Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code minier ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu le code de la voirie routière ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu le code rural ;
      Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, ensemble les     règlements pris pour son application ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour     l'application de son article 2,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées,     ensemble le décret no 77-1134 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de     son article 2 ;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour     l'application de son article 14 ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de son article 1er ;
      Vu la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la     gestion des déchets radioactifs ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, ensemble les décrets no     93-743 et no 93-744 du 29 mars 1993 pris pour l'application de son article 10     ;
      Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la     protection de l'environnement ;
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations     nucléaires ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 24 octobre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 76629,2 DE LA LOI 76663,14 DE LA LOI 821153,1 DE LA LOI 83630,10 DE LA LOI 923,2 DE LA LOI 95101.
LE PRESENT DECRET DEFINIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN DEBAT PUBLIC PEUT ETRE ORGANISE SUR LES OBJECTIFS ET LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES GRANDES OPERTIONS D'AMENAGEMENT D'INTERET NATIONAL DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE.
IL CONCERNE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS PRESENTANT UN FORT ENJEU SOCIO-ECONOMIQUE OU AYANT UN IMPACT SIGNIFICATIF SUR L'ENVIRONNEMENT,AFIN DE PERMETTRE UN DEBAT PUBLIC,AVANT LA MENTION AU JOURNAL OFFICIEL,OU LA PUBLICATION REGULIERE DE LA DECISION FIXANT LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROJET ET,EN TOUT ETAT DE CAUSE,AVANT L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PUBLIQUE.
L'ANNEXE DU PRESENT DECRET PRECISE,POUR LES OPERATIONS PRINCIPALEMENT CONCERNEES,LE STADE D'ELABORATION DU PROJET AVANT LEQUEL LE DEBAT PUBLIC PEUT ETRE ORGANISE.
LE PRESENT DECRET NE S'APPLIQUE PAS AUX INSTALLATIONS RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE OU SOUMISES A DES REGLES DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE.
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE 1 FOIS.
ELLE EST PRESIDEE PAR UN CONSEILLER D'ETAT EN ACTIVITE OU HONORAIRE ET COMPOSEE DE 18 MEMBRES,REPARTIS EN 3 CATEGORIES: ELUS,MAGISTRATS,REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS ET PERSONNALITE QUALIFIEES.
DISTINCTION DES SAISINES EMANANT DES MINSTRES,DES PARLEMENTAIRES ET LES DEMANDES DES ASSOCIATIONS.A L'EGARD DE CES DERNIERES,LA COMMISSION NE DEVRA SOLLICITER L'AVIS DES MINISTRES INTERESSES QUE SI ELLE ENVISAGE DE DONNER SUITE A LADITE DEMANDE.
POUR CHAQUE PROJET RETENU,LA COMMISSION NATIONALE CONSTITUE UNE COMMISSION PARTICULIERE DONT LE MANDAT DE CHAQUE COMMISSION EST LIMITE A L'ORGANISATION DU DEBAT CONCERNANT LE PROJET POUR LAQUELLE ELLE EST CONSTITUEE.LE NOMBRE DE SES MEMBRES,Y COMPRIS LE PRESIDENT QUI EMANE DE LA COMMISSION NATIONALE,EST LIMITE DE 3 A 7,EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DES PROJETS.C'EST LA COMMISSION NATIONALE QUI NOMME LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DES COMMISSIONS PARTICULIERES.
LE DEBAT PUBLIC EST MENE SUR LA BASE D'UN DOSSIER FOURNI PAR LE MAITRE D'OUVRAGE.LA COMMISSION PARTICULIERE PEUT DEMANDER AU MAITRE D'OUVRAGE DE COMPLETER LE DOSSIER OU DE LUI COMMUNIQUER CERTAINS DOCUEMENTS AU COURS DU DEBAT.
MODALITES DE DEROULEMENT DU DEBAT PUBLIC AYANT UNE DUREE MAXIMALE DE 6 MOIS LORSQUE LA COMMISSION PARTICULIERE AURA FAIT USAGE DE CES POUVOIRS D'INVESTIGATION.
A L'ISSUE DU PUBLIC,LA COMMISSION PARTICULIERE ELABORE LE COMPTE RENDU DU DEBAT,TANDIS QUE LA COMMISSION NATIONALE EN DRESSE LE BILAN.CES DOCUMENTS SONT RENDUS PUBLICS ET DEVRONT ETRE MIS A DISPOSITION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR LORS DES ENQUETES PUBLIQUES.