Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique modifiée, et notamment son article 8 ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, modifiée par la loi no 97-940 du 16 octobre 1997     relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, notamment son     article 10 ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour     l'application de l'article 7 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité     recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995     d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 29 septembre 1997,
              Arrêtent :
    Section 1
    Recrutement
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé
SECTION 1 (ART. 1 A 6): RECRUTEMENT.
OUTRE LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 971007 DU 30-10-1997,AUCUN ADJOINT DE SECURITE NE PEUT ETRE ENGAGE S'IL NE POSSEDE LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE REQUISES.
LES CANDIDATURES SONT DEPOSEES DANS UN COMMISSARIAT DANS LE DEPARTEMENT DU CHOIX DU CANDIDAT.
UNE OU PLUSIEURS COMMISSIONS DE SELECTION INSTITUEE A L'INITIATIVE DU PREFET OU DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET,A PARIS,DU PREFET DE POLICE SOUMET LES CANDIDATS A L'ENTRETIEN DE SELECTION.
LES AUTORITES ADMINISTRATIVES PRECITEES PROPOSENT UN CONTRAT D'ENGAGEMENT COMPTE TENU DU NOMBRE ET DE LA NATURE DES POSTES OUVERTS DANS LE DEPARTEMENT ET DE L'APPRECIATION PORTEE SUR LEURS APTITUDES.
SECTION 2 (ART. 7 A 12): FORMATION.
LES ADJOINTS DE SECURITE BENEFICIENT D'UNE FORMATION INITIALE DE 2 MOIS COMPRENANT 2 PERIODES: FORMATION DE 6 SEMAINES DANS UN ETABLISSEMENT DE FORMATION RELEVANT DE LA SOUS-DIRECTION DE LA FORMATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE,SUR LA BASE D'UN PROGRAMME INITIAL; FORMATION DE 2 SEMAINES EFFECTUEE DANS UN SERVICE ACTIF DE LA POLICE NATIONALE DANS LE DEPARTEMENT DU LIEU D'AFFECTATION DE L'INTERESSE.
LES ADJOINTS DE SECURITE AYANT ACCOMPLI LEUR SERVICE NATIONAL EN QUALITE DE POLICIER OU DE GENDARME AUXILIAIRE SUIVENT UN STAGE D'ADAPTATION SPECIFIQUE D'UNE DUREE D'UN MOIS VALANT FORMATION INITIALE.2 FORMATIONS DE 2 SEMAINES CHACUNE SONT DISPENSEES DANS LES SERVICES PRECITES.
DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION PAR LE FORMATEUR A L'ISSUE DE LA FORMATION.
LES ADJOINTS DE SECURITE RECOIVENT UNE FORMATION CONTINUE,ASSUREE LOCALEMENT OU DANS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION DE LA POLICE NATIONALE.
UNE FORMATION DESTINEE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE PEUT ETRE ASSUREE PAR DES ORGANISMES EXTERIEURS A LA POLICE NATIONALE.ELLE PEUT DONNER LIEU A UNE VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
UNE PREPARATION AUX CONCOURS DE LA POLICE EST ASSUREE PAR LES STRUCTURES DE FORMATION DE LA POLICE NATIONALE.