Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment l'article 25 ;
 Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, et notamment l'article 33 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2005 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur de la protection sociale,
P. Abraham
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités technniques paritaires, et notamment son article 11, alinéa 2 ;
 Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;
 Vu l'arrêté du 30 août 2005 organisant une consultation électorale à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Vu le procès-verbal établi par le bureau de vote en date du 23 novembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2005.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale,
M. Marigeaud
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
E. Giacobino
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment le livre VII,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Application de l'ordonnance 2005-1127 et de l'art. 49 de la loi 2004-1343.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'outre-mer, du ministre délégué aux collectivités territoriales et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1422-1, L. 1614-1, L. 1614-4, L. 1614-10 ainsi que les articles R. 1614-75 à R. 1614-81, R. 1614-102 et R. 1614-103 ;
 Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment son article 61-2 ;
 Vu le décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture ;
 Vu l'avis du comité des finances locales du 5 juillet 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 231-84, R. 231-86 et R. 231-87 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-7, R. 1333-43, R. 1333-44 et R. 5212-29 ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l'article R. 1333-44 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 7 décembre 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels du 31 janvier 2005 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 1er février 2005 ;
 Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du 4 juillet 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Lachaume
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
La sous-directrice,
S. Alexandre
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
 Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
 Vu l'arrêté du 10 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;
 Vu les délibérations du conseil municipal de Mulhouse en date du 5 mai 1997, du 10 juillet 2000 et du 15 avril 2002 ;
 Vu les délibérations du conseil municipal d'Illzach en date du 16 juin 1997, du 15 juin 1998, du 16 octobre 2000 et du 18 mars 2002 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général du Haut-Rhin au cours de sa séance du 25 février 2005 ;
 Vu les plans des lieux (*) ;
 Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 19 octobre 2001 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
 Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire en date du 29 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 février 2006.
Pascal Clément
Le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2005.
Christian Jacob
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 91-546 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, reconduite par la décision n° 95-1048 du 31 octobre 1995, publiée au Journal officiel du 5 juillet 1996 et reconduite par la décision n° 2000-1325 du 21 novembre 2000, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2001, autorisant l'association Ondes bernayennes à exploiter sur la fréquence 88,6 MHz, à Bernay, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Ondes FMR ;
 Vu les rapports d'écoutes effectuées les 29 juin, 4 juillet, 5 juillet et 10 juillet 2006 par le comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la convention signée entre l'association Ondes bernayennes et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4, 5 et 21 ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée l'association Ondes bernayennes s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local décrit dans son annexe II ;
 Considérant qu'il ressort des rapports d'écoutes des 29 juin et 10 juillet 2006 que la programmation de l'association Ondes bernayennes est exclusivement composée de la répétition du même son en boucle ;
 Considérant qu'il ressort du constat d'écoute du 4 juillet 2006 que la programmation de l'association Ondes bernayennes est composée, entre 8 h 30 et 11 h 30, d'une chanson interprétée par Garou interrompue par la répétition du même son suite à une panne de lecteur CD pendant quelques secondes, puis d'une chanson de rock français interrompue par la chanson de Garou (même chanson) de nouveau interrompue par la répétition du même son en boucle ; qu'entre 12 h 55 et 15 heures est diffusée de nouveau la même chanson de Garou interrompue par la répétition du même son pendant quelques secondes, puis une chanson de rock français, puis de nouveau la même chanson de Garou en boucle ;
 Considérant qu'il ressort du constat d'écoute du 5 juillet 2006 que la programmation de l'association Ondes bernayennes est composée, de 9 h 30 à 10 h 15, de la revue de presse Le Monde diplomatique d'août 2003 et, entre 10 h 15 et 15 h 30, de la répétition du même son en boucle suite à une panne du lecteur CD sans intervention de l'opérateur pour la remise en l'état ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention susvisée l'association Ondes bernayennes s'est engagée à s'identifier plusieurs fois par heure sous le nom de Ondes FMR ;
 Considérant qu'il ressort des rapports d'écoutes susvisés que la programmation de l'association Ondes bernayennes ne s'identifie pas,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
 Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié portant création du grade de master, et notamment son article 2 (4°), premier alinéa ;
 Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
 Vu les arrêtés du 22 août 2003, du 4 août 2004, du 1er août 2005 et 19 août 2005 autorisant l'Ecole supérieure de commerce de Clermont-Ferrand, l'Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers, l'Ecole supérieure de commerce et de management Tours-Poitiers, l'Ecole supérieure de commerce de Rennes, l'Ecole supérieure de commerce d'Amiens, l'Ecole supérieure de gestion de Paris et l'Ecole supérieure pour le développement économique et social de Lyon à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2006 autorisant les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires de la vague C et l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion en date du 30 janvier 2006, du 6 mars 2006, du 13 avril 2006, du 15 mai 2006 et du 19 juin 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-869 du 18 octobre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-01 du 12 janvier 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYA13, présentée par l'association Radio Piraillons ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Piraillons, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-869 du 18 octobre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-01 du 12 janvier 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYB10, présentée par l'association Les Amis de Radio Espace ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Les Amis de Radio Espace, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
  Décide :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 96-328 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, reconduite par la décision n° 2000-680 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, et par la décision n° 2005-390 du 6 juillet 2005, publiée au Journal officiel du 30 septembre 2005, autorisant la SARL Espace FM à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Klip's FM programme Hot Radio ;
 Vu la convention signée entre la SARL Espace FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;
 Vu le courrier en date du 11 mai 2006 du comité technique radiophonique de Lyon demandant à la SARL Espace FM de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 10 mai 2006 entre 6 heures et 22 heures ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 4-1-2 de la convention susvisée la SARL Espace FM est tenue de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et qu'elle doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés ;
 Considérant que la SARL Espace FM n'a pas fourni les enregistrements demandés par le comité technique radiophonique de Lyon dans le courrier du 10 mai 2006 susvisé,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 96-352 du 9 janvier 1996 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Ain-Jura et les décisions n° 2000-771 du 13 juin 2000 et n° 2005-430 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Nostalgie ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SAS Radio Nostalgie Réseau pour les zones d'Oyonnax et Nantua ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-869 du 18 octobre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-01 du 12 janvier 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYB13, présentée par la SARL ODS ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL ODS, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
  Décide :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
RECT. JO. du 19-05-2007
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2000-1061 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association ASSEC Soleil FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 312-3 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi en date du 8 mars 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Application de l'art. 4-I de la loi 2005-32.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2000-1250 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité des fêtes de la ville d'Artenay pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vag ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ; 
 Vu le décret n° 2001-1320 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité ;
 Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 désignant des pôles de compétitivité et du 14 octobre 2005 désignant des zones de recherche et développement ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 février 2007, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 23 novembre 2005 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et relatif à l'observatoire paritaire de la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus en séance des 28 novembre 2006 et 31 janvier 2007, notamment les oppositions à l'extension formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2006/3, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment le livre III de la partie V ;
 Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 18 novembre 2002 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 19 janvier 2004 portant organisation de la direction de l'administration et des finances de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 19 décembre 2005 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 6 janvier 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 15 mars 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Décide :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
J. Marimbert
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 19 février 2001 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 9 décembre 2005 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 14 avril 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 8 décembre 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
J. Marimbert
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
 Vu l'accord conclu le 20 mars 2007 par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Fond
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement CE n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 1er mars 1984 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace grand cru » ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu le décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 26 et 27 février 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil 
Application du règlement CE n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application.
Remplacement de l'art. 1 (g) du décret du 1er mars 1984.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code forestier, notamment ses articles R. 221-1 à R. 221-4 et R. 221-46 ;
 Vu le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat, 
 Vu le décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général
de la forêt et des affaires rurales,
S. Alexandre
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2002 modifié portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central, modifié par l'arrêté du 29 mars 2006 ;
 Vu les procès-verbaux des scrutins du 19 mars 2007 et du 9 mai 2007 relatifs à la consultation du personnel de l'Institut national de l'histoire de l'art, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
E. Piozin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche, et notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 12 août 1997 fixant la composition du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Hervé Gaymard
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu le décret n° 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales ;
 Sur le rapport du directeur des affaires économiques et internationales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
La sous-directrice,
M.-T. Hansmannel
Abrogation de l'arrêté du 24-12-2001.
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière
et comptable,
L. Degez
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 653-154 à R. 653-169 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras, modifié par le décret n° 2000-146 du 21 février 2000 ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 2006-744 du 27 juin 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 2003 modifié relatif aux objectifs pédagogiques et à la liste des spécialités biologiques du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 avril 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 31 mai 2007 vendu au prix de 2,50 , disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu la décision du 4 septembre 2003 relative à l'intérim du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 août 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du brevet professionnel installations et équipements électriques ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie en date du 14 décembre 2006,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche du 7 juin 2007, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'arrêté et ses annexes seront diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code des juridictions financières, et notamment l'article L. 122-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 août 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer