Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses     articles L. 1521-1 et suivants ;
      Vu le code de la construction et de l'habitation ;
      Vu la loi no 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au     financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des     territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée relative aux sociétés     d'économie mixte locales ;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence     financière de la vie politique, notamment son article 2, modifié par la loi     no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des     membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du     service public de la poste et des télécommunications ;
      Vu l'avis du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française     en date du 4 juin 1996 ;
      Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 13 juin     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    Pierre-André Périssol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
L'art. 2 de la loi 88-227 du 11-03-1988, tel qu'il résulte de l'art. 2 de la loi 95-126,soumet a l'obligation de déclarer leur patrimoine certains dirigeants d'organismes publics : entreprises nationales, établissements publics nationaux a caractère industriel et commercial,offices publics d'hlm et sociétés d'économie mixte locales. Afin que la liste des emplois et des organismes concernés soit précisément définie, le pressent décret explicite sur certains points les termes de la loi. Il prévoit notamment que par "entreprise nationale" il y a lieu d'entendre toute entreprise dont plus de la moitie du capital social est détenue, directement ou indirectement, par l'état et ses établissements publics. Le présent décret est applicable dans les Tom et la collectivité territoriale de Mayotte. entrez en vigueur : 01-11-1996. Texte totalement abrogé.