Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 93-71 du 2 mars 1993 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-795 du 2 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres I et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 15 octobre 1993;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mars 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mai 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BUREAUTIQUE ET SECRETARIAT,OPTION B SUSVISEE,CREE PAR L'ARRETE DU 17-07-1986 EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ASSISTANT DE DIRECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ASSISTANT DE DIRECTION ET LES MODALITES DE LA FORMATION QU'IL SANCTIONNE SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN 1995.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995 EN CE QUI CONCERNE LA 1ERE ANNEE DE FORMATION ET A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE ANNEE.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret no 62-1004     du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions     administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat     général du Gouvernement),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur des services administratifs et financiers,
    M. BLANC
CREATION DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT) AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DE LA CAP SUIVANTE: CAP N0 2,CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE (ATTACHES PRINCIPAUX DE 1ERE ET 2EME CLASSES,ATTACHES): REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1975 (NON PUBLIE) A LA DATE D'INSTALLATION DE LA NOUVELLE CAP ET EN TANT QUI LE CONCERNE CELLE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 modifié     instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à     double usage ;
      Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994, modifiée     notamment par la décision du Conseil 96/613/PESC du 22 octobre 1996 et par la     décision du Conseil 97/100/PESC du 20 janvier 1997, relative à l'action     commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du traité de     l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double     usage ;
      Vu la loi no 94-1098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la     Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du     stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à     Paris le 13 janvier 1993 ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le décret no 97-325 du 8 avril 1997 portant publication de la Convention     sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de     l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois     annexes), faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
      Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de     biens à double usage ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays     tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de     biens à double usage,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3381-94 DU 19-12-1994,DU DECRET 97325 DU 08-04-1997.
LE PRESENT ARRETE DEFINIT LA LICENCE GENERALE G302 POUR L'EXPORTATION DE BIENS A DOUBLE USAGE,RELEVANT DE LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT,DE LA FABRICATION,DU STOCKAGE ET DE L'EMPLOI DES ARMES CHIMIQUES ET SUR LEUR DESTRUCTION,FAITE A PARIS LE 13-01-1993,DENOMMEE LA "CONVENTION".
LA LICENCE GENERALE G302 EST UTILISABLE POUR L'EXPORTATION DES SEULS BIENS FIGURANT DANS LA LISTE JOINTE EN ANNEXE A VERS DES PAYS DE DESTINATION FINALE AYANT RATIFIE LA CONVENTION DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE B,QUI SERA MISE A JOUR PAR AVIS AUX EXPORTATEURS.
MODALITES ET DEMANDE DE LA LICENCE GENERALE G302.
REGLES APPLICABLES A L'EXPORTATEUR AUQUEL EST ACCORDEE LA LICENCE SUSVISEE.
ANNEXE A: LISTE DES BIENS ADMIS A LA LICENCE G302.
ANNEXE B: LISTE DES PAYS DE DESTINATION ADMIS AU BENEFICE DE LA LICENCE G302.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment son article 34;
      Vu le décret no 56-284 du 9 mars 1956 modifié complétant le décret no     46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des     établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés     sociaux;
      Vu le décret no 76-456 du 21 mai 1976 modifié relatif à la participation des     établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du     service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6;
      Vu le décret no 76-1015 du 3 novembre 1976 modifié relatif aux     établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du     service public hospitalier, ensemble les décrets qui l'ont modifié et     complété;
      Vu la demande et le dossier justificatif transmis par l'association     gestionnaire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
L'ETABLISSEMENT SANITAIRE APPELE LA MAISON,MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE,ANNEXE XIX,DU DECRET 56284 DU 09-03-1956,SITUE AVENUE DE NICE,13120 GARDANNE,ET GERE PAR L'ASSOCIATION LA MAISON,EST ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER A COMPTER DU 01-01-1995.
APPLICATION DES ART. 2,3,40,41,49 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970; 34 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991; 4,5 ET 6 DU DECRET 76456 DU 21-05-1976.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements     arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la     Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des     Deux-Sèvres et de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants des 2 décembre 1996 et 13 février 1997 à la convention     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juin 1997.
Michelle Demessine
DIRECTEUR DU CABINET: M. GILLES LEBLANC.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu la loi no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection     des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs     conditions d'hospitalisation;
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 332-3, L. 332-4,     L. 333 à L. 340, L. 342 à L. 350;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-241 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980, et le décret no 91-336 du 4 avril 1991;
      Vu le décret no 91-981 du 25 septembre 1991 pris pour l'application des     articles L. 332-3 et L. 332-4 du code de la santé publique et relatif à     l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale des     hospitalisations psychiatriques;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 10 du     décret no 91-981 du 25 septembre 1991 relatif au rapport d'activité de la     commission départementale des hospitalisations psychiatriques;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 29 mars 1994 portant le no 94-24,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
IL PEUT ETRE CREE,DANS CHAQUE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME HOPSY DONT L'OBJET EST LE SUIVI DES PERSONNES HOSPITALISEES SANS CONSENTEMENT,EN RAISON DE TROUBLES MENTAUX,ET LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS DEPERTEMENTALES DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES PREVUES A L'ART. L332-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-02-1992.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 92-1036 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi de directeur du musée d'Orsay,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    R. KLEIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 921036 DU 24-09-1992 EST FIXE A 40740FRS.
L'ARRETE DU 24-09-1992 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-323 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio     Presqu'île à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Presqu'île FM;      Vu la décision no 93-608 du 7 septembre 1993 modifiant la décision no 92-323     du 14 avril 1992 susvisée;
      Vu la demande adressée le 14 mars 1994 par la S.A.R.L. Radio Presqu'île;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-491 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Fédération Vivre au pays, conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 70-1021 du 28 octobre 1970 modifié relatif à l'habillement     des militaires non officiers de la gendarmerie nationale, et notamment son     article 5,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 701021 DU 28-10-1970.
FIXATION DESDITS TAUX ET DES ALLOCATIONS PARTICULIERES D'EQUIPEMENT:
GENDARME PROMU MARECHAL DES LOGIS-CHEF DANS LA GENDARMERIE MARITIME: 289FRS.
MARECHAL DES LOGIS-CHEF PROMU ADJUDANT DANS LA GENDARMERIE MARITIME: 112FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 71-458 du 17 juin 1971 modifiée relative à certains personnels     de l'aviation civile;
      Vu le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut     particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de     l'aviation civile;
      Vu le décret no 93-1280 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du     classement indiciaire du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation     de l'aviation civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur des personnels
    et des affaires juridiques,
    F. MASSE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-11-1971 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1994.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et     d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 8 mars 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-490 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 93-587 du 8 juillet 1993 et no     92-938 du 22 septembre 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Bonne Humeur, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-480 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association La Voix du Béarn - La Bouts de Nouste, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
     Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général     sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
     Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
     Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, modifié par     les décrets no 84-154 du 1er mars 1984, no 89-947 du 22 décembre 1989 et no     92-488 du 3 juin 1992 ;
     Vu le décret no 84-155 du 1er mars 1984 relatif au régime administratif,
     budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche     scientifique, modifié par le décret no 92-1297 du 11 décembre 1992, et     notamment son article 6 ;
     Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
     Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
     Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
     Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les     directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies     d'avances et des régies de recettes ;
     Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
         Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIES D'AVANCES
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières :
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    H. CHAZEAU
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 août 1993 portant extension de l'avenant no 92 (Salaires)     à l'annexe I du 27 avril 1993 et de l'avenant no 43 du 27 avril 1993 à la     convention collective nationale des activités du déchet;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant extension de l'avenant no 44 du 12     juillet 1993 à la convention collective nationale des activités du déchet;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli, s'agissant de     l'avenant no 92 à l'annexe I, selon la procédure prévue à l'article R. 133-2     du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 février 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres:
    L'inspecteur général des transports    et des travaux publics,
    R. LEJUEZ
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     29 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6     janvier 1970, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 74 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale     (annexe I);
      Vu l'avenant no 71 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale     (annexe IV);
      Vu l'avenant no 71 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale     (annexe II);
      Vu l'avenant no 71 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale     (annexe III);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres:
    L'inspecteur général des transports    et des travaux publics,
    R. LEJUEZ
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Compagnie d'hélicoptères Aéro     34,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
    AUPRES DE LA COUR DES COMPTES
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services généraux,
    P. PARINI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 décembre 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LOI RETABLISSANT LE RENOUVELLEMENT TRIENNAL
    PAR MOITIE DES CONSEILS GENERAUX
Le président,
    ROBERT BADINTER
SAISIE PAR 60 DEPUTES,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI RETABLISSANT LE RENOUVELLEMENT TRIENNAL PAR MOITIE DES CONSEILS GENERAUX.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A TOUT D'ABORD CONSIDERE QUE LE LEGISLATEUR A EN RETABLISSANT LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX PAR MOITIE TOUS LES 3 ANS,ENTENDU FAVORISER LA CONTINUITE DE L'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT TOUT EN SE PREVALANT DU FAIT QU'IL PERMETTAIT AINSI AU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE SOUMETTRE PLUS FREQUEMMENT AUX SUFFRAGES LES RESULTATS DE LA GESTION DE CETTE COLLECTIVITE.
LE CONSEIL ESTIME ENSUITE QU'EN PREVOYANT QUE LE MANDAT DES CONSEILLERS GENERAUX DE LA SERIE RENOUVELABLE EN 1994 SERAIT A TITRE EXCEPTIONNEL PORTE DE 6 A 7 ANS,ET A SOUHAITE MAINTENIR LE PRINCIPE D'UN GROUPEMENT DES ELECTIONS LOCALES EN VUE DE FAVORISER UNE PLUS GRANDE PARTICIPATION DU CORPS ELECTORAL.
LE CONSEIL RAPPELLE QUE LE LEGISLATEUR "COMPETENT POUR FIXER LES REGLES CONCERNANT LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES" PEUT,SOUS RESERVE DU RESPECT DES DISPOSITIONS ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE,LIBREMENT MODIFIER CES REGLES.
LE CONSEIL CONSIDERE FINALEMENT QUE LA NOUVELLE LOI N'EMPECHE NULLEMENT LES ELECTEURS D'EXERCER LEUR DROIT DE SUFFRAGE SELON UNE PERIODICITE RAISONNABLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE LEGISLATEUR DEROGE A L'EGALITE POUR DES RAISONS D'INTERET GENERAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères, du ministre     de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 72-627 du 5 juillet 1972 autorisant l'approbation de la     convention entre la République française et la République italienne     concernant le tunnel routier du Fréjus et du protocole relatif aux questions     fiscales et douanières signés à Paris le 23 février 1972;
      Vu le décret du 15 janvier 1974 relatif à la concession du tunnel routier du     Fréjus;
      Vu le décret du 17 novembre 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les     travaux de construction de la section Aiton - Le Freney de l'autoroute A 43;      Vu le décret du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société     française du tunnel routier du Fréjus;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
      Fait à Paris, le 24 novembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    
    Pour l'Etat:
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    Le président,
    PIERRE DUMAS    
SONT APPROUVES:
LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 24-11-1993 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS EN VUE DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A43 ENTRE AITON ET LE FRENEY,D'UNE LONGUEUR DE 63,5KM,ET EN VUE DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A43 ENTRE LE FRENEY ET LA PLATE-FORME D'ENTREE AU TUNNEL DU FREJUS,D'UNE LONGUEUR DE 4,4KM;
LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LADITE CONVENTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 60-24 du 12 janvier 1960 portant application à l'égard des     agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens     et du service des chemins de fer de la Compagnie des phosphates de Gafsa, de     l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de     reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et     services publics du Maroc et de Tunisie;
      Vu le décret no 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des     retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11     de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement     des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics     du Maroc et de Tunisie;
      Vu le décret no 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article     11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la     Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et     des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance ou     considérés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 92-334 du 27 mars 1992 et no 94-134 du 9 février 1994;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 modifié par les arrêtés des 17 février 1987,     21 novembre 1987, 23 novembre 1987 et 17 décembre 1993, portant organisation     de la direction des transports terrestres,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts     particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière;      Vu le décret no 88-1079 du 30 novembre 1988 modifié relatif au classement     indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1988 modifié fixant l'échelonnement indiciaire     des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 1er octobre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
MODIFIE:
L'ANNEXE I CONCERNANT:
LE TABLEAU INFIRMIER DE CLASSE NORMALE ET,A COMPTER DU 01-08-1994,LE TABLEAU INFIRMIER DE CLASSE SUPERIEURE.
CREATION A COMPTER DU 01-08-1993: INFIRMIER DE CLASSE SUPERIEURE;
L'ANNEXE II: MODIFIE,LE TABLEAU INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE DE CLASSE NORMALE ET PUERICULTRICE DE CLASSE NORMALE,ET,A COMPTER DU 01-08-1994,LE TABLEAU INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE DE CLASSE SUPERIEURE ET PUERICULTRICE DE CLASSE SUPERIEURE;
L'ANNEXE III: LE TABLEAU INFIRMIER ANESTHESISTE DE CLASSE NORMALE ET,A COMPTER DU 01-08-1994,LE TABLEAU INFIRMIER ANESTHESISTE DE CLASSE SUPERIEURE.
ENTREE EN VIGUEUR SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES: 01-08-1993.
APPLICATION DU DECRET 881079 DU 30-11-1988.