Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE: MM. HAAS JEROME ET GEROLAMI ALAIN,
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET: MM. LALLIER DANIEL ET LANTIERI CHARLES,
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR: M. DELARUE JEAN-MARIE,
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE: MME. BERNARD HELENE;
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES DANS LE DOMAINE DE L'IMPRESSION OU DE LEUR CONNAISSANCE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES,SCIENTIFIQUES,TECHNIQUES OU FINANCIERES CONCERNEES PAR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE: MM. BURILLON JACQUES,CABANNES SEVERIN,FAURE JEAN,FLOQUET DIDIER,STASSE FRANCOIS-XAVIER ET VIALLA JEAN-LUC.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1384 C et l'annexe III à ce code ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-2 ;
    Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment les III, IV et V de son article 50 ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 janvier 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): INSERTION D'UN ART. 315-0 BIS; MODIFICATION DES ART. 315 BIS ET 315 TER.
L'ART. 1384 C DU CGI,ISSU DU III DE L'ART. 50 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998,EXONERE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES LES LOGEMENTS ACQUIS EN VUE DE LEUR LOCATION AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT,AINSI QUE LES LOGEMENTS AMELIORES A L'AIDE D'UNE SUBVENTION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (ANAH),EN VUE DE LEUR LOCATION A DES PERSONNES DEFAVORISEES.
LE 3EME AL. DE CET ART. 1384 C PREVOIT QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES PERSONNES ET ORGANISMES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'EXONERATION SONT FIXEES PAR DECRET.
A CET EFFET,L'ART. 1 DU DECRET CODIFIE DIRECTEMENT CES OBLIGATIONS DANS L'ANNEXE III AU CGI.
L'ART. 315-0 BIS DE CETTE ANNEXE PRECISE LA FORME,LE LIEU DE DEPOT,LE CONTENU DE LA DECLARATION AINSI QUE LES DOCUMENTS QUI DOIVENT ACCOMPAGNER CETTE DECLARATION.
L'ART. 315 BIS,QUI FIXE LA DATE LIMITE DE DEPOT DE CETTE DECLARATION,ET L'ART. 315 TER,QUI PREVOIT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'EXONERATION DANS LES CAS OU LA DECLARATION EST DEPOSEE HORS DELAI,ONT ETE MODIFIES EN CONSEQUENCE POUR TENIR COMPTE DU NOUVEAU DISPOSITIF CODIFIE A L'ART. 315-0 BIS.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT:
PRESIDENT: M. JEAN-MICHEL BLOCH-LAINE.
REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. FRANCIS MAYER ET PAUL-HENRI RAVIER,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE;
MM. FRANCOIS NICOULLAUD,PIERRE JACQUEMOT ET JOEL DE ZORZI,AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES;
MME. CATHERINE DELMAS-COMOLLI,AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (OUTRE-MER).
EN RAISON DE LEUR CONNAISSANCE DES PROBLEMES ECONOMIQUES ET FINANCIERS: MME. SYLVIANE JEANNENEY-GUILLAUMONT,MM. HUBERT PREVOT ET JACQUES-HENRI DAVID.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS:
M. PHILIPPE DE FONTAINE VIVE,SUPPLEANT DE M. FRANCIS MAYER;
MME. ANNE-BOSCHE-LENOIR,SUPPLEANTE DE M. PAUL-HENRY RAVIER;
M. MICHEL REVEYRAND,SUPPLEANT DE M. FRANCOIS NICOULLAUD;
M. JEAN-DIDIER ROISIN,SUPPLEANT DE M. PIERRE JACQUEMOT,
M. DOMINIQUE PERREAU,SUPPLEANT DE M. JOEL DE ZORZI;
M. DANIEL METAYER,SUPPLEANT DE MME.CATHERINE DELMAS-COMOLLI.
MME. ANNE DELATTRE,SUPPLEANTE DE M. HUBERT PREVOT;
M. PAUL PELISSIER,SUPPLEANT DE MME. SYLVIANE JEANNENEY-GUILLAUMONT;
M. JEAN-LOUIS MATTEI,SUPPLEANT DE M. JACQUES-HENRI DAVID.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 14/07/1999 page 10508 à 10509
    =============================================
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
Entrée en vigueur : 21-06-1998.‎
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 26 octobre 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines, notamment ses articles 4 et 6,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    L'administrateur des postes et télécommunications,
    G. Charneau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1992 relatif à la composition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, modifié par l'arrêté du 12 juillet 1995,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
L'ARRETE DU 25/09/1995 EST MODIFIE: A LA COMMISSION DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE,MEMBRES APPARTENANT A L'ADMINISTRATION,AUX ORGANISMES INTERESSES ET AU CORPS MEDICAL,SUR PROPOSITION DU SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX (SML): REMPLACER:"TITULAIRE:M. LE DOCTEUR HERMANN; SUPPLEANT: M. LE DOCTEUR BELTRAND."PAR "TITULAIRE: M. LE DOCTEUR VACHER; "SUPPLEANT:M. LE DOCTEUR BELTRAND.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 94-182 du 29 mars 1994 et no 94-293 du 10 mai 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lagon ;
    Vu le résultat de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 juillet 1998, publié au Journal officiel du 16 octobre 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Lagon, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-70 du 18 mars 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Nouvelle FM ;
    Vu la lettre en date du 28 octobre 1998 par laquelle l'Association pour une radio étudiante à La Rochelle fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier sa dénomination ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
RECT. JO DU 07-08-1999   P11988
COMPOSITION DES CONSEILS SUPERIEURS PRECITES JUSQU'AU 30-06-2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
    Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier, et notamment l'article L. 356-2 ;
    Vu le code de déontologie, et notamment son article 79 ;
    Vu la directive 93/16/CEE du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 modifiée visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres ;
    Vu la directive 98/63/CE de la Commission des Communautés européennes du 3 septembre 1998 modifiant la directive 93/16/CEE susvisée ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1981 modifié fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste qui, délivrés conformément aux obligations communautaires aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne par lesdits Etats, ont en France le même effet que les diplômes, certificats ou autres titres français de médecin spécialiste ;
    Sur proposition de la directrice de l'enseignement supérieur et du directeur général de la santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Korolitski
MODIFIE ET COMPLETE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE 9316 DU 05-04-1993 ET 9863 DU 03-09-1998.
APPLICATION DE L'ART. L356-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    L'inspecteur principal du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/1999 page 5008 à 5009
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche ;
    Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé, conclu le 2 décembre 1994 ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars 1987 ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 fixant pour l'année 1999 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ;
    Vu l'avis formulé par l'IFREMER ;
    Vu les recommandations formulées par le conseil consultatif créé à l'article 2 du procès-verbal d'application de l'accord de 1972, conclu le 2 décembre 1994 ;
    Vu l'échange de lettres entre les chefs de la délégation française et de la délégation canadienne au conseil consultatif relatif aux recommandations en matière de totaux admissibles de captures pour certains stocks de l'annexe I du procès-verbal d'application de l'accord de 1972, conclu le 2 décembre 1994,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
MODIFIE LES ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 30-12-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 94-224 du 29 avril 1994 et no 94-298 du 10 mai 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Série One ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 juillet 1998, publié au Journal officiel du 16 octobre 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Série One, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-01-1994 (EN CE QUI CONCERNE LE CTPS DES SERVICES EXTERIEURS) ET DU 19-04-1984.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Sur la proposition de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Jacques Dondoux
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-10-1965 ET DE L'ARRETE DU 07-01-1994 (EN CE QUI CONCERNE LE CTPC DE L'ADMINISTRATION CENTRALE).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin, modifié notamment par les décrets no 84-327 du 3 mai 1984 et no 86-1284 du 18 décembre 1986 ;
    Vu le décret du 9 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration des Charbonnages de France ;
    Vu la proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France en date du 12 juillet 1999 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
M. PHILIPPE DE LADOUCETTE EST NOMME PRESIDENT.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu les articles R. 214-2 et R. 214-14 du livre II du code rural relatif à la protection de la nature ;
    Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Christian Sautter
M. LAIGRE PHILIPPE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AFFECTE AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,EST PLACE EN POSITION HORS CADRES EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TGF ACTUAIRES ET CONSULTANTS POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 04-09-1998.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites
    et à la composition pénale
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
(1) Travaux préparatoires :  loi no 99-515.
    Sénat :
    Projet de loi no 434 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 486 (1997-1998) ;
    Discussion les 17 et 18 juin 1998 et adoption le 18 juin 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 998 ;
    Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, no 1328 ;
    Discussion et adoption le 7 avril 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 306 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 336 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 11 mai 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 1589 ;
    Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, no 1607 ;
    Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 9 juin 1999.
RECT. JO DU 20-10-1999 P15647: MODIFIE L'ART. 5
AMELIORE LE FONCTIONNEMENT DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET COMPLETE LES POSSIBILITES ACTUELLES PAR L'INTRODUCTION D'UNE COMPENSATION JUDICIAIRE,NOTION IDENTIQUE A CELLE DE TRANSACTION PENALE OU D'INJONCTION.
MET PRINCIPALEMENT EN OEUVRE UNE NOUVELLE PROCEDURE QUI PERMET AU PROCUREUR DE PROPOSER CERTAINES MESURES AUX PERSONNES MAJEURES RECONNAISSANT AVOIR COMMIS CERTAINS DELITS OU CONTRAVENTIONS.
LA LOI INTERVIENT DONC DANS DIFFERENTS DOMAINES ET PROPOSE DE NOUVELLES DISPOSITIONS:
RELATIVES AUX ALTERNATIVES AUX POURSUITES (CHAP. 1),
RELATIVES A LA COMPETENCE DU JUGE UNIQUE EN MATIERE CORRECTIONNELLE (CHAP. 2),
RELATIVES AU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS (CHAP. 3),
RELATIVES AU DEROULEMENT DES PROCEDURES PENALES (CHAP. 4),
ET ENFIN RELATIVES A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE (CHAP. 5).
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 1999 portant le numéro 649344,
    Décide : 
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    M. Gonnet
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1997 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu l'accord régional (Limousin) du 14 décembre 1998 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu l'accord régional (Limousin) du 14 décembre 1998 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu l'accord régional (Limousin) du 14 décembre 1998 (Primes conventionnelles et prime d'outillage) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 et 30 avril 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication des accords du 18 mai 1963 entre la France et Monaco,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
ENTREE EN VIGUEUR: 23-11-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ;
    Vu le décret no 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 23 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA PARITE SYNDICALE DU CTPMSER FAIT L'OBJET DE DISPOSITIONS DEROGATOIRES DONT FAIT PARTIE LA CONSULTATION DES AGENTS NON TITULAIRES.
L'ORGANISATION DE CETTE CONSULTATION NECESSITE L'AJOUT D'UN ART. 4 BIS DU DECRET PRECITE,AFIN DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LE CADRE DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996 EN MATIERE D'APPRECIATION DE LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET D'ORGANISATION DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS.
DANS CE CADRE,IL EST EN OUTRE OPPORTUN,AFIN D'EVITER UNE NOUVELLE CONSULTATION DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES (CNOUS) ET DES CROUS,DE SE REFERER AUX RESULTATS DES ELECTIONS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL PLACE AUPRES DU CNOUS.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
AJOUTE UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DES ART. 2 ET 4 DU DECRET SUSVISE.
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article D. 447 bis ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 1999.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 15 du 2 février 1999 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 62 ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993 ;
    Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes, et notamment ses articles 31 à 55 ;
    Vu le décret no 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    P.-L. Mariel
M. SAINT-GEOURS JEAN,EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALISEE DE TERMINOLOGIE ET DE NEOLOGIE EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE,EN REMPLACEMENT DE M. CAMPET JACQUES.
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE,A LA FONCTION DE VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALISEE DE TERMINOLOGIE ET DE NEOLOGIE EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE QU'EXERCAIT M. CAHART PATRICE.
L'ARRETE DU 20-01-1997 EST MODIFIE EN CONSEQUENCE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1999 page 9600
    =============================================
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la défense,
    Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977, modifié par le décret no 80-726 du 4 septembre 1980, relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle ;
    Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995, modifié par le décret no 99-181 du 11 mars 1999, relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1978, modifié par l'arrêté du 6 juillet 1994, relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1979 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie de l'option organisée conformément au décret du 14 novembre 1977 ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1996, relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
RECT. JO DU 26-06-1999   P9380
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial au service juridique et technique de l'information et de la communication en date du 7 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
IL EST AJOUTE A LA FIN DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,UN 5EMEMENT: LA MISSION D'OBSERVATION STATISTIQUE,D'ETUDES ET DE DOCUMENTATION SUR LES MEDIAS;
IL EST INSERE,APRES L'ART. 5 DE L'ARRETE,UN ART. 5-1: LA MISSION D'OBSERVATION STATISTIQUE,D'ETUDES ET DE DOCUMENTATION SUR LES MEDIAS EXERCE LES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES AU 3EME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 95412 DU 19-04-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 relatif aux conditions de prise en charge des diffuseurs portables ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1999 relatif à la liste des diffuseurs portables pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1999 relatif à la liste des diffuseurs portables pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation ;
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
COMPLETE L'ANNEXE PREVUE AU CODE 103D01: DIFFUSEUR PORTABLE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l'arrêté du 17 février 1961 pris pour son application ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
    Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 et son tableau annexe portant homologation pour une période de quatre ans du circuit de vitesse de Nogaro (Gers) ;
    Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lors de sa réunion du 9 avril 1999 ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 49-2 ;
    Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord-cadre national du 8 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 mai 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu l'avis en date du 15 décembre 1998 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Bézard