Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102.1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 11 mai 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
il est mis fin aux fonctions de M. Christian Prettre, ministre plénipotentiaire, gouverneur pour la France au conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
M. Philippe Thiebaud, conseiller de 1re classe, directeur des relations internationales au Commissariat à l'énergie atomique, est nommé gouverneur pour la France auprès de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 27 mai 1999 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu les articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail accordant des congés rémunérés aux conseillers prud'hommes en vue d'assurer leur formation ;
    Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Agrément pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la Société de l'information, et notamment la notification no 99/0436/F ;
    Vu le code de la consommation (notamment ses articles R. 125-19 et R. 551-1) ;
    Vu l'arrêté du 5 avril 1971 relatif aux méthodes officielles d'analyses de cosmétiques et produits de beauté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 novembre 1996 ;
    Vu la lettre parvenue le 14 septembre 1999 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement a saisi ladite commission ;
    Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Transposition de la directive 98/34/CE du 22-06-1998 modifiée par la directive  98-48 du 20-07-1998.
Complète l'arrêté du 05-04-1971 par les annexes V et VI.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19800 à 19801
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Application de l'art. 11 (1èrement) de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959.
Un mouvement de crédits est proposé à partir du chapitre 37-95 "Dépenses accidentelles" du budget des charges communes vers le chapitre 57-10 "Fonds d'intervention contre les pollutions marines et accidentelles" du budget du ministère de l'environnement, non doté en loi de finances initiale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19815 à 19816
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La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 décembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    La sous-directrice
    de la pharmacie,
    A. Slonimski
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, ensemble les textes qui l'ont modifié et, notamment, le chapitre VII du décret n° 98-916 du 13 octobre 1998 et le décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1999 relatif au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Modification du titre, des art. 2 (al. 2), 3 (al. 2), 5, 6 (al. 1), 7 (al. 1) de l'arrêté du 12-05-1999.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux actes pris pour les professeurs de lycée professionnel stagiaires qui effectuent leur stage durant l'année scolaire 2001-2002, qu'elle que soit l'année au titre de laquelle ils ont passé le concours.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
    Vu la loi de finances pour 2000 ;
    Vu l'article 116 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de ladite loi,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
Application des art. 27 de la loi 91-647 du 10-07-1991 et 116 du décret 91-1266 du 19-12-1991.
Abrogation de l'arrêté du 27-01-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986, et notamment le 1o de son article 1er ;
    Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;
    Vu le décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique au capital de Thomson-CSF ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 fixant les modalités de la cession à Alcatel d'une partie du capital de Thomson-CSF, ensemble l'avis de la Commission des participations et des transferts du 23 novembre 1999, publiés au Journal officiel du 17 décembre 1999 ;
    Vu l'avis relatif au projet d'augmentation de la participation d'Alcatel au capital de Thomson-CSF publié au Journal officiel du 5 novembre 1999 ;
    La Commission des participations et des transferts entendue en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Christian Sautter  
Application des art. 3, 4, 11 et 12 de la loi 86-912 du 06-08-1986, 1 (1èrement) du décret 93-1041 du 03-09-1993 et de l'arrêté du 16-12-1999.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, et notamment son article 1er instituant une couverture obligatoire des effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens et les corps de véhicules terrestres à moteur faisant l'objet de contrats d'assurance garantissant les dommages incendie ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application des art. 1 de la loi 82-600 du 13-07-1982, 1 de la loi 90-509 du 25-06-1990, 34 et 35 de la loi 92-665  du 16-07-1992.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
    Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
    Vu la loi du 29 avril 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1926 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 29 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Vu pour l'exécution :
    Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
    Général Jean-Philippe Douin
L'article 57 de la loi du 29 avril 1926 est abrogé.
L'établissement public du Musée national de la Légion d'honneur est dissous à compter du 1er janvier 2000. Les missions ainsi que les biens, droits et obligations de cet établissement public sont transférés à compter de la même date à l'ordre national de la Légion d'honneur.
Le décret n° 74-574 du 17 mai 1974 est abrogé.
Application de l'art. 37 (al. 2) de la constitution.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2000, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Lorraine) du 7 janvier 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Petit-Noir (Jura) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 novembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure du 7 août 1989 devenue convention collective nationale de la cordonnerie par avenant no 7 du 17 juin 1996, et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 12 (Classifications) du 3 novembre 1999 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 13 (Salaires) du 3 novembre 1999 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 14 du 3 novembre 1999 portant modification de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 30 octobre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero
 Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2002/07, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 6,15 EUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 janvier 1999, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 53 du 13 octobre 1999 (Régime de prévoyance pour les chauffeurs-livreurs en cas d'inaptitude) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 215-9 à L. 215-17 ;
    Vu la lettre parvenue le 22 décembre 1998 à la Commission européenne par laquelle le Gouvernement a saisi ladite Commission selon la procédure prévue par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Insertion des articles R. 215-18-1 et R. 215-18-2 (y rédigés) au code de la consommation.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment les articles 1002 à 1002-4 et 1242 ;
    Vu le décret no 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ;
    Vu le décret no 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le premier alinéa de l'article 125 du décret susvisé est complété par un 10° ainsi rédigé :
&quot;Organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural. &quot;
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret du 29 novembre 1999 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2000-130 du 16 février 2000 fixant les conditions d'emploi d'agents contractuels pour l'enseignement des langues à l'école,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 1er du décret no 57-549 du 2 mai 1957 portant institution de l'ordre des Arts et des lettres ;
    Vu le décret no 75-939 du 29 septembre 1975 relatif à l'ordre des Arts et des lettres, modifié en dernier lieu par le décret no 99-222 du 16 mars 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le 1 de l'article 8 du décret 75-939 du 29 septembre 1975 est remplacé par:
&quot; 1. Membres de droit :
&quot; - le directeur de l'administration générale ;
&quot; - le directeur des Archives de France ;
&quot; - le directeur du livre et de la lecture ;
&quot; - le directeur des musées de France ;
&quot; - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
&quot; - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
&quot; - le délégué aux arts plastiques ;
&quot; - le délégué au développement et à l'action territoriale ;
&quot; - le directeur général du Centre national de la cinématographie ;
&quot; - le délégué général à la langue française ;
&quot; - le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
&quot; - le directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication. &quot;
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 423-4 et R. 423-11 ;
    Vu la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ;
    Vu le décret no 99-688 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 68 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 susvisée instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière ;
    Vu les statuts et le règlement intérieur dudit fonds adoptés par le conseil de surveillance lors de sa réunion du 17 janvier 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Christian Sautter  
Application de l'article 68 de la loi  99-532.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 70-908 du 29 septembre 1970 portant publication de l'échange de notes franco-suisse destiné à confirmer l'arrangement relatif à la création à Saint-Louis-route - Bâle-Lysbüchel, en territoire français, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, conclu à Paris le 31 juillet 1970,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/20 0 page 2557 à 2558
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/20 0 page 2558 à 2560
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
    Vu la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu le décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 2000 portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 1999 portant le numéro 677515,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    La déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    C. Barbaroux
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1995 instituant des comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale, modifié par l'arrêté du 17 juin 1996 ;
    Vu l'avis de la commission nationale d'action sociale en date du 3 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 février 2000 ;
    Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    C. Lannelongue
Application de l'article 9 de la loi 83-634.
Modification de l'article 11 de l'arrêté de 1995 susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés des 31 mars, 11 avril, 17 mai, 11 juillet, 13 septembre, 5 décembre 2000, 9 et 19 janvier, 28 mars, 11 juin et 6 juillet 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2002.
Jack Lang
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu la loi no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Abrogation du décret 97-284.
Le code de l'aviation civile est y modifié.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996, modifié par le décret no 97-393 du 26 septembre 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 98-649 du 23 juillet 1998 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    La sous-directrice,
    C. Nigretto
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Application de l'article 4 du décret 98-649.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    La sous-directrice,
    C. Nigretto
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Application de l'article 5 du décret 98-385.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif aux implants cardio-vasculaires ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 2000 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 1999, portant extension de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu le 34e avenant du 20 septembre 1999 modifiant le 33e avenant relatif à l'adhésion des industries de la porcelaine à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, mise à jour le 1er février 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 76 du 24 septembre 1999 (Formation des conducteurs) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 6 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-196.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 1144 ;
    Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, no 1190 ;
    Discussion et adoption le 19 novembre 1998.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 76 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 43 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 9 novembre 1999.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1915 ;
    Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, no 1960 ;
    Discussion et adoption le 25 novembre 1999.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 97 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 187 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 23 février 2000.
La présente loi institue un Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé. Il est saisi directement par les enfants mineurs, leurs représentants légaux ou par les associations reconnues d'utilité publique qui défendent les droits des enfants. Lorsqu'une réclamation met en cause un organisme investi d'une mission de service public, le Défenseur des enfants la transmet au Médiateur de la République. S'agissant des autres réclamations, il fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi. La loi fixe ses pouvoirs et attributions, les modalités de nomination, le régime des incompatibilités et les règles qui président à son action. Enfin, il présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est publié. Abrogation de la présente loi.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, modifié notamment par le décret no 85-834 du 6 août 1985 ;
    Vu le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, modifié par le décret no 98-90 du 18 février 1998, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret du 23 février 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    Vu la proposition du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 25 février 2000 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes ainsi que leurs établissements publics ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 janvier 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la défense
    et de la sécurité civiles :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Kihl
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La directrice adjointe,
    S.-A. Mahieux
Remplace l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er décembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992, modifiée par le décret no 97-463 du 9 mai 1997, relative à l'organisation territoriale de la République ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-1086 du 1er décembre 1994 ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 9 octobre 1947 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère des travaux publics et des transports ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1951 habilitant les ordonnateurs secondaires du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme à liquider et à mandater certaines dépenses du secrétariat d'Etat aux forces armées (air) à l'aide de crédits délégués ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du budget annexe de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1995 modifié portant organisation du service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 22 avril 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Texte totalement abrogé
Abrogation de la décision du 18 janvier 1952 (non publiée au JO.)
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor en date du 3 novembre 1997, du 12 octobre 1998 et du 14 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du préfet des Côtes-d'Armor en date du 31 août 1999 ;
    Vu l'avis du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 16 août 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce sont autorisées à fonder et à administrer ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en date du 5 février 1999 ;
    Vu les séances du comité des investissements à caractère économique et social en date du 10 novembre 1998 et du 31 mai 1999 ;
    Vu les avis du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 7 décembre 1998 et du 7 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren