Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur d'éducation;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics     locaux d'enseignement;
      Vu le décret no 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat     technologique;
      Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 instituant le Conseil national des     programmes;
      Vu le décret no 90-484 du 17 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu le décret no 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
DANS LES ARRETES SUIVANTS,PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN DES BACCALAUREATS TECHNOLOGIQUES DES SERIES F,G ET H,LA LISTE DES LANGUES POUVANT FAIRE L'OBJET  D'UNE EPREUVE FACULTATIVE EST COMPLETEE PAR "LANGUES REGIONALES DES PAYS MOSELLANS".
ARRETES DU 02-10-1981 PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN TECHNIQUES INFORMATIQUES;
DU 05-10-1981 PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN ARTS APPLIQUES;
DU 12-07-1982 PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT DE SCIENCES MEDICO-SOCIALES;
DU 16-06-1983 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN PHYSIQUE;
DU 16-06-1983 PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN CHIMIE;
DU 16-06-1983 PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN SCIENCES BIOLOGIQUES;
DU 06-03-1984 PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN TECHNIQUES ADMINISTRATIVES;
DU 06-03-1984 PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN TECHNIQUES QUANTITATIVES;
DU 06-03-1984 PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION;
DU 06-03-1984 PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN TECHNIQUES COMMERCIALES;
DU 10-09-1990 PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN DES BACCALAUREATS TECHNOLOGIQUES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION 1992 DE L'EXAMEN DU BACCALAUREAT.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1991, pris sur     le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, MM. Hubert Legal, Yves Salesse et Alexandre Begougne de Juniac,
     auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat, sont nommés maître des requêtes au     Conseil d'Etat (premier, deuxième et troisième tours intérieurs).
MM. HUBERT LEGAL,YVES SALESSE ET ALEXANDRE BEGOUGNE DE JUNIAC,SONT NOMMES MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (1ER,2EME ET 3EME TOURS INTERIEURS).
Le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
MARCEL DEBARGE
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. PREVOT MARC,SCHWACH PAUL.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-821 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des     élèves de l'Institut national du travail;
      Vu le décret no 91-600 du 26 juin 1991 autorisant des recrutements     exceptionnels d'inspecteurs du travail,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
EPREUVES DES CONCOURS PREVUS A L'ART. 2 (2EMEMENT) DU DECRET 91600 DU 26-06-1991.
EN ANNEXE,PROGRAMME DES EPREUVES ECRITE ET DE L'EPREUVE ORALE.
Par arrêté du ministre de la coopération et du développement en date du 16     juin 1991, Mlle Blestel (Carole) est nommée régisseur d'avances à compter du     19 juin 1991 auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à     Praia, en remplacement de Mme Maurette, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 12 mars 1991, les     praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les     établissements suivants:
      Mlle Le Mogne (Yvette), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier de Concarneau.
      M. Marie (Olivier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges.
Les élèves de l'Ecole supérieure de commerce de Lyon dont les noms suivent     ont obtenu en 1990 le diplôme de cet établissement:
       1 Labropoulos Kalamara        (Andres).
      2 Gauthier (Nathalie).
      3 Roux (Anne).
      4 Bonneton (Yvan).
      5 Dubreu (Anne-Christine).
      6 Manicacci (Marie-Claire).
      7 Bossavit (Stéphane).
      8 Thuillier (Christine).
      9 Muller (Frédéric).
      10 Legeret (Karine).
      11 Pinel (Valérie).
      12 Fellmann (Nicolas).
      13 Morel (Béatrice).
      14 Penone (Fabien).
      15 Cervantes (Pierre).
      16 Bataille (Anne).
      17 Jestin (Catherine).
      18 Delarue (Anne-Hélène).
      19 Massot (Xavier).
      20 Deroude (Emmanuel).
      21 Lalanne (Claire).
      22 Viard (Sophie).
      23 Duc (Christophe).
      24 Bouchailloux (Françoise).
      25 Nivelle (Caroline).
      26 Goldfeder (Kareen).
      27 Huault (Nicolas).
      28 Lapalud (Hervé).
      29 Pueyo (Frédéric).
      30 Mourey (Emmanuelle).
      30 Wagner (Stéphane).
      32 Paumier (Frédérique).
      33 Levasseur (Régine).
      34 Romeo (Sylvia).
      35 Leboucher (Nathalie).
      35 Cirier (Patrick).
      37 Mainet (Philippe).
      38 Refalo (Isabelle).
      39 Carré (Yann).
      40 Zagouri (Nicole).
      41 Boccara (Guillaume).
      42 Elles (Christophe).
      43 Deroubaix (Hugues).
      44 Zech (Sandrine).
      44 Almeras (Gérald).
      46 Merckx (Sophie).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 décembre 1990, portant extension de la convention collective nationale des     personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 1 à l'annexe no 7 conclu le 27 février 1991 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 21 décembre 1990 portant interdiction     de certaines routes aux épreuves sportives;
      Vu la police d'assurance en date du 1er juillet 1991, souscrite par la     société du Tour de France;
      Sur la demande d'autorisation en vue d'organiser du samedi 7 septembre au     lundi 9 septembre 1991 sur le territoire français un tour féminin de la     Communauté européenne présentée le 18 juin 1991 par la société du Tour de     France dont le siège se trouve 4, rue Rouget-de-Lisle, à Issy-les-Moulineaux     (92137);
      Vu les avis émis par les préfets des départements de la Moselle, de     Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
LA SOCIETE DU TOUR DE FRANCE EST AUTORISEE A ORGANISER DU 07-09-1991 AU 09-09-1991 UNE COURSE CYCLISTE DENOMMEE "LE TOUR FEMININ DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE" QUI TRAVERSERA LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES SUIVANTS: ALLEMAGNE,BELGIQUE,FRANCE ET HOLLANDE.
POUR LA TRAVERSEE DU TERRITOIRE FRANCAIS,UN ARRETE FIXANT LES MODLAITES DE PASSAGE DE CETTE EPREUVE SERA PRIS PAR CHACUN DES PREFETS DES DEPARTEMENTS CONCERNES.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE SOUS RESERVE QUE LA SOCIETE DU TOUR PRENNE A SA CHARGE LES FRAIS DE SERVICE D'ORDRE EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE L'EPREUVE ET ASSUME LA REPARTITION DES DOMMAGES,DEGRADATIONS ET MODIFICATIONS DE TOUTE SORTE DE LA VOIE PUBLIQUE OU DE SES DEPENDANCES IMPUTABLES AUX CONCURRENTS,AUX ORGANISATEURS OU LEURS PREPOSES.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 8 avril 1991, M. Vaconnet (Jean), ingénieur de l'industrie et des     mines de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1991, en application des     dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     1er avril 1988, portant extension de la convention collective nationale des     cadres des grands magasins du 8 février 1983 et des textes la modifiant ou la     complétant;
      Vu l'avenant régional (région Ile-de-France) du 1er mars 1991 à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment l'opposition     formulée par trois représentants des organisations syndicales de salariés;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale, et en particulier au principe de la hiérarchie des     normes posé à l'article L. 132-13 du code du travail,
  Fait à Paris, le 26 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret en date du 18 juillet 1991, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'uranium, or, argent, arsenic, étain, tungstène et     substances connexes, dit <<Permis de Boisgiraud>> (Haute-Vienne, Creuse), est     prolongée jusqu'au 17 décembre 1992, au profit de la Compagnie générale des     matières nucléaires (Cogéma), moyennant un engagement financier égal à     2610000 F (valeur indice août 1989).
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 11 juin 1991,
     l'arrêté du 20 décembre 1979, modifié par arrêté du 11 août 1987, délivrant     l'agrément de tourisme no 73-054 est modifié comme suit:
      <<L'agrément de tourisme no 73-054 est délivré au Comité national des unions     chrétiennes de jeunes gens, 5, place de Vénétie, 75013 Paris, représenté par     son président M. Venouil (Frédéric) (technicien: M. Yves Darnaud).
      <<L'agrément de tourisme no 73-054 est étendu aux activités de l'association     protestante Rencontre Amitié, 5, place de Bruxelles, 37100 Tours.>>
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 1er avril 1988, portant extension de la convention collective     nationale des employés des grands magasins du 15 octobre 1982 et des textes     la complétant ou la modifiant;
      Vu l'additif no 4 Salaires du 26 mars 1991 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par trois organisations syndicales de salariés;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale,
  Fait à Paris, le 26 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989, modifié par le décret no 92-338 du     27 mars 1992, portant organisation de l'administration centrale du ministère     de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des postes et des télécommunications,     notamment son article 5;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, notamment ses     articles 1er, 3 et 4;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la recherche et de l'espace,
    HUBERT CURIEN
LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE EXERCE,DANS LES MEMES CONDITIONS,LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE PAR LE DECRET 88838 DU 20-07-1988.
IL EXERCE,EN OUTRE,DANS LES MEMES CONDITIONS,LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE DANS LE DOMAINE DE L'ESPACE PAR LES ART. 1,3 ET 4 DU DECRET 91561 DU 18-12-1980.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget,     le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu l'article 53 du décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres     de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et     d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie     et aux groupements interconsulaires;
      Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 27 novembre 1990     relatif au plan comptable des chambres de commerce et d'industrie,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
  (1) Ce plan comptable peut être consulté à la sous-direction des chambres de     commerce et d'industrie (84, rue de Grenelle, 75007 Paris), dans les     préfectures, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie     (45, avenue d'Iéna, 75016 Paris), dans les chambres de commerce et     d'industrie, les chambres régionales de commerce et d'industrie ainsi que les     groupements interconsulaires. Il sera en outre publié au Bulletin officiel du     ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 2 décembre 1991, M. Queneherve (Gilles), chargé de mission à la     Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, est nommé     membre du conseil du fonds de péréquation de l'électricité au titre de     délégué des collectivités concédantes, en remplacement de M. Robert     (Jean-Paul).
NOMINATION DE M. QUENEHERVE GILLES,EN TANT QUE MEMBRE,AU TITRE DE DELEGUE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT (JEAN-PAUL).
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHAPITRE 43-03.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination de M. Gustave Defrance en     qualité de directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué     aux risques majeurs;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
CORINNE LEPAGE
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
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                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 7 novembre 1991, M. Sarkozy (Guillaume) est nommé jusqu'au 14 juin     1992 administrateur de l'Institut textile de France, en tant que représentant     des chefs d'entreprises, en remplacement de M. de Seze (François-Régis).
NOMINATION DE M. SARKOZY GUILLAUME JUSQU'AU 14-06-1992,ADMINISTRATEUR,EN TANT QUE REPRESENTANT DES CHEFS D'ENTREPRISES,EN REMPLACEMENT DE M. DE SEZE FRANCOIS-REGIS.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 4 juin 1992, M. Allanou (André),     attaché d'administration centrale stagiaire du secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre, est titularisé à compter du 1er janvier     1992 en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe dudit     secrétariat.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 1992, M. Bernard     Decomps, professeur des universités (disciplines scientifiques) à     l'université Paris-XIII, nommé et titularisé en qualité de professeur de la     chaire de physique générale dans ses rapports avec l'industrie au     Conservatoire national des arts et métiers à compter du 8 novembre 1991, est     radié de son corps d'origine à cette même date.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. JEAN-PAUL MARTY,PREFET DE LA LOIRE,EST NOMME PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,PREFET DE LA MARNE (HORS-CLASSE).
M. PHILIPPE PARANT,PREFET DU MORBIHAN,EST NOMME PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mars 1992:
      I. - Le nombre maximum des places offertes en 1992 aux concours prévus à     l'article 7 du décret no 78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées     est fixé comme suit:
      a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des     formations rattachées et aux ouvriers réglementés de la défense nationale:
     cinq.
      L'une de ces places pourra être pourvue par un candidat féminin.
      b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats militaires et civils     titulaires à la date du concours d'un diplôme civil sanctionnant deux années     d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire, ou pouvant     justifier à cette même date de leur admission en classe de terminale de ce     cycle: trois.
      Ces places seront pourvues exclusivement par des candidats masculins.
      Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours     pourront être reportées sur l'autre.
      II. - Le nombre maximum des places offertes en 1992 au recrutement au choix     prévu à l'article 8 du décret précité est fixé à deux.
      Ces places seront pourvues exclusivement par des candidats masculins.
      Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de ce paragraphe     pourront être reportées sur le concours prévu au a du paragraphe I ci-dessus.
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement du Conseil économique européen no 822-87 du 16 mars 1987     modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no     53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à     l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production     viticole;
      Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    R. TOUSSAIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des impôts,
     J. LEMIERRE
POUR LA CAMPAGNE 1992-1993,LES AUTORISATIONS DE REPLANTATIONS DE VIGNES APTES A PRODUIRE DU VIN D'APPELLATION D'ORIGINE SERONT ATTRIBUEES SELON LES CRITERES APPROUVES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE LE 18-03-1992.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret no 90-753     du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1987 portant nomination de M. Raymond-H. Levy,
     ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général     des mines,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en     qualité de directeur général des stratégies industrielles;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret n 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 26 juillet 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la Compagnie générale de     vidéocommunication appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au Conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 30 mai 1984;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 26 juillet 1991 entre les représentants de la     commune de Fréjus et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Vu le décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service     de santé des armées;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs     secondaires du service de santé des armées;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service de santé des     armées,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 05-08-1991 LES MOTS: "DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DE LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE MEDITERRANEE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE EN REGION MILITAIRE DE DEFENSE MEDITERRANEE".
APPLICATION DES ART. 5 ET 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 février 1991, portant extension de la convention collective nationale     des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des textes qui     l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'accord du 17 décembre 1991 (barème des appointements minima garantis)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur,
    H. MARTIN
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1991:
      M. André Miquel, professeur au Collège de France, est nommé administrateur     de cet établissement pour une période de trois ans à compter du 1er octobre     1991.
      M. Jacques Glowinski, professeur au Collège de France, est nommé     vice-président de l'assemblée des professeurs de ce même établissement pour     une période de trois ans à compter du 1er octobre 1991.
NOMINATION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-10-1991.
ADMINISTRATEUR: M. MIQUEL ANDRE;
VICE-PRESIDENT: M. GLOWINSKI JACQUES;
FIN DE MANDAT: 01-10-1994.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
JEAN-MARIE RAUSCH
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT:
M. CHRISTIAN LALU.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MME. JOSETTE FOURRIER,MME. ESTHER LETT-BARIAU,M. JACQUES MARTELLI,MELLE. NATHALIE MERCIER.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1988 relatif à la situation de certains collaborateurs     de la présidence de la République,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
M. CHASSIGNEUX PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. GILLES MENAGE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28     janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le     1er octobre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, modifié     par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et     no 80-1030 du 18 décembre 1980;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1988 fixant les modalités de la mise en oeuvre     d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion     administrative des personnels de la police nationale;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 février 1991 portant le numéro 251156,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
IL EST CREE,A LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE (SERVICE MEDICAL) 7 RUE NELATON,75015 PARIS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST L'AIDE A LA GESTION DES CONGES DE MALADIE ET L'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES EPIDEMIOLOGIQUES.
LES CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES MEDECINS REGIONAUX DE LA POLICE NATIONALE ET LE MEDECIN-CHEF DE LA POLICE NATIONALE.
LE DROIT D'ACCES S'EXERCE AUPRES DU MEDECIN REGIONAL OU DU MEDECIN-CHEF DE LA POLICE NATIONALE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des postes et télécommunications,
    EMILE ZUCCARELLI
LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EXERCE,DANS LES MEMES CONDITIONS,LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,DANS LE DOMAINE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PAR L'ART. 1 (4EMEMENT) DU DECRET 91504 DU 03-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 1992 et pour compter     du 1er février 1992:
      M. Duhamel (Pascal), chef surveillant des services extérieurs du ministère     de la défense, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction locale de     l'action sociale des armées, à Besançon (Doubs).
      M. Delrue (Daniel), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances auprès de     la direction locale de l'action sociale des armées, à Limoges (Haute-Vienne).      Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'tre allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant     des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements     publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des     opérations d'aide et de coopération prévues par le décret no 59-462 du 27     mars 1959;
      Vu le décret no 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions     d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de     coopération;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du     ministère de la coopération, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre     1990;
      Vu le décret no 88-753 du 9 juin 1988, modifié par le décret no 90-721 du     1er août 1990, relatif aux attributions du ministre de la coopération et du     développement;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EXERCE,OUTRE SES ATTRIBUTIONS,CELLES PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT PAR LES DECRETS 88753 DU 09-06-1988 ET 90721 DU 01-08-1990.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 juin 1992, sont     nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse:
      Pour représenter les régions:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE,POUR REPRESENTER LES REGIONS (CHAMPAGNE-ARDENNE ET LORRAINE) ET LES DEPARTEMENTS (MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,MOSELLE,BAS-RHIN,HAUT-RHIN ET VOSGES).
Le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de la     recherche et de l'espace,
  Fait à Paris, le 3 avril 1992.
HUBERT CURIEN
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1992, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de     Saint-Laurent-du-Maroni exercées par M. Vizy (Marc), administrateur civil de     1re classe détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré     dans son corps d'origine.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 26 février 1992 nommant M. Jean Courdouan délégué à la     formation professionnelle;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 7 février 1984 relatif aux attributions et à l'organisation     du service des études et de la statistique;
      Vu l'arrêté du 7 février 1986 nommant M. Paul Koepp chef de service à     l'administration centrale,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
MARTINE AUBRY
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de la     défense,
  Fait à Paris, le 3 avril 1992.
PIERRE JOXE
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 19 mars 1992, sont     nommés au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois     ans:
      En qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande,     en continuation de mandat au titre des représentants du personnel     d'encadrement (navigants): M. Miailhe (Jean-Claude), secrétaire général de     l'union maritime C.F.D.T. à compter du 17 avril 1992;
      En qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande     au titre des représentants du personnel d'exécution (navigants): M. Le     Gaffric (Jean-Marie), de l'union maritime C.F.D.T. à compter de la date de     publication du présent arrêté, en remplacement de M. Cousin (Alain), compte     tenu de la cessation du mandat syndical au titre duquel ce dernier avait été     désigné;
      En qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande     au titre des représentants du personnel d'exécution (navigants), M. Chauchis     (Yves), à compter de la date du présent arrêté, en remplacement de M. Hanno     (Guy), compte tenu de la cessation du mandat syndical au titre duquel ce     dernier avait été désigné.
NOMINATION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN CONTINUATION DE MANDAT AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ENCADREMENT (NAVIGANTS): M. MIHAILHE JEAN-CLAUDE,A COMPTER DU 17-04-1992;
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'EXECUTION (NAVIGANTS): M. LE GAFFRIC JEAN-MARIE,A COMPTER DU 01-04-1992,EN REMPLACEMENT DE M. COUSIN ALAIN,COMPTE TENU DE LA CESSATION DU MANDAT SYNDICAL AU TITRE DUQUEL CE DERNIER AVAIT ETE DESIGNE;
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'EXECUTION (NAVIGANTS),M. CHAUCHIS YVES,A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT ARRETE,EN REMPLACEMENT DE M. HANNO GUY,COMPTE TENU DE LA CESSION DU MANDAT SYNDICAL AU TITRE DUQUEL CE DERNIER AVAIT ETE DESIGNE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1432-92 du 1er juin 1992;
      Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières     avec l'étranger;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit;
      Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations     financières avec l'étranger, modifié par les décrets no 90-58 du 15 janvier     1990 et no 92-134 du 11 février 1992;
      Vu le décret no 92-487 du 4 juin 1992 réglementant les relations financières     avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro),
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
MICHEL SAPIN
APPLICATION DU DECRET 92487 DU 04-06-1992: DEFINITION DES REGLEMENTS DE TOUTE NATURE,DES INVESTISSEMENTS,DES INVESTISSEMENTS D'ORIGINE YOUGOSLAVE (SERBIE ET MONTENEGRO) ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUTRES.
LISTE DES OPERAITONS FIGURANT A L'ARRETE SUSVISE DISPENSEES DE L'AUTORISATION PREALABLE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1432-92 DU 01-06-1992.
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 30 septembre 1991, les artifices de divertissement élémentaires     fabriqués par la société Pyrotechnie Berastegui et Rollet, mentionnés     ci-dessous, reçoivent l'agrément provisoire pour une période s'étendant     jusqu'au 1er octobre 1992:
LES ARTIFICES PYROTECHNIE BERASTEGUI ET ROLLET RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-12-1992.