Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de la culture et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée     par l'article 123 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps     de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de     la culture, de la communication et des grands travaux;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 mars 1995;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions modifiant le décret no 91-486 du 14 mai 1991
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
IL REPREND LES DISPOSITIONS DU DECRET 941016 ET CELLES DU DECRET 9578.
UNE NOUVELLE STRUCTURE DE GRADES EST INSTITUEE: LE CORPS DES TECHNICIENS DE RECHERCHE RESTE DIVISE EN 3 GRADES.LES INDICES ET DUREE D'ECHELONS PROPRES A L'ANCIEN 1ER GRADE SONT CONSERVES POUR LES 10 PREMIERS ECHELONS.
LE NOUVEAU 2EME GRADE OU CLASSE SUPERIEURE,PYRAMIDE A 25% DE L'EFFECTIF TOTAL DES 2 PREMIERS GRADES,CULMINE A L'INDICE 579.
LE 3EME GRADE FUTUR OU CLASSE EXCEPTIONNELLE PYRAMIDE A 15% EST DOTE DE L'INDICE BRUT TERMINAL 612.
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUERONT AU 01-08-1995 SAUF LA CREATION DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE QUI PREND EFFET AU 01-08-1994.
LA MONTEE EN CHARGE DES NOUVEAUX GRADES S'EFFECTUERA PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DU 01-08-1994 AU 01-08-1997.
LA MONTEE EN CHARGE DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE S'EFFECTUERA AU 01-08-1994 PAR LISTE D'APTITUDE DANS LA LIMITE DES EMPLOIS TRANSFORMES A CET EFFET.LES TITULAIRES DE L'ANCIEN 3EME GRADE SERONT TOUS INTEGRES AU 01-01-1997.
LA MONTEE EN CHARGE DU NOUVEAU 2EME GRADE OU CLASSE SUPERIEURE S'EFFECTUERA A RAISON DE 8% DE L'EFFECTIF DES 2 PREMIERS GRADES DU 01-08-1995 AU 31-07-1996,PUIS A 15% DU 01-08-1996 AU 31-12-1996.
IL EST CREE UN GRADE PROVISOIRE POUR LE CORPS DES TECHNICIENS DE RECHERCHE,DES LE 01-08-1994.
LES CAP ACTUELLES RESTERONT EN PLACE JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE.
CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE PRENANT EN COMPTE LES SPECIFICITES DU GRADE DE BASE.
POURRONT ETRE PROMUS A LA CLASSE SUPERIEURE LES FONCTIONNAIRES AYANT ATTEINT LE 7EME ECHELON DE LA CLASSE NORMALE DEPUIS AU MOINS 1 AN (AU LIEU DE 2).
LES PROMOTIONS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE S'EFFECTUERONT POUR LES DEUX TIERS PAR LA VOIE D'UN CONCOURS OU EXAMEN PROFESSIONNEL RESERVE AUX FONCTIONNAIRES DE CLASSE NORMALE JUSTIFIANT D'AU MOINS 1 AN D'ANCIENNETE DANS LE 6EME ECHELON (AU LIEU DU 7EME) AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES DE CLASSE SUPERIEURE,ET POUR UN TIERS AU CHOIX PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CLASSE SUPERIEURE AYANT ATTEINT LE 4EME ECHELON DE LEUR GRADE.
REMPLACE LES ART. 37 (AL. 2),38,40 (AL. 1,2EMEMENT),41 (2EMEMENT),42,46,48 (AL. 1: 1ERE PHRASE,1EREMENT: 1ERE PHRASE,2EMEMENT: 2EME PHRASE),49 (DERNIER AL.),51 (TABLEAU).
COMPLETE LES ART. 37 (AL. 1),40 (PAR UN 3EMEMENT),41 (PAR UN AL. 3),48 (AJOUT D'UN AL.),64 (AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 3).
MODIFIE LES ART. 41 (1EREMENT),48 (1EREMENT:1ERE PHRASE) ET 49 (AL. 1 ET 2).
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,DE LA LOI 82610 MODIFIEE PAR L'ART. 123 DE LA LOI 85772 ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628.