L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-533.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 107 ;
    Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission de la production, no 1288 ;
    Discussion les 19, 20, 21, 26, 27 janvier 1999, 2 et 3 février 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 février 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 203 (1998-1999) ;
    Rapport de MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet, au nom de la commission spéciale, no 272 (1998-1999) ;
    Discussion les 23, 24, 25, 30, 31 mars et 6 avril 1999 et adoption le 6 avril 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1527 rectifié ;
    Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission mixte paritaire, no 1528 ;
    Sénat :
    Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, no 298.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1527 rectifié ;
    Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission de la production, no 1562 ;
    Discussion les 5 et 6 mai 1999 et adoption le 11 mai 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 347 (1998-1999) ;
    Rapport de MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet, au nom de la commission spéciale, no 373 (1998-1999) ;
    Discussion les 25 et 26 mai 1999 et adoption le 26 mai 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1640 ;
    Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission de la production, no 1647 ;
    Discussion et adoption le 16 juin 1999.
ORDONNANCE 58-1100 DU 07-11-1958: CREATION article 6 sexies. 
LOI 80-3 DU 01-01-1999: ABROGATION articles 1, 2, 4. 
LOI 82-1153 DU 30-12- 1982: MODIFICATION articles 1, 3, 4, 9, 14, 28-2, 39. CREATION articles 14-1 et 14-2. 
LOI 83-8 DU 07-01-1983: MODIFICATION articles 34, 34 ter. 
LOI 85-30 DU 09-01-1985: MODIFICATION article 7. 
LOI 90-568 DU 02-07-1990: MODIFICATION articles 2, 8. 
LOI 95-101 DU 02-02-1995: MODIFICATION article 57. 
LOI 95-115 DU 04-02-1995: ABROGATION articles 9, 24, 39, 86, MODIFICATION articles 1, 2, 3, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 67, 20, 21, 22, 23, 29, 33, 42, 57, 61, CREATION articles 21-1, 38-1, 89. 
LOI 96-299 DU 10-04-1996: ABROGATION article 2, MODIFICATION article 6. 
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: ABROGATION articles L4251-2, L4251-4, MODIFICATION articles L1112-4, L4251-1, L4332-5, CREATION article L1511-6. 
CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: MODIFICATION articles L1, L2, L7, L17, L20 ,L28. 
CODE RURAL: MODIFICATION articles L244-1, L161-2, CREATION article L161-10-1
CODE DE L'URBANISME: MODIFICATION articles L111-1-1, L141-1, RETABLISSEMENT article L121-3. 
La présente loi modifie profondément la politique d'aménagement du territoire mise en place par la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans le but de: 
- prendre en compte la protection de l'environnement
- intégrer les nouvelles technologies à l'aménagement du territoire
- améliorer la participation des collectivités locales à l'élaboration de cette politique sous le contrôle de l'Etat
- coordonner l'aménagement du territoire français aux politiques européennes. 
La présente loi supprime le schéma national d'aménagement du territoire pour lui substituer des schémas de services collectifs promulgués sous la forme de décrets.