Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 83-860 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 84 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 83-860 du 27 septembre 1983 modifié relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi no 83-860 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 22/04/2001 page 6285 à 6286
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-570 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Salazes FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salazes ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 21 mai 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    P. Huet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
    Vu les articles L. 654-28 à L. 654-30 du code rural ;
    Vu le décret no 2000-1347 du 26 décembre 2000 relatif aux modalités de paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle caprine ;
    Vu l'accord sur le paiement du lait de chèvre selon sa qualité conclu le 25 janvier 2001 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 avril 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. Berger
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;
    Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 39 ;
    Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance à l'égard des diffuseurs ;
    Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 99-5 du 15 décembre 1999 (1) ;
    Vu la saisine du Haut Conseil de la population et de la famille en date du 29 novembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application des articles 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 39 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994.
Application du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 portant extension de la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne ;
    Vu l'avenant du 11 janvier 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 mars 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de la défense,
    Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 2001 relatif à la déclaration no 253924,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le contre-amiral,
    sous-chef d'état-major « programmes »,
    J.-N. Gard
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
Est acceptée la dévolution au 10 décembre 1997 des biens de l'activité alternance de l'Association pour la formation et la promotion de l'emploi dans le secteur de la logistique (ASFOLOG), 36, avenue Hoche, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA Transports, 30, rue Victor-Hugo, 92532 Levallois-Perret Cedex, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 2 344 840 F, sur un excédent de trésorerie de 586 568,82 F.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 3113.1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu la délibération du conseil général de la Moselle du 25 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le canton de Sarralbe (département de la Moselle), comprenant les communes d'Ernestviller, Hazembourg, Hilsprich, Holving, Kappelkinger, Kirviller, Nelling, Puttelange-aux-Lacs, Remering-lès- Puttelange, Richeling, Saint-Jean-Rohrbach, Sarralbe, Val-de-Gueblange, Willerwald, est rattaché à l'arrondissement de Sarreguemines (département de la Moselle).
Les limites territoriales des arrondissements de Sarreguemines et de Forbach (département de la Moselle) sont modifiées par voie de conséquence.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 26/12/1999 page 19338 à 19339
    =============================================
Application de l'article 21 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.
Augmentation des évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 1999 applicable aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Ouverture  sur 1999 d'une autorisation de programme et d'un crédit de paiement  applicables au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 139-2, R. 139-1 et R. 139-2 ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 pris pour l'application des articles R. 139-1 et R. 139-2 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article 14 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 octobre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur de la protection sociale,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des entreprises commerciales,
    artisanales et de service,
    P. Vermeulen
Les estimations pour 1999 des pertes de cotisations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, visées au 1° de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale, s'établissent conformément au présent arrêté.
La clef de répartition provisoire pour 1999, visée au 3° de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale, s'établit, compte tenu des estimations de pertes de cotisations telles que définies à l'article précédent et compte tenu des fractions de ressources affectées, en application du a et du b du 2° de l'article L. 139-2 du même code, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et au régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, conformément au présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment le livre IV et ses articles L. 472-1, L. 472-1-1 et L. 472-1-2 ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    C. Buhl
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
RECT. JO du 22-01-2000   page 1163: art. 6, 1ère colonne (formule)
Insère un alinéa entre les alinéas 1 et 2 de l'art. 6; remplace les art. 2, 6 (1èrement: al. 4; 2èmement; 3èmement: al. 2), 7 (1èrement: al. 2;dernier al.) et 15; insère après l'art. 2 de l'arrêté du 20-02-1996, les art. 2-1, 2-2 et 2-3.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code général des collectivités territoriales, modifié en dernier lieu par la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment son article L. 5211-9 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Application de l'art. 111-I de la loi 99-586 du 12-07-1999 prévoyant que les présidents pourront déléguer leur signature aux directeurs et directeurs adjoints dans les établissements dont la liste est fixée au présent décret. 
La liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales est fixée ainsi qu'il suit :
a) Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communautés d'agglomération ;
b) Communautés de communes dont la population dépasse 20 000 habitants ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants et qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;
c) Syndicats de communes dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants.
A titre transitoire, jusqu'à la date d'effet de leur transformation en application respectivement des articles 51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée, les établissements publics de coopération intercommunale suivants sont ajoutés à la liste fixée à l'article 1er :
a) Districts dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants ;
b) Communautés de villes.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 80-911 du 20 novembre 1980 modifié portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques ;
    Sur la proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'architecture et du patrimoine,
    F. Barre
Application du décret n° 80-911 du 20 novembre 1980.
Abrogation de l'arrêté du 5 octobre 1989 modifié.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-5, R. 221-1, R. 251-1, R. 251-6 et R. 421-5 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 15 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. banquy
Pour l'année 2000,fioxation du montant maximum des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionné au 3° de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 123 bis  et son annexe II ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 101 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter  
Application de l'art. 123 bis (§ 5) du code général des impôts (CGI) issu de l'art. 101 de la loi 98-1266 du 30-12-1998 (loi de finances pour 1999) concernant  notamment les obligations déclaratives des contribuables, personnes physiques domiciliées en France, qui détiennent une participation d'au moins 10% dans une structure établie dans un état ou territoire à fiscalité privilégiée qui se livre de manière prépondérante à une activité de gestion de valeurs mobilières. A compter de l'imposition des revenus de l'année 1999, ils sont imposables, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison des bénéfices correspondants même lorsque ceux-ci ne leur sont pas effectivement distribués.
Insertion à l'annexe II au CGI, au livre I, première partie, titre I, chapitre I, section I, paragraphe III des articles
50 bis: modalités de détermination du pourcentage de participation détenue par les personnes physiques dans les structures concernées et leurs obligations relatives à la justification de ce taux de participation.
50 ter: fixation des formalités que doivent accomplir les contribuables pour la détermination des bénéfices ou revenus positifs des structures étrangères concernées au titre de la première période d'imposition.
50 quater: établit les règles de détermination des bénéfices ou revenus positifs des structures étrangères concernées.
50 quinquies et 50 sexies: ils déterminent les règles de déduction ou d'imputation des impôts acquittés à l'étranger sur le revenu imposable ou sur l'impôt sur le revenu. 
50 septies: énumération des obligations déclaratives afférentes au nouveau régime d'imposition.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code civil, notamment son article 433 ;
    Vu le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat, tel que modifié par le décret no 99-1144 du 29 décembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1990 modifié pris pour application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et pour délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    L'administratrice civile,
    J. Voisin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des affaires civiles et du sceau :
    Le sous-directeur,
    O. Douvreleur
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des collectivités locales :
    Le chef de service,
    P. Subremon
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Application du décret 74-930 du 06-11-1974 modifié par le décret 99-1144 du 29-12-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20070 à 20072
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    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20070 à 20072
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Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 et D. 242-31 ;
    Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret no 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
Entrée en vigueur: 01-01-2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,
    Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 ;
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 29 ;
    Vu le décret no 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par les arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998, 8 janvier 1999 et 12 avril 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la population et des migrations,
    J. Gaeremynck
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
L'article 1er de l'arrêté susvisé est rédigé comme suit :
Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office des migrations internationales dans les départements suivants :
&quot; Bouches-du- Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Rhône, Paris, Seine- et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine- Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane. &quot;Application de l'art. 29 de l'ordonnance 45-2658 du 02-11-1945
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8 à L. 712-15, R. 712-87 et R. 712-88 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et à la réanimation néonatale ;
    Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Picardie, notamment en ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Picardie : du 15 janvier 2000 au 15 juillet 2000.
Application de l'art. 25 de la loi 91-748 du 31-07-1991;3, 4, 5 du décret 98-899 du 09-10-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code civil, notamment l'article 433 ;
    Vu la loi no 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation, notamment l'article 17 ;
    Vu le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de l'art. 433 du code civil issu de l'art. 1 de la loi 64-1230 du 14-12-1964
Le décret 74-930 du 06-11-1974 modifié prévoit en son paragraphe 3 les dispositions applicables au financement des organismes tutélaires exerçant ces mesures de tutelle ou de curatelle déférées à l'état. Ce financement s'opère, en application des art. 12 et 12-3,par prélèvements sur les revenus du majeur protégé, et par une rémunération allouée par l'état, dont est déduit le montant des prélèvements sur les revenus.
Dans un arrêt 185 636 lu en séance publique le 29-07-1998, le conseil d'état a rappelé que, conformément à l'art. 17 de la loi précitée, la compétence du Gouvernement pour fixer la rémunération allouée par l'état doit être instituée par décret. En conséquence,l'art. 12-3 du décret susvisé est modifié.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêt du Conseil d'Etat no 187053 en date du 20 mai 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Application de l'art. 5 de la loi 98-261 du 06-04-1998.
Modifie l'annexe 5 au règlement 91-01 du 16-01-1991 annexé à l'arrêté du 01-02-1991, les art. 2, 3, 3-2, 4 et 5 de l'arrêté du 26-04-1995; modifie et complète l'annexe comptable de son annexe.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 94-606 du 6 décembre 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 février 1999, publié au Journal officiel du 30 mars 1999 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
    Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger ;
    Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 21 août 1998 fixant les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger, modifié par l'arrêté du 13 septembre 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 1er octobre 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Modification de l'article 4-1-B du décret susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19813 à 19814
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Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret no 87-712 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du 24 octobre 2001 ;
    Sur proposition du directeur du personnel, des services et de la modernisation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 30 juin 1992 modifié.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    M. Thenault
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    C. Devys
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    B. Boucault
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 99-669 du 2 août 1999 relatif au statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, et notamment son article 40 ;
    Vu le décret no 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,
    Arrête : 
Fait à Paris, le 7 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    D. Lallement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu les arrêtés des 28 mars 1990, 8 août 1990, 18 mars 1993 et 17 août 1999 fixant la rémunération hospitalière des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1999 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, et notamment son annexe II,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    L'administrateur civil,
    M. Amiel
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    L'administrateur civil,
    M. Amiel
Modification de l'annexe II figurant à l'arrêté susvisé.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 99-669 du 2 août 1999 relatif au statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, et notamment son article 9 ;
    Vu le décret no 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    D. Lallement
Le Premier ministre et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre chargé des armées ;
    Vu le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 modifié fixant les attributions des chefs d'état-major ;
    Vu le décret no 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires ;
    Vu le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 modifié portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant les attributions de l'inspecteur de la défense opérationnelle du territoire ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1994 relatif à l'état-major interarmées de planification opérationnelle ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 modifié portant organisation de la direction des systèmes de forces et de la prospective,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Texte totalement abrogé
Application du décret 82-138 du 08-02-1988. Titre I (art. 2 à 18) : Etat- major des armées. Titre II (art. 19 à 26) : Autorités et organismes relevant du chef d'éat-major des armées. Abrogation de l'arrêté du 25-08-1993 portant organisation de l'état-major des armées (non publié au JO).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8 à L. 712-15, R. 712-87 et R. 712-88 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et la réanimation néonatale ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Rhône-Alpes, notamment en ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 710-16-2 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-2 issu de l'article 33 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 29 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Modification du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions du présent décret.
Application de l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu les articles 90, 91 et 92 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 83-13 du 10 janvier 1983 modifié portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 1999.
Catherine Trautmann  
EST NOMME,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,PRESIDENT DU COMITE CONSULTARIF DE LA DIFFUSION CINEMATOGRPAHIQUE: M. ROBINEAU YVES.
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,MEMBRES DE CE COMITE,EN QUALITE D'EXPERTS: MMES. FAVRE CLAIRE,LUC IRENE,PICARD MARIE; MM. AUCLAIRE ALAIN ET RACINE PIERRE-FRANCOIS.
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSSION DES FRAUDES,OU SON REPRESENTANT,EST NOMME,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINSITRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.