Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu les arrêtés du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 99-1226 du 31 décembre 1999 modifiant le décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
Application du  décret n° 99-1226 du 31 décembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par les sociétés Assurances générales de France IART et AGF Marine, Aviation, Transport tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Sampo Industrial Insurance NV ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 1999 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Bezard
est fixé le modèle du formulaire (1) : " feuille de soins - médecins " S 3110 f enregistré par le Centre d'enregistrement des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10441*02. La notice " Quelques conseils pour remplir votre feuille de soins - médecin " est enregistrée sous le numéro 5019802.
Le modèle susréférencé remplace celui fixé par l'arrêté du 13 septembre 1997 (non publié au JO).
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 99-955 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2002 portant délégation de signature, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié relatif à l'organisation du service de la communication,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2002.
Paulette Guinchard-Kunstler
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 2000-203 du 7 mars 2000 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signé à Bruxelles le 8 février 1999 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 65-672 du 11 août 1965 portant publication de la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus du 10 mars 1964,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Dominique Strauss-Kahn,
    Ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    Pour le Gouvernement
    du Royaume de Belgique :
    Jean-Jacques Viseur,
    Ministre des finances
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 2000-203 du 7 mars 2000.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu les livres II et III de la cinquième partie du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5312-1 et R. 665-15 ;
 Vu la décision du directeur général de l'AFSSAPS en date du 22 décembre 2000 suspendant la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies d'hydrogel fabriquées par la société Poly Implants Prothèses ;
 Vu la communication relative aux dispositions communautaires et nationales applicables aux implants mammaires de la Commission européenne en date du 15 novembre 2001 ;
 Vu la lettre en date du 4 décembre 2001 adressée à la société Poly Implants Prothèses l'informant de l'intention de l'agence de procéder à la suspension de la mise sur le marché et de l'utilisation des prothèses mammaires préremplies d'hydrogel fabriquées par la société Poly Implants Prothèses ;
 Vu la réponse en date du 13 décembre 2001 de la société Poly Implants Prothèses au courrier susvisé ;
 Considérant que, par décision du 22 décembre 2000, la société Poly Implants Prothèses était tenue de fournir des informations relatives à la sécurité des prothèses mammaires internes préremplies d'hydrogel ;
 Considérant que les éléments transmis par la société Poly Implants Prothèses ne permettent pas de garantir la conformité à l'ensemble des exigences essentielles de l'annexe I de la directive 93/42/CEE, explicitées dans la communication relative aux dispositions communautaires et nationales applicables aux implants mammaires de la Commission européenne en date du 15 novembre 2001 ;
 Considérant qu'ainsi il n'est pas possible d'exclure un risque de danger pour la santé dans des conditions normales d'emploi,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
P. Duneton
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu les livres II et III de la cinquième partie du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5312-1 et R. 665-15 ;
 Vu la décision du directeur général de l'AFSSAPS en date du 22 décembre 2000 suspendant la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que du sérum physiologique fabriquées par la société Polytech Silimed ;
 Vu la communication relative aux dispositions communautaires et nationales applicables aux implants mammaires de la Commission européenne en date du 15 novembre 2001 ;
 Vu la lettre en date du 4 décembre 2001 adressée à la société Polytech Silimed l'informant de l'intention de l'agence de procéder à la suspension de la mise sur le marché et de l'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique fabriquées par cette société ;
 Vu la réponse en date du 20 décembre 2001 de la société Polytech Silimed au courrier susvisé ;
 Considérant que, par décision du 22 décembre 2000, la société Polytech Silimed était tenue de fournir des informations relatives à la sécurité des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique ;
 Considérant que les éléments transmis par la société Polytech Silimed ne permettent pas de garantir la conformité à l'ensemble des exigences essentielles de l'annexe I de la directive 93/42/CEE, explicitées dans la communication relative aux dispositions communautaires et nationales applicables aux implants mammaires de la Commission européenne en date du 15 novembre 2001 ;
 Considérant qu'ainsi il n'est pas possible d'exclure un risque de danger pour la santé dans des conditions normales d'emploi,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
P. Duneton
Le Président de la République, 
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, 
    Vu la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
    Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
    Vu le décret no 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
    Vu le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu, 
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Application des décrets 2000-555 et 2000-558.
Modification du décret 91-673 : modification des articles 3 et 7, abrogation de l'article 8, l'article 9 devient l'article 8, les articles 10 à 12 deviennent respectivement les articles 9 à 11.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget, 
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 45 et L. 45-0-A ;
    Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 avril 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    F. Villeroy de Galhau
Application de l'article 5 du décret 2000-738.
Les arrêtés du 22 mai 1985 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts et du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Île-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Île-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés sont abrogés.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992 ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993 ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des matières dangereuses par route ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 2000 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2000 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la sécurité et de la circulation routières :
    L'ingénieur général des ponts et chaussées,
    adjoint à la directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-G. Koenig
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/20 0 page 12097 à 12098
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 22 septembre 1997 (2 annexes) ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juillet 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-305 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
    Vu le décret du 17 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu la constitution et la convention de l'Union internationale de télécommunications, et notamment le règlement des radiotélécommunications qui y est annexé ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes et les articles D. 133-19 à D. 133-19-10 ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article D. 473 ;
    Vu le décret no 64-349 du 18 avril 1964 relatif aux radiocommunications intéressant les services aéronautiques dans les territoires d'outre-mer ;
    Vu l'avis du directoire de l'espace aérien en date du 11 mai 2000 ;
    Vu l'accord du ministre de la défense en date du 11 mai 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juin 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 7 septembre 1984 modifié.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
    Vu le règlement (CEE) no 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole, modifié par le règlement (CE) no 1592/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 302 G, son annexe I et l'article 278 de son annexe II ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-3 et L. 215-3 ;
    Vu le code rural, notamment ses articles 661, 662, L. 632-1 à L. 632-7 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment son article 18 ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret-loi du 23 octobre 1935 accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes ;
    Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un office national interprofessionnel des vins ;
    Vu le décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte partiellement abrogé : art. 3
Application de l'article 18-1-C paragraphe 3 de la loi de finances rectificative pour 1999 (99-1173) ) ; des règlements 1493/1999 (CE) du Conseil du 17 mai 1999 et 2238/93 (CEE) de la Commission du 26 juillet 1993.
Le code général des impôts est y modifié.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 89 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;
    Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 64 ;
    Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 juillet 2000,
    Décide :
Le président,
    Yves Guéna
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 2000 fixant pour les mois de juillet à septembre 2000 les montants et les dates de versement au titre de l'exercice 2000 des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » ;
    Vu l'avis de la dix-huitième commission professionnelle consultative « autres activités du secteur tertiaire » du 30 mai 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juillet 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieure :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
Les annexes I, II et V de l'arrêté susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des annexes I, II et III du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée 2000.
La 1ère session du BTS susvisé aura lieu en 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et des services,
    P. Chantereau
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
    Vu le code rural,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel, et notamment son article 32 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 juin 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 juin 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Application de l'article 32 du décret 95-663.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 4 octobre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero
 Nota. - Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2002/07, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 6,15 EUR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 227-1, dernier alinéa ;
    Vu la loi no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret du 9 février 2000 portant nomination du président et de membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le secrétaire des affaires étrangères principal,
D. Chelet
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601 à L. 605, L. 793-1 et L. 793-2 et R. 5128 à R. 5142,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 2000.
P. Duneton
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 18 janvier 1994 modifié instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller et attaché financiers à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 avril 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    B. Gautier
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8 à L. 712-15, R. 712-87 et R. 712-88 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et la réanimation néonatale ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe du 28 janvier 2000 révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Guadeloupe, notamment en ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 45 et L. 45-O-A ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 mai 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Abrogation des articles 2 (5 du a) et 4 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2001.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des politiques économique et internationale ;
    Vu le décret du 12 juillet 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des nouvelles des marchés » ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'orgnisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié portant oganisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial en date du 12 novembre 1998 ;
    Sur proposition du directeur des affaires maritimes et des gens de mer et du directeur du personnel et des services,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Jean-Claude Gayssot  
Modification des articles 1 à 5 de l'arrêté précité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1649 quater B quater et 1695 quater issus de la loi de finances rectificative pour 1999 ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi no 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
    Vu la loi no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
    Vu le décret no 2000-1036 du 23 octobre 2000 pris pour l'application de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 portant convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisées ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juin 2001 et portant le numéro 01-037,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    F. Villeroy de Galhau
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
    Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités de vote pour l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des représentants des collectivités ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités de vote par correspondance pour l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des représentants des affiliés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mai 2001 portant le numéro 754184,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 juillet 2001.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts,
    P. Ducret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région Cognac ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du cognac ;
    Vu l'accord interprofessionnel conclu le 26 octobre 1999 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 5 février 1996 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement :
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 20 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-374 du 19 mai 1998 autorisant l'association Radio MDM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio MDM ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio MDM le 4 novembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle ;
    Vu l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
    Vu le décret no 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
    Vu le décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
    Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mai 2001.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 portant élargissement de la convention collective susvisée aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne ;
    Vu l'avenant du 18 décembre 2000 à la convention susvisée tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 2001 ;
    Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 13 juin 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-203 du 21 avril 1998 autorisant la SA Nord FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Amiens-Abbeville ;
    Vu la demande adressée le 13 octobre 1999 par la SA Nord FM faisant part au conseil de son intention de se transformer en SARL ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 66-260 du 25 avril 1966 érigeant l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires en établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1978 relatif au fonctionnement de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires, modifié par l'arrêté du 17 février 1992 ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1992 relatif au changement de dénomination de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebosse
Texte totalement abrogé
Entrée en vigueur : à compter de la session du concours de la session 2000.
Abrogation du 2ème alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 1978 relatif au fonctionnement de l’École nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires.