Publics concernés : exploitants dans le domaine de l'alimentation animale, des denrées alimentaires d'origine animale, de la production primaire végétale, détenteurs et propriétaires d'animaux.
 Objet : fixation des peines encourues pour violation des règles relatives à l'alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux, et notamment des normes sanitaires prévues par les règlements communautaires.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret fixe le niveau des peines encourues en cas d'infraction à certaines règles de la législation communautaire et nationale relative à la sécurité sanitaire des aliments. Il prévoit également de sanctionner la violation de prescriptions édictées par les agents en charge du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments. Il s'agit principalement des amendes prévues pour les contraventions allant de la troisième à la cinquième classe. Ces amendes peuvent être assorties de peines complémentaires et sont alourdies en cas de récidive.
 Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, modifié par le règlement (CE) n° 1248/2001 du 22 juin 2001, le règlement (CE) n° 1326/2001 du 29 juin 2001, le règlement (CE) n° 270/2002 du 14 février 2002, le règlement (CE) n° 1494/2002 du 21 août 2002, le règlement (CE) n° 260/2003 du 12 février 2003, le règlement (CE) n° 650/2003 du 10 avril 2003, le règlement (CE) n° 1053/2003 du 19 juin 2003, le règlement (CE) n° 1128/2003 du 16 juin 2003, le règlement (CE) n° 1139/2003 du 27 juin 2003, le règlement (CE) n° 1234/2003 du 10 juillet 2003, l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, le règlement (CE) n° 1809/2003 du 15 octobre 2003, le règlement (CE) n° 1915/2003 du 30 octobre 2003, le règlement (CE) n° 2245/2003 du 19 décembre 2003, le règlement (CE) n° 876/2004 du 29 avril 2004, le règlement (CE) n° 1471/2004 du 18 août 2004, le règlement (CE) n° 1492/2004 du 23 août 2004, le règlement (CE) n° 1993/2004 du 19 novembre 2004, le règlement (CE) n° 36/2005 du 12 janvier 2005, le règlement (CE) n° 214/2005 du 9 février 2005, le règlement (CE) n° 260/2005 du 16 février 2005, le règlement (CE) n° 932/2005 du 8 juin 2005, le règlement (CE) n° 1292/2005 du 5 août 2005, le règlement (CE) n° 1974/2005 du 2 décembre 2005rectifié le 9 mai 2006, le règlement (CE) n° 253/2006 du 13 février 2006, le règlement (CE) n° 339/2006 du 24 février 2006, le règlement (CE) n° 657/2006 du 10 avril 2006, le règlement (CE) n° 688/2006 du 4 mai 2006, le règlement (CE) n° 1041/2006 du 7 juillet 2006, le règlement (CE) n° 1791/2006 du 20 novembre 2006, le règlement (CE) n° 1923/2006 du 18 décembre 2006, le règlement (CE) n° 722/2007 du 25 juin 2007, le règlement (CE) n° 727/2007 du 26 juin 2007, le règlement (CE) n° 1275/2007 du 29 octobre 2007, le règlement (CE) n° 1428/2007 du 4 décembre 2007, le règlement (CE) n° 21/2008 du 11 janvier 2008, le règlement (CE) n° 315/2008 du 4 avril 2008, le règlement (CE) n° 357/2008 du 22 avril 2008, le règlement (CE) n° 553/2008 du 17 juin 2008 annulé par rectificatif du 20 juin 2008, le règlement (CE) n° 571/2008 du 19 juin 2008, le règlement (CE) n° 746/2008 du 17 juin 2008, le règlement (CE) n° 956/2008 du 29 septembre 2008, le règlement (CE) n° 103/2009 du 3 février 2009, le règlement (CE) n° 162/2009 du 26 février 2009, le règlement (CE) n° 163/2009 du 26 février 2009, le règlement (CE) n° 220/2009 du 11 mars 2009, le règlement (UE) n° 956/2010 du 22 octobre 2010 et le règlement (UE) n° 189/2011 de la Commission du 25 février 2011 ;
 Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 1642/2003 du 22 juillet 2003, le règlement (CE) n° 575/2006 du 7 avril 2006, le règlement (CE) n° 202/2008 du 4 mars 2008 et le règlement (CE) n° 596/2009 du 18 juin 2009 ;
 Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, rectifié les 25 juin 2004 et 4 août 2007 et modifié par le règlement (CE) n° 1019/2008 du 17 octobre 2008 et le règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009 ;
 Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, rectifié les 25 juin 2004 et 4 août 2007 et modifié par le règlement (CE) n° 2074/2005 du 5 décembre 2005, le règlement (CE) n° 2076/2005 du 5 décembre 2005, le règlement (CE) n° 1662/2006 du 6 novembre 2006, le règlement (CE) n° 1791/2006 du 20 novembre 2006, le règlement (CE) n° 1243/2007 du 24 octobre 2007, le règlement (CE) n° 1020/2008 du 17 octobre 2008, le règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009, le règlement (CE) n° 1161/2009 du 30 novembre 2009, le règlement (UE) n° 558/2010 du 24 juin 2010 et le règlement (UE) n° 150/2011 du 18 février 2011 ;
 Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
 Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
 Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux, modifié par le règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009 ;
 Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;
 Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 12 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier