Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée par les lois n° 85-772 du 25 juillet 1985, n° 89-1017 du 31 décembre 1989 et n° 92-678 du 20 juillet 1992 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983, modifié notamment par le décret n° 90-685 du 27 juillet 1990 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l’Institut national d’études démographiques ;
Vu le décret n° 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l’Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d’aptitude et de l’examen professionnel ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Institut national d’études démographiques en date du 22 novembre 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Application de l'article 15 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
Modification du décret susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le décret n° 54-566 du 3 juin 1954 relatif à l’alimentation des stagiaires et du personnel de l’Ecole nationale de la protection civile ;
Vu le décret n° 59-362 du 20 février 1959 modifiant les conditions de fixation du taux de la prime d’alimentation des stagiaires et des personnels de l’Ecole nationale de la protection civile ;
Vu le décret n° 81-283 du 26 mars 1981 relatif à l’Institut national d’études de la sécurité civile, à la création de I’Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers et à la formation des personnels de la sécurité civile,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
LE TAUX DE LA PRIME D'ALIMENTATION DES STAGIAIRES ET DES PERSONNELS DE L'INSTITUT (CENTRE DE NAINVILLE-LES-ROCHES) EST PORTE A 38,90FRS PAR JOUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
APPLICATION DU DECRET 81283 DU 26-03-1981.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature à M. André Potocki ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
MICHEL VAUZELLE
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1995 portant extension d'un accord régional (Auvergne)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord Salaires (région Auvergne) du 7 juillet 1995 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 novembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 79-375 du 2 mai 1979 allouant des indemnités d’uniforme et d’habillement à certains fonctionnaires des services actifs de la police nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
MONTANT RESPECTIFS DES INDEMNITES ANNUELLES D'UNIFORME ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES PRECITES PAR LES ART. 1 ET 2 DUDIT DECRET: 1195FRS ET 514FRS.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'HABILLEMENT VISE A L'ART. 3 DUDIT DECRET EST DE 1294FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-01-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles R. 112-1 à R.
     112-6;
      Vu le décret no 65-936 du 8 novembre 1965 modifié créant le Port autonome du     Havre;
      Vu les propositions et l'avis de la chambre de commerce et d'industrie du     Havre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
NOMINATION DE MEMBRES A COMPTER DU 01-01-1994,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS DU PORT,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES USAGERS DU PORT,DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS CI-DESSUS DESIGNES AINSI QUE LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE OU REPRESENTANTS LES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PRENDRA FIN LE 31-12-1998,EN APPLICATION DE L'ART. R112-4 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la     région parisienne, et notamment son article 38;
      Vu la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité     directe locale;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée notamment par la     loi no 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences     entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu le décret no 73-172 du 21 février 1973 déterminant les services communs     qui donnent lieu à une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de     la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne versée à la ville de Paris;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 26 novembre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL    
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
SUPPRIME A L'ART. 1 "...VISES A L'ART. 2 OU..." ET ABROGE L'ART. 2.
A L'ART. 3 (AL. 1),LES MOTS "...AUTRES SERVICES COMMUNS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LES SERVICES COMMUNS...".
A L'ART. 3 (AL. 3) LES MOTS "...VALEUR DU CENTIME ADDITIONNEL DE L'EXERCICE PRECEDENT..." SONT REMPLACES PAR "...DERNIERE VALEUR COMMUNE DU POTENTIEL FISCAL...".
REMPLACE L'ANNEXE DU DECRET PAR CELLE Y ANNEXEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1992,     M. Noyelle (Jean-Michel), attaché principal de préfecture, est nommé     régisseur d'avances et sous-régisseur de recettes auprès du tribunal     administratif de Bordeaux à compter du 1er janvier 1993.
      M. Noyelle (Jean-Michel) devra constituer, en numéraire ou en rente sur     l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor, le cautionnement prévu par l'article 4     du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Il percevra l'indemnité de responsabilité correspondante.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2     du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa consultation écrite     du 19 décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     décembre 1992:
      Le retrait de M. Esteve (Louis, Pierre, Marie, Bernard), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Louis Esteve et Dominique Esteve,     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bédarieux     (Hérault), est accepté.
      La raison sociale de la société Louis Esteve et Dominique Esteve, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Dominique Esteve, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1992,     Mme Pruvost (Brigitte), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances     auprès du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er janvier 1993.
      Mme Pruvost (Brigitte) devra constituer, en numéraire ou en rente sur l'Etat     ou d'autres valeurs du Trésor, le cautionnement prévu par l'article 4 du     décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité correspondante.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du     développement rural et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu l'ordonnance no 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et     codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, modifiée     par la loi no 70-64 du 10 juillet 1970;
      Vu les délibérations du conseil municipal de Nîmes du 24 juillet 1990 et du     conseil général du Gard du 3 janvier 1991;
      Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes du 3 avril 1990,     de la chambre d'agriculture du Gard du 15 janvier 1990;
      Vu l'avis du comité de tutelle des marchés d'intérêt national du 26 avril     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     GILBERT BAUMET
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
SUPPRESSION DU CLASSEMENT DU MARCHE DE NIMES EN MARCHE D'INTERET NATIONAL (MIN) EN VUE DE FAVORISER LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITES DE LA SOCIETE NIMOISE D'AMENAGEMENTS COMMUNAUX (SNAC),SOCIETE CHARGEE DE LA GESTION DU MARCHE,VERS UN POLE AGRO-ALIMENTAIRE.
ABROGATION DES DECRETS DES 29-09-1961 ET 16-10-1965.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 66585 DU 27-07-1966 ET DU DECRET 53959 DU 30-09-1953.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     du développement rural et le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu le décret no 92-1385 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale     destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AUX ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 921385 DU 30-12-1992 EST FIXE A 4,83FRS PAR HECTOLITRE DE VIN.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 12 ;
Vu la loi 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la collectivité territoriale de Corse, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 modifié relatif aux conseils de l’éducation nationale dans les départements et les académies ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 14 mai 1992 ;
Vu l’avis de l’Assemblée de Corse en date du 25 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
IL PERMET DE DEVELOPPER LE ROLE DU CONSEIL DE L'EDUCATION NATIONALE DANS L'ACADEMIE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE AU REGARD DES ATTRIBUTIONS IMPORTANTES ET SPECIFIQUES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.IL LUI PERMET NOTAMMENT DE DISPOSER DES ELEMENTS NECESSAIRES AU SUIVI DES FORMATIONS SUPERIEURES ET DES ACTIVITES DE RECHERCHE.
AU CHAP. IV DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "REGIONS DE CORSE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE".
MODIFIE L'ART. 21 (AL. 1) ET AJOUTE UN 3 A L'ART. 21 (AL. 2).
APPLICATION DES ART. 12 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIE,24 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 90 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 23 novembre 1989 portant nomination du directeur de la flotte de commerce ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement :
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Jacky Simon, directeur des personnels d’inspection et de direction,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés des départements de la Marne et de la Haute-Marne compris     dans le champ d'application professionnel de la convention collective de     travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région     Champagne-Ardenne, l'avenant no 3 du 22 septembre 1992 à ladite convention,
     conclu à Chaumont entre:
      La chambre syndicale des bois de la Marne;
      Le syndicat du commerce des bois et des industries s'y rattachant de la     Haute-Marne,
        D'une part, et      Les unions départementales des syndicats C.G.T.-F.O. de la Marne et de la     Haute-Marne,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de fixer pour les départements de la Marne et de la     Haute-Marne les salaires à la tâche à compter du 1er septembre 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 novembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans     le service départemental de la Marne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le Président de la République ;
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense ;
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l’Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 71-707 du 25 août 1971 relatif à l’organisation et au régime administratif et financier de l’Ecole polytechnique, modifié par le décret n° 74-924 du 25 octobre 1974, le décret n° 78-128 du 7 février 1978, le décret n° 78-871 du 24 août 1978, le décret n° 83-1157 du 23 décembre 1983, le décret n° 86-345 du 6 mars 1986 et le décret n° 87-841 du 14 octobre 1987 ;
Le conseil des ministres entendu ;
Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
NOMINATION DE M. PIERRE FAURE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-02-1993.
FIN DE MANDAT: 01-02-1996.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 27 juillet 1989 portant désignation au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1988 nommant M. Georges Loison secrétaire général adjoint de la Commission nationale pour le logement des immigrés ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1992 nommant M. Hubert Prevot président de la Commission nationale pour le logement des immigrés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 mettant fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général adjoint de la Commission nationale pour le logement des immigrés exercées par M. Georges Loison, à compter du 1er janvier 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 14 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 85-1271 du 27 novembre I985 portant application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale de l’administration ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 novembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Modification de l'article 11 (II et IV) du décret susvisé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1766-92 du 30 juin 1992 du Conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1418-76 du 21 juin 1976 portant organisation commune du marché du riz ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le titre II du livre VIII du code rural ;
Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée d’orientation agricole ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire de la loi d’orientation agricole ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d’orientation agricole ;
Vu le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, et notamment l’article 25 ;
Vu l’avis de la Commission des communautés européennes en date du 23 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
IL EST INSTITUE POUR LES CAMPAGNES 1993-1994 ET 1994-1995,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ET LE RIZ,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1766-92 DU 30-06-1992 ET 1418-76 DU 21-06-1976; DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 25 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication ;
Vu le décret du 1er octobre 1992 portant nomination de M. Colin en qualité de directeur de la communication ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du. 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 1993 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
SONT DESIGNES COMME RAPPORTEURS SPECIALISES AU COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT: MM. BOITIER JEAN-CLAUDE,COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR; BORDACHAR JEAN,CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES; COCAULT SERGE,COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 6 mars 1991 portant nomination de M. Daniel Perrin en qualité de directeur de l’artisanat ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1993 portant délégation de signature au directeur de l’artisanat,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 16 janvier 1992 portant nomination d’un directeur de l’administration centrale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement
Vu l’arrêté du 7 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l’espace,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 93-241 du 22 février 1993 fixant les conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Le ministre de la recherche et de l’espace,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et du financement de la recherche :
Le chef de service,
J.-R. CYTERMANN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
APPLICATION DU DECRET 93241 DU 22-02-1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ;
Vu le décret du 25 juin 1990 portant nomination de M. Jean-Michel Bérard en qualité de délégué interministériel à la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu var le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, var arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié var les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988 et n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de l’architecture et de l’urbanisme ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1987 modifié portant organisation de la direction de l’architecture et de l’urbanisme, 
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-465 publiée au Journal officiel du 22 juin 1992 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 22 avril 1997 par laquelle l'association Fréquence 4 fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 22 juin 1992 ;
      Considérant que par lettre du 22 avril 1992 l'association Fréquence 4 a     déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y     a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-465 publiée au Journal     officiel du 22 juin 1992 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres ;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la défense,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Jean-Pierre Masseret
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. JEAN-PIERRE MASSERET,SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
EN OUTRE,IL ASSURE TOUTE AUTRE MISSION QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI CONFIE.
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DEFINIES A L'AL. 1,IL DISPOSE DES SERVICES MENTIONNES PAR LE DECRET 92231 DU 12-03-1992.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR SIGNER EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA DEFENSE,LES DECRETS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DELEGUEES PAR LE PRESENT DECRET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat à la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à la coopération,
    Charles Josselin
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 77-1352 du 5 décembre 1977 instituant une indemnité en     faveur des personnels de l'aviation civile et de la météorologie en service     dans certains postes isolés de Guyane,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur du financement
    et de l'évaluation des programmes,
    M. BENOIST
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    D. BUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MONTANTS MENSUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 771352 DU 05-12-1977 SONT FIXES COMME SUIT:
FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE B: 347FRS;
FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE C: 277FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-07-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
M. LE GENERAL DE DIVISION BONAVITA (ALAIN,FRANCOIS) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 19-12-1994.
M. LE GENERAL DE DIVISION AZEMA DE CASTET LABOULBENE (PHILIPPE,JEAN,PIERRE,MAURICE,IGNACE) EST NOMME CHEF DE LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DU COMMANDANT SUPREME DES FORCES ALLIEES EN EUROPE,A COMPTER DU 20-02-1995.
M. L'INGENIEUR EN CHEF DE 1ERE CLASSE DES ESSENCES PLATTEAUX (MICHEL,FRANCIS),PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR POUR ASSURER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL DES OLEODUCS INTERALLIES ET CHEF DU SERVICE SPECIAL DES DEPOTS D'HYDROCARBURES A LA MEME DATE.
M. L'INGENIEUR EN CHEF DE 1ERE CLASSE DES ESSENCES OMER (JACQUES,GEORGES),NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES A LA MEME DATE.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT PERROT (JEAN-LOU,ALFRED,MARIE,JOSEPH) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DE L'ARMEMENT,A COMPTER DU 05-01-1995.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT THOUVENIN (BERTRAND,MICHEL) EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DE PARIS DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT,A COMPTER DU 12-01-1995.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT GUHENNEC (ROBERT,ALEXIS,JEAN) EST CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DES ETABLISSEMENTS DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1994 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des maisons     d'éducation de la Légion d'honneur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    D. LACAMBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DU DECRET 931050 DU 06-09-1993 LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR SONT RECRUTES DANS LA SPECIALITE PROFESSIONNELLE ESPACES VERTS ET INSTALLATIONS SPORTIVES PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-05-1994 DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES SOIT PAR CONCOURS SOIT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL.
EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE PREVU A L'ART. 19 DU DECRET PRECITE ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 18.
LE PROGRAMME ET LES MODALITES PRATIQUES DESDITES EPREUVES SONT FIXES EN ANNEXE.
COMPOSITION DU JURY DESIGNE PAR LE GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR.LE PRESIDENT EST DESIGNE PARMI CEUX DE SES MEMBRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE A.
LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE SONT EGALEMENT APPLICABLES DANS LES MEMES TERMES AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 19 DU DECRET.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1994 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des maisons     d'éducation de la Légion d'honneur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    D. LACAMBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DU DECRET 931050 DU 06-09-1993 LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR SONT RECRUTES DANS LA SPECIALITE PROFESSIONNELLE MAGASINAGE (ATELIER) PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-05-1994 DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES SOIT PAR CONCOURS SOIT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL.
EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE PREVU A L'ART. 19 DU DECRET PRECITE ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 18.
LE PROGRAMME ET LES MODALITES PRATIQUES DESDITES EPREUVES SONT FIXES EN ANNEXE.
COMPOSITION DU JURY DESIGNE PAR LE GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR.LE PRESIDENT EST DESIGNE PARMI CEUX DE SES MEMBRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE A.
LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE SONT EGALEMENT APPLICABLES DANS LES MEMES TERMES AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 19 DU DECRET.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0278 du 01/12/94                        Page 16980  a 16981    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE VI,CHAP. 65-50: FONDS D'INTERVENTION SUR LA QUALITE DE LA VIE (FIQV).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,TITRE IV,CHAP. 44-10: PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,SUBVENTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
      Vu la demande présentée par la société G.A.N. Incendie Accidents tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de     son portefeuille de contrats à la société G.A.N. Pacifique I.A.R.D.;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 1994 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER