Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret n° 86-446 du 14 mars 1986 ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale, notamment son article 2 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 5 mars 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 28 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Application de l'art. 2 du décret 87-389 du 15-06-1987. L'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales repose sur le décret 85-1057 du 02-10- 1985, modifié en dernier lieu par le décret 99-57 du 29-01-1999. Les modifications du décret portent sur les points suivants : - l'appellation de la direction des transmissions et de l'informatique (art. 1 et 8) ; - la rédaction du 2ème al. de l'art. 2 afin d'asseoir le rôle interdirectionnel du directeur de la défense et de la sécurité civiles en matière de défense civïle ; - la rectification d'une erreur matérielle dans la rédaction de l'art. 13, telle qu'elle est issue du décret 99-57. Changement de l'appellation de la direction des transmissions et de l'informatique. La direction des transmissions et de l'informatique a été créée par décret du 30-12-1981, par regroupement des structures administratives chargées respectivement des transmissions gouvernementales et des grandes applications informatiques alors exploitées par le ministère de l'intérieur. Au cours de ces vingt dernières années d'existence, cette direction a évolué dans un environnement caractérisé par des bouleversements technologiques et une expansion considérables et elle s'est elle-même transformée en profondeur tant dans ses structures et les techniques qu'elle met en oeuvre, que pour ce qui a trait aux compétences de ses personnels. Issue de la juxtaposition initiale de deux familles de métiers relativement étrangères l'une à l'autre, la direction des transmissions et de l'informatique est définitivement entrée ces dernières années, avec la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), dans l'ère des systèmes d'information et de communication. Aussi, de la même manière que le «corps des transmissions et de l'informatique» a été rebaptisé «corps des systèmes d'information et de communication», il est proposé de tirer les conséquences de ces évolutions en modifiant l'appellation de la «direction des transmissions et de l'informatique» pour la dénommer désormais «direction des systèmes d'information et de communication». Ce changement d'appellation qui vise à traduire tout à la fois des progrès technologiques majeurs et la volonté des personnels de s'inscrire dans une conception actuelle de leurs métiers et de leurs missions de service public, n'emporte aucune modification du périmètre de compétence de la direction telles qu'énumérées dans les textes réglementaires la concernant. Le 2ème al. de l'art. 2 du décret fixe les attributions du haut fonctionnaire de défense. En matière de défense civile, l'autorité du directeur de la défense et de la sécurité civiles, en sa qualité de haut fonctionnaire de défense, s'étend sur l'ensemble des directions et services du ministère. S'agissant de missions et de pouvoirs propres au directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, celles-ci relèvent du décret d'organisation et non des arrêtés d'organisation de la direction. Il est donc proposé de modifier le 2ème al. de l'art. 2 du décret d'organisation, de manière à asseoir le rôle interdirectionnel du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, en matière de défense civile. Modification de l'art. 13. Correction d'une erreur matérielle. Lors de la dernière modification du décret déjà mentionné, par décret du 29-01-1999, une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'art. 13 dudit décret, qui précise les missions de la délégation aux affaires internationales et fait référence aux «directions et services énumérés au 2ème al. de l'art. 3» . Cette référence est erronée, il convient de la corriger. Modification des art. 1 (7° du I), 2 (al. 2), 8 (al. 1) et 13 du décret 85-1057.