Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-2 ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 211-21 à L. 211-26 et L. 271-1 ;
 Vu le décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;
 Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 20 février 2002 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2002 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 21 janvier 2002 ;
 Vu les lettres des 18 décembre 2001, 17 décembre 2001 et 8 janvier 2002 par lesquelles les préfets de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ont respectivement saisi pour avis le conseil régional de Guadeloupe, le conseil général de Guyane et les conseils général et régional de Martinique ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 13 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La loi 99-5 du 06-01-1999 définit de façon précise les obligations des maires pour la gestion des animaux errants et impose un maillage cohérent de fourrières sur le territoire national. Les collectivités locales doivent de fait trouver un système adapté communal ou intercommunal, pour la capture et l'accueil des chiens, chats ou autres animaux trouvés errants. Il est donc indispensable de coordonner la gestion intercommunale des animaux errants et de porter à la connaissance du public toute information de nature à faciliter la prise en compte de ces problèmes. Les art. L. 211-21 et L 211- 22 du code rural prévoient en effet que les maires prescrivent que les animaux trouvés errants sur le territoire de leur commune soient conduits en fourrière (pour les chiens et les chats) ou dans un lieu de dépôt désigné (pour les animaux d'espèce sauvage). Les art. 1 et 2 du présent décret rendent l'application de cette exigence plus aisée, par une obligation d'information du public de la part des maires, portant sur les coordonnées des services de capture et des fourrières, ainsi que sur les modalités propres à la prise en charge des animaux errants trouves blesses ou accidentes En effet, il s'avère qu'une information la plus large possible garantit l'efficacité d'une bonne gestion des animaux errants. En outre, en dehors des heures et jours d'ouverture de ces structures, des cabinets vétérinaires, ayant passé des conventions avec le maire, peuvent prendre en charge provisoirement des chiens et des chats trouvés errants. Enfin, ce texte impose au maire de porter à la connaissance du public toute information relative aux campagnes de capture des animaux errants, ceci afin que les animaux ayant un propriétaire puissent être retenus à leur domicile pendant cette campagne. L'art. L. 271-l du code susvisé a été adopté par le législateur pour tenir compte des spécificités liées à la présence parfois en nombre préoccupant des chiens surtout et accessoirement des chats, non identifiés, dans les départements d'outre-mer, où ils peuvent occasionner des troubles importants de la tranquillité et de la sécurité publiques et pour lesquels, par conséquent, les mesures classiques applicables en France métropolitaine doivent être adaptées. Par ailleurs, ces départements se trouvent confrontés à une insuffisance de structures de fourrières pour l'accueil des animaux errants capturés. C'est la raison pour laquelle le présent texte, au I de son art. 3, prévoit que les chiens, vivant souvent en meutes, susceptibles de provoquer un danger sérieux pour les personnes ou les animaux puissent être capturés, à l'initiative du maire, et, à défaut du préfet, et placés temporairement dans un lieu, qui n'est pas nécessairement une fourrière, où un vétérinaire sanitaire pourra évaluer leur état physiologique et leur dangerosité potentielle, afin de déterminer si l'euthanasie des animaux est préférable ou si leur placement pour une adoption ultérieure peut être envisagée. Dans cet objectif, le délai franc de garde de huit jours ouvrés prévu à l'art. L. 211-26 du code précité, sous la responsabilité du service public de fourrière, est ramené à quatre jours, afin que les animaux puissent être rapidement dirigés vers un refuge en vue de leur adoption. Le II de l'art. 3, quant à lui, prévoit des mesures particulières pour les chiens dits "communautaires", caractéristiques de certains départements d'outre-mer, qui vivent en état de divagation dans les communes sans appartenir à un propriétaire précis. Ces chiens pourront, sous la responsabilité des maires, à leur initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, être capturés afin d'être identifiés et stérilisés avant d'être relâchés. Cette disposition spécifique sera de nature à concilier les conditions légitimes de protection animale et les impératifs liés à un nécessaire suivi sanitaire pour des chiens qui vivent en liberté dans les communes.