Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls d'emplois, de rémunération et de retraites ;
    Vu le décret no 59-358 du 20 février 1959 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées ;
    Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;
    Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
    Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
    Vu le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
    Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LE LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES (LCPC) A ETE ERIGE,PAR DECRET 98423 DU 29-05-1998,EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
CE CHANGEMENT DE STATUT LU LCPC NE PERMET PLUS A SON DIRECTEUR GENERAL DE VERSER LES SOMMES CORRESPONDANT AUX REMUNERATIONS ACCESSOIRES PREVUES PAR LA LOI 481530 DU 29-09-1948 QUE LES FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT POUVAIENT PERCEVOIR JUSQU'A MAINTENANT.
IL EST AINSI APPARU OPPORTUN,POUR ASSURE LA CONTINUITE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS CONCERNES,QUE SOIT INSTITUEE,A COMPTER DU 01- 01-1999,UNE INDEMNITE SPECIALE FORFAITAIRE EQUIVALENTE A CELLES QU'ILS AURAIENT PERCUE DANS LE CADRE DE L'ANCIEN STATUT DU LCPC ET DES REMUNERATIONS ACCESSOIRES.
L'ARCHITECTURE DE CETTE INDEMNITE,POUR LA DEFINITION DES MONTANTS ALLOUES AUX INTERESSES EST AINSI CALQUEE SUR CELLE DES REMUNERATIONS ACCESSOIRES QU'ILS PERCEVAIENT JUSQU'A MAINTENANT ET QUE PERCOIVENT LES FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT EN POSTE DANS SES SERVICES,SANS TOUTEFOIS Y FAIRE AUCUNEMENT REFERENCE PUISQUE,ELLE EN EST INDEPENDANTE.
CETTE INDEMNITE EST EXCLUSIVE DES REMUNERATIONS ACCESSOIRES PREVUES PAR LA LOI PRECITEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.