Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu le code des juridictions financières ;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     d'ordre économique ou social, modifié par le décret no 78-173 du 16 février     1978 ;
      Vu le décret no 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement     régional ;
      Vu le décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte     spécial << Prêts du Fonds de développement économique et social >> ;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué ;
      Vu le décret no 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation     pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation     des produits agricoles et alimentaires ;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste et au code des postes et télécommunications ;
      Vu le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité     interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
      Vu le décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de     l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour     l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des     statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des     travaux de construction du canal Rhin-Rhône ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Franck Borotra
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Anne-Marie Idrac    
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8-II CODIFIE ET INCORPORE A L'ANNEXE IV DU CGI
Création d'un comité des investissements à caractère économique et social, chargé d'examiner les programmes d'investissement des entreprises et organismes visés aux articles L. 133-2 et L. 133-2 du code des juridictions financières.
Compétence et modalités de fonctionnement. Il peut en tant que de besoin créer des comités spécialises auxquels il peut déléguer partie de ses attributions. Le secrétariat général est assuré par la direction du Trésor.
Sont abrogés : les articles R. 530-1 et 530-2 du code de l'urbanisme, le décret n° 55-875 du 30 juin 1955.
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Texte totalement abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013).