Publics concernés : établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services.
    
Objet : création d'une zone touristique internationale en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté crée une zone touristique internationale, où les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des salariés dans les conditions définies aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-24 et R. 3132-21-1 ;
Vu l'avis du maire de Deauville en date du 29 décembre 2015 ;
Vu l'avis du président de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie en date du 30 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la chambre syndicale des coiffeurs du Calvados en date du 11 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution Normandie FCD en date du 6 janvier 2016 ;
Vu l'avis du syndicat des pharmaciens du Calvados en date du 29 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la chambre syndicale de la boulangerie du Calvados en date du 8 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la chambre artisanale des charcutiers et traiteurs en date du 23 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la CFE-CGC, union départementale 14, en date du 5 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la CGT, union départementale 14, en date du 9 janvier 2016 ;
Vu la saisine des représentants des organisations professionnelles et des unions départementales d'employeurs ainsi que des représentants des salariés sollicités en date du 15 décembre 2015 : Mouvement des entreprises de France, MEDEF 14 ; Mouvement des entreprises de France, MEDEF Basse-Normandie ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises, CGPME-14 ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises, GPME Basse-Normandie ; Union professionnelle artisanale, UPA Basse-Normandie ; Union professionnelle artisanale, UPA 14 ; Association des professionnels indépendants de l'industrie hôtelière de Basse-Normandie APIIH BN Hôtellerie ; Union des métiers et des industries de l'hôtellerie du Calvados, UMIH 14 ; chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison, CRAEM, de Basse-Normandie ; chambre syndicale des détaillants de l'alimentation du Calvados et région ; Association du groupement départemental des commerçants non sédentaires du Calvados, CNS 14 ; Union des artisans bouchers de Caen et du Calvados ; chambre syndicale des patrons pâtissiers du Calvados ; chambre syndicale des débitants de tabac du Calvados ; Conseil national des professions de l'automobile, CNPA ; Syndicat du port de pêche de Trouville-sur-mer ; chambre des professionnels de l'immobilier ; CFDT union régionale interprofessionnelle ; CFDT union départementale ; CFE-CGC union régionale ; CFTC union départementale 14 ; CFTC union régionale ; CGT comité régional ; CGT union départementale 14 ; FO union départementale 14 ; FO union régionale ; FSU ; Solidaires Calvados ; UNSA 14 et UNSA Basse-Normandie, 
Arrêtent :
Fait le 5 février 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri