La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la directive 83/189/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 5152 et R. 5161 ;
    Vu la loi no 75-763 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau modifiée ;
    Vu le décret no 67-671 du 22 juillet 1967, modifié par le décret no 94-500 du 15 juin 1994, portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
    Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
    Vu le décret no 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage de substances ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
EN APPLICATION DES ART. R5152 ET R5161 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LES DECHETS D'AMALGAME ISSUS DE L'ACTIVITE DES CABINETS DENTAIRES,PUBLICS OU PRIVES,SONT ELIMINES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
CONDITIONS DE TRANSPORT DE L'ENSEMBLE DES DECHETS D'AMALGAME.
EMISSION DU BORDEREAU DE PRISE EN CHARGE LORS DE LA COLLECTE DES DECHETS.
ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION ECRITE DEFINISSANT:
L'OBJET DE LA CONVENTION ET LES PARTIES CONTRACTANTES,
LES MODALITES DE CONDITIONNEMENT,DE COLLECTE,D'ENTREPOSAGE ET DE TRANSPORT,
LES CONDITIONS DE VALORISATION DES DECHETS D'AMALGAME,LE SITE DE VALORISATION EST AUTORISE AU TITRE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
LES CONDITIONS FINANCIERES,
LES CLAUSES DE RESILIATION DE LA CONVENTION.
LES INSTALLATIONS DES CABINETS DENTAIRES EXISTANTES SONT RENDUES CONFORMES AUX PRESENTES DISPOSITIONS DANS UN DELAI DE 3 ANS A PARTIR DU 07-04-1998.LES NOUVEAUX UNITS ACQUIS APRES LA DATE SUSVISEE SONT COMPLETES DES LEUR INSTALLATION PAR UN SEPARATEUR D'AMALGAME.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES.