Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne;      Vu la directive no 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21     décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes     d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles     d'une durée minimale de trois ans;
      Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés     civiles professionnelles;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit;
      Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à     la liquidation judiciaires des entreprises;
      Vu la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs     judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et     experts en diagnostic d'entreprise;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs     judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et     experts en diagnostic d'entreprise;
      Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et     financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et     abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études     comptables supérieures;
      Vu l'avis émis le 29 août 1991 par le comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi du 9 novembre     1988 susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     LOUIS LE PENSEC
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 2),4,6,10 (AL. 2),11,13 (INSERTION D'UN ART. 13-1),14,16,19 (AL. 2),20,27,28,30 (AL. 1),38,42,43,45 ET INSERTION D'UN ART. 45-1,46,49 (AL. 2),50,56,57 (AL. 1),58,72 (AL. 2),75,114 ET INSERTION D'UN ART. 113-4 DANS LE TITRE VII DU DECRET SUSVISE.
DATE D'OUVERTURE DU SCRUTIN DES ELECTIONS AUX ORGANISMES PROFESSIONNELS REPORTEE DU 01-11 AU 03-11.
LISTE DES DIPLOMES PREVUS POUR L'ACCES AUX PROFESSIONS SUSVISEES.
MODALITES D'EXECUTION DU STAGE.
CONSTITUTION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL COMPORTANT 2 OPTIONS (CIVILE ET COMMERCIALE).
CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE NOTIFIEES LES DECISIONS DES COMMISSIONS CHARGEES DE L'INSCRIPTION DES PROFESSIONNELS SUR LA LISTE NATIONALE OU LES LISTES REGIONALES,AINSI QUE LES MODALITES DE RECOURS CONTRE CES DECISIONS ET D'EXECUTION DES PEINES DISCIPLINAIRES ET DES MESURES DE SUSPENSION PROVISOIRE.
LORS DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CAISSE DE GARANTIE,CHAQUE PROFESSION PROCEDE A L'ELECTION DE SES PROPRES REPRESENTANTS ET CONDITIONS DANS LESQUELLES UN SIEGE VACANT DOIT ETRE POURVU.
CONDITIONS D'ELECTION DU PREMIER CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS SUSVISEES.
INSERTION DANS LE TITRE III D'UN CHAP. I: "CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES" (ART. 54-1 A 54-15) (COMPOSE DE 16 MEMBRES REPRESENTANT PARITAIREMENT CHACUNE DES DEUX PROFESSIONS).
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES FIXEE A 4 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS,MODALITES PRATIQUES DE L'ELECTION,ORGANISATION INTERNE DU CONSEIL NATIONAL,FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT.
LE CHAP. I DU TITRE III DEVIENT LE CHAP. II: "CONTROLE,INSPECTION ET COMPTABILITE": INSERTION D'UNE SECTION 1: "CONTROLE" (ART. 54-16 A 54-23).
LES SECTIONS 1 ET 2 DU CHAP. II DU TITRE III DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES SECTIONS 2 ET 3 DU CHAP. II DU TITRE III DU MEME DECRET.
LES CHAP. II "CAISSE DE GARANTIE" ET III "INSCRIPTION SUR LES LISTES D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DE MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES DES PERSONNES EXERCANT DANS LES TOM" DU TITRE III DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES CHAP. III ET IV DU TITRE III.
AJOUT DANS LE TITRE VI D'UN CHAP. III "DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES" (ART. 113-1 A 113-3).
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
DANS LES TOM,SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES A L'EXCEPTION DES ART. 13-1 ET 45 (AL. 2 ET 3).
ENTREE EN VIGUEUR: 09-10-1991,A L'EXCEPTION DES ART. 8,9,21 ET 29 QUI ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1992.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 8948 DU 21-12-1988.