Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 25 juin 1990, Mme     Allouche (Alice), inspecteur central du Trésor, est placée en service détaché     auprès de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers pour exercer les fonctions d'assistant à l'agence comptable, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement, en date du 24 juillet 1990, l'office public d'habitation à loyer     modéré du département des Hautes-Pyrénées est transformé en office public     d'aménagement et de construction.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 9 mai 1990 préalable à la négociation de la convention collective     nationale professionnelle de l'industrie hôtelière.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modalités d'indemnisation des délégués syndicaux participant aux réunions de     négociation de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière.
      L'accord a pour champ d'application les entreprises relevant des codes     A.P.E. 67.01 à 67.09 ainsi que les bowlings.
      Sont exclus du présent champ d'application:
      - les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises d'alimentation     et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au     comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements     jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter;
      - les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises de     restauration collective (rubrique A.P.E. 67.02).
        Signataires:
      C.F.H.R.C.D.;
      F.A.G.I.H.T.;
      F.N.I.H.;
      S.F.H.;
      S.N.C.;
      S.N.R.L.H.;
      S.N.R.P.O.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu la décision du préfet du département de la Haute-Vienne et du président     du conseil général du 10 juillet 1985 portant création d'une maison de     retraite à Nexon,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure;      Vu l'arrêté du 29 août 1988, modifié par les arrêtés des 15 mars 1989 et 6     mars 1990, relatif aux conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 20 septembre 1990, vendu au prix de 10     F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20-09-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 24 juillet 1990, la Compagnie nationale Air France est     autorisée à participer à hauteur de 95 p. 100 au capital du groupement     d'intérêt économique Amadeus France, soit 9500 F.
LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE EST AUTORISEE A PARTICIPER A HAUTEUR DE 95% AU CAPITAL DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AMADEUS FRANCE,SOIT 9500FRS.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 30 juillet 1990, M. le docteur Bourdeloux (Jean-Jacques),     praticien hospitalier associé (médecine polyvalente) au centre hospitalier de     Saint-Pierre-et-Miquelon, est intégré dans le corps des praticiens     hospitaliers à compter du 14 mai 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    D. BOUTON
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV,PLAN,TITRE III,CHAP. 34-01,34-02 ET V,ENVIRONNEMENT,TITRE III,CHAP. 34-20.
OUVERTURE SUR 1990,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,TITRE III,CHAP. 34-01,34-02,ET V,ENVIRONNEMENT,TITRE III,CHAP. 34-20.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
M. BEREGOVOY PIERRE EST CHARGE DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE PENDANT L'ABSENCE DE CELUI-CI.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. RENAUD VIGNAL,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE LE BRETON.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 27 juin 1990:
      Est nommé président de la commission prévue à l'article 8 du décret no     67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des dispositions du     décret no 59-733 du 16 juin 1959 relatives au soutien financier de l'Etat à     la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques:
       M. Robert (Claude), administrateur civil.
      Sont nommés membres de ladite commission :
EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET 67356 DU 21-04-1967 MODIFIE: M. ROBERT (CLAUDE).
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juin 1990, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme     Liebert-Champagne (Monique), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est     placée dans la position de détachement de longue durée, afin d'exercer les     fonctions de directeur de l'aménagement et des équipements collectifs de la     région d'Ile-de-France, à compter du 1er juin 1990.
MME. LIEBERT-CHAMPAGNE MONIQUE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT ET DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,A COMPTER DU 01-06-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-3 du 3 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Dijon;
      Vu l'accord donné le 20 mars 1990 par le maire de Dijon pour la modification     du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu le décret no 68-724 du 7 août 1968 modifié fixant les conditions de     remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat     et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et     autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat;
      Vu le décret no 88-109 du 2 février 1988 relatif au répertoire des métiers,     à la qualité d'artisan et au titre de maître artisan, notamment son article     4;
      Vu l'arrêté du 30 août 1984 modifié portant règlement de comptabilité pour     la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
      Vu l'arrêté du 19 février 1988 relatif aux commissions régionales des     qualifications,
  Fait à Paris, le 15 mai 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. COLIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-08-1984: LE PREFET DE REGION EST EGALEMENT ORDONNATEUR SECONDAIRE DE CE BUDGET POUR LES DEPENSES RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES EXPERTS SIEGEANT AUPRES DES COMMISSIONS REGIONALES DES QUALIFICATIONS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin     1990:
       M. Chauveau (Alain, Auguste, Georges, Lucien) est nommé notaire associé,
     membre de la société Gérard Moreau, Yannick Elie et Bernard Chabirand,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des     Sables-d'Olonne (Vendée).
      La raison sociale de la société Gérard Moreau, Yannick Elie et Bernard     Chabirand, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Gérard Moreau, Yannick     Elie, Bernard Chabirand et Alain Chauveau, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié susvisé,
  Fait à Paris, le 14 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
  (1) Cet arrêté, accompagné de son accord, paraîtra dans le Bulletin officiel     S.P.S. no 90-29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 14 août 1990, M. Besse (André-Michel),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la culture, de la communication,
     des grands travaux et du Bicentenaire, est maintenu en service détaché en     qualité de sous-directeur au secrétariat général du Gouvernement (service     juridique et technique de l'information), pour une durée maximale de cinq     ans, à compter du 5 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les     entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine,
     l'avenant no 7 du 8 février 1990 à ladite convention, conclu à Rennes entre:      Le syndicat central des horticulteurs et pépiniéristes d'Ille-et-Vilaine,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier ou de compléter les articles 29, 30 et 42 de la convention     susvisée,
      - de créer un article 34-1 intitulé Maintien du salaire en cas de maladie ou     d'accident ainsi qu'un article 50-1 intitulé Indemnité de départ en retraite     dans cette même convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 avril 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 90-707 du     1er août 1990;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B, modifié     par les décrets no 76-971 du 21 octobre 1976, no 88-131 du 4 février 1988, no     89-67 du 4 février 1989 et n 90-710 du 1er août 1990;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1973 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret no 73-910 du 20     septembre 1973,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
     des finances et du budget, chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: INDICES BRUT POUR LES 12 ECHELONS DE LA CATEGORIE B; A COMPTER DU 01-08-1990,PUIS DU 01-08-1991 ET ENFIN DU 01-08-1992.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 30     juillet 1990, il est fait remise gracieuse à Mme Montupet (Simone) de la     somme de 77475 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 juin 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile     professionnelle de radiologie et d'imagerie médicale représentée par M. le     docteur Tellier, en vue de l'installation d'une caméra à scintillation     Siemens, type Bodyscan, dans les locaux de la clinique Sainte-Catherine, à     Sainte-Catherine-lès-Arras (Pas-de-Calais).
Par décret en date du 21 septembre 1990, M. Grossi (Jacques) est nommé     membre du conseil d'administration de la société Dassault Aviation en tant     que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en     remplacement de M. Ramé (Jean-Benoît).
      M. Grossi (Jacques) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
NOMINATION DE M. GROSSI JACQUES,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (DEFENSE),EN REMPLACEMENT DE M. RAME JEAN-BENOIT,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 17 septembre 1990, le nombre des places     offertes aux concours externe et interne d'accès aux instituts régionaux     d'administration est fixé comme suit:
      - concours externe: 402;
      - concours interne: 266.
      Ces places sont réparties comme suit entre les différents instituts     régionaux d'administration:
CONCOURS EXTERNE: 402.
CONCOURS INTERNE: 266.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 juin 1990, la demande présentée par M. le docteur     Lecouffe, en vue de l'installation d'une caméra à scintillation de marque     Sopha Medical, type Sophy Camera DSX rectangular avec système associé de     traitement des données Sophy 20P 512, dans les locaux de la polyclinique de     la Côte d'Opale, route de Desvres, à Saint-Martin-lès-Boulogne     (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, en date du     14 mars 1990, la décision modificative no 2 majorant le budget de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre pour 1989, d'un     montant de 6341933 F, est approuvée.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en     date du 21 février 1990;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948: CLASSEMENT PRENANT EFFET A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES: EDUCATION NATIONALE II INSPECTIONS ET III UNIVERSITE DE FRANCE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 24     juillet 1990, M. Malo (Philippe), conseiller commercial, est placé en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller     des affaires étrangères pour une durée maximale de deux ans à compter du 7     mars 1990, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de     l'économie, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre du budget, du ministre de la fonction publique     et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment ses articles L. 402 et D. 311 à D. 313;
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-2 et R. 323-98;
      Vu le décret no 90-378 du 2 mai 1990 portant modification des tableaux     d'emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE MESTRE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS RESERVES FIGURANT A L'ANNEXE III AU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE PRECITE EST FIXEE DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT DECRET,QUI SE SUBSTITUENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 90378 DU 02-05-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai     1990:
      La démission de M. Cantagrill (Jean-Pierre, Georges, Léon), huissier de     justice à la résidence de Saint-Paul (Réunion), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill et Michel Rullier,     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Saint-Paul (Réunion), en remplacement de M.
     Cantagrill (Jean-Pierre, Georges, Léon).
      M. Cantagrill (Jean-Pierre, Georges, Léon) et M. Rullier (Michel, Henri)     sont nommés huissiers de justice associés.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6603    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V,SGDN: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-05).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA CULTURE,TITRE V (CHAP. 56-20).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des     administrateurs de la ville de Paris;
      Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection     générale de l'administration au ministère de l'intérieur, modifié par le     décret no 85-222 du 15 février 1985, le décret no 86-258 du 26 février 1986     et le décret no 87-617 du 3 août 1987;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions;
      Vu le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 6 novembre 1989;
  Fait à Paris, le 12 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
    chargé des collectivités territoriales,
    JEAN-MICHEL BAYLET
Application de l'article 14 de la loi 83-634.
Modification de l'article 8 du décret susvisé et ajout d'un article 8-1 y rédigé.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Colmar en     date du 26 juin 1989;
      Vu l'avis du préfet du département du Haut-Rhin en date du 29 mars 1990,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 87-351 du 18 décembre 1987 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Paris;
      Vu l'accord donné le 26 décembre 1989 par le maire de Paris pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6602   a 6603    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 73;
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-5, L. 133-6 et L.
     813-1;
      Vu le code du service national, notamment son article L. 75 (1o);
      Vu le décret no 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du     service militaire adapté;
      Après consultation du conseil général de la Guyane en date du 11 janvier     1995;
      Après consultation du conseil général de la Réunion en date du 12 janvier     1995;
      Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 janvier 1995;
      Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 27 janvier 1995;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du     24 janvier 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    MICHEL GIRAUD
LE CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE VIII DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE: DECRETS) EST AINSI REGIGE:
CHAP. III (ART. D813-1 A D813-2): CONVENTIONS COLLECTIVES.
APPLICATION DE L'ART. 73 DE LA CONSTITUTION,DE L'ART. 15 DE LA LOI 94638 DU 25-07-1994.
Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie     et le ministre du budget,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril     1990:
      Le retrait de M. Dutemple (François, Henri), notaire associé, membre de la     société Bernard Derouvroy, François Dutemple et Bernard Parent, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caudry (Nord),
     est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Derouvroy, François Dutemple et     Bernard Parent, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Bernard Derouvroy et     Bernard Parent, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 20 avril 1990.
FRANCOIS DOUBIN
NOMINATION DE MME. MARTINE MARCHAND-ANTHEAUME,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 90-707 du     1er août 1990;
      Vu le décret no 59-1182 du 19 octobre 1959 modifié relatif au statut des     assistants, assistantes et auxiliaires du service social appartenant aux     administrations de l'Etat, aux services extérieurs qui en dépendent ou aux     établissements publics de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1974 fixant l'échelonnement indiciaire des     assistants et assistantes de service social appartenant aux administrations     de l'Etat, aux services extérieurs qui en dépendent et aux établissements     publics de l'Etat,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction du patrimoine;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant organisation des sous-directions de     la direction du patrimoine, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 13     décembre 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en     date du 19 octobre 1994;
      Sur proposition du directeur du patrimoine,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
JACQUES TOUBON
MODIFICATION DE L'ART. 1-BIS DE L'ARRETE PRECITE: SUPPRESSION DU BUREAU DE FONCTIONNEMENT DES MONUMENTS HISTORIQUES DE L'ETAT DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE L'ACTION CULTURELLE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril     1990, par suite du décès de M. Douvre (Pierre, Jacques, Henri), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Douvre et     Françoise Fery-Gouachon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Trévoux (Ain), la raison sociale de     la société est modifiée comme suit: <<Françoise Fery-Gouachon, huissier de     justice associé>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 44 du livre II du code des marchés publics;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment ses articles 2 et 7;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 portant désignation des personnes     responsables des marchés (direction des hôpitaux);
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 fixant la liste et les modalités de gestion des     prestations d'utilité commune au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-08-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 90-707 du     1er août 1990;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1973 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux techniciens et techniciens principaux de laboratoire,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
     des finances et du budget, chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 24/04/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 24/04/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAP. 43-05.
OUVERTURE SUR 1990,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE IV,CHAP. 42-10.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au     fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance     ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements     d'enseignement;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur     l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté     d'accès aux documents administratifs;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle;
      Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 modifié portant règlement général     du brevet d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16     février 1995,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DEFINITION DU DIPLOME
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 26 mars 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation     de transport de gaz destinée à l'alimentation en gaz naturel de la     distribution publique de Pontgouin sur le territoire des communes ci-après     désignées du département d'Eure-et-Loir:
      Pontgouin, Le Favril, Landelles, Billancelles et Digny.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 12     septembre 1990, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du     régime complémentaire d'assurance vieillesse de la section professionnelle     des notaires (art. 18, 23, 29 et 59).
MODIFICATIONS CONCERNANT LES ART. 18,23,29 ET 59.
LE PRESENT ARRETE SERA PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL 90-42 DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 9 janvier 1986 portant nomination de M. Bernard Vial en     qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1989 modifié portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33     et L. 34;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1989 portant autorisation d'exploitation d'un     service de diffusion de données;
      Vu la lettre du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 28 février     1990,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
PAUL QUILES
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE.
Par décret en date du 1er août 1990, la section de ligne de chemin de fer     secondaire d'intérêt général de Ferques à Caffiers dépendant de la ligne     reliant la Fosse de la Providence de Réty à la station de Caffiers est     incorporée au réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins     de fer français.
      Les biens immobiliers afférents à cette section de ligne et énumérés dans le     tableau (1) annexé audit décret sont remis en dotation à la Société nationale     des chemins de fer français.
  (1) Ce tableau peut être consulté au ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer (direction des transports terrestres), Arche de     La Défense, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.