La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 11 mai 2017 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 2 octobre 2017 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 4 décembre 2017 à l'accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 6 février 2018 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 6 février 2018 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 18 juin 2018 relatif à la révision de la convention collective nationale, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 18 juin 2018 relatif au règlement du fonds « Haut degré de solidarité », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 24 septembre 2018 à l'accord du 2 octobre 2017 relatif à la recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 24 septembre 2018 à l'avenant du 2 octobre 2017 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 24 septembre 2018 à l'avenant du 4 décembre 2017 à l'accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 5 novembre 2018 à l'accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternnité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 5 novembre 2018 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 10 octobre 2017, 27 décembre 2017, 31 janvier 2018, 24 avril 2018, 14 août 2018, 13 octobre 2018, 30 novembre 2018, 18 décembre 2018 et 2 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte des accords et avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2017/26, 2017/48, 2017/51, 2018/13, 2018/23, 2018/46, 2018/48 et 2019/11, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.