L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la décision 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération ;
 Vu la décision du Comité des communications électroniques en date du 24 mars 2006 référencée ECC/DEC/(06)01 sur l'utilisation harmonisée du spectre pour les systèmes terrestres IMT-2000/UMTS opérant dans les bandes 1 900-1 980 MHz, 2 010-2 025 MHz et 2 110-2 170 MHz ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32, L. 33-1, L. 42-1, L. 42-2, L. 44, D. 98-1 à D. 98-12, R. 20-44-9 et R. 20-44-11 ;
 Vu la loi n° 2001-1275 modifiée en date du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, et notamment son article 33 ;
 Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 2006 homologuant la décision n° 2005-1083 de l'Autorité en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;
 Vu la décision n° 2005-1084 de l'Autorité en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
 Vu la décision n° 2005-1085 de l'Autorité en date du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
 Vu la décision n° 2000-835 de l'Autorité en date du 28 juillet 2000 proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération ;
 Vu l'avis relatif aux modalités et conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération publié le 18 août 2000 au Journal officiel ;
 Vu la décision n° 2001-417 de l'Autorité en date du 30 mai 2001 relative au résultat et au compte rendu de la procédure d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération ;
 Vu la décision n° 2001-572 de l'Autorité en date du 15 juin 2001 relative à la délivrance d'une autorisation à la Société française du radiotéléphone pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique à la norme UMTS ouvert au public ;
 Vu la décision n° 2001-573 de l'Autorité en date du 15 juin 2001 relative à la délivrance d'une autorisation à la société France Télécom Mobiles SA pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique à la norme UMTS ouvert au public ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la décision n° 2001-647 modifiée de l'Autorité en date du 7 septembre 2001 attribuant des fréquences à la Société française du radiotéléphone pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ;
 Vu la décision n° 2001-648 modifiée de l'Autorité en date du 7 septembre 2001 attribuant des fréquences à la société Orange France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ;
 Vu la décision n° 2001-1202 de l'Autorité en date du 14 décembre 2001 proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération ;
 Vu l'avis relatif aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération publié le 29 décembre 2001 au Journal officiel ;
 Vu la décision n° 2002-797 de l'Autorité en date du 26 septembre 2002 relative au résultat et au compte rendu de la procédure d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération ;
 Vu la décision n° 2002-930 de l'Autorité en date du 22 octobre 2002 relative à la délivrance d'une autorisation à la société Bouygues Telecom pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et la fourniture du service téléphonique au public ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2002 autorisant la société Bouygues Telecom à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la décision n° 2003-200 modifiée de l'Autorité en date du 30 janvier 2003 attribuant des fréquences à la société Bouygues Telecom pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3 ;
 Vu la décision n° 98-957 modifiée de l'Autorité en date du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom (opérateur DCS F3) ;
 Vu la décision n° 2006-0140 de l'Autorité en date du 31 janvier 2006 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
 Vu la décision n° 2006-0239 de l'Autorité en date du 14 février 2006 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
 Vu le courrier de la Société française du radiotéléphone en date du 31 mars 2006 ;
 Vu le courrier de la société Orange France, en date du 5 avril 2006 ;
 Vu le communiqué de presse de l'Autorité en date du 29 juin 2006 ;
 Vu les réponses à la consultation publique sur la réutilisation des fréquences 900 et 1 800 MHz pour la 3G et sur la quatrième licence 3G dans la bande 2 GHz, qui s'est déroulée du 5 octobre au 17 novembre 2006 ;
 Vu le communiqué de presse de l'Autorité en date du 23 novembre 2006 ;
 Vu le courrier du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie en date du 30 janvier 2007, relatif aux modalités financières d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération ;
 Vu l'arrêté portant nomination à la commission consultative des radiocommunications en date du 29 janvier 2007 et publié au Journal officiel le 7 février 2007 ;
 Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications rendu le 20 février 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 20 février 2007,
   Sur les motifs suivants :
 L'Autorité propose, par la présente décision, au ministre chargé des communications électroniques, le lancement d'un troisième appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux mobiles de troisième génération en France métropolitaine.
 Cette troisième procédure a pour objet la délivrance de la dernière autorisation non attribuée à l'issue des deux premiers appels à candidatures lancés par les avis publiés le 18 août 2000 et le 29 décembre 2001, et fait suite à l'expression récente de marques d'intérêt pour cette autorisation.
 Les conditions de cette procédure s'inscrivent dans la continuité de celles des deux premiers appels à candidatures. Elles reprennent notamment les dispositions prévues en faveur d'un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM.
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
Le président,
P. Champsaur