Publics concernés : constructeurs et utilisateurs de tracteurs agricoles ou forestiers de catégories T4-1 et T4-2.
 Objet : mise à jour des dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2007 concernant l'homologation nationale par type de certaines catégories de tracteurs agricoles ou forestiers.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication mais organise un calendrier d'application différée pour certaines de ses dispositions : le 1er septembre 2013 pour les nouveaux types de tracteurs et le 1er septembre 2014 pour les tracteurs neufs.
 Notice : cet arrêté introduit des modalités de mise en œuvre des règles techniques complémentaires prévues par le décret n° 2011-455 du 22 avril 2011 relatives au manuel d'utilisation, au siège du passager, à la protection contre les chutes et la pénétration d'objets, à la prévention des contacts avec les substances dangereuse. Par ailleurs, certaines références de normes, directives européennes et modalités d'essai prévues par l'arrêté du 31 juillet 2007 font l'objet d'une mise à jour.
 L'arrêté prend en considération l'intervention du décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à la création de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), lequel s'est substitué au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
 Références : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2011-455 du 22 avril 2011 modifiant et complétant les règles et prescriptions applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ainsi qu'en application du décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l'IRSTEA. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2013/015/F ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4312-1-1 et R. 4313-75 ;
 Vu le décret n° 2011-455 du 22 avril 2011 modifiant et complétant les règles et prescriptions applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2007 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 ;
 Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Modification de l'arrêté du 31 juillet 2007 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 : modification des articles 3, 4 ; modification des annexes III, IV (A : Aux 1.2 et 1.3, les mots : « NFU 02-052-2 COMPIL : 2006 » sont remplacés par les mots : « NFU 02-052-2 COMPIL : 2010 » ; V : Les spécifications de la norme ISO 500-1:2004, de son rectificatif technique Cor 1:2005 et de la norme ISO 500-2:2004 s'appliquent aux tracteurs ayant une largeur de voie supérieure à 1 150 mm avec les précisions suivantes : dans la norme ISO 500-1:2004, la dernière phrase du point 6.2 n'est pas applicable ; Les spécifications de la norme ISO 500-2:2004 s'appliquent aux tracteurs ayant une largeur de voie inférieure ou égale à 1 150 mm. Aux fins de la présente annexe, cette norme s'applique également aux tracteurs ayant une prise de force dont la puissance, mesurée conformément à la norme ISO 789-1:1990, est supérieure à 20 kW ;  Les spécifications de la norme ISO 8759-1:1998, à l'exception de la clause 4.2, s'appliquent aux tracteurs qui sont équipés d'une prise de force avant, telle que définie dans cette norme.