Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 et par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;
    Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990, modifié par le décret no 93-775 du 26 mars 1993 et par le décret no 95-459 du 25 avril 1995, portant statut de La Poste, notamment son article 12 ;
    Vu le décret no 93-706 du 26 mars 1993 modifié relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom, modifié par le décret no 97-1313 du 30 décembre 1997 modifiant divers statuts particuliers des personnels de La Poste et de France Télécom ;
    Vu le décret no 93-707 du 27 mars 1993 modifié relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste, modifié par le décret no 97-1313 du 30 décembre 1997 modifiant divers statuts particuliers des personnels de La Poste et de France Télécom ;
    Vu le décret no 95-520 du 2 mai 1995 relatif aux modalités particulières d'accès à certains grades du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ;
    Vu le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale, notamment son article 7 ;
    Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 10 février 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 19 février 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 22 mars 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 95520 PRECITE.
LES EMPLOIS SUPERIEURS DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM CREES PAR LES DECRETS 93706 ET 93707 DES 26-03-1993 ET 27-03-1993 N'OUVRENT PAS DROIT A PENSION AU TITRE DE L'ART. L15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
LA PENSION DES PERSONNELS DETACHES SUR CES EMPLOIS EST ALORS CALCULEE PAR REFERENCE AU TRAITEMENT INDICIAIRE ATTACHE A LEUR ANCIEN GRADE.LA REFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT INDICIAIRE ATTACHE A LA FONCTION ET CELUI AFFERENT A L'ANCIEN GRADE CONSTITUE UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) QUI N'ENTRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE CETTE PENSION QU'AU PRORATA DU TEMPS PASSE DANS LA FONCTION.
OR,CERTAINS AGENTS PROCHES DE LA LIMITE D'AGE,OCCUPANT CES EMPLOIS DEPUIS PEU DE TEMPS,N'AURONT PAS LA POSSIBILITE DE COTISER SUFFISAMMENT LONGTEMPS SUR LE COMPLEMENT DE NBI POUR COMPENSER LA PERTE RESULTANT DU PASSAGE AUX NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DE LA RETRAITE.
AFIN QUE CES AGENTS POUSSENT CONSERVER LEURS ANCIENNES PERSPECTIVES EN MATIERE DE PENSION CIVILE,LE DECRET 95520 PRECITE LEUR PERMET PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 4 ANS D'ACCEDER A CERTAINS GRADES DES CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM.
CES DISPOSITIONS ARRIVANT A ECHEANCE AU 02-05-1999,IL EST PROPOSE DE LES PROROGER JUSQU'AU 02-05-2003.
CE DISPOSITIF QUI DEROGE A L'ART. 58 DU TITRE II DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES,DANS LA MESURE OU IL PREVOIT UN ACCES DIRECT A LA HIERARCHIE DE CES CORPS,A ETE SOUMIS A L'EXAMEN DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT QUI A EMIS UN AVIS FAVORABLE.