Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
      Vu le décret no 56-138 du 24 janvier 1956, modifié par le décret no 74-901     du 17 octobre 1974, déterminant les conditions dans lesquelles les chargés de     mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques     peuvent bénéficier des dispositions de l'article 8 de la loi no 53-1316 du 31     décembre 1953 ;
      Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut     particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, modifié par     les décrets no 94-449 du 31 mai 1994 et no 96-122 du 9 février 1996 ;
      Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 18 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,LE PRESENT DECRET ORGANISE LA TITULARISATION DE CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
LES AGENTS CONCERNES SONT CEUX QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES AUX ART. 73 ET 74 DE LA LOI DU 11-01-1984.ILS ONT VOCATION A ETRE INTEGRES SOIT DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE SOIT DANS CELUI DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,SOIT DANS LE CORPS DES CHARGES DE MISSION DE L'INSEE SELON LES FONCTIONS (ADMINISTRATIVES OU TECHNIQUES) QU'ILS OCCUPENT.L'ART. 1 DU DECRET ET LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE AUQUEL IL RENVOIE RAPPELLENT CE CADRE GENERAL DU PLAN DE TITULARISATION.
LE PRESENT DECRET PRECISE CERTAINES CONDITIONS REQUISES POUR ACCEDER A LA TITULARISATION:
LA POSSESSION DE CERTAINS TITRES OU DIPLOMES (ART. 2),
REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL DONT LES MODALITES SERONT FIXEES PAR ARRETE (ART. 3).
L'ART. 4 RAPPELLE LE DELAI DE REFLEXION A L'ISSUE DUQUEL LES AGENTS NON TITULAIRES DOIVENT FAIRE PART A L'ADMINISTRATION DE LEUR ACCEPTATION OU DE LEUR REFUS DE LA TITULARISATION.
ENFIN,L'ART. 5 PRECISE LE GRADE D'ACCUEIL DES AGENTS TITULARISES.