Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte et les articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail ;
 Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 26 octobre 2012 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel le 7 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 12 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 31 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte et les articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail ;
 Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 26 octobre 2012 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel le 7 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 12 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 31 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle, 
E. Wargon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ;
 Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 42 ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012), notamment son article 88 ;
 Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
 Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, 
 Arrête :
 Fait le 31 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
G. Gaubert
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ;
 Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 6 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 31 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ;
 Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 6 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 31 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 77 895 676,96 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 2 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 ;
 Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133,
 Arrête :
 Fait le 31 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 3 134 870,53 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 2 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre de la défense et la ministre de la culture et de la communication,
  Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 et R. 212-1 à R. 212-7 ;
 Vu l'avis favorable émis par le ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) ;
 Sur proposition du directeur chargé des Archives de France à la direction générale des patrimoines,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2012.
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu la décision du 4 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines),
 Décide :
 Fait le 21 décembre 2012.
H. Bouchaert
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
 Vu l'arrêté du ministre chargé de l'environnement en date du 7 juillet 1978, paru au Journal officiel du 29 juillet 1978, page 5943, portant agrément dans le cadre national de la Fédération française de spéléologie ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement et notamment son article 2 ;
 Vu la demande présentée le 14 juin 2012 par la Fédération française de spéléologie, déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est situé 28, rue Delandine, à Lyon (69002), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;
 Vu l'avis du préfet du Rhône du 17 octobre 2012 ainsi que les avis du directeur régional de l'environnement et de l'aménagement et du logement, et du procureur général près la cour d'appel de Lyon ;
 Considérant que l'objet statutaire de la Fédération française de spéléologie concerne notamment la recherche scientifique, la promotion et l'enseignement de la spéléologie et du canyonisme, la protection et la défense du monde souterrain et de son environnement ;
 Considérant que l'activité effective et publique de l'association concerne, dans le cadre de la pratique de l'exploration spéléologique, l'observation, la connaissance et la préservation du milieu souterrain et des canyons et en particulier la protection du patrimoine naturel lié au karst, sa valorisation ainsi que des actions d'éducation à l'environnement et à l'évolution des écosystèmes ;
 Considérant que cet objet et cette activité correspondent à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, à savoir la protection de la nature, des milieux, des sites et des espaces naturels souterrains ;
 Considérant que c'est à titre principal que la Fédération française de spéléologie œuvre pour la protection de l'environnement ;
 Considérant que le nombre de ses membres personnes physiques cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
 Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci ainsi que son règlement intérieur permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;
 Considérant que l'association a satisfait aux obligations annuelles définies à l'article R. 141-19, 
 Arrête :
 Fait le 31 décembre 2012.
Delphine Batho
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 septembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 2001, l'arrêté du 24 avril 2002, l'arrêté du 12 août 2002, l'arrêté du 25 mars 2003, l'arrêté du 30 juin 2003, l'arrêté du 21 septembre 2004, l'arrêté du 25 mars 2005, l'arrêté du 30 septembre 2005, l'arrêté du 2 juin 2006, l'arrêté du 5 janvier 2007, l'arrêté du 2 mars 2007, l'arrêté du 16 mars 2007, l'arrêté du 4 septembre 2007, l'arrêté du 13 septembre 2007, l'arrêté du 30 octobre 2007, l'arrêté du 22 novembre 2007, les arrêtés du 15 mai 2008, les arrêtés du 3 septembre 2008, les arrêtés du 13 mars 2009, les arrêtés du 12 octobre 2009, l'arrêté du 2 février 2010, l'arrêté du 8 mars 2010, l'arrêté du 28 avril 2010, les arrêtés du 12 avril 2011, les arrêtés du 6 décembre 2011, l'arrêté du 11 janvier 2012 et les arrêtés du 25 avril 2012 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 septembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 24 décembre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
Modification de l'arrêté du 7 juillet 2000.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4331-2 et L. 4331-3 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 8 juin 2010,
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montant de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'opération de restructuration du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg ;
 Vu l'avis du comité technique des systèmes d'information et de communication en date du 19 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique des systèmes d'information et de communication en date du 19 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, 
  Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 31 décembre 2012.
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Morin
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social, 
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Morin
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Morin
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Morin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires
et du logement, chargé de la ville, 
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Morin
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces,
 Décide :
 Fait le 21 décembre 2012.
M.-S. Le Queau
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité.
 Objet : attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret définit les conditions et modalités d'une aide exceptionnelle de fin d'année attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2012. Cette aide exceptionnelle n'est toutefois pas due aux personnes qui ont bénéficié de son versement au titre du revenu de solidarité active.
 Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 €, sauf en ce qui concerne les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majoré pour lesquels il est porté à 219,53 €.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-1 et L. 5425-3 ;
 Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 132 ;
 Vu le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;
 Vu le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;
 Vu le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 29 novembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 2 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275) du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2011 portant extension de l'accord du 30 octobre 2009 portant création d'un régime de prévoyance au profit du personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant du 9 juillet 2012 (BO n° 2012/33) prorogeant pour un an l'accord du 30 octobre 2009 relatif au régime de prévoyance décès ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 20 novembre 2012 ;
 Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,
 Arrêtent :
 Fait le 21 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
 et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
 Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2012.
Alain Vidalies
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2012.
François Lamy
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 janvier 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 6 février 2012 ;
 Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,
 Arrêtent :
 Fait le 21 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
 Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu le décret n° 2012-805 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, 
 Décide :
 Fait le 28 décembre 2012.
C. Bigot
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX dans sa rédaction résultant du décret-loi du 9 janvier 1852 ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
 Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
 Vu l'arrêté du 20 janvier 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et anguille argentée ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 12 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 17 décembre 2012.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Publics concernés : marins pêcheurs professionnels.
 Objet : modification de l'arrêté du 2 décembre 2011.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : seuls les articles 4 et 5 de l'arrêté du 2 décembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié limitant le volume de capture du bar sont conservés.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la pêche et de la mer, 
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
 Vu le règlement CE n° 2371/2002 du conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection ;
 Vu le règlement (CE) n° 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant application du règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection ;
 Vu le règlement CE n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
 Vu le règlement d'exécution UE n° 404/2011 de la Commission du 7 mai 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax) ; 
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 12 décembre 2012 ;
 Vu la mise en ligne du projet d'arrêté réalisée du 7 au 24 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 28 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
Publics concernés : praticiens des hôpitaux à temps partiel et praticiens attachés exerçant à temps plein.
 Objet : élargissement de l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. L'élargissement d'assiette prévu par le texte est mis en œuvre de manière progressive : l'assiette sera de 80 % de la totalité des émoluments et indemnités du 1er janvier au 31 décembre 2013, de 90 % du 1er janvier au 31 décembre 2014 et de 100 % à compter du 1er janvier 2015.
 Notice : le texte modifie le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié en élargissant l'assiette de cotisation des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel et à temps plein au régime de retraites complémentaire des assurances sociales à la totalité de leurs émoluments et indemnités.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6143-37-3 et D. 6146-7-1 ;
 Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
 Vu le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
 Vu l'urgence, 
 Décrète :
 Fait le 31 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification des articles 1, 2 et 4 du décret susvisé.
Publics concernés : personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
 Objet : régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le texte fixe les conditions dans lesquelles l'Etat et la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN) peuvent conclure une convention d'objectifs et de gestion. Il met en œuvre une demande du conseil d'administration de la CRPN formulée en juin 2012, consistant à ce que les pensions des orphelins atteints d'un handicap soient fixées à 72 % et non à 50 %. Il fixe, pour l'exercice 2013, les taux des cotisations affectées respectivement à la section dite « fonds de majoration » et à la section dite « fonds d'assurance » de la caisse. Il procède enfin à des modifications mineures, essentiellement de cohérence, de la partie réglementaire du code de l'aviation civile.
 Références : le code de l'aviation civile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6527-5 et L. 6527-7 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 31 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
Modification du code de l'aviation civile conformément aux dispositions du présent décret.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre déléguée
auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
chargée de la décentralisation,
Anne-Marie Escoffier
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1561.
Sénat :
 Proposition de loi n° 754 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 108 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 109 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 20 novembre 2012 (TA n° 33, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 420 ;
 Rapport de Mme Nathalie Nieson, au nom de la commission des lois, n° 490 ;
 Discussion et adoption le 19 décembre 2012 (TA n° 72).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 253 (2012-2013) ;
 Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 254 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 255 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 20 décembre 2012 (TA n° 67, 2012-2013).

Modification du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification de l'article 83.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1560.
Sénat :
 Projet de loi n° 789 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des lois, n° 85 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 86 (2012-2013) ;
 Discussion le 8 novembre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 novembre 2012 (TA n° 24, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 351 ;
 Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 463 ;
 Discussion et adoption le 11 décembre 2012 (TA n° 61).
Assemblée nationale :
 Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission mixte paritaire, n° 539 ;
 Discussion et adoption le 19 décembre 2012 (TA n° 69).
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 214 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission mixte paritaire, n° 227 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 228 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 20 décembre 2012 (TA n° 66, 2012-2013).

Modification du de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code des douanes. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64-1. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 28. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 30.
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, 
 Arrête :
 Fait le 30 décembre 2012.
P. Sellal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice,
 Arrête :
 Fait le 18 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
A. Gariazzo
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;
 Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-7 et 930-1 ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ;
 Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
 Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, modifié par le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;
 Vu les arrêtés du 30 mars 2011, du 18 avril 2012 et du 10 septembre 2012 relatifs à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2012.
Christiane Taubira
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil, notamment ses articles 1316 et suivants ;
 Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-6 et 1405 à 1424-15 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, et notamment ses articles 9, 10, 11 et 12 ;
 Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 précitée, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 2008 portant approbation de la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ (développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice) ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPWEB »,
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Vigouroux
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1, L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4, L. 761-3, R. 152-6, R. 721-3, R. 731-4, R. 741-6 et R. 751-6 ;
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 464 et 465 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2003 modifié portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2011,
 Arrête :
 Fait le 7 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1, L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4, L. 761-3, R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9, 
 Arrête :
 Fait le 7 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
 Vu le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2007 modifié relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateurs et de directeur d'accueils collectifs de mineurs ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant nomination à la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 Vu l'avis de la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 11 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur,
sous-directrice des politiques de jeunesse,
C. Lapoix
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
 Vu le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2007 modifié relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant nomination à la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 Vu l'avis de la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 11 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur,
sous-directrice des politiques de jeunesse,
C. Lapoix
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
 Objet : prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
 Notice : le décret précise que la prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac peut être versée pour la première année au titre de l'année 2012 et pour la dernière année au titre de l'année 2016.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 572 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-2-1 ;
 Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
 Vu le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac ;
 Vu l'urgence,
 Décrète :
 Fait le 31 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Modification de l'article 5 et abrogation de l'article 7 du décret susvisé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 19 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 19 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls