Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 35 quater ;
    Vu le décret no 95-507 du 2 mai 1995, modifié par le décret no 98-510 du 17 juin 1998, déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 2001 habilitant le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 septembre 2001.
Daniel Vaillant
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1 et R. 5143-8 ;
    Vu la décision du 27 avril 2001 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique ;
    Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la santé publique,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 septembre 2001.
P. Duneton
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 98-393 du 19 mai 1998, publiée au Journal officiel du 5 juin 1998, autorisant l'association Kaolin à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Kaolin FM ;
    Vu la convention signée entre l'association Kaolin et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
    Vu les courriers des 21 juin et 8 juillet 2001 du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
    Considérant que, par courriers en date des 21 juin et 8 juillet 2001, le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand a invité l'association Kaolin à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 ; que, malgré ces courriers, l'association Kaolin n'a toujours pas fourni les documents demandés,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juin 2000 portant extension de la convention collective des employés et personnels de maîtrise des entreprises de commerce, de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipement de la maison des régions d'Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté du 3 juillet 1985, et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant du 27 juin 2000 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1999 portant extension de l'accord collectif national de travail du 2 mars 1999 portant création d'un certificat de qualification professionnelle pour les inséminateurs ;
    Vu l'avenant du 12 juin 2001 à l'accord susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er août 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires, et notamment ses articles 4 (premier alinéa), 5 et 6 ;
    Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef du bureau du recrutement,
    N. Houzelot
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
Texte totalement abrogé
Application des articles 4 (1er alinéa), 5 et 6 du décret 90-975.
Abrogation de l'arrêté du 8 octobre 1991 modifié.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
    Vu le décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
    Vu l'arrêté du 13 mai 1952 modifié portant application, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    C. Lannelongue
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Modification de l'article 1 (1er alinéa) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications ;
    Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1991 modifié fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 octobre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
    Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-4, L. 1614-8 ainsi que les articles R. 1614-58 à R. 1614-63 ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 96 ;
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment son article 6 ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 juillet 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 96 de la loi 83-8, de l'article 6 de la loi 83-663.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive du Conseil no 90/426/CEE du 26 juin 1990 modifiée relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
    Vu la directive du Conseil no 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
    Vu la décision de la Commission no 93/623/CEE du 20 octobre 1993 établissant le document d'identification (passeport) accompagnant les équidés enregistrés, modifiée par la décision no 2000/68/CE de la Commission du 22 décembre 1999 ;
    Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-9, L. 231-2, L. 234-1 et suivants et son livre VI ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
    Vu le décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux, et en particulier son article 2 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Application de la directive du Conseil 90/427/CEE du 26 juin 1990 et de l'article 2 du décret 99-556.
Modification des articles 1 à 15 du décret précité.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 12 juillet 1984 portant extension de la convention collective de travail du 16 novembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture et les pépinières du département du Morbihan et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 12 juillet 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 septembre 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 14 septembre 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont la ratification a été autorisée par la loi du 9 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 2001 portant le numéro 740857,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la police nationale,
    P. Bergougnoux
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 51 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
 Vu l'article 1er du décret n° 2001-1371 du 31 décembre 2001 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'inspecteur des finances,
P. Merviel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires, modifié par le décret n° 98-394 du 20 mai 1998 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en date du 20 juin 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le présent décret a pour objet de modifier le décret 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et à l'emploi de directeur de centre local des oeuyres universitaires et scolaires (CLOUS), dans une logique de rénovation et d'amélioration de l'encadrement administratif supérieur des services déconcentrés et des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Le décret du 13 juillet 1992 précité prévoit, en son article 5, que l'emploi de directeur de CROUS est accessible aux administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis quatre ans au moins.
Or, le décret 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications prévoit que la période de mobilité peut être effectuée dès la nomination dans le corps. En conséquence, le présent décret ouvre l'accès à l'emploi de directeur de CROUS aux administrateurs civils accomplissant leur obligation statutaire de mobilité, sous condition toutefois qu'ils aient au moins atteint l'indice brut 701 (soit le 4 échelon du grade d'administrateur civil).
Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 5 (1°) du décret 92-668 du 13-07-1992.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique ;
 Vu le décret n° 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 novembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la recherche :
Le professeur des universités,
J.-F. Mela
Texte totalement abrogé à compter du 01-09-2004
Abrogation de l'arrêté du 15-10-1997.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 24 ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
 Vu le décret n° 96-675 du 24 juillet 1996 modifié relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
Texte totalement abrogé
Application des art. 24 de la loi 68-690 du 31 juillet 1968 ; 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
La ministre de la culture
 et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-323.
Sénat :
 Proposition de loi n° 114 (2001-2002) ;
 Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 177 (2001-2002) ;
 Discussion et adoption le 29 janvier 2002.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 3561 ;
 Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3563 ;
 Discussion et adoption le 21 février 2002.
La présente loi valide le transfert des restes de la dépouille mortelle de la personne connue sous le nom de Saartjie Baartman .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires, modifié par le décret n° 98-394 du 20 mai 1998 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en date du 20 juin 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le corps des personnels de direction des oeuvres universitaires et scolaires, qui ne comporte aujourd'hui plus d'actif, a été placé en extinction par le décret 68-3 18 du 7 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. Il comprend le grade de sous- directeur (lB 801 - lB 1015) et le grade de chef des services administratifs, qui comporte une 2 classe (lB 471 - lB 801) et une 1ère classe (lB 659 - lB 901).
Le présent décret abroge donc le décret 68-318 du 7 mars 1968 et prévoit l'assimilation des pensions des membres du corps des personnels de direction des uvres universitaires et scolaires retraités.
Il est proposé d'assimiler les emplois supprimés à l'emploi de directeur de CROUS régi par le décret 92-668 du 13 juillet 1992 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de CROUS et à celui de directeur de CLOUS. Les assimilations sont faites dans l'emploi de directeur de CROUS du deuxième groupe (lB 841  lB 1015), à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines, notamment ses articles 4 et 6 ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement des techniciens de l'industrie et des mines,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er mars 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur des postes et télécommunications,
P. Roger
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion
Application du décret 98-268 du 3 avril 1998, notamment ses articles 4 et 6.
Modification des art. 3 et 5 de l'arrêté du 7 avril 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 Vu le décret n° 2002-240 du 20 février 2002 relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 septembre 2001 portant le numéro 01-044,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
 Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 1993 modifié fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 modifié relatif à l'habilitation des associations à dispenser la formation des cadres de centres de vacances et de loisirs ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2001, modifié par l'arrêté du 14 juin 2002, fixant la liste des associations nationales agréées de jeunesse et d'éducation populaire par le ministre chargé de la jeunesse et des sports bénéficiant de l'habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur principal de la jeunesse,
des sports et des loisirs,
T. Peridy
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 642-1, L. 642-23 et R. 642-12,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice, adjointe
au directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
N. Klein
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu l'arrêté portant concession de l'aérodrome de Beauvais-Tillé à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise en date du 26 avril 2002 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise en date du 23 octobre 2002 ;
 Vu l'avis du préfet de l'Oise en date du 28 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 décembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
 Vu l'accord national interprofessionnel conclu le 12 avril 2002 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles concernées,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
 Nota. - Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 721-1 et L. 721-3 ;
 Vu le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres, modifié par le décret n° 91-932 du 18 septembre 1991 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 septembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 25 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le présent décret modifie deux dispositions du décret 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM).
La création d'IUFM dans les académies de la Guyane et de la Martinique implique la modification des dispositions de l'article 1 du décret précité.
En effet, cet article précise que le décret portant création d'un IUFM mentionne le siège de celui-ci, qui doit être situé dans une ville siège d'une université. En l'absence d'université ayant son siège dans une ville des académies de la Guyane et de la Martinique, les sièges des IUFM qui sont créés ne peuvent être implantés dans ces académies.
Compte tenu du contexte particulier de ces académies, il est donc proposé de compléter l'article 1 par des dispositions permettant de fixer le siège de ces IUFM dans les villes sièges des rectorats de ces académies.
A l'occasion de cette modification liée à la création de ces trois nouveaux IUFM, les dispositions de l'article 6 du décret sont modifiées afin de conférer aux recteurs d'académie les pouvoirs de nomination des directeurs adjoints d'IUFM qui sont actuellement nommés par le ministre de l'éducation nationale.
Le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et le conseil supérieur de l'éducation ont été consultés.
Modification de l'art. 1 (dernière phrase de l'al. 1) et remplacement de l'art. 6 (al. 2) du décret 90-867 du 28-09-1990.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-9 ;
 Vu le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VII ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le présent décret modifie le décret 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques.
Lors de sa séance du 19 juin 2001, le conseil d'administration de 1'université Denis Diderot - Paris VII a approuvé la création d'une nouvelle composante de cet établissement sous la forme d'un institut interne relevant de l'article L 713-9 du code de l'éducation : l'Institut de la pensée contemporaine, recherches interdisciplinaires et interculturelles.
Cet "Institut est composé de quatre centres fondateurs travaillant sur :
- Les problématiques socio-juridiques et anthropologiques des sciences du vivant et de la société,
- l'histoire et la philosophie des sciences,
- la théorie des textes et images et les sciences humaines,
- l'orientalisme et les sciences humaines, l'interculturalité.
Cet institut vise à apporter un cadre institutionnel à la recherche de la pensée contemporaine en regroupant divers centres de recherche de l'université.
Les quatre membres fondateurs sont le centre d'études du vivant dirigé par M. Pierre Fedida, le Centre national de philosophie et histoire des sciences dirigé par M. Dominique Lecourt, l'Institut Roland Barthes dirigé par Mmes Juilia Kristeva et Evelyne Grossman et l'Institut Marcel Granet dirigé par M. François Jullien.
D'autres centres de recherches pourraient être associés au développement de l'institut.
La création de ce nouvel institut qui devrait être concomitante au déménagement de l'université sur le site de Tolbiac renforcerait le pôle lettres et sciences humaines de l'université, qui ne comprend pas de département de philosophie, en lui permettant de disposer d'une identité propre au sein de l'université.
Modification de l'art. 1 du décret 85-1244 du 26-11- 1985.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 28 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 19 février 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin 
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-214.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3540 ;
 Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, n° 3551 ;
 Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 23 janvier 2002.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 184 (2001-2002) ;
 Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 193 (2001-2002) ;
 Discussion et adoption le 7 février 2002.
La présente loi autorise et encadre la publication et la diffusion jusqu'à la veille du scrutin non comprise (article 5), des sondages d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, une élection présidentielle ou l'une des élections réglementées par le code électoral ainsi qu'avec l'élection des députés européens. 
Ainsi, la notice faisant foi pour l'établissement des résultats du sondage devra être tenue à la disposition de tous (articles 1er et 2). 
Le texte intégral des questions doit être repris dans le document publiant le sondage (article 3). 
Deux personnalités qualifiées font désormais partie de la commission des sondages (article 4). Dans les deux derniers mois précédant le scrutin, celle-ci dispose des moyens nécessaires de communication en cas de violation des règles de publication ou contre tout sondage publié à l'étranger (article 5). 
La présente loi est applicable en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna (article 7). 
MODIFICATION LOI 77-808 DU 19-07-1977 (ARTICLES 2, 3, 6, 11, 14).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
 Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
 Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
 Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mars 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 991 du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret n° 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
 Vu le décret du 3 mars 1975 modifié concernant l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » ;
 Vu le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret n° 99-279 du 12 avril 1999 ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
 Vu le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 juin 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999.   
Remplacement de l'art. 1 du décret du 03-03-1975.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2002-636 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société Universal Studios Channels France ;
 Vu le recours gracieux formé le 3 décembre 2002 par la société Universal Studios Channels France contre cette décision ;
 Considérant qu'au vu des arguments développés par la société il y a lieu de porter de 100 000 EUR à 30 000 EUR le montant de la sanction pécuniaire prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre du manquement aux quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 991 du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret n° 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
 Vu le décret n° 93-502 du 26 mars 1993 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » ;
 Vu le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret n° 99-279 du 12 avril 1999 ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
 Vu le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 juin 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2003.
Jean-Pierre  Raffarin
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999. 
Remplacement de l'art. 3 du décret 93-502 du 26-03-1993.