Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 174-2 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 28 novembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
E. Lematte
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales,
É. Duvivier
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 174-2 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 28 novembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
E. Lematte
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales,
É. Duvivier
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le décret n° 2019-1251 du 29 novembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-52 ;
Considérant que l'approvisionnement national en carburant est gravement perturbé par un mouvement social bloquant l'accès à de nombreux sites de dépôts pétroliers ; considérant que les distributeurs de carburants sont contraints soit d'attendre que l'accès à ces sites soit libéré, soit de se ravitailler à d'autres dépôts, plus éloignés ; considérant que cette situation nécessite d'accélérer et de fluidifier la logistique des hydrocarbures, pour assurer l'approvisionnement régulier du pays et éviter le risque de pénurie ; que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères des affaires sociales, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 19 novembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 29 novembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1268.
Sénat :
Proposition de loi organique n° 386 (2018-2019) ;
Rapport de M. Arnaud de Belenet, au nom de la commission des lois, n° 443 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 445 (2018-2019) ;
Discussion les 2 mai et 26 juin 2019 et adoption le 26 juin 2019 (TA n° 119, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 2079 ;
Rapport de M. Guillaume Gouffier-Cha, au nom de la commission des lois, n° 2209 ;
Discussion le 17 septembre 2019 et adoption le 24 septembre 2019 (TA n° 339).
Sénat :
Proposition de loi organique n° 736 (2018-2019) ;
Rapport de M. Arnaud de Belenet, au nom de la commission des lois, n° 65 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 67 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 24 octobre 2019 (TA n° 17, 2019-2020).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code électoral. 
Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification des articles 3, 4. 
Modification de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République : modification de l'article 21.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1269.
Sénat :
Proposition de loi n° 385 (2018-2019) ;
Rapport de M. Arnaud de Belenet, au nom de la commission des lois, n° 443 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 444 (2018-2019) ;
Discussion les 2 mai et 26 juin 2019 et adoption le 26 juin 2019 (TA n° 118, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2078 ;
Rapport de M. Guillaume Gouffier-Cha, au nom de la commission des lois, n° 2208 ;
Discussion le 17 septembre 2019 et adoption le 24 septembre 2019 (TA n° 338).
Sénat :
Proposition de loi n° 735 (2018-2019) ;
Rapport de M. Arnaud de Belenet, au nom de la commission des lois, n° 65 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 66 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 24 octobre 2019 (TA n° 16, 2019-2020).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code électoral. 
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification des articles 19-1,19-2.
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, L. 221-11, R. 221-11, R. 221-13 à R. 221-16 et A. 231-4 ;
Sur proposition des fédérations concernées,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Quénéhervé
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministère chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, L. 221-2-1, L. 221-11, R. 221-1 à R. 221-8, R. 221-14 à R. 221-16 et A. 231-3 ;
Sur proposition des fédérations concernées,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Quénéhervé
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministère chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
Publics concernés : candidats aux concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
    
Objet : concours d'accès au cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs.
    
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux concours organisés à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la nature des épreuves du concours externe sur titres avec épreuves et prévoit celles du concours interne sur titres avec épreuves instauré par l'article 4 du décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Ce nouveau concours interne comprend une épreuve d'admissibilité sur dossier et une épreuve orale d'admission.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 modifié fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019,
Décrète :
Fait le 29 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 21 avril 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie,
Arrêtent :
Fait le 27 novembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. De Oliveira
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello
La ministre des sports,
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant création de la spécialité « activités sports collectifs » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Publics concernés : ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.
    
Objet : prise en compte des services accomplis par les ressortissants européens ayant travaillé au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne dans un corps, un cadre d'emploi ou un emploi de la fonction publique française.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit, en vue du reclassement des ressortissants européens dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, la prise en compte des services accomplis par les intéressés au sein d'une institution, d'un organe ou d'une agence de l'Union européenne.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 45 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 36, et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 modifié portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1974 portant règlement intérieur d'emploi des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2002 relatif aux cycles de travail applicables dans la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 2 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 5 septembre 2019.
Christophe Castaner
Public concerné : personnels titulaires du ministère chargé de l'éducation nationale.
    
Objet : création d'une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire au bénéfice des personnels titulaires du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret abroge le décret n° 93-50 du 12 janvier 1993 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l'étranger dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels, et institue, en lieu et place, une indemnité représentative de frais d'expatriation pour tous les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale en fonction à l'étranger dans le même cadre.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 21 février 2019,
Décrète :
Fait le 10 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-948 du 10 septembre 2019 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels,
Arrêtent :
Fait le 10 septembre 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des affaires financières :
Le chef de service, adjoint à la directrice,
F. Bonnot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
N. de Saussure
L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction,
A. Hautier
Publics concernés : justiciables, services de l'Etat.
    
Objet : application des dispositions relatives à la procédure pénale numérique.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel
      .
    
Notice : le présent arrêté précise les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale résultant du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites.
    
Il définit sur le plan technique la signature électronique prévue à l'article D. 589-3, la signature manuscrite recueillie sous forme numérique prévue à l'article D. 589-4 et le cachet électronique prévu à l'article D. 589-5.
    
Il précise la liste des personnes susceptibles de recourir à la signature électronique et la procédure encadrant un tel procédé.
    
Il prévoit les règles en matière d'archive, y compris de manière transitoire.
    
Il prévoit les conditions de conversion, de destruction et de restitution de pièces sous format numérique ainsi que les hypothèses de re-matérialisation de ces pièces.
    
Il précise les conditions de transmission aux juridictions de pièces sous format numérique par des tiers autorisés, en particulier les avocats. 
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article D. 589-7 du code de procédure pénale.
    
Les dispositions de ce code modifiées par l'arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 801-1 et D. 589-7 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites, notamment son article 11,
Arrêtent :
Fait le 6 septembre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
C. Pignon
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
E. Morvan
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
R. Lizurey
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 janvier 2019 portant nomination du secrétaire général de la mer ;
Vu l'arrêté du 21 août 2019 portant nomination du secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer,
Décrète :
Fait le 10 septembre 2019.
Edouard Philippe
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
    
Objet : modification du statut particulier des architectes et urbanistes de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les conditions d'accès au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat et transforme l'échelon spécial contingenté du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef en un 8e échelon linéaire. Il modifie enfin certaines modalités de classement dans le corps.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 10 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
    
Objet : modification de la grille indiciaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la grille indiciaire du grade des architectes et urbanistes de l'Etat en chef afin de tenir compte de la transformation de l'échelon spécial contingenté en un 8e échelon linéaire.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 avril 2019,
Décrète :
Fait le 10 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 12 et 14-3 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 10 septembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 9 septembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 160-8 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (Journal officiel de la République française du 23 janvier 2018) ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 25 octobre 2017 ;
Considérant que la spécialité VARUBY ne satisfait pas aux critères de suppression de la participation de l'assuré prévus à l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale (« … médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux… »), que cette spécialité en effet est indiquée pour une pathologie ne présentant pas un caractère habituel de gravité, qu'elle n'est pas particulièrement coûteuse, qu'il existe en outre des alternatives thérapeutiques constituant des comparateurs cliniquement pertinents (spécialités Zophren et Emend par exemple) et que ces dernières spécialités remboursables ne sont d'ailleurs pas assorties d'une clause de suppression de la participation de l'assuré ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de mettre fin à la suppression de la participation de l'assuré pour la spécialité VARUBY,
Arrêtent :
Fait le 10 septembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2010 modifié relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux,
Arrêtent :
Fait le 14 août 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation : 
Le chef de service, adjoint à la secrétaire générale,
C. Gehin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 27 août 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des dépenses et des recettes de l'Etat et des opérateurs,
B. Llorca
Publics concernés : SNCF Réseau, Etat, régions, entreprises ferroviaires, candidats, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
    
Objet : cadre réglementaire de la tarification du réseau ferré national.
    
Entrée en vigueur : l'article 1er du décret entre en vigueur pour l'horaire de service 2021. L'article 2 du décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau, afin notamment de prendre en compte les modifications apportées par l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau. Il modifie également l'article 43 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau sur le calendrier d'élaboration du budget de SNCF Réseau.
    
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-24, L. 2111-25, L. 2122-4-2 et L. 2133-5 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 30 juillet 2019 ;
Vu les lettres du 31 mai 2019 par lesquelles ont été saisies pour avis les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 9 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Application de l'article 1 (3°,b ; 4°, c) de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 ; de l'article 6 de loi n° 2018-515 du 27 juin 2018.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-1 et D. 221-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office national des forêts en date du 19 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts par intérim,
Arrêtent :
Fait le 4 septembre 2019.
Le ministre de de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,
N. Neiertz
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 16 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 28 août 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
Publics concernés : administrations ; ensemble des acteurs concernés par la réforme des retraites.
    
Objet : abrogation du décret du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret abroge le décret du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Fait le 9 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 31 janvier 2019 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : candidats à l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
    
Objet : épreuves et modalités d'organisation de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.
    
Notice : le décret modifie les épreuves de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels. La phase d'admissibilité comprend une épreuve écrite de résolution d'un cas pratique. La phase d'admission comprend une épreuve orale d'entretien avec le jury.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (htpps://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 10 juillet 2019,
Décrète :
Fait le 9 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2000-1026 du 18 octobre 2000 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Beyrouth le 27 mars 2000 ;
Vu le décret n° 2007-376 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris,
Décrète :
Fait le 9 septembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 3 août 2018.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 3 août 2018.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 juin 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 juillet 2019 au 31 juillet 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 27 août 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
V. Metrich-Hecquet
Publics concernés : la société Tunnel Euralpin Lyon Turin.
    
Objet : dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté accorde à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin une dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides pour l'utilisation de l'analyse neutronique.
    
Références : le présent arrêté est pris pour application de l'article R. 1333-4 du code de la santé publique. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2, L. 1333-8, R. 1333-2 à R. 1333-5 et R. 1333-9 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 2 mai 2019 ;
Vu l'avis n° 2019-AV-0326 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 mai 2019 ;
Vu le dossier de demande de dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique présentée par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin par courrier du 29 juin 2018 visant à l'utilisation d'un analyseur neutronique sur le site de Villarodin-Bourget/Modane (Savoie) ;
Considérant que la hiérarchie des modes de traitement des déchets, mentionnée au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, privilégie la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage ou toute autre valorisation avant l'élimination ;
Considérant que l'utilisation d'un analyseur neutronique permet, par activation neutronique, une analyse de la composition chimique des matériaux exposés de manière continue ;
Considérant que l'utilisation du procédé objet de la demande de dérogation permet un tri et une valorisation des matériaux d'excavation dans le cadre de la construction du tunnel Lyon - Turin ;
Considérant qu'il n'existe pas de procédé alternatif compétitif permettant d'atteindre des performances comparables à celles procurées par l'utilisation d'un analyseur neutronique ;
Considérant que le procédé industriel induit une radioactivité supplémentaire négligeable par rapport à la radioactivité naturelle présente dans les matériaux excavés ;
Considérant, par conséquent, que l'utilisation de la technique d'analyse neutronique objet de la demande de dérogation est justifiée par les avantages environnementaux, techniques et économiques substantiels qu'elle procure au regard des risques sanitaires très limités qu'elle présente pour le public,
Arrêtent :
Fait le 19 août 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet