Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de     la communication;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 1er octobre 1992 portant nomination de M.Colin en qualité de     directeur de la communication;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la     communication;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 31 juillet 1992, les attachés principaux d'administration     centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau     d'avancement pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de     1re classe au titre de l'année 1992:
      Mme Lind Holmes (Chantal).
      Mme Pouzens (Hélène).
      M. Lescure (Alban).
      M. Biton (Jean-Michel).
      Mme Cambeau (Janine).
      Mme Rougeaux (Colette).
      M. Leymarie (Jean-François).
      M. Andrieu (Jean-Jacques).
      M. Morel (Jean-Claude).
      M. Nemoz (Michel), service détaché.
      Mme Mantoux (Irène).
      M. Bieuville (Michel).
      M. Belrose (Blaise).
      Mme Chatenet (Eliane).
      M. Mazenc (Jean-Louis), service détaché.
      M. Poillion (Guy).
      M. Gastineau (François).
      M. Pilte (Jean-François).
      M. Garapon (François-Louis), service détaché.
      M. Ayral (Michel), service détaché.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-026 présentée     par l'association Foyer socio-éducatif collège La Prairie;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Foyer socio-éducatif collège La Prairie conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 13 juillet 1992, M.Suveg (Michel),
     administrateur civil hors classe, détaché auprès du secrétariat général du     Gouvernement en qualité de sous-directeur (service juridique et technique de     l'information), rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est     maintenu en service détaché, en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 26mars 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la lettre no 910165 du 28 janvier 1991 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     Mme Anne-Marie Helies, vice-président du tribunal administratif de     Basse-Terre, comme président;
      Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du 19 août 1992 du comité     technique radiophonique des régions Guadeloupe, Martinique et Guyane;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT DESIGNES COMME MEMBRES SUPPLEANTS: M. JEAN-RAYMOND JACARIA,M. PHILIPPE JOSEPH.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-77 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. de presse     Kallis'Pub à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bastia;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce     extérieur en date du 16 décembre 1992, Mme Peaucelle (Véronique),
     administrateur civil de 1re classe, en instance de détachement au titre de la     mobilité en qualité de conseiller commercial de 2e classe, est affectée à     Jérusalem pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du     conseiller commercial près le consulat général de France.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret du 1er juin 1992 fixant la composition des conseils supérieurs     de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour l'année 1992;
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE POUR L'ANNEE 1992:
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE VOINOT (MARY-JEAN,MICHEL,CHARLES)EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE DUPONT DE DINECHIN (BERNARD,MARIE,JOSEPH) ADMIS DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE.
M. LE GENERAL DE DIVISION ROUSSEAU-DUMARCET YANN,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE VALERY (DANIEL) ADMIS DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE.
APPLICATION DE L'ART 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu le titre Ier et le titre IV du statut général des fonctionnaires de     l'Etat et des collectivités territoriales;
      Vu le décret no 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o,     6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et     d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 90-1020 du 15 novembre 1990 relatif au classement indiciaire     applicable aux personnels de direction des établissements énumérés à     l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de     soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier     1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 90-1021 du 15 novembre 1990 instituant une indemnité de     responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements     énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des     établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no     86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE POUR L'ANNEE 1991 EN FONCTION DE LA CLASSE A LAQUELLE APPARTIENT LE BENEFICIAIRE.
APPLICATION DU DECRET 901021 DU 15-11-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 20 novembre 1992, sont nommés membres du conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Versailles pour une période de trois ans à compter de la     publication du présent arrêté:
      Mme Frémont-Lamourane (Rolande), directeur de l'institut universitaire de     formation des maîtres de Versailles.
      En qualité de représentants des communautés éducatives:
      Mme Jacomy (Jacqueline), proviseur;
      Mme Le Bars (Henriette), principal;
      Mme Chabrol (Elisabeth), professeur agrégé;
      Mme Huet (Roseline), documentaliste;
      Mme Léon (Annie), parent d'élève;
      M. Fernagu (Xavier), parent d'élève.
      En qualité de personnalités compétentes:
      Mme Bethery (Annie), directeur de la bibliothèque universitaire     Paris-X-Nanterre (Médiadix);
      M. Lucquet (François), directeur des périodiques du journal Le Monde;
      Mme Linard (Monique), professeur à l'université Paris-X-Nanterre.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique, sur proposition:
      De la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.):
      M. Bernaud (Jean-Philippe);
      De la Confédération générale du travail (C.G.T.):
      Mme Pelaez (Martine);
      De la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.):
      Mme Fourestié (Anne).
      En outre, sont désignés pour la même période:
      En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Rauch (Werner), directeur régional des affaires culturelles;
      M. Dumont (Jean-Jacques), directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement;
      M. Barthélémy (Serge), trésorier-payeur général du département des Yvelines;      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      M. Samitier (André), représentant les communes;
      M. L'Helguen (René) et M. Lequiller (Pierre), représentant les départements;      Mme Blanc (Suzanne), représentant la région.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES QUALIFIEES,DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS DU CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 27-11-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses     articles L.4 et L.24;
      Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de     mises à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats;
      Vu le décret du 26 février 1982 portant nomination de conseillers maîtres à     la Cour des comptes;
      Sur la demande de l'intéressé;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
M. FRANCIS FABRE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 05-10-1992.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
     Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret du 20 novembre 1995 portant délégation de signature ;
     Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales ;
     Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Thénault, directeur général des collectivités locales ;
     Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-LOUIS DEBRE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 9 décembre 1992:
      Est désigné pour l'année 1993 comme président du jury chargé de sélectionner     les boursiers de l'Académie de France à Rome pour l'année 1993: M. Damisch     (Hubert).
      Sont désignés pour l'année 1993 comme membres du jury, dans les conditions     prévues à l'article 6 du décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié:
      M. Drot (Jean-Marie), directeur de l'Académie de France à Rome,
     vice-président;
      Mme Puybasset (Michèle), présidente du conseil d'administration de     l'Académie de France à Rome;
      M. Chaslin (François);
      M. Nurisdany (Michel);
      M. Rosenberg (Pierre).
PRESIDENT: M. DAMISCH HUBERT,
VICE PRESIDENT: M. DROT JEAN-MARIE.
NOMINATION DE MEMBRES: MME. PUYBASSET MICHELE,M. CHASLIN FRANCOIS,M. NURISDANY MICHEL ET M. ROSENBERG PIERRE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 86233 DU 18-02-1986.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 1992, sont désignés     pour siéger avec voix consultative aux réunions du comité interministériel de     l'administration territoriale, en application de l'article 7 du décret no     92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration:
      M. Lacroix (Edouard), préfet de la région Bretagne, préfet     d'Ille-et-Vilaine;
      M. Leblond (François), préfet du Var;
      M. Raulin (Patrice), directeur régional de l'équipement de la région     Nord-Pas-de-Calais, directeur départemental de l'équipement du Nord;
      M. Gatin (Patrick), trésorier-payeur général d'Eure-et-Loir.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 92604 DU 01-07-1992.
DESIGNATION POUR SIEGER AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX REUNIONS DU CIATER DE M. LACROIX EDOUARD,M. LEBLOND FRANCOIS,M. RAULIN PATRICE ET M. GATIN PATRICK.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant dispositions     communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Lyon;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     normale supérieure de Lyon;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 12 ET 13 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 12: EPREUVES ECRITES ET PRATIQUES D'ADMISSIBILITE.
ART. 13: USAGE D'UNE CALCULATRICE DE POCHE ET D'UN DICTIONNAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR.A COMPTER DE LA SESSION DE 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment l’article 5,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
C. RENOU-FAGES
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. BARGAS
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
OBLIGATION DE PRESENTER UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE PAR UN MEDECIN PSYCHIATRE AGREE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 92344.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 6 novembre 1992, M. Dufau (Jean), professeur des     universités (droit public) auprès de l'université Paris-XIII, est admis à     faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 novembre     1992.
      M. Dufau est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1995-1996.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 1992:
      M. Richer (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, directeur à la     préfecture de police, est nommé directeur de l'administration à la préfecture     de Paris.
      M. Ritter (Philippe), administrateur civil hors classe, directeur à la     préfecture de Paris, est nommé directeur de la circulation, des transports et     du commerce, à la préfecture de police.
M. RICHER JEAN-PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION A LA PREFECTURE DE PARIS ET DIRECTEUR DE LA CIRCULATION DES TRANSPORTS ET DU COMMERCE,A LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement et du ministre du budget,
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée notamment par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LOI 75633 DU 15-07-1975 A ETE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR L'ART. 8 DE LA LOI 92646 DU 13-07-1992,QUI LUI A AJOUTE UN TITRE VI-BIS: DISPOSITIONS FINANCIERES,LEQUEL CREE NOTAMMENT UNE TAXE DE 20FRS PAR TONNE SUR LE STOCKAGE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 22-1 NOUVEAU DE LA LOI DU 15-07-1975 PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LE STOCKAGE DES DECHETS DE TOUT EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES,QU'IL SOIT OU NON TITULAIRE D'UNE AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI DU 17-07-1976 SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES.
DATES D'ECHEANCE ET LES DELAIS DE PAIEMENT DE LA TAXE,CES ECHEANCES SONT TRIMESTRIELLES SI L'INSTALLATION ASSUJETTIE EST AUTORISEE A RECEVOIR 20000 TONNES OU PLUS DE DECHETS PAR AN,ET SONT ANNUELLES DANS LES AUTRES CAS.
REND OBLIGATOIRE LA TENUE D'UN REGISTRE COMPORTANT TOUTES LES MENTIONS NECESSAIRES A UN SUIVI EFFECTIF ET DETAILLE DES QUANTITES DE DECHETS RECEPTIONNES DANS CHAQUE INSTALLATION DE STOCKAGE,ET L'ETABLISSEMENT D'UN DESCRIPTIF DU SITE (RELEVE TOPOGRAPHIQUE ET MESURES DE DENSITE),ACTUALISE CHAQUE ANNEE,QUI DOIT SERVIR A L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE MAITRISE DE L'ENERGIE DE MOYEN DE CONTROLE.
SANCTIONS PENALES (CONTRAVENTIONS DE 4EME OU DE 5EME CLASSE) POUR LES EXPLOITANTS QUI N'AURAIENT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DEFINIES A L'ART. 3.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des     affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de     l'action humanitaire en date du 21 août 1992, M. Marie (Etienne),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de     l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire depuis     le 12 janvier 1988, est placé en position de détachement auprès de la     compagnie Electricité de France en qualité d'adjoint au chef du service     relations du travail et affaires sociales pour une période de cinq ans à     compter du 1er septembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, L. 627, R.
     5149, R. 5171 et R. 5179;
      Vu la convention unique sur les stupéfiants de 1961 modifiée;
      Vu la convention de 1971 sur les substances psychotropes,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
INTERDICTION DE PRODUCTION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DES SUSBTANCES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février     1959 et par les lois no 62-823 et no 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,
     notamment l'article 18;
      Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la     défense dans le domaine économique;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-448 du 14 mars 1986;
      Vu le décret du 29 juillet 1986 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
MARTIN MALVY
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de     l'intégration en date du 19 août 1992, M. Viennet (Henri), administrateur     hors classe de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, est placé en service détaché auprès de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale afin d'exercer les fonctions de conseiller     technique auprès du directeur pour une durée de trois ans à compter du 1er     avril 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 324-1 et suivants;
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 1607bis;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
    MARIE-NOELLE LIENEMANN
     FRANCOIS LONCLE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
IL EST INSERE DANS LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE) UN CHAP. IV REDIGE COMME SUIT:
CHAP. IV: ETABLISSEMENTS PUVLICS FONCIERS.
SECTION I: CREATION ET COMPETENCES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (ART. R324-1 A R324-4).
SECTION II: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (ART. R324-5 A R324-11).
SECTION III: MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (ART. R324-12 ET R324-13).
SECTION IV: TRANSFORMATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A VOCATION UNIQUE FONCIERE EN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (ART. R324-14).
SECTION V: DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (ART. R324-15).
ART. R324-1 A R324-4: MODALITES DE CREATION DE L'ETABLISSEMENT SUSVISE A L'INITIATIVE DES COLLECTIVITES LOCALES,AINSI QUE SES COMPETENCES.
ART. R324-5 A R324-11: CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES ET LEURS POUVOIRS RESPECTIFS.
ART. R324-12 ET R324-13: RENVOI A LA DECISION INSTRUCTIVE POUR LA MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE L'ASSEMBLEE SPECIALE LORS DE L'ADMINISTRATION DE NOUVEAUX MEMBRES.
ART. R324-14: MODALITES DE TRANSFORMATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A VOCATION UNIQUE FONCIERE EN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER.
ART. R324-15: MODALITES DE DISSOLUTION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 12 août 1992, M. Brun     (René), ingénieur en chef de l'aviation civile, est placé, sur sa demande, en     position hors cadres à compter du 1er janvier 1992 pour une durée de cinq     ans, pour exercer ses fonctions auprès de la société Saresco en qualité de     directeur général.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu les annexes 1, 6 et 8 de ladite convention ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R. 330.4 et R. 330-13 ;
Vu l’arrêté du 15 février 1964 relatif à la création du certificat d’exploitation d’installation radioélectrique de bord, et son instruction d’application du 24 octobre 1984 ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1975 relatif aux conditions d’entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien, et son instruction d’application ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;
Vu l’arrêté du 12 septembre 1979 relatif au manuel d’entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien, et son instruction d’application ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d’utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l’arrêté du 16 juin 1992 relatif à l’agrément des ateliers d’entretien d’aéronefs suivant les codes communs de référence JAR 145,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
REMPLACE LE CHAP. V (ENTRETIEN) DE L'ANNEXE ET Y AJOUTE UNE ANNEXE V (ENTRETIEN).
APPLICATION DU DECRET 691158 DU 18-12-1969.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-03-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987, modifié par le décret no 92-154     du 19 février 1992, portant règlement général des certificats d'aptitude     professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles, du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
Texte totalement abrogé
CREATION AU PLAN NATIONAL DU CAP SUSVISE.
FIXATION DU REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET DU PROGRAMME EN ANNEXE I,DE LA LISTE DES DOMAINES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'OBTENTION: SOIT EN POSTULANT SIMULTANEMENT LA TOTALITE DES DOMAINES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN,SOIT PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A LA SESSION D'EXAMEN DE 1994,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE A COMPTER DU 20-09-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07-1986 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1994.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 601, L. 626, R.
     5149, R. 5212, R. 5214, R. 5218-1 et R. 5218-2;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1987 portant inscription de la substance buprénorphine     à la liste I des substances vénéneuses;
      Vu l'avis de la commission des stupéfiants et des psychotropes du 4 juillet     1991;
      Considérant qu'un usage abusif de la buprénorphine serait de nature à     présenter un danger pour la santé publique; qu'il y a lieu, en conséquence,
     de la soumettre à des conditions particulières de prescription et de     délivrance,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA PRESCRIPTION A DES PATIENTS NON HOSPITALISES DE MEDICAMENTS A BASE DE BUPRENORPHINE PAR VOIE ORALE DOIT ETRE EFFECTUEE SUR BON EXTRAIT DU CARNET A SOUCHES PREVU A L'ART. R5212 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES QUANTITES PRESCRITES DOIVENT ETRE INSCRITES EN TOUTES LETTRES.
CES MEDICAMENTS NE PEUVENT ETRE DELIVRES QUE SUR PRESENTATION DE CE BON QUI DEVRA ETRE CONSERVE PAR LE PHARMACIEN PENDANT 3 ANS CONFORMEMENT AU 1ER AL. DE L'ART. R5214.
LE CONDITIONNEMENT DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES A BASE DE BUPRENORPHINE PAR VOIE ORALE DOIT COMPORTER LA MENTION "LISTE I: PRESCRIPTION SUR CARNET A SOUCHES".
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 20-12-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 5 octobre 1992, est modifié l'arrêté du     4 août 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour     le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de     recherche et de formation.
      Pour les concours ouverts en application de l'article 2 de l'arrêté du 4     août 1992, modifié par l'arrêté du 19 septembre 1992, en vue de pourvoir des     emplois d'agents techniques au titre des branches d'activité professionnelle     no 12 et no 13, la date de clôture des inscriptions est fixée au 6 novembre     1992, terme de rigueur.
      Pour les concours ouverts en application de l'article 2 de l'arrêté du 4     août 1992, modifié par l'arrêté du 19 septembre 1992, en vue de pourvoir des     emplois d'adjoints administratifs au titre de la branche d'activité     professionnelle no 14, la date de clôture des inscriptions est fixée au 6     novembre 1992, terme de rigueur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     octobre 1992, le mandat de M.Errera (Roger), conseiller d'Etat, nommé membre     du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature par     arrêté du 13 octobre 1988, est renouvelé pour une période de quatre ans.
      Le mandat de l'intéressé prendra fin le 30 août 1996.
RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE 4 ANS DU MANDAT DE M. ERRERA ROGER,NOMME MEMBRE DUDIT CONSEIL PAR ARRETE DU 13-10-1988.
FIN DE MANDAT: 30-08-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Euroflight Service;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 juillet     1992,
  Fait à Paris, le 18 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Rectificatif au Journal officiel du 8 août 1992, p. 10801, 1re colonne,
     article 2:
        Au lieu de:
       <<A
    1o34I6J W      46o05I9J N
    1o33I0J W      46o05I9J N
    1o33I0J W      46o05I5J N
    1o34I6J W      46o05I5J N>>
       <<A
    1o34I6 W      46o05I9 N
    1o33I0 W      46o05I9 N
    1o33I0 W      46o05I5 N
    1o34I6 W      46o05I5 N>>.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 242-13 ;
     Vu le code rural, notamment l'article 1257 ;
     Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement     et au financement du régime des assurances sociales agricole applicable dans     les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
     Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires ;
     Vu le décret no 80-480 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des     cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les     avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant     du régime des assurances sociales agricoles, modifié par le décret no 90-1033     du 18 septembre 1990 ;
     Vu le décret no 89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur     les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local     d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la     Moselle,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
LE TAUX DE COTISATION MENTIONNE A L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 89540 DU 03-08-1989 EST FIXE A 1% ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 31-12-1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 1992, M. Gillery     (Jean-Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est, à     compter du 15 septembre 1992, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun en date du 29     novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE    
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LE MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PEUT,PAR ARRETE ET DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE PRESENT DECRET,DELEGUER AUX PREFETS DE REGION ET AUX PREFETS DE DEPARTEMENT LES POUVOIRS DE GESTION QU'IL EXERCE SUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES QUI SONT PLACES SOUS SON AUTORITE ET QUI APPARTIENNENT A DES CORPS DES CATEGORIES A ET B DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA DELEGATION EST DONNEE AUX PREFETS DE REGION POUR LES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS UN SERVICE REGIONAL ET AUX PREFETS DE DEPARTEMENT POUR LES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS UN SERVICE DEPARTEMENTAL.
LA DELEGATION DE POUVOIR PEUT PORTER SUR TOUT OU PARTIE DES DECISIONS DE GESTION,A L'EXCEPTION DES ACTES SUIVANTS:
DECISION D'OUVERTURE DES CONCOURS;
RECRUTEMENT;
AFFECTATION APRES CONCOURS;
NOMINATION ET TITULARISATION;
AVANCEMENT DE GRADE ET CHANGEMENT DE CORPS;
MUTATION;
DETACHEMENT AUTRE QUE DE DROIT;
MISE A DISPOSITION;
DISPONIBILITE AUTRE QUE DE DROIT;
PEREQUATION DE LA NOTATION;
REDUCTION D'AVANCEMENT D'ECHELON;
SANCTIONS DISCIPLINAIRES;
DECISIONS ENTRAINANT LA CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS;
CONGE POUR FORMATION SYNDICALE ET DECHARGE D'ACTIVITE DE SERVICE;
REINTEGRATION A L'ISSUE DU DETACHEMENT DE LA MISE EN POSITION HORS CADRES,DE LA MISE A DISPOSITION,DE LA DISPONIBILITE.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement     d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux     fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier des     ingénieurs du génie sanitaire;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation     professionnelle des agents de l'Etat;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire le 14 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    P. ANTONMATTEI
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE RECRUTES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 90973 DU 30-10-1990
PAR CONCOURS DIRECT;
PAR EXAMEN PROFESSIONNEL SUR EPREUVES;
AU CHOIX SUR LISTE D'APTITUDE,
SUIVENT UNE FORMATION ORGANISEE PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE.
SECTION 1 (ART. 2 ET 5): RECRUTEMENT PAR CONCOURS DIRECT.
LES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE RECRUTES PAR CONCOURS DIRECT ET NOMMES INGENIEURS STAGIAIRES SUIVENT UNE FORMATION D'UNE DUREE MINIMALE DE 3 SEMAINES PENDANT L'ANNEE DU STAGE.
COMPOSITION DU JURY.
SECTION 2 (ART. 6): RECRUTEMENT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL OU AU CHOIX.
LES INGENIEURS RECRUTES SUIVENT UNE FORMATION DE 3 MOIS ORGANISES PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE,COMPRENANT DES ENSEIGNEMENTS THEORIQUES ET UN STAGE D'UNE DUREE MINIMALE DE 15 JOURS.
SECTION 3 (ART. 7 ET 8): DISPOSITIONS COMMUNES.
SESSIONS DE FORMATION D'UNE DUREE MINIMALE DE 5 JOURS PAR AN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat à la mer en date du 28     septembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un     examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en     chef à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la mer.
      Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à un.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 30 octobre 1992 inclus, délai     de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à la mer.
      L'épreuve écrite aura lieu le jeudi 19 novembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu les décrets relatifs aux appellations du Beaujolais du ressort de l'Union     interprofessionnelle des vins du Beaujolais;
      Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'Union     interprofessionnelle des vins du Beaujolais;
      Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres de l'Union     interprofessionnelle des vins du Beaujolais,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général des impôts:
    Le chef de service,
    J.-L. ROBERT
      (1) Le texte de l'accord et de l'avenant peut être consulté:
      - aux préfectures du Rhône et de Saône-et-Loire;
      - au siège de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, 210,
     boulevard Vermorel, 69400 Villefranche-sur-Saône.
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL (CAMPAGNES 1992-1993,1993-1994,1994-1995) ET DE SON PREMIER AVENANT FIGURANT EN ANNEXE CONCLUS DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS (UIVB) SONT ETENDUES:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES A LA COMPETENCE DE L'UIVB;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 90-207 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme Radio France Roussillon de la Société nationale de programme Radio     France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET