Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 13 décembre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Sud-Est Vidéopôle appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 1er mars 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 17 septembre 1993 entre les représentants de la commune de Furmeyer et la     société Vidéopôle, agissant pour le compte de la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 5 décembre 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 13;
      Vu le décret no 82-450 du 28 mai 1982, modifié en dernier lieu par le décret     no 95-10 du 6 janvier 1995, relatif au Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat;
      Vu le décret du 10 février 1995 portant nomination au Conseil supérieur de     la fonction publique de l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE PRESIDENTS:
M. GALMOT YVES,MME. PORTES MARGUERITE,LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE RESPECTIVEMENT A LA COMMISSION DES STATUTS,COMMISSION DES RECOURS,COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,COMMISSION CENTRALE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre     d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité     compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires,
     fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans     les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    NICOLAS SARKOZY
LE TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 5814FRS PAR AGENT POUR L'ANNEE 1995.
LORSQUE LE CONJOINT NE PERCOIT PAS CETTE INDEMNITE COMPENSATOIRE A TITRE PERSONNEL,CE MONTANT EST PORTE A 6514FRS.
CES MONTANTS SONT MAJORES DE 500FRS PAR ENFANT AU TITRE DUQUEL L'AGENT PERCOIT LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 17 juillet 1990, M. Zanichelli (Attilio), directeur adjoint des services     départementaux du Trésor, est placé en service détaché auprès d'Aéroports de     Paris, pour exercer les fonctions de chef de département, fondé de pouvoir de     l'agent comptable à la direction de la comptabilité et de la trésorerie, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 portant nomination des membres du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1990.
ROLAND DUMAS
IL EST MIS AUX FONCTIONS DE M. DE ZORZI JOEL,CHARGE DE MISSION ET MELLE. RAVAUX EDITH,CONSEILLER TECHNIQUE.
SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES: 
MM. CASA JEAN-MICHEL,DANON ERIC ET PAOLI PATRICE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 20-09-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1990, M.
     Bellion (Dominique), administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
     titularisé en qualité de préfet à compter du 16 août 1990.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. BELLION DOMINIQUE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE EN QUALITE DE PREFET A COMPTER DU 16-08-1990.
IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 juillet 1990, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de commis des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-deux.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: onze places;
      Concours interne: onze places.
      En outre, huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 août     1990, celle de leur dépôt au 31 août 1990, terme de rigueur. Les épreuves     écrites d'admission se dérouleront le 3 octobre 1990.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1990, M. Marie (Jacques, René, Hugues) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Coudrais et     Jean-Charles Bertrand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
      Le retrait de M. Coudrais (Jean-Yves, Louis, Marie), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Coudrais et     Jean-Charles Bertrand, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Coudrais et     Jean-Charles Bertrand, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: <<Jean-Charles Bertrand et Jacques Marie, huissiers de justice     associés>>.
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     juillet 1990, Mme Valette (Michèle) est nommée, après accord de l'agent     comptable, régisseur d'avances des ateliers de la régie industrielle des     établissements pénitentiaires situés au centre de détention de Muret à     compter du 25 juin 1990.
      Désignée en qualité de comptable public de l'établissement à compter de la     même date, Mme Valette est dispensée de cautionnement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de la défense et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 17 juillet 1990, M. Kuntz (Daniel), inspecteur     du Trésor, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense     pour exercer les fonctions de chef de service <<Recouvrement>> à l'agence     comptable des services industriels de l'armement, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er avril 1990.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu l'article L. 224-1 du code rural,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1990.
BRICE LALONDE
  (*) Les plans au 1/10000 et au 1/50000 peuvent être consultés au secrétariat     d'Etat chargé de l'environnement (direction de la protection de la nature), à     la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt, à la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie et     dans les mairies des communes concernées.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
POUR PREVENIR LA DESTRUCTION ET FAVORISER LE REPEUPLEMENT DES OURS DES PYRENEES,LA CHASSE ET LA PENETRATION DE CHIENS,A L'EXCEPTION DES CHIENS DE BERGER ACCOMPAGNANT LES TROUPEAUX SONT INTERDITES SUR LES TERRITOIRES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES AINSI QUE LA CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR A L'EXCEPTION DE CELLE DES USAGERS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS OU PROFESSION ET SUR CERTAINES VOIES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 90-810 du 10 septembre 1990 fixant la réglementation du     diplôme d'études spécialisées de biologie médicale,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE PREVU A L'ART. 6 DU DECRET 90810 DU 10-09-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1987 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 22 septembre 1989, portant extension de l'accord national du 16     octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires du personnel ouvrier     dans les industries du bois et des textes le complétant;
      Vu l'avenant no 3 du 17 septembre 1990 à l'accord national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     décembre 1990, M. Tinard (René), vice-président au tribunal de grande     instance de Poitiers, en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite pour invalidité à compter du 2 décembre 1990, en     application des dispositions de l'article L.29 du code des pensions civiles     et militaires de retraite.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-635 du 21 juin 1985 modifié relatif à l'organisation et     au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1992 modifié relatif à la formation des capitaines de     1re classe de la navigation maritime;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du     25 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
REMPLACE L'ART. 6 (TABLEAU) ET SUPRIME A L'ART. 9 (AL. 4) "L'EPREUVE A OPTION N'EST PAS PRISE EN COMPTE A CE TITRE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive 78/1026/CEE du 18 décembre 1978 modifiée concernant la     reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de     vétérinaires, visant à la coordination des dispositions législatives,
     réglementaires et administratives concernant les activités de vétérinaire;
      Vu la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités     de vétérinaire;
      Vu la loi no 94-1099 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification du     traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République     fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la     République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de     Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni     de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne)     et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de     Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de     la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède     à l'Union européenne;
      Vu l'arrêté du 8 août 1994 fixant la liste des diplômes, certificats ou     titres de vétérinaire prévue à l'article 1er de la loi no 82-899 du 20     octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
Texte totalement abrogé
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 08-08-1994.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 781026 DU 18-12-1978 MODIFIEE ET DE L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 31 décembre 1990, M. Lummaux (Michel), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
NOMINATION EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE M. LUMMAUX MICHEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 juillet 1989 portant nomination de M. Daniel Dumont en     qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 11 octobre 1990 portant délégation de signature pour la     direction générale de l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1990 portant délégation de signature à M. Daniel     Dumont, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 14     décembre 1990, est nommé membre du Conseil national des universités des     disciplines odontologiques:
M. CANAL PIERRE EST NOMME MEMBRE DUDIT CONSEIL DES DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. PAGIN JEAN,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Par décret en date du 14 mars 1991, est approuvé le plan no 1003 S.T.N.A. du     10 septembre 1987 annexé au présent décret (1) fixant la limite de la zone de     dégagement instituée autour du centre radioélectrique de     Rochefort-Sainte-Radegonde.
      Il est créé autour de l'installation constituant le centre une zone primaire     de dégagement.
      La limite de cette zone est figurée sur le plan en rouge.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones de servitudes, par tous services administratifs ou     particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la     Charente-Maritime (direction départementale de l'équipement), 5, rue de la     Cloche, 17021 LaRochelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 13 décembre 1990, les statuts de     l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique sont     approuvés, sous réserve des dispositions des articles 21 et 26 qui sont     arrêtées (1).
  (1) Les statuts de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction     mécanique peuvent être consultés au siège de l'Institut.
APPROBATION SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 21 ET 26 QUI SONT ARRETEES.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date des 5 et 29 octobre 1990, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date à     laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et     de responsabilité allouées au personnel administratif des services extérieurs     de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du     personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment     ses articles 5 et 19,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 71319 DU 27-04-1971 A 4632FRS POUR LES RESPONSABLES DE GESTION ET A 3314FRS POUR LES ADJOINTS AUX RESPONSABLES DE GESTION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-08-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
       Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 330-4 et D.
     330-1,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion :
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
POUR L'ANNEE 1991,ELLE EST FIXEE A 7,10FRS PAR TONNE EFFECTIVEMENT TRANSPORTEE PAR CHAQUE ENTREPRISE EN 1989.
APPLICATION DE L'ART. R330-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1989 portant extension de l'accord national du 28     avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non     ouvrier dans les industries du bois et des textes qui l'ont complété;
      Vu l'avenant no 1 du 17 septembre 1990 à l'accord national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 56-398 du 23 avril 1956 modifié portant règlement     d'administration publique relatif au statut particulier du personnel     d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la     jeunesse;
      Vu le décret no 71-318 du 27 avril 1971 relatif à l'indemnité de risques et     de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des     services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse et de     l'administration pénitentiaire,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS ET DES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 71318 DU 27-04-1971.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-08-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1990, sont     nommés membres du collège de la prévention des risques technologiques:
      Mme Martine Barrere, en remplacement de Mme Michèle Cotta;
      M. Jean-Jacques Salomon, en remplacement de M. Alain Touraine.
MME. BARRERE MARTINE ET M. SALOMON JEAN-JACQUES SONT NOMMES MEMBRES EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MME. COTTA MICHELE ET M. TOURAINE ALAIN.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-12, L.133-14 et     R.133-1, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1990 portant extension de l'accord national du 18     septembre 1990 relatif à l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée en     agriculture;
      Vu l'avis relatif à l'élargissement de cet accord publié au Journal     officiel;
      Vu l'accord du 27 septembre 1990 relatif à l'indemnité de fin de contrat à     durée déterminée dans les établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu l'accord du 10 octobre 1990 relatif à l'indemnité de fin de contrat à     durée déterminée dans les caisses régionales de crédit agricole mutuel;
      Vu l'accord du 12 octobre 1990 relatif à l'indemnité de fin de contrat à     durée déterminée dans les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les     caisses de mutualité sociale agricole;
      Vu l'accord du 17 octobre 1990 relatif à l'indemnité de fin de contrat à     durée déterminée dans les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt     collectif agricole;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars     1991:
      La démission de M. Couffon (Pierre, Marie, François, Guy), notaire à la     résidence de Paimpol (Côtes-d'Armor), est acceptée.
      La société Pierre Couffon et Bernard Le Griguer, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Paimpol (Côtes-d'Armor), en remplacement de     M. Couffon (Pierre, Marie, François, Guy).
      MM. Couffon (Pierre, Marie, François, Guy) et Le Griguer (Bernard) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1990:
      M. Becque (Pierre, François, Yves) et M. Ferret (Jean-Pierre, Daniel, Serge)     sont nommés notaires associés, membres de la société André Durand, Jean-André     Volle, Eric Durand, Bruno Foulquier-Gazagnes et Geneviève Lhote-Volle,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Montpellier (Hérault).
      Le retrait de M. Volle (Jean-André, Paul), notaire associé, membre de la     société André Durand, Jean-André Volle, Eric Durand, Bruno Foulquier-Gazagnes     et Geneviève Lhote-Volle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire     à Montpellier (Hérault), est accepté.
      Par suite de la nomination de M. Becque (Pierre, François, Yves), de celle     de M. Ferret (Jean-Pierre, Daniel, Serge), du retrait de M. Volle     (Jean-André, Paul), du décès de M. Durand (André, Emile, Marcel), notaire     associé, membre de la société André Durand, Jean-André Volle, Eric Durand,
     Bruno Foulquier-Gazagnes et Geneviève Lhote-Volle, notaires associés, la     raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Eric Durand, Bruno     Foulquier-Gazagnes, Geneviève Lhote-Volle, Pierre Becque et Jean-Pierre     Ferret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie     Lille-Roubaix-Tourcoing en date du 4 décembre 1989;
      Vu l'avis du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du     Nord en date du 27 février 1990;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Nord-Pas-de-Calais en date du 13 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 5 novembre 1990, sont     désignées comme membres de la commission régionale de Toulouse instituée par     les articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié, au     titre des salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux     cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales, les     personnalités suivantes :
      M. Jougla (Gilbert) et M. Cohen (Bernard), en remplacement de M. Dumas     (Jean) et de M. Teisseyre (Robert).
      M. Lacroix (Michel) et M. Guillaumot (Georges), en cas d'empêchement ou     d'absence de M. Jougla (Gilbert) ou de M. Cohen (Bernard).
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES SALARIES EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES:
M. JOUGLA GILBERT ET M. COHEN BERNARD,EN REMPLACEMENT DE MM. DUMAS JEAN ET TEISSEYRE ROBERT.
M. LACROIX MICHEL ET M. GUILLAUMONT GEORGES,EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. JOUGLA GILBERT OU DE M. COHEN BERNARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code des assurances;
      Vu la loi no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale     et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) du 20 novembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de la justice,
     GEORGES KIEJMAN
MODIFIE LES ART. R50-9,R50-10,R50-12,R50-14,R50-15,R50-22,R50-24,R50-25,R50-28,R50-17,R50-19,R50-26,R50-27,R92 (15EMEMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
RECOURS EN INDEMNITE OUVERT AUX VICTIMES D'INFRACTIONS DE DROIT COMMUN: SUPPRESSION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES RELATIVES AUX CONDITIONS RESTRICTIVES DE RECEVABILITE DES REQUETES PRESENTEES PAR LES VICTIMES D'INFRACTIONS GRAVES DE DROIT COMMUN.
SUBSTITUTION DU FONDS DE GARANTIE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR.
LA DELIVRANCE DES COPIES DES PIECES EST A LA CHARGE DU FONDS ET NON PLUS DES VICTIMES.
MODIFIE LES ART. R422-1,R422-7,R422-8,AJOUTE UN ART. R422-9 ET MODIFIE L'INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE IV (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE DES ASSURANCES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS.
CHANGEMENT DE DENOMINATION DU FONDS DE GARANTIE ON LUI AJOUTE "ET D'AUTRES INFRACTIONS".
ELARGISSEMENT DES ATTRIBUTIONS DU FONDS DE GARANTIE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS: LES REPRESENTANTS DES VICTIMES REPRESENTENT DESORMAIS LES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET LES VICTIMES D'AUTRES INFRACTIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
APPLICATION DE LA LOI 90589 DU 06-07-1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 19 février 1991, le diplôme d'ingénieur civil géographe est     décerné aux élèves ci-après désignés, sortis en 1990 de l'Ecole nationale des     sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes), après avoir     satisfait aux conditions de scolarité:
      Fannou (Abel).
      Clement-Bollee (Henry).
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 23 novembre 1990:
      M. André (Gérard), ingénieur en chef des télécommunications, chef de service     régional des télécommunications au Centre national d'études des     télécommunications (centre Paris A), est promu ingénieur général des     télécommunications à compter du 2 juillet 1990.
      M. Ohlmann (Jean-Pierre), directeur régional des télécommunications à la     direction régionale des télécommunications d'Alsace, est promu ingénieur     général des télécommunications à la direction générale des télécommunications     à compter du 2 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 4 août 1988 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de micromécanique;
      Vu l'arrêté du 15 février 1989 fixant les conditions de délivrance du     certificat d'aptitude professionnelle Micromécanique;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et de certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 14 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 04-08-1988 PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DES ART. 2 (ABROGATION DE L'AL. 2),3,5 (DERNIER AL.),7 (ABROGATION DE L'AL. 2),8 ET 10,AJOUT DES ART. 2-BIS ET 8-BIS ET REMPLACEMENT DE LA LISTE DES DOMAINES FIGURANT EN ANNEXE II DE L'ARRETE DU 15-02-1989.
MODALITES D'OBTENTION DU CAP SUSVISE: SOIT EN POSTULANT SIMULTANEMENT LA TOTALITE DES DOMAINES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PREVU AU TITRE III DU DECRET 87852 DU 19-10-1987,SOIT PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES CONFORMEMENT AU TITRE IV DU DECRET SUSVISE ET DE L'ARRETE DU 03-04-1989.
MODALITES DE DISPENSE DES EPREUVES DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU DES EPREUVES DES DOMAINES GENERAUX DU CAP SUSVISE.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mai 1990:
      Considérant que la société Uranus, 16, rue du Rebberg, 68140 Gunsbach, a     fait paraître une publicité en faveur d'un drap et d'une taie de cuivre     Bio-S-Net faisant état d'une action sur les insomnies, le stress, les     angoisses, les migraines, l'arthrose, les rhumatismes, la sciatique;
      Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations;
      Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un drap et     une taie de cuivre Bio-S-Net les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus     énumérées est interdite pour la société Uranus, 16, rue du Rebberg, 68140     Gunsbach.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 1990, Mlle     Marinelli (Lorette), ouvrière d'Etat, est nommée régisseur d'avances et de     recettes auprès du service technique des engins balistiques à compter du 1er     janvier 1991, en remplacement de M. Brunet (Jackie).
      Mlle Marinelli (Lorette) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée     aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services     de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 21 décembre 1990, Mme Elbaum (Mireille), administrateur     civil hors classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministère des affaires sociales et de la solidarité.
MME. ELBAUM MIREILLE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des     affaires sociales et de la solidarité, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le     ministre délégué à la mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1, L.
     134-2, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-9-5 et D. 134-27 à D. 134-41;
      Vu la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986,     et notamment son article 78 instituant une compensation spécifique entre les     régimes spéciaux d'assurance vieillesse;
      Vu le décret no 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application     de l'article 78 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une     compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1989 fixant pour 1989 le montant d'acomptes à divers     régimes de sécurité sociale des salariés;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la     sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires civiles     et du sceau,
     C. ROEHRICH
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'énergie     et des matières premières,
     C. MANDIL
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des transports terrestres:
    Le chef de service,
    R. LEJUEZ
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre délégué à la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. SYLVESTRE
FIXATION DES SOMMES CORRESPONDANTES AUX SOLDES POSITIFS ET NEGATIFS DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. 78 DE LA LOI 851403 DU 30-12-1985.
LISTE DES ORGANISMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE DEVENUS DEBITEURS OU CREDITEURS COMPTE TENU DES ACOMPTES VERSES OU RECUS AU TITRE DE L'ARRETE DU 09-03-1989 (SOMMES MENTIONNEES).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 1990, M. Combettes     (Roger, Jean), inspecteur principal d'études, en fonctions au commandement et     direction des transmissions à Rennes, est admis à la retraite, sur sa     demande, à compter du 10 octobre 1990.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 200 et 238 bis;
      Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses     électorales et à la clarification du financement des activités politiques;
      Vu la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la     campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des     députés;
      Vu le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi     no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales     et à la clarification du financement des activités politiques,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
    MICHEL CHARASSE
    CLICHE
    CLICHE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN ANNEXE I,MODELE DU RECU PREVU AUX ART. 1 ET 12 DU DECRET 90606 DU 09-07-1990,POUR LES DONS EGAUX OU INFERIEURS A 20000FRS.
EN ANNEXE II,MODELE DU RECU DES DONS DE PLUS DE 20000FRS,PREVU AUX ART. 1 ET 11 DUDIT DECRET.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-10-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'arrêté du 10 mars 1980 instituant une mention complémentaire de     gemmologie;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 portant création du C.A.P. Métaux précieux;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance des mentions complémentaires,
  Fait à Paris, le 14 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2004
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES EXIGES POUR SE PRESENTER A LA MENTION COMPLEMENTAIRE DE GEMMOLOGIE: COMPLETE PAR "CAP METAUX PRECIEUX".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai     1990, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la     retraite:
      M. Guytard (Pierre), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à     compter du 8 juillet 1990;
      Mme Grimaldi d'Esdra (Ignatia), épouse Graziani, conseiller à la cour     d'appel de Paris, à compter du 4 septembre 1990;
      M. Troirieux (André), vice-président du tribunal de grande instance de Foix,     à compter du 1er octobre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1990, le mandat de M. Robineau (Yves), directeur de la protection     judiciaire de la jeunesse, nommé membre du conseil d'administration de     l'Ecole nationale de la magistrature par arrêté du 20 octobre 1989, est     renouvelé pour une période de quatre ans.
      Le mandat de l'intéressé prendra fin le 25 septembre 1994.
LE MANDAT DE M. ROBINEAU YVES NOMME MEMBRE EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS.
FIN DE MANDAT: 25-09-1984.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-10-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des     directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation-psychologues,
RECT. JO DU 06-04-1991   P4633: AJOUT DES ANNEXES I (EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE) ET II (EPREUVES DU CONCOURS INTERNE)
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE PREVUS AUX ART. 3 ET 4 DU DECRET 91290 DU 02-03-1990.
MODALITES D'ADMISSION (PUBLICATION DU PROGRAMME DES EPREUVES D'ADMISSION ET D'ADMISSIBILITE AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE).
COMPOSITION DU JURY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 14 mai 1990
PIERRE ARPAILLANGE
MME. LAURENCE VICHNIEVSKY,EPOUSE DELAITTRE,EST NOMMEE CHARGE DE MISSION.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.