Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE: ENDIVES,CHOUX-FLEURS D'ETE,POMMES ET POIRES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU CONSEIL DU 18-05-1972 (ART. 15-TER) ET 3285-83 DU 14-11-1983.
NOMINATION DE MEMBRES:
A) SUR LA DESIGNATION DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET: M. PAM JEAN-LUC,EN REMPLACEMENT DE M. DE-GALLE BERTRAND;
SUR LA DESIGNATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. JOUSSOT-DUBIEN JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. DECOMPS BERNARD.
B) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS LES PLUS CONCERNES PAR L'ACTIVITE DU CENTRE: MM. FENEUILLE SERGE,DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. PAPON PIERRE;
FERRARI ACHILLE,DIRECTEUR AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. RENON GERARD.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIES AVANCEES:
SUR LA DESIGNATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME: M. BERNARD (BRUNO),EN REMPLACEMENT DE M. FOSSIER MARC;
SUR LA DESIGNATION DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET: M. DUBOIS ALAIN,EN REMPLACEMENT DE MME. DUTHILLEUL ANNE;
SUR LA DESIGNATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. CARON FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. GUILLAUME (MARC);
SUR LA DESIGNATION DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION: MME. BERNARD BRIGITTE,EN REMPLACEMENT DE M. CHAINTREAU JEAN-FRANCOIS;
M. FORMAGNE CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. FERRARI ACHILLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREE SUR LE PLAN NATIONAL ET ORGANISE POUR LES SEULES SESSIONS DE 1986 A 1989.
ORGANISATION D'UNE SESSION EN 1986 POUR LES ELEVES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTORISE A ASSURER LA PREPARATION DE CE DIPLOME,PAR ANTICIPATION,A LA RENTREE SCOLAIRE 1984-1985.
Texte totalement abrogé
APPLICATION AU CORPS SUSVISE RELEVANT DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 (1EREMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 ET CLASSE EN CATEGORIE A.
TITRE I (ART. 4 A 13): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 14 A 20): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 80172 DU 25-02-1980 EN CE QUI CONCERNE LES MONITEURS ET LES PERSONNELS DE DIRECTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
AUTORISATION ACCORDEE A LA VILLE DE PARIS DE PROCEDER A LA CONVERSION DE CERTAINS EMPRUNTS, ET A EMETTRE UN EMPRUNT POUR FAIRE FACE AUX FRAIS DE CETTE CONVERSION.
FIXE LE DELAI D'OPTION AU DELA DUQUEL LES TITRES QUI NE SONT PAS PRESENTES SERONT CONVERTIS
FAIT RECEVOIR LA MEME AFFECTATION AUX NOUVELLES OBLIGATIONS EMISES EN CONVERSION DE TITRES AFFECTES A DES CAUTIONNEMENTS FOURNIS A LA VILLE DE PARIS.
COMPLETE L'ART. 4 DE LA LOI DU 20-10-1940 : "MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DES ASSOCIATIONS DISSOUTES. LE SEQUESTRE EST CONFIE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL L'ASSOCIATION DISSOUTE AVAIT SON SIEGE.
L'ADMINISTRATION SEQUESTRE VERSERA A L'ASSOCIATION NATIONALE L'ACTIF NET QUE LA LIQUIDATION DES BIENS AURA FAIT APPARAITRE
 LES OPERATIONS DE TRANSFERT NE DONNERONT LIEU A AUCUNE PERCEPTION AU PROFIT DU TRESOR.
 DELAI DE 6 MOIS POUR LES ACTIONS EN REPRISE A COMPTER DE LA PUBLICATION AU JO DE L'ARRETE DU PREFET PLACANT LES BIENS SOUS SEQUESTRE".
REMPLACEMENT DE L'ART. 14 (OBLIGATION POUR TOUT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION SOUMIS A OBLIGATION DE STOCKAGE D'ADHERER A LA SOCIETE ORGANISME COMMUN DE STOCKAGE; SUSPENSION SYSTEMATIQUE DE L'AUTORISATION D'IMPORTER EN CAS DE DEFAILLANCE A LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE A CETTE SOCIETE).
CONVOCATION POUR LE DIMANCHE 24-04-1988.
RECEPTION DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE A COMPTER DU LUNDI 28-03-1988 JUSQU'AU DIMANCHE 03-04-1988.
CAMPAGNE ELECTORALE DU VENDREDI 08-04-1988 AU VENDREDI 22-04-1988,A 24 HEURES.
APPLICATION DE LA LOI 8882 DU 21-01-1988 ET DU DECRET 88267 DU 22-03-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1991.
LA PROPORTION DES EMPLOIS POURVUS PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL,EN APPLICATION DES ART. 14,15 ET 16 DU DECRET SUSVISE EST PORTEE,A TITRE PROVISOIRE ET PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1989,A 100% DES EMPLOIS OFFERTS AU RECRUTEMENT DANS LES CATEGORIES 4A ET 4C ET A 80% DANS LES CATEGORIES 3A ET 3C.
REMPLACEMENT DE L'ART. 19 (AL. 1,2 ET 3) DU DECRET SUSVISE: LES AGENTS CONTRACTUELS JUSTIFIANT DE 5 ANNEES D'ANCIENNETE PROFESSIONNELLE PEUVENT A L'INTERIEUR D'UN MEME GROUPE DE CATEGORIES,ACCEDER PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE A LA CATEGORIE SUPERIEURE A CELLE DANS LAQUELLE ILS SONT PLACES DANS LES PROPORTIONS SUIVANTES: 1 EMPLOI POUR 6,A POURVOIR DANS LES CATEGORIES 1A (1ER GROUPE) ET 1C (1ER GROUPE),1/6EME DES EMPLOIS A POURVOIR DANS LES AUTRES CATEGORIES.
CREATION D'UN GROUPEMENT DE GESTION FINANCIERE DES ECOLES PRIMAIRES FRANCAISES A ET B D'AMPEFILOHA ET AMPANDRIANOMBY,ET DE L'ECOLE PRIMAIRE D'AMBOHUBAO A TANANARIVE (GROUPES EN GESTION AVEC LE LYCEE FRANCAIS A TANANARIVE).
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
COMPOSITION ET CARACTERISTIQUES DE LA PIECE DE 500FRS OR ET DES DEUX PIECES DE 100FRS EN ARGENT,AU MILLESIME 1991 DONT LA FRAPPE EST AUTORISEE PAR LES DECRETS 89300 DU 10-05-1989 ET 82745 DU 24-08-1982.
CES PIECES SONT EMISES POUR COMMEMORER LE CENTENAIRE DE LA FEDERATION INTERNATIONALE DE BASKET-BALL (FIBA): AVERS DE LA PIECE DE 500FRS: JOUEUR DE BASKET-BALL MARQUANT UN PANIER,AVERS DE LA 1ERE PIECE DE 100FRS: DEUX JOUEURS SAISIS DANS LA POSITION DITE DE "DRIBBLE",AVERS DE LA 2EME PIECE DE 100FRS: UN JOUEUR DANS LA POSITION DE "LANCER FRANC".
REVERS COMMUN AUX TROIS PIECES: VALEUR FACIALE DE 500FRS OU 100FRS,MILLESIME 1991,LOGOTYPE DE LA FIBA,MENTION "CENTIEME ANNIVERSAIRE".
MODIFICATION DU TITRE QUI DEVIENT "RELATIF A L'AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL, DES CONVENTIONS D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT ET DES ACCORDS DE RETRAITE APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF".
MODIFICATION DES ART. 1 (AJOUT DES CONVENTIONS D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT) ET 2 (COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES ACCORDS SOUMIS A L'AGREMENT).
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 86-17.
DECONCENTRATION VERS LES CHEFS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,DU TRAITEMENT DES LITIGES DE PREMIERE INSTANCE METTANT EN CAUSE L'UNE DES MATIERES ENUMEREES A L'ART. 7 DU DECRET 82389 ET DE L'ART. 6 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982: DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES RECETTES PUBLIQUES (RECLAMATIONS SUR FACTURES TELEPHONIQUES ET CONTENTIEUX DES CREANCES DES MACHINES A AFFRANCHIR,DES CREANCES AYANT LE CARACTERE DE REDEVANCES POUR SERVICE RENDU ET OPPOSITION A ETATS EXECUTOIRES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF LORSQUE CEUX-CI SONT EMIS EN APPLICATION DE L'ART. 85 (2EMEMENT) DU DECRET 621587 DU 29-12-1962).
COMPETENCE AUX CHEFS DES SERVICES REGIONAUX,AUX CHEFS DES SERVICES CHARGES RESPECTIVEMENT DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,AINSI QU'AUX CHEFS DES SERVICES EXTERIEURS A COMPETENCE NATIONALE POUR ASSURER DANS CES LITIGES LA REPRESENTATION DE L'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
Texte totalement abrogé
LES DISPOSITIONS DU DECRET 619 DU 03-01-1961 ET CELLES DE L'ART. 25 DU DECRET 78612 DU 23-05-1978 CESSENT D'ETRE APPLICABLES A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
POUR LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. L162-24-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR.
LES PRESENTES DISPOSITIONS SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 851458 A L'EXCEPTION DES ART. 9,10,11,12,38,41 ET 42 DE CE MEME DECRET.
AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS;
2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3).
CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES DUES AUX INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES AUX DATES ET DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES EN ANNEXE:
AVEYRON,EURE-ET-LOIR,HAUTE-GARONNE,GERS,GIRONDE,MOSELLE,PYRENEES-ATLANTIQUES,HAUT-RHIN.
OCTROI DESDITES AUTORISATIONS POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 17-10-1989.
EN ANNEXES:
I: LISTE DES SOCIETES DESIGNEES POUR L'ATTRIBUTION SUSVISEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 ET DU DECRET 87216 DU 27-03-1987.
II: LISTE DES SOCIETES TITULAIRES D'AUTORISATIONS PREVUES PAR LE DECRET 87217 DU 27-03-1987,TRANSFEREES AU BENEFICE D'AUTRES SOCIETES.
III: LISTE DES PRODUITS PETROLIERS DONT LA MISE A LA CONSOMMATION EST AUTORISEE PAR LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET.
TRANSFERT DE L'AUTORISATION FAITE A LA SOCIETE HYDROCARBURE DE SAINT-DENIS PAR LE DECRET 87218 DU 23-07-1987,A LA SOCIETE TOTAL SOLVANTS.
COMPLEMENT A LA LISTE ANNEXEE AU DECRET 59587 DU 29-04-1959 (LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLIC EST NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES).
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ART. 10 DU DECRET 61659 DU 04-08-1961.
LA SOCIETE FRANCE LOTO,SOCIETE NATIONALE DE JEUX ET LOTERIES,EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE MAINTENANCE INFORMATIQUE POUR LE COMMERCE ET LES SERVICES (MICS),POUR UN MONTANT DE 18000500FRS,REPRESENTANT 90% DU CAPITAL SOCIAL DE LADITE SOCIETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 1-2,3,8 (AL. 1),9 (AL. 1 ET 2),10 (AL. 1 ET 2) ET AJOUTE LES ART. 7-BIS ET 10-BIS.
FINANCEMENT DE "VIDEOMUSIQUES".
FIXATION DU MONTANT DES SOMMES AFFECTEES AUX AIDES PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE.
PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS.
INVESTISSEMENT DANS LA PRODUCTION D'UNE OEUVRE DE REINVESTISSEMENT.
AUTORISATION PREALABLE POUR LE VERSEMENT DE CERTAINES AIDES.
CREATION D'UNE COMMISSION HABILITEE A SOUMETTRE AU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE DES PROPOSITIONS POUR LA SELECTION DES OEUVRES.
COMPOSITION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DES ART. 36 ET 61 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).
Texte totalement abrogé
Départements concernés: Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Haute- Garonne, Gironde, ‎Nord, Rhône.‎
Dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, les fonctions susvisées peuvent être ‎exercées par le même préfet.‎
Application du décret n° 89-666 du 13 septembre 1989.‎
Texte totalement abrogé (article 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).‎
NOMINATION DE MEMBRES REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS INDUSTRIELS DE CALVADOS ET D'EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET POIRE,REPRESENTANTS DU COMMERCE DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET POIRE ET REPRESENTANTS DES COURTIERS EN CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET POIRE.
APPROBATION DES MODIFICATIONS DES ART. 6,11,18,27 ET 28 POUR LES REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET DES ART. 5,14,19 ET 25 CONCERNANT CEUX DE L'ASSURANCE INVALIDITE-DECES.
LE PRESENT ARRETE SERA PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL 89-18 DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES SONT FIXEES PAR CIRCULAIRE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
ABROGE L'ARRETE DU 10-01-1953.
APPLICATION DE L'ART. D293-1 DU CODE DES P E T MODIFIE PAR LE DECRET 87888 DU 30-10-1987.
ART. 1 A 8 MODIFIES : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DESDITES ASSURANCES AUX ASSURES RELEVANT SUCCESSIVEMENT DES REGIMES AGRICOLE ET NON AGRICOLE ET DE CEUX RELEVANT SIMULTANEMENT DES REGIMES PRECITES DES ASSURANCES SOCIALES
COMPLETE LE DECRET PRECITE DU 13-05-1953 PAR UN ART. 28 BIS : COTISATIONS DES ASSURES TRIBUTAIRES D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE AU SENS DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE.
ELLE A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES ET CONDITIONS D'EXERCICE DES COMPETENCES DE L'ETAT,ET DE LA REGION EN VUE D'UNE ADAPTATION SATISFAISANTE AUX PARTICULARITES DU REGIME AGRICOLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET D'APPRENTISSAGE.
I: NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES: CONSEQUENCES SUR LES ATTRIBUTIONS ET L'ACTION DES INGENIEURS GENERAUX D'AGRONOMIE ET DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE.
II: MISE A DISPOSITION DE LA REGION DES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DES INGENIEURS GENERAUX D'AGRONOMIE CHARGES DE REGION.
III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE AGRICOLE.
IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE.
V: OBLIGATION STATISTIQUE INCOMBANT AUX REGIONS.
VI: DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES PERSONNELS DE CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLES (CFPPA) ET DE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
ART. 1 : PERSONNEL BENEFICIANT DU PRESENT DECRET
 ART. 2 : CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE
ART. 3 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ART. 4 : EQUILIBRE FINANCIER
 TITRE 1E COTISATIONS (ART. 5 ET 6)
 TITRE 2 : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION (ART. 7 A 9)
TITRE 3 : CALCUL DE LA PENSION (ART. 10 A 13)
TITRE 4 : PENSION DE REVERSION (ART. 14 A 17)
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
FIXATION DU PRIX A LA TONNE.
APPLICATION DE COEFFICIENTS DE MAJORATION OU DE REDUCTION.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 54202 DU 23-02-1954 RELATIF AUX DISTILLERIES DONT LES CONTINGENTS SONT REDUITS OU SUPPRIMES,
DE LA LOI 531314 DU 31-12-1953 RELATIVE AUX FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES, ET DE L'ART. 13 DU DECRET 53703 DU 09-08-1953 RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL.
MODIFICATION DU DECRET DU 24-06-1946
SONT NOMMES SOUS-SECRETAIRES D'ETAT
 A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, ROGER BICHON
AUX AFFAIRES ETRANGERES, PIERRE SCHNEITER
A L'INTERIEUR, JEAN BIONDI
 A L'ARMEMENT, GEORGES GOSNAT
A L'ECONOMIE NATIONALE, PIERRE PFLIMLIN
A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE (CHARBON), AUGUSTE LECOEUR
A L'EDUCATION NATIONALE (JEUNESSE ET SPORTS), MADAME ANDREE VIENOT
AUX TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS, ALBERT GAZIER
AU TRAVAIL, MARIUS PATINAUD.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT :
L'ART. 147 ET L'ART. 148 : RELEVEMENT DU SALAIRE LIMITE PREVU POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,3
INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX PERSONNELS.
SECRETAIRE GENERAL,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,CHARGES DE MISSION,STANDARDISTE.
POSSIBILITE DE FAIRE APPEL A DES PERSONNELS OCCASIONNELS,DONT LES TAUX DE L'INDEMNITE OU DES VACATIONS SONT FIXES PAR ARRETE.
ART. 1 : LES MINEURS CONDAMNES A L'EMPRISONNEMENT, EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, EXECUTERONT LEUR PEINE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
ART. 2 : LIEUX DE DETENTION DES INDIVIDUS AGES DE MOINS DE 20 ANS AU JOUR DE LA CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE.
ART. 3 : DUREE DE DETENTION EN INSTITUTION SPECIALE D'EDUCATION SURVEILLEE.
ART. 4 : REGIME PENITENTIAIRE.
 ART. 5 : DESIGNATION DU LIEU DE DETENTION.
ART. 6 : SUIVI DE L'EXECUTION DE LA PEINE PAR LE JUGE DES ENFANTS.
ART. 7 : VISITES DES JEUNES DETENUS.
 ART. 8 : ROLE DU JUGE DES ENFANTS VISE A L'ART. 6.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 1 A 40.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
 MODALITES D'AIDES APPORTEES PAR L'ETAT ET DEFINITION DU TRAVAILLEUR INVOLONTAIREMENT PRIVE D'EMPLOI
 TITRE II : ASSISTANCE CHOMAGE : CHOMAGE COMPLET. REGIME DES ALLOCATIONS (TAUX ET DUREE)
REGIMES PARTICULIERS. TRAVAILLEURS INTELLECTUELS. DOCKERS OCCASIONNELS. MARINS. TRAVAILLEURS ADMIS DANS UN CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
 TITRE III : CHOMAGE PARTIEL. CALCUL DE L'INDEMNISATION. PAYEMENT. REMBOURSEMENT.
 TITRE IV : AVANTAGES ACCORDES AUX CHOMEURS EN VUE DE LEUR PLACEMENT OU DE LEUR INSTALLATION DANS UNE COMMUNE RURALE
TITRE V : ASSURANCE CHOMAGE. CAISSE D'ASSURANCE CHOMAGE
ABROGATION DES DECRETS DES 06-05-1939, 02-01-1940, 05-04-1940, 01-05-1940, 27-11-1941, 03-12-1945, 10-05-1946, 27-11-1946.
MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET DU 02-08-1950.
 LA COMMISSION PEUT ETRE PLACEE SOUS LA PRESIDENCE D'UN CONSEILLER D'ETAT OU D'UN CONSEILLER A LA COUR DES COMPTES, OU D'UN CONTROLEUR GENERAL DE L'ARMEE OU DE LA MARINE, EN ACTIVITE DE SERVICE OU HONORAIRE.
RECT. JO DU 14-01-1989    P575
C'EST UN SERVICE TECHNIQUE CENTRAL DE LA METEOROLOGIE PLACE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE NATIONALE ET DONT LES MISSIONS ONT ETE DEFINIES PAR LE DECRET 8693 DU 17-01-1986.
CE SERVICE A DES TACHES DE RECHERCHE,DE DEVELOPPEMENT ET DE REALISATION INDUSTRIELLE.
DEFINITION DE SON ROLE VIS-A-VIS DU RESEAU METEOROLOGIQUE.
IL EST UN SOUTIEN GENERAL AUX ACTIVITES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE.
SONT CLASSES COMME ARCHIVES HISTORIQUES LES DOCUMENTS D'ARCHIVES DE LA SOCIETE L'IMAGERIE D'EPINAL SA (DESSINS ORIGINAUX DE 1796 A 1988,MAQUETTES DE 1796 A 1980,EPREUVES D'ATELIER ET BONS A TIRER DE 1796 A 1980,IMAGES EDITEES DE 1796 A 1988,TITRES DE PROPRIETE,CORRESPONDANCES,DOSSIER TECHNIQUE ET DE GESTION DE L'ENTREPRISE,PLANS DE 1796 A 1980,ECHANTILLONNAGE REPRESENTATIF DE POCHOIRS).
PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 462339 DU 24-10-1946 PORTANT REORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE ET NOTAMMENT :
 DE L'ART. 12 DUDIT DECRET : INCOMPATIBILITE DE FONCTIONS ENTRE LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES ASSESSEURS DESIGNES AU SEIN DES COMMISSIONS NATIONALES DE SECURITE SOCIALE
DE L'ART. 14 DU DECRET SUSVISE : CONDITIONS DE DESIGNATION DES ASSESSEURS PRECITES
 DE L'ART. 19 : APPLICATION DES ART. 12, 14 ET 15 DU DECRET DU 31-12-1946 AUX COMMISSIONS REGIONALES D'APPEL ET OBLIGATION POUR LES ASSESSEURS DE PRETER SERMENT
DE L'ART. 33 : LIQUIDATION DES FRAIS DE PROCEDURE ET RECOUVREMENT DES AMENDES
ABROGE LES ART. 11 ET 18 DU DECRET DU 31-12-1946 SUSVISE AINSI QUE L'ART. 3 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 SUR L'ALLOCATION VIEILLESSE AUX TRAVAILLEURS NON SALARI ES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTITUTION A LA PRESIDENCE DU CONSEIL D'UNE COMMISSION QUI AURA POUR MISSION D'ORGANISER L'ETUDE DES PROBLEMES D'ORDRE SCIENTIFIQUE QUE POSENT LES TECHNIQUES DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION VISUELLES.
COMMISSION COMPOSEE DE CINQ PERSONNALITES DESIGNEES PAR ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL.LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST NOMME DANS LES MEMES FORMES PARMI LES MEMBRES DE LA COMMISSION.
RECT. JO DU 28-05-1988    P7414
LA CONVENTION PASSEE LE 06-05-1988 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES POUR LA CONSTRUCTION,L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES A41 ENTRE GRENOBLE ET SCIENTRIER,A43 LYON-CHAMBERY ET MONTMELIAN-PONT-ROYAL,A48 COIRANNE-GRENOBLE ET A49 VOREPPE-BOURG-DE-PEAGE,ET LE CAHIER DES CHARGES Y ANNEXES SONT APPROUVES.
REMPLACEMENT DU CAHIER DES CHARGES JOINT A LA CONVENTION DU 05-04-1971.
M. JACQUES DURAND,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENU,SUR SA DEMANDE EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,A COMPTER DU 21-07-1988,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE : I SERVICES GENERAUX TITRE III OPERATIONS INTERMINISTERIELLES DE FORMATION ET DE MODERNISATION (CHAP. 37-03). 
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE V JEUNESSE ET SPORTS TITRE III DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES,MATERIEL ET FONCTIONNEMENT OCCURANT,SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS A VOCATION  JEUNESSE ET SPORTS (CHAP. 34-95,34-98,36-91) ET AUTRES MINISTERES.
REVALORISATION DU MONTANT MINIMUM GLOBAL DE VIEILLESSE DE 1,30% A COMPTER DU 01-01-1989 ET DE 1,20% A COMPTER DU 01-07-1989.SOIT POUR: 
UNE PERSONNE SEULE 92FRS PAR JOUR PUIS 93,12FRS AU LIEU DE 90,80FRS. 
LES COUPLES MARIES: 165,09FRS PAR JOUR PUIS 167,09FRS AU LIEU DE 162,98FRS.
REMPLACE LES TAUX A L'ART. D242-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: "15,80% ET 7,60%". 
MODIFICATION DES TAUX DES ART. 2 (1ER,B) ET 12-TER (B) DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 ET L'ART. 1 DU DECRET 67804 DU 20-09-1967. 
MAJORATION D'UN POINT DES COTISATIONS DES ASSURES VOLONTAIRES DU REGIME GENERAL ET DES SALARIES AGRICOLES. 
RECONDUCTION DU PRELEVEMENT DE 0,4% SUR LES REVENUS FISCAUX DES MENAGES EN APPLICATION DE LA LOI 86966 DU 18-08-1986,PERCUE EN 1989 SUR LES REVENUS DE 1987. 
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
PUBLIEE DANS LE BULLETIN OFFICIEL DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE N0 85-2 DU 03-07-1985 P11.
ANNEXE I: ASPECTS JURIDIQUES DE L'ACTION EXTERIEURE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
ANNEXE II: RELATIVE AUX ECHANGES D'INFORMATION ET A LA CONCERTATION ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET L'ETAT.
CHAMP D'APPLICATION: COLLECTIVITE ANTERIEUREMENT COMPETENTE ET NOUVELLEMENT COMPETENTE,PREPARATION DE LA CONSTATATION DE LA MISE A DISPOSITION DES BIENS (MODELE ET REDACTION DES PROCES-VERBAUX),CONTENU DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION (CONSISTANCE,SITUATION JURIDIQUE ET ETATS DES BIENS),RECOURS A L'EXPERTISE,ETABLISSEMENT CONTRADICTOIRE DES PROCES-VERBAUX,CAS PARTICULIERS (CAS DES CITES MIXTES COMPORTANT UN LYCEE ET UN COLLEGE,CAS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER REGROUPANT UN ETABLISSEMENT DU SECOND DEGRE ET UNE ECOLE),INSTALLATIONS SPORTIVES UTILISEES PAR UN COLLEGE,UN LYCEE OU UN ETABLISSEMENT D'EDUCATION SPECIALE,CAS PARTICULIER DES ETABLISSEMENTS AFFECTES AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET SITUES DANS LA REGION DE CORSE.
ART. 4 : LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. D478 (AL. 2 ET 3), D480 ET D488 DU CODE DES PENSIONS.
ART. 5 : LES REPRESENTANTS DES GROUPEMENTS DE RESSORTISSANTS ET LES REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS SONT NOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. D477 ET D479 DU CODE DES PENSIONS.CONTESTATIONS, RECOURS.
ART. 6 : LE REMPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST EFFECTUE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. D482 DU CODE DES PENSIONS.
ART. 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ET DE SEJOUR.
ART. 8 : ATTRIBUTIONS DU COMITE.PASSE UN DELAI DE 2 MOIS LA DELIBERATION EST EXECUTOIRE, SAUF SI ELLE A ETE SOUMISE A L'AVIS DE L'OFFICE NATIONAL DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ART. D486 ET D487 DU CODE DES PENSIONS.
ART. 9 : COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 10 : DELIBERATIONS DE LA COMMISSIONS PERMANENTE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 11 : RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION,DEVANT LA COMMISSION PERMANENTE DE L'AOF.LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION SONT SUSCEPTIBLES DES VOIES DE RECOURS PREVUES A L'ART. D493 DU CODE DES PENSIONS.
ART. 12 A 17 : FINANCEMENT, BUDGET, COMPTABILITE DU COMITE.
ART. 18 : LES DISPOSITIONS DES ART. D505, D506, D511, D518 (DERNIER ALINEA), D520, D521 DU CODE DES PENSIONS SONT APPLICABLES AU COMITE LOCAL DU TOGO.
ART. 19 : SERVICE ADMINISTRATIF DU COMITE LOCAL.
ART. 20 : RAPPORT ANNUEL SUR LES RESULTATS DU COMITE LOCAL.
ART. 21 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
ORIENTATIONS GENERALES (CRITERES D'INTERVENTION,POINT D'APPLICATION ET DOMAINE D'APPLICATION DE LA LIGNE EXPERIMENTALE).
PRINCIPES DE LA DECONCENTRATION,LE SUIVI DES ACTIONS AU NIVEAU REGIONAL ET NATIONAL.
PRIMES A LA CREATION D'EMPLOIS D'INITIATIVE LOCALE (EIL),AIDES A LA CREATION ET A LA REPRISE D'ENTREPRISES PAR LES DEMANDEURS D'EMPLOI,CONTRAT EMPLOI-FORMATION-PRODUCTION (CEFP),FONDS D'AIDE A L'INITIATIVE DES JEUNES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM),A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX ESPACES AERIENS OU LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE SONT ASSURES PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07-1978 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 31-01-1980 ET 12-03-1986.
LUTTE CONTRE LA POLLUTION ACCIDENTELLE DES EAUX SOUTERRAINES ET DES RIVIERES AINSI QUE DES POLLUTIONS TOXIQUES OU MICROBIOLOGIQUES DES CAPTAGES D'EAU POTABLE.
DEUX ACTIONS SONT A ENGAGER: UNE ACTION DE PREVENTION (INFORMATION COMPLETEE PAR DES PROGRAMMES DEPARTEMENTAUX DE REDUCTION DES RISQUES EN FONCTION DES CONSTATS DE POLLUTION ACCIDENTELLE ET D'UN EXAMEN DES INSTALLATIONS PRESENTANT DES RISQUES) ET UNE REMISE EN ORDRE DES PLANS D'INTERVENTION DANS CHAQUE DEPARTEMENT.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 04-07-1972.
M. LEBRUN GERARD EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER SES FONCTIONS AU SECRETARIAT INTERNATIONAL DE L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE-NORD (OTAN) A BRUXELLES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-09-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'INTEGRATION VISEE A L'ART. 26 (AL. 1) DU DECRET DU 30-10-1990 SUSVISE.
NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS INTEGRABLES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET.
M. DINKEL RENE EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE A LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL,EN REMPLACEMENT DE MME. DUPRE MARIE-THERESE.
MME. ROUSSEAU MICHELE EST NOMMEE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE A LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. CHARRIER JEAN-LOUP.
M. NEME JEAN-CLAUDE EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE A LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. MONGUILLET JEAN-MARC ET M. ANGOT PIERRE.
LE COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE DE MONTPELLIER-SAINT-ELOI SIS AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE,HOPITAL SAINT-ELOI,2 AVENUE BERTIN-SANS,34059 MONTPELLIER CEDEX,EST AGREE.
TOUTE MODIFICATION DES STATUTS,DE L'ADRESSE,DE L'IDENTITE ET DE LA QUALITE DES MEMBRES DU COMITE DEVRA ETRE COMMUNIQUEE AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE (DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT,BUREAU PH8).
MODIFICATION DE L'ART. 4 (2EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION,DANS LES SERVICES NON CHIRURGICAUX A COMPTER DES 01-08-1991 ET 01-11-1991,DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ET DE L'INDEMNITE POUR CHAQUE APPEL DONNANT LIEU A DEPLACEMENT.
APPLICATION DES ART. 225,226 ET 226-BIS DU DECRET DU 17-04-1943,32 ET 36 DU DECRET 64207 DU 07-03-1964 ET 20 ET 26 DU DECRET 73848 DU 22-08-1973.
Texte totalement abrogé
L'ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS DES PERSONNELS MEDICO-TECHNICIENS SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE EST FIXEE CONFORMEMENT AU TABLEAU I ANNEXE AU PRESENT ARRETE (CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE ET MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE SURVEILLANTS-CHEFS).
MODIFIE L'ANNEXE II ET SUPPRIME L'ANNEXE III A L'ARRETE DU 01-09-1989.
APPLICATION DU DECRET 911274 DU 18-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991 SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE: DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES IMMIGREES; DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS; DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS; DES PERSONNALITES QUALIFIEES; DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
VICE-PRESIDENTS: MM. BOUZIRI SAID ET FARINE PHILIPPE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 79721 DU 27-08-1979 EST FIXE A 1063FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 30-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DES ARRETES DES 31-07-1991,28-10-1991 ET 25-11-1991 SONT MODIFIES SUR LES AUTOROUTES A6,A36,A31,A40 ET A42 AFIN DE TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE D'UN NOUVEAU TRONCON.
LES TARIFS APPROUVES PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,3-5,BOULEVARD DIDEROT,75012 PARIS.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 ET DU DECRET 881208 DU 30-12-1988.
MODALITES DE REPARTITION DU PRODUIT DES COTISATIONS MAJORATIONS ET COTISATIONS FORFAITAIRES PREVUES AUX ART. R213-1,R213-5 ET R213-7 DU CODE DES ASSURANCES SUSVISE ET ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE 1990 EST REPARTI ENTRE LES DIVERS REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE.
L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSE AUX REGIMES VISES A L'ART. 1 LA QUOTE-PART LEUR REVENANT AU TITRE DE L'EXERCICE 1990,DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES QU'ILS SONT EVENTUELLEMENT ENCAISSES.
DANS L'ATTENTE DE LA PARUTION DE L'ARRETE AFFERENT A L'EXERCICE 1991,LES SOMMES ENCAISSEES PAR L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,A COMPTER DU 01-01-1991,SONT REPARTIES A TITRE PROVISOIRE CONFORMEMENT AUX POURCENTAGES DE LA REPARTITION FIXES POUR 1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF LES ANNEXES I A V DE L'ARRETE DU 10-10-1983 QUI LE SERONT A COMPTER DU 01-07-1994.
LA DESIGNATION,LE NUMERO CAS,LA CLASSIFICATION ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE REMPLACENT CEUX INDIQUES A L'ANNEXE I (N0) DE L'ARRETE SUSVISE.
AJOUT DES SUBSTANCES ENUMEREES A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE,A L'ANNEXE I (PARAG. B) DE L'ARRETE SUSVISE.
AJOUT DU NOTA F A LA SUITE DU NOTA E DE L'AVANT-PROPOS DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949 ET DE L'ART. 16 DU DECRET 86567 DU 14-03-1986.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (6EMEMENT) DE L'ARRETE DU 20-12-1993: ENTREPRISES EXERCANT UNE ACTIVITE D'AUXILIAIRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES: 272FRS PAR ETABLISSEMENT PRINCIPAL EXISTANT AU 01-01-1994 ET 39FRS PAR ETABLISSEMENT EXISTANT EN SUS DU SIEGE PRINCIPAL A LA MEME DATE.
POUR L'ANNEE 1989,LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 49798 DU 14-06-1949 EST FIXE A 0,19FRS PAR TONNEAU DE JAUGE BRUTE.
LE PRODUIT DE CETTE COTISATION EST AFFECTE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS DE L'ALLOCATION SPECIALE TEMPORAIRE PREVUE PAR LE DECRET 68258 DU 21-03-1968 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
INGENIEURS GENERAUX: 32929FRS,INGENIEURS EN CHEF: 29419FRS,INGENIEURS PRINCIPAUX ET INGENIEURS: 23539FRS.
L'ARRETE DU 31-12-1992 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 SUSVISEE EST COMPLETEE COMME SUIT: "FILMS DU SOLEIL,39,AVENUE DE SAINT-BARNABE,13012 MARSEILLE,A COMPTER DU 01-11-1993; 17 JUIN PRODUCTION,50,RUE SAINT-FERDINAND,75017 PARIS,A COMPTER DU 01-09-1993; N'PRESSE,10,BOULEVARD HENRI-MARTIN,02100 SAINT-QUENTIN,A COMPTER DU 01-11-1993; NF AU CARRE,36,RUE PASTEUR,69007 LYON,A COMPTER DU 01-11-1993".
SONT RETIRES DE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 SUSVISEE: "AGENCE CENTRALE DE PRESSE-COMMUNICATION (ACP-C),26,RUE DU SENTIER,75002 PARIS; AGENCE CULTURELLE DE PRESSE ET TELEVISION (ACP-TEL),26,RUE DU SENTIER,75002 PARIS; AGENCE TELPRESSE,26,RUE DU SENTIER,75002 PARIS;CENTRE DE PREVISION DE L'EXPANSION (CPE),25,RUE LEBLANC,75015 PARIS; LIAISON ET DIFFUSION,101,BOULEVARD PEREIRE,75017 PARIS."
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PAR DEROGATION AUX ART. 1 A 4 DE L'ARRETE DU 14-05-1990,LE RELEVE DES CONTRAVENTIONS REPRIMEES PAR LES ART. R232 ET R232-1 DU CODE DE LA ROUTE (DEPASSEMENT DE LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE POUR LES VEHICULES) LORSQU'ELLES SONT SOUMISES A LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE OU DE L'AMENDE FORFAITAIRE MINOREE ET QU'ELLES NE SONT PAS PAYEES IMMEDIATEMENT ENTRE LES MAINS DE L'AGENT VERBALISATEUR,S'EFFECTUE AU MOYEN DE FORMULAIRES SIMPLIFIES D'AVIS DE CONTRAVENTION ET DE CARTE DE PAIEMENT,D'UN FORMAT IDENTIQUE A CELUI DES FORMULAIRES DECRITS PAR L'ARRETE PRECITE,MAIS DONT LES CARACTERISTIQUES Y VISEES DIFFERENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1999
LA LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES A CETTE MENTION CREEE PAR ARRETE DU 16-08-1963 EST COMPLETEE PAR TOUS LES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) ET BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) CLASSES DANS LES GROUPES 10 ET 11 DES METIERS.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. RAMON CASAMITJANA COMME PRESIDENT ET COMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
NOMINATION DE M. MICHEL GAGNEUX EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. RAMON CASAMITJANA.
FIN DE MANDAT: 13-06-1990.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES: CREATION DE NOUVEAUX MOYENS DE COORDINATION (CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ET SCHEMA DEPARTEMENTAL DES EQUIPEMENTS ET SERVICES SOCIAUX).
MODIFICATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'AUTORISATION DE CREATION,D'EXTENSION ET DE TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX,PUBLICS ET PRIVES.
AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE OU NATIONALE.
INSTRUCTION DES DOSSIERS.
CONDITIONS DE FERMETURE DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX.
HABILITATION.
DISPOSITIONS FINANCIERES (CONVENTIONS COLLECTIVES,TARIFICATION,REGIONALISATION DU CONTENTIEUX SPECIALISE,FRAIS DE SEJOUR DANS LES ETABLISSEMENTS).
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX (SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE,TRANSFORMATION DES HOSPICES,PERSONNALISATION DES SERVICES).
DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE SOCIALE (AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ET AIDE SOCIALE GENERALE): CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE,COMPOSITION ET ROLE DE LA COMMISSION D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE,INSTRUCTION DES DOSSIERS,DOMICILE DE SECOURS,DISPOSITIONS FINANCIERES,CENTRE COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE (EX-BUREAU D'AIDE SOCIALE).
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (SERVICES COMMUNAUX D'HYGIENE ET DE SANTE,CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,REGLEMENTS SANITAIRES).
DES INSTRUCTIONS ULTERIEURES COMPLETERONT EN TANT QUE DE BESOIN LA PRESENTE CIRCULAIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
MODIFIE L'ART. 7 AL. 1 DU DECRET DU 17-02-1942 (2 ANS D'ANCIENNETE DANS CHAQUE PLACE SONT EXIGEES POUR PASSER A LA CLASSE SUPERIEURE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1,2,3): ORGANISATION DES AGENCES.
TITRE II (ART. 4 A 12): RECRUTEMENT ET AVANCEMENT.
TITRE III (ART. 13 A 18): ATTRIBUTIONS.
TITRE IV (ART. 19 A 22): MESURES TRANSITOIRES ET DIVERSES.
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 56341 DU 27-03-1956 MODIFIANT L'ART. 72 DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (ASSURANCES SOCIALES).
MODIFIE L'ART. 27-BIS DU DECRET DU 29-12-1945 : DROIT DES PENSIONNES ET RENTIERS DE VIEILLESSE AUX PRESTATIONS EN NATURE.
RATTACHEMENT DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE TIERS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE CONTROLE DE L'ELECTRICITE,AU BUDGET INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INDUSTRIE: FORMATION ET PERFECTIONNEMENT DES PERSONNELS DU DEPARTEMENT,FRAIS DE DEPLACEMENT,PARC AUTOMOBILE ET MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-20,34-90,34-92ET 34-98).
RECT. JO DU 21-04-1960 P. 3683.
LE DECRET 581289 DU 22-12-1958 RELATIF A CERTAINES MODIFICATION EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE EST APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES ; A L'EXCEPTION DES ART. 8 A 12 INCLUS.
REMPLACE DANS LESDITS DEPARTEMENTS LES ART. 20 (DELAIS D'OPPOSITION),47 (RECUSATION),72 (DELAIS D'AJOURNEMENTS),169 (COMPETENCE DU TRIBUNAL),172 (RENVOI),5 (DELAI ENTRE CITATION ET COMPARUTION),73 (ASSIGNE DEMEURANT HORS DU TERRITOIRE),416 (AJOURNEMENTS - TRIBUNAL DE COMMERCE),444 (DELAIS D'APPEL) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
L'ART. 1033 MODIFIE DU MEME CODE S'APPLIQUE DANS LES TERRITOIRES PRECITES.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ORDONNANCE DU 16-04-1843 (ART. 2,8,11 ET 16),LA LOI DU 03-05-1862 (ART. 8) ET LE DECRET DU 24-06-1900.
ACCORD DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE A L'EMERGENCE,L'EAU DE LA SOURCE "EN COMES",SITUEE A AMELIE-LES-BAINS-PALALDA (PYRENEES-ORIENTALES).
AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 07-03-1989.
Texte totalement abrogé
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL.
PRESIDENT: LE MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES SOCIALES,CHARGE DU TRAVAIL.
LES AVIS DU CONSEIL SUR L'ETAT D'APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL ET SUR LES RAPPORTS ETABLIS PAR LES MINISTRES SONT COMMUNIQUES AU GOUVERNEMENT ET AU PARLEMENT.
COMPLEMENT DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DE RESPONSABILITE DES OBJETS DE PROTHESE INTERNE INSCRITS AU CHAP. VI DU TITRE V: STIMULATEUR DOUBLE-CHAMBRE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DES REUNIONS,AU ROLE DU PREFET DE REGION EN QUALITE D'EXECUTIF REGIONAL OU A L'ELABORATION DU REGLEMENT INTERIEUR.
EN CAS DE CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN CONSEILLER REGIONAL,LE PROCES-VERBAL DE L'ELECTION DOIT ETRE TRANSMIS DANS LES 24 HEURES AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
MODIFICATION DES ART. 13 A 16,18,24,29 ET 31 ET ABROGATION DES ART. 20 A 23,25,26,32 A 34 DU DECRET 76434 DU 18-05-1976.(TEXTE MODIFIE POUR TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 MODIFIEE,RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS).
DE 42,85FRS A 43,25FRS A COMPTER DU 01-01-1982.
DE 44,06FRS A 44,48FRS A COMPTER DU 01-04-1982.
DE 45,79FRS A 46,23FRS A COMPTER DU 01-11-1982.
DE 46,23FRS A 47,09FRS A COMPTER DU 01-12-1982.
DE 47,09FRS A 48,77FRS A COMPTER DU 01-01-1983.
MODIFICATION IMPLICITE DES DECRETS 82146 DU 09-02-1982,82505 DU 07-06-1982 ET 821086 DU 17-12-1982.
APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 26-12-1982).
SUPPRESSION DE L'INDICATION DU QUANTUM DES AMENDES,AUQUEL EST SUBSTITUEE LA REFERENCE AUX PEINES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS PAR LES ART. R25 ET SUIVANTS DU CODE PENAL.
AUGMENTATION DE L'AMENDE DANS LE CAS D'AMARRAGE OU DE JET D'ANCRE FAUTIFS.
LES PERSONNES QUI CONTREVIENNENT AUX PRESCRIPTIONS DES OFFICIERS DE PORT SONT PUNIES DE L'AMENDE PREVUE POUR LA CONTRAVENTION DE LA 2EME CLASSE.
CREATION D'OBLIGATION NOUVELLE ET DE SANCTIONS AUX INFRACTIONS CORRESPONDANTES.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. R*311-8,D'UN ART. R*322-2,D'UN ART. R*323-10,REMPLACEMENT DE L'ART. R*353-1 ET ADJONCTION DES ART. R*353-1 A R*353-4 DU CODE DES PORTS.
APPLICATION DE LA LOI DU 29 FLOREAL AN X COMPLETEE PAR LES DECRETS DES 18-12-1811 ET 10-04-1812.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'HABILLEMENT ET D'EQUIPEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7137 DU 06-01-1971 A 1515FRS.
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE DITE DE TENUE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE A 604FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-05-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
LE MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATION 8,50% décembre 2012 DE LA 4EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 EST FIXE A 2,5 MILLIARDS DE FRANCS.
LES OBLIGATIONS DE CETTE EMISSION PORTENT JOUISSANCE DU 26-12-1988.
LE MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATION 8,70% MAI 1995 DE LA 1ERE TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 EST FIXE A 4,123 MILLIARDS DE FRANCS.
LES OBLIGATIONS DE CETTE 2EME EMISSION PORTENT JOUISSANCE DU 25-05-1988.
LE MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE MARS 1993 DE LA 3EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 EST FIXE A 2,693 MILLIARDS DE FRANCS.
LES OBLIGATIONS DE CETTE 3EME OBLIGATION PORTENT JOUISSANCE DU 15-12-1988.
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 871060 DU 30-12-1987.
MODIFICATION DE LA LISTE DES COURS D'EAU OU PARTIES DE COURS D'EAU ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: BASSIN DES COURS D'EAU BRETONS.
APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET 851385 DU 23-12-1985 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 851369 DU 20-12-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CE COMITE EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LE PRESIDENT DU COMITE EST NOMME PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POUR UNE DUREE DE 2 ANS.CE MANDAT EST RENOUVELABLE.
COMPOSITION DU COMITE.LA LISTE DES MEMBRES DU COMITE EST PUBLIEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DE TUTELLE.LE COMITE EST RENOUVELE PAR MOITIE TOUS LES 2 ANS.
CREATION AU SEIN DU COMITE D'UNE SECTION TECHNIQUE APPELEE A INSTRUIRE LES DOSSIERS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR DU COMITE PAR SON PRESIDENT.
L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE (INSERM) APPORTE SON SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF AU COMITE ET A SA SECTION EN CREANT AU SEIN DE L'INSTITUT UN CENTRE DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION SUR LES PROBLEMES D'ETHIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM VERSE A L'APPRENTI HANDICAPE PENDANT L'ANNEE SUPPLEMENTAIRE D'APPRENTISSAGE QU'IL RECOIT EN APPLICATION DE L'ART. R119-78 DU CODE DU TRAVAIL; IL EST APPLIQUE,PENDANT LA DERNIERE ANNEE DE FORMATION,UNE MAJORATION UNIFORME DE QUINZE POINTS AUX POURCENTAGES AFFERENTS AU DERNIER SEMESTRE DE LA DUREE NORMALE DE LA FORMATION.
EN REVANCHE,LE SALAIRE MINIMUM CORRESPONDANT AU DERNIER SEMESTRE DE LA DUREE NORMALE DE FORMATION SERA MAINTENU PENDANT LA PERIODE DE PROLONGATION DU CONTRAT,LORSQUE L'APPRENTI REDOUBLE SA DERNIERE ANNEE DE FORMATION,A LA SUITE D'UN ECHEC AU CAP OU LORSQUE LE CONTRAT A ETE PASSE EN DEHORS DE LA PERIODE NORMALE DE SOUSCRIPTION.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DES ARRETES DES 24-02-1982 ET 07-03-1983 RELATIFS A L'INSCRIPTION DE CULTIVARS DE PEUPLIERS SUR LA LISTE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION CONTROLES ET DE L'ARRETE DU 22-03-1983 RELATIF AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES.
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION SE SUBSTITUE AU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DES PORTS MARITIMES.
MODIFICATION DU 1ER AL. (2EMEMENT) DE L'ART. R112-2 ET DU 2EMEMENT DE L'ART. R162-6,ABROGATION DU 3EME AL. DE L'ART. R112-2 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES: AUTORISATION D'ACCES DES FEMMES AU CORPS DES OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE ET AU CORPS DES COMMISSAIRES DE LA MARINE.
LE RECRUTEMENT DANS LE PREMIER DE CES CORPS SERA EFFECTUE,SOIT PAR LA VOIE DE CONCOURS DE RECRUTEMENT A L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE,SOIT AU CHOIX DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT FIXE ANNUELLEMENT PAR ARRETE.
L'ACCES AU CORPS DES COMMISSAIRES DE LA MARINE DES FEMMES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE CETTE ARMEE S'OPERERA DANS LA LIMITE DE 10% DES RECRUTEMENTS ANNUELS DU CORPS.
LES FEMMES OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE ET COMMISSAIRES DE LA MARINE,VOLONTAIRES,PEUVENT OCCUPER DES EMPLOIS EMBARQUES,A TITRE EXPERIMENTAL ET JUSQU'AU 31-12-1987.
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 40,ADJONCTION DES ART. 2-BIS,40-BIS,MODIFICATION DES ART. 11,52 DU DECRET 751207 DU 22-12-1975.
CONVOCATION LE DIMANCHE 20-02-1983.DECLARATION DE CANDIDATURE A COMPTER DU LUNDI 17-01-1983 ET JUSQU'AU 24-01-1983,A MIDI.
OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE: LUNDI 07-02-1983;CLOTURE: SAMEDI 19-02-1983 A MINUIT.
LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 31-01-1983.
DUREE DU SCRUTIN: 1 JOUR.OUVERTURE A 8 HEURES ET CLOTURE A 18 HEURES.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
ART. 1 A 10: CREATION D'UNE "COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES CHARGES,RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES",PRESIDEE PAR UN CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,NOMME SUR PROPOSITION DU PREMIER PRESIDENT,PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
COMPOSITION:
8 REPRESENTANTS DES COMMUNES DESIGNES PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE;
4 REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX;
4 REPRESENTANTS DES REGIONS DESIGNES PAR L'ENSEMBLE DES PRESIDENTS DE CONSEILS REGIONAUX.
NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS AINSI QUE LEURS SUPPLEANTS ET REMPLACES DANS UN DELAI DE 3 MOIS.
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DU BUDGET EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR.
MODALITES DE CONVOCATION,DE REUNION ET DE DELIBERATIONS.
LA COMMISSION DONNE UN AVIS  SUR LES MODALITES DE CALCUL DES CHARGES LIEES A L'EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES.ELLE SE PRONONCE SUR LA METHODE D'EVALUATION RETENUE.ELLE A ACCES A TOUS LES DOCUMENTS QUI ONT PERMIS A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR DES ESTIMATIONS.
ELLE EMET,EN OUTRE,UN AVIS SUR LE PROJET D'ARRETE INTERMINISTERIEL QUI FIXE POUR CHAQUE COLLECTIVITE LE MONTANT DES DEPENSES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES.ELLE VERIFIE LA CADENCE ENTRE LES CHIFFRES FIGURANT DANS CE PROJET ET LE MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR L'ETAT,A LA DATE DU TRANSFERT,ET SE PRONONCE DANS UN DELAI DE 2 MOIS.
NOTIFICATION DE L'ARRETE AUX COLLECTIVITES INTERESSEES.
LES MINISTRES DE L'INTERIEUR ET DU BUDGET PEUVENT LA CONSULTER SUR LES RECLAMATIONS EVENTUELLES DE CES COLLECTIVITES.ELLE DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR EMETTRE SON AVIS.
APPLICATION AUX MARCHES D'ETUDES DES REGIONS DES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES.
CONDITIONS DE PUBLICITE DE CES MARCHES.
LA REGION PEUT PARTICIPER AU FINANCEMENT D'UNE ETUDE INTERESSANT LE DEVELOPPEMENT REGIONAL REALISEE PAR UN TIERS EN VERTU D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL ET CE DERNIER.
APPLICATION AUX MARCHES D'ETUDES ET DE LA REGION DES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES.
CONDITIONS DE PUBLICITE DE CES MARCHES.
LA REGION PEUT PARTICIPER AU FINANCEMENT D'UNE ETUDE INTERESSANT LE DEVELOPPEMENT REGIONAL REALISEE PAR UN TIERS EN VERTU D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL (EPR) ET CE DERNIER.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 04-09-1981 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN.
NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS:
MME. CHASSAGNE JANINE A COMPTER DU 01-12-1981 (LYON).
M. BADY JEAN-FRANCOIS A COMPTER DU 01-01-1982 (BORDEAUX).
M. REYNOIRD CLAUDE A COMPTER DU 01-01-1982 (MARSEILLE).
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 04-09-1981 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE LYON,MARSEILLE ET BORDEAUX.
MODIFIANT L'ART. *R83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. *R83 ET ADJONCTION A L'ART. *R83 D'UN 8EMEMENT ET D'UN 9EMEMENT:
8EMEMENT:LE PREFET PRESENTE LES OBSERVATIONS EN DEFENSE AUX RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR INTRODUITS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LUI SUR LE FONDEMENT DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 
9EMEMENT:LE PREFET PRESENTE LES MEMOIRES EN DEFENSE AU RECOURS TENDANT A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES,PAR LE REFUS DE PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE D'EXPULSION.
CETTE AIDE PEUT AVOIR POUR BUT:L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS LOCAUX;LA RECHERCHE DE DEBOUCHES COMMERCIAUX (TANT SUR LE MARCHE INTERIEUR QU'A L'ETRANGER);LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT DE BOURSES DE SOUS-TRAITANCE; L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
LES PROGRAMMES D'ACTIONS FONT L'OBJET DE CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'EPR ET UN OU PLUSIEURS ORGANISMES: CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,CHAMBRE DES METIERS,CHAMBRE D'AGRICULTURE,ORGANISME AGREE.
Texte totalement abrogé
Le second concours (interne) d'accès au corps de l'inspection est ouvert aux seuls fonctionnaires et ‎agents relevant des ministères du travail et de la participation, de la santé et de la sécurité sociale, de ‎l'agriculture, des transports ainsi que des établissements publics qui leur sont rattachés.‎
Dispositions transitoires en faveur des agents titulaires et non titulaires des collectivités locales admis ‎au concours interne avant la publication du présent décret.‎
Modification des articles 5, 7 (dernière phrase du 2e alinéa), 9-bis du décret n° 75-273 du 21 avril 1975 ‎et abrogation de son article 9-bis-6.‎
PEUVENT BENEFICIER DU CAUTIONNEMENT, LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME),LES SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE,LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (SDR) ET LE CREDIT NATIONAL.
LES FONDS PERMETTANT DE GARANTIR DES PRETS EFFECTUES POUR DES OPERATIONS DE LANCEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AFFERENTS A L'INNOVATION PEUVENT ETRE DEPOSES AUPRES DU CEPME.