Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 3 novembre 1992, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 51 (Salaires) du 1er décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 9 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133 2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,      Vu l'article L.714-27 du code de la santé publique;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers, et notamment son article 28,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    J.-L. DURAND-DROUHIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS PREVU A L'ART. 28 DU DECRET 84131 DU 24-02-1984 MODIFIE.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à     l'article L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1991, modifié par arrêté du 25 octobre 1991, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Jet Fret;
      Vu la demande de la société;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25     septembre 1991,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     octobre 1992, M. Gicquel (Thierry), secrétaire d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire,     est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mme Tiffeneau (Marie-Claude), à compter du 1er novembre 1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1989 désignant et délimitant les voies aériennes     en France métropolitaine,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-02-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1989 désignant et délimitant les voies aériennes     en France métropolitaine,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-10-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     octobre 1992, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur     d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection     judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est fixé à 81000 F à compter du     1er novembre 1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration,
      Vu la Constitution, notamment son article 13;
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la     formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de     fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique, notamment     son article 6;
      Vu le décret no 72-791 du 23 août 1972 relatif au fonctionnement     administratif et financier de l'Ecole nationale d'administration;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
NOMINATION DE M. JEAN-MARIE COUSSIROU,EN REMPLACEMENT DE M. RENE LENOIR.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1992, M.
     Bernard Dupaigne, maître de conférences, sous-directeur au laboratoire     d'ethnologie du musée de l'Homme, est, à compter du 1er décembre 1991, nommé     et titularisé en qualité de professeur de la chaire d'ethnologie au Muséum     national d'histoire naturelle.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     25 septembre 1992, M. Viguier (Patrick), directeur d'établissement social et     médico-social, directeur de 2e classe du centre de formation professionnelle     <<Le Nôtre>>, à Rambouillet (Yvelines), est muté à sa demande au centre de     formation professionnelle d'Alembert, à Montévrain (Seine-et-Marne).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Scanner du Val de Loire,
     représentée par M. le docteur Delvert, en vue du remplacement du scanographe     Siemens, Somatom 3, par un appareil de marque Philips, type Tomoscan SR-HP,
     dans les locaux de la clinique Fleming, sise 15, rue du Docteur-Herpin, à     Tours (Indre-et-Loire).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à la fondation hôpital Saint-Joseph,
     représentée par M. Fabre, président du conseil d'administration, en vue du     remplacement du scanographe de marque Siemens, type Somatom DR, par un     appareil General Electric, type CT HiLight Advantage, dans les locaux de     l'hôpital Saint-Joseph, sis 26, boulevard de Louvain, à Marseille     (Bouches-du-Rhône).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES,PREFET DE HAUTE-GARONNE (HORS CLASSE),EXERCEES PAR M. COUSSIROU JEAN-MARIE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 30     septembre 1992, M. Rolland (Robert), administrateur civil affecté au     ministère de la défense, est détaché dans le corps des sous-préfets pour une     durée de cinq ans à compter du 24 février 1992.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 16 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 86-787 du 24 juillet 1986 fixant les attributions des     directions de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1976 modifié portant création au sein du ministère de     la défense du Conseil des recherches et études de défense,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
PIERRE JOXE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE SECRETARIAT DU CONSEIL DES RECHERCHES ET ETUDES DE DEFENSE EST ASSURE PAR UN SECRETAIRE PERMANENT NOMME PAR LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT ET PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DES RECHERCHES,ETUDES ET TECHNIQUES DE L'ARMEMENT.
LE SECRETAIRE PERMANENT PREPARE LES TRAVAUX DU CONSEIL,VEILLE A LA MISE EN OEUVRE DES PLANS,ORIENTATIONS ET DECISIONS ARRETES PAR LE MINISTRE SUR PROPOSITION DU CONSEIL ET REND COMPTE AU CONSEIL DE LEUR EXECUTION.DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS,IL CORRESPOND DIRECTEMENT AVEC LES MEMBRES DU CONSEIL.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code des communes, notamment son article R. 363-26;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur,
    A. GODARD
LE MATERIAU HYGETHAL G3-BIS,FABRIQUE PAR LA SOCIETE HYGECOBEL,20,BOULEVARD DE LA MUTTE,BP 64,95142 GARGES-LES-GONESSE,EST AGREE POUR LA CONFECTION DES CUVETTES DE CERCUEIL.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT OUVERT AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES CONCERNANT LES PARTICIPATIONS AUX CHARGES DU FONDS SPECIAL DES OUVRIERS DE L'ETAT,CHAP. 32-92 DU TITRE III.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 32-92,VERSEMENT AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     25 septembre 1992, M. Soufflot (Henri), directeur d'établissement social et     médico-social, directeur de 2e classe du centre psychothérapique <<Arthur     Lavy>>, à Thorens-Glières (Haute-Savoie), est muté à sa demande sur le poste     de directeur adjoint au foyer départemental de l'enfance des Alpes-Maritimes.      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1992, M.
     Laurent Thevenot, directeur adjoint pour la recherche au centre d'études de     l'emploi, est nommé en qualité de directeur d'études cumulant de     <<l'équivalence à l'équité>> à l'Ecole des hautes études en sciences     sociales, à compter du 15 octobre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Reims et     d'Epernay en date du 23 septembre 1991;
      Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne et du département de la     Marne en date du 20 décembre 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Champagne-Ardenne en date du 22 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 13 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     octobre 1992:
      M. Maurice Viennois, conseiller à la Cour de cassation, est désigné en     qualité de président de la commission chargée de donner son avis ou d'émettre     des recommandations sur la localisation des offices de notaires en fonction     des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution     démographique et économique, prévue à l'article 2 du décret no 71-942 du 26     novembre 1971 modifié;
      Mme Agnès Cavellat-Delaroche, conseiller à la Cour de cassation, est     désignée en qualité de président suppléant de cette commission.
Président : M. Viennois. Président suppléant : Mme Agnès Cavellot-Delaroche. Membres titulaires : M. Bernard Delafaye, M. Joel Dejean de la Batie, M. Régis Laville, M. Jean Llory, M. Michel Aptel. Membres suppléants : Mme Isabelle Terrier-Mareuil, M. Patrick Auray, M. Claude Mercier, M. Michel Beyaert, M. Jean Teissier.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTRAT DE RETOUR A L'EMPLOI EST UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE OU A DUREE DETERMINEE DE 6 MOIS A 2 ANS.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 26 DU DECRET 881111 DU 12-12-1988,IL EST PROCEDE A LA SUPPRESSION DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM OU A LA REVISION DE SON MONTANT A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE D'EFFET DU CONTRAT DE RETOUR A L'EMPLOI.
LA CONVENTION EST CONCLUE ENTRE L'ETAT REPRESENTE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT D'EMBAUCHE ET L'EMPLOYEUR,ET PREND EFFET A LA DATE D'EMBAUCHE DU SALARIE.
AIDE FORFAITAIRE DE L'ETAT DONT LE MONTANT VARIE EN FONCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX EMPLOYEURS DEFINIS AUX ART. L351-4 ET L351-12 (3EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL AINSI QU'AUX EMPLOYEURS DES ENTREPRISES DE PECHE MARITIME NON COUVERTS PAR LESDITS ARTICLES,A L'EXCEPTION DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS; DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS; DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES TERRITORIALES; DES EMPLOYEURS DES SALARIES DEFINIS A L'ART. L773-1 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.
Autorisation par l’Agence nationale pour l’emploi à collecter auprès des demandeurs d'emploi leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour le transmettre par le traitement automatise dénommé « gestion informatisée du demandeur d'emploi » (GIDE) aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Autorisation par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage à collecter elles-mêmes auprès des demandeurs d'emploi, leur numéro d'inscription au répertoire ainsi qu'à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques afin d'obtenir ou de vérifier le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnises ou demandant à être indemnises.
Procédure de la consultation.
Application de l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-729 du 1er juin 2016).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MONTANT MENSUEL DE L'AIDE FORFAITAIRE: 1500FRS LORSQUE LA DUREE DE TRAVAIL EST AU MOINS EGALE A LA DUREE LEGALE PREVUE A L'ART. L212-91 DU CODE DU TRAVAIL OU A CELLE FIXEE CONVENTIONNELLEMENT PAR LA BRANCHE OU L'ENTREPRISE.
LORSQUE LA DUREE DE TRAVAIL EST INFERIEURE AUX DUREES SUSVISEES,LEDIT MONTANT EST REDUIT PAR APPLICATION DU COEFFICIENT EGAL AU RAPPORT ENTRE LA DUREE DU TRAVAIL PREVUE PAR CE CONTRAT ET LA DUREE LEGALE PREVUE A L'ART. L212-1 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.
MODIFICATION DES ART. R356-4 ET R356-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
ART. R356-4: PROLONGATION PENDANT 2 ANS DU SERVICE DE L'ALLOCATION DE VEUVAGE,LORSQUE LE CONJOINT SURVIVANT ATTEINT L'AGE DE 50 ANS AU MOINS AU MOMENT DU DECES.
LA PROLONGATION EST EFFECTUEE AU TAUX DE LA 3EME ANNEE DE SERVICE DE L'ALLOCATION.
ART. R356-3: REMPLACEMENT DES MOTS "DEFINIE A L'ART. R356-4 CI-DESSUS" PAR LES MOTS "DEFINIE AU 1ER AL. DE L'ART. R356-4".
APPLICATION DE L'ART. L356-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 2 DE LA LOI 8739 DU 27-01-1987.
REMPLACEMENT DES ART. 14,16 ET 17 DU DECRET  SUSVISE:
ART. 14: DELEGATION DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU DIRECTEUR QUI LES EXERCE SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT ET SOUMISSION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FIXANT LES ATTRIBUTIONS DELEGUEES AU DIRECTEUR A L'APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
ART. 16: ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 17: MODALITES DE NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE ET ROLE.
REMISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE CONTENUES DANS LES ART. 7 ET 8 DU DECRET 86352 DU 11-03-1986,DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 11-03-1986.
NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES DU PREMIER GRADE,SECOND GROUPE:
M. BERNARD FAUCHER,MME. MARIE-JOSEPHE LAVALLEE EPOUSE BERAUDO ET M. CHRISTIAN CHARRUAULT EN REMPLACEMENT DE MMES. GIES,VIGROUX ET DE M. CACHELOT.
NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES DU SECOND GRADE,SECOND GROUPE:
MM. XAVIER SAVATIER (POSTE CREE),BRIEUX DE MASSIAC,MME. CHANTAL CHARRUAULT,MM. JEAN CHAPRON ET PIERRE MUCCHIELLI EN REMPLACEMENT DE MM. AZIBERT,FAUCHER,MME. BERRAUDO ET M. CHARRUAULT.
REMPLACE LES ART. R241-1,R241-7 (AL. 1),R241-9 (AL. 2),R241-13 (AL. 3),R241-16 (AL. 2),R241-17 (AL. 1),R241-23 (AL. 1),R241-25,R241-27 (AL. 1 ET 2),R241-49,R241-51 (AL. 1),R241-58.
REMPLACE LES MOTS "173 HEURES" PAR "169 HEURES PAR MOIS" AUX AL. 1 ET 2 DE L'ART. R241-2; LES MOTS "MALADIES CONTAGIEUSES" PAR "MALADIES DANGEREUSES POUR L'ENTOURAGE" A L'ART. R241-52 (AL. 1); LES MOTS "AU MEDECIN TRAITANT" PAR "AU MEDECIN DE SON CHOIX" A L'ART. R241-56.
MODIFIE L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 3 AU LIVRE II,TITRE IV,CHAPITRE I ("AGREMENT ET CONTROLE DES SERVICES MEDICAUX"),A L'ART. R241-14 (AL. 1,3,4,5),R241-28 (AL. 1 ET 3),R241-29 (AL. 1,2),R241-33 (AL. 2 REMPLACE ET AL. 3: SUPPRESSION DE "ET UN EXEMPLAIRE DU RAPPORT GLOBAL D'ACTIVITE DU SERVICE").
AJOUTE LES MOTS "OU,DANS LE CAS D'UN SERVICE MEDICAL INTERETABLISSEMENTS D'ENTREPRISE,APRES AVIS DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE..." A L'ART. R241-8,LES ART. R241-31-1 ET R241-31-2,UN AL. 5 A L'ART. R241-49,R241-41-1,R241-41-2,R241-41-3,R241-51-1,UNE SOUS-SECTION 4: RECHERCHES,ETUDES,ENQUETES A L'ART. R241-57.
SUPPRIME LES MOTS "A DEFAUT" A L'ART. R241-12 (AL. 2) ET ABROGE LES ART. R241-6,R241-41 (AL. 2) ET R241-45.
COMPLETE L'ART. R241-55 PAR "CET ARRETE PRECISE,EN OUTRE,LE MATERIEL MINIMUM NECESSAIRE AU MEDECIN DU TRAVAIL POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR : I(INSPECTEURS STAGIAIRES DU TRESOR : CONCOURS EXTERNE 10%, CONCOURS INTERNE 10%)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AGENTS HUISSIERS DU TRESOR (CONCOURS EXTERNE 30%, CONCOURS INTERNE 10%)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONTROLEURS DU TRESOR (CONCOURS EXTERNE 30%, CONCOURS INTERNE 10% ET CONCOURS INTERNE SPECIAL 10%)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR (CONCOURS EXTERNE 30%, CONCOURS INTERNE 15%).
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
REMPLACE DANS LE TITRE ET AUX ART. 1,2,3 ET 4 DU DECRET SUSVISE LES MOTS "MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER" PAR "MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER", ET A L'ART. 2 (AL. 2) LES MOTS "MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT" SONT REMPLACES PAR "MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER".
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. R321-1 (5EMEMENT DE L'AL. 1) ET DE L'ART. R615-37 (5EMEMENT DE L'AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT DE L'AL. 1) DU DECRET SUSVISE MODIFIE.
M. MOREAU PIERRE EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA),AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 8-1 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONS D'AUXILIAIRES DE TRANSPORTS TERRESTRES.
ACCES A CES PROFESSIONS SUBORDONNE A DES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ET A L'EXIGENCE DE GARANTIES FINANCIERES PARTICULIERES (ABANDON DU CAUTIONNEMENT GARANTISSANT LE PAIEMENT DES AMENDES ET RECOURS A UN MECANISME DE GARANTIE FINANCIERE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT).
SIMPLIFICATION DU REGIME D'OCTROI DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE.
DISPOSITIONS NON APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
ABROGATION DE L'ART. 42 DU DECRET 491473 DU 14-11-1949 (EXCEPTE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TARIFS ET COMMISSIONS),DES ART. 1 A 10,18 ET 19 DU DECRET 61679 DU 30-06-1961 MODIFIE (A L'EXCEPTION DES AL. 3 ET 4 DE L'ART. 8) ET DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985 (ART. 8).
DEFINITION DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE (3 TYPES DE SECTORISATION: PSYCHIATRIE GENERALE,PSYCHIATRIE INFANTO-JUVENILE ET PSYCHIATRIE EN MILIEU PENITENTIAIRE).
ROLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SANTE MENTALE,COMPOSITION,MODALITES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DE CE CONSEIL.
MODALITES D'ACTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES.
LA RESPONSABILITE MEDICALE DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE EST CONFIEE A UN PSYCHIATRE HOSPITALIER (MODALITES DE DESIGNATION DE CE PRATICIEN).
MISSIONS DES SERVICES MEDICAUX PSYCHOLOGIQUES REGIONAUX EN MILIEU PENITENTIAIRE.
MISSIONS CONFIEES AUX UNITES POUR MALADES DIFFICILES.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET SUSVISE:
ART. 2: REMPLACEMENT DES MOTS "ALLOCATIONS PREVUES AU 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET DU 27-04-1984" PAR LES MOTS "ALLOCATIONS PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET DU 16-10-1987";
ART. 5: RESTITUTION DES TITRES.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DE L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL ET DU LOCATAIRE: DELIVRANCE PAR L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL D'UNE ATTESTATION COMPORTANT LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT.LE LOCATAIRE DOIT Y JOINDRE LA DECLARATION DE RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LE CONTRAT A ETE CONCLU.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 66455 DU 02-07-1966 MODIFIEE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 8612 DU 06-01-1986.
Texte totalement abrogé
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TRADUCTEURS.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DE CONTROLE DES TRAVAUX IMMOBILIERS.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ASSISTANTS,ASSISTANTES ET AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL.
TITRE IV: DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE.
TITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES DESSINATEURS PROJETEURS.
TITRE VI: DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE.
TITRE VII: DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES STENODACTYLOGRAPHES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
TITRE VIII: CORPS DES DESSINATEURS.
TITRE IX: CORPS DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE D'ADMINISTRATION CENTRALE.
TITRE X: CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS D'ADMINISTRATION CENTRALE.
DETERMINATION DU NOMBRE MAXIMUM DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION: 100% SAUF POUR LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS (50%),LES ADJOINTS ADMINISTRATIFS (CONCOURS EXTERNE: 60%,CONCOURS INTERNE: 50%) ET LES STENODACTYLOGRAPHES (60%).
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES RESIDANT EN FOYERS.
ABROGATION DE L'ART. 4 DU DECRET 72527 DU 29-06-1972.
DISPOSITIONS COMPLETANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: INSERTION APRES L'AL. 1 DE L'ART. D831-2 D'UN AL. 2.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971,MODIFIE PAR L'ART. 83 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985) .
LES AGENTS NON TITULAIRES OCCUPANT DES EMPLOIS DENOMMES DE CHEF DE DEPARTEMENT ADMINISTRATIF CONTRACTUEL DE L'INRA ONT DROIT A ETRE TITULARISES EN QUALITE D'INGENIEURS DE RECHERCHE HORS CLASSE.IL NE COMPTENT PAS DANS L'EFFECTIF STATUTAIRE DU GRADE D'INTEGRATION.
LES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE CHEF DE DEPARTEMENT ADMINISTRATIF CONTRACTUEL SONT ASSIMILES A DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LE CORPS DES INGENIEURS DE RECHERCHE.
APPLICATION DES ART. 2 (AL. 2),40,43,44 ET 45 DU DECRET 841207 DU 28-12-1984.
DES TRAVAUX URGENTS PEUVENT ETRE EFFECTUES D'OFFICE CONCERNANT LES OUVRAGES PUBLICS ET IMMEUBLES PARTICULIERS.
 LE SERVICE DES CONSTRUCTIONS PROVISOIRES EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS PROVISOIRES CENTRALISATION DES DEMANDES PAR LE PREFET. L'ETAT PREND EN CHARGE CERTAINS TRAVAUX PRELIMINAIRES SUR DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS OU DE CELUI DES TRAVAUX PUBLICS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 A 6
ART. 1 : COMPETENCE DE CES TRIBUNAUX POUR CONNAITRE, EN DERNIER RESSORT, DES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES (JUSQU'A 1500 FRS DE PRINCIPAL) ET DES ACTIONS IMMOBILIERES (JUSQU'A 60 FRS DE REVENU).
 ART. 2 : JUGEMENT DES DEMANDES RECONVENTIONNELLES OU EN COMPENSATION FORMEES DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE.
 ART. 3 A 5 : LISTE DES TRIBUNAUX DONT L'EFFECTIF EST AUGMENTE.
ART. 7 : LE NOMBRE, LA DUREE DES AUDIENCES, ET LEUR AFFECTATION SERONT FIXES PAR UN REGLEMENT DANS CHAQUE TRIBUNAL.
ART. 8 A 11 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JUGES.
ART. 12 : INAPPLICABILITE DES ART. 1 ET 2 DE LA PRESENTE LOI AUX DEMANDES INTRODUITES AVANT SA PROMULGATION.
 ART. 13 : ABROGE L'ART. 5 DU TITRE IV DE LA LOI DES 16-24 août 1790.
ART. 1 A 5 : ENUMERATION DES ACTIONS QUI SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX SOIT EN DERNIER RESSORT, SOIT A CHARGE D'APPEL.
 ART. 6 : ENUMERATION DES ACTIONS QUE LE JUGE DE PAIX CONNAIT A CHARGE D'APPEL.
ART. 7 : COMPETENCE DU JUGE DE PAIX POUR CONNAITRE DE TOUTES DEMANDES RECONVENTIONNELLES OU EN COMPENSATION, QUI SONT PAR LEUR VALEUR ET LEUR NATURE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE.
ART. 8 A 10 : POUVOIRS DU JUGE.
 ART. 11 ET 12 : EXECUTION PROVISOIRE DES JUGEMENTS.
 ART. 13 ET 14 : CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'APPEL.
 ART. 15 : LES RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DU JUGE DE PAIX NE POURRONT AVOIR LIEU QUE POUR EXCES DE POUVOIR.
ART. 16 A 19 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS.
ART. 20 : ACTIONS CONCERNANT LES BREVETS D'INVENTION.
ART. 21 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES.
ART. 22 : INAPPLICABILITE DE LA PRESENTE LOI AUX RECOURS INTRODUITS AVANT SA PROMULGATION.
FIXATION DES AMENDES FIXES,ET DES AMENDES LIBRES.
LES PIQUEURS DES PONTS ET CHAUSSEES ET LES CANTONNIERS CHEFS;COMMISSIONNES ET ASSERMENTES A CET EFFET CONSTATERONT TOUS LES DELITS DE GRANDE VOIRIE CONCURREMMENT AVEC LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DENOMMES DANS LES LOIS ET DECRETS ANTERIEURS SUR LA MATIERE (INGENIEURS ET CONDUCTEURS DES PONTS ET CHAUSSEES,AGENTS DE LA NAVIGATION,COMMISSAIRES DE POLICE ET GENDARMES AVAIENT SEULS LA POSSIBILITE DE DRESSER LES PROCES-VERBAUX).
MODIFICATION DE L'AL. 2 DU I DE L'ART. 3 (UN CANDIDAT DOIT OBTENIR 500 SIGNATURES DE MEMBRES DU PARLEMENT, DES CONSEILS GENERAUX, DU CONSEIL DE PARIS, DES ASSEMBLEES TERRITORIALES DES TOM OU DE MAIRES PARMI LESQUELS DOIVENT FIGURER DES ELUS D'AU MOINS 30 DEPARTEMENTS OU TOM, SANS QUE PLUS D'UN DIXIEME D'ENTRE EUX PUISSENT ETRE LES ELUS D'UN MEME DEPARTEMENT OU TOM).
MODIFICATION DU DERNIER AL. DU I DE L'ART. 3 (LE NOM ET LA QUALITE DES CITOYENS QUI ONT PROPOSE DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE SONT RENDUS PUBLICS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL).
LE II DE L'ART. 3 EST REMPLACE PAR "LES OPERATIONS ELECTORALES SONT ORGANISEES SELON LES REGLES FIXEES PAR LES ART. L1 A L45, L47 A L55, L57 A L117, L199 A L203 DU CODE ELECTORAL. L'ART. LO128 DU MEME CODE EST APPLICABLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 13) : INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ET AU REGISTRE DES LOUEURS.
TITRE II (ART. 14 A 24) : DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT.
TITRE III (ART. 25 A 37 ): DES AUTORISATIONS DE LOCATION.
TITRE IV (ART. 38 A 43) : DE L'EXECUTION DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE ET DES CONTRATS DE LOCATION AVEC CONDUCTEUR PAR UN TRANSPORTEUR.
TITRE V (ART. 44 A 54) : DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFICATION DES DECRETS 63-94 et 63-3528 CONFORMEMENT AU PRESENT DECRET.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DONT LES CHAPITRES I A III ET V DU TITRE II ET LE TITRE III, A L'EXCEPTION DES ART. 45 ET 47 DU DECRET 49-1473.
JUSQU'AU 01-01-1986, LES ART. 24, 24-BIS, 27-II (1°T) ET 35-BIS RESTENT EN VIGUEUR EN CE QUI CONCERNE LES LICENCES DE ZONE LONGUE.
NON APPLICATION DU PRESENT DECRET AU DOM.
APPLICATION DES ART. 8 ,33, 34 ET 36 DE LA LOI 82-1153.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 15
MODIFICATION DU DECRET DU 11-12-1926.
MODIFICATION DU CODE DES IMPOTS DIRECTS.
MODIFICATION DU CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 31-08-1937.
MODIFICATION DU CODE DES LOIS SPECIALES A LA VILLE DE PARIS.
REMBOURSEMENT DE TOUS LES TRAVAUX SUBSTANTIELS EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE QU'ILS AIENT OU NON PREALABLEMENT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD DU PROPRIETAIRE ET DONT LE COUT EST REEVALUE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION AFFECTE D'UN COEFFICIENT D'AMORTISSEMENT DE 6% PAR AN.
LES PRINCIPES DU REMBOURSEMENT DE CES TRAVAUX,ONT ETE ETABLIS EN S'INSPIRANT DE TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI 67561 DU 12-07-1967.
PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT PRENANT EN CHARGE LA PART DU FINANCEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CONVENTIONS DE CONVERSION QUI DANS LE REGIME DE DROIT COMMUN INCOMBAIT A L'ENTREPRISE. 
COMPLETE L'ART. D322-4 DUDIT CODE PAR UN AL. PARTICIPATION FORFAITAIRE DE L'ETAT DE 4000F PAR SALARIE INSCRIT A UNE ACTION DE FORMULATION NORMALEMENT DUE PAR LES ENTREPRISES "IN BOGIS".
INSERE UN ART. D322-4-1 AUDIT CODE: CHARGES PATRONALES ET SALARIALES ASSISES SUR LES SALAIRES CORRESPONDANT A L'INDEMNITE DE PREAVIS DANS LA LIMITE DE 2 MOIS QU'AURAIT PERCUE LE SALARIE NON ADHERENT A UNE CONVENTION DE CONVERSION,A LA CHARGE DE L'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU TITRE II DE LA LOI 87518 DU 10-07-1987.
MODIFICATION DU DECRET SUSVISE: COMPLETE PAR UN TITRE V: "DISPOSITIONS RELATIVES AUX RENTES",COMPLETE PAR UN ART. 35-1: LES ARRERAGES DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL DES SALARIES AGRICOLES,AINSI QUE LEUR MAJORATION ET ACCESSOIRES SONT DUS JUSQU'A LA FIN DU MOIS D'ARRERAGES AU COURS DUQUEL LE PRESTATAIRE EST DECEDE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-10-1987.
M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,MEDECIN EN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE HILTENBRAND CHARLES EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES A COMPTER DU 27-12-1987.
M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE FROMANTIN MAURICE EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DU 2EME CORPS D'ARMEE ET DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE A COMPTER DU 27-12-1987. 
M. LE PHARMACIEN CHIMISTE GENERAL INSPECTEUR,PHARMACIEN CHIMISTE CHEF DES SERVICES HORS CLASSE LABOURE JACQUES EST NOMME INSPECTEUR TECHNIQUE DES SERVICES PHARMACEUTIQUES DES ARMEES A COMPTER DU 01-12-1987.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE: MODALITES D'INSCRIPTION EN 1ERE ET 2EME ANNEE POUR L'OBTENTION DU DEUG (MENTION DROIT) POUR LES TITULAIRES DU CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT.
NOTE DE 10/20 EN 1ERE ANNEE ET 15/20 DIRECTEMENT EN 2EME ANNEE.
MME. CHAUSSADE ISABELLE EST MAINTENUE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES AFFECTE A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 01-11-1988.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (AL. 6),16,4 (AL. 2,DERNIERE PHRASE)
Titre I (articles 1 et 2) : dispositions générales. Les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emploi administratif de catégorie B (un seul grade). Fonctions exercées dans une ou plusieurs communes de moins de 2000 habitants, dans un établissement public regroupant plusieurs collectivités ou dans des établissements publics relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Titre II (articles 3 à 6) : modalités de recrutement : par voie de concours externe et interne sans limite d'age et par voie de promotion interne.
Titre III (articles 7 à 13) : nomination, formation initiale et titularisation.
Titre IV (articles 14 et  15) : avancement : durées des 8 échelons composant l'unique grade du cadre d'emplois.
Titre V (articles 16 et 17) : dispositions diverses (détachement, notation).
Titre VI (articles 18 à 29) : constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires. Les fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant des emplois de secrétaires de mairie : conditions d’intégration (indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi d'origine).
Application de l'article 5 de la loi n° 84-53 susvisé.
Texte partiellement abrogé : articles 3 (les 3 derniers alinéas) et les articles 4 à 13-1 et 17 à 28 (décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE ET INSERTION D'UN ART. 4 NOUVEAU:
ART. 2: FIXATION PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,DES MODALITES D'ADMISSION DES CANDIDATS POUR LES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME SUSVISE AINSI QUE LA NATURE DES EPREUVES;
ART. 4 NOUVEAU: FIXATION PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DU MONTANT DES DROITS ANNUELS D'INSCRIPTION EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME SUSVISE.
RELATIF A LA DISCIPLINE DES MEMBRES DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
M. DUTERTRE EMILE,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,EST SUSPENDU POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION,DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A SA QUALITE.
PROLONGATION JUSQU'AU 26-02-1991,DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE PONT-SUR-YONNE",ATTRIBUE PAR DECRET DU 22-02-1985 AUX SOCIETES TRITON FRANCE,FRANCAISE DES PETROLES BP (SFP-BP),FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BPC (SFDP-BP) ET INDUSTRIAL SCOTLAND ENERGY (ISE),CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
MUTATION DUDIT PERMIS AUX SOCIETES TRITON FRANCE,BP FRANCE (NOUVELLE DENOMINATION DE LA SFP-BP),FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP,ISE FRANCE,CLYDE EXPO ET GAS COUMCIL (EXPLORATION) LIMITED,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
LA VALIDITE DU PERMIS DIT "PERMIS DE L'HOSPITAL" (CORREZE),ACCORDE PAR DECRET DU 22-03-1982 A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) ET PROLONGE PAR DECRET DU 12-12-1985,EST PROLONGE A NOUVEAU JUSQU'AU 27-03-1991.
AUTORISATION DE LA MUTATION DUDIT PERMIS AU PROFIT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 04-07-1988 AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. CLAUDE LETHEU,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
MME. ANNIE EAUDOT EST NOMMEE DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE,A COMPTER DU 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 (COMITE EXECUTIF) ET DE L'ART. 5 (CALCUL DE LA REPARTITION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DES CHAMBRES DE METIERS AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN).AJOUT DE L'ART. 5-BIS (REPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ET D'EQUIPEMENTS EFFECTUEES PAR LE SERVICE COMMUN ET DES REMBOURSEMENTS D'EMPRUNTS).
MODIFICATION DES ART. 1 (LISTE DES JEUX AUTORISES DANS LES CASINOS),DE L'ART.2 (ALINEA 2);REMPLACEMENT DE L'ART. 4 (CONDITIONS DE FIXATION DES TAUX DE REDISTRIBUTION DES MISES),14 (ACCES AUX SALLES DE JEU),15 (PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX),20 (PEINE D'AMENDE EN CAS DE RECIDIVE),19 (1ER ALINEA),ET MODIFICATION DE L'ART. 5.
RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES ET CONDUISANT AU REMBOURSEMENT CONCRET DES ETABLISSEMENTS QUI ONT ACCORDE DES PRETS.
ETABLISSEMENT,POUR CHAQUE INTERESSE,D'UN DOSSIER COMPORTANT NOTAMMENT LA NATURE DU PRET,L'DENTITE DE SON BENEFICIAIRE,LE LIEU DE LA OU DES REINSTALLATIONS DE L'INTERESSE,AINSI QUE LE MONTANT DES SOMMES RESTANT DUES,ET TRANSMIS AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU SIEGE DE L'EXPLOITATION PRINCIPALE DU DEBITEUR.
ABROGATION DU DECRET 82312 DU 06-04-1982.
Titre I : dispositions générales.
Titre II : organisation administrative.
Titre III : compétences des organes : directeur, conseil d'administration et conseil scientifique.
Titre IV : personnel enseignant.
Titre V : statut et scolarité des élevés.
Titre VI : dispositions transitoires et finales. abrogation des dispositions du décret 85-788 en tant qu'elles concernent l’école normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud ; du décret 86-503.
Texte totalement abrogé.
JO DU 15-08-1987   P9383
Remplacement de l'article 1 et institution d'un tableau III (magistrats du siège et du parquet placés respectivement auprès du premier président et du procureur général d'une cour d'appel et siège de la cour d'appel à laquelle ils sont rattaches) 
Modifications des tableaux IV ET V annexés, conformément aux tableaux annexés au présent décret.
MODIFIE LES DECRETS DU 31-07-1937 (ART. 1) RELATIFS A LA DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS AYANT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET A LA DETERMINATION DES CEPAGES.
"BOURGOGNE","BOURGOGNE ALIGOTE","BOURGOGNE ORDINAIRE","BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE","BOURGOGNE PASSE-TOUT-GRAINS".
MODIFIE L'AL. 2 DE L'ART. 4 DU DECRET DU 13-12-1958 (INTERROGATION SUR LES QUESTIONS SOCIALES)
MODIFIE L'ART. 13 (CONDITIONS DE PRESENTATION AU CONCOURS)
L'ART. 14 DERNIERS ALINEAS (CYCLES PREPARATOIRES),
L'ART. 16 (NATURE DES EPREUVES),
 L'ART. 18 (STAGIAIRES),
L'ART. 19 (EPREUVES ORALES ; COEFFICIENTS),
L'ART. 22 (LIMITES D'AGE),
L'ART. 28 (STAGES, VISITES D'INFORMATION),
L'ART. 32 (EPREUVE DE LANGUE).
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. BERTRAND MUNCH (SECURITE CIVILE) ET FELIX DARVE (RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. PATRICK MERIAN ET PIERRE PETIAU ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE LEURS PREDECESSEURS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. GUY DUPUIS EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. DIDIER CULTIAUX EST NOMME PREFET DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE ET LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. DOMINIQUE BELLION EST NOMME PREFET DE L'AUDE.
M. BERNARD PUYDUPIN EST NOMME PREFET DE LA MAYENNE.
M. JEAN-FRANCOIS GUEULLETTE EST NOMME PREFET DE L'ARIEGE.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. DUMONT DANIEL ET M. VIAL BERNARD (AGRICULTURE);
M. LOMBARD DIDIER (RECHERCHE);
M. STUTZMANN ROLAND (INDUSTRIE);
M. HILAIRE PIERRE (BUDGET);
M. VIGIER PHILIPPE (EDUCATION NATIONALE);
M. GIRARD JEAN-FRANCOIS (SANTE);
M. HERBIN RENE (CONSOMMATION);
M. OPPENEAU JEAN-CLAUDE (ENVIRONNEMENT).
EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL: M. BERKALOFF ANDRE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES APPARTENANT AU SECTEUR DE LA PRODUCTION AGRICOLE:
M. HERVIEU JEAN-FRANCOIS);
M. ROCHE CLAUDE;
M. MADEC JEAN;
M. DEBES MICHEL.
EN QUALITE DE PERSONNALITES APPARTENANT AU SECTEUR DES INDUSTRIES LIEES A L'AGRICULTURE:
M. DE BOHAN JACQUES;
M. JACQUILLAT THIERRY;
M. DELOFFRE PHILIPPE.
EN QUALITE DE PERSONNALITE APPARTENANT AUX INDUSTRIES FOURNISSANT LES PRODUITS LIES A L'AGRICULTURE: M. DESMARESCAUX PHILIPPE.
EN QUALITE DE PERSONNALITE APPARTENANT AUX ORGANISMES REPRESENTANT LES CONSOMMATEURS: M. GRISEL LAURENT.
EN QUALITE DE PERSONNALITES REPRESENTANT RESPECTIVEMENT LES SALARIES DU SECTEUR AGRICOLE ET DU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE DESIGNES SUR PROPOSITION DES CONFEDERATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES:
M. GAGNAIRE MARC;
M. SCAT GUY.
16 (MANDAT DES REPRESENTANTS DES ARMATEURS ET PERSONNELS NAVIGANTS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE),
 18 ET 19 (COMPARUTION DES PARTIES) DU DECRET 50391 DU 31-03-1950.
 INSERTION DES ART. 25 A 31 (PROCEDURE DE LA MEDIATION),
 32 A 34 (ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS),
 35 A 38 (INDEMNISATION DES MEDIATEURS EXPERTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES) AU DECRET 50391 DU 31-03-1950.
CES BONIFICATIONS SONT SUBSTITUEES DE PLEIN DROIT AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION POUR LES ATTRIBUTAIRES DE PRETS A LA CONSTRUCTION CONSENTIS PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE ET LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS AVEC LA GARANTIE DE L'ETAT.
ABROGATION DE L'ART. 14 DU D. 50898 DU 02-08-1950 QUI PRECISAIT QUE LA MENTION OBLIGATOIRE PREVUE A L'AL. 5 DE L'ART. 14 DE LA LOI 50854 DU 21-07-1950 ETAIT EFFECTUEE PAR LES SOINS DU CREDIT FONCIER.
RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 452257 DU 05-10-1945 MODIFIE, DE L'ART. 12 BIS DU D. 452258 DU 05-10-1945 MODIFIE, DU D. 591119 DU 21-09-1959 ET DES A. DES 10-10-1950 MODIFIE ET 22.09-1959 CESSERONT DE RECEVOIR APPLICATION A COMPTER DES DATES QUI SERONT FIXEES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNELS PAR ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION.
ART. 1: MODIFIE LES ART. 8 ET 9 DE L'ORDONNANCE DU 01-06-1828 (ART. 8: SUR LES POUVOIRS DU PREFET,ELEVER OU NON LE CONFLIT SI LE DECLINATOIRE EST REJETE ; ELEVER UN NOUVEAU CONFLIT DEVANT LA COUR D'APPEL DANS LE CAS OU LE DECLINATOIRE AURAIT ETE ADMIS ET QUE LA PARTIE INTERJETEE APPEL.
ART. 9: SUR L'OBLIGATION POUR LE PREFET DE COMMUER L'ARRETE DE CONFLIT).
ART. 2: COMPLETE L'ART. 17 DU DECRET DU 26-10-1849 SUR LE RECOURS DIRECT AU TRIBUNAL PAR LA PARTIE: OBLIGATION D'ACCOMPAGNER LES REQUETES ET MEMOIRES DE COPIES CERTIFIEES CONFORMES PAR LES AVOCATS,A PEINE D'IRRECEVABILITE.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 24 DU DECRET DU 26-10-1849: POSSIBILITE POUR LES PARTIES ET LE MINISTRE COMPETENT DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PRODUCTIONS SANS DEPLACEMENT.
ART. 4: AJOUTE UN ART. 24-BIS AU DECRET DU 26-10-1849: MISE EN DEMEURE DE LA PARTIE QUI N'A PAS PRODUIT DANS LES DELAIS DE LE FAIRE DANS LES 15 JOURS. UN NOUVEAU DELAI PEUT  ETRE ACCORDE POUR EMPECHEMENT JUSTIFIE,SINON LE TRIBUNAL STATUE ET PEUT TENIR POUR CONSTANTS LES FAITS NON DENIES.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 3 DE LA LOI DU 20-04-1932: APPLICABILITE DES ART. 17,18 ET 20 A 24-BIS DU DECRET DU 26-10-1849 AUX RECOURS FORMES EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 6: ABROGE L'ART. 34 DU DECRET DU 26-10-1849 ET LE REMPLACE PAR LES ARTICLES SUIVANTS.
ART. 34: QUAND UNE JURIDICTION JUDICIAIRE S'EST DECLARE INCOMPETENT,TOUTE JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUI ESTIME QUE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIT BIEN COMPETENT DOIT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS.
ART. 35: OBLIGATION POUR UNE JURIDICTION SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS.
ART. 36: DANS LES 2 CAS,LE TRIBUNAL STATUE COMME POUR 1 CONFLIT NEGATIF.
ART. 37: EXPEDITION DU JUGEMENT.
ART. 38: CONSEQUENCES.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. PIERRE CHEMILLIER (CONSTRUCTION ET HABITATION).
M. JEAN-EUDES ROULLIER (ARCHITECTURE).
M. OLIVIER GRUNBERG (BUDGET).
M. CLAUDE IMAUVEN (INDUSTRIE).
M. ROGER PAGEZY (RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE).
M. DENIS CARDOT (SECURITE CIVILE).
SONT NOMMES MEMBRES:
M. JEAN-GERARD CLAUDON.
M. CHRISTIAN GREZES.
M. JOEL LE GALL.
M. PAUL LETERTRE.
M. MAURICE MAHAUT.
M. JEAN-PIERRE WATEL.
AJOUTE AU DECRET 55413 UN ART. 25-1 (EMPLOI DES DISPONIBILITES DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS)
 REMPLACE L'ART. 30 DUDIT DECRET (DROIT A LA PENSION PROPORTIONNELLE DES AVOCATS)
AJOUTE AUDIT DECRET LES ART. :
30-1 (PRISE EN COMPTE, POUR CERTAINS AVOCATS, DE LA DUREE D'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU STAGE EN ALGERIE OU DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE POUR LE DROIT A PENSION),
30-2 (CALCUL DES PENSIONS)
ET 30-3 (RETRAITE RECUE DE LA CAISSE DES BARREAUX D'ALGERIE)
 REMPLACE L'ART. 32 DUDIT DECRET (FIXATION DU MONTANT DE LA RETRAITE)
 AJOUTE AUDIT DECRET UN ART. 50-1 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 55413 AUX AVOCATS DES BARREAUX DES DOM.
LA DELIVRANCE,LA SUSPENSION ET LE RETRAIT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE MAREYEUR-EXPEDITEUR RELEVENT DE LA COMPETENCE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT. 
SUPPRIME LA COMPETENCE DEVOLUE EN CE DOMAINE AU DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES ET AU CONSEIL DE MAREYAGE. 
MODIFIE EN CONSEQUENCE LES ART. 5 (ALINEA 1 ET 2),12 (ALINEA 1,2 ABROGE L'ALINEA 3),17 (ABROGE L'ALINEA 2) DU DECRET 67769 DU 06-09-1967.
ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 DE CONSEILLERS MAITRES:
M. LAGAILLARDE GEORGES (A COMPTER DU 14-03-1989);
M. GIRAUD PIERRE (A COMPTER DU 20-03-1989);
M. CHAZAL JEAN (A COMPTER DU 02-05-1989).
MODIFIE LES ART. R30 (13EMEMENT) ET R32 DU CODE PENAL.
SOUMET A CONTRAVENTION L'UTILISATION PUBLICITAIRE DU BILLET DE BANQUE OU DE LA MONNAIE METALLIQUE,NOTAMMENT PAR L'APPOSITION D'AUTOCOLLANTS PUBLICITAIRES SUR LES PIECES.
SAISIE DES BILLETS AINSI UTILISES.
CREATION D'UN SERVICE EXTERIEUR A COMPETENCE NATIONALE PLACE SOUS L'AUTORITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA POSTE,DENOMME "SERVICE LOGISTIQUE DU RESEAU DES BUREAUX DE POSTE ",AFIN D'ASSURER LES LIAISONS ENTRE L'ECHELON STRATEGIQUE CENTRAL ET DES NIVEAUX OPERATIONNELS.IL EXERCE UNE MISSION GENERALE DE GESTION ET D'ASSISTANCE POUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A L'INFORMATISATION.
REMPLACE L'ART. 1: NOUVEAU CHAMP D'APPLICATION: LE TEXTE S'APPLIQUE A TOUT ETRANGER,SOUMIS OU NON AU REGIME DU VISA,DECLARANT VENIR EFFECTUER SUR NOTRE TERRITOIRE UN SEJOUR D'UNE DUREE N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS.
INSERTION D'UN ART. 3-1 (NATURE DES JUSTIFICATIONS DE RESSOURCES EXIGIBLES;OBLIGATION POUR L'ETRANGER DONT LA VENUE EN FRANCE EST MOTIVEE PAR UNE HOSPITALISATION DE JUSTIFIER QU'IL SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'ADMISSION DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION PAR LE DECRET 591510 (ART. 22) DU 29-12-1959.
APPLICATION DE LA LOI 861025 DU 05-09-1986.
CREATION AU CONSEIL NATIONAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE FOURNIR PAR MINITEL A L'INTENTION DES ADMINISTRATIONS,DES ASSOCIATIONS,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DU PUBLIC,UN SERVICE DE RENSEIGNEMENTS ET UN SERVICE DE DIFFUSION D'INFORMATIONS CONCERNANT LES OPERATIONS DE PREVENTION. 
CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES: CONTENU PEDAGOGIQUE ET FINANCIER DES ACTIVITES ET IDENTITES DES ORGANISMES ET NOM DE LA PERSONNE A CONTACTER. 
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7814 DU 06-01-1978 EST EXERCE AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE.