Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations, du     ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, titre IV du livre II, notamment l'article     L. 241-13;
      Vu le code du travail, chapitre 2 du titre Ier du livre II;
      Vu le code rural, livre VII, notamment les articles 1031, 1144 et 1157-1;
      Vu la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et     à la formation professionnelle, notamment l'article 7;
      Vu la loi no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour     l'emploi et la sécurité sociale, notamment l'article 1er;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles, notamment son article 3;
      Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale, invoquant l'urgence, en date du 4 août 1995;      Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale     des allocations familiales, invoquant l'urgence, en date du 4 août 1995;
      Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale     de l'assurance maladie des travailleurs salariés, invoquant l'urgence, en     date du 4 août 1995;
      Vu la saisine pour avis de la commission des accidents du travail et des     maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité     sociale, invoquant l'urgence, en date du 4 août 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 11 août 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    FRANCOIS D'AUBERT
L'EMPLOI DES SALARIES FAIBLEMENT REMUNERES OUVRE DROIT,DANS LE SECTEUR MARCHAND,A UNE REDUCTION DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALES,DEGRESSIVE ENTRE LE SMIC ET 120% DU SMIC MENSUEL (ART. 1 DE LA LOI 95882 DU 04-08-1995 RELATIVE A DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI ET LA SECURITE SOCIALE).
LE PRESENT DECRET FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE REDUCTION DANS LE CAS GENERAL,LES ADAPTATIONS NECESSAIRES POUR LES SALARIES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DES SECURITE SOCIALE DES MARINS AINSI QUE POUR CEUX DONT LA REMUNERATION NE PEUT ETRE DETERMINEE SELON UN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ETANT FIXEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU PAR LA LOI.
INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE A LA SECTION 4 DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE II LES ART. D241-7 A D241-11:
LE COEFFICIENT NECESSAIRE AU CALCUL DE LA REDUCTION,SOIT 0,64,CONDUISANT A UNE REDUCTION D'UN MONTANT MENSUEL DE 800FRS POUR UNE REMUNERATION STRICTEMENT EGALE AU SMIC MENSUEL (ART. D241-7);
LA LIMITE MENSUELLE DELA REDUCTION,EGALE A SON MONTANT MENSUEL POUR UN SALARIE EMPLOYE PLEIN TEMPS ET REMUNERE AU SMIC,SOIT ACTUELLEMENT 800FRS (ART. D241-8);
LES MODALITES DE PRORATISATION DE LA REDUCTION LORSQUE LA REMUNERATION VERSEE CORRESPOND A UNE DUREE D'ACTIVITE INFERIEURE AU PLEIN TEMPS MENSUEL (ART. D241-9);
LES MODALITES DE CUMUL DE L'EXONERATION DE COTISATIONS D'ALLOCATION FAMILIALES,DE L'ABATTEMENT EN FAVEUR DE L'EMPLOI A TEMPS PARTIEL ET DE LA REDUCTION POUR LES EMPLOIS OUVRANT DROIT SIMULTANEMENT A CES MESURES (ART. D241-10);
ET LE CONTENU DU JUSTIFICATIF A CONSERVER PAR L'EMPLOYEUR (ART. D241-11).
L'ART. 2 ETEND CES DISPOSITIONS AUX SALARIES AGRICOLES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.