Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de l'Office national des forêts,
 Vu le code forestier, notamment ses articles D. 222-8, D. 222-12 et D. 222-13 ;
 Vu le décret du 18 novembre 2010 portant nomination du directeur général de l'Office national des forêts ;
 Vu la résolution n° 2013-02 du conseil d'administration de l'Office national des forêts en date du 27 mars 2013 ;
 Vu l'instruction n° 12-G-118 du 30 novembre 2012 portant organisation du siège,
 Décide :
 Fait le 16 avril 2013.
P. Viné
Publics concernés : organismes agréés (centres de gestion et associations agréés), professionnels de l'expertise comptable, direction générale des finances publiques.
 Objet : simplification des dispositions relatives aux organismes agréés et à l'expertise comptable.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : l'obligation de mandat pour la télétransmission des attestations délivrées par les organismes agréés aux adhérents est supprimée.
 Les exigences en matière de contrôle du respect de leurs obligations fiscales par les dirigeants et administrateurs des centres de gestion agréés et des associations agréées sont renforcées et le régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable est mis en cohérence.
 Le délai prévu pour fournir les dossiers de prévention des difficultés économiques et financières pour les adhérents et clients dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile est porté de six à neuf mois, de manière à fixer un délai unique, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable.
 Références : les dispositions de l'annexe II au code général des impôts modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C, 1649 quater F, 1649 quater L et l'annexe II à ce code ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des associations agréées en date du 5 juin 2012 ;
 Vu la saisine de l'Association des directeurs et cadres dirigeants de centres et associations de gestion, du Comité de liaison des associations agréées, de la Conférence des ARAPL, du Conseil des associations agréées professionnelles, de la Fédération nationale des associations de gestion agréées et de l'Union nationale des associations agréées en date du 24 mai 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 15 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2004 fixant la liste des titres ou diplômes homologués au niveau III admis pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 novembre 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
La sous-directrice des ressources humaines
et des relations sociales, par intérim,
L. Venet
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des politiques
de recrutement, de formation
et de la professionnalisation,
A. Baron
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l'aménagement du temps de travail ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Par décision nos 374687 et autres du 27 juillet 2015 du Conseil d'État statuant au contentieux (ECLI :FR :CESSR :2015 :374687.20150727), les 1° et 2° de l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2013 et les huitième, neuvième, treizième, vingtième et dernier alinéas de l'article 4, la première phrase du troisième alinéa du II, les deuxième et sixième alinéas du III et le dernier alinéa du IV de l'article 14 et les quatrième et huitième alinéas de l'article 14 bis de l'arrêté du 30 avril 2003 dans la rédaction que leur donne l'arrêté du 8 novembre 2013 sont annulés.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-45 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux,
 Arrête :
 Fait le 17 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 et suivants ;
 Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la police aux frontières, de la direction centrale du renseignement intérieur et des structures de formation de la direction de la formation de la police nationale ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu l'avis du comité technique départemental de l'Ain du 23 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 9 octobre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 13 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
C. Baland
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
 Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques), 
 Décide :
 Fait le 13 novembre 2013.
P.-A. Molina
Publics concernés : les entreprises qui réalisent des exportations ou des livraisons intracommunautaires de biens meubles corporels normalement passibles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des ventes en suspension de taxes, d'autres opérations relevant du commerce extérieur exonérées ou situées en dehors du champ d'application de la TVA.
 Objet : le décret a pour objet de supprimer la procédure de remboursement de crédit de TVA, dite « spéciale exportateur », qui limite le remboursement accordé au montant de la TVA calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à la déclaration de TVA.
 Entrée en vigueur : l'abrogation s'applique aux demandes de remboursement de crédit de TVA qui portent sur une période de remboursement postérieure au 1er janvier 2014.
 Notice : la procédure de remboursement de crédit de TVA, dite « spéciale exportateur », ne présente plus d'intérêt dès lors que, depuis le 1er janvier 2009, toutes les entreprises ― quelle que soit leur activité ― qui déposent mensuellement leurs déclarations de TVA peuvent bénéficier d'un remboursement mensuel de leur crédit de TVA. Le présent décret supprime donc cette procédure et permet ainsi de simplifier les obligations déclaratives des assujettis à la TVA.
 Références : le présent décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 271 et 287 et l'annexe II à ce code ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 15 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Saisie par le groupe La Poste, le 15 juillet 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation interne intitulée « Formation informatique et libertés - Fonction ressources humaines » ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (3°, c) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
 Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
 Vu le dossier et ses compléments ;
 Sur la proposition de M. Dominique Richard, commissaire, membre du comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre Silvy, commissaire du Gouvernement,
   Formule les observations suivantes :
 L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ».
 La formation objet de la demande se compose comme suit :
 1. Introduction.
 2. Le champ d'application de la loi.
 3. Les notions clés.
 4. Les acteurs.
 5. Les principes fondamentaux.
 6. Le droit des personnes.
 7. Les traitements du SI RH.
 8. Etude de cas.
 9. QCM.
 La demande de label présentée par le groupe La Poste inclut les modules complémentaires suivants :
 ― présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
 ― présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne.
 La commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur,
 Décide :
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Saisie par le cabinet Formind, le 30 octobre 2012, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée « Procédure d'audit de conformité des traitements informatique et libertés » ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (3°, c) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
 Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment ses articles 32 et suivants ;
 Vu le dossier et ses compléments ;
 Sur la proposition de M. Jean-François Carrez, commissaire, président du comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre Silvy, commissaire du Gouvernement,
   Formule les observations suivantes :
 L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ».
 La commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur,
 Décide :
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Saisie par le cabinet Bensoussan Selas, le 17 mai 2013, d'une modification de sa procédure d'audit labellisée intitulée « Lexing¢ audit informatique et libertés » ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (3°-c) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
 Vu la délibération n° 2012-342 du 27 septembre 2012 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Lexing¢ audit informatique et libertés » présentée par le cabinet Bensoussan Selas ;
 Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment ses articles 32 et suivants ;
 Vu le dossier et ses compléments ;
 Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
   Formule les observations suivantes :
 L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ».
 La procédure d'audit intitulée « Lexing¢ audit informatique et libertés » du cabinet Bensoussan Selas a été labellisée par la délibération n° 2012-342 du 27 septembre 2012.
 Cette procédure labellisée a fait l'objet d'une modification substantielle de nature à nécessiter une nouvelle évaluation.
 La commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur,
 Décide :
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Saisie par le cabinet ActeCil, le 1er juillet 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée « Audit de traitements vidéosurveillance et vidéoprotection » ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (3°, c) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
 Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment ses articles 32 et suivants ;
 Vu le dossier et ses compléments ;
 Sur la proposition de M. Bernard Peyrat, commissaire, membre du comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre Silvy, commissaire du Gouvernement, 
   Formule les observations suivantes :
 L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ».
 La commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur,
 Décide :
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Saisie par l'association Ethical Social Network, le 29 avril 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Savoir utiliser les médias sociaux est possible et s'apprend, protéger son identité et sa vie privée aussi » à destination des 12-18 ans ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (3°, c) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
 Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
 Vu le dossier et ses compléments ;
 Sur la proposition de M. Bernard Peyrat, commissaire, membre du comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre Silvy, commissaire du Gouvernement,
   Formule les observations suivantes :
 L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ».
 La formation objet de la demande se compose comme suit :
 1. Présentation d'Ethical Social Network.
 2. Présentation du contexte.
 3. Présentation de la formation au public.
 4. Contenu de la formation des 12-18 ans : la présentation des principes et définitions ; la présentation des conditions de licéité des traitements ; la présentation des droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
 La demande de label n'inclut aucun des modules complémentaires du référentiel.
 La commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur,
 Décide :
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Saisie par le groupe La Poste, le 15 juillet 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation interne intitulée « Formation informatique et libertés - Fonction marketing et ventes » ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (3°, c) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
 Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
 Vu le dossier et ses compléments ;
 Sur la proposition de M. Dominique Richard, commissaire, membre du comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre Silvy, commissaire du Gouvernement, 
   Formule les observations suivantes :
 L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ».
 La formation objet de la demande se compose comme suit :
 1. Introduction.
 2. Le champ d'application de la loi.
 3. Les notions clés.
 4. Les acteurs.
 5. Les principes fondamentaux.
 6. Le droit des personnes.
 7. Les traitements des DP et la fonction marketing et ventes.
 8. Etude de cas
 9. QCM.
 La demande de label présentée par le groupe La Poste inclut les modules complémentaires suivants :
 ― présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
 ― présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne.
 La commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur,
 Décide :
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Saisie par le groupe La Poste, le 15 juillet 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation interne intitulée « Formation informatique et libertés - La sous-traitance » ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (3°, c) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
 Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
 Vu le dossier et ses compléments ;
 Sur la proposition de M. Dominique Richard, commissaire, membre du comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre Silvy, commissaire du Gouvernement, 
 Formule les observations suivantes :
 L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ».
 La formation objet de la demande se compose comme suit :
 1. Introduction.
 2. Le champ d'application de la loi.
 3. Les notions clés.
 4. Les acteurs.
 5. Les principes fondamentaux.
 6. Le droit des personnes.
 7. Données personnelles et contrats de sous-traitance informatique.
 8. Etude de cas.
 9. QCM.
 La demande de label présentée par le groupe La Poste inclut les modules complémentaires suivants :
 ― présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
 ― présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne.
 La commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur,
 Décide :
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins du Centre en date du 11 avril 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 octobre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général,
F. Bonnet
 (1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
La ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 133-1, L. 133-3, R. 133-1 et R. 133-2,
 Arrêtent :
 Fait le 4 novembre 2013.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur chargé du livre
et de la lecture,
N. Georges
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
 Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine.
 Vu l'avis de l'ANSES du 13 septembre 2013 concernant la saisine n° 2012-SA-0090, et relatif à l'analyse de certaines mesures de réduction de l'infectiosité, complémentaires aux mesures européennes et spécifiques à la France, visant à protéger le consommateur vis-à-vis de l'agent des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) dans les filières de petits ruminants,
 Arrêtent :
 Fait le 5 novembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
de l'alimentation,
J.-L. Angot
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevielle
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Chastenet de Géry
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9 et R. 813-46, R. 813-47, R. 813-48 et R. 813-49,
 Arrêtent :
 Fait le 31 octobre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche, 
M. Riou-Canals
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la Cour de cassation ;
 Vu l'arrêté du 3 novembre 2010 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ;
 Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 novembre 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J.-F. Beynel
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-10 ;
 Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, 
 Arrête :
 Fait le 29 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 6 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.
 Objet : entrée en vigueur de l'abrogation du b sexies de l'article 279 du code général des impôts permettant d'appliquer un taux réduit de TVA de 7 % aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : à la suite de l'arrêt en manquement rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 mars 2012 dans l'affaire C-596/10, l'article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a opéré la mise en conformité de la législation nationale avec le droit communautaire en prévoyant l'abrogation du b sexies de l'article 279 du code général des impôts et en renvoyant à un décret le soin d'en fixer la date.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Le code général des impôts modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 279 ;
 Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 63,
 Décrète :
 Fait le 12 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 6 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4136-3 et R. 4221-26 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense,
 Arrête :
 Fait le 12 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
P. Mazy
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 149 du 14 février 2013, relatif aux congés mères de famille - congé enfant malade, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 6 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 26 mars 2013 relatif au compte épargne-temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant du 8 février 2013 portant mise à jour des annexes III et IV de l'avenant, relatif à la classification conventionnelle des emplois, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant du 8 février 2013, portant rectification du troisième alinéa de l'article 1er de l'avenant du 24 janvier 2012 portant révision de certains articles de la convention, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 avril et du 28 juin 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 septembre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 novembre 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2013/12 et n° 2013/20, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 27 juin 2013 relatif à la grille des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 27 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, 
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 4 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (La Réunion) du 18 janvier 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 mai 2013 publié au Journal officiel du 31 mai 2013 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 août 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 7 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 18 septembre 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 novembre 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 27 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Défenseur des droits,
 Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;
 Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment son article 17 ;
 Vu la décision n° 2012-13 du 13 janvier 2012 modifiée relative à l'organisation des services du Défenseur des droits ;
 Vu la décision n° 2013-236 du 5 février 2013 modifiée portant délégation de signature aux chefs de pôle du Défenseur des droit,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2013.
D. Baudis