Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 et L.     162-5-2 ;
      Vu la lettre du 21 mars 1997 du président du conseil d'administration et de     la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
      Le Conseil national de l'ordre des médecins consulté,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Hervé Gaymard    
RECT. JO DU 17-05-1997   P7474
SONT APPROUVEES LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS SPECIALISTES,SON ANNEXE POUR 1997 AINSI QUE SES ANNEXES I,II ET II-BIS,CI-ANNEXEES,CONCLUES ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET,D'AUTRE PART,L'UNION COLLEGIALE DES CHIRURGIENS ET SPECIALISTES FRANCAIS.
LA PRESENTE CONVENTION REGIT LES RELATIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES MEDECINS SPECIALISTES LEGALEMENT AUTORISES A EXERCER EN FRANCE ET QUI PRATIQUENT LEUR ACTIVITE A TITRE LIBERAL.
CHAP. I (ART. 2 A 9-BIS): DELIVRANCE DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX.
CHAP. II (ART. 10 ET 11): SECTEUR TARIFAIRE.
CHAP. III (ART. 12 A 25): MAITRISE MEDICALISEE.
RECOMMANDATIONS ET REFERENCES PROFESSIONNELLES.
GESTION DE L'OBJECTIF PREVISIONNEL D'EVOLUTION DES DEPENSES MEDICALES.
CHAP. IV (ART. 26 A 31): FORMATION MEDICALE CONVENTIONNELLE.
CHAP. V (ART. 32 A 35): DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA MEDECINE SPECIALISEE.
CHAP. VI (ART. 36 A 39): PARTENARIAT CONVENTIONNEL.
CHAP. VII (ART. 40 A 42): NON-RESPECT DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES.
CHAP. VIII (ART. 43 A 46): DUREE DE LA CONVENTION ET CONDITIONS D'ADHESION.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des     constructions navales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Charles Millon
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS SUIVANTES:
SOUS-DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DE LA COOPERATION;
SOUS-DIRECTION DE L'ACTION COMMERCIALE;
SOUS-DIRECTION DES PROJETS;
SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES;
SOUS-DIRECTION DES ACHATS;
SOUS-DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITE;
SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA QUALITE.
LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES A AUTORITE SUR LES ORGANISMES EXTERIEURS SUIVANTS:
LE SERVICE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE,QUI REGROUPE LES ORGANISMES EXTERIEURS SUIVANTS: LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DENOMMES "DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES" DE CHERBOURG,DE BREST,DE LORIENT,DE TOULON,DE RUELLE,D'INDRET ET DE PAPEETE;
LE SERVICE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL,QUI DISPOSE DE L'ETABLISSEMENT D'ETUDES ET DE PROJETS "DCN INGENIERIE" IMPLANTE A PARIS,A CHERBOURG,A SAINT-TROPEZ ET A TOULON.
L'ARRETE DU 07-02-1995 EST ABROGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu la décision no 91-1029 du 22 octobre 1991 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme Radio France Loire Océan de la Société nationale de programme Radio     France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 665-51, R.
     665-55, R. 665-56 et R. 665-58,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CHAMPS DE COMPETENCE DES SOUS-COMMISSIONS TECHNIQUES DE LA COMMISSION NATIONALE DE MATERIOVIGILANCE PREVUES A L'ART. R665-55 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT REPARTIS CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     13 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33     du 13 janvier 1997 ;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 relatif aux conditions et modalités     de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des     départements d'outre-mer, et entre la métropole et ces départements ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de     règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France.
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 octobre 1996, portant extension de la convention collective     nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant du 18 décembre 1996 à la convention collective nationale     susvisée modifiant l'accord du 31 mars 1995 relatif à la formation     professionnelle ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1997 ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le directeur général des impôts,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur général des     impôts ;
      Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des     géomètres du cadastre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
A. Barilari
Le ministre de l'intérieur,
      Vu les arrêtés du 21 février 1995 relatifs à la qualification des personnels     permanents des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des     établissements recevant du public ;
      Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de     sécurité et de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité civile :
    L'administrateur civil,
    B. Munch
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AU 1ER DEGRE DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DU SERVICE DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EST ACCORDE A L'ORGANISME SUIVANT:
GIFOP,15 RUE DES FRERES-LUMIERES,BP 2333,68069 MULHOUSE CEDEX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. YVON ROE D'ALBERT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-RAPHAEL DUFOUR.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion, modifiée notamment par l'article 1er de la loi no 94-638 du 25     juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités     économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et     à Mayotte ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires, notamment ses articles 8 et 11, alinéa 2 ;
      Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des     dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et     relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité     dans les départements d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1996 portant création d'un comité technique     paritaire central auprès du directeur de l'agence d'insertion de la     Guadeloupe ;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1996 portant création d'un comité technique     paritaire central auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Guyanne ;      Vu l'arrêté du 18 décembre 1996 portant création d'un comité technique     paritaire central auprès du directeur de l'agence d'insertion de la     Martinique ;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1996 portant création d'un comité technique     paritaire central auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Réunion,              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
MODALITES D'ORGANISATION DE LA CONSULTATION GENERALE DES PERSONNELS DANS CHAQUE AGENCE AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES CTPC CREES PAR LES ARRETES DU 18-12-1996.
APPLICATION DU DECRET 95710 DU 09-05-1995,DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'ARGENTEUIL QUE NOUS ANIMONS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 5,BOULEVARD JEANNE-D'ARC,A ARGENTEUIL (VAL-D'OISE),EST AGREEE,A LA DEMANDE DE LA PRESIDENTE D'"ARGENTEUIL QUE NOUS ANIMONS",EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU GROUPEMENT POLITIQUE "ENTENTE REPUBLICAINE-GESTION",DONT LE SIEGE SOCIAL EST 11,RUE ALEXANDRE-MARI,A NICE (ALPES-MARITIMES),EST AGREEE,A LA DEMANDE DU SECRETAIRE GENERAL DU PARTI,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU GROUPEMENT POLITIQUE "ENTENTE REPUBLICAINE-LE PARTI AZUREEN" POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 février 1997.
Philippe Vasseur
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. THIERRY KOSKAS,CONSEILLER TECHNIQUE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. XAVIER SAUDREAU.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du     ministère de la coopération, notamment ses articles 1er et 2 ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
LE TITRE I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
AJOUTER L'ETABLISSEMENT SUIVANT:
LETTONIE: CENTRE CULTUREL ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE DE RIGA.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu les articles L. 258 à L. 261 du livre des procédures fiscales ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles     d'exécution ;
      Vu le décret no 69-560 du 6 juin 1969 fixant le statut particulier des     agents huissiers du Trésor ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
      Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi     du 9 juillet 1991 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 décembre 1996 portant le numéro 96-113,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT INFORMATISE DENOMME AGENT HUISSIER DU TRESOR (AHT),DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE AUX AGENTS HUISSIERS DU TRESOR DE GERER LES ACTES DE POURSUITES DONT ILS ONT LA CHARGE AU MOYEN D'OUTILS DE BUREAUTIQUE.
L'APPLICATION PERMETTRA EGALEMENT L'ORGANISATION DES TOURNEES DES HUISSIERS DU TRESOR,L'EDITION DES DOCUMENTS DESTINES AUX REDEVABLES ET LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS AUX POSTES COMPTABLES.
LE TRAITEMENT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE MIS EN OEUVRE PAR LES AGENTS HUISSIERS DU TRESOR.
LES INFORMATIONS SERONT CONSERVEES JUSQU'A LA CLOTURE DU DOSSIER.
APPLICATION DES ART. 34 A 36 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 910-1, R 910-14, D.
     910-3, D. 910-9, D. 910-12 et D. 910-13 ;
      Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité     territoriale de Corse ;
      Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 29 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
LE PRESENT DECRET AJOUTE UN MEMBRE SUPPLEMENTAIRE,REPRESENTANT DES SALARIES,DESIGNE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE (SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSES) DANS LE SEUL RESSORT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE AU SEIN DU COMITE REGIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
AFIN DE PRESERVER L'EQUILIBRE DE LA REPRESENTATIVITE,UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE EST EGALEMENT ATTRIBUE AUX ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS DANS CHACUNE DE CES INSTANCES.
DANS LA MEME COLLECTIVITE TERRITORIALE,LA COMMISSION EMPLOI INSTITUEE AUX ART. D910-12 ET D910-13 DU CODE DU TRAVAIL SE COMPOSE DE 18 MEMBRES,DONT 6 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,6 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS REPRESENTATIVES ET 6 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES REPRESENTATIVES.
APPLICATION DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du     directeur général de la gendarmerie nationale ;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie ;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale ;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1984 modifié conférant la qualité d'ordonnateur     secondaire à divers chefs de corps de la gendarmerie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil,
    C. Peyruqueou
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services     publics,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,LES LIGNES: "328 493-7 BETAGAN 0,5%...",SONT REMPLACES PAR: "339 645-8 BETAGAN 0,1%...".
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives     et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Guy Drut
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT A LA FORMATION PLENIERE,AU TITRE DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS MENTIONNES A L'ART. 4 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 86148 DU 29-01-1986,DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS ELUS DES ASSOCIATIONS DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE AGREES SUR LE PLAN NATIONAL,DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
APPLICATION DES ART. 5,7 ET 8 DU DECRET PRECITE.
ABROGATION DES ARRETES DES 10-12-1993 ET 19-01-1994.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. VO VAN QUI JEAN-LUC (INDUSTRIE),JOLIVET ALAIN (RECHERCHE),SCEMAMA BERNARD (PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES),CADOT MICHEL (AMENAGEMENT DU TERRITOIRE),SIRAT MICHEL (ECONOMIE),MME. BOSCHE-LENOIR ANNE (BUDGET);
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: MM. ARCHAMBAULT JEAN-LUC ET DESMOULINS CHRISTIAN; SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: M. CHABBAL ROBERT; SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE: M. BUGAT ALAIN; SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES: M. LENOIR DOMINIQUE; SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE: M. JURGENSEN PHILIPPE.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
     pris en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique     du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Voile,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE:
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-07-1997 ET NON DU 01-02-1997.
REMPLACER LE DERNIER AL. DE L'ART. 5 PAR:
L'ARRETE DU 14-03-1990 RELATIF A L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE DU BEES,OPTION VOILE,EST ABROGE A COMPTER DU 01-07-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux     institutions sociales et médico-sociales ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 21 novembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1996, paru au Journal officiel du 18 décembre     1996, relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans     les établisssements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur,
    B. Garro
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DERNIERE SESSION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ABATTAGE ET DE TRANSFORMATION DES VIANDES AU STADE DE GROS ORGANISE AU TITRE DE L'ARRETE SUSVISE AURA LIEU EN 1998.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE,RESERVEE AUX SEULS CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 1998,SERA ORGANISEE EN 1999.
L'ARRETE PRECITE EST ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1999.
M. GEORGES LESCUYER,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 25-04-1997.
M. LESCUYER EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le Premier ministre et le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et     financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment son article 21,     avant-dernier alinéa ;
      Vu le décret no 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration     du territoire des Terres australes et antarctiques françaises,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Jean-Jacques de Peretti
Texte totalement abrogé à compter du 1er avril 2000
LE SIEGE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES EST FIXE A COMPTER DU 02-04-1997 DANS LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE,DEPARTEMENT DE LA REUNION.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-4     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement     de la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour     l'entretien des animaux vivants,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la nature et des paysages,
    M. Sanson
LORSQUE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CAPACITE POUR L'ENTRETIEN D'ANIMAUX VIVANTS SIEGE EN FORMATION D'ETUDE DES DOSSIERS DE RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS DE VENTE OU DE TRANSIT D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES,LES ADMINISTRATIONS REPRESENTEES SONT LES SUIVANTES:
M. DELMER SERGE,TITULAIRE; MME. LIENARD NICOLE,SUPPLEANTE; M. LESPILETTE DANIEL,TITULAIRE; M. BETTONI GIL,SUPPLEANT; M. RANCON PHILIPPE TITULAIRE; MM. KLOTZ PIERRE ET BRODA STEPHANE,SUPPLEANTS.
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,OUTRE LE DIRECTEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE OU SON REPRESENTANT:
M. HIGNETTE MICHEL,TITULAIRE; MM. TASSIGNY MICHEL ET HENARD STEPHANE,SUPPLEANTS; M. BOUR ROGER,TITULAIRE,M. BREUIL MICHEL,SUPPLEANT; MME. VOISIN CLAIRE,TITULAIRE; MM. DE WAILY PHILIPPE ET COURREAU JEAN-FRANCOIS,SUPPLEANTS; MELLE. TODISCO MARTINE,TITULAIRE; M. MOUTOU FRANCOIS,SUPPLEANT.
APPLICATION DES ART. L213-2,R213-2,R213-3 ET R213-4 DU CODE RURAL.
M. IMBERT CHRISTIAN,EST NOMME,SUR PROPOSITION DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET AU TITRE DE REPRESENTANT DE CELUI-CI,EN REMPLACEMENT DE M. BIMBENET JACQUES;
M. PESLE JEAN-LOUIS,EST NOMME,SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AU TITRE DE REPRESENTANT DE CELUI-CI,EN REMPLACEMENT DE M. ORDRONNEAU CAMILLE;
M. MAGNAN SERGE,EST NOMME,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES SOIT SPECIFIQUES,ECONOMIQUES ET INDUSTRIELLES,SOIT ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE SECURITE CIVILE,EN REMPLACEMENT DE M. DE RAEMY HUBERT;
MME. PRIVE FRANCOISE,EST NOMMEE SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE M. LECANU SERGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des     pensions ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article R. 162-18 ;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale ;
      Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
MODIFICATION DE LA 1ERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE (DISPOSITIONS GENERALES): ART. 4 (COTATION MINIMALE):
CHAP. 5 (HEMATOLOGIE),SOUS-CHAP. 5-01 (LYTOLOGIE,CHIMIE,DIVERS): ACTE 1108;
CHAP. 7 (IMMUNOLOGIE),SOUS-CHAP. 7-03 (AUTO-IMMUNITE),7-04 (SEROLOGIE BACTERIENNE),7-05 (SEROLOGIE PARASITAIRE);
CHAP. 10 (HORMONOLOGIE);
CHAP. 11 (ENZYMOLOGIE);
CHAP. 12 (PROTEINES SERINGUES OU PLASMATIQUES TOTALES);
CHAP. 13 (BIOCHIMIE),SOUS-CHAP. 13-01 (SANG),13-03 (URINES);
CHAP. 14 (MEDICAMENTS TOXIQUES);
CHAP. 15 (ACTES SPECIALISES AVEC TECHNIQUE A MARQUEUR ISOTOPIQUE),SOUS-CHAP. 15-06 (EPTTIDESET ENZYMES DIGESTIFS OU RENAUX),15-10 (ANTIGENES D'ORIGINE TISSULAIRE CIRCULANTS OU DE SURFACE),15-15 (PARAMETRES TRES SPECIALISES).
ENTREE EN VIGUEUR: 27-03-1997.
SONT NOMMES POUR 3 ANS MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS (COLLEGES DES EMPLOYEURS ET DES SYNDICATS DES SALARIES,COLLEGE ADMINISTRATIF),A L'EXCEPTION DES MEMBRES DU COLLEGE ADMINISTRATIF,NOMMES POUR LA DUREE DES FONCTIONS AU TITRE DESQUELLES IL ONT ETE DESIGNES,ET AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane en     date du 29 février 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Guyane, préfet du département de la Guyane,     en date du 12 août 1996 ;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 1er octobre     1996 ;
      Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de     l'outre-mer, en date du 31 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de     l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement ;
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. JEAN-PIERRE LAFON,EST NOMME DIRECTEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE MME. ISABELLE RENOUARD.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive du Conseil 96/16/CE du 19 mars 1996 et ses décisions     d'application ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
      Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil     national de l'information statistique ;
      Vu l'avis d'opportunité no 341/D 130 du 19 juillet 1996 du Conseil national     de l'information statistique ;
      Vu l'avis de conformité no 222/D 131 du 26 novembre 1996 du comité du label     du Conseil national de l'information statistique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et économiques,
    M. Fernet
L'ONILAIT EST CHARGE,POUR LE COMPTE DU SERVICE CENTRAL DES ENQUETES ET DES ETUDES STATISTIQUES (SCEES) DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ET SOUS SON CONTROLE TECHNIQUE,DE LA REALISATION D'UNE ENQUETE MENSUELLE DE PRODUCTION ET DE STOCKS SUR LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS REPONDANT,D'UNE PART,A LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9616 CE DU 19-03-1996 ET A SES DECISIONS D'APPLICATION ET,D'AUTRE PART,AU PROTOCOLE PREVU A L'ART. 2.
LE CHAMP DE L'ENQUETE PORTE SUR LES BRANCHES 15-5-A A 15-5-D ET PARTIE DE 51-3-G DE LA NAF (NOMENCLATURE D'ACTIVITES FRANCAISE).
LES MODALITES TECHNIQUES D'EXECUTION DE L'ENQUETE AINSI QUE L'ART. 1 FONT L'OBJET D'UN DOCUMENT APPROUVE PAR CEUX-CI ET DENOMME "PROTOCOLE D'EXECUTION DE L'ENQUETE STATISTIQUE MENSUELLE DE PRODUCTION ET DE STOCKS SUR LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS".
CE DOCUMENT EST RECONDUIT ANNUELLEMENT,MODIFIE,S'IL Y A LIEU,D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES 2 PARTENAIRES.
L'ENQUETE A LE STATUT D'ENQUETE STATISTIQUE OBLIGATOIRE,DEFINI PAR LA LOI 51711 DU 07-06-1951.LES UNITES INTERROGEES ONT L'OBLIGATION DE DONNER LES INFORMATIONS REQUISES D'UNE MANIERE COMPLETE ET CONFORME A LA REALITE,AINSI QUE DANS LES DELAIS PRESCRITS.
ELLE EST EFFECTUEE,SUR LA BASE D'UN QUESTIONNAIRE AYANT RECU LE VISA ANNUEL CONJOINT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION (SCEES) ET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (INSEE),AUPRES DES UNITES FIGURANT SUR LA LISTE Y MENTIONNEE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifiés ;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur     secondaire en Andorre, en Belgique, en Espagne et en Guinée-Bissau,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Par le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'administration et des finances,
    P. Andres
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 février 1996 portant extension de l'accord du 20 décembre     1994 constitutif de l'organisme paritaire collecteur de l'industrie hôtelière     ;
      Vu l'avenant du 19 juin 1996 (Financement de la formation professionnelle     continue des entreprises de moins de dix salariés) à l'accord du 20 décembre     1994 susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 37 ;
      Vu le décret no 85-1068 du 26 septembre 1985 relatif à l'Ecole française     d'Athènes, et notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national     des universités ;
      Sur proposition du chef de la mission scientifique et technique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
LA COMMISSION CONSTITUEE DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES (CNU) APPELEE A PRESENTER UNE LISTE DE 2 NOMS AU MOINS ET DE 3 NOMS AU PLUS EN VUE DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES COMPREND 7 MEMBRES,DONT:
3 DELEGUES A LA 8EME SECTION;
3 DELEGUES A LA 21EME SECTION;
UN DELEGUE A LA 20EME SECTION.
CES DELEGUES SONT CHOISIS PARMI LES MEMBRES DU CNU HABILITES A FAIRE PARTIE DES JURYS INSTITUES EN VUE DE L'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES.
ABROGATION DES ARRETES DES 10-01-1992 ET 06-03-1992.
APPLICATION DES ART. 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET 5 DU DECRET 851068 DU 26-09-1985.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet ;
      Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à     l'organisation des oeuvres universitaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE AUPRES DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS) UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 DES QUESTIONS ET DES PROJETS DE TEXTES RELATIFS:
A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU CNOUS;
AU PROGRAMME DE MODERNISATION DE CES SERVICES;
A L'ELABORATION OU LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT AINSI QUE DES PROBLEMES DE FORMATION INTERESSANT CES PERSONNELS.
COMPOSITION DU CTP.
APPLICATION DES ART. 7,8 ET 11 DUDIT DECRET.
Le Président de la République,
      Vu l'arrêté du 20 mars 1996 portant nomination à la présidence de la     République,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Jacques Chirac
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. ELISABETH HUBERT,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 20-03-1996.
PRESIDENCE JACQUES CHIRAC.
SONT NOMMES MEMBRES: M. PERPERE PAUL,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU DOMAINE,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLOT (PAUL-CLAUDE),ET MME. MEGANCK MARIE-PIERRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES VOIES NAVIGABLES,EN REMPLACEMENT DE M. BAILET JEAN-PIERRE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des     inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation     nationale, et des inspecteurs d'académie adjoints, notamment son article 2 ;      Vu le décret no 93-63 du 15 janvier 1993 relatif à l'emploi de directeur de     l'académie de Paris, notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 modifié classant les emplois d'inspecteur     d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
     en deux groupes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Le Président de la République,
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination à la présidence de la     République,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Jacques Chirac
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. FRANCOIS BAROIN,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
PRESIDENCE JACQUES CHIRAC.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques ;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation     de Mayotte ;
      Vu l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du     nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité     territoriale de Mayotte ;
      Vu l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel ;
      Vu les articles R. 114-1 à R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 du code des     communes ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
      Vu le décret no 96-1209 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
LES OPERATIONS DU RECENSEMENT SE DEROULERONT ENTRE LE 05-08-1997 ET LE 02-09-1997.
LE RECENSEMENT SERA ORGANISE PAR L'INSEE EN LIAISON AVEC LE PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE ET AVEC LES MAIRES.
COMPOSITION DE LA POPULATION MUNICIPALE D'UNE COMMUNE.
LISTE DES PERSONNES RECENSEES AU TITRE DE LA POPULATION COMPTEE A PART DANS LA COMMUNE DE L'ETABLISSEMENT OU ELLES SONT LOGEES.
CONTENU DES INFORMATIONS RECUEILLIES.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 MODIFIEE.
CE RECENSEMENT FERA L'OBJET D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant     délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation    aérienne militaire,
    L. Robin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DENOMMEE PYRENEES DANS LA REGION DE PAU-TARBES (PYRENEES-ATLANTIQUES ET HAUTES-PYRENEES).
ABROGE L'ARRETE DU 04-07-1996.