Publics concernés : les volontaires internationaux en entreprise régis par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national, les établissements et organismes auprès desquels est accompli un volontariat international en entreprise définis à l'article L. 122-3 du même code, l'organisme gestionnaire désigné mentionné à l'article L. 122-7 du même code.
    
Objet : actualisation du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et report d'une année de la mesure de simplification du régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication hormis ses dispositions liées à l'application de l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui entrent en vigueur le 23 mai 2021, soit deux ans après la publication de la loi.
    
Notice : conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'entrée en vigueur, fixée le 23 mai 2020, des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui modifient l'article L. 122-12 et abrogent l'article L. 122-12-1 du code du service national applicables au régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise, a été reportée d'un année. A des fins de cohérence, le présent décret diffère au 23 mai 2021 l'entrée en vigueur des dispositions du troisième alinéa de l'article 18 du décret du 30 novembre 2000 prises en application de la loi du 22 mai 2019. En outre, le présent décret clarifie le régime indemnitaire applicable aux VIE ressortissants de l'Espace économique européen en cas de mission professionnelle au-delà d'une durée d'une semaine dans leur Etat de résidence principale, et lorsqu'ils sont placés en position de congé de maladie, de maternité ou d'adoption et se trouvent sur le territoire de l'Etat où ils ont leur résidence principale. Enfin, le présent décret corrige des erreurs matérielles de renvoi figurant dans le décret n° 2000-1159.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 122-12 du code du service national. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 14 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger en date du 1er décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian