Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2542 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 20 janvier 1998 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Victor-Jean Sailly, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 18e circonscription du département du Nord ;
    Vu les observations présentées par M. Sailly, enregistrées comme ci-dessus le 12 février 1998 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
    Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Sailly dans la 18e circonscription du Nord a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Sailly n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Sailly inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. VICTOR-JEAN SAILLY EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LE CSA A ETE SAISI POUR AVIS,CONFORMEMENT A L'ART. 18-4 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES,D'UN PROJET DE REGLEMENT RELATIF AUX ACCREDITATIONS ET CONDITIONS D'ACCES DES REPRESENTANTS DE LA PRESSE ECRITE,PHOTOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE SUR LES SITES DE LA XVIEME COUPE DU MONDE DE FOOTBALL,PRIS PAR LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL.
L'ART. 18-4 PRECITE ACCORDE LE LIBRE ACCES DE TOUT JOURNALISTE AUX ENCEINTES SPORTIVES,SOUS RESERVE DE CONTRAINTES LIEES A LA SECURITE AINSI QU'AUX CAPACITES D'ACCUEIL.LE CONSEIL CONSTATE QUE LE PROJET DE REGLEMENT REPOND A CETTE EXIGENCE EN RESERVANT DES ACCREDITATIONS AUX JOURNALISTES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'ORGANISMES NE DETENANT PAS LES DROITS D'EXPLOITATION DES MATCHES DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL,EN PREVOYANT L'ACCES DE CES JOURNALISTES AUX TRIBUNES DE PRESSE,ZONES MIXTES ET PLACES "OBSERVATEURS" ET,EN DEHORS DES JOURS DE MATCHES,AUX TERRAINS D'ENTRAINEMENT,CONFERENCES DE PRESSE ET A L'ENSEMBLE DES STRUCTURES ET INFRASTRUCTURES COMPOSANT LES STADES.
LE CSA APRES EN AVOIR DELIBERE,EMET UN AVIS FAVORABLE AU PROJET QUI LUI A ETE SOUMIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-227 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Présence, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord national du 14 mai 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle conclu dans le secteur de la gestion d'équipements thermiques et de climatisation ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POD 013 présentée par la SA NRJ ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA NRJ, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. LE BOURVA JACQUES,EST NOMME PRESIDENT DU JURY CHARGE D'APPRECIER LES EPREUVES INSTITUEES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ENA.
NOMINATION DE MEMBRES DU JURY CHARGE D'APPRECIER LA 1ERE CATEGORIE ET LA 2EME CATEGORIE DE CANDIDATS.
EN CAS D'ABSENCE DE M. LE BOURVA,LA PRESIDENCE DE CE JURY SERA ASSUREE PAR M. DIRINGER BERTRAND.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives, et notamment son article 12 ;
    Vu le décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la direction de l'administration générale du ministère de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. Roussely
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 901125 DU 18-12-1990.
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE EST CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS.IL EST LE CORRESPONDANT DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES.
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 95-267 du 11 juillet 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Toucan ;
    Vu la lettre du 6 octobre 1997 par laquelle l'association Toucan de Kourou fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment son article 242 ;
    Vu la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, et notamment son article 13 ;
    Vu l'arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 relatif au registre des bovins prévu par le décret no 95-276 du 9 mars 1995 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ;
    Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
COMPLETE L'ART. 8 PAR UN PARAG. 4: PROCEDURE D'EXPEDITION A L'ABATTOIR DE BOVINS APPARTENANT A UN CHEPTEL INFECTE OU SUSPECT D'ETRE INFECTE DE TUBERCULOSE,DE BRUCELLOSE OU DE LEUCOSE BOVINE.
COMPLETE L'ART. 19 PAR UN AL. 3: REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRES MANDATES POUR LA REALISATION DU CONTROLE DE L'EMBARQUEMENT DES BOVINS PRECITES,EN APPLICATION DES CONDITIONS TARIFAIRES DE L'ARRETE DU 01-03-1991 MODIFIE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9712 CE DU CONSEIL DU 17-03-1994 PORTANT MODIFICATION ET MISE A JOUR DE LA DIRECTIVE 64432 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE,ET NOTAMMENT SON ART. 13.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 et D. 26 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu le décret no 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat ;
    Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
    Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
    Vu le décret du 1er juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission de modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'arrêté du 8 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires (CONDOR) ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 février 1998 portant le numéro 553385,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
CREATION AU MINISTERE DE LA DEFENSE (ANCIENS COMBATTANTS),37 RUE DE BELLECHASSE,75700 PARIS 07 SP D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME CONDOR.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DES PERSONNELS ET DES CARRIERES DU MINISTERE DE LA DEFENSE (ANCIENS COMBATTANTS).
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 15 et 17 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 53 ;
    Vu le décret no 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale ;
    Vu le résultat des élections organisées le 14 novembre 1996 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale, le 24 avril 1997 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés de la police nationale, et les 30, 31 mars, 1er et 2 avril 1998 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps actifs et de certains corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
    Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
Jean-Pierre Chevènement  
LES 18 SIEGES QUI REVIENNENT EN APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 95658 DU 09-05-1995 AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE LA POLICE NATIONALE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE SONT REPARTIS DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE,53 DU DECRET 95654 DU 09-05-1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 précitée, notamment ses articles 1er et 2 ;
    Vu le décret du 14 février 1996 portant désignation des membres de la commission des sondages ;
    Vu la lettre en date du 23 janvier 1998 par laquelle M. Patrick Quinqueton exprime le souhait d'être déchargé de ses fonctions à la commission des sondages ;
    Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
MELLE. SANDRINE LAGUMINA,EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK QUINQUETON,QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS.
MELLE. LAGUMINA EST NOMMEE POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE M. QUINQUETON.
APPLICATION DES ART. 6 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977,1 ET 2 DU DECRET 7879 DU 25-01-1978.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRE DU COLLEGE MENTIONNE A L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 06-06-1994:
PERSONNALITES QUALIFIEES:
TITULAIRES: MME. BESSY CLAUDE,M. COHEN PHILIPPE,MME. LE GUIL BERNADETTE,M. ALBERCA JACQUES;
SUPPLEANTS: M. NAMONT JACQUES,MMES. GENEVOIS DOMINIQUE ET DELIEUVIN MARIE-FRANCE,M. HOUSSET DANIEL.
MME. TERRASSE-RIOU FLORENCE,EST NOMMEE SUR L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU COLLEGE DE FRANCE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DES RELATIONS EXTERIEURES,A COMPTER DU 01-03-1998,EN REMPLACEMENT DE M. DE MORANT JEAN-PIERRE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la justice ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret du 14 novembre 1995 portant délégation de signature ;
     Vu les arrêtés des 8 et 10 novembre 1995 modifiés portant délégation de     signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES TOUBON
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
     Vu le décret n 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
     Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. Albert Prévos délégué aux     relations internationales et à la coopération ;
     Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
     Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
FRANCOIS BAYROU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POA 021 présentée par l'Assocation des radiodiffuseurs du Boischaut ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association des radiodiffuseurs du Boischaut, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1992 relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1992 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
    Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Texte totalement abrogé à compter du 30 décembre 2004
REMPLACE L'ART. 31 DE L'ARRETE PRECITE CONCERNANT LA CANDIDATURE AUX EPREUVES DE SELECTION PREVUES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 23-03-1992 DES TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER NON RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE.
HABILITATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE FORMATION DE DISPENSER LES CANDIDATS PRECITES DE LA 1ERE OU DES 2 1ERES ANNEES DE SCOLARITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-01-1993.
APPLICATION DU DECRET 81306 DU 02-04-1981.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de     l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
     Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la     redevance de route ;
     Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et     exonérations particulières de la redevance de route ;
     Vu la décision no 31 prise le 11 décembre 1995 par la commission permanente     pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des     Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de     redevance de route,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. JAQUARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC    
LE TAUX UNITAIRE GLOBAL DE REDEVANCE FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXE A 64,62 ECUS (UN ECU EGALE 6,49970 FRANCS FRANCAIS).
LES TAUX UNITAIRES DES ETATS PARTICIPANT AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE FIGURENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES TARIFS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISES A L'ART. 2,PARAG. VIII,DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE PUBLIANT LES REGLES RELATIVES A LA REDEVANCE DE ROUTE FIGURENT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
M. FONTANEL MICHEL EST NOMME REPRESENTANT TITULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. ITARD YVES,A LA COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE.
M. THERY VINCENT EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTIRE,EN REMPLACEMENT DE M. FONTANEL MICHEL,A LA COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
    Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour les semences de tournesol hybride ;
    Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par l'Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses de la Drôme ;
    Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL DITE DE "CREST-DIVAJEU" SUR LES COMMUNES DE CREST ET DIVAJEU.
LES LIMITES DE CETTE ZONES SONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
DANS LA ZONE AINSI DELIMITEE,TOUTE CULTURE DE TOURNESOL AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DE SEMENCES EST INTERDITES.
LA DATE PREVUE PAR L'ART. 12 DU DECRET 73473 DU 14-05-1973 AVANT LAQUELLE LES PRODUCTEURS DE SEMENCES DOIVENT DECLARER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA DROME LES PARCELLES QU'ILS ENTENDENT CONSACRER A LA PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL A L'INTERIEUR DE LA ZONE DELIMITEE EST FIXEE AU 1 février DE CHAQUE ANNEE POUR LA CAMPAGNE DE PRODUCTION CORRESPONDANTE (DEROGATIONS).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
GENDARMERIE NATIONALE: M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE FOLLMI,EST NOMME CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE,A COMPTER DU 01-05-1998.
ARMEE DE TERRE: M. LE GENERAL DE BRIGADE COULON,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET DIRECTEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE DES OFFICIERS DE RESERVE SPECIALISTES D'ETAT-MAJOR.
ARMEE DE L'AIR: M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR SAUCLES,EST NOMME SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR "PROGRAMMES-MATERIELS" A L'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 11-05-1998.
SERVICE DE SANTE: M. LE MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE LEMAIRE,NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE EN REGION MARITIME ATLANTIQUE,A COMPTER DU 01-07-1998.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT: M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT DESNOES,EST NOMME ADJOINT AU CHEF DU SERVICE DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D'ARMES.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 4 ;
    Vu la demande présentée le 25 novembre 1997 par MFS Communications SA, sise 21, rue Balzac, 75008 Paris ;
    Vu le courrier de MFS Communications SA du 2 février 1998 en réponse au courrier du 29 janvier 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 98-123 en date du 18 février 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée pour MFS Communications SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Christian Pierret  
REMPLACE LES ART. 1 A 3 DE L'ARRETE DU 12-12-1996.
SUPPRIME LES ART. 4,5 ET 6 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 ET 22 DE LA LOI 96629 DU 26-07-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE EST MODIFIE CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET:
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE;
SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE;
LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE;
AIDE DE LABORATOIRE ET AIDE PRINCIPAL DE LABORATOIRE;
AGENT TECHNIQUE DE LABORATOIRE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1998 ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritines
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
LES SOUS-QUOTAS DE MERLAN (MERLANGIUS MERLANGUS) ATTRIBUES EN ZONE VII B A K AUX NAVIRES ADHERENTS DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS "FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON DE BRETAGNE" (FROM BRETAGNE) ET "SOCIETE COOPERATIVE DES PECHEURS PORTAIS-MAREE" (COPEPORT MAREE) SONT REPUTES EPUISES.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES POUR LES NAVIRES AUTORISES A PECHER CES SOUS-QUOTAS,EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1998.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7,8) DU DECRET DU 08-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1992 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE,
DU REGLEMENT CE 2847-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993 INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE,
DU REGLEMENT CE 45-98 DU CONSEIL DU 19-12-1997 FIXANT,POUR CERTAINS STOCKS ET GROUPES DE STOCKS DE POISSON,LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1998 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES.
APPLICATION DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
    Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination de M. Jean Lemierre en qualité de directeur du Trésor ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Jean Lemierre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1998 ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
LES SOUS-QUOTAS DE MAQUEREAU (SCOMBERT SCOMBRUS) ATTRIBUES EN ZONES II (HORS CE),V B,VI,VII,VIII A,B,D,E,XII,XIV ET VIII,C,A,B,D,IX,X,COPACE 34-1.1 AUX NAVIRES ADHERENTS DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS "ORGANISATION DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE DU MORBIHAN ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE" (PROMA) SONT REPUTES EPUISES.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES POUR LES NAVIRES AUTORISES A PECHER CES SOUS-QUOTAS,EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1998.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7,8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1992 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE,
DU REGLEMENT CE 2847-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993 INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE,
DU REGLEMENT CE 45-98 DU CONSEIL DU 19-12-1997 FIXANT,POUR CERTAINS STOCKS ET GROUPES DE STOCKS DE POISSON,LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR1998 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES.
APPLICATION DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 7 avril et du 3 juin 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le ministre délégué à la ville,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 30 mars 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Claude Bartolone  
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: VINCENT LENA.
CONSEILLERS TECHNIQUES: DANIEL GUIRAUD,JEAN-LUC PORCEDO,PATRICE VERGRIETE.
CONSEILLERE TECHNIQUE CHARGEE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: ELIZABETH ZIMMERMANN.
CONSEILLERE TECHNIQUE CHARGEE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LA PRESSE: MEBARKA CHERBAL.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: CLAUDINE CHAPEL.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION:
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE OU SON REPRESENTANT,
MME HEYMANN-DOAT ARLETTE,DIRECTRICE DE L'INSTITUT DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE SCEAUX.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi du 21 octobre 1952 susvisée ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu le décret no 85-1489 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de la loi du 18 décembre 1985 susvisée ;
    Vu les décisions no 187-957 et no 188-162 du 18 février 1998 du Conseil d'Etat annulant les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mai 1996 dans les circonscriptions des îles Sous-le-Vent et des îles Marquises ;
    Vu la vacance des huit sièges de conseillers à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des îles Sous-le-Vent et des trois sièges de conseillers à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des îles Marquises,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LES 41 MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ONT ETE ELUS LE 12-05-1996.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE,PAR 2 JUGEMENTS EN DATE DU 25-03-1997,A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DANS 2 DES 5 CIRCONSCRIPTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE,CELLE DES ILES SOUS-LE-VENT (8 CONSEILLERS) ET CELLE DES ILES MARQUISES (3 CONSEILLERS).
LE CONSEIL D'ETAT A CONFIRME EN APPEL DANS 2 DECISIONS DU 18-02-1998 L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DANS LES 2 CIRCONSCRIPTIONS PRECITEES.
L'ART. 3 DE LA LOI 521175 DU 21-10-1952 MODIFIEE DISPOSE QU'"EN CAS DE VACANCE PAR DECES,DEMISSION OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE,IL SERA PROCEDE A UNE ELECTION PARTIELLE DANS UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DE LA VACANCE".
L'ART. 9 DE LA MEME LOI PREVOIT EGALEMENT QUE "LES COLLEGES ELECTORAUX SONT CONVOQUES PAR ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE; LA DATE DES ELECTIONS EST FIXEE PAR DECRET.IL DOIT Y AVOIR UN INTERVALLE DE 60 JOURS FRANCS ENTRE LA DATE DE LA CONVOCATION ET CELLE DE L'ELECTION".
LE PRESENT DECRET PROPOSE DE FIXER AU DIMANCHE 24-05-1998 LA DATE DES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DES ILES SOUS-LE-VENT ET DES ILES MARQUISES.