La ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
    Vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
    Vu le règlement (CE) no 939/97 de la Commission du 26 mai 1997 portant modalités d'application du règlement du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;
    Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-1 à R. 212-7 ;
    Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
    Vu la loi no 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
    Vu le décret no 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) no 338/97 du Conseil européen et (CE) no 939/97 de la Commission européenne ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice de la nature
    et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
    La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué aux arts plastiques :
    L'administrateur civil,
    S. Tarsot-Gillery
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'artisanat,
    B. Scemama
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 338-97 ET 939-97 DES 09-12-1996 ET 26-05-1997.
NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-06-1998,SONT INTERDITS,JUSQU'AU 18-03-1999N,SAUF AUTORISATION DELIVREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. R212-1 A R212-6 DU CODE RURAL,ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28-05-1997:
1EREMENT) L'IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'EXCEPTION DU TRANSIT DE FRONTIERE A FRONTIERE,DE SPECIMENS SUIVANTS D'ELEPHANTS D'AFRIQUE (LOXODONTA AFRICANA) EN PROVENANCE DIRECTE OU INDIRECTE DE L'ETAT MENTIONNE;
ANIMAUX VIVANTS IMPORTES A DES FINS AUTRES QUE SCIENTIFIQUES,EN PROVENANCE DU BOTSWANA,DE LA NAMIBIE OU DU ZIMBABWE;
PEAUX,EN PROVENANCE DU ZIMBABWE;
ARTICLES EN CUIR OU SCULPTURES EN IVOIRE,EN PROVENANCE DU ZIMBABWE;
2EMEMENT) LA DETENTION,LA CESSION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX,LE COLPORTAGE,LA MISE EN VENTE,LA VENTE OU L'ACHAT,L'UTILISATION,LE TRANSPORT DES SPECIMENS MENTIONNES AU 1EREMENT.
LES PRESENTES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX TROPHEES DE CHASSE IMPORTES A DES FINS NON COMMERCIALES.