L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 15 mai 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
(1) Loi no 2001-419.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Propositions de loi organique nos 2602, 2665, 2741, 2756, 2757 et 2773 ;
    Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2791 ;
    Discussion les 15 et 20 décembre 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 décembre 2000.
    Sénat :
    Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, no 166 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 186 (2000-2001) ;
    Discussion les 16, 17, 23 à 25, 30 et 31 janvier, 1er, 6 et 7 février 2001 et adoption le 7 février 2001.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, no 2968 ;
    Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission mixte paritaire, no 2968.
    Sénat :
    Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, no 242 (2000-2001).
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, no 2925 ;
    Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2969.
    Sénat :
    Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 255 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 270 (2000-2001) ;
    Discussion et rejet le 17 avril 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi organique, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2984 ;
    Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 3003 ;
    Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 avril 2001.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 2001-444 DC du 9 mai 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.
La présente loi modifie la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Elle prolonge le mandat des députés élus en juin 1997 de 3 mois.
Les pouvoirs de l'Assemblée élue en juin 97 devaient expirer le mardi 2 avril 2002 - premier mardi d'avril de la cinquième année qui suit son élection conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 (article LO 121 du code électoral) - or, ceux-ci expireront exceptionnellement le 15 juin 2002.
Cette prolongation fait suite aux observations du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2000 relatives à la prochaine élection présidentielle. En effet, ce dernier avait émis des réserves quant aux modalités d'organisation des élections législatives de 2002 notamment quant à la procédure de parrainage. D'autre part, dans sa décision n°2001-444DC du 9 mai 2001 le Conseil a décidé que cette prolongation de onze semaines apparaissait comme strictement nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi, qu'elle revêtait un caractère exceptionnel et transitoire et qu'elle n'était donc pas manifestement inappropriée audit objectif.
Il est à noter que s'agissant d'une loi organique relative à l'Assemblée nationale la présente loi n'avait pas à être adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées, le dernier mot revenant à l'Assemblée nationale. Cependant, le Sénat a tenté par amendement de rendre cette dernière également relative au Sénat, ce qui aurait eu pour conséquence de voir le texte adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.