Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, usagers des procédures d'urbanisme applicables à Mayotte.
 Objet : extension des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme à Mayotte.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013. Toutefois, les demandes d'autorisation de construire déposées avant cette date restent soumises au droit antérieurement applicable. Il en est de même des procédures relatives aux documents d'urbanisme et aux opérations d'aménagement en cours.
 Notice : le décret étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme au Département de Mayotte.
 En particulier, le décret adapte :
 ― les dispositions relatives à la servitude de passage longitudinal des piétons sur le littoral en y modifiant les références à la zone des cinquante pas géométriques prévue par le code général de la propriété des personnes publiques ;
 ― les dispositions relatives à la composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, laquelle comporte désormais trois élus communaux et trois personnalités qualifiées ;
 ― les dispositions relatives à la compétence du préfet pour y inclure la délivrance des autorisations d'urbanisme concernant certaines opérations touristiques ou hôtelières sur le littoral ;
 ― les modalités d'instruction des autorisations de construire pour tenir compte de la possibilité pour les communes d'obtenir la mise à disposition gratuite des services de l'Etat indépendamment de tout seuil de population ;
 ― la disposition relative aux études d'impact exigibles pour les stations d'épuration afin de faire référence à la bande de protection du littoral spécifique aux départements d'outre-mer.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme.
 Le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre des outre-mer, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ;
 Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 4 et 36 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel