Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles 32 et 33 de la loi no 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, modifiés par le décret no 89-373 du 9 juin 1989 ;
    Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer, modifié par le décret no 89-373 du 9 juin 1989 ;
    Vu le décret no 91-117 du 28 janvier 1991 modifiant l'annexe II au décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (Institut national de la statistique et des études économiques) ;
    Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu le décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et notamment ses articles 1er, 3 et 4,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 32 ET 33 DE LA LOI 46854; 1,3 ET 4 DU DECRET 9815.
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES: INSEE),EST AUTORISE LE RECRUTEMENT PARMI LES PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION DE PERSONNELS VACATAIRES POUR L'EXECUTION D'ENQUETES ET RECENSEMENTS ET POUR L'EXPLOITATION DE TRAVAUX STATISTIQUES,ECONOMIQUES ET INFORMATIQUES.
EST EGALEMENT AUTORISEE L'UTILISATION EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE SERVICE D'AGENTS APPARTENANT A DES ADMINISTRATIONS AUTRES QUE L'INSEE.
CHAP. I (ART. 2 A 4): VACATAIRES CHARGES D'ENQUETES.
LES VACATAIRES CHARGES D'ENQUETES SUR LE TERRAIN RECOIVENT UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE DE TAUX PAR QUESTIONNAIRE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE CELUI-CI,DE LA DIFFICULTE MOYENNE DE RECHERCHE DES RENSEIGNEMENTS A Y FAIRE FIGURER ET DU SOIN APPORTE A LE REMPLIR.
LE TAUX DE CETTE INDEMNITE EST FIXE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSEE,DANS LA LIMITE DES TAUX MAXIMAUX CI-APRES CALCULES EN DIX- MILLIEMES DU TOTAL FORME PAR LE TRAITEMENT BRUT ANNUEL SOUMIS A RETENUE POUR PENSION AFFERENT A L'INDICE BRUT 320 ET L'INDEMNITE DE RESIDENCE AU TAUX PARIS:
VACATAIRES FONCTIONNAIRES: 17,45 DIX-MILLIEMES;
VACATAIRES NON FONCTIONNAIRES: 24,30 DIX-MILLIEMES.
PREALABLEMENT A LEUR RECRUTEMENT POUR EXECUTER UNE ENQUETE SUR LE TERRAIN,LES CANDIDATS VACATAIRES PEUVENT ETRE RECRUTES POUR SUIVRE UNE PERIODE D'INSTRUCTION.A CE TITRE,ILS PERCOIVENT UNE INDEMNITE HORAIRE.EN OUTRE,ILS PEUVENT ETRE INDEMNISES DES FRAIS QU'ILS AURONT ENGAGES POUR POUVOIR Y PARTICIPER.
LES MONTANTS DE L'INDEMNITE HORAIRE ET DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS SONT FIXES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSEE.L'INDEMNITE HORAIRE NE PEUT DEPASSER LE QUART DES TAUX MAXIMAUX FIXES A L'ART. 3 CI-DESSUS.DE MEME,LA PARTICIPATION AUX FRAIS NE PEUT EXCEDER CELLE QUI RESULTERAIT DE L'APPLICATION DES BAREMES DES DECRETS 90437 ET 89271.
CHAP. II (ART. 5 A 8): AUTRES VACATAIRES.
LES VACATAIRES EMPLOYES A L'EXECUTION OU A L'EXPLOITATION DE TRAVAUX STATISTIQUES,ECONOMIQUES ET INFORMATIQUES PERCOIVENT UNE INDEMNITE HORAIRE DANS LA LIMITE DES TAUX MAXIMAUX FIXES CI-APRES,EN DIX-MILLIEMES DU TOTAL FORME PAR LE TRAITEMENT BRUT ANNUEL SOUMIS A RETENUE POUR PENSION ET SECURITE SOCIALE AFFERENT A L'INDICE BRUT 320 ET L'INDEMNITE DE RESIDENCE AU TAUX PARIS:
EMPLOYES DE SERVICE OU DE BUREAU: 4,18 DIX-MILLIEMES;
CHEF D'EQUIPE: 5,62 DIX-MILLIEMES.
LES TAUX MAXIMAUX RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS SONT PORTES AU NIVEAU DU SALAIRE HORAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE SI CELUI-CI EST SUPERIEUR.
LES TAUX SONT FIXES PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSEE.
LES INDEMNITES HORAIRES VERSEES EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE SONT PAYEES AUX INTERESSES EN FIN DE MOIS.
ABROGATION DES ARRETES DES 02-05-1961 ET 16-06-1975.