RESOLUTION MODIFIANT L'ARTICLE 29 DU REGLEMENT DU SENAT ET INSERANT DANS     CELUI-CI, APRES L'ARTICLE 83, UNE DIVISION RELATIVE AUX QUESTIONS ORALES AVEC     DEBAT PORTANT SUR DES SUJETS EUROPEENS      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 décembre 1990, par le     président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1,     de la Constitution, d'une résolution en date du même jour modifiant l'article     29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une     division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets     européens;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et     20;
      Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au     fonctionnement des assemblées parlementaires;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les modifications et adjonctions apportées au règlement du     Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ont     pour objet d'instituer une procédure spécifique de questions orales avec     débat portant sur des sujets européens;
      Considérant, en premier lieu, que la résolution complète l'article 29 du     règlement à l'effet de prescrire que le président de la délégation du Sénat     pour les communautés européennes participe aux travaux de la conférence des     présidents lorsque est examinée la date de discussion des questions orales     avec débat portant sur des sujets européens;
      Considérant, en deuxième lieu, qu'est ajouté au règlement un article 83bis     qui précise les modalités de dépôt des questions précitées; que le même     article renvoie, pour la fixation de leur date de discussion, à certaines     dispositions du règlement applicables aux questions orales avec débat; qu'au     nombre des dispositions auxquelles il est fait référence figure celle qui     subordonne à l'accord du Gouvernement la fixation de la date de discussion à     une séance autre que celle réservée aux questions orales;
      Considérant, en troisième lieu, qu'un article 83ter ajouté au règlement     définit les modalités du débat sur des questions portant sur des sujets     européens; qu'il est spécifié notamment que <<la parole est accordée au     Gouvernement quand il la demande et sans limitation de durée>>;
      Considérant que ces modifications et adjonctions ne sont contraires à aucune     disposition de la Constitution,
Le président,
    ROBERT BADINTER
SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE LA RESOLUTION ADOPTEE PAR LE SENAT LE 13-12-1990.
CONSIDERANT,EN PREMIER LIEU,QUE LA RESOLUTION COMPLETE L'ART. 29 DU REGLEMENT A L'EFFET DE PRESCRIRE QUE LE PRESIDENT DE LA DELEGATION DU SENAT POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES PARTICIPE AUX TRAVAUX DE LA CONFERENCE DES PRESIDENTS LORSQUE EST EXAMINEE LA DATE DE DISCUSSION DES QUESTIONS ORALES AVEC DEBAT PORTANT SUR DES SUJETS EUROPEENS;
CONSIDERANT,EN DEUXIEME LIEU,QU'EST AJOUTE AU REGLEMENT UN ART. 83-BIS QUI PRECISE LES MODALITES DE DEPOT DES QUESTIONS PRECITEES; QUE LE MEME ARTICLE RENVOIE,POUR LA FIXATION DE LEUR DATE DE DISCUSSION,A CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT APPLICABLES AUX QUESTIONS ORALES AVEC DEBAT; QU'AU NOMBRE DES DISPOSITIONS AUXQUELLES IL EST FAIT REFERENCE FIGURE CELLE QUI SUBORDONNE A L'ACCORD DU GOUVERNEMENT LA FIXATION DE LA DATE DE DISCUSSION A UNE SEANCE AUTRE QUE CELLE RESERVEE AUX QUESTIONS ORALES;
CONSIDERANT,EN TROISIEME LIEU,QU'UN ART.83-TER AJOUTE AU REGLEMENT DEFINIT LES MODALITES DU DEBAT SUR DES QUESTIONS PORTANT SUR DES SUJETS EUROPEENS; QU'IL EST SPECIFIE NOTAMMENT QUE "LA PAROLE EST ACCORDEE AU GOUVERNEMENT QUAND IL LA DEMANDE ET SANS LIMITATION DE DUREE";
CONSIDERANT QUE CES MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS NE SONT CONTRAIRES A AUCUNE DISPOSITION DE LA CONSTITUTION.