Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 9 juillet 1992, les ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe,     inscrits au tableau d'avancement, dont les noms suivent sont promus au grade     d'ingénieur en chef des ponts et chaussées aux dates ci-après:
      M. Blondin (Pierre), 1er janvier 1992;
      M. Pitie (Christian), 1er janvier 1992;
      M. Soubeiran (Claude), 1er janvier 1992;
      M. Bernard (André), 1er janvier 1992;
      M. Buob (Jean), 1er janvier 1992;
      M. Defresne (Jean-Pierre), 1er janvier 1992;
      M. Madier de Champvermeil (Paul), 1er janvier 1992;
      M. Dupont (Hervé), 1er janvier 1992;
      M. Verdon (Bruno), 1er janvier 1992;
      M. Le Jeune (André), 1er janvier 1992;
      M. Agard (Alain), 1er janvier 1992;
      M. Ducos de Lahaille (Alain), 1er janvier 1992;
      M. Aube (Jacques), 1er janvier 1992;
      M. Billiere (Augustin), 1er janvier 1992;
      M. Vigne (Pierre), 1er janvier 1992;
      M. Peyronnet (Philippe), 1er janvier 1992;
      M. Batailley (Jean-Claude), 1er janvier 1992;
      M. Gibiat (Jean), 1er janvier 1992;
      M. Girardot (Philippe), 1er janvier 1992;
      M. Arathoon (Charles), 1er janvier 1992;
      M. Medevielle (Jean-Pierre), 1r janvier 1992;
      M. Delbecq (Jean-Michel), 1er janvier 1992;
      M. Weymuller (Benoît), 1er janvier 1992;
      M. Gauthier (Yves), 1er janvier 1992;
      M. Baudouin (Gérard), 1er janvier 1992;
      M. Vanden-Abeele (Alain), 1er janvier 1992;
      M. Bourion (Alain), 1er janvier 1992;
      M. Criqui (Gérard), 1er janvier 1992;
      M. Bonnepart (Roland), 1er janvier 1992;
      M. Cren (Jean-Charles), 1er janvier 1992;
      M. De Buhan (Patrick), 1er janvier 1992;
      M. Thibault (Michel), 1er janvier 1992;
      M. Looten (Daniel), 1er janvier 1992;
      M. Cottet (Jacky), 1er janvier 1992;
      M. Millan (Angel), 15 février 1992;
      M. Gerard (Claude), 26 février 1992;
      M. Jolivet (Pierre), 26 février 1992;
      M. Olie (Jean-Louis), 26 février 1992;
      M. Renvoise (François), 26 février 1992;
      M. Duthilleul (Jean-Marie), 26 février 1992;
      M. Mesqui (Jean), 26 février 1992;
      M. Cleret (Christian), 26 février 1992;
      M. Zulberti (Jean), 15 mai 1992.
Entre:
      Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
        et      Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés;
      Le président du conseil d'administration des caisses centrales de mutualité     sociale agricole;
      Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles;
        et      Le président de la Fédération française intersyndicale des établissements     d'hospitalisation privée;
      Le président de l'union hospitalière privée;
      Le président de la fédération des établissements hospitaliers et     d'assistance privés;
      Pour l'application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale     et à la suite de l'accord du 6 janvier 1992 qui a fixé le montant annuel des     frais d'hospitalisation dans les établissements de soins ayant passé     convention en application de l'article L. 162-22, pris en charge par les     régimes d'assurance maladie,
     il a été convenu ce qui suit:
A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA CLASSIFICATION DES PRESTATIONS COMPORTANT UN HEBERGEMENT TENANT COMPTE DES TRAITEMENTS PAR PATHOLOGIE OU GROUPE DE PATHOLOGIES,AU PLUS TARD LE 31-12-1993 CONFORMEMENT AU PARAG. II DE L'ART. 7 DE LA LOI 91738 DU 31-07-1991,LES TARIFS DES PRESTATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE SONT EGAUX AUX TARIFS PERMETTANT DE CALCULER LES SOMMES DUES PAR LES CAISSES AUX ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES,DONT LES MODALITES DE DETERMINATION SONT FIXEES PAR L'ANNEXE A LA CONVENTION PREVUE A L'ART. L162-22-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU L'ARRETE INTERMINISTERIEL VISE AU II DE L'ART. L162-22-5 DUDIT CODE.
 A TITRE TRANSITOIRE,LA CLASSIFICATION DES PRESTATIONS NE COMPORTANT PAS D'HEBERGEMENT DEMEURE ETABLIE EN FONCTION DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1992:
      La session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à     la liquidation des entreprises pour l'année 1992 est ouverte à Paris aux     dates ci-après:
      - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 26, 27, 28 et 29     avril 1993;
      - les épreuves orales d'admission auront lieu les 1er, 2, 3 et 4 juin 1993.      Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de     mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises devront être adressées     par les candidats dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986     fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession     de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, au plus tard le 26     février 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du     département de la Vendée, l'avenant no 22 du 21 février 1992 à ladite     convention, conclu à La Roche-sur-Yon, entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 17 de la convention précitée     et de créer dans ladite convention les articles 17 bis et 18 bis concernant     respectivement la classification des emplois dans les coopératives     d'utilisation de matériel agricole et les salaires des salariés desdites     coopératives.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 juin 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Vendée, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 9 juillet 1992, la     date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard des     fonctionnaires du corps des agents administratifs des services déconcentrés     dans les régions Basse-Normandie, Bretagne, Corse, Limousin et Lorraine est     fixée au 2 octobre 1992.
      La date limite de dépôt des candidatures auprès de la direction régionale du     travail et de l'emploi concernée est fixée au 4 septembre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre du budget et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 14 août 1992, les prévisions de recettes et de dépenses     de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont arrêtées     chacune à la somme de 30950500 F pour 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 21 décembre 1992, M. Corouge (Gérard), vice-président de     section au tribunal administratif de Paris, est nommé membre suppléant de la     commission spéciale de la taxe d'apprentissage, en remplacement de M. Beyssac     (Roland), démissionnaire.
NOMINATION DE M. GERARD COROUGE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. ROLAND BEYSSAC.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur,
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines, notamment ses articles 12 et 59;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1947 modifié fixant les circonscriptions des sociétés     de secours minières;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la société de secours minière de     Valenciennes en date du 17 février 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la société de secours minière du     Douaisis en date du 24 février 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité    et du charbon,
    D. MAILLARD
REMPLACE L'ART. 1 ET ABROGE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
EN APPLICATION DE L'ART. 59 (AL. 1) DU DECRET 462769 DU 27-11-1946,LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST FIXE A 24.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,     ministre de la défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
FRANCOIS LEOTARD
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
NOMINATION DE M. JACQUES DELPHIS,EN TANT QUE CHARGE DE MISSION.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 portant délégation de signature au titre de     l'inspection générale des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
GERARD LONGUET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-384 du 14 avril 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L.
     Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la directive Télévision sans frontières du conseil des ministres de la     Communauté européenne du 3 octobre 1989;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la loi no 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de     télépromotion avec offre de vente dites de << télé-achat >>, et notamment son     article 2;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-36 du 4 février 1988 modifiée fixant les règles de     programmation des émissions dites de << télé-achat >>;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
IL EST INSERE,APRES LE 2EME AL. DE L'ART. 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION SUSVISEE DU 04-02-1988,UN AL. AINSI REDIGE:
EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,AINSI QUE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,LES HORAIRES PEUVENT ETRE AMENAGES COMPTE TENU DES DECALAGES HORAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8821 DU 06-01-1988.
Fait à Paris, le 28 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République :
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-425.
    Sénat:
      Projet de loi no 160 (1993-1994);
      Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 319 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 14 avril 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1135;
      Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1224;
      Discussion et adoption le 20 mai 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DU PROTOCOLE PRECITE,SIGNE A BRUXELLES LE 26-04-1993,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 05/05/94                        Page 6553    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 février 1995 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France S.A.
     appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987     ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 10 mars 1995 entre les représentants de la commune d'Honschoote et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 9 novembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-299 du 4 mai 1993 autorisant la S.A. NRJ à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé NRJ;
      Vu la décision no 93-331 du 11 mai 1993 modifiant la décision no 93-299 du 4     mai 1993 susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-969 du 5 septembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société Compagnie luxembourgeoise de     télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.T.L. ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le 25 avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-319.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 684;
      Rapport de M. Jean-Michel Ferrand, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 834;
      Adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 178     (1993-1994);
      Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 253 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 14 avril 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'AMENDEMENT DE LA CONVENTION EUMETSAT ADOPTE LE 24-05-1983 LORS DE LA QUINZIEME REUNION DU CONSEIL D'EUMETSAT.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 21 INSCRIPTIONS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu l'article 7 de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention conclue     entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour     faciliter la réparation des dommages causés par la guerre;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu le décret du 1er avril 1994 portant cessation de fonctions du directeur     général du Crédit national;
      Vu la présentation faite en date du 10 mai 1994 par le conseil     d'administration du Crédit national;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
NOMINATION DE M. EMMANUEL RODOCANACHI.
Fait à Paris, le  25 avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-320.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 598;
      Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 760;
      Adoption (procédure simplifiée) le 8 décembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 165     (1993-1994);
      Rapport de M. Jacques Habert, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 335 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 14 avril 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A WASHINGTON LE 26-10-1973.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés;
      Vu le décret no 94-172 du 25 février 1994 portant application de l'article     11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois     de finances,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    G. DENOYEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 15/03/94                        Page 4035   a 4036    
                      ......................................................
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1994 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 20000000FRS PROVENANT DU CHAP. 37-95 (DEPENSES ACCIDENTELLES) DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13,A LA SECTION NORD,GRELE JUILLET 1993 ET A LA LIGNE 2 MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
SONT OUVERTS SUR LA SECTION PRECITEE ET AU CHAP. 1 DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE DES CREDITS POUR UN MONTANT DE 20000000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 94172 DU 25-02-1994.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la     directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R.
     551-1 à R. 555-5 ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3     juin 1992 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de     reproduction ;
      Vu les arrêtés des 14 février et 5 décembre 1973, 3 septembre 1974, 25 août     1975, 1er mars et 15 septembre 1977, 25 avril 1978, 1er mars 1979, 25 février     1980, 25 février 1981, 16 février 1982, 1er mars 1983, 13 mars 1984, 27 juin     1985, 17 juin 1986, 19 mars et 30 juin 1987, 4 novembre 1988, 9 juin 1989, 6     avril et 23 août 1990, 23 avril et 4 juillet 1991, 27 avril et 21 juillet     1992, 5 mai et 28 juillet 1993, 14 septembre 1994 et 6 octobre 1994, 28 juin     1995 et 19 janvier 1996 portant inscription, modification et radiation de     peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés et     fixation, modification et suppression de régions de provenance ;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique     (récolte des semences de pin maritime) ;
      Vu l'avis du comité technique permanent ou de la sélection des plantes     cultivées, section Arbres forestiers ;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 avril 1996.
Pour le ministre, et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. Barthod
SONT INSCRITS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES LES PEUPLEMENTS ENUMERES EN ANNEXE I.
SONT MODIFIES LES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES ENUMERES EN ANNEXE II.
SONT RADIES DU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES LES PEUPLEMENTS ENUMERES EN ANNEXE III.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 66404 DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90654 DU 04-12-1990.
Fait à Paris, le 20 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-401.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 933;
      Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1126;
      Discussion et adoption le 20 avril 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 367     (1993-1994);
      Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 380 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 11 mai 1994.
      (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la     République française.
AUTORISATION DE L'ADHESION DE LA FRANCE A L'ACTE PRECITE DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense, et notamment son article 15;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 10 mai 1994 nommant M. Pierre Soutou haut fonctionnaire de     défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 mai 1994.
MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
MODIFIE LA NOMENCLATURE DE CERTAINS ARTICLES INSCRITS AU TITRE II (ORGHESES ET PROTHESES EXTERNES),CHAP. VII (ORTHOPROTHESES),SECTION IV (REPARATION; B: REPARATIONS DES PROTHESES DU MEMBRE INFERIEUR).
MODIFIE L'ARRETE DU 08-11-1991.
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIGURANT A L'ART. 1ER DE L'ARRETE MODIFIE PRECITE EST COMPLETE COMME SUIT: 
CHEF DU GROUPE DE SUBDIVISIONS DE LA GIRONDE A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDSUTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'AQUITAINE:
CHEF DE LA DIVISION ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET SOUS-SOL A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'AUVERGNE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz;
      Vu le décret no 56-941 du 18 septembre 1956 relatif à l'application des     mesures de péréquation aux distributions d'électricité;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1958 fixant les attributions et la composition du     fonds de péréquation de l'électricité;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 portant nomination des membres du conseil du     fonds de péréquation de l'électricité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mars 1994.
GERARD LONGUET
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
M. MOINET EXERCERA LES FONCTIONS DE PRESIDENT.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
NICOLAS SARKOZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 10/03/94                        Page 3790   a 3791    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction de l'administration générale ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction de l'administration générale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
ALAIN JUPPE
M. PHILIPPE MATHOT,DEPUTE DES ARDENNES,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE M. JEAN ARTHUIS,MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,M. ALAIN LAMASSOURE,MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,ET M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
ALAIN JUPPE
M. NICOLAS FORISSIER,DEPUTE DE L'INDRE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE M. JEAN ARTHUIS,MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,M. YVES GALLAND,MINISTRE DELEGUE AUX FINANCES ET AU COMMERCE EXTERIEUR,ET M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE "PAUL MOREL",SITUE A DIVONNE-LES-BAINS (AIN).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS,A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-632 du 12 octobre 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-843 du 14 décembre 1993 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaire dans la région Languedoc-Roussillon;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 1er février 1994;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 TOD 105 présentée     par la S.A. Radio Classique;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Classique, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié relatif aux sections et modalités     d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mars 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
MODIFICATION DE L'ANNEXE I RELATIVE AUX EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DU CAPES (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES D'ADMISSION: SECTION DOCUMENTATION,LANGUES VIVANTES ETRANGERES),DE L'ARRETE PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 DES CONCOURS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 67-493 du 22 juin 1967 modifié relatif au statut particulier     des secrétaires en chef de préfecture;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1968 modifié fixant les modalités du concours     sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de secrétaire en chef de     préfecture;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels, de la formation
    et de l'action sociale,
    M. CABANE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
MODIFIE LES ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE COCNERNANT LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES MODALITES DE CLASSEMENT DES CANDIDATS PAR LE JURY.
APPLICATION DU DECRET 67493 DU 22-06-1967.
ENTREE EN VIGUEUR: AUX CONCOURS ORGANISES A COMPTER DU 10-09-1994.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-12, L.
     381-17, R. 381-62 et D. 381-17 ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié portant fixation des cotisations     forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des     congrégations et collectivités religieuses ;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse mutuelle     d'assurance maladie des cultes en date du 10 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
LA SOMME DE 6579FRS EST REMPLACEE PAR LA SOMME DE 6744FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1987 modifié relatif à la formation des capitaines de     2e classe de la navigation maritime,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions     d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de     commerce, de pêche et de plaisance, notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1961 modifié relatif aux conditions de délivrance     du certificat de spécialiste du feu;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens     pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande,     notamment ses articles 45 et 46;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 27 janvier 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 931342 DU 28-12-1993.
LES OFFICIERS,LES MATELOTS,LES MECANICIENS ET LES AUTRES MEMBRES DE L'EQUIPAGE QUI ONT A ACCOMPLIR DES TACHES ET A ASSUMER DES RESPONSABILITES PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA CARGAISON ET LE MATERIEL CONNEXE A BORD DES PETROLIERS,NAVIRES-CITERNES POUR PRODUITS CHIMIQUES ET NAVIRES-CITERNES POUR GAZ LIQUEFIES DOIVENT ETRE TITULAIRES DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION NAVIRES-CITERNES.
LES CAPITAINES,LES CHEFS MECANICIENS,LES SECONDS CAPITAINES ET LES SECONDS MECANICIENS DES PETROLIERS,DES NAVIRES-CITERNES POUR PRODUITS CHIMIQUES ET DES NAVIRES-CITERNES POUR GAZ LIQUEFIES,QUI SONT DIRECTEMENT RESPONSABLES DU CHARGEMENT,DU DECHARGEMENT ET DES PRECAUTIONS A PRENDRE PENDANT LE TRANSPORT OU LA MANUTENTION DES CARGAISONS DOIVENT ETRE EN OUTRE TITULAIRES DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION SPECIFIQUE DU TYPE DE NAVIRE-CITERNE A BORD DUQUEL ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS:
CERTIFICAT DE QUALIFICATION PETROLIERS,OU
CERTIFICAT DE QUALIFICATIONNAVIRES-CITERNES POUR PRODUITS CHIMIQUES,OU
CERTIFICAT DE QUALIFICATION NAVIRES-CITERNES POUR GAZ LIQUEFIES.
MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT NAVIRES-CITERNES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES.
A TITRE TRANSITOIRE,ET JUSQU'AU 01-07-1995,LES CERTIFICATS DE QUALIFICATION VISES AUX ART. 1 ET 2 DU PRESENT ARRETE PEUVENT ETRE DELIVRES DANS LES CONDITIONS EXPLICITES MENTIONNEES AUX TABLEAUX FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord professionnel du 16 janvier 1996 conclu dans le secteur du     conditionnement, de la commercialisation et de la transformation d'oeufs en     coquille ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 89-649 du 31 août 1989 modifié portant création d'une taxe     parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement     et de la maîtrise de l'énergie, et notamment son article 9;
      Vu le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la     taxe parafiscale sur les huiles de base, modifié par l'arrêté du 21 novembre     1989,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 avril 1994.
Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
AUX ART. 1,6 ET 8 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES "AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE".
MODIFIE L'ART. 3 (A,B).
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 89649 DU 31-08-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-85, publiée au Journal officiel du 18 janvier 1991,
     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 2 mars 1994 par laquelle l'association Radio Biver fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 18 janvier 1991;
      Considérant que, par lettre du 22 mars 1994, l'association Radio Biver a     déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi il y a     lieu d'abroger la décision d'autorisation no 91-85 publiée au Journal     officiel du 18 janvier 1991;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET