Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au commerce et à     l'artisanat,
      Vu la directive C.E.E. no 86-653 du Conseil des communautés européennes du     18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres     concernant les agents commerciaux indépendants;
      Vu la loi no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents     commerciaux et leurs mandants, et notamment ses articles 19 et 20;
      Vu le décret no 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux,     modifié par le décret no 68-765 du 22 août 1968;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL SAPIN
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 86653 DU 18-12-1986 ET DES ART. 19 ET 20 DE LA LOI 91593 DU 25-06-1991.
REMPLACEMENT DES ART. 1 A 3 PAR LES ART. 1 A 3-1 FIGURANT AU PRESENT DECRET,DES ART. 7 (AL. 2) ET 12 DU DECRET SUSVISE.
ART. 1: L'AGENT COMMERCIAL DOIT COMMUNIQUER A SON MANDANT TOUTE INFORMATION NECESSAIRE A L'EXECUTION DE SON CONTRAT.
ART. 2: LE MANDANT DOIT METTRE A LA DISPOSITION DE L'AGENT COMMERCIAL TOUTE DOCUMENTATION UTILE SUR LES PRODUITS OU SERVICES QUI FONT L'OBJET DU CONTRAT D'AGENCE.
IL DOIT COMMUNIQUER A L'AGENT COMMERCIAL LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'EXECUTION DU CONTRAT.IL DOIT,NOTAMMENT S'IL PREVOIT QUE LE VOLUME DES OPERATIONS SERA SENSIBLEMENT INFERIEUR A CELUI AUQUEL L'AGENT COMMERCIAL AURAIT PU NORMALEMENT S'ATTENDRE,L'EN AVISER DANS UN DELAI RAISONNABLE.
IL DOIT EGALEMENT INFORMER L'AGENT COMMERCIAL,DANS UN DELAI RAISONNABLE,DE SON ACCEPTATION,DE SON REFUS OU DE L'INEXECUTION D'UNE OPERATION QUE CELUI-CI LUI A APPORTEE.
ART. 3: LE MANDANT REMET A L'AGENT COMMERCIAL UN RELEVE DES COMMISSIONS DUES,AU PLUS TARD LE DERNIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE TRIMESTRE AU COURS DUQUEL ELLES SONT ACQUISES.CE RELEVE MENTIONNE TOUS LES ELEMENTS SUR LA BASE DESQUELS LE MONTANT DES COMMISSIONS A ETE CALCULE.
L'AGENT COMMERCIAL A LE DROIT D'EXIGER DE SON MANDANT QU'IL FOURNISSE TOUTES LES INFORMATIONS,EN PARTICULIER UN EXTRAIT DES DOCUMENTS COMPTABLES,NECESSAIRES POUR VERIFIER LE MONTANT DES COMMISSIONS QUI LUI SONT DUES.
ART. 3-1: EST REPUTEE NON ECRITE TOUTE CLAUSE OU CONVENTION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 OU DEROGEANT,AU DETRIMENT DE L'AGENT COMMERCIAL,AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3.
ART. 7 (AL. 2): L'ORDONNANCE DU JUGE EST NOTIFIEE A L'INTERESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 60 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.LES VOIES DE RECOURS SONT EXERCEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 61 ET 62 DUDIT DECRET.
ART. 12: LES MOTS "ART. 1" FIGURANT AUX DEUX ALINEAS SONT COMPLETES PAR LES MOTS: "DE LA LOI 91593 DU 25-06-1991 RELATIVE AUX AGENTS COMMERCIAUX".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX CONTRATS CONCLUS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 25-06-1991  RELATIVE AUX AGENTS COMMERCIAUX ET,POUR L'ENSEMBLE DES CONTRATS EN COURS A CETTE DATE,A COMPTER DU 01-01-1994.