Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-195 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-403 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la décision no 97-415 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 REC 019 présentée par la SARL Radio Sud Loire Animation ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Sud Loire Animation, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
     Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
     Vu le décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des     techniciens sanitaires, et notamment les articles 3 et 25,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DU CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES MENTIONNES AUX ART. 3 ET 25 DU DECRET 9641 DU 17-01-1996 EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-395 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 97-407 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 TOC 102 présentée par la SARL Pyrène 98 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Pyrène 98, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret du 27 mai 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « dinde de Bresse » ;
    Vu les délibérations du comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 21 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le sous-directeur,
    J. Brunel
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application ;
     Vu le décret no 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de     taxi,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
YVES GALLAND
LE PRIX DE LA COURSE DE TAXI DEFINIE A L'ART. 3 DU DECRET 87238 DU 06-04-1987 EST MAJORE DE 3,1% POUR L'ANNEE 1996.
LA MAJORATION EST REPARTIE ENTRE LES 3 COMPOSANTES DE LA COURSE: PRISE EN CHARGE,INDEMNITE KILOMETRIQUE,HEURE D'ATTENTE OU DE MARCHE LENTE.
LES PRIX AINSI DETERMINES PEUVENT ETRE ARRONDIS AU CENTIME SUPERIEUR.
LES COMPOSANTES DE LA COURSE NE DOIVENT PAS,APRES MAJORATION,DEPASSER LES SEUILS SUIVANTS:
PRISE EN CHARGE: 15,50FRS;
INDEMNITE KILOMETRIQUE: 4,27FRS;
HEURE D'ATTENTE OU DE MARCHE LENTE: 143FRS.
DEFINITION DES COURSES RETENUES DANS LES DEPARTEMENTS A 4 TARIFS ET LES DEPARTEMENTS A 3 TARIFS.
LA PRATIQUE DU TARIF NEIGE-VERGLAS EST SUBORDONNEE AUX 2 CONDITIONS SUIVANTES: ROUTES EFFECTIVEMENT ENNEIGEES OU VERGLACEES ET UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPECIAUX.
UNE INFORMATION PAR VOIE D'AFFICHETTE APPOSEE DANS LES VEHICULES DOIT INDIQUER A LA CLIENTELE LES CONDITIONS D'APPLICATION ET LE TARIF PRATIQUE.
CE TARIF NE DOIT PAS EXCEDER LE TARIF D'UNE COURSE DE NUIT CORRESPONDANT AU TYPE DE COURSE CONCERNE.
LES TARIFS DE PRISE EN CHARGE DANS LES GARES,PORTS,AEROPORTS ET DES SUPPLEMENTS POUR TRANSPORT D'UNE 4EME PERSONNE ADULTE,D'ANIMAUX ET DE BAGAGES PEUVENT ETRE MAJORES DE 3,1%.
LA LETTRE L DE COULEUR BLEUE EST APPOSEE SUR LE CADRAN DU TAXIMETRE APRES ADAPTATION AUX TARIFS DE 1996.
UN DELAI DE 2 MOIS EST ACCORDE POUR LA MODIFICATION DES COMPTEURS.PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION,L'USAGE DE TABLEAUX DE CORRESPONDANCE EST OBLIGATOIRE.
MODALITES DE REPARTITION DE LA MAJORATION DES TARIFS.
LES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE DOIVENT ETRE PUBLIES AU PLUS TARD LE 31-01-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-819 du 8 septembre 1998 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 98819 DU 08-09-1998 EST FIXEE A 850FRS PAR SEANCE POUR LES PRESIDENTS ET A 620FRS PAR SEANCE POUR LES MEMBRES.LE NOMBRE MAXIMUM DE SEANCES POUVANT DONNER LIEU A REMUNERATION EST FIXE A 70 PAR AN.
L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DUDIT DECRET EN FAVEUR DES RAPPORTEURS EST FIXE A 360FRS PAR DOSSIER DANS LA LIMITE DE 11540FRS PAR RAPPORTEUR ET PAR AN.
PAR EXCEPTION A LA REGLE POSEE A L'AL. PRECEDENT,LE MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS PERCUES PAR UN MEME RAPPORTEUR PEUT ETRE PORTE A 15000FRS,SANS QUE LE NOMBRE DE BENEFICIAIRES PUISSE EXCEDER 30% DE L'EFFECTIF TOTAL DES RAPPORTEURS DE CHAQUE COMMISSION.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des     prix des prestations fournies par certains établissements assurant     l'hébergement des personnes âgées, notamment son article 3 ;
     Vu le décret no 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables     en cas d'infraction aux dispositions de la loi du 6 juillet 1990,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
YVES GALLAND
LES TARIFS DES PRESTATIONS OFFERTES AUX PERSONNES AGEES RESIDANT AU 31-12-1995 DANS LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI 90600 DU 06-07-1990 NE PEUVENT AUGMENTER DE PLUS DE 2,35% AU COURS DE L'ANNEE 1996.
APPLICATION DU DECRET 91322 DU 27-03-1991 ET DE L'ART. 3 DE LA LOI PRECITEE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret du 7 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « coco de Paimpol », et notamment son article 11 ;
    Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 21 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le sous-directeur,
    J. Brunel
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2081-92 DU 14-07-1992 ET DE L'ART. 11 DU DECRET DU 09-02-1998.
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT TECHNIQUE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COCO DE PAIMPOL".
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
     Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;
     Vu la cessation du mandat de député de M. Christian Demuynck, député de la     13e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis, dont le président     de l'Assemblée nationale a pris acte le 6 décembre 1995 ;
     Vu la vacance du siège de député de la 13e circonscription du département de     la Seine-Saint-Denis, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte     le 6 décembre 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LA 13EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 18-02-1996 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 22-01-1996 ET JUSQU'AU DIMANCHE 28-01-1996 A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 29-01-1996 A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE 2EME TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 25-02-1996.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
ARMEE DE L'AIR: M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR BAILLAUD (ALAIN,FRANCOIS,MICHEL),EST NOMME DIRECTEUR LOCAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR EN REGION AERIENNE NORD-EST,A COMPTER DU 01-01-1996.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1993, modifié notamment par l'arrêté du 13 mars 1997, relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées, sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries Sciences médico-sociales (SMS), Sciences et technologies industrielles (STI), Sciences et technologies de laboratoire (STL) et Sciences et technologies tertiaires (STT) ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant création d'une spécialité Génie optique dans la série Sciences et technologies industrielles (STI) du cycle terminal des lycées d'enseignement général et technologique ainsi que fixant les horaires des enseignements des classes de première et terminale relevant de cette spécialité ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente des 27 mai 1997 et 4 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE:
LE TABLEAU FIXANT LA LISTE ET L'HORAIRE DES ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES ET FACULTATIFS RELATIFS A LA SPECIALITE SUSVISEE,INSERE DANS L'ANNEXE DUDIT ARRETE PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-08-1997,FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS TRADUITES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE A COMPTER DU 16-06-1998.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 25 mai 1995 portant extension de l'accord national     professionnel du 21 décembre 1993 (une annexe no 1) sur la formation     professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires ;
     Vu les avenants nos 1 et 2 du 16 décembre 1994 à l'accord national     professionnel susvisé ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er novembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR REPRESENTER LES DEPARTEMENTS:
AISNE: TITULAIRE: M. THOMAS (JEAN-JACQUES),EN REMPLACEMENT DE M. LARANGOT JACQUES; SUPPLEANT: M. LARANGOT JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. THOMAS (JEAN-JACQUES);
ARDENNES: SUPPLEANT: M. VUIBERT MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. NOEL (EDOUARD);
COTE-D'OR: SUPPLEANT: M. SAUVADET FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. PROTTE MICHEL;
EURE-ET-LOIR: TITULAIRE: M. GRANDON JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. CORNU GERARD; SUPPLEANT: MME. PESNOT CATHERINE,EN REMPLACEMENT DE M. GRANDON JEAN;
MARNE: SUPPLEANT: M. LECOURTIER MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. VECTEN ALBERT;
MEUSE: TITULAIRE: M. VANNEROT YVON,EN REMPLACEMENT DE M. BIWER CLAUDE; SUPPLEANT: M. BIWER CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. VICTOR (YVES);
OISE: SUPPLEANT: M. GONNOT FRANCOIS-MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. DUBOIS PIERRE;
SEINE-ET-MARNE: SUPPLEANT: M. PETRUZZI TINO,EN REMPLACEMENT DE M. VALLIER MICHEL;
YVELINES: TITULAIRE: M. AMOUROUX PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. TENAILLON PAUL-LOUIS; SUPPLEANT: M. BEL JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. AMOUROUX PIERRE;
VAL-DE-MARNE: TITULAIRE: M. GOUPIL RENE,EN REMPLACEMENT DE M. SEVE PATRICK; SUPPLEANT: M. BENISTI JACQUES-ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. MANCHON LOUIS;
VAL-D'OISE: TITULAIRE: M. LAINE GABRIEL,EN REMPLACEMENT DE M. GIGOI MAURICE; SUPPLEANT: M. DAFFIX ROLAND,EN REMPLACEMENT DE M. LAINE GABRIEL.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des constructions navales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE UNE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT DE LA REFORME DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES.
EN LIAISON AVEC LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,LA MISSION D'ACCOMPAGNEMENT DE LA REFORME DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES EST CHARGEE:
D'ELARGIR LE PROCESSUS DE REORGANISATION DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES ET,A CETTE FIN,DE RECUEILLIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES,DE RECOMMANDER LES PLANS D'ACTION APPROPRIES ET D'EN SUIVRE LA MISE EN OEUVRE;
DE RECHERCHER UNE STRUCTURATION GLOBALE DE LA COOPERATION INDUSTRIELLE ENTRE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES ET SES PRINCIPAUX PARTENAIRES,EN IDENTIFIANT LES SOLUTIONS LES MIEUX ADAPTEES AUX TEXTES REGLEMENTAIRES,ET D'ANALYSER LES DEVELOPPEMENTS POSSIBLES DE CES COOPERATIONS;
D'ETUDIER L'ORGANISATION INTERNE DES ETABLISSEMENTS DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES EN MATIERE INDUSTRIELLE,SOCIALE ET ECONOMIQUE AINSI QUE LEURS RELATIONS AVEC LA DIRECTION CENTRALE ET DE PROPOSERTOUTES LES EVOLUTIONS OPPORTUNES AINSI QUE LES MODALITES EVENTUELLES,DE CONSTRUIRE DES PLANS D'ACTION ADAPTES ET D'EN SUIVRE LA MISE EN OEUVRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif aux implants cardiovasculaires ;
    Vu l'arrêté du 7 décembre 1998 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS),DANS LE CHAP. 1 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),L'ANNEXE FIXANT LA LISTE DES CHAMBRES A CATHETER(S) IMPLANTABLE(S) PRISES EN CHARGE AU TIPS EST Y MODIFIEE.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
    Vu le décret no 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Ecole nationale du patrimoine ;
    Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
    Vu le décret no 92-537 du 18 juin 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
    Vu l'arrêté du 16 juin 1997 fixant les modalités des concours d'accès au corps de la conservation du patrimoine ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 1997 fixant les modalités du concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine (concours externe, spécialité Archives) ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 mai 1998 portant le numéro 566638,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Catherine Trautmann  
APPLICATION DES ART. 15,19,20,34,35 ET 36 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
L'ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES CONCOURS D'ACCES AUX CORPS DES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 50/98 du Conseil du 19 décembre 1997 répartissant, pour 1998, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 20-12-1992,2847-93 DU 12-10-1993 ET 50-98 DU 19-12-1997.
LE QUOTA DE CREVETTES (PANDALUS BOREALIS) DONT DISPOSE LA FRANCE EN ZONE CIEM XIV,V DANS LES EAUX DU GROENLAND EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION ELECTORALE PREVUE A L'ART. 5 DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-01-1976 SUR LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,A COMPTER DU 01-01-1999: EN QUALITE DE MEMBRES DESIGNES PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT: MM. RIBS JACQUES,PRESIDENT TITULAIRE; DE BELLESCIZE ROMEE,MEMBRE SUPPLEANT; EN QUALITE DE MEMBRES DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES: MM. DE MAISTRE PHILIPPE,MEMBRE TITULAIRE; BOILLOT JEAN-CLAUDE,MEMBRE SUPPLEANT; EN QUALITE DE MEMBRES DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS: MM. LE ROY MAX,MEMBRE TITULAIRE; MARTZLOFF ROBERT,MEMBRE SUPPLEANT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
    Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu le décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la désignation des délégués de zone de défense ;
    Sur proposition du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Jean-Claude Gayssot  
IL EST AJOUTE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE UN ALINEA AINSI REDIGE : TOUTEFOIS, POUR CHACUNE DES ZONES DE DEFENSE COUVRANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,L E DELEGUE DE ZONE DE DEFENSE EST LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU SIEGE DE LA ZONE DE DEFENSE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 8 octobre 1987 relatif aux installations de communication, de navigation et de surveillance montées à bord des aéronefs ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
IL EST AJOUTE A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 05-11-1987,UN PARAG. 3-4-3: ESPACES DANS LESQUELS LA CAPACITE DE NAVIGATION DE SURFACE DE BASE EST REQUISE (OU ESPACES B-RNAV).L'EQUIPEMENT DES AVIONS APPELES A ETRE UTILISES DANS LES ESPACES B-RNAV AINSI QUE LES CONDITIONS D'UTILISATION DE CET EQUIPEMENT DOIVENT REPONDRE AUX EXIGENCES DECRITES EN ANNEXE XXIV.
IL EST AJOUTE A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE UNE ANNEXE XXIV: CIRCULATION DANS LES ESPACES DANS LESQUELS LA CAPACITE DE NAVIGATION DE SURFACE DE BASE EST REQUISE (OU ESPACES B-RNAV).
IL EST AJOUTE A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 24-07-1991 UN PARAG. 5-10-9: ESPACES DANS LESQUELS LA CAPACITE DE NAVIGATION DE SURFACE DE BASE EST REQUISE (OU ESPACES B-RNAV): MODALITES DE LA CIRCULATION DES AERONEFS.
IL EST AJOUTE A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 12-05-1997 UN PARAG. OPS 1-243: OPERATIONS DANS DES ZONES AVEC DES EXIGENCES SPECIFIQUES DE PERFORMANCE DE NAVIGATION.
IL EST AJOUTE A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 12-05-1997 SUSVISE UN APPENDICE 1 AU PARAG. OPS 1-243: EXPLOITATION D'AVIONS DANS LES ESPACES DANS LESQUELS LA CAPACITE DE NAVIGATION DE SURFACE DE BASE EST REQUISE (OU ESPACES B-RNAV).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
MM. CLAUDE BREVAN,INSPECTRICE GENERALE DE LA CONSTRUCTION,EST NOMMEE DELEGUEE INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN DAUBIGNY.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975, modifié par le décret no 82-355 du 21 avril 1982, relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MME. ISABELLE MASSIN EST NOMMEE DELEGUEE INTERMINISTERIELLE,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN BODON.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-10-1998.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 13 mars 1978 portant extension de la convention collective de     travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement     de la région Ile-de-France, de Chantilly et de Deauville et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 18 septembre 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 décembre     1995 ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 à L. 715-9 et R. 715-6-1 à R. 715-7-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du président du conseil d'administration de l'association Bois d'Orient en date du 13 mars 1997 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 26 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du 29 décembre 1997 ;
    Vu l'avis de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 8 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
M. D'ARGENSON JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE MME. VIEL DOMINIQUE;
M. CASANOVA ALAIN,EN REMPLACEMENT DE MME. GRAS CATHERINE,
M. PETEL YANN,EN REMPLACEMENT DE M. PISTOLET JEAN-PAUL;
M. WARLOP JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. IGONIN ANDRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du président du conseil d'administration de l'association La Maison de Bodio en date du 13 mars 1998 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 11 juin 1998 ;
    Vu l'avis favorable émis par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 22 septembre 1998 ;
    Vu l'avis favorable du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 29 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié relatif au statut du corps des     ingénieurs de l'aviation civile ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 mars 1995 ;     Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte totalement abrogé
POSSIBILITE DE REPORTER LES POSTES EVENTUELLEMENT NON POURVUS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL SUR LE CONCOURS INTERNE.
A COMPTER DU RECRUTEMENT EFFECTUEE EN 1996,LA DUREE DES SERVICES EXIGES POUR SE PRESENTER AU CONCOURS INTERNE EST PORTE DE 3 A 6 ANS.
EN VUE DE FACILITER LA GESTION DU CORPS,LE PRESENT DECRET PREVOIT DE CALCULER LA PART DE RECRUTEMENT PARMI LES ELEVES DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES SUR 6 ANS ET NON TOUS LES 2 ANS.
MODIFIE L'ART. 9 (1:B; 2),ABROGE L'ART. 9 (3: AL. 2) ET LE COMPLETE EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DE LA DUREE DU SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LA DUREE DES SERVICES EXIGES POUR SE PRESENTER AU CONCOURS ET A L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail     (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), et notamment l'article R.
     233-31 ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée no 3) du 22 septembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. BRUN
APPLICATION DE L'ART. R233-31 DE LA SECTION III DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 novembre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Bourgogne) du 30 juin 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre  1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'article 1653 C du code général des impôts ;
    Vu l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ;
    Vu le décret no 78-635 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES PRESIDENTS,LES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES,DU COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT ET DU COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL,DOUANIER ET DES CHANGES PEUVENT PERCEVOIR,POUR CHAQUE SEANCE A LAQUELLE ILS PARTICIPENT UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION ET DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET.
LES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES,DUCOMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT  ET DU COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL DOUANIER ET DES CHANGES PERCOIVENT UNE INDEMNITE POUR LES DOSSIERS QU'ILS RAPPORTENT.
LE MONTANT AINSI QUE LE PLAFOND ANNUEL SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION ET DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 6 du 15 juillet 1998 relatif aux salaires et primes (deux barèmes annexés) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
    Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 22 avril 1998 portant nomination de M. Jérôme Vignon en qualité de directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 13 mai 1998 portant nomination de M. Pierre Mirabaud en qualité de directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Lionel Jospin  
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 4 DE L'ARRETE DU 29-07-1997 SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-LOUIS GUIGOU,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DELEGATION EST DONNEE A M. PIERRE MIRABAUD,DIRECTEUR,ADJOINT AU DELEGUE,ET A M. JEROME VIGNON,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. JEAN-LOUIS GUIGOU,PIERRE MIRABAUD ET JEROME VIGNON,DELEGATION EST DONNEE A M. JEAN-LUC FRIZOL,ADMINISTRATEUR CIVIL,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. JEAN-LOUIS GUIGOU,PIERRE MIRABAUD,JEROME VIGNON ET JEAN-LUC FRIZOL,DELEGATION EST DONNEE A MME. FLORENCE MADELAIGUE,ATTACHEE PRINCIPALE D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
    Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 22 avril 1998 portant nomination de M. Jérôme Vignon en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 13 mai 1998 portant nomination de M. Pierre Mirabaud en qualité de directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Lionel Jospin  
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-LOUIS GUIGOU,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE MM. PIERRE MIRABAUD,DIRECTEUR,ADJOINT AU DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,JEROME VIGNON,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,ET DE M. JEAN-LUC FRIZOL,ADMINISTRATEUR CIVIL,DELEGATION EST DONNEE A MME. LYSIANE ORSERO,AGENT CONTRACTUEL,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.