Publics concernés : Etablissement public foncier d'Ile-de-France, établissement public foncier des Hauts-de-Seine, établissement public foncier du Val-d'Oise et établissement public foncier des Yvelines, collectivités territoriales et leurs groupements.
Objet : modification des statuts de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France et dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France sont modifiés pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics fonciers, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l'établissement et les modalités suivant lesquelles il peut, en application de conventions, les exercer pour des tiers (Etat, collectivités territoriales, établissements publics), son programme pluriannuel d'interventions, l'exercice des droits de préemption et de priorité ainsi que le recours à la procédure d'expropriation, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations, la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, l'accroissement du nombre de représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration et le contrôle de l'établissement par le préfet. Le décret prévoit également l'obligation pour une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales de garantir le rachat des biens acquis par l'établissement dans le cadre de la convention signée avec eux et, le cas échéant, de l'emprunt souscrit par l'établissement.
Par ailleurs, la composition du conseil d'administration de l'établissement évolue afin, notamment, d'assurer la représentation de chaque conseil départemental de la région d'Ile-de-France avec voix délibérative et de renforcer la représentation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, tout en tenant compte de la création de la métropole du Grand Paris.
Par ailleurs, en application de l'article 17 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, le texte prévoit la dissolution des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à compter du 31 décembre 2015 et l'intervention de l'établissement public foncier sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.
Références : le texte est pris en application de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et de l'article 17 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article L. 1607 ter ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 143-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13, R.* 321-1 à R.* 321-6, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19 et R.* 321-21 à R.* 321-22 ;
Vu l'article 17 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes Entre Juine et Renarde le 20 novembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Villeparisis le 20 novembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Rambouillet le 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Bussy-Saint-Georges le 5 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Rueil-Malmaison le 8 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Taverny le 10 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de Fontainebleau le 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune d'Antony le 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune d'Herblay le 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Hauts-de-Seine le 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Combs-la-Ville le 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Conflans-Sainte-Honorine le 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Courbevoie le 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Levallois-Perret le 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Maisons-Laffitte le 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Poissy le 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune des Pavillons-sous-Bois le 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-de-Marne le 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Bagneux le 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Bois-Colombes le 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune du Kremlin-Bicêtre le 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de La Celle-Saint-Cloud le 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois le 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Thiais le 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Châtillon le 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Vélizy-Villacoublay le 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune d'Ermont le 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Bondy le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Boulogne-Billancourt le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Cachan le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Châtenay-Malabry le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Chatou le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Fresnes le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de La Garenne-Colombes le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Neuilly-Plaisance le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Saint-Cloud le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Saint-Germain-en-Laye le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Saint-Maur-des-Fossés le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Sartrouville le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Sceaux le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Versailles le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune du Plessis-Robinson le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune d'Alfortville le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Yvelines le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Puteaux le 19 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la commune de Houilles le 15 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Villeneuve-la-Garenne le 15 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune d'Arcueil le 15 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise le 16 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Pierrefitte-sur-Seine le 22 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Pontault-Combault le 26 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Essonne le 26 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Sevran le 27 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Vigneux-sur-Seine le 28 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune du Chesnay le 28 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines le 29 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Bagnolet le 29 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Gonesse le 29 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Stains le 29 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Meudon le 3 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Vanves le 4 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune d'Issy-les-Moulineaux le 5 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Pontoise le 5 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Corbeil-Essonnes le 6 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Deuil-la-Barre le 9 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Saint-Michel-sur-Orge le 9 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Nanterre le 10 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Bourg-la-Reine le 11 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la commune de Saint-Ouen-l'Aumône le 12 février 2015 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Asnières-sur-Seine en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Aulnay-sous-Bois en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune du Blanc-Mesnil en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Champigny-sur-Marne en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Clichy en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Colombes en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Etampes en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Fontenay-sous-Bois en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Gagny en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Gennevilliers en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Livry-Gargan en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Maisons-Alfort en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Montrouge en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Neuilly-sur-Marne en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Neuilly-sur-Seine en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Noisy-le-Grand en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Paris en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Plaisir en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Rosny-sous-Bois en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Saint-Mandé en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Savigny-le-Temple en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Villemomble en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Villeneuve-Saint-Georges en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Villiers-sur-Marne en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Vincennes en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Ozoir-la-Ferrière en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Charenton - Saint-Maurice en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Val Bréon en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Seine-et-Marne en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Seine-Saint-Denis en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Argenteuil en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Athis-Mons en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Aubervilliers en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Bezons en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Bobigny en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Brétigny-sur-Orge en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Brunoy en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Cergy en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Champs-sur-Marne en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Chelles en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Choisy-le-Roi en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Clamart en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Clichy-sous-Bois en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Cormeilles-en-Parisis en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Créteil en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Dammarie-les-Lys en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Drancy en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Draveil en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Eaubonne en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Epinay-sur-Seine en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Evry en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Fontenay-aux-Roses en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Franconville en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Garges-lès-Gonesse en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Gif-sur-Yvette en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Goussainville en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Grigny en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de L'Haÿ-les-Roses en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de La Courneuve en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Lagny-sur-Marne en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Limeil-Brévannes en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Longjumeau en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Malakoff en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Mantes-la-Jolie en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Mantes-la-Ville en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Massy en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Meaux en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Melun en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Montfermeil en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Montgeron en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Montmorency en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Montreuil en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Morsang-sur-Orge en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Nogent-sur-Marne en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Noisy-le-Sec en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Palaiseau en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Pantin en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Ris-Orangis en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Roissy-en-Brie en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Romainville en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Saint-Denis en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Saint-Gratien en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Saint-Ouen en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Sannois en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Sarcelles en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Savigny-sur-Orge en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Sucy-en-Brie en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Suresnes en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Torcy en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Tremblay-en-France en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Villejuif en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Villepinte en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Villiers-le-Bel en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Viry-Châtillon en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Vitry-sur-Seine en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Yerres en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune des Lilas en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune des Mureaux en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune des Ulis en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune du Mée-sur-Seine en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune du Perreux-sur-Marne en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Ivry-sur-Seine en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 13 novembre 2014 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional du Centre en date du 13 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 12 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert