Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article 214 du code rural;
      Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte     contre les maladies des animaux;
      Vu le décret no 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la     leucose bovine enzootique;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et     administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
REMPLACE LES ART. 13 (B) ET 14 (B) DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DU DECRET 901223 DU 31-12-1990.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. TOUVEREY MICHEL,EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION,DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE,DU MINISTERE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS,A COMPTER DU 15-09-1995,DATE A LAQUELLE L'INTERESSE EST APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MME. CHODROGE MARYSE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION,DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE,DU MINISTERE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS.
MME. GUAINO CATHERINE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION,DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE,DU MINISTERE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement no 805/68 modifié du Conseil de l'Union européenne portant     sur l'organisation commune des marchés;
      Vu le règlement no 1208/81 modifié du Conseil de l'Union européenne     établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros     bovins;
      Vu le règlement no 1892/87 du Conseil de l'Union européenne relatif à la     constatation des prix de marché dans le secteur de la viande bovine;
      Vu le règlement no 1186/90 du Conseil de l'Union européenne portant     extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des     carcasses de gros bovins;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés;
      Vu le décret no 70-1030 du 30 octobre 1970 relatif aux règles de cotations     des animaux de boucherie;
      Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national     interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (Ofival);
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 relatif à l'homologation d'un catalogue de     classement;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1982 relatif au siège, à la composition et aux règles     de fonctionnement des commissions de cotation des gros bovins morts;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Ofival,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture
    de la pêche et de l'alimentation,
    P. VASSEUR
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
Texte totalement abrogé
FIXE LA COMPOSITION DE LADITE COMMISSION EN APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE L'ARRETE DU 28-06-1982 DONT LE SIEGE EST FIXE A L'OFIVAL.
COMPETENCES DE LA COMMISSION,INSTANCE DE CONTROLE ET D'ARBITRAGE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 805-68,1208-81,1892-87 ET 1186-90; DU DECRET 701030 DU 30-10- 1970.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs;
      Vu les arrêtés en date du 7 février 1995 et du 26 juin 1995 relatifs à la     liste des sportifs Espoirs au 1er janvier 1995;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories de     sportifs de haut niveau, et notamment en sa séance du 12 avril 1995;
      Vu les propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le sous-directeur,
    B. BLANC
LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 07-02-1995 (NON PUBLIE) ET 26-06-1995 SONT COMPLETEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.LES SPORTIFS FIGURANT SUR CETTE ANNEXE SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS ESPOIRS A COMPTER DU 01-01-1995 ET POUR UNE DUREE D'UN AN.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 8416 DU 16-07-1984 ET DU DECRET 931034 DU 31-08-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 1995     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Est-Vidéocommunication, appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts modifiés de la société par décret en date du 13 mars 1995;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 8 juillet 1993 entre les représentants de la commune de Bischwiller et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 19 juillet 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier     des pharmaciens inspecteurs de santé publique;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 modifié fixant les modalités d'organisation     et le programme du concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de     santé publique;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au     ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère     de la solidarité entre les générations,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
     du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD    
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 5 ET 7 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 5 (PARAG. 1): CES EPREUVES SONT COMMUNES AUX 1ER ET 2EME CONCOURS ET PEUVENT PORTER SUR DES SUJETS DISTINCTS.
EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES D'ADMISSION: LA 4EME EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES EST SUPPRIMEE.
EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES FACULTATIVES: SONT AJOUTEES LES EPREUVES SUIVANTES:
UNE EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES DONT LES MODALITES D'ORGANISATION FIGURENT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE (COEFFICIENT 1); UNE EPREUVE ECRITE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION (DUREE: 1 HEURE,COEFFICIENT 1);
ART. 7: SONT EN OUTRE,ADJOINTS AU JURY:
POUR L'EPREUVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION,UN OU PLUSIEURS EXAMINATEURS SPECIALISES.
Le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat     pour y aménager des logements en accession à la propriété,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
LES VALEURS DE CV,TV ET DES GARAGES FIGURANT A L'ANNEXE IV DE L'ARRETE DU 13-03-1979 SUSVISE ET APPLICABLES A PARTIR DU 01-09-1995 SONT DONNEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Indre en     date du 14 décembre 1994 et du 14 juin 1995;
      Vu l'avis du préfet de l'Indre en date du 14 septembre 1995;
      Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Centre en date du 16 août 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et son article 1er, deuxième alinéa;
      Vu la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre     social, et notamment son titre II;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
      Vu le décret no 87-654 du 11 août 1987 relatif aux prix des cantines     scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87654 DU 11-08-1987.LE TAUX MOYEN ANNUEL EST FIXE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 A 2,5%.PREVOIT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DANS LES DOM EN RAISON DE LA SUPPRESSION DU FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE OBLIGATOIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté,
      Vu le code des communes;
      Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 171-2 à L.
     171-11 et L. 173-1;
      Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Nazaire du 18 février 1994;      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
LES DISPOSITIONS DES ART. L171-2 A L171-11 DU CODE SUSVISE SONT APPLICABLES A LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE (LOIRE-ATLANTIQUE) EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'ECLAIRAGE PUBLIC ET LA SIGNALISATION.
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-2, L. 89 et L. 93;
      Vu la demande présentée par la société Actua Films le 25 avril 1995;
      Vu le dossier du projet déposé le 25 avril 1995, ainsi que ses annexes     déposées le 9 mai 1995;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE ACTUA FILMS EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENNE POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES UNE STATIONS TERRIENNE D'EMISSION- RECEPTION,UTILISEE A TITRE TEMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSIONS D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 18-08-1995.
LA PRESENTE AUTORISATION NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT ACQUITTER UNE TAXE DE DOSSIER,FIXEE PAR LES TEXTES TARIFAIRES EN VIGUEUR.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 27/09/95                        Page 14085  a 14086    
                      ......................................................
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 612 et L. 617-18;      Vu le décret no 81-815 du 31 août 1981 définissant le programme sanitaire     d'élevage prévu par l'article L. 612 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1991 fixant la liste des médicaments vétérinaires     prévue au deuxième alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 21-11-1991 EST MODIFIEE COMME SUIT:
CHAP. I: PRODUCTION BOVINE (MEDICAMENTS ANTIPARASITAIRES,ANTIBIOTIQUES,VITAMINES ET OLIGO-ELEMENTS,PRODUITS BIOLOGIQUES).
CHAP. II: PRODUCTION PORCINE (ANTHELMINTHIQUES,ANTIPARASITAIRES EXTERNES,PRODUITS BIOLOGIQUES,ANTIBIOTIQUES,PREVENTION DES TROUBLES RESPIRATOIRES).
CHAP. III: PRODUCTION OVINE ET CAPRINE (MEDICAMENTS ANTIPARASITAIRES,PRODUITS BIOLOGIQUES).
CHAP. IV: PRODUCTION AVICOLE,D'ANIMAUX DE BASSE-COUR ET DE PETIT GIBIER (PRODUITS BIOLOGIQUES,ANTIPARASITAIRES,ANTI-INFECTIEUX,ANTI-INFECTIEUX ADMINISTRES DANS L'EAU DE BOISSON ET,SEULEMENT A DES CONCENTRATIONS CORRESPONDANT A UNE MEDICATION EXCLUSIVEMENT PREVENTIVE).
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DU DECRET 81815 DU 31-08-1981.
LE CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS PAR LE MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE AU TITRE DE L'ANNEE 1995 AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE (SPECIALITE PROGRAMMEUR): 2 EMPLOIS,
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES: 5 EMPLOIS.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1994 portant nomination de M. Gérard Lesage en     qualité de chef de service,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mai 1995.
GUY DRUT
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (CE) no 3094/86 du 7 octobre 1986 modifié prévoyant     certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, et     notamment ses articles 1er, 5 et 14;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en     date du 21 juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines:
    L'administrateur civil,
    D. SORAIN
LA TAILLE MINIMALE DE CAPTURE DE LA LANGOUSTINE ENTIERE (NEPHROPS NORBEGICUS) EN REGION 3 EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
25 MILLIMETRES DE LONGUEUR CEPHALOTHORACIQUE,
85 MILLIMETRES DE LONGUEUR TOTALE.
APPLICATION DES ART. 1,5 ET 14 DU REGLEMENT CE 3094-86 DU 07-10-1986.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la     direction générale de la police nationale de la direction de l'administration     de la police nationale;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1994 nommant M. Daniel Dugléry sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes;
      Vu le décret du 5 novembre 1985 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services     centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes;
      Vu les arrêtés des 1er septembre 1995 et 13 septembre 1995 portant     délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels et interprofessionnels;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées << Côtes du     Roussillon >> et << Côtes du Roussillon Villages >>.
      Vu l'arrêté du 25 avril 1980 portant reconnaissance du groupement     interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du     Roussillon Villages;
      Vu l'accord conclu entre les organisations professionnelles membres du     groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes     du Roussillon Villages,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. LEMIERRE    
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION DES COTES DU ROUSSILLON ET COTES DU ROUSSILLON VILLAGES FIGURANT EN ANNEXE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "COTES DU ROUSSILLON" ET "COTES DU ROUSSILLON VILLAGES":
AUX VITUCULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie et le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, R.
     381-15 et R. 381-33;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés;
      Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale;
      Les associations d'étudiants consultées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
LE MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES ETUDIANTS EST FIXE A 930FRS POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1995-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu l'arrêté du 26 mai 1992 relatif au diplôme d'études universitaires     générales, à la licence et à la maîtrise, modifié par l'arrêté du 12 avril     1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 septembre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
MODIFICATION DE L'ART. 25 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE,COMPLETE PAR:
LES FORMATIONS DE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES,LICENCE ET MAITRISE DES SECTEURS DROIT ET ECONOMIE ET GESTION CORRESPONDANT A DES HABILITATIONS DEJA ACCORDEES CONTINUENT A ETRE REGIES PAR LA REGLEMENTATION ANTERIEURE,ET NOTAMMENT PAR LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 27-02-1973,16-01-1976 ET 27-01-1981,JUSQU'A LEUR REMPLACEMENT PAR DE NOUVELLES HABILITATIONS,AU PLUS TARD A LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1997-1988.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 6 INSCRIPTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-816 du 4 septembre 1992 modifiée autorisant la S.A.
     Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1967, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier     du personnel technique et de formation professionnelle des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 94-276 du 8 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles     d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des     corps de fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 94276 DU 08-03-1994 POUR L'ACCES DES AGENTS NON TITULAIRES AU CORPS DES INSTRUCTEURS TECHNIQUES REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 771144 DU 22-09-1977.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code forestier, notamment son article L. 314-4;
      Vu l'avis du conseil général du département de la Meuse en date du 26     janvier 1988;
      Vu les données de l'inventaire communal de 1988 (source I.N.S.E.E.);
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. BARTHOD
LES OPERATIONS DE DEFRICHEMENT EFFECTUEES PAR LES SECTIONS DE COMMUNES,LES COLLECTIVITES LOCALES,LEURS GROUPEMENTS,LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,EN VUE DE REALISER DES EQUIPEMENTS D'INTERET PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 70% ET DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,SONT EXEMPTEES DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT.
APPLICATION DE L'ART. L314-4 DU CODE FORESTIER.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995;      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret du 30 juin 1995 portant délégation de signature en cas     d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et     des services, à certains de ses collaborateurs;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1995 portant délégation de signature au directeur du     personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 8 février 1995, portant extension des conventions collectives     nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des     textes qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 14 avril 1994 portant extension d'accords régionaux annexés à la     convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux     conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de     matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié;
      Vu l'avenant régional du 9 novembre 1994 (Centre) à l'accord national de     salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective     nationale du 22 avril 1955;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la fixation des salaires minimaux garantis et des salaires     minimaux de qualification peut être librement déterminée par voie d'accord     collectif;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale, et sont conformes sous réserve de l'exclusion     prévue à celles de la convention collective nationale des ouvriers des     industries de carrières et matériaux et des accords la complétant, notamment     l'accord national du 23 janvier 1992 relatif aux salaires;
      Considérant que la décision permet de faire bénéficier l'ensemble des     salariés entrant dans son champ d'application des rémunérations     conventionnelles adoptées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre     de la fonction publique,
      Vu le décret no 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
Texte totalement abrogé
IL PEUT ETRE ACCORDE,AVEC EFFET AU 01-08-1994,UNE NBI AUX FONCTIONNAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ART. 1 DU DECRET 911067 DU 14-10-1991 MODIFIE DANS LES CONDITIONS QUI FIGURENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 195;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la     signalisation des véhicules;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
MODIFICATION DE L'ART. 53 (AL. 3) DE L'ARRETE PRECITE.
TOUTEFOIS,A TITRE TRANSITOIRE,POUR LES CYCLES NON MUNIS D'UN GENERATEUR A DYNAMO,IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE CES DISPOSITIFS SOIENT AGREES,SOUS RESERVE D'ETRE CONCUS ET CONSTRUITS DE TELLE FACON QUE,DANS LES CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION ET EN DEPIT DES VIBRATIONS AUXQUELLES ILS PEUVENT ALORS ETRE SOUMIS,L'ECLAIRAGE PRODUIT SOIT D'INTENSITE FIXE,NON EBLOUISSANT ET VISIBLE LA NUIT PAR TEMPS CLAIR A UNE DISTANCE DE 100 METRES.
M. GAYMARD HERVE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE DEPUTE,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,A COMPTER DU 19-05-1995.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrête    
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
PIERRE PASQUINI
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 8 février 1995, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié     annexé à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 8 mars 1994 portant extension d'avenants régionaux     (Midi-Pyrénées) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié     annexé à la convention collective susvisée;
      Vu l'accord régional du 12 janvier 1995 (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre     de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé annexé à la     convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la fixation des salaires minimaux garantis et des salaires     minimaux de qualification peut être librement déterminée par voie d'accord     collectif;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires ni     aux dispositions légales ni sous réserve de l'exclusion prévue à celles de la     convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et     de matériaux des accords la complétant, notamment l'accord national du 23     janvier 1992 relatif aux salaires des ouvriers;
      Considérant que la décision permet de faire bénéficier l'ensemble des     salariés entrant dans son champ d'application des rémunérations     conventionnelles adoptées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. (PHILIPPE) MARTIN EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. DOMINIQUE DUBOIS EST NOMME PREFET DES LANDES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la     France pour la pomme de table, la poire de table, l'endive et le chou-fleur,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 721035 DU 18-05-1972 ET 833285 DU 14-11-1983.
LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE FERA APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83798 DU 07-09-1983.
LE PRESENT ARRETE CONCERNE LA POMME DE TABLE,LA POIRE DE TABLE,L'ENDIVE ET LE CHOU-FLEUR,QUI A FAIT L'OBJET DE L'ARRETE D'EXTENSION DE REGLES CI-DESSUS VISE.
IL S'APPLIQUE POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES REGLES SONT RENDUES OBLIGATOIRES EN VERTU DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 103572 PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-873 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Décibels, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES