Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 79/409/CEE modifiée du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
 Vu la directive 92/43/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-19 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 242-1 à R. 242-25 ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu les décrets n° 97-1194 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, respectivement pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 11 mai 1999 prescrivant l'enquête publique ;
 Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 9 août 1999 ;
 Vu l'avis des conseils municipaux d'Everly du 9 juillet 1999, Gouaix du 25 juin 1999, Grisy-sur-Seine du 24 juin 1999, Jaulnes du 16 juillet 1999, Mouy-sur-Seine du 21 juin 1999, Noyen-sur-Seine du 12 juillet 1999 et des Ormes-sur-Voulzie du 2 juillet 1999 ;
 Vu l'avis émis par la commission départementale des sites, perspectives et paysages de Seine-et-Marne siégeant en formation de protection de la nature en date du 9 février 2000 ;
 Vu le rapport de transmission et l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 10 mars 2000 ;
 Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 23 janvier 1997 et du 22 juin 2000 ;
 Vu les accords et avis des ministres intéressés ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de la directive 79/409/CEE modifiée du Conseil du 2 avril 1979, de la directive 92/43/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992. 
1) Présentation
Située dans le département de Seine et Marne, la Bassée est un tronçon de la vallée de la Seine connu de longue date pour ses richesses écologiques et ses ressources naturelles (aquifères, sables et graviers, potentiels agricoles..). 
Son rôle local dans l'hydrosystème renforce cet intérêt car il s'agit d'une zone d'expansion des crues La Bassée représente le tiers de la plus grande plaine inondable de la Seine en amont de Paris.
La réserve naturelle couvre une superficie de 854 hectares 67 ares 49 centiares qui s'étend sur 7 communes (Everly - Gouaix - Grisy-sur-Seine - Jaulnes - Mouy - Les Ormes-sur Vouizie - Noyen-sur-Seine), soit le dixième de la Bassée francilienne.
2) Intérêt écologique de la réserve naturelle
La création de la réserve répond à des objectifs de politiques nationale et communautaire le site de la Bassée est classé en Zone Naturelle d'intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique de type 1 et 2 (ZNIEFF) et en Zone d'Importance Communautaire pour les Oiseaux au titre de la Directive &quot; Oiseaux &quot; (ZICO). Enfin, le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Ile-de-France a proposé de désigner une grande partie de la future réserve naturelle en Zone Spéciale de Conservation au titre de la Directive &quot; Habitats&quot; (ZSC).
La Bassée figure parmi les 87 zones humides d'importance nationale identifiées par le plan d'action gouvernemental pour la protection et la reconquête des zones humides.
Enfin, très représentative des milieux caractéristiques des vallées alluviales continentales, elle a fait l'objet d'un rapport de la Mission Inter-Service de l'Eau (MISE) intitulé &quot; Etat de la situation et perspective d'évolution de la piaille alluviale de la Bassée&quot; remis le 10 avril 1996 au Ministère de l'Environnement et réclamant la création rapide de cette réserve naturelle.
Le périmètre retenu correspond à un grand ensemble boisé constitué par des forêts alluviales anciennes, quelques milieux prairiaux, des zones humides telles que les noues, les peuplements d'hélophytes et les magnocariçaies.
La surface de la réserve naturelle représente 10% environ de la Bassée francilienne, mais elle constitue une zone sanctuaire encore peu perturbée abritant la majorité des milieux et des espèces typiques et remarquables de la Bassée.
Quelques chiffres permettent de mettre en évidence l'exceptionnel intérêt naturel du secteur. C'est ainsi que l'on y trouve
 11 espèces végétales protégées dont 4 au niveau national (Gratiole officinale, Grande douve, Violette élevée, Vigne sauvage)
 près de 60% des espèces végétales de la Bassée (405 plantes sur 684) y ont été identifiées de manière certaine depuis 1988
 au moins 5 habitats cités en annexe I de la Directive communautaire 92 /43 &quot;Habitats &quot; 4 espèces d'insectes protégées au niveau régional : deux lépidoptères (Aporia crataegi et Pieris manu) et deux orthoptères (Ruspolia et Mantis religiosa)
 de nombreuses autres espèces d'insectes très rares dans la région dont une espèce nouvelle pour la science de micro- lépidoptère récemment découverte dans le périmètre de la réserve ;
. sur le plan ornithologique, 206 espèces d'oiseaux ont été répertoriées dont 113 espèces nicheuses, 43 migrateurs ou hivernants réguliers et 51 irréguliers. Plusieurs espèces sont rares à très rares, certaines étant présentes en annexe I de la Directive &quot; Oiseaux &quot; 79/409;
 de nombreuses autres espèces intéressantes ont été recensées, notamment des mammifères. des amphibiens, des reptiles et des poissons.
3) Contenu du décret
Les objectifs de conservation seront établis par le plan de gestion qui sera élaboré sous la responsabilité du comité consultatif de gestion de la réserve. Toutefois, les principaux objectifs visés par la création de cette réserve sont les suivants :
 éviter toute nouvelle érosion de la superficie des espaces naturels à l'intérieur du périmètre, notamment par les exploitations de granulats alluvionnaires et l'extension des superficies des cultures céréalières et des peupleraies
 maintenir et restaurer les surfaces de prairies naturelles humides, milieux considérés comme prioritaires. La superficie des prairies naturelles, actuellement de 221 hectares sur l'ensemble de la Bassée a chuté de plus de 81% entre 1955 et 1988, phénomène qui s'est fortement accéléré entre 1970 et 1988 (chute de 72%)
 préserver les secteurs de forêts alluviales anciennes (dont l'existence est attestée depuis plusieurs centaines d'années), la conservation étant considérée comme prioritaire par la Directive &quot; Habitats &quot;. Elles abritent de surcroît des espèces végétales particulièrement remarquables telles que la Vigne sauvage.
En dehors de ces objectifs principaux, des réflexions devront être nienées sur la gestion hydraulique de l'espace et les inventaires spécifiques devront être poursuivis.
4) Déroulement de la procédure
Le dossier technique de création de la réserve a été finalisé fin 1995 à l'issu des discussions sur l'élaboration du SDAU Bassée-Montois. 
Le projet de réserve naturelle a été instruit en application des dispositions du livre III, titre III, chapitre II, section I du code de l'environnement fixant la procédure de création des réserves naturelles par décret.
4-1) Consultations locales
L'instruction au niveau local a été menée par la direction régionale de l'environnement de la région Ile-de-France.
Avis des collectivités locales
Avis des administrations locales, des établissements publics et chambres consulaires
Avis des associations et des syndicats
Avis des propriétaires
Enquête publique
Avis du commissaire enquêteur
Avis des Commissions départementales des sites, perspectives et paysages de Seine et Marne 
4-2) Consultations ministérielles
Elles se sont déroulées conformément aux dispositions de l'article R242-l I du livre Il du code rural. 
Consultations pour accord
Le ministère de l'équipement, des transports et du logement a donné son accord sous réserve que l'interdiction de circulation des véhicules à moteur ne soit pas applicable aux véhicules utilisés pour l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial, Il a été tenu compte de cette remarque dans l'article 13.
Consultations pour avis
Le ministère de la défense donne un avis favorable sous réserve que soit autorisé le survol des avions militaires (3ème alinéa de l'art. 15) et que l'interdiction de circulation ne soit pas applicable aux bateaux motorisés d'intervention de secours (ler alinéa de l'art. 13). Ces deux demandes ont été acceptées.
Le secrétariat d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie) est favorable sous réserve de modifications à l'article 11. Une partie des remarques de l'industrie est prise en compte
 le ler alinéa est rédigé selon la demande du secrétariat d'Etat à l'Industrie, avec la réserve émise par le ministère de l'environnement que les travaux de recherche d'hydrocarbures ou de sondage soient menés uniquement de juillet à octobre pour respecter la période de reproduction des animaux,
 la rédaction proposée par le secrétariat à l'industrie du 2ème alinéa est reprise en partie, mais le renouvellement d'autorisations accordant à la société Sablière un permis d'exploitation n'est pas retenu, l'exploitation du gisement arrivant en phase terminale.
Le ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration) a donné un avis favorable sous réserve d'assurer une représentation majoritaire au sein du comité consultatif des élus et des propriétaires auxquels seront associés des usagers. Cette demande n'a pas été retenue.
Les ministères de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, de la culture, ainsi que le secrétariat d'Etat à l'industrie (direction de l'action régionale petite et moyenne industrie) n'ont pas répondu dans les délais requis, en application de l'article R. 242-11 du code rural. 
Conclusions
Le présent décret a été établi en tenant compte des résultats de l'ensemble des consultations pour autant qu'elles étaient compatibles avec les principes de création et les objectifs des réserves naturelles.