Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre IV, et     notamment les articles L. 644-1 et L. 644-2;
      Vu le décret no 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des médecins;
      Vu le décret no 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes;
      Vu le décret no 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance     vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés;
      Vu le décret no 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime     d'assurance invalidité-décès des médecins;
      Vu le décret no 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime     d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes;
      Vu le décret no 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et     plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs;      Vu le décret no 62-543 du 27 avril 1962 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres et des experts agricoles     et fonciers;
      Vu le décret no 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime     d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
     pédicures, orthophonistes et orthoptistes;
      Vu le décret no 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance     invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés;
      Vu le décret no 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance     vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture,
     ingénieurs, techniciens experts et conseils;
      Vu le décret no 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance     invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,
     techniciens experts et conseils;
      Vu le décret no 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance     vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et     des compagnies judiciaires;
      Vu le décret no 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance     invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des     compagnies judiciaires;
      Vu le décret no 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance     invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers;      Vu le décret no 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance     vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
     pédicures, orthophonistes et orthoptistes;
      Vu les propositions des conseils d'administration des sections     professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     professions libérales;
      Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES ART. L644-1 ET L644-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER POUR L'ANNEE 1995 LES COTISATIONS DES 8 REGIMES COMPLEMENTAIRES ET DES 7 REGIMES INVALIDITE-DECES POUR LESQUELS UNE APPROBATION EST NECESSAIRE.DANS L'ENSEMBLE DE CES REGIMES,LES COTISATIONS SONT PRINCIPALEMENT FORFAITAIRES,A L'EXCEPTION DE QUELQUES SECTIONS OU UNE PART PROPORTIONNELLE AUX REVENUS A ETE INSTITUEE (MEDECINS).
LE PRESENT DECRET NE FIXE QUE LA COTISATION DE LA CLASSE DE BASE DITE DE "REFERENCE".EN EFFET,DANS LA PLUPART DES REGIMES,LES COTISATIONS DES DIFFERENTES CLASSES SONT PROPORTIONNELLES A CELLE DE LA CLASSE DE BASE SELON DES MODALITES DEFINIES DANS LE DECRET QUI INSTITUE LE REGIME.
PAR RAPPORT A L'ANNEE 1994,LES COTISATIONS EVOLUENT DE LA MANIERE SUIVANTE:
DANS LES REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE,LES AUGMENTATIONS RETENUES S'ETALENT PRINCIPALEMENT ENTRE 0 ET 4,23%;
DANS LES REGIMES D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES,LES AUGMENTATIONS DE COTISATIONS SONT GENERALEMENT COMPRISES ENTRE 0 ET 3,16%.
D'UNE MANIERE GENERALE,LES RETRAITES SERVIES PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRES AUGMENTENT DANS DES PROPORTIONS COMPRISES ENTRE 1,3 ET 1,9% A L'EXCEPTION DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES QUI,COMPTE TENU DE SA SITUATION DEMOGRPHIQUE DEFAVORABLE,PROPOSE UNE MAJORATION DE 0,38%.
DANS LES REGIMES INVALIDITE-DECES,LES PRESTATIONS SONT GENERALEMENT MAJOREES DANS DES PROPORTIONS SIMILAIRES A CELLES DES REGIMES COMPLEMENTAIRES.
LES MONTANTS DE COTISATIONS RETENUS PAR LES SECTIONS PROFESSIONELLES ET APPROUVES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES PERMETTENT DE RESPECTER L'EQUILIBRE FINANCIER DE CHACUN DE CES REGIMES AUTONOMES.