Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 42-1 et 42-7;
      Vu la décision no 87-133 (77-115) du 6 août 1987 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu les lettres des 5 août 1988 et 9 juin 1989 par lesquelles la Commission     nationale de la communication et des libertés et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel ont mis en demeure l'association Radio Thérouanne de se     conformer à la décision d'autorisation susvisée;
      Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;
      Après avoir entendu les observations de l'association Radio Thérouanne lors     de sa réunion du 10 avril 1990;
      Considérant que si, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées     les 5 août 1988 et 9 juin 1989, l'association Radio Thérouanne n'a pas,
     jusqu'à une période récente, respecté les conditions de sa décision     d'autorisation en assurant une exploitation conforme aux termes de cette     autorisation, elle s'est cependant engagée, lors de son audition le 10 avril     1990 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à exploiter effectivement la     fréquence qui lui a été attribuée conformément à sa décision d'autorisation;     qu'en particulier les mesures récemment prises devraient lui permettre, dans     un délai raisonnable, de diffuser un volume hebdomadaire de 168 heures, et     qu'ainsi il y a lieu de mettre fin à la procédure de sanction administrative     engagée à son encontre;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 28 mai     1990, M. Servat (Guy), contrôleur d'Etat, est placé en service détaché pour     une durée maximale de cinq ans en qualité de chef de mission de contrôle     économique et financier.
      Cette décision prend effet à compter du 9 février 1990.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et     des sports, en date du 9 mai 1990, M. Piquart (Pierre) est nommé régisseur     d'avances et de recettes auprès du service du Musée national du sport, en     remplacement de M. Durry (Jean), à compter du 26 mai 1990.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1981 portant extension de la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles du département de Vaucluse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 12 mars 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DE L'ART. 69 (AL. 2 DU I) DU DECRET SUSVISE: LES POURCENTAGES DE "10 %2,"15 %","20 %","50 %" ET "10 %" MENTIONNES AUX 3°,4°,5°,6° ET 7° SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES POURCENTAGES DE "15 %","20 %","25 %","55 %" ET "15 %".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 1988 portant extension de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant les entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 26 juin 1991 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 19 novembre 1992, portant extension de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 10 du 5 février 1993 à la convention susvisée portant modification du champ d’application ;
Vu l’accord (Classifications des ouvriers du feldspath) du 29 mars 1993, conclu dans le cadre de la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes;
      Vu la loi no 67-485 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées;
      Vu l'avis du premier président de la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JACQUES-ANDRE TROESCH,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. CONTAMINE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (6EME TOUR).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le livre VIII du code rural, notamment son article R. 814-27;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    J.-P. KOROLITSKI
LES DIRECTEURS DES ECOLES DE FORMATION D'INGENIEURS OU DE PAYSAGISTES REVOIVENT COMPETENCE A L'EFFET DE SIGNER,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,LES DIPLOMES DELIVRES PAR L'ECOLE QU'ILS DIRIGENT.CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ASSURANT LA FORMATION D'INGENIEURS OU DE PAYSAGISTES RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
LE DIRECTEUR DE CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS TRANSMET CHAQUE ANNEE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE LA LISTE DES LAUREATS AVEC LE N0 D'ENREGISTREMENT DES DIPLOMES DELIVRES.LA COPIE CONFORME DE CETTE LISTE EST CONSERVEE PAR CHACUN DES ETABLISSEMENTS CONCERNES.
LES MODALITES D'ENREGISTREMENT DES DIPLOMES SERONT PRECISEES PAR UNE CIRCULAIRE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 10 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955 et les avenants et annexes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant du 12 mars 1993 à l’accord national de classifications concernant l’industrie de la brosserie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 22 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le règlement du Conseil économique européen n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le décret n° 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l’organisation et à l’assainissement du marché du vin et à l’orientation de la production viticole ;
Vu l’avis de l’Institut national des appellations d’origine,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
J.-L. VIALLA
LES AUTORISATIONS SERONT ATTRIBUEES SELON LES CRITERES APPROUVEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE LE 11-02-1993.
CONSULTATION DE LA LISTE DES CRITERES NATIONAUX ET DES CRITERES COMPLEMENTAIRES PAR APPELLATION OU GROUPES D'APPELLATION.
LES DEMANDES D'AUTORISATIONS DOIVENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 15-04-1993 AUPRES DES BUREAUX DE DECLARATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.
APPLICATION DU DECRET 89263 DU 25-04-1989.
Le secrétaire d’Etat aux grands travaux,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d’Etat aux grands travaux,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
ÉMILE BIASINI
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-CLAUDE MORENO,CONSEILLER TECHNIQUE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le code rural, et notamment ses articles 214, 215-8, 226 à 228, 234 à 237 et 243 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du code rural ;
Vu le décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l’arrêté du 22 mai 1992 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1976 fixant la rémunération des experts chargés de procéder à l’estimation des animaux dont l’abattage est ordonné pour cause de maladie ;
Vu l’avis de la Commission nationale vétérinaire (commission permanente pour la lutte contre la fièvre aphteuse) du 19 juin 1992 ;
Sur proposition du directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et du développement rural,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
DANS CHAQUE DEPARTEMENT,LE PREFET ASSURE LA REPARTITION ET LE VERSEMENT DES INDEMNITES,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS FINANCIERES DE L'ETAT PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE,IMPUTEES AU CHAPITRE RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX DU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.
CHAP. I (ART. 2 ET 3): HONORAIRES DES VETERINAIRES SANITAIRES CHARGES DES OPERATIONS DE POLICE SANITAIRE DE LA FIEVRE APHTEUSE.
CHAP. II (ART. 4 A 7): INDEMNISATION DES ELEVEURS.
CHAP. III (ART. 8 ET 9): MESURES DIVERSES.LISTE DES FRAIS PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination de M. Gilles-Pierre Lévy     en qualité de directeur général de l'administration et des finances;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
JOSE ROSSI
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE:
PERSONNES APPARTENANT AUX GRANDES ASSOCIATIONS OEUVRANT EN FRANCE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME ET APPARTENANT AUX PRINCIPALES CONFEDERATIONS SYNDICALES;
PERSONNALITE CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME;
D'EXPERTS FRANCAIS SIEGEANT DANS LES INSTANCES INTERNATIONALES DES DROITS DE L'HOMME A TITRE INDEPENDANT;
MEMBRES DU PARLEMENT;
MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE;
REPRESENTANTS DES MINISTRES CONCERNES.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 16 (2o) et R. 3,
     modifié par le décret no 94-983 du 15 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de la gendarmerie nationale,
    P. MAYNIAL
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles    et des grâces,
    F. FALLETTI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 19 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre,
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE COMPREND UNE DIRECTION DES PERSONNELS ET DES SERVICES GENERAUX (COMPETENCES).
SONT NOMMES EXPERTS AUPRES DU COMITE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS:
MM. BRIDOUX EDOUARD,CONSOLO GEORGES,GERME JEAN-FRANCOIS,GIBERT PATRICK,LICHTENBERGER YVES,VALLI PAUL-PIERRE.
LA DIRECTION DES ETUDES ET PROSPECTIVES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONELLE SONT ASSOCIEES,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX TRAVAUX D'EVALUATION DONT EST CHARGE CE COMITE.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 21 décembre 1992 portant le numéro 290832,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
G.-P. LÉVY
APPLICATION DES ART. 15,19 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
CREATION AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST L'EDITION ET LA MISE A JOUR D'UN ANNUAIRE PROFESSIONNEL DES ACTEURS SUSCEPTIBLES D'APPORTER LEUR SOUTIEN AUX PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES SOUHAITANT INTEGRER DES COMPOSANTS ELECTRONIQUES DANS LEURS PRODUITS.
Le ministre de l’environnement et le ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi du 31 décembre 1992 relative au régime pétrolier ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour son application, et notamment son article 14 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 18 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRE BILLARDON
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
CONSULTATION DE PROJETS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE,EN VUE DE VEILLER AU MAINTIEN DE CAPACITES D'APPROVISIONNEMENT DU PAYS SUFFISANTES,EN QUALITE ET EN QUANTITE,PAR LE MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES.
NON APPLICABLE AUX INSTALLATIONS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministère     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 25 novembre 1993 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 2 décembre 1993 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     la direction générale de l'aviation civile;
      Vu les arrêtés du 30 novembre 1993 portant délégation de signature à     certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissements publics ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTITUTION D'UN DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL DE 1988,PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
ROLE DU DELEGUE.
CREATION D'UN COMITE DE COORDINATION AUPRES DU DELEGUE ET COMPOSITION.
RATTACHEMENT DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AU POINT DE VUE ADMINISTRATIF ET BUDGETAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE).
ABROGATION DU DECRET 881062 DU 25-11-1988.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16232  a 16234    
                      ......................................................
APPLICATION DUDIT ARRETE EN CE QUI CONCERNE LES MISSIONS DE SECURITE CIVILE ET DE MAINTIEN DE L'ORDRE.
I: DEFINITIONS,PRESENTATION ET CONDITIONS D'APPLICATION.
DEFINITION DES TERMES SUIVANTS AU VU DU PRESENT ARRETE: OPERATIONS DE DEMINAGE,MATIERES EXPLOSIVES ET OBJETS EXPLOSIFS.
RESPECT DE LA STRUCTURE DE LA PRESENTATION ADOPTEE POUR LE REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE (RTMDR).
II: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE DEMINAGE.
ANNEXE JOINTES:
A: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MATIERES ET OBJETS DANGEREUX; B: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MATERIELS DE TRANSPORT ET AU TRANSPORT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut     particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police     nationale;
      Vu le décret du 30 juillet 1986 relatif à la fixation du classement     indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police     nationale;
      Vu l'arrêté du 7 août 1986 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au     corps des commandants et officiers de paix de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 fixant la liste prévue à l'article 18 bis du     décret no 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier du     corps des commandants et officiers de paix de la police nationale, complété     par l'arrêté du 10 novembre 1989,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
JOSE ROSSI
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 21 juin 1983 concernant les établissements     producteurs de graines de semences potagères et florales du département de     Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 avril 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 août 1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no  71-847 du 13 octobre 1971 modifié relatif au régime des     indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant     du ministère de l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES,D'INTERIM D'ANNEXE PREVUES AUX ART. 2,3,5,8,10 ET 11 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 5,RUE SAINT-NICOLAS,27000 EVREUX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des marchés publics, notamment son article 55, modifié par le     décret no 94-334 du 27 avril 1994;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 612-4 et L.     621-3 (1o, 2o et 3o);
      Vu le code général des impôts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
L'IMPOT SUR LE REVENU (IR),L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DONNENT LIEU A DELIVRANCE DU CERTIFICAT ATTESTANT LA SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS CORRESPONDANT AUX IMPOTS SUSVISES.
LISTE DES COTISATIONS SOCIALES A RETENIR POUR L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT ET MODALITES DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS ATTESTANT LE PAIEMENT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1975 portant extension de la convention collective de     travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères,     de pépinières et d'horticulture du département du Nord et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 19 juillet 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 août 1994;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE,SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE,BP 1369,76065 LE HAVRE,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS,A COMPTER DU 22-03-1993 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 20000 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pèche,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
Vu l’arrêté du 5 février 1982 portant reconnaissance comme organisation interprofessionnelle régionale dans le secteur du lait de chèvre du bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes ;
Vu l’accord conclu le 27 mai 1993 entre les organisations professionnelles constituant le bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes (Brilac),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 août 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE RESULTANT DE L'ACCORD REALISE DANS LE CADRE DU BUREAU REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT DE CHEVRE DE POITOU-CHARENTES SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret du 21 août 1951, portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 23 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre d’Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
JACK LANG
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MM. MARC NICOLAS ET ALAIN ARNAUD,CONSEILLERS TECHNIQUES,A COMPTER RESPECTIVEMENT DES 25-02-1993 ET 01-01-1993.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 243-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles R. 421-40 et R. 510-6 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement, et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire,
ANDRÉ LAIGNEL
SUPPRESSION DE LA PROCEDURE D'AGREMENT EXIGEE POUR L'UTILISATION DE BUREAUX NON AFFECTES DESTINES A LA VENTE OU A LA LOCATION PENDANT UNE PERIODE DE 2 ANS.
A CETTE FIN,CREATION D'UNE CATEGORIE NOUVELLE DE DISPENSE DE L'AGREMENT POUR LES OPERATIONS CONSISTANT EN L'UTILISATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX EXISTANT OU EN COURS DE CONSTRUCTION AU 31-12-1992.
DEMEURERONT TOUTEFOIS SOUMIS A L'OBLIGATION D'AGREMENT,LES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIFS DE L'ETAT.
FIN DE DISPENSE D'AGREMENT: 31-12-1991.
INSERE A L'ART. R510-6 DU CODE DE L'URBANISME,UN 7EMEMENT.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception);
      Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des aéronefs civils en aviation générale;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    O. ROCHEREAU
REMPLACE LE D DES PARAG. 6-2-1 (CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS AVION) ET 6-3-1 (CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS HELICOPTERE).
ENTREE EN VIGUEUR: 19-04-1995.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de direction des établissements d’enseignement technique relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 93-474 du 23 mars 1993 portant attribution d’une indemnité de responsabilité de direction d’établissement à certains personnels de direction des établissements d’enseignement technique relevant du ministre chargé de l’agriculture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
P. DE GOUVELLO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93474 DU 23-03-1993,SONT FIXES POUR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT ET ADJOINT OCCUPANT LES EMPLOIS DE:
PROVISEUR DU LYCEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET PROVISEUR DE LYCEE PROFESSIONNEL: 8069FRS,
PROVISEUR ADJOINT DE LYCEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE AGRICOLE: 5701FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 2EME DEGRE,OPTION TIR SPORTIF,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENTRAINEMENT,LE PERFECTIONNEMENT,LA FORMATION DES CADRES,LA GESTION APPROFONDIE ET LA PROMOTION DU TIR SPORTIF.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION DEVANT ETRE FOURNI PAR LE CANDIDAT.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE COMPREND 3 EPREUVES: EPREUVE GENERALE,EPREUVE PEDAGOGIQUE ET EPREUVE TECHNIQUE.
TITRE III (AT. 4 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
MODALITES D'OBTENTION DU DIPLOME ET MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-07-1986 A COMPTER DU 24-09-1994.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE CHATEAUBLEAU",ACCORDE PAR DECRET DU 09-11-1988 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,EST PROLONGEE JUSQU'AU 13-11-1994 SUR UNE SUPERFICIE DE 202 KM2 ENRIVON,PORTANT SUR PARTIE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 15 MILLIONS DE FRANCS.
EN OUTRE,LA MUTATION DUDIT PERMIS EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES ELF-AQUITAINE PRODUCTION,TOTAL EXPLORATION ET ORANGE-NASSAU EXPLORATIE BV,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. BERNARD POTTIER,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN BRIOTTET.
PRESIDENT: M. CLAUDE FREJACQUES.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES PERMANENTS:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: MM. DUQUIN GEORGES ET TREHEN PAUL;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE: MM. JOUZEL JEAN ET JOUVENTIN PIERRE;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT: MM. PASCAL (MICHEL) ET ROUX FRANCIS;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES DOM-TOM: MM. ETIENNE (JEAN-LOUIS) ET GIRET ANDRE;
SUR PROPOSITION DU CONSEIL POUR LES DROITS DES GENERATIONS FUTURES: MME. SARANO VERONIQUE ET M. REILLE ANTOINE.
Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DOMINIQUE PERBEN    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-590.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1086;
      Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, no     1166;
      Discussion les 17, 18 et 20 mai 1994 et adoption le 20 mai 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 449     (1993-1994);
      Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 472     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 7 juin 1994.
    Conseil constitutionnel:
      Décision no 94-341 DC du 6 juillet 1994 publiée au Journal officiel du 9     juillet 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives et du ministre de l'agriculture et de la forêt, en     date du 12 février 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 mars 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.