Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux ruraux ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 juin 1995     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
I: DISPOSITIONS PERMANENTES (ART. 1 A 22).
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1),6 (AL. 1,2),7 (AL. 1,AJOUT D'UN AL. 4),7-1 (AL. 1,2),8 (1EREMENT ET 2EMEMENT),9 (AL. 2),9-BIS (AL. 1),11,11-1,12,12-1,12-2 (AL. 1),12-7,14 (AL. 1,2); REMPLACEMENT DES ART. 2,3,12-3,12-4,12-5,13,17,15 (TABLEAU); AJOUT D'UN ART. 12-8 APRES L'ART. 12-7 DU DECRET PRECITE.
PEUVENT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS UN EMPLOI D'INGENIEUR DES TRAVAUX RURAUX,LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS OU A UN CADRE D'EMPLOIS OCCUPANT UN EMPLOI DE CATEGORIE A OU DE MEME NIVEAU; MODALITES D'INTEGRATION.
CONSTITUTION DU CORPS PRECITE COMPORTANT 2 GRADES: INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX RURAUX (8 ECHELONS); INGENIEUR DES TRAVAUX RURAUX (10 ECHELONS).
MODALITES DE RECRUTEMENT PAR LA VOIE DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE ET PAR LA VOIE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
MODALITES DE RECLASSEMENT.
FIXATION DU TEMPS NORMALEMENT PASSE DANS CHAQUE ECHELON DU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX RURAUX.
II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 23 A 28): PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU 2EMEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE ET PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 18-04-1996,LE CONCOURS INTERNE EST OUVERT AUX SEULS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE OU DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS JUSTIFIANT DE 3 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS.
JUSQU'AU 31-12-1996,LES FONCTIONNAIRES CLASSES DANS LE GRADE PROVISOIRE DE CHEF TECHNICIEN OU UN GRADE ASSIMILE SONT CLASSES DANS LE GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX RURAUX EN PRENANT EN COMPTE LA SITUATION QUI AURAIT ETE LA LEUR SI,AU 01-08-1994,ILS AVAIENT ETE NOMMES DANS LE NOUVEAU GRADE DE CHEF TECHNICIEN OU UN GRADE EQUIVALENT.
LES INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX RURAUX SONT,AU 01-08-1994,INTEGRES DANS LE GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX RURAUX,CREE PAR LE PRESENT DECRET,ET RECLASSES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.