Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
    Vu le décret no 88-553 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux ;
    Vu le décret no 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ;
    Vu le décret no 88-555 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules ;
    Vu le décret no 95-952 du 25 août 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ;
    Vu le décret no 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. 5 (1EREMENT),6,9 (DERNIER AL.),13 DU DECRET 88547 PRECITE; DES ART. 4 (2EMEMENT),5,6 (AL. 1),7 ET ABROGATION DE L'ART. 31 DU DECRET 85952 SUSVISE.
LE PRESENT DECRET COMPORTE DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE CATEGORIE C RELEVANT DE LA FILIERE TECHNIQUE.
ETEND TOUT D'ABORD AUX CONDUCTEURS TERRITORIAUX DE VEHICULES ET AUX AGENTS TERRITORIAUX DE SALUBRITE L'ACCES PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE AU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX,JUSQU'ALORS LIMITE AUX SEULS AGENTS TECHNIQUES.POUR TENIR COMPTE DES DIFFERENCES DE NIVEAUX DE RECRUTEMENT PAR RAPPORT AUX AGENTS TECHNIQUES,IL EST PREVU UN EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LES CONDUCTEURS DE VEHICULES ET LES AGENTS DE SALUBRITE AINSI QU'UN QUOTA CALCULE SUR LE NOMBRE DE RECRUTEMENTS PAR PROMOTION INTERNE D'AGENTS TECHNIQUES ET FIXE A 1 POUR 2.
EN OUTRE,LE PRESENT DECRET TIENT COMPTE DE L'ELABORATION,EN PARALLELE,DU PROJET DE STATUT PARTICULIER DES GARDIENS TERRITORIAUX D'IMMEUBLE,DONT LA CONSTRUCTION EST SIMILAIRE A CELLE DU STATUT PARTICULIER DES AGENTS TECHNIQUES,AVEC EN PARTICULIER,UN MEME NIVEAU DE RECRUTEMENT.AUSSI LE TEXTE PREVOIT-IL QUE LES GARDIENS D'IMMEUBLE BENEFICIENT COMME LES AGENTS TECHNIQUES D'UNE POSSIBILITE DE RECRUTEMENT DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE PAR PROMOTION INTERNE SANS QUOTA NI EXAMEN PROFESSIONNEL.
CE TEXTE PERMET EN OUTRE DE REVALORISER LA CARRIERE DES AGENTS DE MAITRISE ET D'EN ELARGIR LES PERSPECTIVES D'EVOLUTION EN CATEGORIE B VERS LE CADRE D'EMPLOIS DES CONTROLEURS TERRITORIAUX DE TRAVAUX.
ACCROISSEMENT DE L'EFFECTIF MAXIMUM DU 2EME GRADE D'AGENT DE MAITRISE QUALIFIE,PORTE DE 20% A 25% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CADRE D'EMPLOIS.
POUR CE QUI CONCERNE L'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS DE CONTROLEURS TERRITORIAUX DE TRAVAUX,CREATION DE MANIERE PERMANENTE EN FAVEUR DES AGENTS DE MAITRISE D'UNE POSSIBILITE DE RECRUTEMENT PAR PROMOTION INTERNE AU CHOIX AFFECTEE D'UN QUOTA D'UNE PROMOTION DE 3 RECRUTEMENTS PAR CONCOURS OU MUTATION,QUI N'ETAIT PREVUE QU'A TITRE TRANSITOIRE,PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 1ER CONCOURS D'ACCES A CE CADRE D'EMPLOIS.
LES AGENTS TECHNIQUES,AUXQUELS LE STATUT ACTUEL DES CONTROLEURS TERRITORIAUX DE TRAVAUX DONNE VOCATION A BENEFICIER DE L'ACCES PAR PROMOTION INTERNE A CE CADRE D'EMPLOIS APRES EXAMEN PROFESSIONNEL,A L'ISSUE DE LA PERIODE TRANSITOIRE PRECITEE,CONSERVENT CETTE POSSIBILITE,QUI SERA APPLICABLE DES A PRESENT MAIS SOUMISE A UN QUOTA CALCULE EN FONCTION DU NOMBRE DE RECRUTEMENTS PAR PROMOTION INTERNE D'AGENTS DE MAITRISE (1 POUR 2).
TRANSFORMATION EN DISPOSITIF PERMANENT DE LA MESURE TRANSITOIRE ACTUELLE PERMETTANT D'ORGANISER 2 CONCOURS INTERNES POUR 1 CONCOURS EXTERNE,POUR LES 2 TIERS AU PLUS DES POSTES OUVERTS,LA MOITIE AU MOINS DES POSTES OFFERTS AUX CONCOURS INTERNES ETANT ELLE-MEME RESERVEE AUX AGENTS DE MAITRISE.