Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-27 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-1, L. 131-2 et L. 351-4 ;
    Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. 35 (AJOUT DES 4°,5°,6° ET 7°),44 (AL. 1,AJOUT D'UN II); REMPLACEMENT DES ART. 39 (AL. 1),43; INSERTION D'UN ART. 41-1 APRES L'ART. 41,D'UN TITRE XII-BIS INTITULE "CESSATION PROGRESSIVE D'EXERCICE" COMPRENANT L'ART. 74-1 APRES L'ART. 74,D'UN ART. 97-1 APRES L'ART. 97 AU DECRET PRECITE.
INSTAURATION DU MI-TEMPS THERAPEUTIQUE: POSSIBILITE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS D'ACCOMPLIR LEUR SERVICE A MI-TEMPS,POUR RAISON THERAPEUTIQUE SUR AVIS DU COMITE MEDICAL,APRES UN CONGE DE LONGUE MALADIE ET DE LONGUE DUREE,PAR PERIODE DE 3 MOIS RENOUVELABLE,DANS LA LIMITE D'UN AN.
APRES UN CONGE POUR ACCIDENT DE SERVICE OU DE MALADIE IMPUTABLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS HOSPITALIERES,LE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE PEUT ETRE ACCORDE POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS RENOUVELABLE UNE FOIS,APRES AVIS DU COMITE MEDICAL.
LES PRATICIENS HOSPITALIERS AUTORISES A TRAVAILLER A MI-TEMPS THERAPEUTIQUE PERCOIVENT L'INTEGRALITE DE LEURS EMOLUMENTS.
NOUVELLES DISPOSITIONS POUR LE CONGE PARENTAL: EN CAS D'ADOPTION D'UN ENFANT DE PLUS DE 3 ANS ET DE MOINS DE 16 ANS,IL EST ACCORDE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER D'UN AN DE CONGE PARENTAL,A COMPTER DE L'ARRIVEE AU FOYER DE L'ENFANT (DISPOSITION PREVUE PAR LE STATUT DE LA FPH).
POSSIBILITE D'ECOURTER LA DUREE DU CONGE PARENTAL EN CAS DE MOTIF GRAVE: DIMINUTION DE REVENUS OU NOUVELLE GROSSESSE (DISPOSITION PREVUE PAR LE CODE DU TRAVAIL ET LE STATUT DE LA FPH).
ACTIVITE REDUITE: POSSIBILITE D'OPTER,DE DROIT,POUR L'ACTIVITE REDUITE A LA PLACE DU CONGE PARENTAL,AU TERME DE CHAQUE PERIODE DE 6 MOIS.
POSSIBILITE D'AVOIR UNE ACTIVITE REDUITE,DE DROIT,POUR PERMETTRE DE DONNER DES SOINS A UN CONJOINT,UN ENFANT,UN ASCENDANT.
FIN D'EXERCICE: A LA DEMANDE DES PRATICIENS HOSPITALIERS,LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA FONCTION PUBLIQUE EN MATIERE DE "CESSATION PROGRESSIVE D'EXERCICE" ET DE "CONGES DE FIN D'EXERCICE" SONT ETENDUES AUX PRATICIENS HOSPITALIERS.
LA CESSATION PROGRESSIVE D'EXERCICE (CPE) EST RENDUE POSSIBLE AUX PRATICIENS HOSPITALIERS QUI EN FONT LA DEMANDE,SOUS RESERVE DE L'INTERET DU SERVICE.
LE CONGE DE FIN D'EXERCICE PEUT ETRE ACCORDE AUX PRATICIENS HOSPITALIERS QUI EN FONT LA DEMANDE.
CONGES ET AUTORISATION SPECIALES D'ABSENCE: LE CONGE PARENTAL,LE CONGE DE FORMATION,LE CONGE DE FIN D'EXERCICE,LES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE A L'OCCASION D'EVENEMENTS FAMILIAUX (MARIAGE,NAISSANCE,DECES) SELON LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU STATUT FPH.