Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret no 97-893 du 26 septembre 1997 et par le décret no 98-649 du 23 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 12 juillet 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    MODIFICATION DU DECRET DU 26 MARS 1996 SUSVISE
Fait à Paris, le 17 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius  
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin  
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly  
Texte totalement abrogé
Un processus de fusion des corps des personnels de laboratoire des douanes de catégorie A, B et C et des corps équivalents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été engagé, afin de rapprocher la situation des personnels et favoriser la mobilité et les échanges entre les deux réseaux.
Afin de concilier la mise en place de corps unifiés et le souci de préserver la prise en compte des spécificités liées à l'organisation et aux missions de chaque direction, la mise en place d'un dispositif permettant d'associer au plus près les directions techniques d'affectation a été prévue dans les textes statutaires.
S'agissant des corps de catégorie B, le présent décret procède à la fusion du corps des techniciens de laboratoire des douanes et du corps des techniciens de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, régis par le statut du 26 mars 1996. Ils figurent actuellement à l'article 1 du décret n° 96-273, qui liste expressément les corps auxquels le texte est applicable.
Le présent décret comporte deux types de dispositions.
Le titre I du présent décret a pour objet de modifier les articles 1 et 3 du décret n° 96-273 afin d'y intégrer la fusion des deux corps de techniciens, le nouveau corps restant soumis aux dispositions statutaires interministérielles.
Le titre II comporte des dispositions autonomes, spécifiques au nouveau corps ministériel crée. Leur objet est notamment d'instituer le dispositif d'organisation des commissions administratives paritaires, également prévu dans les projets de statuts ministériels régissant le corps de catégorie A et le corps de catégorie C.
Le texte prévoit également le reclassement des personnels dans le nouveau corps créé et les mesures d'assimilation pour les personnels retraités.
Application du décret n° 94-1016.