Publics concernés : exportateurs, importateurs et transitaires d'armes, de matériels de guerre et matériels assimilés.
Objet : réglementation relative aux armes, matériels de guerre et matériels assimilés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie certaines dispositions réglementaires relatives au transit de matériels de guerre et de matériels assimilés afin de les mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne et en cohérence avec le dispositif de contrôle des importations, des exportations et de transit d'armes, de matériels de guerre et de matériels assimilés. Il renvoie l'ensemble des dérogations à l'obligation d'autorisation d'importation codifiées dans la partie réglementaire du code de la défense à un arrêté sur le modèle du dispositif des dérogations à l'obligation d'autorisation d'exportation. Il corrige, enfin, certains termes et références erronés.
Références : les dispositions du code de la défense du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense,
Vu le règlement n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil des communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ;
Vu la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son annexe IV ;
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 8 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve