Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire     national d'identification des personnes physiques par des organismes de     sécurité sociale et de prévoyance;
      Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du     Répertoire national d'identification des personnes physiques par les     employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du     personnel;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 novembre 1994 portant le numéro 358 434,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef de l'état-major
    de l'armée de l'air,
    L. DAT
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,AU SERVICE INFORMATIQUE DU COMMISSARIAT DE L'AIR,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION AUTOMATISEE DES DOSSIERS SOLDE DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE L'AIR,A L'EXCEPTION DES PERSONNELS APPELES.
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     logement et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     L. 351-2, L. 353-1 à L. 353-17, R. 353-1 à R. 353-152, à R. 353-166 à R.
     353-214;
      Vu les articles 17 et 40 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à     améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290     du 23 décembre 1986;
      Vu les articles 17 et 18 de la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à     l'habitat,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
MODIFIE LE CODE SUSVISE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 94624 DU 21-01-1994 CONCERNANT L'INDEXATION DES LOYERS ET DES LOYERS PLAFONDS DES LOGEMENTS CONVENTIONNES (L'ICC ETANT REMPLACE PAR LA VALEUR MOYENNE DE CET INDICE SUR 4 TRIMESTRES A COMPTER DU 01-01-1995).
SONT CONCERNES LES LOGEMENTS FAISANT L'OBJET DE CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET:
LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE;
LES BAILLEURS AYANT BENEFICIE D'UNE SUBVENTION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT A UN TAUX MAJORE;
LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE;
LES BAILLERUS DE LOGEMENTS BENEFICIANT D'UN PRET LOCATIF AIDE,AUTRES QUE LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE OU LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE;
LES BAILLEURS BENEFICIANT D'UN PRET CONVENTIONNE;
LES BAILLEURS PERSONNES PHYSIQUES BENEFICIANT D'UN PRET AIDE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE;
LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE AYANT POUR OBJET LA RENOVATION URBAINE ET LA RESTAURATION IMMOBILIERE DANS LE CADRE DES OPERATIONS QUI LEUR SONT CONFIEES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES;
LES BAILLEURS DE LOGEMENTS DONT LE FINANCEMENT N'A PAS FAIT L'OBJET DU TRANSFERT OU DU MAINTIEN D'UN PREFINANCEMENT.
NOUVELLE REDACTIONDES ART. 4 (AL. 2) DE L'ANNEXE I,6 (AL. 2) DE L'ANNEXE II,DES ART. R353-41,R353-73,R353-100,R353-135,DES ART. 4,5,4,5,3,6 ET 3 DES CONVENTIONS TYPES ANNEXEES RESPECTIVEMENT AUX ART. R353-32,R353-59,R353-90,R353-127,R353-166,R353-190 ET R353-200.
APPLICATION DES ART. 17 ET 40 DE LA LOI 89462 DU 06-07-1989,17 ET 18 DE LA LOI 94624 DU 21-07-1994.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
M. BERNARD LEGRAS,EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE COUTURIER.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juillet 1998, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord no 32 (Salaires) du 8 juillet 1998 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
    Vu le décret no 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 88850 DU 29-07-1988,LES TARIFS MOYENS HORS TAXES DE L'ELECTRICITE SONT MODIFIES,POUR CHAQUE CATEGORIE,AINSI QU'IL SUIT,A COMPTER DU 01-05-1998:
TARIF BLEU DOMESTIQUE: -1,9%;
TARIF BLEU SERVICES PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX: -2,7%;
TARIF BLEU ECLAIRAGE PUBLIC: -2,0%;
TARIF BLEU PROFESSIONNEL: -4,3%;
TARIF JAUNE: -3,0%;
TARIF VERT A: -2,8%;
TARIF VERT B ET C: -1,9%.
LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE PEUVENT MODULER CES EVOLUTIONS DE PRIX,A L'INTERIEUR DE CHACUNE DES FAMILLES TARIFAIRES PRECITEES,DANS LE RESPECT DES TAUX MOYENS FIXES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE ET DES ART. 2 ET 3 DU DECRET SUSVISE.
LES NOUVEAUX BAREMES,ACCOMPAGNES DES DISPOSITIONS ANNEXES RELATIVES AUX PERIODES TARIFAIRES,AU CALCUL DE LA PUISSANCE REDUITE,AU CALCUL DE LA PUISSANCE FACTUREE ET A LA FACTURATION DE L'ENERGIE REACTIVE,SONT DEPOSES,AVANT LEUR MISE EN OEUVRE,PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
LORSQU'UN RELEVE DES CONSOMMATIONS D'ELECTRICITE COMPORTE SIMULTANEMENT DES CONSOMMATIONS PAYABLES AUX ANCIENS ET AUX NOUVEAUX PRIX,UNE REPARTITION PROPORTIONNELLE DE CARACTERE FORFAITAIRE EST EFFECTUEE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 220 octies et 235 ter ZA du code général des impôts ;
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 81,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I BIS DE L'ANNEXE III AU CGI,INSERTION D'UNE SECTION VI QUATER INTITULEE: "CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES EMPLOIS CREES" COMPRENANT LES ART. 46 QUATER O YL,46 QUATER O YM,46 QUATER O YN.
ART. 46 QUATER O YL: POUR L'APPLICATION DE L'ART. 220 OCTIES DU CGTI L'EFFECTIF SALARIE MOYEN CORRESPOND A LA MOYENNE DES EFFECTIFS SALARIES MENSUELS.
L'EFFECTIF SALARIE MENSUEL CORRESPOND AU NOMBRE DE SALARIES EMPLOYES A TEMPS COMPLET AU COURS DU MOIS,TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET REMUNERES DIRECTEMENT PAR L'ENTREPRISE DONT LES BENEFICES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ART. 209 (I: AL. 1) DU CGI.
CHAQUE SALARIE A TEMPS PARTIEL AU SENS DE L'ART. L212-4-2 DU CODE DU TRAVAIL EST PRIS EN COMPTE DANS L'EFFECTIF SALARIE AU PRORATA DU RAPPORT ENTRE LES HORAIRES INSCRITS AU CONTRAT DE TRAVAIL PREVU A L'ART. L212-4-3 DUDIT CODE ET LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL OU LA DUREE NORMALE DE TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT OU LA PARTIE D'ETABLISSEMENT OU IL EST EMPLOYE SI CETTE DUREE EST INFERIEURE.
L'EMBAUCHE,LA CESSION DE FONCTIONS OU TOUT AUTRE EVENEMENT AFFECTANT LES CONDITIONS CI-DESSUS EST REPUTE INTERVENIR LE 1ER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL IL SE PRODUIT.
LA MOYENNE ANNUELLE DE L'EFFECTIF SALARIE EMPLOYE CORRESPOND AU 12EME DE LA SOMME DES EFFECTIFS MENSUELS DE L'ANNEE CIVILE,ARRONDI A LA 2EME DECIMALE SUPERIEURE.
PAR EXCEPTION,LA MOYENNE DE L'EFFECTIF CALCULEE AU TITRE DE 1997 CORRESPOND AU 9EME DE LA SOMME DES EFFECTIFS SALARIES MENSUELS OCCUPES PEDANT LA PERIODE DU 01-01-1997 AU 30-09-1997 ET CELLE CALCULEE POUR 1998 AU 15EME DE LA SOMME DES EFFECTIFS SALARIES MENSUELS OCCUPES PENDANT LA PERIODE DU 01-10-1997 AU 31-12-1997.CETTE EXCEPTION N'EST PAS APPLICABLE AUX ENTREPRISES CREEES A COMPTER DU 01-01-1998 DONT L'EFFECTIF MOYEN EST TOUJOURS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'AL. 1.
ART. 46 QUATER O YM: LE REVERSEMENT MENTIONNE A L'ART. 220 OCTIES (2: AL. 3) EST EXIGIBLE EN TOTALITE A LA DATE PREVUE POUR LA LIQUIDATION DU SOLDE LA CONTRIBUTION DUE AU TITRE DU 1ER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31-12-2000 OU AU TITRE DE L'EXERCICE DE CESSATION LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE AU 31-12-2000.
ART. 46 QUATER O YN: POUR BENEFICIER DU CREDIT D'IMPOT MENTIONNE A L'ART. 220 OCTIES LES ENTREPRISES DOIVENT DEPOSER,AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1998 A 2000,UNE DECLARATION SPECIALE CONFORME AU MODELE PREVU PAR L'ADMINISTRATION.CETTE DECLARATION SPECIALE EST ANNEXEE A LA DECLARATION ANNUELLE DE RESULTAT DEPOSEE EN VERTU DE L'ART. 223 (1) DU CGI QUI SE RAPPORTE AU 1ER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31 décembre DE L'ANNEE POUR LAQUELLE L'ENTREPRISE DESIRE BENEFICIER DE CE CREDIT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 2 juillet 1998 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'intérieur,
     Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;
     Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992, relatif     à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières     dangereuses ;
     Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993, portant     interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de     matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région     d'Ile-de-France ;
     Vu l'arrêté du 12 décembre 1994, modifié par l'arrêté du 4 juillet 1995,
     relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses ;
     Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des     véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge     est supérieur à 7,5 tonnes,
          Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières
    A. BODON
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des libertés publiques et des affaires juridiques :
    Le sous-directeur de la circulation    et de la sécurité routières    P. SUBREMON
SONT LEVEES DU SAMEDI 16-12-1995,A 22H,AU DIMANCHE 17-12-1995,A 22H,LES INTERDICTIONS DE CIRCULATION PREVUES PAR LES ARRETES DES 22-12-1994,10-01-1974 ET 30-12-1980.
EST RENDUE OBLIGATOIRE LA DELIBERATION 11-97 DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS RELATIVE A LA FIXATION ET A LA REPARTITION DU CONTINGENT DE LICENCES POUR LA PECHE DANS LES ESTUAIRES ET POUR LA PECHE DES POISSONS MIGRATEURS.
COPIE INTEGRALE DE CETTE DELIBERATION POURRA ETRE OBTENUE EN ECRIVANT AU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS,51 RUE SALVADOR-ALLENDE,92027 NANTERRE CEDEX.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
     Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
     Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant élargissement de la convention     collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur     des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
     Vu l'accord régional Pays de la Loire du 20 juillet 1995 conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée ;
     Vu l'arrêté du 3 octobre 1995 portant extension de l'accord régional susvisé     ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition exprimée par ses membres,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
     Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
     Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à     la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-11-1995.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
     Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2     ;
     Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), et     notamment son article 45 modifié par l'article 40 de la loi de finances     rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
     Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée en vue de la     concession de la construction et de l'exploitation d'autoroutes, et notamment     l'article 13 du cahier des charges annexé à ladite convention ;
     Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe ;
     Vu la demande d'autorisation de la Cofiroute en date du 20 septembre 1994 et     son complément en date du 27 juillet 1995 ;
     Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 13-01-1996.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LE TITULAIRE DOIT ACQUERIR UNE TAXE DE CONSTITUTION DE DOSSIER DE 300000FRS EXIGIBLE DES LA DATE DE NOTIFICATION DE L'ARRETE D'AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE A SON TITULAIRE.
M. LUC ROUSSEAU,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-JACQUES DUMONT,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 91-631 du 3 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES SERVICES POUR LESQUELS PEUT ETRE ATTRIBUEE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 91631 DU 03-07-1991,LEUR CLASSEMENT EN GROUPE ET LES TAUX ANNUELS CORRESPONDANTS SONT Y FIXES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu le décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LE PRESENT DECRET PREVOIT LA COMPETENCE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE POUR TOUS LES AGRICULTEURS QUELLE QUE SOIT LA FORME D'EXERCICE.
EN CONSEQUENCE,IL REMPLACE LE 6° DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE:
6°: LES CHAMBRES D'AGRICULTURE CREENT LES CENTRES COMPETENTS POUR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES EXERCANT A TITRE PRINCIPAL DES ACTIVITES AGRICOLES.
APPLICATION DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.
M. LE PROFESSEUR LAGIER GEORGES,TITULAIRE,ET M. LE DOCTEUR DIQUET BERTRAND,SUPPLEANT,SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES,EN REMPLACEMENT DE M. DIQUET BERTRAND,TITULAIRE,ET DE MME. LE DOCTEUR LACOMBLEZ LUCETTE,SUPPLEANTE,EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. MOREAU JACQUES,EN QUALITE DE PRESIDENT.
M. WALINE JEAN,ACTUEL PRESIDENT SUPPLEANT,EST NOMME PRESIDENT.
M. DUBOUIS LOUIS-MARIE,EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. WALINE JEAN.
LEUR MANDAT PRENDRA FIN A L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES ACTUELS DE LA JURIDICTION.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Christian Pierret  
LA DECISION 97-277 DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DU 12-09-1997 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES PREFIXES DE SELECTION D'UN RESEAU DE TRANSPORT A 4 CHIFFRES ET AU FORMAT DES APPELS CORRESPONDANTS EST HOMOLOGUEE.
EST RENDUE OBLIGATOIRE LA DELIBERATION 12-97 DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS RELATIVE A LA COMPOSITION,AU FONCTIONNEMENT ET A LA CIRCONSCRIPTION GEOGRAPHIQUE DES COMMISSIONS ESTUARIENNES DE LITIGES (CEL).
COPIE INTEGRALE DE CETTE DELIBERATION POURRA ETRE OBTENUE EN ECRIVANT AU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS,51 RUE SALVADOR-ALLENDE,92027 NANTERRE CEDEX.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le fondé de pouvoir,
    D. Ravon
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 06/12/1997 page 17654
    =============================================
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction générale de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 10 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de la formation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à Clermont-Ferrand ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire du régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières :
    Le sous-directeur des affaires financières,
    B. Munch
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur,
      Vu le décret no 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et     de promotion du textile et de l'habillement ;
      Vu le décret no 96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des     industries de l'habillement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    YVES GALLAND
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 17-02-1966   P2602: A L'ART. 1 LIRE "0,11%" AU LIEU DE "0,14%"
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 9682 DU 24-01-1996 EST FIXE A 0,14% POUR LES PRODUITS DE L'HABILLEMENT.
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu la loi de finances pour 1997 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986), notamment l'article 45 modifié ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mises à disposition et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986),64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
IL EST CREE UN ORDONNATEUR SECONDAIRE A VOCATION NATIONALE DU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS POUR:
LA TAXE DEFINIE AU II DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (TAXE FORFAITAIRE DE BROUILLAGE OU DE NON-CONFORMITE);
LA TAXE DEFINIE AU VI DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (TAXES RELATIVES AUX RADIOAMATEURS);
LES TAXES DUES PAR LES OPERATEURS DE RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS A USAGE PRIVE OU PARTAGE AUTORISES AU TITRE DE L'ART. L33-2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,A L'EXCEPTION DE CEUX VISES AUX ART. 3 (A,E),3-BIS ET 4 DU DECRET DU 03-02-1993 MODIFIE.
L'ORDONNATEUR EST NOMME PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
    Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993, instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics ;
    Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993, relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service ;
    Vu l'arrêté du 19 mai 1992 portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'école supérieure des géomètres et topographes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    Le sous-directeur,
    C. Peretti
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    à l'aménagement du territoire
    et à l'action régionale :
    Le directeur,
    M. Cadot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. de Kermadec-Courson
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE,INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'ECOLE SUPERIEURE DES GEOMETRES ET TOPOGRAPHES DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS MUTES OU DEPLACES EN DEHORS DE LA REGION PARISIENNE,AVANT LE 01-09-1997,POUR Y REJOINDRE L'ECOLE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS AU MANS.
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES EST NOMME ORDONNATEUR SECONDAIRE A VOCATION NATIONALE DU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS POUR L'EMISSION DES TITRES DE PERCEPTION RELATIFS AUX REDEVANCES DUES PAR LES EXPLOITANTS DE RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS A USAGE PRIVE OU PARTAGE AUTORISES AU TITRE DE L'ART. L33-2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,A L'EXCEPTION DE CEUX VISES AUX ART. 3 (A,E),3-BIS ET 4 DU DECRET DU 03-02-1993.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES,LE DIRECTEUR DE LA GESTION TECHNIQUE DES RESEAUX PEUT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-04-1997 (NON PUBLIE).
EST APPROUVEE LA CLAUSE INSEREE A L'ART. 24 (AL. 3 ET DERNIER AL.) DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR LES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES NATIONALES (AFAN),AINSI LIBELLE:
3 POSTES DE CADRES TECHNIQUES,ADMINISTRATIFS OU FINANCIERS PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1981 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de l'inspection générale de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature pour le service de l'inspection générale de l'agriculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Louis Le Pensec
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
     Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
     Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2     du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 26     septembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
     Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
     Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
     Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
     Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la Société de transport aérien régional ;     Vu la demande présentée par la Société de transport aérien régional ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27     septembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. BENADON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
     Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
     Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
     Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
     Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
     Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 juin 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Nord-Vidéopole, appelée     ci-dessous la société ;
     Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
     Vu les statuts de la société en date du 31 janvier 1992 ;
     Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 23 juin 1993 entre les représentants de la commune de Fosses et la société     ;
     Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er août 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
     Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
     Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
     Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
     Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
     notamment ses articles 11 et 15 ;
     Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture,
     notamment ses articles 2 et 7 ;
     Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
     Vu l'arrêté du 23 août 1989 portant reconnaissance du Groupement national     interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de     transformation ;
     Vu l'accord interprofessionnel pluriannuel pour les campagnes 1995-1996,
     1996-1997 et 1997-1998 concernant les conditions générales d'achat des pommes     de terre destinées à la féculerie conclu par les organisations     professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel de la     pomme de terre industrielle et des industries de transformation le 1er     septembre 1995 et enregistré le 14 septembre 1995 sous le numéro 1263 par le     secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE ET DISJONCTION FAITE DE L'ART. 13 ET DE SON APPLICATION DANS L'ART. 14 RELATIVEMENT AUX COTISATIONS PREVUES,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PLURIANNUMEL (1995-1996,1996-1997 ET 1997-1998) RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DES POMMES DE TERRE DESTINEES A L'INDUSTRIE DE LA FECULERIE DU 01-09-1995 SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982,2 ET 7 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 64-142 du 13 février 1964 modifié portant statut particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, notamment sont article 2 bis ;
    Vu l'avis favorable de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MME. CHRISTIANE DORE,EST NOMMEE INSPECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984,2 BIS DU DECRET 64142 DU 13-02-1964 MODIFIE.
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret du 17 novembre 1947 transférant au président du conseil des ministres certaines attributions relatives à la presse ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
CREATION AUPRES DU CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AYANT COMPETENCE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE,POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LE SJTIC.
LA COMPOSITION DE CE COMITE VISE A L'ART. 1 EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 4 MEMBRES TITULAIRES,DONT LE CHEF DU SJTIC,PRESIDENT DU COMITE,ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS NOMMES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE,
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET DU 28-05-1982 MODIFIE SUSVISE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
M. JACQUES LE CHARTIER DE SEDOUY,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,8 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945,9 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 361-1 à 21 du code rural organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, et notamment l'article L. 361-6 ;
    Vu les articles R. 361-1 à 52 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1975 relatif aux conditions d'assurance exigées des agriculteurs pour bénéficier d'une indemnisation du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale des calamités agricoles au cours de sa séance du 26 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 28-03-1975:
POUR LES SINISTRES SURVENUS EN 1998,1999 ET 2000,LA MAJORATION PRECEDENTE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX CULTURES FRUITIERES EQUIPEES DE FILETS PARAGRELES AU MOMENT DU SINISTRE A CONDITION QUE CEUX-CI RESPECTENT LES NORMES DEFINIES PAR LE CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL) ET QUE LES SURFACES NON EQUIPEES EN FILETS DE LA PRODUCTION SINISTREE SOIENT EN TOTALITE COUVERTES PAR UNE ASSURANCE GRELE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES AL. PRECEDENTS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 1998 portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles du 20 novembre 1996 ;
    Vu l'avenant no 3 du 1er juillet 1998 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective     de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et     les entreprises d'élevage du département des Vosges et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 3 octobre 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 décembre     1995 ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER