Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2, 9 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 modifiée relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
 Vu la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
 Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 31 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de la loi 86-33 du 9 janvier 1986, notamment ses articles 2, 9 et 37 ; de la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Le présent décret institue une durée d'équivalence de la durée légale du travail pour les personnels qui assurent la responsabilité d'une surveillance nocturne en chambre de veille dans des établissements sociaux et médico-sociaux.Ce décret en Conseil d'Etat est prévu à l'article 18 du décret 2002-09 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986Ledit article prévoit qu'une durée équivalente à la durée légale du travail peut être instituée dans les établissements visés aux 4°, 5° et 6° de l'article 2 susvisé pour les personnels dont les fonctions impliquent une présence dans l'établissement comportant des temps d'inaction.L'objet du présent décret, qui modifie l'article 18 du décret susvisé du 4 janvier 2002 est de définir les personnels concernés par le dispositif, les fonctions exercées entrant dans le champ du dispositif ainsi que les modalités du décompte du temps de travail applicablesL'article 1 précise dans son paragraphe I les personnels auxquels les dispositions sont applicables lorsqu'ils assurent la responsabilité d'une surveillance nocturne ;il s'agit des agents occupant des emplois correspondant à ceux relevant des corps socio- éducatifs, infirmiers et aides- soignants qui occupent un emploi à temps plein.Le paragraphe II définit les limites fixant la période durant laquelle le dispositif s'applique.Le paragraphe III fixe les modalités du décompte du temps de veille au regard du temps de travail effectif sur le fondement d'un calcul journalier et sur la base de 3 heures de travail effectif pour les 9 premières heures de veille, et d'une demi heure pour une heure au delà de la neuvième heure.Il dispose également qu'une intervention effectuée lors d'une période de veille est décomptée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme telle, sans que la rémunération puisse être inférieure, pour chaque intervention à une demi- heure.L'article 2 : Les dispositions ne s'appliquant qu'aux agents exerçant à temps plein sur des emplois à temps complet, une disposition transitoire est prévue pour permettre jusqu'au 31 décembre 2002 l'emploi éventuel d'agents à temps partiel cela pour permettre aux établissements de s'organiser et de réorganiser les tableaux de service.Il est signalé que le dispositif d'équivalence institué par le présent décret pris pour l'application de l'ordonnance 82-272 du 26 mars 1982 modifiée par I'article 31 de la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 portant financement de la sécurité sociale pour 2002 et dans le cadre du Protocole signé le 27 septembre 2001, et qu'un dispositif a été parallèlement institué dans les établissements médico-sociaux appartenant au secteur privé à but non lucratif, conformément aux dispositions de l'article L.212-4 du Code du travail par décret 2001-1284 du 31 décembre 2001.Modification de l'art. 18 du décret 2002-9 du 04-01-2002.Les dispositions du présent décret sont applicables à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2002 aux agents exerçant à temps plein sur des emplois à temps non complet ou à temps partiel sur des emplois à temps plein.