Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et les libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat, et notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 12 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de la directive 93/104/CE du Conseil du 23-11-1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Par décret 2000-815 du 25-08-2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, le gouvernement a transposé en droit interne des dispositions d'une directive communautaire sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Le décret détermine notamment, dans son art. 3-I, un certain nombre de garanties minimales de durée du travail et de repos. A l'art. 3-II, le décret précité prévoit deux possibilités de dérogations à ces garanties : les dérogations permanentes définies par un décret  (art. 3-II a) et des dérogations intervenant pour une période limitée en cas de circonstances exceptionnelles par décision du chef de service (art. 3-II b). La spécificité des fonctions du corps préfectoral, qui justifie l'existence d'un statut particulier dérogeant sur de nombreux points au statut général de la fonction publique, rend nécessaire une adaptation de ces garanties minimales pour des hauts fonctionnaires qui ont la charge des intérêts nationaux dans les départements et les régions, et qui incarnent la permanence de l'Etat. Ainsi le présent décret déroge aux dispositions de l'art. 3-l du décret de 2000 précité en instituant un régime adapté de garanties minimales introduisant davantage de souplesse, tout en fixant un cadre de référence. Il définit les agents soumis à ce régime dérogatoire, les situations justifiant une dérogation et les garanties qui s'appliquent dans ce cas. 1) les agents soumis au régime dérogatoire : Il s'agit : - des préfets et sous-préfets affectés en poste territorial, les hauts commissaires en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie ; - des secrétaires généraux pour les affaires régionales. Issus de différents corps, ces agents sont détachés sur des emplois fonctionnels gérés par les services du Premier ministre. Dans le cadre de leurs fonctions, ils sont amenés à participer à la mission de représentation de l'Etat. Par ailleurs, ils effectuent des permanences les week-end, au cours desquelles ils peuvent avoir à gérer des crises se prolongeant dans le temps ; - des secrétaires généraux et administrateurs civils placés auprès des hauts commissaires de la République ou administrateurs supérieurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle Calédonie, qui, sans appartenir au corps préfectoral, exercent les mêmes fonctions ; - des fonctionnaires occupant, par délégation du préfet, les fonctions de direction des services du cabinet. Il s'agit d'attachés principaux ou de directeurs du cadre national des préfectures qui exercent les fonctions de directeur de cabinet par délégation des préfets dans des petits départements. Il y en a 25 aujourd'hui. Quoi que n'appartenant pas au corps préfectoral, ces agents entrent dans le périmètre du décret compte tenu de la nature des fonctions qu'ils exercent ; - des fonctionnaires qui, selon la même logique, occupent les fonctions de direction des services du cabinet ou de chef de subdivision administrative dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et qui ne sont pas toujours membres du corps préfectoral. 2) les situations justifiant une dérogation : Il y en a quatre : - la réalisation d'un risque naturel ou technologique justifiant la mobilisation dans l'urgence des services ; - les nécessités impérieuses du maintien de l'ordre ; - la survenance d'événements ou d'activités d'une importance particulière entrant dans le cadre des missions des services mais dont l'occurrence irrégulière ne permet pas une adaptation durable de leur organisation du temps de travail. Il peut s'agir par exemple de l'organisation des élections ou de manifestations importantes d'initiative gouvernementale ; - les missions de représentation de l'Etat. Elles sont prévues par la loi du 02-03-1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, qui dispose que le préfet est représentant du gouvernement au plan local. Le corps préfectoral est de fait conduit à organiser ou à participer à de nombreuses manifestations, qui se déroulent traditionnellement en dehors des heures classiques de service, et qui échappent à toute planification horaire. 3) les nouvelles garanties minimales : dans les quatre situations rappelées ci-dessus, les garanties minimales sont les suivantes : - la durée hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder ni 70 heures au cours d'une même semaine ni 60 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures ; - la durée quotidienne de travail ne peut excéder 15 heures dans une amplitude maximale de 16 heures. En contrepartie de ces dérogations, les fonctionnaires concernés bénéficient d'une compensation au titre du régime indemnitaire qui leur est versé.