Publics concernés : les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial.
Objet : modification du décret du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 a fixé les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux.
L'article 11 de ce décret prévoit que les membres de ces commissions sont désignés au plus tard le 9 janvier 2014. Afin de permettre une participation efficace des élus aux travaux des commissions et de tenir compte du calendrier électoral, il est apparu nécessaire de reporter leur constitution de quelques mois.
Par ailleurs, dès lors que le 1 du A du VII de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2013 prévoit que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets de l'administration pour établir des projets de tarifs et de secteur, il est apparu nécessaire de fixer une date limite de remise de ces avant-projets.
Le présent décret modifie en ce sens les dispositions transitoires et finales de l'article 11 du décret du 7 novembre 2013 relatives à la nomination des membres des premières commissions.
Par ailleurs, l'article 6 du décret précité prévoit que les commissions départementales des impôts directs locaux comprennent cinq représentants des contribuables, l'un est membre de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux. Or dans de nombreux départements, cette commission de conciliation n'a pas été mise en place ou ne se réunit plus depuis plusieurs années. Par simplification, le présent décret substitue au représentant de la commission de conciliation une personne désignée après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat départementale ou, à défaut, régionale.
Enfin, le présent décret comporte des précisions relatives :
- aux modalités de désignation des membres du conseil de Paris et des membres du conseil général ;
- à la participation de l'administration ;
- à la présidence de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.
Références : le décret du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 30 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert