Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, modifié par le décret no 93-164 du 2 février 1993 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent totalement à l'Etat à instituer des régies de recettes et des régies d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
    Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;
    Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;
    Vu l'avis favorable émis le 20 juillet 1998 par le premier président de la Cour des comptes ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
MME. CLAUDE THELOT,INSPECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,EST NOMMEE CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN PIERRE GUILLARD,RETRAITE (3E TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 251-8, R. 242-13, R. 251-24, R. 251-25, R. 251-27, R. 251-28, R. 263-1, R. 263-2 et D. 242-7 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. R242-13 ET D242-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ACQUISES AU COURS DE L'ANNEE 1997 PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT AFFECTEES AU FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES,A L'EXCEPTION DE:
6781659150,25FRS PRELEVES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE;
10325297659,02FRS PRELEVES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'ACTION SOCIALE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1988 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote de ligne avion ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'homologation des organismes dispensant des formations intégrées ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1),
    Arrrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
Texte totalement abrogé
LE PRESENT ARRETE FIXE LES CONDITIONS DE QUALIFICATION D'UN SIMULATEUR DE VOL AVION.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE DELIVRE LE CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE SIMULATEUR DE VOL.LE CERTIFICAT EST VALABLE 12 MOIS,SAUF SPECIFICATION CONTRAIRE DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE PORTEE SUR LE CERTIFICAT,ET RENOUVELABLE APRES UN CONTROLE DU SIMULATEUR DE VOL.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE PEUT REFUSER,RETIRER,SUSPENDRE OU MODIFIER LA QUALIFICATION D'UN SIMULATEUR DE VOL SI LES CONDITIONS Y NOTIFIEES NE SONT PAS RESPECTEES.
CES CONDITIONS SONT ETABLIES A PARTIR DU DOCUMENT DE REFERENCE JAR-STD 1A.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié, notamment son article     1er ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du     décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de     transfert de données sociales ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 décembre 1995 portant le numéro 101641,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DES DECLARATIONS DE L'ANNEE 1996,LES CATEGORIES D'INFORMATIONS QUE LES DESTINATAIRES DES DECLARATIONS ANNUELLES DE DONNEES SOCIALES SONT HABILITES A RECEVOIR PAR L'INTERMEDIAIRE DES CENTRES DE TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES SONT FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-07-1994 CESSENT D'ETRE APPLICABLES A COMPTER DE LA RECEPTION DES DECLARATIONS DE L'ANNEE 1996.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER,COMME EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE,L'EAU DU CAPTAGE REINE-HORTENSE SITUE A AIX-LES-BAINS (SAVOIE).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 2203-1 du code civil ;
    Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
    Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    J.-P. Beaufret
LISTE DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES VISES A L'ART. 8-1 DU DECRET 5522 DU 04-01-1955 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-6, R. 712-14, R. 712-19 et R. 712-21,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
SONT ADMIS A SIEGER A LA SECTION SANITAIRE ET A LA SECTION SOCIALE DU COMITE NATIONAL DE L'ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE LES REPRESENTANTS DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1993.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mars 1998 portant le numéro 558248,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Catherine Trautmann  
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AUX ARCHIVES NATIONALES,CENTRE HISTORIQUE DE PARIS,ET A LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE UN TRAITEMENT INFORMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE GERER LE CONTROLE D'ACCES A L'ENSEMBLE DES LOCAUX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 8 ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse (CNFE-PJJ),
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    S. Perdriolle
LES ATTACHES RECRUTES DANS LES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE BENEFICIENT D'UNE FORMATION D'ADAPTATION,ORGANISEE ET MISE EN OEUVRE PAR LE CENTRE NATIONAL DE FORMATION ET D'ETUDES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (CNFE-PJJ),DURANT LEUR 1ERE ANNEE DE NOMINATION.
LA FORMATION DOIT FACILITER LA PARTICIPATION DE L'ATTACHE DE LA PJJ,MEMBRE DE L'EQUIPE DE DIRECTION,A L'ELABORATION DE LA POLITIQUE TERRITORIALE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES ET A SA MISE EN OEUVRE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 97526 DU 26-05-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le livre V bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-5 et R. 665-41 ;
    Considérant que les dispositifs médicaux, en application des exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées à l'annexe I du livre V bis précité, doivent être conçus et fabriqués de façon à réduire à un minimum les risques d'incendie ou d'explosion en cas d'utilisation normale et en condition de premier défaut et qu'une attention particulière doit être apportée aux dispositifs dont la destination comporte l'exposition à des substances inflammables susceptibles de favoriser la combustion ;
    Considérant que les manodétendeurs d'oxygène doivent être construits, dans leurs parties en contact avec le gaz, en matériaux dont la combustion vive en masse ne puisse s'entretenir dans un mélange de plus de 35 % d'oxygène sous une pression partielle supérieure à la même valeur ;
    Considérant qu'il peut résulter de l'utilisation des manodétendeurs Domic-Flow et Hospi-Flow fabriqués par les sociétés Dufour et Igon et mis sur le marché par la société AGA un risque pour la santé et la sécurité des patients en raison de la survenue d'une combustion au niveau du détendeur entraînant une explosion du gaz à usage médical,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
IL EST ORDONNE LE RETRAIT DU MARCHE PAR LA SOCIETE AGA DES MANODETENDEURS DOMIC-FLOW ET HOSPI-FLOW FABRIQUES PAR LES SOCIETES DUFOUR ET IGON.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellites incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption de réglementations techniques nationales ;
    Rappelle que la réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/AGH/857, adoptée par l'arrêté du 2 octobre 1992, concerne des équipements couramment désignés sous l'appellation de « déviateurs d'appel », permettant le renvoi automatique d'appels entrants vers un autre numéro de destinataire d'une ligne téléphonique ;
    Constate que cette fonction de déviateur d'appel est généralement assurée par les opérateurs dans leurs centraux téléphoniques et qu'en conséquence un équipement terminal spécifique n'est plus nécessaire pour assurer un tel service ;
    Note que, dans le cadre des consultations menées par l'Autorité de régulation des télécommunications, les acteurs ont indiqué que la règle technique concernée ne correspond plus à la réalité technique du marché ;
    Rappelle que les tests décrits dans la réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/AGH/1635, adoptée par l'arrêté du 2 octobre 1992, portent sur des fonctionnalités avancées, telles que la téléréunion par téléphone, offertes par les installations privées de téléphonie ;
    Constate que les fonctionnalités avancées offertes en local par les installations privées de téléphonie sont des éléments qui concourent à la qualité des produits. Ces aspects relèvent uniquement d'un cadre contractuel entre un fournisseur d'équipements et son client et ne devraient pas faire l'objet d'une évaluation de conformité ;
    Note que, dans le cadre des consultations menées par l'Autorité de régulation des télécommunications, les acteurs ont indiqué que les exigences décrites dans la règle concernée ne correspondent plus à des exigences essentielles ;
    Après en avoir délibéré le 17 juillet 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LES REGLEMENTATIONS TECHNIQUES NATIONALES SUIVANTES NE SONT PLUS APPLICABLES POUR EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES:
ST-PAAP-PA-AGH-857: DEVIATEURS D'APPEL;
ST-PAA-TPA-AGH-1635: FONCTIONS DE TELEREUNION PAR TELEPHONE SUR INSTALLATIONS RACCORDEES AU RESEAU PUBLIC COMMUTE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9813 CE DU PARLEMENT EUROPPEN ET DU CONSEIL DU 12-03-1998 CONCERNANT LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE COMMUNICATIONS ET LES EQUIPEMENTS DE STATIONS TERRESTRES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITES INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE CONFORMITE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5     décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995, 1er février 1995, 5 avril     1995, 5 septembre 1995, 28 septembre 1995, 29 septembre 1995, 2 octobre 1995,     27 novembre 1995, 28 novembre 1995, 26 décembre 1995, 27 décembre 1995, 8     janvier 1996 et 9 janvier 1996 ;
      Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués,
     complété par les arrêtés des 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28     octobre 1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 24 septembre     1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 1er février 1995     ;
      Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique (session de janvier 1996),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
LES TITRES ET DIPLOMES CI-DESSOUS ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.LISTE DES TITRES HOMOLOGUES,APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.IL EST MIS FIN A COMPTER DU 04-07-1996 A L'HOMOLOGATION DE TITRES Y VISES.MODIFIE LES ART. 3 DE L'ARRETE DU 28-09-1995 ET 1 DE L'ARRETE DU 27-12-1995 ET L'ARRETE DU 25-06-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 98-829 du 14 septembre 1998 portant création du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
    Sur proposition du directeur du personnel et des services,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et des services,
    P. Chantereau
LE COMITE D'ORIENTATION MENTIONNE A L'ART. 4 DU DECRET 98829 DU 14-09-1998 COMPREND LES MEMBRES SUIVANTS:
1 HAUT FONCTIONNAIRE DU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,DESIGNE POUR UNE DUREE DE 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,QUI ASSURE LA PRESIDENCE DU COMITE;
3 MEMBRES DE DROIT: LE SOUS-DIRECTEUR DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES,QUI ASSURE LA PRESIDENCE DU COMITE EN CAS D'EMPECHEMENT DE SON PRESIDENT; LE DIRECTEUR DU CENTRE D'EVALUATION,DE DOCUMENTATION ET D'INNOVATION PEDAGOGIQUES; 1 REPRESENTANT DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE.EN CAS D'EMPECHEMENT,CHACUN D'EUX PEUT SE FAIRE REPRESENTER;
5 MEMBRES NOMMES PAR LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE: 2 REPRESENTANTS DES SERVICES DECONCENTRES; 2 DIRECTEURS DE CENTRE INTERREGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU D'ECOLE; 1 PERSONNALITE QUALIFIEE DANS LES DOMAINES D'ACTIVITE DU CENTRE.CES MEMBRES PEUVENT ETRE REPRESENTER PAR DES SUPPLEANTS NOMMES DANS LES MEMES CONDITIONS;
1 MEMBRE DESIGNE PAR CHACUNE DES ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTEE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL INSTITUE PAR ARRETE DU 31-12-1993.CES MEMBRES PEUVENT ETRE REPRESENTES PAR DES SUPPLEANTS DESIGNES DANS LES MEMES CONDITIONS.
LE PRESIDENT PEUT,A SON INITIATIVE OU SUR PROPOSITION D'UNE ORGANISATION SYNDICALE,INVITER A SIEGER,EN TANT QU'EXPERTS,DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LES DOMAINES D'ACTIVITE DU CENTRE.
LE COMITE D'ORIENTATION SE REUNIT AU MOINS 2 FOIS PAR AN SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT,QUI FIXE L'ORDRE DU JOUR DE CHAQUE SEANCE.
LE SECRETARIAT PERMANENT DU COMITE EST ASSURE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE D'EVALUATION,DE DOCUMENTATION ET D'INNOVATION PEDAGOGIQUES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des écoles des télécommunications, et notamment ses articles 34 (1o) et 38 ;
    Sur la proposition de l'administrateur général du groupe des écoles des télécommunications,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des postes et télécommunications,
    P. de Guerre
LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE EST FIXE A 2000FRS POUR CHACUNE DES 3 ECOLES SUIVANTES:
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS;
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE;
L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DES ART. 34 (1°) ET 38 DU DECRET 961177 DU 27-12-1996.
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE: 1) DU COLLEGE DES ORGANISATIONS SYNDICALES,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS INTERESSEES; 2) DU COLLEGE DES EMPLOYEURS ET DISTRIBUTEURS DE CHEQUES; 3) DU COLLEGE DES PRESTATAIRES DE SERVICES,SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DU TOURISME; 4) DU COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME; 5) DU COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS,ELUS PAR CEUX-CI.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE DU GIP "EFFETS BIOLOGIQUES DE L'EXERCICE" EST APPROUVEE.CETTE CONVENTION ABROGE ET REMPLACE LA CONVENTION ET LES AVENANTS APPROUVES PAR LES ARRETES DU 16-11-1984,15-03-1990,28-10- 1991 ET 02-12-1993.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE (SECRETARIAT D'ETAT A LA RECHERCHE).
EN ANNEXE,EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE.
LE GIP EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 6 ANS A PARTIR DU 29-11- 1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret du 20 octobre 1993 portant nomination de M. Yves Dupont de     Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 1er, 13 et 16;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998;
      Vu le code électoral;
      Vu le décret no 89-290 du 9 mai 1989 pris en application du titre VI de la     loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et     relatif à l'organisation des élections aux assemblées de province de la     Nouvelle-Calédonie;
      Vu le décret no 95-516 du 3 mai 1995 portant convocation des électeurs pour     procéder aux élections aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie;
      Après en avoir délibéré,
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à la société R.F.O. et aux     services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie la     recommandation suivante qui s'applique à compter du lundi 26 juin 1995.
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    H. BOURGES
APPLICATION DES ART. 1,13 ET 16 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-06-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1993 portant institution de régies d'avances     auprès de certaines directions à compétence nationale ou spécialisée de la     direction générale des impôts;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs ainsi que le montant du     cautionnement imposé à ces agents,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le directeur adjoint,
    J. PERREAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu les articles 5 et 11 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative     au statut de la Banque de France et l'activité et au contrôle des     établissements de crédit;
      Vu la délibération du conseil général de la Banque de France du 28 septembre     1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
LE BILLET DE LA BANQUE DE FRANCE DE 50FRS QUENTIN DE LA TOUR (TYPE 1976) CESSERA D'AVOIR COURS LEGAL A DATER DU 01-12-1995.
LES COUPURES DE CE TYPE CONTINUERONT A ETRE ECHANGEES LIBREMENT ET SANS CONDITIONS AUX GUICHETS DE LA BANQUE DE FRANCE JUSQU'AU 01-11-2005.
APPLICATION DES ART. 5 ET 11 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles     générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de     recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    J. RICHARD
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS PRECITES ET DE CANDIDATURE.
CES CONCOURS COMPORTENT UNE PHASE D'ADMISSIBILITE ET UNE PHASE D'ADMISSION (FIXATION DES EPREUVES,SPECIALITES,ADMINISTRATION GENERALE,ADMINISTRATION ET DACTYLOGRAPHIE).
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-06-1992 A COMPTER DU 09-09- 1995.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le code du travail et     relative à l'apprentissage;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     des formations dans les lycées, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis professionnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu le décret no 94-959 du 4 novembre 1994 créant le diplôme national de     technologie spécialisé et complétant le décret no 84-573 du 5 juillet 1984     modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de     technicien supérieur;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire de     technologie;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1995 relatif à la mise en place à titre expérimental     du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements     relevant du ministère de l'éducation nationale ou centres de formation     d'apprentis;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 1995;
      Vu l'avis du Conseil national supérieur de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 17 juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996,LE DIPLOME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPECIALISE PEUT ETRE PREPARE A TITRE EXPERIMENTAL POUR LES SPECIALITES ET DANS LES LYCEES ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DONT LA LISTE EST FIXEE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DELIVRANCE DU DIPLOME EST SUBORDONNEE A UNE EVALUATION QUI TEND A APPRECIER LES ACQUIS RESULTANT DE LA FORMATION EN ENTREPRISE ET CEUX DE LA FORMATION EN ETABLISSEMENT.
LES MODALITES D'EVALUATION SONT DEFINIES POUR CHAQUE SPECIALITE DE DIPLOME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPECIALISE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les endives,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
M. LE CORFF MICHEL,ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN,EN SERVICE DETCHE,EST REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE ET RADIE DUDIT CORPS A COMPTER DU 01-04-1995,DATE DE SA NOMINATION ET DE SA TITULARISATION EN QUALITE D'ATTACHE DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes     pour les poires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES OU IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES TITULAIRES DE CET AGREMENT SONT LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE,639 BOULEVARD DE L'HIPPODROME BP 110,69141 RILLIEUX CEDES,ET,POUR LES ARTIFICES QUI ONT UNE REFERENCE DE CETTE SOCIETE,LA SOCIETE UKOBA INDUSTRIE,01390 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique     et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-14-2, L.     162-14-3 et L. 162-38;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1994 portant approbation de la convention     nationale des directeurs de laboratoires d'analyse de biologie médicale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
      Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. LEMIERRE
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
EST APPROUVE L'AVENANT MODIFIANT L'ANNEXE I A LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES CI-ANNEXE CONCLU ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,L'UNION DES BIOLOGISTES DE FRANCE,LE CENTRE NATIONAL DES BIOLOGISTES,LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES BIOLOGISTES ET LE SYNDICAT DES GRANDS LABORATOIRES DE BIOLOGIE CLINIQUE.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 portant institution de sous-régies     d'avances auprès de la direction centrale et d'établissements du service des     essences des armées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique     et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-7, L.
     162-12-11 et L. 162-38;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1994 portant approbation de la convention nationale     des masseurs-kinésithérapeutes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
      Fait à Paris, le 18 avril 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
EST APPROUVE L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,CI-ANNEXE,CONCLU LE 18-04-1995 ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRIOLES ET,D'AUTRE PART,LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des     commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation     fine et des négociants-distributeurs de levure mise à jour le 20 décembre     1991 et des textes la complétant et la modifiant;
      Vu l'avenant F du 20 juin 1995 (Salaires) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1994 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences et plants de     pomme de terre);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Pomme de terre),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 20-09-1995,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
SONT PROLONGEES POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DE CETTE MEME DATE,LES VARIETES DES LISTES A ET B Y DESIGNEES.
LISTE DES SEMENCES RADIEES DE LA LISTE A.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu le code électoral;
      Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la     diffusion de certains sondages d'opinion;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998;
      Vu le décret no 89-290 du 9 mai 1989 pris en application du titre VI de la     loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et     relatif à l'organisation des élections aux assemblées de province de la     Nouvelle-Calédonie;
      Vu le décret no 95-516 du 3 mai 1995 portant convocation des électeurs pour     procéder aux élections aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en     faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés;
      Vu la loi de finances no 81-1160 du 30 décembre 1981 modifiée, notamment son     article 106 modifié;
      Vu le décret no 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions     d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de     commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
L'ART. 36 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995 DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE A ETENDU LE BENEFICE DE L'AIDE PREVUE POUR CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS A CEUX D'ENTRE EUX QUI SONT CONDUITS,EN RAISON DES DIFFICULTES ECONOMIQUES,A CESSER LEUR ACTIVITE DES L'AGE DE 57 ANS,DANS LE CADRE D'UNE OPERATION COLLECTIVE DE RESTRUCTURATION DU COMMERCE OU DE L'ARTISANAT.
L'ART. 1ER RELEVE LES PLAFONDS DE RESSOURCES QUI OUVRENT DROIT A L'INDEMNITE DE DEPART SERVIE A 57 OU 60 ANS REVOLUS.LA REVALORISATION PROPOSEE TRADUIT L'EVOLUTION DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION CONSTATEE DEPUIS LE DERNIER AJUSTEMENT DE 1991.MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET.
L'ART. 2 PRECISE LA NATURE DES JUSTIFICATIFS QUI DOIVENT ETRE PRODUITS PAR LE DEMANDEUR QUI SOLLICITE L'AIDE A 57 ANS.
L'ART. 3 PERMET DE RESSERRER LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE REPARTIR LE PRODUIT DE LA TAXE D'AIDE,TOUT EN ELARGISSANT LA REPRESENTATION DES PROFESSIONNELS A CEUX QUI SONT ASSUJETTIS A LATAXE D'AIDE,AFIN DE LES ASSOCIER AUX DECISIONS RELATIVES A L'EMPLOI DES FONDS COLLECTES.
REMPLACE L'ART. 8 (AL. 2,MODIFIE L'ART. 8 (AL. 3) ET AJOUTE UN ALINEA,APRES LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE.
APPLICATION DE L'ART. 106 MODIFIE DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981.
LA COMMISSION DE REPARTITION COMPORTERA DANS CETTE CONFIGURATION 11 MEMBRES Y COMPRIS LE CONSEILLER D'ETAT,PRESIDENT,AU LIEU DE 13 ACTUELLEMENT.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 83;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'intérieur;
      Vu le décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1991 portant désignation des personnes responsables     des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
Texte totalement abrogé
CREATION AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES,D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES OU SON REPRESENTANT.
COMPETENCES ET FONCTIONNEMENT.
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DU 3EMEMENT DE L'ART. 13 DU DECRET 95463 DU 27-04-1995:
M. AICARDI MAURICE,M. BEAUSSANT PHILIPPE,MME. MOSSER MONIQUE,M. PINTE ETIENNE,M. THUILLIER JACQUES.
AU TITRE DU 4EMEMENT DE L'ART. 13 DU DECRET PRECITE:
MME. HOOG SIMOINE,MEMBRE TITULAIRE,MME. SAULE BEATRIX,MEMBRE SUPPLEANT,M. PREVOST-MARCILHACY CHRISTIAN,MEMBRE,TITULAIRE,MME. DE MAUPEOU CATHERINE,MEMBRE SUPPLEANT.