Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 12 août 1991, est autorisée au titre de l'année 1991     l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers     titulaires du diplôme d'Etat des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à sept.
      En outre, cinq postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18     septembre 1991 et la date de clôture au 20 septembre 1991.
      Les épreuves écrite et orale auront lieu à Paris le 8 octobre 1991 et les     jours suivants.
      Les candidats doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou     d'infirmière, remplir les conditions exigées à l'article 5 de la loi no     83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et     être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 12 août 1991, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année     1991, l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints     administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-deux.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: dix places;
      - concours interne: vingt-deux places.
      En outre, treize places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois places     aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les concours ouverts au titre du présent arrêté seront organisés dans les     directions régionales des services pénitentiaires, où des postes sont à     pourvoir. Leur localisation fera l'objet d'un arrêté du garde des sceaux,
     ministre de la justice.
      Dans chaque direction régionale, la date limite de retrait des dossiers     d'inscription est fixée au 26 septembre 1991, celle de leur dépôt au 30     septembre 1991, terme de rigueur. Les épreuves écrites d'admission se     dérouleront le 6 novembre 1991.
      Nonobstant les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 8 juin 1984 fixant     les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement     de commis des services pénitentiaires, le jury des concours est désigné par     le directeur régional chargé de l'organisation des épreuves. Il est ainsi     composé:
      - le directeur régional ou son représentant, président;
      - deux chefs d'établissement;
      - des fonctionnaires appartenant aux corps des attachés d'administration et     d'intendance et des secrétaires d'administration et d'intendance;
      - des examinateurs choisis en fonction de leurs compétences.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire     d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, et notamment son article 23;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts     et métiers en date du 27 novembre 1990;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers en date du 19 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     JACQUES GUYARD
Texte totalement abrogé
CREATION AU CNAM D'UN INSTITUT DES ETUDES ECONOMIQUES,SOCIALES ET TECHNIQUES DE L'ORGANISATION (IESTO).
ROLE: DISPENSER UN ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN INGENIERIE DE L'ORGANISATION,MENER DES ACTIONS DE RECHERCHE FONDAMENTALE ET APPLIQUEE DANS CE DOMAINE ET ASSURER DANS CE DOMAINE DES ACTIONS DE CONSEIL,DE SERVICE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
L'INSTITUT EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR NOMME PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL,ASSISTE D'UNE COMMISSION TECHNIQUE DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'INSTITUT.
UN DIRECTEUR ADJOINT ET UN SECRETAIRE GENERAL PEUVENT ETRE NOMMES PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-10-1955 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 88413 DU 22-04-1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     novembre 1991:
      Mlle Massoubre (Françoise) est nommée huissier de justice à la résidence de     Saint-Flour (Cantal), en remplacement de M. Menard (Léon, Marie),
     démissionnaire.
      La société d'huissiers de justice constituée entre Mlle Massoubre     (Françoise), huissier de justice à la résidence de Saint-Flour (Cantal), et     M. Chassaint (Denis, Lucien), huissier de justice à Chaudes-Aigues (Cantal),     pour l'exercice en commun de la profession d'huissier de justice est agréée.      Cette société a pour raison sociale: Denis Chassaint, Françoise Massoubre,
     société d'huissiers de justice.
      M. Chassaint (Denis, Lucien) et Mlle Massoubre (Françoise) sont agréés en     qualité d'huissiers de justice associés.
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Chaudes-Aigues (Cantal)     dont est titulaire M. Chassaint (Denis, Lucien) est transféré à Saint-Flour     (Cantal).
      M. Chassaint (Denis, Lucien), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Denis Chassaint, Françoise Massoubre, société     d'huissiers de justice, est autorisé à ouvrir un bureau annexe à     Chaudes-Aigues (Cantal).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 8 août 1991, M. Blanc (Antoine), ingénieur en chef des mines, chef du     service des matières premières et du sous-sol, est nommé commissaire du     Gouvernement auprès du centre d'études et de recherches de l'industrie du     béton manufacturé.
M. BLANC ANTOINE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CE CENTRE.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 13 mai 1991, la     licence d'agent de voyages no 175189, délivrée à la S.A.R.L. Aghel Voyages,
     8, place du 25-Août-1944, 75014 Paris (succursale: 225, rue     Raymond-Losserand, 75014 Paris, bureau administratif: 1, rue de     l'Abbé-Grégoire, 75006 Paris), représentée par sa gérante: Mme Maier     (Marie-Claire), par arrêté du 10 décembre 1987, est retirée en application     des articles 34, alinéa 2 (1o), et 35, premier alinéa, du décret no 77-363 du     28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août     1991:
      M. Gilles (Jean-Pierre, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la     société Bernard Jouve, Claude Thibaud, Jean-Philippe Dussaud, Jean-Louis     Maurel, Gérard Candela et Jean-Marie Eychenie, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
      Le retrait de M. Jouve (Bernard, Joseph, Léon), notaire associé, membre de     la société Bernard Jouve, Claude Thibaud, Jean-Philippe Dussaud, Jean-Louis     Maurel, Gérard Candela et Jean-Marie Eychenie, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Jouve, Claude Thibaud, Jean-Philippe     Dussaud, Jean-Louis Maurel, Gérard Candela et Jean-Marie Eychenie, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Claude Thibaud, Jean-Philippe Dussaud,
     Jean-Louis Maurel, Gérard Candela, Jean-Marie Eychenie et Jean-Pierre Gilles,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 75-660 du 16 juillet 1975;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1975 modifié relatif aux spécialités du diplôme     d'ingénieur de l'université de technologie de Compiègne;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur réunie le 8 octobre 1991,    
  Fait à Paris, le 6 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-09-1975 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE COMPIEGNE EST DELIVRE DANS LES SPECIALITES SUIVANTES:
GENIE BIOLOGIQUE,
GENIE CHIMIQUE,
GENIE INFORMATIQUE,
GENIE MECANIQUE,
GENIE DES SYSTEMES MECANIQUES.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 30 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie et des finances,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1971 modifié instituant des commissions     administratives paritaires locales dans les services extérieurs de la     direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 12 août 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des ressources humaines et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION A L'ANNEXE II PAR UN TABLEAU CONCERNANT LA REGION AERONAUTIQUE DU SUD-OUEST ET LES CENTRES NATIONAUX DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu l'annexe VI à ladite convention;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 330-4 et R.
     330-13;
      Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des     services extérieurs métropolitains de l'aviation civile;
      Vu le décret no 61-447 du 3 mai 1961 fixant compétence et portant     organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans     les territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des     services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe     Antilles-Guyane;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1975 modifié relatif aux conditions d'entretien     des aéronefs exploités par les entreprises de transports aériens;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au maintien de l'aptitude au vol des     aéronefs;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transports aériens;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1979 relatif au manuel d'entretien des aéronefs     exploités par les entreprises de transports aériens,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. H. GOURGEON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LES ART. 7 ET 8 DE L'ARRETE DU 12-09-1979 LES TERMES: "MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE" SONT REMPLACES PAR: "SERVICES COMPETENTS DE L'AVIATION CIVILE".
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation     d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans     certains départements, et notamment ses articles 2 et 11;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976, et notamment son article 1er rendant     applicables les dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé aux     acquisitions foncières poursuivies en vue de la réalisation de travaux     ferroviaires,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
LES DISPOSITIONS DU DECRET 67568 DU 12-07-1967 SONT APPLICABLES AUX ACQUISITIONS FONCIERES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA LIAISON FERROVIAIRE EST-OUEST DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,DITE EST-OUEST-LIAISON-EXPRESS (EOLE),SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PARIS.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/1991    
                      ......................................................
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 4 décembre 1990;
      Vu les arrêtés des 2 février 1990 et 17 décembre 1990 nommant respectivement     MM. Hervé Masurel et Régis Lambert sous-directeurs au ministère de     l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Joël     Thoraval, directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 25/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 25/07/1991    
                      ......................................................
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des     artifices de divertissement, et notamment ses articles 4, 5, 6, 12 et 13,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
EN ANNEXE I,DEFINITION DES INDICATIONS DEVANT FIGURER DANS LA FICHE TECHNIQUE COMPRISE DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT,
EN ANNEXE II,FIXATION DES VALEURS DE TOLERANCES MAXIMALES ADMISSIBLES SUR LA CONCENTRATION DES CONSTITUANTS PRECITES.
APPLICATION DES ART. 4,5,6,12 ET 13 DU DECRET 90897 DU 01-10-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et de certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL DU CAP SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
MODALITES D'OBTENTION,SOIT EN POSTULANT LA TOTALITE DES DOMAINES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PREVU AU TITRE III DU DECRET SUSVISE,SOIT PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES CONFORMEMENT AU TITRE IV DU DECRET DU 19-10-1987.
APPLICATION A LA SESSION DE 1992,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES,QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 28-07-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de     navigation intérieure;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1991 agréant l'Association pour la formation des     négociants en combustibles (Asfonéco) en tant qu'organisme de formation     habilité à dispenser les enseignements conduisant à la spécialisation A,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la     construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive;
      Vu l'arrêté du 9 août 1978 concernant les dispositions relatives à la     construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans     des lieux autres que les mines grisouteuses, modifié par les arrêtés du 6     avril 1981, 7 septembre 1982, 1er février 1984, 11 avril 1989 et 28 décembre     1990;
      Vu la directive C.E.E. no 76-117 du 18 décembre 1975 du Conseil des     communautés européennes concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère     explosible;
       Vu la directive C.E.E. no 79-196 du 6 février 1979 du Conseil des     communautés européennes concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère     explosible mettant en oeuvre certains modes de protection;
      Vu la directive C.E.E. no 84-47 du 16 janvier 1984 de la Commission des     communautés européennes portant adaptation au progrès technique de la     directive C.E.E. no 79-196 du 6 février 1979 du Conseil des communautés     européennes;
      Vu la directive C.E.E. no 88-571 du 10 novembre 1988 de la Commission des     communautés européennes portant adaptation au progrès technique de la     directive C.E.E. no 79-196 du 6 février 1979 du Conseil des communautés     européennes;
      Vu la directive C.E.E. no 90-487 du 17 septembre 1990 du Conseil des     communautés européennes modifiant la directive C.E.E. no 79-196 (du 6 février     1979) concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant     en oeuvre certains modes de protection;
      Sur la proposition de la commission du matériel électrique utilisable en     atmosphère explosive,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 1 ET REMPLACE PAR LES TABLEAUX Y ANNEXES,LES TABLEAUX 3 ET 4 DE L'ANNEXE IV A L'ARRETE DU 09-08-1978.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 76-117 DU 18-12-1975,79-196 DU 06-02-1979,84-47 DU 16-01-1984,88-571 DU 10-11-1988 ET 90-487 DU 17-09-1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 1991, l'officier     de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes     Jézégabel (Patrick, Yves, Michel) est inscrit sur la liste d'admission au     concours ouvert en 1991 pour le recrutement dans le corps des commissaires de     la marine, au grade de commissaire de 1re classe, parmi les officiers des     divers corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs     des études et techniques d'armement.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1991:
      M. Fertier (René), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de     1re classe, sous-préfet de Châteaulin, est nommé sous-préfet de Mayenne.
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, directeur du     cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,     exercées par M. Clauzel (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe. L'intéressé sera réintégré dans son corps     d'origine.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 7;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles     4, 8 et 13;
      Vu la décision no 89-P-94 du 27 juillet 1989 relative à l'organisation des     services du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Conseil supérieur de     l'audiovisuel en date du 22 juillet 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, délibéré le 25 juillet 1991     en séance plénière,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 20-01-1998
L'ADMINISTRATION DU CSA ASSURE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL LA PREPARATION ET L'EXECUTION DES DELIBERATIONS DU CSA.
COMPOSITION ET ROLE DES DIRECTIONS ET SERVICES SUIVANTS:
DIRECTION DES AUTORISATIONS ET DES SERVICES: SERVICE DES AUTORISATIONS ET DES ANALYSES ECONOMIQUES,SERVICES DES ETUDES.
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.
SERVICE DES PROGRAMMES.
SERVICE TECHNIQUE.
SERVICE DES RADIOS PRIVEES.
SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES.
SERVICE DE LA DOCUMENTATION ET DES PUBLICATIONS.
SERVICE DES RELATIONS EXTERIEURES.
LE SECRETARIAT DES COLLEGES ASSURE,SOUS LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR GENERAL,LE SECRETARIAT DES SEANCES DU CONSEIL.
APPLICATION DES ART. 4,8,13 DU DECRET 89518 DU 26-07-1989 ET DE LA DECISION 89-P-94 DU 27-07-1989.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 5 août 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de     transport de gaz Nantes-Rennes au lieudit Zone Atlantis à Saint-Herblain, sur     le territoire de la commune de Saint-Herblain (département de la     Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juillet 1991, M.
     Lamouroux (Raymond), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     société G.I.A.T. Industries, centre de Bourges, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 1er janvier 1992 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
PRESIDENT: M. SODINI CHARLES.
MEMBRES: M. DEMORY PHILIPERT,MME. LAURENS DOMINIQUE,M. CASTEL PHILIPPE,M. DARCY GILLES.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR MME. LAURENS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 8 août 1991, le nombre des     postes offerts aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration au titre de 1991 est fixé à cent, répartis comme suit:
      Concours externe: quarante-cinq postes;
      Concours interne: quarante-cinq postes;
      Troisième concours: dix postes.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37;
      Vu le décret no 62-1320 du 9 novembre 1962 relatif à la nouvelle unité     monétaire instituée par l'ordonnance no 58-1341 du 27 décembre 1958;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des finances);
      Après avis du conseil des ministres,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué aux affaires européennes en date du 18     mars 1992, M. Lepetit (Pierre), inspecteur des finances, est nommé secrétaire     général adjoint du comité interministériel pour les questions de coopération     économique européenne, en remplacement de M. Bert (Thierry), inspecteur des     finances, appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. LEPETIT PIERRE EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,EN REMPLACEMENT DE M. BERT THIERRY.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut     particulier des ingénieurs de l'industrie et des mines, notamment ses     articles 4 (I,c), 5 et 10;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1989 fixant le programme et la nature des     épreuves du concours interne pour le recrutement des ingénieurs de     l'industrie et des mines, ainsi que les modalités de stage;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 14 août 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT:
LE JURY DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE EXTERIEUR EST COMPOSE DE HUIT PERSONNES DONT UN INGENIEUR GENERAL DES MINES ET UN DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
APPLICATION DES ART. 4 (I,C) 5 ET 10 DU DECRET 88507 DU 29-04-1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     décembre 1991:
      M. Lopez (Joël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société     civile professionnelle Jean-Pierre Druon, Jean-Louis Rodet et Philippe Raoux,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
      Le retrait de M. Raoux (Philippe, Denis), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Druon, Jean-Louis     Rodet et Philippe Raoux, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Druon,
     Jean-Louis Rodet et Philippe Raoux, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: <<Jean-Pierre Druon, Jean-Louis Rodet et Joël Lopez,
     huissiers de justice associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des relations avec le Parlement et du ministre délégué     au budget,
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de     la vie politique, notamment son titre III;
      Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses     électorales et à la clarification du financement des activités politiques;
      Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;      Vu le décret no 91-1339 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1992 au budget de l'économie, des     finances et du budget (I. - Charges communes);
      Vu la communication adressée le 19 décembre 1991 au Premier ministre par le     président de l'Assemblée nationale au nom du bureau, en application des     dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11     mars 1988;
      Vu la communication adressée le 10 décembre 1991 au Premier ministre par le     président du Sénat au nom du bureau, en application des dispositions du     troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu la publication générale des comptes 1990 des partis et groupements     politiques effectuée par la commission nationale des comptes de campagne et     des financements politiques au Journal officiel des 23 janvier et 1er mars     1992,
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN POPEREN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 23 avril 1991, les prévisions     de recettes et les crédits ouverts au budget de l'Etablissement public du     Parc de La Villette pour 1991 sont fixés à la somme nette de 345420770 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 2 mai 1991, M. Sauzey (Philippe), inspecteur     adjoint de l'administration, est placé en position de service détaché en     qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 2 janvier     1991, au titre de la mobilité.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 3 mai 1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
D. TABUTEAU
MODIFIE LA LISTE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES PAR 3 INSCRIPTIONS.
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 90359 DU 11-04-1990,M. OTHEGUY PASCAL,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU DIRECTEUR DU BUDGET AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE (FORMATION PLENIERE NON CONTENTIEUSE),A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE (FORMATION ORDINAIRE NON CONTENTIEUSE) ET A LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
EN APPLICATION DE L'ART. 8 DUDIT DECRET,SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALES: MMES. FOMBEUR PASCALE,MIGNON EMMANUELLE,LAGUMINA SANDRINE; MM. VERCLYTTE STEPHANE ET COURSON OLIVIER.
LA LISTE PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION,AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT,EN APPLICATION DES PARAG. I,III ET IV DE L'ART. 12 DU DECRET,MODIFIE PAR LE DECRET 87789 DU 28-09-1987,EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT: M. DE BELLESCIZE (ROMEE).
NOMINATION DE MEMBRES.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
D. TABUTEAU
MODIFIE LA LISTE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES PAR 8 INSCRIPTIONS ET 1 RADIATION.
Par décret en date du 23 août 1991:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, dont le     siège est à Paris (1er), forum Saint-Eustache, 1, rue Montmartre.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1991:
      M. Bollet (Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société     Frédéric Marteau d'Autry, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à     la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
      La raison sociale de la société Frédéric Marteau d'Autry, notaire associé,
     est ainsi modifiée: <<Frédéric Marteau d'Autry et Philippe Bollet, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par délibération en date du 25 juin 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans les départements de Haute-Corse et     de Corse-du-Sud.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991, portant extension des     conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990;
      Vu l'accord régional Aquitaine du 13 décembre 1990 (deux annexes) conclu     dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du     directeur général de la gendarmerie nationale;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1984 modifié conférant la qualité d'ordonnateur     secondaire à divers chefs de corps de la gendarmerie,
  Fait à Paris, le 5 août 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur
    de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA GESTION DE 1997
REMPLACE LES TERMES LEGION DE GENDARMERIE PAR LEGION DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 3 mai 1991, le tableau d'avancement fixant la liste d'aptitude     spéciale pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées est     fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1990:
      1 Chartier (Michel).
     2 Bachoc (André).
     3 Riviere (Delphin).
     4 Hahusseau (Christian).
     5 Vandros (Daniel).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 1991, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Marc Perrin de     Brichambaut, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé à compter du 10     juin 1991 dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre     d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour exercer les fonctions     d'ambassadeur, représentant de la France aux négociations de Vienne sur les     forces armées classiques et sur les mesures de confiance et de sécurité en     Europe.
M. MARC PERRIN DE BRICHAMBAUT,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE A COMPTER DU 10-06-1991 DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AMBASSADEUR,REPRESENTANT DE LA FRANCE AUX NEGOCIATIONS DE VIENNE SUR LES FORCES ARMEES CLASSIQUES ET SUR LES MESURES DE CONFIANCE ET DE SECURITE EN EUROPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre de la     défense,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 78-965 du 19 septembre 1978 portant attribution d'une prime     de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de surveillance et de     gardiennage relevant du ministère des universités,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le sous-directeur,
    J.-.R. CYTERMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE LA PRIME SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 78965 DU 19-09-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1991, l'autorisation d'ouvrir un bureau annexe à Massiac (Cantal)     donnée à M. Pascal (Jean, Yves, Joseph), ancien huissier de justice à la     résidence de Murat (Cantal), par arrêté du 6 mars 1978 est rapportée.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 29 mars 1991, M. Restelli (Pascal), technicien de l'industrie et des     mines, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de     Rhône-Alpes, à compter du 1er avril 1991, et en remplacement de Mme Latreille     (Andrée).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 1991, M. Malergue (Abel),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur,
     rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est radié     du corps des administrateurs civils à compter du 1er juin 1991, date de son     installation en qualité de receveur particulier des finances de 1re classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1991, l'autorisation d'ouvrir un bureau annexe à Condat-en-Feniers     (Cantal) donnée à M. Couderc (Jean-Louis), huissier de justice à la résidence     de Murat (Cantal), par arrêté du 6 mars 1978 est rapportée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 8 juillet 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de bibliothécaires     adjoints principaux (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 septembre 1991, terme de     rigueur.
      L'épreuve écrite aura lieu le 4 octobre 1991.
      Tous renseignements complémentaires seront obtenus auprès du ministère de     l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur,
     bureau des concours et de la formation), 3, boulevard Pasteur, 75015 Paris     (téléphone: 40-65-62-92 ou 40-65-60-95).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie     et au commerce extérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation modifié notamment par le décret no 91-283 du 19 mars 1991;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
NOMINATION DE M. LETEURTROIS JEAN-PIERRE.