Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARIAD FRANCE, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 092 9 1
ADOPORT 2 mg (tacrolimus monohydraté), gélules (B/50) (laboratoires SANDOZ)
137,75 €
165,47 €
34009 300 332 8 9
AMIKACINE MYLAN 250 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
46,80 €
58,51 €
34009 300 333 0 2
AMIKACINE MYLAN 500 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
61,20 €
75,45 €
34009 300 200 2 9
ICLUSIG 15 mg (ponatinib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires ARIAD FRANCE)
5 369,00 €
5 611,64 €
34009 274 197 6 8
ICLUSIG 15 mg (ponatinib), comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires ARIAD FRANCE)
5 369,00 €
5 611,64 €
34009 300 476 1 3
ICLUSIG 30 mg (ponatinib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires ARIAD FRANCE)
5 369,00 €
5 611,64 €
34009 274 198 2 9
ICLUSIG 45 mg (ponatinib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires ARIAD FRANCE)
5 369,00 €
5 611,64 €
34009 300 362 2 8
PARACETAMOL BIOGARAN 1 g, comprimés en flacon (B/8) (laboratoires BIOGARAN)
0,76 €
1,08 €
34009 300 406 6 9
PARACETAMOL MYLAN 1 g, comprimés sécables en flacon (B/8) (laboratoires MYLAN SAS)
0,76 €
1,08 €
34009 300 207 8 4
PARACETAMOL MYLAN 500 mg, comprimés en flacon (B/16) (laboratoires MYLAN SAS)
0,76 €
1,08 €
Commissions mixtes paritaires
Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.
Dans sa séance du mercredi 22 juin 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président. - M. Philippe Bas.
Vice-président. - M. Dominique Raimbourg.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale. - Mme Cécile Untermaier.
- au Sénat. - M. François Pillet.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Dans sa séance du mercredi 22 juin 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président. - M. Philippe Bas.
Vice-président. - M. Dominique Raimbourg.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale. - M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Michel Clément.
- au Sénat. - M. Yves Détraigne.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Décision de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le mercredi 22 juin 2016, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2016-565 QPC) (Suppression de la clause de compétence générale des départements), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
La commission centrale de recensement des votes, instituée par arrêté conjoint du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 10 mai 2016, en vue de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux au Conseil national d'évaluation des normes, s'est réunie le 7 juin 2016 sous la présidence de M. Rémi CARON, conseiller d'Etat.
La commission, constatant la recevabilité de la seule liste de candidature déposée à la date du 30 mai 2016, a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser le scrutin conformément à l'article R. 1213-7-1 du code général des collectivités territoriales. La liste présentée par l'association des régions de France est dans ces conditions proclamée élue.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature :
Réunion du mercredi 22 juin 2016 à 16 h 30.
Députés
Titulaires. - M. Jean-Michel Clément, M. Georges Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Dominique Raimbourg, Mme Cécile Untermaier.
Suppléants. - Mme Colette Capdevielle, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Alain Tourret.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, M. Jacques Bigot, Mme Cécile Cukierman, M. Yves Détraigne, M. François Pillet.
Suppléants. - M. Jacques Mézard, M. Thani Mohamed Soilihi, M. Hugues Portelli, M. Jean-Pierre Sueur, M. François Zocchetto.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :
Réunion du mercredi 22 juin 2016 à 17 h 30.
Députés
Titulaires. - M. Jean-Michel Clément, M. Georges Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Dominique Raimbourg, Mme Cécile Untermaier.
Suppléants. - Mme Colette Capdevielle, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Alain Tourret.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, M. Jacques Bigot, Mme Cécile Cukierman, M. Yves Détraigne, M. François Pillet, M. Alain Richard.
Suppléants. - M. Jacques Mézard, M. Thani Mohamed Soilihi, M. Hugues Portelli, M. Jean-Pierre Sueur.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Antibes : 
M. Olivier LEMAIRE, ancien avocat.
Cour d'appel de Douai
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Calais : 
M. Gérard THOMAS, responsable de pôle de gestion d'assurances à la retraite.
Cour d'appel de Lyon
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Etienne : 
M. Robert ISABELLA, directeur des ressources humaines à la retraite, conseiller prud'homal.
Cour d'appel de Montpellier
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Carcassonne : 
M. Pierre LEGRAS, juge de proximité en disponibilité, à compter du 2 août 2016.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sète :
M. Jean-Paul BONNIER, lieutenant-colonel de la Gendarmerie nationale en position de retraite.
Cour d'appel d'Orléans
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Orléans :
M. Pascal PANDELE, commandant de brigade de la Gendarmerie nationale en position de retraite.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Longjumeau :
Mme Lydie MAUCHAMP, juge de proximité à Soissons.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Melun :
Mme Marie-José BOUZIAT, avocate.
Cour d'appel de Rennes
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nantes :
M. Jean-Claude BERNARD, magistrat de l'ordre administratif à la retraite.
Cour d'appel de Toulouse
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse :
M. Bernard CONRAU, avocat à la retraite.
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Pierre de La Réunion :
Mme Pauline SUZANNE, juriste.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 juin 2016, M. Gérard TABURET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Aude, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 août 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date 10 juin 2016, M. Alain BODON, inspecteur général des finances, est renouvelé en tant que membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2016 :
Mme Françoise Tastet-Susbielle, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 novembre 2016.
A compter du 22 novembre 2016, Mme Françoise Tastet-Susbielle est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Paris, jusqu'au 21 novembre 2019 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2016 :
Le retrait de M. SARLAT (Jean-Jacques, Bernard, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SARLAT - CAMBON - BESTARD - TARAN, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auch (Gers), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SARLAT CAMBON - BESTARD - TARAN, est ainsi modifiée : « Elisabeth CAMBON, Luc BESTARD et Arnaud TARAN ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 juin 2016 :
Le retrait de M. BAILET (Louis, Ernest, Jean), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Louis BAILET, Bernard BAILET et Dominique OULD-AOUDIA, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Louis BAILET, Bernard BAILET et Dominique OULD-AOUDIA, greffiers de tribunal de commerce associés est ainsi modifiée : « SCP BERNARD BAILET, DOMINIQUE OULD AOUDIA EPOUSE CIGNETTI, FLORENCE BAILET-DUPUY GREFFIERS ASSOCIES DE TRIBUNAL DE COMMERCE SOCIETE TITULAIRE DE L'OFFICE DE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE ».
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 juin 2016, Mme Agnès Jeannet, inspectrice générale honoraire des affaires sociales, est nommée, à compter du 1er juillet 2016, présidente du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 14 juin 2016, M. Féral (Rodolphe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016.
A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Douai.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2016, M. LIENHARD (Robin, Pierre, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilbert GRAZIOSI et Donato FELLA, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Thionville (Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2016, Mme BONCHE (Déborah) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Wilfrid MERLE et Caroline VAUDIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Haon-le-Châtel (Loire).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer en date du 22 juin 2016, M. Léandre BEAUROY, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », pour une durée de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, Mme Lucile Celier-Dennery, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 13 juin 2016, M. Franck FOURES, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2016, Mme HERNANDEZ (Adeline, Marthe, Anne), épouse MARTINON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BRUN, Philippe GONON, Marc MAGGIOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 16 juin 2016, M. Grimaud (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Marseille.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 juin 2016, M. d'Ormesson (Wladimir), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 2016, M. Pascal BELIN, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur départemental et commissaire central à Orléans (045) est affecté en qualité de sous-directeur des audits et du contrôle interne à Paris (075) - DCSP/services centraux -, à compter du 5 septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, M. Marc Meslin, magistrat du premier grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 juin 2016 et jusqu'au 14 novembre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2016, M. Raimbault (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense en position de détachement, est réintégré au ministère de la défense et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 2016 et à compter du 28 juin 2016, M. Laghrissi (Ahmed), sergent-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de M. Wiesser (Fabien).
M. Laghrissi (Ahmed) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2016, Mme Rouyer (Sylvie), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée, à compter du 16 juin 2016, régisseuse d'avances et de recettes de la régie auprès de la plate-forme « achats-finances » Nord-Est.
Mme Rouyer (Sylvie) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016 : 
Est placée sur sa demande en position de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge :
Cour d'appel de Lyon
- juge de proximité dans la juridiction de proximité de Villeurbanne : 
Mme Pascale DESJONQUERES, à compter du 1er novembre 2016, pour une durée de deux ans.
Sont placées sur leur demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- juge de proximité dans la juridiction de proximité de Draguignan : 
Mme Sabine PARA-CONTRERAS, à compter du 31 août 2016, pour une durée de seize mois.
Cour d'appel de Bourges
- juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nevers : 
Mme Isabelle PALLIES-COUDERC, à compter du 19 octobre 2016, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Douai
- juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Omer : 
Mme Isabelle DETAPE FREVILLE, à compter du 30 juin 2016, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Lyon
- juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lyon : 
Mme Christine LEFEVRE DELWARDE, à compter du 30 mars 2016, pour une durée de cinq mois.
Cour d'appel de Metz
- juge de proximité dans la juridiction de proximité de Thionville : 
Mme Yvonne BONNET-BOILEAU, à compter du 20 septembre 2016, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Nîmes
- juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pertuis : 
Mme Marie MEYER, à compter du 1er février 2016, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Paris
- juge de proximité dans la juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge : 
Mme Marie-Christine GLOTIN, à compter du 15 septembre 2016, pour une durée d'un an.
- juge de proximité dans la juridiction de proximité de Longjumeau : 
Mme Louise LANCE, à compter du 1er janvier 2016, pour une durée d'un an.
- juge de proximité dans la juridiction de proximité du 20e arrondissement de Paris : 
Mme Hélène CELIER, à compter du 31 août 2016, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Toulouse
- juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse : 
Mme Renée DEBAR, à compter du 1er septembre 2016, pour une durée d'un an.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT ÉTABLI À LA SUITE DES CONCLUSIONS DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0146 du 24/06/2016, texte nº 100

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0146 du 24/06/2016, texte nº 100

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0146 du 24/06/2016, texte nº 100

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0146 du 24/06/2016, texte nº 100

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0146 du 24/06/2016, texte nº 100

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0146 du 24/06/2016, texte nº 100

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0146 du 24/06/2016, texte nº 100

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0146 du 24/06/2016, texte nº 100

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0146 du 24/06/2016, texte nº 100

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0146 du 24/06/2016, texte nº 100

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0146 du 24/06/2016, texte nº 100

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0146 du 24/06/2016, texte nº 100
Offices et délégations
Réunions
Mardi 28 juin 2016
A 18 h 30 Grande salle Delavigne (Sénat) :
- présentation groupée des conclusions relatives à l'audition publique sur « Les synergies entre les sciences humaines et les sciences technologiques » du 21 janvier 2016 et à l'audition publique sur « L'apport des avancées technologiques aux sciences de la vie » du 28 avril 2016, par M. Jean-Yves Le Déaut, député, président de l'OPECST ;
- présentation des conclusions relatives à l'audition publique du 7 avril 2016 sur les « Maladies à transmission vectorielle », par M. François Commeinhes, sénateur ;
- examen du projet d'étude de faisabilité relatif à la saisine sur l'intelligence artificielle, présenté par M. Claude de Ganay, député, et Mme Dominique Gillot, sénatrice ;
- nomination de rapporteurs sur « L'évaluation du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018 » (PNGMDR) ;
- nominations diverses.
Jeudi 30 juin 2016
A 9 heures salle Lamartine (Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « La valorisation de la recherche », organisée dans le cadre de l'évaluation de la stratégie nationale de recherche prévue par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
L'Union des Côtes de Bordeaux, organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux ", et le Syndicat viticole des vins de Sainte-Foy-Bordeaux, organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Foy-Bordeaux ", ont déposé une demande conjointe tendant à reconnaître la dénomination " Sainte-Foy " comme dénomination géographique complémentaire de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux ".
Au niveau européen, cette demande conduira à la transmission d'une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Côtes de Bordeaux ", et nécessitera parallèlement la mise en œuvre d'une procédure d'annulation de l'appellation d'origine protégée " Sainte-Foy-Bordeaux ".
A cette fin, le Syndicat viticole des vins de Sainte-Foy-Bordeaux a, en application de l'article 106 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles, sollicité l'annulation de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Foy-Bordeaux " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Au niveau national, cette demande implique l'abrogation du décret d'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Foy-Bordeaux ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande d'annulation de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Foy-Bordeaux ", homologuée par le décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011, est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois qui prend effet à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Foy-Bordeaux " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles ; ou
- par le lien suivant sur le site internet de l'INAO : 

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCSainteFoyBordeaux2016.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande d'annulation de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Foy-Bordeaux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
L'Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.
- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCCOTESDEBORDEAUX2016.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,138 9
USD
1 euro 
1,506
AUD
1 euro 
120,38
JPY
1 euro 
3,817 2
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,451 7
CAD
1 euro 
27,062
CZK
1 euro 
7,493 5
CNY
1 euro 
7,439 6
DKK
1 euro 
8,835 1
HKD
1 euro 
0,765 95
GBP
1 euro 
14 961,77
IDR
1 euro 
314,28
HUF
1 euro 
4,355 2
ILS
1 euro 
4,357 1
PLN
1 euro 
76,651
INR
1 euro 
4,511 4
RON
1 euro 
1 304,47
KRW
1 euro 
9,303
SEK
1 euro 
20,830 5
MXN
1 euro 
1,087 6
CHF
1 euro 
4,546 9
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,576 3
NZD
1 euro 
9,299 3
NOK
1 euro 
52,879
PHP
1 euro 
7,521
HRK
1 euro 
1,525 2
SGD
1 euro 
72,954 8
RUB
1 euro 
40,101
THB
1 euro 
3,269 2
TRY
1 euro 
16,465 1
ZAR
Commissions mixtes paritaires
Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement)
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 23 juin 2016 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Mme Catherine Lemorton
Mme Monique Iborra
M. Philip Cordery
M. Gérard Cherpion
M. Christophe Sirugue
M. Bernard Perrut
M. Jean-Charles Taugourdeau
Suppléants
Mme Monique Orphé
M. Michel Liebgott
M. Jean-Pierre Door
Mme Bérengère Poletti
M. Arnaud Richard
Mme Dominique Orliac
M. Michel Issindou
Sénateurs
Titulaires
M. Jean-Baptiste Lemoyne
M. Michel Forissier
M. Dominique Watrin
M. Yves Daudigny
Mme Nicole Bricq
M. Jean-Marc Gabouty
M. Alain Milon
Suppléants
M. Olivier Cadic
Mme Catherine Deroche
Mme Patricia Morhet-Richaud
Mme Pascale Gruny
Mme Catherine Génisson
Mme Anne Emery-Dumas
M. Michel Amiel
Commissions mixtes paritaires
Mardi 28 juin 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s :
(sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement)
A 18 heures Salle n° 213 (Sénat, 15, rue de Vaugirard, Paris 6e) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Mercredi 29 juin 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique :
A 16 h 30 (salle n° 6566) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 23 juin 2016
Dépôt d'une proposition de résolution européenne
N° 722 (2015-2016). - Proposition de résolution européenne de MM. Michel BILLOUT, Eric BOCQUET, Patrick ABATE, Mmes Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Bernard VERA, Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur la mixité de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, envoyée à la commission des affaires européennes.
Dépôt d'un projet de 
loiN° 719 (2015-2016). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt de rapports d'information
N° 720 (2015-2016). - Rapport d'information de MM. François CALVET et Marc DAUNIS, fait au nom du groupe sénatorial de travail sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols, constitué par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
N° 721 (2015-2016). - Rapport d'information de MM. Thani MOHAMED SOILIHI, rapporteur coordonnateur, Mathieu DARNAUD et Robert LAUFOAULU, rapporteurs, fait au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer.
Documents mis en distribution le vendredi 24 juin 2016
N° 702 rectifié. - Texte de la commission des lois sur la proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Décès d'un ancien sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès d'Edgard PISANI, qui fut sénateur de la Haute-Marne de 1954 à 1961 et de 1974 à 1981.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale à l'outre-mer :
Séance du jeudi 23 juin 2016 :
Présents. - Guillaume Arnell, Jérôme Bignon, Jacques Cornano, Mathieu Darnaud, Félix Desplan, Jacques Gillot, Odette Herviaux, Gisèle Jourda, Robert Laufoaulu, Vivette Lopez, Michel Magras, Thani Mohamed Soilihi, Georges Patient, Lana Tetuanui, Hilarion Vendegou.
Excusés. - Jean Bizet, Agnès Canayer, Eric Doligé, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Antoine Karam, Serge Larcher, Jeanny Lorgeoux, Catherine Procaccia, Charles Revet, Gilbert Roger, Abdourahamane Soilihi, Paul Vergès, Michel Vergoz.
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Jeudi 30 juin 2016, à 8 h 30, grande salle Delavigne (4, rue Casimir-Delavigne) :
- 1. Echange de vues sur le rapport « Femmes et laïcité ».
- 2. Publications d'actes d'événements.
- 3. Questions diverses.
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société ARCALIS (SIREN : 347 803 884), dont le siège social est situé à Courbevoie La Défense 1 (92400), 20, place de Seine, tour Neptune, de la société AVIP Assurance Vie et Prévoyance (SIREN : 331 458 315), dont le siège social est situé à La Défense (92086 Cedex), 20, place de Seine, tour Neptune et de la société Martin Maurel Vie (SIREN : 423 851 336), dont le siège social est situé à cette même adresse à la société Allianz Vie (SIREN : 340 234 962), dont le siège social est situé à Paris La Défense (92076), 1, cours Michelet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié du 5 juillet 1995 (n° 1875), les dispositions de l'avenant n° 66 Bis relatif à la valeur du point conventionnel (salaires), conclu le 2 février 2016 (BOCC 2016/14), à ladite convention collective.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet accord et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 31 mars 2016.
Avenant n° 3 du 31 mars 2016 à l'accord du 14 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
Mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire formation professionnelle.
Prévoyance complémentaire obligatoire des salariés non cadres.
Signataires :
Concernant l'accord du 31 mars 2016 :
Syndicat des opticiens entrepreneurs (SYNOPE).
Union des opticiens (UDO).
Concernant l'avenant n° 3 du 31 mars 2016 :
Fédération nationale des opticiens de France (FNOF).
Syndicat des opticiens entrepreneurs (SYNOPE).
Union des opticiens (UDO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412), les dispositions de l'avenant n° 60 relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte, conclu le 10 février 2016 (BOCC 2016/13), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de l'accord relatif aux salaires minima, conclu le 12 janvier 2016 (BOCC 2016/16), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre du 26 juin 1978 (n° 979), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier, conclu le 12 février 2016 (BOCC 2016/13), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 (n° 500), les dispositions de l'avenant n° 36/B relatif au barème des primes mensuelles d'ancienneté, conclu le 28 janvier 2016 (BOCC 2016/16), à ladite convention collective ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292), les dispositions de l'accord relatif à la grille de salaires, conclu le 14 janvier 2016 (BOCC 2016/12), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (n° 1147), les dispositions de l'avenant n° 69 relatif aux salaires, conclu le 21 janvier 2016 (BOCC 2016/15), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000), les dispositions de l'avenant n° 116 relatif aux salaires, conclu le 15 janvier 2016 (BOCC 2016/15), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990 (n° 1586), les dispositions de l'accord sur les salaires minima professionnels garantis, conclu le 8 mars 2016 (BOCC 2016/16), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609), les dispositions de l'accord régional portant sur les appointements minimaux (Pays de la Loire), conclu le 22 janvier 2016 (BOCC 2016/14), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 (n° 2489), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
-l'accord relatif aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques (RMH), conclu le 11 mars 2016 (BOCC 2016/16), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord relatif à l'indemnité de panier, conclu le 11 mars 2016 (BOCC 2016/16), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord relatif aux Taux Effectifs Garantis Annuels (TEGA), conclu le 11 mars 2016 (BOCC 2016/16), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 (n° 1576), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant fixant la Garantie annuelle territoriale de Rémunération Effective, conclu le 29 janvier 2016 (BOCC 2016/12), à ladite convention collective ;
- l'accord relatif à la valeur du point, conclu le 29 janvier 2016 (BOCC 2016/12), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 (n° 822), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux barèmes des rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) et des rémunération miminales hiérarchiques (RMH), conclu le 16 février 2016 (BOCC 2016/14), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 (n° 914), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant relatif à l'annexe II (salaires), conclu le 23 février 2016 (BOCC 2016/16), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619), les dispositions de l'accord harmonisation de la grille salariale au 1er janvier 2016, conclu le 15 janvier 2016 (BOCC 2016/12), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche du 24 novembre 1994 (n° 1867), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 58 relatif aux salaires et indemnités de panier et de rappel, conclu le 9 février 2016 (BOCC 2016/13), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher du 5 juillet 1991 (n° 2579), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 3 mars 2016 (BOCC 2016/15), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (n° 650), les dispositions de l'accord sur le barème des appointements minimaux garantis à partir de l'année 2016, conclu le 28 janvier 2016 (BOCC 2016/12), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977 (n° 937), les dispositions de l'avenant relatif aux salaires (RAG + RMH + primes), conclu le 22 janvier 2016 (BOCC 2016/12), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 (n° 1059), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord portant fixation des barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques, de l'indemnité de panier et de la prime de vacances, conclu le 22 février 2016 (BOCC 2016/15), dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077, 69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du vendredi 24 juin 2016
Projet de 
loiN° 3848. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
Rapport d'information
N° 3826. - Rapport d'information de Mme Sandrine Doucet déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi Egalité et citoyenneté (n° 3679).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Transmission
Par lettre du jeudi 23 juin 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
9861/16 LIMITE. - Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan sur la prorogation de l'accord concernant le statut de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN).
8957/16 LIMITE. - Projet de décision d'exécution (UE) 2016 du Conseil portant approbation de la conclusion, par Europol, de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Géorgie et l'Office européen de police (Europol).
8959/16 LIMITE. - Projet de décision d'exécution (UE) 2016 du Conseil portant approbation de la conclusion, par Europol, de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre l'Ukraine et l'Office européen de police (Europol).
COM (2016) 389 final. - Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2016.
COM (2016) 395 final. - Proposition décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements.
COM (2016) 399 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l'itinérance.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du jeudi 23 juin 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l'itinérance [COM (2016) 399 final]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 (n° 1761), les dispositions de l'accord relatif au barème des salaires conventionnels applicable à la classification des emplois, conclu le 10 décembre 2015 (BOCC 2016/16), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) portant fixation du barème des minima, conclu le 1er février 2016 (BOCC 2016/12), dans le cadre de ladite convention collective.