Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche,
 Vu le code des marchés publics, notamment son article 28 ;
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En application des dispositions de l'article 18 de la loi 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST). Tel est l'objet du décret 83-952 du 25 octobre 1983 qui instaure sur ces établissements un contrôle a priori. Ce contrôle porte sur les actes énumérés à l'article 3 du dit décret.
Le 2° de cet article précise que sont soumis au visa préalable du contrôleur financier &quot; les contrats et conventions de recherche, les marchés, commandes et baux, les décisions portant attribution de subventions et les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le double du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics sauf si d'autres seuils sont prévus dans le statut de l'établissement &quot;.
Le seuil visé était de 300 000 F T.T.C. Le visa préalable du contrôleur financier n'était donc exigé, pour les actes visés au 2° de l'article 3 du décret, qu'à partir de 600 000 F TTC.
Le présent décret vise à modifier ces dispositions sur trois points :
1- la suppression de la référence aux commandes,
2- la modification de la référence à l'article 123 du code des marchés publics,
3- la modification du seuil de visa préalable du Contrôleur financier pour le faire passer de 600 000 F TTC à 180 000 euros HT.
Plusieurs raisons justifient la modification de ces dispositions :
- les commandes visées au 2° de l'article 3 du décret précité s'entendent de celles passées dans le cadre d'un marché d'un montant supérieur au seuil de visa préalable du Contrôleur financier et non de commandes &quot; hors marché &quot; qui se définissent aujourd'hui, dans le cadre du nouveau code des marchés publics découlant du décret 2001-210 du 7 mars 2001, comme des &quot;marché sans formalités préalables &quot;. Aussi, dès lors qu'un marché a été conclu dans des formes requises par le code des marchés publics et qu'il a obtenu le visa préalable du Contrôleur financier, le visa des commandes alourdit la procédure mais il est de peu de portée : le terme &quot; commandes &quot; paraît donc pouvoir être utilement supprimé des dispositions précitées le seuil des marchés publics formalisés est aujourd'hui fixé par le premier alinéa de l'article 28 du nouveau code des marchés publics - la référence à l'article 123 du code des marchés publics n'a donc plus lieu d'être ;
- le seuil des marchés formalisés est fixé à 90 000 euros HT (environ 600 000 F HT) : la transposition de ce seuil, portant le seuil de visa de 600.000 F HT à 180 000 euros HT (environ 1 200 000 F HT soit 1 450 000 F TTC), constitue une mesure de simplicité et de clarté qui rejoint la politique de recentrage du contrôle financier sur les principaux enjeux.
En raison de la déconcentration des procédures de passation de certains marchés dans les EPST, l'important relèvement du seuil de visa fera certes échapper au contrôle a priori des marchés précédemment conclus au niveau national. Cet allégement devrait toutefois être partiellement compensé par les effets même de la déconcentration, les marchés conclus par les services régionaux des EPST pour le compte des unités de recherche dans la mesure où certains de ces marchés devront être soumis au visa préalable du Contrôleur financier en raison de leur montant.
Ce relèvement confortera et préservera toutefois les effets positifs de la déconcentration en dispensant du visa préalable des marchés conclus pour le compte des unités de recherche par les services régionaux des EPST pour des montants très proches de 90 000 euros.
Modification de l'art. 3 (2°) du décret 83-952 du 25 octobre 1983.