Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment les articles 1121 et 1122-1;
      Vu le décret no 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à     compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application     de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole;
      Vu le décret no 80-808 du 14 octobre 1980 modifié relatif aux retraites des     personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de     l'article 18 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-790 du 18 août 1981 portant relèvement exceptionnel des     retraites proportionnelles des personnes non salariées de l'agriculture;
      Vu le décret no 86-1084 du 7 octobre 1986 relatif à l'harmonisation des     pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture avec celles     des salariées du régime général de la sécurité sociale;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 7 avril 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
L'ART. 89-1 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994 RELATIVE A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA PROTECTION SOCIALE POSE LE PRINCIPE D'UNE REVALORISATION DES RETRAITES PROPORTIONNELLES DES EXPLOITANTS AGRICOLES.POUR LES ASSURES JUSTIFIANT D'UNE DUREE MINIMALE D'ACTIVITE NON SALARIEE AGRICOLE ET D'ASSURANCE EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE,LA RETRAITE PROPORTIONNELLE DOIT ETRE CALCULEE OU REVISEE EN TENANT COMPTE DES PERIODES D'ASSURANCE OU ASSIMILEES ACCOMPLIES PAR LES INTERESSES EN TANT QU'AIDE FAMILIAL MAJEUR.
LES PERIODES D'AIDE FAMILIAL SONT VALIDEES POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE.ATTRIBUE 16 POINTS POUR CHACUNE DE CES ANNEES,RETENUES DANS LA LIMITE DE 15 AU MAXIMUM.LE NOMBRE DE POINTS SUPPLEMENTAIRES AINSI ATTRIBUE EST LIMITE AU MAXIMUM A 240.
BENEFICIENT DE LA MESURE,LES AGRICULTEURS QUI ONT ACCOMPLIS LA TOTALITE DE LEUR CARRIERE EN AGRICULTURE (37,5 ANNEES) DONT LA MAJEURE PARTIE EN TANT QUE CHEF D'EXPLOITATION (17,5 ANNEES).TOUTEFOIS,LES EFFETS DES SEUILS POUVANT RESULTER DE CETTE REGLE SONT ATTENUES POUR LES EXPLOITANTS AYANT DES DUREES D'ACTIVITE NON SALARIEE AGRICOLE UN PEU INFERIEURES A 37,5 ANNEES,MAIS NEANMOINS SIGNIFICATIVES.LORSQUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE,LES INTERESSES BENEFICIENT D'UN NOMBRE DE POINTS GRATUITS MINORES PROGRESSIVEMENT,DES LORS QU'ILS JUSTIFIENT D'AU MOINS 32,5 ANNEES D'ACTIVITE NON SALARIEE AGRICOLE.
LA MESURE EST APPLIQUEE SELON LES MEMES PRINCIPES,NON SEULEMENT AUX AGRICULTEURS QUI PRENDRONT LEUR RETRAITE A PARTIR DU 01-01-1994 (ART. 1),MAIS EGALEMENT AUX ACTUELS RETRAITES (ART. 2).TOUTEFOIS,POUR CETTE DERNIERE CATEGORIE,DES ADAPTATIONS A LA REGLE DE PRINCIPE SONT NECESSAIRES.EN EFFET,POUR LES DOSSIERS DE RETRAITE DEJA LIQUIDES,LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONNAISSENT SEULEMENT LA DUREE DE CARRIERE AGRICOLE DES INTERESSES,ET NE SONT PAS EN MESURE DE DISTINGUER LES PERIODES ACCOMPLIES EN TANT QUE CHEF D'EXPLOITATION ET D'AIDE FAMILIAL.CES PERIODES DOIVENT DONC ETRE RECONSTITUEES FICTIVEMENT A PARTIR DES ELEMENTS D'INFORMATION DISPONIBLES.AINSI,LA DUREE D'ACTIVITE DE CHEF D'EXPLOITATION EST ELLE DETERMINEE PAR LE QUOTIENT DU NOMBRE TOTAL DE POINTS INSCRITS AU COMPTE DU RETRAITE PAR LE CHIFFRE 16.
ENFIN,EN COMPLETANT LES ART. 1122-1 ET 1123 DU CODE RURAL,LA LOI DU 18-01-1994,OUVRE DESORMAIS DROIT A LA RETRAITE PROPORTIONNELLE AU PROFIT DES AIDES FAMILIAUX QUI EN ETAIENT EXCLUS JUSQU'A MAINTENANT.
L'ART. 3 DU DECRET,FIXE LES CONDITIONS DE LA REVISION DE CETTE RETRAITE PROPORTIONNELLE EN CAS DE DECES DE SON TITULAIRE,TEL QUE LE PRINCIPE EN EST PREVU PAR LA LOI.
MODIFICATION DES ART. 34 ET 35 DU DECRET 55753 DU 31-05-1955.