Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai     1992:
      Mme Cachia (Marie-Carmèle, Françoise) et M. Lenouvel (Henri, Pierre) sont     nommés notaires associés, membres de la société François Cachia, Michel     Cachia et Laurence Debernardi, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
      Le retrait de M. Cachia (François, Jean, Vincent), celui de M. Cachia     (Michel, François, Félix) et celui de Mlle Debernardi (Laurence, Joséphine),     notaires associés, membres de la société François Cachia, Michel Cachia et     Laurence Debernardi, notaires associés, sont acceptés.
      La raison sociale de la société François Cachia, Michel Cachia et Laurence     Debernardi, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Marie-Carmèle Cachia du     Crest et Henri Lenouvel, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 1992, Mlle Gicquel     (Frédérique) est nommée au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant     sous contrat, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1992,
     pour occuper un emploi de spécialiste dans les domaines appliqués à la     criminalistique, à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie.
      L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article R.5277;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 modifié fixant la liste des produits et     appareils soumis à homologation;
      Vu les arrêtés des 27 février 1991 et 31 mai 1991 portant agrément de     laboratoires d'essais en vue de l'homologation de produits et appareils     médicaux;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     des stratégies industrielles,
     D. LOMBARD
LA LISTE DES LABORATOIRES AGREES POUR EFFECTUER LES ESSAIS TECHNIQUES PREVUS A L'ART. R5277 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST COMPLETEE COMME SUIT:
POUR LES APPAREILS D'ECHOGRAPHIE ET LES VELOCIMETRES DOPPLER: LE CETE APAVE LYONNAISE,177,ROUTE DE SAIN-BEL,BP 3,69811 TASSIN CEDEX;
POUR LES LASERS UTILISES IN VIVO: LE CETE APAVE DE L'OUEST,5,RUE DE LA JOHARDIERE,ZIL,BP 289,44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 23 mars 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Réunion à     Saint-Denis.
        Objet:
      Fixation des salaires minima (un barème annexé).
         Signataires:
      Colier-U.P.R.;
      S.I.G.R.;
      S.G.M.S.;
      S.N.P.M.I.;
      S.Y.P.M.E.R.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.D.T.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 modifié portant organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des     sports;
      Vu le décret du 16 janvier 1992 portant nomination d'un directeur de     l'administration centrale;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
FREDERIQUE BREDIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai     1992:
      M. Viennois (Maurice), conseiller à la Cour de cassation, est désigné en     qualité de président titulaire, en remplacement de M. Massip (Jacques).
      Mme Cavellat-Delaroche (Agnès), conseiller à la Cour de cassation, est     désignée en qualité de président suppléant, en remplacement de M. Viennois     (Maurice).
Président titulaire : M. Viennois Maurice, en remplacement de M. Massip Jacques. Président suppléant : Mme Cavellot-Delaroche Agnès, en remplacement de M. Viennois Maurice.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant     organisation commune du marché viti-vinicole ;
      Vu le règlement (CEE) no 2392/89 du Conseil du 24 juillet 1989 modifié     établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des     vins et des moûts de raisins ;
      Vu le règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990 modifié     portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des     vins et des moûts de raisins ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND    
Texte totalement abrogé
LES ORGANISMES FIGURANT A L'ANNEXE DE CET ARRETE SONT DESIGNES POUR DELIVRER,DANS LE CADRE D'UN CONCOURS VINICOLE,CONFORMMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DU REGLEMENT (CEE) 3201-90,LES DISTINCTIONS PREVUES A L'ART. 2,PARAG. 3-E,A L'ART. 11,PARAG. 2-P ET A L'ART. 26,PARAG. 2-N,DU REGLEMENT (CEE) 2392-89.
APPLICATION DU REGLEMENT 822-87 DU 16-036- 1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-01-1988.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget     et du ministre de la recherche et de l'espace en date du 7 mai 1992, le     Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) est autorisé à     souscrire à l'augmentation du capital de sa société filiale Les Presses du     C.N.R.S., à hauteur de 15000000 F, portant son taux de participation à     hauteur de 99,99 p. 100.
TAUX DE PARTICIPATION A HAUTEUR DE 99,99%.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1992, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Bernard     Hillemand à la place de membre titulaire vacante dans la 7e section Membres     non résidents, par suite du décès de M. Jean-Louis Parrot.
EST APPROUVEE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. BERNARD HILLEMAND A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE VACANTE DANS LA 7EME SECTION MEMBRES NON RESIDENTS,PAR SUITE DU DECES DE M. JEAN-LOUIS PARROT.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 16 avril     1992, l'arrêté du 13 juin 1990, complété et modifié par l'arrêté du 17 avril     1991, portant nomination au Conseil national de l'éducation populaire et de     la jeunesse et fixant les modalités de désignation des membres des deux     commissions du conseil est modifié ainsi qu'il suit:
      <<d) Au titre des organisations patronales:
      <<M. Deschamps (Denis) (C.N.P.F.) est remplacé par Mlle Voeltzel (Catherine)     (C.N.P.F.), suppléante;>>.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE: D) AU TITRE DES ORGANISATIONS PATRONALES,M. DESCHAMPS DENIS EST REMPLACE PAR MELLE. VOELTZEL CATHERINE,SUPPLEANTE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
       Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     MARTINE AUBRY
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JEAN GLAVANY
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-675.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2748;
      Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles,     no 2782;
      Discussion les 16 et 17 juin 1992 et adoption, après déclaration d'urgence,     le 17 juin 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après     déclaration d'urgence, no 428 (1991-1992);
      Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales,     n 446 (1991-1992);
      Avis de la commission des affaires culturelles no 447 (1991-1992), M. Gérard     Delfau;
      Discussion et adoption le 3 juillet 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2889;
      Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission mixte paritaire, no 2891;    
      Discussion et adoption le 7 juillet 1992.
     Sénat:
      Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission mixte paritaire, no 491     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 8 juillet 1992.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 4,25-II.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE.
CHAPITRE I (ART. 1  A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE.
CHAPITRE I (ART. 1 A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC NON INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
TITRE II (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984).
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE TRADUIRE SUR LE PLAN LEGISLATIF LES DISPOSITIONS  NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE DEVELOPPEMENT CONCERTE DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION EN ALTERNANCE SOUS STATUT SCOLAIRE ARRETE PAR LE GOUVERNEMENT A L'ISSUE DE LA TABLE RONDE QUI A REUNI AU MOIS DE février 1992 LES REGIONS,LES ORGANISATIONS PATRONALES,LES SYNDICATS DE SALARIES,LES CHAMBRES CONSULAIRES,PLUSIEURS BRANCHES PROFESSIONNELLES ET L'ETAT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai     1992, l'arrêté du 30 mars 1990 portant désignation des membres du conseil     d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial     est modifié ainsi qu'il suit:
          I. - Titulaires:
      a) Président: Mme Pradain (Nicole), avocat général à la Cour de cassation,
     en remplacement de M. Jegu (Jean-Marie), démissionnaire.
          II. - Suppléants:
      a) Président: M. Massip (Jacques), conseiller à la Cour de cassation, en     remplacement de Mme Pradain (Nicole).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITULAIRES:
PRESIDENT: MME. PRADAIN NICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. JEGU JEAN-MARIE,DEMISSIONNAIRE.
SUPPLEANTS:
PRESIDENT: M. MASSIP JACQUES,EN REMPLACEMENT DE MME. PRADAIN NICOLE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué à la     jeunesse et aux sports,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    L'administrateur civil,
    C. BOULLE
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. LESAGE
LES FORMATIONS DISPENSEES DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DESIGNE CI-DESSOUS SONT AGREEES SANS LIMITATION DE DUREE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT:
CENTRE D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT,4 ALLEE DU SOMMERHOF,67035 STRASBOURG CEDEX 3.
NATURE DES FORMATIONS:
FORMATIONS AUX METIERS DU SPORT ET DE L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME D'ETAT DE NIVEAU V,IV OU II,DELIVRE PAR LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
DUREE DU CYCLE D'ETUDES:
NIVEAU V ET IV: 1 AN;
NIVEAU II: 2 ANS.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT MAINTENUES EN VIGUEUR TANT QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6     juillet 1992, M. le docteur Leverge (Roger), pharmacien des hôpitaux, est     muté au centre hospitalier régional de Paris (groupe hospitalier     Lariboisière-Saint-Lazare-Fernand-Widal [Lariboisière]) et chargé des     fonctions de chef de service pour une période de cinq ans.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale;
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 15;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes pour les     cassis,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la     France-Bourgogne pour les oignons de conservation,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     fraises,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées pour les     pêches, nectarines, brugnons,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15 DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la     France-Bourgogne pour les concombres,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les prunes,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-131 du 23 janvier 1989 modifiée autorisant la société Multicom     S.A.R.L. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM-Grenoble;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire,
      Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, et notamment son     article L.714-21;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux     modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 4 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL CHARASSE
CREE UNE SECTION 3 AU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
DEFINIT LES MISSIONS ET LES MODALITES D'EXERCICE DE LA FONCTION DE CONSULTANT.
APPLICATION DE L'ART. L714-21 DE LA SECTION 3 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 8 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991..
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature, notamment par le décret no 87-390 du 15     juin 1987 modifié;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre, notamment l'article 1er;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1992 portant nomination de M. Lucien Lellouche,
     sous-directeur au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre, en qualité de chef de la mission de modernisation,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
LOUIS MEXANDEAU
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. CLAUDE LANGEVIN,SOUS-PREFET HORS CLASSE,SOUS-PREFET DE GRASSE (1ERE CATEGORIE) EST NOMME PREFET DU LOT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     concombres,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Le ministre de la santé
    et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la prévention des pollutions     et des risques, délégué aux risques majeurs,
     H. LEGRAND
EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 26-07-1991,LE PROCEDE VIRHOPLAN,PRESENTE PAR LA SOCIETE EPSILON'S (ZONE INDUSTRIELLE 44116 VIEILLEVIGNE),VIENT D'ETRE SOUMIS A UNE TELLE PROCEDURE D'EVALUATION.LE 27-11-1991,LE CONSEIL SUPERIEUR  D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE A RENDU UN AVIS FAVORABLE A L'UTILISATION DE CE PROCEDE POUR LE PRETRAITEMENT DES DECHETS HOSPITALIERS CONTAMINES,SOUS RESERVE DU RESPECT DE CERTAINES MODALITES.VOUS TROUVEREZ CET AVIS JOINT EN ANNEXE.L'OBJET DE LA PRESENTE CIRCULAIRE EST DE METTRE EN OEUVRE LE CONTENU DE CET AVIS.
LE CONSEIL SUPERIEUR A CONSTATE QUE LES RESIDUS ISSUS DE CET APPAREIL PRESENTENT,DE FACON FIABLE,UN NIVEAU DE CONTAMINATION MICROBIOLOGIQUE INFERIEUR A CELUI DES ORDURES MENAGERES,APRES AVOIR SUBI UN STOCKAGE DE 48 HEURES,TEMPS NECESSAIRE POUR UNE ACTION COMPLETE DU DESINFECTANT.A L'ISSUE DE CE STOCKAGE,LES DECHETS AINSI PRETRAITES PEUVENT ETRE ELIMINES SOIT PAR INCINERATION,SOIT PAR MISE EN DECHARGE,SUIVANT LES MODALITES HABITUELLES RELATIVES AUXRESIDUS URBAINS.IL CONVIENDRA D'EXCLURE LES TECHNIQUES DE COMPOSTAGE EN RAISON DES CARACTERISTIQUES PHYSICO-CHIMIQUES ET ORGANIQUES DE CES DECHETS.
EN COMPLEMENT DES PRODUITS DEJA INTERDITS ET RAPPELES DANS LA CIRCULAIRE PRECITEE,LES TOXIQUES VOLATILES NE DOIVENT PAS ETRE SOUMIS A CE PROCEDE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1992:
      Le retrait de M. Pasco (Serge, Georges), notaire associé, membre de la     société Jean-Claude Lesage, Charles Vicat, Luc Pipet, Serge Pasco,
     Paul-Bernard Delomeau et Thierry Thomas, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Rezé (Loire-Atlantique), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Claude Lesage, Charles Vicat, Luc     Pipet, Serge Pasco, Paul-Bernard Delomeau et Thierry Thomas, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Jean-Claude Lesage, Charles Vicat, Luc Pipet,
     Paul-Bernard Delomeau et Thierry Thomas, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre du budget,
      Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de     procédure aux contributions en matière fiscale et douanière, notamment     l'article 1er;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les     conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales     instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment     l'article 5;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin     1992:
      Le retrait de M. Richard (Roger, Maurice, Ferdinand), notaire associé,
     membre de la société Roger Richard et Gérard Robert, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meslay-du-Maine (Mayenne),     est accepté.
      La raison sociale de la société Roger Richard et Gérard Robert, notaires     associé, est ainsi modifiée: <<Gérard Robert, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juillet 1992, M. Sauzeat     (Daniel, Lucien), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     service des enquêtes de coûts de l'armement à Paris, est admis à la retraite,     sur sa demande, pour compter du 5 janvier 1993 avec jouissance immédiate de     sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 1992, M. Paolini (Pierre),
     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget,     est radié du corps des administrateurs civils à compter du 5 novembre 1991,
     date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 23 juin 1992, est homologué, pour une     période probatoire de dix-huit mois à compter de la date de parution au     Journal officiel, le règlement technique du label no 18-91 <<viande bovine>>     détenu par l'association Landes et Sud-Ouest, 52, avenue Nonères, 40000     Mont-de-Marsan.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1989 portant nomination du secrétaire général de     la Commission centrale des marchés;
      Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général     de la Commission centrale des marchés;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 6 mai 1992.
MICHEL SAPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 29 août 1991 nommant M. Jean-Claude Perrel directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration, et notamment son article 2 (III,
     3o);
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai     1992:
      Le retrait de M. Pacaud (Bernard, Michel, Marie), notaire associé, membre de     la société Jean-Guy Cupillard, Alain Chabert, Claude Abrial, Marie-Anne     Quereyron-Gratier, Bernard Pacaud et Sylvie Potot, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Guy Cupillard, Alain Chabert, Claude     Abrial, Marie-Anne Quereyron-Gratier, Bernard Pacaud et Sylvie Potot,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Grenoble (Isère), est ainsi modifiée:
     <<Jean-Guy Cupillard, Alain Chabert, Claude Abrial, Marie-Anne     Quereyron-Gratier et Sylvie Potot, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 22 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Strasbourg-I conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Daniel Albert, professeur d'ophtalmologie à l'université     d'Harvard (Etats-Unis).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     tomates,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées pour les     pommes,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 18 juin 1992, la liste des emplois de professeur des     universités, figurant en annexe A à l'arrêté du 25 mai 1992 portant     déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités ouverts au     recrutement au titre de l'article 46-3 du décret no 84-431 du 6 juin 1984,
     est modifiée ainsi qu'il suit:
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 1992, M. Mettra (Nicolas),
     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'éducation nationale et de la culture (éducation nationale),
     est radié du corps des administrateurs civils à compter du 18 décembre 1991,     date de son intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des     affaires étrangères.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire     ministériel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1989 portant désignation des représentants de     l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 2 ET 3) DUDIT ARRETE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 1992, M. Fily (Joël),
     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est, à     compter du 1er mai 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en     qualité de directeur du commerce intérieur;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu les arrêtés du 9 janvier 1992 portant réorganisation de la direction du     commerce intérieur;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 6 mai 1992.
MICHEL SAPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 7 mai 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-047 présentée     par la S.A.R.L. Solution;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Solution conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 90-830 du 20 septembre 1990 fixant divers échelonnements     indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
Fixation de l’échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois susvisé : hors classe (au 1er août 1992), classe supérieure et classe normale (au 1er août 1993).
A compter du 1er août 1994, il est crée un 2ème grade (indice brut : 593).
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 90-830 du 20 septembre 1990 fixant divers échelonnements     indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 92-869 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Fixation de l’échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois susvisé : hors classe (au 1er septembre 1992), classe supérieure et classe normale (au 1er août 993).
A compter du 1er août 1994 il est crée un 2ème grade (indice brut : 593).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 90-830 du 20 septembre 1990 fixant divers échelonnements     indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des infirmiers territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
Texte partiellement abrogé : art. 2 à 4
Fixation de l’échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois susvisé : hors classe (au 1er août 1992), classe supérieure et classe normale (au 1er août 1993).
A compter du 1er août 1994 il est crée un 2ème grade (indice brut : 593). Texte totalement abrogé.