Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216     du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 3 septembre 1990 nommant M. Jean-Raphaël Alventosa directeur     du personnel et de la formation de la police;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 20 février 1989 nommant M. Pierre Magaldi adjoint au     directeur du personnel et de la formation de la police;
      Vu l'arrêté du 14 février 1991 portant délégation de signature à M.
     Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la     police,
  Fait à Paris, le 19 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions ministre du     travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu le décret du 21 juillet 1994 nommant M. Jean Prieur délégué à la     formation professionnelle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1995 donnant délégation de signature à M. Michel     Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date     du 4 décembre 1990, portant organisation et attributions de la direction     générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant délégation de signature à M. Gilbert     Carrère, directeur régional de l'administration;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 19 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai     1991, la démission de M. Bauchy (Grégoire, André, Bernard), notaire à la     résidence de Pithiviers (Loiret), est acceptée.
      La société Bernard Changeux et Grégoire Bauchy, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Pithiviers, en remplacement de M. Changeux     (Bernard, Lucien), démissionnaire.
      M. Changeux (Bernard, Lucien) et M. Bauchy (Grégoire, André, Bernard) sont     nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Grégoire Bauchy à la résidence     de Pithiviers (Loiret) est supprimé.
      La société Bernard Changeux et Grégoire Bauchy, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Pithiviers (Loiret), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Bernard Changeux et Grégoire Bauchy, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Pithiviers (Loiret), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Boynes (Loiret).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 19 juillet 1993 nommant M. Bernard Bigot chef de la mission     scientifique et technique;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 19/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 19/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 19/05/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,TITRE III,CHAPITRES 31-01,31-02,33-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1991,D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES 31-02,31-90,33-90,33-91.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE D'UN TRANSFERT D'EMPLOIS: SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,INSEE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216     du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 3 septembre 1990 nommant M. Jean-Raphaël Alventosa directeur     du personnel et de la formation de la police;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 9 février 1987 nommant M. Claude Casanova chargé de mission     auprès du directeur du personnel et de la formation de la police;
      Vu l'arrêté du 14 février 1991 portant délégation de signature à M.
     Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la     police,
  Fait à Paris, le 19 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1966 portant création d'une division des relations     internationales au ministère des affaires sociales;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 chargeant M. Jean-Louis Durand-Drouhin,
     sous-directeur, des fonctions de chef de la division des relations     internationales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
ERIC RAOULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation du service de     l'information et de la communication;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1994 chargeant Mme Catherine Boiteux-Pelletier du     service de l'information et de la communication,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1991:
      Le retrait de M. Jeziorski (Gilles, Roger, Francis), notaire associé, membre     de la société André Rochette et Gilles Jeziorski, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Signy-le-Petit (Ardennes), est accepté.
      La raison sociale de la société André Rochette et Gilles Jeziorski,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée:<<André Rochette, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par décret no 85-1203     du 5 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 janvier 1995 portant le numéro 366 593,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des constructions navales:
    L'ingénieur général de l'armement,
    P. GAUDILLIERE
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "FICHIER IMAGE" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION ET LE CONTROLE D'ACCES ET LA GESTION DES HORAIRES VARIABLES A LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES DE TOULON.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la     forêt, du ministre délégué au budget et du ministre délégué au commerce et à     l'artisanat en date du 3 mai 1991, sont nommés membres du comité consultatif     du Fonds national des abattoirs:
      En qualité de représentants des collectivités territoriales propriétaires     d'abattoirs publics:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PROPRIETAIRES D'ABATTOIRS PUBLICS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture, modifié par le     décret no 89-504 du 19 juillet 1989 et le décret no 93-1046 du 6 septembre     1993;
      Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture, modifié par le décret no     93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement des     services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation en Ile-de-France;
      Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt;      Vu l'arrêté du 23 février 1995 portant création d'un comité d'histoire de     l'agriculture;
      Sur proposition du chef du service de la communication,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
PHILIPPE VASSEUR
A L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE,MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE: LES MOTS "LE PRESIDENT DE LA 1ERE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES OU SON REPRESENTANT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE PRESIDENT DE LA 6EME CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES OU SON REPRESENTANT".
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la directive 92/29/CEE du Conseil en date du 31 mars 1992 concernant les     prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure     assistance médicale à bord des navires;
      Vu la loi no 91-748 en date du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;      Vu l'instruction du 29 avril 1983 relative à l'organisation opérationnelle     de l'aide médicale en mer,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le     ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux     agents du ministère de l'économie et des finances en fonctions dans les     services financiers et les services de l'expansion économique à l'étranger     des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les     modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à     l'étranger;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à la fixation des temps de séjour des     agents du ministère de l'économie et du ministère du budget en service à     l'étranger,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
MODIFIE LES ART. 2 (SITUATION DU PERSONNEL),9 (AL. 2: INDEMNITE D'INTERIM),11 (MAJORATION FAMILIALE),12 (AL. 1: MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE D'INTERIM),13 (AL. 2: DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMAUX DE L'INDEMNITE D'ETBLISSEMENT) DE L'ARRETE PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 7 mai 1991, M. Paoli (Lucien) et M. Devys (Christophe)     sont nommés respectivement président et membre de la commission de gestion de     la caisse de retraites des personnels du Théâtre national de l'Opéra de Paris     pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
PRESIDENT: M. PAOLI LUCIEN.
MEMBRE: M. DEVYS CHRISTOPHE.
FIN DE MANDAT: 16-05-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation     des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense;
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
M. LE GENERAL DE BRIGADE BROCHER (YVON,JEAN) EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT A COMPTER DU 01-08-1995.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 février     1991, M. Boubals (Denis), professeur de classe exceptionnelle à l'Ecole     nationale supérieure agronomique de Montpellier (Hérault), est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 mars 1991.     L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 1991 inclus, puis     en surnombre au plus tard jusqu'au 30 septembre 1994.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 30 avril 1991, M. Fredriksson (Lars), professeur des     écoles nationales d'art, est admis à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 5 avril 1991.
      M. Fredriksson est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au     30 septembre 1991 inclus.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 6 mai 1991, la convention constitutive du     groupement d'intérêt public de la mission locale de la Marne moyenne, conclue     le 8 avril 1991, est approuvée.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DE LA MISSION LOCALE DE LA MARNE MOYENNE,CONCLUE LE 08-04-1991,EST APPROUVEE.
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DE LA MISSION LOCALE DE LA MARNE MOYENNE
DENOMINATION:
MISSION LOCALE DE LA MARNE MOYENNE.
OBJET:
LES ACTIVITES DU GROUPEMENT CONCOURENT A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE LOCALE D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES AGES DE 16 A 25 ANS A L'INTERIEUR DU BASSIN D'EMPLOI MARNE MOYENNE.
LE GROUPEMENT S'EFORCE DE SUSCITER LE CONCOURS OU L'ADHESION DE TOUTES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DE DROIT PUBLIC OU PRIVE SUSCEPTIBLES D'AGIR EN PARTENARIAT A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRE DE CETTE POLITIQUE.
IDENTITE DES MEMBRES FONDATEURS:
L'ETAT,LE PREFET DE LA MARNE,PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE,LA COMMUNE DE VITRY-LE-FRANCOIS,LA COMMUNE DE SAINT-DIZIER.
SIEGE SOCIAL:
HOTEL DE VILLE DE SAINT-DIZIER.
DUREE DE LA CONVENTION: 3 ANS.
DELIMITATION DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE: LES ARRONDISSEMENTS DE SAINT-DIZIER ET VITRY-LE-FRANCOIS CONSTITUANT LE BASSIN MARNE MOYENNE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai     1991, la démission de M. Favreau (Jacques, Marie, Vincent), notaire à la     résidence d'Availles-Limouzine (Vienne), est acceptée.
      M. Favreau (Jacques, Marie, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la     société Patrice Gautier, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Civray (Vienne).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Patrice Gautier et     Jacques Favreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Jacques Favreau à la résidence     d'Availles-Limouzine (Vienne) est supprimé.
      La société Patrice Gautier et Jacques Favreau, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la     résidence de Civray (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Patrice Gautier et Jacques Favreau, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la     résidence de Civray (Vienne), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes,
     l'un à Availles-Limouzine (Vienne) et l'autre à Mauprévoir (Vienne).
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 9 novembre 1990, l'arrêté du 17 avril 1990 du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur accordant à la société à responsabilité limitée     Massalia-Provence, représentée par Mlle Mout (Catherine), l'autorisation     prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 en vue de     procéder au regroupement au sein de la clinique Massalia-Provence des lits     actuellement installés à la clinique Wulfran Puget, à Marseille, est     confirmé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la     mer,
      Vu le décret no 90-208 du 7 mars 1990 relatif à la prime de personnel     navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des     affaires maritimes,
  Fait à Paris, le 7 février 1991.
Le ministre délégué à la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. BERNET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LES MONTANTS MENSUELS DE LA PRIME DE PERSONNEL NAVIGANT ALLOUEE AUX PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE SONT FIXES COMME SUIT A COMPTER DU 01-01-1991:
VEDETTE G: 1411,33FRS,
VEDETTE REGIONALE: 1411,33FRS,
VEDETTE DE SURVEILLANCE RAPPROCHEE: 1265,33FRS,VEDETTE DE SURVEILLANCE LITTORALE: 1046,33FRS.
IL EST ALLOUE AUX PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES POSSEDANT LA QUALIFICATION DE SCAPHANDRIER MENTION PLONGEUR DE BORD DES AFFAIRES MARITIMES UNE MAJORATION MENSUELLE DE 125FRS DE LA PRIME SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai     1991, Mme Bougartchev (Vénette, Hélène) est nommée commissaire-priseur à la     résidence de Clamecy (Nièvre), en remplacement de Mme Roche (Patricia, Luce,     Chantal), dont la démission a été acceptée par arrêté du 11 avril 1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai     1991, sont nommés président et membres du jury des concours de recrutement de     magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique no 80-844 du 29     octobre 1980 et ouverts au titre de l'année 1991:
NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU JURY DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS PREVUS PAR L'ART. 21 DE LA LOI SUSVISEE.
PRESIDENT: M. RENARD-PAYEN OLIVIER.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR MME. IMBERT-QUARRETA,SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination de M. Nasse en qualité de     directeur de la prévision;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1987 relatif à l'organisation de la direction de la     prévision;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN MADELIN
Le ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 octobre et 21 décembre 1990 relatifs à la composition     du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 2 mai 1991.
JACQUES MELLICK
DIRECTEUR DU CABINET: MME. ANNE MERLOZ.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 août 1989, portant extension de la convention collective nationale du     négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars     1974, et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 14 du 15 novembre 1990 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique     énergétique de Valenciennes, dont les noms suivent, ont obtenu le diplôme     d'ingénieur de cette école en 1990:
       1 Abadie (Benoît).
      2 Aidan (David).
      3 Albert (Thierry).
      4 Baillot d'Estivaux (Eric).
      5 Beard (Philippe).
      6 Benkeddad (Abdelhakim).
      7 Bernasconi (Pacal).
      8 Blanchet (Daniel).
       9 Bole du Chomont       (Christophe).
     10 Castelier (Serge).
     11 Chimene (Jérôme).
     12 Cosnard (Denis).
     13 Danis (Annick).
     14 Del Re (Emmanuel).
     15 Derouet (Jean-Charles).
     16 Deslandes (Max).
     17 Dhollande (Dominique).
     18 Dondaine (Philippe).
     19 Ducellier (Philippe).
     20 Duhem (Jean-Marc).
     21 Duverlie (Pascal).
     22 Edy (Jean-Luc).
      23 Fekih Ahmed (Mohamed    Akil).
     24 Ferreira (Joseph).
     25 Fixary (Jean-Marc).
     26 Garcia (Christian).
     27 Gour (Yannick).
     28 Kliminowski (Pascal).
     29 Kubler (Dominique).
     30 La Scala (Patrick).
     31 Le Bras (Nicolas).
     32 Lepeltier (Maryvonne).
     33 Londero (Eric).
     34 Maalej (Jalel).
     35 Martinez Almoyna (Xavier).
     36 Masson (Bertrand).
     37 Michel (Françoise).
     38 Ou (Laurent).
     39 Oulabi (Ziad).
     40 Patron (Valérie).
     41 Poitrenaud (Hugues).
     42 Ray (Alexandre).
     43 Sar El-Hadj (Doudou).
     44 Studer (Vincent).
     45 Surget (Eric).
     46 Thouanel (Jean-Robert).
     47 Torredeme (Sophie).
     48 Tounsi (Ayadh).
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
EDITH CRESSON
SONT NOMMES AU CABINET DU PREMIER MINISTRE:
CONSEILLER DU PREMIER MINISTRE: M. JEAN-PAUL TRAN THIET.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. DOMINIQUE BAERT,MME. MARYSE BOSSIERE,M. YVES LEBAS,MME. CLAIRE SAUVAGET.
CHARGES DE MISSION: M. (BRUNO) BERNARD,M. GILLES DABEZIES,MME. ANNE-CATHERINE FRANCK,M. DANIEL LECRUBIER,M. GERARD LE GALL,MME. JOELLE RAYER.
ATTACHES PARLEMENTAIRES: MME. CHRISTINE BLANCKAERT,M. STEPHANE LEAGE.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. MONIQUE DARRACQ.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril     1991, M. Bourquencier (Jacques), greffier en chef du conseil de prud'hommes     de Soissons, est inscrit au tableau d'avancement établi au titre de l'année     1991 pour l'accès au 2e grade du corps des greffiers en chef des conseils de     prud'hommes.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne     et de certaines zones défavorisées;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines     catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées,
     modifié par l'arrêté du 16 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 22 avril 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
Texte totalement abrogé
IL EST AJOUTE AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 19-04-1990 LES PRODUCTIONS ANIMALES CI-APRES,CONVERTIES EN UNITES DE GROS BETAIL (UGB) SELON LE BAREME SUIVANT:
LES POULICHES DE RACES LOURDES DE PLUS DE SIX MOIS - 1 UGB.
LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 5 SONT MODIFIEES.
POUR LA CAMPAGNE 1990-1991,LE MONTANT UNITAIRE DES PRIMES EST COMPRIS ENTRE 163FRS ET 956FRS.
LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 7 SONT REMPLACEES PAR: POUR LES EXPLOITANTS PLURIACTIFS SITUES EN ZONE DE MONTAGNE,LE NOMBRE D'UNITES GROS BETAIL (UGB) PRIMABLES EST FIXE DANS LA LIMITE DE VINGT-CINQ.
Le conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des     structures des exploitations agricoles,
      Vu le code du travail, notamment les articles R. 961-8, R. 961-10, R. 961-11     et R. 961-15;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 15, 20 et 34;
      Vu la convention du 28 janvier 1992 entre l'Etat et le Centre national pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.);
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 décembre 1994 portant le numéro 358583,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Le président du conseil d'administration,
    A. LACHAUX
IL EST CREE UN TRAITEMENT AUTOMATISE DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION ET LE PAIEMENT D'UNE REMUNERATION ET CHARGES ANNEXES A DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DELEGATION REGIONALE DU CNASEA CORRESPONDANT AU LIEU DE FORMATION.
APPLICATION DES ART. 15,20 ET 34 DE LA LOI PRECITEE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     et notamment son article 125 relatif au budget annexe de l'aviation civile;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 46 relatif au compte d'affectation spéciale no     902-25 relatif au fonds de préréquation des transports aériens;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pris pour l'application du décret du 30 septembre     1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
BERNARD PONS
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le     décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité     sociale, et par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    JACQUES BARROT
    FRANCOISE DE VEYRINAS
MME. FRANCOISE DE VEYRINAS,SECRETAIRE D'ETAT AUX QUARTIERS EN DIFFICULTES,SUIT,PAR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION,LES QUESTIONS RELATIVES AUX QUARTIERS EN DIFFICULTE.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUX QUARTIERS EN DIFFICULTE CONNAIT DE TOUTES LES AUTRES AFFAIRES QUE LE MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION LUI CONFIE DANS CE DOMAINE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE,SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION,DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN:
AUX AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION;
A LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTES,PLACEE SOUS L'AUTORITE CONJOINTE DU MINISTRE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION ET DU MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION;
A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.
IL PEUT EN OUTRE FAIRE APPEL,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,AUX SERVICES COMPETENTS DE TOUS LES MINISTERES INTERESSES,AINSI QU'AUX ORGANISMES QUI LEUR SONT RATTACHES.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de     la propriété industrielle, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié relatif à l'organisation     de l'Institut national de la propriété industrielle;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT:
"LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INP PEUT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DU MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE POUR EXERCER LES COMPETENCES DEVOLUES A CELUI-CI DANS  LES DOMAINES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DES DROITS ANNEXES A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE,DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ET DU REPERTOIRE CENTRAL DES METIERS."
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-12 du 25 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne);
      Vu la décision no 91-237 du 22 février 1991 relative à un appel aux     candidatures;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société La Cinq S.A. le 4     avril 1991, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat lors de l'audition publique du 18     avril 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 1991, M. Dargnies (Gilles),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'agriculture et de la forêt, est, à compter du 1er     juillet 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie,
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    CHRISTINE CHAUVET
MME. CHRISTINE CHAUVET,SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI EN MATIERE DE COMMERCE EXTERIEUR.
SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,ELLE EST CHARGEE DE PREPARER ET DE METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE COMMERCE EXTERIEUR DANS SES ASPECTS INTERNES ET INTERNATIONAUX.
ELLE PARTICIPE A LA PREPARATION ET A LA CONDUITE DES NEGOCIATIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES INTERNATIONALES,QU'ELLES SOIENT MULTILATERALES,BILATERALES OU COMMUNAUTIRES.
LE SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR EXERCE,AU NOM DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,L'AUTORITE CONFIEE A CELUI-CI PAR LE DECRET 95758 DU 01-06-1995 SUR LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.LES AUTRES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,MIS A SA DISPOSITION.
EN OUTRE,IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES DES AUTRES DEPARTEMENTSMINISTERIELS,ET NOTAMMENT A LA DIRECTION DU TRESOR DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,A LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES ET A LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ET A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITORIE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.
IL RECOIT DELEGATION POUR SIGNER TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4.
IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 3 juin 1976 concernant les centres     d'entraînement de chevaux de courses au galop de la région Ile-de-France et     du département de l'Oise, l'avenant no 46 du 14 janvier 1991 à ladite     convention, conclu à Chantilly entre:
      Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service pluridépartemental de Paris et dans les services départementaux des     Yvelines, de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1995 nommant M. Xavier Darcos doyen de l'inspection     générale de l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
FRANCOIS BAYROU
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 février 1991, il est donné quitus de sa gestion à Mme Guidat     (Henriette), liquidatrice de la Société coopérative de reconstruction de     Ribeauvillé (Haut-Rhin), en application des dispositions de l'article 38, 3e     alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié.
      Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Guidat (Henriette) en qualité     de liquidatrice de la Société coopérative de reconstruction de Ribeauvillé     (Haut-Rhin).