Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets n° 97-301 du 3 avril 1997 et n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par les décrets n° 95-49 du 13 janvier 1995, n° 97-996 du 23 octobre 1997 et n° 2001-1239 du 19 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 12 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'intégration des personnels de la coopération dans les différents corps du ministère des affaires étrangères à la suite de la fusion des administrations des affaires étrangères et de la coopération constituait l'un des volets essentiels de la réforme de la coopération telle qu'annoncée par le Gouvernement. La réflexion d'ensemble qui s'est engagée dans les services du ministère des affaires étrangères sur l'évolution des statuts de ces personnels dans le cadre notamment de la professionnalisation des carrières, de la diversité des fonctions exercées tant à l'administration centrale qu'à l'étranger, de la fluidité dans l'organisation et la gestion des statuts a conduit, dans un premier temps, à la fusion des corps de fonctionnaires de catégorie A. Le présent décret porte intégration des secrétaires administratifs d'administration centrale dans le corps des secrétaires de chancellerie et constitue l'étape suivante de la réforme engagée qui s'inscrit également dans le contexte de la modernisation de l'Etat puisqu'elle permettra de réduire le nombre de corps existant au ministère des affaires étrangères. L'intégration envisagée s'accompagnera, pendant une période de cinq années, de mesures dérogatoires tendant à permettre un nombre de promotions au tour extérieur dans le corps des secrétaires des affaires étrangères plus élevé que celui prévu par les dispositions statutaires actuelles. Deux promotions au choix pourront ainsi être réalisées au lieu d'une après cinq nominations effectuées dans le corps immédiatement supérieur. Un dispositif transitoire est également prévu pour ce qui concerne la nouvelle commission administrative paritaire du corps des secrétaires de chancellerie. Les représentants des corps de secrétaires de chancellerie et des secrétaires administratifs d'administration centrale seront maintenus en fonction et siégeront en formation commune pendant une période maximale de six mois.