Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-1 à L. 142-10 ;
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7, R. 311-4-1 à R. 311-4-17 ;
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 18 à 24 ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée par la loi no 99-533 du 25 juin 1999, notamment son article 29 ;
    Vu le décret no 70-238 du 19 mars 1970 modifié relatif à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics ;
    Vu le décret no 97-152 du 19 février 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 novembre 2001, portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant du 12 octobre 2001 (Classification : définition de l'emploi d'assistant[e] dentaire qualifié[e]) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 31 janvier 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/50 en date du 11 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 91-41 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par la décision n° 95-640 du 4 juillet 1995, publiée au Journal officiel des 22 et 23 janvier 1996, et par la décision n° 2000-1070 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant l'Association de liaison social et protection (nature, environnement, consommation) à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommée Radio Active ;
 Vu la convention signée entre l'Association de liaison social et protection (nature, environnement, consommation) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier en date du 17 octobre 2001, le comité technique radiophonique de Marseille a invité l'Association de liaison social et protection (nature, environnement, consommation) à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 ; que, malgré ce courrier, l'Association de liaison social et protection (nature, environnement, consommation) n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 91-74 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par la décision n° 95-669 du 11 juillet 1995, publiée au Journal officiel des 22 et 23 janvier 1996, et par la décision n° 2000-1093 du 4 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant la SARL Midiradios à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Magic FM ;
 Vu la convention signée entre la SARL Midiradios et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier en date du 17 octobre 2001, le comité technique radiophonique de Marseille a invité la SARL Midiradios à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 ; que malgré ce courrier, la SARL Midiradios n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 97-483 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Générations ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1965 instituant certains ambassadeurs de France en Afrique ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français dans le pays de leur résidence, modifié notamment par l'arrêté du 16 mars 1979 ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié notamment par les arrêtés du 25 février 2000 et du 5 mars 2001 ;
 Vu les arrêtés du 28 novembre 2001 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 février 2002.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur de la réglementation
et des affaires internationales,
G. Lemoine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2000-290 du 27 juin 2000 portant appel à candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en région Lorraine ;
 Vu la décision du 24 octobre 2000 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures partiel en région Lorraine ;
 Vu la décision du 4 janvier 2001 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région concernée ;
 Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisations dans les régions concernées ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;
 Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 27 juin 2000 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 98-413 du 27 mai 1998, publiée au Journal officiel du 12 juin 1998, autorisant la SARL Radio Sud Loire Animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé MFM Sud Loire ;
 Vu le compte rendu d'écoute effectuée le 26 septembre 2001 par le comité technique radiophonique de Rennes ;
 Vu la convention signée entre la SARL Radio Sud Loire Animation et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4 et 24 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée la SARL Radio Sud Loire Animation s'est engagée à diffuser le programme d'intérêt local décrit à l'annexe III, qu'elle doit notamment diffuser quotidiennement soixante minutes d'informations locales entre 6 heures et 19 heures ;
 Considérant qu'il ressort du compte rendu d'écoute susvisé que la SARL Radio Sud Loire Animation n'a diffusé, le 26 septembre 2001 entre 6 heures et 19 heures, qu'une trentaine de minutes d'informations, dont seulement cinq minutes purement locales,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports ;
 Vu l'arrêté interministériel du 21 janvier 2000 portant création du service de l'information aéronautique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service de l'information aéronautique en date du 17 décembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
 Le directeur de la navigation aérienne,
H.-G. Baudry
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu la directive n° 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1 à L. 541-50 ;
 Vu le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, modifié par le décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001 ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 portant création de la commission consultative pour l'élaboration du plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 8 janvier 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La directrice des transports aériens,
D. Bénadon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-145 du 18 février 1992 modifiée, reconduite par la décision n° 96-941 du 10 septembre 1996, modifiée par la décision n° 98-545 du 7 juillet 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Nîmes ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Europe 2 Nîmes, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre délégué à la santé,
 Vu les articles L. 3115-1, L. 3116-3 et L. 3116-5 du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946, amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite constitution ;
 Vu le décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969), adopté par la 22e Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la 26e Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la 34e Assemblée mondiale de la santé en 1981 ;
 Vu l'arrêté du 24 mars 2000 modifié fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 2001 relatif à l'admission dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Toulouse,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
Le ministre délégué aux libertés locales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 7-1 du décret susvisé. Abrogation de l'arrêté du 06- 05-1988.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement ;
 Vu le décret n° 98-141 du 6 mars 1998 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La commission des comptes du logement, créée en 1992, compte seize représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière de logement. Parmi ces seize membres, trois interviennent dans le domaine de la santé et de l'action sociale. Il s'agit du directeur de l'action sociale, du directeur de la sécurité sociale et du directeur de la population et des migrations.
Les missions de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, créée par décret du 30 novembre 1998, et confirmées par le décret 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité intéressent plus directement l'économie du logement que celles de la direction de la population et des migrations. Il est proposé que la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques soit désormais membre de la commission des comptes du logement, en lieu et place de la direction de la population et des migrations.
Par ailleurs, le décret 98-141 du 6 mars 1998 a modifié l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports en créant la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, dont les fonctions intègrent celles qui étaient dévolues à la direction de la construction lors de la publication du décret créant la commission des comptes du logement. La modification proposée sur ce point est donc une simple mise à jour du texte d'origine. Il en va de même pour la direction générale de l'action sociale, dénomination retenue par le décret 2000-685 du 21 juillet 2000 susmentionné.
Modification de l'art. 2 du décret 92-237 du 11-03- 1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 portant nomination du chef de l'inspection générale du tourisme,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 février 2002.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-1205 du 18 décembre 2001 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu le décret du 8 septembre 2000 portant nomination du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 Vu le décret du 16 janvier 2002 portant nomination à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 février 2002.
Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'environnement, et notamment le chapitre VIII, titre Ier, du livre II et l'article L. 218-29 ;
 Vu le code pénal, notamment les articles 113-1 à 113-3 ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code de l'organisation judiciaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
L'article 6 de la loi 2001-380 du 3 mai 2001 a modifié l'article L.218-29 du code de l'environnement, en créant des tribunaux du littoral maritime spécialisés. La spécialisation de ces juridictions concerne les infractions de pollution des eaux de mer par les rejets des navires et les infractions qui leur sont connexes. Ces tribunaux ont une compétence concurrente avec les juridictions désignées par le code de procédure pénale pour l'enquête et l'instruction, mais exercent une compétence exclusive pour ce qui concerne le jugement de ces infractions. La compétence territoriale des tribunaux du littoral maritime spécialisés s'étend sur les ressorts de plusieurs cours d'appel.
Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article L.218-29 du code de l'environnement, fixe le siège et le ressort de ces tribunaux spécialisés pour les pollutions des eaux de mer par rejets des navires. Son article pr crée le tableau IV quater annexé au code l'organisation judiciaire, qui désigne trois juridictions pour la France Métropolitaine: les tribunaux de grande instance du Havre, de Brest et de Marseille. En concertation avec le Secrétariat Général à la mer, il a été convenu de désigner un tribunal pour chaque espace maritime : la zone Manche-Nord, la zone Atlantique et la zone Méditerranée. Ce choix d'un nombre restreint de juridictions spécialisées pour les infractions de pollution des eaux de mers par rejets des navires est justifié par la volonté du législateur de voir se développer des pôles de compétence judiciaire, accompagné d'une harmonisation de la politique pénale et de la jurisprudence en matière de lutte contre la pollution marine.
Concernant les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le tableau IV quater désigne les tribunaux de grande instance de Fort-de-France, de Saint-Denis de la Réunion et le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le décret ne comportant pas de mesure d'adaptation spécifique à l'outre-mer, aucune consultation n'est nécessaire.
Modification du code de l'organisation judiciaire : ajout d'un section X au chap. II du titre I du livre III, "Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires" (art. R. 312-11), rédaction de l'intitulé du tableau IV quater annexé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 25 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 8 novembre 2001 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 25 mai 2001 portant délégation de signature au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 2001 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le livre IV du code du commerce ;
 Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
 Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 17 décembre 2001, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte-Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 95-598 du 17 octobre 1995, publiée au Journal officiel du 15 novembre 1995, reconduite par la décision n° 2000-634 du 18 avril 2000, publiée au Journal officiel du 25 octobre 2000, autorisant l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Méditerranée ;
 Vu la convention signée entre l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier en date du 22 octobre 2001, le comité technique radiophonique de Marseille a invité l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 ; que, malgré ce courrier, l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
La secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er février 2002.
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-7 ;
 Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment l'alinéa II de son article 13 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
Application de la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment l'alinéa II de son article 13.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 99-955 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 25 mai 2000 portant nomination d'un directeur d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2000 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations en date du 7 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 17 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002, notamment son état H,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu le protocole d'accord du 20 juin 2001 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/38 en date du 19 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
 Vu le décret n° 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 5 juin 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du commandant
de la défense aérienne :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
F. Rivet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-136 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-930 du 3 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nîmes ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Presse du Gard, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
  Décide :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 92-60 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, reconduite par la décision n° 96-791 du 23 juillet 1996, publiée au Journal officiel du 13 décembre 1996, autorisant l'Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du Centre-Est de la Corse à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Voce Nustrale ;
 Vu la convention signée entre l'Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du Centre-Est de la Corse et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier en date du 22 octobre 2001, le comité technique radiophonique de Marseille a invité l'Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du Centre-Est de la Corse à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 ; que, malgré ce courrier, l'Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du Centre-Est de la Corse n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte-Marie
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1043.
Sénat :
 Projet de loi n° 276 (1998-1999) ;
 Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 179 (2000-2001) ;
 Discussion et adoption le 21 juin 2001.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 12 ;
 Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 32 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de la convention relative  à l'adhésion de la République d'Autriche, de la  République de Finlande et du Royaume de Suède à la  convention relative à l'élimination des doubles  impositions en cas de correction des bénéfices  d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 21  décembre 1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 1 du 15 octobre 2001 (capital temps de formation) à l'accord du 29 juin 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/46 en date du 14 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 10 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl