Publics concernés : fonctionnaires civils de l'Etat et ouvriers d'Etat retraités.
Objet : création d'un dispositif d'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de la politique de prévention et d'accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, il est créé un dispositif d'aide au maintien à domicile au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat et des ouvriers de l'Etat retraités. Il comprend deux volets : un plan d'action personnalisé, recouvrant un ensemble de prestations de services, et une aide  habitat et cadre de vie , destinée à accompagner financièrement les personnes dont le logement doit être aménagé pour permettre leur maintien à domicile. Les personnes concernées sont celles âgées d'au moins 55 ans et dont l'état de santé peut être assimilé aux groupes iso-ressources 5 ou 6. L'aide est ouverte sous condition de ressources et la participation de l'Etat est modulée en fonction du montant des ressources de la personne concernée, de la composition du foyer fiscal et du type de prestation (prestations du plan d'action personnalisé ou aide  habitat et cadre de vie ). La mise en œuvre du dispositif est confiée à la branche retraite du régime général, jusqu'au 31 décembre 2015. L'aide est attribuée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou les organismes de son réseau, après une évaluation des besoins de la personne, effectuée par un organisme indépendant, avec lequel la branche retraite aura conclu une convention. Un bilan du dispositif sera effectué avant le 31 décembre 2015. Un arrêté interministériel fixe le plafond annuel de l'aide ainsi que le taux de la participation de l'Etat, en fonction des critères mentionnés ci-dessus.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 222-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 3 (2°) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 février 2012 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 12 avril 2012,
Décrète :
 Fait le 27 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application de l'article 9 de la loi 83-634.