Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 4sont insérés les articles 4 bis et 4 ter ainsi rédigés : 
« Art. 4 bis.-Lorsqu'un patient hospitalisé en établissement de santé est pris en charge, pour une durée inférieure à deux jours, dans un autre établissement relevant du même champ d'activité au sens des articles R. 162-29 à R. 162-29-3 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des prestations dont le patient a bénéficié au cours de son séjour, y compris celles réalisées au sein de l'établissement prestataire sont facturées par l'établissement d'origine. Au cours de la prise en charge dans l'établissement prestataire, la présence du patient à minuit donne lieu à facturation du forfait journalier correspondant par le seul établissement d'origine. 
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque le patient est hospitalisé et qu'il est pris en charge dans un autre établissement pour la réalisation d'une prestation de séjours ou de soins correspondant à un GHM de la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 22 février 2008 modifié précité, à l'exception des GHM 28Z14Z, 28Z15Z et 28Z16Z, chaque établissement facture sa prestation. 
« Art. 4 ter.-Lorsqu'au cours d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement, ou au sein du même établissement dans une unité médicale au sens de l'annexe II de l'arrêté du 22 février 2008 modifié susvisé, ne relevant pas du même champ d'activité au sens des articles R. 162-29 à R. 162-29-3 du code de la sécurité sociale, les prestations réalisées au cours du transfert sont facturées par l'établissement d'accueil indépendamment de la facturation des prestations réalisées au cours du reste du séjour par l'établissement d'origine, qui suspend toute facturation durant la période du transfert. 
« Lorsque ce transfert comporte une nuitée dans l'établissement dans lequel le patient a été transféré, seul ce dernier facture le forfait journalier correspondant. Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit. »
L'échelonnement indiciaire provisoire applicable, pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'ingénieur territorial principal, aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef de 1er ou de 2e groupe et des ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur principal
11e échelon
HEA
10e échelon
1015
9eéchelon
966
8e échelon
916
7e échelon
864
6eéchelon
811
5e échelon
759
La formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux prévue à l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
En application de l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé, une convention signée entre le Centre national de la fonction publique territoriale et tout établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions mentionnées à l'article 2 du décret précité fixe les conditions d'organisation pédagogique et financière de la partie des sessions théoriques communes aux élèves ingénieurs en chef territoriaux et aux élèves de l'établissement public concerné.
L'échelonnement indiciaire provisoire applicable, pour l'intégration et l'avancement d'échelon dans le grade d'ingénieur en chef territorial des ingénieurs de recherche de 1re classe, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur en chef
11e échelon
1015
10e échelon
966
Les stages pratiques prévus à l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise, ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat. Ce stage peut également s'effectuer à l'étranger, au sein de tout organisme équivalent. Une convention passée entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'organisme d'accueil de l'agent précise les objectifs et conditions de déroulement de ce stage pratique.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur général
Classe exceptionnelle
HED
5e échelon
HEC
4e échelon
HEB bis
3e échelon
HEB
2e échelon
HEA
1er échelon
1015
Ingénieur en chef hors classe
Echelon spécial
HEB bis
7e échelon
HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
830
1er échelon
750
Ingénieur en chef
10e échelon
966
9e échelon
901
8e échelon
852
7e échelon
772
6e échelon
701
5e échelon
655
4e échelon
612
3e échelon
562
2e échelon
513
1er échelon
450
Ingénieur en chef élève
395
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur hors classe
Echelon spécial
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
985
3e échelon
946
2e échelon
920
1er échelon
871
Ingénieur principal
8e échelon
966
7e échelon
916
6e échelon
864
5e échelon
811
4e échelon
759
3e échelon
701
2e échelon
641
1er échelon
593
Ingénieur
11e échelon
801
10e échelon
750
9e échelon
710
8e échelon
668
7e échelon
621
6e échelon
588
5e échelon
540
4e échelon
492
3e échelon
458
2e échelon
430
1er échelon
379
Le contenu des formations mentionnées à l'article 1er, et notamment des sessions théoriques d'une durée d'au moins six mois prévues à l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé, est établi par le Centre national de la fonction publique territoriale au vu des fonctions, activités et emplois mentionnés dans le statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
Dans le cadre des fonctions occupées par les ingénieurs en chef territoriaux, telles que mentionnées dans l'article 2 du décret du 26 février 2016 susvisé, des formations de spécialités, d'aide à la décision et d'encadrement sont notamment organisées dans les matières suivantes :
- les connaissances clés des grands champs de l'ingénierie publique territoriale ;
- le développement durable, les transitions énergétiques et climatiques et la gestion des risques ;
- les usages du numérique, la gestion des données et les outils d'observation ;
- le pilotage stratégique, l'ingénierie territoriale et le développement économique ;
- la maîtrise d'ouvrage publique, l'ingénierie de projet complexe et les modes de gestion ;
- l'insertion dans l'environnement européen et international : réglementation et approches comparatives ;
- l'encadrement et la gestion des organisations et des ressources ;
- le sens et les valeurs du service public.
Après le premier alinéa de l'article 11 de la décision du 5 février 2015 susvisée est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Florentin BERTHEAS, attaché d'administration de l'Etat, chef de section du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires. »
Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues aux articles R. 5422-7 et R. 5422-8 du code du travail.
Cependant, les employeurs dont le versement trimestriel serait habituellement inférieur au montant fixé par décret en Conseil d'Etat sont autorisés à ne régler qu'une fois par an les contributions afférentes à l'année civile précédente.
§ 1er - Une contribution spécifique est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé en application des articles L. 1233-65 et L. 1235-16, en application de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005.
§ 2 - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, lorsque le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
§ 3 - La contribution spécifique visée au § 1er et au § 2 du présent article est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l'article 13 ayant servi au calcul des allocations.
Elle correspond à 60 fois le salaire journalier de référence servant au calcul des allocations.
Dépôt des demandes d'aides bovines.
L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique, de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (OP), de l'aide laitière de base hors zone de montagne, de l'aide laitière de base en zone de montagne, de l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne, de l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne, de l'aide de base à la vache allaitante, de l'aide complémentaire favorisant les troupeaux moyens de vaches allaitantes et/ou de l'aide complémentaire favorisant les petits troupeaux de vaches allaitantes doit déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de son exploitation, une demande d'aides avant le 15 mai de l'année concernée.
Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque la date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
En application de l'article 13 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, après la période de dépôt visée au premier alinéa, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite de « dépôt tardif ». Le dépôt des demandes d'aides pendant cette période entraîne, sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, une réduction de 1 % par jour ouvré du montant auquel l'exploitant aurait eu droit s'il avait déposé sa demande dans les délais impartis.
Les deux premiers alinéas s'appliquent également aux documents justificatifs constituant l'éligibilité au bénéfice des aides, le cas échéant.
ANNEXE
DÉPARTEMENTS
MONTANT DE LA DOTATION
01 AIN
442 000
02 AISNE
252 000
03 ALLIER
489 000
04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
90 000
05 HAUTES-ALPES
121 000
06 ALPES-MARITIMES
17 000
07 ARDECHE
165 000
08 ARDENNES
263 000
09 ARIEGE
150 000
10 AUBE
102 000
11 AUDE
59 000
12 AVEYRON
1 250 000
13 BOUCHES-DU-RHONE
863 000
14 CALVADOS
544 000
15 CANTAL
701 000
16 CHARENTE
334 000
17 CHARENTE-MARITIME
207 000
18 CHER
155 000
19 CORREZE
458 000
2A-2B CORSE (*)
4 538 000
21 COTE-D'OR
238 000
22 COTES-D'ARMOR
4 316 000
23 CREUSE
440 000
24 DORDOGNE
846 000
25 DOUBS
524 000
26 DROME
152 000
27 EURE
243 000
28 EURE-ET-LOIR
110 000
29 FINISTERE
3 507 000
30 GARD
454 000
31 HAUTE-GARONNE
262 000
32 GERS
977 000
33 GIRONDE
144 000
34 HERAULT
47 000
35 ILLE-ET-VILAINE
2 691 000
36 INDRE
249 000
37 INDRE-ET-LOIRE
227 000
38 ISERE
307 000
39 JURA
268 000
40 LANDES
1 429 000
41 LOIR-ET-CHER
158 000
42 LOIRE
477 000
43 HAUTE-LOIRE
505 000
44 LOIRE-ATLANTIQUE
1 572 000
45 LOIRET
89 000
46 LOT
580 000
47 LOT-ET-GARONNE
877 000
48 LOZERE
294 000
49 MAINE-ET-LOIRE
1 925 000
50 MANCHE
1 411 000
51 MARNE
117 000
52 HAUTE-MARNE
215 000
53 MAYENNE
1 362 000
54 MEURTHE-ET-MOSELLE
267 000
55 MEUSE
304 000
56 MORBIHAN
2 191 000
57 MOSELLE
315 000
58 NIEVRE
215 000
59 NORD
801 000
60 OISE
163 000
61 ORNE
552 000
62 PAS-DE-CALAIS
714 000
63 PUY-DE-DOME
604 000
64 PYRENEES-ATLANTIQUES
1 286 000
65 HAUTES-PYRENEES
377 000
66 PYRENEES-ORIENTALES
253 000
67 BAS-RHIN
159 000
68 HAUT-RHIN
89 000
69 RHONE
439 000
70 HAUTE-SAONE
244 000
71 SAONE-ET-LOIRE
629 000
72 SARTHE
815 000
73 SAVOIE
201 000
74 HAUTE-SAVOIE
303 000
75-77-78-91-92-93-94-95 ILE-DE-FRANCE (*)
67 000
76 SEINE-MARITIME
619 000
79 DEUX-SEVRES
776 000
80 SOMME
365 000
81 TARN
551 000
82 TARN-ET-GARONNE
216 000
83 VAR
19 000
84 VAUCLUSE
18 000
85 VENDEE
1 233 000
86 VIENNE
288 000
87 HAUTE-VIENNE
467 000
88 VOSGES
337 000
89 YONNE
184 000
90 TERRITOIRE DE BELFORT
26 000
TOTAL
54 300 000
(*) Art. R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime.
Définition de « nouveau producteur » pour les aides bovines.
On entend par « nouveau producteur », tout éleveur qui justifie détenir pour la première fois et selon le cas, un cheptel bovin allaitant ou bovin laitier, depuis trois ans au plus.
La date de création du troupeau d'un nouveau producteur doit ainsi être comprise entre le 1er janvier de l'année n - 3 et le 15 mai de l'année n pour un cheptel bovin.
Pour 2015, la date de création du troupeau doit être comprise entre le 1er janvier 2013 et le 15 mai 2015.
Les formes sociétaires sont considérées comme « nouveau producteur », si elles sont composées d'associés ayant le contrôle de l'exploitation répondant tous individuellement à la définition de « nouveau producteur ».
Définition des femelles prises en compte pour les aides bovines allaitantes et laitières.
Une vache est une femelle de l'espèce bovine âgée d'au moins huit mois ayant déjà vêlé.
Une génisse est une femelle de l'espèce bovine âgée d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé.
L'arrêté du 19 décembre 2012 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande bovine définit le type racial de chaque race bovine.
Au titre des aides laitières, sont prises en compte les vaches et les génisses correctement identifiées au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 de type racial laitier ou mixte.
Au titre des aides allaitantes, sont prises en compte les vaches et les génisses correctement identifiées au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 de type racial allaitant ou mixte.
Liste des labels rouges pris en compte au titre de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique et de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs.
Les labels rouges retenus sont :
- « viande de veau nourri par tétée au pis », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association Le veau sous la mère » (LA n° 03-81) ;
- « viande de veau nourri par tétée au pis et complémenté principalement aux céréales - veau de type B », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association Le veau sous la mère » (LA n° 08-13) ;
- « veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales », au nom de l'organisme de défense et de gestion « Interprofession régionale du veau d'Aveyron » (LA n° 08-93) ;
- « veau élevé sous la mère », au nom du groupement « Limousin Promotion » (LA n° 20-92) ;
- « veau nourri au lait entier présenté en viandes fraîches », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Viandes et produits de qualité de Manche Atlantique » (LA n° 22-89) ;
- « veau nourri au lait entier - veau de type C », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association pour la promotion et la production du veau des monts du Velay et Forez » (LA n° 30-99).
Définition des veaux éligibles au titre de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique et de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs.
Les veaux éligibles sont des veaux, correctement identifiés au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 :
- de race à viande ou mixte, telle que définie dans l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande bovine ;
- élevés pendant au moins un mois et demi sur l'exploitation du demandeur, selon le cahier des charges du label rouge concerné ou selon le règlement de l'agriculture biologique ;
- abattus au cours de l'année civile précédant la demande d'aide, ou entre la date d'adhésion à l'organisme de défense et de gestion du label ou de certification en agriculture biologique et le 31 décembre de l'année civile précédant la demande d'aide ;
- abattus à un âge compris entre 3 et 8 mois (ou 10 mois par dérogation, la limite d'âge est ainsi fixée dans chacun des cahiers des charges label rouge concernés).
En outre, les veaux élevés selon le règlement de l'agriculture biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de couleur 4, de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement 1.
Par dérogation, les veaux de type racial corse (code 36) sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation P ou à l'état d'engraissement 1.
Conditions d'accès à l'aide complémentaire favorisant les troupeaux moyens de vaches allaitantes.
Le demandeur est éligible à l'aide complémentaire favorisant les troupeaux moyens de vaches allaitantes s'il bénéficie de l'aide de base à la vache allaitante.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide de base à la vache allaitante et dans la limite de 99 vaches par exploitation.
Conditions d'accès à l'aide de base à la vache allaitante.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 5 du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles.
Le demandeur est éligible à l'aide de base à la vache allaitante si un nombre de vaches répondant aux critères de l'article 3, égal ou supérieur à 10, est présent chaque jour de la PDO.
Pour 2015, tout demandeur hors départements de Corse qui dépose sa demande d'aide au plus tard le 20 mars 2015, a la possibilité de déposer dans le même délai, une demande visant à ce que la PDO débute le 2 janvier 2015.
Dans le cas où l'éleveur a également un troupeau laitier et qu'il demande à bénéficier des aides bovines laitières, la PDO est également décalée pour lesdites aides.
Le demandeur doit respecter un critère minimum de productivité pour son cheptel bovin, correspondant au quotient du nombre de veaux nés sur l'exploitation sur une période de 15 mois précédant le 1er jour de la période de détention obligatoire (PDO) par l'effectif de vaches primable avant application de l'article 18.
Les veaux pris en compte dans ce calcul sont ceux pour lesquels la durée de détention depuis leur naissance et dans la limite de 180 jours conduit à une durée moyenne d'au minimum 90 jours.
Ce quotient doit être supérieur ou égal à 0,8 pour les cheptels des départements continentaux et à 0,6 pour les cheptels transhumants et les cheptels des départements de Corse.
Un cheptel est dit transhumant si le quotient du nombre des vaches ayant transhumé selon la notification dans la base de données nationale d'identification (BDNI) par le nombre de vaches présentes à la date de dépôt de la demande d'aide est supérieur ou égal à 50 %.
Si le demandeur répond à la définition de « nouveau producteur » prévue à l'article 4 du présent arrêté, il a la possibilité de demander la prise en compte de ses génisses dès le jour de la demande d'aide à hauteur de 20 % maximum des vaches présentes, et ce pendant les trois premières années suivant le début de son activité.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles et dans la limite de 139 vaches par exploitation.
On entend par animal éligible, un animal répondant à la définition de l'article 3 du présent arrêté, maintenu durant toute la PDO.
Au cours de la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches, soit par des génisses dans la limite de 30 % de l'effectif primable avant application de l'article 18.
Définition de la période de détention obligatoire pour les aides bovines.
Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, l'aide laitière de base en zone de montagne et l'aide de base à la vache allaitante, la période de détention obligatoire (PDO) commune correspond à une période de six mois à compter du lendemain de la date de dépôt de la demande d'aides (hors « dépôt tardif ») ou à compter du 16 octobre de l'année de la demande d'aides pour les départements de Corse.
Conditions d'accès à l'aide complémentaire favorisant les petits troupeaux de vaches allaitantes.
Le demandeur est éligible à l'aide complémentaire favorisant les petits troupeaux de vaches allaitantes s'il bénéficie de l'aide de base à la vache allaitante.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide de base à la vache allaitante et dans la limite de 50 vaches par exploitation.
Conditions d'accès à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique.
Le demandeur de l'aide à la production de veaux sous la mère et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique doit au plus tard au cours de l'année précédant la demande :
- être adhérent d'un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d'un label rouge éligible listé à l'article 7 du présent arrêté ;
- ou être certifié en agriculture biologique pour la production de veaux.
L'aide est accordée pour les veaux sous la mère sous label rouge éligibles labellisables et pour les veaux sous la mère éligibles produits selon le règlement de l'agriculture biologique et répondant aux critères définis à l'article 8 du présent arrêté.
L'éleveur doit fournir avec sa demande d'aide :
- la preuve de son adhésion à un organisme de défense et de gestion ainsi qu'une attestation établie par l'organisme de défense et de gestion du label et, le cas échéant, par l'organisation de producteurs, qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisables ;
- ou la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé, délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que l'éleveur est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au plus tard au cours de l'année précédant la demande, ainsi que les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal demandé à l'aide.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles.
Conditions d'accès à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne.
Le demandeur est éligible à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne s'il bénéficie de l'aide laitière de base hors zone de montagne.
Le demandeur doit répondre à la définition de « nouveau producteur » prévue à l'article 4 du présent arrêté.
L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide laitière de base hors zone de montagne.
Conditions d'accès à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne.
Le demandeur est éligible à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne s'il bénéficie de l'aide laitière de base en zone de montagne.
Le demandeur doit répondre à la définition de « nouveau producteur » prévue à l'article 4 du présent arrêté.
L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide laitière de base en zone de montagne.
Conditions d'accès à l'aide laitière de base en zone de montagne.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 5 du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles.
Le demandeur de l'aide laitière de base en zone de montagne doit être producteur de lait, doit avoir produit du lait entre le 1er avril de l'année civile précédant celle de la demande d'aide et le 31 mars de l'année civile de la demande d'aide. Le siège de son exploitation doit également être situé en zone de haute montagne, montagne et piémont, au sens de l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime.
Le demandeur d'aide doit déposer une demande unique telle que définie à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre de la même campagne que celle de la demande d'aide. En l'absence de dépôt, le demandeur ne bénéficie pas de l'aide laitière de base en zone de montagne, mais de l'aide laitière de base hors zone de montagne.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles et dans la limite de 30 vaches par exploitation.
On entend par animal éligible, un animal répondant à la définition de l'article 3 du présent arrêté et maintenu durant toute la PDO.
Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses.
Conditions d'accès à l'aide laitière de base hors zone de montagne.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 5 du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit être producteur de lait, doit avoir produit du lait entre le 1er avril de l'année civile précédant celle de la demande d'aide et le 31 mars de l'année civile de la demande d'aide.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles et dans la limite de 40 vaches par exploitation.
On entend par animal éligible, un animal répondant à la définition de l'article 3 du présent arrêté et maintenu durant toute la PDO.
Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses.
Conditions d'accès à l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (OP).
Le demandeur de l'aide à la production de veaux sous la mère labellisés et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique commercialisés via une OP doit au plus tard au cours de l'année précédant la demande :
- être adhérent d'un ODG en charge d'un label rouge éligible listé à l'article 7 du présent arrêté ;
- ou être certifié en agriculture biologique pour la production de veaux et être adhérent à une organisation de producteurs dans le secteur bovin reconnue par le ministère chargé de l'agriculture.
L'aide est accordée pour les veaux sous la mère sous label rouge éligible labellisés et pour les veaux sous la mère éligibles produits selon le règlement de l'agriculture biologique et répondant aux critères définis à l'article 8 du présent arrêté.
Le demandeur doit fournir avec sa demande d'aide :
- la preuve de son adhésion à un organisme de défense et de gestion ainsi qu'une attestation établie par l'organisme de défense et de gestion du label et, le cas échéant, par l'organisation de producteurs, qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisés ;
- ou la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé, délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que l'éleveur est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au plus tard au cours de l'année précédant la demande, ainsi qu'une preuve d'adhésion à l'organisation de producteurs qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés par l'organisation de producteurs. Les éleveurs ne commercialisant pas la totalité de leurs veaux éligibles via l'organisation de producteurs doivent également transmettre les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal demandé à l'aide.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles.
Le montant de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (OP) est égal au double du montant de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 54 300 000 millions d'euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale auprès de l'organisme chargé de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.
Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
L'employeur qui a opté pour le recouvrement simplifié, règle les contributions, trimestriellement, sous forme d'acompte prévisionnel.
L'article 6 de la décision du 5 février 2015 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Julien BECOULET, ingénieur principal des services d'information et de communication, adjoint au chef du bureau du soutien logistique, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, instructions, documents et conventions ;
2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les équipements, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
3° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel. »
Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Sont cependant exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations dépassant 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
§ 1er - Le taux des contributions est fixé à 6,40 % et réparti à raison de 4 % à la charge des employeurs et de 2,40 % à la charge des salariés.
§ 2 - Pour les contrats à durée déterminée, la part de la contribution à la charge de l'employeur est fixée comme suit :
7 % pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
5,5 % pour les contrats d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
4,5 % pour les contrats visés à l'article L. 1242-2 3 du code du travail, excepté pour les emplois à caractère saisonnier, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Pour l'application des taux susvisés, seule la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale, est prise en compte. La durée du contrat s'apprécie de date à date.
La part de la contribution à la charge de l'employeur demeure fixée à 4 % :
- dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ;
- pour tous les contrats de travail temporaires visés aux articles L. 1251-1 et suivants du code du travail et les contrats de travail à durée déterminée visés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du code du travail ;
- pour les contrats de travail conclus avec des employés de maison visés aux articles L. 7221-1 et suivants du code du travail.
§ 3 - Une exonération de la part patronale des contributions est accordée à l'employeur en cas d'embauche en contrat à durée indéterminée d'un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d'essai. La condition d'âge s'apprécie à la date de prise d'effet du contrat de travail.
L'employeur est exonéré du paiement de la part de la contribution à sa charge pendant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus. Cette exonération est portée à 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Cette exonération s'applique, à la demande de l'employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d'essai, dès lors qu'est constatée la présence du salarié à l'effectif de l'entreprise à cette date.
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents d'exploitation de La Poste régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps des agents d'exploitation du service des lignes régi par le présent décret.
Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé demeure compétente pour les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA régis par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents d'exploitation de France Télécom régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont intégrés dans le corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIEN STATUT 
      

    Grade d'agent d'exploitation
NOUVEAU STATUT
Grade d'agent d'exploitation du service des lignes
Echelon
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
12e échelon
- à partir de 4 ans
- avant 4 ans
11e échelon
10e échelon
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
ancienneté acquise au-delà de 4 ans
ancienneté acquise
ancienneté acquise
ancienneté acquise
ancienneté acquise
ancienneté acquise
ancienneté acquise
1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 33 mois
1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 30 mois
1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 27 mois
1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 24 mois
1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 21 mois
1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 18 mois
Les services accomplis dans le corps des agents d'exploitation de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent d'exploitation du service des lignes est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon 
2e échelon
1er échelon
4 ans
4 ans
4 ans
4 ans
4 ans
3 ans
3 ans
Les agents d'exploitation du service des lignes effectuent des opérations de différents niveaux de complexité, de pose, de construction, de maintenance des réseaux de télécommunications. Ils assurent l'équipement des répartiteurs et sous-répartiteurs. Ils procèdent au raccordement des câbles urbains et interurbains ou au montage des têtes de câbles. Ils sont chargés de l'installation complexe de terminaux d'abonnés, de la recherche et du relèvement des dérangements et peuvent réaliser certaines mesures électriques. Ils peuvent, en outre, être chargés d'effectuer des études simples de lignes d'abonnés, de surveiller des chantiers de lignes, de rédiger des rapports sur l'exécution des travaux et sur les incidents survenus à l'occasion de ces travaux.
Ils peuvent également assurer dans les services d'exploitation ou de direction d'Orange SA des fonctions d'exécution.
L'annexe du décret du 14 avril 2015 susvisé est ainsi modifiée : 
1° La ligne relative au décret n° 72-500 du 23 juin 1972 est supprimée ; 
2° Il est ajouté, après la dernière ligne, la ligne suivante : 
« Décret n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA. »
Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées, pour les agents d'exploitation de France Télécom régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé, dans les conditions fixées dans le tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Agent d'exploitation (décret n° 72-500 du 23 juin 1972)
12e échelon
11e échelon
10e échelon
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
Agent d'exploitation du service des lignes (décret n° 2016-220 du 26 février 2016)
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
L'annexe du décret du 14 avril 2015 susvisé est ainsi modifiée : 
1° La ligne relative au décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 est supprimée ; 
2° Il est ajouté, après la dernière ligne, la ligne suivante : 
« Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA. »
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 14-10-38-1, les montants prévisionnels de la seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles sont fixés, pour les années 2016, 2017 et 2018, dans le tableau figurant en annexe 2 au présent décret.
Ces montants sont estimés sur la base :
1° De données relatives aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2011 collectées auprès des conseils départementaux portant sur leur sexe, leur âge, le fait de vivre en couple, leurs revenus, leur degré d'autonomie, le montant de leur plan d'aide, la date depuis laquelle ils bénéficient de l'allocation ;
2° Des données des enquêtes nationales portant sur le handicap et la santé prévues par le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 ;
3° De données relatives aux activités de médecine, de chirurgie ou de gynécologie-obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale mentionnées à l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ;
4° De données relatives au taux moyen de participation financière des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à leur plan d'aide ;
5° De données relatives au coût de l'hébergement temporaire.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 14-10-38-1, les montants prévisionnels de la fraction du concours mentionné au I attribuée à chaque département au titre des années 2016, 2017 et 2018 sont fixés, sur la base de l'estimation des charges nouvelles résultant des articles D. 232-9-1 et D. 232-9-2, de la revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'article R. 232-10, de la modification des règles de participation financière des bénéficiaires de l'allocation fixées à l'article R. 232-11 du même code, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires, dans le tableau figurant en annexe 2 au présent décret.
Les montants des dépenses nouvelles d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnées à l'alinéa précédent sont estimés en prenant en compte les données, résultats et indicateurs prévus au II de l'article R. 14-10-38-1 du code de l'action sociale et des familles.
III. - Les acomptes mentionnés à l'article R. 14-10-40-1 sont versés à compter du 1er avril 2016.
ANNEXES
ANNEXE 1 
« Annexe 2.10 du code de l'action sociale et des familles 

DÉPARTEMENT 
Part de la charge nouvelle résultant des dispositions des articles D. 232-9-1 et D. 232-9-2, de la revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'article R. 232-10 et de la modification des règles de participation financière des bénéficiaires de l'allocation fixées à l'article R. 232-11, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires (%) 
Ain 
0,61 % 
Aisne 
1,10 % 
Allier 
0,65 % 
Alpes-de-Haute-Provence 
0,33 % 
Hautes-Alpes 
0,26 % 
Alpes-Maritimes 
2,06 % 
Ardèche 
0,61 % 
Ardennes 
0,65 % 
Ariège 
0,29 % 
Aube 
0,60 % 
Aude 
0,58 % 
Aveyron 
0,65 % 
Bouches-du-Rhône 
2,83 % 
Calvados 
1,36 % 
Cantal 
0,31 % 
Charente 
0,65 % 
Charente-Maritime 
1,08 % 
Cher 
0,57 % 
Corrèze 
0,52 % 
Côte-d'Or 
0,67 % 
Côtes-d'Armor 
0,76 % 
Creuse 
0,33 % 
Dordogne 
0,68 % 
Doubs 
0,98 % 
Drôme 
0,74 % 
Eure 
0,77 % 
Eure-et-Loir 
0,56 % 
Finistère 
1,27 % 
Corse-du-Sud 
0,46 % 
Haute-Corse 
0,60 % 
Gard 
1,35 % 
Haute-Garonne 
2,50 % 
Gers 
0,45 % 
Gironde 
2,86 % 
Hérault 
2,96 % 
Ille-et-Vilaine 
1,13 % 
Indre 
0,39 % 
Indre-et-Loire 
0,70 % 
Isère 
2,01 % 
Jura 
0,26 % 
Landes 
0,73 % 
Loir-et-Cher 
0,57 % 
Loire 
0,89 % 
Haute-Loire 
0,25 % 
Loire-Atlantique 
1,02 % 
Loiret 
1,31 % 
Lot 
0,51 % 
Lot-et-Garonne 
0,66 % 
Lozère 
0,08 % 
Maine-et-Loire 
0,51 % 
Manche 
0,67 % 
Marne 
0,58 % 
Haute-Marne 
0,26 % 
Mayenne 
0,20 % 
Meurthe-et-Moselle 
1,15 % 
Meuse 
0,21 % 
Morbihan 
1,00 % 
Moselle 
1,51 % 
Nièvre 
0,41 % 
Nord 
3,13 % 
Oise 
0,83 % 
Orne 
0,49 % 
Pas-de-Calais 
3,46 % 
Puy-de-Dôme 
1,03 % 
Pyrénées-Atlantiques 
1,17 % 
Hautes-Pyrénées 
0,75 % 
Pyrénées-Orientales 
1,01 % 
Bas-Rhin 
1,74 % 
Haut-Rhin 
0,98 % 
Métropole de Lyon 
2,00 % 
Nouveau Rhone 
0,67 % 
Haute-Saône 
0,26 % 
Saône-et-Loire 
0,90 % 
Sarthe 
0,60 % 
Savoie 
0,64 % 
Haute-Savoie 
1,02 % 
Paris 
3,44 % 
Seine-Maritime 
2,50 % 
Seine-et-Marne 
1,38 % 
Yvelines 
1,58 % 
Deux-Sèvres 
0,39 % 
Somme 
1,15 % 
Tarn 
0,77 % 
Tarn-et-Garonne 
0,47 % 
Var 
2,47 % 
Vaucluse 
0,77 % 
Vendée 
0,45 % 
Vienne 
0,45 % 
Haute-Vienne 
0,74 % 
Vosges 
0,41 % 
Yonne 
0,45 % 
Territoire de Belfort 
0,26 % 
Essonne 
1,14 % 
Hauts-de-Seine 
1,67 % 
Seine-Saint-Denis 
2,23 % 
Val-de-Marne 
1,81 % 
Val-d'Oise 
1,28 % 
Guadeloupe 
0,71 % 
Martinique 
0,73 % 
Guyane 
0,05 % 
La Réunion 
1,26 % 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
0,01 % 
Mayotte 
0,06 % 
Saint-Barthélemy 
0,01 % 
Saint-Martin 
0,02 % 
Total 
100,00 % 
».
I. - A l'article R. 14-10-39 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa du I ».
II. - A l'article R. 14-10-40 du même code, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa du I ».
III. - Au premier alinéa de l'article R. 14-10-41 du même code, après le mot : « écoulée », sont ajoutés les mots : « , en distinguant pour l'ensemble de ces données celles qui portent sur l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile de celles qui portent sur l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement. »
IV. - L'article R. 14-10-42 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « R. 14-10-38 », il est inséré les mots : « , R. 14-10-38-1 » et le mot : « documents » est remplacé par les mots : « états récapitulatifs » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article R. 14-10-40 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 14-10-40 et R. 14-10-40-1 » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Dans le cas où le solde d'un département est négatif, son montant est déduit des acomptes restant à lui verser au titre de la part de concours concernée de l'année suivante et, le cas échéant, des acomptes dus à ce département au titre de la part de concours concernée de la deuxième année suivante. »
ANNEXE II
CONTENU DU DOSSIER À FOURNIR PAR LE CANDIDAT AU CONCOURS INTERNE, RETRAÇANT SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Nom et prénom du candidat :
Date d'entrée dans la fonction publique :
Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente) :
Autre expérience professionnelle que dans la fonction publique : OUI - NON
Si oui, préciser la durée :
Expérience professionnelle dans la fonction publique ou dans le secteur privé
EMPLOYEUR 
      

    (désignation, adresse,
      

     téléphone, 
      

    domaine d'intervention)
SERVICE D'AFFECTATION 
      

    (désignation, nombre d'agents 
      

    ou de salariés)
INFORMATIONS SUR LES EMPLOIS 
      

    occupés par le candidat
PÉRIODE 
      

    d'emploi
      

    (dates de début 
      

    et de fin)
INTITULÉ 
      

    de l'emploi
NATURE DES ACTIVITÉS 
      

    (principales missions, responsabilités confiées, réalisations, publics visés, outils ou méthodes employées, 
      

    travail en équipe…)
Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat
DIPLÔME PRÉPARÉ 
      

    (intitulé précis)
SPÉCIALITÉ
      

     éventuelle
NIVEAU
de certification du diplôme (1)
OBTENU 
      

    (oui/non)
ANNÉE 
      

    d'obtention
PAYS 
      

    de délivrance du diplôme
(1) Niveau V : BEP, CAP, diplôme national du brevet ; niveau IV : baccalauréat, brevet de technicien ; niveau III : BTS, DUT ; niveau II : licence, master 1 ; niveau I : doctorat, master.
2. Formation continue
INTITULÉ PRÉCIS DU STAGE SUIVI
ORGANISME DE FORMATION
ANNÉE
NOMBRE DE JOURS
Attestation établie le :
Signature du candidat :
Cette attestation est la propriété exclusive du candidat, qui en certifie l'authenticité des informations. Elle est faite pour servir et valoir ce que de droit.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux comprennent un concours externe et un concours interne. Chacun des concours comprend une ou plusieurs des options suivantes :
- ingénierie environnementale ;
- constructions publiques, gestion immobilière, énergie ;
- aménagement des territoires, déplacements et urbanisme ;
- réseaux techniques urbains et infrastructures routières ;
- systèmes d'information et de communication.
Au moment de son inscription, le candidat choisit l'option dans laquelle il souhaite concourir.
Les candidats au concours externe sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation ou d'un autre diplôme scientifique et technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat correspondant aux domaines de compétences mentionnés à l'article 2 du décret du 23 février 2016 susvisé et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de clôture des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu pour chaque concours ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité par arrêté.
Les arrêtés d'ouverture des concours sont également publiés par voie électronique sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale.