Publics concernés : familles bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, organismes débiteurs des prestations familiales, maisons départementales des personnes handicapées.
    
Objet : réforme des durées d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (allocation de base et compléments).
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date.
    
Notice : en vue de simplifier les démarches des familles ayant à leur charge un enfant handicapé, le présent décret allonge la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Lorsque le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d'amélioration de l'état de l'enfant (stabilité ou aggravation), l'AEEH de base est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu'à l'âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu'au basculement à l'allocation d'adulte handicapé lorsque l'ouverture de ce droit est consécutive au droit à l'AEEH. En cas de perspectives d'évolution favorable, le droit à l'AEEH de base est attribué pour une période au moins égale à trois ans et au plus égale à cinq ans. L'éventuel complément à l'AEEH est attribué pour cette même durée comprise entre trois en cinq ans lorsque le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égale à 80 %. Lorsque le taux d'incapacité se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base et, le cas échéant, de son complément, sont attribués pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans. Les droits à l'allocation et au complément peuvent être révisés en cas de modification de l'incapacité de l'enfant ou des conditions prévues pour les différents compléments, avant la fin de la période fixée par la décision de la commission, à la demande du bénéficiaire ou de l'organisme débiteur des prestations familiales. Le taux d'incapacité peut être révisé par l'équipe pluridisciplinaire et les droits réexaminés par la commission en cas d'amélioration ou d'aggravation notable de l'état de l'enfant à l'occasion du réexamen des compléments.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 541-1, R. 541-4 et L. 584-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 29 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel