Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, loi de finance pour 2006, organisant l'adossement financier du régime de l'assurance maladie des marins au régime général d'assurance maladie ;
 Vu la convention ENIM/CNAMTS/ACOSS du 6 février 2006 et l'avenant n° 3 du 11 mars 2009 fixant les modalités de versement de la contribution d'équilibre,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 août 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des affaires maritimes,
J.-F. Jouffray
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu la directive 2009/150/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du flocoumafen en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive ;
 Vu la directive 2009/151/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du tolylfluanide en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive ;
 Vu la directive 2010/5/UE de la Commission du 8 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'acroléine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive ;
 Vu le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et notamment son annexe II ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 522-3, L. 522-4, L. 522-18, et R. 522-2 et R. 522-32 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2004 modifié relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 août 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Transposition complète de la directive 2009/150/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du flocoumafen en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive ; de la directive 2009/151/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tolylfluanide en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive ; de la directive 2010/5/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l’acroléine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
 Vu la directive 95/64/CE du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer ;
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 153-1 et R. 154-1 ;
 Vu le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 juin 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
 Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des documents administratifs n° 10 datée du mardi 31 août 2010, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment son article 144 ; 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 modifié relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies de recettes et d'avances ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
du Trésor :
Le directeur général adjoint,
B. Coeuré
Le ministre de l'espace rural
 et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du délégué interministériel
à l'aménagement du territoire
et à l'attractivité régionale :
Le directeur,
L. Fiscus
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2009-1540 du 12 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
 Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif au programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
 Vu l'arrêté du 24 septembre 1990 modifié relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles ;
 Vu l'arrêté du 21 août 1996 modifié relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2001 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 2002 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les ostéopathes par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le chef de service,
F. Faucon
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, et notamment l'article 27 ;
 Vu l'avis du 26 janvier 2010 de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 août 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, R. 162-52 ;
 Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date des 17 mai, 21 juin et 18 octobre 2006, des 31 janvier et 31 octobre 2007, des 30 janvier, 13 février et 15 avril 2008, 4 mars et 1er avril 2010 ;
 Vu les avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date des 24 juin et 7 octobre 2009, du 3 février et du 14 avril 2010 ;
 Vu la commission de hiérarchisation des actes et des prestations médecins en date des 18 juin 2008, 15 janvier, 29 avril, 22 octobre et 16 décembre 2009,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 mai 2010.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
F. Gin
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
D. Liger
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et notamment son article 28 ;
 Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 131-14 et L. 132-1 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Nanterre du 29 juin 2010 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Colombes du 1er juillet 2010 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Courbevoie du 30 juin 2010 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la ville de la Garenne-Colombes du 1er juillet 2010 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Puteaux du 25 juin 2010 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Rueil-Malmaison du 5 juillet 2010 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Suresnes du 23 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 août 2010.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord national professionnel relatif au financement de la formation dans les travaux publics du 4 décembre 2009 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 2 juillet 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques, 
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/12, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord national professionnel relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le bâtiment et les travaux publics du 10 septembre 2009 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 2 juillet 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/6, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensembles les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 14 mars 1947 ;
 Vu l'avenant A-256 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 16 juin 2009 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 16 juin 2009 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-256 publié au Journal officiel du 12 août 2009 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 14 septembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité modifié par le décret n° 2003-419 du 7 mai 2003 et par le décret n° 2005-559 du 27 mai 2005 ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, notamment son article 2 (alinéa 4),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
H. Bied-Charreton
La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4113-118 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-40, R. 161-44 et R. 161-45 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 janvier 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) » ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 septembre 2009 ;
 Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 août 2009 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 octobre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 octobre 2009 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juin 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 août 2010.
La ministre de la santé et des sports, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de la gestion
et des systèmes d'information,
F. Godineau
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
 Vu le décret n° 2001-1079 du 16 novembre 2001, modifié par le décret n° 2005-581 du 26 mai 2005, instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services territoriaux du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001, modifié par les arrêtés du 26 mai 2005 et du 21 août 2007, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et les services territoriaux du ministère chargé de la jeunesse et des sports,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon
Le ministre de la jeunesse
et des solidarités actives,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment son article R. 4131-9 ;
 Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juin 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
François  Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification de l'article 1 dudit décret.
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2005 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;
 Sur proposition du directeur général de la santé, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 76 ;
 Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 août 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 août 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 août 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer, 
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur
des services et réseaux,
A. Gras
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 153-1 et R. 154-2 ;
 Vu le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (dit « arrêté RPM ») et son annexe ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 juin 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
 Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des documents administratifs n° 11 datée du mercredi 1er septembre 2010, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr
Transposition complète de la directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information. Transposition partielle  de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R. 521-5 ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ;
 Vus les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 30 mars 2010 et du 14 juin 2010 et les avis des bureaux centraux de la main-d'œuvre de Lorient et de Brest ;
 Sur propositions du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 10 mai 2010 et du 29 juin 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 août 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des services de transport,
X. Piechaczyk
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de service,
I. Eynaud-Chevalier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu l'article 1599 quinquies B du code général des impôts,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat, 
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
La ministre de l'économie,
 de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
M.-C. Lepetit
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2010/0227/F ;
 Vu le code du travail, notamment son article R. 4412-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
 Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
 Vu le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension ;
 Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
 Vu l'avis en date du 12 mars 2010 de la Commission centrale des appareils à pression, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33-1 et 42 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, en particulier son article 7 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Mezzo le 31 décembre 2008, modifiée par l'avenant signé le 4 juin 2009, en ce qui concerne le service de télévision Mezzo, notamment son article 3-3-1 ;
 Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société Mezzo de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
 Considérant qu'en application des dispositions de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990, les éditeurs de service de télévision réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, sur l'ensemble de la diffusion et aux heures de grande écoute ;
 Considérant qu'il ressort du bilan de l'exécution des obligations de la société Mezzo pour l'exercice 2009 établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que la part dédiée par le service Mezzo à la diffusion d'œuvres cinématographiques de longue durée européennes sur l'ensemble de la diffusion s'est élevée à 53 % du nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques et que les parts dédiées à la diffusion d'œuvres cinématographiques de longue durée européennes et d'expression originale française se sont respectivement élevées, aux heures de grande écoute, à 50 % et 38 % du nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques aux heures de grande écoute ;
 Considérant que la société Mezzo a ainsi méconnu les obligations prévues à l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
 M. Boyon
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mai 2009, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord départemental (Rhône) du 14 janvier 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques, 
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/16, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, en particulier son article 7 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Planète Câble le 19 juillet 2005 en ce qui concerne le service de télévision Planète, notamment son article 3-3-1 ;
 Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société Planète Câble de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
 Considérant que, en application des dispositions du I de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990, les éditeurs de service de télévision réservent sur l'ensemble de la diffusion, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française ;
 Considérant qu'il ressort du bilan de l'exécution des obligations de la société Planète Câble pour l'exercice 2009 établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que les parts dédiées par le service Planète à la diffusion d'œuvres cinématographiques de longue durée européennes et d'expression originale française sur l'ensemble de la diffusion se sont respectivement élevées à 57 % et 26 % du nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques ;
 Considérant que la société Planète Câble a ainsi méconnu les obligations prévues au I de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
 M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 33-1 ;
 Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Berbère Télévision le 31 décembre 2008 en ce qui concerne le service de télévision Berbère TV, notamment ses articles 4-1-3 et 4-2-1 ;
 Vu le courrier du 1er mars 2010 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé à la société son obligation de lui communiquer au plus tard le 31 mars 2010 le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'année 2009 ;
 Vu le courrier du 4 juin 2010 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société de lui transmettre ce rapport, sans délai, après avoir constaté qu'elle ne le lui avait pas encore communiqué ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; qu'aux termes de l'article 4-1-3 de cette convention : « L'éditeur communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent. A cette échéance, l'éditeur communique également au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations nécessaires au contrôle, pour les obligations de diffusion des œuvres (...) » ;
 Considérant que l'éditeur n'a, à ce jour, pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision Berbère TV pour l'exercice 2009, en dépit des courriers que le conseil lui a adressés les 1er mars et 4 juin 2010 pour lui rappeler son obligation à cet égard ;
 Considérant que le défaut de communication de ce rapport n'est pas conforme à l'article 4-1-3 de la convention susvisée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 33-1 ;
 Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Beur TV le 26 décembre 2008 en ce qui concerne le service de télévision Beur TV, notamment ses articles 4-1-3 et 4-2-1 ;
 Vu le courrier du 1er mars 2010 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé à la société son obligation de lui communiquer au plus tard le 31 mars 2010 le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'année 2009 ;
 Vu le courrier du 15 juin 2010 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société de lui transmettre ce rapport, sans délai, après avoir constaté qu'elle ne le lui avait pas encore communiqué ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; qu'aux termes de l'article 4-1-3 de cette convention : « L'éditeur communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent. A cette échéance, l'éditeur communique également au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations nécessaires au contrôle, pour les obligations de diffusion des œuvres (...) » ;
 Considérant que l'éditeur n'a, à ce jour, pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision Beur TV pour l'exercice 2009, en dépit des courriers que le conseil lui a adressés les 1er mars et 15 juin 2010 pour lui rappeler son obligation à cet égard ;
 Considérant que le défaut de communication de ce rapport n'est pas conforme à l'article 4-1-3 de la convention susvisée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 33-1 ;
 Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Wiam, Wireless and Internet Afromedia le 10 septembre 2004, telle que modifiée par l'avenant signé le 16 mars 2005 en ce qui concerne le service de télévision 3A Télésud, notamment ses articles 4-1-3 et 4-2-1 ;
 Vu le courrier du 1er mars 2010 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé à la société son obligation de lui communiquer au plus tard le 31 mars 2010 le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'année 2009 ;
 Vu le courrier du 4 juin 2010 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société de lui transmettre ce rapport, sans délai, après avoir constaté qu'elle ne le lui avait pas encore communiqué ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; qu'aux termes de l'article 4-1-3 de cette convention : « L'éditeur communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent. A cette échéance, l'éditeur communique également au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations nécessaires au contrôle, tant pour les obligations de diffusion des œuvres que pour les obligations de production (...) » ;
 Considérant que l'éditeur n'a, à ce jour, pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision 3A Télésud pour l'exercice 2009, en dépit des courriers que le conseil lui a adressés les 1er mars et 4 juin 2010 pour lui rappeler son obligation à cet égard ;
 Considérant que le défaut de communication de ce rapport n'est pas conforme à l'article 4-1-3 de la convention susvisée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 2010, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant régional n° 23 bis (Bourgogne) du 29 janvier 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
 J. Bessière
 Nota. ― Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/19, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 33-1 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TV5 Monde le 10 juin 2004, telle que modifiée par les avenants signés les 16 décembre 2008 et 30 juin 2009, en ce qui concerne le service de télévision TV5 Monde, notamment ses articles 4-1-3 et 4-2-1 ;
 Vu le courrier du 1er mars 2010 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé à la société son obligation de lui communiquer au plus tard le 31 mars 2010 le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'année 2009 ;
 Vu les informations transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel le 26 avril 2010 par la société sur les obligations de production d'œuvres audiovisuelles du service TV5 Monde pour l'exercice 2009 ;
 Vu le courrier du 4 juin 2010 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société de lui transmettre, sans délai, les éléments manquants ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 4-1-3 de la convention du 10 juin 2004 modifiée : « L'éditeur communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent. A cette échéance, l'éditeur communique également au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations nécessaires au contrôle, tant pour les obligations de diffusion des œuvres que pour les obligations de production (...) » ; que selon l'article 4-2-1 de ladite convention, le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant que l'éditeur n'a, à ce jour, pas fourni les éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur l'ensemble de la diffusion et aux heures de grande écoute du service TV5 Monde pour l'exercice 2009, en dépit des courriers que le conseil lui a adressés les 1er mars et 4 juin 2010 pour lui rappeler son obligation à cet égard ;
 Considérant que le défaut de communication de ces éléments n'est pas conforme à l'article 4-1-3 de la convention du 10 juin 2004 modifiée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon