Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination de M. Denis Badré en     qualité de directeur général de l'administration et du développement;
      Vu l'arrêté du 9 février 1994 portant délégation de signature à M. Denis     Badré, directeur général de l'administration et du développement;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1994 portant délégation de signature à M. Aimé Ville,              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 75-268 modifiée du Conseil des communautés     européennes du 28 avril 1975 sur l'agriculture de montagne et de certaines     zones défavorisées;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3950-92 du Conseil des communautés européennes     du 28 décembre 1992, modifié par le règlement no 1560-93 du conseil du 14     juin 1993 et le règlement (C.E.E.) no 647-94 de la commission du 23 mars     1994, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et     des produits laitiers;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 536-93 de la Commission des communautés     européennes du 9 mars 1993 fixant les modalités d'application du prélèvement     supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers;
      Vu l'article 108 de la loi de finances (no 81-1160 du 30 décembre 1981);
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social, et notamment son article 52;
      Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991, modifié par le décret no 94-53 du     20 janvier 1994, relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et     aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des     acheteurs et des producteurs de lait de vache;
      Vu le décret no 93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une     indemnité à l'abandon définitif, total ou partiel, de la production laitière;      Vu l'arrêté du 26 janvier 1994 relatif à la détermination des quantités de     référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1993 au     31 mars 1994;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 28 avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
L'ONILAIT DETERMINE POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-04-1994 AU 31-03-1995,DESIGNEE CI-APRES PAR LES TERMES DE "CAMPAGNE 1994-1995",LA QUANTITE DE REFERENCE DE CHAQUE ACHETEUR DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS.
L'ONILAIT NOTIFIE A CHAQUE ACHETEUR DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS UNE QUANTITE DE REFERENCE POUR LA CAMPAGNE 1994-1995.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 75268 DU 28-04-1975 MODIFIEE,DES REGLEMENTS CEE 3950-92 DU 28-12-1992 ET 536-93 DU 09-03-1993,DES ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES 811160 DU 30-12-1981,52 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 ET DES ART. 1,2 ET 9 DU DECRET 91157 DU 11-02-1991.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 18,RUE LARREY,65000 TARBES,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET LES SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-04-1980.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment le livre II, titres III et IV bis, et l'article     337;
      Vu le code des douanes;
      Vu la directive (C.E.E.) no 90/426 du conseil du 26 juin 1990 relative aux     conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les     importations d'équidés en provenance des pays tiers, modifiée par la     directive (C.E.E.) no 92/36 du 29 avril 1992;
      Vu la directive (C.E.E.) no 90/427 du conseil du 26 juin 1990 relative aux     conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges     intracommunautaires d'équidés;
      Vu la décision (C.E.E.) no 92/130 de la commission du 13 février 1992     modifiant les annexes B et C de la directive (C.E.E.) no 90/426 du conseil;
      Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte     contre les maladies des animaux;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 modifié relatif à l'identification des     équidés;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1986 relatif aux conditions sanitaires des échanges     intracommunautaires de bovins et porcins, notamment l'article 11;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire, comité consultatif de la     santé et de la protection animales, en date du 25 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur central des services vétérinaires,
    G. BEDES
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES DIRECTIVES 90426 DU 26-06-1990 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9230 DU 29-04-1992,ET 90427 DU 26-06-1990.
DEFINITION DES CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES AUX MOUVEMENTS D'EQUIDES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,ET LORS DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES.
SONT EXCLUS DU DOMAINE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE,LES MOUVEMENTS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE D'EQUIDES IMPORTES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS,A TITRE DEFINITIF OU TEMPORAIRE.
AU VUE DU PRESENT ARRETE,DEFINITION DES TERMES SUIVANTS: EXPLOITATION,EQUIDES,EQUIDE ENREGISTRE,EQUIDES DE BOUCHERIE,EQUIDES D'ELEVAGE,ETAT MEMBRE INDEMNE DE PESTE EQUINE,AUTORITE COMPETENTE,VETERINAIRE OFFICIEL.
CHAP. I (ART. 3): MOUVEMENTS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.
CHAP. II (ART. 4 A 7): ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES.
CHAP. III (ART. 8 ET 9): DISPOSITIONS PARTICULIERES.
CHAP. IV (ART. 10 A 13): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DES ARRETES DU 03-07-1974 ET DU 02-03-1987 EN CE QUI CONCERNE LES EQUIDES VIVANTS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE ET DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS D'ANIMAUX VIVANTS DOMESTIQUES DES ESPECES EQUINE,ASINE ET DE LEURS CROISEMENTS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA CE DU 23-09- 1992.ANNEXES JOINTES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-278 du 27 avril 1993 autorisant la S.A.R.L. Tarn     Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Grand Sud;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son     article L. 5 (dernier alinéa);
      Vu la loi no 52-803 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français     de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi no 90-550 du 2     juillet 1990,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE,AU TITRE DE L'ART. L5 (DERNIER AL.) DU  CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET PAR LE PERSONNEL CONTRACTUEL DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité     scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    R. KLEIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MOYEN ET DE LA LIMITE MAXIMALE INDIVIDUELLE DE L'INDEMNITE SCIENTIFIQUE PREVUE PAR LE DECRET 90409 DU 16-05-1990.ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-05-1992.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
MICHELE ALLIOT-MARIE
CHEF DE CABINET: M. JEAN-MARTIN JASPERS,A COMPTER DU 01-08-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-859     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 septembre     1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE MESTRE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
Texte totalement abrogé
COMPLETE LES ANNEXES I (ADMINISTRATION CENTRALE) ET II (SERVICES DECONCENTRES) A COMPTER DES 01-08-1992 ET 01-08-1993.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 11 mai 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
D. TABUTEAU
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 26 INSCRIPTIONS ET 1 RADIATION.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-1, L.
     241-2, L. 241-5 et L. 251-1;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres IV et V du livre II,     et les titres Ier et IV du livre VII;
      Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des     taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité des régimes     de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents     permanents des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 1er février 1963 relatif aux cotisations de l'assurance     volontaire;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1980 modifié relatif à la cotisation forfaitaire     de l'assurance personnelle des assurés de moins de vingt-sept ans;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 7 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance maladie,
    A.-M. BROCAS
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
POUR L'ANNEE 1993,LES RESSOURCES DES FONDS NATIONAUX DE LA GESTION ADMINISTRATIVE,DU CONTROLE MEDICAL,DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE LA PREVENTION,DE L'EDUCATION ET DE L'INFORMATION SANITAIRES SONT PRELEVEES SUR LES RECETTES DE CHAQUE RISQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code minier, notamment ses articles 4 et 130;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 2,
     ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;      Vu le décret du 20 mai 1953 modifié pris pour l'application de l'article 5     de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux,
     insalubres ou incommodes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 8     février 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER    
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53578 DU 20-05-1953 CONSTITUANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES PAR L'EFFET DE L'ART. 44 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977 EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT A L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976,1 ET 25 DE LA LOI 933 DU 04-01-1993.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1985 portant création de la commission de     terminologie du ministère de l'économie, des finances et du budget;
      Sur proposition de la commission de terminologie du ministère de l'économie     et du ministère du budget;
      Vu l'avis de la délégation générale à la langue française;
      Vu l'avis du Conseil international de la langue française;
      Vu l'avis de l'Académie française,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPROBATION DES TERMES ET EXPRESSIONS INSCRITS EN ANNEXE I.
IL EST JOINT AU PRESENT ARRETE UNE ANNEXE II CONSTITUEE D'UN INDEX ALPHABETIQUE DES TERMES REMPLACES.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 72-887 du 28 septembre 1972 modifié fixant le régime des     indemnités allouées aux chefs des services économiques des établissements     d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DES INDEMNITES PREVUES AUX ART. 1,4 ET 6 DU DECRET 72887 DU 28-09-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BINGO",FAIT LE 25-05-1993,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 4 DU JEU "BINGO",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU DU 27-06-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures     des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de     l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et des     écoles nationales féminines d'agronomie;
      Vu le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des     corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur     publics relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1971 relatif aux élections des membres des     différents conseils des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant     du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine     d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique, modifié par les     arrêtés des 24 janvier 1975, 22 octobre 1984, 1er décembre 1984 et 6     septembre 1991,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    J.-P. KOROLITSKI
REMPLACE L'ART. 1 (A) DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LA REPRESENTATION DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
      Vu le décret no 94-137 du 17 février 1994 instituant une aide à la reprise     des véhicules automobiles de plus de dix ans;
      Vu la lettre de la Commission nationale informatique et libertés en date du     31 août 1994 portant le numéro 347919,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    G.-P. LEVY
IL EST CREE AU SEIN DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LE REMBOURSEMENT AUX VENDEURS DE VEHICULES NEUFS DE L'AIDE A LA REPRISE D'UN VEHICULE DE PLUS DE 10 ANS ET LE CONTROLE DE LA GESTION ET DES CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,20 AVENUE DE SEGUR,75353 PARIS 07 SP.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 92-1342 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat     général du Plan);
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 mars 1993,              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 78-117 du 27 janvier 1978 relatif aux structures des écoles     nationales vétérinaires;
      Vu le décret no 92-117 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des     corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur     publics relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 11 août 1978 relatif aux élections des membres des différents     conseils des écoles nationales vétérinaires, modifié par l'arrêté du 25     juillet 1979,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    J.-P. KOROLITSKI
REMPLACE L'ART. 1 (A) DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LA REPRESENTATION DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu les articles 1002 et 1002-3 du code rural ;
      Vu la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale,
     notamment son article 16-II ;
      Vu le décret no 91-993 du 24 septembre 1991 relatif à la procédure     d'approbation des projets informatiques, bureautiques et de réseaux de     communication des organismes de mutualité sociale agricole,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 1002 ET 1002-3 DU CODE RURAL.APPLICATION DE L'ART. 16-II DDE LA LOI 94637 DU 25-07-1994.LES PROJETS INFORMATIQUES OU BUREAUTIQUES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET DE LEURS ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS VISES A L'ART. 16-II DE LA LOI DU 25-07-1994 SUSVISEE SONT COMMUNIQUES POUR APPROBATION AU PREFET DE REGION DU SIEGE DE L'ORGANISME.LA COMMUNICATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE TOUT DOCUMENT DE NATURE A ECLAIRER LE SENS ET LA PORTEE DE CES PROJETS,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'OPPORTUNITE DE LEUR REALISATION ET LEUR INCIDENCE FINANCIERE,AINSI QUE DES DELIBERATIONS DE L'INSTANCE DE DECISION DU OU DES ORGANISMES CONCERNES.LES DELAIS FIXES CI-APRES NE COURENT QU'A DATER DU JOUR OU CES FORMALITES ONT ETE INTEGRALEMENT REMPLIES.LE PREFET DE REGION DISPOSE D'UN MOIS POUR APPROUVER LE PROJET.S'IL ESTIME,DURANT CE DELAI,QUE CELUI-CI EST CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR OU QU'IL EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'éQUILIBRE FINANCIER DU OU DES ORGANISMES CONCERNES,IL PEUT EN SUSPENDRE LA MISE EN OEUVRE.DANS CE CAS, LE PREFET DE REGION DOIT TRANSMETTRE LE PROJET AU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,QUI DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR SE PRONONCER.SI DANS CE DELAI LE MINISTRE SAISIT POUR AVIS LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE,DE LA BUREAUTIQUE ET DE LA TELEMATIQUE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,LE DELAI D'UN MOIS COURT ALORS A COMPTER DE LA DATE DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION.UNE FOIS SAISIE PAR LE MINISTRE,CELLE-CI DISPOSE ELLE-MEME D'UN DELAI D'UN MOIS POUR SE PRONONCER.LES PROJETS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES DE LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE OU ASSOCIATIONS NATIONAUX AUXQUELS ELLE PARTICIPE SONT COMMUNIQUES POUR APPROBATION AU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,QUI DISPOSE D'UN MOIS POUR SE PRONONCER.SI DANS CE DELAI LE MINISTRE SAISIT POUR AVIS LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE,DE LA BUREAUTIQUE ET DE LA TELEMATIQUE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,LE DELAI D'UN MOIS COURT ACOMPTER DE LA DATE DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION.UNE FOIS SAISIE PAR LE MINISTRE,CELLE-CI DISPOSE ELLE-MEME D'UN DELAI D'UN MOIS POUR SE PRONONCER.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des     collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale, et notamment ses     articles 6, 7 et 8, modifié par les décrets no 71-387 du 21 mai 1971 et no     75-474 du 20 mai 1975,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le sous-directeur,
    M. Benoist
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LES MODALITES D'ATTRIBUTION ET LES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 64955 DU 11-09-1964 MODIFIE SONT FIXES COMME SUIT: OFFICIERS OBSERVATEURS: 4,48F PAR OBSERVATION; OFFICIERS RADIO-ELECTRONICIENS: A) 4,48F PAR OBSERVATION TRANSMISE; B) UNE MAJORATION DE 10,74F EST ALLOUEE PAR OBSERVATION EFFECTIVE A 0 HEURE,A 3 HEURES ET A 6 HEURES (TU) DANS LA ZONE DE L'HEMISPHERE NORD SITUEE ENTRE LES LONGITUDES 31° 60' EST ET 92° 30' OUEST,A CONDITION QUE L'OBSERVATION SOIT TRANSMISE DANS L'HEURE QUI SUIT,CELLE OU ELLE A ETE EFFECTUEE.ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-10-1995.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement     du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'avenant no 60 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation     professionnelle du 9 février 1995 à la convention collective nationale des     entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines     et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de     manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et     d'espaces verts du 30 octobre 1969 ;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1995 publié au Journal officiel du 11 novembre     1995 portant extension de l'accord susvisé ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
M. ROUSSEAUX GERARD ET M. VERLAINE JACK SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIO-PROFESSIONNELS DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,RESPECTIVEMENT EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. CONVAIN HENRI ET DE M. TALLEUX PIERRE.
MMES. ANNE-MARIE COLMOU ET MARIANNE LEVY-ROSENWALD,MM. ALAIN DENIEL,JEAN-PIERRE DUBREUIL,BERNARD LATHIERE,JEAN-LUC PAIN,PHILIPPE PARINI,JEAN RECOULES,MICHEL TALY SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
LE MANDAT DES REPRESENTANTS SUSMENTIONNES PREND EFFET A  LA DATE DE LA 1ERE REUNION DU CONSEIL RENOUVELE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 6 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration     centrale du ministère des affaires étrangères,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN JUPPE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le  25 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
ARMEE DE TERRE: M. LE GENERAL DE BRIGADE ROLLAND (GWENAEL) EST NOMME COMMANDANT LA BRIGADE DES TRANSMISSIONS,A COMPTER DU 01-05-1994.
ARMEE DE L'AIR: M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR FAUBLADIER (JEAN-PIERRE,RENE) EST NOMME DIRECTEUR TECHNIQUE DU COMMANDEMENT AIR DES SYSTEMES DE SURVEILLANCE,D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION,A COMPTER DU 01-06-1994.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT: M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT ARNAUD (EMILE,JULIEN,JEAN-MARIE) EST MAINTENU DANS SON EMPLOI DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE,A COMPTER DU 01-05-1994.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 24 septembre 1993 portant nomination du directeur général     des relations culturelles, scientifiques et techniques;
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1994.
ALAIN JUPPE
M. THIERRY DAHAN,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (1ER TOUR).
M. JEAN CASTEX,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES, EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (2EME  TOUR).
MME HELENE GADRIOT-RENARD,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMMEE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (3EME TOUR).
A.N., VAL-DE-MARNE (6e CIRCONSCRIPTION)
    M. MICHEL CARRE
      Vu, enregistrée sous le no 96-2087 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, le 18 janvier 1996, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 10 janvier 1996 de la commission     de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de     M. Michel Carre, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 25     juin 1995 dans la 6e circonscription du Val-de-Marne ;
      Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la     saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques a été donnée à M. Carre, lequel n'a pas produit     d'observations ;
      Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que le compte de campagne de M. Carre, candidat dans la 6e     circonscription du Val-de-Marne, déposé à la préfecture le 24 août 1995, n'a     pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des     comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par l'article L. 52-12,
     alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel ;
      Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code     électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé     son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par     l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O.
     136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de     campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel     du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du     deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil     constitutionnel de constater que M. Carre est inéligible, dans les conditions     fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à     compter du 3 mai 1996, date de la présente décision,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
M. MICHEL CARRE EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 03-05-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-I;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 94-223 du 26 avril 1994 autorisant l'Association d'entente     culturelle des jeunes de M'Tsangamboua à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Fatsiky Ambany;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 45;
      Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt     public, et notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1994 approuvant la création du groupement d'intérêt     public dénommé Agence de développement universitaire Drôme - Ardèche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE,CHANCELLIER DES UNIVERSITES,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU GIP DENOMME AGENCE DE DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRE DROME-ARDECHE.
APPLICATION DES ART. 45 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET 6 DU DECRET 85605 DU 13-06-1985.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS DES 1ER ET 4EME AL. DE L'ART. 18 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR LA PREPARATION AUX CARRIERES SOCIALES AINSI CONCUES:
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT AUTORISER LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE AINSI QUE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE,CES PERSONNES ETANT DETACHEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LEUR STATUT POUR OCCUPER DES EMPLOIS D'ENCADREMENT PEDAGOGIQUE.
LE NOMBRE TOTAL DES POSTES DETACHES NE PEUT EXCEDER 4.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1989 portant approbation du règlement     pédagogique de l'académie commerciale internationale;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 9 mai 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
LE REGLEMENT EST MODIFIE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE RECTUTEMENT S'APPLIQUENT AUX CONCOURS ORGANISES A COMPTER DE 1994; LES AUTRES DISPOSITIONS PRENENT EFFET A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1994-1995.
MODIFIE L'ARRETE DU 20-09-1989.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi du 28 mars 1885 modifiée sur les marchés à terme, et notamment son     article 6;
      Vu les délibérations du Conseil du marché à terme en date du 8 décembre 1993     et du 9 février 1994;
      Vu les avis donnés par la Banque de France le 10 janvier 1994 et le 8 mars     1994;
      Vu les avis donnés par la Commission des opérations de bourse les 24 janvier     1994 et 30 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
EDMOND ALPHANDERY
SONT HOMOLOGUEES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DU MARCHE A TERME DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE: INSTITUTIONS ET ORGANISMES CONCOURANT AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE,REGLES GENERALES DU FONCTIONNEMENT DU MARCHE.APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 28-03-1885.
A.N., VAL-DE-MARNE (6e CIRCONSCRIPTION)
    M. JEAN-FRANCOIS COLLET
      Vu, enregistrée sous le numéro 96-2088 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, le 18 janvier 1996, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 10 janvier 1996 de la commission     de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de     Jean-François Collet, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu     le 25 juin 1995 dans la 6e circonscription du Val-de-Marne ;
      Vu les observations présentées par M. Collet enregistrées comme ci-dessus le     7 février 1996 ;
      Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
     du   Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que le compte de campagne de M. Collet, candidat dans la 6e     circonscription du Val-de-Marne, déposé à la préfecture le 11 août 1995, n'a     pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des     comptables agréés ; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12,
     alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel ;
      Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code     électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé     son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par     l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O.
     136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de     campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel     du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du     deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil     constitutionnel de constater que M. Collet est inéligible, dans les     conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée     d'un an à compter du 3 mai 1996, date de la présente décision,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
M. JEAN-FRANCOIS COLLET EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 03-05-1996.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de     secours ;
      Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat     dans les corps de sapeurs-pompiers ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours ;
      Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur     des premiers secours ;
      Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation     d'instructeur de secourisme ;
      Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de     pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 23 mai 1996 nommant M. Jean-François Denis directeur de la     sécurité civile ;
      Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile ;
      Vu les arrêtés des 30 août 1993, 6 octobre 1994 et 15 avril 1996 nommant     respectivement M. François-Xavier Ceccaldi, M. Patrick Levaye et M. Bertrand     Munch sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de signature à M.
     Jean-François Denis, directeur de la sécurité civile,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Jean-Louis Debré
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. THORAVAL
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET SUSVISE,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 09-06-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE RODEZ;
LE 10-06-1994 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE MILLAU ET DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Garcelles-Secqueville (Calvados) entravent l'administration de cette commune;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA