Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des sports,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-12 et R. 131-16 à R. 131-24 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
  Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
  Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse et des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 23 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 30 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères
chargés des affaires sociales,
E. Wargon
Le ministre des sports, 
 Vu l'arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « concours de saut d'obstacles » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », 
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
 et des formations,
V. Sevaistre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom, et notamment son article 22 ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général
de l'économie, de l'industrie,
de l'énergie et des technologies,
P. Faure
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général
de l'économie, de l'industrie,
de l'énergie et des technologies,
P. Faure
Le ministre des sports, 
 Vu l'arrêté du 18 mai 2010 portant création de la mention « basket-ball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sports et de l'animation en date du 3 avril 2012, 
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Le ministre des sports,
 Vu l'arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « concours complet d'équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »,
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
 et des formations,
V. Sevaistre
Le ministre des sports,
 Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « surf » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sports et de l'animation en date du 3 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Le ministre des sports, 
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création du certificat de spécialisation « course d'orientation » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 3 avril 2012, 
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
 et des formations,
V. Sevaistre
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, 
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-750 du 9 mai 2012 fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole des hautes études en santé publique, des élèves attachés d'administration hospitalière, 
 Arrêtent :
 Fait le 9 mai 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
 Vu la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ;
 Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5211-3-1, L. 5211-4, R. 5211-65, R. 5211-65-1 et R. 5211-66 ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 mars 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 4 mai 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
 Vu l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée ;
 Vu la demande d'agrément signée par le Mouvement des entreprises de France le 15 mars 2012 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 14 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 4 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service
des politiques de l'emploi
et de la formation professionnelle,
I. Eynaud-Chevalier
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31 et R. 162-46 à R. 162-50 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-3-3 ;
 Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociale « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 février 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 2 mai 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 13 avril 2012 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 4 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-23 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et L. 162-38 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2012 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 avril 2012 ;
 Vu la saisine du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 avril 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 4 mai 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et des anciens combattants et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 530 (2°) ;
 Vu le décret n° 2004-564 du 17 juin 2004 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, notamment son article 1er (2°) ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de la défense
et des anciens combattants,
Marc Laffineur
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 47-3 ;
 Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 4 ;
 Vu la décision n° 2009-270 du 21 avril 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant nomination de personnalités indépendantes au conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
 Vu la lettre du 9 février 2012 par laquelle M. Hubert Védrine a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à son mandat d'administrateur de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Publics concernés : fonctionnaires du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
 Objet : modification du statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret modifie le statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour prendre en compte :
 ― la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, en particulier les mesures relatives à la comparabilité des corps ;
 ― la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et plus particulièrement son article 130 relatif à la position de recherche d'affectation des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
 ―  certaines modifications apportées au statut particulier du corps des directeurs d'hôpital.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Modification du décret 2007-1930 : remplacement des chapitres I à XII, abrogation du chapitre VIII à l'exception de l'article 48 qui devient l'article 35.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 1er ;
 Considérant la nécessité de garantir, dans le cadre de l'organisation du Grand Prix de formule 1 de Monaco, l'acheminement des ensembles routiers y participant,
 Arrêtent :
 Fait le 7 mai 2012.
Le ministre de l'intérieur,
 de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. Albertini
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des services de transport,
X. Piechaczyk
Publics concernés : candidats aux concours internes de catégorie C de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Objet : modification des décrets statutaires du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du corps des agents de constatation des douanes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret élargit le champ des fonctionnaires et agents pouvant se présenter aux concours internes sur épreuves pour l'accès aux grades d'agent de constatation des douanes de 1re classe et d'adjoint de contrôle de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en reprenant le vivier prévu par le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 pour le concours interne d'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe. En particulier, ne sont plus seulement pris en compte des services civils, mais tous services publics, y compris militaires.
 Références : les décrets modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Modification des articles 8 du décret 68-619 et 5-5 du décret 79-88.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 mai 2012.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général : 
La directrice des ressources humaines,
adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Publics concernés : société ADEME Développement ; Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; administrations en charge de la tutelle et du contrôle de l'ADEME.
 Objet : soumission de la société ADEME Développement au contrôle économique et financier de l'Etat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : en soumettant ADEME Développement au contrôle économique et financier de l'Etat (contrôle externe ayant pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances des entreprises ou organismes qui y sont soumis), ce décret permet à l'Etat de suivre directement l'activité d'une filiale de premier rang de l'ADEME à forts enjeux économiques.
 Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3 ;
 Vu les statuts de la société ADEME Développement, 
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction de temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 Vu le décret n° 2002-158 du 8 février 2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié portant application à certains personnels en fonctions au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à l'Autorité de la concurrence et à l'Institut national de la propriété industrielle du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
 Arrêtent :
 Fait le 2 mai 2012.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Publics concernés : candidats aux concours de lieutenants de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels.
 Objet : épreuves et modalités d'organisation des concours pour l'accès au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le décret accompagne la déclinaison pour la filière des sapeurs-pompiers professionnels du « nouvel espace statutaire » défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale en tenant compte des spécificités opérationnelles de la profession.
 Les concours sont organisés par le ministre de l'intérieur.
 Les concours internes pour l'accès aux grades de lieutenant de 2e classe et de lieutenant de 1re classe comprennent des épreuves qui visent à sélectionner les sapeurs-pompiers selon, notamment, leurs acquis de l'expérience professionnelle.
 Le concours externe pour l'accès au grade de lieutenant de 1re classe comprend des épreuves complémentaires destinées à évaluer la culture générale et administrative des candidats, leur capacité physique et d'adaptation.
 Le jury est composé de six membres titulaires.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er février 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 2012, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
 Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Publics concernés : membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
 Objet : revalorisation statutaire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret revalorise le statut des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel à travers trois dispositions : la création d'un échelon spécial pour le grade de premier conseiller ; la réduction à un an de la durée des deux premiers échelons du grade de conseiller ; l'ouverture à davantage de magistrats des trois derniers échelons du grade de président.
 Références : le code de justice administrative, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 231-2, L. 234-1, L. 234-3 à L. 234-5, R. 234-1 et R. 234-6 ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 84 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 avril 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Modification du code de justice administrative.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;
 Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-7 et 930-1 ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ;
 Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
 Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié par le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel,
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2012.
Michel Mercier
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 modifié relatif au prix des pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
 Sur le rapport du grand chancelier de la Légion d'honneur, 
 Arrête :
 Fait le 30 avril 2012.
Michel Mercier
Publics concernés : membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
 Objet : échelonnement indiciaire des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en tenant compte de la création d'un échelon spécial à l'indice HE B bis pour le grade de premier conseiller.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 2012-724 du 7 mai 2012 relatif aux règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 avril 2012,
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-140 du 6 février 2017).
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 800,
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-1, L. 325-1-2 et L. 344-1, 
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M. Caillibotte
Publics concernés : ressortissants français résidant à l'étranger, agents diplomatiques et consulaires, notaires.
 Objet : pouvoirs notariaux des agents diplomatiques et consulaires, assistance par un notaire, rémunération.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la loi du 25 ventôse an XI modifiée permet aux ressortissants français de demander que les agents diplomatiques et consulaires soient assistés, dans l'exercice de leurs pouvoirs notariaux, par un notaire. Celui-ci pourra apporter son assistance à distance en rédigeant l'acte qui sera ensuite reçu par l'agent. Le décret fixe la rémunération du notaire par l'intéressé, qui correspond au tarif réglementé des notaires.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code civil ;
 Vu la loi du 25 ventôse an XI ;
 Vu la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions règlementées, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices des notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
 Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents ;
 Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
 Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
 Vu le décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Modification du décret 78-262 : création de l'article 36.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 avril 2012.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de la réglementation
de la navigation aérienne
et de l'espace aérien,
E. Siebert
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 3121-2, D. 3121-24 et R. 3421-1 à R. 3421-14 ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2010 modifié portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées, 
 Arrête :
 Fait le 30 avril 2012.
Gérard Longuet
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 avril 2012.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de la réglementation
de la navigation aérienne
et de l'espace aérien,
E. Siebert
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-13 ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
 Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie en date du 6 décembre 2011,
 Décident :
 Fait le 2 mai 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
 Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée le 16 avril 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 13 avril 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 mai 2012.
Le ministre de l'écologie,
 du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
 Vu l'arrêté du 2 janvier 2012 relatif au nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 dans le cadre de tirs de défense, notamment son article 2 ;
 Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée le 16 avril 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 13 avril 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 7 mai 2012.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
 et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3233-10 à R. 3233-18 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif au comité directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2010 fixant la liste des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de la compétence de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, pris pour application de l'article R. 3233-15 du code de la défense, 
 Arrête :
 Fait le 4 mai 2012.
Gérard Longuet
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4211-1 et L. 4211-3 ;
 Vu le code du service national, notamment ses articles L. 114-2 à L. 114-13 et R.* 112-1 à R.* 112-20 ;
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2011 portant organisation et fonctionnement du comité directeur et des comités directeurs territoriaux de la journée défense et citoyenneté, 
 Arrête :
 Fait le 4 mai 2012.
Gérard Longuet
Publics concernés : candidats au concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
 Objet : épreuves et modalités d'organisation du concours pour l'accès au cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le décret accompagne la création du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
 Le concours interne d'accès au grade de sergent est organisé par les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. Il comprend des épreuves d'admissibilité et d'admission destinées à évaluer les acquis de l'expérience professionnelle.
 Le jury est composé de six membres titulaires.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er février 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 2012,
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Publics concernés : sapeurs de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels.
 Objet : épreuves et modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de sapeur de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels (cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels).
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
 Notice : le décret définit les modalités de sélection des sapeurs de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'avancement au grade de sapeur de 1re classe en application du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
 L'examen professionnel comporte une seule épreuve de réponses à un questionnaire à réponses ouvertes et courtes destiné à vérifier les connaissances du candidat sur son environnement professionnel et la déontologie associée, sur les risques naturels et technologiques, sur les différentes techniques à mettre en œuvre lors des interventions diverses et sur le secours à personne.
 Le jury est composé de six membres titulaires.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er février 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 2012,
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert