Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 est modifié comme suit :
Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) sous réserve des dispositions de l'article 28.
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) sous réserve des dispositions de l'article 28.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail et les périodes de suspension du contrat de travail prévues par l'article 6 donnant lieu au versement de l'allocation prévue par l'article 1er.
Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours d'affiliation dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 février 2016, la société Joul, dont le siège social est situé 55, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « ruisseaux de Pressigny et de la ferme d'Aillaux » (zone spéciale de conservation FR 2100345) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Haute-Marne, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Pressigny, Voncourt.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 le marais de Saint-Gond » (zone spéciale de conservation FR 2100283) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Marne, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bannes, Broussy-le-Grand, Broussy-le-Petit, Coizard-Joches, Congy, Courjeonnet, Fèrebrianges, Oyes, Reuves, Talus-Saint-Prix, Val-des-Marais, Vert-Toulon, Villevenard.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes et mares de Sézanne et de Vindey » (zone spéciale de conservation FR 2100268) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Marne, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Sézanne, Vindey.
ANNEXE
1. ZIT Notre-Dame-des-Landes
1.1. Limites latérales
Triangle ayant les coordonnées géographiques suivantes :
47°27'56''N - 001°44'00"W
47°24'08''N - 001°36'14"W
47°15'41''N - 001°45'16"W
47°19'33''N - 001°52'54"W
47°27'56''N - 001°44'00"W
1.2. Limites verticales
De la surface à 1 065 mètres (3 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active le 27 février 2016 de 07 heures 00 locales à 22 heures 59 locales.
1.4. Nature et statut de la zone
La zone interdite temporaire coexiste avec les espaces aériens contrôlés avec lesquels elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
Pénétration et circulation dans la zone interdites à tout aéronef à l'exception des aéronefs d'Etat dont la mission n'est pas compatible avec le contournement et des aéronefs en CAG IFR ayant reçu une autorisation de Nantes Approche.
2. Services rendus
A l'intérieur de cette zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés à la classe d'espace avec laquelle cette zone coexiste.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
I.-Le tableau I figurant à l'article du 16 de l'arrêté susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
NATURE DES ÉPREUVES 
COEFFICIENT
-Epreuve de mathématiques B 
3
-Epreuve de mathématiques C 
4
-Epreuve de physique A 
4
-Epreuve de physique B 
3
-Epreuve d'informatique modélisation 
1
-Epreuve de français B 
5
-Epreuve de langue vivante A 
3
-Epreuve de sciences industrielles 
6 
Total 
29 
II.-Le tableau II figurant à l'article du 16 de l'arrêté susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
NATURE DES ÉPREUVES 
COEFFICIENT
-1re épreuve de mathématiques 
5
-2e épreuve de mathématiques 
3
-1re épreuve de physique-chimie 
3
-2e épreuve de physique-chimie 
3
-Epreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur 
6
-Epreuve de rédaction 
5
-Epreuve de langue vivante 
3
-Epreuve d'informatique 
1 
Total 
29
En application de l'article R. 522-41 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de moustiquaires imprégnées de produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant de la deltaméthrine (n° CAS 52918-63-5) en tant que substance active, sont autorisées dans les départements et collectivités d'outre-mer à des fins de protection individuelle pour une durée de 180 jours à compter du premier jour d'utilisation porté à la connaissance de la direction générale de la prévention des risques, dans les conditions prévues par l'annexe au présent arrêté.
Les tableaux figurant à l'article 7 de l'arrêté susvisé comprennent une ligne supplémentaire. Dans la colonne « nature des épreuves » est insérée la mention « - Epreuve d'informatique commune » en dessous de la mention « - Epreuve de chimie » et dans la colonne « coefficient » est insérée en regard la mention « 1 ». Le total des coefficients est porté à 29.
Pour l'application des articles 1er à 4, le prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base est la moyenne de la cotation du produit sur le marché boursier français sur les douze mois précédents le trimestre considéré.
Pour l'application des articles 3 et 4, sauf pour les entreprises locales de distribution, si les réserves en énergie sont définies en termes de puissance, la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire à chaque bénéficiaire est égale au produit de la consommation annuelle de ce dernier par le rapport entre la puissance des réserves qui lui a été attribuée et la puissance maximale qu'il a souscrite dans le cadre de l'accès au réseau de son site.
Pour l'application des articles 1 à 4, la quantité d'énergie réservée est réputée livrée à une puissance constante tout au long de l'année.
ANNEXE
CONDITIONS D'UTILISATION DES MOUSTIQUAIRES IMPRÉGNÉES À LA DELTAMÉTHRINE DANS LES DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER DANS LE CADRE DE LA DÉROGATION DÉLIVRÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 55, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) NO 528/2012
Seules des moustiquaires recommandées par l'Organisation mondiale de la santé répondent aux critères d'efficacité et de résistance aux lavages définis par le guide d'évaluation du WHOPES (1) sont utilisées dans le cadre de cette dérogation.
Lors de l'utilisation de ces moustiquaires pour protéger des nouveau-nés ou des enfants, la moustiquaire est fixée autour du lit de façon à ce qu'elle ne soit pas accessible au nouveau-né ou à l'enfant, afin d'éviter la mise à la bouche.
Les moustiquaires ne sont pas lavées.
Les moustiquaires ne sont pas ré-imprégnées avec de la deltaméthrine.
Les services responsables de la distribution des moustiquaires communiquent aux utilisateurs les précautions à prendre lors de l'utilisation de ces moustiquaires.
(1) WHO, 2013 Guidelines for laboratory and field-testing of long-lasting insecticidal nets.
Pour les réserves attribuées en application de l'article 7 du décret du 26 juin 1959 susvisé, le règlement financier est égal à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire multipliée par le taux de rabais défini dans le tableau ci-après, majoré de 40%, multiplié par le prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.
DÉSIGNATION
FOURNITURES
      

    d'énergie consenties en vue de :
L'irrigation et l'assainissement
Autres usages agricoles
Rabais au cas où l'énergie réservée est utilisée dans les départements riverains du Rhône
35 %
30 %
Rabais au cas où l'énergie réservée est utilisée dans des départements limitrophes des départements riverains du Rhône
25 %
25 %
Les compensations financières mentionnées aux articles 1er et 2 sont versées chaque trimestre de l'année civile.
Les règlements financiers mentionnés aux articles 3 et 4 sont versés par le concessionnaire chaque trimestre de l'année civile aux bénéficiaires ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA et au terme de chaque année civile aux bénéficiaires ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
L'arrêté du 4 avril 2007 fixant les modalités de valorisation de l'énergie réservée prévue à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'arrêté du 4 avril 2007 fixant le tarif prévu à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique pour les distributeurs non nationalisés d'électricité et les clients ayant déclaré leur éligibilité sont abrogés.
I.-Le tableau I figurant à l'article du 18 de l'arrêté susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
NATURE DES ÉPREUVES 
COEFFICIENT
-Epreuve de mathématiques I 
9
-Epreuve de travaux pratiques de physique 
4
-Epreuve de physique-chimie 
6
-Epreuve de travaux pratiques de sciences industrielles 
8
-Epreuve de langue vivante obligatoire 
5
-Epreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés 
6 
Total 
38 
II.-Le tableau II figurant à l'article du 18 de l'arrêté susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
NATURE DES ÉPREUVES 
COEFFICIENT
-1re épreuve de mathématiques 
5
-2e épreuve de mathématiques 
5
-1re épreuve de physique-chimie 
3
-2e épreuve de physique-chimie 
3
-Epreuve de travaux pratiques de sciences industrielles pour l'ingénieur 
5
-Epreuve de travaux pratiques de physique-chimie 
4
-Epreuve de langue vivante 
5
-Epreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés 
6 
Total 
36 
III.-Le dernier alinéa de l'article du 18 de l'arrêté susvisé est remplacé par : « Les candidats des filières PT et TSI peuvent, en outre, passer une seconde épreuve orale facultative de langue permettant d'obtenir la majoration de points suivante : 2 (n-10) pour la filière PT, 3 (n-10) pour la filière TSI, n'étant la note sur 20 obtenue par le candidat. Si n est inférieur ou égal à 10, aucune majoration ni diminution n'est appliquée. »
La compensation financière de la part non attribuée de l'énergie réservée, mentionnée à l'article L. 522-2 du code de l'énergie, est égale à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire et non attribuée par le département multipliée par 35 % du prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.
Si le cahier des charges de la concession définit les réserves en termes de puissance sans préciser de plafond en énergie, la quantité d'énergie réservée non attribuée est égale au produit de la puissance inscrite au cahier des charges et non attribuée par un facteur de charge égal au rapport entre le productible et la puissance installée de la chute concernée.
Pour les bénéficiaires des réserves mentionnés aux articles L. 522-2 et L. 522-3 du code de l'énergie ayant souscrit une puissance supérieure à 250 kVA, le règlement financier mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret modifié du 25 mars 1987 susvisé est égal à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire multipliée par 35 % du prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.
Pour les bénéficiaires ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 250 kVA, le règlement financier est égal à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire multipliée par 50 % du prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.
Pour les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, le règlement financier est égal à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire multipliée par le taux de rabais calculé dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 25 mars 1987 susvisé, après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,4 pour les bénéficiaires dont la puissance souscrite est supérieure à 250 kVA et à 2 pour les bénéficiaires dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA, multiplié par le prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses de la barbarie à Savigny-sur-Ardres » (zone spéciale de conservation FR 2100262) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Marne, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Savigny-sur-Ardres.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais et pelouses du tertiaire au nord de Reims » (zone spéciale de conservation FR 2100274) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Marne, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Berru, Cauroy-lès-Hermonville, Cernay-lès-Reims, Chenay, Châlons-sur-Vesle, Cormicy, Courcelles-Sapicourt, Hermonville, Merfy, Muizon, Pouillon, Prouilly, Pévy, Trigny.
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 28 septembre 2015 à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des secteurs professionnels représentés par le syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France et l'association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France.
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 10 du décret du 26 février 2016 susvisé se compose d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat.
Cet entretien consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : quarante minutes, dont dix minutes au plus d'exposé).
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 10 du décret du 26 février 2016 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comportent :
1° La rédaction, à partir des éléments d'un dossier remis au candidat, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse de l'intéressé (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2° L'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options choisie par le candidat, au moment de son inscription, parmi celles prévues à l'annexe du décret du 26 février 2016 susvisé (durée : quatre heures ; coefficient 5).
L'épreuve d'admission se compose d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement hiérarchique ou fonctionnel les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : quarante minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).
ANNEXE
DOSSIER DE CANDIDATURE RETRAÇANT L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE POUR L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE AU CADRE D'EMPLOIS DES INGÉNIEURS EN CHEF TERRITORIAUX
Année
Renseignements concernant le candidat
Etat civil :
Nom de famille M./Mme :
Nom d'usage :
Prénoms :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Adresse personnelle :
Adresse professionnelle :
Téléphone personnel :
Téléphone professionnel :
Adresse courriel :
1. Formation initiale (diplômes ou titres obtenus)
INTITULÉ EN TOUTES LETTRES
DATE D'OBTENTION
2. Situation administrative
Fonctionnaire de catégorie A :
Date d'accès dans un cadre d'emplois de catégorie A (date de titularisation) :
Cadre d'emplois actuel :
Grade actuel :
Date d'avancement de grade :
Echelon et ancienneté d'échelon actuels :
3. Fonctions
a) Collectivité à laquelle appartient le candidat (collectivité d'origine) :
b) Collectivité dans laquelle le candidat exerce ses fonctions (à compléter en cas de détachement ou de mise à disposition) :
c) Fonctions actuellement exercées par le candidat :
d) Positionnement hiérarchique du poste (l'organigramme de la collectivité peut être joint) :
4. Formation professionnelle tout au long de la vie (formation d'intégration et de professionnalisation, formation de perfectionnement, formation de préparation aux concours et examens professionnels, formation personnelle) 
INTITULÉ EN TOUTES LETTRES
DATE DE LA FORMATION
Fait à, le
Signature de l'intéressé(e)
attestant sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus
Pièces à joindre au dossier :
- une présentation du parcours professionnel du candidat faisant notamment apparaître les fonctions d'encadrement ou de conception exercées (dactylographiée, rédigée sur deux pages maximum) ;
- une lettre de motivation d'un maximum de deux pages dans laquelle le candidat devra faire connaître l'appréciation qu'il porte sur les différentes étapes de sa propre carrière, le sens qu'il veut lui donner et les raisons qui l'amènent à présenter sa candidature. Il doit y consigner l'essentiel de son expérience, ce qu'il en a retiré sur le plan humain et professionnel et les raisons qui le conduisent à vouloir donner une dimension supérieure à sa carrière ;
- un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix (dactylographié, rédigé sur trois pages maximum). Ce document doit être l'occasion pour le candidat de décrire avec précision une mission qu'il a eu à mener lors de son affectation actuelle ou de son affectation immédiatement précédente. Le candidat choisira le sujet qu'il souhaite évoquer, décrira précisément cette mission ou réalisation, ses enjeux, le rôle qui lui incombait (initiateur, pilote, contributeur), la méthode qu'il a choisie pour conduire cette mission, en l'explicitant, le résultat obtenu et ce que le candidat en retire ;
- un état détaillé des services du candidat dûment complété par son employeur :
Année
ÉTAT AUTHENTIQUE DES SERVICES DU CANDIDAT
Nature et date
des décisions
Cadre d'emplois,
grade, emploi
Date de nomination
Intitulé des fonctions
Certification
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture, qui précise la date de clôture des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 février 2016, en application de l'article 9 du décret du 24 décembre 2015, le compte financier de l'exercice 2015 de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire joint en annexe au présent arrêté est arrêté et approuvé.
Le compte financier 2015 présente un résultat de fonctionnement déficitaire à hauteur de 1 278 317,32 € ainsi qu'une insuffisance d'autofinancement de 1 266 195,35 €. Un prélèvement sur le fonds de roulement a été effectué à hauteur de 1 290 679,43 €.
La répartition de l'actif et du passif dévolu d'une part à l'Etat et d'autre part au groupement d'intérêt public « agence de service civique » est annexée au présent arrêté.
Le solde de trésorerie s'élève à 13 279 742,27 € et est réparti comme suit :
Le solde de trésorerie résultant des activités d'observation et d'évaluation, de valorisation et de diffusion ainsi que des missions de documentation et de centre de ressources s'élève à 928 222,79 €. Il est versé au budget général de l'Etat.
Le solde de trésorerie résultant des autres activités s'élève à 12 351 519,48 €. Il est versé sur le compte de dépôt des fonds au Trésor du groupement d'intérêt public « agence de service civique ».
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification :
Mme Mireille COLAS, conseillère performance et économies ;
M. Cédric GRAIL, conseiller territoires ;
M. Boris JAMET-FOURNIER, conseiller numérique et Gouvernement ouvert ;
Mme Sonia BAUDRY, conseillère simplifications ;
M. Christophe ROSSIGNOL, conseiller chargé de la communication, de la presse et des relations institutionnelles ;
M. Mathieu CUIP, chef adjoint de cabinet, chargé des relations internationales et européennes.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés à l'article 5.
Le jury comprend au moins :
- deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un fonctionnaire du grade d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe et un fonctionnaire du cadre d'emplois correspondant désigné dans les conditions prévus à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé ;
- deux personnalités qualifiées ;
- deux élus locaux.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de chacune des épreuves, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite du nombre de postes ouverts et par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit, au vu de la liste d'admission, la liste d'aptitude par ordre alphabétique.
Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis :
- deux ingénieurs en chef territoriaux ;
- deux personnalités qualifiées ;
- deux élus locaux.
L'arrêté nomme également, parmi les membres du jury, un président et, en cas d'empêchement de ce dernier, son remplaçant.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs pour l'examen du dossier prévu au 1° de l'article 1er. Des examinateurs spécialisés peuvent également être nommés par le Centre national de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale qui fixe le nombre de postes. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et précise la période d'inscription, la date des épreuves, ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
L'examen prévu à l'article 7 du décret du 23 février 2016 susvisé comprend :
1° Au titre de l'admissibilité, un examen du dossier de chaque candidat.
Cet examen doit permettre d'apprécier le parcours professionnel du candidat et son aptitude à intégrer le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux. Il tient compte notamment des missions et des fonctions d'encadrement ou de conception déjà exercées par les candidats (coefficient 3) ;
2° Au titre de l'admission, un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer les missions et responsabilités dévolues aux ingénieurs en chef territoriaux.
Cet entretien débute par une phase de quinze minutes au plus qui doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments que ce dernier a présentés dans son dossier ; il se poursuit par une seconde phase de vingt-cinq minutes au moins qui doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les responsabilités dévolues aux membres du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (durée : quarante minutes ; coefficient 5).
Le dossier constitué par le candidat est établi conformément au modèle type figurant en annexe du présent décret. Il comprend :
- une présentation de sa formation initiale, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ;
- une présentation de son parcours professionnel faisant notamment apparaître les fonctions d'encadrement ou de conception exercées ;
- une lettre de motivation ;
- un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix ;
- un état détaillé des services établi par son employeur selon le modèle joint en annexe du présent décret.
Le candidat transmet au Centre national de la fonction publique territoriale le dossier complété par les documents cités ci-dessus avant le délai de clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2016 :
I. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale prévus au a du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine est fixé à 70.
Ces places sont réparties comme suit :
CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Filière « énergie »
Filière « opérations »
Mathématiques-physique (MP)
7
19
Physique-chimie (PC)
4
14
Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
8
18
Total
70
II. - Les places éventuellement non honorées en 2016 au titre d'un ou plusieurs concours et/ou d'une filière peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur l'autre filière.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2016, le nombre de places offertes en 2016 pour le recrutement dans la section pharmacie de l'Ecole de santé des armées de Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 3 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (1° de l'article 3 du décret précité) : 4 places.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2016, douze postes sont ouverts en 2016 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 4 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2016 :
Le nombre maximum de places offertes en 2016 aux concours prévus à l'article 4 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL DE PLACES OFFERTES
Concours ouvert au titre du a du II.2
1
Concours ouvert au titre du b du II.2
1
TOTAL
2
Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2016 :
I. - Le nombre de postes d'ingénieurs de l'armement offerts en 2016 au titre des recrutements prévus aux articles 4, 5-1°, 5-2°, 6-1°, 6-2° et 6-3° du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement est ainsi fixé :
Article 4 : tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique : 18.
Article 5-1° : recrutement à titre initial d'ingénieurs de l'armement stagiaires par concours sur épreuves : 0.
Article 5-2° : recrutement à titre initial d'ingénieurs de l'armement stagiaires par concours sur titres : 1.
Article 6-1° : recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves au grade d'IA : 2.
Article 6-2° : recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves au grade d'IPA : 2.
Article 6-3° : recrutement en cours de carrière par concours sur titres au grade d'ICA : 0.
Les places non pourvues au titre de l'une des voies de recrutement mentionnées ci-dessus peuvent être reportées sur une ou plusieurs autres voies de recrutement.
II. - Le nombre de places offertes en 2016 aux concours prévus aux articles 6-1 et 8 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
1. Concours sur épreuves prévus à l'article 6 pour l'admission à l'école de formation :
- concours MP : 13 ;
- concours PC : 8 ;
- concours PSI : 13 ;
- concours PT : 3.
2. Les places offertes aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 précité qui ne sont pas pourvues dans une ou plusieurs filières peuvent être réparties entre les autres filières.
3. Recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves prévus à l'article 8 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 précité pour le recrutement au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement : 1.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2016, le nombre de places offertes en 2016 pour le recrutement dans la section médecine de l'Ecole de santé des armées de Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 2 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certains dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (1° de l'article 2 du décret précité) : 100 places ;
b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en première année commune aux études de santé, la limite d'âge prévue à l'alinéa précédent étant augmentée du nombre d'années d'études de médecine validées par les intéressés (2° de l'article 2 du décret précité) : 2 places ;
c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année de formation générale en sciences médicales, la limite d'âge prévue au a) du présent arrêté étant augmentée du nombre d'années d'études de médecine validées par les intéressés (2° de l'article 2 du décret précité) : 8 places.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1, Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2016 :
I. - Un poste est ouvert en 2016 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 6 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
II. - Un poste est ouvert en 2016 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 8-2 du décret du 20 octobre 2010 précité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2016, quatre postes sont ouverts en 2016 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2016, le nombre de places offertes en 2016 pour l'admission à l'Ecole des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 1° et du 3° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées est fixé comme suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (1° de l'article 4)
22
Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes universitaires exigés (3° de l'article 4)
6
Total
28
Si les places offertes au titre du concours prévu au 3° de l'article 4 du décret précité ne sont pas honorées, celles-ci sont reportées sur le concours prévu au 1° du même article.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2016 :
I. - Le nombre de places offertes en 2016 pour l'admission à l'Ecole des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées est fixé comme suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense
4
Si les places offertes au titre du 2° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 précité ne sont pas pourvues, elles seront reportées sur le concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 4 du même décret.
II. - Le nombre de places offertes en 2016 pour l'admission en formation et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l'article 6 du décret du 5 septembre 2012 précité est fixé comme suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Concours sur épreuves ouvert aux capitaines, lieutenants et officiers des grades correspondants servant sous contrat
2
III. - Le nombre de places offertes en 2016 pour l'admission dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 précité est fixé comme suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Concours sur titres ouvert aux commissaires principaux et commissaires en chef de 2e classe servant sous contrat
3
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1, Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2016, le nombre de places offertes en 2016 aux concours de recrutement des chefs de musique de 2e classe au titre de l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL DE PLACES OFFERTES
Concours ouvert au titre du point a du 1° de l'article 4
1
Concours ouvert au titre du point b du 1° de l'article 4
1
Concours ouvert au titre du 2° de l'article 4
0
TOTAL
2
Après le titre II est inséré un titre ainsi rédigé : 
« Titre III 
« DOTATION INCITATION FINANCIÈRE À L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 162-22-20 
« Art. 23.-La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-20 est dénommée “ dotation IFAQ ” (IFQ). Cette dotation est versée, en complément des éléments mentionnés au I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité définis mentionnés à l'article R. 162-45-3 du même code. 
« Le calcul du montant et les modalités d'attribution de la dotation IFAQ sont définies à l'article R. 162-45-4 du code de la sécurité sociale. »
A l'article 23qui devient l'article 24, les mots : « annexe 9 : (annexe supprimée) » sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Annexe 9 : 
«-liste 1. Liste des GHS pouvant être facturés pour des prises en charge en hospitalisation de jour d'addictologie ; 
«-liste 2. Liste des activités justifiant la production d'un GHS d'addictologie lors d'une prise en charge de moins d'une journée. »
Après l'article 11, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé :
« Art. 11 bis. - Par dérogation aux dispositions de l'article 11, lorsque le patient est pris en charge moins d'une journée, à l'exception des cas où il est pris en charge dans un service d'urgence, l'un des GHS figurant sur la liste 1 de l'annexe 9 peut être facturé dans les cas où les conditions cumulatives suivantes sont réalisées :
« 1° La prise en charge donne lieu à plusieurs activités parmi celles figurant sur la liste 2 de l'annexe 9 ou à au moins une de ces activités et à un acte ;
« 2° Les activités réalisées s'inscrivent dans un programme de soins formalisé dont la durée en nombre de venues du patient est définie et le contenu retracé, pour chaque venue du patient, dans le dossier médical ;
« 3° Ces activités et, le cas échéant, cet acte nécessitent :
 « - une admission dans une structure d'hospitalisation individualisée mentionnée à l'article D. 6124-301 du code de la santé publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des activités réalisées et, le cas échéant, de l'acte ;
 « - un environnement respectant les conditions de fonctionnement relatives à la prise en charge par une équipe pluridisciplinaire dont la coordination est assurée par un médecin ;
 « - l'utilisation d'un lit ou d'une place pour une durée nécessaire à la réalisation des activités réalisées et, le cas échéant, de l'acte ou justifiée par l'état de santé du patient.
« Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation des consultations ou actes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville. »
Le premier alinéa de l'article 4 est modifié comme suit :
I. - Les mots : « discipline d'hospitalisation du même établissement » sont remplacés par les mots : « unité médicale, au sens de l'annexe II de l'arrêté du 22 février 2008 modifié susvisé, appartenant au même établissement mais relevant d'un champ d'activité différent, au sens des articles R. 162-29 à R. 162-29-3 du code de la sécurité sociale ».
II. - Les mots : « la discipline dans laquelle le patient est transféré est facturé » sont remplacés par les mots : « l'unité médicale dans laquelle le patient est transféré est facturé le jour du transfert ».