Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2000-585 du 25 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte ;
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 2000-1179 du 4 décembre 2000 ;
    Vu le décret no 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Modification des articles 1 (2ème alinéa), 3 (3) et 4 (3) de l'arrêté précité.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Alain Richard  
Application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 4 décembre 2000.
Abrogation de l'arrêté du 9 novembre 1999 (non publié au JO).
Le Premier ministre et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 2000 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Modification de l'article 6 (9) de l'arrêté précité.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 82-975 du 15 novembre 1982 portant publication de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (ensemble une annexe), signée à Canberra le 20 mai 1980,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Stéphane Gompertz,
    Ministre conseiller,
    Ambassade de France
    à Londres
    Pour le Gouvernement
    du Royaume-Uni
    de Grande-Bretagne
    et d'Irlande du Nord :
    Dr Neil S. Gilbert,
    Overseas Territories
    Department Foreign
    and Commonwealth Office
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 2001-25 du 8 janvier 2001 relatif au comité technique paritaire commun institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application du décret 2001-25. Abrogation de l'arrêté du 10 mai 1992.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article L. 311-5 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1995 complétant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 janvier 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le sous-directeur des marchés de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    P. Borel
Fixation pour l'année 2001 du calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 93-81 du 19 janvier 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de la formation et de l'orientation professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 2000 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence nationale de lutte contre l'illettrisme,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 janvier 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 722 et 722-1 ;
    Vu la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et notamment son article 140 ;
    Vu la loi no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale ;
    Vu le décret no 2000-1213 du 13 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Jusqu'au 16 juin 2001, les dispositions résultant du décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 sont applicables dans les conditions prévues par les articles 2 à 7 du présent décret.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 43 et 47 ;
    Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
    Vu l'arrêté du 12 août 1988 modifié fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 modifié relatif au test technique et à la préformation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1988 modifié relatif à la formation spécifique et à l'examen final du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux contenus et modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés ;
    Vu la décision du 25 juillet 2000 de la Commission des Communautés européennes accordant à la France la dérogation au titre de l'article 14 de la directive 92/51/CEE du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance de certaines formations professionnelles dans le domaine du sport,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    H. Savy
Application des articles 43 et 47 de la loi 84-610. Modification des articles 2 à 4, 6, 7, 11 et 14 de l'arrêté du 12 août 1998 ; l'annexe III dudit arrêté est remplacée par l'annexe III du présent arrêté. Modification de l'article 26 de l'arrêté du 28 décembre 1988.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité de l'Union européenne du 7 février 1992 modifié ;
    Vu le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural, notamment son livre VI ;
    Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
    Vu le décret no 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréales ;
    Vu le décret no 68-616 du 9 juillet 1968 modifié portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre ;
    Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
    Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application du règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000. 
Remplacement de l'article 1 du décret n° 62-858 du 27 juillet 1962.
Modification des articles 2 des décrets n° 68-616 du 9 juillet 1968, n° 83-247 du et n° 83-248 du 18 mars 1983.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par Protexia France tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en Italie par le biais de sa succursale locale à la Compagnie française de défense et de protection ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2000 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    T. Francq
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/20 1 page 1217 à 1218
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Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
    Vu le décret du 23 octobre 1984 nommant Mme Noëlle Lenoir maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 2001 portant maintien en détachement et réintégration au Conseil d'Etat de Mme Lenoir ;
    Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 861-1 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 novembre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des écoles des télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 2000.
Christian Pierret  
Texte totalement abrogé
Modification de l'article 8 de l'arrêté précité.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du service de l'information et des relations publiques,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 2000-1312 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'article 8 du décret n° 2000-1312 du 26 décembre 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-894 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Billy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Billy Montigny ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Billy le 26 septembre 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er décembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le carrefour à sens giratoire est défini à l'article R. 1 du code de la route, il désigne une place ou un carrefour comportant un terre-plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique.
En l'absence de règles spécifiques de circulation sur ce type de carrefour, l'administration a considéré, dans un premier temps, qu'il y avait lieu de se conformer au droit commun, c'est à dire celui de la circulation sur une chaussée à sens unique, le conducteur devant avant tout se tenir près du bord droit de la chaussée (Article R. 4 du code de la route).
Toutefois, ces carrefours se sont multipliés au fil des ans et ils comportent désormais très souvent plusieurs voies de circulation. C'est la raison pour laquelle les auto-écoles, soucieuses d'assurer une plus grande fluidité du trafic en permettant de dégager la file de droite pour les entrants et les sortants, dispensent depuis plusieurs années un enseignement différent.
Le présent décret a donc pour objet de donner une assise réglementaire à la pratique des auto-écoles. Par dérogation à l'article R. 4, il est créé un article R. 28-2 relatif à la circulation à l'intérieur d'un carrefour à sens giratoire, prévoyant que tout conducteur qui souhaite prendre une direction vers la gauche par rapport à son axe d'entrée sur celui-ci peut se rapprocher le plus possible du terre-plein central.
En outre tout conducteur, tant pour se rapprocher du terre-plein central que pour quitter le carrefour, doit prendre toutes les précautions nécessaires prévues à l'article R. 6 du code de la route.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur général de la santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 octobre 2000.
Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret no 91-830 du 27 août 1991 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Modification du décret précité : modification de l'intitulé et de l'article 2 (1er alinéa), remplacement de l'article 1.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 7 janvier 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 octobre 2000.
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisation de transporteur au profit de la société Normandie Aviation ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Normandie Aviation le 30 novembre 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 novembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 424-2 ;
    Vu le code rural, et notamment son article R. 224-6 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 janvier 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 2001.
Dominique Voynet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 2000-1310 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale des industries de l'habillement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'article 8 du décret n° 2000-1310 du 26 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de la société sociale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 octobre 2000.
Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 2000 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le livre VI du code de commerce ;
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 46-3 et 46-6 ;
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières, notamment ses articles 62 à 62-3 ;
    Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
    Vu le décret no 85-295 du 1er mars 1985 modifié pris pour l'application de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
    Vu le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
    Vu le décret no 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Application des articles 46-3 et 46-6 la loi 84-46 précitée ; des articles 62 à 62-3 de la loi 96-597 du 2 juillet 1996.
Insertion d'un titre IV bis (articles 12-1 à 12-3) au décret n° 84-708 susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 12 juillet 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 4 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 ; de l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 97-442 du 5 mai 1997 modifié par le décret no 2000-653 du 10 juillet 2000 portant création d'un délégué à la modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Sur proposition du délégué à la modernisation et à la déconcentration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 2000.
Jean-Claude Gayssot  
Texte totalement abrogé
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 671-17 et R. 672-11 ;
    Vu la délibération no 2000-03 du 28 mars 2000 du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 octobre 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice du cabinet,
    E. Jeandet-Mengual
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers, et notamment son article 23 ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire de technologie, et notamment ses articles 21, 22 et 23 ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1996 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut de technologie ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1996 relatif à l'organisation des études en vue du diplôme universitaire de technologie délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 3 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Modification de l'article 1 et de l'annexe de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), notamment son article 21 ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1996 relatif à la prime de fonctions des agents du CNASEA,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 novembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application de l'article 21 du décret n° 92-1383.
Modification des articles 1 et 2 de l'arrêté précité.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 25 mai 2000 portant extension de la convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain, modifiée par son avenant no 1 ;
    Vu l'avenant du 21 juin 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 août 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2000 portant le numéro 494733,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    A. Mark
Modification des articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 2001.
Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 1 du décret 2001-1067.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ;
    Vu la communication no 96/C 213/04 du 23 juillet 1996 de la Commission des Communautés européennes relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat aux petites et moyennes entreprises ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 1999 ;
    Vu les avis de la Commission des Communautés européennes en date des 13 mars et 17 juillet 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le présent décret se substitue au décret 95-149 susvisé modifié par le décret 95-1072.
L'ensemble des dispositions harmonise le décret avec les règles communautaires et renforce la priorité donnée au développement de l'emploi
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
 Vu le décret du 6 décembre 2000 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
 Vu le décret du 6 décembre 2000 portant délégation permanente de signature ;
 Vu le décret du 9 janvier 2001 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles R. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux services d'incendie et de secours ;
    Vu les articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux services d'incendie et de secours ;
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
    Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
    Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
    Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
    Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 8 septembre 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature du directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 modifié portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 fixant pour 1999 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
    Vu l'arrêté du 12 février 2001 fixant pour 1999 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 mars 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
  Vu la directive 2001/50/CE de la Commission du 3 juillet 2001 modifiant la directive 95/45 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires ;
 Vu la directive 2001/52/CE de la Commission du 3 juillet 2001 modifiant la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires ;
 Vu le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mars 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
C. de Masson d'Autume
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J. Seyvet
Transposition de la directive 2001/50/CE de la Commission du 3 juillet 2001 modifiant la directive 95/45 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires ; et de la directive 2001/52/CE de la Commission du 3 juillet 2001 modifiant la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires. Application du décret 89-674. Modification des annexes VI-A et VI-B de l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 6 décembre 2000 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
 Vu le décret du 6 décembre 2000 portant délégation permanente de signature ;
 Vu l'arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 14/04/2001 page 5785
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