Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu les décrets no 67-1199 et 67-1200 du 21 décembre 1967 relatifs au statut     particulier du corps des préposés sanitaires des services vétérinaires;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février     1986;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1968, modifié par l'arrêté du 10 février 1987,
     instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des     préposés sanitaires des services vétérinaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 22-10-1968: COMPOSITION DE LA CAP EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS (PREPOSE SANITAIRE PRINCIPAL ET PREPOSE SANITAIRE).
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) POUR L'AIDE A L'INITIATIVE DES JEUNES PORTANT MODIFICATION DES ART. 1,2,4,7,14,17,19 ET 23 DE LA CONVENTION ET LA MENTION DES NOUVELLES ADHESIONS DE LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE (DAS) ET DU GROUPE EDOUARD-LECLERC EST APPROUVE.
L'AVENANT PEUT ETRE CONSULTE AU GIP POUR L'AIDE A L'INITIATIVE DES JEUNES,62 RUE SAINT-LAZARE,75009 PARIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'environnement,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret n 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
NOMINATION DE M. LAURENT (JEAN-LUC).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 31 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1996,LA LISTE DES OPTIONS ENSEIGNEES AU SEIN DES DEPARTEMENTS D'INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE EST COMPLETEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature à Mme     Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la     coopération, à M. Serge Duhamel, chef de service, et à M. Georges Motsch,
     sous-directeur,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une     régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales ;
      Vu le code rural, et notamment ses articles R. 831-3 et R. 831-9 ;
      Vu l'avis du président de l'Institut national de la recherche agronomique ;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Philippe Vasseur
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    François d'Aubert
M. VIALLE (PAUL) EST NOMME DIRECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. CHEVASSUS-AU-LOUIS (BERNARD).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée;
      Vu la décision no 93-364 du 15 juin 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation expérimentale de services de radiodiffusion     audionumérique par voie hertzienne terrestre;
      Vu la décision no 93-612 du 21 septembre 1993, modifiée par la décision no     93-687 du 28 octobre 1993, relative à la liste des candidats admis à     concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation     expérimentale de services de radiodiffusion audionumérique par voie     hertzienne terrestre;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 DAB 011 présentée     par la S.A.R.L. Vortex;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Vortex, conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 87-537 du 15 juillet 1987 autorisant l'approbation  (1) Le     présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1986.
      de l'accord international sur le blé de 1986 comprenant la convention sur le     commerce du blé et la convention relative à l'aide alimentaire;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 73-527 du 6 juin 1973 portant publication de l'accord     international sur le blé de 1971 comprenant la convention sur le commerce du     blé et la convention relative à l'aide alimentaire, signées à Washington le 3     mai 1971,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 87537 DU 15-07-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1986.
LA PRESENTE CONVENTION REMPLACE CELLE DE 1980 TELLE QU'ELLE A ETE PROROGEE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 modifié fixant un cahier des charges pour la     fourniture des orthèses externes, des prothèses externes, des prothèses     internes et des véhicules pour handicapés physiques;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1993 modifiant ou complétant le cahier des charges     pour la fourniture de certaines prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 18 novembre 1993 susvisée,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-07-1993 EST REMPLACE PAR:
"LA PARTIE D (ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES) DU CAHIER DES CHARGES DES ORTHESES DU CHAP. I DU TITRE II DU TIPS EST MODIFIEE SELON L'ANNEXE CI-JOINTE".
DANS LE MEME ARRETE,LE TITRE FIGURANT SOUS "ANNEXE" EST A MODIFIER DE LA FACON SUIVANTE:
LIRE "CHAP. I" AU LIEU DE "CHAP. IV";
LIRE "ORTHESES" AU LIEU DE "PROTHESES EXTERNES NON ORTHOPEDIQUES".
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes auprès de     la délégation à la mémoire et à l'information historique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-.P SOUZY
Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
  (1) Loi no 94-103:
    - Travaux préparatoires:
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 949;
      Rapport de M. Léonce Deprez, au nom de la commission de la production, no     960;
      Discussion et adoption le 25 janvier 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 265     (1993-1994);
      Rapport de M. Désiré Debavelaere, au nom de la commission des affaires     économiques, no 267 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 27 janvier 1994.
PROLONGE DE 10 ANS LA DUREE DE LA CONCESSION PRECITEE SIGNEE LE 14-03-1986 ENTRE D'UNE PART,LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LA GRANDE BRETAGNE ET L'IRLANDE DU NORD ET D'AUTRE PART,LA SOCIETE ANONYME FRANCE MANCHE ET THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée;
      Vu la décision no 93-364 du 15 juin 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation expérimentale de services de radiodiffusion     audionumérique par voie hertzienne terrestre;
      Vu la décision no 93-612 du 21 septembre 1993, modifiée par la décision no     93-687 du 28 octobre 1993, relative à la liste des candidats admis à     concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation     expérimentale de services de radiodiffusion audionumérique par voie     hertzienne terrestre;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 DAB 001 présentée     par la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion, conformément à l'article 28     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Marines (Val-d'Oise) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;      Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 mai     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
AJOUT DANS LE STATUT PARTICULIER SUSVISE DE LA MISSION DURANT LEUR PERIODE DE STAGE,DES ELEVES-GENDARMES D'ASSISTER LES GENDARMES DANS LEURS ACTIVITES DE POLICE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE.
ALIGNEMENT DE LA CARRIERE INDICIAIRE DU GENDARME SUR CELLE DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DU 11EME ECHELON A PARTIR DU 01-08-1992.
MODIFICATION DES ART. 29-5 ET 29-6 (3EMEMENT) ET AJOUT DES AL. 3 ET 4 A L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 921191 DU 06-11-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    G. DENOYEL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 19 août 1993 portant création du brevet d'études     professionnelles Carrières sanitaires et sociales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LES AL. 4 ET 5 DE LA DEFINITION DE L'EPREUVE EP2 SCIENCES ET TECHNOLOGIES FIGURANT EN ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE SONT ABROGES.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DES SOURCES EVIANS SOURCES CACHAT,CAPTEE A EVIAN-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE TTP 01/CAC/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978 modifiant le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    J.-L. ZOEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 13-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE LA DIVISION DE LA CIRCULATION DES ETRANGERS (DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE),MUTES OU DEPLACES AVANT LE 28-02-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Hélicap,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Normandie Aviation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Taxi Air Fret,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail accordant des congés     rémunérés aux conseillers prud'hommes en vue d'assurer leur formation;
      Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la     formation des conseillers prud'hommes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie (commission permanente du 18     novembre 1993),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    L'administrateur civil hors classe,
    F. BRUN
AGREMENT POUR LA PERIODE DU 01-01-1994 AU 31-12-1996.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 11 avril 1990 modifié relatif au traitement automatisé     d'informations nominatives SIMOUN;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 décembre 1993 portant le numéro 108876,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central du service national,
    J.-P. FASSIER
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
LES DESTINATAIRES DE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES FICHIERS DU TRAITEMENT SIMOUN SONT LES ORGANISMES DE LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL DE METROPOLE ET D'OUTRE-MER.DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS ET DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE,PEUVENT ETRE DESTINATAIRES:
DES INFORMATIONS TIREES DE LA BANQUE DE DONNEES STATISTIQUES NON NOMINATIVES,LE GROUPEMENT PERMANENT DE LUTTE CONTRE L'ILLETRISME;
DES INFORMATIONS NON NOMINATIVES ISSUES DES STATISTIQUES SUR LA SELECTION DES CANDIDATS A L'ENGAGEMENT DANS L'ARMEE DE TERRE,LA DIRECTION DES PERSONNELS MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE;
DES INFORMATIONS NOMINATIVES SUR LA SELECTION DES CANDIDATS A UN ENGAGEMENT VOLONTAIRE,LES CENTRES D'INFORMATION ET DE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE TERRE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     coopération,
      Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service     national;
      Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes     réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en     vigueur du code du service national;
      Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines     dispositions du code du service national,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN    
FIXATION DU MONTANT DE LA PART VARIABLE DANS LE TABLEAU Y ANNEXE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1994.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux;
      Vu le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à     l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et des     polychloroterphényles;
      Vu le dossier de demande d'agrément formulée par le directeur de la société     Daffos et Baudasse en date du 11 janvier 1993 au préfet du Rhône, complété     par le dossier de demande en date du 7 mai 1993;
      Vu les avis du préfet du Rhône en date du 1er mars et du 1er juillet 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la prévention
    des pollutions et des risques:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-P. HENRY
LA SOCIETE DAFFOS ET BAUDASSE,SISE 61,RUE DECOMBEROUSSE,69100 VILEURBANNE,EST AGREEE,A COMPTER DU 30-07-1993,POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE REGENERATION PHYSIQUE DES FLUIDES DIELECTRIQUES DE TRANSFORMATEURS A BASE DE PCB,AU MOYEN D'UNE UNITE MOBILE INTERVENANT SUR LES SITES DES TRANSFORMATEURS.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 30-07-1993.
LA SOCIETE SUSVISEE EST TENUE,DANS LES ACTIVITES POUR LESQUELLES ELLE EST AGREEE,DE SATISFAIRE A TOUTES LES OBLIGATIONS PREVUES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SOUS PEINE DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DE L'AGREMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 15 DU DECRET 8759 DU 02-02-1987 ET DE L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES A L'ART. 24 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Coiffure,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LE 1ER AL. DE LA DEFINITION DE L'EPREUVE EP3 COUPE LIBRE ET TECHNIQUE DE MISE EN FORME FIGURANT EN ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE PAR UN AL. Y VISE.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA SESSION DE 1994.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1994, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions     fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant     maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de     grande instance:
      Pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Nancy, à     compter du 3 mars 1994: M. Etienne Bloch;
      Pour exercer les fonctions de juge, au tribunal de grande instance de Paris,     à compter du 14 avril 1994: M. Guy de Veulle;
      Au tribunal de grande instance de Limoges, à compter du 16 janvier 1994: Mme     Simone Charreix, épouse Audebert,
    magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en     activité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-697 du 16 juin 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-1066 du 17 novembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaire dans la région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 15 avril 1993;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 NAA 008 présentée     par l'Association pour le développement de la communication locale;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le développement de la communication locale, conformément     à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président
    J. BOUTET
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1972 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges propre aux fauteuils roulants;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1980 modifié portant reconnaissance de conformité     aux caractéristiques du cahier des charges propre aux fauteuils roulants     pliants et non pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1986 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants     et non pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux     fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 modifiant le cahier des charges propre aux     fauteuils roulants pour activités sportives;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges propre aux fauteuils roulants non     pliants et pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'avis de la commission du 18 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 82-989 du 15 novembre 1982 autorisant le rattachement par     voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non     fiscal au budget du ministère de l'urbanisme et du logement;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement, par     voie de fonds de concours, du produit des remboursements pour des travaux     réalisés par divers services d'études techniques du ministère de l'urbanisme,     du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces     agents;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    I. VAULONT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 17 janvier 1985 par l'Association des maires des     communes riveraines de la Marne et de ses affluents pour la défense contre     les inondations en vue d'obtenir l'agrément dans un cadre géographique     interdépartemental concernant plusieurs régions au titre des articles L.
     252-1 et suivants du code rural;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne et du procureur général près la cour     d'appel de Paris, respectivement en date des 4 septembre 1985 et 20 mai 1985;      Considérant que l'Association des maires des communes riveraines de la Marne     et de ses affluents pour la défense contre les inondations, dont le siège     social est situé mairie de Chelles, 77500 Chelles, remplit les conditions     mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ressources humaines,
    des moyens et de la qualité de la vie,
    G. METOUDI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture    et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 93-1213 du 16 décembre 1993 par     laquelle M. Christian Estrosi, député de la 2e circonscription du département     des Alpes-Maritimes, a été déclaré inéligible et l'élection législative à     laquelle il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription     des Alpes-Maritimes a été annulée;
      Vu la la vacance du siège de député de la 2e circonscription du département     des Alpes-Maritimes,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
LES ELECTEURS DE LA 2EME CIRCONSCRIPTION DE DEPARTEMENT SUSVISE SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 06-03-1994 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 07-02-1994 ET JUSQU'AU DIMANCHE 13-02-1994,MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 14-02-1994,ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1994,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DU CODE PRECITE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 13-03-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête (1):
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office     national interprofessionnel du blé et le texte y annexé;
      Vu les délibérations du conseil central de l'Office national     interprofessionnel des céréales, lors de sa réunion du 12 janvier 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'Office national interprofessionnel des céréales:
    Le directeur général adjoint,
    J.-C. NIKSARLIAN
LE POURCENTAGE DE BLE QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE,DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT UTILISER EN DEHORS DES BLES DE LEURS ADHERENTS,SANS PERDRE LE BENEFICIE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 08-08-1935,EST FIXE,POUR LA CAMPAGNE 1993-1994,A 5%.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 4 décembre 1993 par l'Association des amis des     conservatoires et jardins botaniques de Nancy en vue d'obtenir l'agrément     dans un cadre national au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme     et L. 252-1 et suivants du code rural;
      Vu l'avis du préfet de Meurthe-et-Moselle et du procureur général près la     cour d'appel de Nancy, respectivement en date des 20 janvier 1984 et 7     décembre 1983;
      Considérant que l'Association des amis des conservatoires et jardins     botaniques de Nancy, dont le siège social est situé 100, rue du     Jardin-Botanique, 54600 Villers-lès-Nancy, remplit les conditions mentionnées     à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ressources humaines,
    des moyens et de la qualité de la vie,
    G. METOUDI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture    et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 27 juin 1983 par l'Union régionale bretonne de     l'environnement en vue d'obtenir l'agrément dans un cadre géographique     interdépartemental hors des limites d'une région au titre des articles L.
     160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du code rural;
      Vu l'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine et du procureur général près la cour     d'appel de Rennes, respectivement en date des 26 septembre 1983 et 13 juillet     1983;
      Considérant que l'Union régionale bretonne de l'environnement, dont le siège     social est situé chez M. Duval, 45, rue Anatole-Le Braz, 35700 Rennes,
     remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ressources humaines,
    des moyens et de la qualité de la vie,
    G. METOUDI
     des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture    et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE No 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE     AU STATUT DE LA MAGISTRATURE    
Le président,
    ROBERT BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE,A DECLARE LA LOI ORGANIQUE PRECITEE CONFORME A LA CONSTITUTION.
LE CONSEIL A VERIFIE QUE LE LEGISLATEUR ORGANIQUE S'EST CONFORME AUX REGLES ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE,NOTAMMENT LE PRINCIPE DE L'INDEPENDANCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE,LA REGLE DE L'INAMOVIBILITE DES MAGISTRATS DU SIEGE,ET LE PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT DES MAGISTRATS DANS LE DEROULEMENT DE LEUR CARRIERE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-678 du 21 juillet 1992 autorisant la S.A. Temps Libre à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé City FM (programme Chérie FM);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice de fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991, modifié par le décret no 93-583     du 26 mars 1993, portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à     différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de     la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance     du 20 décembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
SUPPRIME DANS LE TABLEAU XI ANNEXE AUDIT DECRET,LA RUBRIQUE 5.EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE LA NUMEROTATION DES RUBRIQUES SUIVANTES.
ANNULE ET REMPLACE AU TABLEAU IV,LA RUBRIQUE 2 PAR LES RUBRIQUES 2 ET 3.MODIFICATION DE LA NUMEROTATION DES RUBRIQUES SUIVANTES.
MODIFIE LES TABLEAUX I (RUBRIQUES 12,13,16,17,19),II (RUBRIQUES 6,7,8),IV (RUBRIQUE 5).
LES TABLEAUX I,II,III,VI,IX,X,ET XI ANNEXES AU DECRET 911060.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu l'article 57 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de     finances pour 1994;
      Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    S. LEMOYNE DE FORGES
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993,2 ET 3 DU DECRET 931427 DU 31-12-1993.