Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951, modifiée, sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système     national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs     établissements;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique;
      Vu l'avis de l'assemblée plénière du Conseil national de l'information     statistique en date du 29 juin 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
EDMOND ALPHANDERY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISSIONS DU COMITE DU LABEL.
LE COMITE DU LABEL DES ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS EST PRESIDE PAR UN MEMBRE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (MODE DE DESIGNATION).
LE COMITE DU LABEL COMPREND 4 FORMATIONS RESPECTIVEMENT COMPETENTES POUR LES ENQUETES STATISTIQUES S'ADRESSANT:
AUX ENTREPRISES,AUX ORGANISMES PUBLICS ET A LEURS ETABLISSEMENTS;
AUX MENAGES ET AUX PERSONNES PHYSIQUES QUI EN FONT PARTIE;
AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX;
AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ET A LEURS EXPLOITANTS.
COMPOSITION DESDITES FORMATIONS OUTRE LE PRESIDENT DU COMITE DU LABEL.
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés des 7 avril et 21 mai 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d’Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
JEAN GLAVANY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. YVES LEBAS,EN QUALITE DE CONSEILLER,A COMPTER DU 15-01-1993,ET PAR M. HERVE DUTHU,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 01-01-1993.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 07-04-1992 ET 21-05-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant     les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son     annexe Cadres, l'avenant no 101 du 20 octobre 1992 à ladite convention,
     conclu à Lille entre:
      La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord;      Le Syndicat des producteurs d'endives du Nord;
      L'Union syndicale des producteurs de grains et graines de semences des     départements du Nord et du Pas-de-Calais,
        D'une part, et      Le syndicat des ouvriers agricoles C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 63 et de modifier l'article     93 de la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 novembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1992, sont     nommés ingénieurs-élèves géographes à compter du 1er septembre 1992:
      M. Bueso (Patrice), ancien élève de l'Ecole polytechique;
      Mlle Gavoret (Muriel), ancien ingénieur des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 1er décembre 1992, est modifié le plan de sauvegarde et de mise en     valeur du secteur sauvegardé de Langres (Haute-Marne), conformément au code     de l'urbanisme, et notamment à ses articles L. 313-1 et R. 313-20-1.
      Les pièces annexées audit arrêté (1) se substituent aux pièces     correspondantes du plan approuvé le 26 mars 1985.
  (1) Ce plan modifié pourra être consulté à la préfecture de la Haute-Marne,     à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de     l'architecture et à la mairie de Langres.
EST MODIFIE LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LANGRES (HAUTE-MARNE),CONFORMEMENT AU CODE DE L'URBANISME,ET NOTAMMENT A SES ART. L313-1 ET R313-20-1.
LES PIECES ANNEXEES AUDIT ARRETE SE SUBSTITUENT AUX PIECES CORRESPONDANTES DU PLAN APPROUVE LE 26-03-1985.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du ler décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 45, alinéa 3 ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application de l’ordonnance n° 86-1243 du ler décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. BARBEAU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor;
      Vu les arrêtés des 10 janvier 1989, 7 mars 1989, 19 avril 1989, 11 juillet     1989, 12 septembre 1989, 14 novembre 1989, 8 février 1990, 9 mai 1990, 15     octobre 1990 et 15 novembre 1990 relatifs à l'émission des obligations     assimilables du Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 894 DU 04-01-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité     exceptionnelle de mutation;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1992 portant agrément d'une opération pour la mise     en oeuvre du décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité     exceptionnelle de mutation,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LES PERSONNELS TITULAIRES OU NON TITULAIRES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LA MUTATION OU LE DEPLACEMENT D'OFFICE EST ENTRAINE PAR LE RAPATRIEMENT EN FRANCE DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE PEUVENT PRETENDRE,A COMPTER DU 01-09-1992 ET JUSQU'AU 31-08-1993,AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION.
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer ;
Vu le décret n° 91-512 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d’outre-mer ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 15 juin 1990 relatif à l’organisation des directions de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer ;
Vu les arrêtés des 15 avril 1992 et 25 juillet 1992 portant délégation de signature à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne, et notamment son article 15;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1985 portant création du conseil d'évaluation     scientifique des écoles des mines;
      Vu l'avis du ministre de la recherche et de l'espace en date du 13 octobre     1992,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
IL EST PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE UN COMITE DE LA RECHERCHE.
LE COMITE DE LA RECHERCHE EST COMPOSE:
DU DIRECTEUR DE L'ECOLE,PRESIDENT;
DES DIRECTEURS ADJOINTS;
DU SECRETAIRE GENERAL;
DES DIRECTEURS DES DEPARTEMENTS DE LA RECHERCHE;
DE 2 RESPONSABLES SCIENTIFIQUES DE L'ECOLE DESIGNES PAR LE DIRECTEUR;
DE 6 REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS POUR 3 ANS,SOIT:
4 REPRESENTANTS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES;
2 REPRESENTANTS DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS;
DE 4 REPRESENTANTS DES ELEVES ELUS POUR UN AN,SOIT:
3 REPRESENTANTS DES ELEVES CHERCHEURS;
1 REPRESENTANT DES ELEVES DE FORMATION INITIALE.
LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET DES ELEVES AU COMITE DE LA RECHERCHE SONT ETABLIES PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE;
DE 2 MEMBRES DESIGNES POUR 3 ANS,RESPECTIVEMENT:
PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE;
DE 6 MEMBRES DESIGNES POUR 3 ANS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN RAISON DE LEURS COMPETENCES SCIENTIFIQUES,TECHLOLOGIQUES,ECONOMIQUES ET INDUSTRIELLES.
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE PEUT INVITER TOUTE PERSONNE DONT IL JUGE LA PRESENCE SOUHAITABLE A ASSISTER A DES REUNIONS DU COMITE DE LA RECHERCHE AVEC VOIX CONSULTATIVE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 911034 DU 08-10-1991.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices civils publics, modifié, et notamment ses articles 225, 226 et 226 bis ;
Vu le décret n° 64-207 du 7 mars 1964 modifié relatif aux conditions de recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres hospitaliers régionaux faisant partie d’un centre hospitalier et universitaire, et notamment ses articles 32 et 36 ;
Vu le décret n° 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l’internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l’activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie ;
Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l’indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu le décret n° 93-93 du 25 janvier 1993 portant majoration des traitements afférents à l’indice de base de la fonction publique à compter du 1er février 1993 ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne ;
Vu l’arrêté du 4 mai 1988 portant application de l’article 11 (2°) du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et relatifs aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes et astreintes,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers,
J. - L. DURAND-DROUHIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 26 mai 1992 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), devenue Elf Aquitaine Production, dont le siège     social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole,
     sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Ferrières >>, portant     sur partie des départements du Loiret et de Seine-et-Marne;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 2 novembre au 1er décembre 1992 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement du Centre en date du 25 mai 1993;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 15 juin 1993;
      Vu l'avis du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, en date du 25     juin 1993;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 27 septembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 14-01-1994.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le code des communes, notamment son article R. 363 16 ;
Vu l’avis dû Conseil supérieur d’hygiène publique de France,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
SONT AGREEES LES HOUSSES HYGETHAL 100 ET HYGETHAL PLUS 150 FABRIQUEES PAR LA SOCIETE HYGETHAL,20 BOULEVARD DE LA MUETTE,BP 64,95140 GARGES LES GONESSE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France, et notamment     son article 14;
      Vu le décret du 6 avril 1979 portant nomination de membres du conseil     général de la Banque de France;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
M. PHILIPPE LAGAYETTE EST NOMME MEMBRE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 737 DU 03-01-1973.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive (C.E.E.) n° 89-655 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 89-656 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle ;
Vu le chapitre III du titre III du livre II du code du travail, notamment l’article L. 233-5-1 ;
Vu le décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d’administration publique, modifié, en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge ;
Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 26 juin 1992 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 2 juillet 1992 ;
Après consultation des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d’exécuter les recettes et les dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d’exécution des recettes et des dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 5 février 1968 relatif à l’institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l’étranger des régies de recettes et de régies d’avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d’organismes internationaux à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 1970, modifié par les arrêtés du 23 juin 1980, du 18 juillet 1985, du 27 juillet 1985 et du 26 décembre 1988, relatif à l’institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l’étranger, de régies de recettes et de régies d’avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d’organismes internationaux à l’étranger,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l’administration générale,
B. GARCIA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 avril 1992 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature à la délégation au développement et aux formations,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre délégué au tourisme,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article R. 443-8-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées et ses textes d’application ;
Vu le décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, ensemble des textes qui l’ont modifié, et notamment le décret n° 68-113 du 9 février 1968 ;
Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié, ensemble les textes qui l’ont modifié, et notamment le décret du 29 mars 1984 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 1972 relatif aux panonceaux des hôtels et restaurants de tourisme et des terrains de camping ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 1985 relatif aux conditions sanitaires minimales communes aux terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes et aux terrains affectés spécialement à l’implantation d’habitations légères de loisirs,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Texte partiellement abrogé : art. 2, 6 (al. 1)
LES TERRAINS AMENAGES DE CAMPING ET CARAVANAGE ET LES TERRAINS DESTINES UNIQUEMENT A LA RECEPTION DE CARAVANES SONT CLASSES EN 4 CATEGORIES DEFINIES AU TABLEAU I ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET EXPRIMES PAR UN NOMBRE D'ETOILES CROISSANT AVEC LE NIVEAU DE CONFORT DES AMENAGEMENTS.
MODALITES DE CLASSEMENT DES TERRAINS AVEC LA MENTION "TOURISME","LOISIRS","SAISONNIER" ET "AIRE NATURELLE".
LES DEMANDES DE CLASSEMENT DES TERRAINS DE CAMPING FORMULEES PAR LES AMENAGEURS OU LES FUTURS EXPLOITANTS SONT DEPOSEES A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT DU  LIEU D'IMPLANTATION DU TERRAIN.CHACUNE DE CES DEMANDES DOIT DONNER LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT DE VISITE PAR UN OU PLUSIEURS REPRESENTANTS DU PREFET SPECIALEMENT DESIGNE A CET EFFET.
LA DECISION DE CLASSEMENT EST PRISE PAR ARRETE DU PREFET,APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTQIQUE.LA COMMISSION NATIONALE MISE EN PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME DONNE SON AVIS SUR TOUT PROBLEME CONCERNANT LE CLASSEMENT DES TERRAINS ET L'ACTIVITE DE CAMPING CARAVANAGE QUE LUI SOUMET LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME (COMPOSITION).
ABROGATION DES ARRETES DU 22-06-1976,28-06-1976,15-03- 1972,15-11-1985.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     décembre 1992, est approuvée la modification au règlement intérieur de la     chambre des notaires de l'Isère adoptée par cette chambre lors de sa     délibération (1).
  (1) Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des     notaires de l'Isère, 10, rue Jean-Moulin, 38180 Seyssins (téléphone:
     76-48-13-47, télécopie: 76-48-17-44).
Le ministre de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 décembre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 1992 portant nomination au cabinet du ministre de la ville,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
BERNARD TAPIE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 4 décembre 1992, le jury du concours national     d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs     des universités en science politique, ouvert par l'arrêté du 23 juin 1992,
     est composé ainsi qu'il suit:
      M. Emeri (Claude), professeur à l'université Paris-I, président;
      M. Assoun (Paul-Laurent), professeur à l'université Paris-VII;
      M. Lagroye (Jacques), professeur à l'université Paris-I;
      M. Meny (Yves), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris;
      M. Neveu (Erik), professeur à l'université Rennes-I;
      M. Sadoun (Marc), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris;
      M. Schemeil (Yves), professeur à l'Institut d'études politiques     d'Aix-en-Provence.
M. EMERI CLAUDE,M. ASSOUN PAUL-LAURENT,M. LAGROYE JACQUES,M. MENY YVES,M. NEVEU ERIK,M. SADOUN MARC,M. SCHEMEIL YVES.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1992,     M. Pennequin (Jean-Louis), attaché principal de préfecture, est nommé     régisseur d'avances auprès du tribunal administratif d'Amiens à compter du     1er janvier 1993.
      M. Pennequin (Jean-Louis) devra constituer, en numéraire ou en rente sur     l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor, le cautionnement prévu par l'article 4     du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Il percevra l'indemnité de responsabilité correspondante.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier     des conseillers principaux et conseillers d'éducation, et notamment son     article 8,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    M. BRAUNSTEIN
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 70738 DU 03-12-1970.
MODALITES D'ORGANISATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE VALIDANT L'ANNEE DU STAGE EFFECTUEE PAR LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS,AU SEIN DE CHAQUE ACADEMIE.
CONSTITUTION DU JURY ACADEMIQUE (MODE DE NOMINATION) ETABLISSANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU CERTIFICAT SUSVISE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION STAGIAIRES DONT L'ANNEE DE STAGE DEBUTE A COMPTER DU 01-09-1992,QUELLE QUE SOIT L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE ILS ONT PASSE LE CONCOURS.LES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION STAGIAIRES QUI SE TROUVENT AU 01-09-1992 EN RENOUVELLEMENT OU EN PROLONGATION DE STAGE DEMEURENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
    SERVICE
    CHAPITRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/1992    
                      ......................................................
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 93-219 du 16 février 1993 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
Le ministre d’Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique
Le sous-directeur.
L. MARIOTTE
Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé
EN ANNEXE LISTE DES FONCTIONS ET DES EMPLOIS BENEFICIAIRES DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990.
Par décret en date du 14 décembre 1992, est désigné comme membre suppléant     du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de     représentant du directeur des affaires économiques et financières au     ministère de l'agriculture et de la forêt: Mme Françoise Fournie.
      Le mandat de Mme Fournie expirera le 31 décembre 1992.
EST DESIGNE COMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET: MME. FRANCOISE FOURNIE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1992.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies françaises au moyen d’appareils de plus de six passagers ;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d’appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ;
Vu la demande présentée par la société Air Angoulême ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 30 novembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies françaises au moyen d’appareils le plus de six passagers ;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d’appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ;
Vu l’arrêté du 1er mars 1991, modifié par arrêtés des 28 juin, 19 novembre 1991, 18 mars, 25 juin et 8 juillet 1992 portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la société A.O.M.-Minerve S.A. ;
Vu la demande de la société A.O.M.-Minerve S.A. ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 26 février 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     décembre 1992, le jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet     1973 est composé ainsi qu'il suit:
        Président titulaire:
      M. Barat (Christian), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
        Président suppléant:
      Mme Theodore, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
        Membres titulaires:
      M. Simler (Philippe), professeur à l'université Strasbourg-III;
      M. Bonnart (Charles-Dominique), notaire à Paris;
      M. Pallandre (Jean-Paul), notaire à Firminy (Loire).
        Membres suppléants:
      M. Leveneur (Laurent), professeur à l'université de Caen;
      M. Alexandre (Michel), notaire à Darnetal (Seine-Maritime);
      M. Brunet (Jean-Louis), notaire à Langogne (Lozère).
PRESIDENT TITULAIRE: M. BARAT CHRISTIAN.
PRESIDENT SUPPLEANT: MME. THEODORE.
MEMBRES TITULAIRES: M. SIMLER PHILIPPE,M. BONNART CHARLES-DOMINIQUE,M. PALLANDRE JEAN-PAUL.
MEMBRES SUPPLEANTS: M. LEVENEUR LAURENT,M. ALEXANDRE (MICHEL).
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 91-602 du 26 juin 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Evreux ;
Vu la lettre du 5 janvier 1993 par laquelle la société Evreux Communication fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Caen ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du     budget,
      Vu la loi no 83-934 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, notamment son article 20, et la loi no 84-16 du 11 janvier     1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des agents d'exploitation et au corps des chefs d'équipe     d'exploitation des travaux publics de l'Etat;
      Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution     et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou     salissants;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1989 fixant les conditions d'attribution des     indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: APRES LES MOTS: AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,SONT AJOUTES LES MOTS: DES AGENTS D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET DES CHEFS D'EQUIPE D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01- 1992.
Paris, le 10 décembre 1992.
BERNARD KOUCHNER
LE MINISTERE A ETE SAISI,A DE NOMBREUSES REPRISES,PAR DES PERSONNES QUI SOUHAITENT SAVOIR SI ELLES ONT SUBI UNE TRANSFUSION DE PRODUITS SANGUINS LORS DE TRAITEMENTS QU'ELLES ONT SUIVIS,ET NOTAMMENT A L'OCCASION D'OPERATIONS.CETTE ATTITUDE REFLETE L'INQUIETUDE DES PATIENTS FACE AUX RISQUES DE CONTAMINATION PAR LE VIH,QUI EXISTAIENT ENTRE 1980 ET 1985; PAR AILLEURS,NOMBRE DE CES PERSONNES NE FONT PAS LA DEMANDE AUPRES DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE POUR OBTENIR CETTE INFORMATION ET POUR SE VOIR PROPOSER UN TEST.
IL EST CERTAIN QUE LES MALADES QUI ONT SUBI UNE TRANSFUSION,EN PARTICULIER DURANT LA PERIODE 1980-1985,NE LE SAVENT PAS TOUS,NON PLUS QUE LEUR MEDECIN TRAITANT.IL EST IMPORTANT QUE CES PERSONNES PUISSENT ETRE EN POSSESSION DE CETTE INFORMATION AFIN DE SE FAIRE DEPISTER.
PAR CIRCULAIRE DU 15-09-1992 (NON PUBLIEE),NOUS VOUS DEMANDIONS DE PROPOSER LA REALISATION D'UN TEST DE DEPISTAGE DU VIH CHEZ TOUS LES PATIENTS QUI AVAIENT ETE TRANSFUSES.
JE DEMANDE AUJOURD'HUI QUE LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES PERMETTANT D'IDENTIFIER LES MALADES TRANSFUSES DURANT CETTE PERIODE; UN COURRIER DEVRA ETRE ADRESSE PAR LES ETABLISSEMENTS DE SANTE AU MEDECIN TRAITANT DE CES PATIENTS,AFIN QU'UN TEST DE DEPISTAGE LEUR SOIT PROPOSE.ILS POURRONT S'INSPIRER DE LA LETTRE TYPE CI-JOINTE.
DOCTEUR,
NOUS SOMMES SOLLICITES A DE NOMBREUSES REPRISES PAR DES PATIENTS QUI ONT ETE SUIVIS PAR NOTRE ETABLISSEMENT ENTRE 1980 ET 1985; CES PERSONNES S'INQUIETENT DE SAVOIR SI ELLES ONT BENEFICIE D'UNE TRANSFUSION DE PRODUITS SANGUINS LORS DE LEUR TRAITEMENT OU OPERATION.
A LA DEMANDE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE,NOUS AVONS PROCEDE A UNE RECHERCHE DANS LES DOSSIERS DE PERSONNES TRAITEES DANS NOTRE ETABLISSEMENT DURANT CETTE PERIODE.
JE VOUS INFORME QUE M. (MME) HOSPITALISE(E) DU ... AU ... POUR L'AFFECTION SUIVANTE A FAIT L'OBJET D'UNE TRANSFUSION DE ...
IL VOUS APPARTIENT DE DONNER CETTE INFORMATION A .... AFIN QU'UN TEST DE DEPISTAGE DES ANTICORPS ANTI-VIH PUISSE LUI ETRE PROPOSE(E( DANS LE CADRE D'UNE CONSULTATION D'INFORMATION-CONSEIL PERSONNALISEE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 juillet     1992, M. Fady (Claude), ingénieur en chef d'agronomie, en fonctions au Centre     national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
     groupement d'Aix-en-Provence, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 19 août 1992.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     ministre délégué au logement et au cadre de vie,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins et aux prix     de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts     aidés par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux prix témoins et prix de     vente des logements acquis et améliorés en accession à la propriété     bénéficiant des prêts aidés par l'Etat,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    M. DRESCH
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du Trésor,
     J.-C. TRICHET
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
LES VALEURS DES PRIX TEMOINS FIGURANT AUX ART. 1 DES ARRETES DES 29-07-1977 ET 13-03-1979 ET APPLICABLES DU 01-01-1992 AU 30-06-1992 PUIS A PARTIR DU 01-07-1992 SONT DONNEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 21 août 1992, le nombre d'emplois     offerts à chacun des deux concours de personnels de direction     d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de     l'éducation nationale au titre de l'année 1992 (femmes et hommes) est fixé à:      50 pour les personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe;
      620 pour les personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 5 août 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1992.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique,
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 47;
      Vu le décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum, et     notamment ses articles 4, 9 et 11;
      Vu le décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du     référendum;
      Vu la demande des intéressés;
      Le Conseil constitutionnel consulté,
  Fait à Paris, le 26 août 1992.
Le Premier ministre,
    PIERRE BEREGOVOY
     PAUL QUILES
LISTE DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES HABILITES A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM DU 20-09-1992 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 92772 DU 06-08-1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 11 août     1992, M. Chebrou (Henri, Roger, Yves), ingénieur en chef d'agronomie, en     fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole de     Montpellier (Hérault), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 10 juin 1992, la     reconnaissance de l'Organisation nationale des producteurs de thon rouge en     tant qu'organisation de producteurs est retirée pour compter du 10 juin 1992.
LA RECONNAISSANCE DE L'ORGANISATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE THON ROUGE EN TANT QU'ORGANISATION DE PRODUCTEURS EST RETIREE POUR COMPTER DU 10-06-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 17 juillet 1992, le tableau d'avancement pour l'inscription au grade     d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre     de l'année 1992:
       1 Ruiz (Robert).
       2 Stammler (Dominique),
        détaché.
      3 Robert (Guy).
      4 Assailly (Christian), détaché.
      5 Dopagne (Jacques).
      6 Levesque (Daniel), détaché.
      7 Bauchet (Jean-Robert).
      8 Paricaud (Thierry).
      9 Finot (Jean-Claude).
     10 Reginensi (Pierre).
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: OPERATIONS INTERMINISTERIELLES DE FORMATION,DE MODERNISATION ET DE REQUALIFICATION (CHAP. 37-03).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III: ACTIONS DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DANS L'ADMINISTRATION (CHAP. 34-94).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4;
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no     58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959;
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers,
     modifié par le décret no 88-109 du 2 février 1988;
      Vu le décret no 92-348 du 1er avril 1992 relatif à la taxe parafiscale     instituée au profit du Centre technique de la conservation des produits     agricoles;
      Vu l'arrêté du 17 août 1954 modifié du ministre de l'agriculture et du     secrétaire d'Etat aux affaires économiques et au Plan portant création du     Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de     viandes;
      Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 4 mai     1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
RECONDUCTION DU DECRET 87353 DU 26-05-1987 POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS,SOIT JUSQU'AU 31-12-1996,PERMETTANT AU CTSCCV DE PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE EN MODIFIANT SON ART. 1 EN CE QUI CONCERNE LES FABRICANTS DE CONSERVES ET ABATS "TRANSFORMES".LES TAUX DE PERCEPTION MAXIMAUX ONT ETE RECONDUITS.
NOTIFICATION DUDIT TEXTE AUPRES DE LA CEE ET ACCORD FORMEL DE CELLE-CI PAR UNE LETTRE DU 04-05-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 29 août 1991 nommant M. Jean-Claude Perrel directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1974 portant extension de la convention collective     de travail du 21 février 1973 concernant les exploitations paysagistes, de     reboisement et d'aménagement de terrains de sports des régions Centre et     Limousin et des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;      Vu les avenants du 2 avril 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 14 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT