Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1991 relatif aux règles générales d'organisation     du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des     services techniques des administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur des services
    administratifs et financiers,
    M. BLANC
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS DE RECRUTEMENT ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-1134 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du     ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
GILBERT BAUMET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: PARAG. 5-2
GENERALITES: CETTE INSTRUCTION A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 12-01-1993 RELATIF A L'AGREMENT DES UNITES D'ENTRETIEN D'AERONEFS (UEA) ET DE FACILITER LA MISE EN PRATIQUE DES PROCEDURES PREVUES PAR CET ARRETE.
STRUCTURE DES UNITES D'ENTRETIEN 
CAS PARTICULIERS: IL PEUT ETRE ACCEPTER QUE SOUS UNE MEME RAISON SOCIALE,IL Y AIT PLUSIEURS RESPONSABLES TECHNIQUES AFIN D'EVITER L'ATTRIBUTION DE 2 AGREMENTS DIFFERENTS A UN MEME ORGANISME.
DOMAINE D'ACTIVITE: GENERALITES,UNITES RADIO.
PROCEDURES D'AGREMENT.
SPECIFICATIONS D'AGREMENT: BUT,REDACTION,AMENDEMENTS.
COMPETENCES DU RESPONSABLE TECHNIQUE.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant classement des trésoreries principales, recettes-perceptions et perceptions ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
MARTIN MALVY
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 juillet     1992,
  Fait à Paris, le 18 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     du développement rural,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 823-87 du 16 mars 1987 modifié établissant des     dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des     régions déterminées;
      Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation     des vins à appellation d'origine;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et     notamment l'article 4 de ce décret,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la production et des échanges:
     L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
     R. TOUSSAIN
POUR LA RECOLTE 1992,LA DATE EST FIXEE AU 29-10-1992.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 671007 DU 15-11-1967 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87 ET 823-87 DU 16-07-1987.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 20 octobre 1992, Mme Oustlant (Mireille),
     administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, du logement et     des transports, est mise à disposition de la direction départementale de     l'équipement des Hauts-de-Seine, en qualité de chargé de mission, dans le     cadre de la politique de la ville, pour une période de deux ans à compter du     15 mai 1991, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers ;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes ;
      Vu l'arrêté du 27 août 1991, modifié par arrêté du 31 décembre 1991, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Air Entreprise International ;
      Vu la demande de la société ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 juillet     1992,
  Fait à Paris, le 18 août 1992.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     19 octobre 1992, l'arrêté du 7 septembre 1992 autorisant l'ouverture d'un     concours spécial pour le recrutement de contrôleurs des transmissions du     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique au titre de l'année 1992     est modifié ainsi qu'il suit: <<Les épreuves écrites auront lieu le mardi 17     novembre 1992...>>.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’article 48 de la loi de finances (n° 51-598 du 24 mai 1951) ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l’aéronautique civile ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d’examen pour l’obtention de divers certificats aéronautiques ;
Vu les arrêtés des 8 janvier 1982 et 30 août 1982 portant extension aux territoires d’outre-mer de la réglementation relative aux brevets, licences, qualifications et certificats des navigants de l’aéronautique civile,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
J.-M. BOUR
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer :
Le sous-directeur des affaires économiques,
C. BODIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENUMERATION DES DROITS EXIGIBLES.
TEXTE APPLICABLE DANS LES TOM ET A MAYOTTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-11-1969 AYANT LE MEME OBJET.
Par décret en date du 11 septembre 1992, les personnels dont les noms     suivent, appartenant au corps des conservateurs des bibliothèques, sont     nommés et titularisés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques:      Mlle Bally (Thérèse), bibliothèque de l'université Paris-XI;
      M. Boisset (Michel), Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg;      M. Briand (Gérard), bibliothèque interuniversitaire de Bordeaux;
      Mme Carlier (Françoise), épouse Malet, bibliothèque interuniversitaire de     pharmacie;
      Mlle Carpentier (Andrée), bibliothèque interuniversitaire, Cujas;
      Mme Carrara (Suzanne), épouse Estève, service de la documentation de     l'université Aix-Marseille-III;
      M. Chapon (François), bibliothèque Jacques-Doucet;
      Mme de Brun (Marie), épouse Grouas, service de la documentation de     l'université de Tours;
      Mme Dubourg (Françoise), épouse Dumas, bibliothèque de l'Institut de France;      Mme Fragneau (Pierrette), épouse Casseyre, bibliothèque interuniversitaire     de médecine;
      Mlle Freschard (Chantal), Centre national du Catalogue collectif national;
      M. Gasnault (Pierre), bibliothèque Mazarine;
      Mlle Gazier (Denise), bibliothèque d'art et d'archéologie;
      Mme Hagene (Françoise), service de la documentation de l'université de     Dijon;
Par décret en date du 1er octobre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Saint-André-la-Côte, Lyon-Lacassagne-Central, Pomeys et     Saint-Symphorien-sur-Coise, situées sur le parcours du faisceau hertzien     Lyon-Lacassagne-Saint-Symphorien-sur-Coise (tronçons     Saint-André-la-Côte-Lyon-Lacassagne-Central, Pomeys-Saint-André-     la-Côte-Lyon-Lacassagne-Central, Pomeys-Saint-André-la-Côte et     Pomeys-Saint-Symphorien-sur-Coise), ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Pomeys et Saint-André-la-Côte.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Rhône sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Rhône, 33, rue Moncey, 69421 LYON CEDEX 03.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique, et notamment son article 8, alinéa final ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu la liste arrêtée par la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
MARTINE AUBRY
EN ANNEXE: LISTE DES TITRES ET DIPLOMES HOMOLOGUES,
LISTE DES TITRES ET DIPLOMES QUI NE SONT PLUS HOMOLOGUES.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1992:
      M. Maurice Petit, président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du     tribunal administratif de Nice, est nommé président hors classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er     septembre 1992.
      M. Roland Beyssac, président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de     section du tribunal administratif de Paris, est nommé président hors classe     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative     d'appel de Bordeaux, à compter du 1er août 1992.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l’arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance de l’Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.) ;
Vu le décret n° 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;
Vu l’accord relatif au prélèvement d’une cotisation pour le financement d’actions techniques dans le cadre de la filière et pour le fonctionnement de l’U.N.I.P. conclu le 4 février 1992 par les organisations professionnelles constituant l’U.N.I.P,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 04-02-1992 DANS LE CADRE DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES PROTEAGINEUX (UNIP) FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIF AU PRELEVEMENT DES COTISATIONS POUR LE FINANCEMENT D'ACTIONS TECHNIQUES ET POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNIP DANS LE CADRE DE LA FILIERE SONT ETENDUES,POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-07-1992 ET LE 30-06-1993,AUX MEMBRES DES FAMILLES PROFESSIONNELLES REPRESENTANT RESPECTIVEMENT LA PRODUCTION,LA COMMERCIALISATION ET L'UTILISATION INDUSTRIELLE POUR L'ALIMENTATION HUMAINE ET ANIMALE,DES GRAINES DE POIS,FEVES,FEVEROLES ET LUPINS DOUX.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l’arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l’Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol) ;
Vu le décret n° 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;
Vu l’accord conclu par les familles professionnelles constituant l’Onidol au cours de l’assemblée générale extraordinaire du 24 juin 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 24-06-1992 DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX (ONIDOL),FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE ET RELATIF AU PRELEVEMENT D'UNE COTISATION POUR LE FINANCEMENT DU FONDS INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE DES OLEAGINEUX ET PROTEAGINEUX (FIDOP) DANS LE CADRE DE LA FILIERE SONT ETENDUES,POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-07-1992 ET LE 30-06-1993 AUX MEMBRES DES FAMILLES PROFESSIONNELLES REPRESENTANT LA PRODUCTION DES GRAINES DE COLZA,NAVETTE,TOURNESOL ET SOJA.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 1992, M. Bayle     (Marc-René), sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils,
     affecté au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget,     est, à compter du 19 octobre 1992, affecté au ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique.
Par décret en date du 9 septembre 1992, M. Jacques Bouvet est nommé membre     du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi en     qualité de personnalité désignée au titre de sa connaissance des activités     des houillères de bassin, en remplacement de M. Bernard Pache.
M. JACQUES BOUVET EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE AU TITRE DE SA CONNAISSANCE DES ACTIVITES DES HOUILLERES DE BASSIN,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD PACHE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     endives,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées pour les     poires de table,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 83-765 du 26 août 1983 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Septembre 1983 ;
      Vu les arrêtés des 26 août et 8 septembre 1983 relatifs à l'émission de     l'emprunt d'Etat Septembre 1983,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
    L'administrateur civil,
    J.-P. METOIS
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 83765 DU 26-08-1983.
LE TAUX MOYEN DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL OU LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A SEPT ANS EST DE 8,72400%.
L'INTERET A VERSER LE 19-09-1993 POUR LES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT A TAUX VARIABLE SEPTEMBRE 1983 EST DE 174,48FRS PAR OBLIGATION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 avril 1992 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Par décret en date du 29 octobre 1992, la <<batterie de 100 du Mengam>> ou     <<batterie du plateau de Mengam>> sise sur la commune de Plouzané dans le     département du Finistère est déclassée du domaine public militaire et en tant     que poste militaire de 2e série et poste militaire relatif à la défense des     côtes et à la sécurité de la navigation.
      Elle est rayée:
      - de la liste no 3 annexée à la loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de     côte;
       - des annexes aux décrets:
        - du 10 août 1853 modifié portant règlement d'administration publique     concernant le classement des places de guerre et des postes militaires et les     servitudes imposées à la propriété autour des fortifications;
       - du 26 novembre 1975 portant modification des servitudes d'ouvrages de     défense des côtes en 2e région maritime;
       - du 14 novembre 1937 portant classement de postes militaires de la 2e     région maritime.
      Les servitudes défensives et de champ de vue, instituées à son profit, sont     supprimées.
LA "BATTERIE DE 100 DU MENGAM" OU "BATTERIE DU PLATEAU DE MENGAM" SISE SUR LA COMMUNE DE PLOUZANE DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET EN TANT QUE POSTE MILITAIRE DE 2EME SERIE ET POSTE MILITAIRE RELATIF A LA DEFENSE DES COTES ET A LA SECURITE DE LA NAVIGATION.
ELLE EST RAYEE:
DE LA LISTE N0 3 ANNEXEE A LA LOI DU 28-03-1933 RELATIVE AUX OUVRAGES DE COTE;
DES ANNEXES AUX DECRETS DES:
10-08-1853 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LE CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET DES POSTES MILITAIRES ET LES SERVITUDES IMPOSEEES A LA PROPRIETE AUTOUR DES FORTIFICATIONS;
26-11-1975 PORTANT MODIFICATION DES SERVITUDES D'OUVRAGES DE DEFENSE DES COTES EN 2EME REGION MARITIME;
14-11-1937 PORTANT CLASSEMENT DE POSTES MILITAIRES DE LA 2EME REGION MARITIME (NON PUBLIE).
LES SERVITUDES DEFENSIVES ET DE CHAMP DE VUE INSTITUEES A SON PROFIT SONT SUPPRIMEES.
Le ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment l'article 376 de son annexe II;      Vu le livre des procédures fiscales;
      Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 portant règlement d'administration     publique pour la fixation du statut particulier des personnels de la     catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts,
     notamment son article 2, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1983 portant réorganisation de certaines directions     des services extérieurs de la direction générale des impôts,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1992.
MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
LES QUATRE DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
CETTE DIRECTION ASSURE POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,CONCURREMMENT AVEC LES AUTRES SERVICES DES IMPOTS COMPETENTS,LE CONTROLE DE TOUS IMPOTS,DROITS OU TAXES DUS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES,QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR DOMICILE,ETABLISSEMENT OU SIEGE SOCIAL.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 57986 DU 30-08-1957.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée notamment par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret n° 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret du 25 mars 1924 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie, notamment son article 24 ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine ;
Vu les avis émis par le Conseil supérieur d’hygiène publique de France et l’Académie nationale de médecine,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles,
D. LOMBARD
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
LISTE DES SUBSTANCES DONT L'EMPLOI EST AUTORISE POUR LA PREPARATION DE LA PRESURE SOUS TOUTES SES FORMES,A LA DOSE STRICTEMENT NECESSAIRE POUR OBTENIR L'EFFET RECHERCHE,SANS QU'UNE MODIFICATION APPRECIABLE DE LA COMPOSITION DE LA PRESURE  PUISSE RESULTER DE L'UTILISATION DE CES SUBSTANCES:
LES SUBSTANCES ENUMEREES AUX ARTICLES PRECEDENTS DOIVENT REPONDRE AUX CRITERES D'IDENTITE ET DE PURETE MENTIONNES A L'ANNEXE IV DE L'ARRETE DU 14-10-1991 RELATIF AUX ADDITIFS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE.
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 15-04-1912 ET DE L'ART. 24 DU DECRET DU 25-03-1924.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu les annexes 1, 6 et 8 de ladite convention ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R. 330-4 et R. 330-13 ;
Vu l’arrêté du 15 février 1964 relatif à la création du certificat d’exploitation d’installation radioélectrique de bord, et son instruction d’application du 24 octobre 1984 ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1975 relatif aux conditions d’entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien, et son instruction d’application ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;
Vu l’arrêté du 12 septembre 1979 relatif au manuel d’entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien, et son instruction d’application ;
Vu l’arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l’arrêté du 16 juin 1992 relatif à l’agrément des ateliers d’entretien d’aéronefs suivant les codes communs de référence JAR. 145,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
REMPLACE LE CHAP. V (ENTRETIEN) DE L'ANNEXE ET Y AJOUTE UNE ANNEXE VIII (ENTRETIEN).
APPLICATION DU DECRET 691158 DU 18-12-1969.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-03-1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 24 septembre 1992, est retiré, pour     fonctionnement défectueux de l'organisme certificateur, le label no 24-88     <<dinde noire fermière>> détenu par l'Association du poulet de Janzé, 8, rue     du Docteur-Roux, 35510 Janzé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 29 octobre 1992, est autorisée au titre     de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de     conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences     de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves de l'Ecole     nationale des chartes.
      Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
      L'épreuve orale se déroulera à Paris les 7 et 8 décembre 1992.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 novembre 1992, terme de     rigueur.
      Tous renseignements peuvent être obtenus à l'E.N.S.S.I.B., L'Isle-d'Abeau,
     64, rue du Creuzat, B.P. 12, 38081 L'ISLE-D'ABEAU E.N.S.S.I.B. CEDEX     (téléphone: 74-27-64-20).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 15 octobre 1992:
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Dijon, pour une période de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté:
      M. Eicher (Jean-Claude), directeur de l'institut universitaire de formation     des maîtres de Dijon.
      En qualité de représentants des communautés éducatives, sur proposition du     recteur d'académie:
      M. Segalen (Bernard), proviseur;
      M. Pruvot (Christian), principal;
      M. Euvrard (Robert), professeur de lycée;
      M. Genreau (François), professeur de collège;
      M. Verset (Bernard), parent d'élève;
      Mme Contant (Chantal), parent d'élève.
      En qualité de personnalités compétentes:
      Mme Hagene (Françoise), conservateur en chef de la bibliothèque de     l'université de Bourgogne;
      M. Cetre (Marcel), président de la maison du livre de Bourgogne;
      Mme Bovin-Naudin (Michèle), directeur du centre de télé-enseignement de     l'université de Bourgogne.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique, sur proposition:
        De la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.):
      Mme Deschamps (Monique);
      M. Vielix (Claude).
        De la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.):
      M. Passegrand (Jean-Claude).
      En outre, sont désignés, pour la même période, par les autorités     compétentes:
      En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Boulet (Michel), directeur de l'Institut national de recherches et     d'applications pédagogiques;
      M. Mis (Pierre), représentant de la direction régionale de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement;
      M. Pierdet (Christian), conseiller pour le livre et la lecture à la     direction régionale aux affaires culturelles.
      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      M. Laborier (Gérard), représentant les communes;
      Mme Jeanson (Marie-France) et M. Lombard (Maurice), représentant les     départements;
      M. Archambault (Philippe), représentant la région.
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CRDP DE L'ACADEMIE DE DIJON,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 21-10-1992:
M. EICHER JEAN-CLAUDE,DIRECTEUR DE L'IUFM DE DIJON.
NOMINATION EN QUALITE DES REPRESENTANTS: DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DES PERSONNELS DU CRDP,DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-1148 du 7 décembre 1978 relatif au contrôle de qualité     des analyses de biologie médicale, prévu par l'article L. 761-14 du code de     la santé publique;
      Vu le décret no 86-80 du 13 janvier 1986 relatif aux radioéléments     artificiels et modifiant le code de la santé publique, notamment dans ses     articles R. 5234 et R. 5238;
      Vu le décret du 8 septembre 1982 relatif aux réactifs de laboratoire     destinés aux analyses de biologie médicale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la santé et de l'action humanitaire;
      Vu l'arrêté du 29 février 1980 relatif au contrôle des produits sanguins;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1991 nommant M. le professeur Jean-Paul Cano     directeur général du Laboratoire national de la santé;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre du     Laboratoire national de la santé,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
BERNARD KOUCHNER
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en     qualité de directeur du commerce intérieur;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-1134 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du     ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
GILBERT BAUMET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1992:
      Le retrait de M. Vecchiato (Francis, Henri, Emile), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Alain Vecchiato et Francis Vecchiato,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Saint-Laurent-de-Neste (Hautes-Pyrénées), est accepté.
      La raison sociale de la société Alain Vecchiato et Francis Vecchiato,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Alain Vecchiato, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de l'espace en date du 21 juillet 1992, M. de Crecy (Jacques),
     chargé de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche     agronomique, affecté à la station d'agronomie du centre de recherche de     Dijon, est radié des cadres pour limite d'âge et admis à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 18 février 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France pour     les poires de table,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 2 septembre 1992, M. Gallet (André),
     administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est mis     à la disposition de la Société CDC-Gestion, pour une période de deux ans, à     compter du 30 juillet 1992, au titre de la mobilité.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, L. 627, R.
     5149 et R. 5213,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Tomasi (Serge), attaché     d'administration centrale, en service détaché, est réintégré dans les cadres     de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget et radié de son corps d'origine à compter du 1er février     1992, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité     d'administrateur civil de 2e classe du ministère de la coopération et du     développement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     articles 5 et 43;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
     Pour le ministre et par délégation:
     Le vice-président du Conseil général des mines,
     R.-H. LEVY
DELIVRANCE D'UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE SYSTEMES DE PRODUCTION.
CE TITRE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR ISTP DIPLOME DE L'UNIVERSITE DE SAINT-ETIENNE,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE,SPECIALITE SYSTEMES DE PRODUCTIONS".
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3     septembre 1992, M. Faliu (Louis, Abel, Edouard), professeur d'école nationale     vétérinaire de classe exceptionnelle, en fonctions à l'Ecole nationale     vétérinaire de Toulouse (Haute-Garonne), est admis à faire valoir ses droits     à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 septembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Larue (Marc), attaché     principal d'administration centrale, en service détaché, est réintégré dans     les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances et du ministère du budget et radié de son corps d'origine à compter     du 1er février 1992, date de sa nomination et de sa titularisation dans le     corps des membres des chambres régionales des comptes en qualité de     conseiller de 2e classe.
Le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture et de la     forêt,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 215-8, 232, 232-1, 232-3 à     232-6, 264 à 275, 340, 340-1, L.213-2 à L.213-5 et R.213-2 à R.213-34;
      Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'alimentation,
     J.-F. GUTHMANN
LES ETABLISSEMENTS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT SEULS HABILITES A HEBERGER,SOIGNER ET ENTRETENIR LES ANIMAUX DE LA FAUNE SAUVAGE MOMENTANEMENT INCAPABLES DE POURVOIR A LEUR SURVIE DANS LE MILIEU NATUREL.ILS SONT SOUMIS A L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. L213-3 DU CODE RURAL EN TANT QU'ETABLISSEMENTS DE TRANSIT OU D'ELEVAGE QUI PRATIQUENT DES SOINS SUR LES ANIMAUX DE LA FAUNE SAUVAGE.
TOUT ANIMAL DE LA FAUNE SAUVAGE RECUEILLI DANS UN ETABLISSEMENT VISE A L'ART. 1 DOIT Y ETRE TRAITE EN VUE DE SON INSERTION OU DE SA REINSERTION DANS LE MILIEU NATUREL.
LES SOINS VETERINAIRES Y SONT PRATIQUES CONFORMEMENT AUX ART. 340 ET 340-1 DU CODE RURAL.
LES ACTIVITES DE VENTE,DE LOCATION OU DE PRESENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES SONT INTERDITES DANS L'ETABLISSEMENT DE MEME QUE LES ACTIVITES D'ELEVAGE OU DE TRANSIT D'ANIMAUX NON TRAITES.
FIXATION DES CARACTERISTIQUES MINIMALES DES INSTALLATIONS EN ANNEXE POUR LES CAS QUI Y SONT ENUMERES.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre 1er du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133.1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 13 août 1974 portant extension de la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 8 octobre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 octobre 1992:
      L'arrêté du 27 juillet 1992 portant nomination de M. Chabason (Lucien) à la     présidence du Parc national des Cévennes est rapporté.
      M. Vivian (Robert) est proclamé élu président du conseil d'administration du     Parc national des Cévennes, par jugement du tribunal administratif de     Montpellier en date du 9 octobre 1992.
      Est approuvée l'élection de MM. Cavalier-Benezet (Francis) et Harvois (Paul)     en qualité de vice-présidents du conseil d'administration du Parc national     des Cévennes.
L'ARRETE DU 27-07-1992 PORTANT NOMINATION DE M. CHABASON LUCIEN A LA PRESIDENCE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES EST RAPPORTE.
M. VIVIAN ROBERT EST PROCLAME ELU PRESIDENT PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 09-10-1992.
EST APPROUVEE L'ELECTION DE M. CAVALIER-BENEZET FRANCIS ET M. HARVOIS PAUL EN QUALITE DE VICE PRESIDENTS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 8 septembre 1992, M. Parini (Philippe),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur adjoint,
     rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché, en qualité de chef de service, pour une durée de cinq ans à compter     du 15 juillet 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Air Vendée;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1991,
  Fait à Paris, le 18 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Chaillotine Air Service;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 juillet     1992,
  Fait à Paris, le 18 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 août 1992 portant cessation de fonctions et nomination au     cabinet du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
  Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
MARIE-NOELLE LIENEMANN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 53 1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l’industrie pour l’exercice 1954, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l’utilisation des redevances perçues à l’occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines ;
Vu le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l’article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, et notamment ses articles 30 et 31 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1992 fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
G.-P. LEVY
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2000
REMPLACE L'ART. 5 DE L'ARRETE CONCERNANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1993 AU LIEU DU 01-01-1993.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8     septembre 1992:
      La démission de M. Le Goff (Ronan), huissier de justice à la résidence de     Quimper (Finistère), est acceptée.
      La société civile professionnelle Ronan Le Goff et Philippe Le Goff,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Quimper (Finistère), en remplacement de M. Le Goff     (Ronan).
      MM. Le Goff (Ronan) et Le Goff (Philippe, André) sont nommés huissiers de     justice associés.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes fourragères et à gazon),
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    R. TOUSSAIN
INSCRIPTION,PROROGATION ET RADIATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) ET RADIATION AU CATALOGUE SUSVISE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE A ET B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 19-08-1992.
Par décret en date du 30 octobre 1992:
      Sont nommés conseillers du commerce extérieur de la France pour une nouvelle     période de trois années à compter du 1er juillet 1992:
NOMINATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-07-1992.
NOMINATION DE CONSEILLERS HONORAIRES A COMPTER DU 01-07-1992.