Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2009 portant extension de l'accord collectif de travail du 4 juin 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 23 juillet 2014 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 septembre 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
E. Tison

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (Agriculture) n° 2014/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1975 portant extension de la convention collective de travail du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et les pépinières de la Mayenne et les arrêtés successifs portant extension d'avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 17 juin 2014 à la convention collective de travail susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 novembre 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
E. Tison

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (Agriculture) n° 2014/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2014-1752 du 30 décembre 2014 portant organisation financière et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2014.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gouvernance,
F. Lambert
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Publics concernés : tous les organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM).
Objet : règle commune aux organismes HLM pour la dépréciation des créances locatives douteuses (règle prudentielle).
Entrée en vigueur : les dispositions du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice comptable 2014.
Notice : les créances locatives (loyers, charges et accessoires) sur des locataires partis ou représentant un volume significatif sont présumées comporter un risque élevé de non-recouvrement. Pour cette raison, l'intégralité des créances sur les locataires partis et sur les locataires présents dont la dette est supérieure à un an fait l'objet d'une dépréciation en totalité.
Références : les textes modifiés par le présent décret pourront être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 423-3 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré du 16 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics du 17 octobre 2014,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement en secteur locatif.
Objet : modification des modalités de révision du montant forfaitaire de référence des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement.
Entrée en vigueur : ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
Notice : le décret substitue une clause annuelle d'indexation sur les prix à la consommation à la formule de calcul du montant forfaitaire des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-17-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 542-5, D. 755-28 et D. 831-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2014,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : propriétaires occupants de leurs logements, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires bénéficiaires des aides du programme de rénovation thermique des logements privés.
Objet : règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat vient en aide aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires éligibles aux aides de l'ANAH désireux d'engager des travaux de rénovation thermique. Le décret approuve le nouveau règlement des aides du FART fixant les modalités d'attribution des aides, lequel remplace le règlement adopté par le décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013.
Ce nouveau règlement a pour objet principal de modifier le montant de l'aide de solidarité écologique (ASE) : pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2015, le montant de l'aide s'élèvera ainsi à 1 600 euros pour les propriétaires occupants aux ressources modestes, à 2 000 euros pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes et à 1 600 euros pour les propriétaires bailleurs. Il sera maintenu à 1 500 euros par lot d'habitation principale pour les syndicats de copropriétaires.
Le règlement apporte également des modifications dans les conditions de versement de l'aide et, en particulier, permet, sur décision du conseil d'administration de l'agence, de porter l'avance maximale pour le versement de l'aide aux propriétaires occupants à 90 %.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-3, L. 321-1 et suivants, L. 365-3 et R. 321-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la convention du 14 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat relative à l'action « rénovation thermique des logements privés » des investissements d'avenir,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Texte totalement abrogé (Décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015).
Publics concernés : établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire, organismes bailleurs de logements sociaux et réservataires de logements sociaux autres que l'Etat, représentants des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation ou dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.
Objet : composition et modalités de fonctionnement du comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit l'enregistrement de chaque demande de logement dans un système national dont la gestion est confiée par l'Etat à un groupement d'intérêt public.
Le même article crée, placé auprès du ministre chargé du logement, un comité d'orientation qui doit être saisi pour avis de toute évolution du système national d'enregistrement ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou aux réservataires de logements sociaux ainsi que, le cas échéant, sur l'activité des organismes bailleurs.
Le présent décret fixe la liste des membres et les modalités de fonctionnement de ce comité.
Références : le code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-1 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « Université Grenoble Alpes ».
Objet : approbation des statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Grenoble Alpes ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret approuve les statuts de la COMUE « Université Grenoble Alpes », en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. L'établissement est composé des membres suivants :
- au titre des établissements d'enseignement supérieur : l'Institut polytechnique de Grenoble, l'université Grenoble-I, l'université Grenoble-II et l'université Grenoble-III ;
- au titre des organismes de recherche : le Centre national de la recherche scientifique et l'Institut national de recherche en informatique et automatique.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements « Université de Grenoble » en date du 17 juin 2014 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'université et établissements « Université de Grenoble » en date du 16 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2014,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019).
Publics concernés : académiciens et personnels de l'Académie nationale de médecine.
Objet : approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : l'Académie nationale de médecine, créée en 1820, est, depuis la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République.
Ses statuts, approuvés par le présent décret, précisent la composition et les attributions de l'assemblée, du conseil d'administration et du bureau, les compétences du secrétaire perpétuel, du secrétaire adjoint et du trésorier, les modalités de désignation de ses personnels, les fonctions du chef des services administratif et financier et du directeur de la bibliothèque. Les statuts de l'Académie précisent également les dispositions financières qui lui sont applicables. Ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Elle bénéficie de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes. Un règlement intérieur précisera l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Académie.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 110 ;
Vu l'article 1er de l'ordonnance royale du 20 décembre 1820 portant création de l'Académie royale de médecine ;
Vu l'avis du comité technique de l'Académie nationale de médecine en date du 9 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Publics concernés : opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.
Objet : mise à jour annuelle du taux de la redevance due par les opérateurs de paris hippiques en ligne en faveur des sociétés mères.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : conformément à la décision du 19 juin 2013 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le taux de la taxe affectée reversée aux sociétés de courses doit être mis à jour en fonction de l'évolution des charges et des mises des paris hippiques en ligne et en dur. Sur cette base et après calculs, il apparaît que le taux pour l'année 2015 doit être augmenté de 0,2 point.
Références : le présent décret ainsi que le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies ;
Vu le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : gestionnaires de la dette et de la trésorerie de l'Etat, entités et personnes intéressées par les opérations réalisées par l'Agence France Trésor.
Objet : autorisations afférentes aux opérations de dette et de trésorerie accordées au ministre chargé des finances.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions ; autorisation d'échange ou de rachat sur le marché) ; il énumère les contreparties avec lesquelles l'Etat est autorisé à réaliser des opérations de trésorerie ; il définit, enfin, le rythme et les modalités de compte rendu des opérations réalisées à ce titre par l'Agence France Trésor.
Référence : le présent décret est pris en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 22 et 26 ;
Vu la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Application de l'article 49 (II, 2°) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.
Publics concernés : fonctionnaires, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet : report de la date-butoir pour la mise en œuvre de la procédure de liquidation des pensions de retraite.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la nouvelle procédure de liquidation des pensions de retraite, prévue par le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifié, supprime la proposition de pension du ministère employeur au plus tard le 31 décembre 2014. Les ministères qui n'auront pas adopté la procédure à cette date disposeront d'un délai supplémentaire d'une année.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 ;
Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifié modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Jean-Marc Todeschini
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et de comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par le décret n° 2010-172 du 23 février 2010, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec ;
Vu l'arrêté du 23 février 2010 modifié portant répartition des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : ajout du procureur de la République financier à la liste des bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier a modifié l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature afin de limiter l'exercice des fonctions de procureur de la République financier à une durée de sept années, tout en prévoyant des garanties d'affectation. Le présent décret tire les conséquences de la loi organique par l'ajout du procureur de la République financier aux fonctions pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire.
Références : le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 217-1 et L. 217-2 ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-2 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et de comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget
Vu le décret n° 92-356 du 27 mars 1992 instituant une indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur ;
Vu le décret 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec ;
Vu l'arrêté du 4 février 2004 modifié portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « Languedoc-Roussillon Universités ».
Objet : approbation des statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Languedoc-Roussillon Universités ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret approuve les statuts de la COMUE, en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. L'établissement est composé des membres suivants :
- au titre des établissements d'enseignement supérieur : l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, l'université Montpellier-I, l'université Montpellier-II, l'université Montpellier-III, l'université de Nîmes et l'université de Perpignan ;
- au titre des organismes de recherche : le Centre national de la recherche scientifique et l'Institut de recherche pour le développement.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université Montpellier Sud de France » en date du 17 octobre 2014 ;
Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 2014,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,
Annick Girardin
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1599 du 31 décembre 2019).
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et de comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2003 portant application du décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-1679 du30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec ;
Vu l'arrêté du 23 février 2010 modifié portant répartition des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Publics concernés : Etat, établissements publics de santé, collectivités territoriales, bailleurs sociaux et professionnels de l'immobilier.
Objet : élargissement aux établissements publics de santé de la liste des établissements publics de l'Etat autorisés à céder leurs biens à un prix inférieur à leur valeur vénale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a ouvert la faculté aux établissements publics de l'Etat, dont la liste est fixée par décret, de céder des biens de leur domaine privé (ou dont la gestion leur a été confiée par la loi) à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote, pour favoriser la construction de logements sociaux. Le décret n° 2013-937 du 18 octobre 2013 a établi la liste des établissements publics de l'Etat concernés (RFF, la SNCF, la RATP et VNF). Le présent décret élargit cette liste aux établissements publics de santé.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 ;
Vu le décret n° 2013-937 du 18 octobre 2013 établissant la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : Etat, établissements publics de santé, collectivités territoriales, bailleurs sociaux et professionnels de l'immobilier.
Objet : détermination des conditions de cession des terrains des établissements publics de santé dans le cadre de programmes de construction de logements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a ouvert la faculté aux établissements publics de l'Etat, dont la liste est fixée par décret, de céder des biens de leur domaine privé (ou dont la gestion leur a été confiée par la loi) à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote pouvant aller jusqu'à la gratuité, pour favoriser la construction de logements sociaux. Le présent décret adapte les conditions nécessaires à la cession aux terrains du domaine privé des établissements publics de santé. Ainsi, le montant de la décote est plafonné à 30% de la valeur vénale du terrain cédé lorsque la situation financière de l'établissement public de santé présente un endettement répondant à l'un au moins des trois critères fixés par l'article D. 6145-70 du code de la santé publique. Par ailleurs, la décote est rendue applicable après avis du directeur général de l'Agence régionale de santé. Cet avis est réputé favorable dans un délai d'un mois suivant la transmission du montant de la décote. Enfin, l'inscription par le préfet de région d'un terrain appartenant au domaine privé d'un établissement public de santé sur les listes régionales de mobilisation du foncier public est subordonnée aux avis conformes de l'organe compétent de l'établissement public et du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Références : le code général de la propriété des personnes publiques modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : les collectivités territoriales et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage.
Objet : réforme des modalités de calcul de l'aide versée par l'Etat et les caisses d'allocations familiales aux gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret modifie le calcul de l'aide versée aux collectivités territoriales et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage en vue d'optimiser leur gestion et de les rendre plus attractives. L'aide forfaitaire est transformée en une aide déterminée par le nombre total de places de l'aire et leur occupation effective.
Références : le décret est pris en application de l'article 138 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 851-1 ;
Vu le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 septembre 2014 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre et du 2 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit distribuant le prêt à taux zéro.
Objet : conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le décret est pris en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2015. Il prévoit les conditions d'éligibilité des prêts à taux zéro qui seront émis à compter du 1er janvier 2015 pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux et précise les critères utilisés pour déterminer les communes sur le territoire desquelles ces prêts pourront être octroyés. Il supprime la vérification de la performance énergétique globale et aligne les barèmes pour l'acquisition de logement neuf ou ancien (hors vente HLM). Le décret comporte l'étude d'impact prévue à l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que les modalités applicables aux prêts à taux zéro émis à compter du 1er janvier 2015 conduiront, pour l'année 2015, au respect du plafond de dépense générationnelle figurant au même article (1 milliard d'euros).
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
Vu la loi n° 2014- 1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 59 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'une demande d'avis concernant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information du compte personnel de formation » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-1-1° et 27-11-4° ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif au régime de protection sociale complémentaire « frais de santé » (une annexe), à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Fait à Paris, le 15 octobre 2014.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette

          (1) Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles bretonnes de Molène, d'Ouessant, de Sein, l'archipel des Glénan et l'île anglo-normande de Chausey.
          (2) Cf. annexe 1, paragraphe A-3.
          (3) Cet article n'existe pas et doit être regardé comme étant l'article L.121-19-1 du code de l'énergie.
          (4) Cf. annexe 1, paragraphe A-3.
          (5) Objet de l'annexe 1 de la délibération de la CRE du 9 octobre 2012 sur la CSPE 2013, telle que modifiée par la délibération du 3 avril 2013.
          (6) Ces produits financiers ont été inclus dans les contributions recouvrées au titre de 2013.
          (7) Aucune garantie d'origine n'a fait l'objet d'une valorisation financière en 2013. Il n'est pas prévu de valorisation en 2015.
          (8) Modification introduite dans le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 par le décret n° 2014-1136 du 7 octobre 2014.
          (9) Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.
          (10) Arrêté du 18 septembre 2014 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité et pris en application de l'article 59 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013.
          (11) Le détail du calcul, et notamment les périodes de cotation retenue pour les différents produits à terme, font l'objet de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 juin 2009 relative à l'évolution des principes de calcul du coût évité par l'électricité produite sous obligation d'achat en métropole continentale.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 30 mai 2012 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 23 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : médiateur du livre.
Objet : indemnité allouée au médiateur du livre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret définit les modalités d'indemnisation du médiateur du livre institué par l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre de décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 144 ;
Vu le décret n° 2014-936 du 19 août 2014 relatif au médiateur du livre,
Décrète :
Fait le 31 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-5, L. 412-8 et D. 412-93 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 août 1992 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les demandeurs d'emploi qui participent à des actions dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 31 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau