Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le décret 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel institue dans ses articles 12 et suivants un cycle préparatoire au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel.Or, face aux difficultés actuelles de recrutement dans certaines disciplines de l'enseignement professionnel et compte tenu des perspectives prochaines de départ à la retraite d'une partie importante des membres de ce corps, il est proposé de favoriser l'élargissement du vivier des candidats, par la création d'un cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel.Ce cycle préparatoire au concours externe est accessible par concours, d'une part, aux candidats justifiant d'un diplôme de niveau IV (baccalauréat) et de cinq ans de pratique professionnelle dans une spécialité, ou d'un diplôme de niveau V (CAP-BEP) et de six ans de pratique professionnelle dans une spécialité, pour les sections correspondant aux disciplines métiers, c'est à dire celles pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au baccalauréat et, d'autre part, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant deux années d'études post-secondaires pour l'ensemble des autres sections.Ne peuvent faire acte de candidature au cycle préparatoire du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel les personnes qui remplissent les conditions pour se présenter directement aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel.Par ailleurs, ce texte dispense les élèves professeurs du cycle préparatoire au concours externe ayant suivi le cycle dans son intégralité des épreuves d'admissibilité au concours. Les élèves du cycle préparatoire titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années d'études post- secondaires ne sont dispensés des épreuves d'admissibilité que s'ils ont obtenu au cours de leur scolarité une licence ou un diplôme équivalent. Les élèves du cycle conservent le bénéfice de cette dispense durant les deux années suivant leur scolarité.li est également prévu que les élèves professeurs obtiendront au terme de leur cycle, un certificat de préparation à l'enseignement, qui sanctionnera l'ensemble de la formation suivie au cours du cycle préparatoire.Les élèves professeurs, qui bénéficient de la qualité de fonctionnaire stagiaire, souscrivent l'engagement de se présenter aux épreuves du concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel. Dès lors qu'ils réussissent ce concours, ils souscrivent un engagement décennal servir l'Etat. De même, le temps passé dans ce cycle est pris en compte, pour leur reclassement dans la limite d'une année.Modification des art. 6 (ajout d'un 5), 7 (2), 15, 22 (après l'al. 14, ajout de 2 al.), remplacement du titre de la section 2 du chap. II : "Cycles préparatoires aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel", des art. 12, 13, 14, 17, 18, insertion après l'art. 13 des art. 13-1 à 13-3 du décret 92-1189 du 06-11-1992.