Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié relatif au statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés     et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants     des hôpitaux;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels     des établissements publics de santé;
      Vu le décret no 94-1004 du 21 novembre 1994 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation;
      Vu l'arrêté du 15 février 1973, modifié notamment par l'arrêté du 18 juillet     1986, relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales dans     les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à     l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de     réanimation des hôpitaux publics;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2o) du décret     no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et relatif     aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants     associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes     et astreintes, et notamment son article 1er,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 14 (2EMEMENT A) DE L'ARRETE DU 15-02-1973: INDEMNISATION DES PARTICIPATIONS AU SERVICE DE GARDE.CES PARTICIPATIONS SONT INDEMNISEES SUR LA BASE DE TAUX FORFAITAIRES COMMUNS A TOUS LES PRATICIENS CONCERNES QUELLE QUE SOIT LA CATEGORIE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT.FIXATION DE CES TAUX,AINSI QUE LES LIMITES DES PLAFONDS QUI EVOLUENT EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1994.