Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le livre VIII ;
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 512-14 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992, modifié par le décret no 94-417 du 4 mai 1994, portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 25 mai 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS GENERALES.
MODIFICATION DES ART. 2 (TABLEAU EN CE QUI CONCERNE LES 1ER ET 2EME GRADES),6 (AL. 2 ET AJOUT D'UN AL. 3 DU 2°),12 (AL. 1),13 (AL. 1,4,AJOUT D'UN DERNIER AL.),14 (AL. 1),15 (AL. 1),24 (AL. 1),26 (AL. 1); REMPLACEMENT DES ART. 7,27 ET 28; CREATION D'UN ART. 16-BIS AU DECRET PRECITE.
TITRE II (ART. 14 A 20): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 2,6 (II ET III),10 (II),14 A 18 DU PRESENT DECRET: 01-08-1995.
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES A RETENU LE PRINCIPE DE LA REVALORISATION DE L'INDICE TERMINAL POUR L'ENSEMBLE DES CORPS DE CATEGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT QUI DOIT ETRE PORTE A L'INDICE BRUT 966.
POUR TENIR COMPTE DE CE PRINCIPE DEFINI PAR LES ACCORDS DURAFOUR APPLICABLES A COMPTER DU 01-08-1995 POUR LE CORPS DE CATEGORIE A-TYPE,IL Y A LIEU DE MODIFIER LA STRUCTURE ACTUELLE DES 2 GRADES SUPERIEURS DU CORPS DES GREFFIERS EN CHEF DES SERVICES JUDICIAIRES (2EME ET 1ER GRADES).
CETTE REFORME IMPLIQUE EGALEMENT DE PRECISER LES NOUVELLES CONDITIONS DE RECRUTEMENT,DE L'AVANCEMENT ET DE LA PROMOTION AU 2EME ET 1ER GRADES ET DANS LES EMPLOIS SUPERIEURS COMPORTANT DES RESPONSABILITES PARTICULIERES DE 2EME ET 1ERE CATEGORIES DU CORPS DES GREFFIERS EN CHEF DES SERVICES JUDICIAIRES.