Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : PME et ETI industrielles qui réalisent un investissement de transformation vers l'industrie du futur.
    
Objet : mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles, dans le cadre de l'enveloppe du plan de relance.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le régime cadre temporaire n° SA.56985 relatif au soutien des entreprises dans la crise du covid-19 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-7 et R. 313-13 à R. 313-44 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Décrète :
Fait le 23 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 19 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 23 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social ;
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960,
Arrêtent :
Fait le 23 octobre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable, commissaires aux comptes.
    
Objet : dérogation temporaire à la condition de détention du diplôme d'expertise comptable pour les titulaires d'un diplôme de commissaire aux comptes pour l'inscription au tableau en qualité d'expert-comptable et diverses mesures d'adaptation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : outre des adaptations rédactionnelles, le décret tire les conséquences de la réforme introduite par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) s'agissant de la possibilité pour les titulaires d'un diplôme de commissaire aux comptes de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables, dans les conditions prévues par l'article 32 de la loi Pacte. S'agissant du dispositif de spécialisation ouvert aux experts-comptables, ce texte précise l'obligation pour l'ordre des experts-comptables d'établir un bilan et renvoie au règlement intérieur le soin d'en préciser les modalités.
    
Références : les dispositions du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 17 janvier 2020,
Décrète :
Fait le 22 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : le présent arrêté détermine une liste d'opérations standardisées devant faire l'objet de contrôles par tiers en application de l'article L. 221-9 du code de l'énergie. Dans le contexte de la crise sanitaire, il accorde également certaines souplesses quant au délai de dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie et précise la date d'application d'une modification de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.
    
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2021
       ; celles de l'article 5 sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie effectuées à compter du 1er septembre 2020
       ; les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
    
Notice : le présent arrêté, en son article 1er, détermine une liste d'opérations standardisées relatives à l'isolation des murs en secteurs résidentiel et tertiaire, ainsi qu'à l'isolation des parois sur des installations industrielles, devant faire l'objet de contrôles par tiers, ainsi que les modalités de ces contrôles, en application de l'article L. 221-9 du code de l'énergie. Aux articles 2 à 4, il met en cohérence certaines dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Dans le contexte de la crise sanitaire, l'article 5 vise à accorder certaines souplesses quant au délai de dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie. L'article 6 précise la date d'application d'une modification de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.
    
Références : le présent arrêté ainsi que les arrêtés modifiés par celui-ci peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-9 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie du 29 septembre 2020,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service climat et de l'efficacité énergétique,
O. David
Publics concernés : les candidats préparant l'examen du baccalauréat professionnel et notamment les candidats sous statut scolaire concernés par l'obligation de passer un diplôme de niveau 3 au cours de leur cursus, les candidats engagés dans la préparation du brevet d'études professionnelles. Personnels des services académiques des examens et concours, des organismes de formation et des centres d'apprentis.
    
Objet : modification des conditions dans lesquelles le baccalauréat professionnel est délivré et suppression du diplôme du brevet d'études professionnelles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur conformément aux dispositions de son article 15, soit à l'issue de la session 2020 s'agissant des dispositions mettant fin à l'obligation pour les candidats sous statut scolaire concernés par l'obligation de passer un diplôme de niveau 3 et à l'issue de la session 2021, se déroulant jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, en ce qui concerne la suppression totale du brevet d'études professionnelles. Le reste des dispositions prennent effet à la session 2022.
    
Notice : le décret supprime l'obligation qui incombait aux candidats à l'examen du baccalauréat professionnel, sous statut scolaire, de présenter en classe de première un diplôme de niveau 3. Il rééquilibre en outre la part de contrôle en cours de formation et la part de contrôle ponctuel évaluant les candidats au baccalauréat professionnel. Il introduit, pour les candidats à ce diplôme, placés sous statut scolaire ou statut d'apprenti, une évaluation portant sur la réalisation d'un chef-d'œuvre, et non sur le chef-d'œuvre lui-même, comptant pour la délivrance du diplôme.
    
Enfin, durant la session 2021 qui précède l'extinction totale du brevet d'études professionnelles, il réserve ce diplôme aux candidats éligibles à la forme dite « progressive » de l'examen ou autorisés à répartir les épreuves sur plusieurs sessions et qui bénéficient déjà de notes ou d'unités obtenues dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.
    
Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 333-2, D. 333-18, D. 337-1 à D. 337-25-1, D. 337-26 à D. 337-50-1 et D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 avril 2020,
Décrète :
Fait le 20 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis conforme du ministère de l'action et des comptes publics en date du 20 février 2020,
Arrête :
Fait le 21 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Pignon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2020 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 23 mai 2019,
Arrêtent :
Fait le 15 octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (solidarité, insertion et égalité des chances),
Arrête :
Fait le 9 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 4,
Arrête :
Fait le 15 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2005 relatif à des organisations de producteurs ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 janvier 2020 par laquelle l'association départementale des éleveurs vendéens (ADEV), devenue association ELVEA 85, valide la dernière version de ses statuts intégrant les évolutions de la structure ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 13 octobre 2020,
Arrête :
Fait le 19 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Publics concernés : tout public.
    
Objet : mesures de prévention et de lutte contre Xylella fastidiosa sur le territoire de l'Union européenne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : ce texte remplace l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) pour préciser que la stratégie de lutte est modifiée en Corse en faveur d'une stratégie d'enrayement.
    
Références : cet arrêté est pris en application du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 qui abroge et remplace la décision la décision d'exécution 2015/789/UE.
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/1201 du 14 août 2020 relatif à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-3 et L. 251-8,
Arrête :
Fait le 19 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 553-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2008 modifié portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte en date du 16 décembre 2019 par laquelle la SCA TERRE OVINE valide son absorption par la SCA ARTERRIS ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2019 par laquelle la SCA ARTERRIS valide le traité de fusion par absorption de la SCA TERRE OVINE ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 13 octobre 2020,
Arrête :
Fait le 19 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2004 relatif à des organisations de producteurs ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 24 octobre 2019 par laquelle l'association des éleveurs des Deux-Sèvres, devenue ELVEA 79, valide la dernière version de ses statuts intégrant les évolutions de la structure ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 13 octobre 2020,
Arrête :
Fait le 19 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
La ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 16 octobre 2020.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours permettant l'accès au deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale,
Arrêtent :
Fait le 20 octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage-Moreel
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Publics concernés : entreprises et associations, résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville inscrits en tant que demandeurs d'emploi, jeunes suivis par les missions locales ou adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, jeunes de moins de 26 ans recrutés en emplois francs.
    
Objet : modification de certaines modalités relatives aux emplois francs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte revalorise le montant de l'aide versée pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc sous certaines conditions. Il précise les conditions dans lesquelles cette aide peut être attribuée, ainsi que les règles de cumul de l'aide de l'Etat pour un recrutement en emploi franc avec l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation. Il prolonge en outre d'un an la mise en œuvre du dispositif des « emplois francs ».
    
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 octobre 2020,
Décrète :
Fait le 21 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert
La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Nadia Hai
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense,
Arrête :
Fait le 19 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles,
M. Tréglia
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
Fait le 15 octobre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
A. Magnant
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
E. Fourcade
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Fait le 19 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 15 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 337-66-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 2020,
Arrête :
Fait le 20 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 20 octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage-Moreel
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
La ministre de la mer,
Vu l'arrêté du 20 mars 2019 fixant les modalités d'élection de certains membres du conseil d'administration, du conseil des études, de la commission de la recherche et du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure maritime,
Arrête :
Fait le 13 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 1054/2012 de la Commission du 7 novembre 2012 enregistrant la dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/596 de la Commission du 30 avril 2020, notamment les considérants 1 à 4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 1er octobre 2020,
Arrêtent :
Fait le 15 octobre 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley Coornaert
Publics concernés : collectivités territoriales, collectivités d'outre-mer, Agence nationale du sport, comité national olympique et sportif français, comité paralympique et sportif français, fédérations sportives agréées.
    
Objet : fonctionnement des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs du sport.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 porte création au plan territorial de nouvelles instances : les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs du sport.
    
Le décret prévoit les compositions de chacune ainsi que les modalités de leur fonctionnement.
    
Références : le décret et le code du sport, dans sa rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 112-14 et L. 112-15 ;
Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
Vu l'avis de l'l'assemblée de Corse en date du 24 septembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 juin 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date des 30 et 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 30 juin 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 19 juin 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 juin 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 juin 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 juillet 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 20 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 25 et 25-1,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007 modifié relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2020 modifié par l'arrêté du 23 novembre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
Vu les demandes du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française et du Président de la Polynésie française en date du 2 novembre 2020 et du 19 novembre 2020 de bénéficier de l'intervention de la réserve sanitaire en Polynésie française ;
Considérant le contexte épidémique de covid-19 sur le territoire de la Polynésie française et les tensions induites sur l'offre de soins locale,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Publics concernés : Personnels et services concernés par la mission de signalisation et aides à la navigation et la sécurité de la navigation. Personnels et services concernés par les missions du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes.
    
Objet : Définition de l'organisation du service à compétence national dénommé « Armement des phares et balises ». Définition du soutien technique apporté par l'armement des phares et balises à la flotte du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes.
    
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021.
    
Notice : le présent arrêté vise à mettre à jour certains points d'organisation de l'armement des phares et balises et à intégrer la mission de soutien technique de la flotte du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu le décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, modifié ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, en date du 31 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Nord atlantique-manche ouest daté du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique daté du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord daté du 17 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer de la Méditerranée daté du 7 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage ;
Vu le décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 relatif à la procédure d'accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d'arbitrage,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 modifiée de finances pour 2011, notamment son article 211 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1334 du 3 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée, notamment son article 4,
Arrêtent :
Fait le 7 décembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale,
C. Bernard
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des ressources du système de santé,
E. Jallabert
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
E. Fourcade
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu les articles L. 3142-60 et R. 3142-51 du code du travail relatifs au congé de représentation des associations et des mutuelles,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2020.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : la Caisse centrale de réassurance.
    
Objet : modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir pour la catégorie des garanties complémentaires à des risques individuels, la part maximale pouvant être portée par l'Etat dans le partage des risques entre l'Etat d'une part et les assureurs-crédit d'autre part.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 modifié portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2020,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt