Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter  
Modification du décret n°85-1148 DU 24 octobre 1985 : remplace les articles 3,5 et 6 ; le barème B annexe audit décret est remplacé par le barème B y annexe; modifie les articles 7 (1er et 2ème alinéa), 8 (1er et 3ème alinéa), 9 (2ème, 4ème, 5ème et 6ème alinéas).
Modifie l'article 1 du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 ; remplacement du barème A par le barème A y annexé.
Application des article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 19 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 27 juin 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 21 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 6 janvier 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 48 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 31 décembre 1997) ;
    Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 et le décret no 45-769 du 20 avril 1945 relatifs au dépôt en comptes courants des valeurs du Trésor à court terme,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 31-12-1997).
L'EMISSION DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF A 5 ANS EST INTERROMPUE A COMPTER DU 01-01-1999.
LE DECRET 751288 DU 30-12-1975 AUTORISANT L'EMISSION DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-1999.
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Lionel Jospin  
M. GERARD LINDEPERG,DEPUTE DE LA LOIRE,EST,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTROAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE LA SECRETAIRE D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'aménagement des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
    Vu le récépissé de déclaration du serveur 36-14 INFODGI délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 avril 1995 sous le numéro 379440 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 décembre 1998 portant le numéro 625211,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    J.-P. Beaufret
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN SERVICE DE CONSULTATION DES RESULTATS DES CONCOURS DENOMME DGISCRIBE.
LE SERVICE PERMET DE CONSULTER LES RESULTATS DES CONCOURS DE TOUS TYPES ORGANISES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
LISTE DES INFORMATIONS TRAITEES.
LE SERVICE EST ACCESSIBLE AU PUBLIC PAR L'INTERMEDIAIRE DU SERVICE MINITEL DE LA SOCIETE FRANCE TELECOM (CODE D'ACCES 36-15) ET AUX AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SUR LE RESEAU INTERNE DE CELLE-CI.
LES INFORMATIONS CONSULTABLES SUR LE SERVEUR SONT UNE EXTRACTION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX CONCOURS DISPONIBLES SUR LE SERVEUR 36-14 INFODGI OUVERT AUX AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CHARGE S DE LA GESTION DES PERSONNELS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,60-70 ALLEE DE BERCY,TELEDO 827,75572 PARIS CEDEX 12.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 portant généralisation de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 8 octobre 1971 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certaines directions et certains services relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité,
    G. Lemoine
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
    Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères de définition et les quotas des différentes catégories de sportifs de haut niveau ;
    Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    H. Canneva
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
    Vu le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies
    de l'information et des postes :
    Le chef du service des études
    et des statistiques industrielles,
    M. Quelennec
APPLICATION DES REGLEMENTS (CEE) 3924-91 DU CONSEIL DU 19-12-1991 (REGLEMENT PRODCOM) ET (CE) 1165-98 DU CONSEIL DU 19-05-1998; DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 MODIFIEE SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUE (ART. 4).
L'ARRETE DU 01-12-1992 AGREANT LA FEDERATION FRANCAISE DE DES INDUSTRIES DU JOUET,DEVENUE DEPUIS LE 17-04-1997 LA FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIES JOUET-PUERICULTURE EST ABROGE.
L'ORGANISME PROFESSIONNEL FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIES JOUET-PUERICULTURE EST AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI PRECITEE ET LE DECRET 84628 DU 17-07-1984 POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LES BRANCHES DE PRODUCTION "JEUX,JOUETS ET ARTICLES DE PUERICULTURE" CLASSEES PRINCIPALEMENT DANS LES ACTIVITES 36-5Z,36-6E,36-1A,25-2G,26-1E,17-4C,20-5A,PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES SUSVISEES.
L'ORGANISME AGREE NE PEUT EN AUCUN CAS UTILISER LES RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELS TIRES DES ENQUETES PREVUES AU PRESENT ARRETE A DES FINS AUTRES QUE STATISTIQUES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu le décret du 21 septembre 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
    Vu le décret du 24 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. BOIRON JEAN,M. MARTINIE DOMINIQUE SONT RECONDUITS DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE CLERMONT-FERRAND.LEUR MANDAT S'ACHEVERA LE 10-04-2003.
MME BENEYTON PAULETTE,M. SAUNIER JEAN-PIERRE SONT RECONDUITS DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE CLERMONT-FERRAND.LEUR MANDAT S'ACHEVERA LE 22-09-2003.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment les articles 53-III et 54 ;
    Vu les arrêtés du 21 décembre 1988, modifié par l'arrêté du 20 mars 1996, et du 23 décembre 1992 fixant les conditions d'agrément pour la vérification des installations électriques ;
    Vu les arrêtés des 9 juillet 1996, 24 décembre 1996 et 22 décembre 1997 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
LES PERSONNES ET ORGANISMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT AGREES POUR EFFECTUER LES VERIFICATIONS DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES PREVUES A L'ART. 53-III (AL. 1) ET PAR L'ART. 54 DU DECRET 881056 DU 14-11-1988.
POUR UNE DUREE D'UN AN COMPRISE ENTRE LE 01-01-1999 ET LE 31-12-1999.
POUR UNE DUREE DE 2 ANS COMPRISE ENTRE LE 01-01-1999 ET LE 31-12-2000.
POUR UNE DUREE DE 3 ANS COMPRISE ENTRE LE 01-01-1999 ET LE 31-12-2001.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccaulauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Soins personnels en date du 16 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL (BP) PROTHESISTE DENTAIRE DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICAT SONT DEFINIES EN ANNEXE I.
LES CANDIDATS SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLES Y PRECISEES.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE III.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES SERIES D'EPREUVES ORGANISEES CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 18-11-1969 ET LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES EN ANNEXE V.
LA 1ERE SESSION DU BP PROTHESISTE DENTAIRE,ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN L'AN 2000.
LA DERNIERE SESSION DU BP PROTHESISTE DENTAIRE,ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-11-1969 MODIFIE PORTANT CREATION DE CE BP AURA LIEU EN 1999.A L'ISSUE DE CETTE SESSION D'EXAMEN,L'ARRETE PRECITE EST ABROGE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 55 du 06/03/1999 page 3366 à 3367
    =============================================
EST ANNULE SUR 1999 UN CREDIT DE 67 MILLIONS DE FRANCS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
TITRE III: ADMINISTRATION PREFECTORALE,DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-10),
TITRE V: EQUIPEMENT MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CHAP. 57-50).
EST OUVERT SUR 1999 UN CREDIT DE 67 MILLIONS DE FRANCS APPLICABLE AUDIT BUDGET;
TITRE III: ADMINISTRATION TERRITORIALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12),
TITRE V: EQUIPEMENT IMMOBILIER DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CHAP. 57-40).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-909 du 3 septembre 1996 portant reconduction d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Leader FM ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, modifié par le décret no 98-724 du 19 août 1998, notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 modifié relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
RETIRER LA MENTION "CHARGE DE MISSION AUPRES DU SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES BILATERALES A LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES".
AJOUTER LES MENTIONS SUIVANTES:
"CHEF DU BUREAU DU CABINET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE";
"CHARGE DE MISSION AUPRES DU SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE EDUCATIVE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE";
"CHEF DU BUREAU DE LA COORDINATION ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES A LA DIRECTION DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI";
"CHEF DU BUREAU DE L'ESPACE FORESTIER A LA DIRECTION DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET";
"CHEF DU BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES A LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION";
"CHEF DU BUREAU DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION".
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96847 DU 19-09-1996 MODIFIE PAR LE DECRET 98724 DU 19-08-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret no 96-1049 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier des contrôleurs des affaires maritimes, modifié par le décret no 98-933 du 15 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 30 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'INSTITUER UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES,AFIN DE TRAITER LA SITUATION DES SYNDICS DES GENS DE MER,DONT LES FONCTIONS S'APPARENTENT LARGEMENT A CELLES D'AGENTS DE CATEGORIE B.
LA SOLUTION RETENUE CONSISTE A ORGANISER,PENDANT UNE PERIODE BUDGETAIRE DE 3 ANS,ET DANS LA LIMITE D'UN QUOTA DE TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS INSCRITS EN LOI DE FINANCES,UN CONCOURS OUVERT AUX SYNDICS DES GENS DE MER PRINCIPAUX HORS CLASSE ET AUX SYNDICS DES GENS DE MER PRINCIPAUX.C'EST L'OBJET DES ART. 1 ET 2 DU DECRET.
L'ART. 4 RENVOIE A DES ARRETES LA DEFINITION DES REGLES GENERALES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET DE COMPOSITION DU JURY.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION,DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES EXERCEES PAR M. ALEXANDRE JEVAKHOFF,INSPECTEUR DES FINANCES DE 1ERE CLASSE.IL SERA REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE A COMPTER DU 15-02-1999.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. GUEZENNEC JEAN-CLAUDE EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE CAEN.SON MANDAT S'ACHEVERA LE 06-12-2002.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, L. 611-1 à L. 615-22, L. 622-1 à L. 622-7, L. 711-1 à L. 716-16, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;
    Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1951 (51598 DU 24-05-1951).
LE MONTANT DES REDEVANCES DE PROCEDURES PREVUES A L'ART. R411-17 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES PERSONNES PHYSIQUES EFFECTUANT UN DEPOT DE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION A LEUR NOM PEUVENT,SUR REQUETE,S'ACQUITTER DE LA REDEVANCE D'ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE RECHERCHE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE: 1400FRS;
A L'OCCASION DU VERSEMENT DES 2EME ET 3EME ANNUITES: 1400FRS.
LA REDUCTION DES REDEVANCES PREVUE AUX ART. L612-20 ET R613-63 DU CODE PRECITE EST FIXEE A 60%.
LA REDUCTION DES REDEVANCES ANNUELLES DU MAINTIEN EN VIGUEUR DONT BENEFICIE LE TITULAIRE D'UN BREVET ADMIS AU REGIME DE LA LICENCE DE DROIT CONFORMEMENT A L'ART. R613-1 DUDIT CODE EST FIXEE A 40%.
LES DATES AUXQUELLES LES REDEVANCES SONT CONSIDEREES COMME REGULIEREMENT ACQUITTEES SONT DETERMINEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-01-1996.TOUTEFOIS,LES TAUX PREVUS PAR CET ARRETE RESTENT APPLICABLES SI DES AVERTISSEMENTS OU NOTIFICATIONS ON DEJA ETE ADRESSES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 9 octobre 1997 nommant M. Joël Ménard directeur général de la santé ;
    Vu le décret du 30 avril 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 174-4 ;
    Vu le code rural, et notamment l'article 1257 ;
    Vu la loi no 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
    Vu le décret no 98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-01-1999 AU 31-12-1999,LE REGIME LOCAL AGRICOLE D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,BAS-RHIN ET MOSELLE PREND EN CHARGE,POUR LES BENEFICIAIRES DE CE REGIME RELEVANT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES,LE FORFAIT JOURNALIER MENTIONNE A L'ART. L174-4 DES LE 1ER JOUR D'HOSPITALISATION ET POUR TOUTE LA DUREE DU SEJOUR HOSPITALIER.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu les articles L. 241-5, R. 241-15 à R. 241-20 du code rural ;
    Vu le décret no 73-378 du 27 mars 1973, modifié par les décrets no 76-1059 du 22 novembre 1976 et no 91-1074 du 16 octobre 1991, créant le Parc national des Ecrins,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
Dominique Voynet  
NOMINATION DE MEMBRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-01-1996 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 52 à L. 54 du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946, amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite constitution ;
    Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969), adopté par la 22e Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la 26e Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la 34e Assemblée mondiale de la santé en 1981 ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1994 modifié fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
LA LISTE DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMIRALE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE FIXEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DE 1994 MODIFIE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
AJOUTER:
INDRE,CHATEAUROUX,CENTRE HOSPITALIER;
PARIS,CENTRE INTERNATIONAL DE VISITES ET D'EXPERTISES MEDICALES;
PARIS,MAISONS DES JEUNES ET DE LA SANTE.
SUPPRIMER:
COTE-D'OR,DIJON,CENTRE HOSPITALIER DES ARMEES HYACINTHE-VINCENT;
PARIS,MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 99-56 du 28 janvier 1999 autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE LA LOI 9956 DU 28-01-1999,DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1999.
SONT NOMMES,EN QUALITE DE PRESIDENT ET DE PRESIDENT SUPPLEANT A LA COMMISSION STATUTAIRE NATIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS:
PRESIDENT: M. GIRARD JEAN-FRANCOIS;
PRESIDENT SUPPLEANT: MME. PORTES MARGUERITE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,DONT LA DUREE DE MANDAT EST DE 5 ANS,A COMPTER DU 14-10-1998.
FIN DE MANDAT: 13-10-2003.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
    Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1994 et son tableau annexé portant homologation du circuit de vitesse d'Albi-le-Séquestre (Tarn) ;
    Vu le procès-verbal établi par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lors de sa visite du circuit d'Albi-le-Séquestre le 14 mai 1998 ;
    Vu le procès-verbal de récolement établi par la direction départementale de l'équipement du Tarn en date du 26 février 1999 ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CIRCUIT DE VITESSE D'ALBI-LE-SEQUESTRE (TARN) EST HOMOLOGUE EXCLUSIVEMENT ET SOUS RESERVE DES AMENAGEMENTS SPECIFIQUES DE SECURITE POUR LES EPREUVES DE: COUPE DE FRANCE DES CIRCUITS (EPREUVE AUTOMOBILE) LES 13-03-1999 ET 14-03-1999,CHAMPIONNAT DE FRANCE MOTO DU 16-04-1999 AU 18-04-1999.
LE NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES EN COURSES ET AUX ESSAIS EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 24-11-1994.
LA NOUVELLE HOMOLOGATION DU CIRCUIT D'ALBI-LE-SEQUESTRE PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA CONSTATATION DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DEMANDES LORS DE LA VISITE DU 14-05-1998.
NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CHARGEE DE VERIFIER LES TITRES ET D'APPRECIER LES APTITUDES DES CANDIDATS AUX PLACES DE MEMBRES DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES HISPANIQUES ET IBERIQUES DE LA CASA DE VELAZQUEZ,POUR L'ANNEE 1999-2000,AUX COMMISSIONS SUIVANTES:
COMMISSION N0 1: ANTIQUITE ET MOYEN AGE,
COMMISSION N0 2: ESPAGNE MODERNE,
COMMISSION N0 3: ESPAGNE CONTEMPORAINE.
EST ACCORDEE A LA CHAINE THERMALE DU SOLEIL L'AUTORISATION DE LIVRER ET D'ADMINISTRER AU PUBLIC,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE DESIREE CLARY,SITUE A GREOUX-LES-BAINS (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 2 ANS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 12 INSCRIPTIONS.
LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL) AU TITRE DE L'ANNEE 1999 EST FIXE COMME SUIT:
1 EMPLOI DE PREMIER CONSEILLER,
1 EMPLOI DE CONSEILLER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
    Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 23 septembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 16 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),DANS LA RUBRIQUE P,EST CREE UN CODE 103P05 REDIGE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural, et notamment l'article 1257 ;
    Vu la loi no 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
    Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
    Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
    Vu le décret no 98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
POUR LES REMUNERATIONS ET GAINS VERSES ENTRE LE 01-01-1999 ET LE 31-12-1999 AUX ASSURES AGRICOLES BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE,LE TAUX DE COTISATION MENTIONNE A L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET 541229 DU 06-12-1954 EST FIXE A 1,95% DONT 0,15% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 1,80% A LA CHARGE DU SALARIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19927
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 481347 DU 27-08-1948.
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1999,LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS BUDGETAIRES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITIONS DES UNITES ET SERVICES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.
CES DELEGATIONS SONT LIMITEES,PAR CHAPITRE,AU SOMMES FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE ET VIENNENT EN COMPLEMENT DE CELLES AUTORISEES PAR L'ARRETE DU 24-11-1998:
DEFENSE,DEPENSES ORDINAIRES:
PERSONNELS MILITAIRES,SERVICES COMMUNS ET AUTRES SERVICES,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-21);
PERSONNELS MILITAIRES,SERVICES COMMUNS ET AUTRES SERVICES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-22);
PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES ET DE LA GENDARMERIE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-31);
PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES ET DE LA GENDARMERIE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-32);
VOLONTAIRES,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-61);
VOLONTAIRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-62);
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment son livre VI ;
    Vu le décret no 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;
    Vu le décret no 83-1031 du 1er décembre 1983 relatif aux attributions et au fonctionnement du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;
    Vu le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DU TITRE,DES ART. 2 ET 3,REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 781044 PRECITE:
TITRE: LES MOTS "FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE LA CONCHYLICULTURE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'AQUACULTURE";
ART. 2: LES MOTS "DU FIOM" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE L'OFIMER";
ART. 3: LES MOTS "SECRETAIRE GENERAL DU FIOM" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTEUR DE L'OFIMER".
LE PRESENT DECRET PREND EFFET A COMPTER DE LA DATE DE CREATION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'AQUACULTURE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 721-10, L. 721-12, R. 721-42 et D. 721-21 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes en date du 17 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
1: LE MONTANT FORFAITAIRE ANNUEL DE LA PENSION D'INVALIDITE,MENTIONNE A L'ART. D721-21 (ISSU DU DECRET 98491 DU 17-06-1998),EST FIXE A 33800FRS,A COMPTER DU 01-01-1998.
2: LE MONTANT FORFAITAIRE ANNUEL,MENTIONNE A L'ART. D721-21,DES PENSIONS D'INVALIDITE LIQUIDEES AVANT LE 01-01-1998,EST FIXE A 23706,93FRS,A COMPTER DU 01-01-1998.
3: LES MONTANTS DES PENSIONS VISEES AU 1 ET AU 2 SONT REVALORISES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. L351-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LE MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION FORFAITAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ART. R721-42 DUDIT CODE EST FIXE A 79FRS,A COMPTER DU 01-01-1998,REPARTI POUR MOITIE A LA CHARGE DES ASSURES ET POUR MOITIE A CELLE DES COLLECTIVITES DONT ILS RELEVENT.