Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour l'utilisation du matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié par le décret no 78-874 du 9 août 1978, modifiant le décret du 25 juillet 1961 précité ;
    Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
    Vu le décret no 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le chef de service,
    D. Viel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TRAVAUX RELATIFS A L'APPROBATION DE MODELE,A L'APPROBATION CE DE MODELE,A L'EXAMEN CE DE TYPE,A LA VERIFICATION CE A L'UNITE,A L'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE,A L'APPROBATION DE PLANS D'INSTALLATIONS,A L'AUTORISATION DE MODIFICATION D'INSTRUMENTS,A L'AGREMENT DES ORGANISMES,A LA DISPENSE DE VERIFICATION PERIODIQUE,AINSI QUE LES EXPERTISES ET TRAVAUX D'ETALONNAGE EFFECTUES SUR DEMANDE PAR DES AGENTS DE L'ETAT,DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UNE REDEVANCE HORAIRE DE 512FRS.
LA VERIFICATION PRIMITIVE ET LA VERIFICATION CE DES INSTRUMENTS DE MESURE NEUFS SOUMIS A CE CONTROLE DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN FORFAIT GLOBAL PAR INSTRUMENT DONT LE MONTANT EST FIXE DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA VERIFICATION APRES REPARATION OU MODIFICATION DES INSTRUMENTS SOUMIS A CE CONTROLE DONNE LIEU A PERCEPTION D'UN FORFAIT PAR INSTRUMENT.
LE CONTROLE DE L'INSTALLATION DES INSTRUMENTS PAR UN INSTALLATEUR AGREE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET DU 06-05-1988 DONNE LIEU A LAPERCEPTION D'UN FORFAIT PAR INSTRUMENT DU PAR L'INSTALLATEUR.
LA VERIFICATION PERIODIQUE DES INSTRUMENTS SOUMIS A CE CONTROLE DONNE LIEU A LA PERCEPTION D'UN FORFAIT PAR INSTRUMENT.
LES TRAVAUX DE JAUGEAGE ET DE BAREMAGE DE RECIPIENTS-MESURES MOBILES AUTRES QUE LES CITERNES DE TRANSPORT ROUTIER OU FERROVIAIRE DE LIQUIDES A LA PRESSION ATMOSPHERIQUE ET D'EXPERTISES DONNENT LIEU A PERCEPTION DES REDEVANCES DONT LES MONTANTS SONT FIXES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES REDEVANCES ET FORFAITS Y FIXES SONT VERSES AUX REGIES DE RECETTES INSTITUEES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-12-1993 POUR ETRE AFFECTES AU FONDS DE CONCOURS N0 21-2-2-062 DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (INDUSTRIE) ET POUR PARTIE AU PROFIT DU BUDGET GENERAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1997.
APPLICATION DES DECRETS 61854 DU 25-07-1961,88682 DU 06-05-1988 ET 91330 DU 27-03-1991 MODIFIES.