Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
    
Objet : nomenclature des d'installations classées pour la protection de l'environnement ; savons et détergents.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret simplifie le régime des installations de production de savons et détergents ne nécessitant pas de transformation chimique en restreignant les cas d'autorisation à celles présentant une capacité de production supérieure à 50 t/j et en prévoyant une déclaration pour celles présentant une capacité de production comprise entre 1 t/j et 50 t/j.
    
Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2, L. 512-11 et R. 511-9 ;
Vu décret n° 2017-1257 du 9 août 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 avril 2017 au 27 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 2 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 16 novembre 2017.
Edouard Philippe
La ministre de la culture,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, et notamment ses articles 10, 10-1, 11 et 16 ;
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte ;
Vu le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 modifié relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 9 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 14 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
V. Berjot
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Publics concernés : entreprises de fourniture d'énergie, opérateurs d'effacement.
    
Objet : fixation des modalités de l'appel d'offres portant sur le développement de capacités d'effacement de consommation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté fixe les modalités de l'appel d'offres portant sur le développement des capacités d'effacement de consommation, prévu à l'article L. 271-4 du code de l'énergie.
    
Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article L. 271-4 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles L. 271-1 et L. 271-4 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 septembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 31 octobre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.P. 49 et A. 59 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires de probation et d'insertion du 23 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
S. Bredin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-1207 du 9 octobre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2017-1139 du 6 juillet 2017 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération sur le programme du futur sous-marin, signé à Adélaïde le 20 décembre 2016,
Décrète :
Fait le 16 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Prise d'effet : 15 septembre 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Prise d’effet : 15 septembre 2017.
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2016 modifié pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 16 novembre 2017.
Le Premier ministre :
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
Fait le 16 novembre 2017.
Le Premier ministre :
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : les personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre.
    
Objet : fonctions pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret prévoit l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux emplois à responsabilité supérieure des services du Premier ministre énumérés en annexe.
    
Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre,
Décrète :
Fait le 16 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1575.
        Assemblée nationale :
        Projet de loi n° 12 ;
        Rapport de Mme Sira Sylla, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 109 ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 2 août 2017 (TA n° 11).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 706 (2016-2017) ;
        Rapport de M. Gilbert-Luc Devinaz, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 73 (2017-2018) ;
        Texte de la commission n° 74 (2017-2018) ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 9 novembre 2017 (TA n° 13, 2017-2018).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
      
La présente loi autorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 5 octobre 2016.
Publics concernés : magistrats, membres et agents de la Cour des comptes et magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
    
Objet : modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 3, relatif au nombre de chambres de la Cour des comptes, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : le décret modifie le nombre de chambres de la Cour des comptes, qui passe de sept à six. Un regroupement autour de six chambres thématiques vise à permettre une plus grande cohérence des périmètres et une meilleure identification des thèmes stratégiques de contrôle. Le décret procède également à des corrections d'erreurs rédactionnelles ou légistiques du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.
    
Références : le décret et le code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://ww.legifrance.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 28 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 4 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 17 novembre 2017.
Edouard Philippe
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1576.
        Assemblée nationale :
        Projet de loi n° 14 ;
        Rapport de M. Christian Hutin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 10 ;
        Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 août 2017 (TA n° 14).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 705 (2016-2017) ;
        Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 49 (2017-2018) ;
        Texte de la commission n° 50 (2017-2018) ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 9 novembre 2017 (TA n° 12, 2017-2018).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française
      
La présente loi autorise la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006.
Publics concernés : présidents des fédérations sportives délégataires et des ligues professionnelles, présidents du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
    
Objet : modèles des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des personnes assujetties en application de l'article 2 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 relative à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
      . En application de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, les présidents assujettis aux obligations de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale devront déposer leurs premières déclarations au plus tard le 31 décembre 2017.
    
Notice : le décret étend aux nouvelles personnes assujetties aux obligations de déclarations l'utilisation des modèles de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale fixés par le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013.
    
Par ailleurs, le décret impose aux fédérations sportives délégataires, aux ligues professionnelles et aux comités nationaux olympique et paralympique de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle est élu leur président.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et L. 132-1 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 15 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Laura Flessel
Publics concernés : éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses.
    
Objet : fièvre catarrhale du mouton ; zones réglementées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
    
Notice : la fièvre catarrhale du mouton, danger sanitaire de catégorie I, est une maladie virale affectant les ruminants. Le présent arrêté étend les zones réglementées pour le sérotype 8 compte tenu de l'insuffisance de la réalisation de la surveillance programmée de la zone indemne vis-à-vis du sérotype 8. Le présent arrêté précise également les conditions de mouvements des animaux issus des zones réglementées vis-à-vis d'un sérotype endémique.
    
Références : l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le décret du 16 novembre 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ;
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'avis favorable du CNOPSAV en date du 12 octobre 2017 ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 25 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 25 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 10 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 25 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 25 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 10 Novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 25 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 25 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 10 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y.Struillou
Publics concernés : comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
    
Objet : comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret complète la liste des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui comprend désormais deux députés et deux sénateurs.
    
Références : le décret pour l'application de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 105 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 682-1 et D. 682-3,
Décrète :
Fait le 15 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Public concerné : administrations, personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire, personnels des cultes rémunérés par l'Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
    
Objet : prolongation en 2017 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017 et étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, relevant de l'article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres de culte rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi locale du 15 novembre 1909 modifiée relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;
Vu le décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle ;
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 9 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 17 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 25 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 25 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 10 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. STRUILLOU
Publics concernés : administrations de l'Etat et des collectivités territoriales ; établissements publics et personnes privées chargées d'une mission de service public.
    
Objet : définition des conditions de mise à disposition des données essentielles des subventions.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention. Cette mise à disposition s'effectue conformément au référentiel annexé à l'arrêté.
    
Le référentiel ainsi que les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont accessibles sur le site http://www.www.data.gouv.fr.
    
Références : l'arrêté est pris pour l'application du décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Publics concernés : toute personne se livrant à des activités en lien avec certains spécimens d'espèces de la faune et de la flore sauvages.
    
Objet : procédures d'autorisation ou de déclaration de certaines activités portant sur des spécimens de la faune et de la flore sauvages.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les procédures de déclaration et d'autorisation applicables à certaines activités (production, ramassage, récolte, détention, etc.) portant sur certains spécimens d'espèces de la faune et de la flore sauvages. Il précise également les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions relatives à la récolte, capture et cession de certaines espèces ou de celles relatives au transport à des fins commerciales, utilisation commerciale et vente de certaines espèces.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-1, R. 412-1 à R. 412-10 et R. 415-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9, L. 114-5 et L. 231-4 ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 17 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6 et R 445-1 à R 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 octobre 2017,
Arrêtent :
Fait le 10 novembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu les lettres du président de l'Autorité des marchés financiers en date des 24 juillet, 9 octobre et 30 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 14 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6 et R. 445-1 à R. 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 octobre 2017,
Arrêtent :
Fait le 10 novembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La présente directive entre en vigueur le 18-01-2018. 
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er de la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2 et 3 de la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 1er de la présente directive à partir du 1er janvier 2019.
Ils appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer aux articles 2 et 3 de la présente directive à partir du 1er janvier 2021.
Modification de la directive 2006/112/CE à compter du 01-01-2019 : modification des articles 58, 219 bis, 358 bis, 361. 
Modification de la directive 2006/112/CE à compter du 01-01-2021 : modification de l'article 14, création de l'article 14 bis, modification de l'article 33, suppression de l'article 34, modification des articles 35, 58, création du chapitre  3 bis "Seuil applicable aux assujettis qui effectuent des livraisons de biens couvertes par l'article 33, point a), et des prestations de services couvertes par l'article 58" comprenant l'article 59 quater, création de l'article 66 bis, modification des articles 143, 220, création de l'article 242 bis, modification des articles 358, 358 bis, 359, 362, 363, 364, 365, 368, 369 bis, 369 ter, 369 quater, 369 sexies, 369 septies, 369 octies, 369 nonies, 369 decies, 369 undecies, 369 duodecies, création d'une section 4 "Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers" au chapitre 6 du titre XII comprenant l'article 369 terdecies.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 72).
Publics concernés : gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, fournisseurs de services énergétiques, et consommateurs ayant recours à ces services.
    
Objet : modalités d'application des dispositions relatives à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
    
Entrée en vigueur : les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur de manière progressive entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2021
      .
    
Notice : l'arrêté définit les modalités d'application de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel. Il définit les mailles territoriales et les catégories de points d'injection ou de soutirage à considérer pour agréger leurs données de comptage, les intervalles de temps de mesure et la fréquence de mise à disposition du public des données, ainsi que les modalités d'élaboration des courbes de mesure reconstituées.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
    
Le code de l'énergie, dans sa version modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 111-66 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2017 ;
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 18 février 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 désignant les associations d'usagers du système de santé participant aux commissions instituées à l'article D. 4122-4-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 portant agrément des statuts de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé,
Arrêtent :
Fait le 28 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-51 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 modifié portant création de la spécialité « activités pugilistiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 modifié portant création de la mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2016 modifié portant création de la mention « sports de contact et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 6 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice des sports,
N. Cuvillier
Publics concernés : personnes âgées et personnes handicapées accueillies ou accompagnées par des établissements et services médico-sociaux ; assurés des régimes obligatoires d'assurance maladie.
    
Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles est mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie un traitement de données à caractère personnel inter-régimes, dénommé « RESID-ESMS ». Ce traitement de données permet d'identifier l'activité et la consommation de soins dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées.
    
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 314-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-4 et L. 161-32 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;
Vu le décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 21 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de Mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-49, A. 212-52 et A. 212-52 bis ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 modifié portant création de la spécialité « activités pugilistiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 modifié portant création de la mention « boxe thaï - muay thaï » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2016 modifié portant création de la mention « sports de contact et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 6 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice des sports,
N. Cuvillier
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-51 et A. 212-57-1 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 modifié portant création de la spécialité « activités pugilistiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 modifié portant création de la mention « boxe » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2016 modifié portant création de la mention « boxe » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 6 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice des sports,
N. Cuvillier
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2 et R. 221-10 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 modifié relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau ;
Sur propositions des fédérations sportives,
Arrête :
Fait le 2 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports,

L. Lefèvre
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministère chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-49, A. 212-52 et A. 212-52 bis ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 modifié portant création de la spécialité « activités pugilistiques » du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 modifié portant création de la mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2016 modifié portant création de la mention « sports de contact et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
 Arrête :
Fait le 6 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice des sports,
N. Cuvillier
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2018,
Arrête :
Fait le 9 mars 2018.
Frédérique Vidal
Nota. - Le contenu de l'annexe au présent arrêté peut être consulté sur le site internet " parcoursup ", à l'adresse suivante : https://www.parcoursup.fr.
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment son article L. 232-26 ;
Vu le décret n° 2018-6 du 4 janvier 2018 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage daté du 11 janvier 2018,
Arrête :
Fait le 23 février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefèvre
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2018,
Arrête :
Fait le 9 mars 2018.



          Nota - L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
        


Frédérique Vidal
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, L. 612-3-2 et D. 612-1-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2018,
Arrête :
Fait le 9 mars 2018.
Frédérique Vidal
Nota. - Le contenu des annexes au présent arrêté peut être consulté sur le site internet " parcoursup ", à l'adresse suivante : https://www.parcoursup.fr. Les compétences et connaissances attendues sont accessibles pour chacune des formations par le moteur de recherche : " Je recherche une formation sur Parcoursup " et elles sont détaillées dans l'onglet " caractéristiques " de chaque formation consultée.
La ministre des sports,
Vu l'arrêté du 31 octobre 2016 modifié portant création de la mention « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 6 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice des sports,
N. Cuvillier
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-49, A. 212-52 et A. 212-52 bis ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 modifié portant création de la spécialité « activités pugilistiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 modifié portant création de la mention « boxe » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2016 modifié portant création de la mention « boxe » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 6 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice des sports,
N. Cuvillier
La secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret du 28 février 2018 portant nomination de la secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - Mme Landais (Claire),
Décide :
Fait le 5 mars 2018.
C. Landais