Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-430 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Touraine Multimédia, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Belgacom Téléport SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu les courriers présentés par la société Belgacom France le 2 juillet et le 27 août 1998 ;
    Vu la décision no 98-752 en date du 9 septembre 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative au changement de dénomination sociale de la société Belgacom Téléport SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des postes et télécommunications,
    P. de Guerre
LE NOM DE LA SOCIETE AUTORISEE "BELGACOM TELEPORT SA" EST REMPLACE PAR "BELGACOM FRANCE" DANS L'ARRETE PRECITE AINSI QUE DANS LE CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des     secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des     céréales ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la     nature et le programme des épreuves des concours externes et internes de     recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et     de certains corps analogues,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    P. de Gouvello
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
APPLICATION DE L'ARRETE DU 28-07-1995 AUX CONCOURS PRECITES.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DU JURY.
APPLICATION DU DECRET 96310 DU 10-04-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 janvier 1997 portant nomination du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1997 portant délégation de signature du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 66-451 du 23 juin 1966 portant organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1994 rattachant au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts la Commission centrale de législation des eaux instituée par arrêté ministériel du 7 novembre 1975 ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 nommant M. Demange (Henri) vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 nommant M. Bessin (Michel) secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
Jean Glavany
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EST FIXE A 3,47% POUR L'ANNEE 1999.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75619 DU 11-07-1975 MODIFIE PAR L'ART. 12 DE LA LOI 89421 DU 23-06-1989.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
MME. DANIELE DUWOYE EST NOMMEE CHEF ADJOINTE DE CABINET.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 15 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation du service de l'information et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1998 portant nomination de Mme Agnès Leclerc en qualité d'adjointe au chef du service de l'information et de la communication,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la décision de la Commission 96/153/CE du 9 février 1996 autorisant les     Etats membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de     se protéger contre la propagation de Thrips palmi Karny en provenance des     Pays-Bas ;
      Vu le code rural, et notamment ses articles 342 à 364 ;
      Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de     protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et     autres objets,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guerin
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES VEGETAUX DE FICUS L DESTINES A LA PLANTATION,AUTRES QUE LES SEMENCES,EN PROVENANCE DES PAYS-BAS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL QUE S'ILS SONT ACCOMPAGNES D'UN PASSEPORT PHYTOSANITAIRE PORTANT LES MENTIONS VISEES A L'ART. 9,POINT II,DU DECRET 931259 DU 10-11-1993.
APPLICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION CE 96153 DU 09-02-1996.
APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS JUSQU'AU 30-09-1996.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les     articles 2 et 5 ;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain    
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967,2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-06-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-06-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment ses articles 37 à 40 bis ;
      Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités     d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la     fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions     à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif     aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat     ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     justice en date du 7 mars 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95133 DU 07-02-1995,IL POURRA ETRE PROCEDE A L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN FONCTION DANS LES SERVICES AINSI DEFINIS ET CONCERNES PAR LA PRESENTE EXPERIMENTATION SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES DECRETS 95133 ET 95134 DU 07-02-1995.
APPLICATION DES ART. 37,38,39,40 ET 40-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MME. BAZY-MALAURIE CLAIRE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACEE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES HOPITAUX POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 13-07-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées ;
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions,     à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PATENOTRE MICHEL EST NOMME,A COMPTER DU 22-07-1996,CONTROLEUR GENERAL DE LA REGION MARITIME ATLANTIQUE,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES SCHEID ALAIN,NICOLAS,ADMIS DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES A CETTE MEME DATE.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1996.
PRESIDENT: M. COCUDE MARCEL;
RAPPORTEUR: M. GOELLNER JEROME,
SECRETAIRE: M. NOGUERA MICHEL.
ABROGATION DES ARRETES DU 11-02-1993.
FIN DE MANDAT: 31-12-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 novembre 1998, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 12 novembre 1998 (Garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants Grands routiers ou longue distance), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail
    et des affaires sociales,
    P. Berg
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 139-2, R. 139-1 et R. 139-2 ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment les articles 5 et 15 ;
    Vu le décret no 98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 pris pour l'application des articles R. 139-1 et R. 139-2 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 août 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 août 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'artisanat :
    Le sous-directeur,
    R. Maccari
ESTIMATIONS POUR 1998 DES PERTES DE COTISATIONS DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE D'ASSURANCE MALADIE,VISES AU 1° DE L'ART. R139-2 DU ODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ESTIMATION DE LA CLEF DE REPARTITION PROVISOIRE POUR 1998,VISEE AU 3° DUDIT ARTICLE,COMPTE TENU DES ESTIMATIONS DE PERTES DE COTISATIONS TELLES QUE DEFINIES A L'ART. PRECEDENT ET DE LA FRACTION DE RESSOURCES AFFECTEE A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES EN APPLICATION DU A DU 2° DE L'ART. L139-2.
LES PERSONNALITES FRANCAISES OU ETRANGERES DONT LES NOMS ET QUALITES FIGURENT AU PRESENT ARRETE SONT NOMMEES,EN RAISON DE LEURS COMPETENCES ET DE LEUR INTERET POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUES,MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu la loi no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
    Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme ;
    Vu le décret no 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Michelle Demessine  
LES NORMES DE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME SONT DEFINIES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE PANONCEAU SIGNALANT LE CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 981161 DU 16-12-1998 EST CONFORME AU MODELE DEFINI A L'ANNEXE II.
LES ARRETES DES 03-10-1991,22-05-1992 ET 17-06-1998 SONT ABROGES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 septembre 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 28 octobre 1998 fixant les rémunérations minimales hiérarchiques et les taux effectifs garantis annuels (4 barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
IL EST CREE UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE DANS LA REGION DE RAMBOUILLET (YVELILNES),A L'OCCASION D'UNE CONFERENCE INTERNATIONALE DU 10-02-1999 EU 27-02-1999.
LES CARACTERISTIQUES ET LES CONDITIONS D'UTILISATION DE CETTE ZONE INTERDITE SONT DEFINIES DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES AERONEFS EN INFRACTION SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. L131-3 ET L150-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS DE L'ESPACE AERIEN PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;      Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date des 13 juillet     1993, 5 septembre 1995, 6 février 1996, 5 mars 1996 et 2 avril 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des ports
    et de la navigation maritimes :
    L'ingénieur en chef de l'armement,
    G. Cadet
MODIFIE LES DIVISIONS 130,140,216,222,223,231 ET 310 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
AJOUTE AU LIVRE II DUDIT REGLEMENT,UNE DIVISION 232 (UNITES MOBILES DE FORAGE AU LARGE).
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
APPLICATION DU DECRET 84810 DU 30-08-1984.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601-2 (a) et L. 618 ;
    Vu le code général des impôts, et notamment l'article 281 octies,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
LA LISTE DES MEDICAMENTS AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 1 INSCRIPTION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JACQUES BLOT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-BERNARD MERIMEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles     L. 2334-32 à L. 2334-39 et L. 2563-6 ;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103 ;      Vu le décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des     subventions d'investissement accordées par l'Etat ;
      Vu le décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation     globale d'équipement des communes des départements métropolitains ;
      Vu le décret no 86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale     d'équipement des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Après consultation des conseils généraux des départements de la Guadeloupe,     de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane ;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
NOUVELLE REDACTION:
DE L'ART. 1: MODIFIE LA COMPOSITION DEPARTEMENTALE D'ELUS CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LA REPARTITION DES CREDITS DE LA DOTATION AFIN DE TENIR COMPTE DES NOUVEAUX CRITERES D'ELIGIBILITE DE LA LOI 851346 DU 30-12-1985 PORTANT LOI DE FINANCES INITIALE POUR 1996;
DE L'ART. 2: LES REGLES RELATIVES A L'ATTRIBUTION DES CREDITS VERSES AUX COMMUNES DES DOM AU TITRE DE LA DGE SONT CELLES FIXEES A LA SECTION III ET AUX ART. 15 ET 16 DU DECRET 851510 DU 31-12-1985 MODIFIES PAR LE DECRET 96463 DU 28-05-1996 (AJUSTEMENTS REDACTIONNELS NECESSAIRES PAR LA DISPARUTION DES 2 REGIMES D'ATTRIBUTION DE LA DGE ET DE LEUR REMPLACEMENT PAR UN REGIME UNIQUE SEMBLABLE A CELUI DE L'EX-DEUXIEME PART DE LA DOTATION).
APPLICATION DE L'ART. 103 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982; DES ART. L2334-32,L2334-33,L234-34,L2334-35,L2334-36,L2334-37,L2334-38,L2334-39 ET L2563-6 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT).
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE LUNA TECH PYROTECHNIK GMBH ET Y MENTIONNES RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE LUNA TECH PYROTECHNIK GMBH,STRASSBERG 5,24358 ASCHEFFEL (ALLEMAGNE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-426 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-205 du 6 avril 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Centre diocésain de l'information d'Orléans, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980, et notamment son article 11 ;
    Vu le décret no 97-1182 du 24 décembre 1997 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 11 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 31-12-1997 SUSVISE,LES MOTS: "POUR L'ANNEE 1998" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "A PARTIR DE L'ANNEE 1998".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
    Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
    Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
    Vu les avis de l'Union française de l'industrie pétrolière en date du 1er septembre 1998, de la Fédération française des pétroliers indépendants en date du 7 septembre 1998, de l'Union des importateurs indépendants pétroliers en date du 9 septembre 1998 et de la Fédération française des combustibles et carburants en date du 15 septembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
L'ART. 2 DU DECRET 93132 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE COMITE PROFESSIONNEL DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 13 MEMBRES,NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES,DONT:
A) 9 MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES DES OPERATEURS SOUMIS A L'OBLIGATION DE CONSTITUER DES STOCKS STRATEGIQUES,A SAVOIR:
6 MEMBRES SUR PROPOSITION DE L'UNION FRANCAISE DE L'INDUSTRIE PETROLIERE,
1 MEMBRE SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION FRANCAISE DES PETROLIERS INDEPENDANTS,
1 MEMBRE SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION FRANCAISE DES COMBUSTIBLES ET CARBURANTS,
1 MEMBRE SUR PROPOSITION DE L'UNION DES IMPORTATEURS INDEPENDANTS PETROLIERS;
B) 2 MEMBRES NOMMES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES;
C) 2 MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION DES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 921443 DU 31-12-1992.
M. RAYMOND SANTINI,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE A COMPTER DU 08-06-1996.
M. RAYMOND SANTINI EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DE LAUTERBOURG",LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAUTERBOURG (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AUDIT DECRET,SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 58 HECTARES 49 ARES 15 CENTIARES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières, notamment son article 32 ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu les lettres du Conseil des marchés financiers du 31 août 1998 et du 9 décembre 1998 ;
    Vu les avis de la Banque de France du 23 septembre 1998 et du 17 décembre 1998 ;
    Vu les avis de la Commission des opérations de bourse du 9 septembre 1998 et du 23 décembre 1998 ;
    Vu l'avis de la Banque centrale européenne no CON/98/52 du 18 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
SONT HOMOLOGUES LE TITRE VI AINSI QUE LES MODIFICATIONS DES ARTICLES 2-1-1,2-1-2,2-1-7 ET 2-2-4 DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE JOINTE: REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DES MARCHES FINANCIERS: TITRE II, TITRE VI: LA TENUE DE COMPTE-CONSERVATION D'INSTRUMENTS FINANCIERS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II     relatif à la protection de la nature ;
      Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative     au projet de classement en réserve naturelle de La Trinité (Guyane), l'accord     du ministère du budget, chargé des domaines, en date du 13 septembre 1993,
     l'accord du ministère de l'agriculture, affectataire des terrains, en date du     19 juillet 1993, l'avis du conseil municipal de Saint-Elie en date du 19 mars     1995 et celui de Mana en date du 19 décembre 1995, l'avis de la commission     départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature en     date du 27 novembre 1992, l'avis du préfet en date du 11 mars 1993, les     accords et les avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de     la protection de la nature en date du 17 mai 1993,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Création et délimitation de la réserve naturelle
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Alain Juppê
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
DESIGNATION D'UN PREFET CENTRALISATEUR QUI EXERCE LES POUVOIRS CONFERES AU PREFET PAR LE PRESENT DECRET.
CREATION,COMPOSITION ET COMPETENCES D'UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DU PREFET,PRESIDE PAR LUI-MEME OU SON REPRESENTANT.
CHAP. III (ART. 5 A 20): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
MM. CORBEL JOSEPH ET HULLIN CHRISTIAN,SONT RECONDUITS DANS LEUR MANDAT DE PRESIDENT ET DE PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,A COMPTER DU 01-01-1999,POUR UNE DUREE D'UN AN.
FIN DE MANDAT: 31-12-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 ;
    Vu l'arrêté du 27 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    L'administrateur civil,
    N. Morin
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 DES ARRETES DES 11-04-1996 ET 27-02-1997,L'INTERET A VERSER,CALCULE PAR REFERENCE AU TAUX DE L'ECHEANCE CONSTANTE A 10 ANS (TEC 10),CONSTATE 5 JOURS OUVRES AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE D'INTERET,EST DE 15,82FRS PAR OBLIGATION POUR L'ECHEANCE DU 25-01-1999.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation centrale du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu le décret du 31 août 1995 portant nomination du directeur des ports et de     la navigation maritimes ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logements, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     des ports et de la navigation maritimes,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés du 10 mai 1994, du 16 janvier 1995 et du 26 décembre 1995     portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs     de services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Alain Lamassoure
Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-590.
    Sénat :
      Projet de loi no 217 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 273 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 27 mars 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2691 ;
      Rapport de Mme Marie-Josée Roig, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2719 ;
      Discussion et adoption le 30 avril 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 339 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 362 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 22 mai 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 2805 ;
      Rapport de Mme Marie-Josée Roig, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2847 ;
      Discussion et adoption le 20 juin 1996.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 06-07-1996   P10213
CREATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE,FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A STATUT OBLIGATOIRE.
VOCATION,COMPETENCE ET FINANCEMENT DE LADITE FONDATION.
COMPOSITION ET COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
INSERE APRES L'ART. L111-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,UN ART. L111-8-1 ET SOUMET LA FONDATION AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 6,8,9-2 DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI DU 02-05-1960,LES ART. 37,38 DE LA LOI DU 31-12-1921.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969 ;
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/670/CEE en date du     16 décembre 1991 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Grassineau
LE PARAT. 2-10-1-3 DU CHAP. II (REGLES GENERALES) DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR UN PARAG. AINSI CONCU:
2-10-1-3: EXCEPTIONS.
LES LICENCES DELIVREES AUX CITOYENS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU AUX CITOYENS D'UN (DES) AUTRE(S) ETAT(S) PARTIE(S) A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN OU AUX CITOYENS SUISSES PAR DES ETATS TIERS NE PEUVENT ETRE VALIDEES QUE SI LEURS TITULAIRES JUSTIFIENT DE L'ETABLISSEMENT DE LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS UN ETAT TIERS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 24 juin 1996, portant extension de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988 et des textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant Salaires du 11 février 1997 à la convention collective susvisée     ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de     sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du matériel de l'armée de terre ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 4 mars 1997 portant le numéro 505597,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du matériel
    de l'armée de terre,
    J. Neuville
CREATION AU MINISTERE DE LA DEFENSE DUDIT TRAITEMENT DENOMME:"REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES".
APPLICATION DES ART. 15,34 DE LA LOI 7517 DU 06-01-1978 ET DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de     fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la     Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
      Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 22 janvier 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PHILIPPE COSTE,EN REMPLACEMENT DE M. BENOIT D'ABOVILLE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER.