Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ;      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse générale de     sécurité sociale de Martinique en date du 21 mai 1997 ;
      Vu la délibération du bureau du conseil d'administration de la caisse     régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions     non agricoles Antilles-Guyane en date du 16 mai 1997 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     interrégional de la sécurité sociale des Antilles et de la Guyane, en sa     séance du 15 mai 1997 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de Martinique, en sa séance     du 15 mai 1997 ;
      Il est constitué entre :
      - l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité     sociale des Antilles et de la Guyane, habilité à cet effet ;
      - la caisse générale de sécurité sociale de Martinique, représentée par son     directeur ;
      - la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des     professions non agricoles Antilles-Guyane, représentée par son directeur,
    un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les     dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la     santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme     de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et     par la présente convention.
    TITRE Ier
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Le préfet de la région Martinique,
    J.-F. Cordet
    C. Morineau
    Le directeur de la caisse générale
    de la sécurité sociale de la Martinique,
APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4 ;
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980, et notamment son article 11 ;
      Vu le décret no 93-28 du 8 janvier 1993 instituant une taxe sur certains     produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du     pétrole,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
LE TAUX DU PRELEVEMENT REPRESENTANT LES FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION EFFECTUE SUR LA TAXE PERCUE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS ET SUR LE GAZ NATUREL AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE EST FIXE A 4% POUR L'ANNEE 1997.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,11 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980; DU DECRET 9328 DU 08-01-1993.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret n 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
ANNEXE JOINTE: 14 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Oyonnair ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des     redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la     participation des ingénieurs en chef des mines,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation ;
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
POUR 1997,LES REDEVANCES ENCAISSEES A L'OCCASION DES EXPERTISES EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS SELON LES MODALITES Y VISEES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1992 modifié autorisant l'école supérieure de commerce     de Chambéry à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation     nationale ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 9 septembre 1993 portant nomination du délégué général à     l'innovation sociale ;
      Vu le décret no 95-1083 du 5 octobre 1995 instituant une délégation     interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale et     modifiant le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une     délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 7 septembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Olivier     Drege en qualité de directeur de la production et des échanges ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de la production et des échanges ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction de la production et des échanges,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Louis Le Pensec
MME. MANDEL SYLVIE,EST NOMMEE PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 2 ANS;
MME. REGNIEZ GENEVIEVE,EST NOMMEE SUPPLEANT DU PRESIDENT,POUR LA MEME DUREE.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS: MM. COURTIAL JEAN,LAGAUZEIRE DIDIER,METZGER RICHARD,DELOS DANIEL.
SONT NOMMES SUPPLEANTS DES MEMBRES PRECITES,RESPECTIVEMENT: MM. TOUVET LAURENT,GEISMAR THIERRY,DASSAS GERARD,FIGUERES ROGER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33 ;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 janvier 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DE L'ANNEXE I DU DECRET PRECITE.
LE PRESENT DECRET PORTE CREATION,AU SEIN DE L'UNIVERSITE DU LITTORAL DE 2 INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE,RESULTANT DE LA PARTITION DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE "LITTORAL CALAIS-DUNKERQUE":
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE "CALAIS-BOULOGNE",DONT LE SIEGE SERA A CALAIS ET QUI COMPORTERA 4 DEPARTEMENTS:
3 SITUES A CALAIS: GENIE ELECTRIQUE ET INFORMATIQUE INDUSTRIELLE; INFORMATIQUE; GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS;
1 SITUE A BOULOGNE: BIOLOGIE APPLIQUEE.
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE "SAINT-OMER-DUNKERQUE",DONT LE SIEGE SERA A SAINT-OMER ET QUI SERA CONSTITUE DE 4 DEPARTEMENTS:
2 SITUES A DUNKERQUE: TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION; GENIE THERMIQUE ET ENERGIE;
2 SITUES A SAINT-OMER: MAINTENANCE INDUSTRIELLE; GESTION ADMINISTRATIVE ET COMMERCIALE (CE 2EME DEPARTEMENT DEVRA ETRE CREE A LA RENTREE 1997).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2 partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Héli Inter Caraïbes ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/97                        Page 6162   a 6163    
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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/97                        Page 6160   a 6161    
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique euroépen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Héli Lagon ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     27 mars 1996, portant extension de la convention collective du commerce de la     quincaillerie de Picardie-Ardennes du 26 décembre 1990, complétée par un     avenant du 21 janvier 1991, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 6 janvier 1997 (Prime d'ancienneté, un barème annexé) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 6 janvier 1997 (Rémunérations mensuelles garanties) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 6 janvier 1997 (Appointements minima annuels des cadres)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LA PRESERVATRICE,CAPTEE A ARCENS (ARDECHE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE NANYA-FCB4/PRE-G/96.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration ;
      Vu le décret no 94-1229 du 30 décembre 1994 abrogeant le décret no 86-441 du     14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative de traitement     automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique     de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant la nature, la durée et le programme des     épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 DUDIT ARRETE CONCERNANT LES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DE LA SESSION DE 1997.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du     ministère de la coopération, notamment ses articles 1er et 2 ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    L'administrateur civil,
    D. Metayer    
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
LE TITRE I RELATIF AUX CENTRES CULTURELS ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE,AUX INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS EST MODIFIE COMME SUIT:
DANS LA RUBRIQUE AUTRICHE,SUPPRIMER LA MENTION: "INSTITUT FRANCAIS DE VIENNE".
LE TITRE VIII RELATIF AUX CENTRES CULTURELS ET DE COOPERATION EST MODIFIE COMME SUIT:
DANS LA RUBRIQUE AUTRICHE,AJOUTE LA MENTION: "INSTITUT FRANCAIS DE VIENNE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LA PRESERVATRICE,CAPTEE A ARCENS (ARDECHE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE RAMAPET/PRE-G/96.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pierre Pasquini
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des     constructions aéronautiques ;
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     le 2 décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 21 avril 1995 modifié relatif à la délivrance du certificat     général d'opérateur radio et du certificat restreint d'opérateurs des     stations radioélectriques de navires dans le cadre du système mondial de     détresse et de sécurité en mer ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1996 relatif à la délivrance du certificat     spécial d'opérateur radio des stations radioélectriques de navires dans le     cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale :
    L'administrateur en chef des affaires maritimes,
    G. Gasc
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DES JURYS ET MODE DE NOMINATION DES MEMBRES.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 21-04-1995 MODIFIE ET DE L'ARRETE DU 20-11-1996.
ABROGE L'ARRETE DU 29-05-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation,
     notamment son article 4 ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation, notamment son article 4 ;
      Vu la loi no 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du << nouveau     contrat pour l'école >> ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     des formations dans les lycées, notamment son article 17 ;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics     locaux d'enseignement ;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves ;
      Vu le décret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la     formation au collège ;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1990 modifié relatif aux programmes et horaires     applicables dans les classes de quatrième et troisième technologiques ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Texte totalement abrogé
LES HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES ET FACULTATIFS APPLICABLES AUX ELEVES DU CYCLE D'ORIENTATION DE COLLEGE (CLASSE DE 3EME) SONT DEFINIS EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1999-2000 EN CLASSE DE 3EME.
LE NOUVEAU DISPOSITIF D'ENSEIGNEMENT DES LANGUES ANCIENNES ENTRE EN VIGUEUR A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1998 DANS LE CYCLE D'ORIENTATION.
SONT ABROGES,A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1999-2000,L'ARRETE DU 22-12-1978 FIXANT LES HORAIRES EFFECTIFS DES CLASSES DE 3EME DES COLLEGES AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 09- 03-1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-03-1990 POUR CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION PEDAGOGIQUE DES CLASSES DE 3EME TECHNOLOGIQUE IMPLANTEES EN COLLEGE.
L'ORGANISATION PEDAGOGIQUE DES CLASSES DE 3EME TECHNOLOGIQUE IMPLANTEES EN LYCEE PROFESSIONNEL RESTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 29-03- 1990.
APPLICATION DES ART. 4 DES LOIS 75620 ET 89486 DES 11-07-1975 ET 10- 07-1989 MODIFIEES; 17 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du     ministère de la coopération, notamment ses articles 1er et 2 ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    L'administrateur civil,
    D. Metayer    
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
LE TITRE I RELATIF AUX CENTRES CULTURELS ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE,AUX INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS EST MODIFIE COMME SUIT:
DANS LA RUBRIQUE GRECE,SUPPRIMER LA MENTION: "CENTRE CULTUREL ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE D'ATHENES".
LE TITRE VII RELATIF AUX CENTRES CULTURELS ET DE COOPERATION EST MODIFIE COMME SUIT:
DANS LA RUBRIQUE GRECE,AJOUTER LA MENTION: "INSTITUT FRANCAIS D'ATHENES".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 19 décembre 1995 portant délégation de signature au titre du     service des statistiques et des systèmes d'information, modifié par le décret     du 23 janvier 1997 ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des     statistiques et des systèmes d'information ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 nommant M. Michel Villac chef du service des     statistiques et des systèmes d'information,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières, et notamment ses articles 28 à 32 ;
      Vu la lettre du Conseil des marchés financiers du 7 février 1997 ;
      Vu l'avis de la Banque de France du 28 février 1997 ;
      Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 19 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Jean Arthuis
APPLICATION DES ART. 28 A 32 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
SONT HOMOLOGUES L'ABROGATION DE L'ART. 5-2-9 ET LES ART. 5-2-10 ET 5-2-15 MODIFIES DU CHAP. 2 DU TITRE V DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Jean-Louis Debré
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-533 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio     Impact 2000 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie 2000 ;
      Vu la demande adressée par l'association Radio Impact 2000 le 13 février     1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOD 003 présentée     par la SA Radio Classique ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Radio Classique conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 84-365 du 14 mai 1984 modifié relatif à la Chambre nationale     de la batellerie artisanale, et notamment ses articles 6, 7, 8 et 9 ;
      Vu le résultat des élections des membres de la Chambre nationale de la     batellerie artisanale promulgué le 28 juillet 1994,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
APPLICATION DES ART. 6,7,8 ET 9 DU DECRET 84635 DU 14-05-1984.
LA CAMPAGNE ELECTORALE S'OUVRIRA LE 13-06-1997 ET PRENDRA FIN LE 26-06-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOC 010 présentée     par la SARL Europe 2 Bayonne ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Europe 2 Bayonne conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et     des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le code des assurances, notamment son article R. 515-9 ;
      Vu l'article L. 411-1 du code la propriété intellectuelle ;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des     sociétés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 07/03/97                        Page 3618   a 3621    
                      ......................................................
    ANNEXE I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 07/03/97                        Page 3618   a 3621    
                      ......................................................
    ANNEXE II
IL EST CREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS UN REGISTRE RELATIF AUX COURTIERS D'ASSURANCES VISES A L'ART. R515-9 DU CODE DES ASSURANCES.CE REGISTRE EST ANNEXE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
LE REGISTRE EST CHRONOLOGIQUE ET COMPORTE UN FICHIER ALPHABETIQUE ET UN DOSSIER CONTENANT LES DECLARATIONS Y VISEES AINSI QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES ET CONSERVEES AU GREFFE.
IL EST TENU MANUELLEMENT OU SUR SUPPORT INFORMATIQUE.
LA DECLARATION PREVUE A L'ART. R515-9 PRECITE EST EFFECTUEE EN DOUBLE ORIGINAL CONFORMEMENT AUX MODELES ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LES DECLARATIONS MODIFICATIVES AINSI QUE LE RENOUVELLEMENT DE CES DECLARATIONS PREVUS A L'ART. R515-9 (AL. 4) DU CODE PRECITE SONT EFFECTUES DANS LES CONDITIONS Y PREVUES.
LE GREFFIER ET L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DELIVRENT A TOUTE PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE DES CERTIFICATS RELATIFS AUX PRESCRIPTIONS PORTEES SUR LE REGISTRE SPECIAL.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de reponsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1994 instituant des régies d'avances auprès de     certains postes de conseiller et attaché financiers à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1996 portant création d'une régie d'avances auprès     de l'agence financière près l'ambassade de France à Vienne ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1996 relatif à la clôture de la régie d'avances     auprès de l'agence financière à Berne ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 portant création d'une trésorerie auprès de     l'ambassade de France en Allemagne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Casanova
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOC 008 présentée     par la SARL Europe 2 Landes ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Europe 2 Landes conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 83-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-532 du 26 mai 1992 autorisant l'Association     d'organisation des loisirs et de la jeunesse à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Mélodie FM ;
      Vu la demande adressée par l'Association d'organisation des loisirs et de la     jeunesse le 13 février 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 37 de la Constitution ;
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment ses articles 18 et 19 ;
      Vu la loi no 86-1286 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser     l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et     le développement de l'offre foncière ;
      Vu le décret no 84-33 du 11 janvier 1984 relatif au rattachement par voie de     fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations,
     cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des     aliénations de matériels, d'approvisionnement des armées et de navires     déclasssés de la marine nationale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
APPLICATION DES ART. 37 DE LA CONSTITUTION,18 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE:
LES PRODUITS DES ALIENATIONS,CESSIONS OU CHANGEMENTS D'AFFECTATION D'IMMEUBLES MILITAIRES,A CONCURRENCE DE 40% DE SON MONTANT,AINSI QUE LA TOTALITE DU PRODUIT DES ALIENATIONS DE MATERIELS,D'APPROVISIONNEMENTS DES ARMEES ET DE NAVIRES DECLASSES DE LA MARINE NATIONALE SONT ASSIMILES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC ET DONNENT LIEU A RATTACHEMENT AU BUDGET DE LA DEFENSE.
A COMPTER DE LA GESTION 1998,LE TAUX DE 40% PREVU A L'AL. CI-DESSUS EST PORTE A 100%.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 15 septembre     1992,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS EST HABILITE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE Y CITEE AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE.LA FORMATION EST ASSUREE AU CENTRE REGIONAL ASSOCIE DE POITIERS.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR 5 PROMOTIONS,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1992-1993.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR ITII,DIPLOME DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS,SPECIALITE PRODUCTION".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.