Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001, n° 2002-503 du 10 avril 2002 et n° 2003-1379 du 31 décembre 2003 ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2004.
Michèle Alliot-Marie
MODIFICATION DE L'ARRETE NO 19908 DU 14 OCTOBRE 1948, ABROGATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 4 ET 5. ART. 1, 2 (PRIX LIMITES DE VENTE A LA PRODUCTION) ART. 3 (PRIX LIMITES DE VENTE AU KG DE VIANDE NETTE SUR PIED) ART. 4 (PRIS LIMITES DE VENTE AU STADE DE GROS) ART. 5 (ANIMAUX EXTRA DES RACES CHAROLAISE, LIMOUSINE, NORMANDE ET MAINE-ANJOU).
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 juin 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Abrogation de l'arrêté du 18-09-2001.
ARRETE DE NOMINATION DE M. RENE LEDUC AU TITRE DE LA SECTION FRANCAISE DE L'UNION INTERNATIONALE DES MAIRES POUR LA COMPREHENSION FRANCO-ALLEMANDE ET LE RAPPROCHEMENT DES PEUPLES, COMME MEMBRE DE LA COMMISSION, EN APPLICATION DE L'ART. 1 PARAGR. 14 DU DECRET DU 24 JANVIER 1956 PORTANT CREATION DE LA DITE COMMISSION.
COMPOSITION, CARACTERISTIQUES, TYPE ET MONTANT DES EMISSIONS DE PIECES DE 5 FRANCS EN AOF.
 MODIFIE L'ARRETE DU 04-03-1949. LES PIECES SERONT CONFORMES AU MODELE GRAVE PAR M. BAZOR ET IL SERA PROCEDE A LA FRAPPE ET A L'EMISSION DE 85 MILLIONS DE CES PIECES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-01-1952
 MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-02-1946 : CATEGORIES ENTRE LESQUELLES LE PERSONNEL MEDICAL ET ADMINISTRATIF DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER SE REPARTIT
ADJONCTION DE L'ART. 10 BIS (NOMINATION DES RESIDENTS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE; PERSONNELS POUVANT ETRE CANDIDATS AU POSTE DE RESIDENT)
 L'ART. 10 BIS DUDIT ARRETE DEVIENT L'ART. 10 TER; COMPLEMENT A L'ART. 10 TER : OCTROI DU TITRE D'ANCIEN RESIDENT PAR UN JURY PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE)
TITRE I: PRESENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION (ART. 1 A 5: POUR LES EPREUVES AUTRES QUE LES COMPETITIONS DE VITESSE DE VEHICULES A MOTEUR; ART. 6 A 16: POUR LES COMPETITIONS DE VITESSE DES VEHICULES A MOTEUR; ART. 17: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES COMPETITIONS SPORTIVES).
TITRE II: DISPOSITIONS SPECIALES AUX EPREUVES DE REGULARITE ET D'ENDURANCE DE VEHICULES A MOTEUR (VITESSE MOYENNE,REGLEMENTS-TYPES).
TITRE III: DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES EPREUVES ET COMPETITIONS SPECIALES DE VEHICULES A MOTEUR (EPREUVES DE MANIABILITE,COMPETITIONS DE VITESSE ET EPREUVES DE DEMARRAGE-FREINAGE.AUTORISATION DONNEE PAR LE PREFET).
TITRE IV: DISPOSITIONS SPECIALES POUR LES EPREUVES ET COMPETITIONS ORGANISEES PAR DES GROUPEMENTS AYANT LEUR SIEGE A L'ETRANGER (AUTORISATION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR).
TITRE V: DISPOSITIONS PARTICULIERES: (LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. 3,4 ET 6 NE SERONT APPLICABLES QU'A PARTIR DU 01-01-1956).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-4 et R. 442-1 à R. 442-11 ;
 Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 15 à 18 ;
 Vu l'avis du Conseil national des assurances du 20 janvier 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Remplacement de l'art. R. 442-5 et modification de l'art. R. 442-6 du code des assurances, issus du décret 94-376 du 14-05-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
 Vu la décision n° 94-335 du 7 juin 1994, modifiée par les décisions n° 95-34 du 19 janvier 1995, n° 97-617 du 7 octobre 1997, n° 98-33 du 3 février 1998, et le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2001 portant approbation, respectivement, des avenants n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 et complétée par les décisions n° 96-96 du 29 février 1996, n° 98-527 du 7 juillet 1998 et n° 98-818 du 17 novembre 1998 ;
 Vu la décision n° 2003-343 du 1er juillet 2003 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Canal Calédonie ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 juillet 2004 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, complétée par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004, portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
 Vu la décision n° 94-336 du 7 juin 1994, modifiée par les décisions n° 95-33 du 19 janvier 1995, n° 97-618 du 7 octobre 1997, n° 98-32 du 3 février 1998, et le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 janvier 2001 portant approbation, respectivement, des avenants n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 et complétée par les décisions n° 95-235 du 27 juin 1995, n° 95-763 du 5 décembre 1995, n° 97-18 du 21 janvier 1997, n° 98-854 du 1er décembre 1998 et n° 99-24 du 19 janvier 1999 ;
 Vu la décision n° 2003-344 du 1er juillet 2003 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Canal Polynésie ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 juillet 2004 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 27 janvier 2004, relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2002 et les arrêtés successifs, notamment celui du 9 décembre 2003 portant extension de l'accord national professionnel du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat et de textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu l'avenant n° 8 du 5 novembre 2003, relatif à la prévoyance, à l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu l'avenant n° 9 du 5 novembre 2003 portant modification de l'avenant n° 6 à l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 janvier et 5 février 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 27 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/51 (pour l'avenant n° 8) et n° 2004/4 (pour l'avenant n° 9), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,23 EUR et de 7,32 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 février 2004, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant départemental (Alpes-Maritimes) n° 7 du 11 février 2004, relatif à la protection et au crédit d'heures des salariés siégeant aux commissions mixtes paritaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 27 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DESIGNATION DU GENERAL,CHEF DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN,COMME ORDONNATEUR SECONDAIRE EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES RELATIVES AUX SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES.
ABROGE L'ARRETE DU 17-01-1956.
La Commission nationale du débat public,
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;
 Vu la décision n° 2004-07 du 3 mars 2004 ;
 Vu la lettre de saisine du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer datée du 4 mai 2004, reçue le 6 mai 2004, et le dossier joint ;
 Après en avoir délibéré ;
 A l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
 Considérant les termes de la lettre de saisine susvisée dans laquelle le ministre précise :
 - que l'expression de la préférence gouvernementale pour l'achèvement de l'A 51 ne saurait préjuger des enseignements d'une concertation avec le public dont les termes doivent rester ouverts ;
 - qu'il reviendra au Gouvernement, à la lumière des résultats de cette concertation, de prendre les décisions qu'il jugera appropriées et, si nécessaire, d'en tirer les conséquences quant à la mise en cohérence des documents de planification ;
 Considérant que, dans ce nouveau dossier, ce sont les différentes solutions de liaison entre Grenoble et Sisteron (l'aménagement de routes existantes, les solutions autoroutières par Lus-la-Croix-Haute, la solution autoroutière passant par l'est de Gap) qui constituent le projet soumis à la CNDP ; qu'ainsi il n'y a plus incompatibilité avec les schémas multimodaux de services collectifs de transport ;
 Considérant enfin l'importance du projet, de ses enjeux et de ses impacts sur l'aménagement du territoire ou, plus encore, sur l'environnement,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 juin 2004.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 572/2003 de la Commission du 28 mars 2003 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1392/2001 de la Commission du 9 juillet 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le code rural, notamment les articles R.* 654-39 à R.* 654-101 ;
 Vu l'article 108 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 2003 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2003 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 16 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2004.
Hervé Gaymard
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la route, et notamment son article L. 121-4 ;
 Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juin 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
La sous-directrice,
M.-T. Hansmannel
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
 Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et notamment son article 14 ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la directive 84/525/CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la directive 84/526/CEE relative aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la directive 84/527/CEE relative aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 2001 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression transportables ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression ;
 Vu la demande présentée par Air Liquide Inspections et Services (ALIS) en date du 17 octobre 2003, complétée les 10 mars et 26 mai 2004 ;
 Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 15 juin 2004 ;
 Considérant que cet organisme répond aux exigences du décret du 3 mai 2001 modifié susvisé ;
 Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur général des mines,
J. Leloup
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 2 décembre 2003 relatif aux classifications et aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 janvier 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
  Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 14 (barèmes annexés) du 14 janvier 2004, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 février 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/06, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2002 portant création d'un service à compétence nationale dénommé ACCORD chargé de la définition et de la mise en place du système d'information relatif à la dépense de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 2004 portant nomination du directeur du service à compétence nationale ACCORD,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2004.
Nicolas Sarkozy
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant les conditions d'utilisation des anticancéreux injectables inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2005.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 165-7 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 avril 2005 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 mars 2005 ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2005-1 en date du 11 janvier 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mai 2005.
Philippe Douste-Blazy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1417-9 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Application de l'article 79 de la loi 2002-303 du 04-03-2002 modifiée par l'article 7 de la loi 2004-806 du 09-08-2004.Modification du code de la santé publique :- La section  du chapitre VII du livre IV de la première partie (partie réglementaire) est abrogée.- La section 2 devient une section unique et les articles R. 1417-7 à R. 1417-22 deviennent les articles R. 1417-1 à R. 1417-16.Modification des articles R. 1417-3, R. 1417-4, R. 1417- 8, R. 1417-9.Modification du décret 2003-462 du 21-05-2003 d'où sont issus les articles visés ci-dessus.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, ensemble le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 qui prescrit sa publication ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3-IV ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 24, 121 et 131 ;
 Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juin 2004 ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur), 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Modification des articles 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, ajout après l'article 7 de l'article 7-1, après l'article 9 de l'article 9-1 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4134-7-1, L. 4422-35 et L. 4432-9 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-2 et L. 212-4 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 17, paragraphes IV et V ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Modification du code général des collectivités territoriales : à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie, sont insérés les articles D. 4134-28 à D. 4134-33.                            Abrogation du décret 2004-983 du 13 septembre 2004.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu la loi n° 60-732 du 25 juillet 1960 modifiée portant création de l'Ecole nationale de la santé publique ;
 Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment l'article 24 ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 modifié relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 321-4-2 et L. 351-3 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Modification de l'article R. 351-1 du code du travail issu du décret 73-1048 du 15-11-1973.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil, notamment le titre V du livre III ;
 Vu le code de commerce, notamment la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier ;
 Vu l'ordonnance n 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants ;
 Vu le décret n 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Modification dudit décret conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, 
 Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
 Vu le décret n° 58-140 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l'arrêté du 17 février 1961 pris pour son application ;
 Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lors de sa visite du 4 mars 2004 ;
 Vu la demande du 11 mai 2005 du Syndicat mixte du circuit des 24 heures du Mans ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, lors de la réunion du 17 mai 2005 ;
 Vu le rapport du secrétaire technique de la CNECV en date du 13 mai 2005 ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau ;
 Sur propositions du directeur technique national,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des sports :
Le chef de service,
T. Maudet
 Nota. - La liste des sportifs partenaires d'entraînement peut être consultée au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des sports (bureau de la vie de l'athlète), 95, avenue de France à Paris (13e), ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 8 bis, modifié par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV ;
 Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 modifié érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des musées de France en date du 2 février 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juin 2005.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-17 et ses articles R. 241-15 à R. 241-46 ;
 Vu le décret n° 63-651 du 6 juillet 1963 modifié créant le Parc national de la Vanoise,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Serge Lepeltier
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2004 modifié portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP ;
 Vu le règlement (CE) n 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour l'année 2005 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2005 ;
 Vu les déclarations de captures,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 654-39 à R. 654-114 ;
 Vu la loi de finances n° 81-1160 du 30 décembre 1981, et notamment son article 108 ;
 Vu le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 modifié concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2004 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers en date du 22 mars 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2005.
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2002-127 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° 99-139 du 3 mars 1999 modifiant le décret n° 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au pari mutuel,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2004.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
E. Effa
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur du cheval,
F. Roche-Bruyn
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret
Texte totalement abrogé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'article 13 de la Constitution, notamment son alinéa 2 ;
 Vu le décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra-Comique, notamment son article 16 ;
 Sur proposition du ministre de la culture et de la communication ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-7 ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
 Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse
Application des art. 38, 39 et 62 de la loi 2003-699.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'arrêté du 23 mars 1990 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques » ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 1990 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « transformation » ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « aménagement de l'espace » ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 1992 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « services » ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 1993 créant une spécialité « accompagnement de randonnée équestre » du brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques » et fixant les modalités de certification conjointe avec le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur-technicien de la jeunesse et des sports, support technique : « randonnée équestre » ;
 Vu l'arrêté du 1er août 1994 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « agroéquipements » ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « animalerie » ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « conduite de productions agricoles » ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « conduite de productions horticoles » ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1999 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « productions aquacoles » ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2000 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « agriculture des régions chaudes » ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2001 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « élevage canin et félin » ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2002 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « travaux forestiers » ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2003 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux » ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 14 avril 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 9 mai 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe (grilles horaires) sont consultables sur internet : http://www.educagri.fr.
La Commission nationale du débat public,
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, et notamment son article 7 ;
 Vu la lettre de saisine du président de Réseau ferré de France datée du 14 juin 2005, reçue le 14 juin 2005, et le dossier joint ;
 Considérant que ce projet, qui a pour but de remédier aux inconvénients d'un réseau ferroviaire essentiellement radial en favorisant les relations de banlieue à banlieue qui constituent une part très majoritaire des déplacements dans la région Ile-de-France, est en lui-même d'un intérêt régional incontestable ;
 Considérant qu'en outre, en libérant la liaison de la grande ceinture du trafic voyageurs, il augmente les capacités de cette liaison pour le transport de fret entre les régions de France, et que, d'autre part, il permettra dans une phase ultérieure d'assurer la jonction avec l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, qu'il a ainsi des conséquences d'intérêt national ;
 Considérant l'importance de ses enjeux économiques et sociaux et de ses impacts, surtout sur les milieux urbains ;
 Mais considérant que ce projet a donné lieu au cours des six dernières années à trois phases successives de concertation qui ont conduit le maître d'ouvrage à modifier substantiellement le projet initial et ont abouti, après affirmation de son opportunité, à la définition de ses caractéristiques essentielles ;
 Considérant que cette concertation a associé les collectivités locales traversées ainsi que les acteurs économiques et les associations de la zone d'étude, mais qu'elle s'est adressée aussi à la population concernée par différents moyens qui lui ont apporté l'information voulue et lui ont permis de s'exprimer à la fois sur le principe et la nécessité de cette réalisation et sur ses caractéristiques et ses impacts possibles ;
 Après en avoir délibéré ;
 A l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2005.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juin 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie