Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
 Vu le décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 fixant des modalités exceptionnelles d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 septembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Insertion après l'art. 2 des art. 2-1 et 2-2, remplacement de l'art. 3 (al. 1) du décret 2000-1054 du 25-10-2000.
Le présent décret proroge et modifie le décret 2000-1054 du 25 octobre 2000 fixant des modalités exceptionnelles d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs.
Le décret du 25 octobre 2000 précité a instauré, pour deux sessions, un recrutement exceptionnel de maîtres contractuels ou agréés sur échelle d'instituteurs pour les maîtres délégués qui, ne possédant pas la licence, ne pouvaient se présenter ni au second concours interne, ni au concours externe de recrutement de professeurs des écoles.
La session 2000-2001 a permis de contractualiser 316 maîtres délégués en situation de précarité et celle de 2001-2002 devrait permettre la contractualisation de 670 maîtres délégués en situation de précarité alors que l'enseignement privé sous contrat du premier degré recourt à 4000 maîtres délégués rémunérés sur échelle d&quot;instituteurs suppléants.
Afin de remédier de façon efficace à cette situation de précarité, il convient donc de proroger l'application du décret précité au-delà de l'année scolaire 2001-2002. Le décret doit par ailleurs être modifié sur le fond afin de substituer aux actuelles conditions de recevabilité des dispositions plus favorables aux maîtres, calquées sur celles prévues par le protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques signé le 10 juillet 2000.
Ainsi le présent décret prévoit que les candidats doivent avoir été en fonction pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant le 10 juillet 2000 et justifier de trois ans de services d'enseignement au cours des huit dernières années (au lieu de quatre antérieurement) ou d'un an de service d'enseignement complété de services publics a concurrence d'une durée totale de trois ans (au lieu de quatre précédemment) au cours des huit dernières années.
L'organisation de recrutements exceptionnels d'instituteurs au titre des années scolaires 2002-2003 à 2005-2006 devrait permettre de contractualiser plus de 2500 maîtres délégués.