Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, et notamment son article 76 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
    Vu le décret no 90-1163 du 24 décembre 1990 pris pour l'application des articles 2 et 3 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
    Vu le décret no 91-318 du 26 mars 1991 portant création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu l'avis émis le 20 juillet 1998 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 20 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR LA NOUVELLE-CALEDONIE SIGNE LE 05-05-1998,SUPPOSAIT UN AMENAGEMENT DE LA CONSTITUTION QUI S'EST TRADUIT PAR LE RETABLISSEMENT DU TITRE XIII DE LA CONSTITUTION (LOI 98610 DU 20-07-1998) INTITULE "DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE-CALEDONIE" A ETE ADOPTE DANS LES MEMES TERMES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE ET PAR LE SENAT,PUIS PAR LE PARLEMENT CONVOQUE EN CONGRES LE 06-07-1998.
L'ART. 76 DE LA CONSTITUTION DISPOSE QUE "LES POPULATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SONT APPELEES A SE PRONONCER AVANT LE 31-12-1998 SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD.SONT ADMISES A PARTICIPER AU SCRUTIN LES PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.LES MESURES NECESSAIRES A L'ORGANISATION DU SCRUTIN SONT PRISES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES".
LE PRESENT DECRET A DONC POUR OBJET DE FIXER LA DATE DE LA CONSULTATION,LE TEXTE DE LA QUESTION POSEE AUX ELECTEURS,DE DEFINIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST ETABLIE LA LISTE DES ELECTEURS ADMIS A PARTICIPER A LA CONSULTATION,LES OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN,L'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE ELECTORALE,LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE,LE RECENSEMENT DES VOTES ET LA PROCLAMATION DES RESULTATS.
EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ELECTEURS ADMIS A PARTICIPER A LA CONSULTATION,IL EST APPARU OPPORTUN DE CONFIER CETTE TACHE A DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PRESIDEES PAR DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION.
UNE COMMISSION DE CONTROLE DE L'ORGANISATION ET DU DEROULEMENT DE LA CONSULTATION,COMPOSEE DE MAGISTRATS ET PRESIDEE PAR UN CONSEILLER D'ETAT,EST INSTITUEE.ELLE EST CHARGEE DE VEILLER A LA REGULARITE DE LA CONSULTATION,DE PROCEDER AU RECENSEMENT GENERAL DES VOTES AINSI QU'A LA PROCLAMATION DES RESULTATS.
COMPLETE L'ART. L72 DE LA SECTION II DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL.
ADAPTATION DES TERMES PROPRES A LA NOUVELLE-CALEDONIE PAR L'APPLICATION DU CODE ELECTORAL A LA CONSULTATION PRECITEE.