Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-760 du 24 septembre 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la convention conclue le 30 août 1991 entre l'association Radio Alpes     Info et le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu les écoutes réalisées régulièrement et en particulier le 20 novembre 1991     entre 14h30 et 16 heures, les 17, 19 et 24 mars 1992, les 1er, 2, 7 et 14     avril 1992;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 15 janvier 1992 à Radio Alpes     Infos;
      Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée la délivrance des autorisations d'usage de fréquences pour chaque     nouveau service de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusé par voie     hertzienne terrestre ou par satellite, autres que ceux exploités par les     sociétés nationales de programmes, est subordonnée à la conclusion d'une     convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de     l'Etat et la personne qui demande l'autorisation; que cette convention porte     notamment sur la durée et les caractéristiques du programme propre et qu'elle     définit également les prérogatives et notamment les pénalités contractuelles     dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect     des obligations conventionnelles;
      Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la convention     passée le 30 août 1991 entre l'association Radio Alpes Infos et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, Radio Alpes Infos s'est engagée à réaliser un     minimum de programme d'intérêt local de 5 heures et 22 minutes par jour, en     moyenne hebdomadaire, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la même     convention, Radio Alpes Infos s'est engagée à s'identifier quatre fois par     heure sous le nom de <<Radio Alpes Infos Programme Chérie FM>>;
      Considérant qu'il est ressorti d'écoutes réalisées régulièrement, et en     particulier le 20 novembre 1991 entre 14h30 et 16 heures, que Radio Alpes     Infos ne respectait pas les engagements des articles 4 et 8 de la convention     susmentionnée, en particulier que Radio Alpes Infos ne s'identifie que sous     le nom de <<Programme Chérie FM>>;
      Considérant qu'en vertu de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 16     janvier 1992, Radio Alpes Infos devait, sous un délai de quinze jours,
     respecter les stipulations de la convention dont est assortie l'autorisation     d'usage de fréquence qui lui a été délivrée;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention susmentionnée, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect par le     titulaire de l'une des stipulations de la présente convention, infliger les     sanctions suivantes:
      <<I. - En cas de non-respect des stipulations des articles 17, 19, 20 et 21,     le conseil pourra suspendre, après mise en demeure, l'autorisation pour une     durée d'un mois au plus.
      <<II. - En cas de violation des engagements mentionnés aux articles 3 à 5,
     ou des stipulations de l'article 18, le conseil pourra infliger, outre les     sanctions mentionnées au I ci-dessus, une sanction pécuniaire dont le montant     ne pourra dépasser 3 p. 100 du montant cumulé des ressources de toute nature     sur une période de douze mois;
      <<Ce maximum pourra être porté à 5 p. 100 en cas de nouvelle violation de la     même obligation.
      <<III. - En cas de violation de l'une des obligations mentionnées aux     articles 8 à 12, 14, 15, 16, 16bis, 16ter, 16quater et 23, le conseil pourra     infliger, outre les sanctions mentionnées aux I et II ci-dessus, après mise     en demeure, une suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme     pour une durée d'un mois au plus.
      <<Considérant qu'il ressort d'écoutes réalisées les 17, 19 et 24 mars 1992,     les 1er, 2, 7 et 14 avril 1992 que Radio Alpes Infos ne s'est pas conformée à     la mise en demeure qui lui a été adressée et ne respecte pas les stipulations     des articles 4 et 8 de la convention susmentionnée, qu'il y a lieu de     suspendre son autorisation pour une durée de cinq jours>>;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET