Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Modification de l'art. 6 de la loi du 29 juillet 1991. Art. 7 (déclaration au parquet avant la publication de tout journal par. 2 : nom et domicile du directeur), art. 9, al. 1 (peines applicables en cas de contraventions à ces dispositions au directeur ou codirecteur), art. 42 (auteurs principaux des crimes et délits commis par voie de presse), art. 43 (complicité), art. 44 (recouvrement des amendes et dommages et intérêts pris sur l'actif de l'entreprise) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'art. 10 al. 2 (mots remplacés) de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française.
RECT. JO DU 10-01-1987    P75: A L'ART. 3 AU LIEU DE "3 PREMIERS SEMESTRES",LIRE "4 PREMIERS SEMESTRES"
SIMPLIFICATION ET RATIONALISATION DU "DROIT AU REMORDS" (POSSIBILITE POUR UN INTERNE DE CHANGER D'ORIENTATION).
SUPPRESSION DES DEUX ENSEMBLES DE POSTES SUCCESSIVEMENT ACCESSIBLES SELON LEUR ANCIENNETE AUX INTERNES DES FILIERES DE MEDECINE SPECIALISEE ET DE SANTE PUBLIQUE.
CLASSEMENT DES INTERNES DE LA FILIERE MEDECINE SPECIALISEE DANS LE CADRE DE LA SUBDIVISION D'INTERNAT.
DATE LIMITE D'INSCRIPTION DANS UN DES.
CHOIX DES STAGES.
LES ART. 5 (AL. 5 ET 6),43,49 (AL. 1),52 (AL. 1),53 ET 54 SONT REMPLACES.
LES ART. 45 (AL. 1),47 (AL. 1 ET 2) SONT MODIFIES.
IL EST AJOUTE UN AL. A L'ART. 37 ET A L'ART. 49,A LA SUITE DE L'AL. 1.
L'ART. 48 EST ABROGE.
LES 2 DERNIERES PHRASES DU DERNIER AL. DE L'ART. 52 SONT SUPPRIMEES.
IL EST INSERE UN ART. 102-TER.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27-05-1991.
COMPLETE L'ART. 3-3,NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 3-10; AJOUT D'UN ART. 4-BIS ET MODIFICATION DE L'ART. 12 DU DECRET DU 12-05-1977.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE BOSSICAN" (AUBE-HAUTE-MARNE),ATTRIBUE PAR DECRET DU 25-02-1986  A LA SOCIETE SEAXE OIL LIMITED,EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES BHP PETROLEUM (FRANCE INC ET HADSON EUROPE INC).
ART. 1 : ROLE DE CES SERVICES.
ART. 2 A 4 : DANS CHAQUE DEPARTEMENT, IL EST CREE UNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT EST ORDONNATEUR SECONDAIRE.
ART. 5 A 7 : DANS CHAQUE CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE, IL EST CREE UN SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DONT LE CHEF A LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE.
ART. 8 A 10 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
Texte totalement abrogé.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU DECRET DU 17 JUILLET 1900 RELATIF A LA REORGANISATION DE LA BOURSE DU TRAVAIL DE PARIS, LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CETTE BOURSE EST A TITRE EXCEPTIONNEL PROROGE POUR UNE PERIODE NE POUVANT EXCEDER UNE ANNEE.
RECT.040968        P8467
MODIFIE LE TITRE DU DECRET SUSVISE COMME SUIT :
 DECRET PORTANT RAP ET REGLEMENTANT LE SERVICE DES BATEAUX, ENGINS STATIONNAIRES ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS AYANT UNE SOURCE D'ENERGIE A BORD ET DES BARGES SUSCEPTIBLES D'ETRE INTEGREES DANS UN CONVOI POUSSE OU D'ETRE PROPULSEES ET NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA NAVIGATION MARITIME
REMPLACE LES ART. 1ER, 2, 50, 56, 58, 59, 60, 61 ET 71 DU DECRET SUSVISE DU 17-04-1934.
FIXATION DU TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS D'UNE INVALIDITE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
 ABROGATION DU DECRET DU 05-04-1968
 REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : TAUX D'INCAPACITE D'UNE INVALIDITE CONTRACTEE PAR UN FONCTIONNAIRE DANS SES FONCTIONS EST DETERMINE SELON LE BAREME ANNEXE AU PRESENT DECRET.
RECT.130968        P8741
21 (AL. 2 DU PAR. 3),
39 (AL. 2 DU PAR. 3),
 45 (AL. 2 DU PAR. 2),
46 (PAR. 2),
 47 (PAR. 3),
50, PAR. 2),
55, 57 (PAR. I ET 2),
 65,
73 (PAR. 4),
74 (PAR. 1)
77 (AL. 1),
 86 (DERNIER AL.),
93 (AL. 1),
98 (PAR. 2) ET ADJONCTION DES ART. 101 BIS ET 101 TER (REGIME PARTICULIER APPLICABLE AUX FAITS PROFESSIONNELS AERONAUTIQUES) AU DECRET 66749 DU 01-10-1966 PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES.
Texte totalement abrogé
ART. 1 A 5 : ENTREPRISES DE PRODUCTION DE POULETS DE CHAIR ET D'OEUFS DE CONSOMMATION.
 ART. 6 A 8 : ENTREPRISES DE PREMIERE TRANSFORMATION.
 ART. 9 : ABROGATION DU DECRET 641180 DU 30-11-1964.
 ART. 10 ET 11 : DISPOSITIONS PENALES.
COMPLETANT LE DECRET 65632 DU 22-07-1965 RELATIF AU STATUT DES INGENIEURS DES MINES
(ADJONCTION D'UN ART. 9 BIS : ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ART. L16 DUDIT CODE AUX FONCTIONNAIRES RETRAITES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET
ADJONCTION D'UN ART. 9 TER : REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 22-07-1965).
COMPLEMENT A L'ANNEXE XXVI (CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS THERMAUX PRIVES) AU DECRET 56284 DU 09-03-1956.
 (ADJONCTION DES ART. 15 A 17 CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS THERMAUX DISPENSANT AU COURS DE CURES THERMALES DES PRATIQUES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE L'APPAREIL LOCOMOTEUR)
MODIFICATION DU D. 57526 DU 19-04-1957 MODIFIE.
ABROGATION DE L'AL. 3 DE L'ART. 2 (PARTICIPATION AUX DELIBERATIONS DU COMITE DU DELEGUE GENERAL AU DISTRICT DE LA REGION DE PARIS).
L'ART. 5 RELATIF A L'OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERET EST COMPLETE (DELEGATION PAR LE COMITE DE GESTION AUX PREFETS DE REGION ET AUX PREFETS DE SES POUVOIRS D'OCTROI).
Texte partiellement abrogé : art. 25, 26
Abroge les articles 8, 9 (2ème alinéa du 3°), 10 à 18, 20 à 22, 24 à 30 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI.
Texte partiellement abrogé (le titre IX "de l’habilitation des clercs") (décret n° 2016-661 du 20 mai 2016).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART 2) ET INCORPORE DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE.
RECT.220466        P3259
MODIFIE PARTIELLEMENT L'ART. 5 DU DECRET 62138 (NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 8 DU DECRET 581281 DU 22-12-1958 SUR LES COURS D'APPEL DES DOM)
REMPLACE L'ART. 11 DU DECRET 62138 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL)
MODIFIE LE TABLEAU III ANNEXE AU DECRET 62138 (COURS D'APPEL DES DOM).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE ET REDACTEURS DE L'ONIC CHARGES D'UNE MISSION DE CONTROLE SUR LES STOCKS ET OPERATIONS DE STOCKAGE,DE DENATURATION ET DE MOUVEMENT DES CEREALES,D'ENQUETES ET ETUDES SUR LA PRODUCTION,LA COMMERCIALISATION,LA TRANSFORMATION ET L'UTILISATION DES CEREALES ET DE L'ENCADREMENT PERSONNEL D'EXECUTION.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT,AU RECRUTEMENT ET A LA RETRAITE DES AGENTS SUSVISES.
ABROGE LE DECRET 54246 DU 01-03-1954.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (A L'EXCLUSION DE L'ART. 5)
MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 (CONTROLEURS D'ETAT) DU DECRET DU 25-10-1935
VALIDE LE DECRET DU 23-10-1940 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DES GROUPEMENTS OU COMITES PROFESSIONNELS CHARGES DE L'IMPORTATION, DE LA REPARTITION, OU DE L'EXPORTATION DES MATIERES PREMIERES OU PRODUITS INDUSTRIELS AGRICOLES,
LE DECRET DU 11-08-1941 RELATIF AU CONTROLE DES ORGANISMES CREES PAR LES GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE L'AGRICULTURE ET LES COMITES DE RAVITAILLEMENT,
LA LOI DU 20-02-1942 SUPPRIMANT L'AGENCE COMPTABLE DES PARTICIPATIONS PUBLIQUES,
LE DECRET DU 20-02-1942 CREANT LE SERVICE DE CONTROLE DES PARTICIPATIONS PUBLIQUES.
COMPLETE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PAR. 5 ART. 13-1 A 13-5 RELATIFS AU COLLEGE DES MAGISTRATS (ROLE, DESIGNATION DES MEMBRES, REUNIONS)
MODIFIE LES ART. 14 A 20, 22, 23 ET 25 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIFS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS
 MODIFIE LES ART. 30 ET 32 DE L'ORDONNANCE 581270 RELATIFS AUX MAGISTRATS DES PREMIER ET SECOND GRADE
 MODIFIE LES ART. 31, 35, 36 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE 581270 ET LUI AJOUTE UN ART. 35-1 (ARTICLES RELATIFS A LA COMMISSION D'AVANCEMENT)
 MODIFIE L'ART. 40 DE L'ORDONNANCE 581270 RELATIF AUX MAGISTRATS HORS HIERARCHIE
 REMPLACE LES ART. 51, 52 ET 56 DE L'ORDONNANCE 581270 RELATIFS A LA DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU SIEGE
 MODIFIE LES ART. 60, 61 ET 63 DE L'ORDONNANCE 581270 RELATIFS A LA DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU PARQUET
AJOUTE A L'ORDONNANCE 581270 2 ART., 65-1 (COMMISSION DE DISCIPLINE) ET 66-1 (SAISINE DE LA COMMISSION PAR LE GARDE DES SCEAUX LORSQU'IL ENTEND PRENDRE UNE  SANCTION PLUS GRAVE)
 REMPLACE L'ART. 29 DE L'ORDONNANCE 581270 (NOMINATIONS EN CAS DE VACANCE).
Modification de la loi 69-992 du 6 novembre 1969 : abrogation de l'article 1, modification des articles 3, 4, 7 et 8. Abrogation de la loi 63-1218 du 11 décembre 1963. Abrogation des articles 62 à 65 de la présente loi. par l'article 53 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ; de l'article 31 par l'article 127 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS:<BR>LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU),<BR>DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET SES MODIFICATIONS; CGI: ART. 5 (CODE RURAL: ART. L241-12).
PROCEDURE DE CLASSEMENT.
CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT.
ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC.
ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS.
RESSOURCES DE CES ORGANISMES.
LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTATATION DES INFRACTIONS.
ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE: M. CHARLES ZORGBIBE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE LOMBOIS.
ACADEMIE DE BORDEAUX: M. JEAN-PIERRE POUSSOU EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MARTIN.
ACADEMIE DE CAEN: M. PIERRE LOSTIS EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE OTTAVI.
ACADEMIE DE CRETEIL: M. RAYMOND PRIEUR EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MAESTRE.
ACADEMIE DE LIMOGES: M. ARMEL PECHEUL EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE LAMBERT.
ACADEMIE DE NICE: M. DIDIER LINOTTE EN REMPLACEMENT DE MME. MONIQUE AUGE-LAFON.
ACADEMIE DE MONTPELLIER: M. JEAN-LOUIS BOURSIN EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES VAUDIAUX.
ACADEMIE DE TOULOUSE: M. JEAN-CLAUDE MAESTRE EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL LEVIER.
LE GENERAL ANDRE MEROLA EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DU GENERAL JEAN VUILLEMOT.
M. JEAN-LOUIS GASCHET EST NOMME MEMBRE AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES ORGANISMES REPRESENTATIFS DES TRANSPORTEURS AERIENS,EN REMPLACEMENT DE M. EMMANUEL DESGREES-DU-LOU.
Texte totalement abrogé
REMPLACE LE CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE V (ART. R5149 A R5222),L'ART. R5093 MODIFIE LES ART. R5123 ET R146-52 (AL.2).
ENTREE EN VIGUEUR: 6 MOIS APRES LA PUBLICATION DES ARRETES DETERMINANT LES NOUVEAUX CLASSEMENTS SAUF POUR L'ART. R5178 (01-01-1989).
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 79831 DU 18-09-1979 ET 76768 DU 27-07-1976 DE LA RESOLUTION AP 82-2 DU CONSEIL DE L'EUROPE DU 02-06-1982 ET DE LA DIRECTIVE 67548 DU 27-06- 1967.
REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES PRESENTANT UNE NOCIVITE POUR L'HOMME EN APPLICATION DE L'ART. L626 DU CODE SUSVISE: DEFINITION CLASSIFICATION ET REGIME.REFONTE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE (DUREE LIMITATIVE DE VALIDITE DES ORDONNANCES MEDICALES,MODERNISATION DE L'ENREGISTREMENT DES DELIVRANCES DES MEDICAMENTS,INTEGRATION DE LA RESOLUTION SUSVISEE),INTRODUCTION D'UN CHAPITRE I-BIS (ART. R5220 A R5222) CONCERNANT LES  PRODUITS COSMETIQUES ET PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE REFERMANT CERTAINES SUBSTANCES VENENEUSES (DECLARATION DES ACCIDENTS D'INTOLERANCE DANS LES SALONS DE COIFFURE,OBLIGATION D'UNE TOUCHE D'ESSAI AVANT L'APPLICATION DE CERTAINS PRODUITS CAPILLAIRES).
REMPLACE LES ART.2 DES DECRETS SUSVISES ET L'ART.5 DU DECRET 81290.
MODIFIE LES ART.3 DESDITS DECRETS (AJOUT AU 1EREMENT D'UN D,D'UN 5EMENT,MODIFIE LES 2EMENT ET 4EMENT).
MODIFIE L'ART. 4 (AL.1) DU DECRET 81421 ET L'ART. 4 (AL.1,AL.2: SUPPRESSION DE "AVANT LE 01-03-DE CHAQUE ANNEE).
SUPPRESSION DE "SUR LE RAPPORT DU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE QUI CONSULTE LES MEDECINS INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA SANTE",A L'ART.5 (AL.2) DU DECRET 81421.
ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET 81421.
APPLICATION DE LA LOI 80527 DU 12-07-1980.
M. HENRI GAILLAC,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION EST ADMIS,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 12-03-1987.
M. GEORGES BELJEAN PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 22-03-1987.
FIN DE MANDAT: 25-08-1989:
RADIO-FRANCE OUTRE-MER (RFO): M. PAULIN BRUNE.
RADIO-FRANCE INTERNATIONALE (RFI): M. XAVIER DENIAU.
POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR: MME CHRISTINE BOUTIN (SOCIETE NATIONALE RADIO-FRANCE) EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT-ANDRE VIVIEN.
M. MICHEL PERICARD (TF1) EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES HAGE.
M. FRANCOIS D'AUBERT (A2) EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-JACK QUEYRANNE.
M. JEAN-PAUL FUCHS (FR3) EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD SCHREINER.
M. JEAN AUROUX (INA) EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN MADELIN.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DU DECRET SUSVISE:
ART. 3 (AL. 3): L'AFFILIATION PREND EFFET A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE; ELLE PREND FIN DANS LE CAS DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS SI L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION N'ATTEINT PAS LA MOITIE DE LA SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION (SMI);
ART. 5: MAINTIEN DU CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES,AGE DE 55 ANS POUR UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE 5 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 3 SUSVISE AUX PERSONNES PRENANT LA DIRECTION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A COMPTER DU 01-02-1989.
REVALORISATION DU MONTANT MINIMUM GLOBAL DE VIEILLESSE DE 1,30% A COMPTER DU 01-01-1989 ET DE 1,20% A COMPTER DU 01-07-1989 SOIT POUR:  
UNE PERSONNE SEULE : 92FRS PUIS 93,12FRS AU LIEU DE 90,80FRS.
LES COUPLES MARIES: 165,09FRS PAR JOUR PUIS 167,09FRS AU LIEU DE 162,98FRS.
LES TAUX DE "7,9%" SONT REMPLACES PAR CEUX DE "8,9%" AUX ART.3 (AL.1) DES DECRETS 68382 DU 05-04-1968 ET 68960 DU 11-10-1968. 
APPLICATION AUX COTISATIONS ASSISES SUR LES APPOINTEMENTS OU SALAIRES FIXES DUS A COMPTER DU 01-01-1989.
ABAISSEMENT DE 3 ANS,L'ANCIENNETE REQUISE DES CONTROLEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR L'ACCES PAR CONCOURS AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE,1 AN AU MOINS DANS LE 7EME ECHELON AU LIEU D'UN AN DANS LE 8EME ECHELON,ET AUGMENTATION DU 5EME AU QUART DE LA PROPORTION DES NOMINATIONS AU CHOIX.
OUVERTURE DES TROIS PREMIERS CONCOURS DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ORGANISES A COMPTER DU 09-02-1988 AUX CHEFS DE SECTION ET CONTROLEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
NOMINATION DE MEMBRES.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE: MM. DOUYERE RAYMOND ET LIGOT MAURICE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION: M. GUILLABERT PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. MORDACQ PATRICK,M. LAROULLIERE REGIS EN REMPLACEMENT DE M. SARZANA JEAN.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET: M. MOINE GERARD.
M. GARSI FRANCOIS EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION CORSE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE CORSE-DU-SUD,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 07-04-1986.
Texte partiellement abrogé : art 1 incorporé au code de la santé publique
Modifie les art. L.629, L.629-1 et L.630-1, insère les art. L.627 (al. 3), L.627-2 (al. 2), L.627-4, L.627-5, L.627-6, L.629 (al. 4), L.629-2, L.630-3 dans le code de la santé publique, insère les art. 44-bis, 60-bis et modifie l'art. 62 du code des douanes, modifie l'art. 401-1 du code pénal.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE (AJOUT AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES UTILISE PAR LA BANQUE DE FRANCE DE LA CENTRALISATION DES RETRAITS DE CARTES DE PAIEMENT).
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
STATUT SPECIAL FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,PRIS APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMPETENT.
CE STATUT PEUT DEROGER A L'ART. 16 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ET A CELLES DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 841286 DU 31-12-1984 ET DES ART. 5,6,7,8 DE LA LOI 64650 DU 02-07-1964 AUX OFFICIERS CONTROLEURS EN CHEF DE LA CIRCULATION AERIENNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION: 17 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (12 MEMBRES NOMMES EN RAISON DE LEUR EXPERIENCE SUR LE COMPARTIMENT DES INSTRUMENTS FINANCIERS,3 DANS LE DOMAINE DES CONTRATS A TERME DE MARCHANDISES ET 2 PERSONNALITES QUALIFIEES).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 871158 DU 31-12-1987.
M. CAILLIAU JEAN-MICHEL EST NOMME SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU SECOND GRADE,SECOND GROUPE,EN REMPLACEMENT DE M. BILGER.
MME. LEVON FRANCINE,EPOUSE GUERIN,EST NOMMEE SUBSTITUT CHARGE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE MME. CHARBONNIER.
MME. CHARBONNIER ANNE-MARIE EST NOMMEE SUBSTITUT CHARGE DU SECRETARIAT GENERAL DU PARQUET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. CAILLIAU.
DELEGATION PERMANENTE DONNEE A M. PIERRE GRAFF,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. GRAFF,DELEGATION EST DONNEE A MM. OLIVIER PAUL-DUBOIS-TAINE (APPARTENANT AU CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES) ET ROBERT TROTTEIN (SOUS-DIRECTEUR).
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DU TRAVAIL
SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.
DETERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE DONT LA QUOTITE EST FIXEE AU QUART DU SERVICE ACCOMPLI DANS UNE ORGANISATION INTERNATIONALE INTERGOUVERNEMENTALE HORS DU TERRITOIRE NATIONAL,A CONDITION QUE CE TEMPS DE SERVICE DE REFERENCE NE SOIT PAS INFERIEUR A 6 MOIS ET SANS QUE LE TOTAL CUMULE DES MAJORATIONS ATTRIBUEES PUISSE EXCEDER 18 MOIS.
APPLICATION DE LA LOI 879 DU 09-01-1987.
ART. 1: MODIFIE L'ART. 721-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
LIMITE LES CAS DE REDUCTION DE PEINE,FIXE UNE DUREE MINIMALE D'INCARCERATION ET DIMINUE LA DUREE DES REDUCTIONS DE PEINE.
ART. 2 ET 3: MODIFIE L'ART. 729-1 DU CODE PRECITE ET ABROGE EN CONSEQUENCE L'ART. 729-2.
TRANSPOSE AUX REDUCTIONS DU TEMPS D'EPREUVE LES NOUVELLES REGLES RELATIVES A L'OCTROI DES REDUCTIONS DE PEINE.DIMINUE LEUR DUREE.SANCTION PLUS SEVERE DES DETENUS RECIDIVISTES.
ART. 4: MODIFIE L'ART. 733-1 DU MEME CODE.CONTROLE DES DECISIONS DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES.RECOURS FORMES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR LES DECISIONS CONCERNANT LES MESURES DE SUSPENSION OU DE FRACTIONNEMENT DE LA PEINE,DE PLACEMENT A L'INTERIEUR ET DE SEMI-LIBERTE,DE PERMISSION DE SORTIR ET DE LIBERATION CONDITIONNELLE.POUR LES MINEURS,LES ATTRIBUTIONS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL SONT EXERCEES PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS.
LES DECISIONS DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES (JAP) QUI CONCERNENT L'UNE DES MESURES PREVUES PAR LES ART. 721,721-1,723-6,729-1 ET 733 NE PEUVENT ETRE ANNULEES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DANS LES MEMES FORMES ET CONDITIONS QUE PAR VIOLATION DE LA LOI.
ART. 5: ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1986.
LES ART. 1,2,3 NE SERONT APPLICABLES QU'AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.EN CONSEQUENCE,LES DISPOSITIONS DES ART. 721-1,729-1 ET 729-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA PRESENTE LOI,DEMEURENT APPLICABLES AUX AUTRES CONDAMNATIONS.
REMPLACE LES ART. 7 ET 8 ET AJOUTE UN ART. 8-BIS A LA LOI SUSVISEE.
DEFINITION DES MODES DE SCRUTIN:
DANS LES CIRCONSCRIPTIONS OU LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR EST DE 4 AU MOINS: SCRUTIN MAJORITAIRE A UN TOUR;
DANS LES CIRCONSCRIPTIONS OU LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR EST DE 5 OU PLUS: REPRESENTATION PROPORTIONNELLE SUIVANT LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE SANS PANACHAGE,NI VOTE PREFERENTIEL.
REMPLACEMENT DES SIEGES DEVENUS VACANTS.
CAS D'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES.
ART. 1: L'ART. 78-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST COMPLETE PAR UN NOUVEL AL.: TOUTE PERSONNE SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DOIT ACCEPTER DE SE PRETER A UN CONTROLE D'IDENTITE EFFECTUE PAR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AINSI QUE PAR LES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINTS.
ART. 2: REMPLACEMENT DU DERNIER AL. DE L'ART. 78-2 DU CODE PRECITE PAR 2 AL.:
CONTROLES PREVENTIFS D'IDENTITE: CONTROLE D'IDENTITE DE TOUTE PERSONNE POUR PREVENIR UNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC,NOTAMMENT UNE ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES ET BIENS.
TOUTE PERSONNE DE NATIONALITE ETRANGERE DONT L'IDENTITE EST CONTROLEE DOIT ETRE EN MESURE DE PRESENTER LES PIECES OU DOCUMENTS SOUS LE COUVERT DESQUELS ELLE EST AUTORISEE A SEJOURNER EN FRANCE.
ART. 3: NOUVELLE REDACTION DU 2EME AL. DE L'ART. 78-3 DU CODE PRECITE: LORSQU'IL S'AGIT D'UN MINEUR,LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DOIT ETRE INFORME DES LE DEBUT DE LA DETENTION,SAUF IMPOSSIBILITE,LE MINEUR DOIT ETRE ASSISTE DE SON REPRESENTANT LEGAL.
ART. 4: PRISE D'EMPREINTES DIGITALES OU DE PHOTOGRAPHIES: REMPLACEMENT DES 4EME ET 9EME AL. DE L'ART. 78-3 DU CODE PRECITE PAR 2 AL.: LORS DU REFUS DE JUSTIFICATION D'IDENTITE OU D'ELEMENTS D'IDENTITE MANIFESTEMENTS INEXACTS.
ART. 5: SANCTIONS PENALES: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 78-5 DU CODE PRECITE: EMPRISONNEMENT DE 10 JOURS A 3 MOIS ET D'UNE AMENDE DE 500FRS A 15000FRS POUR REFUS DE SE PRETER AUX PRISES D'EMPREINTES DIGITALES OU DE PHOTOGRAPHIES AUTORISEES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU LE JUGE D'INSTRUCTION.
LES ART. 78-1,78-2,78-3,78-4 ET 78-5 SONT ISSUS DE LA LOI 83466 DU 10-06-1983 (ART. 20 ET 21).
MODIFIE LES ART. L461-1,L461-2 ET L461-3 DU CODE DU TRAVAIL.DEFINITION DU CHAMP D'APPLICATION,DU CONTENU ET DES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION.
PAIEMENT DU TEMPS CONSACRE A L'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION COMME TEMPS DE TRAVAIL.
FIXATION PAR ACCORD DES MODALITES DU DROIT D'EXPRESSION.
INSERE DANS LE TITRE VI DU LIVRE IV (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL,APRES L'ART. L461-3,LES ART. L461-4 ET L461-5.CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES EN L'ABSENCE D'ACCORD.
CONTENU DE CES ACCORDS.
COMPLETE LE TITRE VIII DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PAR UN CHAPITRE VI: "DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" COMPORTANT UN ART. L486-1.
LES SANCTIONS PREVUES POUR DELIT D'ENTRAVE SONT APPLICABLES EN CAS DE DEFAUT DE CONSULTATION DES INSTANCES EN L'ABSENCE D'ACCORD.
DELAIS DE NEGOCIATION.
LE GOUVERNEMENT ADRESSERA AU PARLEMENT,TOUS LES 3 ANS,LA 1ERE FOIS AVANT LE 31-12-1989,UN RAPPORT RENDANT COMPTE DE L'APPLICATION DES ART. L461-1,L461-2,L461-3,L461-4 ET L461-5.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 82689 DU 04-08-1982.
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE,A L'EMPLOI DES JEUNES,A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET A LA MOBILITE ENTRE L'OUTRE-MER ET LA METROPOLE.
TITRE III (ART. 12 A 15): DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT SOCIAL.
TITRE IV (ART. 16 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES.
ANNEXES:
1) MESURES D'INCITATION AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.
2) OPERATIONS SPECIFIQUES AU DEVELOPPEMENT.
3) DISPOSITIONS RELATIVES A L'EDUCATION,A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU DEVELOPPEMENT SANITAIRE ET SOCIALE.
4) DISPOSITIONS RELATIVES A LA CULTURE ET A LA COMMUNICATION.
5) DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE DEVELOPPEMENT PARTICULIER DE MAYOTTE.
Texte totalement abrogé à l'exception des articles 39 (1e alinéa) et 45
RECT. JO DU 02-03-1985    P2630.
Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.
MODIFICATION DES ART. 3, 5, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 17 BIS, 17 TER, 19, 41, 50 ET ABROGATION DES ART. 20 ET 21 DE LA LOI DU 01-08-1936 FIXANT LE STATUT DES CADRES DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST CHARGE DE SA LIQUIDATION A COMPTER DU 01-02-1988.
LES OPERATIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES SERONT IMPUTEES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR 904-14.
CETTE COMMISSION A ETE CREEE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 83610 DU 08-07-1983 ET EST SUPPRIMEE EN APPLICATION DE LA LOI 871158 DU 31-12-1987 (ART. 21).
MODIFICATION DES ART. 1 ET 11 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET EST AUTORISE A PROCEDER A L'OCCASION DE CETTE EMISSION ET JUSQU'AU 30-06-1991 A LA CONVERSION FACULTATIVE DES OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR;ART. 11: LES PAIEMENTS EN NUMERAIRE SONT EFFECTUES PAR CHEQUE OU PAR VIREMENT ET RECEPTION DE CES PAIEMENTS.
ADJONCTION D'UN ART. 11-BIS: LA VALEUR D'ECHANGE DES OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR EST EVALUEE SUR LA BASE DE LA MOYENNE DE LEURS BOURSE CALCULEE SUR UNE PERIODE COMPRENANT LES 20 JOURS DE COTATION PRECEDANT LE 1ER DU MOIS DE LA DATE DE REGLEMENT DES SOUSCRIPTIONS,MAJORE DU COUPON COURU AU MOMENT DU REGLEMENT.
MODIFIE LES ART. 7,22 (AL. 2),27,28,29,30,42 (AL. 3 ET 4),48,49 ET ABROGE L'ART. 31.
APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT POUR LE RECRUTEMENT AUX EMPLOIS DONT LA VACANCE A ETE DECLAREE APRES LA PUBLICATION DUDIT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT D'UN "4" A L'ART. 2 COMPLETE LA LISTE DES BENEFICIAIRES DES PRETS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE: (LES EXPLOITATIONS AGRICOLES A RESPONSABILITE LIMITEE,EARL,DONT L'UN DES ASSOCIES REMPLIT LES CONDITIONS D'OBTENTION,POUR SOLLICITER UN PRET AUX PRODUCTIONS VEGETALES SPECIALES).
APPLICATION DE LA LOI 85697 DU 11-07-1985.
ABROGATION DES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 6; REMPLACEMENT DE L'AL. 4 DE L'ART. 7 (DETERMINATION PAR LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES COEFFICIENTS ET DES GRADES DES AGENTS; DETERMINATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE).
INSERTION D'UN AL. 8 (DUREE DU VERSEMENT DE L'ALLOCATION),D'UN ART. 8-BIS (ALLOCATION DE COMPENSATION VERSEE AUX AGENTS EMBAUCHES PAR UN EMPLOYEUR AUTRE QUE LES ORGANISMES SOCIAUX) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 9 (CALCUL DE L'ANCIENNETE EN CAS DE RECLASSEMENT DANS UN ORGANISME SOCIAL).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 5 (AL. 1),9,11 (AL. 1),15,27-1 (2 1ERS AL.);27-2 (2 1ERS AL.) ET CREE APRES L'ART. 19 UN ART. 19-1.
LIMITE A 2 LE NOMBRE DE MANDATS.
MET FIN A LA COMPTABILISATION DES ABSTENTIONS OU DES VOTES BLANCS COMME VOTES FAVORABLES DANS LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES.
ASSOUPLIT LES CONDITIONS DE QUORUM.
AMELIORE LA CONNAISSANCE DU CONTENU DES PROJETS (DEMANDE D'AUTORISATION,DOSSIER TYPE).
ASSOUPLIT LES MECANISMES DE SAISINE DU PARQUET PAR L'ADMINISTRATION ET ELARGIT LES POSSIBILITES D'INTERVENTION CONTRE LES REALISATIONS ILLICITES A TOUTE PERSONNE AYANT CONNAISSANCE DES FAITS.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 A COMPTER DE LA DATE DU 1ER RENOUVELLEMENT GENERAL DE CHAQUE COMMISSION.
RENVOIE POUR LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AUX DISPOSITIONS DU DECRET 78399 DU 20-03-1978.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES: LES AUTORITES TERRITORIALES DONT RELEVENT LES FONCTIONNAIRES CONCERNES ACCORDENT A CES DERNIERS LE BENEFICE DU CONGE BONIFIE ET SAISISSENT ENSUITE LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE QUI PREND EN CHARGE LES FRAIS RELATIFS A CE REGIME PARTICULIER DE CONGE.
M. FRANCOIS PERRET EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE A COMPTER DU 23-02-1987.
M. PERRET EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
M. ANDRE BETTENCOURT AU FAUTEUIL D'ACADEMICIEN,VACANT DANS LA SECTION DES MEMBRES LIBRES PAR SUITE DU DECES DE M. MICHEL FARE.
MM. CLAUDE AUTANT-LARA ET PIERRE SCHOENDOERFFER A CEUX D'ACADEMICIEN,VACANTS DANS LA SECTION DES CREATIONS ARTISTIQUES DANS LE CINEMA ET L'AUDIOVISUEL,PAR SUITE DES DECES DE MM. GEORGES WAKHEVITCH ET GUILLAUME GILLET.
M. CLEMENT BOUHIN,PREFET HORS CLASSE,DELEGUE DU GOUVERNEMENT,HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE,EST NOMME PREFET HORS CADRE,HORS CLASSE.
NOMINATION DE M. BERNARD GRASSET EN TANT QUE PREFET HORS CLASSE,DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE ET LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA,HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE.
NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS DENIS EN TANT QUE PREFET DELEGUE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AUPRES DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE.
M. GUY FOUGIER CONSEILLER D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,A COMPTER DU 09-06-1988.
FIN DE MANDAT: 09-06-1993.
MINISTERE DE LA DEFENSE (ARMEE ACTIVE) AU GRADE DE CHEVALIER,ARMEE DE L'AIR AVEC EFFET DU 16-05-1988,CORPS DES OFFICIERS DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE,CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR: M. PAUL CUILLE,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 11-05-1988.
M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE LERCHE ACHILLE EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR A COMPTER DU 16-10-1986.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE ROUAULT RENE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL PERMANENT DE LA SECURITE AERIENNE A COMPTER DU 16-10-1986.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. MARC-ANDRE FEFFER,MME GENEVIEVE LEVERT,SECRETAIRE GENERAL,EST HABILITEE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-04-1986 (SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION).
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,SONT SUPPRIMES LES MOTS "INSCRITS A L'ANPE DEPUIS PLUS DE 4 MOIS ET QUI NE PEUVENT BENEFICIER OU N'ONT PAS BENEFICIE DU REVENU DE REMPLACEMENT MENTIONNE A L'ART. L351-1 DU CODE DU TRAVAIL".
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE THIERY JEAN EST NOMME CHEF DE LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DU COMITE MILITAIRE DU CONSEIL DE L'ATLANTIQUE-NORD A COMPTER DU 01-03-1987.
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE FEYNESSE PIERRE EST NOMME INSPECTEUR DE L'ARMEE DE L'AIR A COMPTER DU 01-04-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE PISSOCHET HECTOR,JEAN EST NOMME COMMANDANT DU CENTRE D'OPERATIONS DE LA DEFENSE AERIENNE A COMPTER DU 01-04-1987.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. JEAN-DOMINIQUE COMOLLI,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK GATIN;
M. DOMINIQUE BESSER,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. BRIGITTE JOSEPH-JEANNENEY;
M. JACQUES LAUREAU,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUP MOTCHANE;
M. MICHEL ORIA,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN DE-BRIE;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: M. BRUNO BERNARD,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MARC FOSSIER;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE: M. JEAN-LUDOVIC SILICANI,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE WALLON.
EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE:
M. FRANCIS SAINT-ELLIER,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN BILLON.
EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE CONSEIL DE PARIS:
M. JOEL LAINE,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN DEVAQUET.
EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE:
MME. JACQUELINE NEBOUT,EN REMPLACEMENT DE MME. HELENE MISSOFFE.
7 (NOMBRE D'ECHELONS DANS LE GRADE DE CONSEILLER COMMERCIAL),
 11 (ACCES AUX GRADES ET ECHELONS SUPERIEURS),
 12 DERNIER AL. 13 (PRIVATION DANS LES EMPLOIS D'ATTACHES COMMERCIAUX),
 14 DERN. AL. (TITULARISATION),
 AJOUTE UN ART. 14 BIS (RECRUTEMENT A L'ENA DES ATTACHES COMMERCIAUX) ET ABROGE L'ART. 28 DU DECRET 50446 DU 19-04-1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
ABROGE EN CE QUI CONCERNE LE CORPS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER LE DECRET 561253 DU 11-12-1956.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
IL EST ALLOUE AUX FONCTIONNAIRES NOMMES DANS UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UNE INDEMNITE DE FONCTIONS DONT LES MONTANTS SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES MONTANTS MOYENS BUDGETAIRES DE L'INDEMNITE SONT FIXES EN FONCTION DU CLASSEMENT DES DIRECTIONS REGIONALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
LES MONTANTS DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUVENT EXCEDER LE DOUBLE DES MONTANTS MOYENS BUDGETAIRES.
ABROGATION DU DECRET 74878 DU 17-10-1974.
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: FIXATION DU NOMBRE DE DIFFUSIONS ANNUELLES,A COMPTER DU 01-01-1989.
REDUCTION DU NOMBRE DE FILMS QUE LES TELEVISIONS PRIVEES NON CRYPTEES SERONT AUTORISEES A DIFFUSER ANNUELLEMENT AUX HEURES DE GRANDE ECOUTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSERTION A L'ART. 7 DU TEXTE SUSVISE D'UN ALINEA SUPPLEMENTAIRE.
L'ART. 8 EST REMPLACE (ART. 8,8-1,8-2,8-3,8-4,8-5,8-6,8-7,8-8).
MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 1).
L'ART. 21 EST COMPLETE.
APPLICATION AUX CONSERVATEURS SUSVISE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977 (ART. 31): POSSIBILITE DE RECLASSEMENT POUR LES AGENTS AYANT ANTERIEUREMENT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE.
MODALITES D'INTEGRATION DES PERSONNELS DE COCUMENTATION (SUR 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1993) ET AU CLASSEMENT DES PERSONNELS EN FONCTIONS AU 21-07-1992 QUI S'EFFECTUERA DE MANIERE ECHELONNEE (01-01-1993,01-01-1994 ET 01-01-1995).
MODALITES DE NOMINATION DES ENSEIGNANTS INSCRITS SUR LES LISTES D'APTITUDE PREVUES A L'ART. 21 DU DECRET PRECITE.
PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA PART EMPLOYEUR DES COTISATIONS A UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE: MISE EN OEUVRE DE L'EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES DE L'ACCORD CONCLU ENTRE L'ETAT ET L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE SOUS CONTRAT LE 13-06-1992.
MODIFIE LE CONTRAT TYPE ANNEXE AU DECRET SUSVISE POUR PRENDRE EN COMPTE LES OBLIGATIONS DE SERVICE D'ENSEIGNANTS SPECIALISES EN DOCUMENTATION FIXEES AU NOUVEL ART. 24-BIS.
COMPLETE LES ART. 8 (UN AL. 2),10 (UN AL. 2),21 (PAR 2 AL.),23 (UNE PHRASE),24 (UNE PHRASE A LA SUITE DE CET ART.),38 (UN AL. 2); MODIFIE L'ART. 36; REMPLACE L'ART. 39 (PARAG. B).
APPLICATION DES ART. 21 (II ET III) DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992, 43 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU DECRET 86416 DU 12-03-1986
ABROGE LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 26-09-1950 ET 23-11-1960 RELATIFS A LA REMUNERATION DES PERSONNELS DES SERVICES FRANCAIS AUX ETATS-UNIS,
 DES ARRETES DU 18-11-1950 ET 05-03-1958 RELATIFS A LA REMUNERATION DES PERSONNELS DES SERVICES FRANCAIS EN GRANDE-BRETAGNE AINSI QUE TOUS AUTRES TEXTES RELATIFS A LA REMUNERATION DES PERSONNELS DES SERVICES FRANCAIS OU DES MISSIONS PERMANENTES A L'ETRANGER.
LA CAMPAGNE SERA OUVERTE LE 24-10-1988 A ZERO HEURE ET CLOSE LE 05-11-1988 A 24 HEURES.
APPLICATION DE L'ART. 47 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958,DE L'ART. 2 DE LA LOI 88808 DU 12-07-1988 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 88944 DU 05-10-1988.
Texte totalement abrogé
LE DELEGUE AUX RAPATRIES EST CHARGE DE PREPARER LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE SOLIDARITE NATIONALE DECIDEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS EN FAVEUR DES RAPATRIES.
IL BENEFICIE DU CONCOURS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 752-24 du code rural,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 68-317 du 7 mars 1968 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en date du 13 juin 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification du décret susvisé : remplacement des articles 1, 4 ; ajout d'un article 4-1 y rédigé et abrogation de l'article 5.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation du service de l'information et de la communication,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 6 septembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero
 Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2002/07, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris au prix de 6,15 EUR.
Le Premier ministre,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no 712957 en date du 11 août 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 2000.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 11 mai 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 21 juin 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 96-612 du 17 septembre 1996, modifiée par la décision no 96-825 du 26 novembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Les Amis de Radio Espace, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002, notamment son état H,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 11 (1°) de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 11 (1°) de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959.
Le comité interministériel du fonds de secours, réuni le 14 février dernier, a fixé à 15,12 M le montant des indemnisations en faveur des collectivités locales de la Réunion pour les dégâts causés par le passage du cyclone DINA sur cette île, du 21 au 23-01-2002.
Ces subventions seront versées à partir du chapitre 67-54 du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, "subventions d'équipement aux collectivités locales pour les dégâts causés par les calamités publiques". Ce chapitre ne fait l'objet d'aucune ouverture de crédits en loi de finances initiale.
Compte tenu du délai nécessaire pour l'établissement par ces collectivités de leur dossiers de demande de subventions, le montant de cette première ouverture a été estimé conjointement avec le secrétariat d'Etat à l'outre-mer à 5 M en autorisations de programme et en crédits de paiement.
Par ailleurs, les bâtiments du service militaire adapté (SMA) de la Réunion ont subi des dommages importants dont la réparation est estimée à 3 M. La totalité des crédits d'équipement administratif du secrétariat d'Etat à l'outre-mer (chapitre 57-91) s'élève à 4,77 M en autorisations de programme et 3,05 M en crédits de paiement. Une ouverture de crédits sur ce chapitre est donc nécessaire afin que ces travaux soient engagés rapidement.
Tel est l'objet du présent décret qui porte ouverture, en autorisations de programme et en crédits de paiement, de 5 M sur le chapitre 67-54 et 3 M sur le chapitre 57-91 du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer et annulation de 8 M sur le chapitre 37-95 "dépenses accidentelles" du budget des charges communes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu l'avis, en date du 3 octobre 2000, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    T. Francq
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 02/12/20 0 page 19162 à 19164
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