Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-66 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Bourgogne ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 novembre 2011 publié au Journal officiel le 10 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SPRGB ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-67 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Chalon ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 novembre 2011 publié au Journal officiel le 10 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-65 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Franche-Comté ;
 Vu la décision n° 2009-757 du 20 octobre 2009 du conseil portant changement de titulaires d'autorisations ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 novembre 2011 publié au Journal officiel le 10 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Virgin Radio Réseau Nord ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-63 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Chalon ;
 Vu la décision n° 2009-758 du 20 octobre 2009 du conseil portant changement de titulaires d'autorisations ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 novembre 2011 publié au Journal officiel le 10 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Virgin Radio Réseau Sud ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-78 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Maghreb 2 ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 novembre 2011 publié au Journal officiel le 10 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Groupe Norsucom ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-73 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 novembre 2011 publié au Journal officiel le 10 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-64 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Belfort Montbéliard ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 novembre 2011 publié au Journal officiel le 10 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Média Stratégie ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2012 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait le 3 août 2012.
Marylise Lebranchu
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2, L. 429-1, R. 424-9 et R. 429-1 ;
 Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 713-9, L. 719-4, L. 721-1, D. 123-12, D. 123-13 et D. 123-14 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4151-8 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 381-15 et suivants ;
 Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment ses articles 2, 5 et 6 ;
 Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
 Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques, notamment son article 9-1 ;
 Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ;
 Vu le décret n° 2002-654 du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu le décret n° 2011-996 du 23 août 2011 relatif aux bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs, notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 1988 relatif au montant des frais annuels de scolarité exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme ;
 Vu l'arrêté en date du 22 août 1988 relatif au montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat d'infirmier ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence,
 Arrêtent :
 Fait le 31 juillet 2012.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement ;
 Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco-Systèmes SAS le 6 juillet 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 1er août 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 24 ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, 
 Arrête :
 Fait le 3 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
L'adjointe au sous-directeur,
M. Lenoir-Salfati
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale, 
 Arrête :
 Fait le 3 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
L'adjointe au sous-directeur,
M. Lenoir-Salfati
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 1er août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
du pilotage de la performance
des acteurs de l'offre de soins,
E. Luigi
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 1er août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 et R. 1451-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2012.
Marisol Touraine
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence ;
 Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises,
 Arrêtent :
 Fait le 3 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence ;
 Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises,
 Arrêtent :
 Fait le 3 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de volley-ball ;
 Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de volley-ball du 15 février 2010 ;
 Vu la proposition de la Fédération française de volley-ball en date du 20 décembre 2011 ;
 Vu les avis de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau en date des 18 juin et 6 juillet 2012, 
 Arrête :
 Fait le 31 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu la convention internationale de 1978 modifiée relative aux normes de formation des gens de mer et délivrance des brevets et de veille ;
 Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiée concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;
 Vu le livre III du code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 modifié portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;
 Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
 Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, et notamment sa division 221 relative à la sécurité des navires et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime, Arrête :
 Fait le 27 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Transposition complète de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu la directive 2011/75/CE de la Commission du 2 septembre 2011 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins ;
 Vu le décret 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 859e session en date du 4 juillet 2012, 
 Arrête :
 Fait le 1er août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
 Par empêchement de la directrice
des affaires maritimes :
Le directeur adjoint,
J.-L. Petit
Transpsoition complète de la directive 2011/75/UE de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait le 3 août 2012.
Michel Sapin
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de football ;
 Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de football du 25 avril 2002 ;
 Vu la proposition de la Fédération française de football en date du 1er février 2012 ;
 Vu l'avis de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau en date du 18 juin 2012, 
  Arrête :
 Fait le 31 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de rugby ;
 Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de rugby du 2 juin 2008 ;
 Vu la proposition de la Fédération française de rugby en date du 4 octobre 2011 ;
 Vu l'avis de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau en date du 18 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 31 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 2003 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de rugby à XIII ;
 Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de rugby à XIII du 21 avril 2008 ;
 Vu la proposition de la Fédération française de rugby à XIII en date du 19 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau en date du 18 juin 2012, 
 Arrête :
 Fait le 31 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 38, 414, 417, 419, 426 et 428 ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 222-34 à 222-37 et 222-39 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 26 (I) ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 11 juillet 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La directrice des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » (CMVRH), 
 Décide :
 Fait le 2 août 2012.
H. Eyssartier
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
 Vu la décision du Conseil d'Etat du 10 juillet 2012 qui annule l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez et qui enjoint aux ministres de prendre un nouvel arrêté tarifaire pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 juillet 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 juillet 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 1er août 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-10-1 à L. 2122-10-11 et R. 2122-8 à R. 2122-98 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 2011 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 27 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment son article 6 et l'article 1.5 de l'annexe ;
 Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment l'article 1.5 de l'annexe ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332-2 et L. 6341-2 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1 à R. 213-1-4, R. 213-5 et R. 213-6-1 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 27 juillet 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet
du directeur général
de la police nationale,
J. Mafart
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
J. Mignaux
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre du redressement productif, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2011 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la compétitivité, de l'industrie
et des services :
Le secrétaire général adjoint,
P. Lelarge
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins de Corse ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins de Corse en date du 13 janvier 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 27 juillet 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du CIV Corse, place Saint-Nicolas, 7, boulevard Général-de-Gaulle, 20200 Bastia.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins de Corse ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins de Corse en date du 14 octobre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 27 juillet 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du CIV Corse, place Saint-Nicolas, 7, boulevard Général-de-Gaulle, 20200 Bastia.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 relatif au changement de dénomination de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2012 portant extension de l'accord interprofessionnel dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) pour les années 2012, 2013 et 2014 ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) en date du 16 février 2012 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 24 mai 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 27 juillet 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 (modifié) du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) en date du 21 décembre 2011, Arrêtent :
 Fait le 30 juillet 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
 des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
 de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
 Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard