Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
 Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186 ;
 Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l'ont modifiée, notamment les articles 38 et 39 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 13 décembre 2003) ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973) ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), et notamment son article 36 ;
 Vu la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), et notamment son article 45,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Rectificatif au JO du 10-01-2006 page 371 (édition papier) et texte n°6 (édition électronique)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-43 et R. 122-16 ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de commmunication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2001-932 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle des 5 cantons La Marguerite du Vic-Bilh pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EIPM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 mars 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment les articles 4, 50 et 52 ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2005.
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre délégué au budget,
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
 Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 19, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 24 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 95-559 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, reconduite par la décision n° 2000-567 du 11 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 21 septembre 2000 et par la décision n° 2005-314 du 21 juin 2005, publiée au Journal officiel du 1er septembre 2005, autorisant l'association Assistance routière à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Love FM ;
 Vu la convention signée entre l'association Assistance routière et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers en date des 22 juillet et 21 décembre 2005, le comité technique radiophonique de la Réunion a invité l'association Assistance routière à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ; que, malgré ces courriers, l'association Radio Assistance routière n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 mars 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 95-606 du 7 novembre 1995, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, reconduite par la décision n° 2000-564 du 11 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 21 septembre 2000, et par la décision n° 2005-626 du 6 juillet 2005, publiée au Journal officiel du 24 août 2005, autorisant l'association Korail Océan Indien à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Kanal Océan Indien ;
 Vu la convention signée entre l'association Korail Océan Indien et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier en date du 22 juillet 2005, le comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte a invité l'association Korail Océan Indien à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ; que, malgré ce courrier, l'association Korail Océan Indien n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 mars 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le règlement n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets ;
 Vu la directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
 Vu la directive n° 91/689 du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
 Vu les titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement, notamment ses articles L. 517-1, L. 541-2 et L. 541-7 ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 18 octobre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Application de la directive n° 91/689 du Conseil du 12 décembre 1991. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative aux Terres australes et antarctiques françaises, modifiée par l'ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 et l'ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
 Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte du 26 octobre 2005 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 10 novembre 2005 ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française du 19 octobre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Texte totalement abrogé
Modification des décrets n° 2004-814 du 14 août 2004 et n° 46-1574 du 30 juin 1946 conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation des décrets n° 99-849 du 27 septembre 1999, n° 99-511 du 21 juin 1999 et n° 2001-294 du 4 avril 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'industrie cinématographique ;
 Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment son article 57 modifié ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis KE ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
 Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 modifié relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2005.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles L. 36-6 et L. 42 ;
 Vu les arrêtés du 25 mars 2004 et du 8 septembre 2005 relatifs au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la recommandation T/R 25-08 relative à la coordination de fréquences pour le service terrestre dans la bande 29,7-921 MHz ;
 Vu la décision n° 98-117 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 février 1998 attribuant des fréquences nationales pour le fonctionnement des réseaux de radiomessagerie sur site ;
 Vu la décision n° 2002-942 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 22 octobre 2002, modifiant les fréquences attribuées aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 152 MHz ;
 Vu le courrier de l'ACIRP en date du 17 novembre 2004 ;
 Vu le courrier du SNIR en date du 30 mai 2005 ;
 Vu le courrier du ministère de la défense en date du 4 novembre 2005 ;
 Après en avoir délibéré le 22 novembre 2005 ;
   Pour ces motifs :
 Dans le cadre de la mise en oeuvre en France de la recommandation T/R 25-08, le ministère de la défense devient affectataire prioritaire de la bande 151,4-153 MHz en lieu et place de l'ARCEP.
 Les fréquences 152,575, 152,587 5 et 152,65 MHz attribuées en France aux installations de faible puissance et de faible portée, ne sont pas des fréquences harmonisées au plan européen. L'Autorité a fixé, par la décision n° 2002-942 susvisée, la fin d'utilisation de ces fréquences à compter du 31 décembre 2007.
 La fréquence 152,0125 MHz, attribuée en France aux réseaux de radiomessagerie sur site, n'est pas harmonisée au niveau européen.
 L'Autorité a reçu des demandes de l'ACIRP et du SNIR, par courriers du 17 novembre 2004 et 30 mai 2005, visant au report de la date du 31 décembre 2007 pour les fréquences 152,0125, 152,575, 152,5875 et 152,65 MHz, qui sont principalement utilisées pour des applications de secours ou de sécurité (appels infirmières pour les établissements de santé, dispositifs d'alarmes pour la protection de travailleurs isolés...).
 L'Autorité ayant obtenu l'accord du ministère de la défense le 4 novembre 2005, elle donne suite par la présente décision au report de délais demandé par la profession,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2005.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 34-9 et R. 20-4 à R. 20-20 ;
 Vu le certificat d'accréditation enregistré sous le numéro DAT-P-176/94-D1, en date du 25 juin 2005, délivré par le Deutschen Akkreditierungsstelle Technik (DATech) e.V, signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral « essais » dans le cadre de l'European co-operation for accreditation, Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
François Loos
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu la loi de finances pour 2005 ;
 Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 modifié relatif au fonds de réserve et de financement du logement ;
 Vu le décret n° 2005-699 du 20 juin 2005 fixant pour l'année 2005 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne ;
 Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 14 décembre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2005-1271 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 24 octobre 2002 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères
Philippe Douste-Blazy
Pour la République française :
Dominique de Villepin,
Ministre des affaires étrangères
Pour Son Altesse Sérénissime
le Prince de Monaco :
Patrick Leclercq,
Ministre d'Etat
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2005-1271 du 13 octobre 2005.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5122-6 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 décembre 2005 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2005 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 décembre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-3 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
 Vu le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques, modifié par le décret n° 93-771 du 26 mars 1993, par le décret n° 94-1044 du 2 décembre 1994 et par le décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national d'études démographiques en date du 4 novembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre : 
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 96 L de son annexe III,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité ;
 Vu le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le nouveau code de procédure civile ;
 Vu le livre IV du code de commerce, modifié en dernier lieu par l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence et par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
 Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Application de l'ordonnance 2004-1173.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 653-154 à R. 653-169 ;
 Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'établissement public Les Haras nationaux,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
La sous-directrice,
S. Alexandre
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 15 avril 1977 portant extension de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 et l'arrêté du 10 novembre 2000 la complétant ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 portant extension de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et l'arrêté du 10 novembre 2000 la complétant ;
 Vu l'accord du 26 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 23 mai 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 et 1317 ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelles ;
 Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19-1 ;
 Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment ses articles 2 et 4 ;
 Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
 Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, modifié par les décrets n° 98-326 du 27 avril 1998 et n° 2002-375 du 19 mars 2002 ;
 Vu le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, modifié par le décret n° 98-550 du 4 juillet 1998 ;
 Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-375 du 21 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 97-798 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 février 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la demande CA/MDDE/414-2006 du 19 avril 2006 du directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire et la demande n° 599/06/DF/NA du 22 mars 2006 du directeur départemental des Côtes-d'Armor,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le chef du bureau,
J.-Y. Bosson
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 91-388 du 23 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires relatives à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 fixant la liste des missions diplomatiques au sein desquelles est institué un emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique, Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
M. Miraillet
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de gérant(e) en restauration collective ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de gérant(e) en restauration collective ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative tourisme, loisir, hôtellerie, restauration du 9 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des affaires étrangères,
 Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifié par le décret n° 82-441 du 26 mai 1982, abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives au séjour des étrangers en France, et par le décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 1984, modifié par l'arrêté du 3 janvier 1994, relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire, modifié par les arrêtés du 24 juillet 1996, du 8 décembre 1997, du 24 décembre 1999, du 1er mars 2002, du 7 avril 2003, du 17 avril 2003 et du 23 juin 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5334-17 et R. 5334-8 à R. 5334-10 ;
 Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
 Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, modifié par le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 ;
 Vu les arrêtés du 28 décembre 2000, du 3 janvier 2002, du 26 décembre 2002, du 31 décembre 2003 et du 30 décembre 2004 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 4 janvier 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Duvette
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2005 portant report de crédits,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code civil, notamment son article 1316-1 ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2 et L. 740-1 à L. 740-3 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Application de l'ordonnance 2004-274 et de l'art. 26 de la loi 2003-591.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2005 fixant la composition du comité de sélection du fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur,
C. Dubarry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
 Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2005 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects ;
 Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 février 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le chef de service,
A. Casanova
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le chef de service,
A. Casanova
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;
 Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu le courrier de France Télécom reçu le 20 janvier 2006 ;
 Vu les éléments d'informations complémentaires transmis le 15 février et le 3 mars 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 7 mars 2006 ;
 La publication au Journal officiel de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité susvisée, le 14 octobre 2005, a mis fin à la période transitoire prévue par l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle s'agissant des prestations de téléphonie interpersonnelle.
 Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0575 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.
 En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.
Le président,
P. Champsaur
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
 Vu le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 12 décembre 2005 ;
 Sur la proposition du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2005.
 Général Kelche
Le ministre délégué au budget et à la réforme d'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment des notifications n° 2003/0442/F et n° 2003/0043/F ;
 Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 524, 533, 535, 548 et les articles 275 ter à 275 ter P de son annexe II,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 février 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;
 Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
 Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985, modifié par le décret n° 2002-768 du 3 mai 2002, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 février 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 752-29-1 et L. 341-1 ;
 Vu le code du travail, et notamment son article R. 233-34 ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2005/0630/F ;
 Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 7 octobre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Application de la directive 98-34 CE du 22-06-1998.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment les articles 2, 8-1 et 9 ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu par l'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
 Vu la demande présentée par la société SQS, représentée par Mme Barbro Wijkander, 89, chaussée de Bruxelles, B-1410 Waterloo (Belgique), en date du 5 février 2005, tendant à l'agrément du dispositif de transport de fonds dénommé « Q-Case 550 » ;
 Vu l'avis de la commission technique en date du 27 janvier 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2006.
Nicolas Sarkozy
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles du livre III de la cinquième partie ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article D. 5321-7 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-12-15,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 février 2006.
J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 6 septembre 2005, conformément à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, dont la synthèse a été publiée sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 13 décembre 2005 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 212 de son annexe II ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le b du 2 de l'article 212 de l'annexe II au CGI est y remplacé (art. 2 et 7 du décret 94-452).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 25 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2005 portant ouverture de crédits,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9 (AL. 2,3 ET 4,TITRE II),ART. 10 (AL. 2 ET 3,TITRE II),ART. 12 (TITRE II),TITRE VII (ART. 27); 13 ET 19 (PARAG. 2),TITRE III (ART. 13 A 15)
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-08-1962.