Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président de la commission,
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle) ;
 Vu l'arrêté du 5 octobre 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu la décision du 30 juin 1986 de la commission prévue à l'article 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle) ;
 Vu la décision n° 1 du 4 janvier 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu les délibérations de la commission du 20 septembre 2010 ;
 Considérant l'examen entrepris de l'évolution des caractéristiques techniques des supports d'enregistrements visés aux articles 7 et 8 de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 ;
 Considérant le programme de travail adopté par la commission le 16 avril 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2010.
R. Hadas-Lebel
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-4, L. 221-5, R. 221-53 et R. 221-58 ; 
 Vu le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat ; 
 Vu le décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter du 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé de la sous-direction
de la forêt et du bois,
J. Andrieu
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-23 ;
 Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment en son article 1er ;
 Vu la décision de la Commission européenne C (2010) 97/2010 du 12 octobre 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, modifié notamment par le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport ; 
 Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, modifié notamment par le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2010-948 du 25 août 2010 portant publication du traité de partenariat stratégique entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Paris, le 11 juin 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 16 juillet 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) et le règlement d'application n° 362/2008 du Conseil du 14 avril 2007 ;
 Vu le règlement (UE) n° 481/2010 de la Commission du 1er juin 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2011 des variables cibles secondaires sur la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux ;
 Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 121-4 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » ;
 Vu le visa n° 2011X002EC de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi accordé à l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » et lui conférant le caractère obligatoire ;
 Vu le label d'intérêt général n° 59/D 131 du Comité du label en date du 30 juin 2010 ;
 Vu le récépissé n° 1457562 V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 octobre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2010-841 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 11 octobre 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2010-841 du 23 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-20 ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ; 
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme
et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aigle Azur transports aériens ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2006 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu la demande présentée par la société Aigle Azur transports aériens, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
 Vu le règlement n° 550/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 et R. 135-1 à R. 135-7 ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif à aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 436-65-3 à R. 436-65-5 ;
 Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 14 septembre 2010 ;
 Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques en date du 27 juillet 2010 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau,
O. Gauthier
Publics concernés : administrations, organismes et associations chargés de la surveillance de la qualité de l'air.
 Objet : organisation de la surveillance de la qualité de l'air en région.
 Notice : l'article 180 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en modifiant l'article L. 221-3 du code de l'environnement, impose de ne recourir désormais, dans chaque région, qu'à un seul organisme, agréé par le ministre chargé de l'environnement, pour assurer la surveillance de la qualité de l'air. Le décret précise, comme la loi lui en laisse la faculté, que cette obligation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Les organismes qui se partagent la surveillance de la qualité de l'air dans une région donnée ont jusqu'à cette date pour se rapprocher et ne former qu'une seule entité. Sont dans cette situation les organismes des régions Lorraine, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 221-3 ;
 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 180,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 2010, portant extension de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 39 du 20 octobre 2009, modifiant l'article 16, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/2, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 août 2010, portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 1er décembre 2009, relatif à la période d'essai, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/15, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 21 avril 2010 à l'accord du 19 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/17, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2006 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 8 du 3 février 2010, portant modification de l'article 2-2 « Les institutions représentatives du personnel », à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/22, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2004, et notamment l'arrêté du 17 mai 2010, portant extension de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et ses annexes et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 26 octobre 2009, modifiant l'article 54 « maladie », à la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 8 mars 2010, modifiant l'annexe V « classifications », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 février 2010 et 7 septembre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes de l'avenant et l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2009/52 et n° 2010/27, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 76 du 21 janvier 2010 à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/26, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Galderma, Novartis Pharma SAS, Warner Chilcott France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 354 366 9 6
ACTONEL 30 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/28)
(laboratoires WARNER CHILCOTT FRANCE)
163,91 
198,22 
16/12/2010
34009 366 668 5 6
ACTONEL 35 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/12)
(laboratoires WARNER CHILCOTT FRANCE)
59,02 
75,13 
16/12/2010
34009 361 577 1 2
ACTONEL 35 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/4)
 (laboratoires WARNER CHILCOTT FRANCE)
20,71 
29,31 
16/12/2010
34009 354 362 3 8
ACTONEL 5 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/28)
(laboratoires WARNER CHILCOTT FRANCE)
20,71 
29,31 
16/12/2010
34009 338 705 7 7
APOKINON 30 mg/3 ml (1 %) (chlorhydrate d'apomorphine), solution injectable en stylo prérempli, 3 ml en cartouche avec stylo injecteur (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
25,74 
35,71 
01/11/2010
34009 338 706 3 8
APOKINON 30 mg/3 ml (1 %) (chlorhydrate d'apomorphine), solution injectable en stylo prérempli, 3 ml en cartouche avec stylo injecteur (B/5) (laboratoires AGUETTANT)
124,42 
152,59 
01/11/2010
34009 334 887 3 4
LOCERYL 5 % (chlorhydrate d'amorolfine), solution filmogène pour application locale, 2,5 ml en flacon avec 10 spatules (laboratoires GALDERMA)
17,95 
25,47 
01/01/2011
34009 363 087 1 8
MYFORTIC 180 mg (acide mycophénolique), comprimés pelliculés gastro-résistants (B/120) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
125,15 
153,45 
04/01/2011
34009 363 091 9 7
MYFORTIC 360 mg (acide mycophénolique), comprimés pelliculés gastro-résistants (B/120) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
250,29 
293,47 
04/01/2011
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009- 40276 du 21 avril 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 5, A 6, A 7, A 8, A 9, A 10, A 11, A 19, A 26, A 31, A 36, A 39, A 40, A 42, A 46, A 54, A 61, A 62, A 68, A 71, A 77, A 81 et A 404 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-492 du 15 juillet 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur les autoroutes A 5, A 6, A 7, A 8, A 9, A 10, A 11, A 19, A 26, A 31, A 36, A 39, A 40, A 42, A 46, A 54, A 61, A 62, A 68, A 71, A 77, A 81 et A 404 ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par la SAS Radio Trafic FM ;
 Vu les avis des comités techniques radiophoniques de Lyon, Marseille et Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Trafic FM, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-276 du 21 avril 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 5, A 6, A 7, A 8, A 9, A 10, A 11, A 19, A 26, A 31, A 36, A 39, A 40, A 42, A 46, A 54, A 61, A 62, A 68, A 71, A 77, A 81 et A 404 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-492 du 15 juillet 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur les autoroutes A 5, A 6, A 7, A 8, A 9, A 10, A 11, A 19, A 26, A 31, A 36, A 39, A 40, A 42, A 46, A 54, A 61, A 62, A 68, A 71, A 77, A 81 et A 404 ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par la SARL SIRA (Société d'information radio autoroutière) ;
 Vu les avis des comités techniques radiophoniques de Clermont-Ferrand, Dijon, Lyon, Nancy, Paris et Poitiers ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SIRA (Société d'information radio autoroutière), conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-276 du 21 avril 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 5, A 6, A 7, A 8, A 9, A 110, A 111, A 119, A 26, A 31, A 36, A 39, A 40, A 42, A 46, A 54, A 61, A 62, A 68, A 71, A 77, A 81 et A 404 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-492 du 15 juillet 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur les autoroutes A 5, A 6, A 7, A 8, A 9, A 110, A 111, A 119, A 26, A 31, A 36, A 39, A 40, A 42, A 46, A 54, A 61, A 62, A 68, A 71, A 77, A 81 et A 404 ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par la SA Cofiroute (Compagnie financière et industrielle des autoroutes) ;
 Vu les avis des comités techniques radiophoniques de Caen, Paris et Poitiers ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Cofiroute (Compagnie financière et industrielle des autoroutes), conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-930 du 22 novembre 2005, modifiée par la décision n° 2009-772 du 19 mai 2009, autorisant la SAS Radio Trafic FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-276 du 21 avril 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 5, A 6, A 7, A 8, A 9, A 10, A 11, A 19, A 26, A 31, A 36, A 39, A 40, A 42, A 46, A 54, A 61, A 62, A 68, A 71, A 77, A 81 et A 404 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-492 du 15 juillet 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur les autoroutes A 5, A 6, A 7, A 8, A 9, A 10, A 11, A 19, A 26, A 31, A 36, A 39, A 40, A 42, A 46, A 54, A 61, A 62, A 68, A 71, A 77, A 81 et A 404 ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par la SAS Radio Trafic FM ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Trafic FM, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-477 du 17 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2007-499 du 24 juillet 2007, autorisant la société Angers 7 à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie numérique hertzienne terrestre dans la zone d'Angers ;
 Vu le jugement du 12 mai 2010 du tribunal de commerce d'Angers portant liquidation judiciaire de la société Angers 7 ;
 Considérant que la liquidation judiciaire de la société susvisée a été prononcée par jugement du 12 mai 2010 ; qu'il y a lieu d'abroger la décision du 17 juillet 2007 susvisée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le chef du département comptable ministériel,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret du 2 août 2010 portant nomination du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
 Vu la décision en date du 10 septembre 2010 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer portant délégation de signature à M. Marc Rodriguez, chef du département comptable ministériel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
M. Rodriguez
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;
 Vu la décision du 12 novembre 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic ;
 Vu l'attestation d'accréditation n° 3-105 Révision 16 délivrée à la société DEKRA Inspection SAS par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux INS REF 14 Révision 02 ;
 Vu la demande présentée par la société DEKRA Inspection SAS le 7 octobre 2010 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui avait été accordé à la société DEKRA Equipements par décision du 12 novembre 2009 à la société DEKRA Inspection SAS, et l'instruction qui en a été faite, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 8 octobre 2010.
J. Marimbert
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence ;
 Vu la demande de radiation formulée par le laboratoire ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à cette demande de radiation, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;
 Vu l'attestation d'accréditation n° 3-0681 délivrée à la société CIBIO par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 Révision 02 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société CIBIO le 12 juillet 2010 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu les courriers de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 31 août 2010 et du 24 septembre 2010 et les réponses apportées par la société CIBIO le 21 septembre 2010 et le 7 octobre 2010, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 8 octobre 2010.
J. Marimbert
Le contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2009 portant affectation d'un contrôleur financier à compter du 4 mai 2009 ;
 Vu la décision du 28 avril 2009 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
M. Brault
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Texte partiellement abrogé : article 2
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
 Vu l'arrêté 15 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ;
  Vu les avis de la Commission de la transparence ;
 Vu la demande de radiation formulée par le laboratoire ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à cette demande de radiation, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'article R. 553-1, modifié par le décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2010 modifié pris en application des articles R. 553-1 et R. 553-2 modifiés du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Sur proposition du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997 ; 
 Vu l'avenant n° 7 du 1er juillet 2009 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997 modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
 Vu l'avenant n° 8 du 1er juillet 2009 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997 modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 2010 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/50, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).