Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales ;
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises des travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 17 juillet 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 novembre 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/39 en date du 25 octobre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 9 bis ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 381-4 ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 331-3 ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 45 ;
 Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-145 et R. 811-154 ;
 Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
 Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil qualité en produits alimentaires » ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 26 juin 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 27 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier
 Nota. - L'annexe I est disponible à titre onéreux au Centre national de promotion rurale (CNPR), Marmilhat, 63370 Lempdes.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment l'article 27 ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 95-1021 du 15 septembre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ;
 Vu l'avis des comités techniques paritaires centraux de l'Institut national des jeunes aveugles du 12 juin 2002, de l'Institut national de jeunes sourds de Paris du 30 avril 2002, de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry du 2 avril 2002, de l'Institut national de jeunes sourds de Metz du 26 septembre 2002, de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux du 17 juin 2002, de l'Ecole nationale de la santé publique du 25 octobre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
 Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales du décret susvisé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2007.
Renaud Dutreil
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 décembre 2006,  Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu le décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation contrôlée ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 22 et 23 mai 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Modification de l'art. 1 du décret du 11-09-1936.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-8 à L. 5121-20, L. 5311-1, L. 5311-2, L. 4211-6 et R. 5128 à R. 5142 ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2003.
P. Duneton
Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-1143.
Sénat :
 Projet de loi n° 94 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 188 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 4 mars 2003.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 648 ;
 Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1144 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 novembre 2003.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à la convention  entre le Gouvernement de la République française et le  Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les  doubles impositions (ensemble un protocole).
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2007.
Nelly Olin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non-médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1993 relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1998 relatif à la formation complémentaire aux premiers secours sur la route ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 (a) et L. 5123-2,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
ART. 1 : LE TAUX DES COTISATIONS EST FIXE PAR LES STATUTS RESPECTIFS DE CHAQUE SYNDICAT
 ART. 5 : CHAQUE SYNDICAT MET EN RESERVE LES DEUX CINQUIEMES DU TOTAL DES COTISATIONS QU'IL RECOIT POUR ETRE REPARTIS ENTRE L'UNION ET LA FEDERATION AUXQUELLES IL SERA RATTACHE.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2002 modifiant la liste des collectivités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006  susvisé ;
 Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret du 3 juillet 2006 susvisé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2005 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier près le ministère de l'agriculture et de la pêche pour exercer la mission de contrôle financier de cette administration ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2007.
P. Didier
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2007.
J.-M. Huet
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
 Vu le décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 modifié portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu la décision du 25 janvier 2007 modifiée portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles),
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
H. Masse
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-1 à R. 554-6 ;
 Vu le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension des régles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne ;
 Vu la demande présentée par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des stratégies agricoles
et industrielles,
P. Mérillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
DISSOLUTION D'ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE JEUNESSE:
JEUNE MILICE - UNION POPULAIRE DE LA JEUNESSE FRANCAISE - JEUNESSES FRANCISTES - JEUNESSE NATIONALE POPULAIRE - JEUNES DE L'EUROPE NOUVELLE (GROUPE COLLABORATION) - JEUNES DE LA LEGION - JEUNESSE PAYSANNE - MOUVEMENT COMMUNAUTAIRE DE LA JEUNESSE - COMPAGNONS DE LA ROUTE - CERCLE DES ETUDIANTS FRANCAIS - CERCLE DES JEUNES TRAVAILLEURS - JEUNES FRANCAIS DE FLANDRES ET D'ARTOIS - UNION FOLKLORIQUE DE BRETAGNE.
 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-10-43.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2003.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
chargé de la 6e sous-direction,
O. Gloux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies du 23 décembre 2006 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ;
 Vu le code civil, notamment son article 1er, alinéa 2 ;
 Vu l'urgence,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment le livre III de la partie V ;
 Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 19 janvier 2004 modifiée portant organisation de la direction des dispositifs médicaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 21 février 2000 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 4 octobre 2002 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
J. Marimbert
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2007.
Xavier Bertrand  
 Nota. - Les annexes II, III et IV de l'arrêté du 31 décembre 2003, publiées, sous les références respectives n°s 2004/1 bis, 2004/2 bis et 2004/3 bis au Bulletin officiel du ministère, sont modifiées par les annexes I, II, et III du présent arrêté, publiées au Bulletin officiel du ministère sous les références respectives n°s 2007/3 bis, 2007/4 bis et n°s 2007/5 bis, bulletins spéciaux qui seront mis en ligne sur le site du ministère de la santé et des solidarités (http://www.santesolidarites.gouv.fr), dans la rubrique documentation.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2133-1 et R. 2133-1 à R. 2133-3 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-50 à L. 121-53 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 octobre 2006 ;
 Vu l'avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 20 octobre 2006 ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2006-0480-F adressée à la Commission européenne et la note d'observation de la Commission européenne en date du 20 décembre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 février 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-43 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3 ;
 Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 99 ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2007 pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2007 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements sous dotation annuelle de financement ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2006-25 en date du 14 décembre 2006, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 février 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 1996 portant modification du montant de l'avance de la régie instituée auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe ;
 Vu la demande du 30 octobre 2006 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région outre-mer, Arrête :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
D. Perrin
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-24 ;
 Vu le décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2007.
Xavier Bertrand
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu la décision n° 2002-85 du 27 février 2002 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-320 du 28 mai 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision n° 2002-832 du 19 décembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française du 18 janvier 2003 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2002 BOD 010 présentée par la SA NRJ ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA NRJ, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
 Vu la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ;
 Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
 Vu l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relatif au régime de travail des agents des chemins de fer, et notamment son article 2 ;
 Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 1941 relatif à la réglementation du travail des agents des réseaux secondaires d'intérêt général et des réseaux d'intérêt local ;
 Après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben  
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Transposition complète de la directive Européenne n°2000-34 du 22 juin 2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 93/104/CE DU CONSEIL CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DE L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AFIN DE COUVRIR LES SECTEURS ET ACTIVITES EXCLUS DE LADITE DIRECTIVE. Application de l'art. 2 de la loi du 03-10-1940. Abrogation des art. 17 (al. 5) et 28 de l'arrêté du 22-10-1941.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-2 ;
 Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2007, notamment son article 99 ;
 Vu la recommandation n° 2006-22 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 février 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
 Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 99,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 février 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonores autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu la décision n° 2002-85 du 27 février 2002 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-320 du 28 mai 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision n° 2002-832 du 19 décembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française du 18 janvier 2003 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2002 BOD 011 présentée par la SA Nostalgie ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Nostalgie, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier du corps des greffiers des services judiciaires, et notamment ses articles 6 et 8,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Davost
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Application des art. 6 et 8 du décret 203-466 du 30-05-2003.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829  du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu la décision n° 2002-85 du 27 février 2002 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-320 du 28 mai 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision n° 2002-832 du 19 décembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française du 18 janvier 2003 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2002 BOA 009 présentée par l'association Aunis FM ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Aunis FM, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 et L. 312-8 ;
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-4 ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2007 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 janvier 2007 ;
 Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 31 janvier 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Application de l'art. 85 de la loi 2006-1640.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
 Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte conte l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
 Vu la décision 2007/118/CE du 16 février 2007 définissant les modalités d'utilisation d'une nouvelle marque d'identification conforme à la directive 2002/99/CE du Conseil ;
 Vu la décision 2007/119/CE du 16 février 2007 modifiant les décisions 2006/415/CE, 2006/416/CE et 2006/563/CE en ce qui concerne la marque d'identification à appliquer à la viande fraîche de volaille ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2007 fixant les mesures techniques et administratives prises lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
M. Eloit
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu la décision n° 2002-85 du 27 février 2002 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-320 du 28 mai 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision n° 2002-832 du 19 décembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française du 18 janvier 2003 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2002BOA005, présentée par l'Association culturelle des Cinq Cantons-La Marguerite du Vich-Bilh ;
  Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association culturelle des Cinq Cantons-La Marguerite du Vich-Bilh, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles L. 121-14 à L. 121-19 et R. 121-13 à R. 121-26 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 février 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel
à la ville,
Y.-L. Sapoval
Le directeur de la population
et des migrations,
P. Butor
Le ministre délégué à la promotion
de l'égalité des chances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. Demougeot