Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-1 et R. 133-3 ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1978 modifié portant classification des certificats de navigabilité ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1987 relatif aux catégories d'aéronefs soumis à l'obligation des certificats de limitation de nuisances ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
    Arrête :
    TITRE Ier
    GENERALITES
Fait à Paris, le 21 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
LE PRESENT ARRETE FIXE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE MAINTIEN DE LA VALIDITE DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE RESTREINT D'AERONEF DE COLLECTION (CNRAC) PREVU AU B 2EMEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-07-1978 MODIFIE.
IL A POUR OBJET DE PERMETTRE LA PRESERVATION DU PATRIMOINE AERONAUTIQUE GRACE A LA CONSERVATION EN ETAT DE VOL,LA PRESENTATION EN VOL ET LA PARTICIPATION A DES RECONSTITUTIONS HISTORIQUES D'AERONEFS OU DE COPIES D'AERONEFS,A CARACTERE HISTORIQUE,QUI NE PEUVENT PAS REPONDRE AUX EXIGENCES DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE NORMAL.
TITRE II (ART. 3 A 5): COMMISSION CONSULTATIVES D'EXPERTS.
LA DEMANDE INITIALE DE CNRAC EST ADRESSEE AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET EST ACCOMPAGNEE D'UN DOSSIER TECHNIQUE ETABLI PAR LE POSTULANT.COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION.
TITRE III (ART. 6 A 10): DELIVRANCE DU CNRAC.
UN POSTULANT PEUT DEMANDER UN CNRAC POUR UN AERONEF,LORSQU'IL A VERIFIE,AVEC DES RESULTATS SATISFAISANTS,AU MOYEND'EPREUVES EN VOL ET AU SOL QUE CET AERONEF EST APTE AU VOL ET QUE SES CARACTERISTIQUES SONT CONFORMES A CELLES DECRITES DANS LE DOSSIER TECHNIQUE PREALABLEMENT DEPOSE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE DELIVRE AU POSTULANT UN LAISSEZ-PASSER AFIN DE LUI PERMETTRE DE PROCEDER AUX EPREUVES EN VOL,SOUS RESERVE.LE LAISSEZ-PASSER N'AUTORISE EN AUCUN CAS LE SURVOL D'UNE AGGLOMERATION NI LA PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION AERIENNE.
LES EPREUVES EN VOL ET AU SOL SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT A UN PROGRAMME PREALABLEMENT ETABLI.
TITRE IV (ART. 11 A 13): VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DU CNRAC.
SAUF ACCORD DU PAYS SURVOLE,LE CNRAC N'EST VALABLE QUE DANS LES LIMITES DU TERRITOIRE DE L'ETAT FRANCAIS.
TITRE V (ART. 4 A 16): UTILISATION.
MODALITES D'UTILISATION D'UN AERONEF TITULAIRE D'UN CNRAC.LISTE DES RESTRICTIONS AUXQUELLES ILS SONT SOUMIS.
TITRE VI (ART. 17): MODIFICATIONS DE L'AERONEF.
TITRE VII (ART. 18): CESSION.
TITRE VIII (ART. 19 A 22): EXECUTION.
LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE SONT PRECISEES PAR INSTRUCTION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-05-1986,DE L'INSTRUCTION DU 19-09-1984 (NON PUBLIEE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1999.