Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : sociétés coopératives, réviseurs des sociétés coopératives, administrations.
Objet : définition du statut et des modalités d'exercice des fonctions de réviseur des sociétés coopératives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015 et fixe des mesures transitoires.
Notice : l'article 25 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, insérant les articles 25-1 à 25-5 au sein de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, instaure un régime général de révision des sociétés coopératives. La révision coopérative est l'examen analytique de l'organisation et du fonctionnement d'une coopérative aux fins d'assurer le respect des principes et des règles de la coopération et de l'intérêt des adhérents. Le présent décret définit les modalités d'agrément des réviseurs et fixe les règles garantissant leur indépendance et le régime d'incompatibilité ainsi que les modalités d'exercice de leurs missions.
Références : ce texte est pris pour l'application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, insérés par l'article 25 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2131-3 et R. 2131-1 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 2 et ses articles 25-1 à 25-5 issus de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 ;
Vu le décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 22 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 221-3 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1995 portant conversion de l'hélistation de Grimaud destinée spécialement au transport public à la demande en hélistation ouverte à la circulation aérienne publique ;
Vu la demande du maire de Grimaud en date du 7 avril 2015 ;
Vu la réunion de concertation tenue en comité des usagers de l'aérodrome le 31 mars 2015 ;
Vu la consultation du public organisée du 27 mai au 17 juin 2015,
Arrête :
Fait le 22 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La Commissaire générale au développement durable,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 15 juin 2015.
L. Monnoyer-Smith
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2015 est fixé à 5 970 kW, 1 840,35 UMS et 43 UMS'S respectivement en contrepartie d'une sortie de flotte équivalente sur le plafond de capacité.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),
Arrête :
Fait le 18 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,
C. Bigot
Publics concernés : les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Objet : définition des modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autorisation d'un traitement automatisé de données
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret précise l'objet des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et les catégories de données recueillies dans ce cadre. Il autorise la mise en œuvre par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation d'un traitement automatisé de données pour la réalisation de ces études.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5 et L. 312-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6113-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 février 2015 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 22 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Publics concernés : recteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, chefs d'établissement et organisations représentant les collectivités territoriales.
Objet : modifications des statuts de l'UNSS.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : la composition des instances nationales, régionales et départementales de l'UNSS est modifiée pour permettre une plus grande représentation des usagers (élèves et parents) et la présence de représentants des collectivités territoriales. La position administrative des personnels régionaux et départementaux de l'UNSS est également précisée.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 552-1 à L. 552-3 ;
Vu les modifications des statuts adoptées par l'assemblée générale extraordinaire de l'Union nationale du sport scolaire du 6 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-4 et D. 313-1 à D. 313-13 ;
Vu l'extrait du procès-verbal du comité technique académique du 6 novembre 2014 relatif à l'évolution de la carte des centres d'information et d'orientation et de leurs emplois,
Arrête :
Fait le 17 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
Objet : suppression du rattachement de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier à l'université de Montpellier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit que l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier assure les missions définies à l'article D. 719-187 du code de l'éducation. Ses règles statutaires sont fixées par le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous réserve d'adaptations rendues nécessaires par la suppression du rattachement à l'université de Montpellier.
Références : le présent décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans sa version issue de la modification par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 719-186, D. 719-187 et D. 741-2 ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu la dénonciation de la convention entre l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier et l'université de Montpellier ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier en date du 10 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 2015,
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Publics concernés : personnels et usagers de l'Institut d'études politiques de Bordeaux, de l'Institut polytechnique de Bordeaux et de l'université de Bordeaux.
Objet : association de l'Institut d'études politiques de Bordeaux et de l'Institut polytechnique de Bordeaux à l'université de Bordeaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret d'association fixe les compétences mises en commun entre l'université de Bordeaux, l'Institut politique de Bordeaux et l'Institut polytechniques de Bordeaux dans le cadre des conventions d'association qui les lient. Elles concernent la formation, la politique scientifique, la communication externe et des fonctions supports.
Références : le présent décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans sa version issue de la modification par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16 ;
Vu la convention d'association entre l'Institut d'études politiques de Bordeaux et l'université de Bordeaux ;
Vu la convention d'association entre l'Institut polytechnique de Bordeaux et l'université de Bordeaux ;
Sur la demande de l'Institut d'études politiques de Bordeaux et de l'Institut polytechnique de Bordeaux ;
Sur proposition de l'université de Bordeaux ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 2015,
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-787 du 29 juin 2015 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, mutés ou déplacés dans le cadre de la fermeture du service dans lequel ils exercent leur mission au sein de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Objet : création d'un complément spécifique de restructuration pouvant être versé à certains agents de la DGDDI.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée un complément spécifique de restructuration pouvant être versé à certains agents de la DGDDI dans le cadre de fermetures d'implantations. Ce complément pourra être attribué aux agents mutés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020 et qui perçoivent la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008. Les intéressés doivent en outre remplir les conditions respectivement de nouvelle affectation, avec changement de résidence familiale ou prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale, et de durée d'affectation dans le service restructuré et dans la nouvelle affectation. Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la fonction publique et du budget.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint,
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative à l'action « Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'innovation »,
Arrête :
Fait le 25 juin 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance, des préfectures des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, sur les sites des conseils régionaux et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
Modification de la directive 2006/66/CE : modification des articles 4, 6, 10, 11, 12, 15, 17, 18, 21, 22, 24 ; création de l'article 23 bis. 
La présente directive entre en vigueur le 30-12-2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-07-2015. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets ; arrêté du 6 août 2015 portant abrogation de l'arrêté du 18 novembre 2009 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement ; arrêté du 6 août 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement.
Publics concernés : fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ayant accompli, préalablement à leur titularisation, des services en qualité d'agent non titulaire de droit public dans l'une ou plusieurs des trois fonctions publiques.
Objet : aménagement de la procédure applicable aux demandes de validation des services de non-titulaire dans le régime de la CNRACL.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise le déroulement des transmissions entre l'employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation et prévoit qu'un arrêté interministériel fixe les délais de ces transmissions de façon variable suivant la date de la demande de validation.
Il prévoit par ailleurs que le fonctionnaire est informé de l'absence de retour par l'employeur du dossier de validation complété ou des pièces complémentaires demandées par la CNRACL. Le fonctionnaire peut alors confirmer sa demande. De même, le silence gardé par le fonctionnaire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l'information vaut confirmation de sa demande de validation.
En cas de confirmation, expresse ou non, de la demande, la CNRACL enjoint à l'employeur de lui transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires dans un délai fixé par l'arrêté interministériel.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment ses articles 8 et 50 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles R. 572-2 et D. 443 ;
Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2014 portant définition et fixant la liste des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 4 juin 2015.
R.-M. Antoine
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, notamment l'article 5 (2°) et les articles 8, 9 et 10,
Arrête :
Fait le 12 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-10 et D. 3123-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 11 et 11 bis A ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2008 fixant les attributions de l'inspecteur technique de la protection contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2015 fixant les modalités d'exercice de l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 17 mars 2015,
Arrête :
Fait le 16 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées,
J.-R. Rebmeister
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 28 mai 2015 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée le 29 mai 2015,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : assujettis redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réalisant des opérations ouvrant droit à déduction complète de la TVA.
Objet : justification de l'exécution des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf en vue de bénéficier de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la modification de l'article 257 du CGI par l'article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a entraîné la suppression de l'obligation de constater une livraison à soi-même pour les assujettis qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA. Ces assujettis ne sont plus tenus de déposer la déclaration spéciale mentionnée au I de l'article 244 de l'annexe II au CGI, au service des impôts dont ils dépendent. Ce dépôt permettait au service concerné d'être informé de l'achèvement d'un immeuble ou de travaux concourant à la production d'un immeuble neuf.
Le présent décret complète les dispositions du I de l'article 266 bis afin de préciser que ces assujettis justifient de l'exécution de travaux concourant à la production d'un immeuble neuf, dans le cadre de l'engagement de construire qu'ils ont pris, en application des dispositions de l'article 1594-0 G du CGI par le dépôt en mairie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou à la déclaration préalable, mentionnée à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.
Références : l'article 266 bis de l'annexe III au CGI, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 257 et 1594-0 G, l'annexe II à ce code, notamment son article 244, et l'annexe III à ce code, notamment son article 266 bis ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 462-1 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment le II de son article 32,
Décrète :
Fait le 30 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à étendre à de nouvelles zones géographiques le périmètre de compétence de l'administration pénitentiaire pour l'exécution des extractions, des translations judiciaires et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires. Par ailleurs, alors que l'administration pénitentiaire était compétente pour exécuter ces missions uniquement à l'intérieur des régions administratives reprises par l'administration pénitentiaire, c'est-à-dire au sein des régions reprises ou entre deux régions reprises et contiguës, le présent arrêté étend la compétence de l'administration pénitentiaire pour les exécuter à partir de ces zones.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 49-30, D. 57, D. 297, D. 315 et D. 426 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 modifié relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 13 mai 2015,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'accord du 31 mai 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la délivrance simultanée du baccalauréat français et de la Allgemeine Hochschulreife allemande ;
Vu l'arrangement administratif du 11 mai 2006 entre le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la République française et le plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne pour les affaires culturelles ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-23, D. 334-24 et D. 421-143 (1°) à D. 421-143 (5°) ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juin 2015,
Arrête :
Fait le 10 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2015.
Laurence Rossignol
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 30 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 119 du 25 novembre 2014, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 3 février 2015 et du 23 avril 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 mai 2015,
Arrête :
Fait le 18 juin 2015.
Pour le minitre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant et de l'accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives nos 2015/2 et 2015/14, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord n° 2014/05 du 27 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mars 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli lors de la séance du 21 mai 2015,
Arrête :
Fait le 18 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche,
Arrête :
Fait le 26 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 août 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2015.
Marisol Touraine
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ; 
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 30 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la région Franche-Comté, Etat.
Objet : ajout d'une section à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté.
Entrée en vigueur : l'ajout de la section de la Haute-Saône à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté est opéré à compter du 3 juillet 2015.
Notice : le présent décret ajoute la section de la Haute-Saône à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté le 1er juillet 2015. La chambre de la Haute-Saône qui était rattachée à la chambre de région est supprimée. Un arrêté du préfet de région fixe les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment ses articles 12 et 45 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres ;
Vu le décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de Haute-Saône du 27 avril 2015 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté du 18 mai 2015,
Décrète :
Fait le 1er juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3121-2, D. 3121-22 et D. 3121-23 ;
Vu le décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 mai 2015,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2015.
Marisol Touraine
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2015.
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 novembre 2014 et portant le numéro 3520v13,
Arrête :
Fait le 30 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni
Publics concernés : utilisateurs du gazole, des gaz de pétrole liquéfiés et des émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié prévu par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation.
Objet : mise en conformité du droit français avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt C-250/10 Haltergemeinschaft du 21 décembre 2011 et arrêt C-79/10, Systeme Helmholz GmbH du 1er décembre 2011) qui limite le périmètre des taux réduits de TIC. L'article 265 du code des douanes a ainsi supprimé le taux réduit applicable aux carburéacteurs. Le présent arrêté tire les conséquences de cette modification législative. Le taux réduit applicable au carburéacteur sous condition d'emploi est supprimé à compter du 1er avril 2014.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le présent arrêté n'a pas été modifié. Le texte peut-être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CE ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 bis et 265 B ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 relatif aux caractéristiques des émulsions d'eau dans du gazole (EEG) ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2005 modifié fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2011,
Arrête :
Fait le 3 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Publics concernés : établissements de santé ; services ou organismes relevant des collectivités territoriales ; centres de santé ; centres, associations, groupements de coopération et organismes souhaitant être habilités pour exercer des activités d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles.
Objet : habilitation, fonctionnement et financement des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions des articles D. 3121-21, D. 3121-22, D. 3121-24 et du I de l'article D. 3121-25 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 3, qui entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
Notice : les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) remplacent les deux types de structures jusqu'alors compétentes en ce domaine : les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST).
Le présent décret a pour objet de définir les règles applicables aux CeGIDD en termes d'habilitation, de fonctionnement et de financement.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8, L. 3121-1 et L. 3121-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-16 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 mai 2015,
Décrète :
Fait le 1er juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 12 février 2015,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert