Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : artistes, auteurs d'œuvres graphiques ou plastiques, administration.
Objet : dispositif d'aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de moderniser le dispositif d'aides individuelles destinées à soutenir et à développer l'activité créatrice des artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques. La décision d'octroi de ces aides est prise par le préfet de région, après avis d'une commission consultative, en tenant compte de l'intérêt artistique du projet, des conditions de sa réalisation et de la démarche professionnelle du demandeur.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 112-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 modifié portant création du Centre national des arts plastiques ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés pas les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Arrête :
Fait le 27 janvier 2015.
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 63 du 30 avril 2014, relatif à la complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 23 octobre 2014,
Arrêtent :
Fait le 10 janvier 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques
C. Ligeard

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports,
Arrête :
Fait le 30 janvier 2015.
Thierry Braillard
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative et ses articles R. 543-53 à R. 543-65 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, portant création d'une commission consultative d'agrément ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié par l'arrêté du 12 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (Adelphe SA) ;
Vu les compléments à la demande d'agrément déposés par Adelphe SA le 6 octobre 2014 et modifiés le 30 octobre, le 17 novembre et le 28 novembre 2014 ;
Vu l'avis formulé le 7 novembre 2014 par la commission d'agrément susvisée,
Arrêtent :
Fait le 5 janvier 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable,
E. Giry
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent :
Fait le 5 janvier 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des marchés et de la comptabilité,
O.-C. Petit
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur :
Le sous-directeur,
O. Touvenin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudry
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 2 octobre 2014,
Décide :
Fait le 14 janvier 2015.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
D. Giorgi
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles A. 212-5, A. 212-20, A. 212-52 et A. 212-79 ;
Vu le décret n° 2014-1307 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
J.-B. Dujol
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la création du comité technique ministériel du ministère de la justice ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats aux élections des représentants du personnel du ministère de la justice, au comité technique ministériel, en date du 5 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Lucas
Publics concernés : la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) et ses actionnaires.
Objet : approbation des statuts de la SGFGAS.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la SGFGAS est une société anonyme assurant la gestion de prêts réglementés et de l'épargne-logement pour le compte de l'Etat. Ce décret, pris en application de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), approuve les nouveaux statuts de la SGFGAS. Il met en cohérence les statuts avec les nouvelles missions de la société, notamment le contrôle du régime de l'épargne-logement, et change sa dénomination. Le décret apporte également des modifications de coordination du fait du changement de dénomination de la SGFGAS. Enfin, le décret corrige une erreur rédactionnelle à l'article R. 312-3-1 du CCH.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 et R. 312-3-1 ;
Vu les modifications statutaires adoptées le 18 décembre 2014 par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SGFGAS,
Décrète :
Fait le 15 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 5 mars 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2012 portant institution d'une régie d'avances au ministère de la défense auprès du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu la décision du 24 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrêtent :
Fait le 9 janvier 2015.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,
P.-A. Hennequin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation : 
Pour le directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur,
O. Touvenin
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-3 à L. 331-5 ;
Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médical à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale,
Arrête :
Fait le 12 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service des essences des armées,
J.-L. Volpi
Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 avril 2013 portant nomination du directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. Gaubert (Guillaume) ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 8 janvier 2015.
G. Gaubert
Le directeur des affaires financières, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 avril 2013 portant nomination du directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. Gaubert (Guillaume) ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 8 janvier 2015.
G. Gaubert
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 13 novembre 2014,
Arrête :
Fait le 7 janvier 2015.
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : agents du ministère de la défense bénéficiant de la présente délégation de signature.
Objet : délégation de signature du ministre de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit l'ensemble des délégations de signature que le ministre de la défense accorde aux personnes qui ne relèvent pas des dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.
Il remplace le décret du 29 septembre 2014 portant délégation de signature.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 425-9 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 14 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu la décision du 21 février 2014 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Fait le 14 janvier 2015.
J.-L. Pain
Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 avril 2013 portant nomination du directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. Gaubert (Guillaume) ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 8 janvier 2015.
G. Gaubert
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel 18 décembre 2013 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Franche-Comté) du 24 avril 2014, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Aquitaine) du 24 avril 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1968 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 26 juin 2014, relatif aux salaires (2 annexes), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 octobre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord départemental (Creuse) du 23 juin 2014 relatif au repos hebdomadaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 9 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 53 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 octobre 2014,
Arrêtent :
Fait le 27 novembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative, et ses articles R. 543-53 à R. 543-65 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, portant création d'une commission consultative d'agrément ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié par l'arrêté du 12 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société Eco-Emballages SA) ;
Vu les compléments à la demande d'agrément déposés par Eco-Emballages SA le 6 octobre 2014 et modifiés le 30 octobre, le 17 novembre et le 28 novembre 2014 ;
Vu l'avis formulé le 7 novembre 2014 par la commission d'agrément susvisée,
Arrêtent :
Fait le 5 janvier 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable,
E. Giry
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe),
Arrête :
Fait le 2 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des marchés et de la dépense publique,
A.-E. Beix
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, loi de finances pour 2006 ;
Vu la convention ENIM/CNAMTS/ACOSS du 6 février 2006 et l'avenant n° 7 du 5 février 2013 fixant les modalités de versement de la contribution d'équilibre ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 12 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosderon
Fait le 14 janvier 2015, en quatre exemplaires.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Le directeur général,
N. Grivel
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Publics concernés : pilote titulaire d'une qualification d'instructeur de classe CRI (A) ou d'une qualification d'instructeur de vol planeur FI (S), apte à la pratique de la voltige avancée.
Objet : instructeurs habilités à dispenser la formation à la voltige.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté précise les conditions permettant à un instructeur de qualification de classe CRI (A) et un instructeur de vol planeur FI (S) de dispenser la formation à la pratique de la voltige sur avion.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile, conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d'avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne,
Arrête :
Fait le 8 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
Le directeur du transport aérien,
Vu le décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 11 juillet 2008 portant nomination à la direction générale de l'aviation civile du directeur du transport aérien ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien),
Vu l'arrêté du 8 août 2014 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux procédures de certification des équipements de détection utilisés pour la sûreté du transport aérien ;
Arrête :
Fait le 12 janvier 2015.
P. Schwach
Publics concernés : les personnes physiques, les groupements forestiers et les sociétés d'épargne forestière, propriétaires de parcelles en nature de bois et forêt, qui souscrivent un contrat d'assurance garantissant contre le risque de tempête. 
Objet : le présent décret a pour objet de fixer la liste des justificatifs à produire pour l'ouverture d'un compte d'investissement forestier et d'assurance ainsi que les modalités de retrait des sommes pouvant être utilisées pour les travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel, les travaux de prévention d'un tel sinistre ou, sous plafond, pour des travaux forestiers de nature différente. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : les articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier, dans leur rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, régissent le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Ce compte permet aux personnes physiques propriétaires forestiers ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant au moins contre le risque de tempête de constituer une épargne bénéficiant, au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune, du régime fiscal réservé aux bois et forêts en nature. Cette épargne est dédiée au financement de travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel, de travaux de prévention d'un tel sinistre ou, dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte une année donnée, des travaux forestiers de nature différente. 
Le présent décret fixe les conditions d'ouverture de ce compte ainsi que les modalités d'utilisation des sommes déposées. 
Enfin, le présent décret rappelle les dispositions applicables aux comptes épargne d'assurance non convertis en comptes d'investissement forestier et d'assurance. 
Références : la section 7 bis du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, modifiée par le présent décret, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, 
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 352-1 à L. 352-6 ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-34-1 ; 
Vu l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en forêt en date du 26 juin 2014 ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juillet 2014, 
Décrète :
Fait le 15 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor public ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 28 novembre 2014,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu l'article L. 323-8-6-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2006-501 modifié du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 14 janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Publics concernés : pilotes étrangers d'ULM étrangers souhaitant participer à des rassemblements ou à des compétitions sportives organisées par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé.
Objet : autoriser de tels pilotes et leur aéronef à survoler le territoire français afin de participer à des rassemblements ou des compétitions sportives et sans demande préalable de validation auprès des autorités françaises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté permet à certains ULM, dont les critères sont précisés dans les articles 1er et 2, et à leur pilote, dont les critères sont précisés dans l'article 2, suivant les conditions et limitations d'utilisation précisées aux articles 3, 4 et 5, de survoler le territoire national afin de participer à des rassemblements ou des compétitions sportives sans demande préalable de validation de leur document de navigabilité et du titre du pilote par l'autorité française. Ces conditions et critères sont vérifiés par la Fédération française de planeur ultraléger motorisé.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, notamment l'article 4, paragraphe 4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-1 et L. 6221-2 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 131-6, R. 133-1-2 et D. 510-3 ;
Vu le code du sport, notamment les articles L. 131-14 et R. 131-25 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs), notamment le paragraphe 4.5 du chapitre IV de l'annexe ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport,
Arrête :
Fait le 7 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 15 du 16 décembre 2013 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 8 juillet 2014 portant modification de l'avenant n° 15 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 mars 2014 et du 20 novembre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 9 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2014/8 et 2014/42, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le président du Conseil national d'accès aux origines personnelles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 147-1 à L. 147-11 et ses articles R. 147-3, R. 147-7, R. 147-26, R. 147-27, R. 147-30 et R. 147-32 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2012 nommant M. André NUTTE en qualité de personnalité qualifiée au Conseil national d'accès aux origines personnelles et le nommant président du Conseil national d'accès aux origines personnelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2014 nommant M. Jean-Pierre BOURELY, administrateur civil hors classe, secrétaire général du Conseil national d'accès aux origines personnelles,
Décide :
Fait le 1er décembre 2014.
A. Nutte