Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,DANS LA REGION NORD-EST,A L'INTERIEUR DE LA REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL (UIR) ET DE LA REGION SUPERIEURE DE CONTROLE (UTA),UNE ZONE DE SEGREGATION TEMPORAIRE (TSA),IDENTIFIEE LF-TSA 20,AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT AU COMBAT ET D'ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA DEFENSE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
    Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10 ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
    Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
    Vu les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 pris pour application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour application de la loi no 92-1244 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
    Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'Eure-et-Loir en date du 24 février 2000 ;
    Vu l'avis de la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir en date du 27 mars 2000 ;
    Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif d'Orléans en date du 11 octobre 1999 désignant le commissaire enquêteur ;
    Vu l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 27 janvier 2000 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement d'un créneau de dépassement à 2 x 2 voies sur la RN 154 au droit de la commune de Prunay-le-Gillon ;
    Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 avril 2000 ;
    Vu le procès-verbal de clôture en date du 3 août 2000 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment son article L. 212-4 ;
    Vu le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Application de la loi 2000-37 ; du décret 92-1129.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
    Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
    Vu le décret no 99-208 du 17 mars 1999 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er avril 1999 ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
REMPLACE L'ART. 4 (2EMEMENT),A COMPTER DU 01-04-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à l'application de l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée, et notamment ses articles 7 et 8,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juin 2001.
Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    Le directeur départemental du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 14/04/1999 page 5489
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-15, L. 712-16, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1993 fixant l'indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année du 1er mai au 30 juin et du 1er novembre au 31 décembre deux périodes de réception des demandes d'autorisations relatives aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    Le directeur départemental du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 14/04/1999 page 5489 à 5492
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1586/97 de la Commission du 29 juillet 1997 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale ;
    Vu le décret no 98-698 du 30 juillet 1998 relatif aux règles applicables à la livraison de matières premières cultivées à des fins principales non alimentaires sur terres en jachère, et notamment son article 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juin 1999.
Jean Glavany
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée, notamment ses articles 7 et 9 ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités locales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités du vote pour l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retaites des agents des collectivités locales des représentants des collectivités locales et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 2001.
Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2, L. 443-3 et L. 443-4 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral ;
    Vu le décret du 14 septembre 1998 chargeant un député d'une mission temporaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Lionel Jospin  
LA MISSION CONFIEE A M. HENRI NALLET,DEPUTE DE L'YONNE,PAR LE DECRET DU 14-09-1998 EST PROLONGEE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR "DEFENSE ET NATION" EXERCEES AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE PAR M. JEAN-MICHEL ROULET,PREFET EN SERVICE DETACHE.
M. ROULET EST NOMME PREFET HORS CADRE.IL SERA APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret du 15 décembre 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée, notamment ses articles 7 et 9 ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu la délibération no 98-041 du 28 avril 1998 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant recommandation sur l'utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d'élections par correspondance pour les élections professionnelles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juin 2001.
Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié portant décision d'instaurer une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'ONIVINS en date du 19 janvier 2000 ;
    Vu l'arrêté du 6 avril 2000 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration et l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1999-2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juin 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Ajout d'un article 3 bis (y rédigé) à l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 83-144 du 24 février 1983 portant création du Conseil supérieur des sports de montagne, notamment son article 6 ;
    Vu l'arrêté du 16 octobre 1984 modifié fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de l'information et de la sécurité du Conseil supérieur des sports de montagne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1999.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    J. Dussourd
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la gendarmerie nationale,
    B. Prévost
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 83144 DU 24-02-1983.
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET AJOUT D'UN ART. 6 BIS APRES L'ART. 6 A L'ARRETE DE 1984 PRECITE:
ART. 2: AJOUT DES PERSONNES SUIVANTES:
LE DIRECTEUR DU TOURISME OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE OU SON REPRESENTANT;
LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES REMONTEES MECANIQUES OU SON REPRESENTANT;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA JUSTICE;
LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION FRANCE SKI DE FOND OU SON REPRESENTANT;
LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION MEDECINS DE MONTAGNE OU SON REPRESENTANT;
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR GENERAL METEO-FRANCE OU SON REPRESENTANT;
LE PRESIDENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE OU SON REPRESENTANT.
LES TERMES SUIVANTS SONT SUPPRIMES:
LE DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE NATIONALE OU SON REPRESENTANT;
LE PRESIDENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DE LA MONTAGNE OU SON REPRESENTANT.
REMPLACEMENT DU DERNIER AL.: LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DE LA MONTAGNE OU SON REPRESENTANT;
ART. 6 BIS: IL EST INSTITUE AU SEIN DE LA COMMISSION DE L'INFORMATION ET DE LA SECURITE UN SYSTEME NATIONAL D'OBSERVATION DE LA SECURITE EN MONTAGNE.CE DERNIER A POUR MISSION DE COLLECTER,TRAITER ET ANALYSER LES DONNEES RELATIVES AUX ACCIDENTS EN MONTAGNE.
SES TRAVAUX SONT SUPERVISES PAR UN COMITE DE PILOTAGE,DONT LA PRESIDENCE EST ASSUREE SELON UNE ALTERNANCE ANNUELLE PAR LE DIRECTEUR DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES ET PAR LE DIRECTEUR DES SPORTS.
LE COMITE DE PILOTAGE FOURNIT A LA COMMISSION DE L'INFORMATION ET DE LA SECURITE UN RAPPORT ANNUEL ET LUI PROPOSE LES AXES D'ACTIONS PRIORITAIRES POUR DEFINIR UNE POLITIQUE DE PREVENTION DES ACCIDENTS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques, modifié par l'arrêté du 7 juin 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'Institut national de la statistique
    et des études économiques :
    Le secrétaire général,
    G. Consolo
Les articles 10-1, 10-2, 10-3 et 10-4 de l'arrêté susvisé sont y modifiés.
SONT NOMMES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE:
TITULAIRE: M. JACQ FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. DETRAZ CLAUDE;
SUPPLEANT: M. STOHR PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. BERAUD GERARD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du syndicat d'agglomération nouvelle d'Istres, Fos-sur-Mer et Miramas, appelé ci-dessous le syndicat, en date du 19 décembre 1997 approuvant la convention portant établissement et exploitation d'un réseau câblé par la société Sudcâble Services, appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société révisés au 30 juin 1998 ;
    Vu la convention portant établissement et exploitation d'un réseau câblé conclue le 21 janvier 1998 entre les représentants du syndicat et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 12 octobre 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AUX COMMISSIONS SUIVANTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES,EN REMPLACEMENT DES PERSONNES DESIGNEES AU MEME TITRE PAR L'ARRETE DE 1996 MODIFIE SUSVISE:
I: COMMISSION DES INFIRMIERS.
II: COMMISSION DES PUERICULTRICES.
III: COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES.
IV: COMMISSION DES PEDICURES-PODOLOGUES.
V: COMMISSION DES ERGOTHERAPEUTES.
VI: COMMISSION DES PSYCHOMOTRICIENS.
VII: COMMISSION DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE;
VIII: COMMISSION DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 1er-1 ;
    Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 99-208 du 17 mars 1999 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er avril 1999 ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
APPLICATION DE L'ART. 1-I DU DECRET 70931 DU 08-10-1970.
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 09-12-1996,A COMPTER DU 01-04-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 6 août 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
COMPLETE L'ART. 6 (AL. 1) DU DECRET DU 06-08-1936.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 août 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 2 décembre 1998 portant sur les rémunérations effectives (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1997, portant extension de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 (4 annexes) ainsi que des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'accord du 7 décembre 1998 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 7 décembre 1998 relatif aux taux effectifs garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 janvier 1998, portant extension de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord Salaires du 20 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail.
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès au bâtiment principal du secrétariat général de la défense nationale, modifié par l'arrêté du 24 avril 1998 et par l'arrêté du 28 février 2000 ;
    Vu l'arrêté du 23 août 2000 portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 juillet 2001 portant le numéro 533917,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 2001.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général de la défense nationale,
    J.-C. Mallet
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
    Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juillet 2001.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,DANS LA REGION SUD-EST,A L'INTERIEUR DE LA REGION SUPERIEURE DE CONTROLE (UTA) DE CLASSE A ET DE LA REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL (UIR) DE CLASSE G,UNE ZONE DE SEGREGATION TEMPORAIRE (TSA),IDENTIFIEE LF-TSA 46,AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT AU COMBAT ET D'ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA DEFENSE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,DANS LA REGION CENTRE,A L'INTERIEUR DE LA REGION SUPERIEURE DE CONTROLE (UTA) DE CLASSE A ET DE LA REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL (UIR) DE CLASSE G,UNE ZONE DE SEGREGATION TEMPORAIRE (TSA),IDENTIFIEE LF-TSA 43,AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT AU COMBAT ET D'ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA DEFENSE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 1997, portant extension des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
    Vu l'accord du 30 juin 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 921-1 ;
    Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1970, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 décembre 1999, relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 modifié, et notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1971 modifié relatif aux modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Application de l'art. 3 de l'arrêté du 30 décembre 1970. 
A l'article 1 de l'arrêté du 1er juillet 1971 les membres de phrase : &quot; Fédération générale autonome des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat et des services publics (FGAF) : un &quot; et : &quot; Fédération de l'éducation nationale (FEN) : un &quot; sont remplacés par les membres de phrase : &quot; L'Union nationale des syndicats autonomes : deux &quot; et : &quot; Fédération syndicale unifiée (FSU) : un &quot;.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 1999, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 22 juillet 1999 (Prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 86-789 du 27 juin 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur de certaines recettes de caractère non fiscal ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des remboursements de frais de copie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 février 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières :
    Le sous-directeur des affaires financières,
    B. Munch
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Modification de l'article 1 de l'arrêté précité.