Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment l'article L. 762-34 ;
 Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 13 ;
 Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer ;
 Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 6 mars 2003 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 5 février 2003 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 janvier 2003 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 janvier 2003 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 janvier 2003 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 14 janvier 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Texte totalement abrogé
La loi 2001-1128 du 30-11-2001 portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui est entrée en vigueur le 01-04-2002 prévoit dans son art. 3 que les dispositions du nouveau régime, telles qu elles figurent au chapitre II du titre V du livre V du code rural, sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre qui sont déterminées par décret (art. L. 762-34 du code rural). Le présent décret a donc pour objectif de préciser les adaptations nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau régime dans les départements d'outre-mer. Dans son art. l, le présent décret précise que sont concernés par le nouveau régime créé par la loi de 2001 les exploitants agricoles au sens de l'art. L. 762-7 du code, c'est-à-dire toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une surface d'au minimum 2 hectares pondérés en application du décret 70-562 du 26-06- 1970 modifié et des arrêtés du 03-06-1985. L'art. 2 prévoit que les cotisations au nouveau régime varient en fonction de la surface pondérée de l'exploitation, comme c'est le cas pour les autres cotisations maladie, prestations familiales et vieillesse, et que les cotisations sont de surcroît modulées en fonction du taux de risque encouru par chaque exploitant selon l'activité agricole exercée, sachant par ailleurs que cette modulation en fonction des taux de risque ne prendra effet qu'à compter de 2005, en application des dispositions du III de l'art. 13 de la loi susvisée (art. 3 du décret). L'exonération des cotisations sociales dues au titre des branches maladie, prestations familiales et vieillesse, telle qu'elle résulte de l'art. 4 de la loi 2000-1207 du 13-12-2000 d'orientation pour l'outre-mer, ne concerne pas la cotisation due au titre du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, dont sont donc redevables l'ensemble des exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer.