Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société T.A.T.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 octobre     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société T.A.T. le 27     décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions     d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi     no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17     de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 4     novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GAUTRAT
L'ARRETE PRECITE ACCORDANT LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI DE 1984 PRECITEE EST COMPLETE,JUSQU'AU 31-12-1994 POUR LA FEDERATION SPORTIVE DESIGNEE CI-APRES,POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE INDIQUEE:
FEDERATION FRANCAISE DE SKI: SURF DES NEIGES.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la coopération,
      Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger;
      Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1991 relatif à l'institution de commissions     consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à     l'étranger;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1991 portant création de commissions     consultatives paritaires centrales auprès du directeur de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu la première partie du titre: Empoussiérage, du règlement général des     industries extractives, et notamment les articles 22 et 36, annexée au décret     no 94-784 du 2 septembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 juillet 1993;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
CES ELEMENTS STATISTIQUES SONT DEFINIS AUX TABLEAUX 1 A 6 JOINTS AU PRESENT ARRETE.ILS DOIVENT ETRE ADRESSES AU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN 2 EXEMPLAIRES AVANT LE 1 JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE.APPLICATION DES ART. 22 A 36 DE LA 1ERE PARTIE DU TITRE EMPOUSSIERAGE DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES ANNEXEE AU DECRET 94784 DU 02-09-1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, articles 5 et 43;
      Vu le décret no 93-316 du 5 mars 1993 pris pour l'application de la loi no     92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à     l'apprentissage et modifiant le code du travail, articles 10 et 11;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE POUR LES ETUDIANTS ENTRANT EN FORMATION A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS (CENTRE D'AIX-EN-PROVENCE) EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MECANIQUE,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE,AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1994-1995.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME Y CREE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR IT II,DIPLOME DELIVRE PAR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS (CENTRE D'AIX-EN-PROVENCE),SPECIALITE MECANIQUE".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-01-1934,5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,10 ET 11 DU DECRET 93316 DU 05-03-1993.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 27 décembre 1995 portant extension de la convention collective     nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée     et complétée ;
      Vu l'avenant no 33 du 3 septembre 1996 à la convention collective susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-675 du 21 juillet 1992 modifiée autorisant la SARL     Canal 9 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Pau ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 15 janvier 1997 nommant M. Pierre Dartout directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991 ;
      Vu les arrêtés des 25 février 1993, 25 janvier 1994 et 21 novembre 1995     nommant respectivement M. Jean-Pierre Gioux chef de service et MM. Claude     Baland et Alain Larangé, sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration ;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 7 ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et à la consommation     d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la     protection de l'environnement soumises à autorisation, modifié par l'arrêté     du 25 avril 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    G. Defrance
COMPLETE L'ART. 33 PAR LES AL. 13 ET 14 Y VISES,L'ART. 58 (AL. 4),LES ART. 60-2 ET 68 (AJOUT D'UN AL. IN FINE).
REMPLACE L'ART. 46 (AVANT-DERNIER AL.).
MODIFIE L'ART. 60-3 (A ET B) ET LES ART. 65 ET 71.
AJOUTE UN ART. 69-1: APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 13 ET 14) AUX INSTALLATIONS EXISTANTES A COMPTER DU 01-01-2000.
A L'ANNEXE I (A),POUR LES EAUX,LA LIGNE "COULEUR NFT 90034" EST REMPLACEE PAR "COULEUR NF EN ISO 7887".
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 MODIFIEE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord régional Salaires du 18 juillet 1996 (Pays de la Loire) conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     des entreprises et du développement économique, chargé des petites et     moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
      Vu les arrêtés du 13 avril 1993 et du 5 mai 1993 portant nomination au     cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
ALAIN MADELIN
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JEAN-BAPTISTE SEJOURNE;
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. JEAN-CHRISTOPHE MAGDELAINE (AFFAIRES ECONOMIQUES),JEAN-CLAUDE DRUMEZ (FISCALITE),DOMINIQUE MARCHAND (SIMPLIFICATION).
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 10 août 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du     département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants des 5 février et 22 mai 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 3 et 21     août 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 12 DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DENOMME "TAC O TAC" FAIT LE 02-02-1993 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 9 DU JEU "TAC O TAC",DONT LA DIFFUSION SERA EFFCTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 31-10-1994.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le     décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre     1993 ;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué interministériel aux normes,
    J. Serris
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du     17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements     et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du     ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains     établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant     du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et     montant du cautionnement imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    L'administrateur civil,
    P.-L. MARIEL
LE TITRE I (INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS) DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
SUPPRIMER,ENTRE LES RUBRIQUES "ISRAEL" ET "JAPON",LA RUBRIQUE SUIVANTE:
ITALIE,CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE ROME.
M. BERNARD SARGNON,AGENT COMPTABLE EN TITRE,EST CHARGE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT APRES SA FERMETURE.
APPLICATION DES ART. 1,2,15 ET 17 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-08-1994.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE VAUVERT-GALLICIAN",ATTRIBUE PAR DECRET DU 01-10-1985 A LA SOCIETE EURAFREP,ETENDU PAR DECRET DU 10-04-1989 ET PROLONGE UNE 1ERE FOIS PAR DECRET DU 28-02-1991,EST PROLONGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 06-10-1997.
EN OUTRE,PAR CE MEME DECRET,EST AUTORISEE LA MUTATION DU PERMIS DE VAUVERT-GALLICIAN AU PROFIT DE LA SOCIETE COPAREX,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 modifié relatif à l'organisation     du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce     service ;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux grades de la catégorie B régis par le décret no 94-1016 du 18 novembre     1994,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CONTROLEURS DES ALCOOLS EST FIXE PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 18-11-1994,EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE NORMALE ET LA CLASSE SUPERIEURE.
APPLICATION DU DECRET 671055 DU 30-11-1967 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 96932 DU 18-10-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS:
EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MME. LANDROT MARINE,MM. DELOURNE RENAUD,COMMIN JEAN-PAUL,STORCH LAURENT,SAPORITO JEAN-LOUIS,PHILIBERT (NICOLAS),FLAMAND PASCAL;
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE: MME. LATARE MARTINE;
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE: MME. BLANGONNET CATHERINE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 27 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 portant organisation de la direction des gens     de mer et de l'administration générale ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 9 mai 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1418/76 du 21 juin 1976 modifié du Conseil des     communautés européennes portant organisation commune du marché du riz;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1766/92 du 30 juin 1992 du conseil portant     organisation commune des marchés dans le secteur des céréales;
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'ordonnance no 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la     commercialisation des céréales;
      Vu le décret du 31 juillet 1939 relatif à l'échange;
      Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation     du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des     céréales;
      Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et aux     modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales;
      Vu le décret no 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché     des céréales;
      Vu le décret no 92-1122 du 2 octobre 1992 relatif à la taxe parafiscale     perçue pour le financement des actions du secteur céréalier;
      Vu la délibération du conseil central de l'Office national     interprofessionnel des céréales en date du 6 juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME DE PAU-PYRENEES (PYRENEES-ATLANTIQUES).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-10-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment l'article 346;
      Vu la loi no 525 du 2 novembre 1943, validée, modifiée et relative à     l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et     des produits assimilés;
      Vu la loi no 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à     l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires     à usage agricole et des produits assimilés;
      Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT
  Fait à Paris, le 5 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    MICHEL BARNIER
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT.
LA DEMANDE D'AGREMENT D'UN ORGANISME EXERCANT DES ACTIVITES DE DISTRIBUTION OU D'APPLICATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET DE PRODUITS ASSIMILES MENTIONNES AUX ART. 1 ET 2 DE LA LOI PRECITEE EST ADRESSEE A LA DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CORRESPONDANT AU SIEGE SOCIAL DE L'ORGANISME.
CONSTITUTION DE LA DEMANDE ET NOTIFICATION.
TITRE II (ART. 5 A 12): DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LADITE LOI.
DELIVRANCE DU CERTIFICAT POUR UNE DUREE DE 5 ANS RENOUVELABLE.
CONDITIONS REQUISES POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS OU DE DISPENSE DE CERTAINES UNITES CAPITALISABLES SOUMIS A UN JURY DESIGNE POUR UNE PERIODE DE 2 ANS (COMPOSITION).
DISPONIBILITE DU MODELE DU DOSSIER SIMPLIFIE DE RENOUVELLEMENT A FOURNIR (CONSTITUTION).
MODALITES DE PRONONCIATION DU RETRAIT DEFINITIF DU CERTIFICAT.
TITRE III (ART. 13 A 16): CONSEIL NATIONAL D'AGREMENT PROFESSIONNEL.
CREATION,COMPETENCES ET COMPOSITION (MODE DE NOMINATION DES MEMBRES) DU CONSEIL PRECITE,ETANT UN ORGANISME PARITAIRE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 567-2, L.
     567-7, R. 5089-24-1, R. 5089-24-2 et R. 5089-24-3,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DES REDEVANCES PREVUES PAR L'ART. R5089-24-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DU DECRET 94862 DU 30-09-1994 POUR LES SERVICES RENDUS PAR L'AGENCE DU MEDICAMENT A LA DEMANDE DE TIERS EST FIXE A:
POUR LE CONTROLE ET LA FOURNITURE DES SUBSTANCES DE REFERENCE DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE: 300FRS;
POUR LES EXPERTISES CONCERNANT LES PRODUITS COSMETIQUES: 1500FRS;
POUR LES ANALYSES ET LE CONTROLE DES EAUX: 22500FRS;
POUR LES EXPERTISES CONCERNANT LES PRODUITS ET PROCEDES DESINFECTANTS: 41500FRS;
POUR LA DELIVRANCE ANNUELLE DES ANNALES DE QUALITE DES LABORATOIRES D'ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE: 2000FRS;
POUR LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE QUALITE DESTINEES AUX EXPORTATEURS DE MEDICAMENTS: 12800FRS;
POUR LE CONTROLE EN VUE DE LA LIBERATION DES LOTS DE PRODUITS IMMUNOLOGIQUES,VACCINS ET ALLERGENES: 15000FRS PAR LOT.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1992 modifié portant institution de régies et de     sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès     d'organismes ou d'établissements relevant de la direction des armements     terrestres;
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     le 25 juillet 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de     l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984;
      Vu le décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de l'Etablissement     public de la Bibliothèque nationale de France;
      Après avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 mars     1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     8 avril 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF POUR LESQUELS IL EST DEROGE A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DE CES ETABLISSEMENTS SONT OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES,QUI FIGURE EN ANNEXE AU DECRET DU 18-01-1984 SUSVISE,EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT DECRET.
DANS CETTE ANNEXE,LES MOTS "ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE DE FRANCE,EMPLOI DES CATEGORIES A,B,C ET D" SONT SUPPRIMES.
EST NOMME,A COMPTER DU 01-07-1994,PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE DES CHASSEURS:
DE L'AIN: M. MONTESSUY MICHEL;
DE L'AISNE: M. HANSEN-CATTA PAUL-HENRI;
DE L'ALLIER: M. FAUREAU BERNARD;
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE: M. ISOARD MAX;
DES HAUTES-ALPES: M. CHEVALLIER JACQUES;
DES ALPES-MARITIMES: M. BAUDIN BERNARD;
DES ARDENNES: M. ARNOULD REGIS;
DE L'ARIEGE: M. BERNIE RAYMOND;
DE L'AUBE: M. MARQUOT LOUIS;
DE L'AUDE: M. BASTIE PIERRE;
DE L'AVEYRON: M. VOLPELIER MARCEL.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société Tecnavia Aéronautique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Tecnavia     Aéronautique le 7 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières     ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Alexandre     Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du     ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 à L. 221-9 ;      Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
      Vu le décret no 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité     relatives aux équipements d'aires collectives de jeux ;
      Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 10     avril 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Guy Drut
PRIS SUR LA BASE DES ART. L221-3 A L221-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION,CE DECRET PREVOIT QUE LES AIRES COLLECTIVES DE JEUX SONT CONCUES,IMPLANTEES,AMENAGEES,EQUIPEES ET ENTRETENUES DE MANIERE A NE PAS PRESENTER DE DANGERS POUR LES USAGERS DANS LE CADRE D'UNE UTILISATION NORMALE OU RAISONNABLEMENT PREVISIBLE DE LEURS INSTALLATIONS.
IL PRESCRIT LES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS,PREVOIT UN AFFICHAGE SPECIFIQUE COMPORTANT L'INDICATION,PAR TRANCHES D'AGE,DES ENFANTS AUXQUELS S'ADRESSENT LES EQUIPEMENTS,ET DEMANDE QUE LES AIRES DE JEUX FASSENT L'OBJET D'INSPECTIONS PERIODIQUES,PROGRAMMEES SELON UN ECHEANCIER PLANIFIE,ET ATTESTEES PAR UN DOSSIER TENU A LA DISPOSITION DES SERVICES DE CONTROLE.
LE TEXTE PREVOIT,DANS SONT ART. 5,DES PEINES DE CONTRAVENTIONS A L'ENCONTRE DES GESTIONNAIRES OU EXPLOITANTS AYANT MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE.
ENFIN,UN DELAI DE 6 MOIS EST PREVU POUR PERMETTRE AUX RESPONSABLES DE SE CONFORMER AUX PRINCIPALES PRESCRIPTIONS DU TEXTE.CE DELAIEST PORTE A 2 ANS POUR LES POINTS CONCERNANT LES REVETEMENTS AMORTISSANTS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont     modifié;
      Vu le décret no 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     militaires sur le territoire métropolitain de la France;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
ACCORDE A TOUT MILITAIRE MARIE,HOMME OU FEMME,LE TAUX D'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES CORRESPONDANT A CETTE SITUATION DE FAMILLE.TOUTEFOIS,S'AGISSANT D'UN COUPLE DE MILITAIRES,LES TAUX PARTICULIERS CORRESPONDANT AUX ENFANTS A CHARGE NE SONT ALLOUES QU'A UN SEUL MEMBRE DU COUPLE DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES INTERESSES,L'AUTRE MILITAIRE DU COUPLE AYANT LE TAUX DE BASE.
CETTE REFORME AUTORISE EGALEMENT,LORSQUE LES DEUX CONJOINTS SONT MILITAIRES ET RECOIVENT UNE NOUVELLE AFFECTATION ENTRAINANT CHANGEMENT DE RESIDENCE PRONONCEE D'OFFICE PAR LES BESOINS DU SERVICE,A VERSER LE COMPLEMENT ET LE SUPPLEMENT FORFAITAIRES DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES,OU BIEN L'UN OU L'AUTRE,A CELUI DES CONJOINTS QUI EN REMPLIT LES CONDITIONS ET BENEFICIE D'UN OU DEUX TAUX PARTICULIERS.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 3; MODIFIE LES ART. 4 (AL. 1),5-BIS (AL. 1),5-TER,5-QUATER (AL. 1 ET AJOUT D'UN DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article L. 312-4 du code rural;
      Sur propositions du directeur des affaires financières et économiques et du     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
JEAN PUECH
LE BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 1993 EST FIXE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX I A V CI-ANNEXES.
LES PRIX RETENUS SONT CEUX DES TERRES AGRICOLES,PARCELLES OU EXPLOITATONS ENTIERES,NON BATIES,D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE OU EGALE A UN HECTARE ET DESTINEES A CONSERVER,AU MOMENT DE LA TRANSACTION,LEUR VOCATION AGRICOLE.DANS CERTAINS DEPARTEMENTS,LE SEUIL D'UN HECTARE PEUT ETRE ABAISSE POUR TENIR COMPTE DES PARTICULARITES LOCALES.
LES PRIX FIGURANT AUX TABLEAUX I,III ET IV S'APPLIQUENT AUX TERRES LIBRES DE TOUT BAIL OU SUSCEPTIBLES D'ETRE RENDUES LIBRES DANS UN DELAI DE MOINS DE DEUX ANS.
LES PRIX FIGURANT AU TABLEAU II S'APPLIQUENT AUX TERRES LOUEES.LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR EST SUPERIEURE A 2 ANS.
LA VALEUR DOMINANTE CORRESPOND AUX PRIX LE PLUS SOUVENT PRATIQUE TEL QU'IL A PU ETRE CONSTATE OU ESTIME.
LES VALEURS MAXIMALES ET MINIMALES CORRESPONDENT RESPECTIVEMENT AUX PRIX PRATIQUES POUR LES MEILLEURES ET LES MOINS BONNE TERRES,COMPTE TENU DESCONDITIONS LOCALES DU MARCHE.LES PRIX DE VENTE RETENUS S'ENDENTENT HORS TAXES ET FRAIS D'ACTE NON COMPRIS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 janvier 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant nomination au cabinet du garde des     sceaux, ministre de la justice,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1997.
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières     ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de     l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1993 nommant M. Claude Ballade sous-directeur au     ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1996 nommant M. Bertrand Munch sous-directeur au     ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Alexandre     Jévakhoff, directeur de la programmation et des affaires financières et     immobilières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décretno 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception);
      Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des     aéronefs civils en aviation générale;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    O. ROCHEREAU
REMPLACEMENT DU PARAG. 4-3-2 (C) ET AJOUT D'UN PARAG. 9-9 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE:
PARAG. 4-3-2 (C): LA FORMATION DE PILOTE COMMANDANT DE BORD DE TOUT HELICOPTERE EXPLOITE EN TRANSPORT COMMERCIAL DONT L'EQUIPAGE MINIMAL DE CONDUITE CERTIFIE EST D'UN SEUL PILOTE;
PARAG. 9-9: MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET DE LA LICENCE DE PILOTE DE LIGNE HELICOPTERE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 21 avril 1993 nommant M. Michel Blangy en qualité de     directeur général de l'administration ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     du 29 mai 1991,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités     d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars     1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale     des invalides en date du 12 septembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE MESTRE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
UNE NBI,PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'INI EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NBI EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRAND DROIT,IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A NBI PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 82624 DU 20-07-1982.
LE MONTANT DE LA NBI ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DU BUDGET,DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
ANNEXE JOINTE: FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NBI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 461-1, L. 743-1     et L. 743-2;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 7 avril 1994;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juin     1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFIE LE CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "ASSURANCES VOLONTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES".
CREATION D'UNE SECTION 1 (ART. R743-1 A R743-3) "ASSURANCE INDIVIDUELLE" AU MEME CHAPITRE.
MODIFIE LES ART. R743-1 ET R743-2 (DENRIER AL.).
ABROGE LES ART. R743-3 ET R743-5.L'ART. R743-4 DEVIENT L'ART. R743-3.
INSERE:
UNE SECTION 2 AUDIT CHAP. (ART. R743-4 A R743-8) "ASSURANCE DES BENEVOLES D'OEUVRES ET D'ORGANISMES D'INTERET GENERAL";
UNE SECTION 3 (ART. R743-9 ET R743-10): DISPOSITIONS COMMUNES.
A TITRE TRANSITOIRE,CHAQUE ECHEANCE TRIMESTRIELLE DE PAIEMENT DE COTISATION DES PERSONNES AFFILIEES A L'ASSURANCE VOLONTAIRE PREVUE A L'ART. L743-1 ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET EST AVANCEE D'UN MOIS JUSQU'A CE QUE LA DATE DE CETTE ECHEANCE AIT ETE MISE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ART. R743-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. L743-2 ISSU DE L'ART. 14 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994.