Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 et 529-4 ;
    Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, notamment son article 23 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Application de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer  .
Modification du code de procédure pénale : titre III du livre II, le chapitre II ter intitulé " Dispositions applicables à certaines infractions du code de la route" devient le chapitre II quater, comprenant les articles R. 49-9, R. 49-10, R. 49-11, R. 49-12 et R. 49-13 ; insertion après le chapitre II bis d'un chapitre II ter " Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres " (articles R. 49-8-1, R. 49-8-2, R. 49-8-3, R. 49-8-4).
La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 a modifié en son article 17 l'article 529-4 du code de procédure pénale, en le complétant par deux paragraphes. Cette modification a pour but de donner aux agents des exploitants de transports publics, notamment à ceux de la SNCF et de la RATP, le pouvoir de relever l'identité des voyageurs dépourvus de titre de transport valide, et qui au moment de la constatation de cette contravention, ne leur verseraient pas le montant de l'amende. La loi renvoie a un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les agents des entreprises doivent suivre une formation spécifique pour pouvoir être agréés par le procureur de la République, et les conditions dans lesquelles le préfet approuve l'organisation arrêtée par l'exploitant et les modalités de la coordination entre l'exploitant et la police ou gendarmerie nationales. C'est l'objet de ce décret.
L'article 1 du présent décret décrit d'abord ce que doit organiser l'exploitant de transport désireux de faire agréer ses agents pour le relevé d'identité. Il s'agit, conformément aux prescriptions du législateur, d'une formation, d'une liaison permanente entre les officiers de police judiciaire et ses agents, et une dotation à ceux-ci de moyens de transmission. Cet article 1 indique ensuite les renseignements que l'exploitant doit soumettre au préfet afin que celui-ci dispose des éléments nécessaires pour fonder l'approbation de cette organisation. Il précise également que le préfet doit apprécier si l'organisation arrêtée par l'exploitant garantisse le bon déroulement des relevés d'identité des voyageurs dépourvus de titre de transport régulier. Cet article précise enfin que l'arrêté d'approbation du préfet est joint par l'exploitant de transport à la demande d'agrément de ces agents, ainsi qu'un justificatif de leur formation spécifique.
L'article 2 précise quel est le procureur de la République auquel l'exploitant doit s'adresser pour solliciter l'agrément de ces agents.