Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 832-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2013-845 du 10 juin 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et modifiant le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 juillet 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
Publics concernés : services du ministère de l'intérieur, police nationale, gendarmerie nationale, centres opérationnels dits « 15 », « 17 » et « 18 » des services d'urgence. 
Objet : modification du décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé GSI (gestion des sollicitations et des interventions). 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le traitement GSI, créé par le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011, a pour finalité « d'apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers, notamment faites auprès d'un centre d'appel, et d'assurer l'engagement des personnels et des moyens de la gendarmerie dans les meilleures conditions d'efficacité ». Ce traitement permet également de gérer les appels entrant par le numéro d'urgence « 17 », de visualiser les moyens disponibles par la géolocalisation des patrouilles et d'engager les moyens humains et matériels nécessaires par la transmission des ordres et des informations utiles aux unités et patrouilles. 
Le présent décret apporte à l'interdiction de collecter ou de traiter des données à caractère personnel dites « sensibles » une exception pour les données relatives à la santé, lorsqu'elles sont strictement nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes. De plus, il inclut les services d'urgence dans la liste des destinataires des données collectées, en y intégrant les centres opérationnels dits « 15 », « 17 » et « 18 ». 
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1, 
L. 721-1 
et L. 721-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 26 (II) ; 
Vu le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 avril 2013 ; 

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait le 30 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Application des articles 8 et 26 (II) de la loi 78-17.
Modification des articles 3, 5 et 8 du décret précité.
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 Vu la décision du 2 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale),
 Décide :
 Fait le 31 juillet 2013.
J. Delpont
Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 et L. 741-4 (2°) ainsi que ses articles R. 722-1, R. 722-2 et R. 722-3 ;
 Vu la décision du 30 juin 2005 modifiée fixant la liste des pays d'origine sûrs ;
 Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 juin 2013,
 Décide :
 Fait le 28 juin 2013.
Pour le conseil d'administration :
Le président,
J. Gaeremynck
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment ses articles 1er et 8 ;
 Vu le décret du 8 novembre 2012 portant nomination du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu la décision du 26 novembre 2012 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration), 
 Décide :
 Fait le 29 juillet 2013.
L. Derepas
Le directeur des ressources humaines par intérim, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2009 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines ;
 Vu le décret du 3 janvier 2013 chargeant des fonctions de directeur des ressources humaines par intérim - M. Sanson (Philippe) ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
 Arrête :
 Fait le 13 juin 2013.
P. Sanson
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports du 11 juillet 2013, 
 Arrête :
 Fait le 11 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'accord interprofessionnel de prévoyance du 14 décembre 2010 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 avril 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 18 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 201/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
  Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu la décision n° 2010-078 du 26 juillet 2010 portant délivrance de l'agrément n° 0008-PH-2010-07-26 à la société Geny Infos dans la catégorie « paris hippiques » ;
 Vu la décision n° 2013-047 du 24 juillet 2013 portant délivrance de l'agrément n° 0008-PH-2013-07-24 à la société Geny Infos dans la catégorie « paris sportifs » ;
 Vu le courrier de la société Geny Infos adressé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 22 juin 2013 ;
 Après en avoir délibéré le 24 juillet 2013,
 Fait à Paris, le 24 juillet 2013.
Le président de l'Autorité de régulation
des jeux en ligne,
J.-F. Vilotte
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23 ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société Geny Infos, enregistré le 26 mars 2013 sous le numéro 0008-PS-AGR pour la catégorie « paris sportifs » en ligne ;
 Vu le constat d'incomplétude de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 4 avril 2013 ;
 Vu les informations produites par la société Geny Infos en date des 16 et 22 avril 2013 et des 3 et 4 juin 2013 ;
 Vu le courrier adressé par le GIE Pari mutuel urbain en date du 22 juillet 2013 ;
 Après en avoir délibéré le 24 juillet 2013,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2013.
Le président de l'Autorité de régulation
des jeux en ligne,
J.-F. Vilotte
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'accord collectif de travail du 20 avril 2011 concernant les exploitations agricoles des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie et son avenant n° 1 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 février 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 18 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu la décision n° 2010-016 du 7 juin 2010 portant délivrance de l'agrément n° 0015-PS-2010-06-07 à la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;
 Vu la décision n° 2011-010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 28 janvier 2011 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;
 Vu la décision n° 2011-031 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 7 avril 2011 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;
 Vu la décision n° 2012-028 du 23 mars 2012 portant adjonction d'une offre de paris à cotes fixes à une offre de paris mutuels à la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;
 Vu le courrier de la société FRANCE PARI adressé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 31 mai 2013 ;
 Après en avoir délibéré le 24 juillet 2013,
 Fait à Paris, le 24 juillet 2013.
Le président de l'Autorité de régulation
des jeux en ligne,
J.-F. Vilotte
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu la décision n° 2010-016 du 7 juin 2010 portant délivrance de l'agrément n° 0015-PS-2010-06-07 à la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;
 Vu la décision n° 2011-010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 28 janvier 2011 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;
 Vu la décision n° 2011-031 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 7 avril 2011 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;
 Vu la décision n° 2012-028 du 23 mars 2012 portant adjonction d'une offre de paris à cotes fixes à une offre de paris mutuels à la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;
 Vu la décision n° 2013-050 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 24 juillet 2013 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;
 Vu le courrier de la société FRANCE PARI adressé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 31 mai 2013 ;
 Après en avoir délibéré le 24 juillet 2013,
 Fait à Paris, le 24 juillet 2013.
Le président de l'Autorité de régulation
des jeux en ligne,
J.-F. Vilotte
L'attention des utilisateurs de tracteurs agricoles ou forestiers enjambeurs à roues est appelée sur le fait qu'il est interdit de mettre en service ou d'utiliser un tracteur enjambeur qui n'a pas satisfait à la procédure d'homologation nationale par type et aux règles techniques de santé et de sécurité du travail qui lui sont applicables.
 Ce tracteur doit porter la mention « Homologation accordée au type... par le ministre de l'agriculture sous le numéro... ». Un certificat de conformité avec le type bénéficiant d'une homologation nationale au titre du code du travail doit vous avoir été remis.
 Il est rappelé qu'un tracteur agricole ou forestier enjambeur à roues est un véhicule à moteur ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure à 6 km/h et inférieure ou égale à 40 km/h. dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction. Il est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou forestiers, ou tracter des remorques agricoles ou forestières. Il est conçu pour travailler des cultures hautes en ligne, telles que la vigne. Il est caractérisé par un châssis ou une partie de châssis surélevé, de telle sorte qu'il peut circuler parallèlement aux lignes de culture avec les roues droites et gauches de part et d'autre d'une ou plusieurs lignes. Il est conçu pour porter ou animer des outils qui peuvent être fixés à l'avant, entre les essieux, à l'arrière ou sur une plate-forme. Lorsque le tracteur est en position de travail, la garde au sol mesurée dans le plan vertical des lignes de culture est supérieure à 1 000 mm. Lorsque la hauteur du centre de gravité du tracteur, divisée par la moyenne des voies minimales de l'ensemble des essieux, est supérieure à 0,90, la vitesse maximale par construction ne doit pas dépasser 30 km/h.
 En cas de livraison d'un tracteur dans des conditions contraires aux dispositions de la loi, il est possible à l'acquéreur de demander la résolution de la vente dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison.
 Les utilisateurs sont invités à prendre l'attache de leur vendeur pour connaître l'état de conformité à la loi de cet équipement de travail.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant la liste des emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique,
 Arrête :
 Fait le 14 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
 Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
 Vu la convention de coopération conclue le 17 juillet 2013 entre le ministère de l'éducation nationale et la Confédération des industries céramiques de France ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 18 mars 2013, 
 Arrête :
 Fait le 17 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
 de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Publics concernés : juridictions ; avocats ; administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; conciliateurs et mandataires ad hoc.
 Objet : modification des règles de la représentation obligatoire en Alsace Moselle par avocat dans les mandats ad hoc, les procédures de conciliation et les procédures collectives régies par le livre VI du code de commerce.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il s'applique immédiatement aux mandats ad hoc et s'appliquera aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ouvertes à compter de cette date.
 Notice : le décret a pour objet de dispenser le mandataire ad hoc, le conciliateur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan et le liquidateur du ministère d'avocat imposé par la combinaison des articles 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et 38 de l'annexe au code de procédure civile relative à son application dans ces départements. Cette dispense ne concerne pas toutes les actions exercées par les mandataires mais seulement les procédures introduites auprès de la juridiction qui les a désignés et sous le contrôle de laquelle ils exercent leur mission. La dispense ne jouera pas lorsque les demandes seront formées par voie d'assignation ou par remise de l'acte mentionné à l'article 31 de l'annexe du code de procédure civile (demande de sanction ou d'extension de la procédure par exemple). Elle ne s'appliquera pas non plus aux procédures relatives à la vérification et à l'admission des créances devant le juge-commissaire.
 Références : les dispositions du code de commerce et du code de procédure civile modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
 Vu le code de procédure civile, notamment son annexe relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Application de l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Publics concernés : société civile CERFACS ; administrations en charge de son contrôle.
 Objet : suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur cette société.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : institué par décret du 28 janvier 1997 pour accompagner la transformation du groupement d'intérêt public CERFACS en société civile, le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société CERFACS n'est plus nécessaire, cette société ne présentant plus de risques significatifs compte tenu de ses conditions de gouvernance et de financement.
 Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3, 
 Décrète :
 Fait le 30 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
Application de l'article 3 du décret 55-733.
Abrogation du décret 97-89.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice, 
 Arrête :
 Fait le 23 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
A. Gariazzo
Publics concernés : établissements de crédit, entreprises d'assurance et de réassurance et autres entreprises du secteur financier.
 Objet : délivrance par la COFACE d'une garantie rehaussée de refinancement et d'une garantie sur la valeur résiduelle des aéronefs.
 Notice : ce projet vise à mettre en œuvre de manière effective deux nouvelles garanties délivrées par la COFACE pour le compte de l'Etat et instituées par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 :
 (i) Une garantie de change sur la valeur résiduelle des aéronefs civils qui vise à développer les financements d'avions en euros (en couvrant le risque de change sur la revente des actifs en cas de sinistre) ;
 (ii) Une garantie rehaussée de refinancement, qui vise à faciliter l'accès à la liquidité pour le refinancement des crédits à l'exportation par les banques afin d'offrir des ressources plus compétitives aux clients de nos exportateurs.
 Références : le présent décret est pris en application de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Il fait suite au décret n° 2013-425 du 24 mai 2013 pris pour l'application du 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 portant extension des garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat en matière aéronautique, qui a mis en place la première des trois garanties mentionnées à l'article 84 de cette loi de finances.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2, L. 432-5, R. 442-1 et R. 442-8-7 ;
 Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative, notamment son article 84 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 mai 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes ».
 Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) du 15 mai 2013 ;
 Vu l'avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 27 juin 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 juillet 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
 des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Publics concernés : les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.
 Objet : définir les normes des copies des fichiers des écritures comptables.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié les dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF). Cet article prévoit dorénavant l'obligation, pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés et faisant l'objet d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale, de remettre sous forme dématérialisée le fichier des écritures comptables. Le présent arrêté définit les normes des copies des fichiers des écritures comptables. Dorénavant il existe des normes informatiques spécifiques pour les fichiers mentionnés au I de l'article L. 47 A du LPF (destinés à faire l'objet de tris, classements et calculs) et pour ceux mentionnés au II du même article (destinés à faire l'objet de traitements). Les anciennes dispositions de l'article A. 47 A-1 relatives aux normes de l'ensemble des fichiers sur support informatique ont été actualisées.
 Références : l'article A. 47 A-1, modifié par le présent arrêté, et l'article A. 47 A-2 peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 47 A et A. 47 A-1,
 Arrête :
 Fait le 29 juillet 2013.
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : entreprises et passagers du transport aérien.
 Objet : détermination de la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la loi du 24 avril 2013 a entendu renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne. Ainsi, toute personne qui commercialise un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation doit informer de manière claire et non ambiguë le passager de cette situation et l'inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement. Il lui est indiqué par écrit, avant la conclusion de la vente, qu'il voyagera sur une compagnie figurant sur la liste noire de l'Union européenne. Le législateur a prévu que ces dispositions entreraient en vigueur à une date fixée par décret (et au plus tard un an après la promulgation de la loi). Le présent décret fixe cette date au 1er octobre 2013.
 Références : le présent décret est pris pour l'application du II de l'article unique de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne, notamment le II de son article unique, 
 Décrète :
 Fait le 30 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) du 12 juin 2013 ;
 Vu l'avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 27 juin 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 juillet 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Décrète :
 Fait le 30 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 1985 portant homologation du règlement technique fixant les modalités de l'expérimentation des variétés de vigne d'agrément en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2008 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de vigne en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2008 relatif au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne) ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « vigne »,
 Arrête :
 Fait le 22 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
Le directeur général adjoint,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires,
J.-L. Angot
Le comité économique des produits de santé,
  Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 27 juin 2013,
 Décide :
 Fait le 18 juillet 2013.
Pour le comité économique
des produits de santé :
Le président,
D. Giorgi
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le procès-verbal de la séance du 16 mai 2012 du conseil d'administration de l'association ARCADIS sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 15 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 15 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4322-3 et R. 4322-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
 Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 modifié relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 91-1008 du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue modifié ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 25 juillet 2013, 
 Arrête :
 Fait le 26 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 de l'offre de soins :
L'adjointe au sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
M. Lenoir-Salfati
Le comité économique des produits de santé,
  Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 27 juin 2013,
 Décide :
 Fait le 18 juillet 2013.
Pour le comité économique
des produits de santé :
Le président,
D. Giorgi
Le comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 27 juin 2013,
 Décide :
 Fait le 18 juillet 2013.
Pour le comité économique
des produits de santé :
Le président,
D. Giorgi
Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification, Comité français d'accréditation, Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs établissements publics, propriétaires, gestionnaires, exploitants et occupants de bâtiments accueillant un établissement recevant du public (ERP).
 Objet : réalisation et affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments accueillant un ERP.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour ce qui concerne les bâtiments de plus de 500 m² et à compter du 1er juillet 2015 pour ceux de plus de 250 m². Les obligations de réalisation et d'affichage du DPE devront être satisfaites d'ici le 1er janvier 2015 pour les premiers et d'ici le 1er juillet 2017 pour les seconds.
 Notice : les bâtiments publics accueillant des ERP de la 1re à la 4e catégorie sont tenus de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique et de l'afficher de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale, dès lors que leur surface est supérieure à 1 000 m². Le décret abaisse dès aujourd'hui ce seuil à 500 m², puis à 250 m² à compter du 1er juillet 2015. Il étend, de plus, l'obligation d'affichage à tous les bâtiments de plus de 500 m² qui accueillent un ERP de la 1re à la 4e catégorie qui font ou ont fait l'objet d'un DPE à l'occasion de leur construction, de leur vente ou de leur location.
 Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment ses articles 12 et 13 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-2, L. 134-3, L. 134-3-1, R. 134-2, R. 134-4-1 et R. 123-19 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-33 et R. 224-41-8 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 octobre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte).
La présente directive entre en vigueur le 20-03-2013. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-04-2014. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 4 juin 2013 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (art. D. 313-1 à D. 313-13) ;
 Vu le compte rendu du comité technique paritaire académique du 20 octobre 2010 relatif à l'évolution de la carte des centres d'information et d'orientation et de leurs emplois,
 Arrête :
 Fait le 14 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires,
 Arrête :
 Fait le 13 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du préfet,
directeur de l'administration pénitentiaire :
Le chef de bureau du budget,
de la comptabilité et des finances,
C. Lefranc