Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : l'arrêté complète par une installation l'annexe I de l'arrêté qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit. Il supprime une installation de cette annexe et modifie l'intitulé des installations.
Il modifie l'annexe II de l'arrêté modifié du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et de dénomination des sociétés ;
- réintégrer une installation exclue à tort ;
- supprimer les installations dont l'activité a cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour les cessations partielles d'activité et des quotas augmentés pour les installations qui étaient en cessation partielle d'activité et qui retrouvent en 2014 un niveau d'activité supérieur à celui de 2013 ;
- prévoir des quotas réduits pour deux réductions significatives de capacité.
Il complète l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié pour prévoir les quotas supplémentaires accordés à certaines installations qui ont connu une extension significative de capacité.
Enfin, il crée une annexe IV pour des installations qui, sans être productrices d'électricité, ne peuvent recevoir aucun quota gratuit.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020, modifié par l'arrêté du 23 avril 2014, l'arrêté du 28 novembre 2014, l'arrêté du 23 février 2015 et l'arrêté du 24 avril 2015,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel