Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personnes âgées dépendantes, ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissements publics sociaux et médico-sociaux.
    
Objet : transfert de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 74 de la loi de finances pour 2016 a permis le transfert à titre gratuit et en pleine propriété des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à des établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l'agence régionale de santé et le conseil départemental concernés. Le décret du 11 octobre 2016 a fixé le cadre juridique, patrimonial, financier et comptable des transferts pour plusieurs EHPAD, notamment celui de Beaurecueil (Bouches-du-Rhône).
    
Le décret a pour objet de modifier l'établissement bénéficiaire du transfert de cet EHPAD. Ce transfert est fixé au 31 décembre 2017.
    
Références : les dispositions du décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-3 et L. 315-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-6 et R. 111-19-31 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu la délibération du conseil municipal de Beaurecueil créant l'établissement public autonome de Beaurecueil en date du 28 août 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 septembre 2017,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 4112-12,
Arrête :
Fait le 4 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire en date du 25 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 24 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani
Publics concernés : personnes contrôlées :
    
- employeur, personne morale ou physique, privée ou publique à titre professionnel ou en tant que particulier ;
    
- travailleur indépendant ;
    
- personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ;
    
Objet : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1et L. 752-4 du code de sécurité sociale.
    
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2018.
    
Notice : les dispositions de la charte du cotisant contrôlé qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016. La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté prend en compte notamment :
    
- la suppression du RSI ;
    
- la précision de la période de suspension de la prescription ;
    
Le présent arrêté correspond à la mise à jour du modèle applicable à compter du 1er janvier 2018.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 243-59 et suivants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Publics concernés : fonctionnaires civils de l'Etat, fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliers.
    
Objet : report de douze mois des mesures indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018
      .
    
Notice : le décret procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d'emplois de catégorie A ou de même niveau.
    
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de ces modifications peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 8 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de loisirs ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de loisirs ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de loisirs ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration du 14 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) commercial(e) du tourisme, option commercialisation ou option vente ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conseiller vendeur en voyages ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller vendeur en voyages ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration du 14 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée, relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;
Vu l'avis relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et relatif à l'organisation économique du marché ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, en date du 24 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Publics concernés : agents du Fonds de solidarité et membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité.
    
Objet : détermination des modalités de liquidation du Fonds de solidarité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret détermine les modalités de liquidation du Fonds de solidarité, qui recouvre la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) prélevée sur les rémunérations des fonctionnaires et des agents publics, qui est supprimée à partir de 2018. Le décret précise les missions et les pouvoirs du liquidateur nommé à cet effet et fixe la période de liquidation à six mois, en prévoyant toutefois la possibilité de prolonger cette période de liquidation dans le cas où l'ensemble des opérations de liquidation ne seraient pas achevées. Il confère au directeur du Fonds de solidarité le pouvoir de transaction jusqu'à la dissolution de l'établissement. Enfin, il abroge le décret constitutif du Fonds de solidarité au 1er janvier 2018 et procède aux modifications rendues nécessaires du code du travail.
    
Références : le décret, pris en application de l'article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 143 ;
Vu le décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 modifiée pris pour application du titre Ier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de solidarité créé par ladite loi ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres du travail et de l'emploi en date du 5 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2017.
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information modifié par le décret 75-1032 du 11 avril 1975 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information modifié par l'arrêté du 2 novembre 2004,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale,
B. Cantin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale,
B. Cantin
Publics concernés : société nationale de programme France Télévisions, producteurs d'œuvres audiovisuelles, téléspectateurs.
    
Objet : modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret apporte en son article 3 des précisions sur le régime des messages publicitaires des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans, à la suite de l'adoption de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Son article 4 abroge l'article 65 du cahier des charges, relatif aux relations avec Canal France International (CFI). A la suite des derniers accords professionnels conclus par l'entreprise, les articles 2 et 5 modifient l'étendue des droits cédés par les producteurs à France Télévisions sur les œuvres d'animation, fixée à l'article 9 et en annexe du cahier des charges, et l'article 6 modifie l'étendue des droits cédés sur les œuvres documentaires et le spectacle vivant.
    
Références : Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 48 et 53 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture,
Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2017.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
M. Ajdari
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 modifié relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2009 fixant le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2009 modifié fixant la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Ravaud
La ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au ministère de la défense, notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense, notamment son article 4,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A.-S. Avé
Publics concernés : juridictions judiciaires, auxiliaires de justice et justiciables des ressorts des cours d'appel de Besançon, Montpellier et Rennes.
    
Objet : modification de la compétence pénale de la chambre détachée du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier à Dole, du tribunal de grande instance de Rodez à Millau et du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à Guingamp.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : ce décret modifie le code de l'organisation judiciaire afin d'étendre au contentieux contraventionnel la compétence pénale des chambres détachées des tribunaux de grande instance de Lons-le-Saunier, Rodez et Saint-Brieuc.
    
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-18 et D. 212-19 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 521,
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon en date du 7 novembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date des 7 et 16 novembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 16 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Publics concernés : entreprises, collectivités, usagers de la route, autorités investies du pouvoir de police de la circulation.
    
Objet : dérogation à certaines règles du code de la route et du code de l'environnement pour permettre l'expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret déroge à plusieurs règles du code de la route et du code de l'environnement pour permettre l'expérimentation de marquages biodégradables sur les trottoirs à des fins publicitaires.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site de Légifrance (http:www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-3, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-9, R. 581-27, R. 581-86 et R. 581-87 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et L. 3642-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 418-2, R. 418-3, R. 418-4 et R. 418-9 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : titulaires du permis de conduire, candidats libres au permis de conduire, accompagnateurs de ces candidats, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
    
Objet : compléter l'article 1er et remplacer l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Préciser le rôle de l'accompagnateur du candidat lors de l'épreuve pratique qui doit veiller au bon comportement de ce dernier vis-à-vis de l'expert.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le renouvellement ou un duplicata du permis de conduire peut être sollicité depuis l'étranger sous certaines conditions précisées dans l'arrêté du 20 avril 2012. Par ailleurs, l'annexe VI de cet arrêté comporte une charte relative aux obligations de l'accompagnateur du candidat libre à l'épreuve pratique du permis de conduire.
    
Les incivilités et agressions survenant lors des épreuves pratiques du permis de conduire peuvent être évitées si l'accompagnateur joue son rôle de modérateur lorsqu'il constate une attitude incorrecte ou un comportement potentiellement belliqueux du candidat à l'égard de l'expert.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Publics concernés : titulaires de permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, services d'instruction des demandes de permis de conduire, forces de l'ordre.
    
Objet : modifier les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : la mise en place du plan préfectures nouvelle génération s'accompagne d'une modernisation des modalités de délivrance du permis de conduire. Le présent arrêté modifiant les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 a pour objet de prendre en compte cette nouvelle organisation. Par ailleurs l'arrêté précise diverses dispositions concernant la composition du dossier de demande d'échange, la délivrance de l'attestation de dépôt sécurisée du permis de conduire, la procédure d'authentification du permis de conduire, la procédure de rétablissement des droits et met à jour certains renvois au code de la route.
    
Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, citoyens.
    
Objet : changement du nom de communes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur la demande du conseil municipal et après avis du conseil départemental. Ce décret est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur (articles L. 2111-1 et R. 2111-1 du code général des collectivités territoriales).
    
Le ministre de l'intérieur réunit au préalable une commission de révision du nom des communes, composée d'experts de différents organismes et administrations, qui examine les dossiers des communes.
    
Le décret porte changement du nom de huit communes.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2111-1 et R. 2111-1 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de : Langon (Loir-et-Cher), du 22 octobre 2015, Saint-Elix (Gers), du 18 décembre 2015, Les Moulins (Côtes-d'Armor), du 10 mars 2016, Lisle-en-Rigault (Meuse), des 25 octobre 2013 et 28 octobre 2016, Saulmory-et-Villefranche (Meuse), du 22 janvier 2015, Berville (Seine-Maritime), du 5 avril 2016, Hérouville (Val-d'Oise), du 1er février 2016, Fresnes (Aisne), du 11 décembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil général de la Meuse, du 10 avril 2014 ;
Vu les délibérations des conseils départementaux des départements : du Loir-et-Cher, du 13 mai 2016, du Gers, du 23 juin 2016, des Côtes-d'Armor, du 23 mai 2016, de la Meuse, du 19 mai 2016, de la Seine-Maritime, du 16 septembre 2016, du Val-d'Oise, du 30 septembre 2016, de l'Aisne, du 17 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Publics concernés : inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports.
    
Objet : grille indiciaire des membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef du service l'inspection générale de la jeunesse et des sports, composé de trois échelons.
    
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2017-365 du 20 mars 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2017-1739 du 21 décembre 2017 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 24 octobre 2017,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Laura Flessel
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
    
Objet : modification du statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de prendre en compte la création du statut d'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et d'instituer une obligation de mobilité pour l'avancement dans le grade d'inspecteur général de 1re classe pour les inspecteurs généraux de 2e classe ayant été recrutés par la voie du concours externe sur titres et travaux ouverts aux titulaires d'un doctorat. Il fixe également des modalités de reclassement spécifiques aux contractuels recrutés directement dans le grade de 1re classe.
    
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2017-1739 du 21 décembre 2017 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 24 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Laura Flessel
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : communes, Polynésie française.
    
Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif.
    
Le décret procède ainsi :
    
- à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2015 (Annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
    
- à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2017 (Annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;
Vu le décret n° 2015-1774 du 24 décembre 2015 fixant pour les années 2013 et 2015 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;
Vu la consultation de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 30 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
    
Objet : création d'un statut d'emploi du chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de créer un statut d'emploi du chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, dont l'échelonnement indiciaire est composé de trois échelons. Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est nommé parmi les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 1re classe.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 24 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Laura Flessel
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019).
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-9 ;
Vu le décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 modifié portant création de l'université de Lorraine, notamment le III de son article 13 ;
Vu le décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » ;
Vu le décret n° 2015-1133 du 11 septembre 2015 portant intégration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine ;
Vu le décret n° 2017-1329 du 11 septembre 2017 portant création de l'université de Lille ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2014 portant création et accréditation de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de la Polynésie française au sein de l'université de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 portant création et accréditation de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de la Nouvelle-Calédonie au sein de l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2017 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Rennes au sein de l'université de Brest,
Arrête :
Fait le 23 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
B. Plateau
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ensemble pris les arrêtés qui les ont modifiés ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 22 juin 2017,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
    
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : approbation de la délibération n° B83-2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 modifié déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Publics concernés : casinos installés à bord de navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français en application de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.
    
Objet : ce décret a pour objet de fixer les modalités de liquidation, de recouvrement et de contrôle des prélèvements dus par les casinos installés à bord de navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales fixe le barème des prélèvements assis sur le produit des jeux des casinos installés à bord de navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français et précise les modalités de déclaration et de paiement de ces prélèvements.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Le code général des collectivités territoriales modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-57 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 321-3 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 55,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire