Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application de l'art. 19 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959. Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 482 115 euros en autorisation de programme et 10 096 544 euros en crédit de paiement, destiné à rembourser des trop perçus sur fonds de concours. Le présent décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'aux autres commissions concernées. Les budgets concernés sont les suivants : - agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales chapitre 34-97 pour 914 euros ; - culture et communication chapitre 56-20 pour 482 115 euros ; - travail, santé et solidarité chapitre 44-79 pour 613 515 euros.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 18 mars 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-250.
Sénat :
 Projet de loi n° 220 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Pierre Mauroy, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 357 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 6 janvier 2004.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1331 ;
 Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1964 ;
 Discussion et adoption le 10 mars 2005.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le  Gouvernement de la République française, d'une part, et  le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement  de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre  part, sur la coopération transfrontalière entre les  collectivités territoriales et organismes publics  locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002, et dont  le texte est annexé à la présente loi.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des assurances ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment l'article 42 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 93 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse
Application de l'art. 93 de la loi 2004-1484.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle ;
 Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
 Vu le décret n° 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre ;
 Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
 Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
 Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret n° 95-951 du 23 août 1995 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2000-807 du 25 août 2000 ;
 Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense, modifié par le décret n° 2001-348 du 18 avril 2001 ;
 Vu le décret n° 98-1307 du 30 décembre 1998 relatif aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999, par le décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 et par le décret n° 2005-35 du 17 janvier 2005 ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Texte partiellement abrogé : art. 6 (4°), 4
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 février 2005 portant nomination du chef du service de coopération technique internationale de police ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2001 relatif à l'organisation et aux attributions du service de coopération technique internationale de police ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2001 relatif à l'organisation du service de coopération technique internationale de police,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mars 2005.
Dominique de Villepin
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Est,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er mars 2005.
F. Mayer
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 2000/36/CE du Parlement et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et R. 112-1 à R. 112-33 ;
 Vu le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine ;
 Vu le décret n° 2003-586 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le présent décret, pris sur le fondement de l'art. L. 214-1 du code de la consommation, vise à modifier le décret 76-692 susvisé relatif aux produits de cacao et de chocolat destinés à la consommation humaine. Ce texte transcrit en droit national les dispositions de la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23-06- 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine qui a remplacé la directive 73/24 du Conseil du 24-07-1973. L'innovation majeure de ce texte concerne la possibilité d'ajouter certaines matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, telle que l'huile de palme, dans la limite de 5 % du produit fini. Toutefois, pour garantir une bonne information du consommateur sur la nature réelle du produit, l'étiquetage devra comporter la mention "contient des matières grasses végétales en plus du beurre de cacao". Les opérateurs seront tenus d'apposer cette mention dans le même champ visuel que la liste des ingrédients, de manière bien distincte par rapport à cette liste, et en caractères gras, à proximité de la dénomination de vente. Les autres modifications concernent l'étiquetage des produits qui devra dorénavant être conforme aux règles d'étiquetage générales applicables aux denrées alimentaires. Ces modifications visent à faciliter la libre circulation des produits dans le marché européen. Modification des art. 1, 5 à 7 du décret susvisé et abrogation des art. 4 (dernier al.), 8 à 12. Entrée en vigueur : 03-08-2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 février 2003, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 35 du 2 décembre 2002 sur le travail de nuit à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2003 ;
 Considérant que l'accord susvisé, qui ne comporte pas l'ensemble des clauses obligatoires prévues à l'article L. 213-4 du code du travail, ne permet pas la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur le comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
 Vu l'arrêté de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne du 15 juillet 2004 ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mai 2003 portant le numéro 03-029,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Est et les directions régionales Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er mars 2005.
F. Mayer
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord national professionnel du 20 novembre 2002 relatif au travail de nuit conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 1er juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/01, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 7 du 29 novembre 2002 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 94-313 du 15 avril 1994 et le décret n° 2004-19 du 5 janvier 2004 ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
M. Duvette
Application des art. 3, 8 et 9 du décret 92-344.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-17 et L. 162-38 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-1, L. 5121-8, L. 5121-13, L. 5121-1 (5°) et R. 5106 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 avril 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Modification de l'annexe I-5 de l'arrêté du 4 août 1987.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-1, L. 162-17 et L. 162-38 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-1, L. 5121-8, L. 5121-13, L. 5121-1 (5°) et R. 5106 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 avril 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 21 mai 2001 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2002-899 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 avril 2003 portant nomination de la directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 94/56/ du CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 711-1 et R. 722-2 ;
 Sur la proposition du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du bureau d'enquêtes
et d'analyses pour la sécurité
de l'aviation civile,
P.-L. Arslanian
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 A, 265 B et 265 ter ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1978, modifié par les arrêtés du 29 janvier 1985, du 14 juin 1990, du 14 mai 1998, du 9 mars 2000 et du 19 mars 2001, fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 avril 2003.
Le  ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources
énergétiques et minérales,
D. Houssin
La 2ème phrase de l'art. 5 est supprimée. Entrée en vigueur : 1er janvier 2003.
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la Commission des programmes philatéliques ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 2004 fixant le programme philatélique de l'année 2004 (modification et complément) et de l'année 2005 (1re partie) ;
 Sur le rapport du président de La Poste,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2004.
Patrick Devedjian
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2001-411 du 3 juillet 2001 autorisant la SARL SOGERA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 mai 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-317 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'enseignement supérieur) ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2002 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Centre) du 15 février 2002 (astreintes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 et 19 avril 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 20 mars 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 avril 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base UP2-800 (INB 117), située sur le site de La Hague, et notamment son article 5, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 12 juin 1989 portant extension de la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 18 novembre 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 mars 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/12 en date du 17 avril 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 16 décembre 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
 Vu la décision n° 93-7 du 5 janvier 1993 complétée et modifiée par les décisions n° 93-34 du 9 février 1993 et n° 94-357 du 7 juin 1994, autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, complétée et modifiée par les décisions n° 94-129 du 22 mars 1994, n° 94-513 du 11 octobre 1994, n° 97-614 du 7 octobre 1997, n° 98-30 du 3 février 1998 portant approbation, respectivement, des avenants n°s 1, 2, 3 et 4 à la convention du 4 janvier 1993 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Canal Antilles et par les résultats de délibération des 23 janvier 2001 et 26 novembre 2002 portant approbation, respectivement, des avenants n°s 5 et 6 de ladite convention, complétée et modifiée par les décisions relatives aux caractéristiques techniques de diffusion n° 94-326 du 7 juin 1994, n° 95-518 du 10 octobre 1995, n° 96-148 du 19 mars 1996, n° 97-225 du 10 juin 1997, n° 98-449 du 9 juin 1998, n° 98-682 du 15 septembre 1998 et n° 98-817 du 17 novembre 1998 ;
 Vu la décision n° 2002-40 du 29 janvier 2002 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Canal Antilles ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Pour la société Canal Antilles :
Le président,
D. Fagot
Pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 avril 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
 Nota. - Les annexes II et V sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Modification de l'art. 7 de l'arrêté susvisé et remplacement des annexes II et V par les annexes II et V y annexées.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
 Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
 Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification du tableau annexé au décret 2003-561du 23-06-2003.1
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Carayon
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation de DCN,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 avril 2003.
Michèle Alliot-Marie  
Modification du tableau I annexé à l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 251-1 à 251-21 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
 Considérant que l'introduction d'Anoplophora chinensis en France provoquerait des préjudices graves et irréversibles, en particulier à la filière bois, il convient de mettre en oeuvre des mesures d'éradication en cas de découverte de cet organisme nuisible sur le territoire national,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 231-12, L. 623-1, L. 723-1 et R. 723-9 ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur,
P. Henriot
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 87 de la loi n° 59-1454 du 28 décembre 1959 (loi de finances pour 1960) créant un compte spécial du Trésor intitulé : « Prêts du Fonds de développement économique et social » ;
 Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte « Prêts du Fonds de développement économique et social » ;
 Vu la convention du 30 décembre 1985 passée entre l'Etat et le Crédit national ;
 Vu la convention-cadre du 31 mars 2003 passée entre l'Etat et Natexis Banques populaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
J.-B. Massignon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la convention du 19 juin 1990 d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
 Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ;
 Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 30 septembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application des art. 3 et 7 de la loi 2003-1119. Modification des art. 1, 2, 2-1 et 9 ; ajout des art. 2-2 et 3-2 (y rédigés) et abrogation des art. 10 et 11 du décret 82-442.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-9 et L. 4425-5, R. 1614-42 et R. 4425-8, 10 et 11 ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 121-7, deuxième alinéa ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2004 fixant le montant de la dotation forfaitaire et de chacune des deux parts du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
N. Klein
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'arrêté du 24 janvier 1991 fixant les règles d'organisation générale des concours professionnels, la nature et le règlement des épreuves pour le recrutement des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, modifié par l'arrêté du 14 août 1991 et par l'arrêté du 13 août 1992,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mars 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
La conseillère d'administration de l'équipement,
M.-M. Bourgine
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Modification des art. 1 (al. 2), 2 et 3 (al. 2, 3) de l'arrêté du 24 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2003 fixant les règles générales d'organisation, la nature, le règlement et le programme des épreuves du concours d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
La conseillère d'administration de l'équipement,
M.-M. Bourgine
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes, modifié par le décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
E. Jossa
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
C. Lantieri
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 ;
 Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
 Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
 Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
 Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
 Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
 Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
 Vu le décret n° 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ;
 Vu la décision n° 2002-1009 en date du 31 octobre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz ;
 Vu l'accord donné par le ministère de la défense le 23 avril 2003 ;
 Vu la demande en date du 20 décembre 2002 par la société Altitude, complétée par des courriers en date des 17 et 31 mars 2003, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le RCS 400 089 942 et sise parc de la Vatine 1, rue François-Perroux, 76130 Mont-Saint-Aignan ;
 Vu la décision n° 2003-608 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 mai 2003 relative à l'instruction de la demande d'autorisation pour l'établissement d'un réseau expérimental RLAN ouvert au public présentée par la société Altitude,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juin 2003.
Nicole Fontaine
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 19 mai 2003 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le musée des monuments français en service à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif à la création du Centre des hautes études de Chaillot ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le département des recherches archéologiques sous-marines en service à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1999 érigeant les musées et domaines de Compiègne et Blérancourt en service à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1999 érigeant les musées et domaine de Fontainebleau en service à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2000 érigeant le laboratoire de recherche des monuments historiques en service à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2000 érigeant le musée des plans-reliefs en service à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2000 érigeant la médiathèque de l'architecture et du patrimoine en service à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 2003 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon