Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : médecins libéraux.
Objet : régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012, à l'exception du dernier alinéa de l'article 2 qui entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
Notice : afin d'assurer la pérennité du régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins, le présent décret réforme les conditions de son équilibre financier.
Les cotisations sont progressivement relevées d'ici à 2017. La cotisation forfaitaire est ainsi augmentée tout en restant prise en charge, pour les deux tiers, par l'assurance maladie en ce qui concerne les médecins de secteur 1. Une cotisation proportionnelle d'ajustement ouvrant droit à des points supplémentaires est par ailleurs instituée.
Les pensions sont quant à elles fixées à un niveau correspondant à un rendement comparable à celui des régimes complémentaires de salariés. La situation particulière des bénéficiaires de pensions de réversion est prise en compte.
Un rapport actuariel permettra d'évaluer tous les cinq ans l'évolution des valeurs de service du point nécessaire pour assurer l'équilibre du régime à long terme.
Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2, L. 645-3 et L. 645-5 ;
Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 octobre 2011 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 novembre 2011 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 10 novembre 2011 ;
Vu l'avis de la Caisse autonome de retraite des médecins en date du 19 novembre 2011,
Décrète :
 Fait le 25 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieur, et notamment son article 4-5 ;
 Vu le décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 novembre 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Abrogation de l'arrêté du 13 mai 2004.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 813-10 (2°) et R. 813-59 ;
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
 Vu l'annexe III du décret (codifié) n° 88-922 du 14 septembre 1988 ;
 Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
 Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 12 octobre 2009 entre l'Etat et l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) ;
 Sur proposition de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
 Arrêtent :
 Fait le 10 novembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'enseignement et de la recherche :
Le sous-directeur des établissements,
des dotations et des compétences,
M. Gomez
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 813-10 (2°) et R. 813-59 ;
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
 Vu l'annexe III du décret (codifié) n° 88-922 du 14 septembre 1988 ;
 Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
 Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 12 octobre 2009 entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP) ;
 Sur proposition de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
 Arrêtent :
 Fait le 10 novembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'enseignement et de la recherche :
Le sous-directeur des établissements,
des dotations et des compétences,
M. Gomez
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 813-10 (2°), R. 813-42 (1°) et R. 813-59 ;
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
 Vu l'annexe III du décret (codifié) n° 88-922 du 14 septembre 1988 ;
 Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
 Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 12 octobre 2009 entre l'Etat et l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) ;
 Sur proposition de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
 Arrêtent :
 Fait le 10 novembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'enseignement et de la recherche :
Le sous-directeur des établissements,
des dotations et des compétences,
M. Gomez
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
porte-parole du Gouvernement, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-1288 du 23 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Costières de Nîmes », « Saint-Véran », « Viré-Clessé », « Aloxe-Corton », « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares », « Clos des Lambrays », « Clos de Tart », « Musigny », « Chambolle-Musigny », « Vougeot », « Saint-Aubin » et « Saint-Bris » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 juin 2011, 
 Décrète :
 Fait le 24 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie, 
des finances et de l'industrie, 
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 28, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique de terre, pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 ;
 Vu la décision n° 2007-392 du 12 juin 2007 portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD ;
 Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5-MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 modifiée fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-378 du 21 juin 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-527 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1, 30-2, 30-4, 44, 45, 45-1, 96-2, 97 et 99 ;
 Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD ;
 Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 modifiée fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le directeur général des douanes et droits indirects, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire, 
 Arrête :
 Fait le 24 novembre 2011.
J. Fournel
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 148 ;
 Vu le décret du 31 janvier 2003 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Lorraine (région Lorraine) ;
 Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte du parc naturel régional de Lorraine en date du 11 octobre 2010 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Lorraine en date du 1er avril 2011, 
 Décrète :
 Fait le 25 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, 
du développement durable,
des transports et du logement, 
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 634-1 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4141-3 à L. 4141-5 ;
 Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ;
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Vu le décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 modifié relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 1995 fixant les orientations thématiques des enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études odontologiques et modifiant l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif aux orientations thématiques des deuxième et troisième années du deuxième cycle des études odontologiques et modifiant l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif aux Conseils scientifiques et modalités de prise en charge et d'organisation des épreuves d'accès au troisième cycle des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 2011 portant détermination des interrégions d'internat d'odontologie ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 17 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le ministre de l'enseignement supérieur
 et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
 pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Le Premier ministre,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 et R. 333-5 ;
 Vu le décret du 13 janvier 2004 portant classement du parc naturel régional Oise-Pays de France (régions Picardie et Ile-de-France) ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département, notamment son article 66 ;
 Vu le décret n° 2011-816 du 6 juillet 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional Oise-Pays de France (régions Picardie et Ile-de-France),
 Arrête :
 Fait le 25 novembre 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre, 
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles, 
 Arrête :
 Fait le 25 novembre 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2010 modifié portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats),
 Arrête :
 Fait le 23 novembre 2011.
C. Masset
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Atherbea en date du 26 octobre 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la délibération du conseil d'administration en date du 7 juin 2011 par laquelle l'association Atherbea sollicite l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation dans le but exclusif de réhabiliter ou rénover le patrimoine pour lequel elle est titulaire d'un bail emphytéotique ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Aquitaine en date du 7 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 17 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 modifié portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes ;
 Vu le décret n° 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
 Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
 Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 1992 modifié fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens,
 Arrête :
 Fait le 15 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
 du ministère de la défense :
Le sous-directeur
de la fonction militaire,
J.-P. Adnet
Le chef du protocole, introducteur des ambassadeurs,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes,
 Arrête :
 Fait le 25 novembre 2011.
Le chef du protocole,
introducteur des ambassadeurs,
L. Stefanini
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 25 novembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Pour le Gouvernement
de la République française :
Alain Catta
Ambassadeur de France
en Suisse
Pour le Conseil fédéral suisse :
Pascal Strupler
Directeur de l'Office fédéral
de la santé publique
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 août 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,
 Décrète :
 Fait le 25 novembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent protocole entrera en vigueur le 1er décembre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Publics concernés : conseil régional d'Ile-de-France, conseil général de Seine-et-Marne, Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPA France), syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe, communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris et Villeneuve-le-Comte.
 Objet : inscription de l'opération d'aménagement dite « Villages Nature » sur la commune de Villeneuve-le-Comte parmi les opérations d'intérêt national (OIN).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le parc Euro Disney, situé à l'est de Paris, s'est jusqu'à présent développé à l'intérieur du périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle du Val d'Europe. En septembre 2010, un huitième avenant à la convention de 1987 liant les parties publiques françaises et les sociétés du groupe Disney est venu consacrer le principe de l'extension du parc Euro Disney et la réalisation d'une opération dite « Villages Nature », à vocation de séjours de loisirs familiaux. Afin d'en assurer la mise en œuvre, le décret érige cette opération d'aménagement en opération d'intérêt national, au sens du code de l'urbanisme.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-9-1 et R.* 121-4-1 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5311-4 ;
 Vu le décret n° 2010-1081 du 15 septembre 2010 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Magny-le-Hongre en date du 7 février 2011 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Bailly-Romainvilliers en date du 10 février 2011 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Villeneuve-le-Comte en date du 11 mars 2011 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Chessy en date du 18 mars 2011 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Coupvray en date du 14 avril 2011 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Serris en date du 16 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 25 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
 (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne (12, rue des Saints-Pères, 77010 Melun), à la mairie de Villeneuve-le-Comte (place de la Mairie, 77174 Villeneuve-le-Comte) et au siège de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (5, boulevard Pierre-Carle, Noisiel, 77425 Marne-la-Vallée).
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la culture et de la communication,
  Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2008 modifié portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la culture ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité de l'architecture et du patrimoine ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle des programmes et services du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la culture et de la communication, 
 Fait le 24 novembre 2011.
D. Demangel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 6 octobre 2011 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Marimbert (Jean) ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2010 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité,
 Décrète :
 Fait le 25 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre III ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2011 ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2011 fixant la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques au titre de l'année 2011 ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts au recrutement au titre de l'année 2011 et fixant les modalités de candidature (1er tour),
 Arrêtent :
 Fait le 8 novembre 2011.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage
du recrutement et de la gestion
des enseignants-chercheurs,
C. Mesclon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau
des ressources humaines hospitalières,
M. Lambert-Fenery
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 14 septembre 2011,
  Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle de l'association lyonnaise de prévoyance (MUTUALP) tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la Mutuelle Mexem ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 14 septembre 2011, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle la société de secours mutuels La Prudente tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Mutuelle des hôpitaux de la Vienne (MHV) ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 14 septembre 2011,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle des agents de la sécurité sociale des Pyrénées-Orientales (MASSPO) tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la mutuelle Ma Nouvelle Mutuelle (MNM) ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président, 
J.-P. Thierry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;
 Vu la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 publiée au Journal officiel du 15 novembre 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy (région Champagne-Ardenne) ;
 Vu les décisions prises par le conseil en assemblée plénière le 19 juillet 2011 et 15 novembre 2011 rejetant la demande de réserve prioritaire à la société Radio France du droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public ;
 Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 susvisée et d'y intégrer une fréquence non exploitée ;
 Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les dossiers de candidature ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 6 décembre 2010 et du 12 juillet 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 8 septembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 28 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire d'ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 26 janvier 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 8 septembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 28 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 modifiant les arrêtés du 31 juillet 1996 modifiés portant création des spécialités « secrétariat » et « comptabilité » de baccalauréat professionnel, 
 Arrête :
Fait le 5 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative du 3 novembre 2011 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des spécialités pharmaceutiques facturées en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2010-33 en date du 15 décembre 2010 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation, 
 Vu la recommandation n° 2011-22 en date du 13 septembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 20 octobre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la régulation
de l'offre de soins,
N. Lemaire
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ;
 Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 octobre 2011,
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès du 3 octobre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
 Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population,
 Arrêtent :
 Fait le 20 octobre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, 
 Arrête :
 Fait le 24 octobre 2011.
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai du 7 octobre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Publics concernés : personnels relevant du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
 Objet : intégration des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière dans le dispositif d'évaluation des personnels de direction.
 Entrée en vigueur : cette nouvelle procédure est applicable aux évaluations des directeurs des soins réalisées à compter de l'année 2012.
 Notice : ces dispositions réglementaires sont adoptées en application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le présent décret permet d'intégrer le corps des directeurs des soins dans le dispositif d'évaluation des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, prévu par le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005. A compter de l'année 2012, les directeurs des soins ne relèveront plus d'une procédure de notation mais d'une procédure d'évaluation destinée à mieux prendre en compte les compétences et responsabilités professionnelles exercées par ces professionnels et la réalisation des objectifs qui leur sont fixés.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la présente modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 65-2 ;
 Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 24-6 ;
 Vu le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 30 juin 2011,
 Décrète :
 Fait le 24 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra