Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle nationale territoriale, dite MNT, dont le siège social est à Paris (75009), 7, rue Bergère, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique, dite MFPrécaution, dont le siège social est à Paris (75640 Cedex 13), immeuble Palatino, 17, avenue de Choisy ;
 Vu la délibération du 28 septembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle nationale territoriale, dite MNT ;
 Vu la délibération du 17 juin 2002 de l'assemblée générale de l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique, dite MFPrécaution ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 3 décembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 février 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 99-614 du 8 juillet 1999, modifié par le décret n° 2003-33 du 10 janvier 2003, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 10 janvier 2003, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 1999 fixant pour les militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la NBI,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le tableau de l'arrêté susvisé est remplacé par le tableau y annexé.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Chalair ;
 Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Chalair le 29 juin 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 janvier 2002 ;
 Vu la demande de l'administrateur judiciaire en date du 23 septembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 décembre 2002 portant le numéro 817864,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 février 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la gestion et de l'organisation,
J.-L. Monlibert
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 portant organisation de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 janvier 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 mars 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol 
Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 20-02-2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
 Vu le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature, Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
La directrice départementale du Trésor public,
C. Beres
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
 Vu le décret du 31 janvier 2003 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
 Vu l'arrêté du 20 janvier 2003 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) ;
 Vu le décret n° 52-73 du 16 janvier 1952 modifié portant réorganisation de l'inspection générale de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 60-652 du 28 juillet 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961 modifié fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
 Vu le décret n° 70-347 du 13 avril 1970 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et du transport, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;
 Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents dans l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales de notation, d'évaluation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 3 février 2003 établissant la liste des personnes investies du pouvoir de notation et la liste des personnes en charge des entretiens d'évaluation à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à Météo-France ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'aviation civile en date du 12 décembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 portant organisation de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 portant organisation interne de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 janvier 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2003.
Nicolas Sarkozy  
Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 20-02-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;
 Vu le décret du 29 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2002 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu le décret du 9 décembre 2002 modifié portant délégation de signature pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2002 portant délégation de signature pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2003 portant nomination du vice-président du Conseil général des technologies de l'information,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu la directive 95/1/CEE du Parlement européen et du Conseil du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, au couple maximal et à la puissance nette du moteur, des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2002 ;
 Vu le code de la route ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur ;
 Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Application de la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil ; de la directive 95/1/CEE du Parlement européen et du Conseil du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, au couple maximal et à la puissance nette du moteur, des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2002. Modification de l'intitulé et des art. 2 et 3 de l'arrêté susvisé.
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre en date du 13 décembre 2001 et du 19 décembre 2002 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Guadeloupe, préfet du département de la Guadeloupe, en date du 28 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 27 août 2002 ;
 Vu l'avis de la ministre de l'outre-mer en date du 21 octobre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 avril 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
  Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Littoral ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur des entreprises
de transport aérien,
B. Fulda
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, en particulier l'article L. 36-7 (6°) ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2002-611 en date du 25 juillet 2002 recommandant d'autoriser la société Connexion by Boeing Ireland Limited à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public ;
 Vu la demande présentée par la société Connexion by Boeing Ireland Limited en date du 29 novembre 2002 ;
 Après en avoir délibéré le 19 décembre 2002,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2002.
Le président,
J.-M. Hubert
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 modifié relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale, et notamment ses articles 6, 7, 8 et 9 ;
 Vu les résultats des élections des membres du conseil de la Chambre nationale de la batellerie artisanale proclamés les 29 juillet 1997 et 27 juillet 2000,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article L. 213-5 du code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions de la ministre de l'écologie et du développement durable ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 avril 2003.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau :
Le sous-directeur,
P. Février
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-1, L. 36-3 et D. 97-8 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 98-1242 du 29 décembre 1998 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
 Vu la décision en date du 30 juillet 2002 modifiée relative à la consultation du personnel afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
 Vu les procès-verbaux des opérations électorales et d'attribution des sièges du scrutin en date du 19 septembre 2002 ;
 Vu la note du 21 septembre 2002 proclamant les résultats du scrutin du 19 septembre 2002 visant à apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
 Vu le courrier reçu le 1er octobre 2002 portant désignation par la Confédération française démocratique du travail-finances (CFDT) de quatre titulaires et de quatre suppléants représentant le personnel ;
 Vu le courrier reçu le 4 octobre 2002 portant désignation par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT) d'un titulaire et d'un suppléant représentant le personnel ;
 Vu le courrier reçu le 12 novembre 2002 modifiant la désignation par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT) du suppléant représentant le personnel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
J.-M. Hubert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant nomination,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2003.
Francis Mer
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 518-1, L. 611-2 et L. 611-9 ;
 Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, codifiée au code monétaire et financier, et notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2002 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mars 2003.
Francis Mer  
Application de l'art. 2 du décret 84-708 du 24 juillet 1984. Modification de l'arrêté du 26 avril 2002 homologuant le règlement 2002-01.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 30 du 1er juillet 2002 portant modification de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 20 mars 2003 ;
 Considérant que l'accord, qui ne comporte pas l'ensemble des clauses obligatoires prévues à l'article L. 213-4 du code du travail, ne permet pas la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 212-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
L. Setton
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'article 25 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, modifié par l'article 27 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
 Vu le décret n° 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 20 décembre 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 décembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'art. 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (2001-1246 du 21 décembre 2001) a modifié l'art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (98-1194 du 23 décembre 1998) créant au sein de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés un fonds d'aide à la qualité des soins de ville chargé de financer des actions concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville. Le II (4°) de cet art. a pour objet de permettre une imputation des frais de gestion dans les dépenses du fonds alors que jusqu'à présent les frais de fonctionnement étaient pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour le comité national de gestion et le bureau et par les unions régionales des caisses d'assurance maladie pour les comités régionaux. Le présent décret est chargé de préciser les conditions dans lesquelles ces frais de gestion sont intégrés dans les dépenses du fonds. Ces frais de gestion peuvent notamment comprendre les dépenses liées à l'indemnisation des frais de déplacement, de séjour et éventuellement de perte de gains des membres des comités, à l'élaboration et la diffusion des documents d'information et de communication relatifs aux missions et aux actions du fonds, aux frais relatifs à l'établisse des dossiers de demande d'aide et à l'évaluation de l'impact des financements attribués par le fonds. Le décret précise, conformément au souhait de la caisse nationale d'assurance maladie que les frais de gestion ne peuvent dépasser 4 % du montant des dépenses annuelles autorisées du fonds d'aide à la qualité des soins de ville (fixé en 2002 à 106, 72 millions d'euros) et qu'un rapport d'exécution par nature de dépenses des frais de gestion sera présenté chaque année par le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au comité national de gestion du fonds.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, modifié par le décret n° 97-974 du 20 octobre 1997 ;
 Vu le décret du 12 septembre 2002 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 portant délégation permanente de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2003.
F. Mongin
Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Vu la directive 2001/37/CE du 5 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac. Abrogation des arrêtés des 26 avril 1991 et 25 avril 2002.
Le  ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 815-8 ;
 Vu le code l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 232-9 ;
 Vu le décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, notamment l'article 5, ensemble le décret n° 97-427 du 28 avril 1997, portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, notamment les articles 7 et 8 ;
 Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment l'article 21-II ;
 Vu le décret n° 2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger-Landais
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice
C. Buhl
Le ministre délégué aux libertés locales
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Application des art. 5 du décret 97-426 du 28 avril 1997 ; 7 et 8 du décret 97-427 du 28 avril 1997 ; 21-II de la la loi 2001-647 du 20 juillet 2001. Entrée en vigueur : 1er janvier 2003.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à l'industrie du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
 Vu le titre IV de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment les articles 17 et 19 ;
 Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
 Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
 Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 15 février 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1 et R. 553-7 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire pour les pommes de table,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1 et R. 553-7 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire pour les concombres,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Eagle Aviation ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 janvier 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur des entreprises
de transport aérien,
B. Fulda
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 modifié relatif à la formation professionnelle maritime ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études de la marine marchande ;
 Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans ses séances du 27 juin 2002, du 12 février 2004 et du 11 janvier 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 février 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
M. Aymeric
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
M. Aymeric
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2000 relatif à l'agrément des laboratoires d'analyses de terre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le directeur général des impôts,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
 Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
 Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai ;
 Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret du 28 août 2003 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2005.
B. Parent
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code rural, et notamment son article L. 731-1 ;
 Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 relatif à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, et notamment son article 8,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 avril 2005.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Abraham
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aigle Azur Transports aériens ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur Transports aériens ;
 Vu la demande de la société Aigle Azur Transports aériens ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 janvier 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur des entreprises
de transport aérien,
B. Fulda
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment l'article 18 ;
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 352-3 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 janvier 2004 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 janvier 2004 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 février 2004 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 janvier 2004 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Modification de l'art. R. 322-7-2 du code du travail (art. 1 du décret 2000- 105).