Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 85-496 du 6 mai 1985 modifié portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2001 modifié fixant la liste des formations de l'aéronautique navale ouvrant droit à l'indemnité spéciale de risque aéronautique, modifié par l'arrêté du 18 octobre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
P. Hamel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au tourisme,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 63 et 103 ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2005 portant organisation de la direction du tourisme,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2005.
Le ministre délégué au tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du tourisme :
L'administrateur civil hors classe,
O. Noël
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-838 du 25 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 avril 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2006.
Nelly Olin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
 Vu le décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 octobre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes d'Etat ;
 Vu le décret n° 62-945 du 9 août 1962 modifié relatif à certaines dispositions statutaires applicables aux agents supérieurs des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;
 Vu le décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales ;
 Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
 Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
 Vu le décret du 21 mai 2001 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 avril 2003 portant nomination de la directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2004 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1 à L. 6121-3, L. 6122-1 et R. 712-97 ;
 Vu le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2005 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui concerne l'insuffisance rénale chronique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation de soins :
La sous-directrice de l'organisation
du système des soins,
M. Revel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mars 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Pour le Gouvernement
de la République française :
François Fillon,
Ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche
Pour le Gouvernement
de la Fédération de Russie :
Andreï Foursenko,
Ministre de l'éducation
et de la science
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2004 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle CPSM Radiance à la mutuelle SMPIV Radiance,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
 Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie relative, et notamment l'article 5, modifié par l'article 30, paragraphe 2, de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 54 ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2004 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 avril 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-P. Le Divenah
Le ministre délégué au logement et à la ville,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête :
 Fait à Paris, le 17 février 2005.
Marc-Philippe Daubresse
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 95-636 du 6 mai 1995 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2005.
Serge Lepeltier
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le règlement (CEE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance de gardiennage et de transfert de fonds, notamment l'article 6 ;
 Vu l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu la circulaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés 150/2003 du 2 décembre 2003 relative au sauvetage secourisme du travail ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 9 décembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 novembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre délégué au logement et à la ville,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2004.
Marc-Philippe Daubresse
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2005-439 du 9 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
 Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 mai 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et sur les organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, et notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
 Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
 Vu le décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mai 2005.
Thierry Breton  
Texte partiellement abrogé : art. 4.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4111-1, L. 4161-5, L. 4311-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4371-1, R. 4311-1 à R. 4311-14, R. 4342-1 à R. 4342-6 et R. 4351-1 à R. 4351-6 ;
 Vu l'article 131 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif à la coopération entre professionnels de santé ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
 Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 ;
 Vu les arrêtés du 31 janvier 2005, du 31 mars 2005 et du 4 juillet 2005 portant homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2005.
Jean-François Copé
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 1l janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne et Etats associés ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment ses articles 6 et 7 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
Le sous-directeur de la gestion
des ressources humaines,
J.-P. Jourdain
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement ;
 Vu l'avis favorable émis par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général en sa séance du 9 décembre 2005 ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé,
 Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, et notamment ses articles L. 1412-2 et L. 1412-4 ;
 Vu le décret n° 2005-390 du 28 avril 2005, et notamment son article R. 1412-12 autorisant le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé à déléguer sa signature ;
 Vu le décret du 15 mai 2003 portant nomination du président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2005.
D. Sicard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-2, L. 711-7 et L. 715-1 à L. 715-3 ;
 Vu le décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 portant création de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille en date du 5 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juin 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Modification de l'intitulé, des articles 1 à 3 et 6 et abrogation des articles 7 à 10 dudit décret.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, et notamment son article 31 et l'annexe III à ce code ;
 Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, et notamment son article 106 ;
 Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, et notamment son article 21,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code du tourisme ;
 Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 30 juin 2005 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 juin 2006 ;
 Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 juin 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
D. Golinelli
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (3°) ;
 Vu le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique, modifié par le décret n° 2006-211 du 22 février 2006, notamment son article 2 ;
 Vu les statuts de la société Cité de la musique - salle Pleyel,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et modifiant le code de la santé publique, notamment son article R. 716-3-10 ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées ;
 Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
 Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Modification des articles 1 à 5 et 8 dudit décret. Texte partiellement abrogé : article 8.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le livre III du code de l'éducation, et notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif à la délivrance des titres nécessaires pour le service à bord des navires-citernes ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW ;
 Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans ses séances des 12 février 2004 et 11 janvier 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 juin 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Pour le Gouvernement
de la République française :
Alain Richard,
Ministre de la défense
Pour le Gouvernement
de la République de Hongrie :
György Keleti,
Ministre de la défense
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, notamment ses articles 10 et 11 ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 1972 relatif au recrutement des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, notamment son article 3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission
des cadres dirigeants et des écoles,
C. de Mazancourt
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 28-1 et R. 15-33-6,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 juin 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 9 janvier 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Dérogation aux dispositions de l'article 13 (al. 2) du décret 2005-1228 du 29 septembre 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article D. 611-3 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment ses articles 9, 32 et 33 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
 Vu la décision 95/553/CE du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires ;
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
 Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 modifié relatif aux attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil ;
 Vu le décret n° 46-2499 du 9 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine nationale ;
 Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;
 Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
 Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
 Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;
 Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;
 Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2004 fixant les circonscriptions consulaires en République fédérale d'Allemagne,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Delongchamps
Le Président de la République,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 4 ;
 Vu les lettres par lesquelles le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale ont fait connaître au Président de la République les désignations des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel auxquelles ils ont procédé,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles L. 135 et R. 1-2-7 ;
 Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
 Vu le décret n° 2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2006-0567 en date du 8 juin 2006 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2005 dans le secteur des postes ;
 Après en avoir délibéré le 5 décembre 2006,
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Le président,
P. Champsaur
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code des douanes, et notamment son article 285 quater ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12 et R. 321-11 et suivants ;
 Vu le décret du 29 août 1975 portant classement parmi les sites pittoresques du massif des Calanques ;
 Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin ;
 Vu le décret du 8 septembre 2004 portant classement d'un site ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 1976 portant classement de l'ensemble constitué par le domaine public maritime correspondant au site du massif des Calanques,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive n° 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 modifiée relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-l ;
 Vu le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination ;
 Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles on de polybromodiphényléthers est autorisée,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2006, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 60 du 15 novembre 2004, relatif à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 et aux indemnités et primes conventionnelles (barèmes annexés), à l'annexe 4 à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 64 du 15 novembre 2004, relatif à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 et aux indemnités et primes conventionnelles (barèmes annexés), à l'annexe 3 à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 66 du 15 novembre 2004, relatif à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 et aux indemnités et primes conventionnelles (barèmes annexés), à l'annexe 1 à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 66 du 15 novembre 2004, relatif à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 et aux indemnités et primes conventionnelles (barèmes annexés), à l'annexe 2 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J. Perret
 Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 modifiée relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 541-10-2 ;
 Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, et notamment son article 14 ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ;
 Vu la demande d'agrément déposée par la société Récylum le 21 juin 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 août 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos