Publics concernés : professionnels de la navigation maritime commerciale.
Objet : application à certains navires des règles sociales de l'Etat d'accueil.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2014, à l'exception des obligations de traduction en langue française des contrats, bulletins de paye et conventions ou accords collectifs, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
Notice : la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a permis d'imposer, dans la limite du principe de libre circulation des services, l'application des règles sociales de l'Etat d'accueil aux salariés des navires pratiquant le cabotage maritime, y compris lorsque le navire remplit des obligations de service public ou relève d'une délégation de service public, ou utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises. Ces dispositions de nature impérative concernent le droit du travail, les effectifs, la rémunération, la protection sociale et la langue de travail à bord. Elles visent à instaurer des règles de concurrence équitables entre les différents opérateurs quel que soit le pavillon des navires. Le présent décret en assure la traduction réglementaire. Il définit la procédure de déclaration d'activité préalable à laquelle doit se soumettre l'armateur ou son représentant auprès de la direction départementale des territoires et de la mer. Il fixe les règles applicables en matière de document obligatoire pour les effectifs minimaux de sécurité, impose le respect de certaines exigences aux contrats de travail conclus avec les gens de mer, rend applicables aux navires soumis à l'Etat d'accueil certaines mesures d'urgence prévues par le code du travail, précise les formalités à accomplir en cas d'accident ou de maladie professionnelle et énumère les documents devant être tenus dans la langue de travail du bord à la disposition des personnes employées sur le navire. Il définit également la liste des documents devant être tenus à la disposition des agents de contrôle et impose la traduction en langue française d'un certain nombre d'entre eux.
Références : le code des transports modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble les protocoles et amendements à la convention, publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 et publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 ;
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe), publié par le décret n° 96-774 du 30 août 1996 ;
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime) ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive n° 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5565-1 et L. 5565-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date des 25 février et 5 juin 2014 ;
Vu la communication des autorités françaises à la Commission européenne, en date du 4 juillet 2014, en application de l'article 9 du règlement susvisé, ensemble la lettre n° 6679/14 de la Commission européenne en date du 23 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 1er août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier