L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
 Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices ») modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
 Vu la recommandation C (2007) 5406 de la commission des Communautés européennes du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive « cadre » (recommandation « marchés pertinents ») ;
 Vu la recommandation C (2008) 5925 de la commission des Communautés européennes du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive « cadre » (recommandation « notification ») ;
 Vu la recommandation C (2010) 6223 de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-4, D. 301 à D. 312,
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
 Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, et dont le siège social est situé au 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, ci-après dénommée « France Télécom » ;
 Vu la décision n° 2006-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'« Autorité ») en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;
 Vu la décision n° 2009-1106 de l'Autorité en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
 Vu la décision n° 2010-1211 de l'Autorité en date du 9 novembre 2010 définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom ;
 Vu la décision n° 2010-1312 en date du 14 décembre 2010 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
 Vu la recommandation de l'Autorité en date du 22 décembre 2009 relative aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse des marchés pertinents du haut débit et du très haut débit, lancée le 27 juillet 2010 et clôturée le 30 septembre 2010 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu la synthèse des réponses à la consultation publique relative à l'analyse des marchés pertinents du haut débit et du très haut débit, réalisée par l'Autorité et publiée le 24 janvier 2011 ;
 Vu la demande d'avis à l'Autorité de la concurrence en date du 24 janvier 2011 ;
 Vu l'avis n° 11-A-05 de l'Autorité de la concurrence en date du 8 mars 2011 ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse des marchés pertinents du haut débit et du très haut débit, lancée le 27 avril 2011 et clôturée le 27 mai 2011 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu la notification à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales en date du 26 avril 2011, relative au projet de décision de l'Autorité portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
 Vu les observations de la Commission européenne en date du 26 mai 2011 ;
 Après en avoir délibéré le 14 juin 2011,
Fait à Paris, le 14 juin 2011.
Le président,
J.-L. Silicani
(1) Avis n° 11-A-05 de l'Autorité de la concurrence en date du 8 mars 2011. (2) Observations de la Commission européenne en date du 26 mai 2011. (3) Un logement éligible est un logement ou un local à usage professionnel dont l'occupant éventuel peut souscrire aux offres commerciales très haut débit d'au moins un fournisseur d'accès à internet et fondées sur la technologie FttH (Fiber to the Home). Afin d'éviter les doubles comptes, chaque opérateur déclare les logements ou locaux à usage professionnel dans les immeubles qu'il a équipés d'un câblage interne en fibre optique (au moins pour la colonne montante de l'immeuble, les raccordements au niveau du palier pour relier les logements pouvant être réalisés ultérieurement) et qui sont raccordés à un réseau de desserte en fibres optiques, à l'exclusion des bâtiments groupant uniquement des locaux à usage professionnel. (4) Le texte original de la note explicative de la recommandation est le suivant : "The initial recommendation identified two wholesale markets that were linked to the broadband retail market : wholesale unbundled access (including shared access) to metallic loops and sub-loops, and wholesale broadband access. As regards the first market, as set out above technological change implies including all relevant physical infrastructures necessary to reach the end consumer, as opposed to a strict limitation to the metallic loop or sub-loops ". (5) Extrait de la recommandation NGA : "infrastructure de génie civil : des installations physiques associées à la boucle locale déployées par un opérateur de communications électroniques pour abriter les câbles de la boucle locale qui peuvent être des câbles de cuivre, des câbles optiques et des câbles coaxiaux. L'expression désigne généralement, mais pas uniquement, des installations enterrées ou non telles que des alvéoles, des fourreaux, des chambres de passage et des appuis aériens. ". (6) http://www.orange.com/fr_FR/reseaux/documentation/att00016987/OffreGCFTTxversiondu29_12_2010.pdf (7) http://www.orange.com/fr_FR/groupe/reseau/documentation/att00005989/OffreGCNRASRdu01_12_2009.pdf (8) Point 51 des lignes directrices 2002/C 165/03 de la commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002. (9) Point 49 de ces lignes directrices. (10) Point 50 de ces lignes directrices. (11) Point 40 de ces lignes directrices. (12) Avis du Conseil de la concurrence en date du 8 janvier 2004 relatif à une demande d'avis de l'Association française des réseaux et services de télécommunications sur les principes généraux des relations contractuelles entre les utilisateurs et les différents acteurs du dégroupage et avis du Conseil de la concurrence n° 05-A-03. (13) Point 75 des lignes directrices. (14) Avis du Conseil de la concurrence n° 04-A-23, n° 05-A-03, n° 06-A-10, et décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-59. (15) Avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-57 du 22 décembre 2009. (16) Décision de la Commission concernant l'affaire DE/2005/0144 du 17 mai 2005 sur la terminaison d'appel fixe en Allemagne. (17) POP : "Point of Presence ", point de présence d'un opérateur. (18) "Montée en débit via l'accès à la sous-boucle cuivre de France Télécom ― Présentation, guide et recommandations ". (19) Décision de la Commission du 17 mai 2005 concernant l'affaire DE/2005/0144 sur la terminaison d'appel fixe en Allemagne. (20) Décision de la Commission du 26 novembre 2010 concernant l'affaire FR/2010/1144.