Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
 Vu la directive 96/35 du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ;
 Vu le code de la route ;
 Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
 Vu la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
 Vu le décret n° 60-794 du 22 juin 1960 portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route et les amendements subséquents apportés aux annexes A et B de cet accord ;
 Vu le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses ;
 Vu le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
 Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 13 novembre 2002,
 Arrêtent :
Délivré à Paris, le [date]
pour une durée de cinq ans
Le responsable du laboratoire agréé
« Modèle n° 2
 « Ministère chargé des transports[Laboratoire agréé]
 « (Désignation officielle)
« Transport des marchandises dangereuses
« CERTIFICAT D'AGRÉMENT DE TYPE
   D'EMBALLAGE COMBINÉ N°    
 « 1. Demandeur : 
 « 2. Documents de référence :
 « - transport par route : ADR à jour au 
 « - transport par chemin de fer : RID à jour au 
 « - transport par voie navigable : ADNR, à jour au 
 « - transport sous couvert de dérogation : 
 « 3. Description du type d'emballage :
 « - emballage extérieur :
  « - fabricant : 
  « - type, matériau :  code d'emballage : 
  « - matière première constitutive : 
  « - dimensions extérieures hors tout : 
  « - épaisseurs minimales : 
  « - fermetures ; 
 « - emballages intérieurs :
  « - fabricant : 
  « - type, matériau :  nombre d'emballages : 
  « - matière première constitutive : 
  « - capacité nominale : 
  « - épaisseurs minimales : 
  « - fermetures : 
 « - aménagement intérieur : 
 « 4. Domaine d'utilisation agréé : marchandises dangereuses liquides/solides dans les conditions suivantes :
 « - groupes d'emballage : 
 « - masse brute maximale : 
 « - gerbage : hauteur maximale : 
 « 5. Épreuves et marquage : 
 « - résultats d'épreuves satisfaisants, selon rapport : 
 « - modèle de marquage à apposer (sous réserve du respect des dispositions réglementaires) : 
Délivré à Paris, le [date]
pour une durée de cinq ans
Le responsable du laboratoire agréé
« Modèle n° 3
 « Ministère chargé des transports[Laboratoire agréé]
 « (Désignation officielle)
« Transport des marchandises dangereuses de la classe 1
« CERTIFICAT D'AGRÉMENT DE TYPE
   D'EMBALLAGE N°    
 « 1. Demandeur : 
 « 2. Documents de référence :
 « - transport par route : ADR à jour au 
 « - transport par chemin de fer : RID à jour au 
 « - transport par voie navigable : ADNR à jour au 
 « - transport sous couvert de dérogation : 
 « 3. Description du type d'emballage :
 « - emballage extérieur :
  « - fabricant : 
  « - type, matériau :  code d'emballage : 
  « - mode de fabrication :  référence commerciale : 
  « - matière première constitutive : 
  « - poids à vide (tare) : 
  « - dimensions extérieures hors tout : 
  « - épaisseurs minimales : 
  « - fermetures : ...
 « - emballages et aménagements intérieurs et intermédiaires :
  « - descriptif : 
  « - références commerciales des éléments : 
  « - autres caractéristiques d'identification des éléments : 
 « 4. Domaine d'utilisation agréé : matières/objets explosibles dans les conditions suivantes :
 « - masse brute maximale : 
 « - gerbage : hauteur maximale : 
 « 5. Epreuves et marquage :
 « - résultats d'épreuves satisfaisants, selon rapport : 
 « - modèle de marquage à apposer (sous réserve du respect des dispositions réglementaires) : 
 Délivré à Paris, le [date]Le responsable du laboratoire agréé
« Modèle n° 4
 « Ministère chargé des transports[Laboratoire agréé]
 « (Désignation officielle)
« Transport des marchandises dangereuses de la classe 6.2
« CERTIFICAT D'AGRÉMENT DE TYPE
   D'EMBALLAGE N°    
 « 1. Demandeur : 
 « 2. Documents de référence :
 « - transport par route : ADR à jour au 
 « - transport par chemin de fer : RID à jour au 
 « - transport par voie navigable : ADNR à jour au 
 « - transport sous couvert de dérogation : 
 « 3. Description du type d'emballage :
 « - emballage extérieur :
  « - fabricant : 
  « - type, matériau :  code d'emballage : 
  « - matière première constitutive : 
  « - dimensions extérieures hors tout : 
  « - épaisseurs minimales : 
  « - fermetures : 
 « - emballages intérieurs :
 « - aménagement intérieur : 
 « 4. Domaine d'utilisation agréé : matières infectieuses des numéros ONU 2814 et 2900 dans les conditions suivantes :
 « - masse brute maximale : 
 « - conditions particulières : 
 « 5. Epreuves et marquage :
 - résultats d'épreuves satisfaisants, selon rapport : 
 - modèle de marquage à apposer (sous réserve du respect des dispositions réglementaires) : 
Délivré à Paris, le [date]
pour une durée de cinq ans
Le responsable du laboratoire agréé
« A N N E X E D 6
« CONTRÔLES MAGNÉTOSCOPIQUES DES CITERNES
« (Voir article 49.4)
 « A. - Les modalités et critères d'acceptation des examens par magnétoscopie des citernes visées à l'article 49.4 d sont définis par la norme NF M 88-104.
 « Les contrôles magnétoscopiques doivent être effectués par un personnel qualifié niveau 2 suivant la norme NF EN 473.
 « B. - Sont soumises au contrôle les soudures suivantes :
« 1. Soudures constitutives du corps de la citerne
 « L'examen magnétoscopique d'une soudure accessible à la fois par l'intérieur et par l'extérieur de la citerne peut n'être effectué que d'un seul côté de la paroi.
 « 1.1. Sont contrôlées en totalité :
 « - les soudures d'assemblage des fonds de la citerne à la virole ;
 « - les soudures angulaires entre partie cylindrique et partie conique du corps de la citerne ;
 « - les soudures hélicoïdales ;
 « - les soudures des piquages et du trou d'homme.
 « 1.2. Sont contrôlées sur au moins 10 % de leur longueur les soudures constitutives du corps de la citerne non visées ci-dessus. Toutefois, lorsque la présence d'un défaut est constatée dans une de ces soudures, l'examen est étendu à la totalité de celle-ci.
« 2. Soudures d'accessoires sur le corps de la citerne
 « Sont seules à contrôler les soudures d'accessoires soumises en service à des contraintes dues au poids de la citerne, aux mouvements de la charge et plus généralement aux sollicitations de roulage.
 « Le contrôle est total lorsque les accessoires sont soudés directement sur le corps de la citerne.
 « Lorsque les accessoires ne sont pas soudés directement sur le corps de la citerne mais sur une tôle doublante fixée sur celle-ci, sont seules à contrôler les soudures d'attache de cette tôle. Toutefois, pour les citernes routières, le contrôle des tôles doublantes transversales de fixation du train routier n'est pas exigé.
 « Lorsque la tôle doublante a une forme rectangulaire ou oblongue et que le rapport de sa longueur à sa largeur est supérieur à 4, est seul obligatoire le contrôle des soudures affectant la périphérie de la tôle au voisinage de ses extrémités, sur une distance à celles-ci au moins égale à 200 millimètres.
 « C. - Lorsque des défauts sont observés, le métal est meulé jusqu'à disparition complète de ceux-ci et un nouveau contrôle magnétoscopique est réalisé. Toute diminution de l'épaisseur du corps de la citerne en deçà de l'épaisseur de calcul est considérée comme inacceptable.
« A N N E X E D 7
« VISITES TECHNIQUES DES VÉHICULES
« (Voir article 37.2)
« 1. Spécifications générales
 « Les visites techniques ont lieu à la diligence du propriétaire du véhicule, selon une périodicité conforme aux dispositions du 9.1.2.1.4.
 « Ces visites techniques n'exonèrent pas le propriétaire de l'obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
 « Par ailleurs, le propriétaire a obligation de déclarer au préfet toute transformation apportée à son véhicule, et, le cas échéant, à la citerne, susceptible de conduire à une réception à titre isolé ou à une visite initiale ou encore de modifier les indications portées sur le certificat d'agrément.
« 2. Contenu de la visite technique
 « La visite technique comprend un contrôle des prescriptions générales de sécurité, un contrôle des équipements ADR et, le cas échéant, un contrôle des équipements résultant de l'application de l'arrêté du 19 décembre 1995 modifié relatif à la récupération des composés organiques volatils et de l'arrêté du 3 mars 1982 relatif à la circulation des produits explosifs.
 « Le contrôle des prescriptions générales de sécurité est réalisé selon les modalités et dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié relatif aux visites techniques de certains véhicules de transport de marchandises.
 « Les autres contrôles et essais prévus au premier alinéa sont indiqués en appendice 1.
 « Lors de la visite initiale d'un véhicule ayant fait l'objet d'une réception au titre du présent arrêté, les contrôles sont limités à la vérification des points nécessaires à l'établissement du certificat d'agrément et des parties modifiées après la sortie d'usine par le montage d'un équipement ou d'une citerne. Le procès-verbal de réception à titre isolé d'un véhicule complet ou complété au titre du présent arrêté vaut procès-verbal de visite initiale de contrôle des équipements ADR.
 « La visite technique périodique porte sur la vérification du bon état de marche et de l'état satisfaisant d'entretien des organes et des équipements, sur la concordance du véhicule et de la citerne avec les attestations délivrées en application du présent arrêté ainsi que sur la validité de ces documents.
« 3. Conditions de la visite technique
 « Les vérifications sont effectuées depuis le sol ou la cabine du véhicule, sans démontage, sur le véhicule dans sa configuration routière. Elles comprennent un examen visuel et/ou auditif des organes à contrôler.
 « La vérification des équipements nécessitant de monter sur la citerne entre dans le cadre de l'entretien du véhicule dont le maintien en bon état relève de la responsabilité du propriétaire et, le cas échéant, des vérifications périodiques effectuées par les organismes agréés.
 « L'agent procédant à la visite peut demander au propriétaire ou à son représentant la dépose ou l'ouverture d'un capot ou d'un cache ne nécessitant pas l'emploi d'outils spécifiques, pour effectuer, lorsque cela est prévu, la vérification d'organes facilement et rapidement accessibles.
 « Les contrôles réalisés au cours de ces visites techniques ne concernent pas l'évaluation de la conception ou de la construction du véhicule ou de la citerne et des réparations, qui relève de la responsabilité du constructeur ou du réparateur.
« 4. Résultat de la visite. - Consignation des résultats
 « Il est dressé un procès-verbal de chaque visite où sont mentionnées les défectuosités relevées au cours de la visite technique. Un exemplaire est remis à la personne qui présente le véhicule.
 « Ces mentions valent mises en demeure d'effectuer les réparations nécessaires pour supprimer les défauts et anomalies constatés. L'agent chargé de la visite notifie celles-ci, séance tenante, au propriétaire ou à son représentant et prescrit, le cas échéant, une nouvelle visite dont il fixe l'échéance, si possible en accord avec lui, dans un délai d'un mois maximum.
 « La prescription de cette nouvelle visite est portée sur le procès-verbal de visite. Lorsque les défectuosités relevées créent un danger grave et imminent pour les autres usagers de la route, l'agent chargé de la visite prescrit en outre l'interdiction de remise en circulation du véhicule et en porte mention sur le procès-verbal de visite. Le véhicule ne peut être remis en service qu'à l'issue de la nouvelle visite visée ci-dessus, si le résultat en est satisfaisant.
 « Lorsque cette nouvelle visite est réalisée dans le délai d'un mois, son contenu est limité aux fonctions pour lesquelles des défectuosités justifiant la nouvelle visite ont été relevées lors de la première visite. Cette nouvelle visite n'est pas prise en compte aux fins de la détermination de l'intervalle prévu au 9.1.2.1.4.
 « Lorsque cette nouvelle visite est réalisée au-delà du délai d'un mois, son contenu est identique à celui de la première visite technique, périodique ou initiale.
 « A l'issue de toute visite technique, l'agent opérant la visite technique appose sa marque distinctive et son visa sur l'original du certificat d'agrément, à l'emplacement réservé à cet effet. Dans le cas où le certificat d'agrément ne peut être délivré le jour même de la visite, le procès-verbal de visite technique le remplace sur le territoire national lors des contrôles routiers des véhicules immatriculés en France.
 « Il y inscrit également :
 « - la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite. Les dates limites de validité portées sur la carte grise et sur le certificat d'agrément sont identiques ;
 « - les lettres A, S ou R correspondant au résultat de la visite et signifiant qu'il a accepté, refusé sans interdiction de circuler ou refusé avec interdiction de circuler le véhicule à l'issue de la visite technique qu'il a effectuée.
 « L'impossibilité soit de vérification totale ou partielle, soit de réalisation d'un essai, pour des raisons autres que celles liées à la conception du véhicule, sera mentionnée sur le procès-verbal. La sanction correspondante est celle correspondant à l'absence ou au non-fonctionnement du dispositif.
 Fait à Paris, le 5 décembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection :
L'ingénieur général des mines,
P. Saint Raymond
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection :
L'ingénieur général des mines,
P. Saint Raymond
Application de la directive 94/55/CE du Conseil du 21-11-1994 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ; de la directive 96/35/ du Conseil du 03-06-1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses. Modification de l'arrêté susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.