Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-750 du 25 août 1992 modifiée portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Eiffel 95,2 ;
      Vu la lettre du 12 août 1996 par laquelle la S.A.R.L. Paris-Médias fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son     service de radiodiffusion ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du régime de     rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires     assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit     le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
      Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret     no 96-309 du 5 avril 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
CLASSIFICATION DES CATEGORIES DE PREPARATIONS AUX CONCOURS ET DES JURYS DE CONCOURS.
APPLICATION DU DECRET 95370 DU 06-04-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-256 du 27 avril 1993 autorisant l'Association régionale     d'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 12 FM ;
      Vu les décisions no 93-322 du 11 mai 1993 et no 93-484 du 22 juin 1993     portant extension à la décision no 93-256 du 27 avril 1993 susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. MOLLARD CLAUDE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 44-B DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-07-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     4 ;
      Vu le décret no 47-232 du 16 janvier 1947, modifié par le décret no 54-647     du 11 janvier 1954, fixant les cadres, la rémunération, le statut et les     attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la     main-d'oeuvre ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,UNE INDEMNITE DE TECHNICITE PEUT ETRE ALLOUEE AU PERSONNEL DE L'INSPECTION MEDICALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE.
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE MENTIONNEE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUVENT EXCEDER LE DOUBLE DES MONTANTS MOYENS ANNUELS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4.1 (D, a),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    P. Autie
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
APPLICATION DE L'ART. 4-1 (D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-12-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-741 du 16 novembre 1993 autorisant l'association     Saint-Barth Animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transat ;      Vu la décision no 95-233 du 20 juin 1995 portant extension à la décision no     93-741 du 16 novembre 1993 susvisée ;
      Vu la demande adressée par l'association Saint-Barth Animation le 8 octobre     1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment les articles 18, 166 et 173 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 71-1105 du 30 décembre 1971 portant création des     chancelleries ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 23 octobre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le chef de service,
    J.-R. Cytermann
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
SONT NOMMES EN TANT QUE REPRESENTANTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES A LA COMMISSION DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE:
M. ABDELATIF MOHAMED,TITULAIRE,
M. LEON (JEAN-PAUL),TITULAIRE,
M. DEVY BERNARD,SUPPLEANT,
M. MILLOT ROGER,SUPPLEANT.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre ;
      Vu le décret du 4 mars 1992 nommant M. Xavier Rouby directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
      Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 2 août 1996 nommant M. Jean-Louis Huck directeur adjoint à la     direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 août 1996.
Pierre Pasquini
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. MALIVOIRE DE CAMAS (THIBAUD),INSPECTEUR A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,A COMPTER DU 01-11-1996,DATE A LAQUELLE L'INTERESSE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,EST REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE.
LA SOCIETE SIKA,USINE DE THEZIERS,30390 ARAMON,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS A COMPTER DU 01-09-1996 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES CLAIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 12000 TONNES D'HUILES USAGEES CLAIRES.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de     bassin ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1993 modifié portant nomination au Comité de bassin     Seine-Normandie ;
      Vu la désignation effectuée par le ministre de l'intérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Février
LE PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE PREFECTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE,EST NOMME REPRESENTANT TITULAIRE DE L'ETAT AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE,AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DE L'INTERIEUR,EN REMPLACEMENT DU PREFET,DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE REGION ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS.
L'ARRETE DU 20-06-1996 EST ABROGE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 23 février 1996 portant extension de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'accord national du 9 juillet 1996 sur l'aménagement et la durée du     temps de travail en vue de favoriser l'emploi ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobiles et de     chefs de garage des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. Serradji
LES CONCOURS ET EXAMEN POUR LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DANS LES CORPS NATIONAUX DE CATEGORIE C DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DE LA MER SONT ORGANISES SELON LES MODALITES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
CONSTITUTION D'UN JURY POUR CHAQUE SESSION DE CONCOURS OU D'EXAMEN (COMPOSITION).
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Montluçon-Gannat en date du 17 juin 1996 ;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Allier en date du 19 juillet 1996 ;      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Auvergne en date du 18 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    chargé de la sous-direction
    des chambres de commerce et d'industrie,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    chargé de la sous-direction    des chambres de commerce et d'industrie,
    J.-M. Biren
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 juillet 1996, portant extension de la convention collective du 11     juillet 1991 des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 février 1996, portant élargissement du département des     Alpes-de-Hautes-Provence de la convention collective susvisée et des textes     la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'avenant du 24 janvier 1996 à la convention collective susvisée, tel     qu'étendu par arrêté du 29 juillet 1996 ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition formulée par les représentants des organisations     représentatives,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Richwiller en date     du 12 septembre 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Est Vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 13 mars 1995 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 21 octobre 1994 entre les représentants de la commune de Richwiller et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 22 février 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'un     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 12 messidor an VIII ;
      Vu la loi no 86-1308 du 29 décembre 1986 ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. MICHEL BART,PREFET,SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS,EST NOMME PREFET,DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE POLICE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux     fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la     connaissance de langues étrangères, et notamment son article 4,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières :
    Le sous-directeur des affaires financières,
    C. d'Harcourt
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 7439 DU 18-01-1974.
1ER GROUPE: 284FRS,
2EME GROUPE: 89,78FRS POUR L'ALLEMAND,L'ANGLAIS,L'ESPAGNOL OU L'ITALIEN ET 60,55FRS POUR LES AUTRES LANGUES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-12-1992.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 portant extension de la convention collective     du 1er juillet 1991 des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et     similaires des Deux-Sèvres et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif aux     délégués du personnel ;
      Vu l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif au     comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
      Vu l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif aux     jeunes salariés en dessous de dix-huit ans ;
      Vu l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif au     congé parental d'éducation ;
      Vu l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif aux     indemnités de licenciement ;
      Vu l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif à     l'indemnité de départ à la retraite ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-499 du 26 mai 1992 autorisant l'association Culture et     information à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aquitaine Radio     Diffusion (A.R.D.) ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, et notamment ses titres III et IV ;
      Vu le décret no 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration     publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de     défense économique par les entreprises participant à la production, la     réunion ou l'utilisation des ressources ;
      Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 (modifié) relatif à l'organisation     des responsabilités territoriales de défense dans les départements     d'outre-mer ;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en     matière de défense de caractère non militaire, et notamment ses articles 7,
     12 et 15 ;
      Vu le décret no 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des     services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche ;
      Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des     directions régionales de l'industrie et de la recherche ;
      Vu le décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux     attributions des délégués et correspondants de zone de défense ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1991 relatif à l'organisation territoriale de la     défense dans les secteurs industriels relevant du ministre chargé de     l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1995 portant désignation des délégués de zone de     défense et fixant leurs attributions,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le haut fonctionnaire de défense,
    Y. Dupont de Dinechin
APPLICATION DES ART. 7,12 ET 15 DU DECRET 83321 DU 20-04-1983.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES DELEGUES DE ZONE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE SONT CEUX FIGURANT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 054 présentée     par l'association Office du tourisme de Valmorel et du Basse d'Aigue-Blanche     ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Office du tourisme de Valmorel et du Basse d'Aigue-Blanche,
     conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée     ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936 instituant le     Fonds d'amortissement des charges d'électrification ;
      Vu le décret no 47-1997 du 14 octobre 1947 pris pour l'application de     l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz, notamment son article 13, modifié par le décret no     85-1329 du 16 décembre 1985,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'espace rural    et de la forêt,
    A. Grammont
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 471997 DU 14-10-1947.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS AU TITRE DE:
REPRESENTANT DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE DOTATION ANNUELLE DU FONDS,
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MAITRES D'OUVRAGE DES TRAVAUX POUVANT OUVRIR AUX AIDES DU FONDS,
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES,
REPRESENTANTS D'ELECTRICITE DE FRANCE,
REPRESENTANT DES REGIES D'ELECTRICITE OU DES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRIFICATION,
REPRESENTANTS DE L'ETAT.
PRESIDENT: M. MOINET JOSY.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE CONSEILLER D'ETAT: M. LASRY CLAUDE,TITULAIRE;
AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,EN QUALITE DE DIRIGEANT D'ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT: M. BACOT FRANCOIS,TITULAIRE.
Le Président de la République,
      Vu l'arrêté du 19 mai 1995 portant nomination à la présidence de la     République,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 octobre 1996.
Jacques Chirac
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MELLE. MANUELA ISNARD,CONSEILLER PRESSE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-05-1995.
PRESIDENCE JACQUES CHIRAC.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables, des vaccins et     des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFICATION DE LA LISTE SUSVISEE: 2 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
EST CLASSEE DANS LA VOIRIE NATIONALE LA SECTION DE LA DEVIATION DE ROUTE DEPARTEMENTALE 31 DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,COMPRISE ENTRE LE LIEUDIT LA TOUCHE ET L'ECHANGEUR RN 76-RD 31,D'UNE LONGUEUR DE 865 METRES ET FIGUREE AU BLEU SUR LE PLAN AU 1/20000 ANNEXE AUDIT ARRETE.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT:
AU TITRE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ET DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL,SUR PROPOSITION CONJOINTE DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ET DE LA CONFERENCE PERMANENTE DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL: M. BARBERYE RENE;
AU TITRE DES SOCIETES FINANCIERES,SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES FRANCAISES: M. LECOMTE MICHEL;
AU TITRE DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT: M. BACOT FRANCOIS;
AU TITRE DES INSTITUTIONS FINANCIERES SPECIALISEES ET DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER,SUR PROPOSITION CONJOINTE DU GROUPEMENT DES INSTITUTIONS FINANCIERES SPECIALISEES ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER: M. DAVID (JACQUES-HENRI).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction     publique territoriale ;
      Vu le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de     l'article 26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la     ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 26 juin 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
MODIFICATION DES ART. 1 (45EMEMENT ) ET 2 DU DECRET PRECITE.
SONT AINSI AJOUTES A LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE LA NBI DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE,A COMPTER DU 01-08-1995,LES ATTACHES ET REDACTEURS SPECIALITE "ADMINISTRATION GENERALE" QUI PEUVENT ETRE AMENES A EXERCER LEURS FONCTIONS DANS UNE ANNEXE ADMINISTRATIVE SITUEE DANS CES QUARTIERS SENSIBLES,LES AUXILIAIRES DE SOINS,LES GARDIENS D'HLM (+ 5 POINTS) ET LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE QUI SONT EN CONTACT AVEC DES POPULATIONS DIFFICILES.
LA TRANCHE "NBI-VILLE" 1995 REPRESENTE 52000 POINTS AFFECTES A 4000 EMPLOIS.
LA TRANCHE GLOBALE D'ATTRIBUTION DE LA NBI AU TITRE DE 1995 REPRESENTE 192000 POINTS AFFECTES A 17000 EMPLOIS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 18 février 1994 portant extension de la convention collective     de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du     département de la Creuse et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 7 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1996 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor ;
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,     et notamment son article 48 ;
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995 ET 3 DU DECRET 964 DU 03-01-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le directeur adjoint,
    J.-L. Huck
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DE LA RUBRIQUE 103A03-1 (APPAREILLAGE POUR INCONTINENTS URINAIRES ET STOMISES) DU CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS) SONT REVALORISES DE 3%.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 33 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'UNIVERSITE NANCY-I EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE PRODUCTIQUE AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT D'ETUDIANT.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR LES PROMOTIONS D'ETUDIANTS ENTRANT EN FORMATION A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1992-1993.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INFORMATIQUE ET APPLICATIONS DE LORRAINE DE L'UNIVERSITE NANCY-I SPECIALITE PRODUCTIQUE".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 30 mai 1996, portant extension de la convention collective     nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 28 juin 1996 sur la mise en oeuvre du capital temps formation     ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz, et notamment son article 45 ;
      Vu le décret no 46-1100 du 17 mai 1946, modifié notamment par le décret no     82-923 du 28 octobre 1982, portant règlement d'administration publique pour     l'application de la loi du 8 avril 1946, en ce qui concerne l'organisation du     Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
      Vu le décret du 12 mars 1992 portant nomination de membres au Conseil     supérieur de l'électricité et du gaz,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946.
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DE LA REPRESENTATION D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF): LE DIRECTEUR GENERAL D'EDF,OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES RELATIONS SOCIALES D'ELECTRICITE DE FRANCE-GAZ DE FRANCE; LE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE NATIONAL,DIRECTEUR ADJOINT A EDF;
AU TITRE DE LA REPRESENTATION DE GAZ DE FRANCE (GDF): M. JACQUES MAIRE,DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE GDF,OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR D'ELECTRICITE DE FRANCE-GAZ DE FRANCE SERVICES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel ;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage ;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation ;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail ;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées ;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale ;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance des mentions complémentaires ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des     centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de     formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et de     prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de     formation en établissement ou en centre de formation et en entreprise pour la     délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude     professionnelle ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
CREE AU PLAN NATIONAL A COMPTER DE LA SESSION DE 1997,UNE MENTION COMPLEMENTAIRE OPERATEUR EN FORGE ACCESSIBLE AUX TITULAIRES D'UN DIPLOME PROFESSIONNEL DE NIVEAU V RELEVANT DU SECTEUR DE LA MECANIQUE AINSI QU'AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DE 3 ANS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE DANS LA SPECIALITE.
FIXE LES CONDITIONS DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE DIPLOME AINSI QUE LES MATIERES ENSEIGNEES.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret no 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la défense et de la sécurité civiles :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Kihl
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
M. GABRIEL VUGHT,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 22-10-1996.
M. GABRIEL VUGHT EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.