Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu le code du travail ;
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 131-2 et L.
     131-3, L. 136-1 et L. 136-2, L. 361-1 à L. 361-5, L. 711-1 et suivants ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la     dette sociale, notamment son article 14 ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     16 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 12 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 13 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
TITRE I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
CONDITIONS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CONGE DE FIN D'ACTIVITE.
CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE (TAUX FIXE EN APPLICATION DES ART. D711-2 (1EREMENT) OU D711-2 (3EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
CALCUL DU CAPITAL DECES D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT NON TITULAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L361-1 ET SUIVANTS DU CODE PRECITE.
TITRE II (ART. 7 ET 8): DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT.
MODALITES DE VERSEMENT DU REVENU DE REMPLACEMENT.
TITRE III (ART. 9): DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE IV (ART. 10 A 12): DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DELA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
MISE EN OEUVRE DE CE CONGE EN APPLICATION DES ART. 44 OU 105 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
DES LEUR ADMISSION AU CONGE DE FIN D'ACTIVITE,LES AGENTS CESSENT D'ETRE ELECTEURS ET EXIGIBLES AUX COMITES TECHNIQUES D'ETABLISSEMENTS PREVUS A L'ART. L714-17 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,AINSI QU'AUX COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE (INSTITUES PAR L'ART. D236-23 DU CODE DU TRAVAIL).
TITRE V (ART. 13 A 16): DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALIERE.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE COMPENSATION INSTITUE PAR LA LOI 961093 DU 16-12-1996,FIXEES PAR UNE CONVENTION ETABLIE PAR LES MINISTRES COMPETENTS ET LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.