L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu l'arrêt C-146/00 de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001 ;
 Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;
 Vu la Communication Com (96) 608 de la Commission européenne en date du 27 novembre 1996 sur les critères d'évaluation pour les systèmes nationaux de calcul du coût et de financement du service universel dans les télécommunications et les lignes directrices pour les Etats membres en ce qui concerne le fonctionnement de tels systèmes ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 35-3 tel que modifié par l'ordonnance n° 2001-670 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications, et ses articles R. 20-31 à R. 20-40 issus du décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel et tels que modifiés par le décret n° 99-162 du 8 mars 1999 ;
 Vu le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;
 Vu les décrets n° 98-62 du 2 février 1998, n° 99-71 du 3 février 1999, n° 2000-133 du 16 février 2000, n° 2001-138 du 12 février 2001 et n° 2002-159 du 8 février 2002 fixant respectivement le taux de l'intérêt légal pour les années 1998,1999, 2000, 2001 et 2002 ;
 Vu l'arrêté du ministre en date du 24 décembre 1998 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérations pour l'année 1997 ;
 Vu la décision n° 98-952 de l'Autorité en date du 18 novembre 1998 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997 ;
 Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 1999 relatif au passage au nouveau régime de financement des coûts imputables aux obligations de service universel prévu à l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
 Vu la décision n° 99-489 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juin 1999 proposant, en application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, le passage au nouveau régime de financement du service universel au 1er janvier 2000 ;
 Vu la décision n° 99-609 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 juillet 1999 proposant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour l'année 1998 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications ;
 Vu la décision n° 99-780 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 septembre 1999 précisant et publiant les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux calculs prévus en II et III de l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications relatif au coût net des obligations de péréquation géographique ;
 Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 mars 2000 constatant les valeurs prévisionnelles révisées du coût du service universel et les soldes définitifs des contributions des opérateurs pour l'année 1998 ;
 Vu la décision n° 2000-1 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 janvier 2000 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1998 ;
 Vu la décision n° 2000-1066 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 octobre 2000 proposant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour l'année 1999 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 juin 2001 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1999 ;
 Vu la décision n° 2001-418 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 avril 2001 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1999 ;
 Vu la décision n° 2001-1004 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 octobre 2001 proposant la valeur prévisionnelle du taux de rémunération du capital pour l'année 2002 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 décembre 2001 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation prévisionnelle correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2002 ;
 Vu la décision n° 2001-1145 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 novembre 2001 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2002 et fixant les règles employées pour cette évaluation ;
 Vu l'avis n° 2000-459 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 mai 2000 relatif à la demande de Kertel de proposer des tarifs sociaux ;
 Vu l'avis n° 2000-531 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juin 2000 sur la décision tarifaire n° 00086E relative à la demande de France Télécom de proposer des tarifs sociaux et à la suppression de l'abonnement « ligne à faible consommation » de France Télécom ;
 Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 2002 fixant au titre de l'année 2002 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications ;
 Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 2002 fixant au titre de l'année 2002 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques ;
 Vu la lettre du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 13 mars 2002 ;
 Vu l'avis n° 2002-308 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 avril 2002 relatif à la demande de Kertel de désengagement des tarifs sociaux à compter du 1er mai 2002 ;
 Après en avoir délibéré le 23 avril 2002,
 Fait à Paris, le 23 avril 2002.
Pour l'Autorité de régulation
des télécommunications :
Le président,
J.-M. Hubert