Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre des     affaires étrangères ;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1997 portant nomination au cabinet du ministre des     affaires étrangères,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1997.
Hervé de Charette
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. FRANCOIS-XAVIER DENIAU,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-04-1997.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 avril 1996, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre     1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 11 décembre 1996 (Prime de vacances) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à     prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
     et notamment son article 9 ;
      Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines     cessions de titres d'entreprises publiques ;
      Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au secteur     privé d'une partie du capital de la Compagnie des machines Bull,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Jean Arthuis
LE NOMBRE D'ACTIONS DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL CEDEES PAR LA PROCEDURE DE VENTE A PRIX FERME,DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-04-1997 EST PORTE DE 1620000 A 3078000,PAR APPLICATION DE L'ART. 5 DU MEME ARRETE.
LES DEMANDES VISEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
LE NOMBRE D'ACTIONS DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL CEDEES A L'OCCASION D'UN PLACEMENT,EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL,GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE,FIXE A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,EST REDUIT DE 14580000 A 13122000.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J. Calvet
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 30/04/97                        Page 6547   a 6548    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET A LA LIGNE MENTIONNES DANS LE TABLEAU A,ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT MAJORES: COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (LIGNES 1 ET 3).
SONT OUVERTS SUR 1996 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE ET AUX CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE (CHAP. 2,5,6,7,8,9,10).
SONT ANNULES SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE ET AUX CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU C ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
SONT OUVERTS SUR 1997 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE ET AUX CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU D ANNEXE AU PRESENT ARRETE (CHAP. 2,5,6,8,9).
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Jean-Jacques de Peretti
ATTACHEE DE PRESSE: MME. EVELYNE PLANEIX.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois no 86-1304 du     23 décembre 1986 et no 94-530 du 28 juin 1994 ;
      Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des     inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10 ;
      Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de     nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle     de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1995 modifié portant nomination à la commission     chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;      Vu l'avis favorable, en date du 19 février 1997, de la commission chargée     d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de     l'éducation nationale ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
M. ROGER KAROUTCHI EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 10 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la     loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées     dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par     l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
      Vu le décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux     modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par     la loi no 97-60 du 24 janvier 1997, notamment son article 9,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Jacques Barrot
A TITRE EXPERIMENTAL PENDANT UN AN A COMPTER DU 30-04-1997,LA DEMANDE DE PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EST REALISEE AU MOYEN DU FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE A DOMICILE OU EN ETABLISSEMENT D'UNE PERSONNE DE 60 ANS OU PLUS DONT LE MODELE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
FIXATION DE LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES PREVUES A L'ART. 9 DU DECRET PRECITE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 30/04/97                        Page 6549   a 6551    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 5 février 1997 modifié portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 DU REGLEMENT DU 23-02-1996.
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE CET ART. RESTENT APPLICABLES A L'EMISSION N0 1 JUSQU'A LA DATE DE FORCLUSION DE LADITE EMISSION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment ses     articles 1er et 2 ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 18 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
APRES LE CHAP. IV DU DECRET PRECITE,AJOUT D'UN CHAP. IV-BIS (ART. 10 A 14): DISPOSITIONS PRISES AU TITRE DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
LA LOI RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE PREVOIT LA POSSIBILITE,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 4 ANS A COMPTER DE SA PUBLICATION,D'OUVRIR DES CONCOURS RESERVES AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS EXERCANT NOTAMMENT DES FONCTIONS DU NIVEAU DE LA CATEGORIE C ET REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES EN SES ART. 1 ET 2.
LE PRESENT DECRET VISE A DEFINIR LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE CES CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS D'AGENTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.IL PRECISE NOTAMMENT LES DIFFERENTS POINTS SUIVANTS:
LE NOMBRE DES CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES EST FIXE A 20% MAXIMUM;
LES LAUREATS AU CONCOURS SERONT TITULARISES DES LEUR NOMINATION.
LES ART. 10 18 DU DECRET PRECITE DEVIENNENT LES ART. 15 A 23.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 décembre 1996, portant le numéro 424173,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    G. Benoist
IL EST CREE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,ETABLISSEMENT DE BORDEAUX,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DES OPERATIONS DE PAIEMENTS PONCTUELS EMIS PAR LES SERVICES DE PAIEMENTS ET COMPTABLES DES ENTITES GESTIONNAIRES DES REGIMES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE GERES PAR LA CAISSE DES DEPOTS.
CE TRAITEMENT EST DENOMME "SIPP".
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 DU REGLEMENT DU 17-10-1995.
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE CET ART. RESTENT APPLICABLES AUX EMISSIONS N0 4 ET SUIVANTES JUSQU'A LA DATE DE FORCLUSION DE LADITE EMISSION.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 30-10-1998
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 DU REGLEMENT DU 09-10-1996 MODIFIE.
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE CET ART. RESTENT APPLICABLES A L'EMISSION N0 2 JUSQU'A LA DATE DE FORCLUSION DE LADITE EMISSION.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 DU REGLEMENT DU 25-09-1995.
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE CET ART. RESTENT APPLICABLES AUX EMISSIONS 1,3 ET 4 (CODES JEU 30 ET 31) JUSQU'A LA DATE DE FORCLUSION DESDITES EMISSIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5 (III, 5o, a), R.
     233-78, R. 233-79 et R. 233-84 ;
      Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée no 3) et de la Commission nationale d'hygiène et de     sécurité du travail en agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général    des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
SONT INTERDITES L'EXPOSITION,LA MISE EN VENTE,L'IMPORTATION,LA LOCATION,LA MISE A DISPOSITION OU LA CESSION A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DES PRESSES MECANIQUES POUR LE TRAVAIL A FROID DES METAUX,DE MARQUE CARLO CERINI,DONT LES MODELES ET TYPES SONT Y CITES.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la     participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système     communautaire de management environnemental et d'audit ;
      Vu l'avis du comité de suivi du règlement Eco-Audit en date des 25 janvier     1996, 22 avril 1996, 17 juin 1996, 23 septembre 1996, 16 décembre 1996 et 10     mars 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
LES SITES MENTIONNES EN ANNEXE SONT ENREGISTRES AU TITRE DU REGLEMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE D'ENREGISTREMENT INDIQUEE EN ANNEXE.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 1836-93 DU 29-06-1993 PERMETTANT LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DES ENTREPRISES DU SECTEUR INDUSTRIEL A UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET D'AUDIT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 96-710 du 24 octobre 1996 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de la région Champagne-Ardenne, ainsi que     l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février     1995) ;
      Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août     1995) ;
      Vu la demande présentée par l'association dénommée DRAC 95 enfance et     prévention, sise chez M. et Mme Mounier, 30, rue des Résistants, 38400     Saint-Martin-d'Hères, pour laquelle a été délivré un récépissé le 9 avril     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires criminelles et des grâces :
    Le sous-directeur,
    L. Le Mesle
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des     charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française     pour l'outre-mer ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 10 décembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le président du Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
      Vu la décision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs     adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre     1996-octobre 1997 ;
      Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 22 avril     1997 ;
      En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 22     avril 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 36 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
NOMINATION DE M. FRANCOIS-ROGER CAZALA,EN REMPLACEMENT DE MME. MARTINE BELLON.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 30/04/97                        Page 6551    
                      ......................................................
LES ARRETES DES 20-04-1982,30-04-1991,17-04-1992,23-12-1992,22-04-1993,13-07-1993 ET 17-04-1996 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES ET DE COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE SONT MODIFIES.
NOMINATION DE COMMISSAIRES DE GOUVERNEMENT AUPRES DE:
LA FNCI-VAM,L'UGA,LA TRAME,LA CFCA,LA FNSEA,LA COORDINATION RURALE-UNION NATIONALE,L'ITP,L'ITCF,DU CNJA,LA MODEF.
NOMINATION DE COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT AUPRES DE:
L'UGEA,L'ITV,LA MODEF,DU CNJA,DE L'ANDA,LA TRAME,DU FNSEA,LA CONFEDERATION PAYSANNE,LA COORDINATION RURALE-UNION NATIONALE.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives     et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
      Vu l'arrêté du 18 février 1997 désignant les membres du Conseil national de     l'éducation populaire et de la jeunesse et fixant les modalités de     désignation des membres des deux commissions du conseil ;
      Vu le règlement intérieur du Conseil national de l'éducation populaire et de     la jeunesse adopté le 14 juin 1990,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Guy Drut
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS A LA COMMISSION D'AGREMENTS,A LA COMMISSION DE PROTECTION DES MINEURS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la     coopération,
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989     modifiée, notamment son article 31 ;
      Vu le décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements     scolaires français à l'étranger,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
 Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué aux relations internationales et à la coopération,
    A. Prevos
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    P. Brochand
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo    
LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS A L'ETRANGER DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE SONT RECONNUS COMME SATISFAISANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 2 DU DECRET 931084 DU 09-09-1993.
LA SCOLARITE ACCOMPLIE PAR LES ELEVES DANS CES ETABLISSEMENTS EST ASSIMILEE A CELLE EFFECTUEE EN FRANCE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC EN VUE DE LA POURSUITE DES ETUDES ET DE LA DELIVRANCE DES DIPLOMES.
LES DECISIONS PRISES PAR CES ETABLISSEMENTS RELATIVEMENT A LA SCOLARITE DES ELEVES,NOTAMMENT EN MATIERE D'ORIENTATION,S'APPLIQUENT EN FRANCE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS ET DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT.ELLES S'APPLIQUENT EGALEMENT DANS LES AUTRES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS A L'ETRANGER.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications, du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat et du secrétaire d'Etat à la     recherche,
      Vu le décret no 97-152 du 19 février 1997 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ;
      Vu le décret du 19 février 1997 portant nomination au conseil     d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ;
      Sur la proposition du conseil d'administration de l'Agence nationale de     valorisation de la recherche ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    François d'Aubert
NOMINATION DE M. PHILIPPE JURGENSEN.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février     1997 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 95-1238 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux transports ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Anne-Marie Idrac
M. ANDRE CHAVAROT,EST NOMME DIRECTEUR DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles     sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques     bivalves vivants, et notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de     production et de mise sur le marché des coquillages vivants, et notamment son     article 12,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint,
    B. Boyer
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'avis donné par la commission des chômages en séance du 28 février 1997     ;
      Sur proposition du directeur des transports terrestres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LA DUREE DES CHOMAGES SUR LES VOIES NAVIGABLES FRANCAISES (SAUF LES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST) EST FIXEE POUR LA PERIODE DU 01-04-1997 AU 31-03-1998 CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et     notamment son article 46 ;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à     certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation     civile ;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     la direction générale de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
SONT,A COMPTER DU 24-03-1997,NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5146-38 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:
EN TANT QUE MEMBRES TITULAIRES AU TITRE DE L'ART. R5146-39 (PARAG. 2);
EN TANT QUE MEMBRES SUPPLEANTS AU TITRE DE L'ART. R5146-39-1.
SONT NOMMES:
PRESIDENT: M. MILHAUD GUY,
VICE-PRESIDENT: M. MARTY JEAN-PAUL.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 93-595 du 26 mars 1993 instituant une prime pédagogique     attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du     ministre chargé de l'agriculture ;
      Vu le décret no 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement     doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement     supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
      Vu le décret no 95-1099 du 9 octobre 1995 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la liste des personnels pouvant     bénéficier de la prime pédagogique instituée par le décret no 93-595 du 26     mars 1993 ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant les montants annuels de la prime     pédagogique instituée par le décret no 93-595 du 26 mars 1993 ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant les montants annuels de la prime     d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret no 93-596 du     26 mars 1993 ainsi que la liste des personnels pouvant bénéficier de cette     prime,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. Mangé
LES TAUX ANNUELS DE LA PRIME PEDAGOGIQUE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1996-19997:
PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-03-1993 FIXANT LA LISTE DES PERSONNELS POUVANT BENEFICIER DE LA PRIME PEDAGOGIQUE INSTITUEE PAR LE DECRET 93595 DU 26-03-1993: 9171FRS.
PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-03-1993 FIXANT LA LISTE DES PERSONNELS POUVANT BENEFICIER DE LA PRIME PEDAGOGIQUE INSTITUEE PAR LE DECRET SUSVISE: 11464FRS.
LES TAUX ANNUELS DE LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997:
PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LES MONTANTS ANNUELS DE LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET SUSVISE AINSI QUE LA LISTE DES PERSONNELS POUVANT BENEFICIER DE CETTE PRIME: 20637FRS.
PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LES MONTANTS ANNUELS DE LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET SUSVISE AINSI QUE LA LISTE DES PERSONNELS POUVANT BENEFICIER DE CETTE PRIME: 29809FRS.
PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LES MONTANTS ANNUELS DE LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET SUSVISE AINSI QUE LA LISTE DES PERSONNELS POUVANT BENEFICIER DE CETTE PRIME: 38979FRS.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions     d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi     no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13     février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la     délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984     relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et     sportives ;
      Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date des 25     février et 18 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 adoptant des réglementations techniques     nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-09-1996,LES REGLEMENTATIONS TECHNIQUES P 10 21 A (LISTE DES EXIGENCES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX TERMINAUX CONFORMES AUX I-CTR 3 ET I-CTR 4 POUR LEUR RACCORDEMENT AU RESEAU EURO-NUMERIS) ET P 10 20 A (LISTE DES TESTS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX TERMINAUX CONFORMES AUX I-CTR 3 ET I-CTR 4 POUR LEUR RACCORDEMENT AU RESEAU RNIS FRANCAIS) NE SONT PLUS APPLICABLES POUR EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL RNIS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES.
LE PRESENT ARRETE ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE DU 22-11-1994.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 83189 DU 28-03-1983 MODIFIEE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-06-1999.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952 ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 172 du 28/07/1999 page 11272 à 11273
    =============================================
M. BONIAU HENRI EST RENOUVELE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS (CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE CLUNY) POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 20-07-1996.
FIN DE MANDAT: 19-07-2001.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article     2-2 ;
      Vu le décret no 95-1055 du 21 septembre 1995 relatif à la prise de     participation de l'Etat au capital de la société d'économie mixte du grand     projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu le décret no 66-912 relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-443 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'ordonnateurs secondaires au Congo, en Mauritanie, au Maroc et au Sénégal ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Allemagne ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Belgique, en Espagne, en Andorre et en Guinée-Bissau ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Chine, en Equateur, dans les îles du Cap-Vert et en Indonésie ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 27 janvier 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    B. Gautier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES PAR 2 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de     la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre délégué à la jeunesse     et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre,
     armes et munitions ;
      Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18     avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Guy Drut
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE LES ART. 48 (AL. 1),116 (AL. 2),118 (2EMEMENT,AL. 2) ET 120 DU DECRET SUSVISE CONCERNANT LA DECLARATION AU PREFET DU LIEU DE DOMICILE AVANT LE 31-12-1996 PAR TOUT PROPRIETAIRE OU DETENTEUR D'ARMES ET DE MUNITIONS DE 4EME,5EME ET 7EME CATEGORIES AINSI QUE POUR LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril     1996 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale     des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et     d'accords la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'avenant no 3 (Salaires) du 9 juillet 1996 à l'accord du 7 juillet 1994     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    L'administrateur civil,
    P. Berg
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 octobre 1994, portant extension de la convention collective du 19     février 1990 des salariés de la métallurgie de la Loire et de     l'arrondissement d'Yssingeaux et des accords qui l'ont modifiée ou complétée     ;
      Vu l'accord du 10 juillet 1996 relatif à l'indemnité de panier conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin