Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'agriculture et de la forêt, du ministre délégué au budget et du ministre     délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le règlement C.E.E. no 804-68 du Conseil des communautés européennes du     27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait     et des produits laitiers, modifié notamment par les règlements C.E.E. no     856-84 du 31 mars 1984, no 1298-85 du 23 mai 1985, no 1336-86 du 6 mai 1986,     no 773-87 du 16 mars 1987 et no 744-88 du 21 mars 1988;
      Vu la directive C.E.E. no 75-268 du Conseil des communautés européennes     modifiée relative à l'agriculture de montagne et de certaines zones     défavorisées, et notamment son article 3, paragraphe 3, et le décret no     77-566 du 3 juin 1977 modifié pris pour son application;
      Vu le règlement C.E.E. no 857-84 du Conseil des communautés européennes du     31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé     à l'article 5 quater du règlement C.E.E. no 804-68 dans le secteur du lait et     des produits laitiers, modifié notamment par les règlements C.E.E. no 590-85     du 26 février 1985, no 1305-85 du 23 mai 1985, no 1343-86 du 6 mai 1986 et no     774-87 du 16 mars 1987;
      Vu le règlement C.E.E. no 4045-89 du Conseil des communautés européennes du     21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations     faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation     et de garantie agricole, section Garantie, et abrogeant la directive no     77-435 C.E.E.;
      Vu le règlement C.E.E. no 1546-88 de la Commission des communautés     européennes du 3 juin 1988 modifié fixant les modalités d'application du     prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement C.E.E. no     804-68;
      Vu l'article 108 de la loi de finances no 81-1160 du 30 décembre 1981;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social, et notamment son article 52;
      Vu l'article R. 25 du code pénal;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 200 à 203;
      Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait);
      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret no     84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de     départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs     d'exploitation agricole âgés cessant leur activité, et notamment son article     20;
      Vu le décret no 87-608 du 31 juillet 1987 relatif au transfert de quantités     de référence laitières;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Onilait en date du 1er février 1990;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     ministre de la justice,
     GEORGES KIEJMAN
Texte totalement abrogé
L'ONILAIT EST CHARGE EN CE QUI CONCERNE LE LAIT DE VACHE:
DE DETERMINER LES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS DE LAIT OU D'AUTRES PRODUITS LAITIERS,LES QUALITES DE REFERENCES DES PRODUCTEURS VENDANT DIRECTEMENT A LA CONSOMMATION DU LAIT OU D'AUTRES PRODUITS LAITIERS;
DE GERER LES RESERVES NATIONALES ET DE PROCEDER AU RECOUVREMENT DES PRELEVEMENTS SUPPLEMENTAIRES.
I: RELATIONS AVEC LES ACHETEURS DE LAIT.
II: RELATIONS AVEC LES PRODUCTEURS VENDANT DIRECTEMENT A LA CONSOMMATION.
III: OBLIGATION DES EXPORTATEURS.
IV: DISPOSITIONS COMMUNES.
A DEFAUT DE PAIEMENT DANS LE DELAI PRESCRIT,MAJORATION DU MONTANT DE PRELEVEMENT DE 5%.
INSTITUTION D'UNE MAJORATION SUPPLEMENTAIRE DE 10% PAR MOIS DE RETARD SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI.
MODALITES DE CONSULTATION DE LA COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE OU PEUT ETRE CREEE UNE SECTION LAITIERE (COMPOSITION).
INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE CONCILIATION DES LITIGES POUVANT SURVENIR ENTRE LES ACHETEURS DE LAIT OU LES PRODUCTEURS COMMERCIALISANT DIRECTEMENT ET L'ONILAIT A PROPOS DES QUANTITES DE REFERENCE.
APPLICATION DES ART. 200,201 (AL. 2),202 ET 203 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,DE L'ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES 811160 DU 30-04- 1981,DE L'ART. 52 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 ET DE L'ART. 20 DU DECRET 851144 DU 30-10-1985,DES REGLEMENTS CEE 804-68 DU 27-06-1968 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT 744-88 DU 21-03-1988; 857-84 DU 31-03-1984 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT 774-87 DU 16-03-1987; 4045-89 DU 21-12-1989 ET 1546-88 DU 03-06-1988; DE LA DIRECTIVE 75-268.
AJOUT D'UN ART. 8-BIS AU DECRET 87608 DU 31-07-1987: MODALITES DE DECISION DES TRANSFERTS DE QUANTITES DE REFERENCE.
ABROGATION DU DECRET 84661 DU 17-07- 1984.