Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 93-395 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1991 complétant l'arrêté du 20 juin 1990 modifié, pris     en application de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à     l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale     prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat     de professeur de danse;
      Vu la demande présentée par Mme Perreau (Nicole, Claire), directrice du     centre aixois de formation à l'enseignement de la danse (Cafédanse);
      Vu l'avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 7 octobre     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
EST AGREE POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 1ER DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989 L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE: CENTRE AIXOIS DE FORMATION A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE (CAFE-DANSE),2-BIS,TRAVERSE DE L'AIGLE-D'OR,13100 AIX-EN-PROVENCE.CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA DUREE DE LA SESSION SUIVANTE: DU 31-10-1994 AU 27-02-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, établissant que l'équilibre financier     prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
      Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/95                        Page 5269   a 5270    
                      ......................................................
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T,TITRE IV,CHAP. 44-82: PRIME A LA REPRISE DE VEHICULES DE PLUS DE 10 ANS.
CES CREDITS SERONT SOUMIS A LA RATIFICATION DU PARLEMENT CONFORMEMENT A L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5796    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 ET OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III,FINANCEMENT DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES (LOI 88227 DU 11-03-1988 ET 9055 DU 15-01-1990),CHAP. 37-04.APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu le code l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-2, D. 211-2,     alinéa 1, et suivants;
      Vu le décret du 29 juin 1912 décidant l'acquisition par expropriation de     terrains pour y établir un aérodrome naval;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1947 relatif à l'affectation de certains     aérodromes;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes     suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation;
      Vu l'enquête technique en date du 17 novembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation     aériennes en date du 13 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 mars 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. LEPINE
L'AERODROME DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL SERA FERME A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE ET A TOUTE CIRCULATION AERIENNE A COMPTER DU 01-07-1995,A ZERO HEURE.
EN CONSEQUENCE,L'AERODROME DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL EST RAYE A COMPTER DU 01-07-1995 DE LA LISTE N0 1 DES AERODROMES DONT LA CREATION ET LA MISE EN SERVICE ONT ETRE AUTORISEES,ETABLIE ET MISE A JOUR CONFORMEMENT A L'ART. D211-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET ANNEXEE A L'ARRETE DU 23-11-1962 MODIFIE.
L'AERODROME DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL SERA SUPPRIME LE 01-07-1995,ZERO HEURE.
A COMPTER DU 01-04-1995,LES SERVICES DE SECURITE INCENDIE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE LIES A CET AERODROME SERONT PROGRESSIVEMENT REDUITS.LES CONDITIONS D'UTILISATION DE L'AERODROME SERONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
L'AERODROME DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL EST SUPPRIME DU TABLEAU FIGURANT DANS L'ARRETE DU 01-09-1947 RELATIF A L'AFFECTATION DE CERTAINS AERODROMES,A COMPTER DU 01-07-1995.
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 13 septembre 1993 portant nomination du directeur du Trésor;      Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1993 portant délégation permanente de signature,              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mars 1995.
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET PRECITE,EST MIS EN APPLICATION DANS CE DEPARTEMENT SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE MARDI 20-06-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE POITIERS;
LE MERCREDI 21-06-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE CHATELLERAULT;
LE JEUDI 22-06-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE MONTMORILLON.
A CES DATES SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE.
A CES DATES CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE,QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7558   a 7560    
                      ......................................................
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT CREEES 2 ZONES REGLEMENTEES A MOYENNE ALTITUDE,IDENTIFIEES LF-R 122 ET LF-R 123,ASSOCIEES A LA ZONE RESERVEE TEMPORAIRE C 22,AU PROFIT DE L'ENTRAINEMENT AU COMBAT EN TOUTES CONDITIONS DE VOL DES AERONEFS DE LA DEFENSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 22-05-1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal;
      Vu le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal,     et notamment son article 5;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant     figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des progiciels,
     bases de données et systèmes experts;
      Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
JACQUES TOUBON
A L'AL. 1 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "DES DOCUMENTS MULTIMEDIAS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES PROGICIELS,BASES DE DONNEES ET SYSTEMES EXPERTS".
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 92546 DU 20-06-1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des     navires de plaisance à moteur, modifié par le décret no 94-411 du 17 mai     1994;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux examens pour l'obtention de la     carte Mer et du permis Mer, modifié par l'arrêté du 1er juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des ports et de la navigation maritimes:
    L'ingénieur en chef de l'armement,
    G. CADET
LES PLAISANCIERS ETRANGERS TITULAIRES D'UN PERMIS DELIVRE DANS LEUR PROPRE PAYS SOIT PAR LES AUTORITES DUDIT PAYS,SOIT PAR UN ORGANISME RECONNU PAR CES MEMES AUTORITES,SONT AUTORISES A PILOTER EN MER UN NAVIRE FRANCAIS DE PLAISANCE A MOTEUR DANS LA LIMITE DES PREROGATIVES PREVUES PAR LE TITRE DOINT ILS SONT DETENTEURS.
LORSQU'ILS SONT RESSORTISSANTS D'UN PAYS MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE,LES PLAISANCIERS ETRANGERS TITULAIRES D'UN PERMIS DELIVRE DANS UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE BENEFICIENT DE CES MEMES DISPOSITIONS.
LES PLAISANCIERS ETRANGERS QUI NE POSSEDENT AUCUN TITRE DE CONDUITE DOIVENT POSSEDER UN TITRE DE CONDUITE FRANCAIS POUR POUVOIR PILOTER EN MER UN NAVIRE FRANCAIS DE PLAISANCE A MOTEUR D'UNE PUISSANCE SUPERIEURE DE 4,5 KILOWATTS.
LORSQUE LES PREROGATIVES CONFEREES PAR LE TITRE DONT ILS SONT DETENTEURS N'APPARAISSENT PAS EN FRANCAIS SUR CE TITRE,LES PLAISANCIERS ETRANGERS DOIVENT POUVOIR PRESENTER A TOUT CONTROLE UNE TRADUCTION EN FRANCAIS DES INDICATIONS PORTEESSUR LEUR PERMIS.
AFIN DE POUVOIR CONDUIRE UN NAVIRE FRANCAIS DE PLAISANCE A MOTEUR,LES FRANCAIS TITULAIRES D'UN TITRE DE CONDUITE ETRANGER DOIVENT DEMANDER LA DELIVRANCE PAR EQUIVALENCE D'UN TITRE FRANCAIS DE CONDUITE EN MER DES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'EQUIVALENCE.
APPLICATION DU DECRET 921166 DU 21-10-1992 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. JACQUES LE HENAFF,EST NOMME PREFET CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale     des voies navigables, et notamment son article 2;
      Vu l'avis de la chambre nationale de la batellerie artisanale du 19 janvier     1995;
      Vu l'avis de Voies navigables de France du 13 février 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 94576 DU 12-07-1994.
COMPOSITION DU COMITE DE TRANSPORT PAR VOIE NAVIGABLE:
18 MEMBRES REPARTIS EN 2 COLLEGES.
MODE DE NOMINATION DES MEMBRES PAR ARRETE DU PRESIDENT CHARGE DES VOIES NAVIGABLES,POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 15-07-2000.
LE PRESIDENT EST ELU AU SEIN DU 1ER COLLEGE,PAR L'ENSEMBLE DU COMITE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE METIONNEE CI-DESSUS.
UN VICE-PRESIDENT EST ELU AU SEIN DU 2EME COLLEGE,PAR L'ENSEMBLE DU COMITE,POUR UNE MEME DUREE DE 3 ANS,RENOUVELABLE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE; LE VICE-PRESIDENT ASSURE LES FONCTIONS DU PRESIDENT EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER.
MODE DE DELIBERATION DU COMITE; IL ETABLIT SON SIEGE A VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,QUI EN ASSURE LE SECRETARIAT.
LA VOIE PRIVEE DU LOTISSEMENT MARANGI,SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAYAT (PUY-DE-DOME),EST TRANSFEREE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE ET CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES VOIES COMMUNALES.
LES LIMITES DE LA VOIE TRANSFEREE FIGURENT AU PLAN ANNEXE AUDIT DECRET.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1994 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
FRANCOIS LEOTARD
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JACQUES BONGRAND,CONSEILLER POUR LES AFFAIRES D'ARMEMENT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE: DU 06-01-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     32, L. 34-9 et R. 20-1;
      Vu la directive 93/97/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 complétant la     directive 91/263/CEE en ce qui concerne les équipements de stations     terrestres de communications par satellites;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9397 DU 29-10-1993 AFIN D'INTRODUIRE DANS LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS L'UTILISATION EFFICACE DE LA RESSOURCE ORBITALE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9 et R. 20-5;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié     et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de     télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
C: LES STATIONS TERRIENNES DE RECEPTION,A L'EXCEPTION DE L'INTERFACE DE CONNEXION TERRESTRE QUI,POUR LES STATIONS TERRIENNES DE RECEPTION DESTINEES A ETRE CONNECTEES A UN RESEAU DE TELECOMMUNICATINS OUVERT AU PUBLIC,RESTE SOUMISE A LA PROCEDURE DECRITE A L'ART. R20-2.
LE FABRICANT PREND TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER QUE LE PROCESSUS DE FABRICATION GARANTIT LA CONFORMITE DES PRODUITS FABRIQUES A LA DOCUMENTATION TECHNIQUE ET AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE PROTECTION DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE.
AU PARAG. A DE L'ART. LES TERMES "OU DES SERVICES FIXES PAR SATELLITES" SONT SUPPRIMES.
Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la     santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993;
      Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983, modifié par le décret no 86-224     du 13 février 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993;
      Vu les décisions du comité interministériel de l'aménagement du territoire     en date du 29 janvier 1992, du 23 juillet 1992, du 10 février 1993, du 12     juillet 1993 et du 20 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL    
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE,MUTES OU DEPLACES EN DEHORS DE LA REGION PARISIENNE,AVANT LE 01-01-1997 POUR Y REJOINDRE LEUR SERVICE DANS LE CADRE D'UNE DES OPERATIONS DE LOCALISATION EN PROVINCE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant création au sein du Conseil national     de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques     des services publics et des autres services producteurs d'informations     statistiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE 2EME AL. DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 10-01-1994 EST MODIFIE: 3 REPRESENTANTS DES REGIONS,DES DEPARTEMENTS ET DE COMMUNES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 6 février 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture,
     de viticulture, d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel     agricole du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 1er juillet 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 février     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 123-15 et R. 123-16;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    CHARLES PASQUA
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à     l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites     d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou     liquéfiés;
      Vu le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du     22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la     protection de la forêt contre les incendies et à la prévention des risques     majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines     catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et     notamment ses articles 10 et 12,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. VIEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
REPARTITION POUR 1995 DES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE D'OUVRAGES DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,10 ET 12 DU DECRET 89788 DU 24-10-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu le livre VIII du code rural;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     5;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son article 54;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifié par les     décrets no 88-585 du 6 mai 1988, no 95-134 du 7 février 1995 et no 95-178 du     20 février 1995;
      Vu le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des     corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur     publics relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      Vu le décret no 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale     des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 6 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DES ART. 5 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,ET 54 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES PERSONNALITES FRANCAISES OU ETRANGERES PEUVENT ETRE RECRUTEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE EN QUALITE D'ENSEIGNANT ASSOCIE OU INVITE,A TEMPS PLEIN ET OU A MI-TEMPS.
L'OUVERTURE DU SECTEUR PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,PAR LA VOIE DE L'ASSOCIATION,PERMETTRA AUX ETABLISSEMENTS CONCERNES DE BENEFICIER DES APPORTS ET COMPETENCES SPECIFIQUES DE PERSONNALITES EXTERIEURES,QU'IL S'AGISSE DE PROFESSIONNELS OU D'UNIVERSITAIRES ETRANGERS.
RECRUTEMENT DE PROFESSEURS ET DE MAITRES DE CONFERENCES ASSOCIES OU INVITES DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE.
TITRE I (ART. 2 A 8): PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES ASSOCIES OU INVITES A TEMPS PLEIN.
TITRE II (ART. 9 A 12): PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES ASSOCIES OU INVITES A MI-TEMPS.
TITRE III (ART. 13 A 15): DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES.
LES DISPOSITIONS DES TITRES IX ET X DU DECRET 8683 DU 17-01-1986 NE SONT PAS APPLICABLES AUX ENSEIGNANTS ASSOCIES ET INVITES.
ABROGATION DU DECRET 77258 DU 04-03-1977.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 1594 F quater et     l'annexe III à ce code,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
L'ART. 49 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE TEND A FACILITER L'ACQUISITION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNES DONT L'EMPLOI EST DELOCALISE VERS LES ZONES D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,LES TERRITOIRES RURAUX DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE OU LES ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE.
DANS CE BUT,LES CONSEILS GENERAUX PEUVENT REDUIRE DE 6% (TAUX MAXIMUM JUSQU'AU 31-05-1995) A 3,60%,LE TAUX DE LA TAXE DEPARTEMENTALE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLE AUX MUTATIONS D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES DESTINES PENDANT AU MOINS 3 ANS A L'HABITATION PRINCIPALE DE L'ACQUEREUR OU DU LOCATAIRE.
L'ACQUISITION OU LA LOCATION DOIT ETRE CONSECUTIVE A UN CHANGEMENT DE DOMICILE LIE A UNE DELOCALISATION DE L'EMPLOI SALARIE DE L'ACQUEREUR OU DE SON LOCATAIRE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES QU'ELLES COMPORTENT.
AINSI,L'ART. 1 INDIQUE QUELS SONT LES DOCUMENTS QUE L'ACQUEREUR DOIT PRESENTER LORS DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT POUR BENEFICIER DU TAUX REDUIT DANS LES 2 SITUATIONS ENVISAGEES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 94-1090 du 14 décembre 1994;
      Vu le décret no 95-204 du 24 février 1995 créant l'emploi de chef de     subdivision des services du ministère chargé de l'équipement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 95204 DU 24-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 23 septembre 1994 par le centre d'études de     Rambouillet et sa forêt en vue d'obtenir l'agrément, au titre des articles L.     252-1 et suivants du code rural, dans le cadre interdépartemental hors des     limites d'une région;
      Vu les avis du préfet des Yvelines et du procureur général près la cour     d'appel de Versailles respectivement en date des 24 novembre 1994 et 30     septembre 1994;
      Considérant que le centre d'études de Rambouillet et sa forêt dont le siège     social est situé au centre municipal de loisirs, 50, rue du Muguet, 78120     Rambouillet, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code     rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    C. BERSANI
LE CENTRE D'ETUDES DE RAMBOUILLET ET SA FORET EST AGREE AU TITRE DES ART. L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LES DEPARTEMENTS DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET D'EURE-ET-LOIR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du     30 décembre 1993),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
LES DISPOSITIONS DES I,II,III ET IV DE L'ART. 47 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (931353 DU 30-12-1993) ENTRENT EN APPLICATION POUR LES PAIEMENTS EXIGIBLES A COMPTER DU 01-08-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
      Vu la directive du Conseil 93/32/CEE du 14 juin 1993 relative au dispositif     de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 171-1, R. 184, R.
     188-2, R. 193 et R. 200 ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des     dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:
L'HOMOLOGATION COMMUNAUTAIRE EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS DE RETENUE POUR PASSAGERS DES VEHICULES DEFINIS A L'ART. 1,EN TANT QU'ENTITES TECHNIQUES,EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS AUX DISPOSITIFS REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVES 9332 CEE.
TRANSPOSITIONS DES DIRECTIVES:
9261 CEE DU 30-06-1992 RELATIVE A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES;
9332 CEE DU 14-06-1993 RELATIVE AU DISPOSITIF DE RETENUE POUR PASSAGERS DES VEHICULES A MOTEUR A 2 ROUES.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DE LA NIEVRE EST APPROUVEE.LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA JUSTICE,DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,BUREAU C3.ANNEXE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE SUSVISEE EST CONSTITUE DE L'ETAT,DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE,DE LA VILLE DE NEVERS,DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NEVERS,DE LA CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU DE NEVERS,DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA NIEVRE ET DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA NIEVRE.LE SIEGE DE GROUPEMENT EST FIXE AU SIEGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS.LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 10 ANS.LA TENUE DES COMPTES DU GROUPEMENT EST ASSUREE SELON LES REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément     exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains     transferts de service,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES,CONTRACTUELS ET OUVRIERS DU SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION AERIENNE (STNA) MUTES OU DEPLACES DURANT LA PERIODE DU 01-06-1995 AU 31-03-1996 POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A TOULOUSE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
      Vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997     relative à certains éléments ou caractéristiques de véhicules à moteur à deux     ou trois roues, et notamment son chapitre 5 ;
      Vu le code de la route, et notamment ses titres IV et V ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation     technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à     moteur, et de leurs systèmes et équipements, modifié par l'arrêté du 11     juillet 1996 ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES ET AUX QUADRICYCLES A MOTEUR TELS QUE DEFINIS A L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE 9261 CEE.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE EN TANT QUE SYSTEME EN CE QUI CONCERNE LES MESURES CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE PROVOQUEE PAR UN TYPE DE VEHICULE A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES OU DE QUADRICYCLE A MOTEUR EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES A 2 OU 3 ROUES ET AUX QUADRICYCLES A MOTEUR CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU CHAP. 5 DE LA DIRECTIVE 9724 CE.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS ET INSPECTIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DU CHAP. 5 DE LA DIRECTIVE 9724 PRECITEE.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
9261 CEE DU CONSEIL DU 30-06-1992 RELATIVE A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES;
9724 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 17-06-1997 RELATIVE A CERTAINS ELEMENTS OU CARACTERISTIQUES DE VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES,ET NOTAMENT SON CHAP. 5.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu le code des juridictions financières;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des     comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
M. JEAN-PHILIPPE LACHENAUD,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DETACHEMENT EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAL-D'OISE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).EN CETTE QUALITE,M. LACHENAUD EST MAINTENU EN DETACHEMENT.M. JEAN HERNANDEZ,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. DURET,DETACHE (4EME TOUR).APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION,DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 ET DU DECRET 85199 DU 11-02-1985.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du     ministère de la coopération, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre     1990 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères ;
      Vu le décret no 97-730 du 19 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à la coopération,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à la coopération,
    Charles Josselin
Le ministre du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu les articles R. 460-1 et suivants du code de l'urbanisme;
      Vu l'article 1406 du code général des impôts;
      Vu les articles L. 135 B et L. 175 du livre des procédures fiscales;
      Vu l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1994;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 janvier 1995 et portant le numéro 95-008,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE SURVEILLANCE DE LA SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS RELATIVES AUX PROPRIETES BATIES DENOMME LORE (LOGICIEL DE RELANCE), QUI EST IMPLANTE DANS LES CENTRES DES IMPOTS FONCIERS (CDIF).
FONCTIONNEMENT DU TRAITEMENT AUTOMATISE.
LISTE DES INFORMATIONS TRAITEES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
MISE EN PLACE DE LIAISONS INFORMATISEES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR LA LOI 78617, S'EXERCE AUPRES DU CDIF DU LIEU DE SITUATION DES PROPRIETES BATIES.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994 (LOI 9461163).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. MICHEL ROUSSIN,PREFET HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 mars 1995, portant extension de la convention collective nationale des     vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13     février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 36 du 1er décembre 1994 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 26     janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du     contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
     modifié par le décret no 95-93 du 30 janvier 1995, et notamment son article     12-1,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
LES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 701049 SUSVISE PREVUES PAR L'ART. 12-1 DUDIT DECRET MODIFIE POUR L'EXERCICE,EN 1995,DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUES AU PLAN LOCAL:
PAR LES MINISTERES EXPERIMENTATEURS,DANS LES REGIONS AQUITAINE ET CHAMPAGNE-ARDENNE;
POUR LES CONSTRUCTIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS L'ENSEMBLE DES REGIONS,A L'EXCLUSION DES TOM ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,
SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, et de la recherche,      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 21;
      Vu le décret no 91-708 du 22 juillet 1991 portant création et organisation     provisoire de l'université de Cergy-Pontoise;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
CE TEXTE PREVOIT UN ASSOUPLISSEMENT DE LA PROCEDURE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET DES USAGERS ELUS DU CONSEIL D'UNIVERSITE ET APPELES A SIEGER AU CONSEIL D'ORIENTATION,EN SUPPRIMANT LEUR NOMINATION PAR VOIE D'ARRETE MINISTERIEL.
IL MODIFIE PAR AILLEURS LA COMPOSITION DU CONSEIL D'UNIVERSITE POUR TENIR COMPTE DE L'ACCROISSEMENT DU POTENTIEL EN PERSONNELS ET EN ETUDIANTS,QU'A ENREGISTRE CET ETABLISSEMENT DEPUIS SA CREATION,EN AUGMENTANT PRINCIPALEMENT LE NOMBRE DES MEMBRES ELUS APPELES A SIEGER.
IL PREVOIT ENFIN QUE LES PERSONNALITES EXTERIEURES PEUVENT DESORMAIS ETRE DESIGNEES PARMI LES REPRESENTANTS AYANT DES COMPETENCES DANS LE DOMAINE CULTUREL.
MODIFIE LES ART. 4 (AL. 2),7 (AL. 1: 51 MEMBRES) DU DECRET.
LES MEMBRES DU CONSEIL D'UNIVERSITE RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A L'INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL QUI DOIT ETRE MIS EN PLACE DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 06-05-1995.
LE CONSEIL D'UNIVERSITE DESIGNE,DES SA MISE EN PLACE,SES REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ORIENTATION.
L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ETABLIT LES LISTES ELECTORALES ET ORGANISE LES ELECTIONS.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LA VERSOIE,CAPTEE A THONON-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE PAPET.001 VES 97.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-F. Collin
Texte totalement abrogé
AU 1ER AL. DE L'ART. 1,LES MOTS "MINISTERE DE L'AGRICULTURE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PREFET DE REGION";
AU 2EME AL. DE L'ART. 2,LES MOTS "CHEF DU SERVICE DES HARAS,DES COURSES ET DE L'EQUITATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PREFET DE REGION";
AU 2EME AL. DE L'ART. 9,LES MOTS "CHEF DU SERVICE DES HARAS,DES COURSES ET DE L'EQUITATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PREFET DE REGION".