Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 69, 70 et 97 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales du 27 mars 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Application des art. 69, 70 et 97 de la loi 2002-276 du 27-02-2002. Les art. 69 et 70 de la loi 2002-276 insèrent dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) des dispositions relatives à la création d'une allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux. Ces textes nécessitent la parution de 2 décrets en vue de leur application : - un décret relatif aux modalités de perception de l'allocation différentielle de fin de mandat ; - un décret relatif à la détermination du taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat. En application des articles L. 2123-11-2 (art. 69 de la loi 2002- 276), L. 3123-9-2 (art. 68 de la loi 2002-276), L. 4135-9-2 (art. 68 de la loi 2002-876), L 5214-8 (art. 97 de la loi 2002-276), L. 5215-16 (art. 97 de la loi 2002-276) et L. 5216-4 (art. 1 de la loi 99-586 du 13-07-1999 et art. 97 de la loi 2002-276) du CGCT, les maires des communes de plus de 1 000 habitants, les adjoints des communes de plus de 20 000 habitants, les présidents et vice-présidents de conseils généraux, régionaux ou d'établissements publics de coopération intercommunale, qui ont abandonné leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat électif pourront bénéficier, pendant 6 mois, d'une allocation de fin de mandat s'ils sont inscrits à l'agence nationale pour l'emploi ou s'ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs à l'indemnité de fonction jusqu'alors perçue. Cette allocation est basée sur un régime différentiel dont le montant mensuel est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'élu percevait pour l'exercice effectif de ses fonctions et l'ensemble des ressources dont il dispose à l'issue du mandat. Le décret relatif aux modalités de perception de l'allocation prévoit que la notion d'ensemble des ressources doit être considérée comme constituée par les revenus issus du travail ou les revenus de substitution. Le fonds de financement de l'allocation de fin de mandat est alimenté par une cotisation obligatoire des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 1 000 habitants. La loi prévoit que le taux de cotisation peut être, au maximum, de 1,5 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par la collectivité ou l'établissement à ses élus. Compte tenu des différentes simulations effectuées pour déterminer le nombre des élus qui pourront bénéficier de cette allocation, et après avis du comité des finances locales, ce taux a été arrêté à 0,2 % par an, avec une période transitoire de 0,1 % pour la cotisation au titre des 6 derniers mois de l'année 2003. Sur la base de ce taux, le produit des cotisations devrait permettre en effet l'équilibre du fonds. Le présent prévoit que l'assiette doit correspondre au montant indemnitaire maximal pouvant être versé aux élus potentiellement bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat. La loi confie la gestion du fonds à la caisse des dépôts et consignations laquelle sera amenée à percevoir les contributions des collectivités et établissements assujettis et à verser l'allocation aux élus qui en feront la demande. Modification de l'art. R. 4422-3 (issu du décret 2002-823 du 03-05-2002).