Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 15 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 9 du 30 septembre 2014, relatif au travail à temps partiel, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2015,
Arrête :
Fait le 9 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 25 novembre 2014 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2015,
Arrête :
Fait le 9 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 153-2 ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu le décret n° 2014-795 du 11 juillet 2014 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac ;
Vu l'avis relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac publié au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2014 ;
Vu l'autorisation du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique recueillie le 7 avril 2015 ;
Sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts en date du 20 mars 2015,
Arrêtent :
Fait le 15 avril 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Publics concernés : enfants et orphelins infirmes majeurs ressortissant au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Objet : fixation pour 2015 du montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en faveur des enfants ou orphelins infirmes majeurs peuvent être versées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit le versement d'allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l'attribution des pensions d'ayants cause. Ces allocations ou pensions sont maintenues aux enfants et orphelins majeurs qui sont atteints, dès avant leur majorité, d'une affection incurable les empêchant de se procurer un salaire supérieur à un plafond fixé par décret. Le présent décret fixe, pour 2015, le montant du salaire en deçà duquel le droit aux prestations visées peut être ouvert.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 19 (dernier alinéa), L. 20 (cinquième alinéa), L. 54 (sixième alinéa) et L. 57 (premier alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57,
Décrète :
Fait le 15 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Jean-Marc Todeschini
Publics concernés : pharmaciens ; organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ; organe de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française.
Objet : modalités de fonctionnement des chambres de discipline de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret étend à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, en les y adaptant, les dispositions du code de la santé publique relatives aux modalités de fonctionnement des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment l'alinéa 2 de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de procédure civile de la Polynésie française ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4443-1, L. 4443-4 et L. 4443-4-1 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-247 L du 25 avril 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 octobre 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 15 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le directeur général des finances publiques,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret du 6 mars 1961 modifié ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 19 juin 2014 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances,
Arrête :
Fait le 15 avril 2015.
B. Parent
Publics concernés : partenaires EDI.
Objet : modifier la convention type annexée à l'arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 20 avril 2015.
Notice : à compter de la campagne d'impôt sur le revenu 2015, les usagers disposant de revenus d'activité professionnelle auront la possibilité de transmettre à la direction générale des finances publiques leur déclaration d'impôt sur le revenu ainsi que l'ensemble de ses annexes par voie électronique, par l'intermédiaire d'un organisme relais, partenaire de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées, dénommé « partenaire EDI » au sens de l'article 344-I ter de l'annexe III au code général des impôts. Cette modalité de transmission est facultative.
Est « partenaire EDI » au sens de l'article 344-I ter précité toute personne qui conclut avec la direction générale des finances publiques une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget. Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements.
Le présent arrêté a pour objet de modifier la convention type annexée à l'arrêté du 23 octobre 2000.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B bis, 1649 quater B ter, 1649 quater B quater et les articles 344-I ter et 344-I quater de l'annexe 3 à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 170, L. 186 et R.* 196-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34-XVIII A (3°) et B modifié ;
Vu le décret n° 2000-1036 du 23 octobre 2000 pris pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 portant convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2015,
Arrête :
Fait le 10 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Fait à Paris, le 13 avril 2015.
Pour le Haut Conseil des finances publiques :
Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
D. Migaud

        (1) Représentants de l'OFCE, de COE-Rexecode et chef économiste de la Société générale.
        (2) Compte tenu notamment du poids des taxes, le prix des produits pétroliers consommés par les ménages a baissé de 12 % depuis un an en France.
        (3) Cela correspond pour la France à une dépréciation d'environ 5 % du taux de change effectif en prenant en compte l'ensemble des partenaires commerciaux y compris ceux de la zone euro.
        (4) Conventionnellement, le prix du pétrole et le change sont gelés en prévision par la plupart des prévisionnistes.
        (5) D'après les évaluations existantes, une baisse du prix du baril de pétrole de 50 dollars aurait un effet sur l'activité d'environ 0,5 % au bout de deux ans et celle d'une dépréciation du taux de change effectif de 10 % compris entre 0,2 et 0,6 %. 
        (6) Combinaison des politiques monétaire et budgétaire.
        (7) La France est, avec l'Espagne, le seul des « grands » pays de la zone euro dont le déficit n'est pas revenu sous la barre des 3 % du PIB en 2014. 
        (8) Les efforts réalisés simultanément dans la plupart des pays européens (environ 1 point de PIB par an en moyenne) ont fortement pesé sur l'activité sur la période 2011-2013.
        (9) Les effets de ce plan d'investissement européen (dit Plan Juncker) se situeraient sur la deuxième partie de la période de projection étant donné les délais de sélection des projets et de mises en chantier.
        (10) Glissement annuel lissé sur trois mois en février.
        (11) Mesure de politique monétaire non conventionnelle.
        (12) Par exemple, l'indicateur de CAPE qui rapporte l'indice boursier à la moyenne des profits des entreprises au cours des dix dernières années et le corrige du cycle économique suggère que le S & P 500 pourrait avoir atteint un pic.
        (13) Atteindre un taux de croissance en moyenne annuelle de 1 % nécessiterait une croissance trimestrielle de 1/4 % au troisième et au quatrième trimestre.
        (14) Le Haut Conseil avait souligné le caractère optimiste de cette hypothèse dans l'avis sur le projet de loi de finances pour 2015.
        (15) En particulier, le gel du point d'indice de la fonction publique et de certaines prestations sociales.
AVERTISSEMENT Le présent document est un document confidentiel. Les données et informations protégées par la loi sont présentées de la manière suivante : [SDA]
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications, notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2014 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier en date du 30 juillet 2014 de la société Airbus Defence & Space SAS, adressé à l'Agence nationale des fréquences, et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire BF868 ;
Vu le courrier en date du 19 septembre 2014 de l'Agence nationale des fréquences, reçu le 25 septembre 2014 ;
Fait à Paris, le 6 novembre 2014.
Le président,
J.-L. Silicani
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu l'article L. 563-2 du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21-V, 37-I (1°), 43 et 61 ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 11 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 février 2014 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2014-018 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 17 mars 2014 portant adoption d'un nouveau règlement relatif à la certification ;
Vu la décision n° 2014-023 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 10 avril 2014 portant délégation de pouvoirs d'une durée d'une année ;
Après en avoir délibéré le 9 avril 2015, sous la présidence de M. Marc Valleur, membre du collège et doyen d'âge, hors la présence du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Décide :
Fait à Paris, le 9 avril 2015.
Pour le collège :
M. Valleur
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») modifiée, notamment son article 5 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 34-8, L. 37-1, L. 135, D. 98-3, D. 98-11 et D. 295 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Fait à Paris, le 17 mars 2015.
Le président
S. Soriano
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service modifiée, et notamment son article 22 bis ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment les articles L. 135, R. 1-2-7 et D. 295 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Fait à Paris, le 17 mars 2015.
Le président,
S. Soriano
Publics concernés : les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes.
Objet : préciser les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes fixe les règles de délais et conditions de présentation des demandes de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et droits indirects.
Références : le présent arrêté est pris en application du IV de l'article 2 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014. L'arrêté du 5 octobre 1999 modifié relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers est abrogé par le présent arrêté. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 A bis, 265 septies, 265 octies, 284 bis, 284 bis A et 352 ;
Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Arrête :
Fait le 14 avril 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Publics concernés : l'exploitant de taxis mentionné à l'article 265 sexies du code des douanes.
Objet : préciser les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes fixe les règles de délais et conditions de présentation des demandes de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et droits indirects. Le présent arrêté prévoit les modalités par lesquelles les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle sont introduites par les exploitants de taxis.
Références : le présent arrêté est pris en application du IV de l'article 2 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 sexies et 352 ;
Vu le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 14 avril 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Publics concernés : personnes mentionnées aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes.
Objet : le présent décret vise à mettre à jour le régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes disposent que les entreprises de transport routier de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs établis en France et dans les pays de l'Union européenne, qui ont acquis du gazole en France, peuvent obtenir, sur demande de leur part, et dans certaines conditions, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé dans le cadre de leur activité, selon les modalités définies par décret.
Références : le présent décret modifie le décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 B, 265 septies, 265 octies, 284 bis A et 352 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Décrète :
Fait le 14 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la décision du 18 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse),
Décide :
Fait le 10 avril 2015.
C. Sultan
Publics concernés : Caisse nationale du régime social des indépendants, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Objet : organisation des relations financières entre le régime général de sécurité sociale et le régime social des indépendants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : suite à l'intégration financière au régime général du régime social des indépendants, le présent décret précise les relations financières entre le régime général de sécurité sociale et les branches maladie et vieillesse du régime social des indépendants en prévoyant notamment l'échange de données comptables et la mise en place d'une convention financière précisant les relations de trésorerie entre les différents partenaires. Par ailleurs, ce décret supprime ou modifie certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la répartition de la contribution sociale de solidarité des sociétés, aux relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles et à l'intégration financière et comptable au régime général du régime spécial de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-11-1, L. 611-19 et L. 715-1 ;
Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways ;
Vu la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015,
Décrète :
Fait le 14 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le décret du 15 juin 2011 portant nomination de Mme Anne-Sophie Grave directrice à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 20 février 2015 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Fait le 13 avril 2015.
P.-R. Lemas
Publics concernés : les placements collectifs ou fonds d'investissement de droit étranger commercialisés en France, les émetteurs de parts sociales ou de certificats mutualistes, les sociétés de gestion dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui gèrent des fonds d'investissements alternatifs (FIA) de droit français.
Objet : fixation de certains droits fixes dus à l'Autorité des marchés financiers.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : en application des articles 22 et 23 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ce décret :
- fixe à 2 000 euros le droit dû lors de toute notification ou autorisation de commercialisation en France d'un placement collectif ou d'un fonds d'investissement de droit étranger ;
- fixe à 0,20 pour mille le taux de la contribution due par les émetteurs de parts sociales ou de certificats mutualistes lors de la soumission d'un document d'information sur une émission, une cession dans le public, une admission aux négociations sur un marché réglementé ou un rachat de titres ;
- fixe à 0,008 pour mille le taux de la contribution due par les sociétés de gestion dont le siège social est établi hors de France qui gèrent des FIA de droit français. A compter du 1er janvier 2016, ce taux passera à 0,01 pour mille, sauf pour les FIA monétaires ou monétaires court terme.
Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3, D. 621-27, D. 621-28, D. 621-29 et D. 621-30 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 16 mars 2015,
Décrète :
Fait le 14 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Application de l'article 22 (2°, b) de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.
Publics concernés : exploitants de taxis mentionnés à l'article 265 sexies du code des douanes.
Objet : le présent décret vise à mettre à jour le régime de remboursement d'une fraction de taxe intérieure sur le gazole utilisé par les exploitants de taxis.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 265 sexies du code des douanes dispose que les exploitants de taxis peuvent obtenir, sur demande de leur part, et dans certaines conditions, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de leur activité.
Références : le présent décret modifie le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 sexies et 352 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et R. 3121-1 ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis,
Décrète :
Fait le 14 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : le fournisseur de houilles, lignites et cokes qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur de houilles, lignites et cokes en France qui a lui-même importé, introduit, produit ou extrait les houilles, lignites et cokes, qui ont indûment acquitté la taxe ; l'utilisateur final de houilles, lignites et cokes qui a indûment supporté la taxe.
Objet : préciser les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes fixe les règles de délais et conditions de présentation des demandes de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et droits indirects.
Références : le présent arrêté est pris en application du IV de l'article 2 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014. Aucun texte existant n'est modifié par le présent arrêté. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 nonies, 266 quinquies B, 352 et 352 bis ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes,
Arrête :
Fait le 14 avril 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Publics concernés : le fournisseur de gaz qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur du gaz en France qui a lui-même importé, introduit, produit ou extrait le gaz, qui ont indûment acquitté la taxe ; l'utilisateur final de gaz qui a indûment supporté la taxe.
Objet : préciser les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes fixe les règles de délais et conditions de présentation des demandes de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et droits indirects. Le présent arrêté prévoit les modalités par lesquelles le redevable de la taxe ou l'utilisateur final de gaz qui a indûment supporté la taxe, établit une demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Références : le présent arrêté est pris en application du IV de l'article 2 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 nonies, 266 quinquies, 352 et 352 bis ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 14 avril 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieur des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Publics concernés : les redevables de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou l'utilisateur final qui a supporté la taxe.
Objet : préciser les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes.
Entrée en vigueur : le présent arrêté en vigueur le lendemain de la publication
Notice : le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes fixe les règles de délais et conditions de présentation des demandes de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et droits indirects.
Références : le présent arrêté est pris en application du IV de l'article 2 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014. Aucun texte existant n'est modifié par le présent arrêté. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 C, 265 bis, 265 nonies, 352 et 352 bis ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certaines droits et taxes perçus par l'administration des douanes,
Arrête :
Fait le 14 avril 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Publics concernés : le redevable qui a indûment acquitté la taxe générale sur les activités polluantes, la personne qui a indûment supporté la taxe conformément aux dispositions des 1 et 3 de l'article 266 decies du code des douanes.
Objet : préciser les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes fixe les règles de délais et conditions de présentation des demandes de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et droits indirects. Le présent arrêté précise les modalités par lesquelles les demandes de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes peuvent être introduites par le redevable qui a indûment acquitté la taxe ou la personne qui l'a indûment supportée.
Références : le présent arrêté est pris en application du IV de l'article 2 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies à duodecies, 285 sexies, 352 et 352 bis ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 14 avril 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Publics concernés : le fournisseur d'électricité qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur d'électricité en France qui a lui-même produit l'électricité, qui ont indûment acquitté la taxe ; l'utilisateur final d'électricité qui a indûment supporté la taxe.
Objet : préciser les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes fixe les règles de délais et conditions de présentation des demandes de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et droits indirects. Le présent arrêté précise les pièces justificatives et les modalités de présentation et d'instruction des demandes de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité qui peuvent être introduites par le redevable final ou l'utilisateur final de l'électricité qui a indûment supporté la taxe.
Références : le présent arrêté est pris en application du IV de l'article 2 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014. Aucun texte existant n'est modifié par le présent arrêté. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 quinquies C, 352 et 352 bis ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes,
Arrête :
Fait le 14 avril 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu le dossier d'instruction transmis le 12 décembre 2014 par l'Agence nationale des fréquences au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu l'avis de l'administration de l'aviation civile du 14 novembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 6 novembre 2014 ;
Vu l'avis du ministère de la défense du 13 octobre 2014,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié notamment par le décret n° 2014-814 du 17 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'institut Mines-Télécom ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 2 avril 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
L. Rousseau
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski