Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 27 mars 1987 modifié, notamment son article 36 ;
    Vu le règlement (CEE) de la Commission no 3800/81 du 16 décembre 1981 modifié relatif au classement des variétés de vignes ;
    Vu le règlement (CEE) du Conseil no 2046/89 du 19 juin 1989 relatif aux règles de distillation, notamment son article 28, et les modalités d'applications prises par la Commission en vertu des règlements précités ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 407 ;
    Vu le décret no 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac » ;
    Après avis de l'assemblée permanente du Bureau national interprofessionnel du cognac,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
LES VINS ISSUS DE VARIETES CLASSEES,POUR UN MEME DEPARTEMENT,A LA FOIS COMME VARIETES A RAISINS DE CUVE ET COMME VARIETES DESTINEES A L'ELABORATION D'EAUX-DE-VIE A AOC "COGNAC" PRODUITS EN 1998,AU-DELA D'UN RENDEMENT DE 6 HL D'ALCOOL PUR PAR HECTARE ELIGIBLE A LA QUANTITE NORMALEMENT VINIFIEE DETERMINEE PAR LE DECRET DU 14-12-1998 DOIVENT ETRE DISTILLES AU PLUS TARD LE 31-08-1999 EN VERTU DE L'ART. 36 DU REGLEMENT CEE 822-87.
TOUT HECTOLITRE D'ALCOOL PUR COMPRIS DANS LE RENDEMENT QUI N'EST PAS AFFECTE A LA PRODUCTION D'EAU-DE-VIE A AOC "COGNAC" OU A LA PRODUCTION DE VIN DE LIQUEUR A AOC "PINEAU DES CHARENTES" OUVRE DROIT A UNE MAJORATION DE CE RENDEMENT D'UNE QUANTITE D'ALCOOL PUR EQUIVALENTE.
TOUT PRODUCTEUR D'AOC "PINEAU DES CHARENTES" BENEFICIE POUR SON EXPLOITATION D'UN COMPLEMENT PAR RAPPORT AUX RENDEMENTS Y VISES CORRESPONDANT AUX VOLUMES DE MOUTS ISSUS DE CEPAGES INAPTES A LA PRODUCTION D'EAU-DE-VIE AOC "COGNAC" MIS EN OEUVRE POUR L'ELABORATION DE "PINEAU DES CHARENTES".
MODALITES D'APPRECIATION DU CONTENU D'ALCOOL PUR DANS LE MOUTS ET VINS PRECITES.
AVANT LE 15 AVRIL ET EN VUE DU CALCUL DES OBLIGATIONS,TOUT PRODUCTEUR EST TENU DE FOURNIR AUX SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS LES ELEMENTS RELATIFS AUX DESTINATIONS DE SA RECOLTE AU 31-03-1999 ET AUX SUPERFICIES ELIGIBLES EQUIVALENTES.A DEFAUT DE CETTE DECLARATION LA QUANTITE NORMALEMENT VINIFIEE (QNV) DU PRODUCTEUR EST EVALUEE PAR LES SERVICES DE LA DGDDI.
LES QUANTITES EXCEDENTAIRES PRODUITES AU-DELA DES RENDEMENTS Y VISES PEUVENT JUSQU'AU 31-07-1999 ET SANS RESTITUTION ETRE EXPORTEES A DESTINATION D'UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE.
AVANT LE 31-07-1999 A DEFAUT D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE EXPORTATION IL DEVRA LIVRER A LA DISTILLATION LA QUANTITE DE VINS EN CAUSE AVANT LE 31-07-1999.
LES VINS PRODUITS EN EXCEDENT DE LA QUANTITE NORMALEMENT VINIFIEE NE PEUVENT CIRCULER QU'A DESTINATION D'UNE DISTILLERIE,DES INSTALLATIONS D'UN ELABORATEUR DE VINS VINES,DE L'EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE OU D'UN MARCHAND EN GROS DE BOISSONS.
LES TITRES DE MOUVEMENT DEVRONT ETRE BARRES ET PRECISER "DISTILLATION OBLIGATOIRE,ART. 36 DU REGLEMENT CEE 822-87".
APPLICATION DU DECRET 981128 DU 14-12-1998,DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 27-03-1987 MODIFIE,NOTAMMENT SON ART. 36,DU REGLEMENT CEE DE LA COMMISSION 3800-81 DU 16-12-1981 MODIFIE RELATIF AU CLASSEMENT DES VARIETES DE VIGNES,DU REGLEMENT CEE DU CONSEIL 2046-89 DU 19-06-1989 RELATIF AUX REGLES DE DISTILLATION,NOTAMMENT SON ART. 28 ET LES MODALITES D'APPLICATIONS PRISES PAR LA COMMISSION EN VERTU DES REGLEMENTS PRECITES.