Publics concernés : personnes testées au virus de la covid-19, personnes vaccinées contre la covid-19, professionnels et établissements de santé, agences régionales de santé et organismes d'assurance maladie.
    
Objet : modification des modalités relatives au système d'information national de dépistage du virus de la covid-19 (SI-DEP) et au traitement de données à caractère relatif aux vaccinations contre la covid-19 (Vaccin Covid).
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret modifie certaines modalités relatives au système d'information national de dépistage du virus de la covid-19 (SI-DEP) et au traitement de données à caractère relatif aux vaccinations contre la covid-19 (Vaccin Covid). Il précise que les traitements de données à caractère personnel dénommés « SI-DEP » et « Vaccin Covid » ont également pour finalités de générer et d'envoyer aux personnes concernées un justificatif d'absence de contamination par la covid-19, un certificat de rétablissement ou un justificatif de statut vaccinal. Il précise qu'en cas de recours à un dispositif automatique pour renseigner les résultats des examens de dépistage virologique ou sérologique dans le traitement de données à caractère personnel SI-DEP, les professionnels concernés doivent s'assurer qu'il figure sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Il permet la transmission de données recueillies par le système d'information national de dépistage « SI-DEP » à la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue de leur versement dans le dossier médical partagé. Il précise que les professionnels de santé et les personnes placées sous leur responsabilité sont rendus destinataires de données recueillies par le traitement de données « Vaccin Covid » afin de leur permettre d'identifier les personnes qui ont été vaccinées et sont éligibles à un rappel de vaccination, de les inviter à se faire de nouveau vacciner et de leur délivrer un justificatif de statut vaccinal. Il prévoit les modalités nécessaires pour permettre aux employeurs des personnes exerçant leur activité dans le secteur de la santé et médico-social et soumises à l'obligation vaccinale prévus au 1° du I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire d'accéder au statut vaccinal de ces personnes. Il ajoute à la liste des données traitées dans Vaccin Covid la vaccination contre la grippe concomitante à la vaccination contre la covid-19. Il précise enfin les durées de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement Vaccin Covid.
    
Références : le décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, notamment ses articles 4 et 8 ;
Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-650 modifié du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid », notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 novembre 2021 ;
Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 2 et 9 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran