Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-7, L. 123-1 à L. 123-19, L. 571-9, R. 122-1 à R. 122-16, R. 123-1 à R. 123-23 et R. 571-44 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-2 et R. 11-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-14, L. 123-14-2, L. 123-16, L. 123-19, R. 121-16, R. 123-16 et R. 123-23 à R. 123-25 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-7 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 ;
Vu le schéma directeur de la région Ile-de-France approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Montsoult ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Nerville-la-Forêt et Presles ;
Vu la décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire, du 16 juillet 2008 consécutive au débat public relatif au projet de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne ;
Vu l'avis en date du 26 avril 2012 de la chambre d'agriculture du département du Val-d'Oise ;
Vu l'avis en date du 6 mai 2012 des services de France Domaine ;
Vu l'avis en date du 10 septembre 2012 du Centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre ;
Vu l'avis en date du 26 septembre 2012 de l'autorité environnementale (conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique ;
Vu les lettres en date du 30 novembre 2012 adressées par le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise aux maires des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Montsoult, Nerville-la-Forêt et Presles et les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 13 janvier 2013 et portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu le courrier en date du 27 février 2013 du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France demandant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2013 du préfet du Val-d'Oise portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Montsoult, Nerville-la-Forêt et Presles ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 13 avril 2013 désignant le commissaire enquêteur et le commissaire enquêteur suppléant ;
Vu les autres pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 13 mai 2013 au 15 juin 2013, notamment le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 5 août 2013 ;
Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux avis et recommandations du commissaire enquêteur ;
Vu les lettres du préfet du Val-d'Oise en date du 2 septembre 2013 invitant les maires des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Montsoult, Nerville-la-Forêt et Presles à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Presles en date du 19 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

          (1) Il peut en être pris connaissance auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des infrastructures de transport, sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, tour Sequoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi qu'auprès de la préfecture du Val-d'Oise (5, avenue Bernard-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise Cedex).