Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
 Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d'animaux de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis en ce qui concerne les conditions de police sanitaire aux règlements communautaires spécifiques visés à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE, notamment son article 10 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-10, L. 212-12, L. 212-12-1, R. 212-14-5 et D. 212-63 à D. 212-71 ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;
 Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Arrête :
 Fait le 11 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Modification des articles 33, 40 et 41 dudit arrêté.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et suivants ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 2012,
 Arrête :
 Fait le 2 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, chargé du pilotage
du réseau et de ses moyens,
P. Rambal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et suivants ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;
 Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mai 2012 et portant le numéro 1135877v9, 
 Arrête :
 Fait le 2 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, chargé du pilotage
du réseau et de ses moyens,
P. Rambal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et suivants ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques ;
 Vu les récépissés de déclaration délivrés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 9 décembre 2010 et 9 mai 2012, 
 Arrête :
 Fait le 2 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, chargé du pilotage
du réseau et de ses moyens,
P. Rambal
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 du Conseil, modifiée par les décisions n° 2011-1142 du 15 novembre 2011 et n° 2012-05 du 25 janvier 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la décision n° 2012-323 du 10 mai 2012 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2011 NA B003 présentée par l'association Latitude Communication ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et l'association Latitude Communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 du conseil, modifiée par les décisions n° 2011-1142 du 15 novembre 2011 et n° 2012-05 du 25 janvier 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la décision n° 2012-323 du 10 mai 2012 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2011 NA B002 présentée par l'association Radio Fugi ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et l'association Radio Fugi ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 du conseil, modifiée par les décisions n° 2011-1142 du 15 novembre 2011 et n° 2012-05 du 25 janvier 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la décision n° 2012-323 du 10 mai 2012 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2011 NA A014 présentée par l'association Fédération des étudiants troyens (Campus 3) ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et l'association Fédération des étudiants troyens (Campus 3) ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 du Conseil, modifiée par les décisions n° 2011-1142 du 15 novembre 2011 et n° 2012-05 du 25 janvier 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la décision n° 2012-323 du 10 mai 2012 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2011 NA D002 présentée par la SAS Radio Classique ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la SAS Radio Classique ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 du conseil, modifiée par les décisions n° 2011-1142 du 15 novembre 2011 et n° 2012-05 du 25 janvier 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la décision n° 2012-323 du 10 mai 2012 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2011 NA C006 présentée par la SAS NRJ Réseau ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la SAS NRJ Réseau ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-5 à D. 3126-9 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
 Vu la décision du 21 septembre 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction de la protection et de la sécurité de la défense), 
 Décide :
 Fait le 18 octobre 2012.
A. Creux
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole centrale de Lyon.
 Objet : modification des statuts de l'Ecole centrale de Lyon.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret modifie le statut de l'Ecole centrale de Lyon :
 ― les dispositions relatives aux diplômes sont actualisées ;
 ― le directeur adjoint qui assiste le directeur de l'école dans l'exercice de ses missions est dorénavant nommé directement par le directeur et non plus par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration ;
 ― le directeur peut déléguer plus largement sa signature ;
 ― sont supprimées les dispositions particulières de représentation des personnels enseignants-chercheurs et enseignants, le droit commun s'appliquant désormais, ainsi que les dispositions obsolètes.
 Références : le texte, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa version consolidée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-2, L. 711-7 et L. 715-1 à L. 715-3 ;
 Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
 Vu le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Ecole centrale de Lyon en date du 15 juin 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Modification des articles 1 à 4 et abrogation des articles 5 et 7 dudit décret.
Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-5 à D. 3126-9 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
 Vu la décision du 21 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la protection et de la sécurité de la défense), 
 Décide :
 Fait le 18 octobre 2012.
A. Creux
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 20 septembre 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 octobre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du financement
de l'économie,
H. de Villeroché
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1166.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3139 (XIIIe législature) ;
 Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3769 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2011 (TA n° 729).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 3 (2011-2012) ;
 Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 694 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 695 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2012 (TA n° 3, 2012-2013).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel  de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière, signé à Brasilia, le 7 septembre 2009, et dont le texte y est annexé.
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 2011,
 Arrête :
 Fait le 5 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-9 et R. 442-14,
 Arrêtent :
 Fait le 1er octobre 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
F. Guin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer, 
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 362, l'annexe II à ce code et l'article 269 A ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel ;
 Vu l'avis du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer en date du 20 octobre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 9 octobre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
R. Havard
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 362, l'annexe II à ce code et l'article 269 A ;
 Vu l'avis du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer en date du 20 octobre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 9 octobre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 septembre 2012.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur
de la comptabilité,
J.-Y. Roux
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le directeur chargé
de la gestion publique,
V. Mazauric
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1167.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3316 (XIIIe législature) ;
 Rapport de M. Jean-Luc Reitzer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4177 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2012 (TA n° 850).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 352 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Jean-Paul Fournier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 413 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 414 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2012 (TA n° 4, 2012-2013).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, signé à Abuja, le 22 mai 2009, et dont le texte y est annexé.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, EURATOM) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, EURATOM du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé ;
 Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
 Arrêtent :
 Fait le 12 octobre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche,
des études, de l'évaluation
et des statistiques,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (PRODCOM) ;
 Vu le règlement (CE, EURATOM) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 modifié relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1 et A. 123-81 à A. 123-96 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,
 Arrête :
 Fait le 10 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (PRODCOM) ;
 Vu le règlement (CE, EURATOM) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 modifié relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1 et A. 123-81 à A. 123-96 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,
 Arrête :
 Fait le 10 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
 Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
 Vu les récépissés de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 17 décembre 2008, 12 mars 2010, 30 août 2010 et 28 septembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 11 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service
des achats de l'Etat,
J.-B. Hy
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 10 août 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 22 mai 2012, relatif aux barèmes conventionnels de salaires, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 29 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : organismes du secteur public audiovisuel.
 Objet : détermination des modalités de contrôle et de restitution des sommes versées aux organismes du secteur public audiovisuel en compensation des coûts nets d'exécution de leurs obligations de service public.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret est édicté pour l'application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, qui prévoit que les ressources publiques versées aux organismes du secteur public audiovisuel n'excèdent pas le montant du coût net d'exécution de leurs obligations de service public. Il précise que les comptes séparés que ces organismes doivent tenir pour calculer les coûts nets d'exécution des missions de service public font l'objet d'un rapport annuel, rédigé par un organisme indépendant. Le décret prévoit un mécanisme de restitution lorsque le montant des ressources publiques dépasse de manière excessive celui des coûts nets d'exécution des missions de service public.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 53 ;
 Vu le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 janvier 2012,
 Décrète :
 Fait le 6 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification de l'article 2 dudit décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 5 novembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint,
E. Chatelus
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2007 portant extension du champ d'application de la future convention collective nationale spécifique aux ateliers et chantiers d'insertion ;
 Vu la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 31 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Lorraine) du 19 décembre 2011 relatif à la valeur du point pour l'année 2012, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 2012 publié au Journal officiel du 20 juin 2012 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juillet 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 29 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
 Arrête :
 Fait le 5 novembre 2012.
Jean-Yves Le Drian
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu la décision du 6 septembre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance),
 Décide :
 Fait le 5 novembre 2012.
H. Bouchaert
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 101-11-1 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226 ;
 Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2012 portant création d'un service annexe au grand port maritime de Marseille,
 Arrêtent :
 Fait le 23 octobre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
 et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service
 des affaires financières,
B. Lecomte
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Publics concernés : personnels du ministère de la défense.
 Objet : actualisation des attributions et de l'organisation du service historique de la défense.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret actualise les missions du service historique de la défense afin de les rendre cohérentes avec les dispositions relatives aux archives de la défense du code du patrimoine (articles R. 212-65 à R. 212-70 du code du patrimoine). Il procède à la création du centre des archives du personnel militaire au sein du service historique de la défense et au transfert de l'exploitation et de la gestion des archives intermédiaires du personnel non officier à ce service, hormis celles concernant le personnel recensé outre-mer.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code du patrimoine ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense, 
 Décrète :
 Fait le 5 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, 
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la réforme de l'Etat,
 de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Marylise Lebranchu
Modification des articles 2, 3 et 5 dudit décret.
Publics concernés : la direction générale de l'armement du ministère de la défense ainsi que les entreprises effectuant des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, des exportations ou des importations de matériels de guerre et de matériels assimilés.
 Objet : modification des attributions de la direction générale de l'armement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret tire les conséquences, sur le plan des attributions de la direction générale de l'armement, de la réforme du contrôle des armes et des matériels de guerre issue de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité.
 Le délégué signe les décisions de certification des entreprises souhaitant être destinataires des produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne. La direction générale de l'armement met en œuvre la certification des entreprises qui exportent des matériels de guerre et assure le contrôle a posteriori de cette procédure.
 Références : le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement,
 Décrète :
 Fait le 5 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Modification des articles 1 et 6 dudit décret.