Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,     le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et     de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation ;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
      Vu le décret no 85-1401 du 27 décembre 1985 modifiant le code rural (livre     VIII nouveau, titre III) et relatif au Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993 ;
      Vu la convention-cadre du 26 mars 1993 prorogée par la convention-cadre du     13 juin 1997 entre le ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le Centre national du machinisme agricole, du génie rural,     des eaux et des forêts, prévoyant en son annexe I la mise à disposition de     personnels au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des     eaux et des forêts ;
      Vu la décision du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 annulant l'arrêté du 4 mai     1995 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre     du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué    à l'aménagement du territoire    et à l'action régionale :
    Le directeur,
    M. Cadot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. de Kermadec-Courson
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE,INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (CEMAGREF),MUTES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE A CLERMONT-FERRAND AVANT LE 01-01-1998 POUR Y REJOINDRE LEUR SERVICE.
LES AGENTS MIS A DISPOSITION DU CEMAGREF PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EN APPLICATION DE LA CONVENTION-CADRE DU 26-03-1993,MUTES A CLERMONT-FERRAND AVANT LE 01-01-1998,ONT VOCATION A PERCEVOIR L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET DE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL VISES A L'ART. 1,AU MEME TITRE QUE LES AGENTS DU CEMAGREF.