Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-12 ;
 Vu la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres, notamment ses articles 6 et 9 ;
 Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres ;
 Vu le décret n° 98-359 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de la société nationale GIAT Industries placés sous le régime défini par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990, modifié par le décret n° 2001-229 du 15 mars 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application des art. 6 et 9 de la loi 89-924 du 23 décembre 1989, notamment ses articles 6 et 9.
Les difficultés rencontrées par la société Giat industries depuis sa création tiennent principalement à la sous charge de ses bureaux d'études et de ses usines de production ainsi qu'à ses difficultés liées aux ventes à l'exportation.
La société a donc mis en place un plan de retour à l'équilibre opérationnel couvrant la période 1996- 1998 qui incluait un volet de résorption des sureffectifs et dont l'ambition était d'assainir sa situation en l'adaptant aux contraintes de réduction de ses marchés intérieurs et extérieurs.
Ce plan intégrait également un dispositif d'accompagnement social dans le cadre duquel figurait une mesure de cessation anticipée d'activité, dès 55 ans, prévue par le décret 96-433 du 17 mai 1996 relatif au régime des pensions des ouvriers de la société nationale Giat industries placés sous le régime défini par le décret 90-582 du 9juillet 1990.
Toutefois, dès sa première année d'application, ce plan n'a pas donné tous les effets escomptés. La situation et les résultats de cette société demeuraient extrêmement préoccupants, notamment en matière de résorption des sureffectifs.
Aussi, en vue de faciliter durablement son retour à l'équilibre, le décret 98-359 du 12 mai 1998, prorogé par le décret 2001-229 du 15 mars 2001, relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de la société nationale Giat industries placés sous le régime défini par le décret 90-582 du 9 juillet 1990 a prévu une mesure complémentaire de cessation anticipée d'activité dès l'âge de 52 ans. Cette mesure concerne, jusqu'au 31 décembre 2001, les ouvriers placés sous le régime défini par le décret du 9 juillet 1990, radiés des contrôles s'ils réunissent 15 ans d'ancienneté et s'ils ont moins de 55 ans. Ces agents bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension de retraite et d'une bonification au plus égale à 5 ans.
Ce décret prévoit également que, lorsque les intéressés cumulent une pension de retraite avec une allocation versée au titre de l'assurance chômage, le revenu global ne doit pas dépasser celui qui leur était servi lorsqu'ils étaient en activité. A cette fin, le montant de la pension est réduit en conséquence en application de l'article 3 de ce décret.
L'échéance du nouveau plan stratégique, économique et social 1999-2002 présenté par l'entreprise et accepté par ses tutelles techniques et financières, étant fixée au 31 décembre 2002, la reconduction du dispositif précité a été demandée, suivant les mêmes modalités, jusqu'au terme de ce nouveau plan.
La direction du Budget ayant autorisé la reconduction de la mesure d'âge à 52 ans des ouvriers de Giat Industries jusqu'au 31 décembre 2002, compte tenu des objectifs du plan stratégique, économique et social de la société nationale GIAT industries et de l'achèvement de la loi de programmation militaire, il est donc demandé la prorogation du dispositif précité pour l'année 2002.
Modification de l'art. 1 du décret 98-359 du 12 mai 1998.