Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre délégué
    chargé de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Charles Josselin
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Jacques Dondoux
    Christian Sautter    
  (1) Loi no 97-1019.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 199 ;
      Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission de la défense, no 205     ;
      Discussion les 18 et 22 septembre 1997 et adoption, après déclaration     d'urgence, le 22 septembre 1997.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 426 (1996-1997).
      Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 4 (1997-1998).
      Discussion et adoption le 7 octobre 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 300 ;
      Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission mixte paritaire, no     304.
    Sénat :
      Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission mixte paritaire, no 22     (1997-1998).
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 300 ;
      Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission de la défense, no 314     ;
      Discussion et adoption le 13 octobre 1997.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 30 (1997-1998) ;
      Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 35 (1997-1998) ;
      Discussion et rejet le 16 octobre 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 330 ;
      Rapport de M. Daniel Boulaud, au nom de la commission de la défense, no 340     ;
      Discussion et adoption le 21 octobre 1997.
    - Conseil constitutionnel :
      Décision no 97-392 DC du 7 novembre 1997 publiée au Journal officiel de ce     jour.
1ERE PARTIE: ART. 1 ET 2.
ART. 1: PORTE CREATION AU LIVRE IER DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
LIVRE IER: TITRE IER: DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU SERVICE NATIONAL.
CHAP. IER: PRINCIPES.
INTRODUIT LES ART. L111-1,L111-2,L111-3.
CHAP. II: CHAMP D'APPLICATION.
INTRODUIT LES ART: L112-1,L112-2,L112-3,L112-4,L112-5,L112-6.
CHAP. III: RECENSEMENT.
INTRODUIT LES ART: L113-1,L113-2,L113-3,L113-4,L113-5,L113-6,L113-7,L113-8.
MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
CHAP. IV: L'ENSEIGNEMENT DE LA DEFENSE ET L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE.
INTRODUIT LES ART. L114-1,L114-2,L114-3,L114-4,L114-5,L114-6,L114-7,L114-8,L114-9,L114-10,L114-11,L114-12,L114-13.
MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOLONTARIATS.
CHAP. IER: LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES.
INTRODUIT LES ART: L121-1,L121-2,L121-3.
ART. 2: CONSTITUTION DU LIVRE II DU CODE DU SERVICE NATIONAL (ART. L1ER A L159).
2EME PARTIE: DISPOSITIONS PARTICULIERES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. 1ER A L159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.(ART. 3).
3EME PARTIE: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 4 A 10).
MODIFIE LES ART: L122-18,L122-19 ET INSERE UN ART. L122-20-1 AU CODE PRECITE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. L122-21 DU CODE DU TRAVAIL PRECITE.
MODIFIE LES ART. 24,58,65-1,98,98-1 (AL. 1) DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES.
INTRODUIT UN TITRE III-BIS: DISPOSITIONS CONCERNANT LES VOLONTAIRES DANS LES ARMEES (ART. L101-1,L101-2,L101-3,L101-4).
MODIFIE L'ART. 21 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
MODIFIE L'ART. 229 DE LA LOI 932 DU 04-01-1993 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE.
APPLICABILITE DE LA PRESENTE LOI AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.