Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 12
EXIGENCE DE LA JUSTIFICATION DE L'IDENTITE DES BENEFICIAIRES DES REVENUS, DES PRESENTATEURS OU DES VENDEURS DE COUPONS.
 OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PAYEUR, LORSQUE LE DOMICILE REEL OU LE SIEGE SOCIAL DU BENEFICIAIRE DES REVENUS EST SITUE HORS DE FRANCE, D'OPERER LE PRELEVEMENT.
 DATE REPUTEE DU VERSEMENT DE LA QUOTE-PART DES REVENUS CORRESPONDANT AUX DROITS DES ASSOCIES.
 DELAI DE VERSEMENT DES SOMMES RETENUES AU TITRE DU PRELEVEMENT.
 DECLARATION A L'ADMINISTRATION DE L'IDENTITE DES BENEFICIAIRES DES PRODUITS PAYES.
 DECLARATIONS A PRODUIRE PAR LES PERSONNES INTERVENANT A TITRE D'INTERMEDIAIRE OU DE PARTIE DANS LA CONCLUSION DES CONTRATS DE PRETS OU DANS LA DECLARATION DES ACTES QUI LES CONSTATENT.
 ASSIMILATION DES OBLIGATIONS EMISES EN FRANCE PAR DES ORGANISMES ETRANGERS OU INTERNATIONAUX A DES OBLIGATIONS FRANCAISES.
ART. 1: ETABLISSEMENTS ET ADMINISTRATIONS CONCERNES.
ART. 2: PERSONNEL CONCERNE ET CONDITIONS A REMPLIR.(AGENT NON TITULAIRE DE L'ETAT).
ART. 3: DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET.
ART. 4: APPLICATION DU REGIME.
ART. 6: COTISATIONS.
ART. 5: LIMITE D'AGE,INDEMNITE DE LICENCIEMENT.
ART. 7: ASSIETTE DES COTISATIONS.
ART. 8: CREATION D'UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE.
ART. 9: OPERATIONS DE GESTION DU REGIME DE RETRAITES A LA CAISSE D'ASSURANCE SUR LA VIE.
ART. 10: PASSATION,PAR L'INSTITUTION PREVUE A L'ART. 8 DE CONVENTIONS AVEC TOUTE ASSOCIATION D'INSTITUTIONS OU INSTITUTION DE RETRAITE.
ART. 11: PRISE EN CHARGE PAR LE PRESENT REGIME D'UN CERTAIN PERSONNEL N'EXERCANT PLUS D'ACTIVITE SALARIEE.
ART. 12: MONTANT DE L'ALLOCATION VIAGERE.
ART. 13: VALIDATION DE SERVICES,COTISATIONS RETROACTIVES.
ART. 14: LE PRESENT DECRET SE SUBSTITUE AU DECRET 491224 DU 28-08-194 9 ET ABROGE TOUTES LES MODALITES CONTRAIRES.
LE GIPIM CONTRIBUE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DEFINIE PAR LE GOUVERNEMENT POUR L'INDUSTRIE FRANCAISE DE L'INSTRUMENTATION ET CELLE DE LA MESURE.IL VEILLE AU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE CES INDUSTRIES ET A LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENT FRANCAIS EN CES DOMAINES.
IL ETABLIT ANNUELLEMENT UN RAPPORT.
COMPOSITION DU GIPIM.
ART. 1 : FUSION DU COMITE D'HISTOIRE DE LA GUERRE ET DE LA COMMISSION D'HISTOIRE DE L'OCCUPATION ET DE LA LIBERATION DE LA FRANCE
ART. 2 : CREATION, AUPRES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL, D'UN COMITE D'HISTOIRE DE LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE
ART. 3 : ATTRIBUTIONS DU COMITE
ART. 4 : COMPOSITION DU COMITE
ART. 5 ET 6 : ADMINISTRATION ET BUDGET DU COMITE
ART. 7 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
ART. 1 ET 2 : ATTRIBUTIONS
ART. 3 A 9 : RECRUTEMENT
ART. 10 ET 11 : AVANCEMENT
 ART. 12 : DETACHEMENT
ART. 13 ET 14 : INTEGRATION DES INSPECTEURS DE LA SURETE NATIONALE ET DES SECRETAIRES DE POLICE D'ETAT, OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
 ART. 15 A 18 : INTEGRATION ET NOMINATION D'OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS
ART. 19 : INTEGRATIONS DEROGATOIRES.
ART. 1 A 3 : ROLE ET ORGANISATION
ART. 4 A 10 : ORGANISATION DU COMMANDEMENT ET DU SERVICE
ART. 11 A 15 : PERSONNEL OFFICIER.
ART. 16 A 25 : PERSONNEL NON OFFICIER.
 ART. 26 A 32 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (EFFECTIFS. REALISATION DES EFFECTIFS. REGULARISATION DE LA SITUATION DES PERSONNELS.MATERIEL.CASERNEMENT. TRANSFERT DE CREDITS).
ABROGE LE DECRET 47799 DU 05-05-1947.
MODIFICATION DU DECRET 48126 DU 23-01-1948
MODIFICATION DES ART. 7 : (MONTANT DES PENSIONS D'ANCIENNETE),
 ART. 8 : (JOUISSANCE DE LA PENSIONS),
 ART. 9 : (VALIDATION DE SERVICES POUR LES PERIODES MILITAIRES),
ART. 11 : (DROIT A PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE),
 ART. 12 : (DROIT A PENSION DES VEUVES),
 ART. 13 : (DROIT DES ORPHELINS),
 ART. 20 : (JOUISSANCE SUSPENDUE DE LA PENSION),
ART. 36 : 2 PREMIERS ALINEAS ABROGES.
DEFINITION DES CONDITIONS D'OCTROI DES APPELLATIONS "SAINT-EMILION-PREMIER-GRAND-CRU CLASSE" ET "SAINT-EMILION-GRAND-CRU-CLASSE"
 FIXATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM
EXTENSION DES DISPOSITIONS DES ART. 7 ET 8 DU DECRET DU 14-11-1936 AUX APPELLATIONS VISEES AU PRESENT DECRET.
PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 501448 DU 22-11-1950 ET NOTAMMENT L'ART. 6 DUDIT DECRET : PRESTATIONS DES AGENTS TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITES INSTITUE PAR LA LOI DU 22-07-1922
COMPLETE LE D. SUSVISE PAR UN ART. 11 BIS : PRISE EN CHARGE DU REGIME SOCIAL DESDITS AGENTS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 2 (I A IV,3,4 (I A III,6,7 (I,III),8,9,10,11,12 (I),13,16,48,51,52,54,56,58 (IV),5,7 (I A XII),76 (B),77 incorporés dans le CGI
RECT.051265        P10907
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2005
ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS GENERALES
ART. 3 ET 4 : RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE RESERVE
ART. 5 A 13 : POSITIONS ET CLASSEMENT
ART. 14 A 19 : DROITS ET DEVOIRS
ART. 20 A 26 : AVANCEMENT ET DEROGATION
ART. 27 A 35 : PERTE DE GRADE
ART. 36 ET 37 : HONORARIAT
 ART. 38 A 42 : DISPOSITIONS DIVERSES (DROIT AU COMMANDEMENT. PENSION D'INVALIDITE. RECOMPENSES...).
Modification des articles 7, 13 (alinéas 2, 3, 4, 5), 14 et abrogation des  articles 1er (alinéa 1) 2 (alinéa 1), cinq derniers alinéas de l'article 2, 6 bis, 10, 11, 17, 18, 19, 20, 27, 28, 40, 49 (alinéas 3), 50, 63, 81, 97, 98, 99 bis, 100 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée. Abrogation des  articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi 501478 du 30-11-1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31-03-1928. Loi codifiée à l'exception des  articles 5, 32, 49.
INSERTION DES ART. 11-BIS,11-TER ET 11-QUATER DONT LE BUT EST DE PERMETTRE AUX TITULAIRES D'UN AVANTAGE A LA CHARGE D'UN SEUL REGIME NATIONAL,QUI RESIDENT DANS L'AUTRE ETAT,DE BENEFICIER DES SOINS DE SANTE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ASSURES DE CE PAYS.
RELATIVE A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE REMPLISSANT OU AYANT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE "TIERCE PERSONNE"
INSERTION D'UN NOUVEL ALINEA A L'ART. L244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
M. RAYMOND H LEVY ADMINISTRATEUR TITULAIRE ET M. ROGER CALLOU A COMPTER DU 01-01-1987,SUPPLEANT;
M. YVES BERNARD ADMINISTRATEUR TITULAIRE  ET M. JACQUES MAILLET SUPPLEANT;
M. HENRY BORDES-PAGES ADMINISTRATEUR TITULAIRE ET M. ALAIN HEILBRUNN SUPPLEANT;
M. JEAN DORIAC ADMINISTRATEUR TITULAIRE ET M. CHARLES CORTOT SUPPLEANT;
M. DANIEL DEGUEN ADMINISTRATEUR TITULAIRE ET M. CLAUDE MANDIL SUPPLEANT;
M. PIERRE DELAPORTE ADMINISTRATEUR TITULAIRE ET M. RODOLPHE GREIF SUPPLEANT.
FIN DE MANDAT: 31-12-1989 PAR M. LEVY ET 01-11-1989 PAR LES AUTRES MEMBRES.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET: M. PIERRE HILAIRE EN REMPLACEMENT DE M. EMMANUEL RODOCANACHI.
EN TANT QUE REPRESENTANT SU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE: M. JACQUES BOUSQUET EN REMPLACEMENT DE M. JEAN SANDEAU.
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS EXTERIEURES: M. JEAN-FRANCOIS NOIVILLE EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MOREL.
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE: M. JACQUES PERGET EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS THERY.
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET ABROGATION DES ART. 9,11 ET 15 DU DECRET DU 08-04-1914,ABROGATION DE L'ART. 7 (AL. 2) DU DECRET 7198 DU 03-02-1971 ET ADJONCTION D'UN ART. 64 AU DECRET 84431 DU 06-04-1984.
ART. 2 DU DECRET DU 08-06-1914: EXTINCTION DU CORPS DES PROFESSEURS DE L'INSTITUT SUSVISE.
ABROGATION DE L'ART. 7 (AL. 2) DU DECRET DU 03-02-1971 EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSEURS.
ART. 64 DU DECRET DU 06-06-1984: MODALITES DE RECRUTEMENT AU CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES.
FIXATION DU TAUX DE CONTRIBUTION UNITAIRE : 239FRS.
VERSEMENT DES SOMMES EN 4 FRACTIONS:
LA 1ERE AVANT LE 31-03-1988
LA 2EME AVANT LE 30-06-1988
LA 3EME AVANT LE 30-09-1988
LA 4EME AVANT LE 31-12-1988.
TOUTEFOIS,LES CONTRIBUTIONS INFERIEURES A 5000FRS FONT L'OBJET D'UN VERSEMENT UNIQUE AVANT LE 30-06-1988.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4
Acquisition par le ministre de l'intérieur et des cultes de la société anonyme Alfred WITTERSHEIN et Cie (Société qui éditait les Journaux officiels) et de son immeuble sis 31, quai Voltaire à Paris, ouverture au ministère de l'intérieur et des cultes sur le budget 1880 d'un crédit extraordinaire destiné à payer le montant de cette acquisition et des frais qu'elle a entrainés. Ce crédit fera l'objet d'un chapitre spécial n° 45 intitulé "Rachat de l'immeuble, de l'outillage et du matériel de la société anonyme du journal officiel au ministère de l'intérieur et des cultes sur l'exercice 1881 de crédits supplémentaires ainsi répartis, chapitre 38 : dépenses fixes du personnel administratif et d'exploitation du journal officiel, chapitre 39 : dépenses fixes du matériel administration et d'exploitation du journal officiel, chapitre 40 : dépenses d'exploitation du journal officiel non susceptibles d'une évaluation fixe.
INSERE DANS LES ART. R321-1 UNE BRANCHE 18 (ASSISTANCE) ENTRE LES BRANCHES 17 ET 20,
R321-6 UN 5-1 ENTRE LES 5 ET 6 DU G DU I,
DANS L'ART. R334-5,UN NOUVEL ALINEA ENTRE LES AL. 4 ET 5 DU B ET UN ART. R332-7-1 A LA SUITE DE L'ART. R332-7.
COMPLETE LES ART. R310-4 (AL. 1),R342-21 PAR UN O ET R342-22 PAR UN N.
A LA DATE DU 29-04-1988 REMPLACEMENT DES REFERENCES AUX BRANCHES 1 A 17 DE L'ART. R321 SAUF POUR LES ART. R334-30 ET R334-32 PAR UNE REFERENCE AUX BRANCHES 1 A 18 DU MEME ARTICLE.
REMPLACE LES REFERENCES AU 5EMEMENT DE L'ART. L310-1 PAR "AUX 5EMEMENT ET 7EMEMENT..." A L'ART. R332-6.
MODIFIE L'ART. R334-7 (AL. 2).
REMPLACE LA SECTION IV (VERIFICATION DE SOLVABILITE GLOBALE: DES ART. R334-17,R334-18 ET R334-19) DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE).
INTRODUCTION DES ART. R334-28 ET R334-29 AU PARAG. 1 DE LA SECTION V DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE DOMMAGES).
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE A L'EXCEPTION DE SES ART. 11 ET 12.
MODALITES DE CONTROLE DES CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE D'ASSISTANCE ET DE SON EXERCICE EN APPLICATION DE LA PREMIERE DIRECTIVE CEE 73-239 COMPLETEE PAR LA DIRECTIVE 84641 DU 10-12-1984 (PRINCIPALEMENT L'ASSISTANCE DITE TOURISTIQUE).
MODALITES DE CONTROLE DES MOYENS TECHNIQUES DONT DISPOSENT LES ENTREPRISES D'ASSISTANCE POUR FAIRE FACE A LEUR ACTIVITE (MOYENS PROPRES OU RESULTANT D'UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PASSE AVEC DES TIERS).
AMENAGEMENTS APPORTES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA COUVERTURE DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET MONTANT DES SINISTRES PAYES A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA MARGE DE SOLVABILITE.
EXPIRATION DU DELAI DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR LA DIRECTIVE SUSVISEE LE 27-12-1989 AVEC POSSIBILITE D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 2 ANS DANS LE CADRE D'UN PLAN DE REDRESSEMENT OU D'UN PLAN DE FINANCEMENT A COURT TERME.
MODALITES DE RECOURS A UN CONTROLE DE SOLVABILITE GLOBALE CONCERNANT UNE ENTREPRISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE HORS DE LA CEE MAIS DONT UNE AGENCE OU UNE SUCCURSALE SE TROUVE DANS DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES.
CHAP. I: CHAMP D'APPLICATION.
CREATION DE 2 COMMISSIONS REGIONALES: REGIONS ILE-DE-FRANCE ET AQUITAINE.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-01-1988,JUSQU'AU 31-12-1989 INCLUS.
ROLE.
CHAP. II: COMPOSITION DES COMMISSIONS REGIONALES ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT.
REGION ILE-DE-FRANCE: SIEGE SOCIAL: PARIS ET PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.
REGION AQUITAINE: SIEGE SOCIAL: BORDEAUX PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX.
COMPOSITION DE CHACUNE DES COMMISSIONS: 12 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION.
CHAP. III: PROCEDURE.
INTRODUCTION DES RECOURS,INSTRUCTION DES RECOURS ET CLOTURE DE L'INSTRUCTION,JUGEMENT DES RECOURS ET NOTIFICATION DES JUGEMENTS,VOIES DE RECOURS.
APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986 ET DES ART. 201 ET 201-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
DETERMINATION DE LA QUOTITE DU DROIT FIXE D'ENREGISTREMENT AUQUEL SONT ASSUJETTIS:
LES ACTES DE FORMATION ET DE PROROGATION DE SOCIETE,
LES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE,D'USUFRUIT OU DE JOUISSANCE DE BIENS IMMEUBLES SITUES EN PAYS ETRANGER OU DANS LES COLONIES FRANCAISES DANS LESQUELS LE DROIT D'ENREGISTREMENT N'EST PAS ETABLI (ABROGATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 16-06-1824),
LES ACTES OU PROCES-VERBAUX DE VENTE DE MARCHANDISES AVARIEES PAR SUITE D'EVENEMENTS DE MER ET DE DEBRIS DE NAVIRES NAUFRAGES,
LES CONTRATS DE MARIAGE,
LES PARTAGES DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ENTRE COPROPRIETAIRES,COHERITIERS ET COASSOCIES,
LES DELIVRANCES DE LEGS,
LES CONSENTEMENTS A MAINLEVEES TOTALES OU PARTIELLES D'HYPOTHEQUES,
LES PROROGATIONS DE DELAI PURES ET SIMPLES,
LES ADJUDICATIONS ET MARCHES POUR CONSTRUCTIONS,REPARATIONS,ENTRETIEN,APPROVISIONNEMENTS ET FOURNITURES (ABROGATION DE L'ART. 73 DE LA LOI DU 15-05-1818),
LES TITRES NOUVEAUX ET RECONNAISSANCES  DE RENTES.
FIXATION DU TAUX DU DROIT AINSI ETABLI.
EN CAS DE DISSIMULATION,DANS LE DELAI DE 2 ANNEES A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT DES ACTES SPECIFIES CI-DESSUS,IL SERA PERCU UN DROIT EN SUS.
AUGMENTATION DE MOITIE DES DROITS FIXES AUXQUELS SONT DEJA ASSUJETTIS LES ACTES CIVILS,ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS.
SOUMISSION AU DROIT PROPORTIONNEL: ABROGATION DES ART. 56 ET 64 DE LA LOI DU 21-04-1818 ET DE L'ART. 50 DE LA LOI DU 28-04-1816 (LETTRES DE CHANGE).
MODIFICATION DES ART. 1,3,5 ET 7 DU DECRET SUSVISE.
LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ONIC EST HABILITE POUR LA PERCEPTION N'EST PLUS LIMITEE.
L'OFFICE COLLECTERA LE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE COMME LE PRELEVEMENT DE BASE,SUR LES PRODUITS TRANSFERES COMME SUR LES GRAINS; LA TRANSFORMATION A FACON N'EST PLUS VISEE; LE PRELEVEMENT NE S'APPLIQUE QU'AUX SEMENCES NON CERTIFIEES.
LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET FINANCIERES DES COLLECTEURS AGREES ET LES MODALITES DE CONTROLE SONT ETENDUES AUX PRODUCTEURS VENDANT DES PRODUITS TRANSFORMES.LES DELAIS DANS LESQUELS LES OPERATEURS DOIVENT S'ACQUITTER DE LEURS OBLIGATIONS SONT PRECISES.
EXCLUSION DE TOUTE POSSIBLITE D'APPLICATION RETROACTIVE DES DISPOSITIONS PENALES.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986,DES REGLEMENTS CEE: 2727-75 DU 29-10-1975 MODIFIE PAR LE REGLEMENT 1097-88 DU 25-04-1988; 1432-88 DU 26-05-1988 MODIFIE PAR LE REGLEMENT 2324-88 DU 26-07-1988; DE LA DIRECTIVE CEE 66-402 DU 14-06-1966.
M. PERRET FRANCOIS,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. CAHEN-SALVADOR JEAN.
M. BERARD JEAN-PIERRE,CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DOUMENC ANDRE.
MM. LEULMI SLIMAN ET QUERENET ONFROY DE BREVILLE JEAN,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. NETTRE HENRY ET POTIER ALFRED.
PRESIDENT: M. VIDEAU DAMIEN.
FIN DE MANDAT: 09-10-1991.
REGIME DES SESSIONS.
CARACTERE PUBLIC DES SEANCES DES CHAMBRES (MAIS POSSIBILITE DE REUNION EN COMITE SECRET).
 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COMMUNIQUE AVEC LES CHAMBRES PAR DES MESSAGES LUS A LA TRIBUNE PAR UN MINISTRE, LES MINISTRES DOIVENT Y ETRE ENTENDUS QUAND ILS LE DEMANDENT.
 MODALITES DE PROMULGATION DES LOIS PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET POSSIBILITE POUR CE DERNIER DE DEMANDER UNE NOUVELLE DELIBERATION AUX 2 CHAMBRES.
LE PRESIDENT NEGOCIE ET RATIFIE LES TRAITES PARMI LESQUELS CERTAINS NE SONT DEFINITIFS QU'APRES AVOIR ETE VOTES PAR LES DEUX CHAMBRES.
 LE PRESIDENT NE PEUT DECLARER LA GUERRE SANS L'ASSENTIMENT PREALABLE DES DEUX CHAMBRES.
CHACUNE DES CHAMBRES EST JUGE DE L'ELIGIBILITE DE SES MEMBRES ET DE LA REGULARITE DE LEUR ELECTION.
 ELECTION DU BUREAU DES CHAMBRES.
PROCEDURE DE MISE EN ACCUSATION DU PRESIDENT ET DES MINISTRES.
AUCUN MEMBRE DE L'UNE OU L'AUTRE CHAMBRE NE PEUT ETRE POURSUIVI A L'OCCASION DES OPINIONS OU VO TES EMIS PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS.
 NI EN MATIERE CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE SANS AUTORISATION DE LA CHAMBRE DONT IL FAIT PARTIE SAUF EN CAS DE FLAGRANT DELIT.
ART. 1: L'ACTION DES NOTAIRES EN PAIEMENT DES SOMMES DUES POUR LES ACTES DE LEUR MINISTERE SE PRESCRIT POUR 5 ANS A PARTIR DE LA DATE DES ACTES OU DU DECES DE L'AUTEUR DE LA DISPOSITION.
LA PRESCRIPTION NE CESSE DE COURIR QUE LORSQU'IL Y A EU COMPTE-ARRETE,RECONNAISSANCE,OBLIGATION OU CITATION EN JUSTICE NON PERIMEE (APPLICATION DES ART. 2275 ET 2278 DU CODE CIVIL).
ART. 2: LES DEMANDES EN TAXES ET LES ACTIONS EN RESTITUTION DES HONORAIRES DUS AUX NOTAIRES POUR LES ACTES DE LEUR MINISTERE SE PRESCRIVENT PAR 2 ANS,DU JOUR DU PAIEMENT OU DU REGLEMENT PAR COMPTE-ARRETE,RECONNAISSANCE OU OBLIGATION.
ART. 3: LA TAXE DES ACTES NOTARIES DONNE LIEU A UN EXECUTOIRE QUI SERA SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DE LA PART DE LA PARTIE.CES DISPOSITIONS SERONT JUGEES EN AUDIENCE PUBLIQUE ET LES JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D'APPEL.
ART. 4: LES DEMANDES EN TAXE ET TOUTES ACTIONS EN RESTITUTION DES FRAIS ET HONORAIRES CONTRE LES HUISSIERS OU AVOUES SERONT P RESCRITS PAR 2 ANS DU JOUR DU PAIEMENT OU DU REGLEMENTPAR COMPTE-ARRETE,RECONNAISSANCE OU OBLIGATION.
ART. 6: MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AUX ACTES PASSES ANTERIEUREMENT A CE JOUR,ET LES PRESCRIPTIONS COMMENCEES SERONT ACQUISES PAR L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS PAR LES LOIS ACTUELLES.
ART. 6: APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'ALGERIE ET AUX COLONIES.
Texte totalement abrogé
CREATION AUPRES DE LA COMMISSION DES COMPTES ET BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION (40 MEMBRES).SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE.
MISSION: EXAMEN PERIODIQUE DES RESULTATS ENREGISTRES PAR LE SECTEUR DU TOURISME AU TRAVERS D'UN RAPPORT REALISE PAR LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE A PARTIR: DES COMPTES DU TOURISME,D'ETUDES ET D'INFORMATIONS SECTORIELLES ET D'INFORMATIONS QUALITATIVES.
REMPLACE L'ART. 145-1; MODIFIE L'ART. 145-4 (REMPLACE L'AL. 2 ET MODIFIE L'AL. 3); REMPLACE L'ART. R145-6; REMPLACE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. R145-7; MODIFIE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. R145-8; REMPLACE L'ART. R145-9; MODIFIE LES AL. 1 A 3 DE L'ART. R145-10; REMPLACE LES ART. 145-11,R145-12,R145-16; MODIFIE L'ART. R145-17 (REMPLACE L'AL. 1,SUPPRIME L'AL. 2,MODIFIE L'AL. 3); MODIFIE L'ART. R145-23 (AL. 1 ET 2); MODIFIE L'AL. 1 DE L'ART. R145-24; MODIFIE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. R145-2; MODIFIE LES ART. R145-3,R145-13; MODIFIE L'AL. 1 DE L'ART. R145-18; MODIFIE L'AL. 1 DE L'ART. R145-21,R145-22,R145-24,R145-27 A R145-29.
CREATION D'UN ART. R752-18-1 DANS LE CHAP. II DU TITRE V DU LIVRE VII (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
MODIFIE LE DECRET 481671 DU 26-10-1948: ART. 7 (AL. 2),12 (AL. 1),17 (AL. 4),22 (AL. 3).
COMPLETE L'ART. L411 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,INSERE UN ALINEA APRES L'AL. 2.
REFORME DES SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES DES CONSEILS REGIONAUX ET NATIONAUX DES ORDRES DES MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES,SAGES-FEMMES,AUXILIAIRES MEDICAUX.
NOMINATION DES ASSESSEURS PAR LES PREFETS DE REGION.
CREATION DE SECTIONS SPECIFIQUES REPRESENTANT LES PHARMACIENS DIRECTEURS DE LABORATOIRES.
EXTENSION DES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES ORDRES.
FIXATION DU TARIF DE LA PENSION DITE DEMI-SOLDE DES MARINS REUNISSANT 25 ANS ACCOMPLIS DE SERVICE.ELLE EST ATTRIBUEE A L'AGE DE 50 ANS SAUF INCAPACITES DE NAVIGUER RECONNUES.
LA PENSION DES VEUVES DESDITS MARINS EST FIXEE A LA MOITIE DU MAXIMUM DE LA PENSION ATTRIBUEE AU MARI.
UN SECOURS ANNUEL EST ATTRIBUE AUX ORPHELINS DONT LE MONTANT EST IDENTIQUE A CELUI DE LA PENSION ATTRIBUEE AUX VEUVES.
ATTRIBUTION D'UN SUPPLEMENT ANNUEL AUX MARINS DEMI-SOLDIERS OU A LEURS VEUVES,POUR CHACUN DE LEURS ENFANTS AGES DE MOINS DE 10 ANS.
SEULS LES MARINS FAISANT PARTIE DU PERSONNEL DE L'INSCRIPTION MARITIME ONT DROIT A CETTE PENSION.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI SONT ABROGEES.
FIXATION DE LA QUOTITE DES MAJORATIONS AU QUART DU TEMPS DE SERVICE ACCOMPLI HORS DU TERRITOIRE NATIONAL DANS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES.
LA DUREE DU TEMPS DE SERVICE DE REFERENCE NE DOIT PAS ETRE INFERIEUR A 6 MOIS SANS QUE LE TOTAL CUMULE DES MAJORATIONS ATTRIBUEES PUISSE EXCEDER 18 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 8676 DU 17-01-1986.
Texte totalement abrogé
ADAPTATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE AUX DISPOSITIONS DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES 78/1026/CEE ET 78/1028/CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI AMENAGENT LE PRINCIPE DU DROIT DE LIBRE ETABLISSEMENT POUR CETTE PROFESSION.
ART. 1: RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES.
DIPLOMES DONT PEUVENT SE PREVALOIR LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE POUR EXERCER EN FRANCE LES ACTIVITES DE VETERINAIRE.
ART. 2: CONDITIONS D'EXECUTION DE PRESTATIONS DE SERVICES OCCASIONNELS PAR CES RESSORTISSANTS EN FRANCE:
ILS NE SONT PAS SOUMIS A L'OBLIGATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES VETERINAIRES.
ILS DOIVENT ETABLIR UNE DECLARATION PREALABLEMENT A L'EXECUTION D'ACTES PROFESSIONNELS; ELLE PEUT ETRE POSTERIEURE EN CAS D'URGENCE (DELAI MAXIMUM DE 15 JOURS).
ILS SONT TENUS DE RESPECTER LES REGLES PROFESSIONNELLES EN VIGUEUR EN FRANCE ET SONT SOUMIS A LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE DES VETERINAIRES.
ART. 3: LORSQU'ILS FONT USAGE D E LEUR TITRE DE FORMATION,CES VETERINAIRES DOIVENT LE FAIRE SUIVRE DU NOM DE L'ETABLISSEMENT OU DU JURY QUI L'A DELIVRE ET DU LIEU OU IL A ETE ETABLI.
ART. 4: MODIFICATION DE L'ART. 340 DU CODE RURAL: HARMONISATION DES DISPOSITIONS DE CET ART. RELATIF A LA REPRESSION DE L'EXERCICE ILLEGAL DES ACTIVITES DE VETERINAIRE.
ART. 5: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
1 LE TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LE REGLEMENT DE LA QUESTION SARROISE ;
2 LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU SUJET DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE ;
 3 LE PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG RELATIF AU REGLEMENT DE CERTAINES QUESTIONS LIEES A LA CONVENTION FRANCO-GERMANO-LUXEMBOURGEOISE, RELATIVE A LA CANALISATION DE LA MOSELLE ;
4 LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR L'AMENAGEMENT DU COURS DU RHIN ENTRE BALE ET STRASBOURG.
5 LE TRAITE PORTANT MODIFICATION AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA) ET COMPORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEQUENCES DE CES ACTES..
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.
ART. 1-II : EST INSTITUE AU SEIN DE L'ARMEE DE TERRE : UN CADRE SPECIAL DE L'ARMEE DE TERRE
UN CADRE TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF D'OFFICIERS DU SERVICE DU MATERIEL
UN CADRE TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF D'OFFICIERS DU SERVICE DU GENIE
 ART. 8 : ABROGATION DE L'ORDONNANCE 59124 DU 07-01-1959 PORTANT CREATION DE 2 CADRES SPECIAUX DE L'ARMEE DE TERRE.
RELATIVE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR EN MATIERE FISCALE.
DATE A PARTIR DE LAQUELLE PEUT ETRE REQUISE L'INSCRIPTION.
 CAS DANS LESQUELS LA PUBLICITE EST OBLIGATOIRE.
 CAS DE PAIEMENT AVEC SUBROGATION.
 FRAIS DE L'INSCRIPTION.
CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DU REDEVABLE
PRESCRIPTION DES INSCRIPTIONS.
 UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE LOI.
 ABROGATION DE L'ART. 1926, AL. 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
AYANT POUR OBJET D'AMENAGER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10-07-1933 PORTANT FIXATION D'UN PRIX MINIMUM POUR LE BLE ET TENDANT A L'ORGANISATION ET A LA DEFENSE DU MARCHE DU BLE
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 1 ET 2) : (FIXATION DU PRIX DU BLE ET TRANSPORT), L'ART. 4 (AL. 1, 2 ET 3) (REGLEMENTATION DE LA VENTE DES FARINES PANIFIABLES), L'ART. 21 (SANCTIONS AUX INFRACTIONS CONCERNANT LE PRIX DU BLE) DE LA LOI DU 10-07-1933
COMPLETE L'ART. 5 DE LADITE LOI INFRACTIONS CONCERNANT LES BLES STOCKES OU LES BLES REPORTES, L'ART. 6 (DECLARATIONS D'EMBLAVURES) ET L'ART. 31 (APPLICATION DES TAXES SUR LES CEREALES AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS) DE LA MEME LOI
AJOUTE A LA LOI DU 10-07-1933 UN ART. 31 BIS (APPLICATION DES TAXES SUR LES CEREALES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN) ET D'UN ART. 31 TER (DETACHEMENT D'UN INSPECTEUR GENERAL OU REGIONAL DE L'AGRICULTURE, D'UN DIRECTEUR DES SERVICES AGRICOLES ET DE TROIS PROFESSEURS D'AG RICULTURE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DUMINISTERE DE L'AGRICULTURE EN VUE DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI)
 CODIFICATION PAR LE TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 24-04-1936 (MARCHE DU BLE) DE L'ART. 2 AL. 4 (VENTE DES FARINES PANIFIABLES), DE L'ART. 4 (INFRACTIONS RELATIVES AUX CEREALES), DE L'ART. 6 AL. 2 (TAXE ETABLIE A LA CHARGE DES PRODUCTEURS) ET DE L'ART. 11 (MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 10-07-1933) DE LA PRESENTE LOI.
Texte partiellement abrogé: articles 1,2,4,5,6,7,8,9,17,17bis; puis à nouveau partiellement abrogé par l'ordonnance 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier: articles 10 à 16 et 18 (al.2).
ABROGE LES ART. 421 ET 422 DU CODE PENAL AINSI QUE LES ART. 4, 15 DE LA LOI DU 28 VENDEMIAIRE AN 4 SUR LA POLICE DES BOURSES  ET LES ART. 85 (PARAG. 3) ET 86 DU CODE DU COMMERCE.
MODIFIE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 27 PRAIRIAL AN X SUR LES BOURSES DE COMMERCE.
MODIFIE LES ART. 3 : (CONCERNANT LA PROCEDURE DE DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS)
 5 : (MESURES EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE)
8 : (BAUX ET LOYERS)
 11 : (APPLICATION DES ART. 2, 5, 6, 7, 10 DE LA LOI AUX SOCIETES DE COMMERCE)
 12 : (DOMAINE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI) ET LE TITRE DE LA LOI QUI DEVIENT LOI INSTITUANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION EN FAVEUR DE CERTAINS MILITAIRES.
Texte totalement abrogé
Titre I : dispositions générales, mobilisation, autorité du président du conseil et du ministre de la ‎défense nationale, défense active et passive, coordination, personnels et hiérarchie, exercices ; titre II : ‎emploi des personnes et des ressources, réquisition, situation des étrangers, fixation des prix et des ‎traitements, indemnités de réquisition ; titre III : direction de la guerre et fonctionnement des pouvoirs ‎publics, contrôle des chambres sur les ministres, création d'un comité de guerre, mobilisation des ‎services publics ; titre IV : organisation économique en temps de guerre, production et réunion des ‎ressources, infractions.‎
Texte totalement abrogé (article 5-I-32° de l’ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004. ‎Codification)‎
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 : COMPOSITION DE LA COUR.
 TIRAGE AU SORT DES JURES.
 REMPLACE L'ART. 4 : COMPOSITION DU MINISTERE PUBLIC.
 MODIFIE L'ART. 6 ALINEA 1 COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'INSTRUCTION.
 REMPLACE L'ART. 7 : NOMBRE DE VOIX NECESSAIRES A L'INCULPATION DE PERSONNES NON DESIGNEES PAR LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL, A LA DELIVRANCE DES MANDATS DE DEPOT OU D'ARRET, AU NON-LIEU ET A LA MISE EN ACCUSATION.
 MODIFIE L'ART. 10 : QUALIFICATION DES FAITS ET SANCTIONS.
 LA HAUTE COUR SIEGE A PARIS AU PALAIS DU LUXEMBOURG.
 ABROGE L'ART. 1 ALINEAS 5 ET 6 DU DECRET 45274 DU 21-02-1945.
APPLICATION DE L'ART. 53 (AL. 1) DE LADITE LOI CONCERNANT LA LISTE SUSVISEE (COMMUNAUTES URBAINES,SYNDICATS D'AGGLOMERATION NOUVELLE,DISTRICTS,SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET OFFICES PUBLICS D'HLM (OPHLM) DE PLUS DE 10000 LOGEMENTS) DONT LE DIRECTEUR ET LE DIRECTEUR ADJOINT OCCUPENT UN EMPLOI FONCTIONNEL.
CES EMPLOIS SONT DOTES D'ECHELLES INDICIAIRES DEFINIES PAR REFERENCE A CELLES DES SECRETAIRES GENERAUX ET SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS DES COMMUNES CONFORMEMENT AU DECRET 871101 DU 30-12-1987.
ANNULATION SUR 1988,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME,II: TOURISME,TITRE III: REMUNERATION DES PERSONNELS ET PROMOTION TOURISTIQUE (CHAP. 31-90 ET 34-14).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,II: TOURISME,TITRE III: AUTRES REMUNERATIONS,FRAIS DE DEPLACEMENT,DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES ET MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 31-96,34-90,34-95 ET 34-98).
PEINES INFLIGEES POUR TOUTE INFRACTION AUX REGLES PRESCRITES.
OBLIGATION,LORS D'UN ABORDAGE,AU CAPITAINE,MAITRE OU PATRON DE SAUVER L'AUTRE BATIMENT,SON EQUIPAGE ET SES PASSAGERS DU DANGER CREE PAR L'ABORDAGE.TOUTE PERDITION DE NAVIRE PAR NEGLIGENCE DU CAPITAINE... EST PUNIE DU RETRAIT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DE LA FACULTE DE COMMANDER.
UN RAP FIXERA LES MOYENS DE SAUVETAGE DONT DEVRONT ETRE POURVUS LES NAVIRES AFFECTES AU TRANSPORT DES PASSAGERS.APPLICATION DE L'ART. 463 DU CODE PENAL.
LA CONNAISSANCE DES DELITS PREVUS PAR LA PRESENTE LOI EST ATTRIBUEE A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX INSTITUES PAR LE CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE DU 24-03-1852.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-03-1852 CONCERNANT LA PROCEDURE,LA TENUE DE L'AUDIENCE,LA FORME DES JUGEMENTS ET LEUR EXECUTION,EN TANT QU'ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI.
FIXATION DU SALAIRE MINIMUM DE L'APPRENTI PREVU A L'ART. L117-10 DU CODE DU TRAVAIL.
REMPLACEMENT DE L'ART. D117-1; MODIFICATION DES ART. D117-2 ET D117-3.
ABROGATION DES DECRETS 83191 DU 10-03-1983 ET 85250 DU 12-02-1985.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 87572 DU 23-07-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-02-1988.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
POSSIBILITE DE PROMOTION INTERNE OUVERTE DANS LA LIMITE D'UN SIXIEME DES NOMINATIONS OU TITULARISATIONS PRONONCEES APRES CONCOURS,OU D'UN SIXIEME DU NOMBRE DES EMPLOIS A POURVOIR PAR CONCOURS OU DU NOMBRE TOTAL DES EMPLOIS A POURVOIR.
FIXE LE MONTANT RESPECTIF DE CHACUNE DES 2 PARTS DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT ET LA REPARTITION DES CREDITS A L'INTERIEUR DE CHAQUE PART.
TAUX DE CONCOURS DE LA FRACTION PRINCIPALE DE CHACUNE DES 2 PARTS: 2,7% POUR LA 1ERE PART,11% POUR LA SECONDE PART.
FIXE LE MONTANT DES MAJORATIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DEFAVORISES AINSI QUE LE TAUX DE MAJORATION APPLICABLE AUX ENTENTES INTERDEPARTEMENTALES ET AUX SYNDICATS MIXTES.
FIXE LE TAUX D'ACTUALISATION DU MONTANT DES CONCOURS DE L'ETAT SERVANT AU CALCUL DE LA GARANTIE D'EVOLUTION,SOIT 3,4%.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
PRECISE LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE.
CONDITIONS D'ADMISSION DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS SUR LA LISTE DES COMMUNES ET GROUPEMENTS TOURISTIQUES OU THERMAUX.
NOUVELLES MODALITES DE REPARTITION DE LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE.
REMPLACE LES ART. R234-19,R234-20,R234-21,R234-22,R234-23,R234-24,R234-25 DU CODE DES COMMUNES.
ABROGE LES ART. R234-26,R234-27,R234-28,R234-29,R234-30 DU CODE DES COMMUNES.
REMPLACEMENT DE L'ART. D721-11; ABROGATION DE L'ART. D721-15; LES ART.D721- 16,D721-17,D721-18 ET D721-19 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. D721- 15,D721-16,D721-17 ET D721-18.
ART. D721-11: VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE RELIGIEUSE EXERCEE A L'ETRANGER AVANT LE 01-01-1979 LORSQUE CES PERIODES N'ONT PAS ETE VALIDEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATION AUX PRETRES AGES (CAPA) OU L'ENTRAIDE DES MISSIONS ET INSTITUTS (EMI) AVANT L'INSTAURATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES LE 01-01-1979.
ART. D721-15: ABROGATION DE L'ARTICLE,DES LORS QUE LE PAIEMENT TRIMESTRIEL DE LA PENSION DE VIEILLESSE EST MENTIONNE AU NOUVEL ART. D721-39-1.
INSERE LES ART. 1-1,3-1,3-3,3-4.
MODIFIE LES ART. 3,4,7.
DEDUCTIONS FISCALES POUR DONS FAITS AUX ASSOCIATIONS DE BIENFAISANCE AUTORISEES A RECEVOIR DES LIBERALITES.
ALIGNEMENT DES ASSOCIATIONS CULTURELLES SUR LE REGIME DES ASSOCIATIONS DE BIENFAISANCE.
DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREFECTORALE.
AVIS DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE LORSQUE LES ASSOCIATIONS ONT POUR BUT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE OU MEDICALE.
APPLICATION DE L'ART. 238-BIS (AL. 2 DU 4) DU CODE GENERAL DES IMPOTS MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI 87571 DU 23-07-1987 (ART. 5).
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 6 (3EMEMENT) DU DECRET 481797 DU 26-11-1948: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE: 3 MEMBRES REPRESENTANT L'ARMEMENT DONT 2 REPRESENTANT LE COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE DISPOSANT DE 7 VOIX CHACUN ET 1 REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME DISPOSANT DE 4 VOIX.
COMPOSITION DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS.
DETERMINATION DES LIMITES D'AGE.
MODALITES DE L'AVANCEMENT.OFFICIERS MECANICIENS DE RESERVE APPELES CONJOINTEMENT AVEC LES OFFICIERS DU CADRE DE L'ACTIVITE A ASSURER LES BESOINS DU SERVICE DE LA FLOTTE EN CAS DE MOBILISATION TOTALE OU PARTIELLE.ILS ONT LES MEMES DROITS A PENSION.
LA PENSION DITE "DEMI-SOLDE" DES OFFICIERS MECANICIENS DE RESERVE INSCRITS MARITIMES EST AUGMENTEE D'UN SUPPLEMENT SPECIAL.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI SONT ABROGEES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2727-75 DU 29-10-1975,1418-76 DU 21-06-1976,2185-88,2222-88 ET 2230-88 DU 19-07-1988 ET 2390-88 DU 29-07-1988.
APPLICATION A LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1988-1989 DES DIFFERENTES CEREALES ASSUJETTIES.
AFFECTATION DIRECTE A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER DU MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS PRECOMPTEES.
REMPLACEMENT DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ART. SUSVISE: VIREMENT ANNUEL DES COTISATIONS PRECOMPTEES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS PAR LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AUX PENSIONNES RESIDANT A L'ETRANGER,PAR L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU COMPTE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES A CELUI DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER.
REVERSEMENT DU MONTANT DES COTISATIONS PRECOMPTEES PAR LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE PERCUS PAR LES PERSONNES RESIDANT A L'ETRANGER ENTRE LE 01-01-1985 ET LE 31 décembre PRECEDANT CELLE DU 24-11-1985,A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE III: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95) ET DEFENSE: SECTION COMMUNE (CHAP. 31-94,34-02).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE III: FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-01) ET DEFENSE: SECTION COMMUNE,FORCES TERRESTRES,GENDARMERIE (CHAP. 31-05,34-22 ET 34-43).
TAXE INSTITUEE JUSQU'AU 31-08-1992 ET DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIONS DU COMITE RELATIVES A LA RENOVATION DU VERGER ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE.
LISTE DES PRODUITS SOUMIS A CETTE TAXE.
MONTANT MAXIMUM DE LA TAXE AUXQUELS SONT SOUMIS CES PRODUITS.
Modifie le tableau figurant à l'article 57 du décret du 19 novembre 1859 (non publié).
Abroge le décret du 7 décembre 1912 (non publié) en tant qu'il concerne la fixation de la limite de salure des eaux sur le canal d'Arles à Port-de-Bouc.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
ABROGE L'AL. 4 DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 14-04-1832 SUR L'AVANCEMENT DANS L'ARMEE ET L'ART. 1 DE LA LOI DU 19-06-1937 RELATIVE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, DENTISTES, VETERINAIRES ASPIRANTS DE RESERVE
MODIFIE LES ART. 2-1, AL. 5 DE LA LOI DU 14-04-1832 (SUR L'AVANCEMENT DANS L'ARMEE
NOMINATION DES MEDECINS, PHARMACIENS, DENTISTES, VETERINAIRES ASPIRANTS),
 37 (AL. 7 ET 8) DE LA LOI DU 31-03-1928 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE MODIFIEE PAR LA LOI 5232 DU 07-01-1952 (NOMINATIONS A LA CATEGORIE A) ET 37-BIS (AL. 2, 5, 6) DE LA MEME LOI (SUR LA NOMINATION DES VETERINAIRES)
64-BIS (AL. 1, 5, 6) DE LA LOI DU 13-12-1932 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE MER ET A L'ORGANISATION DE CES RESERVES, MODIFIEE PAR LA LOI 54923 DU 17-09-1954, (ATTRIBUTION DES GRADES DE MEDECIN, PHARMACIEN CHIMISTE, CHIRURGIEN-DENTISTE ASPIRANT DE RESERVE)
2 DE LA LOI DU 19-06-1937 RELATIVE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, DENTISTES, ET VETERINAIRES ASPIRANTS DE RESERVE (NOMINATION AU CHOIX)
53-BIS DE LA LOI DU 08-01-1925 SUR L'ORGANISATION DES CADRES DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE, ET 21-SEXIES-4 DE LA LOI DU 01-08-1936 MODIFIEE PAR LA LOI 56792 DU 08-08-1956 FIXANT LE STATUT DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR.
Partiellement abrogée par l'ordonnance 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier: articles premier, 3 à 5 et 7.
Abrogation des articles 1er, 3 à 5 et 7 de la présente loi par l'article 4-10° de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier (codification).
MODIFICATION DE L'ART. 12 (PARAGRAPHE 1E, RECRUTEMENT DES SECRETAIRES MEDICALES), DE L'ART. 16 (DERNIER ALINEA, NOMINATION A UN NOUVEL EMPLOI D'AGENTS DEJA TITULAIRES), DE L'ART. 17 (ALINEA 1, ANCIENS MALADES TUBERCULEUX RECONNUS STABILISES) DU D. 59707 DU 08-06-1959.
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 7 ET 8): ETABLISSEMENTS ET SERVICES SPECIAUX.
TITRE III (ART. 9 A 20): ARMEE,CORPS D'ARMEE,DIVISIONS ET BRIGADES.
TITRE IV (ART. 21 A 24): ADMINISTRATION INTERIEURE DES CORPS DE TROUPES ET DES ETABLISSEMENTS CONSIDERES COMME TELS.
TITRE V (ART. 25 ET 26): CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE.
TITRE VI (ART. 27 A 44): PERSONNELS (ARTILLERIE,GENIE,POUDRES ET SALPETRES,INTENDANCE MILITAIRE,SERVICE DE SANTE,INFIRMIERS ET TROUPES D'ADMINISTRATION,CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION).
TITRE VII (ART. 45 ET 46): DISPOSITIONS FINALES.ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ANNEXES JOINTES CONCERNANT LA LISTE DES FASCICULES INTERMINISTERIELS APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX DE GENIE CIVIL ET DE BATIMENT.
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 7688 DU 21-01-1976.
ABROGATION DU DECRET 87253 DU 08-04-1987 AUX DATES D'ENTREES EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET: 01-11-1988 (DATE D'ENGAGEMENT DE CONSULTATION DE MARCHES) ET 01-07-1988 (FASCICULES DTU).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
BENEFICIAIRES: LES CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE ET LEUR CONJOINT,LES AIDES FAMILIAUX ET ASSOCIES D'EXPLOITATION TRAVAILLANT SUR L'EXPLOITATION.
NATURE DE L'AIDE.
ENCOURAGEMENT A SUIVRE UNE FORMATION: PRISE EN CHARGE DE LA  REMUNERATION DU STAGIAIRE AU CAS OU CELUI-CI NE S'INSCRIT PAS A UN STAGE REMUNERE SELON LE REGIME DE DROIT COMMUN.
PRIME DE DEPART FORFAITAIRE,D'UN MONTANT DE 25000FRS PAR BENEFICIAIRE AVEC UN PLAFOND DE 2 PRIMES PAR EXPLOITATION.
VERSEMENT ET LIQUIDATION DE LA PRIME PAR LE CNASEA.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 17,A COMPTER DU 01-01-1988 ET 1,2 ET 4
ABROGE:
L'ART. 83 DU SENATUS-CONSULTE DU 16 THERMIDOR AN X;
LES ART. 51 A 56 DE LA LOI DU 20-04-1810;
LES ARTICLES DE LA LOI DU 16-06-1824 CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 13 CI-DESSUS;
L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 27-09-1828;
LES ART. 3 A 6 DE LA LOI DU 11-04-1838;
ET,EN GENERAL,TOUTES LES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS QUI PRECEDENT.
Texte totalement abrogé
DROIT POUR LE FERMIER SORTANT D'ESTER EN JUSTICE ET D'APPELER LE PROPRIETAIRE OU LE LOCATAIRE ENTRANT, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN REFERE
POSSIBILITE POUR LE PRESIDENT D'ACCORDER AU FERMIER SORTANT DES DELAIS POUR L'ENLEVEMENT DE CES BLES ET DE STATUER SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES POUR L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES LOCAUX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
Texte modifié par la loi du 2 juillet 1890 (Régula n° 6115) et par la loi du 28 mai 1912 (bulletin des lois d'Alsace-Lorraine p.70), abrogé par l'article 8 du décret du 20 juillet 1920 (bulletin officiel d'Alsace et de Lorraine p.725)
RELATIVE A LA DEFENSE DU MARCHE DU BLE DE LA RECOLTE DE 1933 PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE :
MONTANT MAXIMUM DES AVANCES QUE L'ETAT PEUT METTRE A LA DISPOSITION DE LA CAISSE SUSVISEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PARAGR. 2 DE L'ART. 64 DE LA LOI DU 28-02-1934 (LOI DE FINANCES EXERCICE 1934 ART. 64 : CREDIT AGRICOLE)
 CODIFIE PAR LE TEXTE ANNEXE AU DECRET DU 06-10-1934 (MARCHE DU BLE) ET REMPLACE PAR LE TEXTE ANNEXE AU DECRET DU 24-04-1936 (MARCHE DU BLE)
CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DES PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN SERVICE A L'ETRANGER DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D.
COMPLETE LES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DES SERVICES EXTERIEURS (COMMIS,STENODACTYLOGRAPHES,AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU,AGENTS DE SERVICE),DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE ET AGENTS DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE,DES OUVRIERS PROFESSIONNELS PAR LA POSSIBILITE DE SERVIR A L'ETRANGER.
APPLICATION DES ART. 73,79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10
ART. 1 A 6: RENTES CONSTITUEES AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES.
ART. 7: RENTES CONSTITUEES A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE.
ART. 8: RENTES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS.
ART. 9 A 12: DISPOSITIONS GENERALES.
MODIFICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 49420 DU 25-03-1949.
REMPLACE LES ART. R422-10,R315-42 (DERNIER AL.),R421-39 (DERNIER AL.),R430-18 (DERNIER AL.) ET R422-8.
AJOUTE UN DERNIER AL. A L'ART. 130-5 ET INSERE LES ART. R490-7 ET R490-8 DANS LES TITRE IX DU LIVRE IV DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME.
CREATION DE LA FORMALITE D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN POUR LES TRAVAUX MENTIONNES AUX ART. R422-2 ET R442-2 DU CODE DE L'URBANISME.
LISTE DES PIECES DE DOSSIERS D'AUTORISATION DONT TOUT INTERESSE PEUT PRENDRE CONNAISSANCE.
DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX: IL COURT A L'EGARD DES TIERS A COMPTER DU PREMIER JOUR DES FORMALITES D'AFFICHAGE.
LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. R490-7 EST FIXE AU PREMIER JOUR DU TROISIEME MOIS SUIVANT LA DATE DE PUBLICITE DU PRESENT DECRET (01-07-1988).
OBLIGATION AUX CONSTRUCTEURS DE PORTER SUR LES PANNEAUX D'AFFICHAGE LA MENTION SELON LAQUELLE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS A ETE MODIFIE PAR L'ART. R490-7.
EST ANNULE SUR 1988 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (TABLEAU A) TITRES III ET IV,CHAP. 36-60 ET 43-01.
EST OUVERT SUR 1988 UN CREDIT APPLICABLE AU MEME BUDGET (TABLEAU B) TITRES III ET IV,CHAP. 34-48 ET 43-02.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MODIFICATION DE LA SOUS-SECTION 4 DE LA SECTION 1 DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE VII: MODIFICATION DE L'INTITULE "SOUS-SECTION 4: PERSONNES CHARGEES DE FAMILLE",DES INTITULES DES PARAG. 1,2 ET 3 (LES TERMES "PERSONNES CHARGEES DE FAMILLE" REMPLACENT LES TERMES "MERES DE FAMILLES ET FEMMES CHARGEES DE FAMILLE"); AJOUT D'UN PARAG. 4: DISPOSITIONS CONCERNANT L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE,ART. R742-21-1,R742-21-2,R742-21-3,R742-21-4,R742-21-5 ET R742-21-6 (CALCUL DES COTISATIONS,PRELEVEMENT DES COTISATIONS,DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANCIENS ASSURES VOLONTAIRES ET AUX ASSURES CESSANT DE RELEVER DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE ET ENTRANT DANS UN REGIME OBLIGATOIRE).
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1988.
SUPPRESSION DE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET 82886 DU 15-10-1982 DES CORPS DE PROFESSEURS SUSVISES CE QUI RAMENE A NEUF LE NOMBRE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES DE DEROGER EN MATIERE DE RECRUTEMENT AU PRINCIPE D'EGALITE DES SEXES ET SOUSTRAIT LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU NOMBRE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES PAR LE DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DU PARTAGE DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (DDAF).
DETERMINATION DU CHAMP DU TRANSFERT DEFINI PAR L'ART. 8 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983; MODALITES FIXEES PAR UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL (MODELE DE CONVENTION ANNEXE).
TRANSFERT AU DEPARTEMENT DU LABORATOIRE VETERINAIRE (MAINTIEN SOUS L'AUTORITE DE L'ETAT DE CERTAINS LABORATOIRES PREVU).
JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PREVU PAR L'ART. 26 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985,LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES RESTE REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 30 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11.
ART. 1 A 4 : RESORPTION DES EXCEDENTS DE LA RECOLTE DE 1934.
MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 1 ET 2) DE LA LOI DU 04-07-1931 DEFINITION DES OBLIGATIONS RELATIVES A LA DISTILLATION.
AUTORISATION D'ACHAT DES ALCOOLS PAR LE SERVICE DES ALCOOLS ET UTILISATION FORMALITES ADMINISTRATIVES.
ART. 5 A 20 : MESURES CONTRE LA SURPRODUCTION
MODIFICATION DE L'AL. C DU PARAGRAPHE 5 DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 04-07-1931 ; COMPLEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI DU 04-07-1931 (CEPAGES DONT LA VENTE, L'ACHAT, LE TRANSPORT ET LA PLANTATION SONT INTERDITS ; COMPOSITION DE LA COMMISSION DONNANT SON AVIS)
MODIFICATION DE L'ART. 3 PARAGRAPHE 1 DE LADITE LOI (AUTORISATION DU REMPLACEMENT DES VIGNES ARRACHEES POUR CERTAINES RAISONS)
MODIFICATION DE L'ART. 6 PARAGRAPHE 1 DE LADITE LOI (SANCTIONS CONCERNANT LE FAIT D'IMPORTER, DE VENDRE DES VINS NE POSSEDANT PAS LES CARACTERISTIQUES DES VINS PROPRES A LA CONSOMMATION DE BOUCHE)
 MODIFICATION DE L'ART. 3 AL. 1 DE LA LOI DU 08-07-1933 (V INS QU'IL EST INTERDIT D'IMPORTER, DE VENDRE SAUF POUR LA DISTILLERIE OU LA VINAIGRERIE),
 DE L'ART. 7 PARAGRAPHE 9 DE LA LOI DU 04-07-1931 (QUANTITE BLOQUEE DEVANT ETRE REPRESENTEE A TOUTE REQUISITION), MODIFICATION DE L'ART. 7 AL. 15 DE LA LOI DU 04-07-1931 (MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES).
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
MODIFICATION DES ART. 4 ET 6 DU DECRET SUSVISE:
ART. 4: PLAFONNEMENT DU MONTANT DE LA PRIME A 150000FRS,POUVANT ETRE PORTE A 200000FRS DANS LES ZONES PRIORITAIRES DEFINIES PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL;
ART. 6: LE PREMIER VERSEMENT DE LA PRIME PEUT ATTEINDRE AU PLUS LA MOITIE DE SON MONTANT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-02-2002
REMPLACE LES ART. 7-1,8,9-1,22-2 ET 32 ET AJOUTE APRES L'ART. 27 LES ART. 27-1 ET 27-2.
INSTITUTION D'UN NOUVEAU TITRE D'OFFICIER MECANICIEN A LA PECHE.
AMENAGEMENTS AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES DE LA FILIERE DE CAPITAINE DE 2EME CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME: NOUVELLE REPARTITION DES PERIODES D'EMBARQUEMENT A EFFECTUER AU COURS DU DEROULEMENT DU CYCLE DE FORMATION: PRISE EN COMPTE POUR LA DELIVRANCE DU BREVET D'OFFICIER DE 2EME CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME DES TEMPS DE NAVIGATION ACCOMPLIS ENTRE LES DEUX PREMIERES ANNEES D'ETUDES ET SUPPRESSION DES RESTRICTIONS CONCERNANT LES SERVICES ACCOMPLIS SUR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON ETRANGER; POUR LA DELIVRANCE DU BREVET DE CAPITAINE DE 2EME CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME LES TEMPS DE NAVIGATION SONT RAMENES A 18 MOIS DANS CHACUN DES SERVICES "PONT" ET "MACHINE".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FUSIONNE LES ANCIENS CORPS DE TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES) ET DE TECHNICIENS DE LA METROLOGIE.
CREATION D'UN CORPS DE TECHNICIENS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES (CATEGORIE B) REGI PAR LE DECRET 73910 DU 20-09-1973 ET LE PRESENT DECRET.
RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS ET PAR INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.
NOMINATION PAR ARRETE MINISTERIEL.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LE NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT A UN TABLEAU DE CORRESPONDANCE.
ANNEXE JOINTE.
ABROGE LES DECRETS 6872 DU 17-01-1968 ET 68387 DU 18-04-1968.
Texte totalement abrogé
Abrogation de la loi du 19 juillet 1875, des articles 3 et 4 de la loi du 9 août 1879, des articles 2 à 6 de la loi du 16 juin 1884 sur la gratuité, modification de l'article 17 de la loi du 28 mars 1882 et toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
RECT. JO DU 30-07-1988   P9792
REDEVANCE PERCUE SUR LES OUVRAGES D'ART A PEAGE ET PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI 86972 DU 19-08-1986.
M. DECONFIN CHARLES EST PROMU PRESIDENT DE SECTION DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. NOUVET,A COMPTER DU 20-06-1988.
IL EST MIS FIN A LA DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REGION MIDI-PYRENEES DE M. FERRATON JACQUES.
La présente directive entre en vigueur le 31 juillet 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 juin 2003. La présente directive inclut les hybrides de plantes oléagineuses et à fibres dans la liste des semences commercialisables sur le marché européen. Elle modifie en ce sens la directive 2002/57/CE. Les produits issus de ces hybrides seront reconnus par une étiquette bleue barrée de vert.