Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
Vu l’article 58 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;
Vu le décret n° 92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l’émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L’administrateur civil,
S. LE MOYNE DE FORGES
APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1972.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
MICHEL SAPIN
ABROGE LES ART. A211-1-3,A211-2,A220-1,A220-2,A230-1,A230-2,A230-4 DU CODE DES ASSURANCES.
LES MODIFICATIONS SUIVANTES SONT APPORTEES AU CODE DES ASSURANCES.
ART. A211-1: LES MOTS "A R211-13-1
 SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A R211-13".
ART. A220-3: (ART. 2 DE L'ANNEXE) SUPPRESSION DES MOTS "SANS QUE CE MONTANT PUISSE ETRE INFERIEUR PAR INSTALLATION ET PAR SINISTRE A LA SOMME FIXEE POUR CHAQUE CATEGORIE DE MOYEN DE TRANSPORT PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU MINISTRE DES TRANSPORTS".
ART. A220-3 (ART. 5 DE L'ANNEXE): 1EREMENT LES FRANCHISES.
ART. A230-5,A230-6 ET A230-7: LES MOTS "366-BIS-III DU CODE RURAL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L223-13 DU NOUVEAU CODE RURAL".
ART. A230-6 ET A230-7: REMPLACEMENT DU PARAG. 2 PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "CE CONTRAT GARANTIT,DANS LES CONDITIONS MINIMALES FIXEES PAR L'ART. L223-13 DU NOUVEAU CODE RURAL,LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR LE CHASSEUR SANS LIMITATION DE SOMME EN RAISON DES ACCIDENTS CORPORELS OCCASIONNES PAR UN ACTE DE CHASSE OU DE DESTRUCTION D'ANIMAUX NUISIBLES ET PAR LES CHIENS DONT IL A LA GARDE".
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi d’orientation du 10 juillet 1989 modifiée sur l’éducation ;
Vu le décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l’organisation de la formation et de l’orientation dans les collèges ;
Vu le décret n° 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux établissements d’enseignement privé sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu le décret n° 77-822 du 13 juillet 1977 portant application aux écoles françaises et établissements français d’enseignement à l’étranger de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves ;
Vu l’arrêté du 14 mars 1977, modifié par les arrêtés du 10 juillet 1984, du 20 juin 1985 et du 26 juillet 1990, fixant les horaires et les effectifs des classes de sixième des collèges ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 1978, modifié par les arrêtés du 10 juillet 1984, du 20 juin 1985 et du 26 juillet 1990, fixant les horaires et les effectifs des classes de cinquième des collèges ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'AL. 2 DE L'ART. 1 DES ARRETES SUSVISES EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
UN CONTINGENT HORAIRE,CALCULE SUR LA BASE DE 3 HEURES HEBDOMADAIRES PAR DIVISION DE SIXIEME ET DE CINQUIEME,PERMETTRA,AU NIVEAU DE CHAQUE ETABLISSEMENT,D'AUGMENTER L'HORAIRE DEFINI A L'AL. PRECEDENT,AFIN D'ASSURER UNE AIDE PEDAGOGIQUE AUX ELEVES EN DIFFICULTE DES LE CYCLE D'OBSERVATION.
L'UTILISATION DE CE CONTINGENT D'HEURES,GLOBALISE AU NIVEAU DU CYCLE,EST LAISSE A L'INITIATIVE DE CHAQUE ETABLISSEMENT,APRES CONSULTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,POUR QU'IL APPORTE,A LA DIVERSITE DES BESOINS DES ELEVES,LA REPONSE QU'IL ESTIME LA MIEUX ADAPTEE.
RESERVEES AUX COLLEGIENS QUI EN ONT BESOIN,CES HEURES SONT UTILISEES A L'ORGANISATION DES TRAVAUX EN PETITS GROUPES A EFFECTIFS VARIABLES,DANS LES DISCIPLINES OU GROUPES DE DISCIPLINES CHOISIS PAR L'ETABLISSEMENT.TOUS LES ENSEIGNANTS CONTRIBUENT AU RENFORCEMENT DU TRAVAIL SUR LA LANGUE FRANCAISE DONT L'APPRENTISSAGE ET LA MAITRISE CONSTITUENT UNE PRIORITE POUR LE COLLEGE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 SONT APPLICABLES EN CLASSES DE SIXIEME ET DE CINQUIEME DES COLLEGES A PARTIR DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 91-308 du 5 avril 1991 autorisant l’association Centre diocésain de l’information de Savoie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chrétienne Savoie ;
Vu la demande adressée le 25 janvier 1993 par l’association Centre diocésain de l’information de Savoie ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV ;
Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-614 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 1er septembre 1989 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Texte totalement abrogé
A L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE,LE TABLEAU "TECHNICIEN DE LABORATOIRE SURVEILLANT,"MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE SURVEILLANT" EST MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 89614 DU 01-09-1989 MODIFIE PAR LE DECRET 93334 DU 12-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d’application ;
Vu le décret n° 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 1992 relatif aux péages autoroutiers,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
PEAGES FIXES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 30-09-1992 SONT COMPLETES AFIN DE TENIR COMPTE DES OUVERTURES DE L'AUTOROUTE A46 SUD,DE LA ROCADE EST DE LYON ET D'UN NOUVEL ECHANGEUR SUR L'AUTOROUTE A48.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime des retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter;
Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 31 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES A PREVU LA CREATION D'UN CLASSEMENT INDICIAIRE INTERMEDIAIRES (CII) ENTRE LES INDICES BRUTS 322 ET 638.
LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE EN CAUSE CONDUIT A UNE RESTRUCTURATION PROGRESSIVE DE LA CARRIERE DE CES PERSONNELS ORGANISEE EN 3 GRADES,LE NOUVEAU 3EME GRADE ETANT CREE A COMPTER DU 01-08-1992:
GRADE DE SURVEILLANT,QUI COMPTE 7 ECHELONS SITUES ENTRE LES INDICES BRUTS 422 ET 638 POUR UNE DUREE TOTALE DE 14 ANS.
LA MISE EN OEUVRE DE CE 3EME GRADE NOUVEAU ASSURE UNE REVALORISATION INDICIAIRE A CHAQUE ECHELON DE LA NOUVELLE GRILLE ET CONDUIT AUX RECLASSEMENTS DES SURVEILLANTS ACTUELLEMENT EN FONCTIONS,DANS CETTE NOUVELLE GRILLE AVEC PRISE EN COMPTE D'UNE ANCIENNETE CONSERVEE.
LES PERSONNELS RETRAITES BENEFICIERONT DE CETTE REVALORISATION DANS LES CONDITIONS Y FIXEES ET A LA MEME DATE QUE LES PERSONNELS EN ACTIVITE.
REMPLACE L'ART. 31,MODIFIE L'ART. 63-I ET LE COMPLETE PAR 2 ALINEAS,INSERE UN ART. 65-2 AUDIT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 16-TER DU DECRET 65773 DU 09-09-1965.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 20 juillet 1977     concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, les haras et les     C.U.M.A. du département de l'Orne, l'avenant no 59 du 10 septembre 1992 à     ladite convention, conclu à Alençon entre:
      La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de     l'Orne;
      La Fédération départementale des C.U.M.A. de l'Orne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 5bis de la convention     susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 octobre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricole de l'Orne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, - L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’article 1051 du code rural ;
Vu l’arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 18 mars 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 9 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 31 du 23 février 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 9 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 77-203 du 4 mars 1977 modifié relatif à l’action sociale des armées ;
Vu l’arrêté du 7 juin 1993 relatif à l’organisation de l’action sociale au ministère chargé des années,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l’administration,
F. ROUSSELY
Texte totalement abrogé
EN VUE DE FAIRE PARTICIPER SUR LE PLAN LOCAL LES PERSONNELS DU MINISTERE DE LA DEFENSE A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE D'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE,IL EST CREE UN COMITE SOCIAL DANS CHAQUE DISTRICT SOCIAL OU LORSQUE CELUI-CI EST SUBDIVISE EN SOUS-DISTRICTS SOCIAUX DANS CHAQUE SOUS-DISTRICT.
MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT.
COMPOSITION (LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES ET DE 4 ANS).
CHAQUE COMITE SOCIAL DE DISTRICT,A L'EXCEPTION DE CEUX DE LA GENDARMERIE,DESIGNE EN SON SEIN UNE COMMISSION RESTREINTE PRESIDEE PAR LE CHEF DE DISTRICT SOCIAL (COMPOSITION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-11-1984 (NON PUBLIE).
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, et notamment     son article 15;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1985 portant création du conseil d'évaluation     scientifique des écoles des mines;
      Vu l'avis du ministre de la recherche et de l'espace en date du 13 octobre     1992,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
IL EST PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DE MINES DE DOUAI UN COMITE DE LA RECHERCHE.
LE COMITE DE LA RECHERCHE EST COMPOSE:
DU DIRECTEUR DE L'ECOLE,PRESIDENT;
DES DIRECTEURS ADJOINTS;
DU SECRETAIRE GENERAL;
DES CHEFS DE DEPARTEMENT OU DE LEURS ADJOINTS A LA RECHERCHE;
DE 6 REPRESENTANTS DES PERSONNELS AFFECTES DANS LES LABORATOIRES DE L'ECOLE ELUS POUR 3 ANS,SOIT:
4 REPRESENTANTS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE;
1 REPRESENTANT DES PERSONNELS TECHNIQUES;
1 REPRESENTANT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS.
LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AU COMITE DE LA RECHERCHE SONT ETABLIES PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE;
DE 4 REPRESENTANTS DES ELEVES ELUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UN AN;
DE 2 MEMBRES DESIGNES POUR 3 ANS,RESPECTIVEMENT:
PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE;
DE 12 MEMBRES DESIGNES POUR 3 ANS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,DONT AU MOINS UN MEMBRE ETRANGER.
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE PEUT INVITER TOUTE PERSONNE DONT IL JUGE LA PRESENCE SOUHAITABLE A ASSISTER AUX REUNIONS DU COMITE DE LA RECHERCHE AVEC VOIX CONSULTATIVE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 911036 DU 08-10-1991.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin     1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage,
     viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente, les     avenants nos 23 et 24 du 23 septembre 1992 à ladite convention, conclus à     Angoulême entre:
      L'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente;      La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Charente;
      Le syndicat des pépiniéristes-viticulteurs de la Charente;
      Le syndicat d'horticulture et pépinières des Deux-Charentes,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 23: d'abroger l'article 61 de la convention précitée et     d'instituer un régime de prévoyance relatif à la garantie de ressources en     cas d'incapacité de travail et d'invalidité;
      - avenant no 24: de compléter l'article 38 de ladite convention.
      Le texte de ces accords a été déposé le 14 octobre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1988 portant extension de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d’encadrement des entreprises paysagistes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention
Vu l’avenant du 8 avril 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l’apprentissage ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles et du certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d’apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en ouvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des lycées et collèges :
Le chef de service,
J.-L. DEVAUX
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL DU CERTIFICAT PRECITE.
FIXATION DU REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET DU PROGRAMME EN ANNEXE I,LISTE DE CES DOMAINES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'OBTENTION PAR LA VOIE DE L'EXAMEN OU D'UNITES CAPITALISABLES.
LES CANDIDATS NON ADMIS CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 OBTENUES A UN OU PLUSIEURS DOMAINES.
APPLICABLE A LA SESSION DE 1995 A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE A COMPTER DU 09-09-1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1978 A COMPTER DE LA DERNIERE SESION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1995.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’environnement,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment son article L. 223-4,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DU DROIT D'INSCRIPTION A L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER EST FIXE A 100FRS.
L'ARRETE DU 02-03-1993 EST ABROGE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre ter du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1978 portant extension de la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d’entraînement de la région Île-de-France, de Chantilly et de Deauville et les arrêtés successifs portant extension des avenants a ladite convention ;
Vu l’avenant du 30 mars 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-L. RENAULT
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-7 et L. 351-3 ;
Vu les avis du comité interministériel de coordination en date des 20 novembre 1992 et 8 février 1993 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 février 1993 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA
Par décret en date du 2 décembre 1992:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     Fondation Leïla Fodil dont le siège est à Angoulême (Charente), 58, rue     Durandeau.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
CHARLES PASQUA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 21 décembre 1992;
      Le jury des membres seniors de l'Institut universitaire de France prévu à     l'article 6 de l'arrêté du 14 novembre 1991 est composé des personnalités     désignées ci-après:
M. BREZIN EDOUARD,PRESIDENT DES MEMBRES SENIORS,EST EGALEMENT MEMBRE DU JURY DES MEMBRES JUNIORS.
LE JURY DES MEMBRES JUNIORS EST PRESIDE PAR MME. PERROT MICHELLE.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de délégué interministériel à la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-MICHEL BERARD,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MICHEL BERARD,DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,A M. BERNARD DURAND,APPARTENANT AU CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES (CATEGORIE A),A M. ALAIN IVADY,ADMINISTRATEUR CIVIL,A M. OLIVIER NOEL,OFFICIER DE MARINE DETACHE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS,A M. THIERRY ALLAIN,AGENT CONTRACTUEL (CATEGORIE A),A M. MICHEL LEDRU,AGENT CONTRACTUEL (CATEGORIE A).
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant le code du service national ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1964 modifié fixant les conditions d’aptitude physique des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l’arrêté du 1er mars 1991 relatif à l’aptitude physique des sapeurs-pompiers professionnels,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
LES ASSUJETTIS AU SERVICE NATIONAL ET LES VOLONTAIRES FEMININES CANDIDATS AU SERVICE DE SECURITE CIVILE DOIVENT REPONDRE AU PROFIL MEDICAL FIXE POUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
LORS DE L'INCORPORATION PREVUE A L'ART. R201-22 DU CODE DU SERVICE NATIONAL,LES JEUNES GENS SONT SOUMIS A UNE VISITE MEDICALE (MODALITES).
APPLICATION DES ART. 56 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 ET DU DECRET. 921249 DU 01-12-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841, modifiée par les articles 17 et 18 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d’application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: INSERE DANS LE DECRET 9621463 DU 26-11-1962 ENTRE LES ART. 6 ET 7,UN ART. 6-1 ET UN ART. 6-2:
MODALITES DE DEMANDE D'AUTORISATION POUR UNE VENTE AU DEBALLAGE.
MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR LE DOCUMENT PUBLICITAIRE.
ART. 2: INSERE DANS LE DECRET 621463 DU 26-11-1962 ENTRE LES ART. 9 ET 10 UN ART. 9-1:
L'AUTORISATION DELIVREE DOIT COMPORTER EN ANNEXE UN EXEMPLAIRE DE L'INVENTAIRE DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UNE VENTE AU DEBALLAGE.
PENDANT LA VENTE,L'AUTORISATION ET L'ANNEXE SUSMENTIONNEES DOIVENT ETRE PRESENTEES A LA DEMANDE DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LOI DU 30-12-1906.TOUTE INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION EST PUNIE D'UNE AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE 3EME CLASSE.
APPLICATION DU DECRET 64217 DU 10-03-1964: AU TITRE DE L'ANNEE 1993,LE NOMBRE EST FIXE A 200 (ART. 5-19),A 1524 (ART. 5-11,5-12,5-13 ET 5-23),A 976 (ART. 5-7) ET A 42 (ART. 5-27).
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature,
Vu l’arrêté du 6 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1993.
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 17 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 18-02-1986.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne, et notamment son article 15;
      Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 25 août 1992,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
IL EST PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE UN COMITE DE L'ENSEIGNEMENT.
LE COMITE DE L'ENSEIGNEMENT EST COMPOSE:
DU DIRECTEUR DE L'ECOLE,PRESIDENT;
DES DIRECTEURS ADJOINTS;
DU SECRETAIRE GENERAL;
DE 3 RESPONSABLES DE FORMATION DESIGNES PAR LE DIRECTEUR;
DE 10 REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ELUS POUR TROIS ANS,SOIT:
4 REPRESENTANTS DE LA FORMATION INITIALE DES INGENIEURS CIVILS;
4 REPRESENTANTS DE LA FORMATION CONTINUE ET SPECIALISEE;
2 REPRESENTANTS DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS ELUS POUR 3 ANS;
DE 9 REPRESENTANTS DES ELEVES ELUS POUR UN AN,SOIT:
6 REPRESENTANTS DES ELEVES TITULAIRES OU STAGIAIRES;
2 REPRESENTANTS DES ELEVES EN FORMATION CONTINUE ET SPECIALISEE;
1 REPRESENTANT DES ELEVES CHERCHEURS.
LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET DES ELEVES AU COMITE DE L'ENSEIGNEMENT SONT ETABLIES PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE;
DE 4 MEMBRES DESIGNES POUR 3 ANS,RESPECTIVEMENT:
PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE;
PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES MINES;
PAR L'UNION DES PROFESSEURS DE SPECIALES;
DE 3 MEMBRES DESIGNES POUR 3 ANS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE.
LE COMITE DE L'ENSEIGNEMENT SIEGE EN CONSEIL DE DISCIPLINE DANS LES FORMES FIXEES PAR LE DECRET 911034 DU 08-10-1991.
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE PEUT INVITER TOUTE PERSONNE DONT IL JUGE LA PRESENCE SOUHAITABLE A ASSISTER AU COMITE DE L'ENSEIGNEMENT AVEC VOIX CONSULTATIVE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 911034 SUSVISE.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, et notamment     son article 15;
      Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 25 août 1992,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
IL EST PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELES ET DES MINES DE DOUAI UN COMITE DE L'ENSEIGNEMENT.
LE COMITE DE L'ENSEIGNEMENT EST COMPOSE:
DU DIRECTEUR DE L'ECOLE,PRESIDENT;
DES DIRECTEURS ADJOINTS;
DU SECRETAIRE GENERAL;
DES CHEFS DE DEPARTEMENT OU DE LEURS ADJOINTS A L'ENSEIGNEMENT;
DES CHEFS DE SERVICE DE LA FORMATION D'INGENIEURS,DES RELATIONS INDUSTRIELLES ET DES ADMISSIONS;
DU RESPONSABLE DE LA NURSERY D'ENTREPRISE;
DE 8 REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ELUS POUR 3 ANS;
DE 2 REPRESENTANTS DES CHARGES DE COURS ELUS POUR 3 ANS;
LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AU COMITE DE L'ENSEIGNEMENT SONT ETABLIES PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE;
DES 4 REPRESENTANTS DES ELEVES ELUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UN ANS;
DE 5 MEMBRES DESIGNES POUR TROIS ANS,RESPECTIVEMENT:
PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE;
PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES MINES;
PAR L'UNION DES PROFESSEURS DE SPECIALES;
PAR L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES;
DE 3 MEMBRES DESIGNES POUR 3 ANS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE.
LE COMITE DE L'ENSEIGNEMENT SIEGE EN CONSEIL DE DISCIPLINE DANS LES FORMES FIXEES PAR LE DECRET 911036 DU 08-10-1991.
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE PEUT INVITER TOUTE PERSONNE DONT IL JUGE LA PRESENCE SOUHAITABLE A ASSISTER AU COMITE DE L'ENSEIGNEMENT AVEC VOIX CONSULTATIVE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 911036 SUSVISE.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le titre Ier du livre VII, et notamment les articles L. 714-1 et L. 716-3 du code de la santé publique ;
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ;
Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris en ce qu’il concerne notamment l’article R. 716-3-31 du code de la santé publique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux.
G. VINCENT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
ATTRIBUTION DU CONTROLEUR FINANCIER DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS.
APPOSE,NOTAMMENT SON VISA:
SUR LES ENGAGEMENTS PROVISIONNELS PRESENTES PAR COMPTES COMPOSANT LES GROUPES FONCTIONNELS PREVUS PAR LES ART. L714-7 ET R714-3-15 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,
SUR LES MARCHES,CONTRATS,CONVENTIONS,BAUX DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR AU SEUIL PREVU PAR L'ART. 321 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,
ASSURE NOTAMMENT L'INFORMATION DU CONSEIL DE TUTELLE MENTIONNE A L'ART. R716-3-33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 30 août 1984 relatif aux comptes budgétaires des organismes de sécurité sociale du régime général présentant un caractère limitatif ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le code rural ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 20 décembre 1990 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement à l’étranger, et notamment l’article 4 (1, D, a),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 novembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOEL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
P. BOBILLO
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE A COMPTER DU 01-12-1992 CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 77-77 du 4 janvier 1977 modifié relatif à l’enseignement et à la pratique du secourisme ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attribution de la direction de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1992 ponant délégation de signature à M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 29 avril 1992 portant délégation de signature à divers fonctionnaires de la direction de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 1l octobre 1992 portant délégation de signature à divers fonctionnaires de la direction de la sécurité civile,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu l’ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création d’un établissement public dénommé Thermes nationaux d’Aix-les-Bains ;
Vu le décret n° 61-504 du 20 mai 1961 modifié portant règlement d’administration publique pour l’organisation administrative et financière de l’établissement public national dénommé Thermes nationaux d’Aix-les-Bains ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 modifié, relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’avis de la commission administrative des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains en date du. 1er avril 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
J. LENAIN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU