Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la mutualité ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CE et 96/96/CE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, ratifiée par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, et notamment le VII de son article 5 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
Guy Hascoët
Transposition des directives n° 92/49/CEE et n° 92/96/CEE, par application de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives n° 92/49/CEE et n° 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, ratifiée par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, et notamment le VII de son article 5.
Le VII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives n° 92/49/CEE et n° 92/96/CEE du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 prévoit qu'un décret en Conseil d’État fixe les règles de provisionnement des " organismes qui à la date de publication de la présente ordonnance, pratiquent des opérations de retraite régies par le chapitre III du titre II du livre III du code de la mutualité résultant de la loi du 25 juillet 1985 ", c'est-à-dire qui pratiquent la couverture du risque vieillesse par répartition.
Ces organismes étaient régis par des dispositions spécifiques dans l'ancien code de la mutualité. Ce dernier prévoyait que les caisses autonomes assurant la couverture de ce risque devaient constituer une provision technique correspondant " aux prestations allouées dans l'exercice en cours et des prestations à verser au titre des quatre exercices suivants " (article R 323-5 de l'ancien code de la mutualité).
Le nouveau code de la mutualité soumet ces régimes de retraite spécifiques aux principes posés par la directive n° 79/267/CEE, notamment par son article 17. En conséquence, l'article L 222-1 du nouveau code de la mutualité et son décret d'application, qui définissent le cadre prudentiel de droit commun des opérations de retraite collectives des organismes mutualistes, pose le principe de la couverture intégrale des engagements.
L'article 1 du présent décret renvoie à ce cadre prudentiel de droit commun à titre principal, sous réserve des aménagements que lui apportent à titre transitoire ses articles suivants. Cet article précise en outre les conditions dans lesquelles ce régime transitoire peut être maintenu en cas de transfert de portefeuille, accompagné ou non d'une fusion ou d'une scission, pour assurer la continuité des régimes considérés.
L'article 2 autorise les organismes à répartir sur 15 ans les effets des nouvelles règles techniques de calcul des provisions tout en prévoyant que le taux d'actualisation utilisé ne peut excéder le taux de rendement de l'actif affecté à la provision technique spéciale de droit commun.
L'article 3 impose à ces organismes des obligations contractuelles de transparence visant à informer leurs membres participants et bénéficiaires de la valeur de la fraction de la valeur de service provisionnée ainsi que de la valeur provisionnée des unités de rentes inscrites à leur compte individuel, durant la période transitoire.
L'article 4 fixe les règles transitoires de provisionnement applicables à ces organismes. Le taux de provisionnement doit être au moins égal à 90 % pendant la période prévue à l'article 2 ; il doit ensuite être porté à 95 % au cours des cinq années suivantes, puis à 100 % au terme de cinq autres années.
L'article 5 détermine les principes prudentiels encadrant, pendant la période transitoire, les modalités de revalorisation de la valeur de service du point.
L'article 6 prévoit durant la période transitoire un mécanisme de surveillance spécifique de ces organismes par la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCNHP).
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017).