Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre 4, et     notamment les articles L. 644-1 et L. 644-2;
      Vu le décret no 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des médecins;
      Vu le décret no 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes;
      Vu le décret no 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance     vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés;
      Vu le décret no 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime     d'assurance invalidité-décès des médecins;
      Vu le décret no 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime     d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes;
      Vu le décret no 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et     plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs;      Vu le décret no 62-543 du 27 avril 1962 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres et des experts agricoles     et fonciers;
      Vu le décret no 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime     d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
     pédicures, orthophonistes et orthoptistes;
      Vu le décret no 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance     invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés;
      Vu le décret no 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance     vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture,
     ingénieurs, techniciens experts et conseils;
      Vu le décret no 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance     invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,
     techniciens experts et conseils;
      Vu le décret no 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance     vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et     des compagnies judiciaires;
      Vu le décret no 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance     invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des     compagnies judiciaires;
      Vu le décret no 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance     invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers;      Vu le décret no 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance     vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
     pédicures, orthophonistes et orthoptistes;
      Vu les propositions des conseils d'administration des sections     professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     professions libérales;
      Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY