Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions permanentes
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET TRADUIT LES ORIENTATIONS FIXEES LE 17-07-1996 PAR LA COMMISSION DE SUIVI DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 QUI CONSISTENT A PORTER L'INDICE TERMINAL DE LA 2EME CLASSE DE LA 2EME CATEGORIE DE L'INDICE BRUT 801 A L'INDICE BRUT 852 ET A REVOIR LES REGLES DE RECLASSEMENT AU GRADE D'AVANCEMENT PAR SUBSTITUTION D'UN TABLEAU AU DISPOSITIF SPECIFIQUE DU DECRET 511423 DU 05-12-1951.
CES MESURES S'ACCOMPAGNENT D'UNE RESTRUCTURATION DE LA 2EME CLASSE TENANT COMPTE DE LA SUPPRESSION DES 2 1ERS ECHELONS ACTUELS INUTILISES,D'UN LISSAGE INDICIAIRE DES ECHELONS INTERMEDIAIRES ET D'UNE MODIFICATION DU RECLASSEMENT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS RECRUTES DANS LEDIT CORPS.
EN OUTRE,CE DECRET PREVOIT L'ASSIMILATION DES RETRAITES DE LA 3EME CLASSE DE LA 2EME CATEGORIE A LA 2EME CLASSE DE LA MEME CATEGORIE.
ENFIN,IL COMPLETE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS ET AU RECRUTEMENT EN PRECISANT,D'UNE PART,QUE LES MEMBRES DES 2 CORPS DE DIRECTION PEUVENT ETRE AFFECTES DANS DES EMPLOIS DEDIRECTEUR D'UN CENTRE D'ENSEIGNEMENT DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE (ART. 1) ET,D'AUTRE PART,QUE LES AGENTS RECRUTES PAR VOIE DE LISTES D'APTITUDE CONSERVENT LEUR INDICE A TITRE PERSONNEL,JUSQU'AU JOUR OU ILS ATTEIGNENT DANS LEUR NOUVEAU CORPS UN INDICE AU MOINS EGAL (ART. 7).
SUPPRIME A L'ART. 1:
AU A LES MOTS "DIRECTEUR D'ECOLES NORMALES D'INSTITUTEURS","DIRECTEUR D'ECOLE NORMALE NATIONALE D'APPRENTISSAGE","DIRECTEUR DE CENTRE DE FORMATION DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE" ET "DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT MENAGER ET MENAGER AGRICOLE";
AU B,LES MOTS "DIRECTEUR ADJOINT D'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS" ET "DIRECTEUR ADJOINT D'ECOLE NORMALE NATIONALE D'APPRENTISSAGE".
ABROGE LES ART. 12 (3 DERNIERS AL.); NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 (DERNIER AL.); REMPLACE LES ART. 2 (AL. 1),13,14,16,17,21 (DERNIER AL.); COMPLETE L'ART. 15 (AL. 3); MODIFIE L'ART. 21 (AL. 2) DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DEL'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.