Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 décembre 1990, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes du 8     janvier 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 20 mars 1991 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation d'une rémunération annuelle garantie ainsi que     les conditions de son attribution peuvent être librement déterminées par voie     d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont pas contraires     aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-430 du 24 mai 1972 modifié portant attribution d'une     indemnité pour travail dominical permanent à certains personnels de     surveillance et de gardiennage relevant du ministère de l'éducation     nationale,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le sous-directeur,
    J.-R. CYTERMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 ET DU MONTANT DU COMPLEMENT D'INDEMNITE PREVU A L'ART. 3,PAR SERVICE DU DIMANCHE EFFECTIVEMENT ACCOMPLI,DU DECRET 72430 DU 24-05-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 avril 1991, Mme     Flambard (Janine), secrétaire administratif en chef, est inscrite sur la     liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale de 2e classe.
      Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 7 juin 1991, Mme Flambard (Janine), secrétaire     administratif en chef au Conseil d'Etat, est nommée et titularisée en qualité     d'attaché d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 19 juin 1991, M. Charignon (Lucien), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21     décembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-310 du 21 avril 1972 modifié relatif au statut du     personnel d'information et d'orientation;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre     1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des     directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation-psychologues;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 avril     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE ET DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES COMMUNES AUX DIRECTEURS DE CENTRE SUSVISE ET AUX CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 6,27 (AL. 2) ET 28 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACTUELLEMENT EN EXERCICE.
LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON,TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DU RHONE REFUSANT DE DELIVRER UNE CARTE DE RESIDENT A M. SIDY FOFANA AYANT DECIDE,PAR APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE CETTE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1090-A-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),QUI PREVOIENT EN FAVEUR DES REQUERANTS REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE UNE EXONERATION DU DROIT DE TIMBRE INSTITUE PAR L'ART. 1089-B DU MEME CODE,DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME RESERVANT LE BENEFICE DE CETTE EXONERATION AUX REQUERANTS QUI ONT OBTENU L'AIDE JURIDICTIONNELLE,OU COMME CONFIANT AU TRIBUNAL LE SOIN D'APPRECIER SI LE REQUERANT QUI N'A PAS DEMANDE CETTE AIDE OU QUI SE L'EST VU REFUSER REMPLI LES CONDITIONS LEGALES POUR L'OBTENIR.
REND L'AVIS SUIVANT:
AUX TERMES DE L'ART. 1089-B DU CGI ET DE L'ART. 10DE LA LOI 771468 DU 30-12-1977,DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 "LES ACTES DES SECRETARIATS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES NE SONT PAS SOUMIS AU DROIT DE TIMBRE NI A TOUTE AUTRE TAXE PREVUE PAR LE CGI,A L'EXCEPTION D'UN DROIT DE TIMBRE DE 100FRS PAR REQUETE ENREGISTREE AUPRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET DU CONSEIL D'ETAT".TOUTEFOIS,AUX TERMES DU III DE L'ART. 1090-B DU CGI,DANS SA REDACTION ISSUE DE LA MEME LOI "LES ACTES SOUMIS AU DROIT DE TIMBRE PREVU PAR L'ART. 1089-B SONT EXONERES DE CE DROIT LORSQUE L'AUTEUR DE LA REQUETE REMPLIT LES CONDITIONS PERMETTANT DE BENEFICIER DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE PREVUE PAR LA LOI 91647 DU 10-07-1991 RELATIVE A L'AIDE JURIDIQUE,QU'ELLE SOIT PARTIELLE OU TOTALE".
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1090-B-III PRECITE,ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994,QUE,POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION QU'ELLES INSTITUENT,LE REQUERANT DOIT AVOIR DEMANDE LE BENEFICE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE ET Y AVOIR ETE ADMIS.
IL APPARTIENT DONC AU JUGE,LORSQU'UN REQUERANT S'ABSTIENT D'ACQUITTER LE DROIT DE TIMBRE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1090-B-III,DE L'INVITER A PRESENTER UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE DEVANT LE BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPETENT ET,EN CAS DE REJET DE CETTE DEMANDE,A ACQUITTER LE DROIT.SI LA DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE N'EST PAS PRESENTEE OU SI ELLE EST REJETEE,ET SI LE REQUERANT N'ACQUITTE PAS LE DROIT,LE JUGE DOIT REJETER LA REQUETE COMME IRRECEVABLE.
LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON,A M. SIDY FOFANA,AU PREFET DU RHONE ET AU MINISTRE DU BUDGET.
APPLICATION DES ART. 57-11 A 57-13 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963,10 DE LA LOI DU 30-12-1977 SUSVISEE,44 DE LA LOI 931352 DU 31-12-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 25 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959, modifié notamment par les décrets     no 65-438 du 10 juin 1965 et no 68-639 du 9 juillet 1968, portant réforme de     l'enseignement public;
      Vu le décret no 62-1173 du 29 septembre 1962, modifié notamment par le     décret no 83-369 du 4 mai 1983, portant réforme du baccalauréat de     l'enseignement du second degré;
      Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964, modifié notamment par les décrets     no 70-183 du 9 mars 1970, no 80-166 du 21 février 1980 et no 86-935 du 30     juillet 1986, fixant les conditions de délivrance du titre de technicien     breveté;
      Vu le décret no 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié relatif à la délivrance     du titre de bachelier de technicien;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics     locaux d'enseignement;
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et diffusés     par le Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006     Paris.
MODIFICATION DES ANNEXES I (AL. 1) ET II (PARAG. B) DE L'ARRETE SUSVISE: AJOUT DE LA MENTION "LANGUES REGIONALES DES PAYS MOSELLANS".
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992 ET DE LA SESSION 1992 DU BACCALAUREAT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 1991, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Richard     Descoings, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de     détachement de longue durée pour exercer les fonctions de directeur adjoint     de l'Institut d'études politiques de Paris, est réintégré dans ses fonctions     et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 1991.
M. RICHARD DESCOINGS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-06-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 81-650 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre     de l'intérieur et de la décentralisation;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 13 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-PIERRE SUEUR
M. JEAN-PIERRE SUEUR,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES,ASSISTE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LES AFFAIRES CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES,ATTRIBUTIONS POUR L'EXERCICE DESQUELLES IL DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES.
OUTRE LES ATTRIBUTIONS DEFINIES A L'ARTICLE PRECEDENT,M. JEAN-PIERRE SUEUR ASSISTE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUE CELUI-CI LUI CONFIE,LES SERVICES DU MINISTERE SONT MIS A SA DISPOSITION.
M. JEAN-PIERRE SUEUR RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,LES DECRETS CONCERNANT CES MEMES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre SG no 1802 du 2 août 1990 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Guy Alluin comme président;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-569 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Sea FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-248 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-841 du 7 décembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mars 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LIA 009 présentée     par l'association Radio Télédiffusion Triomphe;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Télédiffusion Triomphe conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 12 avril 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitou (France), Z.I. route de Châteaubriand, 44158 Ancenis.      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée fixe, marque et type     Manitou, type MC 40 CP.
      Marque et type du moteur  Perkins, type 4.236, puissance et régime nominaux     50,00 kW à 2000 tours par minute.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 12 avril 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitou (France), Z.I. route de Châteaubriand, 44158 Ancenis.      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée fixe, marque et type     Manitou, type M 440 CP.
      Marque et type du moteur  Perkins, type 4.236, puissance et régime nominaux     50,00 kW à 2000 tours par minute.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-248 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-841 du 7 décembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mars 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LIC 002 présentée     par la S.A. Propublic Radio;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Propublic Radio conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la mer;
      Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 8 juillet 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 12 avril 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitou (France), Z.I. route de Châteaubriand, 44158 Ancenis.      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée fixe, marque et type     Manitou, type MC 50 CP.
      Marque et type du moteur  Perkins, type 4.236, puissance et régime nominaux     50,00 kW à 2000 tours par minute.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
PAUL QUILES
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 12 avril 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitou (France), Z.I. route de Châteaubriand, 44158 Ancenis.      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée fixe, marque et type     Manitou, type MC 30 CP.
      Marque et type du moteur  Perkins, type 4.236, puissance et régime nominaux     50,00 kW à 2000 tours par minute.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 12 avril 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitou (France), Z.I. route de Châteaubriand, 44158 Ancenis.      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée fixe, marque et type     Manitou, type M 430 CP.
      Marque et type du moteur  Perkins, type 4.236, puissance et régime nominaux     50,00 kW à 2000 tours par minute.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-6 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.V.M. (Radio Val de Morteau);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1991, M.
     Eliezer Kantorowitz, de nationalité israélienne, est nommé en qualité de     professeur des universités associé (disciplines scientifiques) à compter du     1er juillet 1991, pour une période d'un an, auprès de l'Institut national     polytechnique de Grenoble.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, fixera     ultérieurement la durée des fonctions de cet enseignant associé ainsi que sa     rémunération.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 19 juin 1991, M. Philip (François), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er     novembre 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-486 du 28 novembre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Mulhouse;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 20 juin 1988 entre la commune de Mulhouse et la     société Eurocâble Vidéocommunications Mulhouse S.A.;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mulhouse en date du     20 juin 1994 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à     la société Est-Vidéocommunication du Haut-Rhin au lieu et place de la société     Eurocâble Vidéocommunications Mulhouse S.A.;
      Vu les statuts de la société Est-Vidéocommunication du Haut-Rhin en date du     20 septembre 1994;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 12 septembre 1994 entre les représentants de     la commune de Mulhouse et la société Eurocâble Vidéocommunication Sud Alsace,     devenue par délibération de l'assemblée générale de la société en date du 1er     octobre 1994 la société Est-Vidéocommunication du Haut-Rhin, par lequel cette     société est substituée à la société Eurocâble Vidéocommunications Mulhouse     S.A. dans l'exécution de la convention susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 77-1445 du 21 décembre 1977 portant attribution d'une     indemnité spéciale forfaitaire et dégressive à certains fonctionnaires     chargés des fonctions de secrétaire général d'université,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le sous-directeur,
    J.-R. CYTERMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 771445 DU 21-12-1977.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     juillet 1991, Mme Debouzie (Martine, Maria, Edith), épouse Prévost, est     nommée notaire à la résidence de Lumbres (Pas-de-Calais), en remplacement de     M. Lemaire (Jacques, Philippe, Henri, Alphonse), démissionnaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 74-414 du 10 mai 1974 fixant le régime indemnitaire afférent     aux emplois de directeur et de directeur adjoint du Centre national des     oeuvres universitaires et scolaires, notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le sous-directeur,
    J.-R. CYTERMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DU TAUX MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 74414 DU 10-05-1974:
DIRECTEUR: 25129FRS,DIRECTEUR ADJOINT: 18008FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la coopération     et du développement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer     et le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 19 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier, codifié à l'article 362 du code     général des impôts;
      Vu le décret no 74-91 du 6 février 1974 portant aménagement du régime     économique de l'alcool, notamment l'article 2, codifié aux articles 270, 272     et 274 de l'annexe II au code général des impôts;
      Vu le décret no 89-761 du 16 octobre 1989 portant organisation des règles de     blocage et d'échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum     agricole, et notamment l'article 2;
      Après avis du comité technique Canne-sucre-rhum de l'Office pour le     développement économique et agricole des départements d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de la coopération et du développement,
    EDWIGE AVICE
     LOUIS LE PENSEC
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 19 juin 1991, sont déclarés aptes, après concours interne     au titre de l'année 1991, à l'emploi d'élève ingénieur des études et de     l'exploitation de l'aviation civile les neuf candidats dont les noms suivent,     classés par ordre de mérite, sous réserve de la justification ultérieure de     leur aptitude médicale:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 71-34 du 6 janvier 1971 attribuant une indemnité de gestion     aux agents comptables d'université,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le sous-directeur,
    J.-R. CYTERMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DU TAUX DE BASE ANNUEL DE L'INDEMNITE DE GESTION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7134 DU 06-01-1971 A 6136FRS PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
SONT NOMMES MEMBRES:
REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS REGIONAUX:
TITULAIRE: MME. GRUHIER MONIQUE,EN REMPLACEMENT DE MME. HEYMONET ANDREE..
REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX:
TITULAIRE: MME. BEUZELIN MICHELE,EN REMPLACEMENT DE M. BOURDAIS JEAN;
SUPPLEANTS: MM. NOGRIS PHILIPPE ET SEUX BERNARD,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MMES. BEUZELIN MICHELE ET ROBERT LILIANE.
Le ministre de la jeunesse et des sports    
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
FREDERIQUE BREDIN
LE PRIX SUSVISE CONCERNE LES EQUIPEMENTS D'ACCUEIL POUR LE TOURISME DES JEUNES: CENTRES INTERNATIONAUX DE SEJOUR ET AUBERGES DE JEUNESSE.
LE CONCOURS EST OUVERT AUX MAITRES D'OUVRAGE PUBLICS OU PRIVES.IL EST DESTINE A RECOMPENSER CEUX QUI AURONT PERMIS LA REALISATION D'UN EQUIPEMENT DONT LA QUALITE ARCHITECTURALE,AU SENS LARGE,AURA ETE JUGEE EXEMPLAIRE.
LE PRIX SERA DECERNE PAR LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS APRES PROPOSITION D'UN JURY DONT LA COMPOSITION SERA FIXEE PAR DECISION ET PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
LES DOSSIERS DE CANDIDATURE DEVRONT PARVENIR A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU LIEU D'IMPLANTATION AVANT LE 18-10-1991.
LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX LES TRANSMETTRONT ACCOMPAGNES DE LEUR AVIS CIRCONSTANCIE AU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (MISSION TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT) AVANT LE LE 31-10-1991,DATE A LAQUELLE ILS SERONT MIS A LA DISPOSITION DU JURY.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1991, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Richard,
     précédemment conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, détaché auprès de     la Société pour le développement des transports aériens en Afrique, est     réintégré en qualité de premier juge au tribunal de grande instance de     Nanterre.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 91-266 du 1er février 1991 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme France Info de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 65;
      Vu le décret no 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et notamment ses     articles 10 et 11;
      Vu le décret no 88-1107 du 7 décembre 1988 modifiant le décret no 85-258 du     21 février 1985, et notamment son article 7;
      Vu le décret du 18 mai 1989 portant nomination des membres et du président     du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère     scientifique, culturel et professionnel;
      Vu la liste des membres désignés par tirage au sort en application de     l'article 7 du décret no 88-1107 du 7 décembre 1988, pour remplir un mandat     de deux ans;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
Nomination de membres au titre de représentants de la communauté scientifique, des personnalités qualifiées, de membre du conseil d’État et de membre de la cour des comptes.
Application des articles 65 de la loi n° 84-52 ; 10 et 11 du décret n° 85-258 du 21 février 1985 et 7 du décret n° 88-1107 du 7 décembre 1988.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 84-559 du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Juillet 1984;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Juillet 1984,
  Fait à Paris, le 11 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    R. BARBERYE
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 84559 DU 04-07-1984.
L'INTERET A VERSER LE 17-07-1992 EST DE 177,68FRS PAR OBLIGATION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective     de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et     les entreprises d'élevage du département des Vosges et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 janvier 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 mars 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Par décret en date du 10 juin 1991:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite <<Union fraternelle des blessés de guerre>>, dont le siège est à Paris     (1er), 11, rue de Valois.
      Est abrogé le décret du 20 décembre 1920 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite <<Union fraternelle des blessés de     guerre>>.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
HENRI NALLET
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-PIERRE DINTILHAC.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. (JEAN) NESTOR.
CHEF DE CABINET: M. JEAN-LOUIS BLANCHOU.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret du 21 août     1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les     cabinets ministériels;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 21 mai 1991.
EMILE BIASINI
CONSEILLER SPECIAL AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: M. GUY BRAJOT.
DIRECTEUR DU CABINET: M. DANIEL-CHRISTIAN BARROY.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. JEAN-PIERRE JAUGIN ET MARC DUCOURNEAU.
CHEF DE CABINET: M. DANIEL DOURNEAU-GABORY.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 6 juin 1991.
JACK LANG
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1979 portant réorganisation du service juridique et     de l'agence judiciaire du Trésor;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 portant nomination du chef du service juridique     et de l'agence judiciaire du Trésor;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret du 29 mars 1991 modifiant le décret du 2 mai 1951 portant     constitution de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la     culture;
      Sur proposition des départements ministériels intéressés;
      La commission de la République française pour l'éducation, la science et la     culture entendue sur le choix des personnalités,
  Fait à Paris, le 4 juin 1991.
ROLAND DUMAS
NOMINATION DE MEMBRES ET DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 4) DU DECRET DU 29-03-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la réforme de     l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
      Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 151-3, L. 151-5 et L.     151-19;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
SUPPRIME A L'ART. R151-1 (AL. 1),LES MOTS "AVEC L'ACCORD DU CONSEIL MUNMICIPAL"; ABROGE L'ART. R151-1 (AL. 3).
REMPLACE LES ART. R151-2,R151-3 (AL. 1),R151-4 (3) ET R151-5 (AL. 2) DU CODE SUSVISE ISSUS DU DECRET 8831 DU 08-01-1988.
APPLICATION DES ART. 53 ET 54 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre délégué     à l'industrie et au commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 21 mai 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par délibération en date du 23 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la société T.F.1 de diffuser au cours du second semestre de 1991     un volume minimum de 82 heures 49 minutes d'oeuvres d'expression originale     française en première diffusion en clair en France et dont la diffusion     débute entre 20 heures et 21 heures, afin de se conformer à l'article 9 du     décret no 90-67 du 17 janvier 1990.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre de     l'intérieur,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1991, M. Dubois     (Alain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter du 1er     juin 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'économie, des finances et du budget.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-948 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Jassans-Riottier;
      Vu l'accord donné le 28 février 1991 par le maire de Jassans-Riottier pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 15 mars 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Tamrock (Finlande), représenté par Tamrock S.A., 118, rue     Hartmann, 94200 Ivry-sur-Seine.
      Désignation de l'engin  chariot de forage, marque et type  Tamrock DHA 1000     S.
      Marque et type du moteur: Deutz, type BF 6 L 513 C, puissance et régime     nominaux: 180,00 kW à 2150 tours par minute.
Par délibération en date du 25 juin 1991 (décision no 91-616 parue au     Journal officiel du 6 juillet 1991, p. 8868), le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé d'autoriser la S.A. Cofiroute à exploiter,
     conformément à la convention ci-après, un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute     FM.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre     délégué au budget en date du 14 mai 1991, M. Prestat (Bernard), inspecteur     central du Trésor hors métropole, est placé en service détaché auprès du     ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire adjoint des     affaires étrangères de 2e classe, pour une durée maximale d'un an à compter     du 1er janvier 1991.