Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;
    Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R. 553-7 ;
    Vu l'article R. 554-2 du code rural ;
    Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Grand Sud-Ouest pour les pommes de terre de primeur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;
    Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R. 553-7 ;
    Vu l'article R. 554-2 du code rural ;
    Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie pour les pommes de terre de primeur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 09/09/1999 page 13533 à 13534
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R.133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1999 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage ;
    Vu l'accord Salaires (régions Centre et Limousin) du 27 juillet 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 octobre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux de la direction des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 relatif à l'organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 9 septembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
    Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, modifié par le décret no 98-158 du 11 mars 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'aviation civile en date du 22 avril 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du service des ressources humaines en date du 14 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
APPLICATION DES ART. 37 A 40 BIS DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,6 DU DECRET 95133 DU 08-02-1995; DU DECRET 95134 DU 07-02-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
    Vu le décret no 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture ;
    Vu le décret no 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;
    Vu le décret no 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
    Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministère chargé de la culture ;
    Vu le décret no 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre ;
    Vu le décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
    Vu le décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux allocations d'études et aux droits d'inscription au concours d'admission et de scolarité de l'Ecole nationale du patrimoine, institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif à la création du Centre des hautes études de Chaillot,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS. - ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS. - ECOLES NATIONALES, REGIONALES ET MUNICIPALES D'ART
Fait à Paris, le 5 août 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    C. Vallet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 3): ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS; ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS; ECOLES NATIONALES,REGIONALES ET MUNICIPALES D'ART.
TITRE II (ART. 4 A 7): ECOLE DU LOUVRE.
TITRE III (ART. 8 A 11): CENTRE DES HAUTES ETUDES DE CHAILLOT; ECOLES D'ARCHITECTURE.
TITRE IV (ART. 12 ET 13): CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE; CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON; CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS.
TITRE V (ART. 14 A 16): ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES METIERS DE L'IMAGE ET DU SON.
TITRE VI (ART. 17): ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE; INSTITUT DE FORMATION DES RESTAURATEURS D'OEUVRES D'ART.L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 16-07-1997 EST Y MODIFIE.
TITRE VII: DISPOSITIONS FINALES.L'ARRETE DU 30-07-1998 EST ABROGE.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1999-2000.
M. MARTINEZ JEAN-LUC,EST NOMME MEMBRE,EN TANT QU'ANCIEN MEMBRE DE L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES AYANT QUITTE L'ECOLE DEPUIS MOINS DE 5 ANS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 10-08-1999.
FIN DE MANDAT: 09-08-2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-825 du 25 novembre 1998 modifiant et complétant la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 susvisée ;
    Vu la décision no 99-5 du 12 janvier 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 99-64 du 9 février 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 mars 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98LID014 présentée par la SA Radio Classique ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-825 du 25 novembre 1998 modifiant et complétant la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 susvisée ;
    Vu la décision no 99-5 du 12 janvier 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 99-64 du 9 février 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 mars 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98LID005 présentée par la SA SODERA ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête : 
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la convention du 28 janvier 1997 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 avril 1999 portant le numéro 639190,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières et économiques,
    M. Fernet
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DU CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES DE BIOLOGIE MEDICALE:
M. LECOEUR YVES,TITULAIRE,ET M. LELIOUX JEAN,SUPPLEANT;
MME. LE DOCTEUR MARCELLI ALINE,TITULAIRE,ET M. LE DOCTEUR PRENTOUX LIONEL,SUPPLEANT;
M. LE DOCTEUR GIRAUDBIT MAURICE,TITULAIRE,ET M. HELFRE MICHEL,SUPPLEANT:
M. POGGI BERNARD,TITULAIRE,ET MME. COLLIGNON ANNE,SUPPLEANTE;
M. BEGUE JEAN,TITULAIRE,ET M. ROBIN (FABRICE),SUPPLEANT;
M. LE DOCTEUR CAILLET RAYMOND,TITULAIRE,ET MME. MALAGRIDA LYDIA,SUPPLEANTE;
MME. LE DOCTEUR PAYARD MICHELE,TITULAIRE,ET M. LE DOCTEUR STENGER ALAIN,SUPPLEANT,
MME. SIMONET CHRISTINE,TITULAIRE,ET M. DUGAS BERNARD,SUPPLEANT.
EN QUALITE DE PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE DE BIOLOGIE MEDICALE:
M.LE PROFESSEUR LEGRAND ALAIN,TITULAIRE,ET M. LE PROFESSEUR PORQUET DOMINIQUE,SUPPLEANT;
M. LE PROFESSEUR SAMAMA (MEYER),TITULAIRE,ET M. LE DOCTEURGIRARDEL JEAN-MARIE,SUPPLEANT;
M. LE DOCTEUR CAZENAVE JEAN-PIERRE,TITULAIRE,ET MME. MANNESSIER LUCIENNE,SUPPLEANTE;
MME. LE PROFESSEUR SANSON-LE PORS MARIE-JOSE,TITULAIRE,ET MME. WEBER MICHELE,SUPPLEANTE;
MME. LE PROFESSEUR ROUSSET JEAN-JACQUES,TITULAIRE,ET MME. BESSIERES MARIE-HELENE,SUPPLEANTE;
M. LE PROFESSEUR BLETRY OLIVIER,TITULAIRE,ET M. LE DOCTEUR DAO CHRISTIAN,SUPPLEANT;
MME. LE DOCTEUR GRUSON ANNE,TITULAIRE,ET M. BEAUDEUX JEAN-LOUIS,SUPPLEANT.
EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DU CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE: LE PROFESSEUR SAMAMA (MEYER).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 3 février 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE DECRET 7079 DU 02-01-1970 A PREVU DANS SON ART. 4,EN FAVEUR DES TITULAIRES DES GRADES CLASSES DANS UN GROUPE (OU ECHELLE) DONNE DE REMUNERATION,LA POSSIBILITE D'UN AVANCEMENT EXCEPTIONNEL AU GROUPE SUPERIEUR,ET CE SANS CHANGEMENT DE GRADE.
C'EST AINSI QU'ONT PU ACCEDER AU GROUPE III LES TITULAIRES DES GRADES CLASSES DANS LE GROUPE II,PUIS CEUX DES GRADES CLASSES DANS L'ECHELLE 1 LORSQUE CETTE ECHELLE S'EST SUBSTITUEE AU GROUPE II LE 01-01-1983 (ART. 5 DU MEME DECRET).
AU 01-01-1984,LE DISPOSITIF D'AVANCEMENT AU GROUPE III A ETE SUPPRIME AVEC,CEDPENDANT,MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS A SES BENEFICIAIRES.
EN 1990,C'EST LE GROUPE III LUI-MEME QUI A ETE SUPPRIME.
ENTRE 1970 ET 1990,DES PENSIONS ONT ETE LIQUIDEES SUR LES INDICES DE TRAITEMENT DU GROUPE III.LES RETRAITES CONCERNES SE REPARTISSENT AINSI: D'UNE PART CEUX ISSUS DES GRADES DUMENT CLASSES DANS CE GROUPE,D'AUTRE PART LES ANCIENS TITULAIRES DES GRADES CLASSES DANS LE GROUPE II,DEVENU ECHELLE 1,DONT IL EST QUESTION ICI.
SI,APRES LA SUPPRESSION DU GROUPE III,LA 1ERE CATEGORIE DE RETRAITES A,EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSIMILATION,TEL N'A PAS ETE LE CAS DE LA 2EME CATEGORIE DONT LES RESSORTISSANTS SONT AU NOMBRE DE 6000.
CE DECRET A POUR BUT DE REGLER LA SITUATION DES RETRAITES ISSUS DE L'ANCIEN GROUPE III.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 1999,
    Décrète : 
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET:
I: CONSEIL D'ETAT,FONCTIONNAIRES DU CONSEIL D'ETAT:
DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS;
CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 95-802 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Nessy ;
    Vu la demande adressée le 9 juin 1999 par l'association Les Amis de Radio Nessy ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au régime d'assurances sociales des étudiants ;
    Vu la décision du tribunal administratif de Paris (6e section, 1re chambre) nos 9818226/6 et 9818227/6 du 15 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
    Vu le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique les travaux de construction des sections de l'autoroute A 75 comprises entre Le Caylar et le pas de l'Escalette (du PR 6,324 au PR 7,860), la Sambuguède et Lodève-Sud (du PR 10,549 au PR 26,132), Clermont-l'Hérault et Pézenas (du PR 37,553 au PR 57,553), d'aires de service, de repos et de belvédères, des centres d'entretien et d'exploitation de Clermont-l'Hérault et du Caylar, des raccordements de communication dans le département de l'Hérault, ainsi que des sections de route à créer pour assurer la continuité de l'itinéraire de substitution de La Cavalerie-Sud (Aveyron) à Pézenas (Hérault), classant dans la catégorie des autoroutes l'ensemble de la voie comprise entre La Cavalerie-Sud (Aveyron) et Pézenas-Nord (Hérault), soit entre les PR 67,340 et 81,635 (Aveyron) et les PR 0 et 57,553 (Hérault), et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aspiran, Canet, Clermont-l'Hérault, Fozières, Lacoste, Lézignan-la-Cèbe, Lodève, Nébian, Nizas, Paulhan, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézenas et Saint-Félix-de-Lodez ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1981 modifié portant organisation du matériel de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Alain Richard  
REMPLACEMENT DES ART. 1,4,9,10; MODIFICATION DES ART. 6 (AL. 1,2),7 (AL. 3); CREATION D'UN ART. 8; ABROGATION DE L'ART. 11 ET DES CHAP. II A V; AJOUT D'UN TITRE II (ART. 11,12) "ORGANISMES RELEVANT DE LA DIRECTION CENTRALE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE; LE TITRE IV EST REMPLACE PAR LE TITRE II "DISPOSITIONS DIVERSES"; LES ART. 24 ET 25 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 13 ET 14 DE L'ARRETE DU 13-08-1981 (NON PUBLIE AU JO).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
    Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des affaires étrangères ;
    Après avis de la déléguée générale à la langue française,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mai 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
PRESIDENT: M. WOLTON DOMINIQUE.
NOMINATION DE MEMBRES.
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par les décrets no 84-956 du 25 octobre 1984, no 97-792 du 18 août 1997 et no 98-1092 du 4 décembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 9 novembre 1982 portant institution d'un comité technique paritaire central au ministère des anciens combattants,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Bonnet
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'arrêté du 16 juin 1997 modifié fixant les modalités des concours d'accès au corps de la conservation du patrimoine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-1, L. 162-17 et L. 162-38 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-4, L. 601-6 et R. 5106 ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 avril 1999 ;
    Considérant que le développement des médicaments génériques contribue à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie,
    Arrêtent :
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 3) ET NOUVELLE REDACTION DE L'ANNEXE I-4 DE L'ARRETE DU 04-08-1987.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juin 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 1,2 (AL. 1 ET 2) ET 3 DU DECRET 99487 DU 11-06-1999.
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DU 1ER COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA POSTE: M. LACROIX GUILLAUME,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. DUCHESNE CLAUDINE; MELLE. GUIGUE VALERIE,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE M. FERTIER-POTTIER PHILIPPE;
AU TITRE DU 2EME COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES: M. PARIS CHRISTIAN,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. GIRARD JEAN-PHILIPPE; M. CHESNEAU PHILIPPE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LEVY RICHARD; M. HERNIO JEAN-PIERRE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. TYTECA JEAN-CLAUDE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
    Vu l'article 1er de l'ordonnance no 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (éducation nationale) ;
    Vu la loi d'orientation sur l'éducation (no 89-486 du 10 juillet 1989) ;
    Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 modifié portant réforme de l'enseignement public ;
    Vu le décret no 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges ;
    Vu le décret no 76-1305 du 28 décembre 1976 portant organisation administrative et financière des collèges et des lycées,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET LA CREATION DE 2 ETABLISSEMENTS D'ETAT DANS L'ILE DE MAYOTTE: UN LYCEE SIS A DZOUMOGNE ET UN COLLEGE A MAMOUDZOU "M'GOMBANI".
LA CREATION DE CES 2 ETABLISSEMENTS QUI POURRONT RESPECTIVEMENT ACCUEILLIR 1200 ET 900 ELEVES S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA CONVENTION PORTANT PLAN DE DEVELOPPEMENT PARTICULIER DE MAYOTTE.
CE PROGRAMME PREVOYAIT NOTAMMENT L'ACCROISSEMENT ET LA DIVERSIFICATION DES CAPACITES D'ACCUEIL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES.DURANT LA PERIODE 1994-1998,11 ETABLISSEMENTS (8 COLLEGES,2 LYCEES,1 LYCEE PROFESSIONNEL) DEVAIENT ETRE CONSTRUITS ET UNE EXTENSION REALISEE.APRES LE PRESENT DECRET,IL NE RESTERA QUE L'EXTENSION A REALISER.
LA CREATION DE CES 2 ETABLISSEMENTS EST IMPUTEE SUR LE CONTINGENT OUVERT A CET EFFET PAR LES LOIS DE FINANCES SUIVANTES:
1997 POUR LE LYCEE DE DZOUMOGNE (MESURE NOUVELLE 12012: CREATIONS D'ETABLISSEMENTS DANS LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER: 2 LYCEES ET 1 COLLEGE).(POUR MEMOIRE EN 1997 ONT ETE CREES LE LYCEE DE SADA ET LECOLLEGE DE PAMANDZI);
1998 POUR LE COLLEGE DE MAMOUDZOU "M'GOMBANI" (MESURE NOUVELLE 12015: 1 COLLEGE).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 58904 DU 26-09-1958.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES,A COMPTER DU 01-08-1996:
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,VI: ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES DE GUERRE ET DU TRAVAIL: PROFESSEUR DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE 2EME GRADE (HORS CLASSE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
    Vu la décision no 89-632 du 7 septembre 1989 relative aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-889 du 15 décembre 1998 relative à un appel partiel et complémentaire aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
    Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le premier président de la Cour des comptes,
    Vu le décret no 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, notamment son article 38 bis ;
    Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes, notamment ses articles 3 et 58 ;
    Vu le décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la Cour des comptes ;
    Vu le décret du 3 août 1999 portant délégation dans les fonctions de secrétaire générale et de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à compter de la gestion 1987 ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à compter de la gestion 1988,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1999.
P. Joxe
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes ;
    Vu le décret no 88-416 du 22 avril 1988, modifié par le décret no 92-285 du 27 mars 1992, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums et tafias ;
    Vu le décret du 5 novembre 1996 relatif à l'agrément des rhums bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret du 5 novembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Martinique »,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 98-1159 du 16 décembre 1998 autorisant la fabrication de pièces d'une valeur faciale en francs égale à 1 euro, 10 euros et 100 euros,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 ;
    Vu le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J.-Y. Larrouturou
Le Président de la République
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1999.
Jacques Chirac  
EST NOMME A L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,A COMPTER DU 31-07-1999 : M. LE COLONEL DE L'ARME BLINDEE ET CAVALERIE HENRI CLEMENT-BOLLEE,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE XAVIER DE ZUCHOWICZ.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-988 du 5 décembre 1995 autorisant l'association Radio locale D4B à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio D4B ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio locale D4B le 8 mars 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment ses articles 12 bis (11o) et 25 (8o) ;
    Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin en date du 20 avril 1999 ;
    Vu l'avis du comité spécialisé du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 10 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 10 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 96-543 du 19 juin 1996 autorisant la ratification de la convention portant création du Programme régional océanien de l'environnement ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 91-28 du 4 janvier 1991 portant publication de la convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et d'un protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes), faits à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) le 25 novembre 1986 ;
    Vu le décret no 94-110 du 1er février 1994 portant publication de la convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud, faite à Apia le 12 juin 1976,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
ENTREE EN VIGUEUR: 11-08-1996.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression, et notamment ses articles 2 (§ 7), 3 bis (§ 2), 4 (§ 2), 4 bis (§ 2), 6 bis et 6 ter ;
    Vu les trois arrêtés du 11 mars 1986 portant application des directives 84/525, 84/526, 84/527/CEE respectivement relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non traité et en alliage d'aluminium et aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1986 modifié portant application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à l'agrément CEE et à la vérification CEE des appareils à pression et à certaines catégories de bouteilles à gaz ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples, et notamment son article 6 ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    E. Trombone
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 166 du 21/07/1999 page 10839
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Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Christian Sautter  
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 166 du 21/07/1999 page 10837
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