Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2016 :
Sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury pour les épreuves de la session 2016 du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme GIMELLO (Sandrine), experte en certification des comptes de l'Etat à la Cour des comptes.
M. ALIX (Patrick), expert en certification à la direction des relations internationales, de l'audit externe et de la francophonie de la Cour des comptes.
M. TRONCHET (Nicolas), contrôleur à la direction des contrôles du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Mme GRAUER-GAYNOR (Isabelle), directeur associé à Mazars.
M. BELLOSTA (Philippe), expert en système d'information à la Cour des comptes.
M. CUNIN (Etienne), directeur adjoint de la direction des affaires comptables de l'Autorité des marchés financiers.
M. PAYSANT (François), directeur des systèmes d'information de l'Autorité des marchés financiers.
L'arrêté du 1er décembre 2015 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2016, M. LELOUP (Nicolas, Yannick, Joël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand MARTIN, Nathalie DEGAT-ASTCHGEN, Eric AUDOIRE et Gildas RASS notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carquefou (Loire-Atlantique).
Par décret en date du 20 avril 2016, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques au titre de l'article D. 3121-4 du code de la santé publique :
Au titre du 1° de cet article :
Mme Georgia ROEHRICH ;
M. Samir HAMAMAH ;
Mme Liliane VANA,
désignés par le Président de la République.
Au titre du 2° de cet article :
M. Jean-Louis TOURAINE, député de la 3e circonscription du Rhône,
désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
M. Michel AMIEL, sénateur des Bouches-du-Rhône,
désigné par le président du Sénat.
Au titre du 3° de cet article :
En raison de leur compétence dans le champ des soins, de l'épidémiologie et de la recherche sur les malades concernés :
Mme Christine ROUZIOUX ;
Mme Cécile GOUJARD,
désignées par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la santé.
Au titre du 4° de cet article :
Mme Marianne CARBONNIER-BURKARD,
désignée par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2016, Mme PAULHIÈS (Cosima, Guillemette), Mme LESCHELLE (Anne-Laure, Marthe) et Mme PROST (Delphine, Anne, Marie), épouse BARDAJI, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier SOULOUMIAC, François TREMOSA et Pierre SALETES, notaires associés à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2016 :
M. Siegfried Ledergerber est nommé, à compter du 5 septembre 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
Le mandat de M. Christian Lesouef, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, est renouvelé à compter du 5 septembre 2015 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés, à compter du 5 janvier 2016 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs titulaires de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés :
M. Bruno Duboscq ;
Mme Alexandra Miroslav.
Le mandat de M. Michel Moraux, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, est renouvelé à compter du 5 janvier 2016 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de Mme Valérie Vilbert, en qualité d'assesseure titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, est renouvelé à compter du 20 février 2016 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. Hervé Proust, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, est renouvelé à compter du 11 mars 2016 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2016 :
M. HUBERDEAU (Amaury, Marie, Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc ANCELIN et Annick HUMBLOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines).
Le retrait de M. ANCELIN (Marc, Marie, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc ANCELIN et Annick HUMBLOT, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc ANCELIN et Annick HUMBLOT, notaires associés est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Annick HUMBLOT et Amaury HUBERDEAU ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2016, Mme Chantal Lemée est désignée en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, à compter du 7 novembre 2015, pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Thérèse Le Portz, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 avril 2016, M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, est nommé expert de haut niveau (groupe I) auprès du directeur général des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Il est chargé de l'ensemble de la politique menée en matière d'audit et de contrôle des risques, d'homogénéiser et de professionnaliser les dispositifs de contrôle interne à la direction générale, tant en administration centrale que dans l'ensemble des services déconcentrés.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 avril 2016, l'arrêté du 10 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme SERIK (Djamila), épouse LABANI, née le 24 novembre 1977 à Ighil Guefri (Algérie) »,
Lire : « Mme SERIK (Djamila), épouse LABANI, née le 24 octobre 1977 à Ighil Guefri (Algérie) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2016 :
Le retrait de M. MICHEL (Gérard, Georges, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Serge BEDES - Gérard MICHEL - Marie-Emilie DALLIER & Roman ARBOUZOV, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de 97110 Pointe-à-Pitre, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Serge BEDES - Gérard MICHEL - Marie-Emilie DALLIER & Roman ARBOUZOV, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de 97110 Pointe-à-Pitre, est modifiée comme suit : « SCP Marie-Emilie DALLIER - Roman ARBOUZOV - Serge BEDES ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 avril 2016, Mme Nicole DAIRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Plate-forme d'agglomération de Cergy pour le réseau de recherche, d'enseignement et de technologie », en remplacement de Mme Anne CIROT.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 février 2016, la société CNIM Thiverval-Grignon, dont le siège social est situé route des Nourrices, 78850 Thiverval-Grignon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité par valorisation de déchets ménagers, d'une capacité de production de 17 MW, située ZA du Pont Cailloux, route des Nourrices, 78850 Thiverval-Grignon.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Pour permettre les travaux de réalisation de l'infrastructure :
1° Lorsqu'une section de l'infrastructure fluviale mentionnée à l'article 1er est située sur le domaine public confié à Voies navigables de France, cet établissement public et l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe fixent par voie de convention les modalités de gestion de ce domaine ;
2° Les terrains d'emprise et les biens acquis avant l'entrée en vigueur du présent chapitre, pour le compte de l'Etat, par Voies navigables de France en vue de la réalisation du projet d'infrastructure fluviale mentionné à l'article 1er sont remis à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe. Une convention entre l'Etat, l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe et Voies navigables de France précise les modalités d'application du présent alinéa ;
3° Les terrains d'emprise et les biens acquis pour le compte de l'Etat par l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe en vue de la réalisation de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er sont réputés lui être remis par l'Etat à la date de leur acquisition.
L'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent transférer à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe, sur sa demande, en pleine propriété et à titre gratuit, les biens nécessaires à l'exercice de ses missions ou les mettre, également sur sa demande et à titre gratuit, à sa disposition.
I. - Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé « Société du Canal Seine-Nord Europe ». Cet établissement public, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission principale de réaliser l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, dénommée « canal Seine-Nord Europe ».
II. - Cet établissement public a également pour mission de favoriser le développement économique en lien avec cette infrastructure. A cet effet, il peut apporter un appui technique aux collectivités territoriales ou aux aménageurs pour la réalisation d'opérations directement liées à l'infrastructure du canal et accompagner le développement économique des places portuaires situées le long de l'infrastructure fluviale mentionnée au I. La mission prévue au présent alinéa ne se poursuit pas au-delà de l'achèvement complet et de la réception des travaux de réalisation du canal Seine-Nord Europe.
III. - L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut se voir confier par l'Etat la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du projet de mise au gabarit européen de l'Oise entre Creil et Compiègne, section située directement en aval du canal Seine-Nord Europe.
IV. - L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut contribuer à l'élaboration par l'Etat, les régions, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale ou leurs groupements de contrats territoriaux de développement en lien avec les infrastructures mentionnées aux I et III.
I. - Le document d'orientation, rédigé en français, est adressé soit sous pli recommandé avec accusé de réception, soit par voie électronique, au préfet du département concerné.
La décision du préfet intervient dans un délai maximum de deux mois après réception du dossier complet.
II. - Au plus tard sept jours suivant sa réception, le préfet accuse réception du dossier, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. S'il est constaté que le dossier transmis est incomplet, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément à l'article L. 114-5 du même code.
En cours d'instruction, le préfet peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction qui court à compter de la date d'envoi par le préfet de l'accusé de réception du dossier ou, le cas échéant, de la date de réception des éléments manquants sollicités en application de l'alinéa précédent. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus d'approbation.
A l'issue de l'instruction de la demande, le préfet notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus de d'approbation des orientations du système de gestion de la sécurité, le préfet motive sa décision.
III. - A tout moment au cours de l'exploitation, le préfet peut autoriser temporairement des dérogations aux orientations au SGS.
I. - L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe assure la maîtrise d'ouvrage des études et travaux de réalisation de l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac.
II. - A cet effet, l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est substitué à Voies navigables de France dans tous les protocoles et conventions de financement relatifs à la réalisation du canal Seine-Nord Europe signés par ce dernier avant l'entrée en vigueur du présent chapitre.
III. - L'ensemble des autres droits et obligations contractés par Voies navigables de France en tant que précédent maître d'ouvrage de la réalisation du canal sont transférés à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal entre les deux établissements.
IV. - L'ensemble des marchés et contrats relatifs à la réalisation du canal Seine-Nord Europe, hormis les contrats de travail, attribués ou signés, à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, par Voies navigables de France sont transférés à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe. Pour les marchés et contrats dont la procédure d'attribution est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est substitué à Voies navigables de France.
V. - L'ensemble des études, achevées ou en cours, réalisées ou acquises par Voies navigables de France, relatives à la réalisation du canal Seine-Nord Europe sont transférées à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe à titre gratuit.
VI. - Les biens meubles et les locaux de Voies navigables de France utilisés par les services mentionnés à l'article 13 sont mis à la disposition à titre onéreux de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe en tant que de besoin.
Des conventions entre les deux établissements publics règlent les modalités de mise en œuvre du présent article.
Pour des opérations emportant modification du réseau fluvial existant géré par Voies navigables de France ou intervention sur ce réseau, dont la maîtrise d'ouvrage ne peut, pour des raisons techniques, être confiée qu'au gestionnaire de l'infrastructure, l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut recourir à une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour confier à Voies navigables de France des mandats de maîtrise d'ouvrage portant sur ces opérations.
Une convention précise, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, l'objet, le contenu, les conditions et les modalités d'exercice de ces mandats.
Le conseil de surveillance est composé pour moitié au moins de représentants de l'Etat. Il comprend également un représentant de Voies navigables de France, une personne qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière de transport ou d'aménagement du territoire, un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective et des élus des collectivités territoriales parties au protocole prévu à l'article 5. 
Le président du conseil de surveillance est élu parmi ses membres. 
L'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
« Société du Canal Seine-Nord Europe. »
Le système de gestion de la sécurité (SGS) comprend l'ensemble des règles, des procédures et des méthodes permettant de satisfaire à l'objectif de sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme. Il est adapté aux enjeux de l'exploitation, notamment en l'absence de téléphériques ou chemin de fer funiculaire ou à crémaillères.
Tout SGS doit traiter des thèmes suivants :
1° Missions de l'exploitant ;
2° Organisation de l'exploitant, dont l'identification des tâches de sécurité ;
3° Règles d'exploitation : ensemble des règles et procédures d'exploitation, y compris liées au personnel ;
4° Maintenance : ensemble des procédures de maintenance ;
5° Organisation du retour d'expérience ;
6° Gestion des compétences ;
7° Dispositif permanent de contrôle interne et de suivi de la sécurité ;
8° Identification des documents ainsi que les entités chargées de leur élaboration, de leur visa et de leur mise à jour.
Il est institué auprès du conseil de surveillance un comité stratégique composé des représentants des communes et des établissements publics compétents en matière de transport fluvial ou d'aménagement sur le territoire desquels est située, pour tout ou partie, l'emprise du projet d'infrastructure fluviale.
Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ainsi que des représentants des chambres consulaires et des organisations professionnelles et syndicales concernées par la réalisation du canal et des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement.
Le comité stratégique peut être saisi par le conseil de surveillance de toute question entrant dans les missions de l'établissement public.
Il peut émettre des propositions et demander au président que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance.
I. - Tout système de gestion de la sécurité comprend une liste exhaustive de documents que l'exploitant tient à disposition, met à jour et dont il assure le suivi, qui comprend, entre autres :
1° Les décisions d'affectation de la ou des personnes assurant les tâches de gestion de la sécurité d'une ou plusieurs remontées mécaniques ou tapis roulants, ainsi que les pièces attestant de leur compétence. Pour chacune des installations de son parc, un règlement d'exploitation et, le cas échéant, un plan d'évacuation des usagers ;
2° La liste des installations comprises dans le périmètre du SGS, le ou les actes juridiques en vertu desquels l'exploitant est chargé de leur exploitation, un organigramme fonctionnel, un document présentant la structure du SGS.
Le document présentant la structure du SGS est intégré au document d'orientation du SGS pour les cas prévus à l'article R. 342-12-1. Pour les SGS soumis à contrôle périodique, tout document couvrant les thèmes mentionnés à l'article 1er peut tenir lieu de document présentant la structure du SGS.
II. - La liste des documents mentionnée au I est transmise au 1er décembre de chaque année au préfet de département concerné. Les documents mentionnés au 1° font l'objet d'une transmission au préfet préalablement à leur entrée en vigueur.
III. - A chaque évolution significative susceptible d'avoir un impact sur son organisation, l'exploitant évalue la nécessité d'adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, les procédures d'information ou d'autorisation prévues par le présent arrêté.
ANNEXE
ÉLÉMENTS DÉTAILLANT PAR THÈMES LES ORIENTATIONS À DÉVELOPPER DANS LE DOCUMENT D'ORIENTATION
1° Objet :
Il précise l'identification de l'exploitant, la description des missions confiées à l'exploitant ainsi qu'un rappel des caractéristiques générales du parc d'installations.
2° Description de l'organisation de l'exploitant :
Il décrit les principes généraux de l'organisation de l'exploitant mise en place pour accomplir l'ensemble des missions décrites au point 1° et précise l'identification des fonctions correspondantes, en particulier celles liées à la sécurité.
3° Description des conditions d'exploitation :
Il contient les principes et modalités d'exploitation, en service normal comme en cas de circonstances exceptionnelles. Pour chaque fonction liée aux missions d'exploitation, il décrit les qualifications, les conditions d'affectation du personnel. Il précise les conditions de reprise de l'exploitation après une interruption importante du service ainsi que les moyens d'information des usagers en matière de sécurité.
4° Politique de maintenance :
Il décrit la politique générale de maintenance, précise les principes de maintenance préventive et corrective. Pour chaque fonction liée aux missions de maintenance, il décrit les conditions d'affectation du personnel.
5° Organisation du retour d'expérience :
Il précise les dispositifs mis en œuvre pour collecter et analyser les événements intéressant la sécurité.
6° Gestion des compétences :
Il décrit les modalités de recrutement, les dispositifs de formation initiale et continue et les modalités de reconnaissance de l'aptitude et la compétence des personnels.
7° Dispositif permanent de contrôle interne et de suivi de la sécurité :
Il précise les modalités de contrôle du respect de la réglementation et des consignes internes et de suivi de la sécurité.
8° Identification des documents ainsi que les entités chargées de leur élaboration, de leur visa et de leur mise à jour.
Il précise les principes de gestion documentaire, en particulier pour les documents mentionnés dans le présent article.
L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut bénéficier des ressources suivantes :
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements, l'Union européenne ou toute autre personne ;
2° Toute dotation ou participation apportée en nature par les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ou toute autre personne, notamment sous forme de terrains ;
3° Les produits des redevances domaniales dues pour l'occupation des biens et ouvrages immobiliers qui lui sont confiés ou dont il dispose ;
4° Le produit de l'aliénation des biens meubles et immeubles dont il est propriétaire ;
5° Les redevances et produits pour services rendus, notamment dans le cadre de ses activités domaniales ;
6° Les dons et legs ;
7° Les produits de toute autre redevance ou taxe créée ou affectée à son profit par les textes législatifs ou réglementaires ;
8° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des subventions d'équipement versées à l'établissement public “ Société du Canal Seine-Nord Europe ” pour les dépenses réelles d'investissement que celui-ci effectue pour la réalisation de l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit, conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 ».
L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est dissout au plus tard à la date la plus tardive entre, d'une part, les douze mois qui suivent l'achèvement complet et la réception des travaux prévus à l'article 1er et, d'autre part, la date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies à ce même article. A la date de dissolution de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe, sans préjudice des dispositions de l'article 14, Voies navigables de France est subrogé à cet établissement dans tous les droits et obligations contractés par lui pour la réalisation et le financement de l'infrastructure.
Le contrôle périodique est effectué à la demande écrite de l'exploitant et à ses frais.
L'organisme d'inspection ou l'auditeur mentionné à l'article R. 342-12-2 du code du tourisme établit un rapport de contrôle qu'il transmet concomitamment à l'exploitant et au service de contrôle mentionné à l'article R. 342-8 du code du tourisme, dans un délai de deux mois après le contrôle.
Ce rapport liste les non-conformités constatées et identifie des pistes d'amélioration.
L'organisme ou l'auditeur mentionné précédemment conserve, pour chaque exploitant contrôlé, les résultats de ses deux derniers contrôles. L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition du préfet.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 avril 2016 :
Il est supprimé une régie d'avances auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (budget annexe) à compter du 29 avril 2016.
L'arrêté du 1er décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (budget annexe) est abrogé à compter du 29 avril 2016.
I. - Les personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, affectés aux services qui concourent intégralement à la réalisation de l'infrastructure mentionnée au I de l'article 1er, sont mis à disposition de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe jusqu'à sa dissolution.
Cette mise à disposition est régie par les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail sous réserve des adaptations suivantes :
1° La période probatoire prévue au dernier alinéa du même article est de six mois ;
2° Un dispositif de reclassement est mis en place par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale du directeur général de Voies navigables de France pour les salariés refusant la mise à disposition avant ou pendant la période probatoire ;
3° La convention de mise à disposition entre Voies navigables de France et l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe mentionne le mode de détermination des frais de gestion de personnels qui sont remboursés par l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe à Voies navigables de France au titre de la mise à disposition.
II. - Les personnels mentionnés au 1° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, affectés aux services qui concourent intégralement à la réalisation de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er, peuvent être transférés à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe suivant les conditions de droit commun.
III. - Les frais et les charges directs et indirects résultant, pour Voies navigables de France, des effets de l'application de la présente ordonnance sur les personnels mentionnés au I du présent article sont intégralement compensés par l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe auprès de Voies navigables de France. Une convention conclue entre les deux établissements détermine la nature des frais et charges concernés ainsi que les modalités de cette compensation.
Au fur et à mesure de l'achèvement de tronçons de l'infrastructure, le domaine public fluvial géré par l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est confié par arrêté du ministre chargé des transports à Voies navigables de France.
Une convention entre l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe et Voies navigables de France fixe les conditions et modalités de transfert en vue de garantir la continuité de fonctionnement et de gestion de l'infrastructure fluviale.
L'ensemble des droits et obligations contractés par l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe en tant que maître d'ouvrage de l'opération sont transférés à Voies navigables de France. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal entre les deux établissements.
L'article 3-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3-1.-I.-En application de l'article D. 4211-2 du code des transports, un certificat de bateau est délivré aux bateaux à passagers transportant douze passagers au plus respectant :
-pour les bateaux dont la longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes, les prescriptions techniques définies par les annexes de l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
-pour les autres bateaux, les prescriptions techniques définies par la division 245 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. 
II.-Toutefois, pour les bateaux visés au troisième alinéa du I, les dispositions des articles 245-1.01,245-1.03,245-1.04,245-2.01,245-2.02 et 245-2.05 de ladite division n'ont pas à être appliquées. 
III.-Pour les bateaux disposant d'un marquage “ CE ” établi conformément au module G ou au module B, complété par l'un des modules C, D, E ou F, définis en annexe du décret n° 96-611 susvisé ou d'une évaluation après construction au titre de l'article 6 dudit décret, les exigences mentionnées au troisième alinéa du I sont considérées comme satisfaites lorsqu'un organisme notifié au titre des articles 6 et 7 du décret n° 96-611 susvisé a établi une attestation de conformité relative aux exigences essentielles annexées audit décret. Cette attestation de conformité est établie conformément aux modules ou à l'évaluation après construction mentionnés ci-dessus. Pour la délivrance d'un titre de navigation à un bateau neuf, cette attestation de conformité vaut intervention de l'organisme de contrôle au sens de l'article D. 4221-18 du code des transports. 
IV.-Pour les bateaux disposant d'un marquage “ CE ” conformément au module A bis défini à l'annexe VI du décret n° 96-611 susvisé, les exigences mentionnées au dernier alinéa du I relatives à la stabilité et à la flottabilité sont considérées comme satisfaites lorsqu'une déclaration écrite de conformité sur le modèle de l'annexe XIV du décret n° 96-611 susvisé a été établie. Cette déclaration de conformité est établie conformément au module A bis mentionné ci-dessus. 
V.-Le matériel d'armement et de sécurité exigé à bord des bateaux transportant douze passagers au plus est conforme à l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, en fonction des zones de navigation considérées. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 avril 2016, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires d'Ethiopie est retirée, à sa demande, à l'association Accueil et Partage, sise mairie de Châteaudun, 28200 Châteaudun.
Ce retrait prendra effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÉGIONS
MONTANT
      

     de compensation 2013 (en €)
      

    année universitaire 2012-2013
MONTANT
      

     de compensation 2014 (en €)
      

    année universitaire 2013-2014
À COMPTER DE 2015, 
      

    droit à compensation définitif (en €), 
      

    en année pleine
      

    année universitaire 2014-2015
ALSACE
AQUITAINE
73 765
145 070
202 328
AUVERGNE
57 676
112 656
155 006
BOURGOGNE
BRETAGNE
59 979
117 407
162 238
CENTRE
63 020
123 359
170 464
CHAMPAGNE-ARDENNE
47 032
91 615
125 368
FRANCHE-COMTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
208 125
409 084
569 917
LANGUEDOC-ROUSSILLON
72 488
142 393
198 139
LIMOUSIN
LORRAINE
96 467
190 110
266 215
MIDI-PYRÉNÉES
73 693
144 968
202 290
NORD - PAS-DE-CALAIS
BASSE-NORMANDIE
51 271
99 873
136 668
HAUTE-NORMANDIE
PAYS DE LA LOIRE
51 700
100 707
137 809
PICARDIE
50 596
98 631
135 172
POITOU-CHARENTES
51 169
99 595
136 068
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
50 984
99 934
138 462
RHÔNE-ALPES
147 665
289 775
402 416
GUADELOUPE
MARTINIQUE
GUYANE
RÉUNION
TOTAL
1 155 631
2 265 179
3 138 559
ANNEXE
RÉGIONS
MONTANT
      

     de compensation
      

     2010 (en €) -
      

     année universitaire 2009/2010
MONTANT
      

     de compensation
      

     2011 (en €) -
      

     année universitaire 2010/2011
MONTANT
      

     de compensation
      

     2012 (en €) -
      

     année universitaire 2011/2012
A COMPTER DE 2013,
      

     droit à compensation
      

     définitif (en €),
      

     en année pleine
      

     et en valeur 2012
Alsace
313 716
418 740
466 104
419 835
Aquitaine
548 670
733 747
816 879
738 976
Auvergne
229 154
307 292
342 191
311 472
Bourgogne
341 498
452 591
503 460
446 098
Bretagne
442 611
588 834
655 241
585 734
Centre
449 384
599 324
667 063
599 697
Champagne-Ardenne
244 126
325 834
362 686
326 638
Corse
55 598
73 347
81 557
71 488
Franche-Comté
239 736
319 055
355 049
317 657
Ile-de-France
2 276 847
3 045 036
3 390 048
3 067 131
Languedoc-Roussillon
401 623
532 746
592 672
526 226
Limousin
195 738
260 146
289 459
258 165
Lorraine
569 860
758 265
843 795
754 618
Midi-Pyrénées
394 263
522 386
581 087
514 569
Nord - Pas-de-Calais
1 024 138
1 376 986
1 533 730
1 404 306
Basse-Normandie
307 178
406 965
452 692
400 787
Haute-Normandie
337 416
456 020
508 162
470 616
Pays de la Loire
459 456
611 725
680 762
609 652
Picardie
441 375
592 071
659 331
600 584
Poitou-Charentes
266 018
357 055
397 638
362 691
Provence-Alpes Côte d'Azur
787 934
1 052 533
1 171 664
1 057 223
Rhône-Alpes
1 127 811
1 509 604
1 680 775
1 523 592
Guadeloupe
41 654
56 033
62 414
57 210
Martinique
33 368
44 400
49 409
44 189
Guyane
25 980
34 025
37 809
32 567
Réunion
79 401
106 559
118 670
108 209
TOTAL
11 634 552
15 541 318
17 300 346
15 609 932
A compter du 1er janvier 2015, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 3 138 559 euros, en valeur 2014.
En application du décret n° 2015-388 du 3 avril 2015, le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des personnels de la pépinière administrative de Castelluccio, relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est fixé à 27 766 € en année pleine (valeur 2014).
Cette compensation est versée à compter du 1er juillet 2015.
En application du décret n° 2015-388 du 3 avril 2015, le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels de la pépinière administrative de Castelluccio, relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est fixé à 3 842,50 € en année pleine (valeur 2014).
Ce montant sera versé en une seule fois, en 2015, dans les conditions prévues en loi de finances.
Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la réforme, introduite par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'infirmier, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à :
11 634 552 euros en 2010, en valeur 2009, au titre de l'année universitaire 2009/2010 ;
15 541 318 euros en 2011, en valeur 2010, au titre de l'année universitaire 2010/2011 ;
17 300 346 euros en 2012, en valeur 2011, au titre de l'année universitaire 2011/2012.
A compter du 1er janvier 2013, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la réforme, introduite par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'infirmier, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 15 609 932 euros, en valeur 2012.
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers est fixé à 92 132 euros.
Les montants des droits à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vacants avant le transfert au 1er janvier 2011 des services ou parties de services des parcs de l'équipement et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 4 831 141 euros et à 2 194 962 euros.
Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à :
1 155 631 euros en 2013, au titre de l'année universitaire 2012-2013 ;
2 265 179 euros en 2014, au titre de l'année universitaire 2013-2014.
Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme de pédicure-podologue, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à :
75 104 euros en 2013, au titre de l'année universitaire 2012/2013 ;
165 764 euros en 2014, au titre de l'année universitaire 2013/2014 ;
231 335 euros en 2015, au titre de l'année universitaire 2014/2015.
A compter du 1er janvier 2016, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 220 803 euros, en valeur 2015.
ANNEXE
RÉGIONS
MONTANT
      

     de compensation
      

     2013 (en €) -
      

     Année universitaire 2012/2013
MONTANT
      

     de compensation
      

     2014 (en €) -
      

     Année universitaire 2013/2014
MONTANT
      

     de compensation
      

     2015 (en €) -
      

     Année universitaire 2014/2015
À COMPTER DE 2016,
      

     droit à compensation
      

     définitif (en €),
      

     en année pleine
ALSACE
AQUITAINE
38 857
85 959
119 953
114 788
AUVERGNE
BOURGOGNE
BRETAGNE
CENTRE
CHAMPAGNE-ARDENNE
FRANCHE-COMTÉ
ILE-DE-FRANCE
LANGUEDOC-ROUSSILLON
LIMOUSIN
LORRAINE
MIDI-PYRENÉES
34 703
76 358
106 573
101 370
NORD - PAS-DE-CALAIS
BASSE-NORMANDIE
HAUTE-NORMANDIE
PAYS DE LOIRE
1 545
3 446
4 808
4 645
PICARDIE
POITOU-CHARENTES
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
RHÔNE-ALPES
GUADELOUPE
MARTINIQUE
GUYANE
RÉUNION
TOTAL
75 104
165 764
231 335
220 803
ANNEXE
I.-Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale : 
A.-Gendarmerie de l'air ; 
B.-Gendarmerie maritime ; 
C.-Gendarmerie des transports aériens ; 
D.-Gendarmerie de l'armement ; 
E.-Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ; 
F.-Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie (à l'exception de celles placées sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative). 
II.-Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile : 
A.-Garde républicaine, cavalerie ; 
B.-Garde républicaine, infanterie ; 
C.-Garde républicaine, orchestres et chœur ; 
D.-Ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité. 
III.-Branches communes aux deux subdivisions d'arme : 
A.-Personnel servant en ambassade ; 
B.-Personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique ; 
C.-Personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale ; 
D.-Personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 
E.-Personnel servant au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. 
F.-Organismes centraux, branche administrative et technique, les personnels composant cette branche sont :
-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la coopération internationale ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement de la gendarmerie prévôtale ;
-les sous-officiers de gendarmerie en position de détachement ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au service historique de la défense-gendarmerie. 
G.-Organismes centraux, branche secrétariat : les personnels composant cette branche sont :
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. 
H.-Organismes centraux, branche formations extérieures, les personnels composant cette branche sont :
-les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale des armées-gendarmerie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2016, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Planet Finance », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Fondation Positive Planet ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé, les mots : « gestion de la santé et de la qualité en production porcine» sont remplacés par les mots : « gestion de la santé porcine » et les mots : « médecine du comportement des animaux domestiques » sont remplacés par les mots : « médecine du comportement des animaux de compagnie ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 avril 2016, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Retraite Dosne » qui s'intitule désormais « Fondation Dosne » et dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 2016, la date de clôture des inscriptions (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (session de septembre 2016) est repoussée jusqu'au 27 mai 2016 à minuit (heure de Paris).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération Enfants et Santé », qui a désormais son siège à Montfaucon (25).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le 1 de l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes prévus par l'article 19 de l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire : ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 avril 2016, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Caisse d'Epargne pour la Solidarité », dont le siège est transféré de Paris à Montrouge (Hauts-de-Seine) et qui s'intitule désormais « Fondation Partage et Vie ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
En application du III de l'article 3 du décret du 29 avril 2010 susvisé, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des régions Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes, Bourgogne - Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés d'une mission de surveillance phytosanitaire des forêts sur leur région.
En outre, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre-Val de Loire assure cette mission en régions Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas de Calais-Picardie, Normandie et Pays de la Loire, et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en régions Corse et Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine anime et coordonne la mission de surveillance phytosanitaire des forêts en région Bourgogne - Franche-Comté.