Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     331-32 à R. 331-62 et ses articles R. 317-1 à R. 317-18,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES PROCEDURES D'OCTROI DE PRETS AIDES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE (PAP) LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA REFORME DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE,FIXEE AU 01-11-1995,QUI PREVOIT LA CREATION D'UNE AIDE PAR L'ETAT POUR L'ACQUISITION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE EN ACCESSION A LA PROPRIETE.
IL EST CREE A LA SECTION II DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,APRES LA SOUS-SECTION 4,UNE SOUS-SECTION 5-BIS (ART. R331-61-1 ET R331-61-2): DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN EXTINCTION DES PRETS AIDES PAR L'ETAT A L'ACCESSION A LA PROPRIETE.
FIXE D'UNE PART LA DATE AU DELA DE LAQUELLE AUCUNE DECISION FAVORABLE DE PAP NE POURA ETRE ACCORDEE,D'AUTRE PAR POUR LES PAP DU SECTEUR DIFFUS LA DATE AU DELA DE LAQUELLE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE,LES SOCIETES ANONYMES DE CREDITS IMMOBILIER ET LES SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE NE POURRONT PLUS EMETTRE DES OFFRES DE PRETS.
REMPLACE L'ART. R317-2 (3EMEMENT,1ERE PHRASE) EN VUE DE PRECISER LE CHAMP DES OPERATIONS ELIGIBLES A L'AVANCE A 0% LORSQUE L'ACQUISITION FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOCATION ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. DIDIER DESTREMAU,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT PUISSANT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la défense,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1995 portant désignation des autorités habilitées à     signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et     services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des     commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés     publics,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
CHARLES MILLON
REMPLACE L'ART. 8 CONCERNANT L'HABILITATION.
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE,AUX PARAG. II-A (DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,DIRECTION DES CENTRES D'EXPERIMENTATIONS NUCLEAIRES ET DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES) ET II-B (ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE ET DIRECTION CENTRALE DU GENIE),COMME INDIQUE EN ANNEXE CI-APRES.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut     particulier du corps des agents de constatation des douanes;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1980 modifié fixant la liste des diplômes ou     titres ouvrant accès aux concours externes pour l'emploi d'agent de     constatation stagiaire des douanes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. PARINI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
LES MENTIONS RELATIVES AUX TITRES ET DIPLOMES SUIVANTS FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT SUPPRIMEES:
BREVET SUPERIEUR DE CHARPENTIER DE MARINE DELIVRE PAR LA MARINE NATIONALE;
BREVET SUPERIEUR TELECOMMUNICATIONS (TELRA) DELIVRE PAR LA MARINE NATIONALE.
LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE.
APPLICATION DU DECRET 7988 DU 25-01-1979.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 22/10/95                        Page 15469  a 15471    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN ARTHUIS
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 09/11/95                        Page 16454    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES,CHAP. 37-95.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU LOGEMENT,TITRE III: MOYENS SPECIFIQUES DU FONCTIONNEMENT ET D'INFORMATION,CHAP. 34-30.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 1 INSCRIPTION.
M. VALOT DANIEL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN POSITION HORS CADRES,EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-01-1997.
M. VALOT EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS,AUPRES DE TOTAL SA AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL "EXPLORATION-PRODUCTION" POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment son article 49-3 ;
     Vu l'arrêté du 8 avril 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des     commissions de spécialistes, modifié par l'arrêté du 21 décembre 1992 ;
     Vu l'arrêté du 26 mars 1992 relatif aux modalités de fonctionnement du     Conseil national des universités,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
M. BERNARD LEROY,DEPUTE DE L'EURE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil des Communautés européennes du 16     mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole;
      Vu le règlement (CEE) no 3800/81 du 16 décembre 1981 de la Commission des     Communautés européennes établissant le classement des variétés de vigne;
      Vu le décret no 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la     production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication     végétative de la vigne;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 11 août 1971 relatif à l'inscription des variétés de vigne au     Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
LE CLASSEMENT DES VARIETES DE VIGNE INSCRITES AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES FIGURENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 82287 ET 380081 DES 16-03-1987 ET 16-12-1981.
MISE EN CONFORMITE DU PRESENT TEXTE AVEC LA DIRECTIVE 68193 CEE DU 09-04-1968 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DE MATERIELS DE MULTIPLICATION VEGETATIVE DE LA VIGNE.
Le Premier ministre,
    Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no 51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux attributions du commissaire au Plan ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministre à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 5 janvier 1998 portant nomination du commissaire au Plan,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
Lionel Jospin  
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-MICHEL CHARPIN,COMMISSAIRE AU PLAN,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION EMISES SUR LES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DU PREMIER MINISTRE (PLAN),TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,TOUS ORDRES DE RECETTES,TOUTES DECISIONS PORTANT ENGAGEMENT DE DEPENSES,TOUS MARCHES ET APPROBATION DESDITS MARCHES,EN GENERAL,TOUTES OPERATIONS COMPTABLES INTERESSANT CE MEME BUDGET;
B) TOUS ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (PLAN).
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU COMMISSAIRE AU PLAN,M. MICHEL OZENDA,SECRETAIRE GENERAL,EST AUTORISE A SIGNER,EN SON NOM,TOUS LES ACTES VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU SECRETAIRE GENERAL,M. JACQUES BREHIN,CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIF ET FINANCIER,ET M. PHILIPPE TAVERNIER,CHEF DU BUREAU DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION,SONT AUTORISES A SIGNER,EN SON NOM,TOUS LES ACTES VISES AU A DE L'ART. 1.
MME. GADRIOT-RENARD,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACEE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE FORMATION DES PROGRAMMES,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 01-06-1995,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 64-913 du 3 septembre 1964 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs financiers ;
    Vu l'arrêté du 29 août 1957 modifié portant classement des emplois supérieurs de l'Etat dans les groupes hors échelle,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à R. 5006-1 ;
    Vu le décret no 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
    Vu le décret no 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1982 modifié portant application de la 10e édition de la Pharmacopée française ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Bernard Kouchner  
LA MONOGRAPHIE EUROPEENNE AMIDON PREGELATINISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
DEFINITION,ETIQUETAGE.
LES TABLEAUX DE POSOLOGIE CHEZ L'ADULTE (IV 5-5) DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE (10EME EDITION) SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales     supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant les conditions d'admission en première     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant le programme d'admission en première     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation,
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LE PROGRAMME DES CONCOURS D2 DONNANT ACCES AU DEPARTEMENT ECONOMIE ET GESTION PAR CELUI Y ANNEXE.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
YVES GALLAND
SONT NOMMES:
CONSEILLERS AUPRES DU MINISTRE: M. ANDRE-LAURENT MICHELSON,MME. CLAUDE REISMAN.
CHEF DE CABINET: M. OLIVIER VASSEROT.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. BRUNO DELETRE,MME. DIANE D'OLEON,MME. CLAIRE DORLAND-CLAUZEL,M. OLIVIER GARNIER,M. PHILIPPE KASPI,M. JACQUES LOVERGNE,MME. MARYVONNE PINCON,M. JEAN-CHRISTOPHE POTTON.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,     notamment son article 20;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen     professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des     activités physiques et sportives;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 6 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    NICOLE AMELINE
MODIFIE L'ART. 3 DUDIT ARRETE:
SUPPRIME A L'AL. 1 (1ERE PHRASE) LES MOTS "LA LISTE DES CENTRES D'EXAMEN".
REMPLACE A LA 2EME PHRASE DE L'AL. 1 DE L'ART. 3 ET A L'ART. 5 (AL. 2) LE PRESIDENT DU CNFPT PAR LE DELEGUE REGIONAL OU INTERDEPARTEMENTAL DU CNFPT.
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 92364 DU 01-04-1992 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 11 DU DECRET 951116 DU 19-10-1995.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre,
     Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
     Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
    G. FORRAY
Remplacement des articles R. 77 et R. 150 du code susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation     interprofessionnelle dans le secteur des vins de table;
      Vu les accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980 et le 4     juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS    
LES DISPOSITIONS DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS LES 16-12-1980 ET 04-07-1994 DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE TABLE ET DES VINS DE PAYS DE FRANCE ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR UNE PERIODE ALLANT DU 01-01-1996 AU 31-12-1996 SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL AUX PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE VITICULTEURS ET NEGOCIANTS EN VINS DE TABLE.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, et     notamment son article 13;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen     professionnel d'accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien     territorial de classe exceptionnelle;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 6 avril     1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    NICOLE AMELINE
MODIFIE L'ART. 2: APRES LES MOTS "SUR TITRES" SONT AJOUTES "AVEC EPREUVE".
COMPLETE L'ART. 2 CONCERNANT LES MODALITES DE L'EPREUVE D'ADMISSION.
REMPLACE L'ART. 3 CONCERNANT LES REGLES DE PUBLICITE DES AVIS DE CONCOURS,L'AUTORITE COMPETENTE,LE MODE DE NOMINATION ET LA COMPOSITION DU JURY.
A L'ART. 4 (AL. 2) REMPLACE LE PRESIDENT DU CNFPT PAR "L'AUTORITE TERRITORIALE DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT QUI ORGANISE L'EXAMEN".
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 92867 DU 28-08-1992 MODIFIE PAR L'ART. 22 DU DECRET 951116 DU 19-10-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1980 autorisant l'Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 1984 modifié approuvant le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-03-1984 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le code du travail, notamment ses articles L. 225-8 et R. 225-21,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
     Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
     Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation     interprofessionnelle dans le secteur des vins de table ;
     Vu les accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980 et le 4     juillet 1995 ;
     Vu l'arrêté du 19 septembre 1995 portant extension d'un accord     interprofessionnel sur les vins de table et les vins de pays,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LIRE "04-07-1995" AU LIEU DE "04-07-1994".
Le ministre délégué au logement,
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 11 mai 1993 portant nomination du directeur de l'habitat et     de la construction;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1239 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au logement;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de l'habitat et de la construction,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
PIERRE-ANDRE PERISSOL
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
JACQUES BARROT
Le ministre de l'environnement,
     Vu les articles L. 241-5, R. 241-15 à R. 241-20 du code rural ;
     Vu le décret no 73-378 du 27 mars 1973, modifié par les décrets no 76-1059 du     22 novembre 1976 et no 91-1074 du 16 octobre 1991, créant le Parc national     des Ecrins,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
CORINNE LEPAGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES,PERSONNALITES QUALIFIEES,REPRESENTANT DU PERSONNEL,A COMPTER DU 01-01-1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-01-1993 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation     commune du marché vitivinicole;
      Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de     plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne;
      Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no     53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à     l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production     viticole;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1995 relatif aux critères d'attribution de plantation     et de replantation de vigne destinées à la production de vins d'appellation;      Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et     l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1995-1996,LES PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION PEUVENT ETRE REALISEES PAR REPLANTATION AU SEIN DE LA MEME EXPLOITATION,PAR UTILISATION DE DROITS DE REPLANTATION (TRANSFERTS) OU PAR PLANTATION NOUVELLE AU TITRE DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 6 (AL. 2) DU REGLEMENT CEE 822-87,DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1987 relatif à la mission de la recherche du     secrétariat d'Etat à la mer,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre     de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 95-853 du 24 juillet 1995;
       Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1973 fixant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs     des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, modifié notamment par     les arrêtés du 20 septembre 1977 et du 21 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFIE A COMPTER DU 01-08-1994,L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TGCE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-03-1973.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle;
      Vu le décret du 25 janvier 1993 nommant M. Claude Seibel directeur de     l'animation de la recherche, des études et des statistiques;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales;
      Vu les arrêtés du 15 janvier 1993 relatifs à l'organisation de la direction     de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en     sous-directions et en bureaux;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Claude     Seibel, directeur de l'animation de la recherche, des études et des     statistiques,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
L'HABILITATION A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE ACCORDEE A L'ACADEMIE NATIONALE DE DANSE,OPTION CLASSIQUE,1 RUE KELLER,75011 PARIS,EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 14-07-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l'amélioration     des conditions de travail et ses avenants modificatifs du 16 octobre 1984 et     du 20 octobre 1989 ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 octobre et du 1er décembre 1995     ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. MARIMBERT
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 17 INSCRIPTIONS; LISTE DES MODIFICATIFS.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO" FAIT LE 23-04-1993,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 39 DU JEU "BANCO" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 23-01-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/96                        Page 1094   a 1095    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 13 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV: FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),CHAP. 44-74.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail;
      Vu le décret du 22 juin 1995 nommant M. Jean Marimbert directeur des     relations du travail;
      Vu le décret du 7 septembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 septembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales;
      Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des     relations du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
JACQUES BARROT
Le Premier ministre,
     Vu la Constitution ;
     Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
M. YVES NICOLIN,DEPUTE DE LA LOIRE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,A COMPTER DU 01-02-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
     Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
     Vu la décision no 93-411 du 15 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Routage     Publi-Press à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Artésia ;
     Vu la demande adressée le 19 septembre 1995 par la S.A.R.L. Routage     Publi-Press ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le     décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité     sociale et par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    HERVE GAYMARD
M. HERVE GAYMARD,SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A LA SECURITE SOCIALE,ASSISTE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QU'IL LUI CONFIE,NOTAMMENT,EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE,LA SECURITE SOCIALE,LA FAMILLE ET LES PERSONNES HANDICAPEES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES AINSI QU'A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES.IL PEUT,PAR DELEGATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,ASSURER LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE.
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A LA SECURITE SOCIALE RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à     l'emploi;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales;
      Vu le décret du 27 novembre 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à     l'emploi;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Dominique Balmary, délégué à l'emploi,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
     Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
     Vu la décision no 92-534 du 26 mai 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L.
     Société de diffusion radiophonique (S.D.R.) à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio 9 ;
     Vu la demande adressée le 18 septembre 1995 par la S.A.R.L. Société de     diffusion radiophonique (S.D.R.) ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 2 février 1998 portant délégation de signature à la direction de l'enseignement scolaire ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
IL EST CREE UNE LIGNE DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 4,50% JUILLET 2003 EN FRANCS.
CES BONS SONT REMBOURSES AU PAIR LE 12-07-2003.
L'INTERET EST DE 4,50% DU NOMINAL DES BONS.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 12 JUILLET DE CHAQUE ANNEE ET POUR LA 1ERE FOIS LE 12-07-1998.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1997 relatif à la reconnaissance de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre ;
    Vu l'accord interprofessionnel conclu le 9 décembre 1997 par les organisations professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre et enregistré le 19 décembre 1997 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 09-12-1997 DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA BETTERAVE ET DU SUCRE SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1994, modifié par arrêtés des 6 juin, 22 août, 28     octobre, 23 décembre 1994, 22 mars, 30 juin et 4 août 1995, relatif à     l'exploitation de services de transport aérien par la société A.O.M.-Minerve     S.A.;
      Vu la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 11 juillet     1995 relative à l'exploitation de services réguliers de passagers sur les     liaisons Paris (Orly)-Strasbourg et Paris (Orly)-Montpellier;
      Vu les demandes de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juillet     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    D. BENADON