Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 août 1993, portant extension et élargissement de la convention     collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des     accords qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 portant extension de l'avenant no 7 du 28     décembre 1993 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'élargissement présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 novembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 1 RADIATION ET MODIFICATIFS.
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS SUIVANTES,EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES:
SECTION ELEVAGES ET PRODUCTIONS ANIMALES: MM. PIERRE VIEILLART,ROGER WOLTER ET ROLAND BILLARD;
SECTION SCIENCES PHYSICO-CHIMIQUES: M. GHISLAIN DE MARSILY;
SECTION SCIENCES DE LA TERRE ET SCIENCES BIOLOGIQUES: M. JEAN-PIERRE DECOR;
SECTION ACTIVITES DE TRANSFORMATION AGROALIMENTAIRES: MM. ANDRE FROUIN ET YVES MENORET.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 19 octobre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale,
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK    
MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: REINSCRIPTION DE STIMULATEURS CARDIAQUES.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERMIMEE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Blue Helicopter Company,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 15 novembre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la Société de conception et de gestion de     services (S.C.G.S.), appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 1er octobre 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 9 juillet 1993 entre les représentants de la commune de Maîche et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 28 octobre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Basse-Ham en date du 21 décembre 1993     relative à l'exploitation du réseau câblé par une régie municipale appelée     ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil     municipal en date du 7 décembre 1993;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 27 octobre 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Compagnie Savoie Hélicoptères,              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Star Service International,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Héli Union France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 92-1458 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale     sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement     agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
EN APPLICATION DU DECRET 921458 DU 31-12-1992 LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LES VINS AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE COMME SUIT POUR L'ANNEE 1994:
VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE: 1,70FR PAR HECTOLITRE;
VINS DELIMITES QUE QUALITE SUPERIEURE: 1,10FR PAR HECTOLITRE;
AUTRES VINS: 0,50FR PAR HECTOLITRE.
SONT NOMMES MEMBRES,JUSQU'AU 01-10-1996,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT):TITULAIRES: MM. MADIEU MICHEL,MOULIN JEAN,PERRAT JACQUES ET MME. CROSEMARIE PIERRETTE;
SUPPLEANTS: MM. DEMONS CHARLES,LERAY MAURICE,LE ROUX SERGE ET METZ ROLAND.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 66-404 du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu     par la directive (C.E.E.) no 90-654 du 4 décembre 1990, relative à la     commercialisation des matériels forestiers de reproduction;
      Vu le code forestier, livre V, titre V, relatif à l'amélioration des     essences forestières;
      Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 212-1 à L. 216-9     du livre II sur la conformité et la sécurité des produits et des services;
      Vu le décret no 71-765 du 9 septembre 1971 modifié fixant la liste des     espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certificats     d'obtention végétale ainsi que, pour chacune d'elles, la durée et la portée     du droit de l'obtenteur;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 relatif au commerce des semences et     plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production de matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3     juin 1992, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de     reproduction;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 portant approbation du règlement technique     général pour l'admission des matériels de base destinés à la production de     matériels forestiers de reproduction contrôlés;
      Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes     cultivées, section Arbres forestiers;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    Le sous-directeur,
    B. CHEVALIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
Texte totalement abrogé
EN ANNEXE,HOMOLOGATION DUDIT REGLEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-06- 1992.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66404 DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 90654 DU 04-12-1990.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions     administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1991 portant institution de commissions     administratives paritaires dans les services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 31 août 1959 fixant les modalités de vote par correspondance     en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires instituées au ministère des finances, modifié par     les arrêtés du 20 juillet 1981 et du 26 octobre 1987;
      Sur les propositions du directeur de la comptabilité publique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services généraux,
    P. PARINI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 CONCERNANT LA CAP N0 6 (INSPECTEURS DU TRESOR),L'ART. 5 (TABLEAU: REPRESENTATION SYNDICALE),L'ART. 6 (COMPOSITION DES CAPL).LES CAP SUSMENTIONNEES,EN EXERCICE AU 24-02-1994 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION NORMALE DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 31-08-1959 CONCERNANT LE VOTE PAR CORRESPONDANCE POUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AUX CAP SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS SUIVANTES: REMPLACE L'ART. 2 (PARAG. 4,5 ET 6) ET COMPLETE L'ART. 3 (PARAG. 1: AL. 1) ET MODIFIE L'ART. 2 CONCERNANT LES MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-17 et D.     242-36 ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques     d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés en date du 2 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
LES 1EREMENT ET 2EMEMENT SONT ABROGES;
LES 3EMEMENT,4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT DEVIENNENT,RESPECTIVEMENT,LES 1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation des     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 30/07/97                        Page 11348  a 11350    
                      ......................................................
SONT NOMMES MEMBRES,JUSQU'AU 01-10-1996,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE DE LA CGT-FORCE OUVRIERE:
TITULAIRES: MM. RAIGNOUX ROLAND,RAVIN CHARLES,POIROT JEAN-MARIE ET ALQUIER CLAUDE;
SUPPLEANTS: MM. MORIN MARC,MOURADIAN SERGE,SIMON (DANIEL) ET MME. BATUT LAURE.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique;
      Vu l'arrêté du 16 août 1993 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'école     privée Fax de Strasbourg;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'éducation en sa séance du 1er     juillet 1993;
      Sur la proposition du directeur général des finances et du contrôle de     gestion,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
FRANCOIS BAYROU
IL EST APPORTE,SUR LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE ACCORDANT LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT A L'ECOLE POLYTECHNIQUE ET DE COMMERCE FAX DE STRASBOURG...,LA RECTIFICATION CI-APRES:
APRES "... L'ECOLE POLYTECHNIQUE ET DE COMMERCE FAX DE STRASBOURG",LIRE ",ECOLE TECHNIQUE PRIVEE HORS CONTRAT" AU LIEU DE "ECOLE TECHNIQUE SOUS CONTRAT".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au budget ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des     pensions ;
      Vu le décret du 27 août 1997 portant délégation permanente de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES CONSEILLERS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) RECRUTES EN APPLICATION DES ART. L221-4,L221-5 ET L221-6 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES SERONT AFFECTES DANS LES JURIDICTIONS ENUMEREES CI-APRES:
CRC D'AUVERGNE (CLERMONT-FERRAND): 1 POSTE;
CRC DE CHAMPAGNE-ARDENNES (CHALONS-EN-CHAMPAGNE): 1 POSTE;
CRC DE CORSE (BASTIA): 1 POSTE;
CRC DE RHONE-ALPES (LYON)): 2 POSTES;
CRC DE NORD-PAS-DE-CALAIS (ARRAS): 2 POSTES;
CRC DE PICARDIE (AMIENS): 1 POSTE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 30/07/97                        Page 11351  a 11352    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 ET OUVERTURE SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-28: FONDS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE,CHAP. 1: PRETS SANS INTERET POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE.
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Service     Vosges le 19 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 1995 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Nord Vidéopole, appelée     ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 31 janvier 1992 ;
      Vu la convention d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 18 mai 1995     entre les représentants de la commune de Meudon et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er  mars 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Jet Systems le     25 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au budget ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu le décret du 27 août 1997 portant délégation permanente de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1979 portant extension de la convention     collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles     du département de l'Ariège et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 17 septembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions     statutaires des militaires de carrière;
      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du     corps militaire du contrôle général des armées;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
SONT NOMMES DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES,POUR PRENDRE RANG DU 01-05-1994:
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES MENU (JACQUES,CLAUDE,HUGUES); M. LE CONTROLEUR DES ARMEES DOUCET (PIERRE,FRANCOIS,MARIE); M. LE CONTROLEUR DES ARMEES GROLLEMUND (GILLES,MARIE,PIERRE); M. LE CONTROLEUR DES ARMEES ERTORAN (RENE,FRANCOIS,MICHEL).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 82-619 du 13 juillet 1982 modifié instituant un brevet     national de maître-chien de recherche et de sauvetage en décombres;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1983 modifié fixant les conditions d'obtention du     brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage en décombres;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1983 relatif aux organismes chargés de la formation     des équipes cynophiles de recherche et de sauvetage en décombres;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1986 relatif au recyclage et au perfectionnement     des équipes cynophiles de recherche et de sauvetage en décombres,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
MODALITES D'OCTROI DE L'AGREMENT PREVU PAR L'ART. 3 (PARAG. 4) DU DECRET 82619 DU 13-07-1982,AUX ORGANISMES MENTIONNES AU PRESENT ARRETE,POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU'AU 31-12-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne en date du 19     octobre 1993 relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie communale     de distribution d'électricité et de téléservices appelée ci-dessous la régie;      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil     municipal en date du 20 décembre 1991;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 22 mars 1994, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
               Décide:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 55, alinéa 2;
      Vu la décision no 93-804 du 7 décembre 1993 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission     accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou     l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et     professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1994;
      Vu la décision no 94-177 du 29 mars 1994 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel complétant la décision no 93-804 du 7 décembre 1993 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 94-320 du 7 juin 1994 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel modifiant et complétant la décision no 93-804 du 7 décembre     1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LA DERNIERE PHRASE DU DERNIER AL. DE L'ART. 2 DE LA DECISION 93-804 SUSVISEE EST COMPLETEE COMME SUIT:
SUR FRANCE 3,LES DIMANCHES 03-07-1994,10-07-1994,17-07-1994 ET 04-09-1994,A 11H20,ET LE DIMANCHE 28-08-1994,A 12H35.
APPLICATION DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 août 1993, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 20 décembre 1993 (Prime de vacances) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 1994 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE SOLIDARITE POUR LA REUNION,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 7,LOTISSEMENT LES FRUITIERS,A SAINT-ANDRE (REUNION) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ET DE LA FRANCE METROPOLITAINE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES VERTS REGION SAVOIE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GERMAGNY,COMMUNE DE VIRY (HAUTE-SAVOIE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS DE LA SAVOIR ET DE LA HAUTE-SAVOIE.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 6,RUE DE LA TOUR-CHARTON,A CHAUMONT (HAUTE-MARNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST BASTION SAINT-PAUL,A VERDUN (MEUSE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE FINANCEMENT DU PARTI SOCIALE DE LA GUYANE DONT LE SIEGE SOCIAL EST 7,RUE DE L'ADJUDANT-PINDARD A CAYENNE (GUYANE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE DEMOCRATIE 13EME,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 33,RUE ROGER-SALENGRO,A ANTONY (HAUTS-DE-SEINE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DES COMMUNES,D'ANTONY,BOURG-LA-REINE,CHATENAY-MALABRY ET SCEAUX.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT POLITIQUE POUR LA RELANCE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA SEYNE-SUR-MER,DONT LE SIEGE SOCIAL EST LOTISSEMENT CARLE,ROUTE DU COL-D'ARTAUD,A LA SEYNE-SUR-MER (VAR),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE FRANCAIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     331-1, R. 331-12, R. 331-14 et R. 331-15,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DES ART. R331-1 ET R331-15 DU CODE PRECITE:
ART. R331-1 (AL. 2): DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR LA PRESENTE SECTION,ET NOTAMMENT PAR LES ART. R331-12,R331-14,R331-15,DES SUBVENTIONS DEFINIES PAR LA SOUS-SECTION 2 PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR FINANCER L'ACQUISITION DE LOGEMENTS LOCATIFS ET LE CAS ECHEANT LES TRAVAUX D'AMELIORATION AINSI QUE LES OPERATIONS ET TRAVAUX MENTIONNES AUX 1EREMENT,2EMEMENT,4EMEMENT,6EMEMENT,7EMEMENT ET 8EMEMENT DE L'AL. PRECEDENT;
ART. R331-5 (2EMEMENT): LES MOTS "POPULATIONS RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "POPULATIONS RENCONTRANT DES FIFFUCULTES PARTICULIERES.A TITRE EXCEPTIONNEL,LE PREFET PEUT PAR DEROGATION PORTER CE TAUX A 25% AU PLUS".
M. PRATE ALAIN,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 06-06-1994 ET MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale des     vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13     février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 34 du 16 décembre 1993 à la convention collective susvisée;      Vu le demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code des communes;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article     42-1;
      Vu les articles 2, 3 et 4 du décret no 93-711 du 27 mars 1993 pris pour     l'application de l'article 42-1 susvisé;
      Vu le décret no 85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission     consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de     l'accessibilité;
      Vu l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives du     3 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
MICHELE ALLIOT-MARIE
LE PREFET PRONONCE,APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE SECURITE DES ENCEINTES SPORTIVES,L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES DE PLEIN AIR DONT LA CAPACITE D'ACCUEIL EST EGALE OU SUPERIEURE A 30000 SPECTATEURS ET DES ENCEINTES COUVERTES DONT LA CAPACITE D'ACCUEIL EST EGALE OU SUPERIEURE A 8000 SPECTATEURS.
APPLICATION DES ART. 42-1 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984; 2,3 ET 4 DU DECRET 93711 DU 27-03-193.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 92-149 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du     6 mars 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence intitulé Musick FM;
      Vu la convention conclue entre Musick FM et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, notamment ses articles 21, 24 et 25;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée à Musick FM le 10 février 1994;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention susvisée le     Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si le titulaire de l'autorisation ne     se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée pour le respect     de ses obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au     plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Musick FM     de fournir ses enregistrements de la totalité du programme diffusé; que,
     malgré la lettre du 10 février 1994 par laquelle le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a mis en demeure Musick FM de transmettre lesdits     enregistrements, Musick FM n'a toujours pas fourni ses enregistrements; qu'il     est ainsi établi que Musick FM ne s'est pas conformée à la mise en demeure     qui lui a été adressée et qu'il y a lieu de suspendre son autorisation pour     une durée de quarante-huit heures;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET