Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 juillet 1990, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement de sténodactylographes des services     extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes au concours est fixé à vingt.
      En outre, six places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 21 septembre 1990     inclus, terme de rigueur. Il sera répondu jusqu'au 14 septembre 1990 inclus     aux demandes de renseignements et de dossier. Les demandes d'inscription     seront obligatoirement présentées sur les formulaires délivrés aux candidats     jusqu'au 14 septembre 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de la justice.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre du commerce extérieur en date du 27 juillet 1990:
      M. Kaspi (Philippe), administrateur civil de 2e classe, en instance de     détachement au titre de la mobilité en qualité d'attaché commercial, est     affecté à Tokyo pour exercer les fonctions de son grade, sous l'autorité du     ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des     services d'expansion économique au Japon.
      M. Delelis (Philippe), administrateur civil de 2e classe, en instance de     détachement au titre de la mobilité en qualité d'attaché commercial, est     affecté à Moscou pour exercer les fonctions de son grade, sous l'autorité du     ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des     services de l'expansion économique en U.R.S.S.
      M. Dudillieu (Jean-Jacques), administrateur de 2e classe de la ville de     Paris, en instance de détachement au titre de la mobilité en qualité     d'attaché commercial, est affecté à Mexico pour exercer les fonctions de son     grade, sous l'autorité du conseiller commercial, chef des services     d'expansion économique au Mexique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 1990, Mme Ayoub (Eliane),     conseiller de tribunal administratif, est classée en qualité d'administrateur     civil de 1re classe, 6e échelon (ancienneté dans l'échelon du 30 décembre     1983), et affectée au ministère de l'intérieur, à compter du 1er juillet     1990.
Par décret en date du 3 août 1990, il est mis fin aux fonctions de M.
     Raymond Saint-Paul en qualité de directeur du Conservatoire national des arts     et métiers le 31 août 1990.
      M. Saint-Paul est réintégré dans ses fonctions de professeur au     Conservatoire national des arts et métiers à compter du 1er septembre 1990.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. RAYMOND SAINT-PAUL LE 31-08-1990.
M. SAINT-PAUL EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS DE PROFESSEUR AU CNAM A COMPTER DU 01-09-1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 juillet 1990, est rapportée la décision du 20 février     1989 reconnaissant que M. le professeur Simon, président de l'Association     pour le traitement des urémiques des Côtes-du-Nord, bénéficiait, à compter du     6 novembre 1988, d'une autorisation réputée acquise en vue de créer un centre     d'hémodialyse d'une capacité de 8 postes dans les locaux de la clinique     Sainte-Jeanne-d'Arc sise à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement du Conseil économique européen no 822-87 du 16 mars 1987     modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de     plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes;
      Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no     53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à     l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production     viticole;
      Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des douanes et des droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
POUR LA CAMPAGNE 1995-1996,LES AUTORISATIONS DE REPLANTATIONS DE VIGNES APTES A PRODUIRE DU VIN D'APPELLATION D'ORIGINE ET LES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DELIVREES SOIT AU TITRE DE PLANTATION NOUVELLE,SOIT AU TITRE DE TRANSFERT DE DROIT DE REPLANTATION,SERONT ATTRIBUEES SELON LES CRITERES APPROUVEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) LE 09-02-1995.
LES DEMANDES D'AUTORISATION DE PLANTATIONS DELIVREES SOIT AU TITRE DE PLANTATION NOUVELLE,SOIT AU TITRE DE TRANSFERT DE DROIT DE REMPLATATIN,DOIVENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 15-04-1995 AUPRES DES SERVICES LOCAUX DE L'INAO.
LES DEMANDES D'AUTORISATION DE REPLANTATION DOIVENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 15-04-1995 AUPRES DES BUREAUX DE DECLARATION DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE.
Par décret en date du 3 août 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectrique de Saint-Agathon     et de Senven-Léhart (Côtes-d'Armor).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils, désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Côtes-d'Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, B.P. 61, 22023     SAINT-BRIEUC CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, à l'issue d'une période probatoire d'un an, le label no     35-88 <<poule fermière>>, détenu par le syndicat de défense des volailles     fermières de Loué, 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans.
Par délibération en date du 6 juillet 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir les parquets compétents pour usage     non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par les services de communication     audiovisuelle dont les noms suivent:
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 1er février 1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu l'article 97 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux     droits et libertés des communes, des départements et des régions;
      Vu le décret no 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi     d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements     publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements     publics de l'Etat,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale,
     modifié;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. BERNARD GRAVET EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DE LA POLICE JUDICIAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES FRANQUET.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, et notamment son article 23;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts     et métiers;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
LIONEL JOSPIN
OBJET DE L'ITIP: ENSEIGNEMENT A DESTINATION DES CADRES MOYENS DES ENTREPRISES PORTUAIRES,RECHERCHE ET CONSEIL DANS LES DISCIPLINES RELATIVES AUX ACTIVITES DES TRANSPORTEURS ET DU FONCTIONNEMENT DES PORTS.
ORGANIGRAMME ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT ; PROCEDURE DE NOMINATION DU PERSONNEL DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT ; MODALITES DE GESTION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-03-1978 PORTANT CREATION DE L'ITIP.
APPLICATION DU DECRET 88413 DU 22-04-1988 RELATIF AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS ET NOTAMMENT SON ART. 23.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 50-II de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990;
      Vu le décret no 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le     Trésor public d'obligations renouvelables;
      Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor;
      Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DU DECRET 891012 DU 29-12-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 10;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la ville de Roubaix le 6     septembre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 20 juin     1990, M. Dejoux (Joël), receveur-percepteur des finances, est nommé agent     comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de     Melun-Sénart, en remplacement de M. Dupuis, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les titres IV et V du livre     II et les titres Ier et IV du livre VII;
      Vu le décret no 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des     taux de cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des     salariés placés sous le régime général pour une partie des risques;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1989 portant fixation des taux de cotisations de     l'assurance volontaire régie par l'article L. 742-1 du code de la sécurité     sociale,
  Fait à Paris, le 30 mai 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
ELLES SONT AFFECTEES AUX FONDS NATIONAUX:
DE L'ASSURANCE VIEILLESSE;
DE LA GESTION ADMINISTRATIVE;
D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 25 juin 1990, M. Day (Joël), attaché principal d'administration centrale     du ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en service     détaché pour une durée maximale de cinq ans auprès de l'Association française     des établissements de crédit en qualité de conseiller technique.
      Cette décision prend effet à compter du 2 mai 1990.
Par décret en date du 5 avril 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret(1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station d'Espalion-Croix-Rouge, située sur le parcours du faisceau hertzien     Espalion-Rodez (tronçons Espalion-Croix-Rouge-Sainte-Eulalie-d'Olt et     Olemps-la-Garrigue-Sainte-Eulalie-d'Olt), ainsi que celles des zones     spéciales de dégagement (protection partielle) successivement entre les     stations d'Espalion-Croix-Rouge, Sainte-Eulalie-d'Olt et Olemps-la-Garrigue.      La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de l'Aveyron sont définies sur ces plans par les tracés en noir.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Aveyron, 2, rue Mazenq, B.P. 810, 12008 RODEZ CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la     jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 90-401 du 11 mai 1990;
      Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de sport;
      Vu le décret no 90-694 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures     statutaires relatives aux professeurs de sport,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
Fixation à compter du 1er septembre 1989, de l’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de sport hors classe et de classe normale.
Application du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985.
Abrogation de l’arrête du 2 juillet 1986.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1353 du 18 septembre 2017).
Le Premier ministre et le ministre de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 portant organisation du ministère de     la culture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en     date du 15 février 1990;
      Sur proposition du directeur du patrimoine,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISSION DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE: INVENTORIER,PROTEGER,CONSERVER ET FAIRE CONNAITRE LE PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE,ARCHITECTURAL,ETHNOLOGIQUE,PHOTOGRAPHIQUE ET LES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE.
COMPOSITION:
LES INSPECTIONS GENERALES;
LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE L'ACTION CULTURELLE;
LA SOUS-DIRECTION DE L'ARCHEOLOGIE;
LA SOUS-DIRECTION DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE;
LA SOUS-DIRECTION DES MONUMENTS HISTORISQUES;
LA MISSION DU PATRIMOINE ETHNOLOGIQUE;
LA MISSION DU PATRIMOINE PHOTOGRAPHIQUE;
LA MISSION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DES AFFAIRES INTERNATIONALES.
MISSION DES SOUS-DIRECTIONS ET MISSIONS SUSVISEES.
LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES EST PLACEE SOUS LA TUTELLE DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-02-1981 MODIFIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 12 janvier 1990, M. Le Flanchec (Bernard),     conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent     comptable de l'Institut national des sciences appliquées (I.N.S.A.) de Rennes     à compter du 1e septembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire,
      Vu le décret no 88-821 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
  Fait à Paris, le 13 juin 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    JACK LANG
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
CREATION AUPRES DES MINISTRES CHARGES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE.
MISSIONS ET COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS: 18 MEMBRES (LES ENSEIGNANTS,LES PERSONNALITES QUALIFIEES ET LES PROFESSIONNELS SONT DESIGNES POUR UNE DUREE RENOUVELABLE DE 3 ANS.
EN TANT QUE DE BESOIN,CES COMMISSIONS PEUVENT SE CONSTITUER EN SOUS-COMMISSIONS SPECIFIQUES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1990 portant cessation de fonctions au cabinet du     ministre,
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
MICHEL DELEBARRE
M. MASSE FRANCIS,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par délibération en date du 22 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Loire Service, à Saint-Etienne (42).
      Fréquence: 91,9 MHz.
       Décision d'autorisation: no 89-185 (24) du 22 septembre 1989.
      Motif de la mise en demeure  puissance excessive  11,5 kW au lieu de 1 kW.
Par délibération en date du 4 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: FM 7 Montpellier (FUN).
      Fréquence: 91,9 MHz.
       Décision d'autorisation: no 34-04 du 23 décembre 1983, publiée au Journal     officiel du 9 février 1984.
      Motif de la mise en demeure: diffusion des programmes avec une puissance de     16,5 KW au lieu de 100 W autorisés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 juillet 1990, Mme     Paillet (Isabelle), administrateur civil, affectée au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, est placée en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire     des affaires étrangères pour une période de deux ans, au titre de la     mobilité, à compter du 1er février 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu la délibération en date du 9 novembre 1989 de la chambre de commerce et     d'industrie de la Guyane;
      Vu l'avis en date du 15 février 1990 du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer (direction générale de l'aviation     civile);
      Vu l'avis en date du 29 mai 1990 du préfet de la région Guyane, préfet de la     Guyane;
      Vu l'avis en date du 22 juin 1990 du ministère des départements et     territoires d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire en date du 25 avril     1990, il est mis fin, à compter du 1er janvier 1990, aux fonctions de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire exercées par M. Larquié     (André), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 22 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Neptune (Nostalgie), à Bruay-Dunes (59).
      Fréquence: 95,2 MHz.
       Décision d'autorisation: no 88-376 (59-258) du 22 septembre 1988.
      Motif de la mise en demeure  puissance excessive  4 kW au lieu de 500 W.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16 juillet     1990, est prolongé, pour une durée de six mois, le stage probatoire du cahier     des charges no 88-01-AB-100 pour les produits végétaux non transformés détenu     par la fédération européenne des syndicats d'agrobiologistes, Z.A. Chemin de     la Maladrie, 49070 Saint-Jean-de-Linières.
PROLONGATION POUR 6 MOIS DU STAGE PROBATOIRE DU CAHIER DES CHARGES POUR LES PRODUITS VEGETAUX NON TRANSFORMES DETENU PAR LA FEDERATION EUROPEENNE DES SYNDICATS D'AGROBIOLOGISTE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-496 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1990 portant création et définition du brevet de     technicien supérieur Transport et fixant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 11 janvier 1990;      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 22 mars 1990;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 19 mars 1990,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
  (1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 17 mai 1990, vendu au prix de 8F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique. L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les     centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DUDIT BTS CREE PAR L'ARRETE DU 19-04-1990 SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 MODIFIE ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1992.
LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17-05-1990.
Par délibération en date du 4 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Fréquence Sud.
      Fréquence: 96,3 MHz.
       Décision d'autorisation: no 34-36 du 16 juillet 1985, publiée au Journal     officiel du 21 août 1985.
      Motif de la mise en demeure: fréquence non autorisée; non respect de     l'accord de partage de fréquence conclu avec Radio Nassim.
Par délibération en date du 4 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Nassim (Métropolys).
      Fréquence: 96,3 MHz.
       Décision d'autorisation: no 34-36 du 16 juillet 1985, publiée au Journal     officiel du 21 août 1985.
      Motif de la mise en demeure: programme non autorisé; non respect de l'accord     de partage de fréquence conclu avec Fréquence Sud.
Par décret en date du 23 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret(1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations     de Montauban-de-Luchon et de Cazeaux-de-Larboust, situées sur le parcours du     faisceau hertzien Bagnères-de-Luchon-Cazeaux-de-Larboust (tronçon     Cazeaux-de-Larboust-Montauban-de-Luchon), ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre ces deux stations.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Haute-Garonne sont définies sur ce plan respectivement par     les tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Haute-Garonne, cité administrative, bâtiment A, boulevard     Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 6 juillet 1990, est nommé au Comité de bassin     Seine-Normandie, pour représenter les usagers au titre des distributeurs     d'eau, en qualité de membre suppléant: M. Gouriten (Yves), en remplacement de     M. Sennepin (Jacques).
M. GOURITEN YVES,EN REMPLACEMENT DE M. SENNEPIN JACQUES EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRE DES DISTRIBUTEURS D'EAU AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
ANDRE MERIC
NOMINATION DE M. CHRISTIAN MORIN,CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 1990, M. Baratchart     (Jean), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à     compter du 30 juin 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
      Vu le décret no 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et     autres bâtiments de mer, et notamment son article 90;
      Vu le décret no 68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de     délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription     des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription,     et notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 12 juin 1990.
J.-D. COMOLLI
  (1) Ce modèle sera publié au Bulletin officiel des douanes, Imprimerie     nationale (département Diffusion), B.P. 514, 59505 DOUAI CEDEX.
CONFORMITE DES FICHES SUSVISEES AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET MODALITES D'ENREGISTREMENT.
ABROGE L'ARRETE DU 24-09-1968.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au     règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des     familles, notamment son article 15;
      Vu le décret no 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre     Ier de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au     règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des     familles;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 19 mars 1990;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 février 1990;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 27 février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
AJOUT ART. R243-20-3 ET MODIFICATION DES ART. R741-6 ET R741-39 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: CONDITIONS DE REMISES DES CREANCES AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONSENTIES PAR LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 891010 DU 31-12-1989 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT DES DIFFICULTES LIEES AU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES FAMILLES.
ADAPTATION DE LA PROCEDURE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD.
Par décret en date du 18 juillet 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Peyrus située sur le parcours du réseau hertzien de Valence-Peyrus     (tronçon Valence-Peyrus) ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre les stations de Valence et de Peyrus.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Drôme sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Drôme, 4, place Laennec, B.P. 1013, 26015 VALENCE CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date     de parution au Journal officiel, le règlement technique du label no 05-90     <<poulet jaune>> détenu par le syndicat d'oeufs et de volailles de     Maine-Anjou (Samab), B.P. 23, Le Pavement, 53400 Craon.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 20 juillet 1990, le nombre des emplois     d'attaché principal à pourvoir à la Caisse des dépôts et consignations est     fixé à sept au titre de l'année 1990.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 1er     octobre 1990. La liste d'inscription des candidatures sera close le 16     septembre 1990. Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant     cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne     leur participation à cette épreuve.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 20 avril 1990, Mme Barbaroux (Monique),
     administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la culture, de la communication,
     des grands travaux et du Bicentenaire, rattachée pour sa gestion au ministère     de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
     est maintenue en service détaché en qualité de directeur général de la     Comédie-Française pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     septembre 1988.
MME. BARBAROUX MONIQUE EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA COMEDIE FRANCAISE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin     1990, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale du génie     rural, des eaux et des forêts pour 1990 (section Ecole) sont majorées d'une     somme de 22670979,10 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet     1990:
      La démission de M. Gerbeau (Michel, Jean), notaire à la résidence de     Saint-Bonnet-de-Joux (Saône-et-Loire), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Bonnet-de-Joux (Saône-et-Loire),     dont était titulaire M. Michel Gerbeau, est supprimé.
      M. Pierre Cohendet, notaire à la résidence de Charolles (Saône-et-Loire),
     est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de     l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Pierre Cohendet, notaire à la résidence de Charolles (Saône-et-Loire),
     est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Saint-Bonnet-de-Joux     (Saône-et-Loire), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 mars 1989, portant extension de la convention collective nationale de     l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui     l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984, la     transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et     de l'esthétique;
      Vu l'accord du 26 janvier 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective modifiée susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
  (1) Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-09 en date du 6 avril 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21F.
Par décret en date du 18 juillet 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Castres-Central Goya (Tarn), de Pradelles-Cabardès-Pic de Nore     (Aude) et d'Angles (Tarn), situées sur le parcours du faisceau hertzien     Castres-Angles (tronçons Castres-Central Goya-Pradelles-Cabardès-Pic de Nore     et Pradelles-Cabardès-Pic de Nore-Angles), ainsi que celles des zones     spéciales de dégagement établies partiellement entre les stations de     Pradelles-Cabardès-Pic de Nore, d'une part, et celles de Castres-Central Goya     et d'Angles, d'autre part.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les     départements du Tarn et de l'Aude sont définies sur ces plans par les tracés     en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement du Tarn (cité administrative), 81013 ALBI CEDEX, et de     l'Aude, 22, rue du Cherche-Midi, B.P. 838, 11012 CARCASSONNE CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 20 juillet 1990, est     autorisée, au titre de l'année 1990, l'ouverture d'un concours interne pour     le recrutement de cinq artistes-liciers (femmes et hommes) aux Manufactures     nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 21 septembre 1990 inclus,     terme de rigueur.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet     1990:
      Le retrait de M. Chauvin (Michel, Pierre, Marie, Eugène), notaire associé,
     membre de la société Xavier Pace et Michel Chauvin, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guillestre (Hautes-Alpes),     est accepté.
      La raison sociale de la société Xavier Pace et Michel Chauvin, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Xavier Pace, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi du 14 janvier 1939 modifiée relative à la Réunion des théâtres     lyriques nationaux;
      Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment l'article R. 81;
      Vu le décret no 83-879 du 3 octobre 1983 modifié portant création de     l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille;
      Vu le décret no 90-295 du 2 avril 1990 fixant le statut de l'Opéra de Paris,    
  Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture,
    de la communication, des grands travaux
    et du Bicentenaire, chargé des grands travaux,
    EMILE BIASINI
LES IMMEUBLES CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE L'ETAT PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE ET NECESSAIRES A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE PARIS SONT REMIS A L'ETAT,APRES ACHEVEMENT,POUR ETRE ATTRIBUES A TITRE DE DOTATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE PARIS AVEC D'AUTRES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT ET AFFECTE AU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU DOMAINE.
L'ARRETE MENTIONNERA LA LISTE DES IMMEUBLES ET LES CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION A TITRE DE DOTATION.
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE PARIS DEVRA NOTAMMENT ASSURER LA GESTION DESDITS IMMEUBLES.IL SUPPORTERA EGALEMENT LE COUT DE TOUS LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE GROSSES REPARATIONS AFFERENTS AUX IMMEUBLES REMIS EN DOTATION,A L'EXCEPTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME "OPERA GARNIER".
LES BIENS MOBILIERS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE ET DE L'ETAT NECESSAIRES A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE PARIS LUI SONT TRANSFERES PAR DES CONVENTIONS PASSEES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE PARIS AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE OU L'ETAT,SELON L'ORIGINE DES BIENS.
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE PARIS EST SUBSTITUE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE ET A L'ETAT DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DES CONTRATS PASSES PAR CES DERNIERS POUR LA REALISATION ET LA GESTION DES IMMEUBLES ET BIENS MENTIONNES CI-DESSUS,A LA DATE DE LEUR ATTRIBUTION.
Par décret en date du 4 juillet 1990, la mutation des concessions de mines     d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dites concession     de <<La Besse>> et concession du <<Jaladis>> (Corrèze), instituées par     décrets du 21 novembre 1980, est autorisée au profit de la Compagnie     française de Mokta, sans que cette autorisation implique aucune approbation     des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
LA MUTATION DES CONCESSIONS DE MINES D'URANIUM,DITE CONCESSION DE "LA BESSE" ET CONCESSION DU "JALADIS" (CORREZE) INSTITUEES PAR DECRETS DU 21-11-1980 EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA.