Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFICATION DE L'ART. 2 (RECLASSEMENT EN FRANCE, PAR UNE PROCEDURE D'INTEGRATION, DES AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES, DES DIVERS OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE) DE LA LOI 56782 DU 04-08-1956
 ADJONCTION D'UN ART. 2 BIS (RECLASSEMENT DES AGENTS AYANT ACCOMPLI DES TACHES CONFIEES EN FRANCE A DES ORGANISMES DONT LE PERSONNEL N'EST PAS ASSUJETTI AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ET AFFILIES SOIT A LA SOCIETE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES TUNISIENS, SOIT A LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES) A LA LOI DU 56782 DU 04-08-1956
 ADJONCTION D'UN ART. 3 BIS (PRISE EN CHARGE ET TITULARISATION DES AGENTS TITULAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'ANCIENNE ADMINISTRATION INTERNATIONALE DE TANGER) A LA LOI 56782 DU 04-08-1956
MODIFICATION DE L'ART. 7 (INTEGRATION DES  CONTROLEURS CIVILS DU MAROC ET DE TUNISIE ET DES ADMINISTRATEURS CIVILS EN SERVICE AU MAROC) DE LA LOI 56782 DU 04-08-1956
ABROGATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 57261 DU 02-03-1957 EN TANT QU'IL LIMITE A 2 % LES INTEGRATIONS PRONONCEES EN SURNOMBRE DES EFFECTIFS BUDGETAIRES.
Modification du code général des impôts. Modification de la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 : modification de l'article 8 (paragraphe A abrogé). Modification du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 : abrogation de l'article 16 ; modification de l'article 47. Modification de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 49-1642 du 31 décembre 1942 : modification de l'article 3.
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-08-1975 EST REMPLACE A COMPTER DU 01-01-1981.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28-11-1979 RELATIF AUX TARIFS DE PENSION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE SONT ABROGEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-01-1956 PORTANT ARMEMENT DE CERTAINS PERSONNELS CIVILS DU DEPARTEMENT DE LA DEFENSE NATIONALE,ET DE L'ARRETE DU 02-10-1964 PORTANT AUTORISATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DES ARMEES D'ACQUERIR,DE DETENIR ET DE PORTER POUR L'EXERCICE ET A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS DES ARMES ET MUNITIONS.
Modification du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d’administration publique en ‎application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 organisant la sécurité sociale et notamment l'article 12 ‎‎§ 2 : dispositions concernant la prise en subsistance d'assurés ou ayants droits en séjour dans les ‎établissements de soins.‎
M. HERVIEU HALVARD EST DESIGNE EN TANT QU'INSPECTEUR ET DEVRA,EN TANT QUE DE BESOIN,PRETER SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE SA RESIDENCE SOUS LES FORMES PREVUES A L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: EST COMPLETE PAR:
DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNICIEN SUPERIEUR,SPECIALITE COMPTABILITE,DELIVRE PAR LA REPUBLIQUE DU MALI: DISPENSE DES EPREUVES 1 A 5;
BACCALAUREAT EN SCIENCES COMPTABLES DELIVRE PAR L'UNIVERSITE DU QUEBEC A MONTEREAL: DISPENSE DES EPREUVES 1 A 5.
LES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT ET IMPUTES SUR LES CREDITS OUVERTS AU BUDGET AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE SONT,EN APPLICATION DE L'ART. 44 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,SIGNES PAR LES PERSONNES RESPONSABLES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES.
SUR DESIGNATION DE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS,M. GUENOD EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET M. VENTURINI EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS,EN REMPLACEMENT RESPECTIF DE M. TREPPOZ ET DE M. GUENOD.
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: CLASSEMENT EN "PREMIER CRU";
ART. 2: MODIFICATION DU TABLEAU: "PROVENANCE DES VINS A L'INTERIEUR DE L'AIRE DELIMITEE DE L'APPELLATION CHABLIS PREMIER CRU";
ART. 3: ATTRIBUTION DU NOM DU CLIMAT PRINCIPAL DE CHAQUE COTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE LA VACATION ALLOUEE PAR HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF AUX MEDECINS SUSVISES EN APPLICATION DU DECRET 471084 DU 14-06-1947.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
L'APPELLATION DE SERVICE DE TRANSPORT DE L'AGGLOMERATION RENNAISE EST SUPPRIMEE DE LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS FIXEE PAR L'ARRETE DU 23-03-1973,MODIFIE ET COMPLETE.
APPLICATION DU DECRET 861043 DU 18-09-1986 ET DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 76-768 DU 27-07-1976,84-415 DU 18-07-1984 (5),85-391 DU 16-07-1985 (6),86-179 DU 28-09-1986 (7) ET 86-199 DU 26-03-1986 (8).
ENTREE EN VIGUEUR: 05-06-1987.
MME. CHIFFERT ANNE,EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES GRANDS TRAVAUX,EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN (STEPHANE).
MME. TOUCHANT FLORENCE,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. CHETRIT CHARLEY.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS 82389 (ART. 15) ET 82390 (ART. 14) DU 10-05-1982.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS 82389 (ART. 15 ET 17) ET 82390 (ART. 14 ET 16) DU 10-05-1982 (DELEGATION DE SIGNATURE).
L'ARRETE DU 21-12-1982 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 26-05-1983 ET 23-01-1984 EST ABROGE.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 76-768 DU 27-07-1986,83-341 DU 29-06-1983,84-415 DU 18-07-1984,85-391 DU 16-07-1985,86-179 DU 28-02-1986 (7EMEMENT).
ENTREE EN VIGUEUR: 05-12-1987.
M. GIRARD JEAN-JACQUES,EST NOMME MEMBRE DU COMITE PLENIER DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES (CTPS),EN TANT QUE REPRESENTANT DES UTILISATEURS DE SEMENCES,EN REMPLACEMENT DE M. LAINE GABRIEL.
M. GUILLAUME (ALAIN) EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION VIGNE DU CTPS,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'INTERPROFESSION,EN REMPLACEMENT DE M. BEGOUAUSSEL PIERRE.
MODIFICATION ET AUGMENTATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS: EXPLOITATION ET PERTES ET PROFITS.
OUVERTURE SUR 1986 DE DEPENSES ORDINAIRES APPLICABLES AU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS: EXPLOITATION (CHAP. 60-01,60-02,61-01,62-02,62-03,62-04,63-01,64-05,64-08 ET 65-01).
INDEMNITES JOURNALIERES NE POUVANT EXCEDER LES MAXIMA PREVUS A L'ART. R323-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
SALAIRES JOURNALIERS REVALORISES NE POUVANT EXCEDER LE MAXIMUM PREVU AU 1ER AL. DE L'ART. L433-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 71159 DU 26-02-1971 A RAISON DE 15499FRS,18598FRS ET 21698FRS PAR AN POUR CHAQUE TIERS DE L'EFFECTIF INTERESSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-03-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
M. HILAIRE PIERRE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION PERMANENTE AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,EN REMPLACEMENT DE M. RODOCANACHI EMMANUEL,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 23-09-1986.
FIN DE MANDAT: 23-09-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE UNE COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE DONNER UN AVIS:
I: SUR LES TITRES ET TRAVAUX DES CANDIDATS A UNE INSCRIPTION A LA 1ERE SECTION DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE,QUI SONT DES MEDECINS INSCRITS A L'ORDRE DES MEDECINS:
ET PRATICIENS DANS UNE DISCIPLINE AUTRE QUE: HEMOBIOLOGIE-TRANSFUSION,HEMATOLOGIE CLINIQUE,IMMUNOLOGIE CLINIQUE,IMMUNOLOGIE BIOLOGIE POLYVALENTE,HEMATOLOGIE BIOLOGIQUE,BACTERIOLOGIE-VIROLOGIE,HEMATOLOGIE,
OU TITULAIRES D'UN TITRE OU D'UN DIPLOME DANS UNE DISCIPLINE AUTRE QUE: HEMATOLOGIE,BIOLOGIE MEDICALE,
II: SUR LES TITRES ET TRAVAUX DES CANDIDATS A UNE INSCRIPTION A LA SECTION 2 DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE,QUI SONT MEDECINS INSCRITS A L'ORDRE DES MEDECINS:
ET PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS OU MAITRES DE CONFERENCE DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS DANS UNE DISCIPLINE AUTRE QUE L'HEMATOLOGIE ET TRANSFUSION,L'IMMUNOLOGIE,LA BIOLOGIE CELLULAIRE,LA BACTERIOLOGIE VIROLOGIE,
OU PRATICIENS HOSPITALIERS ET QUI JUSTIFIENT DES TITRES ET TRAVAUX REQUIS POUR L'INSCRIPTION AU CONCOURS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS OU MAITRES DE CONFERENCE DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS,OU QUI RELEVENT D'UN STATUT EQUIVALENT DANS UNE DISCIPLINE AUTRE QUE L'HEMATOLOGIE ET TRANSFUSION,L'IMMUNOLOGIE,LA BIOLOGIE CELLULAIRE,LA BACTERIOLOGIE-VIROLOGIE.
III: SUR L'EXERCICE PENDANT 10 ANS AU MOINS,PAR UN MEDECIN OU UN PHARMACIEN CANDIDAT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE PRECITEE,DE LA RESPONSABILITE,AU SEIN D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE OU DE SOINS,D'UN SERVICE N'APPARTENANT PAS A L'UNE DES CATEGORIES SUIVANTES: HEMATOLOGIE CLINIQUE,IMMUNOLOGIE CLINIQUE,BIOLOGIE POLYVALENTE,HEMATOLOGIE BIOLOGIQUE,IMMUNOLOGIE BIOLOGIQUE,BACTERIOLOGIE-VIROLOGIE.
IV: SUR TOUT DOSSIER DE CANDIDATURE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE PRECITEE,A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG.
LA COMMISSION EST COMPOSEE DE 13 MEMBRES,NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,ET QUI SONT:
2 REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,
2 REPRESENTANTS DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG,
3 PRATICIENS HOSPITALIERS DESIGNES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,
4 PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS DESIGNES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,
2 MEMBRES PROPOSES PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE LA TRANSFUSION SANGUINE.
LA COMMISSION NATIONALE NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE SI LES DEUX TIERS DE SES MEMBRES SONT PRESENTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ANTERIEUREMENT PUBLIEES POUR CE QUI CONCERNE LA ZONE SUSVISEE,NOTAMMENT L'ARRETE DU 23-04-1965,AINSI QUE LA DISPOSITION CORRESPONDANTE CITEE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-12-1972.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS TECHNIQUES A COMPTER DU 01-01-1986:
TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: 26924FRS;
CONTRACTUELS A,1,2 ET 3B: 28846FRS;
CONTRACTUELS 2A: 21634FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 19-03-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
INGENIEURS REMUNERES EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION: 7766FRS;
INGENIEURS REMUNERES EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL HORS CATEGORIES: 5177FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA CAP SIEGEANT AUPRES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET,COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS D'ADMINISTRATION PRINCIPAUX,AGENTS ADMINISTRATIFS ET COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS,EST PROLONGE DE 9 MOIS,A COMPTER DU 08-11-1988.
L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS DE MONT-SAINT-AIGNAN ET L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES DE ROUEN SONT TRANSFORMEES EN UN SEUL ETABLISSEMENT MIXTE CHARGE DE LA FORMATION DES INSTITUTEURS  ET DES INSTITUTRICES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-09-1989.
INSERTION DES ART. 1-BIS ET 1-TER APRES L'ART. 1 ET A L'ART. 2 (AL. 1: APRES "LES SUBVENTIONS"; LES MOTS "VISES A L'ART. 1) ET ABROGATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 25-02-1986.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION :
DE L'ART. 1 (OBJET DE LA CCDVT) ET DE L'ART. 4 (TITRE FRAPPE D'OPPOSITION) DE LA LOI 412534 DU 18-06-1941, ABROGEE ET DE LA LOI DU 28-02-1941 (REGIME DES VALEURS MOBILIERES) ABROGEE PAR LE D. 491105 DU 04- 08-1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 49874.
REDUCTION DE LOYERS CONCERNANT CERTAINS LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE
MODIFIE L'AL. 2 DE L'ART. 9 (REDUCTION DE LOYER) ET L'ART. 22 (RELATIF AUX FORMALITES D'APPLICATION DU DECRET) DU D DU 26-09-1939 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE.
Texte totalement abrogé
RELATIF A L'INCORPORATION OBLIGATOIRE DE SEMOULES DE BLE TENDRE DE FORCE, DE FARINES ET AUTRES MATIERES DANS LA FABRICATION DES PATES ALIMENTAIRES
SUSPENSION DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 03- 07-1934 REGLEMENTANT LA FABRICATION DES PATES
LE PREMIER AL. DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"LE PLAFOND PREVU A L'ART. 6 DE LA LOI SUSVISEE EST FIXE A 15000FRS PAR COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (CODEVI)".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.
Liste des établissements publics dont le directeur peut être recruté directement, par dérogation aux règles normales de recrutement dans la fonction publique territoriale.
Seuls les titulaires de certains diplômes (5 années d'études supérieures après le baccalauréat) ou les personnels ayant exercé pendant 5 ans, des fonctions d'encadrement dans le secteur public ou le secteur prive pourront accéder par cette voie à ces emplois dotés d'échelles indiciaires définies, en fonction de ces critères d'assimilation, par référence à celles des secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints des communes conformément au décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.
Texte partiellement abrogé : le d de l’article 2 (décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Remplace l'article 7 du décret susvisé : composition du conseil d'orientation de l'établissement public ‎‎(durée du mandat des représentants élus du personnel : 3 ans).‎
Texte totalement abrogé (article 24 du décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992)‎
Texte totalement abrogé
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES DECRETS 871107 ET 871108 DU 30-12-1987,CE CADRE D'EMPLOIS DE CATEGORIE C REGROUPE LES GRADES DE CONDUCTEUR,CONDUCTEUR SPECIALISE DE PREMIER NIVEAU,DE CONDUCTEUR SPECIALISE DE SECOND NIVEAU ET DE CHEF DE GARAGE APPARTENANT RESPECTIVEMENT AUX GROUPES III,IV,V ET VI DE REMUNERATION.
AVANCEMENT DE GRADE DE CONDUCTEUR AUX GRADES DE CONDUCTEURS SPECIALISES POUR LES FONCTIONNAIRES COMPTANT 10 ANS D'ANCIENNETE ET APRES EXAMEN PROFESSIONNEL.
DETACHEMENT DANS LE CADRE D'EMPLOIS SUIVI OU NON D'INTEGRATION A EQUIVALENCE DE GRADE.POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS,LES FONCTIONNAIRES RETROUVENT DANS LE CADRE LA SITUATION ACQUISE DANS LEUR ANCIEN EMPLOI AVEC CONSERVATION DU BENEFICE DE CHEVRONNEMENT.
LE PRODUIT DU REMBOURSEMENT AU BUDGET GENERAL PAR LA POSTE ET FRANCE TELECOM DES DEPENSES DE PENSIONS CIVILES ET D'ALLOCATIONS TEMPORAIRES D'INVALIDITE SERVIES AUX PERSONNELS TITULAIRES DE CES DEUX EXPLOITANTS PUBLICS EST ASSIMILE A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.
ABROGATION DU DECRET 7928 DU 03-01-1979.
POUR CHAQUE SEANCE,LES MEMBRES DE LADITE COMMISSION PEUVENT RECEVOIR UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET,DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES ET DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET.
LES RAPPORTEURS EXTERIEURS PERCEVRONT UNE REMUNERATION EGALE AU PRODUIT D'UN NOMBRE DE VACATIONS HORAIRES PAR LE TAUX UNITAIRE DE CES VACATIONS (FIXE A 1 MILLIEME DU TRAITEMENT BRUT AFFERENT A L'INDICE BRUT 494.LE NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS ACCORDE ANNUELLEMENT A UN MEME RAPPORTEUR EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES PRECITES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
RECT. JO DU 16-07-1988    P9211.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE CONCERNANT LES TECHNICIENS TERRITORIAUX,LES TECHNICIENS TERRITORIAUX CHEFS ET LES TECHNICIENS TERRITORIAUX PRINCIPAUX.
APPLICATION DE L'ART. 88 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR L'ART. 1 DU DECRET 88836 DU 20-07-1988 A L'EXCEPTION DES ATTRIBUTIONS QU'IL EXERCAIT EN QUALITE DE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT EN VERTU DE L'ART. 2-1 AJOUTE A CE DECRET PAR LE DECRET 89100 DU 16-02-1989.
POUR L'EXERCICE DE SA MISSION,LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Texte totalement abrogé
ORGANISATION DU CONCOURS SUR TITRES ET DU CONCOURS INTERNE.
CHOIX DES EPREUVES ET DES PROGRAMMES.
POUR LE CONCOURS INTERNE PRISE EN COMPTE DE LA DIVERSITE DES FONCTIONS OCCUPEES.
REGLES DES CONCOURS ORGANISES PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
COMPOSITION DU JURY (ELUS LOCAUX ET FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX).
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 88549 DU 06-05-1988.
ANNEXE JOINTE.
MODIFICATION DES ART. 6-BIS ET 7 DU DECRET SUSVISE:
ART. 6-BIS: LES MOTS "AGES DE 40 ANS AU MOINS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGES DE 35 ANS AU MOINS".
ART. 7: LES MOTS "AGES DE PLUS DE 45 ANS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGES DE PLUS DE 40 ANS".
LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES EMETTEURS CB INSTITUE PAR L'ART. 45 DE LA LOI 861317 DU 30-12-1986 EST CONSTATEE PAR UN TIMBRE DONT LA VENTE EST CONFIEE A FRANCE-TELECOM.
POUR LE RECOUVREMENT DES RECETTES VISEES AU II DE L'ART. 45 DE LA LOI SUSVISEE,LES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT RENDUS EXECUTOIRES AVANT LE 01-01-1991 SONT CONSIDERES COMME DES ETATS EXECUTOIRES MENTIONNES A L'ART. 85 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LES MISES EN DEMEURE NOTIFIEES AVANT LE 01-01-1991 VALENT NOTIFICATION DE L'ETAT EXECUTOIRE PREVU PAR L'ART. 8 DU DECRET 86620 DU 14-03-1986.
PROROGATION DE LA DATE LIMITE D'APPLICATION DE LA TAXE FIXEE PAR LE DECRET 83534 DU 27-06-1983 JUSQU'AU 31-12-1992.
TAXE DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU BUREAU RELATIVES A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION ET A LA PROMOTION DE LA QUALITE DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE.
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DE LA TAXE.
Mode de calcul des subventions allouées jusqu'au 31 décembre 1988 et à titre exceptionnel aux entreprises de distribution d’œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieur à une heure.
Pour bénéficier des subventions, les entreprises de distribution doivent assumer la responsabilité effective des opérations de distribution de l’œuvre cinématographique.
Application du décret n° 59-733 du 16 juin 1959.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
REMPLACEMENT DES ART. 11 ET 13 DU DECRET SUSVISE:
ART. 11: ALIENATION DES BIENS IMMOBILIERS DETENUS PAR LA SNCF QUI DEPENDENT DU DOMAINE PRIVE DONT ELLE ASSURE LA GESTION ET QUI NE SONT PAS AFFECTES A LA POURSUITE DE SES MISSIONS.
LORS D'UNE ALIENATION OU D'UN ECHANGE DE BIENS,LA SNCF DOIT EN AVISER LE PREFET ET DEMANDER AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE FORMULER UN AVIS SUR LA VALEUR VENALE DU BIEN CONCERNE.
ADJONCTION DES ART. 11-1,11-2,11-3 ET 11-4: RECOURS A L'ADJUDICATION PUBLIQUE.
MISE EN OEUVRE PAR LE PREFET DES PROCEDURES DOMANIALES,L'AUTORISATION D'INCORPORATION OU LES ARRETES D'AFFECTATION DOIVENT ETRE PUBLIES DANS LE DELAI DE 2 MOIS QUI COURT A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE 2 MOIS CI-DESSUS.
EN CAS D'ALIENATION AMIABLE AU PROFIT D'UNE COLLECTIVITE LOCALE,L'ORGANE DELIBERANT DE CELLE-CI DISPOSE D'UN DELAI DE 2 MOIS POUR AUTORISER L'ACQUISITION.
ART. 13 (AL. 2 ET 3): EN CAS DE CESSION AMIABLE A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE,LE PRIX DE CESSION EST EGAL A LA VALEUR VENALE FIXEE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX; DANS LES AUTRES CAS DE CESSION AMIABLE OU EN CAS D'ADJUDICATION PUBLIQUE,LE PRIX DE CESSION OU LA MISE A PRIX EST AU MOINS EGAL A LA VALEUR VENALE FIXEE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX.
AJOUTE UN ART. 41-BIS ET MODIFIE L'ART. 39 (1EREMENT).
POSSIBILITE DE MISE A DISPOSITION ET DE MISE EN DISPONIBILITE AUPRES DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES AYANT BENEFICIE D'UN TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS.
ALIGNEMENT DE LA DUREE DU CONGE PARENTAL SUR LA DUREE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES SALARIES.
LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES ET LOCALES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES SUSVISE EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1992.
APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 ET DE L'ART. 22 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1996.
AUTORISATION D'UTILISER DANS LES DENREES ALIMENTAIRES DES SUBSTANCES EDULCORANTES SOUS RESERVE DE L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE D'ADDITIFS ALIMENTAIRES.
INTERDICTION DE TOUTE INDICATION EVOQUANT LES CARACTERISTIQUES DU SUCRE OU DU MOT SUCRE DANS L'ETIQUETAGE,LES PROCEDES DE VENTE,LES MODES DE PRESENTATIONS OU LES MODES D'INFORMATIONS DES CONSOMMATEURS DE CES SUBSTANCES OU DES DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT.
DECRET PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ART. R25 DU CODE PENAL RENVOYANT AUX PEINES CONTRAVENTIONNELLES DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 01-08-1905 POUR L'INOBSERVATION DE L'ART. 10-1 (AL. 1) DE LA LOI DU 05-01-1988.
MODIFICATION DES ART. 7 ET 10 DU DECRET SUSVISE:
ART. 7 (AL. 1 ET 2): LE DIRECTEUR DE L'ECOLE SUSVISEE EST SECONDEE PAR UN DIRECTEUR DES ETUDES,PAR UN ADJOINT AUX PUBLICATIONS ET PAR UN BIBLIOTHECAIRE ET EST NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS;
ART. 10 (6EMEMENT A): MODIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: PERSONNALITE EXERCANT OU AYANT EXERCE DES FONCTIONS DE DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,NOMMEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 (PARAG. 1,AL. 3) DE LA LOI SUSVISEE,RELATIVES AUX SUBVENTIONS ACCORDEES AUX NAVIRES-CITERNES PAR L'OFFICE NATIONAL DES COMBUSTIBLES LIQUIDES,SONT PROROGEES DE 10 ANS,SOUS RESERVE QUE,PENDANT CETTE NOUVELLE PERIODE,LE TOTAL DES SUBVENTIONS NE DEPASSERA PAS LA MOYENNE DES SUBVENTIONS DISTRIBUEES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES DE LA PREMIERE PERIODE.
ART. 193-V: CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES.
ART. 198-V: CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE.
ART. 193 A 205: PENSIONS ET BONIFICATION ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES AYANT ETE TENUS SOUS LE FEU DE L'ENNEMI.
INDEMNITES COMPENSATRICES AUX INVALIDES DE GUERRE.
AUTORISE LES COMMUNES SOUS LA CONDITION D'APPROBATION PREFECTORALE D'ETABLIR DES TAXES - LISTE DES TAXES
POSSIBILITE ACCORDEE AUX DEPARTEMENTS D'ETABLIR PAR DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL, APPROUVEE PAR DECRET, DES TAXES, ET DE PERCEVOIR DANS CERTAINES LIMITES, DES TAXES COMMUNALES
DISPOSITIONS SPECIALES A LA VILLE DE PARIS.
SUPPRESSION DU COMMISSARIAT GENERAL DE LA REPUBLIQUE A STRASBOURG,A COMPTER DU 15-10-1925.
INSTITUTION D'UNE DIRECTION GENERALE,SOUS L'AUTORITE IMMEDIATE DU PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES.
ORGANISATION DE CETTE DIRECTION.
MODIFIE L'ART. 62 (AL. 2) DE LA LOI DU 31-12-1921 (RATTACHANT DES CREDITS AFFERENTS AUX SERVICES DU BAS-RHIN,HAUT-RHIN,MOSELLE).
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI DU 17-10-1919.
LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 4 ET L'AL. 3 DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 17-10-1919 CESSERONT D'ETRE EN VIGUEUR A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN A DATER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI.
M. ROCHET JEAN,PREFET EN CONGE SPECIAL,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 07-05-1986,AINSI QUE M. BUCHET MARC A COMPTER DU 20-05-1986,M. SOLIER JACQUES A COMPTER DU 01-06-1986,ET M. CHARTRON JACQUES A COMPTER DU 06-06-1986.
DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX :
 TITRE III ; DIRECTION DES JO : TITRE III ; SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE
TITRE III : COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE :
 TITRES III ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT PM.
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE DU TANET-GAZON-DU-FAING.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF: MISSION ET COMPOSITION.
CHAP. III (ART. 5 A 20): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAP. IV (ART. 21): DISPOSITION FINALE.
COMPLEMENT DE L'AL. AJOUTE A L'ART. 84 DE LA LOI 56780 DU 04-08-1956 PAR LE DECRET 811090 DU 11-12-1981 (ART. 1): ABAISSEMENT DE L'INTERET A 0,5% LORSQU'UN ORGANISME SE VOIT CONFIER LA MISSION DE FINANCER LA CONTRIBUTION FRANCAISE A LA FACILITE D'AJUSTEMENT STRUCTUREL,"FAS RENFORCEE" DU FONDS SUSVISE.
NOMINATION DES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE LA COOPERATION: 
M. ROUSSEL PATRICK,ADMINISTRATEUR CIVIL;
M. CAUDRON LOUIS,INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION: 
M. RUZET ALEXIS,ADMINISTRATEUR CIVIL A LA DIRECTION DU TRESOR;
M. ROSSI BRUNO,ADMINISTRATEUR CIVIL A LA DIRECTION DU BUDGET.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME: 
M.BERTRAND GERARD,ATTACHE PRINCIPAL.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE: 
M.MORDANT JACQUES,SOUS- DIRECTEUR.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE: M.PINCE GERARD,CHEF DE LA DIVISION PARTICIPATIONS.
AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: 
M. BRAUD MICHEL,DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DU CIRAD-IRCT;
M. BICHAT HENRI,DIRECTEUR GENERAL DU CIRAD,
M.FICHET MICHEL.
LEUR MANDAT PREND EFFET LE 20-07-1987 ET SETERMINE LE 19-07-1990.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2,3,4,5 ET 8 DU DECRET SUSVISE:
ART. 2: REMPLACEMENT DES DEUX PREMIERS AL.: COMPOSITION DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE: 2 GRADES: AGENT DE SERVICE SPECIALISTE ET AGENTS DE SERVICE PRINCIPAL.LE NOMBRE DES AGENTS DE SERVICE PRINCIPAUX NE PEUT EXCEDER 10% DE L'EFFECTIF GLOBAL DU CORPS.
ART. 3: REMPLACEMENT DE LA 1ERE PHRASE: RECRUTEMENT DES AGENTS DE SERVICE SPECIALISTES.
ART. 4: LES AGENTS DE SERVICE SPECIALISTES RECRUTES SONT NOMMES EN QUALITE DE STAGIAIRES.
ART. 5 ET 8 (DERNIER AL.) SONT ABROGES.
LES AGENTS DE SERVICE NON SPECIALISTES ET LES AGENTS DE SERVICE SPECIALISTES DE LA POLICE NATIONALE REGIS PAR LE DECRET SUSVISE,SONT RECLASSES DANS LE GRADE D'AGENT DE SERVICE SPECIALISTE CONFORMEMENT AU TABLEAU PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 84196 DU 19-03-1984.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX LE 12-03-1989,UN SECOND TOUR DE SCRUTIN NECESSAIRE AURA LIEU LE 19-03-1989.
APPLICATION AUX TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE AINSI QU'AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
APPLICATION DE L'ART. L227 DU CODE ELECTORAL.
M. LE GENERAL DE DIVISION DUPONT-DE-DINECHIN BERNARD EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU GENERAL CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 05-10-1987. 
M. LE GENERAL DE BRIGADE GUILLAUME-DE-SAUVILLE-DE-LASPRESLE BERTRAND EST NOMME CHEF DE DIVISION PLANS-PROGRAMMES-ESPACE A L'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 01-10-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE WAYMEL MARC EST NOMME SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-10-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE TETE JEAN EST NOMME SOUS-CHEF DE L'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-10-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE QUESNOT CHRISTIAN EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DU GENERAL COMMANDANT LA 1ERE ARMEE ET GOUVERNEUR MILITAIRE DE STRASBOURG A COMPTER DU 01-10-1987.
MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE: LES ART. R49 ET R49-1 DEVIENNENT R48-1 ET R48-2.
CREATION DANS LE TITRE III DU LIVRE II 2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DU CHAP. II-BIS "AMENDE FORFAITAIRE ET AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE".ART. R49,R49-1,R49-2,R49-3,R49-4,R49-5,R49-6,R49-7 ET R49-8: SIMPLIFICATION DU MECANISME DE L'AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE,ANCIENNEMENT AMENDE PENALE FIXE; INTRODUCTION DES MONTANTS DES AMENDES FORFAITAIRES ET FORFAITAIRES MAJOREES,QUI NE FIGURENT PLUS DANS LE CODE DE LA ROUTE.
MODIFICATION DU CODE DE LA ROUTE: ABROGATION DU TITRE II ET II-BIS DU LIVRE III (2EME PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT,RELATIFS AUX AMENDES FORFAITAIRES ET AUX AMENDES PENALES FIXES (ART. R255,R255-1,R256,R257,R258,R259,R260,R261,R262,R263,R264,R264-1,R264-2,R264-3,R264-4 ET R264-5).
ABROGATION DU DECRET 771299 DU 25-11-1977.
MODIFICATION DU DECRET 641333 DU 22-12-1964 (REMPLACEMENT DU 3EME AL. DU 1EREMENT DE L'ART. 2 ET DU 4EMEMENT,MODIFICATION DU 3EMEMENT DE L'ART. 2,DU 1EREMENT ET DU 2EMEMENT DE L'ART. 6-1 DU 1ER AL. DU 3EMEMENT DU MEME ART.: L'OPPOSITION ADMINISTRATIVE S'APPLIQUE DESORMAIS A TOUTE LA MATIERE CONTRAVENTIONNELLE; L'ENVOI DE LA LETTRE DE NOTIFICATION DE L'OPPOSITION SERA EFFECTUEE EN MEME TEMPS AU REDEVABLE ET AU TIERS DETENTEUR ET LES FONDS DEVIENDRONT AUSSITOT INDISPONIBLES A CONCURRENCE DE LA CREANCE DU TRESOR).
APPLICATION DE LA LOI 851407 DU 30-12-1985 (ART. 51).
APPLICATION AUX CONTRAVENTIONS CONSTATEES A COMPTER DU 01-10-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 1; COMPLETE L'ART. 6; MODIFIE LES ART. 7 (REMPLACE LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 2 ET AJOUTE LES AL. 3 ET 4),21 (REMPLACE LA 1ERE PHRASE ET AJOUTE LES AL. 2 ET 3); AJOUTE UN ART. 14-BIS.
ABROGE LE DECRET 62235 DU 01-03-1962.
POUR LA RECONNAISSANCE EN TANT QU'ARTISAN ET LE BENEFICE D'UNE IMMATRICULATION A CE TITRE AU REPERTOIRE DES METIERS,IL EST EXIGE UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE MINIMALE (SOIT DIPLOME OU TITRE HOMOLOGUE DANS LE METIER EXERCE OU METIER CONNEXE,SOIT DUREE D'EXERCICE DU METIER DE 6 ANS DONT 3 DE FORMATION).
ATTRIBUTION DU TITRE DE MAITRE ARTISAN PAR UNE COMMISSION REGIONALE DES QUALIFICATIONS AUX TITULAIRES DU BREVET DE MAITRISE OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT.
INCITATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR DES METIERS PAR DES ACTIONS DE PROMOTION DES TITRES.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L'ALSACE-LORRAINE (APPLICATION DE L'ART. 133 DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL).
MODALITES DE DECOMPTE DES SALARIES NE TRAVAILLANT PAS A TEMPS COMPLET,DE TRANSMISSION D'ENTREPRISE,DU MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION D'UN AN EN CAS DE DECES OU DE CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 EN TANT QU'IL SE RAPPORTE A LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET AU SERVICE DE LA COORDINATION GEOGRAPHIQUE ET DES ETUDES ET DES ART. 2 A 6 QUI SONT ABROGEES A COMPTER DU 01-01-1999
L'ADMINISTRATION CENTRALE COMPREND:
LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT;
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE;
LA DELEGATION DE L'INSPECTION GENERALE;
LA MISSION MILITAIRE DE COOPERATION;
LE SERVICE DES ETUDES FINANCIERES ET DE LA COORDINATION GEOGRAPHIQUE;
LE SERVICE DE LA COMMUNICATION,DE L'INFORMATION ET DE A DOCUMENTATION;
LA CELLULE D'URGENCE ET DE VEILLE,SERVICE COMMUN AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU MINISTERE DE LA COOPERATION.
MODIFICATION DES ART. 2,4,5,9 ET 14 DU DECRET SUSVISE:
ART. 2: MISSION DE L'INSTITUT;
ART. 4: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 6 MEMBRES ET 8 PERSONNALITES QUALIFIEES.
ADJONCTION DES MOTS "PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE" APRES LES MOTS "LE DIRECTEUR GENERAL";
ART. 5,8 ET 9: MODIFICATION DES POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: AFIN DE MIEUX ASSURER LES RELATIONS DE L'ETABLISSEMENT AVEC LES PARTENAIRES EXTERIEURS,LE PRESIDENT EST DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE DE GESTION,PAR CONSEQUENT,LE DIRECTEUR GENERAL DEVIENT ORDONNATEUR PRINCIPAL.
LE CONSEIL SCIENTIFIQUE EST PRESIDE PAR UNE PERSONNALITE NOMMEE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EXISTANTES DANS LA PLUPART DES ORGANISMES DE RECHERCHES ET NON PLUS PAR LE DIRECTEUR GENERAL.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,AU MANDAT EN COURS DES PERSONNALITES EXTERIEURES A L'ORSTOM NOMMEES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DU B DE L'ART. 4 DU DECRET DU 05-06-1984,AINSI QUE LE MANDAT EN COURS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ELUS AU TITRE DU C DE L'ART. SUSVISE.
MAINTIEN EN FONCTION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE JUSQU'A LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU CONSEIL ET AU PLUS TARD,JUSQU'AU 01-06-1989.
MODIFIE L'ART. 3 (DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE: LES ECOLES D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES SONT DESORMAIS CHARGEES DE LA MISE EN OEUVRE DES MODALITES D'ADMISSION DES CANDIDATS (AUPARAVANT LES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES REGIONS,DEPARTEMENTS ET TOM EN ETAIENT CHARGES).
MODIFICATION DU A DE L'ART. D28 DU CODE SUSVISE: COMPTABLES NE GERANT QUE DES DENIERS: VISA DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL OU REGIONAL,COMPTABLES GERANT A LA FOIS DES DENIERS ET DES MATIERES PRODUISANT POUR LES OPERATIONS EN MATIERES DES COMPTABLES SUBORDONNES UN COMPTE DE GESTION DESTINE A ETRE ANNEXE A CELUI DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL: VISA DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL OU REGIONAL.RECEVEURS LOCAUX : VISAS DU RECEVEUR DE RATTACHEMENT ET DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DONT ILS RELEVENT.
SUPPRESSION DU VISA DU TPG ACCOMPAGNANT LE RAPPORT DETAILLE NECESSAIRE A LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSION DES COMPTABLES EN DENIERS.
M. BASTIE RENE EST NOMME PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE.
M. GILTARD DANIEL EST NOMME PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY.
M. GURRIEC PIERRE EST NOMME PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT DE SECTION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.
MODIFIE LES ART. R233-111 (AL. 1),R233-112,R233-113; AJOUTE UN ART. R233-115 DANS LE CODE DES COMMUNES.
TAXE DUE POUR LA FRACTION CORRESPONDANTE DE L'ANNEE D'IMPOSITION.
EN CAS DE SUPPRESSION DES EMPLACEMENTS PAR DECISION ADMINISTRATIVE,LA TAXE N'EST PAS DUE POUR LA FRACTION DE L'ANNEE RESTANT A COURIR.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
MM. MARCHETTI JEAN-PAUL,TITULAIRE ET HERMELIN PAUL,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. GATIN PATRICK ET MME. JOSEPH-JEANNENEY BRIGITTE.
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION:
M. FEFFER MARC-ANDRE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. VISTEL JACQUES.
CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE.
CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE.
INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE.
OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS. 
ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET REGIONAUX RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
APPLICATION DE LA LOI 801056 DU 23-12-1980.
FIXATION DE L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AUTOUR DES STATIONS ET SUR LE PARCOURS DE FAISCEAUX HERTZIENS.
APPLICATION DE L'ART. R24 DU CODE DES PTT. STATIONS DE BAIN-DE-BRETAGNE, ET DE NORD-SUR-ERDRE.
DE L'ART. 3 (LE TAUX DE 7,9 EST PORTE A 8,40 POUR CENT, SONT AJOUTEES DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REVISION ANNUELLE DU LOYER MAXIMUM).
ADJONCTION D'UN ART. 3 BIS "LES BAUX CONCLUS POSTERIEUREMENT AU 01-01-1978 DOIVENT CONTENIR L'INDICATION DU PRIX DE REVIENT MAXIMAL DU LOGEMENT DETERMINE CONFORMEMENT A L'ART. 2 CI-DESSUS, L'INDICE DE BASE APPLICABLE POUR LA REVISION DU LOYER, CELUI PUBLIE A LA DATE DE SIGNATURE DU BAIL ET LA REPRODUCTION INTEGRALE DE L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE".
IL EST CREE  L'OPTION MONITEUR DE SKI ALPIN POUR ENFANTS DE LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT DE SKI, INSTITUE PAR L'ART 1 DU DECRET 76-556 DU 17-06-1976.
CETTE OPTION COMPORTE UN SEUL DEGRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-09-1977 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ART 7 DU PRESENT ARRETE.
M.XAVIER THIEBLIN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M.EMILE HUGOT, DEMISSIONNAIRE (REPRESENTANT DES FABRICANTS DE SUCRE). MM. EMILE HUGOT ET JULES RAUX EN REMPLACEMENT DE MM. DADANT ROGER ET LANGRENEY FRANCOIS DEMISSIONNAIRES (EN QUALITE DE PERSONNALITES PARTICULIEREMENT QUALIFIEES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 4,MODIFICATION DES 2EME ET 3EME ALINEAS DE L'ART. 7,REMPLACEMENT DES 2 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 9 ET ADJONCTION D'UN ART. 11 BIS AU DECRET 76316 DU 07-04-1976.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 4 : ENSEIGNEMENTS CONDUISANT AU DIPLOME DE PHARMACIEN ; DEUX STAGES SONT PREVUS DANS UNE OFFICINE;
ART. 13 : DEUXIEME STAGE PREVU A L'ART. 4 ; CONDITIONS POUR L'ACCOMPLIR;
ART. 19 : LES DEUX STAGES DOIVENT ETRE ACCOMPLIS DANS LA MEME OFFICINE;
ART. 21 : NULLITE DE TOUTE PERIODE DE STAGE CONTRAIREMENT ACCOMPLIS AUX DISPOSITIONS PRECEDENTES ; CAS DE DISPENSE PARTIELLE DU DEUXIEME STAGE;
ART. 24 : EXAMEN DE FIN D'ANNEE AU COURS DES QUATRE PREMIERES ANNEES D'ETUDES ; SESSIONS.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ADJONCTION D'UN ART. 3 BIS AU DECRET 50444 DU 20-04-1950 (FINANCEMENT DES ASS. SOCIALES : TAUX DES COTISATIONS) ET MODIFICATION DE L'ART. 2 ET ABROGATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 60705 DU 18-07-1960 RELATIF A LA FIXATION DES MAXIMA SERVANT D'ASSIETTE AU CALCUL DES COTISATIONS.
PAR APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI N0 58208 DU 27-02-1958,L'ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION,DONT LE SIEGE EST A METZ (MOSELLE),15,AVENUE DE LYON,EST DISPENSE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LADITE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR POUR LES VEHICULES DONT IL EST PROPRIETAIRE.
SONT EGALEMENT DISPENSEES DE CETTE OBLIGATION TOUTES LES PERSONNES AYANT,AVEC SON AUTORISATION,LA GARDE OU LA CONDUITE DES VEHICULES DONT IL S'AGIT.
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE A LA RESPONSABILITE DE L'EQUIPEMENT MOBILIER ET IMMOBILIER DE L'ENSEMBLE DES SERVICES EXTERIEURS PENITENTIAIRES:A CE TITRE,ELLE ETABLIT LE PROGRAMME GENERAL D'EQUIPEMENT DE CES SERVICES ET ASSURE LA CONDUITE DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION TANT SUR LE PLAN TECHNIQUE QUE FINANCIER.
MODIFICATION DES ART. 5 ET 7 DU DECRET 64754 DU 25-07-1964.
APPLICATION DU DECRET 72872 DU 25 SEPTEMBRE 1972 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS APPORTANT LEUR CONCOURS A L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT.
REMPLACE LES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 01-12-72 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGENTS DE L'AGENCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-01-75 QUI MODIFIAIT CES 2 ART.
Texte totalement abrogé
TOUS LES 3 ANS,IL EST PROCEDE AU RENOUVELLEMENT COMPLET DE TOUS LES MEMBRES AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,AVANT LE 1 MAI. 
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 531277 DU 23-12-1977 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES.
RELEVANT LE MONTANT MAXIMAL DE LA RENTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DES ANCIENS MILITAIRES TITULAIRES DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION.
MODIFICATION DE L'ART. 93 (7EME: 3250FRS) DU CODE DE LA MUTUALITE ET DE L'ART. 4 (3250FRS) DU DECRET 72483 DU 15-06-1972.
MODIFICATION DU DECRET 68906 DU 21-10-1968:
REMPLACEMENT DES 1ER ET 2EMEMENT DE L'ART. 14:RECETTES. 
REMPLACEMENT DE L'ART. 16:UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET DU MINISTRE DU BUDGET PRECISERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE FIXATION DU PRIX DES PLACES DANS LE THEATRE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-08-1972 RELATIF AUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE CHIRURGIE DENTAIRE ET AU DIPLOME DE DOCTEUR DE TROISIEME CYCLE DE SCIENCES ODONTOLOGIQUES.
MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 2) (THESE PREPAREE SOUS LA DIRECTION D'UN PROFESSEUR DE CATEGORIE EXCEPTIONNELLE OU DU PREMIER GRADE OU DU DEUXIEME GRADE DES UER D'ODONTOLOGIE), DE L'ART. 8 (AL. 1), DESIGNATION DU JURY DE SOUTENANCE
RECT.221246        P10817
REGLEMENT ORGANIQUE DU CONSERVATOIRE
 ART. 1 A 3 : DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT
 ART. 4 ET 5 : PERSONNEL ADMINISTRATIF
 ART. 6 ET 7 : PERSONNEL ENSEIGNANT
 ART. 8 A 10 : COMITE SUPERIEUR, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS
ART. 11 : CONSEIL DES PROFESSEURS
ART. 12 : ELEVES
ART. 13 A 17 : JURYS ET COMITES, ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
UN CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DESDITS COMITES PEUT-ETRE CONSTITUE AUPRES DE CHAQUE DIRECTION CENTRALE DONT DEPENDENT AU MOINS CINQ ETABLISSEMENTS OU SONT CONSTITUES DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION
 ABROGE LE DECRET 46300 DU 25-02-1946 CREANT DANS LES ETABLISSEMENTS TECHNIQUES DU DEPARTEMENT DE L'ARMEMENT DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION.
RECT.221246        P10817
REGLEMENT ORGANIQUE DU CONSERVATOIRE
 ART. 1 A 3 : ENSEIGNEMENT
ART. 4 ET 5 : PERSONNEL ADMINISTRATIF
ART. 6 ET 7 : PERSONNEL ENSEIGNANT
ART. 8 A 11 : COMITE SUPERIEUR
ART. 12 : CONSEIL DES PROFESSEURS
ART. 13 A 22 : JURYS ET COMITES D'EXAMENS.
COMPTE D'EPARGNE-LOGEMENT: FONCTIONNEMENT DES COMPTES:
CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS: BENEFICIAIRES DES PRETS ET OBJETS DES PRETS;
CARACTERISTIQUES DES PRETS: DEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES DE PRETS,REALISATION DES PRETS,GARANTIE DES PRETS ET VERSEMENT DES PRIMES D'EPARGNE.
LES PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT: OUVERTURE DES PLANS,CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS;
BENEFICIAIRE DES PRETS.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 12-11-1985 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 83321 DU 20-04-1983 (REMPLACEMENT DES 3 DERNIERS AL. DU PARAG. 3 DU TITRE IV).
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 8629 DU 09-01-1986 QUI A MODIFIE L'ART. 26 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973 (PARAG. 13-BIS,15,18 ET 19): L'EXPRESSION "8 JOURS OUVRABLES" REMPLACE "2 JOURS OUVRABLES".
POSSIBILITE D'ACHAT PAR LES IMPORTATEURS DE DEVISES AU COMPTANT EN VUE DU PAIEMENT D'IMPORTATIONS HUIT JOURS AVANT L'EXECUTION DES REGLEMENTS CONCERNES ET AUTORISATION DE REGLER A TITRE GENERAL DES ACOMPTES A HAUTEUR DE 30%.
SUPPRESSION DU DERNIER MEMBRE DE PHRASE DE L'AL. 2 DU PARAG. 18.
ENTREE EN VIGUEUR LE 08-07-1986.
APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984.
ELLE SE SUBSTITUE A LA RECOMMANDATION DE LA SECTION TECHNIQUE DE LA CIRCULAIRE DU 15-01-1971.
I: LES NORMES: REFERENCE AUX NORMES DANS LES MARCHES PUBLICS;
NECESSITE D'UNE PARTICIPATION ACTIVE DES ACHETEURS PUBLICS A L'ELABORATION DES NORMES;
POSSIBILITE DE DEROGER AUX NORMES HOMOLOGUEES.
II: DOCUMENTS TECHNIQUES DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES.
III: SPECIFICATIONS TECHNIQUES ETABLIES PAR L'ACHETEUR PUBLIC.
IV: CONTROLES ET VERIFICATIONS.
V: GARANTIE TECHNIQUE,MAINTENANCE.
COMMISSION CREEE PAR LE DECRET 86426 DU 13-03-1986.
I COMPOSITION;II ATTRIBUTION;III FONCTIONNEMENT.
ELLE REPREND LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CIRCULATION CREEE PAR L'ART. 10 DU DECRET 651048 DU 02-12-1965,DEVENUE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE PAR LE DECRET 7420 DU 04-01-1974.COMMISSION NON MAINTENUE PAR LE DECRET 84526 DU 28-06-1984.
RETABLISSEMENT DE L'APPLICATION DE CERTAINES AUTORISATIONS GENERALES DE TRANSFERT PREVUES PAR LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973.
AU CHAPITRE II-A DE LA CIRCULAIRE PRECITE,REMPLACEMENT DES RUBRIQUES R,S ET V,ABROGATION DE LA RUBRIQUE T ET ADJONCTION DES RUBRIQUES U-BIS ET U-TER.
AU CHAPITRE II-B: MODIFIE LE TITRE ET LE PARAGRAPHE 1 DE LA RUBRIQUE E ET ABROGATION DU PARAGRAPHE 2 DE LA RUBRIQUE E.
ENTREE EN VIGUEUR: IMMEDIATEMENT.
CES AUTORISATIONS ACCORDEES SUR JUSTIFICATIONS PORTENT SUR:
LES TRANSFERTS DES FRAIS EXPOSES PAR LES FONCTIONNAIRES EN POSTE A L'ETRANGER ET DES AVOIRS DE NON-RESIDENTS ET DE RESIDENTS EMIGRES OU EMIGRANT;
LES TRANSFERTS DE SOMMES EFFECTUES A TITRE DE DONATION;
LES TRANSFERTS EFFECTUES EN VUE DE L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS;
LES TRANSFERTS AU TITRE DES ACHATS DE VALEURS MOBILIERES SUR LES PLACES ETRANGERES ET AU TITRE DES ACQUISITIONS D'INSTRUMENTS DE TRESORERIE NEGOCIABLES ET LIBELLES EN DEVISES PAR PRELEVEMENT DE DEVISES SUR LE MARCHE DES CHANGES.
OUVERTURE AUX OPERATIONS SUR LES MARCHES A TERME REGLEMENTES DES BOURSES DE COMMERCE EN FRANCE ET AUX ARBITRAGES TECHNIQUES SUR LES MARCHES ETRANGERS DES POSSIBILITES DE COUVERTURE DE CHANGE A TERME.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 24-10-1978 MODIFIEE: ADJONCTION D'UN PARAG. 4-BIS AU TITRE I,CHAP. B.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE.
EN APPLICATION DE L'ART. 19 (AL. 3) DE L'ARRETE DU 10-02-1995,LES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE ENCADRES SONT MIS EN PLACE DANS LES CLASSES DE "BIOLOGIE,CHIMIE,PHYSIQUE ET SCIENCES DE LA TERRE" DES LYCEES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1995-1996 POUR LA 1ERE ANNEE ET A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1996-1997 POUR LA SECONDE ANNEE.
APPLICATION DES ART. 2,3,11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994.
ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 37-07 ET TITRE V,CHAP. 57-01.
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A DIFFERENTS BUDGETS DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 34-98 ET TITRE V,CHAP. 57-02 (SGG: EQUIPEMENT ET MATERIEL).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
GEORGES BIDAULT, PRESIDENT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE EST NOMME MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL (MINISTRES SANS PORTEFEUILLE) : FELIX GOUIN ET MAURICE THOREZ
SONT NOMMES MINISTRES :
D'ETAT : FRANCISQUE GAY ET ALEXANDRE VARENNE
DE LA JUSTICE, PIERRE-HENRI TEITGEN
DE L'INTERIEUR, EDOUARD DEPREUX
 DES ARMEES, EDMOND MICHELET
DE L'ARMEMENT, CHARLES TILLON
 DES FINANCES, ROBERT SCHUMAN
DE L'ECONOMIE NATIONALE, FRANCOIS DE MENTHON
DE L'AGRICULTURE, TANGUY PRIGENT
 DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, MARCEL PAUL
DE L'EDUCATION NATIONALE, MARCEL NAEGELEN
DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, JULES MOCH
DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, MARIUS MOUTRI
DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, AMBROISE CROIZAT
DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, JEAN LETOURNEAU
DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, FRANCOIS BILLOUX
DE LA SANTE PUBLIQUE, RENE ARTHAUD
 DE LA POPULATION, ROBERT PRIGENT
DES ANCIENS COMBATTANTS, LAURENT CASANOVA
ANDRE COLIN  EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL.
GEORGES BIDAULT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL
SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL HENRI QUEUILLE ET JULES MOCH, MINISTRE DE L'INTERIEUR
SONT NOMMES MINISTRES :
D'ETAT, CHARGE DE L'INFORMATION, PIERRE-HENRI TEITGEN
DE LA JUSTICE, RENE MAYER
DES AFFAIRES ETRANGERES, ROBERT SCHUMAN
 DE LA DEFENSE NATIONALE, RENE PLEVEN
DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, MAURICE PETSCHE
DE L'EDUCATION NATIONALE, YVON DELBOS
DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, CHRISTIAN PINEAU
DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ROBERT LACOSTE
DE L'AGRICULTURE, PIERRE PFLIMLIN
DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, JEAN LETOURVEAU
 DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, PIERRE SEGELLE, DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, EUGENE CLAUDIUS-PETIT
 DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LOUIS JACQUINOT
DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, PIERRE SCHNEITER
DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, EUGENE THOMAS.
61 A 72 : (LOCAUX AFFECTES AU COUCHAGE),
73 A 76 : (REFECTOIRES ET CUISINES),
77 ET 78 : (LOCAUX AFFECTES AUX LOISIRS),
 79 A 81 : (INFIRMERIES),
82 ET 83 : (AFFICHAGES ET DELAIS D'EXECUTION) DU DECRET DU 09-08-1925.
LA PRIME PROVISOIRE PREVUE A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 23-07-1973 PEUT EVENTUELLEMENT S'AJOUTER A LA PRIME DE FONCTIONS POUR LES AGENTS RECRUTES AVANT LE 31-12-1983.
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 23-07-1973.
LE PRIX DE VENTE DES COUPONS-REPONSE "E" EST FIXE A 2,30FRS.
LE PRIX DE VENTE DES CARTES POSTALES ET DES CARTES PNEUMATIQUES EST FIXE A 0,10FRS EN SUS DE LA TAXE D'AFFRANCHISSEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-07-1980.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-10-1981: UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA MER PARTICIPE AUX REUNIONS ET AUX TRAVAUX DU CONSEIL.
ABROGATION DES ARRETES DES 13-02-1980, 23-07-1980, 09-02-1981 ET 19-03-1981 COMPLETANT L'ARRETE DU 07-08-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EXECUTES A L'ECHELON DU DEPARTEMENT.
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION EST ORDONNATEUR SECONDAIRE A L'ECHELON DE LA REGION.LE PREFET DE POLICE ET LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT SONT ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES AUX SERVICES DE POLICE SITUES DANS LEUR AIRE DE COMPETENCE.
APPLICATION DES DECRETS 82389 (ART. 15) ET 82390 (ART. 14) DU 10-05-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE PROPOSE LES OBJECTIFS GENERAUX DES FORMATIONS INITIALES ET PERMANENTES DES PERSONNELS ET CONTRIBUE A LEUR EVALUATION.
ELLE ELABORE UN RAPPORT ANNUEL SOUMIS A L'EXAMEN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE.
ELLE EST COMPOSEE DE 12 MEMBRES: 4 MEMBRES DE DROITS OU LEURS REPRESENTANTS,4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS DONT UN ANIMATEUR DES CENTRES REGIONAUX DE FORMATION,DESIGNES POUR TROIS ANS; 4 PERSONNALITES EXTERIEURES COMPETENTES EN MATIERE D'EDUCATION OU DE FORMATION,DESIGNEES POUR 3 ANS,APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE.
ELLE PEUT,SI BESOIN EST,S'ATTACHER LE CONCOURS D'EXPERTS QUI ONT VOIX CONSULTATIVE.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE 01-02-1982: LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE ENTRERONT EN VIGUEUR LORS DE LA MISE EN PLACE DE LA LOI PORTANT REFORME DU TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES ET SERONT APPLICABLES AUX SEULS INTERNES ENTRES EN FONCTION POSTERIEUREMENT AU 30-09-1976.
POUR LES FONCTIONS ACCOMPLIES PAR LES INTERNES ET ANCIENS INTERNES ENTRE LE 01-10-1976 ET LE 01-10-1982, SERONT PRISES EN COMPTE CELLES EXERCEES POUR LA PREPARATION DU CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION ACTUELLE.
LES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX PRIVES ET DE LA REGION SANITAIRE DE PARIS RESTENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARRETES DU 15-11-1976 ET DU 17-03-1978.