Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
 Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Modification de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29-03-1993 : Intitulé 2 "Eaux superficielles", rubriques 2.5.0, insertion des rubriques 2.5.4 et 2.5.5.
Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a engagé une réflexion sur la révision du décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation- ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (codifié aux articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement). Le présent projet de décret a pour objet majeur l'introduction d'une rubrique permettant de contrôler la construction d'ouvrages et remblais réalisés dans le lit majeur des cours d'eau faisant obstacle à l'écoulement des crues. Il prévoit également l'adaptation des rubriques traitant des problématiques hydrauliques et des travaux sur cours d'eau. Il s'inscrit donc dans la politique globale du Gouvernement de prévention des inondations.
Il modifie en conséquence les rubriques 2.5.0 et 2.5.2 de l'annexe au décret susmentionné, et la complète par la création des rubriques 2.5.4 et 2.5.5. Ces modifications portent essentiellement :
1°) sur la précision des travaux visés par la rubrique 2.5.0. notamment en remplaçant le terme rectification du lit, souvent sujet à interprétations différentes entre les services déconcentrés, par modification du profil en long ou en travers.
2°) sur une clarification de la rubrique 2.5.2 en remplaçant le terme de &quot; couverture &quot; dont les interprétations pouvaient diverger selon les services,, par les termes &quot; installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatiques &quot; qui précisent mieux l'impact que vise cette rubrique.
3°) sur la création d'une rubrique 2.5.4 visant les installations et ouvrages en lit majeur des cours d'eau qui ont pour effet de former obstacle à l'écoulement des crues ou de réduire leurs champs d'expansion. et venant ainsi combler une lacune juridique unanimement dénoncée par les services et les associations de protection de I'environnement entre autres.
La création de cette rubrique est l'enjeu majeur de ce décret. En effet. aucune disposition réglementaire en dehors de quelques règles spécifiques d'urbanisme en matière d'occupation des sols, appliquées de façon hétérogène sur 1'ensemble du territoire, ne permet à l'administration de contrôler les implantations en lit majeur des cours d'eau et 1 &quot; imperméabilisation des zones inondables au regard de leur impact, non seulement sur le risque inondation mais aussi sur les milieux annexes dépendant du mécanisme d .'expansion des crues. Le seul outil efficace permettant un certain contrôle est le plan de prévention des risques, document d'urbanisme qui vise à réglementer l'implantation en zone inondable, qui s'impose dans le cadre de la délivrance de permis de construire. Or la mise en place des PPR est une procédure longue, ils ne réglementent l'implantation qu'au regard du seul risque inondation et certains ouvrages peuvent ne pas être soumis à permis de construire tout en ayant un impact sur l'écoulement ou l'expansion des eaux.
Ce décret, qui fait suite aux propositions du rapport des ingénieurs généraux Chassande et Balland du 3 juin 1998 sur l'application de la loi sur l'eau aux infrastructures routières nationales, a été établi après une large concertation, notamment avec la direction des routes.
Les seuils d'entrée de cette rubrique sont liés principalement à la notion de surface soustraite au lit majeur, par l'ouvrage et du fait de l'ouvrage. Les seuils ont été adaptés de manière à exclure implicitement les constructions individuelles soumises à permis de construire de l'application de cette rubrique, la gestion de ces constructions relevant en priorité, y compris en zone inondable, des procédures et réglementations d'urbanisme. Une notion d'obstacle à l'écoulement des eaux (pourcentage de la largeur du lit majeur occupée) a été conservée pour le seuil de déclaration r uniquement, l'application d'un tel pourcentage pour le seuil d'autorisation risquait d'intégrer trop fréquemment les constructions individuelles dans les petites vallées inondables.
La définition du lit majeur donnée dans cette rubrique correspond à celle utilisée pour la cartographie des atlas des zones inondables et permet donc d'utiliser cette cartographie, réalisée à ce jour à environ 50 % et d'avoir une complète cohérence avec les démarches Plans de Préventions des Risques d'Inondations, qui sont basées sur la même définition.
4°) sur la création d'une rubrique 2.5.5 visant spécifiquement les opérations de consolidation et protection de berges dont l'entrée dans la nomenclature n'était pas clairement définie et faisait l'objet d'interprétations très variables selon les départements de l'ancienne rubrique 2.5.0 avec un régime exclusif d'autorisation. Les seuils introduits tiennent compte de la longueur de berges concernée et de la largeur du lit du cours d'eau.
Les canaux artificiels sont exclus explicitement de l'application de cette rubrique. compte tenu de leur objet (amenée d'eau, navigation, irrigation) et de leur manque d'intérêt en terme de milieux aquatiques à protéger.
Les techniques végétales sont exclues de l'application de cette rubrique, compte tenu à la fois de leur faible impact sur le milieu, d'une surcharge peu utile des services de police de l'eau et d'une volonté de promotion de ces techniques plutôt que toutes autres.