Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la décision 98/256/CE de la Commission du 16 mars 1998 relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE ;
    Vu le code rural, notamment les articles 275-1 et 337 ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98256 CE DU 16-03-1998.
DEFINITION DES TERMES AU VU DU PRESENT ARRETE.
IL EST INTERDIT D'INTRODUIRE EN FRANCE LES PRODUITS Y VISES ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI:
A) LES FARINES DE VIANDE,LES FARINES D'OS ET LES FARINES DE VIANDE ET D'OS PROVENANT DE MAMMIFERES,VISEES PAR L'ARRETE DU 25-09-1995;
B) LES ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT LES PRODUITS MENTIONNES AU POINT A;
C) LES ENGRAIS CONTENANT LES PRODUITS MENTIONNES AU POINT A.
PAR DEROGATION A L'ART. 2,L'INTRODUCTION EN FRANCE D'ALIMENTS DESTINES AUX CARNIVORES DOMESTIQUES CONTENANT DES MATERIELS MENTIONNES AU POINT A DE L'ART. 2,A PARTIR DU ROYAUME-UNI,EST AUTORISEE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT ARRETE.
INTRODUCTION,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE DE:
L'INTRODUCTION EN FRANCE DE VIANDES FRAICHES,DE VIANDES HACHEES,DE PREPARATION DE VIANDES ET DE PRODUITS A BASE DE VIANDE OBTENUS A PARTIR DE BOVINS AYANT ETE ABATTUS AU ROYAUME-UNI,A L'EXCLUSIONDE L'IRLANDE DU NORD;
D'EXTRAITS DE VIANDES,DE GRAISSES ANIMALES FONDUES,DE CRETONS,DE FARINES DE VIANDE,DE PRODUITS SANGUINS,D'ESTOMACS,DE VESSIES ET DE BOYAUX NETTOYES ET SALES OU SECHES OU CHAUFFES SUSCEPTIBLES D'ENTRER DANS LES CHAINES ALIMENTAIRES HUMAINE OU ANIMALE OBTENUS A PARTIR DE BOVINS ABATTUS AU ROYAUME-UNI.L'INTRODUCTION A PARTIR DU ROYAUME-UNI DE CES MEMES PRODUITS OBTENUS A PARTIR DE BOVINS N'AYANT PAS ETE ABATTUS AU ROYAUME-UNI EST AUTORISEE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES PREVUES A L'ART. 6;
DE GELATINE,DE PHOSPHATE DICALCIQUE ET DE COLLAGENE QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ENTRER DANS LES CHAINES ALIMENTAIRES HUMAINE OU ANIMALE,PROVENANT DE BOVINS ABATTUS AU ROYAUME-UNI.
AUTORISATION,SOUS-RESERVE DES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE DE:
DE VIANDES FRAICHES,DE VIANDES HACHEES,DE PREPARATION DE VIANDES ET DE PRODUITS A BASE DE VIANDES OBTENUS A PARTIR DE BOVINS NES,ELEVES ET ABATTUS EN IRLANDE DU NORD;
A PARTIR DU ROYAUME-UNI DE VIANDES FRAICHES,DE VIANDESHACHEES,DE PREPARATION DE VIANDES ET DE PRODUITS A BASE DE VIANDE OBTENUS A PARTIR DE BOVINS N'AYANT PAS ETE ABATTUS AU ROYAUME-UNI;
DE SUIFS QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ENTRER DANS LES CHAINES ALIMENTAIRES HUMAINE OU ANIMALE;
DE PRODUITS DE SUIF ET DE PRODUITS DERIVES DE SUIF OBTENUS PAR SAPONIFICATION,TRANSESTERIFICATION OU HYDROLYSE QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ENTRER DANS LES CHAINES ALIMENTAIRES HUMAINE OU ANIMALE;
DE GELATINE,DE PHOSPHATE DICALCIQUE,DE COLLAGENE,DE SUIF,DE PRODUITS DE SUIF ET DE PRODUITS DERIVES DU SUIF PAR SAPONIFICATION,TRANSESTERIFICATION OU HYDROLYSE DESTINES A DES USAGES TECHNIQUES AUTRES QUE LA FABRICATION DE PRODUITS COSMETIQUES,MEDICAUX OU PHARMACEUTIQUES ET OBTENUS A PARTIR DE MATIERES PREMIERES;
D'AMINOACIDES ET DE PEPTIDES SUSCEPTIBLES D'ENTRER DANS LES CHAINES ALIMENTAIRE HUMAINE OU ANIMALE PROVENANT DE BOVINS ABATTUS AU ROYAUME-UNI.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-06-1995.