Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II, 25-I (3°), 25-I (4°), 25-I (5°) ou 25-I (6°) et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 42-3 ;
Vu la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique, prorogée par la décision n° 2012-480 du 15 mai 2012 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Paris Première le 10 juin 2003 en ce qui concerne le service de télévision du même nom ;
Vu la lettre du 18 février 2014 par laquelle le groupe Métropole Télévision a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre Paris Première ;
Vu l'avis n° 14-A-07 du 18 juin 2014 de l'Autorité de la concurrence ;
Vu l'étude d'impact relative à la demande de passage sur la TNT gratuite du service Paris Première ;
Vu la lettre du groupe Métropole Télévision en date du 15 juillet 2014 portant engagements ;
Fait à Paris, le 29 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son titre II ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
P. Mazy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, notamment son article 10,
Arrêtent :
Fait le 21 juillet 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Andrieu
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 31 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

				(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-855.
				Assemblée nationale :
				Projet de loi n° 1984 ;
				Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2069 ;
				Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2014 (TA n° 376).
				Sénat :
				Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 715 (2013-2014) ;
				Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 716 (2013-2014) ;
				Discussion et rejet le 15 juillet 2014 (TA n° 155, 2013-2014).
				Assemblée nationale :
				Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2146 ;
				Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2153.
				Sénat :
				Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 748 (2013-2014) ;
				Résultat des travaux de la commission n° 749 (2013-2014).
				Assemblée nationale :
				Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2146 ;
				Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2158 ;
				Discussion et adoption le 21 juillet 2014 (TA n° 383).
				Sénat :
				Projet de loi, adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture, n° 759 (2013-2014) ;
				Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 764 (2013-2014) ;
				Discussion et rejet le 22 juillet 2014 (TA n° 164, 2013-2014).
				Assemblée nationale :
				Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2177 ;
				Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2180 ;
				Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 396).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
Vu l'arrêté n° 2013-688 du 24 décembre 2013, modifié par l'arrêté 2014-60 du 24 janvier 2014 portant modification de l'intérêt communautaire de la compétence voirie, extension des compétences et substitution de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse au syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay et Revin pour l'installation de réémetteurs de télévision ;
Vu la décision n° 2010-726 du 21 septembre 2010, modifiée par la décision n° 2012-600 du 17 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Rancennes ;
Considérant que, selon la décision n° 2010-726 du 21 septembre 2010 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Rancennes ; qu'en application des articles 1er et 6 de l'arrêté n° 2013-688 du 24 décembre 2013, la communauté de communes Ardenne rives de Meuse est substituée au syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone de Rancennes ; qu'ainsi l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Rancennes dont est titulaire le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin est devenue sans objet ; qu'en conséquence il y a lieu d'abroger la décision du 21 septembre 2010 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
Vu l'arrêté n° 2013-688 du 24 décembre 2013, modifié par l'arrêté n° 2014-60 du 24 janvier 2014 portant modification de l'intérêt communautaire de la compétence voirie, extension des compétences et substitution de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse au syndicat intercommunal des cantons de Givet, Fumay et Revin pour l'installation de réémetteurs de télévision ;
Vu la décision n° 2010-727 du 21 septembre 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Haybes ;
Considérant que, selon la décision n° 2010-727 du 21 septembre 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Haybes ; qu'en application des articles 1er et 6 de l'arrêté n° 2013-688 du 24 décembre 2013 la communauté de communes Ardenne rives de Meuse est substituée au syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone d'Haybes ; qu'ainsi l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone d'Haybes dont est titulaire le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin est devenue sans objet ; qu'en conséquence il y a lieu d'abroger la décision du 21 septembre 2010 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 portant extension de la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 26 février 2014 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 mai 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/16, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
Vu l'arrêté 2013-688 du 24 décembre 2013 modifié par l'arrêté 2014-60 du 24 janvier 2014 portant modification de l'intérêt communautaire de la compétence voirie, extension des compétences et substitution de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse au syndicat intercommunal des cantons de Givet, Fumay et Revin pour l'installation de réémetteurs de télévision ;
Vu la décision n° 2010-725 du 21 septembre 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Anchamps ;
Considérant que, selon la décision n° 2010-725 du 21 septembre 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Anchamps ; qu'en application des articles 1er et 6 de l'arrêté n° 2013-688 du 24 décembre 2013, la communauté de communes Ardenne rives de Meuse est substituée au syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone d'Anchamps ; qu'ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone d'Anchamps dont est titulaire le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 21 septembre 2010 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1988 portant extension de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 3 décembre 2013 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 juin 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
Vu l'arrêté 2013-688 du 24 décembre 2013 modifié par l'arrêté 2014-60 du 24 janvier 2014 portant modification de l'intérêt communautaire de la compétence voirie, extension des compétences et substitution de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse au syndicat intercommunal des cantons de Givet, Fumay et Revin pour l'installation de réémetteurs de télévision ;
Vu la décision n° 2010-724 du 21 septembre 2010 modifiée par la décision n° 2012-599 du 17 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fromelennes ;
Considérant que, selon la décision n° 2010-724 du 21 septembre 2010 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fromelennes ; qu'en application des articles 1er et 6 de l'arrêté n° 2013-688 du 24 décembre 2013, la Communauté de communes Ardenne rives de Meuse est substituée au syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone de Fromelennes ; qu'ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Fromelennes dont est titulaire le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 21 septembre 2010 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
Vu l'arrêté 2013-688 du 24 décembre 2013 modifié par l'arrêté 2014-60 du 24 janvier 2014 portant modification de l'intérêt communautaire de la compétence voirie, extension des compétences et substitution de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse au syndicat intercommunal des cantons de Givet, Fumay et Revin pour l'installation de réémetteurs de télévision ;
Vu la décision n° 2010-728 du 21 septembre 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vireux-Molhain ;
Considérant que, selon la décision n° 2010-728 du 21 septembre 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vireux-Molhain ; qu'en application des articles 1er et 6 de l'arrêté n° 2013-688 du 24 décembre 2013, la communauté de communes Ardenne rives de Meuse est substituée au syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone de Vireux-Molhain ; qu'ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Vireux-Molhain dont est titulaire le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 21 septembre 2010 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Objet : évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2014 ; il s'applique pendant une durée d'un an.
Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge. Le présent décret fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. Les modalités de cet encadrement de l'évolution des loyers sont adaptées aux cas dans lesquels le préfet aurait arrêté un loyer de référence en application du I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989. De même, le décret permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué : dans ces cas, une augmentation de loyers, elle-même encadrée, peut être appliquée.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17, 17-1, 17-2, 18, 23-1, 25-3 et 25-9 ;
Vu le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 9 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
Texte totalement abrogé à compter du 1er août 2015 (décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 29 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 21 novembre 2013 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 mai 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-3 et R. 14-10-15 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15, R. 742-2 et R. 742-5 (ancien code) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
Vu l'accord sur la grille des salaires minimums des conventions collectives des personnels officiers et personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) du 23 avril 2013 ;
Vu la demande d'extension de cet accord présentée par le GASPE ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 octobre 2013 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande du 17 décembre 2013,
Arrêtent :
Fait le 15 juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « tournesol, soja et ricin »,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2014.



          - au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGAL, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
          - au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), GEVES, 25, rue Georges-Morel, CS 90024, 49071 Beaucouzé Cedex, et sur le site www.geves.fr ;
          - sur le site officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : www.agriculture.gouv.fr.
        


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'alimentation :
Le directeur général adjoint, chef du service de la gouvernance et de l'international - CVO,
J.-L. Angot
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 641-11 ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 mai 2013 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Echalote d'Anjou » par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 14 février 2014,
Arrêtent :
Fait le 23 juillet 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
F. Champanhet
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement OCM unique) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 17 avril 2014 par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard

        (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), 43-45, rue de Naples, 75008 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées) au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 142-15 et D. 221-17 à R. 221-14 ;
Vu les arrêtés du 18 novembre 2013, du 13 janvier 2014 et du 27 février 2014 relatifs à la validation des parcours de l'excellence sportive ;
Vu la consultation de la commission du sport de haut niveau du Conseil national du sport du 24 juin 2014,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne) ;
Vu le plan-masse du circuit certifié conforme le 15 mai 2014 par la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 23 juin 2014,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,
J.-R. Lopez

        (*) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la préfecture de la Vienne, place Aristide-Briand, BP 589, 86021 Poitiers Cedex.
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de basket-ball ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux agréments des centres de formation de basket-ball ;
Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de basket-ball (secteur féminin) du 23 juin 2013 ;
Considérant que le centre de formation de l'association Pays d'Aix basket 13 (F) a été agréé par arrêté en date du 18 juillet 2011 ;
Considérant qu'à l'issue de la saison 2012-2013 l'équipe première du club de Pays d'Aix basket 13 (F) a été reléguée sportivement en ligue féminine 2, compétition qui, en application du 1,a, du cahier des charges relatif aux centres de formation des clubs professionnels de basket-ball (secteur féminin), ne permet pas à un club d'avoir un centre de formation agréé au sens de l'article L. 211-4 et du 1° de l'article R. 211-85 du code du sport ;
Considérant que le club Pays d'Aix basket a pu bénéficier pour les saisons 2013-2014 des dispositions prévues à l'article R. 211-88 du code du sport et au 1,b, du cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de basket-ball (secteur féminin) ;
Considérant qu'au vu des ses résultats sportifs le club Pays d'Aix basket 13 continuera d'évoluer en ligue féminine 2 pour la saison 2014-2015 ;
Considérant que le centre de formation de l'association ne répond plus au critère figurant au 1° de l'article D. 211-85 du code du sport et au 1,a, du cahier des charges des centres de formation de basket-ball (secteur féminin),
Arrête :
Fait le 3 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de football ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux agréments des centres de formation de football ;
Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de football du 25 novembre 2002 ;
Considérant que le centre de formation de l'association SC Amiens a été agréé par arrêté en date du 18 juillet 2011 ;
Considérant qu'à l'issue de la saison 2011-2012 l'équipe première du club de Amiens SC football a été reléguée sportivement en Nationale, division qui en application de l'article 101 du titre II de la charte du football professionnel relatif aux centres de formation des clubs professionnels ne permet pas à un club d'avoir un centre de formation agréé au sens de l'article L. 211-4 et du 1° de l'article R. 211-85 du code du sport ;
Considérant que le club Amiens SC football a pu bénéficier pour les saisons 2012-2013 et 2013-2014 des dispositions prévues à l'article R. 211-88 du code du sport ;
Considérant qu'au vu des ses résultats sportifs le club d'Amiens RC football continuera d'évoluer en Nationale pour la saison 2014-2015 ;
Considérant que le centre de formation de l'association SC Amiens ne répond plus au critère figurant au point 1° de l'article D. 211-85 du code du sport et à l'article 101 du titre II de la charte du football professionnel relatif aux centres de formation des clubs professionnels,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la décision 2007/365/CE de la Commission du 25 mai 2007 modifiée relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier),
Arrête :
Fait le 24 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'alimentation :
Le directeur général adjoint, chef du service de la gouvernance et de l'international - CVO,
J.-L. Angot
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel du 9 décembre 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière bas-normande conclu entre les organisations professionnelles constituant le comité interprofessionnel régional du lait de Basse-Normandie (CI RLAIT),
Arrêtent :
Fait le 24 juillet 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu la décision du 15 février 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),
Décide :
Fait le 25 juillet 2014.
I. Saurat
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-54 et ses articles L. 337-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2014,
Arrêtent :
Fait le 28 juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
Arrête :
Fait le 30 juillet 2014.
Manuel Valls
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site de l'ADEME à l'adresse suivante : http://www.ademe.fr
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-54 et ses articles L. 337-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 365219 du 11 avril 2014 annulant l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et enjoignant aux ministres de prendre un nouvel arrêté pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2014,
Arrêtent :
Fait le 28 juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations.
Objet : fixation pour l'année 2014 du montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret fixe à 733 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat pour l'année 2014, en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 11 juin 2014,
Décrète :
Fait le 29 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, notamment ses articles 5 et 21 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du GENES du 12 mars 2014,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7, L. 614-2, R. 221-4, R. 742-1, R. 752-1 et R. 762-1 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 15 juillet 2014 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2014.
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 26 juin 2014,
Arrêtent :
Fait le 23 juillet 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2014 portant homologation du circuit de vitesse du Var - Le Luc (Var) ;
Vu le plan-masse du circuit certifié conforme le 10 avril 2014 par le rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 15 mai 2014,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
J.-R. Lopez

        (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la préfecture du Var, boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie, 83070 Toulon Cedex.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code,
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq