Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 45 279 824,88 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
381 255,59
381 255,19
Action de la France en Europe et dans le monde
105
381 255,59
381 255,59
Administration générale
et territoriale de l'Etat
1 996 161,32
1 996 161,32
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
24 526,02
24 526,02
   Dont titre 2
24 526,02
24 526,02
Administration territoriale
307
1 971 635,30
1 971 635,30
   Dont titre 2
605 279,20
605 279,20
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
15 799 399,04
15 799 399,04
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
15 222 977,54
15 222 977,54
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
576 361,50
576 361,50
Aide publique au développement
17 000,00
17 000,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
17 000,00
17 000,00
Culture
389 238,68
895 107,27
Patrimoines
175
380 000,00
885 868,59
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
9 238,68
9 238,68
   Dont titre 2
9 238,68
9 238,68
Défense
125 943,93
125 943,93
Préparation et emploi des forces
178
15 074,00
15 074,00
Soutien de la politique de la défense
212
110 869,93
110 869,93
Direction de l'action du Gouvernement
5 000,00
5 000,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
5 000,00
5 000,00
Enseignement scolaire
1 644,12
1 644,12
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
1 644,12
1 644,12
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
48 682,27
48 682,27
Fonction publique
148
17 484,51
17 484,51
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
31 197,76
31 197,76
Immigration, asile et intégration
500 000,00
500 000,00
Immigration et asile
303
500 000,00
500 000,00
Justice 
5 000,00
5 000,00
Justice judiciaire
166
5 000,00
5 000,00
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
53 992,40
53 992,40
Liens entre la nation et son armée
167
53 992,40
53 992,40
Outre-mer
1 396 619,08
1 396 619,08
Conditions de vie outre-mer
123
646 619,08
646 619,08
Emploi outre-mer
138
750 000,00
750 000,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
2 714 857,29
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
2 414 857,29
Vie étudiante
231
0,00
300 000,00
Sécurité
2 613 726,50
2 613 726,50
Police nationale
176
2 613 726,50
2 613 726,50
Sécurité civile
112 979,00
112 979,00
Coordination des moyens de secours
128
102 035,00
102 035,00
Intervention des services opérationnels
161
10 944,00
10 944,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
25 874,87
25 874,87
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
25 874,87
25 874,87
Sport, jeunesse et vie associative
1 923,00
347 464,00
Sport
219
1 923,00
347 464,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
1 253 256,92
6 914 246,20
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
0,00
100 012,00
Infrastructures et services de transports
203
1 113 397,39
6 674 374,67
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
139 859,53
139 859,53
Travail et emploi
11 324 932,00
11 324 932,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
11 324 932,00
11 324 932,00
 Totaux
36 052 568,72
45 279 824,88
   Dont titre 2
639 043,90
639 043,90