Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 15 mars 2011, sous le numéro 157-38-11, présentée par la société TORDCAR, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 519 070 015, dont le siège social est situé zone industrielle Ricardens, 81390 Briatexte, représentée par son représentant légal M. Olivier CARRE, gérant, ayant pour avocat, Me Adrien FOURMON, 40, rue de Monceau, 75008 Paris.
 La société TORDCAR a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « la société ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé à Briatexte (Tarn).
 Il ressort des pièces du dossier que la société TORDCAR a souhaité développer un projet d'installation photovoltaïque d'une puissance de 1 103,94 kW en toiture d'un préau situé sur le territoire de la commune de Briatexte (81500).
 La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 23 mars 2010, le permis de construire relatif à la construction du préau a été accordé par la commune de Briatexte.
 Le 1er septembre 2010, la société ERDF a reçu la demande de proposition technique et financière adressée par la société METHODE CARRE, mandataire de la société TORDCAR.
 Le 6 octobre 2010, la société ERDF a accusé réception, par courrier électronique adressé à M. Olivier CARRE, de la demande de proposition technique et financière de la société TORDCAR et a confirmé que cette demande était complète à la date du 1er septembre 2010.
 Le 30 novembre 2010, par courrier électronique, la société ERDF a transmis à la société METHODE CARRE une proposition technique et financière.
 Le 2 décembre 2010, la société METHODE CARRE a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, au nom et pour le compte de la société TORDCAR, la proposition technique et financière signée et accompagnée du chèque d'acompte, laquelle a été reçue par la société ERDF le 6 décembre 2010.
 Le 14 décembre 2010, par courrier électronique, la société ERDF a accusé réception de la proposition technique et financière signée par la société TORDCAR et de l'acompte versé à concurrence de la somme de 6 237 euros. La société ERDF précisait toutefois que certains éléments du dossier étaient manquants, l'extrait Kbis de la société mentionnant les éléments administratifs, les nom, prénom et qualité du signataire de la convention et la date de mise en service souhaitée.
 Le 4 janvier 2011, l'acompte versé par la société TORDCAR a été encaissé par la société ERDF.
 Le 12 janvier 2011, la société ERDF a, par courrier, informé la société METHODE CARRE que la proposition technique et financière ayant été envoyée le 2 décembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi), sa demande de contrat d'achat était suspendue conformément aux dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 et que la société TORDCAR devait adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de la période de suspension visée par ledit décret.
 Le 27 janvier 2011, la société ERDF confirmait à la société METHODE CARRE que le remboursement de l'acompte versé était en cours.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société TORDCAR a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 12 juin 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
La présidente,
M. Liebert-Champagne