Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié, et notamment par l'arrêté du 25 août 1995, relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 95888 DU 07-08-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée ;
    Vu le décret no 89-920 du 21 décembre 1989 modifié relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
    Vu le décret no 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1998 portant prorogation de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales, compétentes à l'égard du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, jusqu'au 31 janvier 1999 ;
    Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 relatif à la date des élections pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeur d'hôpital ;
    Vu l'arrêté du 8 octobre 1998 relatif à la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'hôpitaux ;
    Vu les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 1998, pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'hôpitaux, contenus dans le procès-verbal du 15 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
 Application du décret 91-790.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en qualité de directeur des affaires financières et économiques ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 26 octobre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1976 relatif à l'attribution d'une indemnité     forfaitaire spécifique allouée à certains agents du secrétariat permanent du     Bureau national de métrologie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE: MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE ATTRIBUEE AUX INGENIEURS CONTRACTUELS DU SECRETARIAT PERMANENT DU BNM.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
M. CHOGNARD PHILIPPE,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,SIEGEANT EN SEANCE PLENIERE  ET MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES CHIMIQUES,BIOLOGIQUES ET DE CEUX RESULTANT DES AMBIANCES PHYSIQUES,A COMPTER DU 12-09-1995,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS POUR LE CNPF,EN REMPLACEMENT DE M. TAINGUY JEAN.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), et notamment son article 2 (3o) ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1985 portant création du conseil central des centres d'études techniques de l'équipement (CETE) et des laboratoires de la région parisienne, modifié par l'arrêté du 8 octobre 1992 ;
    Considérant la mission confiée au LCPC dans ses domaines de compétence, d'orientation, de programmation et d'évaluation de la recherche-développement des centres d'études techniques de l'équipement et du pôle CETE de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), ci-après dénommés CETE ;
    Considérant la mission confiée au LCPC dans ses domaines de compétence, de valorisation des recherches, notamment par des actions de développement de logiciels et de matériels d'essai et de mesures, en laboratoires et in situ,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
Jean-Claude Gayssot  
POUR CONTRIBUER A L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS ET PLUS GENERALEMENT DE SA FONCTION DE TETE DE RESEAU,CREATION AUPRES DU LCPC D'UN COMITE INTERLABORATOIRES DES PONTS ET CHAUSSEES.
CE COMITE CONSTITUE UN OUTIL COLLECTIF D'ORIENTATION DES ACTIVITES EXERCEES AU SEIN DES CETE PAR LE RESEAU DES LABORATOIRES REGIONAUX DES PONTS ET CHAUSSEES (LRPC).IL CONSTITUE UN LIEU D'EXPRESSION DES ATTENTES DES CETE VIS-A-VIS DU LCPC.
LISTE DES UNITES CONSTITUANT LEDIT RESEAU JOINTE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
CE COMITE EST CHARGE DE DONNER DES AVIS ET DE FAIRE DES PROPOSITIONS SUR LA POLITIQUE TECHNIQUE DUDIT RESEAU.
COMPOSITION DUDIT COMITE AU TITRE DE L'ETAT,DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC (LCPC).
LE DIRECTEUR GENERAL EXERCE LA PRESIDENCE.IL DESIGNE UN DIRECTEUR DE LRPC POUR L'ASSISTER DANS L'ANIMATION DU COMITE.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE LCPC.LE SECRETAIRE EST DESIGNE PAR LE DIRECTEUR GENERAL PARMI LES 3 AGENTS DE L'ETABLISSEMENT,MEMBRES DU COMITE.
POUR ORGANISER LE TRAVAIL DU COMITE,LE PRESIDENT CONSTITUE UN BUREAU FORME D'UN DIRECTEUR DE LRPC REPRESENTANT CHAQUE CETE,D'UN DIRECTEUR DE CENTRE SPECIALISE,DU SECRETAIRE ET D'UN AGENT DU LCPC,MEMBRE DU COMITE,DESIGNE PAR LE DIRECTEUR GENERAL.
LE PRESIDENT PEUT CREER,APRES AVIS DU COMITE,DES GROUPES DE TRAVAIL,PERMANENTS OU TEMPORAIRES,POUR ETUDIER OU COORDONNER CERTAINS SUJETS TECHNIQUES.LEUR SUIVI EST ASSURE PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DE LA PREPARATION DES REUNIONS PLENIERES DU COMITE.
LE DIRECTEUR GENERAL DU LCPC ETABLIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT PREALABLEMENT SOUMIS A L'AVIS DU COMITE ET COMMUNIQUE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU LCPC PAR LE DIRECTEUR GENERAL,AINSI QU'AU CONSEIL CENTRAL DES CETE.
APPLICATION DE L'ART. 2 (3°) DU DECRET 98423 DU 29-05-1998.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des     barrages ;
      Vu le décret no 70-1165 du 11 décembre 1970 relatif aux remboursements des     frais entraînés par le fonctionnement du comité technique permanent des     barrages, notamment son article 3, modifié par le décret no 78-444 du 24 mars     1978,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT UNITAIRE DES VACATIONS PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 701165 DU 11-12-1970 MODIFIE EST FIXE A 122FRS.
L'ARRETE DU 02-11-1992 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le premier président de la Cour des comptes,
     Vu le décret no 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des     comptes, notamment son article 38 bis ;
     Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des     comptes, notamment ses articles 3 et 58 ;
     Vu le décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la     Cour des comptes ;
     Vu le décret du 9 mars 1994 déléguant M. Alain Lefoulon, conseiller     référendaire, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes     ;
     Vu le décret du 26 septembre 1995 déléguant M. Michel Prat, conseiller     référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des     comptes ;
     Vu le décret du 15 décembre 1995 déléguant Mme Catherine Demier, conseiller     référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des     comptes ;
     Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour des     comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à     compter de la gestion 1987 ;
     Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour des     comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à     compter de la gestion 1988,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
P. JOXE
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France en Tunisie ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
     Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
     Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
     Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
     Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
     Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. PARINI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    H. CHAZEAU
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des Fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'est de la France-Bourgogne pour les concombres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997,2 ET 3 DU DECRET 981 DU 02-01-1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
Hubert Védrine  
M. MICHEL FOUCHER,EST NOMME A COMPTER DU 01-09-1998 CHARGE DE MISSION.
SONT NOMMES AU COMITE AU TITRE DES SECTIONS ET COMMISSION DESIGNEES.
SECTION DE GEOGRAPHIE PHYSIQUE ET HUMAINE.
MEMBRES TITULAIRE:
M. BACCHUS MICHEL;
MME BLANC-PAMARD CHANTAL;
MLLE JOSEPH BERNADETTE;
M. PINON PIERRE.
SECTION DES SCIENCES.
MEMBRES TITULAIRES:
MLLE DIOT FRANCOISE;
M. FROLICH FRANCOIS;
M. MEUNIER FRANCOIS.
PRESIDENCE DE LA SECTION: MME LORENZ JACQUELINE.
MEMBRE HONORAIRE: M. LOCQUIN MARCEL.
SECTION D'HISTOIRE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES.
MEMBRE HONORAIRE: MLLE AUJAC GERMAINE.
COMMISSION D'HISTOIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE.
MEMBRE HONORAIRE: M. LELIEVRE PIERRE.
LE CONGRES NATIONAL DES SOCIETES SAVANTES SE TIENDRA A NANTES DU 19 AU 26-04-1999.
LE COMITE LOCAL D'ORGANISATION EST COMPOSE DE: M. TANGUY YANN,PRESIDENT;
M. MIOSSEC ALAIN,SECRETAIRE;
M. CARAES JEAN-FRANCOIS,TRESORIER.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en séance du 12 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
     Vu la décision no 91-467 du 17 mai 1991, publiée au Journal officiel du 8     juin 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence dénommé Radio Blanc Bleu ;
     Vu la convention conclue entre la S.A.R.L. Blanc Bleu Communication et le     Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 21, 24 et 25 ;
     Vu le courrier du comité technique radiophonique de Poitiers du 26 mai 1995     demandant à la société de lui fournir l'enregistrement des émissions     diffusées le 4 mai 1995 ;
     Vu la mise en demeure délibérée le 11 juillet 1995 enjoignant la société     Blanc Bleu Communication de respecter l'article 21 de la convention passée     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire     doit conserver l'enregistrement des émissions qu'il diffuse ainsi que les     conducteurs d'antenne correspondants et doit les fournir sous huit jours sur     demande du conseil ou du comité technique radiophonique ;
     Vu le courrier du comité technique radiophonique de Poitiers du 18 octobre     1995 demandant à la société Blanc Bleu Communication de lui fournir     l'enregistrement des émissions diffusées le 17 octobre 1995 ainsi que le     conducteur d'antenne correspondant ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la convention susvisée le     Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne     se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect     de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au     plus ;
     Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société     de se conformer aux conditions figurant à l'article 21 de sa convention ;
     que, malgré la mise en demeure du 11 juillet 1995, la société ne conserve pas     l'enregistrement de ses émissions et ne fournit pas au conseil les     enregistrements qu'il demande ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 89-20 du 11 janvier 1989 relative à l'autorisation de     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion     sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Tonneins ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 1er décembre 1988 entre les représentants de la commune de Tonneins et la     société Citécâble Régions ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tonneins en date du     16 février 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé à la société     Citécâble Auvergne en lieu et place de la société Citécâble Régions ;
      Vu les statuts de la société Citécâble Auvergne en date du 18 avril 1990 ;
      Vu l'avenant à la convention susvisée conclu le 28 février 1995 entre les     représentants de la commune de Tonneins et la société Citécâble Auvergne par     lequel cette société se substitue à la société Citécâble Régions dans     l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 94-16 du 11 janvier 1994 et no 94-142 du 15 mars 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fusion ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Fusion, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué     au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'aticle L.
     451-5 ;
      Vu l'avis en date du 11 octobre 1995 du Conseil supérieur des habitations à     loyer modéré (comité permanent) ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre-André Périssol
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L’article R. 451-7 du code précité (2ème partie : réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes : l'avis du service des domaines prévu à l'article L. 451-5 porte sur la valeur vénale du bien immobilier. Cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception d'une demande d'avis en état, à défaut de quoi, il peut être procédé à la réalisation de l'opération.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des     internes en odontologie ;
      Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme     pédagogique de l'internat en odontologie ;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1985 modifié fixant le régime des     années-recherche durant l'internat de médecine et l'internat de pharmacie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
LES CONDITIONS D'ACCES ET LE REGIME DES ANNEES-RECHERCHE POUR LES INTERNES EN ODONTOLOGIE SONT CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 27-09-1985.
LE PREFET DE REGION ORGANISATEUR DU CONCOURS NATIONAL DE L'INTERNAT EN ODONTOLOGIE VISE A L'ART. 6 DU DECRET 94735 DU 19-08-1994 PROCEDE A L'ATTRIBUTION DES ANNEES-RECHERCHE EN FONCTION DU CLASSEMENT DES INTERNES A L'ISSUE DU CONCOURS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    Le chef de service,
    C. Peretti
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 32 ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de     formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques ;
      Vu les délibérations du conseil d'administration de l'université     Claude-Bernard - Lyon-I en date du 14 décembre 1995 et du 25 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 19 février 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
François Bayrou
APPLICATION DES ART. 25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LYON-I:
I: REMPLACER LA MENTION "MEDECINE GRANGE-BLANCHE",PAR LA MENTION "MEDECINE LYON-GRANGE BLANCHE".
REMPLACER LA MENTION "MEDECINE ALEXIS-CARREL" PAR LA MENTION LYON-RTH LAENNEC".
II: AJOUTER LES MENTIONS SUIVANTES:
BIOLOGIE;
CHIMIE ET BIOCHIMIE;
GENIE ELECTRIQUE ET DES PROCEDES;
INFORMATIQUE;
MATHEMATIQUES;
MATHEMATIQUES APPLIQUEES,DE GESTION ET D'ECONOMIE;
MECANIQUE;
PSYSIQUE;
SCIENCES DE LA TERRE.
LES DISPOSITIONS DU II DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-09-1996.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifiée par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juin 1998 portant le numéro 583901,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J. Bruneau
EST AUTORISEE LA CREATION,A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME "QUOI FAIT QUOI" AYANT POUR FINALITE DE METTRE SUR LE RESEAU INTRANET DU MINISTERE DES INFORMATIONS SUR LES FONCTIONS ET LES COORDONNEES PROFESSIONNELLES DES AGENTS DE LA DIRECTION DESTINEES A TOUS LES AUTRES AGENTS DU MINISTERE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application ;
      Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre     1995) ;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié pris pour l'application     du décret du 16 juin 1959 susvisé ;
      Vu le décret no 93-458 du 24 mars 1993 relatif à l'aide au développement     d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une     heure,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE:
L'AIDE AU DEVELOPPEMENT EST ACCORDEE AUX ENTREPRISES PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 70-1131 du 4 décembre 1970 relatif à l'attribution d'une     prime de rendement aux fonctionnaires des corps des chefs de district     forestier et des agents techniques forestiers, notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du     corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE LA PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICTS FORESTIERS ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS EN APPLICATION DU DECRET 701131 DU 04-12-1970 SONT FIXES AINSI QU'ILS SUIT:
CHEF DE DISTRICT FORESTIER PRINCIPAL: 2221FRS;
CHEF DE DISTRICT FORESTIER: 2045FRS;
AGENT TECHNIQUE FORESTIER PRINCIPAL: 1136FRS;
AGENT TECHNIQUE FORESTIER: 1046FRS.
A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'A LEUR PROMOTION AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE FORESTIER PRINCIPAL OU A TOUT AUTRE GRADE OU CORPS,LES AGENTS CLASSES DANS LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS REGI PAR LE DECRET 951086 DU 09-10-1995 ET INTEGRES EN CETTE QUALITE EN APPLICATION DU I DE L'ART. 14 DUDIT DECRET PEUVENT PERCEVOIR LA PRIME DE RENDEMENT AU TAUX AFFERENT AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE FORESTIER PRINCIPAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités     d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars     1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire de la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle     bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution     nationale des invalides ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale     des invalides en date du 24 mars 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP-DGPT-ATAS-28,EDITION DE NOVEMBRE 1994,INSTITULEE "REGLES TECHNIQUES APPLICABLES A L'AGREMENT DES MATERIELS DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES" EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 DU 28-03-1983.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 22/03/96                        Page 4447   a 4448    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'article 1844-7 du code civil ;
    Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 94-183 du 29 mars 1994, publiée au Journal officiel du 23 avril 1994, no 94-294 du 10 mai 1994, publiée au Journal officiel du 2 juin 1994, et no 97-104 du 25 mars 1997, publiée au Journal officiel du 25 avril 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Boueni sur 90,2 MHz, à Mamoudzou sur 99,1 MHz et à Pamandzi sur 97,7 MHz ;
    Vu le jugement du tribunal de première instance de Mamoudzou-Mayotte du 19 juin 1998 prononçant la liquidation judiciaire de la société SARL Comptoir Colbert ;
    Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes 77/93 du 21 décembre     1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les     Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux,
     modifiée notamment par la directive du Conseil 91/683 du 19 décembre 1991, et     plus particulièrement son article 15-2 (c) ;
      Vu le code rural, notamment le titre X de son livre II intitulé << De la     protection des végétaux >>, et plus particulièrement les articles 348 et 349     ;
      Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de     protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et     autres objets ;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des     végétaux, produits végétaux et autres objets, et notamment son article 4,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guerin
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
Texte totalement abrogé
IL EST AJOUTE UN POINT IV A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 02-09-1993.
SONT INTERDITES,A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 15-06-1996:
L'IMPORTATION DE TUBERCULES DE POMMES DE TERRE (SOLANUM TUBEROSUM) ORIGINAIRES D'EGYPTE;
L'INTRODUCTION DE TUBERCULES DE POMMES DE TERRE (SOLANUM TUBEROSUM) EN PROVENANCE D'EGYPTE ET PROVENANT D'ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE.
APPLICATION DE L'ART. 15-2 (C) DE LA DIRECTIVE CE 97793 DU 21- 12-1976 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE CE 91683 DU 19-12-1991 ET DU DECRET 931259 DU 10-11-1993.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 modifiée relative aux foires et salons ;
    Vu le décret no 69-948 du 10 octobre 1969 modifié relatif aux manifestations commerciales ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1970 modifié relatif aux manifestations commerciales ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif aux manifestations commerciales ;
    Vu l'avis émis par le comité consultatif des foires et salons le 10 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
Marylise Lebranchu  
LA LISTE DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREEES EST COMPLETEE COMME SUIT:
SALONS AGREES INTERNATIONAUX:
SALON EUROPAIN (PARIS-NORD-VILLEPINTE);
FESTIVAL DE LA PLAISANCE (CANNES);
SALON INTERSELECTION (PARIS-NORD-VILLEPINTE);
SEMAINE INTERNATIONALE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE (PARIS-NORD-VILLEPINTE);
SALON RELIGIO (PARIS);
SALON INVERSE DE L'APPROVISIONNEMENT MEDITERRANEEN (TOULOUSE).
SALONS AGREES:
SALON INTERGLACE (PARIS-NORD-VILLEPINTE);
SALON WHO'S NEXT (PARIS).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret no 98-726 du 17 août 1998 relatif à la compensation bilatérale maladie entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1998 fixant pour 1998 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE CI-JOINTE.
LES VERSEMENTS DES REGIMES SONT EFFECTUES SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC).
LA CDC EFFECTUE LES VERSEMENTS AUX REGIMES CREDITEURS,SELON LE CALENDRIER FIXE A L'ANNEXE.
ANNEXE: CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE (EXERCICE 1998).
LES ARBITRES ET JUGES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES ARBITRES ET JUGES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU A COMPTER DU 01-01-1998.
LES INSCRIPTIONS SONT VALABLES JUSQU'AU 31-12-1998,DATE DE REMISE A JOUR DE LA LISTE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
     Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;
     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et     notamment son article R. 102-1 ;
     Vu le livre VII du code rural ;
     Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
     Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété ou modifié par les     textes subséquents ;
     Vu l'arrêté du 3 octobre 1995 fixant la nomenclature et le tarif de l'orthèse     stabilisatrice de cheville,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. LENAIN
CONFORMEMENT A LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE 201-G-00-18 DU TIPS,POUR LEUR PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE,UN NUMERO D'AGREMENT DE PRISE EN CHARGE EST ACCORDE AUX ORTHESES STABILISATRICES DE CHEVILLE FIGURANT DANS LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.