Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20,
 Arrête :
 Fait le 20 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20,
 Arrête :
 Fait le 20 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-14-1,
 Arrêtent :
 Fait le 4 mai 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
secrétaire général,
C. Poiret
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment son livre IX et ses articles R. 222-19-3, D. 251-2, R. 262-2 et R. 263-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 3, dernier alinéa, 4 et 6, deuxième alinéa ;
 Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 Vu le décret n° 2004-269 du 19 mars 2004 autorisant les vice-recteurs à déléguer leur signature ;
 Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
 Arrête :
 Fait le 2 février 2012.
Luc Chatel
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « chimie bio-industries environnement » du 20 décembre 2011,
 Arrête :
Fait le 24 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté sera consultable en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 31 mai 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr. 
Il est également diffusé en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20, 
 Arrête :
 Fait le 20 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Publics concernés : parent bénéficiant du complément de libre choix du mode de garde pour compenser le coût de la garde d'un enfant de moins de six ans et en assumant seul la charge ou percevant l'allocation aux adultes handicapés.
 Objet : amélioration des aides à la garde d'enfants de moins de six ans pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés.
 Entrée en vigueur : gardes d'enfants effectuées à compter du 1er juin 2012.
 Notice : le décret majore de 40 % le barème de ressources applicable aux familles monoparentales qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde et majore de 30 % le montant maximal de cette aide pour les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés. Ce décret toilette également les articles du code de la sécurité sociale relatifs au complément de libre choix du mode de garde en corrigeant les références au code du travail devenues obsolètes en raison de la recodification de ce code et à la suite du transfert dans le code de l'action sociale et des familles des dispositions relatives au droit du travail et à la rémunération des assistants maternels.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 102 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 mars 2012,
 Décrète :
 Fait le 4 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat
auprès de la ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
chargée de la famille,
Claude Greff
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu l'article 1er du code des douanes ;
 Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
 Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
 Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
 Arrête :
 Fait le 4 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-14 et R. 524-16, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 mai 2012.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports
et du logement, chargé du logement,
Benoist Apparu
Publics concernés : personnes salariées et non salariées des professions agricoles.
 Objet : évolution des tableaux définissant les causes des maladies professionnelles en agriculture.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret révise et complète les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime qui sont applicables aux salariés et non-salariés agricoles.
 Le tableau n° 9 concernant les intoxications professionnelles par le tétrachlorure de carbone est abrogé, le tableau n° 21 ayant pris en compte les pathologies provoquées par le tétrachlorure de carbone.
 Le tableau n° 28 relatif aux affections provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères est modifié afin de tenir compte des évolutions médicales.
 Un tableau 28 bis relatif aux affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères est créé, tenant ainsi compte de l'évolution des connaissances scientifiques concernant le formaldéhyde.
 Le tableau n° 58 concerne la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides. Il est créé au vu de l'état des connaissances chez l'homme permettant d'établir un lien de causalité entre la maladie de Parkinson et les pesticides.
 Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7, L. 752-2 et R. 751-25 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;
 Vu les avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 26 février 2010 et du 17 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 avril 2012,
 Décrète :
 Fait le 4 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Publics concernés : élèves des collèges, des lycées généraux et technologiques et des lycées professionnels.
 Objet : valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret inscrit la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire prévue par l'article 18 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 dans le cadre de l'expérimentation menée jusqu'au 31 décembre 2012 dans 140 établissements scolaires sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui a pour objet de valoriser les expériences et engagements en dehors du cadre scolaire. Le décret prévoit ainsi que l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire peut être valorisé dans les établissements participant à cette expérimentation. Il ne porte pas atteinte aux autres modalités de valorisation de cet engagement qui peuvent déjà exister.
 Les modalités de cette valorisation sont définies par l'établissement d'enseignement, en lien avec les services auprès desquels les élèves effectuent leur engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire. Le rapport d'évaluation de l'expérimentation, remis par le Gouvernement au Parlement, inclura le dispositif de valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 11 ;
 Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, notamment son article 18 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2012,
 Décrète :
 Fait le 4 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Publics concernés : établissements publics de santé, établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant d'une personne morale de droit public, personnes dont la mesure de protection juridique est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs relevant d'une personne morale de droit public, comptable public.
 Objet : gestion des biens des personnes protégées par la loi dont le mandataire judiciaire relève d'une personne morale de droit public.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique, codifiées notamment aux articles 427 et 451 du code civil. Il définit le rôle du comptable public dans la gestion des fonds des personnes dont la mesure de protection est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs relevant d'une personne morale de droit public.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code civil, notamment ses articles 427, 447, 451, 468, 472, 474 et 498 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les 14° et 15° du I de son article L. 312-1 et ses articles L. 471-1 à L. 471-9 et L. 472-1 à L. 472-9 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1617-1 à R. 1617-17 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-4 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment le titre II de sa première partie ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 juillet 2011 ;
 Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'article 7 de la loi 2007-308. Abrogation du décret 69-196.
Le directeur général des finances publiques, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code civil ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R. 228-1 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
 Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment son article 1er ;
 Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
 Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat modifiée ;
 Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
 Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 modifié portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu le décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2012 portant délégation de signature à la direction générale des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 4 mai 2012.
P. Parini
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée portant loi de finances rectificative pour 2003, notamment son article 93 ;
 Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
 Arrête :
 Fait le 4 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
 Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et de ses annexes II et III.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret, pris sur le fondement de l'habilitation donnée par l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951, procède à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes II et III, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes qui ne s'y référent pas expressément.
 Références : le code général des impôts et ses annexes II et III modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
 Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
 Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
 Décrète :
 Fait le 4 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 modifié ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales ;
 Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait le 3 mai 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 109 et 121 ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes ;
 Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 mai 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 31131 et L. 3113-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 30 et 109 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 modifié ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme ;
 Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 mai 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 modifié ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales ;
 Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 mai 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-886 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Média Leader à exploiter un service de radio en catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio Lyon ;
 Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée le 16 mars 2012 par laquelle la SARL Média Leader a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-1197 du 15 novembre 2011 autorisant la SARL Média Leader à exploiter un service de radio en catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio Méditerranée ;
 Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée le 16 mars 2012 par laquelle la SARL Média Leader a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
 Vu l'avis de la commission consultative rendu le 29 mars 2012 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 mai 2012.
 Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
 Vu l'avis de la commission consultative rendu le 29 mars 2012 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 mai 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la lettre du 27 avril 2012, par laquelle le vice-président  du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 mai 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 mai 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 4 mai 2012.
Valérie Pécresse
Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
 Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du livre des procédures fiscales partie législative et partie réglementaire : Décrets.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret, pris sur l'habilitation donnée par l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951, procède à l'incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce livre qui ne s'y réfèrent pas expressément.
 Références : le livre des procédures fiscales modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
 Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
 Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
 Décrète :
 Fait le 4 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : association Au-delà du cuir ; comité professionnel de développement économique Centre technique du cuir ; professionnels de la filière cuir ; administrations en charge de la tutelle et du contrôle d'organismes professionnels de la filière.
 Objet : soumission de l'association Au-delà du cuir au contrôle économique et financier de l'Etat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : en soumettant l'association Au-delà du cuir au contrôle économique et financier de l'Etat (contrôle externe ayant pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances des entreprises ou organismes qui y sont soumis), ce décret permet à l'Etat de suivre l'activité d'un organisme concourant au développement d'une filière à forts enjeux économiques.
 Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu les statuts de l'association Au-delà du cuir, 
 Décrète :
 Fait le 4 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Application de l'article 4 de la loi 78-654.
Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l'Union européenne et non inscrits à l'ordre des professions concernées.
 Objet : permettre à ces praticiens de poursuivre l'exercice de leurs fonctions et leur ouvrir la possibilité, sous certaines conditions, de se présenter à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances qui sera organisée à partir de 2012, en vue de l'obtention du plein exercice de la profession concernée.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret précise, d'une part, les statuts sous lesquels il convient d'avoir exercé pour pouvoir être maintenu en fonctions et, d'autre part, les conditions d'éligibilité à la nouvelle épreuve de vérification des connaissances prévue par la loi du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne. Les lauréats de cette nouvelle épreuve de vérification des connaissances devront effectuer une année probatoire dans une structure agréée pour la formation des internes, sous un statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé. Toutefois, certains services accomplis antérieurement à l'épreuve de vérification des connaissances pourront permettre, sous certaines conditions, d'en être dispensé. Enfin, le décret adapte la composition du jury des épreuves de vérification des connaissances prévues par le code de la santé publique au cas particulier de la médecine générale, en modifiant l'article D. 4111-3 de ce code.
 Références : le présent décret ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, modifié par la loi du 1er février 2012 précitée.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV de son article 83 ;
 Vu la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne, 
 Décrète :
 Fait le 4 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Publics concernés : personnes sans emploi résidant à Mayotte et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, bénéficiaires du revenu de solidarité active à Mayotte et Département de Mayotte.
 Objet : extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, le décret substitue aux dispositions réglementaires relatives aux anciens dispositifs de contrats aidés le contrat unique d'insertion selon les modalités applicables en métropole. Il maintient toutefois une aide à la formation existant à Mayotte et financée par l'Etat afin de subvenir, le cas échéant, aux besoins des publics concernés en matière d'acquisition de savoirs de base.
 Références : les dispositions du code du travail applicable à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-27 ;
 Vu le code du travail, notamment son article R. 5134-18 ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses chapitres II et III du titre II du livre III ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 février 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 26 janvier 2012 ;
 Vu l'avis implicite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés né à la suite de la saisine en date du 18 mai 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Publics concernés : salariés en contrat unique d'insertion, employeurs de ces salariés, Pôle emploi, missions locales, organismes de placement spécialisés au service des personnes handicapées et des employeurs, départements prescripteurs de contrats uniques d'insertion et l'Agence de services et de paiement.
 Objet : dématérialisation du traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion du contrat unique d'insertion.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : dans le cadre du déploiement de la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion, il est créé, entre les prescripteurs de contrats uniques d'insertion et l'Agence de services et de paiement, un flux de transmission électronique de données, sans modification du traitement en vigueur de ces données dans le cadre du flux papier. Les services statistiques du ministre chargé de l'emploi sont rendus destinataires de certaines données du flux électronique de manière à permettre la réalisation de leurs enquêtes.
 Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 27 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 6 octobre 2011 ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Application de l'article 27 de la loi 78-17.
Le directeur de l'immigration,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret du 23 septembre 2010 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire - M. Lucas (François) ;
 Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu la décision du 1er octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l'immigration),
 Décide :
 Fait le 3 mai 2012.
F. Lucas
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 28 et 109 ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférées en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
 Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait le 26 avril 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Publics concernés : assurés des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
 Objet : rachat de trimestres à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales (dit « rachat Madelin »), renvoi à un arrêté ministériel des conditions de majoration et de minoration de la cotisation.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
 Notice : les artisans et commerçants bénéficient d'un dispositif spécifique de rachat de trimestres à l'assurance vieillesse dit « rachat Madelin » prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale. La cotisation de rachat de ces trimestres est minorée ou majorée selon des coefficients fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 L'article D. 634-2-2 du code de la sécurité sociale renvoyait initialement sur ce point à un arrêté déjà prévu par l'article R. 351-37-5 du même code pour fixer de tels coefficients. Ce dernier article ayant été modifié depuis et ne prévoyant plus un tel arrêté, il convient de modifier le renvoi figurant à l'article D. 634-2-2 pour le remplacer par un renvoi direct à un nouvel arrêté.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être modifiées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 634-2-1 ;
 Vu le décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 3 avril 2012,
 Décrète :
 Fait le 3 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de l'article 86 de la loi 2008-13330.