Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1996 fixant pour 1996 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1996 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1996 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1998 fixant pour 1996 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 18 juin 1997 relative à la régularisation des acomptes de compensation incombant aux sections professionnelles pour l'exercice 1996 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur des retraites,
    D. Giorgi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES POUR 1996:
2281000000FRS CORRESPONDANT AU MONTANT DES ACOMPTES INCOMBANT A LA CNAVPL EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-03-1996 AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,
2299304366FRS CORRESPONDANT AU MONTANT DU POUR L'ANNEE 1996 PAR LA CNAVPL EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-03-1998 AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 SUSVISE.
COMPTE TENU DES ACOMPTES AYANT INCOMBE A LA CNAVPL EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 13-03-1996 LADITE CAISSE EST DEBITRICE AU TITRE DE CET EXERCICE,CONFORMEMENT A L'ART. 1 DU 17-03-1998 DE LA SOMME DE 18304366FRS.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Hubert Védrine
LES ART. 11 ET 16 DU TITRE III DU DECRET ORGANIQUE DE LA LEGION D'HONNEUR DU 16-03-1852 SONT REMPLACES
L'ART. 34 DE LA LOI DU 16-04-1895 ET L'ALINEA 1 DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 26-07-1912 DONT LES DISPOSITIONS SONT EN TOTALITE OU EN PARTIE REPRODUITES DANS LE PRESENT DECRET SONT ABROGES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, complétée par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1985 relatif au régime des années-recherche durant l'internat de médecine et l'internat de pharmacie ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE:
LES MOTS "RESPONSABLES DE L'ORGANISATION DES CONCOURS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RESPONSABLE DES INSCRIPTIONS AUX CONCOURS D'INTERNAT".
SONT NOMMES AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ETATS-MAJORS:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE ET EN CONTINUATION DE MANDAT: M. VERRIEUX RAIMOND,DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES NAVIGANTS DE LA MARINE MARCHANDE CGC,
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT ET EN CONTINUATION DE MANDAT: M. BROCCO JEAN-MARC,DU SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, modifiée par la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 ;
    Vu le décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
L'INTITULE DU TITRE IV DU DECRET SUSVISE EST AINSI REDIGE:
TITRE IV: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX.
L'ART. 15 DU DECRET PRECITE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 15: LORSQUE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU LES PERSONNES PRIVEES EXERCANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC,TRANSPORTEURS OU GESTIONNAIRES D'INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT,QUI ACCOMPLISSENT TOUT OU PARTIE DE LEUR ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX,ACCOMPAGNENT DE TRADUCTIONS LES INSCRIPTIONS QU'ELLES APPOSENT OU LES ANNONCES QU'ELLES FONT,L'OBLIGATION,PREVUE AU 1ER AL. DE L'ART. 4 DE LA LOI SUSVISEE,QUE CES TRADUCTIONS SOIENT AU MOINS AU NOMBRE DE 2 N'EST PAS APPLICABLE DANS LES CAS SUIVANTS:
POUR LES INSCRIPTIONS OU ANNONCES IMPROMPTUES CONCERNANT LA SECURITE OU L'URGENCE¿;
POUR LES INSCRIPTIONS OU ANNONCES APPOSEES OU FAITES DANS LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT SITUEES DANS UN DEPARTEMENT FRONTALIER,SI L'UNIQUE LANGUE DE TRADUCTION EST CELLE DU PAYS LIMITROPHE DE CE DEPARTEMENT;
POUR LES INSCRIPTIONS OU ANNONCES APPOSEES OU FAITES DANS LES MOYENS DE TRANSPORTS,SI L'UNIQUE LANGUE DE TRADUCTION EST CELLE DU PAYS DE DEPART OU DE DESTINATION DE CEUX-CI;
POUR LES INSCRIPTIONS OU ANNONCES APPOSEES OU FAITES DANS LES MOYENS DE TRANSPORT TRAVERSANT LE TERRITOIRE NATIONAL SANS S'ARRETER OU N'EFFECTUANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL QUE DES ARRETES TECHNIQUES,SANS EMBARQUEMENT OU DEBARQUEMENT DE PASSAGERS;
POUR LES INSCRIPTIONS INTEGREES A LA STRUCTURE DU MOYEN DE TRANSPORT UTILISE;
POUR LES AVIS ECRITS ET ORAUX A LA BATELLERIE DANS LES ZONES FRONTALIERES;
JUSQU'AU 31-12-2001 POUR LES ANNONCES NON ENREGISTREES EFFECTUEES DIRECTEMENT PAR LES AGENTS;
JUSQU'AU 31-12-2003 POUR LES INSCRIPTIONS DESTINEES A L'INFORMATION DU PUBLIC ET APPOSEES SUR UN SUPPORT PERMANENT DANS LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT.
ART. 15-1: JUSQU'AU 31-12-2003,LE RAPPORT MENTIONNE A L'ART. 22 DE LA LOI PRECITEE COMPORTE DES INDICATIONS SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DU PRESENT DECRET;
APRES L'ART. 15-1 DU DECRET DE 1995 PRECITE,IL EST INSERE LE TITRE SUIVANT:
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES:
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ET LA MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION SONT CHARGES,CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE,DE L'EXECUTION DU PRESENT DECRET,QUI SERA PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;
    Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Remplacement de l'article 3 (2ème alinéa) du décret susvisé.
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence comité susvisé.
RECT. JO DU 27-05-1995   P8616: A L'ART. 1,LIGNE 24,LIRE "COEFFICIENT PAR LA SURFACE UTILE"
REMPLACEMENT DES ART. R353-16,R353-17,MODIFICATION DE L'ART. R353-19 (AJOUT D'UN AL. 3).
LES LOYERS DES LOGEMENTS HLM ET DES LOGEMENTS DU PARC LOCATIF PRIVE CONVENTIONNES SONT CALCULES SUR LA BASE DE LA SURFACE CORRIGEE,DISPOSITIF MIS EN PLACE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 01-09-1948 ET SON DECRET D'APPLICATION DU 22-11-1948,QUI AVAIT POUR OBJECTIF LA REMISE EN ORDRE DES LOYERS DU PARC LOCATIF EXISTANT.
AU FIL DES ANNEES,L'UTILISATION DE LA SURFACE CORRIGEE A ENTRAINE UN CERTAIN NOMBRE D'EFFETS PERVERS BIENS CONNUS,EN PARTICULIER L'INSTALLATION DANS LES LOGEMENTS D'EQUIPEMENTS PEU UTILES,ALORS QU'AU CONTRAIRE CERTAINS EQUIPEMENTS NECESSAIRES NE SONT PAS INSTALLES FAUTE D'UNE VALORSIATION OU D'UNE VALORISATION INSUFFISANTE PAR LA SURFACE CORRIGEE.
DE PULS,LES ELEMENTS DE CONFORT ET LES EQUIPEMENTS PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE NE SONT PLUS ADAPTES AUX ELEMENTS DU CONFORT MODERNE.
EN OUTRE,IL APPARAIT INDISPENSABLE DE SIMPLIFIER LE MODE DE CALCUL DES LOYERS,D'AMELIORER SA LISIBILITE VIS A VIS DES LOCATAIRES NOTAMMENT,ET DE MAITRISER LES COUTS DE CONSTRUCTION.
LE NOUVEAU DISPOSITIF FAISANT L'OBJET DE LA PRESENTE REFORME EST FONDE SUR LE REMPLACEMENT DE LA SURFACE CORRIGEE PAR LA SURFACE UTILE POUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION NEUVE ET EN ACQUISITION AMELIORATION,FINANCEES AVEC DES PRETS LOCATIFS AIDES ET CONVENTIONNES,A COMPTER DU 01-07-1996.EN OUTRE,LA REFORME S'APPLIQUERA AUX OPERATIONS CONVENTIONNEES APRES REHABILITATION AVEC UNE SUBVENTION MAJOREE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT.
FIXATION POUR LES LOGEMENTS HLM DES PRINCIPES DE BASE DE LA REFORME AINSI QUE DE SON CHAMP D'APPLICATION.
OPERATIONS EXCLUES DE LA REFORME: LES OPERATIONS CONVENTIONNEES SANS TRAVAUX,LES OPERATIONS DE RHEABILITATION AINSI QUE LES LOGEMENTS CONVENTIONNES AVANT LE 01-07-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la route ;
    Vu le décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Modification des articles 1 à 3 du décret susvisé et  insertion d'un article 3-1 y rédigé.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1940 ET NOTAMMENT L'ART. 5 : ASSUJETTISSEMENTS DES PRODUCTEURS DE SEIGLE AUX OBLIGATIONS EDICTEES PAR LES ART. 11 ET 12 DE LA LOI DU 15-08-1936 RELATIFS AUX DECLARATIONS D'ENSEMENCEMENT ET DE RECOLTES
L'ART. 11 DE LA LOI DU 03-09-1940 (MARCHE DU SEIGLE) APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 31 DE LA LOI DU 15-08-1936 MODIFIE PAR LE DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937 POUR TOUTE INFRACTION A LA LOI DU 03-09-1940 ET DE L'ART. 463 DU CODE PENAL AINSI QUE LA LOI DU 26- 03-1891 (PEINES PENALES)
COMPLETE L'ART. 6 DE LA LOI DU 03-09-1940 : APPLICATION A LA CIRCULATION DU SEIGLE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 222 DE LA LOI DU 15-08-1936 MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 29-07-1939 (ONIC)
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
MME. PAPPALARDO MICHELE,MM. CEBE PHILIPPE,MORISSEAU FRANCK ET PAIN JEAN-LUC,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. BADRE DENIS,MME. BAZY-MALAURIE CLAIRE,MM. GRASSINEAU JEAN-FRANCOIS ET MARCHETTI JEAN-PAUL.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code des communes, notamment son article R. 363-28 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 septembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
LES APPAREILS EPURATEURS DE GAZ SUIVANTS SONT AGREES:
MODELE ETAIRNET DE LA SOCIETE GIAT INDUSTRIES,3 RUE JAVELIN PAGNON,BP 505,42007 SAINT-ETIENNE,
MODELES SRD 121 ET SRD 123 DE LA SARL SRD 26 RUE CROIX COTTON 69890 LA TOUR-DE-SALVAGNY.
1ERE SERIE,SESSION OUVERTE LE 23-02-1998:
MELLES. ANGLICHEAU SOPHIE,BACHA BAYA,BEAU ANNICK; MME. BILLET FABIENNE,EPOUSE YDIER; MELLES. DANO ANNE,DELPEYROUX CORALIE,DEROUARD FRANCOISE; M. DUBOUCH CHRISTIAN; MELLE. GACEL FABIENNE; MME. GOMEZ CHRISTELLE,EPOUSE PETIT; MELLE. GRANDJEAN ANNE; MM. HAYEM JEROME,JOURDAS GUILLAUME,LE BOURVELLEC EMMANUEL; MELLE. MALVAL ANNE-PIERRE; MME. MEYNIER HELENE,EPOUSE MOREAU; M. PREAT JEAN; MELLES. SAMOUR LYDIE ET TANGUY HAUDE.
LISTE COMPLEMENTAIRE PAR ORDRE DU MERITE,ETABLIE EN APPLICATION DE L'ART. 27 DU DECRET 72355 DU 04-05-1972 MODIFIE,DES CANDIDATS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS AU CYCLE PREPARATOIRE DANS LE CAS OU DES VACANCES RESULTANT DE DEMISSIONS OU DE DECES VIENDRAIENT A SE PRODUIRE:
MMES. CHOQUET VALERIE,EPOUSE DELHAYE ET PLANTIER JACQUELINE,EPOUSE DENOLLY.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
    Vu les arrêtés du 20 août 1991 modifiés relatifs à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
A L'ART. 4 DES ARRETES DU 20-08-1991 MODIFIES SUSVISES,LES MOTS: ELLE EST LIMITEE A 7 ANNEES UNIVERSITAIRES,
SONT REMPLACES PAR: ELLE EST LIMITE A 8 ANNEES UNIVERSITAIRES.
ART. 1: CONDITION REQUISE POUR L'OBTENTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS.
ART. 2: CALCUL DES PENSIONS.
ART. 3: L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS EST NON REVERSIBLE.
ART. 4: DROIT DES FEMMES DES BENEFICIAIRES.
ANNULEE PAR LA LOI 48403 DU 10-03-1948.
M. HUBERT BLANC,PREFET DE LA REGION CENTRE,PREFET DU LOIRET (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE (HORS CLASSE).
M. (BERNARD) GERARD,PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,PREFET DE L'HERAULT (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION CENTRE,PREFET DU LOIRET (HORS CLASSE).
M. CHARLES-NOEL HARDY,PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,EST NOMME PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,PREFET DE L'HERAULT (HORS CLASSE).
M. BERNARD MONGINET,PREFET EN SERVICE DETACHE,EST NOMME PREFET DES HAUTS-DE-SEINE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
COMPLETE L'ART. 18 DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (SUPPLEANCE DU SECRETAIRE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES EN CAS D'EMPECHEMENT).
AJOUTE AU TITRE I DU LIVRE IV DUDIT CODE UN ART. 67-A (RENVOI DES PARTIES CONTESTEES DE LA DEMANDE DEVANT LE BUREAU DES JUGEMENTS ET REGLEMENT IMMEDIAT DES PARTIES DE LA DEMANDE RECONNUES EXACTES PAR LE DEFENDEUR).
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE,AU TITRE DES PERSONNES DESIGNEES PARMI LES MEMBRES OU ANCIENS MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES,DE LA COUR DE CASSATION OU DES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES:
MM. YVES ROCCA,AVOCAT GENERAL HONORAIRE PRES LA COUR DE CASSATION ET PIERRE SARGOS,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 1997 portant le numéro 496035,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration,
    H. Bernard
IL EST CREE A L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DESTINE A LA SECURITE GENERALE PAR UN CONTROLE DES ACCES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES.
LE DESTINATAIRE DE CES INFORMATIONS EST LE BUREAU DE L'INGENIERIE,DE LA MAINTENANCE ET DE LA SECURITE,DIVISION DU FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,DIRECTION DE L'ADMINISTRATION,SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CHEF DE LA DIVISION DU FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,110 RUE DE GRENELLE,75007 PARIS.
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES KAUFFMANN GERARD,EST DESIGNE,EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE ETIENNE LACROIX,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LUTFALLA JACQUES,ADMIS EN 2EME SECTION.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES DU GROUPE QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST ASSIGNE.
L'ARRETE DU 30-09-1994 EST MODIFIE.
OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES COLONIALES (DONT L'ACTIVITE S'EXERCE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT A LA COLONIE) D'APPARTENIR A UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL
 DETERMINATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS
 CREATION D'UN COMITE CENTRAL DE GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX COMPOSE DE 6 GROUPEMENTS SELON LES ACTIVITES EXERCEES :
 PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES, PRODUCTIONS INDUSTRIELLES, PRODUCTIONS MINIERES, COMMERCE, TRANSPORTS, CREDIT
 DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT REPRESENTANT LE SECRETAIRE D'ETAT AUX COLONIES AUPRES DU COMITE CENTRAL
 MISSION DU COMITE CENTRAL : PREPARATION DES PROGRAMMES DE PRODUCTION ET D'EXPORTATION DES PRODUITS COLONIAUX
SANCTIONS PREVUES PAR LE COMITE EN CAS D'INFRACTION AUX REGLEMENTS
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du Syndicat des transports parisiens, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 23 février 1990 relatif au personnel du Syndicat des transports parisiens, modifié par l'arrêté du 30 août 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mai 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le gouvernement apporte sur la saisine de 60 sénateurs au sujet de la loi sur l'élection des sénateurs les observations suivantes.
D'une part, pour ce qui a trait à l'élargissement du corps électoral des sénateurs, le gouvernement refuse l'interprétation tendant à voir un principe dans l'idée que chaque catégorie de collectivité territoriale doit avoir un poids propre au sein des collèges électoraux. Il s'appuit ici sur la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (notamment, la décision n° 86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986). Au contraire, en substituant une règle nouvelle permettant à chaque commune d'avoir un nombre de délégués déterminé en fonction de sa population (et non en fonction de l'effectif de son conseil municipal), la loi lui paraît contrer la sur-représentation des communes les moins peuplées tout en leur conservant une place significative. Par ailleurs, elle ne modifie pas substantiellement la représentation des autres collectivités territoriales. Ce rééquilibrage lui semble ainsi permettre une meilleure conciliation entre les considérations démographiques et la mission particulière du Sénat. De même, l'affirmation des requérants selon laquelle la loi contestée remet en cause le principe que les sénateurs sont élus au suffrage indirect ne lui paraît pas recevable. L'article 24 de la Constitution n'énonce ni n'implique que tous les membres du collège électoral doivent eux-mêmes être issus du suffrage universel direct. En effet, le droit positif depuis 1875 (loi du 28 février relative au Sénat) n'a jamais consacré la règle suivant laquelle les conseillers municipaux sont délégués de droit, contrairement à ce qu'avancent les auteurs de la saisine. 
D'autre part, en ce qui concerne la modification du mode de scrutin applicable dans certains départements, le gouvernement s'oppose à l'argumentation des requérants consistant à faire du renouvellement de la répartition des sièges sénatoriaux, en raison de mutations démographiques, un préalable à l'extension du scrutin proportionnel opérée par la présente loi. Il reconnaît, cependant, l'inadéquation du découpage actuel mais refuse de voir une incidence entre la nécessité d'une révision de la répartition et le changement de mode de scrutin. Ces deux questions lui paraissent juridiquement distinctes.
Pour les raisons susmentionnées, le gouvernement estime que le Conseil Constitutionnel se doit de rejeter les moyens de la saisine et, partant, de déclarer la loi conforme à la constitution.
Texte totalement abrogé à compter des sessions des concours de 2005
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 31-07-1997 SONT COMPLETEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES,QUI S'INSERENT A LA SUITE DE SON 2EME ALINEA.
SI,POUR DES RAISONS DE CALENDRIER SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE PROPRES AU LIEU D'OBTENTION DES TITRES OU DIPLOMES REQUIS POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE,OU SPECIFIQUES A CERTAINES CATEGORIES D'ETUDIANTS REGIES PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PARTICULIERES,UN CANDIDAT NE PEUT PRESENTER SA DEUXIEME CANDIDATURE DANS LES DELAIS IMPARTIS,CEUX-CI SONT REPORTES D'UNE ANNEE.
LE NOMBRE DE CANDIDATURES EST PORTE A QUATRE ET LES DELAIS DE PRESENTATION SONT AUGMENTES DE DEUX ANNEES POUR LES CANDIDATS AYANT UN TAUX D'INCAPACITE,RECONNU PAR LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP),SUPERIEUR OU EGAL A 70 %,COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE.
Texte totalement abrogé
LA LOI 9573 DU 21-01-1995 PREVOIT LA CREATION DE 5000 POSTES D'AGENTS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES AU SEIN DE LA POLICE NATIONALE. LES CREATIONS DE POSTES S'EFFECTUERONT DANS LE CADRE D'UNE SUBSTITUTION SYSTEMATIQUE DE PERSONNELS ACTIFS OCCUPANT LES TACHES ADMINISTRATIVES PAR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS. DANS LE CADRE DE CETTE REFORME,IL EST PREVU UN DEBOUCHE EN CATEGORIE A POUR LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE POLICE.25 POSTES SONT INSCRITS AU BUDGET 1995. OUTRE SON FONDEMENT LEGISLATIF (ANNEXE I DE LA LOI),LA CREATION DU CORPS DES ATTACHES DE POLICE VISE A REPONDRE AUX BESOINS DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DANS LES DOMAINES DE LA GESTION DES PERSONNELS,DU SUIVI BUDGETAIRE,DE LA DECONCENTRATION OU DE L'INFORMATIQUE. LE PRESENT DECRET INSTITUE UN CORPS D'ATTACHE DE POLICE SUR LE MODELE DES ATTACHES DES SERVICES DECONCENTRES: 2 GRADES ET PASSAGE DU 1ER AU 2EME GRADE PAR LA VOIE D'UN CONCOURS OU DU CHOIX. IL PREVOIT UN RECRUTEMENT PAR LA VOIE DES IRA,DU CONCOURS INTERNE ET DU CHOIX. UNE PERIODE TRANSITOIRE A ETE DETERMINEE PENDANT LAQUELLE SERA RESERVEE UNE PART PLUS LARGE A CE DERNIER MODE DE RECRUTEMENT.CE DECRET A ETE ABROGE PAR LE DECRET 2006-1179 DU 23-12-2006.
Texte totalement abrogé
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 21 DU DECRET DE CODIFICATION DU 24-04- 1936 AUX OPERATIONS PORTANT SUR LES CEREALES SECONDAIRES ET LES PRODUITS DE LEUR NATURE
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17-09-1940 RELATIVE AUX MODALITES DE CIRCULATION ET CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUERA LE COMMERCE DES CEREALES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
    Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
    Vu l'arrêté du 18 septembre 1995 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération nationale du logement ;
    Vu la demande déposée par l'association,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juin 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matières fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 21 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98TOA204 présentée par l'association MICRO (Musique information culture radio en Occitanie) ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association MICRO (Musique information culture radio en Occitanie), conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 mai 2000, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 17 du 10 novembre 1999 à l'annexe 1 bis (Ressource annuelle minimale au 1er novembre 1999) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 mai 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 mai 2000, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 11 du 18 février 2000 sur la durée et l'aménagement du temps de travail à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail, 
    J. Marimbert
Le ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 31 août 1998 portant cessation de fonctions et nomination de hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Roger-Gérard Schwartzenberg
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 24 novembre 1999 relatif au capital temps de formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, adoptée par accord du 3 décembre 1997, et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord du 23 mars 2000 concernant la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 mars 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu les délibérations du conseil d'administration de l'association Centre d'orientation sociale en date du 11 mars 1996 et du 20 janvier 1997 ;
    Vu la demande de participation au service public hospitalier du président de l'association Centre d'orientation sociale en date du 11 mars 1996, confirmée le 4 janvier 1997 par le directeur du centre de réadaptation fonctionnelle Divio ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale dans sa séance du 6 juin 1996 ;
    Vu les avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date des 15 et 31 juillet 1996 et du 11 mars 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-06-1996,AU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES CONTROLEURS,CONTREMAITRES ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR INSTITUEES AUPRES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE BORDEAUX,LILLE,ORLEANS,RENNES ET TOULOUSE.
IL SERA PROCEDE,DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DU 01-06-1996,AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES AUPRES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE BORDEAUX,LILLE,ORLEANS ET RENNES POUR LES CORPS VISES A L'ART. 1.
Texte partiellement abrogé : art. 3 à 8
LES SURVEILLANTS CONSTITUENT UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE C.
2 GRADES: 2EME CLASSE ET 1ERE CLASSE.
INTEGRATION AU 01-08-1990 DES FONCTIONNAIRES REGIS PAR LE DECRET 80666 DU 18-08-1980 ET INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE.LES SURVEILLANTS NON INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE SONT INTEGRES AU 01-08-1991.
ABROGATION DU DECRET 80666 DU 18-08-1980 A COMPTER DU 01-08-1991.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant l'organisation des académies ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JACQUES PANTALONI EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL BORNANCIN.
ARMEE DE TERRE:
M. LE GENERAL DE DIVISION DELISSNYDER (JEAN-CLAUDE,HECTOR,JEAN,FRANCOIS,LUCIEN) EST NOMME INSPECTEUR DE L'ARTILLERIE A COMPTER DU 06-09-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE FLEURY (CLAUDE,MARIE,GEORGES) EST NOMME COMMANDANT LA 10EME DIVISION BLINDEE A COMPTER DU 15-09-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE  GROSJEAN (CLAUDE,GEORGES,PIERRE) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE ATLANTIQUE ET LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BORDEAUX A COMPTER DU 15-09-1993.
M. LE GENERAL DE DIVISION CARLIER (MICHEL,GEORGES,MAURICE) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE NORD-EST ET LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ A COMPTER DU 15-09-1993.
A COMPTER DU 01-10-1993:
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE BRISAC (MICHEL,ROBERT,ADRIEN) EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE METZ,COMMANDANT DE LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE NORD-EST ET LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ,
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION LAMBERT (JEAN-CLAUDE,LIONEL,ERNEST) EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,
M. LE GENERAL DE BRIGADE ELIE (BRUNO,MARIE,BERNARD) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LE 3EME CORPS D'ARMEE,
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE MARTIN (YVES,EDMOND) EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR CENTRAL ADJOINT A LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,
M. LE GENERAL DE BRIGADE CHAVANIER (GEORGES,JEAN,GABRIEL) EST NOMME DIRECTEUR DU GENIE EN CIRCONSCRITPION MILITAIRE DE DEFENSE DE LYON,
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE GILBERT (ALAIN,CHARLES,ANTOINE) EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LIMOGES,
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE VANITOU (VICTOR,ERNEST,MARIE) EST CHARGE DES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR PREVISIONS-BUDGET-FINANCES A LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE VIRGITTI (MICHEL,ROBERT,RAOUL) EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE AUPRES DU COMMANDEMENT MILITAIRE D'ILE-DE-FRANCE,
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE PINCEMIN (JEAN,JOSEPH,MARIE) EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE LYON,COMMANDANT LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE MEDITERRANEE ET LA CIRCONSCRIPTION  MILITAIRE DE DEFENSE DE LYON A COMPTER DU 28-10-1993.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT: A COMPTER DU 15-09-1993:
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT DORIS (GILBERT,HENRI,ROGER) EST NOMME DIRECTEUR ET M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT VARET (JEAN-CLAUDE) EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT,
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT BAILLY (MICHEL,PIERRE) EST NOMME SOUS-DIRECTEUR PERSONNELS,ETABLISSEMENTS ET AFFAIRES GENERALES A LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES.
M. TRICOIRE SERGE EST NOMME PRESIDENT.MEMBRES TITULAIRES:
M. RIGAUX JEAN-PIERRE,M. LE GALL JACQUES,M. LAROCHE JEAN-PIERRE.
MEMBRES SUPPLEANTS:
M. BASTIANELLI JEAN-PAUL,M. PAUL STEPHANE,M. RAMBAUD FRANCOIS,MME GUGENHEIM CAROLINE.
MODIFICATION DES ART. 5,25 (TABLEAU) ET 27 (AL. 2) DU DECRET 751206; 5,25 (TABLEAU),42,61 (TABLEAU),63 (AL. 2) ET 64 (AL. 2) DU DECRET 751207; 4,23 (TABLEAU) ET 25 (AL. 2) DU DECRET 751208; 5,22 (TABLEAU) ET 24 (AL. 3) DU DECRET 751209; 2,10 (AL. 2),19,21 (TABLEAU) DU DECRET 751210; 4,23 (TABLEAU),25 (AL. 2) ET 26 (AL. 2) DU DECRET 76801; 3,14 (TABLEAU),15 (AL. 2),16 (AL. 2) DU DECRET 761001; 3,9 (TABLEAU),10 (AL. 2) DU DECRET 761227; 5,19 (TABLEAU),21 (AL. 2) DU DECRET 761228; 4,19 (TABLEAU),21 (AL. 2) DU DECRET 7732; 3,16 (TABLEAU) ET 17 DU DECRET 7733; 4,6 (TABLEAU) DU DECRET 77178; 3,9 (TABLEAU),10 (AL. 2) DU DECRET 77179; 4,11 (TABLEAU) ET 13 (AL. 2) DU DECRET 77965; 4,16 (TABLEAU) ET 19 DU DECRET 78507; 5,26 (TABLEAU) ET 27 (AL. 2) DU DECRET 791135; 4,23 (TABLEAU),25 (AL. 2) DU DECRET 84173,ART. 3,9 (TABLEAU) ET 10 (AL. 2) DU DECRET 761003 DU 05-11-1976.
LA PLUPART DES CAPITAINES ISSUS DU RANG,DONT LA LIMITE D'AGE FIXEE A 52 ANS EST JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE PRESERVER LA JEUNESSE DE L'ENCADREMENT DES UNITES,NE PEUVENT AVANT LE TERME DE LEUR CARRIERE,EN RAISON DE LEUR AGE,ATTEINDRE L'ECHELON LE PLUS ELEVE DE LEUR GRADE.
CETTE DIFFICULTE A ETE RECEMMENT ACCENTUEE PAR L'AUGMENTATION DES LIMITES D'AGE DES SOUS-OFFICIERS INTERVENUE EN 1992 ET NOTAMMENT DE CELLES DES MAJORS ET DES ADJUDANTS-CHEFS FIXEES RESPECTIVEMENT A 56 ET 55 ANS.DE CE FAIT,LA SITUATION DE CES CAPITAINES N'EST PLUS SATISFAISANTE COMPTE TENU DES RESPONSABILITES QUI LEUR INCOMBENT.
LA CREATION D'UN 5EME ECHELON DE SOLDE AU BENEFICE DES INTERESSES DOIT PERMETTRE DE REMEDIER A UNE TELLE SITUATION EVOQUEE A DIFFERENTES REPRISES LORS DES DERNIERES SESSIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE.
CETTE MESURE QUI CONCERNE TOUS LES CAPITAINES OU ASSIMILES EN ACTIVITE AYANT UNE ANCIENNETE DE SERVICE DE 29 ANS NECESSITE LA MODIFICATION DES STATUTS PARTICULIERS DE L'ENSEMBLE DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS CONCERNES.
LE DECOMPTE DE LA SURFACE UTILE DU LOGEMENT ET DES ANNEXES DONNANT LIEU A PERCEPTION D'UN LOYER ACCESSOIRE,PREVU A L'ART. R353-19,EST CONFORME A L'ANNEXE AU PRESENT ARTICLE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2,MODIFICATION DES ART. 4 (1ERE PHRASE),5 (DERNIERE PHRASE),1 (AL. 1 ET 4 DE L'ART. 4 DE L'ANNEXE I) DU DECRET 851232 DU 05-11-1985,DES ART. R353-1 (AL. 1 ET 4 DE L'ART. 4 DE L'ANNEXE I,AL. 1 ET 4 DE L'ART. 6 DE L'ANNEXE II,AJOUT DES AL. 4 ET 5 A L'ART. 12 DE L'ENGAGEMENT DE PORTEE GENERALE PREVUE PAR LES ANNEXES I ET II),REMPLACEMENT DE L'ART. R353-72,MODIFICATION DES ART. R353-73,R353-59 (AL. 1,2 ET 4 DE L'ANNEXE I),R353-190 (AL. 1,2,4 DE L'ART. 6 DE LA CONVENTION TYPE ANNEXEE,REMPLACEMENT DES ART. R353-134,R353-99 ET R353-208,MODIFICATION DES ART. R353-90 (AL. 1,2 ET 3 DE L'ART. 4 DE LA CONVENTION TYPE ANNEXEE),R353-135,R353-127 (AL. 1,2 ET 4 DE L'ART. 5 DE LA CONVENTION TYPE ANNEXEE),R353-200 (AL. 1 DE L'ART. 3 DE LA CONVENTION TYPE ANNEXEE) DU CODE PRECITE.
LORSQUE LA CONVENTION FIXE LE LOYER MAXIMUM DE CHAQUE LOGEMENT EN APPLICATION DU 1EREMENT ET DU 2EMEMENT DE L'ART. R353-16,LES DISPOSITIONS:
DU III DU DOCUMENT PREVU PAR L'ART. 1 ET DES ANNEXES I ET II A L'ART. R353-1;
DU III DU DOCUMENT PREVU A L'ART. 1 DE L'ANNEXE I A L'ART. 1 DU DECRET 851232 DU 05-11-1985;
DU 2 DU DOCUMENT PREVU PAR L'ART. 1 DE L'ANNEXE A L'ART. R353-59;
DU 2 DU DOCUMENT PREVU PAR L'ART. 1 DE L'ANNEXE A L'ART. R353-90;
DU 2 DU DOCUMENT PREVU PAR L'ART. 1 DE L'ANNEXE A L'ART. R353-190;
DES ANNEXES N0S 1,2 ET 3 A L'ART. R353-127;
DU II DU DOCUMENT PREVU PAR L'ART. 1 DE L'ANNEXE A L'ART. R353-200,
ET RELATIVES A LA COMPOSITION DU PROGRAMME SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT DECRET.
MODIFICATION DU DECRET 95707 DU 09-05-1995 QUI POSE LE PRINCIPE DE LA SUBSTITUTION A LA SURFACE CORRIGEE DE LA SURFACE UTILE POUR CALCULER LES LOYERS DES LOGEMENTS NEUFS CONVENTIONNES A L'APL ET APPARTENANT AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE.IL APPELAIT UN TEXTE D'APPLICATION POUR TRADUIRE CE PRINCIPE DANS LA CONVENTION OUVRANT DROIT A L'APL.
EXTENSION DE LA REFORME AUX AUTRES LOGEMENTS NOUVELLEMENT CONVENTIONNES A L'APL,QUEL QUE SOIT LE TYPE DE BAILLEUR,A L'EXCEPTION DES LOGEMENTS FINANCES AVEC L'AIDE D'UNE SUBVENTION DE L'ANAH.
INFORMATIONS DES LOCATAIRES.
MODIFICATION DES REGIMES JURIDIQUES DES LOGEMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE CONVENTION A L'APL.LISTE DES ANNEXES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN LOYER ACCESSOIRE.