Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990 ;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1995 portant extension d'un accord régional     (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord régional no 6 bis (Bourgogne) du 21 décembre 1995 (Salaires),
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et     financière au territoire des Terres australes et antarctiques ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation     administrative des Terres australes et antarctiques françaises ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    Jean-Louis Debré
M. PIERRE LISE,PREFET,DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS,EST NOMME ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
CONFORMEMENT AU TABLEAU D'AVANCEMENT ARRETE LE 12-01-1996 APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE,M. ARNAUD TEYSSIER,INSPECTEUR ADJOINT DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST NOMME INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION,A COMPTER DU 01-02-1996.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 88-97 du 28 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales aux professeurs de sport relevant du secrétariat     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A  L'ART. 1 DU DECRET 8897 DU 28-01-1988 EST FIXE A 6346FRS.
L'ARRETE DU 17-02-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-850 du 8     septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Paraboles     ;
      Vu la demande adressée le 7 décembre 1995 par l'association R.O.C. 63 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1995 portant extension d'un accord départemental     (Loire-Atlantique) ;
      Vu l'accord du 16 octobre 1995 relatif aux salaires minima des ouvriers du     bâtiment de la Loire-Atlantique, conclu dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 novembre et 1er décembre 1995     ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1992 portant organisation de la direction de     l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la     réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information     historique et à la mission de modernisation à l'administration centrale du     secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, modifié par     l'arrêté du 13 septembre 1993 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1992 fixant l'organisation de la direction des     statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
LE MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PEUT,PAR ARRETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL,INSTITUER AUPRES DE LA DIRECTION DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE DE CAEN UNE REGIE D'AVANCES.
PEUVENT ETRE PAYEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA REGIE D'AVANCES LES DEPENSES ENUMEREES A L'ART. 10 (PARAG. 1 ET 4) DU DECRET DU 20-07-1992.
LE MONTANT MAXIMUM DES DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT PAYABLES PAR L'INTERMEDIAIRE DU REGISSEUR D'AVANCES EST FIXE A 5000FRS PAR OPERATION.
L'ARRETE DU 11-03-1994 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution, dans les     pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger,     de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions     diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la     France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de     recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et     consulaires en Tunisie ;
      Vu l'accord du payeur général auprès de l'ambassade de France en Tunisie du     23 janvier 1996 ;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 25 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     15 ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques     paritaires dans les agences financières de bassin ;
      Vu le résultat des élections du 25 mars 1996 au sein de l'Agence de l'eau     Artois-Picardie pour le renouvellement des membres de la commission du     personnel,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Février
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES SIEGES DES REPRESETNANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PRECITE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS A CE COMITE DANS UN DELAI D'UN MOIS,A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE DU PRESENT ARRETE.
LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION SONT NOMMES PAR DECISION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE DE L'EAU PARMI LES AGENTS CONTRACTUELS OU LES FONCTIONNAIRES DE L'AGENCE DE L'EAU QUI SONT SPECIALEMENT QUALIFIES POUR TRAITER DES QUESTIONS ENTRANT DANS LA COMPETENCE DES COMITES TECHNIQUES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-05-1993.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences ;
      Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale des     concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des     universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de     gestion,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord national professionnel du 29 août 1995 relatif à la formation     professionnelle et concernant le secteur de l'exploitation d'installations et     de services sportifs ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 9 février 1994 et du 15 février 1995 portant extension de     l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commission     paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans     l'immobilier et la promotion-construction et de textes le complétant ou le     modifiant ;
      Vu l'avenant du 20 décembre 1995 à l'accord national susvisé ;
      Vu l'additif du 20 décembre 1995 à l'accord national susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 1er août 1994, 15 décembre 1983 et 19 novembre 1992     portant extension de l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ     d'application des accords nationaux de la métallurgie et des textes le     complétant ou le modifiant ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1995 portant extension de l'accord national     professionnel du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans     la métallurgie ;
      Vu l'accord du 31 octobre 1995 conclu dans le cadre de l'accord national     professionnel susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Longvic en date du     2 novembre 1994 relative à l'établissement d'un réseau câblé desservant la     résidence Valentin ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Longvic en date du     2 octobre 1995 relative à l'exploitation d'un réseau câblé desservant la     résidence Valentin ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société 2 F Image, appelée ci-après     la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 22 juin 1995 ;
      Vu le contrat d'exploitation d'un réseau câblé conclu le 2 janvier 1996     entre la Société nationale immobilière (S.N.I.) et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 21 décembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif au     financement des actions de formation alternées des jeunes et concernant     certains secteurs des industries et de l'importation du bois ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE MME. FRANCOISE BOUROLLEAU,EN REMPLACEMENT DE BERNARD PONCET.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. LOUIS DOMINICI,EST NOMME AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE ET LES AUTRES INSTITUTIONS INTERNATIONALES AYANT COMPETENCE POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE,DONT LE SIEGE EST A ROME,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LAUREAU.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 15/05/96                        Page 7328   a 7329    
                      ......................................................
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en     date du 13 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la     Seine-Maritime, en date du 28 décembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire ;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature ;
      Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à     l'organisation judiciaire ;
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,     ensemble le décret no 95-1379 du 30 décembre 1995 portant répartition, au     titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
      Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de     l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation     judiciaire ;
      Vu le décret no 94-1120 du 22 décembre 1994, modifié par le décret no 95-584     du 6 mai 1995, fixant la composition des tribunaux de grande instance, de     première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et     la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin,     du Bas-Rhin et de la Moselle ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX SUSVISES EST FIXEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX I ET II ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE 1ERE INSTANCE,DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPERIEURS D'APPEL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EST FIXEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX I ET II ANNEXES AU PRESENT DECRET.
DANS LES TRIBUNAUX DE 1ERE INSTANCE OU IL EST PROCEDE A LA SUPPRESSION D'EMPLOIS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET,LES MAGISTRATS QUI SE TROUVENT EN SURNOMBRE SONT PROVISOIREMENT PLACES A LA SUITE DE LA JURIDICTION POUR EXERCER LES FONCTIONS DONT ILS ETAIENT TITULAIRES.
LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DU DECRET 941120 DU 22-12-1994,MODIFIE PAR LE DECRET 95584 DU 06-05-1995,FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE,DE 1ERE INSTANCE,DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPERIEURS D'APPEL ET LA REPARTITION DES JUGES DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE SONT ABROGEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-348 du 5 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-604 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel     dans la région Languedoc-Roussillon ;
      Vu la décision no 95-758 du 21 novembre 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 22 décembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 TOE 203 présentée     par la S.A. Radio Monte-Carlo ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Monte-Carlo, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-248 du 13 mars 1992 portant attribution d'une indemnité     de sujétions aux enseignants contractuels exerçant dans les écoles nationales     relevant du ministère de la jeunesse et des sports et à l'Institut national     de la jeunesse et de l'éducation populaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
LES TAUX ANNUELS DE REFERENCE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92248 DU 13-03-1992 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
ENSEIGNANT DE HAUT NIVEAU: 9203FRS;
ENSEIGNANT: 6346FRS.
L'ARRETE DU 17-02-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 95-447 du 12 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du Syndicat rhodanien de développement du câble     ;
      Vu la décision no 95-513 du 12 septembre 1995 complétant la décision no     95-447 du 12 septembre 1995 comportant la liste des communes adhérentes au     Syndicat rhodanien de développement du câble prévue à l'article 1er de la     décision susvisée ;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Caluire en date     du 29 mai 1995, Chaponost en date du 1er juin 1995, Dardilly en date du 12     mai 1995, Ecully en date du 21 avril 1995, Fontaines-Saint-Martin en date du     5 mai 1995, Francheville en date du 28 avril 1995, Genay en date du 23 mars     1995, Limas en date du 20 avril 1995, Marcy-l'Etoile en date du 4 mai 1995,
     Oullins en date du 29 mars 1995, Soucieu-en-Jarrest en date du 31 mars 1995,     Saint-Genis-Laval en date du 23 mai 1995, Saint-Genis-les-Ollières en date du     30 mars 1995 et Tassin-la-Demi-Lune en date du 24 avril 1995 relatives à leur     adhésion au Syndicat rhodanien de développement du câble ;
      Vu la délibération du Syndicat rhodanien de développement du câble en date     du 20 mars 1995 relative à l'extension aux communes visées dans la présente     décision du réseau câblé exploité par la société Rhône Vision Câble ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean     Prieur, délégué à la formation professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. Prieur
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5-2, R. 233-80 et R.     233-82 ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités     d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des     équipements de travail ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,     commission spécialisée ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger    
REMPLACE LES ART. 1 A 18 DE L'ARRETE SUSVISE.
LE PRESENT ARRETE ENTRE EN APPLICATION LE 31-03-1996.TOUTEFOIS,LES ORGANISMES QUI NE REPONDRONT PAS A TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. 3 ET 4 CI-DESSUS POURRONT,SOUS RESERVE QUE LEUR ORGANISATION ET LEUR COMPETENCE SOIENT CONSIDEREES COMME NEANMOINS SATISFAISANTES,BENEFICIER D'UN AGREMENT QUI EXPIRERA AU 31-12-1996.
EN ANNEXE: CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX VERIFICATIONS DE L'ETAT DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL A LA DEMANDE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la     France et le Canada en matière de pêche ;
      Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé, conclu le 2 décembre     1994 ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;      Vu le décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de     conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la     zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu l'arrêté du 13 février 1996 fixant pour l'année 1995 les prélèvements     totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des     pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (O.P.A.N.O.),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint,
    B. Boyer
LE QUOTA FRANCAIS DE PETONCLES D'ISLANDE (CHLAMYS ISLANDICA) FIXE PAR L'ARRETE DU 07-02-1996 EST REPARTI COMME SUIT:
SOCIETE INTERPECHE: 2255 TONNES;
M. DETCHEVERRY LUC: 20 TONNES.
APPLICATION DU DECRET 87182 DU 19-03-1987.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de     la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services     déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et     de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de     la jeunesse ;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des     Bouches-du-Rhône ;
      Vu la demande no 085 du 17 janvier 1996 du directeur départemental de la     protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    C. Petit
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant     modification du classement des postes comptables non centralisateurs des     services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 241-5 et R. 241-15 à R. 241-20 du code rural ;
      Vu le décret no 79-696 du 18 août 1979, modifié par le décret no 91-1075 du     16 octobre 1991, créant le Parc national du Mercantour ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1995 portant nomination au conseil     d'administration du Parc national du Mercantour,
              Arrte :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. Simon
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
AU PARAG. 1 (FONCTIONNAIRES NOMMES SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES ET REPRESENTANT RESPECTIVEMENT),REMPLACER: LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME,
LE DIRECTEUR REGIONAL DU TOURISME RIVIERA COTE-D'AZUR OU SON REPRESENTANT,
PAR: LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME,
LE DELEGUE REGIONAL AU TOURISME RIVIERA COTE-D'AZUR OU SON REPRESENTANT.
AU PARAG. 2 (REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES),REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,REMPLACER: M. THERMINARIAS JEAN-PAUL,CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE LAUZET,
PAR: M. DELMAR PIERRE,CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE LAUZET.
AU PARAG. 3 (PERSONNALITES NOMMES COMME SUIT): SUR PROPOSITION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES,APRES AVIS DU PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DES PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE D'AGRICULTURE,REMPLACER: M. TESSIER JEAN-PAUL,REPRESENTANT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
PAR: M. TESSIER JEAN-LOUIS,REPRESENTANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses de l'évaluation dans les domaines généraux dans les brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 31 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
ABROGATION DES ARRETES DES 21-08-1987 ET 23-02-1989, A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 2001. Texte totalement abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2010.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil de l'Union européenne du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article 4 ;
    Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, et notamment son article 1er ;
    Vu les articles L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3 et L. 621-4 du code rural ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 83-246 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 729-70 DU 21-04-1970 (ART. 4),1663-93 DU 07- 07-1995 (ART. 1).
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-10-1996 PORTANT AGREMENT DES ORGANISMES PAYEURS DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA,SECTION GARANTIE,RELATIF A L'ONIFLHOR EST COMPLETE,A COMPTER DU 16-10-19998 PAR LES ALINEAS SUIVANTS:
AUX ACTIONS VISANT A L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DU MIEL,EN APPLICATION DU REGLEMENT CE 1221-97 DU CONSEIL DU 25-06-1997,
AUX MESURES SPECIFIQUES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE,EN APPLICATION DU REGLEMENT CE 2275-96 DU CONSEIL DU 22-11-1996.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-981.
    Sénat :
    Projet de loi no 289 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 355 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 20 mai 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 915 ;
    Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1699 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe), signé à Doha le 8 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin 1959 ;
    Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 4 et 5 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LE RENDEMENT DE BASE DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 EST MODIFIE,POUR LA RECOLTE DE 1998,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts qui figure au tableau annexé au présent décret.
Application de l'art. 20 de la loi 84-16 du 11-01-1984 et du décret 91-393 du 25-04-1991.