Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles L. 321-5, 1121-5, 1122-1-1 et 1143-7 tels qu'ils résultent de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
    Vu le décret no 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole ;
    Vu le décret no 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole ;
    Vu le décret no 68-571 du 26 juin 1968 relatif à la retraite proportionnelle de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ;
    Vu le décret no 80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, en particulier son chapitre II ;
    Vu le décret no 81-790 du 18 août 1981 portant relèvement exceptionnel des retraites proportionnelles des personnes non salariées de l'agriculture ;
    Vu le décret no 86-1084 du 7 octobre 1986 relatif à l'harmonisation des pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture avec celles des salariés du régime général ;
    Vu le décret no 94-714 du 18 août 1994 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles ;
    Vu le décret no 97-163 du 24 février 1997 portant les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise à un niveau minimum et revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture ;
    Vu le décret no 98-498 du 17 juin 1998 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 9 juillet 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET REPOND A DOUBLE OBJECTIF.IL PERMET EN 1ER LIEU,DANS SES ART. 1 A 4,DE METTRE EN OEUVRE POUR 1998 ET 1999 L'ATTRIBUTION GRATUITE DE POINTS DE RETRAITE PROPORTIONNELLE PREVUE PAR L'ART. 30 DE LA LOI 99574 PRECITEE.IL EFFECTUE ENSUITE DANS SES ART. 5 A 8 UNE ACTUALISATION DE DIVERS DECRETS,RENDUE NECESSAIRE PAR LES ART. 28 ET 37 DE LA LOI.
CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES RETRAITES POUR OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE LA MESURE D'ATTRIBUTION GRATUITE DE POINTS.IL FIXE EN PARTICULIER A 32,5 ANNEES LA DUREE MINIMUM D'ACTIVITE NON SALARIEE AGRICOLE.
DETERMINATION DES PERIODES DE CONJOINT OU D'AIDE FAMILIAL DONNANT LIEU A LA REVALORISATION.
AU TITRE DE L'ANNEE 1998,IL FIXE RETROACTIVEMENT A 8,63 POINTS PAR ANNEE REVALORISABLE LE NOMBRE MAXIMUM DE POINTS GRATUITS ATTRIBUABLES A TITRE DE RAPPEL AUX PERSONNES DONT LA PENSION A PRIS EFFET EN 1998 ET PREVOIT LES COEFFICIENTS DE MINORATION APPLICABLES LORSQUE LA DUREE D'ACTIVITE EN AGRICULTURE EST INSUFFISANTE.
AU TITRE DE L'ANNEE 1999,C'EST A DIRE POUR LES RETRAITES DE 1998 ET 1999,IL EST PREVU QUE LES PERIODES REVALORISABLES ACCOMPLIES COMME CONJOINT DONNENT LIEU A ATTRIBUTION DE 11,44 POINTS DE RETRAITE PROPORTIONNELLE,TANDIS QUE CELLES ACCOMPLIES COMME AIDE FAMILIAL DONNENT LIEU A ATTRIBUTION DE 16 POINTS.CETTE DISTINCTION ET CES MONTANTS PLACENT LES NOUVEAUX RETRAITES A EGALITE DE TRAITEMENT AVEC CE QUI EST OPERE EN FAVEUR DES PERSONNES DONT LA DATE D'EFFET DE RETRAITE SE SITUE AVANT 1998.
PRISE EN COMPTE DANS L'INSERTION AU CODE RURAL,TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ART. 37 DE LA LOI,D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE CONCERNANT LA SAISISSABILITE ET CESSIBILITE DES PENSIONS DE RETRAITE AGRICOLES.IL ABROGE EN CONSEQUENCE LES ART. 39 ET 40 DU DECRET DU 18-10-1952 ET MODIFIE SON ART. 41.
PENSION DE REVERSION: AUX ART. 34-1 ET 34-2,IL ETAIT EN EFFET NECESSAIRE D'INTRODUIRE LA REFERENCE DE LA PENSION DE REVERSION DE LA RETRAITE DU CONJOINT COLLABORATEUR.PLUTOT QUE D'AJOUTER UNE NOUVELLE REFERENCE,IL A ETE JUGE PREFERABLE DE MODIFIER LA REDACTION EN RENVOYANT A UN PARAGRAPHE GLOBAL DU CODE RURAL.
DETERMINATION DE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE REVERSION,AFIN DE L'ALIGNER SUR LE DISPOSITIF EN VIGUEUR DANS LE REGIME GENERAL.
ABROGATION DES ART. 39 ET 40,MODIFICATION DE L'ART. 41 (AL. 1) DU DECRET 521166 DU 18-10-1952; MODIFICATION DES ART. 34-1 (AL. 1),34-2 (AL. 1) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 36-2 (I) DU DECRET 55753 DU 31-05-1955.