Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
     33. 1 et L. 34. 4;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande     des 900 MHz de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service     numérique européen GSM F 2;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LES CHAP. V,VII,IX ET LE SCHEMA DE L'ANNEXE III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à la série Sciences et technologies     de l'agronomie et de l'environnement (S.T.A.E.) du baccalauréat     technologique;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à la série Sciences et technologies     du produit agroalimentaire (S.T.P.A.) du baccalauréat technologique;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 définissant pour les séries Sciences et     technologies de l'agronomie et de l'environnement (S.T.A.E.) et Sciences et     technologies du produit agroalimentaire (S.T.P.A.) du baccalauréat     technologique les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines     épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année     scolaire;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
LE LIVRET SCOLAIRE QUE DOIVENT PRESENTER,EN APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 931093 DU 15-09-1993,LES CANDIDATS AU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE SERIES STAE ET STPA EST ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 DE L'EXAMEN DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel des palmipèdes à foie gras;
      Vu l'arrêté d'extension en date du 24 décembre 1992 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des     palmipèdes à foie gras le 29 avril 1992;
      Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel du 29 avril 1992 adopté le 15     novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS,QUI MODIFIE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUSVISE ET QUI FIXE LA COTISATION A 1,22FR PAR 700GR DE FOIE GRAS D'OIE OU PAR OIE GAVEE,ET A 0,81FR POUR 400GR DE FOIE GRAD DE CANARD OU PAR CANARD GAVE,SONT ETENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 26-02-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 8 avril 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
MODIFICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX MARCHES LANCES A PARTIR DU 18-12-1993.
EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 LES MARCHES PASSES PAR LA POSTE ET FRANCE TELECOM SONT EXCLUT DU CONTROLE DES COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES.PAR CONSEQUENT,SEULS RESTENT SOUMIS AUDIT CONTROLE LES MARCHES PASSES PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
C'EST POURQUOI LE REPRESENTANT DU MINISTERE DES P ET T EST REMPLACE PAR:
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE (NAVIGATION AERIENNE) A LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE.
EST MAINTENU LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS LA COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX,COMPTE TENU DELA NATURE DES MARCHES PASSES PAR CE MINISTERE.
MODIFICATION DES ART. 207-II (1EREMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT),2-II,60,61,93-1 (AL. 5),94-TER (DERNIER AL.),297-BIS (DERNIER AL.),97 (AL. 5: AVANT-DERNIER AL.),300 (AL. 4),99 (AL. 6),108-BIS (AL. 7),108-TER (AL. 3),260,261 (AL. 2),263,266,269,303 (AL. 1),310,327,352 (AL. 2),352,363,365,376,388 (AL. 1).
ABROGE LES ART. 212 (4EMEMENT) ET 355 (2EME PHRASE).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 84-387 du 11 mai 1984 publiant la convention internationale     de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des     brevets et de veille;
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance     des titres de formation professionnelle maritime, notamment les articles 38     et 39;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens     pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande,              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 42-99 du 17 janvier 1942 modifié relatif au fonctionnement     financier des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité     civile, et notamment l'article 1er, alinéa 3;
      Vu le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et     comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 83-860 du 27 septembre 1983 relatif au comité de     coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation     professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat;
      Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des     organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains     organismes ou commissions, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 93-1119 du 23 septembre 1993 modifiant le décret no 85-349     du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi no     83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements     d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à     l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
LE CENTRE NATIONAL DE PROMOTION RURALE A POUR OBJET DE DEVELOPPER UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE FAVORISANT LA MISE EN OEUVRE DES MISSIONS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,PROFESSIONNEL ET SUPERIEUR DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE OU SON REPRESENTANT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-02-1979.
APPLICATION DES ART. 1 (AL. 3) DU DECRET 4299 DU 17-01-1942 ET 1 DU DECRET 90187 DU 28-02-1990.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE RUGGIERI ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT INSTITUE PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DES PRESENTS AGREMENTS EST LA SOCIETE RUGGIERI,157 AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE,92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret no 90-753     du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 12 août 1997 portant nomination de M. Rodolphe Greif,
     ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général     des mines,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure Louis-Lumière;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'admission à la     formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ainsi que     les modalités de contrôle des connaissances;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1993 portant abrogation de l'arrêté du 25     novembre 1964 modifié portant création du brevet de technicien supérieur     Photographie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mars 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-756 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à l'industrie ;
      Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature du     secrétaire d'Etat à l'industrie à M. Philippe Andres, directeur général de     l'administration et des finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense ;
      Vu le décret du 20 octobre 1993 portant nomination de M. Yves Dupont de     Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 72-148 du 23 février 1972 relatif à l'indemnité de fonctions     des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil     d'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
LE TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEE AUX COMMISSAIRES ET COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE PLENIERE DU CONTENTIEUX ET LES SOUS-SECTIONS EN APPLICATION DU DECRET 72148 DU 23-02-1972 EST FIXE A 904,50FRS PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant désignation des représentants de     l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
BERNARD BOSSON
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
AL. 3: MEMBRES SUPPLEANTS:
AJOUTER APRES "LE CHEF DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE" LA MENTION "L'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES";
REMPLACER LES TERMES "LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES,DES MOYENS ET DE LA QUALITE DE LA VIE,DELEGUE A LA QUALITE DE LA VIE" PAR "LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT";
REMPLACER LES MOTS "UN DIRECTEUR REGIONAL DE L'AVIATION CIVILE" PAR "UN DIRECTEUR DE L'AVIATION CIVILE";
SUPPRIMER LA MENTION "UN CHEF DE SERVICE REGIONAL DE LA METEOROLOGIE".
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Informatique de gestion, création et définition du brevet de     technicien supérieur Informatique de gestion, option Développeur     d'applications et option Administrateur de réseaux locaux d'entreprise, et     fixant les conditions de délivrance de ce diplôme ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LES ANNEXES IV,V ET VI DUDIT ARRETE SONT REMPLACEES PAR LES ART. I,II ET III DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
Le ministre de l'économie,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 729-70 du 21 avril 1970 relatif au financement     de la politique agricole commune;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2676-90 du 17 septembre 1990 déterminant les     méthodes d'analyses applicables dans le secteur des vins;
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des     fraudes;
      Vu l'arrêté du 6 août 1991 relatif à l'agrément des laboratoires par la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes pour procéder aux analyses des vins de pays;
      Vu l'arrêté du 6 août 1991 relatif à l'agrément des laboratoires par la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes pour procéder aux examens analytiques et organoleptiques des vins     à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine << Vins     délimités de qualité supérieure >>;
      Vu l'arrêté du 6 août 1991 relatif à l'agrément des laboratoires par la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes pour procéder aux analyses des vins relatives aux interventions     communautaires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
LA PERIODE DE 3 ANS PREVUE AU 1ER AL. DE L'ART. 5 DES ARRETES DES 06-08-1991 EST PROROGEE D'UNE ANNEE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 70-729 DU 21-04-1970,87-822 DU 16-03-1987 ET 90-2676 DU 17-09-1990.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 16/03/94                        Page 4090   a 4091    
                      ......................................................
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
      Vu la demande présentée le 21 août 1997 par l'association Pierre de Lune en     vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans un     cadre géographique interdépartemental concernant plusieurs régions ;
      Vu les avis favorables du préfet de la région Limousin et du procureur     général près la cour d'appel de Limoges, respectivement en date des 24     septembre 1997 et 17 septembre 1997 ;
      Considérant que l'association Pierre de Lune, dont le siège social est situé     mairie de Rochechouart, 87600 Rochechouart, remplit les conditions     mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 octobre 1995 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France Câble     Est, appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 4 janvier 1987 ;
      Vu la convention d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 26 octobre 1995     entre les représentants de la commune de Stenay et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 15 février 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation     administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières,     modifié par les décrets no 66-849 du 14 novembre 1966, no 77-976 du 22 août     1977 et no 84-450 du 14 juin 1984;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 novembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1959 fixant les modalités de fonctionnement     financier du Bureau de recherches géologiques et minières;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIES D'AVANCES
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
    porte-parole du Gouvernement,
     Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    H. CHAZEAU
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     de victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de     secours ;
      Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat     dans les corps de sapeurs-pompiers ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours ;
      Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur     des premiers secours ;
      Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation     d'instructeur de secourisme ;
      Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de     pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
      Vu le décret du 23 mai 1996 nommant M. Jean-François Denis directeur de la     sécurité civile ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Secteur sanitaire et     social du 3 février 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 28 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PARLE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION DU BTS PRECITE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-03-1978 MODIFIE MODIFIANT LES HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES PREPARANT AU BTS PRECITE ET L'ARRETE DU 10-10-1988 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,LES ARRETES PRECITES SONT ABROGES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1997.
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement     du territoire et aux collectivités locales,
      Vu les articles L. 234-13, R.* 234-19 et R.* 234-20 du code des communes;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 21 septembre 1993,
                Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
SONT INSCRITES AU TITRE DE 1993 SUR LA LISTE DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMAUX MENTIONNEE A L'ART. R234-19 DU CODE DES COMMUNES,LES COLLECTIVITES FIGURANT SUR L'ANNEXE 1 CI-JOINTE.
RECOIVENT L'ATTRIBUTION DEGRESSIVE PREVUE PAR LE 11EME AL. DU I DE L'ART. L234-13 DU CODE DES COMMUNES LES COLLECTIVITES FIGURANT SUR L'ANNEXE 2 CI-JOINTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-434 du 22 juin 1993 autorisant la SARL Radio Contact à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Contact Radio ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LE NOMBRE D'EMPLOI DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1997 POUR L'ACCES AUX SOUS-OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE COMME SUIT:
CATEGORIE B: CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE CLASSE NORMALE: 2 EMPLOIS.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Masseret
CHEF DE CABINET: M. JEAN-MARC TODESCHINI.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 septembre 1992, portant extension des conventions collectives des     ouvriers et des ETAM du négoce de matériaux de construction des 17 juin 1965     et 17 novembre 1969 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 avril 1994, portant extension de la convention collective des cadres du     négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord national de classification du 19 février 1997 conclu dans le     cadre des conventions collectives susvisées ;
      Vu l'avenant no 47 du 19 février 1997 à la convention collective des     ouvriers du négoce des matériaux de construction ;
      Vu l'avenant no 48 du 19 février 1997 à la convention collective des ETAM du     négoce des matériaux de construction ;
      Vu l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des     ouvriers et ETAM conclu dans le cadre des conventions collectives des     ouvriers et ETAM du négoce des matériaux de construction ;
      Vu l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux des cadres conclu     dans le cadre de la convention collective des cadres du négoce des matériaux     de construction ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail :
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-236 du 22 février 1991 modifiée autorisant la Compagnie     luxembourgeoise de télédiffusion (C.L.T.) à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.T.L.;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-2, L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre     1991) ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le     titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1992 modifié portant autorisation d'établissement     et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur     la zone Paris - Ile-de-France ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux     radioélectriques indépendants du service mobile terrestre, et notamment     l'article 6 ;
      Vu la demande de modification présentée par la société S 3 RP en date du 28     avril 1997 ;
      Après en avoir délibéré le 21 mai 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juin 1997.
Lionel Jospin
CONSEILLER AUPRES DU PREMIER MINISTRE POUR LES AFFAIRES EUROPEENNES: M. JEAN VIDAL.
CONSEILLER AUPRES DU PREMIER MINISTRE: M. PIERRE-ALAIN MUET.
CONSEILLER DIPLOMATIQUE: M. JEAN-MAURICE RIPERT.
CONSEILLER SOCIAL: M. JACQUES RIGAUDIAT.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES INTERIEURES ET L'OUTRE-MER: M. ALAIN CHRISTNACHT.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES: M. PIERRE DUQUESNE.
CONSEILLER POUR LA COMMUNICATION: M. MANUEL VALLS.
CONSEILLER AUPRES DU PREMIER MINISTRE: M. GERARD LE GALL.
CONSEILLER POUR L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,LA JEUNESSE ET LES SPORTS: M. MICHEL BRAUNSTEIN.
CONSEILLER POUR L'AGRICULTURE ET LA PECHE: M. CLAUDE CHEREAU.
CONSEILLER POUR LA DEFENSE: M. LOUIS GAUTIER.
CONSEILLER POUR LA CULTURE ET LA COMMUNICATION: M. DAVID KESSLER.
CONSEILLER POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET L'ENVIRONNEMENT: MME. BETTINA LAVILLE.
CONSEILLER POUR LA JUSTICE: M. DANIEL LUDET.
CONSEILLER POUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,LA RECHERCHE ET LA TECHNOLOGIE: M. HERBERT MAISL.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES BUDGETAIRES: MME. FLORENCE PARLY.
CONSEILLER POUR L'URBANISME,L'EQUIPEMENT,LE LOGEMENT,LES TRANSPORTS ET LA VILLE: M. ROLAND PEYLET.
CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE: M. AQUILINO MORELLE.
CONSEILLER TECHNIQUE,CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. NICOLE BALDET.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22     juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports     entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
      Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à     l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés,
     modifié et complété par les décrets no 70-793 du 9 septembre 1970, no 78-247     du 8 mars 1978 et no 85-727 du 12 juillet 1985 ;
      Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières     de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat     d'association, modifié par les décrets no 70-795 du 9 septembre 1970, no     78-249 du 8 mars 1978 et no 85-728 du 12 juillet 1985 ;
      Vu le décret no 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et     administratif des établissements privés, notamment l'article 6 ;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements     d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975     relative à l'éducation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Dellacasagrande
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 61246 DU 15-03-1961.
LES TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION SONT FIXES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE,A L'EXCEPTION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
LES TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 ET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE POUR L'ANNEE 1997 SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE (MONTANTS EN FRANCS PAR ELEVES).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 70-1122 du 3 décembre 1970 relatif à l'indemnité pour usure     ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère     de l'économie et des finances,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 701122 DU 03-12-1970 A 781FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 juin 1996, portant extension des conventions collectives des ouvriers et     employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux     publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971 et des     textes qui les ont modifiées ou complétées ;
      Vu le protocole d'accord de fin de conflit du 5 avril 1997 conclu dans le     cadre des conventions collectives susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant     ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 3 mars 1997 (Salaires) concernant le département des     Bouches-du-Rhône, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1992 modifié instituant des régies et des sous-régies     de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services     extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service     de santé des armées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ