Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE AUX AFFILIES A DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PENSION,QUI ONT ACQUIS DES DROITS DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES.ELLE PREVOIT DES MESURES DE PROTECTION DE CES DROITS POUR LES PERSONNES QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE,ET CONTRIBUE AINSI A LA LIBRE CIRCULATION DES SALARIES.
MAINTIEN DES DROITS A PENSION ACQUIS,MEME EN CAS DE CESSATION DE COTISATION.EN CAS DE DETACHEMENT POSSIBILITE DE CONTINUER A COTISER DANS LE CADRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE ANTERIEUR POUR LES DETACHEMENTS A PARTIR DU 25-07-2001.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AU PLUS TARD LE 25-07-2001.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE: 25-07-1998.
ZONES ET TAUX DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME POUR EPURATION.
ELEMENTS POLLUANTS CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET L'ASSIETTE DE PRIME: LES PARAG. 5 ET 6 DE L'ART. 1 DE LA DELIBERATION 9113 SONT REMPLACES ET COMPLETES.
MODIFICATION DE L'ART. 2 CONCERNANT LES TAUX DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME POUR EPURATION.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (PARAG. 1: TITRE ET AL. 1) CONCERNANT LA ZONE D'APPLICATION ET LA MODULATION GEOGRAPHIQUE DES TAUX DE BASE.
AJOUT DES TERMES "METAUX ET METALLOIDES PONDERES" DANS LE TITRE DE L'ANNEXE I.
COEFFICIENTS DE PROGRESSIVITE PARTICULIERS A L'AGRICULTURE ET SEUILS PHYSIQUES D'INTERROGATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
MODIFIE L'ART. 1 DE LA DELIBERATION 91-37 EN AJOUTANT UN: 6 "LES METAUX ET METALLOIDES (METOSE)".
MODIFIE LE SEUIL DE MISE EN RECOUVREMENT FIGURANT A L'ART. 11 DE LA DELIBERATION 91-38: 1028FRS.
MODIFICATION DES REDEVANCES DESDITES DELIBERATIONS CONCERNANT CELLES LIEES AUX PRELEVEMENTS SUR LA RESSOURCE EN EAU,CELLE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE D'EAU ET PRIME POUR EPURATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
MODIFIANT ET COMPLETANT POUR LA ZONE OCCUPEE LE REGLEMENT GENERAL SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
ART. 1: APPLICABILITE DE LA PRESENTE LOI JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET
ART. 1 BIS: REGLE GENERALE DE CONDUITE A SUIVRE PAR LES USAGERS DE LA ROUTE
ART. 2: REGLEMENTATION DU TRAFIC PAR LES AGENTS DE LA CIRCULATION-SIGNAUX DE COULEUR
ART. 3: SIGNAUX ET DISPOSITIFS REGLANT LA CIRCULATION
ART. 4: VEHICULES AUTOMOBILES. AUTORISATION DE CIRCULER
ART. 5: UTILISATION DE LA CHAUSSEE
ART. 6: VITESSE
ART. 7: CROISEMENT ET DEPASSEMENT
ART. 8: CHANGEMENT DE DIRECTION ET ARRET
ART. 9: SIGNAUX D'AVERTISSEMENT
ART. 10: DROIT DE PRIORITE
ART. 11: DETACHEMENT DE TROUPES EN MARCHE
ART. 12: ARRET DE STATIONNEMENT
ART. 13: ENTREE ET SORTIE
ART. 14: CHARGEMENT DES VEHICULES
ART. 15: ECLAIRAGE DES VEHICULES
ART. 16: TRANSPORT DE VOYAGEURS
ART. 17: CYCLISTES
ART. 18: PIETONS
ART. 19: PENALITES
ART. 20: ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS.
Texte totalement abrogé
ARTICLE 1 A 2 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 A 6 : RECENSEMENT
ARTICLES 7 ET 8 : CLASSEMENT
 ARTICLE 9 A 15 : REQUISITION
ARTICLE 16 ET 17 : SANCTIONS PENALES
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE A L'ALGERIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
 Maintenu en vigueur par la loi civile du 1er juin 1924, article 2 (8°) et article 7 (1°) (Bulletin Officiel d'Alsace-Lorraine p.594 et 595). Comparer article 11 alinéa 2 et 3 relatif à l'interdiction de chasser à proximité des fortifications: Lettre du Ministre de la Guerre du 9 octobre 1931 publiée dans l'Echo des communes d'Alsace et de Lorraine p.317.
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS AYANT FORCE DE LOI DES DEUX DECRETS DES 22-03-1813 ET DU 04-07-1813 ET DU DECRET PORTANT REGLEMENT GENERAL DU 22-03-1813 RELATIFS A L'EXPLOITATION DES CARRIERES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE.
MODIFICATION DES ARTICLES 26,27,33,35,38 ET 39 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935.
MODIFICATION DE L'ART. 178 DU CODE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,LE GOUVERNEMENT PROCEDERA,PAR VOIE DE DECRET, A LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES SUR L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 461990 DU 13-09-1946 (CUMUL DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE AVEC LES ALLOCATIONS D'ASSISTANCE AUX VIEILLARDS ET LE BENEFICE DE LA LOI DU 14-07-1905 RELATIVE A L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE AUX VIEILLARDS,INFIRMES ET INCURABLES PRIVES DE RESSOURCES).
A POUR OBJET DE RENDRE PUBLIC LE PROJET D'ENTREE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CENTRALE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (CI-APRES L'UAP) DE LA COMPAGNIE DE SUEZ (CI-APRES SUEZ).
L'ENTREE DE SUEZ DANS LE CAPITAL DE L'UAP S'INSCRIT DANS LE PROLONGEMENT DE L'ACCORD DE COOPERATION FINANCIERE ENTRE L'UAP ET SUEZ SIGNE PAR LES PRESIDENTS DE CES DEUX GROUPES LE 22 OCTOBRE DERNIER.AUX TERMES DE CET ACCORD DE COOPERATION ET DU PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE MEME JOUR,ET EN ECHANGE NOTAMMENT DE SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE D'ASSURANCE VICTOIRE,L'UAP DEVRAIT RACHETER A SUEZ SES PARTS MAJORITAIRES DANS LE GROUPE VINCI,QUI CONTROLE PLUSIEURS ENTREPRISES D'ASSURANCE EN EUROPE,DONT LE GROUPE D'ASSURANCE ALLEMAND COLONIA.
CET ACCORD PREVOIT LES CONDITIONS DE LA COOPERATION QUE L'UAP ET SUEZ SONT CONVENUES D'ENGAGER,NOTAMMENT QUANT A LA POSSIBILITE DE REALISER EN COMMUN CERTAINES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT.IL COMPORTE EGALEMENT LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE CONCERTATION ENTRE LES DEUX GROUPES EN MATIERE DE RELATIONS FINANCIERES ET BANCAIRES.
LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION DE SUEZ AU CAPITAL DE L'UAP SERA,AU TERME DE CETTE OPERATION,DE 5%.
LA PRESENTE DIRECTIVE DEFINIT LE REGIME PARTICULIER APPLICABLE A L'OR D'INVESTISSEMENT.
L'OR D'INVESTISSEMENT EST DEFINI COMME L'OR D'UNE PURETE SUPERIEURE A 995 MILLIEMES ET LES PIECES D'OR DECLAREES COMME OR D'INVESTISSEMENT PAR LES ETATS MEMBRES A LA COMMISSION.
L'OR D'INVESTISSEMENT EST EXONERE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.POUR EVITER TOUTE FRAUDE FISCALE,UNE COMPTABILITE DES OPERATIONS EFFECTUEES SUR L'OR EST CONSERVEE 5 ANS PAR LES NEGOCIANTS.
LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-01-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 17-10- 1998.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 108,6 EN NOVEMBRE 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 108,2 EN NOVEMBRE 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 108,2 EN NOVEMBRE 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
IL EST MIS EN OEUVRE UN SYSTEME INFORMATIQUE CHARGE DE COLLECTER,DE STOCKER ET DE REDISTRIBUER VERS LES ASSEDIC DES INFORMATIONS RELATIVES AUX RELEVES DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE.
LES INFORMATIONS TRANSMISES CONTENUES DANS LES RELEVES MENSUELS FONT L'OBJET DU RAPPROCHEMENT PREVU PAR L'ART. L124-11 DU CODE DU TRAVAIL.
CETTE TRANSMISSION A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX ASSEDIC DE RAPPROCHER LES PERIODES DE TRAVAIL ACCOMPLIES POUR LE COMPTE D'ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE DES DECLARATIONS FAITES PAR LES DEMANDEURS D'EMPLOI,EN VUE DE VERIFIER LEURS DROITS AU BENEFICE DES ALLOCATIONS.
LISTE: DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES TRAITEES; DES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS,EN CAS DE SITUATIONS DE CUMUL CONSTATE.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ASSEDIC.
LES ASSEDIC AFFICHENT DANS LES LOCAUX D'ACCUEIL LE PRESENT ACTE REGLEMENTAIRE.
APPLICATION DES DECRETS 92969 ET 92970 DU 07-09-1992 ET DE L'ARRETE DU 06-09-1991.
LES DETENTEURS DE POSTES CB PEUVENT ETRE CONTROLES PAR LES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE POUR VERIFIER SI LE MATERIEL EST CONFORME AU TYPE AGREE (CONTROLE DU MARQUAGE DU MATERIEL EN REFERENCE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU 31-03-1992).
DANS LE CAS DES STATIONS MOBILES,L'APPAREIL DOIT ETRE FIXE SUR UN SUPPORT QUI PERMETTE DE L'EXTRAIRE FACILEMENT ET IMMEDIATEMENT POUR LES BESOINS DU CONTROLE PAR LES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE,CONFORMEMENT A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 31-03-1992 PRECITE RELATIF AUX POSTES CB.
EN CAS DE BROUILLAGE POUR LEQUEL UNE SOLUTION AMIABLE N'A PAS PU ETRE TROUVEE LE PLAIGNANT DONT LES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES SONT PERTURBEES SERA CONVIE A S'ADRESSER:
AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) AFIN DE FAIRE VERIFIER LA CONFORMITE DE L'INSTALLATION AUDIOVISUELLE PERTURBEE.
AUPRES DES SERVICES DE FRANCE TELECOM AFIN DE FAIRE VERIFIER L'INSTALLATION TELEPHONIQUE (LIGNE ET POSTE),SACHANT QUE LE POSTE TELEPHONIQUE DOIT ETRE D'UN TYPE AGREE;
AUPRES DES SERVICES REGIONAUX DES RADIOCOMMUNICATIONS DE LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE (DRG),DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUR LES PERTURBATIONS OCCASIONNEES SUR UN SERVICE DE RADIOCOMMUNICATIONS.
SI LES GENES NE SONT PAS DUES (D'APRES LES ELEMENTS DE L'ENQUETE MENEE PAR LES SERVICES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL OU DE TELEDIFFUSION DE FRANCE OU DE FRANCE TELECOM OU DU SERVICE REGIONAL DES RADIOCOMMUNICATIONS SUIVANT LES CAS DECRITS CI-DESSUS) A UNE NON-CONFORMITE DE L'INSTALLATION PERTURBEE,LE PLAIGNANT SERA CONVIE A DEPOSER PLAINTE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SON DOMICILE POUR QUE SOIENT CONSTATEES PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE LES SUPPOSEES INFRACTIONS COMMISES PAR UN UTILISATEUR PERTURBATEUR.
DANS LE CADRE DE SES INVESTIGATIONS,LE SERVICE DE LA POLICE OU DE LA GENDARMERIE SAISI PEUT FAIRE APPEL AUX SERVICES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,DE TELEDIFFUSION DE FRANCE OU AU SERVICE REGIONAL DES RADIOCOMMUNICATIONS COMPETENTS SUR LA ZONE CONCERNEE AU TITRE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE.PAR AILLEURS,LES DEMANDES D'AVIS DES PARQUETS SONT ADRESSEES A LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
DISPOSITIONS PENALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES PREVUES AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CONCERNANT LES POSTES CB.
PUBLICATION D'UN ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FIXANT LA DATE DE MISE A DISPOSITION DU SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI):
02-07-1984 POUR LES BUREAUX DE BORDEAUX-PORT ET DE BRUGES (CRD).
09-07-1984 POUR LE BUREAU DE BORDEAUX-MERIGNAC-AEROPORT.
MISE EN CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES CONFORMEMENT A L'ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION SUISSE DANS UN DELAI DE 24 MOIS,A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NATIONALES ET DE LEURS MODIFICATIONS,A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD.
LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNE LE MATERIEL VEGETAL DE MULTIPLICATION PAR VOIE VEGETATIVE OU AUTRE DES PLANTES ORNEMENTALES.
CE MATERIEL DOIT SATISFAIRE AUX CONDITIONS PHYTOSANITAIRES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 7793 CEE.LES FOURNISSEURS DE MATERIELS DE MULTIPLICATION DOIVENT SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE LA PRESENTE DIRECTIVE,EN EFFECTUANT DES CONTROLES ET EN CONSERVANT LES INFORMATIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE ET LES REGISTRES DE LEURS VENTES ET ACHATS.LA COMMERCIALISATION ET L'ETIQUETAGE DES PLANTES ORNEMENTALES ET SEMENCES DOIVENT SE FAIRE AVEC REFERENCE A DES VARIETES DEFINIES.LES ETATS MEMBRES EFFECTUENT DES MESURES DE CONTROLE HARMONISEES POUR RESPECTER LES TERMES DE LA DIRECTIVE.
DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 01-07-1999.
TAUX DE RENDEMENT BRUT A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES ETABLI PAR L'INSEE: 14,47% POUR LE SECOND SEMESTRE DE 1983.
LE TAUX PLAFOND S'ETABLIT A 28,94% POUR LE PREMIER SEMESTRE 1984.
LE PRESENT AVIS SE SUBSTITUE A L'AVIS RELATIF AU MEME SUJET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 03-07-1983.
COMPLETE L'AVIS PUBLIE AU JO DU 24-12-1994:
LA CAMPAGNE MONDIALE CONTRE LA FAIM EST ORGANISEE PAR LE COMITE FRANCAIS POUR LA SOLIDARITE INTERNATIONALE DU 12-10-1995 AU 19-10-1995,AVEC QUETE LE 17-10-1995;
LA QUINZAINE NATIONALE DE L'ECOLE PUBLIQUE,INITIALEMENT PREVUE DU 08-05-1995 AU 21-05-1995,AVEC QUETE LE 21-05-1995,EST FIXEE DU 08-05-1995 AU 21-05-1995,AVEC QUETE LE 14-05-1995.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 91332 DU 04-04-1991 RELATIF A CERTAINES OPERATIONS D'OUVERTURE MINORITAIRE DU CAPITAL D'ENTREPRISES PUBLIQUES QUI PREVOIT QUE LES OBJECTIFS DE L'ACCORD ET L'IDENTITE DE OU DES NOUVEAUX ACTIONNAIRES PREVUS PAR L'ACCORD DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL,LE PRESENT AVIS A POUR OBJET DE RENDRE PUBLIC LE PROJET D'ENTREE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME CNP ASSURANCES DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CI-APRES CENCEP) ET DES ETABLISSEMENTS QUI LUI SONT AFFILIES.
CETTE ENTREE AU CAPITAL DOIT S'EFFECTUER DANS LE CADRE D'UN ACCORD EN DATE DU 18-11-1992,DONT LES OBJECTIFS SONT LES SUIVANTS:
RENFORCER LE PARTENARIAT EXISTANT ENTRE LES DEUX ENTREPRISES:
FACILITER L'ATTEINTE DE L'OBJECTIF QUE S'EST FIXE ECUREUIL-VIE POUR LE GROUPE DES CAISSES D'EPARGNE,A SAVOIR UNE PART DU MARCHE DES PRODUITS D'ASSURANCE INDIVIDUELS DE L'ORDRE DE 7% A PARTIR DE 1995.
LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA CNP ASSURANCES DU CENCEP ET DES ETABLISSEMENTS QUI LUI SONT AFFILIES SERA,AU TERME DE CETTE OPERATION,DE 10%.
LE PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE N0 91-67.
ART. 1: MODIFIE L'ART. 13 (AL. 1 ET 2) DE LA DIRECTIVE PRECITEE.
JUSTIFICATION DES ETATS MEMBRES QUANT A L'INEXISTENCE SUR SON TERRITOIRE D'UNE DES MALADIES VISEES A L'ANNEXE A.
EXAMEN DES JUSTIFICATIONS PAR LA COMMISSION ET DETERMINATION DES ZONES INDEMNES DE LA MALADIE ET DES ESPECES SENSIBLES.
MODIFIE L'ART. 16 (AL. 1): ETABLISSEMENT DE MODELES DE CERTIFICATS PAR LA COMMISSION LORS D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES.
EXTENSION DU SYSTEME ANIMO AUX ECHANGES D'ANIMAUX D'AQUACULTURE,D'OEUFS ET DE GAMETES.
ANNEXE B: SURVEILLANCE DU SERVICE OFFICIEL SUR LES EXPLOITATIONS DE LA ZONE CONTINENTALE ET VISISTES DE CONTROLE SANITAIRE (2 PAR AN).
EXCEPTION A LA FREQUENCE DES VISITES DE CONTROLE SANITAIRE.
MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01-07-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 03-07-1998.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET CERTAINS ELEMENTS DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES.
ELLE MODIFIE LA DIRECTIVE 74151.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AVANT LE 01-05-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 07-07-1998.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
L'INDICE MENTIONNE A L'AL. 5 DUDIT ARTICLE S'APPLIQUE PAR MULTIPLICATION DES DOTATIONS ET DIVISION DES REVERSEMENTS DE L'ANNEE PRECEDENTE.
FIXATION DES MODALITES DE CALCUL DE LA MODULATION PREVUE A L'AL. 6 DUDIT ARTICLE.
LES MONTANTS DES EXCEDENTS MENTIONNES A L'AL. 3 DE CET ARTICLE SERVENT DE BASES AU MEME TITRE QUE LES REVERSEMENTS EFFECTIFS,AUX CALCULS DES DOTATIONS ET REVERSEMENTS DE L'ANNEE SUIVANTE.
ABROGATION DU DECRET 841063 DU 30-11-1984.
M. DIDIER MOTCHANE EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (3EME TOUR).
M. (JEAN-FRANCOIS) BERNARD EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR) ET EST MAINTENU EN DETACHEMENT .
M. BERNARD BILLAUD EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR) ET EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. MICHEL LAGRAVE EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR) ET EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. MICHEL CRETIN EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. LAGAILLARDE,RETRAITE (4EME TOUR).
ART. 91-BIS: LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES SOCIETES EMETTRICES SI ELLES ONT LEUR SIEGE FRANCE OU,DANS LE CAS CONTRAIRE,PAR LES SOCIETES MENTIONNEES A L'AL. 2 DU I DE L'ART. 163-BIS-C SONT COMPLETES PAR L'INDICATION,LE CAS ECHEANT,DU MONTANT DU RABAIS EXCEDENTAIRE CONSENTI.EN CAS DE CESSION DES ACTIONS AVANT LA FIN DU DELAI D'INDISPONIBILITE,LA SOCIETE EST TENUE D'INFORMER LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU DOMICILE DU SALARIE DES MODALITES DE L'OPERATION DE CESSION.
POUR LES OPERATIONS QUI SONT DESORMAIS CONSIDEREES COMME INTERCALAIRES,LES OBLIGATIONS DECLARATIVES SONT MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE DONT LES TITRES SONT REMIS EN ECHANGE.
ART. 91-TER: AUTORISATION DU DEBLOCAGE ANTICIPE DES ACTIONS EN CAS D'INVALIDITE,DE DECES,DE LICENCIEMENT ET DE MISE A LA RETRAITE DANS LE CAS OU LES OPTIONS ONT ETE LEVEES TROIS MOIS AU MOINS AVANT LA DATE DU DEPART DE L'ENTREPRISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2,3 ET 15 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1 (I DE L'AL. 1): LA DELEGATION GENERALE A LA STRATEGIE EST REMPLACEE PAR DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE.
ART. 2 ET 3 (AL. 5): LA DIRECTION RELEVE DIRECTEMENT DE L'AUTORITE DU MINISTRE.ROLE DE LA DIRECTION.
ART. 15: ROLE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES INDUSTRIELLES ET INTERNATIONALES DE LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 671007 DU 15-11-1967: LES VINS PRIMEURS CONDITIONNES EN RECIPIENTS DE CONTENANCE INFERIEURE A 30 LITRES DOIVENT CIRCULER JUSQU'AU STADE DE LA DISTRIBUTION A PARTIR DU LUNDI PRECEDANT LE 3EME JEUDI DU MOIS DE NOVEMBRE ET DOIVENT COMPORTER L'ANNEE DE RECOLTE SUR L'ETIQUETAGE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2903-79 DU 20-12-1979.
ADJONCTION APRES L'ART. 205 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967,D'UN ART. 205-1 ET D'UN ART. 205-2:
ART. 205-1: LA MISE EN VENTE PAR LA SOCIETE DES TITRES NON RECLAMES PAR LES AYANTS-DROIT,DOIT ETRE PRECEDE DE LA PUBLICATION D'UN AVIS DANS UN JOURNAL FINANCIER A GRAND TIRAGE: MISE EN DEMEURE DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS DANS UN DELAI DE 2 ANS ET PROCEDURE DE VENTE A L'EXPIRATION DE CE DELAI.
OBSERVATION PAR LES AYANTS-DROIT DE L'EQUIVALENT EN ESPECES DE LEURS DROITS EN VALEURS MOBILIERES: PENDANT 10 ANS,POSSIBILITE DE RECLAMATION DES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE AUPRES DE LA SOCIETE LES AYANT DEPOSEES EN BANQUE ET PENDANT 20 ANS SUPPLEMENTAIRES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS;
ART. 205-2: LA VENTE DES TITRES PAR LA SOCIETE A LIEU A LA BOURSE OU ILS SONT COTES; A DEFAUT LA VENTE EST FAITE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN AGENT DE CHANGE OU UN NOTAIRE.
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎
Modification de la loi du 12 avril 1941 : modification des articles 4, 6, 7, 12, 13, 14, 15, 19, 23, 24, 25, 31, 32, 51, 55, 57 ; abrogation des articles 18, 35, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 53 ; création après l'article 22 de l'article 22 bis. Modification du décret du 17 juin 1948 : modification des articles 8, 9. Modification du décret du 17 juin 1938 : modification des articles 19, 20, 48, 78. Modification de la loi de finances du 31 décembre 1921 : modification de l'article 69. Modification de la loi du 31 décembre 1938 : abrogation de l'article 119. Modification de la loi n° 47-1683 du 3 septembre 1947 : abrogation des articles 1er, 2, 3.
Titre Ier : dispositions générales : définition du personnel concerne, modalités de base du paiement, ‎réglementation des pensions pour invalidité, réglementation des pensions allouées aux veuves et ‎orphelins des ouvriers.‎
Titre II : dispositions spéciales ou d'ordre : conditions d’âge, cas des ouvriers anciens combattants, ‎veuves non remariées, cumul de pensions.‎
Titre III : dispositions concernant les retraites déjà concédées : révision.‎
Titre IV : dispositions diverses.‎
Texte partiellement abrogé : art. 3 (al. 1, 2)
RECT.150428        P4358
RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
ART. 1 A 13 : DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
ART. 1 A 6 : DISPOSITIONS COMMUNES : DEFINITION DU PERSONNEL NAVIGANT, PENSIONS, ALLOCATIONS, CONGES
ART. 7 A 10 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL DES ARMEES DE TERRE ET DE MER
ART. 11 A 13 : INCORPORATION ET PERIODES DANS LES RESERVES
 ART. 14 A 17 : DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TRANSITOIRES : REINTEGRATION, INDEMNITES EN CAS D'ACCIDENT
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI.
Abrogation des directives 84/528/CEE et 84/529/CEE à compter du 01-07-1999.
Adoption et publication avant le 01-01-1997 et dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition, application de ces dispositions à compter du 01-07-1997, admission pour une période allant jusqu'au 09-06-1999 : de la mise sur le marché et la mise en service d'ascenseurs, de la mise sur le marché et de la mise en service de composants de sécurité, conformes aux réglementations en vigueur sur leur territoire à la date d'adoption de la présente directive.
Abrogation de la présente directive à compter du 20-04-2016.
CE CORPS COMPREND 3 CATEGORIES ACCESSIBLES AUX INSPECTEURS GENERAUX, ADMINISTRATEURS, INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS, FONCTIONNAIRES DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS, ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE 1ERE CLASSE D'ADMINISTRATION CENTRALE, CHEFS D'ETABLISSEMENT D'UN NIVEAU AU MOINS EGAL A LA HORS CLASSE, INSPECTEURS CENTRAUX.
LES FONCTIONNAIRES NOMMES DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DE COMPTABILITE SONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DE LEUR CORPS D'ORIGINE.
Texte totalement abrogé.
ART. 1 : INTRODUIT DANS CES 3 DEPARTEMENTS LES DISPOSITIONS DES LOIS ET REGLEMENTS FRANCAIS RELATIVES A L'ORGANISATION, LA DISCIPLINE ET LA COMPTABILITE NOTARIALES A L'EXCEPTION :
DE L'ART. 91 DE LA LOI DU 28-04-1816 ET DE TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CESSION A TITRE ONEREUX OU GRATUIT DES OFFICES DE NOTAIRES ;
DE L'ART. 5 ALINEAS 1, 2 ET 3 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, MODIFIEE PAR LA LOI DU 12-08-1902, RELATIFS A LA COMPETENCE TERRITORIALE DES NOTAIRES ;
DES ART. 35 ET 36 DE LA MEME LOI RELATIFS AUX CONDITIONS D'ADMISSION AUX FONCTIONS DES NOTAIRES
 ART. 2 A 4 : COMPETENCE, CONDITIONS DE NOMINATION
ART. 5 : ABROGE LES LOIS ET REGLEMENTS LOCAUX EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DES ART. 1 A 6 : ENUMERATION DES ACTIONS QUE CONNAIT LE JUGE DE PAIX, SOIT EN DERNIER RESSORT, SOIT A CHARGE D'APPEL, EN FONCTION DE L'IMPORTANCE VENALE DU LITIGE.
 MODIFIE L'ART. 7 (1E) : LE JUGE DE PAIX CONNAIT A CHARGE D'APPEL LES DEMANDES EN PENSION ALIMENTAIRE N'EXCEDANT PAS 1500 FRS PAR AN FONDEES SUR LES ART. 205 A 207 DU CODE CIVIL.
MODIFIE L'ART. 8 : COMPETENCE DU JUGE DE PAIX POUR CONNAITRE DE PLUSIEURS DEMANDES FORMEES PAR LA MEME PARTIE CONTRE LE MEME DEFENDEUR.
 MODIFIE L'ART. 9 : COMPETENCE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE FORMEE PAR PLUSIEURS DEMANDEURS OU CONTRE PLUSIEURS DEFENDEURS.
ART. 15 : COMPETENCE POUR PROCEDER A LA REPARTITION DES SOMMES SAISIES.
SOUS RESERVE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE D'ADHESION DE 1994,LES ETATS MEMBRES ARRETENT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE PRESENTER A LA PRESENTE DIRECTIVE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CELLE-CI.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE D'ADHESION DE 1994.
L'ART. 1 (DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE MODIFIE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES.
"EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE,LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET LES DIRECTEURS PEUVENT RECEVOIR LA DELEGATION DE SIGNATURE".
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
MODIFICATION DE L'ART. 28 DU DECRET 65-836 (I ET IV).
APPLICATION DES L'ART. 28 DU DECRET SUSVISE, 33 DU DECRET 67-711, 28 DE LA LOI 91-73 ; DU DECRET 91189 DU 21-02-1991.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-02-1991.
Texte totalement abrogé.
Texte totalement abrogé
CREATION DUDIT COMITE CHARGE D'APPRECIER LA MISE EN OEUVRE ET LES RESULTATS DE LA POLITIQUE NATIONALE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DEFINIE PAR LE GOUVERNEMENT.
EXTENSION DE SA COMPETENCE A L'ENSEMBLE DES ORGANISMES ET MOYENS INSCRITS AU BUDGET CIVIL DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE,A TOUT ORGANISME PUBLIC OU PRIVE DE RECHERCHE A LA DEMANDE DES MINISTRES DE TUTELLE OU DIRECTEURS D'ORGANISMES INTERESSES.
RAPPORT ANNUEL DE SES ACTIVITES AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,COMPORTANT SES OBSERVATIONS ET DES RECOMMANDATIONS.
COMPOSITION: 10 PERSONNALITES DONT 4 PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN FONCTION DE LEUR COMPETENCE DANS LES DOMAINES ECONOMIQUE,SOCIAL,CULTUREL,SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE,UN MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES ET UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT.
LES MEMBRES ET LE PRESIDENT SONT NOMMES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES,POUR UNE PERIODE DE 6 ANS,NON RENOUVELABLE.
LE COMITE EST RENOUVELE PAR MOITIE TOUS LES 2 ANS.
LE COMITE FAIT APPEL EN TANT QUE DE BESOIN,A DES EXPERTS FRANCAIS OU ETRANGERS.
LES MEMBRES DU COMITE,COMME LES EXPERTS REVOIVENT UNE INDEMNITE A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS; LES CREDITS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ET DE SON SECRETARIAT SONT INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
APPLICATION DE LA LOI 851376 DU 23-12- 1985.
CONVOCATION LE DIMANCHE 18-06-1989.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURES POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN SERONT RECUES DU 22-05-1989 AU 28-05-1989,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE 29-05-1989,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1989.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 25-06-1989.
APPLICATION DES ART. LO178,L172 ET L173 DU CODE ELECTORAL.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DU DECRET 651053 DU 19-11-1965 ET DE L'ART. 16 (AL. 1) DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,LE MANDAT EN COURS DES MEMBRES ELUS OU NOMMES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE (CSEN) ET DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE (CEGT) EST PROROGE D'UN AN.
CETTE PROROGATION N'EST PAS APPLICABLE AU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ELUS PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET MENTIONNES AU 3 (A) DE L'ART. 1 DE LA LOI 641325 DU 26-12-1964.
IL EST CONFERE AU REPRESENTANT DE L'ETAT AFIN DE FAIRE FACE IMMEDIATEMENT A TOUTES MENACES,DES POUVOIRS RELEVANT NORMALEMENT D'AUTRES AUTORITES.
SIMPLIFICATION DES PROCEDURES: IMPOSANT AU PREFET DE LA GUYANE DE DEMANDER AU PREMIER MINISTRE LES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR EMPLOYER DES FORCES DE TROISIEME CATEGORIE ET UTILISER CERTAINES ARMES,POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT MINIMUM DES SERVICES PUBLICS CONCERNES ET POUR REGLER LES ACTIVITES AERIENNES ET L'UTILISATION DE L'AERODROME DE KOUROU,CET OBJECTIF SERAIT ATTEINT PAR UNE DECONCENTRATION DE LA DECISION.
UNIFICATION DE L'EXERCICE DU COMMANDEMENT EN DONNANT AU PREFET DE LA GUYANE LE POUVOIR DE COORDONNER LES MESURES DE DEFENSE CIVILE ET LES MESURES MILITAIRES.CETTE COORDINATION QUI EST DE LA COMPETENCE DU PREMIER MINISTRE (ART. 9 DE L'ORDONNANCE NO 59147 DU 07-01-1959),FERAIT AINSI L'OBJET D'UNE DELEGATION POUR LES SEULES PERIODES DE LANCEMENT DE FUSEES LORSQUE LES DISPOSITIONS DU PLAN DE PROTECTION SONT MISES EN OEUVRE.
APPLICATION DES ART. 9 ET 17 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 ET DE L'ART. 34 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
REMPLACE LES ART. 1,2 (AL. 2),3 ET 13 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 98 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
L'AGE LIMITE D'ENTREE AUXDITES ECOLES EST PORTE A 19 ANS (AU LIEU DE 18) ET LA PERIODE PROBATOIRE A 6 MOIS (AU LIEU DE 3).
POUR LES ELEVES QUITTANT L'ECOLE AVANT LA FIN DE LA SCOLARITE OU NE S'ENGAGEANT PAS A L'ISSUE DE CELLE-CI ET POUR LES ANCIENS ELEVES NE SATISFAISANT PAS A CET ENGAGEMENT,LE REMBOURSEMENT DES SOMMES SERA FAIT EN FONCTION DES REMUNERATIONS PERCUES ET NON PLUS DE FRAIS D'ENTRETIEN A EVALUER.
SECTIONS PROFESSIONNELLES:
DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS;
DES ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET DES PROFESSEURS DE MUSISQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS;
DES CHIRURGIENS-DENTISTES;
DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES;
DES GEOMETRES EXPERTS ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS;
DES INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,PEDICURES,ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES;
DES MEDECINS;
DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: DANS L'ANNEXE II,ART. 2
MODIFICATION DES ART. 175,194,210 ET 238 DE L'ANNEXE II AU CGI:
DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX IMMEUBLES LOUES (ART. 194 ET 210):
LES LOUEURS D'IMMEUBLES A USAGE PORFESSIONNEL PEUVENT OPTER POUR L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES LOYERS RECLAMES AUX LOCATAIRES,CETTE OPTION PERMETTANT DE RECUPERER,PAR VOIE D'IMPUTATION OU DE REMBOURSEMENT,LA TVA AFFERENTE A L'IMMEUBLE DONNE EN LOCATION.
ART. 194: PROLONGATION DE LA DUREE DE L'OPTION DES BAILLEURS POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA QUI EST DE 5 ANS,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LORSQUE LE BAILLEUR A BENEFICIE DU REMBOURSEMENT DE LA TAXE AFFERENTE A L'IMMEUBLE PENDANT LA PREMIERE PERIODE.
ART. 210 (I): EN CAS DE CESSION D'UN IMMEUBLE OU D'UN BIEN MOBILIER IMMOBILISE,LA REGULARISATION DES DROITS A DEDUCTION DOIT ETRE CALCULEE A PARTIR DE LA TAXE EFFECTIVEMENT DEDUITE,C'EST-A-DIRE DE LA TAXE INITIALEMENT DEDUITE MAJOREE DES DEDUCTIONS COMPLEMENTAIRES OU DIMINUEE DES REVERSEMENTS DE TAXE EFFECTUES NOTAMMENT EN APPLICATION DE L'ART. 215 DE L'ANNEXE II DU CGI.
ABROGATION DES ART. 210 (AL. 2 DU I),215 (AL. 3 DU I),215 ET 233-A A 233-3 DU L'ANNEXE II DU CGI.
ABROGATION DU DECRET 79310 DU 09-04-1979.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX SERVICES RENDUS GRATUIDEMENT (ART. 175 ET 238):
ART. 238: ABROGATION DE L'EXCLUSION DU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE AFFERENTE AUX SERVICES RENDUS A TITRE GRATUIT.
ART. 175: FIXATION DE LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA TVA DUE POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE FAITES POUR DES BESOINS AUTRES QUE CEUX DE L'ENTREPRISE ET NOTAMMENT POUR LES BESOINS DES DIRIGEANTS,DU PERSONNEL OU DE TIERS.
APPLICATION DE LA 6EME DIRECTIVE CEE DU CONSEIL RELATIVE A UN SYSTEME COMMUN DE TVA.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TARIFS APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A COMPTER DU 01-01-1992.
SECTION I (ART. 1 A 6): REGIME INTERIEUR ET ASSIMILE.
SECTION II (ART. 7 A 12): REGIME INTERNATIONAL.
AUGMENTATION DE 2% AU 01-01-1992 POUR LES REGIMES SUSVISES.
ABROGATION DU DECRET 911007 DU 03-10-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 1,13,14 (AL. 3),21 ET LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE PAR CEUX Y ANNEXES.
MODIFIE L'ART. 11 (3EME PHRASE); COMPLETE LES ART. 3 (AVANT-DERNIER AL.) ET 6 (AVANT-DERNIER AL.); AJOUTE A L'ART. 12,2 AL. 1; ABROGE LES ART. 22,23 ET 24.
APPLICATION DES ART. 38 A 41 DE LA LOI 82214 DU 02-03-1982 ET DE L'ART. 14 DE LA LOI 8616 DU 06-01-1986.
AMELIORATION DANS LE FONCTIONNEMENT DES 6 INSTANCES CONSULTATIVES:
DELAI DE 12 JOURS DANS LEQUEL LES PRESIDENTS DES CONSEILS DOIVENT ADRESSER A CHACUN DES MEMBRES UN RAPPORT SUR CHACUNE DES QUESTIONS SOUMISES A SON EXAMEN;
POSSIBILITE POUR LES PRESIDENTS DES CONSEILS DE DEMANDER AU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE COMMUNICATION DES DOCUMENTS PREPARATOIRES AUX AFFAIRES DONT LE COMITE AURA A DEBATTRE;
POSSIBILITE POUR LES CONSEILS DE SE REUNIR AU PLUS 6 FOIS PAR AN POUR EXAMINER LES QUESTIONS DONT ILS S'AUTOSAISISSENT (AU LIEU D'UNE FOIS PAR TRIMESTRE AU PLUS);
NATURE DES DOCUMENTS VISES A L'AL. 1 DES ART. 39 ET 40 DE LA LOI 82214;
SUPPRESSION DE LA LIMITATION DU NOMBRE DE SEANCES DU BUREAU DANS L'INTERVALLE DES REUNIONS DES CONSEILS.
DESIGNATION A LA MAJORITE POUR TOUT ACCORD ENTRE PLUS DE DEUX ASSOCIATIONS OU ORGANISMES SI L'UNANIMITE N'EST PAS REALISEE.
AUGMENTATION DE 12 A 13 MEMBRES DE CHACUN DES DEUX PREMIERS COLLEGES DU CES ET REPRESENTATION DU SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSES.
LES CONSEILS CONSULTATIFS SE REUNIRONT DANS LEUR NOUVELLE COMPOSITION A COMPTER DU TRENTIEME JOUR SUIVANT LE 14-05-1989.LES MEMBRES ACTUELS DES CONSEILS DEMEURENT EN FONCTIONS JUSQU'A CETTE DATE,A LAQUELLE PRENDRONT EFFET LES NOUVELLES DESIGNATIONS.
MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 1 DU PARAG. I) DU DECRET 701277 DU 23-10-1970: A COMPTER DU 01-01-1992,LA LIMITE DES COTISATIONS A L'IRCANTEC EST PORTEE A 8 FOIS CE PLAFOND.
INTEGRATION A L'IRCANTEC DE LA CARRIERE DE CERTAINS CADRES SUPERIEURS NON INTEGRABLES A L'AGIRC.
PROCEDURE DE VALIDATION PAR L'IRCANTEC DES PERIODES DURANT LESQUELLES CES AGENTS ONT ADHERE A L'INSTITUTION IRICASE.
CONVOCATION DES ELECTEURS POUR LE DIMANCHE 18-06-1989.
RECEPTION DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR A PARTIR DU 22-05-1989 A 9 HEURES,JUSQU'AU 02-06-1989 A 18 HEURES.
OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE DE 03-06-1989 A ZERO HEURE.
TAUX D'AUGMENTATION DE 4,7% AU 01-01-1992 ET 2,35% AU 01-07-1992.
LES NOUVELLES VALEURS DU PLAFOND S'ETABLISSENT POUR LA PERIODE DU 01-01-1992 AU 30-06-1992 A 11870FRS PAR MOIS ET POUR LA PERIODE DU 01-07-1992 AU 31-12-1992 A 12150FRS PAR MOIS.
RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE
MODIFIE L'ART. 21 (ELEVES QUI SONT RECUS PAR L'ECOLE), ET L'ART. 22 (DERNIER ALINEA : PERIODE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'ENTREE DES ELEVES A L'ECOLE PEUT AVOIR LIEU) DU D. DU 25-05-1940
UN ART. 22 BIS (JEUNES GENS QUI PEUVENT ETRE ADMIS A L'ECOLE COMME ELEVES STAGIAIRES).
(ABROGATION DE L'ALINEA COMMENCANT PAR : "LA MISE EN OEUVRE DES PRINCIPES"; DANS L'ALINEA SUIVANT, LE MEMBRE DE PHRASE : "CES DECRETS POURRONT COMPORTER" EST REMPLACE PAR "ELLES POURRONT COMPORTER"; LE DERNIER ALINEA, AUX TERMES DUQUEL "EN CAS DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA PROCEDURE D'URGENCE SERA OBLIGATOIRE" EST ABROGE)
L'ART. 58 : CONTESTATION DE L'ASSURE RELATIVE AU POURCENTAGE D'INVALIDITE ESTIME PAR LA CAISSE REGIONALE.
INSERE AU TEXTE SUSVISE LES ART. 58-A A 58-K : LITIGES PORTES DEVANT LES COMMISSIONS REGIONALES ET LA COMMISSION NATIONALE DE SECURITE SOCIALE (ATTRIBUTIONS. SAISINE. PROCEDURE D'APPEL, POURVOI EN CASSATION).
ABROGE L'ART. 125 DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 (PORTANT RAP DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 PORTANT REORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE) REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 58 A 58 K DU DECRET DU 29-12-1945 SUSVISE.
MODIFIE LES ART. 2,3,4,5,15,9,11 DU DECRET 84107 DU 16-02-1984.
REMPLACE LA LISTE DES CHAPITRES BUDGETAIRES ANNEXEE AU DECRET 84107 SUSVISE PAR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
ANNEXE: LISTE DES CHAPITRES BUDGETAIRES ETABLIE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983.
Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administration de transposition, au plus tard le 31-12-1992.
Contentieux :Arrêt de la CJCE (Affaire 17-95) du 14-12-1995 (JOCE du 02-03-1996) sur la base d'un recours en manquement contre la République française. 
Modification de la présente directive par le règlement (UE) 2018/415 de la Commission du 16 mars 2018 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires au laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste équine et modifiant l'annexe II de la directive 92/35/CEE du Conseil, l'annexe II de la directive 2000/75/CE du Conseil et l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JOUE L75 du 19 mars 2018, p. 18).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE DECLARATION DES RISQUES ET CREDITS BANCAIRES,DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DES OPERATIONS DE LOCATION ASSORTIES D'UNE OPTION D'ACHAT.
ORGANISATION DE LA CENTRALISATION DES RISQUES,CREDITS BANCAIRES,OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT.
CENTRALISATION DES CREANCES ARRIEREES DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
INFORMATION DES DECLARANTS.
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 86-09 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET DE LA PRESENTE INSTRUCTION ENTRERONT EN APPLICATION LORS DES OPERATIONS DE CENTRALISATION DE JANVIER 1988.
A PARTIR DE CETTE DATE ABROGATION DES INSTRUCTIONS 145,169 ET 174.
Texte totalement abrogé
ART. 1: CREATION DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
AUTORITE DU DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
ART. 2: MISSION DU SERVICE CENTRAL EN MATIERE DE PROTECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION.
ART. 3: MISSION DU SERVICE CENTRAL EN MATIERE DE LA PROTECTION CRYPTOLOGIQUE.
ART. 4: MISSION DU SERVICE CENTRAL EN MATIERE DE PROTECTION NON CRYPTOLOGIQUE.
ART. 5: LE SERVICE CENTRAL SUIT LES TRAVAUX RELATIFS AUX NORMES,AUX SPECIFICATIONS DES EQUIPEMENTS ET A LA REGLEMENTATION EN LIAISON AVEC LE RESPONSABLE ET LES UTILISATEURS.
ART. 6: LIAISONS DU SERVICE CENTRAL AVEC LES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX ET LES INDUSTRIELS AGREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS.
ART. 7: AUTRES MISSIONS DU SERVICE CENTRAL.
ART. 8: LE SERVICE CENTRAL ASSURE LA DIRECTION ET LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
ART. 9: LA COMPOSITION DU SERVICE CENTRAL,LES QUALIFICATIONS DE SES PERSONNELS ET LES CORPS D'ORIGINE DES AGENTS DETACHES OU MIS A SA DISPOSITION SONT FIXES PAR LE PREMIER MINISTRE.
ART. 10: RATTACHEMENT ADMINISTRATIF ET BUDGETAIRE DU SERVICE CENTRAL AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'APPELLATION DE CHACUNE DES TROIS DIRECTIONS:
DIRECTION DES POLITIQUES ET DES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT AU LIEU DE LA DIRECTION DES POLITIQUES DU DEVELOPPEMENT;
DIRECTION DES PROJETS ET DES OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT AU LIEU DE LA DIRECTION DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT;
DIRECTION DES PERSONNELS ET DES MOYENS DE DEVELOPPEMENT AU LIEU DE LA DIRECTION DES MOYENS DE DEVELOPPEMENT.
RECLASSEMENT DE CERTAINES TACHES ENTRE LES DIRECTIONS AFIN D'ACCROITRE LA COHERENCE DES ATTRIBUTIONS QUI LEUR SONT CONFIEES:
TRANSFERT DE LA COOPERATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA DIRECTION DES PROJETS A CELLE DES POLITIQUES ET DES PROGRAMMES;
L'ACTION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT ET LEURS RELATIONS AVEC L'AIDE PUBLIQUE SONT SUIVIES PAR LA DIRECTION DES PROJETS ET NON PLUS PAR CELLE DES MOYENS;
DEFINITION DES POLITIQUES SECTORIELLES RELEVE DE LA DIRECTION DES PROJETS ET DES OPERATIONS ET NON PLUS DE LA DIRECTION DES POLITIQUES.
ABROGATION DU DECRET 82657 DU 27-07-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAPITRE I: IMPOT SUR LE REVENU.REVENUS IMPOSABLES.
DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIFFERENTES CATEGORIES DE REVENUS (REVENUS FONCIERS,BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX,BENEFICES AGRICOLES,BENEFICES NON COMMERCIAUX,REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS).
DETERMINATION DU REVENU GLOBAL.
PROCEDURES ET OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE.
CALCUL DE L'IMPOT.
CHAPITRE II: IMPOSITION DES PERSONNES MORALES DE DROIT LOCAL.
CHAPITRE III: IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET AUTRES PERSONNES MORALES.PERSONNES IMPOSABLES.DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.CALCUL DE L'IMPOT.IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES.MODALITES D'ETABLISSEMENT ET DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
BENEFICES ET REVENUS IMPOSABLES.MESURES DESTINEES A FAVORISER L'INVESTISSEMENT.
PENALITES (SANCTIONS FISCALES ET PENALES).
DISPOSITIONS GENERALES.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 85892 DU 23-08-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ASSOCIATION NATIONALE DE SOUTIEN DU MOUVEMENT SOLIDARITE PARTICIPATION,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 11,RUE DE SOLFERINO,PARIS 7EME,EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT REGIONALE LES VERTS AQUITAINE ECOLOGIE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BATS,TURSAN (LANDES),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION AQUITAINE.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RPR DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4,RUE RAYNAL,A RODEZ (AVEYRON),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU RPR DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 43,AVENUE CHARLES-DE-GAULLE,A TULLE (CORREZE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RPR DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 20,RUE MONGE,A BREST (FINISTERE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'UNION DROME SUD DES REPUBLICAINS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 11,AVENUE HENRI-ROCHIER,A NYONS (DROME),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DES REGIONS RHONE-ALPES ET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT PROGRESSISTE SOCIALISME ET DEMOCRATIE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 25 GRAND-FOND-INTERIEUR 97414 ENTRE-DEUX (REUNION) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE GENERATION ECOLOGIE AQUITAINE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 30 PLACE PEY-BERLAND,A BORDEAUX (GIRONDE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION AQUITAINE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DES ARDENNES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 34 AVENUE D'ARCHES,A CHARLEVILLE-MEZIERES (ARDENNES) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DES ARDENNES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (SAUF LES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,12,13,14,15,16,17,18,20,21,23 (AL. 1))
CHAP. I: CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.
SECT. I: BIENS IMPOSABLES.EXONERATIONS A TITRE PERMANENT.EXEMPTIONS TEMPORAIRES.
SECT. II: BASES D'IMPOSITION.
SECT. III: REVISION QUIQUENNALE.
SECT. IV: TAUX.
SECT. V: PAIEMENT DE L'IMPOT.
SECT. VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. II: CONTRIBUTION DES PATENTES.
SECT. II: EXONERATIONS.
SECT. III: BASES D'IMPOSMITION.DROIT FIXE ET DROIT PROPORTIONNEL.
SECT. IV: PAIEMENT.
SECT. V: OBLIGATIONS DES PATENTABLES.
SECT. VI: TARIF.
SECT. VII: ETABLISSEMENT ET RECOUVREMENT.
SECT. VIII: PENALITES ET SANCTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 85892 DU 23-08-1985 RELATIVE A L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: RECONNAISSANCE DES DROITS D'USAGE COUTUMIERS ET MISE EN VALEUR DES FONDS.
INSTITUTION DANS CHAQUE COMMUNE,D'UNE COMMISSION FONCIERE COMMUNALE.
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LES ART. SUIVANTS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE:
ART. 1: CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) DENOMME OFFICE FONCIER.
ART. 2: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 23 ET 24: SUPPRIMENT LES MOTS: "OU SELON LA PROCEDURE DU CHAPITRE II" ET LES MOTS: "OU DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOUMEA".
ART. 25: COMPOSITION DE LA COMMISSION CONDUISANT L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.
ART. 33: CONCLUSION DE CONVENTIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
ART. 34: VERSEMENT D'UNE INDEMNITE VIAGERE PAR L'OFFICE FONCIER A TOUT EXPLOITANT AGRICOLE AGE DE PLUS DE 55 ANS QUI CESSE SON EXPLOITATION.
ART. 35: VERSEMENT D'UNE PRIME DE REINSTALLATION.
ART. 36: CONSTATATION DE L'ETAT D'INCULTURE D'UNE TERRE.
ART. 37: NULLITE DE TOUT ACTE DE MISE EN LOCATION,DE CONCESSION OU DE TOUTE AUTRE FORME DE MISE A DISPOSITION DE LA TERRE.
MODIFIE LES ART. 1,2,23,24,25,33,34,35,36 ET 37 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ET ABROGE L'ART. 7 ET LES CHAPITRES II (ART. 8,9,10,11,12,13,14),III (ART. 15,16,17,18) ET VI (ART. 28,29,30,31,32).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 85892 DU 23-08-1985 RELATIVE A L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
Texte totalement abrogé à compter du 5 février 2004
Abrogation de la directive 79/116/CEE du 08-02-1979, 24 mois après l'adoption de la présente directive. 
Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après l'adoption de la présente directive, à savoir le 13-09-1994.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST,15 RUE GALLIENI,A FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION,DONT LE SIEGE SOCIAL EST,25 RUE LABOURDONNAIS,A SAINT-DENIS (REUNION),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN D'INDRE-ET-LOIRE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST,71-BIS AVENUE MAGINOT,A TOURS (INDRE-ET-LOIRE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DE L'ESSONNE DU PARTI SOCIALISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST,2 RUE DU MARECHAL-LECLERC,A EVRY (ESSONNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI RADICAL DE LA LOIRE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST,9 RUE EMILE-COMBES,A SAINT-ETIENNE (LOIRE),EST AGREE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DEMOCRATIQUE DE FRANCHE-COMTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST,5 RUE DE LA PAIX,A SOCHAUX (DOUBS),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION FRANCHE-COMTE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT INITIATIVE DEMOCRATIQUE DE GAUCHE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST,49 AVENUE DE LA VICTOIRE,A MONTESCOURT-LIZEROLLES (AISNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMNET DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE FRANCAIS.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'UNION DES INDEPENDANTS (AFUDI-NORD),DONT LE SIEGE SOCIAL EST,630 AVENUE DE LA REPUBLIQUE,A LILLE (NORD),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION JEAN-MARIE LE PEN-COTELEC,ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION COTELEC,ORGANISATION SPECIALISEE DU FRONT NATIONAL,DONT LE SIEGE SOCIAL EST,6 RUE DE BEAUNE,A PARIS (7EME),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CETTE ORGANISATION POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DU CALVADOS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 3,RUE AUX NAMPS,A CAEN (CALVADOS),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU CALVADOS.