Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable ;
    Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures, notamment son article 10 ;
    Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières ;
    Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    J.-P. Beaufret
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 8880 DU 22-01-1988.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE COMPLETE PAR:
LE GRADE D'INGENIEUR COMMERCIAL DELIVRE PAR L'ECOLE DE COMMERCE DE SOLVAY DE LA FACULTE DES SCIENCES SOCIALES,POLITIQUES ET ECONOMIQUES DE L'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES (BELGIQUE),
TOUTES OPTIONS: DISPENSE DES EPREUVES DU DPECF RESPECTIVEMENT INTITULEES D'ECONOMIE,DE METHODES QUANTITATIVES,ET D'EXPRESSION ET COMMUNICATION,ET DE L'EPREUVE ORGANISATION ET GESTION DE L'ENTREPRISE DU DECF,
OPTION CONTROLE ET FISCALITE: DISPENSE,EN OUTRE,DE L'EPREUVE DE CONTROLE DE GESTION DU DECF.
LA LICENCE EN SCIENCES COMMERCIALES ET FINANCIERES DELIVREE PAR L'INSTITUT CATHOLIQUE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES (ICHEC) DE BRUXELLES (BELGIQUE): DISPENSE DE L'EPREUVE DE MATHEMATIQUES APPLIQUEES ET INFORMATIQUE DU DECF.
LE DIPLOME D'INGENIEUR COMMERCIAL DELIVRE PAR L'INSTITUT CATHOLIQUE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES (ICHEC) DE BRUXELLES: DISPENSE DE L'EPREUVE DE MATHEMATIQUES APPLIQUEES ET INFORMATIQUE DU DECF.
LA LICENCE DE SCIENCES ECONOMIQUES DE LA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES,ECONOMIQUES ET SOCIALES DE L'UNIVERSITE MOHAMED 1ER D'OUJDA (MAROC):
TOUTES OPTIONS: DISPENSE DE L'ENSEMBLE DES EPREUVES DU DPECF,
OPTION MANAGEMENT ET OPTION ECONOMIE DE L'ENTREPRISE: DISPENSE,EN OUTRE,DE L'EPREUVE D'ORGANISATION ET GESTION DE L'ENTREPRISE DU DECF.
L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS PREND EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 1998 DES EXAMENS COMPTABLES SUPERIEURS (DIPLOME PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES,DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES ET DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMPTABLES ET FINANCIERES).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 9 février 1998 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1997-1998, et notamment son annexe II ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins du 25 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-02-1998:
A L'ANNEXE II (SAUMUR MOUSSEUX: CHARDONNAY B),EST AJOUTE "CHENIN B (F).
UNE NOTE DE RENVOI EST AJOUTEE: (F) A PARTIR DES CLONES 220,982,1018,880 ET SI LE DEMANDEUR POSSEDE,A LA DATE DE LA PLANTATION,L'EQUIVALENT DE LA SUPERFICIE EN DROITS ISSUS D'ARRACHAGE DE CHENIN.
MME. HERNO JOSIANE EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISE N0 6 "NEUROSCIENCES B (PHYSIOLOGIE ET PHYSIOPATHOLOGIE DES MALADIES DES SYSTEMES INTEGRES,DES TROUBLES MENTAUX ET DU COMPORTEMENT; RECHERCHE CLINIQUE ET THERAPEUTIQUE; INNOVATION TECHNOLOGIQUE)" EN QUALITE DE MEMBRE ELU,EN REMPLACEMENT DE M. DELOCHE GERARD,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
M. MUGUET JEAN,PRESIDENT DE SECTION DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,EST RADIE DU CORPS DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES,A COMPTER DU 18-09-1995,DATE DE SON INSTALLATION A LA COUR DES COMPTES,EN QUALITE DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le code des assurances, notamment les articles L. 324-1 et R. 322-138 ;
     Vu la demande présentée par la Société d'assurance moderne des agriculteurs     (S.A.M.D.A.) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et     obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la Caisse     centrale des mutuelles agricoles, agissant pour le compte de la Caisse     régionale d'assurances mutuelles agricoles Antilles-Guyane, et aux caisses de     réassurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 1995 invitant les     créanciers de la S.A.M.D.A. et des organismes concernés à présenter leurs     observations sur le projet de transfert,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. RIOU-CANALS
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LA VERSOIE,CAPTEE A THONON-LES-BAINS (74) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE: TPP-01/VES/95.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
     Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine <<     Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées >> ou << Petit Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées >>     ;
     Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du     1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
     Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
     Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut     national des appellations d'origine en date du 28 juin 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    YVES GALLAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET DU 29-12-1986:
LE LAIT UTILISE DOIT PROVENIR DE BREBIS APPARTENANT AUX RACES TRADITIONNELLES ADAPTEES AUX REGIONS DE PRODUCTION,BASCO-BEARNAISE OU MANECH TETE NOIRE OU MANECH TETE ROUSSE,ELEVEES SELON LES USAGES,ET RECEVANT UNE ALIMENTATION A BASE DE FOURRAGE ET DE CEREALES SECONDAIRES.
LES TROUPEAUX COMPOSES AU 01-09-1995 POUR PARTIE DE RACES AUTRES QUE LES RACES PRECITEES DEVRONT ETRE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE AU PLUS TARD LE 31-07-1998.
LES TROUPEAUX COMPOSES AU 01-09-1995 EN TOTALITE DE RACES AUTRES QUE LES RACES PRECITEES DEVRONT ETRE EN CONFORMITTE AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE AU PLUS TARD LE 31-07-2000.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
     Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la     commission des programmes philatéliques ;
     Vu l'arrêté du 29 août 1995 fixant le programme philatélique de l'année 1996     ;
     Sur le rapport du président de La Poste,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
FRANCOIS FILLON
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
     Vu le code minier ;
     Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du     code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
     Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour ;
     Vu l'arrêté du 14 mai 1985 accordant à la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières et à la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production), conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis d'exploitation de     Saucède-Ledeuix >>, d'une superficie de 20 kilomètres carrés environ, portant     sur partie du département des Pyrénées-Atlantiques, ensemble l'arrêté du 12     juillet 1993 prolongeant jusqu'au 30 mai 1995 la validité de ce permis     d'exploitation ;
     Vu le décret du 23 novembre 1987 accordant à la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) et à la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires, un permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Gurs >>,
     portant sur partie du département des Pyrénées-Atlantiques, ensemble le     décret du 27 janvier 1994 prolongeant jusqu'au 28 novembre 1997 la validité     dudit permis ;
     Vu la pétition du 6 avril 1993, complétée le 8 juin 1993, par laquelle la     société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie     (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2,  place de la Coupole, et la société Esso de     recherches et d'exploitation pétrolières, dont le siège social est à     Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, conjointes et     solidaires, sollicitent, à leur profit, l'extension du permis de Gurs sur une     superficie de 72 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département     des Pyrénées-Atlantiques ;
     Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition ;
     Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 19 juillet au 18 août 1993 inclus ;
     Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Aquitaine en date du 8 avril 1994 ;
     Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 mai 1994 ;
     Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 juillet 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA    
APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 94588 DU 15-07-1994.
LA SUPERFICIE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE GURS" EST PORTEE DE 250 KM2 A 322 KM2 ENVIRON,S'ETENDANT SUR PARTIE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES.
L'EXTENSION DU PERMIS PRECITE EST ACCORDEE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT PERMIS RESTANT A COURIR,SOIT JUSQU'AU 28-11-1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
     Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration     Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;
     Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 19 et     20 ;
     Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
     Vu le code minier ;
     Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du     code minier et l'article L. 711-12 du code du travail, et notamment son     article 49 ;
     Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour ;
     Vu la pétition du 10 janvier 1994 par laquelle la société Canyon Energy, Inc.     et Compagnie, dont le siège social est à Paris (16e), 15, avenue Victor-Hugo,     sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Mary-sur-Marne >>,
     portant sur partie du département de Seine-et-Marne ;
     Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition ;
     Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 3 mai au 2 juin 1994 inclus ;
     Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 2 août 1994 ;
     Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 9 août 1994 ;
     Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 20 mars 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA    
APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 94588 DU 15-07-1994.
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 11-01-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 11 août 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er juin 1992, portant extension de la convention collective des tailleurs sur mesure de la région parisienne du 30 septembre 1974 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord de salaires du 17 novembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord concernant les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie du 27 février 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 23 juin 1998 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1996 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord régional Salaires (Nord - Pas-de-Calais) du 3 juillet 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord régional Indemnités de petits déplacements (Nord - Pas-de-Calais) du 3 juillet 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du délégué à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 11 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
Le ministre de la culture,
     Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles     archéologiques ;
     Vu la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels     maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des     fouilles archéologiques ;
     Vu le décret no 91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi     no 89-874 du 1r décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et     modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles     archéologiques ;
     Vu le décret no 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes     consultatifs en matière d'archéologie nationale ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en date     du 19 décembre 1995 ;
     Sur la proposition de directeur du patrimoine,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du patrimoine,
    M. DE SAINT-PULGENT
IL EST CREE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE DU MINISTERE DE LA CULTURE,SOUS-DIRECTION DE L'ARCHEOLOGIE,UN DEPARTEMENT DES RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES SUBAQUATIQUES ET SOUS-MARINES (DRASSM).
SON IMPLANTATION EST FIXEE A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) ET A ANNECY (HAUTE- SAVOIE).
COMPETENCES DUDIT DEPARTEMENT.
ABROGE LES ARRETES DES 30-09- 1966 ET 23-01-1980 MODIFIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
     Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
     Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;     Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment     l'article 9 ;
     Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
     Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs     aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu ;
     Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
     Après avis de la Commission de la transparence,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1997 (971239 DU 29-12-1997).
LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE,EN APPLICATION DU II DE L'ART. 41 DE LA LOI SUSVISEE,A LA SOCIETE NATEXIS BANQUE POUR LES OPERATIONS D'ECHANGE DE CONDITIONS D'INTERET MENTIONNEES A L'ART. 2 CI-DESSOUS,SOUMISES AUX DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION-CADRE DE PLACE,NATIONALE OU INTERNATIONALE,QU'ELLE CONTRACTE.
LES OPERATIONS D'ECHANGE DE CONDITIONS D'INTERET ONT LES CARACTERISTIQUES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion, modifiée par la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant     adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative à la lutte     contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
     Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat ;
     Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général sur la comptabilité publique ;
     Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions     de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux     agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les     départements d'outre-mer,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques, sociales
    et culturelles de l'outre-mer,
    H. PAUL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMISE CHAQUE AGENCE EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
IL PORTE SUR TOUTES LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR,DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT,UNE REPERCUSSION FINANCIERE ET S'EXERCE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
LE CONTROLEUR FINANCIER ASSISTE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A CELLES DU COMITE D'ORIENTATION.A CET EFFET,TOUS LES DOCUMENTS REMIS AUX MEMBRES DE CES INSTANCES LUI SONT ADRESSES DANS LES MEMES CONDITIONS ET A LA MEME DATE QU'A CES MEMBRES.LES PROCES-VERBAUX LUI SONT ADRESSES DES LEUR ETABLISSEMENT.LE PROJET DE PROGRAMME DEPARTEMENTAL D'INSERTION ET DE PROGRAMME ANNUEL DE TACHE D'UTILITE SOCIALE LUI EST TRANSMIS AU PLUS TARD LE 10 MARS DE L'ANNEE POUR LAQUELLE IL EST ETABLI.
IL EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR TOUS LES PROJETS DE DECRETS,ARRETES OU DECISIONS INTERMINISTERIELLES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER DES REPERCUSSIONS DIRECTES OU INDIRECTES SUR LES FINANCES DE CET ETABLISSEMENT AINSI QUE SUR LES PROPOSITIONS BUDGETAIRES.
POUR L'EXECUTION DE SA MISSION,IL PEUT PROCEDER A TOUTES LES ENQUETES,DEMANDES,COMMUNICATIONS OU PRENDRE CONNAISSANCE SUR PLACE DE TOUS DOCUMENTS OU TITRES DETENUS PAR L'ORDONNATEUR OU L'AGENT COMPTABLE.
L'AGENT COMPTABLE ADRESSE,DANS LES 15 PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS,COPIE DES BALANCES ARRETEES AU DERNIER JOUR DU MOIS PRECEDENT.
LISTE DES ACTES SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 janvier 1998, portant extension de la convention collective nationale du personnel des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 5 du 27 octobre 1997 (Formation professionnelle), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant no 9 du 26 septembre 1997 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 février 1997, portant extension d'accords régionaux (Lorraine) conclus dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
    Vu le 40e avenant régional (Lorraine) du 27 octobre 1997 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment le 1o bis du II de son article 125-0 A, le 9o du III bis de son article 125 A, ses articles 242 ter et 990 A et l'annexe III à ce code ;
    Vu l'article 97 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996),
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier minsitre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 97 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996) MODIFIE LE REGIME FISCAL DES PRODUITS DES BONS DE CAISSE,DES BONS DU TRESOR ET DES BONS OU CONTRATS DE CAPITALISATION SOUSCRITS A COMPTER DU 01-01-1998.
POUR CES BONS OU CONTRATS,LE REGIME DE DROIT COMMUN D'IMPOSITION DES PRODUITS (TAXATION DES PRODUITS A UN TAUX PROPORTIONNEL ET LE CAS ECHEANT,EXONERATION DES PRODUITS DES BONS OU CONTRATS DE CAPITALISATION D'UNE DUREE EGALE OU SUPERIEURE A 8 ANS) EST RESERVE A COMPTER DU 01-01-1998 AUX BONS SOUSCRITS DES L'EMISSION SOUS LA FORME NOMINATIVE ET A CONDITION QUE LES BONS OU CONTRATS N'AIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'AMENAGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS.
LES ART. 1 ET 2 DU DECRET INSTITUENT UNE OBLIGATION POUR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE DECLARER SUR L'IMPRIME FISCAL UNIQUE LE DETAIL DES BONS OU CONTRATS NOMINATIFS QUI ONT ETE SOUSCRITS,REMBOURSES OU QUI ONT DONNE LIEU AU PAIEMENTD'INTERETS AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE.
L'ART. 3 OBLIGE LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS A TENIR UN DOCUMENT SUR LEQUEL FIGURENT LES JUSTIFICATIFS DE NATURE A ETABLIR L'EXACTITUDE DES MENTIONS SE RAPPORTANT A CES PLACEMENTS ET FIGURANT SUR L'IMPRIME UNIQUE FISCAL.
L'ART. 4 PREVOIT LA MENTION OBLIGATOIRE SUR LES BONS OU CONTRATS EMIS A COMPTER DU 01-01-1998 DE RENSEIGNEMENTS QUI PERMETTRONT AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS D'EFFECTUER LES RAPPROCHEMENTS ENTRE CES BONS OU CONTRATS ET LE DOCUMENT INSTITUE PAR L'ART. 3.
L'ART. 5 PRECISE QUE CES NOUVELLES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX BONS,TITRES OU CONTRATS SOUSCRITS A COMPTER DU 01-01-1998.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 49-E-I (3°) DE L'ANNEXE III DU CGI.COMPLETE L'ART. 19 G (AL. 2) DE L'ANNEXE III.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 91-274 du 13 mars 1991 portant publication de la Convention contre le dopage (ensemble une annexe), signée à Strasbourg le 16 novembre 1989,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. PHILIPPE ANTOINE,EST NOME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. PASCAL RENAUD,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR;
M. CHRISTIAN FREMONT,EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL BLANGY,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la     directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;
      Vu le code forestier, livre V, titre V ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1945 délimitant la région des Landes de Gascogne ;      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié par l'arrêté du 29 juin 1987,
     relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (pin     maritime) ;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique     (récolte des semences de pin maritime) ;
      Vu les arrêtés des 9 juin 1989, 23 mars 1990, 11 et 23 août 1990, 4 juillet     1991, 28 juillet 1993 et 6 octobre 1994 portant inscription de peuplements     forestiers au registre des peuplements porte-graines classés et fixation de     régions de provenance (pin maritime) ;
      Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes     cultivées, section Arbres forestiers ;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. BARTHOD
SONT INSCRITS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-07-1994 AU 30-06-1995 LES PEUPLEMENTS DE PIN MARITIME DU MASSIF FORESTIER DES LANDES DE GASCOGNE ENUMERES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 66404 DU 11-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90654 DU 04-12-1990.
LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE EST AUTORISEE A CEDER A LA SOCIETE AMADEUS GLOBAL TRAVEL DISTRIBUTION 29% DES PARTS QU'ELLE DETIENT DANS LE CAPITAL DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AMADEUS FRANCE POUR UN MONTANT DE 41,1 MILLIONS D'ECUS,SOIT 273 MILLIONS DE FRANCS.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles en date du 12 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 juin 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 7 avril 1998 ;
    Vu l'avis du président de la Compagnie nationale du Rhône en date du 24 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 octobre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;
    Vu le décret no 82-541 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 février 1948 modifié créant des commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    T. Duclaux
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu l'arrêté du 26 novembre 1991, modifié par les arrêtés du 26 mars 1993, du 14 mai 1996, du 10 octobre 1996, du 17 avril 1997 et du 29 mai 1998, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le sous-directeur,
    A. Igonin
LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
POUR L'EMPLOI D'AIDE DE LABORATOIRE DES ECOLES DES MINES,REMPLACER DANS LA 2EME COLONNE LES MOTS "NOMBRE D'EMPLOIS: 4" PAR LES MOTS "NOMBRE D'EMPLOIS: 3".
LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 14-05-1996 EST AINSI MODIFIE:
POUR L'EMPLOI COMPORTANT LA RESPONSABILITE D'UN SECTEUR D'ACTIF ASSOCIE A DES FONCTIONS D'ENCADREMENT IMPORTANTES ET (OU) REQUERANT UNE TECHNICITE PARTICULIERE DANS LES DOMAINES DE LA LOGISTIQUE,DES MATERIELS,DU FONCTIONNEMENT OU DE L'INFORMATIQUE,LES MOTS "NOMBRE D'EMPLOIS: 4" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "NOMBRE D'EMPLOIS: 3".
LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 17-04-1997 EST MODIFIE:
POUR L'EMPLOI DE FONCTIONNEL SPECIALISE DANS LES CONTROLES TECHNIQUES,LES MOTS "NOMBRE D'EMPLOIS: 2" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "NOMBRE D'EMPLOIS: 1".
L'ANNEXE DE L'ARRETE DE 1991 SUSVISE EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET AU 01-07-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 27 et 28 mai 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne l'appellation "Beaujolais"
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "BEAUJOLAIS" LES VINS ROUGES ET ROSES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES CI-APRES.SEULS LES VINS ROUGES REPONDANT,DE PLUS,AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 5 A 7 DU PRESENT DECRET PEUVENT BENEFICIER DE L'AOC "BEAUJOLAIS SUPERIEUR".
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS AYANT DROIT AUX AOC "BEAUJOLAIS" ET "BEAUJOLAIS SUPERIEUR".
CEPAGES,DENSITE DE PLANTATION,RECOLTE,TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE,RENDEMENT DE BASE,PLAN DE DELIMITATION.
MISE EN CIRCULATION APRES DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT PAR L'INAO.
APPLICATION DU DECRET 931067 DU 10-09-1993.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VINS ROUGES OU ROSES DES AOC "BEAUJOLAIS" ET "BEAUJOLAIS SUPERIEUR" FIGURANT DANS LE DECRET DU 12-09-1937 RELATIF A L'AOC "BEAUJOLAIS" ET DANS L'ARRETE DU 17-09-1956 PORTANT REGLEMENTATION DE LA TAILLE DES VIGNES PRODUISANT LES VINS A AOC DE LA BOURGOGNE SONT ABROGEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Antenne Créole Guyane, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Antenne Créole Guyane des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1999, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Antenne Créole Guyane à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société TV 4, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la totalité de la tranche correspondant aux heures de grande écoute et programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société TV 4 des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1999, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société TV 4 à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges