Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2005 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2006 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2006 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2006.
Brigitte Girardin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code forestier ;
 Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
 Vu le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier, notamment son article 7 ;
 Vu le décret du 12 mai 2004 relatif au comité paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière ;
 Vu l'avis du comité consultatif paritaire national en date du 30 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la fédération Forestiers privés de France en date du 8 décembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code civil ;
 Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 27 juillet 2001 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne - Haut-Languedoc à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
 Vu le code civil ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment l'article 8 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la loi n° 2006- 11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment l'article 8. Modification du code rural. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 1979 portant extension de la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 12 avril 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 juin 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/20 en date du 17 juin 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
D. Bureau
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des entreprises :
L'adjointe au directeur général
des entreprises,
N. Homobono
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2006.
Dominique Perben
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article L. 251-1 du code de l'aviation civile ;
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 ;
 Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment ses articles 1er, 3, 5 et 21 ;
 Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
 Vu la convention, conclue le 30 mars 2006, entre l'Etat et la société Aéroports de Paris en application de l'article 3 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 24-II ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
 Formule les observations suivantes :
 Les traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion des membres et donateurs des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 comportant des données sur des personnes physiques constituent des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. La commission estime en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 24-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable.
 Cette décision ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre par une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical dans les conditions définies à l'article 8-II (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui, en application de l'article 22-II (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont dispensés de toute formalité déclarative préalable auprès de la CNIL,
 Décide :
Le président,
A. Türk
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1413-14 et L. 1413-16 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 161-40 ;
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 117 ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2002 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Xavier Bertrand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets n° 97-301 du 3 avril 1997 et n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 20 mars 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre : 
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
  Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
 Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
 Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 212-1 et suivants, L. 122-4 et suivants et R. 122-17 et suivants ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-10, L. 4424-36 et L. 4424-36-1 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 révisé relatif aux zones de répartition des eaux ;
 Vu le décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, notamment sa section 4 ;
 Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 décembre 2005 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 5 janvier 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2006.
Nelly Olin
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 722-1 et L. 722-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
 Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2000 portant création d'une commission administrative paritaire d'agents de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 mai 2006.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
directeur général de l'administration,
A. Pouillieute
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;
 Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 22 mars 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité ;
 Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 désignant des pôles de compétitivité et du 14 octobre 2005 désignant des zones de recherche et développement ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole des mines de Paris ;
 Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du vice-président
du Conseil général des mines :
L'ingénieur général des mines,
D. Lansiaux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
 Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié notamment par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-838 du 25 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juin 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 1er juin 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 72 du 8 septembre 2003 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 1997 portant création du brevet professionnel des métiers de la piscine ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et travaux publics en date du 30 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
 Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 31 août 2006, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'arrêté et son annexe seront diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 février 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le décret 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat est modifié pour créer, notamment, un troisième niveau de garde à ce corps de catégorie B, qui relève pour ce qui concerne sa structure et son échelonnement indiciaire des dispositions communes à dive corps de catégorie B prévues par le décret 94-1016 du 18 novembre 1994.
Le troisième grade du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat comprend donc 8 échelons allant de l'indice brut 393 à l'indice brut 612.
Le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 doit donc être modifié pour qu'y figure le bornage indiciaire du grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat qui constitue le troisième grade du corps de contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Modification des tableaux annexés au décret 48-1108 du 10-07- 1948.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité « activités gymniques de la forme et de la force » du BPJEPS ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 23 juin 2005 ;
 Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi et aux formations,
H. Savy
 Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 février 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er février 2005.
Michel Barnier
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité « activités gymniques de la forme et de la force » du BPJEPS ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 23 juin 2005 ;
 Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi et aux formations,
H. Savy
 Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel des sports, qui sera disponible auprès du Centre National de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 11 février 2005 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2005.
Hervé Gaymard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 ;
 Vu le décret n° 2001-361 du 20 avril 2001 fixant à compter du 1er janvier 2001 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Fixation à compter du 1er janvier 2002 et du 1er janvier 2003 le montant du salaire prévu aux articles L.19, L.20, L.54 et L.57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable.
Le bénéfice des avantages particuliers institués en faveur des enfants ou orphelins infirmes par les articles L.19 (dernier alinéa), L. 20 (5ème alinéa), L. 54 (6ème alinéa) et L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est subordonné à la double condition:
- que les intéressés soient atteints d'une infirmité incurable ;
- que cette infirmité ne leur permette pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret.
Le montant du salaire à retenir, fixé à 4833 F (737 ) par mois à compter du 1er janvier 2001, doit être revalorisé annuellement.
Une pratique, initiée par le ministère de l'économie et des finances en 1983, indexe ce salaire-plafond sur l'augmentation prévisionnelle en moyenne annuelle des prix hors tabac.
Compte tenu du pourcentage d'augmentation de ce paramètre :
- évalué à 1,5 % dans le projet de loi de finances pour 2002, fixation de ce salaire de référence à 748  par mois à compter du ler janvier 2002, soit 8976  par an.
- évalué également à 1,5 % dans le projet de loi de finances pour 2003, fixation de ce salaire de référence à 759  par mois à compter du 1er janvier 2003, soit 9 108  par an.
Abrogation implicite du décret 2001-361 du 20-04-2001.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 5 et 9,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application des articles 5 et 9 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Entrée en vigueur : 15 novembre 2002.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-415 du 14 avril 2015).
Le ministre de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés des 8 et 14 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 août 2005.
François Baroin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et notamment l'article 49-2 (1°) ;
  Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 4 (B, d) ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 mars 2005.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le ministre plénipotentiaire,
J.-P. Desmazières
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2005, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 44 du 19 avril 2005, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-1 à R. 554-6 du code rural ;
 Vu le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu la demande présentée par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire ;
 Vu le rapport d'activité et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale du 6 avril 2004 relative à la demande de renouvellement, pour une période triennale, de l'extension des règles édictées par le comité économique des fruits et légumes du bassin Val de Loire à l'ensemble des producteurs de pommes de terre de primeur établis dans la circonscription du comité ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 24 juin 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mars 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route, et notamment son article R. 432-6 ;
 Vu le code de la voirie routière ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
 Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mars 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. Gandil
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Marland
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête :
 Fait à Paris, le 11 août 2005.
François Goulard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-1 à R. 554-6 du code rural ;
 Vu le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu la demande présentée par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL) ;
 Vu le rapport d'activité et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale du 3 juin 2004 relative à la demande d'extension, pour une période triennale, des règles visées à l'article 11 (§ 1) du règlement (CE) n° 2200/96 susvisé et édictées par le comité économique régional des fruits et légumes de Bretagne à l'ensemble des producteurs de brocolis, de haricots demi-secs et de choux pommés établis dans la circonscription du comité ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 24 juin 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mars 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
 Vu le décret du 6 novembre 2003 portant nomination du directeur de la nature et des paysages ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
 Vu la circulaire n° 2001-084 du 17 mai 2001 relative aux dispositions applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique consulaires et privés ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 23 et 45 ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 4 et 22 ;
 Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 22 juin 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 8 juillet 2003 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 janvier 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité « activités gymniques de la forme et de la force » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 23 juin 2005 ;
 Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi et aux formations,
H. Savy
 Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité « activités gymniques de la forme et de la force » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 23 juin 2005 ;
 Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi et aux formations,
H. Savy
 Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;
 Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;
 Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment le III de son article 51 ;
 Vu le décret n° 2003-945 du 3 octobre 2003 pris pour application de la loi du 19 juillet 1993 de privatisation ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions Air France-KLM ;
 Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2004-A-7 du 18 mai 2004 relatif à une offre aux salariés d'Air France,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2005.
Hervé Gaymard