Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-1-1, L. 141-1, L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 ;
 Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement urbain et une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, modifié par le décret n° 94-615 du 12 juillet 1994 ;
 Vu le décret n° 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement du territoire pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifié par le décret n° 2000-995 du 12 octobre 2000 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
Modification du code de l'urbanisme : remplacement des art. R. 510-2 (al. 2, 3, 5), r; 510-3, R. 510-13, ajout dans le titre I du livre V de la deuxième partie d'un art. R. 510-7.
Les dispositions introduites dans le code de l'urbanisme par le décret du 26 avril 2000 ont profondément modifié le domaine d'application de l'agrément ainsi que les champs de compétence respectifs des différentes autorités ayant capacité de le délivrer.
Le CIADT du 18 mai 2000 a rappelé explicitement que l'agrément tel que prévu par le code de l'urbanisme demeurait un des éléments régulateurs de la politique d'implantation territoriale des départements ministériels et des établissements publics et autres organismes soumis à leur tutelle. Il a prévu également la fusion en un organisme administratif unique de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics et du comité de décentralisation.
Le présent décret vise donc à tirer les conclusions juridiques de ces nouvelles dispositions en modifiant dans le sens souhaité par le CIADT quatre articles du code de l'urbanisme: R 510-2, R 510-3, R 510-7 et R 510-13.
La modification apportée à l'article R 510-2 traite des conditions de la délivrance de l'agrément. Pour cela il substitue au "comité de décentralisation" un "comité pour l'implantation territoriale des emplois publics" ci-après désigné sous le sigle CITEP. Changement d'appellation qui manifeste ainsi simultanément la nouvelle orientation donnée à la procédure de l'agrément prévue à l'article R 510-2 1° " (resituée dans le cadre plus général de la problématique de l'implantation territoriale des emplois publics) et la fusion des deux instances préexistantes. Le comité est en outre placé "auprès des ministres chargés de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire".
Le nouvel article R 510-3 précise que le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est composé de douze membres et est présidé par un fonctionnaire de l'État nommé par le Premier ministre, après avis des ministres chargés de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire. Il impose également un quorum pour la prise des décisions et les formulations d'avis et de propositions.
Il renvoie, comme précédemment, à un arrêté du Premier ministre le détail de sa composition.
Ces dispositions marquent clairement que, s'agissant des questions touchant uniquement aux organismes dépendant de l'État, celui-ci doit avoir une position éminente au sein du comité sans se priver cependant des analyses et positions exprimées par des élus et des personnes qualifiées.
Le nouvel article R 510-7 introduit en son premier alinéa la nécessité pour les autorités ayant compétence pour délivrer un agrément de veiller à ce que les opérations examinées soient conformes aux orientations de la politique d'aménagement et de développement du territoire et tout particulièrement à celles définies en CIADT ainsi qu'à celles de la politique de la ville . Certes cette idée se trouve déjà en partie dans l'article L 510-1 I, second alinéa, toutefois la loi ne vise que les locaux ne relevant pas de l'État ou de son contrôle et il apparaît souhaitable de ne pas faire de distinction en cette matière entre le secteur public et le secteur privé.
Enfin, puisque le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics n'exerce plus de compétences en matière d'agrément qu'à l'égard des services prévus à l'article R 510-2 1°, l'ancien paragraphe c) de l'article R 510-13 qui invitait l'ancien comité à produire des analyses sur la localisation des entreprises privées a été supprimé. Les autres dispositions de cet article ont en revanche été conservées. Elles ont été développées et complétées afin de prendre en compte et d'intégrer les principales missions confiées par le Premier ministre à l'actuelle MITEP, en particulier en matière de préparation, de suivi et de coordination des projets de transfert proposés à l'approbation des CIADT. Ce nouveau dispositif trouvera d'autant plus à s'appliquer que les compétences du CITEP concernent exclusivement les services et établissement publics ayant une compétence étendue à l'ensemble du territoire national.