Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 28 et L. 31 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 461-1 et L. 461-2 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 65 ;
    Vu le décret no 60-1089 du 6 octobre 1960 portant application de l'article 23 bis de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, modifié par les décrets no 61-1038 du 11 septembre 1961, no 66-604 du 9 août 1966 et no 77-588 du 9 juin 1977 ;
    Vu le décret no 84-960 du 25 octobre 1984 portant application de l'article 65 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 novembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'article 65 de la loi n° 84-16 prévoit que le fonctionnaire atteint d'une invalidité résultant d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité (ATI).
Les conditions d'octroi de cette allocation sont fixées par le décret n° 60-1089 modifié qui précise à l'article 1 qu'elle est attribuée aux fonctionnaires justifiant d'une invalidité permanente résultant de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux visés à l'article L. 496 (devenu L. 461-2) du code de la sécurité sociale et susceptible de leur ouvrir droit à une rente d'accident du travail, s'ils relevaient du régime général de sécurité sociale.
L'article 7-1 de la loi n° 93-121 a institué un système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles pour les personnes relevant du régime général de sécurité sociale. Il permet la reconnaissance d'une maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle qui ne remplit pas toutes les conditions mentionnées dans ce tableau, mais qui est directement causée par le travail habituel de la victime. Il permet aussi la reconnaissance d'une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladie professionnelle mais qui est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, lorsqu'elle a entraîné le décès ou une incapacité permanente d'un taux d'au moins 66,66 %. Ces dispositions législatives ont été codifiées à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Elles s'appliquent aux personnes relevant du régime général de la sécurité sociale et donc aux agents non titulaires de l’État.
Modification des articles 1, 3 et 4 du décret n° 60-1089 précité.