Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 362,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 362 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A PROFONDEMENT MODIFIE LE REGIME CONTINGENTAIRE DU RHUM TRADITIONNEL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
IL REND INUTILE LE REGIME DE LA SOUMISSION CAUTIONNEE,REMIS EN VIGUEUR PAR LE DECRET 5177 DU 10-01-1951 QUI PERMETTAIT D'EXPEDIER HORS CONTINGENT ET HORS SOULTE,DU RHUM TRADITIONNEL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER VERS LA FRANCE METROPOLITAINE,DANS LA MESURE OU CE RHUM ETAIT DESTINE A ETRE REEXPORTE VERS L'ETRANGER.DESORMAIS CE PRODUIT CIRCULE SOUS TITRE DE MOUVEMENT NORMAL ET PEUT ETRE LIBREMENT REEXPORTE OU LIVRE SUR LE MARCHE NATIONAL EN ACQUITTANT LE TAUX PLEIN DU DROIT DE CONSOMMATION.
LE NOUVEAU REGIME CONTINGENTAIRE REND CADUC LE SYSTEME DU CERTIFICAT D'EXPORTATION PREALABLE CREE PAR LE DECRET 481590 DU 08-10-1948 QUI PERMETTAIT A UN OPERATEUR METROPOLITAIN AYANT EXPORTE DU RHUM CONTINGENTE ET DONC INITIALEMENT DESTINE AU MARCHE NATIONAL AU BENEFICE DU DROIT DE CONSOMMATION REDUIT,DE COMPENSER CE RHUM PAR DU RHUM HORS CONTINGENT EN DISPENSE DE SOULTE.
LE PRESENT DECRET ABROGE LES TEXTES DE 1948 ET 1951 (NON PUBLIE) ET ADAPTE LE REGIME DE L'EXPORTATION PREALABLE AU NOUVEAU SYSTEME CONTINGENTAIRE QUI EST DORENAVANT GERE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LE SERVICE DES DOUANES QUI CONSTATE EN FRANCE METROPOLITAINE L'EXPEDITION VERS L'ETRANGER DE RHUM CONTINGENTE RECU DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EMET UN CERTIFICAT PERMETTANT AU DISTILLATEUR DU DEPARTEMENT D'ORIGINE DE REABONDER SON CONTINGENT D'UNE QUANTITE EQUIVALENTE.CE DISTILLATEUR POURRA DONC AINSI REALISER ENTIEREMENT SON CONTINGENT SUR LE MARCHE METROPOLITAIN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code rural, notamment l'article 1250 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 122-1 et     suivants ;
      Vu le décret no 63-379 du 6 avril 1963 relatif aux opérations financières et     comptables de la mutualité sociale agricole ;
      Vu l'avis de la commission interministérielle de coordination en matière de     sécurité sociale en date du 11 mars 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LE PRINCIPE DE MISE EN OEUVRE DE LA METHODE DE COMPTABILISATION DES OPERATIONS DE GESTION EN DROITS CONSTATES A ETE MIS EN PLACE DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL PAR DECRET 96447 DU 23-05- 1996.
LE PRESENT DECRET REND APPLICABLE CE PRINCIPE DES DROITS CONSTATES AUX ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 63379 DU 06-04-1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET LES AGENTS COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
REMPLACE LES DISPOSITIONS DES ART. 1,11 (INSERE LES ART. 13-1 ET 13-2),60 A 62 DU DECRET 63379 DU 06-04- 1963.
IL PRECISE:
LE CHAMP D'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS.
LES MODALITES DE COMPTABILISATION DES RECETTES DES ORGANISMES NOTAMMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET NON-SALARIES AGRICOLES.
LES MODALITES DE COMPTABILISATION DES DEPENSES DES ORGANISMES.
IL ASSURE LA COHERENCE ENTRE LES NOUVELLES MODALITES DE COMPTABILITE EN DROITS CONSTATES ET CELLES MAINTENUES POUR LE BAPSA.
CONDITIONS D'ENTREE EN APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS:
A COMPTER DE L'EXERCICE COMPTABLE 1997 (POUR LES ART. 1 A 6).
REGLES GENERALES D'APPLICATION DES ART. 1 A 6 FIXEES PAR INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "TAC O TAC" FAIT LE 23-05-1995 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 4 DU JEU "TAC O TAC" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE EN PRINCIPE A PARTIR DU 02-06-1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 28/09/96                        Page 14328    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis et ses     articles L. 665-1 et L. 665-2 ;
      Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 novembre 1996.
Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le directeur adjoint,
    J.-L. Huck
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES,DU TIPS),AU CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE),LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS SONT ABROGES ET REMPLACES PAR UN CHAP. 3 Y REDIGE.
LES TERMES "ANNEXE A L'ARRETE DU 18-02-1986" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "LISTE DES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE LA SURDITE PRIS EN CHARGE PAR LES ENFANTS,LES ADOLESCENTS ET LES ADULTES ET TARIFS EN FRANCS DES APPAREILS PRIS EN CHARGE POUR LES ENFANTS ET LES ADOLESCENTS JUSQU'A LEUR 16EME ANNIVERSAIRE".
LA LISTE DES APPAREILS DEJA INSCRITS AU TIPS CONFORMEMENT AUX ARRETES DEJA PARUS OU EN COURS DE PARUTION AU JO EST REPRISE SANS CHANGEMENT.
SONT ABROGES:
L'ARRETE DU 18-02-1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE;
L'ARRETE DU 21-09-1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-02-1986.
CONFORMEMENT A L'ART. L665-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES ARRETES DES 18-08-1982 ET 25-07-1990 RESTENT APPLICABLES JUSQU'AU 13-06-1998.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code rural ;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son     article 3 ;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10 ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les     conditions d'implantation rationnelle de construction, de fonctionnement et     de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et     privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et     modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet     1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18     janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février     1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24     octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988,
     1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993,     4 août 1994, 28 novembre 1994, 10 mars 1995, 24 avril 1995 et 9 mai 1995 ;
      Vu l'avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance     du 23 avril 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean-Louis Debré     Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
     Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES CAPACITES DES ABATTOIRS CI-APRES DESIGNES,INSCRITS SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS,SONT MODIFIEES ET Y FIXEES.
TRANSFERT D'ABATTOIRS SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES.
INSCRIPTION D'ABATTOIRS AU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PRIVES.
MODIFIE LA CAPACITE DE L'ABATTOIR Y DESIGNE INSCRIT SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES.
MODIFIE ET FIXE LE LIEU D'IMPLANTATION DE L'ABATTOIR Y VISE SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET 10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires politiques, administratives
    et financières de l'outre-mer :
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières
    J.-P. Kihl
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
REPRESENTATION SYNDICALE DE LADITE COMMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-07-1973 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-730 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio     Aligre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Aligre FM ;
      Vu la demande adressée le 21 juillet 1996 par l'association Radio Aligre ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 96-840 du 23 septembre 1996 relatif à la coordination de     l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
NOMINATION DE M. EDOUARD DE LAMAZE,EN REMPLACEMENT DE M. GUY BERGER.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, notamment son article L. 122.2 ;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 813-10, R. 813-63, R. 813-64 et     R. 813-67 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
L'ART. L122-2 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE L'EMPLOYEUR QUI S'ENGAGE A ASSURER A UN SALARIE UN COMPLEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE PEUT CONCLURE AVEC CELUI-CI UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE,POUR UNE DUREE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN.
LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE REGIME DEROGATOIRE SONT A FIXER PAR DECRET.
LA POSSIBILITE AINSI OUVERTE TROUVE A S'APPLIQUER AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION QUI SOUHAITENT RECRUTER DE JEUNES ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE,APPELES A DEVENIR ENSEIGNANTS-CHERCHEURS,EN ASSURANT LEUR FORMATION PAR LA RECHERCHE SUR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE LA PERIODE MAXIMALE DE 18 MOIS CORRESPONDANT AU REGIME ORDINAIRE DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE.
COMPTE TENU DE L'OBJECTIF,PERMETTRE LA CONSTITUTION D'UN "VIVIER" D'ENSEIGNANTS PERMANENTS REPONDANT AUX CONDITIONS DU CONTRAT PASSE ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS CONSIDERES,IL Y A LIEU DE FIXER AU CAS PRECISDES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES RELATIVES AUX ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUE ET VETERINAIRE: CONTRATS D'UNE DUREE DE 3 ANS EN REGLE GENERALE,OBLIGATIONS PEDAGOGIQUES REDUITES DE MOITIE AFIN DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE PREPARER LE DIPLOME DE DOCTORAT.
PAR AILLEURS,AFIN DE GARANTIR DE REELLES POSSIBILITES DE CONSOLIDER LES CONTRATS INITIAUX EN CONTRATS A DUREE INDETERMINEE,IL CONVIENT D'EN LIMITER LE NOMBRE,POUR CHAQUE ETABLISSEMENT,EN POURCENTAGE DU NOMBRE D'ENSEIGNANTS PERMANENTS DONT IL S'AGIT D'ASSURER LE RENOUVELLEMENT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. STANISLAS FILLIOL EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. GABRIEL KELLER.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-414 du 11 juin 1996 autorisant la S.A.E.M. Martigues     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maritima ;
      Vu la demande adressée le 17 juin 1996 par la S.A.E.M. Martigues     Communication ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-66 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Corse     Diffusion R.C.I. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Corse     International ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES:
JUSQU'AU 25-10-1998 EN QUALITE DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATEUR CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE: M. MOINARD MARC EN REMPLACEMENT DE M. FALLETTI FRANCOIS.
POUR UN MANDAT DE 4 ANS EN QUALITE DE PRESIDENT OU DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE: M. DEGRANDI JACQUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence     financière de la vie politique, notamment son titre III ;
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 ;      Vu le décret no 95-1367 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1996 au budget des charges communes ;
      Vu la délibération du 2 mai 1996 par laquelle la Commission nationale des     comptes de campagne et des financements politiques constate que, à l'occasion     du dépôt des comptes du Mouvement pour la France dans les formes prévues par     les dispositions de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée,
     ce parti remplit les conditions énumérées à l'article 9-I de la même loi ;
      Vu la lettre en date du 3 mai 1996 du président de la Commission nationale     des comptes de campagne et des financements politiques adressée au Premier     ministre ;
      Considérant que le Mouvement pour la France ne bénéficie d'aucune aide     publique directe au titre des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988     précitée,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
APPLICATION DE L'ART. 9-1 SUSVISE ISSU DE L'ART. 13-I DE LA LOI 9565 DU 19-01-1995 QUI PERMET SOUS CERTAINES CONDITIONS A UN PARTI N'AYANT PAS PRESENTE DE CANDIDATS AUX DERNIERES ELECTIONS LEGISLATIVES GENERALES DE MARS 1993 DE BENEFICIER D'UNE CONTRIBUTION FORFAITAIRE D'UN MONTANT DE 2 MILLIONS DE FRANCS.
LA 1ERE FORMATION POLITIQUE A BENEFICIER DE CE NOUVEAU DISPOSITIF EST LE "MOUVEMENT POUR LA FRANCE" PRESIDE PAR M. PHILIPPE DE VILLIERS.
APPLICATION DE L'ART. 11-7 DE LA LOI DE 1988.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail relatifs au congé     de représentation des associations et des mutuelles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 novembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
LES INSTANCES MENTIONNEES A L'ART. L225-8 DU CODE DU TRAVAIL RELEVANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION SONT CELLES FIGURANT SUR LA LISTE Y ANNEXEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-732 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio Pays     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Pays ;
      Vu la demande adressée le 30 juillet 1996 par l'association Radio Pays ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), validé par la loi no     77-731 du 7 juillet 1977 ;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants et les textes pris pour son application,
     notamment l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif aux règlements techniques de     production, de contrôle et de certification des semences ;
      Vu le décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des     plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et     des matériels de multiplication de toutes ces plantes et les textes pris pour     son application, notamment l'arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation     des règlements techniques ;
      Vu l'avis de la section Plantes potagères et florales du Groupement national     interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges,
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
RELEVENT DU DOMAINE DE LA SECTION: LES SEMENCES POTAGERES,FLORALES ET ORNEMENTALES A L'EXCEPTION DES GRAINES D'ARBRES,LES SEMENCES DE LEGUMES SECS,LES BULBES ET MATERIELS DE MULTIPLICATION POTAGERS,LES PLANTS DE LEGUMES ET LES PLANTS DE FRAISIERS.
LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES PRODUISANT,VENDANT,TRAITANT,IMPORTANT OU EXPORTANT DES SEMENCES OU DES PLANTS DEFINIS A L'ART. 1 DOIVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION DANS L'UNE DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES DONT LE REGISTRE EST TENU PAR LE GNIS AU TITRE DE LA SECTION SEMENCES POTAGERES ET FLORALES.
LE GNIS EST INFORME DE LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE,DE SA RAISON SOCIALE,DE SON ADRESSE EN FRANCE ET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES EVENTUELLES.
LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES ENREGISTREES PAR LE GNIS AU TITRE DE LA SECTION SEMENCES POTAGERES ET FLORALES CORRESPONDENT AUX ACTIVITES Y VISEES.
LES ACTIVITES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INSCRIPTION EST PRONONCEE SONT DEFINIES AUX ANNEXES I A VI CI-APRES.
LA VALIDITE DE L'INSCRIPTION DANS LESQUELLES L'INSCRIPTION EST PRONONCEE SONT DEFINIES AUX ANNEXES I A VI CI-APRES.
LA VALIDITE DE L'INSCRIPTION DANS L'UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES DEFINIES A L'ART. 3 EST NOTIFIEE ANNUELLEMENT AUX PERSONNES CONCERNEES.
TOUTE CESSATION D'ACTIVITE DANS UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES DOIT ETRE SIGNALEE AU GNIS.
ANNEXES JOINTES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 55, alinéa 2 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
APPLICATION DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE.
FRANCE 2,FRANCE 3 ET RADIO FRANCE (FRANCE INTER) ASSURENT LA PROGRAMMATION ET LA DIFFUSION DES EMISSIONS CONSACREES A L'EXPRESSION DIRECTE DES FORMATIONS POLITIQUES REPRESENTEES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLEES DU PARLEMENT ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES A L'ECHELLE NATIONALE.
UN TEMPS D'ANTENNE GLOBALE DE 5H25 REPARTI ENTRE FRANCE 2 ET FRANCE 3 EST RESERVE AUX FORMATIONS POLITIQUES VISEES EN ANNEXE I.
UN TEMPS D'ANTENNE GLOBAL DE 8H REPARTI ENTRE FRANCE 2 ET FRANCE 3 EST RESERVE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES VISEES EN ANNEXE II.
UN TEMPS D'ANTENNE GLOBALE DE 1H25 EST RESERVE AUX FORMATIONS POLITIQUES VISEES EN ANNEXE I,SUR RADIO FRANCE (FRANCE INTER).
UN TEMPS D'ANTENNE GLOBAL DE 2H EST RESERVE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES VISEES EN ANNEXE II,SUR RADIO FRANCE (FRANCE INTER).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du     corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS UNE COMMISSIONS ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS SUSVISE (COMPOSITION).
APPLICATION DU DECRET 951086 DU 09-10-1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande présentée par la société Airbus Transport International ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25     septembre 1996 ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Airbus Transport     International,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 95-853 du     24 juillet 1995 ;
      Vu le décret no 96-586 du 25 juin 1996 modifiant le décret no 83-1033 du 3     décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de     l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions     applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux personnels des corps de l'administration scolaire et universitaire     modifié par l'arrêté du 28 août 1990 et l'arrêté du 14 juin 1994,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
REMPLACE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES CONSEILLERS ET LES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE,A COMPTER DU 01-08-1995,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973, portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril     1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier     de l'Etat, notamment son article 10 ;
      Vu le décret no 95-1055 du 21 septembre 1995 relatif à la prise de     participation de l'Etat au capital de la société d'économie mixte du grand     projet urbain de Clichy-sous-Bois/Montfermeil ;
      Vu le décret du 11 juillet 1996 autorisant les communes de Clichy-sous-Bois     et de Montfermeil à participer au capital de la société d'économie mixte du     grand projet urbain de Clichy-sous-Bois/Montfermeil ;
      Vu le décret no 96-744 du 20 août 1996 soumettant la société d'économie     mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois/Montfermeil au contrôle     économique et financier de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SONT DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955 MODIFIE,DU DECRET 96744 DU 20-08-1996 ET DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 28 mai 1996 portant nomination du directeur général de     l'administration du ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 17 juin 1996 modifié portant délégation de signature du     directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ;      Vu l'arrêté du 28 mai 1996 modifié portant délégation de signature du     directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural ;
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1990 modifié fixant les mesures techniques et     administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie     collective de la brucellose bovine ;
      Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales ;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le vétérinaire inspecteur en chef,
    B. Vallat
SUPPRIME L'ART. 41 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes     de guerre,
      Vu l'article 29 de la loi no 51-598 du 24 mai 1951 ;
      Vu la loi no 83-63 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 92-453 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier des     techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS PREVU A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE LES AGENTS TITULAIRES DES DIPLOMES PREVUS A CET ARTICLE.
COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS.
ABROGE L'ARRETE DU 16-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951,DU DECRET 92453 DU 20-05-1992 MODIFIE PAR LE DECRET 96852 DU 24-09-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du groupement     national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des     industries de transformation (G.I.P.T.), section Transformation ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1995 portant extension de l'accord national     interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de     produits transformés pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998 ;
      Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif aux pommes de terre     destinées à la fabrication de produits transformés pour la campagne     1996-1997, conclu par les organisations professionnelles membres du     Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et     des industries de transformation le 25 juin 1996 et enregistré le 17 juillet     1996 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination     de l'économie agricole et alimentaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    J.-P. Grillon
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES RELATIVES A L'ART. 9 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL 1995-1998,PREVUES A L'AVENANT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX POMMES DE TERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMES,SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES PREVUES A L'AVENANT ET AINSI ETENDUES SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE,PRELEVEES PAR LE GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE INDUSTRIELLE ET DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 26-07-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 04/12/96                        Page 17623  a 17624    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA DEFENSE,TITRE III: ENTRETIEN PROGRAMME DES MATERIELS (CHAP. 34-20).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III: AIR,TERRE,MARINE ET GENDARMERIE; REMUNERATIONS DES PERSONNELS MILITAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu le décret no 87-697 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale     supérieure de Lyon, notamment son article 25 ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     normale supérieure de Lyon ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
Texte totalement abrogé à compter du 01-09-2004
LE PROGRAMME DES CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON EST FIXE CONFORMEMENT AUX ANNEXES CI-JOINTES.
LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES SERONT PUBLIES AU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 19-12- 1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-12-1991.
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 87697 DU 26-08-1987.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 95-169 du 9 mai 1995 relative à l'exploitation d'un réseau     câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans     le territoire de la commune de Rustroff ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 7 juillet 1994 entre la commune de Rustroff et     la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rustroff en date du     8 juin 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à     la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la société Télédiffusion de     France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 5 octobre 1995 entre les représentants de la     commune de Rustroff, la société Télédiffusion de France et la société T.D.F.     Câble Est par lequel cette société est substituée à la société Télédiffusion     de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 fixant les modalités d'application de     l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 du 27 décembre     1975, modifié par le décret no 77-1059 du 14 septembre 1977, par le décret no     82-577 du 29 juin 1982 et par le décret no 84-369 du 10 mai 1984,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le sous-directeur,
    A. Gonin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
RECT. JO DU 23-11-1996   P17093
EN APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 76480 DU 24-05-1976 MODIFIE LE TAUX UNITAIRE DE CHAQUE VACATION DES INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE EST FIXE A 166FRS.
LE MONTANT GLOBAL ANNUEL DES VACATIONS ALLOUEES A UN SEUL INSPECTEUR NE PEUT EXCEDER 16479FRS SI L'INSPECTEUR EST UN AGENT DE L'ETAT ET 67591FRS S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ADMINISTRATION.
L'ARRETE DU 26-02-1996 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse     et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat     dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics     nationaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 août 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX MAXIMA ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 73899 DU 18-09-1973 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT,A:
33066FRS POUR LA HORS CATEGORIE,
24759FRS PAR LA 1ERE CATEGORIE,
19839FRS POUR LA 2EME CATEGORIE,
14838FRS POUR LA 3EME CATEGORIE,
9917FRS POUR LA 4EME CATEGORIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-09-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel ;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage ;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation ;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées ;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale ;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance des mentions complémentaires ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation     et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en     cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et     en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des     centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de     formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
RECT. JO DU 11-01-1997   P466: A L'ART. 7,LIRE "1997" AU LIEU DE "1977"
IL EST CREE AU PLAN NATIONAL UNE MENTION COMPLEMENTAIRE "ESSAYAGE-RETOUCHE-VENTE".
L'ACCES EN FORMATION EST OUVERT SOIT AUX TITULAIRES D'UN DIPLOME CLASSE AU MOINS AU NIVEAU V RELEVANT DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT,SOIT AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DE 3 ANS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE DANS LA PROFESSION CONSIDEREE.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES ET LE REGLEMENT D'EXAMEN FIGURENT EN ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
L'EXAMEN EST ORGANISE PARLE RECTEUR DANS LE CADRE DE L'ACADEMIE OU DANS UN CADRE INTERACADEMIQUE SOUS L'AUTORITE DES RECTEURS CONCERNES.
LE JURY CHARGE DE DELIVRER LA MENTION COMPLEMENTAIRE "ESSAYAGE-RETOUCHE-VENTE" EST CONSTITUE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARRETE DU 06-08-1988.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1977.