Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 86-58 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des     fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ;
      Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
      Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie     A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
ACTUALISATION DES TEXTES REGISSANT LES MODALITES D'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DES DIRECTIONS A SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
DEFINIT LE VOLUME MAXIMAL DE NOMINATION PAR LA VOIE DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE ET LA DUREE DE VALIDITE DE LA LISTE.
MODIFIE LES ART. 1 A 6,9 ET 10 DU DECRET PRECITE.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE,POUR REPRESENTER LES USAGERS:
AU TITRE DES INDUSTRIES DE SEL: SUPPLEANT: M. RULLEAU JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. GIOVANETTI RENE;
AU TITRE DES INDUSTRIES OU DE TRAITEMENT DE SURFACE: TITULAIRE: M. GRASMUCK BRUNO,EN REMPLACEMENT DE M. FALLOUEY YVES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur de la restauration livrée ;
    Vu l'avenant no 22 du 5 mars 1998 relatif au remplacement temporaire à la convention collective susvisée ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1998 portant extension de l'avenant susvisé ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. BANQUY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 07/03/96                        Page 3536   a 3538    
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90);
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III:
REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90);
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94);
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE:
POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES TERRITORIALES: MM. EGLER PIERRE,DE LESSEUX ARNOULD,MINELLA JEAN-PIERRE,MULLER JEAN-PAUL,VANDEVELDE ALAIN;
POUR REPRESENTER LES USAGERS: MM. CHAILLIER MAURICE ET WEISS PATRICK,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. CARABIN MARCEL ET BOURGIN FRANCOIS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 119 du 24/05/1998 page 7919 à 7920
    =============================================
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS SOCIALE INTERMINISTERIELLE; PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-94).
OUVERTURE SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
    Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ANNEXE IV AU CGI EST MODIFIEE ET COMPLETEE COMME SUIT:
ART. 4 N; 23-BIS B (2,2°); INSERE UN CHAP. II BIS AU TITRE I DU LIVRE I,1ERE PARTIE (ART. 23-I TER); ART. 23L TER; INSERE UN II BIS A LA SECTION VII DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE I,1ERE PARTIE (ART. 50 DUODECIES-0 B); COMPLETE PAR UN ART. 52 QUATER LE II DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I DE LA 1ERE PARTIE; ART. 54-0 G; 54-0 M; 54-0 BK; 56 J OCTIES (AL. 1); COMPLETE PAR UN ART. 121 KM BIS LE V DE LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE I,1ERE PARTIE; ART. 155 D (AL. 2 ET 3); ART. 159 AZ BIS; ART. 159 AL QUATER-0 A; ART. 159 AL QUATER-0 B; COMPLETE LE CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I,2EME PARTIE PAR UNE SECTION VII QUATER C (ART. 159 AL QUATER-0 C); ART. 159 AM; ART. 159 AN; ART. 159 AP; ART. 159 AR; COMPLETE LE CHAP. II BIS DU TITRE II DU LIVRE I,2EME PARTIE PAR UNE SECTION VII (ART. 159 AS); ART. 159 QUINQUIES A (II); ART. 159 SEPTIES; ART. 164 FC COMPLETE PAR UN AL. 3; ART. 164 FE COMPLETE PAR UN AL. 2; ART. 164 P; ART? 164 AB; ART. 170 NONIES SANS OBJET; ART. 170 DECIES (I: AL. 1 ET 3; IV SANS OBJET).
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 07/03/96                        Page 3536    
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APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENTS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-10: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS:
A: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE; SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A LA PRODUCTION DE FILMS DE LONG METRAGE (CHAP. 3);
B: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS; SOUTIEN A LA PRODUCTION DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS (CHAP. 7).
OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE,DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS ET DE L'INDUSTRIE DES VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC:
A: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE; SUBVENTIONS AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CHAP. 10);
B: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS; SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CHAP. 11).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 74-1068 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité     horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels     des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire :
    Le sous-directeur,
    J.-L. PEROL
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
Texte totalement abrogé
LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES INSTITUEE PAR LE DECRET 741068 DU 13-12-1974 EST FIXE A 17,30FRS PAR HEURE.
L'ARRETE DU 16-06-1993 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-834 du 7 décembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Actif Martinique ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour le développement artistique et culturel du marin, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT PROROGES JUSQU'AU 31-08-1998 LES MANDATS:
DU PRESIDENT: M. BOURGOIS CHRISTIAN;
DU VICE-PRESIDENT: M. HADDAD PATRICE.
SONT PROROGES JUSQU'AU 31-08-1998,LES MANDATS DES MEMBRES SUIVANTS DU 3EME COLLEGE:
MMES. DENICOURT MARIANNE,FERREIRA-BARBOSA LAURENCE ET PLEMIANNIKOV HELENE; MM. BELVAUX LUCAS,BERROYER JACKIE,DESCHAMPS YVES,JUDELEWICZ PASCAL,KRAWCZYK GERARD,LEGRAND GILLES,SCHPOLIANSKY JEAN-JACQUES ET WAGNER (REINHARDT).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des Fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 19 septembre 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'est de la France-Bourgogne pour les oignons,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 donnant délégation de signature à M. Michel     Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale     des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 12 décembre 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     123-15 et R. 123-16,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Jean-Louis Debré
LES DISPOSITIONS DES ART. R123-15 ET R123-16 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SONT APPLICABLES AUX LOCAUX OUVERTS AU PUBLIC DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS Y VISES.
L'AUTORISATION DE LES OUVRIR AU PUBLIC EST DELIVREE PAR L'AUTORITE DE POLICE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE COMPETENTE.
LISTE DES PERSONNES DESIGNEES POUR ASSURER LA GARANTIE DE LA SECURITE PENDANT LA PERIODE DE CONSTRUCTION,DE REHABILITATION OU D'AMENAGEMENT DE TOUT OU PARTIE DESDITS LOCAUX ET ETABLISSEMENTS ET PENDANT LEUR EXPLOITATION.
AU VU DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE SECURITE COMPETENTE,LE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE CONCERNE POUR LES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET CEUX QUI EN RELEVENT DIRECTEMENT,LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LE PREFET POUR LES SERVICES DECONCENTRES SONT COMPETENTS POUR PRENDRE TOUTES MESURES D'URGENCE DONT LA FERMETURE TOTALE OU PARTIELLE DES LOCAUX OUVERTS AU PUBLIC.CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LE MAIRE DES POUVOIRS DE POLICE QUI LUI SONT CONFERES PAR LES ART. L131-2 DU CODE DES COMMUNES ET R123-52 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, notamment son article 6 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef du service des ressources humaines,
    C. RENOU-FAGES
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
IL EST INSTITUE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC) PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES.
CE CTPC EST COMPETENT POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LES SERVICES CENTRAUX DU DEPARTEMENT MINISTERIEL CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,A L'EXCEPTION DES QUESTIONS ET PROJETS DE TEXTES RELATIFS AUX PERSONNELS ET AUX MOYENS VISES A L'ART. 6 DU DECRET 90665 DU 30-07-1990.
LA COMPOSITION DE CE CTPC EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 10 MEMBRES TITULAIRES ET 10 MEMBRES SUPPLEANTS;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 10 MEMBRES TITULAIRES ET 10 MEMBRES SUPPLEANTS.
CE CTPC CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, notamment son article 6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
IL EST INSTITUE AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AYANT COMPETENCE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LES SERVICES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONELLE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,A L'EXCEPTION DES QUESTIONS ET PROJETS DE TEXTES RELATIFS AUX PERSONNELS ET MOYENS COMMUNS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 30-07-1990.
LA COMPOSITION DE CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: 10 MEMBRES TITULAIRES ET 10 MEMBRES SUPPLEANTS;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 10 MEMBRES TITULAIRES ET 10 MEMBRES SUPPLEANTS.
CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES OU SON REPRESENTANT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-09-1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 879, 880 et 884, ainsi que les articles 285 à 299 de l'annexe III à ce code ;
    Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
    Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LA LOI N° 98-261 DU 06-04-1998 PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE ET ADAPTATION DU REGIME DE LA PUBLICITE FONCIERE AINSI QUE SES DECRETS D'APPLICATION ONT MIS EN PLACE LE CADRE JURIDIQUE NECESSAIRE A LA MODERNISATION DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET NOTAMMENT A L'INFORMATISATION DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES.
LE PRESENT DECRET EST PRIS POUR L'APPLICATION DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS.LES MODIFICATIONS PROPOSEES CONSISTENT A ADAPTER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES D'ETATS HYPOTHECAIRES A LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS SOUS SYSTEME INFORMATISE,SANS RELEVEMENT DU TARIF ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.
MODIFICATION DE L'ART. 42-1-I DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 ET DES ART. 1 ET 4 DU DECRET 94810 DU 12-09-1994.(ART.288 ET 299).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la     France et le Canada en matière de pêche ;
      Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé, conclu le 2 décembre     1994 ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;      Vu le décret du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de     conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la     zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars     1987 ;
      Vu l'avis formulé par l'Institut français de recherche pour l'exploitation     de la mer (Ifremer) ;
      Vu les recommandations formulées par le conseil consultatif créé à l'article     2 du procès-verbal d'application de l'accord de 1972, conclu le 2 décembre     1994,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint,
    B. BOYER
DANS LA SOUS-DIVISION 3 PS DE L'ORGANISATION DES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (OPANO),LE TAUX ADMISSIBLE DE CAPTURE (TAC) PORTANT SUR LE GISEMENT EXPLOITABLE DE PETONCLE D'ISLANDE SITUE AU NORD DU 46 30' DE LATITUDE NORD DANS LE SECTEUR NORD-OUEST DU BANC DE SAINT-PIERRE ET DONT LES COORDONNEES GEOGRAPHIQUES PERTINENTES SONT PORTEES A L'ANNEXE III DU PROCES-VERBAL DU 02-12-1994 EST FIXE A 3250 TONNES POUR L'ANNEE 1996.
DANS LA SOUS-DIVISION 3 PS DE L'ORGANISATION DES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (OPANO),LES TAC SUIVANTS SONT FIXES POUR L'ANNEE 1996:
PLIE CANADIENNE: PAS DE PECHE DIRIGEE;
PLIE GRISE: 500 TONNES;
SEBASTE: 10000 TONNES;
MORUE: 0 TONNE.
S'AGISSANT DE LA MORUE,LE TAC FIXE A L'ART. PRECEDENT PORTE SUR LES ACTIVITES DE PECHE INDUSTRIELLE,LA PETITE PECHE CONTINUANT A S'EXERCER SELON SES MODES TRADITIONNELS.
CONFORMEMENT AU PROCES-VERBAL D'APPLICATION DE L'ACCORD DE 1972 ET A SON ANNEXE I,LES TAC DEFINIS AUX ART.1 ET 2 CI-DESSUS SONT REPARTIS EN QUOTAS AFFECTES AUX PECHEURS FRANCAIS ET AUX PECHEURS CANADIENS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 91/321/CEE du 14 mai 1991 de la Commission des Communautés européennes concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 121-51, L. 121-52, L. 121-53, L. 214-1 et L. 214-2 ;
    Vu le code pénal, et notamment ses articles L. 121-2, L. 131-40 et R. 610-1 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LE PRESENT DECRET ACHEVE DE TRANSCRIRE LA DIRECTIVE 91321 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14-05-1991 SUR LES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS ET LES PREPARATIONS DE SUITE,APRES L'ART. 7 DE LA LOI 94442 DU 03-06-1994 (ART. L121-50 A L121-53 DU CODE DE LA CONSOMMATION).
IL EXISTE UN CERTAIN DESORDRE SUR LE MARCHE DES LAITS INFANTILES.
LES FABRICANTS PASSENT TRADITIONNELLEMENT CONVENTION AVEC LES MATERNITES A QUI SONT CEDES GRATUITEMENT DES LAITS POUR NOURRISSONS.CES MEMES FABRICANTS ONT EU TENDANCE A SE REPARTIR AINSI LE MARCHE DES MATERNITES (LES "TOURS DE LAITS" QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE SAISINE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE) ET,DE LA SORTE,A LES FIDELISER A CHACUNE DE LEURS MARQUES,A CHARGE POUR LES MATERNITES DE RESTITUER DES ECHANTILLONS GRATUITS AUX FAMILLES.CETTE DERNIERE PRATIQUE,A SON TOUR,A FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DE L'ALLAITEMENT ARTIFICIEL ET UNE SUR-CONSOMMATION DE PRODUITS INDUSTRIELS.
LA DIRECTIVE DE 1991 INTERDIT LA CESSION A TITRE GRATUIT OU A BAS-PRIX DE CES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS ET LIMITE LA PUBLICITE EN FAVEUR DE CES PRODUITS.
LA LOI DE 1994 ET LE PRESENT DECRET DE TRANSCRIPTION DEVRAIENT RETABLIR UN FONCTIONNEMENT NORMAL DE CE MARCHE,C'EST A DIRE RESPECTUEUX DES REGLES DE CONCURRENCE,TOUT EN PERMETTANT UN PLUS GRAND RESPECT DU LIBRE CHOIX DE LA MERE POUR L'ALLAITEMENT DE SON ENFANT.
POUR L'AVENIR,PASSE UNE PERIODE TRANSITOIRE DE SIX MOIS,SEULS LES OEUVRES ET ORGANISMES A BUT CARITATIF POURRONT PROCEDER A DES DONS DE PRODUITS DANS DES CONDITIONS PRECISEES DANS LE DECRET.
LES INFRACTIONS AUX ART. L121-51 ET L121-52 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET AU PRESENT DECRET SERONT PUNIES DES PEINES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA CINQUIEME CLASSE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, et notamment les paragraphes 2.4, 4.4 et 7.4 de son annexe,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
L'EXAMEN AUQUEL DOIVENT SATISFAIRE LES CANDIDATS AU BREVET ET A LA LICENCE DE PILOTE DE BALLON LIBRE COMPORTE UNE EPREUVE THEORIQUE ET UNE EPREUVE PRATIQUE DE VOL.
L'EPREUVE THEORIQUE DOIT ETRE REUSSIE AVANT DE PASSER L'EPREUVE PRATIQUE.
APRES AVOIR REUSSI L'EPREUVE THEORIQUE,LES CANDIDATS DISPOSENT D'UN DELAI MAXIMAL DE SIX MOIS POUR SE PRESENTER A L'EPREUVE PRATIQUE.
PASSE CE DELAI, LES CANDIDATS DOIVENT SE PRESENTER A NOUVEAU A L'EPREUVE THEORIQUE.
LES PROGRAMMES DES EPREUVES THEORIQUES ET PRATIQUE POUR L'OBTENTION DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE  DE BALLON LIBRE A AIR CHAUD ET A GAZ SONT DEFINIS DANS  L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
L'EPREUVE THEORIQUE CONSISTE EN UNE INTERROGATION ORALE PORTANT SUR LE PROGRAMME DES CONNAISSANCES DEFINI AU TITRE 1ER DE L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
L'EPREUVE PRATIQUE CONSISTE A METTRE EN OEUVRE ET A PILOTER UN BALLON LIBRE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU TITRE II DE CETTE ANNEXE.
APPLICATION DES PARAG. 2-4,4-4, ET 7-4  DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 31-07-1981 MODIFIE,DE LA CONVENTION PUBLIEE PAR LE DECRET 691158 DU 18-12-1969.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 octobre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs (option A : conception-commercialisation et option B : accueil-animation professionnels) ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Tourisme-hôtellerie-loisirs du 15 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 8 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du tourisme,
    H. Parant
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2002
L'ANNEXE I (REFERENTIEL DE CERTIFICATION),CHAPITRE CAPACITES ET COMPETENCES,EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE;
L'ANNEXE I (REFERENTIEL DE CERTIFICATION,CHAPITRE SAVOIRS ASSOCIES,OPTION B:ACCUEIL-ANIMATION PROFESSIONNELLE,EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE:
L'ANNEXE I (REFERENTIEL DE CERTIFICATION),CHAPITRE UNITES CONSTITUTIVES,EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE;
L'ANNEXE III (HORAIRES),OPTION B:ACCUEIL-ANIMATION PROFESSIONNELLE COLONNE ENSEIGNEMENTS FACULTATIFS,EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE;
L'ANNEXE IV (REGLEMENT D'EXAMEN),OPTION B:ACCUEIL-ANIMATION PROFESSIONNELLE,COLONNE EPREUVES FACULTATIVES,EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE;
L'ANNEXE V (DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION),OPTION B:ACCUEIL-ANIMATION PROFESSIONNELLE,EPREUVES FACULTATIVES,EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.LA PREMIERE SESSION DU BTS Y EST ORGANISE AURA LIEU EN 1999.APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1995 MODIFIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en qualité de directeur général des stratégies industrielles ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 4 juillet 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à des agents de la direction générale des stratégies industrielles ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu les articles L. 322-27, R. 322-119 et suivants du code des assurances fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural ;
    Vu les avis en date du 17 juin 1998 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les caisses intéressées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu le code du travail, notamment son article L. 351-12 ;
    Vu la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres, notamment ses articles 6 et 9 ;
    Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 6 ET 9 DE LA LOI 89924 DU 23-12-1989.
JUSQU'AU 31-12-2000,LES OUVRIERS DE LA SOCIETE GIAT INDUSTRIES PLACES SOUS LE REGIME DEFINI PAR LE DECRET 90582 PRECITE,RADIES DES CONTROLES A L'OCCASION DE RESTRUCTURATIONS ENTRAINANT DES REDUCTIONS D'EFFECTIFS,BENEFICIENT DE LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE LEUR PENSION S'ILS SONT AGES DE 52 ANS OU PLUS ET DE MOINS DE 55 ANS A LA DATE DE LEUR DEPART ET S'ILS REUNISSENT 15 ANS DE SERVICES LIQUIDABLES AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT FIXE PAR LE DECRET DU 24-09-1965.
LES OUVRIERS RADIES DES CONTROLES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. PRECEDENT BENEFICIE D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE EGALE A 5 ANNEES.CETTE BONIFICATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PORTER A PLUS DE 37 ANNEES ET DEMIE LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS PRIS EN COMPTE DANS LA PENSION LIQUIDEE AU TITRE DU REGIME DES OUVRIERS DE L'ETAT.
LES AGENTS INTERESSES NE PEUVENT PAS PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.
LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION SONT DETERMINEES CONFORMEMENT A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-250 du 10 mars 1995 soumettant les sociétés France     Télécom Câble et V.T. Com. S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat     ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au     fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par     l'arrêté du 24 novembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1990 portant création d'une mission de contrôle     économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom ;
      Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
      Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
JEAN ARTHUIS
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANICER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES SOCIETES FRANCE TELECOM CABLE ET VT COM SA.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 22 janvier 1998 nommant M. Dominique Dubois directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1998 portant délégation de signature à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    G. DENOYEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/96                        Page 3623   a 3624    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu le code du travail, notamment son article L. 351-12 ;
    Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
JUSQU'AU 31-12-2000,LES OUVRIERS EN FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES,RADIES DES CONTROLES A L'OCCASION DE RESTRUCTURATIONS ENTRAINANT DES REDUCTIONS D'EFFECTIFS,BENEFICIENT DE LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE LEUR PENSION S'ILS SONT AGES DE 52 ANS OU PLUS ET DE MOINS DE 55 ANS A LA DATE DE LEUR DEPART ET S'ILS REUNISSENT 15 ANS DE SERVICES LIQUIDABLES AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT FIXE PAR LE DECRET DU 24-09-1965.
LES OUVRIERS RADIES DES CONTROLES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. PRECEDENT BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE EGALE A 5 ANNEES.CETTE BONIFICATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PORTER A PLUS DE 37 ANNEES ET DEMIE LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS PRIS EN COMPTE DANS LA PENSION LIQUIDEE AU TITRE DU REGIME DES OUVRIERS DE L'ETAT.
LES AGENTS INTERESSES NE PEUVENT PAS PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.
LES TITULAIRES DE PENSIONS,RADIES DES CONTROLES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS,QUI PERCOIVENT UN REVENU DE REMPLACEMENT AU TITRE DE L'ART. L351-12 DU CODE DU TRAVAIL,BENEFICIENT D'UNE PENSION CALCULEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 2 CI-DESSUS.LE CAS ECHEANT,SON MONTANT MENSUEL EST REDUIT,JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS,DE L'EXCEDENT DE LA SOMME CUMULEE DE LA PENSION ET DU REVENU DE REMPLACEMENT SUR LE MONTANT DU DOUZIEME DES EMOLUMENTS ANNUELS AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DU MONTANT DE LA PENSION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
ARMEE DE TERRE: M. LE GENERAL DE BRIGADE BOILEAU (MICHEL,ANDRE) EST NOMME DIRECTEUR DES CENTRES D'EXPERIMENTATIONS NUCLEAIRES,A COMPTER DU 01-03-1996.
MARINE NATIONALE: M. LE VICE-AMIRAL LE BERRE (ANDRE,LOUIS,JOSEPH) EST NOMME COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,COMMANDANT LE CENTRE D'EXPERIMENTATIONS DU PACIFIQUE ET COMMANDANT LA ZONE MARITIME DU PACIFIQUE,A COMPTER DU 01-04-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. GABRIEL KELLER.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
      Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 115-1 et L. 215-1 ;      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes au ministère de l'économie et des finances ;
      Vu le décret du 29 décembre 1986, modifié par le décret du 18 novembre 1994,     relatif à l'appellation d'origine << Comté >> ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de     l'appellation d'origine << Comté >> pour rechercher et constater les     infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 mars 1995 ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 commissionnant les agents chargés du contrôle     de l'appellation d'origine << Comté >> agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994     pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et     suivants du code de la consommation ;
      Vu la convention conclue par le comité interprofessionnel du gruyère de     Comté et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes en date du 20 juin 1992,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
LES AGENTS AGREES PAR L'ARRETE DU 07-07-1994 MODIFIE SONT COMMISSIONNES EN 1996 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION A L'OCCASION DE LEURS CONTROLES DEFINIS A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-07-1994 MODIFIE PRECITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 07-07-1994 COMMISSIONNANT LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "COMTE" AGREES PAR L'ARRETE DU 07-07-1994 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE PRECITE.