Publics concernés : administrations des ministères chargés de l'immigration, du travail et des affaires étrangères et européennes en charge de l'entrée et du séjour des étrangers, Office français de l'immigration et de l'intégration, ressortissants étrangers demandant à séjourner en France plus de trois mois.
 Objet : ensemble de dispositions précisant le régime de certains titres de séjour.
 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la délivrance du visa de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires, qui entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication, et aux bénéficiaires du regroupement familial, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2012 (art. R. 311-3, 9°, 10° et 11° du CESEDA, art. 31 du décret).
 Notice : le décret prévoit pour l'essentiel des dispositions :
 ― complétant la transposition de la directive « carte bleue européenne » concernant les travailleurs étrangers hautement qualifiés ;
 ― améliorant la transposition des directives 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres et 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à la procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique ;
 ― étendant le dispositif des visas de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires ;
 ― clarifiant le droit en vigueur sur des dispositifs spécifiques tels que les conditions de délivrance de la carte « compétences et talents » ou de la carte « vie privée et familiale » pour les étrangers malades.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
 Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire), modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;
 Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
 Vu la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique ;
 Vu la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;
 Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 6 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Complèment de transposition de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) dont la transposition est achevée.
Transposition complète de la directive 2009/50/CE du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié