Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du 16 décembre 1996 ;
    Vu la directive 76/756/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission du 11 juin 1997 ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 109-3 à R. 109-8 ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation lumineuse des véhicules ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
    Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (ET A LA RECEPTION PAR TYPE NATIONALE),ART. 6
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 70156 DU CONSEIL DU 06-02-1970 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9676 CE DU 16-12-1996,76756 DU CONSEIL RELATIVE A L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9728 CE DE LA COMMISSION DU 11-06-1997.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE A LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE ET A LA RECEPTION PAR TYPE NATIONALE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE.
AU SENS DU PRESENT ARRETE,ON ENTEND PAR "VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES" LES VEHICULES APPARTENANT AUX CATEGORIES DEFINIES A L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 70156 CEE SUSVISEE.
LA RECEPTION DES VEHICULES VISES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE DOIT ETRE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DES DIRECTIVES 70156 CEE ET 76156 CEE SUSVISEES.
LES RECEPTIONS COMMUNAUTAIRES SONT DELIVREES EN FRANCE AUX VEHICULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DEFINIES AUX ART. 3,4,5,6,7 DE L'ARRETE DU 16-09-1994.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE,INCLUANT LA DIRECTIVE 76756 CEE,LES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA DIRECTIVE 9728 CE SONT APPLICABLES AUX VEHICULES RECEPTIONNES A PARTIR DU 01-10-1998.
A PARTIR DU 01-10-2000 LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76756 CEE,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9728 CE SUSVISEE,SONT APPLICABLES A TOUS LES VEHICULES NEUFS MIS POUR LA 1ERE FOIS EN CIRCULATION.
LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DU PRESENT ARRETE REMPLACENT LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 16-07-1954 SUSVISE POUR LA RECEPTION ET LA MISE EN CIRCULATION DES VEHICULES AUX DATES INDIQUEES RESPECTIVEMENT PAR LES ART. 4 ET 5 CI-DESSUS.
L'ARRETE DU 16-04-1980 RELATIF A LA RECEPTION CEE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE EST ABROGE.
L'ARRETE DU 24-03-1993 RELATIF A LA RECEPTION CEE DANS LES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE EST ABROGE.