Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2010-453 du 1er juin 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy (région Champagne-Ardenne) ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Nancy, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 août 2010, portant extension de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 1 du 28 janvier 2010 à l'accord du 14 janvier 2005, relatif à formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juin 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/20, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 août 2010, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 9 décembre 2009 relatif au taux de cotisation du régime frais de soins de santé des anciens salariés conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/18, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2009 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 et de textes la modifiant ou complétant ;
 Vu l'avenant n° 2 du 16 décembre 2009, relatif à la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation des accords, à la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2010 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/14, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu l'accord national professionnel du 26 octobre 2009 pour le développement de la GPEC dans les industries alimentaires ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2010 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 septembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/14, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Decrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2007-991 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2007-1001 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mai 2010 portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avis d'interprétation du 20 janvier 2010 de l'annexe 1 relative à la classification des emplois à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juin 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avis susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/20, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 août 2010, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 1er juillet 2009, relatif au maintien des garanties du régime de prévoyance des anciens salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/49, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2010-847 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Saint-Marin le 22 septembre 2009 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 septembre 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2010-847 du 23 juillet 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
J. Benet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2009-762 du 23 juin 2009 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Paris le 19 avril 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Pour le Gouvernement
de la République
française :
Michel Barnier
Ministre de l'agriculture
et de la pêche
Pour la Grande Jamahiriya
arabe libyenne populaire
et socialiste :
Abdurrahman
 Mohamed Shalgham
Secrétaire
du comité populaire
général de liaisons extérieures
et de coopération internationale
 (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er novembre 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 30-II ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu le décret n° 47-708 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles ;
 Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et notamment l'alinéa 3 de l'article 14 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
 Vu la délibération n° 2010-277 du 1er juillet 2010 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11, alinéa 2 ;
 Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 8 ;
 Vu les arrêtés ministériels du 23 mars 2010 portant nomination des directeurs interrégionaux de la mer ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions interrégionales de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des ressources humaines,
H. Eyssartier
Le vice-président du Conseil d'Etat,
 Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 2008 fixant le nombre d'emplois de directeur et de chef de service du Conseil d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 2008 modifié fixant la liste des emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des services du Conseil d'Etat en date du 28 septembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2010.
J.-M. Sauvé
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la direction des ressources
et des compétences de la police nationale :
Le sous-directeur de l'administration
des ressources humaines,
L. Laugier
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 2009 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Leveque
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010 et 28 avril 2010 ;
 Vu le jugement n° 0801722-1 du 22 décembre 2009 du tribunal administratif de Marseille annulant la décision de refus du 28 janvier 2008, refusant d'inscrire l'établissement Metaleurop Estaque, anciennement Penarroya Estaque, situé à Marseille (13), sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 juin 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Application de l'article 41 de la loi 98-1194.
Modification de l'arrêté du 3 juillet 2000.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 8 décembre 2008 fixant les modalités de contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire ;
 Vu l'attestation d'accréditation n° 3-0660 révision 01 notifiée à la société ALARA Solutions par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 révision 02 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet le 15 septembre 2010 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société ALARA Solutions le 16 juillet 2010 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 septembre 2010 et la réponse apportée par la société ALARA Solutions le 4 octobre 2010,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 5 octobre 2010.
J. Marimbert
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-545 ;
 Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2, L. 4221-12 et L. 6152-1 ;
 Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2010.
 François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Application de l'article 19 (IX ; X, 1°, b) de la loi 2009-879.
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu l'avis aux professionnels de l'alimentation relatif aux guides de bonnes pratiques d'hygiène publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2005 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments rendu le 27 novembre 2009 ;
 Le Conseil national de la consommation (groupe agroalimentaire) entendu le 6 juillet 2010, 
 Le guide de bonnes pratiques d'hygiène « Restauration collective de plein air des accueils collectifs de mineurs », élaboré par la confédération « la Jeunesse au Plein Air », est validé.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des secrétaires administratifs ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D.  3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Pour le ministre et par délégation :
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation militaire,
P. Adam
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Considérant la demande du 20 octobre 2010 du directeur interrégional pour la région Ile-de-France - outre-mer et la demande FSM/CB/2010/7228 du 1er septembre 2010 du directeur territorial des Hauts-de-Seine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard
Le Premier ministre,
  Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique, 
Georges Tron
Application de l'article 27 de la loi 91-73.
Modification de l'annexe dudit décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
 de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation militaire,
P. Adam
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest en date du 10 septembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
 P.-P. Cabourdin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 723-28 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 12 ;
 Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1435 du 24 novembre 2009, notamment son article 99,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Application des articles 12 de l'ordonnance 45-174 et 84 (IX) de la loi 2009-1436.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice et des libertés en date du 9 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
Michèle Alliot-Marie  
Les arrêtés du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et départements du service des ressources humaines de la direction des services judiciaires, et fixant l'organisation en départements du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires, sont abrogés.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 (II) ;
 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment son article 45 (IV),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Application des articles 12, 38 (II) et 45 (IV) de la loi 2010-853.
Le major général de la gendarmerie nationale,
  Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 27 avril 2010 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2010.
L. Muller
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 août 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 juin 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice et des libertés en date du 9 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
Michèle Alliot-Marie  
L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services de la direction des services judiciaires est abrogé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 octobre 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 1997 modifié relatif à la réorganisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
 Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Gonzalez
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la défense,
 Vu la loi du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du conseil) ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur de l'administration
à la direction générale
de la sécurité extérieure, 
P. Pouëssel
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Lévêque
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports, 
 Vu l'article 19 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
 Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
 Vu le décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits d'avance ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006 l'actualisant ;
 Vu l'avenant n° 17 du 12 novembre 2009, relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/5, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la distribution des papiers-cartons (commerces de gros) du 28 juillet 1975 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 1 du 6 mars 2009 à l'accord du 19 novembre 2008 relatif aux classifications conclu dans le cadre des convention collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 29 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/49, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).