Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 93-780 du 25 novembre 1993, reconduite par la décision n° 98-619 du 29 juillet 1998 et par la décision n° 2003-464 du 15 juillet 2003, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Mornalo sur la fréquence 106,2 MHz à Morne-à-Louis ;
 Vu la convention signée le 15 juillet 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau, notamment ses articles 15 et 21 ;
 Vu le courrier du 3 août 2004 adressé par l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure de sanction engagée à l'encontre de cet opérateur le 15 juin 2004 ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure le titulaire de respecter les obligations qui lui sont imposées par celle-ci ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 15 de la convention susvisée que l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau est tenue de demander l'agrément préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, pour toute modification des données au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ;
 Considérant qu'il ressort du courrier du 3 août 2004 susvisé que l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau a modifié la composition de son bureau et l'adresse de son siège social sans avoir sollicité préalablement l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
 Vu la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
 Vu la décision n° 93-915 du 12 octobre 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er décembre 2004 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la demande Syl/IV n° 223/2005 du 31 janvier 2005 du directeur régional pour le Languedoc-Roussillon et la demande AG/MCL/211 du 26 janvier 2005 du directeur départemental de l'Hérault,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
D. Perrin
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 1999 relatif à la création et à l'attribution du Prix initiative et progrès DGA ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2005.
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-2, L. 162-22-7 à L. 162-22-9 et R. 162-31 à R. 162-32 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
 Vu le décret n° 2005-65 du 28 janvier 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2005 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 janvier 2005 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 janvier 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Application des art. susvisés (issus des art. 23 et 25 de la loi 2003- 1199) ; modification de l'art. D. 162-3 (art. 3 du décret 91-654) ; abrogation des art. D. 162-5 à D. 162-16, D. 162-17 et D. 162-17-1 (issus de l'art. 1 du décret 2000-7) du code susvisé.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, modifié par l'arrêté du 18 août 2004 ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration générale, modifié par l'arrêté du 18 août 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 26 avril 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale,
M. Marigeaud
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-6-1 et L. 6146-3, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et suivants et R. 1414-1 et suivants relatifs aux services d'incendie et de secours ;
 Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
 Vu le décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles) ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature au directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1233-1 et R. 712-37-1 ;
 Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 27 décembre 2004 ;
 Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 janvier 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 janvier 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 janvier 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Application de l'art. susvisé du code précité (art. 41-IV de la loi 2000- 1257).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 364-1 ;
 Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment ses articles 41 bis et 41 ter ;
 Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 4 ;
 Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 200 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 61 ;
 Vu le décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'établissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Rectificatif au JO du 23-04-2005 page 7096
Modification des art. R. 351-47, R. 351-50, R. 351-51 (art. 1 et 3 du décret 95-638) ; R. 351-52 (art. 9 du décret 83-982 et 3 du décret 95-638) ; R. 351-30, R. 351-48, R. 351-49 (art. 5, 8 et 9 du décret 86-982) ; R. 421-1-1, R. 421-51-1, R. 421-32 (art. 1 du décret 2003-318) et R. 441-1-1 (art. 1 du décret 99-836).
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
 Vu le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article 5 du décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
 Vu la demande présentée le 26 novembre 2004 par le centre hospitalier universitaire de Montpellier aux fins d'obtenir l'autorisation d'importer huit lignées de cellules souches embryonnaires humaines, l'autorisation de conserver ces cellules et l'autorisation d'un protocole d'étude et de recherche ainsi que les éléments d'information complémentaires ;
 Vu l'avis émis par le comité ad hoc le 15 avril 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2005.
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ;
 Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-2, L. 212-18, L. 213-11 et L. 220-3 ;
 Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 2005 relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
 Vu les observations présentées par les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mars 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Transposition complète de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 31 mars 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-296.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 2030 ;
 Rapport de M. Pierre Morange, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2040 ;
 Discussion les 1er, 2, 3, 7 et 8 février 2005 et adoption le 9 février 2005.
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 181 (2004-2005) ;
 Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 203 (2004-2005) ;
 Avis de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 205 (2004-2005) ;
 Discussion les 1er à 3 mars 2005 et adoption le 3 mars 2005.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2147 ;
 Rapport de M. Pierre Morange, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2148 ;
 Discussion les 16 et 17 mars 2005 et adoption le 22 mars 2005.
Code du travail :- Création : après l'article L. 212-6 de l'article L. 212- 6-1.- Modification : des articles L. 227-1, L. 443-7, L. 212-15-3.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 mai 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4112-1 et L. 4127-1, ainsi que le code de déontologie médicale, constitué par les articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-2 ;
 Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et de la section disciplinaire de l'ordre des médecins ;
 Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins du 1er février 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-3, L. 1411-13, L. 1751-1, L. 2313-1, R. 1751-1, R. 1781-1, R. 1781-2, R. 2222-1 à R. 2222-6 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Application de la loi n° 95-127 du 8 février 1995.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-86 du 1er février 2016).
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
 Vu le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article 5 du décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
 Vu la demande présentée le 26 novembre 2004 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 634) aux fins d'obtenir l'autorisation d'importer quatre lignées de cellules souches embryonnaires humaines et l'autorisation d'un protocole d'étude et de recherche ainsi que les éléments d'information complémentaires ;
 Vu la convention conclue le 30 mai 2005 entre l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le centre hospitalier universitaire de Montpellier relative à la conservation des cellules souches embryonnaires humaines importées ;
 Vu l'avis émis par le comité ad hoc le 27 janvier 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2005.
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,
 Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les DOM pour 1993 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 janvier 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 avril 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-L. Buhl
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
 Vu le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l'arrêté du 17 février 1961 pris pour son application ;
 Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 2005 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti (Sarthe) ;
 Vu le procès-verbal de réalisation des travaux établi par le secrétaire technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lors de la visite du 8 mars 2005 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lors de la réunion plénière du 17 mars 2005 ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des libertés publiques
et des affaires juridiques :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Builly
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours de recrutement pour l'accès au corps des agents chefs de la fonction publique hospitalière,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article R. 234-4 ;
 Vu la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), notamment ses articles 47 à 53 ;
 Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement, notamment son article 35 ;
 Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 135 ;
 Vu l'ordonnance n° 77-1099 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives relatives aux institutions administratives et aux collectivités locales ;
 Vu le décret n° 94-704 du 17 août 1994, modifié par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 et le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001, fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 15 février 2005 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1er février 2005 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 3 février 2005 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 4 février 2005 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 février 2005 ;
 Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 février 2005 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 23 février 2005 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 25 février 2005 ;
 Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 mars 2005 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 1er février 2005 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 2 février 2005 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 3 février 2005 ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 février 2005 ;
 Vu les avis du comité des finances locales en date du 8 février 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport ;
 Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-F. Vilotte
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu le protocole I de l'accord sur l'Espace économique européen, entré en vigueur le 1er juillet 1994 ;
 Vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-3 ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La directrice de la régulation économique,
D. Bénadon
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2001 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Octavia Airlines ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande du 23 février 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La directrice de la régulation économique,
D. Bénadon
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2004 portant extension de deux accords interdépartementaux (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée) conclus dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu l'accord interdépartemental (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée) du 14 septembre 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 12 janvier 2005 et 25 février 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er avril 2005.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 1994 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense :
Le préfet hors cadres,
A. Waquet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement, Décrète :
 Fait à Paris, le 12 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués au ministère de l'écologie et du développement durable,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er avril 2005.
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration, des finances
et des affaires internationales :
La sous-directrice des finances
et des affaires internationales,
N. Malmassari
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'administrateur civil,
H. Blaison
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire ;
 Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets n° 2000-1212 du 13 décembre 2000, n° 2001-71 du 29 janvier 2001 et n° 2005-445 du 6 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets n° 97-301 du 3 avril 1997, n° 97-996 du 23 octobre 1997 et n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 novembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte partiellement abrogé : art. 12 à 16
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000, modifié par le décret n° 2001-1139 du 3 décembre 2001 et par le décret n° 2003-989 du 15 octobre 2003, fixant les conditions de production des vins de pays ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, Décrète :
 Fait à Paris, le 12 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Modification de l'article 1 du décret 2000-848 du 01-09-2000.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 421-3 et L. 452-3 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 29 mars 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-783 du 27 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIME pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'Tignes ;
 Vu la demande adressée par la SARL CIME le 22 novembre 2004 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 1er juin 2004 relatif aux départs volontaires à la retraite avant 60 ans conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant du 16 septembre 2004 à l'accord du 1er juin 2004 relatif aux départs volontaires à la retraite avant 60 ans conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 7 février 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/27 (pour l'accord) et n° 2004/46 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-765 du 13 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIME pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'Méribel ;
 Vu la demande adressée par la SARL CIME le 22 novembre 2004 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
 Vu le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article 5 du décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
 Vu la demande présentée le 7 février 2005 par le Centre national de la recherche scientifique (UPR 1142) aux fins d'obtenir l'autorisation d'importer cinq lignées de cellules souches embryonnaires humaines, l'autorisation de conserver ces cellules et l'autorisation d'un protocole d'étude et de recherche ;
 Vu les éléments d'information complémentaires apportés par le demandeur ;
 Vu l'avis émis par le comité ad hoc le 15 avril 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2005.
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand