Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 modifié relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) ;
Sur proposition de la Fédération nationale des courses hippiques (FNCH),
Arrête :
Fait le 14 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie,

S. Reallon
(1) Les annexes sont consultables auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) : http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html.
Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
    
Objet : modification des règles applicables au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : le présent décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, pour ouvrir le bénéfice du fonds aux entreprises ayant subi durant le mois de mars une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %, au lieu de 70 % précédemment, et pour préciser les échanges de données nécessaires à l'instruction des demandes complémentaires.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. La version consolidée du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le présent décret peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la décision de la Commission européenne du 2 avril 2020 notifiée sous le numéro SA. 56887, autorisant les aides octroyées par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 2 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/192/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 31 mars 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 2 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/193/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 5126-6 et R. 5121-82 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 160-8 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des traitements pour certaines pathologies chroniques prises en charge en établissements de santé, en hospitalisation de jour ; que la spécialité pharmaceutique à base de belatacept est au nombre de ces traitements,
Arrête :
Fait le 2 avril 2020.
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le programme de développement rural Corse ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2007 portant agrément de l'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC) comme organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2019 en Corse,
Arrêtent :
Fait le 24 mars 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A. Vibert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,
M. Larhant
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 7 du 7 novembre 2019 relatif aux congés pour événements familiaux (BOCC 2020/1), à la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (n° 1606) ;
Vu l'avenant n° 1 du 12 septembre 2019 à l'accord du 13 avril 2017 relatif à la mise en place du régime frais de santé (BOCC 2019/48), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (n° 1686) ;
Vu l'avenant n° 1 du 11 juillet 2019 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles (BOCC 2019/40), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) ;
Vu l'avenant n° 2 du 11 juillet 2019 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles (BOCC 2019/43), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 octobre 2019, 22 novembre 2019, 10 et 28 janvier 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 2 avril 2020,
Arrête :
Fait le 3 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte des accords et avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 77 du 5 juin 2019 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 2 avril 2020,
Arrête :
Fait le 3 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 77 du 27 juin 2019 relatif à la contribution conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 2 avril 2020,
Arrête :
Fait le 3 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 16 novembre 2018 à l'accord du 18 avril 2013 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 2 avril 2020,
Arrête :
Fait le 3 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 99 du 4 juin 2019 relatif à la création d'une cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 2 avril 2020,
Arrête :
Fait le 3 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 16 du 9 juillet 2019 portant modification des articles 5.3.5, 5.6.3, 5.7.1 et 5.7.5 de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 2 avril 2020,
Arrête :
Fait le 3 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 27 du 10 octobre 2019 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 avril 2020,
Arrête :
Fait le 3 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 3 juillet 2019 relatif à la mise en place de la contribution supplémentaire de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 avril 2020,
Arrête :
Fait le 3 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 315-1, R. 312-22 et R. 312-25 ;
Vu les circulaires interministérielles n° 2009-137 du 23 septembre 2009 et n° 2010-25 du 15 février 2010 portant création des équipes mobiles de sécurité du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Fait le 7 avril 2020.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : administrations, préfets, citoyens, collectivités territoriales, entreprises, associations.
    
Objet : dévolution d'un droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret pérennise, suite à une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour un motif d'intérêt général. A cet effet, il autorise le représentant de l'Etat dans la région ou le département à prendre des décisions dérogeant à la réglementation dans certains domaines, afin de tenir compte, sous certaines conditions, des circonstances locales.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 8 avril 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 451-28-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 676-1 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative cohésion sociale et santé en date du 6 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 23 janvier 2020,
Arrêtent :
Fait le 10 mars 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 130 à L. 135 et D. 294 ;
Vu le décret du 14 janvier 2015 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juin 2016 modifiée fixant l'organisation des services de l'autorité ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 février 2017 portant nomination de la directrice générale de l'autorité,
Décide :
Fait à Paris, le 7 avril 2020.
S. Soriano
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 42-1, L. 44 et D. 406-14 et suivants ;
Vu le décret du 14 janvier 2015 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2015-1160 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 septembre 2015 modifiée portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 février 2017 portant nomination de la directrice générale de l'autorité ;
Vu la recommandation E. 218 de l'Union internationale des télécommunications en date du 28 mai 2004,
Décide :
Fait à Paris, le 7 avril 2020.
S. Soriano
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 modifié relatif à la licence professionnelle ;
Vu l'arrêté du 3 août 2005 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 3 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint de la directrice générale,
B. Lannaud
Publics concernés : la Caisse centrale de réassurance.
    
Objet : modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret vise à préciser les modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance. Il prévoit notamment deux catégories d'opérations de réassurance : les garanties complémentaires et les garanties de substitution.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2020,
Décrète :
Fait le 4 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6323-26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 47 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »,
Arrête :
Fait le 3 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 120-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 4 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté modifié du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2009 relatif au titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs et d'organes portant modification de l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2014 portant reconduction de l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur(trice) de moteurs thermiques et d'organes ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur(trice) de moteurs thermiques et d'organes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien réparateur de moteurs thermiques et d'organes ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien réparateur de moteurs thermiques et d'organes ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 18 février 2020,
Arrête :
Fait le 12 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre du travail,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 47 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5312-43,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Pour le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et par délégation la cheffe de service, adjointe au délégué général,
B. Legrand-Jung
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
Vu la directive 2002/58/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil, en date du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques,
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 33-1, L. 33-14, L. 36-5, L. 36-14, R. 9-12-5 et R. 10-15 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-2-1, L. 2321-3, et R. 2321-1-5 ;
Vu la saisine pour avis de la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale en date du 14 janvier 2020, enregistrée à l'Autorité le 22 janvier 2020 ;
Fait à Paris, le 27 février 2020.
Le président,
S. Soriano
La présente directive entre en vigueur le 12-10-2011. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-09-2012 et application de ces dispositions à partir du 01-10-2013. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
La présente directive entre en vigueur le 05-10-2011. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 05-10-2012 et application de ces dispositions à partir du 05-10-2012. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 1er août 2012 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 311 du règlement annexé).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, notamment son article 6 ;
 Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 septembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 29 septembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Publics concernés : institutions et professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire ; personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée ou en perte d'autonomie ; aidants familiaux.
 Objet : approbation du cahier des charges des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée ou en perte d'autonomie coordonnent leurs activités au sein de maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA).
 En vertu du même article, les conditions de fonctionnement des MAIA doivent répondre à un cahier des charges approuvé par décret, qui fixe notamment les modalités selon lesquelles sont évalués les besoins ainsi que les méthodes mises en œuvre pour assurer le suivi des personnes concernées.
 Le présent décret approuve ce cahier des charges, qui est publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
 Références : le présent décret est pris pour l'application du II de l'article 78 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/publications-et-documentation
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 113-3 ;
 Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 7 mars 2011 ;
 Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2011 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 juillet 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 13 septembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 29 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la décision n° 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 222-1, L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants ;
 Vu l'avis d'appel à candidatures publié au Journal officiel de l'Union européenne en date du 15 juillet 2009 (avis n° 2009/S 133-194829) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics en date du 16 juillet 2009 (BOAMP n° 134A, avis n° 320) ;
 Vu l'avis d'appel à candidatures publié au Journal officiel de l'Union européenne en date du 22 juillet 2010 (avis n° 2010/S 140-215975) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics en date du 22 juillet 2010 (BOAMP n° 140, avis n° 298) ;
 Sur proposition du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 
 Arrête :
 Fait le 19 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Publics concernés : personnes âgées et personnes handicapées qui fréquentent une structure d'accueil de jour ainsi que leurs familles ; agences régionales de santé, conseils généraux, gestionnaires et personnels des établissements qui organisent un accueil de jour.
 Objet : capacité minimale des accueils de jour et versement du forfait journalier de transport.
 Date d'application : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; la mise en conformité de la capacité des accueils de jour avec les dispositions du présent décret doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de sa publication.
 Notice : le présent décret fixe la capacité minimale des accueils de jour, qu'ils soient autonomes ou rattachés à un établissement d'hébergement pour personnes âgées, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé.
 Le décret précise également que le forfait journalier de transport peut servir à rembourser les frais de transports acquittés par les familles quand les établissements n'ont pas mis en place un dispositif adapté d'organisation des transports.
 Références : le présent décret et les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 13 avril 2011 ;
 Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 11 mai 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 29 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La secrétaire d'Etat
auprès de la ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Marie-Anne Montchamp
Le Premier ministre,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-6 et R. 341-1 à R. 341-8 ;
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69,
 Arrête :
 Fait le 28 septembre 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 septembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 29 septembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Publics concernés : administrations, corps préfectoral.
 Objet : modification du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret porte de sept à dix le nombre de préfets pouvant être nommés sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement. Au sein de ces dix postes, trois sont réservés à des sous-préfets et administrateurs civils justifiant d'une ancienneté de vingt-cinq ans de services publics, dont trois années au moins en qualité de sous-préfet nommé sur un poste territorial ou en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Le décret modifie également les conditions de titularisation dans le corps des préfets, en ajoutant une disposition permettant de titulariser au terme d'une année d'activité dans le corps un préfet hors cadre qui aurait exercé au moins six mois les fonctions de préfet territorial.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 29 septembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Modification des articles 1, 2 et 4 dudit décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2011 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile,
 Arrête :
 Fait le 27 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Molins
Le directeur des affaires civiles et du sceau, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
 Vu la décision du 23 avril 2010 portant délégation de signature ;
 Vu la décision du 1er septembre 2010 modifiant la décision du 23 avril 2010 ;
 Vu la décision du 4 mars 2011 modifiant la décision du 1er septembre 2010,
 Décide :
 Fait le 26 septembre 2011.
L. Vallée
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu la demande de la société Ship Shop Service en date du 2 mars 2011 ;
 Vu le rapport de visite du SAM Nouvelle-Calédonie en date du 26 janvier 2011 ;
 Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
 Arrête :
 Fait le 14 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Le ministre des sports,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 26 septembre 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 septembre 2011 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 26 septembre 2011.
David Douillet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 septembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé