Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, modifiée par la loi no 90-936 du 11 mai 1990 portant diverses     dispositions relatives aux transports terrestres;
      Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de     personnes et aux transports non urbains de personnes, modifié en dernier lieu     par le décret no 94-788 du 2 septembre 1994;
      Vu l'article R. 118-1 du code de la route créé par le décret no 94-788 du 2     septembre 1994;
      Vu le titre III de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports     en commun de personnes, et notamment ses articles 86 à 90;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation     du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 octobre 1994;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
DEFINITION DU TERME "TRANSPORT PUBLIC",AU VU DU PRESENT ARRETE.
TOUT PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES DE MOINS DE 9 PLACES,CONDUCTEUR COMPRIS,EST TENU,A SA DILIGENCE,DE PRESENTER CE VEHICULE A UNE VISITE TECHNIQUE AU PLUS TARD UN AN APRES LA DATE DE SA 1ERE MISE EN CIRCULATION,OU MOINS DE 6 MOIS AVANT SON AFFECTATION AU TRANSPORT PUBLIC LORSQUE CELLE-CI A PLUS D'UN AN APRES LA DATE DE SA 1ERE MISE EN CIRCULATION.
CETTE VISITE TECHNIQUE DOIT ENSUITE ETRE RENOUVELEE A INTERVALLES D'UNE DUREE N'EXCEDANT PAS 12 MOIS.
LES VISITES TECHNIQUES PREVUES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE SONT EFFECTUEES PAR LES EXPERTS QUI SONT DESIGNES PAR LE PREFET.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3,DANS LE CAS DES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC PLUS D'UN AN APRES LA DATE DE LEUR 1ERE MISE EN CIRCULATION ET MOIS DE 6 MOIS APRES AVOIR PASSE UNE VISITE TECHNIQUE OU CONTRE-VISITE FAVORABLE,OU MOINS 2 MOIS APRES AVOIR PASSE UNE VISSITE TECHNIQUE OU CONTRE-VISITEDEFAVORABLE,LADITE VISITE OU CONTRE-VISITE TIENT LIEU DE LA VISITE TECHNIQUE PREVUE A L'ART. 2 (AL. 1) DU PRESENT ARRETE.
TOUTEFOIS,CES VEHICULES DOIVENT ETRE SOUMIS A UNE VISITE TECHNIQUE TELLE QUE PREVUE A L'ART. 3 DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA REALISATION DE LADITE VISITE OU CONTRE-VISITE SI CELLE-CI EST DEFAVORABLE.
TOUT PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE VISE A L'ART. 1 DOIT ADRESSER A L'EXPERT VISE A L'ART. 3,PREALABLEMENT A L'UTILISATION DU VEHICULE POUR LE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES,UNE DECLARATION D'AFFECTATION DU VEHICULE AU TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES INDIQUANT LES NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE,LA DATE PREVISIONNELLE D'AFFECTATION AU TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES,ET REPRENNANT LES INFORMATIONS QUI FIGURENT SUR LA CARTE GRISE DU VEHICULE,AINSI QUE,LE CAS ECHEANT,UNE COPIE DU PROCES-VERBAL DE LA VISITE OU DE LA CONTRE-VISITE TECHNIQUE VISEE A L'ART. 4 (AL. 1).
DANS LE CAS OU LA VISITE TECHNIQUE PREALABLE A L'AFFECTATION AU TRANSPORT PUBLIC D'UN VEHICULE AGE DE PLUS D'UN AN PREVUE A L'ART. 2 (AL. 1) EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3,LADITE DECLARATION EST REMISE A L'OCCASION DE CETTE VISITE.
LORSQU'UN VEHICULE CESSE D'ETRE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES,SON PROPRIETAIRE ADRESSE A L'EXPERT VISE A L'ART. 3 UNE DECLARATION DE CESSATION D'AFFECTATION DU VEHICULE AU TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES,REPRENANT LES MEMES INFORMATIONS QUE LA DECLARATION D'AFFECTATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
LES VEHICULES DEJA AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC AVANT CETTE DATE DOIVENT ETRE PRESENTES A LA VISITE TECHNIQUE AU COURANT DE L'ANNEE 1995 AVANT LE JOUR ANNIVERSAIRE DE LEUR 1ERE MISE EN CIRCULATION,OU AVANT LE 01-06-1995,PUIS A INTERVALLE D'UNE DUREE N'EXCEDANT PAS 12 MOIS.