Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 février 1998 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite Guadeloupe, appelée ci-dessous la société ;
    Vu l'avis favorable du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 octobre 1999 ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 17 mai 1993 ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 1er octobre 1997 entre les représentants de la commune d'Anse-Bertrand et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 23 octobre 1997, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint
    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cazarré
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée A 242, en France métropolitaine.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies au présent arrêté 
Abrogation de l'arrêté du 10-02-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ;
    Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 18 avril 1999 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-322 du 23 janvier 1996 autorisant l'association Radio Chaîne de Belledonne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Belledonne FM 102 ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Chaîne de Belledonne le 11 octobre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-1122.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1173 ;
    Rapport de M. Daniel Marsin, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1673 ;
    Discussion et adoption le 10 juin 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 420 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, no 72 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 24 novembre 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1967 ;
    Rapport de M. Daniel Marsin, au nom de la commission des lois ;
    Discussion et adoption le 14 décembre 1999.
L'objet de la présente loi est de ratifier et modifier les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
- ordonnance n° 98-524 du 24 juin 1998 portant dispositions relatives à la déclaration périodique entre les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;
- ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française ;
- ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, modifié par l'arrêté du 2 septembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, modifié par l'arrêté du 15 septembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint
    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cazarré
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies au présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 10 juillet 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
    et aux personnes handicapées,
    Ségolène Royal
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8 à L. 712-15, R. 712-87 et R. 712-88 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et la réanimation néonatale ;
    Vu l'arrêté du 29 novembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Lorraine, notamment en ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux handicapés, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
    Vu le code rural, notamment les chapitres III et IV-2 du titre II du livre VII ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants ;
    Vu l'arrêté du 1er août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 10 juillet 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
    et aux personnes handicapées,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants et de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement. 
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 442-1 et R. 442-4 ;
    Vu l'arrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale et au remboursement de ses frais de déplacement et de ceux de l'expert technique prévu à l'article L. 442-3 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 13 juillet 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Modification de l'article 1 de l'arrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale et au remboursement de ses frais de déplacement et de ceux de l'expert technique prévu à l'article L. 442-3.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
    Vu le décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé de données à caractère personnel ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juillet 1999 portant le numéro 651322,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Claude Allègre
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 20 relatif aux conventions collectives ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 décembre 1998, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 55 du 5 mars 1999 (Formations assurées par l'ENADEP) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 58 du 20 mai 1999 (Formation professionnelle : désignation du FAF-PL) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective, 
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés d'extension du 22 octobre 1996 et du 21 avril 1998 portant extension de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et d'un avenant le complétant ;
    Vu l'avenant no 2 du 11 décembre 1998 à l'accord d'étape susvisé relatif à la contribution des entreprises au fonctionnement de la négociation collective ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Les tableaux annexés au décret du 48-1108 sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 juillet 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 5 et 33 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu le décret no 99-716 du 3 août 1999 portant intégration de l'école d'ingénieurs de Tours à l'université de Tours ;
    Vu le décret no 99-717 du 3 août 1999 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 9 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu le décret du 6 mars 1997 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1998 organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 septembre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 30 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 4, 23, 24 (1°), 25, 26 (1er alinéa), 28 (4°), 29 (1er alinéa) et 31 (tableau) du décret susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 13 février 1996 et 10 février 1997 portant extension de l'accord du 20 décembre 1994 constitutif de l'organisme paritaire collecteur de l'industrie hôtelière et d'un avenant le complétant ;
    Vu l'accord du 5 mai 1999 relatif à la Commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT: MME. DUPUY ANNE (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE MME. VARA DELPHINE;MME HOVINE AXELLE (SUPPLÉANT) EN REMPLACEMENT DE MME. PILHES NATHALIEM. MIGNON FRANÇOIS EST NOMMÉ MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. GUERIN LIONELL
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-12-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu les avis en date du 12 novembre 1999 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 29 juin 1999 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud en date du 17 septembre 1999 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 17 septembre 1999 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile, en date du 4 octobre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article 714-27 ;
    Vu le décret no 82-368 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en charge des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985, modifié notamment par le décret no 99-564 du 6 juillet 1999, portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, et notamment son annexe V,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. CHARLES-HENRI ROULLEAUX-DUGAGE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET HORS CLASSE,SOUS-PREFET DU HAVRE (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET DE LA CORREZE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs sociaux relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 ;
    Vu l'arrêté du 3 janvier 2000 relatif à la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 ;
    Vu l'avis émis par le comité consultatif national paritaire le 1er octobre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le chef de service, 
    S. Clement
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le chef de service,
    S. Clement
En sus du gestionnaire de l'aéroport Charles-de-Gaulle, Aéroports de Paris, les entreprises citées au présent arreté, sont autorisées sur cet aéroport à fournir, dans le cadre des catégories de services d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 216-1, des prestations aux tiers pour les services figurant au présent arreté
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification de l'intitulé et de l'art. 1, remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 06-11-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25 et 33 ;
    Vu le décret no 85-657 du 27 juin 1985 relatif aux observatoires des sciences de l'univers ;
    Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques, notamment son article 3 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-I ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Modification de l'article 3 du décret précité.
Application des articles 25 et 33 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Application du décret n° 85-657 du 27 juin 1985.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-823 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Albigés pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Albigés ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Albigés le 26 avril 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Application de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ; et de la circulaire du 6 mai 1995 relative à la procédure d'information dans le domaine des règles techniques et des normes. Circulaire remplacée par la circulaire du 22 novembre 2011 relative aux obligations de notification à la Commission européenne de projets de texte et textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 25 mars 1998 portant nomination du directeur des hôpitaux ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des hôpitaux en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 portant nomination,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole communautaire, notamment son article 3-1, alinéa 2 ;
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 64, 65, 65 A et 1651 A ;
    Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 1, L. 2, L. 3, L. 4, R.* 1.1, R.* 1.2, R.* 1.3, R.* 2.1, R.* 4.1, L. 81, L. 83 A et L. 152 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
    Vu la convention entre la direction générale des douanes et droits indirects, l'Office national interprofessionnel des vins et le comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 5 juillet 1995 ;
    Vu le protocole d'accord entre la direction générale des impôts et la direction générale des douanes et droits indirects en date du 11 juillet 1995 ;
    Vu la convention entre la direction générale des impôts et le comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 20 février 1998 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 octobre 1999 portant le numéro 993538,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    J.-P. Beaufret
Est autorisée la création d'un traitement informatisé ayant pour finalité le calcul des bénéfices forfaitaires agricoles par les centres départementaux d'assiette.
Application de la loi 78-17 du 06-01-1978.
Abrogation de l'arrêté du 14-05-1987.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 18 février 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1998 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;
    Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R. 553-7 ;
    Vu l'article R. 554-2 du code rural ;
    Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne pour les pommes de terre de primeur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M. Guittard
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne février 1999,le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,05 F par kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1999 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 novembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint
    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cazarré
Texte totalement abrogé
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 27 Saint-Dizier, associée à l'aérodrome de Saint-Dizier - Robinson (Haute- Marne).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies au présent arrêté.
Abrogation de l'arrêté du 12-06-1991.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Sur le rapport du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides ;
    Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
- L'article 23 est remplacé  
- L'article 24 est modifié: supprime l'alinéa 1 et complète le nouveau second alinéa.
Les agréments provisoires déjà accordés peuvent être prorogés dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.