Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6,
 Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;
 Vu l'arrêté du 28 février 1978 modifié portant approbation des statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 16 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 337-3-1 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4153-1 à L. 4153-9 et L. 6222-1, R. 6223-6 et D. 4153-1 à D. 4153-49 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8, L. 813-1, L. 813-9 ainsi que ses articles R. 715-1 et suivants ;
 Vu le code du travail maritime ;
 Vu le décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 modifié relatif à la protection des jeunes âgés de moins de 18 ans embarqués sur les navires ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juin 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 juin 2010 ;
 Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 17 juin 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 23 juin 2010, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
chargée de la jeunesse
et de la vie associative,
Jeannette Bougrab
Modification du code de l'éducation.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-14, L. 174-15, L. 174-15-1, D. 162-5 ;
 Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l'article 8 ;
 Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2010 fixant pour l'année 2010 les ressources d'assurance-maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
 Vu l'avis du ministre de la défense en date du 29 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le chef de service,
F. Faucon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2010.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
de la direction des ressources humaines,
P. Sanson
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service
de la direction des ressources humaines,
P. Sanson
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 61 ;
 Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 13 ; 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 575 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-7 et L. 335-6 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 810-1 ;
 Vu le code du sport ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211-1 et suivants ;
 Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 17 juin 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 23 juin 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er juillet 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 juillet 2010,
 Décrète :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
chargée de la jeunesse
et de la vie associative,
Jeannette Bougrab
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts ;
 Vu les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
 Vu la loi de finances pour 1985 (loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;
 Vu la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), et notamment son article 53-III ;
 Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
 Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'inspectrice des finances,
A. Verdier
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 88-99 du 28 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse relevant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2010.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
de la direction des ressources humaines,
P. Sanson
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 2 et 116 ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
 Vu les délibérations du 25 novembre 2009 et du 21 octobre 2010 fixant le budget du centre national de gestion pour l'exercice 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé, 
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyriès
La ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2010.
Nadine Morano
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
 Vu le décret n° 2008-1453 du 22 décembre 2008 fixant pour les années 2006 et 2008 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ;
 Vu le décret n° 2009-1467 du 30 novembre 2009 fixant pour les années 2007 et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ;
 Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 21 octobre 2010 :
 Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 11 octobre 2010,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifiée par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice et des libertés en date du 30 novembre 2010 ;
 Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 2 décembre 2010 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 3 décembre 2010 ;
 Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 décembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification de l'article 4 dudit décret.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la justice et des libertés du 30 novembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification des articles 1 à 3 dudit décret et ajout d'un article 3-1 y rédigé.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 décembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; 
 Vu l'urgence,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 et 104 ;
 Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 et 104 ;
 Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Publics concernés : collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aides familiaux des départements d'outre-mer.
 Objet : dispositions d'application de l'article 90 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2011.
 Notice : le présent décret étend le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux, en prévoyant, dans les départements d'outre-mer, leur affiliation à ce régime à compter du 1er janvier 2011. En matière de retraite, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux n'étaient jusqu'à présent affiliés qu'au régime de base.
 Ce décret fixe les modalités de calcul du montant de la cotisation due au titre de cette affiliation. Il fixe également le nombre de points de RCO acquis par le collaborateur d'exploitation ou l'aide familial en contrepartie de cette cotisation.
 Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-35 à L. 762-39 ;
 Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 90 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 7 décembre 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 décembre 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 décembre 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 décembre 2010 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 décembre 2010 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 décembre 2010 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 7 décembre 2010 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 décembre 2010 ;
 Vu du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;
 Vu l'urgence,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Modification du code rural et de la pêche maritime.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
 des ressources humaines,
P. Mérillon
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 263-23 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 182, 183-1, 208-11, 209-9 ;
 Vu le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 novembre 2010,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Application des articles 182, 183-1, 208-11 et 209-9 de la loi 99-209.
Modification de l'intitulé, de l'article 3, du titre II (articles 4 et 5) et rétablissement du titre III dudit décret.
Le directeur de l'énergie,
 Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux additifs métalliques dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb 95-E10 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 3 décembre 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2010.
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et R. 861-2 à R. 861-16 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 115-3 ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 2 et 4 ;
 Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
de la régulation
et de la sécurité, 
S. Martin
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyriès
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code ;
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment les II et VI de son article 36, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2010.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 à L. 2512-12 ;
 Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 modifiée relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, notamment son article 36 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 53, 67 et 118 ;
 Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
 Vu le décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 21 mai 2010,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture de certains personnels de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification des décrets 94-1016 et 94-1017.
Abrogation du décret 2006-573.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1065 du 26 août 2015).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
 Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
 Vu l'arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 16 décembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Publics concernés : conjoints survivants d'assurés du régime général et du régime des salariés agricoles.
 Objet : dispositions d'application de l'article 93 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2011.
 Notice : le présent décret tire les conséquences, pour les conjoints survivants de salariés et de salariés agricoles, du rétablissement de l'assurance veuvage, par l'article 93 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette prestation avait été supprimée par l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Maintenue à titre temporaire, elle devait s'éteindre au 31 décembre 2010. Elle permet aux conjoints survivants, âgés de moins de cinquante-cinq ans de bénéficier d'une allocation de veuvage d'un montant pouvant atteindre 570 € par mois, sous réserve que leurs ressources ne dépassent pas le plafond trimestriel fixé à 2 138,28 €.
 L'assurance veuvage est prévue par les articles L. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). 
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 742-3 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 8 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 décembre 2010 ;
 Vu l'urgence, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 ;
 Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 27 ;
 Vu le rapport au Parlement ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2010 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 décembre 2010 ;
 Vu l'urgence,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28 ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2008 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2006 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2008 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
 des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
 des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget,
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques, 
F. de La Guéronnière
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 4111-6 (3°) et R. 4643-38 ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 décembre 2009, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2009 ;
 Après avis du conseil du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 16 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'article 54 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics,
 de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques
F. de La Guéronnière
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
 Vu le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes ;
 Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
 Vu le décret n° 2010-1712 du 30 décembre 2010 portant création d'une indemnité de fonction et de responsabilités des commandants de groupement de gendarmerie départementale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Application du décret 2010-1712.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret du 10 janvier 1912 modifié relatif à la solde et aux revues ;
 Vu l'article 15 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 1975 relatif aux suppléments d'alimentation dans les armées,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des soutiens
et des finances,
J.-R. Rebmeister
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Nord en date du 28 septembre 2010 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet du Nord,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de la police nationale, 
F. Péchenard
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 modifié relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 novembre 2009,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-140 du 26 février 2018).