Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 instituant la contribution sociale généralisée ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), notamment son article 99 ;
 Vu le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92- 1476 du 31 décembre 1992), notamment son article 99.
L'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 dispose que certains fonctionnaires du ministère de la défense peuvent demander à cesser par anticipation leur activité s'ils exercent leurs fonctions dans un établissement ou un service restructuré agréé par arrêté interministériel. En outre, ils doivent être âgés de cinquante cinq ans au moins et avoir accompli au moins 30 années de services publics liquidables au titre du code des pensions civiles ou militaires de retraite dont au moins quinze au sein du ministère de la défense ou d'un établissement ou entreprise placé sous sa tutelle.
En cas d'acceptation de leur demande, ils sont radiés des contrôles et perçoivent, jusqu'à la date d'entrée en jouissance de leur pension, un revenu de remplacement déterminé en fonction de leur ancienneté de services, compris entre 70 et 75% de leur dernier traitement indiciaire.
Par ailleurs, ils bénéficient d'une bonification des services restant à accomplir jusqu'à l'âge de 60 ans dans la limite de quatre ans et sans que cette bonification n'ait pour effet de porter à plus de 37,5 le nombre de leurs annuités liquidables.
L'article 6 du décret du 25 mars 1993, pris en application de l'article 99, fixe la période de validité de ce dispositif original destiné à accompagner les mesures de restructuration du ministère de la défense.
Les dispositions de cet article ont été modifiées à plusieurs reprises pour proroger la validité du dispositif dont l'échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2001.
Les dernières prorogations ont été accordées pour faciliter la réalisation du plan de restructuration décidé dans le cadre de la loi de programmation militaire 1997-2002 et de la professionnalisation des armées.
Toutefois, ce plan a nécessité des mesures complémentaires d'ajustement susceptibles de prolonger de façon limitée sa réalisation.
Par ailleurs, ce dispositif est également ouvert aux fonctionnaires du ministère de la défense détachés dans les établissements de la société nationale GIAT industries qui a engagé un plan de maîtrise de ses effectifs dans le cadre de la rationalisation de ses moyens de production en vue d'améliorer sa compétitivité sur le marché international des armements.
Il est donc souhaitable de proroger le dispositif de cessation anticipée d'activité de certains fonctionnaires du ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2002 dans l'attente du bilan de réalisation du plan de restructuration.
Modification de l'art. 6 du décret 93-468 du 25 mars 1993.