Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32-2, L.36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991), et notamment son article 40 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par le Consortium Stade de France, reçue le 21 août 1998 et complétée par le courrier reçu le 25 août 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 2 septembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (91323 DU 30-12-1991).
LE CONSORTIUM STADE DE FRANCE EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A RESSOURCES PARTAGEES (3RP),A USAGE PARTAGE SUR LE SITE DU STADE DE FRANCE ET SES ABORDS A SAINT-DENIS (93) SELON LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA PRESENTE DECISION ET LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE.
CE RESEAU EST CONNECTE A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC SELON LA DEMANDE SUSVISEE.TOUT EVENTUEL NOUVEAU RACCORDEMENT A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC SE FERA CONFORMEMENT A L'ART. D99-1.L'AUTORITE EST SAISIE PREALABLEMENT DE TOUT PROJET DE NOUVEAU POINT DE CONNEXION.EN L'ABSENCE DE REPONSE DE L'AUTORITE DANS LE MOIS SUIVANT LA DEMANDE,L'ACCORD EST REPUTE ACQUIS.L'EXPLOITANT DEVRA INDIQUER DANS SA DEMANDE LES MOYENS MIS EN PLACE POUR QUE CETTE CONNEXION NE PERMETTE PAS L'ECHANGE DE COMMUNICATIONS ENTRE LES PERSONNES AUTRES QUE CELLES AUXQUELLES LE RESEAU EST RESERVE.
L'AUTORITE PEUT A TOUT MOMENT DEMANDER A L'EXPLOITANT AUTORISE DE JUSTIFIER DES MOYENS MIS EN PLACE A CET EFFET.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.ELLE NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LA DELIVRANCE DE LA PRESENTE AUTORISATION NE PREJUGE PAS DES AUTRES AUTORISATIONS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT OU A L'EXPLOITATION DU RESEAU.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DE LA DATE DE SA NOTIFICATION AU TITULAIRE.
LE TITULAIRE DOIT ACQUITTER UNE TAXE DE CONSTITUTION DE DOSSIER FIXEE PAR LA LOI DE FINANCES SUSVISEE.
IL EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DE REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE GESTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 03-02-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1992 portant extension de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 7 avril 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 août 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code pénal, notamment les articles 226-13 et 226-14 ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 60, 61, 62 et 63 ;
    Vu le décret no 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions Champagne-Ardenne, Alsace et Lorraine ;
    Vu la décision no 97-400 du 18 juillet 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures ;
    Vu la décision du 22 juillet 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisations dans la région concernée ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 3 juin 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 98-720 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 septembre 1998 autorisant la société DHCOM à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Normandie ;
    Vu la demande présentée par la société DHCOM, reçue le 16 octobre 1997 et complétée par le courrier reçu le 2 avril 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 2 septembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION DU 02-09-1998,LE COUPLE DE FREQUENCES 153,112 5/157,712 5 MHZ EST ATTRIBUE A LA SOCIETE DHCOM POUR SON RESEAU 2 RC,SELON LES CONDITIONS PRECISEES EN ANNEXE I QUI SERA PORTEE AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES ANNEXE A L'AUTORISATION PRECITEE.
L'EXPLOITANT EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DES REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE GESTION SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET DU 03-02-1993.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 315-5 et R. 315-7 ;
    Vu le décret no 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1993 fixant les modalités d'organisation et le contenu de la période probatoire effectuée par les praticiens-conseils stagiaires du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 août 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs des écoles;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 modifié fixant les règles     d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation     des maîtres;
      Vu le décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations     d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 fixant les montants des allocations d'année     préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des     allocations d'institut universitaire de formation des maîtres,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des écoles,
    M. DUHAMEL
MODALITES DE REPARTITION ACADEMIQUE DES ALLOCATIONS A ALLOUER,A COMPTER DU 01-09-1995 AUX CANDIDATS DE NATIONALITE FRANCAISE PREPARANT A L'ISSUE DES LICENCES OU L'UN DES DIPLOMES REQUIS OU JUSTIFIANT DE L'UN DES DIPLOMES REQUIS POUR L'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES ECOLES.
INTERDICTION DES REPORTS D'ALLOCATIONS NON ATTRIBUEES A L'ANNEE PREPARATOIRE A LA 1ERE ANNEE DE L'IUFM ET INVERSEMENT.
APPLICATION DU DECRET 91586 DU 24-06-1991.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Jacques Bidalou, enregistée au secrétariat     général du Conseil constitutionnel le 12 janvier 1995, demandant au Conseil     constitutionnel de juger << que le décret no 64-231 du 14 mars 1964 est     contraire à la Constitution >>;
      Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58;
      Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République au suffrage universel;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la     République au suffrage universel;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel de déclarer     non conforme à la Constitution le décret du 14 mars 1964 susvisé notamment en     tant qu'il institue une commission nationale de contrôle et qu'il prévoit un     délai de quinze jours de campagne électorale qui serait trop bref pour     garantir le principe d'égalité entre les candidats;
      Considérant qu'il n'entre pas dans la compétence du Conseil constitutionnel     de statuer sur de telles conclusions,
              Décide:
Le président,
    ROLAND DUMAS
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays     basque en date du 12 septembre 1994;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région en date du 9 décembre 1994;
      Vu l'avis du préfet du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 28     décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R.     5190 et R. 5192 ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la     réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie ;
      Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la     santé publique ;
      Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Bernard Kouchner
MODIFIE L'ARRETE DU 22-02-1990.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     15;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatifs aux comités techniques paritaires de la fonction     publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1984 portant création de comités techniques     paritaires à l'administration centrale et dans les services extérieurs, et     notamment son article 1er;
      Vu les résultats des élections aux commissions administratives et     consultatives paritaires nationales et locales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 février 1995.
BERNARD BOSSON
REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES Y VISEES,DANS UN DELAI DE 15 JOURS,A COMPTER DU 14-02-1995.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET 1 DE L'ARRETE DU 23-03-1984.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. GAEREMYNCK
I: PRESENTATION DU TRIBUNAL INTERNATIONAL.
LE TRIBUNAL QUI A SON SIEGE A LA HAYE,COMPORTE 2 CHAMBRES DE 1ERE INSTANCE ET 1 CHAMBRE D'APPEL.
IL EST COMPOSE DE 11 JUGES,DONT LE JUGE FRANCAIS,ELUS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ONU POUR UN MANDAT DE 4 ANS RENOUVELABLE.
SON PROCUREUR,NOMME POUR 4 ANS,EST UN ORGANE DISTINCT AU SEIN DU TRIBUNAL,QUI AGIT EN TOUTE INDEPENDANCE,SANS POUVOIR RECEVOIR D'INSTRUCTIONS DE QUICONQUE.C'EST A LUI QU'IL APPARTIENT DE SAISIR LE TRIBUNAL EN TRANSMETTANT L'ACTE D'ACCUSATION A UN JUGE SIEGEANT DANS UNE CHAMBRE DE 1ERE INSTANCE.IL DISPOSE EGALEMENT DE POUVOIRS D'INVESTIGATION ETENDUS,SIMILAIRES A CEUX QUE DETIENT EN FRANCE UN JUGE D'INSTRUCTION.
LE TRIBUNAL INTERNATIONAL EST GOUVERNE PAR 2 REGLES ESSENTIELLES:
SA COMPETENCE EST LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE AUX VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L'EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991,SOIT LE DEBUT DES HOSTILITES,ET QUI CONSTITUENT,SELON LE STATUT DU TRIBUNAL,DES INFRACTIONS GRAVES AUX CONVENTIONS DE GENEVE DE 1949,DES VIOLATIONS DES LOIS AUX COUTUMES DE LA GUERRE,UN GENOCIDE OU DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE;
SA COMPETENCE EST PRIORITAIRE SUR CELLE DES JURIDICTIONS NATIONALES POUR LES CRIMES CONSIDERES.
LE TRIBUNAL NE PEUT PRONONCER QUE DES PEINES D'EMPRISONNEMENT,DONT LES CONDITIONS SONT FIXEES PAR REFERENCE AUX PEINES APPLIQUEES PAR LES TRIBUNAUX DE L'EX-YOUGOSLAVIE.
II: PRESENTATION DES DISPOSITIONS D'ADAPTATION.
CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI.
COMPETENCE ET DESSAISISSEMENT DES JURIDICTIONS FRANCAISES (COOPERATION JUDICIAIRE,ENTRAIDE JUDICIAIRE,ARRESTATIONS ET REMISE).
ANNEXES JOINTES:
ANNEXE I: ONU RESOLUTION 827 DU CONSEIL DE SECURITE CREANT LE TRIBUNAL INTERNATIONAL;
ANNEXE II: STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL;
ANNEXE III: REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE PREUVE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-1074 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du     traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et     la République de Moldova ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 941074 DU 15-12-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de     l'économie et du ministre du budget,
      Vu la loi no 48-1284 du 18 août 1948 modifiée relative à la création du     conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux;
      Vu le décret no 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil     interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifié par les décrets nos 76-164 du     16 février 1976, 84-699 du 17 juillet 1984, 86-1003 du 27 août 1986 et 89-17     du 11 janvier 1989,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 (DERNIER AL. DU 2EMEMENT) DU DECRET PRECITE: COMPOSITION DU CIVB COMPRENANT D'UNE PART DES MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE ET D'AUTRE MEMBRES A VOIX CONSULTATIVES.
REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX PAR LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques centraux     dans les parcs nationaux;
      Vu le résultat des élections du 23 janvier 1995 au sein du Parc national de     la Vanoise,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature
    et des paysages,
    G. SIMON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,LES SIEGES ETANT ATTRIBUES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 94-665 du août 1994 relative à l'emploi de la langue française;      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1978 portant création de la commission de     terminologie de la télédétection aérospatiale;
      Sur proposition de ladite commission;
      Vu l'avis de la délégation générale à la langue française;
      Vu l'avis du Conseil international de la langue française,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    FRANCOIS BAYROU    
LES EXPRESSIONS ET TERMES INSCRITS EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE SONT RECOMMANDEES.
IL EST AJOUTE AU PRESENT ARRETE LES ANNEXES II ET III CONSTITUEES D'UN INDEX DES IMPROPRIETES ET D'UN INDEX PERMUTE ANGLAIS-FRANCAIS DE TERMES REMPLACES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-211 du 22 février 1991, reconduite par la décision no     95-954 du 11 juillet 1995, autorisant l'association Média Plus à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Média Plus ;
      Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 14 mai 1997 par laquelle l'association Radio Média Plus fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision     d'autorisation publiée le 3 mars 1991 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Radio Média Plus a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu     d'abroger la décision d'autorisation no 91-211 du 22 février 1991, reconduite     par la décision no 95-954 du 11 juillet 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992, paru au Journal officiel du 8 mars     1992, relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du     commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992, modifié notamment par l'arrêté du 29 décembre     1994, relatif aux emplois de chef de mission,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'administration et des finances,
    P. ANDRES
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et     notamment son titre Ier, chapitre III, et son titre V;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles les     diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à     diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article     21 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 février 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    médicaux et hospitaliers,
    B. BOUQUET    
LES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIER DESIGNES DANS LES LISTES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE (ANNEXES 1-A ET 1-B) SONT DECLARES VACANTS ET POURRONT ETRE POURVUS DANS LES CONDITIONS Y INDIQUEES.
TITRE I (ART. 2 A 5): MUTATION.
TITRE II (ART. 6 A 11): CONCOURS DE RECRUTEMENT.
CONCOURS ORGANISES EN APPLICATION DES ART. 9 ET 10 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.
LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES EST FIXEE AU 14-04-1995.
TITRE III (ART. 12 A 15): CANDIDATURES A TITRE ETRANGER.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux     institutions sociales et médico-sociales ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatifs à     l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux     salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but     non lucratif ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue par l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE M. CEAS YVON.
IL EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
L'ARRETE DU 11-03-1992 EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     421-8, R. 421-58 et R. 422-2-1;
      Vu l'article 1er du décret no 83-221 du 22 mars 1983 modifiant le code de la     construction et de l'habitation et relatif aux offices d'habitations à loyer     modéré;
      Vu l'article 22 du décret no 92-726 du 28 juillet 1992 portant application     des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville;
      Vu l'avis en date du 12 janvier 1995 du Conseil supérieur des habitations à     loyer modéré (comité permanent);
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    DANIEL HOEFFEL
LES PROCHAINES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES D'HLM DOIVENT,EN APPLICATION DES ART. R421-8 (OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION),R421-58 (OFFICES PUBLICS D'HLM),R422-2-1 (SA D'HLM) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DE L'ART. 22 DU DECRET 92726 DU 28-07-1992,SE DEROULER ENTRE LE 15-05-1995 ET LE 15-06-1995.
LES ORGANISATIONS DE LOCATAIRES LES PLUS REPRESENTATIVES ET LA FEDERATION NATIONALE DES OFFICES D'HLM ONT SOUHAITE QUE CES ELECTIONS NE SE DEROULENT PAS EN MEME TEMPS QUE L'ELECTION PRESIDENTIELLE ET LES ELECTIONS MUNICIPALES.
ELLES ONT DONC SOLLICITE LE REPORT D'UNE ANNEE DE LA DATE DES ELECTIONS DES LOCATAIRES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES D'HLM.
LE PRESENT DECRET FIXE ENTRE LE 15-05-1995 ET LE 15-06-1996 LA PERIODE DES PROCHAINES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DES ORGANISMES D'HLM ET PROROGE JUSQU'A LA DATE DE CES ELECTIONS LES MANDATS DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES EN FONCTION.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 83221 DU 22-03-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'Ecole nationale     supérieure de céramique industrielle;
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu le décret no 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure     disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés     sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 février 1984,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
REMPLACE L'ART. 5 (AL. 2: "LE DIRECTEUR DE L'ECOLE EST ASSISTE D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT ET D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE"),ART. 9 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION),ART. 10 (AL. 2: DUREE DE MANDAT DES REPRESENTANTS DES ELEVES),ART. 24 (COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT ET COMPETENCES),ART. 25 (COMPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET COMPETENCES),ART. 31 (CREATION DE REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES).
ABROGE LES ART. 8,11 (AL. 4).
MODIFIE L'ART. 12 (AL. 1: LISTE DES ELECTEURS DANS LES COLLEGES).
DANS LE DECRET SUSVISE,LA MENTION "MINISTRE DES UNIVERSITES" EST REMPLACEE PAR "MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 88-486 du 27     avril 1988 pris pour son application;
      Vu le décret du 23 octobre 1972 relatif à l'aménagement et à l'exploitation     de la chute de La Farge, sur la Courbière, dans le département de l'Ariège,
     et concédant à la Société David et Savary l'aménagement et l'exploitation de     la chute de La Farge, ensemble la convention du 24 mai 1972 et le cahier des     charges du 30 août 1972 y annexés;
      Vu les demandes présentées le 21 décembre 1993 par la Société     hydroélectrique La Farge S.A. et le 28 décembre 1993 par la Société     hydroélectrique de l'Ariège et des Alpes tendant à ce que la Société     hydroélectrique La Farge S.A. soit substituée aux droits et obligations     résultant du décret du 23 octobre 1972, ensemble les pièces justificatives     produites;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 20 janvier 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    MICHEL BARNIER
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 16-10-1919 MODIFIEE.
PRESIDENT: M. REYNIER JEAN-PIERRE.
MEMBRES: MM. ANTON ROBERT,ASLANIAN PIERRE,BALANSARD GUY; MME. CLAIR GENEVIEVE; M. DUCHENE-MARULLAZ PIERRE; MME. FOURASTE ISABELLE; M. LAMAISON JEAN-LOUIS; MME. MARIOTTE ANNE-MARIE; MM. MICHAUD PIERRE,MORTIER FRANCOIS,MOULIS CLAUDE,PARIS MICHEL,RODRIGUEZ FERNARD,SIOU GILBERT.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8, L.
     673-9 et R. 673-9-1,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE A L'ART. L673-9 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE A 36000000F POUR L'EXERCICE BUDGETAIRE 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du     budget,
      Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R.
     521-5;
      Vu la consultation des bureaux centraux de la main-d'oeuvre;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des     ouvriers dockers en date du 14 décembre 1994;
      Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers     dockers,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 février 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    H. DU MESNIL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LES TAUX DE LA COTISATION VERSEE A LA CAISSE NATIONALE DES OUVRIERS DOCKERS ET DUE PAR LES EMPLOYEURS DE DOCKERS PROFESSIONNELS INTERMITTENTS,AFIN D'ASSURER L'EQUILIBRE FINANCIER AU TITRE DE L'ANNEE 1995 DES COMPTES OUVERTS PAR LADITE CAISSE POUR CHAQUE BUREAU CENTRAL DE MAIN D'OEUVRE VISES A L'ART. L521-6.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-02-1994 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 08-06-1994 ET 17-11-1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle     en date du 18 novembre 1994;
      Vu l'avis du préfet du département de la Charente-Maritime en date du 20     janvier 1995;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Poitou-Charentes en date du 31 janvier 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1995 portant création du comité des directeurs pour     l'aménagement du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées     et du directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
BERNARD BOSSON
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret du 27 août 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions     de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d'art     dramatique contrôlées par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de     musique;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour     l'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de     professeur de musique;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1994 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1992 relatif     aux conditions requises pour l'habilitation d'un centre de formation à     délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique
    et de la danse,
    S. MARTIN
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) ET L'ANNEXE III; AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 8 ET UN AL. 2 A L'ART. 10; SUPPRIME L'ART. 11 ET L'ANNEXE II DUDIT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du     budget,
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande;
      Vu l'article 35 de la loi de finances rectificative no 88-1193 du 29     décembre 1988;
      Vu le décret no 89-943 du 22 décembre 1989 relatif à la taxe d'usage et à     l'exploitation des abattoirs publics;
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'avis du comité des finances locales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE 1ER AL. DE L'ART. 1 DU DECRET DU 22-12-1989 SUSVISE,EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LA TAXE D'USAGE INSTITUEE PAR L'ART. 35 DE LA LOI 881193 DUE PAR TOUTE PERSONNE FAISANT ABATTRE UN ANIMAL DANS UN ABATTOIR PUBLIC,AU PROFIT E LA COLLECTIVITE PROPRIETAIRE,EST CALCULEE PAR APPLICATION D'UN TAUX NATIONAL ET D'UN TAUX LOCAL AU POIDS DE LA VIANDE FRAICHE NET,TEL QU'IL EST DEFINI A L'ART. 111-QUATER-LA DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du     Plan d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre ;      Vu le décret no 78-353 du 20 mars 1978 portant création d'un Centre d'études     prospectives et d'informations internationales, notamment son article 6 ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 août 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du commissaire au Plan :
    Le secrétaire général,
    M. Ozenda
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la     défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation,
      Vu le décret no 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une     indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de     fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du     ministère de la défense,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 août 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS TECHNIQUES PREVUE PAR LE DECRET 89752 DU 18-10-1989 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: 2786,51FRS;
CONTRACTUELS A,1,2 ET 3 B: 2985,40FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-07-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale     de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     13 février 1995, portant extension de la convention collective des salariés     du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu les accords du 28 octobre 1994 portant l'un sur le licenciement pour     motif économique et l'autre sur l'assurance maladie complémentaire des     retraités, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 novembre et 20 décembre 1994;      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 36;
      Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45679 DU 13-04-1945,DES ART. 36 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994,2 ET 3 DU DECRET 923 DU 02-01-1995.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, à     Lorient en date du 10 octobre 1994;
      Vu l'avis du préfet du département du Morbihan en date du 4 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR:
M. MACCARI RENATO,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CERVEL JEAN-FRANCOIS;
M. DUVERGE FRANCOIS,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. DUMAS BRIGITTE;
M. FOUCHARD JEAN-MARC,SUPPLEANT;
MME. BILLON ARMELLE,SUPPLEANTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 26 avril 1994 portant délégation de signature pour la     direction générale de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des     sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1994 portant délégation de signature à M. Philippe     Guerin, directeur général de l'alimentation,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 611-136 et     R. 613-19,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
POUR 1994,LE MONTANT SUSVISE EST FIXE A 182,85FRS ET A 204,79FRS POUR LES ORGANISMES CONVENTIONNES AYANT RESPECTE LES OBJECTIFS FIXES AVEC LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE.IL EST FIXE A 190,65FRS POUR LES ORGANISMES CONVENTIONNES Y VISES ET A 213,53FRS POUR LES ORGANISMES AYANT RESPECTE DES OBJECTIFS CONTRACTUELLEMENT AVEC LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES Y VISES.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DU DECRET 53707 DU 09-08-1953.
LA SOCIETE LA FRANCAISE DE FINANCES EST AUTORISEE A CEDER 99994 ACTIONS AU NOMINAL DE 100FRS,REPRESENTANT 99,99% DU CAPITAL DE LA SOCIETE LA FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT,A LA SOCIETE LA FRANCAISE DES JEUX.
LA SOCIETE LA FRANCAISE DES JEUX EST AUTORISEE A ACQUERIR 100000 ACTIONS AU NOMINAL DE 100FRS,REPRESENTANT 100% DU CAPITAL DE LA SOCIETE LA FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT,AUPRES DE LA SOCIETE LA FRANCAISE DE FINANCES ET DE 6 ACTIONNAIRES.
PRESIDENT: M. SCHLEMMER BENOIT.
MEMBRES: MM. ACAR JACQUES,ASLANIAN PIERRE; MME. AUTRET ELISABETH; MM. BARRE JEROME,BEGUE PIERRE,BEUCHER ALAIN,BRUN-BUISSON CHRISTIAN,CARLET JEAN,CHOUTET PATRICK,COHEN ROBERT,DANIS MARTIN,DAZZA FRANCOIS,DECAZES DE GLUCKSBIERG JEAN-MARIE,FLOUVAT BERNARD,GARRE MICHEL,GOLDSTEIN FRED,GUTMANN LAURENT,MODAI JACQUES,MOUTON YVES,ROUVEIX BERNARD,SINGLAS ERIC,SIOU GILBERT,SOUSSY CLAUDE-JAMES,THABAUT ANDRE,TREMOLIERES FRANCOIS,VEYSSIER PIERRE,VOIROT PASCAL.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DU DECRET 53707 DU 09-08-1953.
LA SOCIETE LA FRANCAISE DE FINANCES EST AUTORISEE A CEDER 14994 ACTIONS AU NOMINAL DE 100FRS,REPRESENTANT 99,96% DU CAPITAL DE LA SOCIETE LA FRANCAISE D'IMAGES,A LA SOCIETE LA FRANCAISE DES JEUX,LAQUELLE EST AUTORISEE A ACQUERIR CES TITRES.