Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Nord ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation de la subdivision technique du service technique du service de la navigation aérienne océan Indien ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Nord ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2019 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Ouest ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du SNA-NE ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 février 2018 portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Est ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Est,
Arrête :
Fait le 19 février 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant