Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1995 portant agrément de places d'appartements de coordination thérapeutique ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Hirsch
L'AGREMENT DE 6 PLACES D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE,SISES A CONFLANS-SAINTE-HONORINE,DEMANDE PAR L'ASSOCIATION INFO-SOINS,SISE 18 RUE ALBERT-JOLY,78000 VERSAILLES,EST RECONDUIT POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. Y VISES RELATIFS AUX ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL ET AUX CONDITIONS Y FIXEES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1995 portant agrément de places d'appartements de coordination thérapeutique ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Hirsch
L'AGREMENT DE 9 PLACES D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE,SISES A JUVISY-SUR-ORGE,DEMANDE PAR L'ASSOCIATION DIAGONALE 91,SISE 21 RUE HOCHE,91260 JUVISY-SUR-ORGE,EST RECONDUIT POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. Y VISES RELATIFS AUX ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL ET AUX CONDITIONS Y FIXEES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 août 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord Salaires du 19 mai 1998 (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie, modifié par le décret no 94-649 du 22 juillet 1994 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES SGA OCCUPANT DES EMPLOIS RELAVANT DU GROUPE III ONT DESORMAIS UNE REMUNERATION INDICIAIRE INFERIEURE A CELLE DE LEURS COLLABORATEURS DIRECTS QUI ONT BENEFICIE DES MESURES DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS,QU'IL S'AGISSE DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE OU DES SECRETAIRES GENERAUX D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (SGASU) DONT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE CULMINE,RESPECTIVEMENT,AUX INDICES BRUTS 985 ET 1015; DE PLUS,LES CHEFS DE DIVISION DES RECTORATS BENEFICIENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DE 50 POINTS,DE MEME QUE LES PERSONNELS NOMMES DANS L'EMPLOI DE SGASU.
AFIN DE REMEDIER A CETTE SITUATION,LE PRESENT DECRET PROPOSE DONC D'ALIGNER LA SITUATION INDICIAIRE DES SGA NOMMES DANS UN EMPLOI CLASSE DANS LE GROUPE III SUR CELLE DES SGA NOMMES DANS UN EMPLOI RELEVANT DU GROUPE II,PAR FUSION DES GROUPES II ET III.
REMPLACE L'ART. 2,ABROGE L'ART. 3 (3EME PHRASE) ET MODIFIE L'ART. 5 DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mars 1996, portant extension de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
    Vu l'accord du 23 octobre 1998 (une annexe) relatif aux salaires conclu en application de l'accord national professionnel susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-10-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE ET ORGANISMES SIMILAIRES DENOMME FAFORJEP,DOMICILIE 2,RUE BERTHE-DE-BOISSIEUX,A GRENOBLE (ISERE),AU PROFIT DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES ASSOCIATIONS,COOPERATIVES,MUTUELLES ET SYNDICATS DENOMME UNIFORMATION,DOMICILIE 3 RUE RONDELET,A PARIS (12E),PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 33277,51FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-10-1996.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
    Vu la décision no 98-75 du 3 février 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
    La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 12 novembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 27 novembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LE 2EME AL. DU PARAG. 4-5-2-3 DES REGLES DE GESTION DU PLAN NATIONAL DE NUMEROTATION,FIGURANT EN ANNEXE DE LA DECISION SUSVISEE,EST ABROGE.LE NOUVEAU TEXTE DE CE PARAG. EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie, modifié notamment par le décret no 98-1182 du 23 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,UNIVERSITE DE FRANCE,ADMINISTRATION ACADEMIQUE ET UNIVERSITAIRE,SECRETAIRE GENERAL D'ACADEMIE.
A COMPTER DU 01-01-1998,LE GROUPE III EST SUPPRIME.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Vu le décret du 23 décembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
EST DESIGNEE POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-2001,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE CAEN,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE CHARBOURG,ASSESSEUR SUPPLEANT: MME. AGNEL VERONIQUE,EPOUSE PERROT.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
    Vu la demande présentée par l'Union française contre les nuisances des aéronefs en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans un cadre géographique national ;
    Vu les avis du préfet de l'Essonne et du procureur général près la cour d'appel de Paris respectivement en date des 23 novembre 1998 et 19 juin 1998 ;
    Considérant que l'Union française contre les nuisances des aéronefs, dont le siège social est situé 2 bis, rue du Lion, 91380 Chilly-Mazarin, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
L'UNION FRANCAISE CONTRE LES NUISANCES DES AERONEFS EST AGREEE AU TITRE DE L'ART. L252-1 DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations, modifié en dernier lieu par le décret no 99-45 du 22 janvier 1999 ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
SONT NOMMES AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES LES MEMBRES SUIVANTS:
M. COLARDELLE MICHEL,M. DAVALLON JEAN,M. LOYER FRANCOIS,M. MARINOS ALAIN.
SONT NOMMES AU TITRE DES TITULAIRES D'UN MANDAT LOCAL:
M. BOUVARD MICHEL,M. BRAOUEZEC PATRICK,M. MALVY MARTIN,M. ROUGER JEAN.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-11-1998.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
LA ZONE REGLEMENTEE LF-R 78 ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE CREATION PRIS CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
LISTE DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION MILITAIRE (CAM) DANS LA ZONE REGLEMENTEE Y CITEE.
A L'INTERIEUR DE LA ZONE REGLEMENTEE,CES ORGANISMES ASSURENT AU PROFIT DES AERONEFS EVOLUANT EN CAM OU EN CAG,LES SERVICES TELS QU'ILS SONT DEFINIS DANS LES ANNEXES II ET III AUX ART. D131-1 A D131-10 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A LA CAG ET A LA CAM,A L'INTERIEUR DE LA ZONE REGLEMENTEE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS DE L'ESPACE AERIEN PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
APPLICATION DES DECRETS 75930 DU 10-10-1975 MODIFIE ET DU DECRET 95421 DU 20-04-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
    Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation - psychologues ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1993 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement dans le corps des conseillers principaux d'éducation, modifié par l'arrêté du 7 juillet 1995 ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1991 fixant les modalités des concours de recrutement dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation - psychologues,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
LA MODIFICATION DE LA DENOMINATION ET DES ART. 1 A 6,9,11 ET 12 DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DENOMME "GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC INTERCOMMUNAL POUR LA JEUNESSE (GIPIJ)",DONT UN EXTRAIT FIGURE EN ANNEXE CI-APRES,EST APPROUVEE.
ANNEXE: GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC.MISSION LOCALE DU PAYS MINIER.DENOMINATION.MISSION LOCALE DU PAYS MINIER.
OBJET: LE GIP CONCOURT A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE LOCALE D'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES AGES DE 16 A 25 ANS REVOLUS.
IDENTITE DES MEMBRES FONDATEURS.
SIEGE SOCIAL.
DUREE DE LA CONVENTION: 3 ANS.
DELIMITATION DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article L. 451-1 du code du travail accordant aux salariés des congés de formation économique, sociale et syndicale ;
    Vu l'article L. 434-10 du code du travail prévoyant une formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise ;
    Vu l'article L. 236-10 du code du travail prévoyant une formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
    Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 451-1 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
LA LISTE DES CENTRES RATTACHES A DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS RECONNUES REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL AINSI QUE DES INSTITUTS SPECIALISES DONT LES STAGES OU SESSIONS CONSACRES A LA FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET SYNDICALE OUVRENT DROIT AUX CONGES INSTITUES,D'UNE PART,PAR L'ART. L451-1 DU CODE DU TRAVAIL,D'AUTRE PART,PAR LES ART. L434-10 ET L236-10 DU CODE SUSVISE EST FIXEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE LISTE EST ARRETEE POUR LA PERIODE DU 01-01-1999 AU 31-12-1999,QUI SERT EGALEMENT DE REFERENCE POUR LA DETERMINATION DES DROITS AUX CONGES INSTITUES PAR L'ART. L451-1 DUDIT CODE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le livre VIII du code rural, notamment son article L. 811-4 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, modifié par le décret no 94-567 du 4 juillet 1994 et par le décret no 97-922 du 7 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 mai 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE 3EME AL. DE L'ART. 34 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR: LES PROFESSEURS CERTIFIES AYANT ATTEINT LE 11EME ECHELON DE LA CLASSE NORMALE CONSERVENT L'ANCIENNETE QU'ILS AVAIENT ACQUISE DANS CET ECHELON DANS LA LIMITE DU TEMPS NECESSAIRE A UNE PROMOTION D'ECHELON DANS LA HORS CLASSE.
TOUTEFOIS,LES PROFESSEURS CERTIFIES RANGES DANS LE 2EME GROUPE MENTIONNE A L'ART. 9 DU DECRET DU 05-12-1951 ET AYANT ATTEINT LE 10EME OU LE 11EME ECHELON SONT CLASSES RESPECTIVEMENT AU 5EME OU AU 6EME ECHELON DE LA HORS-CLASSE.ILS CONSERVENT L'ANCIENNETE D'ECHELON QU'ILS AVAIENT ACQUISE DANS LA LIMITE DU TEMPS NECESSAIRE A UNE PROMOTION D'ECHELON DANS LA HORS-CLASSE.
APPLICATION DE L'ART. L811-4 DU CODE RURAL (LIVRE VIII).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-396 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la décision no 97-408 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 BOD 012 présentée par la SARL SODIRAD ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SODIRAD, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1998 AUX SOUS-OFFICIERS SUPERIEURS,EN ACTIVITE DE SERVICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 1 DU DECRET 851056 DU 01-10-1985,PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 702 DU 02-01-1970,TENDANT A FACILITER L'ACCES DES MILITAIRES A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE COMME SUIT:
CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE: 8;
CONTROLEURS DES SERVICES TECHNIQUES: 4;
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE (CLASSE NORMALE): 2;
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE (CLASSE NORMALE): 7.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, modifié par les arrêtés des 5 janvier 1981, 4 août 1986 et 11 janvier 1994 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié relatif aux produits diététiques et de régime ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière en date du 8 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 14 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LE TITRE DE L'AL. 2-1 DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE TITRE SUIVANT:
ADDITIFS A BUT NUTRITIONNEL DANS LA FABRICATION DES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS,DES PREPARATIONS DE SUITE ET DES PRODUITS DESTINES AUX ENFANTS EN BAS AGE,A L'EXCEPTION DES ALIMENTS VISES A L'AL. 2-3.
COMPLETE LES AL. 2-1-2,2-1-5,2-2,2-2-1 CONCERNANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DU SELENIUM,DES NUCLEOTIDES,DU MAGNESIUM ET DU FER.
AJOUTE A L'ART. 4 DUDIT ARRETE: UN AL. 2-2-4 (EMPLOIS DES ACIDES AMINES);
LES PARAG. 2-3: ADDITIFS NUTRITIONNELS DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS POUR BEBES ET DES PREPARATIONS A BASE DE CEREALES DESTINES AUX NOURRISSONS ET ENFANTS EN BAS AGE.
L'EMPLOI DES SUBSTANCES Y CITEES EST ADMIS DANS CES PRODUITS DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS L'ARRETE DU 01-07-1976 MODIFIE (CHAP. III) ET SELON LES MODALITES Y PRECISEES,LE CAS ECHEANT;
2-3-1: VITAMINES;
2-3-2: ELEMENTS MINERAUX;
2-3-3: ACIDES AMINES;
2-3-4: AUTRES SUBSTANCES.
APPLICATION DU DECRET 91827 DU 29-08-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-396 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la décision no 97-408 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 BOC 006 présentée par la SARL RTL 2 Sud Aquitaine ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RTL 2 Sud Aquitaine, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 26, 33, 34, 35 et 40-2 ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 46, 51 et 58-1 ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention du 20 novembre 1963 relative à l'amendement de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 ;
    Vu le décret no 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994 ;
    Vu le décret no 96-15 du 2 janvier 1996 portant publication de l'amendement au règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1995-I-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 17 mai 1995,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 95535 DU 05-05-1995.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 3 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    B. Garro
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération ;
    Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Pierre Bobillo en qualité de directeur de l'administration générale ;
    Vu le décret du 10 avril 1996 portant nomination de M. Serge Arnaud en qualité de directeur du développement ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement, modifié en dernier lieu par le décret du 13 février 1998 ;
    Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
    Vu le décret no 98-175 du 16 mars 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère de la coopération ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
Le Président de la République,
    Vu l'article 56 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 9 ;
    Vu la décision en date du 22 février 1995 par laquelle M. Roland Dumas a été nommé membre du Conseil constitutionnel ;
    Vu la lettre en date du 1er mars 2000 par laquelle M. Roland Dumas a présenté sa démission des fonctions de président et de membre du Conseil constitutionnel,
    Décide :
    Mme Monique Pelletier est nommée membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Roland Dumas, démissionnaire.
    Fait à Paris, le 22 mars 2000.
Jacques Chirac  
Nomination de Mme. Monique Pelletier.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 12, modifié par la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, et son article 111 ;
    Vu le décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
    Vu la demande présentée le 3 septembre 1997 par l'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre des départements de la Nièvre, de l'Allier et du Cher ;
    Vu les avis du préfet de la Nièvre et du procureur général près la cour d'appel de Bourges, respectivement en date des 25 février 1998 et 16 décembre 1997 ;
    Considérant que l'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher, dont le siège social est situé 58160 Béard, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
L'ASSOCIATION LOIRE VIVANTE NIEVRE-ALLIER-CHER EST AGREEE AU TITRE DE L'ART. L252-1 DU CODE RURAL DANS LE CADRE DES DEPARTEMENTS DE LA NIEVRE,DE L'ALLIER ET DU CHER.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques centraux dans les parcs nationaux ;
    Vu le résultat des élections du 19 mars 1998 au sein du Parc national de la Guadeloupe,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
Texte totalement abrogé
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU PARC NATIONAL PRECITE SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,LES SIEGES ETANT ATTRIBUES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-191 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-399 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 97-411 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LYA 004 présentée par l'Association pour le développement de la communication ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour le développement de la communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-187 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-402 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-414 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CAD 015 présentée par la SARL SODIRAD ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SODIRAD, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996, modifié par l'arrêté du 16 décembre 1997, approuvant le règlement pour le transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 2 décembre 1997 (sous-commission Dérogations et accords particuliers du 4 février 1998),
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
MODIFICATION DE L'ART. 60 ET DE L'ANNEXE C DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 60: CONDITIONS DE MAINTIEN EN SERVICE DES CITERNES DESTINEES AU TRANSPORT DES MATIERES DE LA CLASSE 2;
ANNEXE C: AJOUT DE L'APPENDICE C10: CONTROLES MAGNETOSCOPIQUES DES CITERNES.