Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 24     septembre 1990, M. Lefebvre (Daniel), secrétaire général de la fédération des     officiers de la marine marchande (C.G.T.), est nommé, pour une période de     trois ans à compter de la date de publication, membre titulaire du Conseil     supérieur de la marine marchande au titre de représentant du personnel     officier, en continuation de mandat.
M. LEFEBVRE DANIEL EST NOMME POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS,MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL OFFICIER,EN CONTINUATION DE MANDAT.
FIN DE MANDAT: 05-10-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1973 portant extension de la convention collective     des employés des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions     Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest du 17 février 1972, l'arrêté du 17     février 1983 portant extension de la convention collective des cadres des     commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne, Pays de la     Loire et Centre-Ouest du 2 juillet 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 mai 1989, portant extension des textes qui les ont modifiées     ou complétées;
      Vu les avenants nos 58 et 59 du 1er février 1990 à la convention collective     des employés susvisée;
      Vu les avenants nos 14 et 15 du 1er février 1990 à la convention collective     des cadres susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     octobre 1990, la date d'ouverture de l'examen de sélection professionnelle en     vue de l'établissement du tableau d'avancement de l'année 1990 pour l'accès     au grade de greffier divisionnaire des conseils de prud'hommes est fixée au     10 décembre 1990.
      Le nombre d'emplois de greffiers divisionnaires des conseils de prud'hommes     à pourvoir est fixé à trente-six.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 26 octobre 1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 1990, M. Darrason     (Georges-Olivier), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er juin 1990,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur.
Le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment     l'article L. 5 (dernier alinéa);
      Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche,    
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE,AU TITRE DE L'ART. 5 (DERNIER AL.) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES BENEFICIAIRES D'ALLOCATIONS DE RECHERCHE REGIS PAR LE DECRET 85402 DU 03-04-1985 QUI ONT PREPARE LEUR DOCTORAT DANS UN LABORATOIRE PUBLIC DE RECHERCHE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 25     septembre 1990, M. Amar (Serge), commis, est nommé régisseur d'avances de     l'administration centrale de la marine marchande pour compter du 1er octobre     1990, en remplacment de Mlle Melse.
      M. Amar est astreint à un cautionnement et perçoit une indemnité de     responsabilité conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986, modifié notamment par le décret     no 90-947 du 8 juin 1990, relatif à l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 1er décembre 1988 portant nomination de M. Christian Marbach     en qualité de directeur général de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 portant délégation de signature à M.
     Christian Marbach,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République;
      Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche,    
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
UNE BOURSE PEUR ETRE ACCORDEE AUX ETUDIANTS BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION DE RECHERCHE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE A L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
POUR 1990,LE NOMBRE DES BOURSES EST FIXE A 620 ET LE MONTANT A 2275FRS.
APPLICATION DES DECRETS 82390 DU 10-05-1982 ET 85402 DU 03-04-1985.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1990, le compte financier de     l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de     l'aviculture pour l'exercice 1989 est approuvé.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1990, Mme     Irène Mecz, épouse Tamba, professeur des universités titulaire de     linguistique phonétique et générale à l'université Strasbourg-II, est radiée     du corps des professeurs à compter du 30 septembre 1989, date de sa     nomination en qualité de directeur d'études non cumulant à l'Ecole des hautes     études en sciences sociales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 1990, M. Viton     (Christian), sous-préfet, est classé administrateur civil de 1re classe, 3e     échelon (ancienneté dans l'échelon du 2 juillet 1989) et affecté au ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer à compter du 7 août     1990.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre en date du 5 juillet 1990, Mme Hurlot     (Anastasia), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur au     secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre     (Office national des anciens combattants et victimes de guerre).
MME. HURLOT ANASTASIA EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR AU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE (OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE).
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
EN ANNEXE: 165 RADIATIONS.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1990, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Marc     Linquette à la place de membre titulaire vacante dans la 8e section (membres     non résidents) par suite du décès de M. Maurice Pestel.
EST APPROUVEE L'ELECTION DE M. MARC LINQUETTE,A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE VACANTE DANS LA 8EME SECTION (MEMBRES NON RESIDENTS),PAR SUITE DU DECES DE M. MAURICE PESTEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 10;
      Vu la demande d'autorisation de la S.A. La Fourmi en date du 20 juin 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 13 juin 1990, sont inscrits sur la liste     d'aptitude aux fonctions d'inspecteur d'académie à compétence pédagogique     pour l'année scolaire 1990-1991 les fonctionnaires désignés ci-dessous:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août     1990:
      Mme Cabanel (Christiane), conseiller de 2e classe au tribunal administratif     de Rennes, est affectée au tribunal administratif de Versailles à compter du     31 décembre 1990.
      M. Ayache (Georges), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de     Nice, est affecté au tribunal administratif de Paris à compter du 31 décembre     1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 87-251 du 6 avril 1987 relatif au certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique agricole, notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1988 relatif à l'examen de qualification     professionnelle sanctionnant l'année de stage effectuée par les candidats     admis aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique agricole,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    A. BARBAROUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES PREMIERES PHRASES DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 87251 DU 06-04-1987.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
       Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur     la comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu le code de la route, et notamment son article L. 26;
      Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en     matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses     articles 5 à 10;
      Vu le décret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende     forfaitaire minorée,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 9 février 1990, portant extension de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes qui l'ont     modifiée et complétée;
      Vu l'avenant à l'article 5C du 28 juin 1990 à la convention collective     susvisée;
      Vu l'avenant à l'article 35L.1 du 28 juin 1990 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement     des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril     1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951;
      Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les     hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948;
      Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de     chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel;
      Après avis du ministre de l'intérieur;
      Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
  Fait à Paris, le 31 août 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
COMPLETE LEDIT ARRETE PAR UN CHAPITRE III-TER APRES LE CHAPITRE III-BIS DU TITRE II (ART. 40-2 A 40-8: PARI "JUMELE PLACE").
APPLICATION DE L'ART. 36 DU DECRET 83878 DU 04-10-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1990 portant délégation de signature à la     direction du patrimoine,
  Fait à Paris, le 12 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACK LANG
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire,
      Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de     la propriété industrielle;
      Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement     d'administration publique pour l'organisation de l'Institut national de la     propriété industrielle, modifié;
      Vu le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des     personnels de l'Institut national de la propriété industrielle;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la     propriété industrielle en sa séance du 2 juin 1989,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 7 DU DECRET SUSVISE EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS D'EXECUTION (GROUPE IV) ET LES PERSONNELS DU SERVICE INTERIEUR (GROUPE V).
ALIGNEMENT DE LA STRUCTURE DE CARRIERE DE CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'INPI SUR CELLES DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D.
EXTENSION AUX AGENTS NON TITULAIRES DES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION ADOPTEES EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12     octobre 1990, Mme de Tinguy du Pouet (Marguerite), épouse Huntziger, attaché     de service administratif des services extérieurs détaché auprès de     l'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale à compter du 13 décembre 1989.
      L'intéressée est classée comme suit: attaché principal de 2e classe     d'administration centrale, 3e échelon (ancienneté du 14 avril 1989).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     octobre 1990:
      La société Thierry Brunet, Thierry Debon et Georges Rabbe, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Jargeau (Loiret), en     remplacement de M. Brunet (Thierry, Maurice), démissionnaire.
      M. Brunet (Thierry, Maurice), M. Debon (Thierry, Jean) et M. Rabbe (Georges)     sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Geffroy (Michel, Louis, Marie) à     la résidence de Jargeau (Loiret) est supprimé.
      La société Thierry Brunet, Thierry Debon et Georges Rabbe, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Jargeau (Loiret), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'ordonnance no 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage     du volume des liquides;
      Vu le décret no 70-791 du 2 septembre 1970 relatif au mesurage des appareils     et des vaisseaux affectés à la production, au logement et au transport de     liquides soumis à un droit indirect;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    M. GERENTE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 31, 35-3 (al. 1)
TITRE 1: ART. 1 A 3 - GENERALITES.
TITRE II: ART. 4 A 20 - CONDITIONS DE CONSTRUCTION.
TITRE III: ART. 21 A 25 - VERIFICATION PRIMITIVE.
TITRE IV: ART. 26 A 28 - VERIFICATION APRES REPARATION OU MODIFICATION.
TITRE V: ART. 29 A 32 - VERIFICATION PERIODIQUE.
TITRE VI: ART. 33 A 35 - CONDITIONS D'UTILISATION.
TITRE VII: ART. 36 A 40 - DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE L'ARRETE DU 12-07-1976.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1990, M.
     Guyon (Etienne), professeur des universités à l'université Paris-XI, est     nommé directeur de l'Ecole normale supérieure (Paris) pour une période de     cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
M. GUYON ETIENNE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE (PARIS).
FIN DE MANDANT: 21-10-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et en particulier     l'article L. 364-1 et les articles R. 362-1 à R. 362-19;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
     notamment son article 79;
      Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime     législatif et de l'organisation administrative des départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
      Vu le décret no 84-702 du 30 juin 1984 modifiant le code de la construction     et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat;
      Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 avril 1990;
      Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 2 juillet 1990;
       Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 23 avril 1990;
      Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date des 11 et 12 avril 1990;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 12 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     CLAUDE EVIN
CREATION AU TITRE VII DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE) D'UN CHAPITRE I: CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT,SECTION 1 (ART. R371-1 ET R371-2): COMPETENCES,SECTION 2 (ART. R371-3,R371-4,R371-5,R371-6,R371-7): COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT.
ABROGE L'ART. 6 DU DECRET 84702 DU 30-06-1984.
APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
LA COMPETENCE DES CDH DANS LES DOM EST IDENTIQUE A CELLE DE LA METROPOLE SAUF POUR L'APL QUI N'EXISTE PAS DANS CES DEPARTEMENTS.IL DEVRA SE PRONONCER SUR LE BILAN ANNUEL DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 1990, M. Mesquite     (Alain), attaché d'administration centrale, est placé en position de service     détaché auprès des services extérieurs du ministère de la défense, en qualité     d'attaché de service administratif de 2e classe, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er août 1990, en vue d'occuper les fonctions de chef     du service Finances du centre d'essais en vol de Brétigny-sur-Orge.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 6 juillet 1990, M. Moreau (Robert), ingénieur des mines, est nommé     directeur régional de l'industrie et de la recherche du Limousin à compter du     1er septembre 1990, en remplacement de M. Macart (Francis), appelé à d'autres     fonctions.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 17 juillet 1990, Mme le docteur Salfranque (Françoise),
     née Moussali, praticien exerçant à temps partiel, est nommée praticien     hospitalier à temps plein (neurologie) à l'assistance publique à Paris,
     hôpital Necker-Enfants malades.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1988 donnant délégation de signature à la     direction des affaires générales, internationales et de la coopération;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 donnant délégation de signature à la direction     des affaires générales, internationales et de la coopération,
  Fait à Paris, le 13 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     décembre 1990:
      M. Rousseaux (Marc, Michel, Philippe) est nommé notaire associé, membre de     la société Francis Gillet, Jacques Ruault, François Levecq, Philippe Levecq,     Patrick Bouly de Lesdain, Patrick Delacourt et Marc Gillet, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maubeuge (Nord).      Le retrait de M. Ruault (Jacques, Marie, Joseph), notaire associé, membre de     la société Francis Gillet, Jacques Ruault, François Levecq, Philippe Levecq,     Patrick Bouly de Lesdain, Patrick Delacourt et Marc Gillet, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maubeuge (Nord),     est accepté.
      La raison sociale de la société Francis Gillet, Jacques Ruault, François     Levecq, Philippe Levecq, Patrick Bouly de Lesdain, Patrick Delacourt et Marc     Gillet, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Francis Gillet, François     Levecq, Philippe Levecq, Patrick Bouly de Lesdain, Patrick Delacourt, Marc     Gillet et Marc Rousseaux, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué     au budget,
      Vu les articles L.242-5 et R.252-5 du code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des     risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et notamment     les 2o et 3o de l'article 4;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L.619;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles     L.618 et L.619 du code de la santé publique;
       Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
ANNEXE JOINTE: 19 INSCRIPTIONS ET 2 RADIATIONS.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1990.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 21/10/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 21/10/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 octobre 1990, M. Tartu     (André), secrétaire administratif chef de section, est nommé régisseur de     recettes et d'avances auprès de la direction du commissariat de la marine à     Brest, en remplacement de M. Cabon (René) à compter du 1er novembre 1990.
      M. Tartu (André) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité     de responsabilité dont le montant est fixé, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 13 octobre 1975 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs     d'avances relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au     montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 27 septembre 1990, est acceptée la cession     gratuite à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports) par l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de     Saint-Quentin-en-Yvelines d'un terrain figurant au cadastre sous les numéros     125 et 126 de la section AK, pour une superficie totale de 3566 mètres     carrés, et situé sur le territoire de la commune de Guyancourt (Yvelines), en     vue de l'implantation d'un D.E.U.G. de l'université Paris-X.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 modifié portant statuts     particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de     prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration     des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 30 mars 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE LES ART. 1,2,3,6 (2EMEMENT DU I),7 (AL. 1),8 (AL. 3,4),9 (AL. 1),11 (AL. 2,3),12 (AL. 2,3 ET DERNIER),14 (AVANT-DERNIER AL.,LES MOTS "AGENTS DE L'ETAT" PAR "LES AGENTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT"),17 (AL. 3),22 (AL. 3),24 (AL. 1 DU 2EMEMENT),29 (AL. 2).
SUPPRIME AUX ART. 1 (AL. 2 "ET UN ECHELON DE STAGE"),9 (AL. 2).
REMPLACE LES ART. 8 (AL. 2),11 (AL. 1),12 (AL. 1),13; LA SECTION IV (ART. 20,21),L'ART. 37.
AJOUTE UN ART. 41-1.
MISE EN CONFORMITE AVEC LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.
APPLICATION DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984:
ART. 19: EXTENSION DE L'ACCES DU CORPS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AINSI QU'AUX CANDIDATS EN FONCTION DANS UNE ORGANISATION INTERNATIONALE,INTERGOUVERNEMENTALE.
ARTICLES RELATIFS A LA RECONSTITUTION DE CARRIERE.
HONONARIAT (ART. 71).
ART. 60: PRIORITE DE MUTATION DES FONCTIONNAIRES SEPARES DE LEUR CONJOINT POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES OU HANDICAPES.
LE RECRUTEMENT SE FAIT A PARTIR DE LA LICENCE POUR LES GREFFIERS EN CHEF.
CREATION D'UNE NOUVELLE CATEGORIE D'EMPLOIS POUR LES EMPLOIS LES PLUS IMPORTANTS.
SIMPLIFICATION DES ARTICLES DEFINISSANT LA STRUCTURE DES GRADES DE GREFFIERS EN CHEF.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables.
       Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de l'évaluation dans     le domaine de l'éducation physique et sportive dans les examens des brevets     d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 26 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé
MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT SUSVISE SOIT EN POSTULANT SIMULTANEMENT LA TOTALITE DES DOMAINES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PREVU AU TITRE III DU DECRET 87852 DU 19-10-1977,SOIT LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES.
APPLICATION A LA SESSION D'EXAMEN DE 1991,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 08-05-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-10-1972 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1992.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 1990, M. Fickler     (André), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e     échelon, est radié des cadres pour être admis, pour limite d'âge, après     prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite     pour compter du 4 août 1990.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1970, modifié par les arrêtés du 23 juin 1980,
     du 18 juillet 1985 et du 27 août 1985, relatif à l'institution dans les pays     relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger de     régies de recettes et d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes     consulaires et des représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1987 portant institution de régies de recettes et de     régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en     Grande-Bretagne;
      Vu l'accord du payeur général auprès de l'ambassade de France en     Grande-Bretagne,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    Le secrétaire des affaires étrangères,
    C. FAY
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1983 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 7 décembre 1989 susvisée,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA    
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREIL DOUBLE-CHAMBRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des     sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de     l'intérieur et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres     et substances explosives, et notamment ses articles 1er et 3;
      Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de     guerre, armes et munitions, ensemble les textes pris pour son application;
       Vu le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de     l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des     poudres et substances explosives;
      Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions     relatives au régime des produits explosifs;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
RECT. JO DU 21-04-1990    P4915
REMPLACE L'ART. 8 PAR LES ART. 8,8-1,8-2,8-3,8-4,8-5,8-6 ET 8-7.
ABROGE LES ART. 9,10 ET 14.
MODIFIE L'ART. 13 (REFERENCES AUX ART. 8 SUSVISES).
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Par décret en date du 11 juin 1990, M. Christian Bodin est nommé membre du     conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, pour une durée     de quatre ans, en qualité de représentant du ministre des départements et     territoires d'outre-mer.
NOMINATION DE M. CHRISTIAN BODIN,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER),POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1985 portant création de la commission     administrative paritaire du corps des agents de service des services     extérieurs,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-W. PRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 4 TITULAIRES ET 4 SUPPLEANTS.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 2 TITULAIRES ET 2 SUPPLEANTS.
Par décret en date du 2 mai 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre     la station Roland Morillot (Finistère) (no C.C.T.: 02906035) et le sémaphore     du Cap-de-la-Chèvre (Finistère) (no C.C.T.: 02906022).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de:
      Département du Finistère: Brest, Crozon.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, en date du 28     mars 1990, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé     Aide à l'initiative des jeunes est approuvée.
      Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en     application de l'article 3 du décret no 86-543 du 14 mars 1986, modifié par     le décret no 89-26 du 12 janvier 1989.
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME AIDE A L'INITIATIVE DES JEUNES.
ANNEXE JOINTE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
CONSTITUTION DU GIP PAR DES PERSONNES MORALES.
OBJET: SUSCITER,SOUTENIR,DEVELOPPER ET FAIRE CONNAITRE LA CAPACITE D'INITIATIVE DES JEUNES,LES AIDER A ENTREPRENDRE,FACILITER LEUR CONTACT AVEC LE MONDE DE L'ENTREPRISE,LES FAIRE BENEFICIER D'UN RESEAU DE CONSEILS EN REGROUPANT DIFFERENTS PARTENAIRES PUBLICS ET PRIVES.
IL EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 6 ANS,SAUF PROROGATION OU DISSOLUTION ANTICIPEE,A COMPTER DU 08-05-1990.
NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL DE DIRECTION DU GIP PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 15 mars 1990, les     fonctionnaires soumis aux obligations du service militaire ou dégagés de ces     obligations, mais encore astreints à celles du service national ou ayant     souscrit un engagement pour la durée de la guerre, dont les noms suivent,
     sont classés dans l'affectation spéciale et nommés dans le corps spécial de     la trésorerie aux armées du temps de guerre, avec les grades d'assimilation     ci-après:
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 1990, Mme Dalmas     (Dominique), ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée     inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration au ministère     de l'intérieur à compter du 1er février 1990.
NOMINATION DE MME. DALMAS DOMINIQUE,EN TANT QU'INSPECTEUR ADJOINT A L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,A COMPTER DU 01-02-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mai 1990.
TEXTE ANNEXE.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 03-05-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale de     l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée le 10 janvier 1979 et des textes qui     l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984, la     transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et     de l'esthétique;
      Vu l'avenant du 11 décembre 1989 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
   (1) Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-09 en date du 6 avril 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21F.