Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 2 697 973,17 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 21 mai 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 751-2 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3225-4 et D. 3122-12 ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'arrêté modifié du 12 janvier 2012 portant création et fonctionnement du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne (inspection générale de l'administration),
Arrêtent :
Fait le 21 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-3 et L. 161-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 22 octobre 2014 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières du 25 juin 2015 ;
Vu l'avenant du 28 novembre 2014 relatif à la prorogation de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche des industries électriques et gazières ;
Vu l'accord du 11 décembre 2014 relatif aux primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières au 1er janvier 2015 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 décembre 2014, du 3 janvier 2015, et du 14 janvier 2015 ;
 Vu les avis motivés de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendus lors de la séance du 2 avril 2015,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des accords et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives n° 2014/48, 2015/1 et 2015/2, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 28 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse,
Arrête :
Fait le 20 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse,
J.-B. Dujol
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 28 mai 2015.
T. Sartre
Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant promotion, intégration, mutation et affectation (administrateurs des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu la décision du 23 mars 2015 portant délégation de signature,
Décide :
Fait le 29 mai 2015.
H. Chalamel
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 21 866 138,63 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 28 mai 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le président du Conseil économique, social et environnemental,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
Fait le 29 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le président du Conseil économique, social et environnemental,
Pour le président et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Podeur
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 168 et R.* 81-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment le III de son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 21 avril 2015,
Arrête :
Fait le 29 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la décision du 1er août 2013 modifiée portant délégation de signature,
Décide :
Fait le 4 mai 2015.
E. Wargon
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.122-1-1 et L.122-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes du 11 mars 2015 ;
Sur proposition du Premier président de la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 28 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis favorable émis le 26 mai 2015 par le premier président de la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 28 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 122-1-1 et L. 122-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes du 11 mars 2015 ;
Sur proposition du Premier président de la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 28 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 133-7 et R.* 133-9 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 28 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 122-1-1 et L. 122-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes du 11 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes du 13 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 13 mai 2015 ;
Sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 28 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois n° 86-1304 du 23 décembre 1986 et n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, notamment le II et le III de son article 5, ensemble les articles R.* 241-6 à R.* 241-16 du code de l'éducation ;
Vu l'avis favorable émis le 20 mai 2015 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 28 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 3 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 28 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 28 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Publics concernés : bailleurs, locataires, professionnels intervenant en matière de mise en location d'un logement.
Objet : notice d'information jointe aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2015.
Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu'une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est jointe aux contrats de location.
Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu de la notice jointe. Celle-ci est annexée aux contrats de location de logement du parc privé qui constitue la résidence principale des locataires.
Les parties sont libres de choisir le support et le format de la notice d'information.
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 5 mai 2015,
Arrête :
Fait le 29 mai 2015.
Sylvia Pinel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu la décision n° 2014-388 du 30 juillet 2014 délivrée à la SARL OROM pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie B dénommé Fun Radio Réunion dans la zone de Salazie ;
Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 13 novembre 2014, 18 février 2015 et 20 avril 2015 par l'agent technique du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision du 30 juillet 2014 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation délivrée par cette décision si l'exploitation effective n'a pas commencé dans le délai de trois mois à compter du 30 juillet 2014 ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux de constat de non-émission susvisés que la SARL OROM n'émet aucun programme sur la fréquence 104,4 MHz à Salazie ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation n° 2014-388 du 30 juillet 2014 délivrée à la SARL OROM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 mai 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : volontaires, personnes morales de droit public ou privé ayant recours aux dispositifs d'engagement de service civique ou de volontariat associatif.
Objet : modification de la partie réglementaire du code du service national.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : en application de l'article 64 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ce décret tire les conséquences de la création du volontariat associatif en substitution du volontariat de service civique, dont la dénomination peut être, par exception, maintenue dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, lorsqu'il est réalisé auprès de personnes morales de droit public.
Références : le code du service national modifié par le présent décret peut être consulté, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 64 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 29 janvier 2015,
Décrète :
Fait le 27 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 28 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 15. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12, 13. Modification de la  la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12, 15.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2015 portant fermeture des trésoreries auprès des ambassades de France en Côte d'Ivoire, en Grande-Bretagne et à Madagascar ;
Vu l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international - directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger en date du 19 mai 2015,
Arrête :
Fait le 20 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la comptabilité,
P. Servantie
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration,
Arrête :
Fait le 22 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Décrète :
Fait le 29 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi de finances pour 2002 modifiée (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 136 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54 et 56,
Arrêtent :
Fait le 28 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : caisses de congés payés.
Objet : fixation des taux et des modalités de versement par les caisses de congés payés des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les périodes d'acquisition des congés postérieures au 1er avril 2015.
Notice : en application de l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le présent décret fixe le taux du versement aux URSSAF et aux caisses générales de sécurité sociale, effectué de manière transitoire, au plus tard jusqu'au 1er avril 2018, par les caisses de congés payés au titre des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et de la CSA dues sur les cotisations versées par les employeurs aux caisses de congés payés pour la couverture des périodes de congés payés. Le présent décret fixe également les modalités de ce versement ainsi que celles des éventuels ajustements à opérer sur la base des montants d'indemnités de congés payés effectivement versés par les caisses.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 23 de la LFSS pour 2015, consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-1-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3141-30 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 avril 2015,
Décrète :
Fait le 29 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017).
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 25 993 337,92 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 28 mai 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Publics concernés : exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du secteur de la pyrotechnie relevant du régime de l'autorisation.
Objet : modification de l'arrêté interministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012.
Entrée en vigueur : 1er juin 2015.
Notice : la transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite « Seveso 3 ») a conduit à une évolution de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Notamment la série des rubriques 4000 a été créée via le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014. Cette évolution réglementaire entrera en vigueur à la date d'application de la directive 2012/18/UE, le 1er juin 2015.
Les rubriques relatives au secteur de la pyrotechnie sont concernées par cette évolution. Le projet d'arrêté vise à modifier en conséquence et à droit constant l'arrêté interministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 avril 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 19 mars 2015 au 9 avril 2015,
Arrêtent :
Fait le 29 mai 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Lewandowski
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. Lalande
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 18 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-5, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, R. 213-12-1 à R. 213-12-21 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 modifié relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 février 2015,
Arrêtent :
Fait le 18 mai 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Publics concernés : les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière, ses rapporteurs et les personnes justiciables de cette institution.
Objet : supprimer la lecture publique des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Elargir les possibilités de choix des rapporteurs et limiter la durée de leur fonction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de supprimer la lecture publique des arrêts de la CDBF. Désormais, ils pourront être consultés au greffe de la juridiction. Par ailleurs, le texte élargit les possibilités de choix des rapporteurs chargés de l'instruction des affaires aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires détachés dans le corps de magistrat de la Cour des comptes. Il fixe à cinq ans la durée d'exercice des fonctions de rapporteur. Il prévoit des dispositions transitoires pour l'application de cette durée.
Références : le code des juridictions financières, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment le titre Ier de son livre III ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 1er avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 7 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien constructeur bois » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
Vu l'arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Bois et dérivés » en date du 5 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 28 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création de la spécialité « menuiserie aluminium-verre » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « menuisier aluminium-verre » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » en date du 17 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 28 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien constructeur bois » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
Vu l'arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Bois et dérivés » du 5 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 mars 2015,
Arrête :
Fait le 28 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien menuisier-agenceur » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
Vu l'arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité « menuisier » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bois et dérivés » du 5 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 mars 2015,
Arrête :
Fait le 28 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu les articles L. 3414-1 à L. 3414-7 du code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 fixant relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement d'insertion de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 21 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur de la 6e sous-direction,
G. Bailly
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
H. Bied-Charreton
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général délégué, directeur de la ville et de la cohésion sociale,
R. Le Méhauté
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien menuisier-agenceur » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
Vu l'arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité « menuisier » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bois et dérivés » en date du 5 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 28 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bois et dérivés » du 5 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 mars 2015,
Arrête :
Fait le 28 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Nota. - Le présent arrêté et l'annexe I seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 juin 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr. L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc .
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bois et dérivés du 5 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 28 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Nota. - Le présent arrêté et l'annexe I seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 juin 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr. L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 8 juin 2015.
Notice : le décret procède au renouvellement de sept commissions consultatives relevant du ministère des finances et des comptes publics.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics,
Décrète :
Fait le 27 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création de la spécialité « menuiserie aluminium-verre » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « menuisier aluminium-verre » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 mars 2015,
Arrête :
Fait le 28 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles, L. 162-38, L. 165-1 à L. 165- 5 et R.165.1 à R.165.30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations devenue commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) ;
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 février 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires du Défenseur des droits, de ses adjoints, des membres des collèges et des agents des services du Défenseur des droits ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2014 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents des services centraux et des autorités administratives indépendantes relevant du Premier ministre, des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs des membres du Gouvernement,
Décide :
Fait le 4 mai 2015.
J. Toubon
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
Arrête :
Fait le 18 mai 2015.
Myriam El Khomri
Fait à Paris, le 22 mai 2015.
Pour le Haut Conseil des finances publiques :
Le Premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
D. Migaud

          (3) Par rapport à l'ajustement structurel, l'effort structurel exclut notamment les effets de l'élasticité des recettes.
          (4) La croissance des recettes est la même, mais la croissance du PIB en valeur a été plus faible que prévu.
          (5) Compte tenu du fait que les dépenses publiques représentent un peu plus de la moitié du PIB, l'effort en dépense est proche de la moitié de l'écart entre le taux de croissance en volume de la dépense publique et celui du PIB potentiel.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 27 mai 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq