Publics concernés : producteurs de lait cru remis en l'état au consommateur final.
 Objet : mise en place d'une autorisation pour pouvoir produire et mettre sur le marché du lait cru de bovinés, petits ruminants et solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2012.
 Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de délivrance de l'autorisation dont doivent disposer les producteurs de lait cru de bovinés, petits ruminants et solipèdes domestiques pour remettre du lait cru en l'état au consommateur final. Le texte fixe également les exigences auxquelles doivent satisfaire les distributeurs automatiques de lait cru et les critères microbiologiques auxquels doit répondre le lait cru.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, notamment son article 10 ;
 Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 modifié concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-2 et R. 231-13 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 1994 modifié relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et de denrées alimentaires en contenant ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 19 juin 2009 ;
 Vu la notification n° 2011/0018/F du 6 janvier 2011 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE susvisée,
 Arrête :
Fait le 13 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
(1) Le formulaire d'autorisation peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/Securite-sanitaire-des-aliments.