Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, modifiée par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ;
 Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Texte totalement abrogé
Le protocole d'accord triennal, signé le 7 décembre 2000, entre le ministre de l'équipement, des transports et du logement et des organisations syndicales représentatives des personnels de la direction générale de l'aviation civile prévoit la mise en place d'un statut d'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle au profit des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) et des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA).
Cette mesure a pour objectif d'améliorer le déroulement de carrière d'agents qui tiennent, du fait de leurs compétences spécifiques acquises au sein de leur corps d'origine, des emplois particulièrement exposés en termes de responsabilité et de charge de travail dans le domaine de la circulation aérienne, et de les intégrer dans un dispositif fonctionnel.
Elle permet en outre d'offrir des débouchés de carrière aux ICNA et IESSA divisionnaires.
Le présent décret définit en conséquence les conditions de nomination et d'avancement dans cet emploi fonctionnel.
L'emploi fonctionnel est accessible aux ICNA divisionnaires ayant atteint le me échelon, et aux IESSA divisionnaires ayant atteint le 7ème échelon. Il comporte six échelons, la durée des cinq premiers d'entre eux étant d'un an et demi, et culmine en hors échelle A.
Le détachement dans l'emploi fonctionnel ne peut excéder 8 ans sur un même emploi.