Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-8;      Vu le code des douanes, notamment son article 38;
      Vu le code de la santé publique, notamment le livre II bis et ses articles     L. 665-1 et R. 665-25;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983;
      Vu le décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux     définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce     code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 8 août     1994 complétant la liste des produits et appareils à usage préventif,
     diagnostic ou thérapeutique soumis à homologation;
      Considérant que les prothèses mammaires internes préremplies d'autre produit     que de sérum physiologique exposent à un risque de rupture et de diffusion de     ce produit, et que cette diffusion peut s'accompagner de complications     locales et générales;
      Considérant qu'il peut en résulter un danger grave pour la santé des     personnes auxquelles de telles prothèses sont implantées;
      Considérant qu'on ne peut laisser vendre de telles prothèses avant qu'il ait     été explicitement vérifié qu'elles sont sans risque pour l'utilisateur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répressions des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes    et des droits indirects,
    J.-L. VIALLA
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. CHARPY
LA FABRICATION,L'IMPORTATION,LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX AINSI QUE L'IMPLANTATION DES PROTHESES MAMMAIRES PREREMPLIES DE PRODUIT AUTRE QUE DU SERUM PHYSIOLOGIQUE SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS UN AN,A COMPTER DU 17-05-1995.TOUTEFOIS LA SUSPENSION EST LEVEE POUR LES DISPOSITIFS QUI,DANS CE DELAI,BENEFICIERAIENT DE L'HOMOLOGATION PREVUE A L'ART. L665-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
L'ART. 1 NE S'APPLIQUE PAS DANS LE CADRE D'INVESTIGATIONS CLINIQUES DE CES DISPOSITIFS,EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R665-25 DUDIT CODE.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DE CES PRODUITS EN TOUS LIEUX OU ILS SE TROUVENT.
LES FRAIS AFFERENTS AUX DISPOSITIONS DE RETRAIT SONT MIS A LA CHARGE DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR.