Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'avis de conformité no 28/D 131 du 25 avril 1994 du comité du label;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 décembre 1994 portant le numéro 362 752,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'Institut national de la statistique
    et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) DE LA REUNION UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ENQUETE BUDGET DES FAMILLES REALISEE AUPRES DE 850 MENAGES A MAYOTTE.
L'OBJECTIF DE CETTE ENQUETE EST DE CALCULER LES PONDERATIONS NECESSAIRES A L'ELABORATION D'UN INDICE DES PRIX DE DETAIL A LA CONSOMMATION DES MENAGES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1988 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Comptabilité et gestion d'entreprise, création et définition du     brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion et fixant les     modalités de la formation sanctionnée par le diplôme;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1994 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Comptabilité et gestion par unités de contrôle capitalisables,
              Décide:
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
CONFORMEMENT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-03-1994,LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE,A TITRE EXPERIMENTAL,DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR COMPTABILITE ET GESTION PAR UNITE DE CONTROLE CAPITALISABLES EST FIXEE A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, du garde des sceaux, ministre de     la justice, et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le code pénal ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu le code de l'industrie cinématographique ;
      Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce     et de l'artisanat ;
      Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication     audiovisuelle, et notamment son article 90 ;
      Vu le décret no 83-13 du 10 janvier 1983 modifié portant application de     l'article 90 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication     audiovisuelle ;
      Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation     d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires     et aux commissions d'équipement commercial ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    La commission départementale
    d'équipement cinématographique
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
Application des articles 36-1 A 36-6 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 insérés par l'article 14 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 .
Abroge les articles 6 et 7 du décret n° 96-473 du 31 mai 1996.
Application de l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 9 octobre 1996 portant nomination de M. Marc Sanson en     qualité de directeur de la nature et des paysages ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994, modifié notamment par l'arrêté du 22     novembre 1996, portant organisation de directions de l'administration     centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1996 portant délégation de signature à M. Marc     Sanson, directeur de la nature et des paysages,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 mars 1997, portant extension de la convention collective du personnel des     industries du cartonnage du 9 janvier 1969 et d'avenants la modifiant ou la     complétant ;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 août 1996, portant élargissement de cette convention et d'avenants la     modifiant ou la complétant à certains départements ;
      Vu l'avenant no 123 (Salaires) du 6 janvier 1997 à la convention collective     susvisée tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1997 ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition exprimée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 et R.     165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1992 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1992 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques;
      Vu l'avis de la commission du 17 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AUX ARRETES DES 03-07-1992 ET 29-10-1992.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 9 janvier 1995, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Pavillon, captée à     Contrexéville (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale     naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de GGS.011/PAV/94.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE SOURCE PAVILLON,CAPTEE A CONTREXEVILLE (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "AU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESGINE SOUS LE NOM DE CGS-011/PAV/94.
EST DECLASSE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMIS AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LE VOLUME VERTICAL QUI SE PROJETTE SUR LA RN19 D'UNE SUPERFICIE AU SOL DE 1210 METRES CARRES.
LES CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES D'OCCUPATION DU VOLUME DECLASSE SONT DEFINIES DANS LE PROTOCOLE ET LA CONVENTION A INTERVENIR ENTRE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX,LE MAIRE D'IVRY ET LA SNC IVRY EXTENSION.LES DISPOSITIONS DE CE PROTOCOLE ET DE CETTE CONVENTION S'IMPOSENT A LA SNC IVRY EXTENSION ET A TOUS SES AYANTS CAUSE ET SUCCESSEURS.
CETTE OPERATION DE DECLASSEMENT ET DE REMISE AU SERVICE DES DOMAINES PRENDRA EFFET A COMPTER DU 27-12-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 du Gouvernement de la Polynésie française     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens;
      Vu la demande présentée par la société Air Tahiti;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30     novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1986 portant définition du brevet de technicien     supérieur Contrôle industriel et régulation automatique, et modifiant les     modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Contrôle industriel et régulation automatique par unités de     contrôle capitalisables;
      Vu les décisions des 6 octobre 1987, 15 décembre 1987, 17 janvier 1989 et 9     mai 1994 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation au brevet de technicien supérieur Contrôle industriel et     régulation automatique par unités de contrôle capitalisables,
              Décide:
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE A TITRE EXPERIMENTAL DU BTS CONTROLE INDUSTRIEL ET REGULATION AUTOMATIQUE PAR UNITES DE CONTROLES CAPITALISABLES,FIXEE A L'ANNEXE DES DECISIONS DES 06-10-1987,15-12-1987,17-01-1989 ET 09-05-1994,EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA RPESENTE DECISION.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au     financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le     règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article     4 ;
      Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet     1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en     ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du F.E.O.G.A., section     Garantie, et notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 84-356 modifié du 11 mai 1984 portant création d'un office     de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des     dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie     agricole (F.E.O.G.A.), section Garantie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis    
APPLICATION DES ART. 4 DU REGLEMENT CE 729-70 DU 21-04-1970 ET 1 DU REGLEMENT CE 1663-95 DU 07-07-1995.
L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM) EST AGREE COMME ORGANISME PAYEUR POUR L'EXERCICE 1996-1997 DU FEOGA,
SECTION GARANTIE,
AU SENS DU REGLEMENT CEE 729-70 DU CONSEIL EUROPEEN POUR LES DEPENSES QUI RELEVENT DE SON CHAMP DE COMPETENCE ET DETAILLEES A L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE.
UNE MISSION D'INSPECTION DES CORPS DE CONTROLE COMPETENTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION SERA EFFECTUEE AVANT LA FIN DE L'EXERCICE 1996-1997 DU FEOGA-GARANTIE.
L'AGREMENT VISE A L'ART. 1 REVETIRA UN CARACTERE DEFINITIF DES LORS QUE LES RECOMMANDATIONS DE CETTE MISSION D'INSPECTION AURONT ETE PRISES EN COMPTE.
L'ODEADOM EST AGREE POUR LES PAIEMENTS AU TITRE DU FEOGA, SECTION GARANTIE, RELATIFS AUX PRODUITS COUVERTS PAR L'ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA BANANE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution,
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
M. JEAN-MICHEL DASQUE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,CONSUL GENERAL DE FRANCE A MONACO,EST NOMME AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'OFFICE DES NATIONS UNIES ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES A VIENNE,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL TREMEAU.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Mathieu     Duhamel en qualité de directeur de la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 75-314 du 28 avril 1975 portant publication de l'accord     relatif aux transports aériens entre la République française et la République     de Colombie (ensemble deux annexes), signé à Bogota le 28 avril 1953, et des     deux échanges de lettres franco-colombiens des 30 mars 1962 et 8 mars 1973     modifiant l'accord relatif aux transports aériens entre la République     française et la République de Colombie, signé le 28 avril 1953,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-06-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-07-1994.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
PIERRE PASQUINI
CHEF DE CABINET: M. FRANCOIS VUILLEMIN.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement,      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste     en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 19 juillet 1993 nommant M. François Hinard directeur de     l'information scientifique et technique et des bibliothèques;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
FRANCOIS BAYROU
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE,DECLAREE A LA PREFECTURE DE L'ORNE LE 07-10-1993,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 3,COURS CLEMENCEAU,ALENCON (ORNE),EST AGREEE A LA DEMANDE DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
DIRECTEUR DU CABINET: MME. AGNES AUDIER.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
EST PRONONCE LE RETRAIT D'AGREMENT DE:
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE,DECLAREE A LA PREFECTURE DE L'ORNE LE 25-05-1991,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 3,COURS CLEMENCEAU,A ALANCON (ORNE) EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE SOLIDARITE POUR LA REUNION,SONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT 7,LOTISSEMENT LES FRUITIERS,A SAINT-ANDRE (REUNION),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE.
Le ministre de l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de M. Henri Paul en qualité     de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de     l'outre-mer;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions     de l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation centrale du     ministère des départements et territoires d'outre-mer,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1995.
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 26 août 1993 nommant M. Louis Baladier directeur des     personnels d'inspection et de direction;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 20 septembre 1990 nommant M. Claude Thélot directeur de     l'évaluation et de la prospective;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 mai 1995.
HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 19 juin 1995 portant nomination de M. Blanchard-Dignac en     qualité de directeur du budget;
      Vu les arrêtés du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du     budget;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Thénault, directeur général des collectivités locales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-569 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Radio     Cosédia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Sea FM;
      Vu la décision no 91-714 du 10 septembre 1991 portant publication de     l'annexe II à la décision no 91-569 du 26 juin 1991;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
JACQUES BARROT
DIRECTEUR DU CABINET: M. PHILIPPE BAS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 10 novembre 1988 nommant M. Jacky Richard directeur des     personnels administratifs, ouvriers et de service;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle,
      Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de     recherche, et notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 juillet 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des technologies de l'information et de la poste,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des technologies de l'information et de la poste;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret du 23 juin 1995 modifié portant délégation de signature à des     agents de la direction générale de l'administration et des finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    L'attaché principal
    d'administration centrale,
    P. CHICHERY
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 14 juin 1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 29 INSCRIPTIONS,MODIFICATIFS.
DANS LA DECISION DU 13-06-1995 LE LIBELLE DE LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE EST ABROGE ET REMPLACE PAR:
558 929-1 NAVOBAN 5MG (TROPISETRON),GELULES (5) (LABORATOIRES SANDOZ).
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 mai 1995 portant le numéro 375749,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du major général
    de l'armée de terre:
    Le général, sous-chef d'état-major
    Télécommunications-systèmes d'information,
    J. HOURTOULLE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DES CANDIDATS A UNE PREPARATION MILITAIRE (ENCADREMENT,SPECIALISTE,PARACHUTISTE) ET DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DU GROUPEMENT DES CENTRES DE PREPARATION MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BORDEAUX.
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978; 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 28-1;
      Vu la décision no 88-298 du 11 juillet 1988 modifiée et complétée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en clair par voie     hertzienne terrestre dans l'agglomération lyonnaise;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du     budget,
      Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R.
     521-1;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     garantie des ouvriers dockers en date du 22 mars 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    H. DU MESNIL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
FIXATION A 104,90FRS DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE INSTITUE PAR L'ART. L521-1 DU CODE DES PORTS MAITIMES,A COMPTER DU 01-01-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 3 juillet 1970 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département du Doubs et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 9 février 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mai 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires et ses textes d'application;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du     18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les     rayonnements ionisants;
      Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des     installations nucléaires implantées sur le même site, et notamment ses     articles 6, 8 et 15;
      Vu le décret no 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires dans le domaine de la défense;
      Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs     gazeux;
      Vu la demande d'autorisation de rejet présentée par le Commissariat à     l'énergie atomique;
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement    du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
    Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
LES CONDITIONS DE REJET DES EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DU CENTRE ET LES MODALITES DE LEUR CONTROLE PAR L'OFFICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS (OPRI) SONT CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 10-08-1976 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET DU 06-11-1974 RELATIF AUX REGLES GENERALES APPLICABLES A LA FIXATION DES LIMITES ET MODALITES DE REJET DES EFFULENTS RADIOACTIFS GAZEUX PROVENANT DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,CHOIX DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LEUR ENVIRONNEMENT ET MODALITES DE LEUR CONTROLE PAR L'OPRI.
LES DOCUMENTS PREVUS AUX ART. 7 ET 8 DE CET ARRETE ET LES DIRECTIVES D'UTILISATION AUXQUELLES L'EXPLOITANT EST TENU DE SE CONFORMER SONT FOURNIS PAR L'OPRI AU PLUS TARD 2 MOIS APRES LE 11-05-1995.
L'EXPLOITANT ADRESSE A L'OPRI UN DESCRIPTIF DETAILLE DES CIRCUITS DE STOCKAGE ET DE REJET DES EFFLUENTS AINSI QUE DES DISPOSITIFS ET MOYENS DE RADIOPROTECTION.
LES CONDITIONS MINIMALES DES CONTROLES SUR LES EFFLUENTS SONT DEFINIS PAR L'OPRI AINSI QUE LES MODALITES DE LA SURVEILLANCE DE L'ENVIRONNEMENT PAR L'EXPLOITANT QUI DISPOSE DE SES PROPRES LABORATOIRES D'ANALYSES.
LE DIRECTEUR DU CENTRE EST LE REPRESENTANT DE L'EXPLOITANT VIS-A-VIS DE L'OPRI.
APPLICATION DES ART. 6,8 ET 15 DU DECRET 74945 DU 06-11-1974.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. LE COLONEL DES TROUPES DE MARINE THORETTE BERNARD EST NOMME CHEF DU CENTRE OPERATIONNEL INTERARMEES DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 01-09-1995.
M. LE COLONEL DU CADRE SPECIAL LAMBALLE ALAIN EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDAT LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LILLE A COMPTER DU 01-10-1995.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE MERCIER PHILIPPE EST NOMME MAJOR GENERAL DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 01-09-1995.
M. LE GENERAL DE BRIGADE BRUCHARD MICHEL EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE,CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES A COMPTER DU 01-09-1995.
M. LE GENERAL DE BRIGADE ROBATCHE CLAIVE (MARIE) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE METZ,COMMANDANT LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE NORD-EST ET LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ A COMPTER DU 15-09-1995.
MARINE NATIONALE:
AU GRADE DE VICE-AMIRAL POUR PRENDRE RANG DU 01-08-1995.
M. LE CONTRE-AMIRAL DELAUNAY JEAN.
M.LE CONTRE-AMIRAL WITRAND ALAIN EST NOMME CHEF DE CABINET DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 01-09-1995.
M. LE CONTRE-AMIRAL BEREAU ALAIN EST NOMME COMMANDANT LA ZONE MARITIME DE L'OCEAN INDIEN A COMPTER DU 03-09-1995.
ARMEE DE L'AIR:
POUR PRENDRE RANG DU 01-09-1995: M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR RANNOU JEAN EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR A LA MEME DATE.
PRENDRE RANG DU 01-09-1995 AU GRADE DE GENERAL DE DIVISION AERIENNE.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR REGNAULT FRANCOIS EST NOMME SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES A LA MEME DATE.
AU GRADE DE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE: M. LE COLONEL DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR SAUCLES GERARD EST NOMME CHEF DE LA DIVISION PLANS,PROGRAMMES ET EVALUATION DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES A LA MEME DATE.
M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE DU CORPS DES  OFFICIERS DE L'AIR DOUIN JEAN-PHILIPPE EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 09-09-1995.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR BRUGNON MICHEL EST NOMME SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR A COMPTER DU 01-09-1995.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT:
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT LIEUTAUD BERNARD EST NOMME DELEGUE ADJOINT AU DELEGUE DIRECTEUR DES RELATIONS INTERNATIONALES A COMPTER DU 01-09-1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et la participation,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L.
     961-10, R. 953-6 et R. 953-7;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance     formation de non-salariés, pris en application du décret no 93-281 du 3 mars     1993;
      Vu les arrêtés des 27 mai, 8 novembre et 30 novembre 1994 fixant la     répartition et le montant des acomptes déjà versés aux fonds d'assurance     formation de non-salariés au titre de la contribution, visée à l'article L.
     953-1 du code du travail, afférente à l'année 1992,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
JACQUES BARROT
AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES,VISEE A L'ART. L953-1 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 79 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995),AFFERENTS A L'ANNEE 1992 ET RECOUVREE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. R953-6 DU MEME CODE,L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSERA AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION HABILITES CI-APRES DESIGNES LE SOLDE RESIDUEL DE LADITE CONTRIBUTION ARRETE A 7562219,20FRS,SELON LA REPARTITION Y VISEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 88-939 du 29 septembre 1988 relatif aux attributions du     délégué aux rapatriés;
      Vu le décret no 95-752 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des relations avec le Parlement;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ROGER ROMANI
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
Texte totalement abrogé
DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION,LE DELEGUE AUX RAPATRIES DOIT POUVOIR DISPOSER DES MOYENS DU SERVICE DE COORDINATION DES ACTIONS EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DU SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES.
IL PEUT AUSSI BENEFICIER DU CONCOURS DES SERVICES DE TOUS LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
REMPLACE LES ART. 2 ET 3 (AL. 1) DU DECRET 88939 DU 29-09-1988.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.