Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive du Conseil no 90/220/CEE du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
    Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 74-682 du 1er août 1974 modifié pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
    Vu le décret no 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et supports de cultures ;
    Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;
    Vu le décret no 93-235 du 23 février 1993 portant création de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;
    Vu le décret no 93-774 du 27 mars 1993 modifié fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ;
    Vu l'avis de la Commission des matières fertilisantes et des supports de culture en date du 26 janvier 1995 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Autorisation de dissémination volontaire
    à toute autre fin que la mise sur le marché
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 90220 CEE DU 23-04-1990 RELATIVE A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DANS L'ENVIRONNEMENT.
CHAP; I (ART. 1 A 15): AUTORISATION DE DISSEMINATION VOLONTAIRE A TOUTE AUTRE FIN QUE LA MISE SUR LE MARCHE.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE DISSEMINATION VOLONTAIRE DANS L'ENVIRONNEMENT (S'AGISSANT DE MATIERES FERTILISANTES ET DE SUPPORTS DE CULTURE COMPOSES EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES,PREVUE PAR L'ART. 11 DE LA LOI 92654 DU 13-07-1992).
MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ET CONSTITUTION DU DOSSIER.
CHAP. II (ART. 16 A 27): AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PRECITEE,PREVUE A L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE VALANT HOMOLOGATION OU A DEFAUT AUTORISATION PROVISOIRE DE VENTE OU D'IMPORTATION.
L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE FIXE:
L'IDENTIFICATION DU OU DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES AUTORISES,
LES CONDITIONS D'EMPLOI DU OU DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES,
LE CAS ECHEANT,DES CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'EMBALLAGE,L'ETIQUETAGE,AU MODE D'EMPLOI,Y COMPRIS DES CONDITIONS CONCERNANT LES ECOSYSTEMES ET LES ENVIRONNEMENTS PARTICULIERS.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION MISE SUR LE MARCHE.