Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 26/03/95                        Page 4865    
                      ......................................................
LES ELEVES DE LA 33EME PROMOTION DU CNESSS DONT LES NOMS SUIVENT SONT AFFECTES A COMPTER DU 01-07-1995 DANS LES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUIVANTS:
M. FRADIN BRUNO,CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT,
MME. LAURENT BERNADETTE,CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-GARONNE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application     du régime de sécurité sociale des étudiants;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des     étudiants;
      Vu les avis émis par les commissions régionales prévues par l'arrêté du 28     juillet 1989 modifié;
      Vu les avis émis les 5 juillet et 22 septembre 1994 par la commission     nationale prévue par l'arrêté du 21 septembre 1992,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
SOUS RESERVE DES DIPSOSITIONS DE L'ART. 8,LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS DESIGNES AUX ART. 2,3,4 ET 5 CI-APRES BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) POUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DISPENSEES AU NIVEAU POST-BACCALAUREAT.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT SANS LIMITATION DE DUREE AUX ETABLISSEMENTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment son article 309;
      Vu le décret no 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle     de connaisances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants     d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont titulaires d'un     diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et     demandant à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
Texte totalement abrogé
COMPLETE L'ART. 1 PAR UN AL. 5 AFIN DE LIMITER LE NOMBRE DE PARTICIPATIONS AU CONTROLE DES CONNAISSANCES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA 3EME SESSION D'EPREUVES ORGANISEE POSTERIEUREMENT AU 06-05-1995.
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DE L'ART. 4 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET 82697 DU 04-08-1982 MODIFIE;
AU TITRE DE L'ART. 4 (3EMEMENT) DU DECRET PRECITE EN TANT QUE PERSONNES QUALIFIEES SUR DESIGNATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code des douanes;
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 443;
      Vu le code de la consommation;
      Vu le règlement (CEE) no 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 relatif     aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux     registres à tenir dans le secteur viti-vinicole;
      Vu la directive 92/12 du Conseil du 25 février 1992 relative au régime     général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis     à accise;
      Vu les articles 20 et suivants du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif au     marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la     commercialisation des vins à appellation d'origine;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine des 3 et 4     novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
REMPLACE L'ART. 1 ET MODIFIE L'ART. 1-2 DU DECRET 671007 DU 15-11-1967.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2238-93 DU 26-07-1993 ET DE LA DIRECTIVE 9212 DU 25-02-1992.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre << Règles générales >> du règlement général des industries     extractives, et notamment son article 24, annexé au décret no 95-694 du 3 mai     1995;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 décembre 1994;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
APPLICATION DE L'ART. 24 DU TITRE "REGLES GENERALES" DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES ANNEXE AU DECRET 95694 DU 03-05-1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, le     ministre de la coopération et le ministre délégué à l'action humanitaire et     aux droits de l'homme,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du     ministère de la coopération et du développement, modifié par le décret no     90-1082 du 4 décembre 1990 et le décret no 95-53 du 16 janvier 1995;
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret no 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux     associations de volontariat pour la solidarité internationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre de la coopération,
    BERNARD DEBRE
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à l'action humanitaire
    et aux droits de l'homme,
    LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
LES VOLONTAIRES POUR LA SOLIDARITE INTERNATIONALE QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 1 DU DECRET 9594 DU 30-01-1995 SONT AFFILIES A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER PAR LES GARANTIES Y VISEES.
ILS SONT EGALEMENT AFFILIES A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE PREVUE A L'ART. L742-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE L'ETAT POUR CHAQUE VOLONTAIRE ACCORDEE DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 10 DU DECRET EST PLAFONNE DANS LA LIMITE DE 1500FRS PAR MOIS ET PAR VOLONTAIRES.
LE FONDS DE COOPERATION DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE VERSE A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER LA CONTRIBUTION AINSI DEFINIE.
LES VOLONTAIRES BENEFICIENT D'UNE PRIME DE REINSERTION DANS LES CONDITIONS PRECISEES AUX ART. 5 ET 11 DU DECRET.
LE MONTANT TOTAL DES PRIMES DE REINSERTION EST PLAFONNE DANS LA LIMITE DE 12000FRS.
LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS FORFAITAIRES Y PREVUES POURRA ETRE REVISE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
LE PRESENT ARRETE ABROGE L'ARRETE DU 19-01-1989 (NON PUBLIE).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution     d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service     sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels     civils placés à la suite de ces forces,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SEJOUR SONT FIXEES A:
SOUS-LIEUTENANT 3547FRS;
ASPIRANT 3397FRS;
SERGENT 2294FRS;
CAPORAUX-CHEFS 2040FRS;
CAPORAUX 1783FRS;
SOLDAT 1614FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-03-1994.
APPLICATION DU DECRET 631007 DU 04-10-1963.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre du budget,
      Vu le code des communes;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 101 à 104-1;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995;      Vu le décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des     subventions d'investissement accordées par l'Etat;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation     globale d'équipement des communes des départements métropolitains;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er février 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE,RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT A CREE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES.
OUTRE UNE QUOTE-PART DESTINEE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE CETTE DOTATION SE COMPOSE DE 2 PARTS:
LA 1ERE PART DESTINEE AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES DONT LA POPULATION EST AU MOINS EGALE A 2001 HABITANTS (7501 HABITANTS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER); LA SECONDE PART DESTINEE AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES DONT LA POPULATION N'EXCEDE PAS 2000 HABITANTS (7500 HABITANTS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER).
LE PREESENT DECRET FIXE POUR 1995:
LE MONTANT DE LA QUOTE-PART REVENANT AUX COMMUNES DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DE WALLIS-ET-FUTUNA,AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE,DE POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE;
LE MONTANT RESPECTIF DE CHACUNE DES 2 PARTS ET AU SEIN DE LA 1ERE PART LE MONTANT DE LA MAJORATION;
LE TAUX DE CONCOURS VERSE AU TITRE DE LA FRACTION PRINCIPALE DE LA 1ERE PART,SOIT 2,04%;
LES TAUX RESPECTIFS DE MAJORATION DES DOTATIONS DES COMMUNES A FAIBLE POTENTIEL FISCAL ET IMPORTANT EFFORT FISCAL AINSI QUE DES COMMUNES ELIGIBLES A LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE,DES COMMUNAUTES URBAINES,DES COMMUNAUTES DE VILLES,DES COMMUNAUTES DE COMMUNES,DES DISTRICTS A FISCALITE PROPRE ET DES AUTRES GROUPEMENTS.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions     d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi     no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des     activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13     février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la     délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984     relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et     sportives;
      Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 10     février 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le sous-directeur,
    B. BLANC
LA DELEGATION PRECITEE EST ACCORDEE A LA FEDERATION FRANCAISE DE SKI POUR: LE SKI ALPIN,LE SKI NORDIQUE,LE SKI ARTISTIQUE ET ACROBATIQUE,LE SURF DES NEIGES; ET A LA FEFERATION FRANCAISE DES SPORTS DE GLACE POUR: LE BOBSLEIG,LE CURLING,LA DANSE SUR GLACE,LE HOCKEY SUR GLACE,LA LUGE,LE PATINAGE ARTISTIQUE,LE PATINAGE DE VITESSE,LA RINGUETTE,LE SKELETON.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET DU DECRET 85238 MODIFIE DU 13-02-1985.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre du budget,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 243;
      Vu l'article 5 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique pour les lois de finances;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 19 mai 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
INSTAURE UN DROIT D'EXAMEN POUR POUVOIR SE PRESENTER AUX EPREUVES DU BEPECASER QUI OUVRE L'ACCES A LA PROFESSION DE MONITEUR AUTO-ECOLE.
UN ARRETE FIXERA LE MONTANT DE CE DROIT D'EXAMEN.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
M. RENAUD DENOIX DE SAINT MARC,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 23-04-1995 EN REMPLACEMENT DE M. MARCEAU LONG,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION,DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945 ET DU DECRET 63767 DU 30-07-1963.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains     militaires non officiers de la gendarmerie, modifié notamment par le décret     no 90-340 du 13 avril 1990,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: UNE PRIME SPECIALE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION,EST ATTRIBUEE AUX MILITAIRES NON OFFICIERS,AUTRES QUE LES ADJUDANTS-CHEFS ET LES MAJORS DE LA GENDARMERIE NATIONALE,AYANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE OU TITULAIRES D'UN DIPLOME DE QUALIFICATION SUPERIEURE DE GENDARMERIE (1ERE PARTIE) OU D'UN TITRE DONNANT ACCES A L'ECHELLE DE SOLDE N0 4.LE MONTANT DE CETTE PRIME EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    JOSE ROSSI
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
IL EST CREE AUPRES DUMINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE,DU MINISTRE CHARGE DE LA LANGUE FRANCAISE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE UN CONSEIL CONSULTATIF SUR LE TRAITEMENT INFORMATIQUE DU LANGAGE.
COMPETENCES ET COMPOSITION DU CONSEIL CONSULTATIF: 24 MEMBRES (10 MEMBRES DE DROIT ET 14 PERSONNALITES QUALIFIEES NOMMES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE; LE PRESIDENT EST NOMME PARMI CES PERSONNALITES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA LANGUE FRANCAISE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE).
LE CONSEIL CONSULTATIF PEUT CREER DES GROUPES DE REFLEXION SUR LES SUJETS SPECIFIQUES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos     82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Convention nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret modifié no 77-1113 du 30 septembre 1977,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 129 de ce     texte;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions     d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1990 modifié relatif à l'apprentissage anticipé     de la conduite;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENTRE LE 3EME AL. ET LE 4EME AL. DU PARAG. 11-1-2 DE L'ART. 11 DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST INSERE UN AL. AINSI REDIGE:
SONT EGALEMENT DISPENSES DE REPASSER L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE LES CANDIDATS A UN PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE AL OU A,EN SITUATION D'APPRENTISSAGE ANTICIPE DE LA CONDUITE,QUI ONT PASSE AVEC SUCCES L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE DEPUIS MOINS DE 3 ANS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu la directive du Conseil 93/31/CEE du 14 juin 1993 relative à la béquille     des véhicules à moteur à deux roues;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 171-3, R. 184, R. 188-2     et R. 200;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE CE 9261 DU 30-06-1992.
L'HOMOLOGATION COMMUNAUTAIRE EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 9331 CEE DU 14-06-1993.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE DE 1993 SUSVISEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu le code du service national;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juin 1972 modifiée portant statut général des     militaires, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde     des militaires,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
LE DECRET 78729 DU 28-06-1978 FIXANT LES REGIMES DE SOLDE DES MILITAIRES PREVOIT EN SON ART. 4 QUE LES MILITAIRES NON-OFFICIERS SERVANT SOUS CONTRAT D'UNE DUREE INFERIEURE A 3 ANS PERCOIVENT LA SOLDE SPECIALE PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT A CELLE DU SERVICE ACTIF LEGAL TANDIS QUE LES ENGAGES AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT D'UNE DUREE D'AU MOINS 3 ANS RECOIVENT PENDANT LA MEME PERIODE UN REGIME DE SOLDE PLUS FAVORABLE,LA SOLDE FORFAITAIRE.
AFIN DE NE PAS SERVIR DES REGIMES DE SOLDES DIFFERENTS A DES MILITAIRES PLACES DANS DES SITUATIONS ANALOGUES,LE PRESENT DECRET ALLOUE LA SOLDE FORFAITAIRE A TOUS LES MILITAIRES ENGAGES QUELQUE SOIT LA DUREE DE LEUR ENGAGEMENT INITIAL.
IL MODIFIE EN CONSEQUENCE LES ART. 2,3 ET 4 DU DECRET DU 28-06-1978 PRECITE AFIN D'EN SUPPRIMER LA MENTION A UNE DUREE D'ENGAGEMENT INITIAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 1997 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Martinique TV Câble appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991 ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 30 juin 1997 entre les représentants de la commune de Rivière-Salée et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 1er décembre 1997, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1992 portant extension de la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 28 octobre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 décembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2502 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 7 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Claude Lobjoit, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 12e circonscription du département des Yvelines ;
    Vu les observations présentées par M. Lobjoit, enregistrées comme ci-dessus le 26 janvier 1998 ;
    Vu le mémoire en réplique présenté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistré comme ci-dessus le 10 février 1998 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Lobjoit, candidat dans la 12e circonscription du département des Yvelines, déposé à la préfecture le 11 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Lobjoit inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. CLAUDE LOBJOIT EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2450 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 19 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Raymond Delord, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 19e circonscription de Paris ;
    Vu les observations présentées par M. Delord, enregistrées comme ci-dessus le 21 janvier 1998 ;
    Vu le mémoire en réplique présenté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistré comme ci-dessus le 10 février 1998 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Delord, candidat dans la 19e circonscription de Paris, déposé le 10 juillet 1997 à la préfecture, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ; que ce fait n'est pas contesté ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Delord inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. RAYMOND DELORD EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps     de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides ;
     Vu le décret no 95-1179 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours     exceptionnels pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office     français de protection des réfugiés et apatrides ;
     Vu l'avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    E. BELLIARD
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS EXCEPTIONNELS PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 951179 DU 06-11-1995 AU TITRE DES ANNEES 1995 ET 1996.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DU JURY.
SONT NOMMES ELEVES DES IRA A COMPTER DU 01-09-1997 ET AFFECTES EN CETTE QUALITE DANS LES DIFFERENTS INSTITUTS SELON LA LISTE Y ETABLIE,LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS D'ACCES AUX IRA.
SONT NOMMES ELEVES DES IRA A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS COMMENCERONT LEUR SCOLARITE ET QUI SERA FIXEE PAR UN ARRETE ULTERIEUR ET AFFECTES EN CETTE QUALITE DANS LES DIFFERENTS INSTITUTS SELON LA LISTE Y ETABLIE,LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS D'ACCES AUX IRA ORGANISES AU TITRE DE LA SESSION 1996.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
DOMINIQUE PERBEN
MME. CORINNE DESFORGES EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de la culture,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 86-62 du 16 janvier 1986, modifié par le décret no 90-54 du     11 janvier 1990, portant création d'une mission interministérielle de     coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
     Vu l'arrêté du 2 mars 1995 relatif à la mission interministérielle de     coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de     la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et     no 93-1221 du 8 novembre 1993;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination de M. Alain Bodon en     qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
BERNARD PONS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT NOMMES MEMBRES,POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT ELECTIF:
REPRESENTANTS DES COMMUNES:
MM. BERDOU ANDRE,PACOU PIERRE,PRISSE MARCEL,MINVIELLE MARCEL,BAYE FRANCOIS,LARRENSOU GASTON,CASTAGNE ROGER,FABRE MARCEL,HABAS JEAN,ADAGAS JEAN-JACQUES ET MASSOURRE CLAUDE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22-01-1993 MODIFIE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DES COMMUNES.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès     aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans     d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
     Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de     fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque     ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et à France Télécom,     et chargées de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux     concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans     d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
     Vu l'arrêté du 29 septembre 1995 fixant la liste des concours pour lesquels     les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres     de la Communauté européenne sont examinées par une commission instituée au     ministère de la jeunesse et des sports,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. CEAS
UNE COMMISSION D'ASSIMILATION DES DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EST INSTITUEE AU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 27-07-1995,LA COMMISSION EST AINSI COMPOSEE:
PRESIDENT: M. CEAS YVON,TITULAIRE,OU M. CANNEVA HERVE,SUPPLEANT;
SECRETAIRE: MME. BIER GENEVIEVE,TITULAIRE,OU MME. MANIERE MARIE-JOSE,SUPPLEANTE;
REPRESENTANT LE MINISTERE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE: MME. DE NUCHEZE CHANTAL,TITULAIRE,OU M. AMAT BERNARD,SUPPLEANT;
REPRESENTANT LE MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE: MME. DE SERRE SOLANGE,TITULAIRE,OU M. DAMOUR THIERRY,SUPPLEANT;
REPRESENTANT LE MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: M. VALLAT YVES,TITULAIRE,OU MME. DELACROIX ISABELLE,SUPPLEANTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAC002 présentée par la SARL Publi Média ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Publi Média conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES INSPECTEURS D'ACADEMIE ADJOINTS DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES CI-DESSOUS,A COMPTER DU 01-09-1995:
ESSONNE: MME. LEJEUNE MARIE-JOELLE;
ILLE-ET-VILAINE: M. BOULANGER GERARD;
MAINE-ET-LOIRE: M. CHUDEAU ROGER;
VAL-D'OISE: M. VRAND ROGER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-232 du 7 mai 1996 autorisant le foyer socio-éducatif du lycée Raoul-Follereau à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BAC FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
DIRECTEUR DU CABINET: MELLE. AGNES AUDIER.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. LAURENT MENIERE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. CHRISTOPHE BERTHAUD ET JEAN DE DELPHECH DE SAINT-GUILHEM.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. BOUTHILLIER GILLES,EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 19-02-1998 AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ARMEMENT,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE,EN CONTINUATION DE MANDAT.
FIN DE MANDAT: 18-02-2001.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-473 du 7 novembre 1988 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la décision no 95-1109 du 23 mai 1995 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-473 du 7 novembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges