Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er décembre 1997, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique d'une disposition dont l'objet est de désigner l'autorité administrative compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale contenue dans le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi no 68-1250 du 3 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
    Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que la disposition de la loi du 31 décembre 1968 susvisée dont la nature juridique est recherchée a pour seul objet de déterminer les autorités habilitées à relever les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale ; qu'elle se borne ainsi à désigner les autorités administratives habilitées à exercer, au nom de l'Etat, des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif et ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elle ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 2) DE LA LOI PRECITEE ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE.
APPLICATION DES ART. 37 (AL. 2) ET 34 DE LA CONSTITUTION,24,25 ET 26 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 et l'arrêté du 1er mars 1989 portant extension de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord-cadre du 3 octobre 1997 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, modifié par l'avenant no 1 du 31 octobre 1997, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie, du ministre de la solidarité entre     les générations et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 722-1 à L.
     722-9 et L. 645-2, R. 722-1 à R. 722-5, L. 741-1 à L. 741-13, R. 741-1 à R.
     741-40 et D. 741-15, L. 742-1 à L. 742-3, R. 742-1 à R. 742-40;
      Vu le décret no 94-962 du 2 novembre 1994 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 2 février     1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    FRANCOIS D'AUBERT
REMPLACE L'ART. D242-15-2 DUDIT CODE,QUI A ETE ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT DANS SA SEANCE DU 3 OCTOBRE AU MOTIF QUE LA DETERMINATION DE LA PART DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR CERTAINS MEDECINS A LA CHARGE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RENVOI DANS UN ARRETE SANS AVOIR DEFINI LES MODALITES DE CETTE REPARTITION DANS UN DECRET.
L'ART. D645-3 (AL. 2) DUDIT CODE AFIN DE FIXER AU NIVEAU D'UN DECRET LA DETERMINATION DE LA COTISATION ANNUELLE RELATIVE AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES,ACTUELLEMENT RENVOYEE DANS UN ARRETE.
MODIFIE L'ART. 9 (AL. 2) DU DECRET DE 1994: LES MOTS "CONSEIL D'ADMINISTRATION" SONT REMPLACES PAR "DIRECTEUR DE L'ORGANISME".
A L'ART. D253-73 (AL. 1) DU CODE,LES MOTS "DES FONDES DE POUVOIR" SONT REMPLACES PAR "LES FONDES DE POUVOIR".
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
JACQUES GODFRAIN
EST NOMME:
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE,CHEF DE CABINET: M. ALAIN BELAIS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
M. MICHEL GARNIER EST NOMME DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre << Véhicules sur pistes >> du règlement général des industries     extractives, et notamment son article 5 annexé au décret no 84-147 du 13     février 1984, modifié par le décret no 87-699 du 21 août 1987;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
MODIFIE L'ART. 14 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 12-03-1982 EN PREVOYANT QUE LE NIVEAU SONORE MESURE A 7 METRES NE DOIT PAS EXCEDER 100 DECIBELS.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Aéro Vision;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 mai     1995;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Aéro Vision,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile
    et du directeur des transports aériens:
    Le directeur adjoint des transports aériens,
    D. BENADON
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
MME. BEATRICE GILLE EST NOMMEE DIRECTRICE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET D'ENCADREMENT.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 93-549 du 20 juillet 1993, publiée au Journal officiel du     6 août 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.D.T. La Radio     du Tarn;
      Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 les     déclarations de candidature en vue de la diffusion de services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre << sont présentées soit     par une société, soit par une fondation, soit par une association déclarée     selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou une     association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements     du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle >>;
      Considérant que la société anonyme à responsabilité limitée dénommée << La     Radio du Tarn >> n'était pas constituée lorsque, le 20 juillet 1993, lui a     été accordée l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore à     Gaillac; que cette autorisation a été accordée au vu d'un dossier qui     comportait un faux numéro d'immatriculation au registre du commerce et des     sociétés; qu'elle n'a, de ce fait, pu créer de droits à son maintien; qu'il y     a lieu, dès lors, de procéder à son retrait;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la défense,
      Vu le code civil, et notamment son article 2044;
      Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 42, 83, 185, 213,     214, 242 et 246;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de     la défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1995 modifié portant désignation des autorités     habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les     directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des     achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code     des marchés publics,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 août 1995.
CHARLES MILLON
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE AU SECOND AL. DE L'ART. 7 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DITE ASSEMBLEE DESPRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DE FRANCE,DONT LE SIEGE EST A PARIS (6EME),20 RUE DE VAUGIRARD,AINSI CONCUE: "L'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL,DE DIRECTEUR ADJOINT,DE CHEF DE SERVICE,DE CONSEILLER ET DE CHARGE DE MISSION PEUT ETRE OCCUPE PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE".
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement     automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de     documentation;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1992 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988     autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation     des inspections d'assiette et de documentation;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 juin 1995 et portant le numéro 95-068,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE MODULE N0 1 DE L'APPLICATION TRANSALP (TRAITEMENT DE REPERCUSSION DES ADRESSES NOUVELLES A PARTIR DE SPI POUR L'AMELIORATION DE LA LOCALISATION DES PROPRIETAIRES) PERMET DE REPERCUTER LES CHANGEMENTS D'ADRESSE DETECTES LORS DE L'EXPLOITATION DES DECLARATIONS DES REVENUS N0 2042 PAR LE TRAITEMENT ILIAD ET DE LES INTEGRER AUTOMATIQUEMENT DANS LE FICHIER DES PROPRIETAIRES ISSU DU TRAITEMENT MAJIC 2 (MISE A JOUR DE LA DOCUMENTATION CADASTRALE).
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
MME. HELENE BERNARD EST NOMMEE DIRECTRICE DE L'ADMINISTRATION.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé,
     conclue le 7 juillet 1994 entre les représentants de la commune de Rustroff     et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 23 février 1995, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'article no 1844-7 du code civil;
      Vu la décision no 90-66 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 13 février     1990, publiée au Journal officiel du 21 mars 1990, portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence à Papeete sur la fréquence 100,5 MHz, à Punaauia sur la     fréquence 99,5 MHz, à Uturoa sur la fréquence 98 MHz, à Taiarapu sur la     fréquence 105,1 MHz et à Faaa sur la fréquence 95,6 MHz dénommé Kiss FM;
      Vu le jugement du tribunal de commerce de Papeete en date du 13 février 1995     prononçant la liquidation de Fun Network Tahiti S.A.R.L.;
      Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité     de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater     cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu le décret no 85-855 du 7 août 1985 relatif à l'utilisation par la     direction générale des impôts du Répertoire national d'identification des     personnes physiques;
      Vu l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé     pour la simplification des procédures d'imposition;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1987 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la     création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures     d'imposition;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la     création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures     d'imposition;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à     la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures     d'imposition;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 juin 1995 et portant le numéro 95-068,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES TRAITEMENTS INFORMATISES: FIP (FICHIER DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU,A LA TAXE D'HABITATION ET A L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE),MEDOC (MECANISATION DES OPERATIONS COMPTABLES,GESTION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES),MAJIC 2 (MISE A JOUR DE LA DOCUMENTATION CADASTRALE) FOURNISSENT AU SYSTEME SPI LES INFORMATIONS NOMINATIVES NECESSAIRES A SA CONSTRUCTION ET A SA MISE A JOUR.
SPI DELIVRE A CHACUN D'EUX LES NUMEROS FISCAUX QU'IL A ATTRIBUES AUX PERSONNES FIGURANT SUR LEURS FICHIERS AINSI QUE LES DONNEES QUI LUI ONT ETE TRANSMISES.
LES TRAITEMENTS CI-AVANT ENUMERES AINSI QUE LE TRAITEMENT SIR (SYSTME DE GESTION DES INFORMATIONS DE RECOUPEMENT) PEUVENT CONSULTER LE SYSTEME SPI.
LE MODULE N0 2 DE L'APPLICATION TRANSALP (TRAITEMENT DE REPERCUSSION DES ADRESSES NOUVELLES A PARTIR DE SPI POUR L'AMELIORATION DE LA LOCALISATION DES PROPRIETAIRES) ASSURE L'INTEGRATION DANS LES BASES MAJIC 2,VIALE SYSTEME SPI,DES CHANGEMENTS D'ADRESSE DECELES DANS LES FICHIERS FIP.
LE NUMERO FISCAL SPI EST PORTE A LA CONNAISSANCE DU CONTRIBUABLE SUR LES DECLARATIONS FISCALES ET LES AVIS D'IMPOSITION.
IL EST EN OUTRE COMMUNIQUE A LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE POUR LE TRAITEMENT RAR (RESTES A RECOUVRER,RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES IMPOTS DIRECTS).
LA BASE DE DONNEES SPI PEUT ETRE EGALEMENT INTERROGEE PAR LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 15 à 21-1;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des     directions départementales de la sécurité publique;
      Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale     et relatif à la police judiciaire;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs     de la direction centrale de la sécurité publique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18     juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
UNE SURETE DEPARTEMENTALE EST CREEE DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA SECURITE PUBLIQUE DES DEPARTEMENTS DONT LA LISTE SUIT:
YVELINES (78),
ESSONNE (91),
HAUTES-DE-SEINE (92),
SEINE-SAINT-DENIS (93),
VAL-D'OISE (95),
CORSE-DU-SUD (2A),
HAUTE-CORSE (2B).
POUR L'APPLICATION DES ART. 15,15-1,16 (AL. 4),18 (AL. 1),20 (AL. 2) ET 21-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,LES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE DE CE SERVICE EXERCENT LEURS FONCTIONS HABITUELLES DANS L'ENSEMBLE DES ZONES DE POLICE ETATISEE DE LEUR DEPARTEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE (OPTION SKI NAUTIQUE) CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENSEIGNEMENT,L'ANIMATION,LA PROMOTION ET L'ORGANISATION DU SKI NAUTIQUE.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
TITRE II (ART. 3 ET 4): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE COMPREND 3 EPREUVES: EPREUVE GENERALE,EPREUVE PEDAGOGIQUE ET EPREUVE TECHNIQUE (COEFFICIENT 4).
TITRE III (ART. 5 ET 6): DISPOSITIONS GENERALES.
LES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE SONT DESIGNES CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE.
LES DISPOSITIONS EN DATE DU 18-05-1983 FIXANT LES EPREUVES DE LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER  DEGRE (OPTION SKI NAUTIQUE),ANNEXEES A L'ARRETE DU 08-05-1974 SONT ABROGEES A COMPTER DU 08-08-1995.
APPLICATION DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984,DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990 ET DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret du 6 juillet 1995 portant délégation de signature au titre de     la direction de l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre;
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    JACQUES BARROT
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989,
     modifiée par la loi no 92-678 du 20 juillet 1992, notamment son article 9;
      Vu le décret no 90-236 du 14 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles     le calendrier scolaire national peut être adapté pour tenir compte de     situations locales;
      Vu le décret no 90-788 du 6 septembre 1990, modifié par le décret no 91-383     du 22 avril 1991, relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles     maternelles et élémentaires, notamment ses articles 10, 10-1 et 10-2;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
FRANCOIS BAYROU
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXE (DATE DES VACANCES SCOLAIRES D'HIVER POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999)
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE FIXENT LE CALENDRIER DES ANNEES SCOLAIRES 1996-1997,1997-1998 ET 1998-1999 POUR LES ACADEMIES Y VISEES.
L'ANNEE SCOLAIRE S'ETEND DU JOUR DE LA RENTREE DES ELEVES AU JOUR PRECEDENT LA RENTREE SUIVANTE.
LES ACADEMIES SONT REPARTIES EN 3 ZONES DE VACANCES A,B ET C.
LA ZONE A COMPREND LES ACADEMIES DE CAEN,CLERMONT-FERRAND,GRENOBLE,LYON,MONTPELLIER,NANCY-METZ,NANTES,RENNES ET TOULOUSE.
LA ZONE B COMPREND LES ACADEMIES D'AIX-MARSEILLE,AMIENS,BESANCON,DIJON,LILLE,LIMOGES,NICE,ORLEANS-TOURS,POITIERS,REIMS,ROUEN ET STRASBOURG.
LA ZONE C COMPREND LES ACADEMIES DE BORDEAUX,CRETEIL,PARIS ET VERSAILLES.
POUR CHACUNE DES 3 ANNEES SCOLAIRES,DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DES ACADEMIES RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION,LES DATES DE LA RENTREE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE LA RENTREE DES ELEVES,AINSI QUE LES DATES DES PERIODES DE VACANCES DES CLASSES,SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS 90236 DU 14-03-1990 ET 90788 DU 06-09-1990.
POUR LES ACADEMIES DES ANTILLES ET DE LA GUYANE,DE LA REUNION,DE LA CORSE ET POUR SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,LE CALENDRIER EST FIXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 90236 DU 14-03-1990 SUSVISE.
Le ministre des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1995.
ROGER ROMANI
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 août 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES    Par empêchement    du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code pénal;
      Vu le code de procédure pénale, notamment son article 718;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale;
      Vu la loi no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible     et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure     pénale;
      Vu le décret no 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux     détenus par les établissements de santé assurant le service public     hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des     personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
NOUVEL INTITULE AU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE): "DES CONDITIONS DE DETENTION".
INSERE LES ART. R50-33 A R50-35 DANS LE TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ART. R50-33: PREVOIT QUE LES PERSONNES CONDAMNEES POUR LE MEURTRE OU L'ASSASSINAT D'UN MINEUR DE 15 ANS PRECEDE OU ACCOMPAGNE D'UN VIOL,DE TORTURES OU D'ACTES DE BARBARIE OU POUR TOUTES INFRACTIONS RELATIVES AUX AGRESSIONS SEXUELLES EXECUTENT LEUR PEINE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES PERMETTANT D'ASSURER UN SUIVI MEDICAL ET PSYCHOLOGIQUE ADAPTE.
ART. R50-34: DISPOSE QUE LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. R50-33 SONT SIGNALEES AU PSYCHIATRE INTERVENANT EN MILIEU PENITENTIAIRE.
ART. R50-35: PRECISE QUE LES PERSONNES PRECITEES FONT L'OBJET D'UN EXAMEN PSYCHIATRIQUE AVANT LEUR LIBERATION.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 9489 DU 01-02-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment ses articles 25 et 32;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de     formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques;
      Vu les délibérations des conseils d'administration de l'université     Bordeaux-III et de l'université Paris-V;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
APPLICATION DES ART. 25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
BORDEAUX-III,SUPPRIMER LA MENTION SUIVANTE "LETTRES ET ARTS",AJOUTER LES MENTIONS SUIVANTES "LETTRES","HISTOIRE DE L'ART ET ARCHEOLOGIE";
PARIS-V,SUPPRIMER LES MENTIONS SUIVANTES: "SCIENCES SOCIALES","SCIENCES DE L'EDUCATION","LINGUISTIQUE GENERALE ET APPLIQUEE",AJOUTER LA MENTION SUIVANTE "SCIENCE HUMAINES ET SOCIALES".
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la solidarité     entre les générations,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1,     D. 134-7, D. 134-8, livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1994 relatif à la répartition entre les sections     professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1994 à la Caisse     nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la     compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1995 fixant pour 1995 les montants et les dates de     versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux     compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations     bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux     d'assurance vieillesse;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Le ministre de la solidarité entre les générations,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des retraites,
    P. GEORGES
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
MODALITES DE REPARTITION DU 3EME ACOMPTE INCOMBANT A LA CNAVPL EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-03-1995.
LESDITES SECTIONS VERSENT A LA CNAVPL LES SOMMES CORRESPONDANT A LEUR QUOTE-PART RESPECTIVE LE 06-07-1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    G. DENOYEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 06/07/95                        Page 10130  a 10131    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 ET OUVERTURE SUR 1995 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-12: FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES OU ASSIMILES,CHAP. 1 ET 3.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la Constitution, et notamment son article 37;
      Vu la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des     juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
      Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant     le contentieux administratif) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
APPLICATION DU TITRE IV (ART. 62 A 82) DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995.
CONSEQUENCES DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEL ART. L8-4 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
REDUCTION DU ROLE DU CONSEIL D'ETAT EN CE QUI CONCERNE L'AIDE A L'EXECUTION DES JUGEMENTS EN CONSEQUENCE DE LA NOUVELLE COMPETENCE QUI A ETE TRANSFEREE,EN CETTE MATIERE,AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AUX COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL PAR L'ARTICLE PRECITE.
LA MEME LIMITATION S'IMPOSE,POUR LES MEMES RAISONS,EN CE QUI CONCERNE LES ASTREINTES.LE DELAI DE SAISINE DU JUGE,QUI ETAIT DE 6 MOIS,A ETE REDUIT A 3 MOIS.LE MAINTIEN D'UN LONG DELAI NE SE JUSTIFIE PLUS DES LORS QUE LA LOI DONNE AU JUGE ADMINISTRATIF LA FACULTE DE PRESCRIRE,DES LA PRISE DE SA DECISION,LES MESURES D'EXECUTION NECESSAIRES.
INTEGRE,AU PRESENT DECRET,UNE DISPOSITION ETENDANT AUX PRESIDENTS DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,ET AU PRESIDENT DE CETTE SECTION OU A SON DELEGUE,DANS LE CADRE DEL'ART. 22-BIS DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,L'EXECUTION DES POUVOIRS QUE L'ART. L9 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DANS SA REDACTION NOUVELLE,A CONFERE AUX PRESIDENTS DE FORMATION DE JUGEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
REMPLACE LES ART. 59 (AL. 1),59-1 (AL. 1) ET 37-2; MODIFIE L'ART. 59-4 ET ABROGE LES ART. 59 (AL. 3) ET 59-4 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par     l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier, et l'article 4 de la loi no     72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des     animaux et à leur protection;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1969 relatif aux autorisations de fonctionnement des     centres d'insémination artificielle, modifié par les arrêtés du 12 novembre     1969 et du 24 janvier 1969;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    Le conseiller commercial,
    J.-F. COLLIN
LA SOCIETE AGRICOLE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU BASSIN RHODANIEN,DENOMME ELIACOOP,SISE A BEL-AIR,69340 FRANCHEVILLE,EST AUTORISEE A PRATIQUER LES OPERATIONS DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE DANS LES LIMITES DE LA ZONE Y DEFINIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-07-1986.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 667-6;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
NOMINATION DE M. LAURENT VACHEY,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MARIMBERT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
 Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mai 1995.
Jacques Toubon  
M. ALEXANDRE BENMAKHLOUF,EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DA LA JUSTICE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue     social et de la participation, du ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu, ensemble, la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge     dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8;
      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées,
     notamment son article 2-1;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du     corps de l'inspection générale des affaires sociales, et notamment l'article     9-III;
      Vu le décret du 27 avril 1995 portant nomination de M. Jean-Daniel Leroy en     qualité d'inspecteur général des affaires sociales;
      Considérant que le sens de l'avis du chef de l'inspection générale des     affaires sociales n'a pas été publié au Journal officiel en même temps que     l'acte de nomination de M. Leroy;
      Vu la lettre du 10 avril 1995 par laquelle le chef de l'inspection générale     des affaires sociales a fait connaître son avis favorable à la nomination de     M. Jean-Daniel Leroy en qualité d'inspecteur général des affaires sociales;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
    JACQUES BARROT
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
    COLETTE CODACCIONI
LE DECRET DU 27-04-1995 EST RAPPORTE.
M. JEAN-DANIEL LEROY,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES.
APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 ET 2-1 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
MME. FRANCINE DEMICHEL EST NOMMEE DIRECTRICE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.