Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° L'article L. 223-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un enfant né sous le secret est restitué à l'un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilité affective. » ; 
2° L'article L. 224-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un enfant pupille de l'Etat est restitué à l'un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilité affective. »
Le quatrième alinéa de l'article 375-7 du même code est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase est ainsi modifiée : 
a) Le mot : « décider » est remplacé par les mots : «, par décision spécialement motivée, imposer » ; 
b) Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou qui est » ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Le chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1 est supprimé ; 
2° Après l'article L. 223-1, il est inséré un article L. 223-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 223-1-1.-Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé “ projet pour l'enfant ”, qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance. 
« Le projet pour l'enfant est construit en cohérence avec les objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire le concernant. Dans une approche pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il mentionne, en outre, l'identité du référent du mineur. 
« Le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution. 
« L'élaboration du projet pour l'enfant comprend une évaluation médicale et psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui doivent être intégrés au document. 
« Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant, qu'il établit en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale et, le cas échéant, avec la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ainsi qu'avec toute personne physique ou morale qui s'implique auprès du mineur. Ce dernier est associé à l'établissement du projet pour l'enfant, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité. Le projet pour l'enfant est remis au mineur et à ses représentants légaux et est communicable à chacune des personnes physiques ou morales qu'il identifie selon les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. 
« Le projet pour l'enfant est transmis au juge lorsque celui-ci est saisi. 
« Il est mis à jour, sur la base des rapports mentionnés à l'article L. 223-5, afin de tenir compte de l'évolution des besoins fondamentaux de l'enfant. Après chaque mise à jour, il est transmis aux services chargés de mettre en œuvre toute intervention de protection. 
« Les autres documents relatifs à la prise en charge de l'enfant, notamment le document individuel de prise en charge et le contrat d'accueil dans un établissement, s'articulent avec le projet pour l'enfant. 
« Un référentiel approuvé par décret définit le contenu du projet pour l'enfant. » ; 
3° A la première phrase de l'article L. 223-3-1, la référence : « L. 223-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-1-1 ».
Après l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 222-5-3.-Peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l'enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale. Peuvent également être accueillis, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l'enfant. »
I.-Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 543-3.-L'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du présent code ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 du même code due au titre d'un enfant confié en application des 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou en application de l'article 375-5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation. A cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant. 
« Pour l'application de la condition de ressources, la situation de la famille continue d'être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. 
« Les sommes indûment versées à la Caisse des dépôts et consignations sont restituées par cette dernière à l'organisme débiteur des prestations familiales. » 
II.-A la fin du 10° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « et L. 543-2 » est remplacée par les références : «, L. 543-2 et L. 543-3 ». 
III.-Le présent article est applicable à l'allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire de 2016.
I.-Après l'article L. 223-1 du même code, il est inséré un article L. 223-1-2ainsi rédigé : 
« Art. L. 223-1-2.-Lorsque l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce service sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l'enfant. 
« Le projet pour l'enfant définit les conditions dans lesquelles les titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale. » 
II.-Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-16 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Il reproduit les dispositions du projet pour l'enfant mentionnées à l'article L. 223-1-2 relatives à l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale et à l'information des titulaires de l'autorité parentale sur cet exercice. »
L'article L. 222-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée. »
Après l'article L. 222-5 du même code, il est inséré un article L. 222-5-2ainsi rédigé : 
« Art. L. 222-5-2.-Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil régional et avec le concours de l'ensemble des institutions et des organismes concernés, afin de préparer et de mieux accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce protocole organise le partenariat entre les acteurs afin d'offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. »
Après l'article L. 222-5 du même code, il est inséré un article L. 222-5-1ainsi rédigé : 
« Art. L. 222-5-1.-Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours et envisager les conditions de son accompagnement vers l'autonomie. Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur. Il y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. 
« L'entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l'évolution des besoins des jeunes concernés. »
Après l'article L. 223-3-1 du même code, il est inséré un article L. 223-3-2ainsi rédigé : 
« Art. L. 223-3-2.-Au terme de l'accueil d'un enfant par le service de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental s'assure qu'un accompagnement permet le retour et le suivi de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions. »
Le titre II du livre II du même codeest ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 221-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'accomplissement de sa mission de protection de l'enfance, le président du conseil départemental peut demander au président du conseil départemental d'un autre département des renseignements relatifs à un mineur et à sa famille quand ce mineur a fait l'objet par le passé, au titre de la protection de l'enfance, d'une information préoccupante, d'un signalement ou d'une prise en charge dans cet autre département. Le président du conseil départemental ainsi saisi transmet les informations demandées. » ; 
2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 226-3-2, sont ajoutés les mots : « En l'absence d'informations sur la nouvelle adresse de la famille, s'il considère que le mineur qui fait l'objet d'une information préoccupante en cours d'évaluation ou de traitement et dont la famille est bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance est en danger ou risque de l'être, ».
Après l'article L. 227-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227-2-1ainsi rédigé : 
« Art. L. 227-2-1.-Lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l'âge de l'enfant, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel a été confié le mineur en application de l'article 375-3 du code civil examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant afin de lui permettre de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins. Il en informe le juge des enfants qui suit le placement, en présentant les raisons qui l'amènent à retenir ou à exclure les mesures envisageables. »
L'article 388-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant.»
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au 4° de l'article L. 2112-2, les mots : « systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse » sont remplacés par les mots : « prénatal précoce proposé systématiquement et réalisé à partir du quatrième mois de grossesse, prévu au dernier alinéa de l'article L. 2122-1 » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article L. 2122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme propose à la femme enceinte un entretien prénatal précoce dont l'objet est de permettre au professionnel d'évaluer avec elle ses besoins en termes d'accompagnement au cours de la grossesse. »
L'article L. 131-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'absentéisme et le décrochage scolaire. Il est l'interlocuteur de ces collectivités et de ces autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien les missions d'accompagnement des personnes responsables de l'enfant et de prévention de l'absentéisme. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du II de l'article L. 226-4, les mots : « au quatrième » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ; 
2° A la seconde phrase de l'article L. 226-9, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Le I de l'article L. 226-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « aux fins de saisine du juge des enfants » ; 
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Que ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance. »
I.-Après le 4° de l'article L. 226-3-1 du même code, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° De réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département en application de l'article L. 542-1 du code de l'éducation, qui est rendu public, et d'élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance. » 
II.-L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : 
« La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance est précisée par décret. »
Après le deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. A cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. »
Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article L. 226-3sont supprimées ; 
2° A la fin de la seconde phrase du 1° de l'article L. 226-3-1, les mots : « l'enfance en danger » sont remplacés par les mots : « la protection de l'enfance » ; 
3° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-6 et à la première phrase des articles L. 226-9 et L. 226-10, les mots : « de l'enfance en danger » sont remplacés par les mots : « national de la protection de l'enfance » ; 
4° Après l'article L. 226-3-2, il est inséré un article L. 226-3-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 226-3-3.-Sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures, mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2, L. 222-5 et L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2,375-3 et 375-9-1 du code civil, à l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs et à l'article 1183 du code de procédure civile, dont bénéficient des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. Sont également transmises à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures prévues au huitième alinéa de l'article 8, aux cinquième à avant-dernier alinéas de l'article 10, aux 2° à 5° de l'article 15, aux 2° à 4° de l'article 16 et aux articles 16 bis et 25 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ainsi qu'aux mesures de placement, à quelque titre que ce soit, dans les centres définis à l'article 33 de la même ordonnance, aux fins d'exploitation conditionnée à la succession ou la simultanéité de ces mesures avec les signalements ou mesures mentionnés à la première phrase du présent article, dans le cadre des missions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 226-6 du présent code. La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par décret. »
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-5ainsi rédigé : 
« Art. L. 112-5.-En lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1, un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille, notamment avec les caisses d'allocations familiales, les services de l'Etat et les communes. Il définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
L'article L. 221-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 2°, le mot : « celles » est remplacé par les mots : « des actions de prévention spécialisée » ; 
2° Après le 6°, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés : 
« 7° Veiller à la stabilité du parcours de l'enfant confié et à l'adaptation de son statut sur le long terme ; 
« 8° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant. »
L'article L. 221-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans chaque département, un médecin référent “ protection de l'enfance ”, désigné au sein d'un service du département, est chargé d'organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, d'une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d'autre part, dans des conditions définies par décret. »
Après l'article L. 221-2 du même code, il est inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 221-2-1.-Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole. Sans préjudice de la responsabilité du président du conseil départemental, le service de l'aide sociale à l'enfance informe, accompagne et contrôle le tiers à qui il confie l'enfant. Un référent désigné par le service est chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. »
Le sixième alinéa de l'article L. 313-13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou service qu'il autorise, dès lors qu'il est de nature à compromettre la santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants accueillis. »
L'article L. 221-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le service de l'aide sociale à l'enfance répond dans les meilleurs délais aux demandes de coopération transmises par une autorité centrale ou une autre autorité compétente, fondées sur les articles 55 et 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et les articles 31 à 37 de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à la Haye le 19 octobre 1996. »
L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : 
« Art. L. 112-3.-La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. 
« Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents. 
« Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant, en sa présence, et s'appuyer sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant. Dans tous les cas, l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. 
« Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. 
« La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge. 
« Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre. Ce conseil promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2016, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
- premiers concours internes : 147, dont 70 pour Mayotte et 1 pour la Polynésie française ;
- listes d'aptitude : 833, dont 120 pour Mayotte et 45 pour la Polynésie française.
I. - Pour l'application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier, les établissements de crédit fournissent à l'Observatoire de l'inclusion bancaire les informations figurant en annexe au présent arrêté.
II. - Pour l'application du troisième alinéa du même article R. 312-13, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement transmettent également à l'Observatoire de l'inclusion bancaire les informations figurant au point I de l'annexe au présent arrêté.
III. - Les informations figurant en annexe sont renseignées pour chaque année civile ou pour chaque semestre civil. Les informations annuelles sont transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire avant le 31 mars de l'année suivante. Les informations semestrielles complémentaires sont transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire avant le 30 septembre de la même année civile.
IV. - Des remises agrégées par les établissements appartenant au même groupe, au sens du III de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier, sont possibles sur demande du groupe concerné. Dans ce cas, une convention entre la Banque de France et la maison mère du groupe concerné définit les modalités de remise agrégée.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2016, le contingent d'emplois offerts aux militaires au titre de l'année 2016 pour l'accès à certains corps de personnels relevant du ministère en charge de l'éducation nationale est fixé à 17 emplois, répartis comme suit :
- personnels d'encadrement :
- corps des personnels de direction : 2 emplois ;
- personnels enseignants du second degré :
- corps des professeurs agrégés : 5 emplois ;
- corps des professeurs certifiés et corps des professeurs de lycée professionnel : 10 emplois.
Par exception au III de l'article 1er, pour l'année 2016 :
1° Les informations annuelles au titre de l'année 2015 sont transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire au plus tard le 1er juin 2016 et portent uniquement sur :
a) Le point I relatif à la caractérisation des populations fragiles ;
b) Le point II relatif aux informations quantitatives liées aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragilité financière. Parmi ces données, celles mentionnées au 3°, exprimées en nombre en fin d'année, et celles mentionnées au 4° s'appuient sur des estimations établies à partir des meilleures informations disponibles à la date de la transmission ;
c) Au sein du point III relatif au droit au compte, les données mentionnées aux 1°, 2° et 5° ;
d) Au sein du point IV relatif aux informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragilité financière, les données mentionnées aux 6°, 9° et 10°. Ces données s'appuient sur des estimations établies à partir des meilleures informations disponibles à la date de la transmission ;
e) Au sein du point V relatif aux informations complémentaires nécessaires à la production d'indicateurs sur l'inclusion bancaire, les données relatives au nombre de cartes de paiement à autorisation systématique, hormis celles relatives à la ventilation par âge en nombre de cartes émises dans l'année ;
2° Les informations semestrielles au titre du premier semestre 2016 sont transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire au plus tard le 31 octobre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 mars 2016, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à prendre une participation directe de 2,5 %, soit 625 euros, au capital de la société de droit allemand dénommée « Cherenkov Telescope Array Observatory gemeinnützige GmbH » (CTAO GmbH).
L'avis médical, prévu au I de l'article 1er du décret n° 2015-1575 susvisé, est prononcé à l'issue d'un examen qui sera complété en tant que de besoin par tous les examens para-cliniques et par tout avis spécialisé pouvant être nécessaires à sa motivation.
Le gens de mer ou le candidat à la profession de marin est tenu de se soumettre aux examens préconisés médicalement justifiables. A défaut, le médecin examinateur est fondé à refuser tout avis.
A l'entrée dans la profession de marin, les candidats sont tenus de déclarer au médecin examinateur leurs antécédents médicaux et chirurgicaux, personnels et familiaux ainsi que les traitements suivis et fournir toutes pièces médicales qu'ils peuvent détenir pour préciser leurs déclarations.
En cours de carrière, les gens de mer sont soumis à la même obligation concernant tout événement médical survenu au cours ou en dehors de la navigation.
Le certificat d'aptitude médicale à la navigation, prévu à l'article 6 du décret n° 2015-1575 susvisé, est établi conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
Il est consultable à l'adresse suivante :  www.developpement-durable.gouv.fr/Visite-medicale-et-certificat.html.
1° L'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ; 
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté du 16 avril 1986 susmentionné sont remplacées par une référence au décret n° 2015-1575 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 février 2016, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité administration générale, au titre de l'année 2016, ouvert par arrêté ministériel du 10 décembre 2015, est fixé à :
- concours externe : 74 ;
- concours interne : 50.
En outre, 22 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 15 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er mars 2016, l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 est modifié comme suit à compter du 1er mars 2016 :
Remplacer : « 4 100 € : régie de Colombo » par « 2 000 € : régie de Colombo » et « 14 000 € : régie de Mexico » par « 6 000 € : régie de Mexico ».
Les termes : « 5 600 € : régie de Damas », « 4 000 € : régie de Dublin », « 6 000 € : régie de Guatemala City », « 3 500 € : régie d'Oslo », « 4 000 € : régie de Port-Louis », « 4 500 € : régie de Tripoli » et « 4 000 € : régie de Vienne » sont supprimés.
ANNEXE
(8 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 085 8 3
ADONESINE MEDAC 6 mg/2 mL, solution injectable, 2 ml en flacon verre (type I) (B/6) (laboratoires MEDAC SAS)
34009 561 819 9 5
ALPRAZOLAM MYLAN 0,25 mg, comprimés sécables, comprimés en flacon (polyéthylène) (B/100) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 561 821 3 8
ALPRAZOLAM MYLAN 0,50 mg, comprimés sécables, comprimés en flacon (polyéthylène) (B/100) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 179 0 6
CEFAZOLINE HOSPIRA 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion, 1 flacon de 10 ml en verre (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 300 179 3 7
CEFAZOLINE HOSPIRA 2 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion, 1 flacon de 20 ml en verre (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 550 131 8 1
MIGLUSTAT BLUEFISH 100 mg, gélule, gélules sous plaquettes prédécoupées en aclar-aluminium (PVC/PE/PCTFE-aluminium) (B/84) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
34009 325 224 5 3
SOLUDACTONE 100 mg (canrenoate de potassium, trométamol), lyophilisat et solution pour usage parentérallyophilisat en flacon (verre) + 2 ml de solvant en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires PFIZER)
34009 325 225 1 4
SOLUDACTONE 200 mg (canrenoate de potassium, trométamol), lyophilisat et solution pour usage parentérallyophilisat en flacon (verre) + 2 ml de solvant en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires PFIZER)
(1 extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- traitement de l'hyperphénylalaninémie (HPA) chez les enfants de moins de 4 ans atteints de phénylcétonurie, qui ont été identifiés comme répondeurs à ce type de traitement.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 578 253 3 1
KUVAN 100 mg (dichlorhydrate de saproptérine), comprimé pour solution buvable, flacon (HDPE) (B/30) (laboratoires MERCK S.A)
34009 576 946 1 6
KUVAN 100 mg (dichlorhydrate de saproptérine), comprimé pour solution buvable, flacon (HDPE) (B/120) (laboratoires MERCK S.A)
(1 modification)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit.
ANCIEN LIBELLÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 554 873 1 9
DANTRIUM INTRAVEINEUX (dantrolène sodique), lyophilisat pour préparation injectable en flacon (laboratoires MERCK SERONO)
34009 554 873 1 9
DANTRIUM INTRAVEINEUX (dantrolène sodique), lyophilisat pour préparation injectable, flacon (verre) (B/1) (laboratoires NORGINE PHARMA)
Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant trois ans suivant l'apurement de la créance en base active, puis archivées pendant une durée de deux ans.
Les données mentionnées au 1 de l'article 4 sont conservées pendant trois ans suivant l'apurement de la créance en base active, puis archivées pendant une durée de deux ans.
Les données mentionnées au 2 de l'article 4 sont conservées pendant un mois.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Jacques Bouton et Yves Vancoillie, attachés d'administration hors classe, MM. Henri Grandjean et Benoît Mahé, attachés principaux d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, M. Yohann Péron, inspecteur des finances publiques, Mmes Nathalie Soleilland et Brigitte Le Bouar, attachées d'administration, Mme Justine-Kozue Kubota et M. Thomas Diaz, agents contractuels, et M. Frédéric Barbié, secrétaire administratif de classe supérieure, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure et Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mmes Sophie Augier et Régine Charles-Félicité et M. Didier Bouget, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
M. Laurent Mathis, administrateur des finances publiques adjoint, M. Guillaume Duchesne et Mme Silvia Lambertucci, attachés principaux d'administration, et M. Patrick Soury, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. François Chaussy, administrateur des finances publiques, et Mme Christine Auxerre, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
1. Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ;
- les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion des actes de poursuite.
Les informations nécessaires peuvent être communiquées aux personnes, autorités ou organismes, saisis dans le cadre du droit de communication des comptables des finances publiques, prévu par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales.
2. Les destinataires des informations mentionnées à l'article 4 sont les responsables de la direction des créances spéciales du Trésor.
Mme Barbara Siguret et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, et Mme Françoise Turpin, administratrice de l'INSEE, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Frédéric de Vaugiraud, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mmes Monique Hamon, Sylvia Toulouse et Elodie Maisonneuve et M. Thierry Pernin, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mme Dominique Rouveron et M. Etienne Darien, attachés d'administration, et Mme Lamia Ben Taleb et M. Michel Foucher, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
Mme Odile Le Quilliec, attachée principale d'administration, Mme Isabelle Pène et MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, M. Mourad Saidi, inspecteur des finances publiques, Mmes Brigitte Colombani et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Corinne Diridollou, Catherine Gammelin, Véronique Giuntini, Patricia Landais et Nathalie Roit-Levêque, secrétaires administratives de classe normale, et Mme Mélanie Mellionnec, contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Jean-François Durand-Wallez, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Maguerite Daire et Maryse Sacarabany, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Lydia Bonheur, Sandra Dumont et Marie-Christine Leymarie et M. Jean-François Rotardier, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole et Jacqueline Robertine et M. Pascal Decharte, adjoints administratifs principaux, et Mme Roxane Paris et M. Cédric Cazottes, adjoints administratifs, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mmes Pauline Fournet et Stéphanie Maurin, agents contractuels, Mmes Solange Bardot et Caroline Isart et M. Eric Gastellu, attachés hors classe, Mmes Juliette Campos-Oriola, Christine Lemaire et Mathilde Sarthou Vourc'h et MM. Abdelkader Chouala et Stéphane Fusier, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, et MM. Laurent Garzino et Stéphane Maguin, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Bigot-Dekeyzer, directrice du cabinet, à M. Jean-Patrick Le Duc, directeur adjoint du cabinet et à Mme Carine Lalmant, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure des mines, MM. Jean-Louis Gallien et Georges Klépatch, attachés d'administration hors classe, Mmes Corine Delcourt et Karine Ichelmann, MM. Bruno Dreyer, Eric Pianosi, Mounir Ould Ghouil et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Pascale Cicurel-Gognat, attachée principale d'administration, Mme Géraldine Jacquemet, attachée d'administration, et MM. David Talaga et Paul Kersalé, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
ANNEXE 1
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS AIS INTÉRIEUR
SOCIÉTÉ
ADRESSE
TYPES D'APPAREILS AGRÉÉS (*)
1
AEMI
56, avenue Pierre-Berthelot, 14000 Caen
Furuno, OceanSat
2
ATEYS
35, rue de Valmy, 76600 Le Havre
Nauticast, Furuno, Comnav
3
BARILLEC SAS
ZI du Moros, 29990 Concarneau
OceanSat
4
CLAUDIN SERVICE
41, avenue Henri-Barbusse, 69250 Albigny-sur-Saône
Orolia type Z 601, Mc Murdo Smartfind M5 Class A/inland AIS
5
Etablissement Max Guerdin et Fils
13, rue de Clermont, 60200 Compiègne
OceanSat
6
ETNA
31, rue des Ponts, 76620 Le Havre
JRC Japon
7
FLUVIAL ELEC
4, quai Fernand-Saguet, 94700 Maisons-Alfort
OceanSat
8
FLUVIATECH
4, rue Jules-Verne, Eurozone Forbach, 57600 Forbach
Simrad V5035 (class A/inland AIS)
9
G2HE
3, rue Sophie-Germain, 75014 Paris
OceanSat
10
MAP Marine
1, quai de la Grande-Bigue, bâtiment B., 13002 Marseille
Nauticast, Furuno, Transas, Comnav
11
PROMAT
68, boulevard Jules-Durand, 76056 Le Havre
Furuno, OceanSat
12
SIECMI
3, quai Est, 29900 Concarneau
Saab R4 IAIS, CNS VDL6000, SRT Comnav Voyager X3
13
Sud Communication
95, rue Rajol, espace Fréjorgues Est, 34130 Mauguio
ICOM
14
THEMYS
Quartier de la Chaume, CD 45, pont de l'Etoile, 13360 Roquevaire
SAM Electronics, Saab R4 IAIS
(*) Certains types d'appareils n'ont pas reçu d'agrément conformément au règlement de visite des bateaux du Rhin.
M. Laurent Obrecht, administrateur civil, M. Jean-Michel Buissan, attaché d'administration hors classe, et Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Françoise Lopez et M. François Denécheau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Emmanuel Bonnet, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Frédéric Roux, Michel Déan, Denis Roche et Eric Vernon, agents contractuels, MM. Francis Fofou, Didier Lafaye et Alain Repaux, attachés d'administration hors classe, Mmes Odile Créoff, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Stéphane Tellier et Charlotte Voisine et MM. Michel Bessou, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Cécile Arnaud, Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Virginie Lanflisi, Marie-Christine Rotté-Capet, Eliane Sermain, Annie Simalla et Stéphanie Subille et MM. Jean-Charles Agricole, Patrick Artigue, Sylvain Frelet, Francis Méry, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis et Anne Mauzard et MM. Alain Doré, Jérôme Horgue et Christian Pairault, inspecteurs des finances publiques, Mme Nicole Harvey, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Dominique Souply, ingénieur mécanicien électricien, M. Franck Le Goff, agent principal des services techniques de première catégorie, et M. Eric Fournier, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Dominique Boittin et MM. Philippe Baptiste et Pierre Solin, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Catherine Bédrossian, Isabelle Corradina, Monique Faure et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Danielle David, Chantal Guillamy, Marianne Léger et Mireille Rochereau et M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».