Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du budget et du ministre de la fonction     publique,
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat,
     notamment le premier alinéa de son article 2;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences;
      Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de     spécialistes de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités, modifié par le décret no 95-489 du 27 avril 1995;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants     titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 28 novembre 1994     et du 20 janvier 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     16 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS COMMUNES
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
MISE EN PLACE DE NOUVELLES MODALITES DE RECRUTEMENT POUR LES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS: NOUVELLE PROCEDURE QUI REEQUILIBRE LES ROLES RESPECTIFS DE L'INSTANCE NATIONALE ET DES ETABLISSEMENTS ET EVITE LA MULTIPLICATION DU NOMBRE DES CANDIDATS DONT LA QUALIFICATION A ETE RECONNUE MAIS QUI N'ONT PAS ETE RECRUTES.LA COMMISSION DE SPECIALISTES DE L'ETABLISSEMENT EFFECTUE UNE PRESELECTION DE 5 CANDIDATS AU MAXIMUM.LE CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES RETIENT POUR L'ANNEE DU CONCOURS,CEUX D'ENTRE EUX QU'IL JUGE APTES AUX FONCTIONS D'ENSEIGNANT-CHERCHEUR.LES ORGANES DE L'ETABLISSEMENT CHOISISSENT ENFIN,PARMI LES CANDIDATS DONT LA QUALIFICATION A ETE RECONNUE PAR L'INSTANCE NATIONALE,UN DE CEUX QUI AVAIENT ETE PRESELECTIONNES.DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION,D'UNE PART,AINSI QUE DANS LES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES,MISE EN PLACE,A COTE DU CONCOURS D'AGREGATION INTERNE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE DE RECRUTEMENT INTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS.LE DISPOSITIF PERMET AUX MAITRES DE CONFERENCES JUSTIFIANT DE 10 ANS D'ANCIENNETE EN CETTE QUALITE OU COMME MAITRE ASSISTANT D'ACCEDER AU CORPS DES PROFESSEURS.CE DISPOSITIF REPOSE SUR LE CHOIX INITIAL PAR LES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DE POSTULANTS QUI SONT ENSUITE ENTENDUS PAR LE CNU.CE DERNIER DRESSE UNE LISTE ALPHABETIQUE DES CANDIDATS RETENUS DANS LA LIMITE DU TIERS DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS A L'AGREGATION.LE NOMBRE DES AVANCEMENTS DE GRADE PRONONCES SUR PROPOSITION DES ORGANES DES ETABLISSEMENTS NE POURRA ETRE SUPERIEUR AU NOMBRE DE CEUX ACCORDES SUR PROPOSITION DU CNU.PAR AILLEURS,LA PROMOTION A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DES PROFESSEURS RELEVERA EXCLUSIVEMENT DU CNU.LES DISPOSITIONS RELATIVES: AU STAGE ET AUX CONDITIONS DE TITULARISATION DANS LE CORPS DES MAITRES DE CONFERENCES SONT PRECISEES ET LES MODALITES D'INTERVENTION DES DIFFERENTES INSTANCES REDEFINIES; LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT DANS LES CORPS DES MAITRES DE CONFERENCE ET DE PROFESSEURS SONT PRECISEES ET ADAPTEES AU NOUVEAU CONTEXTE REGLEMENTAIRE.ABROGE L'ART. 7 (AL. 3 DERNIERE PHRASE) DU DECRET 84431 DU 06-06-1984.REMPLACE LES ART. 22 A 30,42 A 49-4,35,40-5 (AL. 1 ET 2),51 (AL. 2),57 (AL. 3),58-4 (AL. 1 ET 2) ET 58-9.ABROGE LES ART. 32 (AL. 2 ET 5),58-1 (AL. 1,4EMEMENT).INSERE DES AL. APRES L'AL. 1 DE L'ART. 32.MODIFIE LES ART. 40 (AL. 2,3,6),40-2 (AL. 1),40-3 (AL. 1),40-5 (DERNIER AL.),56 (AL. 2,3 ET 6),57 (DERNIER AL.),58-1 (AL. 1),58-2 (AL. 1),58-4 (DERNIER AL.) DU DECRET.APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.ENTREE EN VIGUEUR: 30-04-1995 POUR LES ART. 16 ET 19 DU PRESENT DECRET ET LES NOUVEAUX ART. 42,49-1,49-2 ET 49-3: 01-01-1996.