Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
Le ministère de la défense emploie notamment dans ses hôpitaux des techniciens paramédicaux civils, corps classé en catégorie B dont le statut s'est inspiré des dispositions applicables aux personnels médico-techniques et de rééducation de la fonction publique hospitalière (FPH). Dans le cadre de la transposition du régime indemnitaire de la FPH aux personnels paramédicaux civils du service de santé des armées (SSA), telle que prévue par le décret 98-1057 du 16-11-1998, les agents du grade de surveillant du corps des techniciens paramédicaux civils du SSA sont en droit de bénéficier d'une prime d'encadrement, versée jusqu'à présent sur la base du décret 92-4 du 02-01-1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la FPH. Or, à la suite de la mise en oeuvre des mesures statutaires issues du protocole du 14-03-2001 dans la FPH, le décret de 1992 précité a été modifié par un décret 2002-365 du 13-03-2002, qui supprime la référence aux grades de surveillant des corps de catégorie B appartenant aux filières médico-techniques et de rééducation. En effet, la FPH a revalorisé et restructuré ses corps paramédicaux et intégré les grades de surveillant des corps de catégorie B dans le corps des cadres de santé, classé en catégorie A (décret 2001-1375 du 31-12-2001). La prime d'encadrement est donc dorénavant, à compter du 01-01-2002, versée aux cadres de santé (catégorie A), qui exercent les fonctions de surveillance y ouvrant droit et le dispositif de 1992 précité ne permet plus d'attribuer cette prime aux fonctionnaires de catégorie B. Conformément à la démarche de transposition adoptée dès l'élaboration initiale des statuts des personnels paramédicaux du SSA, le ministère de la défense a engagé plusieurs réformes qui aligneront les statuts de ses personnels paramédicaux sur ceux applicables à leurs homologues relevant de la FPH. Cependant, jusqu'à la publication de ces mesures statutaires, il convient de mettre en place un dispositif transitoire propre au ministère de la défense, afin de permettre le versement de la prime d'encadrement aux techniciens paramédicaux civils du SSA qui exercent des fonctions de surveillance, mais qui ne sont plus visés par le décret 92-4 modifié précité. Entrée en vigueur : 01-01-2003.