Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre     des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de     l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural,
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    Le chef du service
    des biens de consommation,
    R. STUTZMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     LOUIS MEXANDEAU
  (1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, pourra être consulté dans le     Bulletin officiel du ministère no 92-38, vendu au prix de 27,70 F.
LES CONVENTIONS QUE LES SYNDICATS D'AUDIOPROTHESISTES PEUVENT CONCLURE AVEC LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE DOIVENT ETRE CONFORMES A LA CONVENTION TYPE FIXEE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 juillet 1992, les     personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour     l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications     au titre de l'année 1992:
      1. Susana (Julien), direction des constructions navales.
      2. Lefilliatre (Louis), direction du service de santé des armées, Cherbourg.    
      3. Courtin de Torsay (René), direction des constructions aéronautiques.
      4. Murcia (Eugène), direction des constructions navales.
      5. Ledoux (Gérard), direction des armements terrestres.
      6. Man (Michel), établissement central des matériels du service de santé des     armées, Orléans.
      7. Pouliquen (Rémy), direction des constructions navales.
      8. Leroux (Jean-Luc), service de la surveillance industrielle de l'armement,     direction régionale de Paris.
      9. Grall (André), direction des constructions navales.
     10. Oberle (Paul), établissement principal des services hydrographiques et     océanographiques de la marine, Brest.
     11. Miez (Christian), direction des constructions aéronautiques.
     12. Cormenier (Gérard), direction des constructions navales.
     13. Samson (Jacques), direction des missiles et de l'espace.
     14. Acevedo (Jean-Pierre), direction du matériel, Bordeaux.
     15. Nedelec (Daniel), direction des constructions navales.
     16. Jarles (Jean-Claude), direction des recherches, études et techniques.
     17. Leocard (Georges), direction des constructions navales.
     18. Blanc (Georges), établissement de réserve générale du matériel ALAT et     aéroporté de Montauban.
     19. Merigou (Bernard), direction des constructions aéronautiques.
     20. Bled (Yves), direction des constructions navales.
     21. Clement (Jean-Marie), direction des personnels et des affaires générales.    
     22. Couvrat (Yves), établissement du génie, Poitiers.
     23. Hainneville (Maurice), direction des constructions navales.
     24. Marti (Raymond), service de la surveillance industrielle de l'armement,
     direction du Nord.
     25. Le Lamer (Joseph), direction des constructions navales.
     26. Duprat (Jean), atelier de révision de l'armée de l'air no 623, base     aérienne no 204, Mérignac.
     27. Le Floc'h (Gérard), direction des constructions aéronautiques.
     28. Le Frand (Joël), direction des constructions navales.
     29. Mahaut (Jean-Claude), direction des missiles et de l'espace.
     30. Msika (Nessim), direction des constructions navales.
     31. Guerin (Madeleine), direction des recherches, études et techniques.
     32. Grégoire (Daniel), Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
     Toulon.
     33. Desjeux (Jean), direction des relations internationales.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-RED-009 présentée     par la S.A.R.L. Cirtes Radio Montmartre;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Cirtes Radio Montmartre conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 82-316 du 5 avril 1982 assimilant à des fonds de concours     les participations de tiers aux frais de fonctionnement des services de     contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
POUR 1992 LE PRODUIT EST RATTACHE,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET (III: INDUSTRIE),A CONCURRENCE DE 1787000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 82316 DU 05-04-1982.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 19 mai 1992, Mme Conjard (Annie), adjoint administratif des services     extérieurs, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes     auprès de la délégation régionale Rhône-Alpes, en remplacement de M. Jouve     (Raymond) et de Mme Flori (Isabelle), appelés à d'autres fonctions.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 24,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 24 DU DECRET 92413 DU 30-04-1992.
COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN SUSVISE ET MODE DE DESIGNATION DE SES MEMBRES.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de route;
      Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en     matière de sécurité routière et en matière de contraventions;
      Vu le décret no 92-538 du 15 juin 1992 ajoutant un article R. 246-1 créant     un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables     d'infractions;
      Vu l'avis du groupement interministériel de la sécurité routière en date du     14 mai 1992;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
LE BREVET D'ANIMATEUR POUR LA FORMATION DES CONDUCTEURS RESPONSABLES D'INFRACTIONS (BAFCRE),MENTIONNE A L'ART. R246-1 DU CODE DE LA ROUTE ISSU DU DECRET 92538 DU 15-06-1992,EST DELIVRE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS AUX PERSONNES AYANT SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES D'UN EXAMEN DONT LES MODALITES SONT Y FIXEES.
CONTENU DE LA DEMANDE DE PARTICIPATION DES CANDIDATS A L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BAFCRI DRESSE AU PREFET DU LIEU DE LEUR RESIDENCE.
COMPOSITION DU JURY DESIGNE PAR ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS,DU PROGRAMME DE L'EXAMEN.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant extension de la convention collective     de travail du 1er juillet 1987 concernant les entreprises forestières,
     sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 16 janvier 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par décret en date du 10 juin 1992, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station     d'Anse-Bertrand.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe     est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des     stations de Port-Louis et d'Anse-Bertrand et sur le parcours du faisceau     hertzien Anse-Bertrand-Port-Louis, intéressant le département de la     Guadeloupe, sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la     station d'Anse-Bertrand, abrogées et remplacées par les présentes     dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Guadeloupe, route de Saint-Pley, B.P. 54, 97102 BASSE-TERRE CEDEX.
Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu la loi de finances pour 1991 no 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment     l'article 125 portant extension du budget annexe à l'ensemble des activités     de l'aviation civile;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les     dépenses publiques à l'étranger complété par le décret no 89-535 du 28     juillet 1989;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger;
      Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations     financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du     Nord;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par     l'arrêté du 13 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur à la direction     de la comptabilité publique,
     H. CHAZEAU
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 3     juin 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des     servitudes, les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions     publiques de Boêsse-le-Sec et Sceaux-sur-Huisne sur le territoire de la     commune de Boêsse-le-Sec (département de la Sarthe).
Le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen     de prêts aidés par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux     caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la     propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat,
  Fait à Paris, le 9 mars 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    M. DRESCH
MODIFIE LES VALEURS DE CV,BV ET GV FIGURANT A L'ANNEXE IX DE L'ARRETE DU 26-03-1985; NOUVELLES VALEURS EN ANNEXE DE L'ARRETE.
MODIFIE L'ART. 2 (PARAG. 2) DE L'ARRETE DE 1985.
Par décret en date du 19 août 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Lyon-Lalande, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et Lyon-Vaise, situées sur     le parcours du faisceau hertzien Lyon-Lalande-Lyon-Vaise via     Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement     entre les stations de Lyon-Lalande et Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, de     Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et Lyon-Vaise.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Rhône sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 12 juillet 1967 fixant l'étendue de la zone et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du     centre radioélectrique de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), station terminale     du faisceau hertzien Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône)-La Dôle (Suisse), sont     modifiées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Rhône, 33, rue Moncey, 69421 LYON CEDEX 03.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 26 juin 1992, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché     d'administration centrale (aviation civile et Météorologie nationale) est     fixée ainsi qu'il suit au titre de 1992:
      Mlle Gulde (Françoise).
      M. Quere (Guy).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et     de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale     d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique     hospitalière,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     RENE TEULADE
L'AL. 1 DE L'ART. 1 DU DECRET DU 08-08-1989 SUSVISE EST AINSI REDIGE:
UNE PRIME SPECIALE D'INSTALLATION PEUT ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES HOSPITALIERES QUI,A L'OCCASION DE LEUR ACCES A UN PREMIER EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT MENTIONNE A L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 RECOIVENT AU PLUS TARD,AU JOUR DE LEUR TITULARISATION,UNE AFFECTATION DANS L'UNE DES COMMUNES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE OU DANS L'UNE DES COMMUNES ENUMEREES A L'ART. 1 DU DECRET DU 11-09-1967 DELIMITANT LE PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION DE LILLE POUR L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 29 août 1991 nommant M. Jean-Claude Perrel directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances, et notamment ses articles 1er et 4;
      Vu le décret no 92-449 du 21 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux,
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     VERONIQUE NEIERTZ
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai     1992:
      Le retrait de M. Roussel (Xavier, Léon, Joseph), notaire associé, membre de     la société Xavier Roussel, Philippe Roussel, Franck Roussel et Francis     Prouvost, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Linselles (Nord), est accepté.
      La raison sociale de la société Xavier Roussel, Philippe Roussel, Franck     Roussel et Francis Prouvost, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Linselles (Nord), est ainsi modifiée: <<Philippe Roussel, Franck Roussel,
     Francis Prouvost, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant nomination de M. Schaefer en qualité     de chef du service du contrôle d'Etat;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 6 mai 1992.
MICHEL SAPIN
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1992:
      M. Pierre Conesa, conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel à compter du 27 janvier 1992, date de son intégration dans le corps     des administrateurs civils.
      M. Jean-François Carenco, conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel à compter du 13 juillet 1990, date de son intégration dans le corps     des administrateurs civils.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     des passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la Société nouvelle Air Toulouse international;      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 avril     1992;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile du 26 mai 1992,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile,
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin     1992:
      M. Bignon (Nicolas, Jean, Jules) est nommé commissaire-priseur associé,
     membre de la société civile professionnelle Pierre Galy et Gérard     Foure-Labrot, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
      Le retrait de M. Galy (Pierre, Jules, Ludovic), commissaire-priseur associé,     membre de la société Pierre Galy et Gérard Foure-Labrot,
     commissaires-priseurs associés, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<Gérard     Foure-Labrot et Nicolas Bignon, commissaires-priseurs associés>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin     1992, par suite du décès de M. Artus (Christian, Paul, Charles),
     commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle     Artus, Gridel, Boscher et Flobert, commissaires-priseurs associés, titulaire     d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, la raison sociale     de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<Gridel, Boscher et     Flobert, commissaires-priseurs associés, anciennement Artus associés>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     septembre 1992:
      M. Vanpouille (Jean-Luc, Claude) et M. Hardy (Bruno, Marceau, Gilbert) sont     nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle     Gabriel Herbreteau, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Tours (Indre-et-Loire).
      Le retrait de M. Herbreteau (Gabriel, Jean), notaire associé, membre de la     société Gabriel Herbreteau, notaire associé, est accepté.
      La raison sociale de la société Gabriel Herbreteau, notaire associé est     ainsi modifiée: <<Jean-Luc Vanpouille et Bruno Hardy, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs     titulaires des services extérieurs;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié pris en application du décret no 68-560     du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux     supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des     services extérieurs,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
MODIFIE LES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 21-06-1968: LES MOTS SECRETAIRES GENERAUX D'UNIVERSITE ET SECRETAIRES GENERAUX D'ACADEMIE SONT SUPPRIMES.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 1992, M. Desfosses     (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter du 27     décembre 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de culture ou d'élevage     spécialisés, de maraîchage, d'horticulture, de pépinière et de sylviculture     (à l'exception de l'abattage) des départements de la Haute-Loire et de la     Lozère, les avenants no 29 du 5 février 1992 et no 30 du 8 juillet 1992 à la     convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations     et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère,     conclus au Puy-en-Velay entre:
      - le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la     région Centre Sud-Est;
      - le syndicat des horticulteurs, pépiniéristes, paysagistes et des     maraîchers de la Haute-Loire;
      - les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de     la Haute-Loire et de la Lozère,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      Avenant no 29:
      - de modifier le champ d'application professionnel de la convention précitée     en intégrant les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés;
      - de modifier ou compléter plusieurs articles de ladite convention;
      - d'abroger les articles 15, 40bis, 60, 61, 62 et 65 de cette même     convention;
      Avenant no 30: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1992.
      Le texte de ces accords a été déposé le 16 juillet 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     le service départemental de la Lozère.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 23 mars 1992, sont admis en qualité d'élèves titulaires de la section     complémentaire, session 1991-1993, à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines de Douai, les candidats dont les noms     suivent par ordre alphabétique:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-026 présentée     par l'association Radio Soleil;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Soleil conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17 juin     1992, M. Collet (Max), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de     la Vendée, à La Roche-sur-Yon, est nommé directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt de la Manche, à Saint-Lô, à compter du 6 juillet     1992, en remplacement de M. Le Jan (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-003 présentée     par l'Association pour la promotion de l'expression locale (A.P.P.E.L.);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour la promotion de l'expression locale (A.P.P.E.L.)     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-029 présentée     par l'association Radio Espace;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Espace conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/1992    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-064 présentée     par l'association Foyer socio-éducatif de la fondation Ellen Poidatz;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Foyer socio-éducatif de la fondation Ellen Poidatz conformément     à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les     entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la     Seine-Maritime et de l'Eure, les avenants nos 28 et 29 du 24 juin 1992 à     ladite convention, conclus à Rouen entre:
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et de battages de la     Seine-Maritime;
      L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de     la Seine-Maritime;
      Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de     l'Eure;
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 28: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1992;      - avenant no 29: de modifier ou compléter les articles 6, 14 et 60 de la     convention précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 6 août 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental de l'Eure.
      Les organisations et les personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code forestier;
      Vu l'article 1613 du code général des impôts;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
Application de l'article 1613 du code général des impôts ; de l'article 36 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision n 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-047 présentée     par l'association Paris-Notre-Dame;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Paris-Notre-Dame conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu l'arrêté du 5 mai 1964 modifié fixant les modalités de rémunération des     personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de la     radio-télévision universitaire,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 4 DUDIT ARRETE (NON PUBLIE AU JO): REMUNERATION UNITAIRE VARIABLE SUIVANT LA CATEGORIE DE L'EMISSION DANS LA LIMITE DES TAUX PREVUS AU TABLEAU Y VISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-09-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.