Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la défense en date du 24 juin 1991, les agents     dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession     au choix au grade d'attaché de service administratif de 2e classe du corps     administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense au     titre de l'année 1991 (avancement complémentaire):
      Mme Bellet (Marie), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.      Mlle Petit (Monique), direction de la fonction militaire et des relations     sociales, Paris.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation     des transports pour la défense;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
M. LE GENERAL DE BRIGADE GOURMEN (PIERRE,JEAN,AUGUSTE) EST NOMME COMMISSAIRE GENERAL ADJOINT AUX TRANSPORTS A COMPTER DU 01-09-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 19 juin 1991, M. Cavarec (Yves), ingénieur divisionnaire     du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 août 1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28     juin 1991, M. Michelot (Jacques), M. Gemini (Gilles), Mme Lacoste (Geneviève)     et Mme Monsegu (Monique) sont radiés du corps des attachés d'administration     centrale à compter du 14 juillet 1990, date d'effet de leur titularisation en     qualité d'administrateur civil.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires     engagés, notamment son article 30;
      Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions     statutaires des militaires de carrière, notamment son article 44;
      Vu le décret no 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre,
     notamment son article 9;
      Vu le décret no 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine,
     notamment son article 9;
      Vu le décret no 75-1213 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air,
     notamment son article 9;
      Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie, notamment son     article 12;
      Vu le décret no 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des     officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers     mariniers de réserve, notamment son article 41;
      Vu le décret no 76-1322 du 30 décembre 1976 relatif aux sanctions     applicables aux militaires, hommes du rang, de la disponibilité ou de la     réserve dans leurs foyers, notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
EN MATIERE DE DECISIONS INDIVIDUELLES,LES AUTORITES SUIVANTES PEUVENT DELEGUER LEUR SIGNATURE A L'UN DE LEURS ADJOINTS SOUS RESERVE D'AVOIR RECU DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES:
LE COMMANDANT DE LA 1ERE ARMEE,
LES COMMANDANTS DE CORPS D'ARMEE,
LE COMMANDANT DE LA FORCE D'ACTION RAPIDE,
LE COMMANDANT MILITAIRE DE L'ILE-DE-FRANCE,
LES COMMANDANTS DE CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE,
LE COMMANDANT DES ECOLES DE L'ARMEE DE TERRE,
LES COMMANDANTS D'ARRONDISSEMENT MARITIME,
LE COMMANDANT DE LA MARINE A PARIS,
LES COMMANDANTS SPECIALISES DE L'ARMEE DE L'AIR,
LES COMMANDANTS DE REGION AERIENNE,
LES COMMANDANTS DE CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE,
LE COMMANDANT DES ECOLES DE LA GENDARMERIE,
LE COMMANDANT DE LA GENDARMERIE OUTRE-MER,
LES COMMANDANTS DE LEGION DE GENDARMERIE,
LE COMMANDANT DE LA GARDE REPUBLICAINE,
LE COMMANDANT EN CHEF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,
LES COMMANDANTS SUPERIEURS DES FORCES FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,
LE COMMANDANT DES FORCES FRANCAISES DU CAP-VERT,
LE COMMANDANT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES A DJIBOUTI,
LES DIRECTEURS LOCAUX DES SERVICES.
APPLICABLE A COMPTER DU 01-09-1991,DATE A LAQUELLE EST ABROGE LE DECRET DU 19-08-1981.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 1991, M. Thibert     (Albert), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de     service, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter     du 6 janvier 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 3 juillet 1991, est     approuvé le compte d'exploitation du Théâtre national de l'Odéon pour 1989     établi, en recettes, à 57372687,52F et, en dépenses, à 56609621,68F.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-63 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Kiss FM Méditerranée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 1991, M. Parlos     (Benoît), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter du 22     août 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1991, Mme     Riffault (Jacqueline), épouse Treca, premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en     position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin     d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du chef du service de     l'inspection, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier     1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 7 mai     1991, sont nommés membres de la Commission nationale d'homologation des     cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture     n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse dite agriculture     biologique:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS AGRICOLES,
AU TITRE DES FOURNISSEURS DES PRODUITS UTILISES EN AGRICULTURE,DES TRANSFORMATEURS ET DES DISTRIBUTEURS,
AU TITRE DES ORGANISATIONS DES CONSOMMATEURS,
AU TITRE D'EXPERTS PERMANENTS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0B014 présentée     par la S.A.R.L. Cap 92,2;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Cap 92,2, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 23 septembre 1991, M. Hervé (Jean-Jacques) est     nommé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire à     compter du 5 juin 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A025 présentée     par l'association centre social et culturel;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association centre social et culturel, conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 mai 1990 portant le numéro 109754,
  Fait à Paris, le 23 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le major général de l'armée de terre,
    B.-G. DE SAUVILLE DE LAPRESLE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE,A LA CELLULE INFORMATIQUE DU BUREAU ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE ET CONCOURS DU COMMANDEMENT DES ECOLES DE L'ARMEE DE TERRE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES MIS EN OEUVRE PAR DES OFFICIERS,SOUS-OFFICIERS ET HOMMES DU RANG HABILITES "CONFIDENTIEL CONCOURS",DONT LA FINALITE EST DE PERMETTRE LA GESTION CENTRALISEE DU CONCOURS D'ENTREE EN SECONDE DANS LES LYCEES MILITAIRES ET DES ADMISSIONS DANS TOUTES LES CLASSES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,S'EXERCE AUPRES DU BUREAU ELEVES DES LYCEES MILITAIRES DE SAINT-CYR,D'AIX-EN-PROVENCE,D'AUTUN ET DU PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE DE LA FLECHE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 1991, M. Dadon     (Georges, Edouard, Louis, Léon), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions au centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins à     Saint-Médard-en-Jalles, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter     du 4 février 1992 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1991, M. Le Mouel     (Jean-Louis), physicien de classe exceptionnelle à l'Institut de physique du     globe de Paris, est nommé directeur de l'Institut de physique du globe de     Paris pour une durée de cinq ans, à compter de la date de publication du     présent décret.
NOMINATION DE M. LE MOUEL JEAN-LOUIS,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 22-05-1991.
FIN DE MANDAT: 22-05-1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant nomination au cabinet du garde des     sceaux, ministre de la justice,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
HENRI NALLET
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 1991, M. Dieval (Daniel),
     sous-préfet détaché administrateur civil, affecté au secrétariat d'Etat     chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, est affecté à la     Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er avril 1991.
Par décret en date du 6 septembre 1991, M. Heurtel Leclère (Thierry),
     directeur de l'agence la Compagnie générale maritime pour la Guadeloupe, est     nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe,
     au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en     remplacement de M. Cailleux (Bernard), pour la période restant à courir du     mandat de ce dernier.
M. HEURTEL LECLERE THIERRY EST NOMME MEMBRE AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. CAILLEUX BERNARD,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
FIN DE MANDAT: 31-12-1993.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 08-02-1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la disposition du Gouvernement;
      Vu le décret no 87-855 du 23 octobre 1987 portant suppression et création     d'emplois au ministère de la justice;
      Vu le décret no 91-414 du 6 mai 1991 modifiant le décret no 64-754 du 25     juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
M. ELADARI RENE EST NOMME DELEGUE GENERAL AU PROGRAMME PLURIANNUEL D'EQUIPEMENT AU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations     d'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de construction     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation     spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1987 modifié fixant les épreuves de l'examen de     formation spécifique du premier degré du brevet d'Etat à trois degrés     d'éducateur sportif, option Golf,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
  (1) L'annexe du présent arrêté sera publiée dans un prochain Bulletin     officiel du ministère de la jeunesse et des sports qui sera disponible auprès     du Centre national de documentation pédagogique, B.P. 107-05, 75224 PARIS     CEDEX 05, au prix de 20 F le numéro.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TITRE I DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE ET PUBLIEE AU BO DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation commune     et de formation spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant les épreuves de l'examen de formation     spécifique du 1er degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif,     option Canoë-kayak et disciplines associées,
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE: PROGRAMME (EPREUVES PRATIQUES).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de     l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement     de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les     fonctions d'inspecteur général en date du 13 mai 1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
NOMINATION DE M. JEAN VAREILLE.
LOI PORTANT STATUT
    DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ANNULE POUR NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION L'ART. 1,L'ART. L369-BIS DANS LE TEXTE DE L'ART. 7,LES AL. 2,6,7 DE L'ART. 26 AINSI QUE LES PARAG. III ET IV DE L'ART. 78 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PORTANT STATUT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE.
ART. 1: SUR LA NOTION DU PEUPLE CORSE,COMPOSANTE DU PEUPLE FRANCAIS,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELEVE QUE LA REFERENCE FAITE AU PEUPLE FRANCAIS FIGURE DEPUIS DEUX SIECLES DANS LES TEXTES CONSTITUTIONNELS (DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN,PREAMBULE DES CONSTITUTIONS DE 1946 ET 1958) ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONCEPT JURIDIQUE DU "PEUPLE FRANCAIS" A VALEUR CONSTITUTIONNELLE.DES LORS,LA MENTION FAITE PAR LE LEGISLATEUR DU PEUPLE CORSE COMPOSANTE DU PEUPLE FRANCAIS EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION,LAQUELLE NE CONNAIT QUE LE PEUPLE FRANCAIS,COMPOSE DE TOUS LES CITOYENS FRANCAIS SANS DISTINCTION D'ORIGINE,DE RACE OU DE RELIGION.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A AUSSI CLAIREMENT EXPLIQUE QUE L'INCONSTITUTIONNALITE DE L'ART. 1 NE REMETTAIT PAS EN CAUSE LE RESTE DE LA LOI.
ART. 7: L'INTERDICTION DE CUMULER LA FONCTION DE CONSEILLER A L'ASSEMBLEE DE CORSE ET CELLE DE CONSEILLER GENERAL EST CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ELECTORALE.
EN EFFET,LA FONCTION DE CONSEILLER A L'ASSEMBLEE DE CORSE EST ASSIMILEE, AU RU REGARD DE LA REGLEMENTATION SUR LE CUMUL,A LA FONCTION DE CONSEILLER REGIONAL.
ART. 26 AL. 2,6,7: LES AL. 2 ET 6 PREVOYAIENT AU PROFIT DES PARLEMENTAIRES DE CORSE UNE INFORMATION PARTICULIERE E CONCERNANT LES PROJETS DE LOI SOUMIS POUR AVIS A L'ASSEMBLEE DE CORSE.LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A SOULIGNE QU'IL N'APPARTIENT PAS AU LEGISLATEUR DE FAIRE BENEFICIER CERTAINS PARLEMENTAIRES DE PREROGATIVES PARTICULIERES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DE LA LOI QUI EST DU RESSORT DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI ORGANIQUE.L'AL. 7 EST NON CONFORME A LA CONSTITUTION DANS LE SENS OU LE LEGISLATEUR NE SAURAIT,SANS EXCEDER LA LIMITE DE SES POUVOIRS ENJOINDRE AU PREMIER MINISTRE DE DONNER UNE REPREPONSE DANS UN DELAI DETERMINE A UNE PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA LEGISLATION OU DE LA REGLEMENTATION.ENFIN,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LES PARAG. III ET IV DE L'ART. 78 AU MOTIF QU'ILS EMPIETENT SUR LE DOMAINE EXCLUSIF D'INTERVENTION DES LOIS DE FINANCE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0B004 présentée     par la S.A.R.L. Radio Stéréo Centre;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Stéréo Centre, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1990 portant modification de l'arrêté du 10     janvier 1990 relatif aux diplômes d'ingénieur délivrés par l'université     Nancy-I,
  Fait à Paris, le 3 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
ABROGE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LE DIPLOME D'INGENIEUR EN INFORMATIQUE: DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INFORMATIQUE ET APPLICATION DE LORRAINE,NANCY-I.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 juin 1991, Mme Guerin (Marie-Françoise),
     administrateur civil, affectée au ministère des affaires sociales et de     l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, est mise à disposition de l'inspection générale des affaires     sociales pour une période de deux ans à compter du 1er février 1991, au titre     de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     23 septembre 1991, M. Cremet (Claude), ingénieur civil des mines, est nommé     directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy pour une durée     de cinq ans.
NOMINATION DE M. CREMET CLAUDE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, en date du 9     juillet 1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée, au titre de l'année 1991, l'ouverture d'un     concours pour le recrutement de 294 agents administratifs de préfecture,
     spécialité Dactylographie (femmes et hommes), répartis de la manière     suivante:
      Préfectures: 286 places;
      Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel: 8 places.
      92 places dont 2 pour les tribunaux administratifs et cours administratives     d'appel et 90 pour les préfectures seront en outre offertes aux bénéficiaires     du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 25     places dont une pour les tribunaux administratifs et cours administratives     d'appel seront offertes aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pouvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions     seront fixées ultérieurement. Les dates des épreuves, la composition du jury     et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés     préfectoraux.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 janvier 1991 portant extension de la convention collective des ouvriers du     bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion du 10 juin 1971     et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 18 mars 1991 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Yves Carcenac directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouver- nement;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux,
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 1991, M. Lalande (Michel),
     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer à compter du 1er janvier 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0C005 présentée     par la S.A.R.L. Télécommunication Animation de Touraine;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Télécommunication Animation de Touraine, conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale des     organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10     octobre 1984, et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant du 22 mars 1991 à l'accord du 27 septembre 1985 sur l'emploi et     la formation dans le tourisme social et familial;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 1991, le concours     externe sur épreuves prévu par l'article 4 du décret no 90-852 du 25     septembre 1990, modifié par le décret no 91-555 du 14 juin 1991, portant     dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, en     vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de     2e classe de sapeurs-pompiers professionnels, aura lieu le 7 octobre 1991     (épreuves d'admissibilité constituées par des épreuves d'aptitude physique)     et les 7, 8 et 9 octobre 1991 (épreuves d'admission consistant en une     conversation avec le jury et ayant pour point de départ un sujet d'ordre     général ou en rapport avec la profession).
      Peuvent faire acte de candidature, en application de l'article 4 du décret     no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié précité, les candidats âgés de trente     ans au plus au 1er janvier 1991, sous réserve des reculs de limite d'âge     prévus par les textes législatifs et réglementaires et titulaires d'un     diplôme universitaire de technologie (D.U.T.), option Hygiène et sécurité.
      La liste d'aptitude établie à l'issue du concours externe sur épreuves et du     concours interne sur épreuves prévu par l'arrêté du 13 mars 1991 portant     ouverture d'un concours interne sur épreuves et du concours externe sur     épreuves prévu par le présent arrêté comprendra au maximum 140 noms, auxquels     s'ajouteront les candidats de la promotion sociale.
      Le concours externe sur épreuves et le concours interne sur épreuves seront     ouverts chacun pour la moitié des postes à pourvoir.
      Ce concours est également ouvert, dans la limite de 10 p. 100 des places     offertes aux candidats précités, aux candidats remplissant les mêmes     conditions d'âge exigées et titulaires d'un des diplômes de l'enseignement     supérieur suivants (sept postes maximum):
      - licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives;
      - D.U.T. génie mécanique;
      - D.U.T. génie électrique et informatique industrielle;
      - D.U.T. informatique.
      Les épreuves d'admissibilité se dérouleront au centre d'examen qui sera     désigné dans le département du Val-d'Oise.
      L'épreuve orale aura lieu à Paris, sur convocation individuelle.
      Les dossiers de candidature constitués conformément aux dispositions de     l'article 8 de l'arrêté du 18 janvier 1977 modifié fixant les conditions de     nomination des sous-lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux     et du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale     doivent être déposés en préfecture (direction départementale des services     d'incendie et de secours) pour le 30 août 1991, dernier délai. Ils doivent     ensuite parvenir au ministère de l'intérieur avant le 7 septembre 1991.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 1991, M.
     Louis (Jean-Paul) est nommé, à compter du 1er août 1991, en qualité de     professeur des universités (prothèses: prothèse conjointe, prothèse adjointe     partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)-praticien hospitalier     des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès du     centre hospitalier et universitaire de Nancy (emploi no 582 PR0333).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 25 juin 1987 par laquelle la société Canyon Pipe Line     Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, suite 900, The Summit,     300 North Marienfeld, Midland (Texas), sollicite, pour une durée de quatre     ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Varreddes>>, portant sur partie des départements de     Seine-et-Marne et de l'Oise, ensemble la lettre du 22 mai 1989 par laquelle     la société Canyon Energy Inc. dont le siège social est aux Etats-Unis, suite     305, The Summit, 300 North Marienfeld, Midland (Texas), se substitue à la     société Canyon Pipe Line Corporation dans la pétition du 25 juin 1987     précitée;
      Vu la pétition du 25 août 1987 par laquelle la société Fina France, dont le     siège social est à Paris (8e), 19, rue du Général-Foy, sollicite, pour une     durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis d'Etrepilly>>, portant sur partie des     départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
      Vu la pétition du 20 novembre 1987 par laquelle la société Du Pont Conoco     Technologies (France) S.A., dont le siège social est à Paris (7e), 137, rue     de l'Université, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif     de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Meaux>>,
     portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
      Vu la pétition du 18 janvier 1988 par laquelle la Compagnie de     participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), dont     le siège social est à Paris (7), 280, boulevard Saint-Germain, sollicite,
     pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis l'Ourcq>>, portant sur partie des     départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 28-09-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A005 présentée     par l'association Accords Poitou;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Accords Poitou, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret du 22 mai 1991 portant délégation de signature du ministre,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1991.
      Fait à Paris, le 27 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE    
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     MICHEL CHARASSE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu le décret no 71-351 du 4 mai 1971 modifié instituant le titre d'ingénieur     diplômé de l'armée de terre,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: LE BENEFICE EST ETENDU AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DE CATEGORIE A DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 6     septembre 1991, le budget de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides pour l'exercice 1991 est majoré, en recettes et en dépenses, d'une     somme de 25193665 F (décision modificative no 2).
L'exequatur est accordé à M. Illman (John), consul général de     Grande-Bretagne à Marseille, avec juridiction sur les départements     suivants:Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude,
     Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gard, Hérault, Lozère,
     Pyrénées-Orientales, Var et Vaucluse.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
      Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-642.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi (no 2029);
      Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires     étrangères (no 2055);
      Discussion et adoption le 3 juin 1991.
      Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 356     (1990-1991);
      Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 406 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 27 juin 1991.
      (2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 18 février 1991, M. Fleury (Jean-Pierre),     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Ecole     nationale supérieure de chimie de Mulhouse, est radié des cadres à compter du     1er octobre 1991 sans droit à pension, ne totalisant pas quinze années     accomplies de services civils et militaires effectifs.