Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article     L. 3231-6 ;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu la délibération du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 13 juin 1994     ;
      Vu la délibération du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 13     décembre 1994 ;
      Vu la délibération du conseil général du Cher en date du 9 janvier 1995 ;
      Vu la délibération du conseil général de Loir-et-Cher en date du 27 janvier     1995 ;
      Vu la délibération du conseil général de l'Indre en date du 3 février 1995 ;      Vu la demande de renouvellement du département du Loiret en date du 26     janvier 1996 ;
      Vu les statuts de la société Centre Capital Développement ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
L'ART. L3231-6 DU CGCT ISSU DE LA LOI 96142 DU 21-02-1996 DISPOSE QUE LES DEPARTEMENTS NE PEUVENT PARTICIPER AU CAPITAL D'UNE SOCIETE COMMERCIALE QU'APRES Y AVOIR ETE AUTORISES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LA SOCIETE CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT EST UNE SOCIETE DE CAPITAL RISQUE AYANT POUR OBJET DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU TISSU INDUSTRIEL REGIONAL GRACE A DES INTERVENTIONS SOUS FORME D'APPORTS EN FONDS PROPRES DANS DES ENTREPRISES EN DEVELOPPEMENT.CETTE SOCIETE S'APPUIE SUR UNE STRUCTURE EXISTANTE,LA SOCIETE DE CAPITAL RISQUE LOIRET DEVELOPPEMENT AU CAPITAL DE LAQUELLE LE DEPARTEMENT DU LOIRET A ETE AUTORISE A PARTICIPER PAR LE DECRET DU 26-04-1989.
AFIN D'ETENDRE SON CHAMP D'ACTION ET SA CAPACITE D'INTERVENTION A L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS DE LA REGION CENTRE,IL A ETE DECIDE DE PROCEDER A UNE MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE LOIRET-DEVELOPPEMENT,SE TRADUISANT PAR UN ELARGISSEMENT ET PAR UNE AUGMENTATION DE SON CAPITAL.IL EN EST RESULTE UNE NOUVELLE SOCIETE REGIONALE DENOMMEE CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT.
DANS CE CADRE,LES DEPARTEMENTS DU CHER,DE L'EURE-ET-LOIR,DE L'INDRE,DE L'INDRE-ET-LOIRE ET DU LOIR-ET-CHER SOUHAITENT PARTICIPER,AU PRORATA DE LEUR POIDS ECONOMIQUE,AU CAPITAL DE CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT A HAUTEUR GLOBALE DE 5,352 MILLIONS DE FRANCS,SOIT 10,1% DU CAPITAL.LE DEPARTEMENT DU LOIRET A RENOUVELE SA DEMANDE DE PARTICIPATION DANS CETTE SOCIETE,CONFORMEMENT A L'ART. 2 DU DECRET PRECITE,AUX TERMES DESQUELS L'AUTORISATION ACCORDEE CESSE DE PRODUIRE EFFET SI ELLE N'EST PAS RENOUVELEE EN CAS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES STATUTS DE LA SOCIETE DONT LE DEPARTEMENT EST ACTIONNAIRE.IL RESTE ACTIONNAIRE A HAUTEUR DE 2 MILLIONS DE FRANCS,SOIT 3,76% DU CAPITAL.
LA PARTICIPATION DE L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS S'ELEVE DONC A 7,352 MILLIONS DE FRANCS,SOIT 13,81% DU CAPITAL.LA REGION CENTRE EST DE PLEIN DROIT AU CAPITAL DE CETTE SOCIETE A HAUTEUR DE 17,6 MILLIONS DE FRANCS,SOIT 33,1% DU CAPITAL.
LA PARTICIPATION TOTALE DES COLLECTIVITES,REGION CENTRE COMPRISE,S'ELEVE DONC A 24952000FRS SOIT 46,9% DU CAPITAL.
LES DEPARTEMENTS DU CHER,DE L'EURE-ET-LOIR,DE L'INDRE,DE L'INDRE-ET-LOIRE,DU LOIR-ET-CHER ET DU LOIRET SOLLICITENT,PAR CONSEQUENT,L'AUTORISATION PREVUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.