Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 1992, les     conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1r     août 1992, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après:
      M. Colliere (Philippe), au tribunal administratif de Paris;
      M. Couvert-Castera (Olivier), au tribunal administratif de Versailles;
      Mlle Scemama (Nathalie), au tribunal administratif de Paris;
      Mlle Philibert (Anne), au tribunal administratif de Paris;
      Mlle Malvasio (Florence), au tribunal administratif de Strasbourg;
      Mme Lecourbe (Anne), au tribunal administratif de Rouen;
      M. Diemert (Stéphane), au tribunal administratif d'Orléans.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers des services judiciaires, et notamment son article 19,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé pour les examens se déroulant à compter du 01-01- 2004
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 19 DU DECRET 92414 DU 30-04-1992.
MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES ECRITES ET ORALES DE SELECTION PROFESSIONNELLE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE SUSVISE.
ABROGATION DES ARRETES DU 09-04-1968 ET DU 27-01-1981 A COMPTER DU 01-01-1993 MODIFIES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers des services judiciaires, notamment son article 7,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé pour les examens se déroulant à compter du 01-01- 2004
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 7 DU DECRET 92414 DU 30-04-1992.
TITRE I (ART. 2 A 4): NATURE ET DUREE DES EPREUVES.
LES DEUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS COMPORTENT DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION ET DES EPREUVES ECRITES FACULTATIVES,VALABLES POUR SEULEMENT L'ADMISSION.
TITRE II (ART. 5): PROGRAMME DES EPREUVES SUSVISEES.
TITRE III (ART. 6 A 10): NOTATION,ADMISSIBILITE ET ADMISSION.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 27 juillet 1992, M. Etchegaray (Arnaud),
     administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est placé     en service détaché en qualité de contrôleur financier, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 12 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, le     ministre de la recherche et de l'espace et le ministre délégué à la     coopération et au développement,
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées par     le ministère des relations extérieures aux étrangers boursiers du     Gouvernement français, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 11 février     1991,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1992.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires générales,
     internationales et de la coopération,
     A.-M. LEROY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     L'administrateur civil,
     J.-P. LABOUREIX
    Le ministre de la recherche et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration
    et du financement de la recherche:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE:
SON MONTANT,FIXE A 3560FRS PAR MOIS AU 01-09-1992,SERA PORTE A 3600FRS A COMPTER DU 01-01-1993.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu les articles L.411-1 à L.411-5 et L.511-1 à L.514-1 du code de la     propriété intellectuelle;
      Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application     de la loi no 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la     propriété industrielle et le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif     aux redevances perçues par cet institut;
      Vu le décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles     déposés, et notamment son article 24,
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la propriété industrielle,
    J.-C. COMBALDIEU
  (1) Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à     l'Institut national de la propriété industrielle, 26bis, rue de     Saint-Pétersbourg, 75800 PARIS CEDEX 08 (téléphone: [1]42-94-52-52).
MISE EN APPLICATION DES ART. 3,10,11,14 ET 16 DU DECRET 92792 DU 13-08-1992 ET APPLICATION DE SON ART. 24.
MODALITES RELATIVES AUX DECLARATIONS ET DEMANDES D'INSCRIPTION.
ENREGISTREMENT PAR LE CERFA.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 751349 DU 31-12-1975.
Champ de la régulation
     Conformément au D.M.O.S. du 31 juillet 1991, le champ de la régulation inclut     l'activité libérale des praticiens hospitaliers et les actes des médecins     anatomocytopathologistes effectués en laboratoires d'analyses médicales.
     L'inclusion de ces derniers dans le champ de l'objectif sera réexaminée au     terme de la réflexion engagée par la direction générale de la santé sur le     statut de l'anatomocytopathologie. La biologie effectuée pour les patients     hospitalisés dans les établissements d'hospitalisation privée est incluse     dans le champ de la régulation. Les prélèvements sont exclus du champ de la     régulation.
CHAMP DE LA REGULATION: APPLICABLE AUX REMBOURSEMENTS DES ANALYSES ET EXAMENS REALISES PAR LES LABORATOIRES REGIS PAR LA LOI 75626 DU 11-07-1975.
CONFORMEMENT AU DMOS DU 31-07-1991,LEDIT CHAMP INCLUT: L'ACTIVITE LIBERALE DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET LES ACTES DES MEDECINS ANATOMO-CYTO-PATHOLOGISTES EFFECTUES EN LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES; LA BIOLOGIE EFFECTUEE POUR LES PATIENTS HOSPITALIERS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE.
EN SONT EXCLUS: LES PRELEVEMENTS.
OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL: MODE DE CALCUL DU TAUX PERMETTANT LE CALCUL DU MONTANT TOTAL DES FRAIS D'ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRES.
MECANISME DE REGULATION.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 1992, Mme de Kersauson     (Catherine), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget,     est, à compter du 1er juin 1992, réintégrée dans le corps des administrateurs     civils et affectée au ministère de l'économie et des finances et au ministère     du budget.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 instituant le règlement général des     industries extractives;
      Vu le titre: Grisou, du règlement général des industries extractives, et     notamment son article 28, annexé au décret no 88-1027 du 7 novembre 1988;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 janvier 1992;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    D. PETIT
LE CAHIER DES CHARGES AUQUEL DOIVENT REPONDRE LES APPAREILS DE MESURE DU GRISOU EST CONSTITUE PAR LA NORME NE EN 50054: APPAREILS ELECTRIQUES DE DETECTION ET DE MESURE DES GAZ COMBUSTIBLES REGLES GENERALES ET METHODES D'ESSAIS ET SUIVANT LE CAS CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
A TITRE TRANSITOIRE,LE CAHIER DES CHARGES DES APPAREILS DE MESURE DU GRISOU DEFINI PAR L'ARRETE DU 06-08-1990 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 28 DU TITRE: GRISOU DEMEURE SIMULTANEMENT APPLICABLE JUSQU'AU 31-12-1993,DATE A PARTIR DE LAQUELLE L'ARRETE PRECITE SERA ABROGE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 11 août 1992, le budget de     l'Office national d'information sur les enseignements et les professions     (O.N.I.S.E.P.) pour l'exercice 1992 est majoré, en recettes et en dépenses,
     d'une somme nette de 14703674 F (décision modificative no 1).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/1992    
                      ......................................................
SONT ANNULES SUR 1992 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,III: INDUSTRIE,TITRE IV (CHAP. 62-12,64-92 ET 64-93).
SONT OUVERTS SUR 1992 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT MINISTERE,III: INDUSTRIE,TITRE VI (CHAP. 64-96).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu la directive du Conseil des communautés du 2 décembre 1991 sur la     reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux     pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure;      Vu le décret no 70-207 du 9 mars 1970 modifié relatif au pilotage des     bateaux convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une     navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés     dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières     et canaux, en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer;      Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de     police de la navigation intérieure;
      Vu le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la     conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1979 relatif à la formation obligatoire des     conducteurs pour le transport de matières dangereuses;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1988 modifié relatif au classement des zones de     navigation intérieure;
      Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2004
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR ET A L'EQUIPAGE.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXAMEN.
TITRE III: DELIVRANCE DES CERTIFICATS.
DISPOSITIONS FINALES:
LES CERTIFICATS DE CAPACITE DELIVRES EN APPLICATION DE L'AL. 1 DE L'ART. 61 DU DECRET DU 17-04-1934 MODIFIE REGLEMENTANT LE SERVICE DES BATEAUX,ENGINS STATIONNAIRES ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS AYANT UNE SOURCE D'ENERGIE A BORD ET NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION MARITIME RESTENT VALABLES DANS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS ONT ETE DELIVRES.
LES PERMIS DE CONDUIRE LES BATEAUX DE PLAISANCE ET LES CERTIFICATS DE CAPACITE PLAISANCE DELIVRES EN APPLICATION DE L'AL. 1 DE L'ART. 61 DU DECRET DU 17-04-1934 MODIFIE REGLEMENTANT LE SERVICE DES BATEAUX,ENGINS STATIONNAIRES ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS AYANT UNE SOURCE D'ENERGIE A BORD ET NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION MARITIME AVANT LE 01-01- 1992 VALENT CERTIFICATS DE CAPACITE POUR LES CATEGORIES C ET S.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE CONCERNANT LE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LA CONDUITE D'UN COCHE DE PLAISANCE ET LE CERTIFICAT DE SECURITE SONT EXIGIBLES A PARTIR DU 01-01-1993.
APPLICATION DU DECRET 91731 DU 23-07- 1991.
ABROGATION DES ARRETES DES 02-07-1969 ET 03-06-1985.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 14 août 1992, M. Jabbari-Rab (Darioush), de nationalité iranienne,
     est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les     conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur     l'architecture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août     1992:
      La date des élections des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, compétentes     respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers, des adjoints     administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile, des     maîtres ouvriers, des ouvriers professionnels, des agents des services     techniques et des agents de service des services judiciaires, est fixée au 22     octobre 1992.
      Pour ce scrutin, les électeurs sont répartis entre les sections de vote     ouvertes à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'Ecole     nationale des greffes, à la Cour de cassation, au siège de chaque cour     d'appel, à l'exception de la cour d'appel de Papeete, au tribunal supérieur     d'appel de Mamoudzou et au tribunal supérieur d'appel de     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Dans chaque section de vote est créé un bureau de vote.
Pour l'application de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale et     à la suite de l'accord du 18 décembre 1991 qui a fixé le montant total des     frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes     d'assurance maladie pour 1992, il a été convenu ce qui suit:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     J.-C. MALLET
    Le président des caisses centrales
    de mutualité sociale agricole,
    A. LAUR
     des professions non agricoles,
     M. RAVOUX
    Le président de l'Union des biologistes de France,
    A. BEDOSSA
     G. CAZALET
    Le président du Syndicat national
    professionnel des biologistes,
    G. JAMAULT
ARTICLE UNIQUE: POUR 1992,LES TARIFS APPLICABLES AUX ANALYSES,EXAMENS DE LABORATOIRE ET FRAIS ACCESSOIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE SONT FIXES EN ANNEXE AU PRESENT ACCORD.
LES AUTRES TARIFS APPLICABLES SONT CEUX QUI RESULTENT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE OU,LE CAS ECHEANT,DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages     souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, et     notamment son article 2;
      Vu le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 58-1332     susvisée;
      Vu le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi     no 76-629 susvisée, et notamment son article 13-V;
      Vu le décret du 18 octobre 1968 autorisant la Compagnie de raffinage Shell     Berre à aménager et à exploiter un stockage souterrain de propane et butane     liquéfiés sur le territoire de la commune du Petit-Couronne;
      Vu la pétition en date du 28 août 1986, complétée le 8 novembre 1989, par     laquelle la société des pétroles Shell, dont le siège social est sis 89,
     boulevard Franklin-Roosevelt, 92564 RUEIL-MALMAISON CEDEX, sollicite, pour     une durée de vingt ans, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un     stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés de butane et propane sur le     territoire de la commune du Petit-Couronne;
      Vu les pièces et documents annexés à la demande;
      Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise     du 2 mai au 1er juin 1990;
      Vu l'avis du conseil municipal du Petit-Couronne en date du 2 avril 1990;
      Vu l'avis du commissaire enquêteur en date du 22 juin 1990;
      Vu les rapports et avis de la direction régionale de l'industrie et de la     recherche en date du 9 juillet 1990;
      Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène en date du 10 juillet 1990;
      Vu l'avis du préfet de Seine-Maritime en date du 20 août 1990;
      Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en     date du 20 décembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 21 mai 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
LA SOCIETE DES PETROLES SHELL EST AUTORISEE A EXPLOITER JUSQU'AU 31-12-2006,UN STOCKAGE SOUTERRAIN DE BUTANE ET PROPANE LIQUEFIES SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PETIT-COURONNE (SEINE-MARITIME).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour     les carottes,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu l'article 56 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de     finances pour 1992;
      Vu le décret no 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment son article 3;
      Vu le décret no 92-525 du 15 juin 1992 modifiant le décret no 91-1328 du 30     décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son     article 3,
  Fait à Paris, le 18 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1992 ET DE L'ART. 3 DU DECRET 911328 DU 30-12-1991.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre II, titre Ier, du     livre Ier;
      Vu le décret no 88-657 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation de la     surveillance et de la prévention des infections nosocomiales dans les     établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service     public hospitalier;
      Vu le décret no 88-1022 du 3 novembre 1988 relatif à la composition et au     fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12     février 1992,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
BERNARD KOUCHNER
TITRE I (ART. 1 A 5): DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DES INFECTIONS NOSOCOMIALES,PLACE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE ET DU DIRECTEUR DES HOPITAUX.
TITRE II (ART. 6 A 9): DES CENTRES DE COORDINATION DE LUTTE CONTRE LES INFECTIONS NOSOCOMIALES,IMPLANTES DANS UN SERVICE D'UN CENTRE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE,AYANT VOCATION A METTRE EN OEUVRE LE PROGRAMME NATIONAL DE LUTTE CONTRE LES INFECTIONS ET A REPONDRE A TOUTE DEMANDE DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE DANS LE CHAMP DE CETTE LUTTE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 88657 DU 06-05-1988.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour     les pommes de terre de primeur,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Par décret en date du 1er octobre 1992, M. Dupuy (Jean-Claude),
     vice-président de la société Shell-France, est nommé membre du conseil     d'administration du Port autonome de Marseille, au titre des personnalités     choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Gueit (Jacques),     pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
M. DUPUY JEAN-CLAUDE,EST NOMME MEMBRE AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. GUEIT JACQUES,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pêches, nectarines, brugnons,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-165 du 18 janvier 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-853 du 22 octobre 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     territoire de la Polynésie française;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 27 décembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Polynésie française;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la S.A.R.L. Fun Tahiti;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Fun Tahiti conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont     les noms suivent, classés par ordre alphabétique.
      Ils seront convoqués individuellement, pendant deux journées, pour subir les     épreuves orales et sportives qui se dérouleront du 29 juin au 14 juillet 1992     au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de     l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les     titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé;
      Vu le décret no 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise     comptable, et notamment son article 7;
      Vu l'avis de la commission consultative pour la formation des     experts-comptables,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des impôts,
     J. LEMIERRE
LES CANDIDATS PEUVENT ETRE AUTORISES A EFFECTUER UNE PARTIE DES TRAVAUX PROFESSIONNELS DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE,PENDANT UN AN AU PLUS,AUPRES DU SERVICE COMPTABLE OU FINANCIER DE L'UNE DES ADMINISTRATION ET L'UN DES ORGANISMES VISES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     pommes de terre de primeur,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1992:
      M. Wiart (Jean-Louis), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Corte, est     nommé sous-préfet d'Argentan.
      M. Riffaut (Philippe), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la Manche, est nommé sous-préfet de Saint-Flour.
      M. Malhanche (François), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de     2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Manche.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     échalotes,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées pour les     melons,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 1992, M. Torda     (Robert, Jules), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre     d'essais des Landes de Biscarrosse, est admis à la retraite, sur sa demande,     pour compter du 4 janvier 1993, avec jouissance immédiate de sa pension, et     sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'indemnités au     président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux     emplois réservés prévue à l'article R. 429bis du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur du personnel,
    J. TARANGER
LE MONTANT DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES EST FIXE A 168FRS PAR SEANCE.
SA REMUNERATION TOTALE NE PEUT EXCEDER 1013FRS PAR AN.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AU RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES EST FIXE A 270FRS PAR SESSION TRIMESTRIELLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-01-1991.
APPLICATION DU DECRET 92543 DU 18-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 juillet 1992, M. Mathis (Claude), professeur des     universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Strasbourg-I, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 23 juin 1992, l'arrêté du 10 février 1992 fixant le     nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils     (année 1992) est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Secrétaires administratifs de préfecture: 5.>>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 4 août 1992, M. Lavenir (Frédéric), inspecteur des finances, ayant     exercé les fonctions de chargé de mission à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) du 1er juin     1990 au 31 mai 1992, est considéré comme ayant accompli l'obligation de     mobilité de deux ans, en application des articles 16 et 18 du décret no     73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection     générale des finances.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.241-5;
      Vu la loi no 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les     ports maritimes;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des     risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1976 modifié relatif à la tarification des     risques professionnels des dockers maritimes;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 26 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'AU 31-12-1992,LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES CALCULEES D'APRES LES TAUX NOTIFIES PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A UN ETABLISSEMENT AU TITRE DES RISQUES PROFESSIONNELS N0S 7404-1 ET 7404-2 SONT REDUITS DE 40% POUR LES OUVRIERS DOCKERS OU MANUTENTIONNAIRES EMBAUCHES AU MOIS ET COTISANT SUR LA BASE DU SALARIE REEL.LES COTISATIONS AINSI REDUITES NE PEUVENT EXCEDER 12% DE LA MASSE SALARIALE SOUMISE A COTISATION A CE TITRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-12-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 17 juillet 1992, est attribué à     titre de dotation à l'université Grenoble-I, établissement public national à     caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de     l'U.F.R. de pharmacie, un ensemble immobilier situé à Meylan, cadastré     section L. nos 344, 346, 587 et 588, pour une superficie totale de 4 ha 49 a     48 ca, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré vert     sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 380-00566 et recensé sous la rubrique Enseignement     supérieur (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université Grenoble-I.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seront édifiées sur le terrain domanial susvisé.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
      Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 17 avril 1991 publié au     Journal officiel du 17 mai 1991, page 6572.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (direction de la programmation et du développement universitaire,     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la délibération en date du 31 octobre 1991 de la chambre de commerce et     d'industrie de la Martinique;
      Vu les avis en date du 27 mai 1992 et du 16 juin 1992 du préfet de la région     Martinique et du département de la Martinique;
      Vu l'avis en date du 26 juin 1992 du ministre des départements et     territoires d'outre-mer;
      Vu l'avis en date du 30 juillet 1992 du ministre de l'équipement, du     logement et des transports (direction générale de l'aviation civile),
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-2 du 3 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Reims;
      Vu l'accord donné le 22 mai 1992 par la commune de Reims pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Transports aériens du Sud;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin     1992,
      Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Héli Rhône Alpes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin     1992,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
      Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 15     juin 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des     servitudes, les travaux d'établissement, dans le département du Val-d'Oise,
     des lignes électriques souterraines à 225 kV Cergy-Haute-Borne dérivation     Liesse et Cergy-Plessis dérivation Liesse.
Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre des relations avec le Parlement,
    ROGER ROMANI
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-62.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2239 ;
      Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 2243 ;
      Discussion et adoption le 12 octobre 1995.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 28     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 61     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 15 novembre 1995.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 2368 ;
      Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 2416 ;
      Discussion et adoption le 14 décembre 1995.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 142 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 150     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 16 janvier 1996.
LA PRESENTE LOI TIRE LES CONSEQUENCES DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE.
MODIFICATION DES LOIS:
88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE,
DU 28-04-1816 RELATIVE AUX FINANCES,
71424 DU 10-06-1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL,
73625 DU 10-07-1973 MODIFIANT LE CODE DU SERVICE NATIONAL,
72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION DES REGIONS,
82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION,
8452 DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
85835 DU 07-08-1985 SUR LA MODERNISATION DE LA POLICE,
851268 DU 29-11-1987 RELATIVE A LA DGF,
861067 DU 30-09-1986 SUR LA LIBERTE DE COMMUNICATION,
871157 DU 31-12-1987 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES STUPEFIANTS,
89432 DU 28-06-1989 RELATIVE AU DOPAGE,
89462 DU 06-07-1989 RELATIVE AUX RAPPORTS LOCATIFS,
931027 DU 24-08-1993 RELATIVE A L'IMMIGRATION,
959 DU 06-01-1995 RELATIVE A LA JUSTICE,
9573 DU 21-01- 1995 RELATIVE A LA SECURITE.
MODIFICATION DES ORDONNANCES 581100 DU 17-11- 1958 RELATIVE AUX ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES ET 581374 DU 30-12-1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959.
MODIFICATION DES CODES ELECTORAL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DE LA LOI 53655 DU 31-07-1953 SUR L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 22 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Lille-I conférant le titre de docteur     honoris causa à:
      M. Richard Steven Varga, directeur de l'institut de mathématiques et de ses     applications à l'université de Kent State University (Etats-Unis);
      M. James C. Macgroddy, vice-président de la compagnie IBM Thomas Research     Center-New York, directeur de la division de recherche (Etats-Unis).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 92-252 du 14 avril 1992 constatant la caducité des     autorisations d'usage de fréquences pour un service de télévision à vocation     nationale diffusé par voie hertzienne terrestre;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 portant attribution de fréquences     hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne     culturelle européenne;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du     1er décembre 1959 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur;
      Vu l'inventaire des dispositifs de protection des spectateurs du circuit des     24 heures du Mans, établi le 3 novembre 1987 par la direction départementale     de l'équipement de la Sarthe;
      Vu le procès-verbal de la visite du circuit des 24 heures du Mans effectuée     par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse le 28 octobre     1991;
      Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission nationale des circuits de     vitesse en date du 18 mars 1992;
      Vu le rapport établi le 12 juin 1992 par l'ingénieur des travaux publics de     l'Etat de la direction départementale de l'équipement de la Sarthe, chargée     de la maîtrise d'oeuvre du circuit des 24 heures du Mans,
  Fait à Paris, le 17 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique (direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
     sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la     surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
LE CIRCUIT DE VITESSE DES 24 HEURES DU MANS (SARTHE) DECRIT AU PLAN CI-ANNEXE EST HOMOLOGUE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DE CE JOUR,POUR TOUTES LES CATEGORIES DE VOITURES A L'EXCEPTION DE CELLES DE LA FORMULE I.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 28 juillet 1992, est retiré, à la     demande de l'organisme certificateur pour absence d'activité, le label no     02-88 <<poulet noir fermier>>, détenu par l'association du poulet de Janzé,
     8, rue du Docteur-Roux, 35150 Janzé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 15 juillet 1992, M. Ladier (Hubert), ingénieur divisionnaire des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à l'Institut     géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite pour compter du 5 novembre 1992.