Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le     ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu les articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de     l'habitation ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession     très sociale dans les départements d'outre-mer,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le conseiller référendaire à la Cour des comptes,
    directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef du service,
    S. Lemoyne de Forges
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
UNE AIDE DE L'ETAT PEUT ETRE ACCORDEE DANS LES DOM POUR LA REALISATION PAR LES ACCEDANTS DE LEUR RESIDENCE PRINCIPALE.CEUX-CI SONT TENUS D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE FINITION AVEC L'ASSISTANCE D'UN MAITRE D'OUVRAGE DELEGUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 3 ET 6 DU PRESENT ARRETE.
L'AIDE DE L'ETAT CONSTITUEE PAR UNE SUBVENTION FORFAITAIRE COUVRANT LE COUT D'ACQUISITION DES MATERIAUX ET D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET TECHNIQUE NECESSAIRE EST ACCORDEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ART. 2,3,4,6 DE L'ARRETE DU 29-04-1997.
ELLE EST ACCORDEE NOMINATIVEMENT PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,NON REVISABLE,NON RENOUVELABLE ET VERSEE SUR PIECES JUSTIFICATIFS.
TITRE I (ART. 3): CONDITIONS D'ATTRIBUTION.
LES SUBVENTIONS NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE POUR DES LOGEMENTS DONT LA MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE EST ASSUREE PAR UN ORGANISME AGREE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
LEUR OCTROI DONNE LIEU A LA PASSATION D'UNE CONVENTION PREALABLEENTRE LE BENEFICIAIRE,LE MAITRE D'OUVRAGE DELEGUE ET LE REPRESENTANT DE L'ETAT QUI PRECISE LES TRAVAUX REALISES PAR LE BENEFICIAIRE LUI-MEME ET CEUX REALISES PAR UN TIERS.
TITRE II: CARACTERISTIQUES TECHNIQUES,PRIX DES LOGEMENTS.
CELLES DES LOGEMENTS DESTINES A ETRE CONSTRUITS,NOTAMMENT EN MATIERE DE NORMES DE SURFACE EN FONCTION DE LA TAILLE DES MENAGES,RESEAUX D'ALIMENTATION EN EAU,EVACUATION DES EAUX SONT FIXEES DANS CHAQUE DEPARTEMENT PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT.
LISTE DES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU PRIX DES LOGEMENTS AUTOCONSTRUITS.
TITRE III (ART. 7): CALCUL DE LA SUBVENTION.
LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT FIXE LES MONTANTS FORFAITAIRES DESTINES A FINANCER L'AUTOCONSTRUCTION DES LOGEMENTS.LE MONTANT NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 100% DU COUT DE L'OPERATION DEFINI A L'ART. 6 ET EST PLAFONNE DANS LES CONDITIONS Y CITEES.
TITRE IV (ART. 8 A 11): CONTROLE SANCTION.
LE CONTROLE DES CONDITIONS D'APPLICATION DU DISPOSITIF DU PRESENT ARRETE EST EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT SANS PREJUDICE DES POUVOIRS DEVOLUS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,AU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,AU MINISTRE DELEGUE AU LOGEMENT.
DANS L'HYPOTHESE OU LE BENEFICIAIRE ENFREINDRAIT L'UN DES ENGAGEMENTS PRIS EN APPLICATION DU PRESENT,LA SUBVENTION PERCUE DEVRAIT ETRE REMBOURSEE.
APPLICATION DES ART. L301-1 (ART. 12 DE LA LOI 91662 DU 13-07-1991) ET LM301-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.