L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 et R. 11-1 ;
 Vu la décision n° 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juin 1999, portant règlement intérieur ;
 Vu la décision n° 2003-1083 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 2 octobre 2003, portant modification de la décision susvisée ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2000 autorisant la société XTS Network à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la décision n° 2002-593 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juillet 2002, établissant pour 2003 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes et sur le marché des liaisons louées ;
 Vu la décision n° 2002-1191 du 19 décembre 2002 complétant la décision susvisée ;
 Vu la demande de règlement d'un différend accompagnée de mesures conservatoires, enregistrée le 24 octobre 2003, présentée par la société XTS Télécom, RCS Nanterre n° 420 848 806, dont le siège social est situé tour Ventôse, 2/6, rue des Bourets, 92150 Suresnes, représentée par M. Pascal Bono, président du directoire ;
 La demande de XTS Télécom est relative aux charges d'interconnexion concernant l'application des tarifs « mobile » aux numéros géographiques utilisés pour du roaming.
 Au titre des mesures conservatoires, XTS Télécom demande à l'Autorité :
 - de constater un échec des négociations entre XTS Télécom et France Télécom ;
 - d'ordonner à France Télécom de poursuivre les prestations d'interconnexion au profit de XTS Télécom jusqu'à la décision définitive mettant fin au différend ;
 - d'ordonner à France Télécom de suspendre toute action tendant au recouvrement des sommes contestées par XTS Télécom depuis octobre 2001, et ce, jusqu'à la décision définitive mettant fin au différend.
 XTS Télécom, ayant constaté que France Télécom lui applique la tarification relative à l'acheminement de trafic sortant vers des mobiles alors que ses équipements ne permettent pas de telles destinations, conteste les modalités d'application de la convention d'interconnexion sur les périodes d'octobre 2001 à août 2002. Elle souligne que France Télécom ne peut lui appliquer une tarification « mobile » à des numéros relevant au titre du plan national de numérotation de numéros géographiques. Elle précise avoir été mise en demeure de payer par France Télécom le 20 février 2003, puis le 17 octobre 2003.
 Au titre des mesures conservatoires, XTS Télécom considère qu'il y a échec des négociations et que la condition d'urgence est remplie, dès lors que dans ce second courrier France Télécom la met en demeure de procéder au règlement des sommes contestées et entend se prévaloir de la clause résolutoire de la convention d'interconnexion en mettant fin à tous services dans les huit jours.
 XTS Télécom souligne que la méconnaissance du plan de numérotation et des dispositions de la convention d'interconnexion par l'application d'un tarif erroné et non justifié constitue une atteinte grave aux règles régissant le secteur des télécommunications.
 XTS Télécom indique, d'une part, que cette atteinte est accrue par les conséquences préjudiciables qui résulteraient de l'interruption des prestations d'interconnexion et, d'autre part, que ceci constitue un abus de la position de dépendance de XTS Télécom et une méconnaissance des règles de la concurrence qui régissent le secteur des télécommunications.
 XTS Télécom considère que sa demande de mesures conservatoires est recevable car elle a pour but d'assurer la continuité de fonctionnement des services de téléphonie au public de XTS Télécom.
 Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique de l'Autorité, en date du 30 octobre 2003, communiquant aux parties le calendrier prévisionnel de dépôt des mémoires et le nom des rapporteurs ;
 Vu les observations en défense enregistrées le 14 novembre 2003, présentées par la société France Télécom, RCS Paris n° 380 129 866 Paris, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par M. Jacques Champeaux, secrétaire général ;
 Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Le président,
P. Champsaur