Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 91-826 du 22 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-912 du 17 décembre 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaire dans la zone de Marseille-Aix-Etang de Berre;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-MAC 001 présentée     par la S.A.R.L. Canal Star;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Canal Star conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     février 1992:
      La démission de M. Benguigui (Alain, Hubert), notaire à la résidence     d'Ax-les-Thermes (Ariège), est acceptée.
      La société Bruno Amalric et Christine Amalric-Touitou, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ax-les-Thermes (Ariège), en     remplacement de M. Benguigui (Alain, Hubert).
      M. Amalric (Bruno, Marie, Luc) et Mme Touitou (Pascale, Christine, Marie),
     épouse Amalric, sont nommés notaires associés.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les     coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et     d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 60 du 26 février 1992     à ladite convention, conclu à Paris entre:
      La fédération française des coopératives agricoles d'approvisionnement     (F.F.C.A.A.);
      La fédération française des coopératives agricoles de céréales (F.F.C.A.C.);      La fédération française des coopératives agricoles de meunerie (F.F.C.A.M.);      La fédération française des coopératives agricoles d'oléagineux et     protéagineux (F.F.C.O.P.);
      La fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation     animales Syncopac,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     avril, 1er juillet et 1er octobre 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens en date     du 10 décembre 1991;
      Vu l'avis du préfet de la région Picardie et du département de la Somme en     date du 25 février 1992;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Picardie en date du 3 mars 1992,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     février 1992:
      La démission de M. Gellis (Jean-Marie, Joseph, Auguste, Jacques), notaire à     la résidence de Pauillac (Gironde), est acceptée.
      La société Jean-Marie, Joseph, Auguste, Jacques Gellis et Gérard Vignaud,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pauillac     (Gironde), en remplacement de M. Gellis (Jean-Marie, Joseph, Auguste,
     Jacques).
      M. Gellis (Jean-Marie, Joseph, Auguste, Jacques) et M. Vignaud (Gérard) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     février 1992:
      M. Chopard (Hubert, Yves, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société Claude Giroud, Sylvie Martin-Dincq et Christophe Bas, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence d'Albens (Savoie).
      Le retrait de Mme Martin (Sylvie), notaire associé, membre de la société     Claude Giroud, Sylvie Martin-Dincq et Christophe Bas, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est     accepté.
      La raison sociale de la société Claude Giroud, Sylvie Martin-Dincq et     Christophe Bas, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Claude Giroud,
     Christophe Bas et Hubert Chopard, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret en date du 11 juin 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques d'Anzin,
     Coudekerque-Branche (anciennement dénommé Dunkerque), Saint-Sylvestre-Cappel,     Villeneuve-d'Ascq, Douai et Mons-en-Pévèle (Nord).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Nord, hôtel de la D.D.E., 44, rue de Tournai, B.P. 289, 59019     LILLE CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1992, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 19 mai 1992 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
ARMEE ACTIVE: GENDARMERIE NATIONALE,AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 27-04-1992:
M. BLONDE (JEAN-MARC,MICHEL,MARCEL),GRIEVEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 04-04-1992.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception);
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au brevet et à la licence     d'ingénieur navigant de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes     d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1991.
     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     P. TENNESON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     février 1992:
      M. Benoist (Gérard, Denis, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la     société Pierre Emery et Dany Sassaro, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Chauvigny (Vienne).
      Le retrait de M. Emery (Pierre, Alexandre, Jean, François), notaire associé,     membre de la société Pierre Emery et Dany Sassaro, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Emery et Dany Sassaro, notaires     associés, est ainsi modifiée:<<Dany Sassaro et Gérard Benoist, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation en date du 25 février 1992, M. Orlianges (Marc) est nommé membre     suppléant du Conseil national de la consommation, au titre du collège des     professionnels, en remplacement de M. Coulon (Jean-Claude). Son mandat     expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté du 22     novembre 1989.
M. ORLIANGES MARC EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT AU TITRE DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS,EN REMPLACEMENT DE M. COULON JEAN-CLAUDE.SON MANDAT EXPIRERA A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 22-11-1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 5 juin 1992, M. Lesterlin (Bernard),
     sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil pour la période du 18     mai au 30 septembre 1990, est maintenu en service détaché en qualité de     chargé de mission à la direction du transport d'Air Inter, pour la période du     1er octobre 1990 au 17 mai 1992 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     délégué au budget, du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur     et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation en     date du 15 janvier 1992, M. Paraf (Jean), sous-préfet, est détaché auprès de     la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, en qualité de directeur     général, pour une période de cinq ans à compter du 7 septembre 1990.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la recherche et de     l'espace en date du 1er juillet 1992, la création du groupement d'intérêt     public dénommé Agence nationale de recherches sur le sida est approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de l'espace est     chargé des fonctions de contrôleur d'Etat auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de l'espace. Des     extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application     de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
LA CREATION DU GIP DENOMME AGENCE NATIONALE DE RECHERCHES SUR LE SIDA (ANRS) EST APPROUVE.
EXTRAITS DE CETTE CONVENTION PUBLIES AU JO EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83204 DU 15-03-1983.
GROUPEMENT CONSTITUE POUR 6 ANS.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 5 juin 1991, la     licence d'agent de voyages no 1598, délivrée à la S.A.R.L. Vavin Voyages, 3,     rue Rousselet, 75007 Paris, représentée par sa gérante, Mme Biet (Inès), est     suspendue jusqu'à nouvel ordre en application des articles 34 (alinéa 2, 1o)     et 35 (dernier alinéa) du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin     1992:
      La démission de M. Le Lay (Jean), notaire à la résidence de Lanmeur     (Finistère), est acceptée.
      La société Jean Le Lay, Bernard Le Vaillant et Hervé Le Jeanne, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Lanmeur (Finistère), en     remplacement de M. Le Lay (Jean).
      M. Le Lay (Jean), M. Le Vaillant (Bernard) et M. Le Jeanne (Hervé,
     Jean-Marie) sont nommés notaires associés.
      Le retrait de M. Le Lay (Jean), notaire associé, membre de la société Jean     Le Lay, Bernard Le Vaillant et Hervé Le Jeanne, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Le Lay, Bernard Le Vaillant et Hervé Le     Jeanne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Bernard Le Vaillant et Hervé Le     Jeanne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     janvier 1992:
      La démission de M. Gerenton (Jean-Claude, Philippe), notaire à la résidence     de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), est acceptée.
      La démission de M. Durieux (Jean-François, Marie, Michel), notaire à la     résidence de Bas-en-Basset (Haute-Loire), est acceptée.
      La démission de M. Poyet (Jean-Michel), notaire à la résidence de     Sainte-Sigolène (Haute-Loire), est acceptée.
      La démission de M. Goyet (Pierre-Marie), notaire à la résidence de     Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire), est acceptée.
      La société Pierre Goyet, Jean-Claude Gerenton, Jean-François Durieux et     Jean-Michel Poyet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de     Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), en remplacement de M. Gerenton     (Jean-Claude, Philippe).
      M. Goyet (Pierre-Marie), M. Gerenton (Jean-Claude, Philippe), M. Durieux     (Jean-François, Marie, Michel) et M. Poyet (Jean-Michel) sont nommés notaires     associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Durieux (Jean-François, Marie,
     Michel) à la résidence de Bas-en-Basset (Haute-Loire) est supprimé.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Poyet (Jean-Michel) à la     résidence de Sainte-Sigolène (Haute-Loire) est supprimé.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Goyet (Pierre-Marie) à la     résidence de Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire) est supprimé.
      La société Pierre Goyet, Jean-Claude Gerenton, Jean-François Durieux et     Jean-Michel Poyet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Monistrol-sur-Loire     (Haute-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
      La société Pierre Goyet, Jean-Claude Gerenton, Jean-François Durieux et     Jean-Michel Poyet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Monistrol-sur-Loire     (Haute-Loire), est autorisée à ouvrir quatre bureaux annexes à Bas-en-Basset     (Haute-Loire), Sainte-Sigolène (Haute-Loire), Saint-Didier-en-Velay     (Haute-Loire) et Saint-Pal-de-Mons (Haute-Loire).
      Le retrait de M. Goyet (Pierre-Marie), membre de la société Pierre Goyet,
     Jean-Claude Gerenton, Jean-François Durieux et Jean-Michel Poyet, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jean-Claude     Gerenton, Jean-François Durieux, Jean-Michel Poyet, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 44 de la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de     finances pour 1988;
      Vu le décret no 87-1160 du 31 décembre 1987 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1988 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor, modifié par les décrets no 88-83 du 26 janvier 1988     et no 88-116 du 4 février 1988;
      Vu les arrêtés des 9 mars 1988, 13 avril 1988, 9 juin 1988, 29 juillet 1988,     6 septembre 1988, 9 novembre 1988, 13 décembre 1988, 9 février 1989, 19 mai     1989, 7 juin 1989, 9 août 1989, 10 octobre 1989, 13 décembre 1989 et 11     septembre 1990 relatifs à l'émission des obligations assimilables du Trésor,    
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur à la direction
    de la comptabilité publique,
    J.-P. CORDEAU
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 871060 DU 30-12-1987.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget en date du 3 février 1992, par dérogation à l'article 2 de     l'arrêté du 15 avril 1983 habilitant le garde des sceaux, ministre de la     justice, à instituer des régies d'avances et de recettes, le montant de     l'avance mise à la disposition du régisseur de la direction départementale de     la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise est fixé à 220000 F.
      L'arrêté du 10 août 1983 et les arrêtés qui l'ont modifié sont abrogés, en     ce qui concerne le montant de l'avance de régie de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 56 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de     finances pour 1992;
      Vu le décret du 22 juillet 1937 relatif au fonds de soutien des rentes et     valeurs du Trésor à moyen et long terme, modifié par le décret no 86-116 du     27 janvier 1986;
      Vu le décret no 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
IL EST INSERE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE UN AL. 2 AINSI CONCU:
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST AUTORISE A EMETTRE AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES DES BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS ET DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE MEMES CARACTERISTIQUES QUE LES TITRES EMIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET OU EMIS ANTERIEUREMENT.LE FONDS DE SOUTIEN DES RENTES EST AUTORISE A PRETER CES TITRES.
L'ART. 3 DU DECRET PRECITE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 3: UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,PUBLIE CHAQUE MOIS AU JOURNAL OFFICIEL,DECRIT LES OPERATIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET AU COURS DU MOIS PRECEDENT; IL PRECISE NOTAMMENT:
LES MONTANTS,LES TAUX D'INTERET,LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CHAQUE EMISSION INTERVENUE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET,AINSI QUE LES EVENTUELLES CONDITIONS D'ASSIMILATION;
LES MONTANTS DES TITRES EMIS AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES EN APPLICATIONDE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET;
LE MONTANT DES TITRES ECHANGES OU RACHETES AINSI QUE LES CONDITIONS DE CES ECHANGES ET DE CES RACHATS.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 20 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de granit de     Bretagne.
        Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction     (Unicem Bretagne);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 27 août 1991,
     la licence d'agent de voyages no 175146, délivrée à la S.A.R.L. Turban France     Tours, 34, rue de la Quintinie, 75015 Paris, représentée par son gérant, M.
     Targun (Sumer), par arrêté du 17 décembre 1986, est retirée en application de     l'article 34 (dernier alinéa) du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 3 juin 1991,
     l'autorisation prévue par l'article 58 du décret du 28 mars 1977 est délivrée     à l'organisme local de tourisme à but non lucratif Office de tourisme, rue de     la Mairie, 07700 Saint-Martin-d'Ardèche.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 20     mars 1992,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1975 portant extension de la convention     collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du     département de la Vienne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 28 novembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 209 et L. 221;
      Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de     modification des circonscriptions administratives territoriales;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
      Vu la délibération du conseil général de l'Yonne prise au cours de sa séance     du 4 février 1991;
      Vu les plans des lieux (1);
      Ensemble les autres pièces du dossier;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
  (1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture de l'Yonne.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452604 DU 02-11-1945 ET DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
CREATION D'UN CANTON D'AUXERRE-NORD ET AUXERRE-SUD.
DELIMITATION DES CANTONS SUSVISES.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 28/02/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 28/02/1991    
                      ......................................................
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et     notamment son article 18 (3o);
      Vu le décret du 17 octobre 1907 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne     l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique, modifié;
      Vu le décret du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le     développement de l'équipement électrique, et notamment son article 54;
      Vu le décret no 87-672 du 12 août 1987 portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne la     fixation des frais de contrôle dus à l'Etat et aux communes par les     entreprises de distribution d'énergie électrique,
  Fait à Paris, le 15 mars 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
  (1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire (direction du gaz, de l'électricité et du     charbon), 101, rue de Grenelle, Paris (7e) et dans les préfectures de région.
APPLICATION DES ART. 18 (3EMEMENT) DE LA LOI DU 15-06-1906 MODIFIEE ET 54 DU DECRET DU 17-06-1938.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 janvier 1991, les inspecteurs de la formation     professionnelle de 2e classe dont les noms suivent sont nommés en qualité     d'inspecteurs principaux suite à l'examen professionnel pour l'accès au grade     d'inspecteur principal de la formation professionnelle organisé au titre de     1990 et classés au 1er échelon de leur grade dans les conditions ci-après:
      M. Bernardin (Jean-Marie), à compter du 1er janvier 1990, avec une     ancienneté conservée de 23 jours;
      M. Chassard (Eric), à compter du 1er janvier 1990;
      Mme Claquin (Solange), à compter du 14 février 1990;
      M. Dreano (Bernard), à compter du 1er janvier 1990, avec une ancienneté     conservée de 23 jours;
      M. Fauchon (Franck), à compter du 19 novembre 1990;
      M. François (Jean), à compter du 1er janvier 1990, avec une ancienneté     conservée de 1 an 7 mois 3 jours;
      M. Galland (Jean-Marc), à compter du 1er janvier 1990;
      M. Grilli (Robert), à compter du 1er janvier 1990;
      M. Haize (Joël), à compter du 1er janvier 1990;
      M. Henriot (Jean-Paul), à compter du 1er janvier 1990;
      M. Legendre (Alphonse), à compter du 1er janvier 1990, avec une ancienneté     conservée de 1 mois;
      Mme Le Vaillant (Chantal), à compter du 1er janvier 1990;
      Mme Mariette (Anny), à compter du 1er janvier 1990;
      Mme Midant (Françoise), à compter du 1er janvier 1990;
      M. Noygues (Didier), à compter du 16 août 1990;
      Mme Oussedik (Marie-Christine), à compter du 28 mai 1990;
      M. Reveillon (Denis), à compter du 1er janvier 1990;
      Mme Sailly (Anne), à compter du 1er janvier 1990;
      M. Selvini (Didier), à compter du 13 décembre 1990;
      M. Sorriano (Christian), à compter du 15 novembre 1990;
      M. Vilain (Michel), à compter du 1er janvier 1990.
M. FARCAT PATRICK,ADMINISTRATEUR CIVIL,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE LA CULTURE,PRECEDEMMENT PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DES AUTORISATIONS ET DES ETUDES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,POUR LA PERIODE DU 01-09-1991 AU 31-07-1992.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur     l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     nomenclature des spécialités de formation;
      Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie     A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration:
    Le sous-directeur,
    C. GRAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES PREVUE A L'ART. 8-A (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET 95871 DU 02-08-1995,PERMETTANT DE SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS-ELEVES DES DOUANES,EST Y FIXEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1979 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 94522 DU 21-06-1994 (LISTE DES TITRES ET DIPLOMES FIGURANT EN ANNEXE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 15 mars 1991, sont promus au grade de secrétaire     adjoint des affaires étrangères de 1re classe selon les conditions ci-après:      Au 1er échelon, à compter du 13 janvier 1991: M. Marchal (Pierre).
      Au 1er échelon, à compter du 13 janvier 1991: M. Vessière (Claude).
      Au 1er échelon, à compter du 15 janvier 1991: M. Baran (Michel).
      Au 1er échelon, à compter du 24 février 1991: M. Giacobbi (Michel).
      Au 1er échelon, à compter du 9 mars 1991: M. Rauch (Alain).
      Au 1er échelon, à compter du 2 octobre 1991: M. Larose (Alain).
      Au 1er échelon, à compter du 1er novembre 1991: M. Vinogradoff (Philippe).
      Au 1er échelon, à compter du 16 décembre 1991: M. Pin (Dominique).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 août 1989 portant extension de la convention collective nationale des     entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 26 septembre 1990 à l'annexe III de la convention collective     susvisée, modifié par avenant du 9 novembre 1990;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 décembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication     et des grands travaux en date du 7 mars 1991, l'arrêté du 10 janvier 1991     autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'attachés des services extérieurs (femmes et hommes) est modifié     comme suit:
      <<Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à neuf.
      <<Ces places sont réparties de la manière suivante:
      <<- concours externe: cinq places;
      <<- concours interne: quatre places.>>
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 25 du 22 novembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Dispositions relatives aux salaires, à la retraite et à l'indemnisation des     salariés participant à la commission mixte nationale.
        Signataires:
      Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.);
      Groupement des sociétés immobilières d'investissements (G.S.I.I.);
      Syndicat des sociétés immobilières françaises (S.S.I.F.);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur     et du ministre délégué au budget,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment les articles 8 et 10;
      Vu le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de     rémunérations et de fonctions, modifié notamment par la loi no 63-156 du 23     février 1963;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     7 janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu:
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
LES PREFETS QUI ONT DEPASSE L'AGE DE 55 ANS ET COMPTENT AU MOINS 20 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE PEUVENT BENEFICIER SUR LEUR DEMANDE DU CONGE SPECIAL ET DONT LES DEMANDES DOIVENT ETRE PRESENTEES AVANT LE 31-12-1991.
LE NOMBRE MAXIMUM DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES EST FIXE A 5.
PERCEPTION PENDANT LE CONGE SPECIAL D'UNE REMUNERATION EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT INDICIAIRE AFFERENT AUX CLASSES ET ECHELONS ATTEINTS A LA DATE DE MISE EN CONGE ET MODALITES DE REDUCTION DE CETTE REMUNERATION.
INFORMATION AU 1 JANVIER ET AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE DES ACTIVITES PUBLIQUES OU PRIVEES EXERCEES AU COURS DU SEMESTRE PRECEDENT.
LE CONGE SPECIAL PREND FIN LORSQUE L'INTERESSE ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ET,AU PLUS TARD,A LA FIN DE LA CINQUIEME ANNEE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE OCTROYE ET ADMISSION D'OFFICE A LA RETRAITE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     31 janvier 1995 portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre     1987 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 6 juillet 1994 portant extension de la convention collective des     commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes     du 10 décembre 1968 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 54 du 11 octobre 1994 à la convention collective susvisée     des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de     Valenciennes;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0264 du 14/11/95                        Page 16700  a 16701    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 20 février 1991, M. Prieur (Denis),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet à compter     du 5 septembre 1985, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur,
     est maintenu en service détaché en qualité de préfet pour une période d'un an     à compter du 11 septembre 1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature à M. Pierre     Soutou, directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
SONT NOMMES MEMBRES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR:
EN TANT QUE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE: M. BOUDIER CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE MME. LANDROT MARINE;
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE: M. QUENEUDEC YVES,EN REMPLACEMENT DE MME. LATARE MARTINE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 19 février 1991, le     nombre total des places offertes pour l'année 1991 au concours de recrutement     de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du professorat d'éducation     physique et sportive (C.A.P.E.P.S.) est fixé à 1330.
      Ces places sont réparties de la manière suivante, conformément à l'article     5-2 du décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié:
      Concours externe: 680 places;
      Concours interne: 650 places.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret du 22 septembre 1983 portant nomination de M. François     Letourneux en qualité de directeur de la protection de la nature,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1991.
BRICE LALONDE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-10 du 10 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Tours;
       Vu l'accord donné le 4 juin 1991 par le maire de Tours pour la modification     du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET