Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et vérificateurs.
    
Objet : l'arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises à la 4e phase au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
    
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021
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Notice :
    
l'arrêté définit les dispositions applicables pour les installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
    
Le chapitre Ier de l'arrêté concerne les dispositions générales pour la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre et des niveaux d'activité.
    
Le deuxième chapitre prévoit les dispositions relatives à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre.
    
Le troisième chapitre prévoit les exigences concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des niveaux d'activité.
    
Le quatrième chapitre de l'arrêté comprend les dispositions transitoires pour l'année 2021 et l'abrogation de l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020).
    
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu les articles 8, 9, 13 et 23 du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d'activité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu les articles L. 229-5 et R. 229-5 et suivants et notamment l'article L. 229-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020) ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 19/08/2020 au 10/09/2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 15 septembre 2020 ;
Vu l'avis n° 2020-AV-0364 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 novembre 2020,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le directeur général de la prévention des risques
C. Bourillet