Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 mars 1990, portant extension de la convention collective de la     teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du     25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, et des textes la complétant     ou la modifiant;
      Vu l'accord de salaires du 17 mai 1990 (six barèmes annexés) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire et du ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, modifié par le décret no 88-1072 du 24     novembe 1988, le décret no 89-74 du 4 février 1989 et le décret no 90-685 du     27 juillet 1990;
      Vu le décret no 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des     corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique     et en automatique;
      Vu le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois     de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie de     concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique en date du 14 juin 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 A 8
INSERTION D'UN ART. 9-1 ET MODIFICATION DES ART. 18,20 ET 24 DU DECRET SUSVISE: AMELIORATION DE LA CONDITION DES PERSONNELS DE RECHERCHE DES EPST (CHERCHEURS,INGENIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE (ITA)).
SUPPRESSION DES LIMITES D'AGE POUR LES CONCOURS INTERNES.
LE DECRET 90708 DU 01-08-1990 N'EST PAS APPLICABLE AUX PERSONNELS RELEVANT DU PRESENT DECRET.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L.619;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles     L.618 et L.619 du code de la santé publique;
      Vu les arrêtés du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
ANNEXE JOINTE: 10 INSCRIPTIONS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 30 janvier 1991, M. Clauzel (Jean),
     préfet hors classe, est nommé président du jury chargé de procéder à la     sélection des candidats admis à suivre le cycle de préparation au troisième     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
      Sont nommés membres de ce jury:
      M. Coussirat-Coustere (Vincent), professeur à l'université René-Descartes     (Paris-V);
      Mme Graffin (Laurence), journaliste;
      M. Kadecka (Jacques), directeur de la caisse de crédit agricole d'Amiens;
      M. Lorit (Jean-François), inspecteur général de l'administration au     ministère de l'intérieur.
      En cas d'empêchement de M. Clauzel (Jean), la présidence de ce jury sera     assurée par M. Lorit (Jean-François).
PRESIDENT: M. CLAUZEL JEAN.
MEMBRES: M. COUSSIRAT-COUSTERE VINCENT,MME. GRAFFIN LAURENCE,MM. KADECKA JACQUES ET LORIT JEAN-FRANCOIS.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. CLAUZEL JEAN,LA PRESIDENCE DU JURY EST ASSUREE PAR M. LORIT JEAN-FRANCOIS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 mai     1990:
      Est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau de coordination du     machinisme agricole (B.C.M.A.): M. Hénaff (Robert) (Cemagref).
      Est nommé commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Confédération     française de la coopération agricole (C.F.C.A.): M. Lacoste (Pierre)     (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de     Mlle Oettinger (Sibylle).
EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU DE COORDINATION DU MACHINISME AGRICOLE (BCMA): M. HENAFF ROBERT (CEMAGREF).
EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE LA COOPERATION AGRICOLE (CFCA): M. LACOSTE PIERRE (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),EN REMPLACEMENT DE MELLE OETTINGER SIBYLLE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai     1990, par suite du décès de M. May (Jean-Charles, Pierre), notaire associé,
     membre de la société Jean-Charles May et Henri Brackman, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Hay-les-Roses     (Val-de-Marne), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée:
     <<Henri Brackman, notaire, associé d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 25 mai 1990, M. Thouroude     (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget.
NOMINATION DE M. THOUROUDE HERVE,EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1990:
      Le retrait de M. Pauly (Jean, Paul), notaire associé, membre de la société     Paul Pauly et Edouard Deveze, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Podensac (Gironde), est accepté.
      La raison sociale de la société Paul Pauly et Edouard Deveze, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Edouard Devez, notaire, associé d'une société     civile professionnelle, titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 13 juin 1990, la     répartition du nombre de postes offerts au concours externe pour le     recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements scolaires     relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports     est modifiée ainsi qu'il suit:
      Concours externe prévu à l'article 9 du décret no 80-790 du 2 octobre 1980     modifié portant statut de ces agents  65 places       16 places sont réservées aux candidats de la section A (sciences     naturelles);
      42 places sont réservées aux candidats de la section B (sciences physiques     et industrielles);
      7 places sont réservées aux candidats de la section C (biochimie et     microbiologie).
      La répartition des postes offerts au concours interne reste inchangée.
      Les autres dispositions de l'arrêté du 25 avril 1990 sont maintenues.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la recherche et de la     technologie;
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, modifié par le décret no 88-1072 du 24     novembre 1988, le décret no 89-74 du 4 février 1989 et le décret no 90-685 du     27 juillet 1990;
      Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique,     modifié par le décret no 87-585 du 29 juillet 1987, le décret no 89-947 du 22     décembre 1989 et le décret no 90-68 du 17 janvier 1990;
      Vu le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois     de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie de     concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel;
       Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche     scientifique, en date du 13 juin 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
INSERTION DES ART. 4-1,4-2,12-1; REMPLACE L'ART. 6; AJOUTE UN AL. 2 A L'ART. 7; COMPLETE L'ART. 21.
AMELIORATION DE LA CONDITION DES PERSONNELS DE RECHERCHE DES EPST.
PROPORTION DES POSTES A POURVOIR PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 29-09-1990: PAR VOIE DE LISTE D'APTITUDE,POUR LES CONCOURS OUVERTS A CETTE PERIODE.
LE DECRET 90708 DU 01-08-1990 NE S'APPLIQUE PAS AUX PERSONNELS RELEVANT DU PRESENT DECRET.
ABROGE LES ART. 5-1 (AL. 2) ET 5-2 DU DECRET 841185.
APPLICATION DES ART. 66,67,81,82,94,95,106,107,121,122,134,135,159,170,171,187,188,202,203,215 ET 216 DE LA LOI 831260 DU 30-12-1983.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 19 juillet     1990,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article 1126 du code rural;
      Vu l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale;
      Vu les articles D. 651-2 et D. 651-3 du code de la sécurité sociale;
      Vu le décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due     au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions     agricoles par certaines sociétés agricoles,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    J. LENOIR
LES IMPRIMES DE DECLARATION DE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET DU 30-11-1990 ET TRANSMIS AUX SOCIETES AGRICOLES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) DOIVENT ETRE CONFORMES AUX MODELES HOMOLOGUES PAR LE CERFA SOUS LES NUMEROS 50-4395 ET 50-4396.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 1991, Mme     Lefeuvre (Monique), secrétaire administratif en chef, est nommée régisseur     d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine     à Lorient, en remplacement de M. Thomas (Maurice), secrétaire administratif     en chef, à compter du 20 avril 1991.
      Mme Lefeuvre (Monique) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux     dispositions de l'arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux     régisseurs d'avances relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,
     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget.
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     L'administrateur civil,
     J.-P. DURANTHON
ABROGE L'ARRETE DU 18-07-1986.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment les articles 1003-8, 1061 et 1062;
      Vu le décret no 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des     cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, et     notamment l'article 7;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1988 modifié relatif à l'assiette des cotisations dues     par les personnes visées à l'article 6 du décret no 52-645 du 3 juin 1952,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 1061 DU CODE RURAL DUE AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES EXERCANT UNE ACTIVITE VISEE A L'ART. 6 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952 EST FIXE A 5,05%.
CE TAUX EST APPLICABLE A L'ASSIETTE PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-05-1988.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE.
LE DECRET DU 22-01-1990 CONTINUE D'ETRE APPLICABLE JUSQU'AU 31-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1991.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 mai 1990, est approuvée la modification de l'article 2     des statuts de la Caisse d'entraide du textile et autres industries du     Sud-Est (C.E.T.S.E.), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au     titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, dont le siège social     est transféré au 25, cours Albert-Thomas, 69424 LYON CEDEX 03.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
NOMINATION DE M. BERARD JEAN-MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. GRAFF PIERRE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de la     solidarité, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la santé,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi     no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du     corps des ingénieurs du génie sanitaire;
      Vu le décret no 90-974 du 30 octobre 1990 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur hors classe du génie     sanitaire;
      Vu le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du     corps des ingénieurs d'études sanitaires,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     BRUNO DURIEUX
Application des décrets n° 90-973, 90-974 et 90-975 du 30 octobre 1990.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1276 du 2 décembre 2019).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse     et des sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des     professeurs de sport;
      Vu le décret no 90-694 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures     statutaires relatives aux professeurs de sport;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 modifié portant création de la commission     administrative paritaire des professeurs de sport,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur de l'administration     et des services extérieurs:
     L'administrateur civil,
     M. DELLACASAGRANDE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DE LA CAP (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai     1990:
      L'office de notaire à la résidence de Nieul (Haute-Vienne), dont est     titulaire M. Barret (Pierre-Marie, André, Jean), est transféré à la résidence     de Couzeix (Haute-Vienne).
      M. Barret (Pierre-Marie, André, Jean), notaire à la résidence de Couzeix     (Haute-Vienne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Nieul     (Haute-Vienne).
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié relatif au statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés     et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 90-1058 du 22 novembre 1990 portant majoration des     traitements afférents à l'indice de base de la fonction publique à compter du     1er décembre 1990;
      Vu l'arrêté du 15 février 1973 modifié notamment par l'arrêté du 18 juillet     1986 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales dans     les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à     l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de     réanimation des hôpitaux publics;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant l'application de l'article 11 (2o) du     décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et     relatifs aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les     assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au     service de gardes et astreintes,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 14 (2EMEMENT) A DE L'ARRETE DU 15-02-1973: INDEMNISATION DES PARTICIPATIONS AU SERVICE DE GARDE,A COMPTER DU 01-12-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national     interprofessionnel des vins;
      Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de     plantations nouvelles et aux droits de replantations de vignes,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. MASSON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1990-1991,LE MONTANT DE LA REDEVANCE POUR LES DEMANDES DE PLANTATIONS OU DE TRANSFERTS DE DROIT DE REPLANTATION DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VIN DE TABLE,DE RAISIN DE TABLE ET DE PORTE-GREFFE A 400FRS PAR DOSSIER.
29 janvier 1990, la demande de la Société azuréenne du traitement de     l'insuffisance rénale représentée par Mme Hourdou en vue de la création d'un     centre d'hémodialyse chronique de 8 postes et 2 postes d'entraînement à la     dialyse à domicile dans des locaux de l'institut Polyclinique d'Oxford situé     33bis, boulevard d'Oxford, à Cannes (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 19 janvier 1990, l'arrêté du 24 juin 1989 du préfet de la     région Ile-de-France rejetant la demande présentée par Mme le docteur     Chasques, président-directeur général de la société anonyme La Roseraie,
     clinique hôpital tendant à la création d'une unité de 25 lits     d'hospitalisation associés au plateau technique de radiothérapie et de     cancérologie dans les locaux dudit établissement sis 120, avenue de la     République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 mars 1990:
      Est abrégée d'un an la durée du mandat des membres des commissions     administratives paritaires mises en place à la suite des élections du 2 juin     1988 et respectivement compétentes à l'égard:
      - des inspecteurs généraux de l'équipement et inspecteurs généraux de la     construction;
      - des agents supérieurs, attachés d'administration centrale, chefs et     sous-chefs de bureau, rédacteurs (commission no 2);
      - des adjoints administratifs et secrétaires sténodactylographes (commission     no 5);
      - des sténodactylographes (commission no 7);
      - des agents techniques de bureau (commission no 7 bis);
      - des agents de bureau (commission no 8);
      - des personnels techniciens de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et     du laboratoire central des ponts et chaussées, personnels de maîtrise et     ouvriers (commission no 9);
      - des personnels de service (commission no 10).
      Est abrégée de huit mois la durée du mandat des membres de la commission     administrative paritaire mise en place à la suite des élections du 10     décembre 1987 et compétente à l'égard des secrétaires administratifs     d'administration centrale et secrétaires d'administration (commission no 4).      Est abrégée de sept mois la durée du mandat des membres de la commission     administrative paritaire mise en place à la suite des élections du 29 octobre     1987 et compétente à l'égard des administrateurs civils.
EST ABREGEE D'UN AN LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS) MIS EN PLACE A LA SUITE DES ELECTIONS DU 02-06-1988 (COMMISSIONS N0S 2,5,7,7-BIS,8,9 ET 10).
EST ABREGEE DE 8 MOIS LA DUREE DU MANDAT DE LA COMMISSION SUSVISEE MISE EN PLACE A LA SUITE DES ELECTIONS DU 10-12-1987 (COMMISSION N0 4).
EST ABREGEE DE 7 MOIS LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION MISE EN PLACE A LA SUITE DES ELECTIONS DU 29-10-1987.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective de la métallurgie de la Charente (clauses     générales, avenant Mensuels, avenant sur l'apprentissage) du 12 décembre     1989;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 29 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 28 mars 1990, la date d'élection des membres représentant     les assurés au conseil d'administration de la caisse chargée de gérer le     régime des Français de l'étranger conformément à l'article L. 766-5 du code     de la sécurité sociale est fixée au samedi 8 septembre 1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 19 janvier 1990, l'arrêté 18 juillet 1989 du préfet de la     région Ile-de-France rejetant la demande présentée par M. Rabier tendant à     créer un service d'hospitalisation à domicile en néonatalogie et pédiatrie de     24 lits au sein de la société à responsabilité limitée Alternative 93 à créer     à Drancy (Seine-Saint-Denis) est confirmé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes,    
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
LOUIS BESSON
30 janvier 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens des docteurs     Anrès, Roullaud, Chapas, représentée par M. le docteur Roullaud, en vue de     transférer l'appareil d'angiographie numérisée Elscint Eclat LS 700     actuellement installé au cabinet de radiologie sis 34, avenue de l'Europe, à     Annonay, dans les locaux de la clinique des Cévennes sise route du Puy, à     Annonay (Ardèche).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le livre V du code rural, et notamment son article 686;
      Vu le décret no 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long     terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations     foncières agricoles;
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de     certaines zones défavorisées;
      Vu l'arrêté du 2 février 1978 modifié portant application de l'article 11 du     décret no 78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés     pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières, notamment     son article 1er,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 janvier 1991, M. Feller     (Vincent), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter du 1er     octobre 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mars 1990, sont désignés à la commission des infirmiers     du Conseil supérieur des professions paramédicales, en raison de leur     compétence: M. le docteur Renou (Philippe), chef de service, centre     hospitalier, Le Mans, titulaire, en remplacement de M. le docteur Trocme,
     médecin, centre hospitalier, Montceau-les-Mines, et M. le docteur Marrel     (Philippe), médecin, hôpital de Freyming-Merlebach, suppléant, en     remplacement de M. le docteur Mullon, cardiologue, centre hospitalier,
     Périgueux.
NOMINATION A LA COMMISSION DES INFIRMIERS: M. LE DOCTEUR RENOU PHILIPPE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR TROCME; M. LE DOCTEUR MARREL PHILIPPE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR MULLON.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 24 janvier 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l'association     Pierre-Noal, représentée par M. Pottier, président, en vue de la création     d'un centre de réadaptation fonctionnelle d'une capacité de 50 places     fonctionnant en externat par demi-journées à Hérouville-Saint-Clair     (Calvados).
25 janvier 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Groupe de     radiologie et de radiothérapie des docteurs Toulza, Picot, Rochette,
     Chamberaud, Hummel, Trampont et Coulon, représentée par M. le docteur Alain     Picot, en vue de l'installation d'un accélérateur de particules de marque     Philips, type SL 18 de 18 MeV, dans les locaux du centre de cobalthérapie de     la clinique Chénieux sise 27bis, rue Croix-Verte, à Limoges (Haute-Vienne).
     La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil     Thératron 780 installé en juin 1979.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 1990, M. Douarin     (Yves, Jean), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la     direction des constructions et armes navales de Toulon, est admis à la     retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du     25 mai 1990, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret du 15 mai 1986 portant nomination du directeur des transports     terrestres;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des     transports terrestres, modifié par les arrêtés du 17 février 1987 et du 21     novembre 1987,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
LOUIS BESSON
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 1990:
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d'âge:
      M. Teisseyre (André), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 16 février 1991;
      M. Gianola (Roger), commissaire divisionnaire, à compter du 1er février     1991.
      Est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite:
      M. Cracowski (Jacques), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 22 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal, l'avenant     no 35 du 21 mars 1990 à ladite convention, conclu à Aurillac entre:
       La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention     précitée ainsi que l'annexe I à ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 mai 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Cantal, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1989 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
MICHEL DELEBARRE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE PAR M. GILBERT SANTEL.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 03-03-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 31 décembre 1990, le nombre total des     places offertes au titre de la session de 1991 aux concours externe et     interne d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel     (femmes et hommes), fixé à 3600, soit 1800 places au concours externe et 1800     places au concours interne, est réparti ainsi qu'il suit entre les sections     et éventuellement les options indiquées ci-après:
3600 PLACES POUR LES CONCOURS EXTERNE (1800) ET INTERNE (1800).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 90-707 du 1er août 1990;
      Vu le décret no 62-384 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement     des calculateurs du Bureau des longitudes,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Par décret en date du 10 mai 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des secteurs de     dégagement institués autour du radar SRE-NG et du relais hertzien de     l'aérodrome de Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) (no C.C.T.: 03752098).      Le secteur de dégagement du radar SRE-NG d'un rayon de 5000 mètres et les     secteurs de dégagement sont définis par les tracés violets.
      Les servitudes applicables dans ces secteurs sont définies par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes du département d'Indre-et-Loire     ci-après: Chanceaux-sur-Choisille, Monnaie, Notre-Dame-d'Oé, Mettray,
     Parçay-Meslay, Vouvray, Saint-Cyr-sur-Loire, Rochecorbon, Tours,
     Saint-Pierre-des-Corps, La Ville-aux-Dames.
      Dans le secteur de dégagement du radar SRE-NG, il est interdit de créer ou     de conserver des obstacles métalliques ou non, fixes ou mobiles, vus en     hauteur au-dessus du niveau de référence sous un angle supérieur à un degré.      Dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver     des obstacles, fixes ou mobiles, métalliques ou non métalliques, dont le     sommet dépasse les cotes indiquées.
      Les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret fixent la limite     supérieure admissible pour les obstacles de toute nature compte tenu de la     cote de référence du centre.
      Les dispositions du présent décret complètent celles du décret en date du 25     février 1981 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de     Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire).
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire, centre administratif de     Cluzet, 61, avenue de Grammont, 37041 TOURS CEDEX.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 21 février 1990, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R.     111-29 et R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 15 novembre 1994 au groupement d'intérêt économique Ceten-Apave     International, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, pour l'intégralité du     domaine couvert par la loi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 24 décembre 1990, est autorisée au titre     des années 1990 et 1991 l'ouverture de concours internes pour le recrutement     de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe de l'Institut     national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13     février 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15     février 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de la communication;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Bourgogne et Franche-Comté;
      Vu le recours gracieux présenté par le Centre Communication Image et Son     d'Ornans auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Bourgogne - Franche-Comté en     date du 29 mars 1990;
      Considérant que le représentant de l'administration des postes d'Ornans a     certifié que le Centre Communication Image et Son d'Ornans a expédié son     dossier avant l'heure limite de dépôt fixée par l'appel aux candidatures;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 avril 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 24 décembre 1990, est autorisée au titre     des années 1990 et 1991 l'ouverture de concours internes pour le recrutement     d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe,
     d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe et     d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe de l'Institut national de     la recherche agronomique (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13     février 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15     février 1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21     décembre 1990, sont nommés membres du conseil spécialisé de l'économie     cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins:
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS:
DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE (ANIEC);
DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE (BNICE);
DES PRODUCTEURS DE FRUITS A CIDRE;
DU SECTEUR COOPERATIF;
DE LA TRANSFORMATION DES FRUITS A CIDRE;
DE L'INRA;
DES CONSOMMATEURS;
DES SALARIES DE LA FILIERE.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des     organisations interprofessionnelles agricoles;
      Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination     de l'économie agricole et alimentaire;
      Vu les statuts du comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée     de Touraine,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST RECONNU COMME ORGANISATION PROFESSIONNELLE AU SENS DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975,LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE DE TOURAINE (CIVT) DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TOURS (INDRE-ET-LOIRE),MAISON DES VINS DE TOURAINE,19 SQUARE PROSPER-MERIMEE.