Publics concernés : rapatriés ; états-majors, directions et services du ministère de la défense ; ministère de l'intérieur ; Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Objet : allocations et aides en faveur des anciens membres des formations supplétives, des rapatriés et de leurs familles ; transfert des compétences des préfets à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie plusieurs décrets afin de transférer à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre la délivrance de certaines prestations en faveur des rapatriés et des anciens membres des formations supplétives qui relèvent actuellement de la compétence des préfets.
Il modifie également l'article D. 459 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, afin que soient intégrés dans les dépenses de l'Office les paiements des allocations, aides et prêts qui lui sont transférés, permettant à l'office d'avoir la qualité d'ordonnateur principal de ces dépenses.
Références : les dispositions du décret n° 62-261 du 10 mars 1962, du décret n° 94-648 du 22 juillet 1994, du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, du décret n° 2003-167 du 28 février 2003, du décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 et celles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances 2014, notamment son article 127 ;
Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
Vu le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 modifié portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 modifié pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;
Vu le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 20 octobre 2014,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Jean-Marc Todeschini