Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article R. 247 du code de la route ;
      Vu l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la     formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur     (B.A.F.M.) ;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1996 fixant la date de l'examen du B.A.F.M. de la     session de 1996 ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité et de la circulation routières :
    L'administrateur civil,
    R. Barlet
NOMINATION DE MEMBRES,A TITRE PERMANENT (REPRESENTANTS DE L'ETAT),SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,AU TITRE DE PERSONNALITES COMPETENTES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant des dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942 ;
      Vu les décrets pris en application de l'article 21 du décret du 30 juillet     1935 définissant les conditions de production de certains vins d'appellation     d'origine contrôlée ;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations d'origine contrôlées, complété par le décret du 21 avril     1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de     début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d'origine     contrôlée, modifié en dernier lieu par le décret no 93-1068 du 10 septembre     1993 ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 6 et 7 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
POUR AVOIR DROIT AUX APPELLATIONS FIGURANT A LA COLONNE I DU TABLEAU EN ANNEXE,LES VINS DE LA RECOLTE 1996 POUR LESQUELS L'ENRICHISSEMENT A ETE ACCORDE DOIVENT NOTAMMENT REPONDRE AUX CONDITIONS INDIQUEES CI-APRES EN ANNEXE.
LES RAISINS DOIVENT ETRE RECOLTES A BONNE MATURITE.
N'EST PAS CONSIDERE COMME ETANT A BONNE MATURITE TOUT LOT UNITAIRE DE VENDANGES PRESENTANT UNE RICHESSE EN SUCRE INFERIEURE AU CHIFFRE EXPRIME EN GRAMMES PAR LITRE DE MOUT FIGURANT A LA COLONNE II DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS DOIVENT PRESENTER LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMUM FIXE A LA COLONNE III DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS NE DOIVENT PAS DEPASSER LE TITRE ALCOOMETRIQUE MAXIMUM FIGURANT A LA COLONNE IV DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LEGION D'HONNEUR
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19652  a 19654    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié notamment par le décret no 95-184 du 22     février 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES OU CONSULTATIVES PARITAIRES INSTITUEES DANS LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,SONT ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE LES AGENTS QUI N'EXERCENT PAS LEURS FONCTIONS AU SIEGE D'UNE SECTION DE VOTE OU QUI SE TROUVENT EN SERVICE DETACHE AINSI QUE CEUX QUI SONT EN CONGE DE MALADIE,EN CONGE DE LONGUE MALADIE OU EN CONGE DE LONGUE DUREE,CEUX QUI SONT EN POSITION D'ABSENCE REGULIEREMENT AUTORISEE AINSI QUE CEUX QUI SONT EMPECHES,EN RAISON DES NECESSITES DE SERVICE,DE SE RENDRE A LA SECTION DE VOTE LE JOUR DE SCRUTIN.
LES AGENTS VISES A L'ALINEA PRECEDENT,A L'EXCEPTION DE CEUX EMPECHES EN RAISON DES NECESSITES DE SERVICE,ONT LA FACULTE DE VOTER DIRECTEMENT A LA SECTION DE VOTE A LAQUELLE ILS SONT RATTACHES EN APPLICATION DE PARAG. I DE L'ART. 2.
MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE.
ABROGE LES ARRETES DU 19-10-1984 ET 09-09-1987 (NON PUBLIE).
AVIATION CIVILE
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19649  a 19651    
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APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation     interprofessionnelle laitière ;
      Vu l'article 60 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier, modifiant la loi no 69-10 du 3     janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa     composition et de sa qualité ;
      Vu le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la     loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation     interprofessionnelle laitière et fixant les modalités de recouvrement des     cotisations prévues par cette loi ;
      Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions     applicables en cas de violation des dispositions d'accords     interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle     laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ;
      Vu l'accord conclu le 1er septembre 1996 par les organisations     professionnelles constituant le comité interprofessionnel régional du lait de     Basse-Normandie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne ;
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps     des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
      Vu l'arrêté du 26 février 1991 modifié fixant le règlement et le programme     des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs du contrôle de la     navigation aérienne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
Texte totalement abrogé
AU B DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE,LE POINT 5 (EPREUVE FACULTATIVE) EST SUPPRIME.
L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE COMPORTANT LES PROGRAMMES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'INGENIEUR DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE EST ANNULEE ET REMPLACEE PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 90998 DU 08-11-1990 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAA 003 présentée     par l'association Radio locale du Barsuraubois ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio locale du Barsuraubois conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la     France et le Canada en matière de pêche ;
      Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé, conclu le 2 décembre     1994 ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;      Vu le décret du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de     conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la     zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars     1987 ;
      Vu l'avis formulé par l'Ifremer ;
      Vu les recommandations formulées par le conseil consultatif créé à l'article     2 du procès-verbal d'application de l'accord de 1972, conclu le 2 décembre     1994,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes
    et des cultures marines :
    Le directeur adjoint,
    B. Boyer
DANS LA SOUS-DIVISION 3 PS DE L'ORGANISATION DES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (OPANO),LE TAUX ADMISSIBLE DE CAPTURE (TAC) PORTANT SUR LE GISEMENT EXPLOITABLE DE PETONCLE D'ISLANDE SITUE AU NORD DU 46 30' DE LATITUDE NORD DANS LE SECTEUR NORD-OUEST DU BANC DE SAINT-PIERRE ET DONT LES COORDONNEES GEOGRAPHIQUES PERTINENTES SONT PORTEES A L'ANNEXE III DU PROCES-VERBAL DU 02-12-1994 EST FIXE A 2100 TONNES POUR L'ANNEE 1997.
DANS LA SOUS-DIVISION 3 PS DE L'ORGANISATION DES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (OPANO),LES TAC SUIVANTS SONT FIXES POUR L'ANNEE 1997:
PLIE CANADIENNE: PAS DE PECHE DIRIGEE;
PLIE GRISE: 500 TONNES;
SEBASTE: 10000 TONNES.
CONFORMEMENT AU PROCES-VERBAL D'APPLICATION DE L'ACCORD DE 1972 ET A SON ANNEXE I,LES TAC DEFINIS AUX ART.1 ET 2 CI-DESSUS SONT REPARTIS EN QUOTAS AFFECTES AUX PECHEURS FRANCAIS ET AUX PECHEURS CANADIENS.
Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration    de la police nationale,
    M. Gaudin    
A L'ART. 1 (AL. 2),LE TEXTE DU 4EME TIRET EST REMPLACE PAR:
PROFIL MEDICAL DU CANDIDAT,
DANS LE TEXTE DU 8EME TIRET,ENTRE LES MOTS:"UNE DEMANDE AGREEE" ET LES MOTS: "POUR UN EMPLOI PARTICULIER" SONT INSERES LES MOTS: "OU EN COURS D'INSTRUCTION".
A L'ART. 2 PARAG. 2-1 (AL. 1) EST REMPLACE PAR:
CANDIDATURE EN QUALITE DE POLICIER AUXILIAIRE,
LE PARAG. 2-2 EST REMPLACE PAR:
LES JEUNES GENS ONT LE CHOIX ENTRE 3 OPTIONS.
A L'ART. 3 REMPLACE LES PARAG. 3-1-2 (SELECTION DES CANDIDATS),3-2 (ENVOI DE DOSSIERS).COMPLETE CET ARTICLE PAR UN PARAG. 3-4 (CONDITIONS D'APPEL).
REMPLACE L'ART. 5(ROLE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR),COMPLETE L'ART. 7 PAR UN ALINEA (NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE DECISION).
L'ART. 17 DEVIENT L'ART. 18 ET INSERTION APRES L'ART. 16 D'UN NOUVEL ART. 17 (VOLONTARIAT SERVICE LONG).
APRES L'ANNEXE III,IL EST INSERE L'ANNEXE III-BIS.
LES IMPRIMES N0 106*141 ET 106*141-BIS SONT REMPLACES PAR LES IMPRIMES N0 106*141 ET 106*141-BIS.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 17 septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le directeur adjoint,
    J.-L. Huck
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE FIGURE CI-APRES SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU CHAP. 4 (PROTHESES INTERNES ACTIVES) DU TITRE III (PROTHESES INTERNES) DU TIPS.
SONT NOMMES ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) A COMPTER DU 01-09-1996,ET AFFECTES EN CETTE QUALITE DANS LES DIFFERENTS INSTITUTS SELON LA LISTE Y ETABLIE,LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS D'ACCES AUX IRA.
SONT NOMMES ELEVES DES IRA A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS COMMENCERONT LEUR SCOLARITE ET QUI SERA FIXEE PAR UN ARRETE ULTERIEUR,ET AFFECTES EN CETTE QUALITE DANS LES DIFFERENTS INSTITUTS SELON LA LISTE Y ETABLIE,LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS D'ACCES AUX IRA ORGANISES AU TITRE DE LA SESSION DE 1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFICATION DE LA LISTE SUSVISEE: 2 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-112 du 18 février 1992 autorisant la S.A. Sud Radio     Services à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio ;
      Vu la décision no 92-1152 du 25 février 1992 portant extension à la décision     no 92-112 du 18 février 1992 susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE MELANGE VIVARAISE,CAPTEE A VALS-LES-BAINS ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE INC-01/VIV-G/96.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19629  a 19631    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19629  a 19631    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 21, 25 et 32 ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de     formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques ;
      Vu la délibération du conseil d'université de l'université de Versailles -     Saint-Quentin-en-Yvelines ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
François Bayrou
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
AJOUTE LES MENTIONS SUIVANTES:
VERSAILLES-SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES.
SCIENCES.
SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES.
SCIENCES SOCIALES ET HUMANITES.
APPLICATION DES ART. 21,25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS INSEREES A L'ART. 17 MODIFIE DES STATUTS DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE AINSI LIBELLEES:
POUR LES POSTES DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT DU CENTRE DE LA TOUR DE GASSIES,LA CAISSE REGIONALE PEUT EMPLOYER DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CADRE DES ART. 51 A 59 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 ET DES DECRETS 88163 DU 19-02-1988 ET 88976 DU 13-10-1988.
LES POSTES CONCERNES SONT AU NOMBRE DE 4:
DIRECTEUR,
DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE LA GESTION GENERALE DE L'ETABLISSEMENT,
INFIRMIERE GENERALE,
CADRE RESPONSABLE DE L'HYGIENE.
INDUSTRIE, POSTE ET TELECOMUNICATIONS
    II. - Poste, télécommunications et espace
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19620  a 19622    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19620  a 19622    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu les articles L. 115 et L. 118 du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre ;
      Vu les articles D. 82 à D. 84 du code des pensions militaires d'invalidité     et des victimes de guerre organisant la composition et le fonctionnement des     commissions contentieuses des soins gratuits ;
      Vu l'article D. 85 dudit code concernant l'impossibilité de fonctionner     d'une commission contentieuse ;
      Vu le décret no 95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des     commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret no 59-328     du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du     code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
      Vu la décision du 31 juillet 1996 du préfet de la région Guyane constatant     la carence de la commission contentieuse des soins gratuits de la région     Guyane pour une durée indéterminée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LA COMMISSION CONTENTIEUSE DES SOINS GRATUITS DE LA REGION MARTINIQUE EST DESIGNEE POUR STATUER EN LIEU ET PLACE DE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DES SOINS GRATUITS DE LA REGION GUYANE PENDANT LE DUREE DE SON EMPECHEMENT.
APPLICATION DU DECRET 95959 DU 25-08-1995.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive 83/389/CEE du 28 mars 1983 modifiée, et notamment la     notification no 94/0244/F ;
      Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
      Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures     liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs     dépendances ;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1995 modifiant en dernier lieu l'arrêté du 2     août 1977 précité ;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des     matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à     l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ainsi que dans     les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés ;
      Vu la consultation des membres du comité technique de la distribution du gaz     en date du 16 septembre 1996 ;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
LA DATE D'APPLICATION OBLIGATOIRE DES NORMES NFD36102 ET XPD36110 PRECISEE EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 04-03-1996 EST REPORTEE AU 01-02-1997.
LA DATE DU 01-07-1996 MENTIONNEE A L'ART. 11 PARAG. II-D DE L'ARRETE DU 02-08-1977 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 01-02-1997.
JUSQU'AU 31-01-1997 INCLUS,TOUT TUBE SOUPLE D'ALIMENTATION D'APPAREIL A GAZ DOIT ETRE PRESENTE A LA VENTE AU PUBLIC SOUS CONDITIONNEMENT INDIVIDUEL,AVEC OU SANS COLLIER DE SERRAGE ET NOTICE D'INSTRUCTION.
LORSQUE CE CONDITIONNEMENT NE COMPORTE LES 2 DISPOSITIFS DE SERRAGE OU LA NOTICE PREVUS RESPECTIVEMENT AU 2EME ET 3EME TIRET DU PRESENT ARTICLE,UN MARQUAGE BIEN VISIBLE APPOSE SUR LE CONDITIONNEMENT ET DIFFICILEMENT AMOVIBLE RAPPELLE L'OBLIGATION D'ASSUJETTISSEMENT DES EXTREMITES DU TUBE A L'AIDE DE DISPOSITIFS DE SERRAGE ADAPTES A SON DIAMETRE EXTERIEUR.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 83189 DU 28-03-1983 MODIFIEE.
APPLICATION DU DECRET 62628 DU 23-05-1962.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
COMPLETE LA LISTE PAR 7 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean-Jacques de Peretti
M. PIERRE DARTOUT,PREFET DE LA REGION GUYANE,PREFET DE LA GUYANE,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES POLITIQUES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
      Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des     dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 relative au     régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
     notamment ses articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 ;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5,     10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant     application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964     modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre     leur pollution ;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en     application de l'article 18 pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15     du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions     de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime     et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 décembre     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
REMPLACE DANS LE TITRE ET L'ART. 1 LES TERMES "18" PAR "17"; A L'ART. 3,LES NOMBRES "17 ET 18" SONT REMPLACES PAR "16 ET 17".
APPLICATION DES ART. 3,5,6,10,11 ET 15 DU DECRET 75996 SUSVISE MODIFIE.
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
A LA COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEUR:
REMPLACER: TITULAIRE: M. VLEMINCKX JACQUES,SUPPLEANT: M. GARCHERY JEAN-PIERRE,
PAR: TITULAIRE: M. VLEMINCKX JACQUES,SUPPLEANT: M. BAZOGE GERARD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-912 du 15     septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace Limousin     (programme Chérie FM) ;
      Vu la demande adressée le 22 octobre 1996 par la S.A.R.L. K Communication ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création, à la direction     générale de la police nationale, de la direction centrale du contrôle de     l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le     décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de     police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte     contre l'emploi des clandestins ;
      Vu les arrêtés du 14 octobre 1995 relatif à l'organisation de la direction     centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des     clandestins ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
NOMINATION DE M. JEAN-LOUIS OTTAVI.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE "LA VERSOIE" CAPTEE A THONON-LES-BAINS ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE CRK-01-VES-96.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 58-1187 du 2 décembre 1958 relatif à un service de     conservation des gisements d'hydrocarbures,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le chef de service,
    D. Viel
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES RECETTES PROVENANT DES TRAVAUX ET PUBLICATIONS EFFECTUES PAR LE SERVICE DE CONSERVATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES SONT,APRES APPLICATION D'UN PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,SELON LES MODALITES Y VISEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1996.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS AU TITRE DES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ELECTRICITE:
TITULAIRE: M. GRONCHI ROLAND,EN REMPLACEMENT DE M. DELBREIL-BERGES BERNARD;
SUPPLEANT: M. FECHTIG BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. CERUTTI JEAN-MARIE.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Charles Millon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Steinmetz
Texte totalement abrogé
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 9735 DU 17-01-1997,ELLE COMPREND LES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:
LA SOUS-DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DU BUDGET,
LA SOUS-DIRECTION DES METHODES ET DES PROGRAMMES,
LA SOUS-DIRECTION DES ACHATS,
LA SOUS-DIRECTION DU MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE,
A AUTORITE SUR UN ORGANISME EXTERIEUR DONT LES MISSIONS SONT FIXEES PAR UN TEXTE PARTICULIER: LE SERVICE DE LA QUALITE.
COMPETENCES DESDITS SERVICES.
ABROGATION DES ARRETES DU 12-01-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 DU REGLEMENT DU 23-05-1995.
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE CET ART. RESTENT APPLICABLES AUX EMISSIONS N0 4 ET SUIVANTES JUSQU'A LA DATE DE FORCLUSION DE LADITE EMISSION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no     51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
      Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination de M. Champsaur en     qualité de directeur général de l'I.N.S.E.E. ;
      Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret du 15 juillet 1996 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1989, modifié par l'arrêté du 27 juin 1994, relatif à     l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national     de la statistique et des études économiques ;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination du directeur des     enseignements supérieurs et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret n 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu le décret du 21 septembre 1995 portant nomination de M. Henri-Michel     Comet en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions     de l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à la     direction des affaires politiques, administratives et financières de     l'outre-mer,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article 1234-22 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
LE GAIN ANNUEL MINIMUM PREVU A L'ART. 1234-22 DU CODE RURAL EST FIXE A 48094FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1997 AU 31-12-1997.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
RECT. JO DU 22-02-1997   P2920
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 DU REGLEMENT DU 23-04-1993.
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE CET ART. RESTENT APPLICABLES AUX EMISSIONS N0S 42,43,44 ET 45 JUSQU'A LA DATE DE FORCLUSION DE DESDITES EMISSIONS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;      Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 5 novembre 1996,              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des ports
    et de la navigation maritimes :
    L'ingénieur en chef de l'armement,
    G. Cadet
LES PARAG. 1 A 3 DE L'ART. 223-1-01 (CHAMP D'APPLICATION) DE LA DIVISION 223 (NAVIRES A PASSAGERS DE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500) SONT MODIFIES.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 15 janvier 1997 nommant M. Pierre Dartout directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     du 29 mai 1991 ;
      Vu les arrêtés des 25 février 1993, 25 janvier 1994 et 21 novembre 1995     nommant respectivement M. Jean-Pierre Gioux chef de service et MM. Claude     Baland et Alain Larangé sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration ;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Jean-Louis Debré