Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011, sous le numéro 35-38-11, présentée par la société SORAL 01, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 514 955 582, dont le siège social est situé 114, boulevard du 11-Novembre-1918, 69100 Villeurbanne, représentée par son représentant légal, ayant pour avocat, Me Cécile CESSAC, cabinet Brun Cessac & associés, 242 bis, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
 La société SORAL 01 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune des Avenières (38630).
 Elle estime que la société ERDF, en lui envoyant une proposition technique et financière le 10 décembre 2010, a entendu maintenir le projet dans la file d'attente pour pallier sa carence dans l'envoi de l'offre de raccordement dans les délais impartis.
 La société SORAL 01 soutient qu'en tout état de cause, la société ERDF n'a pas respecté la procédure de traitement des demandes de raccordement, notamment l'article 8.2.2 relatif au « délai de production de l'offre de raccordement ». La société ajoute, que la société ERDF par son courrier du 30 août 2010 s'est engagée de manière non équivoque à remettre à la société SORAL 01 une offre de raccordement dans un délai de trois mois.
 Elle considère enfin que l'éviction de son projet de la file d'attente constituerait une discrimination au sens du référentiel technique de la société ERDF.
 La société SORAL 01 demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
 A titre principal, 
 ― de constater que par l'envoi de la proposition technique et financière le 10 décembre 2010 à la société SORAL 01, la société ERDF a manifestement entendu maintenir son projet d'implantation de la centrale photovoltaïque de 128 kVa dans la file d'attente de raccordement ;
 ― de constater le paiement de l'acompte prévu par la société SORAL 01 à hauteur de 5 475,93 euros TTC.
 En conséquence, et en tant que de besoin, 
 ― de décider que la société ERDF traitera le projet d'installation de production photovoltaïque de la société SORAL 01 comme étant entré et resté en file d'attente de raccordement depuis le 30 août 2010 ;
 ― d'enjoindre la société ERDF à transmettre à la société SORAL 01 le projet de convention de raccordement correspondant dans un délai qui n'excédera pas le 8 juin 2011.
 A titre subsidiaire, 
 ― d'enjoindre la société ERDF à réintégrer le projet de la société SORAL 01 à la date du 30 août 2010 ;
 ― de constater le paiement de l'acompte par la société SORAL 01 d'un montant de 5 475,93 euros TTC ;
 ― d'enjoindre la société ERDF à transmettre à la société SORAL 01 le projet de convention de raccordement correspondant dans un délai qui n'excédera pas le 8 juin 2011.
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 Fait à Paris, le 19 octobre 2011.
Pour le comité de règlement
 des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine