Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Montataire en date du 11 janvier 1995     relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie communale     d'électricité de Montataire, appelée ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montataire en date     du 21 juin 1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 8 août 1994 entre les représentants de la commune de Montataire et la     régie;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 22 novembre 1994, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Fait à Paris, le 18 avril 1995.
Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
IL EST AJOUTE A L'ART. 4 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE UN 3EME AL. AINSI REDIGE: "LA DECLARATION PREVUE AU 2EME AL. DE L'ART. 6 DU DECRET 83487 DU 10-06-1983 EST UN DOCUMENT PROVISOIRE ET NE FIGURE PAS AU DOSSIER".A L'ART. 6 DE L'ARRETE LE PARAG. 3C EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "C) ADMINISTRATEURS OU MEMBRES DU DIRECTOIRE DES SOCIETES ANONYMES;".CET ART. 6 EST COMPLETE,APRES LE PARAG. 3C PAR LE PARAG. 3D SUIVANT: "D) LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LES ASSOCIATIONS".LE SECOND AL. DE L'ART. 13 EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "ELLE EST RESTITUEE A LA CHAMBRE DE METIERS EN CAS DE RADIATION.LE CAS ECHEANT,L'INTERESSE ATTESTE SUR L'HONNEUR LA PERTE DE CETTE CARTE".LA SECONDE PHRASE DU 2EME AL. DE L'ART. 15 EST REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "IL EST ADRESSE DIRECTEMENT A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE".
Le secrétaire d'Etat aux finances,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux finances,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
HERVE GAYMARD
Le secrétaire d'Etat aux finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
HERVE GAYMARD
DIRECTEUR DU CABINET: M. BENOIT PARLOS.
CHEF DE CABINET: M. DIDIER HOUGUET.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du     service de l'information et des relations publiques;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1995 nommant M. Olivier Dubaut sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du     Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière     d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée     à Paris le 18 février 1982;
      Vu le décret no 89-375 du 12 juin 1989 portant publication de l'accord sous     forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite portant reconduction de la     convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en     matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 20 décembre 1988     et 22 février 1989,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Entrée en vigueur : 03-05-1995.
Prorogation pour 5 ans à compter du 01-01-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 91-636 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une     convention sur le crédit-bail international;
      Vu le décret no 47-974 du 31 mai 1947 de publication de la convention     relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre     1944;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
      Fait à Ottawa, le 28 mai 1988, en un seul original, dont les textes anglais
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE LA LOI 91636 DU 10-07-1991 ET DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-883 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant     à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République d'Arabie Saoudite en vue     d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les     successions (ensemble un échange de lettres interprétatif);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du     Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière     d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée     à Paris le 18 février 1982,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 94-883 du 14 octobre 1994.
Entrée en vigueur : 01-07-1995.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE EVIAN,CAPTEE A EVIAN-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE: EVI 003/CAC/95.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des     médecins inspecteurs de santé publique;
      Vu l'arrêté du 11 février 1992 modifié fixant l'organisation et le programme     des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au     ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère     de la solidarité entre les générations,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES FACULTATIVES,AJOUT D'UNE EPREUVE ECRITE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE;
ART. 2: COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du     corps des ingénieurs du génie sanitaire;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1991 fixant l'organisation et le programme des     concours de recrutement des ingénieurs du génie sanitaire;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur     de l'administration générale,
     du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES FACULTATIVES,AJOUT D'UNE EPREUVE ECRITE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION;
ART. 2: COMPOSITION DU JURY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    D. LACAMBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
ABROGE L'ARRETE DU 09-04-1984.
APPLICATION DES ART. 13 (AL. 2 ET 3) ET 18 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,CHAP. 43-03,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES MINISTERES DE:
L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRE IV,CHAP. 43-23;
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET TOURISME,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE IV,CHAP. 44-10.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu l'article 21 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux
LE JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION EST RENOUVELE COMME SUIT:
MEMBRES TITULAIRES: M. MASSOT JEAN,M. FOURET PAUL,MELLE. VINEY GENEVIEVE,M. GUINARD JACQUES,M. FOUSSARD DOMINIQUE,M. BLANC (JEAN,ALAIN).
MEMBRES SUPPLEANTS: MME. AUBIN (MARIE,EVE),M. LEONNET JEAN,M. ROUSSEAU DOMINIQUE,M. CHOUCROY CHARLES,M. RYZIGER (PAUL,FRANCOIS),M. BACHELIER XAVIER.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu la première partie du titre << Empoussiérage >> du règlement général des     industries extractives annexée au décret no 94-784 du 2 septembre 1994     complétant le règlement général des industries extractives institué par le     décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié, et notamment son article 5;
      Vu les avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur     la sécurité et la santé dans les industries extractives en date des 13 avril     1995 et 27 juin 1995;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    D. PETIT
SONT AUTORISES AUX FINS D'EFFECTUER LES PRELEVEMENTS DES POUSSIERES ALVEOLAIRES SILICEUSES L'APPAREIL DENOMME CIP 10 CONFORME A LA NORME NF X 42-262 ET LES APPAREILS BASES SUR LE PRINCIPE DE LA METHODE DE SEPARATION PAR CYCLONE 10 MM CONFORMES A LA NORME NF X 43-259.
L'APPAREIL TYPE CPM 3 EST EGALEMENT AUTORISE POUR EFFECTUER LES PRELEVEMENTS A POSTE FIXE DES POUSSIERES ALVEOLAIRES SILICEUSES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU TITRE EMPOUSSIERAGE DE LA 1ERE PARTIE DU REGLEMENT ANNEXE AU DECRET 94784 DU 02-09-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7-94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Air Armorique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 janvier     1995;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Armorique     le 31 mars 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile:
    Y. DEBOUVERIE
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 5 mai 1995, la composition de la délégation française du conseil     d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est modifiée comme suit à     compter du 1er juin 1995:
      M. Amiel (Maurice) est nommé membre du conseil d'administration de     l'aéroport de Bâle-Mulhouse jusqu'au 31 mai 1998;
      Les mandats d'administrateur de M. Schott (Cyrille), de M. Bockel     (Jean-Marie), de M. Uberschlag (Jean) et de M. Lesage (Philippe) sont     renouvelés pour une période de six ans, soit jusqu'au 31 mai 2001.
LA COMPOSITION DE LA DELEGATION FRANCAISE DU CONSEIL EST MODIFIEE COMME SUIT A COMPTER DU 01-06-1995:
M. AMIEL MAURICE EST NOMME MEMBRE,JUSQU'AU 31-05-1998;
LES MANDATS D'ADMINISTRATEUR DE MM. SCHOTT CYRILLE,BOCKEL JEAN-MARIE,UBERSCHLAG JEAN ET LESAGE PHILIPPE SONT RENOUVELES POUR UNE PERIODE DE 6 ANS,SOIT JUSQU'AU 31-05-2001.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    GUY DRUT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
      Vu le décret du 28 juin 1995 portant convocation du Parlement en session     extraordinaire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
LE 1 DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
"PROJET DE LOI INSTITUANT LE CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI".
APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
M. FRANGIALLI FRANCESCO,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1995.
Le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration;
      Vu le décret no 94-1229 du 30 décembre 1994 abrogeant le décret no 86-441 du     14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative de traitement     automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant la nature, la durée et le programme des     épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
MODIFICATION DES ART. 3 ET 7-BIS DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 3: MODALITES D'INSCRIPTION AUX EPREUVES FACULTATIVES DES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE (LISTE ET DUREE);
ART. 7-BIS: POUR CHAQUE CONCOURS,LE JURY ETABLIT A L'ISSUE DES EPREUVES ECRITES LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A PRENDRE PART AUX EPREUVES ORALES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route;
      Vu l'article R. 610-1 du code pénal;
      Vu l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les     conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue     d'assurer la sécurité de la circulation routière;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 3 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
     ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    NICOLAS SARKOZY
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
ARMEE DE TERRE:
M. LE GENERAL DE BRIGADE PATOIS (CLAUDE,GERMAIN,GABRIEL) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA FORCE D'ACTION RAPIDE A COMPTER DU 01-09-1995.
M. LE GENERAL DE BRIGADE BERTHEAU (YANNICK,HENRI,JULES,EUGENE) EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-11-1995.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1986, modifié par l'arrêté du 18 octobre 1990,
     relatif au Fonds de garantie du logement social;
      Vu l'avis en date du 25 juillet 1995 du comité permanent du Conseil     supérieur des habitations à loyer modéré,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 août 1995.
Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
APRES LES MOTS: ACCORDES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
AJOUTER:
AINSI QUE POUR LES PRETS ACCORDES PAR CELLE-CI EN COMPLEMENT DES SUBVENTIONS ALLOUEES AU TITRE DES OPERATIONS D'URGENCE SUR LE CHAP. 65-48,ART. 10,DU BUDGET DU MINISTERE DU LOGEMENT.
M. CHRISTIAN SCHRICKE,CONSEILLER D'ETAT,EN POSITION HORS CADRES,EST REINTEGRE AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 05-01-1998.
M. SCHRICKE EST,A COMPTER DE LA MEME DATE,ET POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,PLACE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE PREVUE PAR L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE GENERALE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Gestion administrative et secrétariat, création du baccalauréat professionnel, spécialité Secrétariat, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    A. Boissinot
L'ANNEXE IV DE L'ARRETE SUSVISE EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR L'ANNEXE I FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DE L'EPREUVE FACULTATIVE DE PRISE RAPIDE DE LA PAROLE FIGURANT A L'ANNEXE V DE L'ARRETE SUSVISE EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR LA DEFINITION FIGURANT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Christian Sautter
Le Premier ministre, le ministre du budget et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une     direction et création d'un service au ministère de l'économie et des     finances;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 7 décembre 1994;      Sur la proposition du chef du service des pensions;
      Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
LE SERVICE DES PENSIONS COMPREND,OUTRE LE BUREAU DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES GENERALES,DIRECTEMENT RATTACHE AU CHEF DE SERVICE,LA SOUS-DIRECTION DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE L'ETAT ET LA SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA GESTION DES PENSIONS APRES CONCESSION.
COMPETENCES DESDITES SOUS-DIRECTIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-11-1982 (NON PUBLIE).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
    Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9712 CE DU CONSEIL DU 17-03-1997 PORTANT MODIFICATION ET MISE A JOUR DE LA DIRECTIVE 64432 CE RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 12 (POINT D);13,14,15,17,21 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993, portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des matières dangereuses par route ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
POUR L'ANNEE 1998 LES PRESCRIPTIONS DES ARRETES DES 10-02-1974 ET 22-12-1994 RELATIFS A LA CIRCULATION DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES SONT COMPLETEES PAR CELLES DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-25 et R. 351-53,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
L'ART. D351-3 DU CODE SUSVISE EST REMPLACE.
LE TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L351-25 EST EGALE A 22FRS DU 01-01-1995 AU 30-06-1995 ET A 18FRS DU 01-07-1995 AU 31-12-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction de l'administration de la     police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et     modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. MICHEL GAUDIN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE A LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE A LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu la Constitution, notamment son article 37,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
CREATION D'UN COMITE D'HONNEUR ET D'UNE COMMISSION EXECUTIVE POUR LA CELEBRATION EN 1998 DU SOUVENIR DES COMBATS DE LA 1ERE GUERRE MONDIALE.
CE COMITE EST CONSTITUE POUR TEMOIGNER DE LA VOLONTE DE LA NATION TOUT ENTIERE DE RENDRE UN HOMMAGE EXCEPTIONNEL AUX ANCIENS COMBATTANTS DE LA GRANDE GUERRE.
IL EST PLACE SOUS LE HAUT PATRONAGE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE.IL COMPREND LES AMBASSADEURS DES NATIONS QUI ONT EU DES COMBATTANTS ENGAGES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS,LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES D'AMITIE ENTRE LA FRANCE ET CES NATIONS,LES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS RASSEMBLANT LES ELUS CONSEILLERS REGIONAUX,GENERAUX,MAIRES,LES MEMBRES DU HAUT CONSEIL DE LA MEMOIRE COMBATTANTE,DES ACTEURS DE LA MEMOIRE DE LA GRANDE GUERRE.
UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE DE LA DEFENSE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ETABLIT LA LISTE DES MEMBRES DU COMITE.
LA COMMISSION EXECUTIVE EST CHARGEE DES TACHES SUIVANTES:
DEFINIR LESCEREMONIES BILATERALES ENTRANT DANS LE CADRE DES COMMEMORATIONS VISEES AU PRESENT DECRET,
ENCOURAGER LA CREATION D'INITIATIVES D'ORDRE CULTUREL ET PEDAGOGIQUE,
COORDONNER LES INITIATIVES DEPARTEMENTALES,LOCALES OU ASSOCIATIVES CREEES DANS LE CADRE DE CET ANNIVERSAIRE,
GERER LES COMMEMORATIONS DU 11-11-1998.
ELLE EST DIRIGEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE LA DEFENSE.ELLE EST COMPOSEE DE MEMBRES PERMANENTS.
UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ETABLIT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION (COMPOSITION).
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EXECUTIVE EST ASSURE PAR LE MINISTERE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (DELEGATION A LA MEMOIRE ET A L'INFORMATION HISTORIQUE).
LE MANDAT DE LA COMMISSION EXECUTIVE PRENDRA FIN LE 31-12-1998.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION.
LA DELIBERATION 11-94 DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS,RELATIVES AUX MODALITES DE REMPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL ET MODIFIANT L'ART. 5 (DERNIER AL.) DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS,EST APPROUVEE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1997 approuvant la fusion-absorption par la Compagnie nationale Air France de la Compagnie Air France Europe et de Groupe Air France SA ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 10 septembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-18 du 9 janvier 1995 modifiant le décret no 77-1343 du 6     décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère     de la défense;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
SONT NOMMES:
M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT JAVELOT (MICHEL,JACQUES),DIRECTEUR DES SYSTEMES TERRESTRES ET D'INFORMATION;
M.L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT RAME (JEAN-BENOIT,FERNAND),DELEGUE,DIRECTEUR DES PROGRAMMES D'ARMEMENT;
M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT BERTHAULT (DANIEL,JEAN,MARIE,GERMAIN),DELEGUE,DIRECTEUR DES RELATIONS INTERNATIONALES;
M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT LA ROSA (GERARD,MARC,HENRI),DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE;
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT GILLYBOEUF (JEAN-PAUL,JOSEPH,GEORGES),DELEGUE,DIRECTEUR DE LA STRATEGIE INDUSTRIELLE ET TECHNOLOGIQUE;
M. L'INGENIEUR GENERALE DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT LE GAD (JEAN,PIERRE),DIRECTEUR DE LA QUALITE;
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT PERROT (JEAN-LOU,ALFRED,MARIE,JOSEPH),DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DE L'ARMEMENT A LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE;
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT BRUNEAU (ROBERT,FERNAND),DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES A LA DIRECTION DES SYSTEMES TERRESTRES ET D'INFORMATION;
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT REMY (GUY,JEAN,PAUL),DIRECTEUR DU CENTRE DE FORMATION DE L'ARMEMENT A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES HUMAINES);
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT ROUX (MARCEL,AUGUSTE,HENRI),DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE D'ANGERS A LA DIRECTION DES SYSTEMES TERRESTRES D'INFORMATION.
EST NOMME:
M. L'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE DUVAL (ROBERT,LUCIEN,LEON),DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES HUMAINES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 24 novembre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Cité Communication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 20 mars 1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 4 février 1994 entre le syndicat de copropriétaires de l'ensemble     immobilier Clos de Morières et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 16 novembre 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment les décrets no 90-507 du 25 juin 1990 et no 93-1128 du     24 septembre 1993;
      Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des     corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement     agricole, modifié par le décret no 95-228 du 28 février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-01-1991.
APPLICATION DU DECRET 9182 DU 14-01-1991 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 95228 DU 28-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement du conseil no 2782/75 du 29 octobre 1975 concernant la     production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de     volailles de basse-cour;
      Vu le règlement no 1868/77 de la commission du 29 juillet 1977 portant     modalité d'application du règlement no 2782/75 du 29 octobre 1975 concernant     la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de     volailles de basse-cour;
      Vu la directive du conseil no 71/118/C.E.E. du 15 février 1971 modifiée     relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches     de volailles;
      Vu la directive du conseil no 82/894/C.E.E. du 21 décembre 1982 modifiée     concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté;
      Vu la directive du conseil no 90/539/C.E.E. du 15 octobre 1990, modifiée par     les directives du conseil nos 93/120 du 22 décembre 1993 et 92/65 du 13     juillet 1992, relative aux conditions de police sanitaire régissant les     échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers     de volailles et d'oeufs à couver;
      Vu la décision de la commission no 92/340/C.E.E. du 2 juin 1992 concernant     la réalisation de tests de détection de la maladie de Newcastle chez les     volailles avant l'expédition, en application de l'article 12 de la directive     no 90/539/C.E.E. du conseil;
      Vu la décision de la commission no 92/369/C.E.E. du 24 juin 1992 modifiant     l'annexe III de la directive no 90/539 du conseil en ce qui concerne les     conditions relatives aux vaccinations des volailles;
      Vu la décision de la commission no 93/152/C.E.E. du 8 février 1993     établissant les critères de vaccination contre la pseudopeste aviaire     (maladie de Newcastle) à appliquer dans le cadre des programmes de     vaccination de routine;
      Vu la décision de la commission no 94/327/C.E.E. du 19 mai 1994 fixant les     critères applicables aux tests annuels de détection de la maladie de     Newcastle chez les volailles de reproduction, en application de l'article 12,     paragraphe 2, de la directive no 90/539/C.E.E. du conseil;
      Vu le code rural, notamment les articles 275-1 à 275-3, 275-5 à 275-12 et     337;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte en cas de maladie de     Newcastle;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte en cas d'influenza     aviaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 A 8 (POINTS B,C),9 ET 10 (PARAG. 2: 2EME TIRET),11 (POINT D: 1ER TIRET),12 (PARAG. 6),14 (2EME ET 3EME TIRETS)
APPLICATION DES REGLEMENTS 2782-75 ET 1868-77 DES 29-07-1975 ET 29-07-1977; DES DIRECTIVES CEE 71118,82894 ET 90539 DES 15-02-1971,21-12-1982 ET 15-10-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-05-1992.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-894 du 8 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. Serc à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fun Radio;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET