Le Conseil national des barreaux,
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 14-2 ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 85 et 85-1 ;
 Vu la décision du 11 février 2005 modifiée portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats ;
 Vu le règlement intérieur national de la profession d'avocat, notamment son article 1er ;
 Vu le rapport d'orientation adopté par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux le 19 juin 2004 ;
 Sur les rapports de la commission formation adoptés les 15 janvier 2005, 15 avril 2005, 19 novembre 2005 et 15 décembre 2007 ;
 Considérant que l'article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que :
 « La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre.
 Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit. » ;
 Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat :
 « La formation continue prévue par l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre.
 La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
 L'obligation de formation continue est satisfaite :
 1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires ;
 2° Par la participation à des formations dispensées par des avocats ou d'autres établissements d'enseignement ;
 3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats ;
 4° Par la dispense d'enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
 5° Par la publication de travaux à caractère juridique.
 Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie. Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à l'article 98 doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.
 A l'issue d'une période de cinq ans d'exercice professionnel, les titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation prévues à l'article 86 doivent avoir consacré le quart de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation.
 Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par le Conseil national des barreaux.
 Les décisions déterminant les modalités selon lesquelles s'accomplit l'obligation de formation continue, prises par le Conseil national des barreaux en application du second alinéa de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garde des sceaux, ministre de la justice, et au conseil de l'ordre de chacun des barreaux. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française. » ;
 Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 85-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat :
 « Les avocats déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l'ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration. » ;
 Considérant que l'article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que :
 « La formation est assurée par des centres régionaux de formation professionnelle.
 ...
 Le centre régional de formation professionnelle est chargé, dans le respect des missions et prérogatives du Conseil national des barreaux :
 ...
 6° D'assurer la formation continue des avocats ; » ;
 Qu'en conséquence les centres régionaux de formation professionnelle sont les outils essentiels de la profession d'avocat pour l'organisation de sa formation continue,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 mai 2008.
Le président,
P.-A. Iweins