Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974, modifié par les décrets no 77-177 du     18 février 1977, no 80-138 du 13 février 1980, no 83-188 du 10 mars 1983, no     84-189 du 15 mars 1984, no 87-57 du 2 février 1987, no 89-15 du 6 janvier     1989, no 89-281 du 28 avril 1989, no 90-22 du 3 janvier 1990 et no 91-81 du     21 janvier 1991, portant statut particulier des corps militaires des     médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des     armées;
      Vu le décret no 75-397 du 13 mai 1975, modifié par le décret no 82-472 du 3     juin 1982, relatif aux écoles d'application du service de santé des armées et     à l'Institut de médecine tropicale du service de santé des armées;
      Vu le décret no 82-472 du 3 juin 1982 relatif au recrutement des professeurs     agrégés, des maîtres de recherche, des professeurs titulaires de chaire, des     professeurs délégués du service de santé des armées ainsi qu'à l'exercice de     leurs fonctions et modifiant le décret no 75-397 du 13 mai 1975 en ce qui     concerne la composition du personnel enseignant des écoles d'application du     service de santé des armées et de l'Institut de médecine tropicale du service     de santé des armées,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE RATTACHEMENT AU TROISIEME NIVEAU DE QUALIFICATION CREE PAR LE DECRET 90358 DU 20-09-1990 (RECONNAISSANCE DE LA VALEUR DES TITRES DE "PROFESSEUR AGREGE" ET DE "MAITRE DE RECHERCHE") D'UNE PRIME MENSUELLE DE 5160,50FRS S'AJOUTANT A LA PRIME DE QUALIFICATION DU SECOND NIVEAU (SPECIALISTE) ET PERCUE JUSQU'A LA RADIATION DES CADRES DESDITS BENEFICIAIRES ET LE CONTINGENTEMENT DESDITES PRIMES ONT POUR CONSEQUENCE UN NOUVEL AMENAGEMENT DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS AGREGES ET DES MAITRES DE RECHERCHES: DUREE D'EXERCICE PORTEE A 6 ANS AU LIEU DE 5 ANS PERMETTANT AINSI DE REDUIRE LE NOMBRE DE BENEFICIAIRES.
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 1),4 (AL. 1),6 (AL. 1),9 (AL. 1) ET 13 (AL. 1) DU DECRET PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
IL EST CREE DANS L'ACADEMIE D'AMIENS,A COMPTER DU 01-09-1991,UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES QUI A SON SIEGE A AMIENS.
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE D'AMIENS EST RATTACHE A L'UNIVERSITE D'AMIENS.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990. Texte totalement abrogé
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 27 juin 1991, est autorisée au titre de la     session de 1992 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne     d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes     et hommes).
      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne d'accès     au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel auront lieu aux     dates suivantes:
      Concours externe: les 18 et 19 mars 1992;
      Concours interne: les 4 et 5 février 1992.
      Pour tous ces concours, les épreuves écrites se dérouleront au chef-lieu de     chaque académie ainsi qu'à Cayenne et à Pointe-à-Pitre (Antilles-Guyane) et     dans les centres ouverts dans les territoires et collectivités d'outre-mer et     à l'étranger énumérés ci-après.
      Les modalités d'inscription à ces concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts le 16 septembre 1991.
      Les candidats doivent s'inscrire au rectorat de l'académie ou au     vice-rectorat du territoire d'outre-mer ou auprès du responsable des services     d'enseignement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le ressort     duquel ils ont leur résidence personnelle.
      Les fonctionnaires et agents de l'éducation nationale en activité, et les     maîtres des établissements d'enseignement privés s'inscrivent auprès du     rectorat, vice-rectorat, service d'enseignement, dans le ressort duquel ils     ont leur résidence administrative.
      L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le mardi 12 novembre 1991,     à 17 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au mardi 12 novembre 1991, à 17 heures.
      Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
      - soit déposés le lundi 2 décembre 1991, à 17 heures au plus tard;
      - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit     oblitérée au plus tard le lundi 2 décembre 1991, à minuit, le cachet de la     poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposés ou     postés après les délais fixés ci-dessus entraîneront le rejet de la demande     d'inscription.
      Les inscriptions des candidats résidant dans les pays étrangers où un centre     d'épreuves écrites est ouvert sont reçues par les services culturels de     l'ambassade de France du pays correspondant.
Le Premier ministre, le ministre de la culture et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la culture ;
      Vu le décret no 96-237 du 22 mars 1996 portant création d'une direction de     l'architecture au ministère de la culture ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     culture en date du 23 février 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mai 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE COMPREND,SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR:
LE SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE;
LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES;
LA MISSION DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS EXTERIEURES;
LA SOUS-DIRECTION DES ESPACES PROTEGES ET DE LA QUALITE ARCHITECTURALE ET URBAINE;
LA SOUS-DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS ET DE LA RECHERCHE;
LA SOUS-DIRECTION DE LA PROMOTION,DE LA DIFFUSION ET DES PROFESSIONS.
COMPETENCES.
LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ASSURE LA GESTION DES MOYENS ADMINISTRATIFS DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA QUALITE DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES.
LE SECRETARIAT PERMANENT DU PLAN URBAIN ET LE SECRETARIAT DU PLAN CONSTRUCTION ET ARCHITECTURE SONT MIS A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE.
APPLICATION DU DECRET 96237 DU 22-03-1996.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R123-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DES REPRESENTANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE:
M. MALLET JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. PITETTE BERNARD.
LA MANDAT DE L'INTERESSE PRENDRA FIN LE 27-06-1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 1991, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Jean-Ludovic     Silicani, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu, pour une durée     de cinq ans à compter du 17 avril 1991, dans la position de détachement de     longue durée pour exercer, auprès du ministre de la culture et de la     communication, les fonctions de directeur de l'administration générale.
M. JEAN-LUDOVIC SILICANI,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENU,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 17-04-1991,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,POUR EXERCER AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur     de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attribution de     la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Christophe     Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu l'arrêté du 20 février 1987 nommant M. Christian de Lavernée,
     administrateur civil, sous-directeur au ministère de l'intérieur,
  Fait à Paris, le 5 juin 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 1991, M. Valentin (Guy),     administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, chef du département des répertoires et statistiques     d'entreprises à la direction générale de l'I.N.S.E.E., est nommé rapporteur     du comité chargé du suivi des centres de formalités des entreprises et du     comité chargé du suivi du système national d'identification et du répertoire     des entreprises et de leurs établissements.
      M. Girbon (Claude), administrateur civil hors classe, directeur des études     et de la coordination nationale à la Caisse nationale d'assurance vieillesse,     est nommé rapporteur du comité chargé du suivi du système de transfert des     données sociales.
M. VALENTIN (GUY) ADMINISTRATEUR HORS CLASSE EST NOMME RAPPORTEUR DU COMITE CHARGE DU SUIVI DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES ET DU COMITE CHARGE DU SUIVI DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS.
M. GIRBON CLAUDE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME RAPPORTEUR DU COMITE CHARGE DU SUIVI DU SYSTEME DE TRANSFERT DES DONNEES SOCIALES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-86 du 18 mars 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des villes de Sèvres, Suresnes et Saint-Cloud;      Vu l'accord donné le 24 avril 1991 par le président du syndicat pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 58-439 du 17 avril 1958 portant publication de la convention     européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires signée le     15 décembre 1956,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1991.
CETTE CONVENTION VISE A PERMETTRE A UN NOMBRE CROISSANT D'ETUDIANTS DANS TOUTES LES DISCIPLINES D'EFFECTUER DES PERIODES D'ETUDES A L'ETRANGER,LES EXAMENS REUSSIS ET LES COURS SUIVIS ETANT RECONNUS PAR LEUR ETABLISSEMENT D'ORIGINE.
DEUX CONDITIONS SONT FIXEES: CONCLUSION D'UN ACCORD PREALABLE ENTRE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'ORIGINE ET CELUI OU LA PERIODE D'ETUDES EST EFFECTUEE; DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT PAR L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU LADITE PERIODE A ETE ACCOMPLIE AVEC SATISFACTION.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret du 3 septembre 1990 portant nomination de M. Michel Mesny en     qualité de haut fonctionnaire de défense,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
BRICE LALONDE
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR LA REALISATION DU PROGRAMME STATISTIQUE DE PRODUCTION INDUSTRIELLE COMMUNAUTAIRE PRODCOM SONT RATTACHES,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (I: INDUSTRIE) SELON LA VENTILATION SUIVANTE: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95),ACTIONS DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET REGIONAL (CHAP. 64-92).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-928 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Chamalières;
      Vu l'accord donné le 19 avril 1991 par le maire de Chamalières pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
      Vu la loi du 26 janvier 1989 modifiée, notamment son article 5;
      Vu le décret no 91-924 du 13 septembre 1991 modifiant les décrets no 85-1243     et no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifiés portant création d'instituts et     d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur réunie le 11 juin 1991,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Par décret en date du 18 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et des     secteurs de dégagement institués au voisinage du centre d'émission de:
      Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle) (no C.C.T.: 05451030).
      Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés     en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, les secteurs de dégagement     par les tracés en violet.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Rosières-en-Haye, Rogéville,
     Villers-en-Haye, Saizerais, Liverdun, Aingeray, Jaillon,
     Villey-Saint-Etienne, Francheville, Avrainville, Manoncourt-en-Woëvre,
     Tremblecourt et Domèvre-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).
      Dans les zones primaires de dégagement des installations nos 8 et 9     (Localizer et Glide du système I.L.S.), les obstacles de toute nature sont     interdits.
      Dans les zones primaires de dégagement des autres installations, il est     interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques, fixes ou     mobiles.
      Les obstacles non métalliques, fixes ou mobiles, ne doivent pas être vus en     hauteur au-dessus des niveaux de référence et, à partir des limites des     différentes installations, sous un angle supérieur à un degré.
      Dans la zone secondaire de dégagement, il est interdit de créer ou de     conserver des obstacles fixes ou mobiles vus en hauteur au-dessus des niveaux     de référence et, à partir des limites des installations:
      - sous un angle supérieur à un degré, s'il s'agit d'obstacles métalliques;
      - sous un angle supérieur à deux degrés, s'il s'agit d'obstacles non     métalliques.
      Dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver     des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse     les cotes indiquées.
      Les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret fixent la limite     supérieure admissible pour les obstacles dans chaque partie des zones et des     secteurs de dégagement, compte tenu des cotes de référence des différentes     installations.
      Le décret du 10 mai 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de     Toul-Rosières est abrogé.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle, place des     Ducs-de-Bar, case officielle no 125, 54037 NANCY CEDEX.
Par décret en date du 20 novembre 1991, M. Jean-Wilfrid Pré, directeur     général adjoint du Centre national de la cinématographie, est nommé, en     qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, membre du     conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en     remplacement de M. Christian Pheline.
M. JEAN-WILFRID PRE,EST NOMME,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,MEMBRE DU CONSEIL,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN PHELINE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 90-169 du 16 février 1990 portant publication de l'accord     cadre relatif à l'aide et à la coopération en matière de recherche     scientifique entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, fait à Paris le 25 avril     1984,
  Fait à Paris, le 6 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 décembre 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-12-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 88-99 du 28 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse     relevant du secrétariat d'Etat, chargé de la jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE REFERENCE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 8899 DU 28-01-1988.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-06-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 8 juillet 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du     14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,
     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports ;
     Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme ;
     Vu l'arrêté du 20 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     de l'architecture et de l'urbanisme,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 24 juillet 1991, le nombre des     places offertes à chacun des deux concours interministériels d'accès à     l'emploi d'attaché d'administration centrale ouverts au titre de l'année 1991     est modifié comme suit:
      <<Concours externe: vingt-deux;
      <<Concours interne: vingt-trois.>>      Les emplois d'attachés à pourvoir au ministère de l'industrie et du commerce     extérieur en application du paragraphe ci-dessus sont répartis comme suit     entre les deux concours:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     novembre 1991, les épreuves du concours d'agents techniques d'éducation de 2e     catégorie des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse     (femmes et hommes), ouvert en application du deuxième alinéa de l'article 6     du décret no 80-118 du 6 février 1980, débuteront le 15 janvier 1992.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de demandes de     renseignements est fixée au 20 décembre 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 décembre     1991.
      Ce concours est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au     1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge s'entend sans     préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report     des âges limites au titre des services militaires, du service national et des     charges de famille. Cette limite d'âge est également reculée à concurrence de     dix ans au maximum d'une durée égale à celle des autres services valables ou     validables pour la retraite accomplis par le candidat.
      Le nombre total des places offertes est fixé à dix, compte tenu des postes     non pourvus à l'issue du concours ouvert au titre de l'article 6, premier     alinéa, du même décret.
      Ces places sont réparties de la manière suivante, sous réserve de     l'affectation des candidats reçus au concours interne:
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Air Sarthe Organisation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25     septembre 1991,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre     d'oenologue;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1982 portant organisation des études en vue de     l'obtention du diplôme national d'oenologue;
      Vu l'avis de la commission consultative permanente d'oenologie,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     de l'enseignement et de la recherche,
     D. DUMONT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DUREE DES ETUDES FIXEE A 2 ANS ET COMPORTANT 2 STAGES OBLIGATOIRES.
MOYENNE GENERALE MINIMALE OBLIGATOIRE POUR SE PRESENTER AUX EPREUVES ORALES.
MODALITES DES DEUX SESSIONS ORGANISEES CHAQUE ANNEE.
L'ADMISSION AUX ETUDES EST SUBORDONNEE A L'EXAMEN DU DOSSIER DES CANDIDATS PAR UN JURY CONSTITUE A CET EFFET PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE.
TITRES REQUIS POUR POSTULER A CETTE ADMISSION.
MODALITES DE DISPENSES DE CERTAINS ENSEIGNEMENTS,APRES AVIS D'UNE COMMISSION CONSTITUEE A CET EFFET.
REMPLACE LES ART. 1,2 (AL. 2,3,4 DU 3EMEMENT),3,4 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 85906 DU 23-08-1985.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
      Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 5;
      Vu le décret no 91-924 du 13 septembre 1991 modifiant les décrets no 85-1243     et no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifiés portant création d'instituts et     d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur réunie le 9 avril 1991,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
CE DIPLOME PREND LA DENOMINATION DE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'INSTITUT DES SCIENCES DE L'INGENIEUR DE TOULON ET DU VAR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 1991, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Jean Marimbert,
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement     de longue durée depuis le 18 juillet 1990, est réintégré dans ses fonctions     et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 24 octobre 1991.
M. JEAN MARIMBERT,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE DEPUIS LE 18-07-1990,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 24-10-1991.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor ;
     Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,
     et notamment son article 36 ;
     Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. LEMIERRE
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994; 2 ET 3 DU DECRET 953 DU 02-01-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     administrative,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 21 mai 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 juin 1991, Mme Mousnier (Mireille), maître de conférences, est nommée     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     des Antilles-Guyane à compter du 1er septembre 1991.
MME. MOUSNIER MIREILLE,EST NOMMEE DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DES ANTILLES-GUYANE,A COMPTER DU 01-09-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à     l'emploi;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à     l'emploi,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
MARTINE AUBRY
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés ;
      Vu l'avis de la section permanente de l'alpinisme du Conseil supérieur des     sports de montagne ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1993 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. LESAGE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des     administrateurs de la ville de Paris, modifié en dernier lieu par le décret     no 88-434 du 25 avril 1988;
      Vu le décret no 77-1116 du 23 septembre 1977 modifié relatif au statut     particulier des attachés d'administration de la ville de Paris;
      Vu le décret no 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires     relatives aux personnels des administrations parisiennes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 17     novembre 1989;
      Vu la proposition du conseil de Paris en date du 20 novembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
AUGMENTATION DU TAUX DES PROMOTIONS AU TOUR EXTERIEUR DANS LES CORPS DES ADMINISTRATEURS ET DES ATTACHES DE LA VILLE DE PARIS.
AU A DU 3EME AL. DE L'ART. 3 DU DECRET 77188 DU 01-03-1977,LES MOTS "TROIS NOMINATIONS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CINQ NOMINATIONS" POUR NEUF RECRUTEMENTS (ADMINISTRATEURS).
AU 2EME AL. DE L'ART. 4 DU DECRET 771166 DU 23-09-1977 MODIFIE,LES MOTS "NEUF TITULARISATIONS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SIX TITULARISATIONS" (UNE NOMINATION DE FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE B: ATTACHE D'ADMINISTRATION).
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 06/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 06/07/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 65-01,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT).
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1991:
      M. Deblonde (Philippe), administrateur civil de 1re classe, est nommé     sous-préfet de 1re classe, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;
      M. Girot de Langlade (Paul), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Ussel,     est nommé sous-préfet hors cadre.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 26 janvier 1989 nommant M. Pierre-René Lemas directeur     général des collectivités locales;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Pierre-René     Lemas, directeur général des collectivités locales,
  Fait à Paris, le 18 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux en date du 2 mai 1991, M. Marian     (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, est affecté au ministère de la     culture, de la communication et des grands travaux pour une période de deux     ans à compter du 1er juin 1990, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1991, il est mis     fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Claude exercées     par M. Lair (Jean-Michel), conseiller de chambre régionale des comptes,
     détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans son     corps d'origine.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 28 juin 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département de la Gironde, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Le     Marquis-Pointe-d'Ambès.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 25 septembre 1992 portant attribution d'une indemnité     spéciale de fonctions à certains agents du ministère de l'agriculture et de     la forêt,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,INSTITUEE PAR LE DECRET DU 25-09-1992 (NON PUBLIE),SONT FIXES,A COMPTER DU 01-01-1996,AINSI QU'IL SUIT:
INGENIEURS GENERAUX D'AGRONOMIE: 97419FRS;
INGENIEURS EN CHEF D'AGRONOMIE; CHEFS DE SERVICE: 85372FRS;
INGENIEURS EN CHEF D'AGRONOMIE: 61436FRS;
INGENIEURS D'AGRONOMIE DE 1ERE CLASSE; CHEFS DE SERVICE: 49774FRS;
INGENIEURS D'AGRONOMIE DE 1ERE CLASSE: 48676FRS;
INGENIEURS D'AGRONOMIE DE 2EME CLASSE; CHEFS DE SERVICE: 47601FRS;
INGENIEURS D'AGRONOMIE DE 2EME CLASSE: 46623FRS;
INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX AGRICOLES; CHEFS DE SERVICE: 47266FRS;
INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX AGRICOLES: 38720FRS;
INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES: 35910FRS;
CHEFS TECHNICIENS D'AGRICULTURE (GRADE PROVISOIRE): 25863FRS;
TECHNICIENS D'AGRICULTURE 2EME GRADE NOUVEAU: 25088FRS;
TECHNICIENS D'AGRICULTURE 1ER GRADE NOUVEAU: 24056FRS.
L'ARRETE DU 18-11-1994 EST ABROGE (NON PUBLIE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 juin 1991, M. Demailly (Gilles), professeur d'université, est nommé     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     d'Amiens à compter du 1er septembre 1991.
M. DEMAILLY GILLES,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE D'AMIENS,A COMPTER DU 01-09-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. JEAN-LOUIS DUFEIGNEUX,PREFET DE L'ESSONNE,EST NOMME PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE,PREFET DU DOUBS (HORS CLASSE).
.M. REMY PAUTRAT,PREFET HORS CADRE,EST NOMME PREFET DE L'ESSONNE.
Par décret en date du 14 mai 1991, M. Patrice Ract Madoux, chargé de la     sous-direction des financements à la direction du Trésor, au ministère de     l'économie, des finances et du budget, est nommé au conseil de surveillance     du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en qualité de     représentant de l'Etat, en remplacement de M. Francis Mayer.
      M. Ract Madoux est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
M. PATRICE RACT MADOUX,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS MAYER ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 30 avril 1991, M. Vinciguerra (Maurice),
     attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de     l'éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter de la rentrée scolaire 1991 en application des articles     L.4 et L.24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.