Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 5e et 3e sous-sections réunies),     Sur le rapport de la 5e sous-section de la section du contentieux,
     Vu, enregistré le 17 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de     Nancy, avant de statuer sur la demande de M. Charton (Jean-Luc) tendant à     l'annulation de la décision du 23 décembre 1994 par laquelle le ministre     d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a réduit     d'un point le nombre de points affectés à son permis de conduire, a décidé,
     par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31     décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le     dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la     question de savoir si la méconnaissance de l'obligation d'information prévue     à l'article L. 11-3 du code de la route et précisée à l'article R. 258 dudit     code est de nature à avoir entaché d'irrégularité la décision administrative     de réduction du nombre de points affectés au permis de conduire de     l'intéressé ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de la route ;
     Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     ;
     Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30     septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu en audience publique :
     - le rapport de Mlle Laigneau, maître des requêtes ;
     - les conclusions de M. Frydman, commissaire du Gouvernement,
         Rend l'avis suivant :
     En vertu de l'article L. 11-1 du code de la route, le nombre de points     affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie,
     par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue     définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points. Le     même article L. 11-1 dispose : << Le contrevenant est dûment informé que le     paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et     par lui-même réduction de son nombre de points >> ; par ailleurs, l'article     L. 11-3 du code dispose : << Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des     infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il     est informé de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir, de     l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité     pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire     qui lui est communiqué >>. Les dispositions précitées des articles L. 11-1 et     L. 11-3 sont reprises et précisées à l'article R. 258 du code de la route aux     termes duquel : << Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de     celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner la     perte d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement     d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive. Il est     informé également de l'existence d'un traitement automatisé des pertes et     reconstitution de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux     informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est     remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou     de gendarmerie >> (...) Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la     réalité d'une infraction entraînant une perte de points est établie dans les     conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L. 11-1, il réduit en     conséquence le nombre de points affectés au permis de conduire de l'auteur de     cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple (...) ;
     Il résulte de ces dispositions que, si elles prévoient que le retrait de     points intervient de plein droit dès lors qu'a été établie la réalité de     l'infraction, elles prescrivent également qu'avant que l'autorité     administrative ne prenne la décision administrative de retrait, l'agent     verbalisateur ou les services de police ou de gendarmerie doivent remettre ou     adresser au contrevant un formulaire contenant les informations prévues à     l'article R. 258 du code de la route ; que l'accomplissement de cette     formalité substantielle, qui constitue une garantie essentielle donnée à     l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en     mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la     régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de     points ;
     Dans ces conditions, une décision administrative de retrait de points prise à     l'encontre d'un contrevenant qui n'a pas reçu préalablement au paiement de     l'amende forfaitaire ou à la saisine de l'autorité judiciaire les     informations prévues par les articles L. 11-1, L. 11-3 et R. 258 du code de     la route doit être regardée comme intervenue sur une procédure irrégulière et     par suite entachée d'excès de pouvoir ;
     Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nancy, à M. Charton     (Jean-Luc) et au ministre de l'intérieur.
     Il sera publié au Journal officiel de la République française.
SAISINE DU CONSEIL D'ETAT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127.
AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE M. CHARTON JEAN-LUC TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23-12-1994 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,A REDUIT D'1 POINT LE NOMBRE DE POINTS AFFECTES A SON PERMIS DE CONDUIRE,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MECONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION PREVUE A L'ART. L11-3 DU CODE DE LA ROUTE ET PRECISEE A L'ART. R258 DUDIT CODE EST DE NATURE A AVOIR ENTACHE D'IRREGULARITE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE REDUCTION DU NOMBRE DE POINTS AFFECTES AU PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE.
LE CONSEIL D'ETAT REND L'AVIS SUIVANT:
EN VERTU DE L'ART. L11-1,LE NOMBRE DE POINTS AFFECTE AU PERMIS DE CONDUIRE EST REDUIT DE PLEIN DROIT LORSQU'EST ETABLIE,PAR LE PAIEMENT D'UNE AMENDE FORFAITAIRE OU PAR UNE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE,LA REALITE DE L'INFRACTION DONNANT LIEUA RETRAIT DE POINTS.LE MEME ART. DISPOSE: "LE CONTREVENANT EST DUMENT INFORME QUE LE PAIEMENT DE L'AMENDE ENTRAINE RECONNAISSANCE DE LA REALITE DE L'INFRACTION ET PAR LUI-MEME REDUCTION DE SON NOMBRE DE POINTS"; PAR AILLEURS,L'ART. L11-3 DISPOSE: "LORSQUE L'INTERESSE EST AVISE QU'UNE DES INFRACTIONS MENTIONNEES A L'ART. L11-1 A ETE RELEVEE A SON ENCONTRE,IL EST INFORME DE LA PERTE DE POINTS QU'IL EST SUSCEPTIBLE D'ENCOURIR,DE L'EXISTENCE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE CES POINTS ET DE LA POSSIBILITE POUR LUI D'EXERCER LE DROIT D'ACCES.CES MENTIONS FIGURENT SUR LE FORMULAIRE QUI LUI EST COMMUNIQUE".
LES DISPOSITIONS PRECITEES DES ART. L11-1 ET L11-3 SONT REPRISES ET PRECISEES A L'ART. R258.LORSQUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR CONSTATE QUE LA REALITE D'UNE INFRACTION ENTRAINANT UNE PERTE DE POINTS EST ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. L11-1,IL REDUIT EN CONSEQUENCE LE NOMBRE DE POINTS AFFECTES AU PERMIS DE CONDUIRE DE L'AUTEUR DE CETTE INFRACTION ET EN INFORME CE DERNIER PAR LETTRE SIMPLE(...);
IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE,SI ELLES PREVOIENT QUE LE RETRAIT DE POINTS INTERVIENT DE PLEIN DROIT DES LORS QU'A ETE ETBLIE LA REALITE DE L'INFRACTION,ELLES PRESCRIVENT EGALEMENT QU'AVANT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE PRENNE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT,L'AGENT VERBALISATEUR OU LES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE DOIVENT REMETTRE OU ADRESSER AU CONTREVENANT UN FORMULAIRE CONTENANT LES INFORMATIONS PREVUES A L'ART. R258; CETTE FORMALITE CONDITIONNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ET,PARTANT,LA LEGALITE DE RETRAIT DE POINTS.
DANS LE CAS CONTRAIRE,LA DECISION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DE POINTS DOIT ETRE REGARDEE COMME INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET PAR SUITE ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR.