Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AU CHAP. II DU TITRE V DU LIVRE II DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (3EME PARTIE) EST INSERE L'ART. D252-1 SUIVANT:
ART. D252-1: UNE COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE UNIQUE EST CREEE POUR LES AEROPORTS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-ORLY.
LA COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE EST CONSULTEE POUR AVIS SUR LES PROJETS DE MODIFICATION DES TARIFS VISES A L'ART. R224-2 DU PRESENT CODE,POUR CES 2 AERODROMES.
ELLE EST INFORMEE DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS DE L'ETABLISSEMENT EN COURS ET PREVUS POUR L'ANNEE SUIVANTE.
SES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
ELLE COMPREND:
2 A 6 REPRESENTANTS D'AEROPORTS DE PARIS,NOMMES SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL D'AEROPORTS DE PARIS;
5 REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU TRANSPORT AERIEN;
1 REPRESENTANT DE CHAQUE TRANSPORTEUR AERIEN DESSERVANT L'AEROPORT CHARLES-DE-GAULLE OU L'AEROPORT PARIS-ORLY,ET DONT LE NOMBRE D'UNITES DE TRAFIC A EXCEDE,AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE CALENDAIRE DONT LETRAFIC EST CONNU,UN SEUIL FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE;
1 PRESIDENT,CHOISI EN RAISON DE SA CONNAISSANCE DE L'AVIATION CIVILE.
POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,ON APPELLE UNITES DE TRAFIC LE NOMBRE ENTIER DE MILLIERS DE PASSAGERS EMBARQUES OU DEBARQUES,AUGMENTE DU NOMBRE ENTIER DE CENTAINES DE TONNES DE FRET EMBARQUE A BORD D'AERONEF,OU DEBARQUE D'AERONEFS,SUR LES AEROPORTS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-ORLY.
PEUVENT EN OUTRE ETRE APPELES A SIEGER AVEC VOIX CONSULTATIVE:
LES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES RESPONSABLES SUR L'AERODROME DES CONTROLES AUX FRONTIERES OU DE LA SURETE;
L'INSPECTEUR GENERAL D'AEROPORTS DE PARIS;
LE CONTROLEUR D'ETAT;
EN TANT QUE DE BESOIN,TOUTES PERSONNALITES ET TOUS EXPERTS CONVOQUES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
LES AVIS DE LA COMMISSION SONT PRIS A LA MAJORITE DES VOIX EXPRIMEES.
AU TITRE V DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE PRECITE (DECRETS),ET A L'ART. D611-4 DUDIT CODE,LES MOTS "AEROPORT DE PARIS" SONT REMPLACES PAR LESMOTS "AEROPORTS DE PARIS".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
    Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
    Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai ;
    Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ;
    Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes ;
    Vu le décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 266 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LES DIRECTEURS DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS,SAINT-ETIENNE,DOUAI,ALES,NANTES ET ALBI-CARMAUX SONT NOMMES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE POUR LES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DE CELLES-CI,IMPUTEES SUR LES CHAP. 31-90,31-94,31-97,33-90,33-91,33-92 ET 34-98,SECTION II (SERVICES COMMUNS ET FINANCES).
LES DIRECTEURS DES ECOLES SUSVISEES SONT AUTORISES A SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE,EN CE QUI CONCERNE LEUR COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,A LEUR ADJOINT ET AU SECRETAIRE GENERAL DE CHACUNE DES ECOLES.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25-02-1993 SONT ABROGEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-972 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France RCF Vendée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vendée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-293 du 28 avril 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l'aviation civile ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, et notamment ses articles 6, 7 et 12,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
Texte totalement abrogé à compter du 17-09-2007
Application des articles 6, 7 et 12 de l'arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-520 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Kréol FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kréol FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 10 avril 1997 portant création de comités techniques paritaires auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 2001 modifié fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 mai 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 22 octobre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 modifié fixant les modalités de l'examen professionnel et du stage ouvrant l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mai 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur,
    S. Fratacci
Remplacement du titre I (articles 1 à 5) et abrogation de l'annexe de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
    Vu le décret no 58-140 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l'arrêté du 17 février 1961 pris pour son application ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
    Vu le procès-verbal établi par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lors de ses visites du 18 février 1999 et du 26 mars 2001 ;
    Vu la demande du 26 mars 2001 de la SEM patrimoniale du circuit des 24 Heures du Mans ;
    Vu le procès-verbal de réalisation établi par la direction départementale de l'équipement de la Sarthe le 2 mai 2001 ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1020 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1971 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis no 705730 du 26 mars 2001 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de l'animation, de la recherche,
    des études et des statistiques,
    A. Fouquet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 et ses articles R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Junien en date du 26 janvier 2000 ;
    Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Haute-Vienne en date du 17 novembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du décret 96-827 ; de l'article 24-1 du décret 82-389.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2001.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret no 991 du 3 avril 1942 portant application de la loi no 445 du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret no 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 79-1107 du 17 décembre 1979 ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 novembre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Rectificatif au JO du 21 juillet 2001 page 11759
Modification des articles 1 et 1-1 du décret susvisé.
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 9 DU DECRET 64260 PRECITE:
1° EN QUALITE DE PRESIDENT: MEMBRE TITULAIRE: M. BERNARD LANDOUZY; MEMBRE SUPPLEANT: M. CHARLES GOSSELIN;
2° EN QUALITE DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES: MEMBRE TITULAIRE: M. JEAN RECOULES; MEMBRE SUPPLEANT: M. BRUNO MIRABEAU.
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36, L. 36-2, L. 36-4 et D. 97-9 ;
    Vu le décret du 4 janvier 1997 portant nomination du président et de deux membres de l'Autorité de régulation des télécommunications,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 mai 2001.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours, et notamment ses dispositions citées en annexe ;
    Considérant les risques particuliers auxquels est exposé le département de l'Ariège,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE EST CLASSE EN CATEGORIE B AU TITRE DE L'ENCADREMENT DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-12 et R. 331-1 à R. 331-28 ;
    Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 29 mars 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le présent décret a pour objet de clarifier et d'améliorer certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation (CCH) relatives à l'amélioration ou la réalisation des logements locatifs sociaux (LLS).
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT IMPORTES PAR LA SOCIETE COMET DISTRIBUTION SARL ET MENTIONNES A LA PRESENTE DECISION RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DES PRESENTS AGREMENTS EST LA SOCIETE COMET DISTRIBUTION SARL,BP 3004,24003 PERIGUEUX CEDEX.
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 335-6 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (session de février 2001) ;
    Après avoir pris l'avis du président de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique sur deux recours gracieux concernant des décisions antérieures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 2001.
Nicole Péry
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT IMPORTES PAR LA SOCIETE ARDI SA ET MENTIONNES A LA PRESENTE DECISION RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ARDI SA,39 AVENUE D'IENA,75116 PARIS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 17 février 1995 portant nomination de M. Emmanuel Constans en qualité de directeur des Monnaies et médailles ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 21 juillet 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Emmanuel Constans,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-2 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 12 juillet 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 17 janvier 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'article 45 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, transposant la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 et D. 20 à D. 26 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu le décret no 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat ;
    Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu l'arrêté du 8 août 1997 portant création au service des pensions d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires (CONDOR) ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 1998 portant le numéro 571456,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le sous-directeur,
    A. Gonin
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (INDUSTRIE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,CONDOR,AYANT POUR FINALITE:
LA CONSTITUTION DU DOSSIER D'EXAMEN DES DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES CIVILS RELEVANT DU SECRETAIRE D'ETAT;
LA MISE EN FORME DES FICHIERS INFORMATIQUES EN VUE DE LEUR PRISE EN CHARGE PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE LIQUIDATION ET CONCESSIONS DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE;
L'EDITION DU DOSSIER DE PENSION;
LE CALCUL DU MONTANT PREVISIBLE DE LA PENSION DE RETRAITE;
LE SUIVI DES PROCEDURES D'INSTRUCTION DU DOSSIER.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
    Vu le décret no 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole nationale de la santé publique, des élèves directeurs stagiaires de 3e classe et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o, 3o, 4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des art. 1 à 3 du décret 2001-424.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 17 février 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 8 septembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 9 ;
    Vu le décret no 79-894 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;
    Vu l'avis en date du 3 juillet 1998 de la commission de coordination administrative,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
RECT. JO DU 07-11-1998   P16866: ART. 3,LIRE "MISSION JURIDIQUE" AU LIEU DE "MAISON JURIDIQUE"
IL EST CREE UN BULLETIN OFFICIEL (BO) DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT,DONT LA PERIODICITE EST BIMESTRIELLE.
SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978,LE BO DU MINISTERE SUSVISE COMPREND:
LA PUBLICATION IN EXTENSO DES DIRECTIVES,INSTRUCTIONS,CIRCULAIRES ET NOTES QUI COMPORTENT UNE INTERPRETATION DU DROIT POSITIF OU UNE DESCRIPTION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES EMANANT DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT;
LA SIGNALISATION DES TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ENVIRONNEMENT.
LE BO DU MINISTERE PRECITE PEUT ETRE CONSULTE A LA MAISON JURIDIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT DU MINISTERE,20 AVENUE DE SEGUR,75302 PARIS 07 SP.
LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS,26 RUE DESAIX,75727 PARIS CEDEX 15,EST CHARGEE DE LA DIFFUSION DE CE BULLETIN.IL EST MIS EN VENTE PAR ABONNEMENT ANNUEL OU PAR NUMERO.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI SUSVISEE ET DU DECRET 79894 DU 22-09-1979.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
    Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
    Vu les avis rendus par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LES AGENTS FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE A LA PRESENTE DECISION SONT HABILITES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) A CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ART. 78 DE LA LOI SUSVISEE.
L'HABILITATION Y PREVUE EST DELIVREE PAR LE CSA JUSQU'AU 02-04-2002.LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE FIXE,POUR CHACUN DES AGENTS CONCERNES,LA ZONE GEOGRAPHIQUE POUR LAQUELLE L'HABILITATION LUI EST DELIVREE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 mai 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 juin 1998 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société SOGIRE appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts modifiés de la société en date du 1er juin 1992 ;
    Vu la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 avril 1998 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 27 août 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-340.
    Sénat :
    Projet de loi no 400 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 34 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 13 décembre 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2812 ;
    Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2959 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2001.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 69-1033 du 14 novembre 1969 modifié fixant le régime indemnitaire du personnel du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
    Vu le décret no 92-668 du 13 juillet 1992 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    E. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application de l'article 4 du décret 69-1033.
Abrogation de l'arrêté du 6 juillet 2000.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu la demande présentée par la société Gensat France le 6 novembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 2001.
Christian Pierret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-481 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Graffiti Vandoeuvre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-462 du 29 juillet 1997 modifiant la décision no 95-481 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Graffiti Vandoeuvre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 7 juillet 1997 modifié portant délégation de signature au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 4 septembre 1997 chargeant le directeur de l'architecture des fonctions de directeur du patrimoine par intérim ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1997 portant délégation de signature à la direction du patrimoine,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
LA DEMISSION DE M. BENEY JEAN-MARIE,MEMBRE DES JURYS DES CONCOURS DE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE MAGISTRATS PREVUS PAR LA LOI PRECITEE,EST ACCEPTEE.
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
MEMBRE: M. LECAT FRANCOIS,PREMIER SUBSTITUT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment son article 4 (1, D, a) ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1990 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Thiant
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE COMME SUIT:
LES COEFFICIENTS APPLICABLES AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT BRUT AFFERENT A L'INDICE BRUT 585 POUR DETERMINER LE MONTANT DES MAJORATIONS FAMILIALES SERVIES A L'ETRANGER POUR ENFANT A CHARGE SONT FIXES,PAR PAYS ET PAR SITUATION,CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES.
A COMPTER DU 01-09-1998,LES COEFFICIENTS APPLICABLES SONT CEUX FIXES PAR LE GROUPE 3 AU TABLEAU DE L'ANNEXE I.
A COMPTER DU 01-09-1999,LES COEFFICIENTS APPLICABLES SONT CEUX FIXES PAR LE GROUPE 3 AU TABLEAU DE L'ANNEXE II.
A COMPTER DU 01-09-2000,LES COEFFICIENTS APPLICABLES SONT CEUX FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU DE L'ANNEXE III.
L'ARRETE DU 12-07-1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-08-1990 SUSVISE EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le ministre de la défense,
    Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1997 modifié portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Alain Richard  
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE AU I: DIRECTION DES CENTRES D'EXPERTISES ET D'ESSAI,AU II-A: DIRECTION DES CENTRES D'EXPERIMENTATIONS NUCLEAIRES ET DIRECTION DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE.
M. FRANCK HERVIO,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (1ER TOUR).
M. XAVIER GIRRE,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (2EME TOUR).
M. LOUIS VALLERNAUD,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (3EME TOUR).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 46,RUE VICTOR-HUGO,40000 MONT-DE-MARSAN,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET LE SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-04-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-463 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1011 du 12 décembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Tours ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RCL, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication, modifié notamment par le décret no 98-831 du 15 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE NOMBRE DE POINTS DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUE AUX PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 4-1 DU DECRET 911109 DU 24-10-1991 ISSU DU DECRET 98831 DU 15-09-1998 ET DONT DISPOSE LE MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE S'ELEVE A 4350.
LES POINTS NON ATTRIBUES POURRONT ETRE ALLOUES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES AUTRES ARTICLES DU MEME DECRET ET LES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.