Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative     à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
      Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
      Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMB 019 présentée     par l'association Tropic FM ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Tropic FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. MICHEL VALDIGUIE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 20-01-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 70, D. 70-1 et D.     70-2 tels qu'ils résultent du décret no 75-402 du 23 mai 1975 et du décret no     85-836 du 6 août 1985,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 24/08/96                        Page 12740  a 12742    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment l'annexe 6 et l'annexe 16, volume 1, deuxième partie ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, et notamment son article 8, paragraphe 2 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 221-3 et R. 226-1 ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS1).
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Jean-Claude Gayssot  
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (DERNIER AL.)
APPLICATION DE L'ART. 8 (PARAG. 2) DU REGLEMENT CE 2408-92 DU 23-07-1992.
LE PRESENT ARRETE DEFINIT LES PRESCRIPTIONS D'USAGE Y VISEES,EN VUE DE REDUIRE LES NUISANCES SONORES AUTOUR DE L'AERODROME DE TOULOUSE-BLAGNAC (HAUTE-GARONNE).
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-274 du 9 avril 1998 relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
    Le directeur général de l'Office national
    des anciens combattants et victimes de guerre,
    C. Guizard
Texte totalement abrogé
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 16 DU DECRET 98274 DU 09-04-1998,EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE GENERAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
CHAQUE ANNEE,UNE DECISION DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION,DIFFUSEE AU MOINS UN MOIS AVANT L'OUVERTURE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL,FIXE,D'UNE PART,LA DATE DES EPREUVES ET,D'AUTRE PART,LA NOMBRE DES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE A POURVOIR.
SONT ADMIS A PRENDRE PART A L'EPREUVE ORALE DE SELECTION LES FONCTIONNAIRES REMPLISSANT,PENDANT L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE EST ETABLI LE TABLEAU D'AVANCEMENT,LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 16 DU DECRET SUSVISE ET AYANT FAIT ACTE DE CANDIDATURE PAR DEMANDE ECRITE PRESENTEE AVANT LA DATE FIXEE PAR L'ARRETE D'OUVERTURE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
COMPOSITION DU JURY.
FIXATION DU PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 19 mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 juin 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES SONT INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS),CHAP. III (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE),TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).
POUR LES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE AYANT LE MARQUAGE CE,L'INSCRIPTION AU TIPS EST ACCORDEE POUR 5 ANS.AU TERME DES 5 ANS,LES APPAREILS SONT RETIRES DE LA LISTE,ILS NE PEUVENT PLUS ETRE PRIS EN CHARGE.ILS PEUVENT ETRE REINSCRITS A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 161-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 28 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
LA DATE DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE LA SURDITE INSCRITS AU TIPS,CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),EST PROROGEE SELON L'ANNEXE CI-JOINTE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 24/08/96                        Page 12742  a 12743    
                      ......................................................
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA TELEMATIQUE:
EN QUALITE DE CONSEILLER D'ETAT,EN ACTIVITE OU HONORAIRE,PRESIDENT:
M. DE BRESSON JEAN-JACQUES,CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE.
EN QUALITE DE MAGISTRAT DE LA COUR DE CASSATION,EN ACTIVITE OU HONORAIRE,VICE-PRESIDENT:
M. FAVARD JEAN.
EN QUALITE DE MAGISTRAT,JUGE DES ENFANTS OU AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS:
MME. PUIG COURAGE ANE.
AU TITRE DES PROFESSIONNELS Y VISES.
AU TITRE DES UTILISATEURS DE SERVICES TELEMATIQUES.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1986 portant extension de la convention collective     de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et     scieries agricoles de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 8 janvier 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/97                        Page 916    a 917    
                      ......................................................
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 9771FRS Y APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES; SECTIONS FONDS COMMUN (LIGNE 1) ET INONDATIONS DU SUD DE LA FRANCE,SEPTEMBRE 1992 (LIGNE 2).
OUVERTURE SUR 1996 DES CREDITS DE 9771FRS APPLICABLE AUX SECTIONS SUSVISEES,OPERATIONS DE SECOURS,CHAP. 1.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     culture,
      Vu le titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, et notamment     les articles L. 382-1, L. 382-9, R. 382-1 à R. 382-5 ;
      Vu ensemble les propositions des organisations professionnelles et     syndicales des artistes auteurs rattachés à la branche professionnelle des     écrivains ainsi que les avis recueillis auprès des organisations     professionnelles des diffuseurs des oeuvres de ces auteurs,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    P. Florenson
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 13-03-1997 A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. L382-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ARTISTES AUTEURS,DES DIFFUSEURS ET DE L'ETAT.
FIN DE MANDAT: 12-03-2000.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1976 portant extension de la convention collective     de travail du 19 février 1975 concernant les exploitations horticoles et     pépinières du département d'Indre-et-Loire et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 27 novembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 février     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 253-1 à D.
     253-83 ;
      Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la commission des accidents     du travail et maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 12 décembre 1996 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés en date du 20 décembre 1996 ;
      Vu l'avis de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du     20 décembre 1996 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23     décembre 1996 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 7 janvier 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LES ART. 1 A 5 ONT POUR OBJET DE RENDRE DESORMAIS APPLICABLE A COMPTER DE L'EXERCICE COMPTABLE 1997 A DIVERS ORGANISMES LES PRINCIPES DE DROITS CONSTATES APPLIQUES PAR LE REGIME GENERAL DES 1996.
NOUVELLE REDACTION DES ART. D253-17,D253-19; INSERE UN AL. APRES L'AL. 2 DE L'ART. D253-17-1 ET SUPPRIME SON DERNIER AL.; SUPPRIME LES MOTS "VISES A L'ART. D253-1" AUX ART. D253-17-2 (AL. 1),D253-17-3,D253-17-4 (AL. 1 ET 3),D253-19-2 (AL. 1) ET D253-19-3 (AL. 2) ET LEUR DERNIER AL.; COMPLETE PAR UN AL. L'ART. D253-19-1; L'AL. 1 DE L'ART. D133-2 APRES LE MOT "ASSURE" AJOUT DE "OU CONSTATES A L'EGARD DES TIERS".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
      Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation     territoriale de la défense ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. MICHEL BESSE,PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST,PREFET DU RHONE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des     véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la     directive 96/27/CE du 20 mai 1996 ;
      Vu la directive 77/489/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de     remorquage des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive     96/64/CE de la Commission du 2 octobre 1996 ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 103 et R. 105-1 ;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE)     des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
ON ENTEND PAR VEHICULE AU SENS DU PRESENT ARRETE TOUT VEHICULE A MOTEUR DESTINE A CIRCULER SUR ROUTE,AVEC OU SANS CARROSSERIE,AYANT AU MOINS 4 ROUES ET UNE VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION SUPERIEURE A 25 KM/H,A L'EXCEPTION DES VEHICULES QUI SE DEPLACENT SUR RAILS,DES TRACTEURS ET MACHINES AGRICOLES AINSI QUE DES EQUIPEMENTS MECANIQUES MOBILES.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS DE REMORQUAGE EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES QUI SATISFONT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 77389 CEE,TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9664 CE DU 02-10-1996.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS ET INSPECTIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-11-1977.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 70156 DU 06-02-1970 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9627 DU 20-05-1996.
EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LA PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE SECTION AD,N0 631-A,D'UNE SUPERFICIE DE 2 ARES 42 CENTIARES DEPENDANT DU DOMAINE PENITENTIAIRE D'ECROUVES (MEURTHE-ET-MOSELLE) ET FIGUREE EN BLEU SUR LE DOCUMENT D'ARPENTAGE ANNEXE AUDIT ARRETE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/97                        Page 4501   a 4503    
                      ......................................................
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le secrétaire d'Etat à la recherche,
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, et notamment     son article 29 ;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité     national de la recherche scientifique ;
      Vu l'arrêté du 18 février 1991 relatif à la liste des sections du Comité     national de la recherche scientifique ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche     scientifique et de ses instituts nationaux du 20 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    François d'Aubert
Texte totalement abrogé
A TITRE TRANSITOIRE,LES 11 MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DONT L'ELECTION EST PREVUE A L'ART. 29 (B) DU DECRET 82993 DU 24-11-1982 SONT ELUS PAR ET PARMI LES MEMBRES ELUS DES SECTIONS DU COMITE NATIONAL.
L'ELECTION AURA LIEU AU SCRUTIN PLURINOMINAL MAJORITAIRE A 1 TOUR.EN CAS D'EGALITE DES VOIX,IL EST PROCEDE A UN TIRAGE AU SORT.
UNE COMMISSION ELECTORALE EST CHARGEE D'ORGANISER LES ELECTIONS (COMPOSITION ET COMPETENCES).
LE SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT COMMUN DEFINI A L'ART. 32 DUDIT DECRET.
ABROGE L'ARRETE DU 28-10-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation,
      Vu le livre V et le livre VII du code de la sécurité sociale ;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090, 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
      Vu l'article 36 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille     ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 17 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 23 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DOIT ETRE REVALORISEE A COMPTER DU 01-01-1997,EN APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994 RELATIVE A LA FAMILLE,CONFORMEMENT A L'EVOLUTION DES PRIX EN MOYENNE ANNUELLE A LA CONSOMMATION HORS TABAC PREVUE DANS LE RAPPORT ECONOMIQUE ET FINANCIER ANNEXE A LA LOI DE FINANCES POUR 1997.CE TAUX D'EVOLUTION EST DE 1,3%.
EN CONSEQUENCE,COMPTE TENU DU MODE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES,LE MONTANT DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DOIT ETRE REVALORISE DE 1,42%.IL EST AINSI PORTE DE 2078,97FRS A 2108,49FRS AU 01-01-1997.
LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15     avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 27 (Salaires) du 16 décembre 1996 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention     collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de     polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France,
     Seine-et-Marne excepté, et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 16 décembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 février     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements de personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des     écoles des télécommunications, et notamment son article 25,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
François Fillon
COMPOSITION DU CONSEIL D'ECOLE,OUTRE LE PRESIDENT:
1 MEMBRE DE DROIT: LE DIRECTEUR DE L'ECOLE,15 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS ET 8 MEMBRES ELUS.
LE CONSEIL PEUT DESIGNER EN SON SEIN UNE SECTION PERMANENTE DONT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS SERONT PRECISEES DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE.
A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES ELEVES QUI SONT ELUS POUR UN AN ET DU DIRECTEUR DE L'ECOLE,LES MEMBRES DU CONSEIL D'ECOLE SONT ELUS OU NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.LE MANDAT DE TOUS LES MEMBRES EST RENOUVELABLE.
LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES ELEVES AU CONSEIL D'ECOLE SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
L'ADMINISTRATEUR GENERAL,LE CONTROLEUR FINANCIER OU SON REPRESENTANT AINSI QUE L'AGENT COMPTABLE ASSISTENT AUX SEANCES DU CONSEIL AVEC VOIX CONSULTATIVE.
LES MEMBRES ELUS PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER PAR DES MEMBRES SUPPLEANTS ELUS EN MEME TEMPS QU'EUX.LE DIRECTEUR DE L'ECOLE ET LES MEMBRES NOMMES EMPECHES DE PARTICIPER A UNE REUNION DE CE CONSEIL PEUVENT DONNER POUVOIR A UN AUTRE MEMBRE.NUL NE PEUT RECEVOIR PLUS D'UN POUVOIR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-04-1991.
APPLICATION DU DECRET 90437 DU 28-05-1990 ET DE L'ART. 25 DU DECRET 961177 DU 27-12-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 7 août 1996 portant inscription de stimulateurs cardiaques de     la société Vitatron ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 17 septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 février 1997.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le directeur adjoint,
    J.-L. Huck
LES TERMES "DATE DE VALIDITE DE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS" MENTIONNES DANS LA LISTE ET TARIFS DES STIMULATEURS CARDIAQUES INSCRITS AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS SONT REMPLACES PAR "DATE DE FIN DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE".
LA DATE DE FIN DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES STIMULATEURS CARDIAQUES DE LA SOCIETE VITATRON INSCRITS PAR ARRETE DU 07-08-1996 EST Y MODIFIEE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE FIN DE VALIDITE DE PRISE EN CHARGE EST PERIMEE ET ILS SONT RADIES DU TIPS.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 97-161 du 21 février 1997 relatif à l'indemnité spéciale des     plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de     terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 février 1997.
Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE MONTANT JOURNALIER DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 97-161  EST FIXE A 450FRS. Texte totalement abrogé.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 13/02/97                        Page 2496   a 2497    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 et d'un avenant     la complétant ;
      Vu l'avenant no 7 du 5 novembre 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de     manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la réforme     de la formation des sapeurs-pompiers,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "31-12-1996" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "31-12-1998".
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 décembre 1996 portant le numéro 492424,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    G. Benoist
IL EST CREE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC),ETABLISSEMENT DE BORDEAUX,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DES PENSIONNES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL) ET DU FONDS SPECIAL DES OUVRIERS DE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE L'ETAT (FSPOEIE) AYANT SOUSCRIT A UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES DE LOISIRS EN VUE DE L'ENVOI DE DOCUMENTATION,DE LA RESERVATION DE L'APPEL DE FONDS,DU SUIVI DES COMPTES RELATIFS AUX ACTIVITES DE LOISIRS RETENUES.
CE TRAITEMENT EST DENOMME "GESTION,RESERVATION,LOISIRS".
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES BENEFICIAIRES POUR LES INFORMATIONS LES CONCERNANT,LES SERVICES GESTIONNAIRES DE LA CDC,LES TOUR-OPERATEURS: VVF,MAEVA,HAVAS,SUD-OUEST VOYAGES,VACANCES BLEUES,PIERRE ET VACANCES,IGESA,TOURISTRA.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'UNITE PPAG 2 DE LA CDC,SITUEE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment     l'article R. 11-2 ;
      Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 221-10 ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu le code rural, notamment les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L.     123-26 et L. 352-1 et R. 123-10 et suivants ;
      Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, ensemble le     décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de cette loi, et notamment l'article 10 de ce     décret ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son     application ;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour     l'application de l'article 14 de la loi ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1994 déclarant l'ensemble du projet <<     projet d'intérêt général >> ;
      Vu le protocole signé le 4 octobre 1995 par le ministre chargé des     transports, le ministre de la défense et le président du conseil général de     la Marne ;
      Vu la délibération du conseil général de la Marne en date du 25 octobre 1995     ;
      Vu les avis émis le 26 mars 1996 par le Conseil supérieur de     l'infrastructure et de la navigation aériennes relatifs au dossier de     création et de classement en catégorie A de l'aérodrome de Châlons-Vatry,
     notamment l'avis spécial valant procès-verbal de conférence mixte ;
      Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme et du ministre de la défense du 31 mai 1996 relatif     au changement d'affectation de l'aérodrome de Châlons-Vatry ;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de     Châlons-en-Champagne nommant les membres de la commission d'enquête en date     du 12 avril 1996 ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 1996 décidant l'ouverture de l'enquête     publique ;
      Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique à     laquelle il a été procédé du 3 juin au 3 juillet 1996, ensemble l'avis de la     commission d'enquête en date du 23 septembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons    
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 13-02-1997.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 521265 DU 29-11-1952.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 17 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES SONT INSCRITS AU TIPS,CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE),TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).
INSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES.
POUR LES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE AYANT LE MARQUAGE CE,L'INSCRIPTION AU TIPS EST ACCORDEE POUR 5 ANS,A COMPTER DU 14-03-1997.AU TERME DES 5 ANS,LES APPAREILS SONT RETIRES DE LA LISTE,ILS NE PEUVENT PLUS ETRE PRIS EN CHARGE.ILS PEUVENT ETRE REINSCRITS A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu le décret en date du 29 août 1996 portant nomination du directeur général     du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 91-P-51 du 20 mars 1991 portant règlement de gestion des     personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992 ;
      Vu la décision no 96-P-182 du 2 septembre 1996 portant délégation de     signature,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
H. Bourges
Le directeur général des impôts,
      Vu le décret no 53-496 du 21 mai 1953, modifié par le décret no 97-1 du 3     janvier 1997 ;
      Vu la demande présentée le 14 novembre 1996 par le président de l'A.M.C.,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
A. Barilari
L'AGREMENT PREVU AUX ART. 2 ET 2-BIS DU DECRET 53496 DU 21-03-1953 MODIFIE PAR LE DECRET 971 DU 03-01-1997 EST ACCORDE A L'ASSOCIATION DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES (AMC).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le livre V,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon    
DANS CETTE PERSPECTIVE,UN POSTE DE JUGE DES ENFANTS SERA CREE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE PAR UN REDEPLOIEMENT DE L'UN DES POSTES DE JUGES DES ENFANTS DE TOULON.
IL CONVIENT DONC DE FIXER LE SIEGE ET LE RESSORT DE CETTE NOUVELLE JURIDICTION,EN APPLICATION DE L'ART. L522-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,ET DE MENTIONNER LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE DRAGUIGNAN DANS LE TABLEAU III ANNEXE A CE CODE.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-08-1997.
IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT DE M. PIERRE-ALAIN JEANNENEY,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,AUPRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE,A COMPTER DU 06-01-1997.
M. PIERRE-ALAIN JEANNENEY EST,A COMPTER DE LA MEME DATE,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 39 bis et 39 bis A ;
      Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 4 octies,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Jean Arthuis
MODIFICATION DE L'ART. 4-OCTIES DE L'ANNEXE IV DU CODE PRECITE ISSU DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-02-1973:
APRES LES MOTS "DE L'ART. 39-BIS" SONT INSERES LES MOTS "ET AU 2EME AL. DU 2 DE L'ART. 29-BIS-A";
LES MOTS "CET ARTICLE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CES ARTICLES".
PRESIDENT: M. DENIS (JEAN-FRANCOIS).
MEMBRES: COMMANDANT PANDELE PIERRE,COLONEL TACONNET PIERRE,COLONEL DOSSMANN PAUL,COLONEL SAINT-JALMES JACQUES;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE:
AU TITRE DES LIEUTENANTS,
AU TITRE DES CAPITAINES.