Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment ses articles 73, 79 et 80;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié portant règlement     d'administration publique relatif au statut particulier des secrétaires     administratifs des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des     personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes,     modifié par le décret no 81-939 du 14 octobre 1981 et le décret no 94-295 du     6 avril 1994;
      Vu le décret no 79-97 du 25 janvier 1979 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs des affaires maritimes, modifié par le décret no 81-940     du 14 octobre 1981;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 juin 1994;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
LES AGENTS NON TITULAIRES,GERES PAR LA DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE,QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE CETTE DERNIERE LOI DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.LA TITULARISATION Y PREVUE EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA MER ET,EN TANT QUE DE BESOIN,LORSQUE LE STATUT PARTICULIER DES CORPS LE PREVOIT,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE FIXE,POUR CHACUN DES CORPS D'ACCUEIL FIGURANT DANS LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET,LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DE CET EXAMEN PROFESSIONNEL.LES AGENTS  NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES DEFINIES EN ANNEXE DISPOSENT,POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE,D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 22-12-1994 S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES OU,A DEFAUT,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS.UN DELAI D'OPTION D'UNE DUREE EGALE LEUR EST OUVERT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS RECOIVENT NOTIFICATION DE LEUR CLASSEMENT POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.LES AGENTS NON TITULAIRES TITULARISES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT,DES CONTROLEURS DU CORPS DES PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES ET DES CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES SONT CLASSES DANS LE GRADE DU DEBUT DU CORPS A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ART. 5-II DU DECRET 73910 DU 20-09-1973 SUSVISE.APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 PRECITEE.