Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention franco-suisse relative à la construction et à     l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim, signée à Berne le     4 juillet 1949, ensemble les échanges de notes diplomatiques des 20 juillet     et 21 novembre 1960, du 15 mai 1965, du 25 février 1971 et des 12 et 29     février 1996 modifiant les annexes à ladite convention ;
      Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 34-1 à L. 34-9 et     R. 57-1 à R. 57-9 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu le code des ports maritimes ;
      Vu le code de la voirie routière ;
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses     articles L. 4424-2 et L. 4424-26 ;
      Vu la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de     l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;      Vu le décret du 27 septembre 1925 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la     constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et l'exécution des     travaux d'extension de ce port ;
      Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la     Régie autonome des transports parisiens, notamment son article 6 ;
      Vu les décrets des 7 octobre 1968 et 12 mai 1981 approuvant le cahier des     charges général de la Compagnie nationale du Rhône ;
      Vu l'article 6 du décret no 69-140 du 6 février 1969 modifié relatif aux     concessions d'outillage public dans les ports maritimes ;
      Vu le décret no 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi     no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
      Vu le décret du 19 décembre 1972 portant approbation de la convention de     concession du réseau secondaire d'intérêt général des chemins de fer de la     Provence au syndicat mixte Méditerranée-Alpes (Syma) ;
      Vu le décret no 75-470 du 4 juin 1975 portant approbation du cahier des     charges de la Régie autonome des transports parisiens en application de     l'article 13 du décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut     de la Régie autonome des transports parisiens ;
      Vu le décret du 26 décembre 1977 prononçant le transfert de la concession du     chemin de fer industriel d'intérêt général de Rouen à Deville-lès-Rouen ;
      Vu le décret no 83-775 du 30 août 1983 confiant l'exploitation des chemins     de fer de la Corse à la Société nationale des chemins de fer français et     fixant les conditions dans lesquelles la région de Corse est substituée à     l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation     de ces chemins de fer ;
      Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 modifié relatif au domaine     confié à la Société nationale des chemins de fer français, notamment son     article 2 ;
      Vu le décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies     navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no     90-1168 du 29 décembre 1990) ;
      Vu le décret no 95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'Etat     (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la constitution de     droits réels sur le domaine public ;
      Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 1er mars 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
Texte partiellement abrogé : art. 12
LE DECRET 95595 DU 06-05-1995 DEFINIT NOTAMMENT LES PROCEDURES DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT DES TITRES CONSTITUTIFS DE DROITS REELS QUI REGLEMENTENT POUR L'ESSENTIEL LES DOMAINES PUBLICS:
GERE PAR L'ETAT,
APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX,
GERE PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU UN AUTRE ORGANISME.
L'ART. R57-3-I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT PREVOIT QUE L'ETABLISSEMENT OU L'ORGANISME GESTIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC PEUT SE VOIR ATTRIBUER LE POUVOIR DE DELIVRER LES TITRES D'OCCUPATION CONSTITUTIFS DE DROITS REELS,EN VERTU D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE GENERALE.
CE DECRET ATTRIBUE CETTE COMPETENCE A UN ENSEMBLE DE GESTIONNAIRES DE CE DOMAINE,PUBLICS OU PRIVES,RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT:
ADP,AEROPORT DE BALE-MULHOUSE,PORTS AUTONOMES ET FLUVIAUX,RATP,SNCF,VNF,CONCESSIONNAIRES D'OUTILLAGE PUBLIC,D'INSTALLATIONS PORTUAIRES DE PLAISANCE,D'AUTOROUTES ET D'AERODROMES.
MODIFIE DIRECTEMENT LES TEXTES RELATIFS AUX CATEGORIES D'ORGANISMES CONCERNES OU PROPRES A CERTAINS ORGANISMES.CES MODIFICATIONS PREVOIENT AUSSI CERTAINES MODALITES D'EXERCICE DU POUVOIR DE DELIVRER LES TITRES,INTERNES AUX ETABLISSEMENTS.ELLES RENVOIENT D'AUTRE PART AUX CONDITIONS D'ORDRE DOMANIAL DE DELIVRANCE DES TITRES FIXEES PAR L'ART. R57-4-II DU CODE:
NECESSITE D'UN ACCORD PREALABLE DE L'ETAT LORSQUE LES OUVRAGES SONT NECESSAIRES A LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC AUQUEL EST AFFECTE LE DOMAINE PUBLIC GERE PAR CES BENEFICIAIRES.
SONT AINSI MODIFIES:
LE CODE DE L'AVIATION CIVILE: AJOUT D'UN ART. R221-11 A LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE II,COMPLETE LES ART. R223-2 (PAR UN AL. 4),R252-12 (PAR UN AL. 14),R253-5 (PAR UN AL. 3),AJOUT D'UN ART. R260-2 AU TITRE VI DU LIVRE II.
LE CODE DES PORTS MARITIMES: INSERE UN AL. APRES L'AL. 1 DE L'ART. R113-25,UN ART. R122-11-1 A LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I,UN ART. R132-3 AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE I.
LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE,AJOUT D'UN ART. R122-5-1 A LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE II.
COMPLETE L'ART. 6 DU DECRET 96140 DU 06-02-1969 PAR 2 AL.,L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 91796 DU 20-08-1991 PAR UNE PHRASE,L'ART. 37 (IV: AL. 2) DU DECRET 69535 DU 21-05-1969 PAR UN AL.,L'ART. 2 DU DECRET 83816 DU 13-09- 1983 PAR UN AL.,L'ART. 6 (AL. 1) DU DECRET 591091 DU 23-09-1959 PAR UN 13EMEMENT,L'ART. 6-3 DU CAHIER DES CHARGES DE LA RATP APPROUVE PAR LE DECRET 75470 DU 04-06-1975 PAR UN AL. 3.
CE POUVOIR DE DELIVRANCE CONFERE A CHACUN DES ORGANISMES DONT IL S'AGIT PAR DES DISPOSITIONS D'HABILITATION SPECIFIQUES (CNR,PORTA AUTONOME DE STRASBOURG ET 2 CONCESSIONNAIRES DE LIGNES DE CHEMIN DE FER D'INTERET GENERAL).
ATTRIBUE COMPETENCE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE POUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE.
MODIFIE L'ART. R57-4-1 DU CODE DU DOMAINE POUR AMELIORER LA PRISE EN COMPTE DES SPECIFICITES LIEES A LA GESTION PUBLIQUE MILITAIRE (COMPETENCE DU MINISTRE DE LA DEFENSE).