Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre II nouveau du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment ses articles L. 223-16 et L. 226-5 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DE L'ART. L226-5 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ART. 16 DE LA LOI 92613,LORSQUE LA PARTICIPATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC) NE SUFFIT PAS A COUVRIR LE MONTANT DES DEGATS AUX RECOLTES OCCASIONNES PAR LE GRAND GIBIER,LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS PREND A SA CHARGE LE SURPLUS DE L'INDEMNISATION.
ELLE EN REPARTIT LE MONTANT ENTRE SES ADHERENTS PAR UNE PARTICIPATION PERSONNELLE DE CHAQUE CHASSEUR DE GRAND GIBIER ET PAR UNE PARTICIPATION POUR CHAQUE DISPOSITIF DE MARQUAGE DU GIBIER.
L'ART. R221-33 DU CODE (DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI 921151) DONNE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS LA RESPONSABILITE DE FIXER,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LES STATUTS DES FEDERATIONS,LE MONTANT DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES DUES PAR LES CHASSEURS DE GRAND GIBIER ADHERENTS POUR ALIMENTER LE COMPTE DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS.
UNE ASSEMBLEE GENERALE AYANT REFUSE LES DIFFERENTS PROPOSITIONS ALTERNATIVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES,CE QUI POUVAIT CONDUIRE A ENTRAVER L'APPLICATION DE LA LOI,IL EST PROPOSE DE CONFIER,EN CAS DE CARENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE,AU PREFET DE DEPARTEMENT LA RESPONSABILITE D'ARRETER LE MONTANT DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES.
COMPLETE L'ART. R 221-33 (2°).
L'ART. L223-16 DU LIVRE II DU CODE RELATIF A LA PROTECTION DE LA NATURE DISPOSE QUE LE PERMIS DE CHASSER EST VALIDE PAR LE PAIEMENT DES REDEVANCES CYNEGETIQUES DEPARTEMENTALES ET NATIONALES DONT LE MONTANT MAXIMAL EST FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.DES ARRETES INTERMINISTERIELS FIXENT LE MONTANT DES REDEVANCES ANNUELLES DANS LES LIMITES DU MONTANT MAXIMAL.
L'ART. R221-18 DU CODE PREVOIT QUE LES RESSOURCES DE L'ONC "COMPRENNENT NOTAMMENT LE MONTANT DES REDEVANCES CYNEGETIQUES VERSEES A L'OCCASION DE LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER ET QUI LUI EST AFFECTEE...".LES ART. R223-23,R223-24 ET R223-26 DU CODE FIXENT LA NATURE DES REDEVANCES CYNEGETIQUES NATIONALES,DEPARTEMENTALES ET "GIBIERD'EAU".
LES MONTANTS MAXIMA DES REDEVANCES CYNEGETIQUES FIGURANT A L'ART. R223-33 DU CODE DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET 93887 SONT LES SUIVANTS:
REDEVANCE CYNEGETIQUE NATIONALE: 1050FRS; REDEVANCE CYNEGETIQUE DEPARTEMENTALE: 215FRS; REDEVANCE CYNEGETIQUE "GRAND GIBIER": 85FRS.
L'ARRETE DU 20-03-1997 A FIXE CES MEMES REDEVANCES RESPECTIVEMENT A 1002FRS POUR LA NATIONALE; 195,50FRS POUR LA DEPARTEMENTALE; 84FRS POUR LE "GIBIER D'EAU" ET 250FRS POUR LE "GRAND GIBIER".
POUR PERMETTRE A L'ONC DE FAIRE FACE EN 1998 ET LES ANNEES ULTERIEURES A SES MISSIONS,AUX AUGMENTATIONS DE SALAIRES,A UNE DIMINUTION PREVISIBLE DU NOMBRE DE CHASSEURS,IL CONVIENT D'AUGMENTER DE 28% (5% PAR AN SUR 5 ANS) LES MAXIMA DES REDEVANCES CYNEGETIQUES QUI SE MONTERAIENT ALORS (APRES ARRONDI) A:
REDEVANCES CYNEGETIQUES: NATIONALE: 1350FRS,DEPARTEMENTALE: 275FRS,"GIBIER D'EAU": 110FRS.
L'ART. R223-33 EST REMPLACE.