Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code rural, notamment les articles 997 et 997-1;
      Vu le décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions     d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en     agriculture;
      Vu l'avis émis le 7 juillet 1994 par la sous-commission agricole des     conventions et accords de la Commission nationale de la négociation     collective;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle
    MICHEL GIRAUD
L'INTITULE DU DECRET SUSVISE EST AINSI MODIFIE: "FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 997 ET 997-1 DU CODE RURAL RELATIFS AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE".
COMPLETE ET ACTUALISE LA LISTE DES DEROGATIONS DE DROIT AU REPOS DOMINICAL,SELON L'UNE DES 3 MODALITES PREVUES A L'ART. 997 DU CODE RURAL.
DESORMAIS,ET SAUF DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES CONTRAIRES,COMME IL EST DIT AU II DE L'ART. 1ER DU DECRET,L'EMPLOYEUR A LA POSSIBILITE DE RETENIR CELLE DE CES 3 MODALITES QU'IL CONSIDERE COMME LA MIEUX ADAPTEE AUX BESOINS DE SON ETABLISSEMENT MAIS AUSSI AUX PREFERENCES MANIFESTEES PAR LE PERSONNEL.IL DOIT D'AILLEURS RECUEILLIR AU PREALABLE L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE OU,A DEFAUT,CELUI DES DELEGUES DU PERSONNEL S'IL EN EXISTE.QUELLE QUE SOIT LA MODALITE RETENUE,L'EMPLOYEUR DOIT FAIRE EN SORTE QUE LE REPOS HEBDOMADAIRE TOMBE PERIODIQUEMENT UN DIMANCHE (1 FOIS SUR 4,2 FOIS PAR MOIS OU 1 DEMI-JOURNEE PAR DIMANCHE SELON LE CAS).LA LOI NE L'OBLIGE PAS,EN REVANCHE,A FAIRE EN SORTE QUE CE REPOS SOIT DONNE,LE RESTE DU TEMPS,UN JOUR FIXE DE LA SEMAINE.COMPLETE SIMPLEMENT LE DISPOSITIF ACTUEL APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS OU LE TRAVAIL EST ORGANISE DE FACON CONTINUE POUR DES RAISONS TECHNIQUES.
EN APPLICATION DU PARAG. III DE L'ART. 44 DE LA LOI QUINQUENNALE,LE DECRET INTRODUIT EGALEMENT,SOUS LE TITRE III DU DECRET DU 17-10-1975,LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL EN CONTINU POUR MOTIF ECONOMIQUE,EN L'ABSENCE D'ACCORD COLLECTIF.
CE PARAG. III A,EN EFFET,ETENDU AUX ENTREPRISES DU SECTEUR AGRICOLE,EN MODIFIANT LE 9EME AL. DE L'ART. 997 DU CODE RURAL,2 NOUVELLES MODALITES DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL,POUR LES ENTREPRISES QUI TRAVAILLENT EN CONTINUE PUR MOTIF ECONOMIQUE.A COTE DE LA POSSIBILITE PREVUE PAR CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF ETENDU,SONT INTRODUITES:
 UNE DEROGATION LIEE A LA CONCLUSION D'UN ACCORD D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT; A DEFAUT DE CONVENTION OU D'ACCORD COLLECTIF ETENDU OU DE CONVENTION OU D'ACCORD D'ENTREPRISE,UN RECOURS A UNE AUTRE POSSIBILITE A DETERMINER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LA PROCEDURE RETENUE PERMETTANT LE RECOURS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL,EST,COMME CELLE RETENUE PAR LE CODE DU TRAVAIL (ART. R221-14 ET SUIVANTS),CALQUEE SUR CELLE QUI EST DEJA PREVUE POUR LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE.TEXTE DES DISPOSITIONS SUR LES EQUIPES DE SUPPLEANCE.NOUVELLE FORMULATION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DU TRAVAIL APPLICABLE EN CAS DE RECOURS AUX EQUIPES DE SUPPLEANCE.REMPLACE LES ART. 1,7-2 ET 7-4 (AL. 2),ET INTITULE DU TITRE III.MODIFIE LES ART. 1-1 (IN FINE),3 (AL. 2),6 (AL. 2 COMPLETE),7,7-1.AJOUTE UN AL. 2 A L'ART. 7-1 DU DECRET.