Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 8 juillet 2011, sous le numéro 216-38-11, présentée par la société BBC SOLAR, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 523 470 912, dont le siège social est situé 148, rue Jean-Lauret, 30000 Nîmes, représentée par son président en exercice, M. Fabien BONICEL, et par la société PESENTI, société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 438 490 989, dont le siège social est situé 2, place de l'Horloge, 30000 Nîmes, représentée par son gérant en exercice, M. René BRAMONT, et ayant pour avocat la société civile professionnelle CGCB et Associés, 8, place du Marché-aux-Fleurs, 34000 Montpellier.
 Les sociétés PESENTI et BBC SOLAR ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société ERDF sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité du projet de centrale photovoltaïque de la société PESENTI.
 Il ressort des pièces du dossier que la société BBC SOLAR développe un projet d'installation photovoltaïque d'une puissance de 180 kW sur un site appartenant à la société PESENTI et situé sur le territoire de la commune de Nîmes (Gard). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 26 août 2010, la société BBC SOLAR a adressé une demande à la société ERDF pour le raccordement de son installation de production d'électricité.
 Le 24 septembre 2010, la société ERDF a accusé réception de cette demande et a indiqué à la société BBC SOLAR qu'une proposition technique et financière de raccordement lui serait adressée dans un délai de trois mois à compter de sa demande de raccordement, soit le 26 novembre 2010 au plus tard.
 Le 8 décembre 2010, la société BBC SOLAR a reçu une proposition technique et financière de la part de la société ERDF.
 Le même jour, la société BBC SOLAR a remis en mains propres à la société ERDF un exemplaire signé de la proposition technique et financière accompagné d'un chèque d'acompte.
 Le 10 janvier 2011, la société ERDF a reçu de la société CATHEDRALE un recours gracieux ainsi qu'une mise en demeure sollicitant la délivrance du contrat de raccordement et la transmission de sa demande de contrat d'obligation d'achat à la société EDF.
 Le 12 janvier 2011, la société ERDF a indiqué à la société PESENTI que son recours était en cours de traitement.
 Le 18 mars 2011, la société ERDF a adressé un chèque à la société BBC SOLAR d'un montant identique à celui de l'acompte versé.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution des installations de production n'étaient pas satisfaisantes, les sociétés BBC SOLAR et PESENTI ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
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 Dans leurs observations, les sociétés BBC SOLAR et PESENTI exposent que la société ERDF ne pouvait arrêter le traitement de leur demande de raccordement sur le fondement du décret du 9 décembre 2010.
 Elles estiment que les dispositions de ce décret ne sont pas applicables aux demandes de raccordement dès lors que le raccordement au réseau public d'électricité et l'obligation d'achat sont deux choses distinctes qui n'ont été regroupées par aucun texte législatif ou réglementaire.
 Les sociétés BBC SOLAR et PESENTI ajoutent que la société ERDF n'était pas compétente pour décider de la suspension de la conclusion d'un contrat d'achat et que seule la société EDF pouvait prendre une telle décision.
 Elles font valoir en outre que la société ERDF avait l'obligation d'écarter le décret du 9 décembre 2010 en raison de son illégalité tenant notamment à son caractère rétroactif et à sa méconnaissance du principe de sécurité juridique et de confiance légitime.
 Les sociétés BBC SOLAR et PESENTI soutiennent également que le retard de la société ERDF dans la délivrance d'une proposition technique et financière de raccordement a eu pour effet de les empêcher de bénéficier de la dérogation prévue par les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010.
 Elles estiment enfin que l'obligation de transmettre une proposition technique et financière dans un délai de trois mois s'imposait à la société ERDF dès lors que ce délai figure dans sa procédure de traitement des demandes de raccordement ainsi que dans la délibération de la CRE du 11 juin 2009.
 Les sociétés BBC SOLAR et PESENTI demandent en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions :
 ― de constater que la décision de la société ERDF de ne pas poursuivre le traitement de sa demande de raccordement est irrégulière ;
 ― de constater que la société ERDF a mis plus de trois mois pour délivrer une proposition technique et financière en méconnaissance de ses obligations ;
 ― d'enjoindre à la société ERDF, en écartant l'application du décret du 9 décembre 2010, de :
  ― réintégrer la demande de raccordement de la société dans la file d'attente à la date du 26 août 2010, date de réception de sa demande complète, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de notification à ERDF de la décision à intervenir ;
  ― reprendre l'instruction de sa demande en :
   ― lui délivrant une convention de raccordement et d'exploitation dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de notification à ERDF de la décision à intervenir ;
   ― transmettant sa demande de contrat d'obligation d'achat à EDF AOA sans délai une fois la convention de raccordement et d'exploitation acceptée, afin qu'elle puisse bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat d'électricité aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la réception de sa demande complète.
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 Fait à Paris, le 12 juin 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions : 
La présidente,
M. Liebert-Champagne