Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 relatif au statut des agents de     l'Agence nationale pour l'emploi ;
      Vu l'avis du comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale     pour l'emploi,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE CONTRAT DE PROGRES CONCLU LE 05-07-1994 ENTRE L'ETAT ET L'ANPE PREVOIT LA MISE EN PLACE D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION S'INSPIRANT DES PRINCIPES DE L'INTERESSEMENT,AFIN DE RENFORCER LA MOTIVATION DES AGENTS A L'ATTEINTE DES OBJECTIFS FIXES PAR CONTRAT.
CREATION DE CE COMPLEMENT DE REMUNERATION QUI SERA MIS EN OEUVRE JUSQU'EN 1998 AU PROFIT DES PERSONNELS DE L'ANPE.
IL VISE A RECONNAITRE LES EFFORTS ACCOMPLIS COLLECTIVEMENT PAR LES AGENTS POUR LA REALISATION DES OBJECTIFS ANNUELS FIXES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE PROGRES ET A ACCOMPAGNER LA DECONCENTRATION DES RESPONSABILITES AU NIVEAU DES AGENCES LOCALES POUR L'EMPLOI.IL INTRODUIT UNE LOGIQUE DE PRODUCTIVITE ET DE PERFORMANCE AU SEIN DE L'ANPE.
LES PRINCIPES RETENUS TENDENT A LIER DIRECTEMENT LE MONTANT DE CE COMPLEMENT AUX PROGRES DE L'AGENCE DANS LA LUTTE POUR L'EMPLOI.IL A UN CARACTERE COLLECTIF ET VARIABLE.IL EST CALCULE SELON 3 CRITERES:
ACTIONS REALISEES EN DIRECTION DES ENTREPRISES POUR RECUEILLIR LEURS BESOINS EN EMPLOIS,
NOMBRE DE PERSONNES QUE L'AGENCE A AIDE A RETROUVER UN EMPLOI,
EFFICACITE GLOBALE DE L'ORGANISATION MESUREE AU TRAVERS DE SA PRODUCTIVITE.
CE MONTANT GLOBAL EST ARRETE CHAQUE ANNEE PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE,VISEE PAR LE CONTROLEUR D'ETAT.LE PLAFOND LIMITE A 2% DE LA MASSE SALARIALE,NE PEUT ETRE ATTEINT QUE LORSQUE LES OBJECTIFS NATIONAUX FIXES ANNUELLEMENT SONT DEPASSES.
LE MONTANT ANNUEL ATTRIBUE INDIVIDUELLEMENT L'ANNEE SUIVANTE SOUS CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICE COMPREND 2 PARTIES,L'UNE CORRESPONDANT AUX RESULTATS NATIONAUX,L'AUTRE AUX RESULTATS DECONCENTRES.POUR UN RESULTAT IDENTIQUE,LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES SONT LES MEMES QUELS QUE SOIENT LE NIVEAU HIERARCHIQUE DE L'AGENT ET SA PLACE DANS L'ORGANISATION.A TITRE INDICATIF,LE MONTANT INDIVIDUEL ATTRIBUE ANNUELLEMENT DANS L'HYPOTHESE OU TOUS LES OBJECTIFS NATIONAUX SONT ATTEINTS SE SITUE DANS UNE FOURCHETTE DE 1200FRS A 3000FRS BRUTS,VARIABLE SELON LES SERVICES DECONCENTRES EN FONCTION DE LEURSRESULTATS.
A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR L'ANNEE 1995,L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE EST FIXEE FORFAITAIREMENT A 1700FRS BRUTS PAR AGENT,COMPTE TENU DU NIVEAU D'ATTEINTE DES RESULTATS ET CREDITS OUVERTS.
LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LES MODALITES DE CALCUL DE CE COMPLEMENT COLLECTIF VARIABLE SONT FIXEES PAR UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGE DU TRAVAIL,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 90543 DU 29-06-1990.