Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre     délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code rural, notamment son article L. 811-8 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt,
     modifié par le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation     et aux missions des directions régionales de l'environnement et par le décret     no 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services     déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France ;      Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 septembre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE PEUT DELEGUER PAR ARRETE,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2 CI-APRES,LES POUVOIRS DE GESTION QU'IL EXERCE SUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT MENTIONNES A L'ART. L811-8 DU CODE RURAL.
LA DELEGATION DE POUVOIRS EST CONSENTIE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET OU,LORSQU'IL S'AGIT DE PERSONNELS EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,AUX DIRECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
LISTE DES ACTES EXCLUS DE LA DELEGATION DE POUVOIRS.
POUR LES DECISIONS QUI NECESSITENT L'AVIS PREALABLE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES,LA DELEGATION DE POUVOIRS EST SUBORDONNEE A L'INSTITUTION DE CES COMMISSIONS.
DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE POUVOIRS QUI LEUR AURONT ETE CONSENTIES,LES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET LES DIRECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET PEUVENT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DES SERVICES DE LA FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT,AINSI QU'AUX AUTRES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A PLACES SOUS LEUR AUTORITE.
ABROGATION DU DECRET 95514 DU 27-04-1995.