Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications et le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 89/392/CEE du 14 juin 1989 modifiée relative aux machines,
     et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
      Vu la directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 modifiée relative aux     équipements de protection individuelle, et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;      Vu les communications de la Commission des Communautés européennes portant     publication au J.O.C.E. no C des références des normes harmonisées au titre     des directives susvisées ;
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5, R. 233-84 et R.
     233-151 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée no 3) ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES NORMES FIGURANT AUX TABLEAUX 1 ET 2 ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT LES NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES TRANSPOSANT LES NORMES EUROPEENNES ADOPTEES SELON LE CAS PAR LE COMITE EUROPEEN DE NORMALISATION OU LE COMITE EUROPEEN DE NORMALISATION ELECTROTECHNIQUE,SUR MANDAT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,RESPECTIVEMENT POUR L'APPLICATION DES DIRECTIVES 89392 CEE ET 89686 CEE MODIFIEES SUSVISEES.
LES REFERENCES DE CES NORMES ONT ETE PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LE PRESENT ARRETE COMPORTE OUTRE UNE ANNEXE III,UNE ANNEXE IV ET UNE ANNEXE V INFORMATIVES REPRENANT RESPECTIVEMENT LE PARAG. IV DE L'ART. L233-5 DU CODE DU TRAVAIL,LES ART. 5,6,7  DES DIRECTIVES 89392 CEE ET 89686 CEE MODIFIEES ET LES 2 PREMIERES REMARQUES PRELIMINAIRES DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 89392 CEE MODIFIEE.
LES NORMES DONT LES REFERENCES SONT PUBLIEES AUX TABLEAUX 1 ET 2 FIGURANT AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE SONT D'APPLICATION VOLONTAIRE ET REPUTEES PERMETTRE DE SATISFAIRE AUX REGLES TECHNIQUES RESPECTIVEMENT DEFINIES PAR L'ANNEXE I DE L'ART. R233-84 ET PAR L'ANNEXE II DE L'ART. R233-151 DU CODE DU TRAVAIL,DANS LA LIMITE OU LESDITES REGLES TECHNIQUES SONT EFFECTIVEMENT COUVERTES PAR CES NORMES.
L'ARRETE DU 08-08-1994 EST ABROGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 29 et 105-II ;
      Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans la région Réunion ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 février 1996, portant extension de la convention collective     nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de     bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords     la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'accord Salaires no 8 du 21 février 1996 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu le décret no 95-81 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi     no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisation     d'Usinor Sacilor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mai 1996.
Jean Arthuis
LES DEMANDES DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES D'USINOR SACILOR A L'OCCASION DE LA RETROCESSION DES TITRES DE LA TRANCHE SALARIES PAR USINOR SACILOR VISEE A L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
A) POUR LES ACTIONS CEDEES AU PRIX DE RETROCESSION,LES DEMANDES SERONT SERVIES A HAUTEUR DE 300 TITRES;
B) POUR LES ACTIONS CEDEES AVEC UN RABAIS DE 20% SUR LE PRIX DE RETROCESSION ET ACQUISES SANS ABONDEMENT DE L'ENTREPRISE,LA PART DES DEMANDES PORTANT SUR 1 A 2000 TITRES SERA SERVIE A HAUTEUR DE 13,09%;C) POUR LES ACTIONS CEDEES AVEC RABAIS DE 20% SUR LE PRIX DE RETROCESSION ET ACQUISES AVEC UN ABONDEMENT DE L'ENTREPRISE,LES DEMANDES SERONT SERVIES A HAUTEUR DE 3000 TITRES.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Nicolas Maignan, lieutenant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative     à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à     l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de     radiodiffusion sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
      Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
      Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMB 014 présentée     par l'association Free Dom ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Free Dom, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAA 009 présentée     par l'association ASSEC Soleil FM ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association ASSEC Soleil FM, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'avis favorable du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Dominique Voynet  
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 (B) DE L'ARRETE DU 11-01-1994:
"B: LE SERVICE DES AFFAIRES INTERNATIONALES COMPREND:
LE BUREAU DES AFFAIRES MULTILATERALES;
LE BUREAU DU SOUTIEN AUX COOPERATIONS BILATERALES;
LE BUREAU DES AFFAIRES EUROPEENNES.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction du théâtre et des spectacles,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1965 modifié relatif à la régie d'avances de l'administration centrale du ministère des armées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,     le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre V et le     titre III du livre VIII ;
      Vu le code rural, notamment les chapitres III et IV-2 du titre II du livre     VII ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1994 revalorisant les plafonds de loyers à     prendre en considération pour le calcul des allocations de logement ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 4 avril 1995 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 11 avril 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    Pierre-André Périssol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
FIXATION DES PLAFONDS PREVUS A L'ART. D755-28 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
POUR LES ALLOCATAIRES OCCUPANT EN LOCATION DES LOCAUX CONSTRUITS AVANT LE 01-01-1976;
POUR LES ALLOCATAIRES OCCUPANT EN LOCATION DES LOCAUX CONSTRUITS APRES LE 01-01-1976 ET AVANT LE 31-12-1985.
EN APPLICATION DE L'ART. D755-28 (AL. 1) DU CODE SUSVISE,IL EST INSTITUE DES PLAFONDS POUR LES ALLOCATAIRES OCCUPANT EN LOCATION DES LOCAUX CONSTRUITS APRES LE 01-07-1985.
LES PLAFONDS FIGURANT AU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX PRESTATIONS ECHUES A COMPTER DU MOIS DE JUILLET 1995.
APPLICATION DU DECRET 94982 DU 14-11-1994.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1996 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes     oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Tournesol - soja - ricin),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) OU MULTIPLIEES EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B) POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 10-09-1996 LES VARIETES DEGIGNEES AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-718 du 3 novembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Archipel FM ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 2 décembre 1997, publié au Journal officiel du 3 janvier 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Archipel Demain, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIC 018 présentée     par la S.A.R.L. Agence Idées ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Agence Idées conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 287 et le III de son     article 289 A, ainsi que son annexe III,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
AFIN DE TENIR COMPTE DE LA SPECIFICITE DES OPERATIONS QUI NE DONNENT PAS LIEU AU PAIEMENT DE TVA,TOUT EN PERMETTANT A LA FRANCE DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFORMATION DANS LE CADRE DE L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE INTRACOMMUNAUTAIRE,IL EST INSTITUE UNE OBLIGATION DECLARATIVE ALLEGEE PAR RAPPORT A CELLE EXISTANT ACTUELLEMENT.
IL EST INSERE DANS LA SECTION VI DU CHAP. I DU TITRE II DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI UN ART. 95-A AINSI REDIGE:
LE I DE L'ART. 95-A DE L'ANNEXE III PREVOIT LA SOUSCRIPTION D'UN ETAT TRIMESTRIEL CONSTITUANT L'OBLIGATION DECLARATIVE ALLEGEE.CET ETAT COMPREND LES INFORMATIONS RELATIVES A L'IDENTIFICATION DU REPRESENTANT,DE L'ENTREPRISE ETRANGERE REPRESENTEE,AINSI QUE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET DE LA PROCEDURE DE REPRESENTATION PONCTUELLE.
LE II DE L'ART. PRECITE PRECISE LES MODALITES DE SOUSCRIPTION DE L'ETAT TRIMESTRIEL.POUR LE SUPPORT INFORMATIQUE,L'ADMINISTRATION FISCALE PRECISERA PAR CIRCULAIRE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES AFIN D'ASSURER LA COMPATIBILITE DE LA TRANSMISSION AVEC LE MATERIEL DE L'ADMINISTRATION.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 951347 DU 30-12-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment ses articles 275-1 à 275-10 et 337 ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation     d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou     d'origine animale en provenance des pays tiers ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles     vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre     Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises     communautaires ;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1996 suspendant la mise sur le marché et la mise     à la consommation de certains tissus animaux issus de ruminants et de     produits les incorporant, notamment son article 6 ;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1996 fixant une condition sanitaire     complémentaire pour l'introduction en France de certains tissus nerveux de     ruminants, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1996 relatif aux conditions sanitaires régissant     la commercialisation et l'importation des aliments pour animaux, modifiant     l'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les     échanges intra-communautaires de certains produits d'origine animale,
     notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1996 portant l'interdiction d'emploi de certains     produits d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments     des animaux, notamment son article 2 ;
      Considérant que les autorités officielles d'Australie ont présenté des     justificatifs permettant de reconnaître leur territoire indemne     d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles animales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Philippe Vasseur
Texte totalement abrogé
DEROGATIONS PARTICULIERES AUX ART. 1 DES ARRETES DES 10-09-1996 ACCORDEES POUR:
L'INTRODUCTION EN FRANCE D'ENCEPHALE,DE MOELLE EPINIERE ET D'YEUX DES ANIMAUX DES ESPECES BOVINE,OVINE ET CAPRINE,AINSI QUE LES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE INCORPORANT L'UN OU L'AUTRE DE CES TISSUS EN L'ETAT OU APRES TRANSFORMATION,ORIGINAIRES D'AUSTRALIE,SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS CI-APRES:
LA MISE SUR LE MARCHE OU LA CESSION A TITRE GRATUIT D'ENCEPHALE,DE MOELLE EPINIERE ET D'YEUX,DES ESPECES BOVINE,OVINE OU CAPRINE,AINSI QUE TOUT PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE INCORPORANT L'UN OU L'AUTRE DE CES TISSUS EN L'ETAT OU APRES TRANSFORMATION,ORIGINAIRES D'AUSTRALIE,SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS CI-APRES:
L'INTRODUCTION EN FRANCE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX ORIGINAIRES D'AUSTRALIE,SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS CI-APRES;
L'EMPLOI DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ET LA FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE ORIGINAIRES D'AUSTRALIE,SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS CI-APRES.
APPLICATION DES ART. 6 DE L'ARRETE DU 10-09-1996,4 DE L'ARRETE DU 10-09-1996,3 DE L'ARRETE DU 10-09-1996 ET 2 DE L'ARRETE DU 10-09-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 93-988 du 2 août 1993 fixant les conditions de délivrance de     certains titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
LA LISTE DES FEDERATIONS AUTORISEES A DELIVRER DES GRADES EN APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE EST FIXEE COMME SUIT:
FEDERATION FRANCAISE DE JUDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES;
FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES;
FEDERATION FRANCAISE DE TAEKWONDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES;
UNION DES FEDERATIONS D'AIKIDO.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais     de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1979 modifié, pris en application de l'article 3     (3o) du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais     de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 août 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Andreu
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
MODIFICATION DE L'ART. 1 (PARAG. 3): "DIPLOMES ETRANGERS": A LA FIN DU A) ALLEMAGNE,REMPLACER LES MOTS "ELECTRONIQUE ET INFORMATION" PAR LES MOTS "ELECTRONIQUE ET INFORMATIQUE".
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la mise en place à titre     expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains     établissements publics d'enseignement supérieur de l'académie de Lyon,
     modifié par l'arrêté du 31 juillet 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT:
ET 1996-1997.
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,COMPLETE PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 31-07-1995,EST MODIFIE COMME SUIT:
UNIVERSITE BORDEAUX (IUTA): AU LIEU DE: CENTRE DE RECHERCHE ETUDES ET DEVELOPPEMENT (CRED),LIRE: INNOVATION DEVELOPPEMENT EN ENTREPRISE.
AU LIEU DE: UNIVERSITE D'EVRY ET PARIS-XI (IUT D'EVRY-CACHAN),CADRE TECHNICO-COMMERCIAL (INSTRUMENTATION ET INFORMATION INDUSTRIELLE),LIRE: UNIVERSITE D'EVRY (IUT D'EVRY): CADRE TECHNICO-COMMERCIAL (PRODUITS INDUSTRIELS).
UNIVERSITE PARIS-XI (IUT CACHAN).
AU LIEU DE: CADRE TECHNICO-COMMERCIAL,LIRE: CADRE TECHNICO-COMMERCIAL (INSTRUMENTATION ET INFORMATIQUE INDUSTRIELLE).
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 89-320 du 17 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions     de l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'outre-mer en date     du 26 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1996.
Jean-Jacques de Peretti
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 04-07-1990:
ART. 1 (PARAG. 1):
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES COMPREND: LE BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES DE L'ETAT CIVIL; LE BUREAU DES AFFAIRES POLITIQUES ET DES LIBERTES PUBLIQUES; LE BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES; LE BUREAU DES RELATIONS INTERNATIONALES;
ART. 2 (PARAG. 2):
LA SOUS-DIRECTION DE L'EMPLOI,DES AFFAIRES SOCIALES,EDUCATIVES ET CULTURELLES COMPREND: LE DEPARTEMENT DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES; LE DEPARTEMENT DE L'EMPLOI,DE LA FORMATION ET DE L'INSERTION; LE DEPARTEMENT DE L'HABITAT ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE; LE DEPARTEMENT DE L'EDUCATION,DE LA RECHERCHE ET DES ACTIONS CULTURELLES ET SPORTIVES.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation     d'instructeur de secourisme ;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1994 relatif aux conditions d'habilitation ou     d'agrément pour la formation d'instructeur de secourisme ;
      Vu les arrêtés du 10 février 1995 et du 18 novembre 1995 portant     habilitation d'organismes et agrément d'associations pour la formation au     brevet national d'instructeur de secourisme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
L'ORGANISME PUBLIC DONT LE NOM SUIT EST HABILITE POUR LA FORMATION AU BREVET NATIONAL D'INSTRUCTEUR DE SECOURISME,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 12-09-1996:
AU TITRE DES ETATS-MAJORS DE ZONE DE DEFENSE SECURITE CIVILE:
ZONE CENTRE-EST:
L'ECOLE DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU DOUBS.
APPLICATION DU DECRET 921195 DU 05-11-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4 ;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention, notamment l'arrêté du 14     mars 1987 portant extension et élargissement d'un avenant à la convention no     1 et à ses annexes à la convention collective nationale de retraite et de     prévoyance des cadres du 14 mars 1947, modifiant et codifiant à nouveau     ladite convention ;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 modifié et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée,     ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette     convention ;
      Vu l'avenant A-166 à la convention collective nationale du 14 mars 1947,
     conclu le 27 septembre 1995 ;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1995 ;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin    
SONT ETENDUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L911-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A-166 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14-03-1947,CONCLU LE 27-09-1995.
CETTE EXTENSION A POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES,ANCIENS SALARIES ET LEURS AYANTS DROIT ET POUR TOUS LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947.
SONT ELARGIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L911-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A-166 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14-03-1947,CONCLU LE 27-09-1995.
CET ELARGISSEMENT A POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES,ANCIENS SALARIES ET LEURS AYANTS DROIT ET POUR LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14-03-1947.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-12-1997 COMME SUIT:
EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES SALARIES DU SECTEUR FUNERAIRE,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL: M. COUFOURIER OLIVIER,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DESCLOS PASCAL.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 19 mai 1987 modifié relatif aux documents devant se trouver à     bord des véhicules de transport routier de marchandises ;
      Vu l'arrêté du 11 février 1991 modifié relatif aux documents à établir et à     tenir par les commissionnaires de transport exerçant des activités de     groupage, de bureau de ville ou d'affrètement routier ;
      Vu l'arrêté du 29 février 1996 approuvant un modèle de document valant     lettre de voiture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LES A,B,C ET D DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
A) LA DISPENSE COUVRE LES TRANSPORTS DE MESSAGERIE.
EN AMONT,ELLE S'APPLIQUE A L'ACHEMINEMENT DE LA MARCHANDISE DEPUIS LES LOCAUX DE L'EXPEDITEUR JUSQU'AUX LOCAUX DE L'OPERATEUR QUI A CONCLU LE CONTRAT DE TRANSPORT; LE CAS ECHEANT,ELLE COUVRE LES TRANSORTS DE GROUPAGE DE QUAI A QUAI DE CET OPERATEUR.
EN AVAL,ELLE S'APPLIQUE A L'ACHEMINEMENT DE LA MARCHANDISE JUSQU'AU DESTINATAIRE;
B) LA DISPENSE EST ETABLIE AU NOM DE L'OPERATEUR; ELLE PRECISE L'ETENDUE ET LES CONDITIONS TECHNIQUES DE LA DEMATERIALISATION DES DOCUMENTS; ELLE S'APPLIQUE AUX VEHICULES DE L'OPERATEUR OU AUX VEHICULES PRIS EN LOCATION OU AFFRETES PAR LUI-MEME.
LA MENTION DE CETTE DISPENSE EST PORTEE SUR LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT OU AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS,DE L'OPERATEUR BENEFICIAIRE.
UNE COPIE DE CETTE DISPENSE EST PLACEE A BORD DES VEHICULES; ELLE DOIT ETRE PRESENTEE A TOUTE REQUISITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES TRANSPORTS ROUTIERS.
LORSQUE LES VEHICULES SONT AFFRETES,LA MENTION DE LA DISPENSE ACCORDEE A L'OPERATEUR EST OBLIGATOIREMENT REPORTEE PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SOUS-TRAITANCE SUR LA LETTRE DE VOITURE-TRANSPORTS DE LOTS OU SUR LE DOCUMENT EN TENANT LIEU;
C) LA DISPENSE EST ACCORDEE PAR LE PREFET DE LA REGION DU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT SELON LE MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE;
D) LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES REGLEMENTATIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT OBLIGATOIRE DE DOCUMENTS DE CONTROLE,NOTAMMENT LE REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE.
M. AUBERT (PATRICK,MARIE) EST MAINTENU AU GRADE DE CHEF D'ESCADRON EN QUALITE D'OFFICIER SERVANT SOUS CONTRAT POUR OCCUPER L'EMPLOI DE CHEF DE CHOEUR DE L'ARMEE FRANCAISE A LA GARDE REPUBLICAINE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-08-1998.
L'INTERESSE EST RATTACHE AU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE.
Alain Juppé
Les articles LO-135-1 et LO-135-2 du code électoral et les articles 1 et 2 de la loi 88-227 modifiée ont astreint les parlementaires, les membres du gouvernement, certains élus locaux et les titulaires de certaines fonctions a l'obligation de souscrire des déclarations de situation patrimoniale.
Cette obligation a été étendue au président et aux membres du gouvernement de la Polynésie française ainsi qu'au président et aux conseillers territoriaux de l'Assemblée de ce territoire par l'article 117 de la loi organique 96-312.
Le dépôt de ces déclarations s'effectue désormais auprès d'un organisme unique : la commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP) , dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été récemment modifiées par la loi 96-5.
La pressente circulaire a pour objet : de rappeler les dispositions désormais en vigueur ; d'assurer l'information de tous les assujettis à déclaration de situation patrimoniale de l'obligation qui pesse sur eux, des conséquences qui s'y rattachent ainsi que des modalités pratiques de la déclaration ; de préciser les conditions dans lesquelles la CTFVP doit informer des noms des personnes astreintes à l'obligation de déclaration de leur patrimoine et d'expliciter les suites à donner aux constatations que ladite commission pourrait être amenée a faire.
Il convient de rappeler que les pressentes instructions n'ont naturellement pas vocation a s'appliquer aux cas des députes et sénateurs, qui relèvent des bureaux de leurs assemblées respectives.
Dispositions en vigueur. le dispositif législatif et règlementaire fixant les obligations des titulaires de certains mandats et fonctions en matière de déclaration de leur patrimoine a été largement remanie. Initie par la loi 88-227, l'obligation de ce de pot de déclarations de situation patrimoniale s'étend désormais non seulement aux titulaires des mandats électifs nationaux et aux élus places à la tète des plus grandes collectivités, mais aussi aux dirigeants de nombreux organismes publics, tant nationaux que locaux.
Information des personnes assujetties à déclaration de situation patrimoniale. Il convient de rappeler systématiquement à tous les assujettis à déclaration de patrimoine, la nature de leurs obligations et le calendrier, strict, du dépôt des déclarations.
Information de la CTFVP et mise en œuvre des sanctions.
Information de la commission. La commission doit être sans délai exactement informée par les autorités administratives de l'identité des titulaires des mandats et fonctions qui entrent dans le champ d'application de la loi, ainsi que de toute modification apportée à la liste des titulaires de ces mandats ou fonctions.
Mise en œuvre des sanctions éventuelles
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/96                        Page 13169    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 21 août 1989 instituant une nomenclature et un cahier des     charges pour la fourniture des accessoires et objets pour pansements ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 25 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),AU CHAP. IV (ARTICLES POUR PANSEMENTS),DANS LE PARAG. 104 DU TIPS (ARTICLES POUR PANSEMENTS),LA RUBRIQUE 104A05-2 DE LA NOMENCLATURE 104A05 (PANSEMENTS BIOCOMPATIBLES ET ANALLERGISANTS POUR LE RECOUVREMENT DES ESCARRES,DES ULCERES,DES BRULURES),EST REMPLACE PAR LA NOMENCLATURE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de     l'inspection générale des affaires sociales ;
      Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service     de l'inspection générale des affaires sociales ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 12 janvier 1996 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale     des affaires sociales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations     techniques nationales ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83-189 CE DU 28-03-1983.
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE ST-PAA-TPA-STP-1063 (INTERFACE DE POSTE D'USAGER DES SYSTEMES DE COMMUNICATION PRIVES) N'EST PLUS APPLICABLE POUR EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES,A L'EXCEPTION DU CHAPITRE RELATIF A L'ALIMENTATION DES TERMINAUX.
EN CONSEQUENCE,ELLE EST RETIREE DE LA LISTE RECAPITULATIVE FIGURANT DANS L'ARRETE DU 02-10-1992.
LE CHAPITRE RELATIF A L'ALIMENTATION DES TERMINAUX DE LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE ST-PAA-TPA-STP-1063 EST INTEGRE SOUS FORME D'ANNEXE DANS LA SPECIFICATION S 10 11 A (PRINCIPES DES TESTS D'AGREMENT DES SYSTEMES DE COMMUTATION PRIVES PAR STIMULATION DES INTERFACES INTERNES).
SONT NOMMES MEMBRES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT (EQUIPEMENT ET TRANSPORTS).
EN QUALITE DE TITULAIRES: MME. BORNE ELISABETH ET M. MERCADIER MICHEL.
EN QUALITE DE SUPPLEANT DE MME. BORNE: MME. MOUGARD SOPHIE,EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. MERCADIER: M. GINESTE GERARD.