Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article 25 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 9 juillet 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 août 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
    Section 1
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 12 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DU FONDS D'AIDE A LA QUALITE DES SOINS DE VILLE.
CREE POUR 5 ANS,AU SEIN DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EN ASSOCIATION AVEC LES AUTRES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE,LE FONDS D'AIDE A LA QUALITE DES SOINS DE VILLE,DONT LA GESTION EST POUR PARTIE DECONCENTREE,A VOCATION A ALLOUER AUX PROFESSIONNELS EXERCANT EN VILLE A TITRE LIBERAL,MEDECINS ET NON MEDECINS,DES AIDES PERMETTANT LE FINANCEMENT D'ACTIONS CONCOURANT A LA QUALITE DES SOINS ET A UNE MEILLEURE COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE.
IL EST DOTE EN 1999 DE 500 MILLIONS DE FRANCS.
LA SECTION 1 (ART. 1 A 3) PRECISE LES OBJECTIFS DU FONDS.LES RESSOURCES DU FONDS SONT AFFECTEES POUR PARTIE A DES ACTIONS A CARACTERE NATIONAL OU INTERREGIONAL ET POUR LE RESTE A DES ACTIONS REGIONALES.LES ACTIONS FINANCEES PEUVENT CONCERNER DIVERSES DEPENSES D'EQUIPEMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTE,NOTAMMENT CELLES PERMETTANT LE DEVELOPPEMENT D'APPLICATIONS INFORMATIQUES,OU DE MISE EN PLACE DE RESEAUX DE SOINS.
LA SECTION 2 (ART. 4 A 11) PRECISE LES MODALITES DE GESTION DES ACTIONS A CARACTERE NATIONAL.UN CONSEIL DE GESTION PRESIDE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNAMTS DETERMINE LES PRINCIPES GENERAUX D'ATTRIBUTION DES AIDES.UN BUREAU ATTRIBUE LES AIDES.
LES DELIBERATIONS DU FONDS SONT SOUMISES A L'APPROBATION TACITE DE L'ETAT,QUI EST REPRESENTE AU CONSEIL DE GESTION PAR UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
LA SECTION 3 (ART. 12 A 18) PRECISE LES MODALITES DE GESTION DES ACTIONS DECONCENTREES.LES COMITES DE GESTION REGIONAUX,PRESIDES PAR LE PRESIDENT DE L'URCAM,ARRETENT LES ORIENTATIONS EN MATIERE D'ATTRIBUTIONS DES AIDES.LE BUREAU ATTRIBUE LES AIDES.
LA SECTION 4 (ART. 19 A 22) PREVOIT NOTAMMENT L'ELABORATION PAR LE DIRECTEUR DE LA CNAMTS D'UN RAPPORT ANNUEL TRANSMIS AUX MINISTRES CHARGES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE QUI RETRACE L'ACTIVITE DU FONDS TANT AU NIVEAU NATIONAL QUE REGIONAL.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 981194 DU 23-12-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Sur le rapport du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides ;
    Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1996 relatif au contrôle métrologique des réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
- - L'article 21 est remplacé 
- II. - L'article 22 est modifié ainsi :
1. Le premier alinéa est supprimé.
2. Le nouveau second alinéa est complété par :
&quot; Le manuel d'assurance de la qualité doit être fourni dès la demande d'agrément provisoire. &quot;
Les agréments provisoires déjà accordés peuvent être prorogés dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/1999 page 17584
    =============================================
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de l'architecture et du patrimoine,
    W. Diebolt
Le directeur général des impôts,
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
    Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988 donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1999.
J.-P. Beaufret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 6 juillet 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er octobre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant organisation des sous-directions du service des pensions ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 8 juillet 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 octobre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée, notamment ses articles 7 et 9 ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités du vote par correspondance pour l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 2001.
Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-255 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Villages pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Villages ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Villages le 3 novembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1987 portant extension de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 14 juin 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 octobre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord national professionnel du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail concernant le secteur de la presse périodique régionale ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 et des textes la modifiant ou la complétant, notamment le 37e avenant du 10 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale des activités du déchet ;
    Vu l'avenant no 51 du 22 juin 1999 (Coefficients hiérarchiques et valeur du point) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail
    et des affaires sociales,
    P. Berg
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 27 mars 1987 modifié, notamment son article 36 ;
    Vu le règlement (CEE) de la Commission no 3800-81 du 16 décembre 1981 modifié relatif au classement des variétés de vignes ;
    Vu le règlement (CEE) du Conseil no 2046/89 du 19 juin 1989 relatif aux règles générales de distillation, notamment son article 28 et les modalités d'application prises par la Commission en vertu des règlements précités ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 407 ;
    Vu le décret no 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac » ;
    Après avis de l'assemblée plénière du Bureau national interprofessionnel du Cognac,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
APPLICATION DU DECRET 98-1128 DU  14-12-1998
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
Texte totalement abrogé
Application des art. 2 et 17-1 du décret 90-851 du 25-09-1990,5 et 7 de l'arrêté du 21-11-1994.
Entrée en vigueur: 01-01-2002
Le ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.*11, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant extension des conventions collectives des ouvriers et des ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) du négoce de matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1998, portant extension de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 23 juin 1999 sur la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 16 août 1993 portant nomination ;
    Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 55-392 du 3 avril 1955 autorisant le Président de la République à ratifier : 1o Le protocole sur la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne signé à Paris le 23 octobre 1954 et ses cinq annexes, protocole mettant en vigueur, compte tenu de certains amendements, la convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale, les conventions rattachées et les lettres annexes signées à Bonn le 26 mai 1952 ; 2o La convention relative à la présence des troupes étrangères sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, signée à Paris le 23 octobre 1954 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 80-73 du 10 janvier 1980 modifié relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service de la trésorerie aux armées,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application du décret 62-15-87. Abrogation du décret 55-992 modifié.
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R. 5149 et suivants ;
    Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
    Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes en date du 9 juillet 1999 ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 octobre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1999.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
MODIFICATION DE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE DU 22-02-1990.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
LA ZONE REGLEMENTEE LF-R 40 ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE CREATION PRIS CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
LISTE DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS LA ZONE REGLEMENTEE Y CITEE.
A L'INTERIEUR DE LA ZONE REGLEMENTEE,CES ORGANISMES ASSURENT AU PROFIT DES AERONEFS EVOLUENT EN CAM OU EN CAG,LES SERVICES TELS QU'ILS SONT DEFINIS DANS LES ANNEXES II ET III AUX ART. D131-1 A D131-10 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A LA CAG ET A LA CAM,A L'INTERIEUR DE LA ZONE REGLEMENTEE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS DE L'ESPACE AERIEN PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
APPLICATION DES DECRETS 75930 DU 10-10-1975 MODIFIE ET DU DECRET 95421 DU 20-04-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L.  131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 24 novembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
EST CREE LE MODELE DU FORMULAIRE "BORDEREAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS" S 2228 B,ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LES NUMEROS 11239*01 POUR LE FORMULAIRE ET 50549
01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE.
L'ARRETE DU 02-06-1994 EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRECEDENT MODELE S 2228 A (N0 CERFA 60-3946) EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 août 1976 portant extension de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 10 juin 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 novembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 février 1998, portant extension de la convention collective des employés des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985 et celui du 12 mai 1987 portant extension d'avenants spécifiques aux agents de maîtrise et cadres et des textes les complétant ou les modifiant ;
    Vu les accords du 17 février 1998 relatifs aux salaires minima des employés, de la maîtrise et des cadres, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil, 
    E. Aubry
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines en date du 20 juillet 1998 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Christian Sautter
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la décision no 98-419 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 juin 1998 autorisant la société Régiocom SA à établir et à exploiter huit réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, en remplacement des sociétés Régiocom Est, Régiocom Rhône-Alpes, RMS Rhône-Alpes, RMS Aquitaine, RMS Midi-Pyrénées, RMS Bourgogne, RMS Auvergne et IDF COM, sur les zones de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais, de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, de Lyon et de son extension, de Bordeaux, de Toulouse, de Bourgogne et de son extension et de Clermont-Ferrand ;
    Vu la demande présentée par la société Régiocom SA, reçue le 26 janvier 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 17 novembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et concours publics ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1998, modifié par l'arrêté du 27 novembre 1998, fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint du cabinet,
    J.-R. Cytermann
Texte totalement abrogé
L'APPLICATION DES ART. 22 ET 23 DE L'ARRETE DE 1998 SUSVISE EST REPORTEE A LA SESSION DE 2000 DES CONCOURS.POUR 1999,CES ART. SONT REMPLACES PAR LES ART. SUIVANTS:
ART. 22: LE CONCOURS DE SCIENCES SOCIALES EST ORGANISE A L'ECRIT DANS LE CADRE D'UNE BANQUE D'EPREUVES INTER-ENS.FIXATION DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES PRATIQUES ET ORALES D'ADMISSION;
ART. 23: LE CONCOURS DE LANGUES ETRANGERES (ANGLAIS) EST ORGANISE A L'ECRIT DANS LE CADRE D'UNE BANQUE D'EPREUVES AVEC L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY.FIXATION DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES PRATIQUES ET ORALES D'ADMISSION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 21 octobre 1998 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et la valeur du point (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique, en langue française, par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969, et vu, en particulier, l'annexe XVI à ladite convention relative à la protection de l'environnement ;
    Vu la directive 98/20/CE du Conseil du 30 mars 1998 modifiant la directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 et son annexe relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe XVI de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre II, deuxième édition (1988) ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 150-1, L. 150-2, R. 133-2 et R. 133-3 ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 relatif au retrait progressif d'exploitation des avions à réaction subsoniques non conformes aux normes du chapitre III de l'annexe XVI, volume 1, deuxième édition (1988), de la convention de l'Organisation de l'aviation civile internationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9820 CE DU CONSEIL DU 30-03-1998 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9214 CEE DU CONSEIL DU 02-03-1992 ET SON ANNEXE RELATIVE A LA LIMITATION DE L'EXPLOITATION DES AVIONS RELEVANT DE L'ANNEXE XVI DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE,VOLUME 1,2EME PARTIE,CHAP. II,2EME EDITION (1998).
MODIFICATION DES ART. 1,5,7 ET 8; REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 14-12-1993:
ART. 1: DEFINITION DES TERMES "TRANSPORTEUR AERIEN","LICENCE D'EXPLOITATION","FLOTTE D'AVIONS A REACTION SUBSONIQUES CIVILS";
ART. 4: LES AVIONS ENUMERES DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE PEUVENT ETRE EXPLOITES SUR LES AEROPORTS DE LA FRANCE METROPOLITAINE JUSQU'AU 01-04-2002,DANS LA MESURE OU ILS CONTINUENT A ETRE EXPLOITES,DIRECTEMENT OU DANS LE CADRE D'UNE LOCATION OU D'UN AFFRETEMENT,PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETABLIES DANS LE PAYS DANS LEQUEL ILS SONT IMMATRICULES COMME INDIQUE A LADITE ANNEXE;
ART. 5: LES TERMES "FLOTTE SUBSONIQUE CIVILE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "FLOTTE D'AVIONS A REACTION SUBSONIQUES CIVILS"; LE TERME "EXPLOITANT" EST REMPLACE PAR LE TERME "TRANSPORTEUR AERIEN";
ART. 7 ET 8 COMPLETES: LE MOT "MODIFIEE" EST AJOUTE A LA SUITE DES MOTS "DIRECTIVE 9214 CEE".
UNE ANNEXE AU PRESENT ARRETE FIXE LA LISTE DES AVIONS,IMMATRICULES DANS DES PAYS EN DEVELOPPEMENT,BENEFICIANT SOUS CERTAINES CONDITIONS D'UNE DEROGATION LEUR PERMETTANT D'UTILISER LES AEROPORTS DE LA FRANCE METROPOLITAINE JUSQU'AU 01-04-2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le Président de la République,
    Vu les articles 8 et 9 de la Constitution ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Sur proposition du Premier ministre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-PIERRE MASSERET,SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS,EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS.
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS EST DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE.IL PARTICIPE AU CONSEIL DES MINISTRES POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
M. BRUNO CHERAMY,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 04-02-1999.
M. BRUNO CHERAMY EST A COMPTER DE LA MEME DATE MAINTENU SUR SA DEMANDE EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
EST NOMME EN QUALITE D'ASSESSEUR PRES LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DE LA SNCF,AU TITRE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS: M. CAMGUILHEM PIERRE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu la loi no 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
    Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
    Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du conseil ;
    Vu l'accord interprofessionnel triennal et l'avenant à cet accord, conclus le 20 juillet 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur et relatifs à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur mousseux »,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LE 20-07-1998 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR POUR L'AOC "SAUMUR MOUSSEUX" ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1998-1999,1999-2000,2000-2001:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE L'AOC CONCERNEE,
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CETTE APPELLATION.
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT PROFESSIONNEL CONCLU LE 20-07-1998 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR POUR L'AOC "SAUMUR MOUSSEUX" ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIF AUX MONTANTS DES COTISATIONS PROFESSIONNELLES,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE L'AOC CONCERNEE,
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CETTE APPELLATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Andorre, en Belgique, en Espagne et en Guinée-Bissau,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET LA REFORME DES PROCEDURES COMPTABLES A L'ETRANGER SONT MISES EN OEUVRE,EN BELGIQUE,DEPUIS LE 01-01-1997.
POUR LE PAYS Y VISE ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET DU 01- 06-1979:
L'AMBASSADEUR,CHEF DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE,EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE DANS LE PAYS AUPRES DUQUEL IL EST ACCREDITE.
L'AMBASSADEUR,CHEF DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE,PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AU CONSEILLER DES AFFAIRES INDUSTRIELLES POUR LES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,SECTION II (SERVICES COMMUNS ET FINANCES),CHAP. 34-92 (ART. 12) ET 34-95 (ART. 12).
LE CONSEILLER DES AFFAIRES INDUSTRIELLES PEUT SUBDELEGUER SA SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS AGENTS DE SON SERVICE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-02- 1997 SONT ABROGEES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1998, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord national (Salaires) no 46 du 12 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional Ile-de-France (Salaires) no 46 du 12 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry