Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II (*)
Nom du service : Top Music Sélestat.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sainte-Marie-aux-Mines.
Fréquence : 89,7 MHz.
Adresse du site : château d'eau, chemin du Champ de la Chatte, Sainte-Marie-aux-Mines (68).
Altitude du site (NGF) : 440 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
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0
180
3
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0
190
4
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1
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4
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0
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5
300
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0
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5
310
5
50
0
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1
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5
320
4
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0
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1
240
5
330
4
70
0
160
2
250
5
340
3
80
0
170
2
260
5
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Top Music Sélestat.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sélestat.
Fréquence : 90,1 MHz.
Adresse du site : rue de la Scheer, Sélestat (67).
Altitude du site (NGF) : 171 mètres.
Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
3
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100
2
190
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280
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110
2
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0
290
2
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6
120
1
210
0
300
2
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6
130
1
220
0
310
3
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6
140
0
230
0
320
4
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (n° 3512).
L'annexe I de la décision n° 2011-CF-04 du 8 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : RVA.
Zone d'implantation de l'émetteur : Brioude.
Fréquence : 103,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Chavagnac, La Chaumette, Salzuit (43).
Altitude du site (NGF) : 730 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
1
90
12
180
11
270
1
10
1
100
13
190
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130
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6
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230
3
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0
60
7
150
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240
2
330
0
70
9
160
13
250
1
340
0
80
11
170
12
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'arrêté du 23 novembre 2011 précité est complété comme suit : 
Avant l'article 1er, il est rajouté l'article 1 A suivant : 
« Définitions : 
«-émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie » : l'ensemble des émissions nettes de CO2, CH4 et de N2O qui peuvent être imputées au carburant (y compris les composants qui y sont mélangés) ou à l'énergie fournis. Cette notion recouvre toutes les étapes pertinentes, depuis l'extraction ou la culture, y compris le changement d'affectation des terres, le transport et la distribution, la transformation et la combustion, quel que soit le lieu où ces émissions sont produites. 
«-émissions de gaz à effet de serre par unité d'énergie » : la masse totale des émissions de gaz à effet de serre mesurées en équivalents au CO2 associées au carburant ou à l'énergie fournis, divisée par la teneur énergétique totale du carburant ou de l'énergie fournis (exprimée, pour le carburant, sous la forme de son pouvoir calorifique inférieur). »
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale des douanes et des droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé pour prendre rang à compter de la date de réception de son grade :
Au grade de chevalier
M. Sea (Petelo), tuiagaifo d'Alo (Territoire des îles Wallis et Futuna) ; 57 ans de services.
M. le Président de la République a reçu le lundi 15 février 2016 :
Son Excellence Mme Savina ZAFFERANI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Saint-Marin ;
Son Excellence M. Guillermo DIGHIERO ARRARTE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République orientale de l'Uruguay ;
Son Excellence M. Sami Mohammad AL-SULAIMAN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Etat du Koweït ;
Son Excellence Mme Pilar AROSEMENA DE ALEMÁN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Panama ;
Son Excellence M. Lilian MORARU, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Moldavie ;
Son Excellence M. Khalid Mohammed AL ANKARY, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume d'Arabie saoudite ;
Son Excellence M. Juan Manuel GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Etats-Unis mexicains ;
Son Excellence M. Sihasak PHUANGKETKEOW, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Thaïlande ;
Son Excellence M. Luca NICULESCU, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Roumanie ;
Son Excellence Sir Julian KING, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
Son Excellence M. Ibrahim ABDULLAH, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Fédération de Malaisie ;
Son Excellence M. Moses Kouni MOSE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des îles Salomon ;
Son Excellence M. Tedson Aubrey KALEBE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Malawi ;
Son Excellence M. Salman ELHERFI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur, chef de la mission de Palestine.
Délégation permanente est donnée à M. François Romaneix, directeur du cabinet, et Mme Myriam Bernard, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2016, les secrétaires administratifs des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat en qualité d'attaché d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2016 :
Mme Marie-Laure BRULÉ.
Mme Danièle DELANNOY.
Mme Annie FOURMY.
Mme Marie-Hélène VIEILLEDENT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 février 2016, M. Audran Le Baron, ingénieur en chef des mines, est nommé chef du service de la gestion fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 février 2016, il est porté commissionnement de M. Stéphane AMOUROUX pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001), ainsi que les contrôles prévus aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail. 
M. Stéphane AMOUROUX est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer. 
M. Stéphane AMOUROUX est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 février 2016, il est porté commissionnement de M. Olivier DAUENHAUER pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001), ainsi que les contrôles prévus aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail. 
M. Olivier DAUENHAUER est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
M. Olivier DAUENHAUER est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Rectificatif au Journal officiel du 12 février 2016, édition électronique, texte n° 102 :
Les dispositions de l'arrêté du 2 février 2016 portant désignation de M. le colonel Caïazzo (Stéphane, Marc, Pascal) aux fonctions d'inspecteur général des armées-Terre par intérim sont complétées par les dispositions suivantes :
« Le domaine d'action de cet intérim se limitera aux travaux des commissions définies :
- par l'arrêté du 30 mars 2011 fixant, pour l'armée de terre, la composition et l'organisation de la commission de sélection pour l'établissement de propositions ou de décisions ne relevant pas de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense ;
- par l'arrêté du 26 avril 2011 fixant, pour l'armée de terre, la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2016, M. Yohann Bénard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 février 2016, il est porté commissionnement de M. François-Xavier GARANCHER pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), ainsi que les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001).
M. François-Xavier GARANCHER est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
M. François-Xavier GARANCHER est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 février 2016, il est porté commissionnement de Mme Françoise COATANER pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001), ainsi que les contrôles prévus aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail. 
Mme Françoise COATANER est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer. 
Mme Françoise COATANER est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2016, les médecins-inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de médecin-inspecteur de santé publique à compter du 1er octobre 2015 :
Mme Véronique CAYOL.
M. Olivier COSTE.
Mme Aude-Emmanuelle DEVELAY.
Mme Joséphine MAROTTA.
M. Bruno VION.
L'annexe 5 de la décision n° 2011-842 du 27 septembre 2015 susvisée est remplacée par l'annexe suivante.
« ANNEXE 5 (*)
Nom du service : RCF Savoie.
Secteur d'implantation : Modane.
Fréquence : 98,1 MHz.
Adresse du site : 16, rue de l'Eglise, Aussois (73).
Altitude du site (NGF) : 1 482 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
9
90
8
180
0
270
2
10
9
100
7
190
0
280
2
20
9
110
6
200
0
290
3
30
9
120
4
210
0
300
4
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0
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6
50
9
140
2
230
0
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7
60
9
150
2
240
0
330
8
70
9
160
1
250
0
340
9
80
9
170
0
260
1
350
9
(1) atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2012-TO-08 du 6 décembre 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Lenga d'Oc Narbona.
Zone géographique mise en appel : Narbonne.
Fréquence : 95,5 MHz.
Adresse du site : 39, chemin de la Corniche, Narbonne (11).
Altitude du site (NGF) : 108 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
0
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200
3
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30
0
120
0
210
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0
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4
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50
0
140
0
230
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320
3
60
0
150
0
240
5
330
3
70
0
160
1
250
5
340
2
80
0
170
1
260
5
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Le Noël de la chance » sont arrêtées dans la journée du lundi 22 février 2016.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Le Noël de la chance », fait le 17 novembre 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 26 novembre 2015, est abrogé à compter du vendredi 22 avril 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,802 MW, située sur le site du CEA Marcoule, 30207 Bagnols-sur-Cèze.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,724 MW, située rue du Crouzet, 63000 Clermont-Ferrand.
Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 20 octobre 2015 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2015-2016 :
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinée au repeuplement attribué à l'unité de gestion de l'anguille Adour - cours d'eau côtiers est réputé épuisé pour la saison de pêche 2015-2016 conformément à l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée au repeuplement est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,358 MW, située au CEA Cadarache, 13108 Saint-Paul-Lez-Durance Cedex.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,109 6
USD
1 euro 
1,560 5
AUD
1 euro 
125,4
JPY
1 euro 
4,485 4
BRL
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1,955 8
BGN
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1,527 4
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CNY
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DKK
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8,626 8
HKD
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0,777 15
GBP
1 euro 
14 988,04
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309,11
HUF
1 euro 
4,341
ILS
1 euro 
4,377 7
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1 euro 
75,971 5
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1 euro 
4,467
RON
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1 368,69
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7,618
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1 euro 
1,561 7
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1 euro 
85,192 4
RUB
1 euro 
39,668
THB
1 euro 
3,290 3
TRY
1 euro 
17,138
ZAR
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue aux articles 2 et 3 du décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public sont réputées acceptées les délibérations de l'assemblée générale n° 2015-07 du 6 octobre 2015 relative à la dissolution et la liquidation du GIP France-Haras, et 2015-08 du 6 octobre 2015 relative aux modalités de dévolution des actifs ; l'agent comptable du GIP France-Haras, est nommée liquidateur du groupement.
Le lien pour la délibération n° 2015-07 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5bdf9998-1b71-4122-a068-8811bc407c01 et le lien pour la délibération n° 2015-08 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4fc52e41-43f1-41f4-a2e8-7e8eb6853b37 permettront de les consulter dès publication de l'avis au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 19 février 2016
Dépôt de 

propositions de loiN° 416 (2015-2016). - Proposition de loi présentée de MM. David ASSOULINE, Didier GUILLAUME et les membres du groupe socialiste et républicain relative à l'indépendance des rédactions, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 417 (2015-2016). - Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jacques MÉZARD, Guillaume ARNELL, Alain BERTRAND, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Robert HUE, Mmes Françoise LABORDE, Hermeline MALHERBE, MM. Jean-Claude REQUIER et Raymond VALL visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le lundi 22 février 2016
N° 344. - Proposition de loi de M. André REICHARDT et plusieurs de ses collègues, tendant à la simplification et l'équilibre du droit pénal et de la procédure pénale, envoyée à la commission des lois.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Kit FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Commercy.
Fréquence : 103,5 MHz.
Adresse du site : 9, rue de la Pocherie, Commercy (55).
Altitude du site (NGF) : 240 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
4
90
0
180
1
270
5
10
4
100
0
190
1
280
5
20
3
110
0
200
2
290
5
30
2
120
0
210
2
300
5
40
2
130
0
220
3
310
5
50
1
140
0
230
4
320
5
60
1
150
0
240
4
330
5
70
0
160
0
250
5
340
5
80
0
170
0
260
5
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Kit FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Verdun.
Fréquence : 95,6 MHz.
Adresse du site : lieudit ancienne caserne de Chevert, Belrupt-en-Verdunois (55).
Altitude du site (NGF) : 320 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
0
90
5
180
5
270
0
10
1
100
5
190
4
280
0
20
1
110
5
200
4
290
0
30
2
120
5
210
3
300
0
40
2
130
5
220
2
310
0
50
3
140
5
230
2
320
0
60
4
150
5
240
1
330
0
70
4
160
5
250
1
340
0
80
5
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Liberté.
Zone d'implantation de l'émetteur : Wissembourg.
Fréquence : 91,5 MHz.
Adresse du site : col du pigeonnier, Wissembourg (67).
Altitude du site (NGF) : 480 mètres.
Hauteur d'antenne : 79 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
28
90
7
180
0
270
7
10
27
100
5
190
0
280
7
20
22
110
4
200
0
290
8
30
16
120
2
210
0
300
9
40
13
130
1
220
1
310
10
50
10
140
1
230
2
320
13
60
9
150
0
240
3
330
17
70
9
160
0
250
4
340
22
80
8
170
0
260
6
350
26
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Liberté.
Zone d'implantation de l'émetteur : Strasbourg.
Fréquence : 91,5 MHz.
Adresse du site : lieudit port du Rhin, rue de la Minoterie, Strasbourg (67).
Altitude du site (NGF) : 139 mètres.
Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
13
90
25
180
24
270
0
10
18
100
24
190
18
280
0
20
24
110
25
200
13
290
0
30
30
120
26
210
9
300
1
40
28
130
27
220
6
310
1
50
28
140
27
230
4
320
3
60
27
150
28
240
3
330
4
70
27
160
28
250
1
340
6
80
26
170
30
260
1
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Studio 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bitche.
Fréquence : 105,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Saueck le Glasenberg, Lambach (57).
Altitude du site (NGF) : 429 mètres.
Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
5
180
1
270
0
10
4
100
5
190
1
280
0
20
5
110
5
200
0
290
0
30
5
120
5
210
0
300
0
40
5
130
4
220
0
310
1
50
5
140
4
230
0
320
1
60
5
150
3
240
0
330
2
70
5
160
2
250
0
340
2
80
5
170
2
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : ECN.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mulhouse.
Fréquence : 98,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Belvédère, 37, rue de la Pépinière, Mulhouse (68).
Altitude du site (NGF) : 326 mètres.
Hauteur d'antenne : 123 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
2
90
8
180
11
270
5
10
3
100
8
190
12
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7
20
6
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11
200
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290
3
30
12
120
10
210
7
300
3
40
13
130
8
220
3
310
5
50
12
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8
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2
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4
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10
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13
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1
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0
80
16
170
10
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : ECN.
Zone d'implantation de l'émetteur : Colmar.
Fréquence : 98,2 MHz.
Adresse du site : port de Colmar, 10, rue des Bonnes-Gens, Colmar (68).
Altitude du site (NGF) : 188 mètres.
Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
1
90
1
180
13
270
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100
2
190
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120
3
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130
4
220
12
310
4
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0
140
6
230
13
320
3
60
0
150
8
240
13
330
2
70
0
160
9
250
13
340
2
80
1
170
11
260
13
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Liberté.
Zone d'implantation de l'émetteur : Haguenau.
Fréquence : 91,5 MHz.
Adresse du site : château d'eau, route de Batzendorf, Niederschaeffolsheim (67).
Altitude du site (NGF) : 188 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
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100
0
190
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280
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20
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30
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120
0
210
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300
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40
10
130
0
220
0
310
0
50
10
140
0
230
0
320
0
60
10
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1°Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Kit FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bar-le-Duc.
Fréquence : 97,7 MHz.
Adresse du site : 12, rue d'Anjou, lieudit côte Sainte-Catherine, Bar-le-Duc (55).
Altitude du site (NGF) : 280 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
9
90
0
180
1
270
13
10
7
100
0
190
2
280
13
20
6
110
0
200
3
290
13
30
4
120
0
210
4
300
12
40
3
130
0
220
6
310
13
50
2
140
0
230
7
320
13
60
1
150
0
240
9
330
13
70
1
160
1
250
11
340
12
80
1
170
1
260
12
350
11
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RV1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Avold.
Fréquence : 97,1 MHz.
Adresse du site : rue Paul Comparon, Folschviller (57).
Altitude du site (NGF) : 350 mètres.
Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
2
180
0
270
2
10
5
100
2
190
0
280
3
20
5
110
1
200
0
290
4
30
5
120
1
210
0
300
4
40
5
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
5
60
4
150
0
240
1
330
5
70
4
160
0
250
1
340
5
80
3
170
0
260
2
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le jury des concours est composé comme suit :
- un médecin des armées ou un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps des directeurs des soins, président ;
- un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, cadre supérieur de santé, ou du corps des directeurs des soins, vice-président ;
- des examinateurs des épreuves orales d'admission.
Les candidats qui présentent les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté et qui ont validé, à la date de présentation de ces concours, les unités d'enseignement de la première année commune des études de santé sont dispensés des épreuves écrites d'admissibilité et se présentent à l'épreuve d'admission prévue à l'article 13 du même arrêté.
Pour les concours définis aux 3° et 5° de l'article 2 du présent arrêté, la liste de classement est établie par le jury au vu des résultats obtenus.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'admission.
Si la condition prévue par l'alinéa précédent ne permet toujours pas de départager les candidats, ceux-ci sont départagés au bénéfice du moins âgé.
Pour chaque concours prévu à l'article 2 du présent arrêté, le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale des candidats admis et la liste complémentaire correspondante et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission. Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Lorsque la liste complémentaire établie pour un concours n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes, le ministre de la défense peut décider de faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'un autre concours.
Les candidats au concours prévu au 3° de l'article 2 du présent arrêté présentent une unique épreuve orale d'admission consistant en un entretien, d'une durée maximale de trente minutes, destiné à apprécier leurs motivations ainsi que leur aptitude à servir en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées.
Leur admission est subordonnée à la réussite des unités d'enseignement de la première année ou des deux premières années de scolarité en institut de formation en soins infirmiers.
L'admission à l'école du personnel paramédical des armées est considérée comme définitive lorsque les conditions exigées par l'article L. 4132-1 du code de la défense susvisé ont été vérifiées.
L'admission à l'école du personnel paramédical des armées entraîne automatiquement l'admission dans l'un des instituts de formation en soins infirmiers ayant conclu à cet effet une convention avec le ministère de la défense.
Les candidats au concours prévus au 5° de l'article 2 du présent arrêté présentent deux épreuves de sélection :
- une épreuve écrite d'admissibilité notée sur 30 qui consiste en une analyse écrite de trois situations professionnelles d'une durée de deux heures. Chaque situation fait l'objet d'une question. Cette épreuve permet d'évaluer l'aptitude à poursuivre la formation, notamment les capacités d'écriture, d'analyse, de synthèse et les connaissances numériques. Les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 15 sur 30 à cette épreuve ;
- une épreuve orale d'admission notée sur 20. Elle consiste en un entretien, d'une durée maximale de 30 minutes, destiné à apprécier les motivations du candidat ainsi que son aptitude à suivre une carrière de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées.
Dans la section 7 du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-3, après l'alinéa 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Quartier des mineurs du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes (Bouches-du-Rhône) ».
Les candidats au concours prévu au 4° de l'article 2 du présent arrêté présentent les épreuves de sélection prévues aux articles 10 à 13 du même arrêté.
Ceux d'entre eux qui sont titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant et qui justifient au minimum de trois ans d'exercice en cette qualité et de cinq ans de service militaire sont dispensés des épreuves d'admissibilité. Ils présentent une épreuve d'admission, se déroulant en deux phases :
- une première phase, d'une durée de deux heures, consistant en une analyse écrite portant sur trois situations professionnelles, faisant chacune l'objet d'une question ;
- une deuxième phase, d'une durée de trente minutes, consistant en un entretien comprenant la lecture orale par le candidat des réponses rédigées lors de la première phase, devant les trois examinateurs prévus à l'article 13 du présent arrêté, suivie de questions destinées à apprécier les motivations des candidats.
Cette épreuve, notée sur 20, permet d'évaluer l'aptitude à suivre la formation, et notamment d'apprécier les capacités d'écriture, d'analyse, de synthèse et les connaissances numériques, ainsi que l'aptitude à servir en qualité de militaire infirmier et techniciens des hôpitaux des armées.
Pour pouvoir être admis, les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à cette épreuve.
Les candidats figurant sur les listes principales d'admission sont convoqués individuellement par le service de santé des armées pour rejoindre l'école du personnel paramédical des armées à la date fixée par son commandant.
Les candidats figurant sur les listes complémentaires sont convoqués individuellement par le service de santé des armées dans l'ordre de leur classement, en remplacement des candidats démissionnaires, s'étant désistés ou ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude médicale permanente.
Sauf décision particulière du directeur central du service de santé des armées, tout candidat qui ne rejoint pas l'école du personnel paramédical des armées à la date à laquelle il est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Délégation est donnée à Mme Valérie Hazet, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, adjoint à la directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, et à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires, chef de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter à une épreuve d'admission, qui consiste en un entretien avec trois examinateurs :
- un infirmier cadre de santé formateur exerçant dans un institut de formation en soins infirmiers en relation avec le service de santé des armées ou un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, cadre de santé formateur ;
- un infirmier cadre de santé exerçant en secteur de soins ;
- une personne qualifiée en pédagogie et/ou en psychologie.
Cet entretien, relatif à un thème sanitaire et social, est destiné à apprécier l'aptitude du candidat à suivre la formation, ses motivations, son aptitude à suivre une carrière de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées et son projet professionnel.
L'épreuve, d'une durée de trente minutes au maximum et notée sur 20 points, consiste en un exposé suivi d'une discussion.
Pour pouvoir être admis, les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à l'entretien.
Un candidat admis peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pendant une durée d'un an.
Le report de scolarité peut être accordé par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du commandant de l'école du personnel paramédical des armées, après accord du directeur de l'institut de formation en soins infirmiers devant accueillir ce candidat admis.
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de rentrée, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.
L'admission à l'école du personnel paramédical des armées s'effectue :
1° Par concours sur épreuves ouverts aux candidats âgés de dix-sept ans à vingt-trois ans au plus :
a) Titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
b) Titulaires d'un titre admis en dispense du baccalauréat en application des articles L. 612-3 et D. 612-9 et suivants du code de l'éducation ;
2° Par concours sur épreuves ouverts aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ou anciens élèves ayant quitté ces mêmes écoles depuis moins d'un an à la date du concours et âgés de vingt-quatre ans au plus ;
3° Par concours sur épreuves ouverts aux étudiants régulièrement inscrits dans un institut de formation en soins infirmiers, la limite d'âge prévue au 2° étant augmentée du nombre d'années d'études de soins infirmiers validées par les intéressés ;
4° Par concours sur épreuves ouverts aux militaires non-officiers âgés de trente-deux ans au plus, titulaires soit de l'un des diplômes mentionnés au 1° et réunissant au minimum trois ans de service militaire, soit du diplôme d'Etat d'aide-soignant et justifiant au minimum de trois ans d'exercice en cette qualité et de cinq ans de service militaire ;
5° Par concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires âgés de vingt-neuf ans au plus et titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant :
a) Titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 1° et réunissant au minimum trois ans de services publics ;
b) Justifiant au minimum de trois ans d'exercice en qualité d'aide-soignant et de cinq ans de services dans le domaine médico-social dans les autres cas.