Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la recherche, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment ses articles 17 et 26 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par le décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 30 mars 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Les articles 67 (2° a) et 81 (2°) du décret n° 83-1260 prévoient qu'une ancienneté d'au moins 10 ans de services dans le corps des assistants ingénieurs, en position d'activité dans ce corps ou en position de détachement de ce corps, est nécessaire pour accéder aux corps des ingénieurs de recherche ou des ingénieurs d'études, selon les modalités fixées par lesdits articles. Or, le corps des assistants ingénieurs du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) a été créé à compter du 1er janvier 1992 par le décret n° 92-1060. De plus, ce corps a été constitué, en application des dispositions de l'article 57 du même décret. par intégration, au 1er janvier 1993, après inscription sur une liste d'aptitude, des techniciens et des secrétaires d'administration de la recherche qui détenaient auparavant la qualité d'agent contractuel du CEMAGREF de 1ère catégorie, titularisés dans les deux corps précités conformément aux dispositions des articles 42 et 43 du décret de 1992. Il en résulte qu'il ne peut, jusqu'en 2003, être procédé à aucune promotion d'assistant ingénieur du CEMAGREF dans les corps d'ingénieurs d'études ou d'ingénieurs de recherche de l'établissement, en application des articles 67 (2° a) et 81 (2°) du décret de 1983 précité. Afin de remédier à cette situation, le présent décret modifie, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2002, les conditions d'accès des assistants ingénieurs du CEMAGREF aux corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études de ce même établissement. La durée de services exigée pour passer le concours interne d'accès au corps des ingénieurs de recherche est abaissée à sept années. La durée de services exigée pour être nommé au choix dans le corps des ingénieurs d'études est abaissée à six années. Ces dispositions permettront aux 67 assistants ingénieurs du CEMAGREF intégrés dans ce corps au 1er janvier 1993, en application de l'article 57 du décret de 1992, de remplir, dès l'année 2000, les conditions de services nécessaires pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études du CEMAGREF.
Application des articles 17 et 26 de la loi n° 82-610.
Insertion d’un article 58-1 (y rédigé) au décret 92-1060 susvisé.