Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
Application des articles 64, 86, 104 et 226 du décret 62-1587.
Modification de l'article 3 de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de solidarité,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 90-613 du 12 juillet 1990 relative à la stabilisation de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 2000 portant délégation de signature à Mme Catherine Barbaroux, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mai 2000 portant le numéro 686655,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    La déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    C. Barbaroux
Application des articles 15 et 27 de la loi 78-17.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de ladite loi s'exerce auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;
    Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mai 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
Application des article 4 de la loi 89-1008 et 2 du décret 95-1140.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 2000.
Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997, modifié par le décret du 1er septembre 1999, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
L'arrêté du 19 décembre 1989 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de Lannion est abrogé.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997, modifié par le décret du 1er septembre 1999, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
L'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de Strasbourg est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret no 95-484 du 27 avril 1995 portant modification des tableaux des emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
    Vu le décret no 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1990 fixant la nature et le programme de l'épreuve technique complémentaire exigée des candidats à l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes issus des emplois réservés ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juillet 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    M. Lehalle
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale, empêché :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Abrogation de l'arrêté du du 30 mars 1990.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
M. PATRICK GANDIL,EST NOMME DIRECTEUR DES ROUTES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN LEYRIT.
SONT NOMMEES,EN QUALITE DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 20-05-1999,LES PERSONNALITES SUIVANTES:
MM. BAZIN LOUIS,BERNARD (PAUL),DAGRON GILBERT,JOUANNA JACQUES,MARCADE JEAN; MME. BOUSSAC MARIE-FRANCOISE; MM. PELON OLIVIER,BALARD MICHEL,SIRINELLI JEAN-FRANCOIS; MMES. CAUBET ANNIE,BRUNET MICHELE ET M. GUILAINE JEAN.
FIN DE MANDAT: 19-05-2002.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-401.
    Sénat :
    Projet de loi no 563 (1997-1998) ;
    Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 127 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1314 ;
    Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1530 rectifié ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET LA REPUBLIQUE D'ARMENIE,D'AUTRE PART,FAIT A LUXEMBOURG LE 22-04-1996,ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le livre IV et ses articles L. 472-1, L. 472-1-1 et L. 472-1-2 ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juin 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
REMPLACEMENT DE L'ART. 8 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993, modifié par le décret no 95-1206 du 10 novembre 1995 et par le décret no 97-879 du 26 septembre 1997, portant règlement général du baccalauréat général ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 février 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 février 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
LE PRESENT DECRET VISE A MODIFIER L'ART. 11 (AL. 7) DU DECRET 931092 PRECITE RELATIF AU DISPOSITIF DE CONSERVATION DES NOTES.
CE DISPOSITIF CONSISTE A PERMETTRE AUX CANDIDATS AJOURNES QUI SE REPRESENTENT AU BACCALAUREAT EN CANDIDATS INDIVIDUELS DE CONSERVER PENDANT LES 5 SESSIONS QUI SUIVENT LA 1ERE A LAQUELLE IL SE SONT PRESENTES,LE BENEFICE DES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 OBTENUES AUX EPREUVES DU 1ER GROUPE,A LA SESSION OU ILS ONT ECHOUE.
LES CANDIDATS SCOLAIRES HANDICAPES OU ATTEINTS DE MALADIE GRAVE PEUVENT EGALEMENT BENEFICIER DE CE DISPOSITIF.L'OBJET DE LA MODIFICATION EST DE L'ETENDRE AUX CANDIDATS SPORTIFS DE HAUT NIVEAU.ELLE REPOND A UNE DEMANDE DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
ACTUELLEMENT UNE SESSION SPECIFIQUE AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU EST ORGANISEE CHAQUE ANNEE.ELLE SE DEROULE AU MOIS D'OCTOBRE ET REGROUPE L'ENSEMBLE DES CANDIDATS (UNE CENTAINE) QUI PASSENT LES EPREUVES EN REGION PARISIENNE.
CETTE SESSION PLACEE HORS CALENDRIER SPORTIF LEUR PERMET,A LA FOIS DE PASSER LES EPREUVES DE L'EXAMEN ET DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DES COMPETITIONS ORGANISEES PENDANT LA PERIODE ESTIVALE.
L'ACCES DE CES CANDIDATS AU DISPOSITIF DE CONSERVATION DES NOTES PERMETTRA DE RESOUDRE,SELON L'AVIS DE LA DIRECTION DES SPORTS,LE PROBLEME DES SESSIONS 1999 ET 2000 DE L'EXAMEN QUI COINCIDERONT AVEC L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET DE LEUR ANNEE PREPARATOIRE.
DE PLUS,LA MISE EN OEUVRE DE CE DISPOSITIF,EN OFFRANT A CES CANDIDATS LA POSSIBILITE D'ETALER LE PASSAGE DES EPREUVES DU BACCALAUREAT SUR 2 OU PLUSIEURS ANNEES PERMETTRA UNE MEILLEURE GESTION DES PREPARATIONS SPORTIVES ET DE L'ANNE TERMINALE DE FORMATION SCOLAIRE.
CETTE MODIFICATION S'ACCOMPAGNERA,DES LA SESSION 2000,DE LA SUPPRESSION DE LA SESSION D'OCTOBRE.LE COUT D'ORGANISATION DE CETTE SESSION,EST,EN EFFET,IMPORTANT ET ELLE EXIGE LA PREPARATION DE SUJETS SUPPLEMENTAIRES.LES CANDIDATS SPORTIFS DE HAUT NIVEAU CHOISIRONT ALORS,SOIT LA SESSION NORMALE DE JUIN,SOIT LA SESSION DE REMPLACEMENT DESEPTEMBRE.PAR AILLEURS,ILS NE SERONT PLUS MIS DANS L'OBLIGATION DE PRESENTER LES EPREUVES EN REGION PARISIENNE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne pour les endives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    C. Lebon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    M. Marigeaud
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20379
    =============================================
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts ;
    Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;
    Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), et notamment son article 48, modifiée en dernier lieu par la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), et notamment son article 5 ;
    Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (no 97-1164 du 19 décembre 1997), et notamment son article 5 ;
    Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;
    Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 ;
    Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Loto sportif ;
    Vu l'arrêté modifié du 31 décembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice du budget,
    S. Mahieux
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. BRUN FRANCOIS,EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,A COMPTER DU 20-04-1999,DATE A LAQUELLE L'INTERESSE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,EST REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE ET RADIE DUDIT CORPS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 518-1, L. 611-2 et L. 611-9 ;
    Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, codifiée au code monétaire et financier, et notamment son article 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 2001.
Laurent Fabius  
Application de l'article 2 du décret 84-708.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX:
TITULAIRE: M. MOISE-MIJON MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. PROBST JEAN-PAUL;
SUPPLEANT: M. PATTE DIDIER,EN REMPLACEMENT DE M. MOISE-MIJON MICHEL,NOMME TITULAIRE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 modifié autorisant la société GTS Omnicom SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande présentée en date du 31 août 2001 au nom de la société Ventelo France SA anciennement dénommée GTS Omnicom SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 392 156 485 et sise 86-90, rue Thiers, à Boulogne-Billancourt (92100) et complétée par un courrier en date du 25 septembre 2001 ;
    Vu la décision no 2001-1060 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 novembre 2001 relative au changement de la dénomination sociale de la société GTS Omnicom SA en Ventelo France SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 2001.
Christian Pierret
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment les articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière, modifié par les arrêtés des 24 novembre 1989, 15 mars 1990, 10 août 1990, 20 février 1995, 12 février 1996, 28 juillet 1998 et 3 mai 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
MODIFICATION DU TITRE IV DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-03-1982.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-680 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Klip's FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu la demande en date du 19 octobre 2001 de la société Media Overseas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 592 033 401 et sise 83, rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt ;
    Vu la décision no 2001-1087 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 novembre 2001 relative à la demande d'abrogation de l'arrêté du 16 février 2001 autorisant la société Media Overseas à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 81-111 du 28 janvier 1981 modifié fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements et territoires d'outre-mer ou dans certaines bases françaises et services des anciens combattants en territoire étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    F. Le Puloc'h
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1993 modifié relatif à la validation des licences professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 96-88 du 2 février 1996 relatif à l'attribution d'une indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 décembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    Le directeur adjoint,
    P. Berg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 2000.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu la délibération de la commune du May-sur-Evre en date du 13 septembre 2001 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lamiot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 1er juin 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juin 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. R351-7 (I: LE B DEVIENT LE C ET LE C DEVIENT LE B),R351-7-2,R351-21-2 (AL. 1 ET 2) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
POSSIBILITE DE DEROGER A LA REGLE D'OCCUPATION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE AU MOINS 8 MOIS PAR AN DANS LES CAS PARTICULIERS QUI SERONT DEFINIS PAR DIRECTIVE DU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION.
AJUSTEMENT DES MODALITES DE L'EVALUATION FORFAITAIRE EN LES ADAPTANT A LA REALITE DES RESSOURCES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QU'A L'INSTABILITE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE D'UN GRAND NOMBRE DE JEUNES DE MOINS DE 25 ANS ET EN MODIFIANT LA PROCEDURE DE REVISION DES RESSOURCES AU 1ER RENOUVELLEMENT DU DROIT ET EN COURS DE PERIODE DE PAIEMENT.
DIFFERENCIATION DU PLANCHER DE RESSOURCES ENTRE LES ETUDIANTS BOURSIERS ET LES ETUDIANTS NON BOURSIERS.
FIXATION A COMPTER DU 01-07-1999,UN NOUVEAU CODE DE CALCUL DE LA DEPENSE NETTE MINIMALE QUI DOIT RESTER A LA CHARGE DES BENEFICIAIRES ACCEDANTS.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA VOLAILLE DE BRESSE,POUR UN MANDAT D'UNE DUREE DE 4 ANS:
9 REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS:
DONT 6 REPRESENTANTS LA PRODUCTION ORGANISEE: MME. ADAM SYLVIE; MM. PERDRIX CLAUDE,MARIN CHRISTIAN,BASSET CHRISTOPHE,JALLET THIERRY ET PICARD CHRISTIAN;
DONT 3 REPRESENTANTS LES PRODUCTEURS INDEPENDANTS: MM. VUILLOT CHRISTOPHE,MORAND JACQUES ET MARQUIS JEAN-CLAUDE.
6 REPRESENTANTS DES EXPEDITEURS DE VOLAILLES: MM. JOLY GEORGES,GOULY GEORGES,VERNE JEAN,DELIANCE JEAN-PIERRE,RAGAIGNE CHRISTIAN ET MAIRET ROGER.
1 REPRESENTANT DU CENTRE DE SELECTION DE BECHANNE: MME. MORNET CHRISTINE.
1 REPRESENTANT DES COMMERCANTS DETAILLANTS DE VOLAILLE DE BRESSE: M. BADIN JEAN-PIERRE.
1 REPRESENTANT DES RESTAURATEURS UTILISANT LA VOLAILLE DE BRESSE: M. BLANC GEORGES.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel del'aéronautique civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code monétaire et financier, et notamment son livre VII ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 120 et 227 ;
    Vu l'arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;
    Vu le décret du 29 avril 1999 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 et par la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 ;
    Vu le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, modifié par le décret no 2000-900 du 14 septembre 2000 ;
    Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995, modifié par le décret no 99-181 du 11 mars 1999 et par le décret no 99-1094 du 15 décembre 1999, relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 2000-900 du 14 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999, modifié par les arrêtés du 16 février 2000 et du 25 janvier 2001, relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-M. Palagos
Abrogation de l'arrêté du 22 mars 1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LE PROTOCOLE D'ACCORD TRIENNAL CONCLU LE 30-11-1997 ENTRE LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE PREVOIT L'INSTAURATION D'UNE PRIME POUR CONTRAINTES DE SERVICE AUX PERSONNELS EN FONCTION SUR LES AERODROMES PARISIENS DE PARIS-CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS-ORLY LEUR RECONNAISSANT AINSI DES SUJETIONS PARTICULIERES LIEES AUX CONTRAINTES DE SERVICE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
    Vu le décret no 97-461 du 2 mai 1997 modifiant le décret no 83-928 du 10 octobre 1983 fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens professionnels portant sur le traitement de l'information, notamment ses articles 7, 8 et 9,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, modifié par le décret no 96-273 du 26 mars 1996 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 janvier 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions permanentes
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACEMENT DES ART. 31 (AL. 2);38,39,MODIFICATION DE L'ART. 32 DU DECRET 95272 PRECITE.
CHAP. II (ART. 5 ET 8): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 1,3,4,5,6 DU PRESENT DECRET: 01-01-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 relative à la loi de finances pour 1999 ;
    Vu le décret no 59-1450 du 22 décembre 1959 relatif à l'introduction de la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance no 58-1341 du 27 décembre 1958 ;
    Vu le décret no 74-797 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication de pièces de 50 F ;
    Vu le décret no 74-798 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication de nouvelles pièces de 10 F,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1999 page 9104
    =============================================
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
    Vu le décret no 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret no 95-1051 du 20 septembre 1995,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 novembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques
    et internationales,
    J.-Y. Perrot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Application de la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire pour les pommes de table,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    C. Lebon
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 76-803 du 25 août 1976 modifié fixant le régime de solde des élèves de l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
    Vu le décret no 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde des élèves officiers de carrière ;
    Vu le décret no 81-125 du 10 février 1981 modifié fixant le régime de solde des élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées ;
    Vu le décret no 83-884 du 28 septembre 1983 modifié fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72 du code du service national ;
    Vu le décret no 97-204 du 7 mars 1997 relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1987 modifié fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Thouvenin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne pour les salades d'hiver,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    C. Lebon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 17 et  24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1999 page 9105
    =============================================