Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 76-126 du 29 janvier 1976 fixant le régime indemnitaire du     directeur de l'Ecole nationale de la santé publique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    L'administrateur civil,
    D. GUYOT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    L'administrateur civil,
    D. GUYOT
LES TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION ET DE LA PRIME DE RENDEMENT PREVUS PAR L'ART. 2 DU DECRET 76126 DU 29-01-1976 SONT FIXES COMME SUIT:
INDEMNITE DE DIRECTION: 45000FRS PAR AN;
PRIME DE RENDEMENT: 10% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT ANNUEL PERCU PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-11-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le livre VIII (nouveau) du code rural;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 11;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
LES DISPOSITIONS DU 5EME AL. DE L'ART. 14 DU TITRE II DE LA LOI SUSVISEE SONT ETENDUES AUX CLASSES PREPARATOIRES AUX ECOLES RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1994 société Performances-RFM et     autres;
      Vu la requête déposée par la société Régie Méditerranée auprès du Conseil     d'Etat;
      Considérant que, par un arrêt du 18 février 1994, le Conseil d'Etat saisi     par la société Performances a jugé que l'appel aux candidatures lancé par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel le 9 février 1990 en région     Provence-Alpes-Côte d'Azur était entaché d'une illégalité qui avait pour     effet de vicier les décisions prises à l'issue de la procédure;
      Considérant que la décision no 91-117 du 18 janvier 1991 délivrée à la     société SNAA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre a été délivrée à l'issue de cet appel; qu'elle a     été déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir dans le délai du     recours contentieux par la société Régie Méditerranée; qu'il apparaît qu'elle     est entachée du même vice que celui qui a fait l'objet de l'annulation     contentieuse susmentionnée; qu'il y a lieu dès lors de la retirer,
                Décide:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 23 mai 1951 concernant les     exploitations forestières de la Marne et de la Haute-Marne, l'avenant no 82     du 20 octobre 1989 à ladite convention, conclu à Chaumont entre:
      Le syndicat des bois de la Haute-Marne et des industries qui s'y rattachent;      Le syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs de la Marne et de la     Haute-Marne;
      La chambre syndicale des bois de la Marne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 60 de la convention     susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 janvier 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans     le service départemental de la Marne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 89-235 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de     la prévention des risques technologiques et naturels majeurs;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 22 février et 29 mars 1989 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret du 21 septembre 1988, modifié par les décrets des 9 décembre     1988, 24 octobre 1989 et 15 janvier 1990, portant délégation de signature à     M. Vallemont, directeur du personnel du ministère de l'équipement et du     logement;
      Vu le décret du 10 mai 1989 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du     personnel, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1986,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
MODIFIE LES ART. 3,5 ET 9 DU DECRET DU 21-09-1988.
DISPOSITIONS PRISES EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. VALLEMONT,COLAS DURRLEMAN ET GANDIL.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 21 février 1990,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 29-03-1990.
RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-01-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé de la consommation,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, notamment son article 28;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur     les prix;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des     carburants;
      Le Conseil national de la consommation consulté,
Fait à Paris, le 10 avril 1990.
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé de la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Air Service Nantes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et     de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du     15 mars 1990, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations     nucléaires de base:
MM. BEAU CHRISTIAN,COURBIERE PIERRE,FARYS CLAUDE,LECLUSE JEAN-MARIE,OFFNER FRANCIS,PILLET CLAUDE ET ROPTIN JEAN-PIERRE SONT DESIGNES EN TANT QU'INSPECTEURS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1987, modifié par les arrêtés des 18 septembre, 14     octobre et 24 décembre 1987, 25 avril, 10 juin, 1er août, 18 août, 16     novembre et 5 décembre 1988, 6 février, 14 avril et 31 juillet 1989, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Minerve;
      Vu la demande présentée par la société Minerve;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse, notamment son article 11;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 10 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 15 septembre 1989 relatif à     l'enseignement de la danse;
      Vu la proposition du ministre de l'intérieur;
      Vu la désignation des professionnels par leurs organisations     représentatives,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    M. SCHNEIDER
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
NOMINATION DE M. FRANCOIS MULLER,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL-HENRY WATINE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par décision no 75191 du 23 octobre 1989, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé l'arrêté du 17 juin 1985 complétant et modifiant la     liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en     tant qu'il place les différentes formes de Praxilène au nombre des     médicaments pour lesquels la participation des assurés sociaux est fixée à 60     p. 100.
PAR DECISION N0 75191 DU 23-10-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ARRETE DU 17-06-1985 EN TANT QU'IL PLACE LES DIFFERENTES FORMES DE PRAXILENE AU NOMBRE DES MEDICAMENTS POUR LESQUELS LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX EST FIXE A 60%.
MOTIF: ERREUR DE DROIT:
"D'UNE PART LE "PRAXILENE" EST PRINCIPALEMENT DESTINEE AU TRAITEMENT DES TROUBLES PSYCHO-COMPORTEMENTAUX DES SUJETS AGES ET DES ARTERIOPATHIES PERIPHERIQUES... DONC IL DOIT ETRE REGARDE COMME UN MEDICAMENT PRINCIPALEMENT DESTINE AUX TRAITEMENTS DE TROUBLES OU AFFECTIONS PRESENTANT UN CARACTERE HABITUEL DE GRAVITE.
D'AUTRE PART LE FAIT QUE CE MEDICAMENT N'AIT PAS D'EFFICACITE THERAPEUTIQUE,ALORS PARTANT QU'IL BENEFICIE D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE,N'EST PAS AU NOMBRE DES MOTIFS SUR LESQUELS LE MINISTRE POUVAIT LEGALEMENT SE DONDER POUR PLACER LEDIT MEDICAMENT PARMI CEUX POUR LESQUELS LE TAUX DE PARTICIPATION DES ASSURES S'ELEVE A 60%.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 9 février 1990,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Cantal.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 29-03-1990.
RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-11-1988.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Air Réunion international;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20 juillet     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Réunion     international le 18 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites;
      Vu le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 modifié relatif au statut     particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la     jeunesse,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
A COMPTER DU 01-08-1993 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES D'INTENDANCE.
APPLICATION DU DECRET 75679 DU 24-07-1975 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 94744 DU 25-08-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 mars 1990, portant extension de la convention collective nationale des     organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10     octobre 1984, et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 21 du 15 novembre 1989 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 569;
      Sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 25     octobre 1989,
  Fait à Paris, le 19 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
LES PHARMACIENS D'OFFICINE NE PEUVENT CONSEILLER,DISPENSER ET VENDRE DANS LEUR OFFICINE QUE LES PRODUITS,ARTICLES OBJETS ET APPAREILS CITES EN ANNEXE,QUI CORRESPONDENT A LEUR CHAMP D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
ANNEXE JOINTE.
L'ARRETE DU 08-12-1943 EST ABROGE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19     février 1990, M. Balcou (Jean-Pierre) et Mme Laurent (Elisabeth), attachés     d'administration centrale stagiaires, sont titularisés en qualité d'attachés     d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, à compter     du 1er janvier 1990, et classés au 2e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 7 février 1990, M. de Plazaola (Jacques), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, en service détaché auprès de la régie des transports de Marseille     (R.T.M.) afin d'y exercer les fonctions de directeur général, est, à compter     du 1er février 1986, placé en position hors cadres pour une période de cinq     ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 6 février 1990, les dispositions de l'arrêté du 21 février     1989 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de     l'aviation civile sont modifiées comme suit:
      a) En qualité de représentants du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, au lieu de: <<M. Villiers (Jacques), ingénieur     général de l'aviation civile>>, lire: <<M. Leveque (Jean), ingénieur général     de l'aviation civile>>.
M. LEVEQUE JEAN REMPLACE M. VILLIERS JACQUES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     février 1990:
      Le retrait de M. Moulin (Paul, Alexandre, Gérard), huissier de justice     associé membre de la société civile professionnelle Paul Moulin, Robert     Peyrard et Thierry Marecal, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Moulin, Robert     Peyrard et Thierry Marecal, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: <<Robert Peyrard et Thierry Marecal, huissiers de justice associés>>.
      Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     février 1990:
      La démission de Mlle Fort (Marie-Paule), huissier de justice à la résidence     d'Antibes (Alpes-Maritimes), est acceptée.
      La société civile professionnelle Marie-Paule Fort et Edmond Cirillo,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), en remplacement de Mlle     Fort (Marie-Paule).
      Mlle Fort (Marie-Paule) et M. Cirillo (Edmond, Paul) sont nommés huissiers     de justice associés.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 février 1990, sont nommés, en qualité de membres de la     Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de     direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime     général:
NOMINATION DE MEMBRE EN QUALITE DE:
PERSONNE QUALIFIEE: M. CAHUZAC JEAN-LOUIS (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. DENIS (JEAN-MARIE).
REPRESENTANT DU CNESSS: M. D'HAENE YANNICK (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. NICOLLE MICHEL.
REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DU CNESSS: M. GILMANT GERARD (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE MME. BENYAMINA COLETTE.
FIN DE MANDAT: 10-10-1992.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR M. ALLARD MAURICE,EN REMPLACEMENT DE MME. BENYAMINA COLETTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 635-2, D.
     635-40 à D. 635-48;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales en date du 14 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     et de l'aménagement du territoire,
     ROGER FAUROUX
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     FRANCOIS DOUBIN
LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE AUDIT ARTICLE EST FIXE POUR L'ANNEE 1990 A 620FRS DONT 542FRS AU TITRE DE L'ASSURANCE INVALIDITE ET 78FRS AU TITRE DE L'ASSURANCE DECES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 88-1241 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification de la     convention internationale du travail n 156 concernant l'égalité de chances et     de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des     responsabilités familiales;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     JEAN-PIERRE SOISSON
  (1) La présente convention entrera en vigueur le 16 mars 1990.
APPLICATION DE LA LOI 881241 DU 30-12-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-03-1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 1990, M. Pellegri     (Paul) est nommé administrateur adjoint de l'institution de gestion sociale     des armées à compter du 28 décembre 1989.
M. PELLEGRI PAUL EST NOMME ADMINISTRATEUR ADJOINT DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES,A COMPTER DU 28-12-1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 1er mars 1990, le deuxième rectificatif     à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national     interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales pour 1989     est approuvé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD DEBRE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février     1990:
      La démission de M. Fradin (Pierre, André, Louis), huissier de justice à la     résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
      La société civile professionnelle Pierre-A. Fradin, Catherine Fradin, Damien     Tronel, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun     par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier     de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Fradin     (Pierre, André, Louis).
      M. Fradin (Pierre, André, Louis), Mme Gasnier (Catherine, Jacqueline),
     épouse Fradin, et M. Tronel (Damien, André, Hubert, Marie) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 19 janvier 1990, la Compagnie nationale Air France est     autorisée à acquérir, d'une part, 930000 actions de la compagnie Union de     transports aériens, représentant 54,58 p. 100 du capital de cette société,
     soit 3797190000 F, et, d'autre part, 291316 actions, représentant 17,10 p.
     100 du capital de cette société, dans le cadre de la procédure de garantie du     cours de ces actions, soit 1189443228 F.
      Les achats au cours des cinq prochaines années par la Compagnie nationale     Air France du solde de la participation de Chargeurs S.A. au titre de la     promesse unilatérale d'achat faite par Air France à Chargeurs S.A., soit     482555 actions, représentant 28,32 p. 100 du capital d'U.T.A., sont également     autorisés moyennant un prix de base par action de 4348 F en 1991, 4631 F en     1992, 4932 F en 1993, 5253 F en 1994 et 5594 F en 1995, diminué de 135 p. 100     des dividendes perçus par Chargeurs S.A. sur ces actions jusqu'à la date de     leur cession à Air France.
PARTICIPATION REPRESENTANT 54,58% DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE ET 17,10% DANS LA CADRE DE LA PROCEDURE DE GARANTIE DU COURS DE CES ACTIONS.
LES ACHATS AU COURS DES CINQ PROCHAINES ANNEES PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE DU SOLDE DE LA PARTICIPATION DE CHARGEURS SA AU TITRE DE LA PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT FAITE PAR AIR-FRANCE A CHARGEURS SA,SOIT 482555 ACTIONS,REPRESENTANT 28,32% DU CAPITAL D'UTA,SONT EGALEMENT AUTORISES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles   (1) La présente convention entrera en vigueur le 1er     décembre 1994.
    52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-320 du 25 avril 1994 autorisant la ratification de la     convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international     (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1994.
APPLICATION DE LA LOI 94320 DU 25-04-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français     établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et     notamment son article 2;
      Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la     loi organique du 31 janvier 1976 précitée;
      Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de     centres de vote à l'étranger,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN JUPPE    
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-01-1976.
LE CENTRE DE VOTE DE KIGALI EST SUPPRIME.
SONT CREES A L'ETRANGER LES CENTRES DE VOTE DONT LE SIEGE ET LA CIRCONSCRIPTION SONT DEFINIS CONFORMEMENT AU TABLEAU I ANNEXE AU PRESENT DECRET.
SONT EGALEMENT CREES DES CENTRES DE VOTE DANS LA CONFEDERATION HELVETIQUE DONT LE SIEGE ET LA CIRCONSCRIPTION SONT DEFINIS CONFORMEMENT AU TABLEAU II ANNEXE AU PRESENT DECRET.
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DU DECRET 761188 DU 21-12-1976 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE DANS LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE.
LES CIRCONSCRIPTIONS DES CENTRES DE VOTE DE BELGRADE ET DE MOSCOU SONT MODIFIEES CONFORMEMENT AU TABLEAU III ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 21 mars 1990, M. Voisset (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, 5e échelon, en service détaché auprès de     l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de La Défense afin     d'exercer des fonctions de son grade, est, à compter du 1er juillet 1989,
     placé en position hors cadres pour une période de cinq ans.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre     de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,     chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et     naturels majeurs,
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires et ses textes d'application;
      Vu le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires, et notamment ses     articles 7, 9 et 17;
      Vu le décret du 23 février 1983 autorisant la création par Electricité de     France de la tranche 1 de la centrale nucléaire de Penly;
      Vu le décret du 9 octobre 1984 autorisant la création par Electricité de     France de la tranche 2 de la centrale nucléaire de Penly;
      Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs     liquides, et notamment l'arrêté relatif aux rejets d'effluents radioactifs     liquides des centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau     ordinaire;
      Vu la demande d'autorisation de rejet présentée le 17 mai 1988 par     Electricité de France;
      Vu l'avis émis le 26 juillet 1989 par la Commission des communautés     européennes, en application de l'article 37 du traité d'Euratom;
      Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de     cette enquête effectuée du 10 avril au 9 mai 1989;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants,
  Fait à Paris, le 21 mars 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'industrie,
    C. MARBACH
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
    du logement, des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    C. BROSSIER
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'eau et de la prévention     des pollutions et des risques,
     délégué aux risques majeurs,
     M. MOUSEL    
Cet arrêté a été rendu caduque par la décision n°2008-DC-0090 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 136 et n° 140 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) sur les communes de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne (Seine-Maritime) homologuée par l'arrêté du 15 février 2008 (DEVQ0803300A).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société CL Copter;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20 juillet     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société CL Copter le 26     octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'arrêté du 19 avril 1991 portant création du comité sur les politiques     communautaires dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
MICHEL GIRAUD
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE),REPRESENTANTS DES SALARIES ET REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980, modifié par le décret no 86-446 du     14 mars 1986 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 7 octobre 1994 nommant M. Francis Delon haut fonctionnaire     de défense du ministère de l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 26/11/94                        Page 16770  a 16771    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du     18 avril 1939 modifié, et notamment les articles 17 et 36 de ce texte,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    CHARLES PASQUA
APPLICATION DES ART. 17 ET 36 DU DECRET 73364 DU 12-03-1973.
Par délibération en date du 16 mars 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la société Active Média Conseil S.A.R.L. exploitant un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommée NRJ, en vertu de l'autorisation no 88-223 (80-182) du 25     mai 1988, de diffuser ses programmes à partir du site d'émission autorisé du     village Oasis, 80480 Dury, conformément aux dispositions de sa décision     d'autorisation.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société Heliglobe Finet France Cargo;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 13     septembre 1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Heliglobe Finet     France Cargo le 17 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la coopération et du développement,     du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 février 1990, M. Vieyra     (Désiré), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, en disponibilité du 1er     septembre 1976 au 31 août 1983 inclus, est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et placé en position de détachement auprès du     Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire pour une période de cinq ans à     compter du 1er septembre 1983 en vue d'exercer les fonctions de conseiller     technique au ministère des travaux publics et des transports.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3;
      Vu l'accord professionnel sur les retraites complémentaires (Arrco) des     salariés des grands magasins et des magasins populaires, conclu le 8 novembre     1991;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1992;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 28 mars     1990, Mme Goelen (Wallis), inspecteur des impôts, est placée en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les     fonctions d'administrateur à la Commission des communautés européennes, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1989.
MME. GOELEN WALLIS EST PLACEE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR A LA CEE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1989.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre en date du 19 mars 1990, M. Le Priol     (Jacques), expert-comptable, commissaire aux comptes, domicilié à Auray     (Morbihan), zone commerciale du Keneac'h Ploucou Melen, est agréé pour     exercer sur l'ensemble du territoire les opérations visées aux articles 7 à     11 de l'arrêté du 23 novembre 1984 relatif au cahier des charges de la     procédure de révision coopérative.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 mars 1990, M. Ledoux     (Claude, Jean, Charles), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions     à l'établissement d'armement AMX-APX de Satory, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 22 août 1990, avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.