Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment son livre VII ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-31-1 ;
      Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et     aux transports sanitaires ;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme     hospitalière, notamment l'article 25 ;
      Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des     transports sanitaires terrestres ;
      Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à     l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente     appelées SAMU ;
      Vu le décret no 95-647 du 9 mai 1995 relatif à l'accueil et au traitement     des urgences dans les établissements de santé et modifiant le code de la     santé publique ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 91748.
AU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),TITRE I,CHAP. II,SECTION IV,SOUS-SECTION 1,DANS L'INTITULE DU PARAG. 2 ET DANS LES ART. R712-63,R712- 67,R712-68,R712-70,R712-72,R712-74 ET R712-76,LE MOT "ANTENNE" EST REMPLACE PAR LES MOTS "UNITE DE PROXIMITE".
MODIFICATION DES ART. R712-66 (AL. 1),R712-68 (2EMEMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT),REMPLACEMENT DES ART. R712-69 ET R712-75 DU CODE PRECITE.
AU LIVRE VII DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),TITRE I,CHAP. II,SECTION IV,SOUS-SECTION 1,LE PARAG. 4 (DISPOSITIONS COMMUNES) EST COMPLETE PAR LES ART. R712-80,R712- 81,R712-82 ET R712-83.
IL EST INSERE DANS LE CODE PRECITE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),APRES L'ART. R712-11,UN ART. R712-11- 1.
MODIFICATION DES CONDITIONS D'IMPLANTATION ET D'ORGANISATION ET DE PLANIFICATION DES "SERVICES D'ACCUEIL DES URGENCES" ET DES "UNITES DE PROXIMITE D'ACCUEIL DES URGENCES".
ENRICHISSEMENT DE L'ORGANISATION EN RESEAU TERRITORIAL.
L'ATTENTION S'EST PORTEE SUR LE PROBLEME DE L'ORIENTATION ET DU RELAIS EN AVAL,A PARTIR DES UNITES DE PROXIMITE VERS DES SERVICES CLINIQUES PLUS SPECIALISES.CET ASPECT DE LA REGLEMENTATION EST REMODELE POUR LE RENDRE PLUS LISIBLE ET PLUS SOUPLE,NOTAMMENT PLUS OUVERT SUR LES ETABLISSEMENTS LOCAUX AVEC LESQUELS LES UNITES DE PROXIMITE AUTORISEES PEUVENT AINSI ENTRER EN PARTENARIAT,PAR UN CONTRAT DIT "DE RELAIS" SOUMIS A UNE APPROBATION DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION.IL EN RESULTE UNE MEILLEURE PRISE EN CONSIDERATION DES COLLABORATIONS NON FORMALISEES DEJA EXISTANTES ET LA POSSIBILITE DE CREER UN MAILLAGE TERRITORIAL ADAPTE AUX BESOINS DE PROXIMITE FACILITANT LA CREATION DES RESEAUX DE SOINS INSTITUES PAR L'ORDONNANCE DU 24-04- 1996.
MODIFICATION TENDANT A REALISER LA PLANIFICATION DE FACON A PREPARER UN RESEAU REGIONAL ENTRE LES "OFFREURS DE SOINS",SELON LA SITUATION LOCALE,ET EN FORMALISANT CE RESEAU PAR UN VOLET DU SROS,PUIS PAR DES AUTORISATIONS ET DES CONTRATS.
PRINCIPE D'UNE CESSION D'ETUDE ET DE PROPOSITION DE L'OFFRE DE SOINS,REUNISSANT LES PROFESSIONNELS DE SANTE,LORS DE LA PREPARATION DES SCHEMAS REGIONAUX.CONDITIONS D'ORGANISATION DE CETTE CONSULTATION DANS LA MATIERE DES URGENCES,AINSI QUE LA TENEUR DU DOCUMENT DE PROPOSITIONS REGIONALES DEMANDE.
INSTITUTION D'UNE POSSIBILITE DE VERIFICATION,PORTANT SUR LA QUALIFICATION DES ETABLISSEMENTS DEMANDANT UNE AUTORISATION,PAR UNE "MISSION" CONSTITUEE DE PROFESSIONNELS DE SANTE RECONNUS N'APPARTENANT PAS TOUS A LA MEME REGION,EMANANT DES COLLEGES REGIONAUX D'EXPERTS CREES PAR L'ORDONNANCE.
CETTE EXPERTISE POURRA ETRE SOLLICITEE PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION AUSSI BIEN LORS D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE RECEVOIR LES URGENCES QUE POUR L'APPROBATION D'UN "CONTRAT DE RELAIS".
ABROGATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 95647.