Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-331 du 5 avril 1991 modifiée autorisant la S.A.
     Publirad Télécom à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thollon La Radio     Plus;
      Vu la demande adressée le 1er octobre 1992 par la S.A. Publirad Télécom;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 23 novembre 1992, M. Carral     (Jacques), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de     l'éducation nationale et de la culture (Education nationale), est détaché     dans le corps des sous-préfets pour une période de cinq ans à compter du 2     avril 1992.
SONT DESIGNES POUR ASSISTER A TITRE CONSULTATIF AUX SEANCES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,A TITRE DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES REGIS PAR LE CODE DES ASSURANCES,EN QUALITE DE TITULAIRE ET DE SUPPLEANT.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1989 portant création du baccalauréat professionnel     section Maintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités     et fixant les modalités de préparation de ce baccalauréat;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 modifié fixant les conditions de délivrance     du baccalauréat professionnel section Maintenance des appareils et     équipements ménagers et de collectivités;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES POUR L'OBTENTION DE CE BACCALAUREAT EST DEFINI EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.CE REFERENTIEL ENUMERE LES CAPACITES QUE LES TITULAIRES DOIVENT POSSEDER,PRECISE LES SAVOIRS ET SAVOIR-FAIRE QUI DOIVENT ETRE ACQUIS ET INDIQUE LES NIVEAUX D'EXIGENCES REQUIS POUR L'OBTENTION DE CE DIPLOME.LES CONTENUS DES ENSEIGNEMENTS SONT DEFINIS EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.LA LISTE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES OBLIGATOIRES DE L'EXAMEN SONT FIXES A L'ANNEXE II.ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1988 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Quincaillerie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2000
MODIFIE LA DUREE DE L'EPREUVE DE MATHEMATIQUES: 1 HEURE.ENTREE EN VIGUEUR: A LA SESSION D'EXAMEN DE 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 84-956 du     25 octobre 1984 relatif au même objet;
      Vu le décret no 93-1046 du 6 septembre 1993 tendant à transformer     l'Inventaire forestier national en un établissement public administratif,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
CTP CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'IFN,AYANT COMPETENCE POUR DEBATTRE DE TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT L'IFN,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES TITE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
COMPOSITION DU CTP.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 juin 1994.    52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-374 du 14 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des     centres culturels;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 69-932 du 6 octobre 1969 portant publication de la     convention consulaire et de son annexe entre la République française et     l'Union des républiques socialistes soviétiques, signées à Paris le 8     décembre 1966;
      Vu le décret no 87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la convention     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de     l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double     imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre     1985;
      Vu le décret no 93-818 du 7 mai 1993 portant publication du traité entre la     France et la Russie, fait à Paris le 7 février 1992;
      Vu le décret no 94-834 du 21 septembre 1994 portant publication de l'accord     de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et     le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Paris le 6 février 1992,              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-06-1994.
APPROBATION DE L'ACCORD PAR LA LOI 94374 DU 14-05-1994.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 4 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’accord cadre sur le travail intermittent du 19 mars 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 15 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 741-1 à L. 741-13 et R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15 ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1991 portant répartition entre les régimes obligatoires d’assurance maladie et maternité du déficit de l’assurance personnelle pour l’exercice 1989 ;
Vu la saisine du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-121 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio     Peinard à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Peinard Skyrock;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     30 octobre 1992, Mme Sandri (Louise), épouse Baggio, attaché d'administration     scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 2e classe, en     fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole de     Libourne (Gironde), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 9 novembre 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 20 septembre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 10 juin 1993 entre les représentants de la commune de Vertus et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 mars 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 précité;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation     interprofessionnelle dans le secteur des vins de table;
      Vu les accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980 et le 2     décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS LES 16-12-1980 ET 02-12-1993 DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE TABLE ET DES VINS DE PAYS DE FRANCE ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR UNE PERIODE ALLANT DU 01-01-1994 AU 31-12-1994 SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL AUX PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE VITICULTEURS ET NEGOCIANTS EN VINS DE TABLE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 8 octobre 1992, est autorisée au titre     de l'année 1993 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     conseillers d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours précités est fixé à     quatre-vingt-dix-huit. Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Premier concours prévu à l'article 46 du décret no 83-1033 du 3 décembre     1983 portant statut de ces agents: dix-sept postes;
      Second concours prévu à l'article 46 du même décret:
      - branche Administration générale: dix-sept postes;
      - branche Administration financière: soixante-quatre postes.
      Les horaires des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 novembre 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1991, la démission de Mme Cendre (Sylvie), épouse Malinas, stagiaire     du cycle préparatoire (première série) au second concours d'accès à l'Ecole     nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1991.
      Mlle Palenne (Jocelyne), première inscrite sur la liste complémentaire, est     nommée stagiaire du cycle préparatoire (première série) au second concours     d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre     1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-371 du 19 septembre 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Spirale FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28     janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français     de protection des réfugiés et apatrides;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes     administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le     public;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des     réfugiés;
      Vu le décret no 78-744 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des     formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut     auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la     création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition     de statistiques;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 septembre 1991 portant le numéro 91-81,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
COMPLETE L'ART. 4 (AL. 1): AUTORITES COMPETENTES POUR LES DECISIONS DE:
RECONNAISSANCE DU STATUT,DE REJET OU DE RETRAIT.
AJOUTE UN ALINEA A L'ART. 4: TRANSMISSION DES INFORMATIONS A L'ASSEDIC POUR LA GESTION DE L'ALLOCATION D'INSERTION ET AUX SERVICES LOCAUX COMPETENTS DE L'ANPE POUR LA GESTION DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI.
COMPLETE L'ART. 10 PAR UN PARAGRAPHE: "LES AGENTS HABILITES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU LIEU DE RESIDENCE DU REQUERANT".
MODIFIE L'ART. 13: BENEFICIAIRES DES EDITIONS DES STATISTIQUES PERIODIQUES NON NOMINATIVES ET DES LISTES NOMINATIVES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires;
      Vu le décret du 11 octobre 1991 portant maintien de M. Claude Meurier dans     les fonctions de directeur général du Centre national d'études vétérinaires     et alimentaires;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 22 novembre 1991, Mme Gazeau (Anne), épouse Secret,
     conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
        A l'administration centrale:
      Du 1er juillet 1979 au 1er août 1981 à la direction générale des relations     culturelles, scientifiques et techniques;
      Du 1er septembre 1986 au 3 novembre 1986 à la direction des affaires     politiques;
        A l'étranger:
      Du 4 novembre 1986 au 31 décembre 1986, en qualité de premier secrétaire à     la délégation des Nations Unies, à New York;
      Du 1er janvier 1987 au 16 mai 1991, en qualité de deuxième conseiller au     même poste,
     a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 1991 et pour     compter du 1er novembre 1991:
      1o Le tableau figurant à l'arrêté du 8 octobre 1971 instituant des régies     d'avances et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des     établissements relevant de la direction centrale du service de santé des     armées est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 19/10/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre     1991:
      Mme Berlioz (Marie-France), épouse Brunet, est nommée notaire associé,
     membre de la société Bernard Brunet, notaire associé, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Bourg-Saint-Maurice (Savoie).
      La raison sociale de la société Bernard Brunet, notaire associé, est ainsi     modifiée: <<Bernard Brunet et Marie-France Brunet, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 91-3 du 25 juin 1991;
      Avenant no 91-4 du 20 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'avenant no 91-3 fixe le salaire minimum conventionnel au 1er juillet 1991;      L'avenant no 91-4 porte modification des articles 5.5 (Ancienneté) et 9.6     (Retraite complémentaire) de la convention.
        Signataires:
      Fédération nationale des boissons;
      Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      La C.N.S.F. est uniquement signataire de l'avenant no 91-3.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 18 septembre 1992:
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à la suite des épreuves du concours ouvert en 1992, sous réserve qu'ils aient     fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à     l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre     1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans     les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
Le ministre du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1992 portant report de crédits,
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 91-827 du 22 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-920 du 17 décembre 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaire dans la zone de Reims;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Nancy sur l'établissement de     la liste des fréquences pouvant être attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe II, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures complémentaire du 22     octobre 1991 susvisé dans la zone de Reims.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut     national de l'environnement industriel et des risques, et notamment son     article 7;
      Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de     l'environnement industriel et des risques en date du 13 mai 1991,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1991.
BRICE LALONDE
LE COMITE FINANCIER INSTITUE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES COMPREND:
LE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT;
LE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE;
LE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET;
UNE PERSONNALITE NOMMEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION VISES AU 2EMEMENT OU 3EMEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET 901089 DU 07-12-1990;
PRESIDENT.
LE SECRETARIAT DU COMITE FINANCIER EST ASSURE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT OU PAR UNE PERSONNE QU'IL DESIGNE A CET EFFET.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1992, les     personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des     universités par concours national d'agrégation dans la discipline de science     politique, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er     février 1987 et affectées à la même date dans les établissements ci-après     indiqués:
      Mme Le Bras (Armelle), épouse Chopard, Clermont- Ferrand-I.
      M. Roche (Jean-Jacques), Grenoble-II.
      M. Roucaute (Yves), Poitiers.
      M. Rangeon (François), Toulouse-I.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, précisera     le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1992, M. Georges     Dobias est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de l'Institut     national de recherche sur les transports et leur sécurité pour une durée de     trois ans.
M. GEORGES DOBIAS EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 25 septembre 1991, Mlle Savean (Claudine) et M.
     Vigneau (Pierre), attachés d'administration centrale stagiaires, sont     titularisés à compter du 1er mars 1991 en qualité d'attachés d'administration     centrale de 2e classe du ministère des affaires sociales et de l'intégration     et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     dans les conditions ci-après:
      Mlle Savean (Claudine) au 2e échelon;
      M. Vigneau (Pierre) au 3e échelon.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique     relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la     fonction publique, modifié par le décret no 86-166 du 31 janvier 1986;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des     personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités     territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     BRUNO DURIEUX
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
Modification des articles 3, 5 et 6 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et des barèmes B1 et B2 annexés audit décret.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
UNE INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF,NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSIONS,PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS EN FONCTIONS AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DONT LES FONCTIONS COMPORTENT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES PARTICULIERES DE DIRECTION,DE COORDINATION OU D'ANIMATION DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE.
PEUVENT BENEFICIER DE CETTE INDEMNITE LES CHERCHEURS,INGENIEURS DE RECHERCHE ET INGENIEURS D'ETUDES REGIS PAR LE DECRET 831260 DU 30-12-1983,LES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET PERSONNELS ASSIMILES AINSI QUE LES PERSONNELS SCIENTIFIQUES ENUMERES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES DECISIONS INDIVIDUELLES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF AINSI QUE LES MONTANTS INDIVIDUELS SONT ARRETES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     janvier 1992:
      M. Bignell (Marc, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société     Jean Guillermond, Alain Guerin, Henri Moschetti, Pierre Leperre, Guy Levy et     Françoise Barbe, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cagnes-sur-Mer     (Alpes-Maritimes).
      Le retrait de M. Guillermond (Jean), notaire associé, membre de la société     Jean Guillermond, Alain Guerin, Henri Moschetti, Pierre Leperre, Guy Levy et     Françoise Barbe, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Guillermond, Alain Guerin, Henri     Moschetti, Pierre Leperre, Guy Levy et Françoise Barbe, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est     ainsi modifiée: <<Alain Guerin, Henri Moschetti, Pierre Leperre, Guy Levy,
     Françoise Barbe et Marc Bignell, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-521 du 7 juin 1991 portant création de l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens;
      Vu le décret no 91-932 du 18 septembre 1991 fixant les conditions de     rattachement d'un institut universitaire de formation des maîtres à un     établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel     autre qu'une université et modifiant le décret no 90-867 du 28 septembre 1990     fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts     universitaires de formation des maîtres;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 16 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
MODIFICATION DE L'ART. 2,INSERTION D'UN NOUVEL ART. 3 ET L'ART. 3 DU DECRET DU 07-06-1991 DEVIENT L'ART. 4.
ART. 2: COMPLETE PAR LA MENTION SUIVANTE: "ET A L'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE COMPIEGNE".
ART. 3: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IUFM DE L'ACADEMIE D'AMIENS.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles, modifié par le décret no 91-1086 du 18 octobre 1991,     et notamment ses articles 6 et 17-1,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des écoles,
    J. FERRIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 4,6 ET 17-1 DU DECRET 90680 DU 01-08-1990.
MODALITES DE CANDIDATURE EN VUE DE L'INSCRIPTION AUX CONCOURS SUSVISES.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSIBILITE,D'ADMISSION ET FACULTATIVE) ET MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration,
      Vu le décret no 48-1233 du 23 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE,PAR M. JEAN-PIERRE CHASSINE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
SONT NOMMES A COMPTER DU 01-10-1991:
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE D'ETAT: M. ALAIN DROUHIN.
CHEF DE CABINET: M. XAVIER CASTAING.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE GAZAGNES.
CHARGE DE MISSION: M. JEAN-FRANCOIS DAURIAC.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1991:
      M. Gehin (Alain), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la     préfecture de l'Isère (1re catégorie), est nommé sous-préfet du Havre (1re     catégorie).
      M. Clavreuil (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur de cabinet du préfet de la     Seine-Saint-Denis, est nommé secrétaire général de la préfecture de     Loir-et-Cher.
      M. Regnier (Alain), sous-préfet de 2e classe, directeur de cabinet du préfet     de la Haute-Marne, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région     Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
      M. Orengo (Philippe), sous-préfet de 2e classe, directeur de cabinet du     préfet de la Sarthe, est nommé sous-préfet de Dole.
      M. Vinolas (Didier), commissaire de la police nationale, est nommé     sous-préfet de 2e classe, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe.
Le président du Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;
      En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 1er     octobre 1991,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
ROBERT BADINTER
NOMINATION POUR LA PERIODE OCTOBRE 1991-1992 DE MM. CLAUDE SCHNEIDER,HENRI TOUTEE,JEAN GAEREMYNCK,RONNY ABRAHAM,(PATRICK) HUBERT,ALAIN CHABROL,JEAN PICQ,ALAIN LEFOULON,CHRISTIAN POULY ET MME. CLAIRE BAZY-MALAURIE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions     relatives à la fonction publique, notamment son titre II, article 5 (II, 2);      Vu le décret no 59-1182 du 19 octobre 1959 relatif au statut des     assistantes, assistants et auxiliaires de service social appartenant aux     administrations de l'Etat, aux services extérieurs qui en dépendent et aux     établissements publics de l'Etat, modifié notamment par le décret no 74-297     du 12 avril 1974;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1975 relatif à la nature du programme et à     l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et     d'assistantes de service social;
      Vu l'arrêté du 26 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture     de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'assistants et     d'assistantes de service social du ministère de la justice;
      Sur proposition du directeur de l'administration générale et de     l'équipement,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    P. CEBE
LES DEUX CONCOURS (INTERNE ET EXTERNE) POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS ET D'ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL COMPORTERONT,POUR LES EPREUVES ECRITES ET ORALES,DES SUJETS DIFFERENTS.
APPLICATION DE L'ART. 5 (II,2) DE LA LOI 91715 DU 26-07-1991 ET DE L'ART. 20 DU DECRET 86442 DU 14-03-1986.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à     la mer,
      Vu le décret no 78-527 du 3 avril 1978 relatif à l'habillement des     personnels des services extérieurs de la marine marchande,
  Fait à Paris, le 17 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.  CREYSSEL
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A.  BOROWSKI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES DE PREMIERE MISE ET D'ENTRETIEN VISEES AUX ART. 4-A ET 4-B DU DECRET 78527 DU 03-04-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-09-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu la loi organique no 91-358 du 15 avril 1991 modifiant la loi organique no     80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature;
      Vu le décret no 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par     l'article 21 de la loi organique du 29 octobre 1980 susvisée et au classement     dans la hiérarchie judiciaire des magistrats qui en sont issus, notamment son     article 7, modifié par le décret no 82-1223 du 31 décembre 1982;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
LA LOI ORGANIQUE 91358 DU 10-04-1991,PERMET AU GOUVERNEMENT D'ORGANISER EN 1991 DES CONCOURS EXCEPTIONNELS POUR LE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS AU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE.
CES CONCOURS,OUVERTS AUX CANDIDATS DE PLUS DE 36 ANS ET JUSTIFIANT D'UNE COMPETENCE PROFESSIONNELLE CONFIRMEE DANS LES DOMAINES JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,ECONOMIQUE ET SOCIAL,SONT SUIVIS D'UNE FORMATION SPECIALISEE AVANT QUE LEUR SOIT CONFIE L'EXERCICE DE FONCTIONS JUDICIAIRES.
CETTE FORMATION SOUS FORME DE STAGE OBLIGATOIRE,AVAIT UNE DUREE DE TROIS MOIS (JO 80844 DU 29-10-1980) PUIS DE 10 MOIS DEPUIS 1982.
L'EXPERIENCE AYANT REVELE QU'UNE DUREE DE 10 MOIS ETANT TROP LONGUE,CE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LA FORMATION A 6 MOIS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Air Beaujolais;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mars     1991,
  Fait à Paris, le 30 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     19 mars 1992, M. Gelas (Jacques), professeur des universités, est nommé     directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand pour     une période de cinq ans à compter du 1er décembre 1991.
NOMINATION DE M. GELAS JACQUES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-12-1991.
FIN DE MANDAT: 01-12-1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 14 mai     1991, les autorisations à concourir suivantes, accordées par l'arrêté du 21     février 1991 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux     concours ouverts au titre de l'année 1991 pour le recrutement de maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires, sont rapportées à la demande des     intéressés:
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1981 modifié relatif aux conditions de     recrutement des directeurs et des professeurs des écoles de musique     contrôlées par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 fixant la nature des épreuves des certificats     d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique     contrôlées par l'Etat,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. BECK
  <<Nota. - L'une de ces deux scènes doit obligatoirement appartenir au     répertoire français.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (AL. 1,2,3 ET PARTIES A FORMATION MUSICALE,B INSTRUMENTS,C DANSE,D ART DRAMATIQUE,E ENSEMBLES VOCAUX,F ENSEMBLES INSTRUMENTAUX,G MUSIQUE ANCIENNE ET H MUSIQUES TRADITIONNELLES ET ABROGATION DES PARTIES I,J,K,P,T,U,V,X: FIXATION DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES D'ADMISSION.