Publics concernés : membres du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale.
Objet : modification du statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions. Les nouvelles conditions de recrutement par la voie de concours, de liste d'aptitude (article 3) et de détachement (article 25) s'appliquent aux procédures organisées au titre de l'année 2013. S'agissant des nouvelles modalités d'avancement de grade (articles 18) et d'intégration (article 19), elles prennent effet à compter du 1er septembre 2014. S'agissant de l'article 21 en ce qu'il concerne la prise en compte des résultats de l'entretien professionnel pour la détermination de la part résultats de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats, il s'applique aux personnels de direction dont la lettre de mission arrive à échéance en 2012. Pour les personnels de direction dont la lettre de mission arrive à échéance en 2013 ou 2014, ces dispositions entrent en application, respectivement, en 2013 ou en 2014. Enfin, s'agissant de la nouvelle procédure de mutation (article 22), elle s'applique à compter du 1er septembre 2012.
Notice : le décret clarifie les missions assignées aux membres du corps des personnels de direction, ouvre l'accès à ce corps par la voie de concours à des fonctionnaires de catégorie A non enseignants ainsi qu'aux ressortissants communautaires et modifie les conditions d'avancement de grade dans ce corps. Par ailleurs, le décret réforme la procédure d'évaluation de ces personnels en adaptant le dispositif prévalant pour tous les fonctionnaires, notamment en prévoyant une périodicité triennale de l'entretien professionnel fondée sur les particularités de l'activité de ces agents. Il engage également un mouvement de déconcentration de la gestion de la situation individuelle des membres du corps auprès du recteur portant, dans un premier temps, sur les décisions relatives à la titularisation et au refus de titularisation, à l'avancement à la 1re classe ainsi qu'à l'affectation et à l'intégration des personnels accueillis en détachement ou intégrés dans le corps à l'issue d'un détachement. Enfin, un dispositif d'intégration volontaire dans le corps est mis en place au bénéfice des personnels occupant les fonctions de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté ou de directeur d'école régionale du premier degré.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 421-8 et R. 421-13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification dudit décret conformément aux dispositions du présent décret.