Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les     pollutions atmosphériques et les odeurs ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre     1975), et notamment son article 17 ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour     l'application de cette loi ;
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement     ;
      Vu la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la     gestion des déchets radioactifs ;
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux     installations nucléaires ;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes     généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret no 88-662 du     6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des     rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
      Vu le décret no 91-355 du 12 avril 1991 définissant, en application de     l'article 4 de la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 modifiée relative à la     responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, les     caractéristiques des installations à risque réduit ;
      Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides     et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
      Vu la demande présentée le 22 avril 1994 par la Société pour le     conditionnement des déchets et des effluents industriels et le dossier joint     à cette demande ;
      Vu le dossier de l'enquête publique effectuée du 15 novembre au 15 décembre     1994 ;
      Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations     nucléaires de base lors de sa séance du 7 février 1996 ;
      Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 15 avril 1996,              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
LA SOCIETE POUR LE CONDITIONNEMENT DES DECHETS ET DES EFFLUENTS INDUSTRIELS (SOCODEI) EST AUTORISEE A CREER,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CODOLET (DEPARTEMENT DU GARD),L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE DENOMMEE CENTRACO DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DEMANDE PRESENTEE LE 22-04-1994 ET LE DOSSIER JOINT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
L'INSTALLATION CENTRACO A POUR BUT DE TRIER,DECONTAMINER,VALORISER,TRAITER ET CONDITIONNER,EN PARTICULIER EN REDUISANT LEUR VOLUME,DES DECHETS ET DES EFFLUENTS FAIBLEMENT RADIOACTIFS PROVENANT DE PRODUCTEURS FRANCAIS ET ETRANGERS.
POUR LES PRODUCTEURS ETRANGERS,LA SOCODEI TRAITERA LEURS DECHETS LORS DE CAMPAGNES SPECIFIQUES,DE MANIERE QUE LES DECHETS ULTIMES ET PRODUITS RECYCLES PROVENANT DE LEUR TRAITEMENT SOIENT BIEN IDENTIFIES ET NE SOIENT PAS STOCKES EN FRANCE.
L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE DONT LA CREATION EST AUTORISEE PAR LE PRESENT DECRET SERA CONSTITUEE PAR LES BATIMENTS ET EQUIPEMENTS IMPLANTES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DELIMITE PAR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
CONSTITUTION DE L'INSTALLATION CENTRACO.
FIXATION DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES:
ASSURANCE QUALITE;
PROTECTION CONTRE LE RISQUE DE DISSEMINATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES OU CHIMIQUES;
PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET DU PUBLIC CONTRE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS;
PROTECTION CONTRE LES SEISMES,L'INCENDIE,LES AGRESSIONS DE L'ENVIRONNEMENT,EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX,DECHETS SOLIDES; FORMATION DU PERSONNEL;
CONDUITE DE L'INSTALLATION;
TRANSPORTS DE SUBSTANCES RADIOACTIVES;
MANUTENTION.
LE DELAI DE MISE EN SERVICE PREVU A L'ART. 4-III DU DECRET 631228 DU 11-12-1963 EST DE 10 ANS A COMPTER DU 31-08-1996.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975.