Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
SONT ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC LES RECETTES PERCUES EN CONTREPARTIE DES PRESTATIONS DE SERVICE ENUMEREES A L'ART. 1 DU DECRET 96565 DU 19-06-1996,LORSQU'ELLES SONT REALISEES PAR LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT ET LA DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET D'ENCADREMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
LES RECETTES CORRESPONDANTES SONT RATTACHEES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56 ;
    Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1997 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par l'arrêté du 24 février 1998 et l'arrêté du 24 avril 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1998 page 10168 à 10173
    =============================================
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976.
A COMPTER DU 06-07-1998,L'ARRETE DU 16-12-1997 EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX CI-JOINTS.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 911-1 et suivants et R. 641-13 à R. 641-28 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 29 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Après avoir entendu M. Bouchet (Hubert) en son rapport et Mme Pitrat (Charlotte-Marie) en ses observations ;
    Considérant que divers organismes recourent, dans le souci de faciliter l'expression du vote et les opérations matérielles de dépouillement, à des systèmes de dépouillement automatique des bulletins ; que tel est le cas pour certaines élections professionnelles par correspondance, lorsque le nombre d'électeurs est élevé ;
    Considérant que ces systèmes reposent sur le décompte automatique de bulletins qui comportent des données codées - généralement des codes-barres - permettant l'identification de l'électeur et des données codées exprimant son choix ; que le recours à de tels systèmes nécessite la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives, au sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978, qu'il s'agisse du fichier informatique des électeurs, du traitement automatisé des résultats ou de la constitution de la liste d'émargement ;
    Considérant que le recours aux systèmes de vote par codes-barres et de dépouillement automatique des votes ne peut être admis que si le secret du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection garantissent le principe de la liberté du scrutin,
    Recommande :
Le président,
    J. Fauvet
ORGANISATION DES ELECTIONS.
LE RECOURS A UN SYSTEME DE DEPOUILLEMENT AUTOMATIQUE DES VOTES PAR LECTURE DE CODES-BARRES DOIT ETRE EXPRESSEMENT MENTIONNE DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL CONCLU ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES SOUS LE CONTROLE DE LA DIRECTION DE L'ORGANISME.LORSQUE L'ORGANISME RELEVE DES ART. L911-1 OU R641-3 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE PROTOCOLE ETABLI PAR LA DIRECTION DE L'ORGANISME DOIT MENTIONNER LE RECOURS A UN SYSTEME DE DEPOUILLEMENT AUTOMATIQUE DES VOTES.
CE PROTOCOLE DOIT PRECISER LES CONDITIONS TECHNIQUES DE MISE EN OEUVRE DU SYSTEME,LES DISPOSITIONS PRISES POUR GARANTIR LE SECRET DU VOTE ET LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES,LES MODALITES PRATIQUES D'ACHEMINEMENT DES DOCUMENTS DE VOTE (ROUTAGE) ET LES CRITERES GENERAUX DE DETERMINATION DES VOTES BLANCS OU NULS.
PREPARATION DU SCRUTIN.
DEPOUILLEMENT.
EMARGEMENT.
CONTROLE A POSTERIORI PAR LE JUGE DE L'ELECTION.APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE:
POUR REPRESENTER LA REGION ALSACE: TITULAIRE: M. ELGER PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. HEIDER JEAN-PAUL; SUPPLEANT: M. HEIDER JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. MULLER XAVIER;
POUR REPRESENTER LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN: TITULAIRES: MM. DIRINGER JEAN-PAUL ET DEMUTH FRANCIS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. EGLER PIERRE ET WITH REMY; SUPPLEANT: M. WITH REMY,EN REMPLACEMENT DE M. DIRINGER JEAN-PAUL.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE PLACE SAINT-ARNOUX,05000 GAP,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1991 relatif à la composition du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, modifié par les arrêtés du 20 avril 1995 et du 14 avril 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Texte totalement abrogé
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,POUR REPRESENTER LES DEPARTEMENTS:
AIN: SUPPLEANT: M. PIRALLA GILLES,EN REMPLACEMENT DE M. DUPERRIER PAUL;
ARDECHE: SUPPLEANT: M. CHAPUIS ROBERT,EN REMPLACEMENT DE M. FAURE CLAUDE;
DROME: TITULAIRE: M. BRES CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. DURAND HENRI; SUPPLEANT: M. QUERRE DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. PINEDE JEAN-GUY;
HAUTES-ALPES: TITULAIRE: M. GLEIZE ADRIEN,EN REMPLACEMENT DE M. ARNAUD (ANDRE); SUPPLEANT: M. BERNARD (JEAN-MARIE),EN REMPLACEMENT DE M. GLEIZE ADRIEN;
HERAULT: TITULAIRE: M. SOUCHE ETIENNE,EN REMPLACEMENT DE M. SENEGAS JEAN;
ISERE: SUPPLEANT: M. BERTRAND (CLAUDE),EN REMPLACEMENT DE M. PERAZIO BERNARD;
JURA: TITULAIRE: M. SERMIER JEAN-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. CHAVETNOIR MICHEL; SUPPLEANT: M. BLONDEAU GILBERT,EN REMPLACEMENT DE M. MILLET RENE;
PYRENEES-ORIENTALES: TITULAIRE: M. CASSOLY GUY,EN REMPLACEMENT DE MME. PONS MARIE-CECILE; SUPPLEANTE: MME. PONS MARIE-CECILE,EN REMPLACEMENT DE M. BORDANEIL JACQUES;
RHONE: TITULAIRE: M. VERICEL LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. ROLLET ALBERT;
HAUTE-SAONE: TITULAIRE: M. BLANCHOT HENRI,EN REMPLACEMENT DE M. BARBE MICHEL; SUPPLEANT: M. RIFF MARCEL,EN REMPLACEMENT DE M. BLANCHOT HENRI;
HAUTE-SAVOIE: SUPPLEANT: M. DE MENTHON ANTOINE,EN REMPLACEMENT DE M. MALGRAND ADELIN;
VAUCLUSE: SUPPLEANT: M. GONNET CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. AGU HENRI.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS D'ELUS LOCAUX.
M. ROSSELOT JEAN,VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL REGIONAL DE FRANCHE-COMTE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE CONSEILS REGIONAUX,EN REMPLACEMENT DE M. BERTRY BERNARD,
M. BONNET YVES,CONSEILLER GENERAL DE LA MANCHE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. VECTEN ALBERT,
M. LEFEBVRE DOMINIQUE,MAIRE DE CERGY-PONTOISE (VAL-D'OISE) EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. RICHARD (ALAIN).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 29 juillet 1998 portant nomination de M. Jean Bassères en qualité de directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 11 mai et 15 juin 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 février 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994 modifié relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture ;
    Vu le décret no 98-667 du 27 juillet 1998 instituant une incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche en faveur des enseignants titulaires des écoles d'architecture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES MONTANTS ANNUELS DE L'INCITATION FINANCIERE POUR L'ENCADREMENT DOCTORAL ET LA FORMATION A LA RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET 98667 DU 27-07-1998 SONT FIXES POUR L'ANNEE 1998:
MAITRES-ASSISTANTS: 12000FRS;
PROFESSEURS: 20000FRS.
LES MONTANTS SONT INDEXES SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET REEVALUES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE,APRES VISA DU CONTROLEUR FINANCIER.
L'INCITATION FINANCIERE POUR L'ENCADREMENT DOCTORAL ET LA FORMATION  A LA RECHERCHE EST VERSEE TRIMESTRIELLEMENT.
LORSQU'IL EST MIS FIN,AVANT LE TERME DE L'ENGAGEMENT DE QUATRE ANS SOUSCRIT PAR LE BENEFICIAIRE,AUX FONCTIONS D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE FORMATION A LA RECHERCHE,L'INCITATION NE PEUT ETRE PERCUE POUR LE TRIMESTRE PENDANT LEQUEL L'ENGAGEMENT A PRIS FIN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 février 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu les avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances en date du 17 juin 1998 ;
    Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 1998 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Barge Techniques Communications, appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 28 mars 1991 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 27 mai 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Etampes en date du 11 juin 1998 relative à l'exploitation, par la Société pour l'application des courants faibles antennes (SACOFA), appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence La Croix-de-Vernailles, située sur le territoire de la commune d'Etampes ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 23 mai 1962 ;
    Vu le contrat d'exploitation d'un réseau câblé conclu le 17 octobre 1997 entre la société Groupe immobilier 3 F, agissant en tant que syndic de la résidence La Croix-de-Vernailles, et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 26 juin 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article L. 352-25 du code du travail ;
    Vu l'accord du 8 décembre 2000 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux difficultés de la filière bovine ;
    Vu l'avis paru au Journal officiel du 23 janvier 2001 ;
    Vu l'avis des membres de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 31 janvier 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    La déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    C. Barbaroux
    ACCORD RELATIF AUX ARRETS TEMPORAIRES D'ACTIVITE
    CONSECUTIFS AUX DIFFICULTES DE LA FILIERE BOVINE
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
    Vu les articles L. 141-10 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention modifiée du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et son règlement annexé ;
    Vu l'article 30 du règlement susvisé ;
    Vu le plan gouvernemental d'urgence de la filière bovine du 21 novembre 2000,
    conviennent de ce qui suit :
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1 ;
    Vu le décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, et notamment son article 14 ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des installations de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 14 DU DECRET DU 30-05-1997 RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE CERTAINS APPAREILS DE BRONZAGE UTILISANT DES RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS EST ACCORDE AUX ORGANISMES SPECIALISES DE CONTROLE TECHNIQUE DONT LES NOMS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie, mécanique, électrotechnique, électronique du 26 mars 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNE PAR LE BTS COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AUX ARRETES DU 28-07-1995 ET LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE SONT PRECISEES EN ANNEXE VI AU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1999.LA DERNIERE SESSION ORGANISEE PAR LES ARRETES PRECITES AURA LIEU EN 1998 ET A L'ISSUE DE CETTE SESSION,CET ARRETE SERA ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1965.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie en date du 26 mars 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNE PAR LE BTS COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AUX ARRETES DU 25-03-1993 ET LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE SONT PRECISEES EN ANNEXE VI AU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1999.LA DERNIERE SESSION ORGANISEE PAR LES ARRETES PRECITES AURA LIEU EN 1998 ET A L'ISSUE DE CETTE SESSION,CET ARRETE SERA ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1965.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de recherche, et notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    D. Nahon
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,3600 ALLOCATIONS DE RECHERCHE DONT L'ALLOCATION A DEBUTE A LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1996 POURRONT BENEFICIER D'UNE PROLONGATION DE CONTRAT D'UNE ANNEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bois et dérivés en date du 22 octobre 1996 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNE PAR LE BTS COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AUX ARRETES DU 05-04-1989 ET LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE SONT PRECISEES EN ANNEXE VI AU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1999.LA DERNIERE SESSION ORGANISEE PAR LES ARRETES PRECITES AURA LIEU EN 1998 ET A L'ISSUE DE CETTE SESSION,CET ARRETE SERA ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1965.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment ses articles 26-6 et 30 ;
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 38 ;
    Vu le décret no 98-143 du 4 mars 1998 modifiant le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 et portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1987 fixant les modalités et le montant de la rémunération des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1989 relatif aux émoluments des praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1992 fixant les modalités et le montant de la rémunération des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1998 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    La sous-directrice,
    C. Peretti
LA REMUNERATION UNIVERSITAIRE ANNUELLE ET BRUTE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE,DES CATEGORIES DE PERSONNELS Y VISEES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES EST Y FIXEE,A COMPTER DU 01-04-1998.
APPLICATION DES ART. 26-6 ET 30 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984,38 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 5 juin et 2 juillet 1997, et l'arrêté du 27 janvier 1998 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Elisabeth Guigou  
M. ALAIN CARRE-PIERRAT,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,DE LA MODERNISATION,DE LA RECHERCHE ET DU DROIT ECONOMIQUE.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 98-1 ;
    Vu le décret no 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique, modifié par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996, notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1980 modifié fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
APPLICATION DES ART. 98-1 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972,1 DU DECRET 78817 DU 28-07-1978.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
LA LISTE DES EMPLOIS D'OFFICIERS RECRUTES PAR CONTRAT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DE 1978 SUSVISE EST COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT:
CHARGE D'ETUDES AU SERVICE HISTORIQUE DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1997 modifié, en sa séance du 21 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    B. Garro
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1996 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 19-01-1996:
LE JURY DES CONCOURS PREVU AU PRESENT ARRETE EST COMPOSE DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A NOMMES PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE OU LE VICE-RECTEUR.
IL EST PRESIDE PAR UN SECRETAIRE GENERAL D'ACADEMIE,UN INSPECTEUR D'ACADEMIE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,UN SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE,UN SECRETAIRE GENERAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE,UN DIRECTEUR DE CENTRE REGIONAL DE S OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES,UN CHEF DE DIVISION DE RECTORAT OU UN CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS D'INSPECTION ACADEMIQUE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
    Vu le décret no 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet, modifié par le décret no 79-352 du 24 avril 1979 ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1994 modifié portant classement des postes de sous-préfets et la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 6 août 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PREFETS ET AUX SOUS-PREFETS EN POSTE TERRITORIAL.
LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE MENTIONNEE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET SONT DETERMINES EN FONCTION DE LA CLASSIFICATION DU POSTE TERRITORIAL OCCUPE.
LES MONTANTS ANNUELS,QUI SONT DETERMINES DANS LES CONDITIONS DECRITES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET,SONT FIXES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION ET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 octobre 1998 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Orient le 30 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
UNE DISPENSE D'ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES DE VOL,DE PERTE OU DE DETERIORATION EST ACCORDEE A LA VILLE DE MARSEILLE POUR L'EXPOSITION DES OEUVRES D'ART PRETEES PAR LE CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU AU MUSEE D'ART CONTEMPORAIN ET AU MUSEE DE LA VIEILLE-CHARITE DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "CINQUANTE ESPECES D'ESPACES,COLLECTIONS DU CENTRE GEORGES-POMPIDOU".
CETTE DISPENSE D'ASSURANCE PORTE SUR TOUTE LA DUREE D'EXPOSITION DES OEUVRES AU MUSEE D'ART CONTEMPORAIN ET AU MUSEE DE LA VIEILLE-CHARITE,DE L'ACCROCHAGE AU DECROCHAGE DES OEUVRES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression, et notamment ses articles 2 (§7), 3 bis (§2), 4 bis (§2), 6 bis et 6 ter ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples, et notamment son article 6 ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne entreprise,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
L'ASSOCIATION POUR LA SECURITE DES APPAREILS A PRESSION (ASAP),TOUR AURORE,18 PLACE DES REFLETS,92975 PARIS-LA DEFENSE 2 CEDEX,EST AGREEE JUSQU'AU 31-12-2000 POUR L'APPLICATION DES ART. 2 (PARAG. 7),3 BIS (PARAG. 2),4 BIS (PARAG. 2),6 BIS ET 6 TER DE L'ARRETE 10-03-1986 POUR LE DOMAINE DES RECIPIENTS A PRESSION SIMPLES DEFINIS A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-12-1989.
LORS DE L'EXERCICE DES ACTIVITES LIEES A CET AGREMENT,L'ASAP EST TENUE DE RESPECTER LES CONDITIONS DEFINIES DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT AGREMENT PEUT ETRE SUSPENDU OU RETIRE EN CAS DE MANQUEMENT GRAVE AUX OBLIGATIONS FIXEES PAR LES ARRETES DES 10-03-1986 OU 14-12-1989 (ART. 6) OU AUX CONDITIONS DE L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
    Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
    Vu le décret no 98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er avril 1998 ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
L'ART. 4 (2°) DE L'ARRETE DU 18-10-1989 EST MODIFIE:
LE MONTANT CUMULE DES INDEMNITES PERCUES NE PEUT EXCEDER,PAR ASTREINTE,LE MONTANT D'UNE DEMI-GARDE D'INTERNE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-11-1998.
APPLICATION DES ART. 20 ET 26 DU DECRET 73848 DU 22-08-1973.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 août 1997, portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord du 20 mai 1998 (Champ d'application) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 1997, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord (Salaires) du 7 juillet 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 août 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er  février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 1998, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 1 du 8 juillet 1998 à l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité pour les conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de cinquante-cinq ans conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur,
    P. Berg