Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 2002-1292 du 15 octobre 2002 modifié instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 pris pour l'application du décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités,
Arrêtent :
Fait le 18 août 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : personnels et usagers de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen et de l'université de Caen.
Objet : association de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret d'association précise les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen et l'université de Caen dans le cadre de la convention d'association qui les lie. Elles concernent la politique scientifique, l'enseignement, les relations internationales, la formation des personnels et l'accès aux services.
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 711-1, D. 718-5 et D. 719-186 ;
Vu la convention d'association entre l'université de Caen et l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;
Sur la demande de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;
Sur proposition de l'université de Caen ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2015,
Décrète :
Fait le 18 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11, R. 227-4 et R. 231-3 ;
Vu le décret du 14 septembre 2006 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 modifié relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrête :
Fait le 14 août 2015.
Jean-Marc Sauvé
Publics concernés : interlocuteurs et personnels de l'Institut national d'études démographiques.
Objet : modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques (INED).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 18.
Notice : en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code de la recherche, issues de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, ayant trait au mode de désignation des dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ce décret précise la composition et le fonctionnement de la commission d'examen des candidatures à la fonction de directeur de l'INED.
Les missions de l'INED sont complétées, notamment, en matière d'expertise et d'appui aux politiques publiques.
Le dirigeant, dont le mandat est porté de trois à quatre ans, pourra être assisté d'un ou de plusieurs directeurs délégués. Le mandat des directeurs des unités de recherche est porté à cinq ans. En outre, des aménagements sont également apportés à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration.
Enfin, le décret prévoit la création d'un comité d'éthique au sein de l'établissement.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 et L. 311-1 ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national d'études démographiques en date du 26 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 18 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le livre V du code de l'environnement, notamment l'article R. 512-71 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalité d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2015 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère,
Arrête :
Fait le 10 août 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
P. Dupuis
Publics concernés : entreprises de construction et d'aménagement de véhicules automobiles.
Objet : cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux véhicules pour ce qui concerne leur réception en application de la directive 2007/46/CE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : prise en compte des dispositions relatives aux essais virtuels et de diverses évolutions concernant les justificatifs réglementaires.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1 et R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 pris en application de l'article R. 329-16 (devenu R. 323-7) du code de la route portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules,
Arrête :
Fait le 12 août 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement, aménageurs, collectivités.
Objet : installations classées pour la protection de l'environnement, remise en état, pollution.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 512-21 du code de l'environnement donne la possibilité au préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande les travaux de réhabilitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, en substitution du dernier exploitant. Pour cela, ce tiers doit disposer de garanties financières à première demande. En cas de défaillance de ce tiers demandeur et d'impossibilité de faire appel aux garanties financières, le dernier exploitant reste redevable de la remise en état, conformément au code de l'environnement. Le présent décret décrit la procédure de substitution et les modalités de constitution, d'appel et de levée des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code civil, notamment son article 2321 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 171-8 et le titre Ier du livre V (partie législative et réglementaire) ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 février 2015 au 19 mars 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 15 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Vu l'avis du comité de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 18 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Application de l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Publics concernés : propriétaires et exploitants de certains établissements publics ou privés recevant du public, organismes procédant aux mesures de qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération de ces bâtiments.
Objet : modification des modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la surveillance de la qualité de l'air intérieur comporte une évaluation des moyens d'aération des bâtiments et une campagne de mesure des polluants. Le présent décret dispense de la campagne de mesure des polluants les établissements qui ont mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air intérieur dans des conditions fixées par arrêté. Il supprime l'obligation d'accréditation des organismes réalisant l'évaluation des moyens d'aération des bâtiments. Il prévoit que les organismes accrédités qui réalisent les campagnes de mesures de polluants communiquent les résultats des mesures réalisées à un organisme national désigné par arrêté. Le décret accorde, lorsque au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse certains seuils, un délai de deux mois au propriétaire ou à l'exploitant de l'établissement pour engager l'expertise nécessaire à l'identification de la cause de pollution. Il repousse au 1er janvier 2018 l'échéance avant laquelle les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront avoir mis en œuvre pour la première fois le dispositif de surveillance de l'air intérieur.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et R. 227-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 221-8 et R. 221-30 à D. 221-38 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4222-3 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 17 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 2015,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 3 septembre 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1986 relatif aux programmes des épreuves spécifiques du baccalauréat, option internationale, dans les sections portugaises ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 2015,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 3 septembre 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-1 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Lille au sein de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » en date du 19 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Lille en date du 2 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2015,
Arrêtent :
Fait le 10 août 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-1 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie d'Orléans-Tours au sein de l'université d'Orléans ;
Vu l'avis du conseil d'école de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie d'Orléans-Tours en date du 13 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2015 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université d'Orléans en date du 26 juin 2015,
Arrêtent :
Fait le 10 août 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-1 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation des académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique au sein de l'université des Antilles et de la Guyane ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2015,
Arrêtent :
Fait le 10 août 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-1 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Créteil au sein de l'université Paris-XII ;
Vu l'avis du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Créteil en date du 1er juin 2015 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-XII en date du 26 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2015,
Arrêtent :
Fait le 10 août 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-1 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de La Réunion au sein de l'université de La Réunion ;
Vu l'avis du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de La Réunion en date du 30 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2015 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de La Réunion en date du 7 mai 2015,
Arrêtent :
Fait le 10 août 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-1 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation des académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique au sein de l'université des Antilles et de la Guyane ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2015,
Arrêtent :
Fait le 10 août 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-1 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Versailles au sein de l'université de Cergy-Pontoise ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Cergy-Pontoise en date du 7 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Versailles en date du 26 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2015,
Arrêtent :
Fait le 10 août 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L.721-1 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Montpellier au sein de la communauté d'universités et établissements « Université Montpellier Sud de France » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » en date du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Montpellier en date du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2015,
Arrêtent :
Fait le 10 août 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2013 modifié portant organisation des enseignements dans les classes de troisième de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 3 juillet 2015,
Arrêtent :
Fait le 23 juillet 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant la liste des emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique,
Arrête :
Fait le 4 août 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu la décision n° 2006-451 du 18 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société anonyme lyonnaise de télévision à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Lyon et dans le département du Rhône ;
Vu la décision n° 2007-508 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société anonyme lyonnaise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TLM ;
Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, cette société est susceptible de faire l'objet d'une reconduction d'autorisation pour une durée maximale de cinq ans hors appel aux candidatures ;
Considérant qu'en application du II de ce même article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;
Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant que la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale, la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de la Société anonyme lyonnaise de télévision n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;
Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de la société font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la Société anonyme lyonnaise de télévision fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juillet 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Vu la décision n° 2005-778 du 27 septembre 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Marseille Télévision locale à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision n° 2007-540 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société La Chaîne Marseille à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « TV Sud Provence » ;
Vu la décision n° 2015-109 du 4 février 2015 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société La Chaîne Marseille ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juillet 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,
P. Santana
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-4 et R. 719-50 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, notamment son article 16,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des affaires maritimes :
L'adjoint à la directrice des affaires maritimes,
H. Brulé
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 18 juin 2015.
Thierry Mandon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mai 2015 ;
Vu l'avenant n° 114 du 5 décembre 2014 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 5 août 2015.
Alain Vidalies
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 2015 ;
Vu l'accord régional (Aquitaine) du 24 avril 2014 (BOCC 2014/27) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 décembre 2014 publié au Journal officiel du 16 janvier 2015 ;
Vu l'accord régional (Franche-Comté) du 24 avril 2014 (BOCC 2014/27) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 décembre 2014 publié au Journal officiel du 16 janvier 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 avril 2015,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 2015 ;
Vu l'accord régional (Réunion) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/12), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/12), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/12), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (PACA) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/12), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/12), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu la demande d'examen présentée par l'UNAPL, en application des dispositions de l'article R. 2261-5 du code du travail ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de sa séance du 30 juin 2015,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 47-974 du 31 mai 1947 de publication de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 63-332 du 19 mars 1963 portant publication de la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 ;
Vu le décret n° 88-1009 du 25 octobre 1988 portant publication du protocole amendant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, fait à Bruxelles le 12 février 1981, de l'accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981, et du protocole portant modification du protocole additionnel à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol », signé à Bruxelles le 21 novembre 1978 ;
Vu le décret n° 2000-269 du 17 mars 2000 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles le 19 juin 1995 ;
Vu le décret n° 2004-115 du 2 février 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif aux activités communes d'instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse, signé à Berne le 27 octobre 2003 ;
Vu le décret n° 2013-1062 du 25 novembre 2013 portant publication du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010,
Décrète :
Fait le 18 août 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur : 25 février 2015.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 25 février 2015.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 17 août 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Publics concernés : entreprises de diagnostic et propriétaires ou occupants des logements dans lesquels est réalisé un diagnostic électrique.
Objet : modification de l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent arrêté modifie le modèle de rapport de diagnostic dans un objectif de clarification des interactions entre réglementation et normalisation.
Références : les textes créés ou modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-10 et R. 134-11 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, notamment son article 2 et son annexe II,
Arrêtent :
Fait le 10 août 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le directeur général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 3 octobre 2013 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. Derepas (Luc) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 8 octobre 2013 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France),
Décide :
Fait le 17 août 2015.
L. Derepas
Le directeur des systèmes d'information et de communication,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 17 août 2015.
L. Hottiaux
Publics concernés : présidents de conseils départementaux, Caisse nationale des allocations familiales.
Objet : modalités de répartition des ressources du Fonds national de financement de la protection de l'enfance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance afin notamment de créer, au sein de la première enveloppe du fonds, qui a pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007, une sous-enveloppe de crédits spécifiquement dédiés au remboursement des dépenses engagées par les départements dans le cadre du dispositif de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des enfants sans représentant légal sur le territoire français.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mai 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Conseil national d'évaluation des normes) en date du 7 mai 2015,
Décrète :
Fait le 18 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52,
Arrêtent :
Fait le 3 août 2015.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
P. Mazy
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 5 426 066,67 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 18 août 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
S. Mantel
Publics concernés : personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Objet : allongement de la durée d'inscription sur les listes d'aptitude aux emplois réservés.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret porte de trois à cinq ans la durée d'inscription sur la liste d'aptitude permettant d'être recruté dans l'une des trois fonctions publiques sans concours sur des postes de catégories B et C, pour les personnes ayant subi un préjudice au service de l'Etat, à savoir les pensionnés civils ou militaires, leurs conjoints et leurs enfants ainsi que les enfants des membres des forces supplétives ayant participé à la guerre d'Algérie.
Références : le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa version issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 401 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil commun de la fonction publique en date du 18 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 18 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu