Publics concernés : police et gendarmerie nationales, pouvoirs publics, justice, douanes, particuliers.
 Objet : modification de références.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les articles 11 à 14 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ont abrogé les dispositions des articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relatives aux fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle ; les dispositions correspondantes sont à présent codifiées aux articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale.
 Cette codification impose une mise à jour des références aux articles susmentionnés dans les décrets suivants : le décret relatif au système de traitement des infractions constatées (STIC), le décret fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles dits « d'antécédents », le décret autorisant le système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX), le décret régissant le système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes (SALVAC) ainsi que le décret pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Références : ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. Les cinq décrets mentionnés ci-dessus modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 et suivants ; 
 Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 11 à 14 ;
 Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, notamment ses articles 1er et 2 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 87-1 ;
 Vu le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé « JUDEX », notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes », notamment ses articles 1er à 4 et 6 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 14 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Modification des décrets 2001-583, 2005-1124, 2005-1309, 2006-1411 et 2009-786.