Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'enseignement professionnel,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifiée par l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 modifié fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs et professeurs des écoles nommés sur certains emplois ou exerçant certaines fonctions ;
 Vu le décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ;
 Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 11 janvier 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 27 de la loi 91-73 du 18-01-1991. Lors du Conseil interministériel des villes et du développement social urbain du 14-12-1999, il a été décidé de consacrer une enveloppe supplémentaire de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) en faveur des fonctionnaires les plus impliqués dans la politique de la ville. Cette attribution doit prendre effet à compter du 01-10-2000 pour un montant global de 7,6 M  (50 M F) en 2000, soit 30,5 M  (200 M F), pour une année pleine, ce qui représente près de 585 000 nouveaux points de NBI à allouer aux agents de l'ensemble des administrations. Le présent décret applique cette décision aux fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale. L'engagement des agents de ce ministère dans la politique de la ville est dores et déjà reconnu par l'attribution de points de NBI au titre des diverses tranches dit plan Durafour. Ainsi, parmi les 1,8 million de points de NBI versés aux fonctionnaires de l'éducation nationale, près de 30 % le sont au titre de la politique de la ville. Le présent décret a pour objet d'améliorer la situation de certains personnels qui bénéficient déjà de points de NBI. Il identifie par ailleurs de nouvelles fonctions, dont l'exercice implique un engagement particulier dans la politique de la ville. Dans un souci de simplification juridique, le décret traite des fonctionnaires qui bénéficient de la nouvelle mesure, mais il reprend aussi les dispositions propres à la NBI Durafour, dès lors quelles prévoyaient le versement de NBI au titre de la politique de la ville. Le ministère de l'éducation nationale se dote ainsi d'un unique dispositif "NBI ville". Les nouveaux bénéficiaires de cette NBI ville ont été déterminés sur la base des réponses que les préfets ont apportées, à l'automne 2001, à la lettre et à la circulaire interministérielle du 10-10-2000. Celles-ci les ont invités à proposer la répartition des points de NBI entre les agents de chaque administration affectés dans leur département, en concertation avec les chefs des services déconcentrés. Les choix interministériels de dévolution de l'enveloppe, tant en terme d'administrations concernées, que de fonctions à valoriser, ont ainsi pu être exprimés par les acteurs du terrain. Le présent décret identifie, d'abord, une fonction que beaucoup de préfets ont souhaité voir valorisée. Il s'agit des missions diverses en lien direct avec la politique de la ville qu'assurent des personnels dans les rectorats ou les inspections académiques. Le dispositif introduit par le présent décret aura ensuite pour effet de majorer la NBI que perçoivent, aujourd'hui, certains personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux ou de santé (ATOSSS) affectés en zone d'éducation prioritaire (ZEP). L'ensemble des ATOSSS en ZEP bénéficieront ainsi, au titre de la politique de la ville, de 15 points de NBI, au lieu de 10. Les médecins en ZEP percevront désormais la NBI. Près de 65 % des effectifs proposés par les préfets étaient des ATOSSS. Le présent décret identifie, enfin, trois séries de fonctions dont sont investis des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation : - coordonnateurs de ZEP ou de réseaux d'éducation prioritaire : ils ne peuvent aujourd'hui percevoir l'indemnité de sujétions spéciales, réservée aux personnels en ZEP remplissant une fonction d'enseignement ; - enseignants et coordonnateurs de classes relais : ces structures sont implantées dans des établissements d'enseignement non soumis à contraintes particulières ; elles reçoivent des jeunes gens en situation d'échec scolaire dû à un comportement ayant, généralement, occasionné une intervention de la justice ; - enseignants chargés d'initier à la langue française les enfants et les adolescents non-francophones qui arrivent dans les écoles, les collèges et les lycées. Près de 25 % des points proposés par les préfets concernent ces emplois. Au total, 22 000 fonctionnaires bénéficieront de cette mesure nouvelle qui permet d'identifier 4 500 nouveaux attributaires de NBI ville. Ainsi, 33000 fonctionnaires de l'éducation nationale sont désormais concernés par un seul dispositif NBI ville. La dernière phrase de l'art. 2 du décret 90-806 du 11-09-1990 et le III de l'annexe du décret 91-1229 du 06-12-1991 sont abrogés.