Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 à 226-24 ;
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-27, L. 5321-4 et L. 5334-17 ;
    Vu le code des communes, notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-7 et R. 255-2 à R. 255-7 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 43 ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
IL SERA PROCEDE AU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION ET DES LOGEMENTS DES DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE ET DE L'OUTRE-MER,ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,ENTRE LE 08-03-1999 ET LE 03-04-1999.
L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) PREPARE LE RECENSEMENT ET CONTROLE SON EXECUTION.
L'INSEE PROCEDE DIRECTEMENT AU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DES COMMUNAUTES.LES COMMUNAUTES COMPRENNENT LES COLLECTIVITES ET LES ETABLISSEMENTS.
LES MAIRES PROCEDENT AU RECENSEMENT GENERAL,HORS COMMUNAUTES,DE LA POPULATION ET DES LOGEMENTS.A CET EFFET,DES INSTRUCTIONS SONT DONNEES AUX MAIRES; ELLES SONT PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
LISTE DES CATEGORIES DE PERSONNES DANS LES POPULATIONS DES COLLECTIVITES,DES ETABLISSEMENTS,DANS LA POPULATION MUNICIPALE D'UNE COMMUNE.
POUR LES COMMUNES QUI REALISERONT UN RECENSEMENT COMPLEMENTAIRE EN 1998,L'ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE SERA LIMITEE A UN AN,PAR DEROGATION A L'ART. R114-7 DU CODE DES COMMUNES.CE RECENSEMENT NE SERA PAS SUIVI D'UN RECENSEMENT OBLIGATOIRE EN 2000,LE RECENSEMENT GENERAL DE 1999 EN TENANT LIEU.
AUCUN RECENSEMENT COMPLEMENTAIRE NE SERA EFFECTUE EN 1999,EN APPLICATION DES ART. R114-3 ET R114-5 A R114-7 DU CODE SUSVISE.
TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS DE L'ART. R144-5 DUDIT CODE DEMEURERONT APPLICABLES EN 1999 AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R255-7 AINSI QU'AUX COMMUNES SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE VILLE NOUVELLE AYANT PASSE CONVENTION AVEC L'ETAT SUR UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L5321-4 ET L5334-17 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
AUCUN QUESTIONNAIRE,A L'EXCLUSION DE CEUX QUI SONT REVETUS DU VISA DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,NE PEUT ETRE DISTRIBUE A LA POPULATION DANS LE CADRE DES OPERATIONS DU RECENSEMENT.
LES INFORMATIONS RECUEILLIES LORS DU RECENSEMENT PORTENT SUR LES IMMEUBLES BATIS,LES LOGEMENTS ET LES PERSONNES PHYSIQUES.
CONFORMEMENT A L'ART. 6 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951,LES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR L'INSEE SONT UTILISEES UNIQUEMENT A DES FINS STATISTIQUES ET DANS LE RESPECT ABSOLU DU SECRET ATTACHE AU CARACTERE INDIVIDUEL DE CES INFORMATIONS.
LE RECENSEMENT FAIT L'OBJET D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE QUI SERA DECIDE PAR UN ARRETE PRIS APRES AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.
TOUTES LES PERSONNES CONCOURANT A LA COLLECTE D'INFORMATIONS SONT ASTREINTES AUX DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES AU SECRET.
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 MODIFIEE.