Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 février 1998, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant du 15 février 1996 (Champ d'application) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1996 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences ;
     Vu l'arrêté du 7 janvier 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence     du doctorat pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin     1984 modifié,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-10-1 issu de la loi no 98-285 du 17 avril 1998 ;
    Vu le décret no 98-455 du 12 juin 1998 relatif à l'allocation spécifique d'attente,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE MONTANT TOTAL DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE D'ATTENTE VISE AU 1ER AL. DE L'ART. L351-10-1 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT ETRE INFERIEUR A 5000FRS.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1,LE MONTANT MENSUEL DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE D'ATTENTE VISEE A L'ART. L351-10-1 DUDIT CODE EST FIXE A 1750FRS.
APPLICATION DE LA LOI 98285 DU 17-04-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 46 du 2 juillet 1998 (Classifications, salaires et modification de dispositions conventionnelles) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 47 du 2 juillet 1998 (Durée du travail) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu le protocole d'accord du 2 juillet 1998 (Horaires, salaires et primes) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant départemental du 30 juin 1998 (Nièvre) relatif au repos hebdomadaire à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
SONT NOMMES EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR: MME. LAQUIZEZ MARTINE.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. MAJESTE-LARROUY LIONEL.
AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT: M. GERARD (MICHEL),M. MAREC MICHEL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 février 1998, portant extension de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 73 du 13 mars 1998 relatif à la durée du travail, à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-262 du 21 mai 1996 modifiée autorisant la SARL Fun Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-549 du 16 juillet 1997 modifiant la décision no 96-262 du 21 mai 1996 autorisant la SARL Fun Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Réunion ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-394 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 97-406 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 TOD 316 présentée par la SARL SODIRAD ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Sodirad, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Marie-Galante Aviation;
      Vu la demande de la société Marie-Galante Aviation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20 juillet     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    D. BENADON
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Transcaraïbes Air International;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 octobre     1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Transcaraïbes     Air International le 13 juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques     techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et     améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES VALEURS DE CO,TO ET DES GARAGES FIGURANT A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 24-02-1978 SUSVISE ET APPLICABLES A PARTIR DU 01-09-1995 SONT DONNEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,AINSI QUE LA MAJORATION G RELATIVE AU COUT DU RELOGEMENT FIGURANT DANS L'ANNEXE VIII DE L'ARRETE DU 24-02-1978 SUSVISE.
Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. CEAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
Texte totalement abrogé
LISTE DES CONCOURS COCNERNES:
CONCOURS DE CONSEILLER D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE;
CONCOURS D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS;
CONCOURS DE PROFESSEUR DE SPORT.
APPLICATION DES DECRETS 93853 DU 11-06-1993 ET 94741 DU 30-08-1994.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 juillet 1994, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes     du 19 février 1991, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu les accords du 20 février 1995 portant, l'un, sur les rémunérations     minimales hiérarchiques et l'autre, sur les rémunérations effectives     garanties, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations effectives garanties, ainsi que la fixation de leurs     montants et des conditions de leur attribution peuvent être librement     déterminés par voie d'accords collectifs;
      Considérant que les dispositions des accords susvisés, notamment celles     relatives à la commission paritaire de solution des litiges concernant     l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, ne contreviennent à     aucune disposition légale;
      Considérant en outre que l'extension des avenants susvisés permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par leur champ d'application de     bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations syndicales représentatives     signataires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R.
     5149 et suivants;
      Vu l'arrté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme     stupéfiants,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
ELISABETH HUBERT
A L'ANNEXE IV DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST AJOUTE:
KHAT (FEUILLES DU CATHA EDULIS,CELASTRACEES).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du secrétaire d'Etat pour l'emploi,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le secrétaire d'Etat pour l'emploi,
    ANNE-MARIE COUDERC
NOMINATION DE M. JEAN-LUC LEBUY.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 95-852 du 25 juillet 1995 instituant une taxe parafiscale au     profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    FRANCOIS D'AUBERT
LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 95852 DU 25-07-1995 EST PERCUE AU TAUX DE 0,60 POUR 1000 JUSQU'AU 31-12-1995.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet     d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et     des sports;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1993 relatif à l'organisation et aux conditions de     préparation et de délivrance du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant     animateur technicien de la jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1993 modifié relatif à la création et à l'organisation     des options professionnelles du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant     animateur technicien de la jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 10 août 1993 modifié relatif à la liste des activités     socioculturelles utilisables comme support de l'activité professionnelle des     titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur     technicien de la jeunesse et des sports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
PRESIDENT: M. THAVAUD BERNARD.
MEMBRES:
M. LEMAIRE PHILIPPE,M. CHANTEPY CHRISTOPHE,M. BOURGEOIS GILLES,MME. MARSAT CLAIRE,M. COUCHEZ GERARD,M. SEUVIC JEAN-FRANCOIS.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERA REMPLACE PAR M. CHANTEPY CHRISTOPHE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
J. POYER
IL EST CREEE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des     travailleurs exposés au plomb;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1990, modifiant et complétant l'arrêté du 11     avril 1988, relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs au plomb;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément d'organismes habilités à     effectuer les dosages de plombémie;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. BOISNEL
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LA DENOMINTION: LABORATOIRE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE EST REMPLACEE PAR: LABORATOIRE DE TOXICOLOGIE DES METAUX,UFR DE PHARMACIE.
IL EST A JOUTE A L'ART. 1 LES ORGANISMES SUIVANTS:
HOPITAL EDOUARD-HERRIOT,LABORATOIRE DE BIOCHIMIE,PHARMACOTOXICOLOGIE ET ANALYSE DES TRACES,PLACE D'ARSONVAL,69437 LYON CEDEX 03,
INSTITUT PASTEUR DE LYON,UNITE DE BIOCHIMIE VITAMINOLOGIE,AVENUE TONY-GARNIER,69365 LYON CEDEX 07.
Page 8555 du Journal officiel du 24 mai 1995, rubrique Hauteur de l'antenne,     au lieu de  << 42 mètres >>, lire  << 65 mètres >>.
      (Le reste sans changement.)    
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 28/09/95                        Page 14160  a 14163    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 23/08/95                        Page 12543  a 12547    
                      ......................................................
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1995 fixant l'organisation générale des études et les     horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles, et     notamment ses articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 avril 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 11 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
LEDIT PROGRAMME CORRESPONDANT AU PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD.
LES DISPOSITIONS DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1996-1997 POUR CE QUI CONCERNE LA 1ERE ANNEE D'ETUDES ET DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998 POUR CE QUI CONCERNE LA SECONDE ANNEE D'ETUDES.
LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES LITTERAIRES A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD,EN VIGUEUR AU 08-07-1995,SONT MAINTENUES AINSI QU'IL SUIT:
ANNEE SCOLAIRE 1995-1996: CLASSES DE 1ERE ANNEE;
ANNEES SCOLAIRES 1995-1996 ET 1996-1997: CLASSES DE SECONDE ANNEES.
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994; 2 A 7 DE L'ARRETE DU 27-06-1995.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code du travail, notamment les livres Ier et IX;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
REMPLACEMENT DE L'ART. 13 ET DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 13: LE CANDIDAT A LA PARTIE COMMUNE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DOIT SATISFAIRE A DES EPREUVES PORTANT SUR LE PROGRAMME DES CONNAISSANCES FIXE EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.CET EXAMEN COMPREND UNE EPREUVE ECRITE ET UNE EPREUVE ORALE.
Le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et     moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1 ;
      Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 221-3 et L. 221-4 ;      Vu le décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à     disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des     rayonnements ultraviolets ;
      Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 3     juillet 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 4     avril 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
FIXATION DU PROGRAMME DE LA FORMATION PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 97617 DU 30-05-1997.
DUREE ET MISE A JOUR DE L'ENSEIGNEMENT INITIAL,EN VUE DE LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 70-1021 du 28 octobre 1970 modifié relatif à l'habillement     des militaires non officiers de la gendarmerie nationale, et notamment son     article 5,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire
    et du personnel civil:
    Le contrôleur général des armées,
    B. SANDRAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 701021 DU 28-10-1970.
FIXATION DESDITS TAUX ET DES ALLOCATIONS PARTICULIERES D'EQUIPEMENT:
GENDARME PROMU MARECHAL DES LOGIS-CHEF DANS LA GENDARMERIE MARITIME: 292FRS,
MARECHAL DES LOGIS-CHEF PROMU ADJUDANT DANS LA GENDARMERIE MARITIME: 113FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-03-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des     transports sanitaires terrestres, et notamment son article 18;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1989 relatif à l'enseignement, aux épreuves et à la     délivrance du certificat de capacité d'ambulancier;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif aux conditions auxquelles doivent     répondre les établissements préparant au certificat de capacité     d'ambulancier, et notamment son article 12;
      Vu les propositions des médecins inspecteurs régionaux de la santé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Texte totalement abrogé
LISTE DES CENTRES AGREES.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 87965 DU 30- 11-1987.
ABROGATION DES ARRETES DES 11-10-1991,31-12-1991,05-07-1993 ET 19-09-1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'éducateur sportif;      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à     l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet     d'Etat d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Tir à l'arc) à     l'issue d'une formation modulaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
REMPLACEMENT DES ART. 2,3,DE L'ANNEXE I ET ABROGATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE.
CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION PAR LE CANDIDAT DEVANT PRECISER LA SPECIALITE CHOISIE POUR LA PRESTATION DE PRATIQUE PRINCIPALE DE L'EPREUVE TECHNIQUE.
COMPOSITION DE L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE COMPORTANT 3 EPREUVES: EPREUVES GENERALE,EPREUVE PEDAGOGIQUE,EPREUVE TECHNIQUE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié, portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
ALAIN MADELIN
DIRECTEURS ADJOINTS DU CABINET: MM. JEAN-FREDERIC DE LEUSSE,ANDRE-LAURENT MICHELSON.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. MICHEL GONNET.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. BRUNO DELETRE,OLIVIER GARNIER,DOMINIQUE GIBRAT,MICHEL LAFFITTE,JACQUES LOVERGNE,DOMINIQUE POIROUX,JEAN-CHRISTOPHE POTTON,STEPHAN RIVAD,AUGUSTIN DE ROMANET,FREDERIC VAN ROEKEGHEM.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué.
      Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou     en qualité de directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination de M. Pierre-Henri     Paillet en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale;
      Vu le décret du 18 février 1994 portant nomination de M. Pierre-René Lemas     en qualité de directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure;      Vu l'arrêté du 5 avril 1991 modifié fixant les conditions d'admission à     l'Ecole normale supérieure;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 14 (DERNIER AL.) CONCERNANT LES EPREUVES DU PREMIER CONCOURS DU GROUPE SCIENCES SOCIALES DE LA SECTION DES LETTRES.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1996 DES CONCOURS.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE (OPTION BOXE FRANCAISE) CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENSEIGNEMENT,L'ANIMATION,LA PROMOTION ET L'ORGANISATION DE LA BOXE FRANCAISE DANS LA OU LES SPECIALITE(S) SUIVIE(S) DURANT LA FORMATION:
SAVATE; CANNE DE COMBAT ET BATON.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 3 AT 4): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
TITRE III (ART. 5 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY.
LES DISPOSITIONS EN DATE DU 01-12-1982 FIXANT LES EPREUVES DE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE (OPTION BOXE FRANCAISE SAVATE),ANNEXEES A L'ARRETE DU 08-05-1974,SONT ABROGEES A COMPTER DU 08-07-1995.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure de techniques avancées ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission,     les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et     les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de     techniques avancées ;
      Vu l'arrêté du 6 février 1996 définissant les voies de recrutement par     concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;      Vu l'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux modalités des épreuves du concours     et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de     nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des ressources humaines,
    J. Le Gad
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (PARAG. A) DE L'ARRETE PRECITE:
"A) LE CONCOURS COMMUN PREVU PAR L'ARRETE DU 19-04-1996 RELATIF AUX MODALITES DES EPREUVES DU CONCOURS ET A L'ADMISSION D'ELEVES INGENIEURS DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE NATIONALITE ETRANGERE A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES,FILIERE MATHEMATIQUES ET PHYSIQUES (MP),PHYSIQUE ET CHIMIE (PC),PHYSIQUE ET SCIENCES DE L'INGENIEUR (PSI),PHYSIQUE ET TECHNOLOGIE (PT),TECHNOLOGIE ET SCIENCES INDUSTRIELLES (TSI)".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A PARTIR DES CONCOURS ORGANISES EN 1997.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 portant extension d'un accord régional (Nord -     Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 mars 1995 relatif aux     salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 14 mars 1995 relatif aux     indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrte:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission,     les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et     les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace ;
      Vu l'arrêté du 6 février 1996 définissant les voies de recrutement par     concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de     l'espace ;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux modalités des épreuves du concours     et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de     nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des ressources humaines,
    J. Le Gad
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (PARAG. A) DE L'ARRETE PRECITE:
LE CONCOURS COMMUN PREVU PAR L'ARRETE DU 19-04-1996 RELATIF AUX MODALITES DES EPREUVES DU CONCOURS ET A L'ADMISSION D'ELEVES INGENIEURS DE NATIONALE FRANCAISE ET DE NATIONALE ETRANGERE A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES,FILIERES MATHEMATIQUES ET PHYSIQUE (MP),PHYSIQUE ET CHIMIE (PC),PHYSIQUE ET SCIENCES DE L'INGENIEUR (PSI),PHYSIQUE ET TECHNOLOGIE (PT),TECHNOLOGIE ET SCIENCES INDUSTRIELLES (TSI).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A PARTIR DES CONCOURS ORGANISES EN 1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut des militaires,
     notamment son article 74;
      Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 juin 1995;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
ARMEE DE TERRE: M. LE GENERAL DE DIVISION FRANCESCHI MICHEL EST REINTEGRE DANS LES CADRES A COMPTER DU 01-05-1989.
LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE SONT CONFERES DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE:
POUR PRENDRE RANG AU 01-08-1988: M. LE GENERAL DE DIVISION FRANCESCHI MICHEL.
LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE FRANCESCHI MICHEL EST ADMIS DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 30-09-1990.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 14 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0216 du 17/09/97   :
                      : Page 13502  a 13503              :
                      :                                  :
                      ....................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-26: FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DES VOIES NAVIGABLES:
TRANSPORTS TERRESTRES,INVESTISSEMENT SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL (CHAP. 01).
OUVERTURE SUR 1997 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DES VOIES NAVIGABLES:
TRANSPORTS TERRESTRES,SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT EN MATIERE DE TRANSPORT FERROVIAIRE ET DE TRANSPORT COMBINE (CHAP. 03).
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-1 et L. 34-3;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension dans la     bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation     d'un service numérique paneuropéen GSM F2;
      Vu les demandes de la Société française du radiotéléphone en date du 22 juin     1994, du 4 novembre 1994 et du 10 janvier 1995;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LES CHAP. I,V ET VII DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le secrétaire d'Etat pour l'emploi,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
ANNE-MARIE COUDERC
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-JACQUES BLANC.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.