Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS,EN APPLICATION DE L'ART. 10 (2°) DU DECRET 92172 DU 21-02-1992,POUR UN MANDAT DE 4 ANS A COMPTER DU 01-01-1998.
COLLEGE DES MAITRES DE CONFERENCES.
SECTION 10.
ANIMATION ET ADMINISTRATION: M. VINCENT (PHILIPPE) SUPPLEANT DE M. MAGNE JEAN.
TITULAIRE: MARCHON FRANCOIS,SUPPLEANT: DEGERT GABRIEL.
FIN DE MANDAT: 31-12-001..
M. DUBREUIL JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EN REMPLACEMENT DE M. LARROUTUROU JEAN-YVES.
M. DUBREUIL EST NOMME POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-175 du 27 mai 1997 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité radiophonique de Paris ;
    Vu la décision no 97-303 du 1er juillet 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire ;
    Vu la décision no 97-305 du 8 juillet 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans la région concernée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 27 mai 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 1998 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société COMCAST, appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 22 juillet 1987 ;
    Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la résidence du Parc-de-Maurepas en date du 28 novembre 1996 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 30 juillet 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale :
    Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
    Vu l'arrêté du 26 juillet 1996 portant nomination d'un sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Lionel Jospin  
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DE PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS D'ADMISSION AUX INFORMATIONS CLASSEES "TRES SECRET DEFENSE".
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE GENERAL PIERRE-JACQUES COSTEDOAT,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL PIERRE-JACQUES COSTEDOAT,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE ALAIN TUR,SOUS-DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui les conventions secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Lionel Jospin  
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS D'AGREMENT,DE REFUS,DE RENOUVELLEMENT,DE SUSPENSION OU DE RETRAIT D'AGREMENT DES ORGANISMES GERANT,POUR LE COMPTE D'AUTRUI,LES CONVENTIONS SECRETES DE CRYPTOLOGIE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DECISION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE GENERAL PIERRE-JACQUES COSTEDOAT,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du ministère de la coopération, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre 1990 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
    Vu le décret no 98-175 du 16 mars 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord départemental Salaires (Lot-et-Garonne) du 23 avril  1998, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Tourisme-hôtellerie-loisirs en date du 15 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
    Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
    Vu le règlement (CE) no 1103/97 du 17 juin 1997 du Conseil de l'Union européenne fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 974/98 du 3 mai 1998 du Conseil de l'Union européenne concernant l'introduction de l'euro, et notamment son article 14 ;
    Vu le règlement (CE) no 975/98 du 3 mai 1998 du Conseil de l'Union européenne sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 25-3 et R. 290,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 avril 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Hy
L'arrêté du 3 septembre 1996 fixant en francs la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront envoyés à la destruction sera abrogé à compter du 1er janvier 2002.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-FRANCOIS PIOCHE,EN QUALITE DE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE POUR LES QUESTIONS DE DEFENSE RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A LA RECHERCHE ET DE M. JEAN-JACQUES SUSSEL,EN QUALITE DE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE CHARGE DES QUESTIONS SPATIALES.
M. JEAN-JACQUES SUSSEL,EST NOMME HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
MME. AVOIE GISELE,PREMIER CONSEILLER DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST PLACEE EN POSITION DE SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE DIRECTEUR JURIDIQUE,AUPRES DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-02-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 314 bis du code des marchés publics ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 1986 fixant les seuils relatifs aux conditions de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre des collectivités locales et de leurs établissements publics,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
LA DISPOSITION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE:
LE 2EME SEUIL VISE AU 5EME AL. DE L'ART. 314 BIS DU CODE DES MARCHES PUBLICS EST FIXE A 1300000FRS HT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux bandes élastiques de contention ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 1997 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1997 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1998 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE IER (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),CHAPITRE 2 (MATERIELS ET APPAREILS DE CONTENTION ET DE MAINTIEN),DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,L'ANNEXE PREVUE AU CODE 102 B (BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION) EST Y MODIFIEE ET Y COMPLETEE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en qualité de directeur général de l'administration et du développement ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1997 modifié portant délégation de signature à M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1998 portant organisation de la sous-direction des ressources humaines du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 1998.
Dominique Voynet
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 15-02-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS DU FOND D'ASSURANCE FORMATION "FORMATION DANS LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE METALLURGIQUE ET LES ACTIVITES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE" (FIMECO SARTHE),67,AVENUE DU GENERAL DE GAULLE,72000 LE MANS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE (OPCAIM),122 BOULEVARD DE COURCELLES,75017 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 625 648,70 F REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995 ET DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS DE 61 599,18 F.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 15-02-1996 D'IMMOBILISATIONS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION "FORMATION DANS LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE METALLURGIQUE ET LES ACTIVITES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE" (FIMECO SARTHE),67,AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE,72000 LE MANS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE (OPCAIM),122 BOULEVARD DE COURCELLES,75017 PARIS,POUR UNE VALEUR RESIDUELLE DE 52 036,24 F (26018,12 F POUR CHACUNE DES ACTIVITES PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS ET CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION).
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'ordonnance no 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
    Vu le décret du 23 novembre 1936 modifié relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants inscrits ;
    Vu le décret du 23 novembre 1937 modifié portant codification de la loi du 15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel du blé ;
    Vu le décret du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes ;
    Vu le décret no 52-727 du 25 juin 1952 portant réglementation d'administration publique relatif à l'octroi de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales aux effets souscrits par les négociants agréés en contrepartie de leurs stocks de céréales détenus en application des dispositions du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 et des textes subséquents ;
    Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
    Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de céréales ;
    Vu le décret no 91-317 du 25 mars 1991 étendant à l'ensemble des établissements de crédit le champ d'application de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
    Vu l'avis du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales du 13 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Louis Le Pensec  
L'AVAL OCTROYE PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) A POUR OBJET DE PERMETTRE LES RESPECT DU PRINCIPE PREVU A L'ART. 17 DU DECRET DU 23-11-1937.CONFORMEMENT A L'ART. 1 DU DECRET 52727 DU 25-06-1952,L'ONIC NE PEUT DONNER SON AVAL AUX EFFETS CREES PAR LES NEGOCIANTS EN GRAINS QUE DANS LA MESURE OU LESDITS EFFETS SONT AU PREALABLE AVALISES PAR UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE.
CONFORMEMENT A L'ART. 23 DU DECRET DE 1937 SUSVISE,LES CEREALES EN CONTREPARTIE DESQUELLES LES COLLECTEURS AGREES PEUVENT CREER DES EFFETS AVALISES PAR L'ONIC SONT NOTAMMENT:
LES CEREALES DE CONSOMMATION DONT LE COLLECTEUR EST PROPRIETAIRE ET QUI PROVIENNENT DIRECTEMENT DE LA PRODUCTION;
LES CEREALES EN POSITION DE LIVRAISON DIFFEREE DANS LA LIMITE DES DEUX TIERS DE LA BASE DE FINANCEMENT;
LES CEREALES EN STOCKAGE INTERMEDIAIRE SOUS RESERVE DE RESPECTER LES OBLIGATIONS PREVUES AUX ART. 15 A 17 QUAND CE STOCKAGE EST EFFECTUE CHEZ UN COLLECTEUR-UTILISATEUR,OU DANS UN SILO PORTUAIRE,OU A L'ETRANGER;
LES CEREALES D'INTERVENTION PENDANT LE DELAI DE PAIEMENT PAR L'ONIC ET A CONDITION QUE LA CREANCE DU COLLECTEUR SUR L'OFFICE NE SOIT PAS FINANCEE PAR UN AUTRE MOYEN.
ETABLISSEMENT D'UNE DECLARATION PAR LE COLLECTEUR AGREE A L'APPUI DE CHAQUE DEMANDE DE FINANCEMENT AVEC AVAL.
CONDITIONS GENERALES DE L'OCTROI DE L'AVAL.
DUREE MAXIMUM DE VALIDITE DES EFFETS EMIS PAR LES COLLECTEURS AGREES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-15, L. 712-16, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 fixant le nombre d'unités de transplantation rénales, cardiaques, hépatiques et d'allogreffes de moelle osseuse ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995, fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisations et ouvrant chaque année du 1er juillet au 31 août une période de réception des demandes d'autorisations relatives aux transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET GREFFES DE MOELLE OSSEUSE EST ETABLI EN ANNEXE.
CONFORMEMENT A L'ART. R712-39-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,IL SERA PUBLIE AU JORF ET SERA AFFICHE AU SIEGE DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION AINSI QUE DANS LES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.L'AFFICHAGE SERA MAINTENU JUSQU'AU 31-08-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 20-06-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'UNION INTER-PROFESSIONS ENSEIGNEMENT INSERTION PROFESSIONNELLE (UNIPE),8 RUE DE L'ETOILE,75017 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION (FORCO),8,PLACE D'IENA,75116 PARIS,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR UN MONTANT DE 156 930 110 F,SUR UN EXCEDENT DE 37 683 966 F REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Dominique Voynet  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-DAVID ABEL.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, et notamment l'article L. 644-2 ;
    Vu le décret no 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
    Vu le décret no 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
    Vu le décret no 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
    Vu le décret no 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;
    Vu le décret no 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;
    Vu le décret no 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
    Vu le décret no 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers ;
    Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 9 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
RECT. JO DU 05-05-1999   P6535: ART. 1,13EME LIGNE,LIRE 1220FRS AU LIEU DE 1200FRS
EN APPLICATION DE L'ART. L644-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ONT ETE INSTITUES DES REGIMES D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS LIBERALES.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER,POUR L'ANNEE 1999,LES COTISATIONS DES 7 REGIMES POUR LESQUELS UNE APPROBATION EST NECESSAIRE.EN EFFET,POUR 3 D'ENTRE EUX (SECTIONS PROFESSIONNELLES DES PHARMACIENS,DES SAGES-FEMMES ET DES VETERINAIRES),LES DECRETS INSTITUTIFS DES REGIMES ONT FIXE UNE PROCEDURE D'INDEXATION AUTOMATIQUE EN FONCTION DE LA VARIATION ANNUELLE DE LA VALEUR DES ACTES PROFESSIONNELS CARACTERISTIQUES DE LA PROFESSION.
PAR RAPPORT A L'ANNEE 1998,LES COTISATIONS EVOLUENT DE LA MANIERE SUIVANTE:
DANS 3 REGIMES (SECTIONS PROFESSIONNELLES DES EXPERTS COMPTABLES,DES GEOMETRES ET DES ARCHITECTES),LES COTISATIONS DE L'ANNEE ANTERIEURE SONT RECONDUITES;
LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS CONNAIT UNE BAISSE DE SES COTISATIONS,DE - 3,43%;
2 REGIMES CONNAISSENT UNE HAUSSE MODEREE DU MONTANT DE LEURS COTISATIONS,DE 0,98% POUR LES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DE 1,23% POUR LES OFFICIERS MINISTERIELS;
ENFIN,LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX SE VOIT APPLIQUER UNE HAUSSE DE 4,48%.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, et notamment son titre XIII ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son titre V et son article 232 ;
    Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son titre V et son article 33 ;
    Vu la saisine du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 22 mars 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    LISTE ELECTORALE SPECIALE
    Chapitre 1er
    Etablissement de la liste
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Titre I : liste électorale spéciale.
Titre II : candidatures.
Titre III : recensement des votes.
Titre IV : contentieux.
Titre V : dispositions diverses.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 23 du 13 janvier 1999 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord relatif à la création d'emploi par réduction de la durée effective du temps de travail du 13 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
    Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur de France ;
    Vu le décret du 20 septembre 1995 portant nomination de M. François Bujon, ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. FRANCOIS BUJON,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE.
L'ARRETE DU 06-06-1996 (NON PUBLIE AU JO) EST MODIFIE COMME SUIT:
M. HERLICOVIEZ DAVID,EST NOMME SUPPLEANT DE MME. VILCHIEN DANIELE;
M. WICKERS OLIVIER,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE REPRESENTANT LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. GAUTHIER (PIERRE);
MME. GOURHANT,EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE REPRESENTANT LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. GARRO.
M. HANOTEAU CLAUDE,1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'OCCUPER L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 29-07-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
    Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, mise à jour le 1er février 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 73 du 21 décembre 1998 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mai 1998, portant extension de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté du 23 juin 1971 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mai 1998, portant extension de la convention collective des employés et personnels de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté du 3 juillet 1985 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 15 mai 1998 modifiant le champ d'application des conventions collectives susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'accord professionnel du 27 avril 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le secteur du recouvrement de créances ;
    Vu l'avenant du 27 avril 1998 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) à l'accord professionnel susvisé ;
    Vu l'avenant du 27 avril 1998 (Contrat de qualification professionnelle) à l'accord professionnel susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 97-414 du 1er août 1997 ;
    Vu le décret no 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier des agents d'administration de l'aviation civile ;
    Vu le decret no 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier des agents des services techniques de l'aviation civile ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
    Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur de France ;
    Vu le décret du 7 septembre 1995 portant nomination de M. Jean-Bernard Mérimée, ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République italienne ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 plaçant M. Jean-Bernard Mérimée en position de mission à l'administration centrale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. JEAN-BERNARD MERIMEE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 23 mars 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 avril 1999 portant nomination de la directrice de la Documentation française ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord du 25 février 1998 (Capital temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Lionel Jospin  
M. PIERRE BOURGUIGNON,DEPUTE DE LA SEINE-MARITIME,EST,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU MINISTRE DELEGUE A LA VILLE.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant nomination au conseil de l'équipement et de la logistique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la gendarmerie nationale,
    B. Prevost
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la police nationale,
    D. Cultiaux
L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT: LE GENERAL,CHEF DU SERVICE DES PLANS ET MOYENS,EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE L'EQUIPEMENT ET DE LA LOGISTIQUE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Lionel Jospin  
MME CHANTAL RODRIGO,DEPUTEE DES HAUTES-PYRENEES,EST EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO144 DU CODE ELECTORAL SUSVISE,CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU MINISTRE DELEGUE A LA VILLE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 74, 79 et 80 ;
    Vu le décret no 96-1228 du 27 décembre 1996 relatif aux modalités exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture dans les corps de fonctionnaires de catégorie A ;
    Vu le décret no 98-25 du 12 janvier 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
    Vu le décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-486 du 17 juin 1998 relatif aux modalités exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
    Vu le décret no 98-612 du 16 juillet 1998 relatif aux modalités exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
    Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Decherf
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur de la gestion
    des ressources humaines,
    D. Lacambre
Le Premier ministre, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de l'administration centrale en date du 5 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
L'ART. 2 (F) DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
LA SOUS-DIRECTION JURIDIQUE.
L'ART. 3 (F) EST MODIFIE:
COMPETENCES DE LA SOUS-DIRECTION JURIDIQUE.
L'ART. 3 (G) EST MODIFIE: COMPETENCES DE LA MISSION POUR LA DECONCENTRATION ET L'ANIMATION DES SERVICES DECONCENTRES.
APRES L'ART. 6 (D),AJOUT D'UN E: LA MISSION ENERGIE.
APRES L'ART. 7 (D),AJOUT D'UN E: LA MISSION ENERGIE EST CHARGEE DE COORDONNER LA CONTRIBUTION DU MINISTERE EN MATIERE DE POLITIQUE DE L'ENERGIE,DE DEVELOPPEMENT DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET DE PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES.
L'ART. 7 (A: DERNIER TIRET) EST MODIFIE: DE VEILLER A LA REDUCTION DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT DES EQUIPEMENTS ENERGETIQUES ET,POUR CE QUI LE CONCERNE,DE LA REDUCTION DES POLLUTIONS DES INFRASTRUCTURES ET DES VEHICULES DE TRANSPORT.
APPLICATION DU DECRET 9430 DU 11-01-1994 MODIFIE.