Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 90-76 du 17 janvier 1990 relatif aux conditions de     recrutement et d'emploi de chargés d'enseignement vacataires dans les     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'agriculture, notamment son article 5;
      Vu le décret no 90-77 du 17 janvier 1990 relatif aux indemnités pour     enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de     l'agriculture et de la forêt, notamment son article 2;
      Vu le décret no 90-1058 du 22 novembre 1990 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 modifié par arrêté du 20 juin 1990 fixant les     taux de rémunération des heures pour enseignement complémentaires institués     dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre     de l'agriculture et de la forêt, et notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    D. DUMONT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES COURS ET LES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES,DE TRAVAUX CLINIQUES ET DE TRAVAUX PRATIQUES SONT REMUNERES A L'HEURE EFFECTIVE PAR UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION:
TRAVAUX DIRIGES: 220,80FRS;
COURS: 320FRS;
TRAVAUX CLINIQUES: 159,98FRS;
TRAVAUX PRATIQUES: 142,22FRS.
LA REMUNERATION DES PERSONNES QUI ASSURENT UNE ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT EN VERTU D'UN CONTRAT (ART. 5 DU DECRET 9076 DU 17-01-1990) NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 40026,81FRS PAR ANNEE SCOLAIRE ET A 625,42FRS PAR SEANCE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 9077 DU 17-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1990.
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours,
     notamment le titre III, article 13;
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l'application au ministère     de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de     l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation     accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys     d'examens ou de concours;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1988 modifié relatif à l'application au ministère     de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de     l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation     accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys     d'examens ou de concours;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 définissant le concours général des métiers;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 relatif aux baccalauréats professionnels     concernés par le concours général des métiers,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général des finances
    et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
COMPLETE LE TABLEAU III (CONCOURS GENERAL DES METIERS) ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 56585 DU 12-06-1956 MODIFIE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 20 février 1991, il est mis fin au     détachement de M. Mergui (Gabriel), chargé de recherche de 1re classe de     l'Institut national de la recherche agronomique, auprès de la société Evalfi     à compter du 1er février 1991.
      A la même date, M. Mergui (Gabriel), chargé de recherche de 1re classe, est     réintégré dans ses fonctions à l'Institut national de la recherche     agronomique et affecté à la direction des relations industrielles et de la     valorisation, à Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 14 mars 1991,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le     recrutement de bibliothécaires adjoints (femmes et hommes).
      Le nombre de postes offerts aux concours externe et interne sera fixé     ultérieurement par arrêté interministériel.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 mars 1991, terme de     rigueur.
      Les épreuves écrites auront lieu les 11 et 12 avril 1991.
      Tous renseignements complémentaires seront obtenus auprès du ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels     d'enseignement supérieur, bureau des concours et de la formation), 3,
     boulevard Pasteur, 75015 Paris (téléphone: 40-65-62-92 ou 40-65-60-95).
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le directeur adjoint,
    J. PERREAULT
M. RICHARD (JACKY),EST CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS.
IL EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE,DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES ET DU CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS AU TITRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 18 février 1991, il est précisé que les épreuves d'admissibilité et     d'admission de l'examen professionnel 1991 permettant aux ingénieurs de     l'industrie et des mines d'accéder au corps des mines débuteront le 20 mai     1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 8 et 10 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. PATRICK AMIOT,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL REUILLARD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu la décision no 95-447 du 12 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du syndicat rhodanien de développement du     câble, notamment son article 1er, publiée au Journal officiel du 6 octobre     1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des     épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la     circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et     l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1995 portant homologation des circuits de vitesse     Paul-Ricard au Castellet (Var) (3,3 km et 3,8 km);
      Vu le procès-verbal établi lors de la visite du 7 juin 1995 de la Commission     nationale d'examen des circuits de vitesse;
      Vu le procès-verbal établi par la direction départementale de l'équipement     du Var suite à ses visites des 1er et 5 septembre 1995;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL-RICARD DU CASTELLET (VAR) D'UNE LONGUEUR DE 5,8 KM TEL QU'IL EST DECRIT DANS LE PLAN DE MASSE CI-ANNEXE EST HOMOLOGUE POUR TOUS LES TYPES DE VOITURES ET DE MOTOCYCLETTES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 07-09-1995.
LE NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES EN COURSES ET AUX ESSAIS EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Carcassonne-Limoux-Castelnaudary en date du 5 novembre 1990;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Aude en date du 23 janvier 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'aviation civile Sud-Est en date du 21     décembre 1990,
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 février     1991, est prolongé, pour une durée allant jusqu'au 15 mai 1991, le stage     probatoire du label no 14-89 <<chapon fermier>> détenu par l'association     Landes et Sud-Ouest, 52, avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 janvier     1991, M. Olleon (Michel, Jean, Yves), vétérinaire inspecteur en chef en     fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du     Rhône (service vétérinaire), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1966 portant extension de la convention collective     de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battages et de     travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne et les     arrêtés successifs portant extension desavenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 5 juillet 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 février     1991, est prolongé, pour une durée allant jusqu'au 15 mai 1991, le stage     probatoire du label no 27-88 <<oie fermière>> détenu par l'Union     interprofessionnelle de promotion et de développement des productions     avicoles label de la Mayenne, La Ménardière, 53120 Brecé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 février     1991, est prolongé, pour une durée allant jusqu'au 15 mai 1991, le stage     probatoire du label no 28-89 <<chapon fermier>> détenu par l'union des labels     avicoles de Languedoc-Roussillon, comité régional de promotion, 20, rue de la     République, 34000 Montpellier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 4 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine, à     Rennes.
        Objet:
      Accord de salaires conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales concernant les ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix     salariés et entreprises de plus de dix salariés).
        Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment de Bretagne;
      Syndicat des salariés intéressé rattaché à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 4 avril 1991, il est mis fin, sur sa demande, à     compter du 4 décembre 1990, aux fonctions de chef de service à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par     M. Martin (Claude), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EXERCEES PAR M. (CLAUDE) MARTIN,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 2EME CLASSE,A COMPTER DU 04-12-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 février 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 mai 1990, portant extension de la convention collective de l'industrie     hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant Salaires du 18 décembre 1990 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 décembre 1989 portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques et connexes du département des Ardennes du 8 janvier 1976 et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 21 juin 1990 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par délibération en date du 22 mars 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février     1986;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut des corps des     adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'administration:
    Le sous-directeur,
    D. PLAMENEVSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
Texte totalement abrogé
CREATION ET COMPOSITION DE LA CAP SUSVISEE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et du     ministre délégué au budget en date du 7 mars 1991, M. Delignat-Lavaud     (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur     régional des affaires culturelles de la région Ile-de-France, rattaché pour     sa gestion au ministère de la culture, de la communication et des grands     travaux, est maintenu en service détaché en qualité de conseiller hors classe     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     juillet 1990.
M. DELIGNAT-LAVAUD MICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION ET DES GRANDS TRAVAUX,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE CONSEILLER HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-07-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 février 1991, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9     décembre 1974 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord Salaires no 23 du 20 novembre 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 22 février     1991, est homologué, à l'issue d'une période probatoire de six mois,
     l'avenant no 2 au label no 08-76 <<poulet blanc fermier>> autorisant la     découpe, détenu par le syndicat de défense des volailles d'Ancenis sous     label, 57, rue du Roi-Albert-Ier, 44150 Ancenis.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant création du baccalauréat professionnel,
     section Bio-industries de transformation, et fixant les modalités de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du conseil de l'enseignement général et technique du 17 mai 1990;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 juin 1990,
  Fait à Paris, le 26 février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'enseignement     et de la recherche,
     D. DUMONT
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 22 février 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la     canalisation de transport de gaz destinée au raccordement du client     industriel Atochem sur le territoire de la commune de Froges dans le     département de l'Isère.
Par décret en date du 4 janvier 1991, M. Jean Bornard est nommé président du     conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi à compter du 1er     janvier 1991.
      Son mandat prendra fin le 1er janvier 1994.
M. BONARD JEAN EST NOMME PRESIDENT,A COMPTER DU 01-01-1991.
FIN DE MANDAT: 01-01-1994.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 15 janvier 1991, le     concours d'entrée aux écoles de sages-femmes (session de 1991) aura lieu les     23 et 24 mai 1991 dans les centres suivants: Amiens, Ajaccio, Angers,
     Besançon, Bordeaux, Bourg, Caen, Châlons-sur-Marne, Clermont-Ferrand, Dijon,     Grenoble, Limoges, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes,     Nîmes, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours,
     Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Papeete     (Polynésie française) et Nouméa (Nouvelle-Calédonie), ainsi que dans les     centres qui seront organisés dans les territoires d'outre-mer et les Etats     étrangers pour répondre aux candidatures qui se présenteront.
      Les dossiers de candidature, constitués conformément à l'article 9 de     l'arrêté du 5 février 1987, devront être déposés à la direction régionale des     affaires sanitaires et sociales ou au centre d'examen avant le 1er avril     1991.
      La note minimale requise pour être déclaré reçu au concours d'entrée aux     écoles de sages-femmes est fixée par le jury d'examen.
      Le nombre de places mises au concours sera fixé ultérieurement.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu la délibération en date du 27 juin 1990 de la chambre de commerce et     d'industrie de la Réunion;
      Vu l'avis en date du 10 septembre 1990 du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer (direction générale de l'aviation     civile);
      Vu l'avis en date du 14 février 1991 du préfet de la région Réunion, préfet     de la Réunion;
      Vu l'avis en date du 21 février 1991 du ministère des départements et     territoires d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'article 129 de la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989;
      Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant     lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des     corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de     sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs     et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires     sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales     des ministères et administrations assimilées;
      Vu le décret no 65-923 du 2 novembre 1965 modifié portant statut particulier     du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par     l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 70-79 du 21 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des     corps de l'administration scolaire et universitaire et dispositions     applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel;
      Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 portant statut particulier des     professeurs d'enseignement général de collège modifié par le décret no 89-673     du 18 septembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LES PERSONNELS DES LYCEES PROFESSIONNELS PRIVES REMPLISSANT LES CONDITIONS EXIGEES A L'ART. 129 DE LA LOI DE FINANCES 89935 DU 29-12-1989 PEUVENT SOUS RESERVE DE SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,ET S'ILS EN FONT LA DEMANDE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 21-03-1991,ETRE INTEGRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 13     février 1991, le budget primitif de l'Office national d'information sur les     enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) pour l'exercice 1991 est     arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 165576099 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er mars 1991, M. Le Bouëdec     (Louis, Paul), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 13 juillet 1991 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 janvier     1991:
      Sont déterminés les procédés de fabrication des fromages pouvant bénéficier     de l'indication <<provenance montagne>> et des références géographiques     spécifiques aux zones de montagne de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Est autorisé à utiliser l'indication <<provenance montagne>> M. Bertrand,
     société d'exploitation de la Laiterie du Col Bayard, 05500 Laye, pour ses     fromages élaborés selon les procédés de fabrication déterminés par le présent     arrêté.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
MICHEL ROCARD
NOMINATION DE M. JOINET LOUIS EN TANT QUE CHARGE DE MISSION.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, et notamment son article 9;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15;      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-955 du 25     octobre 1984, relatif aux commissions administratives paritaires;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 8 et 11,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    P. SOUTOU
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,12 ET 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,8 ET 11 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
MODALITES DE PROCEDURE DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS DU CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI ET DU FONDS DE SOLIDARITE.
CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR.
DETERMINATION DE COLLEGES ELECTORAUX DISTINCTS.
DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
M. JACQUIN DE MARGERIE GILLES EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la     coopération et du développement et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     M. ANDRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
LES EX-VOLONTAIRES DU SERVICE NATIONAL DEMEURANT EN FONCTION POUR TERMINER UNE ANNEE SCOLAIRE PERVOIVENT LA MEME REMUNERATION LORSQU'ILS SONT TITULAIRES QUE CELLE QU'ILS PERCOIVENT DANS LEUR CORPS D'ORIGINE.
LES PERSONNELS NON TITULAIRES PERCOIVENT UNE REMUNERATION QUI SERA FONCTION DES DIPLOMES QU'ILS DETIENNENT.
APPLICATION DES ART. 2,3 ET 4 DU DECRET 90469 DU 31-05-1990 ET DU DECRET 851148 DU 24-10-1985.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la circulaire du 27 mars 1984;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 31 août 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
IL EST CONSTATE POUR LES DEGATS LIES AUX INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,AUX MOUVEMENTS DE TERRAIN CONSECUTIFS A LA SECHERESSE SURVENUS AUX DATES ET DEPARTEMENTS Y ANNEXES (AIN,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,AUDE,CHER,COTE-D'OR,FINISTERE,GIRONDE,ILLE-ET-VILAINE,ISERE,LOIRE-ATLANTIQUE,LOT,MAYENNE,PAS-DE-CALAIS,PYRENEES-ATLANTIQUES,SAONE-ET-LOIRE,VAR).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la     coopération et du développement et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,    
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     M. ANDRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
CONFORMEMENT A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,LE PRESENT ARRETE FIXE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER.
CETTE LISTE COMPREND LES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT EN APPLICATION DU DECRET 76832 DU 24-08-1976 ET DU DECRET 791016 DU 28-11-1979,LES ETABLISSEMENT AYANT PASSE UNE CONVENTION ADMINISTRATIVE,FINANCIERE ET PEDAGOGIQUE AVEC L'ETAT ET ENFIN LES ETABLISSEMENTS DONT LE FONCTIONNEMENT EN MATIERE ADMINISTRATIVE,FINANCIERE ET PEDAGOGIQUE A FAIT L'OBJET D'UN TRAITE OU ACCORD INTERNATIONAL.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1990, M. Marc     Gauthier, Mme Monique Laurent, Mlle Elisabeth Houriez, Mme Françoise Bercé,
     M. Jean-Pierre Mohen, M. Jacques Charpy, M. Yves-Jean Riou, Mme Françoise     Viatte, M. Yvan Cloulas, M. Roger Lehni, Mme Annie Caubet, M. Henri Charnier,     M. Jacques Tarrete, M. Henri Marchal, M. Michel Le Moel, M. Jean-Claude     Menou, M. Jacques Manoury, M. Jean Valette, Mme Colette Di Matteo, M. Michel     Colardelle, Mlle Danièle Neirinck, M. Jacques Cailleteau, M. Gérard Regnier,     Mme Yvette Le Brigand, M. Jean-Claude Papinot, Mme Marguerite Guillaume, M.
     Philippe Rosset, Mme Dominique Hervier, M. Arnaud Bréjon de Lavergnée, M.
     Jean-Marie Jenn, M. Jean-Philippe Rigaud, M. Henri de Cazals, Mme Paule     René-Bazin, M. Jean Vincent, M. Henry-Claude Cousseau, M. Claude Lannette, M.     Jean-Claude Lasserre, M. Jean-Pierre Cuzin, M. Jean-François Maurel, M.
     Jean-Luc Massy, Mme Colombe Samoyault, M. Jean Courtieu, Mme Danièle Gaborit,     M. Pierre Gérard, M. Jacques Foucart, Mlle Françoise Vignier et Mme Chantal     Bonazzi,
     sont nommés conservateurs généraux du Patrimoine à compter du 1er janvier     1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 31 décembre 1990, il est mis fin au     détachement de M. Lenoir (Gilbert), chargé de recherche de 1re classe de     l'Institut national de la recherche agronomique, auprès du ministère des     affaires étrangères à compter du 1er octobre 1990.
      A la même date, l'intéressé est réintégré dans ses fonctions et rayé des     cadres de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1990, M.
     Compagnon (Antoine), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, 3e     échelon, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, à compter     du 1er octobre 1983, date de sa nomination et titularisation au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en qualité de     maître-assistant de langue et littérature française du Moyen Age et de la     Renaissance à l'université de Rouen.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 26 du 21 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration de la valeur du point.
        Signataires:
      Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et     d'outre-mer;
      Confédération nationale de la coiffure;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1990, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois,     un office de notaire à la résidence du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Bobigny est fixée au 28 septembre 1990.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance     d'Aulnay-sous-Bois à la résidence du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) sera     fixée par un arrêté ultérieur.
Par décret en date du 21 janvier 1991, M. Jean-Pierre Lacroix, préfet,
     directeur du cabinet, est nommé haut fonctionnaire de défense du ministère     des départements et territoires d'outre-mer.
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE LACROIX,PREFET,DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE EN TANT QUE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     janvier 1991:
      La démission de M. Brossard (André, Jean, François), huissier de justice à     la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), est acceptée.
      La société civile professionnelle André Brossard et Catherine     Brossard-Berdah, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en     commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée     huissier de justice à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), en     remplacement de M. Brossard (André, Jean, François).
      M. Brossard (André, Jean, François) et Mme Brossard (Catherine, Yvonne,
     Paulette), épouse Berdah, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 mars 1990, sont déclassées de la voirie nationale et     remises au service des domaines pour aliénation les deux parcelles situées     sur le territoire de la commune de Pommeret au niveau du P.R. 45+400 de la     R.N. 12, d'une superficie totale de 5 a et 7 a 37 ca, et figurées en teinte     rouge sur le plan au 1/2000 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement;
      Vu la rubrique 385quater de la nomenclature de ces installations relatives à     l'utilisation, au dépôt et au stockage de substances radioactives sous forme     de sources scellées, et notamment le paragraphe 4b de cette rubrique;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1977 relatif aux caractéristiques des matières     radioactives sous forme spéciale;
      Vu la demande présentée le 16 février 1990 et complétée le 14 juin 1990 par     la société Matra Manurhin Défense (78) en vue d'obtenir l'agrément de la     source 1 BA en tant que matière radioactive en source scellée sous forme     spéciale;
      Vu les procès-verbaux d'essais du 27 octobre 1989 DEMB/1 no 9100094 du     Laboratoire national d'essais ainsi que les plans F 7893-4455066 A, F     0257-44550 61 F de Matra Manurhin Défense et F 6467 de la D.T.A.T.;
      Vu la demande présentée le 16 février 1990 et complétée le 14 juin 1990 par     la société Matra Manurhin Défense en vue d'obtenir l'agrément de la source 1     BF en tant que matière radioactive en source scellée sous forme spéciale;
      Vu les procès-verbaux d'essais du 8 février 1990 DEMB/2 no 9100094 du     Laboratoire national d'essais ainsi que les plans F 7893-4455066 A, F     0257-4455134 K, F 0257-4455133 L et F 0257-4455131 B de Matra Manurhin     Défense,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-11-1977.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 31     décembre 1990, M. Roger-Estrade (Jean), maître-assistant stagiaire en     agronomie à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est titularisé     dans son grade à compter du 7 novembre 1990.
      Il est mis fin au détachement de M. Roger-Estrade en qualité de     maître-assistant stagiaire à la date de sa titularisation.
      M. Roger-Estrade (Jean), titularisé dans le corps des maîtres-assistants à     compter du 7 novembre 1990, est radié à la même date du corps des assistants.