Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de l'environnement,
      Vu le code pénal, et notamment son article 131-13;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets     et à la protection de l'environnement, modifiée notamment par la loi no     95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de     l'environnement;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement;
      Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de     l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ensemble le     décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995 MODIFIANT LES ART. 22-1 ET 22-2 DE LA LOI 95633 DU 15-07-1975 CONCERNANT L'ASSUJETTISSEMENT DES EXPLOITANTS D'INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE STOCKAGE DE DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX A L'ASSIETTE DE LA TAXE PRECITEE.
LE DECRET CHANGE L'INTITULE MEME DE LA TAXE,QUI DEVIENT LA TAXE SUR LE TRAITEMENT ET LE STOCKAGE DE DECHETS.IL EXPOSE A L'ART. 1 LE NOUVEAU CHAMP D'APPLICATION DE CELLE-CI,TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 22-1 NOUVEAU A SAVOIR LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT ET DE STOCKAGE DE DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX (DES LORS QUE CES INSTALLATIONS N'ONT PAS LE CARACTERE D'INSTALLATION INTERNE A UNE ENTREPRISE) ET IL DONNE UNE DEFINITION DE LA NOTION MEME MEME DE "DECHET INDUSTRIEL SPECIAL".
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EXPRESSES DE L'ART. 61-V DE LA LOI DU 02-02-1995 PRECITEE,LE DECRET RAPPELLE QUE LA TAXE EST EXIGIBLE SUR LA BASE DE CETTE NOUVELLE ASSIETTE A COMPTER DU 01-01-1995.
L'ART. 2 REPREND LES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE DECRET 93169 DU 05-02-1993 S'AGISSANT DES MODALITES DE PAIEMENT DE LA TAXE: DECLARATION PAR LES ASSUJETTIS ADRESSEE A L'AGENT COMPTABLE DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE,CONFORMEMENT A UN MODELE FIXE PAR ARRETE,CHAQUE TRIMESTRE POUR LES INSTALLATIONS AUTORISEES A RECEVOIR PLUS DE 20000 TONNES DE DECHETS PAR AN,ANNUELLEMENT DANS LES AUTRES CAS.LE DELAI DE PAIEMENT RESTE FIXE A 2 MOIS.
L'ART. 3 REPREND EGALEMENT LES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE DECRET DE 1993 S'AGISSANT DES MODALITES DE CONTROLE DE LADITE DECLARATION.IL REND OBLIGATOIRE LA TENUE A JOUR D'UN REGISTRE DECRIVANT CHACUNE DES LIVRAISONS DE DECHETS RECEPTIONNES PAR L'EXPLOITANT.CE REGISTRE MENTIONNE LE TONNAGE,LA NATURE ET L'ORIGINE DES DECHETS,L'IDENTITE DU PRODUCTEUR ET DU TRANSPORTEUR,AINSI QUE LE MODE DE TRAITEMENT DE CEUX-CI DANS L'INSTALLATION QUI LES ACCUEILLE.
POUR LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DECHETS,IL FAIT OBLIGATION AUX EXPLOITANTS DE FAIRE ETABLIR ET ACTUALISER UN DESCRIPTIF DU SITE DE STOCKAGE.
ENFIN,L'ART. 4 REPREND LES DISPOSITIONS PENALES PREVUES PAR LE DECRET: CONTRAVENTION DE 5EME CLASSE EN CAS DE DEFAUT DE REGISTRE-CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE EN CAS DE DEFAUT DE DESCRIPTIF DU SITE DE STOCKAGE.
ABROGATION DU DECRET 93169 DU 05-02-1993 MODIFIEE.