Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 58 du 31 mai 1999 (Modification du régime de prévoyance) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 33 du 16 avril 1999 (Capital temps de formation) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 34 du 16 avril 1999 (Régime de prévoyance pour les cadres) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse ;
    Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences de presse émises dans sa séance du 11 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE EST COMPLETEE A COMPTER DU 01-06-1998:
MEDI SUD SANTE,1 IMPASSE GERARD-DE-NERVAL,31500 TOULOUSE;
O'MEDIAS,9 RUE GEORGES-VILLE,75116 PARIS;
UPSIDE TELEVISION,17 RUE DE THALES,33700 MERIGNAC.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 1999, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 2 avril 1999 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant no 37 du 22 juin 1999 (Commission paritaire nationale) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 38 du 22 juin 1999 (Prévoyance) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 92 ;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et     signalisation des véhicules ;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1977 portant approbation du cahier des charges     relatif à l'homologation des dispositifs complémentaires de signalisation     arrière ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIFS COMPLEMENTAIRES DE SIGNALISATION ARRIERE).
L'ART. 2 DE L'ARRETE DEVIENT L'ART. 3.
REDACTION DU NOUVEL ART. 2 CONCERNANT L'AGREMENT DU LABORATOIRE UTAC.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-609 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par la décision no 96-279 du 7 mai 1995.
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Nostalgie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 93-790 du 25 novembre 1993 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Sodera, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 19 octobre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er décembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 17 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-547 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Centre Jacques-Prévert conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du 10 mars     1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1989 portant reconnaissance de l'interprofession     de la Chicorée de France ;
      Vu l'arrêté du 11 août 1995 portant extension de l'accord national     interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes     1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998) ;
      Vu l'avenant à l'accord national interprofessionnel triennal relatif au     financement des actions de la campagne 1996-1997, conclu par les     organisations professionnelles membres de l'interprofession de la Chicorée de     France le 22 février 1996 et enregistré le 10 avril 1996 par le secrétariat     du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole     et alimentaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    J.-P. Grillon
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE SUSVISEE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUSMENTIONNE SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS PREVUES A L'AVENANT AINSI ETENDU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE,PRELEVEES PAR L'INTERPROFESSION DE LA CHICOREE DE FRANCE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1996-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu le décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu les décisions no 91-613 du 26 juin 1991 et no 93-795 du 25 novembre 1993     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Europe 1 Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier     des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes ;
      Vu les propositions du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    J. Deulin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    J. Deulin
LA SOCIETE MEAC,USINE DE GER,65100 LOURDES,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS A COMPTER DU 01-09-1996 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 400 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte     final de la Conférence maritime des Nations unies et de la convention     relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative     de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
      Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention     internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble     une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
      Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à     la convention portant création de l'organisation intergouvernementale     consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 97-585 du 30 mai 1997 modifié autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 97585 PRECITE.
EST AUTORISEE,JUSQU'AU 31-12-2003,L'EXPERIMENTATION DE NOUVELLES CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT DE CERTAINS FRAIS DE DEPLACEMENT A LA CHARGE DES BUDGETS DE L'ETAT,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF AINSI QUE DES ORGANISMES SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ET DONT LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT SONT COUVERTES AU MOINS A 25% PAR DES SUBVENTIONS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF,PAR LA PERCEPTION DE TAXES PARAFISCALES OU PAR LA VENTE DE PRODUITS DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
LES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMMES PAR ARRETE DU 24-06-1997 SONT PROROGES JUSQU'AU 24-06-2000:M. AMATO JEAN-LOUIS.M. DOUAUD LUC.M. BERNADET MAURICE. M. DROUIN GEORGES.M. CHABRERIE JEAN. M. FAUQUEUR ALAIN.M. DELERCE RENE. MME LEFEBVRE CLAIRE. M. DOBIAS GEORGES.M. LEGRAND CLAUDE.M. LELOUP ERIC.M. PETIT RENE.M. LIEBART BERNARD. M. ROBIN YVES.M. MASSIAS GUY. M. SELIGMANN BERNARD. M. MEYLAN GEORGES. M. THEVENET ANDRE-NOEL.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article     12 ;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu le décret en date du 29 août 1996 portant nomination du directeur général     du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992 ;
      Vu la décision no 95-P-175 du 12 juin 1995 portant nomination du directeur     administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 96-P-182 du 2 septembre 1996 portant délégation de     signature,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
H. Bourges
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu le décret en date du 29 août 1996 portant nomination du directeur général     du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 91-P-51 du 20 mars 1991 portant règlement de gestion des     personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992 ;
      Vu la décision no 95-P-175 du 12 juin 1995 portant nomination du directeur     administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 96-P-183 du 2 septembre 1996 portant délégation de     signature,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des     livres Ier et II du code des juridictions financières ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
M. CLAUDE HAREL EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu le décret en date du 29 août 1996 portant nomination du directeur général     du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992 ;
      Vu la décision no 95-P-175 du 12 juin 1995 portant nomination du directeur     administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 96-P-183 du 2 septembre 1996 portant délégation de     signature,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales, et notamment ses articles 355-1, 356 et suivants ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations, et notamment son article 10 ;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu le décret no 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de     l'article 10 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des     privatisations, modifié par le décret no 93-1297 du 13 décembre 1993 ;
      Vu le décret no 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de     l'article 10 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux     modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à     l'action spécifique ;
      Vu le décret no 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur     privé de la société Thomson S.A.,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AFIN DE PROTEGER LES INTERETS NATIONAUX,UNE ACTION ORDINAIRE DE L'ETAT AU CAPITAL DE THOMSON SA EST TRANSFORMEE EN UNE ACTION SPECIFIQUE ASSORTIE DES DROITS Y DEFINIS.
I: TOUT FRANCHISSEMENT A LA HAUSSE DU SEUIL DE DETENTION DIRECTE OU INDIRECTE DE TITRES,QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE OU LA FORME JURIDIQUE,DU 10EME DU CAPITAL OU DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE,AGISSANT SEULE OU DE CONCERT,DOIT ETRE APPROUVE PREALABLEMENT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE.CETTE APPROBATION DOIT ETRE RENOUVELEE SI LE BENEFICIAIRE VIENT A AGIR DE CONCERT,A SUBIR UN CHANGEMENT DE CONTROLE OU SI L'IDENTITE D'UN OU DES MEMBRES DU CONCERT VIENT A CHANGER.DE MEME TOUT SEUIL FRANCHI A TITRE INDIVIDUEL PAR UN MEMBRE DU CONCERT DOIT FAIRE L'OBJET D'UN AGREMENT PREALABLE.LE CHANGEMENT DE CONTROLE S'ETEND AU SENS DE L'ART. 355-1 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
II: UN REPRESENTANT DE L'ETAT NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE SIEGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SANS VOIX DELIBERATIVE.
III: DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 931296 DU 13-12-1993,IL PEUT ETRE FAIT OPPOSITION AUX DECISIONS DE CESSION OU D'AFFECTATION A TITRE DE GARANTIE DES ACTIFS FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET.
LISTE DES ACTIFS POUR LESQUELS L'ETAT PEUT S'OPPOSER A LA CESSION OU A L'AFFECTATION A TITRE DE GARANTIE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 931296 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE ET CONCERNANT CERTAINS DES DROITS ATTACHES A L'ACTION SPECIFIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au logement,
      Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser     l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et     le développement de l'offre foncière, modifiée par la loi no 89-18 du 13     janvier 1989 et par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 visée ci-après ;
      Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports     locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986,
     notamment son article 18 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 23 juillet     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre-André Périssol
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE A COMPTER DU 31-08-1996 DANS LES COMMUNES APPARTENANT A L'AGGLOMERATION DE PARIS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
LORSQUE LE CONTRAT DE LOCATION EST RENOUVELE AU COURS DES 12 MOIS QUI SUIVENT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,IL NE PEUT Y AVOIR DE REEVALUATION DU LOYER AUTRE QUE CELLE RESULTANT DE LA REVISION,AUX DATES ET CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT,OU D'UNE CLAUSE RELATIVE A LA REVISION INTRODUITE DANS LE CONTRAT LORS DE SON RENOUVELLEMENT.
TOUTEFOIS,LORSQUE LE LOYER EST MANIFESTEMENT SOUS-EVALUE ET QUE LE BAILLEUR FAIT APPLICATION DU C DE L'ART. 17 DE LA LOI SUSVISEE,LA HAUSSE DE LOYER NE PEUT EXCEDER LA PLUS ELEVEE DES 2 LIMITES Y VISEES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES MENTIONNEES AU E DE L'ART. 17 DE LA LOI SUSVISEE OU DES ACCORDS COLLECTIFS LOCAUX CONCLUS EN APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
    Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
RECT. JO DU 21-08-1999   P12559
LES REGLEMENTS 99-05,99-06,99-07,99-08,99-09,99-10 ET 99-11 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE EN DATE DU 09-07-1999 ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT HOMOLOGUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale     des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie     contractée en service ;
      Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de     secours ;
      Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat     dans les corps de sapeurs-pompiers ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    L'Observatoire national du volontariat
    dans les corps de sapeurs-pompiers
  Fait à Paris, le 4 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte partiellement abrogé : chap. II (art. 8 à 16), art. 19
Abrogation du décret 91-1278.
Application de la loi 96-370.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission ;
    Sur la proposition de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    L'administratrice civile,
    E. Apert
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
    Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
    Vu le procès-verbal établi par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lors de sa vitesse du circuit d'Albi-Le Sequestre le 14 mai 1998 ;
    Vu le procès-verbal de récolement établi par la direction départementale de l'équipement du Tarn en date du 23 août 1999 ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
ABROGATION DES ARRETES DES 24-11-1994 ET 02-03-1999.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses articles 4, 7, 10 et 11 ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 1997 modifié relatif aux concours d'admission à l'Ecole navale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Texte totalement abrogé
NOUVELLE REDACTION DES ART. 5,16,17 ET 18 DUDIT ARRETE.APPLICATION DES ART. 4,7,10 ET 11 DU DECRET 751207 DU 22-12-1975.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de     l'armée ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 64-1213 fixant les modalités d'organisation et de gestion de     l'économat de l'armée, modifié par le décret no 72-82 du 26 janvier 1972, et     notamment ses articles 3 et 17 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du     répertoire national d'identification des personnes physiques par les     employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion de     personnel ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 25 juin 1996 portant le numéro 456911,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LE DECOMPTE DES SALAIRES ET FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE,DES COMPTOIRS D'ALLEMAGNE,DE GUYANE ET DE METROPOLE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE,26 RUE DELIZY,93507 PANTIN CEDEX.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE,3 ET 17 DU DECRET 641213 DU 05-12-1964,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Lionel Jospin  
M. FRANCOIS PATRIAT,DEPUTE DE LA COTE-D'OR,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE LO 144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE LA MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
M. JACQUES NEGRIER,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 07-08-1996.
M. JACQUES NEGRIER EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5-1, L. 233-5-2, R.     233-80 et R. 233-82 ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités     d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des     équipements de travail ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT AGREES,AUX FINS DE REALISER LES VERIFICATIONS PREVUES PAR L'ART. L233-5-2 DU CODE DU TRAVAIL DE L'ETAT DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL AUTRES QUE LES APPAREILS DE LEVAGE,LES PERSONNES ET ORGANISMES Y VISES.
SONT NOMMES POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 09-09-1996:
PRESIDENT: M. BOURGEOIS CHRISTIAN;
VICE-PRESIDENT: M. CARNIAUX XAVIER.
NOMINATION DE MEMBRES,A COMPTER DE LA MEME DATE ET POUR LA MEME DUREE.
FIN DE MANDAT: 08-09-1997.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-04-1991.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes ainsi que leurs établissements publics ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la défense et de la sécurité civiles :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Kihl
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 (12o) ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la décision no 95-274 du 25 juillet 1995 portant approbation de la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part ;
    Vu la décision no 99-22 du 12 janvier 1999 portant approbation de l'avenant no 1 à la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part ;
    Vu la demande de la société Métropole Télévision en date du 19 avril 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la     corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures     publiques, notamment son article 38 ;
      Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de     données juridiques, notamment ses articles 1er et 3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,EST,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 96481 DU 31-05-1996 CHARGE DE LA PRODUCTION DE LA BASE DE DONNEES MENTIONNEE A L'ART. 1 DUDIT DECRET,QUI RASSEMBLE LES DECISIONS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993.
M. WINCKLER ANTOINE,CONSEILLER DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST MAINTENU EN POSITION DE DISPONIBILITE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-09-1996,AU TITRE DE L'ART. 47 (PARAG. C) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985.
M. GENIN HENRI,SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR PERMANENT AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 06-11-1995.