Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-612 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Cirtes, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 80-537 du 11 juillet 1980 relatif au régime administratif et     financier de l'Ecole nationale de voile ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1993 portant nomination des membres du conseil     d'administration de l'Ecole nationale de voile,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Werner
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,AU TITRE DE:
MEMBRES DE DROIT,PERSONNALITES COMPETENTES,REPRESENTANTS ELUS DES PERSONNELS DE L'ECOLE; DE MEMBRES SUPPLEANTS PERMANENTS AUX MEMBRES DE DROIT,ELUS AUX MEMBRES ELUS DU PERSONNEL.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu les articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 du code général des     collectivités territoriales ;
      Vu la loi no 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des     départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la     prise en charge des dépenses de ces services, et notamment ses articles 10-I,     10-III et 12 ;
      Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges     résultant des transferts de compétences en date du 25 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 août 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thenault
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy    
APPLICATION DES ART. 10-I,10-III ET 12 DE LA LOI 921255 DU 02-12-1992.
LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DE TOUTE NATURE VERSEES PAR LES DEPARTEMENTS AU TITRE DES DEPENSES DE PERSONNEL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT EST FIXE A 744220705FRS EN VALEUR 1992.
POUR CHAQUE DEPARTEMENT,LE MONTANT DE L'AJUSTEMENT FINANCIER CORRESPONDANT A LA SUPPRESSION DE CETTE CHARGE FIGURE SUR LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
MISE A DISPOSITION DE 14 EMPLOIS DE PROFESSEURS DES ECOLES EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE PREVUE A L'ART. 4 (2EMEMENT) DU DECRET 90680 DU 01-08-1990 MODIFIE DES INSTITUTEURS DU CORPS DE L'ETAT CREE POUR LA POLYNESIE FRANCAISE.
L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST CHARGE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE MENTIONNEE CI-DESSUS DES INSTITUTEURS DU CORPS DE L'ETAT CREE POUR LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LEUR NOMINATION A COMPTER DU 01-09-1996 SUR LES EMPLOIS MIS A SA DISPOSITION PAR LE PRESENT ARRETE.
IL EST EGALEMENT CHARGE,A LA MEME DATE,DE LEUR CLASSEMENT DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES ET DE LEUR MISE A DISPOSITION DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0196 du 23/08/96                        Page 12700  a 12701    
                      ......................................................
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 33 ;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques ;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE EST HABILITE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE GENIE MECANIQUE,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT D'ETUDIANT.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR LES PROMOTIONS D'ETUDIANTS ENTRES EN FORMATION A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1985-1986.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HYDRAULIQUE ET DE MECANIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE,SPECIALITE GENIE MECANIQUE".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-478 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation du protocole     modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la     responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les     hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 75-553 du 26 juin 1975 portant publication de la convention     internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant     ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et de la convention     internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la     pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29     novembre 1969 ;
      Vu le décret no 78-1186 du 18 décembre 1978 portant publication de la     convention internationale portant création d'un Fonds international     d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures,
     signée à Bruxelles le 18 décembre 1971 ;
      Vu le décret no 81-473 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de la     Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les     dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 19     novembre 1976,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ; DE LA LOI 94478 DU 10-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-05-1996.
SONT DESIGNES COMME ASSESSEURS REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES:
TITULAIRES: M. ROCOULET HENRI,M. LOUCHET ALAIN,M. DE LA CROIX JEAN,M. GUENEZ MAURICE.
SUPPLEANTS: MME GERALD (MADELEINE),M. PERCHE FRANCOIS-ROBERT,M. ZEHLER GERARD,M. VILAIN BERNARD.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 août 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXE (2EME PARTIE: MODIFICATIFS)
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION,MODIFICATIFS.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
J. POYER
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D,ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 mai     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur des transports aériens,
    M. GUYARD
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 73-1040 du 15 novembre 1973, modifié par le décret no 90-803     du 6 septembre 1990, relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de     sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office     national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile     personnel,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT MENSUEL DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 731040 DU 15-11-1973: 147FRS POUR LES TECHNICIENS FORESTIERS CHARGES D'UN SECTEUR,113FRS POUR LES CHEFS DE DISTRICT FORESTIERS ET LES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS.
MONTANT MENSUEL DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE CHARGE ADMINISTRATIVE FIXE A 222FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-09-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1993.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1993.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
FRANCOIS BAYROU
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JEAN-MARIE JUTANT.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à     R. 5006-1;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. BECHON
LA MISE EN APPLICATION DES ADDITIONS ET MODIFICATIONS A LA 10EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE EST FIXEE AU 01-01-1996 POUR LES TEXTES PUBLIES DANS LE 13EME SUPPLEMENT.
IL EST PORTE SUPPRESSION A LA 10EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE A LA DATE DU 01-01-1996 DES MONOGRAPHIES ET METHODES GENERALES Y VISEES.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Travelair Entreprises;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 mai     1995;
      Vu l'arrêté du 4 août 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Travelair Entreprises,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1994, modifié par les arrêtés des 6 juin, 22 août, 28     octobre, 23 décembre 1994, 22 mars et 30 juin 1995, relatif à l'exploitation     de services de transport aérien par la société A.O.M.-Minerve S.A.;
      Vu la demande de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 juin     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur des transports aériens,
    M. GUYARD
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
J. POYER
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E,ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-277 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er juin 1995 portant le numéro 376738,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des constructions aéronautiques,
    J. VEDEL
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES HABILITATIONS DES PERSONNES ET DES SOCIETES A LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES OFFICIERS ET AGENTS DE SECURITE DESTINATAIRES DES INFORMATIONS.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 juillet 1995 portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du     département de l'Allier du 21 juillet 1976 et de textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'accord du 10 février 1995 (Fixation des taux effectifs garantis annuels     et des rémunérations minimales hiérarchiques) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que l'accord susvisé répond aux exigences de l'article L. 133-1     du code du travail, l'ensemble des organisations syndicales de salariés ayant     été appelées à la négociation;
      Considérant que la participation à la négociation et à la conclusion de     l'accord susvisé d'une organisation syndicale de salariés dont la     représentativité serait contestée n'est pas de nature à mettre en cause la     validité de l'accord, dès lors qu'il a été négocié et conclu par ailleurs par     des organisations syndicales de salariés affiliées aux confédérations     reconnues comme représentatives au niveau national, qui n'ont au demeurant     aucunement contesté, lors de la négociation, la présence de l'organisation     dont la représentativité est mise en cause;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de taux effectifs garantis annuels ainsi que la fixation de leurs montants et     des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie     d'accord collectif;
      Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition     légale;
      Considérant enfin que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble     des salariés du secteur concerné par son champ d'application de bénéficier,
     en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales représentatives signataires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre II du code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-16 et R. 162-17 à R. 162-31,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation     de la Commission des substances explosives,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
NOMINATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 05-10-1995 DE:
MEMBRE;
PRESIDENT: M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT (2EME SECTION) BOISSON;
SECRETAIRE: M. L'INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT CHEVALIER.
FIN DE MANDAT: 04-10-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PATRICK HENAULT,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE GUELLUY.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, le secrétaire d'Etat à     l'enseignement supérieur et le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975, ensemble la loi no 89-486 du 10     juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 3 juillet 1995;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet     1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    JEAN DE BOISHUE
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire,
    FRANCOISE HOSTALIER
Texte totalement abrogé à compter du 01-09-2002 pour la langue allemande et à compter du 01-01-2003 pour les autres langues
LE DIPLOME DE COMPETENCE EN LANGUE ATTESTE LES COMPETENCES ACQUISES EN LANGUE DE COMMUNICATION USUELLE ET PROFESSIONNELLE COMMUNES A L'ENSEMBLE DES SECTEURS D'ACTIVITE ECONOMIQUE.
LE DIPLOME DE COMPETENCE EN LANGUE EST ASSORTI DE LA MENTION DE L'UN DES 4 DEGRES DE COMPETENCE LANGAGIERE DEFINIS EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.LES COMPETENCES REQUISES POUR L'OBTENTION DE CHACUN DE CES DEGRES SONT DETERMINEES,POUR CHAQUE LANGUE,PAR LE REFERENTIEL DE CERTIFICATION FIGURANT A LA MEME ANNEXE.
L'OBTENTION D'UN DEGRE EST DEFINITIVE.ELLE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA PRESENTATION DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION D'UN DEGRE SUPERIEUR.
LES LANGUES POUR LESQUELLES LE DIPLOME DE COMPETENCE EN LANGUE PEUT ETRE DELIVRE FIGURENT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PRECITE.
IL EST CONSTITUE DANS CHAQUE ACADEMIE OU GROUPEMENT D'ACADEMIES UN JURY DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR ARRETE DU RECTEUR (COMPOSITION).
UNE COMMISSION NATIONALE DE COORDINATION PLACEE SOUS L'AUTORITE CONJOINTE DU DIRECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DU DIRECTEUR DES LYCEES ET COLLEGES ASSURE LE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE ET L'HARMONISATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME DE COMPETENCE EN LANGUE.
LE DIPLOME DE COMPETENCE EN LANGUE EST DELIVRE PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE PAR DELEGATION DES MINISTRES CHARGES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LE DIPLOME DE COMPETENCE EN LANGUE PORTANT MENTION DE LA LANGUE ET DU DEGRE OBTENUS EST DELIVRE AUX CANDIDATS QUI ONT SATISFAIT AU CONTROLE DES CAPACITES DEFINIES DANS LE REFERENTIEL FIGURANT EN ANNEXE I.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE 1995-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-770 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio     Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugue FM;
      Vu la demande adressée le 4 juillet 1995 par l'association Radio Fugue;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (SAPN),POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
MME. TAHERI FRANCOISE,AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR;
M. DAUDIN HERVE,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE;
M. BRUNET JACQUES,AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-11-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 97-1125 du 4 décembre 1997;
    Vu le décret no 97-1028 du 5 novembre 1997 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DU 01-08-1995.
SONT CLASSEES PARMI LES SITES HISTORIQUES,POUR EN PERMETTRE L'ETUDE ET LA CONSERVATION,LES PARCELLES 700 A 702,704 ET 705 DU SITE ARCHEOLOGIQUE DU CALEL,A SOREZE (TARN) POUR LE SOL,LE SOUS-SOL ET,EN CONSEQUENCE,L'ENSEMBLE DES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES,SOUTERRAINS OU DE SURFACE,QUE CONTIENNENT LESDITES PARCELLES FIGURANT AU CADASTRE SECTION E ET APPARTENANT EN INDIVISION A MME. CHRISTIANE BONIOL,M. FRANCOIS PLANCHON,MME. MICHELINE PERRIER,M. JEAN-JAQUES PLANCHON,M. JEAN-CLAUDE PLANCHON,HERITIERS DE M. FRANCK PLANCHON,DECEDE,QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE PAR ACTE PASSE DEVANT MAITRE GUITARD,NOTAIRE AU MAS-D'AZIL (ARIEGE),LE 24-07-1979 ET PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE CASTRES (TARN) LE 09-08-1979,VOLUME 4747,N0 9.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du     code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions     expérimentales de caractère médical et social;
      Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 1994,
              Arrte:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
ELISABETH HUBERT
M. LOUSTANAU ALAIN EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION,EN REMPLACEMENT DE M. BOUE JACQUES,DEMISSIONNAIRE,DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR PORCIN DE L'OFIVAL.
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 162-4;
      Vu la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des     naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé     publique modifié, et notamment ses articles 4 et 6 bis;
      Vu le décret no 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4     de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des     naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé     publique, modifié par le décret no 93-454 du 23 mars 1993;
      Vu le décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification     ou d'éducation familiale;
      Vu le décret no 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements     d'information, de consultation ou de conseil familial;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels     intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et     dans les établissements d'information de consultation ou de conseil familial,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
LISTE DES ORGANISMES AGREEES.
APPLICATION DES ART. 4 ET 6-BIS DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 30 août 1985 déclarant d'utilité     publique le projet d'acquisition des immeubles nécessaires à la constitution     de réserves foncières en vue de la création d'une zone d'activités sur le     territoire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden;
      Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 25 juillet 1989 modifiant le périmètre     de la déclaration d'utilité publique du 30 août 1985;
      Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 27 juin 1990 prorogeant pour une     nouvelle période de cinq ans les effets de la déclaration d'utilité publique     prononcée par arrêté du 30 août 1985;
      Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg du 27     janvier 1995 sollicitant une nouvelle prorogation de la déclaration d'utilité     publique du 30 août 1985;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
SONT PROROGES POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 06-09-1995 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ARRETE DU 30-08-1985 ET PROROGEE PAR ARRETE DU 27-06-1990.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 novembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
DIRECTEUR DU CABINET: MME. PASCALE ANDREANI.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3, R. 20-5 et R. 20-16;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié fixant les procédures d'agrément     simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux     de télécommunications;
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1995 adoptant une réglementation technique     nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
MODIFIE LE NOTA DE L'ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 83189 DU 28-03-1983 MODIFIEE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
      Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps     des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par le décret     no 76-704 du 24 juillet 1976;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1965 fixant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs     du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par l'arrêté du 14 novembre     1977,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
A COMPTER DU 01-01-1995,MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS EN CHEFS ET FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-06-1965 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 65426 DU 04-06-1965 MODIFIE.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires, et notamment son article 11 (second alinéa);
      Vu l'arrêté du 19 avril 1994 portant création de comités techniques     paritaires spéciaux et locaux de Météo-France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur,
    M. BENOIST
UNE CONSULTATION DU PERSONNEL DE LA DIRECTION INTERREGIONALE DE METEO-FRANCE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET A WALLIS-ET-FUTUNA EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 EN VUE DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU CTP CREE AUPRES DU DIRECTEUR INTERREGIONAL AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES POUVANT ETRE ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES.
LA DATE DE CETTE CONSULTATION EST FIXEE PAR LE DIRECTEUR INTERREGIONAL.
MODALITES D'ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CTP DE LA DIRECTION SUSVISEE EST DE 3 ANS.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 19-04-1994.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région     parisienne;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant réorganisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements;
      Vu le décret no 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la     direction générale de la police nationale et modifiant le décret no 85-1067     du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration du ministère     de l'intérieur;
      Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des     directions départementales de la sécurité publique;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1969 portant organisation des services de sécurité     publique dans les départements;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1986 portant organisation des services de     sécurité publique dans le département des Hauts-de-Seine;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs     de la direction centrale de la sécurité publique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 16     juin 1995;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 août 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
LE BUREAU DE POLICE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE (CIRCONSCRIPTION DE GENNEVILLIERS) EST TRANSFORME EN COMMISSARIAT SUBDIVISIONNAIRE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
    Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février 1997 ;
    Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 5 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 25 juin 1997 modifié portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Caen en date     du 26 juin 1995;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 15 novembre 1994;
      Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports en date du 11 août 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS GENERAUX DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEDECINS (ART. 17,55 ET 55-BIS) ET AUXILIAIRES MEDICAUX (ART. 4 ET 11) ET AUX STATUTS DU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS (ART. 20),DES AGENTS GENERAUX ET MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE LA CAPITALISATION (ART. 28,31 ET 33-BIS),DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES (ART. 2,3 ET 3-BIS).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif à la nomenclature et aux tarifs des débitmètres de pointe.
    Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 relatif à la liste des débitmètres de pointe pris en charge ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef du service,
    J. Lenain
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES DE PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),L'ANNEXE PREVUE AU CODE 103D02 (DEBIMETRE DE POINTE) EST AINSI REDIGEE:
LISTE DES DEBIMETRES DE POINTE PRIS EN CHARGE AU TIPS.