Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1954 portant extension de la convention collective     de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du     département de l'Hérault et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 22 octobre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 janvier 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     16 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ANNEXE JOINTE: ECONOMIE,FINANCES ET EMPLOI: V: SERVICES DECONCENTRES,PERSONNELS NAVIGANTS DE 1ERE ET 2EME CATEGORIES.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article     12 ;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu le décret du 29 août 1996 portant nomination du directeur général du     Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992 ;
      Vu la décision no 96-P-182 du 2 septembre 1996 portant délégation de     signature ;
      Vu la décision no 97-P-47 du 11 février 1997 portant nomination du directeur     administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
              Décide :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service     interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et     Versailles et définition des compétences de son directeur ;
      Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de     l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1996 fixant la liste des spécialités exercées     par les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du     ministère chargé de l'éducation nationale ;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1996 fixant les règles d'organisation générale,     la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours     externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de     laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de     l'éducation nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration et du personnel,
    D. Antoine
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 96273 DU 16-03-1996 EST ORGANISE,DANS CHACUNE DES SPECIALITES PREVUES PAR L'ARRETE DU 20-09-1996 PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 279, ainsi que son     annexe III ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre     1996), et notamment son article 42,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Douste-Blazy
LE I DE L'ART. 42 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996 (961182 DU 30-12-1996),CODIFIE AU B-BIS-A DE L'ART. 279 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),SOUMET AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LE PRIX DU BILLET D'ENTREE AUX CONCERTS DONNES DANS DES ETABLISSEMENTS OU IL EST SERVI FACULTATIVEMENT DES CONSOMMATIONS PENDANT LE SPECTACLE.
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ETABLISSEMENTS TITULAIRES DE LA LICENCE DE CATEGORIE V PREVUE A L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 452339 DU 13-10-1945 RELATIVE AUX SPECTACLES QUI JUSTIFIENT AVOIR ORGANISE AU MOINS 20 CONCERTS L'ANNEE PRECEDENTE.
LE III DE L'ART. 42 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996 SUSMENTIONNEE PRECISE QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT DU 01-01-1997 AU 31-12-1999.
LA LOI A PREVU QU'UN DECRET DEVAIT FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE.
L'ART. 1 DE CE TEXTE CREE UN ART. 87-BIS A L'ANNEXE III AU CGI QUI DEFINIT LES CONCERTS DONT LE PRIX DU BILLET D'ENTREE NE PEUT ETRE SOUMIS A TAUX REDUIT.IL S'AGIT DES SPECTACLES MUSICAUX CARACTERISES PAR LA PRESENCE EFFECTIVE D'UN OU PLUSIEURS ARTISTES,CHANTEURS OU MUSICIENS,ET QUI CONSISTENT SOIT EN UN TOUR DE CHANT,UN RECITAL OU UNE HARMONIE DE VOIX OU D'INSTRUMENTS OU LES 2 ENSEMBLE.
CE MEME ART. CREE UN ART. 87-TER A L'ANNEXE III AU CGI QUI PRECISE QUE LES ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE TITULAIRES D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS.CE DISPOSITIF NE CONCERNE,EN EFFET,QUE LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES DANS LESQUELS DES CONSOMMATIONS PEUVENT ETRE SERVIES PENDANT LE SPECTACLE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    à la formation professionnelle par intérim :
    Le chef de service,
    B. Legendre
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 10-06-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION 10 SALARIES ET PLUS DES BIENS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION MIDIFORMATION,20,RUE DU QUATRE-SEPTEMBRE,11000 CARCASSONNE,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS-PME,DOMICILIE 5-BIS,RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 3867329,39FRS REPRIS AU BILAN ARRETE DU 31-05-1996.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu le décret no 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de     règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements     forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces     agents ;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1994 portant institution d'une régie d'avances     auprès de la direction centrale de la sécurité publique au ministère de     l'intérieur,
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-1, R. 20-2, R. 20-3, R. 20-5 et R. 20-6,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LE LABORATOIRE CETECOM FRANCE,PARC CLUB,ORSAY UNIVERSITE,2 RUE JACQUES-MONOT,91823 ORSAY CEDEX,EST DESIGNE POUR EFFECTUER DES ESSAIS DE CONFORMITE PORTANT SUR DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS CONFORMEMENT AUX REGLEMENTATIONS TECHNIQUES SUIVANTES:
CTR 3: ACCES DE BASE AU RESEAU NUMERIQUE A INTEGRATION DE SERVICE PANEUROPEEN;
CTR 4: ACCES PRIMAIRE AU RESEAU NUMERIQUE A L'INTEGRATION DE SERVICE PANEUROPEEN;
NET 3: ACCES DE BASE AU RNIS;
NET 5: ACCES PRIMAIRE AU RNIS.
LE LABORATOIRE CETECOM FRANCE TIENT A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LES RAPPORTS PORTANT SUR LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS EXAMINES,CONTENANT LES ELEMENTS RELATIFS A L'IDENTIFICATION DE CES EQUIPEMENTS AINSI QUE LES RESULTATS DES ESSAIS EFFECTUES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de     l'emploi, notamment son article 9 ;
      Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de     l'apprentissage, notamment son article 7-III ;
      Vu le décret no 96-512 du 12 juin 1996 relatif au reversement aux régions et     à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe     d'apprentissage, notamment ses articles 3 à 7,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    R.-M. Van Lerberghe
LES SOMMES COLLECTEES A LA DATE DU 15-09-1996 AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ASSISE SUR LES SALAIRES DE L'ANNEE 1995,PAR LE FONDS NATIONAL DE COMPENSATION MENTIONNE A L'ART. 9 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979 SONT REPARTIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES SOMMES COLLECTEES APRES LA DATE SUSVISEE,AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AFFERENTE A L'ANNEE 1995,FERONT L'OBJET D'UN ARRETE DE REPARTITION ULTERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 7-II DE LA LOI 96376 DU 06-05-1996,DES ART. 3 A 7 DU DECRET 96512 DU 12-06-1996.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'éducateur sportif à trois degrés en application du     décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 2EME DEGRE,OPTION VOILE,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENTRAINEMENT,AU DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE,A LA RESPONSABILITE DE STRUCTURES ET A LA FORMATION DE CADRES SPORTIFS DANS LE DOMAINE DE LA VOILE.
LE REFERENTIEL DE COMPETENCES REQUISES POUR L'OBTENTION DU BEES DU 2EME DEGRE,OPTION VOILE,EST DEFINI EN ANNEXE I.
LA FORMATION MODULAIRE DE LA PARTIE SPECIFIQUE DU BEE SE COMPOSE D'UN STAGE DE PREFORMATION DE 40 HEURES,D'UNE FORMATION DE BASE DE 360 HEURES ET D'UNE FORMATION COMPLEMENTAIRE DE 240 HEURES POUR L'ENTRAINEMENT OU LA DIRECTION DE STRUCTURE.LE STAGE PDAGOGIQUE EN SITUATION A UNE DUREE MINIMALE DE 120 HEURES.
TITRE I: TEST DE SELECTION (ART. 4 ET 5).
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
TITRE II (ART. 6): PREFORMATION.
TITRE III (ART. 8): UNITE DE FORMATION.
LE CONTENU DE LA FORMATION EST DETAILLE EN ANNEXE II.
TITRE IV (ART. 9): STAGE EN SITUATION.
TITRE V (ART. 10): EXAMEN FINAL.
TITRE VI (ART. 11 ET 12): ALLEGEMENTS DE FORMATION.
ILS NE CONCERNENT QUE LES UNITES DE FORMATION DE BASE SELON LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE III.
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre     social ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière     ;
      Vu le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier     des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 3 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Abrogation du décret n° 91-130 du 31 janvier 1991.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-659 du 27 avril 2017).
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières :
    Le sous-directeur des affaires financières,
    C. d'Harcourt
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MONTANTS ANNUELS MOYENS DE L'INDEMNITE DE FONCTION ATTRIBUEE AUX INGENIEURS ET AUX PERSONNELS TECHNIQUES DES LABORATOIRES DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE SONT FIXES COMME SUIT:
INGENIEUR-CHEF: 43526FRS;
INGENIEUR PRINCIPAL: 34422FRS;
INGENIEUR: 23048FRS;
TECHNICIEN DE CLASSE EXCEPTIONNELLE: 20122FRS;
TECHNICIEN DE CLASSE SUPERIEURE: 18807FRS;
TECHNICIEN DE CLASSE NORMALE: 15540FRS;
AIDE TECHNIQUE: 10490FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. DAULMERIE CHRISTOPHE EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION BRETAGNE,A COMPTER DU 01-09-1996.
M. RAVEL OLIVIER EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION BRETAGNE,A COMPTER DU 01-09-1996.
LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE (CANTON DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE,ARRONDISSEMENT DE NANTUA,DEPARTEMENT DE L'AIN),D'UNE SUPERFICIE DE 4 ARES 72 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE BLEUE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE LANCRANS (CANTON DE COLLONGES,ARRONDISSEMENT DE GEX,MEME DEPARTEMENT).
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANCRANS,D'UNE SUPERFICIE DE 4 ARES 72 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE ROUGE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE.
CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE ET DE COLLONGES AINSI QUE CELLES DES ARRONDISSEMENTS DE NANTUA ET DE GEX SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES,EN TANT QUE DE BESOIN,PAR ARRETE DU PREFET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Pierre Roussel en     qualité de directeur de l'eau ;
      Vu le décret du 23 juillet 1996 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 portant délégation de signature à M. Pierre     Roussel, directeur de l'eau,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-878 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Spectar     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé NRJ Lyon, NRJ Grenoble, NRJ Loire ;
      Vu la demande adressée par la S.A.R.L. Spectar le 29 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1 ;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 30 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu les décrets du 24 octobre 1996 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismescollecteurs     paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation     professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code     du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre     1984) ;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    à l'emploi chargé des fonctions de délégué
    à la formation professionnelle par intérim :
    Le chef de service,
    B. Legendre
MODIFIE L'ANNEXE DUDIT ARRETE CONCERNANT LES CHAMPS GEOGRAPHIQUES ET D'ACTIVITES DES ORGANISMES:
5-FORCEMAT: ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE DES MATERIAUX POUR LA CONSTRUCTION ET L'INDUSTRIE,3 RUE ALFRED-ROLL,75017 PARIS.
10-OPCA-CGM: ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DE LA COMMUNICATION GRAPHIQUE ET DES MULTIMEDIA,55 RUE AMPERE,75017 PARIS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 4 mai 1993,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'UNIVERSITE BORDEAUX-II EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT D'ETUDIANT.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR LES PROMOTIONS D'ETUDIANTS ENTRES EN FORMATION A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1994-1995.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE DE TECHNOLOGIE DES BIOMOLECULES DE L'UNIVERSITE BORDEAUX-II".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1. R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon pour les salades,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 0,018FR PAR PIED POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 0,012FR PAR PIED POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-640 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association de liaison Social et protection (nature, environnement, consommation) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Active ;
    Vu la demande adressée par l'association de liaison Social et protection (nature, environnement, consommation) le 19 novembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 septembre 1995, portant extension de la convention collective nationale     des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des avenants la     complétant ;
      Vu l'accord paritaire (région Lorraine) Salaires du 26 mars 1996 conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-1003 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio association et culturelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance ;
    Vu la demande adressée par l'Association pour une radio association et culturelle le 28 novembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article L. 412-1 du code des assurances ;
      Vu les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des assurances ;
      Vu les articles L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail ;
      Vu les articles 228 et 235 ter C du code général des impôts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 CODIFIE ET INCORPORE A L'ANNEXE IV DU CGI
POUR L'ANNEE 1996,LES SOMMES VERSEES SERONT DEDUCTIBLES A RAISON DE 60,57% DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET A RAISON DE 39,43% DE CELLES DUES AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et L. 321-2 et R. 321-1 à R. 321-16 ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :  
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APRES L'ART. R321-1 (AL. 1) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,INSERTION D'UN ALINEA AINSI REDIGE:
SOUS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ARTICLE,L'AGENCE PEUT EGALEMENT,DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE MENTIONNEES A L'ART. 42 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,ACCORDER DES AIDES POUR LA TRANSFORMATION EN LOGEMENTS LOCATIFS DE LOCAUX NON AFFECTES INITIALEMENT A CET USAGE,DES LORS QU'ILS SONT SITUES DANS UNE ZONE BATIE AGGLOMEREE.
APPLICATION DES ART. L321-1 ET L321-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION (ART. 54 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-794 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cagnac et ses amis pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cagnac ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Cagnac et ses amis le 5 novembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 (12o) ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la décision no 95-274 du 25 juillet 1995 portant approbation de la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part ;
    Vu la demande présentée le 16 juillet 1998 par la société Métropole Télévision ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 septembre 1998 approuvant le projet d'avenant no 1 à la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-21 du code de la     sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et     social ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 18 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Hervé Gaymard
LE PROJET D'HABITAT-SERVICE "GATE ARGENT" (ANGERS) DEPOSE PAR L'ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES EST AGREE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES ET AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES SUIVANTS.
L'AGREMENT EST DONNE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE A COMPTER DU 11-12-1996.
L'HABITAT-SERVICE ACCUEILLE 12 PERSONNES ATTEINTES DE MALADIES NEURO-MUSCULAIRES ET TRACHEOTOMISEES,EN QUALITE DE LOCATAIRE DANS DES LOGEMENTS ADAPTES DE L'OFFICE D'HLM DE LA VILLE D'ANGERS.
LE RECRUTEMENT DE LA CLIENTELE S'EXERCE EN PRIORITE AU NIVEAU DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE ET SI BESOIN EST AUX DEPARTEMENTS LIMITROPHES.
OUTRE L'HEBERGEMENT,MISE A DISPOSITION DES PERSONNES MALADES DES SERVICES DE SOINS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX,DES SERVICES D'AIDE A LA VIE QUOTIDIENNE.
MODALITES DE FINANCEMENT DES DEPENSES DES SOINS ET AIDES PRECITES.
COMPETENCES ET COMPOSITION DU COMITE D'EVALUATION Y CREER POUR ESTIMER AUX PLANS TECHNIQUE ET FINANCIER,LES RESULTATS DU FONCTIONNEMENT DE L'HABITAT-SERVICE.
L'ASSOCIATION TRANSMET AU PREFET DU DEPARTEMENT UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE.
LES POUVOIRS PUBLICS ET LES ORGANISMES PAYEURS SE PRONONCENT SUR LA POURSUITE EVENTUELLE DE L'EXPERIMENTATION ET LE MAINTIEN DE LEUR PARTICIPATION FINANCIERE AU VU DES RESULTATS DE L'EVALUATION ANNUELLE DEMONTRANT L'UTILITE SOCIALE ET MEDICALE DE L'OPERATION,AINSI QUE LA QUALITE DE LA GESTION AU REGARD DE LA MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE.
IL APPARTIENT A L'ASSOCIATION DE CONCLURE UNE CONVENTION AVEC LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS ET,LE CAS ECHEANT,AVEC LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE REGIMES AUTRES DONT POURRAIENT RELEVER CERTAINS MALADES ACCUEILLIS DANS LA STRUCTURE.CES CONVENTIONS DEFINISSENT LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE COUVRANT LES DEPENSES DE SOINS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-890 du 19 décembre 1995 autorisant la S.N.C. Europe 2     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 90-521 du 27 juin 1990 relatif à la délivrance du brevet et     à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance     (Voile) ;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens     pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande     ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1990 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet de     patron à la plaisance (Voile) à titre professionnel, et notamment son article     9,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale :
    L'administrateur en chef des affaires maritimes,
    G. Gasc
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE POUR TOUT OU PARTIE DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE PATRON A LA PLAISANCE (VOILE) FIGURE:
TABLEAU I POUR LES TITRES ET DIPLOES DELIVRES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA MER,
TABLEAU II POUR LES TITRES ET DIPLOMES DELIVRES OU RECONNUS PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
LES EPREUVES DESIGNEES AUXDITS TABLEAUX SONT CELLES FIGURANT A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 27-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE ET DU DECRET 90521 DU 27-06-1990.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 235 du code général des impôts ;
      Vu le décret no 91-633 du 4 juillet 1991 pris pour l'application de     l'article 235 du code général des impôts ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1992 relatif au classement de services     d'informations ou interactifs à caractère pornographique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 22/09/96                        Page 14082    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 145-1 à L. 145-5,     L. 626-1, L. 711-6 à L. 711-9, R. 145-1 à R. 145-5-2, R. 5144-1 à R. 5144-22,     R. 5153-8, R. 5153-9 et R. 711-6-22 à R. 711-6-25 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et     aux transports sanitaires ;
      Vu le décret no 69-104 du 3 février 1969 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application des articles 2, 3 et 5 de la loi     no 67-1176 du 28 décembre 1967 ;
      Vu l'avis du Conseil d'Etat (section sociale),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
AU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (3EME PARTIE: DECRETS),LA SECTION II-BIS EST REMPLACEE PAR:
SECTION II-BIS: MISSIONS ET MOYENS DES CENTRES ANTIPOISON.
SOUS-SECTION I (ART. D711-9-1,D711-9-2,D711-9-3,D711-9-4,D711-9-5,D711-9-6): DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS.
SOUS-SECTION II (ART. D711-9-7,D711-9-8,D711-9-9,D711-9-10,D711-9-11,D711-9-12): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AUX MOYENS DES CENTRES ANTIPOISON.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION,AUX MOYENS ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES ANTIPOISONS.
APPLICATION DES ART. L145-1 A L145-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSUS DE L'ART. 36 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993,DE L'ART. L626-1 ISSUS DE L'ART. 27 DE LA LOI 911414 DU 31-12-1991,L711-6 A L711-9 ISSUS DE L'ART. 2 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991,R5144-1 A R5144-22 ISSUS DU DECRET 95278 DU 13-03-1995,R5143-8,R5143-9,R711-6 A R711-6-25 ISSUS DU DECRET 96832 DU 17-09-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, notamment son article 16 ter ;
      Vu le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier     des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 3 mai 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
ABROGE LE DECRET 91129 DU 31-01-1991.
APPLICATION DU DECRET 96881 DU 02-10-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 1994 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Sud-Est Vidéopole appelée     ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 5 mars 1992 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 21 novembre 1994 entre les représentants de la commune de Cheylard et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er juin 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2     ;
      Vu la demande présentée par la société AT ! T France le 26 juillet 1996 ;
      Vu le dossier du projet déposé le 26 juillet 1996 ainsi que ses annexes     déposées les 12 et 29 août 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE AT ET T FRANCE EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.LE CAHIER DES CHARGES POURRA FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION AU PLUS TARD LE 31-12-1997 PAR L'AUTORITE DE LA REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AFIN DE LE RENDRE CONFORME AUX TEXTES D'APPLICATION DE L'ART. L33-2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PREVUS PAR LA LOI 96659 DU 26-07-1996 SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU MENTIONNE A L'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 29-11-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le livre VIII nouveau du code rural ;
      Vu le décret no 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement     agricole, notamment les articles 2 et 7 ;
      Vu la demande présentée par le chef du service régional de la formation et     du développement de Bretagne,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU COMPLEXE REGIONAL CREPA DE BRETAGNE,APPROUVEE LE 10-07-1996 PAR LES MEMBRES FONDATEURS DU COMPLEXE AINSI QUE PAR LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION EST APPROUVEE.
LE CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION EST COMPOSE DE LA FACON SUIVANTE:
1) LES ETABLISSEMENTS PUBLICS,MEMBRES ACTIFS.
2) LES MEMBRES ASSOCIES ET LES PERSONNES QUALIFIEES AU REGARD DES OBJECTIFS DU COMPLEXE.
3) UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
LE CHEF DU SERVICE REGIONAL DE LA FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT EST NOMME PRESIDENT DU COMPLEXE CREPA BRETAGNE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 7 DU DECRET 81418 DU 23-04-1981.
EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISE AUX SERVICES DES DOMAINES POUR ALIENATION LA PARCELLE DU TERRAIN EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE 420,CADASTREE SECTION KB,SANS NUMERO,D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 134 METRES CARRES,SITUEE AU LIEUDIT "AU-DESSUS DE LA ROCHE",SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EPINAL,TELLE QU'ELLE FIGURE EN TEINTE ORANGE SUR LE PLAN AU 1/200 ANNEXE AUDIT ARRETE.