Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret n 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles;
      Vu le décret no 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions     administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles;
       Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 2,3),2 (AL. 5),8 (AL. 1,3),9 (AL. 5,11),6 (AL. 2),10,11,7 (AL. 1).
COMPLETE L'ART. 12 ET AJOUTE UN ART. 12-1 DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué au budget en date du     15 janvier 1992, M. Blanc (Michel), administrateur civil hors classe,
     rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, est maintenu, à     compter du 5 octobre 1991 et pour une période maximale de cinq ans, en     position de détachement au secrétariat général du Gouvernement en qualité de     directeur des services administratifs et financiers.
M. BLANC MICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,EST MAINTENU,A COMPTER DU 05-10-1991 ET POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,EN POSITION DE DETACHEMENT AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 octobre 1991, Mme Bautier Bresc (Geneviève) est     nommée membre du Conseil supérieur de la recherche archéologique, au titre     des conservateurs des musées nationaux, classés ou contrôlés, en remplacement     de M. Colardelle (Michel).
NOMINATION DE MME. BAUTIER BRESC GENEVIEVE,EN TANT QUE MEMBRE,AU TITRE DES CONSERVATEURS DES MUSEES NATIONAUX,EN REMPLACEMENT DE M. COLARDELLE MICHEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     janvier 1991:
      Le retrait de Mme Courcel (Christiane, Nadine), épouse Bertin, huissier de     justice associé à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est     accepté.
      Par suite du retrait de Mme Courcel (Christiane, Nadine), épouse Bertin, la     société civile professionnelle Christiane Courcel-Bertin, huissier de justice     associé, est dissoute.
Par délibération en date du 23 novembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi de finances pour 1990;
      Vu le décret no 89-95 du 30 décembre 1989 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1990;
      Vu l'article 7 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des     relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés     et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés, et notamment ses     articles 19, 45 (1o), 53, 56 et 62;
      Vu les statuts de l'Association nationale pour la formation de moniteurs     agricoles déposés au Journal officiel du 19 juillet 1946, modifiés par     notification au Journal officiel des 10 septembre 1948, 12 juin 1957 et 1er     novembre 1967;
      Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation     conclu entre l'Etat et l'Association nationale pour la formation des     moniteurs agricoles (A.N.F.M.A.);
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    D. DIEUDONNE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
AIDE ATTRIBUEE AFIN DE PERMETTRE A L'ANFMA D'ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES FORMATEURS INTERVENANT DANS LES FORMATIONS INITIALES SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DIVERS.
APPLICATION DES ART. 5 ET 7 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 ET DES ART. 19,45 (1EREMENT),53,56 ET 62 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de l'Hérault;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 27 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de l'Hérault.
AGREMENT DES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES FIGURENT AU DOCUMENT Y ANNEXE.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 02-02-1990.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre délégué au     budget et du ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 88-1226 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale     au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer     et du comité interprofessionnel de la conchyliculture;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACQUES MELLICK
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE LA DATE DU 31-12-1990 MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET 881226 DU 30-12-1988 PAR CELLE DU 31-12-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, des transports et     de la mer en date du 15 janvier 1991, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991     l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints     administratifs des administrations de l'Etat (services extérieurs) au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
     direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie     nationale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quinze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 8 du décret no 90-713 du 1er août 1990     portant statut de ces agents):cinq places.
      Concours interne (prévu à l'article 8 du même décret):dix places.
      Six places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au vendredi 1er mars 1991     inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
      Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers jusqu'au     vendredi 22 février 1991.
      Tout dossier déposé ou posté hors délais ne pourra être pris en     considération.
      Les épreuves sont fixées au mardi 16 avril 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
  Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     direction générale de l'aviation civile (service des personnels et de la     gestion, bureau du recrutement et de la formation), 246, rue Lecourbe, 75732     PARIS CEDEX 15 (téléphone: 40-43-46-60, 40-43-46-80).
Par délibération en date du 7 décembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 14 janvier 1992, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours (externe et     interne) pour le recrutement d'urbanistes-élèves de l'Etat (femmes et     hommes).
      Le nombre total des postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 février 1992, terme de     rigueur.
      Les dates des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Par décret en date du 28 janvier 1991, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de La Nonette>>,     attribué par décret du 16 avril 1985 (Journal officiel du 18 avril 1985) à la     société Pétrorep, à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production)     (S.N.E.A.[P.]), à la Société française des pétroles BP (ultérieurement     dénommée BP France) et à la Société française de développement pétrolier BP     (S.F.D.P.-BP), puis muté par décret du 27 octobre 1988 aux sociétés BP     France, S.F.D.P.-BP, S.N.E.A. (P.) et Total Exploration, est prolongée     jusqu'au 18 avril 1993 sur une superficie de 198 kilomètres carrés environ,
     portant sur une partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise,
     compte tenu d'un engagement financier de 10042000 F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé audit décret, le     nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de     parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
       A
    0,30 gr E      54,60 gr N
    0,40 gr E      54,60 gr N
    0,40 gr E      54,50 gr N
    0,50 gr E      54,50 gr N
    0,50 gr E      54,40 gr N
    0,30 gr E      54,40 gr N
PROLONGATION JUSQU'AU 18-04-1993 DU PERMIS DIT "PERMIS DE LA NONETTE" (OISE,SEINE-ET-MARNE) ATTRIBUE PAR LE DECRET DU 16-04-1985.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes;      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 portant délégation de signature au directeur     des routes,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du     ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des     évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts     directs locaux, et notamment son article 34-II;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, et     notamment son article 6;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, et notamment son article R. 114,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     MICHEL CHARASSE
DELEGATION DE COMPETENCE EST DONNEE AU DELEGUE REGIONAL POUR LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET AUX DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX CHARGES D'UNE DIRECTION TERRITORIALE POUR PRESENTER LES OBSERVATIONS EN DEFENSE AUX RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR INTRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS CONTRE LES DECISIONS VISEES A L'ART. 34-II DE LA LOI 90669 DU 30-07-1990 AINSI QUE POUR FORMER UN RECOURS CONTRE CES DECISIONS.
EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE,DU NORD ET DES HAUTS-DE-SEINE,LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX CHARGE D'EXERCER,POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT,LA COMPETENCE VISEE A L'ART. 1 EST DESIGNE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
EN CE QUI CONCERNE LA VILLE DE PARIS,LA COMPETENCE VISEE A L'ART. 1 PEUT,SUR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,ETRE EXERCE,POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT,PAR LE DELEGUE REGIONAL POUR LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 90-01 du 12 décembre 1990 (un barème annexé).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires.
        Signataires:
      Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'arrêté du 17 juin 1974 relatif à la surveillance de l'hygiène des lieux     de travail;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1975 fixant une méthode d'analyse de l'oxyde de     carbone dans l'air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale, et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
AGREMENT POUR UNE PERIODE ALLANT DU 01-01-1991 AU 31-12-1992,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AUX DOSAGES DE LA TENEUR EN OXYDE DE CARBONE DES ATMOSPHERES DE TRAVAIL,D'ORGANISMES.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     janvier 1991, la société civile professionnelle Françoise Cadiou-Nicolle et     Alain Guillou, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de     Rennes (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mme Cadiou-Nicolle (Françoise,
     Louise, Yvonne), démissionnaire.
      Mme Cadiou-Nicolle (Françoise, Louise, Yvonne) et M. Guillou (Alain,
     François, Joseph) sont nommés avoués associés.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des     fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à     des travaux de déminage et de dépiégeage,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX MENSUELS DE L'ALLOCATION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 89755 DU 18-10-1989 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS:
2EME ET 3EME CLASSE: 1794,41FRS;
1ERE CLASSE: 2073,66FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-04-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     janvier 1991, les greffiers en chef du troisième grade, 2e classe, des     conseils de prud'hommes dont les noms suivent sont inscrits au tableau     d'avancement établi au titre de l'année 1991 pour l'accès au deuxième grade     du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes:
      Mlle Houguet (Isabelle), greffier en chef au conseil de prud'hommes     d'Evreux;
      M. Roux (Gilbert), greffier en chef au conseil de prud'hommes de Limoges;
      Mlle Costel (Claudine), greffier en chef au conseil de prud'hommes de Briey;      Mlle Leclerc (Jeanne-Marie), greffier en chef au conseil de prud'hommes de     Vierzon;
      M. Floras (Philippe), greffier en chef au conseil de prud'hommes de La     Rochelle;
      Mlle Serny (Geneviève), greffier en chef au conseil de prud'hommes de     Toulouse;
      M. Truche (Jean-François), greffier en chef au conseil de prud'hommes de     Lyon.
Par décret en date du 14 janvier 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Blausasc et de Sospel situées sur le parcours du faisceau     hertzien Blausasc-Sospel.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des     Alpes-Maritimes sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 28 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations appartenant aux faisceaux hertziens Breil-sur-Roya-Sospel,
     Breil-sur-Roya - Tende-Saint-Dalmas-de-Tende et Tende-Autocommutateur-     Tende-Lac des Mesches traversant le département des Alpes-Maritimes ainsi que     sur le parcours des deux premiers de ces faisceaux sont, en ce qui concerne     la station de Sospel, complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3,     06028 NICE CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1991, M.
     Peretti (Henri), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, est radié du corps des     administrateurs civils à compter du 13 novembre 1990, date de sa nomination     en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 24 avril 1991, la     décision du 17 janvier 1991 est modifiée comme suit: <<l'autorisation prévue     à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le     docteur Damideaux en vue de l'installation d'une caméra à scintillation de     marque Sopha Medical, type Sophy Camera DHD Rectangular double tête, dans les     locaux de la clinique des Murlins, sise 62-66, rue des Murlins, à Orléans     (Loiret).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 14 mai 1991, Mme Marchi (Christiane)     et M. Cattenoz (Jean-Raymond), attachés d'administration centrale de 1re     classe, sont promus au choix attachés principaux de 2e classe à compter     respectivement des 1er juin et 1er octobre 1990.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, R. 5149, R.     5190 et R. 5204;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II     des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé     publique,
  Fait à Paris, le 17 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
SONT CLASSES SUR LA LISTE II DES SUBSTANCES VENENEUSES LES PRODUITS ANNEXES AU PRESENT ARRETE AINSI QUE LEURS SELS ET LEURS ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 02/02/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 02/02/1991    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     033-86-047 AU 00 du 10 avril 1986 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Sauvagine;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     janvier 1991:
      Un office de commissaire-priseur est créé à la résidence de     Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
      La date limite pour faire acte de candidature à l'office de     commissaire-priseur créé à la résidence de Boulogne-sur-Seine     (Hauts-de-Seine) est fixée au 31 mars 1991.
      Chaque candidature est adressée dans la limite du délai indiqué, à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué à la mer en date du 14 mai 1991, M. le capitaine     de vaisseau de réserve de Crespin de Billy (Bruno) est nommé commissaire     adjoint aux transports maritimes à compter du 8 janvier 1991.
M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU DE RESERVE DE CRESPIN DE BILLY BRUNO EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT AUX TRANSPORTS MARITIMES,A COMPTER DU 08-01-1991.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre     délégué au budget,
      Vu l'article 45-1 et 2 de la loi de finances pour 1987, modifié par     l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29     décembre 1990);
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret no 71-153 du 22     février 1971, relatif aux régies d'avances et de recettes;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu le décret no 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du Service     national des radiocommunications;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics, nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le     montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 avril 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à M. le docteur Louis en vue de l'installation d'un scanographe     de marque Philips, type Tomoscan CX/Q, dans les locaux de la clinique     chirurgicale du docteur Convert, sise route de Jasseron, à Bourg-en-Bresse     (Ain).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des     armées en mission extraordinaire;
      Vu le décret no 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions     d'application de la loi no 76-371 du 27 avril 1976;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE FAVREAU JACQUES,EST NOMME CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE A COMPTER DU 01-06-1991.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE REY JACQUES,PIERRE EST NOMME INSPECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-06-1991.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE LAMBERT JEAN-CLAUDE,LIONEL,ERNEST,EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR CENTRAL ADJOINT A LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-06-1991.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE KRECEK JEAN,ANTOINE,MARIE,EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR A COMPTER DU 01-06-1991.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE LESBRE FRANCOIS,XAVIER,JOSEPH EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DE LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE MEDITERRANEE ET DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LYON.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE OLIER MICHEL,ALEXIS,MARIE EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU SERVICE DE SANTE DE LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE MEDITERRANEE ET DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LYON.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT BERTRANDIAS YVES,LOUIS EST CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION PLANS DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT BERTHAULT DANIEL,JEAN,MARIE,GERMAIN EST NOMME ADJOINT AU DELEGUE AUX RELATIONS INTERNATIONALES.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.9-1, R.10, R.10-1,
     R.10-2, R.10-3, R.10-4, R.10-5, R.11 et R. 11-1;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines     dispositions du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des     instruments de mesure,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    M. GERENTE
TITRE I (ART. 3 A 6): CONSTRUCTION.
TITRE II (ART. 7 A 8): APPROBATION DE MODELE.
TITRE III (ART. 9 A 13): VERIFICATIONS.
TITRE IV (ART. 14 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 51 DU DECRET DU 06-05-1988,LE DECRET 7474 DU 30-01-1974 CESSE D'AVOIR EFFET A COMPTER DU 02-02-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-08-1974.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     novembre 1991, M. Charvet (Dominique), directeur de la protection judiciaire     de la jeunesse, est nommé membre titulaire de la commission de surveillance     et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au     titre de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, en     remplacement de M. Robineau (Yves), appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. CHARVET DOMINIQUE EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ROBINEAU YVES,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (JUSTICE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, et     notamment son article 43;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu le décret no 78-67 du 16 janvier 1978 relatif aux conditions requises     pour l'inscription au tableau régional d'architectes;
      Vu le décret no 78-265 du 8 mars 1978 modifié fixant le régime des études     conduisant aux diplômes d'architecte diplômé par le Gouvernement, ensemble le     décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés dans les     écoles d'architecture;
      Vu le décret no 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs     professionnels des architectes;
      Vu la directive no 85-384 du conseil des ministres des communautés     européennes en date du 10 juin 1985 et visant à la reconnaissance mutuelle     des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date     du 12 juillet 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 6     septembre 1990;
      Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 18 octobre     1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 novembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     MARTINE AUBRY
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 ET DE LA DIRECTIVE 85384 DU 10-06-1985.
MODIFICATION DU DECRET 84263 DU 09-04-1984: APRES L'AT. 20,INSERTION D'UN TITRE IV NOUVEAU: "FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE" (ART. 21 A 31): AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,IL EST ORGANISE AU SEIN DES ECOLES D'ARCHITECTURE UN CYCLE DE FORMATION OUVERT AUX PERSONNES ENGAGEES DANS LA VIE ACTIVE ET CONDUISANT AU DIPLOME D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT.
MODALITES D'ADMISSION ET DE CANDIDATURE AU CYCLE DE FORMATION (CONSTITUE DE 12 CERTIFICATS ET D'UN TRAVAIL PERSONNEL DE FIN D'ETUDES REPRESENTANT 4 ANNEES DE FORMATION).
UN COMITE CONSULTATIF DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN ARCHITECTURE EST PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE.
LE TITRE IV DU DECRET DU 09-04-1984 SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT: "TITRE V,DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES",LES ART. 21 A 24 DEVIENNENT LES ART. 32 A 35.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 7867 DU 16-01-1978: MODALITES D'ADMISSION EN VUE DE L'INSCRIPTION DES PERSONNES PHYSIQUES A UN TABLEAU REGIONAL D'ARCHITECTES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des     collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale, et notamment son     article 2, modifié par le décret no 69-1036 du 11 novembre 1969 et par le     décret no 71-387 du 21 mai 1971,
  Fait à Paris, le 30 avril 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la Météorologie nationale:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX SONT FIXES COMME SUIT:
POSTES CLIMATOLOGIQUES PRINCIPAUX ENTRE 2330FRS ET 3483FRS.
POSTES CLIMATOLOGIQUES DE 1ERE CATEGORIE ENTRE 774FRS ET 1163FRS.
POSTES CLIMATOLOGIQUES DE 2EME CATEGORIE ENTRE 553FRS ET 831FRS.
LES SECRETAIRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES PERCOIVENT UNE INDEMNITE IDENTIQUE A CELLE DES OBSERVATEURS CLIMATOLOGIQUES DE 1ERE CATEGORIE.DE PLUS POUR 20% DES OBSERVATEURS DE 2EME CATEGORIE,LES TAUX INDEMNITAIRES CORRESPONDANT PEUVENT ETRE MAJORES DE 25% LORSQUE LES OBSERVATEURS SONT APPELES A PREPARER LE TRAITEMENT AUTOMATIQUE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-11-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1991.
Par délibération en date du 18 décembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la société T.F. 1 de veiller désormais à ce que le contenu de     l'émission Ciel mon mardi respecte la dignité de la personne humaine, ainsi     que les autres principes énoncés à l'article 1er de la loi susvisée.
Par décret en date du 12 avril 1991, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Habas-Samadet>>, attribué par décret du 1er septembre 1981 (Journal officiel     du 3 septembre 1981) à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à     la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, prolongé une     première fois et fusionné avec le permis de Nassiet sous la dénomination de     permis Habas-Samadet par décret du 3 mars 1988, est prolongée à nouveau     jusqu'au 3 septembre 1993, sur une superficie de 218 kilomètres carrés     environ, portant sur partie des départements des Landes et des     Pyrénées-Atlantiques, compte tenu d'un engagement financier minimal de     45035000 F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au décret de seconde     prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de     méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après     par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de     Paris:
       A
    3,60 grO      48,60 grN
    3,40 grO      48,60 grN
    3,40 grO      48,40 grN
    3,50 grO      48,40 grN
    3,50 grO      48,50 grN
    3,60 grO      48,50 grN
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE HABAS-SAMADET",ATTRIBUE PAR DECRET DU 01-09-1981 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,PROLONGE UNE PREMIERE FOIS ET FUSIONNE AVEC LE PERMIS DE NASSIET SOUS LA DENOMINATION DE PERMIS HABAS-SAMADET PAR DECRET DU 03-03-1988,EST PROLONGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 03-09-1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 13 novembre 1991:
      M. Chambron (Etienne), ingénieur général à la S.N.C.F.;
      M. Delbauffe (Gérard), contrôleur général des armées;
      M. Girardot (Roland), président-directeur général de l'entreprise     Jean-Lefebvre;
      M. Labetoulle (Daniel), conseiller d'Etat;
      M. Levy (Bertrand), directeur à la direction marketing du groupe     Spie-Batignolles;
      M. Lemoine (Jean-Pierre), inspecteur général de l'administration au     ministère de l'intérieur;
      M. Lutfalla (Jacques), contrôleur général des armées;
      M. Mallet (Daniel), inspecteur général de l'administration générale de     l'éducation nationale;
      M. Manson (Nicolas), directeur (chargé de mission), compagnie IBM France;
      M. Murgues (Emile), président-directeur général de Socotec;
      M. Pascal (Pierre), inspecteur général des affaires sociales;
      M. Pehuet (Jean), vice-président honoraire du Syndicat professionnel des     entreprises des travaux publics de France et d'outre-mer;
      M. Salmon-Legagneur (Guy), président du Conseil national des transports,
     sont désignés comme membres associés du Conseil général des ponts et     chaussées pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1992.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-01-1992.
FIN DE MANDAT: 01-01-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 21 novembre 1991, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à     l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères.
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à treize. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe, prévu à l'article 19 du décret no 69-222 du 6 mars 1969     modifié: sept places;
      - concours interne, prévu également à l'article 19 du même décret: six     places.
      L'une des places du concours externe est susceptible d'être attribuée à un     candidat admissible à l'un des concours d'entrée à l'E.N.A. qui ne remplit     pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant et qui aura     subi avec succès les épreuves orales d'admission du concours précité.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris du 18 au     20 février 1992.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 janvier     1992; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 17 janvier 1992     inclus, terme de rigueur.
      Aucune modification du choix des langues obligatoires et des épreuves     facultatives ne sera prise en considération après la clôture des     inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre en date du 5 avril 1990 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Jean Lavoignat comme président;
      Vu la décision no 90-217 du 1er juin 1990 portant désignation des membres     titulaires du comité technique radiophonique de Polynésie;
      Vu la lettre en date du 4 octobre 1990 par laquelle M. Alexandre Moeava Ata     démissionne de ses fonctions de membre titulaire du comité technique     radiophonique de Polynésie;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 1991, M. Durand     (Robert, Antonin), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     société G.I.A.T. industries, centre de Saint-Etienne, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 1er mars 1992 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et     du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu le code civil, notamment son article 1317;
      Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat;
      Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963,
     ensemble le décret no 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de cette     convention;
      Vu la convention de Bâle du 16 mai 1972 relative à l'établissement d'un     système d'inscription des testaments, ensemble le décret no 76-424 du 6 mai     1976 portant publication de cette convention;
      Vu le décret du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire;
      Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet     1963;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     EDWIGE AVICE
TITRE I (ART. 1 A 12): COMPETENCES DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES EN MATIERE NOTARIALE.
PEUVENT SEULS EXERCER A L'ETRANGER DES ATTRIBUTIONS NOTARIALES:
LES CHEFS DE MISSION DIPLOMATIQUE POURVUE D'UNE CIRCONSCRIPTION CONSULAIRE,
LES CHEFS DE POSTE CONSULAIRE,
LES CHEFS DE CHANCELLERIE DETACHEE,
LLE CHEF DE CHANCELLERIE AUPRES DE LA MISSION DIPLOMATIQUE OU DU POSTE CONSULAIRE,
LE TITULAIRE DE L'EMPLOI DETERMINE,POUR CHAQUE MISSION DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE,PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,SOUS RESERVE QUE LE TITULAIRE SOIT AGENT DE CARRIERE DE CATEGORIE A OU B,
LE GERANT D'UN POSTE DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE SOUS RESERVE QU'IL SOIT AGENT DE CATEGORIE A OU B.
LES AGENTS MENTIONNES N'ONT QUALITE POUR INSTRUMENTER QUE DANS LA LIMITE DE LEUR CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE,SAUF FORCE MAJEURE.
ILS SONT COMPETENTS A L'EGARD DE TOUS LES FRANCAIS A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT EXCLUS DE L'IMMATRICULATION CONSULAIRE.
TOUTEFOIS,ILS SONT EGALEMENT COMPETENTS POUR RECEVOIRDES ACTES DESTINES A ETRE PRODUITS EN TERRITOIRE FRANCAIS PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS.
CONSTITUTION DES ACTES NOTARIES.
TITRE II (ART. 13 A 30): DROITS ET OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE DES ACTES NOTARIES.
ABROGATION DE LA LOI DU 10-08-1936 MODIFIEE PAR LE DECRET 621022 DU 18-08-1962,A L'EXCEPTION DE SON ART. 6 ET DU DECRET 6135 DU 09-01-1961,MODIFIE PAR LES DECRETS 621461 DU 27-11-1962 ET 69277 DU 24-03-1969.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et de sports, en date du 11 janvier 1991:
      Mme Picard (France), représentant l'Union nationale des associations     familiales, est nommée 1er suppléant de M. Prieur, au Conseil supérieur de     l'éducation, au titre de l'article 2 (2o, d) du décret no 90-468 du 7 juin     1990.
      M. Trimaglio (Barthélémy), représentant l'Union nationale des associations     familiales, est nommé 2e suppléant de M. Prieur, au Conseil supérieur de     l'éducation, au titre de l'article 2 (2o, d) du décret no 90-468 du 7 juin     1990.
NOMINATION DE MME. PICARD FRANCE EN QUALITE DE 1ER SUPPLEANT DE M. PRIEUR ET DE M. TRIMAGLIO BARTHELEMY EN QUALITE DE 2EME SUPPLEANT DE M. PRIEUR.