Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 37-1 à L. 38-3, D. 98-11 et D. 301 à D. 315 ;
 Vu la décision n° 2004-0938 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 9 décembre 2004, portant sur l'influence significative de la société SFR sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu la décision n° 2005-0960 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 8 décembre 2005, portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone, à la société Bouygues Telecom, à la société Orange Caraïbe et à la Société réunionnaise du radiotéléphone en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif ;
 Vu le cahier des charges relatif aux audits des comptes réglementaires de chacun des trois opérateurs métropolitains de réseau mobile ouvert au public à réaliser en 2006 et portant sur les exercices 2004 et 2005 ;
 Vu la décision n° 2006-0204 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 9 février 2006, fixant le taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts des opérateurs mobiles pour l'année 2004 ;
 Vu la décision n° 2006-0332 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 14 mars 2006, désignant l'organisme chargé de réaliser l'audit des éléments pertinents du système d'information, des données comptables et des restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2004 et à l'exercice comptable 2005 de SFR ;
 Vu la décision n° 2006-0779 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 14 septembre 2006, portant sur l'encadrement tarifaire des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe » pour l'année 2007 de la société Orange France, de la Société française du radiotéléphone et de la société Bouygues Telecom en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif ;
 Après en avoir délibéré le 24 octobre 2006,
 Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
Le président,
P. Champsaur
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
 Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
 Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2006 ;
 Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 décembre 2006 ;
 Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 37-1 à L. 38-3, D. 98-11 et D. 301 à D. 315 ;
 Vu la décision n° 2004-0937 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 9 décembre 2004, portant sur l'influence significative de la société Orange France sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu la décision n° 2005-0960 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 8 décembre 2005, portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, imposées à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone, à la société Bouygues Telecom, à la société Orange Caraïbe et à la Société réunionnaise du radiotéléphone en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif ;
 Vu le cahier des charges relatif aux audits des comptes réglementaires de chacun des trois opérateurs métropolitains de réseau mobile ouvert au public à réaliser en 2006 et portant sur les exercices 2004 et 2005 ;
 Vu la décision n° 2006-0204 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 9 février 2006, fixant le taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts des opérateurs mobiles pour l'année 2004 ;
 Vu la décision n° 2006-0330 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 14 mars 2006, désignant l'organisme chargé de réaliser l'audit des éléments pertinents du système d'information, des données comptables et des restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2004 et à l'exercice comptable 2005 d'Orange France ;
 Vu la décision n° 2006-0779 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 14 septembre 2006, portant sur l'encadrement tarifaire des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe » pour l'année 2007 de la société Orange France, de la Société française du radiotéléphone et de la société Bouygues Telecom en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif ;
 Après en avoir délibéré le 24 octobre 2006,
 Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
Le président,
P. Champsaur
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
 Vu le décret du 24 juin 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3511-1, R. 3511-2 et R. 3511-6,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu l'article 38 de la Constitution ;
 Vu la loi organique n° 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire ;
 Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, et notamment le 3° du I de son article 68 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er juillet 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juillet 2003 ;
 Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 18 juin 2003 ;
 Vu la saisine pour avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 5 juin 2003 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La présente ordonnance est relative à l'intégration dans la fonction publique  de l'état des agents de l'administration territoriale de la polynésie française affectés dans les services pénitentiaires.
Elle est composée de deux articles qui précisent l'entrée en vigueur et l'inscription sur une liste d'aptitude.
 Ordonnance ratifiée par l'article 224 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 4 et 52 ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 22 février 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général 
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CE) n° 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le règlement n° 188/2005 de la Commission portant modalités d'application du régime d'aides au secteur des viandes dans les régions ultrapériphériques ;
 Vu la décision du 23 décembre 2005 portant approbation du programme de la France pour l'application du régime d'aides au secteur des viandes dans les départements d'outre-mer ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 27 avril 2006 (aide n° 165/2005),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets n° 82-355 du 21 avril 1982 et n° 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 1er mars 2003 portant nomination du délégué interministériel à la sécurité routière ;
 Vu le décret du 6 mars 2003 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, modifié par les décrets n° 94-1161 du 22 décembre 1994 et n° 2003-105 du 5 février 2003 ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du lundi 21 juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
Modification du titre et des art. 1 et 10 de l'arrêté du 07-01-2002.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France, modifié notamment par les arrêtés des 2 juillet, 15 décembre et 31 décembre 1999, des 3 mars, 14 avril et 25 juillet 2000, des 23 mars, 31 mai, 31 juillet et 26 novembre 2001, des 1er février, 2 mai, 18 septembre et 25 octobre 2002 et du 30 juin 2003 ;
 Vu les demandes présentées par la société Air France ;
 Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 septembre 2002, du 28 mai et du 25 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 1996-127 du 5 mars 1996, reconduite par la décision n° 2000-1190 du 25 juillet 2000 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Clermont-Ferrand ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 mars 2005 publié au Journal officiel du 9 juin 2005 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Campus Clermont-Ferrand conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
  Décide :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La Commission nationale du débat public,
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, et notamment son article 7 ;
 Vu la lettre conjointe de saisine du directeur gaz d'EDF et du directeur général du Port autonome de Dunkerque en date du 19 mars 2007, reçue le 19 mars, et le dossier joint ;
 Après en avoir délibéré ;
 A l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
 Considérant, d'une part, la croissance de la part du gaz dans la consommation énergétique de la France au cours des dernières années et, d'autre part, les orientations définies par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique française ;
 Considérant l'importance des enjeux économiques et sociaux du projet à l'échelle nationale (diversification des sources d'énergie et des opérateurs) comme à l'échelle locale (pour l'activité du port de Dunkerque) ;
 Considérant la diversité et l'importance des impacts possibles sur l'environnement ;
 Considérant que le dossier de saisine de la CNDP, prévu à l'article L. 121-8 du code de l'environnement, doit être suivi dans les six mois du dossier du débat à destination du public, prévu à l'article L. 121-11 du même code,
 Décide :
Le président,
Y. Mansillon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 79-896 du 17 octobre 1979 relatif à l'heure légale française  modifié par le décret n° 83-837 du 16 septembre 1983 relatif à l'horaire d'été dans les départements d'outre-mer, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 février 2007.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche
Le directeur
des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des pêches maritimes et de l'aquaculture,
D. Defrance
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles,
P. Leyssene
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 26 août 1985 portant extension de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 8 juillet 2005 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 septembre 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/40 en date du 5 novembre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
La commission,
 Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle) ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, modifié par l'arrêté du 31 octobre 2005 ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2004 portant nomination du président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu la décision du 30 juin 1986 de la commission prévue à l'article 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle) ;
 Vu la décision n° 1 du 4 janvier 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu la décision n° 2 du 6 décembre 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle portant conversion en euros de la décision n° 1 du 4 janvier 2001 ;
 Vu la décision n° 3 du 4 juillet 2002 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu la décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu la décision n° 5 du 6 juin 2005 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu les délibérations de la commission en date du 6 juin et du 15 novembre 2005 ;
 Considérant l'examen entrepris de l'évolution des caractéristiques techniques, des pratiques de copie privée et du marché de certains supports numériques d'enregistrement et en particulier ceux des mémoires intégrées ;
 Considérant que la commission a réuni les éléments d'information et d'appréciation nécessaires et suffisants pour lui permettre au vu de ses décisions n° 1 du 4 janvier 2001, modifiée par la décision n° 2 du 6 décembre 2001, et n° 3 du 4 juillet 2002 de réviser le montant de la rémunération pour copie privée due aux ayants droit des oeuvres fixées sur des phonogrammes au titre de l'utilisation des mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou un appareil de salon dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ;
 Considérant qu'elle entend par ailleurs poursuivre dans la suite de ses travaux les études et analyses complémentaires lui permettant, en tenant compte de l'évolution des technologies, des matériels, des usages de consommation, des pratiques d'enregistrement et de copie privée, de procéder, le cas échéant, à la révision de ses décisions antérieures, à l'intégration de nouveaux bénéficiaires de la rémunération, ou à l'élection de nouveaux types de supports d'enregistrement,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2005.
Le président,
T. d'Albis
Le receveur des finances, chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2007.
A. Rifaut
Le contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2007.
B. Abate
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 novembre 2004, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 1er septembre 2005 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la prime d'ancienneté et à l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France,
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère des affaires étrangères,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mai 2006.
F. Barry Delongchamps
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
 Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 284 et 286 D ;
 Vu le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2006.
Jean-François Copé
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer,
 Vu le protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991, ensemble ses annexes ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 712-1 et R. 712-3 et suivants,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Miquel
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée en dernier lieu par l'article 10 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ;
 Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'Etablissement public du domaine national de Chambord, notamment son article 12 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Texte partiellement abrogé : articles 10 (1° et 2°) 11 et 12.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, et notamment l'article L. 117 bis-8 ;
 Vu le décret n° 2005-1117 du 6 novembre 2005 pris en application de l'article L. 117 bis-8 du code du travail et relatif à la mise en place de la carte nationale d'apprenti ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2005 relatif à la mise en place de la carte nationale d'apprenti,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 26 ;
 Vu le décret n° 2001-1348 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe ;
 Vu les arrêtés du 14 mai 2004, du 4 mai 2005 et du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
M.-C. Marel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 171-3 ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 septembre 2005 ;
 Vu l'avis de l'instance nationale provisoire du régime social des indépendants en date du 14 mars 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Application de l'article 64 de la loi 2005-157 du 23-02-2005.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;
 Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 3 » ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-4-1 et L. 412-8 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 juin 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juin 2006 ;
 Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 mai 2006 ;
 Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 juin 2006 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 mai 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Modification du code de la sécurité sociale.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord du 8 décembre 2005, relatif à la création et au fonctionnement de la section professionnelle paritaire, conclu dans le secteur de la promotion-construction ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mars 2006, portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 2 du 30 novembre 2005 à l'accord du 9 février 1995, portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie PLASTIFAF, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion 
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 février 2006, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise du 11 décembre 1998 (dispositions générales, avenant « mensuels » et trois annexes) et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant du 13 décembre 2005, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu la décision n° 2006-535 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Radio Occitania à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Occitanie ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2005, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'avenant n° 81 du 21 décembre 2005, relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-866 du 9 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ploubaz FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence intitulé Radio Ploubaz FM ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Ploubaz FM le 18 avril 2006 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 juin 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-574 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion respective des corps des agents administratifs et des corps des adjoints administratifs relevant du même ministère,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mai 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 en ce qui concerne le potentiel de production ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles R. 664-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004 ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2005 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2005-2006 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 relatif aux contingentements de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2005-2006 ;
 Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er février 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le règlement (CE) 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, modifiant et abrogeant certains règlements ;
 Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiée modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ;
 Vu le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 février 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé