Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'agriculture et de la forêt, du ministre délégué auprès du garde des sceaux,     ministre de la justice, et du ministre délégué à la santé,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le     décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de ladite loi;
      Vu le décret no 78-166 du 31 janvier 1978 modifié relatif au contrôle     métrologique de certains préemballages;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984, modifié par le décret no 91-187     en date du 19 février 1991, portant application de la loi du 1er août 1905 en     ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 3 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales
    et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     ministre de la justice,
     GEORGES KIEJMAN
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
     VERONIQUE NEIERTZ
DEFINITIONS DE L'EMPLOI DU TERME "CAFE": DESIGNATION DES DENREES ALIMENTAIRES OU DES BOISSONS DONT L'ELABORATION A NECESSITE LA MISE EN OEUVRE DE CAFE.
MODALITES DE DENOMINATION DES CAFES "VERT","TORREFIE","MOULU","DECAFEINE".
INDICATIONS CONCERNANT LA DENOMINATION DU PRODUIT SUR L'ETIQUETAGE DES PRODUITS ET MELANGES SUCCEDANES DESTINES A LA PREPARATION D'UNE BOISSON RAPPELANT LE CAFE AINSI QUE L'ETIQUETAGE DES MELANGES DE CAFES ET DE SUCCEDANES.
EN ANNEXE,TABLEAU DES SPECIFICATIONS APPLICABLES AU CAFE TORREFIE.
APPLICATION DU DECRET 841147 DU 07-12-1984 MODIFIE ET L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
ABROGATION DU DECRET 65763 DU 03-09-1965 EN CE QUI CONCERNE LE CAFE.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 1991, M. Georges     Crepey, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur de     l'urbanisme et des actions de l'Etat à la préfecture de Paris, en     remplacement de M. Claude Bozon.
      Le présent décret prend effet à compter du 1er mai 1991.
M. CREPEY GEORGES,EST NOMME DIRECTEUR DE L'URBANISME ET DES ACTIONS DE L'ETAT A LA PREFECTURE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. BOZON CLAUDE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 15 janvier 1991, M. Lasbleiz (Raoul), ingénieur général de la     météorologie, est nommé directeur du service d'Etat de la météorologie en     Polynésie française à compter du 5 décembre 1990.
NOMINATION DE M. LASBLEIZ RAOUL,A COMPTER DU 05-12-1990.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 21 février 1991 nommant M. Bernard Boucault directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 4 septembre 1990;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Joël     Thoraval, directeur général de l'administration;
      Vu les arrêtés des 21 octobre 1985, 8 mars et 10 avril 1991 nommant     respectivement MM. Jean-Pierre Gioux, Gilbert Payet et Jean-François Cordet     sous-directeurs au ministère de l'intérieur;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 2 avril 1991, le concours externe ouvert     au titre de l'année 1991 par arrêté du 14 février 1991 pour le recrutement     d'adjoints administratifs de la recherche de 2e classe de l'Institut national     de la recherche agronomique est annulé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin     1991:
      M. Castel (Pierre, Philippe, Jean) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean Castel et Elie Tosetti, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de La Valette-du-Var (Var).
      Le retrait de M. Castel (Jean, Victor, Eugène, Antoine), notaire associé,
     membre de la société Jean Castel et Elie Tosetti, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Jean Castel et Elie Tosetti, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Pierre Castel et Elie Tosetti, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 14 mai 1991, la société     Solvay (usine de Travaux) est agréée pour une durée de cinq ans à compter du     jour de la publication de l'arrêté (1) pour la destruction par incinération     des déchets liquides contenant des PCB et PCT, quelle que soit leur     concentration. Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle maximale     de traitement de 1000 tonnes, exprimée en masse de PCB pur à 60 p. 100 de     chlore.
  (1) Le cahier des charges annexé au présent arrêté sera publié au Bulletin     officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer no 91-19, disponible 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de     vente de 9,50 F.
LA SOCIETE SOLVAY (USINE DE TRAVAUX) EST AGREEE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU 06-06-1991 POUR LA DESTRUCTION PAR INCINERATION DES DECHETS LIQUIDES CONTENANT DES PCB ET PCT,QUELLE QUE SOIT LEUR CONCENTRATION.CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE MAXIMALE DE TRAITEMENT DE 1000 TONNES,EXPRIMEE EN MASSE DE PCB A 60% DE CHLORE.
LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE SERA PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER N0 91-19.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Office national des     forêts en date du 28 mars 1991, indépendamment des dispositions législatives     et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     de deux concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de     techniciens forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à cinquante-huit. Ces places sont réparties de la manière suivante:      Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 68-603 du 5 juillet 1968     portant statut de ces agents: seize places;
      Concours interne prévu à l'article 6 du même décret: trente-deux places;
      Examen professionnel prévu à l'article 5 du même décret: dix places.
      En outre, dix-huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 juin 1991, délai de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office     national des forêts.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques     d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de     fonds et valeurs du 5 mars 1991 (annexes Salaires minimaux et annexe I,
     Nomenclature et définition des emplois);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     des transports et de l'espace,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des transports terrestres,
     C. GRESSIER
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 31 janvier 1991, sont     nommés en qualité de praticiens hospitaliers associés pour une période     renouvelable de deux ans dans les établissements suivants:
      Mme Bouilloux, née Rolland (Claude), pharmacie hospitalière: centre     hospitalier général d'Ajaccio.
      M. Messanvi (Ekue), chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Cayenne,
     service Chirurgie A.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai     1991:
      La démission de M. Comte (Guy, Marie, Gabriel), notaire à la résidence de     Bédarrides (Vaucluse), est acceptée.
      La société Guy Comte et Christiane Roussin, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Bédarrides (Vaucluse), en remplacement de M. Comte     (Guy, Marie, Gabriel).
      M. Comte (Guy, Marie, Gabriel) et Mlle Roussin (Christiane, Anne-Marie) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la coopération et du développement en date du 18     juin 1991, Mme Jannin (Jeanine) est nommée régisseur de recettes à compter du     3 janvier 1991 auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à     Nouakchott, en remplacement de Mme Dubergey, appelée à d'autres fonctions.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987 modifié     établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment     son article 11;
      Vu le règlement (CEE) no 748/95 du Conseil du 31 mars 1995 répartissant,
     pour l'année 1995, certains quotas de captures entre les Etats membres pour     les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans     la zone située autour de Jan Mayen, et notamment son annexe I;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu les déclarations de captures,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE QUOTA DE SEBASTE DONT DISPOSE LA FRANCE DANS LES EAUX NORVEGIENNES AU NORD DE 62° NORD EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LES ZONES PRECITEES.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3760-92 DU 20-12-1992,2241-87 (ART. 11) DU 23-07-1987,748-95 (ANNEXE I) DU 31-03-1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 19 juin 1991, M. Lefranc (Jean-Marie), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23     décembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 25 juin 1991, M. Pitie (Christian), ingénieur des ponts     et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement     des Landes, en remplacement de M. Quedville, à compter du 1er juillet 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 78-383 du 17 mars 1978 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi du directeur de la Bibliothèque publique d'information,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 78383 DU 17-03-1978 EST FIXE A 19914FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des     conservateurs des antiquités et objets d'art,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE AUX ART. 4 ET 5 DU DECRET 71859 DU 19-10-1971.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 1991 et pour compter     du 1er juillet 1991, l'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une     régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais des     propulseurs à Saclay (Essonne) est modifié ainsi qu'il suit:
       <<Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 450000 F.>>      L'arrêté du 19 juin 1989 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur du centre d'essais des propulseurs à Saclay     (Essonne) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 25 juin 1991, la date des épreuves écrites du brevet     d'aptitude à la formation des moniteurs (B.A.F.M.) est fixée au 4 décembre     1991.
      Les candidats à cet examen doivent déposer avant le 6 septembre 1991 inclus     une demande de participation sur papier libre accompagnée des pièces     énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1971 modifié:
      - à la préfecture de police, direction de la circulation, des transports et     du commerce, s'il s'agit de candidats résidant à Paris;
      - à la préfecture du département du lieu de résidence, s'il s'agit de     candidats résidant en Province.
      Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants:
      Paris;
      Bordeaux;
      Lyon;
      Outre-mer: Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Cayenne.      La nomination du président et des membres du jury ainsi que la date des     épreuves orales et pratiques seront fixées par arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-25 du 24 février 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du syndicat intercommunal;
      Vu l'accord donné le 7 mars 1991 par le président du syndicat intercommunal     pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de     l'Etablissement national des invalides de la marine;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant délégation de signature au directeur de     l'Etablissement national des invalides de la marine,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de la nation     pour le temps de guerre;
      Vu le décret no 73-278 du 13 mars 1973 modifié portant création d'un Conseil     supérieur de la sûreté nucléaire et d'un service central de sûreté des     installations nucléaires;
      Vu le décret no 76-373 du 28 avril 1976 instituant un délégué à la petite et     moyenne industrie;
      Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979 modifié relatif au Conseil général     des mines;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié en dernier lieu par le décret no 91-283 du 19 mars     1991;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 29 janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     FRANCOIS DOUBIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOUVELLE ORGANISATION DE CETTE ADMINISTRATION:
LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE SONT REPARTIES ENTRE TROIS DIRECTION GENERALE ET DIRECTIONS.
LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES REPREND LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES INDUSTRIES DE BASE ET DES BIENS D'EQUIPEMENT,DU SERVICE DES BIENS DE CONSOMMATION,DU SERVICE DES INDUSTRIES DE COMMUNICATION ET DE SERVICE,DU SERVICE DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES ET D'UNE PARTIE DU SERVICE DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA TECHNOLOGIE.
LA DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE (PME) REPREND UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA TECHNOLOGIE ET COORDONNE L'ACTIVITE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
LE SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES EST ERIGE EN DIRECTION EN RAISON DU CARACTERE PRIMORDIAL DE SON ACTIVITE.
POUR L'ESSENTIEL,LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DEMEURENT IDENTIQUES.
ABROGATION DU DECRET 861250 DU 08-12-1986 MODIFIE.
Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la décentralisation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
NICOLE AMELINE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     d'administration, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 51-1519 du 31 décembre 1951 relatif au remboursement des     frais de tournée des agents des bibliothèques centrales de prêt, modifié par     le décret no 71-749 du 14 septembre 1971,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES AUX AGENTS PARTICIPANT AUX TOURNEES DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET PREVUS A L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 511519 DU 31-12-1951:
TOURNEES DE PLUS DE 7 HEURES,MAIS NE DEPASSANT PAS 12 HEURES: 52,10FRS;
TOURNEES DE PLUS DE 12 HEURES,MAIS NE DEPASSANT PAS 24 HEURES: 104,20FRS;
TOURNEES DE PLUS DE 24 HEURES: 185,60FRS.
LE TAUX MOYEN BUDGETAIRE PREVU A L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET DU 31-12-1951 MODIFIE EST FIXE A 81,50FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 28 juin 1991, est autorisée au titre de l'année     1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'attachés     d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 159. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: 53;
      Concours interne: 106.
      En outre, une place est offerte aux candidats bénéficiaires des dispositions     du décret no 74-200 du 26 février 1974, cette place pouvant, le cas échéant,     s'ajouter aux emplois à pourvoir par la voie du concours externe.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
      La clôture du registre des inscriptions est fixée au jeudi 22 août 1991.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     et notamment son article 125 relatif au budget annexe de l'aviation civile;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 46 relatif au compte d'affectation spéciale no     902-25 relatif au Fonds de péréquation des transports aériens;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique, pris pour l'application du décret du 30 septembre     1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
BERNARD PONS
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 6 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 12/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 12/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 12/05/1991    
                      ......................................................
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense pour le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
BERNARD PONS
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, des 16 janvier 1991 et 19 mars 1991, les professeurs     des universités (disciplines scientifiques), dont les noms suivent, affectés     dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont     admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la     date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient, sur     leurs demandes, du maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-61 du 28 avril 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Angoulême;
      Vu l'accord donné le 25 mars 1991 par le président du district du Grand     Angoulême pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES GODFRAIN
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
MODIFIE L'ARRETE DU 19-01-1994 MODIFIE:
C) AU TITRE DES ASSOCIATIONS ORGANISATRICES DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS:
M. LEFEVRE BERNARD,ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE FRANCE (EEDF) EST REMPLACE PAR M. CARRE HERVE,ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE FRANCE (EEDF),TITULAIRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-563 du 26 juin 1991 modifiée autorisant la S.A.
     R.T.V.S. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé R.V.S.;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministre de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de     la sécurité et de la circulation routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
BERNARD PONS
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 31 janvier 1995, portant extension de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 12 du 9 mars 1995 (Salaires) à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention     collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et     entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 7 février 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 avril 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et     jardiniers-gardiens de propriétés privées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 16 mars 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 avril 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991     et no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 7 mai 1992 nommant Jean-Pierre Giblin en qualité de     directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 9 février 1993 portant organisation de la direction de la     recherche et des affaires scientifiques et techniques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 juin 1995.
BERNARD PONS
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1219 du 16 octobre 1962 portant rémunération des travaux     effectués pour le laboratoire du musée du Louvre;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1932 portant règlement du laboratoire installé au     musée du Louvre pour étude scientifique des peintures et oeuvres d'art des     collections nationales,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LE MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX TECHNICIENS DU LABORATOIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES DES OEUVRES D'ART DU MUSEE DU LOUVRE EST FIXE A 112FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 02-05-1989.
APPLICATION DU DECRET 621219 DU 16-10-1962.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 septembre 1994 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Cuvelle appelée ci-dessous la     société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 11 avril 1989;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 23 novembre 1994 entre les représentants de la commune de Kanfen et la     société;
      Vu la convention conclue le 8 novembre entre les représentants de la commune     d'Entrange et ceux de la commune de Dudelange (Luxembourg);
      Vu la convention conclue le 16 décembre 1994 entre les représentants de la     commune d'Entrange et ceux de la commune de Volmerange-les-Mines;
      Vu la convention conclue le 16 décembre 1994 entre les représentants de la     commune d'Entrange et ceux de la commune de Kanfen;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 30 décembre 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 5 avril 1994, portant extension de la convention collective     nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959 et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 44 du 18 janvier 1995 de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté leur signature;
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain;
      Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination d'un délégué     interministériel à la ville et au développement social urbain;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 19 juin 1991, est déclaré apte à l'emploi d'ingénieur de     l'aviation civile, après examen professionnel au titre de l'année 1990, le     candidat suivant, sous réserve de la justification ultérieure de son aptitude     médicale:
      M. Garrigues (Yves), ingénieur principal des études et de l'exploitation de     l'aviation civile (STNA Paris).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 86-602 du 14 mars 1986 modifié relatif à la lutte contre les     maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique,
     notamment ses articles 1er et 11;
      Vu le décret no 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux     détenus par les établissements de santé assurant le service public     hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des     personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire, notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte     contre les maladies mentales comportant ou non des possibilités     d'hébergement;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1986 modifié relatif au règlement intérieur type     fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des     secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DES ART. 1 ET 11 DU DECRET 86602 DU 14-03-1986,DE L'ART. 2 DU DECRET 94929 DU 27-10-1994.