Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général des douanes et droits indirects,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire,
 Arrête :
 Fait le 26 janvier 2012.
J. Fournel
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Arrête :
 Fait le 24 janvier 2012.
Valérie Pécresse
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5122-6 et D. 5122-7-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-3 et R. 163-7 ;
 Vu les derniers avis de la Commission de la transparence relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
 Considérant qu'en application des articles R. 163-3 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
 Considérant que, dans ses avis susvisés communiqués aux entreprises en application de l'article R. 163-16 du même code et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
 Considérant qu'il convient d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
 Arrêtent :
 Fait le 24 janvier 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les derniers avis de la Commission de la transparence relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
 Considérant que dans ses avis susvisés communiqués aux entreprises en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
 Considérant qu'il convient d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
 Arrêtent :
 Fait le 24 janvier 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les derniers avis de la Commission de la transparence relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
 Considérant que, dans ses avis susvisés communiqués aux entreprises en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
 Considérant qu'il convient d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
 Arrêtent :
 Fait le 24 janvier 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 et R. 163-4
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence du 9 mars 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 24 janvier 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 23 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
C. Choma
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives à la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/170/F ;
 Vu le code du travail, et notamment l'article R. 4226-12 ;
 Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 mai 2009 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code du travail, notamment les articles R. 4226-16 et R. 4226-21 ;
 Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 22 septembre 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
 Vu le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros,
 Arrête :
 Fait le 19 janvier 2012.
François Baroin
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et R. 518-1 et suivants ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment, les articles L. 114-9 et suivants et L. 114-17 et suivants ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret du 15 juin 2011 portant nomination de Mme Anne-Sophie Grave, directrice à la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 24 janvier 2012.
A. de Romanet
La contrôleuse générale économique et financière, chef du département du contrôle budgétaire,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le ministère de la ville et le ministère des sports ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 portant affectation de Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse générale économique et financière ;
 Vu la décision du 15 décembre 2011 portant délégation de signature à Mme Marie-Christine Querci, chef du département du contrôle budgétaire,
 Décide :
 Fait le 26 janvier 2012.
M.-C. Querci
Publics concernés : les entreprises de pêche, de commercialisation, de transformation et de distribution de la filière des produits de la pêche maritime, les organismes certificateurs.
 Objet : modalités de mise en œuvre et de gouvernance de l'écolabel des produits de la pêche.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret constitue la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, placée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Il fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel qui détermine les conditions auxquelles doivent répondre les produits de la pêche pour bénéficier de l'écolabel ainsi que du plan de contrôle cadre. Il détaille les procédures de certification des producteurs et opérateurs de l'aval de la filière et définit le rôle des organismes certificateurs et les procédures de contrôle de ces producteurs et opérateurs qui demandent l'écolabel.
 Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 644-15 du code rural et de la pêche maritime dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
 Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-3 et L. 644-15, 
 Décrète :
 Fait le 27 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Application de l'article 170 de la loi 2010-788.
Publics concernés : personnes se livrant à la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, représentants de l'Etat, forces de sécurité intérieure.
 Objet : tenue du registre d'objets mobiliers.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 55 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifie l'article 321-7 du code pénal pour renforcer la traçabilité de certains objets mobiliers en apportant l'obligation de recueillir des renseignements supplémentaires sur la nature, les caractéristiques, la provenance et le mode de règlement de ces objets.
 Les dispositions relatives à la tenue du registre d'objets mobiliers sont fixées par les articles R. 321-1 et suivants du code pénal. Le présent décret vise à modifier en conséquence les articles R. 321-3 et R. 321-5 du code pénal en y ajoutant les éléments supplémentaires désormais requis.
 Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 321-7 du code pénal dans sa version modifiée par l'article 55 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Les dispositions du code pénal modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7 et R. 321-1 et suivants ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Texte partiellement abrogé : article 3.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Nîmes ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 portant autorisation de transformation d'un centre éducatif fermé (CEF) en établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nîmes ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 19 octobre 2011 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 9 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 16 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-16 et R. 229-36 ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement,
 Arrêtent :
 Fait le 12 janvier 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez
Publics concernés : avocats et juridictions judiciaires.
 Objet : exécution des décisions relatives au déplacement illicite international d'enfants.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf l'article 4 relatif à l'extension du décret à Wallis-et-Futuna qui entre en vigueur le 1er juin 2012.
 Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions ordonnant le retour dans l'Etat d'origine d'un enfant illicitement déplacé, sur le fondement des instruments internationaux et européens en matière de déplacement illicite international d'enfants.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2010-1609 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées. Les dispositions du code de procédure civile modifiées par le présent décret, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
 Vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;
 Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-12 ;
 Vu le code de procédure civile ;
 Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 12-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;
 Vu l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 3, 4, 6 et 7 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Application de l'article 12-1 de la loi 91-650.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 2011/72/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ;
 Vu la directive 2011/87/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne l'application de phases d'émission aux tracteurs à voie étroite ;
 Vu le code de la route ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques,
 Arrête :
 Fait le 12 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
Transposition complète de la directive 2011/72/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ; de la directive 2011/87/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne l’application de phases d’émissions aux tracteurs à voie étroite.
Publics concernés : ressortissants étrangers ayant été condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou faisant l'objet d'une mesure d'expulsion prononcée à leur encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, en instance d'éloignement du territoire français.
 Objet : rétention administrative avant leur éloignement pour certains ressortissants étrangers en raison d'activité terroriste.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret prévoit la procédure de mise en œuvre, dés lors qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permet un contrôle efficace des personnes concernées, d'une rétention administrative de longue durée (six mois maximum). Cette rétention a pour but de s'assurer, compte tenu de l'intérêt particulier qui s'attache à leur éloignement eu égard à l'exceptionnelle gravité de la menace pour la sécurité publique qu'ils représentent, que ces étrangers pourront effectivement être éloignés du territoire français lorsque toutes les conditions en seront réunies. Ces personnes sont maintenues en rétention dans un espace qui leur est réservé, sans contact avec les autres retenus.
 Références : ce texte est pris pour l'application de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version résultant de l'article 56 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Les dispositions du code modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 552-7 dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 25 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, 
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés, 
Michel Mercier
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de la route, notamment les articles R. 221-3, D. 221-3-1, R. 221-4 et R. 221-19 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 janvier 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, 
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières, 
J.-L. Névache
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement, 
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières, 
J.-L. Névache
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 et R. 163-4 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence du 2 novembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 24 janvier 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC),
 Arrêtent :
 Fait le 21 novembre 2011.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Rébeillé-Borgella
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-1 à R. 6152-98 ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
 Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 modifié relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2012 et fixant les modalités de candidature, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 janvier 2012.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département
des personnels enseignants-chercheurs
des disciplines de santé,
C. Longuere
Le ministre du travail,
 de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement simultané
de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur
 des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
Publics concernés : éducateurs sportifs, exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives et pratiquants.
 Objet : classement d'une partie des activités de l'escalade dans la liste des activités physiques ou sportives relevant de l'environnement dit « spécifique ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article L. 212-2 du code du sport distingue parmi les activités physiques ou sportives réglementées, celles s'exerçant dans un environnement spécifique, défini comme impliquant le respect de mesures de sécurité particulières. L'encadrement de ces activités ne peut être assuré que par des éducateurs sportifs titulaires d'un diplôme délivré par le ministre chargé des sports, à l'issue d'une formation dispensée par des établissements relevant de son contrôle. Le présent décret modifie les dispositions de l'article R. 212-7 du code du sport qui fixe la liste de ces activités, à l'effet d'y classer une partie des activités de l'escalade.
 Références : l'article R. 212-7 du code du sport modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 311-2 et R. 212-7 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 6 avril 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 31 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des sports,
David Douillet
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la Commission des programmes philatéliques ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2011 fixant les programmes philatéliques de l'année 2012 (compléments) et de l'année 2013, 1re partie ;
 Sur le rapport du président-directeur général du groupe La Poste,
 Arrête :
 Fait le 25 janvier 2012.
Eric Besson
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-1 à R. 6152-98 ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre III ;
 Vu le décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les listes de disciplines prévues par les articles 61 et 80 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 modifié relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 modifié relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2012 et fixant les modalités de candidature, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 janvier 2012.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département
des personnels enseignants-chercheurs
des personnels de santé,
C. Longuere
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
Le secrétaire général, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 23 mars 2010 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général), 
 Décide :
 Fait le 26 janvier 2012.
G. Boudy
Le directeur des affaires financières,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu la décision du 13 octobre 2009 portant délégation de signature à la direction des affaires financières,
 Décide :
 Fait le 9 janvier 2012.
F. Guin
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale de la série sciences et technologies de la santé et du social ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 12 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 décembre 2011,
 Arrête :
Fait le 28 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 1er mars 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 janvier 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval Camargue ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 20 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 25 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Falcone
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des enseignements des classes de première et terminales de la série sciences et technologies du management et de la gestion ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 12 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 décembre 2011,
 Arrête :
Fait le 28 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 1er mars 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 19 janvier 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 janvier 2012.
Le ministre de l'intérieur,
 de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
 de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig
La ministre du budget, des comptes publics
 et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 19 janvier 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 30 janvier 2012.
Le ministre de l'intérieur,
 de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
  Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-12 et L. 642-27 ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ;
 Vu l'avis du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 24 novembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 18 janvier 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts,
F. Champanhet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R.* 152, R.* 287 et R.* 288-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;
 Vu la délibération n° 2011-242 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 septembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 17 janvier 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur chargé du pilotage,
du réseau et de ses moyens,
P. Rambal
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale
par intérim,
J.-L. Rey
Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-574 du 19 juin 2007 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4 ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux en date du 15 février 2011 publié au Journal officiel le 26 mars 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et l'Association des quatre cantons -  Radio 4 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2011.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Bordeaux :
Le président,
G. Gouardes