Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NOMINATION EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. CLAUDE ARCHAMBAULT,JEAN-MARC DANIEL,EN REMPLACEMENT DE MM. JEAN-LUC MATHIEU,ALAIN WEIL.
EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR CONNAISSANCE: M. VIRAPOULLE JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. WILFRID BERTILE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
DELEGATION EST DONNEE A M. CIEUTAT BERNARD,DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DELEGATION EST DONNEE A MME. MORAUX MARIE-FRANCE,MM. TYVAERT MICHEL,LEDUR HENRI ET MELLE. DOZORME MARIE-JOSEPHE,MM. HERENGT JEAN ET PELLICIER PIERRE.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA DERNIER SESSION QUI AURA LIEU EN 2000.
CREATION DU DIPLOME SUSVISE,MODALITES D'OBTENTION ET DETERMINATION DES EPREUVES.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1991.
ABROGE L'ARRETE DU 02-04-1975.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 26-10-1989.
NOMINATION AUX SECTION ET COMMISSION SUIVANTES:
SECTION D'HISTOIRE MEDIEVALE ET DE PHILOLOGIE:
PRESIDENT D'HONNEUR: M. MAROT (PIERRE);
PRESIDENT: M. BAUTIER (ROBERT-HENRI);
SECRETAIRE: M. JEANNIN (OLIVIER,GUYOT);
MEMBRE TITULAIRE: MME. AUTRAN (FRANCOISE) POUR LE SIEGE DE MELLE. D'ALVERNY,NOMMEE MEMBRE HONORAIRE.
COMMISSION D'ANTHROPOLOGIE ET D'ETHNOLOGIE FRANCAISES:
PRESIDENT: M. RAVIS GIORDANI (GEORGES);
VICE-PRESIDENT: M. DESVALLEES (ANDRE);
MEMBRES TITULAIRES: MME. FABRE (CLAUDINE);
MELLE MARCEL-DUBOIS,POUR LE SIEGE DE M. DE LA SOUDIERE (MARTIN),POUR LE SIEGE DE M. GESTIN.
ART. 33 BIS (AJOUTE AUDIT DECRET) : COMPENSATION DES CHARGES DE L'ASSURANCE SOCIALE,
ART. 52 : TAUX DES COTISATIONS,
ART. 53 : COTISATION A VERSER PAR LES TITULAIRES DE PENSIONS,
 ART. 180 : CONTROLE DES INGENIEURS EN CHEF DES MINES ET DES SERVICES
 ET ART. 182 : NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.
ADJONCTION D'UN ART. L7-1 AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA VACCINATION ANTIPOLIOMYELITIQUE).
MODIFICATION DE L'ART. L10 DUDIT CODE (IMMUNISATION OBLIGATOIRE DE TOUTE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE L'EXPOSANT A DES RISQUES DE CONTAMINATION,CONTRE LA VARIOLE,LES FIEVRES TYPHOIDE ET PARATYPHOIDE ET AUTRES MALADIES).
INSERTION D'UN ART. L10-1 DANS LEDIT CODE (REPARATION DE TOUT DOMMAGE IMPUTABLE DIRECTEMENT A UNE VACCINATION OBLIGATOIRE PRATIQUEE DANS LES CONDITIONS VISEES AU PRESENT CODE ET EFFECTUEE DANS UN CENTRE AGREE DE VACCINATION,SUPPORTEE PAR L'ETAT).
MODIFICATION DE L'ART. 190 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (DEPENSES RESULTANT DE L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE).
MODIFICATION DE L'ART. L48 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (CONSTATATION DES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE).
RECT.080660        P5132
MODIFICATION DES ART. 2 (COMPOSITION DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES), DE L'ART. 13 (PROCEDURE CONCERNANT LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES MILITAIRES DANS LE SERVICE)
DES ART. 19, 21, 22, 30, 31, 40, (PROCEDURE CONCERNANT LES INFRACTIONS COMMISES PAR DES PERSONNES ETRANGERES A L'ARMEE OU PAR DES MILITAIRES HORS-SERVICE : MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, PROCEDURE PREALABLE), DE L'ART. 61, 62, 63 : DISPOSITIONS COMMUNES : PAS DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION), DES ART. 72, 77 (LE PERSONNEL DE LA JUSTICE MILITAIRE), DE L'ART. 81 (PROCEDURES ENTAMEES DEVANT LES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN) DU D. 60118 PRECITE
 ABROGATION DE L'ART. 78 (REMUNERATION DU PERSONNEL DE LA JUSTICE MILITAIRE) DU D. 60118 SUSVISE.
ADJONCTION D'UN ART. 71 BIS ET ABROGATION DES ART. 8, 15, 21, 25, 28, 29, 31, 44, 47, 50 (AL. 2) ET 60 DU DECRET 57987 DU 30-08-1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR.
ORGANISATION CONJOINTE PAR LES SERVICES DES MINISTERES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DE LA SOLIDAIRTE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,DE L'ELECTION COMPLEMENTAIRE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS REGIS PAR LES DECRETS 65883 DU 22-09-1965 ET 8161 DU 27-01-1981,MEMBRES DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE PREVUE A L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958 (ODONTOLOGIE).
ELECTION DE MEMBRES TITULAIRES ET DE MEMBRES SUPPLEANTS.
CONDITIONS ET MODALITES DE VOTE.
DATE DU SCRUTIN FIXEE AU MARDI 13-03-1990.
PRESIDENT: M. TROCME ETIENNE.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS,DES REPRESENTANTS DE L'ETAT (EDUCATION NATIONALE,JEUNESSE ET SPORTS),DES PERSONNALITES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
FIN DE MANDAT: 07-10-1992.
APPLICATION DU TITRE III (ART. 13 A 15): LA REMUNERATION DES PERSONNES EXTERIEURES AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM) QUI COLLABORENT AUX ENSEIGNEMENTS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DISPENSES DANS CET ETABLISSEMENT NE PEUT EXCEDER CELLE FIXEE PAR LE GROUPE I.
FIXATION DU MONTANT PAR REFERENCE A L'INDICE BRUT AFFERENT AU 1ER ECHELON DES ASSISTANTS DU CNAM.
OBTENTION DU MONTANT EN DIVISANT LE TRAITEMENT BRUT ANNUEL CORRESPONDANT A L'INDICE BRUT PRECITE PAR 300 JOURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-03-1964 (NON PUBLIE).
A COMPTER DU 01-01-1987,POUR UNE DUREE D'UN AN MME. BARRAL ODILE,EPOUSE HAU,JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES,ET A COMPTER DU 03-01-1987,POUR UNE DUREE DE 6 MOIS MME. HUBERT ODILE,EPOUSE CLEMENT,JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE,SONT PLACEES,SUR LEUR DEMANDE EN POSITION DE DISPONIBILITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
RECT. JO DU 07-07-1964   P.5979
TITRE I (ART. 1 A 4) : EN RAISON DES SUJETIONS ET DES RESPONSABILITES EXCEPTIONNELLES LIEES A LEURS FONCTIONS, LES PERSONNELS DES CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE SONT REGIS PAR DES STATUTS SPECIAUX FIXES PAR DECRETS EN CONSEIL D'ETAT QUI PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 59244 DU 02-04-1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, SANCTIONS A L'EGARD DES CESSATIONS DE SERVICE ET ACTIONS COLLECTIVES D'INDISCIPLINE.
LES PERSONNELS VISES A L'ART. 1 SONT CLASSES HORS CATEGORIE.
LES STATUTS SPECIAUX PRECISENT LES LIEUX OU SONT AFFECTES LES PERSONNELS VISES.
TITRE II (ART. 5 A 9) : LIMITE D'AGE, DROITS A PENSION, CONDITIONS D'ANCIENNETE.
SERVICES EFFECTUES CONSIDERES COMME SERVICES ACTIFS.
UN RAP DETERMINERA , NOTAMMENT, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SERVICES ACCOMPLIS OUTRE-MER SERONT CONSIDERES COMME SERVICES ACTIFS.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE: OUVERTURE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL AUX SOUS-CHEFS DE DISTRICT FORESTIER JUSTIFIANT DE 11 ANNEES AU MOINS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE EST OUVERT L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
FIXATION A 13 ANNEES POUR LE PREMIER EXAMEN PROFESSIONNEL ET A 12 ANNEES POUR LE DEUXIEME,POUR L'ANCIENNETE DE SERVICE DANS LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS REQUISE POUR POUVOIR SE PRESENTER AUX EXAMENS PROFESSIONNELS A COMPTER DU 25-11-1986.
MELLE. FAUCHEUX MADELEINE EST NOMMEE AUDITEUR A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE MME. BURGUBURU NOMMEE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
M. GILLES BOTTINE EST NOMME SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE,EN REMPLACEMENT DE M. MOUCHARD NOMME PREMIER SUBSTITUT.
MELLE. PAULETTE ARRAULT EST NOMMEE SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLE,EN REMPLACEMENT DE MME. VIEILLARD NOMMEE PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY.
(ART. 18 : MODALITES SUIVANT LESQUELLES SONT ORGANISES LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B, C ET D.
ART. 19 (PROMOTION INTERNE).
ART. 28 (LE GRADE EST LE TITRE QUI CONFERE A SES BENEFICIAIRES, VOCATION A OCCUPER L'UN DES EMPLOIS QUI LEUR SONT RESERVES.
AVANCEMENT DE GRADE)
VALIDATION RETROACTIVE DES MESURES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI AINSI QUE DES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES POUR LEUR APPLICATION, SOUS CERTAINES CONDITIONS.
VALIDATION RETROACTIVE DES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES EN VERTU, D'UNE PART, DE L'ARRETE DU 27-04-1971 PRIS EN APPLICATION DES ART. 16 ET 17 DU DECRET 62-93 DU 15-01-1962 PORTANT STATUT DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE, D'AUTRE PART, DE L'ARRETE DU 05-11-1969 PORTANT APPLICATION DU DECRET 69-271 DU 25-03-1969 FIXANT A TITRE EXCEPTIONNEL DES MODALITES PARTICULIERES D'ACCES AU CO RPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DES COMMIS ET DES STENODACTYLOGRAPHES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DESSERVICES EXTERIEURS.
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'URBANISME,LOGEMENT ET TRANSPORTS: II: TRANSPORTS: 1: SECTION COMMUNE,3: TRANSPORTS INTERIEURS,4: METEOROLOGIE (CHAP. 41-10,35-42,35-44,35-45,46-41,53-43 ET 31-91).
OUVERTURE SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'URBANISME,LOGEMENT ET TRANSPORTS,I: URBANISME ET LOGEMENT,II: TRANSPORTS,1: SECTION COMMUNE,2: AVIATION CIVILE,3: TRANSPORTS INTERIEURS (CHAP. 34-63,57-52,57-91,45-13,31-91,31-42,45-42,45-47,46-42,47-41 ET 47-42).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
ART. 1: CONDITIONS DE COMMUNICATION AUX UTILISATEURS DU REPERTOIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS QUE LES SOCIETES REPRESENTENT.
ART. 2: EXERCICE DU CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,AYANT UN DROIT AU REGARD SUR LEURS PROJETS DE STATUTS ET DE REGLEMENTS GENERAUX PAR LES SOCIETES QUI PEUVENT OBTENIR COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 3 ET 7: CONDITIONS D'OBTENTION DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 4,5 ET 6: REGLES SPECIFIQUES DE CONVOCATION AUX ASSEMBLEES,QUI DEROGENT AU REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES.
ART. 8: MODALITES D'ASSERMENTATION DES AGENTS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DES DECRET 58319 DU 22-03-1958 ET 80337 DU 07-05-1980.
ART. 1: TOUTE PERSONNE VOULANT FAIRE RECONNAITRE SES DROITS A LA QUALITE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE DEFINIE PAR L'ART. L262 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE QUI N'AVAIT PAS PRESENTE UNE DEMANDE DANS LES DELAIS ANTERIEUREMENT IMPARTIS ET QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER DE LA REOUVERTURE DES DELAIS PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 75725 DU 06-08-1975,AUQUEL L'ART. 18 DE LA LOI 8676 DU 17-01-1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL A DONNE VALEUR LEGISLATIVE,PEUT PRESENTER UNE TELLE DEMANDE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI.
ART. 2: UN DECRET PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT PRECISE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DES ART. 5 (A ET B DU DERNIER AL.) ET 6 (DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE: PROMOTIONS EN FAVEUR DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION OCCUPANT DES EMPLOIS DE DIRECTION.
FIXATION DU CONTINGENT D'ACCES AU CORPS DES CERTIFIES AU 56EME DES TITULARISATIONS PRONONCEES L'ANNEE PRECEDENTE ET CELUI PREVU POUR L'ACCES AU CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION AU TIERS DES TITULARISATIONS PRONONCEES LA MEME ANNEE APRES CONCOURS.
ART. 1 : CES EMOLUMENTS SONT TAXES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE.
 ART. 2 : ILS SONT COMPRIS DANS LES DEPENS DE L'INSTANCE. ILS SONT AVANCES PAR LE DEMANDEUR ET CONSIGNES AU GREFFE.
ART. 3 : ILS SONT AVANCES PAR LE TRESOR SI LE DEMANDEUR A OBTENU L'ASSISTANCE JUDICIAIRE.
 ABROGE LE DECRET DU 09-10-1945, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 27-11-1946, 16-04-1948 ET 20-05-1955.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. I (ART. 1 A 4): DES SOCIETES DE BOURSE.
CHAP. II (ART. 5 A 11): DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS.
CHAP. III (ART. 12 A 18): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
CHAP. IV (ART. 19 A 30): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE LE TITRE V DU LIVRE 1ER DU CODE DE COMMERCE (ART. 71,72,73,74,75,76,77,78,79,80,81,82,83,84,85,86,87,88,89 ET 90) EN TANT QU'IL CONCERNE LES AGENTS DE CHANGE A L'EXCLUSION DE L'ART. 76 (AL. 2).
FIXE A 3 ANS LA DUREE DES MANDATS DES PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION OU DES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC.
JUSQU'A L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT LA LOI 84834 DU 13-09-1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC NE LEUR EST PAS APPLICABLE.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 15-01-1988    P705.COMPLETE LES SIGNATURE (P 271) "LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR".
CHAP. I (ART. 2 A 7): DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES DISPENSES DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
CHAP. II (ART. 8 A 14): DE LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS ET DE L'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES.
CHAP. III (ART. 15 ET 16): DU HAUT COMITE DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES.
MODIFIE L'ART. L920-3 DU CODE DU TRAVAIL.
EXERCICE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU CONSEIL EXECUTIF ET A SON PRESIDENT PAR LA LOI 8882 DU 22-01-1988,JUSQU'A LA DATE DE L'ENTREE EN FONCTION DES CONSEILS ELUS EN APPLICATION DE LA LOI QUI FIXERA LE NOUVEAU STATUT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 14-07-1989.
UN COMITE CONSULTATIF REPRESENTANT LES PRINCIPALES FAMILLES POLITIQUES DU TERRITOIRE ASSISTE LE HAUT-COMMISSAIRE (8 MEMBRES DESIGNES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES).
COMITE OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES PROJETS DE LOI DEVANT FAIRE L'OBJET DE LA CONSULTATION PREVUE PAR L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION ET SUR LES AUTRES PROJETS DE LOI ET DE DECRET RELATIFS AU TERRITOIRE ET SUR LES DECISIONS POUR L'ADOPTION DESQUELLES UNE MAJORITE DES 2/3 DU CONSEIL EXECUTIF ETAIT REQUISE PAR L'ACTUEL STATUT.
RECT. JO DU 12-03-1988   P3292 : ART. 29,LIRE "OBLIGATAIRES" AU LIEU DE "OBLIGATIONS" ET ART. 42,LIRE "ENTRENT" AU LIEU DE "ENTRANT"
CHAP. I (ART. 1 A 41): DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES SOCIETES.
CHAP. II (ART. 42 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES (A TITRE GRATUIT,A TITRE ONEREUX).
CHAP. III (ART. 48 A 50): DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES.
CHAP. IV (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE CIVIL:
1844-5,1844-8,1844-7,1075,1078-1.
INSERE L'ART. 1843-5 AU CODE CIVIL.
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
151-OCTIES,163-QUINQUIES-A,719,725,724,62,151-SEPTIES,220-QUATER-A.
MODIFIE L'ART. 266-QUATER DU CODE DES DOUANES.
ART. 1 A 3 : DEFINITION DU SERVICE PUBLIC NATIONAL QUI EST UN MONOPOLE D'ETAT.
ART. 4 A 15 : SUR L'ORTF : CHARGE DES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC TUTELLE DU PREMIER MINISTRE ; COMPOSITION ET ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; ORGANISATION DE L'OFFICE ; CONTROLE DE L'ETAT ; ORGANISATION D'UNE DELEGATION PARLEMENTAIRE CONSULTATIVE ;
 (APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581374 (ART. 4) DU 30-12-1974 (LOI DE FINANCES),
 EXONERATION OU DEGREVEMENT DE LA REDEVANCE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59273 DU 04-02-1959.
ART. 16 : CREATION D'UN HAUT CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL. (COMPOSITION, MISSION D'ORIENTATION ET DE DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES).
 ART. 17 A 18 : DISPOSITIONS DIVERSES :
 ABROGATION DE LA LOI 64621 DU 27-06-1964 PORTANT STATUT DE L'ORTF ET DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES (ART. 18)
 DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
NOMINATION DE MEMBRES:
M. BERNARD BLIN EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
M. JACQUES CAMPET EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET.
MME. NICOLE DUFAY ET M. CHRISTIAN MAILLARD,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA SOCIETE NATIONALE RADIO-FRANCE.
FIN DE MANDAT: 24-05-1989.
Texte partiellement abrogé: art. 3, 13-1
CHAP. I: PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE.
CHAP. II: PROCEDURE EN MATIERE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 50 DU DECRET 8161 DU 27-01-1981 ET ABROGATION DU DECRET 6611 DU 06-01-1966.
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.
M. BERNARD BOSSON EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET SOUS SON AUTORITE,LES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER RELATIVES A L'APPLICATION DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET AU CONSEIL DE L'EUROPE.IL CONNAIT DE TOUTES LES AUTRES AFFAIRES QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LUI CONFIE.
LES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SONT MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DELEGUE POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.
LE MINISTRE DELEGUE COMMUNIQUE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11-1958 SUSVISEE,AVEC LES DELEGATIONS PARLEMENTAIRES POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 207650000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 630000000FRS APPLICABLES AU BUDGET DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL,TITRE IV,CHAP. 44-79 ET 46-94 ET TITRE VI,CHAP. 64-95.
CES CREDITS SERONT SOUMIS A LA RATIFICATION DU PARLEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 11 (2) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 (PARTICIPATION DE L'ETAT AUX COUTS SOCIAUX LIES A LA RESTRUCTURATION DES CHANTIERS NAVALS) (NORMED).
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 72500 (2EMEMENT,A).
LA PROPORTION DU TIERS FIXEE AU DERNIER AL. DE L'ART. 4 DU DECRET 72500 EST PORTEE A LA MOITIE JUSQU'AU 25-01-1990: RECRUTEMENT TEMPORAIRE (4 ANS) DE PREPOSES ET AGENTS D'EXPLOITATION DE LA BRANCHE "SERVICE GENERAL" PAR LA VOIE DE CONCOURS SPECIAUX OUVERTS AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE D.
CONDITIONS REQUISES,A TITRE PERMANENT,POUR L'ACCES AU GRADE D'AGENT D'EXPLOITATION: AU 5EME ECHELON,SUBSTITUTION D'UNE CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICES PUBLICS FIXEE A 10 ANS.
ABROGE LE DECRET DU 30-03-1808 (FONCTIONS A PARIS D'UN MARCHE ET D'UN ENTREPOT FRANC POUR LES VINS ET EAUX DE VIE) ET L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 22-03-1833 RELATIVE A L'ENTREPOT GENERAL DES BOISSONS DE LA VILLE DE PARIS.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
ANNEXE JOINTE: CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DECRETS STATUTAIRES:
EDUCATION NATIONALE: III UNIVERSITE DE FRANCE;
B: ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,2EMEMENT: PERSONNEL ENSEIGNANT AJOUTER "PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL".
G: ADMINISTRATION ACADEMIQUE ET UNIVERSITAIRE: AJOUTER SECRETAIRE GENERAL D'ACADEMIE.
EQUIPEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: TECHNICIENS ET AGENTS TECHNIQUES DE LA PROTECTION DE LA NATURE ,EXPERTS TECHNIQUES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
TEXTE CODIFIE AU CODE DE LA CONSOMMATION.ART. 1ER: ART. L121-21.ART. 8-1: ART. L121-22.ART. 2 (AL. 1 A 8): ART. L121-23.ART. 2 (AL. 9 A 11): ART. L 121-24.ART. 2 BIS: ART. L121-27.ART. 3: ART. L121-25 (AL. 1 ET 2).ART. 4: ART. L121-26.ART. 5: ART. L121-28.ART. 6 (AL. 1 ET 2): ART. L121-29.ART. 6: (AL. 3) ART. L121-31.ART. 7 (AL. 1): ART. L122-8.ART. 7 (AL. 2 A 7): ART. L122-9.ART. 7 (AL. 8): ART. L122-10.ART. 8-II ART. L121-33.ART. 9: ART. L121-32.
MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 85577 CEE DU 20-12-1985 CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CAS DE CONTRATS NEGOCIES EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX (ART. L121-21 ET SUIVANTS).
RECT. JO DU 30-01-1955    P1090.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-03-1898 RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE POUR ASSURER LA CONSERVATION DES BORNES ET AUTRES SIGNAUX EXTERIEURS DESTINES A MARQUER LES POINTS TRIGONOMETRIQUES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES LEVEES DES CARTES ET PLANS DU TERRITOIRE DE L'ALGERIE.
CODE DU TRAVAIL:
REMPLACE L'ART. 31 (1ERE PHRASE) DU LIVRE I (OBJET DU CHAPITRE: RELATIONS COLLECTIVES ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS);
REMPLACE L'ART. 31-A (DEFINITION DES CONVENTIONS COLLECTIVES);
AJOUTE UN ART. 31-A-B (POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONVENTIONS D'ENTREPRISE EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS PLUS GENERALES);
MODIFIE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 31-B (CONSEQUENCE DU REMPLACEMENT DE L'ART. 31-A);
REMPLACE L'ART. 31-C (AL. 6 ET 7) (VALIDITE ET DUREE D'EFFET D'UNE CONVENTION DENONCEE);
AJOUTE UN ART. 31-C-A (POSSIBILITE D'ADHESION A UNE CONVENTION COLLECTIVE DEJA SIGNEE);
REMPLACE L'ART. 31-E (AL. 1) (PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION);
MODIFIE L'ART. 31-G (CLAUSES OBLIGATOIRES);
AJOUTE UN ART. 31-H-A (CONVOCATION ET PARTICIPATION AUX REUNIONS DE LA COMMISSION MIXTE);
REMPLACE L'ART. 31-J (DERNIER AL.) ET Y AJOUTE UN 5EME AL. (APPLICATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES ET POSSIBILITE D'EXTENSION DES AVENANTS);
REMPLACE L'ART. 31-J-A (EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES);
REMPLACE L'ART. 31-M-A (AL. 2 ET 3) (MODALITES D'EXTENSION,CONDITIONS PREALABLES);
ABROGE LA SECTION III (ART. 31-N "ACCORDS COLLECTIFS D'ETABLISSEMENT");
MODIFIE LES ART. 31-Q,31-R,31-S ET 31-T (SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'ART. 31-N ABROGE);
RENUMEROTE LES SECTIONS IV,V,VI ET VI-BIS QUI DEVIENNENT LES SECTIONS III,IV,V ET VI;
MODIFIE L'ART. 31-U (PUBLICITE OBLIGATOIRE DE LA PART DES EMPLOYEURS AU COMITE D'ENTREPRISE DES TEXTES DES CONVENTIONS ET ACCORDS).
REMPLACE L'ART. 15 (AL. 3 ET 4) DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 (POSSIBILITE,FORMES ET DELAIS DE RECUSATION D'UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DE CONFLIT DU MEDIATEUR).
UNE DELEGATION SPECIALE REMPLIT LES FONCTIONS EN CAS DE DISSOLUTION D'UN CONSEIL MUNICIPAL,OU DE DEMISSION DE SES MEMBRES,OU D'ANNULATION D'ELECTION; CETTE DELEGATION EST NOMMEE PAR DECRET DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA DISSOLUTION,L'ANNULATION DEFINITIVE OU LA DEMISSION DU CONSEIL.
ARTICLE APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS AINSI QU'AUX DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA.
LE COMITE CENTRAL DES PRIX PREND LE NOM DE COMITE NATIONAL DES PRIX.
MODIFIE L'OR. 451483 DU 30-06-1945, ART. 4, 6, 7, 11, 12, 15, 21, 30, 32 (RELATIFS AU COMITE NATIONAL DE PRIX), MODIFIE L'ART. 5 (COMPOSITION DU COMITE NATIONAL DES PRIX).
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code de l'environnement
Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).
PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 7).
MODIFICATION DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES.
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DES DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993.
1: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 8 A 11).
B) BUDGET ANNEXES: ART. 12.
C) OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 13).
2: OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE: ART. 14 ET 15.
3: AUTRES DISPOSITIONS: ART. 16.
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
1: MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 17 A 50).
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1990),DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (881193 DU 29-12-1988),DE LA LOI QUINQUENNALE POUR L'EMPLOI (931313 DU 20-12-1993).
2: AUTRES DISPOSITIONS: ART. 51 A 56.
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991),DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDNANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le TOM de Saint-Pierre-et-Miquelon est érigé en département d'outre-mer. Sont applicables sous ‎réserve de dispositions transitoires relatives au maintien en fonction du conseil général en exercice, la ‎loi du 28 pluviôse an VIII (17-02-1800) et les titres I, III et VI de la loi du 10 août 1871. Les textes de nature législative ‎précédemment applicables le demeurent dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à ‎celles de la présente loi. Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances avant le 01-10-1977 ‎toutes mesures d'extension et d'adaptation des textes de nature législative non en vigueur dans le ‎département d'outre-mer (ces ordonnances seront soumises à avis préalable du conseil général). Le ‎conseil général jusqu'à l'intervention de ces textes d'extension et d'adaptation continue en matière ‎budgétaire et fiscale d'exercer ses pouvoirs antérieurs (dans les mêmes conditions le préfet exerce les ‎pouvoirs antérieurement dévolus à l'administrateur supérieur du territoire). La règlementation ‎particulière relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire et au fonctionnement des ‎stations de quarantaine animale est maintenue en vigueur et ne peut être modifiée que sur proposition ‎du conseil général dans le respect des accords internationaux. Jusqu’au 01-10-1977, les lois nouvelles ‎ne seront applicables que sur mention expresse.‎
Modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures : modification des articles 1er, 2, 5 ; création après l'article 4 de l'article 4 bis, de l'article 6 bis. 
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer (TOM) et à Mayotte. ‎
INSTITUTION D'UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI CONSTITUE PAR DEUX PRESTATIONS INSAISISSABLES ET INCESSIBLES (ART. L352-3 DU CODE DU TRAVAIL).
REVENU DE REMPLACEMENT COMPRIS ENTRE UN PLANCHER ET UN PLADOND (SOIT UNE ALLOCATION DE BASE,SOIT UNE ALLOCATION SPECIALE,SOIT UNE ALLOCATION DE GARANTIE DE RESSOURCES) (ART. L31-1-1,L35-1-2,L35-1-4,L35-1-5 DU CODE DU TRAVAIL).
ALLOCATION FORFAITAIRE AUX JEUNES SANS EMPLOIS DE PLUS DE 16 ANS,AUX DETENUS,LIBERES,AUX FEMMES VEUVES,DIVORCEES,SEPAREES JUDICIAIREMENT OU CELIBATAIRES AYANT A CHARGE AU MOINS UN ENFANT (ART. L35-1-6 DU CODE DU TRAVAIL).
OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'ASSURER TOUT SALARIE ENGAGE PAR CONTRAT CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI (ART. L35-1-3 DU CODE DU TRAVAIL).
FINANCEMENT DU REGIME ASSURE PAR UNE CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS ET SALARIES ET UNE SUBVENTION FORFAITAIRE ET GLOBALE DE L'ETAT (ART. L35-1-12 ET L35-1-13 DU CODE DU TRAVAIL).
LIVRE I: DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX MILITAIRES.
TITRE I (ART. 1 A 123): DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES MILITAIRES OU ASSIMILES EN TEMPS DE PAIX.
TITRE II (ART. 124 A 191): DES TRIBUNAUX MILITAIRES,DES TRIBUNAUX MILITAIRES DE CASSATION,DES PREVOTES EN TEMPS DE GUERRE,REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE.
LIVRE II (ART. 192 A 249): DES PENALITES APPLICABLES AUX CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MILITAIRES OU ASSIMILES DE L'ARMEE DE TERRE,EN TEMPS DE PAIX ET EN TEMPS DE GUERRE.
LIVRE III (ART. 250 A 260): DISPOSITIONS GENERALES.
LIVRE IV (ART. 261 A 263): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.L'ART. 5 DU CODE PENAL EST ET DEMEURE ABROGE.
LIVRE V: GREFFES DES TRIBUNAUX MILITAIRES ET ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES MILITAIRES.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI.
UN PLAN DE RECONSTITUTION EST ARRETE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
 80% DU COUT DES TRAVAUX SERA PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT ET LA TOTALITE DU COUT DE RECONSTITUTION DES STOCKS.
 UN COMPTE DE RECONSTITUTION SERA OUVERT DANS LES ECRITURES DE LA SNCF.
MODIFIE LES ART. 121 (DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS)
123 (LE PREFET PEUT MODIFIER LES NOMBRE ET LIMITE DES CIRCONSCRIPTIONS)
125 (DISPENSE DE DELEGUES)
128 (BUT EXCLUSIF DES DELEGUES : ASSURER L'ORDRE, LA SECURITE, L'HYGIENE)
153 (SUSPENSION)
 155 (FIXATION DU NOMBRE DES VISITES)
 157 (SUR LES EXPLOITATIONS A CIEL OUVERT) ET AJOUTE LES ART. 127 BIS (OBLIGATION DU DELEGUE S'IL ESTIME QUE L'EXPLOITATION PRESENTE UN DANGER)
127 TER (RAPPORT ANNUEL DU DELEGUE) AU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
TRA.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET 55670 DU 20-05-1955.
ATTRIBUTION DES QUANTITES DE CONTINGENT NON PRODUITES AUX DISTILLERIES QUI EN FERONT LA DEMANDE.
AUTORISATION PAR ARRETE PREFECTORAL,DE LA CESSION ET DU TRAVAIL A FACON DES CONTINGENTS.EN CONTREPARTIE,LE CONTINGENT D'UNE ANNEE DE FABRICATION SERA MIS A LA CONSOMMATION AU TITRE DU CONTINGENT DE CETTE ANNEE ET DES 4 ANNEES SUIVANTES,SAUF LE RHUM INSCRIT A UN COMPTE DE VIEILLISSEMENT.
TITRE I: CAISSE DES PENSIONS DE RETRAITES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,PERSONNEL AFFILIE ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE.
TITRE II: PENSIONS DES AFFILIES: CONDITIONS D'OCTROI.
TITRE III: PENSIONS DES VEUVES ET DES ORPHELINS.
TITRE IV: DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'APPLICATION DE CETTE LOI.
ARTICLE 1 : AUTORISATION DONNEE AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, CREATION D'UNE COMMISSION
ARTICLES 2 A 4 : GARANTIE DE L'ETAT ET PAIEMENT D'UNE PRIME
 ARTICLE 5 : OUVERTURE D'UN COMPTE PRES DE LA BANQUE NATIONALE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
 ARTICLE 6 : LIMITE DES RISQUES ASSURES PAR L'ETAT
 ARTICLE 7 : COMPTE RENDU ANNUEL DES OPERATIONS
 ARTICLE 8 : DECRET D'APPLICATION A PRENDRE.
MODIFICATION DE L'ART. 88-III, AL. 1, DE LA LOI DU 30-12-1928 PORTANT FIXATION DU BUDGET (INCOMPATIBILITES AVEC LE MANDAT LEGISLATIF).
ADJONCTION D'UN AL A CET ART. 88-III (DELAI DE 5 ANS NECESSAIRE AUX ANCIENS MEMBRES DU GOUVERNEMENT AVANT QU'ILS PUISSENT ETRE NOMMES ADMINISTRATEURS D'UNE ENTREPRISE NATIONALISEE).
TITRE I: RETENUES POUR PENSIONS.
TITRE II: CONSTITUTION DU DROIT A LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE OU A LA SOLDE DE REFORME.
TITRE III: LIQUIDATION DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE.
TITRE IV: JOUISSANCE DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE OU DE LA SOLDE DE REFORME.
TITRE V: INVALIDITE.
TITRE VI: PENSIONS DES VEUVES ET ORPHELINS.
TITRE VII: DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE VIII: DISPOSITIONS DIVERSES COMMUNES AUX PENSIONS ET AUX RENTES VIAGERES D'INVALIDITE.
TITRE IX: DISPOSITIONS D'ORDRE ET DE COMPTABILITE.
TITRE X: REMBOURSEMENT DES RETENUES.
TITRE XI: CUMULS DES PENSIONS AVEC DES REMUNERATIONS PUBLIQUES OU D'AUTRES PENSIONS.
TITRE XII: DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES CONCEDEES SOUS LA LOI DU 14-04-1924.
TITRE XIII: MESURES D'APPLICATION.
RECT. JO DU 18-08-1955    P8968.
Modification de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière : modification des articles 30, 19.
REMPLACE LES ART. 10 A 15 DE LA LOI 471550 DU 20-08-1947.
ART. 10: CREATION D'UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL.
ART. 11: LES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU BUREAU.
ART. 11-BIS: LE SECRETAIRE GENERAL EST ASSISTE DE DEUX DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS ASSIMILES AUX DIRECTEURS ADJOINTS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT.
ART. 12: CREATION D'UN CORPS D'ADMINISTRATEURS DU CONSEIL (17 AGENTS).
ART. 12-BIS: CREATION D'UN CORPS D'ATTACHES DU CONSEIL ECONOMIQUE.
ART. 13: COMPOSITION DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL.
ART. 14: PEUVENT ETRE EMPLOYES DES AGENTS REMUNERES A LA VACATION.
ART. 15: DES RAP SONT PREVUS POUR FIXER LES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS NOUVELLEMENT CREES ET LES CONDITIONS DE TITULARISATION ET D'INTEGRATION DANS LES CORPS ET CADRES ENUMERES CI-DESSUS.
RECT. AU JO. DU 16-10-1981-P.2808.
Soumission des associations étrangères au droit commun.‎
La loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association est applicable aux territoires d'outre-‎mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. ‎
En conséquence, modification de l'article 5 (2eme alinéa, 2eme phrase). Adjonction d'un alinéa entre le ‎‎2e et le 3eme alinéa de ce même article. Abrogation du titre IV (articles 22 à 35 : articles introduits dans ‎la loi par le décret-loi du 12 avril 1939) et adjonction d'un article 21bis à la loi du 1er juillet 1901.‎
ART. 1 : AJOUT DE TROIS AL. A L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-45 (ENTREE ET SEJOUR DES ETRANGERS) : SANCTIONS JUDICIAIRES.
ART. 2 : COMPLETE L'ART. 44 DU CODE PENAL (EN REFERENCE A L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 452658).
ART. 3 : COMPLETE PAR UN NOUVEL ALINEA LES ART. L152-2, L152-3, L364-1 ET L364-3 DU CODE DU TRAVAIL (AFFICHAGE ET PUBLICATION DE JUGEMENT) ; L'ART. L341-6 DU MEME CODE EST COMPLETE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR UN NOUVEL ALINEA.
ART. 4 : AJOUT AU CHAPITRE I DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL DE L'ART. L341-7 (CONTRIBUTION SPECIALE DUE PAR L'EMPLOYEUR EN CAS D'INFRACTION)
LES AUBERGISTES OU HOTELIERS REPONDENT COMME DEPOSITAIRES DES VETEMENTS,BAGAGES ET OBJETS DIVERS APPORTES DANS LEUR ETABLISSEMENT PAR LES VOYAGEURS.
RESPONSABILITE EN CAS DE VOL OU DE DOMMAGE.
EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS DUS AU VOYAGEUR.
ILS NE SONT PAS RESPONSABLES DES VOLS OU DOMMAGES QUI ARRIVENT PAR FORCE MAJEURE.
LES ARTICLES NE S'APPLIQUENT PAS AUX ANIMAUX VIVANTS.
EST CONSTATEE,POUR COMPTER DU 08-12-1992,LA RADIATION DE DROIT DES CONTROLES DE LA MEDAILLE MILITAIRE,COMPORTANT PRIVATION DEFINITIVE DE L'EXERCICE DE TOUS LES DROITS ET PREROGATIVES,DONT LE TRAITEMENT,ATTACHES A CETTE QUALITE ET DU DROIT DE PORTER LES INSIGNES DE TOUTE DECORATION FRANCAISE ET ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR,DE:
M. WAFFLART (LUCIEN,JEAN,CLEMENT),NE LE 27-08-1919,A ROUEN (SEINE-MARITIME),MEDAILLE MILITAIRE DU 15-10-1954.
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2002
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE SUSVISEE.
FIXATION DU REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES ET DU REGLEMENT GENERAL RESPECTIVEMENT EN ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE PUBLIES AU BO DU MINISTERE DU 14-10-1993.
MODALITES D'ADMISSION.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-07- 1987 A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1994.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE PORTER DE 150000FRS A 250000FRS LE SEUIL DE DOMICILIATION BANCAIRE DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS DE MARCHANDISES.
EN CONSEQUENCE,CHAQUE FOIS QU'IL EST CITE DANS LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973 (JO DU 10-08-1973) RELATIVE A LA DOMICILIATION ET AU PAIEMENT DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS DE MARCHANDISES,MODIFIEE PAR LES CIRCULAIRES DU 19-01-1974 (JO DU 20-01-1974),22-09-1976 (JO DU 23-09-1976),10-07-1980 (JO 11-07-1980),21-05-1981 (JO 22-05-1981) ET 08-12-1983 (JO 10-12-1983),LE CHIFFRE DE 150000FRS EST REMPLACE PAR 250000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE.
M. CANEPA DANIEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET A COMPTER DU 23-10-1986,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 21-06-1993.
MODIFIE L'ART. 2:
1EREMENT: 10 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE;
3EMEMENT ET 4EMEMENT: 9 REPRESENTANTS D'ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE;
3 DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET 9 MEDECINS CONCERNES PAR LA BONNE ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE.
MODIFIE L'ART. 3 DUDIT ARRETE: MODE DE NOMINATION DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DES PERSONNALITES VISEES A L'ART. 2 (3EMEMENT ET 4EMEMENT).
APPLICATION DES ART. 2,7 ET 19 DU DECRET 5465 DU 16-01-1954; 1 DE L'ARRETE DU 22-04-1954.
EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LA PARCELLE DE TERRAIN DE LA RN 19,CADASTREE SECTION AH,N0 134,SUR LA COMMUNE DE CRETEIL,D'UNE SUPERFICIE DE 42 METRES CARRES TELLE QU'ELLE FIGURE EN TEINTE ORANGE SUR LE PLAN AU 1/100 ANNEXE AUDIT ARRETE.
CES DISPOSITIONS DE DECLASSEMENT ET DE REMISE DE TERRAIN PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 30-06-1993.
EST CONSTATEE,POUR COMPTER DU 12-03-1993,LA RADIATION DE DROIT DES CONTROLES DE LA MEDAILLE MILITAIRE,COMPORTANT PRIVATION DEFINITIVE DE L'EXERCICE DE TOUS LES DROITS ET PREROGATIVES,DONT LE TRAITEMENT,ATTACHES A CETTE QUALITE ET DU DROIT DE PORTER LES INSIGNES DE TOUTE DECORATION FRANCAISE ET ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR,DE:
M. BONNAL EMILIEN,NE LE 19-10-1932,A CONDAT-LE-LARDIN (DORDOGNE),MEDAILLE MILITAIRE DU 31-12-1965.
APPLICATION DES ART. 23,24,61 ET 63 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984.
MODIFICATION DES AT. 2,5,6 (AL. 1,2,3 ET 4) DE L'ARRETE SUSVISE:
MODALITES DE CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE DESTINE AUX RAPPORTEURS DE LA SECTION COMPETENTE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS CE DEPARTEMENT A COMPTER DU 05-12-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DE CE DEPARTEMENT SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA HAUTE-SAONE EST INTERDITE A COMPTER DU 05-12-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUIEN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
APPLICATION DES ART. 1 A 6 DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL PERMANENT EN TANT QUE REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION,DE LA TRANSFORMATION OU DU NEGOCE OU EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES,POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT AU SEIN DU COMITE NATIONAL AUQUEL ILS APPARTIENNENT.
NOMINATION DE MEMBRES DUDIT CONSEIL EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
FIXATION DE LA LISTE DES ENTREPRISES NATIONALES ET DES SEM A EXERCER LES CONTROLES PRECITES:
AEROPORTS DE PARIS (ADP);AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS (ANDRA);
BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM);
CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPACIALES (CNES);
CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF);
CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE (CSI);
COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA);
COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR);
ELECTRICITE DE FRANCE (EDF);
FRANCE TELECOM;
GAZ DE FRANCE (GDF);
HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE (HBL);
HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI (HBCM);
INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXXPLOITATION DE LA MER (IFREMER);
INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (INA);
LA POSTE;
OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA);
PORT AUTONOME DE PARIS;
PORT AUTONOME INTERIEUR DE STRASBOURG;
PORT AUTONOME MARITIME DE BORDEAUX;
PORT AUTONOME MARITIME DE DUNKERQUE;
PORT AUTONOME MARITIME DU HAVRE;
PORT AUTONOME MARITIME DE MARSEILLE;
PORT AUTONOME MARITIME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE;
PORT AUTONOME MARITIME DE ROUEN;
REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP);
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF);
TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF);
UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP);
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE.
LES ARRETES DES 04-02-1964,05-08-1969 ET 17-06-1975 HABILITANT CERTAINES ENTREPRISES A EXERCER DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT SONT ABROGES.
MODIFICATION DES ART. 8 (CONDITIONS FINANCIERES DES PRETS CONSENTIS A TAUX FIXE ET A ANNUITES CONSTANTES) ET 9 (2EMEMENT: NATURE,TAUX D'INTERET ET DUREE DES PRETS).
LES PLAFONDS DES PRETS PREVUS AUX ART. 1 ET 4 DE L'ARRETE DE 1977 MODIFIE SUSVISE ET AUX ART. 1 ET 5 DE L'ARRETE DE 1990 SUSVISE SONT DEFINIS AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE QUI REMPLACENT LES ANNEXES I ET II FIGURANT DANS L'ARRETE DE 1977 SUSVISE.
LES PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUS AUX ART. R331-42 ET R331-59-11 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SONT DEFINIS A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE,QUI REMPLACE L'ANNEXE FIGURANT DANS L'ARRETE DE 1980.
CIR 5633.
MODIFIE ET COMPLETE LES CIRCULAIRES DU 15-12-1953, DU 02-02-1954, 53113 DU 16-07-1954, 5564 DU 04-05-1955 EN CE QUI CONCERNE LES DOCUMENTS SERVANT DE BASE AU CONTROLE DES INVESTISSEMENTS DES EMPLOYEURS (ET DES ORGANISMES COLLECTEURS) AU TITRE DE LA PARTICIPATION.
EST NOMMEE SECRETAIRE GENERAL,EN REMPLACEMENT DE M. CONTE FERNAND: MME. BOYER MARIE,ADMINISTRATEUR CIVIL AU SERVICE DES OPERATIONS FISCALES ET FONCIERES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AU MINISTERE DU BUDGET.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. BOYER,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE POUR LES BESOINS DE CE SECRETARIAT A M. ORMIERES PHILIPPE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE A 500FRS LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 76486 DU 31-05-1976 EN FAVEUR DES MEMBRES DE LADITE COUR ET A 60FRS LE TAUX UNITAIRE DES VACATIONS PREVUES A L'ART. 2 DUDIT DECRET.
NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS POUVANT ETRE ALLOUEES MENSUELLEMENT POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS PREVUES A L'ART. 2:
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT: 20; GREFFIER: 25; SECRETAIRE: 8; RAPPORTEUR: 20.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1976.
NOMINATION EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES: MM. BENARD (LEON),CASSEGRAIN PHILIPPE,CREVET MICHEL,ESCAPAT CHARLES,ETCHANDY CHARLES,GROSJEAN MICHEL,MME. HELAINE ANDREE,M. NOEL (XAVIER).
EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR  COMPETENCE: MM. DUBOIS PIERRE,DUJARDIN ROGER,EDANT FRANCOIS,DE GOUVION SAINT-CYR LAURENT.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS AU TITRE: DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET D'USAGERS,DES PRODUCTEURS AGRICOLES,DU SECTEUR DE LA TRANSFORMATION ET DE L'ARTISANAT,DU SECTEUR DE LA DISTRIBUTION,DU SECTEUR DE LA RESTAURATION,DES SYNDICATS DE SALARIES DE L'AGRICULTURE,DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS ALIMENTAIRES,DES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES QUALIFIEES.
Texte totalement abrogé à compter du 18-11-2004
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 881231 DU 29-12-1988 ET DES ARRETES DES 10-10-1983 ET 11-10-1983.
ANNEXES JOINTES:
ANNEXE I: VALEURS DE REFERENCE DE CLASSEMENT DES PESTICIDES SUR LA BASE D'ESSAIS BIOLOGIQUES;
ANNEXE II: CLASSEMENT POUR LE CALCUL DES PESTICIDES CONTENANT UNE SEULE MATIERE ACTIVE;
ANNEXE III: LISTE DES SUBSTANCES ACTIVES AVEC L'INDICATION DES VALEURS CONVENTIONNELLES DES DL 50 ET DES CL 50;
ANNEXE IV: MENTIONS RELATIVES A LA NATURE DES RISQUES PARTICULIERS;
ANNEXE V: CONSEILS DE PRUDENCE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION QUI AURA LIEU EN 1997
REMPLACE L'ANNEXE II DUDIT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1990.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 14-12-1989.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES REQUISES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME FIGURENT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: PREMIERE SESSION DE 1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-06-1962 A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1992.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 04-01-1990.
COMPLETE L'ARRETE DU 18-10-1985 (NON PUBLIE):
ART. 1: "ACTEURS-ENVIRONNEMENT" (ABONNEMENT ANNUEL),
"ACTIONS-ENVIRONNEMENT" (CAHIER N0 2),TRAVAUX EN MONTAGNE: 9 ETUDES DE CAS,
"ACTIONS-ENVIRONNEMENT (CAHIER N° 3),MATERIELS COMMUNAUX ET TRANQUILLITE PUBLIQUE,,
"PLAN NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT";
ART. 2: "ACTIONS-ENVIRONNEMENT" (CAHIER N0 1),LA GESTION DES RIVIERES.
NOMINATION DE M. FORGET FRANCOIS EN TANT QUE MEMBRE POUR LA SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. TERDJMAN JEAN-LOUIS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES SUIVANTS POUR UNE DUREE DE 3 ANS POUR LES SPECIALITES SUIVANTES:
BIOLOGIE APPLIQUEE:
A COMPTER DU 16-03-1989: M. MARTIN-DECAEN HUBERT.
CHIMIE:
A COMPTER DU 15-02-1989: M. PARENTEAU JEAN-PAUL;
A COMPTER DU 16-03-1989: M. MAURICE DE LORRIS HUBERT.
GENIE CHIMIQUE:
A COMPTER DU 15-02-1989: M. DE GOUVILLE REGIS.
GENIE THERMIQUE:
A COMPTER DU 14-05-1989: M. KERVISTIN ROBERT.
GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS:
A COMPTER DU 17-07-1989: M. DUFLOUX CLAUDE.
MESURES PHYSIQUES:
A COMPTER DU 15-02-1989: M. PAPILLON BERNARD.
NOMINATION DE MEMBRES A COMPTER DU 22-11-1989:
AU TITRE DE MEMBRES DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,DE REPRESENTANTS DE PRODUCTEURS OU DISTRIBUTEURS D'ENERGIE,DE REPRESENTANTS DES UTILISATEURS D'ENERGIE,DE REPRESENTANTS DES CONCEPTEURS,CONSTRUCTEURS OU INSTALLATEURS DE MATERIELS DE PRODUCTION OU D'UTILISATION DE L'ENERGIE,DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
A TITRE DE SECRETAIRE GENERAL: M. OLIVIER (GREGOIRE).
A TITRE DE SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS: MM. AOUIZERATE THIERRY ET DICHON CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 22-11-1992.
SUPPRESSION DE "PREEMBALLEES" DANS LE TITRE DUDIT ARRETE.
REMPLACE LES ART. 3 ET 4 ET ABROGE L'ART. 5 ET L'ANNEXE DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 79112 DU 18-12-1978 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 89395 DU 14-06-1989 ET 89396 DU 14-06-1989.
APPLICATION DES ART. 5,17,18,18-1 ET 18-4 DU DECRET 841147 DU 07-12-1984.
RECT. JO DU 17-03-1990 P3289: NOUVEAU TITRE: ARRETE DU 30-10-1989 MODIFIANT LA LISTE DES COURS D'EAUX NON DOMANIAUX CLASSES EN 2E CATEGORIE OU LA PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS PEUT ETRE PRATIQUEE PAR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 24-11-1987.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE: COMPLEMENT DE LA LISTE DES COURS D'EAU ANNEXEE: ADJONCTION DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES EN TANT QUE REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS,DES ARMATEURS,DES MARINS NAVIGANTS,DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT SUSVISE.
VICE-PRESIDENTS: MM. LOGEROT ET BERNET.
PRESIDENT: M. D'HARCOURT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-11-1985.
IL EST FIXE A 166,44FRS ET A 188,90FRS POUR LES ORGANISMES CONVENTIONNES AVEC:
LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION PARISIENNE;
LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES D'ILE-DE-FRANCE;
LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE;
LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVINCE;
LA SECTION MUTUELLE AUTONOME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA BATELLERIE;
LA CAISSE MALADIE REGIONALE DES ANTILLES-GUYANE;
LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES PROFESSIONS ARTISANALES,COMMERCIALES,INDUSTRIELLES ET LIBERALES DE LA REUNION.
SONT NOMMES MEMBRES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEURS PREDECESSEURS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES PARTICIPANTS: MM. HASSLER LEON-LOUIS (TITULAIRE) ET EXSHAW (EDWIN) (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. DE BRETIZEL FRANCOIS ET HASSLER LEON-LOUIS.
OBJET: LE GROUPEMENT A POUR OBJET D'ANIMER,DE COORDONNER ET DE DEVELOPPER LES ACTIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'HYGIENE,DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL SUR LE PLAN EUROPEEN.
DUREE: LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE DIX ANS A COMPTER DU 03-12-1991.