Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
     Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant les principes généraux concernant le régime     applicable à la publicité et au parrainage ;
     Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un     service national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (6e chaîne) ;     Vu la délibération en date du 30 novembre 1993 par laquelle le Conseil     supérieur de l'audiovisuel a mis la société M 6 en demeure de se conformer     aux dispositions des articles 8 et 9 du décret du 27 mars 1992 susvisé ;
     Vu l'ensemble des pièces du dossier, notamment le rapport du membre de la     juridiction administrative désigné dans les conditions prévues à l'article     42-7 de la loi susvisée ;
     Après avoir entendu M. Gervasoni, rapporteur désigné par le vice-président du     Conseil d'Etat, ainsi que MM. de Tavernost, Rey, Chain et Chapatte,
     représentant la société M 6 ;
     Considérant que les dispositions de l'article 9 du décret susvisé du 27 mars     1992 prohibent la publicité clandestine ; que le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, par délibération en date du 30 novembre 1993, a mis en demeure     la société M 6 de respecter notamment ces dispositions ;
     Considérant que la société M 6 a diffusé le 29 juin 1994 une émission     intitulée << Capital >>, au cours de laquelle la couverture du magazine de     presse écrite du même nom est apparue distinctement à huit reprises, au     premier plan du décor ; que cette présentation complaisante a de surcroît     porté sur un produit relevant du secteur de la presse, interdit de publicité     télévisée en vertu de l'article 8 du décret susvisé ;
     Considérant qu'au cours de l'été 1994 ont été diffusées neuf émissions     intitulées << Turbo >>, présentées à bord d'un véhicule Renault Espace ;
     qu'au fil des émissions, l'apparition du véhicule a revêtu une dimension     publicitaire de plus en plus affirmée, les plans devenant systématiquement     favorables à sa présentation ; que le présentateur de l'émission a tenu des     propos particulièrement flatteurs à l'égard du véhicule et prononcé certains     slogans de la marque ;
     Considérant qu'au cours de l'émission << Turbo >> du 24 septembre 1994 son     animateur a longuement présenté une cassette vidéo, éditée par M 6, en     indiquant la date de sa mise en vente auprès du public ;
     Considérant qu'à l'occasion de la diffusion de l'émission << Turbo >> du 1er     octobre 1994 un reportage d'une durée de cinq minutes a permis à M 6     d'assurer la promotion de la marque << Lego >> et d'un de ses produits ;
     Considérant que la société M 6 a ainsi méconnu l'article 9 du décret du 27     mars 1992 susvisé, qui interdit la publicité clandestine ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée, lorsque le titulaire d'une autorisation pour     l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle ne se conforme pas     à la mise en demeure qui lui a été adressée de respecter les obligations     imposées par les textes législatifs et réglementaires, le Conseil supérieur     de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du     manquement, une des sanctions suivantes : << (...) 3o une sanction pécuniaire     assortie éventuellement d'une suspension de l'autorisation ou d'une partie du     programme, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale     (...) >> ;
     Considérant que, compte tenu, d'une part, de la gravité des manquements     commis, d'autre part, des avantages tirés des manquements, il y a lieu     d'infliger à la société M 6 une sanction pécuniaire d'un montant de 780 000 F     ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
LA SOCITE M 6 EST CONDAMNEE A VERSER AU TRESOR (COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS) LA SOMME DE 780000FRS.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DU DECRET 92280 DU 27-03-1992; 27 (1EREMENT),42-1 ET 42-7 DE LA LOI 861067 DU 30-009-1986 MODIFIEE.