L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu la directive 97 / 66 / CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ; 
Vu la directive 2002 / 58 / CE du Parlement européen et du Conseil en date du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et R. 10-12 et suivants ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par voie des communications électroniques ; 
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 
Vu la saisine pour avis du directeur de cabinet du ministre de la culture et de la communication en date du 21 avril 2007 ; 
Après en avoir délibéré le 6 mai 2008, 
Note que ce projet de loi a pour objet, par l'introduction d'une section 3 au chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, de créer la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). 
Ce projet de texte a pour objectif de prévenir les atteintes portées aux droits de propriété littéraire et artistique sur internet et de créer ainsi un cadre juridique au développement de l'offre légale de musique, de films, voire d'œuvres littéraires sur les réseaux de communication électronique utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. 
Cette nouvelle autorité administrative indépendante devra assurer : 
― une mission de protection des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communication électronique utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; dans ce cadre, elle adresse des recommandations et peut sanctionner les comportements contrevenant aux droits de propriété intellectuelle ; 
― une mission d'observation dans le domaine de l'offre légale et de l'utilisation illicite de ces œuvres et objets sur les réseaux de communication électronique utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; 
― une mission générale de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins.
L'HADOPI, saisie par les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins, peut ordonner toute mesure propre à faire cesser ou à prévenir une atteinte à un tel droit et, éventuellement, sanctionner les manquements à l'obligation mise à la charge du titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne par le nouvel article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle.
C'est dans cette perspective que le Gouvernement a souhaité modifier l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Cette mesure vise à étendre la possibilité de conservation des données techniques par les fournisseurs d'accès internet pour une durée d'un an, originairement réservée à la mise à disposition de l'autorité judiciaire, aux besoins de la procédure conduite par l'HADOPI.
C'est sur cette disposition que l'ARCEP est appelée à rendre un avis conformément à l'article L. 36-5 du CPCE.
Pour le président :
Le membre du collège présidant la séance,
E. Bridoux