Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. LEQUERTIER DANIEL,EST CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS,EN REMPLACEMENT DE M. GARCIA BERNARD,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
IL EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, et notamment ses articles 6 à 8,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
B. SUZZARELLI
APPLICATION DES ART. 4,6 A 8 DU DECRET 93776 DU 29-03-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,II TRANSPORTS,3-SECURITE ROUTIERE,TITRE III,CHAPITRE 35-43 ET 37-06.
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,CHAPITRE 37-45,FORMATION A LA CONDUITE AUTOMOBILE ET CONTROLE D'APTITUDE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 613-3 à R. 613-7 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 1986 modifié relatif aux orientations générales de l’action sanitaire et sociale des caisses du régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu l’arrêté du 19 février 1987 modifié relatif aux modalités de prise en charge par le régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles des affections graves ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN
MODALITES DU PRELEVEMENT DES DOTATIONS SUR LES RECETTES DU FONDS NATIONAL MENTIONNE A L'ART. R613-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre d’ Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget ,
Vu le décret n° 80-664 du 18 août 1980 modifié portant création d’une indemnité d’entretien en faveur des élèves ingénieurs des études et techniques ,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civi ,
J. - P. CHAMPEY
Le ministre d’ Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives ?
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. BARGAS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE SUSVISEE A 2918FRS POUR L'ANNEE 1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-02-1992.
APPLICATION DU DECRET 80664 DU 18-08-1980.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
M. JEAN-FRANCOIS WEBER EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES EN REMPLACEMENT DE M. ROGER TACHEAU.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 22 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale des employés de l’édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 13 du 26 novembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 14 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 14 août 1992, portant extension de la convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant n° 30 du 15 novembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 31 du 17 décembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu l’accord Classifications du 15 décembre 1992 (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 12 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’ Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Après avis du Conseil d’ Etat,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ACTIVITE DE LA POLICE NATIONALE.
LE CONSEIL EST APPELE A EMETTRE DES AVIS SUR LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DANS SES RELATIONS AVEC LE PUBLIC.
IL DONNE EGALEMENT SON AVIS SUR LES PROJETS RELATIFS A LA POLICE QUE LUI SOUMET LE MINISTERE DE L'INTERIEUR.
TITRE I (ART. 2 A 9): ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ACTIVITE DE LA POLICE NATIONALE.
IL COMPREND 18 MEMBRES NOMMES PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE POUR 6 ANS NON RENOUVELABLE.
LE CONSEIL EST RENOUVELE PAR UN TIERS TOUS LES 2 ANS.
TITRE II (ART. 10 A 14): FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ACTIVITE DE LA POLICE NATIONALE.
IL PEUT ETRE SAISI PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,LE GARDE DES SCEAUX,UN PARLEMENTAIRE,UN SYNDICAT DE FONCTIONNAIRES OU UNE ASSOCIATION DECLAREE DEPUIS 5 ANS.
IL PRESENTE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-4 ;
Vu le décret n° 76-939 du 8 octobre 1976 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière, et notamment son article 23 ;
Vu l’avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée du 5 novembre 1992 ;
Sur proposition du directeur de l’espace rural et de la forêt,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
P. DE GOUVELLO
CONDITIONS POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN,NATURE DES EPREUVES,COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-07-1982.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du     ministre de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 7 avril 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
EDOUARD  BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHELE ALLIOT-MARIE
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 114,AU PROFIT DES ACTIVITES DU CAMP DE SISSONNE (AISNE).
DANS LA LIMITE DE CETTE ZONE REGLEMENTEE,LE VOL DES AERONEFS EST SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS PUBLIEES PAR LE SERVICE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
ABROGE L'ARRETE DU 23-02-1981.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu l’arrêté du 30 avril 1992 portant octroi d’autorisation et agrément au profit de la société C.A.A.P. Aviation Saint-Martin ;
Vu la demande présentée par la société Compagnie aérienne saint-martinoise ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 30 septembre 1992 ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale du 17 septembre 1992 relatif à la nouvelle dénomination sociale de la société C.A.A.P. Aviation Saint-Martin et les statuts de la Compagnie aérienne saint-martinoise,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice ainsi qu’aux modalités de création, transfert, suppression d’offices d’huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 20 ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l’examen professionnel d’huissier de justice, modifié par l’arrêté du 16 septembre 1987,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH
DANS L'ANNEXE A L'ARRETE DU 25-07-1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'HUISSIER DE JUSTICE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 16-09-1987,LA LISTE DES MATIERES ENUMEREES DANS LA RUBRIQUE INTITULEE: LES VOIES D'EXECUTION,EST COMPLETEE PAR LES MOTS SUIVANTS: LES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION.
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 75770 DU 14-08-1975 MODIFIE.
M. DELION JEAN-MARC EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. DURANTHON JEAN-PHILIPPE.
IL EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983 établissant les règles générales relatives à l’extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le règlement n° 220-92 du conseil du 27 janvier 1992 ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2137 84 de la commission du 25 juillet 1984 arrêtant les modalités d’application relatives à l’extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
Vu les articles L. 554-1 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Rhône-Alpes ;
Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes ;
Vu l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
ABROGATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 18-06-1992.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 (ART. 15-TER),3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS CEE 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992,2137-84 DU 25-07-1984.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu l’arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure simplifiée de dédouanement au bureau,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
J.-D. COMOLLI
TITRE I: OCTROI DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT AU BUREAU.
TITRE II: DECLARATIONS PREALABLES.
TITRE III: LA DECLARATION DE REGULARISATION.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 66-451 du 28 juin 1966, modifié par le décret n° 74-143 du 15 février 1974, portant organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
Sur proposition du vice-président du conseil général,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
JEAN-PIERRE SOISSON
MISSION ET ORGANISATION DU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article L. 121-4 du code des communes ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Mers-les-Bains (Somme) entravent l’administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R. 341-25 ;
Vu l’article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ;
Vu le décret n° 75-754 du 11 août 1975, modifié notamment par les décrets n° 86-756 du 28 mai 1986, n° 92-43 du 15 janvier 1992 et n° 92-96 du 23 janvier 1992, fixant le montant de la contribution forfaitaire, instituée par l’article 64 de la loi de finances pour 1975, à la charge de l’employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l’Office des migrations internationales,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer leur     signature;
      Vu le décret no 86-62 du 16 janvier 1986, modifié par le décret no 90-54 du     11 janvier 1990, portant création d'une mission interministérielle de     coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-429 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat aux grands travaux,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE BIASINI
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. LUC TESSIER,DIRECTEUR DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUX GRANDS TRAVAUX,TOUS ACTES ET DECISIONS RELATIFS A LA GESTION DES LOCAUX OCCUPES 23 AVENUE FRANKLIN-ROOSEVELT,A PARIS (8EME),PAR LE SECRETAIRE D'ETAT ET LA MISSION.
DELEGATION EST DONNEE A M. LUC TESSIER,DIRECTEUR DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUX GRANDS TRAVAUX,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS OU CONVENTIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,RELATIFS A LA MAITRISE D'OUVRAGE DES PROGRAMMES DE RENOVATION DE LA GRANDE GALERIE DE ZOOLOGIE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ET DU MUSEE NATIONAL DES TECHNIQUES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LUC TESSIER,DELEGATION EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MORENO,ADMINISTRATEUR CIVIL,POUR CE QUI CONCERNE LA GRANDE GALERIE DU MUSEUM,ET A M. JEAN-FRANCOIS BENET,INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,POUR CE QUI CONCERNE LE MUSEE NATIONAL DES TECHNIQUES.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 84-559 du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Juillet 1984;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Juillet 1984,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur à la direction
    de la comptabilité publique,
    J.-P. CORDEAU
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 84559 DU 04-07-1984 LA MOYENNE EN MAI DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL OU LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A SEPT ANS,CONSTATEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,EST DE 8,62%.
EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 17-07-1993 POUR LES OBLIGATIONS DE LA DEUXIEME TRANCHE A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE JUILLET 1984 EST DE 172,40FRS PAR OBLIGATION.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 18 mai     1992, M. Fiorina (Jean-Paul), administrateur du Conseil économique et social,     est nommé directeur adjoint au Conseil économique et social à compter du 5     juin 1992.
      En cette qualité, M. Fiorina (Jean-Paul) exercera les fonctions de directeur     des services administratifs du Conseil économique et social.
M. FIORINA JEAN-PAUL EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT A COMPTER DU 05-06-1992.
EN CETTE QUALITE,IL EXERCERA LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CES.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu l'article 56 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de     finances pour 1992;
      Vu le décret no 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1992 ET DE L'ART. 3 DU DECRET 911328 DU 30-12-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 25 août 1992, les quatorze nominations au choix     susceptibles d'être effectuées au titre de l'année 1992 dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, en vertu des dispositions de l'article 4 bis du décret no     62-1004 du 24 août 1962 modifié, sont réparties ainsi qu'il suit:
      Douze nominations parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de     catégorie B relevant du statut général des fonctionnaires;
      Deux nominations parmi les personnels de niveau hiérarchique équivalant à la     catégorie B mentionnée à l'article 29 de la loi no 75-1331 du 31 décembre     1975 ou demeurant soumis aux dispositions du décret no 60-729 du 25 juillet     modifié en application de l'article 30 de la loi du 31 décembre 1975.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les     entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine,
     l'avenant no 14 du 10 avril 1992 à ladite convention, conclu à Rennes entre:      Le syndicat central des horticulteurs et pépiniéristes d'Ille-et-Vilaine,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 41 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 18 mai 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 75-331 du 28 avril 1975 portant attribution d'une indemnité     spéciale aux chefs de centre de formation des conseillers d'éducation et des     conseillers principaux d'éducation,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 75331 DU 28-04-1975 EST FIXE A 6000FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-050 présentée     par l'Association du centre biblique protestant;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association du Centre biblique protestant conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-042 présentée     par l'association Radio Vallée Bergerac;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Vallée Bergerac conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique     (musique, danse, art dramatique et arts plastiques);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
CONSTITUTION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SUSVISE MUSIQUE ET DANSE,ART DRAMATIQUE ET ARTS PLASTIQUES.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY (OUTRE LE PRESIDENT: 6 MEMBRES).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine;
      Vu le décret no 92-537 du 18 juin 1992 fixant les conditions d'accès et les     modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs     territoriaux du patrimoine;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LISTE DES OPTIONS PREVUE A LA 3EME EPREUVE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS EXTERNE OUVERT POUR LES SPECIALITES INVENTAIRE,ARCHEOLOGIE ET MUSEE ET A LA SECONDE EPREUVE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE;
LISTE DES OPTIONS,SELON LA SPECIALITE DU CONCOURS CHOISIE PAR LE CANDIDAT,PREVUE A LA 1ERE EPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE ET A LA 1ERE EPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE;
LISTE DES LANGUES ETRANGERES QUI PEUVENT ETRE CHOISIES A LA 3EME EPREUVE D'ADMISSION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE RECRUTEMENT DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE;
LISTE DES LANGUES ETRANGERES VIVANTES ET DES LANGUES ANCIENNES QUI PEUVENT ETRE CHOISIES PAR LES CANDIDATS A LA 4EME EPREUVE D'ADMISSION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE RECRUTEMENT DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE;
LE PROGRAMME DE L'EPREUVE FACULTATIVE D'ADMISSION PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION QUE PEUVENT CHOISIR DE PASSER LES CANDIDATS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT EXTERNE ET INTERNE DES CONSERVATEURS TERRITORAUX DU PATRIMOINE SONT CELLES ET CELUI FIXES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I,II,III,IV ET V DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 92537 DU 18-06-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 24 août 1992, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de deux concours uniques pour le recrutement d'ouvriers     professionnels (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à dix, réparties     ainsi qu'il suit:
      Administration centrale: neuf places;
      Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon: une place.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées:
      Au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique (direction générale     de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement), place Beauvau, 75800 Paris, pour les candidats qui résident à     Paris;
      A la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les candidats résidant à     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury     et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et d'un arrêté du préfet     de Saint-Pierre-et-Miquelon pour le poste concernant cette préfecture.
      Les arrêtés fixant la date de clôture des inscriptions préciseront également     la répartition des postes offerts par spécialité et désigneront pour chaque     spécialité le certificat d'étude d'aptitude constituant le programme des     épreuves.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAD-005 présentée     par la S.A.R.L. Nostalgie;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Nostalgie conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
SEGOLENE ROYAL
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. OLIVIER LE MAROIS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-209 du 17 mars 1992 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique des régions de Bourgogne et de Franche-Comté,     ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général de retraite, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, et notamment le décret no 90-507 du 25 juin 1990;
      Vu le décret no 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des     personnels de direction, des personnels enseignants et administratifs des     écoles de rééducation professionnelle et des personnels de service des     établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre, modifié notamment par les décrets no 63-53 du 23 janvier 1963 et no     75-77 du 4 février 1975;
      Vu le décret no 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par le décret no     91-838 du 30 août 1991,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'Office national des anciens combattants
    et victimes de guerre:
    Le sous-directeur,
    A. HURLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PROFESSEURS: 2EME GRADE (HORS CLASSE,CLASSE NORMALE) ET 1ER GRADE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-09-1990.
APPLICATION DU DECRET 90195 DU 27-02-1990 MODIFIE.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse dont les     noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990:    
      Astraud (Thierry).
     Behr (Jean-Bernard).
     Bena (Valérie).
     Bissinger (Paul).
     Boeglin (Patrick).
     Buchert (Philippe).
     Bugaut (Lilian).
     Carbonneaux (Lydie).
     Castellanos (Frédéric).
     Chauvin (Hugues).
     Darses (Cécile).
     Davasse (Valérie).
     Haan (Denis).
     Heller (Hervé).
     Herrmann (Dominique).
     Jacquot (Stéphanie).
     Jost (Eric).
     Kuentz (Annie).
     Lagoutte (Pascal).
     Laine (Stéphane).
     Lambert (Jacques).
     Lanfranc de Panthou (Fabrice).
     Leclerc (Thierry).
     Lepizzera (Stéphane).
     Marcilloux (Jérôme).
     Masson (Isabelle).
     Mauler (Daniel).
     Medina (Pierre).
     Meier (Patrick).
     Muller (Thierry).
     Pinhas (Marie-France).
     Probst (Michel).
     Racque (Thierry).
     Rebourt (Eymard).
     Reinartz (Alexis).
     Simonin (Pascale).
     Vaudelin (Jean-Pierre).
     Wittmer (Jacques).
Les élèves de l'Ecole centrale de Lyon dont les noms suivent ont obtenu le     diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990:
      Bozo (Emmanuel).
     Brahmi (Mohamed).
      Casamayou Escandell      (Maurice).
      Chacar (Rany).
     Cogrel (Yann).
     Constant (Stéphane).
     Cotteret (Pierre-Emmanuel).
     Cuvelier (Patrice).
     Duteil (Hervé).
     Fabreguettes (Luce).
     Faillenet (Eric).
     Imbert (Philippe).
     Lavest (Bernard).
     Mahé (Sophie).
     Marchal (Nicole).
     Mathieu (Antoine).
     Messager (Lydie).
     Piltan (Boris).
     Rebeix (Sophie).
     Tardif (Christel).
     Varloot (Etienne).
Par arrêté du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et     au développement en date du 19 mai 1992, M. Catalan (Alain), inspecteur du     Trésor, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires     étrangères (Coopération et développement), pour être mis à la disposition de     la République de Guinée équatoriale, au titre de la coopération technique, à     compter du 1er mars 1992 pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 1992, M. Scrive     (Stéphane), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, est, à     compter du 8 janvier 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-047 présentée     par la S.A.R.L. Société universelle de transactions artistiques,
     publicitaires et commerciales (SUTAP);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Société universelle de transactions artistiques, publicitaires et     commerciales (SUTAP) conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 6 mars 1992, l'arrêté du     23 novembre 1988 portant changement d'utilisation de locaux à Saint-Lô     (Manche) est modifié comme suit: <<Les locaux, tels qu'ils figurent délimités     par un liséré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1), composés de     trois pièces d'une superficie respective de 12,11 mètres carrés, 13,87 mètres     carrés et 17,29 mètres carrés, soit 43,27 mètres carrés de superficie totale,     situés au rez-de-chaussée d'un immeuble domanial sis 1, place Sainte-Croix, à     Saint-Lô (Manche), cadastré section AO, no 197, actuellement affectés au     ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des     douanes et droits indirects), seront désormais utilisés par la direction de     la comptabilité publique, pour les besoins de la trésorerie générale de la     Manche>>.
  (1) Le plan de l'immeuble pourra être consulté à la trésorerie générale de     la Manche, rue de la Chancellerie, à Saint-Lô.