Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la Constitution, et notamment ses articles 38, 72, 73 et 74 ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
    Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
    Vu l'avis émis par le bureau du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 avril 1998 ;
    Vu l'avis émis par l'assemblée de la Polynésie française le 29 mai 1997 ;
    Vu la saisine pour avis du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 mars 1998 ;
    Vu la saisine pour avis du conseil général et du conseil régional de la Guyane en date du 6 avril 1998 ;
    Vu la saisine pour avis du conseil général et du conseil régional de la Martinique en date du 26 mars 1998 ;
    Vu la saisine pour avis du conseil général et du conseil régional de la Réunion en date du 31 mars 1998 ;
    Vu la saisine pour avis du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Application de la Constitution, et notamment ses articles 38, 72, 73 et 74. Modification du code de la construction et de l'habitation. Abrogation de la présente ordonnance.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE CONSEILS REGIONAUX: MM. LE VERNE ALAIN,RAFFARIN JEAN-PIERRE,DE ROHAN JOSSELIN,ROUSSET ALAIN,SAVY ROBERT ET ZELLER ADRIEN;
SUR PROPOSITION DE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX: MM. BEAUMONT RENE,CLEMENT (ROBERT),COLLARD HENRI,DUPONT JEAN-PIERRE,LEBRETON CLAUDY ET POUDROUX JEAN-LUC.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu le décret du 15 juillet 1997 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 97-P-47 du 11 février 1997 portant nomination du directeur administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 97-P-191 du 18 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu la décision no 98-P-2 du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 novembre 2000.
H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), et notamment son article 62 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
    Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 1er juillet 1997 portant délégation de signature de la ministre de la culture et de la communication à M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information et de la communication,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, et notamment son article 14 ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1992 relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu l'avis du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
MODIFIE LES ART. 3,8,10,11 ET 12 DE L'ARRETE CONCERNANT LA COMPOSITION DES COMITES REGIONAUX VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LES REGIONS SUD-OUEST,COGNAC,LANGUEDOC-ROUSSILLON,VALLEE DU RHONE ET PROVENCE-CORSE.
MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE REGIONAL DES CIDRES,DES APERITIFS A BASE CIDRE OU DE POIRE ET DES EAUX-DE-VIE DONT LE SIEGE EST FIXEE A CAEN.
LES LISTES DES APPELLATIONS FIGURANT EN ANNEXE 1 A L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES ET FIGURENT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 31 août 1993 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France correspondant aux plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle, Le Bourget et Orly ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la demande présentée par la Société d'exploitation de réseaux de télécommunications aéroportuaires, reçue le 17 février 1998 et complétée par le courrier reçu le 17 avril 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 30 avril 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION DU 31-08-1993 MODIFIEE,12 CANAUX SONT ATTRIBUES A L'EXPLOITANT POUR SON RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE PARIS-ILE-DE FRANCE CORRESPONDANT AUX PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE,LE BOURGET ET ORLY,SELON LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA FICHE TECHNIQUE ANNEXEE.
LA FICHE TECHNIQUE EST PORTEE AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES ANNEXE A L'AUTORISATION DU 31-08-1993 MODIFIEE SUSVISEE.
L'EXPLOITANT EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DES REDEVANCES DE MISES A DISPOSITIONS DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE GESTION SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET DU 03-02-1993.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saumur en date du 20 mai 1997 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Pays de la Loire en date du 8 juillet 1997 ;
    Vu les avis du préfet de Maine-et-Loire en date des 4 août 1997, 12 et 23 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière ;
    Vu le décret no 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
APPLICATION DES DECRETS 98661 ET 98662 DU 29-07-1998.
ABROGATION DES ARRETES DES 15-12-1976 ET 30-03-1978.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés consulté en date du 23 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE MODIFIANT,A COMPTER DU 01-07-1998,LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (ACTES N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES),TITRE III (ACTES PORTANT SUR LA TETE),CHAP. VII (DENTS,GENCIVES),SECTION I (SOINS CONSERVATEURS),ART. I (OBTURATIONS DENTAIRES DEFINITIVES),SONT ABROGEES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, et notamment ses articles 38 et 72 ;
    Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
    Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
    Vu l'avis émis le 17 avril 1998 par le conseil général de Mayotte ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
OBJET DE LA PRESENTE ORDONNANCE: CREER UNE COMMISSION TERRITORIALE D'ORGANISATION DES ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,A L'INSTAR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL CREEE PAR LA LOI 731193 DU 27-12-1973.
ELLE DEFINIT LES MISSIONS,LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LADITE COMMISSION.
LES DECISIONS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des douanes, et notamment son article 265 sexies ;
    Vu le décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETE IN FINE COMME SUIT:
ET,EN CE QUI CONCERNE LA REGION ILE-DE-FRANCE,A L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 59151 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE ET A L'ART. 3 DU DECRET 73462 DU 04-05-1973 RELATIF A L'ORGANISATION DE SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER RESERVES AUX ELEVES.
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DENOMME "ASTRO",FAIT LE 28-03-1997,S'APPLIQUENT A L'EMISSION DU JEU N0 3 DU JEU "ASTRO",CODE JEU 39870,DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE A PARTIR DU 28-06-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PATRICK BOURSIN,EN REMPLACEMENT DE ALAIN PALLU DE BEAUPUY.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, modifié par le décret no 99-261 du 2 avril 1999 ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998, des 18 janvier et 10 mai 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public d'HLM de Bourges en date du 26 juin 2000 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), et notamment son article 62 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
    Vu les décrets des 4 juin 1997 et 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE D'EXPERTS PREVU PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
PRESIDENT: M. LABRUSSE BERTRAND.
M. DIERAS JEAN-BAPTISTE,REPRESENTANT DE L'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU CINEMA.
M. ROBINEAU YVES,EN TANT QU'EXPERT EN MATIERE DE CONCURRENCE ET DE DIFFUSION.
MME. COSTARD CHRISTINE,TITULAIRE,ET M. VOLLERIN PATRICK,SUPPLEANT,EN TANT QU'EXPERT-COMPTABLE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 93-493 du 26 mars 1993 relatif au régime indemnitaire des personnels enseignants d'exercice complet de l'Ecole polytechnique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Texte totalement abrogé
LE MONTANT ANNUEL DE LA PART FIXE ET LE MONTANT ANNUEL MOYEN DE LA PART VARIABLE DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE D'ENSEIGNEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93493 DU 26-03-1993,EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS D'EXERCICE COMPLET EN FONCTIONS A L'ECOLE POLYTECHNIQUE,SONT FIXES A COMPTER DU 01-01-1998.
LE MONTANT ANNUEL DE LA PRIME D'ENCADREMENT PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE,EST FIXE A COMPTER DU 01-01-1998.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-09-1996.
IL EST MIS FIN A LA DELEGATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR DE M. ALAIN LEYAT.
M. MICHEL FRATACCI,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CRC DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'article 4 du décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
M. YANNICK D'ESCATHA EST NOMME ADMINISTRATEUR GENERAL.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 70878 DU 29-08-1970.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, notamment son article 5 (1o) ;
    Vu le décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, notamment son article 6,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    J.-P. Lafon
Application de l'article 5 (1°) de l'ordonnance n° 45-2658 et de l'article 6 du décret n° 2000-1093.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1992 portant création du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin ;
    Sur la proposition des organisations consultées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
NOMINATION D'ADMINISTRATEURS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
MME. PORTES MARGUERITE,EST NOMMEE EN QUALITE DE PRESIDENT SUPPLEANT.
LE MANDAT DU PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE CI-DESSUS PREND EFFET A COMPTER DU 25-06-1998 ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LA COMMISSION STATUTAIRE NATIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS DESIGNES PAR ARRETE DU 14-10-1993 MODIFIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'administration des anciens combattants en date du 7 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Texte totalement abrogé
LES ANNEXES AU DECRET DE 1992 PRECITE MODIFIE FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS EXERCEES OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION DES ANCIENS COMBATTANTS POUR LES 6 1ERES TRANCHES SONT REMPLACEES,A COMPTER DU 01-08-1996,PAR LES ANNEXES DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE POUR REPRESENTER:
LES USAGERS AU TITRE:
DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES (FILIERE ABATTOIR): TITULAIRE: M. BRUIN PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. VUILLEMIN SERGE;
DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES (FILIERES LAITERIE): SUPPLEANT: M. DIAZ BRUNO,EN REMPLACEMENT DE M. RIBLET JEAN-PHILIPPE;
DES INDUSTRIES DIVERSES: TITULAIRE: M. DETANGER BRUNO,EN REMPLACEMENT DE M. CLEVY ROLAND;
D'ELECTRICITE DE FRANCE: SUPPLEANT: M. DEFOSSEZ PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. RONDOT XAVIER.
LES REGIONS:
CENTRE: TITULAIRE: M. DUTHEIL FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. PELICOT JOEL; SUPPLEANT: M. PELICOT JOEL,EN REMPLACEMENT DE M. BALEYNAUD PATRICE;
PAYS DE LA LOIRE: TITULAIRE: MME. BACHELOT ROSELYNE,EN REMPLACEMENT DE M. GIRARD ROBERT; SUPPLEANT: M. PENNY ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. BELINE JACQUES:
POITOU-CHARENTES: TITULAIRE: MME. DONNEFORT SIMONE,EN REMPLACEMENT DE M. GORRY LOUIS; SUPPLEANT: M. MORIN SERGE,EN REMPLACEMENT DE M. BUCHERIE ALAIN.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Jean-Jack Queyranne  
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. AXEL URGIN,A COMPTER DU 07-07-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom ;
    Vu le décret no 92-934 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
A compter du 1er avril 1998, l’échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent des services techniques de 2ème classe de La Poste et au grade d'agent des services techniques de 2ème classe de France Telecom est y fixé.
Application du décret n° 92-934 du 7 septembre 1992.
Abroge l'arrête du 11 septembre 1992.
Texte totalement ou partiellement abrogé (arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent des services techniques de La Poste et d'agent des services techniques de France Télécom).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 avril 1998, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord de salaires (région Centre) du 12 décembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 15 avril 1998 (Journal officiel du 23 avril 1998) ;
    Vu l'arrêté du 18 février 1998 portant extension de l'accord régional susvisé,
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 635-11 et D. 635-43 ;
    Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en date du 25 septembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES INSTITUE,EN APPLICATION DE L'ART. L635-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (ORGANIC),EST FINANCE PAR UNE COTISATION FORFAITAIRE DIFFERENCIEE EN FONCTION DU COUT DE CHAQUE RISQUE.
1°) LES PRESTATIONS NE SONT PAS REVALORISEES ET DEMEURENT,DE CE FAIT,A LEUR MONTANT DE 40600FRS POUR LA PENSION ANNUELLE D'INVALIDITE ET A 18700FRS POUR LE CAPITAL DECES;
2°) LES COTISATIONS SONT AUGMENTEES COMME SUIT:
EN 1997,LA COTISATION GLOBALE PASSE DE 712FRS A 724FRS DONT 692FRS AU TITRE DE L'ASSURANCE INVALIDITE (SOIT UNE AUGMENTATION DE 1,76%) ET 32FRS AU TITRE DE L'ASSURANCE DECES,MONTANT RESTANT INCHANGE;
EN 1998,LA COTISATION GLOBALE PASSE DE 724FRS A 796FRS,DONT 764FRS AU TITRE DE L'ASSURANCE INVALIDITE (SOIT UNE AUGMENTATION DE 10,4%) ET 32FRS AU TITRE DE L'ASSURANCE DECES,MONTANT RESTANT INCHANGE.
CES PROPOSITIONS PERMETTENT DE RETABLIR L'EQUILIBRE DES COMPTES DES 1998,LES RECETTES ET LES DEPENSES PREVISIONNELLES DU COMPTE INVALIDITE S'EQUILIBRANT ALORS A HAUTEUR DE 341 MILLIONS DE FRANCS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;
    Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 modifié portant modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;
    Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
    Vu l'arrêté du 29 octobre 1997 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
Remplacement de l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les titres III et IV du livre II du code du travail, notamment son article L. 231-2 ;
    Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 5 novembre 1997 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 16 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 26 DU DECRET 9698 PRECITE (MODIFIE),RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A L'INHALATION DE POUSSIERES D'AMIANTE,PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ART. L231-2 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 5-I DE LA LOI 911414 DU 31-12-1991),PREVOIENT: "UN ARRETE DES MINISTRES CHARGES DU TRAVAIL ET DE L'AGRICULTURE PRECISE EN TANT QUE DE BESOIN LES REGLES TECHNIQUES QUE DOIVENT RESPECTER LES ENTREPRISES".
AFIN DE S'ASSURER DE LA COMPETENCE DE CES ENTREPRISES POUR MENER A BIEN DES OPERATIONS COMPLEXES SUSCEPTIBLES DE CREER UN RISQUE ELEVE TANT POUR LES OPERATEURS QUE POUR L'ENVIRONNEMENT,IL EST APPARU NECESSAIRE DE CONSOLIDER CE CORPS DE REGLES TECHNIQUES PAR UNE OBLIGATION DE CAPACITE POUR LES ENTREPRISES EXECUTANT CES TRAVAUX.
UN SYSTEME A 2 NIVEAUX A ETE MIS EN PLACE; IL CONSISTE A DELIVRER,SUR LA BASE D'UN REFERENTIEL HOMOLOGUE,DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION ATTRIBUES PAR DES ORGANISMES CERTIFICATEURS ACCREDITES PAR LE COFRAC.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE COMPLETER L'ART. 26 DU DECRET 9698 SUSVISE:
PRECISER L'OBLIGATION DE QUALIFICATION POUR LES TRAVAUX DE RETRAIT ET DE CONFINEMENT D'AMIANTE FRIABLE;
RENVOYER A UN ARRETE DES MINISTRES CHARGES DU TRAVAIL ET DE L'AGRICULTURE,LES PROCEDURES D'OBTENTION DE CETTE QUALIFICATION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 77-1040 du 1er septembre 1977 portant publication de la convention sur la circulation routière (ensemble sept annexes), faite à Vienne le 8 novembre 1968,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 3 septembre 1993.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8 à L. 712-15, R. 712-87 et R. 712-88 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et la réanimation néonatale ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Champagne-Ardenne, notamment en ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne fixant les indices de besoins relatifs à la néonatologie et à la réanimation néonatale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu le décret du 30 juin 1997 modifié portant délégation de signature à la     direction de l'administration et du personnel ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie,
     mécanique, électrotechnique, électronique du 26 mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2008
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PARLE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05- 1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION DU BTS PRECITE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-08-1991 PORTANT SUPPRESSION DE L'ARRETE DU 10-09-1997 FIXANT LES HORAIRES ET PROGRAMMES DU BTS EXPLOITATION DES VEHICULES A MOTEUR,CREATION ET DEFINITION DU BTS MAINTENANCE ET APRES-VENTE AUTOMOBILE (OPTIONS VEHICULES PARTICULIERS,VEHICULES INDUSTRIELS) ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME ET L'ARRETE DU 31-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS MAINTENANCE ET APRES-VENTE AUTOMOBILE AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,LES ARRETES DE 1991 ET DE 1992 PRECITES SONT ABROGES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8 à L. 712-15, R. 712-87 et R. 712-88 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et la réanimation néonatale ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté révisant notamment le schéma régional d'organisation sanitaire de Franche-Comté, notamment en ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
    Vu le décret no 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 14 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires civiles et du sceau :
    Le sous-directeur,
    H. Chaubon
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 56220 DU 2960261956.
LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE,DUE PAR CHAQUE NOTAIRE POUR L'ANNEE 1998,EST FIXE A 0,27% DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AUX COURS DES ANNEES 1995 ET 1996.
IL EST APPLIQUE AUX NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS TOTAUX POUR LES ANNEES 1995 ET 1996 EST INFERIEUR A 1156000FRS UNE DECOTE DANS LES LIMITES CI-APRES:
POUR LES NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS TOTAUX EST INFERIEUR A 900000FRS,LA DECOTE EST DE 100%;
POUR LES NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS EST INFERIEURE A 1030000FRS,LA DECOTE EST DE 50%;
POUR LES NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS EST INFERIEURE A 1156000FRS,LA DECOTE EST DE 25%.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-1, L. 162-17 et L. 162-38 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-4, L. 601-6 et R. 5106 ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La sous-directrice de la pharmacie,
    A. Slonimski
Complète l'annexe I-5 de l'arrêté du 4 août 1987.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale ;
    Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1998 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 2000.
Michelle Demessine  
Il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Pene, conseiller social.
Modification implicite de l'arrêté du 30 novembre 1998.