Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, en date du 21 août 1990,
     est autorisée au cours du quatrième trimestre de 1990 l'ouverture d'un     concours interne pour le recrutement de deux secrétaires administratifs     d'administration centrale (femmes et hommes) du secrétariat général du     Gouvernement.
      Ces postes sont à pourvoir exclusivement dans les services du Premier     ministre à Paris.
      Les épreuves écrites auront lieu le 27 novembre 1990 à Paris.
      Les demandes de participation au concours devront obligatoirement être     établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat     général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers,     bureau de gestion des personnels et de la réglementation, Concours), 18, rue     Vaneau, 75700 Paris, du 1er octobre 1990 au 26 octobre 1990.
      Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste, le     cachet de la poste faisant foi, à l'adresse ci-dessus, le 2 novembre 1990 au     plus tard.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant,
     soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement (direction des     services administratifs et financiers, bureau de gestion des personnels et de     la réglementation, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en     téléphonant au 42-75-81-62 ou au 42-75-81-88.
Par décret en date du 5 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit écret (1) fixant la limite de la zone secondaire de     dégagement instituée au voisinage du centre d'émission de     Saint-Aubin-du-Cormier, Camp de la Lande d'Ouée (Ille-et-Vilaine) (no C.C.T.:     03506002).
      La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Saint-Aubin-du-Cormier et Gosne     (département d'Ille-et-Vilaine).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone     ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
      - points de référence pris comme origine des cotes: + 118,00 mètres N.G.F.;      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: de     138,00 mètres N.G.F. à la station, décroissant linéairement jusqu'à + 136,20     mètres N.G.F. à 2000 mètres de la station.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 31 décembre 1990, le     nombre total de places offertes au titre de la session de 1991 aux concours     externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de     lycée professionnel (femmes et hommes) est fixé à 3600.
      Ces places sont réparties de la manière suivante, conformément à l'article     18 du décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel:
      Concours externe: 1800 places;
      Concours interne: 1800 places.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1990, sont     nommés inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales au titre de     l'article 18 ( 1er) du décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut     particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales:
      M. Maurice Michel, directeur du travail hors classe;
      M. Guy Clary, directeur du travail de 2e classe;
      M. Gérard Laurand, directeur d'hôpital de 2e classe.
NOMINATION D'INSPECTEURS A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES: MM. (MAURICE) MICHEL,GUY CLARY ET GERARD LAURAND.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9,
     L.133-12, L.133-14 et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1990 portant extension de l'accord collectif     régional de travail du 12 juillet 1990 portant définition des modalités de     mise en application de l'accord national du 28 avril 1988 sur la     classification et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries     agricoles dans les entreprises relevant de la convention collective de     travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la     région Midi-Pyrénées;
      Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1991 portant nomination au cabinet du ministre de     la défense,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Par décret en date du 5 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs     de dégagement institués au voisinage du centre d'émission de     Taverny-Bessancourt (Val-d'Oise) (no C.C.T.: 09552039).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et les secteurs de dégagement     par les tracés en violet.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après: Taverny, Bessancourt,
     Saint-Leu-la-Forêt, Béthemont-la-Forêt, Frépillon (département du     Val-d'Oise).
      1. Dans la zone primaire de dégagement, il est interdit de créer ou de     conserver des obstacles métalliques ou non, fixes ou mobiles, vus en hauteur     au-dessus du niveau de référence et à partir des limites du centre sous un     angle supérieur à six degrés.
      2. Dans la zone secondaire de dégagement, il est interdit de créer ou de     conserver des obstacles fixes ou mobiles, vus en hauteur au-dessus du niveau     de référence et à partir des limites du centre:
      - sous un angle supérieur à six degrés, s'il s'agit d'obstacles métalliques;      - sous un angle supérieur à dix degrés, s'il s'agit d'obstacles non     métalliques.
      3. Dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver     des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse     les cotes indiquées.
      4. Les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret fixent la limite     supérieure admissible pour les obstacles dans chaque partie des zones et     secteurs de dégagement, compte tenu des cotes de référence du centre.
      Le décret en date du 23 août 1973 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du     centre de Taverny-Bessancourt (Val-d'Oise) est abrogé.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès du     service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, 82, rue des Pyrénées,
     75970 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique d'Alsace-Lorraine et Champagne-Ardenne au     Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que l'avis du comité sur la     recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les     entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la     région Franche-Comté, l'avenant no 8 du 20 mars 1990 à ladite convention,
     conclu à Besançon entre:
      Le syndicat régional de l'horticulture, pépinière, maraîchage et jardinerie,        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de supprimer l'article 47 de la convention susvisée et l'article 6 de     l'avenant no 6 du 16 février 1989 à ladite convention;
      - de renuméroter les paragraphes g et h de l'article 46 de la convention,
     qui deviennent respectivement les articles 46 bis et 47;
      - de modifier les articles 42 bis, 46 (paragraphe b), 46 bis, 47 et 58 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 juin 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de     surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture;
      Vu le décret no 89-768 du 19 octobre 1989 portant attribution d'une prime de     sujétions spéciales aux personnels de surveillance et de magasinage du     ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation :
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique :
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: AGENTS TECHNIQUES ET AGENTS CHEFS.
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE LA PRIME SUSVISEE ET CONCERNANT LES CORPS DES AGENTS TECHNIQUES (1ERE ET 2EME CLASSE),AGENTS CHEF (1ERE ET 2EME CLASSE) ET DES INSPECTEURS DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-10-1989.
APPLICATION DU DECRET 89768 DU 19-10-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14     novembre 1990, il est mis fin au détachement de M. Robert du Boislouveau     (Christian), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, à     compter du 1er janvier 1990.
      M. Robert du Boislouveau (Christian) est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er     janvier 1990, date d'effet de son intégration dans les cadres d'emplois     territoriaux.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment     la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu le décret du 13 avril 1981 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<Blanquette de Limoux>>;
      Vu les délibérations du Comité national de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 8 et 9 novembre     1989,
  Fait à Paris, le 21 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
Texte partiellement abrogé : art. 13
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CREMANT DE LIMOUX" LES VINS MOUSSEUX ELABORES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1990:
      La démission de M. Thibaudin (Henri, Marie), notaire à la résidence de La     Trinité-Porhoët (Morbihan), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de La Trinité-Porhoët (Morbihan), dont     était titulaire M. Thibaudin (Henri), est supprimé.
      M. Queinnec (Georges), notaire à la résidence de Ménéac (Morbihan), est     désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Par décret en date du 5 décembre 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 966     du 17 septembre 1985 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de     dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Verdun-Aérodrome.
      Les servitudes applicables à cette zone et à ce secteur sont celles fixées     par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zone et secteur de dégagement par tous services administratifs ou     particuliers intéressés auprès des services du préfet de la Meuse (direction     départementale de l'équipement), 40, rue du Bourg, 55012 Bar-le-Duc.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1990:
      Le retrait de M. Dein (Olivier, Louis, Marie, Joseph), notaire associé,
     membre de la société Olivier Dein et Georges-Albert Goasguen, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest     (Finistère), est accepté.
      La raison sociale de la société Olivier Dein et Georges-Albert Goasguen,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Georges-Albert Goasguen, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1990:
      Le retrait de M. Voisin (Pascal, Pierre, Louis), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Cochin et Pascal     Voisin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Cochin et     Pascal Voisin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Daniel Cochin, huissier de justice associé>>.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 1er octobre 1990, est homologué, quant à l'intensité     sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du     11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Benford Limited (Grande-Bretagne), représenté en France par     S.E.P., allée des Forges, B.P. 935, 65009 TARBES CEDEX.
      Désignation de l'engin  motobasculeur, marque et type  Mustang 40 D.
      Marque et type du moteur: Lister-Petter, type LP A 3, puissance et régime     nominaux: 16,10 kW à 2750 tours par minute.
Par décret en date du 22 août 1990:
      Sont renouvelés pour quatre ans à compter du 8 septembre 1990 dans leurs     fonctions de membre du conseil du Centre d'études prospectives et     d'informations internationales:
      M. Courcier (Michel), M. Demons (Charles), M. Faure (Patrick), M. Lesourne     (Jacques).
SONT RENOUVELES,POUR 4 ANS,A COMPTER DU 08-09-1990,LES MANDATS DE MM. COURCIER MICHEL,DEMONS CHARLES,FAURE PATRICK ET LESOURNE JACQUES.
EST NOMME,POUR 4 ANS,A COMPTER DU 08-09-1990,MEMBRE,M. CHARPIN JEAN-MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. BOUYSSONIE JEAN-PIERRE.
FIN DE MANDAT: 08-09-1994.
Par décret en date du 22 août 1990, M. Dieval (Daniel), administrateur civil     à la sous-direction du personnel de la direction de l'administration générale     au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre, est nommé membre suppléant au Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en     remplacement de M. Huck (Jean-Louis).
M. DIEVAL DANIEL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. HUCK JEAN-LOUIS.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 23 novembre 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la     canalisation Ars-Mions sur le territoire de la commune de Meyzieu, dans le     département du Rhône.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-12 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987 et du 2 janvier 1990 relatifs aux prix et aux     marges des médicaments remboursables, des vaccins et des allergènes préparés     spécialement pour un individu;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 susvisé du code     de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
ANNEXE JOINTE: 14 INSCRIPTIONS ET 7 RADIATIONS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié, et     notamment le décret no 90-707 du 1er août 1990;
      Vu le décret no 69-625 du 14 juin 1969 fixant le statut particulier du     personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds, modifié par le     décret no 76-1020 du 14 novembre 1976,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    C. VIENNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE,A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1991 ET 01-08-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-10-1988.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1146.
     Sénat:
      Projet de loi no 467 (1989-1990);
      Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 44 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 25 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1681:
      Rapport de M. Jean Laborde, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 1776;
      Discussion et adoption, sans débat, le 13 décembre 1990.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE SIGNE PAR LA FRANCE LE 28-03-1990.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1144.
     Sénat:
      Projet de loi no 14 (1990-1991);
      Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 76 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 16 novembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1712;
      Rapport de M. Michel Crépeau, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1803;
      Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
ARTICLE UNIQUE: AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A STRASBOURG LE 16-11-1989 ET RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
       Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des     postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1990.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 29 mars 1991, Mme Tarditi (Martine), adjoint administratif des     services extérieurs, est nommée en qualité de régisseur de recettes auprès du     district aéronautique Bourgogne-Franche-Comté, en remplacement de Mme Meunier     (Danièle), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     et du ministre délégué au budget en date du 22 janvier 1991, Aéroports de     Paris est autorisé à prendre une participation de 4000000F au capital de la     société Roissy-Sogaris.
PARTICIPATION DE 4000000FRS AU CAPITAL DE LA SOCIETE ROISSY-SOGARIS.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1991, les     ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement) dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des     ponts et chaussées de 2e classe:
      M. Mercadier (Jean-Claude); M. Renon (Michel); M. Alexis (Serge); M. Terrie     (François).
Paris, le 9 avril 1991.
DECENTRALISATION S'ACCOMPAGNANT D'UNE MISE EN PLACE EFFECTIVE DES RESPONSABILITES DECONCENTREES,PERMETTANT AUX ECHELONS LOCAUX DE L'ETAT D'ETRE DES PARTENAIRES EFFICACES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LES MESURES CONCRETES DE DECONCENTRATION DE LA GESTION DES PERSONNELS COMPORTENT DANS LE MEME TEMPS LA GENERALISATION DES INSTANCES PARITAIRES DE CONCERTATION LOCALE.
CONDITIONS ET NATURE DES MESURES POUVANT IMMEDIATEMENT ETRE PRISES DANS LE DOMAINE DE LA DECONCENTRATION DE LA GESTION DES PERSONNELS DE CATEGORIE C ET D ET DES PERSONNELS CONTRACTUELS DE MEME NIVEAU AFFECTES DANS LES SERVICES TERRITORIAUX DE L'ETAT.
MODALITES DE DELEGATION DE POUVOIRS AU PREFET OU A L'AUTORITE DECONCENTREE QUI DEVRONT RESULTER D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE INTERESSE,DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES ET DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET.
EN ANNEXE,AVIS RENDU PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT LE 07-06-1990.
APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 23-02-1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     octobre 1990, les greffiers en chef du deuxième grade dont les noms suivent     sont inscrits au titre de l'année 1990 au tableau d'avancement complémentaire     pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des cours et     tribunaux:
      M. Lecuyer (Guy), Ecole nationale des greffes;
      Mme Ritter (Geneviève), cour d'appel de Besançon;
      M. Pawlowski (Michel), tribunal de grande instance de Lisieux;
      M. Berson (Joël), tribunal d'instance de Reims;
      M. Hoarau (Marc), tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1991, M. Bringuier (Guy), ingénieur d'agronomie de 1re classe, affecté à la     direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, à     Carcassonne, en qualité de chef du service Production agro-alimentaire,
     économie, production, est chargé des fonctions de directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, à Perpignan, à compter     du 2 avril 1991, en remplacement de M. Joyes (Michel), appelé à d'autres     fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et du directeur général de la Caisse     des dépôts et consignations en date du 1er octobre 1990, M. Roy (Jean-Paul),     conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché     en qualité d'administrateur civil auprès de la Caisse des dépôts et     consignations pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1989 au     titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret no 66-874 du 21     novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut     spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire;
      Vu le décret no 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier     du personnel technique et de formation professionnelle des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1978 fixant les modalités d'organisation, programme et     nature des épreuves des concours pour le recrutement de divers personnels des     services extérieurs de l'administration pénitentiaire (chefs de travaux),
  Fait à Paris, le 19 octobre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    P. FAURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 1,2,7 ET 9 DE L'ARRETE SUSVISE.
OUVERTURE DU CONCOURS; LISTE DES CANDIDATS; COMPOSITION DU JURY; CLASSEMENT.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 88-228 du 17 mars 1988 relatif au service des bateaux de     navigation intérieure destinés au transport de marchandises;
      Sur proposition du directeur des transports terrestres,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 88-228 RELATIF AU SERVICE DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE DESTINES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES, UNE VISITE DE CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DEFINIES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS EST EFFECTUEE PAR UN DELEGUE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE TERRITORIALEMENT COMPETENTE NOMME PAR LE MINISTRE A CET EFFET PREALABLEMENT A TOUTE DELIVRANCE OU TOUT RENOUVELLEMENT DE CERTIFICAT DE BATEAU.
EN OUTRE, CETTE COMMISSION OU SON DELEGUE PEUT EXIGER QUE LES VISITES ET ESSAIS DU BATEAU PREVUS AU DECRET SUSVISE AIENT LIEU EN PRESENCE D'UN EXPERT AGREE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS, DESIGNE PAR LE PROPRIETAIRE, AUX FRAIS DE CE DERNIER.
L'INTERVENTION D'UN EXPERT DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DU MATERIEL, DE L'ADAPTATION DES EQUIPEMENTS, DE L'ALLONGEMENT D'UN BATEAU, D'UNE CONSTRUCTION NEUVE OU DE L'ACHAT D'UN AUTOMOTEUR N'EST REQUISE QUE SI ELLE EST SPECIFIQUEMENT EXIGEE PAR LA COMMISSION, DANS TOUTES LES CONDITIONS QU'ELLES SOIENT.
TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AU PRESENT ARRETE EST ABROGEE. Texte totalement abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 1991, page 3394, 2e colonne,
     article 5, 4e, 5e, 6e et 7e ligne:
      Au lieu de:
      <<Il précise également les conditions d'accès et les modes de préparation     susceptibles, pour chaque degré considéré, d'être mis en place parmi ceux     définis à l'article 7 ci-dessous.>>,
      Lire:
      <<Il précise également, parmi les conditions d'accès et les modes de     préparation définis à l'article 6 ci-dessous, ceux qui sont susceptibles     d'être mis en place pour chaque degré considéré.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 14 novembre 1990, est     fixé à dix-neuf le nombre total des postes offerts au titre de l'année 1990     aux concours de recrutement de magasiniers en chef (femmes et hommes), soit:      - concours externe: quatre postes;
      - concours interne: quinze postes.
      Les épreuves écrites initialement prévues le 16 octobre 1990 auront lieu le     4 décembre 1990.
      Tous renseignements seront obtenus auprès du ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels     d'enseignement supérieur, bureau des concours et de la formation), 3-5,
     boulevard Pasteur, 75015 Paris (téléphone: 40-65-69-38, 40-65-62-92).
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1989 portant nomination au cabinet du ministre des     postes, des télécommunications et de l'espace,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
PAUL QUILES
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MELLE. FROUCHT CAROLE,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
MME. ROSA-LAUNAY MARIANNE EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-07-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de     procédure aux contributions en matière fiscale et douanière, notamment     l'article 1er;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les     conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales     instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment     l'article 5;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
  Fait à Paris, le 3 avril 1991.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en     date du 23 mai 1990, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     de concours pour le recrutement de personnels ouvriers dans les services     extérieurs (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à douze, réparties     comme suit:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 17/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 17/11/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,V: MER,TITRE III: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95) ET AU BUDGET DE LA DEFENSE: SECTION FORCES TERRESTRES,TITRE V: ETUDES DE MATERIELS D'ARMEMENT (CHAP. 51-71).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,V: MER,TITRE III: PARC AUTOMOBILE,ACHAT ET ENTRETIEN,CARBURANTS ET LUBRIFIANTS (CHAP. 34-92),ET AU BUDGET DE LA DEFENSE: SECTION FORCES TERRESTRES,TITRE V: INFRASTRUCTURE ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES (CHAP. 54-61).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1984 relatif aux conditions d'admission dans le cycle     conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture
    et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
NOMINATION DE MEMBRES,A COMPTER DU 01-03-1991:
MM. FOURNIER BERNARD,GUILLERM JEAN-CLAUDE,LOUGUET PHILIPPE,MARCHADOUR JEAN-PIERRE,ROULLIN JEAN-FRANCOIS ET TRONCHON PIERRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'accord de coopération en matière d'enseignement supérieur en date du 29     mars 1974 (art. 3) entre la République française et la République du Sénégal;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 15 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
SCOLARITE ET EXAMENS DE L'ANNEE PROBATOIRE ET DES DEUXIEME,TROISIEME ET QUATRIEME ANNEES.
Le Président de la République,
      Vu l'arrêté du 17 avril 1989 portant nomination du chef de l'état-major     particulier du Président de la République,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
NOMINATION DE M. LE GENERAL CHRISTIAN QUESNOT EN REMPLACEMENT DE M. L'AMIRAL JACQUES LANXADE,A COMPTER DU 24-04-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, notamment ses articles 8, 32 et 33;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no     84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 24 août 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 1990,
     l'adjudant-chef Di Ferro (Yvon) est nommé, à compter du 1er août 1990,
     régisseur d'avances et de recettes auprès du détachement de soutien technique     de l'armée de terre intégré au 10e bataillon de commandement et de soutien à     Djibouti (République de Djibouti). L'intéressé est assujetti à un     cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est     fixé conformément à l'arrêté du 13 octobre 1975 relatif au taux de     l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs     d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat des     budgets annexes des budgets des établissements publics nationaux ou des     comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces     agents.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1975 portant extension de la convention     collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du     département de la Vienne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 décembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 30 mars 1990, M.
     Mersier (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e     échelon, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour     servir à la Banque mondiale (Washington) afin d'exercer les fonctions de son     grade, est, à compter du 17 juin 1989, placé en position hors cadres pour une     période de cinq ans.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement     agricole public;
      Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la     loi no 84-579 du 9 juillet 1984;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du     certificat d'aptitude professionnelle agricole;
      Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet     d'études professionnelles agricoles;
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et     les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no     84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la procédure d'habilitation en vue     de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation dans les     filières préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au     brevet d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à l'agrément pédagogique des     formations conduisant aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle     agricole et du brevet d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    R. MABIT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5
CHACUNE DES UNITES CAPITALISABLES FAIT L'OBJET D'UNE ATTESTATION DE REUSSITE DELIVREE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET DONT LA DUREE DE VALIDITE EST DE 5 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE DELIVRANCE DE L'UNITE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984,DES ART. 19 DES DECRETS 8950 ET 8951 DU 27-01-1989 ET DE L'ARRETE DU 20-07-1989.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 31 janvier 1990, la demande présentée par la mutualité     d'Indre-et-Loire, représentée par M. Blanchard, en vue de la création d'un     centre de réadaptation fonctionnelle pour enfants d'une capacité de 75 lits     d'hospitalisation, de 70 places de jour et d'une section de soins à domicile     pour 50 enfants par jour à Tours (Indre-et-Loire) est rejetée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-259 du 8 décembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Saint-Martin-de-Belleville-Les     Ménuires-Val-Thorens;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 24 septembre 1990 entre les représentants de la     station de Val-Thorens, commune de Saint-Martin-de-Belleville, et la société;      Vu l'accord donné le 6 novembre 1990 par le maire de     Saint-Martin-de-Belleville pour la modification du plan de service;