Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAB 007 présentée par l'Association pour la communication juive ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la communication juive, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAB 017 présentée par l'association Fonds social juif unifié ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Fonds social juif unifié, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
 Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
DIRECTEUR DU CABINET:M. MAURICE GRIMAUD.
CHARGES DE MISSION AUPRES DU MINISTRE D'ETAT: M. GASTON ESPINASSE ET MME. YVONNE THEOBALD-PAOLI.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET:M. CLAUDE BUSSIERE.
CONSEILLERS TECHNIQUES:M. FREDERIC THIRIEZ ET M. HUBERT FOURNIER. 
CHEF DE CABINET:M. PHILIPPE GREGOIRE.
CHEF ADJOINT DE CABINET,CHARGE DU SECRETARIAT PARTICULIER:MME. HELENE DE-PERCIN.
MODIFICATION DES TABLEAUX A (COURS D'EAU NON DOMANIAUX DONT LA POLICE DES EAUX EST EXERCEE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT),B (COURS D'EAU DOMANIAUX DONT LA POLICE DES EAUX EST EXERCEE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT APRES CONSULTATION D'UN INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL) ANNEXE AU DECRET 621448 DU 24-11-1962.
PRESIDENT:250FRS PAR SEANCE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 4500FRS.
VICE-PRESIDENT:200FRS PAR SEANCE DANS LA LIMITE DE 3600FRS.
RAPPORTEUR:LE TAUX UNITAIRE DE LA VACATION EST FIXE A 10FRS (LE NOMBRE DE VACATIONS VARIE SELON L'IMPORTANCE DU RAPPORT),DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 2000FRS PAR AN LORSQU'IL EST MAGISTRAT,FONCTIONNAIRE OU AGENT PUBLIC, ET DE 4000FRS DANS LES AUTRES CAS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 8178 DU 30-01-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES DU 13-03-1967 ET DU 17-08-1954 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'UTILISATION DES AERODROMES EST LIMITEE EN RAISON DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES DEFAVORABLES.
ABROGATION DE LA DECISION 11188DNA-1-2-SGAC DU 10-11-1967.
M. CONTREL JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE GENIE THERMIQUE,AU TITRE DE LA CATEGORIE ANCIENS ETUDIANTS DIPLOMES DEPUIS MOINS DE 6 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. MAILLARD.
FIN DE MANDAT: 07-11-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 2 AL. 4 DE L'ARRETE DU 02-05-1947 (COMPOSITION)
ADJONCTION A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 02-05-1947 D'UN ALINEA IN FINE ("DES MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES EN NOMBRE EGAL AUX MEMBRES TITULAIRES POURRONT REMPLACER CEUX-CI, EN CAS D'EMPECHEMENT).
ART. 1 : EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE DU 03-08-1944 RELATIVE A L'ORGANISATION DU RAVITAILLEMENT ET DE LA PRODUCTION AGRICOLE.
IL EST CONSTITUE UNE COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE QUI SE SUBSTITUE A LA SECTION "POMMES DE TERRE ET TOPINAMBOURS DE SEMENCE" DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
ART. 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION
 ART. 3 ET 4 : TAXES ; DEPENSES DU SECRETARIAT, CONTROLE FINANCIER
ART. 5 : ANNULE L'ARRETE DU 15-04-1946 RELATIF A LA DISSOLUTION DE LA SECTION POMME DE TERRE DU GNIS
 ART. 6 : EXECUTION DU PRESENT ARRETE.
LE TITRE B DE L'ARRETE DU 20-05-1975 EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 6 A 11 (COURSES EN HAUTE MONTAGNE ET RANDONNEES ALPINES).
EN CONSEQUENCE,LES ART. 10 A 18 DE L'ARRETE DU 20-05-1975 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES 12,13,14,15,16,17,18,19 ET 20.
ABROGE LES ARRETES PRIS EN EXECUTION DE L'ART. 19 DU DE. 19-11-1948 CODIFIE RELATIF AU REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES AU COMMERCE, A L'INDUSTRIE ET A L'AGRICULTURE (ART. 19, REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A LA MEDECINE)
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-07-1950
 (ART. 2 : TITRE OU DIPLOME DONT DOIVENT JUSTIFIER LES CANDIDATS POUR ETRE ADMIS A SE PRESENTER A L'EXAMEN SANCTIONNE PAR LEDIT DIPLOME
ART. 4 : EPREUVES ECRITES, PRATIQUES ET ORALES QUE L'EXAMEN COMPREND).
REPERCUSSION DANS LES PRIX DU PRELEVEMENT PREVU A L'IMPORTATION PAR LE DECRET 57910 DU 10 août 1957 DE LA HAUSSE DES PRODUITS SIDERURGIQUES, DES FERRAILLES ET DES VIEILLES FONTES (DEROGATION AUX PRINCIPES DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 27 août 1957).
ART. 1: M. DURAND (THOMSON,ETUDES ET CONSTRUCTIONS ELECTRONIQUES:SECRE,ETUDE ET FABRICATION DE CIRCUITS INTEGRES SPECIAUX: EFCIS).
M. CHERRIER (LABORATOIRES DE MARCOUSSIS,COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS:CILAS,SINTRA,MATERIELS TERRESTRES ET MARITIMES:SOFRATEM, SOCIETE FRANCAISE DE SERVICE DES ARSENAUX:SEFRESA,SOFREXAN,SOFREMAS,SOMELER. 
M. TUGAYE (SNIAS).
M. AUDEBAUD (SNPE,SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION: SEP,SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS:SAT,APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE:SAGEM,COMPAGNIE DES SIGNAUX ET ENTREPRISES ELECTRIQUES:CSEE).
M. BOILEAU (RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS:RVI,UNIC SA,PANHARD ET LEVASSOR,SOCIETE DE TELECOMMUNICATIONS RADIO-ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES:TRT,CREUSOT-LOIRE).
M. FURET (MATRA,MATRA-ELECTRONIQUE, COMPAGNIE DE GESTION DE RECHANGES:COGER).
M. MENIOLLE-D'HAUTHUILLE (EQUIPEMENTS POUR LA NAVIGATION AERIENNE:SFENA,INSTRUMENTS DE MESURE:SFIM , CROUZET,JAEGER,PERFECTIONNEMENT DES MATERIELS ET EQUIPEMENTS AEROSPATIAUX: SOPEMEA,OFFICE FRANCAIS D'EXPORTATION DE MATERIELS AERONAUTIQUES:OFEMA, OFFICE GENERAL DE L'AIR:OGA).
M. RENVOISE (ATELIERS ET CHANTIERS DE BRETAGNE:ACB,CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE,CONSTRUCTIONS NAVALES ET INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE,DUBIGEON-NORMANDIE SA).
M. PETIT (SNECMA,MESSIER-HISPANO-BUGATTI,HISPANO-SUIZA,TURBOMECA,ROLLS-ROYCE-TURBOMECA INTERNATIONAL:RRTI).
M. ARTRU (MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION,ELECTRONIQUE MARCEL DASSAULT:EMD,DASSAULT-INTERNATIONAL,MAINTENANCE DE MATERIELS AERIENS). 
M. LAZERGUES (LABORATOIRE CENTRAL DE TELECOMMUNICATIONS:LCT).
M. HENRIC (MANURHIN,SOCIETE D'ETUDES,DE REALISATIONS ET D'APPLICATIONS TECHNIQUES: SERAT,LUCHAIRE SA,SOCIETE D'OPTIQUE DE PRECISION,D'ELECTRONIQUE ET DE MECANIQUE:SOPELEM).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
 Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, par la loi n° 95-95 du 1er février 1995, par la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, notamment ses articles 24 et 28 ;
 Vu le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant, modifié par le décret n° 77-1243 du 8 novembre 1977 et par le décret n° 88-1196 du 29 décembre 1988 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu le traité entre la République française et les Länder de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990 et publié par décret n° 92-805 du 19 août 1992 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 45 ;
 Vu la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Arte ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 410-1 à L. 410-5, R. 410-1 à R. 410-3 ;
 Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant (FCL 4) ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
 Vu la décision n° 16326 du directeur général de l'aviation civile en date du 27 décembre 2004 nommant M. Michel Hupays directeur de l'aviation civile Nord-Est ;
 Vu le protocole d'accord relatif aux prestations croisées signé le 4 mai 2006 entre le directeur de l'aviation civile Nord-Est et le chef du service de la navigation aérienne Nord-Est, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Alsace le 15 mai 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2007.
Jean-Louis Borloo
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 45-1 et suivants ;
 Vu la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant la société de programme La Chaîne parlementaire-Public Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; 
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 août 2007, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 août 2007, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)  et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
 Vu l'accord régional (Basse-Normandie) du 3 mai 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel des 2 juin et 2 septembre 2007 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité, 
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, 
 Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant ;
 Vu le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 susvisé, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Le président du Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
 En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 octobre 2007,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
Jean-Louis Debré
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, 
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;
 Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;
 Vu la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 2 ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
(MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-02-44)
 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA SEINE-INFERIEURE, MARNE
 (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-02-44)
 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES COTES-DU-NORD,
 MODIFICATION DE L'INTITULE ET DE LA CIRCONSCRIPTION DU SYNDICAT DES MAITRES ET ARTISANS DE BAYONNE, NOUVEL INTITULE : SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS DE BAYONNE, (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-02-44)
 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES EMPLOYEURS COIFFEURS, HYGIENE, SONT CONCERNES : LES SYNDICATS DE HAUTE-GARONNE, TARN-ET-GARONNE, GERS, DORDOGNE, CORREZE, ARDECHE, SAONE-ET-LOIRE, HERAULT, HAUTE-VIENNE, INDRE, GARD, BOUCHES-DU-RHONE, (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-02-1944)
 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE L'O RNE, DE MEURTHE-ET-MOSELLE, (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1944.
Le directeur général de l'administration, 
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
X. Driencourt
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
PORTANT APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET DU 09-04-1945 : TRANSFERT AUX SECTIONS RESPECTIVES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGRICULTURE LES FONCTIONS ET PREROGATIVES DES ORGANISMES SUIVANTS :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,
 COMMISSION CENTRALE PERMANENTE DE L'ENSEIGNEMENT POSTSCOLAIRE,
COMITE CONSULTATIF DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ELEVAGE OVIN,
COMITE CENTRAL DE L'APPRENTISSAGE AGRICOLE,
COMMISSION D'ETUDE DE L'ORIENTATION DES SYSTEMES DE CULTURE,
COMITE CONSULTATIF DE L'ELEVAGE,
CONSEIL SUPERIEUR DE LA SERICULTURE,
COMMISSION DE SAUVEGARDE DE L'AVENIR DE LA CULTURE DE LA CHICOREE
ET COMITE SUPERIEUR DE LA PRODUCTION FRUITIERE.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6121-2, L. 6121-3, L. 6121-4 et D. 6121-11 ;
 Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
 Vu le décret n° 2006-73 du 24 janvier 2006 relatif aux activités de soins faisant l'objet d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant les groupes de régions prévus à l'article L. 6121-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
L. Allaire
ART. 1 A 8 DU REGLEMENT ANNEXE : DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE,
ART. 9 A 16 : CONSTITUTION ET INSTRUCTION DE LA DEMANDE,
ART. 17 A 38 : PENSION D'INVALIDITE,
ART. 39 A 40 : PRESTATIONS EN NATURE,
ART. 41 A 46 : REEDUCATION ET RECLASSEMENT PROFESSIONNELS,
ART. 47 A 49 : CONTENTIEUX ET PENALITES.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériel ;
 Vu le décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
C. Wendling
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 434-35 et le barème d'invalidité en matière d'accidents du travail qui lui est annexé de son livre IV ;
 Vu le code rural, notamment son article R. 751-63 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 mars 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er août 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu l'avis du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique en date du 2 avril 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique du 4 juin 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique du 21 juin 2007 ;
 Vu la proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2007.
Valérie Pécresse
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, et notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'espace européen de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2005 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités ;
 Vu l'avis de la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie du 26 juin 2007 ;
 Vu l'avis des commissions pédagogiques nationales des spécialités concernées ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-P. Korolitski
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole ;
 Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
 Vu le code rural,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu le code rural, notamment l'article D. 615-5-1 de son livre VI (partie réglementaire) ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2007 modifié par l'arrêté du 6 juin 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2007.
Michel Barnier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la décision 90/256/CEE de la Commission du 10 mai 1990 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des ovins et caprins reproducteurs de race pure ;
 Vu la décision 90/258/CEE de la Commission du 10 mai 1990 établissant le certificat zootechnique des ovins et caprins reproducteurs de race pure, de leurs sperme, ovules et embryons ;
 Vu la décision 2005/379/CE de la Commission du 17 mai 2005 relative aux certificats généalogiques et aux indications à y faire figurer en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure, ainsi que le sperme, les ovules et les embryons qui en proviennent ;
 Vu la décision 2006/427/CE de la Commission du 20 juin 2006 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ;
 Vu le code rural, notamment le chapitre III du titre V du livre VI, et en particulier les articles L. 653-10 et R. 653-63 à R. 653-74 ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 27 février 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
 Vu le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 modifié portant classement hiérarchique de certains grades de La Poste et de France Télécom ;
 Vu le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des cadres supérieurs de La Poste et du corps des cadres supérieurs de France Télécom,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-227 du 26 février 2016).
SUR DESIGNATION DU PREMIER MINISTRE: M. JACQUES FOURNIER ET SUPPLEANT MME. MARIE-ANTOINETTE LALLEMAND.
ET NOMINATION D'AUTRES MEMBRES SUR DESIGNATION DES AUTRES MINISTERES ET EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS LES PLUS CONCERNES PAR L'ACTIVITE DU CENTRE.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace, modifiée par la loi n° 70-8 du 2 janvier 1970 relative au statut des vins d'Alsace et par le décret du 30 juin 1971 modifié concernant l'appellation contrôlée « Vins d'Alsace » ou Alsace » ;
 Vu la loi n° 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins d'Alsace à appellation d'origine contrôlée « Vins d'Alsace » ou « Alsace » ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;
 Vu le décret du 24 août 1976 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » ;
 Vu le décret du 17 décembre 1992 concernant les vins à appellation d'origine contrôlée « Alsace Grand Cru » ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, modifié par le décret n° 2006-1399 du 17 novembre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif aux emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile, modifié par l'arrêté du 5 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
 La chef de service,
adjointe au secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile,
 M. Desjardins
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
 Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-51 et L. 412-54 ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale, modifié par le décret n° 2004-687 du 6 juillet 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
 François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le décret 2000-276 est y modifié.
Texte totalement abrogé.
LE DIPLOME DE PROGRAMMATEUR D'APPLICATION DELIVRE PAR L'INSTITUT DE PROGRAMMATION DE PARIS EST REMPLACE PAR LE DIPLOME DE PROGRAMMATEUR D'ETUDES OU D'APPLICATION DELIVRE PAR UN INSTITUT DE PROGRAMMATION.
MODIFICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-03-1976.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-3-1 et L. 160-1 ;
 Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Application de l'art. 14 de la loi 2007-297.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOA 013 présentée par l'association Radio Campus Bordeaux Création Animation Recherche ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Campus Bordeaux Création Animation Recherche, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
RECT. JO. 20-06-1984    P5319: AU LIEU DE L'ARRETE DU 10-08-1974,LIRE L'ARRETE DU 10-04-1974.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-08-1974 (TEXTE NON PUBLIE).
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 72361 DU 20-04-1972.
ACCORD NATIONAL DU 25-05-1982 (DUREE LEGALE DE TRAVAIL,CONGES PAYES,JOURS FERIES),
AVENANT N0 11 DU 25-05-1982 (DUREE DU TRAVAIL,39 HEURES),
AVENANT N0 29 DU 23-05-1982,
AVENANTS NOS 28 ET 29 ET 26 DU 25-05-1982 (SALAIRES MENSUELS MINIMAUX,COMPENSATION SALARIALE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CESSENT D'AVOIR EFFET A COMPTER DU 01-01-1985 LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A L'ARRETE DU 30-01-1985 (REPARTITION DES REGIONS OUTRE-MER)
MODIFICATION DE L'ART. 2 (4,5) DE L'ARRETE DU 21-12-1982 (DELEGATION DE SIGNATURE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION REUNION).
APPLICATION DES ART. 14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
INSTITUTION D'UNE COTISATION, A DATER DU 15 août 1945 POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES ADMINISTRATIVES DU GROUPEMENT.
 CETTE COTISATION EST DUE PAR LES PRODUCTEURS AGRICOLES, DES POMMES A CIDRE ET DE POIRES A POIRE, PAR LES CIDRIERS, LES DISTILLATEURS DE POMMES ET POIRES, LES PULPIERS, CONFITURIERS, LES FABRICANTS DE JUS DE FRUIT UTILISANT DES POMMES A CIDRE OU DES POIRES A POIRE POUR LEUR FABRICATION
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 334 de son règlement annexé, relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;
 Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 5 septembre 2007 ;
 Vu la demande de la société ETNA (Etudes techniques et nouvelles applications) en date du 11 septembre 2007 ;
 Sur proposition du directeur des affaires maritimes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric