Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision n° 2005-792 du 27 septembre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 89 ;
 Vu la décision n° 2006-106 du 14 février 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 89 ;
 Vu la demande d'autorisation formulée par la SAS Radio Trafic FM ;
 Vu les avis des comités techniques radiophoniques de Clermont-Ferrand et de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Trafic FM, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 juin 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 141-1 ;
 Vu le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut du Centre des monuments nationaux ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 8 juin 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre des monuments nationaux en date du 9 juin 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture
et du patrimoine,
M. Clément
La directrice des musées de France,
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié relatif à l'organisation de la direction des musées de France ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1992 relatif à l'organisation de certains départements de la direction des musées de France ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant divers services de la direction des musées de France en services à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale ;
 Vu la décision du 29 septembre 2005, modifiée par les décisions du 6 mars et du 8 juin 2006, portant délégation de signature (direction des musées de France),
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 juin 2006.
F. Mariani Ducray
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2002-86 du 27 février 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la bande des ondes hectométriques ;
 Vu la décision n° 2002-388 du 9 juillet 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort des comités techniques radiophoniques de Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse ;
 Vu la décision n° 2002-799 du 10 décembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 8 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2002 OMD 10 présentée par la SAS Image On Air ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Image On Air, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1987 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du sport ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Vu le décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau ;
 Vu les demandes de validation des filières d'accès au sport de haut niveau présentées par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, pour les disciplines olympiques ou reconnues de haut niveau ;
 Vu l'avis de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau en sa séance du 30 mai 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
 Nota. - Les dossiers relatifs aux filières d'accès au sport de haut niveau peuvent être consultés au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des sports (sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau, bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux [DSA 2]).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2001-113 du 6 mars 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-391 du 11 juillet 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
 Vu la décision n° 2002-718 du 6 novembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 6 décembre 2002 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 01 NAD 012 présentée par la SARL Rire et Chansons ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Rire et Chansons, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2002-86 du 27 février 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la bande des ondes hectométriques ;
 Vu la décision n° 2002-388 du 9 juillet 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort des comités techniques radiophoniques de Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse ;
 Vu la décision n° 2002-799 du 10 décembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 8 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2002 OMD 07 présentée par la SAS Compagnie de Larmor ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Compagnie de Larmor, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1987 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le chef du service central de l'information et de la communication,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation en départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation des départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
E. Bedos
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre, Arrête :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2006.
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre IV ;
 Vu le code rural, notamment la section IV du chapitre Ier du titre IV du livre III ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 novembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Application des directives 79-409 CEE du Conseil du 02-04-1979 et 92-43 CEE du Conseil du 21-05-1992 ; des art. 143 à 145 de la loi 2005-157.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
 Vu le décret n° 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
 Vu le décret n° 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la convention en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 27 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par l'Union nationale interprofessionnelle mutualiste et sociale dite UNI Mutualité, dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Radiance-Groupe APRI, dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet ;
 Vu la délibération du 14 septembre 2005 de l'assemblée générale d'UNI Mutualité ;
 Vu la délibération du 15 septembre 2005 de l'assemblée générale de l'union Radiance-Groupe APRI ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er novembre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 28 juin 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
S. Seiller
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques paritaires à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 août 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la gestion des personnels,
G. Charve
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
La secrétaire générale,
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2006 portant affectation de Mme Aline Kuster-Menager au ministère chargé de l'environnement ;
 Vu la décision du 20 septembre 2005, modifiée en dernier lieu par la décision du 6 février 2006, portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2006.
M. Rousseau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-6, R. 811-98 et R. 812-55 ;
 Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
 Vu le décret du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
 Vu le décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France et à l'étranger ;
 Vu le décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1994 modifié fixant le cursus des études vétérinaires ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 fixant la liste des spécialisations vétérinaires ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2000 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux d'internat dans les écoles vétérinaires ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2005 relatif aux études vétérinaires ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2005 fixant le montant des droits d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour les années universitaires 2005-2006 et 2006-2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu les dispositions générales du code des impôts et du livre des procédures fiscales ;
 Vu les dispositions du code des douanes, et notamment son article 59 ter ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives modifiée ;
 Vu le décret n° 47-223 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2001 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet du réseau des interlocuteurs économiques des entreprises ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 janvier 2002 et portant le numéro 779380,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Parini
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 2004, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 7 avril 2004 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et la valeur du point à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mai 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5215-20-1 ;
 Vu le décret n° 71-922 du 19 novembre 1971 portant création de la communauté urbaine du Mans ;
 Vu la délibération en date du 13 mars 2003 du conseil de la communauté urbaine du Mans autorisant son président à solliciter auprès du préfet l'ouverture d'une enquête publique et parcellaire en vue de la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un « pôle santé » au sud de l'agglomération mancelle ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2003 modifié le 13 juin 2003 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire relatives au projet d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un « pôle santé » au sud de l'agglomération mancelle ;
 Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 3 juin 2003 au 3 juillet 2003 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;
 Vu la délibération en date du 25 septembre 2003 du conseil de la communauté urbaine du Mans décidant la poursuite du projet de déclaration d'utilité publique ;
 Vu la délibération en date du 29 janvier 2004 du conseil municipal du Mans approuvant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune ;
 Vu le document en date du 9 mars 2004 du président de la communauté urbaine du Mans qui présente l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 avril 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 2004 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) (indemnités de petits déplacements) du 2 décembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mai 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
 Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 21 septembre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 29 octobre 2003 et 4 juin 2004 portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 15-2004 du 17 mars 2004 à la convention collective nationale susvisée relatif à la valeur du point ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
 Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le décret 2001-387 susvisé fixe la liste des instruments de mesure réglementés. En matière d'application du code de la route, figurent notamment dans cette liste les cinémomètres pour contrôler la vitesse des véhicules et les éthylomètres destinés à mesurer le taux d'alcool dans l'air expiré. Le décret 2001-1127 du 23 novembre 2001 modifiant le code de la route a fixé de nouvelles exigences en matière de distance de sécurité entre véhicules. Le ministère chargé de la sécurité routière a exprimé le besoin que les instruments utilisés pour relever les infractions dans ce domaine dit "mesurage de l'interdistance" soient réglementés. Ceci a été confirmé à propos des contrôles dans le tunnel du Mont Blanc. Pour pouvoir réglementer ces instruments, il est nécessaire d'ajouter une nouvelle catégorie à l'annexe au décret 2001-387 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le label d'intérêt général n° 230/D131 du 20 janvier 2003 ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er avril 2003 et portant le numéro 844510,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 ;
 Vu l'accord du 3 mai 2002 (grilles de rémunérations annexées) relatif aux salaires minima mensuels brut garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et en constituant le chapitre III ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2002, publié au Journal officiel du 18 juillet 2002, portant extension de l'accord national professionnel du 22 novembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et en constituant le chapitre IV ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 5 mai 2002 (convention collective susvisée) et du 21 juin 2002 (accord de salaires susvisé) ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 20 mars 2003 (convention collective susvisée) et recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail (accord de salaires susvisé),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Les textes de la convention collective susvisée et de l'accord de salaires susvisé ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/4 bis s'agissant de la convention collective et n° 2002/27 s'agissant de l'accord de salaires, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 3 EUR (BO n° 2002/4 bis) et de 7,10 EUR (BO n° 2002/27).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées de médecine ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 avril 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
Modification de l'arrêté susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 30 du 16 octobre 2002 (salaires minima) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/48 en date du 28 décembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1635-0 bis et l'annexe III à ce code ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9 et R. 341-25 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'art. 33 de la loi de finances pour 2003 (2002-1575 du 30 décembre 2002) institue au profit de l'office des migrations internationale une axe perçue à l'occasion de la délivrance des titres de séjour. Les dispositions de cet article sont directement codifiées à l'art. 1635-0 bis du code général des impôts (CGI). Le deuxième alinéa de l'art. 1635-0 bis du CGI précise que le montant de la taxe est fixé par décret dans les limites comprises entre 160 euros et 220 euros. Ces limites sont respectivement portées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant". Cette taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial à l'office des migrations internationales. Conformément à l'encadrement législatif prévu par l'art. 1635-0 bis du CGI, l'article 1 du présent décret introduit des dispositions nouvelles à l'art. 344 quater de l'annexe III (partie réglementaire de niveau décrétal) au CGI. Elles fixent le montant de la taxe à 220 euros et 55 euros pour les étudiants. L'art. 2 du décret procède à une adaptation rédactionnelle de l'art. 344 quinquies de l'annexe III pour préciser qu'au même titre que la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de traveil et prévue à l'art. 1635-0 bis du CGI : - la taxe est perçue au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial, dont ladministration assure la fabrication et la vente ; - les dépenses relatives à l'impression, l'approvisionnement et à la débite de ces timbres sont à la charge de l'office. Il convient enfin de préciser que les montants de la taxe fixés par le présent décret ne nécessitent e pas la confection dun timbre puisque, par arrêté du 25 octobre 2001, un timbre "spécial OMI" de 55 euros a été mis en service.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment l'article 7 bis ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts, notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 1998 relatif à la collecte et à la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 janvier 2002 portant le numéro 02-002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-495 du 8 avril 2002 ;
 Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 1986 portant homologation du règlement technique relatif à l'expérimentation des variétés de pommes de terre présentées à l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section pommes de terre),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 43 ;
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux modalités d'organisation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés, en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1996 relatif aux épreuves spécifiques du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option badminton ;
 Vu l'avis du 16 décembre 2002 de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi et aux formations,
H. Savy
Application de l'art. 43 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984. Modification des art. 2 et 3 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 684-1 et L. 684-2 ;
 Vu le décret n° 70-1269 du 23 décembre 1970 relatif à l'organisation des activités physiques, sportives et de plein air dans l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique ;
 Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
 Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 portant diverses dispositions relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique, notamment son article 21 ;
 Vu le décret du 27 février 2003 portant nomination du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2003.
Luc Ferry
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 portant extension de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics ;
 Vu le protocole d'accord du 1er octobre 2002 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte du protocole d'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/50 en date du 11 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études de la marine marchande ;
 Sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji
Modification des art. 3 et 6 de l'arrêté du 25-03-2002.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2000 relatif à l'admission à l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Poitiers,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juin 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef du service des politiques de santé,
P. Penaud
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service, adjoint au directeur,
J.-P. Korolitski
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant du 18 avril 2002 (grille annexée) relatif aux rémunérations à l'accord du 18 mai 2001 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/29 en date du 17 août 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.