Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons intracommunautaires ;
    Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
    Vu les lois de finances no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 46, et no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, et notamment son article 75 ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 35 ;
    Vu le décret no 95-698 modifié du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens ;
    Vu le décret no 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion du fonds de péréquation des transports aériens ;
    Vu le décret no 97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu le décret no 97-1146 du 12 septembre 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
DANS LES DECRETS 95698 DU 09-05-1995,97484 DU 12-05-1997 ET 971146 DU 12-12-1997 LES MOTS: "FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS" SONT REMPLACES PAR: "FONDS D'INTERVENTION POUR LES AEROPORTS ET LE TRANSPORT AERIEN".
REMPLACEMENT DES ART. 4,9,10 DU DECRET 95698.
MODIFICATIONS RETENUES DANS LE BUT D'AUGMENTER LES POSSIBILITES D'ACCES AU FONDS,D'ACCROITRE LES MARGES D'APPRECIATION DU COMITE DE GESTION DES FONDS,DE MIEUX MODULER LES TAUX D'INTERVENTION RESPECTIFS DU FONDS ET DES PARTENAIRES LOCAUX.DES AMELIORATIONS D'ORDRE TECHNIQUE SONT APPORTEES DANS LA GESTION DES CONVENTIONS ET DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CONCLUES AVEC LES TRANSPORTEURS.
CRITERES D'ELIGIBILITE: LIAISONS PRESENTANT UN TRAFIC PREVISIONNEL DE 5000 A 10000 PASSAGERS.LE COMITE DE GESTION JOUE UN ROLE SPECIFIQUE DANS L'EXAMEN DES LIAISONS,ET DE LEUR CARACTERE VITAL DANS LE DESENCLAVEMENT DES REGIONS RELIEES.
PROGRAMME DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC:
LES PERIODES DE DELESTAGES AUTORISEES ETANT TROP COURTES PAR RAPPORT A LA DEMANDE DE TRANSPORT,IL A ETE DECIDE DE REDUIRE LA PERIODE MINIMALE D'EXPLOITATION A 220 JOURS PAR AN.POUR UNE LIAISON DONNEE,LE COMITE DE GESTION PEUT PROPOSER UNE REDUCTION,DANS LA LIMITE DE 210 JOURS PAR AN.
TAUX D'INTERVENTION DU FONDS: SUIVANT LA RECOMMANDATION DU RAPPORT DE M. MARTRE,LE TICKET MODERATEUR A LA CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES EST MODULE EN FONCTION DE LEUR RICHESSE.
POUR CHAQUE LIAISON,LE TAUX EST DETERMINE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE SUR PROPOSITION DU COMITE DE GESTION.
AMELIORATIONS D'ORDRE TECHNIQUE.
CAS OU L'ELIGIBILITE D'UNE LIAISON NE PEUT ETRE MAINTENUE.
EST INTRODUIT UN DELAI POUR LA CESSATION DE L'INTERVENTION DU FONDS DANS LE CAS OU,EN COURS DE CONVENTION,UN DES CRITERES D'ELIGIBILITE NE SE TROUVE PLUS RESPECTE.
CAS OU LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC NE SONT PAS INTEGRALEMENT RESPECTEES.
EST INTRODUITE LA POSSIBILITE DE MAINTENIR LE VERSEMENT D'UNE COMPENSATION FINANCIERE DANS LE CAS OU LES MANQUEMENTS CONSTATES,EN TERMES DE RESPECT DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC,NE SONT PAS TELS QU'ILS DOIVENT ENTRAINER UNE RESILIATION DE LA CONVENTION.