Publics concernés : producteurs d'équipements électriques et électroniques, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'organisme coordonnateur pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers.
Objet : conditions d'agrément des organismes assurant la coordination dans la gestion des DEEE ménagers et prenant en charge, par convention passée avec les communes ou leurs groupements, les coûts supplémentaires liés à la collecte séparée des DEEE ménagers, en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DEEE ménagers doit être assurée par les producteurs d'équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément.
La filière des DEEE ménagers se caractérise notamment par la présence de plusieurs éco-organismes agréés en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement, ce qui rend nécessaire la mise en place d'organismes coordonnateurs. Ceux-ci sont chargés de coordonner certaines activités des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés, garantissant ainsi la cohérence générale de la filière. Ils constituent des interlocuteurs privilégiés pour les collectivités territoriales en offrant un cadre juridique et financier stable permettant d'assurer la continuité des versements des compensations financières en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de collecte séparée des DEEE ménagers et la continuité des enlèvements des DEEE ménagers que les collectivités collectent séparément.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la coordination aux structures qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme coordonnateur soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d'organisation de la structure agréée, les obligations en matière de suivi de la filière, d'harmonisation de l'information et la communication et de coordination des études techniques d'intérêt général, les relations avec les éco-organismes agréés et les systèmes individuels approuvés, les relations avec les collectivités territoriales, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les DEEE ménagers.
Références : l'arrêté est pris en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive n° 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 23 octobre 2014,
Arrêtent :
Fait le 2 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure