Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 15 avril 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant     le contentieux administratif) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives au fonctionnement des tribunaux
    administratifs et des cours administratives d'appel
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (ART. 1 ET 2).
INSERE DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS UN ART. 9-1,MODIFICATION DES ART. R27,R28,R29 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE.
SECTION 1: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE (ART. 3 ET 4).
MODIFICATION DE L'ART. R87,R94,R95,R113 ET INSERTION D'UN ART. R87-1 DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
SECTION 2: DISPOSITIONS RELATIVES AU SURSIS A EXECUTION ET AUX PROCEDURES D'URGENCE (ART. 5 ET 6).
INSERTION D'UN ART. R122-1 ET MODIFICATION DES ART. R126,R128,R136 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
SECTION 3: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTRUCTION (ART. 7 A 10).
MODIFICATION DES ART. R138,R139,R141,R142,R150,R153-1,R154,R155.INSERTION DES ART. R138-1,R149-1,R149-2.
SECTION 4: DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECTIFICATION DES ERREURS MATERIELLES ET AUX DELAIS DE RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES LIQUIDANT LES DEPENS ET CONTRE LES DEPENS ET CONTRE LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES (ART. 14 A 20).
MODIFICATION DES ART. R205,R221,R229,R232,INSERTION D'UN ART. R229-1.
SECTION 6: DIVERSES DISPOSITIONS (ART. 17 A 20).
MODIFICATION DES ART. R46,R191,R209,R222-1,R241-21,R241-23,R241-21.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TOM ET A MAYOTTE.
Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
L'ART. 47 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996,EN COMPLETANT L'ART. L69-1 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (CDE),A PREVU LA POSSIBILITE DE CEDER GRATUITEMENT DES BIENS MOBILIERS DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT A DES ASSOCIATIONS CARITATIVES DONT LES RESSOURCES SONT AFFECTEES A DES OEUVRES D'ASSISTANCE ET NOTAMMENT A LA REDISTRIBUTION GRATUITE DES BIENS MEUBLES AUX PERSONNES LES PLUS DEFAVORISEES.
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.
I: CHAMP D'APPLICATION:
ASSOCIATIONS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE CESSIONS GRATUITES;
NATURE DES BIENS MOBILIERS CONCERNES.
II: MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF:
ROLE DES PREFETS;
ROLE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale du     travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des     bois du 28 novembre 1955 et des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1992 portant extension de l'accord sur les     classifications du personnel de négoce et de l'importation des bois du 10     février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 5 du 17 décembre 1996 à l'accord sur les classifications     susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires, et notamment ses articles 9 à 12 ;      Vu l'arrêté du 19 février 1997 portant déclaration de vacance d'emplois de     professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au     recrutement au titre de l'année 1997 et fixant les modalités de candidature ;      Vu l'arrêté du 27 mai 1997 fixant la liste d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     au titre de l'année 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur
    des personnels médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels    de l'enseignement supérieur    et de la recherche,
    L. Baladier
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
      Vu le décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé relatives au soutien financier     de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres     cinématographiques, et notamment son article 8 ;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1983 modifié relatif à la commission chargée de     donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à     la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones     géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Jean Arthuis
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 67356 DU 21-04-1967.
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: LES MOTS "ET A L'ART. 2 DU DECRET 89224 DU 14-04-1989 SUSVISE" SONT SUPPRIMES;
ART. 2: DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION;
ART. 3: UN REPRESENTANT DES BANQUES ET ORGANISMES FINANCIERS INTERESSES DESIGNES SUR LA PROPOSITION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,EST ASSOCIE AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION EN QUALITE D'OBSERVATEUR.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-20     et L. 212-1 à L. 216-9 ;
      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des     fraudes ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, notamment     l'article 23 ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des     appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues     aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, modifié en     dernier lieu par l'arrêté du 13 février 1996 ;
      Vu l'arrêté du 17 août 1995 commissionnant les agents de l'Institut national     des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié     pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et     suivants du code de la consommation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DES ART. L231-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DE L'ART. 23 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991.
LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE SONT COMMISSIONNES POUR L'ANNEE 1997,DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE L'INAO RELATIVES AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES PRODUITS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991,POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE SUSVISE.
Alain Juppé
La préssente circulaire, qui s'inscrit dans le cadre général de la reforme de l'État actionnaire, tire sur un plan général les enseignements de toutes les actions menées depuis 1993.
Elle a pour objet de définir les axes d'une action rénovée de l'État actionnaire ou tuteur des entreprises publiques et, notamment, de lui permettre d'exercer sur elles un contrôle plus efficace.
Pour les entreprises sous statut, l'État doit d'abord définir et approuver les missions d'intérêt général qui leur sont confiées.
le contrôle de la politique d'investissement des grandes entreprises nationales fait intégralement partie de cette mission de l'État.
Pour les entreprises du secteur concurrentiel, qui ont vocation, a titre principal, à être privatisées, il est de la responsabilité du président de soumettre à l'actionnaire des propositions de ligne stratégique pour que celui-ci puisse les approuver explicitement et en contrôler l'application.
Ce cadrage stratégique devra être réalise et documente pour toutes les entreprises publiques pour la fin de l'année 1997.
l'État doit pouvoir disposer des instruments d'information et de contrôle adéquats et mobiliser de manière efficace les capacités d'expertise et d'investigation.
L'État doit assurer pleinement son rôle d'actionnaire dans les organes sociaux des entreprises publiques.
Les entreprises publiques, sans négliger leurs spécificités, doivent transposer les pratiques du "gouvernement d'entreprise".
Application de l'article 51 de la loi 96-314.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à     prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
     et notamment son article 9 ;
      Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de     l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation     dudit accord ;
      Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines     cessions de titres d'entreprises publiques ;
      Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi no 86-912 du 6 août 1986     modifiée, l'avis de la Commission de la privatisation en date du 15 avril     1997 (1) ;
      La Commission de la privatisation entendue,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Jean Arthuis
LA CESSION D'UNE PARTIE DU CAPITAL DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL AU SECTEUR PRIVE S'EFFECTUERA PAR LA CESSION DE 18000000 D'ACTIONS DETENUES PAR L'ETAT.LE NOMBRE D'ACTIONS CEDEES PAR L'ETAT POURRA ETRE AUGMENTE D'UN NOMBRE MAXIMAL DE 1000000.
1620000 ACTIONS SERONT CEDEES PAR L'ETAT PAR PROCEDURE D'OFFRE DE VENTE A PRIX FERME AU PRIX DE 36FRS PAR ACTION.
DANS LA LIMITE DES TITRES DISPONIBLES,LES DEMANDES DES PERSONNES PHYSIQUES DE NATIONALITE FRANCAISE ET RESIDENTES SERONT SERVIES INTEGRALEMENT:
A CONCURRENCE DE 350 ACTIONS,QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT UTILISE;
A CONCURRENCE DE 350 ACTIONS PAYEES PAR REMISE D'OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT 6% JUILLET 1997,AU TITRE DE LA PRIORITE PREVUE PAR L'ART. 9 (AL. 5) DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
CES 2 PRIORITES SONT CUMULABLES.
1800000 ACTIONS CEDES PAR L'ETAT SERONT RESERVEES A LA SOUSCRIPTION DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL.
LES ACTIONS AINSI RESERVEES SERONT CEDEES AVEC UN RABAIS DE 20% SUR LE PRIX DE L'OFFRE DE VENTE A PRIX FERME,SOIT AU PRIX DE 28,80FRS PAR ACTION,ET NE POURRONT ETRE CEDEES PENDANT 2 ANS.
14580000 ACTIONS SERONT CEDEES A L'OCCASION D'UN PLACEMENT,EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL,GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE AU PRIX DE 38FRS PAR ACTION.
UN PRELEVEMENT MAXIMUM DE 1458000 ACTIONS POURRA ETRE EFFECTUE AU PROFIT DE L'OFFRE DE VENTE A PRIX FERME SUR LE NOMBRE D'ACTIONS.
LE NOMBRE D'ACTIONS FAISANT L'OBJET D'UN PLACEMENT POURRA ETRE AUGMENTE D'UN MAXIMUM DE 90000,PAR EXERCICE D'UNE OPTION D'ACHAT CONSENTIE PAR L'ETAT AU SYNDICAT BANCAIRE.SI L'OPTION D'ACHAT EST EXERCEE,LE NOMBRE D'ACTIONS SERA AUGMENTE DU NEUVIEME DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE D'ACTIONS CEDEES PAR L'ETAT AU TITRE DU PLACEMENT,SOIT AU MAXIMUM DE 100000.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de     cadre de santé ;
      Vu l'arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 4 (2EMEMENT),5,6 (AL. 1); MODIFIE LES ART. 6 (2EMEMENT),7 (AL. 1),8-I; COMPLETE L'ART. 8 (1EREMENT ET 2EMEMENT): EPREUVES DE SELECTION; INSERE LES ART. 8-BIS ET 8-TER CONCERNANT LE CHOIX DE L'INSTITUT POUR LES CANDIDATS DES DOM-TOM ET LES CANDIDATS ETRANGERS.
APPLICATION DU DECRET 95926 DU 18-02-1995.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1997.
Lionel Jospin
M. HENRY PRADEAUX EST NOMME CHEF DE CABINET DU PREMIER MINISTRE.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
5EMEMENT: AU TITRE DE PRESIDENT DE L'ORGANISME DE GESTION D'UN PARC NATUREL REGIONAL: "M. FUSCH JEAN-PAUL,PRESIDENT DU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES BALLONS DES VOSGES,PRESIDENT DE LA FEDERATION DES PARCS NATURELS REGIONAUX DE FRANCE,DONT LE SUPPLEANT EST M. SADORGE JEAN-LUC,DIRECTEUR DE LA FEDERATION DES PARCS NATURELS REGIONAUX DE FRANCE".
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R. 114-9 et R. 163-2 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 162-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et relatif à la spécialité Kytril ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et relatif à la spécialité Kytril ;
    Après avis de la Commission de la transparence ;
    Après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1996 donnant délégation de signature à M. Louis     Baladier, directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et     de l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R.
     341-25 ;
      Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre     1974) ;
      Vu le décret no 75-754 du 11 août 1975, modifié en dernier lieu par le     décret no 96-406 du 9 mai 1996, fixant le montant de la contribution     forfaitaire, instituée par l'article 64 de la loi de finances pour 1975, à la     charge de l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en     faisant appel à l'Office des migrations internationales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 75754 DU 11-08-1975.
LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 DEVANT ETRE VERSEE A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES PAR L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER PERMANENT EN FAISANT APPEL A CET ORGANISME,SOIT AU TITRE DE L'INTRODUCTION,SOIT AU TITRE DU CONTROLE,EST FIXE A 4150FRS PAR TRAVAILLEUR.
CE MONTANT EST PORTE A 8400FRS LORSQUE LE SALAIRE MENSUEL BRUT DU TRAVAILLEUR CONCERNE EST SUPERIEUR A 10000FRS.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
    Arrête :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 janvier 1997, portant extension de la convention collective nationale de     la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée et complétée ;
      Vu l'accord départemental Salaires (Loiret) du 7 octobre 1996 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'école supérieure de commerce du Havre-Caen ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Heli Union France ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Leadair Unijet ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     et notamment son article 5 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
M. LADIDI JEAN-ARMAND EST RECONDUIT COMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE PARIS JUSQU'AU 13-03-2001.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 45 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes ;
    Vu le décret no 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques,
    P. Vesseron
Application de l'article 3 de la loi 96-1236 ; du décret 98-361.
M. DE IZAGUIRRE PASCAL,ADMINISTRATEUR CIVIL,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE),EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE,EN QUALITE DE DIRECTEUR DELEGUE A LA DIRECTION GENERALE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-06-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 70/457 du 29     septembre 1979 modifiée concernant le catalogue commun des variétés des     espèces de plantes agricoles ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue     française ;
      Vu le décret no 55-1126 du 19 août 1955 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes,
     notamment son article 4 ;
      Vu le décret no 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du     1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui concerne les     résidus de produits utilisés en agriculture ou en élevage pouvant être     tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons ;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation     des denrées alimentaires ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux additifs pouvant être employés     dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
      Après avis du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre et de     l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes frais,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production    et des échanges,
    P.-O. Drège
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du commerce intérieur,
    P. Cattiaux
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 551126 DU 19-08-1955.
NE PEUVENT ETRE TRANSPORTES,DETENUS EN VUE DE LA VENTE,MIS EN VENTE OU VENDUS LES TUBERCULES DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR ET DE POMMES DE TERRE DE CONSERVATION QUI NE SATISFONT PAS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE VISE LES TUBERCULES DE POMMES DE TERRES DES VARIETES (CULTIVARS) ISSUES DE SOLANUM TUBEROSUM L ET DE SES HYBRIDES,DESTINEES A ETRE LIVREES A L'ETAT FRAIS AU CONSOMMATEUR,APRES CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE.
DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITE,LE CALIBRAGE,LES TOLERANCES,LA PRESENTATION,LE MARQUAGE.
APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1998,DATE A LAQUELLE LES ARRETES DES 31-10-1961,29-04-1964,03-06-1957 ET 16-11-1959 SONT ABROGES.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030     du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui     concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 avril 1997.
Philippe Douste-Blazy
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. CHRISTOPHER BALDELLI,CONSEILLER.
CONSEILLER: MME. CARINE CAMBY.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 16-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Hélicoptère Service ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Nice ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996 portant     reconduction du dispositif des conventions de conversion ;
      Vu la convention du 1er janvier 1997 ;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 février 1997 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en     date du 28 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'emploi,
    R.-M. Van Lerberghe
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 01-01-1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION ET DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVERSION.
L'AGREMENT DES EFFETS ET SANCTIONS DE LA CONVENTION VISEE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA DUREE DE VALIDITE DE CET ACCORD.
APPLICATION DE LA LOI 861320.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'école supérieure de commerce de Nice ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Armorique ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'école supérieure de commerce de Clermont-Ferrand ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,      Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 définissant la nature des classes composant     les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, modifié par     l'arrêté du 4 juin 1996 ;
      Vu l'avis de la commission consultative permanente de l'Institut national     agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures     agronomiques en date du 12 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 28 mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier    
Texte partiellement abrogé: art. 2, 3, 4, 7 (dernier al.)
IL EST ORGANISE UN CONCOURS A D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON ET AUX AUTRES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES,A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIOLOGIE APPLIQUEE A LA NUTRITION ET A L'ALIMENTATION.
LE CONCOURS COMPREND 2 FILIERES:
BIOLOGIE,CHIMIE,PHYSIQUE ET SCIENCES DE LA TERRE (BCPST);
TECHNOLOGIE ET BIOLOGIE (TB).
LE CHOIX DE LA FILIERE EST OPERE LORS DE L'INSCRIPTION.
IL COMPORTE DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES D'ADMISSION.
APPLICABLE A COMPTER DE LA SESSION DU CONCOURS DE 1997.
TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE RELATIVES A LA FILIERE TB NE SONT APPLICABLES QUE POUR LES SESSIONS RESTANT A COURIR JUSQU'A LA SESSION DU CONCOURS DE 1999 INCLUSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-06-1993.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, et notamment l'article 16 de son titre Règles générales, introduit par le décret no 95-694 du 3 mai 1995 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 relatif à la création d'une structure fonctionnelle ou au recours à un organisme agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières ;
    Vu l'arrêté du 20 décembre 1996 relatif aux organismes agréés pour le développement de la prévention en matière de sécurité de santé au travail dans les carrières, modifié le 15 janvier 1998 ;
    Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    E. Trombone
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de     sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles,
     collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de     direction d'établissement et des personnels d'éducation ;
      Vu le décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation     nationale, modifié par les décrets no 93-138 du 2 février 1993 et no 94-803     du 12 septembre 1994 ;
      Vu le décret no 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi     et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second     degré ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 4 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE A COMPTER DU 01-08-1994,L'ANNEXE DUDIT DECRET PAR CELLE Y ANNEXEES.
COMPLETE L'ART. 2 (AL. 1,AJOUT D'UN AL.) DU DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 26/01/20 0 page 1326
    =============================================
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1980 relatif au programme d'instruction et régime de l'examen du brevet et de la licence de pilote privé avion ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL A),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Modifie les annexes des arrêtés des 31 juillet 1981 et 29 mars 1999 ; remplace l'article 2 de l'arrêté du 20 août 1999.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1997 relatif à la composition du cabinet du Premier     ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1997.
Lionel Jospin
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. HENRY PRADEAUX,CHEF DE CABINET DU PREMIER MINISTRE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.
SONT NOMMES MEMBRES,EN VERTU DE L'ART. 5 (PARAG. 3) DES STATUTS DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE:M. LE PROFESSEUR GENTILINI MARC,EN REMPLACEMENT DE MME. LE DOCTEUR AVRIL JEANINE;
MME. FARDEL MARIE-CLOTILDE,EN REMPLACEMENT DE M. PASCAL (PIERRE).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention ;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'un accord relatif aux anciens     bénéficiaires de l'assurance conversion,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué général à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    R.-M. Van Lerberghe
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
A L'ART. 1,LES MOTS "01-01-1994" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "01-01-1997".
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée des 21 janvier et 18 mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
ABROGE LES ARRETES DES 28-01-1991 ET 16-09-1996.
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),LE CODE "103D01 DIFFUSEUR PORTABLE" EST Y REDIGE.
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRES MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ENUMEREES CI-DESSUS,DANS LE DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DU 03-06-1997.
AU TITRE I,DANS LE CHAP. 1 (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX POUR TRAITEMENTS A DOMICILE),AU PARAG. B (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION ET A L'ACHAT),LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DU CODE 101B06-4 SONT Y CREES.