Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MME. CATHERINE DEMIER,EST NOMMEE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (1ER TOUR);
M. JEAN-PIERE VIOLA,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (2EME TOUR);
M. LUC MACHARD,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (3EME TOUR).
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6     janvier 1978 précitée, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre     1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 23 mars 1995 portant le numéro 367841,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    B. JOUBERT
IL EST CREE AU BUREAU DES PENSIONS,PECULES,ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES STATUTAIRES,A LA SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES EMPLOIS ET DES CARRIERES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES AGENTS TITULAIRES RETRAITES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES CONCERNENT L'IDENTITE,LA SITUATION FAMILIALE ET LA VIE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES AGENTS DU BUREAU DES PENSIONS,PECULES,ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES STATUTAIRES,AINSI QUE L'INTERESSE ET LE MINISTRE DU BUDGET.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DES PENSIONS,PECULES,ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES STATUTAIRES,23 RUE LA PEROUSE,75116 PARIS.
APPLICATION DES ART. 15,19 ET 20 DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 951-3, L.
     961-12 et R. 964-1;
      Vu l'article 3 du décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes     collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail     et modifiant ledit code;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
MICHEL GIRAUD
SONT AGREES AU TITRE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION LES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES Y VISES,MENTION ETANT FAITE DU CHAMP D'ACTIVITE POUR LEQUEL LES AGREMENTS SONT DELIVRES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 94936 DU 28-10-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 4 juin 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PHILIPPE BARBEZIEUX.
CONSEILLER CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. JEAN-PIERRE DECK.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. PIERRE LAMBERT,M. JEAN-PIERRE CHASSINE.
CHARGE DE MISSION: M. MARC PAILLET.
CHEF ADJOINT DU CABINET: M. XAVIER CASTAING.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 décembre 1980, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du     département de l'Allier du 21 juillet 1976 et de textes la complétant ou     modifiant;
      Vu l'acte paritaire de substitution de classification du 24 janvier 1995     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 16 du 24 janvier 1995 (Travail des femmes) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     19 juillet 1991, sont désignées pour siéger au Conseil supérieur des Français     de l'étranger les personnalités ci-après:
LISTE DES PERSONNALITES DESIGNEES.
EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 90384 DU 10-05-1990,LORS DE LA PREMIERE REUNION PLENIERE SUIVANT LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL,LE BUREAU DU CONSEIL DESIGNERA PAR TIRAGE AU SORT,PARMI LES PERSONNALITES Y ENUMEREES,CELLES DONT LE MANDAT VIENDRA A ECHEANCE EN 1994 ET CELLES DONT LE MANDAT VIENDRA A ECHEANCE EN 1997.
M. BERGERON PHILIPPE EST DESIGNE POUR 6 ANS,POUR SIEGER AUDIT CONSEIL EN QUALITE DE REPRESENTANT DES FRANCAIS ETABLIS DANS LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE.
EST APPROUVEE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME INSTITUT UNIVERSITAIRE DE SANTE PUBLIQUE DU NORD-EST.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINSITERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LE GROUPEMENT A POUR OBJET,DANS LE DOMAINE DE LA SANTE PUBLIQUE:
LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION,L'ELABORATION DE PROPOSITIONS COMMUNES EN MATIERE DE FORMATION INITIALE ET CONTINUE,LA COORDINATION DE LEUR MISE EN OEUVRE ET LA RECHERCHE PEDAGOGIQUE;
LE DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE,LA COORDINATION ET LE SOUTIEN A LA RECHERCHE,L'ELABORATION DE PROGRAMMES DE RECHERCHE COMMUNS ET LA FORMATION A ET PAR LA RECHERCHE;
LA PARTICIPATION A LA REFLEXION SUR L'ETAT DE SANTE DE LA POPULATION,LE DEVELOPPEMENT DE CONSEILS ET DE CONSULTATIONS EN SANTE PUBLIQUE.
IL EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment     ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.L'ART. 1ER DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT: REMPLACER DANS LE TITRE VI RELATIF AUX BUREAUX DE COOPERATION LINGUISTIQUE ET EDUCATIVE LA RUBRIQUE: "REPUBLIQUE TCHEQUE BUREAU DE COOPERATION LINGUISTIQUE ET EDUCATIVE DE PRAGUE",PAR LA RUBRIQUE SUIVANTE: "REPUBLIQUE TCHEQUE REPUBLIQUE SLOVAQUE CENTRE DE COOPERATION LINGUISTIQUE ET EDUCATIVE".
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 13/05/95                        Page 8109   a 8111    
                      ......................................................
M. METOUDI GERARD,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 44 (B) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS,A COMPTER DU 01-03-1995.
IL SERA REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-05-1995.
M. OLIVIER BRAULT,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (1ER TOUR);
M. VINCENT LENA,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (2EME TOUR);
MME. SYLVIE VERGNET,EST NOMMEE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (3EME TOUR).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national professionnel du 15 décembre 1994 relatif à la     Commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques de     France;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 décembre 1990,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée au centre médico-chirurgical Foch en vue de pratiquer les     transplantations d'organes suivantes: rénales, cardiaques, cardio-pulmonaires     et pulmonaires réservées aux adultes dans les locaux dudit établissement sis     40, rue Worth, à Suresnes (Hauts-de-Seine).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 décembre 1990,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée au centre chirurgical Marie-Lannelongue en vue de pratiquer les     transplantations d'organes suivantes: cardiaques, cardio-pulmonaires et     pulmonaires réservées aux adultes et aux enfants dans les locaux dudit     établissement sis 133, avenue de la Résistance, au Plessis-Robinson     (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 1991 et pour     compter de la même date, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6     février 1968 modifié habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de     recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des     opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine     militaire est modifié comme suit:
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 9 novembre 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318     du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Tomodensitométrie des     radiologistes, représentée par M. le docteur Mas, en vue du remplacement d'un     scanographe de marque C.G.R., type CE 12000, par un scanographe de marque     General Electric, type 9800 XL, dans les locaux de la clinique Saint-Augustin     sise 112-114, avenue d'Arès, à Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai     1991:
      Le retrait de M. Marowski (Lucien, André, François, Marie), notaire associé,     membre de la société Lucien Marowski, Paul Joppin et Catherine Treize,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Montigny-lès-Metz (Moselle), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Marowski (Lucien, André, François, Marie),
     notaire associé, membre de la société Lucien Marowski, Paul Joppin et     Catherine Treize, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, ladite société est dissoute.
Le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 27 mai 1991.
MARCEL DEBARGE
DIRECTEUR DU CABINET: MME. MARIE-FRANCOISE LEGRAND.
CHEF DE CABINET: MME. MYRIAM DEBARGE.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. CAMILLE GROUSSELAS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 22 mars 1991 à l'accord du 27 septembre 1985.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord relatif à l'emploi et à la formation (C.I.F.) dans le tourisme social     et familial.
        Signataires:
      G.S.O.T.S.;
      S.A.T.P.S.;
      M.F.V.-V.F.V.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle d'Etat     dans les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre     économique et social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié     par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989;
      Vu l'arrêté en date du 27 mars 1995 approuvant la convention constitutive du     groupement d'intérêt public dénommé << Mission pour le développement des     échanges méditerranéens >>,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service du contrôle d'Etat,
    B. SCHAEFER
Le ministre du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 13 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
      Vu l'arrêté du 25 août 1992 relatif à la création par la direction générale     des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables     professionnels;
      Vu l'arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à     la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des     opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé Medoc;      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 novembre 1994 et portant le numéro 94-096,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
NICOLAS SARKOZY
REMPLACE LES ART. 1 (AUTORISATION DE MISE EN PLACE DES TRAITEMENTS AUTOMATISES AMIS ET GEREP),2 (FINALITES DESDITS TRAITEMENTS),4 (DUREE DE CONSERVATION DES DOSSIERS GERES: 5 ANS) ET 5 (EXERCICE DU DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 30 du 6 mars 1991 à la convention des cadres.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 30 à la convention collective nationale des cadres (valeur du     point au 1er avril 1991).
        Signataires:
      Fédération nationale des négociants en matériaux de construction;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai     1991:
      La démission de M. Balzame (Jean, Louis, José), notaire à la résidence de     Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne), est acceptée.
      La société Jean Balzame et Philippe Balzame, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne), en     remplacement de M. Balzame (Jean, Louis, José).
      M. Balzame (Jean, Louis, José) et M. Balzame (Philippe, Claude, Maurice)     sont nommés notaires associés.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 90-990 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du     11 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des ressources humaines et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
      (1) L'annexe comportant le programme de l'examen professionnel des     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est à consulter:
      A l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue     Edouard-Belin, B.P. 4005, 31005 TOULOUSE CEDEX (téléphone: [16]61-55-80-17);      A la direction générale de l'aviation civile (bureau Recrutement et     formation), 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone: 40-43-46-12).
APPLICATION DES ART. 12 ET 17 DU DECRET 90990 DU 08-11-1990.
MODALITES D'ORGANISATION (PROGRAMME ET ADMISSION) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SUSVISE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture et de la communication;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    JACK LANG
M. THIERRY LE ROY,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME DIRECTEUR.
Le ministre du budget,
      Vu la loi du 31 mai 1933, et notamment son article 136;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 42;
      Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à l'organisation de la     loterie nationale;
      Vu le décret no 75-613 du 10 juillet 1975 modifié relatif à l'organisation     des tirages supplémentaires de la loterie nationale;
      Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation     et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national;
      Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985, modifié par le décret no 85-985 du     18 septembre 1985, relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto     sportif;
      Vu le décret no 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à l'extension des activités de la     Société de la loterie nationale et du loto national à la Principauté de     Monaco;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1988 relatif     à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de     Monaco;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les     jeux exploités par La Française des jeux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
NICOLAS SARKOZY
LA FRANCAISE DES JEUX EST AUTORISEE A ETENDRE SES ACTIVITES AU TERRITOIRE DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.
ABROGATION DES ARRETES DES 20-07-1988 ET 08-11-1993.
APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai     1991, par suite du décès de M. Martin (Henry, Léon, Marie),
     commissaire-priseur associé, membre de la société Henry Martin et François     Branger, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), la raison     sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<François Branger,
     commissaire-priseur associé>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux     modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat;
      Vu le décret no 88-437 du 22 avril 1988 modifiant et complétant le décret no     76-1193 du 10 décembre 1976 portant statut des corps de l'inspection générale     de la jeunesse et des sports;
      Vu l'avis émis en séance du 26 mars 1991 par la commission chargée     d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    FREDERIQUE BREDIN
M. BOUCHAREISSAS MICHEL EST NOMME INSPECTEUR GENERAL.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de     manipulateur d'électroradiologie, complété par le décret no 73-809 du 4 août     1973, modifié par le décret no 87-1042 du 23 décembre 1987 et le décret no     90-705 du 1er août 1990;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1967 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur     d'électroradiologie, complété par l'arrêté du 17 janvier 1975, modifié par     les arrêtés du 23 octobre 1980 et du 25 octobre 1982;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1972 modifié relatif au fonctionnement des écoles     préparant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie et son     annexe, titres Ier et II;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1975 relatif aux dispenses de scolarité des études     de manipulateur d'électroradiologie, modifié par l'arrêté du 23 octobre 1980;      Vu l'arrêté du 24 août 1976 relatif aux études de manipulateur     d'électroradiologie;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales, commission des     manipulateurs d'électroradiologie médicale, du 31 mai 1990,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
CLAUDE EVIN
  (1) Cet arrêté, accompagné de ses annexes, paraîtra au Bulletin officiel     S.P.S. no 90-35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 24,25,49,19,20,33,42; la présidence des jurys d'examen, art. 61
Organisation de la scolarité ; dispenses ; obtention du diplôme d’état. Entrée en vigueur dès la rentrée 1990. Abroge les titre I et II de l'annexe de l’arrête du 23-06-1972. Abroge l'art. 1 de l’arrête du 17- 01-1975. Texte totalement abrogé, à compter du 30-09-2016.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 juin 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l'Association l'oeuvre     d'Ormesson et Villiers, représentée par M. le docteur Leblanc,
     médecin-directeur du centre de réadaptation fonctionnelle de     Villiers-sur-Marne, en vue de la création de douze places d'hôpital de jour,     par transformation de douze lits d'hospitalisation complète, au centre de     rééducation fonctionnelle de Villiers-sur-Marne sis 15, avenue Montrichard, à     Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne). La capacité de l'établissement reste fixée     à 146 lits et places répartis en cent huit lits d'hospitalisation complète et     trente-huit places d'hôpital de jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, en date du 17 avril 1990, sont autorisés à participer aux     concours ouverts au titre de l'année 1990 pour le recrutement de maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers les candidats dont les     noms suivent:
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du     Gourvernement;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des transmissions et de l'informatique;
      Vu le décret du 19 octobre 1988 portant nomination de M. Michel Dubos,
     directeur des transmissions et de l'informatique;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 portant délégation de signature à M. Michel     Dubos;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1989 portant nomination de M. Jean-Marc Teulières,
     sous-directeur au ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1990 portant nomination de M. Marc Oberlé,
     sous-directeur au ministère de l'intérieur,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
PIERRE JOXE
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 juin 1990, la demande présentée par MM. les docteurs     Gravis et Yver, en vue de l'installation d'un scanographe de marque General     Electric, type CT Pace, dans les locaux du cabinet de radiologie des docteurs     Gravis et Yver, à la clinique de la Muette sise 46-48, rue Nicolo, à Paris     (16e), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 29 décembre 1989, M. Chocheyras (Luc), conseiller du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placé en position de service détaché, au titre de la mobilité,
     auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des     affaires étrangères, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er     septembre 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 7 mars 1990, M. Brosse (Pierre), trésorier principal de 1re classe, est     chargé d'assurer, à titre intérimaire et jusqu'à l'installation d'un agent     comptable titulaire, la gestion de l'agence comptable de l'Institut d'études     politiques de Grenoble.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 juin 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l'Association limousine     pour l'utilisation du rein artificiel à domicile (A.L.U.R.A.D.), représentée     par M. le professeur Leroux-Robert, en vue de la création d'un centre     d'hémodialyse d'une capacité de huit postes, avenue du Buisson, à Limoges     (Haute-Vienne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 19 septembre 1990, M. Valade (Hubert),
     administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration     centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale.
NOMINATION DE M. VALADE HUBERT,EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 30 août 1989 nommant M. Jean-Luc Michaud directeur des     industries touristiques;
      Vu le décret no 89-626 du 30 août 1989 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu le décret no 90-660 du 27 juillet 1990 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
JEAN-MICHEL BAYLET
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
GEORGES SARRE
NOMINATION DE M. DOMINIQUE BARTHELEMY,CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET LES ELUS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi du 10 juillet 1914 modifiée portant création de la Caisse     nationale des monuments historiques;
      Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la Caisse nationale de     monuments historiques;
      Vu le décret no 65-515 du 30 juin 1965 modifiant certaines dispositions de     la loi du 10 juillet 1914 sur la Caisse nationale des monuments historiques     et des sites;
      Vu le décret no 65-516 du 30 juin 1965 modifié relatif à l'organisation, au     fonctionnement et au régime financier de la Caisse nationale des monuments     historiques et des sites, et notamment son article 7;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des     monuments historiques et des sites dans sa séance du 18 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    JACK LANG
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
APPROBATION D'UNE PRISE DE PARTICIPATION DE LA CAISSE NATIONALE SUSVISEE A HAUTEUR DE 470 PARTS DE 100FRS (SOIT 47000FRS) A TITRE D'APPORT DANS LA COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL FIXE A LA SOMME DE 450000FRS EN VUE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE SUSVISEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
NOMINATION DE M. CREMIEUX (ALAIN,LUCIEN) DIRECTEUR DU CENTRE DES HAUTES ETUDES DE L'ARMEMENT (CHEA) A COMPTER DU 01-09-1990.
NOMINATION DE M. JAMPY (PIERRE,ETIENNE,JACQUES) DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES A COMPTER DU 01-09-1990.
NOMINATION DE M. GAUDILLIERE (PIERRE,MARIE,EMILE) DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES DE RUELLE A COMPTER DU 01-10-1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 1990,
     considérant le danger présenté pour la jeunesse par le contenu pornographique     des publications ci-dessous mentionnées, il est interdit, sous les peines     prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet     1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les ouvrages     intitulés:
      Exhibitions champêtres (Editions Troisjean).
      Vives Chaleurs (Editions Troisjean).
      Filles de ferme (Editions Troisjean).
      Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de ces     ouvrages et, d'autre part, la publicité faite pour eux par voie d'affiches.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-496 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1943 portant règlement de l'examen préliminaire     et du stage de géomètre-expert foncier, titre Ier, modifié par les arrêtés du     5 août 1949 et du 9 octobre 1953: Examen préliminaire;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1962 plaçant les sections de préparation à l'examen     préliminaire de géomètre-expert sous le régime des sections de techniciens     supérieurs, modifié par l'arrêté du 13 mai 1963;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et     travaux publics du 27 février 1989;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 17 mai 1990;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 18 juin 1990,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel     du ministère du 4 octobre 1990, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses quatre annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ENTRERONT EN APPLICATION A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE 1ERE ANNEE ET A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992,EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE 2EME ANNEE.
ABROGATION DU TITRE I (ART. 1 A 4) DE L'ARRETE DU 27-12-1943 ET DES ARRETES DES 22-06-1962 ET 13-05-1963 A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1991 OU A L'ISSUE DE LA SESSION DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 3 juillet 1990, M. Messali (Pierre), attaché principal d'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en     service détaché pour une durée maximale de cinq ans auprès de la Société     nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes en qualité     d'adjoint au chef du service des affaires générales.
      Cette décision prend effet à compter du 1er avril 1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 mai 1990, est autorisé, pour le conditionnement de     l'eau de la source Fontaine Didier, captée à Fontaine-Didier, 97200     Fort-de-France, et diffusée sous l'appellation <<eau minérale naturelle     gazeuse>>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de VVK 01/DID.G.01/89.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE FONTAINE DIDIER,CAPTEE A FONTAINE-DIDIER,97200 FORT-DE-FRANCE ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 23 juillet 1990, M. le docteur Elamine (Alain), praticien     hospitalier associé à temps plein (anesthésiologie-réanimation chirurgicale),     est renouvelé dans ses fonctions pour une période de deux ans à compter du 14     juin 1990 au centre hospitalier de Vouziers.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 5 juillet 1990, les praticiens hospitaliers associés dont     les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions pour une période de     deux ans dans les établissemens suivants:
      M. le docteur Aupetit (Jean-Michel) (anesthésiologie-réanimation     chirurgicale), à compter du 13 juin 1990 au centre hospitalier de Montargis;      M. le docteur Baboka (Gaston) (chirurgie polyvalente), à compter du 15 juin     1990 au centre hospitalier de Montereau;
      M. le docteur Basile (Joseph) (chirurgie orthopédique et traumatologique), à     compter du 14 juin 1990 au centre hospitalier de Lourdes;
      M. le docteur Eatir (Mohammad) (chirurgie polyvalente), à compter du 14 juin     1990 au centre hospitalier de Carhaix-Plouguer;
      M. le docteur Fayad (Mohamed) (chirurgie urologique), à compter du 1er     juillet 1990 au centre hospitalier des Sables-d'Olonne;
      M. le docteur Haman (Laurent) (chirurgie polyvalente), à compter du 14 juin     1990 au centre hospitalier de Saint-Gaudens;
      M. le docteur Hoche (Fayez) (chirurgie générale et digestive), à compter du     14 juin 1990 au centre hospitalier de Pontoise;
      M. le docteur Idrissi (Mohamed) (chirurgie polyvalente), à compter du 14     juin 1990 au centre hospitalier de Coutances;
      M. le docteur Phouleuanghong (Chantavong) (chirurgie polyvalente), à compter     du 14 juin 1990 au centre hospitalier de Flers.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 44;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113.1 et R.
     113.1;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des     routes et autoroutes;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1980 relatif à l'homologation des revêtements     rétroréfléchissants destinés à la signalisation verticale,
  Fait à Paris, le 14 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
ABROGE L'ARRETE DU 11-03-1985 ET COMPLETE L'ARRETE SUSVISE PAR LES ART. 3 ET 4.
MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES D'HOMOLOGATION DES REVETEMENTS RETROREFLECHISSANTS DESTINES A LA SIGNALISATION VERTICALE APPROUVE PAR L'ARRETE DU 13-11-1980.
REMPLACEMENT DU TEXTE DE: L'ART. 3-3 (HOMOLOGATION,DEMANDE D'HOMOLOGATION,RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE L'HOMOLOGATION),L'ART. 4 (DEMANDE D'HOMOLOGATION),L'ART. 3-2 (TABLEAU),L'ART. 5 (1ERE PHRASE: ECHANTILLONS D'ESSAIS),L'ART. 6 (DELIVRANCE DE L'HOMOLOGATION ET SUIVI),L'ART. 8 (DERNIERE PHRASE: MARQUE D'HOMOLOGATION),L'ART. 9 (LABORATOIRES AGREES POUR LA REALISATION DES ESSAIS ET CONTROLES),L'ART. 11-1 (PARAGRAPHE 1: AJOUT D'UNE PHRASE: COULEURS),L'ART. 11-2 (COEFFICIENT DE RETROFLEXION: PARAGRAPHE 1),LES 1ERES PHRASES DES ART. 12-1,12-2,14-2,14-3,14-6-1 ET 14-6-2,L'ART. 15-1-1 (CONTROLES DE CONFORMITE: PARAGRAPHE 1),SUPPRESSION DE L'ART. 15-1-2,MODIFIE L'ART. 15-2 ET LES ANNEXES I ET III.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant extension de la convention collective     nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 et des textes la     complétant;
      Vu l'avenant no 1 du 24 septembre 1990 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives     agricoles de teillage du lin, l'avenant no 8 du 12 juillet 1990 à ladite     convention, conclu à Paris entre :
      La Fédération syndicale du teillage agricole du lin (Festal),
        D'une part, et    
      La Fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et la F.G.S.O.A.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 novembre 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 3 octobre 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-II     conférant le titre de docteur honoris causa à M. le médecin-colonel Anselme     Mackoumbou-Nkouka, professeur agrégé, chirurgien des hôpitaux, directeur     central du service de santé de l'armée populaire nationale congolaise.
Préambule
1: VISE LES DIFFERENTS FONDEMENTS JURIDIQUES DES INTERVENTIONS,LE CHAMP D'APPLICATION,LES INFRACTIONS ET LIEU D'INFRCTION,LES AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS ET LE TRIBUNAL COMPETENT.
2: FIXE LE ROLE DES AGENTS VERBALISATEURS (PREMIERES OBSERVATIONS,COMPTE-RENDU DE POLLUTION,RECUEIL D'ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION,CONSTATATION DE L'INFRACTION).
3: RESPONSABILITES DES DIFFERENTES AUTORITES: LE PREFET MARITIME,LE CROSS,LES CENTRES OPERATIONNELS DES AUTRES ADMINISTRATIONS.
ANNEXE A: FIXE LES PENALITES APPLICABLES AUX CAPITAINES DES NAVIRES AYANT VIOLE LES ART. 1,4-BIS,4-TER,4,2 ET 5-BIS DE LA LOI 83583.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 octobre 1990, M. Besson (Gilbert), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du code des     pensions à compter du 6 mai 1991.