Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu les projets actualisés de références et normes techniques et économiques     transmis par les préfets des départements concernés;
      Vu l'avis des commissions mixtes des départements concernés,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    G. DUSART
  (1) Ces documents pourront être consultés aux directions départementales de     l'agriculture et de la forêt concernées.
LES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES DES DEPARTEMENTS CONCERNES TELLES QU'ELLES FIGURENT AUX DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT AGREEES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS SONT APPLICABLES PENDANT UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 03-07-1992 POUR LES DEPARTEMENTS DES DEUX-SEVRES ET DE TARN-ET-GARONNE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS SONT APPLICABLES PENDANT UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 03-07-1992 POUR LES DEPARTEMENTS DE L'EURE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE ET DU VAL-D'OISE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code de travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les     exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne,     Somme, Nord et Pas-de-Calais), les avenants nos 1 et 2 du 20 février 1992,
     conclus à Lille entre:
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (5e région),
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      Avenant no 1: de créer dans la convention un article 125 intitulé Comité     d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de modifier plusieurs     articles de ladite convention;
      Avenant no 2: de revaloriser les salaires à compter des 1er mars et 1er     octobre 1992.
      Le texte de ces accords a été déposé le 16 juin 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de l'Aisne, de la Somme et du Pas-de-Calais.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant nomination au cabinet,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
PAUL QUILES
CONSEILLER TECHNIQUE: M. BENHAFESSA SID-ALI.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la     communication,
      Vu le code général des impôts;
      Vu le livre des procédures fiscales;
      Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4;
      Vu la loi no 63-156 du 23 février 1963, et notamment son article 67 modifié;      Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication     audiovisuelle, et notamment ses articles 94, 95 et 96;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du     service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de     radiodiffusion et de télévision;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
EDITH CRESSON
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    JACK LANG
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la communication,
    GEORGES KIEJMAN
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 11): ASSIETTE ET LIQUIDATION.
TITRE II (ART. 12 A 14): OBLIGATIONS DES REDEVABLES,CONTROLE ET SANCTIONS.
TITRE III (ART. 15 A 28): MODALITES DE RECOUVREMENT.
SUPPRESSION POUR LES ARTICLES CONCERNES PAR LE DECRET 861365 DU 31-12-1986,DE TOUTE REFERENCE AUX MAGNETOSCOPES.
DEFINITION DES CATEGORIES D'APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION AU REGARD DE LA REDEVANCE: SUPPRESSION DE LA 3EME CATEGORIE (APPAREILS SITUES DANS UNE SALLE D'AUDITION OU DE SPECTACLE DONT L'ENTREE EST PAYANTE).
TAXATION DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION EN LOCATION: POUR UNE LOCATION DE COURTE DUREE,TAXATION SOUS FORME DE VIGNETTE HEBDOMADAIRE ET NON PLUS MENSUELLE.
CONDITIONS D'EXONERATION DE LA REDEVANCE: NON IMPOSITION RESULTANT DE LA FAIBLESSE DES REVENUS DES PERSONNES AGEES OU INVALIDES.
REDUCTION A UN MOIS DU DELAI DE MAJORATION.
ABROGATION DES DECRETS: 601469 DU 29-12-1960 MODIFIE,72509 DU 22-06-1972,741131 DU 30-12-1974,82971 DU 17-11-1982.TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRETNE S'APPLIQUENT AUX DETENTEURS D'APPAREILS APPARTENANT,LORS DE LA PUBLICATION DU PRESPRESENT DECRET,A LA 3EME CATEGORIE PREVUE PAR LE DECRET 82971 DU 17-11-1982 QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA PROCHAINE MISE EN RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE A LAQUELLE ILS SONT ASSUJETTIS.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,67 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963,94,95 ET 96 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu les articles L. 324-10, L. 324-14-2, L. 832-3 et R. 324-7 du code du     travail;
      Vu le code général des impôts, et notamment l'article 294;
      Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime     législatif et de l'organisation administrative des départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
      Vu l'avis émis par le conseil général de la Guyane;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS LE PENSEC
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     RENE TEULADE
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     CHARLES JOSSELIN
DANS LE LIVRE VIII,NOUVEAU CHAPITRE II (ART. R832-1) DU TITRE III:
CHAPITRE II: TRAVAIL CLANDESTIN.
"ART. R832-1: DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE,LE DOCUMENT MENTIONNE AU A DU 1 DE L'ART. R324-7 EST REMPLACE PAR UNE ATTESTATION CERTIFIANT QUE LE COCONTRACTANT EST CONNU DES SERVICES FISCAUX DE SON ETAT D'ETABLISSEMENT OU DE DOMICILIATION".
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1989 désignant et délimitant les voies aériennes     en France métropolitaine,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME DE BIARRITZ-BAYONNE-ANGLET.
TOUTES DISPOSITIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AVEC NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D-131-1 à     D-131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME DE LIMOGES-BELLEGARDE.
ABROGE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 17-10-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique en date du 26     juin 1992, les dispositions du règlement intérieur du Conservatoire national     des arts et métiers figurant en annexe(1) relatives aux conditions     d'inscription des élèves, aux élections dans les conseils de l'établissement     et à l'organisation des centres spécialisés sont approuvées.
       (1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée au siège du     conservatoire, 292, rue Saint-Martin, 75141 PARIS CEDEX 03.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GILLES MENAGE,DIRECTEUR DU CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-870 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Parabole Fourvière;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-611 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.F.M.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par délibération en date du 17 mars 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au     vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Argonne FM (08);
      Fréquence: 104,1 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-207 du 22 février 1991, publiée au Journal     officiel du 3 mars 1991;
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 28 janvier 1992, la Société     nationale des poudres et explosifs est autorisée à porter sa participation     dans le capital de la société Pyromeca de 3530520 F à 13610520 F, soit de     56,6 p. 100 à 83,4 p. 100 dudit capital.
LA SNPE EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE PYROMECA DE 3530520FRS A 13610520FRS,SOIT DE 56,6% A 83,4% DUDIT CAPITAL.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles R. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment     l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
EN ANNEXE,LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES MODIFIEES.
MODIFICATION DES ARRETES DES 05-12-1991 ET 31-01-1992.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-674 du 25 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Séquence 7 pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Fréquence 7 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article     35;
      Vu le décret no87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no86-1067 du 30septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no88-484 du 25 novembre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Orléans;
      Vu l'accord donné le 21 janvier 1992 par la commune d'Orléans pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par délibération en date du 17 mars 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Lavande (04);
      Fréquence: 96,7 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-26 du 18 janvier 1991;
      Motif de la mise en demeure: non émission.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne     et de certaines zones défavorisées;
      Vu le décret no 83-162 du 2 mars 1983 modifié relatif aux mesures     d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret no     77-566 susvisé;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines     catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones     défavorisées,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    G. DUSART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     L'administrateur civil,
     J.-P. LABOUREIX
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires économiques, sociales
    et culturelles de l'outre-mer:
    Le sous-directeur des affaires économiques,
    C. BODIN
Texte totalement abrogé
AJOUT D'UN ART. 3-BIS ET MODIFICATION DES ART. 5-BIS ET 6 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 3-BIS: LES SUPERFICIES DE CANNE A SUCRE HORS PERIMETRES IRRIGUES ET D'ARBORICULTURE FRUITIERE PEUVENT ETRE RETENUES,PAR ARRETE DU PREFET DE DEPARTEMENT,POUR LE CALCUL DES INDEMNITES COMPENSATOIRES DANS L'ENSEMBLE DES ZONES DEFAVORISEES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER;
ART. 6: DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LE MONTANT UNITAIRE PAR HECTARE DE PRODUCTION VEGETALE EST COMPRIS ENTRE 166FRS ET 764FRS.LE BAREME EST FIXE PAR ARRETE DU PREFET DANS LA LIMITE DE L'ENVELOPPE DE CREDITS ATTRIBUEE AU DEPARTEMENT;
ART. 5 (AL. 2): POUR LA CAMPAGNE 1991-1992,LE MONTANT UNITAIRE DES PRIMES EST COMPRIS ENTRE 166FRS ET 956FRS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 11 février 1992, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours (externe et     interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs des services     extérieurs (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 mars 1992 et la date     limite de clôture des inscriptions, au 20 mars 1992, termes de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence modifiée par la décision du Conseil supérieur de     l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 91-569 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7     juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu les procès-verbaux de constat dressés les 17 septembre 1991 et 7 janvier     1992 par un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 24 décembre 1991 à M. le     président de Sea FM;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée, Sea FM a     émis avec une puissance excessive; qu'en effet, il ressort des constats     effectués que la puissance apparente rayonnée (P.A.R.) diffusée a été de     l'ordre de 2 kW le 17 septembre 1991 et de 4 kW le 7 janvier 1992;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Sea FM de     se conformer aux conditions techniques d'émission figurant dans son     autorisation; que, malgré la lettre du 24 décembre 1991 par laquelle le     Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure Sea Fm de respecter ces     conditions, celle-ci n'a pas ramené sa puissance apparente rayonnée (P.A.R.)     diffusée au niveau autorisé de 500W;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la défense en date du 10     février 1992, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers de carrière     pour l'année 1992, dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant     du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit:
        Administration centrale:
      Corps des secrétaires administratifs: un poste.
        Services extérieurs:
      Corps des secrétaires administratifs: neuf postes;
      Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées:
     sept postes;
      Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement:     cinq postes;
      Corps des contrôleurs des transmissions: un poste.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE POUR L'ANNEE 1992,DANS LE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B RELEVANT DU MINSITERE DE LA DEFENSE,EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
ADMINISTRATION CENTRALE: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS: 1 POSTE.
SERVICES EXTERIEURS: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS: 9 POSTES,CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARMEES: 7 POSTES,CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DE L'ARMEMENT: 5 POSTES ET CORPS DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS: 1 POSTE.
PREAMBULE
EN APPLICATION DE L'INSTRUCTION DU 12-10-1978,ROLE DE CHAQUE ADMINISTRATION ET CONDITIONS D'INTERVENTION POUR LA CONSTITUTION ET L'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'INDEMNISATION ET LE REGLEMENT DES PROBLEMES JURIDIQUES NES D'UNE POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE.
PRINCIPE DU POLLUEUR-PAYEUR.
CONSTITUTION ET INSTRUCTION DES DOSSIERS D'INDEMNISATION.
COLLECTE DES INFORMATIONS SUR LES SITES D'INTERVENTION (PLAN POLMAR).
CENTRALISATION ET TRAITEMENT DES DOSSIERS.
EN CAS DE DECLENCHEMENT D'UN PLAN POLMAR: CELLULE FINANCIERE,CORRESPONDANTS POLMAR.
EN DEHORS DU DECLENCHEMENT DU PLAN POLMAR: "CORRESPONDANTS POLLUTION" LOCAUX ET CENTRAUX.
RECOUVREMENT DES CREANCES DES ADMINISTRATIONS ET DES COLLECTIVITES LOCALES: ACTIONS PRECONTENTIEUSES; FONDEMENTS DU RECOURS; MISE EN OEUVRE DES RECOURS.
ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 28 janvier 1992, sont nommés en qualité de     secrétaires adjoints des affaires étrangères stagiaires:
          A titre externe:
        A compter du 21 mai 1991:
      M. Lacroix (Olivier); M. Lavertu (Eric); M. Le Bret (Didier); M. Moret     (Hugues); M. Pugeaut (François); M. Salins (Renaud); M. Troccaz (René).
        A compter du 28 mai 1991:
      Mlle Fages (Christine).
          A titre interne:
        A compter du 21 mai 1991:
      M. Gomez (José); Mme Gravelle (Sylvie), épouse Bachelot; M. Moury (Fabien);     Mme Peltier (Anne), épouse Mostafa-Kamel; M. Perrier (Julien); Mme Taillefer     (Nicole), épouse Heitmann.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 21 décembre 1990, portant extension de la convention collective     nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 58 du 18 octobre 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 25 juin 1996 portant délégation de signature à la direction     générale de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. ALBERT PAVEC,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE,EN FONCTIONS A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME AUPRES DE L'ETAT DE BAHREIN,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BOILLOT.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 3 février 1992, les     dispositions des arrêtés énumérés ci-après portant institution de régies     d'avances et de régies de recettes auprès des services de la direction     générale de l'aviation civile sont abrogées à compter du 31 décembre 1991:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAA 039 présentée     par l'association Radio Lumières ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Lumières, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 12 mars 1992, M. Frolich (Bernard), ingénieur en chef     géographe, est nommé directeur à l'Institut géographique national à compter     du 1er juin 1991.
NOMINATION DE M. FROLICH BERNARD EN TANT QUE DIRECTEUR A COMPTER DU 01-06-1991.
Le ministre de la ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de la     ville,
  Fait à Paris, le 9 avril 1992.
BERNARD TAPIE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 89-114 du 4 juillet 1989 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine et en     particulier son extrait de décision autorisant l'association Clip Tonic à     exploiter un service dénommé Clip Tonic;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective     nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant no 20 (Salaires) du 10 octobre 1991 de l'annexe no 1 à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 11 septembre 1953 attribuant les fonctions d'ordonnateur     secondaire au directeur de la section d'études et de fabrications des     télécommunications;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1965 portant suppression et création     d'ordonnateurs secondaires de la délégation ministérielle pour l'armement, et     notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1990 portant dévolution d'attributions et institution     d'ordonnateurs secondaires de la direction des armements terrestres;
      Vu l'avis favorable émis par l'agent comptable des services industriels de     l'armement le 14 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-10 du 10 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Tours;
      Vu l'accord donné le 4 novembre 1991 par la commune de Tours pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars     1992, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de     discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Nancy:
       M. Charpentier (Bertrand), substitut du procureur général près cette cour,     titulaire, en remplacement de M. Ker (Philippe).
NOMINATION DE M. CHARPENTIER BERTRAND,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (TITULAIRE) DE LA COUR D'APPEL DE NANCY,EN REMPLACEMENT DE M. KER PHILIPPE.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère     des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1992 instituant une régie de recettes auprès du     Centre culturel français de Sfax,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 juillet 1991, portant extension de la convention collective des     employés et du personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 des commerces de     quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté et des     textes les complétant ou les modifiant;
      Vu l'avenant du 13 décembre 1990 Classifications à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
MARIE-NOELLE LIENEMANN
DIRECTEUR DU CABINET: M. GUY AMSELLEM.
CHEF DE CABINET: M. PATRICK RAJOELINA.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué au     budget en date du 24 mars 1992, la convention constitutive modifiée du     groupement d'intérêt public dénommé Centre de recherches et d'études sur     l'âge et les populations au travail (C.R.E.A.P.T.) est approuvée.
      Dans les extraits de la convention constitutive publiés au Journal officiel     du 11 septembre 1991, la liste des membres est ainsi complétée: <<et le     Centre national de la recherche scientifique>>.
      La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche et     de la technologie.
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES MEMBRES DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CREAPT,PUBLIEE EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 29-08-1991 EST COMPLETEE PAR: "ET LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE".
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Jean-Marc     Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1991 modifié portant délégation de signature à Mme     Martine Viallet, sous-directeur des étrangers et de la circulation     transfrontière,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
PHILIPPE MARCHAND
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-213 du 20 octobre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Hérouville-Saint-Clair;
      Vu l'accord donné le 28 novembre 1991 par la commune     d'Hérouville-Saint-Clair pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75750 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 25 du 4 décembre 1991 à l'annexe II.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération de l'horlogerie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 12 mars 1992, la répartition des postes à pourvoir, pour     l'accès au corps des adjoints administratifs des services extérieurs susvisé,     par zone de compétence des centres interrégionaux de formation     professionnelle, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités     territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 20/03/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre 4, notamment     l'article L. 644-1 ;
      Vu le décret no 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance     vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
     pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard