Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés);
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale  du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'un avenant la complétant;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 juillet 1994, portant extension d'accords régionaux d'Alsace;
      Vu l'accord régional Alsace du 14 mars 1995 relatif aux salaires minima     conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu l'accord régional Alsace du 14 mars 1995 relatif aux indemnités de petits     déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 30 juin et 13 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 août 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion et     son règlement annexé;
      Vu l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 17 janvier 1995;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en     date du 24 janvier 1995;
      Considérant que l'avenant susvisé ne comporte pas de stipulations contraires     aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
      Fait à Paris, le 4 janvier 1995.
          Suivent les signataires:
    C.N.P.F.
    C.G.P.M.E.
    U.P.A.
    C.F.D.T.
    C.F.T.C.
    C.G.T.-F.O.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 2 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION.
L'AGREMENT DES EFFETS ET SANCTIONS DE L'AVENANT VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA DUREE DE VALIDITE DE CET ACCORD.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 89-120 du 21 février 1989 instituant une indemnité de     sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1992 pris pour l'application du décret no 89-120 du 21     février 1989 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions au profit de     certains personnels des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PEROL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 89120 DU 21-02-1989 EST FIXE A COMPTER DU 01-08-1994 COMME SUIT:
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE: 6669;
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE: 6232;
ADJOINT ADMINISTRATIF: 5923;
ADJOINT DE PROBATION: 5923;
AGENT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE: 5690;
AGENT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE: 5384;
AGENT DE SERVICE TECHNIQUE DE 1ERE CLASSE: 5384;
AGENT DE SERVICE TECHNIQUE DE 2EME CLASSE: 5234;
AGENT CONTRACTUEL: 5234.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-07-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste     en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 30 mars 1993 et du 17 octobre 1994 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans     ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à     des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié relatif au paiement sans ordonnancement     préalable dans la circonscription régionale Corse;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1976 modifié relatif au paiement sans     ordonnancement préalable dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var     relevant de la circonscription régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-03-1973,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD,FORMANT LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE CORSE,SONT ASSURES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-07-1976,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES ET DU VAR,RELEVANT DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,SONT ASSURES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE.
DANS CHACUNE DE CES CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES,LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE SERA FIXEE APRES CONSULTATION DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES.
EXECUTION PAR L'ETAT DES FOUILLES,SONDAGES,RELEVES ET GENERALEMENT DE TOUTE LES INVESTIGATIONS NECESSAIRES A L'ETUDE SCIENTIFIQUE DES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES RENFERMEES DANS LA GROTTE ORNEE DU PALEOLITHIQUE SUPERIEUR DECOUVERTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VALLON-PONT-D'ARC (ARDECHE),AU LIEUDIT COMBE D'ARC.
L'ETAT EST AUTORISE A OCCUPER TEMPORAIREMENT LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES MESURES MENTIONNEES A L'AL. PRECEDENT,Y COMPRIS CEUX QUI COMMANDENT L'ACCES A LA GROTTE SUSMENTIONNEE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 portant nomination au cabinet du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
JOSE ROSSI
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. PHILIPPE ANDRES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
M. FRANCOIS VALERIAN,CONSEILLER TECHNIQUE,EST NOMME CONSEILLER CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES AU CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 17-10-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/95                        Page 1772   a 1775    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. YVES MARCHAND,CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,EST NOMME DIRECTEUR,CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances ;
    Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement     agricole, notamment ses articles 4 et 7;
      Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles;
      Vu la demande présentée par le chef du service régional de la formation et     du développement de Nord - Pas-de-Calais,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU COMPLEXE REGIONAL AGRIMEDIA NORD-PAS-DE-CALAIS,APPROUVEE LE 04-10-1994 PAR LES MEMBRES ACTIFS DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DU COMPLEXE REGIONAL D'INFORMATION PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE AGRICOLE AINSI QUE PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS,MEMBRES ASSOCIES INTERESSES PAR LE OBJECTIFS DU COMPLEXE,EST APPROUVE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION.
LE CHEF DU SERVICE REGIONAL DE LA FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT EST NOMME PRESIDENT DU COMPLEXE AGRIMEDIA.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 portant création du centre hospitalier intercommunal des hôpitaux du Léman ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier d'Evian-les-Bains en date du 2 juillet 1997 proposant la désignation du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Thonon-les-Bains en date du 2 juillet 1997 portant désignation du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Christian Sautter
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 25 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
      Vu les articles 206, 209 à 217 septies, 221, 221 bis, 207 à 208 quinquies,
     222 à 223 quinquies A, 1668, 1762-3, 1770 septies (pén.), ann. III-46     quater-OZV à 46 quater-OZY, 358 à 366 A, 218 à 218 bis, 219 à 220 quinquies,     221-2 (deuxième alinéa) du code général des impôts relatifs à l'impôt sur les     sociétés, et les articles 223  septies à 223 nonies, 239 octies, 220 A     (I.S.), 223 decies, 1668 A, 1762-4, 1920-5 (pén.), du code général des impôts     relatifs à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 septembre 1994 portant le numéro 94-075,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT INFORMATISE APPELE RECOUVREMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES,DONT L'OBJET EST DE SUIVRE LES COMPTES ANNUELS DES SOCIETES REDEVABLES DE CET IMPOT ET DE FOURNIR A L'INTENTION DES SOCIETES ELLES-MEMES,DES SERVICES FISCAUX ET DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR LES DOCUMENTS RECAPITULATIFS DE FIN D'EXERCICE: SITUATIONS RECAPITULATIVES,EXCEDENTS A REMBOURSER,RESTES A RECOUVRER.
A CETTE FIN,LE TRAITEMENT RECENSE L'ENSEMBLE DES SOCIETES ENREGISTREES AU FICHIER SIRENE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
LISTE DES INFORMATIONS TRAITEES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
L'APPLICATION IMPOT SUR LES SOCIETES TRANSMET LES INFORMATIONS SUSMENTIONNEES A L'APPLICATION RECOUVREMENT CONTENTIEUX DE L'IMPOT DIRECT (RAR) MISE EN OEUVRE PAR LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
LES DONNEES PERMANENTES D'IDENTIFICATION DES SOCIETES SERONT CONSERVEES DANS LE FICHIER JUSQU'A LA CESSATION D'ACTIVITE OU LA CESSION DE L'ENTREPRISE.
LES DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION,PREVUS PAR LES ART. 34 A 36 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCENT AUPRES DE CHAQUE POSTE COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DU RECOUVEMENT TERRITORIALEMENT COMPETENT.LE TIMBRE DU POSTE FIGURE SUR TOUT DOCUMENT EMANANT DE CELUI-CI.
APPLICATION DES ART. 15,19,26 ET 27 DE LA LOI 7817.
Fait à Paris, le 3 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN    
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE FIGURE CI-APRES SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU CHAP. II (PROTHESES INTERNES ACTIVES) DU TITRE III (PROTHESES INTERNES) DU TIPS.
REINSCRIPTION D'UN APPAREIL MONOCHAMBRE,D'UN APPAREIL MONOCHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE,D'UN APPAREIL DOUBLE CHAMBRE,D'UN APPAREIL DOUBLE CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE VALIDITE DE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET PERIME ET ILS SONT RADIES DU TIPS.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) ASSOCIEE A L'AERODROME DE STRASBOURG-ENTZHEIM (BAS-RHIN).
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence;
      Vu le décret no 94-946 du 31 octobre 1994 relatif au tarif des     communications téléphoniques perçu par les abonnés mettant un poste     téléphonique à la disposition du public;
      Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, consulté,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE L'ART. 3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 MODIFIE RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES OU DE L'ART. L710-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LE FORFAIT MENTIONNE AUX ART. 1,2 ET 3 DU DECRET 94946 DU 31-10-1994 EST LIMITE,A COMPTER DU 01-03-1995,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 3 DU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, les articles 91 A et 91 B de son annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code ;
    Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 2 (I) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997).
L'ART. 18 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST AINSI MODIFIE:
POUR L'ANNEE 1998,LES LIMITES DE CHAQUE TRANCHE DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TRAITEMENTS,SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES SERVIS A DES PERSONNES QUI NE SONT PAS FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
M. DAMORAN JEAN EST AGREE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE DES ALPES-MARITIMES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
LA PRESENTE DECISION D'AGREMENT PEUT ETRE RETIREE TEMPORAIREMENT OU DEFINITIVEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. L668-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale de la     charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 56 (Salaires) du 30 juin 1994 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
FRANCOIS  MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    BERNARD BOSSON    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-1136.
    Sénat:
      Projet de loi no 8 (1994-1995);
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 54     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi adopté, modifié par le Sénat, no 30;
      Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois, no     1738;
      Discussion et adoption le 16 décembre 1994.
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE PRENDRE EN COMPTE,DANS LA PERSPECTIVE DE LA MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE SCHENGEN,L'ART. 27 DE LADITE CONVENTION.
IL S'AGIT DE PREVOIR DES SANCTIONS PENALES A L'ENCONTRE DES PASSEURS QUI AIDENT LES IMMIGRANTS CLANDESTINS A FRANCHIR NON SEULEMENT LA FRONTIERE FRANCAISE,MAIS AUSSI LA FRONTIERE EXTERIEURE D'UN DE NOS PARTENAIRES.
L'AUTRE MESURE PRINCIPALE DE LA LOI EST DE PREVOIR LA CREATION DE ZONES D'ATTENTE POUR IMMIGRES CLANDESTINS DANS LES GARES INTERNATIONALES DE CHEMIN DE FER AFIN DE METTRE FIN A UNE LACUNE JURIDIQUE.
MODIFICATION,EN CONSEQUENCE,DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 21 (AL. 2 ET AL. 3) DE L'ORDONNANCE 452658 PRENDRONT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE SCHENGEN.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux     prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés des 21 janvier 1992 et 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
PUBLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 2 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 1997.
Christian Sautter
MME. MARIANI-DUCRAY FRANCINE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE,EST MAINTENUE EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 28-05-1993.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 15 janvier 1997 nommant M. Pierre Dartout directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu les arrêtés des 25 février 1993, 25 janvier 1994 et 21 novembre 1995 nommant respectivement M. Jean-Pierre Gioux chef de service et MM. Claude Baland et Alain Larangé sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Jean-Pierre Chevènement
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1078 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espérance/Paroles d'Espérance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vent du large ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. MICHELLET CLAUDE,INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA GIRONDE,EST NOMME,A COMPTER DU 01-01-1995,INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU GERS,A AUCH,EN REMPLACEMENT DE M. MAZURIE HENRI.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE REPRESENTANTS DU MOUVEMENT ASSOCIATIF DESIGNES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE.
NOMINATION DE MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE: MM. VALLON PIERRE ET LANDRAIN DESIGNES RESPECTIVEMENT PAR LES PRESIDENTS DU SENAT ET DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales, régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,ART. 4 (QUI ENTRERA EN VIGUEUR AU 01-08-1995,A L'EXCEPTION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'EDUCATEUR-CHEF DE JEUNES INCLUS DANS L'ART. 1 QUI ENTRE EN VIGUEUR AU 01-08-1994)
Fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux éducateur-chef, éducateur principal et éducateur de jeunes enfants.
Fixe du 1er août 1995 au 31 décembre  1996, l’échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants.
Abroge le décret 92-846 à compter du 1er août 1995.
Entrée en vigueur : 1er août 1994.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre des affaires étrangères,
      Vu le code civil;
      Vu le décret no 80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98     à 98-4 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger     qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et     116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la     nationalité portées en marge des actes de naissance;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    DOMINIQUE PERBEN
MODIFICATION DU DECRET 80308:
I: L'ART. 1 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"LES ACTES TENANT LIEU D'ACTES D'ETAT CIVIL AUX PERSONNES NEES OU MARIEES A L'ETRANGER QUI ACQUIERENT OU RECOUVRENT LA NATIONALITE FRANCAISE,PREVUS PAR LES ART. 98 A 98-2 DU CODE CIVIL,SONT ETABLIS EN UN SEUL ORIGINAL,PAR LES OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL DU SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,QUI EN ASSURE LA CONSERVATION,LA MISE A JOUR ET LA DELIVRANCE SELON DES PROCEDES MANUELS OU AUTOMATISES".
II: L'ART. 3 EST ABROGE.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et     notamment son titre Ier, chapitre II, et son titre V;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes admis en     équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme     d'études approfondies et du doctorat pour l'application des articles 5 et 9     du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires, et notamment son     article 2;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 février 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    médicaux et hospitaliers,
    B. BOUQUET    
LES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCE DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DESIGNES DANS LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE (ANNEXE I) SONT DECLARES VACANTS ET POURRONT ETRE POURVUS DANS LES CONDITIONS Y INDIQUEES.
TITRE I (ART. 2 A 5): MUTATION.APPLICATION DE L'ART. 47 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984.
TITRE II (ART. 6 A 11): CONCOURS DE RECRUTEMENT.CONCOURS DE TYPES I,2 ORGANISES EN APPLICATION DE L'ART. 48 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET PRECITE.LES DOSSIERS DE CANDIDATURES DOIVENT ETRE DEPOSES AU PLUS TARD LE 17-03-1995.
TITRE III (ART. 12 A 15): CANDIDATURES A TITRE ETRANGER.ANNEXES JOINTES.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 3 février 1995 portant nomination du directeur des services     judiciaires au ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 8 février 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution;
      Vu le décret no 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques     résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la     pratique sportive ou de loisirs;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des ports et de la navigation maritimes:
    L'ingénieur en chef de l'armement,
    G. CADET
COMPLETE L'ART. 224-2-21 (AL. 2) DU REGLEMENT ANNEXE AUDIT ARRETE AINSI QUE LES ART. 227-7-05 (DERNIERE PHRASE) ET 223-7-06 (PARAG. 3: DERNIERE PHRASE).
INSERE UN AL. ENTRE LES AL. 2 ET 3 DES ART. 224-04-09 ET 225-7-02.
AJOUTE UN AL. A L'ART. 224-5-11.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut     particulier du personnel de service des établissements d'enseignement     administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ADMINISTRES PAR L'ETAT ET RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE,EST,PAR AILLEURS,CREEE AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE.
COMPOSITION DES COMMISSIONS: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-01-1985 A LA DATE D'INSTALLATION DES NOUVELLES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale, et notamment son article 2;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 412-8 (5o);
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 28 septembre     1994;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 8 novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D412-36 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DEFINIT PARMI LES DETENUS,LA POPULATION BENEFICIAIRE.
LE PRESENT DECRET DESIGNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'AFFILIATION COMPETENTE POUR LE SERVICE DE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS ET INDEMNITES.MODIFICATION DE L'ART. D412-39.
TIRE LES CONSEQUENCES DE L'ART. 2 EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS PENDANT LA PERIODE DE DETENTION.PAR AILLEURS,IL DESIGNE L'ORGANISME COMPETENT POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS.MODIFICATION DE L'ART. D412-40 (AL. 1 ET DERNIER AL.).
MODIFIE LES CONDITIONS DE VERSEMENT DES COTISATIONS LORSQUE LE TRAVAIL EST EFFECTUE PAR VOIE DE CONCESSION.NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D412-41 (AL. 1) ET REMPLACE SES AL. 3 ET 4.
PRECISE QUE LE CONCESSIONNAIRE QUI EMPLOIE LES DETENUS EST TENU DE DECLARER L'ACCIDENT DU TRAVAIL AU CHEF DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE.NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D412-44 (AL. 2).
IL CONVIENT DE SUBSTITUER LE PRATICIEN HOSPITALIER DESORMAIS MEDECIN TRAITANT DES DETENUS (NOTAMMENT POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES) AU MEDECIN DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DANS LES ART. D412-45 (AL. 1 ET 2),D412-46 (AL. 3),D412-54 (AL. 2),D412-59 (AL. 2),D412-63 (AL. 1) DU CODE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 94-1148 du 27 décembre 1994 relatif aux élections aux     conseils d'administration des organismes agréés pour la gestion des     assurances sociales des artistes-auteurs, et notamment ses articles D.
     382-11, D. 382-15 et D. 382-16,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
LES TARIFS MAXIMA DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'IMPRESSION VISES A L'ART. D382-16 DU DECRET PRECITE SONT FIXES COMME SUIT,HORS TAXE ET PRIX DU PAPIER INCLUS:
AFFICHES: 470FRS PAR 100 AFFICHES; 0,63FR PAR AFFICHE.
CIRCULAIRES:
EN IMPRESSION RECTO UNIQUEMENT,731FRS LE PREMIER MILLE; 113FRS LE MILLE EN PLUS;
EN IMPRESSION RECTO-VERSO,1015FRS LE PREMIER MILLE; 165FRS LE MILLE EN PLUS.
BULLETINS DE VOTE: 606FRS LE PREMIER MILLE; 112FRS LE MILLE EN PLUS.
PRESIDENT: M. PORCILE FRANCOIS,A COMPTER DU 02-01-1998,POUR UNE DUREE D'UN AN.
SONT NOMMES,MEMBRES TITULAIRE,A COMPTER DU 02-01-1998,POUR UNE DUREE D'UN AN: MMES. LE PRADO CECILE ET MASMONTEIL MARIE; MM. DESPLATS ALEXANDRE,DRIDI KARIN,DUPIN MARC-OLIVIER,LALOU SERGE,LEVAILLANT DENIS ET TOKARTZ ROGER.
SONT NOMMES,MEMBRES SUPPLEANTS DES MEMBRES TITULAIRES,A COMPTER DU 02-01-1998,POUR UNE DUREE D'UN AN: MM. AMPHOUX MAX,BERNAGER OLIVIER,COULAIS BRUNO,DE PERETI YVES,RIOLON LUC ET SCHWARZ JEAN.
MME BERSANI CATHERINE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTEE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,EST RADIEE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS A COMPTER DU 01-12-1997,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT.
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DES ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. RENE-PAUL VICTORIA EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 13-02-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
    Vu le décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE DECRET 901029 DU 20-11-1990,LES TARIFS HORS TAXES DU GAZ COMBUSTIBLE DISTRIBUE PAR RESEAUX PUBLICS,EN VIGUEUR AU 29-04-1998,SONT DIMINUES EN MOYENNE,DE 2,5% A COMPTER DU 01-05-1998.
LE CENTRE ART DANSE INTERNATIONAL,81 BOULEVARD CARNOT,31000 TOULOUSE,EST AGREE POUR ASSURER LA FORMATION DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE POUR LA SESSION DU 07-04-1998 AU 20-10-1998.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 29 juin 1936 relatif à l'appellation d'origine << Champagne     >>;
      Vu le décret du 2 février 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Rosé des Riceys >>;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 21 août 1974 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Coteaux champenois >>;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 février 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production    et des échanges:
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND
L'OPERATION D'ENRICHISSEMENT DES RAISINS FRAIS,DES MOUTS DE RAISINS FRAIS ET DES VINS DE LA RECOLTE 1994 DESTINES A L'ELABORATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE "CHAMPAGNE","COTEAUX CHAMPENOIS" ET "ROSE DES RICEYS" NE PEUT EN AUCUN CAS AVOIR POUR EFFET D'AUGMENTER LE VOLUME DE MOUT EN FERMENTATION MIS EN OEUVRE DE PLUS DE 1,12% POUR UNE HAUSSE D'UN DEGRE DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE.LES VOLUMES OBTENUS AU-DELA DE CETTE LIMITE DEVRONT ETRE EXPEDIES OBLIGATOIREMENT A LA DISTILLATION AVANT LE 15-12-1995,SANS QUE CES ENVOIS PUISSENT ETRE IMPUTES AU TITRE DES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES.