Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3241-1, L. 3312-2, L. 3312-4 et L. 3312-6 ;
 Vu la loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements, notamment son article 11 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 mars 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le présent décret est pris en application de la loi 2003-132 du 19-02- 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements. L'art. 2 concerne les règles d'adoption du budget et de règlement des comptes. Cet art. définit notamment les conditions dans lesquelles le budget du conseil général est voté par nature ou par fonction et les conditions dans lesquelles doit s'effectuer la présentation croisée prévue à l'article 1 de la loi susvisée. Cet art. définit par ailleurs les conditions de mise en oeuvre des autorisations de programme et des crédits de paiement dont les dispositions sont identiques aux règles applicables aux communes codifiées à l'article R. 2311-9. Il prévoit également les modalités d'application du mécanisme des autorisations d'engagement et des crédits de paiement en section de fonctionnement. Il s'agit là d'une nouveauté introduite par la loi susvisée. L'art. 2 prévoit en outre les modalités de calcul et d'affectation des résultats, qui sont, là encore, identiques aux règles communales codifiées aux articles R. 2311-11 et R. 2311-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, le résultat est affecté, en priorité, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement et, pour le solde, reporté en excédent de fonctionnement ou en dotation complémentaire de la section d'investissement. Enfin, et à l'instar des communes, cet art. définit les conditions de mise en oeuvre de la reprise anticipée des résultats prévues par l'article L. 3312-6 issu de la loi susvisée et les éléments à produire pour permettre d'y procéder, notamment une fiche de calcul des résultats établis par l'ordonnateur accompagnée par le compte de gestion ou par une balance établie par le comptable. L'art. 3 a pour objet de définir les différentes annexes réglementaires obligatoirement jointes au document budgétaire en application du nouvel article L. 3312-2 issu de la loi susvisée. L'art. 4 a pour objet de prévoir, d'une part, les règles relatives à la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des bâtiments administratifs et scolaires et, d'autre part, les règles relatives à la reprise des subventions d'équipement. Les art. 5 et 6 n'appellent pas d'observation particulière car leur objet est uniquement de donner une nouvelle numérotation à certaines dispositions antérieures. En application de l'art. 9 de la loi susvisée, l'art. 7 du décret prévoit par renvoi l'application des dispositions budgétaires et comptables aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Certaines dispositions propres au département ne sont pas transposées au SDIS, comme par exemple le vote du budget par fonction ou l'existence de chapitres budgétaires relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie ou au revenu minimum d'insertion. L'art. 8 a pour objet, d'une part, d'abroger certaines dispositions réglementaires devenues obsolètes et, d'autre part, de prévoir le maintien des dispositions antérieures au présent décret à la collectivité départementale de Mayotte. Enfin, l'art. 9 n'appelle pas d'observation particulière car son objet est de prévoir l'application des nouvelles dispositions au 01-01-2004 à l'exception des règles relatives à la neutralisation des amortissements et à la reprise des subventions d'équipement qui seront applicables à compter du 01-01-2005 pour les biens acquis en 2004. Application de l'art. 11 de la loi susvisée. Modification des art. R. 3312-1 à R. 3312-3, R. 3332-1 et R. 3332-2 ; ajout des art. R. 3313-7, R. 3321-3, R. 3341-2-1, R. 1424-32-1 y rédigés ; abrogation des art. R. 3311-4, R. 3311-5, R. 3323-1, R. 3323-2, R. 3331-1 à R. 3331-3, R. 3332-3 à R. 3332-5, R. 3334-21, R. 3335-2 à R. 3335-6, R. 3341-3 à R. 3341-5 et R. 3342-1 à R. 3342-31 du CGCT.