Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
LA RUBRIQUE AUVERGNE EST COMPLETEE COMME SUIT: "AGENCE DE CONTROLE DE LA CONDUITE AUTOMOBILE,17 COURS JEAN-JAURES,03000 MOULINS";
LA RUBRIQUE BOURGOGNE EST COMPLETEE COMME SUIT: "AGENCE DE CONTROLE DE LA CONDUITE AUTOMOBILE,27 RUE LUCIAT,01750 REPLONGES";
LA RUBRIQUE FRANCHE-COMTE EST COMPLETEE COMME SUIT: "AGENCE DE CONTROLE DE LA CONDUITE AUTOMOBILE,IMMEUBLE LE MASTER,VALENTIN,25000 BESANCON";
LA RUBRIQUE NORD-PAS-DE CALAIS EST COMPLETEE COMME SUIT: "AGENCE DE CONTROLE DE LA CONDUITE AUTOMOBILE,16 RUE ARISTIDE-BRIAND,62000 ARRAS";
LA RUBRIQUE RHONE-ALPES EST COMPLETEE COMME SUIT: "AGENCE DE CONTROLE DE LA CONDUITE AUTOMOBILE,65 RUE SAINTE-ANNE-DE-BARABAN,69003 LYON".
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
     33-1, L. 34-1 et L. 34-4 ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un     réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de     télécommunications LEX 3, et notamment son article 4 ;
      Vu la demande de la société CEGETEL en date du 18 juillet 1997 ;
      Vu la décision no 97-268 du 3 septembre 1997 de l'Autorité de régulation des     télécommunications relative à l'instruction de la demande d'approbation d'une     modification substantielle de capital de la Société française du     radiotéléphone, de la Société réunionnaise du radiotéléphone, de TDR, de la     Compagnie générale de radiocommunications de proximité et CEGETEL Entreprises     et au transfert subséquent des autorisations de la Compagnie générale de     radiocommunications de proximité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1997.
Christian Pierret
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CEGETEL ENTREPRISES EST AUTORISE,EN LIEU ET PLACE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE RADIOCOMMUNICATIONS DE PROXIMITE,A ETABLIR UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION DE TOUS SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE PRECITE.
DANS L'ART. 1 DUDIT ARRETE LE NOM DE "COMPAGNIE GENERALE DE RADIOCOMMUNICATIONS DE PROXIMITE" EST REMPLACE PAR "CEGETEL ENTREPRISES".
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1996 fixant les branches d'activité professionnelle     des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1996 relatif aux modalités d'organisation des concours     de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
LES PROGRAMMES DES EPREUVES DESDITS CONCOURS PREVUS A L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 03-05-1996 SONT FIXES PAR REFERENCE AUX PROGRAMMES EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE D'OUVERTURE DU CONCOURS DES DIFFERENTS DIPLOMES PREVUS A L'ANNEXE I CI-JOINTE.
TOUTEFOIS,LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE,SPECIALITE BIOLOGIE,EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 95370 DU 06-04-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0223 du 25/09/97   :
                      : Page 13917  a 13918              :
                      :                                  :
                      ....................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,III: RECHERCHE,TITRE VI: ACTIONS ET INSTITUTIONS DE RECHERCHE BIOLOGIQUE ET MEDICALE (CHAP. 66-51).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUDIT BUDGET,II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE VI: SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT A LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE (CHAP. 66-71); III: RECHERCHE,TITRE VI:
INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (CHAP. 61-21),
COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CHAP. 62-00),
CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CHAP. 66-21),
INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (CHAP. 66-50),
INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM) (CHAP. 68-42).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 modifié instituant des commissions     consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et du budget (services techniques et d'exploitation)     ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1989 instituant des commissions consultatives     paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et du budget (personnel technique et d'exploitation à statut <<     alcools >>) ;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1997 instituant des commissions administratives     paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie (personnels administratifs) ;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1997 instituant des commissions administratives     paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie (personnels techniques et d'exploitation),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    D. Vermeulen
MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS PARITAIRES: ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS,DECLARATION DE CANDIDATURE.
DEROULEMENT DES ELECTIONS PAR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAR CORRESPONDANCE.
LA FUSION-ABSORPTION PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE EUROPE ET DE GROUPE AIR FRANCE SA EST APPROUVEE,SUR LA BASE DES RAPPORTS D'ECHANGE DE 32 ACTIONS DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE POUR UNE ACTION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE EUROPE ET DE 77 ACTION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE POUR 90 ACTIONS DE GROUPE AIR FRANCE SA.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
      Vu la décision no 93-880 publiée au Journal officiel du 21 janvier 1994     autorisant l'association culturelle et sportive People Club à exploiter un     service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio     Média 250 ;
      Vu la convention passée entre l'association culturelle et sportive People     Club et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles     20, 21 et 22 ;
      Vu les lettres recommandées du comité technique radiophonique de Basse-Terre     des 17 avril et 18 septembre 1996 demandant à l'association de produire son     rapport d'activité et les états financiers pour 1995 ;
      Vu la mise en demeure du 2 avril 1997 enjoignant l'association culturelle et     sportive People Club de respecter l'article 20 de la convention passée avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes desquels le titulaire doit     fournir, sur demande du comité technique radiophonique ou du Conseil     supérieur de l'audiovisuel, un rapport d'activité de ses obligations     accompagné des comptes de bilan et de résultat ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre     l'association et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si     les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il     leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre     l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association culturelle et sportive People Club de se conformer aux     conditions figurant à l'article 20 de sa convention ; que, malgré la mise en     demeure du 2 avril 1997, l'association n'a toujours pas fourni les documents     demandés ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
     33-1 et L. 34-1 ;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1994 modifié portant autorisation d'établissement     d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile     de proximité conforme à la norme DECT, et notamment le deuxième paragraphe du     cahier des charges annexé à l'arrêté ;
      Vu la demande de la société CEGETEL en date du 18 juillet 1997 ;
      Vu la décision no 97-268 du 3 septembre 1997 de l'Autorité de régulation des     télécommunications relative à l'instruction de la demande d'approbation d'une     modification substantielle de capital de la Société française du     radiotéléphone, de la Société réunionnaise du radiotéléphone, de TDR, de la     Compagnie générale de radiocommunications de proximité et CEGETEL Entreprises     et au transfert subséquent des autorisations de la Compagnie générale de     radiocommunications de proximité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1997.
Christian Pierret
Texte totalement abrogé
LA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE RADIOCOMMUNICATIONS DE PROXIMITE,A ETABLIR UN RESEAU RADIOELECTRIQUE POUR LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE MOBILE DE PROXIMITE CONFORME A LA NORME DECT SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE PRECITE.
DANS L'ART. 1 DUDIT ARRETE LE NOM DE "COMPAGNIE GENERALE DE RADIOCOMMUNICATIONS DE PROXIMITE" EST REMPLACE PAR "SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE".
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu les articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-4 du livre II du code rural ;      Vu l'arrêté du 15 février 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement     de la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour     l'entretien des animaux vivants,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    Le vétérinaire inspecteur en chef,
    J. Wintergerst
LORSQUE LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION D'ETUDE DES DOSSIERS DE RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES,LES ADMINISTRATIONS REPRESENTEES SONT Y CITEES.
LORSQUE LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION D'ETUDE DES DOSSIERS DE RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE D'ESPECES NON DOMESTIQUES,NOMINATION:
AU TITRE DES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS;
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du livre II ;
      Vu le décret no 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie     spongiforme bovine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de l'emploi de     certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication     d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire     relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières     relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
      Vu la décision 96/239/CE de la Commission du 27 mars 1996 relative à     certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie     spongiforme bovine ;
      Vu la décision 97/18/CE de la Commission du 16 décembre 1996 approuvant les     mesures à mettre en oeuvre en ce qui concerne l'encéphalopathie spongiforme     bovine en France ;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
NOUVELLE REDACTION DES ART. 7 (MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DES RECEPTION DE LA DECLARATION DE SUSPICION PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES),8 (MESURES DE SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION),9 (POUVOIR DU PREFET LORS DE LA DECLARATION D'INFECTION DE L'EXPLOITATION),10 (TRAITEMENT DES CADAVRES DANS UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE).
ABROGATION DES ART. 11 A 15 DE L'ARRETE DU 03-12-1990.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 2,5,6 ET 9 (PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT).
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 7 (CAS DE NON ATTRIBUTION D'INDEMNITES) DE L'ARRETE DU 04-12-1990.
APPLICATION DES DECISIONS:
96239 CE DE LA COMMISSION DU 27-03-1996 RELATIVE A CERTAINES MESURES D'URGENCE EN MATIERE DE PROTECTION CONTRE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE (ESB);
9718 CE DE LA COMMISSION DU 16-12-1996 APPROUVANT LES MESURES A METTRE EN OEUVRE EN CE QUI CONCERNE L'ESB.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la décision no 88-293 du 1er juillet 1988 modifiant la décision no 87-13     du 26 février 1987 susvisée ;
      Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société Métropole TV (M 6) ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole TV le 18     février 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 88-939 du 29 septembre 1988 relatif aux attributions du     délégué aux rapatriés, modifié par le décret no 95-903 du 4 août 1995 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination du délégué aux     rapatriés,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE: MM. BANC PIERRE,CHARDON DOMINIQUE,FORMENTIN FRANCOIS,GAIGNARD DOMINIQUE,GUIVARCH JO,JULIEN (JEAN),ONFROY DENIS,POTEL ANDRE,SALES JEAN ET VEYRAT PIERRE;
AU TITRE DE REPRESENTANTS DU SECTEUR COOPERATIF AGRICOLE: MM. BERNARD (JOEL),GREGO NOEL ET LEJOB JEAN-CLAUDE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget     et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à     appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin     1959 ;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 5 et 6 novembre 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR LA RECOLTE 1997,LE COEFFICIENT K PREVU A L'ART. 4 DES DECRETS DE DEFINITION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques     administratives et de gestion du 28 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
La définition et les conditions de délivrance du BTS précité sont y fixées.
Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe I au pressent arrête.
La formation sanctionnée par le BTS précité comporte des stages en milieu professionnel dont la finalité et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au pressent arrête.
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispenses conformément a l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au pressent arrête.
Le règlement d'examen est fixe en annexe IV au pressent arrête.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au pressent arrête.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre charge de l'éducation nationale.
La liste des pièces a fournir lors de l'inscription a l'examen est fixée par chaque recteur.
Modalités d'inscription des candidats conformément aux articles 16, 23, 24 ET 25 DU DECRET 95-665.
L'annexe IV du pressent arrête établit les correspondances d'épreuves entre l'examen défini par l'arrête du 10 juin 1994 et l'examen défini par le pressent arrête.
La dernière session du BTS aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, abrogation des arrêtes du 10 juin 1994.
La 1ère session du nouveau BTS aura lieu en 1998.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2010
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget     et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à     appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin     1959 ;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 5 et 6 novembre 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LE RENDEMENT DE BASE DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 EST MODIFIE,POUR LA RECOLTE DE 1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif aux appellations d'origine     contrôlées << Pouilly-sur-Loire >>, << Blanc-Fumé de Pouilly >> et <<     Pouilly-Fumé >> ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 22 et 23 mai 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACEMENT DES ART. 3 A 5 DU DECRET DU 31-07-1937.
CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE L'AOC PRECITEE.
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION.
FIXATION DU RENDEMENT DE BASE ET DU RENDEMENT BUTOIR.
PLANTATION ET TAILLE.
VINIFICATION.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Arts appliqués du 18     mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2003
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE ETABLIT LES CORRESPONDANCES D'EPREUVES ENTRE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 12-02-1985 ET L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DES ARRETES DU 12-02-1985.
LA 1ERE SESSION DU NOUVEAU BTS AURA LIEU EN 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget     et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à     appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin     1959 ;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 5 et 6 novembre 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES,LE RENDEMENT BUTOIR VISE AU 3EME AL. DE L'ART. 4 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 EST FIXE,POUR LA RECOLTE 1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment les articles     73, 74 et 75 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 octobre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
APPLICATION DES ART. 73 A 75 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT EST ACCORDEE A L'INSTITUT SUPERIEUR D'ELECTRONIQUE DE BRETAGNE,SIS 20,RUE CUIRASSE-BRETAGNE,29604 BREST CEDEX,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code du travail, et notamment les articles R. 241-56 relatif à la     communication et à la transmission des dossiers médicaux au médecin     inspecteur régional du travail, R. 241-57 relatif à la remise par le médecin     du travail d'une fiche médicale au salarié en fin d'activité dans une     entreprise et R. 241-58 relatif aux recherches, études et enquêtes que le     médecin du travail peut effectuer, notamment en liaison avec le médecin     inspecteur régional du travail ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée,
     modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai     1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
      Vu le décret no 93-644 du 26 mars 1993 modifiant et complétant certaines     dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et relatif à la     surveillance postprofessionnelle (art. D. 461-25 à D. 461-31) ;
      Vu l'avis tacite no 533-768 de la Commission nationale de l'informatique et     des libertés réputé favorable le 22 septembre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
IL EST CREE A LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE CHAMPAGNE-ARDENNE,AU SEIN DU SERVICE DE L'INSPECTION MEDICALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,UN FICHIER D'INFORMATIONS NOMINATIVES QUI FERA L'OBJET D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE ET QUI A POUR BUT DE REALISER UNE ENQUETE D'EVALUATION D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS PARMI LES ANCIENS SALARIES DE L'ENTREPRISE ORFLAM-PLAST,SISE A PARGNY-SUR-SAULX (MARNE),ETABLISSEMENT AYANT CESSE SON ACTIVITE.
L'ESTIMATION DE L'EXPOSITION PROFESSIONNELLE POUR CHACUN DE CES SALARIES DOIT PERMETTRE DE LES CONSEILLER INDIVIDUELLEMENT QUANT AU SUIVI PROFESSIONNEL A METTRE EN OEUVRE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 S'EXERCE AUPRES DE L'INSPECTION MEDICALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE A LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE CHAMPAGNE-ARDENNE.
APPLICATION DU DECRET 93644 DU 26-03-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret du 23 janvier 1959 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Menetou-Salon >> ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 22 et 23 mai 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACEMENT DES ART. 1,3 A 5; AJOUT D'UN ART. 1-BIS AU DECRET DU 23-01-1959.
CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE L'AOC PRECITEE.
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION.
FIXATION DU RENDEMENT DE BASE ET DU RENDEMENT BUTOIR.
PLANTATION ET TAILLE.
VINIFICATION.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Autres activités du     secteur tertiaire du 2 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2008
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE ETABLIT LES CORRESPONDANCES D'EPREUVES ENTRE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 28-06-1990 ET L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DES ARRETES DU 28-06-1990.
LA 1ERE SESSION DU NOUVEAU BTS AURA LIEU EN 1998.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PIRESA PIROTECHNIA RECREATIVA SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE PIRESA PIROTECHNIA RECREATIVA SA,MALLORCA,273,PRAL 2,08008 BARCELONA (ESPAGNE).
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE JACQUES COUTURIER ORGANISATION ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE JACQUES COUTURIER ORGANISATION,85310 SAINT-FLORENT-DES-BOIS.
Fait à Paris, le 22 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
  (1) Loi organique no 97-1074.
    - Travaux préparatoires :
     Assemblée nationale :
      Proposition de loi organique no 3110 ;
      Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, no 3379 ;
      Discussion et adoption le 13 mars 1997.
    Sénat :
      Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, no 261     (1996-1997) ;
      Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 370     (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 21 octobre 1997.
    - Conseil constitutionnel :
      Décision no 97-390 DC du 19 novembre 1997 publiée au Journal officiel de ce     jour.
LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS DANS LE CADRE DU PACTE DE PROGRES SIGNE AVEC L'ETAT ET AFIN DE REFORMER SON SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE EN L'ETENDANT A L'ENSEMBLE DE LA POPULATION POLYNESIENNE,A INSTITUE PAR UNE DELIBERATION DU 08-12-1994,UNE CONTRIBUTION SOCIALE TERRITORIALE INSPIREE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE METROPOLITAINE.
POUR EVITER LES RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE ET AFIN QUE LA PERENNITE DU DISPOSITIF FISCAL MIS EN OEUVRE PAR DELIBERATION SOIT PRESERVEE,LA LOI ORGANIQUE TEND D'UNE PART,A VALIDER LADITE DELIBERATION AINSI QUE LES IMPOSITIONS PERCUES SUR SON FONDEMENT PAR LE TERRITOIRE ET,D'AUTRE PART,A PERMETTRE A L'ENSEMBLE DES COMMUNES POLYNESIENNES DE PERCEVOIR LES TAXES ENUMEREES PAR LE DECRET DU 05-08-1939 ET A VALIDER LES IMPARITES LEVEES JUSQU'ALORS PAR CERTAINES D'ENTRE ELLES EN L'ABSENCE DE BASE LEGALE.
MODIFIE LA LOI 711028 DU 24-12-1971.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE DIMSON ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE DIMSON,41 RUE DE GERGOVIE,75014 PARIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif aux appellations d'origine     contrôlées << Bourgueil >> et << Saint-Nicolas-de-Bourgueil >> ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 22 et 23 mai 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET DU 31-07-1937:
LE RENDEMENT DE BASE VISE A L'ART. 1 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 RELATIF AU RENDEMENT DES VIGNOBLES PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) EST FIXE POUR LES APPELLATIONS:
"BOURGUEIL" A 55 HECTOLITRES A L'HECTARE POUR LES VINS ROUGES ET ROSES;
"SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL" A 55 HECTOLITRES A L'HECTARE POUR LES VINS ROUGES ET ROSES.
LE RENDEMENT BUTOIR VISE A L'ART. 4 DUDIT DECRET EST FIXE POUR LES APPELLATION:
"BOURGUEIL" A 67 HECTOLITRES A L'HECTARE POUR LES VINS ROUGES ET ROSES;
"SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL" A 67 HECTOLITRES A L'HECTARE POUR LES VINS ROUGES ET ROSES.
LE BENEFICE DE L'AOC NE PEUT ETRE ACCORDE AUX VINS PROVENANT DES JEUNES VIGNES QU'A PARTIR DE LA 2EME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA PLANTATION A ETE REALISEE EN PLACE AVANT LE 31 août.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs du Trésor public ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
MODIFICATION DES ART. 23,25,31 (AL. 2 ET 3) DU DECRET PRECITE:
ART. 23: LA SITUATION AU 01-08-1995 DES AGENTS MENTIONNES AUX A ET B DU PRESENT ART. NE PEUT ETRE MOINS FAVORABLE EN CE QUI CONCERNE TANT L'ECHELON QUE L'ANCIENNETE DANS CET ECHELON QUE CELLE QUI AURAIT ETE LA LEUR S'ILS N'AVAIENT ETE PROMUS QU'AU 01-08-1995 ET RECLASSES DANS LE GRADE PROVISOIRE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE CREE PAR L'ART. 25 PUIS RECLASSES DANS LE GRADE DE CONTROLEUR PRINCIPAL DU TRESOR PUBLIC A CETTE MEME DATE.
DOIVENT ETRE APPLIQUEES,POUR LE RECLASSEMENT DANS LE GRADE PROVISOIRE,LES REGLES FIXEES A L'ART. 31 DU PRESENT DECRET,ET,POUR LE RECLASSEMENT DANS LE GRADE DE CONTROLEUR PRINCIPAL DU TRESOR PUBLIC,CELLES FIXEES A L'ART. 26;
ART. 25: LA SITUATION AU 01-08-1995 DES AGENTS MENTIONNES DANS LE PRESENT ART. NE PEUT ETRE MOIS FAVORABLE EN CE QUI CONCERNE TANT L'ECHELON QUE L'ANCIENNETE DANS CET ECHELON QUE CELLE QUI AURAIT ETE LA LEUR S'ILS N'AVAIENT ETE PROMUS QU'AU 01-08-1995 DANS LE GRADE PROVISOIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 31,A L'EXCLUSION DU DERNIER AL.;
ART. 31: LES INTERESSES SONT NOMMES A UN ECHELON DOTE D'UN INDICE EGAL OU A DEFAUT IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS DETENAIENT DANS LEUR GRADE D'ORIGINE.
DANS LA LIMITE DE L'ANCIENNETE MOYENNE FIXEE A L'ART. 25 CI-DESSUS POUR UNE PROMOTION A L'ECHELON SUPERIEUR,ILS CONSERVENT L'ANCIENNETE QU'ILS AVAIENT ACQUISE DANS L'ECHELON DE LEUR ANCIEN GRADE LORSQUE L'AUGMENTATION DE TRAITEMENT CONSECUTIVE A LEUR NOMINATION EST INFERIEURE A CELLE QUE LEUR AURAIT PROCUREE UN AVANCEMENT D'ECHELON DANS L'ANCIEN GRADE.
DANS LA MEME LIMITE,LES FONCTIONNAIRES PROMUS ALORS QU'ILS ONT ATTEINT LE DERNIER ECHELON DE LEUR GRADE CONSERVENT LEUR ANCIENNETE D'ECHELON.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article LO 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Lionel Jospin
M. MARTIN MALVY,DEPUTE DU LOT,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES: MM. VIDEAU DANIEL ET BERTHET JEAN-LOUIS.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS: MM. BERARD JEAN-PIERRE,HOURI DANIEL ET MME. CLAUDE-CORNETTE MARIE-THERESE.
M. VIDEAU DANIEL EST NOMME PRESIDENT.
LES MANDATS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AINSI QUE DU PRESIDENT PRENDRONT FIN A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS,A COMPTER DU 28-09-1997.
FIN DE MANDAT: 27-09-2000.