Publics concernés : exploitants d'aérodromes ne détenant pas de certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 et services de l'Etat en charge de la surveillance en matière de sécurité aéroportuaire.
    
Objet :
    
1. Abrogation et remplacement des dispositions de l'arrêté du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome ;
    
2. Création d'un cadre réglementaire national relatif à l'évaluation et à la communication des conditions de surface des pistes.
    
Entrée en vigueur : le 12 août 2021.
    
Notice : en premier lieu, l'arrêté définit les exigences relatives aux inspections de l'aire de mouvement applicables aux aérodromes ne détenant pas de certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139. Ces exigences sont mises en cohérence avec les dispositions du règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014.
    
Il transpose, en second lieu, les exigences de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale relatives à l'évaluation et à la communication des conditions de surface des pistes en cohérence avec l'amendement 13-B de l'Annexe 14 volume I et l'amendement 2 des procédures pour les services de la Navigation aérienne - Aérodromes (PANS-ADR - Doc9981) pour certains aérodromes ne détenant pas de certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139. Ces nouvelles exigences visent à harmoniser les pratiques entre aérodromes et à proposer des méthodes de communication communes entre les différents acteurs concernés (exploitants d'aérodrome, services de la navigation aérienne, usagers).
    
Les aérodromes disposant d'un certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 appliquent le règlement (UE) n° 139/2014 précité.
    
N'entrent pas dans le champ d'application de l'arrêté les aérodromes à usage privé ainsi que les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique.
    
Références : ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 modifié établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d'exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011 et notamment l'ATS.OR.530 et l'appendice 3 à l'annexe III ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 211-6 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-2 et L. 6332-1 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal,
Arrêtent :
Fait le 9 juin 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
M. Briens
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram