Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration,
      Vu le décret no 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité     interministériel à l'intégration, modifié par le décret no 90-35 du 5 janvier     1990 ;
      Vu le décret no 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut     Conseil à l'intégration ;
      Vu le décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à     l'intégration ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Eric Raoult
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (DERNIER AL.),MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE II,DES ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 06-12-1989,ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 19-12-1989:
DECRET 89881 DU 06-12-1989:
ART. 2: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE INTERMINISTERIEL A L'INTEGRATION:
LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN,LE DELEGUE A L'INTEGRATION ET LE DELEGUE AUX RAPATRIES PARTICIPENT AUX DELIBERATIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL;
NOUVELLE REDACTION DU TITRE II: SECRETARIAT DU COMITE INTERMINISTERIEL A L'INTEGRATION;
ART. 3: LES MOTS "UN SECRETAIRE GENERAL A L'INTEGRATION,NOMME POUR 2 ANS PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES,SUR PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DELEGUE A L'INTEGRATION";
ART. 4: LES MOTS "SECRETAIRE GENERAL" ET "SECRETAIRE GENERAL A L'INTEGRATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DELEGUE A L'INTEGRATION".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale,              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
LES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMPRIMERIE NATIONALE SONT DESIGNES PAR DECRET A RAISON:
DE 2 SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DE 2 SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,D'1 SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR,D'1 SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES PERSONNALITES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 5 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 SONT NOMMEES PAR DECRET EN RAISON DE LEURS COMPETENCES DANS LE DOMAINE DE L'IMPRESSION OU DE LEUR CONNAISSANCE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES,SCIENTIFIQUES,TECHNIQUES OU FINANCIERES CONCERNEES PAR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE.APPLICATION DE LA LOI 931419 DU 31-12-1993.
LOI ORGANIQUE COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE No 96-312 DU 12 AVRIL 1996 PORTANT     STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNESIE FRANCAISE    
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 juin 1996, par le Premier     ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de     la Constitution, de la loi organique complétant la loi organique no 96-312 du     12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre     II du titre II de ladite ordonnance ;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française ;
      Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de     la Polynésie française ;
      Vu la décision no 96-374 DC du 9 avril 1996 ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que l'article unique de la loi organique qui ouvre aux membres     du gouvernement de la Polynésie française la faculté de donner délégation de     signature, d'une part, aux directeurs des services territoriaux et de l'Etat,     d'autre part, au directeur de leur cabinet revêt un caractère organique dès     lors qu'il définit une règle essentielle d'organisation et de fonctionnement     d'une institution propre du territoire ; que, pris dans le respect de la     procédure prévue par les articles 46 et 74 de la Constitution, il ne     contrevient à aucune règle de valeur constitutionnelle,
              Décide :
Pour le président :
    E. Dailly
DANS SA DECISION 96374 DC DU 09-04-1996,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AVAIT DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION L'ART. 13 DE LA LOI 96313  COMPLETANT LE STATUT DE LA POLYNESIE FRANCAISE,ET PREVOYANT LA DELEGATION DE SIGNATURE AU MOTIF QUE CETTE DISPOSITION RELEVAIT DE LA LOI ORGANIQUE.
LA PRESENTE LOI ORGANIQUE SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL REPREND LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DELEGATION DE SIGNATURE AFIN DE TENIR COMPTE DE LA DECISION DU CONSEIL PRECITEE.
LE CONSEIL CONSIDERE EN CONSEQUENCE LA PRESENTE LOI ORGANIQUE CONFORME A LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3760-92 du conseil du 20 décembre 1992     instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié     établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment     son article 11;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3676-93 du conseil du 21 décembre 1993 fixant     pour certains stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles     des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent     être pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses     articles 14 et 15;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1994 portant répartition des allocations d'anchois,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
L'ALLOCATION D'ANCHOIS (ENGRAULIS ENCRASICOLUS) ATTRIBUEE AUX NAVIRES FRANCAIS PECHANT AU FILET PELAGIQUE DANS LA ZONE CIEM VIII EST EPUISEE.LA PECHE DE CETTE ESPECE,DANS LA ZONE MENTIONNEE,AU FILET PELAGIQUE EST INTERDITE.
LES INFRACTIONS AU PRESENT ARRETE SERONT SANCTIONNEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET DU 09-01-1852.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3760-92 DU 20-12-1992,2241-87 DU 23-07-1987 ET 3676-93 DU 21-12-1993,DES ART. 14 ET 15 DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code civil;
      Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1     et suivants et R. 143-1 et suivants;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le décret du 16 mars 1993 autorisant la Société d'aménagement foncier et     d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une     nouvelle période d'un an;
      Vu la proposition des préfets des départements de la Corse-du-Sud et de la     Haute-Corse,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
LA SAFER DE CORSE,EST AUTORISEE POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'1 AN,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Champagne >>;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production     et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
FIXATION DU POURCENTAGE MINIMUN DE "REBECHES" POUR LA RECOLTE 1993,A 1% DE LA QUANTITE DE MOUT DEBOURBE A LAQUELLE S'APPLIQUE L'AOC PRECITEE.
A TITRE EXCEPTIONNEL,LES VINS DE "REBECHES" OBTENUS AU COURS DE LA RECOLTE 1993 DEVRONT ETRE LIVRES EN DISTILLERIE AVANT LE 15-12-1995.
APPLICATION DE L'ART. 6 (AL. 6) DU DECRET DU 03-09-1993.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
M. JEAN-CYRIL SPINETTA EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,CONSEILLER INDUSTRIEL A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 76-550 du 16 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale     susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et     techniciens-géomètres du service du cadastre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MONTANTS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 76550 DU 16-06-1976 EN FAVEUR DES GEOMETRES PRINCIPAUX,GEOMETRES ET TECHNICIENS-GEOMETRES SU SERVICE DU CADASTRE SONT FIXES COMME SUIT:SI LE POSTE OCCUPE EXIGE L'UTILISATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE: 8533FRS;
DANS LE CAS CONTRAIRE: 2074FRS PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/94                        Page 3287   a 3288    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V,CHAP. 57-01.
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 57-02,SGG,EQUIPEMENT ET MATERIEL.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE: MM. JEAN CASTAREDE,JACQUES LAFITTE,PIERRE CONSIGNY; MME. ELISABETH DEMAY; MM. MICHEL POT,JEAN-NOEL PLUMAIL,DANIEL DAUVET;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: MM. JEAN PARMENTIER,JEAN-MARC MORIN.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
M. CLAUDE SILBERZAHN,PREFET HORS CADRE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (3EME TOUR).
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (3,C,B) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,PAR SUITE DU DEPART A LA RETRAITE DE MME. RICHARD,DES DEMISSIONS DE MM. COULE ET BIANCO (APCM):
TITULAIRE: M. HUTEAU YVES (APCM);
1ER SUPPLEANT: M. DOCHE RENE (APCM);
2EME SUPPLEANT: M. GAY-PAGEON BERNARD (APCM).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment les articles 14 et 20 ;
Vu le décret du 11 janvier 1973 érigeant en établissements publics dotés de l’autonomie financière des établissements d’enseignement agricole ;
Vu le décret n° 85-349 du 20 mars 1985, modifié par les décrets n° 91-601 et n° 91-602 du 27 juin 1991 pris pour l’application de l’article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole du 11 juin 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
AJOUT A L'ART. 1-1 DU DECRET SUSVISE DE:
"CENTRE NATIONAL DE PROMOTION RURALE-ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE A DISTANCE,MARMILHAT".
APPLICATION DES ART. 14 ET 20 DE LA LOI 83663 SUSVISEE.
Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d’automobile et de chefs de garage des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 et n° 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 1947 modifié portant création de commissions administratives paritaires à l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l’arrêté du 10 février 1962 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l’égard des ouvriers professionnels et conducteurs d’automobile de l’administration centrale ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1993 instituant une commission administrative paritaire à l’égard des corps de maîtres ouvriers et chefs de garage de l’administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 septembre 1993.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J. TARANGER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
MODIFIE L'ART. 2 DUDIT ARRETE CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA CAP.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 91-81 du 18 janvier 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys Côte d’Azur ;
Vu la lettre du 17 décembre 1991 par laquelle la S.A.R.L. Acrip fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
SONT NOMMEES POUR 5 ANS,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,LES PERSONNALITES SUIVANTES:
AU TITRE DES MEMBRES TITULAIRES: MM. AUCLAIRE ALAIN,CHAPOUILLIE GUY,FANO MICHEL,RUH JEAN-PIERRE,VAN DAMME CHARLES,NARBONI JEAN;
AU TITRE DES MEMBRES SUPPLEANTS: MMES. VICTOR ELIANE,TULLI MICHELLE; MM. COUCHOT EDMOND,FLAGEOLLET WILLIAM,AYMA PIERRE,FLEISCHER ALAIN.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, modifié par le décret n° 88-249 du 11 mars 1988 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 23 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DES ART. 14 (8EMEMENT ET 12EMEMENT) ET 40 (AL. 1 ET 4) ET SUPPRESSION DE L'ART. 19 DU DECRET SUSVISE.
CERTAINS ELUS LOCAUX AYANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE PEUVENT ETRE PLACES SUR LEUR DEMANDE EN POSITION DE DETACHEMENT.
LE FONCTIONNAIRE PEUT DIRECTEMENT ETRE PLACE EN POSITION HORS CADRES SANS AVOIR AU PREALABLE ETE DETACHE.
LE RENOUVELLENT DE LA POSITION HORS CADRES EST PRONONCE PAR ARRETE MINISTERIEL.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 66-404 du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu     par la directive (C.E.E.) no 90-654 du 4 décembre 1990 relative à la     commercialisation des matériels forestiers de reproduction;
      Vu le code forestier, livre V, titre V, relatif à l'amélioration des     essences forestières;
      Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 212-1 à L. 216-9     du livre II sur la conformité et la sécurité des produits et des services;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 relatif au commerce des semences et     plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 susvisé;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par arrêté du 3 juin     1992, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de     reproduction;
      Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées, section Arbres forestiers;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    Le sous-directeur,
    B. CHEVALIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
Texte totalement abrogé
L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 23-01-1979 EST AINSI COMPLETEE:
GROUPE II: ESSENCES DONT LA REPRODUCTION EST HABITUELLEMENT VEGETATIVE,C'EST-A-DIRE ASSUREE AU MOYEN DE PARTIES DE PLANTES: PRUNUS AVIUM L MERISIER.
LES PLANTS DE MERISIER PRODUITS PAR MULTIPLICATION VEGETATIVE EN STOCK AU 01-07- 1994 DEVRONT ETRE DECLARES A LA DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET AU PLUS TARD LE 01-07-1994,ET COMMERCIALISES DANS LA CATEGORIE "MATERIELS NON IDENTIFIES SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES" AVANT LE 01-07- 1996.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66-404 DU 14-06-1966,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 90-654 DU 04-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 16 avril 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins,
H. KHODOSS
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
LA NOMENCLATURE INSCRITE AU CHAP. I (PROTHESES INERTES) DU TITRE III DU TIPS PAR ARRETE DU 24-07-1992 EST COMPLETEE ET MODIFIEE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;
Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1993 fixant pour 1991 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR:
COMPTE TENU DES ACOMPTES SERVIS EN APPLICATION DE L'ART. D134-44 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DOIT VERSER A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES: 2142358FRS;
LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DOIT VERSER AU REGIME DES SALARIES AGRICOLES DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE: 322781FRS.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d’aptitude professionnelle par la voie scolaire ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles et du certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d’apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 20 août 1992 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Couture flou ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, 19 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l’article n° 1844-7 du code civil ;
Vu la décision n° 92-802 du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 2 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Paris sur la fréquence 99,5 MHz dénommé Radio AYP ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 14 décembre 1992 prononçant, la liquidation de la société Sutap ;
Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l’autorisation qui lui avait été délivrée ; qu’il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 :
Vu la décision n° 90-872 du 21 décembre 1990 autorisant l’association Radio Décibelle Luzy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Décibelle Luzy ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou ;
Vu le décret n° 76-83 du 17 janvier 1976 modifié portant statut du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou, ensemble le décret n° 76-797 du 24 août 1976 pris pour son application ;
Vu le décret n° 85-384 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
NOMINATION DE M. FRANCOIS BARRE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87 239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-962 du 20 octobre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-10 du 19 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Rhône-Alpes ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 11 avril 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LYA 004 présentée par l’association Radio Brume Grenoble ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Brume Grenoble conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993.
OBJET: ASSURER UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE DANS LES RELATIONS ENTRE LES PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE LA SANTE ET LES ENTREPRISES DE CE SECTEUR ASSURANT DES PRESTATIONS,PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS PRIS EN CHARGE PAR LES REGIMES OBLIGATOIRES DE SECURITE SOCIALE.IL N'A PAS POUR OBJET D'EMPECHER LES ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EVALUATION SCIENTIFIQUE DONT FONT PARTIE NOTAMMENT LES ACTIONS DE FORMATION MEDICALE CONTINUE.
PRINCIPE DE L'INTERDICTION DES AVANTAGES EN NATURE OU EN ESPECES.
EXCEPTIONS A L'INTERDICTION DES AVANTAGES EN NATURE OU EN ESPECES.
PRESTATIONS AUTRES QUE CELLES RELATIVES A DES ACTIVITES DE RECHERCHE OU D'EVALUATION SCIENTIFIQUE REALISEES PAR LES PRATICIENS.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 juillet 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d’État, des entreprises nationalisées, sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et notamment son article 7 ;
Vu le décret du 11 mai 1984 approuvant les modifications apportées aux statuts de la Société nationale Elf-Aquitaine par l’assemblée générale ;
Sur la proposition du conseil d’administration de la Société nationale Elf-Aquitaine ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
APPLICATION DES ART. 10 ET 11 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
NOMINATION DE M. PHILIPPE JAFFRE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu l’acte de société des comédiens-français en date du 27 germinal an XII ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ;
Vu le décret du 27 avril 1850, ensemble les différents décrets qui l’ont modifié et complété, et notamment l’article 14 du décret n° 46-310 du 27 février 1946 modifié relatif au régime administratif de la Comédie-Française ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d’Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE MIQUEL.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence ;
Vu la decision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 93-391 du 8 juin 1993 autorisant la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.T.L. ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
M. BERGES FRANCOIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE SUR UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU BUDGET,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 26-03-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié portant création d’une indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l’armée de terre, de la marine et de l’année de l’air ;
Vu le décret n° 91-119 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites ;
Vu l’arrêté du 13 avril 1990 modifié fixant les taux de l’indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: LES MOTS: "CHEF DE FAMILLE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "MARIE OU AYANT AU MOINS UN ENFANT A CHARGE".
LES MOTS: "CAPORAL-CHEF ECHELLE I, 1ER ECHELON" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "CAPORAL-CHEF ECHELLE II, 1ER ECHELON" ET LES TAUX CORRESPONDANTS DE "72" ET "36" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR "62,7" ET"31,35".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale
Vu le décret n° 75-613 du 10 juillet 1975 modifié relatif à l’organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale ;
Vu le décret n° 78-1064 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l’organisation et à l’exploitation de la loterie nationale et du loto national ;
Vu le décret n° 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 septembre 1993.
NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES MISEES A CHACUN DES TIRAGES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES KENO FONT L'OBJET D'UN PRELEVEMENT DE 24,78181% AFFECTE EN RECETTES NON FISCALES DU BUDGET GENERAL ET D'UN PRELEVEMENT DE 15,21819% DESTINE A COUVRIR LES FRAIS D'ORGANISATION,D'EXPLOITATION ET DE GESTION,Y COMPRIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CES FRAIS.
LE SOLDE EST AFFECTE AUX GAGNANTS ET A LA CONSTITUTION D'UN FONDS DE CONTREPARTIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 09-09-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-845 du 13 novembre 1991 autorisant la S.A.R.L. Seca à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M.T.I. (Musique, tourisme, information) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22,
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-767 du 25 août 1992 autorisant la S.A.R.L. Média Tropical à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Média Tropical ;
Vu la demande adressée le 2 juin 1993 par la S.A.R.L. Média Tropical ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président.
J. - BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté du 7 mars 1986 autorisant la société Radio Monte-Carlo à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général ;
Vu la décision n° 90-993 du 21 décembre 1990 portant divers aménagements techniques ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président.
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-540 du 26 mai 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L. Radio Pyrate FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pyrate ;
Vu la décision n° 92-968 du 6 octobre 1992 modifiant la décision n° 92-540 du 26 mai 1992 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-868 du 8 septembre 1992 autorisant l’association Radio Jordanne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jordanne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d’études professionnelles délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté. du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des résultats du contrôle continu pour les candidats aux brevets d’études professionnelles par la voie scolaire ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d’aptitude professionnelle par la voie scolaire ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles et du certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l’organisation et aux horaires applicables en seconde professionnelle et terminale de brevets d’études professionnelles ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d’apprentis et, en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 20 août 1992 portant création du brevet d’études professionnelles Vêtement sur mesure et accessoire ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1999
MODIFICATION DE L'ANNEXE ET DES ART. 6,9,10,14.
CREATION DE L'ART. 6-BIS.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1995.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC en date du 5 août 1993 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 10 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA,
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ALAIN LAMASSOURE
Texte partiellement abrogé: art.3
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 73-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
EXTENSION DES CONTROLES D'IDENTITE A FINALITE JUDICIAIRE A L'INITIATIVE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AGISSANT PAR VOIE DE REQUISITIONS ECRITES.
ASSOUPLISSEMENT DU CADRE JURIDIQUE DES CONTROLES DE POLICE ADMINISTRATIVE. 
AFIN DE CLARIFIER ET DE DONNER UNE BASE LEGALE INCONTESTABLE AUX CONTROLES D'IDENTITE PREVENTIFS,LE PRESENT ARTICLE PREVOIT QUE CES CONTROLES POURRONT ETRE EFFECTUES QUELQUE SOIT LE COMPORTEMENT DE LA PERSONNE.
TEND A ORGANISER LES MODALITES PARTICULIERES DE CONTROLE DE L'IDENTITE DES PERSONNES DANS LE CADRE DES ACCORDS DE SCHENGEN. LES DISPOSITIONS PORTANT A 40KM LA ZONE OU ETAIENT AUTORISES LES CONTROLES FRONTALIERS ONT ETE DECLAREES CONTRAIRE A LA CONSTITUTION DANS SA DECISION 93323-DC DU 05-08-1993. 
EN EFFET,CES DISPOSITIONS PREVOYAIENT QUE CETTE EXTENSION POUVAIT ETRE DECIDEE PAR VOIE REGLEMENTAIRE ALORS QU'ELLE EST DU RESSORT DE LA LOI.
ART. 2: MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE. NOUVEL INTITULE: "DES CONTROLES ET VERIFICATIONS D'IDENTITE."
ART. 3: LES DISPOSITIONS RELATIVES A SCHENGEN NE PRENDRONT EFFET QU'A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE CONVENTION.
ART. 4: EXTENSION DU NOUVEAU REGIME DES CONTROLES D'IDENTITE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.