Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 30 mars 2016
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Ce projet de loi, n° 3623, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2016, de M. Dominique Raimbourg, un rapport, n° 3618, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 1226).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2016, de M. Philippe Gomes, un rapport, n° 3619, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (n° 3236).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2016, de M. Dominique Baert, un rapport, n° 3622, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dominique Baert et Dominique Lefebvre réformant le système de répression des abus de marché (3601).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2016, de Mme Annick Le Loch et M. Thierry Benoit un rapport d'information, n° 3621, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'avenir des filières d'élevage.
Dépôt d'un avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2016, de Mme Nathalie Nieson, un avis, n° 3620, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (n° 3578).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 30 mars 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
5993/16. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
5996/16. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
6940/16. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
6945/16. - Décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine.
7247/16. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
7248/16. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
Distribution de documents en date du jeudi 31 mars 2016
Proposition de 

loi constitutionnelleN° 3547. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative à l'organisation du Gouvernement et au statut de ses membres (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

Propositions de loiN° 3599. - Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 3603. - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour l'économie bleue (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
Propositions de résolution
N° 3526. - Proposition de résolution de M. Yves Foulon, appelant à une égalité public - privé dans le système de retraites.
N° 3585. - Proposition de résolution de M. Thierry Mariani, invitant le Gouvernement à ne pas renouveler les mesures restrictives et les sanctions économiques imposées par l'Union européenne à la Fédération de Russie.
Textes adoptés en commission
N° 3604 (annexe). - Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
N° 3619 (annexe). - Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.