Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,      Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des     établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et     professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle     continue et de l'apprentissage ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux programmes des baccalauréats     professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de     l'agriculture ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente en date     du 27 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 avril     1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 juin 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot    
SONT CREES PAR LE PRESENT ARRETE LES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS SUIVANTS:
CONDUITE ET GESTION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE;
PRODUCTIONS HORTICOLES;
TRAVAUX PAYSAGERS;
AGROEQUIPEMENT.
ILS SONT DEFINIS ET DELIVRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
CES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS SONT ESSENTIELLEMENT PREPARES DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.ILS PEUVENT EGALEMENT ETRE PREPARES DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
CHACUN DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS CI-DESSUS MENTIONNES COMPREND LES OPTIONS DONT LA LISTE EST FIXEE A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES REFERENTIELS PROFESSIONNELS QUI DECRIVENT LES SITUATIONS ET LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES VISEES SONT DEFINIS AUX ANNEXES A-I,B-I,C-I ET D-I DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DES REFERENTIELS DE CERTIFICATION DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS CITES A L'ART. 1 SONT DEFINIES AUX ANNEXES A-II,B-II,C-II ET D-II DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'OUVERTURE DU CYCLE D'ETUDES DE 2 ANNEES CONDUISANT AUX BACCALAUREATS PROFESSIONNELS.
DEROULEMENT DE LA FORMATION.
FIXATION DES REGLEMENTS D'EXAMEN AUX ANNEXES A-IV,B-IV,C-IV ET D-IV DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.
ENUMERATION DES LANGUES POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE.
LA 1ERE SESSION D'EXAMEN ORGANISEE EN VUE DE LA DELIVRANCE DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS CREES PAR LE PRESENT ARRETE AURA LIEU EN JUIN 1998.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Alain Juppé
M. DOMINIQUE PAILLE,DEPUTE DES DEUX-SEVRES,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,DU SECRETAIRE D'ETAT A LA RECHERCHE ET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1964 portant création au ministère des armées d'une commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
NOUVELLE REDACTION:
DU TITRE DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE): ARRETE DU 23-12-1964 PORTANT CREATION AU MINISTERE DE LA DEFENSE D'UNE COMMISSION PERMANENTE DE PUBLICATION ET DE REFONTE AU BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES;
DE L'ART. 1: AU 1ER TIRET,AU LIEU DE "LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,PRESIDENT",LIRE "LE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES,PRESIDENT"; AU 2EME TIRET,AU LIEU DE "LE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE",LIRE "LE SOUS-DIRECTEUR DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES";
DE L'ART. 3,AINSI REDIGE: SUIVANT SONT APPARTENANCE,LE DELEGUE DE LA COMMISSION EST DESIGNE PAR LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DONT IL DEPEND,APRES AVIS DU DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES,PRESIDENT DE LA COMMISSION,OU PAR LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES,PRESIDENT DE LA COMMISSION,APRES AVIS DES CHEFS D'ETATS-MAJOR".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    Le fondé de pouvoir,
    D. Ravon
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 21/04/1999 page 5899 à 5900
    =============================================
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 98/34/CE du 20 juillet 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1984 relatif à la signalisation des véhicules ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
COMPLETE LE PARAG. 1-2 DE L'ART. 1 PAR UN NOUVEL AL. (CYCLES: I A).
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 relatif à la composition du cabinet du     Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Alain Juppé
M. LE GENERAL DE BRIGADE LOUIS LE MIERE EST NOMME CHEF DU CABINET MILITAIRE AU CABINET DU PREMIER MINISTRE,A COMPTER DU 28-08-1996,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE JEAN-PIERRE KELCHE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code civil ;
    Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret du 22 septembre 1998 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de six mois ;
    Vu la demande de la SAFER ;
    Vu les propositions des préfets des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment ses articles 24, 39 et 41,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu les articles R. 263-1 à R. 263-4 du code des communes relatifs au     versement destiné aux transports en commun de la région d'Ile-de-France ;
      Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du     Syndicat des transports parisiens, et notamment son article 8 ;
      Vu l'arrêté du 23 février 1990 relatif au personnel du Syndicat des     transports parisiens, modifié par l'arrêté du 11 mai 1992,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thenault
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 591090 DU 23-09-1959.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
L'EFFECTIF DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS EST FIXE,A COMPTER DU 01-09-1996,A 77 EMPLOIS REPARTIS CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 et 267 ;
      Vu la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993,     et notamment son article 23, issu de l'article 44 de la loi no 92-1476 du 31     décembre 1992 ;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de     cogénération ouvrant droit à l'exonération des taxes intérieures de     consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1993 fixant les modalités de déclaration des     installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes     intérieures de consommation sur le fioul lourd et le gaz    naturel,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'énergie et des matières premières :
    Le conseiller référendaire à la Cour des comptes,
    A. Guéroult    
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 23 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992,265 ET 267 DU CODE DES DOUANES.
LE FIOUL LOURD D'UNE TENEUR EN SOUFRE SUPERIEURE A 2% DENOMME FIOUL LOURD HTS,UTILISE DANS DES INSTALLATIONS DE COMBUSTION DOTEES DE DISPOSITIFS DE DESULFURATION DES REJETS RAMENANT LA CONCENTRATION DE CEUX-CI A UNE TENEUR INFERIEURE A 3400 MG/M3 DE SO2 (SUR GAZ SEC,AVEC UNE TENEUR EN OXYGENE DE 3% EN VOLUME),EST SOUMIS A LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION AU TAUX APPLICABLE AU FIOUL LOURD D'UNE TENEUR EN SOUFRE INFERIEURE OU EGALE A 2%.
LA REDUCTION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SUR PRESENTATION D'UNE DEMANDE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,APRES AVIS DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT (DRIRE) TERRITORIALEMENT COMPETENTE.
LA DEMANDE DOIT ETRE ADRESSEE A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE PRISE EN COMPTE DE LA REDUCTION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-32 du 23 janvier 1987 instituant le diplôme national du brevet ;
    Vu le décret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège, notamment son article 6 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
ABROGATION AU TERME DE LA SESSION DE 1999 DES ARRETES DES 23-01-1987 ET 23-06-1994.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ;
      Vu le décret no 95-1345 du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs     territoriaux de travaux ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1995 fixant le programme des matières pour les     épreuves des concours externe et internes pour le recrutement des contrôleurs     territoriaux de travaux ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 26 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Dominique Perben
REMPLACE L'ART. 3 (1EREMENT) DUDIT ARRETE CONCERNANT L'OPTION ROUTES,VOIRIE ET RESEAUX DIVERS.
APPLICATION DU DECRET 951345 DU 27-12-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
      Vu l'accord conclu le 10 juillet 1996 par les organisations professionnelles     membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES POMMES DESTINEES A LA TRANSFORMATION INDUSTRIELLE,CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES,A COMPTER DU 11-08-1996 ET JUSQU'AU 31-07-1999 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
APPLICATION DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 7 août 1995, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet     1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant du 21 février 1996 (Taux garantis annuels, rémunérations     minimales hiérarchiques ; barèmes annexés) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que la fixation de taux garantis annuels et de rémunérations     minimales hiérarchiques ainsi que les conditions de leur attribution peuvent     être librement déterminées par voie d'accord collectif ;
      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet de faire bénéficier     l'ensemble des salariés entrant dans son champ d'application d'une garantie     de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 34, 35 et 39 ;
      Vu le décret no 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions     d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et     les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la     représentation des personnels et des étudiants aux conseils des     établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel     ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités ;
      Vu le décret no 93-320 du 8 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure     des arts et industries de Strasbourg ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 27 avril 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Texte totalement abrogé
L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEIL DES ETUDES,LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET ASSIMILES DES DIFFERENTES CATEGORIES SONT REPARTIS EN COLLEGES ELECTORAUX SUR LES BASES SUIVANTES:
1) COLLEGE DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET PERSONNELS ASSIMILES CONFORMEMENT A L'ART. 6 DU DECRET 9270 DU 16-01-1992,
2) COLLEGE DES AUTRES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET PERSONNELS ASSIMILES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 1EREMENT CI-DESSUS,
3) COLLEGE DES AUTRES PERSONNELS ENSEIGNANTS,
4) COLLGE DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET DES AUTRES PERSONNELS RATTACHES A L'ETABLISSEMENT POUR LEURS ACTIVITES DE RECHERCHE NE RELEVANT PAS DES COLLEGES PRECEDENTS.
IL EST INSERE DANS LE DECRET SUSVISE UN ART. 5-1 AINSI REDIGE:
POUR ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES,LES CHARGES D'ENSEIGNEMENT DOIVENT EFFECTUER DANS L'ETABLISSEMENT UN NOMBRE D'HEURES D'ENSEIGNEMENT AU MOINS EGAL AU QUART DES OBLIGATIONS STATUTAIRES DE REFERENCE.
LA LISTE DES PERSONNELS ELECTEURS ET ELIGIBLES,RATTACHES A L'ETABLISSEMENT POUR LEURS ACTIVITES DE RECHERCHE,EST DRESSEE AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PAR LE DIRECTEUR,APRES AVIS DU COMITE DE DIRECTION.
APPLICATION DES ART. 34,35 ET 39 DE LA LOI 8452 DU 26-01- 1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des ports maritimes, et notamment son livre V ;
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, et notamment son article 58 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des     ouvriers dockers (Cainagod) du 27 juin 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE PRESENT DECRET PRECISE QUE LE MONTANT DU FONDS DE RESERVE DE LA CAINAGOD QUI PEUT ETRE DISTRIBUE EST FIXE A 50 MILLIONS DE FRANCS.CETTE SOMME NE POURRA SERVIR QU'A COUVRIR LES DEPENSES RESULTANT DES PLANS SOCIAUX AGREES PAR L'ETAT ENTRE LA LOI DU 09-06-1992 ET LE 31-12-1996.LES PARTICIPATIONS NE SONT PAS VERSEES DIRECTEMENT AUX ENTREPRISES MAIS AUX ORGANISMES QUI ONT ASSURE LA PAIEMENT DES PLANS SOCIAUX DES DOCKERS POUR LE COMPTE DES ENTREPRISES,C'EST A DIRE,GENERALEMENT LES CAISSES DE COMPENSATION DES CONGES PAYS.
L'ART. 3 DU PRESENT DECRET FIXE LES REGLES DE REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTES PLACES PORTUAIRES CONCERNEES SELON 2 CRITERES: LE "POIDS" DE LA CONTRIBUTION DE LA PLACE PORTUAIRE A LA CONSTITUTION DU FONDS DE RESERVE ET LE NOMBRE DE DOCKERS AYANT BENEFICIE DES PLANS SOCIAUX AGREES PAR L'ETAT.
LE PRESENT DECRET PREVOIT PAR AILLEURS LA MISE EN PLACE DE MESURES D'INFORMATION DE LA CAINAGOD ET DU MINISTERE CONCERNE DANS LE BUT,NOTAMMENT,D'INSTAURER UN MECANISME DE CONTROLE ET DE REVERSEMENT DES TROP-PERCUS.CE MECANISME REPOSE SUR LA CAINAGOD QUI AU VU DES RAPPORTS QUI LUI SONT TRANSMIS PAR CHAQUE ORGANISME PAYEUR APPRECIE LA CONFORMITE DE LA DEPENSE ET STATUE EN CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles     L. 3112-1, L. 3113-1 et L. 3113-2 ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de     Han-Devant-Pierrepont en date du 30 novembre 1992 ;
      Vu la délibération du conseil général du département de la Meuse en date du     4 juillet 1991 ;
      Vu la délibération du conseil général du département de Meurthe-et-Moselle     en date du 11 avril 1994 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
LA COMMUNE DE HAN-DEVANT-PIERREPONT (DEPARTEMENT DE LA MEUSE,ARRONDISSEMENT DE VERDUN,CANTON DE SPINCOURT) EST RATTACHEE AU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE (ARRONDISSEMENT DE BRIEY,CANTON DE LONGUYON).
LES LIMITES TERRITORIALES DES DEPARTEMENTS DE LA MEUSE ET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE AINSI QUE CELLES DES ARRONDISSEMENTS DE VERDUN ET DE BRIEY ET DES CANTONS DE SPINCOURT ET DE LONGUYON SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juillet 1995, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de     Seine-et-Marne du 30 novembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant Salaires du 31 janvier 1996 (barèmes annexés) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que les rémunérations minimales hiérarchiques et les taux     effectifs garantis annuels peuvent être librement fixés par voie d'accords     collectifs ;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par son champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 22 janvier 1992, portant extension de la convention collective     des mensuels (ouvriers et administratifs techniciens) des métaux de l'Isère     du 30 avril 1976 et des textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'avenant Salaire du 17 janvier 1996 à la convention collective susvisée     ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations effectives garanties ainsi que la fixation de leur montant     et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accords collectifs ;
      Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ;
      Considérant, en outre, que l'extension de l'avenant susvisé permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par son champ d'application de     bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     13 ;
      Vu le décret no 82-450 du 28 mai 1982, modifié en dernier lieu par le décret     no 96-658 du 24 juillet 1996 relatif au Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 février 1996, portant extension de la convention collective     nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et des textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 6 du 18 janvier 1996 (Retraite, prévoyance) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
      Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1996 modifié portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 2 août 1996 nommant M. Jacques Taranger directeur adjoint à     la direction de l'administration générale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LA CHAPELLE,CAPTEE A SAINT-MAURICE-ES-ALLIER (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EASTA-PAK-9921W/CHP/98.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0212 du 11/09/96                        Page 13533  a 13534    
                      ......................................................
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 78-956 du 13 septembre 1978 fixant les conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires     culturelles ;
      Vu le décret no 79-218 du 7 mars 1979 relatif à l'attribution d'une     indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur     régional des affaires culturelles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MOYEN BUDGETAIRE ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79218 DU 07-03-1979 EST FIXE A 37021FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-06-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 215 à L. 220     et R. 215-1 à R. 215-5 ;
      Vu le décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à     l'exercice de la profession d'infirmier ;
      Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, section de la     prophylaxie des maladies transmissibles, du 8 septembre 1994 et du 10 mai     1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
Texte totalement abrogé
LISTE DES CONTRE-INDICATIONS MENTIONNEES A L'ART. R215-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DU DECRET 96775 DU 05-09-1996.
MODALITES DE VACCINATION DU BCG ET DU CONTROLE POSTVACCINAL.
ABROGATION DES ARRETES DU 04-11-1952 MODIFIES.
APPLICATION DU DECRET 93345 DU 15-03-1993.
M. PHILIPPE DE CAIGNY,AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,EST NOMME DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.
M. JERRY SAINTE-ROSE,AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,EST NOMME DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret n 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-604 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 93-729 du 3 novembre 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. CCN Radio, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1999, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant du 11 février 1999 à l'accord du 16 mai 1997 sur la cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauches, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
LA RENONCIATION DES SOCIETES ELF AQUITAINE PRODUCTION,DSM ENERGIE BV,AGIP EXPLORATION ET EXPLOITATION (FRANCE) ET WASCANA OIL ET GAS,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,AU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE VIGNOBLE" (JURA ET SAONE-ET-LOIRE) EST ACCEPTEE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
      Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971 organisant les structures des écoles     nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture ;      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles et acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1995 relatif au recrutement de titulaires de     certains diplômes universitaires de premier cycle au sein des formations     d'ingénieurs des techniques agricoles,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'administrateur civil, hors classe,
    Y. Clec'h
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2 (AL. 1): LE JURY EXAMINE LES TITRES DES CANDIDATS.LE CAS ECHEANT,IL EXAMINE LES DIPLOMES UNIVERSITAIRES DE 1ER CYCLE OBTENUS DANS DES MENTIONS OU SPECIALITES EN RAPPORT AVEC LES CHAMPS DISCIPLINAIRES DES ETABLISSEMENTS CONCERNES,AUTRES QUE CEUX FIGURANT AUX 1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT DE LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
A L'ISSUE DE CET EXAMEN,LE JURY ETABLIT LA LISTE DE CEUX ADMIS A SUBIR LES EPREUVES ORALES.CELLES-CI SONT CONSTITUEES PAR UN ENTRETIEN AVEC LE JURY ET UNE EPREUVE DE LANGUE VIVANTE;
ART. 3 (AL. ): A L'ISSUE DES EPREUVES ORALES,LE JURY ETABLIT,EN FONCTION DES ACQUIS UNIVERSITAIRES ET DES NOTES DES CANDIDATS,D'UNE PART,DES CHAMPS DISCIPLINAIRES DES FORMATIONS,D'AUTRE PART,5 LISTES CORRESPONDANT CHACUNE AUX 5 ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 1.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Reims et     d'Epernay en date du 3 avril 1995 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne et du département de la     Marne en date du 19 décembre 1995 ;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 18 décembre     1995 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Champagne-Ardenne en date du 6 novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-532 du 4 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Valois Multien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVM Radio Valois Multien ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Valois Multien le 15 juillet 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 46-2154 du 7 octobre 1946, et notamment son article 156 ;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 75-1023 du 4 novembre 1975 relatif au fonctionnement du     domaine de Pompadour, autrement dénommé << Institut du cheval >>,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et économiques,
    M. Fernet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    J.-P. Laboureix
LE CONTROLEUR FINANCIER DE L'INSTITUT DU CHEVAL EST DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET.
DEFINIT LES MISSIONS DU CONTROLEUR FINANCIER ET PRECISE QU'IL PEUT PROCEDER A TOUTES ENQUETES,DEMANDES,DOCUMENTS,ETC DETENUS PAR L'ORDONNATEUR OU L'AGENT COMPTABLE.
PRECISE LES ACTES SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER.
APPLICATION DE L'ART. 156 DE LA LOI 462154 DU 07-10-1946 ET DU DECRET 751023 DU 04-11-1975.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la     population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante     dans les immeubles bâtis ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1996 relatif aux conditions d'agrément d'organismes     habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières     d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 4     avril 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1996,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS DES POUSSIERES D'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS,LES ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
 (1) Travaux préparatoires : loi no 96-607.
    Sénat :
      Projet de loi no 348 ;
      Rapport de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, no 410 ;      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 juin 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, no 2880 ;
      Rapport de M. Bernard Carayon, au nom de la commission des finances, no 2890     ;
      Discussion et adoption le 21 juin 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 462 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jacques Oudin, au nom de la commission mixte paritaire, no 464     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 26 juin 1996.
    Assemblée nationale :
      Rapport de M. Bernard Carayon, au nom de la commission mixte paritaire, no     2913 ;
      Discussion et adoption le 27 juin 1996.
LA PRESENTE LOI PREVOIT UN ENCOURAGEMENT FISCAL INCITATIF D'ORIENTATION DE L'EPARGNE DE PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES VERS LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES CIVILS DE CHARGE (ART. 1,2,3).
INSERE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) LES ARTICLES SUIVANTS:
ART. 238-BIS-HN: EXONERATION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES CIVILS DE CHARGE,SOUS CERTAINES CONDITIONS.
MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ART. 163-UNVICIES: PLAFONNEMENT DE LA DEDUCTION FISCALE ACCORDEE AUX PERSONNES PHYSIQUES (EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 238-BIS- HN).
ART. 217-NONIES: EXCLUSION DES ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME DU BENEFICE DE LA DEDUCTION FISCALE.
DEFINITION DU FONDS DE PLACEMENT QUIRATAIRE,COPROPRIETE AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LA SOUSCRIPTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 238-BIS-HN DU CODE GENERAL DES IMPOTS.IL EST AUTORISE A FAIRE APPEL PUBLIQUE A L'EPARGNE DANS LES CONDITIONS PREVUESAUX ART. 37 A 40 DE LA LOI 83-1 DU 03-01-1983 ET CONSTITUE A L'INITIATIVE D'UNE PERSONNE CHARGEE DE SA GESTION ET D'UNE SOCIETE VISEE A L'ART. 36-1 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983.
LES SOMMES MOMENTANEMENT DISPONIBLES ET EN INSTANCE D'AFFECTATION PEUVENT ETRE PLACEES DANS DES CONDITIONS DEFINIES PAR DECRET.
PRESENTATION D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT AU PLUS TARD LE 30-06-1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 53 (9o) ;
      Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession     d'avocat, modifié en dernier lieu par le décret no 96-610 du 5 juillet 1996,     et notamment son article 241-1 ;
      Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 1er juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Jacques Toubon
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et     montant du cautionnement imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1994 habilitant le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle ou les préfets à instituer des     régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des     services extérieurs de son administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services :
    Le sous-directeur des finances,
    M.-C. Bonnet-Galzy