Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72, 74 et 77 ;
 Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, notamment son article 68 ;
 Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code de l'organisation judiciaire ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le code des postes et télécommunications ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
 Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
 Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 avril 2003 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 septembre 2003 ;
 Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 28 août 2003 ;
 Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 23 juillet 2003 ;
 Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 août 2003 ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 juillet 2003 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 juillet 2003 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La présente ordonnance est  relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice.
Sont modifiée les lois:
Loi 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation  des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative 
Loi  2002-1138 du 9 septembre 2002
Loi 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Loi 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
Sont modifiés:
Le code des postes et télécommunications:art L33-3
Le code de l'organisation judiciaire ( section 1 bis après art L. 932-9)
Sont modifiées les ordonnances:
Ordonnance 92-1143 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte.
Ordonnance 92-1147 relative à l'aide juridictionnelle en matiére pénale dans les territoires d'outre-mer.
 Ordonnance ratifiée par l'article 224 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.