Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables     majeurs;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 9;
      Vu la loi no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection     des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs     conditions d'hospitalisation;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment les articles 18, 45, 54 et     135 à 138;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire du régisseur, modifié par le décret no 76-70 du 15     janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires
    financières et logistiques,
    C. VALLEIX
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1992 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget;
      Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique     et de l'agence judiciaire du Trésor;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1993 portant affectation du chef du service     juridique et de l'agence judiciaire du Trésor;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1994 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-YVES CAULLET,EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1, L.
     711-12 et R. 112-1;
      Vu le code des pensions de retraites des marins français du commerce, de     pêche et de plaisance, notamment ses articles L. 41 et L. 43;
      Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification     du régime d'assurance des marins, notamment son article 6-1,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS DUE AU TITRE DES MARINS EMBARQUES SUR LES NAVIRES DE PECHE EST FIXE A 9,8%,SOUS RESERVE DES TAUX SPECIFIQUES APPLICABLES AUX NAVIRES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L43 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS.
SOUS LA MEME RESERVE,LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DUE AU TITRE DES MARINS VISES A L'AL. PRECEDENT EST FIXE A 7,8%.
APPLICATION DE L'ART. 6-1 DU DECRET DU 17-06-1938. Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8;
      Vu le décret du 23 novembre 1992 portant nomination de M. Philippe Louet,
     ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité de conseiller diplomatique     du Gouvernement à compter du 1er décembre 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
M. PHILIPPE LOUET,NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT LE 01-12-1992,EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L.
     134-11 et D. 134-42 à D. 134-46;
      Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 8 février 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur
    des affaires administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié     annexé à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 23 mars 1990, portant extension d'avenants régionaux (région     Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) à l'accord national de salaires du 21     février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant régional du 29 mai 1993 (région Provence-Alpes-Côte d'Azur et     Corse) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 annexé à la     convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que les dispositions de l'article 5 du présent accord ne portent     pas atteinte au respect de l'obligation annuelle de négocier résultant de     l'article L. 132-27 du code du travail;
      Considérant que les salaires mensuels minimaux professionnels et les     salaires mensuels garantis peuvent être librement déterminés par voie     d'accords collectifs;
      Considérant que les dispositions du présent accord du 29 mai 1993 ne     contreviennent à aucune disposition légale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié par le décret no 86-247 du 20 février     1986;
      Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel     de magasinage spécialisé des bibliothèques, modifié par le décret no 92-31 du     9 janvier 1992;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1983 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires (personnels des bibliothèques),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration
    des ressources humaines et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
AJOUT APRES L'ART. 2,D'UN ART. 2-1 A L'ARRETE PRECITE: LE VOTE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CAP MENTIONNEES A L'ART. 1 CI-DESSUS S'EFFECTUE PAR CORRESPONDANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 23-08-1984.
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2: CAP N0 4,MAGASINIER EN CHEF PRINCIPAL,MAGASINIER EN CHEF (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 93-379 du 18 mars 1993;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
LES INDICES FIGURANT DANS LES COLONNES "01-08-1992","01-08-1993" ET "01-08-1994" DE LA LIGNE GENDARME DE LA RUBRIQUE F' DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES.
CREATION D'UN INDICE CORRESPONDANT AU 11EME ECHELON DE LA GRILLE INDICIAIRE DES GENDARMES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     coopération et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du     personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique en     service dans certains Etats étrangers;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1980 modifié fixant le taux des indemnités     d'expatriation et de sujétions spéciales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
LES ANNEXES II ET III DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES II ET III DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1994.
SONT NOMMES MEMBRES,LES 3 PERSONNALITES QUALIFIEES SUIVANTES:
MM. POMMELET PIERRE,RICHARD (PIERRE) ET TARDY DANIEL.
SONT NOMMES MEMBRES,SUR LA PROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES,LES 2 PERSONNALITES SUIVANTES:
MM. QUATRE MICHEL ET PRONOST JEAN-PIERRE.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Alain     Meyet, demeurant au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), enregistrée au     secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 janvier 1994, et tendant     à la rectification de la décision du Conseil constitutionnel relative à la     requête par laquelle il avait demandé l'annulation de la circulaire du     ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 26 janvier 1993     relative à l'organisation des élections législatives des 21 et 28 mars 1993;      Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Meyet et enregistré comme ci-dessus     le 25 janvier 1994;
      Vu la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 17 décembre 1993;
      Vu la Constitution, notamment son article 59;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code électoral;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que, par sa décision en date du 17 décembre 1993, le Conseil     constitutionnel a rejeté la requête présentée par M. Meyet contre la     circulaire du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 26     janvier 1993 en tant qu'elle prévoit l'éventualité d'un tirage au sort pour     déterminer l'ordre d'attribution des emplacements d'affichage au motif que,
     présentée après le déroulement des élections des 21 et 28 mars 1993, elle     était en tout état de cause tardive et par suite irrecevable;
      Considérant que les erreurs alléguées quant à la date d'enregistrement de la     requête de M. Meyet, quant à la date de l'ordonnance portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel et, enfin, quant aux destinataires de la     notification de la décision du 17 décembre 1993 dont se prévaut M. Meyet pour     demander la rectification de la décision du Conseil constitutionnel ne sont     pas susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ni     de faire grief au requérant; que cette demande n'est, par suite, pas     recevable,
              Décide:
Le président,
    ROBERT BADINTER
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la Compagnie nationale Air     France le 28 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 61-1333 du 4 décembre 1961 modifié instituant une redevance     pour l'utilisation des installations des postes du service de contrôle     sanitaire aux frontières;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le     fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de     fonds de concours au budget Solidarité, santé et protection sociale du     produit des redevances perçues par les services de contrôle sanitaire aux     frontières pour l'utilisation de leurs installations;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires
    financières et logistiques,
    C. VALLEIX
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1994 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
FRANCOIS BAYROU
Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Loi no 94-106:
    - Travaux préparatoires:
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 850;
      Rapport de M. Roland Nungesser, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 958;
      Discussion et adoption le 25 janvier 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 264     (1993-1994);
      Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 269 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 27 janvier 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Autorisation de la ratification de ladite convention adoptée le 09-05-1992 publiée au JO par le décret n° 94-501 du 20 juin 1994.‎
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-482 du 22 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Sorano à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Toulouse;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la     pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'article L. 511-11 du livre V (nouveau) du code rural;
      Considérant que le fonctionnement de l'assemblée des membres élus de la     chambre d'agriculture de la Réunion contrevient, depuis plusieurs mois, aux     prescriptions législatives et réglementaires applicables; que, notamment, les     documents budgétaires n'ont pas été adoptés dans les délais légaux;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein des membres élus de la     compagnie consulaire entravent l'administration de l'établissement public et     l'accomplissement de sa mission de représentation des intérêts agricoles     auprès des pouvoirs publics,
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    DOMINIQUE PERBEN
L'ASSEMBLEE DES MEMBRES ELUS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION EST DISSOUTE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8;
      Vu le décret du 24 mai 1990 promouvant M. Michel Chatelais à la hors-classe     du corps des ministres plénipotentiaires;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
NOMINATION DE M. MICHEL CHATELAIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ANDRE JANIER,EN REMPLACEMENT DE M. YVES AUBIN DE LA MESSUZIERE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention franco-espagnole du 14 juillet 1959 relative à la pêche en     Bidassoa et baie du Figuier;
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, et la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifié par les décrets nos     78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979, 80-1030 du 18 décembre     1980 et 91-336 du 4 avril 1991), et notamment ses articles 12 et 19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 novembre 1993 portant le numéro 296267,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le commissaire général de 2e classe,
    B. DE CADENET
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A LA STATION NAVALE DE LA BIDASSOA,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES CARTES DE PECHE DELIVREES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE RELATIVE A LA PECHE EN BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER PUBLIEE PAR LE DECRET 65173 DU 04-03-1965.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU COMMANDANT DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE MARITIME DE LA STATION NAVALE DE LA BIDASSOA,BP 414,64704 HENDAYE.
APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale,
     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif;
      Vu le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale     des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de     nationalité française, en service à l'étranger;
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation     administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement     à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux     agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions     diplomatiques et dans les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars     1967 modifié;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1970 modifié relatif aux conditions d'application au     personnel culturel et enseignant exerçant à l'étranger du décret no 67-290 du     28 mars 1967 modifié,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    J.-L. ZOEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires générales,
    internationales et de la coopération,
    A.-M. LEROY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernemennt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 2),2,4 (AL. 1),10,11,17 (AL. 1),17 (2EMEMENT),19 (AL. 1 ET 2) ET 23.
COMPLETE L'ART. 1 (AL. 2) ET AJOUTE A L'ART. 11 "L'APPEL SPECIAL" APRES "L'APPEL PAR ORDRE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1993 SAUF POUR LES ART. 5,9 ET 12 (01-09-1994).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. GEORGES VINSON,EN REMPLACEMENT DE M. AMIOT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
NOMINATION DE M. JACQUES GISCARD D'ESTAING,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD DUCHER.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     30 juin 1993, portant extension de la convention collective nationale du     travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des     bois du 28 novembre 1955 et les avenants et annexes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant Salaires du 1er octobre 1993 à l'accord national de     classifications concernant l'industrie de la brosserie conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et     au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-697 du 16 juin 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-1066 du 17 novembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaires dans la région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 15 avril 1993;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation, enregistrée sous le numéro 92 NAA 007,
     présentée par l'Association pour la communication par les ondes de la région     de Romilly-sur-Seine;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour la communication par les ondes de la région de     Romilly-sur-Seine, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 7, 13 et 25;
      Vu le décret no 84-712 du 17 juillet 1984 modifié portant refonte du Fonds     d'investissement des départements d'outre-mer (F.I.D.O.M.);
      Vu le décret no 89-830 du 29 novembre 1989 portant création du comité     interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission     interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe;
      Vu le décret no 90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un fonds     interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe;
      Vu le décret no 90-443 du 29 mai 1990 régissant les crédits mis à la     disposition du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer pour la     reconstruction de la Guadeloupe;
      Vu le décret no 93-484 du 23 mars 1993 modifiant le décret no 84-712 du 17     juillet 1984 modifié portant refonte du Fonds d'investissement des     départements d'outre-mer et le décret no 90-442 du 29 mai 1990 portant     création d'un fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe,              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DES ART. 1 DU DECRET 90442 DU 29-05-1990,15 ET 20 DU DECRET 84712 DU 17-07-1984:
ART. 1: DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS PAR LES LOIS DE FINANCIES,IL EST CREE,POUR LES ANNEES 1990 A 1994,UN FONDS INTERMINISTERIEL POUR LA RESTRUCTURATION DE LA GUADELOUPE.CE FONDS REGROUPE L'ENSEMBLE DES CREDITS QUI SERONT CONSACRES A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DU CYCLONE HUGO ET AUX OPERATIONS DE RECONSTRUCTION DE LA GUADELOUPE;
ART. 15: POUR LES ANNEES 1990 A 1994,LES CREDITS DE RECONSTRUCTION DE LA GUADELOUPE,A L'EXCEPTION DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES CREDITS DE RECONSTRUCTION DE LOGEMENTS,SONT INSCRITS A LA SECTION GENERALE DU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER;
ART. 20: ANNULATION DES CREDITS NON CONSOMMES AU 31-12-1994.
APPLICATION DES AT. 7,13 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
M. HUGUES PARANT,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LUC MICHAUD.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     son article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     son article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payable par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 17 janvier 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J. PICHOT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    H. CHAZEAU
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Lyon et de son extension ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE MODIFIE AUTORISANT LA SOCIETE FRANCE TELECOM RADIO PROFESSIONNELLE A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Fait à Paris, le 2 juin 1997.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE REGLEMENT DU JEU DENOMME "KENO" FAIT LE 10-12-1996 EST MODIFIE COMME SUIT:
A COMPTER DU 13-06-1997,L'AL. COMMENCANT A LA 19EME LIGNE DE LA PUBLICATION DU JO DU 17-12-1996 DE L'ART. 5-6 EST DESORMAIS REDIGE COMME SUIT:
DES QU'IL EST DISPONIBLE ET A TITRE INDICATIF,LE MONTANT DU LOT JACKPOT DE 100000FRS OU LE MONTANT DU CUMUL EVENTUEL DES LOTS JACKPOT DE 100000FRS,TEL QU'IL RESULTE DE L'APPLICATION DE L'ART. 8-3-4.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-382 du 8 juin 1993 autorisant l'association Armonie FM     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Armonie FM ;
      Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 13 mai 1997 par laquelle l'association Armonie FM fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 24 juin 1993 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Armonie FM a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 93-382 du 8 juin 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité     interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant nomination du secrétaire général de     la mer ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. DIDIER QUENTIN,SECRETAIRE GENERAL DE LA MER.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers     des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministère de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois ;
      Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 mars 1995,              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
DANS LE CADRE DES MESURES ARRETEES EN FAVEUR DES PERSONNELS DE DIRECTION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,AFIN DE TENIR COMPTE DES CHARGES PARTICULIERES LIEES A CERTAINES FONCTIONS,IL EST PROPOSE D'ATTRIBUER UNE NBI AUX CHEFS DES ETABLISSEMENTS CLASSES EN 5EME CATEGORIE MAJOREE,4EME ET 3EME CATEGORIES.
CETTE MESURE,QUI PREND EFFET AU 01-01-1996,PERMET D'OCTROYER UNE NBI D'UN MONTANT DE 80,60 OU 40 POINTS AUX PERSONNELS DE DIRECTION OCCUPANT LES FONCTIONS DE CHEF DES ETABLISSEMENTS RESPECTIVEMENT RANGES DANS L'UNE DE CES CATEGORIES.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 ET DU DECRET 88343 DU 11-04-1988.