L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-570.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 1236 ;
    Rapport de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1251 ;
    Discussion et adoption le 10 décembre 1998.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 114 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, no 165 (1998-1999) ;
    Discussion et rejet le 9 février 1999.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, rejetée par le Sénat, no 1375 ;
    Rapport de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1415 ;
    Discussion et adoption le 4 mars 1999.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 253 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, no 297 (1998-1999) ;
    Discussion et rejet le 11 mai 1999.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, no 1588 ;
    Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission mixte paritaire, no 1599.
    Sénat :
    Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, no 349 (1998-1999).
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, no 1588 ;
    Rapport de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1608 ;
    Discussion et adoption le 27 mai 1999.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 390 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, no 431 (1998-1999) ;
    Discussion et rejet le 22 juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, no 1728 ;
    Rapport de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1745 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 juin 1999.
ART. 1: AJOUT D'UN ALINEA AVANT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. L321-13 DU CODE DU TRAVAIL:
EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE DE PLUS DE 50 ANS (AGE FIXE PAR DECRET),EN RAISON DE L'ADHESION DE CELUI-CI A UNE CONVENTION DE CONVERSION,L'EMPLOYEUR DOIT VERSER UNE COTISATION DONT LE MONTANT EST FIXEE PAR DECRET AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVE (ART. L351-21) ASSURANT LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE.LE MONTANT DE CETTE COTISATION TIENT COMPTE DE LA PARTICIPATION DE L'ENTREPRISE AU FINANCEMENT DE LA CONVENTION DE CONVERSION.
ART. 2: L'AVANT DERNIER AL. DE L'ART. L321-13 PREVOIT QUE CETTE COTISATION N'EST PAS DUE SI L'EMPLOYE BENEFICIE DES ALLOCATIONS SPECIALES PREVUES A L'ART. L322-4 (2EMEMENT) (ALLOCATIONS SPECIALES AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS NON APTES A DES MESURES DE RECLASSEMENT).
ART. 3: LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 SONT APPLICABLES AUX RUPTURES DE CONTRATS DE TRAVAIL INTERVENUS APRES LE 01-01-1999.