Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux     finances,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou     complété, et notamment le décret no 95-853 du 24 juillet 1995;
      Vu le décret no 72-378 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier     du corps des inspecteurs de la répression des fraudes;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale     des impôts;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public;
      Vu le décret no 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des     services du Trésor public;
      Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie     A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects;
      Vu le décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des     inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes;
      Vu le décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif aux statut particulier du     corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes;
      Vu le décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps     des attachés de l'Institut national de la statistique et des études     économiques;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1977 modifié fixant l'échelonnement indiciaire     applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services     déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et     commerciaux et établissements publics du ministère de l'écnomie et des     finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre     de l'économie et des finances,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
    HERVE GAYMARD
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE A COMPTER DU 01-08-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier     des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques;
      Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 31 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994,29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
LA PRINCIPALE CARACTERISTIQUE DU DECRET RELATIF AUX ATTACHES DE L'INSEE CONSISTE DANS L'ALIGNEMENT DU STATUT AVEC CELUI DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
CET ALIGNEMENT PORTE ESSENTIELLEMENT SUR:
A) LA STRUCTURE DE LA CARRIERE: GRADE D'ATTACHE: 12 ECHELONS,26 ANS 6 MOIS,IB 379-790; GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL: 2EME CLASSE: 7 ECHELONS,18 ANS,IB 504- 821,1ERE CLASSE: 3 ECHELONS,26 ANS,IB 864-966.
B) LES MODALITES D'AVANCEMENT: ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL OUVERT:
PAR EXAMEN PROFESSIONNEL,AUX ATTACHES COMPTANT 4 ANS 6 MOIS DE SERVICES EFFECTIFS ET JUSTIFIANT D'UN AN D'ANCIENNETE DANS LE 4EME ECHELON DE LEUR GRADE AU MOINS ET UN AN D'ANCIENNETE DANS LE 9EME ECHELON AU PLUS,
AU CHOIX,AUX ATTACHES COMPTANT 7 ANS DE SERVICES EFFECTIFS ET UN AN D'ANCIENNETE DANS LE 9EME ECHELON DE LEUR GRADE,
ACCES A LA 1ERE CLASSE D'ATTACHE PRINCIPAL OUVERT AUX ATTACHES PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE COMPTANT 2 ANS D'ANCIENNETE DANS LE 7EME ECHELON DE LEUR CLASSE.
ABROGATION DU DECRET 681004 DU 12-11-1968 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 janvier 1995, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 10 mars 1995 (barèmes annexés), conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu l'arrêté du 22 avril 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions     de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des     conservatoires nationaux de région, et au certificat d'aptitude aux fonctions     de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de     danse et d'art dramatique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 5 (E),6 (F),7 (F),12 (3,A) ET 12-4 (A: AL. 2); SUPPRIME A L'ART. 10 (DERNIER AL.) LE MOT "HARPE" DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de     la défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mai 1995.
CHARLES MILLON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et     du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    JACQUES BARROT
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, et notamment son article 12;
      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale et     délivrance du brevet professionnel, et notamment son article 10;
      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de     technicien supérieur, et notamment son article 12;
      Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 13 février     1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 avril 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 11 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
APPLICATION DES ART. 12 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995 ET 10 DU DECRET 95664 DU 09-05-1995.
POSSIBILITE DE FIXER LA DUREE DE FORMATION POUR LA DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,DU BP ET DU BTS,PAR DECISION DE POSITION CONFORMEMENT AUX DECRETS PRECITES.
MODALITE DE PREPARATION DES DIPLOMES SUSVISES PAR VOIE DE FORMATION INITIALE DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC PRIVE SOUS CONTRAT.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-03-1994 SONT MODIFIEES COMME SUIT:
COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE: SUPPLEANT: M. SAVERINO GUSTAVE,EN REMPLACEMENT DE M. CARPENA EDMOND,DEMISSIONNAIRE.CETTE DESIGNATION EST PRONONCEE POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE LA PERIODE TRIENNALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code électoral, et notamment son article L. 25;
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    DOMINIQUE PERBEN
LE PRESENT DECRET SE PROPOSE D'AMELIORER LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE EN CAS DE CONTESTATION DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES.
L'ART. L25 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LES DECISIONS D'INSCRIPTION OU DE RADIATION PRISES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPETENTE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE.CETTE VOIE DE DROIT EST OUVERTE,D'UNE PART AUX ELECTEURS,D'AUTRE PART AU PREFET ET AU SOUS-PREFET.
DANS LE CAS OU CETTE PROCEDURE EST MISE EN OEUVRE,LE DECRET A POUR OBJET D'EN PRECISER LES MODALITES,AFIN QUE LE JUGE SOIT APPELE A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES PIECES PRODUITES PAR L'ELECTEUR DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION.
LA PORTEE DES REGLES DE PROCEDURE AINSI PREVUES EST D'ASSURER,GRACE A L'EXAMEN SYSTEMATIQUE DES JUSTIFICATIONS PAR LE JUGE,UN TRAITEMENT ATTENTIF DE CHAQUE CONTESTATION.
COMPLETE PAR UNE PHRASE L'ART. R14 (AL. 1) DU CODE ELECTORAL.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
M. GERARD METOUDI,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (3EME TOUR);
M. JEAN-PIERRE COSSIN,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (4EME TOUR).
M. PASCAL SAMARAN,EN SERVICE DETACHE A LA SOCIETE DES BOURSES FRANCAISE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA BOURSE,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (5EME TOUR).
M. CHRISTIAN CHARPY,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (1ER TOUR).
M. BERNARD GOTLIEB,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (2EME TOUR).
M. ANTOINE BOUVIER,EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ET DE DIRECTEUR INDUSTRIEL DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "AVION DE TRANSPORT REGIONAL",EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (3EME TOUR),EN CETTE QUALITE,IL EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
MME. CARINE CAMBY-MELLER,EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE TELEVISION DU SAVOIR,DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI,AFIN D'EXERCERLES FONCTIONS DE DIRECTEUR FINANCIER,EST NOMMEE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (4EME TOUR).
M. DOMINIQUE LEFEBVRE,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (5EME TOUR).
M. PATRICK VIVERET,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (1ER TOUR).
MME. CLARA GAYMARD,EN DISPONIBILITE A LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST NOMMEE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (2EME TOUR),EN CETTE QUALITE,ELLE EST MAINTENUE EN DISPONIBILITE.
M. YVES DE GAULLE,EN DISPONIBILITE AUPRES DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA FILIALE ESPAGNOLE DE CETTE SOCIETE,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (3EME TOUR),EN CETTE QUALITE,IL EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 modifié approuvant le règlement pour le     transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et     par voies de navigation intérieure;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1994 relatif au règlement pour le transport des     matières dangereuses (prescriptions ferroviaires);
      Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses dans sa séance du 9 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
ANNE-MARIE IDRAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS ANNEXEES A L'ARRETE DU 03-06-1994 PAR CELLES Y ANNEXEES.
LE NOUVEAU REGLEMENT Y DEFINI EST COMPLETE PAR LA NOMENCLATURE ALPHABETIQUE DES MATIERES PUBLIEE PAR L'ARRETE DU 12-12-1994.
LISTE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (DT) RESTANT APPLICABLES AU TRANSPORT FERROVIAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié relatif au statut     particulier des ingénieurs de la météorologie;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur,
    M. BENOIST
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC METEO-FRANCE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
LE VOTE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PEUT S'EFFECTUER PAR CORRESPONDANCE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE.
L'ARRETE DU 16-03-1964 MODIFIE PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (AVIATION CIVILE) EST ABROGE EN CE QUI CONCERNE LES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations et du     ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    JACQUES BARROT
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 43-5, R. 53 et R.     234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article     37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 23 décembre 1993 portant interdiction     de certaines routes aux épreuves sportives;
      Vu l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1994 portant interdiction de     circulation des véhicules de poids lourds les dimanches et jours fériés;
      Vu la demande présentée le 27 juin 1995 par l'Association M.M.G. (Metge,
     Michy, Groine), dont le siège est 2, impasse Christiane, 92240 Malakoff, aux     fins d'obtenir l'autorisation d'obtenir le samedi 5 août 1995 le passage de     leur caravane poids lourds (compétition et organisation);
      Vu la police d'assurance en date du 11 juillet 1995 souscrite auprès de la     compagnie Filhet-Allard et compagnie mandataire U.A.P.;
      Vu l'engagement souscrit le 25 juillet 1995 par lequel, conformément à     l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, l'organisateur déclare     assumer les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et de remise en     état du domaine public et de ses dépendances, survenus à l'occasion de la     manifestation considérée,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des libertés publiques
    et des affaires juridiques:
    Le sous-directeur,
    P. SUBREMON
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE, LA CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC EST AUTORISEE, A TITRE EXCEPTIONNEL, LE SAMEDI 05-08-1995 SUR L'ITINERAIRE DEFINI PAR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE POUR LES CONCURRENTS ET VEHICULES D'ENCADREMENT DU RALLYE PARIS-MOSCOU-PEKIN. L'AUTORISATION ACCORDEE POUR L'ACCES A TITRE EXCEPTIONNEL DES VEHICULES DU RALLYE PARIS-MOSCOU-PEKIN SUR LES AUTOROUTES A1 ET A2 EST SUBORDONNEE A LA NEUTRALISATION COMPLETE DE L'EPREUVE SPORTIVE SUR CET ITINERAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R43-5 DU CODE DE LA ROUTE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur,      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété, fixant la liste des     services publics urbains de transports en commun de voyageurs, dont les     agents peuvent être habilités, en application de l'article susvisé, à     constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la     circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1976 inscrivant notamment sur la liste précitée la     Compagnie des transports de Caen;
      Considérant que la compagnie précitée a été remplacée dans son activité de     transport en commun de voyageurs à Caen,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 août 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des affaires criminelles et des grâces:
    Le sous-directeur,
    L. LE MESLE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE CAEN EST SUPPRIMEE DE LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS FIXEE PAR L'ARRETE DU 23-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE,NOTAMMENT,PAR L'ARRETE DU 22-06-1976.
APPLICATION DU DECRET 861043 DU 18-09-1986 ET DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Fontenay - Saint-Cloud;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD EST FIXE CONFORMEMENT AUX ANNEXES CI-JOINTES.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu les articles L. 225-8 et R. 225-4 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
    FRANCOIS D'AUBERT    
LES INSTANCES MENTIONNEES A L'ART. L225-8 DU CODE DU TRAVAIL RELEVANT DU PREMIER MINISTRE SONT CELLES FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES ANNEXEE.
LISTE DES INSTANCES:
COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS INSTITUE PAR LE DECRET 75223 DU 08-04-1975;
CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE INSTITUE PAR LE DECRET 83140 DU 25-02-1983 MODIFIE;
CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE INSTITUE PAR LA LOI 8530 DU 09-02-1985;
COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME INSTITUEE PAR LE DECRET 8952 DU 31-01-1989;
CONSEIL SUPERIEUR DU CHEVAL INSTITUE PAR LE DECRET 90494 DU 20-06-1990;
COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE INSTITUEE PAR LE DECRET 93744 DU 29-03-1993 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28-1;
      Vu la décision no 87-333 du 7 décembre 1987 modifiée et complétée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision locale diffusé à Toulouse en clair     par voie hertzienne terrestre;
      Vu la décision no 95-123 du 4 avril 1995 relative à la possibilité de     reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société     Télé-Toulouse;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'industrie     et du secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no     58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu l'arrêté du 18 août 1950 transformant l'Institut technique d'études et de     recherches des corps gras en centre technique industriel, sous la     dénomination d'Institut des corps gras;
      Vu l'avis de la Commission européenne en date du 14 février 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
EST INSTITUEE JUSQU'AU 31-12-1999 UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS.
LE PRODUIT DE CETTE TAXE EST AFFECTE SOIT A DES ACTIONS DE RECHERCHE,DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION,SOIT A DES TACHES DE REPRESENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION,DANS LES DOMAINES DE LA PRODUCTION,DE LA TRANSFORMATION ET DE L'UTILISATION DES CORPS GRAS.
SONT SOUMIS A CETTE TAXE,QU'ILS SOIENT D'ORIGINE VEGETALE,ANIMALE OU MIXTE,ET QUELS QUE SOIENT LES PROCEDES TECHNIQUES EMPLOYES,LES PRODUITS FIGURANT AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre     de la solidarité entre les générations,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 421-1, L.
     421-3, L. 421-4, L. 426-1 à L. 426-5;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre neuvième;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    COLETTE CODACCIONI
MODIFIE L'ART. R423-6 (AL. 1): LA DECLARATION PREALABLE A LA CAISSE DE RETRAITE DOIT AVOIR LIEU,IMPERATIVEMENT AVANT L'EXECUTION DE TOUTE ACTIVITE AERIENNE.
REMPLACE L'ART. R426-2: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST RAMENE DE 25 A 24 MEMBRES ET LE PRESIDENT EST ELU AU SEIN DE CE CONSEIL.
LE MODE D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES AFFILIES EST PROPORTIONNEL.
LE MANDAT DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT EST DE 3 ANS RENOUVELABLE.
MODIFIE L'ART. R426-5:
SUPPRIME AU A (AL. 1) LES MOTS "DES INDEMNITES AFFERENTES A L'AFFECTATION HORS METROPOLE";
REMPLACE LE B ET LE E (DERNIER AL.) ET MODIFIE LE C (AL. 1): L'INDICE DE VARIATION DES SALAIRES EST APPELE "INDICE DE VARIATION DES SALARIES CORRIGE";
REMPLACE LE D (AL. 2): LE TAUX DE VALORISATION DES ANNUITES SUPPLEMENTAIRES AU-DELA DE 25 ANS A ETE RELEVE POUR CE QUI CONCERNE LE SALAIRE MOYEN INDEXE MAJORE;
CREATION D'UN PARAG. F "EXPRESSION DE LA VALEUR DU FONDS DE RETRAITE".
REMPLACE L'ART. R426-8: EVOLUTION DU TAUX D'APPEL DES COTISATIONS AUQUELS'AJOUTE UNE MARGE DE PILOTAGE.
MODIFIE L'ART. R426-9 (AL. 1: 1ERE PHRASE; AL. 2: 2EME PHRASE): COTISATIONS DE CERTAINS PERSONNELS (ESSAIS ET RECEPTION ET SECURITE CIVILE).
REMPLACE L'ART. R426-11 (OUVERTURE DU DROIT A PENSION) ET INSERE LES ART. R426-11-1 A R426-11-4 CONCERNANT LA REVISION DES MECANISMES D'OUVERTURE DES DROITS A PENSION TANT PROPORTIONNELLE QU'A TAUX PLEIN.
MODIFIE L'ART. R426-12 (AL. 1; AVANT-DERNIER AL.).
REMPLACE L'ART. R426-13: LISTE DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE.
MODIFIE L'ART. R426-14 (AL. 1 ET 2; AJOUT D'UN AL. 3,L'AL. 3 DEVIENT L'AL. 4; INSERE 2 AL. A LA SUITE,DERNIER AL.): MODALITES DE RACHAT DES PERIODES VISEES A L'ART. R426-13 AUX 3 FONDS.
REMPLACE LES ART. R426-15-1 (TOUTE PENSION ANTICIPEE SUBIT UN ABATTEMENT),R426-15-2 (DROIT A PENSION DES AFFILIES RECONNUS INAPTES ET DATE D'EFFET),R426-15-3 (OUVERTURE DU DROIT A PENSION DES CHOMEURS INDEMNISES A PARTIR DE 50 ANS).
INSERE LES ART. R426-15-4,R426-18-1; MODIFIE L'ART. R426-16-1 (AL. 2 ET 4);REMPLACE LES ART. R426-16-2 ET R426-26; MODIFIE LES ART. R426-18 (AL. 1; DERNIER AL. ABROGE),R426-19 (PARAG. 1: 1ERE PHRASE,A ET B; PARAG. 2: AL. 1,2 ET 3 ET AJOUT D'UN AL.; PARAG. 3: AL. 2),R426-22 (PARAG. 1: AL. 1; AL. 2 ABROGE),AJOUT D'UN D A L'ART. R426-27.
POUR L'EXERCICE 1995,L'INDICE DE VARIATION DES SALAIRES MENTIONNE A L'ART. R426-5 (B) EST FIXE A 28,522.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1995.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories de     sportifs de haut niveau;
      Vu les propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le sous-directeur,
    B. BLANC
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
A COMPTER DU 15-07-1995,SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS PARTENAIRES D'ENTRAINEMENT LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE ET RELEVANT DES FEDERATIONS FRANCAISES SPORTIVES SUIVANTES:
BADMINTON,BOXE FRANCAISE,RUGBY,RUGBY A XIII,TENNIS DE TABLE.
LES INSCRIPTIONS SONT VALABLES JUSQU'A LA DATE PRECISEE AU REGARD DE LEUR NOMS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre de l'industrie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission     du ministère de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le sous-directeur,
    A. IGONIN
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories de     sportifs de haut niveau;
      Vu les propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le sous-directeur,
    B. BLANC
A COMPTER DU 15-07-1995,SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS ESPOIRS LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE ET RELEVANT DES FEDERATIONS FRANCAISES SPORTIVES SUIVANTES:
BADMINTON,BOXE FRANCAISE,CYCLISME (CYCLO-CROSS),GYMNASTIQUE,HALTEROPHILIE,HOCKEY,PARACHUTISME,RUGBY,RUGBY A XIII,SKI,SPORTS DE GLACE,SQUASH,TENNIS DE TABLE.
LES INSCRIPTIONS SONT VALABLES JUSQU'A LA DATE PRECISEE AU REGARD DE LEUR NOM.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2, L.
     231-3-1, L. 233-5-1 et L. 235-15;
      Vu le décret du 10 juillet 1913 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en     ce qui concerne les mesures générales de protection et de salubrité     applicables à tous les établissements assujettis, étendu aux établissements     agricoles par le décret no 79-709 du 7 août 1979;
      Vu le décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des     dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection     des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants     électriques;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 17 juin 1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 6 mai 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
LE PRESENT DECRET CONCERNE:
D'UNE PART,LES CHEFS D'ETABLISSEMENTS CHARGES DE TRAVAUX DE MAINTENANCE: MISE EN OEUVRE DES MESURES D'ORGANISATION DU TRAVAIL,EVENTUELLEMENT DE SURVEILLANCE SUR LA BASE D'UNE ETUDE DE SECURITE A RENOUVELER PERIODIQUEMENT.LES INTERVENANTS DOIVENT BENEFICIER D'UNE FORMATION SPECIFIQUE,UNE OBLIGATION DE TUTORAT ETANT PREVUE AU REGARD DE LA QUALIFICATION DU TRAVAILLEUR;
D'AUTRE PART LES RESPONSABLES DES ENTREPRISES QUI UTILISENT DES ASCENSEURS: MISE EN CONFORMITE OBLIGATOIRE,DANS UN DELAI FIXE,A CERTAINES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE SECURITE INDISPENSABLES,OU MISE EN CONFORMITE LIEE A LA REALISATION D'UNE TRANSFORMATION IMPORTANTE DE L'EQUIPEMENT.
MODIFIE L'ART. 11 (F: AL. 2) ET REMPLACE L'ART. 11 (G) DU DECRET SUSVISE.
ANNEXES JOINTES.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-415 du 22 mars 1993 modifiant le décret no 84-940 du 24     octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de     données juridiques;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur des Journaux     officiels,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-JACQUES PASCAL,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS;
B) LES MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX AINSI QUE TOUS LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS,LES ARRETES DE DEBET ET LES ETATS EXECUTOIRES;
C) TOUS LES ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES,AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET DE L'EX-CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION,TITULARISATION ET MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU PORTANT LICENCIEMENT,A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE,DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES; TOUTES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL PLACE SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA PRESSE PARISIENNE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-JACQUES PASCAL,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,M. PATRICK BUFFET ET M. JEAN-DIDIER ROUX,SOUS-DIRECTEURS SONT AUTORISES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES DOCUMENTS Y CITES.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale des études et     les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles,
     accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense, et notamment son article 10;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 12 juin 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 avril 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 10 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994 ET 10 DE L'ARRETE DU 10-02-1995.
LES OBJECTIFS DE FORMATION ET LE PROGRAMME DE LA CLASSE PREPARATOIRE DE 1ERE ANNEE DE TECHNOLOGIE ET SCIENCES INDUSTRIELLES (TSI) SONT FIXES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I (MATHEMATIQUES),II (PHYSIQUE),III (CHIMIE),IV (GENIE ELECTRIQUE),V (GENIE MECANIQUE),VI (INFORMATIQUE),VII (FRANCAIS ET PHILOSOPHIE) ET VIII (LANGUES VIVANTES ETRANGERES) DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE ENCADRES SERONT FIXES ULTERIEUREMENT PAR ARRETE CONJOINT DES MINSITRES CHARGES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
SONT ABROGES,DANS LES CONDITIONS INDIQUEES CI-APRES,LES ARRETES SUIVANTS DES:
08-09-1988 PORTANT MODIFICATION DES PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES,DE PHYSIQUE ET DE CHIMIE,ET PROGRMME D'INFORMATIQUE APPLICABLE DANS LES CLASSES DE TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SPECIALES TA;
08-09-1992 PORTANT MODIFICATION DU PROGRAMME DE TECHNOLOGIE APPLICABLE DANS LES CLASSES DE TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET DE TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SPECIALES TA.
LES DISPOSITIONS DE CES ARRETES CONCERNANT LA 1ERE ANNEE D'ETUDES SONT ABROGEES A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
LES DISPOSITIONS DE CES ARRETES CONCERNANT LA 2EME ANNEE D'ETUDES SONT ABROGEES A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-877 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 91-797 du 20 septembre 1991;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Morvan Force 5, conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-875 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 92-182 du 4 février 1992 et no     93-159 du 23 mars 1993;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Fourvière, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES