Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-032 présentée     par l'association Neptune FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Neptune FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
    Fréquence: 91,9 MHz.
    Site d'émission: Fort de la Pierre-Levée, 85350 île d'Yeu.
    Altitude du site: 20 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 51 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-035 présentée     par l'association Polygone;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Polygone FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Angers.
    Fréquence: 98,7 MHz.
     d'émission: site T.D.F., lieudit Le Vieil Bois de Guinezet, 49070 Beaucouzé.    
    Altitude du site: 73 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 153 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 200 W.
    Contraintes: 50 W dans le secteur d'azimut 220o/270o.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décret en date du 1er avril 1992, est autorisée au profit de la Société     des aciéries réunies de Burbach-Eich-Dudelange, la mutation des concessions     de mines de fer de: Thomas Byrne II, Gustave Wiesner, Gustave Wiesner     Extension I, Gustave Wiesner Extension II, de Tressange, Hermann et Elisabeth     (Moselle), sans que cette autorisation implique aucune approbation des     conditions financières des cessions ou préjuge la valeur des mines. Est aussi     autorisée, au profit de la société des aciéries réunies de     Burbach-Eich-Dulange, la mutation d'une partie de la concession de mines de     fer de Bassompierre (Moselle), sans que cette autorisation implique aucune     approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur de     la mine.
      La partie cédée de la concession Bassompierre s'étend sur une superficie     totale de 212 ha 91 a 47 ca, se divisant en deux parties: la première, au     centre, qui prendra le nom de <<concession Bassompierre I>>, englobe une     superficie de 178 ha 12 a 94 ca; la seconde au Sud, qui prendra le nom de     <<concession Bassompierre II>>, englobe une superficie de 34 ha, 78 a, 53 ca.    
      Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le     périmètre de la concession Bassompierre I, qui porte sur partie du territoire     des communes de Boulange, Tressange et Fontoy, est défini par un polygone à     côtés rectilignes dont les sommets sont définis dans le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 03/04/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature à la direction     de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature à la direction     des Archives de France;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature à la direction     du livre et de la lecture;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature à la direction     du patrimoine;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature à la direction     des musées de France;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature à la direction     du théâtre et des spectacles;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature à la direction     de la musique et de la danse;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature à la délégation     aux arts plastiques;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature à la délégation     au développement et aux formations,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-233 du 4 février     1959 et par les lois no 62-823 du 21 juillet 1962 et no 62-861 du 28 juillet     1962, notamment l'article 15;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense;
      Vu le décret du 3 septembre 1993 nommant M. le docteur Philippe Hrouda haut     fonctionnaire de défense;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
ELISABETH HUBERT
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 19 mars 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention     des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la     canalisation de transport de gaz destinée à l'alimentation en gaz naturel     d'un client industriel à Noyelles-sur-Escaut sur le territoire des communes     ci-après désignées du département du Nord:
      Noyelles-sur-Escaut, Marcoing.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 25 mars 1991, M. Magnier (Georges), ingénieur divisionnaire de     l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     par limite d'âge, à compter du 13 juin 1991, en application des dispositions     du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal de Château-Rouge en date du 22 avril     1994 et la délibération du conseil municipal d'Oberdorff en date du 22 avril     1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Régicom,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 16 novembre 1992;
      Vu le contrat de concession d'un réseau câblé conclu le 4 janvier 1995 entre     les représentants des communes de Château-Rouge et d'Oberdorff et la société;      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 23 mars 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service     de l'inspection générale des affaires sociales;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale     des affaires sociales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
COLETTE CODACCIONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 15 juillet 1991, l'article     1er de l'arrêté du 20 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991     l'ouverture d'un concours et d'un examen professionnel et sur titres pour le     recrutement d'ingénieurs de la météorologie (femmes et hommes) est modifié     comme suit:
      Sur titres:
      Lire:
      <<Une place d'ingénieur-élève offerte aux anciens élèves de l'Ecole     polytechnique classés à leur sortie d'école dans la spécialité Météorologie;      <<Une place d'ingénieur-élève offerte par concours ouvert aux élèves des     écoles normales supérieures en dernière année de scolarité;
      <<Une place d'ingénieur-élève offerte par concours ouvert aux élèves de     l'Institut national agronomique qui ont accompli leur deuxième année de     scolarité.>>      Le paragraphe 2 de l'arrêté du 20 février 1991 précité est complété comme     suit:
      <<Les demandes de participation au concours ouvert aux élèves de l'Institut     national agronomique ayant accompli leur deuxième année de scolarité seront     reçues jusqu'au 16 août 1991, terme de rigueur.>>      La date des épreuves du concours d'admission réservé aux élèves des écoles     normales supérieures est reportée au 12 septembre 1991.
      La date des épreuves du concours d'admission réservé aux élèves de deuxième     année de l'Institut national agronomique est fixée au 12 septembre 1991.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 2 mai 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Faun (République fédérale d'Allemagne), représenté par DHS,
     carrefour de la Belle-Croix, B.P. 25, 57365 Ennery.
      Désignation de l'engin: grue routière.
      Marque et type: Faun, type RTF60-4.
      Marque et type du moteur: Mercedes Benz, type OM366.
      Puissance et régime nominaux: 87,00 kW à 2150 tours par minute.
Par décret en date du 26 février 1991, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de     Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique, qui existent à la date du présent     décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être     modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la     notification faite aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Haute-Garonne, cité administrative, bâtiment A, boulevard     Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 1991, M. Daniel     Verney, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des     universités associé (disciplines scientifiques) à compter du 1er octobre     1990, pour une période d'un an, auprès de l'université de Reims.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, fixera     ultérieurement la durée des fonctions de cet enseignant associé ainsi que sa     rémunération.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
ELISABETH HUBERT
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 10 avril 1991, est autorisée la renonciation de la société Arbed aux     concessions de mines de fer d'Heydt et de Burbach-II qui portent sur partie     du territoire du département de la Moselle.
      Ces deux concessions sont en conséquence annulées et les gisements     correspondants ouverts aux recherches.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville, et du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret no 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du     ministre d'Etat, ministre de la ville;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 juillet 1988 portant nomination d'un délégué     interministériel à la ville et au développement social urbain;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des     statistiques et des systèmes d'information;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 nommant M. Michel Villac chef du service des     statistiques et des systèmes d'information;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature au titre du     service des statistiques et des systèmes d'information,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
Par décret en date du 25 juin 1991, M. Jean-Pierre Sloan, avocat à la cour     d'appel de Paris, est nommé membre du Conseil de la concurrence au titre des     personnalités prévues au 3 de l'article 2 de l'ordonnance du 1er décembre     1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, en remplacement de     M. Georges Flécheux, démissionnaire.
M. JEAN-PIERRE SLOAN EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES PREVUES A L'ART. 2 (3) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES FLECHEUX,DEMISSIONNAIRE.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en     qualité de directeur du commerce intérieur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-566 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
FRANCOIS DOUBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué au budget en date du 16 janvier     1991, Mme Chantereault (Anne-Marie) est nommée receveur des fondations de     l'Institut de France à compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du     20 février 1991, M. Lhorty (Claude), trésorier-payeur général, est nommé     agent comptable des services industriels de l'armement, en remplacement de M.     Scribot, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le code du service national;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
      Vu le décret du 6 novembre 1930 modifié portant règlement sur la gestion des     ordinaires;
      Vu le décret du 8 janvier 1935 modifié portant règlement sur     l'administration et la comptabilité des corps de troupe;
      Vu le décret no 53-154 du 25 février 1953 modifié portant règlement sur     l'administration du domaine du département de la guerre;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 71-336 du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans     les formations militaires;
      Vu le décret no 76-1322 du 30 décembre 1976 relatif aux sanctions     applicables aux militaires hommes du rang, de la disponibilité ou de la     réserve dans leurs foyers;
      Vu le décret no 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire     du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense;
      Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement des     armées;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées de la     gendarmerie;
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale,
  Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Modification de l'article R. 101 du code du service national et de l'article R. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre; Modification des articles 3, 15 et 28 du décret du 6 novembre 1930 ; abrogation de l’article 25 du décret du 06-11-1930 ; modification des articles 125, 128, 129 du décret du 08-01-1935 ; création de l’article 7bis du décret du 29-04-1971 ; modification de l’article 8 du décret du 29-04-1971; modification de l'article 5 du décret du 30-12-1976  et de l'article 5 du décret du 17-12-1987 ; application des dispositions du présent décret à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé le décret n° 90-760 du 24 août 1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 1991, l'adjudant-chef     Lesueur (Nicole) est nommé à compter du 1er juillet 1991 régisseur d'avances     et de recettes auprès du détachement de soutien technique de l'armée de     terre, intégré au 10e bataillon de commandement et des services à Djibouti     (République de Djibouti).
      L'adjudant-chef Lesueur (Nicole) est assujetti à un cautionnement et perçoit     une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à     l'arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et     montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du     ministère de la coopération, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre     1990;
      Vu le décret du 2 juillet 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense auprès du ministre de la coopération;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
JACQUES GODFRAIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'agriculture et de la     forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret n 66-753 du 3 octobre 1966 relatif au statut particulier des     contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre,
     modifié par le décret no 75-449 du 28 mai 1975;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun aux ministères du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des affaires     sociales et de la solidarité du 14 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1997
SEULS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C EN FONCTION AU 01-01-1991 PEUVENT PRETENDRE A CES RECRUTEMENTS EXCEPTIONNELS POUR LES ANNEES 1991 A 1994.
LA PROPORTION RETENUE EST DE 40% POUR LA LISTE D'APTITUDE ET DE 60% POUR LE CONCOURS INTERNE.LA POSSIBILITE DE REPORTER SUR LE CONCOURS,AU TITRE D'UNE ANNEE DONNEE,LE NOMBRE DE POSTES QUI NE POURRAIENT ETRE POURVUS PAR LA LISTE D'APTITUDE EST RETENUE.
LA CONDITION D'ANCIENNETE REQUISE POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE EST PORTEE A 15 ANS DE SERVICES PUBLICS DONT 10 ANS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE C.POUR LE CONCOURS,CETTE CONDITION EST DE 10 ANS DE SERVICES PUBLICS.
TITULARISATION IMMEDIATE DES CONTROLEURS AVEC OBLIGATION DE SUIVRE UN CYCLE DE PERFECTIONNEMENT APRES LEUR PRISE DE FONCTION.
ABROGATION DE L'ART. 6 (AL. 2) DU DECRET 66753 DU 03-10-1966.
Le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-233 du 4 février     1959 et par les lois no 62-823 du 21 juillet 1962 et no 62-861 du 28 juillet     1962, notamment l'article 15;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense;
      Vu le décret du 3 septembre 1993 nommant M. le docteur Philippe Hrouda haut     fonctionnaire de défense;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
COLETTE CODACCIONI
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'avenant no 3 du 20 décembre 1990 au règlement annexé à la convention du     1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 2 février 1991;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 3 DU 20-12-1990 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE CI-DESSUS EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
AVENANT N0 3 AU REGLEMENT ANNEXE: MODIFICATION DE L'ART. 69 (PARAG. 1,AL. 1): MONTANT DE L'ALLOCATION DE FORMATION-RECLASSEMENT.
AJOUT D'UN TITRE III AU REGLEMENT INTITULE INDEMNITES DE TRANSPORT ET D'HEBERGEMENT ET COMPORTANT LES CHAPITRES SUIVANTS:
CHAP. I (ART. 85 ET 86): GENERALITES;
CHAP. II (ART. 87 ET 88): CONDITIONS D'ATTRIBUTION;
CHAP. III (ART. 89 A 92): DETERMINATION DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES;
CHAP. IV (ART. 93): DUREE DE VERSEMENT DES INDEMNITES;
CHAP. V (ART. 94 ET 95): FORMALITES;
CHAP. VI (ART. 96 A 98): PAIEMENT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu le code du service national;
      Vu le code de justice militaire;
      Vu la loi du 11 juillet 1938 modifiée sur l'organisation générale de la     nation pour le temps de guerre;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2000
TITRE I (ART. 1 A 9): DISPOSITIONS GENERALES.
L'ARMEE DE TERRE COMPREND DU PERSONNEL MILITAIRE FRANCAIS APPARTENANT SOIT A L'ACTIVE,SOIT A LA DISPONIBILITE,SOIT A LA RESERVE ET DU PERSONNEL MILITAIRE SERVANT A TITRE ETRANGER.
ELLE EST COMPOSEE DE FORMATIONS D'ACTIVE CONSTITUEES DES LE TEMPS DE PAIX ET DE FORMATIONS DE RESERVE.
LE CORPS DE TROUPE EST LA FORMATION DE BASE PLACEE SOUS LES ORDRES D'UN CHEF DE CORPS RESPONSABLE A LA FOIS DU COMMANDEMENT ET DE L'ADMINISTRATION.
CES FORMATIONS SONT REPARTIES ENTRE L'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE,LE CORPS DE MANOEUVRE,LES COMMANDEMENTS MILITAIRES DE DEFENSE,LES SERVICES ET LES ORGANISMES DE FORMATION DU PERSONNEL.
CONSTITUTION DES COMMANDEMENTS OPERATIONNELS ET DES COMMANDEMENTS ORGANIQUES.
LES SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE SONT: LE COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,LE MATERIEL,LES TRANSMISSIONS ET LE GENIE.
TITRE II (ART. 10 A 12): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMANDEMENTS MILITAIRES DE DEFENSE.
LISTE DES DOMAINES DONT LE COMMANDEMENTSUSVISE EST RESPONSABLE.
LE COMMANDANT DE LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE PEUT RECEVOIR LE COMMANDEMENT OPERATIONNEL DANS LES LIMITES DE PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS MILITAIRES DE DEFENSE SITUEES DANS LES LIMITES DE LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE,IL PRESIDE LE COMITE INTERARMES REGIONAL.
LE COMMANDANT MILITAIRE DE L'ILE-DE-FRANCE A LES MEMES ATTRIBUTIONS QU'UN COMMANDANT DE CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE ET PRESIDE LE COMITE INTERARMES D'ILE-DE-FRANCE.
TITRE III (ART. 13 ET 14): RELATIONS ENTRE COMMANDEMENTS ET SERVICES.
MISSIONS DU COMMANDANT DE CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE.
TITRE IV (ART. 15 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
LE PRESENT DECRET NE PEUT ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
A COMPTER DE LA MEME DATE,ABROGATION DES DECRETS DES 03-01-1891,28-10-1913 (NON PUBLIE),24-07-1935 (NON PUBLIE); 76602 DU 07-07-1976; 90758,90759 ET 90761 DU 24-08-1990,AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation     nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol);
      Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines     créances;
      Vu l'accord conclu par les familles professionnelles constituant l'Onidol au     cours de l'assemblée générale extraordinaire du 6 juin 1990;
      Vu l'arrêté du 5 février 1991 portant extension d'un accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Onidol,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le secrétaire d'Etat à la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
ELISABETH DUFOURCQ
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de     procédure aux contributions en matière fiscale et douanière, notamment     l'article 1er;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les     conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales     instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment     l'article 5;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 7 octobre 1994 portant nomination de M. François Bonnelle,
     préfet, en qualité de haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de     l'intérieur;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du     service du haut fonctionnaire de défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale;
      Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu le décret du 18 février 1994 portant nomination de M. Pierre-René Lemas     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination de M. Raymond-Max Aubert     en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. RAYMOND-MAX AUBERT,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RAYMOND-MAX AUBERT,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MM. PIERRE-RENE LEMAS ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. RAYMOND-MAX AUBERT,PIERRE-RENE LEMAS ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. RAYMOND LE DEUN,SOUS-PREFET,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. RAYMOND-MAX AUBERT,PIERRE-RENE LEMAS,JEAN-LOUIS GUIGOU ET RAYMOND LE DEUN,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. NATHALIE COLIN,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 14 novembre 1994 portant nomination du directeur des     affaires juridiques du ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
HERVE DE CHARETTE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     81-06 du 4 mai 1984 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Tam Tam;
      Vu le contrat passé avec la société Europe 2 communication daté du 1er     octobre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 11 mars 1991, l'arrêté du 22 janvier 1991 autorisant au titre de     l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de     lycée professionnel agricole du 2e grade (femmes et hommes) est modifié comme     suit:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la     sécurité civile;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 30 août 1993, du 17 janvier 1994 et du 6 octobre 1994     nommant respectivement M. François-Xavier Ceccaldi, M. Michel Lalande et M.
     Patrick Levaye sous-directeurs au ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Daniel     Canepa, directeur de la sécurité civile,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice;
      Vu le code pénal;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à     la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à     Mayotte.
       Vu l'ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et     adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que     de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     ministre de la justice,
     GEORGES KIEJMAN
LES ART. R1 A R42 DU CODE PENAL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),EN VIGUEUR EN METROPOLE AU 21-09-1990 SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
INTERDICTION DE SEJOUR: LES ATTRIBUTIONS EXERCEES EN METROPOLE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SONT CONFIEES LOCALEMENT AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT QUI DOIT SOUMETTRE LE DOSSIER DU CONDAMNE A UNE COMMISSION (COMPOSITION) AVANT DE FIXER LA LISTE DES LIEUX INTERDITS ET LES MESURES DE SURVEILLANCE APPLICABLES.
APPLICATION DE LA LOI 791113 DU 22-12-1979 ET DES ORDONNANCES 81295 DU 01-04-1981 ET 91245 DU 25-02-1991.