Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 26 septembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde, à     Bordeaux.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers.
        Signataires:
      Groupement syndical des fabricants, pin maritime;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par décret en date du 25 mars 1991:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     <<Naître et vivre, Fédération nationale des associations pour l'étude et la     prévention de la mort subite du nourrisson>>, dont le siège est à Paris (6e),     71, rue Notre-Dame-des-Champs.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 70-1021 du 28 octobre 1970 modifié relatif à l'habillement     des militaires non officiers de la gendarmerie nationale, et notamment son     article 5,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et des relations sociales:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. VERGNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE LA PRIME D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT D'HABILLEMENT,DE L'INDEMNITE POUR CHANGEMENT D'UNIFORME ET DES ALLOCATIONS PARTICULIERES D'EQUIPEMENT PREVUES PAR LE DECRET 701021 DU 28-10-1970 (ART. 5).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, et au     montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration
    générale et de la modernisation des services:
    Le sous-directeur des finances,
    de la logistique et de l'informatique,
    M. ELBAUM
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26     février 1991, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont     nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, dans les     conditions suivantes:
      M. Adeux (Hervé), 2e échelon, à compter du 1er janvier 1990, avec une     ancienneté dans l'échelon de 4 mois 20 jours.
      M. Aujoulet (Germain), 2e échelon, à compter du 1er janvier 1990, avec une     ancienneté dans l'échelon de 1 an 5 mois 12 jours.
      M. Barrière (Daniel), 1er échelon, à compter du 1er janvier 1990.
      Mme Battestini (Marie-Antoinette), 2e échelon, à compter du 1er janvier     1990, avec une ancienneté dans l'échelon de 4 mois.
      Mme Bican (Brigitte), 2e échelon, à compter du 1er janvier 1990, avec une     ancienneté dans l'échelon de 9 mois 10 jours.
      Mme Celestin (Sylvia), 2e échelon, à compter du 1er janvier 1990, avec une     ancienneté dans l'échelon de 1 mois 10 jours (en servive détaché).
      Mme Clement-Cuzin (Sylvie), 1er échelon, à compter du 17 mars 1990.
      M. Dersy (Laurent), 1er échelon, à compter du 1er janvier 1990 (en service     détaché).
      M. Dufernez (Régis), 1er échelon, à compter du 16 octobre 1990.
      Mme Gilardet (Brigitte), 1er échelon, à compter du 1er janvier 1990.
      Mme Lobry (Guislaine), 1er échelon, à compter du 1er janvier 1990, avec une     ancienneté dans l'échelon de 1 an 17 jours.
      M. Mougard (Jean-Michel), 1er échelon, à compter du 1er janvier 1990, avec     une ancienneté dans l'échelon de 6 mois 20 jours.
      M. Ouali (Ramdane), 1er échelon, à compter du 1er octobre 1990.
      Mme Pierda (Réjane), 2e échelon, à compter du 1er janvier 1990, avec une     ancienneté dans l'échelon de 1 an 3 mois 10 jours.
      Mme Pierre (Christine), 2e échelon, à compter du 1er janvier 1990, avec une     ancienneté dans l'échelon de 10 mois 10 jours.
      M. Roquelet (Yves), 1er échelon, à compter du 1er janvier 1990.
      M. Romezin (René), 3e échelon, à compter du 1er janvier 1990, avec une     ancienneté dans l'échelon de 1 an 4 mois 12 jours.
      Mme Roux (Jocelyne), 3e échelon, à compter du 1er janvier 1990, avec une     ancienneté dans l'échelon de 7 mois 18 jours.
      M. Sauvageot (Alain), 1er échelon, à compter du 1er janvier 1990, avec une     ancienneté dans l'échelon de 1 an 3 mois.
      Mme Schaal (Wanda), 4e échelon, à compter du 1er janvier 1990, avec une     ancienneté dans l'échelon de 7 mois 15 jours.
      M. Soussan (Serge), 3e échelon, à compter du 1er janvier 1990, avec une     ancienneté dans l'échelon de 1 an 10 mois.
      Mme Villeneuve (Joseline), 3e échelon, à compter du 1er janvier 1990, avec     une ancienneté dans l'échelon de 1 an 7 mois 18 jours.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SUSVISEE: REPARTITION DE LA DOTATION D'INDEMNITES POUR CHAQUE DEGRE D'ENSEIGNEMENT ATTRIBUEE AUX RECTEURS D'ACADEMIE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION ET DE VERSEMENT (SEMESTRIELLEMENT AUX INTERESSES).
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 5 octobre 1990, les élèves de l'Ecole polytechnique désignés ci-après     sont nommés ingénieurs-élèves à l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications (2e année) à compter du 1er septembre 1990:
      MM. Aboudharam (Marc), Azema (Emmanuel), Badrinath (Vivek), Belorgey     (François), Benatar (Laurent), Blanchet (Marc), Blary (Benoît), Bonabeau     (Eric), Bornet (Olivier), Brandt (Philippe), Chevalier (Philippe), De Tarle     (Antoine), Dufal (Frédéric), Fallacher (Jean-François), Ferrieux (Alexandre),     Mlle Gautron (Cécile), MM. Hautefort (Mathias), Jammal (Karim), Jourdan     (Pierre), Lair (Jean-Séverin), Le Stradic (Vincent), Leboucher (Laurent),
     Lepert (Arnaud), Mlles Macanda (Odile), Maniac (Emmanuelle), Payan (Edith),
     MM. Plas (Patrick), Sautereau (Cyrille), Squizzato (Patrick), Steffann     (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 5 octobre 1990, les lauréats du concours interne d'ingénieur-élève     désignés ci-après sont nommés ingénieurs-élèves à l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications à compter du 1er septembre 1990:
      M. Giboin (Bruno), inspecteur principal technique au Centre national     d'études des télécommunications;
      M. Wlodarczak (Bruno), inspecteur principal technique à la direction     régionale des télécommunications de Picardie;
      M. Aussel (Patrick), inspecteur principal technique à la direction     opérationnelle des télécommunications de Saint-Quentin-en-Yvelines;
      Mlle Rupek (Nadine), inspecteur principal technique à la direction générale     des télécommunications;
      M. Wiart (Joe), inspecteur principal technique à la direction de la poste     d'Ile-de-France-Est;
      M. Tardivo (Antoine), inspecteur principal technique à la direction des     radiocommunications avec les mobiles;
      M. Farges (Patrick), inspecteur principal technique à la direction des     télécommunications d'Ile-de-France;
      M. Chabaud (Michel), inspecteur principal technique à la direction de     l'enseignement supérieur technique.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 59 et R. 109-2;
      Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord     concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la     reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de     véhicules à moteur en date à Genève du 20 mars 1958;
      Vu le règlement no 54 concernant les prescriptions uniformes relatives à     l'homologation des pneumatiques des véhicules utilitaires et de leurs     remorques annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 30 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
OCTROI PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER DES HOMOLOGATIONS PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT:
AGREMENT DU LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTHLERY POUR EFFECTUER LES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DUDIT REGLEMENT.
APPLICATION DE L'ART. R109-2 DU CODE DE LA ROUTE AUX VEHICULES CONCERNES PAR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 6086 DU 22-01-1960.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 22 janvier 1990, le     budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour     l'exercice 1989 est majoré, en recettes et en dépenses, d'une somme de     14658352 F (décision modifi- cative no 2).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. ROBERT RIGOUZZO,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD SERRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 22 janvier 1990, les     prévisions de recettes et de dépenses de l'Office français de protection des     réfugiés et apatrides sont fixées pour l'exercice 1989 à la somme de 42921474     F.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 octobre 1989, portant extension de la convention collective nationale     des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation     d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des     textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 15 du 2 avril 1990 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 1990, M.
     l'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire Ollivier (Jean-Christophe),     en fonctions au service central des approvisionnements de Versailles, est     titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications à compter     du 1er juin 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 18 septembre 1990, le nombre d'emplois     d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration     centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale est fixé à huit pour l'année 1990.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 5 novembre     1990.
      La liste d'inscription des candidatures sera close le 19 octobre 1990. Les     fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date, faire     connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 90-809 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de     suivi et d'orientation des stagiaires en faveur des personnels enseignants     des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur général de l'Office national
    des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    Y.-J. BENTEGEAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 90809 DU 11-09-1990 EST FIXE A 6000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1990, les épreuves écrites du concours externe et du concours     interne pour le recrutement de commis des services judiciaires (cours et     tribunaux et conseils de prud'hommes) auront lieu les 28 et 29 novembre 1990.      Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixera les centres où     se dérouleront les épreuves et arrêtera la liste des candidats autorisés à     les subir.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0271 du 22/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0271 du 22/11/1990    
                      ......................................................
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1986 portant extension du régime de la sécurité     sociale des étudiants aux élèves d'un établissement d'enseignement supérieur;      Vu les avis émis le 28 mai 1990 par la commission prévue par l'arrêté du 29     décembre 1965 modifié,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur,
    M. LAROQUE
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     du théâtre et des spectacles:
     Le sous-directeur,
     R. ALVADO
BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) LES ELEVES DE L'ECOLE SUPERIEURE DU CENTRE NATIONAL DES ARTS DU CIRQUES,1 RUE DU CIRQUE,51000 CHALONS-SUR-MARNE PREPARANT AU DIPLOME DES METIERS DES ARTS DU CIRQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1990.
Par décret en date du 21 septembre 1990, M. Michel Gagneux est nommé en     qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société     nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra) au     titre de l'article 1er (1o, e) du décret du 22 février 1985 relatif au     conseil d'administration de la société d'économie mixte prévue à l'article     116 de la loi no 56-780 du 4 août 1956 et approuvant des modifications aux     statuts de cette société.
      Le mandat de M. Gagneux prendra effet le 13 juin 1990 et expirera le 12 juin     1995.
NOMINATION DE M. MICHEL GAGNEUX,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR: 13-06-1990.
FIN DE MANDAT: 12-06-1995.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié par les décrets no 70-800 du 9 septembre     1970, no 80-885 du 2 septembre 1980, no 81-286 du 30 mars 1981, no 83-434 du     30 mai 1983, no 83-926 du 20 octobre 1983, no 87-856 du 23 octobre 1987, et     notamment son article 9 et no 90-166 du 21 janvier 1990;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions du     ministère de la justice, modifié par les arrêtés des 18 mars 1974, 22     décembre 1978, 27 mars 1979, 26 septembre 1980, 9 avril 1981, 18 juillet     1983, 22 septembre 1983, 2 mai 1984, 8 juin 1984, 28 avril 1986, 24 novembre     1986, 19 janvier 1988, 1er mars 1988 et 6 juin 1990;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice     en date du 13 juin 1990,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     PIERRE ARPAILLANGE
Texte totalement abrogé
OUTRE LE SECRETARIAT DU DIRECTEUR,ELLE COMPREND:
L'INSPECTION DES SERVICE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE;
LA SOUS-DIRECTION DE L'ACTION EDUCATIVE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (K);
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES (L).
DEFINITION DE LEUR MISSION.
ABROGATION DES ART. 38,39,40,41,42,43 DE L'ARRETE DU 09-10-1964.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 août     1990, est fixé le modèle de la <<demande d'autorisation temporaire de     poursuite d'activité>> (1), homologué par le Centre d'enregistrement et de     révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4398.
  (1) Cet imprimé est disponible auprès des directions départementales de     l'agriculture et de la forêt.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0271 du 22/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0271 du 22/11/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 3 décembre 1990:
      Est autorisé au titre de l'année 1991, par voie de concours ouvert aux     élèves des écoles normales supérieures, de concours interne et d'examen     professionnel, le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes (femmes     et hommes).
      Est autorisé au titre de l'année 1991, par voie de concours externe, de     concours interne, d'examen professionnel et de liste d'aptitude, le     recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat (concours externe commun à celui organisé pour le     recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat)     (femmes et hommes).
      Est autorisé au titre de l'année 1991, par voie de concours externe et de     concours interne, le recrutement dans le corps des géomètres (femmes et     hommes).
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 janvier     1991 pour le concours externe pour le recrutement dans le corps des     ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et au 22     mars 1991 pour le concours externe et le concours interne pour le recrutement     dans le corps des géomètres.
       Les registres d'inscription seront ouverts respectivement jusqu'au:
        7 janvier 1991:
       Examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs     géographes.
         18 janvier 1991:
       Concours externe pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
         8 mars 1991:
       Concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs     géographes;
      Concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
         5 avril 1991:
       Concours externe et concours interne pour le recrutement dans le corps des     géomètres.
         31 mai 1991:
       Concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures pour le     recrutement dans le corps des ingénieurs géographes.
         25 juin 1991:
       Examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
       Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de places offertes à     ces concours et examens professionnels, d'autre part, le lieu et les dates     des épreuves.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1990, sont promus sur place au grade de directeur de l'enseignement     professionnel et de travaux à compter du 1er janvier 1990 :
      Au 3e échelon, avec une ancienneté de deux mois et quatorze jours : M.
     Richard (Jean), professeur technique d'enseignement professionnel et de     travaux à la maison centrale de Saint-Maur.
      Au 6e échelon, à compter du 1er mars 1990 : M. Neis (Jean-Marie), professeur     technique d'enseignement professionnel et de travaux à la direction régionale     des services pénitentiaires de Strasbourg.
      Au 5e échelon, avec une ancienneté de vingt-sept jours : M. Davoine (René),     professeur technique d'enseignement professionnel et de travaux à la maison     d'arrêt de Fleury-Mérogis.
      Au 6e échelon, à compter du 2 janvier 1990 : M. Krawczack (Alfred),
     professeur technique d'enseignement professionnel et de travaux à la     direction régionale des services pénitentiaires de Rennes.
      M. Amouroux (Jacques), professeur technique d'enseignement professionnel et     de travaux à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, est promu au grade de     directeur de l'enseignement professionnel et de travaux, à compter du 1er     juillet 1990, au 3e échelon, avec une ancienneté de sept mois et vingt-deux     jours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 88-565 du 5 mai 1988 relatif à l'Ecole française     d'Extrême-Orient, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le chef de service,
    M.-F. MORAUX
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Culan (Cher) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 28 juin 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département de la Marne, de la ligne électrique de raccordement du poste de     Marolles à la ligne électrique à 225 kV Créney-Revigny.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur proposition du directeur général des télécommunications,
      Vu les articles R. 54-1 et R. 54-2 du code des postes et télécommunications,    
  Fait à Paris, le 14 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des télécommunications:
    L'ingénieur général,
    C. ROZMARYN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-12-1988.
APPLICATION DE L'ART. M5 DU DECRET 9018 DU 04-01-1990.
FIXATION DE LA TARIFICATION APPLICABLE AUX COMMUNICATIONS ETABLIES DEPUIS LA FRANCE METROPOLITAINE A PARTIR D'UN TERMINAL MINITEL OU COMPTABLE A DESTINATION DES SERVICES VIDEOTEX COMPATIBLES TELETEL (ACCES VIA LE 36-19) IMPLANTES A L'ETRANGER.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 13 juillet 1990, M. Sanson (Paul), ingénieur des travaux publics de     l'Etat, 8e échelon, en service détaché auprès du Port autonome du Havre afin     d'exercer des fonctions d'adjoint chargé de l'outillage et de la réparation     navale, est, à compter du 1er janvier 1990, placé en position hors cadres     pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, en date du 13 août 1990, les professeurs des universités     (disciplines médicales)-praticiens hospitaliers dont les noms suivent,
     affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis à faire     valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils     ont atteint la limite d'âge, en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984, et bénéficient du maintien en activité, en surnombre, prévu     par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986:
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 31 juillet 1990, est déclaré d'utilité publique, en vue de la liaison     souterraine à fibres optiques Paris-Lille-Dunkerque-Belgique, l'acquisition     dans les communes désignées ci-après d'une bande de terrain d'une largeur     maximale de trois mètres permettant l'exécution des travaux d'implantation de     toutes les installations, ainsi que, le cas échéant, d'une autre bande de     même largeur permettant l'accès à la bande de terrain précité.
      Est déclarée urgente la prise de possession, au besoin par expropriation,
     des biens cités ci-dessus.
      L'expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans un délai     maximum de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'EXPROPRIATION EVENTUELLEMENT NECESSAIRE DEVRA ETRE REALISEE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 5 ANS,A COMPTER DU 02-09-1990.
LISTE DES COMMUNES TRAVERSEES (DEPARTEMENTS DU NORD,PAS-DE-CALAIS,SOMME ET OISE).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 133-1 à R.
     133-7;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971 modifié relatif à l'organisation     de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 15 février 1964 modifié relatif à la création du certificat     d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1984 modifié relatif aux conditions générales     d'utilisation des aéronefs civils;
      Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1987 relatif aux installations de communication, de     navigation et de surveillance montées à bord des aéronefs;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien;
      Vu l'accord du ministre de la défense en date du 26 mars 1990;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 20 mars 1990,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    D. TENENBAUM
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE TOUS LES AERONEFS APPARTENANT A LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET VOLANT A L'INTERIEUR DES REGIONS D'INFORMATION DE VOL METROPOLITAINES.
LE TRANSPONDEUR DE BORD DOIT REPONDRE AUX NORMES EN VIGUEUR DE L'ANNEXE 10 A LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE.
LE TRANSPONDEUR INSTALLE A BORD DES AERONEFS FRANCAIS DOIT EN OUTRE ETRE DE TYPE HOMOLOGUE.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1990, il est mis     fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission auprès     du préfet de la région Auvergne, exercées par M. Piole (Guy), conseiller de     chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re     classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Le Premier ministre,
      Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 15-1, 35 bis et     92-I;
      Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au     logement, notamment ses articles 1er et 9,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI ANNEXE III: ART. 1 (AL. 2),A DATER DU 18-08-1993
POUR L'APPLICATION DES ART. 15-1,35-BIS ET 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE PRIX DE LOCATION NE DOIT PAS EXCEDER 290FRS ANNUELS PAR METRE CARRE HABITABLE EN REGION ILE-DE-FRANCE ET 241FRS ANNUELS PAR METRE CARRE HABITABLE DANS LES AUTRES REGIONS.
CES PRIX SONT REVISES CHAQUE ANNEE LE 1 JANVIER EN FONCTION DE LA VARIATION ANNUELLE DE L'INDICE NATIONAL MESURANT LE COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.LA DATE DE REFERENCE DE L'INDICE EST CELLE DU 2EME TRIMESTRE DE L'ANNEE PRECEDENTE.
MODALITES D'AGREMENT PREVUES A L'ART. 9-IV DE LA LOI PRECITEE: L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET PEUT ETRE RETIRE EN CAS DE MANQUEMENTS GRAVES DE L'ORGANISME A CES OBLIGATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole, notamment son article 10, modifié par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980, ensemble les règlements pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région     Ile-de-France approuvé par le décret no 76-577 du 1er juillet 1976 et modifié     par le décret no 84-370 du 16 mai 1984;
      Vu le plan d'occupation des sols des communes de Bonneuil-en-France (publié     le 26 septembre 1985) et de Garges-lès-Gonesse (approuvé le 22 mars 1983);
      Vu l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 17 novembre 1988 prescrivant     l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique du projet     de voie nouvelle Sarcelles-Gonesse entre la R.N. 1 et la R.N. 370, sur     l'attribution du caractère de route express à cette section et sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de     Bonneuil-en-France et de Garges-lès-Gonesse;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis du     commissaire enquêteur en date du 24 février 1989;
      Vu la lettre du 19 juin 1989 aux maires des communes de Groslay et de     Gonesse sollicitant leur avis sur l'attribution du caractère de route     express;
      Vu l'avis émis sur le caractère de route express par les conseils municipaux     d'Arnouville-lès-Gonesse, Sarcelles, Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse     respectivement en date des 23 juin 1989, 29 juin 1989, 26 juillet 1989 et 28     septembre 1989;
      Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise le 27 novembre 1989 sur     l'attribution du caractère de route express;
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
  (*) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement du Val-d'Oise, préfecture du Val-d'Oise, 95010     CERGY-PONTOISE CEDEX.
LES EXPROPRIATIONS DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 21-07-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20 août     1990, M. Coquet (Jean-Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse, à     Ajaccio, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille, à compter du 1er septembre     1990, en remplacement de M. Pellisseri (Léon), appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu l'avis du haut comité du thermalisme et du climatisme;
      Vu la proposition de la commission permanente de la Nomenclature générale     des actes professionnels,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
A LA 9EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (ACTES N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES),TITRE XV (ACTES DIVERS),CHAP. IV (CURES THERMALES),ART. 3 (PRATIQUES MEDICALES COMPLEMENTAIRES),LA LISTE DES STATIONS THERMALES OU PEUVENT ETRE DISPENSEES LES PRATIQUES MEDICALES COMPLEMENTAIRES EST MODIFIEE COMME SUIT:
A LA RUBRIQUE INSUFFLATIONS DE TROMPES,SUBSTITUER LA STATION "AIX-LES-BAINS (MARLIOZ)" A CELLE DE "MARLIOZ" ET AJOUTER LA STATION "CAMBO-LES-BAINS".
AUX RUBRIQUES DOUCHES PHARYNGIENNES ET METHODE DE DEPLACEMENT DE PROETZ,AJOUTER LES STATIONS "AIX-LES-BAINS (MARLIOZ)" ET "CAMBO-LES-BAINS".
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 1990, Mlle Leroy     (Anne), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est placée     en position de disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986     du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des     fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de     fonctions pour une période d'un an à compter du 15 juillet 1989.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des     installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont     raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures     liquéfiés;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié portant agrément d'organisme pour la     vérification des dispositifs de sécurité collective des installations de     V.M.C. Gaz;
      Sur proposition du directeur général de l'industrie,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    M. GERENTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLEMENT DE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-06-1989: QUALICONSULT,1307 BOULEVARD DES REMPARTS,93187 NOISY-LE-GRAND CEDEX.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales, et notamment son article 39,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-06-1985.
APPLICATION DE L'ART. 39 DU DECRET 88321 DU 07-04-1988.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 1990, M. Santucci     (François), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la     défense, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44 (b)     du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du     1er septembre 1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     juillet 1990:
      M. Kleber (Eric, André) est nommé notaire associé, membre de la société     Bernard Mauvais et Jean-Paul Bocquenet, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Besançon (Doubs).
      Le retrait de M. Mauvais (Bernard, Maurice, Charles, Louis), notaire     associé, membre de la société Bernard Mauvais et Jean-Paul Bocquenet,
     notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Mauvais et Jean-Paul Bocquenet,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Paul Bocquenet et Eric Kleber,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre en date du 27 mars 1990 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Guy Pichard comme président;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 août 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MM. BOCQUET JACQUES,DUFRESNES JACQUES,FATOME ETIENNE,LEPETIT GILBERT ET PICHARD GUY.
PRESIDENT: M. PICHARD GUY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
       Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 605, R. 5141     et R. 5141-1;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 31 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
MODIFIE L'ART. R5141:
AL. 1 (1EREMENT: 3 MEMBRES DE DROIT AU LIEU DE 4; SUPPRESSION DE "1 MEMBRE DE LA MISSION SCIENTIFIQUE DE LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT);
LE 2EMEMENT MODIFIE DEVIENT LE 3EMEMENT (30 MEMBRES NOMMES AU LIEU DE 24; 28 PERSONNALITES CHOISIES AU LIEU DE 22);
INSERTION D'UN 2EMEMENT ENTRE LES 1EREMENT ET 3EMEMENT: 5 MEMBRES REPRESENTANT LES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET COMPETENTES EN MATIERE DE MEDICAMENT;
AL. 2: TRENTE SUPPLEANTS AU LIEU DE 24.
ABROGE L'ART. R5141-1 (AL. 1) DUDIT CODE.SUPPRESSION DE LA LIMITATION DES MANDATS A 6 ANS.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 78181 DU 09-02-1978 MODIFIE.