Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu l'avis, en date du 18 décembre 1996, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     intéressée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 104,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
LA STRUCTURE DEMOGRAPHIQUE DU REGIME MINIER SUPPOSE,A TERME,UNE BAISSE DE L'ACTIVITE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES (SSM) ET DE LEURS UNIONS REGIONALES (UR).
AFIN D'ANTICIPER CE PHENOMENE,2 AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS NON CADRES ON ETE SIGNES LE 01-08-1995 ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (CAN).
AINSI,UN AVENANT N0 24 RELATIF A LA RETRAITE ANTICIPEE ET UN AVENANT N0 25 RELATIF A LA CONVERSION ONT RECU,LE 07-11-1995,EN APPLICATION DE L'ART. 76 DU DECRET PRECITE MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,L'AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES POUR UNE APPLICATION AU 01-01-1996.
LA MISE EN OEUVRE DE CES AVENANTS DOIT FACILITER LE DEPART DES PERSONNELS DES SSM ET DES UR EN TRANSPOSANT DANS LE REGIME MINIER LES DISPOSITIFS DE DEPART EN RETRAITE ANTICIPEE ET DE CONVERSION ADOPTES PAR CHARBONNAGES DE FRANCE.
IL S'AVERE TOUTEFOIS NECESSAIRE D'ADAPTER LA STRUCTURE DU FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE (FNGA) DU REGIME MINIER QUI DEVRA RETRACER LES DEPENSES INHERENTES A LA MISE EN OEUVRE DES AVENANTS N0S 24 ET 25 PRECITES.
EN CONSEQUENCE,LE PRESENT DECRET PREVOIT DE MODIFIER L'ART. 104 DU DECRET PRECITE RELATIF AU FNGA PAR AJOUT,DANS LA SECTION DES DEPENSES,D'UN 3EMEMENT ET D'UN 4EMEMENT.
LE 3EMEMENT PREVOIT LES DEPENSES DIRECTEMENT A LA CHARGE DE LA CAN.IL S'AGIT DES PRESTATIONS DE RETRAITE ANTICIPEE INSTAUREES PAR DES DISPOSITIFS CONVENTIONNELS ET DES AVANTAGES EN NATURE (CHAUFFAGE ET LOGEMENT) AUX RETRAITES.
LE 4EMEMENT PREVOIT LES DEPENSES FAISANT L'OBJET D'UNE DOTATION DE LA CAN AUX ORGANISMES DU REGIME AFIN DE COUVRIR LEURS CHARGES.IL S'AGIT DES AIDES A LA CONVERSION ET DES INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE LAISSEES A LEUR CHARGE.
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 46-2196 du 11 octobre 1946 modifiée créant la Caisse nationale     des lettres ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment son article 15, ensemble les textes pris pour     son application ;
      Vu le décret no 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du     livre ;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la culture ;
      Vu les arrêtés du 9 mai 1995 relatifs à l'organisation de la direction du     livre et de la lecture ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 novembre 1996 portant le numéro 488308,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du livre et de la lecture,
    J.-S. Dupuit
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R.
     5149 et R. 5213 ;
      Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié fixant la liste des stupéfiants     bénéficiant des dispositions de l'article R. 5213 du code de la santé     publique ;
      Vu l'avis du directeur général de l'Agence du médicament en date du 27     décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Hervé Gaymard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 2 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE FIXANT LA LISTE DES MEDICAMENTS STUPEFIANTS POUVANT ETRE PRESCRITS POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 7 JOURS MAIS NE DEPASSANT PAS 28 JOURS EST COMPLETE COMME SUIT:
FENTANYL ET SES SELS,SOUS FORME DE DISPOSITIFS TRANSDERMIQUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article     L. 4134-3 ;
      Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux ;
      Sur la proposition du conseil économique et social régional de la région     Bourgogne, émise par délibération en date du 20 mars 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL (CESR) DE LA REGION BOURGOGNE UNE SECTION CHARGEE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
LA SECTION CHARGEE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION COMPREND 30 MEMBRES (MODE DE NOMINATION).
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA SECTION EST DE 3 ANS.IL EXPIRE EN MEME TEMPS DE CELUI DES MEMBRES DU BUREAU DU CESR.IL EST RENOUVELABLE.
LA SECTION ELIT EN SON SEIN UN PRESIDENT APPARTENANT AU CESR,UN VICE-PRESIDENT ET UN SECRETAIRE,A LA MAJORITE ABSOLUE AU 1ER TOUR,RELATIVE AU SECOND.EN CAS D'EGALITE DES VOIX,L'ELECTION EST ACQUISE AU BENEFICE DE L'AGE.LE PRESIDENT,LE VICE-PRESIDENT ET LE SECRETAIRE CONSTITUENT LE BUREAU DE LA SECTION.
LE REGLEMENT INTERIEUR DU CESR PRECISE,EN TANT QUE DE BESOIN,LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA SECTION.
APPLICATION DE L'ART. L4134-3 DU CGCT ISSU DE LA LOI 96142 DU 21-02-1996,DE L'ART. 25-II DE LA LOI 92125 DU 06-02-1992.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux     fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;      Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 modifié fixant les modalités d'organisation des     brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de     vacances et de loisirs ;
      Vu l'arrêté du 11 février 1977 relatif à l'habilitation des associations à     former des cadres de centres de vacances et de loisirs,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la jeunesse
    et de la vie associative,
    J. Balavoine
BENEFICIENT JUSQU'AU 31-12-1997 D'UNE HABILITATION GENERALE A DISPENSER LA FORMATION THEORIQUE PRECITEE,LES ASSOCIATIONS DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1992 portant extension de la convention collective     de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les     entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention     ;
      Vu l'avenant du 8 octobre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 novembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-293 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 94-195 du 6 avril 1994 et no 92-635     du 30 juin 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association pour une radio chrétienne Arc FM Lorient, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES STATUTS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,MEMBRE SUPPLEANT: M. GROSSO JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PULOC'H FRANCOIS.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE RECOURS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,MEMBRE SUPPLEANT: M. GROSSO JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PULOC'H FRANCOIS.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,MEMBRE SUPPLEANT: M. GROSSO JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PULOC'H FRANCOIS.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: MEMBRE SUPPLEANT: M. GROSSO JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PULOC'H FRANCOIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-378 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Tonic conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu les arrêtés du 9 mai 1995 relatifs à l'organisation de la direction du     livre et de la lecture ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 janvier 1997 portant le numéro 416518,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du livre et de la lecture,
    J.-S. Dupuit
IL EST CREE A L'INSTITUT DE FORMATION DES BIBLIOTHECAIRES,SERVICE EXTERIEUR DE LA DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE SITUE A VILLEURBANNE (RHONE),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES FICHIERS DE STAGIAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret du 10 avril 1991 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Pommeau de Normandie >> ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 6 et 7 novembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE 2EME AL. DE L'ART. 10 DU DECRET DU 10-04-1991 EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES MOUTS DOIVENT ETRE UTILISES PENDANT LA PERIODE DE BRASSAGE DES FRUITS AU FUR ET A MESURE DE L'ELABORATION ET DOIVENT APRES AVOIR SUBI UN DEBUT DE FERMENTATION,PRESENTER UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL ACQUIS SUPERIEUR A 0,5%.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte     d'Azur en date du 16 septembre 1996 ;
      Vu l'avis du préfet du département des Alpes-Maritimes en date du 13 février     1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret du 2 août 1960 relatif à l'homologation des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur étrangers ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Korolitski
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 97-647 du 31 mai 1997 modifié portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique, et notamment ses articles 4 et 6 ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1997 modifié fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 octobre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE SONT PROROGEES POUR 1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-313 du 14 avril 1992 modifiée autorisant l'association     Radio Bulle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bulle ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
M. FRANCIS SPITZER,EST NOMME PREFET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique     relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi     organique no 95-64 du 19 janvier 1995, notamment l'article 41-12 ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique     relative au statut de la magistrature ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 41-12 DE L'ORDONNANCE 581270 PRECITEE ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI ORGANIQUE 9564 DU 09-01-1995.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE,SUR LE PLAN DE LA PROTECTION SOCIALE,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 41-12 DU STATUT DE LA MAGISTRATURE QUI RENVOIENT A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST ASSUREE LA PROTECTION SOCIALE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE JUGE D'INSTANCE OU D'ASSESSEUR DANS LES FONCTIONS COLLEGIALES DES TGI DURANT LE STAGE DE FORMATION PROBATOIRE AUQUEL ILS SERONT ASTREINTS.
EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION DE LA LOI ORGANIQUE LE PREVOYANT EXPRESSEMENT,LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES MAGISTRATS,TEL QU'IL EST DEFINI AUX ART. L712-4 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,N'EST PAS APPLICABLE AUX CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MAGISTRATS EXERCANT A TITRE TEMPORAIRE PENDANT LA DUREE DE LEUR FORMATION PROBATOIRE.
L'ART. L412-8 DU CODE SUSVISE QUI GARANTI CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES LES PERSONNES PARTICIPANT BENEVOLEMENT AU FONCTIONNEMENT D'ORGANISMES A OBJET SOCIAL N'EST PAS DAVANTAGE APPLICABLE A CES STAGIAIRES QUI PERCOIVENT UNE REMUNERATION.
EN CONSEQUENCE,LES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MAGISTRAT EXERCANT A TITRE TEMPORAIRE DOIVENT ETRE AFFILIES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES CONDITIONS SIMILAIRES A CELLES PRISES POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT PAR LE DECRET 8663 DU 17-01-1986 RELATIF AUX DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
COMPLETE LE CHAP. VI DU DECRET PAR UN ART. 35-7.
APPLICATION DE L'ART. 91 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998 RETABLISSANT L'ART. 706 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
EQUIPEMENT, LOGEMENT, TRANSPORTS ET TOURISME
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19607  a 19617    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19607  a 19617    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission des Communautés européennes du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté ;
    Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'article 108 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981) ;
    Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 1998 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 mars 1999 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1998 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 mars 1999 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 9 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Jean Glavany
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret no 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995, publiés par le décret no 97-754 du 2 juillet 1997 ;
    Vu la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 ;
    Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
    Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
    Vu l'arrêté du 9 octobre 1972 relatif aux modalités selon lesquelles les établissements d'enseignement autres que les établissements scolaires maritimes sont admis à concourir à la formation professionnelle maritime ;
    Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance des 16 et 17 juin 1999,
    Arrête : 
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10 ;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société Télé-Lyon-Métropole, télévision à vocation     locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la     société ne diffuse pas sur la totalité de la journée et programme l'essentiel     de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent     pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui     permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres     chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale     française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de     grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre     plus aisée la réalisation par la société Télé-Lyon-Métropole des objectifs     déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1997, les heures d'écoute     significatives quotidiennes de la société Télé-Lyon-Métropole à l'ensemble du     temps de programmation ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 24 DES STATUS DE LA SEMIDEP AINSI REDIGEE:
"DANS LA LIMITE D'UN EMPLOI,LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT PEUVENT ETRE ACCUEILLIS DANS LE CADRE DE LA SOCIETE POUR Y OCCUPER DES FONCTIONS D'ENCADREMENT OU DE DIRECTION".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 711-1 et R.
     711-1 ;
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz, notamment l'article 47 ;
      Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut     national du personnel des industries électriques et gazières, notamment     l'article 23, paragraphe 4 ;
      Vu le décret no 49-66 du 4 janvier 1949 modifié fixant les modalités     d'application des dispositions du statut national du personnel des industries     électriques et gazières relatives à la sécurité sociale, aux entreprises ou     exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie     électrique et de gaz exclues de la nationalisation ou non transférées ;
      Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, du conseil d'administration de     la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date     du 17 décembre 1996 ;
      Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, du conseil d'administration de     l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en date du 17 décembre     1996 ;
      Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la commission des accidents     du travail et des maladies professionnelles, en date du 17 décembre 1996 ;
      Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives     des personnels des industries électriques et gazières ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 16     décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
DANS LE CADRE D'UN RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE,LE CONSEIL D'ETAT A RENDU LE 10-07-1996 UN ARRET RELATIF AU CONTENTIEUX OPPOSANT EDF ET GDF A L'URSSAF DE TOULOUSE.LE CONSEIL D'ETAT A JUGE QUE LA FORME JURIDIQUE UTILISEE POUR DEFINIR CETTE ASSIETTE ETAIT IRREGULIERE; CELLE-CI AURAIT DU,EN EFFET,ETRE ADOPTEE PAR VOIE DE DECRET,EN APPLICATION DE L'HABILITATION LEGISLATIVE CONFEREE PAR L'ART. 47 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ.
CETTE DECLARATION D'ILLEGALITE,QUI N'EQUIVAUT PAS A UNE ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DE 1850,DOIT AMENER LES POUVOIRS PUBLICS A PROCEDER A L'ABROGATION DE L'ARRETE DE 1960 ET A LE REMPLACER PAR UN DECRET QUI PROCEDE A LA MODIFICATION DE L'ART. 23 (PARAG. 4 COMPLETE) DU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ET QUI MAINTIENT L'ASSIETTE DE COTISATION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE DEFINIE PAR L'ARRETE DU 29-06-1960 Y ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 461541 DU 22-06-1946.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1977 portant extension de la convention     collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de     polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 25 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du     service public de la poste et des télécommunications, notamment son article     31-1 ;
      Vu le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France     Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de     l'entreprise nationale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 21     novembre 1996 ;
      Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales     en date du 25 novembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
Texte totalement abrogé
L'ART. 31-1 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 INSERE PAR L'ART. 8 DE LA LOI 96660 DU 26-07-1996 PREVOIT QUE FRANCE TELECOM RECHERCHE PAR LA NEGOCIATION ET LA CONCERTATION LA CONCLUSION D'ACCORDS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES.
EN CAS DE DIFFERENT SUR L'INTERPRETATION DE CES ACCORDS SIGNES,LA LOI DU 26-07-1996 PRECISE QU'UNE COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION,DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR DECRET,EST SAISIE AFIN DE FAVORISER LE REGLEMENT AMIABLE DU DIFFERENT.
CE DECRET PREVOIT LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION AINSI QUE LA DESIGNATION DES MEMBRES DE CETTE INSTANCE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des P.T.T., et notamment son article L. 34-10 ;
      Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour     les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son     utilisation, et notamment son article 2,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA VALEUR DU COEFFICIENT "A" VISE AU DECRET 961224 DU 27-12-1996 RELATIF AUX REDEVANCES POUR L'ATTRIBUTION OU LA RESERVATION DE RESSOURCES DE NUMEROTATION EST FIXE A 12 CENTIMES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 95-1335 du 28 décembre 1995 créant une taxe parafiscale     forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement     agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 CODIFIE ET INCORPORE A L'ANNEXE IV DU CGI
EN APPLICATION DU DECRET 951335 DU 28-12-1995,LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE FORFAITAIRE DUE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES AU TITRE DE LEURS ACTIVITES AGRICOLES AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE A 500FRS POUR L'ANNEE 1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. BERNARD GERARD EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Togo     ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français     exécutées dans ce pays,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979,L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU TOGO PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE,EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,AU CONSUL DE FRANCE A LOME POUR L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE SON SERVICE.
LE DELEGATAIRE PEUT SUBDELEGUER SA SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B DE SON SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 et L.     162-5-2 ;
      Vu la lettre du 21 mars 1997 du président du conseil d'administration de la     Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
      Le Conseil national de l'ordre des médecins consulté,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Hervé Gaymard    
RECT. JO DU 17-05-1997   P7474
SONT APPROUVEES LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS GENERALISTES,SON ANNEXE POUR 1997 AINSI QUE SES ANNEXES I,II ET II-BIS,CI-ANNEXEES,CONCLUES ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET,D'AUTRE PART,LA FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES.
LA PRESENTE CONVENTION REGIT LES RELATIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES MEDECINS GENERALISTES LEGALEMENT AUTORISES A EXERCER EN FRANCE ET QUI PRATIQUENT LEUR ACTIVITE A TITRE LIBERAL.
CHAP. I (ART. 2 A 9): DELIVRANCE DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX.
CHAP. II (ART. 10 ET 11): SECTEUR TARIFAIRE.
CHAP. III (ART. 12 A 33): MAITRISE MEDICALISEE.
RECOMMANDATIONS ET REFERENCES PROFESSIONNELLES.
GESTION DE L'OBJECTIF PREVISIONNEL D'EVOLUTION DES DEPENSES MEDICALES.
OPTION CONVENTIONNELLE.
CHAP. IV (ART. 34 A 39): FORMATION MEDICALE CONVENTIONNELLE.
CHAP. V (ART. 40): PRATIQUE MEDICALE DU MEDECIN GENERALISTE.
CHAP. VI (ART. 41 A 44): PARTENARIAT CONVENTIONNEL.
CHAP. VII (ART. 45 A 47): NON-RESPECT DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES.
CHAP. VIII (ART. 48 A 51): DUREE DE LA CONVENTION ET CONDITIONS D'ADHESION.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des     ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant le règlement et le programme des     concours externes et interne de recrutement des ingénieurs électroniciens des     systèmes de la sécurité aérienne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXE 2
L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LA NATURE,LA DUREE ET LE COEFFICIENT DES EPREUVES DU SECOND CONCOURS EXTERNE EST MODIFIE.
LE PROGRAMME DES EPREUVES FIGURE EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
ANNULE ET REMPLACE L'ANNEXE I DUDIT ARRETE CONCERNANT CERTAINES EPREUVES DU 1ER CONCOURS EXTERNE ET DU CONCOURS INTERNE.
ANNULE ET REMPLACE L'ANNEXE II (PROGRAMME DES EPREUVES DU SECOND CONCOURS EXTERNE).
APPLICATION DU DECRET 9156 DU 06-01-1991.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LA PRESERVATRICE,CAPTEE A ARCENS (ARDECHE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SHI-15W/PRE-G/96.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage     de six mois prévu par l'article R.* 343-4 du code rural ;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
COMPLETE LES ART. 3 (AL. 3,AJOUT D'UN AL. 7),5 (PAR UN AL. APRES L'AL. 3) ET 6 (AL. 2,3EME TIRET).
MODIFIE LES ART. 3 (AL. 4),4 (AL. 2) ET 5 (AL. 5 ET 6).
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 5); ABROGE L'ART. 10; L'ART. 11 DEVIENT L'ART. 10 ET L'ART. 12 DEVIENT L'ART. 11.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF (BEES) DU 1ER DEGRE,OPTION CHAR A VOILE,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENSEIGNEMENT,A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DU CHAR A VOILE.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
TITRE III (ART. 4 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
LES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE SONT DESIGNES CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-05-1974 EN DATE DU 23-11-1983 A COMPTER DU 01-02-1997 POUR CETTE OPTION.
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.