Public concerné : établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services.
    
Objet : délimitation d'une zone touristique internationale, en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice explicative : cet arrêté délimite une zone touristique internationale, où les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des salariés dans les conditions définies aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses article L. 3132-24 et R. 3132-21-1 ;
Vu l'avis de la maire de Paris en date du 6 août 2018 ;
Vu l'avis du président de la Métropole du Grand Paris en date du 2 août 2018 ;
Vu l'avis du Syndicat national des antiquaires, négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes en date du 2 août 2018 ;
Vu l'avis de la Fédération des enseignes de la chaussure en date du 14 août 2018 ;
Vu l'avis de la Fédération française de l'équipement du foyer, droguerie, arts de la table et cadeaux en date du 2 août 2018 ;
Vu l'avis de la Chambre syndicale nationale de l'Equipement du foyer, bazar et commerces ménagers en date du 2 août 2018 ;
Vu l'avis de l'Union du grand commerce de centre-ville (UCV) en date du 2 août 2018 ;
Vu l'avis de la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) en date du 2 août 2018 ;
Vu l'avis de la CFDT en date du 8 août 2018 ;
Vu l'avis de FO commerce en date du 6 août 2018 ;
Vu les avis de Sud commerces et services en date du 14 et 20 août 2018 ;
Vu la saisine des représentants des organisations professionnelles et des unions départementales d'employeurs, ainsi que des représentants des salariés sollicités le 31 juillet 2018 :
- Union des commerces alimentaires de proximité (UCP) ;
- Syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale (SEFAG) ;
- Syndicat national de l'épicerie, commerces de vins et boissons à emporter et Fruitiers de luxe (SEVF) ;
- Fédération nationale de l'épicerie, caviste et spécialiste en produits bio ;
- Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FECD) ;
- Chambre syndicale du commerce de détail des fruits, des légumes et primeurs ;
- Union nationale des syndicats détaillants en fruits, légumes et primeurs ;
- Union professionnelle des fromagers de l'Ile-de-France ;
- Fédération du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glacés, surgelés et réfrigérés - SYNDIGEL ;
- Syndicat national du commerce de l'antiquité, de l'occasion et des galeries d'art moderne et contemporain (SNCAO GA) ;
- Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
- Chambre syndicale nationale de la bijouterie fantaisie, bijouterie métaux précieux, orfèvrerie, cadeaux, industries qui s'y rattachant (BOCI) ;
- Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison ;
- Fédération nationale des détaillants en chaussures ;
- Fédération française de la chaussure ;
- Union régionale des maitres coiffeurs ;
- Conseil national des entreprises de coiffure ;
- Fédération française de la couture, du prêt-à-porter des couturiers et des créateurs de mode ;
- Conseil national des professions de l'automobile (branche cycles et motocycles) ;
- Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;
- Chambre nationale des détaillants en lingerie (CNDL) ;
- Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
- Syndicat de la librairie française ;
- Union des opticiens ;
- Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
- Fédération française de la parfumerie ;
- MEDEF ;
- Confédération des artisans de France ;
- CGPME Ile-de-France ;
- Confédération générale de l'alimentation au détail ;
- CGT ;
- CGT commerces et services ;
- CFE-CGC ;
- CFE-CGC branche commerce (SNCDD) ;
- CFTC ;
- CFTC commerces ;
- CGT-FO ;
- Solidaires ;
- UNSA ;
- UNSA commerces et services,
Arrêtent :
Fait le 23 août 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud