Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82-451 du 28     mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives     paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile, modifié par     les arrêtés du 25 octobre 1996 et du 20 janvier 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 mars 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Masse
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Texte totalement abrogé
LES ANNEXES DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE SONT MODIFIEES COMME SUIT:
ANNEXE I: SANS CHANGEMENT.
ANNEXE II: DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST ET CENTRE-EST,ET CENTRE REGIONAL DE LA NAVIGATION AERIENNE SUD-EST: C) AGENTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE.
ANNEXE III: DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST ET SUD ET CENTRE REGIONAL DE LA NAVIGATION AERIENNE SUD-OUEST: C) AGENTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE.
ANNEXE VII: SERVICE D'EXPLOITATION DE LA FORMATION AERONAUTIQUE: C) AGENTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE.
ANNEXE D: DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST ET CENTRE REGIONAL DE LA NAVIGATION AERIENNE SUD-OUEST: C) TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE.
ANNEXE E: DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE SUD: A) INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE.
ANNEXE K: SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX (SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION AERIENNE,SERVICE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE,CENTRE D'ETUDES DE LA NAVIGATION AERIENNE,SERVICE SPECIAL DES BASES AERIENNES D'ILE-DE-FRANCE,SERVICE DU CONTROLE DU TRAFIC AERIEN,CENTRE D'EXPLOITATION DES SYSTEMES DE LA NAVIGATION AERIENNE CENTRAUX ET SERVICE TECHNIQUE DES BASES AERIENNES): B) INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE.
ANNEXE L: SERVICE D'EXPLOITATION DE LA FORMATION AERONAUTIQUE: TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE.
ANNEXE M. ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE: C) INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE.
ANNEXE N: DIRECTION REGIONALE DE L'AVIATION CIVILE AUX ANTILLES ET EN GUYANE: B) INGENIEUR DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE; D) TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE.
ANNEXE P: METEO-FRANCE: TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE.