L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
 Vu le code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (15°), L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-39 dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et communications électroniques ;
 Vu le décret n° 2002-159 du 8 février 2002 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2002 ;
 Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie, en date du 4 février 2002, fixant au titre de l'année 2002 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications ;
 Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie, en date du 4 février 2002, fixant au titre de l'année 2002 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques ;
 Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie, en date du 21 décembre 2001, fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation prévisionnelle correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2002 ;
 Vu la décision n° 2004-1067 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 15 décembre 2004, proposant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour l'année 2002, prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2004-1066 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 15 décembre 2004, publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2002 ;
 Vu la décision n° 2004-1027, en date du 25 novembre 2004, adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2002 ;
 Vu la décision n° 2004-599, en date du 22 juillet 2004, établissant l'évaluation prévisionnelle pour l'année 2002 du coût du service universel et les contributions des opérateurs et fixant les règles employées pour cette évaluation ;
 Vu la décision n° 2001-1145 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 30 novembre 2001, proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2002 et fixant les règles employées pour cette évaluation ;
 Vu la décision n° 2002-329 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 23 avril 2002, proposant les évaluations rectificatives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour les années 1997 à 1999 et proposant une modification de l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel et des contributions des opérateurs pour l'année 2002 ;
 Vu l'arrêt n° 250608-250613 du Conseil d'Etat, en date du 18 juin 2003 ;
 Vu l'avis n° 2000-459 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 17 mai 2000, relatif à la demande de Kertel de proposer des tarifs sociaux ;
 Vu l'avis n° 2000-531 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 9 juin 2000, sur la décision tarifaire n° 00086E relative à la demande de France Télécom de proposer des tarifs sociaux et à la suppression de l'abonnement « ligne à faible consommation » de France Télécom ;
 Vu l'avis n° 2002-308 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 3 avril 2002, relatif à la demande de Kertel de désengagement des tarifs sociaux à compter du 1er mai 2002 ;
 Après en avoir délibéré le 21 décembre 2004,
 Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Le président,
P. Champsaur