Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R.133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 9 février 1987 portant extension de l'accord de prévoyance du     18 novembre 1986 portant aménagement, pour la région Midi-Pyrénées, du     protocole d'accord national du 2 décembre 1983 instituant un régime de     prévoyance pour les ouvriers forestiers à la tâche;
      Vu l'avenant du 12 juillet 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe.
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et 136-3:
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1972 portant extension de la convention     collective de travail du 24 avril 1972 concernant les exploitations     paysagistes de quatre département du Nord de la France (Aisne, Nord,
     Pas-de-Calais et Somme) et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 24 octobre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 16 du 28 février 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima mensuels et des salaires réels.
        Signataires:
      Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     recherche sur les transports et leur sécurité en date du 11 juin 1990, des     concours externes sur épreuves sont ouverts à l'Institut national de     recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir des     emplois administratifs (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être     vacants aux grades suivants:
      Deux secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe;
      Un adjoint administratif de la recherche de 2e classe.
      La répartition des postes est la suivante:
      Un poste de secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe au     centre de recherche et d'évaluation des systèmes de transport automatisés, à     Lille-Villeneuve-d'Ascq;
      Un poste de secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe au     secrétariat général, à Arcueil;
      Un poste d'adjoint administratif de la recherche de 2e classe au secrétariat     général, à Arcueil.
      Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès     du service des relations humaines de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, 94114 ARCUEIL CEDEX.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 5     septembre 1990.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 7     septembre 1990.
      Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'Inrets     de 9 heures à 17 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les     envoyer, le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité et sera affichée au siège de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les     exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais, l'avenant no55 du     4 avril 1990 à ladite convention, conclu à Lille entre:
      Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais;
      Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du     Pas-de-Calais;
      L'Office national des forêts du Nord-Pas-de-Calais,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier le mode de calcul de la prime     d'ancienneté des ouvriers des exploitations forestières rémunérés au temps     (art. 40 de la convention susvisée).
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 avril 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Pas-de-Calais.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention     collective de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de     céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et     d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 15 décembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Air Outre-Mer;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation civile en date du 30 novembre     1988;
      Vu la convention du 21 mai 1990 conclue entre l'Etat et la société Air     Outre-Mer;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 21 mai     1990,
  Fait à Paris, le 21 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 juin 1988, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France     métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou     modifiée;
      Vu l'annexe no 26 du 5 décembre 1989 (Classification des employés) à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 20 juin     1990, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux     concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services     techniques du matériel (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trois. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 5 du décret no65-340 du 14 avril 1965     relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du     matériel du ministère de l'intérieur: une place;
      Concours interne prévu à l'article 5 du même décret: deux places.
      En outre, sont offertes:
      Cinq places aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité     et des victimes de guerre;
      Une place aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 27 août 1990 inclus,
     délai de rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées:
      - au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration,
     direction des personnels, de la formation et de l'action sociale,
     sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement), 7,     rue Nélaton, 75015 Paris (adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris), pour     les candidats qui résident à Paris;
      - à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration     de la police pour les candidats qui résident en province.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 1990, M. Descours (Gérard),     administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, est, à     compter du 1er août 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 janvier 1990, est déclassée de la voirie nationale et     reclassée dans la voirie communale de Valenciennes la section de l'ancienne     R.N. 45 comprise entre les P.K. 39,018 et 39,822, d'une longueur de 804     mètres, et figurée en teinte rouge et tiretés verts sur le plan au 1/2000     annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de routes prendront effet     à compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 29 mai 1990, M. Wourgaft (Serge), secrétaire général de la     Fédération mondiale des anciens combattants, est nommé président du comité de     liaison pour le transport des personnes handicapées à compter du 1er juillet     1990, en remplacement de M. Denoueix (Jean-Michel).
NOMINATION DE M. WOURGAFT SERGE,A COMPTER DU 01-07-1990,EN REMPLACEMENT DE M. DENOUEIX JEAN-MICHEL.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire en date du 6 juin 1990, Mme Saal (Agnès), administrateur civil,     affectée au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire, est maintenue à la disposition du Conseil d'Etat pour la     période du 1er septembre 1989 au 31 janvier 1990 inclus, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 24 octobre 1990, M. Fournier (Bernard),
     administrateur civil affecté au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, est mis à la disposition du ministère de l'économie,     des finances et du budget (direction du budget), au titre de la mobilité,
     pour la période du 1er septembre 1990 au 31 décembre 1990 inclus.
      Pour la période du 1er janvier 1991 au 31 août 1992, M. Fournier (Bernard)     est affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction     du budget), au même titre.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention     collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et     entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 août 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 février 1990, sont nommés membres de la     commission spéciale du label prévue à l'article R. 323-68 du code du travail:    
NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R323-68 DU CODE DU TRAVAIL:
AU TITRE DES ADMINISTRATIONS:
MM. DESCARGUES,SEZILLE,DOBKINE ET MME. GRUPPER-GERSET FRANCOISE.
AU TITRE DES ASSOCIATIONS DES HANDICAPES:
MM. BOULINIER,AURIERES,HARDY ET MME. OUDOT.
AU TITRE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS INITIATIVES ET DE LEURS REALISATIONS EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES:
MM. DESSERTINE ET MONTES.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1990, les     enseignants dont les noms suivent, admis au concours d'agrégation dans les     disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (science     économique), sont nommés et titularisés à compter du 1er octobre 1990 en     qualité de professeur des universités et affectés dans les établissements     ci-après indiqués:
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 1er mars 1990, la renonciation de la société Aluminium Pechiney aux     concessions de mines de bauxite de La Grande Bastide et du Val (Gard) est     acceptée. Ces concessions sont en conséquence annulées et les gisements     correspondants replacés dans la situation de gisements ouverts aux     recherches.
Paris, le 4 décembre 1990.
APPLICATION DE L'ART. 97 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,DU DECRET 87141 DU 03-03-1987 ET DE L'ART. L221-2 (7EMEMENT) DU CODE DES COMMUNES.
OBJET: MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN LA MATIERE QUI,DANS UN PASSE PROCHE,N'ONT PAS TOUJOURS ETE RESPECTEES,COMME L'A MONTRE UNE ENQUETE APPROFONDIE MENEE EN 1988 DANS LES DEPARTEMENTS DE MONTAGNE POUR L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 22-09-1987.
ANNEXES JOINTES: ANNEXE I ORGANISATION GENERALE DES SECOURS SUR LES DOMAINES SKIABLES,ANNEXE II MODELE DE CONTRAT RELATIF A LA DISTRIBUTION DES SECOURS.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception);
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes     pour l'obtention de divers certificats aéronautiques;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    D. TENENBAUM
     Pour le ministre et par délégation:
     Le secrétaire général pour l'administration,
     Y. MOREAU
MODIFICATION DE L'ART.  4 DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE: AJOUT D'UN DERNIER ALINEA:
LES PILOTES TITULAIRES AVANT LE 01-10-1969 DU BREVET DE PILOTE PROFESSIONNEL AVION ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX EPREUVES THEORIQUES DE LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS DEFINIES PAR L'ARRETE DU 25-08-1954 SONT DISPENSES DU CERTIFICAT DE TRANSPORT AERIEN SOUS RESERVE QU'ILS JUSTIFIENT AVOIR EXERCE DEPUIS L'OBTENTION DE CES TITRES LA PROFESSION DE NAVIGANT TECHNIQUE SANS INTERRUPTION SUPERIEURE A TROIS ANS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 12 juin 1990, est autorisée au titre de l'année 1988     l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement exceptionnel d'un     sténodactylographe de l'administration centrale du ministère de l'industrie     et de l'aménagement du territoire (femme ou homme).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au lundi 10 septembre 1990     inclus, date de rigueur.
      Les épreuves auront lieu le jeudi 4 octobre 1990.
      Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires du ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire appartenant à un corps classé     en catégorie C ou appartenant à un corps comportant l'exercice de fonctions     de bureau et classé en catégorie D et justifiant d'au moins trois ans de     services publics au 1er janvier 1988.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 77-12 du 4 janvier 1977, modifié par le décret no 87-960 du     27 novembre 1987, instituant un brevet national de maître-chien d'avalanches;      Vu l'arrêté du 9 juin 1988 relatif au comité technique créé par l'article 7     du décret susvisé;
      Vu l'avis du comité technique émis le 19 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    H. FOURNIER
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DU COMITE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé de la mer, en date du 1er mars 1990, M. Laneret (Michel) est     nommé directeur du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des     produits de la pêche maritime et des cultures marines, en remplacement de M.     Plouchart (Jacques).
M. LANERET MICHEL EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. PLOUCHART JACQUES.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 3 octobre 1990, le tableau principal d'avancement de 1990 pour     l'accès au grade d'ingénieur général des télécommunications est fixé ainsi     qu'il suit: MM. Billiau (Jean-Paul), Gervois (Jean-Pierre), Louvet (Henri),
     Aubigny (Guy), Gatignol (Roland), Poncin (Jacques), Feldmann (Michel), Mereur     (Jean-Noël), Prestat (Alain), ingénieurs en chef des télécommunications.
Par décret en date du 31 octobre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement ainsi que     celles de la zone secondaire de dégagement de la station de contrôle de     l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques du Vignaud (Vendée).      La zone primaire et la zone secondaire de dégagement intéressant le     département de la Vendée sont définies sur ce plan, respectivement, par le     tracé en rouge et par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827, 85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-5 du 3 janvier 1989 modifiée relative à l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Nantes;
      Vu l'accord donné le 23 mars 1990 par le maire de Nantes pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ie du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1979 portant extension de la convention collective     de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage, les haras et les C.U.M.A. du département de l'Orne et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 14 août 1990, M.
     Pigoreau (Claude) est nommé membre du Conseil national des communautés     portuaires pour la période restant à courir de son prédécesseur, soit     jusqu'au 26 novembre 1990, en remplacement de M. Heurtel (Jacques).
M. PIGOREAU CLAUDE EST NOMME MEMBRE POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR,EN REMPLACEMENT DE M. HEURTEL JACQUES.
FIN DE MANDAT: 26-11-1990.
Par délibération en date du 28 septembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Fréquence Laser à Melgven (29).
      Fréquence: 101,7 MHz.
      Décision d'autorisation: no 29-29 (Journal officiel du 15 mars 1985).
      Motif de la mise en demeure:
      Puissance excessive:
      Puissance apparente rayonnée (P.A.R.) supérieure à 8 kilowatts;
      Puissance apparente rayonnée (P.A.R.) autorisée: 500 watts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 24 octobre 1990, l'arrêté du 18 septembre     1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de techniciens de l'aviation civile (femmes et hommes),
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à     quarante-quatre.
      <<Ces places sont réparties de la manière suivante:
      <<Concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au     1er janvier 1990 (art. 6 [1o], décret no 75-961 du 25 septembre 1975 modifié     portant statut de ces agents): trente et une places de techniciens stagiaires     de l'aviation civile;
      <<Concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère des     transports ainsi qu'aux agents des collectivités territoriales en fonctions     dans un service de l'aviation civile, justifiant de quatre ans de fonctions     au moins au 1er janvier 1990 (art. 6[2o] du même décret): treize places de     techniciens stagiaires de l'aviation civile.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 mai 1990, M. Bochard     (Philippe), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de l'école     d'architecture de Grenoble, en remplacement de Mme Berruyer, appelée à     d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 4 du 15 février 1990 à l'annexe VI de la convention.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima.
        Signataires:
      Union des transports publics (U.T.P.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C. ainsi que Fédération nationale des chauffeurs routiers     (F.N.C.R.).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Textes dont l'extension est demandée:
      Convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de     l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 (dispositions générales, un     avenant relatif aux ouvriers, un avenant relatif à certaines catégories de     mensuels et trois annexes).
      Avenants nos 1 à 3.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire, à     Saint-Etienne.
        Objet:
      La convention collective, ses avenants et annexes règlent les rapports entre     les employeurs et salariés de la métallurgie, de la mécanique et des     industries connexes et similaires du département de la Loire et de     l'arrondissement d'Yssingeaux dont l'activité est comprise dans le champ     d'application défini en annexe I et à l'exception des cadres, ingénieurs et     V.R.P.
      L'avenant no 1 est relatif à la rémunération minimale hiérarchique et à la     prime d'ancienneté (12 barèmes annexés).
      L'avenant no 2 fixe la valeur de différentes primes et indemnités.
      L'avenant no 3 est relatif à l'indemnité de panier de nuit.
      L'annexe I est relative au champ d'application professionnel de la     convention.
      L'annexe II porte sur les classifications.
      L'annexe III concerne les conditions de déplacement.
        Signataires:
      Syndicat métallurgique patronal de la Loire;
      Chambre syndicale des industries métallurgiques de Roanne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 19 octobre 1990, M. Bouchet (Jean-Marc), attaché     d'administration centrale de 2e classe du secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre, est détaché auprès du ministère de     l'éducation nationale à compter du 1er septembre 1990, pour la durée de son     stage en qualité de professeur certifié.
Par délibération en date du 28 septembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Palm Beach à Cannes (06).
      Fréquence: 94,7 MHz.
      Décision d'autorisation: no 06-03 (Journal officiel du 23 février 1984).
      Motif de la mise en demeure  puissance excessive      Puissance apparente rayonnée (P.A.R.) supérieure à 15 kilowatts;
      Puissance apparente rayonnée (P.A.R.) autorisée: 100 watts.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 1990, M. Courtadon     (Jean, René, Antonin), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à     l'établissement technique de Bourges, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 3 décembre 1990 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles 1050 et 1051 du code rural et L. 131-3, L. 133-8 et     L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour     tous les employeurs et tous les salariés cadres des exploitations agricoles,     l'avenant no 24 du 31 mai 1990 à la convention collective nationale de     prévoyance du 2 avril 1952, conclu à Paris entre:
      La Fédération nationale de la propriété agricole;
      La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La Fédération nationale du bois;
      La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et     forestiers;
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 8, 9, 10, 11, 15bis et     15ter de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 13 juillet 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décret en date du 30 octobre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés au présent décret fixant les limites des zones de     protection instituées autour du centre de réception de Senaud Monts du     Gouilla (Jura) (no C.C.T.: 039 08 004).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après:
      Département du Jura: Senaud, Saint-Jean-d'Etreux, Nanc-lès-Saint-Amour,
     Nantey;
      Département de l'Ain: Coligny.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans un délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires et usagers.
      Le décret en date du 23 janvier 1986 fixant l'étendue des zones et les     servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Senaud (Jura)     pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations     électromagnétiques est abrogé.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique     pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et     hospices publics, modifié, et notamment ses articles 225, 226 et 226 bis;
      Vu le décret no 64-207 du 7 mars 1964 modifié relatif aux conditions de     recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres     hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et     universitaire, et notamment ses articles 32 et 36;
      Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en     pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
  Fait à Paris, le 17 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-12-1982.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 76-124 du 6 février 1976 modifié portant création d'un     Service d'information et de diffusion;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'avis en date du 14 novembre 1989 du comité technique paritaire spécial     du Service d'information et de diffusion institué par l'arrêté du 3 avril     1987,
  Fait à Paris, le 15 juin 1990.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
LE SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION COMPREND 3 DIVISIONS:
LA DIVISION DE L'INFORMATION DU GOUVERNEMENT;
LA DIVISION DE L'INFORMATION SUR L'ACTION GOUVERNEMENTALE;
LA DIVISION DE L'ADMINISTRATION ET DES MOYENS.
LA DIVISION DE L'INFORMATION DU GOUVERNEMENT COMPREND:
LE DEPARTEMENT DES ANALYSES ET OPINIONS,
LE DEPARTEMENT DE L'AGENDA,
LE DEPARTEMENT DES REVUES ET ANALYSES DE PRESSE (AUDIOVISUELLE,REGIONALE,INTERNATIONALE),
LE DEPARTEMENT DE LA DOCUMENTATION.
LA DIVISION DE L'INFORMATION SUR L'ACTION GOUVERNEMENTALE COMPREND:
LE DEPARTEMENT DES PUBLICATIONS,
LE DEPARTEMENT DES CAMPAGNES DE COMMUNICATION,
LE DEPARTEMENT DES RELATIONS INTERNATIONALES,
LE DEPARTEMENT DES RELATIONS PUBLIQUES.
LA DIVISION DE L'ADMINISTRATION ET DES MOYENS COMPREND:
LE DEPARTEMENT DE L'ADMINISTRATION GENERALE,
LE DEPARTEMENT EDITION DIFFUSION.
Par décret en date du 15 juin 1990, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, est autorisé à prendre au nom de     l'Etat une participation financière initiale de 249400 F dans le capital de     la société Giat Industries, au capital de 250000 F.
      Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Giat     Industries sont désignés par décret sur le rapport du ministre de la défense,     à raison de deux sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, trois sur proposition du ministre de la défense et     un sur proposition du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire.
      Les personnalités mentionnées au 2o de l'article 5 de la loi du 26 juillet     1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public sont nommées     par décret, sur le rapport du ministre de la défense, et choisies en raison     de leurs compétences dans le domaine des armements terrestres et de la     mécanique ou de leur connaissance des activités industrielles, scientifiques,     techniques ou financières concernées par l'activité de la société.
PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT DE 249400FRS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SUSVISEE (SUR UN CAPITAL DE 250000FRS).
NOMBRE ET MODE DE NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT (6) ET DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
APPLICATION DE LA LOI 89924 DU 23-12-1982 (ART. 1) ET DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1990, Mme Pot (Nicole),
     administrateur civil, affectée au ministère de l'agriculture et de la forêt,     est affectée au ministère de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire à compter du 15 août 1990 pour une période de deux     ans, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial,
     l'accord collectif régional de travail du 12 juillet 1990 portant définition     des modalités de mise en application de l'accord national du 28 avril 1988     sur la classification et les salaires minimaux du personnel ouvrier des     scieries agricoles dans les entreprises relevant de la convention collective     de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de     la région Midi-Pyrénées, conclu à Toulouse entre:
      L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de     Midi-Pyrénées;
      Le syndicat des travailleurs forestiers de la région Midi-Pyrénées et de la     chaîne pyrénéenne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 septembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot,     des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 3 décembre     1990, la licence d'agent de voyages no 894 délivrée à Mme Nicolas (Elisabeth)     pour son agence de voyages Tourisme et Famille, sise 2, rue de la Gare, à     Lens (Pas-de-Calais), et transportée au 131, rue de Solferino, à Lille     (Nord), est retirée en application de l'article 34 du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié, les conditions prévues pour sa délivrance n'étant plus     remplies.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 27 juillet 1990, l'arrêté du 21 juin 1990 portant     nomination de praticiens hospitaliers est modifié en ce qui concerne la     nomination de Mme Jolly (Rita) au centre hospitalier régional de     Metz-Thionville:
      Lire  <<Hôpitaux de Thionville, hôpital Bel- Air>>, au lieu de  <<Centre     hospitalier régional, Notre-Dame-de-Bon-Secours>>.