Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 05-10-1991   P13040: SUPPRESSION AU SOMMAIRE ET DANS LE TITRE DE "CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERES"
AJOUT A L'ART. 2 DUDIT DECRET,D'UN AL. 8:
LES PRETS SONT OCTROYES EN FONCTION DE LA SITUATION FINANCIERE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE,APPRECIEE NOTAMMENT PAR LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LA CHARGE ANNUELLE DE REMBOURSEMENT EN CAPITAL ET INTERETS DES PRETS A LONG ET MOYEN TERME,Y COMPRIS CELLE DU PRET SOLLICITE,ET L'EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION.UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE ET DE L'AGRICULTURE FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ALINEA.IL PEUT,AFIN DE PERMETTRE D'APPRECIER DE FACON EQUIVALENTE LA SITUATION DES EXPLOITATIONS QUI NE TIENNENT PAS DE COMPTABILITE,PREVOIR DES RATIOS AYANT POUR BASE LES RECETTES AGRICOLES DE CES EXPLOITATIONS.
LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET LES PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES,AINSI QUE LES PERSONNELS HOSPITALIERS ET PARAMEDICAUX,FONCTIONNAIRES,STAGIAIRES ET CONTRACTUELS,DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES,A L'EXCEPTION DES PERSONNELS DE DIRECTION,DES MEDECINS ET DES PHARMACIENS,PEUVENT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE.
LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE EST EGAL AUX 13/1900 DE LA SOMME DU TRAITEMENT BUDGETAIRE BRUT ANNUEL ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE SERVIS AUX AGENTS BENEFICIAIRES.
L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE EST PAYABLE MENSUELLEMENT,A TERME ECHU.ELLE SUIT LE SORT DU TRAITEMENT ET NE PEUT ETRE REDUITE QUE DANS LA MESURE OU LE TRAITEMENT LUI-MEME EST REDUIT.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES AYANT LE MEME OBJET QUE QUE LE PRESENT DECRET.
MODIFIE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE RELATIF AUX CHARGES DEDUCTIBLES.
 REMPLACE L'ART. 8 DU DECRET PRECITE RELATIF A L'EXONERATION DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRES ET DE BATIMENTS.
 REMPLACE L'ART. 16 DU DECRET PRECITE RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EXPLOITANTS IMPOSES D'APRES LEUR BENEFICE REEL AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 70-1199 DU 21-12-1970 (ART. 9 A 11).
 REMPLACE L'ART. 19 DU DECRET PRECITE RELATIF A LA VALEUR VENALE DES TERRES ET DES BATIMENTS.
LE DROIT PROGRESSIF,JOINT A TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE EST VERSE AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA) AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE DU MEDICAMENT VETERINAIRE.
MODALITES DE DETERMINATION DU MONTANT DES DROITS PRECITES EN FONCTION DE LA NATURE DE L'AUTORISATION SOLLICITEE OU DE LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE CONCERNEE PREVUS A L'ART. L617-5 DU CODE SUSVISE.
ABROGATION DU DECRET 79422 DU 21-05-1979 MODIFIE PAR LE DECRET 93349 DU 10-03-1993,A COMPTER DU 20-07-1994.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 41
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 85337 DU 27-06-1985,DES ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976,10 ET 11 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992,21 DE LA LOI 9324 DU 08-01-1993.
LA TAXE PREVUE PAR LE DECRET 851014 ET VERSEE AU P ROFIT DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST VERSEE JUSQU'AU 31-12-1992 (RENOUVELLEMENT DE 5 ANS).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 340-79 DU 05-02-1979 ET 882-87 DU 16-03-1987.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE ROY THIERRY,CHEF DU SJTI,MME. CAMBEAU JANINE EST HABILITEE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. MARBACH CHRISTIAN,THEODORE (JEAN-FRANCOIS),GRESSIER CLAUDE,PLAYE NOEL,BALMARY DOMINIQUE ET LANDAU JEAN-PIERRE;
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. LEVY RAYMOND,HABERER JEAN-YVES,LAGARDERE JEAN-LUC,UGARTE PEDRO TOLEDO,COMBARNOUS MICHEL ET TRIGANO GILBERT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 23 (AL. 1) DU DECRET 462769 DU 27-11-1946: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE L'UNION REGIONALE ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE.
L'UNION REGIONALE CONSERVE LA RECONNAISSANCE DE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE,LA DETERMINATION DES DROITS DE LA VICTIME ET DE SES AYANTS DROIT TANT DIRECTEMENT QU'A LA SUITE D'UN RECOURS AMIABLE,L'EXERCICE DU CONTROLE MEDICAL ET ADMINISTRATIF,L'ENGAGEMENT DES RECOURS CONTRE LES TIERS RESPONSABLES,LE SUIVI DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ET GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ADJONCTION D'UN ART. 2-TER ET MODIFICATION DE L'ART. 18 (AL. 1,2) DU DECRET 6058 DU 11-01-1960:
MISE EN PLACE EN FAVEUR DESDITS FONCTIONNAIRES DE LA MEME PROTECTION SOCIALE QUE CELLE ACCORDEE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SE TROUVANT DANS LA MEME POSITION.
APPLICATION DES ART. 99 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET 89 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
MODIFICATION DE L' ART. 4 : PLAN D'ENCEPAGEMENT
MODIFICATION DE L' ART. 5 : LES MOUTS DEVRONT PRODUIRE UN TITRE ALCOOMETRIQUE MINIMUM DE 8,5 DEGRES NATUREL, RENDEMENT MINIMUM DE 100 HECTOLITRES PAR HECTARE
UN ART. 6 BIS EST RAJOUTE PORTANT SUR L'OBLIGATION D'UN CERTIFICAT AVANT LA MISE EN CIRCULATION DELIVRE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE.
 MODIFICATION DE L'ART. 7 CONCERNANT L'UTILISATION DE CERTAINES DENOMINATIONS.
LES DISPOSITIONS DES ART. 8 A 12, 16 A 19, 22C ET 23C DU DECRET 461433 DU 14-06-1946 NE SONT PAS APPLICABLES A CES PERSONNELS, LES CONDITIONS DE CLASSEMENT, DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT DE CES PERSONNELS ETANT FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
ART. 1 : AUX ART. 1, 3 (2E ALINEA), 9 BIS (2E ALINEA) ET 11 (6E ET DERNIER ALINEAS) DU D. 64785, LES MOTS "DECRET DU 27-02-1961 SUSVISE" SONT REMPLACES PAR "DECRET 73910 DU 20-09-1973 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES A DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B
 ART. 2 : REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION) DU D. 64785
ART. 3 : REMPLACEMENT DES ART. 9, 9-1, 9-2 ET 9-3 (AVANCEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS) DU D. 64785.
31 (ABROGE)
32 DERN. AL. (DUREE DANS CES ECHELONS)
33 AL. 1 (LIMITE D'AGE AUX CONCOURS) DU DECRET 571319 DU 21-12-1957 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT DES P ET T.
COMPLETE LE DECRET 54883 DU 02-09-1954 PAR UN ART. 45-2 (ADMISSION A L'AIDE MEDICALE PREVUE PAR L'ART. 181-2 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE PRONONCEE PAR LE PREFET)
MODIFICATION DE L'ALINEA CONCERNANT LE GROUPE II DANS L'ART. 1 DU DECRET 541139 DU 17-11-1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 06-02-1975 (FRAIS D'ADMINISTRATION ET DE CONTROLE ET DEPENSES PREVUES A L'ART. 183 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, AUX ART. 161 ET 184, A L'ART. 181-2 ET COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE PREVUES A L'ART. 18-III DE LA LOI 711025 DU 24-12-1971).
SOCIETES AUXQUELLES S'APPLIQUE L'OBLIGATION DE REEVALUATION.
 CHAMP D'APPLICATION DE L'OPERATION DE REEVALUATION.
 DETERMINATION DE LA VALEUR A RETENIR.
 INSCRIPTION DES AUGMENTATIONS D'ACTIF CONSTATEES A L'OCCASION DE LA REEVALUATION.
 CESSION D'UNE IMMOBILISATION REEVALUEE.
 VALEUR DE LA PROVISION A CONSTITUER POUR COMPENSER LES DEPRECIATIONS D'IMMOBILISATIONS.
 REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES AU TITRE DU DROIT D'APPORT EN CAS DE FUSION OU DE SCISSION DEFINITIVE AVANT LE 30-12-1976.
LES ART. 4 ET 6 DU DECRET DU 29-12-1956 SONT REMPLACES (COMPTES ET GESTION DE LA SECTION PROFESSIONNELLE).
AJOUT DE L'ART. 4-BIS AU DECRET DU 23-10-1957 (GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DECES).
APPLICATION DES ART. L658 ET L659 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 27: CONTENU DE LA DECLARATION DE RESSOURCES.
ABROGE L'ART. 28.
REMPLACE L'ART. 29: DELAIS DE L'ACTION EN JUSTICE ET DE LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE.
MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES A L'ART. 66.
REMPLACE LES ART. 67 ET 68: PLAFONDS DE RESSOURCES ET DETERMINATION DES PERSONNES A CHARGE.
COMPLETE L'ART. 73: FIXATION DE L'INDEMNITE PAR LE BUREAU.
REMPLACE LE BAREME FIGURANT A L'ART. 76.
REMPLACE L'ART. 77: LIMITES DE L'INDEMNITE VERSEE AUX AVOCATS,AVOUE OU AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT OU A LA COUR DE CASSATION.
REMPLACE L'ART. 78 (AL. 2 ET 3): DETERMINATION DES PROPORTIONS.
MODIFICATION DES INDEMNITES FORFAITAIRES VERSEES AUX HUISSIERS ET AUX GREFFIERS FIXEES AUX ART. 81 ET 82.
REMPLACE L'ART. 89: AVANCE DES FRAIS PAR LE TRESOR.
REMPLACE L'ART. .
REMPLACE L'ART. 95 (AL. 2): CAS DE NON RECOUVREMENT DES AVANCES.
COMPLETE L'ART. 99 PAR UN AL. 4: RECOUVREMENT DES AVANCES EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE.
REMPLACE L'ART. 100: ENVOI DES EXTRAITS DE JUGEMENT AU SERVICE DES IMPOTS.
REMPLACE L'ART. 105: INDEMNISATION DES AVOCATS ETABLIS DANS LE HAUT-RHIN,LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES DOM.
DATES D'APPLICATION DES DIFFERENTS ARTICLES DU PRESENT DECRET.
MODIFICATION DU DECRET 76863 DU 08-09-1976 PORTANT CREATION DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE :
 SAUF DEROGATIONS INDIVIDUELLES, LES CANDIDATS AUX ALLOCATIONS DE RECHERCHE DEVRONT ETRE DEGAGES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL.
 UN ARRETE FIXERA LES CONDITIONS D'AGE, DE DIPLOME, D'APTITUDE ET DE DEROGATIONS INDIVIDUELLES EVOQUEES CI-DESSUS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE 1ER (ART. 1 A 5): CRITERES DE DELIMITATION DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES.
TITRE II (ART. 6 ET 7): REGIME DES AIDES DANS LES DIFFERENTES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES.
TITRE III (ART. 8 A 13): INDEMNITE COMPENSATOIRE DES HANDICAPS NATURELS PERMANENTS.
TITRE IV (ART. 14 A 18): MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES SUSCEPTIBLES DE SE DEVELOPPER.
TITRE V (ART. 19 ET 20): AUTRES MESURES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES.
RECT. JO. 25-03-1978    P2549
METTANT FIN AUX RATTACHEMENTS A DES LYCEES OU A DES COLLEGES AGRICOLES DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DE COLLEGES AGRICOLES (CHATEAUROUX,COURCELLES-CHAUSSY,HYERES,MALIJAI,GAP,CHARLEVILLE-MEZIERES,TULLE-NAVES,COLMAR-WINTZENHEIM),
ET DE CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (CIBEINS ALPES-MARITIMES,CARCASSONNE,AURILLAC,ANGOULEME-L'OISELLERIE,SAINTES,BRIVE-OBJAT,NEUVIC,AHUN,BEAUNE,PERIGUEUX,VALENCE,NIMES-RODILHAN,LIBOURNE,MONTPELLIER,RENNES,LONS-LE-SAUNIER,VENDOME,ROANNE-CHERVE,ANGERS-LE-FRESNE,THERE,LAVAL,CHATEAU-SALINS,BAR-LE-DUC,PONTIVY,COURCELLES-CHAUSSY,CLERMONT-FERRAND-MARMILHAT,PAU,OBERNAI,FONTAINES,CHAMBERY-LA-MOTTE-SERVOLEX,HYERES,VENOURS,LIMOGES-LES-VASEIX,MIRECOURT,AUXERRE-LA-BROSSE).
LES ETABLISSEMENTS PRECEDEMMENT RATTACHES SONT INTEGRES DANS LES STRUCTURES DE LEURS ANCIENS ETABLISSEMENTS DE RATTACHEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHANGEMENT DE DENOMINATION OU REGROUPEMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE (AVIZE, WAGNONVILLE, LYON-DARDILLY ECULLY, MELLE, VIC-BIGORRE, RENNES-TROIS-CROIX, BORDEAUX-BLANQUEFORT, AURILLAC, VERVINS, SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, FIGEAC, SAINT-CHELY-D'APCHER, RIBECOURT, LYCEE AGRICOLE GEORGES-POMPIDOU, VIENNE-SEYSSUEL, VIENNE).
IL EST MIS FIN AU FONCTIONNEMENT DU LYCEE AGRICOLE DE CHATEAUBRIANT ET DU COLLEGE AGRICOLE DE FLEURY-LES-AUBRAIS.
 LE CENTRE NATIONAL DE FORMATION DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES, LE COLLEGE AGRICOLE DE BRETTE-LES-PINS ET LE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE DE BELLEGARDE-DU-LOIRET SONT ERIGES EN ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF.
(L'ART. 2 : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES EAUX SOUTERRAINES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'AUTORISATIONS PREALABLES LORSQUE L'INTERET GENERAL PEUT ETRE MIS EN PERIL PAR UN USAGE ABUSIF DES EAUX DU SOUS-SOL
 ABROGATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 1 (EAUX SOUTERRAINES SOUMISES AU REGIME DE L'AUTORISATION) DU D. DU 21-04-1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU D. DU 30-10-1935 PRECITE EN ALGERIE.
ABROGE LE 2E AL. DU PAR. C DE L'ART. 30 DU D. 471002 DU 05-06-1947 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (ART. 30, 2E ALINEA, PARAGRAPHE C RELATIF AUX MUTATIONS DE PERSONNEL ENTRE L'ALGERIE ET LA METROPOLE.
Texte totalement abrogé
RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE.
 DISPOSITIONS GENERALES.
RECRUTEMENT.
AVANCEMENT.
DETACHEMENT.
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 ABROGATION DU DECRET 60575 DU 17-06-1960 MODIFIE PAR LE DECRET 70608 DU 02-07-1970.
ET DU DECRET 60576 DU 17-06-1960.
COMPLETANT LE DECRET 73893 DU 11 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL AGRICOLE AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX CREES AU PROFIT DES PROFESSIONS AGRICOLES. ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 6 A L'ARTICLE 1ER (INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES : LOI NO 75535 DU 30-06-1975)
COMPLEMENT A L'ART. 2 DU DECRET DU 11-09-1973 (MEMBRES BENEVOLES).
La présente directive entre en vigueur le 4 décembre 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er janvier 2005. 
Conformément à la résolution du Conseil du 26-06-2000 relative au renforcement de la sécurité routière (JO C 218 du 31 juillet 2000), et à la communication de la Commission du 20-03-2000 sur les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne, le champ d'application de la directive 92/6 est étendu aux véhicules à moteur de la catégorie M2 et aux véhicules de la catégorie M3 ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes, mais inférieur ou égal à 10 tonnes (limite à 100km/h), et aux véhicules de la catégorie N2 (90km/h). 
Sont donc remplacés les articles 1er à 5 de la directive 92/6. Est ajouté un article 6bis. 
Il est prévu une extension de ces mesures aux véhicules utilitaires légers en fonction des résultats des présentes dispositions.
MODIFIE L'ART. 89 ALINEA 5 DE LA LOI DU 28-04-1816 SUR LES FINANCES (INDEMNITES DUES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS PAR LES BENEFICIAIRES D'UNE EXTENSION DE COMPETENCE)
REMPLACE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 26-06-1816 (COMPETENCE EXCLUSIVE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DANS LA COMMUNE DE LEUR ETABLISSEMENT ET CONCURRENTIELLE DANS LES COMMUNES DE LEUR DEPARTEMENT OU N'EXISTE AUCUN COMMISSAIRE-PRISEUR).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1ER, 4, 5, 6, 7, 10 & 11 ET ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 10 DU DECRET 611212 DU 02-11-1961 : STATUT PARTICULIER DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES TECHNIQUES ET EXTERIEURS.
La présente directive entre en vigueur le 13 février 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres avant le 13 août 2004. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2005-829 du 20- 07-2005.
Abrogation de la présente directive à compter du 03-01-2013 ; arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée.
Texte partiellement abrogé: en ce qui concerne l'Anjou mousseux
CEPAGES
LA PROPORTION DE VINS BLANCS DE CEPAGE ROUGE NE DOIT PAS EXCEDER 60% DE LA CUVEE
LE DEGRE MINIMUM EST DE 9,5% AVANT L'ADJONCTION DE LA LIQUEUR DE TIRAGE ET DE 10,5% D'ALCOOL AVANT L'ADJONCTION DE LA LIQUEUR D'EXPEDITION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. ANDRE DOUMEMC EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. ETIENNE DUFOUR.
LES MANDATS DE MM. DUFOUR ET DOUMENC PRENDRONT FIN 3 ANS APRES LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET (LE 2 février 1983).
La présente directive entre en vigueur le 14 février 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er septembre 2003. Sur l'expertise du comité scientifique de l'alimentation animale, la teneur maximale autorisée en canthaxanthine (colorant) dans l'alimentation des saumons, des poulets de chair et des poules pondeuses est réduite, à des niveaux indiqués en annexe.
La présente directive entre en vigueur le 29 janvier 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2003. La présente directive prévoit l'interdiction de l'emploi du colorant bleu pour la teinture d'articles en tissu ou en cuir. Elle modifie en ce sens l'annexe I de la directive 76/769/CEE du 27-07-1976.
Modification des articles 65 à 67 des statuts : création et composition du conseil consultatif ayant pour ‎mission de donner au Gouverneur des avis et des informations sur la situation et les perspectives des ‎différents secteurs de l'économie. ‎
Abroge l'ordonnance n° 45-678 du 13 avril 1945 et les articles 68 à 72 des statuts de la Banque de ‎France codifiés par le décret du 31 décembre 1936.‎
La présente directive entre en vigueur le 25 août 1999. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er juillet 2001. 
La présente directive modifie l'annexe, partie B, concernant les carotènes mélangés E 160a, de la directive 95/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 26-07-1995, prise pour l'application de la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30-06-1994.
La présente directive entre en vigueur le 4 mars 2000. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er juillet 2000. 
La présente directive actualise les annexes de la directive 76/768/CEE du 27-07-1976 en ce qui concerne les risques de transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine par certains dérivés du suif, ainsi que la composition des crèmes éclaircissantes pour la peau, la teinture des cheveux, et l'utilisation des conservateurs et des produits servant de filtres ultraviolets pour les crèmes solaires.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DES ART. 15 ET 15-1 (DETACHEMENT DES PRATICIENS EXERCANT A TEMPS PLEIN ET APPARTENANT AU PERSONNEL PERMANENT), PAR LES ART. 15 ET 15-1 A 15-10 (DETACHEMENT DES PRATICIENS, MODALITES, CONSEQUENCES) DU D. 61946 DU 24-08-1961.
MODIFIANT LE LIEU DE SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS DE RESULTATS ET DE CHIFFRE D'AFFAIRES A PRODUIRE PAR LES SOCIETES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE.
 (COMPLETE L'ART. 38 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS).
DEFINITIONS DE L'AIRE PIETONNE (ART. R1 DU CODE DE LA ROUTE). PASSAGES A NIVEAU (ART. R29) ECLAIRAGE (ART. R33, R40). TRANSPORTS SPECIAUX ET LEUR SIGNALISATION (ART. R51 ET R52) COMPTEUR KILOMETRIQUE (ART. R78). DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LES PIETONS (R217, R218, R218-1, R225).
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 25
sociales, parts d'industries.
Chapitre 2 : fonctionnement de la société : administration de la société; cessions et transmissions de parts sociales; retrait d'un associé; associés nouveaux, augmentation du capital social, prorogation de la société, modification des statuts.
Chapitre 3 : exercice de la profession.
Chapitre 4 : nullité, dissolution, liquidation, fusion ou scission de la société.
Texte totalement abrogé (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).
ABATTEMENT A LA BASE SUR LES SALAIRES RETENUS POUR LES ENTREPRENEURS QUI CREENT DES EMPLOIS,POUR LES SALAIRES RETENUS POUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION: ADJONCTION D'UN 2EME AL. A L'ART. R313-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME.
DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DU VERSEMENT DE TRANSPORT.
EN CAS DE GREVE AFFECTANT SIMULTANEMENT LES TROIS SOCIETES NATIONALES DE TELEVISION,LES PRESIDENTS DE CES SOCIETES PRENNENT LES MESURES PROPRES A ASSURER SUR L'UNE DES CHAINES ET A LA SUITE DU JOURNAL DE LA SOIREE UN PROGRAMME ENREGISTRE DURANT AU MOINS QUATRE VINGT DIX MINUTES.
LES PRESIDENTS DES SOCIETES DESIGNENT LES PERSONNELS STRICTEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DE CES DISPOSITIONS.
APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
La présente directive entre en vigueur le 10 février 2005. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 10 février 2006.Elle a été transposée complètement en droit français par l'arrêté du 19/1/2006 portant modification de l'arrêté du 23/11/1987 relatif à la sécurité des navires.
LE MONTANT MAXIMAL DES SOMMES POUVANT ETRE ENGAGEES PAR LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE AU TITRE DE L'ANNEE 1995 POUR LE FINANCEMENT DES AIDES AU RECLASSEMENT PREVUES PAR L'ART. 92 SUSVISE EST FIXE A 500 MILLIONS DE FRANCS.
La présente directive entre en vigueur à compter du 5 août 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 5 septembre 2006.Elle a été transposée complètement en droit français par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, le décret n° 2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, le décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens et l'arrêté du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens.
La présente directive entre en vigueur le 05-03-2005. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 28 février 2005. Transposition complète par l'arrêté du 29 novembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire et modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,DES COLLECTIVITES LOCALES,DES USAGERS,DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,DE LA REPRESENTATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,DE LA REPRESENTATION DES ORGANISMES OU ASSOCIATIONS AGRICOLES,REPRESENTANTS D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE.
LA LIMITE D'AGE DU GENERAL VATINELLE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOGIMA EST FIXEE A 66 ANS
CONTENU DE L'ART. 14 : A TITRE EXCEPTIONNEL LE GOUVERNEMENT PEUT AUTORISER LE MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'A L'AGE DE 70 ANS DES PRESIDENTS DE CONSEIL D'ADMINISTRATION, DIRECTEURS GENERAUX ET AUTRES DIRIGEANTS.
FIXANT POUR LES ABATTOIRS NE REPONDANT PAS AUX REGLES ET NORMES PREVUES PAR L'ART. 10 DE LA LOI DU 8-7-65 LES DATES D'INTERDICTION, HORS DE LEUR PERIMETRE D'ACTION, LA CIRCULATION, DE MISE EN VENTE ET DE VENTE POUR L'ALIMENTATION HUMAINE DES VIANDES PROVENANT DES ANIMAUX QUI Y ONT ETE ABATTUS.
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET 85351 DU 19-03-1985:
ART. 1: LE RESEAU FORME PAR LES CAISSES LOCALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL REGIES PAR LE LIVRE V DU CODE RURAL,AUTRES QUE CELLES QUI SONT VISEES A L'ART. 631 DUDIT CODE,AINSI QUE LES UNIONS QUE CES CAISSES LOCALES SONT AUTORISEES A CONSTITUER A COMME ORGANE CENTRAL LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL MENTIONNEE A L'ART. 20 DE LA LOI DU 24-01-1984.
PAR DELEGATION DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL,LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL EST CHARGEE D'ASSURER LA SOLVABILITE ET LA LIQUIDITE DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MENTIONNEES A L'ALINEA PRECEDENT.
LES STATUTS DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL ET DES CAISSES LOCALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA ET DE LEURS UNIONS FONT L'OBJET DES ADAPTATIONS NECESSAIRES EN VUE DE L'APPLICATION DES ALINEAS PRECEDENTS,NOTAMMENT EN VUE D'ASSURER UNE REPRESENTATION DE CES CAISSES ET DE LEURS UNIONS AUPRES DE L'ORGANE CENTRAL.
APPLICATION DES ART. 20,21 ET 22 DE LA LOI 8446.
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DU DECRET INDIQUE QUE LE PREFET ARRETE LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION.A PARIS,CETTE MISSION EST CONFIEE AU PREFET DE POLICE CHARGE DE PRENDRE LES ARRETES D'HOSPITALISATION D'OFFICE ET QUI SERA EGALEMENT CHARGE DE DESIGNER L'UNE DES DEUX PERSONNES QUALIFIEES DE LA COMMISSION.
LE TROISIEME ALINEA PRECISE LES MODALITES D'APPRECIATION DE LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS DE FAMILLES DE PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX: NOMBRE D'ADHERENTS ET ACTIVITE NOTAMMENT AU NIVEAU DEPARTEMENTAL SANS EXCLURE LES NIVEAUX REGIONAL ET NATIONAL.
L'ART. 2 LIMITE LE MANDAT A TROIS RENOUVELABLES UNE SEULE FOIS CONSECUTIVEMENT,D'UNE PART POUR EMPECHER QU'UN MEMBRE SOIT DESIGNE POUR DE TROP LONGUES PERIODES,D'AUTRE PART POUR QU'UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT QUALIFIEE PUISSE ETRE A NOUVEAU DESIGNEE APRES UNE PERIODE D'INTERRUPTION.
LE TROISIEME ALINEA PRECISE LES MODALITES DE CESSATION DE FONCTION LORSQU'UN MEMBRE FAIT L'OBJET D'UNE INCOMPATIBILITE PREVUE PAR LA LOI.
L'ART. 3 ORGANISE LA DESIGNATION DU PRESIDENT PAR UN VOTE A BULLETIN SECRET POUR UN MANDAT ANNUEL SANS LIMITER LE NOMBRE DES RENOUVELLEMENTS PUISQUE LES MANDATS SONT EUX-MEMES LIMITES.
L'ART. 4 DEFINIT LE QUORUM A 3 PRESENTS ET LA PREPONDERANCE DE LA VOIX DU PRESIDENT EN CAS D'EGALITE DES SUFFRAGES POUR QUE LE VOTE NE SOIT JAMAIS BLOQUE PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU IL EST INDISPENSABLE QUE LA COMMISSION FASSE CONNAITRE UNE POSITION CLAIRE.CET ARTICLE INDIQUE DANS QUEL CAS UN MEMBRE DE LA COMMISSION NE PEUT VALABLEMENT PARTICIPER A L'EXAMEN D'UN DOSSIER.
LES ART. 5 A 7 FIXENT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
L'ART. 6 ORGANISE LES VISITES D'ETABLISSEMENTS DES MEMBRES DE LA COMMISSION,LEUR ACCES AU REGISTRE ET AU DOSSIER ADMINISTRATIF DE CHAQUE MALADE.
L'ART. 8 PRECISE LES MODALITES D'INFORMATIONS DE LA COMMISSION EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT.
L'ART. 9 TRAITE DE LA SAISINE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT LORSQUE LA COMMISSION REQUIERT LA LEVEE D'UNE HOSPITALISATION SUR DEMANDE D'UN TIERS.
L'ART. 10 RENVOIE A DES ARRETES LA FIXATION DE L'INDEMNISATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ET LE MODELE DE RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DE LA COMMISSION.
Attribution d'une indemnité de responsabilité, variable en fonction des charges de travail propres à ‎chaque établissement.‎
L'agent chargé de l'intérim d'une maison de retraite par décision du directeur général de l'Onac peut ‎recevoir au prorata de la période d'intérim, sous réserve que celle-ci soit supérieure à un mois, ‎l'indemnité de responsabilité susvisée.‎
Entrée en vigueur : 1er janvier 1990.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-367 du 25 avril 2019).
Texte partiellement abrogé : art. 1
LORS DES TESTS DE CONTROLE DES AGENTS DES IMPOTS SUR LE MATERIEL UTILISE PAR L'ENTREPRISE VERIFIEE,LES DATES ET LES HEURES D'INTERVENTION SONT FIXEES DE TELLE SORTE QU'ELLES SOIENT COMPATIBLES AVEC LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU SYSTEME INFORMATIQUE DE L'ENTREPRISE ET AVEC L'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION. TOUTEFOIS L'ENTREPRISE,PEUT,SI ELLE LE SOUHAITE,DEMANDER A FOURNIR AUX AGENTS DES IMPOTS,AVEC LEUR ACCORD,LA COPIE DES INFORMATIONS ET DES LOGICIELS UTILISES PAR ELLE.LES COPIES SONT PRODUITES SUR UN SUPPORT INFORMATIQUE,FOURNI PAR L'ENTREPRISE,REPONDANT A DES NORMES QUI SONT FIXEES PAR ARRETE.
EST APPROUVEE LA CONVENTION ADDITIONNELLE PORTANT PREMIER AVENANT DU CAHIER DES CHARGES DE LA CHUTE DE LAVANCIA PASSEE LE 19-06-1995 ENTRE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE AGISSANT AU NOM DE L'ETAT ET LA SOCIETE DENOMMEE "SOCIETE DES CHUTES DE L'AIN,SA".
CETTE CONVENTION EST ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
MODIFICATION DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE VI DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (ART. R632-1 A R632-3): TRIBUNAUX TERRITORIAUX DES FORCES ARMEES,TRIBUNAUX AUX ARMEES,TRIBUNAUX MILITAIRES AUX ARMEES ET TRIBUNAUX PREVOTAUX.
ABROGATION DU CHAPITRE IER DU TIRE III DU LIVRE VI ET DE L'ART. R882-1 DU MEME CODE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 82621 DU 21-07-1982.
LA COTISATION EST COMPOSEE PAR UNE PART FORFAITAIRE ET UNE PART PROPORTIONNELLE ASSISE SUR LA PARTIE DU REVENU PROFESSIONNEL NET PROVENANT DE L'ACTIVITE MEDICALE LIBERALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET 49579 DU 22-04-1949.
M. JACQUES BLOT,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE SECURITE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN DEJAMMET.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DECRET 67356
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DE 1959 SUSVISE ET DES ART. 8-BIS ET 8-TER DU DECRET DE 1967 PRECITE.
CRITERES D'ACCES AU CLASSEMENT DES SALLES.
MODIFICATION DES MECANISMES D'AIDE FINANCIERE ACCORDEE AUX SALLES CLASSEES QUANT A LEUR CARACTERE PROPORTIONNEL AU PRODUIT DES TAXES SPECIALES.
ATTRIBUTION AUX SALLES ART ET ESSAI DE PRIMES FORFAITAIRES DONT LES MONTANTS SERONT FIXES EN FONCTION DU TRAVAIL DE PROGRAMMATION SPECIFIQUEMENT REALISE POUR CHAQUE ECRAN ET QUI SERONT CALCULEES DANS LE CADRE DES NOUVELLES CATEGORIES DE CLASSEMENT DES SALLES.
MODIFICATION DU SYSTEME D'AIDE A L'ANIMATION:
REDEFINITION DES CRITERES D'ELIGIBILITE.
MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE EXCLUSIVEMENT SELECTIVE SUR ETUDE DE DOSSIERS,APRES AVIS DE COMMISSIONS REGIONALES.
FORFAITISATION DE L'AIDE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1992.
LE BUREAU SE COMPOSE DU PRESIDENT CHOISI PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN DEHORS DES MEMBRES DE LA COMMISSION ET DE SIX MEMBRES AU PLUS,DESIGNES EN NOMBRE EGAL PAR LES ORGANISATIONS DE BAILLEURS ET DE GESTIONNAIRES,D'UNE PART,PAR LES ORGANISATIONS DE LOCATAIRES,D'AUTRE PART.
AU SEIN DE CETTE COMMISSION DEPARTEMENTALE,UNE FORMATION DE CONCILIATION EST COMPOSEE POUR MOITIE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DE BAILLEURS ET POUR MOITIE DE CEUX DES REPRESENTANTS DE LOCATAIRES.APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES,LA FORMATION DE CONCILIATION EMET UN AVIS CONSTATANT SOIT LA CONCILIATION,SOIT LE DIFFEREND OU LES POINTS DE DESACCORDS SUBSISTANTS.
APPLICATION DES ART. 34 ET 36 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982.
La présente directive modifie la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance, ainsi que la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. Elle entre en vigueur le 24 décembre 2004 et, est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 30 juin 2005.
M. PAUL (HENRI),CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SERVICES FINANCIERS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 15-09-1991.
DANS CETTE SITUATION,IL CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
ENUMERATION DE REPARATIONS LOCATIVES EN ANNEXE (PARTIES EXTERIEURES DONT LE LOCATAIRE A L'USAGE EXCLUSIF,LES OUVERTURES INTERIEURES,EXTERIEURES,LES PARTIES INTERIEURES,LES INSTALLATIONS DE PLOMBERIE,LES EQUIPEMENTS D'INSTALLATION D'ELECTRICITE ET LES AUTRES EQUIPEMENTS MENTIONNES AU CONTRAT DE LOCATION).
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 771478 DU 30-12-1977.
ONTANT A PARTIR DUQUEL IL EST PROCEDE AU RECOUVREMENT SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE DES ARRERAGES SERVIS A CE DERNIER AU TITRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE: 250000FRS AU LIEU DE 150000FRS APPLICABLE AUX SUCCESSIONS S'OUVRANT A COMPTER DU 03-02-1982.
VICE-PRESIDENT: M. BERTRAND FRAGONARD.
NOMINATION DE MEMBRES: M. JEAN-MICHEL BELORGEY,M. FRANCIS BLANCHARD,M. ROGER BURNEL,M. GERARD CALOT,MME. FRANCOISE CHANDERNAGOR,MME. JACQUELINE COSTA-LASCOUX,M. JEAN-PIERRE DELALANDE,MME. CATHERINE DOLTO-TOLITCH,M. BERTRAND FRAGONARD,MME. HERITIER-AUGE,MME. CATHERINE LABRUSSE,MME. FRANCE QUERE,M. JEAN-PIERRE ROSENCZWEIG,M. RAYMOND SOUBIE,M. LEON TABAH,M. JEAN-MICHEL PROBST.
CREATION AU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE III D'UNE SECTION VI (ART. 1157-2 ET 1157-3: "LE CONSENTEMENT A LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE").
INSERTION A LA RUBRIQUE 22 DU TABLEAU I ANNEXE AU DECRET 78262 DU 08-03-1978 D'UN AL. 3 FIXANT LE TARIF NOTARIAL AFFERENT AU RECUEIL DU CONSENTEMENT (7 TAUX DE BASE: ENVIRON 178FRS TTC).
MODALITES DU RECUEIL DU CONSENTEMENT DES EPOUX OU CONCUBINS ET DETERMINATION DES FRAIS Y AFFERENTS LORSQUE CE CONSENTEMENT EST DONNE PAR DEVANT NOTAIRE.
L'ART. 1157-2 DONNE COMPETENCE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET PREVOIT DES DISPOSITIONS POUR PRESERVER LE SECRET DU CONSENTEMENT EXPRIME.
L'ART. 1157-3 PRECISE LES INFORMATIONS QUE LE JUGE OU LE NOTAIRE DEVRA DONNER AUX INTERESSES.
APPLICATION DE L'ART. 311-20 DU CODE CIVIL ISSU DE L'ART. 10 DE LA LOI 94653 DU 25-07-1994.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET 76266 PRECITE GARANTISSANT LES TAUX DES PRIMES ET INDEMNITES POUR LES MILITAIRES EN SERVICE A L'ETRANGER.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 MODIFIEE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,4,5
EXERCICE D'UNE RESPONSABILITE PARTICULIERE EN TERMES DE FONCTIONS EXERCEES,DE MOYENS MIS EN OEUVRE OU D'ENCADREMENT OU D'ANIMATION D'UNE EQUIPE.
DETENTION ET MISE EN OEUVRE D'UNE TECHNICITE PARTICULIERE.
LE MONTANT DE LA NBI (NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE) RESULTANT DE L'ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICES MAJORES COMPRIS SELON LES CAS ENTRE 10 ET 15 POINTS EST PRIS EN COMPTE ET SOUMIS A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE.
MODALITES DE CALCUL ET VERSEMENT A COMPTER DES 01-08-1990 ET 01-08-1991 ET D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE SUSVISEE.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 (2EME PHRASE DE L'AL. 1) DU DECRET 90989 DU 06-11-1990.
LISTE DES CORPS BENEFICIANT DE LA NBI DONT LE MONTANT EST PRIS EN COMPTE ET SOUMIS A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE VERSEE MENSUELLEMENT A RAISON DE LEURS FONCTIONS.
LA VALIDITE DU PERMIS DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DE CORSE MARITIME" EST PROLONGEE JUSQU'AU 01-10-1987 AU BENEFICE DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE,(PRODUCTION) (SNEA),DE LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP) ET DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES (METROPOLE) (CFP-M).
M. SABBE CHRISTIAN (MAINTENU EN DISPONIBILITE) EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (1ER TOUR).
MME. BOUTIN ANNE EST NOMMEE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (2EME TOUR).
M. CLAIR MICHEL EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (3EME TOUR).
M. CHABROL ALAIN EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (4EME TOUR).
REMPLACE L'ART. R322-5 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LIMITATION DE LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE AUX SEULS FRAIS LIES AU TRAITEMENT DE L'AFFECTION LONGUE ET COUTEUSE DONT EST ATTEINT L'ASSURE OU SON AYANT-DROIT.
CREATION DES ART. D322-3,D322-4,D322-5 ET D322-6.
LE VERSEMENT PAR L'ENTREPRISE AUX ORGANISMES GESTIONNAIRES,DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QU'AURAIT NORMALEMENT PERCUE LE SALARIE,DANS LA LIMITE DE DEUX MOIS,Y COMPRIS LA TOTALITE DES CHARGES SOCIALES (PATRONALES ET SALARIALES),A L'EXCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES DIRECTEMENT AUX URSSAF.
UNE PARTICIPATION FORFAITAIRE DE 4000FRS PAR BENEFICIAIRE INSCRIT A UNE ACTION DE FORMATION,DUE:
PAR LES ENTREPRISES D'AU MOINS 10 SALARIES ASSUJETTIES A L'OBLIGATION DE PARTICIPATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.TOUTEFOIS,UN REMBOURSEMENT PAR L'ETAT EST PREVU POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES QUI NE PEUVENT LA FINANCER PAR IMPUTATION SUR LEUR CONTRIBUTION,OU PAR REPORT OU PAR APPEL A DES CREDITS MUTUALISES;
PAR L'ETAT,POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES.
L'EMPLOYEUR DOIT ADRESSER LA DEMANDE DE CONVENTION DE CONVERSION AUX ORGANISMES GESTIONNAIRES (ASSEDIC).LORSQU'IL EST SOUMIS A L'OBLIGATION DE NOTIFIER LE LICENCIEMENT (VOIR CI-DESSUS),IL INFORME EN MEME TEMPS LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE SA DEMANDE DE CONVENTION DE CONVERSION.LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DOIT SE PRONONCER DANS LE DELAI PREVU POUR LE CONTROLE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT; A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI,L'ACCEPTATION EST REPUTEE ACQUISE.
L'ART. L322-3 EST ISSU EN DERNIER LIEU DE LA LOI 861320 DU 30-12-1986.
SUPPRESSION DU SYSTEME DE LA 26EME MALADIE RESULTANT DU DECRET 808 DU 08-01-1980,CODIFIE AUX ART. R322-6 ET R322-7.
ABROGATION DE L'ART. R322-6.LES MOTS "R322-5 ET R322-6" SONT REMPLACES PAR "DE L'ART. R322-5" A L'AL. 2 DE L'ART. R322-7.
LES DECISIONS PRONONCANT LA LIMITATION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EN APPLICATION DE L'ART. R322-6 ET INTERVENUES AVANT LE 01-01-1987,DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'A LEUR TERME PREVU ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 01-07-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ALLOUEE,A COMPTER DU 01-03-1989,AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECOND  DEGRE,Y COMPRIS A CEUX EXERCANT DANS LES CLASSES POST-BACCALAUREAT ET AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE AFFECTES AU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE (CNED).
L'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE EST LIEE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS ENSEIGNANTES Y OUVRANT DROIT EN PARTICULIER AU SUIVI INDIVIDUEL ET A L'EVALUATION DES ELEVES,COMPRENANT NOTAMMENT LA NOTATION ET L'APPRECIATION DE LEUR TRAVAIL,ET LA PARTICIPATION AUX CONSEILS DE CLASSE.
INDEXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE SUR LA MAJORATION DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES.
MAINTIEN ET NON REVALORISATION DU TAUX DE 6000FRS AU 01-03-1989 DE L'INDEMNITE ACTUELLE POUR PARTICIPATION AU CONSEILS DE CLASSE DES PROFESSEURS AGREGES ENSEIGNANT DANS 4 CLASSES AU PLUS SANS ETRE PROFESSEUR PRINCIPAL DANS L'UNE D'ELLES.
VERSEMENT TRIMESTRIEL DE L'INDEMNITE.
MAINTIEN DE L'INDEMNITE ACTUELLE DE PROFESSEUR PRINCIPAL.
SUPPRESSION,SAUF POUR LES PROFESSEURS AGREGES,DES INDEMNITES POUR PARTICIPATION AUX CONSEILS DE CLASSE ET DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PROFESSEURS DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
A COMPTER DU 01-03-1989,ABROGATION DES DECRETS 71884 DU 02-11-1971 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES PROFESSEURS PRINCIPAUX ET DE CELLES FIXEES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET,661071 DU 30-12-1966 ET 88278 DU 24-03-1988.
INSERTION DES ART. 2-1 A 2-5 APRES L'ART. 2 (MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA DISPOSITION DE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL BENIN,CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE TENIR UN REGISTRE ET CONDITIONS DE RETRAIT,MODALITES D'UTILISATION DU REGISTRE D'INSCRIPTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL BENINS).
APPLICATION DE L'ART. 1163 DU CODE RURAL ISSU DE L'ART. 74 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
APPROBATION DES MODIFICATIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET ET APPORTEES AUX ART. 2,3 ET 15 DU REGLEMENT DU REGIME DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE QUI EST ANNEXE AU DECRET DU 29-03-1968.
APPLICATION AUX COTISATIONS ASSISES SUR LES REMUNERATIONS DUES A COMPTER DU 01-08-1986.
REMPLACEMENT DE L'ART. 8 (LA SOMME REPRESENTANT EN CAPITAL LA VALEUR DES BIENS POUR LESQUELS L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE,REQUISE POUR LA VALIDITE D'UN ACTE PASSE PAR LE TUTEUR,PEUT ETRE SUPPLEE PAR CELLE DU JUGE DES TUTELLES EST PORTEE A 100000FRS).
APPLICATION DE L'ART. 468 DU CODE CIVIL.
A COMPTER DU 01-07-1989,AUGMENTATION DES LOYERS DE 2% POUR LES LOCAUX DE CATEGORIES IIIA ET IIIB; DE 4% POUR LES LOCAUX DES CATEGORIES IIA,IIB,IIC.
MAJORATION GLOBALE POUR L'ENSEMBLE DES LOGEMENTS DE LA LOI DE 1948 A 2,60%.
AUCUNE MAJORATION POUR LES LOGEMENTS DE LA CATEGORIE IV DU FAIT DE LEUR RECLASSEMENT,PAR TRAVAUX D'AMELIORATION OU DESTRUCTION,DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE.
FIXATION DES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE DE CHACUNE DES CATEGORIE PAR APPLICATION DES TAUX DE MAJORATION.
LE TAUX DE MAJORATION DES LOYERS CALCULES EST FIXE A 2% SELON LE SYSTEME DU FORFAIT.
REMPLACE LES ART. 4,5 (AL. 1) ET 7 DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DU DECRET DU 09-02-1989: AJOUT D'UN ART. 2-1 A L'ART. 2 ET D'UN ART. 3-1 A L'ART. 3:
ART. 2-1: L'AIRE DE PRODUCTION DEFINIE A L'ART. 2 EST ETENDUE AUX COMMUNES DE GARDEGAN-ET-TOURTIRAC,MONTABON,SAINT-GENES-DE-CASTILLON,SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE,LES SALLES.
ART. 3-1: POUR LES COMMUNES ENUMEREES A L'ART. 2-1 LES VINS DOIVENT ETRE ISSUS DES VENDANGES RECOLTEES SUR LES PARCELLES QUI ONT ETE DETERMINEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE LORS DE SES SEANCES DES 14 ET 15-09-1988 ET DONT LES PLANS SONT DEPOSES DANS LES MAIRIES DESDITES COMMUNES.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 823-87 DU 16-03-1987,DE L'ART. 21 DU DECRET DU 30-07-1935 MODIFIE.
PAIEMENT DES PENSIONS JUSQU'A LA FIN DU MOIS CIVIL AU COURS DUQUEL LE TITULAIRE DE LA PENSION DECEDE,ET,EN CAS DE LIQUIDATION SUBSEQUENTE DE DROITS DERIVES,QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CES DERNIERS EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE DECES.
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIERE DE REGLEMENT DES ARRERAGES RESTANT DUS AU DECES DES TITULAIRES DE PENSION OU ALLOCATION SERVIES PAR L'ENIM DECOULANT DE SIMPLES INSTRUCTIONS DE L'ADMINISTRATION.
ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19,20 ET 21 DU DECRET DU 30-11-1987 (NON PUBLIE AU JO) PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1986.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT DE 3416000FRS APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX (CHAP. 34-01,36-51,37-02 ET 37-06).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU MEME BUDGET (CHAP. 34-95).
Texte totalement abrogé
ABROGATION DU DECRET 81488 DU 08-05-1981.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1988.
MUTATION DU PERMIS "MANCHE-ORIENTALE-E" AU PROFIT DE LA SOCIETE BUTTES-RESOURCES-INTERNATIONAL-FRANCE ET DE LA SOCIETE AGIP-EXPLORATION ET EXPLORATION-FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
MUTATION DU PERMIS "MANCHE-ORIENTALE-F" AU PROFIT DE LA SOCIETE BUTTES-RESOURCES-INTERNATIONAL-FRANCE.
MODIFICATION DES DECRETS DU 01-04-1982.
ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL: FIXATION DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUDHOMME A 1500FRS.
CE TAUX N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LES CONSEILS DE PRUDHOMMES A COMPTER DU 15-01-1987.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES RELATIONS EXTERIEURES,II: COOPERATION ET DEVELOPPEMENT,TITRE III: DEPLACEMENTS,TRANSPORTS (CHAP. 34-11).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES RELATIONS EXTERIEURES,II: COOPERATION ET DEVELOPPEMENT,TITRE III: INDEMNITES (CHAP. 31-12).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 15-02-1986    P2599.
REMPLACE L'ART. 6 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: 2 NOMINATIONS AU BENEFICE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE AGES DE MOINS DE 50 ANS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE CONSIDEREE ET JUSTIFIANT,A LA MEME DATE,DE 4 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS CE CORPS OU DE SERVICES ACCOMPLIS EN POSITION DE DETACHEMENT DEPUIS LEUR NOMINATION EN QUALITE D'ATTACHE PRINCIPAL OU DEPUIS LEUR DETACHEMENT EN CETTE MEME QUALITE.
NOMINATION DE M. (ALAIN) DENIS EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE LA MARINE ET DE M. YVES GOUPIL EN QUALITE DE MAJOR GENERAL DE LA MARINE,A COMPTER DU 17-04-1988; DE M. MICHEL DEBRAY EN QUALITE DE COMMANDANT DE L'AVIATION EMBARQUEE ET DU GROUPE DES PORTE-AVIONS A COMPTER DU 15-04-1988.
PORTANT NOMINATION (MINISTERE DE LA DEFENSE: ARMEE ACTIVE,MARINE NATIONALE,CORPS DES OFFICIERS DE MARINE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE):
M. ROSE YVES,EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER AVEC EFFET DU 15-01-1988,A TITRE POSTHUME (TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 14-01-1988).
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
DE MEMBRES CHOISIS EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: M. ROUVILLOIS PHILIPPE.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS: MM. VACQUIER RENE ET COLLET CLAUDE.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. THEODORE JEAN-FRANCOIS.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET: M. BOUTON DANIEL.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU PLAN: M. CARREZ JEAN-FRANCOIS.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: M. DE BOUTEILLER JEAN-CHRISTOPHE.
EN QUALITE DE MEMBRES CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. MAURIZE BERNARD,REPRESENTANT DES VOYAGEURS,
CHAPON JEAN,REPRESENTANT DES CHARGEURS,
FAISSE MARIUS ET CHAZALON JEAN,EN RAISON DE LEUR CONNAISSANCE DES ASPECTS REGIONAUX,DEPARTEMENTAUX ET LOCAUX DES QUESTIONS FERROVIAIRES,
M. LESAGE PHILIPPE,EN RAISON DE SES COMPETENCES PERSONNELLES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1994
MODIFICATION DES ART. 6 ET 15,REMPLACEMENT DU PREMIER AL. DE L'ART. 16 (PRISE EN COMPTE DU TEMPS PASSE AU SERVICE MILITAIRE OBLIGATOIRE OU AU SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LA DUREE DES 10 ANS DE SERVICES EFFECTIFS EXIGES POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE GEOMETRE).
MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET DU 24-12-1985:
ART. 2: ADJONCTION D'UN PARAG. 5 ET ART. 4: ADJONCTION D'UN PARAG. 4: CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX DU LANGUEDOC";
ART. 4 (PARAG. 1): REDUCTION DU POURCENTAGE APPLICABLE AUX CEPAGES CARIGNAN N ET CINSAUT N.
LE SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES SITUE SUR L'AEROPORT D'ORLY EST PLACE SOUS LA RESPONSABILITE DU PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE.
LE SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES SITUE SUR L'AEROPORT DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE EST PLACE SOUS LA RESPONSABILITE DU PREFET DU DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS.
RATTACHEMENT DES DEUX SERVICES SUSVISES AUX AUTORITES DEPARTEMENTALES.
ABROGATION DU DECRET 68374 DU 22-04-1968.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
L'ART. 1 DU DECRET DU 20-10-1967 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 661037 SONT APPELES A EXERCER LES FONCTIONS SUIVANTES:
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,JUGE D'INSTRUCTION,SUBSTITUT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,AUPRES D'UNE JURIDICTION DES FORCES ARMEES;
CHEF DE DIVISION,CHEF DE BUREAU,REDACTEUR A LA DIVISION DES AFFAIRES PENALES MILITAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 661037 DE 1966 MODIFIE.
SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS: M. GERARD NIERAT A VERSAILLES A COMPTER DU 16-09-1989,M. MAURICE PETIT A NICE A COMPTER DU 16-09-1989,M. MARC ROUSTAN A MONTPELLIER A COMPTER DU 16-09-1989,M. ANTOINE VEROT A GRENOBLE A COMPTER DU 16-09-1989.
MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE: "LE TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION,EST EGAL A LA MOITIE DU TAUX DE L'INDEMNITE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DONT IL EST L'ADJOINT".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
REMPLACE L'ART. 12 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE (MODALITES DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES DES DEUX CADRES).
LA PROPORTION DES NOMINATIONS AU TOUR EXTERIEUR EST PORTE A 6 POUR 9 TITULARISATIONS POUR LES AGENTS QUI AURONT EXERCE DES FONCTIONS DE REDACTEUR PENDANT 10 A 20 ANS AVANT D'ETRE PROMUS DANS LE CORPS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES ENTRE 35 ET 50 ANS.
GENERALISATION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE POUR LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES SAUF POUR LESQUELLES L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EST INSTITUE PAR LA LOI (ASSURANCE MATERNITE,TRAITEMENT LIE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE,BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES).
INSERTION D'UN ART. R322-9-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEROGATION AUX ART. R322-4 A R322-9 PARTICIPATION DES ASSURES PREVUE AU 5EMEMENT DE L'ART. R322-1).
ADJONCTION D'UN 5EMEMENT A L'ART. 67 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950.
CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE AUX ETRANGERS QUI ONT SERVI DANS L'ARMEE FRANCAISE.
MM. ABDERRAHMAN (BEN-AMAR-BEN-YOUSSEF),AKOURICHAA (AHMIDA-BEN-ALLAL),DIMITROFF-MEKAROV (ILLIAN,EX ENEFF YVAN),EL-KHATTABI HASSANE (EX HASSANE BEN-RAHAL-BEN-EL-MAATI),NARANJO-COLLADO (JUAN,JOSE,EX SENOR-Y-REDONDO JUAN,CANCIO) ET PLATERO-MUNOZ (JUAN,ANTONIO,EX PLATERO-Y-MUNOZ JUAN).
AUTORISATION DE LA SOCIETE SUSVISEE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DES ARDENNES,DE L'AUBE,DE LA MARNE ET DE LA HAUTE-MARNE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 12-01-1989.
ABROGATION DU DECRET DU 03-04-1985.