Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 29 décembre 2011, sous le numéro 265-38-11, présentée par la société LACOSTE Frédéric, dont le nom commercial est FL Energie 15, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aurillac sous le numéro A519 072 276, dont le siège social est situé, Lasfayres 15270 Champ-sur-Tarentaine, représentée par M. Frédéric LACOSTE, né le 17 juin 1983 à Riom-ès-Montagnes et demeurant à la même adresse.
 La société FL Energie a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société FL Energie 15 développe, sur le territoire de la commune de Champs-sur-Tarentaine (Cantal), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance maximale installée de 34 kVA.
 Le 29 décembre 2009, la société Systèmes solaires, agissant pour le compte de la société FL Energie 15, a déposé auprès de la société ERDF une demande complète de raccordement.
 Le 27 mai 2010, la société ERDF a communiqué à la société FL Energie 15 une proposition de raccordement du projet au réseau public de distribution. Cette proposition de raccordement a évalué le montant des travaux de raccordement à 1 376,21 € TTC et prévu une durée de six semaines pour leur réalisation.
 Le 31 août 2010, la société Systèmes solaires a interrogé la société ERDF pour savoir si la société FL Energie 15 pouvait toujours retourner le contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) dûment signé, alors que le délai de trois mois pour l'accepter était dépassé.
 Le 1er septembre 2010, un agent de la société ERDF a indiqué à la société Systèmes solaires que la société FL Energie 15 pouvait renvoyer le CRAE ainsi que le règlement, en les datant au 27 août 2010.
 Le 13 septembre 2010 la société ERDF a accusé réception de la proposition de raccordement signée, accompagné du règlement de 1 376,21 euros.
 Le 1er octobre 2010, la société ERDF a adressé une nouvelle proposition de raccordement à la société Systèmes solaires et a retourné la première proposition de raccordement et le chèque de règlement. Cette nouvelle proposition de raccordement a évalué le montant des travaux de raccordement à 6 769,65 € TTC.
 Le 22 décembre 2010, la société ERDF a indiqué à la société Systèmes solaires que la nouvelle proposition de raccordement ne lui ayant pas été retournée avant le 2 décembre 2010, le projet d'installation de production de la société FL Energie 15 entre dans le champ d'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société FL Energie 15 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 16 mai 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine