Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-8 et R.123-35-3;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements     pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Puilboreau,
     Dompierre-sur-Mer et Saint-Sauveur-d'Aunis dans le département de la     Charente-Maritime;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers en date du     21 décembre 1989 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime en date du 18     juillet 1990 ainsi que l'avis de la commission départementale des structures     agricoles du département de la Charente-Maritime en date du 25 juillet 1990;      Vu l'avis du parc naturel régional du marais poitevin en date du 3 septembre     1990;
      Vu l'arrté des préfets des départements de la Charente-Maritime et des     Deux-Sèvres en date du 24 janvier 1990 prescrivant l'enquête préalable     conjointe à l'attribution du statut de route express à la R.N. 248 et la R.N.     11, à la déclaration d'utilité publique des travaux de la déviation de     Ferrières et de la section Dompierre-La Rochelle, au classement des sections     des voies à construire et au déclassement des sections de voies abandonnées     sur ces deux opérations, à la mise en compatibilité des plans d'occupation     des sols (P.O.S.) et à la modification de leur règlement des communes     précitées;
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de la Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche,     B.P. 506, 17018 La Rochelle. Le plan au 1/50000 est également disponible à la     direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres, 35, avenue de     Paris, 79000 Niort.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU 02-10-1991.