Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 décembre 2011.
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'administration
et de la modernisation,
N. Loiseau
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration de la fonction publique,
La sous-directrice,
M. Bernard
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;
 Vu l'accréditation n° 3-0902 délivrée à la société APAVE par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet le 1er juin 2011 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société APAVE le 7 juillet 2011 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu les courriers de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 septembre 2011 et du 14 octobre 2011 et les réponses apportées par la société APAVE le 29 septembre 2011 et le 26 octobre 2011,
 Décide :
 Fait le 18 novembre 2011.
Pour le directeur général :
Le directeur général adjoint,
F. Hébert
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 30 janvier 2006 modifiée fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique ;
 Vu l'accréditation n° 3-0902 délivrée à la société APAVE par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er juin 2011 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société APAVE le 7 juillet 2011 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu les courriers de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 septembre 2011 et du 14 octobre 2011 et les réponses apportées par la société APAVE le 29 septembre 2011 et le 26 octobre 2011,
 Décide :
 Fait le 18 novembre 2011.
Pour le directeur général :
Le directeur général adjoint,
F. Hébert
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence ;
 Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises,
 Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence ;
 Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises,
 Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 7 octobre 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique ;
 Vu l'accréditation n° 3-0902 délivrée à la société APAVE par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er juin 2011 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société APAVE le 7 juillet 2011 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu les courriers de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 septembre 2011 et du 14 octobre 2011 et les réponses apportées par la société APAVE le 29 septembre 2011 et le 26 octobre 2011,
 Décide :
 Fait le 18 novembre 2011.
Pour le directeur général :
Le directeur général adjoint,
F. Hébert
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ;
 Vu les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 11 mars 2011,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2011.
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney français de selle ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 28 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 22 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
du développement rural et du cheval,
P. Falcone
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 10,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-514 du 25 juin 2018).
Publics concernés : départements, régions, collectivité de Saint-Barthélemy, collectivité de Saint-Martin, communes de la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics.
 Objet : durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les collectivités concernées.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice : le décret a pour objet de modifier la réglementation prévue par le code général des collectivités territoriales et par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie afin de fixer la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les collectivités concernées non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire mais en fonction de la durée de vie du bien financé.
 Références : le code général des collectivités territoriales et le code des communes de la Nouvelle-Calédonie modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics du 15 mars 2011 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales du 27 septembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
 Objet : paramètres financiers du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pour 2011.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret maintient inchangés, pour 2011, les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire. La revalorisation de la valeur du point de retraite de ce régime, intervenue par un décret distinct pour la métropole, est également applicable aux personnes non salariées des professions agricoles outre-mer.
 Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 762-36 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions de ce code modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 juillet 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 22 juillet 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 juillet 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 1er août 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 juillet 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 22 juillet 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 9 août 2011 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 juillet 2011 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 août 2011,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Publics concernés : personnes non salariées des professions agricoles de métropole.
 Objet : paramètres financiers du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles pour 2011.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret maintient inchangés, pour 2011, les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire et revalorise, pour cette même année, la valeur du point de retraite de ce régime pour tenir compte de la revalorisation générale des pensions de 2,1 %, intervenue au 1er avril 2011.
 Références : le présent décret est pris en application des articles L. 732-59 et L. 732-60 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions de ce code modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 août 2011,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;
 Vu la directive n° 91/68/CEE du Conseil du 29 janvier 1991 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-8 et D. 212-24 à D. 212-33 ;
 Vu le décret n° 2009-274 du 10 mars 2009 relatif à la notification des déplacements des animaux des espèces ovine et caprine ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'identification du 15 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 21 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Modification de l'article 9 dudit arrêté.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le règlement (CE) n° 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
 Vu l'arrêté du 12 juin 1989 portant extension de la reconnaissance de certaines organisations de producteurs à certaines espèces ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1989 portant extension de la reconnaissance de certaines organisations de producteurs à certaines espèces ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2011 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 Vu la décision du 19 janvier 1973 portant reconnaissance de l'Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB),
 Arrête :
 Fait le 21 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
 Vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté, et en particulier ses articles 3 et 6 ;
 Vu la directive 97/78/CEE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
 Vu la décision de la Commission 2001/812/CE du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
 Vu la décision de la Commission 2009/821/CE du 28 septembre 2009 modifiée établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 236-1 et L. 236-4 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 24, paragraphe 1 ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2009 modifié fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire,
 Arrêtent :
 Fait le 22 décembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Publics concernés : exploitants d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité et exploitants du domaine public autoroutier.
 Objet : définition des modalités d'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret a pour objet de définir les modalités d'occupation longitudinale du domaine public autoroutier, concédé et non concédé, par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kV. Cette occupation est approuvée par décision du ministre chargé de la voirie nationale, sur la base d'un dossier destiné à démontrer sa compatibilité avec l'affectation du domaine public autoroutier. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de ce dossier.
 Une convention emportant occupation du domaine public autoroutier est conclue entre l'exploitant de ce domaine et l'exploitant du réseau public de transport d'électricité. Elle reprend et précise en tant que de besoin les prescriptions de la décision ministérielle.
 Référence : le code de la voirie routière modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-3 et R.* 122-5 ;
 Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 323-2 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;
 Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;
 Vu le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique, notamment ses articles 4 et 5 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 octobre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
 chargé des transports, 
Thierry Mariani
La ministre de l'écologie,
 du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie, 
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie, de l'énergie
et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney landais ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 28 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 22 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
du développement rural et du cheval,
P. Falcone
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Barbe ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 28 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 22 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
du développement rural et du cheval,
P. Falcone
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 20 avril 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants ;
 Vu l'accréditation n° 3-0902 délivrée à la société APAVE par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er juin 2011 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société APAVE le 7 juillet 2011 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu les courriers de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 septembre 2011 et du 14 octobre 2011 et les réponses apportées par la société APAVE le 29 septembre 2011 et le 26 octobre 2011,
 Décide :
 Fait le 18 novembre 2011.
Pour le directeur général :
Le directeur général adjoint,
F. Hébert
Le président du comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Considérant l'absence de réponse sur ce niveau de tarif et de prix limite de vente au public en euros TTC de l'entreprise BIOMET France ;
 Considérant que le niveau de tarif et de prix proposé correspond aux tarifs et aux prix acceptés pour des dispositifs concurrents ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 25 octobre 2011,
 Décide :
 Fait le 21 décembre 2011.
G. Johanet
Le président du comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Considérant l'absence de réponse sur ce niveau de tarif et de prix limite de vente au public en euros TTC de l'entreprise ARTHREX SAS ;
 Considérant que le niveau de tarif et de prix proposé correspond aux tarifs et aux prix acceptés pour des dispositifs concurrents ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 25 octobre 2011,
 Décide :
 Fait le 21 décembre 2011.
G. Johanet
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 modifié relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est, 
 Arrête :
 Fait le 22 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le directeur adjoint,
V. Mazauric
Le comité économique des produits de santé,
  Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 8 décembre 2011,
 Décide :
 Fait le 19 décembre 2011.
Pour le comité :
Le président,
G. Johanet
Le comité économique des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2003 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant ;
 Vu les décisions du 29 août 2005, du 20 juillet 2007, du 27 octobre 2009 et du 14 octobre 2010 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant ;
 Vu les décisions du 24 janvier 2006 et du 6 mars 2008 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 8 décembre 2011,
 Décide :
 Fait le 19 décembre 2011.
Pour le comité :
Le président,
G. Johanet
Le comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 4 novembre 2011,
 Décide :
 Fait le 28 novembre 2011.
Le président du comité économique
des produits de santé,
G. Johanet
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 22 novembre 2007 modifiée fixant les modalités du contrôle de qualité des scanographes ;
 Vu l'accréditation n° 3-0902 délivrée à la société APAVE par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er juin 2011 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société APAVE le 7 juillet 2011 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu les courriers de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 septembre 2011 et du 14 octobre 2011 et les réponses apportées par la société APAVE le 29 septembre 2011 et le 26 octobre 2011,
 Décide :
 Fait le 18 novembre 2011.
Pour le directeur général :
Le directeur général adjoint,
F. Hébert
Le comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 4 novembre 2011,
 Décide :
 Fait le 28 novembre 2011.
Pour le comité :
Le président,
G. Johanet
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 8 décembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire ;
 Vu l'accréditation n° 3-0902 délivrée à la société APAVE par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er juin 2011 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société APAVE le 7 juillet 2011 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu les courriers de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 septembre 2011 et du 14 octobre 2011 et les réponses apportées par la société APAVE le 29 septembre 2011 et le 26 octobre 2011,
 Décide :
 Fait le 18 novembre 2011.
Pour le directeur général :
Le directeur général adjoint,
F. Hébert
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent amendement est entré en vigueur le 1er septembre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
 L'Assemblée nationale a adopté ;
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1940.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 3707 ;
 Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 3777 ;
 Avis de M. Patrick Beaudouin, au nom de la commission de la défense, n° 3763 ;
 Discussion le 5 octobre 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 octobre 2011 (TA n° 746).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 26 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 38 (2011-2012) ;
 Discussion et rejet le 25 octobre 2011 (TA n° 6, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3874 ;
 Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3932.
Sénat :
 Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 94 (2011-2012).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3874 ;
 Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 3934 ;
 Discussion et adoption le 16 novembre 2011 (TA n° 756).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 115 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 148 (2011-2012) ;
 Discussion et rejet le 13 décembre 2011 (TA n° 25, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4067 ;
 Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 4073 ;
 Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 décembre 2011 (TA n° 799).

Modification du code du service national, du code de l'organisation judiciaire.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 7-2, 24-6, 20-10, 8-2, 13, 24-1.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent amendement entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des spécialités pharmaceutiques facturées en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2010-33 en date du 15 décembre 2010 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation,
 Arrêtent :
 Fait le 25 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur
du pilotage de la performance
des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 ;
 Considérant que l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité relevant du présent arrêté a été abrogée,
 Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 (3°) et R. 4643-38 ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 décembre 2009, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2009 ;
 Après avis du conseil du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 15 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle