L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 4 janvier 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-7.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 1851 ;
    Rapport de M. Jean Vila, au nom de la commission des finances, no 2044 ;
    Discussion et adoption le 18 janvier 2000.
    Sénat :
    Proposition de loi no 163 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances, no 214 (1999-2000) ;
    Discussion et rejet le 24 février 2000.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, rejetée par le Sénat, no 2201 ;
    Rapport de M. Jean Vila, au nom de la commission des finances, no 2414 ;
    Discussion et adoption le 31 mai 2000.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 379 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances, no 385 (1999-2000) ;
    Discussion et rejet le 26 juin 2000.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, no 2511 ;
    Rapport de M. Jean Vila, au nom de la commission mixte paritaire, no 2613.
    Sénat :
    Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission mixte paritaire, no 9 (2000-2001).
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, no 2511 ;
    Rapport de M. Jean Vila, au nom de la commission des finances, no 2622 ;
    Discussion et adoption le 11 octobre 2000.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 21 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances, no 147 (2000-2001) ;
    Discussion et rejet le 20 décembre 2000.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, no 2834 ;
    Rapport de M. Jean Vila, au nom de la commission des finances, no 2836 ;
    Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2000.
Texte totalement abrogé
La présente loi, relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, porte création ‎d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux ‎entreprises. Cette commission a pour mission d'évaluer l'efficacité et de contrôler l'utilisation ‎des aides publiques octroyées, sous quelque forme que ce soit, aux entreprises. Elle a été ‎élaborée dans un contexte de licenciements et de délocalisations de production décidés par de ‎grands groupes industriels : Daewoo, IBM. ‎
Ses huit articles créent la Commission nationale des aides publiques aux entreprises (art. 1), en ‎prévoient la composition (art. 2), les missions de contrôle et de consultation (art. 3), la création ‎de commissions régionales (art. 4), l'intervention d'un comité d'entreprise dans le contrôle des ‎aides (art. 5), l'extension aux aides européennes des informations relatives aux aides publiques ‎contenues dans le rapport annuel présenté par le chef d'entreprise au comité d'entreprise (art. ‎‎6).‎