Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans     les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des     entrepreneurs, et notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de     l'Etablissement public de financement et de restructuration ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ART. 13 DE LA LOI 951251 DU 28-11-1995 RELATIVE A L'ACTION DE L'ETAT DANS LES PLANS DE REDRESSEMENT DU CREDIT LYONNAIS ET DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PREVOIT LA FACULTE DE METTRE EN PLACE UN CONTROLE,SUR PIECES ET SUR PLACE,DES SOCIETES BENEFICIANT D'UN CONCOURS OU D'UNE GARANTIE FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE FINANCEMENT ET DE RESTRUCTURATION ET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE REALISATION DE DEFAISANCE.CE CONTROLE EST EFFECTUE SELON LA LOI PAR DES AGENTS HABILITES A CET EFFET PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.LA LOI RENVOIE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.
TEL EST L'OBJET DES 2 PREMIERS ARTICLES DU PRESENT DECRET CI-JOINT QUI PREVOIENT:
LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA MISSION DE CONTROLE PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A SOUMIS A LA LOI DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (ART. 1),
LES CONDITIONS D'HABILITATION DES EXPERTS AUXQUELS LA MISSION DE CONTROLE PEUT FAIRE APPEL A TITRE TEMPORAIRE ET LA POSSIBILITE DE FINANCER CES EXPERTISES SUR LES BUDGETS DE L'EPFR ET DE L'EPRD AVEC L'ACCORD DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION (ART. 2).
PAR AILLEURS,LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT 951316 DU 22-12-1995 PORTANT STATUT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE FINANCEMENT ET DE RESTRUCTURATION NE RECONNAIT PAS ACTUELLEMENT DE POUVOIRS PROPRES AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPFR PUISQU'EN L'ETAT DU TEXTE,LE DIRECTEUR DU TRESOR EST SEUL COMPETENT POUR REPRESENTER L'ETABLISSEMENT EN JUSTICE ET EXERCER LES FONCTIONS D'ORDONNATEUR.
L'ART. 3 PREVOIT QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE A L'AVENIR CES COMPETENCES.LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE CET ETABLISSEMENT RESTERA ASSUMEE PAR LES SERVICES DE LA DIRECTION DU TRESOR,DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE:
POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS (ACTIVITES INDUSTRIELLES):
INDUSTRIES D'ELIMINATION DES DECHETS: TITULAIRE: M. DE DIETRICH PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. BOTREL MICHEL;
INDUSTRIES DIVERSES: TITULAIRE M. MICHEL (FRANCIS),EN REMPLACEMENT LACROIX; SUPPLEANT: M. SCIAUD JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL (FRANCIS).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code des douanes ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4 ; ensemble le décret no 80-854     du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu la loi d'orientation agricole no 60-808 du 5 août 1960, et notamment son     article 32 ;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980, l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 et la loi no 95-95 du 1er     février 1995 ;
      Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 28 février     1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,32 DE LA LOI 60808 DU 058-08-1960.
IL EST INSTITUE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS EXPIRANT LE 31-12-2001,AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA TOMATE (SONITO),UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FINANCER DES ACTIONS TENDANT A L'AMELIORATION DE LA CONNAISSANCE DES MARCHES ET DE LA QUALITE DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE TOMATE,ET DU DEVELOPPEMENT DE LEUR CONSOMMATION.
1) LA TAXE DUE AU TITRE DE CHAQUE CAMPAGNE PAR LES PRODUCTEURS D'UNE PART ET LES TRANSFORMATEURS D'AUTRE PART EST ASSISE SUR LA QUANTITE DE TOMATES FRAICHES ENTREE EN USINE DESTINEES A LA FABRICATION DU JUS CONCENTRE,CONCENTRE,CONSERVES DE TOMATES,JUS DE TOMATES ET TOMATES CONGELEES OU SURGELEES,A L'EXCLUSION DES TOMATES FRAICHES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET ORIGINAIRES DE CES ETATS OU MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN D'ENTRE EUX.
2) LA TAXE DUE PAR LES IMPORTATEURS POUR LES JUS CONCENTRES,CONCENTRES,CONSERVES DE TOMATES,JUS DE TOMATES ET TOMATES CONGELEES OU SURGELEES RELEVANT RESPECTIVEMENT DES POSITIONS DOUANIERES 2002-10-10,2002-10-90,2002-90-11,2002-90-19,2002-90-31,9002-90-39,2002-90,91 ET 2002-90-99,2009-50-10 ET 0710-80-70 DE LA NOMENCLATURE COMBINEE,EST ASSISE SUR LES QUANTITES DE PRODUITS DECLAREES AU MOMENT DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION SUR LE TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS.LA TAXE N'EST PAS PERCUE SUR LES PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET ORIGINAIRE DE CES ETATS OU MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN D'ENTRE EUX.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 février 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifiée par     l'avenant no 1 du 19 décembre 1985, et des textes qui l'ont modifiée et     complétée ;
      Vu l'avenant du 4 avril 1997 (Rémunérations minimales hiérarchiques,
     garantie annuelle de rémunération effective) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     d'une garantie annuelle de rémunération effective ainsi que la fixation de     leur montant et des conditions de leur attribution peuvent être librement     déterminés par voie d'accords collectifs de travail ;
      Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ;
      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés concernés par son champ d'application de bénéficier, en fonction de     leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les     organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. BERNARD LE TOURNEAU,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE MOMAL.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 43 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990 ayant autorisé La Française des jeux à exploiter des jeux     faisant appel au hasard sur le territoire de la Polynésie française ;
      Vu l'article 8 du décret no 90-1155 du 20 décembre 1990 ayant fixé les     conditions d'organisation des jeux de hasard dans le territoire de la     Polynésie française,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Alain Lamassoure
ENTREE EN VIGUEUR : 01-05-1997.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 90-1155.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et     des services ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur du     personnel et des services,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu les arrêtés des 20 mai 1976, 14 mai 1979, 27 mars 1981, 7 juillet 1983,
     1er juin 1987, 30 mai 1988, 1er juillet 1991, 19 août 1992, 22 décembre 1992,     6 février 1995 et 28 mai 1996 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes     fourragères et à gazon) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes fourragères et à gazon),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) ET MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A DATER DU 16-05-1997,LES VARIETES Y DESIGNEES.
LISTE DES VARIETES RADIEES DU CATALOGUE (LISTES A ET B).
PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1997 DES VARIETES Y CITEES (LISTES A ET B).
MODIFIE AU 16-05-1997,LE MAINTENEUR DES VARIETES INSCRITES EN LISTE A Y VISEES.
MODIFIE EN CONSEQUENCE LES ART. 1 DES ARRETES DES 20-05-1976,27-03-1981,07-07-1983,30-05-1988,01-07-1991,19-08-1992 ET 28-05-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité     exceptionnelle de mutation ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1990 fixant le montant de l'indemnité     exceptionnelle de mutation prévue par le décret no 90-1022 du 16 novembre     1990,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION INSTITUEE PAR LE DECRET 901022 DU 16-11-1990 PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS TITULAIRES,NON TITULAIRES ET OUVRIERS D'ETAT DU SERVICE CENTRAL DES TELECOMMUNICATIONS (CESNAC/SCT) IMPLANTES A ORLEANS (45),MUTES OU DEPLACES D'OFFICE A L'OCCASION DU TRANSFERT DE CE SERVICE A BORDEAUX-MERIGNAC AVANT LE 30-06-1999.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 244-1 et 2, R. 244-1 à R.
     244-16 ;
      Vu le décret no 95-634 du 6 mai 1995 portant classement du parc naturel     régional de Chartreuse, et notamment l'article 1er ;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature lors de sa     séance du 23 mai 1997 ;
      Vu l'avis de la fédération des parcs naturels régionaux de France en date du     19 mars 1997 ;
      Vu l'avis du ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités     locales) en date du 8 avril 1997 ;
      Vu l'avis du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 17 avril 1997 ;
      Vu l'avis du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale     en date du 11 mars 1997 ;
      Vu la décision de la commission permanente du conseil régional Rhône-Alpes     en date du 27 septembre 1996 acceptant le principe de l'intégration de six     nouvelles communes dans le territoire du parc naturel régional de Chartreuse,     au vu des accords recueillis :
      - délibérations du comité syndical du syndicat mixte du parc naturel     régional de Chartreuse approuvant à l'unanimité l'adhésion des six nouvelles     communes ;
      - délibérations des communes concernées prises entre le 24 mai 1996 et le 27     juin 1996 approuvant la charte du parc et adhérant au syndicat mixte de     gestion du parc naturel régional de Chartreuse,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Voynet
SONT CLASSEES EN PARC NATUREL REGIONAL,JUSQU'AU 07-05-2005,SOUS LA DENOMINATION DE PARC NATUREL REGIONAL DE CHARTREUSE,DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE,LA TOTALITE DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE BIVIERS,CORENC,SAINT-HILAIRE-DU-THOUVET ET SAINT-BERNARD-DU-TOUVET ET,DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE,LA TOTALITE DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE LA BAUCHE ET DES MARCHES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R. 250-1 ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété, fixant la liste des     services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents     peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, en     agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de     ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires criminelles    et des grâces,
    M. Moinard
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    L'ingénieur en chef
    des ponts et chaussées,
    F.-R. Orizet
LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN CASTELROUSSINS (ST2C) EST INSCRITE SUR LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS FIXEE PAR L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 novembre 1996, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du     département de l'Allier du 21 juillet 1976 et de textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'accord du 7 avril 1997 (Fixation des taux effectifs garantis annuels et     des rémunérations minimales hiérarchiques) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de taux effectifs garantis annuels ainsi que la fixation de leurs montants et     des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie     d'accords collectifs ;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ;
      Considérant enfin que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble     des salariés du secteur concerné par son champ d'application de bénéficier,
     en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel, notamment l'article 20 ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux baccalauréats professionnels des     secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 portant suppression de certaines spécialités     du brevet de technicien agricole ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 juin     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
LES CANDIDATS AJOURNES A L'EXAMEN DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE EN 1997 DANS UNE OPTION CORRESPONDANT A CELLE D'UN BACCALAUREAT PROFESSIONNEL PEUVENT SE PRESENTER EN 1998 A CE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SELON LES DISPOSITIONS FIXEES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R. * 11, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 27 juillet 1995 portant nomination du directeur de la presse, de l'information et de la communication du ministre des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Hubert Védrine
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
Lionel Jospin  
M. JEAN-LOUIS BIANCO,DEPUTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la     défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation,
      Vu le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992, modifié par les décrets no     94-1041 du 5 décembre 1994, no 96-1036 du 29 novembre 1996 et no 97-1041 du     14 novembre 1997, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification     indiciaire aux militaires occupant certains emplois,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 921109 DU 02-10-1992 MODIFIE EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1995,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES TABLEAUX I A VII DE L'ANNEXE CI-JOINTE AUX MILITAIRES CITES A L'ART. 1 DU DECRET SUSCITE.
POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-09-1993 ET LE 31-07- 1994 INCLUS,UNE NBI AU TAUX DE 20 POINTS EST EN OUTRE ATTRIBUEE,DANS LA MARINE,A UN EMPLOI DE CHEF DE STATION RADIOELECTRIQUE.
L'ARRETE DU 29-11- 1996 EST ABROGE.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre délégué
    chargé de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Texte totalement abrogé
COMPOSITION ET MISSIONS DEVOLUES AUX DIRECTIONS ET DELEGATIONS SUIVANTES:
LA DIRECTION DE LA TECHNOLOGIE,
LA DIRECTION DE LA RECHERCHE,
LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,
LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT,
LA DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS,
LA DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET D'ENCADREMENT,
LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES,
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION,
LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES,
LA DELEGATION AUX RELATIONS INTERNATIONALES ET A LA COOPERATION.
ABROGATION DU 10-01-1996.
Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-1099.
    Sénat :
      Projet de loi no 168 (1996-1997) ;
      Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 138 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 20 mars 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 197 ;
      Rapport de M. Georges Hage, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 437 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 novembre 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
CETTE LOI VISE A AUTORISER L'APPROBATION DE L'ACCORD SIGNE LE 26-04-1994 A CHARLEVILLE MEZIERES,CONCERNANT LA PROTECTION DE L'ESCAUT CONTRE LA POLLUTION ET DONT L'OBJET EST DE PROMOUVOIR UNE VERITABLE COOPERATION INTERNATIONALE SUR L'ENSEMBLE DU BASSIN EN DEFINISSANT UN CERTAIN NOMBRE DE PRINCIPES ET INSTITUANT UNE COMMISSION CHARGEE D'IDENTIFIER LES SOURCES DE POLLUTION,DE COORDONNER LES PROGRAMMES DE SURVEILLANCE,DE PROMOUVOIR L'ECHANGE D'INFORMATIONS ET DE FORMULER DES RECOMMANDATIONS A L'EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et     de l'environnement,
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes     généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
      Vu le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 modifié relatif aux rejets     d'effluents radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires ;
      Vu le décret du 29 mars 1993 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique     à créer une installation nucléaire de base dénommée Chicade sur le Centre     d'études de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
      Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides     et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base,
     notamment l'article 24 ;
      Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs     liquides, et notamment l'arrêté relatif aux règles générales applicables à la     fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides     provenant des installations nucléaires ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1978 relatif à l'autorisation de rejets     d'effluents radioactifs liquides du Centre d'études de Cadarache ;
      Vu l'arrêté du 18 février 1995 imposant des prescriptions complémentaires au     Centre d'études de Cadarache ;
      Vu l'avis du Conseil d'Etat du 27 janvier 1987 relatif à la réglementation     du rejet des substances chimiques associées aux radioéléments dans les     effluents radioactifs liquides des installations nucléaires de base ;
      Vu la demande d'autorisation de rejets d'effluents radioactifs liquides     présentée le 13 juillet 1994 par le Commissariat à l'énergie atomique ;
      Vu l'avis émis le 6 février 1995 par l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants ;
      Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de     cette enquête effectuée du 19 septembre 1995 au 20 octobre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-1100.
    Sénat :
      Projet de loi no 169 (1996-1997) ;
      Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 198 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 20 mars 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 196 ;
      Rapport de M. Georges Hage, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 437 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 novembre 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
ARTICLE UNIQUE: APPROBATION DE L'ACCORD FAIT A CHARLEVILLE MEZIERES LE 26-04-1994 ENTRE LA FRANCE,LES PAYS-BAS,LA REGION BRUXELLES CAPITALE,LA REGION WALLONNE ET LA REGION FLAMANDE,EN VUE DE PREVENIR ET REDUIRE LES RISQUES DE POLLUTION AQUATIQUE AU NIVEAU DU BASSIN HYDROLOGIQUE DE LA MEUSE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, et notamment son article 12 ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995, modifié par le décret no 97-642 du 31 mai 1997, portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, et notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1997 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Jean-Pierre Chevènement  
APPLICATION DES ART. 12 DU DECRET 93377 DU 18-03-1993,5 DU DECRET 95654 DU 09-05-1995,1 DU DECRET 951197 DU 06-11-1995.
LES PREFETS,SOUS L'AUTORITE DESQUELS SONT PLACES LES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS ET DE VERSAILLES,RECOIVENT AU TITRE DE L'ANNEE 1998 RESPECTIVEMENT DELEGATION POUR PRENDRE DES DECISIONS CONCERNANT LE OU LES CONCOURS DECONCENTRES POUR LE RECRUTEMENT DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE,DANS LA LIMITE DES POSTES OUVERTS DANS LEUR RESSORT TERRITORIAL.
LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DECONCENTRE DANS CHAQUE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE SONT FIXEES CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 17-07-1997 SUSVISE,A L'EXCEPTION DE SES ART. 10 ET 11.
LES PREFETS SOUS L'AUTORITE DESQUELS SONT PLACES LES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS ET DE VERSAILLES NOMMENT PAR ARRETE LES MEMBRES DU JURY REGIONAL.
LE JURY EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
LE PRESIDENT,PREFET SOUS L'AUTORITE DUQUEL EST PLACE LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF DE LA DELEGATION REGIONALE AU RECRUTEMENT ET A LA FORMATION OU DU SERVICE ANALOGUE CORRESPONDANT OU SON REPRESENTANT,
UN FONCTIONNAIRE APPARTENANT AU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE,
UN FONCTIONNAIRE APPARTENANT AU CORPS DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT DE LA POLICE NATIONALE,
UN PROFESSEUR APPARTENANT AU CORPS DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE.
Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-1103.
    Sénat :
      Projet de loi no 342 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 419 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 322 ;
      Rapport de M. Charles Hermann, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 422 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 novembre 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
ACCORD SIGNE LE 03-06-1996 SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE CROATIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-798 du 23 juillet 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la SARL Société d'exploitation Savime pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Corse-du-Sud ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1980 modifié relatif aux conseils de perfectionnement des écoles d'officiers de carrière de l'armée de l'air,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 novembre 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
MODIFICATION DE L'ART. 3 (4°) DE L'ARRETE PRECITE:
AU LIEU DE: L'INGENIEUR GENERAL,DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES,
LIRE: L'INGENIEUR GENERAL,DIRECTEUR DES CENTRES D'EXPERTISE ET D'ESSAIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-954 du 11 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Média Plus pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Média Plus ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-483 du 22 juin 1993 autorisant la SARL Tarascon     Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Ariège ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-1013 du 12 décembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la SARL Picton Radio pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Chérie FM Poitiers ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. PERICARD BENOIT,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LOIRE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 15-01-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 97-431 du 14 janvier 1997 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la SARL Radio Fréquences Music pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé RFM Clermont-Ferrand ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-1062 du 15 octobre 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la SARL Sud Bretagne Diffusion pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Skyrock Bretagne ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MME. DU MESNIL DU BUISSON MARIE-ANGE,INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES,EST PLACEE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI,EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT CHARGE DU DEVELOPPEMENT DES SERVICES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
ANNEXE JOINTE: 10 INSCRIPTIONS.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. RICONO GILLES,DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE ET DU DIRECTEUR GENERAL DE L 'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLEE.
M. DRESCH MICHEL,EST NOMME DIRECTEUR DE CES DEUX ETABLISSEMENTS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
COMPLETE LA LISTE PAR 17 INSCRIPTIONS.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu l'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
    Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur en date du 16 juillet 1997 ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu la décision no 97-337 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 octobre 1997 désignant la société OMNICOM pour participer au second tirage au sort prévu par la procédure de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu la décision no 97-364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 1997 désignant la société SIRIS pour participer au second tirage au sort prévu par la procédure de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu le procès-verbal des résultats du tirage au sort et des choix exprimés par les sociétés en date du 13 novembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré le 13 novembre 1997,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
A L'ISSUE DE LA 2EME ETAPE DE LA PROCEDURE DE RESERVATION DE CHIFFRES DE SELECTION DU TRANSPORTEUR ET AU VU DES RESULTATS DU TIRAGE AU SORT ET DES CHOIX EXPRIMES LORS DE LA SEANCE DU 13-11-1997 DONT LE PROCES-VERBAL EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION,SONT RESERVEES LES VALEURS SUIVANTES DU CHIFFRE "E":
E=5 POUR OMNICOM;
E=2 POUR SIRIS.
LES VALEURS DU E AINSI RESERVEES SERONT ATTRIBUEES ULTERIEUREMENT AUX SOCIETES MENTIONNEES A L'ART. 1 PAR DECISION DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS APRES DELIVRANCE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS DE L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DE RESEAU OUVERT AU PUBLIC A COUVERTURE NATIONALE EN VUE DE L'EXPLOITATION DE TOUS SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.
LA RESERVATION D'UN E EST VALABLE PENDANT 3 MOIS.ELLE PEUT ETRE RENOUVELEE PAR L'AUTORITE SELON L'ETAT D'INSTRUCTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION.EN CAS DE REFUS DE L'AUTORISATION SOLLICITEE,LA RESERVATION EST ANNULEE ET LE E AINSI LIBERE POURRA FAIRE L'OBJET D'UNE RESERVATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA DECISION 97-196.
LES TITULAIRES D'UNE RESERVATION D'UN CHIFFRE DE SELECTION DU TRANSPORTEUR DESIGNES A L'ART. 1 SONT SOUMIS AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 961224.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la Compagnie parisienne d'assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la Compagnie parisienne d'assurances vie ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 1997 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
SONT DESIGNES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE,AINSI QUE MEMBRES DE DROIT,EN APPLICATION DES PARAG. II ET III DE L'ART. 15 DU DECRET 84810 DU 30-08-1984 SUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER L'HABITABILITE A BORD DES NAVIRES ET LA PREVENTION DE LA POLLUTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code civil ;
    Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret du 30 décembre 1992 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
    Vu la proposition du préfet du département de la Lozère,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE LOZERE,AGREEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 06-04-1962 EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES,PRENANT EFFET A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 30-12-1992 A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE LOZERE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE EST FIXEE A 25 ARES.
LA SAFER DE LOZERE EST AUTORISEE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. L143-12 DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PROPRIETAIRES DESIREUX DE VENDRE PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE DES BIENS POUVANT FAIRE L'OBJET DE PREEMPTION PAR UNE SAFER DETERMINEE SONT TENUS DE LES LUI OFFRIR PREALABLEMENT,A L'AMIABLE,2MOIS AU MOINS AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ADJUDICATION,A L'INTERIEUR DES ZONES DELIMITEES CI-DESSUS.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 CONCERNENT LES ADJUDICATIONS VOLONTAIRES PORTANT SUR DES FONDS D'UNE SUPERFICIE EGALE OU SUPERIEURE A 1 HECTARE.