Publics concernés : fonctionnaires civils de la fonction publique d'Etat, magistrats de l'ordre judiciaire et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que leurs ayants cause, fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi que leurs ayants cause.
Objet : coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Notice : le texte vise à prévoir une date d'entrée en vigueur commune pour les dispositions du 5° de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite telles que modifiées par l'article 83 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et pour l'accord de coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie. Pour l'application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite précitées, les services accomplis dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie ne sont pris en compte dans la constitution du droit à pension que pour les agents titularisés dans les fonctions publiques de droit commun jusqu'à la veille de l'entrée en vigueur de l'accord susmentionné.
Références : les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction en vigueur à la date fixée par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment le 1° du I de son article 133 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions de retraites des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment le 5° de son article 1er ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 83 ;
Vu la loi de pays n° 2014-5 du 12 février 2014 portant modification du code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales, notamment son article 5 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 30 avril 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 4 février 2014,
Décrète :
Fait le 22 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert