Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     du développement rural, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur     et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-4 de la commission du 10 février 1992     modifiant la directive (C.E.E.) no 78-663 du conseil établissant des critères     de pureté spécifiques pour les agents émulsifiants, stabilisants,
     épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées     alimentaires;
      Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services, modifiée notamment par la loi no 78-23 du 10 janvier     1978 et la loi no 83-660 du 21 juillet 1983;
      Vu le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant     être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment     son article 2;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié relatif aux additifs pouvant être     employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'alimentation,
     J.-F. GUTHMANN
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de la santé:
     Le sous-directeur,
     L. DESSAINT    
L'ANNEXE IV DE L'ARRETE DU 14-10-1991 EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 924 DU 10-02-1992 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 89674 DU 18-09-1989.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d’exécuter les recettes et les dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d’exécution des recettes et des dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1978 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement dotés de l’autonomie financière,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOEL
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 5 avril 1990 portant nomination du directeur des ports et de la navigation maritimes ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature au directeur des ports et de la navigation maritimes,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de     l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu le décret no 86-1208 du 26 novembre 1986 relatif à la composition et au     fonctionnement du comité économique et social de la collectivité territoriale     de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 mai     1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS LE PENSEC
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: LE CES COMPREND 16 MEMBRES:
6 REPRESENTANTS DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DE L'ARCHIPEL,DONT 3 SONT DESIGNES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE,D'INDUSTRIE ET DES METIERS,1 PAR L'UNION INTERPROFESSIONNELLE PATRONALE ET 2 PAR LE COMITE PROFESSIONNEL DES PECHES ET DES CULTURES MARINES;
6 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DANS L'ARCHIPEL,A SAVOIR 2 PAR L'ORGANISATION SYNDICALE MAJORITAIRE AUX ELECTIONS PRUDHOMALES,1 PAR CHACUNE DES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES ARRIVEES RESPECTIVEMENT EN 2EME,3EME ET 4EME POSITION AUX ELECTIONS PRUDHOMALES ET 1 PAR ACCORD ENTRE LES SYNDICATS DE L'EDUCATION NATIONALE AUTRES QUE CEUX QUI FONT PARTIE D'UNE UNION SYNDICALE POUVANT PRESENTER DES CANDIDATS AUX ELECTIONS PRUDHOMALES;
3 REPRESENTANTS DES ORGANISMES QUI PARTICIPENT A LA VIE COLLECTIVE DE L'ARCHIPEL,DESIGNES PAR CES ORGANISMES;
1 PERSONNALITE CONCOURANT EN RAISON DE SA QUALITE OU DE SES ACTIVITES,AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ARCHIPEL,DESIGNEE PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
SI UN OU PLUSIEURS SIEGES NE SONT PAS POURVUS EN OBSERVATION DES MODALITES PARTICULIERES DE LA DESIGNATION DE LEURS TITULAIRES,ILS RESTENT VACANTS.
UN TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET PRECISE LA LISTE DES ORGANISMES MENTIONNES AU 3EMEMENT DE L'AL. 1 CI-DESSUS AINSI QUE LE NOMBRE DE LEURS REPRESENTANTS.
LE TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE DU DECRET EST REMPLACE PAR LE TABLEAU SUIVANT: REPRESENTATION DES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE: COMITE DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES (1 SIEGE),ORGANISATIONS DE HANDICAPES (1 SIEGE) ET OFFICE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS,DE LA CULTURE ET DES LOISIRS (1 SIEGE).
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DU CES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     décembre 1992, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite     d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous     indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1993:
      M. Montalti (Jean), substitut du procureur général, près la cour d'appel de     Paris, à compter du 23 octobre 1992.
      M. Daniel (Gilbert), substitut du procureur général, près la cour d'appel de     Rennes, à compter du 23 octobre 1992.
      M. Vogtensperger (Antoine), président de la chambre d'accusation à la cour     d'appel de Nancy, à compter du 4 novembre 1992.
      Mme Chapoux (Irène), épouse Bononi, président de chambre à la cour d'appel     de Douai, à compter du 22 décembre 1992.
      M. Oriou (Patrick), premier vice-président au tribunal de grande instance de     Nantes, à compter du 13 janvier 1993.
      M. Henne (Jean-Pierre), président de la chambre d'accusation à la cour     d'appel de Paris, à compter du 20 janvier 1993.
      Mme Saquebouille (Colette), épouse Greny, conseiller à la cour d'appel de     Versailles, en surnombre, à compter du 20 février 1993.
      M. Louis-Mader (René), juge du livre foncier au tribunal d'instance de     Strasbourg, à compter du 20 mars 1993.
      M. Vieilles (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, à     compter du 7 avril 1993.
      Mme Le Gall (Yvonne), épouse Derouet, président de chambre à la cour d'appel     de Rennes, à compter du 1er mai 1993.
      M. Girod (Yves), vice-président au tribunal de grande instance de Chambéry,     à compter du 13 mai 1993.
      Mme Vorms (Lise), épouse Weill, conseiller à la cour d'appel de Versailles,     à compter du 19 mai 1993.
      M. Bourdoncle (Gilbert), président de la chambre d'accusation à la cour     d'appel de Bordeaux, à compter du 27 mai 1993.
      M. Schneider (Eugène), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz,     à compter du 16 juin 1993.
      M. Marchesi (Pierre), conseiller à la cour d'appel de Bastia, à compter du     26 juin 1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature au directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
PORTANT PROMOTION AU GRADE DE COMMANDEUR: GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR,PREMIER MINISTRE,MINISTERES DE: L'EDUCATION NATIONALE,LA JUSTICE,L'INTERIEUR ET LA SECURITE PUBLIQUE,ECONOMIE ET FINANCES,ENVIRONNEMENT,EQUIPEMENT LOGEMENT ET TRANSPORT,INDUSTRIE ET COMMERCE EXTERIEUR,TRAVAIL EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,AFFAIRES SOCIALES ET INTEGRATION,RECHERCHE ET ESPACE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 décembre     1992, M. Boéda (Paul), inspecteur général de la répression des fraudes de 3e     échelon, en fonctions à l'administration centrale, est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1993, en     application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24-I (1o) du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme ;
Vu le décret du 18 mars 1993 nommant M. Jean-Luc Michaud directeur du tourisme ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 17 décembre 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1993     l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints     administratifs des administrations de l'Etat (services extérieurs),
     spécialité Administration générale et spécialité Administration et     dactylographie, au ministère de l'équipement, du logement et des transports     (direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie     nationale) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 8 du décret no 90-713 du 1er août 1990     portant statut de ces agents: huit places (spécialité Administration     générale);
      Concours interne prévu à l'article 8 du même décret  seize places      - quatre places (spécialité Administration générale);
      - douze places (spécialité Administration et dactylographie).
      En outre, neuf places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places au titre de     la législation sur les travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au vendredi 29 janvier 1993     inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
      Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers jusqu'au     vendredi 22 janvier 1993.
      Tout dossier déposé ou posté hors délais ne pourra être pris en     considération.
      Les épreuves sont fixées au lundi 5 avril 1993.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
LA PRESENTE LOI ADAPTE LE REGIME PETROLIER FRANCAIS AUX TRANSFORMATIONS ACTUELLES.
APPLICABLE AU 01-01-1993,ELLE SUPPRIME LE DROIT PETROLIER DES AUTORISATIONS PREALABLES D'IMPORTER DU PETROLE BRUT OU DES PRODUITS PETROLIERS DERIVES.
ELLE DEFINIT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES TOUS LES OPERATEURS QUI PARTICIPENT A L'APPROVISIONNEMENT PETROLIER DU PAYS SONT SOUMIS.
APPLICATION DES LOIS 78654 DU 29-10-1974,92677 DU 17-07-1992,76663 DU 19-07-1976,MODIFICATION DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974,DE LA LOI 76663 ET DE LA LOI DU LOI DU 04-04-1926.
ABROGATION: DE LA LOI DU 10-01-1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES,DE LA LOI DU 16-03-1928 PORTANT REVISION DU REGIME DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS,DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le chapitre Ier du titre III du livre Vif du code rural ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 127-1 à L. 127-7 et L. 128 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l’assurance des travailleurs de l’agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l’article 16 ;
Vu la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l’industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 78-467 du 22 mars 1978 fixant les modalités d’application de la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l’industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l’avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles en date du I6 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l’assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 16 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 72965 DU 25-10-1972,DE L'ART. 1160 DU CODE RURAL ET DE L'ART. 2 DU DECRET 73523 DU 08-06-1973.
AFFECTATION DES RESSOURCES DU REGIME DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES,A LA COUVERTURE DES CHARGES DE CE REGIME.
PRELEVEMENT DE 6,90% POUR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR ALIMENTER LEURS DEPENSES ET DE 6,05% DESTINE AU FONDS NATIONAL DE PREVENTION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janviers 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la sécurité civile ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 mai 1992 modifié portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 7 mai 1991 nommant M. Emmanuel Rébeillé-Borgella sous-directeur au ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
(I) Travaux préparatoires : loi n° 92-1445.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2919 ;
Rapport de M. Jacques Fleury, au nom de la commission de la production, n° 3063 ;
Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le 1er décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence, n° 77 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Paul Emin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 91 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3130 ;
Rapport de M. Jacques Fleury, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3192 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1992.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Paul Emin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 149 (1992-1993).
Discussion et adoption le 20 décembre 1992.
LA PRESENTE LOI A POUR BUT DE METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF QUI DOIT PERMETTRE DE REEQUILIBRER LES RELATIONS ENTRE TRANSPORTEURS DONNEURS D'ORDRES ET SOUS-TRAITANTS.
L'ART. 1 DETERMINE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI.
L'ART. 2 CREE L'OBLIGATION POUR L'OPERATEUR DE TRANSPORT DONNEUR D'ORDRES ET POUR LE SOUS-TRAITANT DE DETENIR CHACUN UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT QUI DEVRA OBLIGATOIREMENT MENTIONNER LES CONDITIONS DE REMUNERATION.
L'ART. 3 PREVOIT LA REPRESSION DES DONNEURS D'ORDRES QUI CONTRACTENT A UN PRIX INSUFFISANT.
AMENDE DE 600000FRS OU 1 MILLION 2 EN CAS DE RECIDIVE.
L'ART. 4 EST RELATIF AUX CONDITIONS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS.
LA CONSTATATION EST EFFECTUEE CONCURREMMENT PAR LES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE,LES FONCTIONNAIRES DE LA DGCCRF ET LES AGENTS DE CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES.
AMENDE PREVUE EN CAS DE REFUS DE COMMUNIQUER UN DOCUMENT.
APPLICATION DES ART. 45 A 48,51 ET 52 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE ET DE L'ART. 25 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1952 (52401 DU 14-04-1952).
L'ART. 5 PREVOIT DES DECRETS D'APPLICATION ET UN RAPPORT AU PARLEMENT A L'OUVERTURE DE LA 2EME SESSION ORDINAIRE DE 1994-1995.
LA PRESENTE LOI ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU TROISIEME MOIS SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 952-1, L. 952-5, R. 952-1 et R. 952-2 ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature au délégué à la formation professionnelle ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la formation professionnelle,
J. COURDOUAN
AGREMENT EN VERTU DE L'ART. R952-2 DU CODE DU TRAVAIL,A TITRE PROVISOIRE,JUSQU'AU 31-12-1994,DU FONDS NATIONAL D'ASSURANCE DE LA FORMATION DE L'INDUSTRIE HOTELIERE,3 RUE DE LA VILLE-L'EVEQUE,75008 PARIS.
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par les lois n° 62-823 et n° 62-861 des 21 et 28 juillet 1962, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l’organisation de la défense dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret n° 86-448 du 14 mars 1986 ;
Vu le décret du 29 juillet 1986 portant nomination du haut fonctionnaire de défense du ministère de l’économie, des finances et de la privatisation ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la Compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie ;
Vu le décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie ;
Vu le décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance ou concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988 et n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1985, modifié par les arrêtés du 17 février 1987 et du 21 novembre 1987, portant organisation de la direction des transports terrestres,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-4.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3093 ;
Rapport de M. Jean Gatel, au nom de la commission de la défense, n° 3117 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence, n° 115 (1992-1993) ;
Rapport de M. Michel d’Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 134 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 3216.
Rapport de M. Jean Gatel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3222 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1992.
Sénat :
Rapport de M. Michel d’Aillières, au nom de la commission mixte paritaire, n° 173 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1992.
LA PRESENTE LOI S'INSCRIT DANS LE CADRE DU PLAN RESERVE 2000 (ART. 1).
ELLE MODIFIE LE CODE DU SERVICE NATIONAL EN PERMETTANT DE MODULER DES OBLIGATIONS LIEES A LA RESERVE DU SERVICE NATIONAL ET EN EN MODIFIANT LA LIMITE D'AGE (ART. 2 A 3).
ELLE DEFINIT DE NOUVELLES MISSION QUI POURAIT ETRE DEVOLUES AUX RESERVISTES DES LE TEMPS DE PAIX (ART. 7 A 8).
ADAPTATION REDACTIONNELLE NECESSITE PAR LA LOI 911241 DU 13-12-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-247 (62-266) du 2 juin 1988 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé <<R.B.L.>> (Radio Boulogne Littoral);
      Vu le contrat en date du 5 avril 1991 conclu entre l'association Union     boulonnaise pour l'expansion et l'information et la société Serc;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 2 avril 1991.
PAUL QUILES
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1991, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Maurice Cadiou, premier président     de la cour d'appel de Douai, est placé, sur sa demande, en congé spécial dans     les conditions prévues à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961,     à compter du 30 septembre 1991.
Par décret en date du 4 avril 1991, M. Simon (Jacky), directeur des     personnels d'inspection et de direction au ministère de l'éducation     nationale, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil     d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia pour une     durée de trois ans à compter de la publication du présent décret.
      M. Eelsen (Pierre) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil     d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes pour une     durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
M. SIMON (JACKY) EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE BASTIA,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,A COMPTER DU 05-04-1991,EST EGALEMENT RENOUVELE LE MANDAT DE M. EELSEN PIERRE (IRA DE NANTES) POUR UNE MEME DUREE ET A COMPTER DE LA MEME DATE.
FIN DE MANDAT: 05-04-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1991:
      La démission de M. Gautier (Jacques, Marie, Alphonse), notaire à la     résidence de Thury-Harcourt (Calvados), est acceptée.
      La société Jacques Gautier et Etienne Fiquet, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados), en remplacement     de M. Gautier (Jacques, Marie, Alphonse).
      M. Gautier (Jacques, Marie, Alphonse) et M. Fiquet (Etienne, Pierre, Marie)     sont nommés notaires associés.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
      Vu les articles R. 423 et R. 426 du code des pensions militaires     d'invalidité;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service     de l'équipement);
      Vu l'arrêté du 17 février 1989 relatif à la nature des épreuves et au     programme de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à     l'emploi réservé d'assistant technique du corps des techniciens des travaux     publics de l'Etat (service de l'équipement),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK    
Texte totalement abrogé
LE PROGRAMME DES EPREUVES ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST ANNULE ET REMPLACE PAR LE PROGRAMME DES EPREUVES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre de la coopération et du développement,
      Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes     réglementaires relatifs au service national;
      Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 4 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     EDWIGE AVICE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-301 du 12 juillet 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Rueil-Malmaison;
      Vu l'accord donné le 19 février 1991 par le maire de Rueil-Malmaison pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 1991, Mme Delmas-Comolli     (Catherine), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattachée     pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace (aviation civile), est réintégrée dans le corps des     administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace (aviation civile) à compter du 24 mai 1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes et des départements;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé;      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
       Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Millières du 7 mai     1990 portant création de la maison de retraite de Millières en établissement     public communal,
  Fait à Paris, le 29 avril 1991.
MICHEL CHARASSE
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 31 janvier 1991, les     praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés et chargés des     fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les     établissements suivants:
      M. Aubin (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et     hépathologie: centre hospitalier général de Saint-Pierre (Réunion).
      M. Azizi (Parviz), médecin des hôpitaux, médecine interne: hôpital de     Coulommiers, service Médecine B.
      M. Wolf (Christian), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier     intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer.
      M. Buisson (Georges), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier     régional de Fort-de-France, hôpital La Meynard, service Explorations     fonctionnelles.
      M. Verier (Albert), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier de     Lens.
      Mlle Deniau (Françoise), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier     général de Dieppe.
      M. Cabuzel (Serge), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier     général d'Aubenas, service Médecine A1.
      M. Huguin (Sigisbert), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier     général de Perpignan.
      M. Le Rest (René), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier     général de Morlaix.
      M. Arenaz (Michel), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la     santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatistiques, informatique:
     centre hospitalier général de Cannes.
      M. Jehan (Patrick), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la     santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatistiques, informatique:
     centre hospitalier général de Quimper.
      M. Ruiz (Jean), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé,
     prévention, hygiène hospitalière, biostatistiques, informatique: centre     hospitalier général d'Albi, service Informatique médicale.
      M. Brunet (Jean-Marie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier général de Dreux.
      M. Colomb (Henry), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier général de Romans, service Médecine II.
      Mme Hervy, née Bach (Marie-Pierre), médecin des hôpitaux, médecine     polyvalente: centre hospitalier régional de Paris, assistance publique,
     hôpital Bicêtre, service de moyen et long séjour.
      M. Laudet (Jean), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier Necker-Enfants     malades-Laennec-Vaugirard (Vaugirard).
      M. Le Bolloc'h (Armand), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier général de Bourges, service Urgences.
      M. Negret (Paul), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de     Loudéac, service de long séjour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin     1991, la composition de la commission instituée par l'article 27 du décret no     73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des     commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession est     modifiée comme suit:
      Membre titulaire: M. Aury (Louis), président de chambre à la cour d'appel de     Paris, en remplacement de M. Dufief, démissionnaire.
MEMBRE TITULAIRE: M. AURY LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. DUFIEF,DEMISSIONNAIRE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux     conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes     fraîches;
      Vu la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994     concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées     alimentaires;
      Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262;
      Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration     publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et     relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;      Vu l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de     boucherie et des produits à base de viande,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services sanitaires,
    G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 64433 DU 26-06-1964 ET CE 9436 DU 30-06-1994.
LE 2EME AL. DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
L'ENCRE UTILISEE POUR L'ESTAMPILLAGE DES VIANDES DANS LES ABATTOIRS INSCRITS AU PLAN EST A BASE DU COLORANT E155 BRUN HT.A TITRE PROVISOIRE,DANS LES AUTRES ETABLISSEMENTS,ELLE EST A BASE DU COLORANT E129 ROUGE ALLURA AC.
TOUTEFOIS,JUSQU'AU 30-06-1996,LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 1 PEUVENT CONTINUER A FAIRE USAGE POUR L'ESTAMPILLAGE DES VIANDES D'ENCRE A BASE DE COLORANTS PRECEDEMMENT AUTORISES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 18 mars 1991, est classé parmi les sites du département de la     Seine-Maritime l'ensemble formé par le site du château d'Orcher et son parc     sur la commune de Gonfreville-l'Orcher (1).
  (1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans correspondants pourront     être consultés à la préfecture de la Seine-Maritime et à la mairie de     Gonfreville-l'Orcher.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique aux lois de finances;
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952 relatif aux contrats     conclus par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication des     matériels militaires,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services financiers,
    J. BARTHELEMY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON
Texte totalement abrogé
MODALITES DE RATTACHEMENT DES SOMMES VERSEES POUR LES ETUDES ET LA FABRICATION DE MATERIELS MILITAIRES EN CREDITS DE PAIEMENT AU BUDGET DE LA DEFENSE:
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,RECHERCHES ET DEVELOPPEMENTS CHAP. 51-71,
ENGINS STRATEGIQUES ET PRESTRATEGIQUES ET ESPACE CHAP. 51- 89,
CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES,ETUDES ET PROTOTYPES CHAP. 51- 71,
FABRICATIONS POUR L'ARMEE DE L'AIR CHAP. 53-72,ETUDES DE MATERIELS D'ARMEMENT CHAP. 51-71,
FABRICATIONS D'ARMEMENT ET DE MATERIELS DIVERS CHAP. 53-71,
ETUDES TECHNIQUES D'ARMEMENT ET PROTOTYPES CHAP. 51- 71.
ABROGATION DES ARRETES DES 22-08-1988 (MODIFIE) ET 02-01- 1952.
APPLICATION DE L'RODONNANCE 592 (ART. 19).
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de     l'administration et du financement de la recherche,
  Fait à Paris, le 3 avril 1991.
HUBERT CURIEN
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 15 mars 1991, Mme Lampin (Régine), secrétaire     administratif des services extérieurs, est nommée régisseur d'avances auprès     de la direction du musée d'Orsay pour les dépenses afférentes à l'article 9     (1o, 4o) du décret no 64-486 du 28 mai 1964.