Le Conseil constitutionnel,
      Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution;
      Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à     l'élection du Président de la République au suffrage universel;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, notamment ses articles 26 et 27;
      Vu le décret no 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant, pour les départements     et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et     de Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'application ou d'adaptation du     décret du 14 mars 1964, notamment son article 13;
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des     Français établis hors de France pour l'élection du Président de la     République;
      Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la     loi organique du 31 janvier 1976, notamment son article 44;
      Vu le décret no 95-285 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs     pour l'élection du Président de la République;
      Vu le code électoral;
      Vu pour l'ensemble des départements, Mayotte, la Polynésie française et     Saint-Pierre-et-Miquelon, les procès-verbaux établis par les commissions de     recensement ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant     mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes;      Vu les résultats complets adressés au Conseil constitutionnel, par     télécopie, par les commissions de recensement de la Nouvelle-Calédonie et de     Wallis-et-Futuna;
      Vu les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission     électorale instituée par l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée     ainsi que les réclamations présentées par des électeurs mentionnées dans les     procès-verbaux des opérations de vote;
      Vu les réclamations qui ont été adressées au Conseil constitutionnel;
      Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel;
      Les rapporteurs ayant été entendus;
      Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, procédé aux     redressements qu'il a jugé nécessaires et aux annulations énoncées ci-après;      Sur les opérations électorales dans certains départements:
      Considérant que dans le bureau de vote de la commune de Villers-Bocage     (Calvados) dans lequel 1 517 suffrages ont été exprimés, il a été fait usage     d'une urne en bois en violation des dispositions de l'article L. 63 du code     électoral en vertu desquelles l'urne électorale est transparente; que par     suite les résultats du scrutin doivent être annulés dans le bureau considéré;      Considérant qu'il résulte des articles L. 62 et L. 63 du code électoral     qu'il ne peut être mis à la disposition des électeurs qu'une seule urne par     bureau de vote; que par suite c'est en violation de ces prescriptions que     deux urnes ont été mises à la disposition des électeurs dans l'unique bureau     de vote de la commune d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or) dans lequel 895 suffrages     ont été exprimés; que, de surcroît, l'intervention du magistrat délégué du     Conseil constitutionnel est restée sans effet; qu'il y a donc lieu d'annuler     les résultats du bureau en cause;
      Considérant qu'au nombre des suffrages tenus pour irréguliers par le 1er     bureau de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon (Essonne), mais rétablis     par la commission départementale de recensement des votes, figurent 10     bulletins au nom de M. Robert Hue, contenus dans des enveloppes non conformes     aux prescriptions de l'article L. 60 du code électoral, en vertu desquelles     le vote des électeurs a lieu sous une enveloppe fournie par l'administration     et dont la couleur doit être différente de celle utilisée lors de la     précédente consultation générale, dispositions dont la méconnaissance est     sanctionnée par l'article L. 66 du même code; que le procès-verbal ne porte     pas la mention prévue par le dernier alinéa de l'article L. 60 selon laquelle     des enveloppes réglementaires auraient fait défaut; qu'en revanche, il     comporte une observation aux termes de laquelle le dénombrement des     émargements n'a pas été effectué avant l'ouverture de l'urne, en     méconnaissance des prescriptions de l'article L. 65 du même code; que,
     d'ailleurs, le nombre total des enveloppes trouvées dans l'urne ne correspond     pas exactement à celui des émargements; qu'eu égard à cette succession     d'irrégularités, il y a lieu de diminuer de 10 le nombre des suffrages     exprimés attribués à M. Hue ainsi que le nombre total des suffrages exprimés;      Considérant que dans les bureaux de vote no 1, no 2, no 4, no 6, no 7 et no     8 de la commune d'Issoudun (Indre) dans lesquels 5 296 suffrages ont été     exprimés, il n'a pas été procédé au contrôle de l'identité des électeurs     pendant toute la durée des opérations électorales, en violation des     dispositions des articles L. 62 et R. 60 du code électoral; que cette     irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites par le     magistrat délégué du Conseil constitutionnel; que, compte tenu de la     persistance des bureaux de vote à ne pas appliquer les dispositions susvisées     après l'intervention de ce magistrat, le Conseil constitutionnel n'est pas en     mesure de s'assurer de la sincérité du scrutin; que par suite il y a lieu     d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans les bureaux en cause;
      Considérant que dans les quatre bureaux de la commune de Feurs (Loire), dans     lesquels 3 782 suffrages ont été exprimés, il n'a pas été procédé     régulièrement pendant toute la journée au contrôle de l'identité des     électeurs, en méconnaissance des articles L. 62 et R. 60 du code électoral;
     que cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites par     le magistrat délégué du Conseil constitutionnel; que le maire de la commune a     fait obstruction à l'accomplissement par ce magistrat de la mission de     vérification qui lui incombait; qu'eu égard à cette méconnaissance délibérée     de dispositions destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin,     il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans les bureaux en     cause;
      Considérant que dans l'ensemble des bureaux de la commune d'Avranches     (Manche), dans lesquels 4 543 suffrages ont été exprimés, il n'a pas été     procédé au contrôle de l'identité des électeurs, en méconnaissance des     articles L. 62 et R. 60 du code électoral; que cette irrégularité a été     momentanément corrigée à la demande du magistrat délégué du Conseil     constitutionnel mais qu'elle s'est reproduite après le départ de celui-ci;
     qu'à la suite d'une nouvelle visite du délégué, le maire de la commune a fait     obstruction à l'accomplissement par ce magistrat de la mission de     vérification qui lui incombait; qu'eu égard à cette méconnaissance délibérée     de dispositions destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin,     il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans les bureaux en     cause;
      Considérant que dans la commune de Brêmes-lès-Ardres (Pas-de-Calais), où     sont inscrits 880 électeurs, le bureau de vote a mis à la disposition de 89     d'entre eux qui se sont présentés pendant la seule période comprise entre 12     h 40 et 14 heures, des enveloppes électorales de modèles non réglementaires     quant à leur couleur, leur format ou les mentions qu'elles comportaient; que     le bureau de vote a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 60 du code     électoral; que cette méconnaissance, sanctionnée par l'article L. 66 du même     code, ne permet pas au Conseil constitutionnel de s'assurer de la sincérité     du scrutin; qu'il y a donc lieu d'annuler les résultats du scrutin dans la     commune de Brêmes-lès-Ardres;
      Considérant que, pour tout bureau de vote où le nombre des émargements était     inférieur au nombre de bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne, la     commission de recensement du Pas-de-Calais a décidé de retrancher du nombre     de suffrages obtenu par chaque candidat, pour autant que le nombre de     suffrages portés sur son nom le permettait, un nombre de voix égal à la     différence constatée, soit 65; que cette opération a eu pour conséquence     d'annuler 572 suffrages régulièrement exprimés; qu'il y a donc lieu de     rectifier les résultats issus des travaux de la commission et de majorer le     résultat de chacun des candidats du nombre de suffrages dont la décision de     la commission l'avait privé;
      Considérant que, dans les bureaux de vote no 7 et no 8 de la commune     d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), dans lesquels 1 163 suffrages ont été     exprimés, il n'a pas été procédé au contrôle de l'identité des électeurs     jusqu'aux environs de midi, en violation des dispositions des articles L. 62     et R. 60 du code électoral; qu'il a fallu, après un premier rappel à l'ordre     effectué vainement par le délégué de la commission de contrôle,
     l'intervention du président de cette commission pour qu'il soit mis fin à     l'anomalie constatée; que, compte tenu de la persistance du bureau de vote à     ne pas appliquer les dispositions susvisées après la première intervention     effectuée, le Conseil constitutionnel n'est pas en mesure de s'assurer de la     sincérité du scrutin; que, par suite, les résultats de celui-ci doivent être     annulés dans les deux bureaux considérés;
      Sur l'ensemble des résultats du scrutin:
      Considérant qu'aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des     suffrages exprimés au premier tour de scrutin,
              Déclare:
Le président,
    R. DUMAS
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION,30 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958,3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962,26 ET 27 DU DECRET 64231 DU 14-03-1964,13 DU DECRET 80213 DU 11-03-1980,44 DU DECRET 76950 DU 14-10-1976.