Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968, concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
 Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen et les règlements (CE) n° 550/2004, n° 551/2004 et n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur la fourniture de services, l'espace aérien et l'interopérabilité ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 24 septembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Abrogation des textes suivants :  L'arrêté du 2 mai 1961 modifié portant organisation du  service technique de la navigation aérienne, l'arrêté  du 29 janvier 2001 portant organisation interne du  service du contrôle du trafic aérien, l'arrêté du 4  février 2002 portant organisation interne du service de  l'information aéronautique et l'arrêté du 27 janvier  2003 portant organisation interne du centre d'études de  la navigation aérienne.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 95-444 du 12 septembre 1995, reconduite par la décision n° 2000-469 du 22 février 2000, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Strasbourg ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 septembre 2004 publié au Journal officiel du 26 septembre 2004 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Sorano Strasbourg, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 mars 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, et notamment son article 125 ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
 Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et notamment ses articles 51 et 136 ;
 Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 19 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 57 ;
 Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment ses articles 119 et 120 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2005.
Dominique Perben
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel et de l'administration) ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 2004 portant le numéro 1024-384,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur des affaires générales,
J.-M. Fay
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 2004 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2005.
Nicolas Sarkozy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 95-489 du 26 septembre 1995, reconduite par la décision n° 2000-495 du 28 mars 2000, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Nancy ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 septembre 2004 publié au Journal officiel du 26 septembre 2004 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Musique Nancy FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 mars 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 29 janvier 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2005.
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2005.
Jean-François Lamour
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 363-1 ;
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, et notamment son article 9 ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 1996 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option plongée subaquatique, à l'issue d'une formation modulaire ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 1998 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités sportives et de loisir en plongée autonome à l'air ;
 Vu l'avis de la section permanente de la commission consultative de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique en date du 6 décembre 2004 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 avril 2005 ;
 Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi et aux formations,
H. Savy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juin 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 17 février 2005 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2005.
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu le décret du 12 novembre 2004 portant nomination du directeur général de l'alimentation ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2005.
Dominique Bussereau
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le règlement (CE) 1774-2002 du Parlement et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des installations classées, modifié notamment par le décret n° 2004-1331 du 1er décembre 2004 ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application du livre V, titre Ier, du code de l'environnement relatif aux installations classées ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 22 février 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2005.
Pour le ministre par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 2003-1364 du 30 décembre 2003 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2002 portant classement des centres d'éducation populaire et de sport,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 avril 2005.
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel
et de l'administration,
H. Canneva
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu le décret n 2005-385 du 25 avril 2005 portant création d'un secrétariat général au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret n 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 29 avril 2005 portant nomination de la directrice, chef du service des affaires juridiques ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2005.
Dominique Bussereau
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu le décret du 14 novembre 2002 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation de la direction générale de l'enseignement et de la recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2005.
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et suivants et R. 1414-1 et suivants relatifs aux services d'incendie et de secours ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
 Vu la loi n 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
 Vu le décret n 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de la défense civile ;
 Vu le décret n 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret n 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu le décret n 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
 Vu le décret n 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 juin 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 2-15, alinéa 3, du code de procédure pénale (loi n° 2004-204 du 9 mars 2004) ;
 Vu l'article R. 1er du code de procédure pénale (décret n° 2005-84 du 3 février 2005) ;
 Vu la demande présentée par la Fédération d'associations de victimes d'accidents collectifs dénommée « FENVAC - SOS Catastrophes », dont le siège social est sis 7, rue Geoffroy-Saint-Hilaire, 91000 Evry ;
 Vu le récépissé de demande délivré le 8 mars 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'accès au droit
et à la justice et de la politique de la ville,
M.-C. Leroy
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
 Vu l'arrêté du 5 février 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 110-1 et R. 317-8, R. 322-12-1 et R. 322-12-2 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (directeur des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 juin 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu le décret du 29 avril 2005 portant nomination du directeur des politiques économique et internationale ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2005.
Dominique Bussereau
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 111-1 à L. 122-21 ;
 Vu le code électoral, et notamment son article L. 17-1 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le protocole d'accord du 14 avril 1998 portant sur la préparation, la mise en oeuvre et l'exploitation des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française lors de la journée d'appel de préparation à la défense ;
 Vu le protocole d'accord du 23 septembre 1998 portant sur une démarche d'insertion proposée aux jeunes détectés en grande difficulté lors de la journée d'appel de préparation à la défense ;
 Vu le protocole d'accord du 3 juillet 2003 portant sur la coopération entre la direction du service national et le commandement du service militaire adapté lors des journées d'appel de préparation à la défense ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 août 2004 portant le numéro 1017189,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 août 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du service national,
J. Lebourg
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de peintre en carrosserie ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de peintre en carrosserie ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 septembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense, 
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de justice militaire ;
 Vu la loi du 13 juillet 1927 modifiée sur l'organisation générale de l'armée ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
 Vu le décret n° 83-643 du 12 juillet 1983 relatif aux gouverneurs militaires ;
 Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
 Vu le décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 précédé du rapport au Président de la République relatif au commandement dans les armées ;
 Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Abrogation des articles 1 à 16 du décret n° 67-1268 du 26 décembre 1967.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-213 du 25 février 2015).
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 28 du 12 mai 2004 portant modification de l'article 6.2.4 (Mise à la retraite) de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 octobre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-2 et R. 321-6 à R. 321-11 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ;
  Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu l'article 22 du décret n° 60-241 du 11 mars 1960 portant création de l'établissement public « Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim » ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu la convention particulière du 24 décembre 1960 relative à la création de la zone portuaire et industrielle de Mulhouse-Ottmarsheim, notamment ses articles 2, 4 et 7 ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse en date du 13 novembre 2000 donnant son accord à la reprise des deux concessions portuaires de Mulhouse-Ottmarsheim et de Mulhouse - Ile-Napoléon ainsi qu'à la reprise de la mission d'aménagement, de promotion et de commercialisation de la zone industrielle de Mulhouse-Rhin assumée par l'établissement public « Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim » ;
 Vu la délibération du conseil municipal d'Ottmarsheim en date du 5 décembre 2000 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du port autonome de Strasbourg en date du 21 décembre 2000 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Mulhouse en date du 22 janvier 2001 ;
 Vu la délibération du conseil général du Haut-Rhin en date du 15 juin 2001 ;
 Vu la convention de cession des concessions portuaires d'Ottmarsheim et Ile-Napoléon en date du 29 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
 Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, ensemble le décret n° 95-490 du 27 avril 1995 relatif au même objet ;
 Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2004.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2004.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le livre IV du code de commerce ;
 Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2004 fixant le prix maxima de vente au public (toutes taxes comprises) de certains produits et prestations inscrits aux titres Ier, II et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 31 mars 2004 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 8 juin 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 août 2004.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
L'agente contractuelle,
D. Golinelli
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation,
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
 Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 25 mai 2004 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juin 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Modification de l'article 5 et ajout d'un article 6 à l'arrêté du 13 mars 2002   fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les  installations utilisant l'énergie radiative du soleil  telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n°  2000-1196 du 6 décembre 2000.  Modification de l'article 4 et ajout d'un article 5 à l'arrêté du 13 mars  2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité  produite par les installations d'une puissance  inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de  l'obligation d'achat.
Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion en date du 21 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 12 mars 2004 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Réunion, préfet du département de la Réunion, en date du 21 mai 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2004.
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment l'article R. 812-38 ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 1993 relatif au Conseil national de la spécialisation vétérinaire ;
 Vu l'avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire en date du 26 mai 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 14 septembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
La professeure de classe exceptionnelle
de l'enseignement supérieur agricole,
M. Hurtrel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 48-1508 du 28 septembre 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de la police, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
 Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
 Vu le décret du 19 décembre 1978 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
 Vu le décret n° 96-940 du 28 octobre 1996 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2002-249 du 22 février 2002 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 2 septembre 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 septembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification des articles 6 et 15 du décret du 95-656 du 09-05-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 611-136 et R. 613-19,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale, modifié notamment par le décret n° 2004-1033 du 30 septembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu l'article L. 312-4 du code rural ;
 Sur proposition du directeur des affaires financières et du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2004.
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale, modifié notamment par le décret n° 2004-1033 du 30 septembre 2004 ;
 Vu le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2005
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE D'UN AN (LOUIS ARMAND,PRESIDENT),VICE-PRESIDENT M. LE GENERAL D'ARMEE CONZE A COMPTER DU 01-10-1964.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE MELTZ ANDRE EST NOMME DU 01-10-1964 AU 30-09-1966 AU CONSEIL.
FIN DE FONCTION A COMPTER DU 01-10-1964,DE M. LE GENERAL D'ARMEE HOUSSAY.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2004.
Christian Jacob