Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice ;
 Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CE et 96/96/CE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, ratifiée par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
Guy Hascoët
Transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, en application de l'ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, ratifiée par l'article 7 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001; application de la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice. 
Intitulé du livre II du code de la mutualité "Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation".
Création dans ce livre un titre II : " Opération des mutuelles et des unions", chap. II "Dispositions relatives à certaines opérations de retraite" (art. R. 222-1 à R. 222-22).
L'ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 a créé un nouveau code de la mutualité.
Le chapitre II du titre II de ce code est consacré aux dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Le présent décret fixe les règles applicables aux opérations de retraite collectives prévues à l'article L 222-1 du code de la mutualité et au e) de l'article 1 de la directive 79/267/CEE relative à l'assurance vie. Des dispositions similaires ont déjà été introduites en 1995 dans le code des assurances (articles R 441-1 et suivants) et dans le code de la sécurité sociale (articles R 932-1 et suivants).
L'article 1 introduit dans le code de la mutualité trois sections fixant respectivement le contenu du règlement, les dispositions techniques et comptables et les règles de conversion du règlement.
La section 1 (Contenu du règlement) composée de 6 articles traite des modalités contractuelles de ces opérations de retraite. Elles sont réalisées sur la base d'un règlement spécifique indiquant les modalités de fonctionnement du régime et regroupant au moins mille adhérents dans le cadre d'une adhésion collective à caractère obligatoire ou facultatif (articles R 222-1 à R 222-2 et R 222-5). Ces régimes de retraite étant organisés en points et non pas en euros, le règlement et les bulletins d'adhésion doivent définir les règles permettant d'une part de convertir les cotisations versées en unités de rente attribuées à chaque membre participant en fonction des époques de souscription ainsi que des durées d'engagement à cotiser et d'autre part de fixer la valeur de service des unités de rentes déjà liquidées (article R 222-3). Conformément aux principes de " solidarité et d'entraide " qui régissent l'action des mutuelles aux termes de l'article L 111-1, le règlement peut prévoir l'attribution gratuite dans la limite du budget d'action sociale et à titre exceptionnel, d'unités de rente aux membres participants en difficulté (article R 222-4). Enfin, le règlement détermine d'une part les pénalités applicables en cas de défaut de paiement des cotisations et d'autre part les bonifications attribuées aux membres participants qui continuent à verser des cotisations au-delà de la durée minimale prévue par le règlement ou ajournent la date d'entrée en jouissance de leur rente (article R 224-6).
La section 2 (Dispositions techniques et comptables) comporte 12 articles respectivement consacrés aux points suivants :
- la détermination des tables de mortalité servant au calcul de la provision mathématique théorique ainsi que l'obligation faite aux organismes de provisionner le coût futur de paiement des rentes en encadrant leur prise en compte dans la provision technique spéciale (article R 222-7) ;
- les modalités suivant lesquelles la provision technique spéciale destinée à régler les prestations servies aux adhérents est calculée à la fin de chaque exercice par affectation de la totalité du montant des cotisations versées ainsi que la totalité des produits financiers déduction faite des charges de gestion réelle - cette provision constituée au passif du bilan de l'organisme est représentée à l'actif par des actifs équivalents et " cantonnés " respectant les règles de liquidité, de dispersion et de congruence fixées par les directives assurances et qui, en application de l'article L 222-1, sont grevés d'un privilège et d'une hypothèque au profit des membres participants (article R 222-8) ;
- l'institution d'un fonds d'action sociale, alimenté par une cotisation limitée à 2 % de la cotisation principale et destiné à régler des prestations non renouvelables ou des attributions exceptionnelles d'unité de rentes (article R 222-9 );
- la détermination du nombre d'unité de rentes inscrites chaque année au compte individuel du participant qui est égale au quotient du montant de la cotisation versée net de prélèvement et de la taxe par la valeur d'acquisition de l'unité de rente fixée annuellement par le règlement pour chaque catégorie de participants (articles R 222-10 à R 222-11) ;
- les règles comptables spécifiques applicables à ces opérations et celles régissant le compte de résultat spécial qui seront définies par un arrêté du ministre chargé de la mutualité (article R 222-12) ;
- le principe de la fixation par le règlement de l'organisme des valeurs d'acquisition des unités de rente pour chaque catégorie de membres participants et d'une valeur de service commune à l'ensemble des membres participants ainsi que celles précisant l'évolution de la valeur d'acquisition (articles R 222-14 à R 222-15) ;
- les modalités de calcul annuel de la provision mathématique théorique déterminée sur la base de la valeur de service à l'inventaire permettant d'assurer la couverture de l'ensemble des engagements viagers pris par la mutuelle à la fin de chaque exercice (article R 222-15) ;
- le taux de couverture égal au rapport entre la provision intégralement constituée (Provision technique spéciale) et la provision mathématique théorique et qui ne peut être inférieur à 1 (articles R 222-15 à R 222-16) ;
- les règles relatives à la détermination annuelle de la valeur de service ainsi que celles encadrant son évolution visant à éviter une dégradation du taux de couverture (article R 222-18) :
- La section 3 (Conversion du règlement) comporte quatre articles. Cette section traite des cas où les opérations de " capitalisation collective " doivent être converties en rentes viagères selon des modalités protectrices des droits des participants (R 222-21 à R 222-22) en raison du non-respect des règles techniques (taux de couverture inférieur à 1 ou rapport entre la valeur de service et la valeur d'acquisition inférieure à 0,05) ou de l'absence d'un nombre minimal de participants (articles R 222-19 et R 222- 20).