Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 15 septembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle dans les secteurs des industries des carrières et matériaux de construction, de la céramique, des ciments, des tuiles et briques et de la chaux, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2014 (3 annexes) portant mise à jour de l'accord interbranches susvisé.
Le huitième alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6323-5 IV du code du travail.
Les termes : « ou dans le cadre d'une action de formation promotionnelle reconnue par un accord collectif, notamment dans l'industrie cimentière » mentionnés à l'article 4.3 sont exclus de l'extension en ce qu'ils conduisent à ajouter un nouveau critère à l'article D. 6324-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 10.7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de :
- l'avenant du 11 décembre 2014 à l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
- l'avenant du 10 avril 2015 portant modification de l'avenant du 11 décembre 2014 à l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 30 du 3 septembre 2015 pour l'accès des salariés à l'orientation et la formation tout au long de la vie professionnelle et au renforcement de leurs qualifications, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 16.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
L'article 23 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 7 du 2 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle, vecteur pour le développement des compétences et de l'emploi durable, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 et le troisième tiret de l'alinéa 7 de l'article 5.3.2.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le 3° du II de l'article 5.3.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 5.3.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 6323-20 et des articles R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 5.3.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 5.7.8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6242-18 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2015 relatif à la politique et aux moyens de la formation professionnelle et du développement des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième point du troisième alinéa de l'article 4 (les formations éligibles au compte personnel de formation) est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-16 et L. 6323-6 du code du travail.
Le deuxième point du premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2016, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire prévu par l'arrêté du 13 novembre 2015 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire est fixé à 89.
Par décret en date du 23 février 2016 :
- sont approuvées les délibérations des 19 juin 2014 et 8 juin 2015 par lesquelles l'assemblée générale a décidé la dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Abej-Coquerel », dont le siège est à Grigny (91) ;
- est abrogé le décret du 26 janvier 1891 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique l'association dite « Abej-Coquerel » ;
- le président de la fondation dite « Diaconesses de Reuilly », dont le siège est à Versailles (78), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 24 novembre 2009, a qualité, au nom de l'association, pour accepter l'actif net de l'association dissoute.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel de recrutement susmentionné.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements - Attaché d'administration de l'Etat - Les recrutements ouverts » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
En vue de l'épreuve d'admission, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les formulaires d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessibles au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
I.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ». 
II.-Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 portant simplification et modernisation du droit de la famille ». 
III.-L'article 18 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
L'entretien professionnel et de formation est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins huit jours à l'avance, le supérieur hiérarchique transmet à l'agent le formulaire destiné à recueillir le compte rendu de l'entretien. Ce dernier mentionne l'identité de l'agent, son statut, son grade et son échelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2016, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :
ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES CHARGÉES DE LA GESTION DES COMPTES NOMINATIFS DES DÉTENUS
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur 
      

    (en euros)
Bordeaux
CP Bordeaux-Gradignan
Régie d'avances et de recettes
30 000
270 000
Bordeaux
CD Neuvic
Régie d'avances et de recettes
25 000
150 000
Bordeaux
MA Niort
Régie d'avances et de recettes
5 000
20 000
Bordeaux
MA Saintes
Régie d'avances et de recettes
7 000
30 000
Lille
MA Amiens
Régie d'avances et de recettes
10 000
150 000
Lille
MA Arras
Régie d'avances et de recettes
6 000
60 000
Lille
CD Bapaume
Régie d'avances et de recettes
10 000
500 000
Lille
MA Béthune
Régie d'avances et de recettes
6 000
80 000
Lille
MA Douai
Régie d'avances et de recettes
6 000
150 000
Lille
MA Dunkerque
Régie d'avances et de recettes
7 500
40 000
Lille
MA Evreux
Régie d'avances et de recettes
7 500
75 000
Lille
CP Laon
Régie d'avances et de recettes
10 000
320 000
Lille
CP Liancourt
Régie d'avances et de recettes
7 500
500 000
Lille
CP Lille-Séquedin
Régie d'avances et de recettes
10 000
500 000
Lille
CP Lille-Annœulin
Régie d'avances et de recettes
15 000
350 000
Lille
CP Longuenesse
Régie d'avances et de recettes
15 000
350 000
Lille
CP Maubeuge
Régie d'avances et de recettes
7 500
200 000
Lille
EPM Quiévrechain
Régie d'avances et de recettes
400
7 500
Lille
MA Rouen
Régie d'avances et de recettes
7 500
200 000
Lille
CD Val-de-Reuil
Régie d'avances et de recettes
10 000
800 000
Lille
MA Valenciennes
Régie d'avances et de recettes
10 000
100 000
Lille
CP Vendin-le-Vieil
Régie d'avances et de recettes
10 000
200 000
Strasbourg
CP Metz
Régie d'avances et de recettes
23 000
500 000
Strasbourg
CP Nancy
Régie d'avances et de recettes
50 000
500 000
Strasbourg
MA Strasbourg
Régie d'avances et de recettes
25 000
350 000
Toulouse
CP Villeneuve-lès-Maguelone
Régie d'avances et de recettes
25 000
400 000
Les fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile bénéficient chaque année d'un entretien professionnel et d'un entretien de formation conjoints dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 et le décret du 15 octobre 2007 susvisés.
Le présent arrêté, à l'exception de ses articles 9 à 11, est également applicable aux attachés d'administration de l'Etat affectés au sein des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, aux fonctionnaires qui, régis par le statut particulier d'un autre corps que ceux mentionnés au premier alinéa, sont détachés sur un emploi de directeur de service ou chef de service du Conseil d'Etat ainsi qu'aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et faisant l'objet d'un entretien professionnel et d'un entretien de formation dans les conditions prévues par l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et le décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2016, deux emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont ouverts au titre de l'année 2017 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2016, à compter du 23 février 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
DIRECTION
      

     interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse
      

     en numéraire
      

     (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur
      

     (en euros)
Lyon
Maison d'arrêt de Riom
Régie des comptes nominatifs
5 000
70 000
Lyon
Centre de détention de Riom
Régie des comptes nominatifs
10 000
160 000
L'entretien professionnel et de formation porte sur les thèmes énumérés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé pour les fonctionnaires et à l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé pour les agents contractuels ainsi que sur ceux prévus à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Tout autre information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui aurait pu affecter les fonctions de l'agent peut y être consignée.
ANNEXE
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES AGENTS
1. Compétences professionnelles et technicité :
- connaissances du domaine d'activité ;
- souci de formation et de perfectionnement ;
- connaissance de l'environnement professionnel et capacités à s'y situer ;
- qualités d'expression écrite ;
- qualités d'expression orale.
2. Qualités personnelles et relationnelles :
- présentation ;
- maîtrise de soi ;
- aptitudes relationnelles et sens des relations humaines ;
- esprit d'initiative ;
- sens du service public et conscience professionnelle ;
- capacité à respecter l'organisation collective du travail et sens du travail en équipe.
3. Méthodes et résultats :
- fiabilité et qualité du travail ;
- capacités d'analyse ;
- esprit de synthèse ;
- disponibilité et puissance de travail ;
- sens de l'organisation ;
- efficacité et respect des délais.
4. Aptitude au management et à l'encadrement :
- aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipe ;
- capacité à dialoguer et à communiquer avec ses collaborateurs
- capacité de décision et d'exercice des responsabilités ;
- capacité à conduire des projets ;
- délégation, contrôle et suivi des dossiers ;
- aptitude à former des collaborateurs et à valoriser leurs compétences.
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement et d'avancement
CONCOURS 
      

    de recrutement et d'avancement
SESSION
INSCRIPTIONS 
      

    par voie électronique et postale 
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
ÉPREUVES D'ADMISSION
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date
Lieu
Inspecteur de 3e classe (concours externe)
2017
4 octobre 2016
3 novembre 2016
3 novembre 2016
23 février 2017
Centres d'examen
Entre le 3 
      

    et le 25 mai 2017
Région Ile-de-France
Inspecteur de 3e classe (concours interne)
2017
4 octobre 2016
3 novembre 2016
3 novembre 2016
23 février 2017
Centres d'examen
Entre le 3 
      

    et le 25 mai 2017
Région Ile-de-France
Inspecteur de 2e classe (concours professionnel)
2017
6 septembre 2016
4 octobre 2016
4 octobre 2016
/
/
17 novembre 2016
Région Ile-de-France
Inspecteur de 1re classe (concours professionnel)
2017
30 août 2016
29 septembre 2016
29 septembre 2016
/
/
Entre le 22 novembre 
      

    et le 16 décembre 2016
Région Ile-de-France
Délégué (concours externe)
2017
4 octobre 2016
3 novembre 2016
3 novembre 2016
10 et 11 janvier 2017
Région Ile-de-France
Entre le 24 
      

    et le 28 avril 2017
Région Ile-de-France
Délégué (concours interne)
2017
4 octobre 2016
3 novembre 2016
3 novembre 2016
11 janvier 2017
Région Ile-de-France
Entre le 24 
      

    et le 28 avril 2017
Région Ile-de-France
Délégué principal de 2e classe (concours professionnel)
2017
31 mai 2016
28 juin 2016
28 juin 2016
8 septembre 2016
Région Ile-de-France
Entre le 8 
      

    et le 24 novembre 2016
Région Ile-de-France
Le j de l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé est désormais ainsi rédigé :
« j) Taxes et droits afférents à l'immatriculation des véhicules.
« Par dérogation prévue à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le paiement des taxes afférentes aux opérations d'immatriculation des véhicules n'est pas soumis au montant maximum par opération fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé. »
Le compte rendu de l'entretien professionnel et de formation est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent. Il est communiqué à l'agent qui le signe après l'avoir, le cas échéant, complété par ses observations. Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. Une copie du compte rendu est remise à l'agent.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées et modulées sur décision du secrétaire général du Conseil d'Etat, compte tenu des propositions formulées par le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile et les chefs de service du Conseil d'Etat, et après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante peuvent se voir attribuer des majorations d'ancienneté de un à deux mois.
L'agent qui souhaite obtenir la révision de son compte rendu d'entretien professionnel et de formation doit adresser un recours hiérarchique, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification de ce compte rendu. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours. A compter de la date de notification de cette réponse, l'agent a la possibilité de saisir la commission administrative paritaire compétente ou la commission consultative paritaire, dans un délai d'un mois.
L'autorité hiérarchique notifie à l'agent son compte rendu définitif.
Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 et 8 du décret du 28 juillet 2010 susvisé sont réparties annuellement dans les conditions suivantes :
1. Les agents dont la valeur professionnelle est distinguée peuvent bénéficier d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction d'ancienneté.
2. Dans chaque corps mentionné au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté, au moins 30 % des fonctionnaires pouvant bénéficier de réductions d'ancienneté bénéficient au minimum d'une réduction d'ancienneté de deux mois.
Le i de l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, est désormais ainsi rédigé :
« i) Certains frais auxquels sont directement exposés les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention. Par dérogation au seuil fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, le paiement de ces frais est limité à 200 000 euros par opérations. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 29 octobre 2015 ;
Avenant n° 47 du 10 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en conformité de la condition d'ancienneté ;
Financement de la formation professionnelle.
Signataires :
Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
Confédération nationale de la triperie française (CNTF).
Concernant l'avenant n° 2 du 29 octobre 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 47 du 10 décembre 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont nommés au cabinet de la ministre de la culture et de la communication :
En qualité de directeur adjoint du cabinet à compter du 16 février 2016
M. Roland Husson.
En qualité de directrice adjointe du cabinet à compter du 25 février 2016
Mme Irène Basilis.
En qualité de conseillère pour la communication et les relations avec la presse
Mme Emilie Lang.
En qualité de conseiller parlementaire
M. François-Stéphane Hamon.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle.
Signataires :
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits, et boissons diverses ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, les dispositions de l'accord du 30 juin 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le dernier tiret du deuxième alinéa de l'article 3-2-3 est étendu sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 6113-3 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 6-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 46 du 10 décembre 2015 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille des salaires conventionnels.
Signataires :
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en place d'un régime conventionnel de frais de santé.
Signataires :
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE CGC.
Fédération nationale des syndicats sportifs (FNASS).
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 février 2016, M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme, en remplacement de Mme Mireille JOURGET.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 février 2016, Mme MAHFOUZ (Selma) est nommée membre titulaire au conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme BOUYGARD (Françoise).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales :
M. Yannick IMBERT, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, titulaire ;
Mme Fabienne BALUSSOU, chargée de mission, chargée d'assurer l'intérim des fonctions d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, chargée du pôle politiques publiques, suppléante ;
M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, titulaire ;
M. Vincent LOUBET, responsable de la mission coordination et performance à la préfecture de l'Essonne, suppléant.
Jury du 24 septembre 2015
Promotion X 2008
de Lavaissiere de Lavergne (Balthazar).
Hennequin (Thibaut).
Rivière (Matthieu).
Promotion X 2009
Biette (Grégoire).
Biffaud (Maxime).
de Souza Serra de Pinho Cabeça (Flávio).
Martin (Hubert).
Millot (Alexandre).
Promotion X 2010
Beaussoleil (Guilhem).
Martin-Calle (David).
Ponçot (Remi).
Talon (Thibaud).
Chey (Sopheak).
Moreau (Nathan).
Guillot (Lola).
Promotion X 2011
Bombardieri (Lara).
Barolle (Victor).
Bonnasse (Maximilien).
D'Acremont (Alexandre).
El Hadfaoui (Abdelilah).
Griz (Christopher).
Kobayashi (Seijin).
Liu (Boyuan).
Ramos Martinez (Oscar, Andrés).
Sissoko (Cheick, Mahady).
Uribe Gavilano (David, Emmanuel).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 février 2016, M. Philippe BLOT, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 17 février 2016, il est mis fin, à compter du 7 mars 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Bernard Noirot, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques.
M. Brice HUET, conseiller chargé du développement durable au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est nommé conseiller chargé du développement durable et des outre-mer au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 février 2016 :
I. - La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par l'arrêté du 29 octobre 2015 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2015 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Télécommunications
Clément (Anthony).
II. - Est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, le lauréat du concours interne au titre de l'année 2015, dont le nom suit :
Télécommunications
Binet (Cédric).
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
Cite à l'ordre de la Nation :
M. Laurent KERSTEMONT, lieutenant de police, affecté à la direction départementale de la police aux frontières de l'Oise à Beauvais, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 7 février 2016 des suites de graves blessures reçues le 5 février, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en date du 17 février 2016, M. Jean-Baptiste VALLE est nommé, en qualité de représentant des employeurs, administrateur suppléant de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en remplacement de M. Christophe BOIRON.
Par décision du ministre de la défense en date du 1er février 2016, le brevet technique des officiers de réserve (BTOR) est attribué, à compter du 1er janvier 2016, aux officiers de réserve de l'armée de l'air désignés ci-après :
CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR
Commandant Serventon (Serge).
CORPS DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR
Lieutenant-colonel Gaultier (Bruno).
Commandant Banville (Eric).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 décembre 2015 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaire minima.
Signataires :
Union des industries chimiques (UIC) ;
Chambre syndicale du papier (CSP) ;
Chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
Fédération des entreprises de la Beauté (FEBEA) ;
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC) ;
Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électro-chimiques et connexes (FNIEEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 novembre 2015 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ;
Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 17 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision de l'accord instituant des garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité.
Signataires :
Syndicat national de la communication écrite directe de la data à la logistique (SNCD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 10 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima annuels brut.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances - AGEA ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
UNSA.
Par arrêté préfectoral du 15 février 2016, le préfet de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, constate qu'ont adhéré à la charte du parc national des Pyrénées les communes suivantes :
Depuis le 18 novembre 2013 :
Pyrénées-Atlantiques : Accous, Arudy, Bedous, Bescat, Castet, Cette-Eygun, Escot, Etsaut, Izeste, Louvie-Soubiron, Lys, Sevignac-Meyracq.
Hautes-Pyrénées : Adast, Ancizan, Arras-en-Lavedan, Arbéost, Arcizans-Avant, Arcizans-Dessus, Arrens-Marsous, Artalens-Souin, Aspin-Aure, Aucun, Aulon, Ayros-Arbouix, Bagnères-de-Bigorre, Barèges, Bazus-Aure, Beaucens, Betpouey, Bun, Cadeilhan-Trachère, Campan, Cauterets, Chèze, Esquièze-Sère, Estaing, Esterre, Ferrières, Gaillagos, Gavarnie-Gèdre (commune nouvelle), Guchan, Guchen, Grust, Lau-Balagnas, Luz-Saint-Sauveur, Préchac, Pierrefitte-Nestalas, Saint-Lary-Soulan, Saint-Savin, Saligos, Sazos, Sers, Sireix, Tramezaygues, Uz, Viella, Vielle-Aure, Viey, Vignec, Villelongue, Viscos, Vizos.
A compter du présent arrêté (soit le 15 février 2016) :
Pyrénées-Atlantiques : Bielle, Bilhères-en-Ossau, Borce.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du préfet de région Midi-Pyrénées du 18 novembre 2013 constatant les adhésions de communes à la charte du parc national des Pyrénées.
Le contrat de partenariat relatif au regroupement des états-majors et services centraux de la défense sur le site de Balard (Paris 15e) a été conclu le 30 mai 2011 entre le ministère de la défense et la société OPALE Défense SAS.
Le 29 juillet 2015, il a été notifié un avenant ayant pour objet de contractualiser les conséquences financières sur les redevances d'exploitation SIC résultant des modifications des dates de mises à disposition objet de l'avenant notifié le 2 octobre 2013.
Le 15 septembre 2015, il a été notifié un avenant ayant pour objet de contractualiser les conséquences financières de trois modifications apportées au programme fonctionnel initial.
Le 28 janvier 2016, il a été notifié un avenant ayant pour objet de compléter le programme relatif aux ouvrages de la Corne Ouest.
Ces avenants peuvent être consultés dans le respect des secrets protégés par la loi au service parisien de soutien de l'administration centrale, uniquement sur rendez-vous (M. Bonnet : téléphone : 09-88-67-71-62).
(Euros contre devises)
1 euro 
1,098 1
USD
1 euro 
1,531 9
AUD
1 euro 
122,86
JPY
1 euro 
4,379 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,519 7
CAD
1 euro 
27,047
CZK
1 euro 
7,179 4
CNY
1 euro 
7,462 1
DKK
1 euro 
8,533 3
HKD
1 euro 
0,789 35
GBP
1 euro 
14 766,34
IDR
1 euro 
310,55
HUF
1 euro 
4,311 2
ILS
1 euro 
4,368
PLN
1 euro 
75,288 5
INR
1 euro 
4,477 5
RON
1 euro 
1 359,58
KRW
1 euro 
9,363 6
SEK
1 euro 
20,081 5
MXN
1 euro 
1,091 4
CHF
1 euro 
4,660 3
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,662
NZD
1 euro 
9,585 8
NOK
1 euro 
52,346
PHP
1 euro 
7,626
HRK
1 euro 
1,547 8
SGD
1 euro 
84,689 4
RUB
1 euro 
39,213
THB
1 euro 
3,233 6
TRY
1 euro 
17,065 5
ZAR
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale des chartes sont vacantes à compter du 1er septembre 2016.
Cet établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui constitue un grand établissement, est régi par le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 modifié.
Les candidats aux fonctions de directeur doivent satisfaire aux dispositions précisées à l'article 8 du décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 précité. Aux termes de cet article, le directeur de l'Ecole est choisi parmi les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ou parmi les professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités. Il est nommé par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration et consultation du conseil scientifique. Son mandat est de cinq ans immédiatement renouvelable une fois.
Le dossier de candidature comprend notamment une lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé précisant en particulier les compétences scientifiques et les capacités et expériences professionnelles du candidat en rapport avec les activités de l'Ecole, et une déclaration d'intention.
Il devra être envoyé, sous pli recommandé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage stratégique et des territoires, département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire, DGESIP-DGRI A1-3, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 67 du 21 mai 2015, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-22-2 à R. 6332-22-5 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Pacte de responsabilité et de solidarité.
Signataires :
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
ECLI:FR:CESSR:2016:388173.20160217
L'arrêté du 29 décembre 2014 du ministre des finances et des comptes publics relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances (NOR : FCPT1410390A) est annulé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Taux de contribution à la formation professionnelle.
Signataires :
Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.