Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 « AQUATEC VFL AT-6EH » ; AQUATEC VFL s.r.o.
 Gamme « AQUATEC VFL AT », modèles AT-8EH, AT-10EH et AT-13EH ; AQUATEC VFL s.r.o.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1205221V) publié au Journal officiel du 17 mars 2012, édition électronique, texte n° 85.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2013-30 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SARL KFM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Kiss FM ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL KFM le 16 décembre 2013 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Marseille, le 21 février 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2013-32 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SARL Nice Music à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Nice Radio ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Nice Music le 5 février 2014 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Marseille, le 21 février 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2013-22 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant l'association Raje Marseille à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Raje Marseille ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Raje Marseille le 31 mars 2014 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Marseille, le 18 avril 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président, 
D. Gandreau
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2013-42 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant l'association Zéro-six à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Zéro-six ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Zéro-six le 13 mars 2014 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Marseille, le 18 avril 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2013-24 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant l'association Raje Nice à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Raje Nice ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Raje Nice le 31 mars 2014 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Marseille, le 18 avril 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2013-38 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SARL Midiradios à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Mistral FM ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Midiradios le 25 février 2014 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Marseille, le 18 avril 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2013-35 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SA Martigues Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Maritima ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SA Martigues Communication le 18 février 2014 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Marseille, le 21 février 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2013-13 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant l'association Radio Lina à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Lina ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Lina le 19 décembre 2013 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Marseille, le 21 février 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2013-26 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant l'association Radio Zinzine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Zinzine ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Zinzine le 12 février 2014 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Marseille, le 21 février 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2013-10 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant l'association ADEJM Radio JM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio JM ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association ADEJM Radio JM le 16 décembre 2013 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Marseille, le 21 février 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président, 
D. Gandreau
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2013-17 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Grenouille ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky le 14 janvier 2014 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Marseille, le 21 février 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président, 
D. Gandreau
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2013-37 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SARL Canal Sud Corsica à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Alta Frequenza ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Canal Sud Corsica le 8 janvier 2014 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Marseille, le 21 février 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2013-21 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant l'association Garlaban à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Garlaban ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Garlaban le 20 janvier 2014 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Marseille, le 21 février 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
La ministre du logement et de l'égalité des territoires, 
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2011 portant agrément de la société par actions simplifiée Foncière Chenelet pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2012 portant extension de l'agrément de la société par actions simplifiée Foncière Chenelet pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Centre ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant extension de l'agrément de la société par actions simplifiée Foncière Chenelet pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Champagne-Ardenne ;
 Vu l'arrêté du 5 février 2013 portant extension de l'agrément de la société par actions simplifiée Foncière Chenelet pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur la région Pays de la Loire ;
 Vu la décision du 4 juillet 2013 de la société par actions simplifiée Foncière Chenelet sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Vu l'avis du 21 février 2014 du comité régional de l'habitat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 
 Arrête :
 Fait le 15 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ;
 Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2014,
 Arrête :
 Fait le 20 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Publics concernés : opérateurs de la filière laitière.
 Objet : missions et modalités de fonctionnement des conférences de bassins laitiers.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret modifie les articles D. 654-114-3 et D. 654-114-5 du code rural et de la pêche maritime créés par le décret n° 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier. Il étend les missions des conférences de bassin laitier qui sont chargées de mener une réflexion sur l'installation des jeunes agriculteurs en production laitière et de formuler toute proposition ou recommandation dans les domaines relevant de leur compétence. Le décret ajoute, par ailleurs, aux personnes susceptibles d'être conviées aux conférences de bassin laitier par les préfets des représentants des organisations de producteurs laitiers et de leurs associations lorsqu'elles sont reconnues et exercent une activité significative sur le territoire du bassin laitier, ainsi que des organisations professionnelles agricoles des filières lait de chèvre et lait de brebis. Le décret précise, en outre, les modalités de désignation des représentants des producteurs de lait par les organisations syndicales d'exploitants agricoles considérées comme représentatives.
 Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-114-3 et D. 654-114-5, 
 Décrète :
 Fait le 22 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Rectificatif au Journal officiel du 14 mai 2014, édition électronique, texte n° 25, et édition papier, page 7980, dans le tableau de l'annexe « ÉPREUVES DE L'EXAMEN NATIONAL DU DIPLÔME D'ARME », à la rubrique « Module 1 ».
 Au lieu de :
PÉDAGOGIE
Conduite d'une séance d'instruction ou de travail avec un temps de préparation de trente minutes 
Trente minutes
10
 Lire :
PÉDAGOGIE
Conduite d'une séance d'instruction ou de travail avec un temps de préparation de trente minutes 
Trente minutes
10
Tir aux armes longues
―
3
Le porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ; 
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2014 portant nomination au cabinet du porte-parole du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 22 avril 2014.
Stéphane Le Foll
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 9 ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
 Vu les résultats aux élections des représentants aux comités techniques d'établissement en date du 20 octobre 2011 ;
 Vu les propositions faites par les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, Sud-Santé sociaux, CFE-CGC, CFTC, SMPS et UNSA ;
 Vu les désignations faites par la Fédération hospitalière de France et par l'Association des maires de France,
 Arrête :
 Fait le 16 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 de l'offre de soins : 
La sous-directrice par intérim,
M. Lenoir-Salfati
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2013-23 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant l'Association Prométhic à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Ethic ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Prométhic le 13 février 2014 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Marseille, le 21 février 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2013-14 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant l'association Galère à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Galère ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Galère le 16 décembre 2013 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Marseille, le 21 février 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'accord du 6 octobre 2009 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles des Alpes-de-Haute-Provence ;
 Vu l'avenant du 9 décembre 2013 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 mars 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 13 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
  Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets des 2 et 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat, 
 Arrête :
 Fait le 22 mai 2014.
Laurence Rossignol
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2013-18 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant l'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Culture outre-mer ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole le 17 décembre 2013 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Marseille, le 21 février 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 20 mai 2014.
Aurélie Filippetti
La ministre du logement et de l'égalité des territoires, 
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté portant agrément de la SCIC Habitats solidaires en date du 24 mars 2011 pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France ;
 Vu l'extrait du compte rendu de la séance du conseil d'administration de la SCIC Habitats solidaires du 20 mars 2013 sollicitant l'extension de l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation à la région Bretagne ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Bretagne en date du 21 novembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 15 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission de l'Union européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 mai 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
 et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de la défense, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives, 
P. Navelot
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 mai 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
P. Navelot
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrêtent :
 Fait le 6 mai 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
P. Navelot
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 mai 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
P. Navelot
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 mai 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité, 
L. Roy
Le ministre de la défense, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives, 
P. Navelot
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait le 21 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française : 
La Ministre déléguée
auprès du ministre
des Affaires étrangères
chargée de la Francophonie,
Yamina Benguigui
Pour le Gouvernement
de la République algérienne
démocratique et populaire :
Le Ministre de la Communication,
Abdelkader Messahel
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 décembre 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 16 décembre 2013, pour une période de trois (03) années et sera prorogé automatiquement pour des périodes égales, à moins que l’une des parties ne notifie
par écrit son intention de le dénoncer soixante (60) jours avant son expiration.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
 Arrêtent :
 Fait le 14 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 ;
 Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté ont été abrogées, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
 et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
 du financement
du système de soins, 
T. Wanecq
Le ministre des finances
 et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
 du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
 Arrêtent :
 Fait le 14 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
 et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
 et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
 du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 avril 2014.
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Publics concernés : fabricants et fournisseurs agréés de cigarettes ayant fait homologuer des produits du tabac sur le territoire métropolitain dont le prix de vente au détail est inférieur à 95 % du prix moyen des produits du même groupe constaté par le dernier arrêté des prix ; fabricants et fournisseurs agréés de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ayant fait homologuer des produits du tabac sur le territoire métropolitain dont le prix de vente au détail est inférieur à 104,8 % de la classe de prix de référence du groupe de produits considéré.
 Objet : désignation des références concernées par les minimums de perception majoré.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté désigne les cigarettes dont le prix de vente au détail est inférieur à 95 % du prix moyen des produits du même groupe constaté par le dernier arrêté des prix. Il spécifie également les références de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes dont le prix de vente au détail est inférieur à 104,8 % de la classe de prix de référence du groupe de produits considéré.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 575 et 575 A ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 2014 fixant pour 2014 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts ;
 Vu la classe de prix de référence du groupe de produits « tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes » établie à 225 € les 1 000 grammes ;
 Vu la moyenne des prix homologués du groupe de produits « tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes » établie à partir de l'arrêté des prix du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France qui est égale à 244,09 € les 1 000 grammes ;
 Vu que la classe de prix de référence de ce groupe de produits est inférieure de plus de 3 % à la moyenne des prix homologués de ce groupe ;
 Vu la moyenne des prix homologués du groupe de produits « cigarettes » établie à partir de l'arrêté des prix du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France qui est égale à 333,43 € les 1 000 unités ;
 Vu que 95 % de la moyenne des prix homologués du groupe de produits « cigarettes » établie à partir de l'arrêté des prix du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France est égale à 316,76 €,
 Arrête :
 Fait le 15 mai 2014.
Christian Eckert