Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (2e alinéa);
      Vu le code électoral, notamment ses articles L. 154 à L. 163 et R. 98 à R.
     102;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, relative à la transparence     financière de la vie politique, notamment son titre III;
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994,     notamment son article 107;
      Vu le décret no 93-216 du 5 février 1993 portant convocation des collèges     électoraux des départements pour l'élection des députés à l'Assemblée     nationale;
      Vu le décret no 93-207 du 11 février 1993 portant convocation des collèges     électoraux des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de     Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour     l'élection des députés à l'Assemblée nationale;
      Vu le décret no 93-1377 du 30 décembre 1993 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1994 au budget des charges communes;
      Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 26 mai au 17     décembre 1993 relatives à la désignation des députés à l'Assemblée nationale,     notamment la décision en date du 1er juillet 1993 (22e circonscription du     Nord) et la décision en date du 7 octobre 1993 (6e circonscription de     Meurthe-et-Moselle);
      Vu la communication adressée le 2 décembre 1993 au Premier ministre par le     président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des     dispositionss du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988     précitée;
      Vu la communication adressée le 21 décembre 1993 au Premier ministre par le     président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du     cinquième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu la lettre en date du 28 décembre 1993 par laquelle le groupement     politique << Tomite Ceran Oputu >> déclare s'être dissous;
      Considérant que, en conséquence, il n'y a pas lieu de maintenir le     groupement politique << Tomite Ceran Oputu >> sur la liste des partis     attributaires de l'aide publique;
      Vu la publication générale des comptes de 1992 des partis et groupements     politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et     des financements politiques au Journal officiel du 24 février 1994;
      Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements     politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques que la fédération départementale du Centre national     des indépendants et paysans (C.N.I.) de la Drôme et le Parti communiste     martiniquais n'ont pas déposé en 1993 de comptes réguliers auprès de la     Commission nationale dans les délais impartis; que, en application des     articles 11-6 et 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée, les partis et     groupements politiques susvisés perdent en tout ou partie le droit, pour     l'année 1994, au bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la loi du     11 mars 1988 précitée;
      Vu la décision du Conseil d'Etat no 158 332 du 9 novembre 1994 annulant le     décret no 94-190 du 4 mars 1994 pris pour l'application de l'article 9 de la     loi du 11 mars 1988 précitée,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN    
LE MONTANT DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES EN APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI SUSVISEE EST FIXE,AU TITRE DE L'ANNEE 1994,A 525949830,42FRS,AINSI QU'IL RESSORT DE L'ANNEXE I DU PRESENT DECRET.
LE MONTANT DE LA 1ERE FRACTION DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES VISES A L'ART. 9 (AL. 1) DE LA LOI SUSMENTIONNEE EST FIXE A 264949830,42FRS,AINSI QU'IL RESORT DE L'ANNEXE I AU PRESENT DECRET.
LE MONTANT DE LA SECONDE FRACTION DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES VISES A L'ART. 9 (AL. 3) DE LA LOI SUSMENTIONNEE EST FIXE A 261000000FRS,AINSI QU'IL RESSORT DE L'ANNEXE I AU PRESENT DECRET.
LA SOMME MENTIONNEE A L'ART. 1 (AL. 2) EST REPARTIE ENTRE LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES CONFORMEMENT A L'ANNEXE II AU PRESENT DECRET.
LA SOMME MENTIONNEE A L'ART. 1 (AL. 3) EST REPARTIE ENTRE LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES CONFORMEMENT A L'ANNEXE III AU PRESENT DECRET.
CHACUN DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES FIGURANT SOIT A L'ANNEXE II,SOIT A L'ANNEXE III,DOIT FAIRE CONNAITRE AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LE N0 DE COMPTE BANCAIRE OU POSTAL SUR LEQUEL DEVRA ETRE VERSEE LA SOMME QUI LUI EST ATTRIBUEE AINSI QUE L'IDENTITE DU TITULAIRE DE CE COMPTE.