Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu le décret no 59-178 du 29 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 18 mai 1995 et du 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret du no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    ANNE-MARIE IDRAC
MME. ANNE-MARIE IDRAC,SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES AUX TRANSPORTS TERRESTRES,AUX TRANSPORTS MARITIMES,AUX VOIES NAVIGABLES,AUX TRANSPORTS AERIENS,A LA SECURITE ET A LA CIRCULAITON ROUTIERES,A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE ET AUX AFFAIRES SOCIALES RELATIVES AUX TRANSPORTS.
IL ASSURE,DANS LES MEMES CONDITIONS,LA TUTELLE DES ORGANISMES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS.
IL EST ASSOCIE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE PROGRAMMATION ROUTIERE.
IL EST CONSULTE SUR LES PROGRAMMES DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE ET INDUSTRIELLE RELATIFS AU DOMAINE DES TRANSPORTS.
IL CONNAIT,EN OUTRE,DE TOUTES LES AFFAIRES QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS LUI CONFIE.
DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE,DE LA DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES,DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES,DE L'INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS ET DE L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS MENTIONNES DANS LE DECRET 85659 DU 02-07-1985.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES,A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES,A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A LA DIRECTION DES ROUTES,A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES,A LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES,AU SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ET AU SECRETARIAT GENERAL AU TUNNEL SOUS LA MANCHE,MENTIONNES DANS LE DECRET SUSVISE,QUI SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.
EN OUTRE,IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES,A LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE,A LA DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ET A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES MARITIMES.
IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,POUR SIGNER EN SON NOM TOUS LES ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.