Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966, modifié par le décret no 77-904 du 8 août 1977, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du ministère de la justice en date du 26 juin 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
OFFRE AUX PERSONNELS DE DIRECTION UNE CARRIERE REVALORISEE A TRAVERS UNE AMELIORATION DE LA GRILLE INDICIAIRE ET UN DEROULEMENT DE CARRIERE PLUS HARMONIEUX QUI SE TRADUIT PAR LE LIEN QUI UNIT LE GRADE ET L'EMPLOI: UNE PYRAMIDE FONCTIONNELLE DES EMPLOIS ETABLI UNE CORRESPONDANCE ENTRE LES EMPLOIS EN ETABLISSEMENTS,ET CEUX MOINS EXPOSES A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EN DIRECTIONS REGIONALES OU A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
CE DECRET FAIT L'OBJET D'UN ARBITRAGE INTERMINISTERIEL QUI A FIXE L'ECHELON TERMINAL DE CE CORPS A L'INDICE BRUT 1015 ET CONSACRE UNE STRUCTURE DU CORPS EN 3 GRADES:
UN GRADE DE DIRECTEUR DE 2EME CLASSE COMPORTANT,OUTRE UN ECHELON D'ELEVE,9 ECHELONS;
UN GRADE DE DIRECTEUR DE 1ERE CLASSE COMPORTANT 7 ECHELONS;
UN GRADE DE DIRECTEUR HORS CLASSE COMPORTANT 6 ECHELONS.
SECTION I (ART. 3): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION II (ART. 4 ET 5): RECRUTEMENT.
SECTION III (ART. 6 A 10): FORMATION;
SECTION IV (ART. 11 A 17): CLASSEMENT,(ART. 18 A 20): AVANCEMENT;
SECTION V (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS DIVERSES.MODALITES D'INTEGRATION DES PERSONNELS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DEPUIS MOINS DE 2 ANS;
SECTION VI (ART. 23 A 31): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.RECLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES REGIS PAR LE DECRET 77905 DU 08-08- 1997.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ABROGE LES ART. 1 A 10 ET 15 A 23 DU DECRET 77905 PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997 POUR LES ART. 3,11 A 18,20,23,26,27 ET 29 DU PRESENT DECRET.