Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
    Vu l'accord conclu le 17 décembre 1997 par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES DISPOSITIONS DES ART. I A VIII DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) ET RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UNE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE DESTINEE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA CONSOMMATION PAR DES ACTIONS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHES ET A ASSURER L'AMELIORATION ET LE CONTROLE DE LA QUALITE DES PRODUITS,FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES JUSQU'AU 31-12-1998,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE,POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS,AU TITRE DE L'INDUSTRIE:
REPRESENTANT DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES: SUPPLEANT: M. GAILLARD DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. DUCHENE JEAN;
REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE HOUILLERE: SUPPLEANT: M. HERVE (FRANCIS),EN REMPLACEMENT DE M. RAGUIN GERARD;
REPRESENTANT DES COOPERATIVES AGROALIMENTAIRES INDUSTRIELLES OU SOCIETES D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES: SUPPLEANT: M. DAHERON JEAN-YVES,EN REMPLACEMENT DE M. NOEL (JEAN-PIERRE).
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 novembre 1999 portant le numéro 673348,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la gestion et de l'organisation,
    J.-B. Freches
NOMINATION DE MEMBRES AUX IRA DE BASTIA,LILLE,LYON,METZ ET NANTES:
AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE AFFECTES LES ELEVES; DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES UNIVERSITES; DES PERSONNALITES QUALIFIEES; DES ANCIENS ELEVES DES INSTITUTS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     27 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale de la     charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant Salaires no 69 du 9 juillet 1997 (barème annexé) à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles L. 2112-5, L. 2113-1 à L. 2113-26 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu le décret no 82-128 du 4 février 1982 portant modification et création de cantons dans divers départements (département du Nord) ;
    Vu les délibérations du conseil municipal de Lille en date du 29 octobre 1999 et du 13 décembre 1999 ;
    Vu les délibérations du conseil municipal de Lomme en date du 29 octobre 1999 et du 9 décembre 1999 ;
    Vu la convention adoptée le 20 octobre 1999 par les conseils municipaux de Lille et de Lomme ;
    Vu l'avis émis par le conseil général du Nord au cours de sa séance du 29 novembre 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 126 ;
    Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
    Vu le procès-verbal du conseil d'administration de La Poste en date du 30 novembre 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 8 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 19 janvier 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application des articles 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et 126 de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 février 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur
    du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif au cahier des charges des pieds à restitution d'énergie ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif au pied à restitution d'énergie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-845 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio intercommunale Bort Artense, conformément aux articles 28     et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-846 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Chaîne d'amitié de Luzillat et ses environs, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu le décret du 15 avril 1971 définissant l'appellation d'origine contrôlée     << Cahors >> ;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'union     interprofessionnelle du vin de Cahors ;
      Vu l'accord conclu le 11 février 1997 par les organisations professionnelles     membres de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LES DISPOSITIONS DES 2 AVENANTS A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLUS LE 11-02-1997 DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DU VIN DE CAHORS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS D'APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "CAHORS";
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VIN COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle     bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur     appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police     nationale, modifié par les décrets no 96-1057 du 5 décembre 1996 et no 97-644     du 31 mai 1997 ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de     l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires     des services actifs de la police nationale, modifié par l'arrêté du 5     décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
DANS LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS: DANS LES SERVICES DU MINISTERE POUR LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS,
SONT REMPLACES PAR LES MOTS:
POUR LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR APPARTENANT AUX CORPS DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DES SERVICES.
APPLICATION DU DECRET 951131 DU 17-10-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'intérieur, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     16 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10-07-1948 SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI Y ANNEXE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no     92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses     d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 août 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion :
    Le chef de service,
    M. Joffre
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JACQUES MIGOZZI,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN DU BOISPEAN.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J. Calvet
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0120 du 25/05/97                        Page 7944   a 7945    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les     attributions du service des haras, des courses et de l'équitation,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février     1997 ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction du transport     maritime, des ports et du littoral ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des ports et     de la navigation maritimes en date du 12 décembre 1996 ;
      Sur la proposition du directeur du transport maritime, des ports et du     littoral et du directeur du personnel et des services,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Bernard Pons
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS,MISSION,DIVISIONS ET SERVICE CI- DESSOUS:
LA SOUS-DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE,
LA SOUS-DIRECTION DES PORTS,
LA SOUS-DIRECTION DU LITTORAL ET DES ACTIVITES ECONOMIQUES,
LA MISSION DES ETUDES ECONOMIQUES,DE LA RECHERCHE ET DES STATISTIQUES,
LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA LOGISTIQUE,
LA DIVISION DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE,
LE SERVICE TECHNIQUE CENTRAL DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-04-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8737   a 8738    
                      ......................................................
ANNULATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 64,100 MILLIONS DE FRANCS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 329,490 MILLIONS DE FRANCS APPLICABLES AUX BUDGETS DE L'EDUCATION NATIONALE,CHAP. 43-01,66-72.
OUVERTURE D'UN MEME MONTANT ET AU MEME MINISTERE AUX CHAP. 43-02,43-80,66-73.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 avril 1996, portant élargissement de la convention collective nationale     susvisée et de textes la complétant ou la modificant au secteur de la     restauration livrée ;
      Vu l'arrêté du 14 février 1997 portant extension de l'avenant no 18 du 15     octobre 1996 (Indemnité de transport) à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition exprimée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses     articles L. 15 et L. 16 relatifs au tableau de reclassement des     fonctionnaires retraités ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995, modifié par le décret no 97-640 du 31     mai 1997, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires     actifs des services de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     commandement et d'encadrement de la police nationale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date des 18 juillet 1995 et 28 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur en date des 26 juillet 1995 et 28 janvier 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFICATION DES ART. 12,13,16,19,20,22,26,23; INSERTION D'UN ART. 26-BIS.
LE PRESENT DECRET VISE A CORRIGER DES ERREURS MATERIELLES ET APPORTE DES MODIFICATION DE FONDS,NOTAMMENT SUR:
LES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'ELEVE,L'ACCES AU GRADE DE COMMANDANT DE POLICE,CONSERVATION DE L'INDICE DETENU ANTERIEUREMENT A TITRE PERSONNEL; APPRECIATION DE LA DATE A LAQUELLE ILS SONT MIS A LA RETRAITE; ACCES A L'ECHELON EXCEPTIONNEL,DISPOSITIONS RELATIVES A LA SELECTION PROFESSIONNELLE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1992 modifié autorisant l'école supérieure de     commerce de La Rochelle à délivrer un diplôme visé par le ministre de     l'éducation nationale ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article     L. 2214-1 ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités     d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités     territoriales ;
      Vu la délibération du conseil municipal de Corte en date du 30 octobre 1996     ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE REGIME DE LA POLICE D'ETAT EST SUPPRIME SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CORTE A COMPTER DU 01-08-1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Chalair ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société Chalair ;
      Vu la demande de la société Chalair ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la     chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la société Chalair en date     du 28 mars 1997 concernant la liaison régulière Paris (Orly)-Cherbourg,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre en     date du 30 septembre 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de l'Yonne en date du 23 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Bourgogne en date du 15 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
      Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le décret no 96-741 du 26 août 1996 relatif au diplôme d'Etat de     technicien en analyses biomédicales ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif au fonctionnement et aux conditions     d'agrément des écoles préparant au diplôme d'Etat de technicien en analyses     biomédicales ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des     écoles paramédicales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Hervé Gaymard
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 2 DUDIT ARRETE CONCERNANT LES TITRES REQUIS POU ASSURER LA DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATION.
DANS CHAQUE INSTITUT EST AGREE UN CONSEILLER SCIENTIFIQUE (COMPETENCE).
REMPLACE L'ART. 6 (AL 2: QUOTA DES MONITEURS).
APPLICATION DU DECRET 96741 DU 26-08-1996.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
      Vu l'arrêté du 3 janvier 1972 modifié déterminant le programme et la nature     des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de     l'information ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié déterminant le programme et la nature     des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de     l'information,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 août 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1
ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION PREVUE A L'ART. 7 ET DE LA LISTE DES LANGAGES PREVUE AUX ART. 8 ET 9 DE L'ARRETE DU 10-06-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-07-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des     directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril 1996     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte partiellement abrogé : art. 2, 3 (al. 1), 5
FIXE LES REGLES DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT APPLICABLES A L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF DES PREFECTURES.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 RELATIVE A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,AUX RECRUTEMENTS ET AUX MUTATIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS.
ABROGATION DU DECRET 771214.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, et notamment l'article 23 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 95-680 du 9     mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la     prévention médicale dans la fonction publique, et notamment les articles 32,     33 et 35 ;
      Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979, modifié par le décret no 86-254     du 25 février 1986, portant création et organisation du Centre national     d'enseignement à distance ;
      Vu l'arrêté du 3 février 1997 instituant auprès du recteur d'académie,
     directeur général du Centre national d'enseignement à distance, un comité     d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du comité technique paritaire     spécial du Centre national d'enseignement à distance et auprès des directeurs     des centres d'enseignement, des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux     placés auprès des comités techniques paritaires spéciaux des centres     d'enseignement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
François Bayrou
APPLICATION DES ART. 23 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983; 32,33 ET 35 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (2EMEMENT) DE L'ARRETE PRECITE: COMPOSITION: 5 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU LIEU DE 3.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la décision n 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
      Vu la décision no 97-222 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     dans le département de la Haute-Garonne ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 7 juillet 1997, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     22 juillet 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Toulouse     international ;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la Société nouvelle Air Toulouse international ;
      Vu la demande de la Société nouvelle Air Toulouse international ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 janvier     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée en sa séance du 29 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 2 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES,DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT),LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DU CODE 302A05 SONT CREES ET REDIGES SELON LE TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ENUMEREES DANS LE PRESENT ARRETE DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 05-08-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée, dans sa séance du 19 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE Y CITEE SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 10 août 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du     département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 28 mars 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
PRESIDENT: MME. GENEVIEVE BARRIER;
VICE-PRESIDENT: M. BEGAUD BERNARD;
MEMBRES: POUR LE SOUS-GROUPE COMPETENT EN MATIERE DE RECHERCHES CONCERNANT LES MEDICAMENTS ET PRODUITS ASSIMILES MENTIONNES A L'ART. L567-2,POUR LE SOUS-GROUPE COMPETENT EN MATIERE DE TOUTE AUTRE RECHERCHE BIOMEDICALE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article L. 512-5 du code du travail ;
      Vu le décret no 82-766 du 8 septembre 1982 portant modification des     dispositions du titre Ier du livre V du code du travail (deuxième partie :
     Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux opérations électorales pour les     élections des conseillers prud'hommes, à leur installation et aux élections     complémentaires, ainsi que du code de l'organisation judiciaire, notamment     l'article R. 513-115 du code du travail ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
LA CARTE D'ELECTEUR MENTIONNEE A L'ART. R513-41 DOIT ETRE CONFORME AU MODELE ANNEXE A.
LA FEUILLE DE DEPOUILLEMENT MENTIONNEE A L'ART. R513-94 DOIT ETRE CONFORME AU MODELE ANNEXE B.
LE PROCES-VERBAL (B) DU RECENSEMENT DES VOTES,FAIT PAR LE BUREAU CENTRALISATEUR DE LA COMMUNE,MENTIONNE A L'ART. R513-101 ET SON INTERCALAIRE DOIVENT ETRE CONFORMES AUX MODELES ANNEXES D ET E.
LE PROCES-VERBAL (C) DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES,MENTIONNE A L'ART. R513-107 SON INTERCALAIRE ET SON ANNEXE DOIVENT ETRE CONFORMES AUX MODELES ANNEXES F,G ET F.
LA NOTICE A L'USAGE DE L'ELECTEUR ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE DOIT ETRE CONFORME AU MODELE ANNEXE I.
LES ENVELOPPES D'ENVOI DES CARTES D'ELECTEUR,LES ENVELOPPES D'ENVOI DE LA PROPAGANDE ELECTORALE,LES ENVELOPPES D'ENVOI AUX ELECTEURS DE LEUR VOTE PAR CORRESPONDANCE ET LES ENVELOPPES DE SCRUTIN DOIVENT ETRE CONFORMES AUX MODELES ANNEXES J,K,L,M,N.
APPLICATION DU DECRET 82766 DU 08-09-1982.