Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE COMPREND 2 PARTIES,DEFINIES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-11-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 3 mars 1992:
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES RECOURS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: SUPPLEANT: M. SUZZARELLI BRUNO,EN REMPLACEMENT DE M. CUBY JEAN-FRANCOIS.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE: EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: TITULAIRE: M. BENOIST (GILLES),EN REMPLACEMENT DE M. BRUNEL JEAN-PIERRE.
CONCOURS 1992
    (classement par ordre alphabétique)
      André (Eric, C., J.).
     Antoine (Guy, R.).
     Arsac (François, R., F.).
     Audoin (Jean-Marc).
     Bachert (Pascal, D., N.).
     Bigot (Jean-Michel, M., A.).
     Biller (Claude).
     Bloch (Thierry).
     Brajon (Dominique).
     Brosset (Philippe, L., M.).
     Cayssials (Patrick).
     Cazenave (Jean-Philippe, M.).
     Champain (Eric, B.).
     Chevalier (Joël).
     Ciabrini (Michel, F., A.).
     Correoso (Philippe).
     Crombez (Alain, A., C.).
     Dauzas (Frédéric, R., S.).
     Deboffe (Franck, G., C.).
     Defoort (Michèle).
     Delaval (René, P., J., C.).
     Demeusoy (Guy, F.).
      Detcheberry      (Olivier, Y., B.).
     Dijoux (Denis, A.).
     Dimus (Jackie, G., L.).
     Druesnes (Christophe, N.).
     Dulon (Yves).
     Falzon (Dominique, D.).
     Florenty (Jean-Luc).
     Fougerat (Anne, M., M.).
     Geffroy (Yves, A.).
      Goudallier      (Bertrand, J., M., B.).
     Gravelle (Eric).
     Gross (Pascal, M., A.).
     Hurtaud (Jean-Yves).
     Hy (Christophe, B., B.).
     Ichas (Jean-Marie, A.).
     Krucker (Bruno, V., R.).
     Lagrue (Philippe, C., A.).
     Lasserre (Marc, J.-L.).
     Lebas (Nicolas, C.).
     Levenez (Philippe, E., F.).
     Lopez (Bruno).
     Martinache (Maxime, E.).
     Matelly (Jean-Hugues, R.).
     Meuret (Stéphane, Y., A.).
     Millet (Philippe).
     Morra (Jean-Louis, J.).
     Nicol (Eric, J., D.).
     Nicot (Lionel, P.).
     Panloup (Eric, J.-N.).
     Podvin (Patrice).
     Pourchau (Patrice, C.).
      Rayneau (Christophe,
      E., H., M.).
     Renault (Jean-Luc, F., A.).
     Ribeiro (David).
     Rougier (François).
     Sire (Frédéric).
     Taveneau (Laurent, C.).
     Tognotti (Nicolas).
     Vaquette (William, S., M.).
     Vauthier (Pascal, J.-P.).
     Vezin (Jean-Luc, M.).
     Walch (Pascal, M.)
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 portant création de la région de contrôle     terminale de Bâle,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le général de brigade aérienne,
     A. BLARDAT
Texte totalement abrogé
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE CLASSE D DE BALE SONT LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE BALE ET LE CENTRE REGIONAL DE LA NAVIGATION AERIENNE EST.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE D'APPROCHE DE BALE ET LE CENTRE REGIONAL DE LA NAVIGATION AERIENNE EST FOURNISSENT,AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V,LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION GENERALE.
LES CONDITIONS ET PROCEDURES PERMETTANT A CERTAINS AERONEFS DE DEFENSE D'EVOLUER SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE DE TYPE A OU B DANS L'ESPACE CITE A L'ART. 1 SONT REGIES PAR LETTRE D'ACCORD ENTRE LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE BALE,LE CENTRE REGIONAL DE LA NAVIGATION AERIENNE EST ET LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE COLMAR-MEYENHEIM.
Par décret en date du 7 mai 1992:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite <<Foyer d'accueil de l'Etoile>>, dont le siège est à Paris (17e), 1, rue     Denis-Poisson.
      Est abrogé le décret du 11 janvier 1921 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite <<Foyer d'accueil de l'Etoile>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de     médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, notamment l'article     28,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
  (1) Les programmes peuvent être obtenus sur simple demande adressée au     ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs,     ouvriers et de service, sous-direction des personnels, bureau D.P.A.O.S.8),
     110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS SUSVISES: CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE,FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES ECRITE ET ORALE),MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY (NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-009 présentée     par la S.A. Sud Radio Services;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Sud Radio Services conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 48-408 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers des services judiciaires,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
ABROGE L'ARRETE DU 12-12-1979.
APPLICATION DU DECRET 92414 DU 30-04-1992.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 25 février 1992 portant création de la région de contrôle     terminale de Lille,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le général de brigade aérienne,
     A. BLARDAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE CLASSE D DE LILLE EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE LILLE.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE LILLE FOURNIT,AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V,LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1992 portant création de la région de contrôle     terminale de Saint-Yan,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le général de brigade aérienne,
     A. BLARDAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE CLASSE D DE SAINT-YAN EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE SAINT-YAN.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE SAINT-YAN FOURNIT,AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V,LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 3 avril 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Montreuil (93).
        Objet:
      Revalorisation des indemnités kilométriques (barème au 1er avril 1992).
        Signataires:
      S.N.A.E.C.S.O.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 6 mai 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
MICHEL VAUZELLE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 9;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 29, 31     et 36;
      Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 21 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPTE TENU DES COMPETENCES DEVOLUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR L'ART. 5 DU DECRET 901111 DU 12-12-1990,LE DOMAINE D'ATTRIBUTIONS DU CTP CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POSTE,EST LIMITE A CELUI DEFINI PAR L'ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES; ELABORATION DES REGLES STATUTAIRES.
EN APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990,LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DU CTP EST ELARGIE AUX AGENTS CONTRACTUELS EMPLOYES SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
APPLICATION DES ART. 29 ET 36 DE LA LOI 90568 SUSVISEE.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 11 mars 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Doubs, à Besançon.
        Objet:
      Fixation des salaires minimaux hiérarchiques et des rémunérations garanties.        Signataires:
      Groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes     directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de     l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et     dépendances, notamment son article 97;
      Vu le décret no 92-287 du 27 mars 1992 pris pour l'application de l'article     97 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985;
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions,     à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des     armées, notamment son article 13;
      Vu le décret no 78-848 du 9 août 1978 modifié fixant les attributions du     service de santé des armées;
      Vu le décret no 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité     du travail et à la prévention au ministère de la défense, notamment ses     articles 5 et 27;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1983 fixant les conditions d'exercice de     l'inspection de la médecine du travail dans les armées;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1986 relatif à l'organisation de la prévention     des accidents de travail ou de service et des maladies professionnelles du     personnel civil et du personnel militaire de la défense, notamment son     article 2,
  Fait à Paris, le 28 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du contrôle général des armées,
    F. CAILLETEAU
DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ETAT DETERMINES PAR LE DECRET 92287 DU 27-03-1992,LES FONCTIONS DE MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL SONT EXERCEES PAR L'INSPECTEUR DE LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ARMEES.
APPLICATION DES ART. 97 DE L'ORDONNANCE 851181 DU 13-11-1985,13 DU DECRET 64726 DU 16-07-1964,5 ET 27 DU DECRET 85755 DU 19-07-1985.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
NOMINATION DE M. DUPUIS GUY EN TANT QUE PREFET DES COTES-D'ARMOR ET DE M. CADOUX DANIEL EN TANT QUE PREFET DE LA CHARENTE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mai 1992 et à compter du     1er juin 1992, Mme Paratge (Christine), secrétaire administratif, est nommée     régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du service des     essences des armées en région Atlantique, à Bordeaux, en remplacement du     capitaine Haem (Christian), appelé à d'autres fonctions.
      Mme Paratge est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de     responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 14 août     1990 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des     établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au     montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 mai 1992,     M. Scantamburlo (Thierry) est nommé adjoint administratif, régisseur de     recettes et d'avances auprès de la direction régionale du     Languedoc-Roussillon de l'Institut national de la statistique et des études     économiques à compter du 1er avril 1992, en remplacement de Mlle Massip     (Marie-Thérèse).
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 6 mai 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 15/05/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 15/05/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 ET OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des     services d'incendie et de secours;
      Vu la délibération du conseil municipal de Bayon en date du 5 décembre 1991;      Sur proposition du préfet de Meurthe-et-Moselle;
      Considérant que la démission de seize des vingt sapeurs-pompiers du corps de     Bayon ne permet plus à ce dernier de fonctionner normalement,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
LE CORPS DE SAPEURS-POMPIERS CLASSE CENTRE DE SECOURS DE LA COMMUNE DE BAYON EST DISSOUS.LA REORGANISATION DES SERVICES DEVRA INTERVENIR DANS LE DELAIS DE 3 MOIS.
JUSQU'A CETTE REORGANISATION,LE SERVICE EST ASSURE,DANS LE SECTEUR AUTREFOIS DEFENDU PAR LE CENTRE DE SECOURS DE BAYON,PAR LES CENTRES DE SECOURS DE GERBEVILLIER,NEUVES-MAISONS,HAROUE ET DE CHARMES (VOSGES).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     2 juin 1992, Mme Cordier (Marie-Madeleine) est reclassée, à compter du 17     novembre 1990, au 3e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire     applicable aux directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics,     avec une ancienneté conservée de 5 mois 13 jours.
Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le code de la construction et de l'habilitation, modifié par le décret no     85-1449 du 30 décembre 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de     la caisse de garantie du logement social, et notamment ses articles L.451-1,     L.451-3 et R.431-38;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1986 modifié fixant les modalités de rattachement par     voie de fonds de concours des sommes versées par la caisse de garantie du     logement social pour concourir aux dépenses de la cellule d'analyse     financière,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    I. VAULONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL POUR CONCOURIR AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE D'ANALYSE FINANCIERE SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES SERVICES COMMUNS SELON LES MODALITES SUIVANTES:
SUBVENTIONS DIVERSES,BOURSES,FORMATION PROFESSIONNELLE ET PERMANENTE (CHAP. 44-10); FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-98).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 84-56 du 25 janvier 1984 portant création d'une délégation à     la recherche et à l'innovation;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février     1991 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MARCEL DEBARGE
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
     JEAN-YVES LE DRIAN
LE PRESENT DECRET MODIFIE L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT.
LA DAEI VOIT AINSI SES COMPETENCES ELARGIES A L'ANALYSE ET A LA PROSPECTIVE,LA DIRECTION DU PERSONNEL DEVIENT LA DPS.
LA DAG VOIT SES COMPETENCES ACCRUES,NOTAMMENT DANS LE DOMAINE JURIDIQUE ET DEVIENT LA DAFAG.
LA DELEGATION A LA RECHERCHE ET A L'INNOVATION ET LE SERVICE DES ETUDES,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE SONT FUSIONNES ET DEVIENNENT AINSI LA DRAST.
L'EXPRESSION DES POLITIQUES MINISTERIELLES EST CONFIEE AU SIC.
LA DIRECTION DE LA CONSTRUCTION DEVIENT LA DHC.
L'ART. 10 CONCERNANT LA DR DU DECRET 85659 EST MODIFIE POUR FAIRE MENTION DU ROLE DE L'ETAT EN MATIERE DE COHERENCE ET D'EFFICACITE DU RESEAU ROUTIER TEL QU'IL A ETE MIS EN EVIDENCE PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS SON ARRETE DU 02-11-1988.
ENFIN L'ART. 15 DU DECRET PRECITE,RELATIF A LA DTT EST MODIFIE POUR TENIR COMPTE DE LA CREATION DE VNF.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 28 août 1992, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints     administratifs d'administration centrale, spécialité Administration et     dactylographie (femmes et hommes).
      Le nombre total des emplois offerts aux concours est fixé à quarante-six.
      Conformément à l'article 1er du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à     la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être     pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de     l'examen professionnel, ces emplois sont répartis de la manière suivante:
      Externe:quinze places;
      Interne:trente et une places.
      En outre, douze places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date et l'horaire des épreuves ainsi que la composition du jury feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture.
      La clôture du registre des inscriptions est fixée au jeudi 3 décembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 avril 1992,
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES APPAREILS DOUBLES-CHAMBRES ET MONOCHAMBRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des     ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 10 juin 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 portant nomination du vice-président du     Conseil général des ponts et chaussées,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1992:
      M. Bagot (Jean-Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société     André Couton et René Coupel, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
      Le retrait de M. Couton (André, Raymond, Benjamin), notaire associé, membre     de la société André Couton et René Coupel, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société André Couton et René Coupel, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<René Coupel et Jean-Jacques Bagot, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 31 mars 1992, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général     de l'industrie et du commerce au titre de l'année 1992 est établi ainsi qu'il     suit:
     1. Mme Ledur (Marie-Claude).
     2. M. Germinet (Robert).
     3. Mme Coquillat (Michelle).
I. - TABLEAU DE REPARTITION DES ASSUJETTIS AUX OBLIGATIONS DU SERVICE
    NATIONAL POUR L'ANNEE 1991 (1)
       (Art. 3 de l'instruction du 24 novembre 1981 relative au classement, à
    l'administration et à l'emploi
    ces obligations) (2)
    AGE
    du
    personnel
    concerné
    DISPONIBLES
    RESERVISTES
    du service militaire
        Sont dans la disponibilité les hommes appartenant aux contingents et
    fractions de contingent suivants (3)
    Situation
    au premier jour
    du mois de
    1990
    1989/1988/1987
    1986
    12
    10
    08
    06
    04
    02
    12
    10
    08
    06
    04
    02
    Sont dans la réserve
    du service militaire
    De 18
    à 34 ans
    inclus
    Totalité
    des fractions
    de
    contingent
    incorporées
    en 1989,
APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'INSTRUCTION DU 24-11-1981 RELATIVE AU CLASSEMENT,A L'ADMINISTRATION ET A L'EMPLOI DES PERSONNELS ASSUJETTIS AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL OU DEGAGES DE CES OBLIGATIONS.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances, modifié;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation permanente de signature,
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 25, 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-056 présentée     par l'Association Fondation Ici et Maintenant;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association Fondation Ici et Maintenant conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre du budget,
      Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux;
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifié portant création et     organisation des régions;
      Vu la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des     mandats locaux;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS LE PENSEC
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
PRISE EN CHARGE DESDITS FRAIS POUR LES MEMBRES DES CONSEILS SUSVISES PRENANT PART AUX REUNIONS DES CONSEILS ET AUX SEANCES DES COMMISSIONS OU ORGANISMES DONT ILS FONT PARTIE ES QUALITES.
APPLICATION DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 03/04/1992    
                      ......................................................
RECT. JO DU 25-04-1992   P5830
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 172820000FRS.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 14654000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 172820000FRS.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,AU CHAP. 46-06,OUVERTURE D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 2640000FRS "SUBVENTIONS POUR LES ACTIONS DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE".
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des     indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être     accordées aux personnels civils de l'Etat;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 06-10-1950 SUSVISE,DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AUX AGENTS DETENANT LE GRADE SUIVANT:
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DE RECHERCHE ET DE FORMATION.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1992, M. Roubinet     (Claude), secrétaire administratif en chef, 7e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommé attaché     d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, et titularisé dans le     grade correspondant à compter du 1er janvier 1992, avec une ancienneté     conservée dans l'échelon de 6 ans 1 mois 10 jours.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article     35;
      Vu le décret no87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no89-1 du 3 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Angers;
      Vu l'accord donné le 17 janvier 1991 par la commune d'Angers pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J.  BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 9 avril 1992.
MICHEL DELEBARRE
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. FRANCOIS BROUSSE.
DIRECTEUR DU CABINET: M. GILBERT SANTEL.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PHILIPPE CITROEN.
CHEF DE CABINET: M. CHRISTOPHE DONON.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MME. MICHELE CASCALES.
MM. JACQUES COLLIARD,
THIBAUD MALIVOIRE DE CAMAS,
FRANCIS MASSE.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME. MARIE-NOELLE LAURENT.
ATTACHEE DE PRESSE: MME. VERONIQUE BRACHET.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A et suivants et     son annexe III,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 3.
MODIFICATION DES ART. 46-QUATER-0-ZG (AL. 1 ET 2), 46-QUATER-0-ZI (ABROGATION DU II,MODIFICATION DU III ET DE L'AL. 1,SUPPRESSION DES AL. 2 ET 4),46-QUATER-0-ZL (AL. 1) ET 46-QUATER-0-D (ABROGATION DU III) DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
NOTION DE SUBVENTION INDIRECTE SELON QU'ELLE EST RELATIVE A LA CESSION DES BIENS IMMOBILISES ENTRE SOCIETES DU GROUPE OU QU'ELLE CONCERNE LA CESSION D'AUTRES BIENS.DANS LE PREMIER CAS,LA SUBVENTION EST DETERMINEE PAR RAPPORT A LA VALEUR REELLE DU BIEN.DANS LE SECOND,ELLE EST APPRECIEE EN FONCTION DU PRIX DE REVIENT DU BIEN.
ADAPTATION DES MODALITES D'IMPUTATION ET LES OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES (IFA) EN FONCTION DES NOUVELLES REGLES APPLICABLES,QUI VONT DANS LE SENS D'UNE SIMPLIFICATION,DES LORS QU'ELLES DISPENSENT D'ASSURER UN SUIVI PERMANENT DE L'IFA IMPUTABLE FILIALE PAR FILIALE.
FIXATION DE LA NATURE DES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS ET ABANDONS DE CREANCES CONSENTIS OU RECUS A COMPTER DU 01-01-1992.
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU PRECOMPTE DANS LES GROUPES DE SOCIETES EN SUPPRIMANT LES REGLES D'IMPUTATION SPECIFIQUES.
Le ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Morel en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1992 portant délégation permanente de signature,