Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 712.8, L. 712-14 et R. 712-40,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
LE DOSSIER JUSTIFICATIF EST CONSTITUE DE DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS ENUMERES A L'ANNEXE I,II OU III ET DANS LES ANNEXES PARTICULIERES (ANNEXES PARAISSANT ULTERIEUREMENT AU BO DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES).
ABROGATION DES ARRETES DU 08-01-1973,DU 15-02-1973,DU 10-02-1976 ET DU 08-08-1988.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article 35 ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune de Clouange en date du 25 novembre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la régie municipale d’électricité de Clouange appelée ci-dessous la régie ;
Vu le dossier présenté au conseil par la régie ;
Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil municipal en date du 16 juin 1949 ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41 2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la régie municipale ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 10 décembre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Région Communication S.A., appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 12 mars 1992 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 14 octobre 1991 entre les représentants de la commune de Jouy-aux-Arches et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre délégué à l'énergie,
      Vu le code des douanes;
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987;
      Vu le tarif des douanes;
      Vu le décret no 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits     pétroliers d'origine nationale;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions     applicables aux titulaires des autorisations spéciales d'importation et de     mise à la consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu les demandes présentées par les sociétés;
      Vu l'avis en date du 12 février 1992 de la commission interministérielle     prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ANDRE BILLARDON
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     MARTIN MALVY
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
CONFORMEMENT A LA LOI DU 30-03-1928 MODIFIEE ET DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 87216 DU 27-03-1987 MODIFIE SONT ACCORDEES DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE AUX SOCIETES PORTEES SUR LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE I.
CES SOCIETES SONT AUTORISEES A LIVRER A LA CONSOMMATION INTERIEURE CEUX DES PRODUITS PETROLIERS DESIGNES EN ANNEXE II,QUI SONT MENTIONNES EN REGARD DE CHACUNE D'ELLES A L'ANNEXE I,QUE CES PRODUITS PROVIENNENT DE L'IMPORTATION,QU'ILS AIENT ETE REPRIS AUPRES DE RAFFINERIES AUTORISEES A TRAITER LE PETROLE BRUT,SES DERIVES ET RESIDUS OU QU'ILS AIENT ETE OBTENUS PAR TOUS AUTRES MOYENS.
LES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPORTEES AUX DISPOSITIONS DU TABLEAU B DE L'ART 265 DU CODE DES DOUANES NE POURRONT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PORTEE DES PRESENTES AUTORISATIONS.
CES AUTORISATIONS SPECIALES SERONT VALABLES 5 ANS A COMPTER DU 20-12-1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions générales d’autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 1992 fixant les procédures préalables aux autorisations d’installation et d’exploitation de réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé dans le cadre de l’appel aux candidatures sur la zone Paris - Ile-de-France ;
Vu la demande d’autorisation présentée le 28 octobre 1991 par la société E.T.D.E. et le dossier de candidature l’accompagnant ;
Vu la demande de changement de dénomination commerciale ainsi que la nouvelle composition du capital social de la société d’exploitation présentées par la société E.T.D.E. dans sa lettre du 19 mars 1992 ;
Vu les statuts de l’association (type loi 1901) Fonds de l’article 3-2 de l’appel aux candidatures de juin 1991 pour l’établissement et l’exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé sur la zone Ile-de-France, en abrégé Fonds 3 RP, enregistrés le 9 octobre 1992 à la préfecture de police ;
Vu le courrier de l’association Fonds 3 RP du 3 novembre 1992 informant de l’adhésion de la société S 3 RP comme membre fondateur de l’association ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
LA SOCIETE S3RP EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER LE RESEAU SUSVISE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 20-01-1993.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE TRANSFEREE A UN TIERS AUTRE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DESIGNEE AU PARAG. 1-2 DU CAHIER DES CHARGES JOINT AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 91-4 du 4 janvier 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 14 décembre 1992 par laquelle l’association OHM fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de sa décision de renoncer à l’utilisation de la fréquence 96,6 MHz qui lui avait été attribuée par la décision d’autorisation n° 91-4 du 4 janvier 1991 ;
Considérant que par lettre du 14 décembre 1992 l’association OHM a déclaré renoncer à l’autorisation qui lui avait été délivrée ; qu’ainsi il y a lieu d’abroger la décision d’autorisation n° 91-4 du 4 janvier 1991 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1992, sont     nommés au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées pour une     période de trois ans:
       Président: M. Louis Besson.
      Membres: Mme Hayette Boudjema; M. André Chaudieres; Mme Françoise Gaspard;
     Mme Geneviève de Gaulle Anthonioz; M. Albert Jacquard; M. René Lenoir; Mme     Euzhan Palcy; M. Paul Virilio.
       M. Alain Raillard est nommé secrétaire général du Haut Comité pour le     logement des personnes défavorisées.
SONT NOMMES POUR 3 ANS:
PRESIDENT: M. LOUIS BESSON.
MEMBRES: MME. HAYETTE BOUDJEMA,M. ANDRE CHAUDIERES,MMES FRANCOISE GASPARD ET GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ,MM. ALBERT JACQUARD ET RENE LENOIR,MME. EUZHAN PALCY,M. PAUL VIRILIO.
SECRETAIRE GENERAL: M. ALAIN RAILLARD
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-112 du 20 janvier 1989 autorisant la Société lyonnaise     d'études et de communication (Slécom) à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ciel     FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-878 du 8 septembre 1992 autorisant l'association R.S.F.     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé R.S.F. Centre Auvergne (Programme     R.F.M.);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu la décision n° 92-921 du 22 septembre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’usage de fréquences en vue de l’exploitation d’un ou plusieurs services de télévision privés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;
Vu la décision n° 93-7 du 5 janvier 1993 autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l’exploitation d’un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe ;
Vu la demande d’autorisation présentée le 27 octobre 1992 par la société Canal Antilles, le dossier de candidature l’accompagnant ainsi que l’ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’occasion de l’audition publique du 4 décembre 1992 ;
Vu l’avis du conseil régional de la Martinique en date du 2 février 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 7 décembre 1992:
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Créteil pour une période de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté:
      M. Gaudaire (Maurice), directeur de l'institut universitaire de formation     des maîtres de Créteil.
      En qualité de représentants des communautés éducatives, sur proposition du     recteur d'académie:
      M. Coulon (Claude), proviseur;
      M. Baudoin (Claude), proviseur;
      M. Levistre (Jean-Pierre), professeur de lycée;
      M. Moreau (Philippe), documentaliste;
      Mme Terrade (Odette), parent d'élève;
      M. Bonnevialle (Rémi), parent d'élève.
      En qualité de personnalités compétentes:
      M. Hedoin (Jean-Pierre), chef de la mission académique à la formation des     personnels de l'éducation nationale;
      Mme Raimond (Danièle), inspecteur pédagogique régional en technologies     nouvelles;
      Mme Bayard-Pierlot (Jacqueline), inspecteur pédagogique régional en vie     scolaire, conseiller académique à l'action culturelle.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique, sur proposition:
      De la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.): M. Marx (Gérard);
      De la Confédération générale du travail (C.G.T.): M. Albertella     (Jean-Jacques);
      De la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.): M. Lautie     (Vincent).
      En outre, sont désignés pour la même période:
      En qualité de représentants de l'Etat:
      Mme Ayrault (Jacqueline), conseiller pour le livre et la lecture à la     direction régionale des affaires culturelles;
      Mme Mitterand (Odette), correspondant académique Livre et lecture à la     direction régionale de la jeunesse et des sports;
      M. Huchet (Jean-Charles), inspecteur d'académie adjoint de Seine-et-Marne.
      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      Mme Perraut (Andrée), représentant les communes;
      M. Geoffroy (Guy), représentant les départements;
      Mme Maheas (Anne-Marie), représentant les départements;
      M. Guerard (François), représentant la région.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 12-12-1992,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES COMPETENTES,DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS DU CRDP,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
FIN DE MANDAT: 12-12-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, notamment ses articles 26-6 et 30;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,
     notamment son article 38;
      Vu le décret no 92-993 du 18 septembre 1992 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1987 fixant les modalités et le montant de la     rémunération des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et     des assistants hospitaliers universitaires;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1989 relatif aux émoluments des praticiens     hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans     les établissements hospitaliers publics;
      Vu l'arrêté du 28 août 1992 fixant les modalités et le montant de la     rémunération des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,     d'enseignement et de recherche dentaires;
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
APPLICATION DES ART. 26-6 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 ET 38 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.
FIXATION DE LA REMUNERATION UNIVERSITAIRE ANNUELLE ET BRUTE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE,DES CATEGORIES DE PERSONNELS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES A COMPTER DU 01-10-1992: PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES; CHEFS DE CLINIQUE DES UNIVERSITES-ASSISTANTS DES HOPITAUX,ASSISTANTS HOSPITALIERS,ASSISTANTS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES.
Par délibération en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: RMN (22).
      Fréquence: 91,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-310 du 14 avril 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce     extérieur en date du 4 décembre 1992, M. de La Chaise (Pierre), attaché     commercial, est affecté à Francfort pour exercer les fonctions de son grade     sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et     commerciales, chef des services d'expansion économique en Allemagne.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article D. 15 ;
Vu le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l’empoi de chef de mission du ministère de l’industrie et du commerce extérieur ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1973 relatif à la liste d’emplois prévue par l’artice D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J. - P. MARCHETTI
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-03-1973 RELATIF A LA LISTE D'EMPLOIS PREVUE PAR L'ART. D15 DU CODE PRECITE.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, et notamment ses articles 3, 7 et 18 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1977 relatif à l’organisation du ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat en matière de sécurité industrielle ;
Vu l’arrêté du 9 août 1978 modifié portant dispositions relatives à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans des lieux autres que les mines grisouteuses,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-08-1978.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1993.
APPLICATION DES ART. 3,7 ET 18 DU DECRET 78779
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948;
      Vu l'article 10 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948 ET 10 DE LA LOI 49985 DU 25-07-1949.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST AUTORISE A PRENDRE,AU NOM DE L'ETAT,UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE (SEM) PLAINE DEVELOPPEMENT POUR UN MONTANT DE 1,6 MILLION DE FRANCS,REPRESENTANT 8% DUDIT CAPITAL.
Par délibération en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: RVM (85).
      Fréquence: 103,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-333 du 14 avril 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 29 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale de l’animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 16 du 14 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par décret en date du 10 décembre 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Langourla     (Côtes-d'Armor).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Côtes-d'Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, B.P. 61, 22023     Saint-Brieuc.
Par délibération en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Bretagnes (29).
      Fréquence: 99,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-318 du 14 avril 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu l’article 214 du code rural ;
Vu le code pénal, et notamment son article 143 ;
Vu le décret n° 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique ;
Vu le décret n° 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif â la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine et la réglementation de la cession et de l’utilisation des antigènes brucelliques, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l’identification permanente et généralisée du cheptel bovin ;
Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
Sur proposition du directeur général de l’alimentation,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef,
G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REGLEMENTATION DU TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION DE BOVINS APPARTENANT A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS LE DEPARTEMENT,A COMPTER DU 01-12-1992:
ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) SPECIFIQUE: DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT UNIQUE (DAUB) DE L'ANIMAL CONFORME AU MODELE Y ANNEXE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS SANITAIRES OFFICIELLES.
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX DANS ET HORS LE DEPARTEMENT.LE DELAI DE LIBRE CIRCULATION D'UN BOVIN DE PLUS DE 4 MOIS EST LIMITE A 30 JOURS.
CONTROLES APPLIQUES AUX ELEVAGES NON QUALIFIES:
QUALIFICATIONS SANITAIRES REGLEMENTAIRES SOUS COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER CONFORME AU MODELE Y ANNEXE,DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT.
MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES.
TOUTE INFRACTION AUX REGLES DE CIRCULATION Y DEFINIES CONDUIT AU RETRAIT IMMEDIAT DES ATTESTATIONS SANITAIRES EN COURS DE VALIDITE.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963,10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965; DU DECRET 63136 DU 18-02-1963; DES ART. 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 16-03-1990; 11,16 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-03-1990 ET 13 ET 14 DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 1992 portant extension d’un accord régional Limousin concernant les ouvriers du bâtiment ;
Vu l’accord régional (Limousin) du 17 novembre 1992 relatif aux salaires des apprentis, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 14 octobre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
LA NOMENCLATURE INSCRITE AU PARAG. D (ORTHESES ELASTIQUES DE CONVENTION DES MEMBRES) DU CHAP. I (ORTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) EST MODIFIEE.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 2 décembre 1992, la Société nationale des poudres et     explosifs est autorisée à porter sa participation dans le capital de la     société Chemilyl de 7000000 F à 12000000 F, le pourcentage de participation     demeurant inchangé, soit 50 p. 100.
LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOISIFS EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CHEMILYL DE 7000000FRS A 12000000FRS,LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION DEMEURANT INCHANGE,SOIT 50%.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     décembre 1992:
      La démission de M. Oudenot (Gilbert), greffier du tribunal de commerce de     Montauban (Tarn-et-Garonne), est acceptée.
      La société Gilbert Oudenot et Anne Crapoulet, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce     de Montauban (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. Oudenot (Gilbert).
      M. Oudenot (Gilbert) et Mlle Crapoulet-Oudenot (Anne) sont nommés greffiers     de tribunal de commerce associés.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux     agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions     diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967     modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de     l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en     service à l'étranger,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service
    J.-L. ZOEL
    porte-parole du Gouvernement,
     Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    du budget:
    Le sous-directeur    F. JONCHERE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TEMPS DE SEJOUR OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR UN VOYAGE DE CONGE ADMINISTRATIF EN FRANCE EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-05-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2454-92 du 23 juillet 1992 fixant les conditions     de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de     voyageurs par route dans un Etat membre;
      Vu l'article 44 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des     transports intérieurs,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 82-1153 DU 30-12-1982.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     décembre 1992, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable membres     du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de     terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L.422-1 du code des     assurances, en qualité de représentants du garde des sceaux, ministre de la     justice:
      Titulaire:
      Mme Chadelat (Catherine), magistrat à l'administration centrale du ministère     de la justice;
      Suppléant:
      Mme Toulemonde (Isabelle), magistrat à l'administration centrale du     ministère de la justice.
SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS INSTITUE PAR L'ART. L422-1 DU CODE DES ASSURANCES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE:
TITULAIRE: MME. CHADELAT CATHERINE,MAGISTRAT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,
SUPPLEANT: MME. TOULEMONDE ISABELLE,MAGISTRAT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre     1992:
      La démission de M. Nonnenmacher (Willy, Paul, Eugène), notaire à la     résidence de Saverne (Bas-Rhin), est acceptée.
      La société Willy Nonnenmacher et Philippe Rieg, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Saverne (Bas-Rhin), en remplacement de M.
     Nonnenmacher (Willy, Paul, Eugène).
      M. Nonnenmacher (Willy, Paul, Eugène) et M. Rieg (Philippe) sont nommés     notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8     décembre 1992:
      M. Dumont (Christophe, Jean, Raymond) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Bernard Vergne, Victor Antherieu et Jacques     Bouysse, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     d'Aurillac (Cantal).
      Le retrait de M. Vergne (Bernard, Marie, Paul), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Bernard Vergne, Victor Antherieu et Jacques     Bouysse, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Vergne, Victor Antherieu et Jacques     Bouysse, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Victor Antherieu, Jacques     Bouysse et Christophe Dumont, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     4 décembre 1992, sont approuvés les modifications des statuts et règlement de     la Caisse de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics des     Antilles et de la Guyane française (C.R.P.-B.T.P.), qui prend la dénomination     de Caisse régionale de retraites du bâtiment et des travaux publics des     Antilles et de la Guyane française (C.R.R.-B.T.P.), rond-point Miquel,
     boulevard Légitimus, B.P. 622, 97168 POINTE-A-PITRE CEDEX, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale et le transfert par ladite institution, à compter du 1er     janvier 1993, des opérations relevant de la section de prévoyance à la Caisse     régionale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de     la Guyane française (C.R.P.-B.T.P.), rond-point Miquel, boulevard Légitimus,     B.P. 622, 97168 POINTE-A-PITRE CEDEX, ainsi que les droits et obligations qui     s'y attachent.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies d'avances auprès de tout service ou établissement     relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du matériel de l'armée de terre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation;
    Par empêchement du sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité et de son suppléant:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 5 août 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et     montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1994 habilitant le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle ou les préfets à instituer des     régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des     services extérieurs de son administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    L'administrateur civil,
    P. BOISSIER
Le Premier ministre,
      Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no     51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux     attributions du commissaire au Plan;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du     Plan d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre;      Vu le décret du 9 janvier 1992 portant nomination du commissaire au Plan;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 24 février 1994 portant nomination du commissaire adjoint au     Plan;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
MODIFICATION DU I DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 08-04-1993: MM. JEAN-PHILIPPE GAUDEMET,COMMISSAIRE ADJOINT,MICHEL DOLLE,SECRETAIRE GENERAL,ET JACK BREHIN,CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS,SONT AUTORISES A SIGNER EN LEUR NOM TOUS LES ACTES VISES A L'ART. 1 (PARAG. A ET B).
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment l'article L. 27-1,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE MENTIONNEE A L'ART. L27-1 DU CODE DE LA ROUTE (ISSU DE L'ART. 17 DE LA LOI 931444 DU 31-12-1993) EST FIXEE A 15000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-03-1994.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. JEAN-MICHEL DUBERNARD,DEPUTE DU RHONE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
NICOLAS SARKOZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 23/03/94                        Page 4395   a 4396    
                      ......................................................
OUVERTURE SUR 1994,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III,DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95),MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98),TITRE V,EQUIPEMENT DES SERVICES (CHAP. 57-90).APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     331-1 et R. 331-12,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Tréma,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Commerc'Air;
      Vu la demande de la société Commerc'Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
SONT NOMMES,A COMPTER DU 01-01-1994,EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE,MODIFIEE PAR LA LOI 77820 DU 21-07-1977:
EN QUALITE DE MEMBRES DESIGNES PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT: MM. RIBS JACQUES (TITULAIRE) ET DENIZOT PIERRE (SUPPLEANT);
EN QUALITE DE MEMBRES DESIGNES PAR LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES: MM. GEROLAMI ALAIN (TITULAIRE) ET CUREAU GERARD (SUPPLEANT);
EN QUALITE DE MEMBRES DESIGNES PAR LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS: MM. LE ROY MAX (TITULAIRE) ET MARTZLOFF ROBERT (SUPPLEANT).
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
FRANCOIS BAYROU
CONSEILLER POUR LA MODERNISATION ET LES AFFAIRES FINANCIERES: M. OLIVIER LE GALL.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.