Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES (ICI L'ERREUR INVOQUEE NE CONSTITUE PAS LA PRESOMPTION D'UNE MANOEUVRE DANS L'ETABLISSEMENT DES LISTES).
LE FAIT QUE DES AFFICHES EN FAVEUR DE M. SANTONI AIENT ETE APPOSEES HORS DES EMPLACEMENTS REGLEMENTAIRES N'A PAS EU D'INFLUENCE SUR LE SCRUTIN CAR DE SEMBLABLES IRREGULARITES ONT ETE COMMISES AUX 1ER ET 2EME TOURS PAR DES CONCURRENTS DU CANDIDAT ELU.
LES ENTRETIENS AVEC DES ELECTEURS LORS DE VISITES DANS CERTAINS QUARTIERS LA CAMPAGNE ELECTORALE N'EST PAS IRREGULIERE.
GRIEF RELATIF AUX OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT NE PEUT ETRE RETENU (LES CAHIERS D'EMARGEMENT AURAIENT ETE EMPORTES PAR LES ASSESSEURS EN DEHOR S DE LA SALLE DE VOTE PENDANT QUELQUES MINUTES).
ANNULATION DE L'ARRETE DU 20-08-1979 FIXANT LES EMOLUMENTS DES PERSONNELS MEDICAUX DU SECTEUR HOSPITALIER EN TANT QU'IL FIXE LE POURCENTAGE DE MAJORATION APPLICABLE A COMPTER DU 01-09-1979 AUX REMUNERATIONS DES PRATICIENS HOSPITALIERS QUI A CETTE DATE PERCEVAIENT DES EMOLUMENTS QUI CORRESPONDAIENT OU AURAIENT CORRESPONDU POUR UN TRAVAIL A PLEIN TEMPS AUX TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CALCULES SUR LA BASE DES INDICES 147 A 445.
Le sénat a nommé M. Bernard Piras, membre titulaire, en remplacement de M. Franck Sérusclat. M. Claude Saunier, précédemment suppléant de M. Sérusclat, demeure suppléant de M. Piras. Application de l'art. 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958.
LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ART. 42 DU DECRET 791135 DU 27-12-1979 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS D'ETUDES ET TECHNIQUES,EN TANT QUE CET ARTICLE PREVOIT QUE LE DECRET PRENDRA EFFET LE 01-01-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ILS COMPRENNENT:
LES SERVICES REGIONAUX. 
LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS. 
LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.
LES SERVICES DU TOURISME FRANCAIS A L'ETRANGER.
ABROGATION DES DECRETS 64658 DU 29-06-1964, 69214 DU 03-03-1969,701072 DU 20-11-1970 ET 73694 DU 11-07-1973.
ARRET DU CONSEIL D'ETAT RELATIF AU DECRET 79965 DU 14-11-1979 PERMETTANT D'ATTRIBUER L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI) A UN FONCTIONNAIRE APPARTENANT A L'UN DES CORPS AUXQUELS DESTINE L'ENA AUTRE QUE CELUI DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
LE SJTI EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE ET CE DERNIER DOIT ETRE REGARDE COMME LE SEUL MINISTRE INTERESSE A RAISON DE CE SERVICE; LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION N'A PAS A CONTRESIGNER LES DECRETS RELATIFS AU SJTI BIEN QU'IL EXERCE PAR DELEGATION CERTAINES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE PRESSE ET DE RADIO-DIFFUSION TELEVISION.
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53578 DU 20-05-1953 MODIFIE CONSTITUANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN VERTU DE L'ART. 44 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977,EST MODIFIE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT TEXTE.(N0 45: ALUMINIUM OU MAGNESIUM EN POUDRE.N0 167: DECHETS INDUSTRIELS.N0 206-BIS: GARNITURES DE FRICTION A BASE D'AMIANTE).
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76663 DU 10-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE; AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE.
FIXE LES DIFFERENTS TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS.
ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 04-08-1977 RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION, EN TANT QU'IL CHARGE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES DE DESIGNER UN REPRESENTANT TITULAIRE ET UN REPRESENTANT SUPPLEANT.
SIEUR MOREAU (PIERRE-HENRI) ET AUTRES.
ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET 76772 DU 09-08-1976 MODIFIANT LE DECRET 61776 DU 21-07-1961 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE (PROCEDURE IRREGULIERE: NOUVELLES DISPOSITIONS NON SOUMISES AU COMITE CONSULTATIF DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DES SPORTS AERIENS POUR EXAMEN PREALABLE).
LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION NO 56-SEXIES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES DECISIONS NO 17 ET NO 55-DECIES DU 09-12-1976 DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVES A LA FIXATION DU TAUX DE LA MAJORATION DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE AU MOTIF QU'IL S'EST FONDE SUR LES RECETTES DES EXPLOITANTS SANS TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES DROITS DE DEDUCTION DONT ILS BENEFICIENT A RAISON DE LA TAXE QUI GREVE LEURS ACHATS DE BIENS OU DE SERVICES.
DECISION 96218.
COMITE D'ACTION DES PRISONNIERS ET AUTRES
ANNULATION DU DECRET 75402 DU 23-05-1975 EN TANT QU'IL EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS SUR LES POUVOIRS DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES RELATIF A L'ADMISSION AUX DIFFERENTES PHASES DU REGIME PROGRESSIF ET QUI ETAIENT CONTENUES A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, DANS L'ART. 722 AL. 1, DEUXIEME PHRASE, DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE.
FIXE LES DIFFERENTS TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
INDUSTRIE DE LA TANNERIE ET DE LA MEGISSERIE
TUILERIES, BRIQUETERIES, FABRIQUES DE PRODUITS CERAMIQUES, FABRIQUES DE CHAUX, PLATRES ET CIMENTS
INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DU TRAVAIL DES METAUX
ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
INDUSTRIE HOTELIERE
DEPARTEMENT DE L'YONNE.
La Commission procède à l'examen de la mise en œuvre de la présente directive et en rend compte au Parlement européen et au Conseil pour le 19-07-2003 au plus tard. Dispose que les États membres doivent prendre les mesures de transposition avant le 19-07-2001. La présente directive entre en vigueur le 19-01-2000. Abrogation de la présente directive par le Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
LA PRESENTE DIRECTIVE A POUR OBJET DE GARANTIR QUE DES INFORMATIONS, RELATIVES A LA CONSOMMATION DE CARBURANT ET AUX EMISSIONS DE CO2 DES VOITURES PARTICULIERES NEUVES PROPOSEES A LA VENTE OU EN CREDIT-BAIL DANS LA COMMUNAUTE, SONT MISES A LA DISPOSITION DES CONSOMMATEURS AFIN DE PERMETTRE A CEUX-CI D'OPERER UN CHOIX ECLAIRE.
PRECISE QUE LES ETATS MEMBRES DETERMINENT LES SANCTIONS APPLICABLES AUX VIOLATIONS DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE.
DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION  AU PLUS TARD LE 18/01/2001. ILS DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.
LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 18/01/2000.
EU EGARD A LEUR CONTENU,DONT LE CARACTERE MENSONGER OU DIFFAMATOIRE N'EST PAS ETABLI,LES TRACTS DISTRIBUES PAR LE CANDIDAT ELU N'ONT PU EXERCER UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN.
LE FAIT QUE LES AFFICHES DU REQUERANT AIENT ETE RECOUVERTES D'AFFICHETTES (IRREGULARITE) N'A PU FAUSSER LA CONSULTATION ELECTORALE DES LORS QUE SON CARACTERE SYSTEMATIQUE N'EST PAS ETABLI.
LE REQUERANT N'ALLEGUE PAS QUE L'ABSENCE DE SES DELEGUES DANS LES BUREAUX DE VOTE AIT FAVORISE DES FRAUDES (CELLES-CI ETANT CAUSEES PAR LE RETARD APPORTE PAR LA MAIRIE DE NANCY A COMMUNIQUER AUX PRESIDENTS DE BUREAUX LES NOMS DES DELEGUES DESIGNES).
LEGALITE DU DECRET DU 05-09-1979,PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI DU 07-04-1974,MODIFIE PAR LA LOI DU 26-07-1979,QUI N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE REGLEMENTER LE DROIT DE GREVE A DES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX CHARGES DE LA CREATION,DE LA TRANSMISSION ET DE L'EMISSION DES SIGNAUX DE RADIO ET DE TELEVISION OU,POUR LES PERSONNELS QUI EN SONT CHARGES,A D'AUTRES SERVICES OU MISSIONS.
Texte totalement abrogé : à compter du 09-11-2006
MODIFIE LA DIRECTIVE N°88-77 AFIN DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES D'ENCOURAGER LA MISE SUR LE MARCHE DE VEHICULES SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS ADOPTEES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE PAR L'OCTROI D'INCITATIONS FISCALES.
PRECISE QUE LA COMMISSION DEVRA RENDRE  COMPTE, AVANT LE 31/12/2000, DE L'EVOLUTION DES EQUIPEMENTS DE CONTROLE DES EMISSIONS DESTINES AUX VEHICULES LOURDS A MOTEUR DIESEL ET DES LIENS AVEC LA QUALITE DES CARBURANTS, DE LA NECESSITE D'AMELIORER LA PRECISION ET LA REPRODUCTIBILITE DES MESURES D'EMISSIONS DE PARTICULES ET DES PROCEDURES D'ECHANTILLONNAGE.
AJOUTE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01/07/2000. ILS DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE ADOPTEES DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.
DISPOSE QUE LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 16/02/2000
CES TEXTES PORTENT SUR DES MATIERES SOUSTRAITES AU POUVOIR REGLEMENTAIRE PAR L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION QUI RESERVE A LA LOI DE FIXER LES REGLES CONCERNANT LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES ET LOCALES; IL Y A LIEU D'INCLURE CELLES RELATIVES A LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER DANS LA MESURE OU CET ORGANISME PARTICIPE AVEC LE SENAT A L'ELECTION DES SENATEURS REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE.
EN VERTU DE LA MISSION DE CONTROLE DE LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS RELATIFS A L'ELECTION DES PARLEMENTAIRES QUI LUI EST CONFEREE PAR L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PEUT EXCEPTIONNELLEMENT STATUER SUR LES REQUETES METTANT EN CAUSE LA REGULARITE D'ELECTIONS A VENIR; CE N'EST QUE DANS LA MESURE OU L'IRRECEVABILITE QUI SERAIT OPPOSEE A CES REQUETES EN VERTU DES ART. 32 A 45 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 QUI PREVOIENT QUE LES REQUETES DOIVENT ETRE PRESENTEES DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA PROCLAMATION DES RESULTATS,RISQUERAIT DE COMPROMETTRE GRAVEMENT L'EFFICACITE DU CONTROLE DES ELECTIONS ET VICIERAIT LE DEROULEMENT GENERAL DES OPERATIONS ELECTORALES; DANS LA PRESENTE ESPECE,DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES NE SONT PAS REUNIES.
LES GRIEFS ELEVES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS POURRONT ETRE EVOQUES,LE CAS ECHEANT,A L'APPUI DES CONTESTATIONS DIRIGEES CONTRE TELLE OU TELLE ELECTION D'UN SENATEUR REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE.
EN L'ETAT LESDITES REQUETES NE SONT PAS RECEVABLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAXES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A COMPTER DU 01-08-1986,SECTION I,REGIME INTERIEUR ET ASSIMILE,SECTION II,REGIME INTERNATIONAL.
LE DECRET 85645 DU 25-06-1985 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-06-1986.
PROTECTION ET INFORMATION DES CONSOMMATEURS.REGLEMENTATION ET INTERDICTION DES CLAUSES ABUSIVES.CARACTERE LIMITATIF DES CLAUSES ENUMERES DANS L'ALINEA 1 DU DECRET DU 24-03-1978.
L'ART. 35 (AL. 1) DE LA LOI DU 10-01-1978 SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,N'AUTORISE LE GOUVERNEMENT A UTILISER LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE CES DISPOSITIONS QUE POUR INTERDIRE,REGLEMENTER OU LIMITER LES SEULES CLAUSES RELATIVES AUX ELEMENTS CONTRACTUELS LIMITATIVEMENT ENUMEREES AUDIT ALINEA ET QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ABUSIVES EN RAISON DES CONDITIONS DE LEUR INTERVENTION ET DE LEURS EFFETS.EN PRESCRIVANT PAR L'ART. 1 DU DECRET DU 24-03-1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QU'EST INTERDITE COMME ABUSIVE AU SENS DE L'ALINEA 1 DE L'ART. 35,LA CLAUSE AYANT POUR EFFET DE CONSTATER L'ADHESION DU NON PROFESSIONNEL OU CONSOMMATEUR A DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUI NE FIGURENT PAS SUR L'ECRIT QU'IL SIGNE,LE GOUVERNEMENT A INTERDIT UNE CLAUSE DONT L'OBJET PEUT PORTER SUR DES ELEMENTS CONTRACTUELS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES DANS CET ALINEA,QUI NE RELEVE PAS DANS TOUS LES CAS UN ABUS DE PUISSANCE ECONOMIQUE ET QUI NE CONFERE PAS UN AVANTAGE EXCESSIF AUX PROFESSIONNELS.
ANNULATION DE L'ART. 1 DU DECRET,CES DISPOSITIONS N'ENTRANT PAS,EN RAISON DE LEUR GENERALITE DANS LES LIMITES DE L'HABILITATION LEGISLATIVE.
MODIFICATION:
DE L'ART. 5 (AL. 1): LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE EST REPRESENTE DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE INSTITUT,DE L'AL. 2 DU MEME ARTICLE: DUREE DU MANDAT;
DE L'ART. 7: LE CORPS DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST AJOUTE A LA LISTE DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION;
DE L'ART. 8: OUVERTURE DE CONCOURS SPECIAUX INTERNE ET EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DESTINES A ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION.
REMPLACEMENT DE L'ART. 10: ENSEMBLE DES TITRES OU DIPLOMES PERMETTANT DE SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE.
MODIFICATION DE L'ART. 13 (DERNIER AL.): PROLONGATION DE LA VALIDITE DES LISTES COMPLEMENTAIRES QUI EXPIRERA A L'ISSUE D'UN DELAI DE 15 JOURS SUIVANT LA DATE FIXEE POUR LE DEBUT DE LA SCOLARITE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 20: SCOLARITE ET STAGES.
APPLICATION A COMPTER DU 01-04-1987.
MODIFICATION DE L'ART. 26 (AL. 2): LES ELEVES INSCRITS SUR LA LISTE CHOISISSENT LEUR CORPS ET L'ADMINISTRATION DANS LAQUELLE ILS SERONT AFFECTES SELON LEUR ORDRE DE CLASSEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 27 (AL. 3 ET 4): CORPS DE LA CATEGORIE B SUSCEPTIBLES D'ACCUEILLIR LES ELEVES DES IRA NON CLASSES AU TERME DE LA SCOLARITE.
MODIFICATION DES ART. 30,44 ET 45.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 2 A 4 ET 7,8,MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE: CREATION D'UN GRADE D'AGENT SPECIALISTE DANS CE CORPS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
ASSIMILATION DES RETRAITES SUR LA BASE DU RECLASSEMENT PREVU POUR LES ACTIFS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
APPLICATION DU DECRET 8418 DU 09-01-1984 (FUSION DES GROUPES I ET II DE REMUNERATION EN UNE ECHELLE I).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TITRE DU DECRET DU 02-05-1947: "RELATIF AU MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES".
REMPLACEMENT DES SUBDIVISIONS DU DECRET SUSVISE: TITRE I: "L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES AFFILIES" (ART. 1 A 41).
CHAPITRE 1: "LES SOCIETES DE SECOURS MINIERES" (ART. 1 A 17).
CHAPITRE II: "LES UNIONS REGIONALES" (ART. 18 A 26).
CHAPITRE III: "LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES" (ART. 27 A 35).
CHAPITRE IV: "DISPOSITIONS COMMUNES" (ART. 36 A 41).
ABROGATION DU TITRE V A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE FINAL QUI DEVIENT L'ART. 49.
CREATION APRES L'ART. 41 D'UN TITRE II: "MODE DE DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES EXPLOITANTS.
MODIFICATION DES ART. 1,3,3-BIS,4,5,8 (AL. 1),10 (AL. 1),10-BIS (PARAG. 1 ET 2),15 (AL. 2),16 (AL. 3),19 (PARAG. 2),20 (AL. 1),21 (AL. 1),9 (AL. 3),22 (AL. 1),26 (AL. 1),29 (AL. 1), 30  (AL. 1),35 (AL. 1),40 (AL. 2),41 (AL. 1,2),7,11,12,17,18,27,28,31,36,37,38,39 ET ABROGATION DES ART. 2,6,14,23,24,25,32,33 ET 34.
MODIFICATION DE L'ART. 16 (AL. 1) DU DECRET 462769 DU 27-11-1946.
LES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS NE SONT PLUS ELUS MAIS DESIGNES DIRECTEMENT PAR LEURS PAIRS,LA REPARTITION DES SIEGES SE FAISANT AU PRORATA DU NOMBRE DE LEURS SALARIES RESPECTIFS.
EXTENSION DU CHAMP DES PERSONNES POUVANT REPRESENTER LES EMPLOYEURS.
MODIFICATION DES ART. D322-2 (AL. 2),D322-3 (AL. 1),D322-4 (AL. 1),D322-4-1 ET SUPPRESSION DE L'ART. D322-6 (AL. 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODALITES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT ET DES ENTREPRISES AUX CONVENTIONS DE CONVERSION.
L'ART. L322-3 A ETE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 12 DE LA LOI 89549 DU 02-08-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 2),10,23 (2EMEMENT),24 (AL. 1),42 DU DECRET SUSVISE.
AFFECTATION DES CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE DANS LES SECTIONS ADMINISTRATIVES DU CONTENTIEUX. POSSIBILITE D'UNE TRIPLE AFFECTATION.
POSSIBILITE POUR LE MAITRE DES REQUETES NOMME RAPPORTEUR GENERAL DE LA SECTION DU RAPPORT ET DES ETUDES D'ETRE MAINTENU DANS CES FONCTIONS PENDANT TROIS ANS APRES SA PROMOTION AU GRADE DE CONSEILLER D'ETAT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE CHARGE DE L'EXAMEN DES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCE DANS LE CAS OU L'URGENCE EST SIGNALEE: ELLE PEUT ETRE COMPLETEE PAR UN OU DEUX CONSEILLERS OU MAITRES DES REQUETES OU AUDITEURS DESIGNES PAR LE VICE-PRESIDENT SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA SECTION COMPETENTE.
PRESIDENCE DE LA COMMISSION PERMANENTE: EN CAS D'ABSENCE DU PRESIDENT ELLE SERA ASSUREE PAR LE PRESIDENT DE SECTION DESIGNE SELON LE MECANISME DE L'ART. 23 (2EMEMENT) ET NON PLUS PAR LE PRESIDENT DE SECTION LE PLUS ANCIEN DANS SES FONCTIONS.
SUPPLEANCE DES PRESIDENTS DE SECTION ADMINISTRATIVE A L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX: NOMINATION D'UN 2EME CONSEILLER D'ETAT POUR ASSURER CETTE SUPPLEANCE.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 1 ET ABROGATION DES AL. 2 ET 3),3 (AL. 3),4 (AL. 2 A 5),5; INSERTION ARPES L'ART. 2 DES ART. 2-1 A 2-8 ET APRES L'ART. 4 DES ART. 4-1 A 4-3 DU DECRET SUSVISE.
CONSTITUTION,SUR DECISION DU PREFET,DE CERTAINES PARTIES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL EN RESERVE DE CHASSE AU SENS DE L'ART. L222-25 DU CODE RURAL.
UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL EST CREEE DANS CHAQUE DEPARTEMENT CONCERNE.COMPOSEE DE 8 MEMBRES,ELLE EST PRESIDEE PAR LE PREFET QUI LA CONSULTE SUR LES DEMANDES DE PARTICIPATION A L'ADJUDICATION PUBLIQUE AINSI QUE SUR LES DEMANDES DE LOCATIONS AMIABLES.
A L'ISSUE DE CETTE CONSULTATION,LE PREFET NOTIFIE AUX CANDIDATS S'ILS SONT OU NON AUTORISES A PARTICIPER A L'ADJUDICATION.LORSQU'UNE SEULE DEMANDE EST ADMISE POUR UN LOT,IL EST CONSENTI UNE LOCATION AMIABLE; LORSQUE PLUSIEURS DEMANDES SONT ADMISES POUR UN MEME LOT,UNE ADJUDICATION RESTREINTE EST ORGANISEE ENTRE LES CANDIDATS AUTORISES.
EN OUTRE,LORS DES FUTURES ADJUDICATIONS DES LOTS QUI AURONT ETE ATTRIBUES A COMPTER DU 01-07-1994,LE LOCATAIRE D'UN LOT AYANT JUSTIFIE DE L'EXECUTION DE SON PROGRAMME POURRA,LORSQUE SA DEMANDE EST ADMISE,SE VOIR A NOUVEAU ATTRIBUER CE LOT MOYENNANT UN PRIX CORRESPONDANT A L'OFFRE LA PLUS ELEVEE.
L'INSTITUTION D'UN DROIT DE PREFERENCE INCITERA LES CHASSEURS A PROPOSER ET A REALISER DES PROGRAMMES D'EXPLOITATION ET D'AMELIORATION DE LA CHASSE PLUS AMBITIEUX.
DES CONTROLES DE L'EXECUTION DU PROGRAMME POURRONT ETRE REALISES EN COURS DE BAIL.EN CAS DE NON-EXECUTION DU PROGRAMME,ET PARS MISE EN DEMEURE INFRUCTUEUSE,LA RESILIATION DU BAIL POURRA ETRE PRONONCEE PAR LE PREFET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: LE CORPS DES SURVEILLANTS NE COMPREND PLUS QU'UN GRADE UNIQUE.
ASSIMILATION DES RETRAITES SUR LA BASE DU RECLASSEMENT PREVU POUR LES ACTIFS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
APPLICATION DU DECRET 8418 DU 09-01-1984 (FUSTION DES GROUPES I ET II DE REMUNERATION EN UNE ECHELLE I).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REQUERANT AURAIT ETE VICTIME D'UNE PROPAGANDE DELOYALE ET MENSONGERE :
 TRES PETIT NOMBRE D'ATTESTATIONS FORMELLEMENT CONTREDITES
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE DIVERSES IRREGULARITES AURAIENT ETE COMMISES DANS LE DEROULEMENT DU SCRUTIN DANS LES COMMUNES DE TROIS-RIVIERES ET DE POINTE-NOIRE :
 ATTESTATIONS PRODUITES CONTREDITES ET AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE.
LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES VISEE A L'ART. L551-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXEE A 1807,90FRS,A COMPTER DU 01-07-1989.
INSERTION D'UN ART. D551-1 AU CHAP. I DU TITRE V DU LIVRE V: LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES MENTIONNEES A L'ART. L511-1 EST ARRONDI AU FRANC LE PLUS PROCHE,SOUS RESERVE DE L'AL. 2 DE L'ART. D542-28.
INSERTION D'UN ART. D755-0-1 AU CHAP. V DU TITRE V DU LIVRE VII: LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS MENTIONNES A L'ART. L751-1 EST ARRONDI AU FRANC LE PLUS PROCHE,SOUS RESERVE DE L'AL. 2 DE L'ART. D542-28.
MODIFICATION DES ART. D522-1,D531-1 ET D532-1: SUPPRESSION DES TERMES "
ARRONDI AU FRANC LE PLUS PROCHE".
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA MENSUALITE DE JUILLET 1989.
Texte totalement abrogé
CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SOCIAL (CAFDES); CE TITRE SE SUBSTITUANT AUX CERTIFICATS EXISTANTS: CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE CENTRES D'AIDES PAR LE TRAVAIL,CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE FOYERS DE L'ENFANCE ET D'INSTITUTS MEDICO-EDUCATIFS ET CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTIONS D'ETABLISSEMENTS D'ENFANTS INADAPTES.
INSTAURATION D'UN CERTIFICAT UNIQUE,COMMUN AUX QUATRES OPTIONS (ENFANCE,CENTRE D'AIDE POUR LE TRAVAIL,HEBERGEMENT SOCIAL ET INSERTION,ETABLISSEMENT ET SERVICES POUR PERSONNES AGEES),AUX TROIS VOIES DE FORMATION (VOIE DIRECTE PUBLIQUE,VOIE DIRECTE PRIVEE,COURS D'EMPLOI PRIVE) ET DELIVRE AU NOM DU MINISTRE SOUS LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Texte totalement abrogé
REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES TEXTILES (ENSAIT) ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,DONT LE SIEGE EST A ROUBAIX.
MISSIONS: FORMATION D'INGENIEUR;
FORMATION CONTINUE DE TOUTES CATEGORIES DE PERSONNELS,DANS LE CADRE DES DISCIPLINES ENSEIGNEES A L'ECOLE;
REALISATION DE TRAVAUX DE RECHERCHES,D'ETUDES ET D'ESSAIS;
DIFFUSION DES CONNAISSANCES CORRESPONDANTES.
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 A 16): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
TITRE III (ART. 17 A 22): COMPETENCES DES ORGANES DE L'ENSAIT.
TITRE IV (ART. 23 A 30): ORGANISATION FINANCIERE.
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LE DECRET DU 21-09-1930 PORTANT REGLEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES TEXTILES DE ROUBAIX EST ABROGE A LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Application des décrets n° 82-389 (article 7) n° 82-390 (article 6) du 10 mai 1982.
Délégation de compétence est donnée au délègue du directeur général des impôts pour la région d’Ile-de-France, aux directeurs régionaux des impôts ,aux directeurs des services fiscaux chargés d'une direction territoriale ou d'une direction spécialisée pour présenter les observations en défense aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre leurs propres décision ou contre les décisions prises par les agents places sous leur autorité.
Abrogation du décret n° 87-1050 du 24 décembre 1987.
Application aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter 1er janvier 1994.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1099 du 11 août 2016).
PROLONGE JUSQU'AU 31-11-1996,LA VALIDITE DU PERMIS DE BEAUTHEIL (SEINE-ET-MARNE) ACCORDE PAR DECRET DU 09-11-1988.
AUTORISE LA MUTATION DUDIT PERMIS AU PROFIT DES SOCIETES ELF-AQUITAINE PRODUCTION ET DUCOTECH,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A PRENDRE,AU NOM DE L'ETAT,UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE RENAULT SA POUR UN MONTANT DE 231223,66FRS REPRESENTANT 99,84% DU CAPITAL.
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948,10 DE LA LOI 49985 DU 25-07-1949,37 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 MODIFIE PAR L'ART. 19-IV DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
LA DISTRIBUTION IRREGULIERE DE JOURNAUX ELECTORAUX OU DE TRACTS PAR DES MILITANTS DE L'ORGANISATION COMMUNISTE INTERNATIONALISTE,LE MATIN DU SECOND TOUR A EAUBONNE ET MONTMORENCY,LES DEUX SERIES D'IRREGULARITE D'AFFICHAGE,ENTRE LES DEUX TOURS,A SAINT-PRIX ET SOISY-SOUS-MONTMORENCY,LES INSCRIPTIONS INJURIEUSES OU DIFFAMATOIRES POUR M. PETIT,LA NUIT PRECEDANT LE SCRUTIN,N'ONT PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 35,38 (DEBUT DE L'ART.),42 (DEBUT DE L'AL. 1 ET 2),36 (DEBUT DE L'ART.).
REMPLACE LES ART. 37,39 ET 41. 
COMPLETE L'ART 36 (AJOUT A LA FIN DU 1ER DE "OU AURONT DEVERSE DES HUILES DE VIDANGE").
AJOUTE UN ART. 38-1 ET MODIFIE L'ART 42 (AL.3). 
ABROGE L'ART.38 (4EMENT ET 7EMENT) DU DECRET SUSVISE.
GRIEFS RELATIFS A LA PROPAGANDE ELECTORALE: TRACTS,INSCRIPTIONS PORTANT DE GRAVES ACCUSATIONS CONTRE M. LUCIANI DANS CERTAINES COMMUNES,MAIS CE DERNIER A FAIT INSERER DANS LA PRESSE LOCALE UN COMMUNIQUE REPONDANT AUX ACCUSATIONS FORMULEES CONTRE LUI; DE PLUS CES TRACTS ET CES INSCRIPTIONS ONT EU PEU D'INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN.
GRIEF RELATIF A L'ORGANISATION DU SCRUTIN: LA DESIGNATION D'UN ASSESSEUR DU CANDIDAT N'A PAS ETE FAITE PAR PLI RECOMMANDE; IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE IRREGULARITE AIT ETE A L'ORIGINE DE FRAUDES.
GRIEFS RELATIFS AU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES:
VOTE PAR PROCURATION DANS DES CONDITIONS ANORMALES POUR DES PERSONNES HOSPITALISEES: AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE.
DEROULEMENT DU SCRUTIN: VOTES FICTIFS,LISTE D'EMARGEMENT NON TENUE,ELECTEURS QUI NE SONT PAS PASSES DANS L'ISOLOIR: GRIEFS DE PORTEE INSUFFISANTE POUR AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE SCRUTIN.
LE TAUX DE CONCOURS PREVU PAR L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 4,19% AU TITRE DE L'EXERCICE 1993.
APPLICATION DES ART. 102 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,95 A 98 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
REMPLACE L'ANTEPENULTIEME ET LE PENULTIEME AL. DE L'ART. SUSVISE:
LE PRESIDENT, AINSI QU'UN PREMIER ET UN DEUXIEME VICE-PRESIDENT, SONT DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PARMI LES MEMBRES DE LA COMMISSION.EN CAS D'ABSENCE DU PRESIDENT ET DES DEUX VICE-PRESIDENTS, LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE NOMME UN PRESIDENT DE SEANCE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,TITRE III: REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III: AUTRES REMUNERATIONS PRINCIPALES ET VACATIONS (CHAP. 31-96).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 (1) DU DECRET SUSVISE: EXONERATION DU PRIX DES PENSIONS D'INTERNAT.(RAMENE DE 6 A 4 LES CATEGORIES DE TARIFICATION: ELEVES ENTIEREMENT PAYANTES,BENEFICIANT D'UNE REDUCTION DE 25%,BENEFICIANT D'UNE REDUCTION DE 50%,ELEVES ENTIEREMENT GRATUITES.
MODIFICATION DES ART. 14,15,16,17,19 ET INSERTION DES ART. 17-BIS ET 17-TER.
ABROGATION DU DECRET 761302 DU 28-12-1976 ET DE L'ART. 20 (AL. 5 ET 8) DU DECRET 761301 DU 28-12-1976.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1985.
HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DES ECOLES,GARDE DES ENFANTS,CREATION DANS CHAQUE ECOLE D'UN CONSEIL DES MAITRES ET D'UN CONSEIL D'ECOLE (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT),EQUIPE EDUCATIVE.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE:
LIMITE D'ACCES DES FEMMES A 5,5% DU RECRUTEMENT POUR L'ANNEE 1985,6% POUR 1986 ET 6,5% POUR 1987.
A PARTIR DE 1988,CE POURCENTAGE SERA DE 7,5%.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1991 A L'EXCEPTION DES ART. 5 ET 6 CONCERNANT LES SUSPENSIONS ET SUPPRESSIONS D'ALLOCATIONS ET DE L'ART. 10 QUI SONT APPLICABLES AUX ALLOCATIONS ATTRIBUEES
AFIN DE FACILITER LE RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS INTERVENANT DANS LE 1ER DEGRE ET LE SECOND DEGRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC,DES ALLOCATIONS D'ENSEIGNEMENT PEUVENT ETRE ATTRIBUEES EN VUE DE L'OBTENTION DE L'UN DES DIPLOMES REQUIS POUR L'INSCRIPTION A L'UN DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ENSEIGNANTS,DE LA PREPARATION DE CE CONCOURS AINSI QUE DE LA PARTICIPATION DES ALLOCATAIRES D'ENSEIGNEMENT AUX ACTIVITES DU SYSTEME EDUCATIF.
ATTRIBUTION DE CES ALLOCATIONS POUR UNE DUREE D'1 OU 2 ANS.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ALLOCATION D'ENSEIGNEMENT EST DE 48000FRS,ACTUALISE AU 1 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE LA VALEUR DU POINT DANS LA FONCTION PUBLIQUE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUSVISEE: UN MEME CANDIDAT NE PEUT BENEFICIER QUE D'UNE SEULE ALLOCATION NE POUVANT ETRE CUMULEE AVEC UNE BOURSE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SUR CRITERES SOCIAUX,UNE BOURSE DE SERVICE PUBLIC OU UN PRET D'HONNEUR DU MINISTERE DE TUTELLE.
MODALITES D'ENGAGEMENT DES BOURSIERS.
ABROGATION DU DECRET 86646 DU 18-03-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
Texte partiellement abrogé : art.. 38-1, 53, 46, 47, 52 (3èmement; al. 2), 62, 44 (3èmement) ; la section 2 du titre II (dispositions relatives aux surveillants des services médicaux des corps des personnels de rééducation) et les art. 55 à 57, 60-III, 62-I
RECT. JO DU 03-03-1990    P2683: AJOUT DE L'ART. 62 "TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT DECRET SONT ABROGEES"
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 86-33.
TITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A CHAQUE CORPS.
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE III (ART. 54 A 63) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
Texte totalement abrogé.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2 ET 3) DU DECRET SUSVISE:
LIMITE D'ACCES DES FEMMES A 25% DES RECRUTEMENTS ANNUELS DANS LES TRANSMISSIONS,A 7% DANS LE TRAIN ET LE MATERIEL,A 3,5% DES RECRUTEMENTS ANNUELS DANS LES AUTRES ARMES.
LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS EST REDUIT DE 67 A 62.
COMPOSITION DE LA JURIDICTION: 1 PRESIDENT,68 JUGES TITULAIRES ET 62 JUGES SUPPLEANTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
MESURE RELEVANT DE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE AUX TERMES DE L'ART. *R411-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 22-06-1985    P6938.
MODIFICATION DE L'ART. 21 (DERNIER AL.) ET DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE (TABLEAUX I,II,III ET IV) MODE DE RECRUTEMENT AU GRADE DE RECEVEUR-PERCEPTEUR DES FINANCES.
ASSIMILATION DES RETRAITES SUR LA BASE DU RECLASSEMENT PREVU PAR LES ACTIFS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 8 (AL. 2,2) DU DECRET SUSVISE: OUVERTURE DE L'ACCES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT,AUX TITULAIRES DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR VETERINAIRE PAR LA LOI 82899 DU 20-10-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 4,5,24-BIS (2 ET 3),25,27 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 29 DU DECRET SUSVISE: ORGANISATION DU CORPS DE RECEVEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE.
ASSIMILATION DES RETRAITES SUR LA BASE DU RECLASSEMENT PREVU POUR LES ACTIFS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
1ER TOUR: MM. DONNADIEU FRANCOIS-XAVIER,HEBERT JEAN-FRANCOIS,CAZALA FRANCOIS-ROGER;
2EME TOUR: MME. PAPPALARDO MICHELE,MM. GOULARD FRANCOIS,DUPUY JACQUES;
3EME TOUR: MM. ANDREANI GILLES,DURRLMAN ANTOINE;
4EME TOUR: MM. RAYNAL JEAN-CLAUDE ET LESOUHAITIER DANIEL.
ANNULATION DE L'ARRETE DU 24-08-1976 RELATIF AUX REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CHAMPIGNONS DE COUCHE EN TANT QU'IL ETEND AUX PRODUITS EXPORTES A DESTINATION DES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR LE DECRET 66140 DU 04-03-1966
Texte totalement abrogé
POUVOIR DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
LE CHEF DU SERVICE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLE EST UN DIRECTEUR DU TRAVAIL AYANT AU MOINS RANG DE DIRECTEUR DU TRAVAIL DE 1ERE CLASSE.
CE SERVICE COMPREND DES FONCTIONNAIRES DU CORPS INTERMINISTERIEL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE.
IL EST CHARGE DE L'AMENAGEMENT DES EAUX.
LE CHEF DE CE SERVICE EXERCE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE TECHNIQUE DE L'EAU SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ILE-DE-FRANCE.
ANNULATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 (ALINEA 4) DU DECRET 78399 DU 20-03-1978 RELATIF POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
ANNULATION DES PARAGRAPHES 7-1 ET 7-2 DE LA CIRCULAIRE DU 16-08-1978 CONCERNANT L'APPLICATION DE CE DECRET.
LA PRESENTE DIRECTIVE INTERDIT L'EMPLOI DE L'AVOPARCINE ENUMERE A L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 705240 CEE DU 23-11-1970.
EN EFFET,CET ANTIBIOTIQUE POURRAIT PRESENTER UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE ET POURRAIT INDUIRE AU TRAVERS DES ALIMENTS DONNES AUX ANIMAUX,UNE RESISTANCE AUX GLYCOPEPTIDES ADMINISTRES EN MEDECINE HUMAINE.
CE TRANSFERT DE RESISTANCE POUVANT LIMITER L'EFFICACITE D'UNE IMPORTANTE CATEGORIE D'ANTIBIOTIQUES RESERVES AU TRAITEMENT OU A LA PREVENTION D'INFECTIONS GRAVES CHEZ L'HOMME,UN PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE LA RESISTANCE MICROBIENNE CHEZ LES ANIMAUX AYANT RECU DES ANTIBIOTIQUES EST MIS EN PLACE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU: 01-04-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 08-02-1997.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 96-80 DU 20-11-1996 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1996 DE 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
2) L'ANNULATION D'UNE NORME FRANCAISE QUI PREND EFFET A COMPTER DU 20-12-1996.
LA PRESENTE DIRECTIVE REMPLACE LA DESIGNATION "ENGRAIS CEE" PAR "ENGRAIS CE" SUR LES EMBALLAGES,ETIQUETTES ET DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT CONCERNES,LA MENTION "ENGRAIS CEE" POUVANT CONTINUER A ETRE UTILISEE JUSQU'AU 31-12-1998.EN CONSEQUENCE,ELLE MODIFIE LES DIRECTIVES SUIVANTES:
76116 CEE DU 18-12-1975,
80876 CEE DU 15-07-1980,
89284 CEE DU 11-04-1989,
89530 CEE DU 18-09-1989.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES,AU PLUS TARD LE: 01-07-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 26-12-1997.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION N0 96-81 DU 20-11-1996,A PRONONCE L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1996 D'UNE NORME FRANCAISE.
EN APPLICATION DU DECRET N0 84-74 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,PAR DECISION N0 97-17 DU 20-02-1997 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-03-1997 DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
B) L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-03-1997 DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE DES PRINCIPES RELATIFS A L'ORGANISATION DES CONTROLES VETERINAIRES,VEILLE A CE QU'UN LOT EN PROVENANCE D'UN PAYS TIERS NE SOIT INTRODUIT SUR L'UN DES TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE I SANS AVOIR ETE SOUMIS AUX CONTROLES VETERINAIRES REQUIS PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.
LA PRESENTE DIRECTIVE HARMONISE LES MODALITES DE CES CONTROLES,NOTAMMENT AUX POSTES D'INSPECTION FRONTALIER.APRES AVOIR EFFECTUE LES CONTROLES VETERINAIRES REQUIS,LE VETERINAIRE OFFICIEL DOIT DELIVRER POUR LE LOT DE PRODUITS EN CAUSE UN CERTIFICAT ATTESTANT LES RESULTATS DESDITS CONTROLES SELON LE MODELE PREVU A L'ANNEXE B DE LA DECISION 9313 CEE.
SONT DEFINIES EGALEMENT LES MODALITES DU CONTROLE DOCUMENTAIRE.
ADOPTION ET PUBLICATION AVANT LE 01-07-1999 DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION.
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A PARTIR DU 01-07-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 19-02-1998.
LA PRESENTE DIRECTIVE ABROGE LA DIRECTIVE 90675 CEE DU 31-12-1990 A COMPTER DU 30-06-1999.LES ACTES ADOPTES SUR LA BASE DE LA DIRECTIVE 90675 CEE PRECITEE DOIVENT RESTER EN VIGUEUR JUSQU'A L'ADOPTION DE DISPOSITIONS DESTINEES A LES REMPLACER SUR LA BASE DE LA PRESENTE DIRECTIVE.
CHAQUE ACTE ADOPTE SUR LA BASE DE LA PRESENTE DIRECTIVE DEVRA LORSQUE CELA S'AVERERA NECESSAIRE,PRECISER LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES DISPOSITIONS REMPLACERONT LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DANS L'ACTE ADOPTE SUR LA BASE DE LA DIRECTIVE 90675 CEE PRECITEE.LES REFERENCES FAITES A LA DIRECTIVE ABROGEE S'ENTENDENT COMME FAITES A LA PRESENTE DIRECTIVE ET SONT A LIRE SUIVANT LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT A L'ANNEXE IV. 
LES ARTICLES 1;3-2;4-1 DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT NOTAMMENT TRANPOSES PAR L'ARTICLE 275-4 DU CODE RURAL.
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 841147 DU 17-12-1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET TRANSPOSANT LA DIRECTIVE 79112 CEE DU 18-12-1978 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD.
L'ORSQU'UNE DENREE ALIMENTAIRE EST COMPOSEE EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (OGM) L'ETIQUETAGE DOIT COMPORTER UNE MENTION,DANS LA DENOMINATION DE VENTE OU DANS LA LISTE DES INGREDIENTS DESTINES A INFORMER LE CONSOMMATEUR DE CETTE CARACTERISTIQUE.
LA MEME REGLE S'APPLIQUE DES LORSQU'UNE DENREE ALIMENTAIRE EST COMPOSEE EN TOUT OU PARTIE DE PRODUITS ISSUS D'OGM QUI CONFERENT A LADITE DENREE DES CARACTERISTIQUES OU PROPRIETES ALIMENTAIRES QUI NE SONT PLUS EQUIVALENTES A CELLE D'UN ALIMENT OU D'UN INGREDIENT ALIMENTAIRE CLASSIQUE,COMPTE TENU DES LIMITES ADMISES DE VARIATIONS NATURELLES DE CES CARACTERISTIQUES.
LA PRESENTE DIRECTIVE A POUR BUT LA PROROGATION DE LA PERIODE DE PROTECTION DE CERTAINES REGIONS DITES "ZONES PROTEGEES" DE LA COMMUNAUTE (D'ORGANISMES NUISIBLES).
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION: 01-01-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 30-12-1998.
Texte totalement abrogé
Abrogation de la directive 95/62/CE du 13-12-1995 à compter du 30-06-1998. La présente directive entre en vigueur le 21-04-1998. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 30-06-1998. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1, décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, arrêté du 8 novembre 2002 définissant le contenu de l'offre de services avancés de téléphonie vocale et les indicateurs de qualité du service téléphonique au public prévus à l'article L34-1-1 du code des postes et télécommunications et modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, décret n° 2003-755 du 1er août 2003 modifiant le code des postes et télécommunications, ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications, décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002 relatif à certaines clauses types des cahiers des charges annexés aux autorisations délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications, arrêté ministériel du 12/03/1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
RECT. EL 239   P60
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 01-01-1998.
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A COMPTER DU 01-01-1998 OU SI LA PUBLICATION DES TEXTES N'INTERVIENT QU'APRES LE 01-07-1997,LES ETATS MEMBRES S'ACQUITTENT DE CETTE OBLIGATION 6 MOIS APRES LA DATE DE PUBLICATION DE CES TEXTES.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 20-07-1997.
LA PRESENTE DIRECTIVE PREVOIT LA CREATION D'UN SYSTEME DE CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES AFIN DE RENFORCER L'INFRASTRUCTURE D'INSPECTION SANITAIRE AUX FRONTIERES EXTERNES DE LA COMMUNAUTE.
MODIFIE LES ART. 12 (PARAG. 6-BIS),19-TER,19-QUATER ET 19-QUINQUIES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU 21-12-1973.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01-04-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 30-01-1997.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 96-74 DU 05-11-1996 A PRONONCE L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-12-1996 DES 53 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
Application de la semaine de quarante heures aux industries de la métallurgie et du travail des métaux, ‎de la fabrication de la bijouterie, orfèvrerie, horlogerie, bronze d'art et imitation, et de la maréchalerie, ‎de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements ‎industriels ‎et ‎commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT CEE 3677-90 DU CONSEIL DU 13-12-1990,MODIFIE PAR LE REGLEMENT CEE 900-12 DU 31-03-1992 ET MIS EN OEUVRE PAR LES REGLEMENTS CEE 3769-92 DE LA COMMISSION DU 21-12-1992 ET CEE 5929-93 DE LA COMMISSION DU 27-10-1993,ET A COMPTER DU 01-01-1997,L'EXPORTATION A DESTINATION DE CERTAINS PAYS TIERS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DES SUBSTANCES FIGURANT A L'ANNEXE I DU PRESENT AVIS SERA SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UNE AUTORISATION D'EXPORTATION DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES DEFINIES CI-APRES.
LA DEMANDE D'AUTORISATION EST ETABLIE SUR LE FORMULAIRE D'AUTORISATION D'EXPORTATION ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 30-3326.
LA DEMANDE D'AUTORISATION GENERALE INDIVIDUELLE EST ETABLIE SUR LE FORMULAIRE D'AUTORISATION ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 30-3327.
EN APPLICATION DU DECRET 96193 DU 12-03-1996 RELATIF A LA CERTIFICATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES ET NON TRANSFORMES INTERBEV,SECTION SNIPROVITA,149 RUE DE BERCY MEN 75595 PARIS CEDEX 12,A DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CONCERNANT LE PRODUIT SUIVANT:
VIANDE DE GROS BOVINS COMMERCIALISEE SOUS LA MARQUE BOEUF VERTE PRAIRIE.
CE CAHIER DES CHARGES REFERENCE CC-40-96 AINSI QUE LES OBSERVATIONS EVENTUELLEMENT FORMULEES PEUVENT ETRE CONSULTES DURANT UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DU 11-12-1996 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,SOUS-DIRECTION RECHERCHE,INNOVATION ET REGLEMENTATION,BUREAU DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS),175 RUE DU CHEVALERET,75013 PARIS.
MINISTERES RESPONSABLES
 LISTE A : LISTE DES PRODUITS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT POUR LESQUELS LES DEMANDES D'AUTORISATION D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DOIVENT ETRE ADRESSEES AU SERVICE ECONOMIQUE DES BOIS.
LISTE B : PRODUITS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT POUR LESQUELS LES DEMANDES D'AUTORISATION SONT VISEES PAR LA DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS ET DES RELATIONS EXTERIEURS DE CE DEPARTEMENT
 LISTE C : PRODUITS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MARINE ET AUX COLONIES.
 LISTE D : PRODUITS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COMMUNICATIONS.
LISTE E : PRODUITS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 96-75 DU 05-11-1996 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-12-1996 DES 8 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS,
B) L'ANNULATION DE 5 NORMES FRANCAISES QUI PREND EFFET A COMPTER DU 05-12-1996.
EMET,POUR LES MOTIFS EXPOSES,UN AVIS FAVORABLE AU PROJET D'ARRETE FIXANT LES MODALITES DE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE INDIRECTEMENT DETENUE PAR L'ETAT DANS LA CGM DANS LA REDACTION ANNEXEE AU PRESENT AVIS.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,0 EN SEPTEMBRE 1996,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 113,1 EN SEPTEMBRE 1996 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 113,1 EN SEPTEMBRE 1996,SUR LA BASE 100 EN 1990.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 96-75 DU 05-12-1996 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-12-1996 DES 4 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS,
B) L'ANNULATION DES 2 NORMES FRANCAISES QUI PREND EFFET A COMPTER DU 05-12-1996.
EN APPLICATION DU DECRET 96193 DU 12-03-1996 RELATIF A LA CERTIFICATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES ET NON TRANSFORMES,INTERBEV,SECTION SNIPROVITA,149 RUE DE BERCY MNE 75595 PARIS CEDEX 12,A DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CONCERNANT LE PRODUIT SUIVANT: VIANDE DE GROS BOVINS COMMERCIALISEE SOUS LA MARQUE BOEUF DE TRADITION BOUCHERE.
CE CAHIER DES CHARGES,REFERENCE CC-39-96 AINSI QUE LES OBSERVATIONS EVENTUELLEMENT FORMULEES PEUVENT ETRE CONSULTES DURANT UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DU 11-12-1996 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,SOUS-DIRECTION RECHERCHE,INNOVATION ET REGLEMENTATION,BUREAU DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS) 175 RUE DU CHEVALET 75013 PARIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 96-90 DU 20-12-1996 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-01-1997 D'UNE NORME FRANCAISE.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-01-1997 D'UNE NORME FRANCAISE.
LA PRESENTE DIRECTIVE PREVOIT L'HARMONISATION DES REGLES VISANT A PROTEGER LES DROITS DES INVESTISSEURS SUR LES FONDS OU LES INSTRUMENTS QUI LEUR APPARTIENNENT.CHAQUE ETAT MEMBRE DOIT DISPOSER D'UN SYSTEME D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS GARANTISSANT UN NIVEAU MINIMAL HARMONISE DE PROTECTION,IL DOIT EN OUTRE PREVOIR UNE COUVERTURE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 20000 ECUS PAR INVESTISSEUR POUR LES CREANCES VISEES A L'ART. 2 DE LA PRESENTE DIRECTIVE.
ABROGE L'ART. 12 DE LA DIRECTIVE 9322 CEE DU 10-05-1993 A COMPTER DU 26-09-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 26-03-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 26-09-1998.
Texte totalement abrogé
TRANSCRIPTION EN DROIT FRANCAIS NOTAMMENT:
PAR UNE CIRCULAIRE DU 21-12- 1982 (MINISTERE DES TRANSPORTS).
PAR UNE CIRCULAIRE NO 87-52 DU 12-05-1987 (BO NO 21 DU 31-07-1987 - MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER).
LA PRESENTE DIRECTIVE EN APPLICATION DE L'ART. 3 (PARAG. 2) DE L'ACCORD SUR LA POLITIQUE SOCIALE,VISE A METTRE EN OEUVRE L'ACCORD-CADRE SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL CONCLU LE 06-06-1997 ENTRE LES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES (UNICE,CEEP ET CES).
LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 20-01-2000 OU S'ASSURENT AU PLUS TARD A CETTE DATE,QUE LES PARTENAIRES SOCIAUX ONT MIS EN PLACE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES PAR VOIE D'ACCORD,LES ETATS MEMBRES DEVANT PRENDRE TOUTE DISPOSITION NECESSAIRE LEUR PERMETTANT D'ETRE A TOUT MOMENT EN MESURE DE GARANTIR LES RESULTATS IMPOSES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.LES ETATS MEMBRES PEUVENT,SI NECESSAIRE POUR TENIR COMPTE DE DIFFICULTES PARTICULIERES OU D'UNE MISE EN OEUVRE PAR CONVENTION COLLECTIVE,DISPOSER AU MAXIMUM D'UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 20-01-1998.
EN ANNEXE: TEXTE DE L'ACCORD-CADRE.
LE PRESENT AVIS REMPLACE L'AVIS PUBLIE AU JO DU 12-01-1996 SUR LE MEME SUJET.IL COMPORTE EN ANNEXE ET A TITRE D'INFORMATION UNE LISTE MISE A JOUR A LA DATE DU 01-10-1996 DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 951081 DU 03-10-1995.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 7323 CEE DU 19-02-1973 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE A ETRE EMPLOYE DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9368 CE DU 22-07-1993,CETTE DERNIERE AYANT MODIFIE NOTAMMENT LES DIRECTIVES 89106 CEE DU 21-12-1988,89336 CEE DU 03-05-1989,89392 CEE DU 14-06-1989,90384 CEE DU 20-06-1990,90396 CEE DU 29-06-1990,91263 CEE DU 29-04-1991.