Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-443 du 9 juin 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Bastia ;
    Vu la demande adressée le 2 avril 2001 par la SARL Radio Couleur Méditerranée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 5 mars 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administratrice civile,
    M. Martinage
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    L'inspecteur des finances,
    J.-L. Rouquette
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 2 ;
    Vu l'avis relatif aux modalités et conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération publié le 18 août 2000 ;
    Vu le dossier de candidature déposé le 30 janvier 2001 par la Société française du radiotéléphone, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 343 960 720, sise tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92615 Paris-La Défense, dans le cadre de la procédure de sélection des exploitants de réseaux radioélectriques de troisième génération ouverts au public ;
    Vu la décision no 2001-417 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 mai 2001 relative au résultat et au compte rendu de la procédure d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération ;
    Vu le courrier de la Société française du radiotéléphone du 13 juin 2001 en réponse au courrier du 7 juin 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 2001-572 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 juin 2001 relative à la délivrance d'une autorisation à la Société française du radiotéléphone pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique à la norme UMTS ouvert au public,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juillet 2001.
Christian Pierret
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « tourisme-hôtellerie-loisirs » du 31 janvier 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 mai 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 mai 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 août 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du tourisme,
    B. Fareniaux
La 1ère session du BTS susvisé aura lieu en 2003.
La dernière session du BTS "tourisme-loisirs", option conception-commercialisation organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1997 aura lieu en 2002. A l'issue de cette session l'arrêté susvisé est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2001-775 du 30 août 2001 instituant une indemnité de fonction d'animation en faveur de certains chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 août 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application de l'article 2 du décret 2001-775.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2001.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 19 mai 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Les tableaux annexés au décret 48-1108 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 64-498 du 1er juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées, modifié par les décrets no 78-140 du 2 février 1978, no 93-413 du 15 mars 1993 et no 2001-57 du 16 janvier 2001 ;
    Vu le décret no 2000-551 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1964, modifié par l'arrêté du 27 octobre 1966 et l'arrêté du 16 février 1979, relatif à l'application du décret no 64-498 du 1er juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 2001.
Alain Richard  
Modification des articles 1, 3 à 6, 10, 11, 13, 17, 18 et 22 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
    Vu le décret no 2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1990 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 août 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur de la gestion
    des ressources humaines,
    B. Colonna d'Istria
Texte totalement abrogé à compter de la session 2002, à l'exception des sections prévues à l'art. 1 C chef de travaux qui seront abrogées à compter de la session 2006
Modification des articles 1, 3, 4 et 6 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest pour les fraises,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    C. Lebon
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-13 et L. 571-16 ;
    Vu le décret no 2000-128 du 16 février 2000 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Yves Cochet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du décret 2000-128.
Abrogation de l'arrêté du 21 septembre 1994.
Texte totalement abrogé.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 92-437 du 19 mai 1992 portant création de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ;
    Vu la lettre du secrétaire général du Sénat en date du 20 juin 2001 informant M. Cantegrit (Jean-Pierre) de la décision du Sénat de reconduire son mandat de membre de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ;
    Vu la lettre de l'Union des Français de l'étranger du 7 novembre 2001 désignant M. Bourcart (Jean-Patrick) pour siéger au sein de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger au titre de l'association ;
    Vu la lettre de l'Association démocratique des Français de l'étranger du 27 novembre 2001 désignant Mme Raunet (Mireille) pour siéger au sein de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger au titre de l'association,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    J.-P. Lafon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2001-786 du 28 août 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 août 2001.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet  
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application de l'article 1 du décret 2001-786.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1986 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 novembre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu ensemble le code du travail et le code du travail maritime ;
    Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
    Vu le décret no 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ;
    Vu les avis du comité technique paritaire central en date des 8 et 9 juillet 1999, des 2 et 3 décembre 1999, du 7 décembre 2000 et du 27 juin 2001 ;
    Sur la proposition du directeur des affaires maritimes et des gens de mer,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Le président,
    Yves Guéna
Le Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés et soixante sénateurs de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, s'est prononcé le 6 décembre 2001. 
Il a déclaré non conforme à la Constitution l'article 12 de la loi déférée, visant à créer une discrimination positive, pour certains marchés publics, au profit des associations d'insertion, de lutte contre le chômage ou de protection de l'environnement. Le seuil d'un quart des lots attribués réservés à cette attribution a été jugé trop élevé, et le Conseil constitutionnel a souhaité que les prestations faisant l'objet d'une réservation soient &quot;définies&quot;, et que chaque réservation soit liée &quot;à la satisfaction des objectifs d'intérêt général&quot;.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 avril 2001, portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 10 (2 annexes) du 6 mars 2001 (classifications et salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 11 du 6 mars 2001 (classifications) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mai 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-361 du 14 avril 1992 autorisant la SARL R 2 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Rennes ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-1036 du 15 octobre 1996 portant reconduction de la décision d'autorisation ci-dessus visée ;
    Vu la demande adressée le 14 mars 2000 par la SARL R 2 Communication ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/20 0 page 12072
    =============================================
Application de l'article 11 (1°) de l'ordonnance 59-2.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat au tourisme ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 6 avril 2000 portant délégation de signature au haut fonctionnaire de défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 2000.
Catherine Tasca
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subvention de l'Etat pour des projets d'investissement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 août 2000.
Jean Glavany
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-3 et L. 641-6 ;
    Vu la loi no 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « Volaille de Bresse » ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret du 2 février 2000 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse » ;
    Vu les délibérations du comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 24 mars 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
Modification des articles 3 et 6 dudit décret.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/20 0 page 12072 à 12073
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Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
    Vu le décret no 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture ;
    Vu le décret no 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;
    Vu le décret no 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
    Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministère chargé de la culture ;
    Vu le décret no 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre ;
    Vu le décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
    Vu le décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux allocations d'études et aux droits d'inscription au concours d'admission et de scolarité de l'Ecole nationale du patrimoine, institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif à la création du Centre des hautes études de Chaillot,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS.- ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS. - ECOLES NATIONALES D'ART D'AUBUSSON, DE LIMOGES, DE BOURGES, DE CERGY-PONTOISE, DE DIJON, DE NANCY ET DE NICE
Fait à Paris, le 30 août 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Texte totalement abrogé
Application de l'article 48 de la loi de finances n° 51-598.
Abrogation de l'arrêté du 5 août -1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 99-984 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Berne le 28 octobre 1996 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 67-636 du 23 juillet 1967 portant publication de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Jacques Toubon
    Garde des sceaux,
    Ministre de la justice
    Pour le Conseil
    fédéral suisse :
    Arnold Koller
    Conseiller fédéral,
    chef du département de justice
    et police de la Confédération
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 99-984 du 1er décembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 24 juin 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 2000.
Laurent Fabius
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 21 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, modifié par le décret no 88-1064 du 25 novembre 1988 et le décret no 98-995 du 5 novembre 1998 relatif à l'institut de recherche pour le développement ;
    Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, modifié notamment par le titre II du décret no 98-995 du 5 novembre 1998 relatif à l'institut de recherche pour le développement ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 14 ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1992 fixant le montant de l'indemnité pour frais de représentation des responsables du centre ou de mission de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, modifié par l'arrêté du 16 avril 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 août 2000.
Le ministre de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification du titre et de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu la décision no 91-872 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la lettre du 6 mars 2000 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer trois fréquences non mises en service ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
    Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
    Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 modifié relatif à l'organisation de la défense civile ;
    Vu le décret no 73-235 du 1er mars 1973 modifié relatif à la défense opérationnelle du territoire ;
    Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire, modifié par les décrets no 85-1174 du 12 novembre 1985, no 91-665 du 14 juillet 1991 et no 2000-562 du 21 juin 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé
Application de l'article 21 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959.
Abrogation du décret n° 91-664 à compter du 1er juillet 1991.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional (Alsace) du 9 février 2000 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 10 avril 2000 publié au Journal officiel du 20 avril 2000 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses élastiques de contention ;
    Vu les arrêtés des 12 janvier, 20 mai, 6 juillet, 10 novembre 1999 et 9 mai 2000 relatifs à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le président de la Commission de régulation de l'électricité,
    Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
    Vu le décret no 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ;
    Vu le décret du 24 mars 2000 portant nomination du président et de membres de la Commission de régulation de l'électricité,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 mai 2000.
J. Syrota
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
    Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu le décret no 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social ;
    Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
    Vu le décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone ;
    Vu le décret no 98-919 du 14 octobre 1998 portant création d'une direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
    Vu le décret no 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le haut fonctionnaire de défense,
    P. Hrouda
Application de l'article 2 du décret 95-523.
Abrogation de l'arrêté du 19 février 1996.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 2000 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
Florence Parly
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, complétée par cinq annexes (annexe I : Indemnités de licenciement ; annexe II : Salaires et barème annexé ; annexe III : Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle ; annexe IV : Statuts de la section notariale du FAFTIS ; annexe V : Statuts de l'INAFON), et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord interdépartemental (Paris, Hauts-de-Seine) du 14 décembre 1999 (Réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'Espace économique européen ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société AOM-Minerve SA ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1996, modifié par les arrêtés des 11 avril 1996, 28 mai 1996, 30 mai 1997, 8 janvier 1998, 19 août 1998, 30 décembre 1998, 24 mars 1999 et 1er juillet 1999, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société AOM-Minerve SA ;
    Vu la demande de la compagnie ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    La chef de service,
    D. Bénadon
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 162-31, R.162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatif à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 mai 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
    Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées sanctionnés par le baccaulérat général ;
    Vu l'avis du Conseil national des programmes du 23 mai 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 juin 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-865 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
    Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 fixant le programme de physique-chimie de la classe terminale de la série scientifique ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées sanctionnés par le baccalauréat général ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé relatives à la partie spécialité du programme de l'enseignement de physique-chimie de la classe terminale de la série scientifique sont modifiées conformément à celles figurant en annexe du présent arrêté.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-445 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Nostalgie Vosges à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vosges ;
    Vu la demande adressée le 28 mars 2000 par la SARL Nostalgie Vosges faisant part au conseil de son intention de s'appeler SARL Sorano Vosges ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges