Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des     catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Vu l'arrêté du 9 août 1982 portant garantie contre les risques de     catastrophes naturelles et après étude des rapports faisant apparaître     l'intensité d'un événement naturel, dont les conséquences dommageables ne     sont pas assurables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 ET APRES ETUDE DES RAPPORTS FAISANT APPARAITRE L'INTENSITE ANORMALE D'UN AGENT NATUREL DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES NE SONT PAS ASSURABLES,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE,CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES,MOUVEMENTS DE TERRAIN ET SEISMES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 138-16 et R. 138-21 à R. 138-37 et R. 138-23 ;
    Vu la décision du ministre du budget en date du 21 septembre 1994, prise à la suite de la requête du ministre de l'agriculture et de la pêche du 17 mars 1992, chargeant la direction des services fiscaux de l'Aude de signifier aux habitants de la commune de La Fajolle l'offre en pleine propriété d'une superficie de 4,384 3 hectares à prendre dans la forêt domaniale de La Fajolle en vue d'y cantonner leur droit d'usage au bois ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Fajolle en date du 21 mai 1978 ;
    Vu l'acte administratif en date du 1er août 1995 passé par-devant le préfet du département de l'Aude ;
    Vu l'attestation rectificative du chef de centre de la direction des services fiscaux de l'Aude établie en date du 13 novembre 1995,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
EST HOMOLOGUE L'ACTE ADMINISTRATIF EN DATE DU 01-08-1995 RELATIF AU CANTONNEMENT DU DROIT D'USAGE AU BOIS DONT BENEFICIE LA COMMUNE DE LA FAJOLLE DANS LA FORET DOMANIALE DE LA FAJOLLE (AUDE).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Fontenay - Saint-Cloud ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD POUR LA SESSION DE 1997 DANS LES SERIES LETTRES,LANGUES VIVANTES ET SCIENCES HUMAINES EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE CI-JOINTE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990 ;
      Vu les arrêtés du 24 juin 1991 et du 25 avril 1995 portant extension     d'accords départementaux (Rhône), conclus dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu l'accord départemental (Rhône) du 22 janvier 1996 (indemnités de petits     déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs des écoles ;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 modifié fixant les règles     d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation     des maîtres ;
      Vu le décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations     d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres ;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 modifié fixant les montants des allocations     d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des écoles,
    M. Duhamel
LES ALLOCATIONS D'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES A ALLOUER,A COMPTER DU 01-09-1996,AUX CANDIDATS DE NATIONALITE FRANCAISE JUSTIFIANT DE L'UN DES DIPLOMES REQUIS POUR L'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES ECOLES SONT Y REPARTIES.
APPLICATION DU DECRET 91586 DU 24-06-1991.
ATTRIBUTION DE LA LICENCE Y VISEE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R763-27 DU CODE DU TRAVAIL A L'AGENCE Y VISEES.
RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS DE LA LICENCE ACCORDEE AUX AGENCES Y VISEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret du no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 11 septembre 1997 portant nomination du directeur de la nature et des paysages ;
    Vu le décret du 26 septembre 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 septembre 1999.
Alain Richard  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. STEPHANE CAINE,CONSEILLER POUR LES AFFAIRES INDUSTRIELLES AU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
EST NOMME,A COMPTER DU 06-09-1999,AU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE:
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES INDUSTRIELLES: M. FRANCOIS PROVOST.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-06-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le code minier ;
      Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du     code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour ;
      Vu la pétition du 28 décembre 1993 par laquelle la Compagnie de     participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), dont     le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue     Jean-Jacques-Rousseau, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de     Montmirail >>, portant sur partie des départements de la Marne, de     Seine-et-Marne et de l'Aube ;
      Vu la lettre du 14 mars 1995 par laquelle la société Coparex précitée     déclare accepter au préalable les conditions d'un décret lui octroyant, pour     une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux de Villiers-Saint-Georges portant sur partie des     départements de Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aube et totalement inclus     à l'intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 28 décembre 1993     susvisée ;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition ;
      Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles ladite pétition a été     soumise du 3 mai au 2 juin 1994 inclus dans les trois départements concernés     et du 12 septembre au 11 octobre 1994 inclus dans le seul département de la     Marne ;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 11 janvier 1995 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en     date du 26 janvier 1995 ;
      Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 31 janvier 1995 ;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 17 février 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 30 octobre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra    
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 04-06-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 26 août 1999 portant nomination du directeur général de la santé ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 septembre 1999.
Martine Aubry
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jacques Toubon
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean-Louis Debré    
PREVENTION ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE EN MILIEU SCOLAIRE:
MESURES PREVENTIVES;
TRAITEMENT DE LA VIOLENCE ET DE LA DELINQUANCE;
AIDES APPORTEES AUX ELEVES,PARENTS ET ADULTES DE LA COMMUNAUTE SCOLAIRE;
ACTIONS CONJOINTES DE PREVENTION;
PRISE EN COMPTE DES SITUATIONS DIFFICILES;
INFORMATION RECIPROQUE DES SERVICES SUR LES SITUATIONS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER DES POURSUITES PENALES;
NIVEAUX PRINCIPAUX D'INTERVENTION (DEPARTEMENTAL ET LOCAL).
ANNEXES JOINTES: CONVENTION TYPE,SELECTION DE PRODUITS PEDAGOGIQUES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-675 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des agents techniques des parcs nationaux, modifié par le décret no 93-607 du 25 mars 1993 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux en date du 24 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (AL. 2,3) DU DECRET 86675 PRECITE:
LE NOMBRE DES EMPLOIS D'AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE NE PEUT EXCEDER 30% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS;
LE NOMBRE DES EMPLOIS D'AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE NE PEUT EXCEDER 15% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'AU 31-12-1999,ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE DANS SA REDACTION ISSUE DU PRESENT DECRET:
LE NOMBRE DES EMPLOIS D'AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE NE PEUT EXCEDER 27,5% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS;
LE NOMBRE DES EMPLOIS D'AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE NE PEUT EXCEDER 12,5% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/1999 page 14820
    =============================================
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/96                        Page 10100  a 10101    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. R662-17-23 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
M. LE DOCTEUR CONTE PHILIPPE-HENRI EST NOMME COMME COORDONNATEUR REGIONAL D'EMOVIGILANCE A MI-TEMPS POUR LA REGION AUVERGNE AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE CETTE REGION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
MME. LE DOCTEUR MANSARD MARIE-ODILE EST NOMMEE COMME COORDONNATEUR REGIONAL D'HEMOVIGILANCE POUR LA REGION BOURGOGNE ET POUR LA REGION FRANCHE-COMTE AUPRES DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE CES 2 REGIONS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
M. LE DOCTEUR FAVRE (MARTIAL) EST NOMME COMME COORDONNATEUR REGIONAL D'HEMOVIGILANCE POUR LA REGION ILE-DE-FRANCE AUPRES DES DIRECTUERS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE CETTE REGION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AJOUT D'UN AL. 2 AUX ART. 39 ET 40 DU DECRET 98844 PRECITE.
LE PRESENT DECRET PRECISE L'APPLICATION DES ART. 39 ET 40 DU DECRET SUSVISE,AUX AGENTS RELEVANT DU DECRET 961026 DU 26-11-1996.
CES AGENTS DONT LE CENTRE DES INTERETS MORAUX ET MATERIELS EST SITUE EN DEHORS DU TERRITOIRE D'OUTRE-MER OU ILS SONT EN SERVICE,ONT UN REGIME PARTICULIER D'AFFECTATION DANS CES TERRITOIRES,QUI COMPORTE NOTAMMENT,AU TITRE DU DECRET 671039 DU 29-11-1967,LA FOURNITURE PAR L'ADMINISTRATION D'UN LOGEMENT MEUBLE OU A DEFAUT LE BENEFICE D'UNE INDEMNISATION DE REMPLACEMENT.
LA MODIFICATION APPORTEE CONFIRME LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE REGIME D'INDEMNISATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE L'ALLER EMPORTE CELUI DU RETOUR.
L'AGENT QUI NE BENEFICIE PAS DE LA PART DE L'ADMINISTRATION D'UN LOGEMENT MEUBLE DANS SA RESIDENCE D'ACCUEIL OUTRE-MER PEUT PRETENDRE,A L'ALLER ET AU RETOUR,A UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE FIXEE A L'ART. 40,COMPRENANT LE TRANSPORT DE SON MOBILIER.
EN REVANCHE,L'AGENT QUI EST LOGE ET MEUBLE PAR L'ADMINISTRATION BENEFICIE A L'ALLER ET AU RETOUR D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE TRANSPORT DE BAGAGES FIXEE A L'ART. 39; CET AGENT N'EST PAS,EN EFFET,CENSE RAPPORTER UN MOBILIER QUE L'ADMINISTRATION D'ACCUEIL A MIS A SA DISPOSITION PENDANT LA DUREE DE SON AFFECTATION OUTRE-MER.
CETTE PRECISION A ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LE FAIT QUE CERTAINS AGENTS,AYANT BENEFICIE D'UN LOGEMENT MEUBLE,CONSTESTENT LA LIQUIDATION DE LEURS INDEMNITES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE SUR LA BASE DE L'ART. 39 AU MOMENT DE LEUR RETOUR,AU MOTIF QU'ILS NE SERONT PAS LOGES DANS LEUR NOUVELLE RESIDENCE ADMINISTRATIVE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0143 du 21/06/96                        Page 9288   a 9289    
                      ......................................................
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1995 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19,FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES,LIGNES 1 A 5.OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19,FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES,CHAP. 3 A 6.ANNULATION SUR 1995 ET OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE PRECITE,CHAP. 1 A 7.APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 77-42 du 17 janvier 1977 portant attribution d'une indemnité     forfaitaire de sujétions spéciales aux fonctionnaires nommés sur les emplois     de recteur d'académie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7742 DU 17-01-1977 ET FIXE A 41700FRS.
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET PRECITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'article 22 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 31 mai 1999 par la société SFR ;
    Vu la décision no 99-581 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 1999 relative à la demande d'abrogation de l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Christian Pierret  
Abrogation de l'arrêté du 08-12-1994 modifié.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment son article L. 233-1 ;
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassins     créés par l'article 3 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au     régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
      Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières     de bassin créées par l'article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964     relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur     pollution ;
      Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination     interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de     l'eau ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche ;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau ;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
APPLICATION DE L'ART. L233-1 DU CODE RURAL.
REMPLACE LES ART. R233-1 A R233-15 DU CODE RURAL PAR LES ART. R233-1,R233-2,R233-3,R233-4,R233-5,R233-6,R233-7,R233-8,R233-9,R233-10,R233-11,R233-12,R233-13,R233-14,R233-15 NOUVEAUX.
COMPETENCE,COMPOSITION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU MILIEU NATUREL AQUATIQUE DE BASSIN.
A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION A L'ART. R233-5 DU CODE RURAL LES MEMBRES DES COMMISSIONS INITIALEMENT CONSTITUEES SONT NOMMES POUR LA DUREE DES MANDATS RESTANTS A COURIR DES MEMBRES DU COMITE DE BASSIN CORRESPONDANT JUSQU'A PROCHAIN RENOUVELLEMENT DE CE COMITE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les     décrets no 84-955 du 25 octobre 1984, no 86-247 du 20 février 1986 et no     95-184 du 22 février 1995 ;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant une commission administrative     paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers des services     déconcentrés du ministère de l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 09-09-1992 CONCERNANT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION DE LA CAP DES MAITRES OUVRIERS PRINCIPAUX ET DES MAITRES OUVRIERS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences, publiée au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIC 016,
     présentée par la S.A.R.L. Clip FM ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Clip FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux     comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1982 portant institution d'un comité technique     paritaire central au ministère des anciens combattants,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE PAR L'ARRETE DU 09-11-1992,LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Y INDIQUEES.
MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES ATTRIBUES AUXDITES ORGANISATIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-05-1993.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-348 du 5 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-604 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel     dans la région Languedoc-Roussillon ;
      Vu la décision no 95-758 du 21 novembre 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 22 décembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 TOD 207 présentée     par la S.A. NRJ ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. NRJ, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi ;
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés     d'intérêt collectif agricole Bétail et viande et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 3 octobre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commisison agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-327 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. Nantes     Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nantes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EN APPLICATION DES ART. 7 ET 11 DU DECRET 86201 DU 11-02-1986 MODIFIE,SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS POUR PRESIDER RESPECTIVEMENT LES SECTIONS CI-APRES:
M. BONNET CHRISTIAN QUI PRESIDERA LA SECTION DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DU TOURISME;
M. EBRARD GUY QUI PRESIDERA LA SECTION DE L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE;
M. FEUTRE ALAIN-PHILIPPE QUI PRESIDERA LA SECTION DES QUESTIONS EUROPEENNES ET INTERNATIONALES;
M. MAIRE EDMOND QUI PRESIDERA LA SECTION DES AFFAIRES SOCIALES.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment les articles 15, 19, 26 et 41 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980 ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     du cabinet du ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 février 1996 portant le numéro 42-9863,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
    de la ville et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    R. Castera
IL EST CREE A "L'ANTENNE DES CABINETS",SISE 8,AVENUE DE SEGUR,PARIS (7EME),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST D'ENREGISTRER LE COURRIER DES CITOYENS ADRESSE AUX MINISTERES,D'EDITER DES ACCUSES DE RECEPTION ET DES BORDEREAUX DE TRANSMISSION,AINSI QUE DE PRODUIRE DES STATISTIQUES.
CE TRAITEMENT AUTOMATISE EST DENOMME PLUME.
APPLICATION DES ART. 15,19,26,34 ET 41 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le président de l'Agence française du sang,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
      Vu la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de     transfusion sanguine et de médicament ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980 ;
      Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à l'Agence française du sang ;
      Vu le décret du 24 janvier 1994 relatif aux règles de l'hémovigilance ;
      Vu le schéma directeur informatique approuvé le 13 juillet 1994 par le     conseil d'administration de l'Agence française du sang ;
      Vu la directive technique no 1 du 14 juin 1994 relative à la fiche     d'incident transfusionnel ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 mars 1996 portant le numéro 96-014 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française du sang     en date du 20 mars 1996,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
L. Vachey
IL EST CREE A L'AGENCE FRANCAISE DU SANG (AFS),CHARGEE DE LA MISE EN OEUVRE ET DE LA COORDINATION DE L'HEMOVIGILANCE EN VERTU DE L'ART. R666-12-1 DU DECRET DU 24-01-1994 RELATIF AUX REGLES DE L'HEMOVIGILANCE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE RECUEILLIR ET D'EVALUER LES INCIDENTS TRANSFUSIONNELS SURVENUS A L'OCCASION D'HOSPITALISATIONS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.
CE TRAITEMENT EST INSTALLE PAR L'AFS,OUTRE SES PROPRES LOCAUX,DANS CEUX DE CHAQUE MEMBRE DU RESEAU D'HEMOVIGILANCE CONSTITUE DES COORDONNATEURS REGIONAUX D'HEMOVIGILANCE PLACES AUPRES DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,DES CORRESPONDANTS D'HEMOVIGILANCE DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION AGREES PAR LE PRESIDENT DE L'AGENCE,ET DE L'UFR DE SANTE PUBLIQUE DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX-II QUI PEUT ETRE CHARGE PAR L'AFS DE LA REALISATION D'ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES.
APPLICATION DES ART. 15,19 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret impérial du 29 mai 1808 concernant la police générale de la     rivière de Sèvre ;
      Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement     général de police de la navigation ;
      Vu le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au     décret du 21 septembre 1973 susvisé ;
      Vu les arrêtés des 1er juin 1978 et 10 avril 1990 du préfet des Deux-Sèvres,     du 27 juin 1974 du préfet de Vendée et du 25 juin 1974 du préfet de la     Charente-Maritime,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LE REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE SUSVISE EST DESIGNE CI-APRES PAR LE SIGLE R.G.P.; LE PRESENT REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION EST DESIGNE CI-APRES PAR LE SIGLE R.P.P.
ART. 1ER: CHAMP D'APPLICATION: LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES SUR LES VOIES NAVIGABLES ENUMEREES CI-APRES,Y COMPRIS LEURS DEPENDANCES: SUR L'ENSEMBLE DE CES VOIES,LA POLICE DE LA NAVIGATION EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU RGP ET PAR CELLES DU PRESENT RPP.
LE PRESENT RPP S'APPLIQUE EGALEMENT AUX EMBARCATIONS TRADITIONNELLES DE LA BATELLERIE MARAICHINE,DU TYPE "PLATES DU MARAIS",PROPOSEES A LA LOCATION PAR DES ENTREPRISES COMMERCIALES.L'UTILISATION DE CE TYPE D'EMBARCATIONS POURRA FAIRE L'OBJET,DANS CHAQUE DEPARTEMENT,D'UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE EDICTEE PAR ARRETE PREFECTORAL QUI POURRA S'APPLIQUER SUR TOUTES LES VOIES D'EAU EMPRUNTEES (DOMANIALES,COMMUNALES,PRIVEES).CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS GENERALES.CHAP. II (ART. 6 A 14): REGLES DEROUTE.CHAP. III (ART. 15 A 17): REGLES DE STATIONNEMENT.CHAP. IV (ART. 18): DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES PARTICULIERES AUX CONVOIS POUSSES.CHAP. V: (ART. 19 A 21): NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITES SPORTIVES.CHAP. VI (ART. 22 A 24): DISPOSITIONS FINALES.APPLICATION DU DECRET 73912 DU 21-09-1973.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des     services des oeuvres sociales en faveur des étudiants ;
      Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à     l'organisation des oeuvres universitaires, et notamment son article 22 ;
      Vu le décret no 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires     applicables à l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des     oeuvres universitaires et scolaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES CENTRES LOCAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT: ANGERS,ANTONY,BREST,CHAMBERY,LE HAVRE,MARSEILLE,METZ,MULHOUSE,PAU,SAINT-ETIENNE,TOULON ET TOURS.LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET AU 01-01-1996.L'ARRETE DU 25-01-1972 EST ABROGE.APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET 87155 DU 05-03-1987 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
M. PIERRE FERRARI,RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NICE,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER,EN REMPLACEMENT DE M. RENE BLANCHET.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE PIROTECNIA ZARAGOZANA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DES PRESENTS AGREMENTS EST LA SOCIETE PIROTECNIA ZARAGOZANA,APARTADO DE CORREOS,50004 ZARAGOZA,ESPAGNE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du conseil     interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets no 66-866 du     18 novembre 1966 et no 76-164 du 16 février 1976 ;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites     dans le département de la Gironde ;
      Vu l'accord conclu le 12 février 1996 par les organisations professionnelles     membres du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
LA MODIFICATION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LE 12-02-1996 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX,FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET DANS LES CANTONS LIMITROPHES,CONCERNE:
LES VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.
LES NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et     notamment ses articles 53 et 54 ;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1985 modifié portant création d'un comité central     d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels et des services     de la police nationale ;
      Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Jean-Louis Debré
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANT TITULAIRE DES PERSONNELS ACTIFS DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE AUXQUELS CORRESPOND LE MEME NOMBRE DE REPRESENTANTS SUPPLEANTS.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
APPLICATION DES ART. 53 ET 54 DU DECRET 95654 DU 09-05-1995.