Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EST NOMME,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 24-02-1998 EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE M. HOFMANN SAMY,DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET DE SA COMMISSION PERMANENTE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. MAJESTE-LARROUY LIONEL,EN REMPLACEMENT DE M. CHAHTAHTINSKY ALEXIS.
FIN DE MANDAT: 23-02-2001.
Le ministre du budget,
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé,     complétant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et     notamment son article L. 714-15;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes     comptables des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes     comptables des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1994 du préfet de la Gironde portant création du     centre hospitalier intercommunal Marmande-Tonneins par regroupement du centre     hospitalier de Marmande et du centre hospitalier de Tonneins;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital de Tonneins du     30 juin 1993;
      Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de     Marmande du 30 juin 1993;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
NICOLAS SARKOZY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la lettre en date du 6 décembre 1997 par laquelle M. Patrick Pépin démissionne de ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. JEAN QUINETTE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE LILLE,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK PEPIN,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS QUI S'ACHEVERA LE 16-02-2001.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JACQUES COURBIN,EN REMPLACEMENT DE MME. CATHERINE BOIVINEAU.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. ALAIN FROUTE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le livre II (nouveau) du code rural;
      Vu l'ordonnance no 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation     à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code     rural;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
      Fait à Paris, le 5 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    DANIEL HOEFFEL
LE TITRE VI DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE II DU CODE RURAL EST AINSI INTITULE:
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT AJOUTEES AU TITRE VI DU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL:
CHAP. III DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ART. R263-1: LES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE IV DU PRESENT LIVRE SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
L'AL. 2 DE L'ART. R243-22 DU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL EST REMPLACE.
LES POINTS III,V ET VII DE L'ANNEXE A L'ART. R243-23 DU CODE RURAL RELATIFS A LA COMPOSITION DES CONSEILS DE RIVAGE SONT REMPLACES.
PRISE EN COMPTE DANS LE DOMAINE DE COMPETENCE DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL DE TOUS LES PLANS D'EAU DE PLUS DE 1000 HA ET EN PARTICULIER CEUX DE GRANDLIEU,MADINE,NAUSSAC,GRANDVAL ET RESERVOIR DE L'AUBE.
RATTACHEMENT DU LAC DE GRANDLIEU AU CONSEIL DES RIVAGES ATLANTIQUES.
APPLICATION DE LA LOI 9324 DU 08-01-1993 (LIVRE II DU NOUVEAU CODE RURAL)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1975 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 4 décembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension présentée au Journal officiel du 16 janvier 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
M. JEAN-MARIE DELARUE,CONSEILLER D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 17-11-1997.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 définissant la nature des classes composant     les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, et notamment son     article 1er;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1995 définissant la nature des classes composant les     classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles, et     notamment son article 1er;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 6 février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    d'enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
EN APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 941015 DU 23-11-1994,LA DUREE DE LA SCOLARITE DANS LES CLASSES PREPARATOIRES ACCESSIBLES AUX TITULAIRES DE DIPLOMES OBTENUS APRES 2 ANNEES D'ETUDES SUPERIEURES EST FIXEE A 1 ANNEE.
APPLICATION DES ART. 1 DES ARRETES DES 10-025-1995 ET 23-03-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
EST FIXE LE MODELE "ACCORD DE CURE THERMALE" POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES REFERENCE S3220-A,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 30-3980.
L'ARRETE DU 03-01-1981,EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRECEDENT MODELE EST ABROGE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant l'organisation des académies ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. CHRISTIAN FORESTIER,INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES,EN REMPLACEMENT DE M. ARMAND FREMONT,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;
    Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1997 fixant le tableau d'avancement complémentaire au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 1997 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. MICHEL CASTEIGTS,INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION EN POSITION DE SERVICE DETACHE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION (HORS TOUR).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95CAC005, présentée par la SARL SORANO Le Mans ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SORANO Le Mans, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAB001, présentée par l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAA014, présentée par l'association du Centre social rural du canton de Bouloire ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association du Centre social rural du canton de Bouloire, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-314 du 11 mai 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Val d'Adou, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-201 du 6 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association culturelle israélite de Toulouse, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAC010, présentée par la SARL Europe 2 Star ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 Star, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation     administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement     à l'étranger, et notamment l'article 4-1 (D, a),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI    
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 15-06-1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4-1 (D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de     l'aviation civile relatifs à la redevance de route;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la     redevance de route;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs     et exonérations particulières de la redevance de route;
      Vu la décision no 25 prise le 27 mai 1994 par la commission permanente pour     la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats     non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevance     de route,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. JAQUARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX UNITAIRE GLOBAL DE REDEVANCE FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 18-07-1990 EST FIXE A 66,05 ECUS (UN ECU EGALE 6,64476 FRANCS FRANCAIS).LES TAUX UNITAIRES DES ETATS PARTICIPANT AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE FIGURENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.LES TARIFS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISES A L'ART. 2,PARAG. VIII,DE L'ARRETE DU 18-07-1990 MODIFIE PUBLIANT LES REGLES RELATIVES A LA REDEVANCE DE ROUTE FIGURENT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 90641 DU 18-07-1990.ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement de     comptabilité générale, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;      Vu le décret no 87-887 du 27 octobre 1987 autorisant le ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme à percevoir des     recettes en contrepartie de la cession de certains ouvrages ou publications     édités par la délégation à l'information et à la communication, complété et     modifié par le décret no 93-1969 du 23 novembre 1993;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 portant réorganisation de la régie de     recettes et de la régie d'avances du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    G.-P. LEVY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Fontenay-Saint-Cloud;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1989 modifié fixant les conditions d'admission à     l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. DECOMPS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 6 DUDIT ARRETE.
L'INSCRIPTION DES CANDIDATS AU CONCOURS D'ENTREE DOIT ETRE EFFECTUEE CHAQUE ANNEE SELON LES MODALITES FIXEES DANS LA NOTICE EMISE DE CHAQUE SESSION,DISPONIBLE DES LE MOIS DE NOVEMBRE AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DU DOMICILE DES CANDIDATS.LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE D'INSCRIPTION SONT PRECISEES PAR AVIS PUBLIE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 88;
      Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires     engagés, notamment son article 6;
      Vu le décret no 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires     infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 02-07-1994   P9565: PAGE 8672,LIRE POUR LE SIGLE O,LE COEFFICIENT 3 N'EST TOLERE..."
APPLICATION DES ART. 88 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 ET 6 DU DECRET 731219 DU 20-12-1973.
LES CANDIDATS A UN 1ER ENGAGEMENT EN QUALITE DE MILITAIRE INFIRMIER ET TECHNICIEN DES HOPITAUX DES ARMEES DOIVENT PRESENTER L'APTITUDE PHYSIQUE CORRESPONDANT AU PROFIL MEDICAL MINIMUM FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
L'ABSENCE DE CONTRE-INDICATION AUX VACCINATIONS EST EXIGEE.
LES CANDIDATES SONT SOUMISES A UN EXAMEN GYNECOLOGIQUE D'APTITUDE DONT LES MODALITES SONT FIXEES PAR INSTRUCTION DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.LA CONSTATATION D'UN ETAT DE GROSSESSE OU LA POSITIVITE DES TESTS BIOLOGIQUES SPECIFIQUES ENTRAINENT SYSTEMATIQUEMENT L'INAPTITUDE TEMPORAIRE DES INTERESSEES.
POUR LES CANDIDATS A L'ENGAGEMENT DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRES,LE CORPS DES PREPARATEURS EN PHARMACIE OU LE CORPS DES AIDES DE PHARMACIE,LE SIGLE C NE PEUT ETRE AFFECTE D'UN COEFFICIENT SUPERIEUR A 2.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-03-1981 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation     d'instructeur de secourisme, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1994 relatif à la formation d'instructeur de     secourisme;
      Vu l'avis de la Commission nationale du secourisme en date du 6 juillet     1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
LES ORGANISMES PUBLICS SONT HABILITES ET LES ASSOCIATIONS NATIONALES AGREEES POUR ASSURER LA FORMATION D'INSTRUCTEUR DE SECOURISME DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
L'OBTENTION DE L'HABILITATION AUX ORGANISMES OU DE L'AGREMENT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES POUR LA FORMATION D'INSTRUCTEUR DE SECOURISME EST SOUMISE A UNE DECLARATION PREALABLE AU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE CIVILE.LA DECLARATION DONNE LIEU A ENREGISTREMENT.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION,PAR TOUT ORGANISME PUBLIC OU ASSOCIATION NATIONALE.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DECLARATION.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 921195 DU 05-11-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Martres-Tolosane (Haute-Garonne) entravent l'administration de cette commune;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les     professions de santé et l'assurance maladie, notamment le titre II;
      Vu le décret no 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales     des médecins exerçant à titre libéral, notamment les articles 5 et 35;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1994 fixant la date des élections aux unions     régionales de médecins exerçant à titre libéral,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
APPLICATION DES ART. 5 ET 35 (2EMEMENT) DU DECRET 931302 DU 14-12-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié reltif à la surveillance     et à l'enseignement des activités de natation;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours;
      Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation     d'instructeur de secourisme, et notamment ses articles 4 et 9;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du     brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de     la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités     aquatiques de baignade et de natation;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers     secours;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou     d'agrément pour les formations aux premiers secours;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation     complémentaire aux premiers secours avec matériel,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
REMPLACEMENT DES ART. 2,3,7,MODIFICATION DES ART. 5 ET 8 DE L'ARRETE DE 1979 SUSVISE; ABROGATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DE 1993 PRECITE.
CONDITIONS REQUISES AFIN DE SUBIR LES EPREUVES DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE.
FIXATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN,AINSI QUE DES DATES ET LIEUX DE SESSION.
PIECES JUSTIFICATIVES DEVANT ETRE JOINTES AU DOSSIER DE CANDIDATURE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 9 DU DECRET 921195 DU 05-11-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 31 octobre 1996 nommant M. Gérard Tobelem chef de la mission     scientifique et technique ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Claude Allègre
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 5 février 1996 nommant M. Louis Baladier directeur des     personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Claude Allègre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements     arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la     Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des     Deux-Sèvres et de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention     précitée au département du Morbihan;
      Vu l'avenant du 18 novembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal     officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre susvisé;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 23 décembre 1993 portant interdiction     de certaines routes aux épreuves sportives;
      Vu la police d'assurance souscrite le 31 décembre 1993 par la Fédération     française de cyclotourisme;
      Vu la demande présentée le 9 novembre 1993 par la Fédération française de     cyclotourisme, dont le siège est 8, rue Jean-Marie-Jego, 75013 Paris, aux     fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du 3 au 23 juillet 1994 le tour de     France cyclotouriste 1994;
      Vu l'engagement souscrit le 10 décembre 1993 par lequel, conformément à     l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, la Fédération française     de cyclotourisme déclare assumer les frais éventuels de service d'ordre     exceptionnel et de remise en état du domaine public et de ses dépendances     survenus à l'occasion de la manifestation considérée;
      Vu les avis émis par les préfets des départements de l'Ain, des     Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude,     des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, du Doubs,
     d'Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Isère, du     Jura, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Lot-et-Garonne, de Maine-et-Loire, de la     Haute-Marne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la     Haute-Saône, de la Sarthe, de la Savoie, des Deux-Sèvres, du Tarn, du Var, de     l'Yonne et du territoire de Belfort;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
LE TOUR DE FRANCE CYCLOTOURISTE 1994,ORGANISE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DE CYCLOTOURISME,EST AUTORISE A SE DEROULER DU 03-07-1994 AU 23-07-1994 CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DES HAUTES-ALPES,DE L'ARIEGE,DE L'AUBE,DE L'AUDE,DES BOUCHES-DU-RHONE,DE LA CHARENTE-MARITIME,DE LA COTE-D'OR,DU DOUBS,D'EURE-ET-LOIR,DU GARD,DE LA HAUTE-GARONNE,DE L'HERAULT,DE L'ISERE,DU JURA,DE LOIR-ET-CHER,DU LOIRET,DE LOT-ET-GARONNE,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA HAUTE-MARNE,DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DES HAUTES-PYRENEES,DE LA HAUTE-SAONE,DE LA SARTHE,DE LA SAVOIE,DES DEUX-SEVRES,DU TARN,DU VAR,DE LA VENDEE,DE L'YONNE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT.
LA MANIFESTATION AUTORISEE NE COMPORTE AUCUN CARACTERE DE COMPETITION; SES PARTICIPANTS SONT TENUS AU RESPECT DES REGLES DE CIRCULATION EDICTEES PAR LE CODE DE LA ROUTE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié, pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août     1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en     ce qui concerne le commerce des semences et plants;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1993 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (Semences de betteraves et     chicorée industrielle);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées, section Betteraves et chicorée industrielle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
LISTE DES VARIETES: INSCRITES POUR 10 ANS A COMPTER DU 01-06-1994 SUR LES LISTES A (COMMERCIALISATION EN FRANCE) ET B (EXPORTATION): PROLONGEES POUR 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1994 SUR LES LISTES A ET B; RADIEES SUR LES LISTES A (COMMERCIALISATION ET MULTIPLICATION EN FRANCE) ET B (MULTIPLICATION EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION).REMPLACE LE REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 12-12-1986.MODIFIE LES ART. 1 ET 7 DE L'ARRETE DU 16-04-1993.