Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'ordonnance no 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques, modifiée en dernier lieu par l'article 74 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu le décret no 46-492 du 22 mars 1946 relatif à l'administration et au fonctionnement de la Fondation nationale des sciences politiques ;
    Vu le décret no 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques, modifié par le décret no 96-414 du 15 mai 1996 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques en date du 28 septembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Modifie le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972, modifié par le décret n° 96-414 du 18 mai 1996. En effet, par ‎délibération du 28-09-1998, le conseil d'administration de la Fondation nationale des ‎sciences politiques a voté des modifications aux articles 1 et 5 des statuts de la Fondation. ‎La première modification de l'article 1 des statuts porte sur la composition du conseil ‎d'administration de la Fondation. Lorsque le conseil se prononce d'une part, sur le budget de ‎l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris et d'autre part, sur les droits de scolarité pour les ‎diplômes propres à l'institut, il est complété par 5 représentants des étudiants élus au conseil ‎de direction de l'IEP de Paris. Cette modification est consécutive à l'intervention de l'article ‎‎74 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, qui a complété l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2284 ‎du 9 octobre1945 portant création de la Fondation nationale des sciences politiques, pour ‎rappeler que celle-ci est chargée de la gestion administrative et financière de l'IEP de Paris. ‎L'article 1er des statuts est, en outre, modifié pour introduire un dispositif de délégation de ‎vote, semblable à celui d'autres conseils d'administration. La dernière modification de ‎l'article 1er des statuts porte sur les règles de majorité. Les délibérations les plus courantes ‎pourront, dorénavant, être adoptées à la majorité des membres présents ou représentés du ‎conseil d'administration. Les questions les plus importantes, telles que, l’élection du ‎président de la Fondation nationale des sciences politiques, le choix de l'administrateur, les ‎modifications statutaires et l'avis donné préalablement à la modification du décret n° 46-492 ‎du 22 mars 1946 fixant les règles relatives à l'administration et au fonctionnement de la ‎fondation continueront de relever d'une majorité des 2 tiers des membres présents du conseil ‎d'administration. Enfin, l'article 5 des statuts est complété pour que l'élection du président et ‎des vice-présidents de la Fondation et le choix de l'administrateur qui est proposé au ‎ministre de l'éducation nationale, interviennent par bulletins secrets.‎