Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre chargé     de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 75-735 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires     générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D;      Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers     des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction     publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 20 avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    ERIC RAOULT
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 (2EME PHRASE) DU DECRET PRECITE:
L'EFFECTIF DES AIDES-SOIGNANTS DE CLASSE SUPERIEURE DANS UN ETABLISSEMENT EST FIXE A 15% DE L'EFFECTIF DU CORPS DES AIDES-SOIGNANTS DE L'ETABLISSEMENT A COMPTER DU 01-08-1992,A 20% A COMPTER DU 01-01-1996 ET A 25% A COMPTER DU 01-01-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985, notamment son article 15-16;
      Vu le décret no 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article     14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des     établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent     entièrement à l'Etat;
      Vu le décret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du     service annexe d'hébergement des établissements publics locaux     d'enseignement, notamment son article 2;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement dont la     responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant     dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second     degré municipaux ou départementaux, modifié par le décret no 93-164 du 2     février 1993, notamment son article 44,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE REMUNERATION DES PERSONNELS D'INTERNAT DES LYCEES ET COLLEGES CORRESPOND,POUR L'ANNEE 1996,A L'UN DES DEUX POURCENTAGES FIXES CI-APRES DU TARIF DES FRAIS SCOLAIRES DEMANDES POUR LES ELEVES HEBERGES:
22,5% LORSQUE,POUR LA CONFECTION DES REPAS,IL EST FAIT APPEL AUX INSTALLATIONS DE CUISINE D'UN SERVICE ANNEXE D'HEBERGEMENT; 10% LORSQUE LA FABRICATION DES REPAS EST ASSUREE PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT.
APPLICATION DES ART. 15-16 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,2 DU DECRET 85349 DU 20-03-1985 ET 44 DU DECRET 86164 DU 31-01-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 33;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie;
      Vu le décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation     provisoire de l'université de Bretagne-Sud;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 juillet 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur,
    JEAN DE BOISHUE
LE PRESENT DECRET PORTE RATTACHEMENT DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (IUT) DE LORIENT ET DE L'IUT DE VANNES A L'UNIVERSITE BRETAGNE-SUD.
IL CONVIENT AUJOURD'HUI DE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ART. 2 DU DECRET 95130 DU 07-02-1995,EN PROCEDANT AU TRANSFERT DE CES 2 COMPOSANTES,INITIALEMENT CREEES AU SEIN DES UNIVERSITES DE BREST ET DE RENNES-II.
L'ANNEXE I DU DECRET QUI FIXE LA LISTE DES IUT ET LEUR UNIVERSITE DE RATTACHEMENT EST EN CONSEQUENCE MODIFIEE.
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 MODIFIEE.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur     de la fonction publique territoriale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    NICOLE AMELINE
MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 84346 DU 10-05-1984 (LISTE ELECTORALE,LISTE DE CANDIDATURE,VOTE PAR CORRESPONDANCE,BULLETIN DE VOTE,RECENSEMENT,DEPOUILLEMENT,PROCLAMATION DES RESULTATS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-05-1989.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE: M. SCHOETTL JEAN-ERIC,DONT LE MANDAT EST RENOUVELE; MEMBRE SUPPLEANT: M. VERGEZ CHRISTIAN,DONT LE MANDAT EST RENOUVELE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: MEMBRE TITULAIRE: M. DEGALLAIX SERGE,EN REMPLACEMENT DE M. LEVITTE JEAN-DAVID; MEMBRE SUPPLEANT: M. VIMONT PIERRE,DONT LE MANDAT EST RENOUVELE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: MEMBRE TITULAIRE: M. VIEUX BERNARD,DONT LE MANDAT EST RENOUVELE; MEMBRE SUPPLEANT: M. PARINI PHILIPPE,DONT LE MANDAT EST RENOUVELE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES DANS LES DOMAINES D'ACTIVITES DE L'INSTITUT: M. BONNEFOUS MARC,DONT LE MANDAT EST RENOUVELE,M. DRUESNE GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. LARQUIE ANDRE.
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES SIEGEANT AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT: MEMBRE TITULAIRE: MME. KERVELLA CLAUDINE,DONT LE MANDAT EST RENOUVELE; MEMBRE SUPPLEANT: M. GOTTSEGEN GEORGES,DONT LE MANDAT EST RENOUVELE.
LE PRESENT DECRET ABROGE LE DECRET DU 26-11-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi     no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 mars 1995;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte totalement abrogé
L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 91715 DU 26-07-1991,PREVOIT QUE LA CONDITION DE NATIONALITE FRANCAISE,EXIGEE DES FONCTIONNAIRES N'EST PAS OPPOSABLE AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE POUR L'ACCES,NOTAMMENT,AUX CORPS DONT LES ATTRIBUTIONS SONT SEPARABLES DE L'EXERCICE DE LA SOUVERAINETE ET NE COMPORTENT AUCUNE PARTICIPATION DIRECTE OU INDIRECTE A L'EXERCICE DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE.
IL EST DONC NECESSAIRE DE PREVOIR UN DECRET FIXANT LA LISTE DES CORPS DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE POUVANT ETRE OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES FIXEES POUR LES DECRETS STATUTAIRES POUR LES CANDIDATS DE NATIONALITE FRANCAISE.
LES CORPS D'ENSEIGNANTS ET LES CORPS DE RECHERCHE ONT DEJA ETE OUVERTS AUX RESSORTISSANTS EUROPEENS DANS LES AUTRES ADMINISTRATIONS ET DOIVENT DONC FAIRE L'OBJET EN PRIORITE DE CES DISPOSITIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 6 juin 1995 portant délégation de signature;
      Vu les arrêtés des 20 et 26 mai 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale     des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord Indemnités kilométriques du 31 mars 1995 conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 août 1995 portant nomination au cabinet du ministre de la     défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
CHARLES MILLON
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique     et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations     et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. GONNET
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
LE MONTANT EN DESSOUS DUQUEL LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ADMETTRE EN NON-VALEUR LES CREANCES AUTRES QUE LES COTISATIONS AU VU D'UNE ATTESTATION DU LIQUIDATEUR,DES LORS QU'UN JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSSUFISANCE D'ACTIF N'EST PAS PRONONCE DANS UN DELAI DE 2 ANS APRES LA DATE D'EMISSION DE L'ORDRE DE RECETTE,EST FIXE A 150000FRS.
LE MONTANT PREVU AU 3EME AL. DE L'ART. D133-2-1 EST FIXE A 500FRS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la décision de la Commission européenne du 7 juin 1985 portant     établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles;
      Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages;
      Vu le décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et     de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1995 définissant les critères de classification des     exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et     établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des     fermages,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
MODIFICATION DU TABLEAU VISE EN ANNEXE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 21 juillet 1993 et 20 mai 1994 portant extension de la     convention collective nationale du personnel des agences de voyages et du     tourisme, adoptée par l'accord du 12 mars 1993, et des textes la complétant     ou la modifiant;
      Vu l'accord de salaires du 27 mars 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     25 novembre 1994, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant S 21 du 1er mars 1995 (Salaires minima, coût du repas et du     logement) à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de     la direction des Monnaies et médailles et au statut particulier des     fonctionnaires techniques de cette direction;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. MICHEL DESMET,EST NOMME PREFET HORS CADRE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. JEAN-LOUIS DUFEIGNEUX,EST NOMME PREFET DE LA REGION PICARDIE,PREFET DE LA SOMME (HORS CLASSE).
M. FRANCOIS LEPINE,EST NOMME PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE,PREFET DU DOUBS (HORS CLASSE).
M. COMUNETTI GERARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,EST PLACE EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'IRA DE LYON,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1995.
LE DELAI FIXE AU DECRET SUSVISE POUR ACHEVER LES TRAVAUX DE REALISATION D'UNE VOIE NAVIGABLE A GRAND GABARIT ENTRE LE GRAND CANAL D'ALSACE ET LE PORT DE MULHOUSE,ILE NAPOLEON,DU POINT KILOMETRIQUE 0 AU POINT KILOMETRIQUE 15,2 DE LA LIAISON NAVIGABLE A GRAND GABARIT SAONE-RHIN,EST PROROGE DE 2 ANS.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'industrie et le ministre des technologies de l'information et de la poste,      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités     d'application des privatisations;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée précitée;
      Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu le décret no 95-440 du 21 avril 1995 relatif au transfert au secteur     privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull;
      Vu le décret no 95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur     privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull;
      Vu les avis de la Commission de la privatisation en date du 12 avril 1995,
     du 15 juin 1995 et du 11 juillet 1995;
      Vu la lettre de France Telecom à la Compagnie des machines Bull en date du 7     septembre 1995;
      La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme     recueilli en vertu de l'article 4 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée     susvisée (1),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    YVES GALLAND
    Le ministre des technologies
    de l'information et de la poste,
    FRANCOIS FILLON
LE TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTIE DU CAPITAL DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL S'EFFECTUERA PAR EMISSION D'ACTIONS ET D'ACTIONS A BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS AU BENEFICE DE L'ETAT,QUI CEDERA LE MEME JOUR LES TITRES AINSI SOUSCRITS A NEC CORPORATION,TECHNOLOGY INVESTMENTS INTERNATIONAL (FILIALE DE MOTOROLA INC) DAI NIPPON PRINTING CO,LTD ET IPC CORPORATION LIMITED,SELON LES MODALITES Y PREVUES.
ENGAGEMENT DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS PAR FRANCE TELECOM AU PLUS TARD LE 15-09-1995.
SOUSCRIPTION DE L'ETAT AU PLUS TARD LE 25-09-1995 D'ACTIONS NOUVELLES DITES "D" ET "E" ET CESSION IMMEDIATE A LA COMPAGNIE BULL.
L'ETAT ET FRANCE TELECOM RENONCENT AU BENEFICE DES BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS NOUVELLES DESTINES A PERMETTRE AUX PRORPIETAIRES DES ACTIONS ANCIENNES DE MAINTENIR LE NIVEAU DE LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE,BONS QUI SERONT ATTRIBUES GRATUITEMENT A RAISON D'UN BON PAR ACTION ET CONFERENT LE DROIT DE SOUSCRIRE A UNE ACTION NOUVELLE DU 10-10-1995 AU 31-03-1996.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 81-482 du 8 mai 1981 modifié relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans certains emplois de direction des     établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, ensemble les textes qui l'ont modifié, et     notamment le décret no 95-184 du 22 février 1995;
      Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère chargé     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1984 portant création de commissions     consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de     direction des établissements d'enseignement et de formation relevant du     ministre chargé de l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    JEAN PUECH
REMPLACE LES ART. 3 (2EMEMENT,2 DERNIERES PHRASES),4 (1EREMENT,2EMEMENT ET 4EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE.
ABROGE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 16-11-1993.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/95                        Page 10408  a 10409    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre     1989), notamment l'article 57 (II);
      Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies     navigables de France;
      Vu le décret no 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions     d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds     d'assainissement des transports fluviaux de marchandises,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
ALAIN  JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
APPLICATION DE L'ART. 57 (II) DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1989 (89936 DU 29-12-1989).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET PRECITE:
ART. 3 (AJOUT D'UN D): A LA SUITE DE DEMANDES FORMULEES PAR DES ASSOCIATIONS,POSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE DE CEDER LES PENICHES AINSI RACHETEES A DES ASSOCIATIONS A DES FINS HUMANITAIRES,DE MANIERE DEFINITIVE ET HORS DES ETATS EUROPEENS,AFIN D'EVITER TOUT RISQUE DE REUTILISATION PROHIBEE;
ART. 8: LA DATE DU 31-12-1994 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31-12-1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1995 portant extension de la convention collective     de travail des industries de la transformation des métaux de la région de     Maubeuge du 8 juillet 1994, complétée par deux avenants (Rémunérations et     Prime de vacances) du 8 juillet 1994;
      Vu l'avenant du 24 mai 1995 (Prime de vacances) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 132-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 avril 1995 portant extension de la convention collective nationale de la     fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique,
     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 23 mai 1995 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 sur la     prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies     publiques, préséances, honneurs civils et militaires;
      Vu la lettre du 1er septembre 1995 par laquelle, en application de l'article     68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires     et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, le     ministre de l'outre-mer a porté le présent projet de décret à la connaissance     du haut-commissaire de la République pour la Nouvelle-Calédonie, en vue de     l'information du comité consultatif;
      Le Conseil d'Etat entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
DECRET PORTANT SUR LA PLACE FAITE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.
IL FAIT REFERENCE A "L'AUTORITE JUDICIAIRE" CONSACREE PAR LE TITRE VIII DE LA CONSTITUTION.CETTE AUTORITE EST REPRESENTEE,AU PLUS HAUT NIVEAU DE L'ETAT,PAR LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ET LE PROCUREUR GENERAL PRES CETTE COUR QUI SONT A LA TETE DE LA JURIDICTION LA PLUS ELEVEE DE L'ORDRE JUDICIAIRE.
EN OUTRE,IL DONNE AUX AUTORITES JURIDICTIONNELLES UNE PLACE PLUS CONFORME A L'AUTORITE ET A LA DIGNITE LIEES A L'EXERCICE DE LEUR FONCTION:
A PARIS,LES CHEFS DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR DES COMPTES SONT ELEVES RESPECTIVEMENT AUX 13EME ET 14EME RANGS,LES CHEFS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES DU 2EME DEGRE SONT REGROUPES AU 26EME RANG,LES CHEFS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES DU 1ER DEGRE SONT REGROUPES AU 35EME RANG.
REMPLACE L'ART. 2 DE LA SECTION 2 DU TITRE I.
DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE PARIS AINSI QUE DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE,LES CHEFS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES DU 2EME DEGRE SONT REGROUPES AU 9EME RANG,LES CHEFS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES DU 1ER DEGRE SONT REGROUPES AU 13EME RANG.
REMPLACE L'ART. 3 DE LA SECTION PRECITEE.
DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,LES CHEFS DE LA COUR D'APPEL SONT ELEVES AU 15EME RANG,LES CHEFS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES DU 1ER DEGRE SONT REGROUPES AU 17EME RANG.
REMPLACER L'ART. 4 DE LADITE SECTION.
DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,LES CHEFS DE LA COUR D'APPEL SONT ELEVES AU 15EME RANG,LES CHEFS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES DU 1ER DEGRE SONT REGROUPES AU 17EME RANG.
REMPLACE L'ART. 5 DE LA SECTION 2.
DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA,LES CHEFS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SONT REGROUPES AU 12EME RANG.
REMPLACE L'ART. 6 DE LA SECTION.
MODIFIE L'ART. 8 (AL. 3).
REMPLACE L'ART. 27: IMPOSE UNE SYMETRIE DANS LES VISITES OU DOIVENT SE RENDRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES LORS DE LEUR PRISE DE FONCTIONS.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord sur la formation professionnelle du 8 mars 1995 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 27 et 31;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la     loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 11 août 1995 portant le numéro 391821,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'animation de la recherche,
    des études et des statistiques,
    C. SEIBEL
IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES (DARES) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS DONT L'OBJET EST D'ETABLIR DES STATISTIQUES SUR LE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIVITES DES COMITES D'ENTREPRISE GRACE A L'INTERROGATION DES SECRETAIRES DE CES COMITES.
APPLICATION DES ART. 15,19,27,31 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 3 août 1995 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Productique, création et définition du brevet de technicien     supérieur Productique mécanique et fixant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du     10 janvier 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 3 juillet 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 ET DES ANNEXES I (REGLEMENT GENERAL) ET II (DEFINITION DES EPREUVES).
UNE SEULE SESSION EST ORGANISEE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1997,LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1996,A L'ISSUE DE CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-07-1987.
APPLICATION DES ART. 7,10,12 ET 13 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     des formations dans les lycées;
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 définissant le concours général des métiers;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 septembre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
7) CES JURYS SONT COMPOSES A PARITE:
D'ENSEIGNANTS DE LYCEES PROFESSIONNELS ET DE CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET D'INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE;
DE PROFESSIONNELS QUALIFIES (EMPLOYEURS ET SALARIES) DESIGNES SUR PROPOSITION DU COMITE D'ORGANISATION DES EXPOSITIONS DU TRAVAIL ET DES BRANCHES PROFESSIONNELLES.
8) L'EXAMEN DES RESULTATS DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION EVENTUELLE PAR LE MINISTRE,SUR PROPOSITION DES PRESIDENTS DE JURY,DES RECOMPENSES SUIVANTES: PRIX (1ER,2EME ET 3EME),ACCESSITS ET MENTIONS REGIONALES (SELON LE NIVEAU DES PRESTATIONS).
ENTREE EN VIGUEUR: AU CONCOURS GENERAL DE 1996.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 30;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu le décret du 12 juin 1995 portant délégation de signature au délégué à la     formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs     paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation     professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code     du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre     1984);
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. PRIEUR
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI SUSVISEE.
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE:
3) GDFPE: GROUPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI DANS LES SERVICES DU MONDE RURAL,48 RUE LA BOETIE,75008 PARIS;
17) OPCAD: ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE A L'ALIMENTATION EN DETAIL,15 RUE DE ROME,75008 PARIS;
23) OPCA DROIT: ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE DES PROFESSIONS DE DROIT ET JUDICIAIRES REGLEMENTEES,31 RUE DU GENERAL-FOY,75008 PARIS.
FIXATION DE LEUR CHAMP GEOGRAPHIQUE ET DE LEUR CHAMP D'ACTIVITE.
MME. ANNE-FRANCOISE ROUL,EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOVUERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. YANN AGUILA,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,A COMPTER DU 29-08-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 août 1995 portant le numéro 392113,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    F. FOURNIE
IL EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,175 RUE DU CHEVALERET,75013 PARIS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES PROJETS DE RECHERCHE SOUTENUS PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA MISSION INNOVATION TECHNOLOGIE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un     régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche;
      Vu le règlement (CEE) no 3362/94 du Conseil du 20 décembre 1994, modifié par     le règlement (CEE) no 746/95 du Conseil du 31 mars 1995, fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des     captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu l'arrêté du 22 août 1995 portant répartition de certains quotas de pêche     accordés à la France pour l'année 1995;
      Vu les déclarations de captures,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
LE SOUS-QUOTA DE SOLE ATTRIBUE EN ZONE VII-D AUX NAVIRES IMMATRICULES DANS LE QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES DE DUNKERQUE EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES POUR LES NAVIRES AUTORISES A PECHER CE SOUS-QUOTA EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 22-08-1995.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 923760 DU 20-12-1992,932847 DU 12-10-1993,943362 DU 20-12-1994 MODIFIE PAR LE REGLEMENT 95746 DU 31-03-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 relative à la loi de finances pour     1995;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
JEAN ARTHUIS
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DE LA PIECE COMMEMORATIVE DE 500FRS ET DE LA PIECE COMMEMORATIVE DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLES SONT FRAPPEES AU MILLESIME 1995 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES COMMEMORENT LES 100 ANS DU CINEMA ET EVOQUENT L'ACTRICE ROMY SCHNEIDER.
LEUR GRAVURE EST REALISEE PAR LES GRAVEURS DE L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.
SUR L'AVERS COMMUN A LA PIECE DE 500FRS ET A LA PIECE DE 100FRS FIGURENT LE VISAGE DE ROMY SCHNEIDER ET,AU-DESSOUS DE CE VISAGE,LA MENTION "ROMY SCHNEIDER".
AU DESSUS DU VISAGE REPRESENTE,LA PARTIE SUPERIEURE DU POURTOUR DE L'AVERS COMPORTE LA MENTION "CENTENAIRE DU CINEMA".
LE REVERS COMMUN AUX 2 PIECES COMPORTE LA REPRESENTATION D'UN CINEMATOGRAPHE,LA VALEUR FACIALE (500FRS OU 100FRS) LE MILLESIME 1995 ET LES LETTRES RF.
EN LEGENDE EST INSCRITE LA DEVISE REPUBLICAINE:"LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE".
LE THEME FIGURE SUR 4 VARIETES DE PIECES: 500FRS DE 155,5G D'OR PUR,500FRS DE 31,104F D'OR PUR,100FRS EN OR A 920 POUR 1000 ET 100FRS EN ARGENT.
LES EMISSIONS DES PIECES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT LIMITEES A:
99 EXEMPLAIRES DE 500FRS PESANT 155,5G D'OR PUR,
3000 EXEMPLAIRES DE 500FRS PESANT 31,104G D'OR PUR,
5000 EXEMPLAIRES DE 100FRS EN OR A 920 POUR 1000,
15000 EXEMPLAIRES DE 100FRS EN ARGENT.
CES PIECES DE 500FRS ET DE 100FRS ONT COURS LEGAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-664 du 1er juillet 1997, publiée au Journal officiel du 28 novembre 1997 autorisant la SARL Win FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Win FM ;
    Vu la lettre par laquelle la SARL Win FM fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 28 novembre 1997 ;
    Considérant que, par lettre, la SARL Win FM a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 97-664 du 1er juillet 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     22 mars 1995, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et     produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 37 (Salaires) du 15 juin 1995 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 août 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN