Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ; 
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 
Vu le code civil ; 
Vu le code pénal ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; 
Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ; 
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; 
Vu la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ; 
Vu l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ; 
Vu l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004 / 23 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; 
Vu l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; 
Vu l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer ; 
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 août 2008 et la saisine en date du 30 septembre 2008 ; 
Vu les saisines de l'assemblée de Polynésie française en date du 27 juin et du 26 septembre 2008 ; 
Vu les saisines de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 1er juillet et du 29 septembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Ordonne :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Application de la Constitution, notamment son article 74-1. Modification du code de la santé publique, du code pénal. Modification de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique : création après l'article 39 de l'article 39-1. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : création après l'article 158 de l'article 159. Modification de la  loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : création après l'article 38 de l'article 38-1. Modification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : création après l'article 52 de l'article 52-1. Modification de l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé : création après l'article 15 de l'article 15-1. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-12° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.