Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement, notamment l'article 11 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 10 juillet 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le nouveau plan du code rural, arrêté par la commission supérieure de codification le 6 mars 1990, ‎prévoit la rédaction d'un livre IX aux fins de rassembler l'ensemble des textes épars intéressant la santé ‎publique vétérinaire et la protection des végétaux.
La partie législative de ce livre a été adoptée par l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties ‎législatives du livre VII (dispositions sociales) et IX (santé publique vétérinaire et protection des ‎végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres I (aménagement et équipement de ‎l'espace rural), III (exploitation agricole) et VI (production et marchés) du code rural. ‎
L'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement a, dans son article ‎‎11, transformé la partie législative du livre IX du code rural en livre II. Au plan législatif, le code de ‎l'environnement reprend en totalité la partie législative du livre II du code rural (protection de la nature) ‎tout en laissant la partie réglementaire de ce livre dans le code rural. Aussi, le présent décret propose ‎de transférer les dispositions du livre II (protection de la nature), partie réglementaire, annexées au ‎décret n° 89-805 modifiées, dans le livre II du code de l'environnement. ‎
Le présent décret porte codification des textes réglementaires concernant la santé publique vétérinaire ‎et la protection des végétaux dans la partie réglementaire du livre II du code rural. ‎
Le plan général de la partie réglementaire du livre II est identique à celui de la partie législative. Il a ‎néanmoins été complété en tant que de besoin par de nouveaux chapitres, sections, sous-sections ou ‎paragraphes soit pour permettre l'insertion de dispositions qui ne trouvent pas leur fondement juridique ‎direct dans des dispositions législatives codifiées, soit pour faciliter la lecture du document. ‎
Le travail de codification a consisté à rassembler et à ordonner les normes existantes, en y apportant ‎des modifications propres à actualiser et à uniformiser la rédaction des textes pris à des dates ‎différentes, sans toucher au fond du droit.
Le présent décret est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.‎