Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative à la législation     des installations classées pour la protection de l'environnement ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets     ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
      Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la     protection de l'environnement ;
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz ;
      Vu le décret no 77-974 du 19 août 1977 pris pour l'application de l'article     8 de la loi no 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets     et à la récupération des matériaux ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application     de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
      Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la     construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive ;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations     électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les     installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion ;      Vu l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens dans l'environnement     pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de     certaines installations applicables aux installations classées pour la     protection de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1994 relatif aux règlements pour le transport des     matières dangereuses ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans     l'environnement par les installations classées pour la protection de     l'environnement ;
      Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 19     janvier 1996,
              Arrête :
    TITRE Ier
    DOMAINE D'APPLICATION
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
TITRE I (ART. 1): DOMAINE D'APPLICATION.
SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC,LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES NOUVELLES OU EXISTANTES EMPLOYANT L'AMMONIAC COMME FLUIDE FRIGORIGENE QUI SONT SOUMISES A AUTORISATION ET DONT LA QUANTITE TOTALE D'AMMONIAC SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE DANS L'INSTALLATION EST SUPERIEURE OU EGALE A 1,5 TONNE.
AU SENS DU PRESENT ARRETE,UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE COMPORTE L'ENSEMBLE DES EQUIPEMENTS CONCOURANT A LA PRODUCTION ET A L'UTILISATION DU FROID,CELA INCLUANT LES LOCAUX QUI LES CONTIENNENT OU QUI SERVENT A LEUR EXPLOITATION.
POUR LA PRISE EN COMPTE DE LA QUANTITE MAXIMALE D'AMMONIAC AU TITRE DU PRESENT ARRETE,IL FAUT CONSIDERER LA QUANTITE D'AMMONIAC PRESENTE DANS L'ENSEMBLE DES TUYAUTERIES,DES RESERVOIRS ET DES EQUIPEMENTS INTEGRES DANS LE CIRCUIT DE REFRIGERATION ET DE COMPRESSION.
SONT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE CET ARRETE LES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES A L'AMMONIAC QUI SONT INCLUSES DANS UNE INSTALLATION DE FABRICATION D'UNITE CHIMIQUE DONT L'EXPLOITATION EST DEJA SOUMISE A AUTORISATION.
TITRE II (ART. 2 A 17): DISPOSITIONS GENERALES.
L'EXPLOITANT DOIT PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES DANS LA CONCEPTION,LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS POUR LIMITER LES RISQUES DE POLLUTIONS ACCIDENTELLES DE L'AIR,DES EAUX OU DES SOLS.
AUTRES DISPOSITIONS NECESSAIRES DEVANT ETRE PRISES PAR L'EXPLOITANT.
TITRE III (ART. 18 A 24): IMPLANTATION ET AMENAGEMENT GENERAL DE L'INSTALLATION.
TITRE IV (ART. 25): NUISANCES DUES AUX BRUITS ET AUX VIBRATIONS.
TITRE V (ART. 26): POLLUTION DE L'AIR ET NUISANCES OLFACTIVES.
TITRE VI (ART. 27 A 37): POLLUTION DES EAUX.
TITRE VII (ART. 38): DECHETS.
TITRE VIII(ART. 39 A 54): RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION.
TITRE IX (ART. 55 A 58): OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE VIDANGE DE L'INSTALLATION.
TITRE X (ART. 59 A 62): MODALITES ET DELAIS D'APPLICATION.
APPLICABLE AUX INSTALLATIONS NOUVELLES DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 04-10-1997.
APPLICATION DE L'ART. 1 DELA LOI 76663 DU 19-07-1976,DES DECRETS 201041 DU 24-09-1992,911122 DU 25-10-1991,DES ART. 3,18,20,34 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977,DE LA CIRCULAIRE DU 23-07-1986.