Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : services centraux des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
    
Objet : organisation des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019.
    
Notice : pour accompagner les réformes portées par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et mettre en œuvre le plan de transformation ministériel des deux ministères, le décret adapte l'organisation de certaines directions d'administration centrale et, en particulier, celles porteuses de politiques publiques : le secrétariat général, la direction du numérique pour l'éducation, la direction générale des ressources humaines et la direction générale de l'enseignement scolaire.
    
Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 mai 2019,
Décrète :
Fait le 28 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 217-1 et L. 217-2 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : agents relevant du ministère des armées et de ses établissements publics administratifs.
    
Objet : modification des modalités de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret permet, à titre exceptionnel et temporaire, d'augmenter la proportion maximale de nominations susceptibles d'être prononcées dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense. Il ouvre également l'accès au premier grade de ce corps, par la voie de l'examen professionnel, aux adjoints administratifs du ministère de la défense comptant sept années de services publics.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la seconde convocation du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 19 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 217-1 et L. 217-2 ;
Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilités supérieures ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire.
    
Objet : nouvelle bonification indiciaire du procureur de la République antiterroriste.
    
Notice : la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions a créé les fonctions de procureur de la République antiterroriste. Le présent projet de décret a pour objet de prévoir l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit du procureur de la République antiterroriste.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
      .
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 217-1 et L. 217-2 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Décrète :
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment les articles L. 217-1 et L. 217-2 ;
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 75 du 22 novembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 11 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995 ;
Vu l'avenant n° 67 du 12 mars 2018 relatif aux congés pour évènements familiaux, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 11 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule convention collective 2019/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 30 novembre 2018 relatif aux autorisations d'absence, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-81 du 15 janvier 2013, modifiée notamment par les décisions nos 2014-215 du 30 avril 2014, 2016-343 du 19 février 2016, 2017-366 du 26 avril 2017 et 2017-643 du 20 juillet 2017, autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Swigg ;
Vu la décision du Conseil n° 2013-692 du 25 septembre 2013, modifiée notamment par la décision n° 2014-175 du 28 mai 2014, autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre le Conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation, si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;
2. Le service de radio dénommé Swigg autorisé dans la zone de Marseille peut être transféré sur le multiplex dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2013-692 du 25 septembre 2013 susvisée, ce mouvement étant justifié par le fait qu'il permet une utilisation plus rationnelle de la ressource radioélectrique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 juillet 2019.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'accord du 26 mars 2019 relatif à la désignation de l'OPCO interindustriel OPCO 2i, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 2019 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 13 novembre 2018 relatif à l'impérativité de l'article 5.1 des dispositions générales de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé daté du 17 juillet 2019,
Arrêtent :
Fait le 22 juillet 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 modifié pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au fort de Brégançon, le 29 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de la culture,
Franck Riester
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-803.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1881 ;
Rapport de Mme Anne Brugnera, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1918 ;
Avis de Mme Marie-Ange Magne, au nom de la commission des finances, n° 1885 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 mai 2019 (TA n° 270).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 492 (2018-2019) ;
Rapport de M. Alain Schmitz, au nom de la commission de la culture, n° 521 (2018-2019) ;
Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 519 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 522 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 27 mai 2019 (TA n° 107, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1980 ;
Rapport de Mme Anne Brugnera, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1987.
Sénat :
Rapport de M. Alain Schmitz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 543 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 544 (2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1980 ;
Rapport de Mme Anne Brugnera, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2073 ;
Avis de Mme Marie-Ange Magne, au nom de la commission des finances, n° 2072 ;
Discussion et adoption le 2 juillet 2019 (TA n° 303).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 627 (2018-2019) ;
Rapport de M. Alain Schmitz, au nom de la commission de la culture, n° 640 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 641 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2019 (TA n° 130, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2133 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 juillet 2019 (TA n° 318).
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 7 février 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 14 février 2019,
Arrête :
Fait le 18 mars 2019.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Publics concernés : direction des services administratifs et financiers et les services soutenus par la direction des services administratifs et financiers.
    
Objet : modification de l'organisation de la direction des services administratifs et financiers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur au 1er mai 2019
      .
    
Notice : le décret modifie l'organisation de la direction des services administratifs et financiers afin de tenir compte de l'évolution de la compétence en matière de gestion des services déconcentrés et de rationaliser l'organisation du soutien apporté au cabinet du Premier ministre.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 7 février 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 14 février 2019,
Décrète :
Fait le 18 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCAT/2010/001 du 1er janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° 0063 PREF/MAP/2016 du 1er décembre 2016 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires de l'Yonne,
Arrête :
Fait le 26 février 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,
N. Neiertz
Publics concernés : Commission de régulation de l'énergie.
    
Objet : renouvellement du collège de la Commission de régulation de l'énergie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la transition entre un renouvellement du collège de la Commission de régulation de l'énergie par tiers tous les deux ans et un renouvellement par moitié tous les trois ans, conformément aux modifications apportées par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Le décret précise, par ailleurs, qu'une fois mis en place le principe du renouvellement par moitié tous les trois ans, les mandats des membres prennent fin à date fixe, six ans après l'échéance du mandat de leur prédécesseur.
    
Références : le décret fait application des articles 38 et 53 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. Le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 132-2 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 38 et 53 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 18 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Application de l'article 38 (2°, d) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardien de la paix ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardien de la paix,
Arrêtent :
Fait le 4 mars 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
F. Courson
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
La ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2018 fixant les modalités et la nature de l'épreuve des concours sur titres et épreuve de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat,
Arrête :
Fait le 6 mars 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la gestion du personnel civil,
V. Navellou
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 122-23-8, L. 174-15, L. 174-15-1, D. 162-5 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentes aux activités de soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2019 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 14 mars 2019,
Arrêtent :
Fait le 14 mars 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006 et ses annexes, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 5 juin 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 13 mars 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 110 du 12 juin 2018 relatif à la formation des personnels coursiers, à l'annexe 1 (ouvriers) de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 octobre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 février 2019,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2019.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du travail et des affaires sociales,
E. Texier
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : entreprises du spectacle vivant, éditeurs de publications d'information politique et générale, éditeurs de services de presse en ligne d'information politique et générale, administration.
    
Objet : création d'un fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret crée le fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels. Les entreprises du spectacle vivant, les éditeurs de publications d'information politique et générale et les éditeurs de services de presse en ligne d'information politique et générale sont éligibles à ce fonds. Les aides sont attribuées par le ministre chargé de la culture et par le directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
    
Références : le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 ;
Vu l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 modifié relative aux musées de France ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 modifié relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Décrète :
Fait le 18 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : employeurs implantés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
    
Objet : modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019
      .
    
Notice : l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié les barèmes des différentes formes de l'exonération applicable aux employeurs implantés en outre-mer. Le décret détaille les modalités de calcul, notamment les formules applicables sur les plages de dégressivité, de ces exonérations. Par ailleurs, le décret précise les modalités d'éligibilité des employeurs au régime d'exonération d'innovation et de croissance créé par cet article.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 février 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 février 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 février 2019,
Décrète :
Fait le 15 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : personnes contrôlées :
    
- employeur, personne morale ou physique, privée ou publique à titre professionnel ou en tant que particulier ;
    
- travailleur indépendant ;
    
- personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général.
    
Objet : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de sécurité sociale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : les dispositions de la charte du cotisant contrôlé qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016. La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté prend en compte notamment :
    
- le droit à être contrôlé ;
    
- le droit à prolongation de la période contradictoire en cas de contrôle ;
    
- le recours au pouvoir d'arbitrage de l'ACOSS pour les cas de désaccords entre un ou plusieurs organismes du recouvrement et une ou plusieurs fédérations d'institutions de retraites complémentaires sur l'application des allégements généraux ;
    
- la dématérialisation de la mise en demeure ;
    
- la description de la procédure d'obstacle à contrôle ;
    
- les modulations des majorations en cas de travail dissimulé ;
    
- le recours au tribunal de grande instance en lieu et place du tribunal des affaires de sécurité sociale.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 243-59 et suivants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 février 2019,
Arrêtent :
Fait le 8 mars 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé
La ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à la ladite convention ;
Vu l'avenant n° 24 à la convention collective nationale de la conchyliculture ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel du 13 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime du 13 décembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 27 février 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur-adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu le décret n° 2010-147 du 15 février 2010 fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 portant application du décret n° 2010-147 du 15 février 2010 fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2018.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H. Barbaret
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le sous-directeur de la 8e sous-direction,
J.-M. Oleron
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 732-11-7 ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 25 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 14 février 2019,
Arrête :
Fait le 11 mars 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski