Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 65-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication, modifié par le décret n° 90-224 du 8 mars 1990 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 érigeant la Manufacture nationale de Sèvres en service à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Manufacture nationale de Sèvres,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'administration générale :
La chef de service,
S. Tarsot-Gillery
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 19 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 avril 2002, portant extension de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 21 juin 1995, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant Salaires du 8 septembre 2003 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre délégué à la recherche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mai 2004.
François d'Aubert
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er mars 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu la directive 2003/63/CE de la Commission du 25 juin 2003 modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-8, L. 5121-20 (9°) et R. 5118 ;
 Sur la proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du directeur général en date du 2 janvier 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab
Abrogation de l'arrêté du 09-12-1996.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 avril 2004 portant le numéro 1002745,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum
Le ministre délégué aux personnes âgées,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2004.
Hubert Falco
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
La secrétaire d'Etat au développement durable,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2004 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 avril 2004.
Tokia Saïfi
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2003-1210 du 19 décembre 2003 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2003-1210 du 19 décembre 2003.
Le présent traité est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il fait l'objet d'une publication spéciale annexée au JORF n°0123 du 28-05-2004 (pages 39001 à 39336).
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 1er mars 2003 portant nomination du directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2003 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 avril 2004.
Gilles de Robien
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2000-479 du 7 mars 2000 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saverne ;
 Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel le 16 janvier 2004 par la SARL SAGEMA ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Vu l'article 56 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;
 Vu la décision en date du 22 mars 2000 par laquelle il a nommé Mme Monique Pelletier membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Roland Dumas, nommé le 22 février 1995, démissionnaire,
 Décide :
Jacques Chirac
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6°) ;
 Vu l'accord particulier conclu le 9 novembre 2000 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications concernant les modalités d'introduction de services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 900-1 980 MHz et 2 010-2 025 MHz ;
 Vu la convention conclue le 26 janvier 2001 entre l'Autorité de régulation des télécommunications et la société France Télécom et relative aux conditions techniques, au calendrier et aux procédures associées à la libération par France Télécom de bandes de fréquences en vue de l'introduction de systèmes mobiles de troisième génération ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la décision n° 2001-647 modifiée, en date du 7 septembre 2001, attribuant des fréquences à la Société française du radiotéléphone pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ;
 Vu la note NMR 3121/DEF/EMA/ESIC/BMNF du ministère de la défense, en date du 23 décembre 2003 ;
 Vu le courrier de France Télécom, en date du 30 décembre 2003 ;
 Vu la convention, en date du 9 janvier 2004, conclue entre les sociétés Bouygues Telecom, Orange France et la Société française du radiotéléphone relative aux principes et méthodologies de basculement des plans de fréquences UMTS des attributions actuelles vers les attributions cibles dans la bande de fréquences 1 920,5 à 1 979,7 MHz et 2 110,5 à 2 169,7 MHz ;
 Après en avoir délibéré le 15 janvier 2004,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2004.
Le président,
P. Champsaur
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
 Vu la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-5 ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
 Vu le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;
 Vu l'avis n° 2003-552 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 29 avril 2003, sur le projet de loi sur les communications électroniques ;
 Vu la demande d'avis présentée par la ministre déléguée à l'industrie, en date du 11 juillet 2003 ;
 Après en avoir délibéré le 22 juillet 2003 ;
 Le présent projet de loi résulte notamment de la transposition de certaines dispositions de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.
 L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée le 29 avril 2003 sur le projet de loi sur les communications électroniques, lequel prévoyait déjà des dispositions en ce qui concerne l'attribution des missions de service universel des télécommunications. Certaines de ses dispositions ont été transférées dans le présent projet de loi.
 Ces deux projets de loi présentent des interactions fortes, notamment au titre du service universel, qui appellent une attention toute particulière afin d'assurer leur cohérence d'ensemble au moment de leur adoption. Cette situation accroît l'importance d'une adoption la plus rapprochée possible de ces deux projets de loi, la solution optimale étant l'examen simultané des deux textes.
Le président,
P. Champsaur
CESSATION DE PERCEPTION DE SURTAXES SUPPLEMENTAIRES PREVUES AU PAR. 4 DE L'ART. 1 DE LA LOI 53611 DU 11-07-1953 PORTANT REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER.
 APPLICATION DE LA SURTAXE INSTITUEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL REPRESENTATIF DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS.
RECT.111257        P11287
CONTROLE DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION.
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-06-1955 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 30-12-1955.
UN NOUVEAU MODELE D'ETAT SE SUBSTITUE A CELUI PREVU PAR L'ARRETE DU 30-01-1956.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001, n° 2002-503 du 10 avril 2002 et n° 2003-1379 du 31 décembre 2003 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2003-1381 du 31 décembre 2003 fixant les attributions du service des systèmes d'information de la marine ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 portant organisation du service des systèmes d'information de la marine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2004.
Michèle Alliot-Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2001-853 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sud Bretagne Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Bretagne ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2002-745 du 12 novembre 2002 autorisant l'association Pulse SDF à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pulse ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et notamment son article 16 (3°) ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mars 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive n° 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
 Vu la directive n° 2004/2/CE de la Commission du 9 janvier 2004 modifiant les annexes des directives n° 86/362/CEE, n° 86/363/CEE et n° 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation des teneurs maximales pour les résidus de fénamiphos ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 261-2 ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 1er avril 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2003/0317/F ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu la circulaire du 3 mars 1982 modifiée et complétée relative aux instructions techniques prévues dans le règlement de sécurité des établissements recevant du public ;
 Vu les avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Modification des dispositions des livres II, III, IV du règlement de sécurité annexées à l'arrêté du 25-06-1980, remplacement de l'instruction technique relative au désenfumage dans les établissements recevant du public diffusée par la circulaire du 03-03-1982.
Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2004.
Christian Jacob
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'agrément du trésorier en date du 14 janvier 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2004.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 54 ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2004 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant publié ci-dessous, conclu le 16 janvier 2004 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, le Syndicat des biologistes, le Syndicat des laboratoires de biologie clinique et le Syndicat national des médecins biologistes.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1 à L. 310-3 et L. 310-7 ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment le II de son article 3 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, notamment son article 29 ;
 Le Conseil d'Etat entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application de l'art. 3 (II) de la loi 2001-616.
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
 Vu l'accord conclu le 25 mars 2004 par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment le livre V ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 décembre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 ;
 Vu le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 562-1, L. 562-6 et L. 563-6 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et L. 128-1 ;
 Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
 Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 modifié relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Modification du décret susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 modifiant les dispositions relatives à l'épreuve facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 portant création du brevet professionnel esthétique/cosmétique-parfumerie ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « soins personnels » en date du 4 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 mars 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 juin 2004. L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Ajout d'un art. 9 bis à l'arrêté du 23-07-2003.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001, n° 2002-503 du 10 avril 2002 et n° 2003-1379 du 31 décembre 2003 ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux anciens combattants ;
 Vu le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'ouvrier(ère) fleuriste ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'ouvrier(ère) fleuriste ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(rice) de matériel nautique ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(rice) de matériel nautique ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 23 mai 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-545 du 15 décembre 1999 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audio-visuel en date du 9 décembre 2003 publié au Journal officiel du 7 janvier 2004 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audio-visuel et la SA NRJ, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-57 du 29 février 2000 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 9 décembre 2003 publié au Journal officiel du 7 janvier 2004 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CIRTES, conformément à l'article 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-81 du 6 février 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-285 du 29 mai 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-839 du 17 décembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 19 janvier 2003 ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 01 MAD 010 présentée par la SAS Radio Nostalgie ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Nostalgie conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 mai 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection de la jeunesse ;
 Vu le rapport n° 2845 du 11 décembre 2003 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ile-de-France,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
D. Perrin
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 174-1 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-5 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Van Roekeghem
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 16, 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 90-68 du 13 février 1990, publiée au Journal officiel du 21 mars 1990, reconduite par la décision n° 97-39 du 14 janvier 1997, publiée au Journal officiel du 14 mars 1997, et par la décision n° 2001-899 du 27 novembre 2001, publiée au Journal officiel du 12 mai 2002, autorisant l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Bleue Tahiti FM Mahina ;
 Vu la convention signée le 5 février 2002 entre l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 9 et 21 ;
 Vu la recommandation n° 2004-4 du 9 avril 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la société Réseau France outre-mer (RFO) et aux services de communication audiovisuelle autorisés en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, pour la durée des campagnes électorales, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse des recommandations aux exploitants des services de communication audiovisuelle autorisés ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er de celle-ci ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore de respecter les obligations qui lui sont imposées par ladite convention ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 9 de la convention susvisée que le titulaire doit dans ses émissions assurer l'honnêteté de l'information et s'engage à respecter les recommandations du conseil relative aux élections ;
 Considérant que la recommandation n° 2004-4 du 9 avril 2004 prévoit, au 1° du II, que « jusqu'à l'ouverture de la campagne officielle, les collaborateurs des services de télévision et de radio candidats veillent à ce que leurs éventuelles interventions à l'antenne ne portent pas atteinte à l'égalité des candidats devant les moyens de propagande et donc à la sincérité du scrutin. Ces mêmes collaborateurs s'abstiennent de s'exprimer à l'antenne dans l'exercice de leur fonction à compter du 16 avril 2004 et jusqu'au 23 mai 2004 inclus » ;
 Considérant que M. Louis Francius, collaborateur de Radio Bleue et candidat sur la liste « Manahune » à l'élection des membres de l'assemblée de Polynésie française, tient une chronique quotidienne sur l'antenne de Radio Bleue, qui n'a pas été interrompue à compter du 16 avril 2004 ;
 Considérant que la maintien de cette chronique est en contradiction avec la recommandation précitée,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 mai 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 17 février 2004 relatif aux implants ophtalmologiques visco-élastiques Vitrax-coq et Vitrax M-coq de la société AMO,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 11 juin 2003 ;
 Vu les avis du comité économique des produits de santé des 23 juillet 2003 et 16 mars 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie