Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN BASSERES,EST NOMME DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL GONNET.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 95-1122 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie pour l'Institut bolivien de biologie d'altitude (ensemble une annexe), signé à La Paz le 12 avril 1995,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-05-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
    Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 31 août 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE EST AUTORISEE A UTILISER LE CANAL MENTIONNE A L'ANNEXE A LA PRESENTE DECISION POUR LA DIFFUSION DU PROGRAMME DE LA SOCIETE FRANCE 2.L'ATTRIBUTION DE CE CANAL EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS INDIQUEES A L'ANNEXE.
CE CANAL SE SUBSTITUE A CELUI PRECEDEMMENT ATTRIBUE A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION DU PROGRAMME DE LA SOCIETE FRANCE 2 DANS LA ZONE D'ERQUY.
APPLICATION DES ART. 26,44,51 DE LA LOI 961067 DU 30-09-1986.
SONT NOMMES AUDITEURS DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-04-1998:
MELLE. ANNE LE RIGOLEUR: MM. ERIC ALLAIN,CHRISTOPHE STRASSEL; MME. ISABELLE GRAVIERE-TROADEC; MM. ALAIN RESPLANDY-BERNARD ET HERVE DROUET.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 septembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS Y ANNEXEES: 23 MODIFICATIFS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les carottes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL DE LOIRE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 0,018FRS PAR KG DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE,
UNE COTISATION FIXEE A 0,030FRS PAR KG DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998 SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
    Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 97-1021 du 6 novembre 1997 ;
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
    Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
    Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
    Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 novembre 1997 nommant M. Jean Dussourd directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret du 3 septembre 1998 chargeant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de l'intérim du ministère de l'intérieur ;
    Vu les arrêtés des 6 octobre 1994, 13 août 1997, 9 janvier 1998 et 19 mars 1998 nommant respectivement M. Patrick Levaye, M. Gérard Wolf, M. Michel Champon et M. Alain Perret sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
    Vu les arrêtés du 6 novembre 1997 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 septembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 15-09-1998,AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR DE M. ALAIN SERIEYX.
M. ALAIN PICHON,EST AFFECTE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA CRC DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,A COMPTER DU 15-09-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-893 du 19 décembre 1995 autorisant la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5 à L. 18 et L. 52 à L. 54 ;
    Vu le décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires ;
    Vu le décret no 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946, amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite constitution ;
    Vu le décret no 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969), adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée nationale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de la santé en 1981 ;
    Vu le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières ;
    Vu le décret no 89-791 du 25 octobre 1989 fixant les pénalités applicables aux infractions à la législation sanitaire visant à prévenir l'introduction en France des maladies transmissibles ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1950 fixant la liste des gaz toxiques dont l'emploi est interdit ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1989 modifié fixant la liste des ports sanitaires habilités à délivrer les certificats de dératisation et la liste des ports sanitaires habilités à délivrer les certificats d'exemption de la dératisation ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des maladies transmissibles),
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
APPLICATION DES ART. 21 ET 22 DE LA CONSTITUTION DE L'ORGANISATION MONDIALE DE SANTE PUBLIEE AU DECRET 641177 DU 23-11-1964.
LA SOCIETE AVACO,34 RUE DU CONTRAT-SOCIAL,76000 ROUEN,EST AUTORISEE A EFFECTUER LA DERATISATION ET LA DESINSECTISATION DES NAVIRES AU MOYEN DE GAZ TOXIQUES NON INTERDITS SELON LES PROCEDES FAISANT L'OBJET D'UN CERTIFICAT D'AUTORISATION DELIVRE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 18-10-1950 MODIFIE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST VALABLE JUSQU'AU 31-12-1998.ELLE CONCERNE LES SEULS PORTS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR L'ARRETE DU 20-02-1989 MODIFIE.
EN APPLICATION DU DECRET 501299 DU 18-10-1950 MODIFIE,LA PRESENTE AUTORISATION CONCERNE LA DERATISATION ET LA DESINSECTISATION DES SEULS NAVIRES.EN SONT DONC EXCLUES LES AUTRES OPERATIONS TELLES CELLES RELATIVES A LA FUMIGATION DES MARCHANDISES,ET NOTAMMENT DES PRODUITS VEGETAUX A BORD DES NAVIRES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 224 du 27/09/1998 page 14747
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-395 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 97-407 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 TOD 101 présentée par la SA Performances ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Performances, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-395 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 97-407 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 TOA 102 présentée par l'association Asso Diffusion Gers ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Asso Diffusion Gers, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-381.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 412 ;
    Rapport de M. Renaud Donnedieu de Vabres, au nom de la commission des lois, no 431 ;
    Discussion et adoption le 20 novembre 1997.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 99 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 396 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 29 avril 1998.
LA PRESENTE LOI FAIT ECHO A UNE PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR LE PARLEMENT DES ENFANTS REUNI LE 21-06-1997,AYANT POUR OBJET DE RENFORCER LES DROITS DE L'ENFANT ORPHELIN.
ELLE INTRODUIT DES MODIFICATIONS AU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE D'UNE PART LA CONVOCATION ET LA PRESENCE DU MINEUR CAPABLE DE DISCERNEMENT AU CONSEIL DE FAMILLE ET D'AUTRE PART LA CAPACITE D'AUDITIONNER L'ENFANT PAR LE JUGE DES TUTELLES PREALABLEMENT A LA REUNION DUDIT CONSEIL.
SONT NOMMES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT: M. MICHEL COLIN,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DONDOUX;
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. THIERRY AULAGNON ET ERVIN ROSENBERG,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. (BRUNO) ROGER ET MARCEL ROULET.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, notamment l'article L. 711-3 ;
    Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, modifié par le décret no 90-775 du 3 septembre 1990 et par le décret no 92-297 du 30 mars 1992 ;
    Vu le décret no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
MODIFICATION DE L'AL. 1 (1ERE PHRASE) DES ART. 4 ET 10 DU DECRET PRECITE,PREVOYANT QUE LORS DES NOMINATIONS EN QUALITE DE PROFESSEUR ASSOCIE DES UNIVERSITES ET DE MAITRE DE CONFERENCES ASSOCIE DES UNIVERSITE A PLEIN TEMPS ET LORS DES NOMINATIONS EN QUALITE D'ENSEIGNANT ASSOCIE A MI-TEMPS,L'AVIS DE LA SECTION ET DU GROUPE DE SECTIONS COMPETENTS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES EST REQUIS.
CEPENDANT,EN RAISON DE SA LOURDEUR ET DE SA COMPLEXITE,LE VOTE DU GROUPE DE SECTIONS EN FORMATION PLENIERE NE SEMBLE PAS,EU EGARD A L'EXPERIENCE DES ANNEES PRECEDENTES,CONSTITUER UNE FORMALITE NECESSAIRE ET ADAPTEE AUX OBJECTIFS VISES.
MODIFICATION DE CES ARTICLES AFIN DE REMPLACER DANS CHACUN D'EUX L'AVIS DE LA SECTION ET DU GROUPE DE SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES PAR L'AVIS DU GROUPE COMPETENT DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE AUX PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DE SECTIONS D'UN RANG AU MOINS EGAL A CELUI POSTULE PAR LE CANDIDAT.
EN OUTRE,CET AVIS EST COMMUNIQUE AUX SOUS-SECTIONS DU GROUPE COMPETENT DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES.
CETTE PROCEDURE A L'AVANTAGE DE FAIRE PARTICIPER TOUTES LES DISCIPLINES CONCERNEES ET DE RECUEILLIR LES AVIS ET VOTES AU SEIN D'UN GROUPE PLUS LIMITE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Chimie du 29 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 mars 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint du cabinet,
    J.-R. Cytermann
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2005
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 04-08-1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS BIOCHIMISTE ET LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE SONT PRECISEES EN ANNEXE VI AU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION DU BTS BIOCHIMISTE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION DU BTS BIOCHIMISTE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-08-1987 PORTANT DEFINITION DU BTS BIOCHIMISTE ET MODIFIANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME ET L'ARRETE DU 04-08-1988 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS BIOCHIMISTE,AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,LES ARRETES DE 1987 ET 1988 PRECITES SONT ABROGES.
M. VENET GILBERT,CHEF DE MISSION DE CONTROLE,EST DESIGNE POUR DIRIGER LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL,EN REMPLACEMENT DE M. SIMON (JACQUES-ARMEL),CHEF DE MISSION DE CONTROLE,ADMIS A LA RETRAITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 11 et L. 12 ;
    Vu le décret no 86-770 du 10 juin 1986, modifié par le décret no 96-838 du 19 septembre 1996, fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire, modifié par le décret no 98-169 du 13 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
PRIS EN APPLICATION DES ART. L11 ET L12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.LA DECLARATION DE LA LISTERIOSE DOIT ETRE EFFECTUEE SUR UN IMPRIME DONT LE MODELE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRE,AU TITRE DE L'ART. 6-2 DU DECRET 93288 DU 05-03-1993:
MM. VIGARELLO GEORGES,AUROUX SYLVAIN,BEILLEROT JACKY,DEMEULIER JACQUES; MME. QUERE MARYSE; M. VAYSSE GERARD.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, modifié par les décrets no 94-18 du 6 janvier 1994, no 97-453 du 30 avril 1997 et no 99-20 du 13 janvier 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 novembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 25 de la loi 94-628.
Modification du décret susvisé : modification des articles 6 et 23 ; ajout d'un article 12-1 y rédigé ; insertion dans le chapitre IV d'un article 40 y rédigé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-175 du 27 mai 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-303 du 1er juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
    Vu la décision no 97-305 du 8 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 22 juillet 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 PAB 008 présentée par la SA RTV Multicom ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA RTV Multicom, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, et notamment le I de son article 262 et le c du 1 de l'article 74 de son annexe III,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Jacques Dondoux
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AU C DU I DE L'ART. 74 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,IL EST AJOUTE UN 2EME AL. REDIGE COMME SUIT: LORSQUE L'INTERMEDIAIRE A LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE ET A OBTENU DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS UN AGREMENT SPECIFIQUE A LA PROCEDURE DU DEDOUANEMENT DES ENVOIS EXPRESS,LE FOURNISSEUR MET A L'APPUI DU REGISTRE PREVU AU A LE DOCUMENT COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION REQUIS PAR L'ADMINISTRATION,QUI LUI A ETE REMIS PAR CET INTERMEDIAIRE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, notamment le décret no 2000-639 du 5 juillet 2000 ;
    Vu le décret no 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie, modifié notamment par le décret no 2000-265 du 17 mars 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juillet 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Abrogation de l'arrêté du 4 décembre 1986.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1414 du 20 octobre 2016).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-645.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 2183 ;
    Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2296 ;
    Discussion et adoption le 5 avril 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 305 rectifié (1999-2000) ;
    Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, no 355 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 28 juin 2000.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des ‎Nations unies sur les changements climatiques.‎
Entrée en vigueur : 16-02-2005.‎
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
    Vu la décision du Premier ministre en date du 25 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des Archives de France,
    A. Erlande-Brandenburg
LE FONDS DE LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES D'ALSACE-LORRAINE,DIT FONDS "VALOT",CONSERVE AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES DU BAS-RHIN SOUS LA COTE 98 AL,EST LIBREMENT CONSULTABLE.
SEULE LA COMMUNICATION DES DOSSIERS DE PERSONNEL RESTE SOUMISE AU DELAI DE 120 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE NAISSANCE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS,A COMPTER DU 01-06-1998 POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT ELECTIF:
REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL DES HAUTES-ALPES:
MM. BLACHE ROBERT,GLEIZE ADRIEN,OLLIER PATRICK ET RANQUE HENRI;
REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL DE L'ISERE:
MM. PICHOUD CHRISTIAN ET BERTHIER MARCEL.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DES CONSEILS GENERAUX DES HAUTES-ALPES ET DE L'ISERE.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques, et notamment son article 2 ;
    Vu l'accord de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des Archives de France,
    A. Erlande-Brandenburg
LA CONSULTATION DES DOSSIERS INDIVIDUELS D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE VERSES PAR LA SOUS-DIRECTION DES NATURALISATIONS DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE AUX ARCHIVES NATIONALES,OU CONSERVES PAR-DEVERS ELLE,EST LIBREMENT AUTORISEE DES LORS QUE CES DOSSIERS ONT ETE OUVERTS DEPUIS PLUS DE 60 ANS.
LES DOSSIERS CONSULTABLES POURRONT COMPORTER DES DOCUMENTS DE MOIS DE 60 ANS DES LORS QU'ILS AURONT ATTEINT 30 ANS D'AGE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 791038 DU 03-12-1979.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiée modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 62 ;
    Vu le décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu l'avis de la commission instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 en date du 7 juillet 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 août 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Abadie
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des collectivités locales :
    Le chef de service,
    P. Subremon
LE MONTANT GLOBAL ACTUALISE DES RESSOURCES A TRANSFERER AUX CENTRES DE GESTION EN COMPENSATION DU TRANSFERT DE LA RESPONSABILITE D'ORGANISATION DE CERTAINS CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ET CONCOURS RESERVES DE CATEGORIES A ET B EST FIXE POUR 1997 A 11754298FRS.
LA PART DE CE MONTANT GLOBAL ATTRIBUEE A CHAQUE CENTRE DE GESTION EST FIXEE EN FONCTION DU NOMBRE DE CANDIDATS INSCRITS AUX CONCOURS ET EXAMENS ET ORGANISES PAR LE CENTRE DE GESTION,DONT LE DEBUT DES EPREUVES D'ADMISSION OU,LORSQUE CETTE EPREUVE EST UNIQUE,D'ENTRETIEN EST INTERVENU EN 1997.CE MONTANT FIGURE AU TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI 941134 DU 27-12-1994 ET DU DECRET 951062 DU 22-09-1995.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier ses articles L. 36-6 (3o) et L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu l'arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1998 autorisant la société CEGETEL Entreprises à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Après en avoir délibéré le 30 avril 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
    Vu le décret no 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1990 modifié fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Abadie
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    D. Lallement
Texte totalement abrogé
LE 1ER AL. DE L'ART. 3-1 DE L'ARRETE PRECITE EST REMPLACE:
LE PROGRAMME DES OPTIONS DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE PREVUES AUX ART. 7,9 (2°),11 ET 13 (3°) DU DECRET 90722 DU 08-08-1990 EST Y FIXE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PHILIPPE GUELLUY,EST NOMME AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD A BRUXELLES,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD ERRERA.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le titre Ier du décret no 55-576 du 20 mai 1955 relatif à l'assainissement du marché des fruits à cidre et à poiré et à la reconversion du verger cidricole ;
    Vu les avis du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles en date des 22 janvier et 27 février 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 153 du 04/07/1998 page 10243 à 10245
    =============================================
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-94).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:
LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92); II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92).
IV: PLAN,TITRE III: PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-539.
    Sénat :
    Projet de loi no 349 (1997-1998) ;
    Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 420 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 20 mai 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 916 ;
    Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, no 991 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 1998.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LA LOI AUTORISE LA RATIFICATION DU TRAITE D'AMITIE,D'ENTENTE ET DE COOPERATION CONCLU LE 20-12-1993 ENTRE LA FRANCE ET L'AZERBAIDJAN.
CE TRAITE COMPLETE L'ENSEMBLE DES TRAITES D'AMITIE QUI LIENT AUJOURD'HUI LA FRANCE ET LES PAYS ISSUS DE LA DISPARITION DE L'URSS.IL VISE A INSCRIRE LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'AZERBAIDJAN DANS UN CADRE JURIDIQUE ADAPTE AU CONTEXTE INTERNATIONAL.LE RAPPROCHEMENT ENTRE LA FRANCE ET L'AZERBAIDJAN SE FONDE SUR LA RECONNAISSANCE DES MEMES VALEURS UNIVERSELLES DE LIBERTE DE DEMOCRATIE DE DROITS DE L'HOMME ET DE LIBERTES FONDAMENTALES.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-537.
    Sénat :
    Projet de loi no 326 (1996-1997) ;
    Rapport de Mme Lucette Michaux-Chevry, au nom de la commission des affaires étrangères, no 355 (1996-1997) ;
    Discussion et adoption le 24 juin 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 29 ;
    Rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 990 ;
    Avis de M. Robert Gaïa, au nom de la commission de la défense, no 995 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 1998.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET D'AUTORISER LA RATIFICATION DU PROTOCOLE SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DES MINES,PIEGES ET AUTRES DISPOSITIFS,TEL QU'IL A ETE MODIFIE A GENEVE LE 03-05-1996.
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PROTOCOLE II,ADOPTEES A GENEVE PERMETTENT D'ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DU PROTOCOLE AUX CONFLITS ARMES NON INTERNATIONAUX,DE RENFORCER LES RESTRICTIONS A L'EMPLOI DES MINES ANTIPERSONNEL ET DE PRECISER LES MESURES DE PROTECTION DES POPULATIONS CIVILES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 153 du 04/07/1998 page 10241 à 10242
    =============================================
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES DIVERSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 37-07).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES MINISTERES DE:
L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRE IV: AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES (CHAP. 44-41);
L'OUTRE-MER,TITRE IV: SUBVENTIONS DE CARACTERE FACULTATIF AUX COLLECTIVITES LOCALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,AUX BUDGETS LOCAUX DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A DIVERS ORGANISMES (CHAP. 41-91).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme ;
    Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 98-383 du 13 mai 1998 modifiant le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1973, modifié notamment par l'arrêté du 28 septembre 1989, concernant les commissions prévues par les dispositions de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique pour l'exercice en France des professions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION COMPETENTE POUR LA PROFESSION DE MEDECIN.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 73642 DU 05-07-1973.