Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : employeurs et salariés en procédure de conciliation devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif au licenciement ; juge prud'homal.
 Objet : fixation du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties peuvent choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié. Le présent décret détermine ce barème, qui comporte cinq niveaux, allant de deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans à quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 1235-1 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 juin 2013 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 2 juillet 2013,
 Décrète :
 Fait le 2 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3233-29 à R. 3233-33 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 relatif à l'organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, 
 Décide :
 Fait le 5 août 2013.
J.-Y. Dominguez
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu l'arrêté du 26 mars 2013 déterminant les emplois du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les emplois de direction départementale interministérielle supportés budgétairement par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 les conditions d'octroi de l'indemnité temporaire de mobilité, instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008,
 Arrêtent :
 Fait le 29 juillet 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
La ministre de l'égalité des territoires
 et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait le 24 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de l'INSEE,
A. Bayet
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-29 à R. 451-36 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 123-12 à D. 123-14 ;
 Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 31 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 26 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-47 à D. 451-51 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 123-12 à D. 123-14 ;
 Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 31 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 26 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-41 à D. 451-45 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 123-12 à D. 123-14 ;
 Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 31 janvier 2013 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » du 12 avril 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 mai 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
J.-M. Jolion
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le directeur de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Y. Dyèvre
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 14, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 juillet 3013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52,
 Arrêtent :
 Fait le 26 juillet 2013.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
P. Mazy
Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 portant nomination des membres du comité technique d'établissement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 31 mai 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 4 juillet 2013.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts
et de l'encadrement supérieur,
M. Bernard
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2013 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait le 1er août 2013.
Sylvia Pinel
Le directeur des opérations de la direction générale de l'armement, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement, 
 Décide :
 Fait le 5 août 2013.
B. Sainjon
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées, notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense ;
 Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du ministre de la défense en date du 11 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 juin 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 15 juillet 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
J.-M. Jolion
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
 Nota. ― Le présent arrêté sera consultable au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 5 septembre 2013 mis en ligne sur les sites www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.education.gouv.fr.
Le directeur des sports,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant création d'un service à compétence nationale au sein de la direction des sports dénommé « centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs »,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2013.
T. Mosimann
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées, notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense ;
 Vu l'arrêté du 27 octobre 2005 fixant l'horaire hebdomadaire et la durée hebdomadaire des interrogations orales des classes préparatoires scientifiques de première et seconde année de la voie technologie et biologie (TB) ;
 Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 juin 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 15 juillet 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
J.-M. Jolion
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
 Nota. ― Le présent arrêté sera consultable au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 5 septembre 2013 mis en ligne sur les sites www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.education.gouv.fr.
Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3233-10 à R. 3233-18 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, 
 Décide :
 Fait le 5 août 2013.
P. Bazin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 343-4 à R. 343-5 et D. 654-39 à D. 654-113, R. 654-114 et D. 654-114-1 à D. 654-114-6 ;
 Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
 Vu le décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
 Vu le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
 Vu l'arrêté du 26 août 2010 modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 ;
 Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
 Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 25 juin 2013, 
 Arrête :
 Fait le 5 août 2013.
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement d'Aix-en-Provence, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 août 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le sous-directeur
du budget et des contrôles,
N. Neiertz
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-514 du 24 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2012-746 du 23 octobre 2012, du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
 Vu la décision n° 2013-45 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012-BO-A008 présentée par l'association Radio Diffusion charentaise ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et l'association Radio Diffusion charentaise ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-514 du 24 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2012-746 du 23 octobre 2012, du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
 Vu la décision n° 2013-45 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012-BO-A007 présentée par l'Association pour une radio de l'église en Pays basque ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et l'Association pour une radio de l'église en Pays basque ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 5 août 2013.
Anne-Marie Escoffier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 1er août 2013.
Guillaume Garot
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 31 juillet 2013.
Yamina Benguigui
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant nomination à la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse,
 Arrête :
 Fait le 30 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Y. Dyèvre
La rapporteure générale,
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant renouvellement de Mme Virginie Beaumeunier dans les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
 Décide :
 Fait le 18 juillet 2013.
V. Beaumeunier
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, 
 Décrète :
 Fait le 5 août 2013.
 P.-A. Molina
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-52 à D. 451-56 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 123-12 à D. 123-14 ;
 Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 31 janvier 2013 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » du 12 avril 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 mai 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
J.-M. Jolion
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-57-1 à D. 451-57-5 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 123-12 à D. 123-14 ;
 Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 31 janvier 2013 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » du 12 avril 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 mai 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
J.-M. Jolion
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le chef de service,
 adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 31 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Publics concernés : chasseurs et leurs fédérations.
 Objet : création d'associations intercommunales de chasse agréées.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les associations communales de chasse agréées peuvent constituer une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées. Le code de l'environnement permet à ce jour de constituer ces associations intercommunales par union d'associations communales, où chacune des associations conserve sa personnalité propre. Le décret ajoute une seconde possibilité, et autorise la constitution de ces associations intercommunales non plus uniquement par union mais par fusion d'associations communales. En ce cas, les associations communales fusionnées perdent leur personnalité propre et chacune apporte à l'association intercommunale ses territoires et ses moyens de fonctionnement.
 Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 422-24 dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 décembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 2 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 212-84 et R. 212-88 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 22 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment les articles 2, 5 et 6,
 Arrêtent :
 Fait le 29 juillet 2013.
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J. Bosredon
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
du travail et des affaires sociales,
J.-P. Biard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
du travail et des affaires sociales,
J.-P. Biard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 Vu la décision 2009/719/CE de la Commission du 28 septembre 2009 autorisant certains Etats membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les titres III et IV du livre II ;
 Vu le décret n° 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
 Sur la proposition du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 juillet 2013.
Le ministre de l'agriculture,
 de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires,
J.-L. Angot
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le premier conseiller
des tribunaux administratifs
et cours administratives d'appel,
chargé de la 7e sous-direction,
A. Koutchouk
Le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire,
 Arrête :
 Fait le 1er août 2013.
Guillaume Garot
Publics concernés : le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds.
 Objet : fixer les critères de recevabilité d'une demande de libération de l'obligation de verser les sommes facturées déposée par le prestataire.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le prestataire peut être libéré, sur décision de l'administration des douanes et droits indirects, du versement de la taxe facturée dans les cas et selon les modalités prévues dans le décret n° 2011-991 du 23 août 2011.
 Références : le présent arrêté est pris en l'application de l'article 18 du décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies  du code des douanes. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;
 Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment le III de son article 153
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies  du code des douanes, notamment le chapitre II de son titre II,
 Arrête :
 Fait le 30 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et les amendements à l'annexe adoptés à Londres le 7 juillet 1995 et à Manille le 24 juin 2010 ;
 Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
 Vu le livre III du code de l'éducation, notamment l'article R. 342-2 ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
 Vu arrêté du 5 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;
 Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 11 juin 2013, 
 Arrête :
 Fait le 26 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
 (*) Cette annexe peut être consultée ou téléchargée auprès de l'UCEM, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 4 (mél : UCEM@developpement-durable.gouv.fr, site internet : www.ucem-nantes.fr).

Transposition complète de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Publics concernés : personnels du prestataire commissionné intervenant dans le cadre des missions prévues aux 4° à 6° et 8° à 11° du A du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée et délivrant au redevable l'information nominative relative à la taxe due et aux manquements constatés.
 Objet : définir les modalités de la procédure d'agrément.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le prestataire commissionné doit solliciter l'agrément de l'administration des douanes et droits indirects pour les personnels intervenant dans le cadre de certaines missions.
 Références : le présent arrêté est pris en application des articles 23 à 25 du décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié relatif au prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 153 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes, notamment le chapitre Ier de son titre III,
 Arrête :
 Fait le 30 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille