Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-55 et R. 231-55-1 ;
    Vu le décret no 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1996 modifié relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 avril 1997 relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
SONT AGREES POUR UNE DUREE DE 3 ANS JUSQU'AU 31-12-2001 ET D'UN AN JUSQU'AU 31-12-1999,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET A L'ANALYSE DES POUSSIERES DE SILICE CRISTALLINE,LES ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES AGREMENTS SONT ACCORDES A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,
    Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 ;
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 29 ;
    Vu le décret no 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par arrêtés du 21 mai 1997 et du 2 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la population et des migrations,
    J. Gaeremynck
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
APPLICATION DE L'ART. 29 DE L'ORDONNANCE 45658 DU 02-11-1945.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-11-1994:
LES DEMANDES DE REGROUPEMENT FAMILIAL PRESENTEES PAR LES ETRANGERS QUI EN SOLLICITENT LE BENEFICE SONT DEPOSEES AUPRES DES SERVICES DE L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
BOUCHES-DU-RHONE,HAUTE-GARONNE,GIRONDE,ILLE-ET-VILAINE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MOSELLE,NORD,RHONE,YVELINES,ESSONNE,HAUTS-DE-SEINE,SEINE-SAINT-DENIS,VAL-DE-MARNE,VAL-D'OISE,GUYANE.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par les décrets no 84-956 du 25 octobre 1984 et no 98-1092 du 4 décembre 1998, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 7 et 8 ;
    Vu l'arrêté du 7 mars 1983 modifié portant institution de comités techniques paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales ;
    Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de la direction interdépartementale de Lorraine - Champagne-Ardenne en date du 14 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le directeur adjoint,
    J. Taranger
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
LE NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DIRECTION INTERDEPARTEMENTALES DE GUERRE DE LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNE EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES MENTIONNEES A L'ART. 1 DEVRONT FAIRE CONNAITRE LES NOMS DES REPRESENTANTS QU'ELLES AURONT DESIGNES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNE DANS UN DELAI DE 5 JOURS A COMPTER DU 19-01-1999.
L'ARRETE DU 20-06-1995 PORTANT REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNE EST ABROGE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la défense,
    Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995, modifié par le décret no 99-181 du 11 mars 1999, relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 21 mars 1999, relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière ;
    Vu l'arrêté du 23 septembre 1996, modifié par l'arrêté du 20 mars 1999, relatif au concours d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Texte totalement abrogé
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret no 95-680 du 9 mai 1995 ;
    Vu le décret no 99-134 du 26 février 1999 portant création de la délégation au développement et à l'action territoriale ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1996 modifié portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère de la culture ;
    Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 13 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Catherine Trautmann
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le préfet de la région Haute-Normandie,
    préfet de la Seine-Maritime,
    B. Fontenaist
    Le directeur de la caisse régionale
    d'assurance maladie de Normandie,
    J.-J. Le Loupp
    Le médecin-conseil régional du service médical
    de la région de Normandie,
    A. Degre
    Le directeur de la caisse maladie régionale
    de Haute-Normandie,
    J. Montoya
    Le directeur délégué chargé de représenter
    l'association des caisses de mutualité sociale
    agricole de Haute-Normandie,
    J.-B. Mondoloni
    Le directeur de l'union régionale
    des caisses d'assurance maladie de Haute-Normandie,
    J.-L. Nicollet
L'ART. 11 DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE L'AGENCE EST AINSI REDIGE:
LA COMMISSION EXECUTIVE DE L'AGENCE EST AINSI COMPOSEE:
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE,PRESIDENT,
5 MEMBRES DU COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,A SAVOIR:
LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,
LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'EURE,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA SEINE-MARITIME,
LE DIRECTEUR ADJOINT A LA DDASS DE LA SEINE-MARITIME,
5 MEMBRES DU COLLEGE DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE,A SAVOIR:
LE DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE,
LE MEDECIN-CONSEIL REGIONAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,
LE DIRECTEUR DELEGUE DE L'ASSOCIATION REGIONALE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,
LE DIRECTEUR DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,
LE DIRECTEUR DE L'UNION REGIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 17 novembre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Bernard Kouchner  
MME. ANNE DUX,EST NOMMEE DIRECTRICE,EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN HIRSCH.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article R. 363-26 du code des communes ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
    Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
LE MATERIAU COMPLEXE EN CARTON RECYCLE DONT LES CARACTERISTIQUES SONT PRECISEES EN ANNEXE EST AGREE POUR LA FABRICATION DES CERCUEILS.
LE MARQUAGE EXTERIEUR DES PANNEAUX EST EFFECTUE AVEC DES ENCRES NON POLLUANTES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu les arrêtés des 10 avril 1995 et 24 décembre 1997 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatifs à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 15 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J.  Lenain
LA DATE DE FIN DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE DE LA SOCIETE PHILIPS,INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS),CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) PAR ARRETES DES 10-04-1995 ET 24-12-1997,EST PROROGEE SELON L'ANNEXE JOINTE.
L'HABILITATION DES AGENTS DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG DONT LES NOMS SUIVENT,EN QUALITE D'INSPECTEUR MEDICO-TECHNIQUE DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG,PRONONCEE PAR ARRETE DU 29-01-1997,EST PROROGEE JUSQU'A LA DATE DE NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE:
MMES. CHEVROLLE FRANCOISE,DERVAULT ANNE-MARIE,GUIOL CHANTAL; MM. HAAG JEAN-CLAUDE,VARLOT JEAN-PAUL.
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUD'HOMIE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS: TITULAIRE: M. JAMET JEAN-LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. DOURNEL ADOLPHE;
EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS: SUPPLEANT: M. SOLIGNAC JEAN-MARC,EN REMPLACEMENT DE M. JAMET JEAN-LOUIS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 10 novembre 1998 (Salaires minima mensuels), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour la ministre et par délégation : 
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 18 novembre 1998 (trois annexes) relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord Salaires du 22 septembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de La chaîne culturelle européenne ;
    Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 11 mai 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Hyères-les-Palmiers en date du 7 juillet 2000 relative à l'établissement du réseau câblé sur le territoire communal et à la proposition au conseil de la société UPC France, appelée ci-dessous la société, en vue de son exploitation ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts modifiés de la société en date du 17 mai 1999 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 5 juillet 2000 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
1: DELIVRANCE DE LA LICENCE.
LA DEMANDE DE DELIVRANCE DE LA LICENCE EST ADRESSEE AU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE (SFACT/N) PAR LE CONSTRUCTEUR DE L'AERONEF OU L'ORGANISME D'ENTRETIEN AYANT EFFECTUE LE MONTAGE.
DANS LE CAS D'UN EQUIPEMENT ASSURANT LA FONCTION DE RADIOCOMMUNICATION VHF,INSTALLE A BORD D'UN AERONEF EXEMPTE DE CERTIFICAT DE NAVIGABILITE,LA DEMANDE EST ADRESSEE PAR LE POSTULANT AU DIRECTEUR DE L'AVIATION CIVILE DU LIEU D'ATTACHE DE L'AERONEF OU DU REPRESENTANT LOCAL DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LA DEMANDE COMPREND L'ENSEMBLE DES ELEMENTS PERMETTANT DE RENSEIGNER LA LICENCE DE STATION D'AERONEF,SOIT:
LES REFERENCES DU PROPRIETAIRE DE L'AERONEF;
L'IMMATRICULATION OU,POUR LES ULM,L'IDENTIFICATION DE L'AERONEF;
LE TYPE D'AERONEF,
ET,POUR CHAQUE EQUIPEMENT:
LE TYPE D'EQUIPEMENT;
LA PUISSANCE EN WATTS;
LA CLASSE D'EMISSION;
LES BANDES DE FREQUENCES OU LES FREQUENCES ASSIGNEES;
DANS LE CAS D'EQUIPEMENT ASSURANT LA FONCTION DE RADIOCOMMUNICATION VHF,INSTALLE A BORD D'UN AERONEF EXEMPTE DE CERTIFICAT DE NAVIGABILITE,UN SCHEMA DE MONTAGE.
2: DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION PROVISOIRE.
POUR UN VOL DE CONVOYAGE DONNEE,SOUS MARQUES PROVISOIRES PREVUES PAR L'ART. D121-7,DANS LES CIRCONSTANCES TELLES QUE LA DELIVRANCE D'UNE LICENCE EST DE NATURE A CAUSER UN RETARD A L'EXPLOITATION DE L'AERONEF,LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE PEUT ATTESTER LA CONFORMITE D'UNE INSTALLATION AU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS PUBLIE PAR L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS.LA VALIDITE DE CETTE ATTESTATION EST DANS TOUS LES CAS LIMITEE A 3 MOIS.LA DEMANDE D'ATTESTATION DOIT COMPRENDRE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS MENTIONNES AU PARAG. 1 DE LA PRESENTE INSTRUCTION.
SONT NOMMEES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'AGREER LES PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER DES MISSIONS D'IDENTIFICATION PAR EMPREINTES GENETIQUES DANS LE CADRE DE PROCEDURES JUDICIAIRES:
MMES. HANNI CATHERINE (TITULAIRE) ET RAYSSIGUIER CHRISTIANE (SUPPLEANTE),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MMES. DURIEU ODILE ET HANNI CATHERINE,ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-07-1977.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment son article 276-2 ;
      Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des     chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux     où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, de la     commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux, pris     pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des     chiens et des chats,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Louis Le Pensec
Texte totalement abrogé
L'IDENTIFICATION PAR RADIOFREQUENCE DES CHIENS ET DES CHATS EST MISE EN PLACE DANS LES DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE,GIRONDE,BAS-RHIN,RHONE,HAUTS-DE-SEINE,SEINE-SAINT-DENIS,VAL-DE-MARNE ET PARIS,PENDANT UNE PERIODE DE 18 MOIS A COMPTER DU 01-01-1998 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES PRESENT ARRETE.
A) SEULS LES CHIENS ET LES CHATS PREALABLEMENT IDENTIFIES PAR TATOUAGE CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 30-06-1992 SUSVISE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE IDENTIFICATION PAR RADIOFREQUENCE,
B)CETTE IDENTIFICATION CONSISTE EN L'IMPLANTATION D'UN TRANSPONDEUR CONFORME A LA NORME ISO 11784,REPONDANT EN TRANSMETTANT SON CODE,A L'ACTIVATION D'UN EMETTEUR-RECEPTEUR OU "LECTEUR" CONFORME A LA NORME ISO 11785.
LE "LECTEUR" EST UN APPAREIL PORTABLE ELECTRONIQUE PERMETTANT D'AFFICHER LE CODE D'IDENTIFICATION CONTENU DANS LE TRANSPONDEUR ET DE LIRE CE CODE A DISTANCE,
C) LE CODE DU TRANSPONDEUR IMPLANTE EST PORTE SUR LA CARTE D'IDENTIFICATION DE L'ANIMAL MENTIONNEE A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 30-06-1992,
D) LE RECUEIL DES DONNEES RELATIVES A L'IDENTIFICATION PAR RADIO-FREQUENCE ET LA GESTION DE CES DONNEES SONT FIXES PAR INSTRUCTIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
CONSTITUTION DE L'IMPLANTATION DU TRANSPONDEUR DES OPERATIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES TRANSPONDEURS CONFORMES A LA NORME ISO 11784 ET LES LECTEURS CONFORMES A LA NORME ISO 11785,UTILISES DANS LE CADRE DE CETTE EXPERIMENTATION DOIVENT SATISFAIRE A DES CRITERES TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES DEFINIS DANS UN CAHIER DES CHARGES ETABLI PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
LES TRANSPONDEURS UTILISES POUR L'IDENTIFICATION PAR RADIOFREQUENCE DES CHIENS ET DES CHATS COMPORTENT LE CODE NUMERIQUE ISO 3166 DE LA FRANCE DANS LA ZONE D'ENCODAGE PREVUE A CET EFFET PAR LA NORME ISO 11784 (POSITION 17 A 26).
UN SUIVI REGULIER EST EFFECTUE AFIN D'EVALUER LES DIFFERENTS PARAMETRES DE CETTE IDENTIFICATION PAR RADIOFREQUENCE ET DE VERIFIER QUE LES EXIGES SONT RESPECTEES.LES MODALITES DE CES CONTROLES SONT FIXEES PAR INSTRUCTION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
SEULES LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 3 (2EMEMENT) DU DECRET 91823 DU 28-08-1991 SONT HABILITEES A PRATIQUER L'IDENTIFICATION PAR RADIOFREQUENCE DES CHIENS ET DES CHATS,PREVUE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;    
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu le décret no 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions     applicables aux emplois d'agent principal des services techniques ;
      Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat     (commission des statuts) en date du 23 octobre 1996 et du 7 mars 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS A PREVU UNE AMELIORATION DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES CIVILS APPARTENANT A LA CATEGORIE B ET A ADOPTE CERTAINES MESURES DE NATURE STATUTAIRE ET INDICIAIRE.
LE PRESENT DECRET CONSACRE LA REVALORISATION DE LA CARRIERE DES EMPLOIS D'AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES,CES EMPLOIS ETANT ASSIMILABLES A LA CATEGORIE B.
LE PRESENT DECRET PREVOIT EGALEMENT L'ASSIMILATION DES RETRAITES PAR LE BIAIS DE L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
A CETTE FIN ET CONFORMEMENT AUX MESURES ARRETEES LORS DE LA COMMISSION DE SUIVI DU 17-07-1996,IL RECLASSE LES AGENTS RETRAITES DANS LA NOUVELLE CARRIERE D'AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES.
CES DISPOSITIONS PRENDRONT EFFET AU 01-08-1996.
MODIFIE L'ART. 10 ET REMPLACE L'ART. 13 DUDIT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
PRESIDENT: M. CAULIN CHARLES.
MEMBRES: MM. CARON JACQUES,CHASSANY OLIVIER,DIQUET BERTRAND,DOUCET JEAN,GUILLAUSSEAU PIERRE-JEAN; MMES. HUSSON MARIE-CAROLINE,MONTAGNIER CATHERINE; MM. RICHE CHRISTIAN,SARRUT BERNARD; MME. TABURET ANNE-MARIE; M. VIAL THIERRY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     la défense,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 668-9 ;
      Vu le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions     d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
      Vu le décret no 83-1008 du 23 novembre 1983 fixant les catégories de     personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement dans les     établissements de transfusion sanguine ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 26 juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Bernard Kouchner
IL EST INSERE,DANS LE CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),UNE SECTION V INTITULEE "DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE" ET,AU SEIN DE CETTE SECTION,UNE SOUS-SECTION I AINSI REDIGEE:
SOUS-SECTION I (ART. R668-6): DES QUALIFICATIONS DE CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE.
PARAG. 1 (ART. R668-7,-668-8,R668-9 ET R668-10): FONCTIONS RELEVANT DE L'ACTIVITE DE PRELEVEMENT DES PRODUITS SANGUINS LABILES.
PARAG. 2 (ART. R668-11 ET R668-12): FONCTIONS RELEVANT DE L'ACTIVITE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS SANGUINS LABILES.
PARAG. 3 (ART. R668-13,-668-14 ET R668-15): FONCTIONS RELEVANT DES ACTIVITES DE PREPARATION,ETIQUETAGE,STOCKAGE ET TRANSFORMATION DES PRODUITS SANGUINS LABILES.
PARAG. 4 (ART. R668-16 ET R668-17): FONCTIONS RELEVANT DES ACTIVITES D'ASSURANCE ET DE CONTROLE DE LA QUALITE.
PARAG. 5 (ART. R668-18 ET R668-19): FONCTIONS RELEVANT DES ACTIVITES DE LABORATOIRE CHARGEDE LA QUALIFICATION BIOLOGIQUE DU DON ET DES EXAMENS IMMUNO-HEMATOLOGIQUES DES RECEVEURS DE TRANSFUSION.
PARAG. 6 (ART. R668-20 ET R668-21): FORMATION CONTINUE.MESURES TRANSITOIRES,PERMETTANT AUX PERSONNELS ACTUELLEMENT EN PLACE QUI NE POSSEDE PAS CES QUALIFICATIONS MAIS JUSTIFIENT D'UNE CERTAINE ANCIENNETE,DE RESTER EN FONCTION A LA CONDITION D'ACQUERIR UNE FORMATION COMPLEMENTAIRE,AFIN D'ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC DE LA TRANSFUSION.APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 935 DU 04-01-1993 (ART. L668-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux     petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant     organisation commune du marché vitivinicole ;
      Vu le règlement (CEE) no 2392/89 du Conseil du 24 juillet 1989 modifié     établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des     vins et des moûts de raisins ;
      Vu le règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990 modifié     portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des     vins et des moûts de raisins ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 désignant les organismes habilités à     attribuer des distinctions aux vins tranquilles nationaux (vins de pays, vins     à appellation d'origine) et importés (vins à indication géographique),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
PRESIDENT: M. DUPUIS BERNARD.
MEMBRES: MM. BARRE JEROME,BELEGAUD JACQUES,CLAUDE (JEAN-ROGER),DIQUET BERTRAND,DURAND ALAIN,FLOUVAT BERNARD,GUENIOT MAURICE,HOUIN GEORGES,JACQUOT (CHRISTIAN),JANIAUD PAUL,MARZIN DANIEL,OLIVE GEORGES,PALLARDY MARC,PIRIOU ALAIN,SIOU GILBERT,THEVENIN MARC; MME. VEYRE ANNIE.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-28 ;
      Vu l'arrêté du 9 août 1990 modifié relatif à la liste des diplômes     permettant de faire acte de candidature au concours externe d'entrée au     Centre national d'études supérieures de sécurité sociale prévu à l'article R.     123-28 du code de la sécurité sociale ;
      Sur proposition du conseil d'administration du Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
I: MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS (ART. 1 A 3).
MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE,ET DE CANDIDATURE.
II: NATURE DES EPREUVES (ART. 14 A 16).
FIXATION DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES D'ADMISSION.III: ORGANISATION DES EPREUVES ET DISCIPLINES (ART. 17 A 20).
IV: ENTREE AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE (ART. 21 A 23).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-08-1990.
SONT NOMMES,A COMPTER DU 18-11-1997,POUR UNE DUREE D'UN AN,A LA COMMISSION DU SOUTIEN FINANCIER SELECTIF A LA DISTRIBUTION:
PRESIDENT: M. BOURGOIS CHRISTIAN;
VICE-PRESIDENT: M. REILHAC MICHEL.
NOMINATION,A COMPTER DE CETTE MEME DATE,POUR UNE DUREE D'UN AN,DE MEMBRES DE LA COMMISSION PRECITEE.
M. BOURBOULON FREDERIC,EST REMPLACE,POUR LA PERIODE DU 21-09-1997 AU 23-11-1997,PAR M. ACHACHE JEAN.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive 96/90/CE du Conseil du 17 décembre 1996 modifiant la     directive 92/118/CEE définissant les conditions de police sanitaire ainsi que     les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la     Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions,
     aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre     Ier, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la     directive 90/425/CEE ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation     d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou     d'origine animale en provenance des pays tiers,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9690 CE DU CONSEIL DU 17-12-1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE 92118 CEE DEFINISSANT LES CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE AINSI QUE LES CONDITIONS SANITAIRES REGISSANT LES ECHANGES ET LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS NON SOUMIS,EN CE QUI CONCERNE LESDITES CONDITIONS,AUX REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES VISEES A L'ANNEXE A,CHAP. I,DE LA DIRECTIVE 89662 CEE ET,EN CE QUI CONCERNE LES PATHOGENES,DE LA DIRECTIVE 90425 CE.
MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 6; REMPLACEMENT DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: LES MOTS "ET SONT ORIGINAIRES" SONT AJOUTES APRES LE MOT "PROVIENNENT";
ART. 3: SANS PREJUDICE DES CONDITIONS RELATIVES AU PAYS TIERS DE PROVENANCE EDICTEES PAR L'ART. 2 CI- DESSUS,L'IMPORTATION DE PRODUITS,A L'EXCLUSION DE CEUX VISES A L'ART. 4,AINSI QUE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE,N'EST AUTORISEE QUE LORSQU'ILS PROVIENNENT:
POUR LES PRODUITS VISES A LA PARTIE 1 DE L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE: D'ETABLISSEMENTS OU DE CENTRES AGREES FIGURANT SUR LES LISTES CORRESPONDANT AUX CATEGORIES DE PRODUITS OU DE DENREES CONCERNES QUI SONT ETABLIES PAR DECISIONS DE LA COMMISSION RELATIVES AUX LISTES D'ETABLISSEMENTS OU CENTRES AGREES,PUBLIEES AU JO DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PRISES EN APPLICATION DES DIRECTIVES 71118,72462,88407,90429,91492,91493,9245,9246,9265 ET 92118;
POUR LES PRODUITS VISES A LA PARTIE 2 DE L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE: D'ETABLISSEMENTS OU DE CENTRES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ENREGISTREMENT PAR L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS TIERS;
ART. 6: LES MOTS "PEUVENT ETRE SUSPENDUES OU SOUMISES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PEUT ETRE SUSPENDUE OU SOUMISE".
ANNEXE JOINTE: LISTE DES PRODUITS ET ANIMAUX SOUMIS AU CONTROLE VETERINAIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité     de la santé publique ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu le décret du 9 octobre 1997 nommant M. Joël Menard directeur général de     la santé ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction     générale de la santé ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des     sous-directions de la direction générale de la santé ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1997 portant délégation permanente de signature à     M. Joël Menard, directeur général de la santé,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er     mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et     des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-603 du 30 mai 1997, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu le décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des transports     terrestres ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1997 portant organisation de la direction des     transports terrestres ;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1997 portant organisation des sous-directions de la     direction des transports terrestres en bureaux ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur des     transports terrestres,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0268 du 19/11/97   :
                      : Page 16741  a 16742              :
                      :                                  :
                      ....................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN).TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE:
SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN).
TITRE III: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-95).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat ;
      Vu le décret du 18 septembre 1997 portant nomination de M. Jean-Jacques     Dumont en qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX 3 CONCOURS (EXTERNE,INTERNE ET 3EME CONCOURS) D'ACCES AUX IRA:
CONCOURS EXTERNE: 332 POSTES,
CONCOURS INTERNE: 177 POSTES,
3EME CONCOURS: 27 POSTES.
CES 536 POSTES SONT REPARTIS CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE ENTRE LES DIFFERENTS IRA.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;
    Vu la directive 76/763/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée par la directive 1999/86/CE du Conseil du 11 novembre 1999 lui portant adaptation au progrès technique ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 juin 1999 ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Application de la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ; de la directive 76/763/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée par la directive 1999/86/CE du Conseil du 11 novembre 1999 lui portant adaptation au progrès technique ; du code de la route ; de l’article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979. Abrogation de l'arrêté du 26 septembre 1988 à compter du 1er octobre 2001.
Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-1098.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 221 ;
      Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 421 ;
      Discussion et adoption le 20 novembre 1997.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 103 (1997-1998) ;
      Rapport de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 106 (1997-1998) ;
      Discussion et adoption le 27 novembre 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
CETTE LOI A POUR OBJET D'AUTORISER L'APPROBATION DU 4EME PROTOCOLE RELATIF AUX SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS DE BASE,ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LA COMMERCE DES SERVICES,ADOPTE A GENEVE LE 15-04-1997 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS  DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE.
LE PROTOCOLE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE L'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES DONT L'OBJET EST DE METTRE EN PLACE UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE (LE TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE,TRANSPARENCE DES TEXTES NORMATIFS,GESTION NON DISCRIMINATOIRE DES LICENCES ET AUTORISATIONS ...) A TOUS LES SERVICES DE TOUS LES SECTEURS A L'EXCEPTION DES SERVICES FOURNIS DANS L'EXERCICE DU POUVOIR GOUVERNEMENTAL.IL A POUR PRINCIPAUX EFFETS D'OUVRIR LE MARCHE A LA CONCURRENCE ET NOTAMMENT:
DE POUSSER LES ETATS UNIS A SUPPRIMER LEURS LIMITATIONS A L'INVESTISSEMENT ETRANGER AU CAPITAL DES EXPLOITANTS DE RESEAUX RADIOELECTRIQUES ET D'ENCADRER LES PRATIQUES DE LA FEDERAL COMMUNICATIONS COMMISSION,
D'OBTENIR DU JAPON LA SUPPRESSION DE LA LIMITATION DE 33% DES INVESTISSEURS ETRANGERS AU CAPITAL DES OPERATEURS PROPRIETAIRES DE LEURS INFRASTRUCTURES ET L'ENGAGEMENT DES POUVOIRS PUBLICS JAPONAIS A METTRE EN OEUVRE UN CADRE REGLEMENTAIRE APPROPRIE AU DEVELOPPEMENT D'UNE CONCURRENCE EFFECTIVE.