Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 37 ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET EST PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 971051 DU 18-11-1997 D'ORIENTATION SUR LA PECHE MARITIME ET LES CULTURES MARINES.
IL PRECISE LES MISSIONS ET LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INSTITUEE DANS CHAQUE REGION LITTORALE PAR L'ART. 37 SUSVISE,DENOMMEE COMMISSION REGIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE DEBARQUEMENT DES PRODUITS DE LA PECHE (CORECODE).
LE BUT DE CETTE COMMISSION EST DE PERMETTRE,DANS CHAQUE REGION LITTORALE,UNE RATIONALISATION DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS DES PORTS DE PECHE ET DES LIEUX DE DEBARQUEMENT DES PRODUITS DE LA PECHE ET DE FACON PLUS GENERALE,UNE AMELIORATION DE LA COHERENCE ET DE L'EFFICACITE ECONOMIQUE DES CONDITIONS DE MISE EN MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE.
POUR CELA,LE DECRET PREVOIT QUE LA CORECODE SOIT CONSULTEE SUR TOUS LES PROJETS COLLECTIFS D'INVESTISSEMENT DANS LES PORTS DE PECHE ET LES LIEUX DE DEBARQUEMENT DES PRODUITS DE LA PECHE ET CONCERNANT L'EXPEDITION DE CES PRODUITS,DES LORS QUE LE COUT DE CES PROJETS DEPASSE UN CERTAIN SEUIL.
LE DECRET PREVOIT EGALEMENT L'ELABORATION PAR LA CORECODE D'UN SCHEMA REGIONAL D'ORIENTATION QUI SERVIRA,UNE FOIS ELABORE,DE REFERENCE AUX AVIS QU'ELLE SERA AMENEE A EMETTRE.
IL EST PROPOSE QUE LA CORECODE SOIT COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (PREFET DE REGION-PRESIDENT,PREFETS DES DEPARTEMENTS LITTORAUX,TRESORIER PAYEUR GENERAL,DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES MARITIMES DE L'EQUIPEMENT),DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (PRESIDENTS DU CONSEIL REGIONAL ET DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS LITTORAUX) ET DE REPRESENTANTS,DESIGNES PAR LE PREFET DE REGION,DES ORGANISMES GESTIONNAIRES DES PORTS DE PECHE,DES ORGANISMES GESTIONNAIRE DES HALLES ET MARCHES ET DES PROFESSIONNELS.