Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6141-7-1 et L. 6147-1 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2010-1273 du 25 octobre 2010 relatif au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Abrogation de l'article 2 du décret 2010-1273.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment son article L. 36-6, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
 (1) La décision n° 2010-0848 est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel, version électronique.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 36-6,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
 (1) La décision n° 2010-0850 est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel, version électronique.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre II ;
 Vu le décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 modifié relatif à la création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 » ;
 Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Modification de l'article 4 dudit décret.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 36-6, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
 (1) La décision n° 2010-0852 est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel, version électronique.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
 Vu l'avis émis par le comité technique paritaire de l'Agence de services et de paiement le 28 septembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service
 des ressources humaines,
P. Mérillon
Le ministre du travail,
 de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
I. Braun-Lemaire
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, et notamment les articles R. 6241-11, R. 6241-16 et R. 6241-17, D. 6522-3, D. 6241-8, D. 6241-9 et D. 6241-12 ;
 Vu le décret n° 2010-1595 du 17 décembre 2010 relatif à la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les conseils régionaux ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
  Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu la décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences, sous-direction de l'administration des ressources humaines),
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
H. Bouchaert
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 2009, portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 11 juin 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/41, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord du 11 décembre 2009, relatif à la désignation des organismes assureurs en matière de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 35 du 22 janvier 2010, modifiant l'avenant n° 23 du 28 juin 2006 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 37 du 9 juillet 2010, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 27 mai, du 30 mai et du 21 octobre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 décembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2010/13, 2010/17 et 2010/39, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 mise à jour par avenant n° 128 du 23 avril 2003 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 136 du 11 février 2010, relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/28, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003 et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord du 15 novembre 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 novembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/32, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 69 du 24 mars 2010 modifiant l'avenant n° 61, relatif à l'épargne salariale, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/27, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 21 juin 2010, relatif à certaines modifications de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/31, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 27 septembre 2010, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/43, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2010 portant extension d'un avenant du 31 décembre 2009 relatif aux périodes d'essai, aux indemnités de licenciement, à la durée du travail et à l'aménagement du temps de travail effectif, à la convention collective nationale des industries de transformation des volailles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/13, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 30 juin 2010, relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 octobre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/33, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 novembre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 10 décembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/44, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2005, et les arrêtés successifs, portant extension de l'accord national du 14 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie, aux contrats de professionnalisation, à la période de professionnalisation, au tutorat, à l'observatoire des métiers et au droit individuel à la formation dans divers secteurs des industries du bois et l'importation des bois, et de textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu l'avenant n° 2 du 26 novembre 2009 à l'accord national susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 octobre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/35, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la décision 2010/368/UE de la Commission européenne du 30 juin 2010 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée ;
 Vu la recommandation ERC/REC 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), et notamment ses annexes 1 et 7 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2010-0914 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz ;
 La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 28 mai 2010 ;
 Après en avoir délibéré le 2 septembre 2010 ;
   Pour ces motifs :
 La décision n° 02-939 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 2002 attribue des fréquences aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz.
 La présente décision, sur le fondement des articles L. 36-7 (6°) et L. 42-1 du CPCE, ajoute aux bandes prévues par la décision n° 02-939 la bande de fréquences 869,3-869,4 MHz pour les systèmes d'alarme.
 En effet, cette bande de fréquences a été incluse dans la liste des fréquences ouverte à cette application par la décision 2010/368/UE de la Commission européenne. Avec cette modification, les dispositions françaises transposent intégralement la décision 2010/368/UE.
 Dans une perspective de clarté, une nouvelle décision est établie reprenant l'ensemble des dispositions de la décision 2010/368/UE ainsi que la bande 869,30-869,40 MHz attribuée par la décision n° 02-939 de l'Autorité aux dispositifs à courte portée non spécifiques.
 En conséquence, en application des articles L. 36-7 (6°) et L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, la présente décision assigne la bande de fréquences 868-870 MHz aux utilisateurs de dispositifs à courte portée.
 Conformément à l'article L. 33-3 (1°) du CPCE, ces fréquences qui ne font pas l'objet d'une assignation spécifique à chaque utilisateur sont utilisables librement par les installations radioélectriques respectant les conditions techniques définies par la décision n° 2010-0914 de l'Autorité,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2010.
Le président,
J.-L. Silicani
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0241/F ;
 Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3.2, 4.1 et 6 ;
 Vu la décision 2008/671/CE de la Commission européenne du 5 août 2008 relative à l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875-5 905 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité ;
 Vu la norme harmonisée EN 302 571 de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1 et L. 36-6 (3°) ;
 Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2010-0853 du 2 septembre 2010 assignant des fréquences radioélectriques aux utilisateurs de systèmes de transport intelligents dans la bande 5 875-5 905 MHz ;
 La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 28 mai 2010 ;
 Après en avoir délibéré le 2 septembre 2010,
   Pour ces motifs :
 En application de l'article L. 36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques, la présente décision a pour objet de fixer les conditions techniques d'utilisation des fréquences radioélectriques par les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité dans la bande 5 875-5 905 MHz dont sont équipés les systèmes de transport par route.
 Les conditions d'utilisation attachées aux applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité dans la bande 5 875-5 905 MHz fixées par la présente décision sont intégralement conformes à celles définies par la Commission européenne, dans sa décision 2008/671/CE en date du 5 août 2008.
 Les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité utilisant la bande de fréquences 5 875-5 905 MHz ne peuvent prétendre à une quelconque protection contre les brouillages préjudiciables.
 En outre, en application de l'article 3.2 de la directive 1999/5/CE, les applications des systèmes de transport intelligents doivent satisfaire à des exigences essentielles. Pour cela, il est possible de se référer à la norme EN 302 571 de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI).
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2010.
Le président,
J.-L. Silicani
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la décision 2010/368/UE de la Commission européenne du 30 juin 2010 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2010-0912 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs à courte portée non spécifiques dans la bande de fréquences 863-868 MHz ;
 La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 28 mai 2010 ;
 Après en avoir délibéré le 2 septembre 2010,
   Pour ces motifs :
 Les dispositifs à courte portée non spécifiques regroupent de nombreux types d'applications, parmi lesquelles les instruments de télémétrie, les télécommandes, les alarmes, les systèmes de transmission de données en général et les autres applications similaires.
 La Commission européenne a décidé, par la décision 2010/368/UE en date du 30 juin 2010, d'introduire ces dispositifs dans la bande de fréquences 863-868 MHz pour une utilisation harmonisée sur l'ensemble de l'Union européenne.
 La présente décision permet de se mettre en conformité avec les dispositions de la décision 2010/368/UE relative aux dispositifs à courte portée non spécifiques dans la bande de fréquences 863-868 MHz.
 En conséquence, en application des articles L. 36-7 (6°) et L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, la présente décision a pour objet d'assigner la bande de fréquences 863-868 MHz aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques.
 Conformément à l'article L. 33-3 (1°) du CPCE, ces fréquences qui ne font pas l'objet d'une assignation spécifique à chaque utilisateur sont utilisables librement par les installations radioélectriques respectant les conditions techniques définies par la décision n° 2010-0912 de l'Autorité,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2010.
Le président,
J.-L. Silicani
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2010.
Frédéric Lefebvre
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
Pierre Lellouche
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la décision 2008/671/CE de la Commission européenne en date du 5 août 2008 relative à l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875-5 905 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité ;
 Vu la recommandation ERC/REC 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) et notamment son annexe 3 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2010-0848 du 2 septembre 2010 fixant les conditions techniques d'utilisation des fréquences radioélectriques par les applications des systèmes de transport intelligents ;
 La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 28 mai 2010 ;
 Après en avoir délibéré le 2 septembre 2010 ;
   Pour ces motifs :
 Les « systèmes de transport intelligents » sont des systèmes et services basés sur les technologies de l'information et des communications, remplissant des fonctions de traitement, contrôle, positionnement et de communication, dont est équipé un système de transport par route.
 Ces systèmes visent à renforcer la sécurité routière, en fournissant au conducteur et au véhicule davantage d'informations sur l'environnement, les autres véhicules et usagers de la route. Ces systèmes permettent d'accroître l'efficacité du système de transport et la sécurité de tous les usagers de la route. Ils sont basés sur des communications de véhicule à véhicule, de véhicule à infrastructure et d'infrastructure à véhicule pour la transmission d'informations en temps réel.
 La décision 2008/671/CE de la Commission européenne en date du 5 août 2008 assigne la bande de fréquences 5 875-5 905  MHz aux utilisateurs d'applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité.
 En conséquence, en application des articles L. 36-7 (6°) et L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, la présente décision a pour objet d'assigner la bande de fréquences 5 875-5 905 MHz aux utilisateurs d'applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité, conformément à la décision 2008/671/CE de la Commission européenne.
 Conformément à l'article L. 33-3 (1°) du CPCE, ces fréquences qui ne font pas l'objet d'une assignation spécifique à chaque utilisateur sont utilisables librement par les installations radioélectriques respectant les conditions techniques définies par la décision n° 2010-0848 de l'Autorité,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2010.
Le président,
J.-L. Silicani
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le directeur central du service des essences des armées,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3233-5 à R. 3233-9 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant organisation du service des essences des armées,
 Décide :
 Fait à Malakoff, le 17 décembre 2010.
V. Gauthier
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration de l'armée de l'air ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation
du réseau financier de la direction
des affaires financières,
J.-F. Dagues
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
 Vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté, et en particulier ses articles 3 et 6 ;
 Vu la directive 97/78/CEE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
 Vu la décision de la Commission 2001/812/CE du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
 Vu la décision de la Commission 2009/821/CE du 28 septembre 2009 modifiée établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 236-1, L. 236-4 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 24, paragraphe 1 ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2009 modifié fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé  et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 portant application à l'Agence de services et de paiement des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé, 
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
I. Braun-Lemaire
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d'Etat intitulé Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;
 Vu l'avis du Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds en date du 2 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyriès
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
 Vu la directive 2010/25/UE de la Commission du 18 mars 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives penoxsulame, proquinazide et spirodiclofène ;
 Vu la directive 2010/70/UE de la Commission du 28 octobre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d'expiration de l'inscription de la substance active carbendazime à l'annexe I ;
 Vu la directive 2010/81/UE de la Commission du 25 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l'extension de l'utilisation de la substance active phénylphénol-2 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 253-6, paragraphe IV ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Transposition complète de la directive 2010/25/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives penoxsulame, proquinazide et spirodiclofène ; de la directive 2010/70/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de la substance active carbendazime à l’annexe I ; de la directive 2010/81/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active phénylphénol-2. 
.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
 Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
 Vu la convention de coopération conclue le 3 décembre 2010 entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 1er octobre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
 (1) La convention mentionnée peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'enseignement et de la recherche (bureau des partenariats professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2000 relatif à l'agrément des laboratoires d'analyses de terre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé du service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
E. Giry