Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la décision 2006/679/CE de la Commission du 28 mars 2006 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
 Vu la décision 2006/861/CE de la Commission du 28 juillet 2006 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « matériel roulant - wagons pour le fret » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
 Vu la décision 2006/920/CE de la Commission du 11 août 2006 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
 Vu la décision 2006/860/CE de la Commission du 7 novembre 2006 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et modifiant l'annexe A de la décision 2006/679/CE concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
 Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des transports ferroviaires et collectifs,
B. Menoret
Le directeur des affaires financières,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, notamment son article 9 ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 portant attributions des fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
M. Dellacasagrande
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment le livre III de la partie V ;
 Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu les décisions du 24 mai 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
J. Marimbert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 49 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2007.
J.-L. Pain
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2000-820 du 28 août 2000 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2007.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route dit « arrêté ADR » ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer dit « arrêté RID » ;
 Vu l'avis de la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) consultée le 17 novembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
L'ingénieur général des mines,
P. Saint Raymond
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
L'ingénieur général des mines,
P. Saint Raymond
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-1, R. 211-2, R. 221-5 et R. 431-4 ;
 Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret n° 2003-791 du 22 août 2003 ;
 Vu le décret n° 2003-790 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 août 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application du décret 2003-790 du 22-08-2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Assurance mutuelle d'outre-mer tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la Mutuelle centrale d'assurances ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2003 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
La chef de service,
O. Renaud-Basso
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;
 Vu l'accord interprofessionnel du CIPA conclu lors de l'assemblée générale du 4 octobre 1999 ;
 Vu l'accord interprofessionnel du CIPA conclu lors de l'assemblée générale extraordinaire du 19 mars 2003 ;
 Vu la décision unanime du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture du 19 mars 2003 fixant le montant des cotisations pour les secteurs de la truite, esturgeon et poissons marins d'élevage,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
L'administrateur en chef des affaires maritimes,
A.-Y. Legroux
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef du service,
L. Valade
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2002/272/F ;
 Vu la directive 99/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3.2, 4.1 et 7.2 ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 36-7 ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2000-1367 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 22 décembre 2000, précisant les conditions de garantie de protection contre les brouillages préjudiciables des réseaux radioélectriques soumis à autorisation individuelle sur la base de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 13 février 2002 ;
 Après en avoir délibéré le 16 octobre 2003,
 Fait à Paris, le 16 octobre 2003.
Le président,
P. Champsaur
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en date du 21 octobre 2002 et du 18 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Pays de la Loire en date du 18 juillet 2003 ;
 Vu l'avis du président du conseil général de la Vendée en date du 30 septembre 2003 ;
 Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 16 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-745 du 12 novembre 2002 autorisant l'association Pulse SDF à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pulse ;
 Vu la demande adressée par l'association Pulse SDF le 30 juin 2003 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2003-410 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Voix dans le désert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Voix dans le désert ;
 Vu la demande adressée par l'association Voix dans le désert le 29 juillet 2003 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 31 août 1988 portant extension de l'accord collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
 Vu l'avenant du 14 mai 2003 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 août 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/32 en date du 6 septembre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'armée de l'air ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2000, modifié par l'arrêté du 8 août 2003, relatif aux modalités du concours interne de recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche
et des affaires scientifiques et techniques :
Le sous-directeur,
D. Thuriere
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2003-359 du 24 juin 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle Le Majestic pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Imagine ;
 Vu la demande adressée par l'association culturelle Le Majestic le 22 juillet 2003 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-566 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jeunesse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunesse Lumière ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Jeunesse le 27 juin 2003 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 mai 2003 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la demande de l'intéressé ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code général des impôts, et notamment son article 237 quater ;
 Vu le code des assurances, et notamment son article L. 128-1 ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 21-03-2003.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué aux libertés locales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé, et notamment son article 15-1 ;
 Vu l'arrêté en date du 12 novembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 15-1 du décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2003.
Le ministre délégué aux libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué aux libertés locales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé, et notamment son article 15-1 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 7 janvier 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2003.
Le ministre délégué aux libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 96-173 du 6 mars 1996 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection
judiciaire de la jeunesse,
J.-P. Carbuccia-Berland
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 2 du décret 96-173.
Abrogation de l'arrêté du 06-03-1996.
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en date du 21 octobre 2002 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Pays de la Loire en date du 18 juillet 2003 ;
 Vu l'avis du président du conseil général de la Vendée en date du 30 septembre 2003 ;
 Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 16 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret n° 95-489 du 27 avril 1995 et par le décret n° 97-1122 du 4 décembre 1997 ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 1995 modifié fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2003 prorogeant le mandat des membres de certaines sections du Conseil national des universités,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-2, 711-7 et L. 715-1 à L. 715-3 ;
 Vu le décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique en date du 10 juin 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Modification de l'intitulé, remplacement des art. 1, 2, 4 et 5, abrogation des art. 6 et 7 du décret 90-928 du 10-10-1990, modification de l'art. 2 du décret  2000-250 du 15-03-2000.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 34-8-1 et ses articles R. 57-1 à R. 57-9 ;
 Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, notamment son article 3 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 104 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment l'article 45 du code annexé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2004.
Francis Mer  
Application du décret 2004-15, notamment l'article 45 du code susvisé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 22 janvier 2003 portant sur la nouvelle appellation de certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 24 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
 Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 portant extension d'un accord départemental (Ain) du 27 février 2003 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu l'accord départemental (Ain) du 27 février 2003 relatif aux indemnités de déplacement (1 annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 juillet 2003 et du 4 novembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au  Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 24 août 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1998, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 22 juillet 2003 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de panier (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 septembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée le 10 janvier 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984, la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ;
 Vu l'accord du 4 mars 2003 relatif à l'amélioration de la négociation et de l'information collective dans les groupements artisanaux de l'esthétique cosmétique et les écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 septembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 24 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mai 2003, portant extension de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 1 du 26 mai 2003 à l'accord national du 15 juin 1995 relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 24 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mai 2000, portant extension de l'accord national professionnel du 20 juin 1995 sur la formation professionnelle conclu dans le secteur de la photographie professionnelle ;
  Vu l'avenant du 22 août 2003 relatif au financement de la formation professionnelle à l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 24 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, notamment les articles 4, 82, 83 et 96 ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 17 avril 1986 relatif au plan comptable des établissements sanitaires et sociaux publics et privés à but non lucratif ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 17 décembre 1998 relatif au plan comptable des associations et fondations ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 20 avril 2000 relatif au plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux publics,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 223-2 ;
 Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 modifié portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général
des ponts et chaussées,
C. Azam
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Francq
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
 Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
 Vu le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de navigation ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service maritime de la Seine-Maritime troisième section et du service de navigation de la Seine quatrième section en date du 9 octobre 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime en date du 23 juin 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale du Calvados en date du 11 octobre 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service de la navigation de la Seine en date du 29 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Gandil
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 portant organisation de la direction des services judiciaires ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2001, modifié par l'arrêté du 20 février 2002, relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 27 novembre 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2006.
Pascal Clément
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la recherche ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6142-13 et L. 6142-17 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Application de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 7 septembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,  Décrète :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
 Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé