Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
INSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 5 MARS 1973 PAR ABORDAGE, AU VOISINAGE DE NANTES, D'UN AVION TYPE CORONADO, IMMATRICULE EC-BJC, DE LA SOCIETE ESPAGNOLE SPANTAX ET D'UN AVION TYPE DC 9, IMMATRICULE EC-BII, DE LA SOCIETE ESPAGNOLE IBERIA. COMPOSITION.
CONDITIONS D'INTEGRATION DES PERSONNELS DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE DANS LES CADRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE.
PROCEDURE ET GARANTIES
LICENCIEMENTS EN APPLICATION DE LA LOI 73680 DU 13-07-1973 SUR LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.
Texte totalement abrogé
RELATIF AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
ART. 1 ET 2 COMPOSITION DU CONSEIL
ART. 3: ATTRIBUTIONS
 ART. 4: FREQUENCE DES REUNIONS
ART. 5: REMPLACE SAUF EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE LE DECRET 631153 DU 18-11-1963,L'ARRETE DU 04-11-1959 ET L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 17-07-1959.
RELATIF A LA MISE EN HARMONIE DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS AVEC LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI 581374 DU 30-12-1958 A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DES ASSURANCES SOCIALES GENERALES.
MODIFICATION DE L'ART. 26 (ALINEA 2) ET DE L'ART. 30 DU DECRET DU 17-06-1938 : MODE DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS ET PARTICIPATION AUX FRAIS DES ASSURES PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE.
FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES EDUCATEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
 ART. 1 : CREATION D'UN CORPS D'EDUCATEURS.
ART. 2 : MISSION DES EDUCATEURS
ART. 3 : NOMINATION
ART. 4 A 6 : RECRUTEMENT
 ART. 7 ET 8 : AVANCEMENT
ART. 9 A 13 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DES ART. 2, 3, 4 ET 5 DU DECRET 53852 DU 17-09-1953 (ORGANISATION GENERALE ET RECRUTEMENT).
DEFINITION DES MISSIONS, REGLES DE DEROULEMENT DES CONCOURS.
 APPLICATION DES DECRETS 491261 DU 03-09-1949, 501329 DU 23-10-1950 ET 571153 DU 14-10-1957 (ORGANISATION DES CORPS DES SPECIALISTES DE LA RTF).
INTEGRATION DANS LE CORPS DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DES SPECIALISTES DEFINIS PAR LE DECRET 54653 DU 11-06-1954.
 APPLICATION DU DECRET 53852 DU 17-09-1953.
ART. R268: CREATION DE LA COMMISSION DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE (INFRACTIONS VISEES A L'ART. L14);
ART. R268-1: COMMISSION PRESIDEE PAR LE PREFET;
ART. R268-2 ET R268-3: COMPOSITION DE LA COMMISSION;
ART. R268-4: SECRETARIAT DE LA COMMISSION;
ART. R268-5: PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION;
ART. R268-6: EXAMEN MEDICAL;
ART. R269: SUSPENSION PAR LE PREFET EN CAS D'URGENCE;
ART. R269-1: DEMANDE DU BULLETIN DU CASIER DES CONTRAVENTIONS;
ART. R272: TRANSMISSION DE L'ARRETE PREFECTORAL DE SUSPENSION EN APPLICATION DE L'ART. L18 (AL. 7) AU PROCUREUR DANS LE RESSORT DUQUEL L'INFRACTION A ETE COMMISE;
ART. R273: COMMUNICATION SANS DELAI AU PREFET DU LIEU DE L'INFRACTION DE TOUTE DECISION JUDICIAIRE (INFRACTION ART. L14);
ART. R274: APPLICABILITE DES ART. R265,R266,R267,R268,R269,R270,R271,R272 ET R273 A LA MESURE D'INTERDICTION PREVUE A L'ART. L18 (AL. 1).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION, PAR FUSION DES DEUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (JEUNES GENS ET JEUNES FILLES), D'UNE ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (ENSEPS).
ABROGATION DU DECRET DU 20-12-1935.
REMPLACE L'ART. 5 ALINEA 2 (CLASSES ET ECHELONS DU 3E GRADE DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF)
MODIFIE LES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 6 ET 13
REMPLACE L'ART. 14 ALINEAS 1 ET 2 (PROMOTION AU CHOIX AU 2E GRADE DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13,2 ("CHEF DE SECTION"),4 (1EREMENT: AVANT-DERNIER AL.),9 (AL. 2),11,11-TER,12 ("ET DE CHEF DE SECTION"),17 ("OU DE GRADE")
Abroge les décrets n° 64-952 du 11 septembre 1964 et n°68-361 du 18 avril 1968.
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne le corps des contrôleurs de France Télécom.
MODIFIE LE DECRET 59772 DU 25-06-1959 EN SES ART. 9 (REPARTITION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DU PERSONNEL DE SERVICE DE L'ECOLE),
 10 (NOMINATION DES PERSONNELS VISES A L'ARTICLE PRECEDENT) ET 12 ALINEA 6 (RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADJOINTS DE L'ECOLE)
SUBSTITUE DANS LE TITRE ET LES ARTICLES DU DECRET 59772 L'APPELLATION "ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE" A CELLE DE "CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES"
 ABROGE L'ART. 12 ALINEA 7, ET LES ART. 13, 16, 17 ET 19 DU DECRET 59772.
REMPLACE L'ART. 5 (COTISATIONS DUES PAR LES AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU OU SUR LA LISTE DES STAGES).
REMPLACE L'ART. 8 ALINEA 2 (MAJORATION DES COTISATIONS ARRIEREES).
REMPLACE L'ART. 29 (DROIT A PENSION DES AVOCATS).
AJOUTE 2 ART. 29-1 (LIQUIDATION DE LA PENSION DES AVOCATS ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE) ET 29-2 (IMPOSSIBILITE D'AJOUTER AU TEMPS D'INSCRIPTION LES PERIODES DE MOBILISATION OU DE CAPTIVITE).
REMPLACE LES ART. 30 A 35 (DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE,CALCUL DE L'ANCIENNETE,CALCUL DES PENSIONS,MONTANT,LIQUIDATION ET PAIEMENT DES RETRAITES).
REMPLACE LES ART. 37 ET 38 (SERVICE DE LA PENSION DE REVERSION,ALLOCATIONS DUES AUX ORPHELINS D'AVOCATS).
REMPLACE LES ART. 38-1 A 38-4 (CAPITAL DECES DES AVOCATS) ET 38-5 A 38-7 (ALLOCATIONS POUR INVALIDITE TEMPORAIRE).
INSERE UN ART. 38-8 (ALLOCATIONS POUR INVALIDITE PERMANENTE) ENTRE L'ART. 38-7 ET L'ART. 38-8 (LES ART. 38-8 ET 38-9 DEVIENNENT LES ART. 38-9 ET 38-10).
COMPLETE L'ART. 39 (POSSIBILITE POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CREER ET DE GERER TOUTE INSTITUTION A CARACTERE SOCIAL CORRESPONDANT A L'OBJET DE LA CAISSE).
REMPLACE L'ART. 42 (ALLOCATION ACCORDEE AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE).
REMPLACE L'ART. 48 (EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS).
REMPLACE L'ART. 50-1 (CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES DOM POUR LA LIQUIDATION DES PENSIONS).
L'ART. 22 DU CODE EST ABROGE.
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INSEREES DANS L'ART. 28 DU CODE PAR L'ART. 10 DU DECRET DU 30-12-1964, RELATIF A LA CHAMBRE DES METIERS, MODIFIE PAR L'ART. 37 DU DECRET DU 13-01-1968, RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES, SONT MODIFIEES.
IL EST INSERE UN ART. 8-BIS DANS LE DECRET DU 30-12-1964.
Texte totalement abrogé
RELATIF AUX PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS.
 ABROGE LE DECRET 452393 DU 17-10-1945. (INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE DES TRANSPORTS).
ART. 11 : ABROGE L'ART. 5 DU DECRET 61272 DU 28-03-1961 MAJORANT LE MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE ET L'ART. 74-II DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DES ART. 10, 24, 25, 28, 102, 107, 109, 110, 111, 112, 113 ET 116 DU DECRET 53170 DU 7 MARS 1953 ORGANISANT LES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS (OFFICIERS - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - REMUNERATION, NOTATION ET AVANCEMENT)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE : INSERE AU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE).
TITRE I: DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX, DE LEURS SUPPLEANTS ET DES REMPLACANTS DE CERTAINS MEMBRES DU COLLEGE ELECTORAL.
MODE DE SCRUTIN.
TITRE II : DE L'ELECTION DES SENATEURS : DATE D'ELECTION, CARTE D'ELECTEUR, DECLARATION DE CANDIDATURE, PROPAGANDE ELECTORALE, OPERATIONS DE VOTE.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT LE DECRET 481478 DU 24-09-1948 MODIFIE.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (DISPENSES D'AGE ACCORDEES SOUS CERTAINES CONDITIONS),
 DE L'ART. 6 (AGREMENT DES ETABLISSEMENTS OU LES CANDIDATS EFFECTUENT LEURS STAGES),
 DE L'ART. 7 (REVOCATION POSSIBLE DES AGREMENTS PREVUS AUX ART. 5 ET 6)
 ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 21-02-1987    P1992
ENUMERATION DES ACTES PROFESSIONNELS D'ERGOTHERAPIE POUVANT ETRE ACCOMPLIS PAR DES PERSONNES REPONDANT A DES EXIGENCES DE QUALIFICATION OU AYANT SUBI UN CONTROLE DE CONNAISSANCES.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONTROLE DES CONNAISSANCES,LA NATURE ET LE CONTENU DES EPREUVES AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY DEFINIS PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.
Texte totalement abrogé
FIXATION DE LA LISTE DES SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL INTERVENANT DANS LE MAINTIEN A DOMICILE OU L'ACTION EDUCATIVE QUI NE PEUVENT ETRE CREES OU RECEVOIR UNE EXTENSION IMPORTANTE QU'APRES AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION REGIONALE OU DE LA COMMISSION NATIONALE:
SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES;
SERVICES PRENANT EN CHARGE,A LEUR DOMICILE OU DANS LE CADRE DE L'INTEGRATION SCOLAIRE,LES ENFANTS HANDICAPES.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 76838 DU 25-08-1976.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1994
INSERTION APRES L'ART. 11 DES ART. 11-1 A 11-7 (SUPPRESSION DE LA VERIFICATION PERIODIQUE ANNUELLE DES BALANCES PAR L'ETAT,REMPLACEE PAR UNE VERIFICATION PAR UN REPARATEUR AGREE,EFFECTUEE AU MOINS UNE FOIS TOUS LES 4 ANS A L'INITIATIVE DU DETENTEUR,ET MATERIALISEE PAR UNE VIGNETTE VISIBLE PAR LES CONSOMMATEURS).
ROLE DES SERVICES DE L'ETAT: INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT ET SUIVI DES ORGANISMES AGREES.
SYSTEME EXPERIMENTAL.
ENTREE EN VIGUEUR AU 01-05-1987 ET SUBSTITUTION DE CES DISPOSITIONS A LA MEME DATE A CELLES DU DECRET DU 30-11-1944.
REMPLACE LES ART. 10,15,18 (AL. 2) ET SUBSTITUE LES MOTS "PREFET" ET "SOUS-PREFET" PAR LES MOTS "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" DANS LE DECRET SUSVISE.
LA DUREE DE VALIDITE DU LIVRET DE CIRCULATION,DU LIVRET SPECIAL ET DU CARNET DE CIRCULATION EST PORTEE A 5 ANS.
LE VISA PORTE SUR LE LIVRET EST VALABLE UN AN (AU LIEU DE 6 MOIS).
POSSIBILITE DE DEMANDER LA PROROGATION DE VALIDITE DES TITRES AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE OU DU COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE,LE PLUS PROCHE DU LIEU DE SEJOUR.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 31-10-1985.
Texte totalement abrogé à compter du 30-06-2007
MODIFICATION DE LA DEFINITION DU FROMAGE AFIN D'OFFICIALISER L'UTILISATION DE CERTAINES MATIERES PREMIERES AINSI QUE LE RECOURS A L'ULTRAFILTRATION.
ADDITION DE PROTEINES LAITIERES POUR COMPENSER LES VARIATIONS SAISONNIERES ET ASSURER UN NIVEAU QUALITATIF PLUS CONSTANT.
DEFINITION DE 2 NOUVELLES CATEGORIES DE FROMAGES: FROMAGE BLANC ET FROMAGE DE LACTOSERUM.
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION D'UNE TENEUR MINIMALE EN MATIERE GRASSE DANS LE CAS DES "BLEUS",DES FROMAGES DE "CHEVRE ET MI-CHEVRES" AFIN DE PERMETTRE LA FABRICATION DE FROMAGES ALLEGES.
EXTENSION DES POSSIBILITES D'AROMATISATION.
MODIFICATION DES DENOMINATIONS RESERVEES AUX FROMAGES FONDUS: DEFINITION DU FROMAGE FONDU ALLEGE.
MAINTIEN DE L'IMAGE DE MARQUE DES FROMAGES DITS DEFINIS,CARACTERISES PAR DES CRITERES DE FABRICATION,DE FORME,DE POIDS ET DE TENEURS MINIMALES EN MATIERE GRASSE OU SECHE.
L'INCORPORATION DE PROTEINES LAITIERES ET D'INGREDIENTS A VOCATION AROMATIQUE Y SONT RESTREINTES ET L'ALLEGEMENT EN MATIERE GRASSE INTERDITE.
INFORMATION DU CONSOMMATEUR PAR UN VOLET DE MESURES SPECIFIQUES D'ETIQUETAGE.
APPOSITION DE MENTIONS COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES POUR LES FROMAGES DEFINIS.
REGLES D'UTILISATION DES MENTIONS FACULTATIVES (% DE MATIERE GRASSE,ALLEGE,LAIT CRU,LAIT FERMIER).
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905 ET DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 02-07-1935.
IL ASSISTE LE PREMIER MINISTRE ET DISPOSE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.IL PEUT FAIRE APPEL EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES COMPETENTS DES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE EN MATIERE D'ECONOMIE SOCIALE.
IL EST CHARGE D'ETUDIER ET DE PROPOSER LES MESURES INTERESSANT LA COOPERATION ET LA MUTUALITE.
IL DISPOSE DE LA DELEGATION A L'ECONOMIE SOCIALE.
M. DREYFUS RECOIT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE POUR SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCEPTION DES DECRETS.
IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELATIFS AUX MEMES ATTRIBUTIONS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE FIXE CHAQUE ANNEE SUR PROPOSITION DE CHAQUE SOCIETE CONCESSIONNAIRE ET APRES CONSULTATION DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,LE MONTANT DES PEAGES AUTOROUTIERS,EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE DIVERSES GRANDEURS CARACTERISTIQUES DE LA SITUATION ECONOMIQUE DU CONCESSIONNAIRE.
LES PRIX FIXES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET RESULTENT D'UNE MAJORATION DE 2,5% EN MOYENNE DES TARIFS FIXES EN APPLICATION DE L'ARRETE 75-17/P DU 07-03-1975.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 ET DU DECRET 861309 DU 01-12-1986.
COMPLETE:
LES DECRETS DU 11-09-1936 MODIFIES RELATIFS AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "LA TACHE","MUSIGNY","RICHEBOURG","LA ROMANEE","ROMANEE SAINT-VIVANT","ROMANEE CONTI";
LES DECRETS DU 08-12-1936 MODIFIES RELATIFS AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "BONNES-MARES","CLOS DE LA ROCHE","CLOS SAINT-DENIS";
LES DECRETS DU 31-07-1937 MODIFIES RELATIFS AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "CHAMBERTIN","CHAMBERTIN CLOS-DE-BERE","CHAPELLE CHAMBERTIN","CHARMES CHAMBERTIN","CLOS DE VOUGEOT","ECHEZEAUX","GRANDS ECHEZEAUX","GRIOTTE CHAMBERTIN","LATRICIERES CHAMBERTIN","MAZIS-CHAMBERTIN","MAZOYERES CHAMBERTIN","RUCHOTTES CHAMBERTIN","CORTON","CORTON CHARLEMAGNE","CHARLEMAGNE","CHEVALIER-MONTRACHET","BATARD-MONTRACHET","BIENVENUES-BATARD-MONTRACHET","CRIOTS BATARD MONTRACHET","MONTRACHET";
LE DECRET DU 04-01-1939 "CLOS DE TART";
LE DECRET DU 27-04-1981 "CLOS DE LAMBRAYS".
ABROGE LE DECRET DU 03-12-1987.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. DEJAN DE LA BATIE,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 1 EST DONNEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE MOUTON CLAUDE,DIRECTEUR DE CABINET,ET,POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A M. LE COMMISSAIRE GENERAL FRANCOIS ESTRANGIN,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
RECT. JO DU 24-05-1981   P1638
SONT NOMMES MINISTRES D'ETAT: 
M. G.DEFFERRE (INTERIEUR ET DECENTRALISATION).
M. N.QUESTIAUX (SOLIDARITE NATIONALE).
M. M.JOBERT (COMMERCE EXTERIEUR).
M. M.ROCARD (PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE).
M. JP.CHEVENEMENT (RECHERCHE ET TECHNOLOGIE). 
MINISTRES:
DELEGUES AUPRES DU PREMIER MINISTRES:MME. Y.ROUDY (DROITS DE LA FEMME).M. A.LABARRERE (RELATIONS AVEC LE PARLEMENT).
MINISTRES: M. M.FAURE (JUSTICE).
M. C.CHEYSSON (RELATIONS EXTERIEURES).MINISTRES DELEGUES: M. A.CHANDERNAGOR (AFFAIRES EUROPEENNES).M. JP. COT (COOPERATION).
MINISTRES: M. C HERNU (DEFENSE).
M. J.DELORS (ECONOMIE ET FINANCES).MINISTRE DELEGUE:M. L.FABIUS (BUDGET). 
MINISTRES: M. A.SAVARY (EDUCATION NATIONALE).
AGRICULTURE: MME. E.CRESSON. 
INDUSTRIE: M. P.JOXE.
M. A.DELELIS (ARTISANAT).
M. J.AUROUX (TRAVAIL).
M. L.MERMAZ (EQUIPEMENT ET TRANSPORTS).
M. E.HERVE (SANTE).
M. A.HENRY (TEMPS LIBRE).MINISTRE DELEGUE:MM E. E.AVICE (JEUNESSE ET SPORTS).
M. J.LANG (CULTURE).
M. G.FILLIOUD (COMMUNICATION).
M. R.QUILLIOT (LOGEMENT).
M. M.CREPEAU (ENVIRONNEMENT).
M. L.LE PENSEC (MER).
M. L.MEXANDEAU (PTT).
M. J.LAURAIN (ANCIENS COMBATTANTS).
SONT NOMMES SECRETAIRE D'ETAT:
AUPRES DU PREMIER MINISTRE:M.
J.LE GARREC.MME. C LALUMIERE (FONCTION PUBLIQUE ET REFORMES ADMINISTRATIVES).M. R.COURRIERE (RAPATRIES).
AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR:M. H.EMMANUELLI (DOM-TOM).
AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SOLIDARITE NATIONALE: M. F.AUTAIN (SECURITE SOCIALE).M. J.FRANCESCHI (PERSONNES AGEES).MME. G.DUFOIX (FAMILLE).
AUPRES DES MINISTRES DE: 
L'EDUCATION NATIONALE:M. M.DEBARGE (FORMATION PROFESSIONNELLE). 
L'AGRICULTURE:M. A.CELLARD.
L'INDUSTRIE:M. G.LEMOINE (ENERGIE). 
L'ENVIRONNEMENT:M. A.BOMBARD.
DU TEMPS LIBRE:M. F.ABADIE (TOURISME).
M. LE VICE-AMIRAL CHRISTIAN JAMMAYRAC EST NOMME PREFET MARITIME DE LA 1ERE REGION MARITIME A COMPTER DU 01-08-1986.
M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN BERTAUX EST NOMME ADJOINT AU PREFET MARITIME DE LA 2EME REGION MARITIME A COMPTER DU 18-08-1986.
M. LE CONTRE-AMIRAL ANDRE NOUGUE EST NOMME MAJOR GENERAL DU PORT DE TOULON ET ADJOINT LOGISTIQUE AU PREFET MARITIME DE LA 3EME REGION MARITIME A COMPTER DU 01-08-1986.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI PAR LE DECRET 88725 DU 27-05-1988 CONCERNANT LA SANTE,LA PROTECTION SOCIALE,LA POPULATION,LES MIGRATIONS,LA FAMILLE,LES PERSONNES AGEES HANDICAPEES,LES ACCIDENTES DE LA VIE ET LES RAPATRIES.
LES SERVICES RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS: LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE,LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE,LA DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS,LA DIRECTION DES HOPITAUX,LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE,LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT,LE SERVICE DES STATISTIQUES,DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION,LE SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES ET LA DELEGATION POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
NOMINATION DE MM. BARBE YVES,COHEN ALAIN-GERARD,COSSE PIERRE-YVES,BLOCH-LAINE JEAN-MICHEL EN QUALITE D'INSPECTEURS GENERAUX DES FINANCES ET MAINTENUS EN SERVICE DETACHE.
NOMINATION DE M. VIEUX BERNARD EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1986.
SONT NOMMES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE  L'ETAT: MM. JEAN-PASCAL BEAUFRET ET PIERRE MELLINGER AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ET MM. JEAN-PIERRE MUSSO ET JACQUES DELEBOIS AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
ABROGE LE DECRET DU 14-03-1986.
LES RECETTES CONCERNANT LES FRAIS D'ETUDES ET D'ESSAIS,LA REMUNERATION D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE,LES CONCESSIONS DE LICENCES ET CESSIONS DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLES ET PERCUES PAR LE CERAH SONT ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.
Texte totalement abrogé
OUTRE LE CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES,LES INSPECTIONS GENERALES ET LES HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE,QUI SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE,L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS COMPREND:
LA DIRECTION DU PERSONNEL;
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE;
LA MISSION DE SYNTHESE BUDGETAIRE;
LE SERVICE DE L'INFORMATION;
LA DIRECTION DE LA CONSTRUCTION;
LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME;
LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES;
LA DELEGATION A LA RECHERCHE ET A L'INNOVATION;
LA DIRECTION DES ROUTES;
LA DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES;
L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS;
LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE;
LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES;
LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE;
LE SERVICE DES ETUDES,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE;
LA DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION CENTRALE;
LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES;
LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE;
LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIME;
LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM);
LA MISSION DE LA RECHERCHE.
ABROGATION DES DECRETS 78918 DU 06-09-1978 ET 82259 DU 24-03- 1982.
ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 811040.
LE NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS EXTERNE NE PEUT EXCEDER 60% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS ET 40% POUR LE CONCOURS INTERNE.
APPLICATION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES DONT LES RESULTATS DEFINITIFS SERONT PROCLAMES POSTERIEUREMENT A SA PUBLICATION.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
SONT ANNULES SUR 1985 DES CREDITS APPLICABLES AUX BUDGETS DE LA MER (CHAP. 34-31, 34-92 ET 35-32) ET DE L'URBANISME, LOGEMENT ET TRANSPORTS (AVIATION CIVILE, TRANSPORTS INTERIEURS, CHAP. 31-63 ET 53-43).
SONT OUVERTS SUR 1985 DES CREDITS APPLICABLES AUX BUDGETS DE LA MER (CHAP. 34-90) ET DE L'URBANISME, LOGEMENT ET TRANSPORTS (AVIATION CIVILE, TRANSPORTS INTERIEURS, CHAP. 31-61 ET 53-42).
NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES: MM. CORNUAU CLAUDE (5EME TOUR),GRANSER GERARD (1ER TOUR),LEBUY JEAN-LUC (2EME TOUR),MARTIN XAVIER-HENRI (3EME TOUR),DAUBIGNY JEAN (4EME TOUR),VANDERCHMITT GEORGES (5EME TOUR),GUEHENNO JEAN-MARIE (1ER TOUR),BERTRAND JEAN-MARIE (2EME TOUR).
IL A SOUS SON AUTORITE,LA DIRECTION DU BUDGET,LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,LE SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE,LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,L'IMPRIMERIE NATIONALE,LE SERVICE DES PENSIONS,LE SERVICE JURIDIQUE ET L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR,L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET POUR SIGNER TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART.26,27,27-1,28 A 36,40 A 43 SOUS RESERVE).<BR>LES DISPOSITIONS RESTANTES DE CE DECRET SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES PROFESSEURS TITULAIRES ET LES PROFESSEURS TITULAIRES A TITRE PERSONNEL MEDECINS,CHIRURGIENS,SPECIALISTES OU BIOLOGISTES DES HOPITAUX,LES PROFESSEURS SANS CHAIRE ET LES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES-MEDECINS,CHIRURGIENS,SPECIALISTES OU BIOLOGISTES DES HOPITAUX.ART. 12 (AVANT-DERNIER AL.),14
ART. 1 A 3 : CATEGORIES DE PERSONNEL
ART. 4 A 17 : FONCTIONS ET REMUNERATIONS (ART. 4 A 8 : DISPOSITIONS GENERALES; ART. 9 A 15 : PERSONNELS A PLEIN TEMPS; ART. 16 ET 17 : PERSONNELS A TEMPS PARTIEL)
ART. 18 A 28 : POSITIONS; LIMITES D'AGES (ART. 18 A 25 : PERSONNEL TITULAIRE; ART. 26 ET 27 : PERSONNEL TEMPORAIRE; ART. 28 : DISPOSITIONS COMMUNES)
ART. 29 A 36 : GARANTIES DISCIPLINAIRES
ART. 37 A 39 : MONITEURS DES FACULTES ET ECOLES NATIONALES, ASSISTANTS ADJOINTS DES HOPITAUX
ART. 40 A 43 : ASSISTANTS, CHEFS DE CLINIQUE, CHEFS DE TRAVAUX DES FACULTES ET ECOLES NATIONALES ASSISTANTS DES HOPITAUX
ART. 44 A 61 : PROFESSEURS TITULAIRES, MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DES FACULTES ET ECOLES NATIONALES, MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, BIOLOGISTES DES HOPITAUX.
ART. 62 A 67 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AU CONCOURS
ART. 68 A 78 : MESURES RELATIVES A L'INTEGRATION
ART. 79 A 84 :  DISPOSITIONS DIVERSES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ROLE ET COMPOSITION DU COMITE.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT:
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE CONTENUES DANS LE TITRE III DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
DECRET 45311 DU 02-03-1945 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS IMPERIALES,MODIFIE PAR DECRET 72134 DU 17-02-1972.
ART. 7 DU DECRET 54165 DU 28-01-1954 RELATIF A L'ORGANISATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS.
DECRET 56788 DU 02-08-1956 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS DE L'UNION FRANCAISE.
DECRET 621107 DU 10-09-1962 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE.
DECRET DU 02-11-1962 RELATIF AU COMITE.
L'ARRETE DU 02-07-1964 RELATIF A LA COMMISSION PERMANENTE DES PRIX DES MATERIELS DE TELECOMMUNICATIONS ET ELECTRONIQUES.
DANS LA LIMITE D'UN EMPLOI,IL POURRA ETRE FAIT APPEL A UN FONCTIONNAIRE APPARTENANT AU CORPS DES INSTITUTEURS,PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT,POUR ASSURER LA CONCEPTION D'UN PUBLICATION A CARACTERE EDUCATIF ET L'ANIMATION D'UNE STRUCTURE OU EST DISPENSE UN ENSEIGNEMENT DES SCIENCES DE LA NATURE.
Modification du code de la construction et de l’habitation : modification des articles R. 315-28 (1er alinéa), R. 315-31, R. 315-39 (1er alinéa) et R.315-40 ; l'intitulé de la sous-section 4 de la section II du chapitre V (2ème partie) du titre 1er du livre III devient "dispositions diverses et transitoires" ; ajout d’un article R.315-41-1 y rédigé ; abrogation des articles R. 315-23 et R. 315-43 à R. 315-68.
A COMPTER DU 01-01-1958,LE CHIFFRE DE 17700FRS EST SUBSTITUE A CELUI DE 16740FRS,POUR L'APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 511185 DU 11-10-1951,TOUTEFOIS,L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE SERA CALCULEE SUR LE SALAIRE DE BASE DE 16750FRS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5
LES POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES CI-APRES DESIGNES SONT RAYES DE LA LISTE ANNEXEE A LA LOI DU 18-07-1895:
1ER ARRONDISSEMENT MARITIME: FLAMMANVILLE DU S 18¿ E AU N 17¿ O;
2EME ARRONDISSEMENT MARITIME: POINTE-D'AGON DU S 11¿ E AU N 25¿ O;
5EME ARRONDISSEMENT MARITIME: SAINTE-MARGUERITE: SIX¿FOURS DU S 47¿ O AU N 75¿ O,GIENS DU S 80¿ E AU N 47¿ E.
LA BATTERIE ANNEXE DE QUERQUEVILLE ET LA BATTERIE DE MORTIERS DU POLYGONE DE QUERQUEVILLE (MANCHE) SONT RAYEES DE LA LISTE DES PLACES DE GUERRE ET POSTES MILITAIRES CLASSES.
LA ZONE UNIQUE DE SERVITUDES DE LA BATTERIE HAUTE DE BERTHEAUME,PLOUGONVELIN (FINISTERE),EST RAMENEE A LA LIMITE DU TERRAIN MILITAIRE.
EST CONSTITUEE EN POLYGONE EXCEPTIONNEL LA PARTIE DE LA ZONE UNIQUE DE SERVITUDES DE LA BATTERIE EST D'AMFREVILLE,QUERQUEVILLE (MANCHE),TELLE QU'ELLE APPARAIT EN TEINTE VERTE SUR LE PLAN JOINT.
LES CONSTRUCTIONS DE TOUTE NATURE SONT AUTORISEES A L'INTERIEUR DE CE POLYGONE EXCEPTIONNEL,SOUS RESERVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ART. 7 DU DECRET DU 10-08-1853.LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ELEVEES DANS LES LIMITES DU POLYGONE NE POURRA PAS DEPASSER 10 METRES.
SONT NOMMES MINISTRES:
DES AFFAIRES CULTURELLES: ANDRE MALRAUX;
DE LA COOPERATION: PIERRE PFLIMLIN;
DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: LOUIS JACQUINOT;
DES AFFAIRES ALGERIENNES: LOUIS JOXE;
DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES QUESTIONS ATOMIQUES ET SPATIALES: GASTON PALEWSKI.
AUPRES DU PREMIER MINISTRE: ROGER DUSSELEAULX (RELATIONS AVEC LE PARLEMENT) ET MAURICE SCHUMANN (AMENAGEMENT DU TERRITOIRE);
DE LA JUSTICE: JEAN FOYER;
DES AFFAIRES ETRANGERES: MAURICE COUVE-DE-MURVILLE;
DE L'INTERIEUR: ROGER FREY;
DES ARMEES: PIERRE MESSMER;
DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES: VALERY GISCARD-D'ESTAING;
DE L'EDUCATION NATIONALE: PIERRE SUDREAU;
DES TRANSPORTS PUBLICS ET DES TRANSPORTS: ROBERT BURON;
DE L'INDUSTRIE: MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI;
DE L'AGRICULTURE: EDGAR PISANI;DU TRAVAIL: PAUL BACON;
DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION: JOSEPH FONTANET;
DE LA CONSTRUCTION: JACQUES MAZIOL;
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE: RAYMOND TRIBOULET;
DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: JACQUES MARETTE.
SONT NOMMES SECRETAIRE D'ETAT:
AUPRES DU PREMIER MINISTRE: ALAIN PEYREFITTE (INFORMATION) ET JEAN DE-BROGLIE (FONCTION PUBLIQUE);
AUX AFFAIRES ETRANGERES: GEORGES GORSE;
AUX RAPATRIES: ROBERT BOULIN;
AU COMMERCE INTERIEUR: FRANCOIS MISSOFFE;
AU COMMERCE EXTERIEUR: GILBERT GRANDVAL;
AUX TRAVAUX PUBLICS: PIERRE DUMAS.
MODIFIE LE DECRET 56585 DU 10-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS DANS LE MONTANT DES INDEMNITES PREVUES AUX TITRES I, II ET III, DANS SON ART. 3 (TABLEAU), DANS SON ART. 4 (TAUX), DANS SES ART. 10 (TABLEAU),
11 (TABLEAU),
 13 (TABLEAU ET TAUX),
14 (TABLEAU),
15 (PAR. A).
ART. 10 BIS : OCTROI DE L'AVAL DE L'ONIC APRES AVIS FAVORABLE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE POUR LES COOPERATIVES DE BLE
ART. 10 TER (DERNIER ALINEA) : AVALS ACCORDES PAR LE COMITE CENTRAL D'AVAL ET CEUX DONNES EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 10 BIS.
RECT.280962        P9365
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES DECRETS 54616 DU 09-06-1954 SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE D'APPLICATION ET DU CENTRE D'INSTRUCTION ET DE RECHERCHES DU SERVICE DE SANTE DES TROUPES DE MARINE,
551115 DU 16-08-1955 INSTITUANT UN CONCOURS POUR L'OBTENTION DES TITRES DE MEDECIN, CHIRURGIEN, PHARMACIEN CHIMISTE, ET SPECIALISTE DES HOPITAUX DES TROUPES DE MARINE,
551116 DU 16-08-1955 INSTITUANT UN CONCOURS POUR LA NOMINATION A L'EMPLOI D'ASSISTANT DES HOPITAUX DES TROUPES DE MARINE,
58325 DU 22-03-1958 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'OBTENTION DES TITRES DE MEDECIN OU CHIRURGIEN DES HOPITAUX DE L'ARMEE, DE LA MARINE, OU DE L'AIR, DE PHARMACIEN CHIMISTE DES HOPITAUX DE L'ARMEE, DE CHEF DE LABORATOIRE DE CHIMIE DE LA MARINE OU DE PHARMACIEN BIOCHIMISTE DE L'AIR ET DES TITRES DE SPECIALISTE DANS LES SERVICES DE SANTE DES ARMEES,
59446 DU 20-03-1959 RELATIF A L'ORGANISATION D ES CONCOURS POUR L'OBTENTION DES TITRES D'ASSISTANT DANS LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES,
 59755 DU 16-06-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'OBTENTION DES TITRES DE PROFESSEUR AGREGE AU VAL-DE-GRACE, DES ECOLES DE MEDECINE NAVALE OU DU SERVICE DE SANTE DE L'AIR, DE MAITRE DE RECHERCHES DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES.
LES EMPLOIS DE DIRECTEUR, DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER, DE 2 CHEFS DE DEPARTEMENT,D'ANIMATEUR DE FORMATION ET DE COMPTABLE PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT.
APPLICATION DE L'ART 1 (4B) DU DECRET 59309 DU 14-02-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
MODIFICATION DE LA LIMITE D'AGE DE 16 ANS PREVUE POUR LE PAIEMENT DES RENTES D'ORPHELIN PAR LA LOI DU 09-04-1898 ET DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE PAR LE CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES DU 19-07-1911.
ART. 1 : LA DECISION DOIT ETRE ATTAQUEE DANS LES 2 MOIS SUIVANT LA PUBLICITE. LES DELAIS INFERIEURS A 2 MOIS DEVRONT ETRE MENTIONNES DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION. UN SILENCE DE 4 MOIS SUR UNE RECLAMATION A L'AUTORITE COMPETENTE VAUT DECISION DE REJET. LE DELAI COMMENCE A COURIR A L'EXPIRATION DU REJET IMPLICITE. MAIS UNE DECISION EXPLICITE DE REJET INTERVENANT DANS CE DELAI DE 2 MOIS FAIT A NOUVEAU COURIR LE DELAI DU POURVOI.
ART. 2 : ABROGE L'ART. 51 DE L'ORDONNANCE 451508 SUR LE CONSEIL D'ETAT ET L'ART. 3 DU DECRET 53934 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ART. 3 : DECISIONS POUVANT FAIRE EXCEPTIONNELLEMENT L'OBJET D'UN NOUVEAU RECOURS.
MODIFICATION DE L'ART. 1 AL. 1 DE LA LOI NO 482009 DU 31 décembre 1948 (PROROGATION DES BAUX).
 ART. 2. ABROGE PAR L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 59108 DU 7 JANVIER 1959 (REPRIS DANS L'ART. 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ORDONNANCE RELATIVE AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES DIVERS ORGANISMES.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 12-04-1956    P3354.
ABROGE LE DECRET 53874 DU 22-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE, LE DECRET 53963 DU 30-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE;
 L'ART. 28 DE LA LOI 531336 DU 31-12-1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1954;
 LA LOI 541166 DU 22-11-1954, LES LOIS 541281 ET 55348 DU 28-12-1954 ET 02-04-1955 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET 53874 DU 22-09-1953 SUR LA LOCATION-GERANCE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Remplacement du titre III (articles 14 à 23) du décret 71-376 et adjonction à ce  décret d'un titre IV comprenant l'article 24.
Abrogation du décret 79-1214 et de toutes dispositions contraires au décret 71-376, En particulier celles du décret du 21 juillet 1897 et celles du décret du 31 juillet 1920.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE:ART. 7 (INCORPORE DANS LE NOUVEAU LIVRE V DU CODE RURAL),10,20,21 ET 13:SUPPRESSION IMPLICITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE,DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE DANS LA MESURE OU ELLES N'ONT PAS ETE MAINTENUES EN VIGUEUR PAR LE DECRET 84526.<BR>SUPPRESSION DE LADITE COMMISSION A COMPTER DU 30-06-1984 EN VERTU DU DECRET 83695
RECT. JO DU 13-01-1982   P438
M. GOURTOVOY EDOUARD,EN REMPLACEMENT DE M. GARRIGUE PIERRE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
M. HENNEKINNE LOIC,EN REMPLACEMENT DE M. ESPER PHILIPPE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
FIN DE MANDAT: 17-12-1984.
PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DE LA COMPETENCE DES PREFETS EN MATIERE D'INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SUR LES BUDGETS LOCAUX (DEPARTEMENT ET COMMUNE):DE 3600 A 6000FRS.
MODIFICATION DE L'ART. 1ER (AL.1ER:POUR FAIRE REFERENCE A L'ART. R423-2 DU CODE DES COMMUNES) ET 2 DU DECRET 72513 DU 22-06-1972,ET,PAR VOIE DE CONSEQUENCE,DE L'ART. R423-2 DU CODE DES COMMUNES.
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE.
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE.
SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
ART. 1: CREATION A MARSEILLE D'UN BATAILLON DE MARINS-POMPIERS,
ART. 2: LE BATAILLON RELEVE DU MINISTRE DE LA MARINE,
ART. 3: FONCTIONS,
ART. 4: EFFECTIF,
ART. 5: LES EFFECTIFS DU BATAILLON VIENNENT EN AUGMENTATION DES EFFECTIFS DE LA MARINE NATIONALE,
ART. 6: LE BATAILLON PEUT INTERVENIR DANS TOUTE LA TROISIEME REGION MARITIME.
IL PEUT ETRE RENFORCE PAR LA COMPAGNIE DE MARINS-POMPIERS DE L'ARSENAL DE TOULON.
ART. 7: REMUNERATIONS ET REGLES COMPTABLES.
RECT.190250        P2001
PERSONNEL COMMUN AUX VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET AUX PORTS MARITIMES DE COMMERCE
(ECLUSIERS ET AGENTS ASSIMILES, MECANICIENS, ELECTRICIENS, CHAUFFEURS, GRAISSEURS ; RECRUTEMENT ; TITRES DE CHEF ET DE MAITRE)
CONDUCTEURS DES VOIES NAVIGABLES ET PORTS MARITIMES (RECRUTEMENT)
PERSONNEL AFFECTE A LA NAVIGATION SUR LE RHIN (COMPOSITION, RECRUTEMENT, AVANCEMENT DE GRADE)
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
MODIFICATION DU DECRET DU 15 MAI 1930 (ART. 1 : ACCIDENTS GRAVES DONNANT DROIT A UNE INDEMNITE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR;
 ART. 3 : BENEFICIAIRES MAXIMUM DES RENTES;
 ART. 4 : INDEMNITE JOURNALIERE EN CAS D'INCAPACITE TEMPORAIRE; RENTE EN CAS D'INCAPACITE PERMANENTE ET PARTIELLE, ET D'INCAPACITE PERMANENTE ET TOTALE; PERSONNES AUXQUELLES EST SERVIE UNE PENSION LORSQUE L'ACCIDENT EST SUIVI DE MORT;
 ART. 5 (PARAGRAPHE 1) : FRAIS A LA CHARGE DU CHEF D'ENTREPRISE;
 ART. 13 : TRANSMISSION DE LA DECLARATION ET DU CERTIFICAT MEDICAL; ENQUETE EN CAS DE BLESSURE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE;
 ART. 17 AL. 1 : CONVOCATION DE LA VICTIME, DU CHEF D'ENTREPRISE ET DE L'ASSUREUR EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES INDEMNITES
ART. 22 AL. 2 : CAS OU LA PENSION POURRA ETRE REMPLACEE PAR LE PAYEMENT D'UN CAPITAL EN DEHORS DES CAS PREVUS A L'ART. 4;
 ART. 41 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMMIGRANTS RESSORTISSANTS DU SERVICE LOCAL DE L 'IMMIGRATION.
MODIFIE L'ART. 4 ALINEA 1 : ETABLISSEMENT PAR LE GREFFIER DU BULLETIN NO 1 CONCERNANT CERTAINES CONDAMNATIONS DANS LA QUINZAINE A PARTIR DU JOUR OU LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE.
MODIFIE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 4 : MENTION QUE LE GREFFIER DOIT APPOSER SUR LE BULLETIN NO 1 POUR CERTAINES CONDAMNATIONS.
MODIFIE L'ART. 8 (5E) : CAS DE RETRAIT ET DE DESTRUCTION DU BULLETIN NO 1.
COMPLETE L'ART. 15 : CAS OU LE BULLETIN NO 2 EST REVETU DE LA MENTION "NEANT".
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 01-10-1951.
ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES. MISSION, REGIME
COMPOSITION ET ROLE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT ET DU COMITE D'ENSEIGNEMENT
 PERSONNEL, ADMINISTRATION
 MODALITES DE L'ENSEIGNEMENT
 ELEVES (ADMISSION, FRAIS DE SCOLARITE)
 ABROGATION DU DECRET DU 07-01-1922 ET TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES
 ABROGE ET REMPLACE PAR LE DECRET 62140 DU 31-01-1962.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : art. 40, 41, 42, 43 ET INCORPORE DANS LE NOUVEAU LIVRE V DU CODE RURAL (ART. 26-IV,46 AL. 4), 49 à 52, 53 à 55, 1 à 8, 15 à 21
Application des articles 5 et 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960.
Texte partiellement abrogé : articles 53 à 55 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).
MODIFIANT LE DECRET 591348 DU 23-11-1959 PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON
MODIFICATION DU DECRET DU 23-11-1959 :
 (ART. 9 AL. 1 : ECHELONS QUE COMPORTE LE GRADE DE CHEF DE TRAVAUX
ART. 10 AL. 1 : ECHELONS QUE COMPORTE LE GRADE D'ASSISTANT
ART. 13 AL. 1 ET 2 : CATEGORIES A, B ET C SELON LESQUELLES LES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET DE TECHNOLOGIE SE REPARTISSENT.
 ART. 14 AL. 2 ET 3 : REPARTITION DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS EN ONZE ECHELONS)
MODIFICATION DE L'ANNEXE AUDIT DECRET RELATIVE AUX ECHELLES DE TRAITEMENT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 18,21,22,23,24
ORGANISATION DU MARCHE A PARTIR DU 01-09-1964.
SECTION 1 (ART. 2): CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU PRIX DU VIN.
SECTION 2 (ART. 3 A 13): ORGANISATION DE LA COMMERCIALISATION.
SECTION 3 (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUANTITES BLOQUEES.
SECTION 4 (ART. 17 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A LA NORMALISATION ET AUX CRITERES DE QUALITE DES VINS.
SECTION 5 (ART. 27 A 36): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERS.PROROGATION DE LA VALIDITE DES DROITS DE CONSOMMATION CREES AU COURS DES CAMPAGNES 1962-1963 ET 1963-1964 EN APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 62826 DU 21-07-1962 EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1964.
A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA CAMPAGNE 1964-1965 LE DECRET PREVU A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SERA PRIS AVANT LE 01-09-1964.
MODIFIE L'ART. 5 (AL. 3) DU CODE DU VIN.
SONT OU RESTENT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES INSEREES DANS LES TEXTES SUIVANTS:
ART. 1 A 14,17 ET 45 DU DECRET 53977 DU 30-09-1953,
ART. 10 DE LA LOI 531312 DU 31-12-1953,$DECRETS 54955 ET 54956 DU 14-09-1954,
ART. 12 A 15 DE LA LOI 55137 DU 02-02-1955,
ART. 3,4,12 ET 15 DECRET 55671 DU 20-05-1955,
LOI 57877 DU 02-08-1957,
DECRET 62826 DU 21-07-1962,
ART. 77,147 ET 151,294 ET 299 A 302 DU CODE DU VIN ET LES ART. 428 A 431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
RECT. JO DU 17-08-1963    P7616
ART. 1 : PERSONNES AYANT DROIT A L'ALLOCATION INSTITUEE PAR LE PRESENT DECRET (QUALITES REQUISES : ENTRE AUTRE ETRE RAPATRIE D'ALGERIE AU SENS DE LA LOI 61-1439 DU 26-12-1961)
 ART. 2 : ELEMENT DE BASE SERVANT A DETERMINER L'ASSIETTE DE L'ALLOCATION
ART. 3 : DEFINITION DE LA QUALITE DE PERSONNE SEULE
ART. 4 ET 5 : FORMALITE A ACCOMPLIR POUR OBTENIR L'ALLOCATION
ART. 6 : CUMUL D'AVANTAGES VIEILLESSES
ART. 7 : PAIEMENT DE L'ALLOCATION
ART. 8 : COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 15 DE LA LOI 63628 DU 02-07-1963
ART. 10 : OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION POUR LES MENAGES
ART. 11 : CALCUL DE L'ALLOCATION
ART. 12 : ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION
ART. 13 : DEMANDES FAITES A TITRE TRANSITOIRE
ART. 14 : MODALITES DE PAIEMENT DE L'ALLOCATION
 ART. 15 : ORGANISME AYANT LA CHARGE DE PAYER L'ALLOCATION
 ART. 16 : MISE A LA DISPOSITION DE RESSOURCES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
RECT.130963        P8290
ADJONCTION DES ARTICLES 20 BIS ET 39 BIS ET ABROGATION DU 2EME AL. DE L'ART. 19 DU DECRET 60803 DU 28 JUILLET 1960.
 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 3 BIS AU DECRET 611209 DU 3 NOVEMBRE 1961.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 16-B DU DECRET 62826 DU 21-07-1962 FIXANT UN VOLANT COMPENSATEUR.
 FIXATION DU QUANTUM AUTORISE EN APPLICATION DU DECRET 62826 DU 21-07-1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN.
APPLICATION DE L'ART. 407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
RECT.230765        P6395
CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES, OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE.
MODIFIE LES ART. : 3 (CONDITIONS POUR BENEFICIER DU DECRET),
4 (INTEGRATION ET MAINTIEN EN SERVICE),
8, 9, 10, 11, 12 (INTEGRATIONS EN SURNOMBRE, RATTACHEMENT DES CADRES OU EMPLOIS DONT LE PERSONNEL RELEVE DE LA L. DU 04-08-1956, NO 56782.
 INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE ET COMPOSITION. AGENTS AYANT BENEFICIE D'UNE TITULARISATION IMMEDIATE ; RECONSTITUTION DE CARRIERE. AGENTS ASTREINTS A UNE PERIODE PROBATOIRE)
16 (FIN DE LA PRISE EN CHARGE ET ENTREE EN FONCTIONS DANS L'ORGANISME DE RECLASSEMENT)
 19 (REFUS DES CONDITIONS D'INTEGRATION DEFINITIVE, PERCEPTION D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT)
AJOUTE LES ART. 20 (AGENTS INAPTES A TOUS SERVICES),
21 (AGENTS PROVISOIREMENT INAPTES),
22 (POSTE D'AFFECTATION NON REJOINT POUR RAISONS DE SANTE).
Texte totalement abrogé
PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE FIXE PAR LE DECRET 631376 DU 24-12-1963 : REMPLACE LES ART. 1 A 4 (CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE),
ART. 9 (RECRUTEMENT)
 14 ET 15 (CANDIDATS),
18 ET 19 (TITULARISATIONS),
 21 A 24 (GRADES, ECHELONS)
ET 26 (ANCIENNETE)
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES : RECLASSEMENT DANS LES NOUVEAUX GRADES
RECRUTEMENT (PAR DEROGATION A L'ART. 9 DU DECRET 631376 DU 24-12-1963).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
EXTENSION DU CHAMP DES COMPETENCES DE LA CHAMBRE TEMPORAIRE INSTITUEE AUPRES DE LA COUR DE CASSATION A TOUS LES POURVOIS FORMES A L'ENCONTRE DES DECISIONS JUDICIAIRES, INTERVENUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23-10-1958 RELATIVE A L'EXPERIMENTATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, OU RENDUES PAR LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LADITE ORDONNANCE.
COMPLEMENT AU DECRET DU 31 MAI 1941 : ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1ER DU DECRET DU 31-05-1941
  COMPLETE L'ART. 4 DU DECRET DU 31 MAI 1941 (TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'INTERET GENERAL DES CENTRES D'HEBERGEMENT)
RELATIF AUX OPERATIONS D'IMPORTATION DES BOIS ETRANGERS ET DES BOIS COLONIAUX.
(NECESSITE DE L'AGREMENT DU COMITE DE L'IMPORTATION DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE).
TRANSFORMATION DU GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION DES BOIS EN TEMPS DE GUERRE
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU GOUVERNEMENT CONSULAIRE DU 13 VENTOSE AN X, LES ART. 1, 3, 11, 12 DE L'ARRETE DU GOUVERNEMENT CONSULAIRE DU 3 PLUVIOSE AN XI, LES ART. 5 ET 8 DE L'ORD DU 21 MARS 1816, LE DECRET DU 12 MAI 1884, L'ARRETE CONSULAIRE DU 19 FLOREAL AN XI, LE DECRET DU 11 JUIN 1806, LES ARRETES MINISTERIELS DU 17-09-1841 ET 26 MARS 1917, L'AM DU 13 JUIN 1917, LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'INSTITUT DU 19 THERMIDOR AN IV, L'ARRETE DU 19 THERMIDOR AN IV, L'ARRETE DU 5 VENDEMIAIRE AN VI, L'ARRETE DU 5 FRUCTIDOR AN IX, LE REGLEMENT DU 19 MAI 1830, ET DU 19 JUILLET 1848, DU 22 février 1886 ET DU 29-12-1886.
ART. 1 A 3 : OBJECTIFS DE PRODUCTION.
 ART. 4 A 6 : SUCRES EXCEDENTAIRES.
 ART. 7 A 9 : COTISATIONS, COTISATION SPECIALE DE RESORPTION.
 ART. 10 : ALLOCATION DE SUBSIDES AUX EXPORTATEURS.
 ART. 1 A 14 : CONTRATS ENTRE PLANTEURS ET FABRICANTS DE SUCRE, FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES SUCRES.
LES ARRETES DES 16-05-1967 (NON PUBLIE) ET 27-03-1987 RELATIFS AUX PRIX DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DEMEURENT APPLICABLES.
ABROGATION DES ARRETES DES 08-06-1967 ET 06-02-1981,EN TANT QU'ILS CONCERNENT L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 1 A 3 CODIFIES A L'ANNEXE I (ART. 231 A 233)
APPLICATION DES ART. 46 ET 47 DE LA LOI DU 31-12-1936 PORTANT REFORME FISCALE: QUI ONT AJOUTE UN ART. 257-BIS AU CODE DE L'ENREGISTREMENT ET QUI A MODIFIE L'ART. 67 (AL. 1) DUDIT CODE.
LA FABRICATION,L'IMPORTATION,LA MISE SUR LE MARCHE,LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DES MASQUES COMPORTANT UN TUBA INCORPORE MUNI D'UNE BALLE DE PING-PONG SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 04-08-1989.
LES FRAIS AFFERENTS A CES DISPOSITIONS SONT MIS A LA CHARGE DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR.
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
LES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 30 décembre 1945, DU 16 MARS 1949, DU 21 février 1951, DES 2 MAI ET 2 JUILLET 1952, DU 9 JANVIER 1956, DU 15 NOVEMBRE 1962, DU 15 décembre 1962 ET DU 6 MAI 1964 SONT RAPPORTEES.
Texte partiellement abrogé: divisions en titres, intitulés des titres, art. 1 à 5, 14, 30 à 33, 19 (2onde phrase de l'al. 1), 21 (2onde phrase de l'al. 1), 23 (2°), 24 (al. 3), 25 (2ème phrase de l'avant-dernier al.), 43 (al. 2)
Abroge toutes dispositions contraires et notamment les décrets des 17 août 1923, 26 août 1925 et 9 juin 1927.
DETERMINE LES CARACTERISTIQUES DES EMPRUNTS EMIS PAR LES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET SYNDICATS DE COMMUNES PREVUS PAR LES DECRETS 53709 DU 09-08-1953 ET 55632 DU 20-051955.
PRECISE LES DIFFERENTES OBLIGATIONS QU'IL EST POSSIBLE D'EMETTRE, AINSI QUE LES INTERETS QU'ELLES PORTENT.
FIXE LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS APPARTENANT A UNE MEME SERIE UNFIEE.
OUVRE LA POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE ET EN PRECISE LES CONDITIONS, AINSI QUE LE REGIME FISCAL AUSSI BIEN DES REMBOURSEMENTS QUE DES INTERETS.
RECT. JO DU 07-10-1932    P10848.
MODIFICATION DU DECRET DU 27-10-1923:
ART. 29: APPLICATION DES ARTICLES PRECEDENTS A L'IMPORTATION,A L'ACHAT,A LA VENTE,A LA DETENTION ET A L'EMPLOI DES SUBSTANCES AU TABLEAU B.
ART. 30: OPERATIONS INTERDITES,SAUF AUTORISATION,CONCERNANT LES SUBSTANCES INSCRITES AU TABLEAU B.
ART. 31: IMPORTATION ET EXPORTATION,MISE EN DEPOT OU EN ENTREPOT EN DOUANE,SORTIE D'ENTREPOT OU DE DEPOT DES SUBSTANCES DU TABLEAU B.
ART. 32: CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SUBSTANCES DU TABLEAU B DOIVENT ETRE DETENUES,IMPORTEES OU EXPORTEES.
ART. 33: INSCRIPTION SUR UN REGISTRE SPECIAL AUX SUBSTANCES DU TABLEAU B DE TOUT ACHAT OU TOUTE CESSION,MEME A TITRE GRATUIT.
ART. 34: OBLIGATIONS DES INDUSTRIELS QUI FABRIQUENT OU TRANSFORMENT DES SUBSTANCES DU TABLEAU B.
ART. 35: REGISTRE SPECIAL PREVU A L'ART. 33 DEVANT ETRE CONSERVE PENDANT DIX ANNEES.
ART. 36: VENTE OU DELIVRANCE DESDITES SUBSTANCES.
ART. 37: RENOUVELLEMENT DES ORDONNANCES PRESCRIVANT DES SUBSTANCES DU TABLEAU B INTERDIT AUX PHARMACIENS.
ART. 38: INTERDICTION DE REDIGER OU D'EXECUTER DES ORDONNANCES PRESCRIVANT POUR UNE PERIODE SUPERIEURE A SEPT JOURS,DES SUBSTANCES DU TABLEAU B.
ART. 39: APPLICATION DES DEFINITIONS ENONCEES A L'ART. 1 DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DES STUPEFIANTS,SIGNEE A GENEVE,LE 19-02-1925,AUX SUBSTANCES DU TABLEAU B.
MODIFICATION DU TABLEAU B,ANNEXE AU DECRET DU 27-10-1923:
PREPARATIONS RAYEES DU TABLEAU A COMME RENTRANT DANS LA CATEGORIE DES PREPARATIONS VISEES AU N0 2 DU TABLEAU B CI-DESSUS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-06-1966 (ART. 2 : TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES DE PSYCHOLOGIE
ART. 3 : TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES D'HISTOIRE DE L'ART ET D'ARCHEOLOGIE
ART. 5 : TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES EN APPLICATION DES ART. 9 ET 14 DU DECRET 66412 DU 22-06-1966).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE EST CREEE AUPRES DU CHEF DE MISSION DIPLOMATIQUE EN ARGENTINE ET EST COMPETENTE POUR L'ENSEMBLE DES PERSONNELS VISES AUX ART. 1 ET 7 (SAUF 6EMEMENT) DE L'ARRETE DU 01-07-1983.
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION.
DEROGATION AU CALENDRIER ELECTORAL FIXE PAR L'ARRETE DU 12-12-1988 CONCERNANT LA DATE LIMITE DE DEPOT DE CANDIDATURE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (2°;AL. 4: "SUCCESSIVES")
RECT. JO DU 14-10-1989    P12863
CREATION ET MODALITES D'ORGANISATION DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE CHIRURGIE BUCCALE.
ROLE: COMPETENCE TECHNIQUE EN CHIRURGIE BUCCALE AUX CHIRURGIENS DENTISTES MAIS NE COMPORTANT PAS D'ENSEIGNEMENT EN CHIRURGIE CERVICO-MAXILLOFACIALE.
CREE A LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS (DIRECTION DES AFFAIRES COMMERCIALES ET TELEMATIQUES),IL A POUR FINALITE LA MISE EN PLACE D'UN LOGICIEL DE MESSAGERIE ELECTRONIQUE INTERNE PERMETTANT LE TRANSFERT DE MESSAGES PAR L'INTERMEDIAIRE DE BOITES ELECTRONIQUES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION SUSVISEE.
APPLICATION DES ART. 15,20,34,35,36,37 ET 38 DE LA LOI DE 1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DECLARATION OBLIGATOIRE AU SERVICE VETERINAIRE DE TOUT EXPLOITANT D'UN ELEVAGE DE PORC.
INTERDICTION A COMPTER DU 01-08-1989,DE VACCINER CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES PAR LE DECRET 63136 DU 18-02-1963.
ANNULATION SUR 1989,D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE III.
OUVERTURE SUR 1989,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III: INSEE,CHAP. 31-73,31-74; COTISATIONS SOCIALES ET PRESTATIONS SOCIALES DE L'ETAT,CHAP. 33-90 ET 33-91.
TRANSFERT D'EMPLOIS: ATTACHES DE 1ERE ET 2EME CLASSE.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (1ER TIRET): OUVERTURE AU CYCLE D'ETUDES PREPARANT LE CERTIFICAT SUSVISE AUX PERSONNES DE PLUS DE 18 ANS: SOIT TITULAIRE D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OU D'UN DIPLOME RECONNU DE NIVEAU EQUIVALENT ET DE SPECIALITE VOISINE.
APPLICATION ET PRISE EN CHARGE PAR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) CHARGES DE GERER LE PARI MUTUEL URBAIN ET LE PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES,A LA SUITE DE L'ERREUR INTERVENUE DANS L'AFFICHAGE DE L'ARRIVEE OFFICIELLE DE LA TROISIEME COURSE LE DIMANCHE 17-07-1988 SUR L'HIPPODROME DE MAISONS-LAFFITTE.
M. ARMENGAUD JEAN EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 07-09-1988,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET