Publics concernés : copropriétaires, membres des conseils syndicaux, syndics, assureurs.
    
Objet : modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ; Diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété (notifications et mises en demeure par voie électronique, avances exigibles par le syndic etc.).
    
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 29 du décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020
      . Pour les syndics ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, les dispositions du c du 12° et du a du 13° de l'article 50 du décret, relatives au contrat type, s'appliquent aux contrats de syndic conclus à compter du 31 décembre 2020. Les autres modifications du contrat type s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du décret. Les dispositions de l'article 9, de l'article 13, du 4° de l'article 14, de l'article 25, du 2° de l'article 26 et de l'article 27 du décret s'appliquent aux assemblées générales des copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020
      . Les autres dispositions du texte entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : conditions d'organisation d'une assemblée générale à la demande de tout copropriétaire afin de faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions concernant ses droits ou obligations ; Informations à transmettre par un copropriétaire souhaitant faire réaliser des travaux d'accessibilité et inscription obligatoire à l'ordre du jour de l'éventuelle opposition de l'assemblée générale à de tels travaux ; Modalités de vote par correspondance (conditions de délais, de transmission du formulaire de vote au syndic, de prise en compte du vote) ; Encadrement de l'exercice des délégations accordées au conseil syndical par l'assemblée générale ; Modalités de mise en œuvre de la consultation des copropriétaires dans les petites copropriétés ; Diverses mesures concernant les syndicats dont les voix sont réparties entre deux copropriétaires ; Modalités de mise en œuvre de nouvelles procédures judiciaires introduites par l'ordonnance du 30 octobre 2019 ; Coordination et mise en cohérence du décret du 17 mars 1967 ainsi que de ses annexes avec les dispositions prises par l'ordonnance du 30 octobre 2019.
    
Références : le texte est pris pour application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, notamment son article 3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 711-9 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 250-4-3 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 29 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 2 juillet 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie