Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : juges des tribunaux de commerce, juges des tribunaux mixtes de commerce et assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle.
    
Objet : report exceptionnel du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce nouvellement élus au titre de l'année 2021.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret reporte le point de départ du délai donné aux juges des tribunaux de commerce pour satisfaire à leur obligation de formation initiale. Ce report est la conséquence de la modification du calendrier électoral des élections des juges des tribunaux de commerce au titre de l'année 2021.
    
Références : les dispositions issues du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du commerce, notamment son article D. 722-29 ;
Vu le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce,
Décrète :
Fait le 21 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Fait le 11 octobre 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Pignon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
Publics concernés : membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes.
    
Objet : prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret proroge le mandat des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes afin de faire coïncider sa fin avec la création au 1er avril 2022 de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, issue de la fusion de ladite caisse avec la caisse d'assurance maladie du même département.
    
Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 212-2 et D. 231-1,
Décrète :
Fait le 20 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel du 28 juillet 2021 conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant création d'une cotisation au bénéfice des actions de l'interprofession pour la période du 1er novembre 2021 au 30 septembre 2024,
Arrêtent :
Fait le 20 octobre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Décrète :
Fait le 21 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Publics concernés : enfants et orphelins infirmes ressortissant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre après l'accession à leur majorité.
    
Objet : fixation pour 2021 du montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en faveur des enfants ou orphelins infirmes majeurs peuvent être versées.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er janvier 2021.
    
Notice : le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit le versement d'allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l'attribution des pensions d'ayants cause. Ces allocations ou pensions continuent de leur être versées une fois majeurs lorsqu'ils sont atteints, avant leur majorité, d'une affection incurable les empêchant de se procurer un salaire supérieur à un plafond que le présent décret fixe, pour l'année 2021, à 11 377 euros bruts.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29,
Décrète :
Fait le 20 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses articles 2, 5 et 11 ;
Vu l'avis du comité technique de proximité placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 16 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 24 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
Publics concernés : conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
    
Objet : entrée en vigueur de l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a pour objet d'abroger le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. Cet alinéa permettait aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de bénéficier d'un agrément de droit à la formation des élus locaux, qui n'est plus cohérent avec le dispositif introduit par l'ordonnance. Afin de permettre aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement d'anticiper la nouvelle réglementation qui leur sera applicable, l'article 19 de l'ordonnance prévoit cependant que l'entrée en vigueur de l'article 13 est fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2023. C'est l'objet du présent décret.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-45 portant réforme de la formation des élus locaux. Il peut être consulté sur le site internet Légifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, notamment ses articles 13 et 19,
Décrète :
Fait le 1er octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Publics concernés : établissements de formation en ostéopathie.
    
Objet : possibilité de délivrer des agréments provisoires pour les établissements de formation en ostéopathie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret vise à améliorer le processus de délivrance des agréments des écoles d'ostéopathie, en donnant la possibilité au ministre en charge de la santé de délivrer un agrément provisoire d'un an pour les écoles ne répondant pas de manière exhaustive aux critères d'agrément mais pour lesquelles il leur est accordé la possibilité de mettre en place les actions correctrices dans un court délai. En outre, afin de permettre une rentrée dans les meilleures conditions, un dispositif transitoire est instauré pour l'année 2021. Les établissements qui n'auraient pas obtenu en juillet 2021 le renouvellement de leur agrément ou le renouvellement pour une capacité d'accueil identique à celle dont ils disposaient en 2020 peuvent solliciter la mise en œuvre de ce dispositif pour la rentrée 2021.
    
Références : le texte est pris en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il modifie notamment le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, qui peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4383-1 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 29 septembre 2021,
Décrète :
Fait le 1er octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
    
Objet : modifications relatives à la date de fin de la seconde période de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté déterminant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Il vise à prolonger la seconde période de pêche du thon rouge de loisir.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu la recommandation n° 19-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 212-1 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2004 portant agrément d'associations sportives ;
Vu l'arrêté du 3 février 2021 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2021 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2021 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2021,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
E. Banel
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 6764-1 et L. 6764-2 ;
Vu le code de l'aviation civile dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu l'arrêté n° 2021-969/GNC du 27 juillet 2021 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie portant renouvellement de la licence d'exploitation de transport aérien public de la société Air Calédonie International ;
Vu la demande présentée par la société Air Calédonie International,
Arrête :
Fait le 24 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
J.-C. Braun
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-3, R. 5132-1-20 et R. 5132-1-21 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Fait le 22 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 3 juin 2021,
Arrête :
Fait le 30 septembre 2021.
Gérald Darmanin
Publics concernés : administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur et ministère de la justice).
    
Objet : rattacher l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, et permettre la création d'antennes de cet office central sur le territoire national.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret rattache l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre. Il précise en outre que ce même office central dispose d'antennes dont l'implantation est déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 20 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 3 juin 2021,
Décrète :
Fait le 30 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur,
Décrète :
Fait le 30 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 modifié fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de COVID-19,
Arrête :
Fait le 30 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'industrie,
R. Bonenfant
Publics concernés : les producteurs, importateurs et distributeurs de certains produits en plastique à usage unique.
    
Objet : marquage de certains produits en plastique à usage unique visant à prévenir le risque d'abandon dans l'environnement.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret transpose l'obligation de marquage prévue par l'article 7 de la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. Il précise les produits en plastique à usage unique qui doivent comporter un marquage visant à informer le consommateur de la présence de matières plastiques dans ces produits et de l'incidence néfaste sur l'environnement découlant de leur dépôt sauvage. Conformément au règlement d'exécution (UE) 2020/2151, qui définit le marquage à utiliser de manière harmonisée dans toute l'Union européenne et les modalités d'apposition de ce marquage, celui-ci doit être apposé sur le produit ou son emballage (les modalités d'apposition sont fonction du produit concerné). Le décret ne s'applique pas aux lingettes industrielles ou professionnelles.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-9 et L. 541-50 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-1 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 au 22 avril 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : exploitants d'installations de production d'électricité, exploitants d'installations de production de biogaz.
    
Objet : procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz qui utilisent des énergies renouvelables innovantes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités de la procédure d'appel à projets prévue aux articles L. 314-29 et suivants et aux articles L. 446-24 et suivants du code de l'énergie pour les installations de production d'électricité et de biogaz qui utilisent des énergies renouvelables innovantes et qui souhaitent bénéficier d'un contrat d'expérimentation.
    
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu la communication de la Commission européenne 2014/C 200/01 du 28 juin 2014 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020, prorogée par la communication de la Commission européenne 2020/C 224/02 du 8 juillet 2020 ;
Vu la communication de la Commission européenne 2014/C 249/01 du 31 juillet 2014 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, prorogée par la communication de la Commission européenne 2020/C 224/02 du 8 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er avril 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 1er octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de COVID-19,
Arrête :
Fait le 1er octobre 2021
Alain Griset
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de COVID-19,
Arrête :
Fait le 30 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de l'industrie,
R. Bonenfant
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;
Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 14 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 27 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : le présent arrêté vise, d'une part, à reculer la date d'achèvement prévue pour certaines opérations des Coups de pouce « Chauffage » et « Isolation » ; d'autre part, à faire bénéficier des bonifications prévues par l'article 3-7-2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 et achevées à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 septembre 2022.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il recule du 30 septembre 2021 au 31 décembre 2021 la date limite d'achèvement des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique » et BAR-TH-158 « Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées » dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage » prévu à l'article 3-6 et des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d'un plancher » dans le cadre du Coup de pouce « Isolation » prévu à l'article 3-7-1. Il prévoit, de plus, que les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d'un plancher » engagées à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 et achevées à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 septembre 2022 peuvent bénéficier des bonifications prévues à l'article 3-7-2.
    
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8, R. 221-18 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 30 septembre 2021.
Pour la ministre par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration stockant des liquides inflammables.
    
Objet : modification de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le présent arrêté a pour objectif de tirer le retour d'expérience de l'incendie du 26 septembre 2019 à Rouen en renforçant les prescriptions relatives au stockage de liquides en récipients mobiles, tant en extérieur que dans les stockages couverts. Il décline pour les installations à déclaration les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 2020 relatifs aux stockages de liquides inflammables exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.
    
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 2225-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection l'environnement soumise à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 septembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 août 2021 au 4 septembre 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les dispositions, qui sont susceptibles, selon la configuration des stockages, d'affecter le gros œuvre des installations existantes, sont justifiées par un motif de sécurité publique,
Arrête :
Fait le 22 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 portant extension de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 30 du 4 octobre 2019 à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soin de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 novembre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance 16 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 16 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 21 septembre 2021 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 24 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6156-79 et R. 6156-80,
Vu le décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire, tel que modifié par les arrêtés du 10 mai 2011 et du 20 septembre 2013,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
M. Reynier
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 21 septembre 2021 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 27 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-17, R. 3314-19 et R. 3314-24 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2021 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs,
Arrête :
Fait le 27 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Publics concernés : services de l'Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, sociétés d'exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d'énergies.
    
Objet : arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté modificatif reprend les dispositions relatives aux modalités de transmission annuelles des données prévues à l'article R. 131-41 du code de la construction et de l'habitation qui y sont supprimées et renvoyées à un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction.
    
Références : l'arrêté du 10 avril 2020, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.
  
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 131-38 à R. 131-45 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Arrêtent :
Fait le 29 septembre 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
J.-F. Hebert
Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer et organismes payeurs.
    
Objet : revalorisation des paramètres intervenant dans le barème des aides personnelles au logement et des paramètres intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 0,42 %.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 823-4 ;
Vu le décret du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 modifié relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 septembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 23 septembre 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
 Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 2 juillet 2021,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2021.
Amélie de Montchalin
Publics concernés : personnes tirées au sort et représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements, participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental en application de l'article 4-3 et de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
    
Objet : indemnités des personnes tirées au sort et représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements, participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental en application de l'article 4-3 et de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
       ; toutefois, la rémunération des personnes tirées au sort qui ont participé ou commencé à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental avant cette date reste régie jusqu'à l'achèvement de leur participation par les dispositions du décret n° 2019-996 du 27 septembre 2019 relatif à l'indemnisation des citoyens participants aux travaux du Conseil économique, social et environnemental.
    
Notice : le décret détermine, en application de l'article 4-3 et de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021, les indemnités versées aux personnes tirées au sort et aux représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements, participant aux travaux du Conseil.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment les articles 4-3 et 12 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2021.
Jean Castex
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 25 juin 2021 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 14 mai 2021 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales »),
Arrête :
Fait le 30 juillet 2021.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'ADEME, de Bpifrance et du secrétariat général pour l'investissement :

 https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2021-1245 du 29 septembre 2021 relatif à la rémunération des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental en application des articles 4-3 et 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2021.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le code électoral ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 713-15 et R. 713-21 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2132-3, R. 2332-5 et R. 3122-10 et ses annexes 7 relative aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs et 15 relative aux données essentielles dans la commande publique ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 portant création de la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'Etat » (PLACE),
Arrête :
Fait le 22 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des achats de l'Etat,
M. Grévoul