Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 16 et 17 ;
 Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, modifié par les décrets n° 87-732 du 28 août 1987 et n° 96-1081 du 5 décembre 1996 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Application de l'ordonnance 59-147 du 7 janvier 1959, notamment ses articles 16 et 17.
Le décret 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs précise dans son article 5 que les terrains militaires peuvent être affectés à un service civil de l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un organisme public, être aliénés ou occupés à titre privatif par des particuliers titulaires d'un titre régulier, à la condition que l'autorité militaire ait, au préalable, examiné leur situation au regard des opérations susmentionnées et qu'elle ait procédé à ces opérations.
Cette disposition exige donc que toute aliénation de terrain soit précédée d'une dépollution pyrotechnique complète, opération qui peut s'avérer techniquement et économiquement irréalisable. Ceci a pour conséquence d'interdire l'aliénation alors même qu'une dépollution partielle permettrait l'usage auquel est destiné le site sans présenter aucun danger ou inconvénient pour la santé, la sécurité ou la salubrité publiques. Ainsi, des usages n'impliquant qu'une utilisation en surface, tels que la transformation de sites en espaces verts, peuvent être parfaitement compatibles avec une limitation en profondeur des opérations de recherche et d'enlèvements.
La réduction du format des armées a eu pour conséquence de rendre inutile un nombre important d'emprises. Celles-ci intéressent fortement les collectivités locales. Toutefois, ces procédures d'aliénation sont difficiles à mener à terme pour les raisons évoquées ci- dessus.
Le présent décret modifie le décret 76-225 en précisant que les obligations prévues à l'article 5 du décret 76-225 seront mises en oeuvre en fonction de l'usage prévu pour le terrain.
Toutefois, l'article 2 de ce même décret opère un partage de compétence entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur pour effectuer les opérations de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. Celles-ci sont respectivement de la compétence du ministre de l'intérieur sur tout terrain civil et de la compétence du ministre de a défense sur tout terrain militaire.
Afin d'éviter un transfert de charges entre ces deux ministères, le ministre de l'intérieur a souhaité que le ministre de la défense conserve la responsabilité des opérations précitées pour les terrains ainsi aliénés ou transférés pendant une période couvrant les travaux d'aménagement ainsi que pendant dix ans à compter de l'utilisation pour laquelle était destinée le terrain.
Modification de l'art. 2 (al. 2), remplacement de l'art. 5 du décret 76-225 du 4 mars 1976.