Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens     combattants et des victimes de guerre et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés;
      Vu l'avis de la commission susvisée des 7 et 8 avril 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES PRODUITS INSCRITS AU CHAP. I PROTHESES INERTES DU TITRE III PROTHESES INTERNES DU TIPS SONT COMPLETES COMME SUIT:
TITRE III: PROTHESES INTERNES,CHAP. I: PROTHESES INTERNES INERTES,301: PROTHESES INERTES.
REMPLACER 301 E 01-3 PAR:
301 E 01-3 PROTHESE ARTICULAIRE DU GENOU,STERILE,NON REUTILISABLE (CONTRAINTE OU NON CONTRAINTE).
SEULS SONT PRIS EN CHARGE LES IMPLANTS,DONT LE PRIX DE VENTE PUBLIC N'EXCEDE PAR LE TARIF DE RESPONSABILITE.
LES TARIFS COMPRENNENT LE COUT DU MATERIEL ANCILLAIRE.
A COMPTER DU 01-06-1996,SEULS SERONT PRIS EN CHARGE LES IMPLANTS DONT LA FABRICATION ET LA DISTRIBUTION SONT ASSUREES PAR DES SOCIETES CERTIFIEES CONFORMES A LA NORME EN 29001,EN 29002 OU EN 29003.POUR LA PRISE EN CHARGE,LA CERTIFICATION D'ENTREPRISE OBTENUE SELON LES NORMES EN 29002 ET EN 29003 DEVRA ETRE COMPLETEE PAR UN DEPOT DE DOSSIER TECHNIQUE DE L'IMPLANT AVANT LE 01-01-1996 AUPRES DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE.
TOUTEFOIS,LES IMPLANTS MIS SUR LE MARCHE AVEC LE MARQUAGE CE POURRONT ETRE PRIS EN CHARGE SANS SUIVRE LA PROCEDURE DE CERTIFICATION INDIQUEE CI-DESSUS.
M. KLINGER THIERRY,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE DEPUIS LE 01-06-1989,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     son article 124 modifié;
      Vu le décret no 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes     instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la     loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son     article 11;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    DANIEL HOEFFEL
MODIFIE L'ART. 11-B (AL. 1) DU DECRET: 2,01 CENTIMES PAR M3.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles R. 244-1 à R. 244-15 du code rural relatifs aux parcs     naturels régionaux;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu la demande de renouvellement du classement en parc naturel régional du     territoire des Landes de Gascogne formulée par la région Aquitaine le 20 juin     1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine;
      Vu l'avis de la commission des parcs naturels régionaux du 27 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
MICHEL BARNIER
LE RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT EN PARC NATUREL REGIONAL DU TERRITOIRE DES LANDES DE GASCOGNE DEFINI SELON L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE EST PRONONCE POUR UNE DUREE DE 10ANS.
LE PARC NATUREL REGIONAL EST REGI PAR LA CHARTE ADOPTEE PAR LA REGION AQUITAINE LE 20-06-1994 ET FIGURANT AU DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CLASSEMENT.
M. BRUNO ORY-LAVOLLEE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,MAINTENU EN DISPONIBILITE AUPRES DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 15-05-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville,
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil     national et d'un comité interministériel des villes et du développement     social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au     développement social urbain, modifié par le décret no 91-328 du 29 mars 1991;      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du     budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
REMPLACEMENT DES ART. 2,5,MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 2 ET 4,ABROGATION DE L'AL. 3),4 (AL. 1) ET 7 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE.
OBJECTIF DU CONSEIL PRECITE: REDUIRE LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL,ACCENTUER SON AUTONOMIE ET RENFORCER SON ROLE DE PROPOSITION SUR LES ORIENTATIONS ET LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE.
MISSIONS DU CONSEIL NATIONAL PRECITE.
COMPOSITION DU CONSEIL: SUPPRESSION DE LA REPRESENTATION DES MINISTERES,LE NOMBRE DES AUTRES MEMBRES EST RAMENE A 40 A RAISON DE 25 ELUS ET 15 PERSONNALITES QUALIFIEES.
REDUCTION DE L'EFFECTIF DU BUREAU DE 15 A 11 MEMBRES ET OUTRE LES 2 VICE-PRESIDENT,IL EST COMPOSE DE MEMBRES ELUS PAR LE CONSEIL ET NON PLUS DESIGNES PAR LE PREMIER MINISTRE.
LE CONSEIL DISPOSE DE SON PROPRE SECRETARIAT.
FRAIS DE DEPLACEMENT.
LES MEMBRES DU CONSEIL ET LES PERSONNALITES QUALIFIEES QUI PARTICIPENT A DES GROUPES DE TRAVAIL,BENEFICIENT DU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT.
COMPOSITION DU COMITE INTERMINISTERIEL PRECITE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. GUERIN CHRISTIAN,PROFESSEUR AGREGE,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,A COMPTER DU 30-06-1994.
M. TECHER GUILLAUME,ATTACHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,A COMPTER DU 01-02-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 27/08/94                        Page 12453  a 12454    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,TITRE V,CHAP. 56-37 ET OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 56-01.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'avis émis le 24 mai 1993 par la commission prévue par l'arrêté du 21     septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique    et de la danse,
    S. MARTIN
BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LES ELEVES DU CENTRE NATIONAL DE DANSE CONTEMPORAIRE L'ESQUISSE,42 BOULEVARD HENRI-ARNAULD,49021 ANGERS CEDEX 02.
BENEFICIENT SEULS DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE,LES RESSORTISANTS DES ETATS ETRANGERS AYANT PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE AVEC LA FRANCE,LES REFUGIES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28-07-1951 ET LES APATRIDES AU SENS DE LA CONVENTION DU 28-09-1954.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1993.
M. CHRISTIAN BECHON,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE L'INSTITUT DE PROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-06-1994.
M. DENIS OLIVENNES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA SOCIETE AIR FRANCE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR CONTROLEUR DE GESTION,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-03-1994.
DANS CETTE POSITION,IL CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R. 11, R. 14,
     R. 19 et R. 20,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la directive C.E.E. no 76-117 du 18 décembre 1975 du Conseil des     communautés européennes concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère     explosible;
      Vu la directive C.E.E. no 79-196 du 6 février 1979 du Conseil des     communautés européennes concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère     explosible mettant en oeuvre certains modes de protection;
      Vu la directive C.E.E. no 84-47 du 16 janvier 1984 de la Commission des     communautés européennes portant adaptation au progrès technique de la     directive C.E.E. no 79-196 du 6 février 1979;
      Vu la directive C.E.E. no 88-571 du 10 novembre 1988 de la Commission des     communautés européennes portant adaptation au progrès technique de la     directive C.E.E. no 79-196 du 6 février 1979;
      Vu la directive C.E.E. no 90-487 du 17 septembre 1990 du Conseil des     communautés européennes modifiant la directive C.E.E. no 79-196 du 6 février     1979;
      Vu la directive C.E. no 94-26 du 15 juin 1994 de la Commission des     communautés européennes portant adaptation au progrès technique de la     directive C.E.E. no 79-196;
      Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la     construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification     du matériel électrique en atmosphère explosive dans les lieux autres que les     mines grisouteuses;
      Vu l'avis du conseil général des mines en date du 18 août 1994;
      Sur la proposition de la commission du matériel électrique utilisable en     atmosphère explosive,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action
    régionale et de la petite et moyenne industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    D. PETIT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXES III ET IV (DESSINS DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE)
REMPLACE L'ANNEXE I (TABLEAU I: NORMES HARMONISEES SELON LES NORMES EUROPEENNES) PAR L'ANNEXE Y VISEE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 76117 DU 28-12-1975,79196 DU 06-02-1979,8447 DU 16-01-1984,88571 DU 10-11-1988,90487 DU 17-09-1990,9426 DU 15-06-1994 ET DU DECRET 78779 DU 17-07-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale;      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 30 mai 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE PRESENT DECRET ADJOINT DES MEMBRES SUPPLEANTS A TOUS LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES PRECITES.
MEMES DISPOSITIONS POUR LES ORDRES DES MEDECINS ET DES PHARMACIENS.
EN CE SENS,MODIFICATION DES ART. R611-10,R611-17,R611-37,R611-41,R611-87,R611-95 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET TOURISMES,DEFENSE,JEUNESSE ET SPORTS),DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SPORT AUTOMOBILE ET DE MOCOCYCLISME.
LE SECRETARIAT TECHNIQUE EST CONFIE A M. BODIN DANIEL.
PAR DEROGAITON AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 10-02-1986 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL DES REGISTRES,LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE DESIGNE PAR ARRETE DU 20-02-1990 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DES REGISTRES ET PROLONGE D'UN AN PAR ARRETE DU 25-03-1993 EST PROLONGE A NOUVEAU D'UNE ANNEE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique, en langue française, par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 6 août 1970 modifié relatif au programme et au régime de     l'examen du brevet et de la licence de pilote professionnel d'hélicoptère;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réceptions);
      Vu l'arrêté du 17 mai 1982 modifié portant réglementation des examens pour     l'obtention des qualifications de vol aux instruments Avion et Hélicoptère;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des     examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne     Hélicoptère;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1988 fixant le programme et le régime des examens     pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le contrôleur des armées,
    directeur de l'administration générale,
    O. ROCHEREAU    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES FORMATIONS INTEGREES SONT DES FORMATIONS REGROUPANT AU SEIN D'UN UNIQUE PROGRAMME COHERENT L'ACQUISITION DES CONNAISSANCES THEORIQUES ET PRATIQUES NECESSAIRES A L'OBTENTION D'UN TITRE FINAL,RECOUVRANT PLUSIEURS TITRES OU QUALIFICATIONS INTERMEDIAIRES.
LORSQU'UN ORGANISME POSTULANT A L'HOMOLOGATION D'UNE FORMATION INTEGREE A DEMONTRE QU'IL SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PRESENT ARRETE,LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE LUI DELIVRE L'HOMOLOGATION CORRESPONDANTE.
LES FORMATIONS INTEGREES PEUVENT SE DEROULER DANS PLUSIEURS CENTRES ET FAIRE APPEL A D'EVENTUELS SOUS-TRAITANTS.
L'ORGANISME POSTULANT EST RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE DE LA FORMATION.
LA FORMATION EST SANCTIONNEE PAR L'EXAMEN CORRESPONDANT A L'OBJECTIF FINAL DEFINI DANS LA DEMANDE D'HOMOLOGATION.
L'HOMOLOGATION EST DELIVREE POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,RENOUVELABLE POUR UNE DUREE EGALE.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE PEUT SUSPENDRE L'HOMOLOGATION S'IL CONSTATE QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DES VOLS N'EST PAS RESPECTEE OU QUE LES EXIGENCES DU PRESENT ARRETE NE SONT PAS SATISFAITES.
EN ANNEXE,SPECIFICATIONS TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES MINIMALES REQUISES DES ORGANISMES DISPENSANT UNE FORMATION INTEGREE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu la loi no 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses     dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique     européen et du traité sur l'Union européenne, et notamment le troisième tiret     de l'article 2 modifiant l'article L. 34-9 du code des postes et     télécommunications;
      Vu la directive 93/68/C.E.E. du conseil du 22 juillet 1993 modifiant     notamment les directives 89/336/C.E.E. (Compatibilité électromagnétique),
     91/263/C.E.E. (Equipements terminaux de télécommunications) et 73/23/C.E.E.
     (Matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de     tension);
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
MODIFICATION DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE.
APPLICATION DE L'ART. 2 (3EME TIRET) DE LA LOI 931420 DU 31-12-1993 ET TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 9368 DU 22-07-1993.
MODIFICATIONS PORTANT SUR LA TERMINOLOGIE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET SUR L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. R20-1,R20-2,R20-3,R20-4,R20-14,R20-16,R20-18,R20-20 (AL. 2),R20-21,R20-23 DU CODE.
L'APPOSITION DU MARQUAGE CE PAR LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE IMPLIQUE LA CONFORMITE DES OBLIGATIONS DECOULANT DES DIRECTIVES CE 9368,89336,912633 ET 7323.
AJOUT D'UN AL. 3 A L'ART. R20-13 (1EREMENT).
REMPLACE L'ART. R20-18 (2EMEMENT): PRINCIPES DE DESIGNATION DES LABORATOIRES PROCEDANT AUX ESSAIS DE CONFORMITE DES TERMINAUX.
REMPLACE L'ART. R20-14 (4EMEMENT) ET MODIFIE L'ART. R20-19 (1EREMENT ET 2EMEMENT): EXISTENCE D'N SEUL TYPE DE MARQUAGE APPLICABLE DANS TOUTE L'UNION EUROPEENNE,INDIQUANT QUE LE TERMINAL NE PEUT ETRE CONNECTE AU RESEAU PUBLIC,INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE DE REGLEMENTATIONS TECHNIQUES COMMUNES OU NATIONALES.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu l'article 40 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier;
      Vu le décret no 85-983 du 17 septembre 1985 portant application des     dispositions de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément des     oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1985 modifié relatif à la délivrance de     l'agrément prévu à l'article 4 du décret no 85-983 du 17 septembre 1985 pris     pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
JACQUES TOUBON
MODIFIE L'ARRETE PRECITE (ART. 1,2EME TIRET DU 1): LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT DOIT EGALEMENT COMPORTER L'INDICATION DU NUNERO D'IMMATRICULATION DE L'OEUVRE AU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE ET DE L'AUDIOVISUEL.
MODIFIE LES ART. 1 (LE 8),2 (AL. 1,LE 4) DUDIT ARRETE: DOIT FIGURER AU DOSSIER LA JUSTIFICATION DE L'INSCRIPTION DE L'OEUVRE AU REGISTRE PUBLIC.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. DAVANT JEAN-LOUIS,INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,A COMPTER DU 15-11-1993.
M. MIROLO PIERRE,INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,A COMPTER DU 15-11-1993.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 209-11;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 portant agrément du comité consultatif de     protection des personnes dans la recherche biomédicale de Lens, sis au centre     hospitalier, 62307 Lens Cedex,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 83 du code des marchés publics;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
Texte totalement abrogé
FIXANT EN MATIERE DE FOURNITURES,DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'OUVERTURE DES PLIS.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier     des professeurs d'éducation physique et sportive;
      Vu le décret no 94-824 du 23 septembre 1994 portant organisation de concours     spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions     d'enseignement, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de     l'éducation, et notamment son titre III;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié fixant les modalités des concours     du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
MODALITES D'ORGANISATION DUDIT CONCOURS.
CREATION ET COMPOSITION DU JURY.
EPREUVES DUDIT CONCOURS.
APPLICATION DU TITRE III (ART. 15 A 20) DU DECRET 94824 DU 23-09-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié portant règlement     d'administration publique relatif au statut particulier des secrétaires     administratifs et des secrétaires d'administration des administrations     centrales de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1978 fixant les modalités d'organisation des épreuves     de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire     administratif en chef d'administration centrale au ministère du travail et au     ministère de la santé et de la sécurité sociale;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administrationet de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE: MODE DE NOMINATION DU JURY ET COMPOSITION.ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-12-1988.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
      Vu le décret du 30 juin 1994 portant convocation du Parlement en session     extraordinaire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
LA LISTE JOINTE AU PRESENT ARRETE DES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS) SE SUBSTITUE A CELLE ANNEXEE A L'ARRETE DU 29-12-1994 MODIFIE AGREANT LES AGENTS DU GNIS POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 93-707 du 26 octobre 1993 autorisant l'association Groupe de réflexion et d'action pour la Guadeloupe à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ile FM ;
    Vu la lettre du 8 décembre 1995 par laquelle l'association Groupe de réflexion et d'action pour la Guadeloupe fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 103,0 MHz à Morne-à-Louis, qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 26 novembre 1993 ;
    Considérant que, par lettre, l'association Groupe de réflexion et d'action pour la Guadeloupe a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 93-707 du 26 octobre 1993 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LE PETIT OUVRAGE DU BOIS KARRE,SITUE SUR LES COMMUNES DE BOUST ET CATTENOM (MOSELLE) EST DECLASSE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET EN TANT QUE PLACE DE GUERRE DE 2EME SERIE.
LA ZONE DE SERVITUDE DEFENSIVE DE TYPE AR 5 ENTOURANT CET OUVRAGE EST SUPPRIMEE.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de l'association     interprofessionnelle crémant et blanquette de Limoux en date du 30 mai 1994,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 avril 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des     affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme, du ministre du budget, du ministre de     l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'environnement et du ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice     par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer, notamment son article 7;
      Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat en mer, modifié par les décrets no 90-593 du 6 juillet 1990 et no     91-675 du 14 juillet 1991;
      Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 modifié relatif à l'organisation des     actions de l'Etat en mer au large des départements et des territoires     d'outre-mer;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    MICHEL BARNIER
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 94589,LE PRESENT DECRET FIXE LES MODALITES PRATIQUES DE RECOURS A LA COERCITION ET A LA FORCE EN MER PAR LES COMMANDANTS DES NAVIRES ET AVIONS DE L'ETAT CHARGE DE CONTROLER LES NAVIRES.
L'ART. 2 DU DECRET PREVOIT QUE LES MESURES D'AVERTISSEMENT SONT ORDONNEES PAR LE PREFET MARITIME OU LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT OUTRE-MER.
ELLES SONT EXECUTOIRES DE FACON PROGRESSIVE (UN TIR DE SEMONCE,PUIS 3 TIRS D'ARRET DIRIGES EN AVANT DE L'ETRAVE) APRES SOMMATIONS.
SI LES MESURES D'AVERTISSEMENT RESTENT SANS EFFET,LA FORCE PEUT ETRE EMPLOYEE SELON LES PROCEDURES SUIVANTES:
L'ACTION DE VIVE FORCE,PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET,EST ORDONNEE PAR LE PREFET MARITIME OU LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT OUTRE-MER POUR EXERCER SUR LE NAVIRE UNE PRESSION PROGRESSIVE SUFFISANTE,POUVANT ALLER JUSQU'A LA PRISE DE CONTROLE DU NAVIRE,POUR LE CONTRAINDRE A OBTEMPERER;
EN CAS D'ECHEC DES MESURES PRECITEES,LE TIR AU BUT,APRES AUTORISATION DU PREMIER MINSITRE,SERA EXECUTE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 4.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment le II de son article 151 octies et     son article 170;
      Vu l'annexe III au même code, notamment son article 38 quindecies,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    NICOLAS SARKOZY
LE II DE L'ART. 151-OCTIES DU CGI FIXE UNE OBLIGATION DECLARATIVE SPECIFIQUE A LA CHARGE DE L'APPORTEUR CONSISTANT EN LA PRODUCTION ANNUELLE D'UN ETAT COMPRENANT CERTAINS RENSEIGNEMENTS.
LE PREESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LE CONTENU DE CET ETAT.
LES MENTIONS OBLIGATOIRES ENUMEREES AUX A A E DE L'ART. 1 CONCERNENT LES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'OPERATION D'APPORT (DATE DE L'OPERATION,NOMBRE ET VALEUR DES TITRES RECUS EN REMUNERATION DE L'APPORT,MONTANT DES PLUS-VALUES EN REPORT).
L'ETAT EN CAUSE COMPORTE LES INFORMATIONS RELATIVES AUX OPERATIONS REALISEES LE CAS ECHEANT A RAISON DES TITRES RECUS EN REMUNERATION DE L'APPORT ET QUI SONT DE NATURE A AFFECTER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LE MAINTIEN DU REPORT D'IMPOSITION (F A I DE L'ART. 1).
ENFIN,L'ART. 2 DU PRESENT DECRET PREVOIT QUE L'OBLIGATION DECLARATIVE EST TRANSFEREE AU BENEFICIAIRE DE LA TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DES DROITS SOCIAUX REMUNERANT L'APPORT ET QUI,CONFORMEMENT AU 1ER AL. DU I DE L'ART. 151-OCTIES DU CGI,A PRIS L'ENGAGEMENT D'ACQUITTER,AUX LIEU ET PLACE DE L'APPORTEUR,L'IMPOSITON DES PLUS-VALUES DONT LE REPORT EST MAINTENU.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 941163 DU 29-12-1994.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le caporal de sapeurs-pompiers volontaires Laurent Benezeth, du centre de     secours de Barjac, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience     professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
  Fait à Paris, le 29 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le Premier ministre,
      Vu le décret du 17 novembre 1947 transférant au président du conseil des     ministres certaines attributions relatives à la presse;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en     date du 27 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
LE SJTI,DESORMAIS DENOMME SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,EST MODIFIE DANS SES STRUCTURES POUR TENIR COMPTE DES EVOLUTIONS TOUCHANT LE MODE DE L'INFORMATION.LE PRESENT DECRET FIXE DONC LES MISSIONS DU SJTI EN CREANT NOTAMMENT UNE 3EME SOUS-DIRECTION.ABROGE EN CONSEQUENCE LES DECRETS DES 28-09-1956 ET 75127 DU 07-03-1975.
Le ministre de la fonction publique et le directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique,
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut     particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la     recherche agronomique;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1994 relatif aux modalités d'organisation des     concours de recrutement d'ingénieurs de personnels techniques et     d'administration de la recherche à l'Institut national de la recherche     agronomique;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1986 modifié relatif aux programmes des concours de     recrutement dans les corps de personnel administratif à l'Institut national     de la recherche agronomique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
    Pour le directeur et par délégation:
    Le directeur général adjoint,
    J. BERNARD
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE ET RELATIF AU PROGRAMME DE L'OPTION A DE L'EPREUVE N0 2 DE LA PHASE D'ADMISSION.APPLICATION DU DECRET 841207 DU 28-12-1984.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 95-415 du     20 avril 1995;
      Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des     corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires     biologistes des armées;
      Vu l'arrêté du 23 septembre 1977 modifié fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires     biologistes des armées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
MODIFIE L'ARRETE DU 23-09-1977 POUR SUPPRIMER DE L'ECHELLE INDICIAIRE LA LIGNE PDL: 365-375 EN CONSEQUENCE DE L'INTERVENTION DU DECRET 95415.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination de M. Ramiro Riera en     qualité de sous-directeur;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1993 portant nomination de M. Patrick Subremon en     qualité de sous-directeur;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant nomination de Mme Martine Viallet en     qualité de chef de service;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature à M. Jean-Paul     Faugère,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 mai 1994, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet     1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant du 5 décembre 1994 (Rémunération, prime, trois barèmes annexés)     à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives     signataires;
      Considérant que la fixation de rémunérations annuelles garanties et de     barèmes de salaires minimaux hiérarchiques ainsi que leur montant et les     conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie     d'accord collectif;
      Considérant que la convention collective des industries métallurgiques,
     mécaniques et connexes de la région parisienne fixe les modalités     d'application de la rémunération annuelle garantie pro rata temporis;
      Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont pas contraires     aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment à celles     relatives au salaire minimum de croissance,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Fait à Paris, le 24 mars 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION:
M. MAURICE AICARDI,PRESIDENT.
MM. ROBERT BACONNIER,NOEL CHAHID-NOUARAI,MICHELL DAVID-WEILL,MAITRE GILLES DURANT DES AULNOIS,M. MARC FUMAROLIN,YANNIXK GUILLOUX,BERNARD HATOUX,MICHEL LACLOTTE,PHILIPPE MAYER,JACQUES-HENRI PINAUL,JEAN SCHMIDT,MAITRE BERNARD DE BIGAULT DU GRANRUT.
M. JEAN-PIERRE RACINE EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION.IL EST ASSISTE DE M. DANIEL RONZE,RAPPORTEUR GENERAL ADJOINT.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre de la     jeunesse et des sports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mai 1995.
GUY DRUT
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 22 octobre 1993 nommant M. Marc Cabane directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991;
      Vu les arrêtés des 17 décembre 1990, 26 février et 30 août 1993 nommant     respectivement M. Régis Lambert, M. Claude Kupfer et M. Rémy Enfrun     sous-directeurs au ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu les décrets définissant les vins à appellations d'origine contrôlées <<     Vins de Savoie >> et leurs crus, << Roussette de Savoie >> et leurs crus, <<     Crépy >>, << Seyssel >>, << Seyssel mousseux >>, << Mousseux de Savoie >> et     << Pétillant de Savoie >>;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1987 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel des vins de Savoie;
      Vu l'accord conclu le 11 janvier 1995 par les organisations     interprofessionnelles membres du comité interprofessionnel des vins de     Savoie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 avril 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 11-01-1995 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE SAVOIE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1994-1995,1995-1996 ET 1996-1997 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "VINS DE SAVOIE" ET LEURS CRU,"ROUSSETTE DE SAVOIE" ET LEURS CRUS,"CREPY","SEYSSEL","SEYSSEL MOUSSEUX","MOUSSEUX DE SAVOIE" ET "PETILLANT DE SAVOIE": AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS; AUX NEGOCIANTS EN VINS ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.