Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 37 de la Constitution. L'économie est régulièrement confrontée à des évolutions qui résultent de l'adaptation nécessaire des entreprises aux exigences du marché afin de maintenir leur compétitivité dans une économie ouverte. Ces mutations économiques peuvent se traduire dans certains cas par des restructurations délicates, parfois brutales et toujours difficiles à vivre pour les entreprises, leurs salariés et les élus locaux. Le gouvernement a incité les partenaires sociaux à conduire à leur terme des négociations interprofessionnelles tant sur l'accompagnement des restructurations que sur le développement de la formation professionnelle. Mais sans attendre les résultats de ces importantes négociations, il convient d'organiser une véritable mobilisation de tous les acteurs concernés pour anticiper les mutations économiques, afin d'en atténuer les effets pour les salariés et pour les territoires, et pour améliorer l'accompagnement des restructurations lorsque celles-ci s'avèrent indispensables. Cette mobilisation impose la recherche d'une meilleure efficacité de l'action de l'Etat dans ce domaine. Tel est le sens de la création dune mission interministérielle sur les mutations économiques qui aura vocation à animer et coordonner l'action administrative des différents ministères en s'appuyant notamment au niveau local sur un réseau de correspondants régionaux. Elle s'attachera à développer une fonction de veille des mutations économiques et à aider et conseiller les services de l'Etat qui interviennent en matière de restructurations. Elle travaillera en liaison avec l'ensemble des acteurs concernés, services centraux et déconcentrés de l'Etat, élus locaux, partenaires sociaux, entreprises, organismes consulaires (...). La mission interministérielle présentera chaque année un rapport sur son activité au Premier ministre. Elle lui transmet toute proposition de nature à améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat et des autres collectivités publiques dans le domaine de l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques. Il s'agira d'une structure légère comprenant quelques collaborateurs de haut niveau mis à disposition de la mission par leur ministère ou des établissements publics de l'Etat. Le chef de la mission sera assisté d'un adjoint. Compte tenu de l'importance de cette mission, et afin de conférer au chef de la mission l'autorité nécessaire à l'exercice de ses fonctions, il a été prévu sa nomination par décret. La mission sera rattachée pour sa gestion administrative et budgétaire au ministère chargé de l'emploi. Mais elle pourra solliciter l'ensemble des services de l'Etat compétents dans son domaine d'intervention. Les ministères chargés de l'industrie et de l'aménagement du territoire pourront, de leur côté, faire appel en tant que de besoin aux services de la mission. Son fonctionnement sera assuré par une contribution des ministères les plus concernés.