Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LES CONVENTIONS CONCLUES EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (2EMEMENT ET 3EMEMENT) ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM) DOIVENT ETRE CONFORMES A LA CONVENTION TYPE ANNEXEE AU PRESENT TEXTE.ELLES SONT SOUMISES AUX ENGAGEMENTS DE PORTEE GENERALE JOINTS A LA CONVENTION TYPE ANNEXEE A L'ART. R353-1.
REMPLACEMENT DU MODELE DE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PREVUE PAR L'ART. R353-19.
MISE EN OEUVRE DE L'EXPERIMENTATION DE LA NOUVELLE POLITIQUE DES LOYERS ET DES AIDES PREVUE PAR LE PROGRAMME PRIORITAIRE D'EXECUTION (PPE) N0 10 ANNEXE A LA LOI 831130 DU 14-12-1983 DEFINISSANT LES MOYENS D'EXECUTION DU IXEME PLAN.
POUR CES LOGEMENTS,MODIFICATION DE LA FIXATION DE LEUR SURFACE CORRIGEE D'UN CORRECTIF D'ENSEMBLE TENANT COMPTE DE LA QUALITE THERMIQUE DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE.
ABROGE L'ARTICLE 4 DU DECRET 59143 DU 7 JANVIER 1959 A L'EXCEPTION DU PREMIER ALINEA, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET 541128 DU 15-11-54 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 2EME PARTIE): ART. 1 CODIFIE SOUS L'ART. 348-A DE L'ANNEXE III AU CGI.
FIXANT LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ET L'ORGANISATION DE SON SECRETARIAT
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 2),6,8 (AL. 3),9 (4EMEMENT),12 (AL. 2),22 (AL. 2),23,24 A 32 NOUVEAUX,33 (AL. 1 ET 3),34 (AL. 1),35 (AL. 1);
INSERTION DES ART. 36 ET 37 DU DECRET SUSVISE.
LES ART. 23 A 28 DEVIENNENT LES ART. 33 A 40.
REGIME DISCIPLINAIRE.
SITUATION STATUTAIRE DES INTERNES EFFECTUANT UN STAGE DANS LES HOPITAUX DES ARMEES.
SITUATION STATUTAIRE DES INTERNES EFFECTUANT UN STAGE A L'ETRANGER.
MAINTIEN DANS LES LIMITES COMPATIBLES AVEC LEURS OBLIGATIONS DE SERVICE LA POSSIBILITE ACCORDEE AUX INTERNES ACTUELS DE DONNER DES ENSEIGNEMENTS.
SITUATION DES FAISANT FONCTION D'INTERNES.
STATUT DES CATEGORIES RECRUTEES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1983-1984 OU QUI SERONT RECRUTEES DANS LE CADRE DE MESURES TRANSITOIRES (CONCOURS D'INTERNAT EN PSYCHIATRIE DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1984-1985 A 1986-1987).
M. GRANGETTE FRANCIS,EN DISPONIBILITE EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE DU COMMERCE EXTERIEUR (COFACE),EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE,POUR LA PERIODE DU 13-05-1985 AU 28-09-1986,DATE A LAQUELLE IL SERA ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER ET ADJONCTION D'UN TITRE III "PRETS OU CREDITS BANCAIRES" AU DECRET 48719 DU 16 AVRIL 1948 DONT LES ARTICLES 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 ET 21 DEVIENNENT LES ARTICLES 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 ET 27.
REMPLACEMENT DU 1EREMENT DES OBSERVATIONS DU TABLEAU VII-BIS ANNEXE AU DECRET 481366 DU 27-08-1948.
MAINTIEN DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DE POLICE POUR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE SE TROUVANT EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR SUITE DE BLESSURES RECUES DURANT L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.
IL PEUT PRESIDER,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
IL A SOUS SON AUTORITE:
LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,
LA MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,
LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
IL EXERCE SON AUTORITE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,SUR:
LE CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION,
LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,
LE SERVICE D'ETUDE DES STRATEGIES ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES,
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,
LA DELEGATION AUX AFFAIRES REGIONALES,
LA DELEGATION AUX AFFAIRES INTERNATIONALES,
LA DIRECTION DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
IL EXERCE LA TUTELLE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) ET DE SES ETABLISSEMENTS NATIONAUX,DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIES AVANCEES (CESTA) ET,SOUS RESERVE DES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,LA TUTELLE DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR).
LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE PREPARE LES DECISIONS DU GOUVERNEMENT RELATIVES A L'ATTRIBUTION DES RESSOURCES ET DES MOYENS ALLOUES PAR L'ETAT DANS LE CADRE DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.
LES CREDITS CORRESPONDANTS DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT ALLOUES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTRES ORGANISMES PUBLICS DE RECHERCHE (A L'EXCEPTION DES ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES) SONT INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTRES ORGANISMES PUBLICS DE RECHERCHE,LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE PREPARE ET MET EN OEUVRE,EN LIAISON AVEC LES MINISTRES INTERESSES,LES REFORMES CONCERNANT L'ORGANISATION,LES STATUTS DU PERSONNEL ET TOUTES LES MESURES AYANT UNE INCIDENCE SUR LA POLITIQUE DE L'EMPLOI SCIENTIFIQUE.IL CONTRESIGNE LES TEXTES PRIS DANS CES DOMAINES.
IL EST CONSULTE SUR LES PROGRAMMES DE RECHERCHE DES ENTREPRISES NATIONALES.
LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EST ASSOCIE AUX ACTIONS DE COOPERATION SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE.IL SUIT ET COORDONNE,EN LIAISON AVEC LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,LES ACTIONS POURSUIVIES DANS CE DOMAINE PAR LES ORGANISMES DE RECHERCHE.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
IL A NOTAMMENT POUR MISSION DE PROMOUVOIR L'ACTION DES COOPERATIVES,MUTUELLES ET ASSOCIATIONS,ENCOURAGER L'ESPRIT D'ENTREPRISE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS M. JEAN GATEL DISPOSE DE LA DELEGATION A L'ECONOMIE SOCIALE.IL FAIT APPEL AUX SERVICES DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTERESSES ET,EN PARTICULIER,A LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES EN DIFFICULTE A LA SOUS-DIRECTION DE LA VIE ASSOCIATIVE DE LA DIRECTION DU TEMPS LIBRE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE,AINSI QU'A LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE ET A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
M. JEAN GATEL PRESIDE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION,LE COMITE CONSULTATIF DE L'ECONOMIE SOCIALE ET LE GROUPE INTERMINISTERIEL CHARGE DE L'ORIENTATION GENERALE DU PROGRAMME D'EMPLOIS D'INITIATIVE LOCALE.
LA TUTELLE ADMINISTRATIVE DE LA COOPERATION ET DE LA MUTUALITE DEMEURE ASSUREE DANS LES CONDITIONS PREVUES RESPECTIVEMENT PAR LA LOI DE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION ET PAR LE CODE DE LA MUTUALITE.
IL RECOIT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES OU DECISIONS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS,IL CONTRESIGNE LES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
POUR LE CONCOURS EXTERNE LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION EST FIXE A 45% AU PLUS DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS; POUR LE CONCOURS INTERNE,IL EST FIXE A 20% AU PLUS DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LES VALEURS DE CV,BV ET GV FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (PARAG. 2-2-1) ET DE L'ANNEXE IV (PARAG. IV-2) ET REMPLACE L'ART. 4; ABROGE L'ANNEXE VII (PARAG. VII-2-1) DE L'ARRETE SUSVISE.
LES EQUIPEMENTS DES BATIMENTS D'HABITATION DOIVENT PERMETTRE DE MAINTENIR AU DESSUS DE 18 DEGRES C LA TEMPERATURE INTERIEURE RESULTANTE AU CENTRE DES PIECES (FIXATION D'UN COEFFICIENT DE DEPERDITIONS THERMIQUES, OBLIGATION POUR LES EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE DE COMPORTER UN DISPOSITIF DE REGLAGE AUTOMATIQUE DE TEMPERATURE).
ABROGE LE TITRE II, LES TITRES I & IV CONCERNANT LES OFFICIERS FEMININS DU DECRET 73339 DU 23-03-1973 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS FEMININS DES ARMEES (ART. 3 A 11 : DES OFFICIERS ; ART. 1, 2 : DISPOSITIONS GENERALES ; ART. 17 A 22 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES).
MODIFICATION DE L'ART. 12 (1E & 2E ALINEAS) DU DECRET 501566 DU 23-12-1950 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS : ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS AFFERENTES A LA COUVERTURE DES PRESTATIONS SERVIES AUX AGENTS DE LA RATP.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL: ART. 2
ART. 1: AJOUT AU CHAP. 1 DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL DES ART. R341-33 (PROCES-VERBAUX),R341-34 (POUVOIR DE DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION POUR L'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION SPECIALE DUE PAR L'EMPLOYEUR EN VERTU DE L'ART. L341-7 DU CODE DU TRAVAIL; NOTIFICATION),R341-35 (MONTANT DE LA CONTRIBUTION).
ART. 2: AJOUT DE L'ART. R50-1 DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (CONTESTATION CONCERNANT LA CONTRIBUTION):
DETERMINATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT.
IL EST CREE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE (SECTION INDUSTRIE) UN CHAPITRE 44-75 INTITULE FONDS D'INDUSTRIALISATION DE LA LORRAINE ET UN CHAPITRE 44-76 INTITULE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS DANS LA REGION LORRAINE.
IL EST OUVERT A TITRE D'AVANCE SUR 1984 UN CREDIT DE PAIEMENT DE 80000000FRS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
CES CREDITS SERONT SOUMIS A LA RATIFICATION DU PARLEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Sont abrogés : l’article 1 (alinéa 2) du décret n° 67-543 du 1er juillet 1967 ; l'article 2 du ‎décret n° 72-373 du 4 mai 1972 ; le décret du 7 février 1930 (saisie et mise en vente des ‎chaluts) ; le décret n° 72-778 du 18 août 1972. ‎
Opération de l'appréhension ou de la saisie et détermination du chef du quartier ‎territorialement compétent ; précisions sur les lieux ou pratiquer l'appréhension ou la saisie ‎selon les choses susceptibles de saisie ; conditions de notification de l'appréhension au ‎contrevenant ; désignation du gardien de saisie, destination des filets, engins et instruments ‎de pêche appréhendés ou saisis, procédure d'appréhension ou de saisie du navire ou de ‎l'embarcation ; rédaction du procès-verbal d'appréhension ou de saisie, différentes ‎destinations des produits de pêche saisis compte-tenu de leur caractère périssable, valeur des ‎produits; destination des choses saisies selon la décision du tribunal.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 1,DU DERNIER AL. DE L'ART. 7,DU PREMIER AL. DE L'ART. 17 DU DECRET 65382 DU 21-05-1965.
(CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DU DECRET 83727 DU 01-08-1983 RELATIF A L'AFFILIATION DE CES OUVRIERS AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL A POUR MISSION DE CONSEIL ET D'APPUI TECHNIQUE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES INSTANCES DE PREPARATION ET D'EXECUTION DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE VARIETE ET DE SEMENCES ET PLANTS.IL EST CHARGE D'ETUDIER LES ASPECTS SCIENTIFIQUES POSES PAR LA SELECTION ET LES REPERCUSSIONS TECHNIQUES OU ECONOMIQUES SUR L'AGRICULTURE.
LE CTPS COMPREND: LE COMITE PLENIER,LA COMMISSION PERMANENTE DE LA SELECTION VEGETALE,COMITE SCIENTIFIQUE,DES SECTIONS CORRESPONDANT A DES ESPECES OU GROUPES D'ESPECES.
LES MEMBRES AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT,SONT DESIGNES POUR 3 ANS.
ABROGATION DU DECRET DU 24-02-1942 ET DE L'ARRETE DU 30-10-1972 PORTANT CREATION DES COMMISSIONS OFFICIELLES DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION DES SEMENCES ET PLANTS.
(ART. 2 : FONCTIONNAIRES AUXQUELS SONT ATTRIBUEES LES PRIMES PREVUES A L'ART. 1
 ART. 4 : NIVEAU HIERARCHIQUE DES FONCTIONNAIRES BENEFICIAIRES DESDITES PRIMES
ART. 7 : CALCUL DE LA PRIME DE FONCTIONS
ART. 10 AL. 1 ET 2 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS NE PERCEVANT PLUS LA PRIME DE FONCTIONS ET LA PRIME PROVISOIRE
CAS DANS LEQUEL UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, NON SOUMISE A RETENUE, EST ACCORDEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS).
EXTENSION AUX ESPACES EXTERIEURS OU SONT EFFECTUES DES TRAVAUX PERMANENTS ET AUX ZONES ET VOIES DE CIRCULATION EXTERIEURES EMPRUNTEES DE FACON HABITUELLE PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ECLAIRAGE DES LIEUX DE TRAVAIL.
FIXATION DES REGLES MINIMALES POUR LA CONCEPTION,LA REALISATION ET L'ENTRETIEN DES MOYENS D'ECLAIRAGE DANS LE BUT DE PERMETTRE D'ASSURER LA SECURITE AU TRAVAIL ET DE PREVENIR LES RISQUES D'AFFECTATION DE LA VUE (FIXATION DES LIMITES DES ECARTS DE NIVEAUX D'ECLAIREMENT AFIN D'EVITER L'EBLOUISSEMENT).
UN DELAI D'APPLICATION DE 2 ANS EST PREVU DE MANIERE A CE QUE CES NOUVELLES PRESCRIPTIONS PUISSENT ETRE MISES EN OEUVRE.
APPLICATION DES ART. L231-1,L231-2 (1) ET R232-44 DU CODE DU TRAVAIL.
REMPLACEMENT DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION 1 DU CHAPITRE II DU TITRE II DU CODE DU TRAVAIL (ART. R232-6 A R232-6-10),MODIFICATION DES ART.  R232-44 ET R232-47 DU MEME CODE.
LES MAITRES D'OUVRAGE DOIVENT CONCEVOIR ET DISPOSER LES BATIMENTS DE FACON TELLE QUE LA LUMIERE NATURELLE PUISSE ETRE UTILISEE POUR L'ECLAIRAGE ET QUE SOIT AMENAGEE UNE VUE SUR L'EXTERIEUR POUR LE PERSONNEL,SAUF DANS LES CAS OU LA NATURE TECHNIQUE DES ACTIVITES S'Y OPPOSE.
ADJONCTION AU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL D'UN CHAPITRE V INTITULE "DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE DU TRAVAIL (ART. R235-1 A R235-5).
APPLICATION DU DECRET 83721 DU 02-08-1983.
APPLICATION DE L'ART. L235-1 ISSU DE L'ART. 9 DE LA LOI 761106 DU 06-12-1976.
LE DECRET 83229 DU 22-03-1983 RESTE EN VIGUEUR SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 1 (AL. 1 ET 2),3 (AL. 2),4 (AL. 1),10 (AL. 2),37 (AL. 2) ET 38.
CONDITIONS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) ET REGIME DE SCOLARITE DES ELEVES RECRUTES PAR LA VOIE DU TROISIEME CONCOURS D'ENTREE A CETTE ECOLE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 76556 DU 17-06-1976.
LE BREVET D'ETAT D'ALPINISME COMPREND LES DIPLOMES SUIVANTS:
LE DIPLOME D'ACCOMPAGNATEUR EN MOYENNE MONTAGNE;
LE DIPLOME D'ASPIRANT GUIDE DONT LA VALIDITE NE PEUT EXCEDER CELLE DU LIVRET DE FORMATION DELIVRE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR ARRETE;
LE DIPLOME DE GUIDE DE HAUTE MONTAGNE.
MODALITES D'EXERCICE DES PROFESSIONS SUSVISEES.
ABROGATION:
DES ART. 1,2,3,4,5,7,8,10,11,12 ET 13 DE L'ARRETE DU 05-10-1984;
A COMPTER DU 01-02-1994,DE L'ARRETE DU 28-06-1985;
A COMPTER DU 01-06-1994,DE L'ARRETE DU 21-06- 1985.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-01-1985: REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (EQUIVALENCE DE LA PARTIE COMMUNE DU BEES DU 1ER DEGRE) ET ABROGATION DES ART. 3 ET 4.
ELLE DEFINIT LES PRINCIPES D'ACTION QUI DOIVENT GUIDER LA POLICE NATIONALE DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION,DEFINIR DE FACON COMPLETE LE DISPOSITIF GENERAL DE FORMATION,PRECISER LA VOCATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE SES PRINCIPALES INSTANCES ET NOTAMMENT L'ARTICULATION ENTRE LES DIRECTIONS ACTIVES ET LA DIRECTION DE LA FORMATION DES PERSONNELS DE POLICE.
LE CONSEIL D'ARRONDISSEMENT CREE PAR LA LOI,PRESIDE PAR UN MAIRE D'ARRONDISSEMENT,N'A PAS DE PERSONNALITE MORALE ET NE MET DONC PAS EN CAUSE L'UNITE COMMUNALE: IL CONSTITUE UN 3EME ORGANE DE LA COMMUNE,A COMPETENCE SPECIALISEE.
LA LOI DETERMINE LES CONDITIONS D'UNE MEILLEURE ADMINISTRATION DES AGGLOMERATIONS DOTEES D'UNE COMMUNAUTE URBAINE GRACE,NOTAMMENT,A UNE REDISTRIBUTION DES COMPETENCES AU PROFIT DES COMMUNES MEMBRES.
SONT NOMMES:
POUR LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS,POUR LA FORMATION MEDECINS: M. LE DOCTEUR DECALF YVES,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR MAFFIOLI CLAUDE;
POUR L'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS DE SAGES-FEMMES: MME. GEOFFROY MARIE-GABRIELLE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CASTERAN JEAN-LOUIS; MME. GONCE MARIE-DOMINIQUE,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE MME. GEOFFROY MARIE-GABRIELLE.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-03-1973,DANS LA RUBRIQUE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL,LA MENTION: "DIRECTEUR ET DIRECTEUR ADJOINT DE LYCEE AGRICOLE,DIRECTEUR DE COLLEGE AGRICOLE,MENTIONNES DANS LE DECRET 65383 DU 20-05-1965" EST REMPLACEE PAR LA MENTION: "PERSONNELS DE DIRECTION DE 1ERE CATEGORIE,1ERE CLASSE,2EME CLASSE OU 3EME CLASSE; PERSONNELS DE DIRECTION DE 2EME CATEGORIE,1ERE CLASSE,2EME CLASSE,3EME OU 4EME CLASSE,MENTIONNES DANS LE DECRET 91921 DU 12-09-1991".
L'ETAT PEUT CONCLURE,EN APPLICATION DE L'ART. R322-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL,DES CONVENTIONS DE CONGES DE CONVERSION DE LONGUE DUREE AVEC LES ENTREPRISES COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ACCORDS LOCAUX DES 23-06-1992 ET 24-06-1992 RELATIFS A LA MISE EN OEUVRE DE L'ART. 36 DE LA CONVENTION SUR L'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES.
CES CONVENTIONS SONT CONCLUES AU SEUL BENEFICE DES SALARIES DONT L'EMPLOI EST SUPPRIME AU TITRE DU PLAN SOCIAL 1992,QUI SONT AGES AU MINIMUM DE 50 ANS ET DE MOINS DE 55 ANS AU MOMENT DE LEUR ENTREE EN CONGE DE LONGUE DUREE FIXEE AU PLUS TARD AU 31-12-1992.
LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'ETAT SUR LE REVENU GARANTI AU SALARIE CONCERNE PAR L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE CONVERSION EST EGAL A 35% DE LA REMUNERATION BRUTE DE REFERENCE.
L'ETAT REMBOURSE A L'ENTREPRISE LES COTISATIONS VERSEES PAR CETTE DERNIERE POUR ASSURER LA VALIDATION AU TITRE DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES PERIODES PASSEES PAR LES SALARIES EN CONGE DE CONVERSION.
EN CAS DE MANQUEMENT DE L'ENTREPRISE A SES OBLIGATIONS FIGURANT A LA CONVENTION,LES DISPOSITIONS DE CELLES-CI POURRONT ETRE SUSPENDUES OU REVISEES.LES SOMMES INDUMENT PERCUES FERONT L'OBJET D'UN REVERSEMENT.
RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 55568 DU 20-05-1955 (MODIFIANT L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (ASSURANCES SOCIALES) ET DU DECRET 55840 DU 27-06-1955 (PORTANT RAP DU DECRET DU 20-05-1945 SUSVISE) :
CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS ET MODALITES DE SUPPRESSION OU DE REDUCTION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS SOCIAUX DES ASSURES EN CAS DE TRAITEMENTS ONEREUX.
MODIFICATION DU DECRET DU 10-09-1944
M. RAMADIER, EST NOMME MEMBRE DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE ET MINISTRE DU RAVITAILLEMENT EN REMPLACEMENT DE PAUL GIACOBBI
PAUL GIACCOBI EST NOMME MINISTRE DES COLONIES EN REMPLACEMENT DE RENE PLEVEN
RENE PLEVEN EST NOMME MINISTRE DES FINANCES EN REMPLACEMENT D'AIME LEPERCQ, DECEDE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 A 6
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS, DU DEGRE ALCOOLIQUE ET DU RENDEMENT A L'HECTARE.
METHODE DE VINIFICATION.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS ET DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES.
OBLIGATION DE MISE EN BOUTEILLES.
Texte totalement abrogé.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973:
REMPLACEMENT DU PARAGRAPHE I (TRANSFERTS AUTORISES SANS JUSTIFICATION): LES INTERMEDIAIRES AGREES ET L'ADMINISTRATION DES POSTES SONT HABILITES A TRANSFERER,SANS REQUERIR DE JUSTIFICATION,LES REGLEMENTS A DESTINATION DE L'ETRANGER ET AU PROFIT DE NON-RESIDENTS EN FRANCE,DANS LA LIMITE DE 1500FRS PAR TRIMESTRE ET PAR DONNEUR D'ORDRE.
CETTE FACILITE PEUT ETRE UTILISEE POUR REGLER TOUTES TRANSACTIONS ET POUR EFFECTUER DES TRANSFERTS D'ORDRE PRIVE (DONS,AIDES,DEPANNAGE...).LES INTERMEDIAIRES AGREES SONT TENUS DE S'ASSURER DE L'IDENTITE DES DONNEURS D'ORDRE.ILS DOIVENT LA RELEVER.
MODIFICATION DU PARAG. II: TRANSFERTS AUTORISES SUR JUSTIFICATION: B: TRANSFERT DANS LA LIMITE D'UN MONTANT MAXIMUM,DE LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973,DANS LA RUBRIQUE C (SECOURS),LE CHIFFRE DE 2000FRS EST REMPLACE PAR 3000FRS.
RECT. JO DU 26-01-1984   P967
APPLICATION DES ART. 4,32,34,35,37 A 40,42 A 45,49 ET 51 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT.
NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE.
COMPENSATION DES ACCROISSEMENTS DE CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES.
CONDITIONS GENERALES D'ENTREE EN VIGUEUR DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE.
CREATION DE CE COMITE DANS CHACUN DES 23 DEPARTEMENTS PRIORITAIRES (ANNEXE).
DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS,CE COMITE RELEVERA DE L'APPRECIATION DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE.
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FERA ETABLIR,AVANT LE 15-12-1983,PAR CHAQUE ADMINISTRATION CONCERNEE,UN RAPPORT PREPARATOIRE.IL TRANSMETTRA CE DOCUMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,AUX ADMINISTRATIONS ET AUX SERVICES MEMBRES DE CE COMITE DONT LA PREMIERE REUNION SE TIENDRA AVANT LE 30-01-1984.
RATTACHEMENT PROVISOIRE A LA CIRCONSCRIPTION DE NANCY.
MODALITES DE REPRESENTATION DES PROFESSIONNELS ETABLIS EN MOSELLE.
MODIFICATION DE L'ART. 75 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE SUSVISEE : DELAI DE DEPOT DES DEMANDES D'INSCRIPTION AU TABLEAU OU DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE.
1 : NOUVEAUX TAUX APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1956
 A) ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET AUX MERES DE FAMILLE
 B) PENSION DE VIEILLESSE REVISEE
 C) MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE
 D) ALLOCATION COMPLEMENTAIRE
 E) SECOURS VIAGER
 F) CHIFFRES LIMITES DE RESSOURCES
 G) ALLOCATION SPECIALE
 2 : EMISSION DE MANDATS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ORGANISATION,COMPOSITION,COMPETENCES ET FONCTIONNEMENT DE CES COMITES.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE 79 DU 22-03-1948,DE LA CIRCULAIRE N0 172 DU 18-03-1950 ET LA 3EME PARTIE DE LA CIRCULAIRE FP N0 1283 DU 28-03-1977.(NON PUBLIEES AU JO).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE A POUR OBJET DE PORTER DE 10 MILLIONS DE FRANCS A 50 MILLIONS DE FRANCS LE MONTANT MAXIMUM DE CERTAINS EMPRUNTS EN DEVISES QUI PEUVENT ETRE CONTRACTES SANS AUTORISATION PARTICULIERE PAR DES RESIDENTS.
MODIFICATION DU PARAGRAPHE D DU TITRE I (OPERATIONS D'EMPRUNTS) 1EREMENT-B DE LA CIRCULAIRE DU 19-01-1974.
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE V: EQUIPEMENT DES SERVICES (CHAP. 57-90).
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
APPLICATION DE L'ART. L521-1 DU CODE DES COMMUNES.
EN ANNEXES:
MODELE DE CONTRAT POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE CALORIFIQUE PAR AFFERMAGE ET MODELE DE CONTRAT POUR LA DISTRIBUTION D'ENERGIE PAR CONCESSION.
CES MODELES PRESENTENT UN CARACTERE SIMPLEMENT INDICATIF ET LAISSENT UNE TOTALE LIBERTE D'ACTION AUX COLLECTIVITES LOCALES,LA LOI 82213 DU 02-03-1982 SUPPRIME LE CARACTERE OBLIGATOIRE DES CAHIERS DES CHARGES ET REGLEMENTS TYPES PAR MODIFICATION DE L'ART. L321-1 DU CODE DES COMMUNES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE.<BR>SUPPRESSION DE LA COMMISSION REGIONALE DE MODERNISATION DE LA FLOTTE DE PECHE ARTISANALE (COREMOND) ET DU GROUPE REGIONAL POUR L'INVESTISSEMENT A LA PECHE ARTISANALE (GRIPA)
ELLE A POUR PROJET DE DEFINIR LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES DE L'ETAT SOUS FORME DE SUBVENTIONS OU DE PRETS,AUX INVESTISSEMENTS DE LA PECHE ARTISANALE ET DE LA PECHE INDUSTRIELLE ET AUX INVESTISSEMENTS A TERRE.
ELLE EST APPLICABLE A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS SAUF LE TITRE I (AIDES A LA PECHE ARTISANALE) QUI NE CONCERNE QUE LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU PARAG. 2 (AL. 1) DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 17-05-1982.
LES CANDIDATS TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX EPREUVES THEORIQUES POUR L'OBTENTION DU BREVET DE PILOTE PROFESSIONNEL DE 1ERE CLASSE OU DE PILOTE DE LIGNE AVION SONT DISPENSES DE L'EPREUVE THEORIQUE POUR L'OBTENTION DE LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS AVION.
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT DE MM. RONZE BERNARD,FAURE JACQUES,WATINE PAUL-HENRY,SCRIBOT GERARD ET LEMIERRE JEAN EN REMPLACEMENT DE MM. GUILLOT-TANTAY ANDRE,VISTEL JACQUES-LOUIS,PLANET JEAN,JANNIN OLIVIER ET GUILHEM JEAN.
FIN DE MANDAT: 26-06-1989.
EST ANNULE SUR 1984 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV: COMMUNICATION-INTERVENTIONS (CHAPITRE 44-03).
EST OUVERT SUR 1984 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE IV: ACTION EN FAVEUR DE LA LANGUE FRANCAISE (CHAPITRE 43-05).
DIRECTEUR GENERAL DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE: PRESIDENT.
UN REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE (FONCTION PUBLIQUE).
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE.
APPLICATION DU DECRET 84117 DU 16-02-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-07-1977.(LA SURFACE DE 60 METRES CARRES,FIGURANT DANS LE TABLEAU DES SURFACES HABITABLES MINIMALES EN REGARD DE LA COMPOSITION DU MENAGE "JEUNE MENAGE SANS OU AVEC UNE PERSONNE A CHARGE",EST EST ANNULEE ET REMPLACEE PAR UNE SURFACE DE 46 METRES CARRES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 06-03-1984   P2269.
LE CONSEIL DE LA RECHERCHE EST CHARGE DE FORMULER UN AVIS SUR LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE DU MINISTERE ET DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES QUI EN RELEVENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-05-1976 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 13-12-1977 PORTANT CREATION DU CONSEIL DE LA RECHERCHE.
APPLICATION DU DECRET 84118 DU 16-02-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE EST CHARGEE DE COORDONNER ET DE DEVELOPPER L'ACTION SCIENTIFIQUE DES DIRECTIONS,SERVICES ET ETABLISSEMENTS DEPENDANT DU MINISTERE,ELLE PROCEDE A L'EVALUATION,A LA DIFFUSION ET L'EXPLOITATION DES RESULTATS DE CETTE ACTION.
LE CHEF DE LA MISSION DE LA RECHERCHE EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
APPLICATION DU DECRET 84118 DU 16-02-1984.
REGION DE CHALONS-SUR-MARNE: M. LEBOURCQ GUY,EN REMPLACEMENT DE M. FOURNIER JEAN.
REGION DE LILLE: M. DUTAT JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. LEPORCQ ANDRE.
REGION DE NANCY: MM. HAUSER ROBERT ET VERNAY LUCIEN,EN REMPLACEMENT DE MM. MOLTER ALBERT ET DUBOIS MICHEL.
M. KREMPP DANIEL,EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. HAUSER OU DE M. VERNAY.
MODIFICATION DU 4EME AL. DE L'ART. 1 ET ABROGATION DE L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 07-06-1982 (CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DU DECRET 84118 DU 16-02-1984 QUI A RATTACHE DIRECTEMENT AU MINISTERE DE LA CULTURE,UNE MISSION DE LA RECHERCHE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHEF DE SERVICE DE RESTAURATION,CHEF D'ATELIER,SOUS-CHEF D'ATELIER ET RESTAURATEURS SPECIALISTES (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1984).
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 78437 DU 24-03-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1981.
L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA GESTION DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EST AGREEE AU TITRE DE L'ART. L950-2-3 DU CODE DU TRAVAIL ET HABILITEE A RECEVOIR UNE FRACTION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,AU MOINS EGALE A 0,10% DES SALAIRES DE L'ANNEE 1983 (AGREMENT VALABLE JUSQU'AU 29-02-1984).
LISTE DES EMPLOIS PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET DU 13-09-1978 MODIFIE,OUVERTS DANS LES REGIONS SUIVANTES:
ILE-E-FRANCE,BASSES-ALPES,NORD-PAS-DE-CALAIS,PROVENCE-COTE-D'AZUR,PAYS-DE-LA-LOIRE,AQUITAINE,MIDI-PYRENEES ET CENTRE.
APPLICATION DU DECRET 84115 DU 16-02-1984.
MME. CESARSKY (CATHERINE).
MM. BONNET (ROGER,MAURICE),
FEHRENBACH (CHARLES),
JACQUINOT (PIERRE),
MAEDER (ANDRE),
MONNET (GUY),
OMONT (ALAIN),
PELLAT (RENE),
POIRIER (JEAN-PAUL),
SCHATZMAN (EVRY),
WOLTJER (LOU),
ZAHN (JEAN-PAUL).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 671007 DU 15-02-1967.
LISTE DES VINS ROUGES,ROSES ET BLANCS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE POUVANT ETRE EXPEDIES LIBREMENT A CERTAINES DATES.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2903-79 DU 20-12-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Titre I : régime d'aide en faveur des titulaires des plans d'amélioration matérielle (PAM) de l'exploitation agricole.
Titre II : aides aux investissements pour les exploitations ne présentant pas de plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.
Titre III: aides particulières à la modernisation.
Titre IV: dispositions diverses. Remplace l'article 8 (2°, a) du décret n° 84-84 du 1er février 1984.
Abrogation du décret n° 84-1017 du 19 novembre 1984 et du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 (sous réserve de dispositions transitoires).
Application du règlement CEE n° 795-85 du conseil du 12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
NOMINATION DU MEDECIN GENERAL DELAHAYE ROLAND EN TANT QU'INSPECTEUR DU SERVICE DE SANTE POUR L'ARMEE DE L'AIR A COMPTER DU 01-03-1986.
NOMINATION DU MEDECIN GENERAL TIMBAL JEAN EN TANT QUE DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DE LA FORCE AERIENNE TACTIQUE ET DE LA 1ERE REGION AERIENNE A COMPTER DU 01-03-1986.
M. PIERRE BOULLE EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUADELOUPE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL SINGER.
SON MANDAT PRENDRA FIN AVEC L'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1987 LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE DENIZET,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 29-08-1985 EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. JEAN-LUC MAURICE,SOUS-DIRECTEUR.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
FONCTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION.
ELLE ETABLIT UN RAPPORT ANNUEL SUR L'UTILISATION DE L'INFORMATIQUE.
ELLE EST ASSISTEE DE DEUX COMITES TECHNIQUES SPECIALISES: UN COMITE TECHNIQUE D'INFORMATIQUE PEDAGOGIQUE,UN COMITE TECHNIQUE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE L'INFORMATISATION DE LA GESTION.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT DE L'ARRETE DU 22-10-1979 ET DE L'ARRETE DU 02-05-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT)
PRATICIEN DES CHU,PRATICIEN EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX ET LES CHR FAISANT PARTIE DES CHU,ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES DENTAIRES DES CHU ODONTOLOGISTES,INTERNES,ETUDIANTS HOSPITALIERS,ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS.
ELLE EST FIXEE A 10% DU SALAIRE DE REFERENCE ET QUI EST DUE AUX SALARIES CESSANT VOLONTAIREMENT LEUR ACTIVITE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE SOLIDARITE CONCLU EN APPLICATION DE L'ART. R322-7 (AL.4) DU CODE DU TRAVAIL.
 CE SALAIRE EST REVALORISE AU 1 AVRIL ET AU 1 OCTOBRE, LA 1ERE REVALORISATION NE POUVANT INTERVENIR MOINS DE 6 MOIS APRES LE DERNIER JOUR DE TRAVAIL.
 L'EMBAUCHE CORRELATIVE AU DEPART EN PRERETRAITE PROGRESSIVE A MI-TEMPS D'UN SALARIE BENEFICIANT D'UN CONTRAT DE SOLIDARITE DOIT INTERVENIR DANS UN DELAI MAXIMUM DE 3 MOIS.
 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 8240 DU 16-01-1982.
REMPLACEMENT DES ART. 21,22 ET 26 DE L'ARRETE DU 07-10-1977.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN VIGUEUR POUR LE REMPLACEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE DE GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ELUS LE 16-02-1981.
ELLE COMPREND EN NOMBRE EGAL DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL. ILS SONT DESIGNES POUR TROIS ANS ET LEUR MANDAT PEUT ETRE RENOUVELE.
ELLE EST COMPETENTE EN MATIERE D'AVANCEMENT, DE DISCIPLINE ET DE MUTATION POUR NECESSITE DE SERVICE.
ELLE CONNAIT EGALEMENT DES QUESTIONS D'ORDRE INDIVIDUEL.
APPLICATION DE L'ART. 33 DU DECRET 80479 DU 27-06-1980.
LORSQUE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE PERCUES AU COURS DE L'ANNEE 1982 N'EXCEDE 250000FRS,LA PARTIE DE CES REMUNERATIONS SUPERIEURE A CE MONTANT N'EST PAS REVALORISEE EN 1983.
POUR L'APPLICATION DE L'AL. PRECEDENT LES INDEMNITES QUELS QUE SOIENT LEUR NATURE ET LEUR MODE DE FIXATION,SONT ECRETEES EN 1983 A CONCURRENCE DES SOMMES EXCEDANT LES LIMITES AUTORISEES.
APPLICATION DU DECRET 83694 DU 26-07-1983.
LA DATE D'EFFET DU DECRET SUSVISE EST LE 27-11-1982.DEFINITION DU POINT DE DEPART DU DELAI DE CARENCE PREVU A L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE.
APPRECIATION DES DUREES D'APPARTENANCE EN FONCTION DESQUELLES SONT DETERMINEES LES DUREES D'INDEMNISATION.
DISPOSITION TEMPORAIRE DANS L'ATTENTE DE L'ADAPTATION A DES REGLEMENTS PARTICULIERS DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE.
EXPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 13,9,5,7 DU DECRET SUSVISE.
MISSION CONFIEE PAR LE GOUVERNEMENT A LA COMMISSION PARITAIRE DU REGIME D'ALLOCATIONS SPECIALES DE CHOMAGE.
CAS DES PERSONNES BENEFICIANT D'ALLOCATIONS DANS LE CADRE DE: DELIBERATION NO 5 (PARAGRAPHE 3),5-BIS ET 5-TER.
SERVICE D'AIDE A DOMICILE: CONTRAT DE SOLIDARITE (ACCORD NATIONAL DU 08-10-1982).
REFUS D'AGREMENT: AVENANT N0 104 DU 17-12-1982 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE CADRE (CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNAF DU 16-11-1971).
PROTOCOLE D'ACCORD DU 20-12-1982 RELATIF A L'INTEGRATION DE LA PRIME DE VACANCES DANS LA CONVENTION (CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES DU 02-03-1970).
ACCORD D'ENTREPRISE DU 03-11-1982 RELATIF A LA MISE EN DISPONIBILITE (ASSOCIATION KAN-AR-MOR,DOUARNENEZ).
PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-11-1982: MISE EN PLACE D'UNE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE SOLIDARITE (ASSOCIATION DES AMIS DES GENS DE LA ROUTE,A NICE).
PROTOCOLE D'ACCORD DU 03-12-1982,PRISE EN CHARGE PARTIELLE DE LA COTISATION MUTUELLE DES SALARIES (ASSOCIATION CALVADOSIENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE,ACSEA).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE DU 17-05-1982 EST ABROGE ET REMPLACE PAR D'AUTRES DISPOSITIONS A COMPTER DU 01-10-1982.
REPARTITION DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DANS 3 CATEGORIES FIXEES PAR LES DECRETS DU 02-10-1956 ET 22-04-1960.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DU PARAGRAPHE 4-2-1 DE L'ART. 4,MODIFICATION DU TITRE DE L'ALINEA 2 DU PARAGRAPHE B DE L'ART. 6 (DEMANDES OU NOTIFICATIONS DE MODIFICATIONS AU PLAN DE VOL),CREATION D'UN ALINEA 3 AU PARAGRAPHE B DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 05-06-1970.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 30-01-1981: JUSQU'AU 31-12-1983,LES CHEFS D'EXPLOITATION AGES DE 64 ANS ET AYANT DES AVANTAGES VIEILLESSE POURRONT BENEFICIER DE CES INDEMNITES.
APPLICATION DES ART. 1 ET 14 DU DECRET 8188 DU 30-01-1981.
DELIMITATION DES ZONES, MAILLAGE, PRISES ACCESSOIRES, TAILLE DU POISSON, INTERDICTION DE PECHE DE CERTAINES ESPECES DANS CERTAINES ZONES AU COURS DE CERTAINES PERIODES, RESTRICTION A L'UTILISATION DE CERTAINS TYPES D'ENGINS OU DE BATEAUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-11-1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT 802527CEE DU CONSEIL DU 30-09-1980.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1 A 6).
ABROGE LE PARAGRAPHE IV DE L'ART 1ER DE L'ORDONNANCE 67-813 DU 26-09-1973 (PUBLICITE PAR DEPOT D'ACTES OU DE PIECES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE SIEGE DE LA SOCIETE).
LE DECRET 59-286 DU 04-02-1959 EST MODIFIE COMME SUIT : ADJONCTION D'UN ART 5-1, REMPLACEMENT DES ART 6 ET 7 PAR LES ART 6,6-1,6-2,7,7-1,7-2, ADJONCTION D'UN ART 49 ET INSERTION, APRES L'ART 50 DES ART 50-1 A 50-6.
L'ART 15 DU DECRET 73-1025 DU 07-11-1973 EST REMPLACE PAR LES ART 15 ET 15-1 NOUVEAUX,NOUVEAU PARAGRAPHE. MODIFICATION DE L'ART 7-2 DU DECRET 67-237 DU 23-03-1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (LES MOTS "OU D'UNE SOCIETE CIVILE" SONT REMPLACES PAR "OU D'UNE SOCIETE NON COMMERCIALE").
La présente directive entre en vigueur le 17 mai 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2004. Transposition complète en droit français le 14-07-2005 par la loi 2005-781 du 13-07-2005. Modification de l'article 3, abrogation des articles 2, 5 et 6 à compter du 01-04-2010, abrogation à compter du 01-01-2012 de la présente directive.
MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DE NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT DANS LES PORTS MARITIMES DE LA FRANCE CONTINENTALE.
 MODIFICATION DES PARAGRAPHES 1, 2, 3 ET 4 DE L'ART. R212-19 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEE A CERTAINS CONDUCTEURS AUTOMOBILES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT. (SERVICES DES INSTRUMENTS DE MESURE)
ABROGE LE DECRET DU 5716 DU 02-01-1957.
ART. 1 : POSSIBILITE DE FAIRE VALIDER LEURS SERVICES;
ART. 2 : SERVICES VALIDABLES;
ART. 3 : COTISATIONS DE LA VILLE DE PARIS ET CELLES DES MAIRES ET ADJOINTS D'ARRONDISSEMENT, COTISATIONS RETROACTIVES;
ART. 4 : DELAI POUR EFFECTUER LA DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES;
ART. 5 : LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE LA LOI NO 721201 DU 23-12-1972 SONT APPLICABLES AUX PENSIONS VERSEES EN EXECUTION DU PRESENT DECRET;
ART. 6 : APPLICATION DU DECRET DU 23-12-1970 NO 701277 AUX MAIRES ET ADJOINTS D'ARRONDISSEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ART. 1 : INSTITUTION D'UNE COMPENSATION ENTRE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ET L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
ART. 2 : ASSIETTE DE LA COMPENSATION
 ART. 3 : APPLICATION DE LA COMPENSATION
 ART. 4 : CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET
ART. 5 : APPLICATION DES PRESENTES MESURES A COMPTER DE L'EXERCICE 1973.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES INSTITUTIONS DE L'ECOLE (MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE).
MISSIONS DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT (INSERTION D'UN AVANT DERNIER AL. A L'ART. 5 DU DECRET PRECITE).
COMPOSITION ET MISSIONS DU COMITE DE LA RECHERCHE (INSERTION D'UN ART. 5-BIS ET MODIFICATION DE L'ART. 8 DUDIT DECRET).
LISTE DES CATEGORIES D'ELEVES RECUS PAR L'ECOLE (MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE).
MODE DE RECRUTEMENT ET ATTRIBUTION D'UNE BOURSE AUX ELEVES-CHERCHEURS FRANCAIS OU ETRANGERS (INSERTION D'UN ART. 13-BIS AU DECRET PRECITE).
DROITS DE SCOLARITE (MODIFICATION DE L'ART. 31 DUDIT DECRET).
(ART. 13 : CONDITIONS DE DIPLOMES CONCERNANT LES CANDIDATS DU GROUPE D ; PIECES QU'ILS DOIVENT FOURNIR
 ART. 14 : EPREUVES DU CONCOURS D
 ART. 14 BIS : EPREUVES ORALES ET PRATIQUES
 ART. 15 : DATES DES EPREUVES ET NOMINATION DU JURY FIXEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES
ART. 17 : ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS EST ASSUREE PAR LES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE PREVUS AUX ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 31-12-1971.
PARTICIPATION DE L'ETAT AU FINANCEMENT DE CES CENTRES.
ART. 2 A 7: CONDITIONS D'ACCES.
ART. 8 A 15: CONTENU DE LA FORMATION.
ART. 16 A 24: STATUT DE L'ELEVE DU CENTRE.
ART.25 A 30: LE CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT SANCTIONNE LA FORMATION RECUE.
ART. 31 A 34: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 72715 DU 31-07-1972.
L'EXAMEN D'ENTREE DANS LES CENTRES SE DEROULERA POUR LA 1ERE FOIS AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1981.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971,MODIFIEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 77685 DU 30-06-1977; APPLICATION DES ART. 11 (2EMEMENT ET 3EMEMENT),13,14,53 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971.
La présente directive entre en vigueur le 31 octobre 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2003. Transposition complète par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE.
LE DECRET 62-367 DU 26 MARS 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59-63 DU 6 JANVIER 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES.
LES DECRETS DU 2 MAI ET DE 2 SEPTEMBRE 1939 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER CESSENT DE RECEVOIR APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
PERIODES PRISES EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION (MODIFICATION DE L'AL. 2 DU PARAG. 1 DE L'ART. 3 DU DECRET 51727 DU 06-06-1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE).
LES PERIODES DE CHOMAGE INVOLONTAIRE PRISES EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION SONT CELLES POSTERIEURES AU 31-12-1979.
RECT. JO DU 22-10-1982 P.3197).
TF1: MM. MICHEL MAY.
TONY LAINE.
MME. LUDMILA MIKAEL.
M. RENE-VICTOR PILHES.
A2: MM. RENE REMOND.
GEORGES BEAUCHAMPS.
JACQUES LEAUTE.
M. PIERRE DESGRAUPES (R3: M. ANDRE HOLLEAUX.
RADIO-FRANCE: MM. JEAN-NOEL JEANNENEY.
FRANCOIS GROS.
JEAN-CLAUDE FASQUELLE.
PAUL PUAUX.
NOMINATION PAR LA HAUTE AUTORITE DES PRESIDENTS DES SOCIETES NATIONALES CI-DESSUS:
TF1: M. MAY MICHEL,
A2: DESGRAUPES PIERRE,
FR3: HOLLEAUX ANDRE,
RADIO-FRANCE: JEANNENEY JEAN-NOEL.
FIN DE MANDAT DES ADMINISTRATEURS ET DES PRESIDENTS: 21-10-1985.
M. RENE MAHE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER (RFO).
IL EST NOMME PRESIDENT DE CETTE SOCIETE.
M. BERTRAND LABRUSSE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE (SFP).
IL EST NOMME PRESIDENT DE CETTE SOCIETE.
FIN DE MANDAT: 12-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
CREATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TOULOUSE (HAUTE-GARONNE) EN VUE DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DE SES QUARTIERS HISTORIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. L313-1,L313-2,L313-3,R313-1,R313-2,R313-3,R313-4,R313-5,R313-6,R313-7,R313-8,R313-9,R313-10,R313-11,R313-12,R313-13,R313-14,R313-15,R313-16,R313-17,R313-18,R313-19,R313-20,R313-21,R313-22 ET R313-23 DU CODE DE L'URBANISME.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LA CONSTRUCTION ET LA REPARATION EN CARROSSERIE,MAINTENANCE RESEAUX BUREAUTIQUE TELEMATIQUE
AFFECTATION D'UN COEFFICIENT I A L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE SUBIE SOUS FORME D'UN CONTROLE EN COURS DE FORMATION OU SOUS FORME D'EPREUVE ET FIGURANT EN ANNEXE III DES ARRETES SUSVISES.COEFFICIENT 0 POUR LES CANDIDATS DISPENSES DE L'EPREUVE.
RELATIVE AUX PRIX DE VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS.
LES PRIX MINIMAUX DE VENTE A LA POMPE DE L'ESSENCE ET DU SUPERCARBURANT SONT FIXES EN FRANCS PAR HECTOLITRE TTC.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-05-1982.
APPLICATION DU DECRET 82346 DU 19-04-1982.
APPLICATION DE L'ARRETE 8213-A DU 29-04-1982.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT DE 58500000FRS APPLICABLE AUX BUDGETS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE I CHARGES COMMUNES TITRE III CHAP. 33-95 (PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS) ET OUVERTURE DU MEME CREDIT,MEME BUDGET CHAP. 33-93 (PRESTATIONS INTERMINISTERIELLES D'ACTION SOCIALE).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: REMISE CALCULEE AU MOYEN DU BAREME SUIVANT: 4% JUSQU'A 40000FRS DE VENTES ANNUELLES ET 2% AU-DESSUS DE 40000FRS DE VENTES ANNUELLES.
ENTRE EN VIGUEUR: 01-10-1986.
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 70782000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 53935000FRS APPLICABLES ENTRE AUTRES AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SGDN CHAP. 57-02 PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE) ET OUVERTURE DE LA MEME AUTORISATION DE PROGRAMME ET DU MEME CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A DIVERS MINISTERES.
MODIFICATION DU TITRE III DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
ADJONCTION DE "INDE: MISSION ARCHEOLOGIQUE FRANCAISE EN INDE".
SUPPRESSION DE: "ETHIOPIE: SECTION FRANCAISE DES ANTIQUITES ETHIOPIENNES A ADDIS-ABEBA" ET "PAKISTAN: MISSION ARCHEOLOGIQUE FRANCAISE AU PAKISTAN".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE LA CONTRIBUTION POUR 1987,A 5FRS PAR CONTRAT.
PERCEPTION DES SOMMES CORRESPONDANTES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE A L'OCCASION DE L'EMISSION DES PRIMES OU COTISATIONS RECOUVREES PAR ELLES,ENTRE LE 01-01-1987 ET LE 31-12-1987.
EMPRUNTS A TAUX FIXE DE CHACUN DE 2 MILLIARDS DE FRANCS:
L'UN AU TAUX DE 10,30% AVEC OPTIONS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE AU GRE DE L'EMETTEUR;
L'AUTRE AU TAUX DE 10% AVEC OPTION D'ECHANGE EN OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE (TMO) AU GRE DES OBLIGATAIRES ET AVEC OPTIONS DE REMBOURSEMENT ANTICIPEE AU GRE DE L'EMETTEUR.
EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION,DE REPRESENTANT DES CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE AGRICOLE, DES SALARIES AGRICOLES PRESENTES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL,DE PERSONNES COMPETENTES,DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS AGRICOLES PRESENTES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL.
JUSQU'AU 31-03-1981,BLOCAGE DES PRIX DE TOUS LES SERVICES,AU NIVEAU ATTEINT LE 03-10-1981.
DELEGATION DE COMPETENCE EST DONNEE AUX PREFETS POUR FIXER JUSQU'AU 31-03-1982 ET EN TANT QUE DE BESOIN,LES PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES A UN NIVEAU DIFFERENT DE CELUI PREVU PRECEDEMMENT ET POUR ASSORTIR LES ARRETES DE TOUTES DISPOSITIONS ACCESSOIRES DESTINEES A EN ASSURER L'APPLICATION ET A FACILITER LE CONTROLE DE LEUR EXECUTION.
MODIFICATION DES ART. 12,13 ET AJOUT DES ART. 13-BIS ET 13-TER,14 DE L'ARRETE DU 24-03-1972. 
LES PRESENTES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX LOGEMENTS QUI FERONT L'OBJET D'UN BAIL A COMPTER DU 01-07-1981.
LE DELAI AU TERME DUQUEL LES RESSORTISSANTS FRANCAIS QUI QUITTENT LA FRANCE ACQUIERENT LA QUALITE DE NON-RESIDENT EST FIXEE A DEUX ANS. 
SUPPRESSION DE L'AUTORISATION,A TITRE GENERAL,DES TRANSFERTS DES AVOIRS DE RESSORTISSANTS FRANCAIS QUI ACQUIERENT LA QUALITE DE NON-RESIDENT,DES DONATIONS ET ACQUISITIONS D'IMMEUBLES A L'ETRANGER (SOUMISSION A L'AUTORISATION DE LA BANQUE DE FRANCE).
LE DELAI AU TERME DUQUEL LES ENTREPRISES DOIVENT CEDER LEURS DEVISES APRES EXPEDITION DES MARCHANDISES EST RAMENE D'UN MOIS A 15 JOURS.CE DELAI S'APPLIQUE AUX EXPORTATIONS EXPEDIEES A COMPTER DU 15-03-1982.
LE PRESENT ARRETE,VU L'URGENCE,ENTRE IMMEDIATEMENT EN VIGUEUR.
MODIFICATION DES ART. 1 (4EMEMENT),2 (AL.23), ET 11 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 09-08-1973 ET ABROGATION DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ART. 3 DU MEME ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-04-1981. 
APPLICATION DU DECRET 82262 DU 24-03-1982.
M. BEREAUX JEAN,PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE PARIS,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL A COMPTER DU 01-01-1986.
M. FRAGNY GEORGES,PREFET HORS CADRE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL A COMPTER DU 15-11-1986.
AUX FINS DE REGULARISATION,M. THIEBLEMONT JEAN,PREFET EN SERVICE DETACHE,EST NOMMEE PREFET HORS CADRE A COMPTER DU 09-06-1986.
Transposition de la directive 89-391 du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002). 
MODIFICATION DE L'ART. R241-1 (1ERE PHRASE) ET INSERTION DES ART. R242-1,R242-2,R242-3,R242-4,R242-5,R242- 6,R242-7,R242-8,R242-9,R242-10,R242-11,R242-12,R242-13,R242-14,R242-15,R242- 16,R242-17,R242-18,R242-19,R242-20,R242-21,R242-22,R242-23 ET R242-24 DANS LE CODE DU TRAVAIL: ORGANISATION DES SERVICES,MISSIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL (ACTION SUR LE MILIEU DU TRAVAIL,EXAMENS MEDICAUX,DOCUMENTS MEDICAUX).
APPLICATION DE L'ART. L231-1 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI 821097 DU 23-12-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-12-1988
DISPOSITIONS GENERALES (MISSION),ORGANISATION (CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE 20 MEMBRES,CONSEIL D'ENSEIGNEMENT DE 11 MEMBRES),REGLEMENT INTERIEUR, DISPOSITIONS PARTICULIERES.
LE PRESENT ARRETE ENTRERA EN APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1981.
L'ARRETE DU 10-01-1974 EST ABROGE A PARTIR DE LA MEME DATE.
ELLE EST CREEE AUPRES DU DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES AFIN DE DONNER UN AVIS SUR LES PROPOSITIONS D'ACHAT D'OEUVRES D'ARTISTES CONTEMPORAINS DANS LE DOMAINE DE LA PHOTOGRAPHIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-07-1982 RELATIF A LA CONSTITUTION D'UN COMITE CONSULTATIF CHARGE DES ACQUISITIONS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 20-11-1985.
33 NORMES DANS LA METALLURGIE,CARRIERES,CERAMIQUE,VERRE,REFRACTAIRES,BOIS,LIEGE,ELECTRICITE,MECANIQUE,TEXTILES,CUIRS,DISTRIBUTION PHYSIQUE DES MARCHANDISES,COMBUSTIBLES,ENERGIE NUCLEAIRE,AUTOMOBILE,MOTOCYCLE,CYCLE,INDUSTRIES DIVERSES,INDUSTRIES CHIMIQUES,MATIERES ET OBJETS UTULISES EN AGRICULTURE.
LE PRESENT ARRETE EST VALABLE JUSQU'AU 27-12-1988.
EXAMEN PROBATOIRE (COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE,EPREUVE).
STAGE D'UNITE DE FORMATION (COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE; STAGE EFFECTUE AU COURS D'UN STAGE NATIONAL CONTINU D'UNE DUREE DE 3 SEMAINES ORGANISE PAR L'ECOLE NATIONALE DE SKI ET D'ALPINISME).
STAGE EN SITUATION (ACTIVITE DE MONITEUR D'ESCALADE DE 10 JOURS SUIVIE D'UN RAPPORT).
EXAMEN FINAL (DIPLOMES REQUIS: BREVET D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE OU EXAMEN DE FORMATION GENERALE COMMUNE AUX METIERS SPORTIFS DE LA MONTAGNE; STAGE D'UNE SEMAINE ORGANISE PAR L'ECOLE NATIONALE DE SKI ET D'ALPINISME: EPREUVES).
(COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN PROBATOIRE ET DE L'EXAMEN FINAL.EXERCICE DE LA PROFESSION: ALTITUDE INFERIEURE A 800 METRES (SOUS RESERVE).
M. EMMANUEL BUS EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE M. LEGER,TITULAIRE ET REMPLACE M. FRIZON POUR REPRESENTER LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 13 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES.