Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-1-1 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 3211-1 ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-16 et R. 123-23 à R. 123-25 ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 95-22 du 9 janvier 1995, les articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, les articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993, et les articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
 Vu les plans locaux d'urbanisme de Lure, Luze, Belverne, Champey, Botans, Dorans, Trévenans, Sevenans, Moval et Bourogne ;
 Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine du 15 janvier 2002 ;
 Vu les avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône du 31 janvier 2002 pour la RN 19 et la RD 438 dans le département de la Haute-Saône ;
 Vu la lettre du 14 décembre 2001 du préfet de la Haute-Saône sollicitant l'avis du centre régional de la propriété forestière ;
 Vu les lettres du 14 décembre 2001 du préfet du Territoire de Belfort sollicitant les avis de la chambre d'agriculture du Territoire de Belfort, de l'architecte des Bâtiments de France et du centre régional de la propriété forestière ;
 Vu le procès-verbal de clôture en date du 13 juin 2002 de l'instruction mixte à l'échelon local pour la RN 19 et la RD 438 (section Lure-Héricourt) dans le département de la Haute-Saône ;
 Vu le procès-verbal de clôture en date du 13 juin 2002 de l'instruction mixte à l'échelon local pour la RN 1019 et la nouvelle RN 19 (section Héricourt-Delle) dans le Territoire de Belfort et la lettre de levée des réserves de la direction régionale de l'environnement en date du 9 janvier 2003 ;
 Vu les délibérations des 17 janvier et 20 juillet 2000 du conseil général de la Haute-Saône autorisant le président du conseil général à engager toutes les procédures administratives nécessaires à la réalisation des opérations d'investissements, en particulier les procédures de déclaration d'utilité publique ainsi que la délibération du 18 décembre 2002 du conseil général de la Haute-Saône confirmant l'engagement du département dans la réalisation du programme et l'autorisation donnée au président du conseil général à conduire les procédures ;
 Vu la lettre du président du conseil général de la Haute-Saône du 14 février 2002 demandant au préfet de la Haute-Saône l'ouverture de l'enquête publique conjointe ;
 Vu la décision du président du tribunal administratif de Besançon en date du 8 avril 2002 désignant les membres de la commission d'enquête ;
 Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort en date du 14 mai 2002 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 17 juin au 3 août 2002, portant sur l'utilité publique des travaux d'aménagement des RN 19, RN 1019, nouvelle RN 19 et RD 438, entre Lure et Delle, sur l'attribution du caractère de route express à l'ensemble de l'itinéraire (RN 19, RD 438, RN 1019 et nouvelle RN 19) et sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes traversées ;
 Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date des 14 et 15 octobre 2002 et l'erratum adressé par la commission d'enquête le 23 novembre 2002 ;
 Vu les lettres en date du 7 mai 2002 du préfet de la Haute-Savoie, par lesquelles les présidents du conseil régional de Franche-Comté, du conseil général de la Haute-Saône, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture de ce département ainsi que les maires de Lure, Belverne, Champey et Luze ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue d'assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes et invités à participer à la réunion d'examen conjoint par l'ensemble des personnes associées avant l'ouverture de l'enquête publique ;
 Vu les lettres en date du 18 mars 2002 du préfet du Territoire de Belfort, par lesquelles les présidents du conseil régional de Franche-Comté, du conseil général du Territoire de Belfort, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture de ce département, de l'Institut national des appellations d'origine et du centre régional de la propriété forestière ainsi que les maires de Botans, Dorans, Sevenans, Trévenans, Moval et Bourogne ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue d'assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes et invités à participer à la réunion d'examen conjoint par l'ensemble des personnes associées avant l'ouverture de l'enquête publique ;
 Vu les procès-verbaux des réunions tenues le 22 mai 2002 et le 29 mai 2002 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme respectivement des communes de Lure, Belverne, Champey et Luze dans le département de la Haute-Saône et des communes de Botans, Dorans, Sevenans, Trévenans, Moval et Bourogne dans le département du Territoire de Belfort ;
 Vu les délibérations du conseil de la communauté de communes du pays de Lure et des conseils municipaux de Belverne, Champey, Luze, Botans, Trévenans et Moval, émises respectivement les 17 décembre 2002, 5 décembre 2002, 6 décembre 2002, 10 janvier 2003, 6 décembre 2002, 29 novembre 2002 et 17 décembre 2002, sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;
 Vu la lettre du préfet du Territoire de Belfort en date du 19 novembre 2002 sollicitant l'avis des conseils municipaux de Dorans, Sevenans et Bourogne sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;
 Vu les délibérations des conseils généraux de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, des conseils municipaux de Lure, Frotey-lès-Lure, Palante, Lyoffans, Magny-Jobert, Belverne, Champey, Luze, Couthenans, Héricourt et Brévilliers dans le département de la Haute-Saône, de Botans, Trévenans, Moval, Froidefontaine, Morvillars, Granvillars, Fêche-l'Eglise et Delle dans le département du Territoire de Belfort, émises respectivement le 18 décembre 2002, le 16 décembre 2002, le 20 décembre 2002, le 29 novembre 2002, le 10 janvier 2003, le 10 janvier 2003, le 11 janvier 2003, le 5 décembre 2002, le 6 décembre 2002, le 10 janvier 2003, le 9 décembre 2002, le 13 décembre 2002, le 20 décembre 2002, le 6 décembre 2002, le 29 novembre 2002, le 17 décembre 2002, le 10 janvier 2003, le 10 décembre 2002, le 19 décembre 2002, le 23 décembre 2002 et le 20 décembre 2002, sur l'attribution du caractère de route express à la liaison Lure-Delle ;
 Vu les lettres du préfet de la Haute-Saône en date du 14 novembre 2002 adressées aux maires de Roye et Lomont dans le département de la Haute-Saône et de Banvillars, Argiesans, Dorans, Bermont, Sevenans, Bourogne et Thiancourt dans le département du Territoire de Belfort sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de route express à la liaison Lure-Delle ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian