Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 12 juillet 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidécommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 6 mai 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 5 avril 1991 entre les représentants de la     commune de Mutzig et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié:
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
PHILIPPE MARCHAND
DIRECTEUR DU CABINET: M. CHRISTIAN VIGOUROUX.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. DANIEL CADOUX.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     34-29 du 16 juillet 1985 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Choc;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 20 septembre 1991, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Dole-Tavaux:
      Plan d'ensemble ES 432 a index A1.
      Plan de détails DS 432 a index A1.
      Plan coté CS 432 index A.
      Notice explicative.
      Liste des obstacles.
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 88-298 du 11 juillet 1988 autorisant l'exploitation d'un     service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre     dans l'agglomération lyonnaise;
      Vu la décision no 91-166 du 15 février 1991 portant agrément d'une     modification du capital de la société anonyme lyonnaise de télévision;
      Vu la décision no 91-268 du 5 mars 1991 relative à un appel aux candidatures     ouvert pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de     télévision privé à caractère local ou régional diffusé en clair par voie     hertzienne terrestre (zone de Saint-Etienne);
      Vu la demande d'autorisation présentée par lettre en date du 3 avril 1991     par la société anonyme lyonnaise de télévision, le dossier de candidature     l'accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat lors de     son audition publique du 18 avril 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 30 avril 1991, le contingent d'emplois     offerts aux officiers et sous-officiers dans les corps relevant du ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer au titre de l'année     1991 est fixé comme suit:
TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE: DEUX EMPLOIS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1976 modifié portant dispositions relatives au     deuxième cycle des études universitaires;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1987 modifié fixant les licences, titres ou     diplômes requis des candidats aux concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants des lycées et collèges:
    Le sous-directeur,
    M. MAZODIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-09-1987 SUSVISE SONT COMPLETEES AINSI QU'IL SUIT:
LA LISTE DES LICENCES DE LANGUES VIVIANTES ETRANGERES EST COMPLETEE COMME SUIT: APRES LE MOT "ARABE",AJOUTER LE MOT "CATALAN".
APRES LICENCE D'HISTOIRE DE L'ART ET ARCHEOLOGIE,AJOUTER LES LICENCES SUIVANTES:
LICENCES D'OCCITAN ET DE CULTURE D'OC,
LICENCE DE TELECOMMUNICATIONS,
LICENCE DE BIOLOGIE,
LICENCE DES SCIENCES DU LANGAGE,
LICENCE DE LITTERATURE GENERALE ET COMPAREE,
LICENCE D'AMENAGEMENT,
LICENCE DE SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 portant extension de la convention     collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations     forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 17 juillet 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/95                        Page 4640   a 4641    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. GASTON LE PAUDERT,EN REMPLACEMENT DE M. FORTUIT JEAN-CLAUDE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de la route;
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.121-1 et     R.122-1;
      Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 1983 déclarant d'utilité     publique les travaux à exécuter pour la construction de la section     Dijon-Crimolois de la liaison routière Dijon-Dole sur le territoire des     communes de Dijon, Sennecey-lès-Dijon, Neuilly-lès-Dijon,
     Chevigny-Saint-Sauveur, Crimolois et Fauverny (Côte-d'Or) et l'arrêté     préfectoral en date du 21 janvier 1988 portant prorogation de cette     déclaration d'utilité publique;
      Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 1990 prescrivant l'ouverture de     l'enquête publique portant sur le classement de la déviation de la route     nationale 5 dans la catégorie des autoroutes entre l'échangeur avec la rocade     Est de Dijon (R.N. 274) et l'échangeur avec la route départementale 108 à     Crimolois dans le département de la Côte-d'Or;
      Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet de classement dans la     voirie autoroutière, et notamment l'avis favorable du commissaire enquêteur     en date du 13 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 26 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Côte-d'Or, 57, rue de Mulhouse, Dijon.
LONGUEUR DE 5508 METRES ENVIRON.
PLAN POUVANT ETRE CONSULTE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA COTE-D'OR,A DIJON.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 4 juillet 1991, sont inscrits au tableau d'avancement     pour le grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de     l'année 1990 les attachés d'administration centrale désignés ci-après:
      Mlle Besse (Geneviève); M. Cambon (Gérard); M. Ferre (Serge); M. Mathis     (Jean); M. Myara (Jacques); M. Noury (Didier); M. Vasselin (Luc); Mme     Devaud-Murat (Myriam).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 91/2 du 25 juin 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'avenant no 91-2 définit le régime de prévoyance destiné à couvrir, pour la     catégorie des chauffeurs, les risques d'inaptitude à la conduite ou au     portage.
        Signataires:
      Fédération nationale des boissons;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-54 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Provence Culture;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  (*) Sous réserve que ce nouveau site ne provoque aucun brouillage.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs     de l'éducation nationale, notamment ses articles 17 et 24,
  Fait à Paris, le 6 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'inspection
    et de direction,
    J. SIMON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS POUR REPONDRE A L'OBLIGATION DE MOBILITE.
CHACUNE DES FONCTIONS PRISES EN COMPTE AU TITRE DE LA MOBILITE DOIT AVOIR ETE EXERCEE PENDANT AU MOINS DEUX ANS.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DU DECRET 90675 DU 18-07-1990.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-1059 du 14 octobre 1991 portant institution d'une     nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre     (secrétariat général de la défense nationale),
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 911059 DU 14-10-1959.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des     personnels de police;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
  Fait à Paris, le 29 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de la police nationale,
    B. GRASSET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OUVERTURE DE L'ECOLE A TITRE PROVISOIRE,A ROUBAIX A COMPTER DU 03-09-1991.
L'ETABLISSEMENT ASSURE LA FORMATION INITIALE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ET EST PLACE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR ASSISTE D'UN ADJOINT CHARGE DE LA PEDAGOGIE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1991:
      Le retrait de Mme Prud'homme (Marie-Claire, Emilie), épouse Paraud, membre     de la société civile professionnelle Marie-Claire Paraud-Prud'homme et     Marie-Christine Coudamy-Latcher, avoués associés, titulaire d'un office     d'avoué près la cour d'appel de Limoges (Haute-Vienne), est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Marie-Christine     Coudamy-Latcher, avoué associé>>.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les attributions     du délégué général pour l'armement;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 fixant les attributions de la     direction de la fonction militaire et des relations sociales;
      Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du     secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et son     arrêté d'application de même date,
  Fait à Paris, le 2 mai 1991.
PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
CREATION AU MINISTERE DE LA DEFENSE,DU CENTRE SUSVISE CHARGE DE DISPENSER DES FORMATIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CONCEPTION OU DE DIRECTION IMPLIQUANT L'EMPLOI OU LA GESTION DU PERSONNEL.
IL A VOCATION A ACCUEILLIR EN QUALITE D'AUDITEUR LE PERSONNEL CIVIL ET MILITAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
LES AUDITEURS SONT DESIGNES PAR LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION.
LE DIRECTEUR DU CENTRE EST NOMME PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE.
IL EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION ET EST RATTACHE A LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES RELATIONS SOCIALES DONT IL CONSTITUE UN SERVICE EXTERIEUR.
UN CONSEIL D'ORIENTATION ET DE PERFECTIONNEMENT DONNE SON AVIS SUR LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DU CENTRE (COMPOSITION) ET EST PRESIDE PAR LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION.
Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 14     mai 1991, M. Harel (François) est nommé délégué régional au commerce et à     l'artisanat pour la région Aquitaine à compter du 15 juillet 1991, en     remplacement de M. Gastambide (Marc).
M. HAREL FRANCOIS EST NOMME DELEGUE REGIONAL AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT POUR LA REGION AQUITAINE,A COMPTER DU 15-07-1991,EN REMPLACEMENT DE M. GASTAMBIDE MARC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1991:
      La démission de M. Delmarre (Gérard, François, Charles), huissier de justice     à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est acceptée.
      La société civile professionnelle Gérard Delmarre et Dominique Vermuse,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), en remplacement de M.
     Delmarre (Gérard, François, Charles).
      MM. Delmarre (Gérard, François, Charles) et Vermuse (Dominique, Joseph,
     Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la lettre du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel au président     de Télédiffusion de France du 29 mars 1989 faisant suite à la délibération du     conseil en date du 19 mars 1989;
      Vu la décision no 87-202 du 28 août 1987 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Aventure FM;
      Considérant que le service susmentionné est diffusé depuis la tour Eiffel     depuis le 16 juin 1989 à titre expérimental; que cette expérience a démontré     que le maintien de ce site de diffusion est globalement favorable à la     réception des radios en modulation de fréquence émettant à Paris; qu'il y a     donc lieu de substituer ce site au site initialement autorisé;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé     au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de     l'article 62 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de     50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision     française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société     Télévision française 1;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1991:
      Le retrait de M. Angot (Joseph, Michel, François), notaire associé, membre     de la société Jean-Claude Lesage, Charles Vicat, Joseph Angot, Luc Pipet,
     Serge Pasco et Paul-Bernard Delomeau, notaires associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Rezé     (Loire-Atlantique), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Claude Lesage, Charles Vicat, Joseph     Angot, Luc Pipet, Serge Pasco et Paul-Bernard Delomeau, notaires associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est     ainsi modifiée: <<Jean-Claude Lesage, Charles Vicat, Luc Pipet, Serge Pasco     et Paul-Bernard Delomeau, notaires associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 30 mai 1991, la     licence d'agent de voyages no 1393 délivrée à la S.A. Voyages Inter     Industries, Berkeley Building, 19-29, rue du Capitaine-Guynemer, 92400     Courbevoie, représentée par son président-directeur général: M. Charpentier     (Christophe) et son directeur général: M. Michoudet (Jacques), par arrêté du     13 octobre 1980 modifié, est retirée en application des articles 34, premier     alinéa, et 35, premier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6598   a 6602    
                      ......................................................
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date     du 19 juillet 1991, le budget de l'Ecole nationale supérieure de     bibliothécaires pour l'exercice 1991 est majoré, en recettes et en dépenses,     d'une somme nette de 3887907 F (décision modificative no 1).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
IL EST CREE DANS L'ACADEMIE DE DIJON,A COMPTER DU 01-09-1991,UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES QUI A SON SIEGE A DIJON.
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE DIJON EST RATTACHE A L'UNIVERSITE DE DIJON.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990. Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi     organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires,
     notamment son article 1er;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
M. OLIVIER BOUTAN,AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN,EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES,EN REMPLACEMENT DE MME. MONIQUE GUEMANN,ADMISE A FAIRE VALOI SES DROITS A LA RETRAITE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/1991    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre     de l'économie et du ministre du budget,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 92-973 du 9 septembre 1992 portant institution d'une     nouvelle bonification dans les services du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, section Mer, modifié par le décret no 95-310 du 20     mars 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92973 DU 09-09-1992 MODIFIE EST ATTRIBUEE A COMPTER DU 01-08-1992 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU CI-JOINT.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des     bases et banques de données juridiques, et notamment ses articles 4 et 7;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination du directeur des Journaux     officiels;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. BERNARD SARAZIN,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS ET DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS;
LES MARCHES DE FOURNITURES ET DES TRAVAUX AINSI QUE TOUS LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS,LES ARRETES DE DEBET ET LES ETATS EXECUTOIRES;
TOUS LES ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES,AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION,TITULARISATION ET MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU PORTANT LICENCIEMENT,A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE,DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES; TOUTES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL PLACE SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA PRESSE PARISIENNE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD SARAZIN,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,M. JEAN-DIDIER ROUX,ADJOINT AU DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,EST AUTORISE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES DOCUMENTS CITES A L'ART. 1ER.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD SARAZIN,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,ET DE M. JEAN-DIDIER ROUX,ADJOINT AU DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,M. CLAUDE CORBIN,SECRETAIRE GENERAL DES JOURNAUX OFFICIELS,EST AUTORISE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES DOCUMENTS VISES AU PARAG. A DE L'ART. 1ER.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD SARAZIN,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,DE M. JEAN-DIDIER ROUX,ADJOINT AU DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,ET DE M. CLAUDE CORBIN,SECRETAIRE GENERAL DES JOURNAUX OFFICIELS,M. GERARD CHARNEAU,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,EST AUTORISE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES DOCUMENTS VISES AU PARAG. A DE L'ART. 1ER.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/95                        Page 4638   a 4640    
                      ......................................................
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6596   a 6597    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICUTLURE ET DE LA PECHE,TITRE IV: INTERVENTIONS EN FAVEUR DE L'ORIENTATION ET DE LA VALORISATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE (CHAP. 44-53).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE: TITRE IV: VALORISATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE,SUBVENTIONS ECONOMIQUES ET APUREMENT FEOGA (CHAP. 44-84).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et     autoroutes, modifié par les arrêtés subséquents;
      Vu les arrêtés des 30 octobre 1973, 15 et 26 juillet 1974, 7 juin 1977, 22     décembre 1978, 13 décembre 1979, 21 septembre 1981, 1er et 30 décembre 1986,     16 février 1988, 18 octobre 1988, 22 mai 1989, 20 novembre 1990 et 20 mars     1991 relatifs à l'approbation de l'instruction interministérielle sur la     signalisation routière,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des libertés publiques     et des affaires juridiques,
     J.-M. SAUVE
      (1) Ce texte fera l'objet d'une brochure éditée par la Direction des     journaux officiels.
      (2) Ces modifications feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel     du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DU LIVRE I DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE (ARRETE DU 07-06-1977 MODIFIE) QUI FIGURAIT SOUS LE TITRE: "6EME PARIE: SIGNAUX LUMINEUX DE CIRCULATION".
SONT APPROUVEES LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU LIVRE I DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE QUI FIGURE SOUS LE TITRE: "6EME PARTIE: FEUX DE CIRCULATION PERMANENTS".
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS DU LIVRE I DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE,EN CE QUI CONCERNE:
LA 1ERE PARTIE: GENERALITES;
LA 2EME PARTIE: SIGNALISATION DE DANGER;
LA 3EME PARTIE: INTERSECTIONS ET REGIMES DE PRIORITES;
LA 7EME PARTIE: MARQUES SUR CHAUSSEES;
LA 8EME PARTIE: SIGNALISATION TEMPORAIRE.
Par délibération en date du 25 avril 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans les régions Limousin et Auvergne.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 12 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement et le     renforcement de la canalisation de transport de gaz Brignais-Mions sur le     territoire des communes ci-après désignées du département du Rhône: Mions,
     Corbas.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-294 DC en date du 25 juillet     1991;
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 30 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-737.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2028;
      Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2055;
      Avis de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 2058;
      Discussion et adoption le 3 juin 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 354     (1990-1991);
      Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 406 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 27 juin 1991.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 91-294 DC du 25 juillet 1991, publiée au Journal officiel du 27     juillet 1991.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
La présente loi autorise l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et dont le texte y est annexé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 56-398 du 23 avril 1956 modifié relatif au statut du corps     des personnels d'éducation des services extérieurs de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu le décret no 77-214 du 2 mars 1977 modifié relatif à l'emploi de     directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection     judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DE RETRAITE PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES EXERCANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
LA LISTE DES SERVICES DANS LESQUELS L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE PEUT ETRE ATTRIBUEE,LEUR CLASSEMENT EN GROUPES ET LES TAUX ANNUELS CORRESPONDANTS SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LE FONCTIONNAIRE REGULIEREMENT DESIGNE POUR ASSURER L'INTERIM D'UN BENEFICIAIRE,PERCOIT L'INDEMNITE POUR UN MONTANT PROPORTIONNEL A LA DUREE DE L'INTERIM.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 12 juillet 1991, M. Laudenbach (Arnaud), ingénieur en     chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de     l'équipement du Morbihan, en remplacement de M. Plaud, à compter du 15 août     1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le Comité de l'énergie     atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière;
      Vu le décret no 79-511 du 25 juin 1979 approuvant le cahier des charges     types des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures     liquides ou gazeux;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 30 janvier 1987, par laquelle la Compagnie générale des     matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay     (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité pour une durée de cinquante ans     une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes, dite <<Concession de Blanchetière>>, portant sur partie du     territoire des communes d'Ygrande et de Saint-Aubin-le-Monial dans le     département de l'Allier;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de     cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 16 décembre 1987 au 15 janvier 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Auvergne en date du 2 novembre 1988;
      Vu l'avis du préfet de l'Allier en date du 29 décembre 1988;
      Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 24 avril 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 septembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 21 août 1991.
      Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
    Le concessionnaire,
    J.-C. MAGNAC
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 50 ANS A COMPTER DU 24-08-1991.
EN ANNEXE,CAHIER DES CHARGES DE LADITE CONCESSION.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions     du ministre chargé de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990, pris en application de l'article 1er de la loi     no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse;
      Vu la demande des intéressé(e)s;
      Vu l'avis émis par la commission nationale compétente lors de sa réunion du     16 mai 1991,
LISTE DES ETABLISSEMENTS HABILITES A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'éducation en sa séance du 8     décembre 1994;
      Sur la proposition du directeur général des finances et du contrôle de     gestion,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
FRANCOIS BAYROU
LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT EST ACCORDEE A L'INSTITUT SUPERIEUR DES CADRES ET TECHNICIENS (ISCT) DU GROUPE PIGIER,SIS 2,RUE DESPARMENTIERS,57000 METZ,A CHARGE POUR CET ETABLISSEMENT DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS PREVUES AUX ART. 73,74,76 ET 77 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
L'ETABLISSEMENT PRENDRE LE NOM D'INSTITUT SUPERIEUR PRIVE DES CADRES ET DES TECHNICIENS DU GROUPE PIGIER.
LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT NE CONCERNE QUE LES FORMATIONS AYANT EXISTE A LA DATE DE RECONNAISSANCE ET QUI PREPARENT AU BTS,AVEC LES 4 OPTIONS CI-APRES:
ACTION COMMERCIALE;
COMMERCE INTERNATIONAL;
BUREAUTIQUE ET SECRETARIAT;
COMPTABILITE ET GESTION.