Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LE PARAG. IX (B) DE L'ART. 1 DU DECRET 89994 DU 29-12-1989 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR EST ABROGE.
LES INDEMNITES POUR PERTE,DETERIORATION OU SPOLIATION SONT FIXEES COMME SUIT:
LETTRES:
TAUX R 1: 100FRS,
TAUX R 2: 1000FRS,
TAUX R 3: 3000FRS.
CARTES POSTALES URGENTES:
TAUX UNIQUE: 100FRS.
JOURNAUX:
TAUX UNIQUE: 100FRS.
AUTRES OBJETS ADMIS A LA RECOMMANDATION:
TAUX R 1: 100FRS,
TAUX R 2: 1000FRS,
TAUX R 3: 3000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
MODIFICATION DES ART. 2,3,5,6 (AL. 2),11 ET 15 ET ADJONCTION DES ART. 5-1 A 5-4 AU DECRET 80-1091 ET MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 79-709:
DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA SECURITE DES OPERATEURS DE TRACTEURS.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE SAUF POUR LES ART. 5 (AL. 1 ET 2),5-1 A 5-3 A COMPTER DU 01-04-1989 ET 6 (AL. 2) A COMPTER DU 01-11-1990.
MODIFICATION DES ART. R213-3,R225-1 (AL. 1 ET AVANT-DERNIER AL. ) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. R213-3: LES MOTS "UN ADMINISTRATEUR SUPPLEANT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "UN NOMBRE EGAL D'ADMINISTRATEURS SUPPLEANTS".
ART. R225-1: A L'AL. 1,LES MOTS "OUTRE LE PRESIDENT NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE" SONT SUPPRIMES.
L'AVANT-DERNIER ALINEA EST REMPLACE PAR L'ALINEA SUIVANT,"SELON LES MEMES REGLES,CHAQUE CONSEIL DESIGNE EN OUTRE UN NOMBRE DE SUPPLEANTS EGAL A CELUI DES REPRESENTANTS TITULAIRES DE LA CAISSE".
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 5,6,11,12 ET 13 DU DECRET SUSVISE:
ART. 5: ENVOI DES LISTES DE CANDIDATURES AUX ELECTEURS PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL OU,A DEFAUT,PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL,15 JOURS AU MOINS,AVANT LA DATE DE L'ELECTION;
ART. 6: BULLETIN DE VOTE;
ART. 11 (AL. 1,4 ET 5): MODALITES DE DEROULEMENT DU SCRUTIN;
ART. 12: DEPOUILLEMENT;
ART. 13: PROCLAMATION DES RESULTATS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION EXERCE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,LES ATTRIBUTIONS DEFINIES AUX ART. 2,3 ET 4 DU DECRET 77473 DU 06-05-1977 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE POUR LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Texte totalement abrogé
ABROGE LE DECRET 6810 DU 04-01-1968 EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DES COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.
LISTE DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES PRATIQUES ET ORALES D'ADMISSION.
MODE D'ETABLISSEMENT DES LISTES D'APTITUDE.
ABROGATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 21-02-1955 MODIFIE ET DE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 01-04-1955 MODIFIE.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 4,4-BIS; INSERTION D'UN ART. 2-BIS; MODIFICATION DES PARAG. B ET C DU I; AJOUT D'UN PARAG. V AU I DE L'ANNEXE I; MODIFICATION DU II ET AJOUT D'UN PARAG. D A L'ANNEXE II; COMPLETE LE H DU III DE L'ANNEXE I DUDIT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ART. 18 DE L'ARRETE SUSVISE: ADJONCTION D'UN ART. 18-BIS.
L'APTITUDE DES AGENTS DE CONTROLE NON DESTRUCTIF DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE CERTIFICATION PRONONCEE,POUR LES OPERATIONS DE CONTROLE NON DESTRUCTIF QUI LEUR SONT CONFIEES,CONFORMEMENT A LA NORME FRANCAISE A09-010 OU SUIVANT TOUT AUTRE SYSTEME DE CERTIFICATION DECLARE EQUIVALENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
APPLICATION AUX APPAREILS PRESENTES A L'EPREUVE A PARTIR DU 01-01-1989.
I: EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE.
II: EVACUATION DES EAUX USEES;
III: COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS;
IV: ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS COMMUNS,HYGIENE GENERALE;
V: DISPOSITIONS DIVERSES;MISE EN CONFORMITE DES TERRAINS EXISTANTS,SANCTIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-12-1973.
NOMINATION DE M. RODELLAS ALBERT EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. THOREAU CLAUDE ET DE M. CAILLAT JEAN-PIERRE,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT.
FIN DE MANDAT: 06-12-1986,SOUS RESERVE QUE LES INTERESSES CONSERVENT LA QUALITE AU TITRE DE LAQUELLE ILS ONT ETE NOMMES.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE CONFORMEMENT AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE 1989-1990 POUR LES CLASSES DE PREMIERES ET RENTREE SCOLAIRE 1990-1991 POUR LES CLASSES DE TERMINALES.
L'ARRETE EST SES ANNEXES I ET II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU 22-06-1989.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES ET DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES:
M. CHARDEAU JACQUES,
M. COLLINET JEAN-FRANCOIS,
MME. BRIOT NICOLE;
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
M. CHATELAIN JEAN,
M. DELORT JEAN-JACQUES,
MME. GENDREAU-MASSALOUX MICHELE,
M. CLEMENT (JEROME);
EN QUALITE DE REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL:
MME. ROUILLER ANNETTE,
M. DE CARGOUET YANN.
Texte totalement abrogé
LES DENOMINATIONS,DEFINITIONS,SPECIFICATIONS ET LE MARQUAGE DES MATIERES FERTILISANTES OU DES SUPPORTS DE CULTURE FIGURANT DANS LES NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES OU LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES NORMES DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RECONNUES EQUIVALENTES PAR ARRETES DES MINISTRES CHARGES DE L'INDUSTRIE,DE L'AGRICULTURE ET DE LA CONSOMMATION,DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,SONT RENDUS D'APPLICATION OLBIGATOIRE CONFORMEMENT A LA LOI 79595 DU 13-07-1979.
ABROGATION DES ARRETES DU 27-12-1982 (NON PUBLIES).
A TITRE EXCEPTIONNEL,LES INTERDICTIONS DE CIRCULATION EDICTEES PAR L'ARRETE DU 27-12-1974 SONT LEVEES LE DIMANCHE 12-03-1989 A PARTIR DE 14 HEURES POUR LES SEULS VEHICULES DEVANT SE RENDRE EN ITALIE (GREVE DES DOUANIERS ITALIENS PREVUE LE 14-03-1989).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 76550 DU 16-06-1976 A COMPTER DU 01-01-1985 (INDEMNITE EN CONTREPARTIE DES SUJETIONS ET DES OBLIGATIONS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-11-1983.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 6 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2 (AL. 2): MODIFICATION D'UNE EPREUVE: REDACTION PUIS LECTURE DEVANT LE JURY D'UN MEMOIRE SUR UNE OU PLUSIEURS QUESTIONS AU LIEU DE LA REDACTION D'UN MEMOIRE SUR UNE OU PLUSIEURS QUESTIONS;
ART. 6: COMPOSITION DU JURY DONT LES MEMBRES SONT DESIGNES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 20-07-1984: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE DE-BARRY,LA DELEGATION DE SIGNATURE SERA EXERCEE PAR M. DEJEAN-DE-LA-BATIE BERNARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
CONSTATATION,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AISNE,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,AVEYRON,BOUCHES-DU-RHONE,CALVADOS,CHARENTE-MARITIME,DORDOGNE,DROME,HERAULT,LOIRET,MARNE,HAUTE-MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,OISE,HAUTES-PYRENEES,BAS-RHIN,SAVOIE,SEINE-MARITIME,YONNE,SEINE-ET-MARNE ET VAL-D'OISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX JOURNALIER DE BASE DE L'INDEMNITE PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 67795 DU 15-09-1967:
8,75FRS POUR LES INGENIEURS GEOGRAPHES ET LES INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES;
20FRS POUR LES GEOMETRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-09-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1996.
REMPLACE LES ANNEXES I,II ET III DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LE REGLEMENT D'EXAMEN,LA DEFINITION DES EPREUVES ET PROGRAMME D'EXAMEN DU BP SUSVISE PAR CELLES DU PRESENT ARRETE,A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1990.
L'ARRETE ET SES ANNEXES SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 06-06-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE CESSION DE 1993.
RECT. JO DU 01-11-1985   P12663
IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL.
REGLEMENT ET PROGRAMME D'EXAMEN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
CONDITIONS D'INSCRIPTION.
CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-11-1960: REMPLACEMENT DES ART. 5 ET 7 PAR LES ANNEXES III ET IV DU PRESENT ARRETE (PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE).
1) POUR LE CONSEIL NATIONAL DES COMMISSIONS DE TRANSPORTS:
MEMBRES TITULAIRES:
MM. CHARPIOT PIERRE,
FRANJOU PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. CHAIX EDOUARD,
DE MICCO ROBERT,EN REMPLACEMENT DE M. DOMECQ JEAN-ROGER,
DUMONT-FOUYA LUCIEN,EN REMPLACEMENT DE M. POITRASSON JACQUES;
MEMBRES SUPPLEANTS:
MM. BOUSQUET PIERRE,
MIELLET LOUIS,
MME. POIRATON MICHELINE.
2) POUR LE COMITE NATIONAL ROUTIER:
MEMBRES TITULAIRES:
MM. DELAUZANNE CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. COUCHARRIERE JEAN,
SACILOTTO REMI,EN REMPLACEMENT DE MME. SCHERMANN SABINE;
MEMBRES SUPPLEANTS:
MM. DEJODE JEAN-PIERRE,
VOISINE GEORGES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CES RECETTES SONT RATTACHEES,APRES PRELEVEMENT DE 20%,AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAPITRE 34-52 : ACTIONS ECONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES DU BUDGET DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (I - URBANISME ET LOGEMENT).
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES POUR 3 ANS AU TITRE DE LA CATEGORIE RESPONSABLE DE FORMATIONS SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES:
M. LEFEBVRE DOMINIQUE A COMPTER DU 22-06-1984 ET M. BOUGEROL PIERRE A COMPTER DU 04-03-1985.
NOMINATION DE MELLE. PASCAL CAROLINE EN REMPLACEMENT DE M. LECOT FRANCOIS,AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DU OU DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE A COMPTER DU 26-07-1985 ET JUSQU'AU 26-07-1988.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (FIXATION DU POURCENTAGE DU PRODUIT DES COTISATIONS PREVUES AUX ART. R213-1,R213-5 ET R213-17 DU CODE DES ASSURANCES ATTRIBUE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES MARINS SALARIES DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE: 0,41% AU LIEU DE 0,42%).
MODIFICATION DE L'ART. 1 (II : EPREUVES ORALES D'ADMISSION, A : EPREUVES OBLIGATOIRES, 4EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE : COEFFICIENT 2 AU LIEU DU COEFFICIENT 1 POUR L'EPREUVE ORALE DE LANGUE : LECTURE, TRADUCTION ET COMMENTAIRE D'UN TEXTE REDIGE DANS LA LANGUE CHOISIE POUR L'EPREUVE ECRITE NO 5.
M. LE-VERT DOMINIQUE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. FLECK LEON,CONSEILLER D'ETAT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-12-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1): CONDITIONS GENERALES A L'IMPORTATION.
TITRE II (ART. 2 A 4): CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LE GENRE PRUNUS (ABRICOTIER,AMANDIER,CERISIER,PECHER ET PRUNIER); ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-07-1973.
TITRE III (ART. 5 ET 6): CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LE GENRE MALUS (POMMIER).
TITRE IV (ART. 7): CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES GENRES CYDONIA (COGNASSIER) ET PYRUS (POIRIER).
TITRE V (ART. 8): CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LE GENRE RUBUS (FRAMBOISIER,RONCE ET LOGANBERRY).
TITRE VI (ART. 9 A 11): ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-03-1982.
ANNEXES JOINTES.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-12-1987.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL CEE 77-93 DU 21-12-1976 MODIFIEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1998-1999
FORMATIONS ORGANISEES EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 84263 DU 09-04-1984: HABILITATIONS DE CES FORMATIONS APRES AVIS D'UNE COMMISSION (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT).
DOSSIER D'HABILITATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-08-1983.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3; SUPPRESSION DU DERNIER AL. (MATERIEL HOMOLOGUE) DE L'ART. 1; REMPLACEMENT DES ART. 8 (AL. 2),9,10 ET LE CHAP. V (ART. 12: EXECUTION) DUDIT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1988.
ATTRIBUTIONS AUX TECHNICIENS PROVENANT DU PERSONNEL OUVRIER SOUS STATUT DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
MODALITE DE DETERMINATION DE L'INDEMNITE SUSVISEE.
ABROGATION DU DECRET 621389 A COMPTER DU 01-11-1989 SOUS RESERVE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1989.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DU DECRET 89749 DU 18-10-1989.
MM. ALBERT DUPUY ET JEAN-PIERRE GUERCIN SONT NOMMES CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPTER DU 01-09-1988.
MM. JEAN-PAUL LAMBLIN ET ALAIN PEREZ SONT NOMMES CONSEILLERS DE 2EME CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPTER DU 01-09-1988
AUTORISATION D'EXERCER,PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL AQUITAINE-ATLANTIQUE,LE DROIT DE PREEMPTION POUR UNE PERIODE DE 5 ANS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE,DES LANDES ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES.
ABROGATION DU DECRET DU 30-11-1983 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU BASSIN DE L'ADOUR.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPROBATION DES STATUTS.
MODALITES D'AUTORISATION DES CESSIONS D'ACTIONS ET D'AFFECTATION DES RESULTATS AUX INVESTISSEMENTS.
OBLIGATION DE L'AGREMENT PAR L'ETAT DES LIQUIDATEURS EVENTUELS.
OBLIGATION FAITE A LA SOCIETE DE DELIVRER CHAQUE MOIS A SES ADHERENTS UNE QUITTANCE VALANT ATTESTATION DE LA CONSTITUTION A LEUR PROFIT DU STOCK CORRESPONDANT.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 871060 DU 31-12-1987 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1988.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DE L'ART. 4 DU DECRET 78293 DU 10-03-1978 ET DE L'ART. 7 DU DECRET 781159 DU 12-12-1978.
LE PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 671039 DU 29-11-1967,SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST ASSIMILE A UN FONDS DE CONCOURS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
LES PRETS DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 140000FRS SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978,TOUT COMME LES OPERATIONS DE CREDIT DESTINEES AU FINANCEMENT DE FOURNITURE DE SERVICES OU MATERIELS RELATIF,A LA CONSTRUCTION OU A L'AMELIORATION D'IMMEUBLE,DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 140000FRS.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 78372 DU 17-03-1978 CESSENT D'ETRE APPLICABLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1988.
MODIFIE L'ART. 242-00 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (EN APPLICATION DE L'ART. 271-4 DU CGI).
LE REMBOURSEMENT DE LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES RENDUS ET LES BIENS MEUBLES ACQUIS OU IMPORTES EN FRANCE (MART. 242-O-N) EST APPLICABLE AUX ASSUJETTIS ETABLIS DANS UN PAYS OU TERRITOIRE ACCORDANT DES AVANTAGES COMPARABLES EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE AUX ASSUJETTIS ETABLIS EN FRANCE.
APPLICATION DE LA TREIZIEME DIRECTIVE CEE DU 17-11-1986.
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1990,LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES STATIONNES OUTRE-MER.
TABLEAU ANNEXE: DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE III.
CONSTITUTION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT DE LA COMMISSION SUSVISEE CHARGEE DE FAVORISER LA CONCERTATION ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES IMPLIQUEES DANS CES ACTIONS DE COOPERATION INTERNATIONALE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT.
OBJET.
COMPOSITION: ELLE EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT OU SON REPRESENTANT,ELECTION D'UN VICE-PRESIDENT PAR LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
ELLE EST COMPOSEE DE 2 COLLEGES COMPRENANT CHACUN 16 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELABLE: COLLEGE DES ELUS ET COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT.
A COMPTER DU 01-01-1988 M. THAUMIAUX EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA STRATEGIE ET DU DEVELOPPEMENT DU GROUPE SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 751090 DU 17-11-1975 SONT FIXES MENSUELLEMENT A: 208FRS POUR LE PREMIER GROUPE; 77FRS POUR L'ANGLAIS,L'ALLEMAND,L'ESPAGNOL ET L'ITALIEN; 52FRS POUR LES AUTRES LANGUES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-12-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES PROPORTIONS DEFINIES AUX ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE DU 26-01-1990 PAR LES CODEVI OUVERTS A 50%,43% ET 4,5%.
ABROGE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83872 DU 30-09-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 (PARAG. A ET P): EXPLOITATION OFFICIELLEMENT INDEMNE ET ETAT MEMBRE OU REGION OFFICIELLEMENT INDEMNES DE PESTE PORCINE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 87489 DU 22-09-1987 MODIFIANT LES DIRECTIVES CEE 64432 ET 72641.
A TITRE EXPERIMENTAL ET PAR DEROGATIONS AUX ART. 2 A 7 ET 9 DE L'ARRETE DU 23-12-1987,LE JURY PREVU A L'ART. 8 DE CE MEME ARRETE ADMET EN 1ERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE DANS LES ECOLES DE BORDEAUX ET BESANCON LES ELEVES FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE POUR L'ECOLE DE BORDEAUX PAR LES TROIS UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE MEDICALES DE BORDEAUX-II ET,POUR L'ECOLE DE BESANCON,PAR L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE MEDICALES DE BESANCON.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1991-1992.L'EXPERIENCE EST LIMITEE A TROIS ANNEES UNIVERSITAIRES ET FAIT L'OBJET D'UN BILAN ANNUEL PRESENTE A LA COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (DATE AU DELA DE LAQUELLE LE PREFET PEUT FIXER PAR ARRETE LES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION FIXEE AU 31-03); ABROGATION DE L'ART. 7 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 9 (PROROGATION JUSQU'AU 27-01-1989 DE LA VALIDITE DU PRESENT TEXTE).
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET DE L'ART. 61 DE LA LOI 87529 DU 13-07-1987.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 04-07-1960 ET 64667 DU 02-07-1964 EN TANT QU'ELLES SUPPRIMENT LES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX D'AUCH,CONDOM,BARCELONNETTE,DIGNE,FORCALQUIER,BRIGNOLES,FREJUS,BASTIA,L'ILE-ROUSSE,CORTE,BRIANCON.
DESIGNATION DES MEMBRES ASSESSEURS A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DE L'ENSEMBLE DES REPRESENTANTS.
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R711-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION),ET DE L'ART. 1 DU DECRET 87464 DU 30-06-1987; REMPLACEMENT DES MOTS "2EME ALINEA" PA LES MOTS "TROISIEME ALINEA".
M. ARNAUD JEAN-LOUP EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA SEPT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-12-1986.
IL CONTINUERA DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DE LA COMMISSION: 4 MAIRES OU CONSEILLERS MUNICIPAUX DE COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS ELUS PAR LE COLLEGE DES MAIRES DE CES COMMUNES,2 MAIRES OU CONSEILLERS MUNICIPAUX DE COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS ELUS PAR LE COLLEGE DES MAIRES DE CES COMMUNES,2 PRESIDENTS DE SYNDICATS DE COMMUNE OU DE SYNDICATS MIXTES ELUS PAR LE COLLEGE DES PRESIDENTS.
FORMATION INTERDEPARTEMENTALE LORSQUE LE SYNDICAT CONCERNE REGROUPE DES COMMUNES SITUEES DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
MODALITES DE SAISINE PAR LE OU LES PREFETS INTERESSES,ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DEPARTEMENT DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 2-1 PAR LES ART. 2,2-1 ET 2-2 : POSSIBILITE DE TRANSFERT A L'ASSOCIATION DE GESTION DES FONDS DE FORMATION EN ALTERNANCE (AGEFAL),GESTIONNAIRE DU COMPTE UNIQUE,OU A D'AUTRES ORGANISMES AGREES,DES EXCEDENTS.
POSSIBILITE DONNEE AUX ORGANISMES DE MUTUALISATION DE CONSERVER TOUT OU PARTIE DES DISPONIBILITES EXCEDENTAIRES CONSTATEES AU 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANTE.
EVALUATION DES EXCEDENTS EFFECTUEE A CETTE DATE : ILS NE PEUVENT DEPASSER LE MONTANT DES CHARGES COMPTABILISEES AU 1 AVRIL DE L'ANNEE PRECEDENTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT D'AL. A L'ART. 2; REMPLACE LES ART. 11 (AL. 1,3) ET 12 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
POSSIBILITE POUR LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE REALISER DES OPERATIONS COMMERCIALES ET DE PRENDRE DES PARTICIPATIONS FINANCIERES ET CREER DES FILIALES.
POSSIBILITE POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE DELIBERER DANS LE CADRE DES MISSIONS FIXEES CI-DESSUS.
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ACTIVITES ECONOMIQUES: AU TITRE DES CHAMBRES CONSULAIRES,DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,DE LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES.
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES FEDERATIONS DE SALARIES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU TITRE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES BANQUES MUTUALISTES ET COOPERATIVES,DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ET DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL,DES SOCIETES FINANCIERES,DES INSTITUTIONS FINANCIERES SPECIALISEES.
SONT NOMMES EN QUALITE DE PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE.
EST ANNULE SUR 1985 UN CREDIT DE 280460000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I-CHARGES COMMUNES,TITRE IV,CHAPITRE 44-76 ET EST OUVERT SUR 1985 UN CREDIT IDENTIQUE AUX BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I-SERVICES GENERAUX,TITRE IV,CHAPITRE 43-04 (REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE).
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DES ARRETES DU 11-01-1985 ET DU 14-03-1985 SONT ETENDUES AUX DOMMAGES RESULTANT DU CHOC MECANIQUE LIE A L'ACTION DES VAGUES POUR LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: CALVADOS,COTES-DU-NORD,EURE,FINISTERE,MANCHE,NORD,PAS-DE-CALAIS,SEINE-MARITIME,SOMME.
LORSQU'ELLE PROCEDE AU CALCUL DES TAUX EFFECTIFS MOYENS SERVANT A LA DETERMINATION DES SEUILS DE L'USURE APPLICABLES AUX PRETS AUX ENTREPRISES,LA BANQUE DE FRANCE NE PREND PAS EN COMPTE:
LES PRETS D'UNE DUREE INITIALE SUPERIEURE A DEUX ANS D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1000000FRS;
LES PRETS D'UNE DUREE INITIALE INFERIEURE OU EGALE A DEUX ANS D'UN MONTANT SUPERIEUR A 5000000FRS;
LES PRETS ACCORDES POUR FINANCER UN ACHAT OU UNE VENTE A TEMPERAMENT D'UN MONTANT SUPERIEUR A 300000FRS.
NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS COLIN EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE ET DE MLLE. MARIE-ANGE THEOBALD EN TANT QUE CHARGEE DE MISSION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE MMES. JEANNETTE LAOT,HELENE WAYSBORD ET MARY SILLS.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 02-06-1981,23-12-1982 ET 22-08-1983.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
ANNULATION SUR 1989,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V,CHAP. 57-02 ET IV: PLAN,TITRE III,CHAP. 31-01,31-02,33-90,33-91.
OUVERTURE SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT A DIFFERENTS BUDGETS DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,33-90,33-91.
TRANSFERT  D'EMPLOIS: MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS,INSEE,ATTACHES DE 2EME CLASSE ET SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,AGENTS CONTRACTUELS,CONDUCTEURS AUTOMOBILES DE 2EME CATEGORIE ET AGENTS DE SERVICE DE 2EME CATEGORIE.
HOMOLOGATION A COMPTER DU 31-01-1987 DE LA NORME FRANCAISE SUIVANTE:
BATIMENT ET GENIE CIVIL (NF P52011: MATERIEL DE COMBUSTION ET DE CHAUFFAGE.DETERMINATION DE LA PUISSANCE THERMIQUE DES CORPS DE CHAUFFE ALIMENTES EN EAU CHAUDE OU EN VAPEUR.METHODE DE LA CHAMBRE FERMEE).
HOMOLOGATION DE NORMES A COMPTER DU 20-12-1986: METALLURGIE; CERAMIQUE,VERRE,REFRACTAIRES,BOIS,LIEGE; ELECTRICITE; MECANIQUE; CHEMINS DE FER, TEXTILES ET CUIRS; DISTRIBUTION,PRODUIT DES MARCHANDISES; COMBUSTIBLES,ENERGIE NUCLEAIRE; BATIMENT ET GENIE CIVIL; PAPIERS ET CARTONS,TECHNOLOGIE GRAPHIQUE; INDUSTRIES DIVERSES; INDUSTRIES CHIMIQUES; MATERIELS ET OBJETS UTILISES EN AGRICULTURE; PRODUITS DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; NORMES FONDAMENTALES,NORMES GENERALES; ADMINISTRATION,COMMERCE,DOCUMENTATION,TRAITEMENT DE L'INFORMATION.
ANNULATION A COMPTER DU 20-12-1986 DE CERTAINES NORMES FRANCAISES.
M. BASSINET PHILIPPE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ELUS LOCAUX DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. GABARROU JEAN-PIERRE: MEMBRE SUPPLEANT.
M. GREZARD LEO (REPRESENTANT DES ELUS LOCAUX DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE) EN REMPLACEMENT DE M. DESTRADE JEAN-PIERRE: MEMBRE TITULAIRE.
NOMINATION DE M. BOREL ANDRE EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. MICHEL CLAUDE.
NOMINATION DE M. PORTHEAULT JEAN-CLAUDE EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. BASSINET PHILIPPE.
NOUVEAU REGLEMENT PEDAGOGIQUE APPLICABLE AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1985.DISPOSITIONS RELATIVES AU CONCOURS D'ADMISSION APPLICABLES A PARTIR DU CONCOURS DE 1986.
A TITRE TRANSITOIRE,LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-09-1981 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DES ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DEMEURENT APPLICABLES AUX ELEVES EN COURS DE SCOLARITE AU 13-07-1985.
INTERDICTION DU COLPORTAGE,DE LA MISE EN VENTE OU DE L'ACHAT,QU'ILS SOIENT VIVANTS OU MORTS,DES ANIMAUX DES ESPECES MENTIONNEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE,TUES SUR LE TERRITOIRE DE L'ARCHIPEL (MAMMIFERES,OISEAUX).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE M. LE CONTROLEUR DES ARMEES RAMSAY MICHEL EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) ET DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION (SEP),AINSI QUE TURBOMECA ET LABINAL,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES ENGERAND CLAUDE.IL EST EGALEMENT FONCTIONNAIRE,COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
MODIFICATION DES ARRETES DES 06-08-1985 ET 11-06-1987 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION AU PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRE ET COMPORTANT 2 OPTIONS: OPTION MEDIATHEQUES PUBLIQUES ET OPTION DOCUMENTATION.
MODALITES DE CANDIDATURE ET DE DELIVRANCE AU CERTIFICAT SUSVISE.
TITRE II: MESURES TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-09-1974 A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1989.
DEROULEMENT DE LA PREMIERE SESSION EN 1990.
ANNEXES JOINTES: ANNEXE I: PROGRAMME,ANNEXE II: REGLEMENT D'EXAMEN.
AGREMENT RENOUVELE POUR 5 ANS,A COMPTER DU 23-06-1990,A LA SOCIETE APROCHIM.
(DECONTAMINATION DES COMPOSANTS ISSUS DES TRANSFORMATEURS ET CONDENSATEURS D'ELECTRICITE ET DES HUILES MINERALES CLAIRES).
AGREMENT AUTORISE PAR ARRETE DU 22-06-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: REMPLACEMENT DES 3 GROUPES D'EPREUVES (FORMATION GENERALE,EPREUVES PRATIQUES ET EPREUVES TECHNIQUES THEORIQUES) PAR 3 UNITES DE CONTROLE.
REMPLACEMENT DU 2EME AL. DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: JUSTIFICATION AU 1 OCTOBRE DE L'ANNEE DE L'EXAMEN DE 2 ANNEES D'EXERCICE DU METIER ET AVOIR SUIVI UN COURS DE PERFECTIONNEMENT ASSURANT LA PREPARATION DU BREVET PROFESSIONNEL.
REMPLACEMENT DES ART. 7 ET 8 DE L'ARRETE SUSVISE: CONDITIONS D'ADMISSION DES CANDIDATS ET POSSIBILITE AUX CANDIDATS ELIMINES DE GARDER PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DE CHAQUE UNITE DE CONTROLE DANS LAQUELLE LA NOTE OBTENUE EST SUPERIEURE A LA NOTE ELIMINATOIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION 1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INSTITUT EST OUVERT AUX ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUE ET VETERINAIRE ET AUX TITULAIRES DE DIPLOMES SANCTIONNANT UNE FORMATION APPROPRIEE.
LA FORMATION SE FAIT EN DEUX ANS:
1ERE ANNEE: ENSEIGNEMENTS ET STAGE D'INITIATION A LA RECHERCHE;
2EME ANNEE: UNITES DE VALEUR,SEMINAIRES ET TRAVAIL DE RECHERCHES PERSONNEL SUR UN SUJET SPECIALISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
REMPLACE LES ART. 2 (TROIS UNITES DE CONTROLE POUR L'EXAMEN D'OBTENTION DU BP),4 (AL. 2: CONDITIONS D'INSCRIPTION A L'UNITE DE CONTROLE) 7 ET 8 (CONDITIONS D'ADMISSION A L'UNITE DE CONTROLE) DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1986.
COMPOSITION DU JURY CHARGE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE DE CONSEILLER DE CHAMBRE CRC DE 2EME CLASSE.
PRESIDENT: M. CHELLE ROBERT.
MEMBRES: MM. GUERIN JACQUES,GANIAGE JEAN,ESCLATINE PIERRE,LESCUYER GEORGES,VERMEULEN PATRICE ET MME. GIRARD MARINETTE.
LE SECRETARIAT DU JURY EST ASSURE PAR LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
REMPLACE LES ART. 2 (TROIS UNITES DE CONTROLE POUR L'OBTENTION DU BP),4 (AL. 2: CONDITIONS D'INSCRIPTION A L'UNITE DE CONTROLE),7 ET 8 (CONDITIONS D'ADMISSION A L'UNITE DE CONTROLE) DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1986.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 17-05-1983   P1489
MISSION,FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION (MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS,PRESIDENT DESIGNE,PARMI LES MEMBRES,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
ABROGATION DU DECRET 6990 DU 18-01-1969 MODIFIE PAR LES DECRETS 691266 DU 24-12-1969 ET 701333 DU 17-12-1970 ET DE L'ARRETE DU 24-12-1974 (SUPPRESSION DU CONSEIL SUPERIEUR DU THERMALISME ET DU CLIMATISME ET DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DU THERMALISME).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
DANS LE COURANT DU PREMIER TRIMESTRE DE CHAQUE ANNEE,LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT SONT TENUS DE COMMUNIQUER AU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL,L'ETAT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RESTANT A RECOUVRER SUPERIEURES A UN MONTANT FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
L'ADMISSION EN NON-VALEUR EST PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT APRES AVIS FAVORABLE DONNE CONJOINTEMENT PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET LE TRESORIER-GENERAL DU DEPARTEMENT.ELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE MOINS D'UN AN APRES LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ET SEULEMENT EN CAS D'INSOLVABILITE.
ABROGATION DE L'ART. L176 ET DE L'ART. L178 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOYAIENT QUE L'EXAMEN DES COTISATIONS RESTANT A RECOUVRER ET L'ADMISSION EN NON-VALEUR RELEVAIENT DE LA COMPETENCES DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES DEUX PREMIERES PHRASES DE L'ART. L177 ET MODIFICATION DE L'ART. L179 DU MEME CODE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 (EN CAS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE,MONTANT FIXE DESORMAIS A 1000FRS AU LIEU DE 500FRS) ET DE L'AL. 1 DE L'ART. 2 (EN CAS DE DECES,MONTANT FIXE DESORMAIS A 2000FRS AU LIEU DE 1000FRS) DE L'ARRETE DU 19-11-1976.
APPROUVE LA CONVENTION DU 29 MAI 1957 : (ACCEPTATION PAR LA BANQUE DE FRANCE DES OPERATIONS D'ACHATS DE BONS DU TRESOR VENANT A ECHEANCE LE 01-07-1957 : DEROGATION TEMPORAIRE A L'ART. 1ER DU DECRET-LOI DU 17-06-1938).
IL EST CHARGE PAR DELEGATION DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME,DES QUESTIONS RELATIVES AU TOURISME A L'EXCEPTION DE CELLES CONCERNANT LA PROMOTION DU TOURISME FRANCAIS A L'ETRANGER.
IL PRESIDE PAR DELEGATION DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME LES CONSEILS ET COMITES COMPETENTS DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LA DIRECTION DU TOURISME ET L'INSPECTION GENERALE DU TOURISME SONT MISES A SA DISPOSITION.IL RECOIT LE CONCOURS DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE TOURISME (ANIT).IL EXERCE LA TUTELLE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE CHEQUE-VACANCES (ANCV).
3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 ET 5
Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de leur exécution. Le financement est assuré par un fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer. Ce fonds est géré par la caisse centrale de la France d'outre-mer. Il a à sa tête, un comité directeur chargé d'exécuter les dispositions des programmes.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1982 (TAXE EN FONCTION DU POIDS NET DES HUILES VEGETALES ET DES HUILES D'ANIMAUX MARINS INCORPOREES).
APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DE FINANCES POUR 1984.
ADJONCTION D'UN ART. 8 BIS RELATIF A LA PROCEDURE DE CLASSEMENT LORSQU'EST PREVU LA CONSERVATION OU L'AMENAGEMENT EN RESERVE NATURELLE D'UN SITE OU D'UN MONUMENT NATUREL OU DES SUJETIONS SPECIALES POURRONT ETRE IMPOSEES EN VUE DE LA CONSERVATION ET DE L'EVOLUTION DES ESPECES.
DANS L'ART. 21 APRES "TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4, PARAGRAPHE 2" AJOUTER "DE L'ART. 8 BIS".
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMERCE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES SPECIALEMENT QUALIFIEES PAR LEUR COMPETENCE ET LEURS TRAVAUX EN MATIERE ECONOMIQUE OU COMMERCIALE.
RAPPORTEUR GENERAL: M. ALBERT JEAN.
SECRETAIRE GENERAL: M. DOBLER HENRI.
FIN DE MANDAT: 01-01-1987.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 18
RECT. JO DU 17-06-1983   P1824
ART. 1 A 5: LES TITRES DE VALEURS MOBILIERES NE SONT PLUS MATERIALISEES QUE PAR UNE INSCRIPTION AU COMPTE DE LEUR PROPRIETAIRE.
ART. 4: CREATION DU COMPTE ADMINISTRE.
ART. 5: CONDITIONS D'ECHANGE DES TITRES.
ART. 6 ET 8 A 9: CIRCULATION DES VALEURS MOBILIERES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SICOVAM.(SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES).
ART. 7: CREATION DES CERTIFICATS REPRESENTATIFS.
ART. 9: REGIME D'AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS.
ART. 10 A 24: TRANSITION ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU REGIME DES TITRES.
A COMPTER DU 03-11-1984,LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21-02-1948 (48310) NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX EMPRUNTS D'ETAT AMORTISSABLES PAR TIRAGE DE TRANCHES AU SORT DE NUMEROS DE TITRES AINSI QUE LES ART. 3 A 9,23 A 44,49 A 61 DU DECRET 551595 DU 07-12-1955.
ABROGATION DES ART. 1,10 A 22,45 A 48 DU DECRET DU 07-12-1955.
A COMPTER DU 03-11-1984,LES ART. 5,AL. 2 ET 3,7,9 A13-C,15,16,17 AL. 2,18 A 35 DU DECRET  491105 DU 04-08-1949 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX OBLIGATIONS AMORTISSABLES PAR TIRAGE AU SORT DE NUMEROS DE TITRES OU ASSIMILEES ET AUX VALEURS ETRANGERES ADMISES AUX OPERATIONS DE LA SICOVAM.REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU MEME DECRET.
A COMPTER DU 03-05-1988,LES DISPOSITIONS DU DECRET 5627 DU 11-01-1956 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX OBLIGATIONS FRANCAISES AMORTISSABLES PAR TIRAGE AU SORT DE NUMEROS DE TITRES ET AUX VALEURS MOBILIERES ETRANGERES ET LES DISPOSITIONS DU DECRET 641183 DU 27-11-1964 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX EMPRUNTS D'ETAT ET DES PTT.
APPLICATION DE L'ART. 94-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160) DU 30-12-1981.
EXTENSION AUX CATEGORIES DE PRERETRAITES DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PRELEVE SUR LES AVANTAGES DE PRERETRAITE; APPLICATION A CES AVANTAGES DES TAUX DE COTISATION EN VIGUEUR POUR LES SALARIES ACTIFS; INTEGRATION DE LA SITUATION DES AGENTS DE L'ETAT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CESSATION ANTICIPEES ET PROGRESSIVES D'ACTIVITE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU 3EMEMENT DE L'ART. 2,DES ART. 13 ET 14,ET ADJONCTION D'UN ART. 2-1 DANS LE DECRET 82445 DU 28-05-1982.
REMPLACEMENT DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 82579 DU 05-07-1982.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE POUR LA PREMIERE FOIS AUX AVANTAGES ALLOUES AU TITRE DES PERIODES POS TERIEURES AU 31-03-1983.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 821 DU 04-01-1982 MODIFIEE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 8325 DU 03-01-1983.
MME. LIMOUSIN,BIBLIOTHECAIRE ADJOINTE A LA BIBLIOTHEQUE D'ART ET D'ARCHEOLOGIE EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT AU TITRE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE POUR REPRESENTER LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (SGEN) AFFILIE A LA CFDT.
INSTITUTION D'ALLOCATIONS ET DE PRIMES DIVERSES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI.
ACTIONS DE RECLASSEMENT, DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES REGIONS MENACEES D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI.
LES CREDITS BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX CHARGES ASSUMEES PAR L'ETAT SONT GROUPES SOUS LE TITRE DE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 19-04-1957    P4131.
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.‎
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de ‎représentation et droit de reproduction).‎
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.‎
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.‎
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.‎
Sont abrogés :‎
•	les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de ‎propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres ‎et des dessinateurs;‎
•	les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de ‎représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;‎
•	le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui ‎assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;‎
•	le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires ‎d'ouvrages posthumes;‎
•	les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;‎
•	les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement ‎sur l'imprimerie et la librairie;‎
•	le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et ‎artistiques publies à l'étranger;‎
•	la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;‎
•	la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-‎‎24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;‎
•	la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de ‎reproduction des œuvres d'art;‎
•	la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la ‎fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;‎
•	la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques ‎d'objets d'articles.‎
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.‎
Entrée en vigueur: 14-03-1958.‎
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au ‎Cameroun.‎
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 ET INSERTION D'UN ART. 4-1 DANS LE DECRET 82446 DU 28-05-1982.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 821 DU 03-01-1983 MODIFIE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 8325 DU 04-01-1983.
ART. 26 : DROIT AU TRAITEMENT DES GRADES QU'ILS OCCUPENT DANS LA LEGION D'HONNEUR POUR LES INGENIEURS, CHIMISTES, AGENTS ET SOUS-AGENTS TECHNIQUES DES POUDRES ET SALPETRES.
MODALITES DU DROIT A PENSION
 CAS DES ANCIENS ELEVES DE POLYTECHNIQUE ENTRES DANS LE SERVICE DES POUDRES.
RECT. JO DU 30-04-1946   P3571.<BR>RECT. JO DU 11-07-1946   P6243
SONT ABROGES: LA LOI DU 16-08-1940,LA LOI DU 10-09-1940,LE DECRET DU 15-05-1941,LA LOI DU 29-12-1942 ET LEURS MODIFICATIFS.
PROJET DE LOI DOCUMENT NO 783.
PORTANT OUVERTURE DE DEUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR ET OUVRANT AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DES CREDITS D'ENGAGEMENT AU TITRE DU FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER - ENUMERATION DES RECETTES DE CES DEUX COMPTES - MODIFICATION DE L'ETAT B ANNEXE A LA LOI 511508 DU 31-12-1951 RELATIF AUX COMPTES SPECIAUX POUR 1952.
TITRE I (ART.2 A 12) : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET APPROBATION DES PROJETS (INSTRUCTION PREALABLE, ENQUETE, PROCEDURE).
TITRE II (ART.13 A 29) : REGIME FINANCIER (REGIME DE CONCESSION, SUBVENTION, FONDS DE RESERVE POUR GROSSES REPARATIONS, RENOUVELLEMENT DE LA VOIE ET DU MATERIEL).
TITRE III (ART.30 A 38) : CONDITION GENERALE DES CONCESSIONNAIRES.
TITRE IV (ART.39 A 49) : DISPOSITIONS DIVERSES (COMPTE RENDU DES RESULTATS D'EXPLOITATION, VOIES FERREES ETABLIES SUR LES QUAIS DES PORTS MARITIMES OU DES PORTS DE NAVIGATION INTERIEURE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVUS).
 ABROGE :
LA LOI DU 11-06-1980, TOUTEFOIS CONTINUENT A ETRE APPLIQUEES CELLES DE CES DISPOSITIONS QUI REGLENT LES DROITS DE PROPRIETE ET LES RAPPORTS FINANCIERS DE L'ETAT, DES CONCEDANTS, DES CONCESSIONNAIRES ET DES RETROCESSIONNAIRES.
LA LOI DU 17-07-1883 QUI A RENDU EXECUTOIRE EN ALGERIE LA LOI DE 1880, TOUTEFOIS CETTE LOI RESTERA EN VIGUEUR JUSQU'A LA PARUTION D'UN RAP DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI EN ALGERIE.
Texte totalement abrogé
Chapitre 1 : des immeubles. Chapitre 2 : des objets mobiliers. Chapitre 3 : de la garde et de la conservation des monuments historiques. Chapitre 4 : fouilles et découvertes. Chapitre 5 : dispositions pénales. Chapitre 6 : dispositions diverses. Abrogation des lois du 30-03-1887, 19-07-1909 et 16-02-1912 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, et des paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la loi du 09-12-1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat.
Modification de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière : modification des articles 10, 11, 23, 5, 8, 31 ; création de l'article 5 bis. 
Modification de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 : modification de l'article 14.Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 62-1529 du 22 décembre 1962) : modification de l'article 3.
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.
MODIFICATION DE L'ART. 70 INFINE, DE L'ART. 71 AL. 4 (DES RAP PEUVENT REVISER ET COMPLETER LES TABLEAUX VISES AUX AL. PRECEDENTS), DE L'ART. 73 AL. 1 (NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS A DATER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU TABLEAU ANNEXE AU RAP)
La présente loi autorise la ratification de la "Convention pour l'adoption d'un système uniforme de jaugeage des navires" conclue à Oslo le 10 juin 1947 et à laquelle est annexé un protocole final qui prévoit les mesures propres à assurer l'uniformité d'application et d'interprétation du "Règlement international relatif au jaugeage des navires".
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EMEMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. 5 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
MM. BOUCHET MAURICE;
DE-GALEMBERT ANTOINE;
MITIFIOT FLEURY;
PEREZ JOSEPH.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SUPPRIME L'EPREUVE AU SOL A COMPTER DU 01-07-2000
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-08-1967 ET DES ARRETES DU 24-01-1973,DU 19-07-1974 ET DU 30-08-1977 QUI L'ONT MODIFIE, FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE PRIVE AVION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-07-1974 (NON PUBLIE AU JO) FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE LA LICENCE ELEMENTAIRE DE PILOTE PRIVE AVION. 
APPLICATION DU PRESENT ARRETE DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE DEFINIT LES PROGRAMMES D'INSTRUCTIONS AU SOL ET EN VOL ET L'EPREUVE EN VOL.
MME. PAPPALARDO MICHELE EST PLACEE EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE TELEDIFFUSION DE FRANCE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR FINANCIER,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,PARTANT DU 01-05-1986,EN APPLICATION DU DECRET 73369 DU 27-03-1973.
MME. PAPPALARDO CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
ART. 1 AL. 1 : AGREMENT DONNE POUR CERTAINES INSTALLATIONS
MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES A L'ART. 2 AL. 2, A L'ART. 5 AL. 2 ET A L'ART. 7 AL. 3
COMPLEMENT A L'ART. 9 DUDIT ARRETE : MENTION DES ACTES RADIOLOGIQUES EFFECTUES SUR LA FEUILLE RADIOLOGIQUE DU CARNET DE SANTE DE L'INTERESSE
MODIFICATION DE L'ART. 10 (CATEGORIES DANS LESQUELLES L'AGREMENT EST DONNE), DE L'ART. 11 (CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE L'AGREMENT)
ADJONCTION D'UN TITRE IV BIS AU DIT ARRETE (ART. 18 BIS : INSTRUCTION CONJOINTE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE A L'ART. 31 DE LA LOI DU 31-12-1970 ET DE LA DEMANDE D'AGREMENT, POUR LES APPAREILS ET INSTALLATIONS QUI CONSTITUENT DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 39,41,45 ET 52 DU DECRET 86417 ET DES ART. 48,50,59 ET 65 DU DECRET 86479:
ART. 39 (AL. 1) ET 52 (AL. 1) DU DECRET 86417: LES DELAIS COURONT A PARTIR DU 01-03-1987 ET JUSQU'AU 31-05-1987;
ART. 41 (AL. 2) DU DECRET 86417: REPORT DE LA DATE LIMITE FIXEE AU 15-03-1987 DE LAQUELLE LE PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DE GESTION DOIT ETABLIR UN RAPPORT AU MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES SUR LES STRUCTURES DES NOUVEAUX CORPS EN FONCTION DES INTEGRATIONS PRONONCEES;
ART. 45 DU DECRET 86417: ABROGATION DU 3EME AL. DEVENU SANS OBJET DU FAIT DU REPORT DES DATES D'INTEGRATION;
ART. 48 (AL. 1) ET 65 (AL. 1) DU DECRET 86479: LES DELAIS COURONT A PARTIR DU 01-03-1987 ET JUSQU'AU 31-05-1987;
ART. 50 (AL. 2) DU DECRET 86479: REPORT DE LA DATE LIMITE FIXEE AU 15-03-1986,AU PLUS TARD AVANT LE 17-03-1988;
ART. 59 DU DECRET 86479: ABROGATION DU 3EME ALINEA.
DEMANDES D'INTEGRATION DANS LES CORPS PAR VOIE DIRECTE OU PAR RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL,EN VERTU DES ART. 39 OU 52 DU DECRET SUSVISE DU 13-03-1986 OU DES ART. 48 OU 65 DU DECRET SUSVISE DU 15-03-1986,PRESENTEES AVANT LE 01-03-1987 SONT REPUTEES NON AVENUES.
APPROBATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION EN TANT QU'ELLES PREVOIENT QUE CERTAINS EMPLOIS DE CETTE ASSOCIATION PEUVENT ETRE POURVUS PAR VOIE DE DETACHEMENT D'AGENTS EN FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
TABLEAUX EN ANNEXE.
ABROGE : LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 30-05-1969, 23-11-1970, 13-03-1972, 27-03-1973, 03-09-1975, 26-12-1975, 26-03-1976 ET 04-01-1977 :
 LES ARRETES MINISTERIELS DES 15-12-1969, 29-01-1970, 23-07-1970, 02-12-1970, 15-01-1971, 18-11-1971, 07-01-1972, 17-02-1972, 02-05-1972, 30-08-1972, 20-12-1972, 14-03-1973, 18-06-1973, 27-08-1973, 12-11-1973, 17-12-1973, 17-01-1974, 26-02-1974, 27-03-1974, 15-05-1974, 24-09-1974, 14-11-1974, 07-04-1975 ET 07-12-1976.
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AMIENS: M. EDOUARD BRIDOUX,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GALLOT.
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE: M. JEAN-CLAUDE DISCHAMPS,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL MIGEON.
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES: M. MAURICE QUENET,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE DISCHAMPS.
NOMINATION DE M. HILAIRE PIERRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. RODOCANACHI EMMANUEL;
M. GARREC RENE EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE AU TITRE DE LA DISTRIBUTION OU DE LA CONSOMMATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES,EN REMPLACEMENT DE M. HUG MICHEL,DEMISSIONNAIRE.
REMPLACEMENT DES ART. D38,D40,D43,D47,D58,D62,D65,D69 ET D76 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ABROGATION DES ART. D41,D42,D44,D45,D48,D49,D50,D51,D52 ET D63 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
CETTE COTISATION EST PERCUE AU PROFIT DU COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,ET EST AFFECTEE A L'INFORMATION DES JEUNES ET DE LEUR FAMILLE.
LE MONTANT DE LA COTISATION EST FIXE DANS LA LIMITE D'UN TAUX MAXIMUM DE 0,30%.
MISSION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE.
NON APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.(DOM-TOM).
LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST DE 5000FRS,ATTRIBUEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES RAPATRIES SUR PROPOSITION D'UNE COMMISSION PRESIDEE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT DESIGNE PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT.(COMPOSITION,VOTE DES PROPOSITIONS),DEMANDES D'INDEMNITES.
MODIFICATION DES ART. 2,3,5,6 ET ABROGATION DES ART. 12,13,15 (DERNIER ALINEA) ET 17 A 20 DU DECRET 761312 DU 31-12-1976.
POURCENTAGE DES GARANTIES D'EMPRUNT POUR LES DEPARTEMENTS ET REGIONS,INDEMNISATION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS,CONTENU DES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT,CONTROLE FINANCIER.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 MODIFIEE PAR LA LOI 82623 DU 22-07-1982.
PERSONNES AUTORISEES A COMPTER DU 01-01-1983 A TENIR, CENTRALISER, OUVRIR, ARRETER OU SURVEILLER DES COMPTABILITES POUR LEUR PROPRE COMPTE OU EN QUALITE DE SALARIE D'UN MEMBRE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. 
AUTORISATION D'EXERCER ACCORDEE AUX STAGIAIRES AYANT ATTEINT LA PHASE TERMINALE DE LEURS ETUDES.
APPLICATION DE L'ART. 72-III DE LA LOI 82-1126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983 (CENTRE DE GESTION).
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2010.