Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1989 portant extension de la convention     collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles     du département de la Gironde et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 13 juillet 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 novembre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la     répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1991 fixant la rémunération des médecins     inspecteurs régionaux de la jeunesse et des sports,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: LE TAUX MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EST FIXE A 24684FRS.
APPLICATION DES DECRETS 89271 DU 12-04-1989 ET 90437 DU 28-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-485 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Espoir, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 81-796 du 4 août 1981 portant publication de la convention     sur la signalisation routière, signée à Vienne le 8 novembre 1968;
      Vu le décret no 81-968 du 16 octobre 1981 portant publication de l'accord     européen signé à Genève le 1er mai 1971 complétant la convention sur la     circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 et de     l'accord européen du 1er mai 1971 complétant la convention sur la     signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968;
      Vu la loi no 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R.
     113-1;
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 44;
      Vu l'article 11 du décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement     d'administration publique pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril     1955 sur le statut des autoroutes;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des     routes et des autoroutes, notamment ses articles 1er, 5, 11 et 12;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
SONT CLASSES POLES VERTS LES AGGLOMERATIONS ET AUTRES POLES GENERATEURS DE TRAFIC QUI FIGURENT SUR LA LISTE CI-ANNEXEE.
SONT CLASSES LIAISONS VERTES LES ITINERAIRES QUI FIGURENT SUR LA LISTE CI-ANNEXEE QUI N'INCLUT PAS LES LIAISONS VERTES INTERNES A LA REGION ILE-DE-FRANCE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif au programme et à la nature des épreuves     des concours et examens portant sur le traitement de l'information;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1988 fixant la liste des systèmes d'exploitation et     des langages pour l'organisation de certains concours et examens portant sur     le traitement de l'information,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. CABANE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE DU 14-06-1988.
APPLICATION DE ART. 7,8 ET 9 DE L'ARRETE DU 10-06-1982.
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
  (1) Loi organique no 94-1132.
    - Travaux préparatoires:
    Sénat:
      Projet de loi organique no 301 (1993-1994);
      Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 350     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 27 avril 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1171;
      Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois,
     no 1222;
      Discussion et adoption le 26 mai 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 464 (1993-1994);
      Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 507     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 5 octobre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième     lecture, no 1567;
      Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois,
     no 1650;
      Discussion et adoption le 17 novembre 1994.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision no 94-349 DC du 20 décembre 1994 publiée au Journal officiel du 23     décembre 1994.
CONFORMEMENT A L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION,LA CODIFICATION DES ARTICLES RELATIFS A LA COMPETENCE DES CHAMBRES TERRITORIALES DES COMPTES A L'EGARD DES INSTITUTIONS PROPRES DES TOM ET A LEUR PROCEDURE BUDGETAIRE DOIT ETRE PREVUE PAR UNE LOI ORGANIQUE.
EN CONSEQUENCE,LA PRESENTE LOI ORGANIQUE INSERE AU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES LES ARTICLES APPLICABLES AUX CHAMBRES TERRITORIALES DES COMPTES,ISSUS DES LOIS PORTANT STATUT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
CORRELATIVEMENT LA PRESENTE LOI MODIFIE DONC LES LOIS 84820 DU 06-09-1984,881028 DU 09-11-1988 ET 901247 DU 29-12-1990.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination     et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains     établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 89-792 du 26 octobre 1989 portant attribution d'une     indemnité de sujétions aux personnels de direction, de surveillance et à     certains personnels des services économiques d'établissements relevant du     secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-06-1993.
APPLICATION DU DECRET 89792 DU 26-10-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     des entreprises et du développement économique, chargé des petites et     moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification     des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés, et     notamment son article 21,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
Texte partiellement abrogé: article 1 (dernier al.)
LES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES INSCRITS SUR LES LISTES DE COURS D'APPEL EN NOMBRE INFERIEUR A 3 SONT RATTACHES POUR LEUR ADMINISTRATION A UNE COMPAGNIE DU RESSORT D'UNE COUR D'APPEL VOISINE DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-06-1966.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 64399 DU 29-04-1964.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en     date du 4 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du comité no 8 du fonds de développement économique et social en     date du 13 mai 1996 ;
      Vu l'avis du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 13 juillet     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Ivan Chiaverini en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1995.
JOSE ROSSI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-499 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Culture et Information, conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Péronne en     date du 25 mars 1996 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Picardie en date du 3 septembre 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Picardie et du département de la Somme en     date du 25 septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-514 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-694 du 20 décembre 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour une radio de l'église en Pays basque, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires;
      Vu le décret no 95-50 du 10 janvier 1995 portant création d'une indemnité     spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
Texte totalement abrogé
DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES ET D'UN CONTINGENT DE 8 INDEMNITES,L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF,PREVUE PAR LE DECRET 9550 DU 10-01-1995,PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS SUIVANTES AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES:
DIRECTEUR SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE;
CHEF DE DEPARTEMENT;
DIRECTEUR DE LABORATOIRE CENTRAL;
DIRECTEUR DE LABORATOIRE.
LE MONTANT ANNUEL MAXIMUM DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF EST FIXE A 37857FRS.
L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF EST EFFECTUEE PAR VERSEMENT TRIMESTRIEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29,
     modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
      Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application     de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
      Vu l'avis du comité technique paritaire pour les corps de l'Etat pour     l'administration de la Polynésie française en date du 24 septembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
INSERTION DES ART. 2-1 ET 2-2 DANS LE DECRET SUSVISE CONCERNANT:
LES MODALITES DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE RELEVANT DES P ET T CREES PAR LA LOI 66496 PRECITEE,D'UNE PART,ET LES CORPS METROPOLITAINS DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM,D'AUTRE PART.
ENUMERATION DES CORPS D'ETAT CREES POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE RELEVANT DES P ET T SUIVANT LES CORRESPONDANCES Y VISEES.
LES FONCTIONNAIRES MEMBRES DES CORPS DE L'ETAT VISES A L'ART. 2-1 EXERCANT L'UNE DES FONCTIONS ENUMEREES DANS CET ARTICLE,ONT VOCATION A ETRE INTEGRES DANS CES CORPS.
LES COMPETENCES DEVOLUES AUX PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION PAR LES DECRETS STATUTAIRES DES CORPS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS SONT EXERCES PAR LE MINISTRE CHARGE DES P ET T.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    J.-C. MALLET
    Le président de la Caisse centrale
    de la mutualité sociale agricole,
    C. AMIS
    M. RAVOUX
    Le président de l'Union
    des biologistes de France,
    A. BEDOSSA
    J. BENOIT
    Le président du Syndicat national
    professionnel des biologistes,
    G. JAMAULT
    J.-C. MAS
POUR 1995,L'EVOLUTION AUTORISEE DES DEPENSES DE BIOLOGIE MEDICALE PRISES EN CHARGES PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE,PAR RAPPORT AUX DEPENSES REELLES PRISE EN CHARGE EN 1994,S'ELEVE A 4,5%.CE TAUX CORRESPOND A UNE EVOLUTION PREVISIBLE DES VOLUMES DE -2% SUR L'ANNEE,A LAQUELLE S'AJOUTE L'INCIDENCE EN 1995 DES MESURES DE REVERSEMENT AU TITRE DES EXERCICES 1992 ET 1993 ET DES MESURES VISEES A L'ART. 4.
LE MONTANT DES DEPENSES REELLES PRISES EN CHARGE EN 1994 EST EVALUEE AU 12-01-1995 A 11500 MF ET COMRPEND LES MESURES DE REVALORISATION DONT ONT BENEFICIE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE EN 1994 AU TITRE DES ACCORDS POUR 1992 ET 1993.
SI LE MONTANT DES DEPENSES REMBOURSEES EN 1995 EST COMPRIS ENTRE L'EVOLUTION AUTORISEE DES DEPENSES ET LE MONTANT DES DEPENSES REMBOURSEES EN 1994,LES CAISSES NE PROCEDERONT PAS A UN REVERSEMENT AU PROFIT DE LA PROFESSION.
SI LE MONTANT DES DEPENSES REMBOURSEES EN 1995 EST INFERIEUR AU MONTANT DES DEPENSES REEMBOURSEES EN 1994,LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE REVERSERONT A LA PROFESSION LES SOMMES CORRESPONDANT A L'ECART ENTRE CES 2 MONTANTS.
SI LE MONTANT DES DEPENSES REMBOURSEES EN 1995 EST SUPERIEUR DE PLUS DE 2% A L'EVOLUTION AUTORISEE DES DEPENSES,L'ECART ENTRE CE MONTANT ET L'EVOLUTION AUTORISEE DES DEPENSES MAJOREE DE 2% SERA IMPUTE SUR LES SOMMES DUES A LA PROFESSION AU TITRE DE L'EXERCICE 1994.IL EN EST AINSI TANT QUE CES SOMMES NE SONT PAS EPUISEES.
L'ECART ENTRE LE MONTANT DES DEPENSES PRISES EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE EN 1994 ET LE MONTANT AUTORISE DES DEPENSES TEL QU'IL RESULTE DE L'ACCORD DU 22-12-1993 ET DE SON AVENANT DU 24-10-1994 EST EVALUE A 1760 MF.IL EST CONVENU DE REPARTIR CETTE SOMME SUR LES EXERCICES 1995 ET 1996 ET EVENTUELLEMENT EN 1997 EN CAS DE RELIQUAT.
LE VERSEMENT A LA PROFESSION DES SOMMES DUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1994 EST REALISE POUR 1995 ET 1996 SELON LES MODALITES Y MENTIONNEES.
ETABLISSEMENT AU PLUS TARD LE 01-06-1995:
L'ECART ENTRE LE MONTANT DES DEPENSES PRISES EN CHARGE EN 1994 ET L'EVOLUTION AUTORISEE DES DEPENSES AU TITRE DE CETTE ANNEE;
L'ECART ENTRE LES SOMMES DUES EN 1994 A LA PROFESSION AU TITRE DE L'EXERCICE 1993 ET CELLES EFFECTIVEMENT VERSEES,COMPTE TENU DU DELAI ECOULE ENTRE LE 25-10-1994 ET LA DATE D'APPLICATION EFFECTIVE DES MESURES DECIDEES (1 NOVEMBRE);
UNE PREVISION DE L'EVOLUTION DES DEPENSES EN 1995,COMPTE TENU DE L'EVOLUTION ENREGISTREE AU COURS DES 1ERS MOIS.
FIXATION DES TARIFS APPLICABLES AUX ANALYSES,EXAMENS,ET FRAIS ACCESSOIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-470 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association des éclaireuses et éclaireurs de France, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1994 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des maisons     d'éducation de la Légion d'honneur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    D. LACAMBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DU DECRET 931050 DU 06-09-1993 LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR SONT RECRUTES DANS LA SPECIALITE PROFESSIONNELLE INSTALLATIONS SANITAIRES ET THERMIQUES PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-05-1994 DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES SOIT PAR CONCOURS SOIT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL.
EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE PREVU A L'ART. 19 DU DECRET PRECITE ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 18.
LE PROGRAMME ET LES MODALITES PRATIQUES DESDITES EPREUVES SONT FIXES EN ANNEXE.
COMPOSITION DU JURY DESIGNE PAR LE GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR.LE PRESIDENT EST DESIGNE PARMI CEUX DE SES MEMBRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE A.
LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE SONT EGALEMENT APPLICABLES DANS LES MEMES TERMES AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 19 DU DECRET.
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    HERVE DE CHARETTE    
    Le préfet,
     L'organisme financier,
    Le maître d'ouvrage,
     Le gestionnaire,
    Visa du délégué régional de l'A.N.P.E.E.C.,
     Le préfet du département,
    L'organisme financier,
     L'organisme bénéficiaire,
    Visa du délégué régional de l'A.N.P.E.E.C.,
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/95                        Page 948    a 956    
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     Le préfet du département,
    L'organisme financier,
     L'organisme bénéficiaire,
    Visa du délégué régional de l'A.N.P.E.E.C.,
APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 (741129 DU 30-12-1974).
DEFINITION DES ORIENTATIONS PRIORITAIRES POUR L'UTILISATION DU 1/9EME AU TITRE DE 1995.
I: CADRE GENERAL.
NATURE DU 1/9EME.
CADRE INSTITUTIONNEL ET PROCEDURES (ENVELOPPES DECONCENTREES,RESERVE NATIONALE).
II: OPERATIONS PRIORITAIRES.
RESTRUCTURATION ET REHABILITATION DES LOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS DANS LA PERSPECTIVE D'UN CONVENTIONNEMENT A L'APL.
CONSTITUTION DE NOUVELLES CAPACITES D'ACCUEIL (OUVERTURE DE FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS A D'AUTRES POPULATIONS,CREATION DE LOGEMENTS,HEBERGEMENT ET LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI,REHABILITATION DU PARC HLM,PREFINANCEMENT D'ACQUISITIONS FONCIERES OU IMMOBILIERES).
III: CONTREPARTIES AUX AGREMENTS,EVALUATION,SUIVI.
ABROGATION DES INSTRUCTION ET CIRCULAIRES INTERMINISTERIELLES DU 31-07-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 37;
      Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions     du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance;
      Vu le décret no 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 6 septembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
HABILITATION PAR LES DISPENSAIRES ANTITUBERCULEUX,A ASSURER,A TITRE GRATUIT,LA DELIVRANCE DE MEDICAMENTS ANTITUBERCULEUX ET LE SUIVI MEDICAL Y AFFERENT.
POUR ASSURER AUX PATIENTS UNE PRISE EN CHARGE DE QUALITE,LE DISPENSAIRE DOIT FAIRE APPEL AU MOINS A:
UN MEDECIN REMPLISSANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE;
UN PHARMACIEN POUR LA GESTION ET LA DELIVRANCE DES MEDICAMENTS ANTITUBERCULEUX.
COMPTE-TENU DE LEUR TAILLE,TOUS LES CENTRES NE SONT PAS EN MESURE D'AVOIR UN PHARMACIEN; APRES AVIS DU PHARMACIEN INSPECTEUR REGIONAL DE SANTE PUBLIQUE,LE MEDECIN PEUT ETRE AUTORISE A ASSURER CETTE FONCTION.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 9443 DU 18-01- 1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-512 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Centre social Pons, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des     internes en odontologie;
      Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme     pédagogique de l'internat en odontologie;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections     et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des     groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et     odontologiques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LA COMMISSION ARRETANT LA LISTE DES SERVICES AGREES POUR LA FORMATION CLINIQUE DE L'INTERNAT.APPLICATION DE L'ART. 2-B DU DECRET 94735 DU 19-08-1994.LA DUREE DE MANDAT DES MEMBRES EST DE 4 ANS RENOUVELABLES SAUF POUR LE REPRESENTANT DES INTERNES,NOMME POUR 2 ANS.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS DE CARRIERE POUR L'ANNEE 1995,DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EST FIXE AINSI QU'IL SUIT: SERVICE EXTERIEUR: CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: 5 POSTES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes,     notamment ses articles 2 bis et 4;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
M. JACQUES BOUSQUET,INSPECTEUR GENERAL DE L'ARMEMENT,EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,2-BIS ET 4 DE LA LOI 67483 DU 22-06-1967.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 94-134 du 9 février 1994, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 1er avril 1994 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie en qualité     de directeur des affaires financières et de l'administration générale du     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 6 mai 1994 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 portant délégation de signature du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction     de l'administration générale, du personnel et du budget);
      Vu l'arrêté du 12 avril 1994 portant délégation de signature du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme (direction des affaires     financières et de l'administration générale),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
LA PRESENTE INSTRUCTION A POUR OBJET DE PRECISER LES PROCEDURES ET MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L.9 DU CODE DU SERVICE NATIONAL,RELATIVES NOTAMMENT: A L'ATTRIBUTION D'UN REPORT D'INCORPORATION; A L'AGREMENT A UN EMPLOI AU TITRE DES SERVICES DE L'AIDE TECHNIQUES OU DE LA COOPERATION; AUX MODALITES D'AFFECTATION DES CANDIDATS AGREES A UN EMPLOI VISE A L'ART. L.9.ELLE DETERMINE,PAR AILLEURS,LES RESPONSABILITES DE CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL CONCERNE.
CHAP. I: MODALITES DE DEPOT,D'EXAMEN ET D'AGREMENT DES CANDIDATURES AU TITRE DU REPORT PREVU PAR L'ART. L.9.SECTION 1: DEPOT DES CANDIDATURES.SECTION 2: EXAMEN DES CANDIDATURES.SECTION 3: AGREMENT DES CANDIDATURES.SECTION 4: ADMINISTRATION DES JEUNES GENS BENEFICIAIRES D'UN REPORT D'INCORPORATION AU TITRE DE L'ART. L.9 (AL. 4).
CHAP.II: MODALITES DE DEPOT,D'EXAMEN ET D'AGREMENT DES CANDIDATURES DES JEUNES GENS,NON TITULAIRES D'UN REPORT L.9,A UN EMPLOI AU TITRE DU SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE OU DE LA COOPERATION.SECTION 1: DEPOT DES CANDIDATURES.SECTION 2: EXAMEN DES CANDIDATURES.SECTION 3: AGREMENT DES CANDIDATURES.
CHAP. III: AFFECTATION DES CANDIDATS AGREES A UN EMPLOI VISE A L'ART. L.9.SECTION 1: JEUNES GENS RETENUS POUR OCCUPER UN EMPLOI DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE OU DE LA COOPERATION.SECTION 2: JEUNES GENS RETENUS POUR OCCUPER UN EMPLOI DANS LES ORGANISMES DEPENDANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE.SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JEUNES GENS TITULAIRES D'UN REPORT L.9 (AL. 4) QUI NE SONT PAS RETENUS AU TITRE DU SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE OU DU SERVICE DE LA COOPERATION.
CHAP. IV: DISPOSITIONS DIVERSES.ABROGATION DE L'INSTRUCTION DU 26-09-1990 (NON PUBLIEE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 8 décembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Lalande-de-Pomerol >>;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 23 et 24 juin 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET DU 08-12-1936 PAR LES ART. 1,1-BIS ET 1-TER FIXANT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'AOC.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA DORDOGNE EST SUSPENDU,EN APPLICATION DE L'ART. L422-8 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
M. BELLET LOUIS EST NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE.L'ENSEMBLE DES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LUI SONT A CE TITRE TRANSFERES DE PLEN DROIT POUR LA CONTINUATION DES OPERATIONS EN COURS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
LE PARLEMENT EST CONVOQUE EN SESSION EXTRAORDINAIRE A COMPTER DU JEUDI 22-12-1994.
L'ORDRE DU JOUR DE CETTE SESSION COMPRENDRA L'EXAMEN OU LA POURSUITE DE L'EXAMEN DE CEUX DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI SUIVANTS QUI N'AURAIENT PAS ETE DEFINITIVEMENT ADOPTES A L'ACHEVEMENT DE LA SESSION ORDINAIRE:
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994,
PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET A CELLE DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE,
PROJET DE LOI PROTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL,
PROJET DE LOI RELATIF A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS ET A LA PROCEDURE CIVILE,PENALE ET ADMINISTRATIVE,
PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE,
PROJET DE LOI DE PROGRAMME RELATIF A LA JUSTICE,
PROJET DE LOI COMPLETANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET RELATIF A LA GESTION COLLECTIVE DU DROIT DE REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE,
PROJET DE LOI D'ORINETATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,
PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION RELATIF A LA SECURITE,
PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DU "NOUVEAU CONTRAT POUR L'ECOLE",
PROJET DE LOI RELATIF AU PRIX DES FERMAGES,
PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA DIVERSITE DE L'HABITAT,
PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA DECLARATION DU PATRIMOINE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES TITULAIRES DE CERTAINES FONCTIONS ELECTIVES ET D'AUTORITE,
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA DECLARATION DU PATRIMOINE DES MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX INCOMPATIBILITES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET A CEUX DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE,
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE EN VUE DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
PROPOSITION DE LA LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.