Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
      Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps     des contrôleurs du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 août 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE PROVISOIRE DE CONTROLEUR EN CHEF DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE CREE A L'ART. 15 DU DECRET 97364 DU 18-04-1997 EST Y FIXE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité     interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
NOMINATION DE M. PAUL RONCIERE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre du budget     et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la Constitution, et notamment son article 37;
      Vu le décret no 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et     l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections     parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie;
      Vu le décret no 89-560 du 11 août 1989 modifiant le décret no 72-200 du 13     mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des     aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre     l'extension de la toxicomanie;
      Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 9 août 1994 (1),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à l'industrie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des     services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1997 portant organisation de la préfecture de la     région d'Ile-de-France ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. BERNARD BOUDE EST NOMME PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget,
      Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    NICOLAS SARKOZY
LE TAUX MAXIMUM DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES DE CHOMAGE PARTIEL VERSEES PAR L'EMPLOYEUR EST FIXE A 100% POUR LES ENTREPRISES RECOURANT AU CHOMAGE PARTIEL DU FAIT DES INONDATIONS ET SITUES DANS LES COMMUNES VISEES PAR L'ARRETE DU 06-02-1995.
DANS LES AUTRES CAS QUE CEUX Y VISES LE TAUX MAXIMUM DE PRISE EN CHARGE DES INDEMNTIES DE CHOMAGE PARTIEL VERSEES PAR L'EMPLOYEUR EST FIXE A 80% POUR L'ANNEE 1995.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion manuelle et verticalisation     manuelle assistée;
      Vu l'avis de la commission du 15 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT PLIANT A PROPULSION MANUELLE,LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION MANUELLE ET VERTICALISATION MANUELLE ASSISTEE ET LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DES 05-09-1991 ET 06-09-1977 ET SONT AFFECTES DES NUMEROS D'ORDRE FIGURANT DANS LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-01-1972: SUPPRESSION DU MODELE DE FAUTEUIL ROULANT PLIANT A PROPULSION MANUELLE DESIGNE EN ANNEXE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles 232 à 232-7 et 276-2 du code rural;
      Vu le décret no 76-867 du 13 septembre 1976 modifié portant déclaration des     départements atteints par la rage, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des     chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux     où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la     commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris     pour application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1976 modifié portant déclaration des départements     atteints par la rage, dont notamment le département de Saône-et-Loire;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1976 modifié relatif aux conditions d'application     de la dérogation à l'abattage des animaux contaminés de rage prévue par     l'article 232 du code rural,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
JEAN PUECH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE EST ENLEVE DE LA LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
LES ARRETES DES 07-02-1977 ET 21-02-1990 AJOUTANT RESPECTIVEMENT LES DEPARTEMENTS DU CHER ET DE LA NIEVRE A LA LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE SONT ABROGES.
LA LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DE 1976 SUSVISE S'ETABLIT DESORMAIS COMME SUIT:
AISNE,ARDENNES,AUBE,COTE-D'OR,DOUBS,EURE,JURA,MARNE,HAUTE-MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,MOSELLE,NORD,OISE,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,HAUTE-SAVOIE,SEINE-MARITIME,SEINE-ET-MARNE,YVELINES,SOMME,VOSGES,YONNE,TERRITOIRE DE BELFORT,ESSONNE,SEINE-SAINT-DENIS,VAL-DE-MARNE,VAL-D'OISE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 76867 DU 13-09-1976.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
LISTE DES SPECIALITES MODIFIEES.
MODIFIE LES ARRETES DES 20-02-1997,02-04-1997,22-04-1997,06-05-1997,28-05-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
      Vu la demande présentée par la société Abeille Assurances tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, des encours de     sinistres correspondant à des engagements pris sur le territoire grec à la     société Helvetia, société anonyme d'assurances générales ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 avril 1997 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la     France pour les pommes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES NORD DE LA FRANCE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995 LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 3,50FRS PAR TONNE TOUTES CATEGORIES POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE,
UNE COTISATION FIXEE A 15FRS PAR TONNE TOUTES CATEGORIES POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997 SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-2, L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1991 no 91-1323 du 30 décembre 1991     ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le     titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 modifié portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Picardie-Champagne-Ardenne ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé du service mobile     terrestre ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux     radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
      Vu la demande présentée par la Société générale de radiocommunications en     date du 20 février 1997 ;
      Après en avoir délibéré le 18 juin 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE: 7 RADIATIONS A COMPTER DU 25-07-1997.
MODIFIE LA DECISION DU 03-01-1996.
EST CLASSEE DANS LA VOIRIE NATIONALE LA SECTION DE LA RD 927 DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR,A ALLAINES,COMPRISE ENTRE LA BRETELLE D'ACCES A L'AUTOROUTE A10 (PR 10 + 166) ET LA NOUVELLE ROUTE NATIONALE (PR 10 + 738),D'UNE LONGUEUR DE 272 METRES ET FIGUREE EN TRAIT ROUGE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de la fonction publique,
      Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif aux modalités d'organisation et     programme des concours pour le recrutement d'inspecteurs de la police     nationale;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif aux modalités d'organisation et     programme des concours pour le recrutement d'officiers de paix de la police     nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de la formation de la police,
    M. GAUDIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 04-11-1995
LE PROGRAMME DE DROIT PENAL AINSI QUE CELUI DE L'ORGANISATION CONSTITUTIONNELLE,ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE LA FRANCE POUR LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS ET OFFICIERS DE PAIX SONT FIXES EN ANNEXE PAR LE PRESENT ARRETE.ILS SE SUBSTITUENT AUX PROGRAMMES FIXES PAR LES ARRETES DU 29-06-1982.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN APPLICATION POUR LES CONCOURS ORGANISES A PARTIR DE L'ANNEE 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     le ministre de la fonction publique,
      Vu l'arrêté du 1er avril 1968 relatif aux conditions particulières de     participation aux concours de commissaire de police,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de la formation de la police,
    M. GAUDIN
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des affaires criminelles et des grâces:
    Le sous-directeur,
    L. LE MESLE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1992 modifié instituant des régies et des sous-régies     de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services     extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service     de santé des armées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
     porte-parole du gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des     conservateurs généraux;
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps de     la conservation;
      Vu le décret no 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une     indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du     patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités     particulières relevant du ministère chargé de la culture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    R. KLEIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES CATEGORIES ET LES TAUX ANNUELS DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 90601 DU 11-07-1990:
HORS CATEGORIE: 41775FRS,
1ERE CATEGORIE: 27484FRS,
2EME CATEGORIE: 21987FRS.
FIXE LE NOMBRE DES BENEFICIAIRES PAR CATEGORIE:
HORS CATEGORIE: 19,
1ERE CATEGORIE: 47,
3EME CATEGORIE: 65.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Marcel Gerente en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 16 avril 1993 modifié portant délégation de signature à des     agents de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des     épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la     circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et     l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 portant homologation du circuit de vitesse de     Nogaro (Gers);
      Vu le procès-verbal de conformité établi le 19 mai 1994 par le directeur     départemental de l'équipement du Gers;
      Vu l'avis favorable émis au renouvellement de l'homologation du circuit émis     par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lors de la     visite du circuit le 24 mai 1994;
      Vu le procès-verbal établi le 24 mai 1994 par la Commission nationale     d'examen des circuits de vitesse;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
HOMOLOGATION POUR TOUTES CATEGORIES DE VEHICULES,A L'EXCEPTION DE CEUX DE FORMULE 1,POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 01-09-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
      Vu le décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité     national de la recherche scientifique;
      Vu l'arrêté du 18 février 1991 portant organisation des élections pour le     renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche     scientifique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. DECOMPS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SUPPRIME L'ART. 4 (DERNIERE PHRASE) DE L'ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 91178 DU 18-02-1991.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 avril     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Challeng'Air le     24 février 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances, modifié;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation permanente de signature;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances, modifié;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la Société caribéenne de transports aériens (Air     Saint-Martin);
      Vu l'arrêté du 30 juin 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la Société caribéenne de transports aériens     (Air Saint-Martin);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 mai     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
GENDARMERIE NATIONALE: SONT NOMMES DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,AU GRADE DE GENERAL DE BRIGADE: M. LE COLONEL LAPEYRNIE PIERRE ET M. LE COLONEL DREVON JEAN-LOUIS; LE GENERAL DE BRIGADE CAPDEPONT YVES EST NOMME COMMANDANT LA REGION DE GENDARMERIE ATLANTIQUE ET LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE BORDEAUX,A COMPTER DU 01-08-1994; LE GENERAL DE BRIGADE VIEILLARD JEAN-PIERRE EST NOMME ADJOINT AU COMMANDANT DE LA REGION DE LA GENDARMERIE ATLANTIQUE ET LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE BORDEAUX,A COMPTER DU 01-09-1994.
ARMEE DE TERRE: SONT ELEVES AUX RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE: M. LE GENERAL DE DIVISION MERCIER PHILIPPE; DANS LA 2EME SECTION M. LE GENERAL DE DIVISION ZEISSER MICHEL.
MARINE: SONT PROMUS DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE,AU GRADE DE VICE-AMIRAL: M. LE CONTRE-AMIRAL LECOINTRE PATRICK ET LE CONTRE-AMIRAL MALLARD PHILIPPE;AU GRADE DE CONTRE-AMIRAL LES CAPITAINES DE VAISSEAUX HEGER MICHEL,MARION JEAN,WYBO ALAIN,VIRIOT JEAN,DE PENFENTENYO DE KERVEREGUIN FRANCOIS,CUNY JEAN-LUC,BIED-CHARRETON ETIENNE.
ARMEE DE L'AIR: SONT ELEVES AUX RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS AERIEN DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR: MM. LES GENERAUX DE DIVISION AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR PELISSON JEAN-PAUL,PERON PIERRE,PRASIL CHRISTIAN AINSI QUE LES GENERAUX DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS GENERAUX DE L'AIR ROMBY ALAIN ET CREUZE ROBERT.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT: L'INGENIEUR GENERAL LE FEBVRE DE SAINT GERMAIN PAUL-IVAN EST ADMIS DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT; L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE GIMONET JEAN-FRANCOIS EST REINTEGRE DANS LES CADRES,A COMPTER DU 23-08-194 ET ADMIS DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT.SONT NOMMES DANS LA 1ERE SECTION,AU GRADE D'INGENIEUR GENERAL DE 1ERECLASSE,M. LIEVENS CLAUDE,AU GRADE DE 2EME CLASSE,MM. DEGUEST PIERE,LATRON PATRICE,CRESTIN JEAN.M. LA ROSA GERARD EST NOMME DIRECTEUR DES RECHERCHES,ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT,A COMPTER DU 01-09-1994,M. DEVEAUX JEAN EST NOMME CHEF DU SERVICE DES RECHERCHES A LA DIRECTION DES RECHERCHES,ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT,A COMPTER DU 01-09-1994,M. TOURNYOL DU CLOS ALAIN EST NOMME DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES DE CHERBOURG,A COMPTER DU 01-08-1994.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 juin portant le numéro 349 735,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. PAULOT
EST AUTORISE LA MISE EN OEUVRE PAR LE SERVICE DE SECURITE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES CONTROLES D'ACCES DES BATIMENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE SITUES,13 PLACE VENDOME.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LA GESTION DES CONTROLES DES ACCES.
OUTRE LES PERSONNES DU SERVICE DE SECURITE DU 13,PLACE VENDOME,ONT SEULS QUALITE POUR ACCEDER AUX INFORMATIONS SAISIES: LE CHEF DE CABINET DU MINISTRE D'ETAT,LE RESPONSABLE DE LA SECURITE ET LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE.
CONSERVATION DES INFORMATIONS PENDANT 1 MOIS.
NON APPLICATION DU DROIT D'OPPOSITION PREVU A L'ART. 26 (AL. 1) DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1969 portant extension de la convention collective     nationale des fleuristes du 24 septembre 1968;
      Vu l'arrêté du 6 août 1986 portant extension de l'annexe II du 16 mai 1986 à     la convention collective susvisée, complétée par les avenants no 1 du 27 mai     1986 et no 2 du 4 juillet 1986;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1993 portant extension de l'accord Fonds d'assurance     formation (F.A.F.) du 15 décembre 1992, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1993 portant extension de l'avenant no 3 du 15     décembre 1992 à l'annexe II à la convention collective susvisée;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1 et D.     134-9 et suivants;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 10 décembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE D DE L'ART. D134-9-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST MODIFIE COMME SUIT:
LES MOTS "POUR L'EXERCICE 1993" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A COMPTER DE L'EXERCICE 1993".
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société le 4 août 1994,              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 225-1 à L. 225-3 et R. 225-1 à R. 225-15 du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de     chasse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. LAFITTE
INSERTION D'UN ART. 1-BIS (PARAG. I A V) ET D'UN ART. 5-BIS.
COMPLETE LES ART. 2 (PARAG. III DE L'ANNEXE),3 (AL. 1),4 (AL. 1),5 (TABLEAU DE L'AL. 4,A),6 (AL. 3).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 91-772 du 13 septembre 1991 portant autorisation d'usage     de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme de Radio France Champagne de la Société nationale de programme     Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE EST CREEE SUR LA PORTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TORCY (SEINE-ET-MARNE),DELIMITEE SUR LE PLAN AU 1/5 000 ANNEXE AUDIT DECRET.CES DOCUMENTS POURRONT ETRE CONSULTES A LA PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE ET EN MAIRIE DE TORCY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << L'Etoile >>;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 9 et 10 février 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-2000
MODIFIE LES ART. 3,4,6 DU DECRET DU 31-07-1937.
CARACTERISTIQUES DES VINS DE "PAILLE".
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE ET DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE.
DETERMINATION DES RENDEMENTS DE BASE DES DIFFERENTS CEPAGES (EN APPLICATION DU DECRET 931067 DU 10-09-1993).
APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "L'ETOILE" QU'AUX VINS PROVENANT DE JEUNES VIGNES (2EME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA PLANTATION A ETE REALISEE EN PLACE AVANT LE 31 août.
REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET PRECITE.
COMPLETE LE DECRET PRECITE PAR UN ART. 7-BIS: VIEILLISSEMENT ET MODE DE SECHAGE DES VINS DITS "DE PAILLE".
EXAMEN ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE (APPLICATION DU DECRET 74871 DU 19-10-1974).
INDICATION APPARENTE DE LA MENTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du     30 décembre 1993);
      Après avis du Conseil d'Etat,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LES PERSONNES PHYSIQUES DE NATIONALITE FRANCAISE QUI SOLLICITENT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU I DE L'ART. 55 DE LA LOI DE FINANCES RETIFICATIVE DU 30-12-1993 (931353) DOIVENT DEMANDER L'INDEMNITE FORFAITAIRE,PREVUE PAR L'ART. 55 DE LA LOI PRECITEE,A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION AUTRES QUE LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT ONT UN SUPPLEANT.
LE PRESIDENT A LA QUALITE D'ORDONNATEUR PRINCIPAL DELEGUE.
LES DECISIONS SONT PRISES PA LA MAJORITE.
LA COMMISISON PEUT S'ADJOINDRE DES RAPPORTEURS CHOISIS PAR LE PRESIDENT EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PARTICULIERES.LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 135-6,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
JEAN PUECH
EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE SURVEILLANCE DU FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE COMME REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE LE DIRECTEUR DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI OU SON REPRESENTANT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de     déshydratation de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 février 1994 à la convention précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
M. GERARD VANIER,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL,DU BUDGET,DU MATERIEL,DU CONTENTIEUX A LA PREFECTURE DE POLICE,EST REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE.
MELLE. MICHELE MERLI,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMMEE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL,DU BUDGET,DU METERIEL ET DU CONTENTIEUX A LA PREFECTURE DE POLICE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord professionnel du 10 mai 1994 relatif à l'indemnisation des     représentants salariés participant à la négociation collective dans le     secteur de la distribution directe non adressée de journaux, imprimés ou     objets gratuits;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 mai 1993, portant extension de la convention collective du commerce de     la Réunion du 20 octobre 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;      Vu l'accord Salaires du 10 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de     l'action sociale;
      Vu l'arrté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 donnant délégation de signature à M. Pierre     Gauthier, directeur de l'action sociale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL