Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2004-497 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Pour le Gouvernement
de la République française :
Pierre-André Wiltzer
Ministre délégué
à la coopération
et à la francophonie
Pour le Gouvernement
de la République démocratique
 fédérale d'Ethiopie :
Sufian Ahmed
Ministre des finances
PROTOCOLE
 Lors de la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, les Parties contractantes sont également convenues des dispositions suivantes qui font partie intégrante de l'Accord.
 Concernant l'article 1er, paragraphe 1 :
 En particulier, bien que non exclusivement, le terme « intérêts » inclut les droits de jouissance, les intérêts conditionnels ainsi que les participations au capital.
 Concernant l'article 1er, paragraphe 3 :
  Le contrôle direct ou indirect d'une personne morale s'exerce en particulier dans les cas suivants :
 - statut de filiale ;
 - pourcentage de participation directe ou indirecte, largement supérieur à 50 %, permettant un contrôle effectif ;
 - jouissance directe ou indirecte, par des nationaux ou des sociétés d'une Partie contractante, de droits de vote permettant d'occuper une position déterminante dans ses organes exécutifs ou d'exercer une influence décisive sur son activité.
 Concernant l'article 3 :
 En particulier, bien que non exclusivement, sont considérées comme des entraves de jure ou de facto au traitement juste et équitable, toute restriction concernant l'achat et le transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout type, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
 Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par les nationaux de l'une des Parties contractantes, au titre d'un investissement réalisé sur le territoire de l'autre Partie contractante.
 Concernant l'article 4, paragraphe 1 :
 En particulier, bien que non exclusivement, les activités liées à un investissement recouvrent le développement, la réalisation, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance et la vente ou toute autre utilisation dudit investissement.
 A cet égard, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes doivent bénéficier des conditions appropriées à l'exercice de leurs activités professionnelles, y compris la délivrance de toutes les autorisations nécessaires.
 Fait à Paris, le 25 juin 2003 en deux originaux, chacun en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Pierre-André Wiltzer
Ministre délégué
à la coopération
et à la francophonie
Pour le Gouvernement
de la République démocratique
 fédérale d'Ethiopie :
Sufian Ahmed
Ministre des finances
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2004-497 du 7 juin 2004.