Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     délégué à l'outre-mer et du ministre délégué pour l'emploi,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 832-2 et R. 831-1 à R.
     831-9 ;
      Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27     septembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 octobre 1996 ;
      Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 1er octobre 1996 ;      Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 4 octobre 1996 ;
      Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 29 novembre     1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 1996 ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés en date du 23 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 25 octobre 1996 ;
      Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations     familiales en date du 12 novembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué pour l'emploi,
    Anne-Marie Couderc
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 72 ET 73 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION DES ART. R831-1 (APRES LE 4EMEMENT,INSERTION DES 5EMEMENT,6EMEMENT ET 7EMEMENT) ET R831-6 (3EME PHRASE DE L'AL. 2) DU CODE PRECITE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'OUVRIR LE BENEFICE DU CONTRAT D'ACCES A L'EMPLOI AUX JEUNES SANS QUALIFICATION RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES D'ACCES A L'EMPLOI,DANS LES DOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
CETTE OUVERTURE DU CONTRAT D'ACCES A L'EMPLOI AUX JEUNES DE 18 A 26 ANS SE FAIT PARALLELEMENT A L'OUVERTURE AUX JEUNES DU CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI EN METROPOLE (2 DISPOSITIFS PRESQUE IDENTIQUES) ET DANS LES MEMES CONDITIONS A SAVOIR:
ACCES OFFERT SOIT AU TITRE D'UN 1ER EMPLOI,SOIT LORSQU'ILS ONT DEJA OCCUPE UN EMPLOI,S'ILS ONT CESSE D'ETRE INDEMNISES AU TITRE DE L'ASSURANCE-CHOMAGE,SOIT AU TERME D'UN CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE OU D'UN CONTRAT D'ORIENTATION OU D'UN CONTRAT D'INSERTION PAR L'ACTIVITE;
NEUTRALISATION DE LA PERIODE DE SERVICE NATIONAL EN PERMETTANT AUX JEUNES CHOMEURS DE LONGUE DUREE D'ACCEDER AU BENEFICE DE TELS CONTRATS 6 MOIS APRES LA FIN DE CELUI-CI.
LE PRESENT DECRET A EGALEMENT POUR OBJET D'OUVRIR LE BENEFICE DU CONTRAT D'ACCES A L'EMPLOI AUX DETENUS LIBERES PRESENTANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES D'ACCES A L'EMPLOI.IL S'AGIT,TOUT EN S'ALIGNANT SUR LES DISPOSITIONS DU CONTRAT INITIATIVE EMPLOI EN METROPOLE,DE NE PAS EXCLURE DANS LES DOM CE PUBLIC D'UNE REINSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE.
LE PRESENT DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L832-2 DU CODE DU TRAVAIL,MODIFIE L'ART. R831-1 DU MEME CODE EN DEFINISSANT LES JEUNES ELIGIBLES AU DISPOSITIF.IL MODIFIE EGALEMENT L'ART. R831-6 CONCERNANT LES CONDITIONS DE VERSEMENT DES FRAIS DE FORMATION A LA CHARGE DE L'ETAT.