Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget,
      Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du     budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8     de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits     affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses     militaires) pour les exercices 1955 et 1956;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
MICHEL CHARASSE
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1992,LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.
CES DELEGATIONS SONT LIMITEES,PAR CHAPITRE,AUX SOMMES FIXEES PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 481347 DU 17-09-1948 COMPLETE PAR L'ART. 8 DE LA LOI 551046 DU 06-08-1955.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1987 portant création de la mention     complémentaire Mécanicien en outils à découper et à emboutir;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance de mentions complémentaires;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2003
LISTE DES DIPLOMES DONNANT ACCES A LA MENTION COMPLEMENTAIRE MECANICIEN EN OUTILS A DECOUPER ET A EMBOUTIR CREEE PAR L'ARRETE DU 04-09-1987 COMPLETEE PAR TOUS LES DIPLOMES DE NIVEAU V CLASSES DANS LES GROUPES 9,10 ET 11 DES METIERS EN APPLICATION DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de     la forêt,
      Vu le décret no 92-1091 du 2 octobre 1992 relatif aux émoluments des     personnels de l'office national des forêts en déplacement ou en séjour à     l'étranger, notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. DE GOUVELLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
POUR LE CALCUL DE LEUR INDEMNITE DE RESIDENCE DANS LE PAYS D'ACCUEIL,LES PERSONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) EN SEJOUR A L'ETRANGER POUR UNE PERIODE SUPERIEURE A 6 MOIS SONT CLASSES SELON LE DEGRE DE COMPLEXITE DES MISSIONS D'INGENIERIE OU D'EXPERTISE,DANS DES GROUPES.
LE DEGRE DE COMPLEXITE DES OPERATIONS REALISES PAR L'ONF A L'ETRANGER EST FIXE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT.
LES MAJORATIONS FAMILIALES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES PERSONNELS DE L'ONF EN DEPLACEMENT A L'ETRANGER SONT CALCULEES SELON LE BAREME CI-DESSOUS,POUR CHAQUE ENFANT A CHARGE:
ENFANT JUSQU'A 10 ANS: 5% DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE;
ENFANT DE PLUS DE 10 ANS ET JUSQU'A 15 ANS: 6% DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE;
ENFANT AU-DESSUS DE 15 ANS: 7% DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE.
Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 1er     octobre 1992, Mlle Paillat (Cécile) est nommée délégué régional au commerce     et à l'artisanat pour la région Poitou-Charentes à compter du 1er octobre     1992.
NOMINATION A COMPTER DU 01-10-1992,EN QUALITE DE DELEGUE REGIONAL POUR LA REGION POITOU-CHARENTES DE MELLE. PAILLAT CECILE.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1992:
       Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er     septembre 1992, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms     suivent:
      Cances (Eric).
     Mousseau (Fabien).
     Bazin (Benoît).
     Ville (Jean-Bernard).
     Saglio (Marc-Antoine).
     Tran (Quang-Dang).
     Fournet (Cédric).
     Cormier (Olivier).
     Pecastaings (Frédéric).
     Timorau (Gilles).
     Germa (Christian).
     Sportisse (Bruno).
     Pesme (Jean).
     Maire (Catherine).
     Jourdain (Benjamin).
     Leleu (Pierre).
     Vergriete (Patrice).
     Appert (Pierre-Yves).
     Michaud (Frédéric).
     Mey (Frédéric).
     Philippon (Grégoire).
     Neuville (Emmanuel).
     Jousselin (Emmanuel).
     Notebaert (Nicolas).
     Chauve (Philippe).
     Paasch (Marc).
     Jullien de Pommerol (Alexis).
     Milan (Olivier).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 10 avril     1991, est réintégré dans le patrimoine de l'Etat, affecté à titre définitif     au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports     (direction de la programmation et du développement universitaire) et attribué     à titre de dotation à l'université Nancy-I, établissement public à caractère     scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l'Ecole     supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy, un ensemble     immobilier situé à Vandoeuvre-lès-Nancy, 2, rue Jean-Lamour, cadastré section     AS no 173, lieudit Pré de la Fontaine, et AN no 1, lieudit La Malgrange, pour     une superficie bâtie et non bâtie de 3 hectares 99 ares 44 centiares tel au     surplus que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur les plans     annexés audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier ci-dessus désigné est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 540-02801 et recensé sous la rubrique     Universités - anciens établissements.
      En ce qui concerne ledit tableau, la nouvelle immatriculation est établie au     profit de l'université Nancy-I.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur l'ensemble immobilier précité.
     L'ensemble de ces biens sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la     dotation.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du     développement universitaire, sous-direction des constructions et de     l'aménagement des campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm,
     75007 Paris
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
NOMINATION DE M. MICHEL LE CLAINCHE A COMPTER DU 24-06-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par décret en date du 9 juillet 1992, M. Gouvard (Bernard), contremaître     docker, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de     Dunkerque, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence,     en remplacement de M. Benhamou (Max), pour la période restant à courir du     mandat de ce dernier.
NOMINATION DE M. GOUVARD BERNARD EN TANT QUE MEMBRE EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE EN REMPLACEMENT DE M. BENHAMOU MAX,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 12     octobre 1992, M.Pithois (Daniel) est nommé membre du conseil d'administration     du Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses, au     titre des représentants des chefs d'entreprise, en remplacement de M.Veyron     (Bruno).
      Son mandat expirera le 19 décembre 1993.
M. PITHOIS DANIEL,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE,EN REMPLACEMENT DE M. VEYRON BRUNO.
FIN DE MANDAT: 19-12-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société Antenne 2;
       Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de     France les 1er octobre et 11 décembre 1990, 1er février, 11 mars et 22 avril     1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, notamment ses articles 11 et 13, ensemble     le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi;
      Vu la loi d'orientation agricole no 60-808 du 5 août 1960 modifiée, et     notamment ses articles 28-1, 28-2 et 28-3;
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la     protection de la montagne, notamment l'article 34;
      Vu le décret no 83-507 du 17 juin 1983, modifié par le décret no 88-193 du     26 février 1988, relatif aux labels agricoles;
      Vu le décret no 88-194 du 26 février 1988 fixant les conditions     d'utilisation pour les produits agricoles et alimentaires de l'indication de     <<provenance montagne>>;
      Vu l'avis, en date du 11 mars 1992, de l'Institut national des appellations     d'origine;
      Vu l'avis, en date du 16 mars 1992, du Centre de développement des     certifications de qualités agricoles et alimentaires;
      Vu l'avis, en date du 11 mars 1992, de l'Association des organismes     certificateurs pour la promotion des systèmes de certification des produits     du secteur agro-alimentaire (Cepral);
        Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL SAPIN
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     VERONIQUE NEIERTZ
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 11 ET 13 DE LA LOI DU 01-08-1905;28-1,28-2 ET 28-3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960;34 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
REMPLACE A L'ART. 3 (3EMEMENT) DU DECRET 88194 DU 26-02-1988 LES TERMES "JUSQU'AU 01-01-1992" PAR "JUSQU'AU 01-01-1993".
PROROGATION D'UN AN DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE ET DE LA CONSOMMATION SONT AUTORISES A ADMETTRE,PAR VOIE D'ARRETE,QU'UNE CERTAINE PROPORTION DE MATIERE PREMIERE NE PROVENANT PAS D'UNE ZONE DE MONTAGNE,PUISSE ENTRER DANS LA FABRICATION DE PRODUITS BENEFICIANT DE L'INDICATION "PROVENANCE MONTAGNE" OU DE "L'APPELLATION MONTAGNE".
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 1992, M. Philizot     (François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique.
Par décret en date du 27 février 1992, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes, dit <<Permis du Maubert>> (Haute-Vienne), institué par décret du 7     mars 1986 (publié au Journal officiel du 11 mars 1986) au profit de T.C.M.,
     puis muté par décret du 17 décembre 1987 au profit de T.C.M.-F. (S.N.C.), est     prolongée jusqu'au 11 mars 1992, moyennant un engagement financier égal à     888000 F (valeur premier trimestre 1989).
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE MAUBERT" (HAUTE-VIENNE),INSTITUE PAR DECRET DU 07-03-1986 AU PROFIT DE TCM,PUIS MUTE PAR DECRET DU 17-12-1987 AU PROFIT DE TCMF (SNC),EST PROLONGEE JUSQU'AU 11-03-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JEAN-MARIE CHENU.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Fréjus un office de     notaire à la résidence de Fréjus (Var).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Draguignan est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Fréjus,     à la résidence de Fréjus, sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 2 juin 1992, sont nommées membres du conseil     d'administration de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire,
     pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les     personnalités dont les noms suivent:
      M. Edgard Pisani, ancien ministre, président de l'Institut du monde arabe;
      M. Pierre Cabanes, professeur à l'université Paris-X;
      M. Pierre Vidal-Naquet, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales;
      M. Jean Yoyotte, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
      Sur proposition du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères:
      M. Yves Saint-Geours, sous-directeur des sciences sociales et humaines à la     direction de la coopération scientifique, technique et du développement au     ministère des affaires étrangères.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 02-06-1992:
M. EDGARD PISANI,M. PIERRE CABANES,M. PIERRE VIDAL-NAQUET,M. JEAN YOYOTTE.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. YVES SAINT-GEOURS.
FIN DE MANDAT: 02-06-1995.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 6 août 1991, M. Anjubault (Thierry), attaché     d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat, est radié, sur sa     demande, des effectifs du personnel du Conseil d'Etat, à compter du 1er avril     1991, date de son admission dans le corps des administrateurs adjoints de 2e     classe de l'Assemblée nationale.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 portant institution d'une     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de     l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police     nationale,
  Fait à Paris, le 3 février 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 911065 DU 14-10-1991 EST ATTRIBUEE POUR LES DEUX PREMIERES TRANCHES,AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR APPARTENANT AU SERVICE SOCIAL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE (SERVICE SOCIAL: CONSEILLER TECHNIQUE SOCIAL,CONSEILLER TECHNIQUE NATIONAL ADJOINT ET ADJOINT AU CONSEILLER TECHNIQUE REGIONAL,A COMPTER RESPECTIVEMENT DES 01-09-1990,01-09-1991).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars     1992:
      M. Viloin (François), vice-président de l'oeuvre de la visite des détenus     dans les prisons, visiteur de prison à Poissy, est reconduit dans ses     fonctions de membre titulaire du comité consultatif de libération     conditionnelle à compter du 21 mars 1992.
      M. Chaux (Jean-Louis), premier juge de l'application des peines au tribunal     de grande instance de Bobigny, membre suppléant du comité consultatif de     libération conditionnelle, est nommé membre titulaire, à compter du 4 mars     1992, en remplacement de M. Sabatier (Jean-Pierre).
      Mme Depardon (Anne-Marie), juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance de Versailles, est nommée au comité consultatif de libération     conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Chaux     (Jean-Louis), nommé membre titulaire.
      M. Clément (Bruno), directeur du C.N.O. de Fresnes, est nommé au comité     consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en     remplacement de M. Ridel (Laurent), appelé à d'autres fonctions.
M. VILOIN FRANCOIS,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE,A COMPTER DU 21-03-1992.
M. CHAUX JEAN-LOUIS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,A COMPTER DU 04-03-1992,EN REMPLACEMENT DE M. SABATIER JEAN-PIERRE.
MME. DEPARDON ANNE-MARIE EST NOMMEE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. CHAUX JEAN-LOUIS;
M. CLEMENT (BRUNO) EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. RIDEL LAURENT.
Par décret en date du 4 novembre 1992, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Compagnie des machines Bull, en qualité de     représentants de l'Etat:
      MM. Alain Bensoussan et Henri Serres, sur proposition du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur;
      M. Patrice Durand, sur proposition du ministre de l'économie et des     finances;
      M. Jean-Paul Marchetti, sur proposition du ministre du budget;
      M. Daniel Lebegue;
      M. Yves Mansion;
      M. Alain Prestat.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. ALAIN BENSOUSSAN ET M. HENRI SERRES,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR;
M. PATRICE DURAND,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES;
M. JEAN-PAUL MARCHETTI,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU BUDGET;
M. DANIEL LEBEGUE;
M. YVES MANSION;
M. ALAIN PRESTAT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 19 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 21/10/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 21/10/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET: TITRE III,ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90) ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-97).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: SERVICES EXTERIEURS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-13),AUTRES REMUNERATIONS PRINCIPALES ET VACATIONS (CHAP. 31-96) ET ENSEIGNEMENT AGRICOLE (CHAP. 36-20).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Pantin un office de     notaire à la résidence des Lilas (Seine-Saint-Denis).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Bobigny est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Pantin,     à la résidence des Lilas (Seine-Saint-Denis), sera fixée par un arrêté     ultérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine un     office de notaire à la résidence d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Nanterre est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance     d'Asnières-sur-Seine, à la résidence d'Asnières-sur-Seine, sera fixée par un     arrêté ultérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Grenoble un office de     notaire soit à la résidence d'Echirolles (Isère), soit à la résidence de     Saint-Ismier (Isère).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Grenoble est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Grenoble     soit à la résidence d'Echirolles (Isère), soit à la résidence de Saint-Ismier     (Isère) sera fixée par un arrêté ultérieur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 92-328 du 14 avril 1992 publiée au Journal officiel du 8     mai 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu le procès-verbal de constat effectué le 27 août 1992 par un agent     assermenté;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22 juillet 1992 à Radio Ploubaz;      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée, Radio     Ploubaz a émis avec une puissance excessive sur le site du château d'eau de     Perros Hamon; qu'en effet, il ressort du constat effectué que la puissance     apparente rayonnée (PAR) diffusée a été de l'ordre de 4 kW le 27 août 1992 au     lieu des 500 W autorisés;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Radio     Ploubaz de se conformer aux conditions techniques d'émission figurant dans     son autorisation; que, malgré la lettre du 22 juillet 1992 par laquelle le     Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure Radio Ploubaz de     respecter ces conditions, celle-ci n'a pas ramené sa puissance apparente     rayonnée (PAR) diffusée au niveau autorisé de 500 W;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre de     l'environnement,
  Fait à Paris, le 21 février 1992.
BRICE LALONDE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MM. BERNARD LEFEBVRE ET PATRICK février,CONSEILLERS TECHNIQUES ET DE M. PASCAL-RAPHAEL AMBROGI,ATTACHE PARLEMENTAIRE.
NOMINATION DE M. MARCEL JOUVE,CONSEILLER TECHNIQUE ET DE M. FRANCOIS PROJETTI,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut     spécial des personnels de police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut     particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police     nationale;
      Vu le décret no 68-92 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut     particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police     nationale;
      Vu le décret no 72-774 du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier     du corps des inspecteurs de la police nationale;
      Vu le décret no 77-988 du 30 août 1977 modifié relatif au statut particulier     du corps des commissaires de police de la police nationale;
      Vu le décret no 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du     corps des enquêteurs de la police nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 14 mars 1990;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS SUIVANTES: L'AVANT-DERNIER ALINEA DU 1EREMENT DE L'ART. 6 DU DECRET 6889 DU 29-01-1968,
LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET 6892 DU 29-01-1968,
L'AVANT-DERNIER ALINEA DE 1EREMENT DE L'ART. 3 DU DECRET 72774 DU 16-08-1972,
L'AVANT-DERNIER ALINEA DU 1EREMENT DE L'ART. 4 DU DECRET 77988 DU 30-08-1986.
SUPPRESSION DE LA DISPOSITION RELATIVE AU RECRUTEMENT DISTINCT POUR LES CANDIDATS DU SEXE FEMININ.
Par décret en date du 15 octobre 1992, M. François Renvoisé, ingénieur en     chef des ponts et chaussées à la direction des transports terrestres, est     nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg, en     remplacement de M. Geoffroy Caude, pour la durée restant à courir du mandat     de son prédécesseur et à titre de représentant du ministre de l'équipement,
     du logement et des transports.
M. FRANCOIS RENVOISE EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. GEOFFROY CAUDE,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR ET A TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 27 septembre 1991, est fixé à cinquante-trois le     nombre total de postes offerts au titre de l'année 1991 au concours de     recrutement de bibliothécaires adjoints principaux (femmes et hommes).
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 5     novembre 1992, sont nommés pour quatre ans membres du Conseil supérieur     d'hygiène publique de France:
        a) Sur proposition:
      De l'Académie nationale de médecine:
      Membres titulaires: M. Laverdant (Charles) et M. Rerat (Alain).
      Membres suppléants: M. De Gennes (Jean-Luc) et M. Frottier (Jacques).
      De l'Académie nationale de pharmacie:
      Membres titulaires: M. Claude (Jean-Roger) et Mme Paris-Hamelin (Annette).
      Membres suppléants: M. Poisson (Jacques) et M. Saint-Blancard (Jacques).
      Du Conseil national de l'ordre des médecins:
      Membre titulaire: M. le docteur Prentout (Lionel).
      Membre suppléant: M. le docteur Michel (Raymond).
      Du Conseil national de l'ordre des pharmaciens:
      Membre titulaire: M. Cheron (Jean-Marc).
      Membre suppléant: M. Revol (André).
        b) En qualité de:
      Directeur d'école vétérinaire:
      M. le professeur Parodi (André-Laurent), directeur de l'Ecole nationale     vétérinaire d'Alfort.
      Médecins inspecteurs de la santé:
      M. Gremy (Michel), médecin inspecteur de santé publique à la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard;
      Mme Ferial (Marie-Laure), médecin inspecteur de santé publique à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la     Haute-Vienne;
      Mme Ruch (Martine), médecin inspecteur de santé publique à la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines;
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 28 juin 1991,
  Fait à Paris, le 19 mars 1992.
LIONEL JOSPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE,A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE.CE COMITE CONNAIT,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 32 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982,DES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE QUI CONCERNENT LES SERVICES CENTRAUX DU DEPARTEMENT MINISTERIEL.
COMPOSITION DU COMITE SUSVISE.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     des réformes administratives, et le ministre de la défense,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la     direction de l'administration générale du ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet civil et militaire,
     F. NICOULLAUD
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
Texte partiellement abrogé : en ce qui concerne le service automobile de l'administration centrale
ELLE COMPREND:
DES ORGANISMES D'ADMINISTRATION CENTRALE:
SOUS-DIRECTIONS: DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES; DU DOMAINE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA CULTURE ET DU LOGEMENT; DU CONTENTIEUX ET DES DOMMAGES; DES IMMEUBLES ET DU MATERIEL; DE L'INFORMATIQUE (COMPETENCES).
3 SERVICES EXTERIEURS: LE BUREAU INTERARMEES DU LOGEMENT EN REGION PARISIENNE; LE SERVICE AUTOMOBILE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES ET LE CENTRE DE FORMATION DES INFORMATICIENS DU PREMIER DEGRE (COMPETENCES).
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE EST ASSISTE D'ADJOINTS ET DISPOSE D'UNE CHANCELLERIE,D'UN OU PLUSIEURS CHARGES DE MISSION DONT L'UN EST CHARGE DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE ROUTIERES DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ABROGATION DES ARRETES DES 16-06-1986 ET 17-03-1970 (NON PUBLIES).
APPLICATION DU DECRET 911004 DU 30-09-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat;
      Vu le décret no 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement     général du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie     thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1975, modifié par l'arrêté du 6 février 1978,
     portant création du brevet de technicien supérieur Electroradiologie     médicale;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Secteur sanitaire et     social du 9 décembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 16 décembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
      (1) Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel     du ministère en date du 18 juin 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
EN ANNEXES: REFERENTIEL DES COMPETENCES GENERALES TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES REQUISES; CONTENUS DE LA FORMATION; HORAIRE DES ENSEIGNEMENTS EN FORMATION INITIALE; ORGANISATION ET FINALITES DES STAGES PROFESSIONNELS.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE 1991-1992 POUR LES PROGRAMMES DE 1ERE ANNEE; RENTREE SCOLAIRE 1992-1993 POUR LES PROGRAMMES DE 2EME ANNEE; RENTREE SCOLAIRE 1993-1994 POUR LES PROGRAMMES DE 3EME ANNEE.
LES DISPOSITIONS DE LA NOTE DE SERVICE 75255 DU 28-07-1975 MODIFIEE SERONT ABROGEES A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1992 OU A L'ISSUE DE LA SESSION DE RATTRAPAGE ORGANISEE EN 1993.
APPLICATION DU DECRET 92176 DU 25-02-1992.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-1208 du 22 novembre 1975 portant statut particulier des     corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des     officiers des bases de l'air;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1980 relatif aux conseils de perfectionnement des     écoles d'officiers de carrière de l'armée de l'air,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
ABROGE LES DERNIERS ALINEAS DES ART. 3 ET 4 ET REMPLACE L'ART. 5: REUNION OBLIGATOIRE 1 FOIS PAR ANNEE SCOLAIRE DU CONSEIL DE CHAQUE ECOLE QUI DISPOSE D'UN SECRETARIAT ASSURE PAR LE COMMANDEMENT DES ECOLES DE L'ARMEE DE L'AIR.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 septembre 1992 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
ARMEE ACTIVE: GENDARMERIE NATIONALE.
M. DUFOUR DANIEL,AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 11-09-1992,BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 19-08-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. BOUBE BERNARD EST NOMME PREFET DE LA CORREZE ET MME. MARIE-FRANCOISE HAYE-GUILLAUD,NOMMEE PREFET DU CANTAL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L.619;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles     L.618 et L.619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
MODIFIE LA LISTE: 48 RADIATIONS A COMPTER DU 06-11-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février 1991;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 15 mai 1986 portant nomination du directeur des transports     terrestres;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des     transports terrestres, modifié par les arrêtés du 17 février 1987 et du 21     novembre 1987;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au directeur des     transports terrestres,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 16 octobre 1992, M. Mille (Patrick), administrateur civil affecté au     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est affecté au ministère     des départements et territoires d'outre-mer, en qualité de chef de la     subdivision administrative des îles du Vent, en Polynésie française, pour une     durée maximale de deux ans à compter du 4 août 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     19 mars 1992, les épreuves écrites du deuxième concours d'admission à l'Ecole     normale supérieure sont fixées aux dates et heures ci-après:
      25 mai, de 14 heures à 17 heures: mathématiques.
      26 mai, de 8 h 30 à 11 h 30  physique; de 14 heures à 17 heures  chimie.
      27 mai, de 8 h 30 à 11 h 30  biologie-biochimie; de 14 heures à 17 heures     géo-sciences.
      Les candidats subiront les épreuves écrites à Paris (centre unique).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 6 juin 1991 modifié portant délégation de signature pour la     direction de l'espace rural et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987, modifié par l'arrêté du 6 mai 1988, portant     organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la     forêt;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1991 portant délégation de signature à M. André     Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 25 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 novembre     1992, Mme Ces (Marion), administrateur civil, conseiller au tribunal     administratif de Limoges, est nommée rapporteur permanent au Conseil de la     concurrence à compter du 1er juillet 1992.
MME. CES MARION EST NOMMEE RAPPORTEUR PERMANENT,A COMPTER DU 01-07-1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 1992, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Ville (Christian), en qualité de chargé de     mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, à compter du     1er juillet 1992, et aux fonctions exercées par M. Bertholon (Guy), en     qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région     Rhône-Alpes, à compter du 1er octobre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la route, et notamment son article R.59;
      Vu la directive C.E.E. no 92-23 du conseil du 31 mars 1992 relative aux     pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur     montage;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 6 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
L'HOMOLOGATION CEE DES PNEUMATIQUES DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS AUX TYPES DE PNEUMATIQUES CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE CEE 9223 DU 31-03-1992.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS- MONTLHERY,91310 MONTLHERY,EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS ET LES CONTROLES RELATIFS A L'HOMOLOGATION DES PNEUMATIQUES,CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE CEE 9223 SUSVISEE.
LES ESSAIS ET LES CONTROLES SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
LA RECEPTION CEE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES EN CE QUI CONCERNE LE MONTAGE DE LEURS PNEUMATIQUES EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX TYPES DE VEHICULES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ANNEXE IV DE LA DIRECTIVE CEE 9223 SUSVISEE.