Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment le livre VI ;
 Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
 Vu le décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, modifié par la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 et le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ;
 Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;
 Vu le décret n° 83-247 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un office interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
 Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
 Vu le décret n° 83-928 du 20 octobre 1983 modifié fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
 Vu le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, modifié par le décret n° 97-68 du 27 janvier 1997 ;
 Vu le décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ;
 Vu le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu la consultation du conseil général de Guyane en date du 8 octobre 2002 ;
 Vu la consultation du conseil général de Martinique en date du 8 octobre 2002 ;
 Vu la consultation du conseil général de la Réunion en date du 14 octobre 2002 ;
 Vu la consultation du conseil régional de Guadeloupe en date du 8 octobre 2002 ;
 Vu la consultation du conseil régional de Martinique en date du 8 octobre 2002 ;
 Vu la consultation du conseil régional de la Réunion en date du 15 octobre 2002 ;
 Vu la consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 17 octobre 2002 ;
 Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 22 octobre 2002 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 11 février 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le présent décret modifie les dispositions concernant les offices dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer sur deux points : - la délégation de signature du directeur de l'office ; - la mise en cohérence de la fin de durée du mandat des membres et du président du conseil de direction des offices. Les différents articles de ce décret introduisent dans les différents décrets des offices les mêmes dispositions. * Disposition concernant la délégation de signature (article 1 du présent décret) : suite à des contentieux dans certains offices, il a été constaté, l'illégalité, pour défaut de fondement juridique, des délégations de signature consenties à leurs collaborateurs par les directeurs d'offices d'intervention agricole. La modification consiste à préciser dans l'article concernant le directeur de l'office la phrase suivante "le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'office". * Disposition concernant la fin de mandat des membres et du président du conseil de direction : les textes actuels concernant les offices présentent le défaut qu'il n'y a pas de coïncidence entre les mandats des différents membres du conseil de direction et celui du président proposé par le conseil de direction. En conséquence, à la place de la mention (article 2 du présent décret) : - la durée des mandats des membres du conseil de direction est fixée à 3 ans, est inscrit : - le mandat des membres du conseil de direction expire 3 ans après la première réunion suivant le renouvellement de ce conseil. Les modifications figurant en gras dans le texte sont insérées (article 3 du présent décret) : - le président du conseil de direction est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 621-5 du code rural. Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil de direction consulté pour sa nomination. Lorsqu'un membre du conseil de direction est nommé président de ce conseil, il est considéré comme démissionnaire de son mandat de membre à compter de cette nomination. En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci, la présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture. Ces dispositions sont applicables aux mandats en cours (article 4 du présent décret). Modification de l'art. 1 du décret 53-975 ; des art. 6, 7 et 15 des décret 83-244 et 83- 247 ; des art. 6, 7 et 14 des décrets 83-245, 83-246, 83-248 et 98-1256 ; des art. 4, 5 et 11 du décret 84-356 ; des art. 4, 7 et 10 du décret 98- 1261. Abrogation de l'art. 13 (2° du I) du décret 83-928.