Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ART. 5-BIS ET 5-TER DU DECRET 59733 DU 16-06-1959,SONT CALCULEES PAR APPLICATION DES TAUX SUIVANTS AU PRODUIT DE LA TAXE SPECIALE SUR LE PRIX DES PLACES PERCUE,A COMPTER DU 01-01-1993,A L'ASSOCIATION DE L'EXPLOITATION D'UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DETERMINEE:
75% TANT QUE LE MONTANT DE LA RECETTE REALISEE PAR CETTE OEUVRE EST INFERIEUR OU EGAL A 5 MILLIONS DE FRANCS;
50% TANT QUE LE MONTANT DE LA RECETTE REALISEE PAR CETTE OEUVRE EST SUPERIEUR A 5 MILLIONS DE FRANCS ET INFERIEUR OU EGAL A 20 MILLIONS DE FRANCS;
15% TANT QUE LE MONTANT DE LA RECETTE REALISEE PAR CETTE OEUVRE EST SUPERIEUR A 20 MILLIONS DE FRANCS.
POUR L'APPLICATION DES PALIERS DE RECETTE CI-DESSUS EST PRISE EN CONSIDERATION LA RECETTE REALISEE PAR CHAQUE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DEPUIS LA DATE DE SA 1ERE PROJECTION PUBLIQUE.IL CONVIENT D'ENTENDRE PAR RECETTES LE PRODUIT DE LA VENTE DES BILLETS D'ENTREE DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES ASSUJETTIES A LA PERCEPTION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES PRIX DES PLACES.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5-TER (AL. 3) DU DECRET SUSVISE,LES FRAIS D'EDITION ET LES FRAIS DE PUBLICITE DOIVENT ETRE D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A 800000FRS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 1er mars 1993 portant nomination d'un directeur de l'administration centrale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHELE ALLIOT-MARIE
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d’exécuter les recettes et les dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d’exécution des recettes et des dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1978 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotes de l’autonomie financière ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement impose à ces agents,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOËL
EST ACCORDEE A LA CHAINE THERMALE DU SOLEIL L'AUTORISATION D'EXPLOITER,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE LA FORET,SITUE A BAINS-LES-BAINS (VOSGES).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS,A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé,
Vu l’article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 relatif à l’agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu les arrêtés du 5 août 1992 et du 20 avril 1993 relatifs à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’agrément prévue à l’article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Après avis du Conseil d’Etat (section des finances),
Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: A DATER DU 18-08-1993,LES ART. 1,1-2,2,2-2,3-2,4-2,5-2,6-2,7-2,8-2,9-2,10 (1 ET 2),12-1 (AL. 2),11-2,12-2 ET 15 SONT CODIFIES DANS LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
A COMPTER DU 01-01-1993,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DE DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION,LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
LA LEGISLATION EN CE DOMAINE EST,POUR L'ESSENTIEL,CODIFIEE.CERTAINS ARTICLES DU LIVRES DES PROCEDURES FISCALES,REDIGES POUR ETRE APPLIQUES SPECIFIQUEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DOIVENT ETRE MODIFIES DES LORS QU'ILS CONTIENNENT LA DENOMINATION DE L'ADMINISTRATION,DU SERVICE OU DES AGENTS COMPETENTS.
MODIFIE L28 (AL. 1),L29 (AL. 1),L31,L32 (AL. 1),L33,L34 (AL. 1),L35 (AL. 1),L36 (AL. 1),L109,L30,L24,L107,L108,L213 (AL. 1),L214,L237,L238 (AL. 1),L258 (AL. 1),L268,L26 (AL. 1),L235 (AL. 2),L236 (AL. 1),L252 (AL. 1),L281.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
NOMINATION DE M. MICHEL ROUGAGNOU,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL DE BONNECORSE BENAULT DE LUBIERES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
NOMINATION DE M. JACQUES COSTILHES,EN REMPLACEMENT DE M. HENRY JACOLIN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 1992, portant extension de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu les accords du 7 janvier 1993 conclus dans cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant 42 S du 7 janvier 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 20 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l’article L. 782-4 du code du travail ;
Vu l’arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 22 avril 1992, portant extension de l’accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’avenant n° 31 du 18 janvier 1993 à l’accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 18 janvier 1993 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 93-460 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat général ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 ponant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées sanctionnées par le baccalauréat général ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 28 janvier 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 25 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
JACK LANG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DE 1995.
FIXANT LA LISTE ET LES COEFFICIENTS DES EPREUVES DU BACCALAUREAT DES SERIES: ECONOMIQUE ET SOCIALE (ES),LITTERAIRE (L),SCIENTIFIQUE (S):
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A COMPTER DE LA SESSION 1995 DU BACCALAUREAT ET PREND EFFET POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE CETTE SESSION.IL ABROGE LORS DE SON ENTREE EN APPLICATION L'ARRETE DU 05-12-1969 RELATIF AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT A PARTIR DE 1970 ET TOUTE AUTRE DISPOSITION QUI LUI SERAIT CONTRAIRE.
PAR MESURE TRANSITOIRE POUR LA SESSION 1995 DU BACCALAUREAT,LES CANDIDATS DE LA SERIE L REDOUBLANT LEUR CLASSE DE TERMINALE AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995 APRES AVOIR ECHOUE A L'EXAMEN A UNE SESSION PRECEDENTE,ET NE SUIVANT PAS L'ENSEIGNEMENT DE L'OPTION DU PREMIER GROUPE EN MATHEMATIQUES,SONT DISPENSES DE L'EPREUVE PORTANT SUR CETTE DISCIPLINE.LE COEFFICIENT CORRESPONDANT A CETTE EPREUVE SE TROUVE NEUTRALISE.
APPLICATION DU DECRET 93460 DU 24-03-1993.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu l’article L. 121-4 du code des communes ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Jouy-sous-Thelle (Oise) entravent l’administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
Vu le décret n° 93-459 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 portant organisation et horaires des enseignements dans les classes de première et terminale des lycées, sanctionnés par le baccalauréat technologique, série Sciences et technologies industrielles (S.T.I.) ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées, sanctionnés par le baccalauréat technologique, série Sciences et technologies de laboratoire ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées, sanctionnés par le baccalauréat technologique, série Sciences et technologies tertiaires ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série Sciences médicosociales ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 28 janvier 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 25 janvier 1993 ;
Vu l’avis du comité interprofessionnel consultatif du 5 février 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
FIXATION DE LA LISTE ET DES COEFFICIENTS PORTANT SUR LES MATIERES DOMINANTES ET LES MATIERES COMPLEMENTAIRES DE FORMATION GENERALE DES SERIES SCIENCES MEDICO-SOCIALES (SMS),SCIENCES ET TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES (STI),SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LABORATOIRE (STL),SCIENCES ET TECHNOLOGIES TERTIAIRES (STT).
CHOIX D'UNE EPREUVE DE LANGUE ET CULTURE REGIONALES AU TITRE DE LANGUE VIVANTE 2 PARMI LA LISTE Y FIXEE.
APPLICATION DU DECRET 93459 DU 14-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1995 ET EPREUVES ANTICIPEES DE CETTE SESSION.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code pénal, notamment son article R. 25;
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu l'avis de la commission de la réglementation du Conseil national des     assurances en date du 29 novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     BRUNO DURIEUX
Titre I (articles 1 à 4) : dispositions relatives aux conditions de sécurité et d’hygiène de l'exploitation des salles de danse à des fins d'enseignement. Description de l'aire d’évolution des danseurs et conditions d’hygiène et de sécurité.
Titre II (articles 5 et 6) : dispositions relatives aux conditions d'age et d’activité et au contrôle médical des élevés. Les enfants de 4 et 5 ans ne peuvent pratiquer que les activités d’éveil corporel. Pour l'enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de la danse de jazz, les enfants de 6 a 7 ans ne peuvent pratiquer qu'une activité d'initiation. Procuration d'un certificat médical attestant l'absence de contre indication à l'enseignement qui doit leur être dispensé et renouvellement de ce certificat chaque année.
Titre III (articles 7 à 9) : dispositions pénales.
Titre IV (articles 10 à 12) : dispositions diverses.
Application des articles 1 à 6, 8 et 11de la loi susvisée. 
Texte totalement abrogé.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation des     agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 84-704 du 17 juillet 1984 relatif à l'application du dernier     alinéa de l'article 79 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier du corps     de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
CREATION A L'OFPRA D'UNE COMMISSION SPECIALE COMPETENTE POUR LA TITULARISATION DES PERSONNELS DE L'OFFICE DE CATEGORIE B.
CETTE COMMISSION SPECIALE EST PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'OFPRA ET PRESIDEE PAR LUI.
CONSTITUTION DE LA COMMISSION SUSVISEE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS (LISTE DES ELECTEURS,INSTITUTION D'UN BUREAU DE VOTE CENTRAL,VOTE PAR CORRESPONDANCE,DEPOUILLEMENT,REPARTITION DE SIEGES).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11, second     alinéa;
      Vu l'arrêté du 22 février 1984 portant création de comités techniques     paritaires dans les services extérieurs relevant du secrétaire d'Etat auprès     du ministre des transports, chargé de la mer;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1984 modifié portant création de comités techniques     paritaires à l'administration centrale et dans les services extérieurs du     ministère de l'urbanisme et du logement;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1984 portant création de comités techniques     paritaires dans les services extérieurs du ministère des transports;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1979 portant création d'un comité technique paritaire     auprès du directeur des transports terrestres;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1982 portant création d'un comité technique     paritaire à la direction des routes;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1983 portant création d'un comité technique     paritaire spécial à la direction de la sécurité et de la circulation     routières;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1985 portant création d'un comité technique     paritaire spécial à l'Observatoire économique et statistique des transports,              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS DES DIRECTIONS ET SERVICES ENUMERES AU PRESENT ARRETE,EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES CTP ET AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A Y ETRE REPRESENTEES,AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUE A CHACUNE D'ELLES.
DEROULEMENT DES ELECTIONS,ELECTEURS,BUREAUX DE VOTE,VOTE PAR CORRESPONDANCE,DEPOUILLEMENT.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE GRANDE SOURCE,CAPTEE A VITTEL (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE NAN 01/GDS/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale en date du 25 novembre 1992, est     autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le     recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale.
      Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'Inserm, 101, rue de     Tolbiac, à Paris (13e), à partir du mois de mars 1993.
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 8 janvier 1993 inclus auprès du bureau des concours Chercheurs, 101,     rue de Tolbiac, Paris (13e), ou au siège des administrations déléguées     régionales, dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 11 janvier     1993. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, 101, rue de Tolbiac,
     soit l'envoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas le cachet de la     poste faisant foi.
      Les concours ouverts par le présent arrêté sont répartis entre les     disciplines ou groupes de disciplines relevant des instances d'évaluation de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de la façon     suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 05/12/1992    
                      ......................................................
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
LES RESEAUX RADIOELECTRIQUES A RESSOURCES PARTAGES,DIT 3RP,SONT DES RESEAUX DE RADIOTELEPHONIE PRIVEE DANS LESQUELS SONT PARTAGES DYNAMIQUEMENT LES FREQUENCES ASSIGNEES A UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AUTORISEE,DE FACON A OPTIMISER L'UTILISATION DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE.
CES RESEAUX SONT DES RESEAUX INDEPENDANTS RADIOELECTRIQUES A USAGE PRIVE OU A USAGE PARTAGE.
LORSQUE LES RESEAUX DECRITS CI-DESSSUS SONT A USAGE PARTAGE ET NE COMPORTENT SUR UN SITE QU'UNE SEULE FREQUENCE ASSIGNEE,ILS SONT APPELES RESEAUX A RELAIS COMMUNS,OU 2RC.
L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DES RESEAUX DECRITS CI-DESSUS SONT SOUMIS,POUR LEUR AUTORISATION,PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS,AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-06-1991.
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-542 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 6 juillet 1993 rendant le comité technique paritaire ministériel créé auprès du ministre de l’éducation nationale commun aux départements ministériels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DU CTPM,OUTRE L'UN DES DEUX MINISTRES OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-06-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu la loi no 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier,     notamment son article 37;
      Vu le décret du 7 novembre 1964 accordant à la société Pétrorep une     concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite << Concession de     Coulommes-Vaucourtois >>, d'une superficie de 20,16 kilomètres carrés environ     portant sur partie du département de Seine-et-Marne; ensemble le cahier des     charges annexé audit décret;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 14 novembre 1991 par laquelle la société Pétrorep, dont le     siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, sollicite une     extension de la concession de Coulommes-Vaucourtois sur une superficie de     5,94 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes     de Villemareuil, Montceaux-lès-Meaux, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux et La     Haute-Maison dans le département de Seine-et-Marne;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 1er au 30 avril 1992 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 22 janvier 1993;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 4 février 1993;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 22 novembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET    
LA SUPERFICIE DE LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DITE "CONCESSION DE COULOMMES-VAUCOURTOIS" EST PORTEE DE 20,16 A 26,10 KM2 ENVIRON,PORTANT SUR PARTIE DES COMMUNES DE BOULEURS,BOUTIGNY,LA CHAPELLE-SUR-CRECY,COULOMMES,LA HAUTE-MAISON,MONTCEAUX-LES-MEAUX,NANTEUIL-LES-MEAUX,SAINT-FIACRE,SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX,SANCY,VAUCOURTOIS ET VILLEMAREUIL DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE.
L'EXTENSION DE LA CONCESSION PRECITEE EST ACCORDEE POUR LA DUREE DE VALIDITE RESTANT A COURIR DE LADITE CONCESSION,SOIT JUSQU'AU 01-12-2009.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 77620 DU 16-06-1977.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-750 du 25 août 1992 autorisant la S.A.R.L. Paris Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tour Eiffel 95,2 ;
Vu la demande adressée le 5 avril 1993 par la S.A.R.L. Paris Média ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivant du code du travail ;
Vu l’arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
Vu les arrêtés du 19 avril 1991 et 7 juillet 1992 portant extension d’accords régionaux Champagne-Ardenne ;
Vu l’accord régional (région Champagne-Ardenne) du 14 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 12 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 du suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 22 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 36 à l’annexe relative aux salaires Ouvriers du 17 décembre 1992 (une annexe) ;
Vu l’avenant n° 36 à l’annexe n° 5 ETAM du 17 décembre 1992 (deux annexes) ;
Vu l’avenant n° 36 à l’annexe n° 4 Ingénieurs et cadres du 17 décembre 1992 (une annexe) ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 23 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R. 123-45 et R. 123-48 ;
Vu l’arrêté du 5 août 1985 modifié fixant les conditions d’inscription sur la liste d’aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 2) ET REMPLACE L'ART. 7-IV.
PAR DEROGATION A L'ART. 9 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE,UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE DEPOT DES CANDIDATURES EST EXCEPTIONNELLEMENT OUVERT PENDANT 15 JOURS A COMPTER DU 29-07-1993 AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI DESIRENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ANNEE 1994.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163 9 du code de la sécurité sociale ;
Après avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
RECT. JO DU 21-08-1993   P11871
EN ANNEXE: 10 INSCRIPTIONS; 1 RADIATION.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     février 1992, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen     de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau     d'avancement au titre de l'année 1993 pour l'accès au deuxième grade du corps     des greffiers en chef des cours et tribunaux sont fixées au 7 septembre 1992.      Le nombre des emplois de greffiers en chef du deuxième grade à pourvoir est     fixé à quarante-cinq au titre de l'année 1993.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 27 mars 1992 inclus,
     terme de rigueur.
Le ministre du travail, de l’emploi et de le formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 11 août 1969 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 22 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 3 du 15 décembre 1992 à l’annexe 2 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1993,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 26 mars 1993, portant extension de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 ;
Vu l’accord (R.M.H. plus une annexe) du 12 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l’accord (R.E.M.A. plus une annexe) du 12 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l’opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation d’une rémunération minimale hiérarchique et des rémunérations effectives minimales annuelles, ainsi que les conditions de leurs attributions peuvent être librement déterminées par voie d’accords collectifs ;
Considérant que les accords susvisés ne sont contraires à aucune disposition légale,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 29 octobre 1990 et 3 janvier 1992 portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’avenant du 14 janvier 1993 (Champ d’application) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 8 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieur     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande de la société Héli Alpes;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'aviation marchande lors de sa     séance du 30 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 1992, M. Guyot     d'Asnières de Salins (Antoine), administrateur civil en service détaché,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances et au     ministère du budget, est, à compter du 1er août 1992, réintégré dans le corps     des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des     finances et au ministère du budget.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l’organisation du ministère de la coopération et du développement ;
Vu le décret du 2 octobre 1986 portant nomination de M. Jean-Claude Faure en qualité de directeur du développement,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 1993.
MARCEL DEBARGE
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 18 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d’eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971 et des textes la complétant ou la modifiant :
Vu l’avenant n° 92-2 (Salaires) du 3 novembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 20 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Sur la proposition du ministre de l'économie,
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 171-1 à L. 174-1, L. 257-4, L. 263-17, R. 114-1 à R. 114-7, R. 171-1 à R. 171-14 et R. 255-1 à R. 256-4 ;
Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;
Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population ;
Vu le décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1992 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1993 portant modification de l'arrêté du 20 mars 1992 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THENAULT
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE PAR ADJONCTION DE VILLERS-SUR-MARNE.
MODIFIE EN CONSEQUENCE LE TABLEAU II ANNEXE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 6 novembre 1992, M. Darribere (Jacques), ingénieur général géographe     de 3e échelon à l'Institut géographique national, en position de service     détaché auprès du ministère de la coopération et du développement, est     réintégré pour ordre dans son cadre d'origine et admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 5 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1219 du 16 octobre 1962 portant rémunération des travaux effectués pour le laboratoire du musée du Louvre ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 1932 portant règlement du laboratoire installé au musée du Louvre pour étude scientifique des peintures et oeuvres d’art des collections nationales,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-P. LALAUT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT SUSVISE EST FIXE A 117,82FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1991.
APPLICATION DU DECRET 621219 DU 16-10-1962.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment son article L. 236-5 et ses articles R.
     236-9, R. 236-14 et R. 236-27;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1987 modifié fixant la liste des cours d'eau ou     parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 21 octobre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
INTERDICTION DE LA PECHE DU SAUMON SUR L'ENSEMBLE DES BASSINS EN DEHORS DES COURS D'EAU OU PARTIES DE COURS D'EAU CLASSES A SAUMON,ET EN DEHORS DES TEMPS D'OUVERTURE AFFERENTS AUX EAUX DE LA 1ERE CATEGORIE.
LES ANNEXES AU PRESENT ARRETE PRECISENT,LE CAS ECHEANT,LES CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERDICTION.
INTERDICTION TOUTE L'ANNEE DE LA PECHE DU SAUMON BECARD OU SAUMON DE DESCENTE.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 26     octobre 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la     source Légère, captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée sous l'appellation     <<eau minérale naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     LMP25/LEG.P.01/92.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE LEGERE,CAPTEE A CONTREXEVILLE (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".