Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 17 juin 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le     recrutement d'assistants et d'assistantes de service social.
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à dix.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991     relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps     d'assistants de service social des administrations de l'Etat: quatre places;      - concours interne prévu à l'article 4 du même décret: six places.
      En outre, est offerte une place aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois     à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 31 juillet 1992, délai     de rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement), place Beauvau, 75800 Paris.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué au budget en date du 27     mars 1992, Mme Hespel (Véronique), inspecteur des finances, détachée en     qualité de directeur financier du Commissariat à l'énergie atomique, est     maintenue en service détaché pour exercer des fonctions de direction auprès     de l'Union des assurances de Paris, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er avril 1992.
MME. VERONIQUE HESPEL,INSPECTEUR DES FINANCES,DETACHEE EN QUALITE DE DIRECTEUR FINANCIER DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE,EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-04-1992.
Par décret en date du 14 août 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de Mouroux,
     Beaumont-du-Gâtinais, Souppes-sur-Loing-Passif, Tournan-en-Brie et Nangis     (Seine-et-Marne).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Ces zones intéressent les départements de Seine-et-Marne et du Loiret.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, B.P. 596,     77005 MELUN CEDEX, et du Loiret, cité administrative Coligny, 131, rue du     Faubourg-Bannier, 45042 ORLEANS CEDEX 1.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de     la forêt,
      Vu le code forestier;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre,
     notamment son article 1er;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la Francelorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article     1er,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    D. PLAMENEVSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-01-1972 (NON PUBLIE).
APPLICATION DES ART. 1 DES DECRETS 89271 DU 12-04-1989 ET 90437 DU 28-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-008 présentée     par l'association Aquitaine Partage;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Aquitaine Partage conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions     du ministère chargé de la culture;
      Vu la décision du 10 février 1992 habilitant des établissements à assurer la     formation au diplôme d'Etat de professeur de danse;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale compétente lors de sa réunion du     22 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 10 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    T. LE ROY
MODIFIE LA DECISION SUSVISEE: "CENTRE DE DANSE ET D'EXPRESSION ARTISTIQUE 27 RUE PASCAL 90300 VALDOIE-CLASSIQUE".
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984, modifiée, sur l'enseignement     supérieur, et notamment ses articles 5, 17, 25 et 54;
      Vu le décret no 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants     dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique     et culturel indépendants des universités;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 92-84 duju 23 janvier 1992 portant création du titre     d'ingénieur-maître;
      Vu le décret no 92-85 du 23 janvier 1992 - portant organisation dans les     instituts universitaires professionnalisés des études conduisant à la     délivrance du titre d'ingénieur-maître;
      Vu l'arrêté du 27 février 1973 modifié relatif au diplôme d'études     universitaires générales;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1976 modifié relatif au 2e cycle des études     universitaires;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
1ERE ANNEE EN IUP: DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES PROFESSIONNELLES DEUP.
2EME ANNEE: LICENCE.
3EME ANNEE: MAITRISE.
LES TITULAIRES DE LA MAITRISE ONT LE TITRE D'INGENIEUR-MAITRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 3 DU DECRET 9284 DU 23-01-1992 PORTANT CREATION DU TITRE D'INGENIEUR-MAITRE.
MODALITES D'ACCES AUX IUP.
DUREE HORAIRE DE LA FORMATION.
MODE DE DESIGNATION DU JURY.
APPLICATION DU PRESENT ARRETE AU 03-04-1992.
LE DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR LE PRESENT ARRETE FERA L'OBJET D'UNE EVALUATION SELON LES MODALITES ORGANISES EN LIAISON AVEC LA CONFERENCE DES PRESIDENTS D'UNIVERSITE,DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE SA MISE EN APPLICATION.
APPLICATION DES ART. 5,17,25 ET 54 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué     au budget en date du 31 mars 1992, M. Augustin (Jacques), administrateur     civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de     l'économie, des finances et du budget, en qualité de conseiller commercial,
     pour une période de deux ans à compter du 8 février 1991, au titre de la     mobilité.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser     l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et     le développement de l'offre foncière, et notamment ses articles 21, 24, 30,
     31 et 43;
      Vu le décret no 87-449 du 26 juin 1987 portant application de l'article 24     de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 et relatif aux commissions     départementales de conciliation,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DU TAUX HORAIRE DE LA VACATION: 32,91FRS.
APPLICATION DES ART. 1,2 ET 3 DU DECRET 87449 DU 26-06-1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 1992, l'offre de     démission présentée par M. Pere (Philippe), ingénieur d'études et de     fabrications de 3e classe, affecté au service de la surveillance     industrielle, direction régionale de Paris, est acceptée.
      L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er avril 1992     (régularisation).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de M. Claude Chereau en     qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 13 avril 1992 portant délégation de signature pour la     direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Claude     Chereau, directeur de la production et des échanges,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 29 janvier 1992, sont déclassés de la voirie nationale et     reclassés dans la voirie communale de Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône) les     chemins de désenclavement le long de l'autoroute A51 énumérés ci-après:
      Chemin de la Meunière d'une longueur de 85 mètres, repéré no 1 sur le plan I     au 1/2000 annexé audit arrêté;
      Chemin des Collines d'une longueur de 550 mètres, repéré no 2 sur le même     plan;
      Chemin du Collet Rouge d'une longueur de 505 mètres, repéré no 3 sur le même     plan;
      Chemin de la Champouse d'une longueur de 600 mètres, repéré no 4 sur le même     plan;
      Chemin de la station d'épuration d'une longueur de 110 mètres, repéré no 5     sur le plan II au 1/2000 annexé audit arrêté;
      Chemin du Revenant d'une longueur de 1270 mètres, repéré no 6 sur le même     plan;
      Chemin des Perriers d'une longueur de 400 mètres, repéré no 7 sur le même     plan;
      Chemin des Trois Pigeons d'une longueur de 50 mètres, repéré no 8 sur le     plan III au 1/2000 annexé audit arrêté.
      Ces sections de route sont figurées en teintes jaune et orange.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de routes prendront effet     à compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mars 1992, M.
     Ferulla (Gérard), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré dans son     corps d'origine le 1er septembre 1992.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Marseille.
L'attention du Conseil supérieur de l'audiovisuel a été à nouveau appelée     sur le fait que certaines émissions recouraient, sans mention particulière, à     des images d'archives, pour illustrer les événements de l'actualité.
      Ces pratiques risquent, dans certains cas, de nuire à la bonne compréhension     du sujet par le public, voire de causer préjudice à des tiers.
      Les cahiers des missions et des charges pour le service public, les     décisions d'autorisation pour les services privés font obligation aux chaînes     de respecter le principe de l'honnêteté de l'information, ce qui impose une     indication claire et précise de l'origine et de la nature exacte des images     diffusées.
      Afin de prévenir toute confusion, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     recommande que les plans choisis pour illustrer un sujet soient accompagnés     d'une mention écrite, ou d'une incrustation, précisant l'origine des images,     le lieu et la date de leur tournage ou à défaut indiquant qu'il s'agit     d'images d'archives.
      Pour la bonne information du téléspectateur, il est indispensable que ces     indications apparaissent à l'écran pendant une durée suffisante.
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 51;
      Vu ensemble la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances     pour 1992 et le décret no 91-1344 du 30 décembre 1991 portant répartition des     crédits ouverts par la loi de finances pour 1992;
      Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses     aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement     supérieur;
      Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution     de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes     écoles,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
JOINT EN ANNEXE UN TABLEAU COMPORTANT UN BAREME DE RESSOURCES EN FRANCS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     21 janvier 1992, M. Hilaire (Jean), professeur des universités (histoire du     droit et des institutions) auprès de l'université Paris-II, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28     décembre 1992.
      M. Hilaire est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1995-1996.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 88-651 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut des     professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses     dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et     chefs de travaux pratiques de cette école, modifié par le décret no 90-1132     du 20 décembre 1990;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant création de commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale     supérieure d'arts et métiers et des professeurs techniques adjoints et chefs     de travaux pratiques de cette école,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des personnels d'enseignement supérieur:
    L'administrateur civil,
    J. VEYRET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS    
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 06-05-1988 RELATIF AU NOMBRE DE REPRESENTANTS PAR CORPS ET GRADES DE PROFESSEURS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 octobre 1991, portant extension de la convention collective     nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui     l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'accord du 27 novembre 1991 relatif au régime de retraite complémentaire     Arrco conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 75-900 du 29 septembre 1975 portant attribution d'une prime     spéciale aux personnels requis pour une opération de neutralisation d'un     engin explosif ne provenant pas des deux dernières guerres mondiales, et     notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA PRIME PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 75900 DU 29-09-1975 EST FIXE A 125,46FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1991.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités     d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique,
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    P. DASTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
A L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE,RELATIVE AUX EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DU CAPET,LE TABLEAU RELATIF A LA SECTION ARTS APPLIQUES EST REMPLACE PAR LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 1992, M. Mendelson (Jean),     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de la coopération et du développement, est radié du corps des     administrateurs civils à compter du 18 décembre 1991, date de son intégration     dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 77-42 du 17 janvier 1977 portant attribution d'une indemnité     forfaitaire de sujétions spéciales aux fonctionnaires nommés sur les emplois     de recteur d'académie,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 29-08-1992   P11768
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7742 DU 17-01-1977 EST FIXE A 38,934FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-04-1990.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992:
      M. Thirion (Alain), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, est nommé directeur du     cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle;
      M. Chiaro (Jean-Yves), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet du Jura, est nommé directeur du cabinet du préfet de la Vendée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-831 du 30 novembre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Bastia;
      Vu l'accord donné le 13 mai 1992 par la commune de Bastia pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-011 présentée     par l'association Estuaire FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Estuaire FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Saint-Nazaire.
    Fréquence: 100,1 MHz.
    Site d'émission: route des Landettes, 44600 Saint-Nazaire.
    Altitude du site: 34 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 69 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: Néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le secrétaire d'Etat à la ville,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 3 juin 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
FRANCOIS LONCLE
DIRECTEUR DU CABINET: M. GEORGES CAVALLIER.
CHEF DE CABINET: MME. EVELYNE HARDY.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MME. GENEVIEVE ANDRE,
MM. PIERRE BERTON,
PATRICE DIEBOLD,
OLIVIER THERY.
CHARGEE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE: MME. MADELEINE HOUBART.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1992:
      Mme Coutor (Sophie), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de l'Aisne, est nommée sous-préfet du Blanc;
      M. Hurlin (Michel), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     de l'Allier, est nommé directeur du cabinet du préfet de l'Aisne.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation de la direction de la     construction;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de la construction     en date du 12 décembre 1991;
      Sur la proposition du directeur de la construction et du directeur du     personnel,
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
PAUL QUILES
  (1) L'annexe modifiée pourra être consultée au Bulletin officiel du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2  ET DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 23 avril 1992, est     nommé, pour une période de trois ans à compter du 27 avril 1992, en qualité     de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande, au titre des     personnalités désignées en raison de leur compétence: M. Feve (Michel),
     délégué général de la S.N.C.F., en continuation de mandat.
EST NOMME POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 27-04-1992,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: M. FEVE MICHEL,EN CONTINUATION DE MANDAT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 19 mai 1992, les attachés     d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent,
     inscrits au tableau d'avancement de la 1re classe au titre de l'année 1991,
     sont promus à la 1re classe de leur grade et rangés au 1er échelon:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17     juillet 1984 relatif aux grands projets d'infrastructures, en matière de     transports intérieurs;
      Vu l'avis des conseils régionaux concernés;
      Vu l'avis du Conseil national des transports et les avis des comités     régionaux des transports concernés;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     JEAN-PIERRE SUEUR
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
APPROBATION DUDIT SCHEMA ET DU RAPPORT ANNEXE CONCERNANT:
LES AUTOROUTES CONCEDEES;LES LIAISONS ASSURANT LA CONTINUITE DU RESEAU AUTOROUTIER (ART. L122-1 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE) AYANT A TERME STATUT D'AUTOROUTE TOUT EN RESTANT HORS PEAGE;LES AUTRES GRANDES LIAISONS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SUSCEPTIBLES D'ETRE AMENAGEES EN ANTICIPATION DES BESOINS DU TRAFIC;LES AUTRES LIAISONS NATIONALES.
A TERME,LE RESEAU FRANCAIS D'AUTOROUTES INTERURBAINES DEVRA COMPORTER ENVIRON 12120KMS PERMETTANT DE RENFORCER LES CAPACITES DE L'AXE NORD-SUD-EST EN LE DOUBLANT PAR DES ITINERAIRES ALTERNATIFS,DE CREER DE NOUVELLES TRANSVERSALES EST-OUEST,DE RELIER DIRECTEMENT ENTRE ELLES LES GRANDES VILLES DE PROVINCE ET D'ASSURER UN CONTOURNEMENT COMPLET DU BASSIN PARISIEN,D'ASSURER NOS RELATIONS AVEC L'EUROPE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI LOTI 821153 DU 30-12-1982.
ABROGATION DU DECRET 88263 DU 18-03-1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril     1992, Mme Fabienne Canel, épouse Vilmer, avocat général près la cour d'appel     de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 29 septembre 1992 et, en application de la loi     organique no 88-23 du 7 janvier 1988, maintenue en activité en surnombre à     ladite cour jusqu'au 28 septembre 1995.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 16 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-665.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2560;
      Rapport de M. Jean-Paul Planchou, au nom de la commission des finances et     annexe, avis de M. Marcel Charmant au nom de la commission des lois, no 2627;    
      Discussion et adoption le 29 avril 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 316 (1991-1992);
      Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 336 (1991-1992);
      Avis de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 337     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 20 mai 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2734;
      Rapport de M. Jean-Paul Planchou, au nom de la commission des finances, no     2764;
      Discussion et adoption le 12 juin 1992.
     Sénat:
      Projet le loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 409 (1991-1992);
      Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, no 416     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 25 juin 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2833;
      Rapport de M. Jean-Paul Planchou, au nom de la commission mixte paritaire,
     no 2884;
      Discussion et adoption le 3 juillet 1992.
     Sénat:
      Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 482     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 8 juillet 1992.
Texte partiellement incorporé au CGI: article 44, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles 45 et 45-1.
RECT. JO DU 17-07-1992   P9580 1ERE COLONNE ART. 37-III,A L'ART. L174-2,AU LIEU DE: "L'ASSURANCE",LIRE "L'ASSUREUR".
TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990, relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991, relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-006 présentée     par l'association pour la radio chrétienne Arc FM56;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association pour la radio chrétienne Arc FM56 conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars     1992:
      Mme Malterre (Frédérique, Marie, Geneviève), épouse Auriacombe, est nommée     notaire associé, membre de la société Olivier Coffin et Loïc Renier, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Longjumeau     (Essonne).
      La raison sociale de la société Olivier Coffin et Loïc Renier, notaires     associés, est ainsi modifiée: Olivier Coffin, Loïc Renier et Frédérique     Malterre-Auriacombe, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au     logement et au cadre de vie,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier ses     articles L. 313-7 et R. 313-35;
      Vu le décret no 92-240 du 16 mars 1992 modifiant le livre II du code de la     construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la     participation des employeurs à l'effort de construction;
      Vu le décret no 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types     applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2o, a) du code     de la construction et de l'habitation, modifié par le décret no 92-54 du 14     janvier 1992;
      Vu la proposition de l'Agence nationale pour la participation des employeurs     à l'effort de construction adoptée par délibération de son conseil     d'administration en date du 8 avril 1992,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MARIE-NOELLE LIENEMANN
LA FRACTION VISEE A L'ART. 2 (AL. 2) DU TITRE IV DES CLAUSES TYPES DES STATUTS DES ORGANISMES COLLECTEURS MENTIONNES A L'ART. R313-9 (2EMEMENT,A) DU CCH EST EGALE A 0,55.
L'ENCOURS DE PREFINANCEMENT DES OPERATIONS A FINALITE D'ACCESSION A LA PROPRIETE PREVUES A L'ART. R313-16 DU CCH EFFECTUEES PAR DES SOCIETES FILIALES,D'UNE OU PLUSIEURS ASSOCIATIONS MENTIONNES A L'ART. R313-9 (2EMEMENT,A) DOIT:
AU 31-12-1993 ETRE EGAL AU PLUS A DEUX FOIS LE TOTAL DU REPORT A NOUVEAU ET DE LA RESERVE PREVUE A L'ART. R313-33-3 DU CCH;
AU 31-12-1994,ETRE AU PLUS EGAL A CE TOTAL AFIN DE LIMITER LES RISQUES ENCOURUS PAR LES CIL.
APPLICATION DE L'ART. R313-35-5 DU CCH ISSU DU DECRET 88313 DU 28-03-1988 ET DE L'ART. L313-7 ISSU DE L'ART. 57 DE LA LOI 99085 DU 23-01-1990,DE LA LOI 871128 DU 31-12-1987.
MOYENNE MENSUELLE DES NIVEAUX DE TRESORERIE DES COMITES INTERPROFESSIONNELS DU LOGEMENT (CIL) QUI NE DOIT PAS DEPASSER 55% DES FONDS ENCAISSES AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDENT.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
      Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret     no 96-309 du 5 avril 1996 ;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 fixant l'échelonnement indiciaire des corps     d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du     ministère de l'agriculture et de la pêche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
REMPLACE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE PAR CELUI Y VISE.
APPLICATION DU DECRET 95370 DU 06-04-1995 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 96309 DU 05-04-1996.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
PAUL QUILES
DIRECTEUR DU CABINET: M. YVON OLLIVIER.
CHEF DE CABINET: MME. MICHELE NOSMAS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. JACQUES LAMBERT,PREFET DE LA SAVOIE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 1991:
      M. Prada (Jean), président de chambre à la Cour des comptes, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30     novembre 1991.
      M. Prada est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986.
      M. Perdrix (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10     décembre 1991.
      M. Perdrix est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986.
M. PRADA JEAN,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 30-11-1991.
M. PRADA EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
M. PERDRIX MICHEL,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 10-10-1991.
M. PERDRIX EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 1 DE LA LOI PRECITEE.