Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 30-07-1940 PERMETTANT L'ESCOMPTE DIRECT PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES WARRANTS SOUSCRITS PAR L'ONIC EN CONTREPARTIE DES SROCKS LUI APPARTENANT, SONT ETENDUES AUX LETTRES DE CHANGE, TRAITES ET BILLETS A ORDRE SOUSCRITS OU TIRES PAR L'ONIC.
Application des art. 29 ET 34 de l'ordonnance 45-2138. sont abrogés le titre I du décret 45-2370 ; les art.  24, 24-BIS, 26, 29,30, 31, 34 A 38, 38-BIS et 40 (al. 1 et 2) décret 70-147. Texte totalement abrogé.
SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENUS EN ACTIVITE EN SURNOMBRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI ORGANIQUE 8823 DU 07-01-1988:
M. LAMOUROUX PHILIPPE,CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE NIMES;
M. COURRIEU YVES,SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE;
M. ROUGEOT CHRISTIAN,VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE;
M. BERTRAND (JEAN-MARIE),CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE,CHARGE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE.
POUR 1994,L'EVOLUTION AUTORISEE DES DEPENSES DE BIOLOGIE MEDICALE REMBOURSEES PAR L'ASSURANCE MALADIE,PAR RAPPORT AUX DEPENSES REELLES PRISES EN CHARGE EN 1993,EST FIXEE A UN TAUX DE 3,4% MINORE DE L'INCIDENCE EN 1994,ESTIMEE A CE JOUR A 2,4%,DES MESURES RELATIVES AU TICKET MODERATEUR INTERVENUES EN 1993.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE,L'OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL POUR 1994 EST DETERMINE SUR LA BASE DE L'OBJECTIF FIXE POUR 1993 PAR L'AVENANT A L'ACCORD TRIPARTITE DU 28-12-1992.
L'OBJECTIF NATIONAL POUR 1994 RESULTE DONC DE L'APPLICATION SUR CETTE BASE D'UN TAUX EGAL A L'EVOLUTION RESULTANT DU 1ER AL. DE L'ART. 1 APRES DEDUCTION,D'UNE PART,DU TAUX CORRESPONDANT A L'ECART ENTRE L'OBJECTIF 1993 ET LE REALISE 1993 QUI SERA CONSTATE LE 30-04-1994 ET,D'AUTRE PART,DU TAUX DE 1,4% CORRESPONDANT A LA PART POUR 1994 DES VERSEMENTS DUS A LA PROFESSION AU TITRE DES EXERCICES 1992 ET 1993.
LE MONTANT TOTAL DES FRAIS D'ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRES EFFECTIVEMENT PRIS EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE EN 1993 SERA CONSTATE A LA CLOTURE DES COMPTES LE 30-04-1994.DANS LES MEMES CONDITIONS,SERA EGALEMENT CONSTATE L'ECART DEFINITIF ENTRE LE MONTANT EFFECTIF DES DEPENSES DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE EN 1993 ET LE MONTANT DE CES DEPENSES TEL QU'IL RESULTE DE L'AVENANT A L'ACCORD DU 28-12-1992.
LA REFERENCE ENTRE CET ECART ET LE 0,4% MENTIONNES A L'ART. 1 FINANCERA DES ACTIONS COLLECTIVES EN FAVEUR DE LA BIOLOGIE MEDICALE PRIVEE.
FIXATION POUR 1994 DES TARIFS APPLICABLES AUX ANALYSES,EXAMENS DE LABORATOIRES ET FRAIS ACCESSOIRES.
LES AUTRES TARIFS APPLICABLES SONT CEUX QUI RESULTENT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE OU,LE CAS ECHEANT,DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 91738 DU 31-07-1991.
Aux termes de ses travaux, la commission proclame le résultat consigné au tableau annexé au présent ‎procès-verbal et l’adoption de la Constitution par trente et un millions soixante-six mille cinq cent deux ‎‎« oui » (31 066 502).‎
Contre: cinq millions quatre cent dix-neuf mille sept cent quarante-neuf « non » (5 419 749).‎
Fait, à Paris, le quatre octobre mil neuf cent cinquante-huit, à midi.‎
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M.PIERRE BREUIL,PREFET HORS CADRE,EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 11, second alinéa, 11 bis et 8 ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création de comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur du centre administratif des affaires maritimes ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes et du directeur du centre administratif des affaires maritimes ;
    Vu les résultats de la consultation du 9 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
LES ORGANISATIONS SYNDICALES Y VISEES SONT DECLAREES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES REGIONAUX AUPRES DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES MARITIMES DU HAVRE,DE RENNES,DE NANTES,DE BORDEAUX,DE MARSEILLE,DE FORT-DE-FRANCE ET AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES (CAAM) SELON LES PROPORTIONS Y FIXEES.
APPLICATION DES ART. 11 (AL. 2),11 BIS ET 8 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
NOUVELLE REDACTION DU POINT IV DE L'ANNEXE A L'ART. R243-23 DU CODE RURAL RELATIVE A LA COMPOSITION DESDITS CONSEILS (QUOTA DES CONSEILLERS REGIONAUX ET GENERAUX).
APPLICATION DE L'ART. L243-1 DU LIVRE II NOUVEAU ISSU DE L'ART. 44 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 65 (1ERE PHRASE),66 (1ERE PHRASE)
Art. 65 : Il y a, pour toute la République, un tribunal de cassation qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. 

Art. 66 : Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dont les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi ; il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.
LISTE DES MEMBRES CONFIRMES DANS LEUR MANDAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 11-04-1998.
PRESIDENT: M. CHOUZENOUX JEAN-MARIE;
VICE-PRESIDENT: M. LE DOCTEUR ORTH JEAN-PAUL.
FIN DE MANDAT: 10-04-2001.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et complétée relative à la liberté de communication, et notamment son article 49 ;
    Vu le décret no 82-1229 du 31 décembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 49 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
M. FRANCIS BECK EST NOMME DIRECTEUR GENERAL.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES MENTIONS DE RENVOI A,B,C DE L'ART. 3-1 DU REGLEMENT DU 20-04-1998 SONT MODIFIEES:
LE MOT: METROPOLE,EST AJOUTE APRES LE MOT: CATALOGUE (FIGURANT DANS LES MENTIONS DE RENVOI A,B,C) AINSI QU'APRES LES MOTS: TARIF PUBLIC (FIGURANT DANS LA MENTION DE RENVOI C.
LES MOTS: HORS VIGNETTE,SONT AJOUTES APRES LES MOTS: TOUTES TAXES COMPRISES (FIGURANT A 2 REPRISES DANS LA MENTION DE RENVOI C).
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE: M. VAN EFFENTERRE CYRILLE,EN REMPLACEMENT DE M. GRAMMONT ANDRE,
SUPPLEANT DU REPRESENTANT DE LA MINISTRE CHARGEE DE LA PROTECTION DE LA NATURE: M. DE CHAZEAUX PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. LERAT FRANCOIS,
REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA MER: M. GRESSIER CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. CHAVAROT ANDRE,
SUPPLEANT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE RIVAGE DE LA CORSE: M. DE ROCCA-SERRA CAMILLE,
PRESIDENT DU CONSEIL DE RIVATE DE L'ATLANTIQUE: M. BONNOT YVON,EN REMPLACEMENT DE M. GUICHARD OLIVIER,
SUPPLEANT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE RIVAGE DE L'ATLANTIQUE: M. GENDRE LEON,EN REMPLACEMENT DE M. VIGUIE JEAN-JACQUES,
MEMBRE DU CONSEIL DE RIVAGE DE LA CORSE: M. POLVERINI JEROME,EN REMPLACEMENT DE M. DE ROCCA-SERRA JEAN-PAUL,
SUPPLEANT DU CONSEIL DE RIVAGE DE LA CORSE: M. CERVONI DOMINIQUE EN REMPLACEMENT DE M. POLVERINI JEROME,
MEMBRE DU CONSEIL DE RIVAGE DE L'ATLANTIQUE: M. AUGEREAU DANIEL EN REMPLACEMENT DE MME SAUVET YVONNE,
SENATEUR: M. COURRIERE RAYMOND,SUPPLEANT DE M. DUPONT AMBROISE EN REMPLACEMENT DE M. PRADILLE CLAUDE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. DENIZET JEAN-PAUL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS QUI S'ACHEVERA LE 23-03-2001,EN REMPLACEMENT DE M. LAVILLE MARC,DECEDE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France en Chine,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU GRAND PROJET URBAIN DE CLICHY-SOUS-BOIS-MONTFERMEIL EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR L'ART. 2-2 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
APPLICATION DU DECRET 951055 DU 21-09-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des douanes, et notamment son article 444 ;
    Vu le décret no 71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises ;
    Vu le décret no 89-135 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    F. de La Gueronnière
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. Lombard
LES LISTES D'ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE FIGURENT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
CES LISTES SE SUBSTITUENT A CELLES ANNEXEES A L'ARRETE DU 30-09-1997,QUI EST ABROGE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Rhodium SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande présentée pour le compte de la société Kertel en date du 27 mai 1998, anciennement Rhodium SA, sise au 5-7, rue du Delta, 75009 Paris ;
    Vu la décision no 98-375 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 mai 1998 relative au changement de la dénomination sociale de la société Rhodium SA en Kertel,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Christian Pierret  
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LE NOM DE LA SOCIETE "RHODIUM SA" EST REMPLACE PAR "KERTEL".
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances modifiée pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 27 février 1998 pour la société Western Telecom SA, sise 122, rue La Boétie, 75008 Paris, et complétée par ses courriers en date des 18 mars et 21 avril 1998 ;
    Vu la décision no 97-293 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 avril 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Western Telecom,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Christian Pierret  
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
LA SOCIETE WESTERN TELECOM SA EST AUTORISEE A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC ENTRE POINTS FIXES DANS LES REGIONS ILE-DE-FRANCE,RHONE-ALPES ET NORD-PAS-DE-CALAIS,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 09-07-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LES MODIFICATIONS DU CAPITAL DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION SONT COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AFIN DE VERIFIER LEUR COMPATIBILITE AVEC LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances modifiée pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 6 août 1997 pour le compte de la société AXS Telecom, sise 370, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, par le cabinet Hughes Hubbard ! Reed, et complétée par les courriers en date des 13 octobre 1997, 22 décembre 1997 et 20 janvier 1998 ;
    Vu la décision no 98-25 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 janvier 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société AXS Telecom,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Christian Pierret  
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
LA SOCIETE AXS TELECOM EST AUTORISEE A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE ENTRE POINTS FIXES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 09-07-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LES MODIFICATIONS DU CAPITAL DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION SONT COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AFIN DE VERIFIER LEUR COMPATIBILITE AVEC LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 1997 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon ;
    Vu les délibérations des conseils d'administration du centre hospitalier Coste-Floret et de l'hôpital local de Bédarieux en date des 9 et 10 octobre 1997 relatives à la désignation des comptables ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Christian Sautter
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 88226 DU 11-03-1988 LES DEPUTES DE LA 10EME LEGISLATURE ONT DEPOSE UNE DECLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE SUR LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,DANS LES 15 JOURS SUIVANT LEUR ENTREE EN FONCTIONS ET,LE CAS ECHEANT,LA FIN DE LEUR MANDAT.
DANS LES MEMES CONDITIONS,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988,LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE A RECU LES DECLARATIONS DES TITULAIRES DE CERTAINES FONCTIONS ELECTIVES (DEPUTE).
AU TERME DES MEMES DISPOSITIONS,IL APPARTENAIT AU BUREAU D'APPRECIER,AU VU DE CES DECLARATIONS,LA VARIATION DES SITUATIONS PATRIMONIALES,LE PRESIDENT DE L'AN ETANT CHARGE D'ETABLIR,CHAQUE FOIS QU'IL LE JUGERAIT UTILE,ET EN TOUT ETAT DE CAUSE A L'OCCASION DE CHAQUE RENOUVELLEMENT,UN RAPPORT PUBLIE AU JORF.
LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE N'AVAIT PAS ENCORE DECIDE D'EXAMINER LES DECLARATIONS AINSI DEPOSEES ET D'APPRECIER LA VARIATION DES SITUATIONS PATRIMONIALES DES DEPUTES DONT LE MANDAT NATIONAL OU LOCAL AVAIT PRIS FIN.CELUI-CI,CONSTITUE EN JUILLET 1988,AVAIT,EN EFFET,PROCEDE A UN 1ER EXAMEN DES DECLARATIONS DE PATRIMOINE EN OCTOBRE 1991.
LE 20-01-1995 EST INTERVENU UN ELEMENT NOUVEAU AVEC LA PUBLICATION AU JO DE LA LOI ORGANIQUE 9563 DU 19-01-1995 RELATIVE A LA DECLARATION DE PATRIMOINE DES MEMBRES DU PARLEMENT,QUI MODIFIE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES.IL APPARTENAIT ALORS AU BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DE PROCEDER A L'EXAMEN DES DOSSIERS COMPORTANT 2 DECLARATIONS (EN DEBUT ET EN FIN DE MANDAT) ANTERIEURES AU 20-01-1995,DE MANIERE A BIEN MARQUER LA DIFFERENCE ENTRE CE QUI RELEVAIT DE SA COMPETENCE ET CE QU'IL APPARTIENDRA A LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE,NOUVELLEMENT COMPETENTE,D'EXAMINER ULTERIEUREMENT.
LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE A EFFECTIVEMENT EXAMINE LES DECLARATIONS DONT IL S'AGISSAIT AU COURS DE SA REUNION DU MERCREDI 22-02-1995.L'EXAMEN A CONSISTE A APPRECIER LES VARIATIONS DE SITUATIONS PATRIMONIALES,AU VU DES DECLARATIONS DE DEBUT ET DE FIN DE MANDAT,DE 58 MEMBRES OU EX-MEMBRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE: LE CONTENU DES DECLARATIONS S'EST,PAR RAPPORT A CE QUI A PU ETRE CONSTATE AU DEBUT DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE,SENSIBLEMENT AMELIORE,A LA FOIS PARCE QUE LA LEGISLATION EST PEU A PEU ENTREE DANS LES MOEURS ET AUSSI GRACE A L'UTILISATION D'UN FORMULAIRE QUI A PERMIS,DANS NOMBRE DE CAS,D'OBTENIR UNE PLUS GRANDE HOMOGENEITE DES DECLARATIONS DE DEBUT ET DE FIN DE MANDAT.
AU TOTAL,COMPTE TENU DES DISPOSITIONS QU'IL LUI APPARTENAIT D'APPLIQUER,DE LA PRATIQUE ANTERIEURE,ET AU VU DES DECLARATIONS EXAMINEES,LE BUREAU N'A CONSTATE AUCUNE VARIATION MANIFESTEMENT ANORMALE DU PATRIMOINE DES DEPUTES DONT LE MANDAT NATIONAL OU LOCAL A PRIS FIN AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LEGISLATION,LES DIFFICULTES D'APPLICATION PRECEDEMMENT CONSTATEES EN DEMONTRANT L'OPPORTUNITE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96847 DU 19-09-1996.
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIXEE PAR L'ARRETE PRECITE EST MODIFIEE COMME SUIT:
SUPPRIMER LA MENTION "CHEF DU SERVICE EQUIPEMENT RURAL DU MORBIHAN";
AJOUTER LA MENTION "CHEF DU SERVICE EQUIPEMENTS COLLECTIFS RURAUX DE LA LOIRE-ATLANTIQUE".
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JEAN-MARC REBIERE,PREFET DE L'AISNE,EST NOMME PREFET DU FINISTERE..
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux aliments diététiques sans gluten ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 relatif à la liste des aliments sans gluten pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 2 décembre 1997 relatif à la liste des aliments sans gluten pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1998 relatif à la liste des aliments sans gluten pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1998 relatif aux conditions de prise en charge des aliments sans gluten ;
    Vu les avis de la commission susvisée dans ses séances du 29 avril 1997 et du 16 juin 1998,
    Arrêtent :
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,L'ANNEXE PREVUE AU CODE 103N02 (ALIMENTS DIETETIQUES SANS GLUTEN) EST Y REDIGEE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
M.DOMINIQUE BELLION,PREFET DE L'AUDE,EST NOMME PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,PREFET DE LA MARTINIQUE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
M. JEAN-FRANCOIS CORDET,PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,PREFET DE LA MARTINIQUE,EST NOMME PREFET DE L'AISNE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
    Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense, et notamment son article 9 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. HUGUES PARANT,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD,PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 9 DU DECRET 93377 DU 18-03-1993.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, modifié notamment par le décret no 98-609 du 17 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Bonnet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ATTRIBUTION,A COMPTER DU 01-08-1996,DE LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 98609 DU 17-07-1998.
ABROGATION DES ARRETES DES 28-07-1992,08-06-1994,14-03-1996 ET 19-12-1996.
M. ORY-LAVALLEE BRUNO,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA COMEDIE FRANCAISE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-09-1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juillet 1998.
Jean-Pierre Chevènement  
M. CHARLES BARBEAU,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE DUPORT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-06-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-438 du 14 janvier 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-963 du 5 septembre 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-200 du 21 avril 1998 autorisant la SARL 92,2 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Amiens ;
    Vu la demande adressée le 14 mars 2000 par la SARL 92,2 Communication ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
    Vu la décision no 91-442 du 17 mai 1991, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991, reconduite par décision no 95-993 du 5 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 7 juin 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Bourges sur 97,6 MHz dénommé Radio Birette ;
    Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bourges en date du 10 mars 1999, prononçant la liquidation de l'association Radio Birette, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Bourges en date du 9 janvier 2000 ;
    Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LES CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AUX MILITAIRES CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE POUR L'ANNEE 1998 SONT FIXES COMME SUIT:
OFFICIERS:
MEDECIN DE L'EDUCATION NATIONALE: MEDECIN DE 2EME CLASSE: 2;
ATTACHE D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE: ATTACHE D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE: 5.
SOUS-OFFICIERS:
SECRETAIRE D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE: SECRETAIRE DE CLASSE NORMALE: 50;
INFIRMIER ET INFIRMIERE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE: INFIRMIER(ERE): 6.
Texte totalement abrogé
Cette loi traitant de la réglementation des fouilles archéologiques abroge le chapitre IV de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Elle est composée de 26 articles repartis en 4 titres. Le titre I traite de la surveillance des fouilles par l'Etat, c'est à dire de la nécessité d'une autorisation pour les effectuer, et du devenir des éventuelles découvertes. Le titre II traite de l'exécution des fouilles par l'Etat, c'est-à-dire de l'exécution forcée, de l'expropriation, et du devenir des éventuelles découvertes. Le titre III règle le cas des découvertes fortuites. Le titre IV porte sur diverses dispositions et sanctions applicables.
CREATION: A LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE V DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'UN ART. D755-5 (FIXATION DES TAUX SERVANT AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES); A LA SECTION 3 DUDIT CHAP. V,D'UN ART. D755-6 (TAUX DU COMPLEMENT FAMILIAL).
ABROGATION DE L'ART. D755-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A COMPTER DU 01-07-1991 DES ARRETES DES 13-02-1991 ET 22-03-1967.
NOUVELLE REDACTION DES ART. D755-8 (TAUX SERVANT AU CALCUL DE L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL),D755-11 (MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE ET DE SES COMPLEMENTS EVENTUELS).
REMPLACE L'ART. D755-10 (AL. 1,2: MONTANT DU REVENU FAMILIAL).
FIXATION DU MONTANT SERVANT AU CALCUL DES DROITS AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES MAJORATIONS POUR AGE VISEES A L'ART. 16 DE LA LOI 91738 DU 31-07-1991.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 78397 DU 17-03-1978: MONTANT DE LA PRIME INSTITUEE PAR L'ART. L190 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 7 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA MENSUALITE DUE AU TITRE DE JUILLET 1991.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 relatif aux conditions de prise en charge des diffuseurs portables ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1998 relatif à la réactualisation de la liste des diffuseurs portables pris en charge ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 17 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DANS LA RUBRIQUE D,L'ANNEXE PREVUE AU CODE 103D01 (DIFFUSEUR PORTABLE) EST AINSI COMPLETEE:
ADDITIFS A LA LISTE DES DIFFUSEURS PORTABLES PRIS EN CHARGE,DIFFUSEURS PORTABLES REPONDANT AUX CODES 103C01-1,103D01-2 ET 103D01-3.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939
ART. 2 PARAGR. 3 FIXATION DU MONTANT DES AVANCES POUR BLE EN LIVRAISON DIFFEREE OU SUR WARRANTS A 150 FRANCS PAR QUINTAL
REGLEMENT DU SOLDE EN FIN DE CAMPAGNE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 65-259 du 31 mars 1965 portant publication de l'échange de lettres entre la France et le Canada du 27 février 1965 relatif à une entente entre la France et le Québec sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Fait à Paris, le 25 mars 1997, en double exemplaire.
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Hervé Gaymard
    Secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale
    Pour le Gouvernement
    du Québec :
    Jean Rochon
    Ministre de la santé
    et des services sociaux
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-03-1997.
FIXATION DE LA TAXE POUR LA CAMPAGNE 1989-1990,VERSEE A L'ORGANISME BENEFICIAIRE LE 30-06-1991: 4%.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1785-81 DU 30-06-1981,934-86 DU 24-03-1986,1107-88 DU 25-04-1988,305-91 DU 04-02-1991,1312-90 ET 1313-90 DU 14-05-1990,1738-90 DU 26-06-1990 ET 2960-90 DU 12-10-1990.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE SONT RADIEES DE LA LISTE DES MEDICAMENTS AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS: 6 RADIATIONS.
LES TAUX DE "11,95%" ET "8,85%" FIXES A L'ART. D612-4 (DERNIER AL.,1EREMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT REMPLACES PAR LES TAUX DE "12,25%" ET "9,15%" POUR LES COTISATIONS DUES A L'ECHEANCE DU 01-10-1991 ET DE "12,85%" ET "9,75%" POUR LES COTISATIONS DUES A COMPTER DE L'ECHEANCE DU 01-04-1992.
LE COEFFICIENT DE REVALORISATION FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES DES PROPRIETES NON BATIES,FIXE A 1 POUR L'ANNEE 1990 PAR L'ART. 76 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1990 EST APPLICABLE AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES A COMPTER DU 01-01-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 1965 portant extension de la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchères-primeuristes, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 17 novembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 mars 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Texte totalement abrogé
CHAP. I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION DU CORPS SUSVISE CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01- 1984,COMPRENANT LES 3 GRADES D'ASSISTANT DE 3EME CLASSE (7 ECHELONS),DE 2EME CLASSE (4 ECHELONS) ET 1ERE CLASSE (4 ECHELONS).
CHAP. II (ART. 4 A 16): RECRUTEMENT.
RECRUTEMENT PAR CONCOURS ET AU CHOIX,PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE APRES AVIS DE LA CAP DANS LA LIMITE DU 6EME DES TITULARISATIONS PRONONCEES AU TITRE DES CONCOURS.
MODE DE NOMINATION DES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS DEVANT ACCOMPLIR UN STAGE D'UN AN ET DE TITULARISATION.
CHAP. III (ART. 17 ET 18): AVANCEMENT.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DES 3 GRADES SUSMENTIONNES.
CHAP. IV (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS DIVERSES.
LA PROPORTION DES ASSISTANTS TECHNIQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT OU DE DISPONIBILITE NE PEUT EXCEDER 15% DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE DU CORPS.
CHAP. V (ART.22 A 24): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES DE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS TECHNIQUES,A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION A L'ART. DU PRESENT DECRET,DURANT LES 4 PREMIERES ANNEES AU-DELA DU 19-06-1991.