Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Wallisair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 27 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 décembre 1990, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 49/S/17 du 3 avril 1991 à l'annexe départementale de     Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la lettre du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel au président     de Télédiffusion de France du 29 mars 1989 faisant suite à la délibération du     conseil en date du 19 mars 1989;
      Vu la décision no 87-95 du 3 août 1987 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Classique;
      Considérant que le service susmentionné est diffusé depuis la tour Eiffel     depuis le 16 juin 1989 à titre expérimental; que cette expérience a démontré     que le maintien de ce site de diffusion est globalement favorable à la     réception des radios en modulation de fréquence émettant à Paris; qu'il y a     donc lieu de substituer ce site au site initialement autorisé;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes, notamment ses articles L.131-1 et suivants;
      Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de     surveillance, de gardiennage et de transport de fonds;
      Vu le décret no 79-618 du 13 juillet 1979 modifié relatif à la protection     des transports de fonds;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
      Fait à Paris, le 5 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
    JEAN-MARIE RAUSCH
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des     inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
Premier concours extérieur
       1 Thierry (François).
      2 Simeon-Devron (Philippe).
      3 Leveque (Amélie).
      4 Debreuve (Xavier).
      5 Cascallana (Nadine).
      6 Payet (Alain).
      7 Leccia (Jean-Louis).
      8 Lafon (Jean-Marc).
      9 De Ricolfis (Thomas).
     10 Bavois (Arnaud).
     11 Bobrowska (Bernard).
     12 Maudier (Eric).
     13 Garnier (Véronique).
     14 Le Peuvedic (Thierry).
     15 Tallevast (Nathalie).
     16 Dussel (Frédéric).
     17 Doidy (Frédéric).
     18 Poinso (Isabelle).
     19 De Leffe (Nicolas).
     20 De Hauteclocque (Amaury).
     21 Hatt (Sophie).
     22 Delarousse (Jean-Maurice).
     23 Salabert (Yannick).
     24 Hisope (Marie-Astrid).
     25 Lefaure (Véronique).
     26 Martineau (Philippe).
     27 Davet (Estelle).
     28 Marciano (Alain).
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1991, M.
     Hervé Locu, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Alençon, est     nommé membre de la commission d'avancement de la magistrature, en     remplacement de M. Jean-Luc Sauron.
      Le mandat de M. Locu viendra à expiration le 15 octobre 1992.
NOMINATION DE M. HERVE LOCU EN TANT QUE MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LUC SAURON.
FIN DE MANDAT: 15-10-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 13     septembre 1991, M. Camélio (Yvan), attaché d'administration centrale placé en     position de service détaché dans le corps des attachés d'administration de la     ville de Paris, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter     du 1er janvier 1991.
      A compter de cette date, l'intéressé, intégré dans le corps des attachés     d'administration de la ville de Paris, est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la défense.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la défense, du ministre de     l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 314-1 et suivants,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     MARCEL DEBARGE
CONTRIBUTION FINANCIERE DE L'ETAT AFIN DE PERMETTRE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ET AUX AGENTS DE L'ETAT D'ACQUERIR DES DROITS DE RESERVATION DANS LE PARC ANCIEN DE L'HABITAT.
MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTIONS IMMEDIATES POUR L'ILE-DE-FRANCE QUI PREVOIT UNE AUGMENTATION CONSEQUENTE DU NOMBRE DE LOGEMENTS RESERVES AUX AGENTS DE L'ETAT,EN ILE-DE-FRANCE PENDANT TROIS ANS.
INSERTION D'UN ART. R314-4-1 AU CHAP. IV,DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
MODIFIE L'ART. R314-5 (AL. 1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 7 octobre 1991:
      Est nommé membre titulaire de la Commission nationale de l'expérimentation     animale, en remplacement de M. Sabourdy (Michel), en tant que personnalité     qualifiée représentant le secteur de la recherche publique:
      M. Puget (Alain), directeur de recherche au C.N.R.S.
      Son mandat expirera à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui     de son prédécesseur, à savoir le 22 juin 1992.
      Est nommé suppléant pour la durée du mandat du membre titulaire:
      M. Motta (Roland), directeur de recherche au C.N.R.S.
NOMINATION DE MEMBRES:
M. PUGET ALAIN (TITULAIRE) EN TANT QUE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL SABOURDY MICHEL.
M. MOTTA ROLAND (SUPPLEANT).
FIN DE MANDAT: 22-06-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes, et notamment son article L. 234-14-1-III;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR                 
A LA SECTION II DU CHAP. IV DU TITRE III DE LA 2EME PARTIE DU LIVRE II DU CODE DES COMMUNES,ILS EST AJOUTE UNE SOUS-SECTION II-BIS INTITULEE REPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE,COMPRENANT L'ARTICLE SUIVANT AINSI REDIGE:
ART. R234-33: REGLES D'ATTRIBUTION DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE.
COMPENSATION DE L'INSUFFISANCE DE RESSOURCES FISCALES A LAQUELLE SONT CONFRONTEES LES COMMUNES ELIGIBLES A CETTE DOTATION.
LA FORMULE DE REPARTITION REPOSE SUR L'ECART BRUT DE POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT PAR RAPPORT A LA MOYENNE DE REFERENCE,AFIN D'AMPLIFIER LES EFFETS DE LA MESURE EN FAVEUR DES COMMUNES DESHERITEES,CETTE FRACTION REPRESENTE 70% DES CREDITS A REPARTIR.
AFFECTATION DU SOLDE DE CREDITS PRORORTIONNELLEMENT A L'IMPORTANCE DU PARC DE LOGEMENTS SOCIAUX,CE SOLDE REPRESENTE 30% DES CREDITS A REPARTIR.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
PAUL QUILES
CHARGE DE MISSION: M. (LUC) ROGER.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. MICHEL COMBES,PATRICK GLO,JEAN-YVES LE GALL,MICHEL MASSONI,CHRISTIAN NICOL ET JACQUES TAVERNIER; MME. CLAUDE BREVAN.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 3 juillet 1991,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe, d'un     concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de     techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la Météorologie     nationale (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à dix-huit.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 27 janvier 1986, portant le numéro 102-676,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le major général de l'armée de terre,
    B. G. de SAUVILLE de LAPRESLE
CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CHEF DE BUREAU CHANCELLERIE DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LILLE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-11-1978.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969, et notamment les annexes 8 et 16 de ladite convention;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des     aéronefs civils, modifié par les arrêtés du 11 février 1969, du 9 janvier     1970, du 23 avril 1975, du 23 avril 1977, du 22 novembre 1978, du 1er février     1980 et du 23 novembre 1986,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation,
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     P. TENNESON
MODIFIE LES ART. 7 (AL. 2 ET 3) ET 12 DUDIT ARRETE CONCERNANT LES MODIFICATIONS D'UN AERONEF OU D'UN ELEMENT D'AERONEF.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1991, M. Genoux (Jean-Christophe, Victor, Fernand) est nommé     huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle     Françoise Fery-Gouachon, huissier de justice associé, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Trévoux (Ain).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise     Fery-Gouachon, huissier de justice associé, est modifiée comme suit:
     <<Françoise Fery-Gouachon et Jean-Christophe Genoux, huissiers de justice     associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 66-753 du 3 octobre 1966 modifié relatif au statut     particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la     main-d'oeuvre;
      Vu le décret no 85-820 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des     corps du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des     services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics qui y sont     rattachés;
      Vu le décret no 90-665 du 30 janvier 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu le décret no 91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret du 3 octobre 1966     portant statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail     et de la main-d'oeuvre et autorisant des recrutements exceptionnels de     contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     JEAN-LOUIS BIANCO
INSERTION DES ART. 9-BIS ET 9-TER APRES L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE.
ART. 9-BIS: JUSQU'AU 31-12-1994,LA PROPORTION MENTIONNEE A L'ART. 9 (AL. 2) CI-DESSUS EST PORTEE A 50%.
ART. 9-TER: DANS LE CADRE DES CONCOURS EXCEPTIONNELS DE CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION AFFERENTE A CHAQUE CONCOURS NE PEUT EXCEDER 50% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
CES NOMINATIONS NE PEUVENT ETRE PRONONCEES APRES LE DEBUT DU CYCLE DE PERFECTIONNEMENT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 22 avril 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle, à     Vandoeuvre-lès-Nancy.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Syndicat régional des commerçants en quincaillerie et équipement ménager de     Lorraine-Champagne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 1991, les     personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des     universités par concours national d'agrégation dans la discipline de sciences     de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er     octobre 1991 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous     cités:
      M. Baile (Serge), université Toulouse-I.
      M. Bonnet (Marc), université de Besançon.
      M. Cadiou (Christian), université de Brest.
      M. Decaudin (Jean-Marc), université de Pau.
      M. Desbrieres (Philippe), université de Dijon.
      M. Dumontier (Pascal), université de Saint-Etienne.
      M. Fontaine (Patrice), université Grenoble-II.
      M. Jacquet (Dominique), université Nancy-II.
      M. Louart (Pierre), université Lille-I.
      Mme  Metais  (Corynne),  épouse  Jaffeux, université d'Orléans.
      M. Paquet (Philippe), université de Poitiers.
      M. Thevenet (Maurice), université du Mans.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, précisera     le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical     dans la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 84-954 du 25     octobre 1984 relatif au même objet ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires de l'Etat, et notamment son article 11 (2e alinéa), ensemble le     décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
     ensemble le décret no 95-680 du 9 mai 1995 relatif au même objet ;
      Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1984 modifié portant institution de comités     techniques paritaires au ministère de l'agriculture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
UNE CONSULTATION DES PERSONNELS EN FONCTIONS AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION EST ORGANISEE AFIN D'APPRECIER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR L'APPLICATION DES DECRETS 82452 (AL. 2 DE L'ART. 11) ET 82453.
MODALITES DE DETERMINATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES.
ETABLISSEMENT D'UNE LISTE GENERALE DES ELECTEURS.
DEROULEMENT DU VOTE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1991, M. Hulot     (Jean-Claude), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie, des finances et du budget à compter du 22 juillet 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la lettre du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel au président     de Télédiffusion de France du 29 mars 1989 faisant suite à la délibération du     conseil en date du 19 mars 1989;
      Vu la décision no 87-90 du 3 août 1987 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fréquence protestante;
      Considérant que le service susmentionné est diffusé depuis la tour Eiffel     depuis le 16 juin 1989 à titre expérimental; que cette expérience a démontré     que le maintien de ce site de diffusion est globalement favorable à la     réception des radios en modulation de fréquence émettant à Paris; qu'il y a     donc lieu de substituer ce site au site initialement autorisé;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le garde des     sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides;
      Vu le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, modifié     par le décret no 91-314 du 26 mars 1991 relatif aux livrets de famille des     réfugiés et apatrides;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1974, modifié par les arrêtés du 20 mars 1985, du 26     juin 1986, du 5 janvier 1988 et du 25 avril 1989 fixant les modèles de livret     de famille,
  Fait à Paris, le 28 mai 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    C. ROEHRICH
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des Français à l'étranger     et des étrangers en France,
     I. RENOUARD
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration,
      Vu le décret no 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     31 mai 1991,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 2 ET 3): COMPETENCE.
ELLE EST CHARGEE D'EXAMINER LES QUESTIONS D'INTERET GENERAL RELATIVES A L'ELABORATION,A LA MISE EN OEUVRE ET AU BILAN DES ACTIONS DE RENOVATION DES SERVICES PUBLICS MENEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE.
POUR L'EXERCICE DE SES COMPETENCES,LA COMMISSION PERMANENTE RECOIT COMMUNICATION DES PROJETS DE TEXTE ET DES RAPPORTS CONCERNANT LES ACTIONS ET EXPERIENCES CONDUITES DANS LE DOMAINE PRECITE.
TITRE II (ART. 4): COMPOSITION.
ELLE EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE OU SON REPRESENTANT.
ELLE EST COMPOSEE DE 19 MEMBRES TITULAIRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DONT 8 CHOISIS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET 11 SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION COMPRENNENT:
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR DU BUDGET OU SON REPRESENTANT,
LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN OU SON REPRESENTANT,
5 PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,DONT UNE NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES AU CONSEIL SUPERIEUR DISPOSENT D'UN SIEGE POUR CELLES DES ORGANISATIONS AYANT UN OU DEUX SIEGES AU CONSEIL SUPERIEUR ET DEUX SIEGES POUR CELLES DES ORGANISATIONS AYANT 3 SIEGES OU PLUS AU CONSEIL SUPERIEUR.
POUR CHAQUE REPRESENTANT TITULAIRE,LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES DESIGNENT EGALEMENT UN SUPPLEANT.
TITRE III (ART. 5 ET 6): FONCTIONNEMENT.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION PERMANENTE DU RENOUVEAU DU SERVICE PUBLIC EST ASSURE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.CHAQUE SEANCE DE LA COMMISSION FAIT L'OBJET D'UN COMPTE RENDU ADRESSE A CHACUN DE SES MEMBRES ET AU PREMIER MINISTRE.
TITRE IV (ART. 7): DISPOSITIONS FINALES.
Par décret en date du 6 novembre 1991, le mandat de M. Gilbert Defaix,
     ingénieur général d'agronomie, chef du service des nouvelles des marchés au     ministère de l'agriculture et de la forêt, au conseil d'administration de la     Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt     national de la région parisienne (Semmaris), en qualité de représentant de     l'Etat, est renouvelé pour trois ans.
LE MANDAT DE M. GILBERT DEFAIX EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EST RENOUVELE POUR TROIS ANS.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
         Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 73 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale, annexe     I;
      Avenant no 64 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale, annexe     II;
      Avenant no 65 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale, annexe     III;
      Avenant no 57 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale, annexe     IV.
         Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
         Objet:
      L'avenant no 73 fixe les rémunérations globales garanties et les indemnités     pour jours fériés et dimanches travaillés;
      Les avenants no 64, no 65 et no 57 fixent les salaires minima.
         Signataires:
      Union des fédérations de transport;
      Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers     automobiles;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C. pour tous les accords, et la C.F.E.-C.G.C. pour les avenants no     57 et no 65.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et     fluviaux,
      Vu les articles 188, 190 et 204 du code du domaine public fluvial et de la     navigation intérieure;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1989 fixant la taxe de visa des conventions     d'affrètement et lettres de voiture des transports publics de marchandises     générales et la taxe d'exploitation des transports spécialisés et privés de     la navigation intérieure,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
MODIFICATION DES TAUX DES TAXES DE VISA FIXES A L'ART. 1 ET DES TAUX DES TAUX D'EXPLOITATION A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,A COMPTER DU 01-10-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1991 donnant délégation de signature à M. Roland     Peylet, directeur de la programmation et du développement universitaire,
     ainsi qu'à certains personnels de sa direction,
  Fait à Paris, le 15 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 7 juin 1991 de la chambre de commerce et     d'industrie de Nantes;
      Vu l'avis en date du 5 septembre 1991 du préfet de la région Pays de la     Loire et du département de la Loire-Atlantique,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant création de zones réglementées dans     la région de Brétigny,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1991.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE ZONES REGLEMENTEES AU PROFIT DU SERVICE DE CONTROLE D'APPROCHE DE PARIS.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE.
ABROGE L'ARRETE DU 25-02-1991.
A L'INTERIEUR DES ZONES REGLEMENMTEES FL-R 120-B-35 ET B-37,UN SECTEUR UTILISABLE EN DEROGATION POUR DES ACTIVITES DE VOL A VOILE SELON DES CONDITIONS FIXEES PAR PROTOCOLE ENTRE L'ORGANISME GESTIONNAIRE DES ZONES ET LES REPRESENTANTS DES CENTRES D'ACTIVITES VELIVOLS DE BAILLEAU-ARMENONVILLE ET DE CHARTRES.
DANS LES LIMITES DE CES ZONES REGLEMENTEES,LE VOL DES AERONEFS EST SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS PUBLIEES PAR LE SERVICE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 13 juillet 1938 complétant des dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu les délibérations du Comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine en date des 13 et 14 mars     1991,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8 (AL. 2: "ET SANS ADDITION D'ANHYDRIDE SULFUREUX")
LISTE DES VINS DE LIQUEUR ROUGES, ROSES OU BLANCS AYANT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE SUSVISEE ET DEVANT ETRE ISSUS DE VENDANGES RECOLTEES DANS L'AIRE DE PRODUCTION DELIMITEE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DES CANTONS MENTIONNES AU PRESENT DECRET.
FIXATION DU RENDEMENT DE BASE AINSI QUE DU POURCENTAGE DETERMINANT LE PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT.
MISE EN CIRCULATION APRES LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT DELIVRE PAR L'INAO.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 décembre 1990, sont     inscrites au titre de l'année 1991, dans l'ordre indiqué ci-après, sur la     liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché d'administration centrale du     ministère de la défense au titre de l'année 1991:
      M. Héraud (André).
      Mme Provo (Geneviève).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale de     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 9 mars 1991 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la lettre du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel au président     de Télédiffusion de France du 29 mars 1989 faisant suite à la délibération du     conseil en date du 19 mars 1989;
      Vu la décision no 87-84 du 3 août 1987 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Skyrock;
      Considérant que le service susmentionné est diffusé depuis la tour Eiffel     depuis le 16 juin 1989 à titre expérimental; que cette expérience a démontré     que le maintien de ce site de diffusion est globalement favorable à la     réception des radios en modulation de fréquence émettant à Paris; qu'il y a     donc lieu de substituer ce site au site initialement autorisé;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    L'administrateur des postes et télécommunications,
    P. RACT MADOUX
MAJORATION D'EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR,OUVERTURE ET ANNULATION SUR 1990 ET OUVERTURE SUR 1991 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: 902-20 FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE.
LES SENATEURS,AUTEURS DE LA SAISINE ESTIMENT CONTRAIRES A LA CONSTITUTION L'ART. 5 DE LA LOI DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS AU TITRE QU'ELLE MECONNAIT L'ART. 72 DE LA CONSTITUTION,ET LES ART. 6 ET 11-BIS-A PRINCIPALEMENT AU TITRE QU'ELLES MECONNAISSENT L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.131-3, L.150-4     et R.131-4;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 24 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du général     commandant la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
CREATION D'UNE ZONE INTERDITE DU JEUDI 06-02-1992,A 6 HEURES (HEURE LOCALE) AU MARDI 25-02-1992,A 20 HEURES (HEURE LOCALE).
INTERDICTION APPLICABLE A TOUS LES AERONEFS,A L'EXCEPTION DE CEUX ACCREDITES PAR L'AUTORITE DE L'ETAT.
Par décret en date du 18 novembre 1991, M. François Barthelemy, ingénieur     général des mines, est nommé membre du conseil d'administration des     Houillères de bassin du Centre et du Midi, en qualité de représentant de     l'Etat, en remplacement de M. Jean-Pierre Poirier.
M. (FRANCOIS) BARTHELEMY EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE POIRIER.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles R.241-25 et R.243-10;
      Vu le décret no 91-730 du 23 juillet 1991 modifiant le titre IV du code du     travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la médecine     du travail des salariés temporaires;
      Vu les articles 13 et 14 du décret no 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant     le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en     Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services     médicaux du travail;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée en matière de médecine du travail);
      Sur le rapport du directeur des relations du travail,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
LE DOCUMENT EST ELABORE A L'INITIATIVE DU CHEF DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE.EN CAS DE PLURALITE D'ETABLISSEMENTS D'UNE MEME ENTREPRISE,IL EST ETABLI UN DOCUMENT POUR CHAQUE ETABLISSEMENT COUVERT PAR L'ADHESION.
LE DOCUMENT DOIT ETRE SIGNE DANS LE DELAI DE 4 MOIS QUI SUIT L'ADHESION AU SERVICE INTERENTREPRISES.
APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DU DECRET 881198 DU 28-12-1988 ET DU DECRET 91730 DU 23-07-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1992.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     21 juin 1991, M. Paradis (Jean-Claude), conseiller hors classe à la chambre     régionale des comptes du Centre, et M. Eveno (Raymond), conseiller de 2e     classe à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, sont nommés     respectivement membre titulaire et membre suppléant de la commission spéciale     de la taxe d'apprentissage, en remplacement de M. Leloup (Alain) et M. Roux     (Christian), démissionnaires.
MM. PARADIS JEAN-CLAUDE ET EVENO RAYMOND SONT NOMMES RESPECTIVEMENT MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MM. LELOUP ALAIN ET ROUX CHRISTIAN,DEMISSIONNAIRES.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Franck Borotra
LE RECRUTEMENT SUR TITRS D'ELEVES STAGIAIRES EN 1ERE ET EN 2EME ANNEE,ORGANISEE CHAQUE ANNEE POUR L'ADMISSION D'ELEVES STAGIAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE NATIONALITE ETRANGERE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS,EST OUVERT POUR LE RECRUTEMENT A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE NANCY.
COMPOSITION DU JURY DE RECRUTEMENT PRESIDE PAR LE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES ETUDES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS.
LE REGLEMENT DU RECRUTEMENT EST ANNEXE AU REGLEMENT DE SCOLARITE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS.
APPLICATION DU DECRET 911033 DU 08-10-1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 2 juillet 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Charente, à     Angoulême.
        Objet:
      Fixation des taux effectifs garantis pour l'année 1991.
        Signataires:
      Chambre syndicale de la métallurgie de la Charente;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E-C.G.C.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 conférant la qualité d'ordonnateur     secondaire au directeur du service central d'études et de réalisations de     l'intendance ;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 portant suppression d'un ordonnateur     secondaire et transfert d'attributions au profit d'un autre ordonnateur     secondaire à Djibouti (République de Djibouti) ;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 portant suppression d'un ordonnateur     secondaire et transfert d'attributions au profit d'un autre ordonnateur     secondaire à Fort-de-France (Martinique) ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1990 modifié portant suppression et création     d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre ;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant suppression et création     d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service du     commissariat de l'armée de terre ;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1992 conférant la qualité d'ordonnateur     secondaire à vocation interarmées au directeur du commissariat de l'armée de     terre en Guyane,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    J.-M. Leclercq
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 16 octobre 1987 nommant M. Jean-Pierre Puissochet directeur     des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS