Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 96-766 du 29 août 1996 portant statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Tournier
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (COMPOSITION).
APPLICATION DU DECRET 96766 DU 29-08-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6. L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R. 521-5 ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1998 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ;
    Vu la consultation du bureau central de la main-d'oeuvre de Port-la-Nouvelle du 25 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 6 octobre 1998 ;
    Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 14 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA COTISATION VERSEE A LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS ET DUE PAR LES EMPLOYEURS DE DOCKERS PROFESSIONNELS INTERMITTENTS ET DE DOCKERS OCCASIONNELS AFIN DE D'ASSURER L'EQUILIBRE FINANCIER DES COMPTES OUVERTS PAR LADITE CAISSE POUR CHAQUE BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE VISES A L'ART. L521-6,EST MODIFIE COMME SUIT POUR LE BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE DE PORT-LA-NOUVELLE: PORT-LA-NOUVELLE: 17,50%.
CE TAUX EST APPLICABLE A COMPTER DU 01-10-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
LE DECRET 96842 DU 18-09-1996 RELATIF A LA MISSION CENTRALE DE LIAISON POUR L'ASSISTANCE AUX ARMEES ALLIEES EST ABROGE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, en ses articles 1er et 3 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment en son article 29 ;
    Vu la décision no 98-34 du 10 février 1998 relative à un appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre ;
    Vu la décision no 98-329 du 8 avril 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures susvisé ;
    Vu les avis des comités techniques radiophoniques de Lyon, Marseille, Rennes et Toulouse ;
    Vu les avis des ministres chargés des technologies de l'information, des télécommunications et de la communication ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par l'association La Voix du Lyon ;
    Vu les conventions signées avec les services audionumériques appartenant à l'ensemble de services objet de la présente décision d'autorisation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LE LABORATOIRE CETECOM,2 RUE JACQUES-MONOD,91893 ORSAY CEDEX,EST DESIGNE POUR EFFECTUER DES ESSAIS D'EVALUATION DE CONFORMITE PORTANT SUR DES EQUIPEMENTS TERMINAUX FILIAIRES CONFORMEMENT A LA REGLE TECHNIQUE COMMUNE CTR 21 (DECISION 98-482 CE DU CONSEIL DU 20-07-1998) OU A TOUTE REGLEMENTATION TECHNIQUE QUI VIENDRAIT EN REMPLACEMENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code civil ;
    Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret du 25 février 1994 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
    Vu les propositions des préfets des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'ALSACE,AGREEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 02-08-1963 EST AUTORISEE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS PRENANT EFFET LE 05-03-1999,A L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 25-02-1994 A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
    Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
    Vu le décret no 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du Centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    A. Legeai
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J.-P. Bachet
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    L'administrateur civil,
    F. Thomas
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu l'arrêté du 17 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe :
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
REMPLACEMENT DES ART. 2,3 ET DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE LA DEFENSE 18 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS SUIVANTS:
N0 1: INGENIEURS DES TRAVAUX MARITIMES;
N0 2: FONCTIONNAIRES DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR;
N0 3: INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS;
N0 4: INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS;
N0 5: CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL;
N0 6: ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL;
N0 7: INFIRMIERS(ERES) DES SERVICES MEDICAUX;
N0 8: TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE;
N0 9: TECHNICIENS DU MINISTERE DE LA DEFENSE;
N0 10: SECRETAIRES ADMINISTRATIFS;
N0 11: CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS;
N0 12: ADJOINTS ADMINISTRATIFS;
N0 13: AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE,AGENTS DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE,AGENTS DES TRANSMISSIONS,TECHNICIENS D'EXECUTION ET AGENTS DE MAITRISE SPECIALISES;
N0 14: AGENTS ADMINISTRATIFS ET TELEPHONISTES;
N0 15: AGENTS DE SERVICE ET AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES;
N0 16: MAITRES OUVRIERS ET OUVRIERS PROFESSIONNELS;
N0 17: AIDES-SOIGNANTS CIVILS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES;
N0 18: AGENTS CIVILS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
ART. 3: LES COMMISSIONS MENTIONNEES A L'ART. 2 CI-DESSUS SONT PLACEES AUPRES DU DIRECTEUR DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL,A L'EXCEPTION DE LA COMMISSION N0 1,PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR CENTRAL DES TRAVAUX IMMOBILIERS MARITIMES.
ANNEXE I: TABLEAU RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 12 du 16 décembre 1998 (Formation, prime de la formation-qualification) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
SONT NOMMES A LA COMMISSION NATIONALE COMPETENTE POUR EXAMINER LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE REFUS D'OCTROI DE LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE:
AU TITRE DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: M. VALLAURI JEAN-MARC;
AU TITRE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS: MM. DAUCET ET DELATOUR;
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES DANS LES DOMAINES SCIENTIFIQUE OU PEDAGOGIQUE: MM. ENGASSER ET RIBA.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 16 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    B. Garro
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le livre VIII, chapitre VI, du code de la santé publique, et notamment l'article R. 793-21 ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale sur la comptabilité publique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
SONT NOMMES MEMBRES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES PARAG. 1 ET 3 DE L'ART. 6 DU DECRET 681074 DU 20-11-1968 MODIFIE ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU MUSEE DE L'ARMEE:
AU TITRE DE L'ART. 6 (1) DU DECRET PRECITE:
UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DESIGNE PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT: M. DULONG THIERRY;
AU TITRE DE L'ART. 6 (3) DU DECRET PRECITE:
15 MEMBRES CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE:
M. LE GENERAL DE BRIGADE BACH ANDRE,
M. BECKER JEAN-JACQUES,
M. BEDARIDA FRANCOIS,
MELLE. BERGEON SEGOLENE,
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE BILLOT MICHEL,
M. CONTAMINE PHILIPPE,
M. DURRY JEAN,
M. HEISBOURG FRANCOIS,
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION LAMBERT (JEAN-CLAUDE),
M. MASSENA D'ESSLING VICTOR-ANDRE,
M. MONFERRAND ALAIN,
M. MANTEI CHRISTIAN,
MELLE. MURATORI-PHILIP ANNE,
M. SCHOENDOERFFER PIERRE,
M. LE GENERAL D'ARMEE (2EME SECTION) SEVRIN MICHEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-01-1996.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte partiellement abrogé : art. 1 (al. 5), 7
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-06-1992 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1999 page 4872
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    Vu le décret no 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1996 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'économie et des finances aux fins de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du personnel, de la modernisation
    et de l'administration :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    T. Mahler
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
    Vu le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies
    de l'information et des postes :
    Le chef du service des études
    et des statistiques industrielles,
    M. Quélennec
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3924-9 DU 19-12-1991 ET 1165-98 DU 19-05-1998; DE L'ART. 4 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951.
L'ARRETE DU 10-11-1953 AGREANT LA FEDERATION FRANCAISE DE LA BROSSERIE EST ABROGE.
L'ORGANISME  PROFESSIONNEL FEDERATION FRANCAISE DE LA BROSSERIE EST AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DE 1951 SUSVISEE ET LE DECRET 84628 DU 17-07-1984 POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LA BRANCHE DE PRODUCTION ET NEGOCE D'ARTICLES DE BROSSERIE CLASSEE PRINCIPALEMENT DANS L'ACTIVITE 36-6C,PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES Y VISEES.
L'ORGANISME AGREE NE PEUT EN AUCUN CAS UTILISER LES RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELS DES ENQUETES PREVUES AU PRESENT ARRETE A DES FINS AUTRES QUE STATISTIQUES.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 98-1307 du 30 décembre 1998 relatif aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
LE SERVICE DES MOYENS GENERAUX COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE;
LA SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATIQUE.
IL COMPREND EN OUTRE LE SERVICE AUTOMOBILE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES.
LE CHEF DU SERVICE DES MOYENS GENERAUX EST ASSISTE D'UN ADJOINT,QUI LE REMPLACE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.IL DISPOSE D'UNE CHANCELLERIE QUI ASSURE L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL,LA PROTECTION DU SECRET ET LE TRAITEMENT DU COURRIER DU SERVICE.
IL DISPOSE EGALEMENT DE CHARGES DE MISSION,DONT L'UN EST CHARGE D'ANIMER ET DE COORDONNER LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE SECURITE ROUTIERES DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
IL FAIT ASSURER LA SURVEILLANCE MEDICALE DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE.IL ASSURE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA MEDECINE DE PREVENTION ET DU CONTROLE MEDICAL ET ORGANISE LES REUNIONS DES COMMISSIONS DE REFORME ET DES COMITES MEDICAUX.
LA SOUS-DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE EXERCELES ATTRIBUTIONS DEFINIES AUX ART. 30 ET 32 DU DECRET 99164 DU 08-03-1999,A L'EXCEPTION DE CELLES DEFINIES A L'ART. 30 EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE AUTOMOBILE.
LA SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATIQUE EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEFINIES A L'ART. 32 DU DECRET SUSVISE.
LE SERVICE AUTOMOBILE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEFINIES A L'ART. 30 DU DECRET SUSVISE EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE AUTOMOBILE.A CE TITRE,IL POURVOIT AUX BESOINS EN TRANSPORT DES ORGANISMES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES ORGANISMES IMPLANTES EN REGION PARISIENNE,DONT LA LISTE EST FIXEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE; IL ASSURE EGALEMENT LE TRANSPORT DES PERSONNALITES ETRANGERES ET DES AUTORITES MILITAIRES EN VISITE OU EN MISSION AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Alain Richard  
Texte partiellement abrogé: article 1 (2ème tiret)
LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION EXERCE AU NOM DU MINISTRE LA TUTELLE DES ORGANISMES SUIVANTS:
CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE;
INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES;
SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE;
MUSEE DE L'ARMEE,MUSEE DE LA MARINE ET MUSEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE.
IL PRESIDE NOTAMMENT:
LA COMMISSION CENTRALE DE PREVENTION;
LE COMITE INTERARMEES DU DOMAINE MILITAIRE;
LE COMITE INTERARMEES DU LOGEMENT MILITAIRE;
LE COMITE DES ENQUETES SOCIALES;
LE COMITE INTERARMEES DU PATRIMOINE CULTUREL DE LA DEFENSE;
LE COMITE DES ARCHIVES DE LA DEFENSE;
LE COMITE STATISTIQUE;
LE COMITE POUR LA REFORME ET L'INNOVATION ADMINISTRATIVES;
LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE CONCERTATION DU PERSONNEL CIVIL DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION,
ET TOUTE AUTRE INSTANCE POUR LAQUELLE LE MINISTRE LUI CONFIE CETTE MISSION.
LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION PEUT ETRE APPELE EN OUTRE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE A LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT DES COMITES ET COMMISSIONS CENTRAUX A CARACTERE PARITAIRE,AINSI QUE DU CONSEIL CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES,DU CONSEIL PERMANENT DES RETRAITES MILITAIRES ET DU CONSEIL SUPERIEUR DU PERSONNEL CIVIL.
LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DISPOSE DE CHARGES DE MISSIONS NOMMES PAR LE MINISTRE SUR SA PROPOSITION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-04-1989 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 99164 DU 08-03-1999.
MME. ROZE ODILE,ADMINISTRATRICE CIVILE HORS CLASSE,EN SERVICE DETACHE,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,EST,A COMPTER DU 01-02-1999,REINTEGREE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET EST,A COMPTER DE LA MEME DATE,RADIEE DUDIT CORPS,L'INTERESSEE ETANT NOMMEE INSPECTRICE GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-10-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PERMANENTE DE L'ARTOIS ET DU DOUAISIS (AFPAD),21 BOULEVARD VAUBAN,62000 ARRAS,AU PROFIT DES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR UN MONTANT DE 27465505FRS,SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 2877187,53FRS REPRISE AU BILAN ARRETE AU 30-09-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 1er août 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Productions horticoles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 25 mai 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 28 mai 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE MODIFIE L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION DES EPREUVES SUIVANTES:
BASES SCIENTIFIQUES;
EPREUVE PROFESSIONNELLE.
LES CANDIDATS DEJA TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION TRAVAUX PAYSAGERS,PEUVENT ETRE DISPENSES,OUTRE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 DU DECRET 95464 DU 26-04-1995,DES EPREUVES SUIVANTES:
EPREUVE ECONOMIE;
EPREUVE BASES SCIENTIFIQUES;
EPREUVE MODULE D'APPROFONDISSEMENT PROFESSIONNEL.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, modifiée notamment par l'article 22 de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 juillet 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel ;
    Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié fixant la liste des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat technologique ;
    Vu le décret no 92-57 du 17 janvier 1992 modifiant le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
    Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat général ;
    Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux modèles du diplôme du baccalauréat ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 mai 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 8 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,ENTRE LES TERMES "SPECIALITE GENIE ENERGETIQUE" ET "SERIE STL: SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LABORATOIRE",SONT AJOUTES LES TERMES SUIVANTS: "SPECIALITE ARTS APPLIQUES","SPECIALITE GENIE OPTIQUE".
APPLICATION DE LA LOI 75620 DU 11-07-1975 MODIFIEE PAR L'ART. 22 DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992.
EST FIXE UN MODELE DE FORMULAIRE INTITULE ""MSA: DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE (DUE)>>,ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE N0 10854*01 POUR L'IMPRIME ET 50417+01 POUR LA NOTICE ""MSA: DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE (DUE).NOTICE "EXPLICATIVE">> ET 50418+01 POUR LA NOTICE ""MSA: MESURES POUR L'EMPLOI.NOTICE COMPLEMENTAIRE>>".
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
    Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
    Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE,INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX AGENTS PUBLICS DU SIEGE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES MUTES OU DEPLACES AVANT LE 31-12-1997 POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (1ERE PHASE).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 151-5 ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, modifié par les décrets no 94-677 du 8 août 1994, no 97-61 du 23 janvier 1997 et no 2000-579 du 21 juin 2000 ;
    Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par le décret no 94-213 du 11 mars 1994 ;
    Vu le décret no 2000-559 du 21 juillet 2000 portant organisation générale de l'armée de terre ;
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Application de l'article 16 l'ordonnance n° 59-147. 
La commission prévue à l'article L. 150-13 du code de l'aviation civile et relative à la constatation des infractions aux dispositions du livre 1 de ce code est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou par le ministre chargé des années pour le personnel placé sous son autorité, conformément aux dispositions de l'article R. 151-5.
Aucune délégation n'est prévue actuellement par le dispositif en vigueur. Or, il apparaît nécessaire de déléguer les compétences dévolues au ministre chargé des armées par l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile à des autorités du ministère de la défense. Cette délégation permettra que le commissionnement du personnel du ministère de la défense chargé de constater les infractions au livre 1 du code de l'aviation civile soit réalisé dans les meilleures conditions de délais et de souplesse administrative.
Un décret en Conseil d’État est requis dans la mesure où le ministre de la défense a reçu les pouvoirs qu'il entend déléguer par décret en Conseil d’État.
Les autorités bénéficiaires de cette délégation sont subordonnées aux chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air ou au délégué général pour l'armement.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifié sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 11 et 12 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX DE PIERREVERT" LES VINS BLANCS, ROSES ET ROUGES REPONDANT AUX CONDITIONS Y FIXEES.
APPLICATION DES DECRETS 93-1067 ET 74-871.
ABROGE L'ARRETE DU 10-08-1959 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES SOCIETES SUIVANTES:
SOCIETE SODERN (SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS NUCLEAIRES);
SOCITE TELESPACE PARTICIPATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 223-2 ;
    Vu le décret no 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes, modifié par le décret no 99-780 du 6 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    C. Azam
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    P. de Fontaine Vive Curtaz
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    M. Vizy
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
PAR DECISION N0 98-227 RENDUE PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,LA SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A RESSOURCES PARTAGEES (3RP) A USAGE PRIVE SUR LE CENTRE DE PRODUCTION D'AUTOMOBILES DE MULHOUSE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
    Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée notamment par la loi organique no 92-730 du 30 juillet 1992 ;
    Vu le décret no 93-219 du 16 février 1993 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social, modifié par le décret no 95-641 du 9 mai 1995 ;
    Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du Conseil économique et social dans sa séance du 14 juin 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
L'ANNEXE DU DECRET SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT A COMPTER DU 01-08-1996:
AU 12°,AU LIEU DE "ADJOINT AU CHEF DE GARAGE",LIRE "CHEF DE GARAGE";
AU 16°,AU LIEU DE "RESPONSABLE DE L'ATELIER DE COMPOSITION",LIRE "AGENT RESPONSABLE DU SERVICE DE SAISIE".
LA LISTE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET PRECITE ET POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE POUR LES FONCTIONNAIRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-08-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 98-406 du 27 mai 1998, 98-444 du 9 juin 1998 et 99-107 du 16 mars 1999 autorisant la SARL Corse Diffusion RCI pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse ;
    Vu la demande adressée le 28 mars 2000 par la SARL Corse Diffusion RCI faisant part au conseil de son intention de changer de dénomination sociale ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE,APRES TRANSPORT A DISTANCE ET TRAITEMENT,L'EAU DU CAPTAGE "NATIVE" SITUE A SAINT-MARTIN-D'ABBAT (LOIRET).CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS.