Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
 Vu l'article L. 412-49 du code des communes ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 6 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 43 ;
 Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
 Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, modifié par les décrets n° 2001-640 du 18 juillet 2001 et n° 2002-870 du 2 mai 2002 ;
 Vu le décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 juillet 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Les art. 42 et 43 de la loi 2002-276 susvisée prévoient le recrutement des gardes champêtres et des policiers municipaux dans un cadre intercommunal. Les agents ainsi recrutés seront, dans chacune des communes concernées, placés sous l'autorité du maire, seul titulaire du pouvoir de police. Le recrutement des gardes champêtres intercommunaux, tel qu'il résulte de l'art. 42 de ladite loi devra être prononcé conjointement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les maires des communes membres de l'établissement. En outre, l'affectation d'un garde champêtre recruté par un EPCI est décidée par arrêté conjoint du président de cet EPCI et du ou des maires des communes concernées. Cette nouvelle disposition introduit un art. supplémentaire au code général des collectivités territoriales (CGCT), l'art. R. 2213-59. Le recrutement des policiers intercommunaux, prévu par l'art. 43 de la loi précitée, devra résulter d'une demande des communes intéressées et être précédé d'une délibération des deux tiers au moins desdites communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des c municipaux représentant les deux tiers de la population. Seuls les EPCI à fiscalité propre disposent de la possibilité de recruter des agents de la filière police municipale. Il appartiendra par conséquent au président de l'EPCI à fiscalité propre de les nommer et de les mettre à dispositions des communes intéressées. Le nouveau dispositif résultant des deux présents décrets a donc pour objet d'adapter les dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale (catégorie C), aux chefs de service de police municipale (catégorie B) et aux gardes champêtres (catégorie C), afin de permettre le recrutement des agents de ces cadres d'emplois dans un cadre intercommunal, le droit actuel octroyant cette possibilité aux seules communes. Cette adaptation vise également la formation continue obligatoire des policiers municipaux. Le présent décret modifie le décret 94-732 susvisé (art. 5 et 7) et le décret 2000-43 du 20 janvier 2000 (art. 6 à 10, 17 et 21). Est également modifié le décret 2000-51 du 20 janvier 2000 (art. 5 et 6).