Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2004 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ;
 Vu la demande de la société Air France ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mars 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le chef de service
adjoint du directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2007-09 en date du 20 juin 2007, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
 Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat ;
 Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France, modifié par le décret n° 96-662 du 24 juillet 1996 et par le décret n° 2005-275 du 24 mars 2005 ;
 Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense, modifié par le décret n° 99-950 du 15 novembre 1999 et le décret n° 2001-348 du 18 avril 2001 ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées ;
 Vu le décret n° 2003-1382 du 31 décembre 2003 fixant les attributions de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major ;
 Vu le décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation de systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 1980 portant organisation du centre des hautes études militaires, modifié par les arrêtés du 21 décembre 1998, du 16 mai 2001 et du 21 avril 2005 ;
 Vu l'arrêté du 19 février 1987 instituant une commission « défense-météorologie » ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 1997 relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées, modifié par l'arrêté du 11 mai 2000 ;
 Vu l'arrêté du 8 septembre 1998 définissant les rapports entre les armées et Météo-France ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale interarmées de défense, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2003 ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2002 portant organisation du service de la poste interarmées ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2004 fixant les attributions de l'inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire, modifié par l'arrêté du 30 juin 2005 ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l'état-major interarmées de force et d'entraînement ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2005 portant création du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2005 portant création du centre national des sports de la défense ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2006 fixant les attributions et l'organisation du conseil des systèmes de forces ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant création et organisation d'instances relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juin 2007.
Hervé Morin  
Texte totalement abrogé.
Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, 
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2003-1382 du 31 décembre 2003 fixant les attributions de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2007.
P. Fresko
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre III du livre III ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Application de l'art. 14 de la loi 2006-11.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 avril 2007.
François Goulard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural ;
 Vu le code de commerce, notamment les articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Application de l'art. 63 de la loi 2005-845.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 8 du 19 septembre 2006 à l'accord du 17 décembre 1996 relatif aux salaires minima mensuels au 1er juillet 2006 et à la valeur du point d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 9 du 19 septembre 2006 à l'accord du 17 décembre 1996 relatif aux salaires minima mensuels au 1er janvier 2007 et à la valeur du point d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/06, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le président de la mission interministérielle
aux rapatriés,
E. Charron
ACCORD DU 07-07-1980: FIN DE CARRIERE DES OUVRIERS,REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES DES OUVRIERS ET DES AGENTS DE MAITRISE D'ATELIER.
ACCORD DU 07-07-1980: CLASSIFICATION OUVRIERS ET ANNEXE.
ACCORD DU 07-07-1980:REMUNERATION MINIMALE HIERARCHIQUE ET ANNEXE.
REMPLACEMENT DU PARAGRAPHE 1ER DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1ER ET DU PARAGRAPHE 1ER DU 1ER ALINEA DE L'ART. 5 (LES AUTORISATIONS PREALABLES ET LES DEMANDES D'EMPRUNTS SONT DELIVREES PAR LA DIRECTION DU TRESOR DU MINISTERE DE L'ECONOMIE.SUPPRESSION DE L'ADRESSE DE CETTE DIRECTION). REMPLACEMENT DE L'ART. 4 (INTERMEDIAIRES AGREES),INSERTION D'UN ART. 6-BIS (CAS DES OPERATIONS INITIEES OU REALISEES EN L'ABSENCE DES FORMALITES PREVUES).
CHEF ADJOINT DE CABINET:M. GILBERT VEYRET.
CHARGES DE MISSION: MM. OLIVIER APPERT,RENE CESSIEUX,PATRICE CORBIN,HERVE HANNOUN,PATRICK LEFAS, ROBERT METAIS,PAUL MINGASSON,MICHEL THAUVIN,MME. ELISABETH GUINGAND-VENDITI, MME. MARIE-ANGE LAUMONIER.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-11-1978 (L'EPREUVE ECRITE EST NOTEE SUR 40 POINTS ET L'EPREUVE ORALE SUR 20 POINTS;SONT DECLARES ADMIS,LES CANDIDATS AYANT OBTENU AU MOINS 30 POINTS POUR L'ENSEMBLE DES DEUX EPREUVES).
- METROPOLE :18,15 FRS DE L'HEURE
- SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON :18,15 FRS DE L'HEURE 
 - GUADELOUPE ,GUYANE ,MARTINIQUE :593,36 FRS PAR SEMAINE POUR 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF
- REUNION :553,64 FRS PAR SEMAINE POUR 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF.
LES SALAIRES DE REFERENCE DONT LES REMUNERATIONS QUI LES COMPOSENT SONT INTEGRALEMENT AFFERENTES A DES PERIODES DE TRAVAIL ANTERIEURES AU 01-12-1979, SONT REVALORISEES DE 13.5%.
APPLICATION DES ART. 3 ET 9 DU DECRET 80898 DU 18-11-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TOUT EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES QUI UTILISE UN VEHICULE POUR L'INSTRUCTION DES ELEVES EN REMPLACEMENT D'UN VEHICULE IMMOBILISE MOMENTANEMENT POUR CAUSE DE REPARATION DOIT POUVOIR LE JUSTIFIER.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (PARAG. 3) DE L'ARRETE DU 10-03-1970.
DIRECTEUR DE CABINET:M. COTON DENIS.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET:M. PERROD PIERRE.
CONSEILLERS TECHNIQUES:MM. LAURENT BARBAROUX,BEGAULT PIERRE,CHAUVINEAU JACQUES ET JOUARY JEAN-PAUL.
CHEF DE CABINET:M. DAVISSE DANIEL.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. GOUHIER ROGER.
ATTACHE DE PRESSE:MME. AMELIE DREYFUS.
CHEF DE SECRETARIAT PARTICULIER:MME. ANNA CLERAMBOURG.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
DIRECTEUR DU CABINET:M. PIERRE ANTONMATTEI.
CHARGE DE MISSION: MM. LOUIS BARBE ET JEAN-MARIE FAIVRE.
CHEF DE CABINET:M. PATRICK DEBONO. 
CONSEILLERS TECHNIQUES:MM. JEAN-PAUL OLIVIER,JOEL D'ANGIO ET MME. BERTHE DUGUEY.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
DIRECTEUR DU CABINET:M. PHILIPPE PELTIER.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE:M. DANIEL MALINGRE.
CHEF DE CABINET: M. ANDRE SUDRE.
CONSEILLERS TECHNIQUES:MM. CLAUDE CAMBRAY,BERNARD GIULIERI,FABRICE LORILLON,ROGER BLANCHARD,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT FRANCAIS.
M. ALAIN GOUHIER, CHARGE DES RELATIONS AVEC L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES UNIVERSITES:M. DUPUIS GEORGES.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE:M. CHRISTIAN JOIN-LAMBERT.
DIRECTEUR DE CABINET:M. JEAN-PAUL COSTA,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.
CHEF DE CABINET:M. JEAN GASOL.
CHARGES DE MISSION:MM. ROBERT SAVY ET GEORGES SAADA.
CHEF ADJOINT DU CABINET,CHARGE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE:M. ALAIN ECK.
CONSEILLERS TECHNIQUES:MM. JEAN CASTAGNET,DANIEL PERAULT ET MME. THERESE DELPECH.
ATTACHE PARLEMENTAIRE:M. PIERRE LARROUY.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE SONT REMPLACEES PAR LES EPREUVES ECRITES D'ADMISSION.
MODIFICATION DES ART. 3,4 (AL.1),6 (AL.1),10 (AL.2) ET ABROGATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 16-11-1970.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CANDIDATS DOIVENT ETRE TITULAIRES DU BREVET NATIONAL DE SECOURISME AVEC MENTION REANIMATION.
LA PRESENTE DISPOSITION COMPLETE LES OBLIGATIONS FIXEES PAR LES ARRETES DU 14-10-1980
APPLICATION DU TITRE I,CHAPITRE C,ART. 11 DU DECRET 7717 DU 04-01-1977.
21EME AVENANT DU 13-06-1979 A LA CONVENTION DU 01-07-1972 (TRAVAIL CONTINU EN EQUIPES OU PAR POSTE).
22EME AVENANT DU 13-06-1979 A LA CONVENTION DU 01-07-1972 (CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENT DE FAMILLE; CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION).
23EME AVENANT DU 13-06-1979 A LA CONVENTION DU 01-07-1972 (PRIME DE VACANCES VERSEE A L'OUVRIER PARTANT AU SERVICE MILITAIRE).
PROTOCOLE D'ACCORD DU 13-06-1979 RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DU 01-07-1972.
HOMOLOGATION.HABILITATION DU CONSTRUCTEUR ET DE L'IMPORTATEUR.APPROBATION DES MODELES DE CUVES. 
AGREMENT DU SERVICE JAUGEAGE ET DE BAREMAGE.INSTALLATION DES CUVES CHEZ L'EXPLOITANT ET UTILISATION COMME RECIPIENTS-MESURES.CUVES EN SERVICE: CONTROLE,MISE EN CONFORMITE.
AVENANT 16 DU 27-02-1980:SALAIRES MINIMA DES OUVRIERS.
AVENANT 17 DU 27-02-1980:SALAIRES MINIMA DES OUVRIERS. 
AVENANT 18 DU 24-04-1980:BULLETIN DE PAIE.
EN ANNEXE,EXEMPLE D'UN BULLETIN DE PAIE POUR OUVRIERS A LA TACHE.
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
C. Piotre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles :
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 susvisée et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 susvisée relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-214 du 4 avril 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Issoudun (département de l'Indre) ;
 Vu la demande d'autorisation présentée le 29 mai 2006, par l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 28 novembre 2006 approuvant le projet de convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun le 6 décembre 2006 ;
 La société ayant été entendue en audition publique le 28 juin 2006 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Pour l'éditeur :
Le président,
A. Laignel
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-826 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouest FM ;
 Vu la demande adressée par l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois le 19 octobre 2006 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le préfet, adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 12 mai 2006 modifiée portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale), Décide :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
P. Mailhos
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 février 1977 (COMPLEMENT AU CHAPITRE V DE L'ANNEXE I) RELATIF A L'ENTREE EN FRANCE DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA CEE (REFROIDISSEMENT PAR IMMERSION DES CARCASSES).
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, modifié par le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 et par le décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 14 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2006.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
du cabinet du Premier ministre,
A. Quinet
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles en date du 19 septembre 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2006.
Renaud Donnedieu de Vabres  
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, notamment son article 3 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, notamment l'article 1.2 du chapitre 1er ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 110-2 ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Texte totalement abrogé.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
J.-F. Verdier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le présent projet de décret portant virement de crédits pour un montant de 32 100 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer des redéploiements de crédits au sein de la mission interministérielle « enseignement scolaire » et au sein de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » afin d'abonder les crédits de rémunération destinés aux allocataires de recherche dont l'allocation a été successivement revalorisée au 1er janvier et au 1er octobre 2006, d'une part, et d'abonder, d'autre part, les crédits du personnel du programme « vie étudiante ».
 Le mouvement proposé en annulation portant sur la mission interministérielle « enseignement scolaire » concerne :
 - le programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » pour un montant de 28 000 000 EUR.
 Les mouvements proposés en ouverture portant sur la mission interministérielle « enseignement scolaire » concernent :
 - le programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré » pour un montant de 26 000 000 EUR ;
 - le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » pour un montant de 2 000 000 EUR.
 L'ensemble de ces mouvements conduit à mettre en oeuvre un virement de crédits équilibré entre programmes d'un montant total de 28 000 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans le respect des plafonds de 2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.
 Le mouvement proposé en annulation portant sur la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » concerne le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » pour un montant de 4 100 000 EUR.
 Les mouvements proposés en ouverture portant sur la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » concernent :
 - le programme 172 « orientation et pilotage de la recherche » pour un montant de 3 600 000 EUR ;
 - le programme 231 « vie étudiante » pour un montant de 500 000 EUR.
 L'ensemble de ces mouvements conduit à mettre en oeuvre un virement de crédits équilibré entre programmes d'un montant total de 4 100 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans le respect des plafonds de 2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, signé à Athènes le 17 mai 1980, ratifié le 13 juillet 1982 et publié par le décret n° 85-65 du 16 janvier 1985 ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
 Vu la loi n° 55-6 du 5 janvier 1955 relative à l'aménagement de la Durance ;
 Vu le décret du 6 avril 1972 approuvant la convention et le cahier des charges spécial des chutes de Salon et Saint-Chamas, sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard) ;
 Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
 Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
 Vu le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'actions contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
 Vu l'avant-projet présenté par le concessionnaire à l'appui du dossier fourni le 30 septembre 2005 ;
 Vu le dossier de l'enquête et des conférences auxquelles le projet modifié a été soumis, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 17 mars 2006, ensemble les autres pièces jointes au dossier ;
 Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 avril 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret du 19 mars 2004 portant nomination du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et bureaux ;
 Vu la décision du 19 janvier 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services), modifiée par les décisions du 20 juin 2006 et du 7 novembre 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
J.-R. Masson
AVENANT 48 DU 03-06-1981 A LA CONVENTION CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU 30-07-1965.
AVENANT 37 DU 03-06-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES ENTREPRISES DE BATTAGE ET DE TRAVAUX AGRICOLES ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU 22-01-1970.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu le décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2005-687 du 21 juin 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, et notamment le II de l'article 4 ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Texte totalement abrogé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2005-346 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Colombe pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence de catégorie A intitulé Radio Colombe ;
 Vu la demande adressée le 16 octobre 2006 par laquelle l'association Radio Colombe a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2000-920 du 18 septembre 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président, aux membres et aux collaborateurs du conseil d'orientation des retraites,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
A. Ferragne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
 Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 15 mai 2006 et du 6 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 25 ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1991, modifié par l'arrêté du 19 novembre 2003, relatif à l'organisation de la direction des musées de France ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant des musées nationaux en service à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2006 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le musée de la Renaissance - château d'Ecouen,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des musées de France,
F. Mariani-Ducray
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 21 septembre 2006 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société L'Auxiliaire vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMABTP vie) ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2006 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2006.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord régional (Aquitaine) du 16 mars 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
 Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat, notamment son article 6 (1°) ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant la nature des classes, l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2005 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
 Sur la proposition de la directrice générale du personnel et de l'administration,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjoint au chargé de la sous-direction
du recrutement, des concours et de la formation,
P. Bernard
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la gestion des ressources humaines :
Le chef du bureau du recrutement
et de la formation,
A. Freyder
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 septembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 2001, l'arrêté du 24 avril 2002, l'arrêté du 12 août 2002, l'arrêté du 25 mars 2003, l'arrêté du 30 juin 2003, l'arrêté du 21 septembre 2004, l'arrêté du 25 mars 2005, l'arrêté du 30 septembre 2005 et l'arrêté du 2 juin 2006 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mai 2006, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-35 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection sociale,
J. Perret
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco du 18 mai 1963, et notamment l'échange de lettres annexé à l'avenant du 26 mai 2003 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 53 A, 97, 170, 172 et 302 septies A bis et son annexe III, notamment ses articles 38 et 40 A ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des impôts du 14 novembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 février 2006, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'avenant n° 57 du 7 septembre 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay