Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant transformation du service de la communication et des relations avec le public en direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu le décret no 94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION ET LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION QUI EST CHARGEE D'ANIMER ET DE COORDONNER L'ACTION DES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION ASSURENT LA REDACTION,L'EDITION ET LA DIFFUSION DE PUBLICATIONS DESTINEES A L'INFORMATION DU PUBLIC ET DES MILIEUX ECONOMIQUES.
SI UNE GRANDE PARTIE DE CETTE DIFFUSION FAIT L'OBJET DE DISTRIBUTION "GRATUITE",UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS EDITES DONNENT LIEU A COMMERCIALISATION,CONFORMEMENT AUX ORIENTATIONS DU PREMIER MINISTRE SUR LES PUBLICATIONS ADMINISTRATIVES.IL EN VA AINSI EN PARTICULIER POUR LES NOTES BLEUES DE BERCY,PUBLICATION GENERALISEE PAYANTE DE PUIS 1981 ET POUR LES OUVRAGES EDITES DANS LA COLLECTION DES EDITIONS DE BERCY.
D'AUTRES PRESTATIONS DONNENT EGALEMENT LIEU A REMUNERATION: ELLES SONT ENUMEREES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
CES OPERATIONS DE COMMERCIALISATION ON ETE JUSQU'A PRESENT MISES EN OEUVRE EN UTILISANT LES MOYENS OFFERTS PAR L'IMPRIMERIE NATIONALE,PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE REGIE INSTITUEE LOCALEMENT AU CENTRE DE DOCUMENTATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LES RECETTES ETANT INDIVIDUALISEES SUR DES COMPTES D'AVOIRS DU BUDGET ANNEXE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE.
DU FAIT DU CHANGEMENT DE STATUT DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,IL CONVIENT DE REGULARISER CETTE SITUATION EN AUTORISANT,PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION ET LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,A PERCEVOIR UNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE DES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ELLES FOURNISSENT.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-91 du 18 mars 1997 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et chansons ;
    Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la lettre du 10 février 1998, par laquelle la SARL SODIRAD fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée à Libourne par la décision d'autorisation publiée le 10 avril 1997 ;
    Considérant que, par lettre, la SARL SODIRAD a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe II de la décision d'autorisation no 97-91 du 18 mars 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-236.
    Sénat :
    Projet de loi no 78 (1997-1998) ;
    Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 148 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 518 ;
    Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, no 730 ;
    Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 25 mars 1998.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE POUR LA PREVENTION,LA RECHERCHE ET LA POURSUITE DES FRAUDES DOUANIERES,SIGNEE A KIEV LE 09-07-1997.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1992.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Christian Sautter  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. OLIVIER SIVIEUDE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1972 portant extension de la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 14 octobre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mars 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité, 
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux aliments diététiques sans gluten ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 relatif à la liste des aliments sans gluten pris en charge ;
    Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 14 octobre 1997,
    Arrête :
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) AU CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,L'ANNEXE PREVUE AU CODE 103N02 (ALIMENTS DIETETIQUES SANS GLUTEN) EST Y COMPLETEE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GUGLIELMI JEAN,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CAEN,A COMPTER DU 01-09-1998,DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE.
M. HEMIDY JEAN-FRANCOIS,EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CAEN,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-5,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
EST APPROUVE L'AVENANT N0 3 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS SPECIALISTES,CONCLU ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,L'UNION COLLEGIALE DES CHIRURGIENS ET SPECIALISTES FRANCAIS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 1996 portant extension de l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales ;
    Vu l'avenant no 1 du 6 novembre 1997 à l'accord du 8 décembre 1994 susvisé, conclu dans le cadre de l'accord multiprofessionnel susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 et 13 décembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 1997, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord Salaires du 22 juillet 1997, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
    Considérant que l'établissement de taux effectifs garantis annuels et des salaires minima conventionnels ainsi que la fixation de leur montant et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif ;
    Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne contreviennent à aucune disposition légale ;
    Considérant notamment que les garanties prévues par l'accord, n'ayant pas pour objet de constituer des rémunérations minimales mensuelles, ne peuvent être considérées comme contraires aux dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum de croissance ;
    Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
RECT. JO DU 13-06-1998  P8999: 1°: AU LIEU DE "EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES",LIRE: "EN QUALITE DE PRESIDENT"
NOMINATION DE MEMBRES COMMUNS DES COMMISSIONS PREVUES AUX ART. 5 ET 7 DU DECRET PRECITE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
MEMBRE TITULAIRE: M. MICHEL BERNARD,
MEMBRE SUPPLEANT: MME MICHELE PUYBASSET.
EN QUALITE DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES:
MEMBRE TITULAIRE: M. ALAIN LEFOULON.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 janvier 1998, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1997, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et des textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
    Vu l'arrêté du 5 janvier 1998 portant extension de l'avenant no 15 du 8 octobre 1997 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 24 février 1997, modifié par l'avenant no 1 du 19 septembre 1997 (Aménagement du temps de travail), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 mai, 10 juin et 29 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
    Considérant que la loi, dans le souci de favoriser l'adaptation des entreprises aux contraintes économiques, et corrélativement l'emploi, permet la mise en place de différentes formes d'aménagement du temps de travail à de strictes conditions qu'elle précise ;
    Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur ;
    Considérant que l'accord met en place des dispositifs d'aménagement du temps de travail qui répondent aux besoins de la branche et qui sont librement appréciés par les partenaires sociaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la lettre parvenue le 14 avril 1997 à la Commission des Communautés européennes, par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission selon la procédure d'information prévue par la directive 83/189/CEE modifiée ;
    Vu le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à L. 213-4 ;
    Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 avril 1994 ;
    Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 6 décembre 1994,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
APPLICATION DU REGLEMENT CE 1576-89.
L'EMPLOI DE MONENSINE (SEL SODIQUE DE POLYETHER DE L'ACIDE MONOCARBOXYLIQUE PRODUIT PAR STREPTOMYCES CINNAMONENSIS,DE FORMULE C36H61O11NA) EST AUTORISE,A LA DOSE MAXIMALE DE 0,5 PPM,DANS LES FERMENTATIONS DESTINEES A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE D'ALCOOL ETHYLIQUE D'ORIGINE AGRICOLE.
LES CONDITIONS SUIVANTES DOIVENT ETRE RESPECTEES:
L'UTILISATION  DE MONENSINE NE DOIT ETRE QU'INTERMITTENTE ET DE COURTE DUREE;
ELLE DOIT SE LIMITER AUX CAS OU LA FLORE BACTERIENNE ATTEINT UN NIVEAU SUPERIEUR A 105 GERMES/ML.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires :
    Vu le décret no 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par l'arrêté du 24 avril 1995 et l'arrêté du 27 mars 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Claude Allègre  
LISTE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,OUTRE LE MINISTRE OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT.
ABROGE LES ART. 1 ET 2 DUDIT ARRETE; REMPLACE L'ART. 5: LE SECRETARIAT PERMANENT EST ASSURE PAR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 94360 DU 06-05-1994.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LE REGLEMENT DU JEU DENOMME "VATOO" FAIT LE 26-07-1996 MODIFIE LE 20-12-1996,LE 17-01-1997,LE 09-04-1997,LE 22-12-1997 ET LE 27-12-1997,PRENDRA FIN LE 20-03-1998.
L'EMISSION N0 2,CODE JEU 17651 DES TICKETS DE JEU "VATOO" SERA CLOTUREE LE 20-03-1998.EN CONSEQUENCE,LE DROIT DE REVENDICATION DES LOTS AU TITRE DE CETTE EMISSION POURRA S'EXERCER JUSQU'AU 20-04-1998 INCLUS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
    Vu le décret no 96-1141 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1993 relatif à la mise en place de commissions de subdivision dans l'interrégion des départements d'outre-mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mars 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
LES TERMES "LE RECTEUR DES ACADEMIES DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE ET DE LA GUYANE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "LE DIRECTEUR DE L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE DE MEDECINE DE L'UNIVERSITE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE".
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 83 du code des marchés publics ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Jean-Pierre Chevènement  
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE AU SEIN DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES CHARGEE DE L'OUVERTURE DES PLIS CONTENANT LES CANDIDATURES ET LES OFFRES DES SOUMISSIONNAIRES DES MARCHES PUBLICS CONCERNANT L'ACHAT OU LA LOCATION DE FOURNITURES,DE SERVICES OU DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES ET A L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.
LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMISSION SONT FIXES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-07-1994.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-14 ;
    Vu le code général des impôts, notamment les articles 87 A, 240 et 241 ;
    Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;
    Vu les arrêtés du 23 janvier 1987, du 10 février 1989, du 31 janvier 1990, du 21 décembre 1990, du 31 décembre 1991, du 1er décembre 1992, du 28 avril 1994, du 3 janvier 1995, du 30 janvier 1996 et du 13 janvier 1997 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration des données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    J.-P. Beaufret
A COMPTER DE L'ANNEE 1998,LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES (DADS 1/97),UTILISEE EN PROCEDURE DE SAISIE UNIQUE DANS LES DEPARTEMENTS CITES AUX ART. 1 DES ARRETES DES 30-01-1996 ET 13-01-1997 EST ETENDUE AU DEPARTEMENT DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 851343 DU 16-12-1985.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret no 97-792 du 18 août 1997, relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant création du comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
UNE CONSULTATION DES AGENTS EN FONCTION DANS LES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES IMPLANTES A NANTES EST ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL INSTITUE PAR L'ARRETE SUSVISE,AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 ET PAR LE PRESENT ARRETE.
LA DATE DU SCRUTIN EST FIXEE AU 16-04-1998.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1995 (NON PUBLIE).
EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1998 LA NOMINATION DES PERSONNES SUIVANTES,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES PARTICULIERES:
MM. DUVIVIER (GERARD),GROGNU (LAURENT),ACOURT (GERARD),FICHEUX (PATRICE),PORTIER (YVES),MME. COMAS (THERESE),MM. PROLONGEAU (BERNARD) ET JEAN (GERARD).
EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1998 LA NOMINATION DES PERSONNES SUIVANTES,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS:
MM. OTTAVI (MICHEL) ET SALVATOR (JEAN).
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 40 ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1998 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
L'AGREMENT D'ORGANISME POUR L'ANALYSE CRITIQUE DU MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE DE REMISE EN ETAT DE CARRIERE PREVUE PAR L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 10-02-1998 EST DELIVRE EN APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET SUSVISE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS CLASSEES APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ARRETE.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT.
COMPETENCES DE L'ORGANISME CANDIDAT A L'AGREMENT.
LES ORGANISMES ADRESSENT CHAQUE ANNEE AU MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS CLASSEES LA LISTE DES EXPERTISES ACCOMPAGNEE DES COMMENTAIRES EVENTUELS SUR LES DIFFICULTES RENCONTREES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 52 à L. 54 du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946, amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite constitution ;
    Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969), adopté par la 22e Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la 26e Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la 34e Assemblée mondiale de la santé en 1981 ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1994 modifié fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
LA LISTE DES CENTRES FIXES A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE EST Y MODIFIEE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 1er septembre 1975 portant extension de la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 5 décembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1974 portant extension de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 18 septembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code civil ;
    Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret du 16 mars 1993 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
    Vu les propositions des préfets des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL MARCHE-LIMOUSIN,AGREEE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30-05-1962 EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES PRENANT EFFET A COMPTER DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 16-03-1993 A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CORREZE,DE LA CREUSE ET DE LA HAUTE-VIENNE A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS,
DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le décret du 18 mars 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Béranger - Louis-Blanc sur le territoire de la commune de Malakoff ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Malakoff du 24 septembre 1997 sollicitant une prorogation pour cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique du 18 mars 1993 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
SONT PROROGES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 25-03-1998,LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR LE DECRET DU 18-03-1993.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44 ;
    Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Hubert Védrine  
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES PERSONNES DESIGNEES EN QUALITE DE RESPONSABLES DES MARCHES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-02-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/1998 page 4780
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/1998 page 4780 à 4782
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 donnant délégation de signature à M. Alain Boissinot, directeur de l'enseignement scolaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 donnant délégation de signature à M. Michel Garnier, directeur de la programmation et du développement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LES INFECTIONS NOSOCOMIALES:
MEMBRE DE DROIT:
MME. LE DOCTEUR LEGOUHIR CATHERINE,MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE,DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES PAYS DE LA LOIRE,
M. LEPERE ALAIN,DIRECTEUR D'HOPITAL,HOPITAL COCHIN,PARIS.
EN RAISON DE LEURS COMPETENTES:
M. LE PROFESSEUR LEJEUNE BENOIST,CHU DE BREST,
M. LE PROFESSEUR DARBORD JACQUES,PHARMACIEN,PHARMACIE CENTRALE DES HOPITAUX DE PARIS,
MME. DELCOURT SYLVETTE,SURVEILLANTE HYGIENISTE,CENTRE HOSPITALIER DE MONTELIMAR,
MME. LE DOCTEUR GULIAN CHRISTIANE,ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE,
M. LE PROFESSEUR BRUN BUISSON CHRISTIAN,HOPITAL HENRI MONDOR,CRETEIL,
MME. DUMAY MARIE-FRANCOISE,SURVEILLANTE,HOPITAL SAINT-JOSEPH,PARIS,
M. LE DOCTEUR QUENON JEAN-LUC,HOPITAL BICHAT,PARIS,
M. LE PROFESSEUR HOEN BRUNO,CHU DE BESANCON,
M. LE PROFESSEUR REGNIER BERNARD,HOPITAL BICHAT,PARIS,
M. LE DOCTEUR WIEZEL MICHEL,CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE-SUR-YON,
EN QUALITE DE MEMBRES DE LA SECTION DE LA SECTION PROPHYLAXIE DES MALADIES TRANSMISSIBLES DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE:
M. LE PROFESSEUR BRUCKNER GILLES,ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS,
M. LE PROFESSEUR JARLIER VINCENT,HOPITAL LA PITIE-LA SALPETRIERE,PARIS,
EST NOMME PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LES INFECTIONS NOSOCOMIALES:
M. LE DOCTEUR CARLET JEAN,CHEF DE SERVICE EN REANIMATION A L'HOPITAL SAINT-JOSEPH,PARIS,
EST NOMME VICE-PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LES INFECTIONS NOSOCOMIALES:
M. LE PROFESSEUR JARLIER VINCENT,CHEF DE SERVICE EN MICROBIOLOGIE A L'HOPITAL LA PITIE-LA SALPETRIERE,PARIS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/1998 page 4782
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/1998 page 4782 à 4783
    =============================================
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 2 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
SONT ABROGES LES ARRETES DES:
18-10-1976,07-12-1976 (NON PUBLIES) ET 27-06-1977 PORTANT AGREMENT DE LABORATOIRES D'ESSAIS DES EMBALLAGES ET DES RECIPIENTS DESTINES AU TRANSPORTS DES MATIERES DANGEREUSES AINSI QUE TOUS ARRETES SUBSEQUENTS;
05-05-1992 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES APPELES A EFFECTUER DES AUDITS DES FABRICANTS D'EMBALLAGES DESTINES AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES,DANS LE CADRE DES PROCEDURES D'ASSURANCE DE LA QUALITE;
23-12-1993 RELATIF A L'AGREMENT DES TYPES DE CONSTRUCTION D'EMBALLAGES DESTINES AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 72-110 du 8 février 1972 relatif aux conditions d'accès à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère des affaires culturelles, modifié par le décret no 91-418 du 6 mai 1991 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 17 juillet 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CE DECRET PERMET LE RECRUTEMENT D'ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT.SERONT SEULS ELIGIBLES LES ARCHITECTES ET URBANISTES EN CHEF DE L'ETAT AINSI QUE LES ARCHITECTES ET URBANISTES DE 1ERE CLASSE D'UNE ANCIENNETE D'AU MOINS 10 ANS.CETTE ANCIENNETE SERA DECOMPTEE SOIT A COMPTER DE LEUR ENTREE DANS LE CORPS DES ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT SOIT,POUR LES ANCIENS URBANISTES DE L'ETAT ET LES ANCIENS ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE RECLASSES DANS CE CORPS A COMPTER DE LEUR ENTREE DANS LE CORPS D'ORIGINE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 14 ET 18 DU DECRET 93164 DU 02-02-1993.
IL CONVIENT DE PERMETTRE AUX CONSERVATEURS GENERAUX ET AUX CONSERVATEURS EN CHEF DES BIBLIOTHEQUES AINSI QU'AUX CONSERVATEURS DE 1ERE CLASSE DES BIBLIOTHEQUES D'ACCEDER AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE,A L'INSTAR DES MEMBRES DU CORPS DES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE.IL S'AGIT DE TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES ET TOUTES LES IMPLICATIONS DU RATTACHEMENT,ACE DEPARTEMENT DES BIBLIOTHEQUES DE LECTURE PUBLIQUE.
REMPLACE L'ART. 1 (2°) DU DECRET 72110.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 551226 DU 19-09-1955.