Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 211-1, R. 211-2, R. 221-5, R. 233-1 et R. 431-4 ;
 Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 juin 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Afin de réduire la sinistralité routière, le législateur a créé en 1993 l'obligation d'éducation à la sécurité routière pour l'ensemble des usagers de la route. Cette mesure s'est traduite par la mise en place progressive au sein des établissements d'enseignement public et privé sous contrat de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), de premier niveau pour les élèves des classes de cinquième et de deuxième niveau pour ceux des classes de troisième. Ce décret prévoit la validation sociale des ASSR lors de l'accès à la conduite des véhicules à moteur.
Suite notamment aux conclusions du rapport établi en 1997 par M. VERRÉ sur la formation des usagers de la route et des conducteurs, qui préconisait la mise en place d'un &quot; continuum éducatif &quot; tout au long de la vie, un premier pas a été franchi en 1997, par la validation de l'ASSR de premier niveau comme partie théorique du brevet de sécurité routière (BSR).
Depuis 1997, la détention du BSR est devenue obligatoire pour la conduite des cyclomoteurs avant seize ans.
Le Comité Interministériel de Sécurité Routière du 25 octobre 2000 a décidé de renforcer la continuité de l'éducation et de la formation à la sécurité routière par les deux mesures suivantes :
1° L'extension de l'obligation d'être titulaire du BSR à tous les conducteurs de cyclomoteurs et de quadricycles légers à moteur, non titulaires du permis de conduire ;
Afin de limiter la possibilité de conduite sans titre des véhicules susvisés, il est instauré la possibilité d'immobilisation par les forces de l'ordre, comme cela existe déjà en matière de permis de conduire.
2° La prise en compte de l'ASSR de 2ème niveau pour l'obtention du permis de conduire.
Ces deux mesures s'appliqueront uniquement aux personnes qui atteindront l'âge de 16 ans à compter du 1er janvier 2004, de manière à ce que ces personnes aient pu bénéficier de l'enseignement correspondant.
Pour permettre aux personnes qui n'auront pu être en mesure d'obtenir l&quot;attestation scolaire de sécurité routière (ler et 2ème niveau) dans le cadre scolaire. il est créé une Attestation de Sécurité Routière (ASR) qui sera délivrée aux personnes ayant subi un contrôle de connaissance effectué par des organismes agréés : les Groupements d'Etablissements pour la Formation des Adultes (GRETA).
Remplacement de la section 1 du chap. I du titre I du livre II du code de la route (partie Réglementaire) :"Attestations et brevet de sécurité routière" (art. R. 211-1 et R. 211-2).
Modification des art. R. 221-5 (2° : les a, b et c deviennent respectivement les b, c et d, insertion d'un a, insertion d'un dernier al.), R. 233-1 (II), remplacement de l'art. R. 431-4 .
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.