Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction générale des impôts,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-7.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2917 ;
Rapport de M. Jean Proveux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3105 ;
Discussion et adoption après déclaration d’urgence le 9 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence, n° 106 (1992-1993) ; Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 122 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1992.
LA PRESENTE LOI VISE A ASSOUPLIR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT,EN METTANT LA LEGISLATION EN CONFORMITE AVEC L'EVOLUTION DE LA NATURE DES CONFLITS ET LES SITUATIONS QUE LA FRANCE EST MAINTENANT APPELEE A RENCONTRER,QU'IL S'AGISSE D'OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX,DE MAINTIEN DE L'ORDRE OU DE MISSIONS HUMANITAIRES.
L'ART. 1 MODIFIE PLUSIEURS ARTICLES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES.
IL AJOUTE DANS L'ART. L253-BIS,A LA LISTE DES PERSONNES POUVANT PRETENDRE A LA CARTE DU COMBATTANT: "LES PERSONNES CIVILES POSSEDANT LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DE LA PRESENTATION DE LEUR DEMANDE".
IL INSERE UN ART. L253-TER NOUVEAU.
ETEND LES CONDITIONS D'ATTESTATION DE LA CARTE AUX NOUVELLES FORMES DE CONFLITS.
IL CREE UN ART. L253-QUINQUIES CREANT,POUR TOUTES PERSONNES QUI AVAIENT VOCATION DE LA CARTE DU COMBATTANT MAIS QUI NE REMPLISSAIENT PAS TOUTES LES CONDITIONS POUR L'OBTENIR,UN TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION.
L'ART. 2 RETABLIT UN ART. L269 ACCORDANT UNE BONIFICATION DE 10 JOURS POUR LES COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE.
L'ART. 3 MODIFIE L'ART. L321-9 DU CODE DE LA MUTUALITE.
TIRE LES CONSEQUENCES DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CRITERES D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT PREVUES PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A CONSTITUTION D'UNE RETRAITE MUTUALISTE MAJOREE PAR L'ETAT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 17 août 1992, l'arrêté du 2 juillet 1992 autorisant     l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de     maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans le     courant du deuxième semestre de 1992 est modifié et complété ainsi qu'il     suit:
      <<Le nombre de postes offerts pour la spécialité Mise en forme des matériaux     est porté de un à deux.>>      (Le reste sans changement.)
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l’avis émis par le groupe restreint du comité plénier du C.T.P.S. le 20 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG

LA LISTE DES SECTIONS DU CTPS PREVUES PAR L'ART. 4-C DU DECRET 93-46 EST FIXEE COMME SUIT POUR LES SEMENCES ET PLANTS DES ESPECES OU GROUPES D'ESPECES SUIVANTS : ARBRES FORESTIERS, ARBRES FRUITIERS, BETTERAVES ET CHICOREE INDUSTRIELLE, CEREALES A PAILLE, MAIS ET SORGHO, PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES, CRUCIFERES FOURRAGERES, PLANTES FOURRAGERES ET A GAZON, PLANTES POTAGERES ET MARAICHERES, PLANTES ORNEMENTALES, POMMES DE TERRE, VIGNE.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article L.665-1 du code de la santé publique;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    J. CHAPELON
PROROGE JUSQU'AU 22-01-1993 LA PROTHESE TOTALE DE HANCHE AUTOBLOCANTE TM.SOCIETE EMCO.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du     département du Cher, l'avenant no 85 du 22 janvier 1992 à ladite convention,     conclu à Bourges, entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération des unions viticoles;
      Le syndicat des producteurs de fruits;
      Le syndicat de la propriété privée agricole,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 61 bis de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 1er juin 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Cher, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations d’ouverture minoritaire du capital d’entreprises publiques ;
Vu l’avis de la Commission d’évaluation des entreprises publiques en date du 18 décembre 1992 publié en annexe au présent décret (1) ;
Vu l’accord de coopération du 21 décembre 1992 conclu entre la Banque Hervet et le Crédit commercial de France, dont les objectifs ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française en date du 31 décembre 1992 ;
La Commission d’évaluation des entreprises publiques entendue,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
EST AUTORISEE L'EMISSION RESERVEE AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE DE 242291 ACTIONS DE LA BANQUE HERVET AU PRIX DE 495,79FRS PAR ACTION,REPRESENTANT AU TERME DE L'OPERATION 12,5% DU CAPITAL.
EST AUTORISEE,A PARTIR DU 30-06-1994 ET JUSQU'AU 31-07-1994 AU PLUS TARD,L'EMISSION AU PROFIT DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE D'UNE ACTION NOUVELLE DE LA BANQUE HERVET DE VALEUR NOMINALE DE 400FRS ASSORTIE D'UNE PRIME D'EMISSION FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE AU PRESENT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-12-1991.
L'ADMINISTRATION DES ILES EPARSES (TROMELIN,GLORIEUSES,JUAN-DE-NOVA,EUROPA ET BASSAS-DA-INDIA) EST CONFIEE A M. FOURNIER HUBERT,PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION,DELEGUE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur et de la sécurité publique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 93103 DU 22-01-1993.
LES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES DIRECTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE,A L'EXCEPTION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE,ET ENUMEREES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES APPLICATION D'UN PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU CHAP. 34-01 (ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS,MOYENS DE FONCTIONNEMENT) DU BUDGET DE L'INTERIEUR.
LA CHIRURGIE AMBULATOIRE S'INTEGRE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE DE L'OQN ET DES OQR DEFINIE CONFORMEMENT AU PROTOCOLE D'ACCORD TRIPARTITE DU 06-01-1992 ET A LA CONVENTION NATIONALE DU 11-05-1992.
REMUNERATION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL SONT REALISES LES ACTES AVEC HEBERGEMENT OU DANS LES STRUCTURES DE CHIRURGIE OU D'ANESTHESIE AMBULATOIRE AUTORISEES.
REMUNERATION DE L'HEBERGEMENT ET DE L'ACCUEIL ET SUIVI DU PATIENT.
SOINS EXTERNES.
HARMONISATION DE LA VALEUR DU FSO.
DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION DE CET ACCORD.ANNEXES JOINTES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 18 septembre 1992, M. Daverede (Philippe), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 août 1993.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 9 juillet 1992, le budget pour 1991 de l'école     d'architecture de Saint-Etienne, qui avait été arrêté en dépenses et en     recettes à 2203315,54 F, est fixé en dépenses à 2504899,54 F et en recettes à     2334899,54 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 170000 F.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, la demande de la société civile de moyens Centre de     radiologie, d'échographie et de scanner, représentée par M. le docteur     Darmon, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire de marque Sopha Medical MAG. Magnetec de 0,1 Tesla dans     les locaux du centre d'imagerie médicale, sis 25-27, boulevard     Maurice-Berteaux, à Franconville (Val-d'Oise), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 24 septembre 1992, la     Régie autonome des transports parisiens est autorisée à constituer le capital     social de la Société de participation pour l'exploitation, à concurrence de     10000000 F, soit la totalité dudit capital, et à céder à cette société la     totalité de ses participations dans la société R.A.T.P.-Val services, la     Société concessionnaire du système de transport hectométrique de     Noisy-le-Grand et la Société d'exploitation des transports de la ville     nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.
LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS EST AUTORISEE A CONSTITUER LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE DE PARTICIPATION POUR L'EXPLOITATION,A CONCURRENCE DE 10000000FRS,SOIT LA TOTALITE DUDIT CAPITAL,ET A CEDER A CETTE SOCIETE LA TOTALITE DE SES PARTICIPATIONS DANS LA SOCIETE RATP-VAL SERVICES,LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DU SYSTEME DE TRANSPORT HECTOMETRIQUE DE NOISY-LE-GRAND ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de     placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds     communs de créances, modifiée par la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à     la sécurité et à la transparence du marché financier;
      Vu le décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes     de placement collectif en valeurs mobilières;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
AJOUT DE L'ART. 4 (AL. 1): "POUR L'INSTRUCTION DU DOSSIER,LE RAPPORTEUR PEUT ETRE ASSISTE,SUR DECISION DU PRESIDENT,PAR UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT DE CATEGORIE A").
REMPLACE L'ART. 6 (AL. 5: AUTORITE COMPETENTE POUR LA DECISION).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 89-185 du 22 septembre 1989 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes et     en particulier son extrait de décision no 14 autorisant l'association Radio     Chaîne de Belledonne à exploiter un service dénommé Radio Chaîne de     Belledonne;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1992:
      La démission de M. Pinot (Dominique, Yves, Jean, Marie), huissier de justice     à la résidence de Paris, est acceptée.
      La société civile professionnelle Dominique Pinot et Marc Farruch, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Paris, en remplacement de M. Pinot (Dominique, Yves, Jean,
     Marie).
      MM. Pinot (Dominique, Yves, Jean, Marie) et Farruch (Marc, Elie) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 24 septembre 1992, M. Marmouget (Henri), contrôleur principal des     transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     départementale de l'équipement de Saône-et-Loire, en remplacement de M.
     Turina (Eric), appelé à d'autres fonctions.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du     ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération,
     Vu le décret no 62-520 du 14 avril 1962 modifié relatif à l'accès aux écoles     militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France     des accords de coopération technique en matière militaire,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
    JACQUES GODFRAIN
REMPLACE L'ART. 7 CONCERNANT LA DUREE DE VALIDITE DES CONCOURS (JUSQU'A 2000 INCLUS).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juillet     1992, il est mis fin à compter du 15 août 1992 aux fonctions de chef du     service de la production et des marchés à la direction de la production et     des échanges, à Paris, exercées par M. Masson (Joseph), ingénieur général     d'agronomie. A compter de la même date, M. Masson (Joseph) est nommé     directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région     Champagne-Ardenne, à Châlons-sur-Marne, en remplacement de M. Surdeau, appelé     à d'autres fonctions.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
     Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les dépenses des personnels civils sur     le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
     Vu l'arrêté du 9 mai 1990 portant création de commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de l'administration     centrale et des antennes régionales de l'équipement du ministère de la     justice ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du     ministère de la justice en date du 23 octobre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. PAULOT
REMPLACEMENT DES ART. 1,9 (AL. 1),11 (AL. 2 ET DERNIER AL.),23,24,34 DE L'ARRETE PRECITE.
DANS L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES" SONT REMPLACES PAR "COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES".
CREATION AU MINISTERE DE LA JUSTICE DE 3 COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
DESIGNATION DES ELECTEURS.
MODALITES DE CONTESTATION SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES.
COMPETENCES DES COMMISSIONS PRECITEES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2septembre 1992, M.Fieschi     (Jean-Marc, Emile, André) est nommé au grade de chirurgien-dentiste, en     qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de chirurgien-dentiste,     pour une durée de deux ans à compter du 1eroctobre 1992.
     L'intéressé est rattaché au corps des pharmaciens chimistes des armées.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-12,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
LA PREMIERE PHRASE DE L'ART. R323-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EST COMPLETEE PAR LES MOTS: POUVANT ETRE PORTE A 130000FRS EN CAS D'AUGMENTATION DE LA SURFACE HABITABLE D'AU MOINS 10% DANS LES LOGEMENTS ACHEVES AU 31-12-1960.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 66-1033 du 9 décembre 1966 modifié fixant le statut particulier du personnel des phares et balises ;
Vu le décret n° 74-289 du 9 avril 1974 relatif à l’attribution d’une indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises ;
Vu le décret n° 91-487 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l’Etat,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
A L'ART. 1 DU DECRET DU 09-04-1974,APRES LES MOTS: ELECTROMECANICIENS ET GARDIENS DE PHARE,SONT AJOUTES LES MOTS: AINSI QU'AUX CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT APPARTENANT A LA SPECIALITE PHARES ET BALISES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat à la communication,
      Vu la loi de finances pour 1984 (no 83-119 du 29 décembre 1983 modifiée),
     notamment ses articles 36 et 61;
      Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien     financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
  Fait à Paris, le 26 août 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-NOEL JEANNENEY
LA PONDERATION DE LA DUREE DES OEUVRES PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 86175 DU 06-02-1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS EST EGALE AU PRODUIT DES COEFFICIENTS PAR LE RAPPORT,EXPRIME EN POURCENTAGE,ENTRE L'APPORT INITIAL DU OU DES PRODUCTEURS ET LE COUT DEFINITIF DE L'OEUVRE.
REPARTITION: DES OEUVRES DE FICTION (11 GROUPES),OEUVRES D'ANIMATION (9 GROUPES),OEUVRES DOCUMENTAIRES (5 GROUPES) ET FIXATION DES COEFFICIENTS APPLIQUES A LA DUREE DES OEUVRES SUSVISEES.
APPLICATION DES ART. 36 ET 61 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (83119 DU 29-12-1983).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1986 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1991 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option Technologies     végétales;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H. BICHAT
  (1) L'annexe peut être consultée à la direction générale de l'enseignement     et de la recherche (sous-direction de la politique des formations de     l'enseignement technique, bureau Forminfo), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349     PARIS 07 SP.
LES ANNEXES II ET III DE L'ARRETE DU 06-09-1991 SUSVISE SONT MODIFIEES PARTIELLEMENT PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     septembre 1992:
      Le retrait de M. Voleon (Jean-Pierre, Roger), notaire associé, membre de la     société Danièle Davoust-Michotey et Jean-Pierre Voleon, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Menerbes (Vaucluse), est     accepté.
      La raison sociale de la société Danièle Davoust-Michotey et Jean-Pierre     Voleon, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Danièle Davoust-Michotey,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu l'article 11 du décret no 88-254 du 17 mars 1988 pris pour l'application     de la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs ;
     Vu la proposition du Conseil des bourses de valeurs ;
     Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 88254 DU 17-03-1988.
IL EST CREE UNE BOURSE DE VALEURS DENOMMEE NOUVEAU MARCHE.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article L.665-1 du code de la santé publique;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    J. CHAPELON
PROROGE JUSQU'AU 15-10-1992 LE PRODUIT INJECTEUR ACTIF POUR ADMINISTRATION DE MEDICAMENTS SAUF L'INSULINE.SOCIETE MICHEL FRERES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     décembre 1992, M. Coquet (Michel), secrétaire d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme, est     nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction à compter     du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     27 juillet 1992, il est créé 49 lits de soins de longue durée par     transformation partielle des lits d'hospice au centre hospitalier     universitaire de Nîmes (Gard).
      Ces lits s'ajoutent à ceux qui existaient déjà, portant la capacité du     service de soins de longue durée à 295 lits.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1992, M. Guy     Braibant, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 6 septembre 1992.
      M. Guy Braibant est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre,
     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
RECT. JO DU 22-08-1992   P11486
M. GUY BRAIBANT EST SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,A COMPTER DU 06-09-1992,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994 et 16 janvier 1995 portant modification du     classement des postes comptables non centralisateurs des services     déconcentrés du Trésor ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1994 portant création du centre     hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville par fusion du centre     hospitalier général d'Annemasse et du centre hospitalier du Faucigny, à     Bonneville ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier général     d'Annemasse en date du 30 juin 1994 proposant la désignation du comptable     chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier du     Faucigny (sis à Bonneville) en date du 30 juin 1994 proposant la désignation     du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
ALAIN LAMASSOURE
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 1992, une place     de maître ouvrier tailleur des armées sera mise au concours sur titres en     octobre 1992 pour le groupe de spécialités Marine, conformément à l'article 7     du décret no 78-505 du 29 mars 1978 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables aux maîtres ouvriers des armées.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 6     août 1992, sous réserve que soit effectué un versement de 1000 F net     d'intérêts, il est fait remise gracieuse à M. Mayeur (Hervé) de la somme de     73643 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous     intérêts.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 1er août 1992, M. Benoit (Pierre), receveur-percepteur     des finances, est nommé payeur principal de 1re classe (assimilé colonel), en     remplacement de M. Milhomme (Jacques), admis à faire valoir ses droits à la     retraite. Cette désignation prend effet à compter du 1er janvier 1992.
      M. Jaouen (André), payeur adjoint de 1re classe (assimilé lieutenant), est     promu au grade de payeur particulier de 2e classe (assimilé capitaine). Cette     promotion prend effet à compter du 1er avril 1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement     et des transports et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2;
      Vu le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application     des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les     entreprises de transport routier;
      Vu les observations présentées par les organisations syndicales d'employeurs     et de salariés intéressées;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MARTINE AUBRY
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
MODIFICATION DE L'ART. 5 (PARAG. 2, 3 ET 4) DUDIT DECRET.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 août 1992, Mme     Pierart (Odile), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans     son corps d'origine le 1er août 1992.
      A la même date, l'intéressée est placée en position de disponibilité pour     une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1992:
      Mme Viscar (Véronique, Berthe, Brigitte), épouse Lestoille, est nommée     notaire associé, membre de la société Albert Ducatel, Hubert Louf et Georges     Deslyper, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Calais (Pas-de-Calais).
      Le retrait de M. Ducatel (Albert, Gaston, Ovide), notaire associé, membre de     la société Albert Ducatel, Hubert Louf et Georges Deslyper, est accepté.
      La raison sociale de la société Albert Ducatel, Hubert Louf et Georges     Deslyper, est ainsi modifiée: <<Hubert Louf, Georges Deslyper et Véronique     Lestoille, anciennement Albert Ducatel, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret du 21 août     1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les     cabinets ministériels;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
JACK LANG
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. ANITA WEBER.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août     1992:
      Mlle Perfetti (Marie-Laetizia) est nommée notaire associé, membre de la     société Colette Borelli-Perfetti, Claude Pelletier et Jean-François Rohmer,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Marseille (Bouches-du-Rhône).
      La raison sociale de la société Colette Borelli-Perfetti, Claude Pelletier     et Jean-François Rohmer, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Colette     Borelli-Perfetti, Claude Pelletier, Jean-François Rohmer et Marie-Laetizia     Perfetti, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 16 septembre 1992, est autorisée au titre de l'année     1992 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens des     Bâtiments de France (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à dix. Ces postes     sont répartis de la manière suivante:
        Option Métré:
      - concours externe: un;
      - concours interne: trois.
        Option Dessin:
      - concours externe: deux;
      - concours interne: quatre     (décret no 79-625 du 18 juillet 1979 portant statuts particuliers des corps     techniques des Bâtiments de France, modifié par le décret no 80-796 du 1er     octobre 1980).
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 5 octobre     1992, au plus tard, à la direction de l'administration générale (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés au bureau des     concours exclusivement ou adressés par la poste, au plus tard, le 9 octobre     1992, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     mentionnée précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves écrites se dérouleront le 17 novembre 1992.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la communication en date du 21 juillet     1992, est nommé membre titulaire de la commission paritaire des publications     et agences de presse (formation Publications), en qualité de représentant des     entreprises de presse, M. Miguel (Paul), en remplacement de Mme Walch     (Geneviève).
EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE (FORMATION PUBLICATIONS) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES DE PRESSE,M. MIGUEL (PAUL) EN REMPLACEMENT DE MME. WALCH GENEVIEVE.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux règles d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets des établissements     publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du     cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1983, complété par l'arrté du 28 février 1984,
     portant institution de régies d'avances auprès de certaines directions des     services territoriaux de la direction générale des impôts,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    L'administrateur civil,
    B. LIMAL
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 6 août 1992, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'un concours externe spécial pour le recrutement d'ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt-cinq.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 17 août 1992. Tout     dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
      Les épreuves du concours se dérouleront les 3 et 4 septembre 1992.
      La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé des transports.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue     Edouard-Belin, B.P. 4005, 31055 TOULOUSE CEDEX (téléphone: 61-55-79-43).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date     du 16 septembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires sanitaires et     sociales (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre-vingts.
      Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts et     répartis ainsi qu'il suit:
      - premier concours (externe): quarante postes dont trente-neuf réservés aux     candidats remplissant les conditions fixées à l'article 3 (1o) du décret no     77-538 du 27 mai 1977 modifié et un poste réservé aux candidats admissibles à     l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (décret no     74-200 du 26 février 1974);
      - deuxième concours (interne): quarante postes réservés aux candidats     réunissant les conditions prévues à l'article 3 (2o) du décret no 77-538 du     27 mai 1977 modifié.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des     affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de     l'action humanitaire.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des affaires     sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 15 octobre 1992, terme de     rigueur.
Par décret en date du 17 septembre 1992, M. Christian Noyer est nommé membre     du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer     français, sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances,
     en qualité de représentant de l'Etat et en remplacement de M. Thierry     Aulagnon, appelé à d'autres fonctions.
M. NOYER CHRISTIAN EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE ET FINANCES),EN REMPLACEMENT DE M. AULAGNON THIERRY.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 85-1119 du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Septembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Septembre 1985,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
APPLICATION DE L'AT. 3 DU DECRET 851119 DU 25-09-1985.
L'INTERET A VERSER AU 30-09-1993 POUR LES OAT (CODE SICOVAM 4326) EST DE 159,64FRS PAR OBLIGATION.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du maire de Paris en date du 8 octobre 1992, Mme Colin (Michèle),
     administrateur de la ville de Paris, est placée en position de détachement     dans un emploi d'agent contractuel auprès de la Commission des opérations de     bourse au ministère de l'économie et des finances, pour une période de deux     ans à compter du 9 juillet 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 décembre 1992:
      Dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens, la présidence de la     commission régionale d'agrément est assurée ainsi qu'il suit:
      Président titulaire: Mme Caron (Anne), conseiller de 1re classe de tribunal     administratif.
      Président suppléant: M. Bresse (Patrick), conseiller de 2e classe de     tribunal administratif.
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS,LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT EST ASSUREE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT TITULAIRE: MME. CARON ANNE;
PRESIDENT SUPPLEANT: M. BRESSE PATRICK.
Par décret en date du 24 juillet 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Villejuif et de Villeneuve-Saint-Georges-C.T.U. (Val-de-Marne).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Ces zones intéressent, pour le centre de Villejuif, Paris et les     départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, et, pour le centre de     Villeneuve-Saint-Georges-C.T.U., le département du Val-de-Marne.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de Paris, direction de     l'urbanisme et des actions de l'Etat, et auprès des directions     départementales de l'équipement des Hauts-de-Seine, centre administratif,
     167-177, avenue Joliot-Curie, B.P. 102, 92013 NANTERRE CEDEX, et du     Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 CRETEIL CEDEX.
1. L'année 1992 est la première année de mise en application des nouveaux     mécanismes. L'objectif à atteindre en 1993 et pour les années suivantes est     de promouvoir par la négociation une réforme de la tarification faisant appel     aux coûts par pathologie. Cette réforme sera conduite parallèlement aux     travaux engagés dans l'hospitalisation publique.
A PATIR DE 1993,L'OBJECTIF EST DE PROMOUVOIR PAR LA NEGOCIATION UNE REFORME DE LA TARIFICATION FAISANT APPEL AUX COUTS PAR PATHOLOGIE.
CETTE REFORME SERA CONDUITE PARRALLELEMENT AUX TRAVAUX ENGAGES DNS L'HOSPITALISATION PUBLIQUE.
OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL (CHAMP D'APPLICATION),MECANISME DE REGULATION (DES OBJECTIFS QUANTIFIES ANNUELS REGIONAUX SONT FIXES PAR REGION ET PAR CATEGORIE DES DISCIPLINES,EN TENANT COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA CARTE SANITAIRE),REFORME DE LA TARIFICATION (PHASE D'EXPERIMENTATION) NOUVELLE TARIFICATION DANS LES ETABLISSEMETNS DE MATERNITE ET D'OBSTETRIQUE A COMPTER DU 01-07-1992: MODE DE CALCUL DES TARIFS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-752 du 24 septembre 1991 autorisant la S.A.R.L.
     Séquence 7 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7;
      Vu la demande adressée le 5 novembre 1992 par la S.A.R.L. Séquence 7;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre     délégué au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut     particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué au commerce extérieur,
    BRUNO DURIEUX
OUVERTURE DE DEUX RECRUTEMENTS EXCEPTIONNELS NON RECONDUCTIBLES DE 4 ATTACHES COMMERCIAUX PAR VOIE DE CONCOURS POUR CHACUNE DES ANNEES 1992 ET 1993.
CHAQUE CONCOURS EST OUVERT AUX TITULAIRES OU NON DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER AGES DE 35 ANS AU MOINS ET JUSTIFIANT DE 10 ANNEES DE SERVICES A L'ETRANGER PENDANT LESQUELLES ILS AURONT OCCUPE LEURS FONCTIONS DANS 3 POSTES D'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER.
CHAQUE CONCOURS COMPORTE UNE PRESELECTION DES CANDIDATS PAR LE JURY PRECEDE D'UN EXAMEN SUR DOSSIER DES TITRES ET MERITES PROFESSIONNELS.
LES AGENTS NOMMES DANS LE CORPS DES ATTACHES ET CONSEILLERS COMMERCIAUX SERONT TITULARISES A L'ISSUE D'UN STAGE PROBATOIRE D'UNE DUREE DE 6 MOIS EFFECTUE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES OU A L'ETRANGER.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 1er septembre 1992, M. L'Huillier (Daniel), professeur     des universités (sciences de gestion) auprès de l'université     Aix-Marseille-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er décembre 1992.