Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994, modifié par le décret n° 2007-692 du 3 mars 2007, relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées, notamment ses articles 2, 3 et 11 ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1995 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juillet 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 4 juin 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-P. Korolitski
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 septembre 2007, vendu au prix de 2,50 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant création du baccalauréat professionnel spécialité technicien géomètre-topographe et fixant ses modalités de préparation et de délivrance,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
 Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 6 septembre 2007.
 L'arrêté sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Il sera diffusé en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code rural, et notamment ses articles R. 653-13 à R. 653-28 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 août 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 1003/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) n° 2160/2003 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 235-1, R.* 221-4 à R.* 221-16, R. 228-1 et D. 223-1 ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2007 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ;
 Vu le protocole interministériel de gestion et de communication à l'attention du public autour du risque alimentaire lié à Salmonella spp. dans des denrées alimentaires du 1er juin 2004 signé par le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animale en date du 22 mai 2007 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 15 mai 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, et notamment ses articles 3 et 6 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;
 Vu la nécessité d'adopter des mesures conservatoires du fait de la situation exceptionnelle créée par la forte augmentation du trafic attendu sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle en raison de l'organisation, durant le mois d'octobre 2007, de la Coupe du monde de rugby ;
 Vu la consultation du comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français menée du 22 août au 29 août 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, notamment son article 40 ;
 Vu la directive 2003/122/EURATOM du Conseil en date du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, notamment son article 8 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1333-40 et R. 1411-7 ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code rural, notamment son article R. 717-28 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-17 et L. 1333-18 et ses articles R. 1333-15, R. 1333-33, R. 1333-93 et R. 1333-95 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 231-7-1 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 2, 4 et 28 ;
 Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
 Vu le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 8 février 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 7 mars 2007 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er février 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2007 ;
 Vu la communication adressée à la Commission de la Communauté européenne en date du 13 novembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau 
Application de la directive 96-29 EURATOM du Conseil en date du 13-05-1996. Transposition complète de la directive 2003/122/EURATOM du Conseil en date du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 1132-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1957 portant notamment inscription sur la liste II des substances vénéneuses du thalidomide (3 phtalimido pipéridine 2-6 dione) et ses sels ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
S. Delaporte
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux et vins de liqueurs ;
 Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 1981 relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Côtes de Saint-Mont » ;
 Vu la proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 30 mai 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation et du tourisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mai 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-07-1990.
ART. 1ER: LES INDEMNITES DE SAISIE OU D'ABATTAGE DES ANIMAUX ATTEINTS DE TUBERCULOSE OU DE BRUCELLOSE FONT L'OBJET D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE. DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1980 JUSQU'AU 31-12-1980 INCLUS.
ART 2: MODE D'ATTRIBUTION PAR LES PREFETS DANS CHAQUE DEPARTEMENT,DE L'INDEMNITE POUR L'ABATTAGE DES ANIMAUX TUBERCULEUX: REMPLACEMENT DES ART. 10,11,12 DE L'ARRETE DU 29-05-1963.
ART. 3: MODE D'ATTRIBUTION PAR LES PREFETS DANS CHAQUE DEPARTEMENT,DE L'INDEMNITE POUR L'ABATTAGE DES ANIMAUX ATTEINTS DE BRUCELLOSE REPUTEE CONTAGIEUSE: REMPLACEMENT DE L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 13-01-1967.DISPOSITIONS APPLICABLES DU 01-01-1981 JUSQU'AU 31-12-1981.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'avenant n° 96 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 22 juin 2006 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 18 juillet 2006 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 25 septembre 2006 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 96 publié au Journal officiel du 29 septembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1996.
ORGANISATION DE CE CONTROLE.
LES ANNEXES DU PRESENT ARRETE SERONT PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.LA SANCTION DE LA FORMATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL DE MENUISIER DE BATIMENT ET D'AGENCEMENT CREE PAR L'ARRETE DU 05-07-1979 EST ORGANISEE A TITRE EXPERIMENTAL SOUS LA FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
UN CAP DE MECANICIEN DE CELLULES D'AVIONS.
UN CAP DE MECANICIENS DE MOTEURS D'AVIONS.
UN CAP DE MECANICIEN D'INSTRUMENTS DE BORD AERONAUTIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-06-1966 CREANT UN CAP D'ELECTRICIEN DE BORD AERONAUTIQUE.
DERNIERE SESSION EN 1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART 14 (4EMEMENT) (REGLEMENT INTERIEUR),26 (AL. 2) (ADMISSION COMME AUDITEUR),29 (NOTATION DES ELEVES),30 (ENSEIGNEMENT INCOMPLET ),31 (SANCTIONS),32 (RECONNAISSANCE DU DIPLOME PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS),40 (ETABLISSEMENT DU REGLEMENT INTERIEUR) DE L'ARRETE DU 22-12-1972.
ART. 1 : FONCTIONS DES TECHNICIENS CONSEILS.
 ART. 2 : PROFESSIONS DANS LESQUELLES S'OPERENT LE RECRUTEMENT.
ART. 4, 5 ET 6 : REMUNERATION.
 ART. 7 : ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-08-1971 RELATIF AUX TECHNICIENS CONSEILS DE LA DIRECTION DU THEATRE, DES MAISONS DE LA CULTURE ET DES LETTRES ET DE LA DIRECTION DE LA MUSIQUE, DE L'ART LYRIQUE ET DE LA DANSE.
AVENANT 44 DU 27-03-1980: CONTRAT A DUREE DETERMINEE.
AVENANT 45 DU 27-03-1980:CONDITIONS DE TRAVAIL.
AVENANT 46 DU 27-03-1980:FONCTIONNEMENT ET DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES.
AVENANT 48 DU 28-05-1980:SALAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-07-1990.
REMPLACEMENT DES ART. 1ER (CREDIT ANNUEL PAR DEPARTEMENT),3 ET 4 (OPERATIONS DE POLICE SANITAIRE,DE PROPHYLAXIE),7 (PARTICIPATION MAXIMALE DE L'ETAT AUX TARIFS DES HONORAIRES DES VETERINAIRES),9 (FOURNITURE GRATUITE DE VACCIN),11 (SUBVENTION) DE L'ARRETE DU 13-01-1967.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BARBIER, DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M. CLAUDE CORBIN, SECRETAIRE GENERAL DES JOURNAUX OFFICIELS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. BARBIER ET CORBIN, M. ROBERT ESNOUS RECOIT DELEGATION DE SIGNATURE, EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (VALEURS CV,TV ET GV),DE L'AVANT-DERNIER PARAGRAPHE DE L'ANNEXE III,DE L'ANNEXE VII (COEFFICIENT DE DIFFICULTES ARCHITECTURALES) ET DE L'ANNEXE VIII (COEFFICIENT D'AMENAGEMENT) DE L'ARRETE DU 13-03-1979.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION FAVORABLE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SA PUBLICATION.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 sur le paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations des agents civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement, notamment son article 29,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 février 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjoint au chargé de la sous-direction
du recrutement, des concours et de la formation,
P. Bernard
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef du bureau du recrutement
et de la formation,
A. Freyder
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 du livre VI nouveau relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
 Vu l'accord du 12 octobre 2006 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) et relatif à la lentille verte du Puy,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 février 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
La ministre déléguée aux affaires européennes,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 mars 2007.
Catherine Colonna
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2007.
Jean-François Lamour
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 décembre 2005, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant du 16 octobre 2006 (une annexe), relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 431-6 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2006 modifiant l'arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 11 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature
et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Faugere
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 avril 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 mars 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Application des art. 173 et 174 de la loi 2005-157.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 modifié définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres, notamment ses articles 1er et 2 ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 modifié instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, notamment ses articles 7 et 28 sexies ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud, notamment son article 11 ;
 Vu le règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du Nord, notamment son article 8 ;
 Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, notamment ses articles 1er et 3 ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime notamment ses articles 3, 13 et 16 ;
 Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 modifié portant application du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime concernant la première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, notamment son titre Ier ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-4, R. 111-5, R. 111-18 à R. 111-18-11, R. 111-19 à R. 111-19-11 et R. 111-19-21 à R. 111-19-24 ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 28 février 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 953-1, L. 961-10 et R. 953-7 du code du travail ;
 Vu le décret du 18 mars 2005 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 Vu le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques
de formation et du contrôle,
 J.-R. Louis
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle option systèmes mécaniques ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 Vu la décision du 9 mars 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du ministère de la défense), Décide :
 Fait à Paris, le 4 avril 2007.
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
Le contrôleur général des armées,
J. Roudière
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 113-9, L. 611-7, L. 611-12, L. 623-1 à L. 623-35 et R. 611-14-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 relatif au statut du personnel chercheur des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, modifié par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 ;
 Vu le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés, modifié par les décrets n° 97-844 du 10 septembre 1997, n° 2001-141 du 13 février 2001 et n° 2005-1218 du 26 septembre 2005 ;
 Vu le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 1er février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2005-789 du 13 juillet 2005 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
directeur général de l'administration,
X. Driencourt
 Nota. - Les programmes peuvent être demandés par écrit à la direction générale de l'administration, direction des ressources humaines (sous-direction de la formation et des concours, bureau des concours et des examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, ou par télécopie : 01-43-17-70-97.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment les articles 9 et 94 ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2007 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2007 ;
 Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006 et du 12 janvier 2007 ;
 Considérant la nécessité d'assurer la continuité des engagements financiers des régions vis-à-vis des réseaux de santé,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
 La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 relatif à l'Agence nationale de la recherche, notamment son article 16,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 février 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
Le président du Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
 Vu la décision du 26 octobre 2006 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 ;
 Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 27 décembre 2006 ;
 En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 janvier 2007,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
Pierre Mazeaud
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-33 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 163 quinvicies ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Application de l'art. 1 de la loi 2006-911.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'avis du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret du 20 juillet 1959 autorisant la société TRAPIL à exploiter pour le compte de l'Etat le réseau d'infrastructure pétrolière de l'OTAN ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources énergétiques
et minérales,
S. Galey-Leruste
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J.-E. Touzé
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 21 septembre 2006 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Mutuelle des provinces de France tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société AREAS Dommages ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2006 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2006.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 271-1 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1334-29, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion
des risques des milieux,
J. Boudot