Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 1995 par le Premier     ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la     Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique     de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées     par décret en conseil des ministres, figurant dans les textes ci-après:
      - article L. 532 du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de la guerre;
      - article L. 112-3 du code des ports maritimes tel qu'il résulte de     l'article 9 de la loi no 65-491 du 29 juin 1965;
      - article L. 567-3 du code de la santé publique;
      - article 4 de la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre     national d'art et de culture Georges-Pompidou;
      - article 9 de la loi no 82-155 de nationalisation du 11 février 1982;
      - article 50 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 34 et 37;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi     organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de     l'Etat;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que, lorsqu'il est saisi dans les conditions prévues à l'article     37, alinéa 2, de la Constitution, il appartient seulement au Conseil     constitutionnel d'apprécier si les dispositions qui lui sont soumises     relèvent du domaine législatif ou du domaine réglementaire;
      Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Constitution, le Président     de la République << nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. Les     conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les     ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour     des comptes, les préfets, les représentants du Gouvernement dans les     territoires d'outre-mer, les officiers généraux, les recteurs des académies,     les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des     ministres. Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est     pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le     pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué     pour être exercé en son nom >>;
      Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance no 58-1136 du 28     novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois     civils et militaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 13 de la     Constitution: << outre les emplois visés à l'article 13 (alinéa 3) de la     Constitution, il est pourvu en conseil des ministres: ... Aux emplois de     direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les     sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste     dressée par décret en conseil des ministres... >>;
      Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées qu'il     revient au pouvoir réglementaire de dresser la liste des emplois de direction     des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés     nationales dont l'importance justifie qu'ils soient pourvus en conseil des     ministres,
              Décide:
Le président,
    ROLAND DUMAS