Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2021 relatif aux attributions et à l'organisation du Centre national d'administration de la solde gendarmerie du Blanc (Indre) ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 9 juin 2021,
Arrête :
Fait le 9 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. De Oliveira
Publics concernés : La Française des jeux.
    
Objet : approbation des modifications apportées aux statuts de la société La Française des jeux.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la société La Française des jeux a modifié ses statuts en intégrant la faculté pour le conseil d'administration de prendre des décisions par voie de consultation écrite des administrateurs dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 18 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société La Française des jeux en date du 16 juin 2021,
Décrète :
Fait le 11 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : le collège électoral convoqué pour élire les sénateurs représentant les Français établis hors de France ; candidats.
    
Objet : convoquer le collège électoral en vue de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de fixer au dimanche 26 septembre 2021 la date de convocation du collège électoral en vue de procéder à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
    
Les déclarations de candidature sont déposées au ministère de l'Europe et des affaires étrangères au plus tard le lundi 6 septembre 2021 à 18 heures.
    
Pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, le bureau de vote se réunit au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Par ailleurs, les membres du collège électoral peuvent également voter le samedi 18 septembre 2021 dans leur circonscription d'élection, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 modifiée relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ;
Vu la loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 modifiée relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France,
Décrète :
Fait le 12 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie,
Jean-Baptiste Lemoyne
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA ;
Vu la demande présentée par la compagnie ASL Airlines France,
Arrête :
Fait le 9 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 modifié fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale,
Arrête :
Fait le 12 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2011 modifié fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2020 pris en application de l'article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la police nationale en date du 19 janvier 2021,
Arrêtent :
Fait le 13 août 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : armateurs à la pêche maritime, agents de contrôle de l'inspection du travail.
    
Objet : le présent arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 29 novembre 2018 relatif au modèle de tableau de service des navires de pêche pour les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans afin de tenir compte de la suppression, à l'article L. 5544-26 du code des transports, de l'accord préalable de l'inspection du travail pour la dérogation à la durée légale du travail hebdomadaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : conformément à la modification de l'article L. 5544-26 du code des transports par l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020, la dérogation à la durée légale hebdomadaire du travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires est désormais possible sans accord préalable de l'inspection du travail. Par conséquent, le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 novembre 2018 afin d'y supprimer la référence relative à la dérogation à la durée hebdomadaire du travail.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 20 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée de travail des gens de mer. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu la directive n° 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-27, L. 5544-29 et L. 5544-31 ;
Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires ;
Vu le décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 relatif au modèle de tableau de service des navires de pêche pour les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Publics concernés : armateurs assurant l'embauche et la formation professionnelle des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans à bord des navires, lycées professionnels maritimes et organismes de formation agréés, services de l'Etat en charge du contrôle du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime.
    
Objet : le présent arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires afin de tenir compte de la suppression, à l'article L. 5544-26 du code des transports, de l'accord préalable de l'inspection du travail pour la dérogation à la durée légale du travail hebdomadaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : conformément à la modification de l'article L. 5544-26 du code des transports par l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020, la dérogation à la durée légale hebdomadaire du travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires est désormais possible sans accord préalable de l'inspection du travail. Par conséquent, le présent arrêté modifie l'arrêté du 31 octobre 2017 afin d'y supprimer les dispositions relatives aux demandes de dérogation à la durée hebdomadaire du travail auprès de l'inspection du travail.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans à bord des navires. Il peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires ;
Vu le décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
Vu le décret n° 2006-355 du 20 mars 2006 relatif aux modalités d'application du contrat d'apprentissage aux entreprises d'armement maritime, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux titres de formation professionnelle maritime pouvant être obtenus avec un contrat d'apprentissage maritime,
Arrête :
Fait le 10 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes,
N. Singellos
La ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/1239 du Conseil du 29 juillet 2021 modifiant les règlements (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l'Union et les eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 23 février 2021 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2021 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 22 juillet 2021 ;
Considérant que la pêche ciblée de la raie brunette (Raja undulata) est et demeure interdite,
Arrête :
Fait le 12 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
Publics concernés : médecins de ville ; opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé.
    
Objet : création d'un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des médecins de ville (Fonction « Logiciel de gestion de cabinet » - Vague 1).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, met en place un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des médecins de ville (Fonction « Logiciel de gestion de cabinet » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé en contrepartie d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des médecins de ville. Ces financements sont mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, dont l'arrêté définit les conditions et modalités.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Agence du numérique en santé pour 2021,
Arrête :
Fait le 11 août 2021.
Olivier Véran
Publics concernés : structures hospitalières ; opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé.
    
Objet : création d'un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des structures hospitalières (Fonction « Plateforme d'intermédiation » - Vague 1).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, met en place un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des structures hospitalières (Fonction « Plateforme d'intermédiation » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé en contrepartie d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des structures hospitalières. Ces financements sont mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, dont l'arrêté définit les conditions et modalités.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Agence du numérique en santé pour 2021,
Arrête :
Fait le 11 août 2021.
Olivier Véran
Publics concernés : structures hospitalières ; opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé.
    
Objet : création d'un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des structures hospitalières (Fonction « Dossier patient informatisé » - Vague 1).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, met en place un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des structures hospitalières (Fonction « Dossier patient informatisé » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé en contrepartie d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des structures hospitalières. Ces financements sont mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, dont l'arrêté définit les conditions et modalités.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Agence du numérique en santé pour 2021,
Arrête :
Fait le 11 août 2021.
Olivier Véran
Publics concernés : établissements et médecins radiologues ayant une activité radio-diagnostique ; opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé.
    
Objet : création d'un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et médecins radiologues ayant une activité radio-diagnostique (Fonction « Système d'information de radiologie » - Vague 1).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, met en place un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et médecins radiologues ayant une activité radio-diagnostique (Fonction « Système d'information de radiologie » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé en contrepartie d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des établissements et médecins radiologues ayant une activité radio-diagnostique. Ces financements sont mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, dont l'arrêté définit les conditions et modalités.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Agence du numérique en santé pour 2021,
Arrête :
Fait le 11 août 2021.
Olivier Véran
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2017 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé en date du 29 juin 2021,
Arrêtent :
Fait le 6 août 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales,
J.-M. Delorme
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales,
J.-M. Delorme
Publics concernés : structures hospitalières ; opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé.
    
Objet : création d'un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des structures hospitalières (Fonction « Référentiel d'identité » - Vague 1).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, met en place un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des structures hospitalières (Fonction « Référentiel d'identité » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé en contrepartie d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des structures hospitalières. Ces financements sont mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, dont l'arrêté définit les conditions et modalités.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Agence du numérique en santé pour 2021,
Arrête :
Fait le 11 août 2021.
Olivier Véran
Publics concernés : laboratoires de biologie médicale ; opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé.
    
Objet : création d'un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des laboratoires de biologie médicale (Fonction « Transcodeur LOINC »).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, met en place un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des laboratoires de biologie médicale (Fonction « Transcodeur LOINC » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé en contrepartie d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des laboratoires de biologie médicale. Ces financements sont mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, dont l'arrêté définit les conditions et modalités.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Agence du numérique en santé pour 2021,
Arrête :
Fait le 11 août 2021.
Olivier Véran
Publics concernés : laboratoires de biologie médicale ; opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé.
    
Objet : création d'un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des laboratoires de biologie médicale (Fonction « Système de gestion de laboratoire » - Vague 1).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, met en place un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des laboratoires de biologie médicale (Fonction « Système de gestion de laboratoire » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé en contrepartie d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des laboratoires de biologie médicale. Ces financements sont mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, dont l'arrêté définit les conditions et modalités.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Agence du numérique en santé pour 2021,
Arrête :
Fait le 11 août 2021.
Olivier Véran
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 17 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 6 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code rural, notamment l'article D. 313-42 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 67 du 23 juin 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 juillet 2021,
Arrête :
Fait le 11 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collective n° 2021/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2013 fixant les conditions de délivrance du brevet de spécialiste montagne aux sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique musique aux sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2018 modifié fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2019 modifié fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 16 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3225-4 et D. 3122-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale du 9 juin 2021,
Arrête :
Fait le 16 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale du 9 juin 2021,
Arrête :
Fait le 16 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1212-7 et R. 3231-10 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale du 9 juin 2021,
Arrête :
Fait le 16 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Publics concernés : La Banque Postale.
    
Objet : le présent arrêté a pour objet de fixer la rémunération complémentaire de La Banque Postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A (mission d'accessibilité bancaire).
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté fixe la rémunération complémentaire de La Banque Postale prévue à l'article L. 221-6 du code monétaire et financier à 338 millions d'euros pour 2021, 321 pour 2022, 303 pour 2023, 287 pour 2024, 269 pour 2025, 252 pour 2026.
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier, notamment les articles L. 221-6, L. 518-25-1 et R. 221-8-1 peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6, L. 518-25-1 et R. 221-8-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,
Arrête :
Fait le 9 août 2021.
Bruno Le Maire
Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
    
Objet : fixation pour l'année 2021 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : l'arrêté précise, pour l'année 2021, les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l'environnement.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 554-2-1 et la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre V,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.
    
Objet : modalité de calcul des différents paramètres de généralisation du tri à la source des biodéchets, en vue de l'autorisation d'installations de tri mécano biologiques.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : l'article 90 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que l'autorisation de nouvelles installations de tri mécano biologiques, de l'augmentation de capacité d'installations existantes ou de leur modification notable soit conditionnée à la justification préalable, par les collectivités, du respect des critères de généralisation du tri à la source de leurs biodéchets. L'objectif du présent arrêté est de préciser les modalités de calcul de différents paramètres prévus au titre de l'article R. 543-227-2, notamment la part de la population INSEE desservie par une solution de tri à la source, les seuils de production d'ordures ménagères résiduels à respecter en fonction de la typologie de la collectivité et le seuil applicable à la quantité de biodéchets restants dans les ordures ménagères résiduelles.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'environnement, en particulier son article R. 543-227-2 ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 90 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 janvier au 11 février 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2021,
Arrêtent :
Fait le 7 juillet 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date des 17, 18 et 19 mai,
Arrête :
Fait le 4 août 2021.
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la transition écologique,
Vu le décret du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2020 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire,
Arrête :
Fait le 2 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe des ressources humaines,
C. Tranchant
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'accord du 30 décembre 2020 de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mai 2021,
Arrêtent :
Fait le 17 août 2021.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt