Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 16 juin 2016
Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure.
Ce projet de loi, n° 3848, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense.
Ce projet de loi, n° 3849, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part.
Ce projet de loi, n° 3850, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2016, de M. Patrick Bloche, un rapport, n° 3847, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 16 juin 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
COM (2016) 302 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République des Philippines sur certains aspects des services aériens.
COM (2016) 303 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens.
COM (2016) 366 final. - Proposition de règlement d'exécution du Conseil remplaçant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
COM (2016) 367 final. - Proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
COM (2016) 368 final. - Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
COM (2016) 372 final. - Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la République de Corée à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
COM (2016) 384 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre.
9381/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes.
COM (2016) 261 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association UE-Amérique centrale à propos du remplacement de l'appendice 2 de l'annexe II de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part.
9723/16 LIMITE. - Décision du Conseil abrogeant la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia.
9888/16 LIMITE. - Règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia.
9893/16 LIMITE. - Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur le statut de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA).
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du jeudi 16 juin 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un programme de l'Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l'élaboration des politiques de l'Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020 [COM (2016) 388 final].
Distribution de documents en date du vendredi 17 juin 2016
Propositions de loiN° 3820. - Proposition de loi de M. Eric Woerth et plusieurs de ses collègues visant à créer un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 3821. - Proposition de loi de M. Gérard Menuel et plusieurs de ses collègues relative aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 3822. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tentant à la création d'une Agence nationale de revitalisation rurale (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
Proposition de résolution européenne
N° 3828. - Proposition de résolution européenne de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion sur la nouvelle stratégie européenne globale en matière de politique étrangère et de sécurité commune (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées).
Rapport d'information
N° 3827. - Rapport d'information de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion déposé par la commission des affaires européennes sur la nouvelle stratégie européenne globale en matière de politique extérieure et de sécurité\par.
Texte transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Par lettre du 15 juin 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un programme de l'Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l'élaboration des politiques de l'Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020 (COM [2016] 388 final).