Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 octobre 1991,
     l'arrêté du 28 mars 1989 portant nomination à la Commission de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse est modifié ainsi qu'il suit:
      <<M. Pierrot (André) est nommé membre suppléant de la commission de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse, en qualité de représentant des fédérations     départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture, en     remplacement de M. Mathey (Gilbert).
      <<Sont nommés membres titulaires de la Commission de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse, en qualité de représentants de catégories     d'usagers, MM. Ferdinand (Maurice) et Moneger (Jean-Henri), en remplacement     de MM. Vellard (Aimé) et Demblans-Dechans (Jacques).
      <<Sont nommés membres suppléants de la Commission de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse, en qualité de représentants de catégories     d'usagers, MM. Servat (Julien) et Julien (Jean), en remplacement de MM.
     Pottier (Marcel) et Achard (André).>>
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
M. PIERROT ANDRE,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. MATHEY GILBERT.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION DE BASSIN SUSVISEE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE CATEGORIES D'USAGERS,MM. FERDINAND (MAURICE) ET MONEGER JEAN-HENRI,EN REMPLACEMENT DE MM. VELLARD AIME ET DEMBLANS-DECHANS JACQUES.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE BASSIN SUSVISEE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE CATEGORIES D'USAGERS,MM. SERVAT JULIEN ET JULIEN (JEAN),EN REMPLACEMENT DE MM. POTTIER MARCEL ET ACHARD ANDRE.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à     vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux;
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression     en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne;
      Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
LA PARTIE DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,QUI EST RELATIVE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,EST ABROGEE ET REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ALLEMAGNE:
RHENANIE-WESTPHALIE,BASSE-SAXE,SCHLESWIG-HOLSTEIN,HAMBOURG,BREME,MECKLEMBOURG-POMERANIE OCCIDENTALE,SAXE-ANHALT,BRANDEBOURG ET BERLIN (NORD-PAS-DE-CALAIS),
BADE-WURTEMBERG,BAVIERE,HESSE,RHENANIE-PALATINAT,THURINGE ET SAXE (ALSACE),
SARRE (LORRAINE).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76767 CEE DU 27-09-1976 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX APPAREILS A PRESSION ET AUX METHODES DE CONTROLE DE CES APPAREILS.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, et notamment ses titres III et IV;
      Vu le décret no 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration     publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de     défense économique par les entreprises participant à la production, la     réunion ou l'utilisation des ressources;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République en matière de défense de caractère non     militaire, et notamment ses articles 7, 12 et 15;
      Vu le décret no 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des     services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des     directions régionales de l'industrie et de la recherche,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
EN APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET DU 20-04-1983,LES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DESIGNES A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT LES DELEGUES DE ZONE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
DANS LE CADRE DES DIRECTIVES DONNEES PAR LES PREFETS DE ZONE,ILS COORDONNENT L'ACTION,EN MATIERE DE DEFENSE,DES AUTRES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE DONT LE RESSORT S'ETEND SUR LE TERRITOIRE DE CES ZONES DE DEFENSE.
EN APPLICATION DES ART. 7 (AL. 1) ET 12 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE,LES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE TRAITENT,SOUS L'AUTORITE DES PREFETS DE REGION ET DE DEPARTEMENT,DES QUESTIONS DE DEFENSE RELEVANT DE LA RESPONSABILITE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
CHAQUE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE CONSTITUE AUPRES DE LUI UNE CELLULE DE DEFENSE.
IL DESIGNE POUR LE REPRESENTER DES DELEGUES QUI,DANS LE RESSORT DE LA REGION OU DU DEPARTEMENT,COORDONNENT LES ACTIONS EN MATIERE DE DEFENSE DES AUTRES SUBORDONNES DU DIRECTEUR REGIONAL.
POUR OBTENIR TOUS RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LEURS MISSIONS,LES DIRECTEURS REGIONAUX ET LEURS DELEGUES ONT QUALITE POUR CONSULTER LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES COMPETENTES,AINSI QUE LES ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU DECRET 63892 DU 28-08-1963.
LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE FONT,EN TANT QUE DE BESOIN,L'OBJET D'INSTRUCTIONS DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE ET,LE CAS ECHEANT,DU DIRECTEUR DONT RELEVE LE SECTEUR INTERESSE.
ABROGE L'ARRETE DU 06-07-1987.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 2 octobre 1991, M.
     Guiraud (Alain), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé     directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Guadeloupe,     à compter du 2 septembre 1991, en remplacement de M. Martinel (Philippe),
     appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. GUIRAUD ALAIN,A COMPTER DU 02-09-1991,EN REMPLACEMENT DE M. MARTINEL PHILIPPE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 26 juillet 1991, est attribué, à titre     de dotation, à l'université Paris-XI, établissement public national à     caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de     l'U.E.R. de droit Jean-Monnet, un ensemble immobilier domanial situé à     Sceaux, 54, boulevard Desgranges, cadastré section A no 239 et section B nos     57, 76 et 81 pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 17010 mètres     carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur les     plans annexés audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est et restera inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00745 et recensé sous la rubrique     Université Paris-XI.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les immeubles     précités. L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand     prendra fin la dotation.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, Paris (5e).
Par décret en date du 3 décembre 1991:
      En application des dispositions de l'article R.241-1 du code de l'aviation     civile, des servitudes aéronautiques sont créées, au bénéfice de l'aérodrome     de Dijon-Darois, sur le territoire des communes de Daix, Darois, Etaules,
     Hauteville-lès-Dijon et Premois, dans le département de la Côte-d'Or.
      En application des dispositions de l'article R.242-1 du code de l'aviation     civile, sont approuvés les documents suivants annexés au présent décret (1):      A. - Documents dessinés:
      Plan d'ensemble ES 443a index A;
      Plan coté CS 443 index A.
      B. - Note annexe:
      La notice explicative;
      La liste des obstacles;
      L'état des bornes de repérage d'axe de bande.
  (1) Les plans et les pièces mentionnés sont déposés à la mairie de chacune     des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes,
     conformément aux dispositions de l'article D.242-6 du code de l'aviation     civile.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R241-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE,DES SERVITUDES AERONAUTIQUES SONT CREEES,AU BENEFICE DE L'AERODROME DE DIJON-DAROIS,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE DAIX,DAROIS,ETAULES,HAUTEVILLE-LES-DIJON ET PREMOIS,DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R242-1 DU CODE SUSVISE,SONT APPROUVES LES DOCUMENTS SUIVANTS ANNEXES AU PRESENT DECRET:
A: DOCUMENTS DESSINES: PLAN D'ENSEMBLE ES 443 A INDEX A; PLAN COTE CS 443 INDEX A.
B: NOTE ANNEXE: LA NOTICE EXPLICATIVE; LA LISTE DES OBSTACLES; L'ETAT DES BORNES DE REPERAGE D'AXE DE BANDE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 30 septembre 1991, est attribué à titre     de dotation à l'université Bordeaux-I, établissement public national à     caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins des     enseignements du D.E.U.S.T. Agro-ressources et d'un D.E.U.G. scientifique, un     ensemble immobilier domanial sis au lieudit Moulin-Landa, à Foulayronnes     (Lot-et-Garonne), cadastré section K no 372 pour une superficie de 11386     mètres carrés, tel, au surplus, que cet immeuble figure délimité par un     liséré rouge sur le plan annexé au audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 470-01054 à la rubrique Institut national polytechnique     de Toulouse.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université Bordeaux-I.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain cité ci-dessus.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget en date du 12 décembre     1991, sont approuvées les dispositions statutaires suivantes insérées à     l'article 9 des statuts de l'association Groupe de recherche et d'échanges     technologiques (G.R.E.T.):
      <<Cinq postes de chargé de mission ou d'ingénieur peuvent être occupés par     des fonctionnaires en service détaché au sein de l'association.>>
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUIVANTES INSEREES A L'ART. 9 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION GROUPE DE RECHERCHE ET D'ECHANGES TECHNOLOGIQUES (GRET):
CINQ POSTES DE CHARGE DE MISSION OU D'INGENIEUR PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE AU SEIN DE L'ASSOCIATION.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre délégué à     la coopération,
     Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de     coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats     dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la     coopération, et notamment son article 23 ;
     Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant le taux et les conditions d'attribution     de la majoration annuelle pour frais de scolarisation ;
     Vu l'arrêté du 3 août 1994 fixant la liste des établissements scolaires     français à l'étranger ;
     Vu l'arrêté du 10 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 13     septembre 1993 fixant le taux et les conditions d'attribution de la     majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents     de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains     Etats étrangers,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. BOBILLO
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI    
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET AU TITRE DE L'INTEGRALITE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995.
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 921331 DU 18-12-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     décembre 1991, M. Salaver (Albert, Camille, Jean-Marie) est nommé notaire à     la résidence de Brumath (Bas-Rhin), en remplacement de M. Marchal (Gaston,
     Louis), dont la démission a été acceptée par arrêté du 14 mars 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 23 décembre 1991, l'arrêté du     28 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours     internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe,
     d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens     de la recherche de 3e classe et d'adjoints techniques de la recherche de 2e     classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)     est modifié comme suit:
      <<La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 6     janvier 1992 au lieu du 27 décembre 1991.
      <<La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au     8 janvier 1992 au lieu du 30 décembre 1991.>>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 décembre 1991, M. Paties     (Henri, Robert), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la     base d'essais de Brétigny du centre d'essais en vol, est admis à la retraite,     sur sa demande, pour compter du 1er août 1992 avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 novembre 1991, M.
     Vindry (Michel) est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour     représenter les usagers au titre des industries chimiques, en qualité de     membre suppléant, en remplacement de M. Poinas (Louis).
M. VINDRY MICHEL EST NOMME AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITHERANEE-CORSE,POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRE DES INDUSTRIES CHIMIQUES,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. POINAS LOUIS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1989 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Génie optique, option Photonique     industrielle;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1961 portant création du brevet de technicien     supérieur Instruments d'optique et de précision, ultérieurement reclassé     brevet de technicien supérieur par arrêté du 2 août 1962;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1984 portant modification des horaires et programmes     des sections préparant au brevet de technicien supérieur Instruments     d'optique et de précision;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1984 portant modification des conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Instruments d'optique et de précision;
      Vu l'arrêté du 6 août 1991 portant création et définition du brevet de     technicien supérieur Génie optique, option Photonique et option Optique     instrumentale, et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce     diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie du 7     décembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 27 mai 1991,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 6 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     février 1992:
      Le retrait de M. Iten (Jean-Claude, René, Charles, Marie), notaire associé,     membre de la société Jacques Garrisson, Alain Cambriel et Jean-Claude Iten,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Montauban (Tarn-et-Garonne), est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Garrisson, Alain Cambriel et     Jean-Claude Iten, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jacques Garrisson     et Alain Cambriel, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 200 et 238 bis;
      Vu la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la     campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des     députés;
      Vu le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi     no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales     et à la clarification du financement des activités politiques,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
MICHEL CHARASSE
POUR LES DONS CONSENTIS PENDANT L'ANNEE 1991 PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES A DES PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES ET QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT,LE RECU PREVU AUX ART. 1,11 ET 12 DU DECRET 90606 DU 09-07-1990 PEUT ETRE ETABLI SUR LES FORMULES EDITEES PAR LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES.
POUR LES DONS CONSENTIS A PARTIR DU 01-01-1992,PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES A DES PARTIS,GROUPEMENTS POLITIQUES,OU POUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES,ET QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT,LE RECU PREVU AUX ART. 1,11 ET 12 DU DECRET SUSVISE DOIT ETRE EXCLUSIVEMENT ETABLI SUR LES FORMULES EDITEES PAR LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES.
ABROGE L'ARRETE DU 07-12-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37;
      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique, ensemble le décret no 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son     application;
      Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;      Vu la demande présentée le 12 juillet 1991 par la Société nationale des     chemins de fer français (S.N.C.F.) tendant à ce que lui soit substituée sa     filiale, la Société hydroélectrique du Midi (S.H.E.M.), dans les droits et     obligations de la S.N.C.F. sur les aménagements hydroélectriques suivants:
        En vallée d'Ossau:
      Chutes d'Artouste lac, d'Artouste, du Bious, de Fabrèges, de Miégebat et du     Hourat, concédées à la S.N.C.F. par décret du 22 décembre 1951;
      Chutes de pont de Camps et du Bitet, concédées à la S.N.C.F. par décret du     14 octobre 1960;
      Chute de Castet, concédée à la S.N.C.F. par décret du 14 octobre 1960;
      Chute de Geteu, concédée à la S.N.C.F. par décret du 21 mars 1959.
        En vallée de la Têt:
      Réservoir de La Bouillouse, concédé à la S.N.C.F. par décret du 11 mai 1965;      Chute de Thués, concédée à la S.N.C.F. par décret du 11 mai 1965;
      Chutes de La Cassagne et Fontpédrouse, concédées à la S.N.C.F. par décret du     11 mai 1965;
      Chute d'Olette, concédée à la S.N.C.F. par décret du 12 décembre 1960.
  Fait à Paris, le 27 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'environnement,
    BRICE LALONDE
     MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé: art. 2
LISTE DES AMENAGEMENTS HYDROELECTRIQUES CONCERNES.
LE MAINTIEN DE L'AUTORISATION MENTIONNEE A L'ART. 1 EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LA SNCF CONSERVE LA PROPRIETE D'AU MOINS 95% DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE HYDROELECTRIQUE DU MIDI.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 9 mars 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation     de transport de gaz Albi-Carmaux (demande d'avenant no 22 à la concession no     5 octroyée à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest), sur le territoire     des communes ci-après désignées du département du Tarn:
      Albi, Cagnac-les-Mines, Taix, Labastide-Gabausse, Blaye-les-Mines et     Saint-Benoît-de-Carmaux.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 29 novembre 1991, M.
     Goyeneche (Yves), attaché administratif des services extérieurs, est nommé     régisseur d'avances auprès du service d'études et d'aménagement touristique     de la montagne (délégation aux investissements et aux produits du ministère     du tourisme).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,
     9-1 et 10 ;
     Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société  Télévision Caraïbe International, télévision à     vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en     effet la société ne diffuse pas sur la totalité de la journée, ni même tous     les jours de la semaine ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent     pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au     marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou     d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande     écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus     aisée la réalisation par la société Télévision Caraïbe International des     objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1996, les heures     d'écoute significatives quotidiennes de la société Télévision Caraïbe     International à l'ensemble du temps de programmation ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
     Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
     Vu la décision no 92-790 du 25 août 1992 autorisant la S.A. Sodera à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 95-200 du 6 mars 1995 portant modification d'autorisations     délivrées à la S.A. Sodera pour exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.T.L. 2 ;     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu le décret du 23 avril 1992 portant nomination du directeur des écoles;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 24 avril 1992.
JACK LANG
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 24 décembre 1991, M. Fabre (Jean),
     professeur des universités (anatomie et cytologie pathologique)-praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Toulouse (université     Toulouse-III), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension     de retraite à compter du 1er octobre 1992.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la décision no 91P155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des     services du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Conseil supérieur de     l'audiovisuel en date du 23 mars 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel délibéré le 21 avril 1992 en     séance plénière,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
J. BOUTET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 20-01-1998
MODIFICATION DES ART. 7 ET 9 DE LA DECISION SUSVISEE.
ART. 7: INSERTION APRES L'AL. 4 DE L'ALINEA SUIVANT:
IL VERIFIE LE CONTENU ET LES MODALITES DE PROGRAMMATION DES EMISSIONS PUBLICITAIRES ET DU TELEACHAT,AINSI QUE LES OPERATIONS DE PARRAINAGE ET DE COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE.
LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE EST AINSI REDIGE:
LE SERVICE DES PROGRAMMES COMPREND UN BUREAU DES PROGRAMMES DES TELEVISIONS NATIONALES,UN BUREAU DES PROGRAMMES DES CHAINES CABLEES ET DES PROGRAMMES LOCAUX ET REGIONAUX DE TELEVISION,UN BUREAU DE L'INFORMATION,UN BUREAU DE LA COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE ET DU CONTROLE DE LA PUBLICITE,DU PARRAINAGE ET DU TELEACHAT,ET UN BUREAU DU RECUEIL DES DONNEES.
ART. 9 (AL. 1): APRES LES MOTS: "SERVICE DES RADIOS",LE MOT: "PRIVEES" EST SUPPRIME.
APRES L'AL. 4 DU MEME ARTICLE,IL EST INSERE UN ALINEA AINSI REDIGE:
VERIFIE LE RESPECT,DANS LES PROGRAMMES RADIOPHONIQUES PUBLICS ET PRIVES,DES OBLIGATIONS DES RADIODIFFUSEURS.
LE MEME ARTICLE EST COMPLETE PAR UN ALINEA AINSI REDIGE:
LE SERVICE DES RADIOS COMPREND UN BUREAU DES AUTORISATIONS,UN BUREAU DE L'INFORMATION ET DE LA COORDINATION,UN BUREAU DE L'OBSERVATION DES PROGRAMMES RADIOPHONIQUES ET UNE DIVISION DE LA RECEPTION ET DU CONTROLE DE SPECTRE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l'encadrement et à     l'enseignement des sports de montagne;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation     spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifié relatif à la formation spécifique du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré;
      Vu l'arrêté du 12 août 1988 relatif à la formation spécifique du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1988 relatif à la formation et à l'examen final     du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin;
      Vu l'avis de la section permanente du ski alpin du Conseil supérieur des     sports de montagne,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
  (1) L'annexe du présent arrêté sera publiée dans un prochain Bulletin     officiel de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre     national de documentation pédagogique, B.P. 107-05, 75224 PARIS CEDEX 05, au     prix de 20 F.
LE 1EREMENT "UF ANALYSE GESTUELLE ET MAITRISE TECHNIQUE" ET LE 2EMEMENT "UF PEDAGOGIE DE BASE" DE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 28-12-1988 SONT REMPLACES.
REMPLACE L'ART. 13 (AL. 1) CONCERNANT LES MODALITES D'ACCES AU STAGE PEDAGOGIQUE D'APPLICATION ET L'ART. 21 CONCERNANT LA NOTATION DES EPREUVES PEDAGOGIQUES PERMETTANT L'ADMISSION DES CANDIDATS AU BREVET D'ETAT PRECITE.
REMPLACE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 28-12-1988 PAR LES DISPOSITIONS Y ANNEXEES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars     1992:
      La démission de M. Trublin-Savoye (Jean, Paul, Achille), notaire à la     résidence de Damville (Eure), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Damville (Eure), dont était titulaire     M. Trublin-Savoye (Jean, Paul, Achille), est supprimé.
      M. Baïssas (Pierre, Philippe, Henri), notaire à la résidence de Damville     (Eure), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 8 novembre 1991, l'arrêté du 6 février 1990 portant     composition de la commission no 1 chargée de donner un avis sur les demandes     de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse est modifié ainsi qu'il     suit:
L'ARRETE DU 06-02-1990 EST MODIFIE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DES PROFESSIONNELS:
MMES. ROBINSON JACQUELINE,TITULAIRE; HAUSSAIRE MICHELINE,TITULAIRE; SCHWARZ JANINE,SUPPLEANTE; ALLEGRA CLAUDINE,SUPPLEANTE.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 59-153 du 7 janvier 1959 portant institution d'un centre     interministériel de renseignements administratifs;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur des services administratifs et financiers,
    M. BLANC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
RECT. JO DU 16-05-1992   P6632
IL EST CREE AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DES CENTRES INTERMINISTERIELS DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AYANT COMPETENCE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LE CENTRE INTERMINISTERIEL DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS.
LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: SIX MEMBRES TITULAIRES,DONT LE SECRETAIRE GENERAL DES CENTRES INTERMINISTERIELS DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS,PRESIDENT DU COMITE,ET SIX MEMBRES SUPPLEANTS NOMMES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: SIX MEMBRES TITULAIRES ET SIX MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 8 ET 11,SECOND ALINEA,DU DECRET SUSVISE.
LE SECRETAIRE PERMANENT EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DES CENTRES INTERMINISTERIELS DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1992, M. Jean     Lelievre, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placé, sur sa     demande, en congé spécial dans les conditions prévues à l'article 42 du     décret no 61-78 du 20 janvier 1961, à compter du 1er décembre 1991.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 1992:
      Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 1re classe du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel (tour extérieur) à compter du 1er février 1992:
      Mme Annick Brenne, chef de service des affaires sanitaires et sociales;
      M. Alain Guedj, attaché principal d'administration de la ville de Paris;
      M. Jean-Pierre Valeins, directeur territorial.
      Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     (tour extérieur) à compter du 1er février 1992:
      Mme Isabelle Dilhac, attaché de préfecture;
      M. Jean-François Coënt, attaché administratif des services extérieurs de     l'équipement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 12 mars 1992, est autorisée dans le courant du     deuxième trimestre de 1992 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux     pour le recrutement de deux professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans les     spécialités suivantes:
      Technologie des polymères et composites (plasturgie);
      Chimie, environnement.
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 mai 1992, date de rigueur.
      La composition du jury des concours ainsi que les listes des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie     et du commerce extérieur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 27 avril 1992 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
MICHEL VAUZELLE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE CABINET EXERCEES PAR M. CHARLES BARBEAU,CONSEILLER D'ETAT APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MME. MARIE-FRANCOISE BECHTEL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMMEE DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1987 modifié portant création d'une Commission     nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création     chorégraphique et d'une Commission nationale consultative pour l'attribution     des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes;
      Sur proposition du directeur de la musique et de la danse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 1): LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX PROJETS,COMPOSEE DE 15 MEMBRES,EXAMINE LA TOTALITE DES DEMANDES ET LES REPARTIT EN 2 ENSEMBLES.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective du Nord- Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l’arrêté du 16 janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du territoire national et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 4 mars 1993, portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;
Vu l’accord du 17 février 1993 Salaires (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 8 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1;
      Vu la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de     jeux;
      Vu l'article 54 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions     diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer     et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon;      Vu l'ordonnance no 77-1100 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension     et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de     diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire, à la législation     civile et pénale ainsi qu'à la justice militaire;
      Vu le décret du 6 novembre 1934 modifié instituant une commission chargée     d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de     jeux;
      Vu le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation     des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques;      Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 octobre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Application de l'article 54 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les     contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
BENEFICE DE L'AGREMENT POUR PROCEDER A TOUTES LES CATEGORIES DE VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES,AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET PARATONNERRES ET AU FONCTIONNEMENT DES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES,PENDANT LES PHASES DE CONCEPTION,DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION ACCORDE A COMPTER DU 01-01-1994 PENDANT UNE DUREE D'UN AN OU DE 3 ANS.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3
Vu l’arrêté du 13 mars 1978 portant extension de la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d’entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et de Deauville, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 10 mai 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’agriculture et de la pèche et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 85-1401 du 27 décembre 1985 modifiant le code rural (titre VIII nouveau, titre III) et relatif au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, et notamment son article R. 832-15 ;
Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du 12 février 1987 relatif au conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration et du financement de la recherche :
Le chef de service,
J.-R. CYTERMANN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’enseignement et de la recherche :
L’administrateur civil,
J.- P. KOROLITSKI
COMPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET DE L'ANNEXE.
PAR DEROGATION A L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE,LE MANDAT DU 8EME REPRESENTANT DU PERSONNEL PREND FIN AU 31-03-1996.
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 ponant nomination du Premier ministre
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
DOMINIQUE PERBEN
CONSEILLER TECHNIQUE: M. EDWARD JOSSA.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
DESIGNATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC LE SENAT,CHARGE DES RAPATRIES:
AU TITRE DE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. MARFAING JEAN-FRANOIS: MELLE. GRANDCOLAS NANCY;
AU TITRE DE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MELLE. GRANDCOLAS NANCY: M. KARILA CLAUDE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 91-458 du 17 mai 1991, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence n° 1 ;
Vu la lettre du 19 février 1993 par laquelle la S.A.R.L. Fréquence n° 1 fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de sa décision de renoncer à l’utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d’autorisation publiée le 8 juin 1991 ;
Considérant que, par lettre du 19 février 1993, la S.A.R.L. Fréquence n° 1 a déclaré renoncer à l’autorisation qui lui avait été délivrée ; qu’ainsi il y a lieu d’abroger la décision d’autorisation n° 91-458 publiée au Journal officiel du 8 juin 1991 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET