Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, et     montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 portant création d'une régie de recettes     auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    L'administrateur civil,
    P. BOISSIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre d'Etat, ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu le code pénal;
      Vu la loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie     nationale;
      Vu la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des     activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en     France sans domicile ni résidence fixe;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la     gendarmerie;
      Vu le décret no 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du     titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi no 69-3 du 3     janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime     applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe;      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à VI et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par les décrets nos     78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979, 80-1030 du 18 décembre     1980 et 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 2 mars 1993 portant le numéro 93-018,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. LEPINE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    (Voir tableaux page suivantes.)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/94                        Page 10207  a 10208    
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APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03),FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (CHAP. 44-74).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ET AU FONDS PRECITES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministe délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17 et R.     163-1 à R. 163-7;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu les arrêtés du 17 août 1989, du 6 janvier 1991 et du 21 février 1994     nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les avis de la Commission de la transparence émis les 23 janvier 1991 et     6 février 1991 et le 25 mai 1994 concernant les spécialités Tot'Hema et     Arnilose;
      Considérant que la spécialité Tot'Hema a fait l'objet à partir de 1991, date     à laquelle ont été radiées de la liste des médicaments remboursables des     spécialités à visée antiasthénique, d'une hausse de consommation considérable     des quantités auparavant commercialisées et qu'il résulte des avis émis par     la commission de la transparence qu'un grand nombre de prescriptions est     effectué en dehors des indications thérapeutiques reconnues par la commission     d'autorisation de mise sur le marché;
      Considérant que la spécialité Arnilose a fait l'objet à partir de 1991, date     à laquelle ont été radiées de la liste des médicaments remboursables des     spécialités à visée antiasthénique, d'une hausse de consommation considérable     des quantités auparavant commercialisées et qu'il résulte des avis émis par     la commission de la transparence qu'un grand nombre de prescriptions est     effectué en dehors des indications thérapeutiques reconnues par la commission     d'autorisation de mise sur le marché;
      Considérant que ces deux spécialités connaissent ainsi une hausse de     consommation injustifiée, entraînant des dépenses injustifiées pour les     systèmes de protection sociale;
      Considérant que, pour ces motifs et par application des articles R. 163-5 et      R. 163-4 (4o) du code de la sécurité sociale, il y a lieu de radier ces deux     spécialités de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD    
LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES FIGURANT EN ANNEXE SONT RADIEES DE LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 163 octodecies et     l'annexe II à ce code;
      Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à     la liquidation judiciaires des entreprises;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DE L 'ANNEXE II DU CGI:
AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION II,O-I-TER,IL EST AJOUTE UN ART. 75-O-Y AINSI REDIGE:
LE CONTRIBUABLE QUI VEUT DEDUIRE DE SON REVENU NET GLOBAL LE MONTANT DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL D'UNE SOCIETE VISEE A L'ART. 163-OCTODECIES-A DU CGI DOIT JOINDRE A SA DECLARATION:
LA COPIE DU RECU DE SA SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE AU CAPITAL INITIAL OU A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE;
LA COPIE D'UN DES JUGEMENTS MENTIONNES AU 2EME AL. DU I DE L'ART. PRECITE ACCOMPAGNEE,LE CAS ECHEANT,DE LA COPIE DU JUGEMENT MENTIONNE AU 1ER AL. DU II-BIS DU MEME ARTICLE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 135-6,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
SIMONE VEIL
SONT NOMMES MEMBRES:
COMME REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE: LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE OU SON REPRESENTANT; LE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT.
COMME MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES,PROPOSE PAR LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES: M. CHELLE ROBERT.
COMME MEMBRE DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,PROPOSE PAR LE CHEF DUDIT CORPS: M. HERRY JOSEPH-LOUIS.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. RENE FORCEVILLE (COOPERATION),EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE FAURE;
M. (HENRI) PAUL (DOM-TOM),EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL COSTE.
M. ALEXIS WOLKENSTEIN,EN RAISON DE SA CONNAISSANCE DES PROBLEMES ECONOMIQUES ET FINANCIERS,EN REMPLACEMENT DE M. EMMANUEL PHILIPPON.
SONT NOMMES SUPPLEANTS:
M. MICHEL COLIN DE VERDIERE,SUPPLEANT DE M. JEAN-MICHEL SEVERINO,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN OQUET;
M. (YANNICK) GERARD,SUPPLEANT DE M. JEAN-MARC ROCHEREAU DE LA SABLIERE,EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE GALOUZEAU DE VILLEPIN.
M. VIVIEN LEVY-GARDOUA,SUPPLEANT DE M. ALEXIS WOLKENSTEIN,EN REMPLACEMENT DE M. ALEXIS WOLKENSTEIN.
M. CHRISTIAN OQUET EXERCERA DESORMAIS SON MANDAT EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. RENE FORCEVILLE,EN REMPLACEMENT DE MME. LOUISE AVON.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DU TARN,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 1,RUE DE LA BERCHERE,81000 ALBI,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-08-1978.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1993 portant agrément de l'accord du 13 janvier 1993     relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII au     règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance     chômage;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 3 aux annexes     VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à     l'assurance chômage;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de la décision du 25 novembre     1993 des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994     portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la     convention du 1er janvier 1993;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 portant agrément de la décision du 31 janvier     1994 des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994     portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la     convention du 1er janvier 1993;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1994 portant agrément de la décision du 31 mars 1994     des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant     maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du     1er janvier 1993;
      Vu la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier     1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction     issue de la convention du 1er janvier 1993;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 27 mai 1994;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
      Fait à Paris, le 16 mai 1994.
          Signataires:
    C.N.P.F.
    C.G.P.M.E.
    U.P.A.
    C.F.D.T.
    C.F.E.-C.G.C.
    C.F.T.C.
    C.G.T.-F.O.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISOSITIONS DE LA DECISION DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DU 01-01-1994 PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 01-01-1993.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les     articles 2 et 5;
      Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 17,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT    
MODIFIE A COMPTER DU 15-09-1994 CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE,LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER,DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER.APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET 17 DU DECRET 921250 DU 01-12-1992.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE ROZANA,CAPTEE A BEAUREGARD-VENDON (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE DU 502/ROZ/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 19 juillet 1994 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 1er avril 1993, 8 avril 1993 et 25 juin 1993 portant     nomination au cabinet du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juillet 1994.
NICOLAS SARKOZY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE:
M. PIERRE MARIANI,DIRECTEUR DU CABINET;
BRICE HORTEFEUX,CHEF DE CABINET;
MM. DIDIER BANQUY,PHILIPPE DRAIDY,BRUNO GIBERT,MICHEL GONNET,ALEXANDRE DE JUNIAC,FREDERIC OUDEA ET MME. MARYVONNE PINCON,CONSEILLERS TECHNIQUES;
M. FREDERIC LEFEBVRE,ATTACHE PARLEMENTAIRE.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 01-04-1993,08-04-1993 ET 25-06-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D, a),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 15-09-1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963, modifié par l'article 93 de     la loi de finances pour 1971;
      Vu le décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié en dernier lieu par le     décret no 90-124 du 16 mai 1990, instituant le régime d'allocation viagère     des gérants de débits de tabac;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, portant règlement intérieur du     régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac;
      Vu l'avis émis le 31 mai 1994 par la commission consultative du régime     d'allocation viagère;
      Sur le rapport du directeur général des douanes et droits indirects,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (621529 DU 25-12-1962).
MODIFICATION DE L'ART. 12 DU REGLEMENT INTERIEUR PRECITE A COMPTER DU 01-01-1995:
LA LIQUIDATION PEUT ETRE DEMANDEE A PARTIR DE 60 ANS LORSQUE LA CESSATION DE FONCTIONS DU GERANT RESULTE D'UNE INVALIDITE ENTRAINANT UNE INAPTITUDE PERMANENTE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION SOUS RESERVE QUE LE DEMANDEUR PUISSE SE PREVALOIR D'UNE DUREE DE SERVICES AU MOINS EGALE A 15 ANS.
LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITE,ET MEME S'IL N'A PAS ATTEINT 60 ANS,LE GERANT ETABLIT UNE DEMANDE AFIN DE FAIRE RECONNAITRE SON INCAPACITE.
IL DOIT ALORS FOURNIR TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES ET PRODUIRE NOTAMMENT UN CERTIFICAT MEDICAL PRECISANT LA NATURE ET LE DEGRE DE SON INVALIDITE.LES DEMANDES SONT INSTRUITES PAR LE SERVICE MEDICAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS QUI FAIT EXAMINER LE DEMANDEUR PAR UN MEDECIN ASSERMENTE.LE RAPPORT DU SERVICE MEDICAL EST ENSUITE TRANSMIS POUR AVIS A LA COMMISSION VISEE A L'ART. 2.
LE RAPPPORT DU SERVICE MEDICAL EST ETABLI PAR REFERENCE AU BAREME D'INVALIDITE DE LA PROFESSION DE GERANT DE DEBIT DE TABAC PUBLIE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES GERANTS AGES DE MOINS DE 60 ANS RECEVRONT UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE MENTIONNANT L'AVIS FAVORABLE OU DEFAVORABLE DE LA COMMISSION.LA NOTIFICATION AVEC AVIS FAVORABLE SERA PRESENTEE PAR LE GERANT LORS DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION,A SON 60EME ANNIVERSAIRE.
CEPENDANT,LA COMMISSION SE RESERVE LE DROIT DE REVENIR SUR SA DECISION SI LE GERANT A REPRIS,DANS L'INTERVALLE,UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
M. SAPIN MICHEL,CONSEILLER DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE DE LA BANQUE DE FRANCE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 08-01-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    ALAIN JUPPE
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT CREMIEUX (ALAIN,LUCIEN) EST MIS A LA DISPOSITION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR OCCUPER LE POSTE DE CHEF DE LA SECTION ARMEMENT A LA DELEGATION DE LA FRANCE AU CONSEIL DE L'ATLANTIQUE NORD,A COMPTER DU 15-07-1993.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
LA LSITE DES MEDIATEURS EST ARRETEE COMME SUIT:
MM. BAUCHET PIERRE,BONASSIES PIERRE,CHAUMETTE PATRICK,COTTER JEAN-LOUIS,COUDRAY ALAIN,HANNO GUY,MARCHAND GUY,MARTIN (PIERRE),DU PONTAVICE EMMANUEL ET MME. REMOND-GOUILLOUD MARTINE.
NOMINATION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 17-08-1994.
FIN DE MANDAT: 17-08-1997.
COMPOSITION DU JURY DE DIPLOME DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR,CONSTITUE POUR SANCTIONNER LA SCOLARITE DE LA PROMOTION 1991-1994:
COPRESIDENTS: MM. VOINOT MARY-JEAN ET CARRERE GILBERT.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE CHARGES D'ENSEIGNEMENT,D'OFFICIER SUPERIEUR CHARGE DE LA FORMATION MILITAIRE.
SECRETAIRE DU JURY: M. MININNO JOSEPH;
RAPPORTEUR: M. DE BROISSIA FLAVIEN.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 62,COURS NAPOLEON,20000 AJACCIO,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET LES SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-09-1988.
Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux     prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité;
      Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives     aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
     notamment son article 18;
      Vu le décret no 90-506 du 25 juin 1990 modifié relatif à l'application de     l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1990 modifié pris en application de l'article 2 du     décret no 90-506 du 25 juin 1990,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    DOMINIQUE PERBEN
REMPLACE L'ART. 1-1 DE L'ARRETE SUSVISE.LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu la directive du conseil no 90/377/C.E.E. du 29 juin 1990 instaurant une     procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur     final industriel de gaz et d'électricité;
      Vu la loi no 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive     du conseil no 90/377/C.E.E. du 29 juin 1990 instaurant une procédure     communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final     industriel de gaz et d'électricité;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 23 décembre 1992, sont désignées pour une durée d'un an     en qualité de rapporteurs adjoints au jury, dans les conditions prévues à     l'article 7 du décret no 86-233 du 18 février 1986, les personnes suivantes:    
NOMINATION POUR UNE DUREE D'UN AN.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 86233 DU 18-02-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1648Abis, 1648B et     1649;
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du     statut des agglomérations nouvelles;
      Vu l'article 96 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de     finances pour 1992;
      Vu le décret no 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de     répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe     professionnelle, modifié par le décret no 89-184 du 24 mars 1989;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 24 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS LE PENSEC
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
ORGANISATION DE L'ELIGIBILITE DES GROUPEMENTS DE COMMUNES DOTES D'UNE FISCALITE PROPRE EN APPLICATION DE L'ART. 96 DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991.
LESDITS GROUPEMENTS PEUVENT ETRE CLASSES EN 3 REGIMES JURIDIQUES DISTINCTS: LE DISTRICT A FISCALITE PROPRE ET LA COMMUNAUTE URBAINE DISPOSENT,POUR LA PART QUI LEUR REVIENT,DE LA TAXE D'HABITATION,DES TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.LE PRODUIT ASSURE EST EGAL AUX BASES DE CES 4 TAXES POUR L'ANNEE EN COURS MULTIPLIEES PAR LE TAUX DE CES MEMES TAXES POUR L'ANNEE PRECEDENTE.
LE SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DISPOSANT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.CREATION D'UN SEUIL MINIMUM DE PERTE DE 5% DES RESSOURCES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE L'ANNEE PRECEDENTE POUR RENDRE LE GROUPEMENT ELIGIBLE.ABATTEMENT A LA BASE DE 50% DU MONTANT DE LA PERTE POUR LE CALCUL DE LA COMPENSATION.
LES MODALITES DE COMPENSATION POUR LES GROUPEMENTS DE COMMUNES DOTES D'UNE FISCALITE PROPRE SONT IDENTIQUES A CELLES DES COMMUNES.LES GROUPEMENTS BENEFICIERONT DES MEMES TAUX DE COMPENSATION SUR 4 ANS.
MODIFIE LES ART. 2,3,7 ET 8 DU DECRET PRECITE; REMPLACE SON ART. 6 ET L'INTITULE DE LA SECTION II: "DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DE LA SECONDE PART ENTRE LES COMMUNES DE METROPOLE ET LEURS GROUPEMENTS DOTES D'UNE FISCALITE PROPRE".
Par décret en date du 24 août 1992, les ouvrages de Bénat sont rayés du     tableau et des listes des ouvrages classés annexés ou joints aux décrets du:      10 août 1853 modifié portant règlement d'administration publique concernant     le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes     imposées à la propriété autour des fortifications;
      1er mai 1936 portant classement de postes militaires dans la 3e région     maritime;
      15 octobre 1938 portant classement d'ouvrage de côtes dans la région     maritime (Toulon).
      Ils sont déclassés du domaine public militaire, à l'exclusion d'une parcelle     de 900 mètres carrés environ telle qu'elle figure délimitée sous teinte rouge     sur le plan annexé audit décret (1).
      La zone unique de servitudes défensives et les servitudes de champ de vue     instituées par les décrets précités sont supprimées.
      Le décret du 15 juin 1959 portant création de polygones exceptionnels dans     la zone unique de servitudes de la batterie du Cap Bénat, à     Bormes-les-Mimosas (Var), est abrogé.
  (1) Ce plan peut être consulté à l'arsenal de Toulon, B.P. 71, 83800     Toulon-Naval.
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu l’arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la commission des programmes philatéliques ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 1991 fixant le programme philatélique de l’année 1992 ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1992 fixant le programme philatélique de l’année 1993 ;
Sur le rapport du président de La Poste,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
ÉMILE ZUCCARELLI
LE PROGRAMME PHILATELIQUE DE L'ANNEE 1992 EST COMPLETE COMME SUIT:
TIMBRES-POSTE SANS SURTAXE:
SERIE COMMEMORATIFS ET DIVERS: REVOLUTION FRANCAISE:
AJOUTER: 200E ANNIVERSAIRE DE LA PROCLAMATION DE LA REPUBLIQUE: SERIE DE QUATRE TIMBRES-POSTE.
LE PROGRAMME PHILATELIQUE DE L'ANNEE 1993 EST COMPLETE COMME SUIT:
TIMBRES-POSTE SANS SURTAXE:
SERIE EUROPE,AU LIEU DE "SERIE EUROPEENNE D'ART CONTEMPORAINE (DEUX TIMBRES)",LIRE "ART CONTEMPORAIN: OLIVIER DEBRE (SERIE EUROPEENNE D'ART CONTEMPORAIN FRANCE); GERMAINE RICHER".
SERIE COMMEMORATIFS ET DIVERS,AJOUTER: IXE CONFERENCE DES COURS CONSTITUTIONNELLES EUROPEENNES.
LE PROGRAMME PHILATELIQUE DE L'ANNEE 1994 (1ERE PARTIE) EST FIXE COMME SUIT:
TIMBRES-POSTE AVEC SURTAXE: JOURNEE DU TIMBRE,PERSONNAGES CELEBRES,TIMBRE "CROIX-ROUGE";
TIMBRES-POSTE SANS SURTAXE: SERIE ARTISTIQUE,SERIE EUROPA,SERIE TOURISTIQUE,SERIE ARTS DECORATIFS,SERIE COMMEMORATIFS ET DIVERS.
MODIFICATION DES ARRETES DES 22-07-1991 ET 16-07-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de     l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 78-855 du 9 août 1978 relatif à l'heure légale française,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     F. MERCEREAU
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA 6EME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 26-03-1992,LA PERIODE D'HEURE D'ETE DES ANNEES 1993 ET 1994,DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,COMMENCE A 2 HEURES DU MATIN LE DERNIER DIMANCHE DE MARS,SOIT LE 28-03-1993 ET LE 27-03-1994,ET PREND FIN A 3 HEURES DU MATIN LE DERNIER DIMANCHE DE SEPTEMBRE,SOIT LE 26-09-1993 ET LE 25-09-1994.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-729 du 1er avril 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de l’aviation civile ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 avril 1992 portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1978 fixant l’organisation et les attributions de l’administration centrale de la direction générale de l’aviation civile ;
Vu les arrêtés du 21 avril 1992 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l’aviation civile,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TRAPPES (CANTON DE TRAPPES,ARRONDISSEMENT DE VERSAILLES,DEPARTEMENT DES YVELINES) D'UNE SUPERFICIE DE 7 HECTARES 45 ARES 71 CENTIARES,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (CANTON DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX,D'UNE SUPERFICIE DE 7 HECTARES 98 ARES 95 CENTIARES,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE TRAPPES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1992:
      M. Mechet (Bernard, Raymond, Paul) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Georges Perez et Joseph Crida, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-de-Claix     (Isère).
      Le retrait de M. Perez (Georges, Antoine, François), notaire associé, membre     de la société Georges Perez et Joseph Crida, notaires associés, est accepté.      La raison sociale de la société Georges Perez et Joseph Crida, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Joseph Crida et Bernard Mechet, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 78-215 du 2 août 1978 portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat à la mer ;
Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination du président de la mission interministérielle de la mer ;
Vu le décret du 25 août 1992 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 4 mai 1987 relatif à la mission de la recherche du secrétariat d’Etat à la mer ;
Vu l’arrêté du 19 septembre 1988 portant nomination du secrétaire général de la mission interministérielle de la mer,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1992:
      M. Gembert (Pierre, Vassili, Frédéric) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Lubin et Yannick     Reche, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Lubin et     Yannick Reche, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Pierre Lubin, Yannick Reche, Pierre Gembert, huissiers de justice     associés>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 23 octobre 1992:
      Sont déclarés aptes, après concours externe spécial, au titre de l'année     1992, à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité     aérienne, les vingt-cinq candidats dont les noms suivent, classés par ordre     de mérite, sous réserve de la justification ultérieure de leur aptitude     médicale et de leur diplôme:
      Amanrich (Jérôme).
     Sebastien (Fabrice).
     Bernard (Xavier).
     Duffour (Thierry).
     Solery (Michel).
     Daudin (Jean-Claude).
     Reilhan (Pascal).
     Dufieux (Gilbert).
     Bruschini (Marc).
     Baudry (Agnès).
     Imbert (Jean-Paul).
     Thivent (Eric).
     Chataud (Patricia).
     Pimorin (Marc).
     Delamaide (Thierry).
     Sanchis (Hugues).
     Trauchessec (Joël).
     Di Martino (Bruno).
     Etienne (Daniel).
     Noel (Gilbert).
     Wintersheim (Lionel).
     Bernard (Franck).
     Thebault (Patrice).
     Artaut (Philippe).
     Roux (Alain).
      En outre, sont inscrits sur une liste complémentaire et pourront, le cas     échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée     ci-dessus, les quatorze candidats suivants, sous réserve de la justification     ultérieure de leur aptitude médicale et de leur diplôme:
      Brunet (Jean-Pierre).
     Blanchard (Jean-Jacques).
     Gualter (Sylvie).
     Bouteille (Alain).
     Diderot (Mouguilane).
     Vicens (André).
     Salinier (Vincent).
     Roca (Jean-Pierre).
     Blok (Olivier).
     Pujol (Franck).
     Ravier (Philippe).
     Ferrier (Bernard).
     Duprey (Dominique).
     Bernard (Jean-Michel).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
ARMEE DE TERRE: LE GENERAL DE DIVISION CAVAILLE (MICHEL,JEAN) EST NOMME COMMANDANT LE 2EME CORPS D'ARMEE ET COMMANDANT EN CHEF LES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE A COMPTER DU 23-12-1992.
ARMEE DE L'AIR: M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE KERMORGANT (JEAN-PIERRE,ALEXANDRE) EST NOMME COMMANDANT EN SECOND LES FORCES AERIENNES STRATEGIQUES A COMPTER DU 11-01-1993.
M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN MATHIEU (ROGER,YVES,PIERRE) EST NOMME COMMANDANT LES FORCES AERIENNES STRATEGIQUES A COMPTER DU 01-02-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE BRUN (JEAN-JACQUES) EST NOMME COMMANDANT EN SECOND LA FORCE AERIENNE TACTIQUE A COMPTER DU 01-02-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE ROUGEVIN-BAVILLE (MAURICE,PAUL) EST NOMME CHEF DE LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DES FORCES AERIENNES ALLIEES EN CENTRE-EUROPE A COMPTER DU 04-02-1993.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT: M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT DORIS (GILBERT,HENRI,ROGER) EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DU SERVICE DE LASURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT A COMPTER DU 01-12-1992.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     16 octobre 1992, le capitaine du train 3eéchelon Robert Houssin est intégré     et reclassé à compter du 16 octobre 1992 en qualité d'attaché de préfecture     de 1reclasse, 1eréchelon, à la préfecture de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     16 novembre 1992, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 octobre     1992, les épreuves écrites du concours organisé pour le recrutement d'agents     administratifs (dactylographes) (femmes et hommes) de la police nationale     auront lieu le 24 mars 1993 dans les centres d'examen suivants:
      a) Métropole:
      Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Versailles;
      b) Départements d'outre-mer:
      Services administratifs et techniques de la police nationale de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les mêmes centres     qu'indiqué ci-dessus.
      Les candidats devront adresser leur demande avant le 15 janvier 1993 (le     cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour     l'administration de la police) ou au préfet du département d'outre-mer de     leur lieu de résidence.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 22 janvier 1993 au plus tard (le     cachet de la poste faisant foi).
      Les postes offerts aux deux concours sont à pourvoir en région parisienne     pour la grande majorité et dans les grandes agglomérations.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets; toutefois,     le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité     de l'administration.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     8 décembre 1992, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le     recutement d'attachés de préfecture ouvert par l'arrêté du 25 novembre 1992     se dérouleront les 9 et 10 février 1993.
      Les dossiers de candidature devront être impérativement déposés à la     préfecture, centre d'examen, choisie par le candidat, parmi les centres     suivants:
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 1992, M. Bourderioux     (Henri), conseiller hors classe au tribunal administratif de Poitiers, est     nommé président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des     litiges relatifs aux marchés publics de Nantes, en remplacement de M.
     Marchand (Jean-Michel).
M. BOURDERIOUX HENRI,CONSEILLER HORS CLASSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS,EST NOMME PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF INTERREGIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS DE NANTES,EN REMPLACEMENT DE M. MARCHAND JEAN-MICHEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1992:
      La démission de M. Pertuisot (Roger), huissier de justice à la résidence de     Dijon (Côte-d'Or), est acceptée.
      La société civile professionnelle Roger Pertuisot et Patrick Dain, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de M. Pertuisot (Roger).
      MM. Pertuisot (Roger) et Dain (Patrick, Marie, Marcel) sont nommés huissiers     de justice associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L.351-25,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
L'ART. D351-3 EST REMPLACE PAR: LE TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L351-25 EST EGAL A 106,7% DU MINIMUM GARANTI VISE A L'ART. L141-8 EN VIGUEUR AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE.
DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU 31-12-1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des     personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
      Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial     des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement     d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux     fonctionnaires stagiaires de l'Etat, modifié par les décrets no 51-400 du 5     décembre 1951 et no 57-1044 du 18 septembre 1957;
      Vu le décret no 77-1450 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du     personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment les     articles 9 et 10;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 portant organisation et fonctionnement de     l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, modifié par les arrêtés du     1er mars 1989 et du 8 août 1989,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-C. KARSENTY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987;
      Vu le code des douanes;
      Vu le tarif des douanes;
      Vu le décret no 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits     pétroliers d'origine nationale;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions     applicables aux titulaires des autorisations spéciales d'importation et de     mise à la consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu les demandes présentées par les sociétés;
      Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi     du 30 mars 1928 susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     CHARLES JOSSELIN
CES AUTORISATIONS SPECIALES SERONT VALABLES 5 ANS A COMPTER DU 26-09-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 14     août 1992, l'arrêté du 21 juin 1990 portant nomination à la Commission     nationale chargée de désigner les personnes remplissant les conditions de     formation ou d'expérience professionnelle leur permettant de faire l'objet de     la décision administrative prévue à l'article L. 510-8-2 du code de la santé     publique est modifié comme suit:
      Diététiciens exerçant dans le secteur de la distribution des produits     diététiques:
        Remplacer:
      <<Titulaire: M. Carrasco (Roger);
      <<Suppléante: Mme Duval (Annick),
        Par:
      <<Titulaire: Mme Ricol (Sophie);
      <<Suppléante: Mme Sotto-Amar (Dominique).>>
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
DIETETICIENS EXERCANT DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS DIETETIQUES:
REMPLACER: TITULAIRE: M. CARRASCO ROGER,SUPPLEANTE: MME. DUVAL ANNICK PAR TITULAIRE: MME. RICOL SOPHIE,SUPPLEANTE: MME. SOTTO-AMAR DOMINIQUE.