Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'environnement,
 Vu le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ;
 Vu la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre II du livre V ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
 Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 modifiée relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son titre III ;
 Vu le décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;
 Vu le décret n° 93-774 du 27 mars 1993, modifié par le décret n° 94-527 du 21 juin 1994, fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Alain Juppé  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
Elisabeth Hubert
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage
Texte partiellement abrogé : art. 16
APPLICATION DU REGLEMENT CE 230993 DU 22-07-1993,DE LA DIRECTIVE 90220 CE DU 23-04-1990,DU TITRE III (ART. 9 A 32) DE LA LOI 92654 SUSVISEE.
CHAP. I (ART. 1 A 15): DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES,DANS LE CADRE D'EXPERIMENTATIONS PORTANT SUR DES MEDICAMENTS VETERINAIRES.
LA LOI PRECITEE,PREVOIT DANS SON TITRE III,DE SOUMETTRE A AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE TOUTE DISSEMINATION VOLONTAIRE OU TOUTE MISE SUR LE MARCHE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES OU DE PRODUITS COMPOSES D'ORGANISMES OU DE COMBINAISONS D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES.
CETTE LOI A TRANSPOSE LES DISPOSITIONS,D'ORDRE LEGISLATIF EN DROIT INTERNE,DE LA DIRECTIVE (CEE) 90220 SUSVISEE.
LE PRESENT DECRET ACHEVE LA TRANSPOSITION DE LADITE DIRECTIVE POUR CE QUI CONCERNE LES MEDICAMENTS VETERINAIRES.
PROCEDURE D'AUTORISATION PREALABLE DE DISSEMINATION,PREVUE A L'ART. 11 DE LA LOI SUSVISEE,POUR TOUTE DISSEMINATION VOLONTAIRE D'UN ORGANISME OU D'UNE COMBINAISON D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES A DES FINS D'EXPERIMENTATION PORTANT SUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE.IL CONVIENT DE RAPPELER QUE CES EXPERIMENTATIONS S'EFFECTUENT DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
CES AUTORISATIONS SONT DELIVREES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA),AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE EN MATIERE,NOTAMMENT,D'ESSAIS ET DE FABRICATION DES MEDICAMENTS VETERINAIRES DEPUIS L'INTERVENTION DE LA LOI 94114 DU 10-02-1994 (ART. 1).
FIXATION DES CONDITIONS D'HABILITATION DES PERSONNES CHARGEES DE RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS RELATIVES A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES.
CHAP. II (ART. 16 ET 17): DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES COMPOSES EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES.
L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DELIVREE PAR L'AGENCE EUROPEENNE POUR L'EVALUATION DES MEDICAMENTS VAUT AUTORISATION PREALABLE AU TITRE DE L'ART. 15 DE LA LOI DE 1992 PRECITEE POUR LES MEDICAMENTS VETERINAIRES COMPOSES EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES.