Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAA 037 présentée     par l'association Graffiti Vandoeuvre;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Graffiti Vandoeuvre conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-76 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. Régie     Radio Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Service;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
SONT NOMMES MEMBRES,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEUR PREDECESSEUR:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN: M. PHILIPPE DE FONTAINE VIVE CURTAZ,EN REMPLACEMENT DE M. THIERRY DISSAUX; M. OLIVIER GRUNBERG,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCK MORDACQ;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE: M. JEAN-PIERRE PERY,EN REMPLACEMENT DE M. LUC BENOIT-CATTIN.
FIN DE MANDAT: 19-01-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 93-320 du 8 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, notamment son article 3 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 93320 DU 08-03-1993.
LES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG PEUVENT ETRE RECRUTES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE DE FORMATION D'ARCHITECTES:
SOIT PAR LA VOIE D'UN CONCOURS PORTANT SUR LE PROGRAMME ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET DONT LE NIVEAU CORRESPOND A CELUI DE LA 1ERE ANNEE  DES CLASSES PREPARATOIRES DE LA FILIERE SCIENTIFIQUE,
SOIT PAR LA VOIE DU CONCOURS RESERVE AUX ETUDIANTS DE 1ERE ANNEE DU CYCLE PREPARATOIRE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG.
FIXATION DES EPREUVES ET MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-04-1977.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs des impôts;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1978 modifié fixant la nature et le programme des     épreuves et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour     l'emploi de contrôleur des impôts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration:
    L'administrateur civil,
    J. DEULIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 95379 DU 10-04-1995.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: LES TERMES "II: EPREUVES ORALES D'ADMISSION" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "II: EPREUVE ORALE D'ADMISSION".
L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION N0 2 (FACULTATIVE) EST SUPPRIMEE;
ART. 4 (AL. 2): LES TERMES "AUX EPREUVES ECRITES FACULTATIVES ECRITES OU ORALES" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "A L'EPREUVE ECRITE FACULTATIVE".
APPLICABLE AUX CONCOURS OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1995.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 673-8;
      Vu la délibération no 95-16 du conseil d'administration de l'Etablissement     français des greffes en date du 27 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ELISABETH HUBERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-02-1997
SONT HOMOLOGUEES A TITRE TRANSITOIRE,ET POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 11-11-1995 LES REGLES DE REPARTITION ET D'ATTRIBUTION DES GREFFONS PRELEVES SUR PERSONNE DECEDEE EN VUE DE TRANSPLANTATION D'ORGANES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. L673-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 4 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994.
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
JACQUES GODFRAIN
DIRECTEUR DU CABINET: M. (JEAN-MARC) SIMON.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE,CHEF DE CABINET: M. ALAIN BELAIS.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: MME. NATHALIE DELAPALME.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. LUC RIGOUZZO; MME. CAROLINE MALAUSSENA,CHARGEE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME. CORINNE MOIZAN-GIBERT.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1957 portant extension de la convention     collective de travail du 12 novembre 1956 concernant les exploitations     forestières du département de la Haute-Saône et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 22 mai 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 août 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrte:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
PRESIDENT: MME. TAMALET CATHERINE.
REPRESENTANT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ENREGISTREMENT DES REACTIFS: M. DENIS (FRANCOIS).
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DE RENOUVELLEMENT DE LADITE COMMISSION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1981 portant extension de la convention collective     de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du     secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'accord du 18 mai 1995 relatif aux salaires des ouvriers procédant à la     cueillette des fruits et légumes conclu dans le cadre de la convention     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 août 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
XAVIER EMMANUELLI
DIRECTEUR DU CABINET: M. CYRIL ROGER-LACAN.
CHEF DE CABINET: M. MICHEL KATZ.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. FREDERIC BOYER,MELLE. BETTINA MEDIONI,MMES. CATHERINE PATRIS ET FRANCOISE BRISSET.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1995.
JEAN-JACQUES DE PERETTI
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC  LE PARLEMENT: M. FRANCK DUVAL.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 63,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
APPLICATION DE L'ART. 63 DU DECRET 97444 DU 05-05-1997.
LE MONTANT A PARTIR DUQUEL LES MARCHES PASSES PAR RESEAU FERRE DE FRANCE SONT SOUMIS AU VISA PREALABLE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES TRANSPORTS EST FIXE A 10 MILLIONS DE FRANCS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée des 18 novembre et 16 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),DANS LA RUBRIQUE P,LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DU CODE 103P04 (PESSAIRE) SONT CREES ET AINSI REDIGES:
PESSAIRE POUR LE TRAITEMENT DE L'INCONTINENCE URINAIRE FEMININE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment son article 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
RELEVENT DU GROUPE I,A COMPTER DU 01-08-1996,LES EMPLOIS D'AGENT COMPTABLE D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL IMPLANTES DANS LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS: UNIVERSITE PARIS-I,UNIVERSITE PARIS-X,UNIVERSITE PARIS-XI,UNIVERSITE LYON-I,UNIVERSITE LILLE-I,UNIVERSITE STRASBOURG-I,UNIVERSITE TOULOUSE-III.
A COMPTER DU 01-09-1998,LA LISTE Y PREVUE EST COMPLETEE COMME SUIT: UNIVERSITE DE NANTES,UNIVERSITE DE CAEN,UNIVERSITE RENNES-I,UNIVERSITE GRENOBLE-I,UNIVERSITE DE NICE-SOPHIA-ANTIPOLIS,UNIVERSITE DE DIJON.
RELEVENT DU GROUPE II,A COMPTER DU 01-08-1995 ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU PRESENT ARRETE,LES EMPLOIS D'AGENT COMPTABLE D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SICENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL IMPLANTES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERES SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL AUTRES QUE CEUX ENUMERES CI-DESSUS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 98408 DU 27-05-1998.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986     fixant ses conditions d'application;
      Vu le décret no 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité,              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
JEAN ARTHUIS
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 88850 DU 29-07-1988 SUSVISE,LES TARIFS HORS TAXE DE L'ELECTRICITE SONT ABAISSES,A COMPTER DU 01-12-1995 DE 1% EN MOYENNE,POUR CHACUNE DES CATEGORIES TARIFAIRES SUIVANTES:
VERT A,
JAUNE,
BLEU PROFESSIONNEL.
LES NOUVEAUX BAREMES,ACCOMPAGNES DES DISPOSITIONS ANNEXES RELATIVES AUX PERIODES TARIFAIRES,AU CALCUL DE LA PUISSANCE REDUITE,AU CALCUL DE LA PUISSANCE FACTUREE ET A LA FACTURATION DE L'ENERGIE REACTIVE,SONT DEPOSES,AVANT LEUR MISE EN OEUVRE,PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
LORSQU'UN RELEVE DES CONSOMMATIONS D'ELECTRICITE COMPORTE SIMULTANEMENT DES CONSOMMATIONS PAYABLES AUX ANCIENS ET AUX NOUVEAUX PRIX,UNE REPARTITION PROPORTIONNELLE DE CARACTERE FORFAITAIRE EST EFFECTUEE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
    Vu le décret du 14 novembre 1996 portant nomination du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets des 4 juin 1997 et 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
BERNARD PONS
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE (2S) VINCENT LANATA.
CONSEILLER SPECIAL: M. PIERRE CHANTEREAU,INGENIEUR GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES MARITIMES: M. BERNARD DUJARDIN,CONTROLEUR D'ETAT.
CONSEILLER DIPLOMATIQUE: M. FRANCOIS-XAVIER DENIAU,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. ISABELLE SECRETAN,M. DENIS CONUS.
CHEF ADJOINT DE CABINET: M. JACQUES ROCCA.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POB 003 présentée par la SA Alouette ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Alouette, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    A. AUDIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07-1994.
SONT DESIGNES COMME PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES ENTRANT DANS LES DOMAINES DE LEUR COMPETENCE AU MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT:
LE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,
LE CHEF DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,
LE DIRECTEUR DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,
LE DIRECTEUR DE L'ARTISANAT,
LE DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 98-175 du 16 mars 1998 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Charles Josselin  
LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONSIDEREES COMME REPRESENTATIVES DU PERSONNEL A LA SUITE DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU 12-12-1996 ET DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES DU 07-06-1995 ET APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL INSTITUE PAR L'ART. 2 DU DECRET 94992 DU 10-11-1994 EST Y FIXEE.
REPARTITION DES 15 SIEGES DE TITULAIRE ET DES 15 SIEGES DE SUPPLEANT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENTRE CES ORGANISATIONS SYNDICALES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-225 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Canal Sud, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux infirmiers et infirmières des services     médicaux des administrations centrales de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    J. RICHARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE EST,PAR AILLEURS,CREEE AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE.
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE RECOIT UNE COMPETENCE PROPRE POUR TOUTES LES QUESTIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 MODIFIE POUR LESQUELLES LES RECTEURS ONT RECU UNE DELEGATION DE POUVOIRS.
LA DATE ET L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE EST FIXEE PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE.
COMPOSITION DE CES COMMISSIONS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET AU FUR ET A MESURE DE L'INSTALLATION DES NOUVELLES COMMISSIONS INSTITUEES A L'ART. 2.
L'ARRETE DU 18-01-1994 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES MEDICAUX DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT,DES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT DEMEURE EN VIGUEUR S'AGISSANT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE ET DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES DES LORS QUE CES DERNIERES NE FONT PAS L'OBJET D'UN RENOUVELLEMENT ANTICIPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-200 du 6 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Occitania, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-248 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio et audiovisuel du Comminges (ARAVC), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-210 du 6 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 77-906 du 8 août 1977, modifié par le décret no 94-758 du 30     août 1994, relatif au statut particulier du personnel d'administration et     d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1978 fixant les modalités d'organisation, programme     et nature des épreuves des concours pour le recrutement des attachés     d'administration et d'intendance des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire :
    Le sous-directeur,
    F. ANTONINI
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS D'ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,FIXE EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,EST REMPLACE PAR LE PROGRAMME ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-250 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Ménergy, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-258 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association CLAM (Club - Loisirs - Aventure - Moto), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1994, modifié par les arrêtés des 30 décembre 1994,     17 mars 1995 et 9 mai 1995, relatif à l'exploitation de services de transport     aérien par la société Air Littoral;
      Vu la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 11 juillet     1995 relative à l'exploitation de services réguliers de passagers sur les     liaisons Paris (Orly)-Montpellier et Paris(Orly)-Strasbourg;
      Vu la demande de la société Air Littoral;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 mai     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur des transports aériens,
    M. GUYARD
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article L. 813-10 (2o) du code rural ;
     Vu la loi de finances pour 1995 ;
     Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application     de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
     Vu le décret no 94-1171 du 29 décembre 1994 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1995 ;
     Vu le contrat de participation au service public et de formation conclu entre     l'Etat et l'Association nationale pour la formation et la recherche pour     l'alternance (A.N.F.R.A.) pour les activités de formation pédagogique     conduites par cet organisme ;
     Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    Le sous-directeur,
    L. MOMMAY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. BANQUY
Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires : loi no 95-1318.
    Sénat :
     Projet de loi no 408 (1994-1995) ;
     Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 36     (1995-1996) ;
     Discussion et adoption le 25 octobre 1995.
    Assemblée nationale :
     Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2313 ;
     Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2413 ;
     Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 21 décembre 1995.
     (2) Ils seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMNET DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES),SIGNEE A PRIS LE 31-08-1994,ET UN ECHANGE DE LETTRES COMPLETANT L'ART. 29 DE LADITE CONVENTION,SIGNEES A WASHINGTON LES 19-12-1994 ET 20-12-1994.