Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie,
      Vu la décision du Conseil des communautés européennes du 22 juillet 1993     relative au programme cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de     l'information fixant l'établissement d'un Panel européen sur le revenu et les     conditions de vie des ménages comme instrument de suivi des implications     sociales du marché unique;
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'avis de conformité no 32/D 131 du 25 avril 1994 du Comité du label;
      Vu l'avis no 94-070 du 5 juillet 1994 de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
L'ENQUETE PANEL EUROPEEN 1994-1996 A POUR BUT DE CONSTITUER UN FICHIER COMMUNAUTAIRE PERMETTANT DE SUIVRE L'EVOLUTION DES REVENUS ET DES CONDITIONS DE VIE DANS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 S'EXERCE AUPRES DES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'INSEE.
Le ministre de l'économie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er mars 1994 portant le numéro 94-020,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
IL EST CREE A L'INSEE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UN TEST DE L'ENQUETE FAMILLE QUE L'INSEE REALISE A CHAQUE RECENSEMENT DE LA POPULATION.
LA COLLECTE AURA LIEU EN AVRIL 1994,EN MEME TEMPS QUE CELLE DE L'ESSAI DU PROCHAIN RECENSEMENT,AUPRES D'UN ECHANTILLON DE 600 PERSONNES ENVIRON.
LES ZONES GEOGRAPHIQUES ON ETE CHOISIES DANS LES REGIONS SUIVANTES: AUVERGNE,CHAMPAGNE-ARDENNE,ILE-DE-FRANCE.
L'OBJECTIF EST DE TESTER DE NOUVELLES FORMULATIONS DE QUESTIONS ET (OU) DE NOUVELLES QUESTIONS.
LES INFORMATIONS TRAITEES CONCERNENT LES PERSONNES PHYSIQUES DE PLUS DE 18 ANS.LES DONNEES ENREGISTREES PORTENT SUR LA DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE,LE SEXE,LA NATIONALITE,LA SITUATION FAMILIALE,LA VIE PROFESSIONNELLE,LES ETAPES DE LA VIE FAMILIALE,LA TRANSMISSION FAMILIALE DES LANGUES.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     31 mars 1994, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 22 du 18 avril 1994 (Salaires) à l'annexe départementale de     la Sarthe à la convention collective nationale précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, ensemble le décret no 84-955 du 25     octobre 1984 relatifs aux commissions administratives paritaires, modifié par     le décret no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 mars 1994.
 Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration et des finances,
    G.-P. LEVY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR D'UNE CAP COMPETENTE POUR LES CORPS PRECITES ET COMPOSITION (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES A CELLES DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 12 juillet 1994 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-M. AURAND
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL,RELATIF A LA CAMPAGNE POMMES 1994 ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
J. POYER
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d’ordonnateur principal délégué ;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l’administration centrale de la direction des relations économiques extérieures ;
Vu l’arrêté du 5 août 1993 portant délégation de signature ; Vu l’arrêté du 12 août 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Texte totalement abrogé
ABROGATION DU DECRET DU 29-12-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’économie,
Vu l’article 51 de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, modifié par l’article 4 de la loi de finances n° 69-1160 du 24 décembre 1969, par l’article 89 de la loi de finances n° 70 1199
- du 21 décembre 1970 et par l’article 33 de la loi de finances n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d’octroi de la garantie de l’Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l’étranger ;
Vu l’avis de la commission interministérielle prévue à l’article 6 du décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé réunie le 29 juin 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération,
A. - M. LEROY
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. DEBAINS
ECOLE INTERNATIONALE DE DENVER;
LYCEE SAINT-LOUIS DE STOCKHOLM.
Le ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d’ordonnateur principal délégué ;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l’administration centrale de la direction des relations économiques extérieures ;
Vu l’arrêté du 5 août 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 août 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 93-615 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des assistants d’administration de l’aviation civile ;
Arrête :
Fait à Paris, le 2 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
F. MASSÉ
LE JURY PREVU A L'ART. 10 DU DECRET 93615 EST NOMME PAR ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 89-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (alinéa 2);
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MM. JACQUES BLANCHET,YVES LOIZILLON ET PHILIPPE TROUSSET SONT RECONDUITS DANS LES FONCTIONS DE MEMBRES TITULAIRES DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DES REGIONS SUSVISEES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 29 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250 1 ;
Vu l’arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l’article R. 250-1 du code de la route ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 1991 inscrivant sur la liste précitée le Syndicat intercommunal des transports en commun de l’agglomération montluçonnaise,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires criminelles et des grâces :
Le sous-directeur,
M. ROBERT
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
L’inspecteur général de l’équipement,
J. DUMERC
SUR LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS FIXEE PAR L'ARRETE SUSVISE,MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 01-07-1991,A LA PLACE DU "SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION MONTLUCONNAISE",LIRE "SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS MONTLUCONNAIS".
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 10 novembre 1994,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code de pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe.
      Le nombre de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté     ultérieur.
      Les épreuves des concours débuteront les 10 et 11 janvier 1995.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 décembre 1994, terme     de rigueur. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 décembre     1994, terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de     la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion     des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001 Paris     (téléphone: 44-77-69-98 et 44-77-69-97).
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du logement,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l’arrêté du 25 avril 1985 relatif aux chauffe-eau instantanés à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés ;
Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France
Vu l’avis en date du 21 octobre 1992 du comité technique de la distribution du gaz,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 août 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L DESSAINT
Le ministre du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction,
E. EDOU
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 modifié ;
Vu le décret n° 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités d’application de l’article 17 de la foi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) relatif aux redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et notamment ses articles 2 et 3,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
G. - P. LEVY
LA PART DES CONTRIBUTIONS AFFECTEES A LA DIRECTION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1982 EST FIXEE A 73876012FRS.
REPARTITION PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS SELON LES MODALITE DU TABLEAU ANNEXE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire, et notamment son article R. 411-2 ;
Vu le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d’outre-mer ;
Vu le décret n° 92-756 du 3 août 1992 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 susvisé,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AUX DECRETS 92756 ET 91692 POUR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE D'ANTIBES,GRASSE,DIJON,BOULOGNE-SUR-MER,BOURG-EN-BRESSE,BLOIS,TOURS,BOBIGNY,CORBEIL,CRETEIL,MEAUX,MELUN,PROVINS,BAYONNE,LORIENT,SAINT-MALO,ROUEN,CASTRES,TOULOUSE,CHARTRES,NANTERRE,PONTOISE.
SONT DESIGNES POUR EXERCER AU TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE SIEGEANT A LANDAU,POUR LA PERIODE DU 01-09-1993 AU 31-12-1993,LES FONCTIONS DE:
ASSESSEUR TITULAIRE: MME. CUNIN-WEBER NATHALIE,JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ.
ASSESSEUR SUPPLEANT: M. MEUNIER MARC,JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERDUN.
Le ministre des postes et télécommunications,
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 89 et L. 93 ;
Vu la demande présentée par la société Uplynx Satellite Communications le 7 septembre 1992 ;
Vu le dossier du projet déposé le 7 septembre 1992, ainsi que ses annexes déposées le 19 octobre 1992 et le 25 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
LA SOCIETE UPLYNX SATELLITE COMMUNICATIONS EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENNE POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE EMISSION-RECEPTION,UTILISEE A TITRE TEMPORAIRE,AUX FINS DE TRANSMISSIONS D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS,TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 26-03-1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 janvier 1993, portant extension de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant n° 20 du 26 avril 1993 à l’annexe départementale de la Sarthe à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 18 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre délégué aux affaires européennes,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
ALAIN LAMASSOURE
CHEF DE CABINET: M. CHRISTIAN TESTOT.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 10/08/94                        Page 11697  a 11699    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (SID),TITRE II,CHAP. 34-01 ET 37-02.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pèche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 26 mai 1993 portant extension de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 (et trois annexes) et des textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu l’avenant n° 2 du 10 mars 1993 (plus quatre annexes) aux annexes relatives aux salaires de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 et 8 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 août 1991
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
Le chef de service,
G. DUSART
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;
Vu la démission de M. Henri Emmanuelli, député de la 3e circonscription du département des Landes, dont l’Assemblée nationale a pris acte dans sa troisième séance du jeudi 8 juillet 1993 ;
Vu la vacance du siège de député de la 3e circonscription du département des Landes,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
LES ELECTEURS DE LA 3EME CIRCONSCRIPTION DES LANDES SONT CONVOQUES POUR LE 19-09-1993.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURES SERONT RECUES DU 23-08-1993 AU 29-08-1993,MINUIT.
LA CAMPAGNE SERA OUVERTE LE LUNDI 30-08-1993 A 0 HEURE.
LES LISTES ELECTORALES SONT CELLES ARRETEES AU 28-02-1993.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN AURA LIEU LE 29-09-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 66-492 du 5 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux attributions des préfets;      Vu le décret no 83-14 du 5 janvier 1983 modifié portant création du groupe     de sécurité de la présidence de la République;
      Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la     police nationale;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'avis des comités techniques paritaires;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1994 portant organisation à la direction générale     de la police nationale du service de protection des hautes personnalités;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1994 relatif à l'organisation du service de     protection des hautes personnalités,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
CHARLES PASQUA
LES MISSIONS DE PROTECTION DES HAUTES PERSONNALITES ASSUREES PAR LE SERVICE DE PROTECTION DES HAUTES PERSONNALITES SONT DE DEUX TYPES:
LES MISSIONS DE PROTECTION RAPPROCHEE NECESSITANT LA PRESENCE CONTINUE D'AU MOINS 3 FONCTIONNAIRES ARMES AUPRES DE LA PERSONNALITE PROTEGEE;
LES MISSIONS D'ACCOMPAGNEMENT DE SECURITE GENERALE NECESSITANT LA PRESENCE CONTINUE D'UN SEUL FONCTIONNAIRE ARME AUPRES DE LA PERSONNALITE PROTEGEE.
EN APPLICATION DE L'ART. 13-BIS DU DECRET 6870 DU 24-01-1968,LES AFFECTATIONS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE DECLARES MEDICALEMENT APTES SONT LIMITEES A 5 ANS RENOUVELABLE ET SONT SUBORDONNEES A LA REUSSITE D'EPREUVES DE SELECTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-27 et R.*     242-1 à R.* 242-49;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche couvertes     par la réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 30 juillet 1990 prescrivant     l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de classement en réserve     naturelle des marais de Mullembourg et de Luzan;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 25 septembre     1990;
      Vu les délibérations et avis du conseil municipal de Noirmoutier-en-l'Ile en     date des 27 avril et 9 octobre 1990;
      Vu l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de     la protection de la nature en date du 17 décembre 1990;
      Vu le rapport du préfet de la Vendée en date du 18 février 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 24     mai 1991;
      Vu les accords et avis des ministres intéressés;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Création et délimitation de la réserve naturelle
    des marais de Mullembourg
  Fait à Paris, le 30 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT ET COMPOSITION.
CHAP. III (ART. 5 A 22): REGLEMENTATION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, article 76, deuxième alinéa;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 76 (AL. 2) DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
ARMEE DE TERRE: M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE PONS (JEAN,ROGER,PIERRE),QUI ATTEINDRA LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE LE 22-04-1994,EST MAINTENU DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE,DANS SES FONCTIONS DE COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE RENNES,JUSQU'AU 30-06-1994.
MARINE: M. L'AMIRAL TURCAT (JEAN,NOEL,EMILE,MARIE) EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES ARMEES A COMPTER DU 30-04-1994.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
FRANÇOIS MIITERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. BERNARD GARCIA,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS PLAISANT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 243-13 et R.     243-17;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DES ART. R243-13 ET R243-17 DU CODE PRECITE:
ART. R243-13: CONSTITUTION DU I PAR LES 3 ALINEAS.
REMPLACEMENT DE L'AL. 3: L'EMPLOYEUR PEUT,DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION QU'IL PASSE AVEC L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DONT IL RELEVE,CHOISIR D'UTILISER UN PROCEDE INFORMATIQUE,MIS A DISPOSITION PAR CET ORGANISME,POUR TRANSMETTRE A CE DERNIER LES INFORMATIONS MENTIONNEES AU 1ER AL. CI DESSUS ET,LE CAS ECHEANT,DONNER L'ORDRE DE PRELEVER SES COTISATIONS.L'OBJET ET LE CONTENU DE LA CONVENTION,QUI DEVRA NOTAMMENT PREVOIR LES MODALITES RETENUES POUR GARANTIR LA SECURITE ET LA CONFIDENTIALITE DU SYSTEME,SONT DEFINIS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
AJOUT D'UN II: SI,POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT,LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE VERSEES,L'EMPLOYEUR EST NEANMOINS TENU D'ADRESSER A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT COMPETENT,AU PLUS TARD A LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS,LES INFORMATIONS MENTIONNEES AU 1ER AL. DU I CI-DESSUS EN UTILISANT LE BORDEREAU OU LE PROCEDE INFORMATIQUE SELON LE MODE DE TRANSMISSION CHOISI.SI,AUCUNE REMUNERATION N'AYANT ETE VERSEE,L'EMPLOYEUR N'EST REDEVABLE D'AUCUNE COTISATION,IL DOIT NEANMOINS,LORSQU'IL N'A PAS SOLLICITE LA RADIATION DE SON COMPTE,INFORMER L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DE CETTE SITUATION,SOIT PAR ENVOI DU BORDEREAU AVEC LA MENTION "NEANT",SOIT,LE CAS ECHEANT,EN UTILISANT LE PROCEDE INFORMATIQUE.
ART. R243-17: INSERTION D'UN AL. APRES L'AL. 1:
LE DECLARANT PEUT,DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION QU'IL PASSE AVEC L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DONT IL RELEVE,CHOISIR D'UTILISER UN PROCEDE INFORMATIQUE,MIS A SA DISPOSITION PAR CET ORGANISME,POUR TRANSMETTRE A CE DERNIER LES INFORMATIONS MENTIONNEES AU 1ER AL. CI DESSUS ET,LE CAS ECHEANT,DONNER L'ORDRE DE PRELEVEMENT DE SES COTISATIONS.DANS CE CAS,LES DISPOSITIONS DU 3EME AL. DU I DE L'ART. R243-13 SONT APPLICABLES A CETTE CONVENTION.
REMPLACEMENT DE L'AL. 2 QUI DEVIENT L'AL. 3.
QUEL QUE SOIT LE MODE DE TRANSMISSION CHOISI,LA DECLARATION MENTIONNEE AU 1ER AL.,QUI SE SUBSTITUE A LA DECLARATION PREVUE A L'ART. R243-14,DOIT ETRE PRODUITE MEME SI,POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT,LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE VERSEES.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 227-8 et R. 227-15 du code rural;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié relatif au piégeage des populations     animales;
      Vu l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation de pièges;
      Vu l'avis de la commission d'homologation instituée par l'article 5 de     l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. LAFITTE
MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 12-08-1988 COMPLETEE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
(1) Ce formulaire sera délivré par l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale.
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "DECLARATION TRIMESTRIELLE RELATIVE A LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LA PRIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEURS" S9204,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUR LE N0 60-3964.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le code de commerce;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations     comptables des commerçants et de certainessociétés;
      Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 11 mai 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
A L'INTITULE DU TITRE I DU DECRET SUSVISE,LES TERMES "ART. 1 A A 17" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "1 A 17-4".
INSERTION DES ART. 6-1 ET 6-2 ET AJOUT D'UN 6EMEMENT A L'ART. 7 DU DECRET.
LA LOI 94126 DU 11-02-1994 RELATIVE A L'INITIATIVE ET A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A PREVU DE SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS COMPTABLES DE CERTAINS COMMERCANTS,SOIT LES PERSONNES PHYSIQUES RESPECTIVEMENT PLACEES SOUS LE REGIME REEL SIMPLIFIE D'IMPOSITION,SOUS LE REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION OU BIEN ENCORE SOUS LE REGIME DE LA MICRO ENTREPRISE PREVU PAR L'ART. 5O-O DU COGE GENERAL DES IMPOTS.
LE PRESENT DECRET APPORTE LES PRECISIONS NECESSAIRES SUR LES NOUVELLES MODALITES DE TENUE DE LA COMPTABILITE PREVUES AU CODE DE COMMERCE EN FAVEUR DE CES DIVERSES CATEGORIES D'ENTREPRENEURS INDIVIDUELS.
ELLES CONCERNENT POUR CE QUI EST DU REGIME DU FORFAIT ET DE L'ART. 5O-O PRECITE LA DISPENSE D'ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS ET DE LIVRES COMPTABLES OBLIGATOIRES,AINSI QUE LE MODE DEROGATOIRE DE PRESENTATION DES RESULTATS.
DEFINITION DE LA METHODE D'EVALUATION SIMPLIFIEE DES STOCKS ET PRODUCTIONS EN COURS,POUR LES PERSONNES RELEVANT DU REGIME DU REEL SIMPLIFIE OU DU FORFAIT.
Le ministre de l’économie, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1992 portant reconnaissance de l’Association martiniquaise interprofessionnelle de la viande et du bétail (A.M.I.V.) ;
Vu les accords conclus par les organisations professionnelles membres de l’A.M.I.V.,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges,
C. CHEREAU
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMMÉ
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer,
J.-P. COSTE
EXTENSION JUSQU'AU 31-12-1993 A L'ENSEMBLE DES FAMILLES CONSTITUANT L'AMIV,DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS RELATIFS AUX SECTEURS BOVIN,OVIN,CAPRIN,PORCIN ET VOLAILLE CONCLU DANS LE CADRE DE L'AMIV ET FIGURANT EN ANNEXE.
Fait à Paris, le 10 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    DOMINIQUE PERBEN    
  (1) Loi no 94-361:
    - Directive communautaire:
      Directive (C.E.E.) no 91-250 du Conseil des communautés européennes du 14     mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.
    - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 226;
      Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, no 724;
      Discussion et adoption le 26 novembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 126     (1993-1994);
      Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 311     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 27 avril 1994.
LA PARTIE PRINCIPALE DE LA PRESENTE LOI TRANSPOSE LA DIRECTIVE PRECITEE QUI FIXE LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE PROTECTION JURIDIQUE DES PROGRAMMES D'ORDINATEUR.L'EXPRESSION "PROGRAMME D'ORDINATEUR" RETENUE PAR LA DIRECTIVE A UNE SIGNIFICATION MOINS LARGE QUE CELLE DU TERME FRANCAIS "LOGICIEL" QUI INCLUT,NOTAMMENT,LE MATERIEL DE CONCEPTION PREPARATOIRE.
LA FINALITE DE LA DIRECTIVE EST DE PROTEGER LES AUTEURS DE PROGRAMMES TOUT EN MENAGEANT LA CONCURRENCE ET EN FAVORISANT L'INTEROPERABILITE DES PRODUCTIONS ISSUES DE LA CREATION INFORMATIQUE D'AUTEURS INDEPENDANTS.
LA TRANSPOSITION IMPOSE UNE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.LA PRESENTE LOI COMPORTE EN OUTRE UNE DISPOSITION INDEPENDANTE DE LA TRANSPOSITION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 75/439/C.E.E. du     16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées, modifiée par la     directive du conseil no 87/101/C.E.E. du 22 décembre 1986;
      Vu le code des douanes et la nomenclature combinée des marchandises;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux;
      Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de     l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ensemble le     décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    GERARD LONGUET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75439 DU 16-06-1975 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL 87101 DU 22-12-1986.
EN VUE DE FAVORISER LE RAMASSAGE,LE TRAITEMENT ET L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES,IL EST INSTITUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS AU PROFIT DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE,LA TAXE PRECITEE.
Le ministre de l’économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
F. MARIANI-DUCRAY
Le ministre de l’économie.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de mission de contrôle économique et financier, chargé du service du contrôle d’Etat,
B. SCHAEFER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, signée à     Nairobi le 6 novembre 1982;
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, et notamment son     annexe X;
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes I et II,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE LA SECTION 3 DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE L'AVIATION CIVILE "RADIOCOMUNICATIONS INTERESSANT LA CIRCULATION DES AERONEFS" (ART. D133-19 A D133-19-10), ET DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS "RADIOCOMMUNICATIONS INTERESSANT LA CIRCULATION DES AERONEFS" (ART. D473). APPLICABLE AUX STATIONS DES SERVICES RADIOELECTRIQUES SUIVANTS: SERVICE MOBILE AERONAUTIQUE, SERVICE MOBILE AERONAUTIQUE PAR SATELLITE, SERVICE DE RADIONAVIGATION AERONAUTIQUE, SERVICE DE RADIONAVIGATION AERONAUTIQUE PAR SATELLITE. COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE POUR LES STATIONS. REMPLACEMENT DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS "RADIOCOMMUNICATIONS INTERESSANT LA CIRCULATION DES AERONEFS" (ART. D473). FONCTIONNEMENT DES STATIONS DES SERVICES RADIOELECTRIQUES LORSQU'ELLES ASSURENT DES COMMUNICATIONS RELATIVES A LA SECURITE,A LA REGULARITE DU TRAFIC AERIEN ET A LA FACILITATION DES VOLS OU DES ESSAIS CONCERNANT LE MATERIEL EMPLOYE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ROBERT CANTONI,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS REY-COQUAIS.
NOMINATION DE 2 MEMBRES AU COMITE CENTRAL DU GNIS.
NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS DES SECTIONS:
SEMENCES DE CEREALES,SEMENCES DE MAIS ET SORGHO,SEMENCES FOURRAGERES ET A GAZON,SEMENCES POTAGERES ET FLORALES,SEMENCES DE BETTERAVES ET DE CHICOREE INDUSTRIELLE,PLANTS DE POMME DE TERRE,SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES,SEMENCES DE LIN ET CHANVRE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles R. 244-1 à 15 du code rural relatifs aux parcs naturels     régionaux;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France du 1er juillet 1993     émettant un avis favorable à l'adhésion de quatre communes au syndicat mixte     du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse;
      Vu l'avis de la commission des parcs naturels régionaux du 24 mars 1994     relatif à l'extension du territoire du parc naturel régional de la Haute     Vallée de Chevreuse;
      Sur proposition du directeur de la nature et des paysages,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 avril 1994.
MICHEL BARNIER
LA CHARTE CONSTITUTIVE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE,AGREEE PAR ARRETE DU 09-12-1985 (NON PUBLIE AU JO) S'APPLIQUE AU TERRITOIRE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE ETENDU AUX COMMUNES DE SAINT-FORGET,LONGVILLIERS,PONTHEVRARD ET ROCHEFORT-EN-YVELINES.