Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0252 du 28/10/95                        Page 15745  a 15746    
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ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,TITRES III (CHAP. 34-01) ET V (CHAP. 53-80 ET 54-40).
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 37-10: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19192  a 19193    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de M. Gérard Trémège, député de la 1re circonscription du     département des Hautes-Pyrénées, dont le président de l'Assemblée nationale a     pris acte le 2 octobre 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 1re circonscription du département     des Hautes-Pyrénées,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LADITE CIRCONSCRIPTION SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 03-12-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU 06-11-1995 ET JUSQU'AU 12-11-1995,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE 13-11-1995,A 0 HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DU CODE SUSVISE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 10-12-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 et D.
     242-31 ;
     Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret no 47-457 du 14     mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les     départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de     sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies     professionnelles,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
SONT APPROUVES,ANNEXES AU PRESENT ARRETE,LES TARIFS DE RISQUES ETABLIS PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ALSACE-MOSELLE,AU VU DES RESULTATS STATISTIQUES AFFERENTS A LA PERIODE TRIENNALE DE 1992,1993,1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996 AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DE CETTE DATE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 47457 DU 14-03-1947 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application;
      Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
     notamment l'article 3;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux péages autoroutiers, modifié par     l'arrêté du 23 juin 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan:
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    de l'équipement et des transports:
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des routes,
    C. LEYRIT
LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 09-05-1995,SONT COMPLETES AFIN DE TERNIR COMPTE DE L'OUVERTURE DU DEMI-DIFFUSEUR NORD DE VIRIAT SUR LA A40 ET DU NOUVEAU DIFFUSEUR DE MACON SUD DE L'AUTOROUTE A6.
LES TARIFS APPROUVES PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,59 BOULEVARD VINCENT-AURIOL,75013 PARIS,OU AUPRES DE LA DIRECTION DES ROUTES,ARCHE DE LA DEFENSE,PAROI SUD,92055 PARIS-LA DEFENSE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 9581 DU 24-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service     juridique et technique de l'information et de la communication;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la culture;
      Vu le décret du 17 juillet 1995 portant délégation de signature à M. Francis     Brun-Buisson;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique     et technique de l'information,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19185  a 19188    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1996
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19185  a 19188    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19183  a 19185    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1996
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19183  a 19185    
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APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/95                        Page 18962    
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Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
     Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut des centres     techniques industriels ;
     Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagements     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
     Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation de la     nomenclature d'activités (N.A.F.) et de produits (C.P.F.) ;
     Vu l'avis de la Commission européenne en date du 7 août 1995 ;
     Vu les statuts de l'association << Les Centres techniques des matériaux et     composants pour la construction >>, association déclarée le 21 février 1974 ;     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre
    FRANCK BOROTRA
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
IL EST INSTITUE JUSQU'AU 31-12-2000 UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION "LES CENTRES TECHNIQUES DE MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION" CREEE EN VUE DE COORDONNER ET DE FINANCER LES ACTIONS RESPECTIVES DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DU BETON MANUFACTURE ET DU CENTRE TECHNIQUE DES TUILES ET BRIQUES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAE001, présentée par la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur,
     Vu le décret no 95-1334 du 27 décembre 1995 portant création d'une taxe     parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite, notamment ses     articles 3 et 4,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE CREEE PAR LE DECRET 951334 DU 27-12-1995 EST FIXE A COMPTER DU 01-01-1996 A:
0,35% POUR LES PRODUITS EN BETON;
0,40% POUR LES PRODUITS EN TERRE CUITE.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAA01, présentée par l'association 666 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association 666, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Aqui TV, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la totalité de la journée, ni même tous les jours de la semaine ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Aqui TV des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1998, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Aqui TV à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAD013, présentée par la SARL SODIRAD ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SODIRAD, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Texte totalement abrogé
LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE POUR LES QUESTIONS DE DEFENSE RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A LA RECHERCHE ET LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE POUR LES QUESTIONS SPATIALES SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 971149 DU 15-12-1997.LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE EST ASSISTE D'UNE CELLULE DE DEFENSE PLACEE SOUS SON AUTORITE.
LES DEPARTEMENTS TECHNOLOGIQUES ET LES SOUS-DIRECTIONS DE LA DIRECTION DE LA TECHNOLOGIE PREVUS A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-12-1997 SONT Y ORGANISES.
ORGANISATION DES DEPARTEMENTS SCIENTIFIQUES ET DES SOUS-DIRECTIONS DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE PREVUS A L'ART. 3 DUDIT ARRETE.
ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PREVUES A L'ART. 5.
ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS DE LA DIRECTEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PREVUES A L'ART. 7.¿
ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS ET DE LA MISSION DE LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT PREVUES A L'ART.
ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS ET DE LA DIVISION DE LA DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS PREVUES A L'ART. 11.
ORGANISATION DES SOUS- DIRECTIONS DE LA DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS TECHNIQUES ET D'ENCADREMENT PREVUES A L'ART. 13.
ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS DU SERVICE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES PREVUES A L'ART. 15.
ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS ET DE LA MISSION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PREVUES A L'ART. 17.
ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES PREVUES A L'ART. 19.
ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS DE LA DELEGATION AUX RELATIONS INTERNATIONALES ET A LA COOPERATION PREVUES A L'ART. 21.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 nommant M. Michel Dellacasagrande directeur des affaires financières ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Claude Allègre
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 nommant M. Pascal Colombani directeur de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Claude Allègre
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 nommant Mme Béatrice Gille directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Claude Allègre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Télé-Lyon-Métropole, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la totalité de la journée ni même tous les jours de la semaine ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Télé-Lyon-Métropole des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1998, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Télé-Lyon-Métropole à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Télé-Toulouse, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la totalité de la journée et programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Télé-Toulouse des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1998, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Télé-Toulouse à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 nommant Mme Marie-France Moraux directrice des personnels enseignants ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Claude Allègre
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 23 juin 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes Exploitation;
      Vu la demande de la compagnie Air Caraïbes Exploitation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 mai     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    D. BENADON
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 nommant M. Michel Garnier directeur de la programmation et du développement ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Claude Allègre
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;      Vu l'arrêté du 20 juillet 1994 portant extension d'un accord régional     (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires minimaux du 21     mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux indemnités de petits     déplacement du 21 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 et 28 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur,      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services     publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent     être habilités, en application de l'article susvisé, à constater les seules     infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement     et l'arrêt des véhicules de ces services;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1982 inscrivant la Société départementale des     transports du Var sur la liste précitée;
      Considérant que la Société départementale des transports du Var assure un     service public interurbain, et non urbain, de transport en commun de     voyageurs,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles    et des grâces,
    F. FALLETTI
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    L'ingénieur en chef
    des ponts et chaussées,
    F.-R. ORIZET
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par     l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées     pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels     de la défense;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service des essences     des armées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
CHARLES MILLON
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 22 octobre 1993 nommant M. Marc Cabane directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991;
      Vu les arrêtés des 17 décembre 1990 et 26 février 1993 nommant     respectivement M. Régis Lambert et M. Claude Kupfer sous-directeurs au     ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995
     Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian     Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson,
     Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud,     Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme     Martine David, MM. Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier,     Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul     Durieux, Henri Emmanuelli, Jacques Floch, Michel Fromet, Pierre Garmendia,
     Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Serge Janquin,     Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut,     Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Louis Mexandeau,     Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme     Ségolène Royal, MM. Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel     Vaillant, Léo Andy, Jean-Jacques Filleul, Patrice Tirolien, Jean-Marc     Salinier, Mme Frédérique Bredin, MM. Maurice Depaix, Pierre Forgues, Régis     Fauchoit, Emile Zuccarelli, Gérard Saumade, Bernard Charles, députés, dans     les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la     conformité à celle-ci de la loi de finances rectificative pour 1995 ;
     Le Conseil constitutionnel,
     Vu la Constitution ;
     Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance ;
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative à la loi de finances ;
     Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en     faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
     Vu le code général des impôts ;
     Vu le code des caisses d'épargne ;
     Vu le code de la construction et de l'habitation ;
     Vu les observations présentées par le Gouvernement enregistrées le 23     décembre 1995 ;
     Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine     enregistrées le 26 décembre 1995 ;
     Le rapporteur ayant été entendu ;
     Considérant que les auteurs de la saisine demandent au Conseil     constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi de finances     rectificative pour 1995, et notamment ses articles 3, 5 et 7 ;
Le président,
    ROLAND DUMAS
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR PLUS DE 61 DEPUTES,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LE III DE L'ART. 3 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995.
L'ART. 3-III A POUR OBJET DE CREER UN FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE,DOTE D'UNE RESERVE REPRESENTANT 2% DE L'ENCOURS DES FONDS RECUS PAR LA POSTE AU TITRE DES LIVRETS DEFINIS A L'ART. 5 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
LE CONSEIL A CONSIDERE QUE CETTE DISPOSITIONS N'EST PAS AU NOMBRE DES DISPOSITIONS POUVANT FIGURER,EN VERTU DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 59-2 DU 02-01-1959,DANS UN TEXTE DE LA LOI DE FINANCES.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19135  a 19137    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1996
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19135  a 19137    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le Président de la République,
 Vu les articles 8 et 9 de la Constitution ;
 Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Sur proposition du Premier ministre,
 Décrète :
 Fait à 26 août 1995Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ALAIN MADELIN,MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN ARTHUIS,MINISTRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU PLAN.
M. JEAN ARTHUIS EST NOMME MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN.
LE SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES SONT DELEGUES AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 18-05-1995.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19145  a 19147    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES SOUMISES A LA TAXE PARAFISCALE: M. DUTREUILH GUY,M. CARVALLO PHILIPPE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES AGREEES DE COLLECTE DES HUILES USAGEES: M. MARTIN (JEAN).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES DETENTEURS D'HUILES USAGEES: M. SOUQUET (JEAN,RENE).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES AGREEES D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES: M. LAUNAY JEAN-PIERRE,M. BERNARD (DOMINIQUE).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES UTILISATEURS DES HUILES REGENEREES: M. PEDENAUD MARCEL.