Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 3 février 1987 portant création du brevet d'études     professionnelles Finition;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles Finition,
  Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     25 janvier 1990, vendu au prix de 8 F, disponible au Centre national de     documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les     centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
LES CANDIDATS AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES PEINTURE ET REVETEMENTS (SOLS ET MURS) ADMISSIBLES A L'UNE DES SESSIONS ORGANISEES DE 1985 A 1989 CONSERVENT POUR LES CINQ ANNEES SUIVANTES LE BENEFICE DE L'ENSEMBLE DES NOTES OBTENUES A LA PREMIERE SERIE D'EPREUVES DANS LES CONDITIONS DEFINIES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 1990:
      M. Menneteau (Yves), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone     de défense Ouest, chargé du secrétariat général pour l'administration de la     police de Rennes (1re catégorie), est nommé secrétaire général pour     l'administration de la police de Versailles (1re catégorie).
      M. Guyader (Yves), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la     préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie), est nommé secrétaire général de     la zone de défense Ouest, chargé du secrétariat général pour l'administration     de la police de Rennes (1re catégorie).
      M. Viau (André), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors     classe, secrétaire général pour les affaires régionales d'Auvergne, est nommé     secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 29     décembre 1989, le budget de l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne pour     1989 est diminué, en dépenses, de la somme de 40138477,43 F, le prélèvement     sur le fonds de roulement étant diminué de la même somme (décision     modificative no 2).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     23 novembre 1989, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no S15 du 18 octobre 1989 à l'annexe départementale de la     Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 20 octobre 1989, portant extension de la convention collective     nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée les 5     décembre 1972 et 27 avril 1982, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 25 du 5 octobre 1989 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R.
     321-1 et R. 321-18;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     intéressée,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des assurances,
    B. JOLIVET
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 29     décembre 1989, le budget de l'Agence financière de bassin Artois-Picardie     pour 1989 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 21251250F     (décision modi-ficative no 2).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 26     décembre 1989, le budget de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie est     fixé pour 1990, en recettes et en dépenses, à la somme de 1565571250 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 521 et suivants, ainsi     que l'article 183 de son annexe III;
      Vu le décret du 5 décembre 1912 relatif à la création de poinçons pour les     ouvrages en platine,
  Fait à Paris, le 27 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
A COMPTER DU 01-03-1990 LES PRODUITS IMPORTES ET LES PRODUITS DE FABRICATION FRANCAISE SERONT MARQUES DES MEMES POINCONS.
ABROGATION DES DISPOSITIONS QUI ONT INSTITUE DES POINCONS SPECIFIQUES POUR LES PRODUITS IMPORTES: LE DECRET DU 13-01-1864,LE DECRET DU 29-06-1893 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE POINCONS,LE 3EMENT DU 2 DU DECRET DU 05-12-1912 ET LE DECRET DU 06-02-1926 SONT ABROGES.
MISE EN HARMONIE DE LA LEGISLATION FRANCAISE AVEC LA JURISPRUDENCE EUROPEENNE QUI CONSIDERE QUE LE FAIT D'EXIGER UNE INDICATION D'ORIGINE SUR DES PRODUITS,CONSTITUE UNE MESURE D'EFFET EQUIVALENT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE CONTRAIRE A L'ART. 30 DU TRAITE CEE (AFFAIRES 113-80 DU 17-06-1981 ET 207-83 DU 25-04-1985).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention     entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles en cours de route du 28 septembre 1960,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1989.
Entrée en vigueur : 1er novembre 1989.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 5 mars 1990, Mme Combier (Marie-France), sous-préfet, est détachée en     qualité d'auditeur au Conseil d'Etat, pour une période de deux ans à compter     du 4 septembre 1989, au titre de la mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     64-19 du 9 novembre 1984 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Melody;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     064-85-019 AU-02 du 17 décembre 1985 modifiant la décision no 64-19 du 9     novembre 1984 susvisée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la directive C.E.E. no 87-345 du 22 juin 1987 du Conseil des communautés     européennes modifiant la directive C.E.E. no 80-390 portant coordination des     conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion des prospectus à     publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une     bourse de valeurs;
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une     commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs     de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse;
       Vu le règlement no 88-04 de la Commission des opérations de bourse relatif     aux informations à publier par les collectivités faisant appel public à     l'épargne;
      Vu l'avis du Conseil des bourses de valeurs du 21 février 1990,
  Fait à Paris, le 27 février 1990.
PIERRE BEREGOVOY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 87345 CEE DU 22-06-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     123-1, L. 123-2 et *R. 123-1 à *R. 123-55;
      Vu la loi no 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant     les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur     les eaux intérieures;
      Vu le décret du 17 avril 1934 modifié réglementant le service des bateaux,
     engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à     bord et des charges susceptibles d'être intégrées dans un convoi poussé ou     d'être propulsées et non soumis à la réglementation de la navigation     maritime;
      Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement     général de police de la navigation intérieure, notamment l'article 1-21,
     paragraphe 2, dudit règlement;
      Vu le décret no 90-43 du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité     applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les     bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public;
      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 25 mars 1988,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité civile,
     H. FOURNIER
  (1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer; le décret, l'arrêté     et l'annexe seront publiés dans la brochure 1477 du Journal officiel (tome     XV).
APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS FLOTTANTS OU BATEAUX STATIONNAIRES ET AUX BATEAUX EN STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES RECEVANT DU PUBLIC ET DONT L'EFFECTIF ADMIS EST SUPERIEUR A 12 PERSONNES DESIGNES SOUS LE TERME "ETABLISSEMENTS".
ILS DOIVENT REPONDRE AUX REGLES DE SECURITE RELATIVES A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DU REGLEMENT DE SECURITE PRIS EN APPLICATION DE L'ART. *R123-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION MODIFIE EN ANNEXE.
DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CONFORMITE APRES VERIFICATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE,PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL L'ETABLISSEMENT EST ETABLI ET PAR LE PREFET DE POLICE POUR PARIS.ELLE DOIT ETRE VALIDEE LORS DES VISITES DE CONTROLES PERIODIQUES: TOUS LES ANS POUR LES ETABLISSEMENTS DE 1ERE CATEGORIE ET TOUS LES DEUX ANS POUR CEUX DES 2EME,3EME ET 4EME CATEGORIES.
MESURES SPECIALES DE SECURITE POUR LA VENUE A BORD D'HANDICAPES.MODALITES DE LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF MAXIMAL PERMIS.
APPLICATION DU DECRET 9043 DU 09-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 13-04-1990.
L'arrêté du 2 novembre 1957 prohibant l'entrée sur le territoire     métropolitain de tous carnivores domestiques ou sauvages en provenance de     tous pays et l'arrêté du 17 août 1964 prohibant l'entrée dans les     départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la     Réunion de tous carnivores vivants, domestiques ou sauvages, en provenance de     tous pays prévoient dans leur article 2 la possibilité pour le ministre de     l'agriculture d'accorder des dérogations.
      En application de ces dispositions, l'importation des carnivores domestiques     sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer susvisés     est soumise aux mesures ci-après:
Texte totalement abrogé à compter du 01-11-2002
INTRODUCTION DE CHIENS ET DE CHATS NON DESTINES A LA VENTE DANS LA LIMITE DE TROIS ANIMAUX.
I: INTRODUCTION EN FRANCE DE CHIENS ET DE CHATS DESTINES A DES ETABLISSEMENTS DE VENTE OU DE LABORATOIRES DE RECHERCHE.
II: PARTICIPATION A DES EXPOSITIONS,CONCOURS OU AUTRES RASSEMBLEMENTS DE CARNIVORES DOMESTIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DES ARRETES DU 02-11-1957 ET DU 17-08-1964.
ABROGE L'AVIS PUBLIE AU JO DU 09-08-1987.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 juin 1989, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée:
      Vu l'avenant no 34 du 13 septembre 1989 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 1989;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
L'arrêté du 19 mars 1964 publié au Journal officiel du 9 avril 1964 a édicté     une prohibition sanitaire à l'importation de rongeurs vivants.
      En application des dispositions de l'article 2 de ce texte, des dérogations     particulières pourront tre accordées pour l'importation de lagomorphes     vivants des espèces non domestiques ci-dessous désignées:
      Lièvres (Lepus europaeus) et lapins de garenne (Oryctolagus cuniculus).
      Ces dispositions sont d'ordre strictement sanitaire et ne dispensent pas de     l'application des autres prohibitions ou formalités prescrites:
      Les demandes de dérogation sanitaire doivent être établies en quatre     exemplaires et expédiées, revêtues de l'avis du directeur des services     vétérinaires du département de résidence ou du siège social de l'importateur,     au ministère de l'agriculture et de la forêt (service vétérinaire de la santé     et de la protection animales), 175, rue du Chevaleret, 75646 PARIS CEDEX 13.      Les services vétérinaires des pays exportateurs devront, après négociation     avec les services vétérinaires français, assurer le maintien en quarantaine     des animaux pendant quinze jours. Les quarantaines devront répondre aux     normes définies en annexe.
      Par ailleurs, des prélèvements seront réalisés au cours de la quarantaine     sur 2 p. 100 au moins des animaux en vue de réaliser des analyses de contrôle     concernant la maladie hémorragique virale du lapin ainsi que la tularémie.
      Ces examens devront être effectués par un laboratoire officiellement agréé     par les services vétérinaires du pays exportateur.
      Les importateurs devront présenter au bureau de douane d'entrée en France     dans lequel aura lieu la visite sanitaire un certificat sanitaire, dont le     modèle est disponible au service vétérinaire de la santé et de la protection     animales du ministère de l'agriculture et de la forêt, 175, rue du     Chevaleret, 75646 PARIS CEDEX 13.
      La durée de validité des certificats sanitaires est fixée à cinq jours.
      Chaque certificat sanitaire doit être établi en deux exemplaires. Un de ces     exemplaires, portant le cachet du vétérinaire du bureau de douane d'entrée en     France ainsi que la date d'introduction sur le territoire français, doit être     adressé le jour même par l'importateur ou le transitaire sous le contrôle du     vétérinaire du bureau de douane d'entrée en France au directeur des services     vétérinaires du département de destination des animaux importés.
      Le transport des lagomorphes se fera directement vers les établissements     indiqués sur la dérogation sanitaire. L'importateur est tenu de prévenir     préalablement au transport les services vétérinaires du département de la     date et de l'heure d'arrivée des animaux.
      Les engins de transport utilisés ne devront pas servir simultanément au     transport d'autres animaux et devront être désinfectés avant et après     utilisation.
      Cet avis annule et remplace, pour les lagomorphes destinés à des lâchers,
     l'avis aux importateurs du 18 juin 1980.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, en date du     20 décembre 1989, M. Pintore (Philippe) est nommé délégué régional au     commerce et à l'artisanat pour la région Lorraine à compter du 1er janvier     1990.
NOMINATION DE M. PINTORE PHILIPPE POUR LA REGION LORRAINE A COMPTER DU 01-01-1990.
ART. 2 A 6: PERSONNEL D'ENCADREMENT DES SERVICES MEDICAUX:COMPOSITION, RECRUTEMENT ET AVANCEMENT.
ART. 7 A 12: PERSONNEL INFIRMIER: COMPOSITION, RECRUTEMENT ET AVANCEMENT.
ART. 13: PEDICURES: RECRUTEMENT ET ECHELONNEMENT.
ART. 14: PUERICULTRICES: RECRUTEMENT ET ECHELONNEMENT.
ART. 15: MASSEURS-KINESITHERAPEUTES: RECRUTEMENT ET ECHELONNEMENT.
ART. 16: ERGOTHERAPEUTES: RECRUTEMENT ET ECHELONNEMENT.
ART. 17: PSYCHO-REEDUCATEURS: RECRUTEMENT ET ECHELONNEMENT. 
 ART. 18: ORTHOPHONISTES: RECRUTEMENT ET ECHELONNEMENT.
ART. 19: ORTHOPTISTES: RECRUTEMENT ET ECHELONNEMENT.
ART. 20: DIETETICIENS: RECRUTEMENT ET ECHELONNEMENT.
ART. 21 A 30: DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 31 A 35: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ART. 36: ABROGATION DU DECRET 731094 DU 29-11-1973 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE PUBLICS.
Rect. JOUE du 05-08-2005   p.24
La présente directive entre en vigueur le 20 octobre 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 10 octobre 2006. Elle a été transposée complètement par le décret n° 2006-1381 du 13 novembre 2006 fixant le montant de l’allocation temporaire d’attente et par le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l’allocation temporaire d’attente et modifiant le code du travail et le code de l’action sociale et des familles (parties réglementaires).  Abrogation de la présente directive à compter du 21-12-2013.
L'OBJECTIF DE LA PRESENTE DIRECTIVE EST DE METTRE EN PLACE UN SYSTEME DE VERIFICATION ET DE MISE EN CONFORMITE DES NAVIRES FAISANT ESCALE DANS LES PORTS DES ETATS MEMBRES AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE N°99-63, EN VUE D'AMELIORER LA SECURITE MARITIME, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA SANTE ET LA SECURITE DES GENS DE MER A BORD DES NAVIRES.
DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT DES MESURES ADEQUATES AFIN QUE LES NAVIRES, QUI NE SONT PAS IMMATRICULES SUR LEUR TERRITOIRE OU NE BATTENT PAS LEUR PAVILLON, RESPECTENT LES CLAUSES 1 A 12 DE L'ACCORD FIGURANT A L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE N°99-63.
LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 30/06/2002. ILS SONT TENUS DE COMMUNIQUER IMMEDIATEMENT A LA COMMISSION TOUTES LES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.
LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 20/01/2000.
DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6-I DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1970 EN TANT QU'ELLES PREVOIENT QUE LE RAP QUI FIXERA LES CONDITIONS DE GESTION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE SERA PRIS APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION DES FINANCES DE CHACUNE DES DEUX ASSEMBLEES.
La présente directive entre en vigueur le 06-08-2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 6 août 2006. Transposition complète par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, le décret no 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l’admission au séjour, à la protection, à l’accueil et à l’hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 96-79 AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LES ESSAIS D'EVALUATION DE LA CHEVILLE DU MANNEQUIN HYBRID III, Y COMPRIS LES ESSAIS SUR LES VEHICULES.
A COMPTER DU 01/01/2000, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT REFUSER, POUR UN NOUVEAU TYPE DE VEHICULE, LA RECEPTION CE, NI INTERDIRE L'IMMATRICULATION, LA VENTE OU LA MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE, POUR DES MOTIFS CONCERNANT LES ESSAIS D'EVALUATION DE LA CHEVILLE DU MANNEQUIN HYBRID III, DES LORS QUE CES ESSAIS REPONDENT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 96-79.
EN REVANCHE, A COMPTER DU 01/04/2001, LES ETATS MEMBRES POURRONT REFUSER D'ACCORDER LA RECEPTION CE SI LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 96-79 NE SONT PAS RESPECTEES.
DISPOSE QUE LES MESURES DE TRANSPOSITION DEVRONT ETRE PRISES AVANT LE 30/09/2000.
LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 03/02/2000.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA DU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE R212-19 (AEROGLISSEURS AMPHIBIES ET NAVIRES, POUR LA FRANCE CONTINENTALE) DU CODE DES PORTS MARITIMES.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA DU PARAGRAPHE A DE L'ARTICLE R212-20 DU CODE DES PORTS MARITIMES (IDEM POUR LA CORSE).
APPLICATION DES ARTICLES L211-2 ET R212-17 A R212-22 DE CE MEME CODE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PORTANT RAP ET MODIFIANT L'ART. 61 (5E) DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE. AFFILIATION AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE.
La présente directive entre en vigueur le 30-04-2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres avant le 30-04-2006. Elle a été transposée complètement par l'arrêté du 28 avril 2006, fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, le décret 2006-447 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, le décret n° 2005-1783 du 30/12/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du contrôle sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire, l'arrêté du 17/6/2005 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation, l'arrêté du 30/12/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire et modifiant l'arrêté du 22/11/2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, l'arrêté du 2/7/1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l"alimentation, le décret n° 2006-560 du 16 mai 2006 portant transposition de la directive 2002/89/CE et modifiant le code rural (partie réglementaire), l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, le décret n° 2006-621 du 29 mai 2006 relatif à la protection sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire), et l'arrêté du 30 mai 2006 fixant la liste des points d'entrée pour le contrôle des végétaux, des produits végétaux et autres objets. Abrogation de la présente directive à compter du 20-04-2016.
REJET DES REQUETES DE MM. GERARD GOPEDE,MAURICE PROST ET MME. JANINE CAYET TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
La présente directive entre en vigueur le 30-04-2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 31-01-2006. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; décret n° 2005-601 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ; ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique. 
Modification de la présente directive par le règlement (UE) n° 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JOUE L 319 du 2 décembre 2011, p. 43, 44) ; des articles 7, 8, 56, 63, 67 de la présente directive par le règlement (UE) 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (JOUE L 330 du 16 décembre 2015 p.18). 
Abrogation de la présente directive à compter du 18-04-2016.
REJET DE LA REQUETE DE M. MARC MOSSE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
ADJONCTION D'UN ALINEA 3 A L'ART. D113 DU CODE (10% DU TRAVAIL DES SEMI-LIBRES EST RESERVE A L'INDEMNISATION DES PARTIES CIVILES);MODIFICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ART. D139 DU CODE (LE JUGE D'APPLICATION DES PEINES ARRETE LES MODALITES DE VERSEMENT DU SALAIRE DES SEMI-LIBRES) EN CONSEQUENCE ABROGATION DE L'ART. D140 DU CODE. APPLICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 720 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ARTICLE ISSU DE L'ART. 61 DE LA LOI 75-624 DU 11/07/1975).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DECLARATION PREVUE AUX ARTICLES 3 ET 7 DE LA LOI 77771 DU 12 JUILLET 1977 (PRODUCTEUR FABRICANT DE PRODUITS CHIMIQUES), COMPOSITION DU DOSSIER TECHNIQUE QUI ACCOMPAGNE CETTE DECLARATION, CREATION D'UNE COMMISSION D'EVALUATION DE LA TOXICITE DES SUBSTANCES CHIMIQUES DONNANT SON AVIS SUR LES DOSSIERS.
 LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 1E JOUR DU 6E MOIS SUIVANT SA PUBLICATION.
DELAI DE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS (12 MOIS) ET CONDITIONS DE PROLONGATION DE CE DELAI EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE MALADIE (MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 14 DU DECRET SUSVISE).
DELAI DE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS (12 MOIS) ET CONDITIONS DE PROLONGATION DE CE DELAI EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE MATERNITE (MODIFICATION DE L'AL. 3 DE L'ART. 17 DU DECRET SUSVISE).
CONDITIONS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS POUR LES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE (MODIFICATION DE L'ART. 31 DU DECRET SUSVISE).
DROIT AUX PRESTATIONS MALADIE ET MATERNITE DES AYANTS DROITS DE L'ASSURE DECEDE ET DES LIBERES DU SERVICE NATIONAL ACTIF (ABROGATION DES ART. 16 ET 16-1 DU DECRET SUSVISE).
MODIFIE LES ART. 1, 18 AL. 2, 15 AL. 1 (MODIFICATION D'EXPRESSIONS)
 6 (SUR L'ENGAGEMENT)
 8 (AVANCEMENT)
 13 (CONGES)
 20 (SOLDE EN CAS DE CONGES DE REFORME TEMPORAIRE) ET INSERE UN ART. 29-1 (ENGAGEMENT POUR LA DUREE DE LA GUERRE) A CE DECRET.
PERIODES DE CHOMAGE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES TRIMESTRES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION (MODIFICATION DU 6° DU PARAG. 1 DE L'ART. 58 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950).
ORGANISMES FOURNISSANTS LES RENSEIGNEMENTS SUR LES PERIODES DE CHOMAGE.DEMANDE PAR L'ASSURE D'UNE PRISE EN COMPTE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE NON INDEMNISE.(INSERTION D'UN PARAG. 3 A L'ART. 81 DU DECRET DU SUSVISE).
ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE TROIS ARRETES.
L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 09-07-1984 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS INSTITUEE PAR LE DECRET 83285 DU 08-04-1983,
L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 05-10-1984 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE,
L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 08-09-1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-07-1984 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE.
CONSIDERANT QUE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 08-04-1983 N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE DU 02-01-1959 (ART. 4 QUI STIPULE QUE LES TAXES PARAFISCALES PERCUES DANS UN INTERET ECONOMIQUE OU SOCIAL AU PROFIT D'UNE PERSONNE MORALE AUTRE QUE L'ETAT,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEUR ETABLISSEMENT PUBLIC SONT ETABLIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT),MAIS EST AU NOMBRE DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE DONT IL APPARTIENT AU LEGISLATEUR,EN VERTU DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION,DE FIXER L'ASSIETTE,LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT,LES TROIS ARRETES SONT ILLEGAUX PUISQU'ILS ONT ETE PRIS SUR LE FONDEMENT D'UN DECRET ENTACHE D'INCOMPETENCE.
ANNULATION DE L'ART. 6 (AL. 3) DE L'ARRETE SUSVISE.ELECTION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CNRS; LIMITATION DE L'EGIBILITE AU SEIN DU COLLEGE DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS AUX SEULS TITULAIRES DE CERTAINS DIPLOMES OU GRADES ADMINISTRATIFS; VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE.
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE DE SOLIDARITE, PREVUE A L'ART. 3 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1969 ET DES TAXES ET COTISATIONS APPLICABLES AUX CEREALES
 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-08-1977 ET A COMPTER DU 01-09-1977 POUR LE RIZ
MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET SUSVISE.
SUPPRESSION DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DANS LA LISTE DES ECOLES DESQUELLES SONT ISSUS LES OFFICIERS SUBALTERNES ET ASSIMILES ET AUX COMMANDANTS ET ASSIMILES QUI ONT DROIT A UNE PRIME DE QUALIFICATION.
LE CONSEIL D'ETAT,STATUTANT AU CONTENTIEUX A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET 88435 SUSVISE.
LE CONSEIL D'ETAT A CONSIDERE QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ART. 118 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 87529 DU 13-07-1987,HABILITAIENT LE GOUVERNEMNET EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS,DE FIXER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES DEROGEANT A CELLES DE LADITE LOI,CES DISPOSITIONS N'AVAIENT NULLEMENT POUR OBJET DE L'AUTORISER A DECIDER,D'UNE FACON GENERALE,COMME IL L'A FAIT A L'ART. 2 DU DECRET 88435 PRECITE,QUE LES REGLES REGISSANT CES PERSONNELS SERAIENT CELLES QUI RESULTENT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
L'ILLEGALITE ENTAHANT AINSI CET ARTICLE EST DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DU DECRET ATTAQUE,DONT LES DISPOSITIONS PRESENTENT UN CARACTERE INDIVISIBLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 5 DU DECRET SUSVISE: RECRUTEMENT ET NOMINATION DES PERSONNELS ASSOCIES DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON,DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'AGRONOMIE,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11,12,13,14
LES ARTICLES ENUMERES CI-APRES DU DECRET SUSVISE DU 21-11-1966 SONT ABROGES AUX DATES FIXEES CI-DESSOUS :
ART. 2 A 20 DU TITRE 1ER : A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE ; (DECRET 771540 DU 31-12-1977)
 ART. 21 A 31 DU TITRE II : A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL EDUCATIF ET DE PROBATION ; (DECRET 771143 DU 22-09-1977)
ART. 32 A 45 DU TITRE III : A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL TECHNIQUE E T DE FORMATION PROFESSIONNELLE ; (DECRET 771144 DU 22-09-1977)
ART. 46 A 60 BIS DU TITRE IV : A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE ; (DECRET 77906 DU 08-08-1977)
ART. 61 A 73 DU TITRE V : A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE DIRECTION ; (DECRET 77905 DU 08-08-1977)
ART. 74 A 79 INCLUS DU TITRE VI : A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
Relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier. Les produits des forets servant d'assiette à la contribution prévue par l'art. L147-I du code forestier sont les produits constates de l'exercice civil précédant celui de la perception de la contribution. Application de l'art. 92 de la loi de finances pour 1979 (78-1239). Texte totalement abrogé.
REJET DE LA REQUETE DE M. BERNARD DELBREUF TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
DECLARATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, SEANCE DU 3 AVRIL 1974 CONSTATANT, A LA SUITE DU DECES DE M. GEORGES POMPIDOU, LE 2 AVRIL 1974, QUE S'OUVRE A PARTIR DE CETTE DATE LE DELAI FIXE POUR L'ELECTION DU NOUVEAU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
REJET DE LA REQUETE DE M. DANIEL BOURGUIGNON TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE MME. GOMBERT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-03-1993 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN-MICHEL GRANGER TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-03-1993 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-1-1958.
2EME TOUR DE SCRUTIN.
ELECTEURS INSCRITS : 38168869.
VOTANTS : 32085071.
SUFFRAGES EXPRIMES : 30923249.
MAJORITE ABSOLUE : 15461625.
SUFFRAGES OBTENUS :
M. FRANCOIS MITTERRAND : 16704279.
M. JACQUES CHIRAC : 14218970.
M. FRANCOIS MITTERRAND EST PROCLAME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (ELECTION PRESIDENTIELLE DES 27-04-1988 ET 08-05-1988).
PROCLAMATION DES RESULTATS DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN.
 ELECTEURS INSCRITS 29500334.
VOTANTS 20311287.
 SUFFRAGES EXPRIMES 19007489.
MAJORITE ABSOLUE 9503745.
 SUFFRAGES OBTENUS PAR GEORGES POMPIDOU 11064371.
 SUFFRAGES OBTENUS PAR ALAIN POHER 7943118. ELECTIONS PRESIDENTIELLES DE JUIN 1969.
NOMINATION DE RAPPORTEURS ADJOINTS POUR LA PERIODE OCTOBRE 1987-OCTOBRE 1988:
AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: M. PAUTI JEAN-MARIE,MME. LAROQUE MARTINE,MM. MARTIN-LAPRADE BRUNO,ROBINEAU YVES,STIRN BERNARD,BERTHET JEAN-LOUIS,DE CASTELBAJAC PHILIPPE,GANSER GERARD,PALAU PIERRE ET BRIET RAOUL.
La proposition de loi présentée au nom de la commission des affaires sociales du Sénat et tendant à compléter les dispositions de l'art. L 222-1 du code du travail (ajouter à la liste des jours fériés le 8 mai) est du domaine de la loi : une telle disposition aurait pour effet de modifier les obligations relatives aux conditions de travail et de rémunération et, par suite, mettrait en cause un principe fondamental du droit du travail.
REJET DE LA REQUETE DE M. TEISSIER GUY TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 22-01-1989 ET 29-01-1989 DANS LA SIXIEME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LA DISPOSITION DE LA LOI VISANT LES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'EXERCICE DU MANDAT PARLEMENTAIRE OU D'UN MANDAT DANS LES CONSEILS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE EST DECLAREE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
LA LOI ORGANIQUE 621 ETANT PRISE DANS LA FORME EXIGEE PAR L'ART. 27 DE LA CONSTITUTION ET DANS LE RESPECT DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ART. 46 EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.
NOUVELLES DISPOSITIONS DU 2EME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DES VERSEMENTS SOIT 45000FRS POUR LE 1ER LIVRET.
NOUVELLES DISPOSITIONS DU 2EME AL. DE L'ART. 2 DU DU DECRET SUSVISE RELATIF A LA CAPITALISATION DES INTERETS QUI PEUT PORTER LE MONTANT DU 1ER LIVRET AU-DELA DE 45000FRS.
NOUVELLES DISPOSITIONS DES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DES VERSEMENTS DU 1ER LIVRET DES SOCIETES MUTUALISTES ET INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
LES PRETS A LONG TERME COLLECTIFS ACCORDES SUR AVANCES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE SONT RESERVES AUX COLLECTIVITES DE LA METROPOLE ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER MENTIONNES A L'ART. 617 DU CODE RURAL POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT QU'ELLES SONT HABILITEES A REALISER.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 671097 DU 18-12-1967 RELATIF AUX AVANCES CONSENTIES PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE AUX CAISSES REGIONALES.
LE TAUX DES PRETS PREVUS A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET ET DES PRETS MENTIONNES A L'ART. 2 (2) DU DECRET DE 1967 SUSVISE EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.LA DUREE DE CES PRETS NE PEUT EXCEDER 30 ANS SAUF CAS PREVUS A L'ART. 727 DU CODE RURAL.
ABROGATION DE L'ART. 15 DU DECRET 65576 DU 15- 07-1965 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL.
ADMISSION AU STAGE,RECRUTEMENT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL,CLASSEMENT,CONCOURS.
MODIFICATION DES ART. 10 (AL. 2),11,13 (ADJONCTION D'UN 3EMEMENT),21 (AL. 1),22 ET ADJONCTION D'UN ART. 10-1 AU DECRET 7732 DU 04-01-1977.
RECT. JO DU 21-08-1984    P2688.
CERTAINS TERMES DU CODE DU TRAVAIL SONT REMPLACES PAR D'AUTRES (CF: TABLEAU DE L'ART. 2).
CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL,LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL (A L'EXCEPTION DE L'HYGIENE,LA SECURITE ET DE LA MEDECINE DU TRAVAIL),LE PLACEMENT ET L'EMPLOI,LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LES CONFLITS DU TRAVAIL,LE CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
DISPOSITIONS PARTICULIERES.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 821114 DU 23-12-1982.PUBLICATION AU JO DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
MODIFICATION DES ART. 8 (AL. 1),10 (AL. 3),12-3 (AL. 2),24-1 (DERNIER AL.) DU DECRET 671232 DU 22-12-1967 ET ABROGATION DES ART. 12,13,14 ET 15 DU DECRET 8414 DU 10-01-1984.
REPRESENTATION DES ASSURES SOCIAUX ET DES EMPLOYEURS AU COMITE DE GESTION DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE,AU COMITE DE LIAISON DE CETTE CAISSE,AU COMITE DE GESTION DE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUX COMMISSIONS SPECIALISEES DES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 1 ET 2: LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT DESORMAIS APPLICABLES AUX SECTIONS ODONTOLOGIQUES. 
MODIFICATION DES ART. 3 (AL.2),4,6 ET 9 (AL.5) DU DECRET 721016 DU 06-11-1972.
ART. 3 ET 7: MODIFICATION DES DENOMINATIONS DES MINISTRES;LES TERMES "ARTICLE 5" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "ART. 5 ET 5-1".
ART. 4,5,6,9,11 ET 13: DETERMINATION DE LA COMPOSITION (MEMBRES,PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT) ET DE LA COMPETENCE DES SECTIONS ET SOUS-SECTIONS DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES (DONT LA SECTION ODONTOLOGIE NOUVELLEMENT CREEE). 
MODIFICATION DES ART. 4,5,10 (AL.1) ET 12 (5 PREMIERS ALINEAS) DU DECRET DU 06-11-1972,ET ADJONCTION DES ART. 5-1,5-2,16-1,16-2 ET 16-3.
ART. 10: MODALITES DE REUNION DU COMITE.
MODIFICATION DE L'ART. 11 (AL.1) DU DECRET DU 06-11-1972.
ART. 8: COMPETENCE A L'EGARD DU PERSONNEL ENSEIGNANT A L'ETRANGER.
MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 06-11-1972.
ART. 12: UNE CONFERENCE GROUPANT LES PRESIDENTS DE  SECTION ET SOUS-SECTION CONCOURT A LA COORDINATION DE L'ACTIVITE DES DIFFERENTES SECTIONS OU SOUS-SECTIONS. 
MODIFICATION DE L'ART. 14 DU DECRET DU 06-11-1972.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3, 16 (AL. 1: "LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES POINTS DE MAJORATION ET"), 22 (2ème PHRASE)
RECT. JO DU 26-01-1980   P1075
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 13-07-1972 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES MILITAIRES.
ART. 1 A 6 : REPARTITION DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES ENTRE LES CORPS D'OFFICIERS DE CARRIERE.
ART. 7 A 20 : RECRUTEMENT.
ART. 21 A 28 : AVANCEMENT.
ART. 29 A 40 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
 ABROGATION DU DECRET 70-864.
ABROGATION DES ART. 22 A 37-BIS ET 54 A 61-BIS DU DECRET 68-248.
Texte partiellement abrogé : ingénieurs des études et techniques de l'armement ; art. 6, 18, 27, 31 à 41 ; 12 à 15, 19 ; 8, 10, 11, 16, 17 et 20 (à compter du 01-01-2011.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2015.
LE DECRET 74958 DU 20-11-1974 RELATIF AU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT APPLICABLE A CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE EST COMPLETE PAR LES ART. 6,7 ET 8.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DUDIT DECRET SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE L'APPELLATION "BLANQUETTE DE LIMOUX".
LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION DUS SUR LES MUTATIONS PAR DECES PEUT ETRE DIFFERE PENDANT 5 ANS A COMPTER DE LA DATE D'EXIGIBILITE FRACTIONNE SUR 10 ANS LORSQUE LES MUTATIONS REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS.
TAUX D'INTERET DONT SONT ASSORTIS LES DROITS DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE ET FRACTIONNE; PERIODICITE DES VERSEMENT A EFFECTUER ET DATE DU PREMIER PAIEMENT POUR LES DROITS DE MUTATION ET LES INTERETS,EXIGIBILITE IMMEDIATE DES DROITS RESTANT DUS EN CAS DE CESSION DE PLUS DU 1/3 DES BIENS CONCERNES,GARANTIES DEMANDEES AU REDEVABLE,CAUSES DE DECHEANCE DU BENEFICE DU CREDIT.
CESSENT D'ETRE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) CONCERNANT LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DUS SUR LES DONATIONS D'ENTREPRISES QUI DEVIENNENT SANS OBJET (ART. 393-6,404-A-II,404-CA DE L'ANNEXE III AU CGI).
RELEVEMENT GENERAL DU TAUX DE L'INTERET APPLICABLE AUX CREDITS DE PAIEMENT DIFFERE OU FRACTIONNE.
DANS LES DIVERS DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L212-1 DU CODE DU TRAVAIL SUR LA SEMAINE DE 40 HEURES, LES TEMPS DE SERVICE EFFECTUES AU TITRE DE LA PROLONGATION PERMANENTE EN RAISON DU CARACTERE INTERMITTENT DU TRAVAIL, AINSI QUE LES DUREES DE PRESENCE HEBDOMADAIRE POUR CERTAINES PROFESSIONS OU CERTAINS EMPLOIS COMME CORRESPONDANT A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, SONT UNIFORMEMENT REDUITS D'UNE HEURE. 
EXCEPTION : DECRET DU 16-06-1937 CONCERNANT LES DEBITS DE BOISSONS, HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS.
MODIFICATION DU DECRET 781155 DU 12-12-1978.
FINANCEMENT AU MOYEN DE SUBVENTIONS, DONS, LEGS ET COTISATIONS
MODE DE PERCEPTION DES COTISATIONS ET DE CALCUL.
APPLICATION DU DECRET 61960 DU 24-08-1961 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES
ABROGATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 56210 DU 27-02-1956 RELATIF AU FINANCEMENT DU CONSEIL.
AJOUTE : 2 ART. 19-1 (PROCEDES COMPTABLES POUR LA TENUE DE LA COMPTABILITE DES NOTAIRES) ET 19-2 (UN ARRETE DU GARDE DES SCEAUX ETABLIRA POUR LA PROFESSION NOTARIALE UN PLAN COMPTABLE, QUI SERA OBLIGATOIRE A COMPTER DU 01-01-1978 POUR LES SOCIETES CIVILES DE NOTAIRES ET POUR LES NOTAIRES TENANT UNE COMPTABILITE EN PARTIE DOUBLE).
Abroge toutes dispositions contraires a celles du présent texte, et notamment l'article 33 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 et les articles 31 a 34 inclus du décret n° 54-489 du 7 mai 1954 pris pour son application.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-942 du 10 mai 2017).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECRUTEMENT, NOMINATION,TITULARISATION APRES STAGE,OBLIGATION DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT DES TECHNICIENS STAGIAIRES,EMPLOIS OFFERTS AU CONCOURS.
MODIFICATION DES ART. 5,7,9 ET ADJONCTION D'UN ART. 10-1 AU DECRET 65788 DU 06-09-1965.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 27 ET 28 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 ET 35 ET 36 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
ABROGATION DES ART. 20 ET 21 DU DECRET 651048 DU 02-12-1965 (DISPOSITIONS QUI PREVOYAIENT QU'UN ORGANISME CONSULTATIF NE POUVAIT ETRE CREE DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT CONTRESIGNE DU MINISTRE CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ET DES MINISTRES INTERESSES).
DESORMAIS,LES ORGANISMES DE MISSIONS ET LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES NE POURRONT ETRE CREES OU MODIFIES A L'ECHELON TERRITORIAL QUE PAR DECRET PRIS APRES AVIS DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE (CIATER).
DANS LE CADRE DE L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,COMPLETE PAR L'ART. 1 (II) DE LA LOI 72661 DU 13-07-1972 ACCORDEE AUX PERSONNES FRANCAISES OU ETRANGERES TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER EQUIVALENT AU DIPLOME FRANCAIS OU PERSONNES ETRANGERES TITULAIRES D'UN DIPLOME FRANCAIS: 72 AUTORISATIONS) MODIFIEE PAR L'ART. 1-3 DE LA LOI 761288 DU 31-12-1976.