Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1991, Mme Chames     (Geneviève), épouse Teston, est nommée, titularisée et affectée, en qualité     de professeur des universités (sciences de gestion), auprès de l'université     Grenoble-II (I.U.T. de Valence) à compter du 1er octobre 1989.
      Le décret du 13 novembre 1990 portant nomination et titularisation     (enseignements supérieurs) est abrogé à compter de la même date en ce qu'il     concerne Mme Chames.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, précisera le classement de l'intéressée dans le corps     des professeurs des universités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 5 avril 1991, le nombre d'emplois d'attaché principal à     pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la     forêt est fixé à trois au titre de l'année 1991.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 21 mai     1991. La liste d'inscription des candidatures sera close le 29 avril 1991.
     Les fonctionnaires en position de détachement devront faire connaître, avant     cette date, l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 4 avril 1985 nommant M. Gérard Moreau directeur de la     population et des migrations;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la     direction de la population et des migrations,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
ERIC RAOULT
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1991, est     nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en     cette qualité:
      Au poste de Maputo (Mozambique): M. Jean Habert, professeur certifié,
     actuellement chef de mission de coopération et d'action culturelle à     Nouakchott (Mauritanie), en remplacement de M. Frédéric Fullenwarth.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 48-1233 du 23 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 portant nomination des membres du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1989 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
MICHEL DURAFOUR
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE PAR M. LOIC TONNERRE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-07-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1995 donnant délégation de signature à M. Jacky     Richard, directeur de l'administration et du personnel,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle    FRANCOIS BAYROU
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-778 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
GUY DRUT
APPLICATION DU DECRET 95778 DU 08-06-1995.
SONT DESIGNES COMME PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE TRAVAUX,DE FOURNITURES ET DE SERVICES DESTINES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES DIRECTIONS ET DES SERVICES DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
LE DIRECTEUR DU CABINET;
LE CHEF DE CABINET;
LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE;
LE DIRECTEUR DES SPORTS;
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE;
LE DELEGUE AUX FORMATIONS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 14 mars 1991, le nombre total des places offertes aux concours et     examen professionnel pour le recrutement de techniciens de génie rural     (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 18 décembre 1990 est fixé à seize.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 5 (1o) du décret no 65-788 du 6 septembre     1965: six places;
      Concours interne prévu à l'article 5 du même décret: sept places;
      Examen professionnel et liste d'aptitude prévus à l'article 5 du même     décret: trois places.
      En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 22 janvier 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours et d'un examen professionnel pour     le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité     aérienne (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à quarante-six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: trente-deux places d'élève ingénieur électronicien des     systèmes de la sécurité aérienne de l'aviation civile offertes au concours     externe (art. 6 [  I, a] du décret no 91-56 du 16 janvier 1991);
      Concours interne: sept places d'élève ingénieur électronicien des systèmes     de la sécurité aérienne de l'aviation civile offertes au concours interne     (art. 6 [  I, b] du décret no 91-56 du 16 janvier 1991);
      Examen professionnel: sept places d'élève ingénieur électronicien des     systèmes de la sécurité aérienne de l'aviation civile offertes à l'examen     professionnel (art. 6 [  I, c] du décret no 91-56 du 16 janvier 1991).
      Le retrait des dossiers pour le concours externe se fera du 4 au 29 mars     1991 et les demandes d'inscription devront être envoyées avant le 12 avril     1991, délai de rigueur, à l'Ecole nationale de l'aviation civile. La date de     clôture des inscriptions pour le concours interne et pour l'examen     professionnel est fixée au 8 février 1991, délai de rigueur.
      Tout dossier déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
      Les épreuves du concours externe se dérouleront du 13 au 15 mai 1991.
      Les épreuves du concours interne se dérouleront les 28 février et 1er mars     1991.
      Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront les 26 et 27 février     1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministère de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
      Pour tous renseignements, s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation     civile (département des enseignements généraux), 7, avenue Edouard-Belin,
     B.P. 4005, 31055 TOULOUSE CEDEX (téléphone: 61-55-79-99).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 janvier 1991, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi, en qualité de     représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des     petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.), M. Labbez (Louis), en     remplacement de M. Gilson (Pierre), membre titulaire, et M. Montcoucut     (Michel), en remplacement de M. Guilbert (Jean), membre suppléant.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS:
MM. LABBEZ LOUIS (TITULAIRE) ET MONTCOUCUT MICHEL (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. GILSON PIERRE ET GUILBERT JEAN.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 14 novembre 1990, les assistants techniques des travaux     publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés élèves ingénieurs des     travaux publics de l'Etat (service de l'équipement, 38e promotion) à compter     du 20 septembre 1990:
      Aupert (Catherine).
     Ceaux (Serge).
     Courbin (Olivier).
     Delmer (Thierry).
     Dornier (Christophe).
     Duffait (Pierre-Yves).
     Goron (Jean-Pierre).
     Lemaire (Christophe).
     Lesage (Pilar).
     Letrouit (Vincent).
     Luc (Christophe).
     Orcel (Olivier).
     Paquier (Gilles).
     Poutier (Jean-Michel).
     Robustelli (Philippe).
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 2 août 1993, portant extension de la convention collective     nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 37 à l'annexe relative aux salaires ouvriers du 24 janvier     1995 (une annexe);
      Vu l'avenant no 37 à l'annexe no 5 (E.T.A.M.) du 24 janvier 1995 (deux     annexes);
      Vu l'avenant no 37 à l'annexe no 4 (Ingénieurs et cadres) du 24 janvier 1995     (une annexe);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
LOUIS LE PENSEC
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION EXERCEES PAR M. RONCIN OLIVIER A COMPTER DU 01-01-1991.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-10-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles 302 bis S à 302 bis W du code général des impôts, ainsi que     les articles 111 quater A à 111 quater K de l'annexe III à ce code;
       Vu le code des douanes et le tarif des douanes;
      Vu l'article 53 de la loi no 90-1169 du 29 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 2 A 8
REMPLACE L'ART. 111-QUATER-I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-134 du 19 juillet 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des villes de Toulon et de La Valette-du-Var;
      Vu l'accord donné les 2 et 15 janvier 1991 par les maires de Toulon et de La     Valette-du-Var pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la     communication, et notamment ses articles 28, 30 et 78;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-46 du 16 juin 1987 relative à un appel aux candidatures dans     le département de la Martinique;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-47 du 16 juin 1987 relative à un appel aux candidatures dans     le département de la Guadeloupe;
      Considérant que les procédures engagées par les décisions nos 87-46 et 87-47     du 16 juin 1987 pour l'exploitation de services locaux de télévisions privées     à caractère local ou régional à la Martinique et à la Guadeloupe n'ont pas     été conduites jusqu'à leur terme; que la loi no 89-25 du 17 janvier 1989     modifie l'article 28 de la loi no 1067 du 30 septembre 1986 en subordonnant     la délivrance des autorisations d'usage de fréquences pour chaque nouveau     service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre à la conclusion     d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     personne qui demande l'autorisation;
      Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de permettre, d'une part, à     toutes les sociétés intéressées de se porter candidates et, d'autre part, aux     candidats qui s'étaient présentés d'actualiser leurs dossiers de candidature,     et notamment de présenter un projet de convention,
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     délégué au budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes     de guerre en date du 2 janvier 1991, M. Dieval (Daniel), sous-préfet détaché     en qualité d'administrateur civil pour la période du 1er septembre 1989 au 31     mars 1990 inclus, est maintenu en service détaché, en qualité     d'administrateur civil pour la période du 1er avril au 13 décembre 1990     inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 2 janvier 1991, M. Fiolet (Bernard),
     sous-préfet, détaché en qualité de directeur du cabinet du président du     Gouvernement du territoire de la Polynésie française, est maintenu en service     détaché en qualité d'administrateur civil, pour la période du 1er novembre     1988 au 17 août 1989 inclus, au titre de la mobilité.
      Le détachement de M. Fiolet (Bernard), sous-préfet, en qualité     d'administrateur civil, est renouvelé pour la période du 18 août 1989 au 30     juin 1990 inclus.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le décret du 28 février 1852 modifié relatif aux sociétés de crédit     foncier;
      Vu le décret du 28 mars 1852 autorisant la constitution d'une société de     crédit foncier pour le ressort de la cour d'appel de Paris;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales, ensemble le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les     sociétés commerciales;
      Vu la loi no 84-66 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, ensemble les décrets pris pour son     application;
      Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires     du Crédit foncier de France en date du 30 mai 1990 adoptant certaines     modifications à apporter aux statuts de cette société et autorisant le     conseil d'administration à procéder à l'augmentation du capital social;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE BEREGOVOY
A L'ART. 3 (AL. 1 DU 1EREMENT) DU DECRET DU 28-03-1852,LES MOTS: "SITUES DANS LES 7 DEPARTEMENTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (SEINE,SEINE-ET-OISE,SEINE-ET-MARNE,EURE-ET-LOIR,AUBE,MAINE ET YONNE)" SONT SUPPRIMES.
SONT APPROUVEES L'ABROGATION DE L'ART. 57 ET LES MODIFICATIONS DES ART. 1,3 (AL. 3,4,6),5,8,10,11,14,17,18,24,27,32,34,36,37,38,42,43,45,46,49 (AL. 1),50 A 56,58,59 (AL. 1 ET 2),60,65,68 A 70 ET 73 DES STATUTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE,TELLES QU'ELLES FIGURENT DANS L'ACTE PASSE LE 09-07-1990 DEVANT LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BERNARD POISSON,JEAN-MARIE PLESSY,GERARD SCHMITT ET ROBERT THERET,NOTAIRES ASSOCIES A PARIS,MODIFIE PAR LES ACTES COMPLEMENTAIRES PASSES DEVANT LA MEME SOCIETE,EN DATE DU 17-10-1990 ET DU 15-02-1991,DONT UNE EXPEDITION DEMEURERA ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
EST APPROUVEE L'AUTORISATION DONNEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT FONCIER DE FRANCE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 30-05-1990 DE PORTER LE CAPITAL SOCIAL EN UNE OU PLUSIEURS FOIS JUSQU'A UN MOMENT MAXIMAL DE 5 MILLIARDS DE FRANCS,DE CONSTATER LA REALISATION DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL QUI EN RESULTENT ET DE PROCEDER A LA MODIFICATION CORRELATIVE DE L'ART. 4 DES STATUTS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 10 décembre 1990, l'arrêté du 26 juin 1989     portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres     universitaires et scolaires est modifié comme suit:
      <<c) Au titre des trois représentants des personnels du Centre national et     des centres régionaux désignés par le ministre de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports, dont deux représentent les personnels ouvriers et     un représente les personnels administratifs, sur proposition des     organisations syndicales représentatives au plan national:
      <<M. Girault (Michel), représentant les personnels ouvriers, en remplacement     de M. Dessert (Michel).>>
M. GIRAULT MICHEL EN REMPLACEMENT DE M. DESSERT MICHEL EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PERSONNELS OUVRIERS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 février 1991, M. Delhaye (Jean), ingénieur principal des     études et de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15     décembre 1991.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 décembre 1994, portant extension de la convention collective nationale     de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 31 du 10 janvier 1995 (modification du point 2 [Arrêt de     maladie] de l'article 4.4.2) à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 10 décembre 1990, Mme Dequier (Marie-Lucie), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est promue au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat à compter du 1er avril 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 31 décembre 1990, le budget     de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1990 est majoré en recettes et en     dépenses d'une somme de 10256115F.
      Le budget de l'Ecole polytechnique après intervention de la décision     modificative no 4 s'élève à 333813953F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin     1990, les ingénieurs des travaux agricoles dont les noms suivent sont     inscrits sur la liste d'aptitude 1990 à l'emploi de directeur de lycée     d'enseignement professionnel agricole:
      Ouensanga (Christian), déjà inscrit en 1986.
      Toussaint (Jean-Paul), déjà inscrit en 1986.
      Virassamy (Charles), déjà inscrit en 1986.
      Guillot (Claude), déjà inscrit en 1987.
      Labal (Jean-Paul), déjà inscrit en 1987.
      Stutzmann (Alfred), déjà inscrit en 1987.
      Claude (Marie-Noël), déjà inscrit en 1988.
      Lebrun (Jean-Pierre), déjà inscrit en 1988.
      Mansuy (Yvan), déjà inscrit en 1988.
       Jossier (Daniel), déjà inscrit en 1989.
      Dartinet (Michel), déjà inscrit en 1989.
      Chauvet (Claude), inscrit en 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin     1990, les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs des travaux agricoles     dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude 1990 à l'emploi     de directeur adjoint de lycée agricole:
       Meyer (Robert), déjà inscrit en 1985.
       Killing (Jean-Claude), déjà inscrit en 1986.
      Lafage (Jean-Pierre), déjà inscrit en 1986.
      Olive (Albert), déjà inscrit en 1986.
      Aillet (Jean-François), déjà inscrit en 1988.
       Mourier (Bernard), déjà inscrit en 1988.
      Chauvet (Claude), inscrit en 1990.
      Guillot (Claude), inscrit en 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Sedan en date     du 4 février 1991;
      Vu l'avis du préfet du département des Ardennes en date du 26 février 1991;      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Champagne-Ardenne en date du 28 février 1991,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1959 portant extension de la convention collective     de travail du 30 septembre 1957 concernant les exploitations de cultures     spécialisées du département de la Savoie et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 novembre     1990, sont modifiés le règlement technique et l'avenant no 1 <<découpe>> du     label no 12-66 <<poulet blanc fermier>>, détenu par le Syndicat de défense     des volailles fermières de Loué, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans, qui est     autorisé à utiliser pour ce label l'appellation <<élevé en liberté>>.
      Le règlement technique et l'avenant no 1 peuvent être consultés au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil     supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 18 mars 1991, les     conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont     affectés comme suit:
      Barichard (Serge), Centre; Rieuf (Alain), Aquitaine; Chagnot (Stéphane),
     Bretagne; Fratacci (Michel), Provence-Alpes-Côte d'Azur; Geneteaud (Michel),     Ile-de-France.
CENTRE: M. BARICHARD SERGE,
AQUITAINE: M. RIEUF ALAIN,
BRETAGNE: M. CHAGNOT STEPHANE,
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR: M. FRATACCI MICHEL,
ILE-DE-FRANCE: M. GENETEAUD MICHEL.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective     nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres     d'exploitations agricoles et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 31 mai 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 5     décembre 1990, le budget de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides pour l'exercice 1990 est majoré, en recettes et en dépenses, d'une     somme de 50920833 F (décision modificative no 1).
Par décret en date du 30 novembre 1990, M. Herz (Olivier), ingénieur des     mines, est nommé directeur de l'Agence pour la qualité de l'air, pour une     durée de trois ans à compter du 1er décembre 1990, en remplacement de M.
     Olier (Jean-Philippe).
NOMINATION DE M. HERZ OLIVIER POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-12-1990,EN REMPLACEMENT DE M. OLIER JEAN-PHILIPPE.
FIN DE MANDAT: 01-12-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux,
      Vu le code de l'industrie cinématographique;
      Vu le décret du 28 décembre 1946 relatif aux modalités générales     d'application de la loi du 25 octobre 1946 portant création d'un Centre     national de la cinématographie;
      Vu le décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des     dispositions du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien     financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres     cinématographiques;
      Vu le décret no 89-224 du 14 avril 1989 relatif aux aides apportées par     l'Etat aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de     spectacles cinématographiques;
      Vu l'avis du comité des finances locales du 20 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE "JUSQU'AU 31-12-1990" PAR JUSQU'AU "31-12-1991" A L'ART. 1 ET COMPLETE LEDIT ART. PAR:"LES DOSSIERS COMPLETS DE DEMANDE DEVRONT ETRE ADRESSES AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE AVANT LE 30-09-1991".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 22 mars 1991, est autorisée au titre de l'année     1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des     télécommunications (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante-trois.      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours sur titres: six places;
      - concours interne: trente-sept places.
      Pour ces concours, les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 29     avril 1991, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 57-759 du 6 juillet 1957 instituant un fonds de     participation à la recherche scientifique, notamment son article 4, modifié     par le décret no 68-261 du 20 mars 1968, le décret no 86-147 du 27 janvier     1986 et le décret no 90-1066 du 30 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
RECT. JO DU 22-12-1990   P15874: A L'ART. 1 LIRE "TAUX MOYEN ANNUEL" AU LIEU DE "TAUX ANNUEL"
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE LA PRIME DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRETS SUSVISE A 4915FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 11 décembre 1990, M. Brihaye (Alain), administrateur     civil affecté au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et au ministère des affaires sociales et de la solidarité,
     est mis à disposition de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi     dans l'industrie et le commerce, pour une période de deux ans à compter du     1er mai 1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 20 février 1991, M. Dhorne     (Thierry), chargé de recherche de 1re classe de l'Institut national de la     recherche agronomique, est détaché de plein droit auprès du ministère de     l'agriculture et de la forêt, en qualité de maître-assistant stagiaire de 1re     classe, pour deux ans à compter du 1er mars 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié portant réglementation des     cumuls;
      Vu le décret no 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement     doctoral et de recherche, notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
ATTRIBUTION DE LA PRIME DANS LA MESURE OU LA FONCTION EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE EST DE NATURE A CONTRIBUER A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
CETTE DEROGATION EST ACCORDEE INDIVIDUELLEMENT PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LORS DE LA NOTIFICATION DE LADITE PRIME.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 novembre 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-III     conférant le titre de docteur honoris causa à M. le professeur Perez Vila     (Manuel), historien, membre de l'Académie nationale d'histoire du Venezuela.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 27 décembre 1990, la Société     nationale des poudres et explosifs (S.N.P.E.) est autorisée à souscrire à     l'augmentation du capital de la Société de financement et de gestion des     explosifs industriels (Sofigexi) qui sera ainsi porté de 50000000 F à     149000000 F par apport en numéraire et de 149000000 F à 242000000 F par     apport des actions détenues par la S.N.P.E. dans la société Nobel Explosifs     France (N.E.F.) et dans la société Nobel Explosifs Belgique (N.E.B.), le     pourcentage de participation de la S.N.P.E dans le capital de Sofigexi     demeurant inchangé, soit 99,99 p. 100.
EST AUTORISEE A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DE FINANCEMENT ET DE GESTION DES EXPLOSIFS INDUSTRIELS (SOFIGEXI) QUI SERA AINSI PORTE DE 50000000FRS A 149000000FRS PAR APPORT EN NUMERAIRE ET DE 149000000FRS A 242000000FRS PAR APPORT DES ACTIONS DETENUES PAR LA SNPE DANS LA SOCIETE NOBEL EXPLOSIFS FRANCE (NEF) ET DANS LA SOCIETE NOBEL EXPLOSIFS BELGIQUE (NEB),LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION DE LA SNPE DANS LE CAPITAL DE SOFIGEXI DEMEURANT INCHANGE,SOIT 99,99%.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 1990, il est mis fin     aux fonctions exercées en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès     du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par M. Breuil (Henri),
     ingénieur des ponts et chaussées, à compter du 3 septembre 1990.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1990, les     inspecteurs de l'administration de l'éducation nationale dont les noms     suivent, inscrits au tableau d'avancement, sont promus inspecteurs généraux     adjoints de l'administration de l'éducation nationale:
PROMOTION D'INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE: 
MELLE. JOUIE SIMONE ET MMES. BUET JACQUELINE ET LEBEL NICOLE A COMPTER DU 22-06-1990.
MM. IVANOFF YVAN-PAUL ET MARTIN CHARLES A COMPTER DU 01-09-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les     hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de     Chantilly et Deauville, l'avenant no 31 du 5 février 1991 à ladite     convention, conclu à Paris entre:
      La société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en     France;
      La société des steeple-chases de France;
      La société pour l'encouragement à l'élevage du cheval français;
      La société sportive d'encouragement;
      La société Sport de France,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     février et 1er juillet 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 février 1991 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du     Val-d'Oise, de l'Oise et du Calvados.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75353 PARIS 07 S.P.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L. 451-1 du code du travail accordant aux salariés des congés     de formation économique, sociale et syndicale;
      Vu l'article L. 434-10 du code du travail prévoyant une formation économique     des membres titulaires du comité d'entreprise;
      Vu l'article L. 236-10 du code du travail prévoyant une formation des     représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions     de travail;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 451-1 du code du travail,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
LA LISTE EST ARRETEE POUR LA PERIODE DU 01-01-1991 AU 31-12-1991 QUI SERT EGALEMENT DE REFERENCE POUR LA DETERMINATION DES DROITS AUX CONGES INSTITUES PAR L'ART. L451-1 DU CODE DU TRAVAIL.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en     date du 8 mars 1991, M. Descoteaux (Romuald) est nommé membre du conseil de     direction de l'Office de développement de l'économie agricole des     départements d'outre-mer au titre des représentants de la production, de la     transformation, de la coopération et du commerce des produits agricoles des     départements d'outre-mer.
      Le mandat de M. Descoteaux (Romuald) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office de développement de     l'économie agricole dans les départements d'outre-mer.
M. DESCOTEAUX ROMUALD,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION,DE LA TRANSFORMATION,DE LA COOPERATION ET DU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES DE DOM.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ODEADOM.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.242-5, L.413-13     et L.437-1;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des     risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
       Vu l'arrêté du 26 décembre 1988 fixant les modalités de calcul du taux de     la cotisation due par certains employeurs en ce qui concerne les accidents du     travail et les maladies professionnelles;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: REMPLACEMENT DE LA DERNIERE PHRASE: "TOUTEFOIS LA MAJORATION CORRESPONDANT A LA COUVERTURE DES ACCIDENTS DU TRAJET EST DIMINUEE DE 30%.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars     1991:
      Le retrait de M. Meinsier (Bernard, Marcel), notaire associé, membre de la     société Bernard Chrétien, Jean-Claude Le Gentil et Bernard Meinsier, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vimy     (Pas-de-Calais), est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Chrétien, Jean-Claude Le Gentil et     Bernard Meinsier, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Bernard Chrétien     et Jean-Claude Le Gentil, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1990, sont     nommés ingénieurs-élèves géographes à compter du 1er septembre 1990:
      M. Chirié (François), ancien élève de l'Ecole polytechnique;
      M. Mallejacq (Patrick), ancien élève de l'Ecole polytechnique;
      Mlle Marché (Françoise), ingénieur des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat;
      M. Mousnier-Lompre (Patrick), ingénieur des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat.
Par décret en date du 18 décembre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Chavagnes-lès-Redoux et de Saint-Mesmin, situées sur le parcours     des faisceaux hertziens Chavagnes-lès-Redoux-Pouzauges et     Pouzauges-Saint-Mesmin, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement     entre les stations de Chavagnes-lès-Redoux et de Pouzauges, de Pouzauges et     de Saint-Mesmin.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Vendée sont définies sur ces plans respectivement par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827, 85021 LA     ROCHE-SUR-YON CEDEX.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 février 1995, portant extension de la convention collective nationale     des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 44 du 24 novembre 1994 à l'annexe I (Ouvriers) à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 44 du 24 novembre 1994 à l'annexe II (Employés) à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 42 du 24 novembre 1994 à l'annexe III (Techniciens et agents     de maîtrise) à la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 40 du 24 novembre 1994 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres)     à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres:
    L'administrateur civil hors classe,
    P. BERG
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un office     français de protection des réfugiés et apatrides, et notamment son article 4;      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides;
      Vu le décret no 58-562 du 24 juin 1958 rendant applicables aux territoires     d'outre-mer les dispositions de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant     création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides;
      Vu le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille;      Vu l'avis émis le 5 février 1991 par le comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie en application du troisième alinéa de l'article 68 de la     loi du 9 novembre 1988 susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC