Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre de l’environnement ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 85-337 du conseil en date du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 77-1141 modifié du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l’application de la loi n ° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, et notamment son annexe ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Décrète :
Fait à Paris, le 25 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement ;
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre d’Etat ministre des affaires étrangères ;
ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique ;
PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense ;
PIERRE JOXE
Le ministre de l’économie et des finances ;
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural ;
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur ;
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget ;
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
BERNARD KOUCHNER
Le ministre de la jeunesse et des sports.
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat ;
GILBERT BAUMET
Le ministre délégué au tourisme ;
JEAN-MICHEL BAYLET
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales ;
JEAN-PIERRE SUEUR
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
LISTE DES MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE POUR LES INFORMATIONS A FOURNIR PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE,
LORSQUE LA TOTALITE DES TRAVAUX EST REALISEE DE MANIERE SIMULTANEE,L'ETUDE D'IMPACT DOIT PORTER SUR L'ENSEMBLE DU PROGRAMME,ET LORSQUE LA REALISATION EST ECHELONNEE DANS LE TEMPS,L'ETUDE D'IMPACT DE LA PHASE DU PROJET A REALISER DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE EVALUATION PLUS SOMMAIRE DES IMPACTS DE L'ENSEMBLE DU PROGRAMME.
REEVALUATION DU SEUIL FINANCIER QUI SERT DE CRITERE D'ASSUJETTISSEMENT POUR CERTAINES CATEGORIES D'OPERATIONS (INFRASTRUCTURES) ASSORTIE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION.
REPRISE DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE 85337 DU 27-06-1985 FAISANT OBLIGATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,SAISI PAR L'AUTORITE ORGANISATRICE DE L'ENQUETE PUBLIQUE,DE COMMUNIQUER LE DOSSIER DU PROJET A TOUT ETAT-MEMBRE DE LA CEE QUI SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE AFFECTE PAR LE PROJET EN CAUSE.
LA DECENTRALISATION DES COMPETENCES DANS CERTAINS DOMAINES (URBANISME,INFRASTRUCTURES) CONDUIT A ACTUALISER LES PROCEDURES DE DEMANDES DE CONSULTATION DE L'ETUDE D'IMPACT OU LA TRANSMISSION DE L'AVIS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT EN CAS DE SAISINE DE L'ETUDE D'IMPACT.
CONCERNANT LA SAISINE DE L'ETUDE D'IMPACT PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,CELUI-CI DISPOSERA: D'UN DELAI DE 30 JOURS POUR DONNER SON AVIS AU DECIDEUR.LES DELAIS D'INSTRUCTION DE L'OPERATION CONCERNEE POURRONT ETRE PROLONGES DE 2 MOIS DANS L'HYPOTHESE D'UNE MULTIPLICITE DE DECISIONS CONCERNANT LA MEME OPERATION,UN EXEMPLAIRE DE L'ETUDE D'IMPACT DOIT ETRE JOINT A CHACUNE DES DEMANDES D'AUTORISATION OU D'APPROBATION.
IL SOUMET A L'ETUDE D'IMPACT DES CATEGORIES D'OPERATIONS QUI EN ETAIENT DISPENSEES AU TITRE DES PROCEDURES D'URBANISME: CONSTRUCTIONS IMPORTANTES OU DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT POUR DES EQUIPEMENTS DE LOISIRS.
POUR D'AUTRES CATEGORIES D'OPERATIONS,APPORTE DES AJUSTEMENTS AUX SEUILS ET CRITERES DE DECLENCHEMENT DE L'ETUDE D'IMPACT,QUI ONT POUR EFFET SELON LE CAS D'ELARGIR OU DE RESTREINDRE LE CHAMP D'APPLICATION.
MODIFICATIONS DES NOTICES D'IMPACT TRADUISANT LES AJUSTEMENTS DES SEUILS ET CRITERES APPLICABLES AUX ETUDES D'IMPACT.
AJUSTEMENTS MINEURS DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 23-04-1985 SUR LES ENQUETES PUBLIQUES.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
COMPLETE LES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 2),AJOUTE: AUX ART. 2 (1 ALINEA ENTRE LES AL. 2 ET 3),3 (UN PARAG. D),5 (UN AL. 2),8 (UN AL. 2); AUX ANNEXES I (UNE RUBRIQUE 22),III (LES RUBRIQUES 18 A 22),IV (LES RUBRIQUES 11 ET 12); MODIFIE : LES ART. 2 (AL. 2: 2EMEMENT),3 (PARAG. C: AL. 1),6 (AL. 4),7; LES ANNEXES I (RUBRIQUES 1 A 3,9,11,13),IV (RUBRIQUES 1,3,4,6 ET AJOUT DES 11 ET 12) DU DECRET DE 1977.
MODIFIE LES RUBRIQUES 19 ET 29 ET AJOUTE LA RUBRIQUE 37 DU DECRET 85453 DU 23-04-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05- 1993. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.