Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
    Vu le dossier transmis par la Caisse des dépôts et consignations ;
    La Commission des participations et des transferts entendue et son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations (1),
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LA CESSION DE LA PARTICIPATION DE LA CDC DANS LE CFF RELEVE DU DERNIER AL. DE L'ART. 20 DE LOI 86912 MODIFIEE.
LE CFF A LE STATUT DE SOCIETE DE CREDIT FONCIER ET EST AGREE EN QUALITE D'INSTITUTION FINANCIERE SPECIALISEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES COMPTE TENU DES MISSIONS PERMANENTES D'INTERET PUBLIC QU'IL ASSUME,AU 1ER RANG DESQUELLES FIGURE LA GESTION DES PRETS A L'ACCESSION A LA PROPRIETE (PAP).
AU COURS DE CES DERNIERS MOIS,UNE PROFONDE RESTRUCTURATION DU CFF A ERE REALISEE AUTOUR DE 4 GRANDS AXES:
LA MISE A NIVEAU DES FONDS PROPRES.LA CDC A PROCEDE A UNE AVANCE D'ACTIONNAIRE DE 1,85 MDF,POUR PERMETTRE AU CFF DE RESPECTER LES RATIOS PRUDENTIELS;
LA SECURISATION DU PASSIF OBLIGATAIRE.L'ART. 110 DE LA LOI 99532 IMPOSE AU CFF DE TRANSFERER UNE LARGE PARTIE DE SON ACTIVITE AU SEIN D'UNE FILIALE SOUMISE AU NOUVEAU STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER.CE STATUT PERMET AU CFF DE RETROUVER D'EXCELLENTES CONDITIONS DE REFINANCEMENT ET DE LEVER LA GARANTIE QUE L'ETAT AVAIT APPORTEE AUX TITRES DE CET ETABLISSEMENT EN 1996;
LA BANALISATION DES STATUTS.LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT DES SOCIETES AUXQUELLES LE CFF ETAIT ASSUJETTI ONT ETE ABROGEES.LE CFF A JUSQU'A LA FIN DE CETTE ANNEE POUR METTRE SES STATUTS EN CONFORMITE AVEC CE NOUVEAU CADRE JURIDIQUE;
LA CLARIFICATION DES RELATIONS AVEC L'ETAT.LA GESTION DU SECTEUR AIDE FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE CONVENTION,EN DATE DU 17-05-1999.
CETTE PROFONDE RESTRUCTURATION A PERMIS DE LANCER UNE NOUVELLE PROCEDURE DE CESSION.A LA DIFFERENCE DE LA PRECEDENTE,CELLE-CI A ETE FONDEE SUR UN CAHIER DES CHARGES QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE A SOUHAITE SOUMETTRE,POUR AVIS,A VOTRE COMMISSION.LE CAHIER DES CHARGES A ETE RENDU PUBLIC LE 21-05-1999.A L'ISSUE DU DELAI D'UN MOIS FIXE PAR LE CAHIER DES CHARGES,2 GROUPES ONT DEPOSE LE 21 JUIN UNE OFFRE FERME.ILS ONT ETE DECLARES RECEVABLES LE 24 JUIN AVANT D'ETRE ADMIS EN DATA ROOM.CES CANDIDATS ONT EGALEMENT ETE AMENES A PRESENTER LEUR PROJET INDUSTRIEL ET SOCIAL DEVANT LA COMMISSION ECONOMIQUE DU COMITE D'ENTREPRISE.
A LA REMISE DES OFFRES DEFINITIVES LE 8 JUILLET,LA PROPOSITION PRESENTEE PAR LES CAISSES D'EPARGNE REPONDAIT LE MIEUX AUX EXIGENCES DE LA CDC FIXEES PAR LE CAHIER DES CHARGES:
IL PREVOIT BIEN UN MAINTIEN DE L'INTEGRALITE DU CFF,IL MISE SUR LA COMPLEMENTARITE DES 2 RESEAUX;
IL COMPORTE NOTAMMENT L'ENGAGEMENT DE MAINTENIR LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUR UNE PERIODE DE 5 ANS ET LE VOLUME GLOBAL DE L'EMPLOI SUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
LE PRIX OFFERT PAR LES CAISSES D'EPARGNE S'ELEVE A 12,5 EUROS PAR ACTION CFF,AVEC UNE GARANTIE DE PASSIF LIMITEE DANS SA MISE EN JEU ET DANS SON MONTANT (10% DU PRIX DES ACTIONS).
EN CONSEQUENCE,LA CDC EST AUTORISEE A CEDER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DU CFF A LA CAISSE CENTRALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
APPLICATION DES ART. 3 ET 20 DE LA LOI 86912 PRECITEE.