Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu l’ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, ensemble le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 pris pour l’application de ladite ordonnance, modifié par le décret n° 88-220 du 7 mars 1988 ;
Vu le décret du 27 mars 1973 autorisant la Société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel-Manosque) à aménager et à exploiter un stockage souterrain d’hydrocarbures liquides sur partie de Manosque et Saint-Martin-les Eaux (Alpes-de-Haute-Provence), modifié par les décrets portant modification et extension de l’autorisation du 23 avril 1974, du 25 novembre 1976, du 12 novembre 1980 sur le territoire des communes de Manosque, Saint-Martin-les-Eaux et Dauphin (Alpes-de-Haute-Provence) et du 6 janvier 1981 ;
Vu le décret du 27 mars 1973 instituant la concession de mines de sel de sodium de Passaire (Alpes-de-Haute-Provence) au profit de la Société salinière de Provence ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 1990 autorisant la Société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel-Manosque) à procéder à la création et aux essais de cavités souterraines ;
Vu la convention du 5 juin 1989 conclue entre Géométhane et Géosel-Manosque pour la mise à disposition d’installations de stockage souterrain en cavités salines à Manosque ;
Vu la pétition du 21 juin 1990 par laquelle Géométhane (G.I.E.) sollicite l’autorisation d’exploiter un stockage Souterrain de gaz combustible dans la région de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Vu les pièces et documents annexés à la demande ;
Vu la décision du tribunal administratif de Marseille en date du 3 janvier 1991 portant nomination de la commission d’enquête ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 1991 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture des Alpes-de-Haute-Provence en date du 25 mars 1991 ;
Vu le dossier de l’enquête publique qui s’est déroulée dans le département des Alpes-de-Haute-Provence du 25 février au 27 mars 1991 ;
Vu le rapport et l’avis de la commission d’enquête en date du 27 avril 1991 ;
Vu l’avis du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence en date du 19 février 1991 et les avis des conseils municipaux de Manosque en date du 11 mars 1991, Saint-Martin-les-Eaux en date du 21 mars 1991, Dauphin en date du 23 mars 1991, Saint-Maine en date du 29 mars 1991 et Volx en date du 22 mars 1991 ;
Vu le procès-verbal de la conférence administrative du 13 juin 1991 ;
Vu le rapport du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 19 juillet 1991 ;
Vu l’avis du préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence en date du 6 août 1991 ;
Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle du 10 décembre 1991 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 21 avril 1992 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 16 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN