Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : opticiens-lunetiers ; établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; résidents de ces établissements.
    
Objet : expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 permet aux opticiens-lunetiers, autorisés par l'agence régionale de santé, de réaliser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, une réfraction et à adapter les prescriptions médicales de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire.
    
Ce décret précise les conditions de délivrance de l'autorisation aux opticiens-lunetiers et les conditions de réalisation de l'examen de la réfraction dans ces établissements.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre II du titre VI du livre III de sa quatrième partie ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 165-1 ;
Vu l'avis du 16 avril 2019 relatif à la tarification des dispositifs et des prestations d'optique médicale visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 11 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152 -1 à R. 6152-98 ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment le chapitre II de son titre III ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 modifié relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux opérations de gestion des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires exercées par le Centre national de gestion au nom du ministre chargé de la santé,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Publics concernés : établissement de présentation au public d'animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, dont le statut est réglementé soit par l'arrêté du 18 mars 2011 soit par l'arrêté du 25 mars 2004.
    
Objet : fonctionnement de l'aide financière à destination des établissements de présentation au public d'animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, au titre de l'alimentation et des soins prodigués à leurs animaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret organise le fonctionnement de l'aide instituée grâce à des crédits supplémentaires accordés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Cette aide bénéficie aux établissements de présentation au public d'animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, situés sur le territoire français et dont l'entrée est payante, sauf pour les refuges. Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et l'entreprise ne doit pas être en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Ces établissements percevront sur demande une aide financière dont le barème est défini dans le présent décret. La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée ou par courrier postal au plus tard le 30 juin.
    
Références : le présent décret est pris en application de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, tel que modifié le 14 juin 2017, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020, modifiée le 20 mai 2020, notifiée sous le numéro SA. 56985, établissant un régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 20 ;
Vu le décret du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Décrète :
Fait le 8 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2008, portant extension de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 61 du 13 juin 2019, à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 2 avril 2020,
Arrêtent :
Fait le 3 avril 2020.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 23 octobre 2019 relatif aux salaires professionnels catégoriels minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 2020 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 29 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 212-1, D. 142-9, D. 212-67 à D. 212-69-2, A. 142-8 et suivants du code du sport ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2013 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2015 modifié relatif au contenu et aux modalités d'organisation des formations de mise à niveau des diplômes de guide de haute montagne ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2015 modifié relatif au contenu et aux modalités d'organisation des formations de mise à niveau des diplômes d'accompagnateur en moyenne montagne ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ;
Vu l'avis de la triple section permanente de l'alpinisme, du ski alpin et du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 30 avril 2020,
Arrête :
Fait le 13 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 41 du 18 septembre 2018 relatif aux classifications, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 29 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/5, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des armées,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 755-1 ;
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 2020-611 du 22 mai 2020 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements et sélections militaires, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 relatif aux conditions d'aptitude physique des candidats et élèves de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2016 modifié fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2017 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'admission à l'Ecole polytechnique,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2018 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique du 20 avril 2020 prise en application de l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire et donnant délégation de pouvoir au président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique afin de proposer à la ministre des armées les mesures d'adaptation de l'organisation du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2020,
Arrête :
Fait le 5 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
B. Laurensou
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée en date du 26 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations du Rhône en date du 18 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 4 juin 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval
Publics concernés : communes et collectivités de Nouvelle-Calédonie.
    
Objet : authentification des populations légales.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement
      . Les nouveaux chiffres de la population sont pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret authentifie les chiffres des populations de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ses communes.
    
Références : le décret est pris en application des articles 156 à 158 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-5 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2019-586 du 13 juin 2019 organisant le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2019 ;
Vu les nouveaux états de la population dressés par l'Institut national de la statistique et des études économiques en exécution du décret n° 2019-586 du 13 juin 2019 susvisé ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 février 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 25 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : travailleurs indépendants mahorais ; organismes de sécurité sociale.
    
Objet : modalités d'application à Mayotte du régime micro-social.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2020 et s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret fixe les modalités d'application à Mayotte du dispositif micro-social prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Il fixe le taux global de cotisations et contributions applicable à chaque catégorie de micro-entrepreneurs mahorais et précise les modalités de répartition des montants de cotisations recouvrés entre les différentes cotisations et contributions sociales.
    
Références : le décret et le code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-7 ;
Vu l'ordonnance n° 1996-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte ;
Vu le décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 23 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 27 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 24 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Application de l'article 19 (III, 2°) de la la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le règlement (CE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 20 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 18 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général de l'enseignement scolaire,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : tout public.
    
Objet : changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Marseille-Provence et détermination de sa circonscription, de son siège ainsi que de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret procède au changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Marseille-Provence qui devient la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Il fixe également sa circonscription, son siège ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu l'arrêté du 9 nivôse de l'an 11 établissant une chambre de commerce à Marseille ;
Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur adopté par son assemblée générale le 30 juin 2011 et approuvé par arrêté ministériel le 27 novembre 2011 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Marseille-Provence en date du 22 novembre 2019,
Décrète :
Fait le 24 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment l'article 114 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), notamment son article 71 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire ;
Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu le décret n° 2005-1390 du 8 novembre 2005 relatif à la transmission par les organismes gérant certaines opérations de retraites de données agrégées en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire, notamment les états E1 et E2 portés dans ses annexes ;
Vu le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite,
Arrête :
Fait le 13 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
L. Olier
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, justiciables.
    
Objet : prolongation de la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à compétence nationale jusqu'au 31 décembre 2022.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'article 7 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale modifie le I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et prolonge la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail pour connaître des procédures introduites avant le 1er janvier 2019 et ce jusqu'au 31 décembre 2020, ou à une date ultérieure qui sera fixée par décret, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2022, date à compter de laquelle ces procédures sont transférées en l'état aux cours d'appel territorialement compétentes spécialement désignées en vertu des articles L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. Le présent décret prolonge la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail jusqu'au 31 décembre 2022.
    
Références : le décret est pris pour application du troisième alinéa de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 114 dans sa rédaction résultant de l'article 7 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ;
Vu le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, notamment le V de son article 17 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 novembre 2019,
Décrète :
Fait le 24 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 19 mars 2019 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 5 juin 2019 à l'accord du 19 mars 2019 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 septembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2019/29 et n° 2019/34, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de la culture,
Vu l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lavaur adoptant la proposition d'abandonner la dénomination « musée du Pays Vaurais » au profit de celle de « musée du Pays de Cocagne », en date du 23 juin 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Gaudens approuvant la modification de la dénomination du « Musée municipal d'art et d'histoire » en « Le Musée - Arts et Figures des Pyrénées Centrales », en date du 18 février 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Quentin approuvant le changement de dénomination du « musée Antoine Lécuyer » en « musée des beaux-arts Antoine Lécuyer », en date du 4 novembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Sever approuvant le changement de dénomination du « musée des Jacobins » en « musée d'Art et d'Histoire du Cap de Gascogne », en date du 5 décembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Salins-les-Bains proposant de remplacer la dénomination du « Musée du sel - Max Claudet » par « Musée de la Grande Saline », en date du 30 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 19 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des musées de France,
A.-S. Rolland
Publics concernés : détenteurs de bovinés.
    
Objet : modification du programme de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de modifier la mise en œuvre du programme national de détection de la BVD. Il est modifié :
    
- la communication des résultats d'analyse au vétérinaire sanitaire de l'élevage ;
    
- l'analyse de risque en vue de la vaccination est réalisée par l'organisme à vocation sanitaire en lien avec le vétérinaire sanitaire de l'élevage ;
    
- la restriction au mouvement n'est maintenue que pour les animaux infectés permanent immunotolérants (IPI).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-9, L. 201-13, L. 203-1, L. 203-5, L. 221-1, R. 201-12 et R. 221-1 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 18 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 17 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le ministre de la culture,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 ;
Vu la délibération du Syndicat intercommunal pour le musée promenade Marly-le-Roi/Louveciennes approuvant le changement de dénomination du « Musée-Promenade » en « Musée du Domaine royal de Marly-Louveciennes/Marly-le-Roi », en date du 18 juin 2019,
Arrête :
Fait le 19 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des musées de France,
A.-S. Rolland
Le ministre de la culture,
Vu l'arrêté du 8 juillet 2004 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article L. 442-1 du code du patrimoine ;
Vu la délibération du Conseil de Paris validant l'attribution du nom de « musée de la Libération de Paris - musée du général Leclerc - musée Jean Moulin » à l'établissement précédemment nommé « Mémorial du maréchal Leclerc de Hauteclocque et de la Libération de Paris - musée Jean Moulin », en date des 11, 12, 13 et 14 juin 2019,
Arrête :
Fait le 19 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des musées de France,
A.-S. Rolland
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1014 de la Commission du 12 juin 2019 fixant les règles détaillées concernant les exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers, y compris les centres d'inspection, et au modèle, aux catégories et aux abréviations à utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 236-4 ;
Vu le décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne,
Arrêtent :
Fait le 19 février 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2020 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 30 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 17 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Queneherve
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 58 du 22 janvier 2019 relatif aux frais de déplacement des représentants des organisations syndicales participant aux commissions paritaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 6 février 2020,
Arrête :
Fait le 17 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : détenteurs de porcs domestiques et vétérinaires.
    
Objet : interdiction de la castration à vif des porcs domestiques mâles de moins de sept jours, obligation de mettre à disposition un abreuvoir pour répondre à l'obligation d'abreuvement en permanence et précisions d'autres critères de contrôles en élevages de porcs domestiques.
    
Entrée en vigueur : les modifications de l'article 1er (1° à 3°) du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et les modifications 4° à 6° entrent en vigueur le 31 décembre 2021
      .
    
Notice : le présent arrêté a pour objet d'interdire la castration à vif des porcs domestiques mâles et de préciser les conditions et dérogations pour la castration avec anesthésie et analgésie à d'autres fins que thérapeutiques ou de diagnostic. Il vise également à préciser les obligations de moyens à mettre en œuvre pour répondre à l'obligation d'abreuvement en permanence.
    
Références : ce texte est pris en application des articles L. 214-3 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages ;
Vu la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, notamment son annexe 1 ;
Vu la recommandation (UE) 2016/336 de la Commission du 8 mars 2016 sur l'application de la directive 2008/120/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs en ce qui concerne des mesures visant à diminuer la nécessité de l'ablation de la queue ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214- 3, L. 243-2, R. 214-17 et D. 243-1 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs,
Arrête :
Fait le 24 février 2020.
Didier Guillaume
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (Anah).
    
Objet : création d'une sous-enveloppe limitative relative à la gestion de la prime de transition énergétique au sein du budget de l'Anah.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de créer une sous-enveloppe de dépenses d'intervention dédiée au financement de la prime de transition énergétique au sein du budget de l'Anah, qui assure la gestion de cette prime. Les crédits de cette sous-enveloppe sont limitatifs.
    
Références : le décret et le code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses article L. 321-1 et R. 321-1 à R. 321-9 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 178 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 26 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Publics concernés : toute personne transportant des oiseaux vivants pour son compte propre ou pour celui d'un tiers, à l'exclusion des particuliers transportant trente oiseaux vivants ou moins.
    
Objet : modification des conditions de nettoyage et de désinfection des véhicules et des moyens de transport d'oiseaux vivants ainsi que des conditions de dérogations pour les tournées de transport.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté vient compléter les dispositions de l'arrêté du 14 mars 2018. Il modifie les conditions de nettoyage et de désinfection des véhicules et moyens de transport d'oiseaux vivants ainsi que les conditions de dérogations concernant les tournées de transport pour les transporteurs d'oiseaux vivants travaillant en circuits courts avec des abattoirs à faible tonnage, et les transporteurs d'oiseaux appartenant à la catégorie des « autres oiseaux captifs ».
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte consolidé) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1, L. 233-3, et l'annexe I à l'article D. 212-78 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatifs à l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2011 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges de volailles et d'œufs à couver au sein de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants,
Arrête :
Fait le 20 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2019/2122 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories d'animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché et modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission,
Arrêtent :
Fait le 19 février 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,
Arrêtent :
Fait le 19 février 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
Publics concernés : détenteurs d'animaux de rente domestiques et vétérinaires.
    
Objet : autorisation pour les éleveurs d'utiliser tout médicament vétérinaire visant à supprimer ou atténuer la douleur liée aux actes relevant de la conduite de l'élevage.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2021
      .
    
Notice : le présent arrêté a pour objet d'autoriser les éleveurs à utiliser tout médicament vétérinaire visant à supprimer ou atténuer la douleur liée aux actes relevant de la conduite de l'élevage.
    
Références : ce texte est pris en application des articles L. 214-3 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214- 3, L. 243-2, R. 214-17 et D. 243-1 ;
Vu l'arrêté modifié du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire,
Arrête :
Fait le 24 février 2020.
Didier Guillaume
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2015 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 3 avril 2019 relatif à la révision des salaires de l'équipe technique, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.