Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MM. PIERQUIN MICHEL ET SAVONNET BERNARD,SONT RECONDUITS DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES TITULAIRES.
FIN DE MANDAT: 20-10-2001.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 modifiée relative aux juridictions     commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres     des chambres de commerce et d'industrie ;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce     et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux     groupements interconsulaires ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Christian Pierret
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991 SELON LESQUELLES LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 2 DUDIT DECRET EST CONVOQUEE AU COURS DE L'ANNEE QUI PRECEDE LE RENOUVELLEMENT TRIENNAL NE SONT PAS APPLICABLES AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES QUI AURONT LIEU EN 1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Osenbach en date du     21 février 1997 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société TDF     SA appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 4 janvier 1987 ;
      Vu les avenants nos 3 et 4 à la convention d'établissement et d'exploitation     d'un réseau câblé conclue le 16 août 1977 entre les représentants de la     commune d'Osenbach et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er septembre 1995, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-65.
    Sénat :
    Projet de loi no 62 (1998-1999) ;
    Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 169 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 3 mars 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1429 ;
    Rapport de M. Xavier Deniau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1958 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 janvier 2000.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article LO 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Lionel Jospin
M. JEAN-PIERRE BALDUYCK,DEPUTE DU NORD,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article LO 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Lionel Jospin
MME. CHRISTINE LAZERGES,DEPUTE DE L'HERAULT,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 23 du 28/01/20 0 page 1465 à 1466
    =============================================
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les     nominations aux emplois civils et militaires ;
      Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de     l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1996 fixant le tableau d'avancement au grade     d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 1997 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JEAN-MARIE PAULOT,INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION,EN POSITION DE SERVICE DETACHE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION (HORS TOUR).
M. JACQUES DEVILLIERS,INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION,EN POSITION DE SERVICE DETACHE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION (HORS TOURS).
MME. ANNE-MARIE ESCOFFIER,INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION,EST NOMMEE INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION (1ER TOUR).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie),
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment son article L. 26 ;
    Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    A. Legeai
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 132-26, L. 212-1, L. 212-1 bis, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-4, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 212-8-1, L. 212-8-2 et L. 213-2 ;
    Vu le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;
    Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport en date du 21 décembre 1950, étendue par arrêté du 1er février 1955, et ses avenants étendus ;
    Vu l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance » ;
    Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressés ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Modification des articles 4, 5 et 11 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.
Le présent décret a été élaboré afin d'organiser la mise en place de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 dans les transports routiers de marchandises à compter de l'an 2000. Il adapte aux spécificités du transport routier les modalités d'application de la loi précitée et tient compte de la concertation menée auprès des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, ainsi que de l'avancement de l'harmonisation européenne.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10-07-1948 SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
EMPLOI ET SOLIDARITE.
TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE.
1 BIS: DELEGATIONS REGIONALES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
REMPLACER LA MENTION: INSPECTEUR PRINCIPAL,
PAR LES MENTIONS:
INSPECTEUR PRINCIPAL:
1ERE CLASSE,
2EME CLASSE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
M. GABRIEL BESTARD,PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS NADAL,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale dont le nom suit, est nommé, en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné : Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand) : M. David (Jean), en remplacement de M. Guiot (Paul, Jacques), à compter du 1er décembre 1999.
L'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné : Dordogne (Périgueux) : M. Barbereau Bernard, en remplacement de M. David (Jean), à compter du 1er décembre 1999.
ONT ETE DESIGNES POUR UNE DUREE DE 4 ANS:
MME GUERIN ANNIE EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE POITIERS,A COMPTER DU 12-11-1997,
M. DELCOURT ANTOINE,EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DES ANTILLES-GUYANE,A COMPTER DU 12-11-1997,
M. COURTIN MICHEL,EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE LILLE,A COMPTER DU 22-12-1997,
M. DARRAS JEAN-CLAUDE,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE MARSEILLE,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 01-01-1998.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1998.
Dominique Voynet  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PIERRE RADANNE,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. THIERRY WAHL.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 17-06-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la décision no 97-454 du 29 juillet 1997 relative à un appel aux candidatures dans le département de l'Aude ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision le 15 septembre 1997, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 16 décembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement no 357/79 modifié du Conseil concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles ;
    Vu le règlement no 571/88 modifié du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 57-178 du 15 février 1957 portant organisation de la statistique agricole ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée ;
    Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
    Vu le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
    Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 2 février 1985 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole du ministère de l'agriculture,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 2000-60 du 24 janvier 2000 relatif à l'exécution d'un recensement général de l'agriculture en 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des affaires financières,
    M. Riou-Canals
Application du décret 2000-60.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper en date du 29 octobre 1999 ;
    Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 15 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du président du conseil général du Finistère en date du 10 janvier 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article L. 813-10 (2o) du code rural ;
      Vu la loi de finances pour 1997 ;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application     de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
      Vu le décret no 96-1188 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1997 ;
      Vu le contrat de participation au service public et de formation conclu     entre l'Etat et l'Association nationale pour la formation et la recherche     pour l'alternance (ANFRA) pour les activités de formation pédagogique     conduites par cet organisme ;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    Le sous-directeur,
    L. Mommay
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national    de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
UNE AIDE FINANCIERE EST ATTRIBUEE PAR L'ETAT A L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE POUR L'ALTERNANCE (ANFRA) AFIN QU'ELLE PUISSE ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES FORMATEURS PERMANENTS INTERVENANT DANS LES FORMATIONS INITIALES SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES QUI RELEVENT DE L'ART. L813-9 DU CODE RURAL ET DE L'ART. 45 (1EREMENT) DU DECRET 88922 DU 04-09-1988 MODIFIE POUR LESQUELS ELLE A COMPETENCE.
LE MONTANT DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE ALLOUEE AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT CORRESPOND A LA PRISE EN COMPTE DE 4 POSTES D'ENSEIGNANT DE CYCLE LONG (COUT DU POSTE,DES HEURES STAGIAIRES).
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national     d'art et de culture Georges-Pompidou ;
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts et le décret d'application no 45-2075 du     31 août 1945, ensemble les textes qui les ont modifiés et complétés ;
      Vu le décret no 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts     d'oeuvres des musées nationaux ;
      Vu le décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation     du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1993 portant création d'une commission des prêts et     dépôts au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
      Vu l'avis de la commission des prêts et dépôts du Centre national d'art et     de culture Georges-Pompidou en date du 17 septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des musées de France,
    F. Cachin
UNE DISPENSE D'ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES DE VOL,DE PERTE OU DE DETERIORATION EST ACCORDEE A LA VILLE DE NICE POUR L'EXPOSITION DES OEUVRES D'ART PRETEES PAR LE CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU AU MUSEE D'ART MODERNE ET D'ART CONTEMPORAIN DE NICE DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "DE KLEIN A WARHOL".
CETTE DISPENSE D'ASSURANCE PORTE SUR TOUTE LA DUREE D'EXPOSITION DES OEUVRES AU MUSEE D'ART MODERNE ET D'ART CONTEMPORAIN DE NICE,DE L'ACCROCHAGE AU RETRAIT DES OEUVRES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation,
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
EST APPROUVE L'AVENANT N0 1 DU 25-07-1997 A LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET D'AUTRE PART,L'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS DE SAGES-FEMMES ET L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE SAGES-FEMMES FRANCAISES.
CET AVENANT FIXE L'OBJECTIF NATIONAL PREVISIONNEL D'EVOLUTION DES DEPENSES POUR 1997 ET LES TARIFS.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 407 ;
    Vu le décret no 95-484 du 27 avril 1995 portant modification des tableaux d'emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents de transmissions et de l'électronique du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 31 mars 1987 fixant la nature des épreuves des examens d'aptitude technique spéciale donnant accès aux emplois de fonctionnaires de l'ordre technique du ministère de la défense réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de la législation sur les travailleurs handicapés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Texte totalement abrogé
LES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES DU MINISTERE DE LA DEFENSE DANS LES CORPS DE TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARMEES ET DE L'ARMEMENT,DE CONTROLEUR DES TRANSMISSIONS ET D'AGENTS DE L'ELECTRONIQUE,TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES OU DES TITRES CIVILS OU MILITAIRES HOMOLOGUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 9223 DU 08- 01-1992 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE DONT LA LISTE EST FIXEE AU PRESENT ARRETE,SONT DISPENSES DES EPREUVES DES EXAMENS D'APTITUDE TECHNIQUE SPECIALE PREVUES PAR L'ARRETE DU 31-03-1987.
LES DIPLOMES ET TITRES MENTIONNES CI-DESSUS FIGURENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997 ;
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés ;
      Vu le décret no 97-992 du 28 octobre 1997 portant ouverture et annulation de     crédits,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0275 du 27/11/97   :
                      : Page 17136  a 17137              :
                      :                                  :
                      ....................................
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 PROVENANT DU CHAP. 37-95 (DEPENSES ACCIDENTELLES) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (CHARGES COMMUNES) APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,AUX SECTION ET AUX LIGNES MENTIONNES AU TABLEAU A SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION SINISTRES DIVERS DANS LES TOM,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (LIGNE 2); SECTION REUNION: CYCLONES DANIELLA ET GRETELLE (décembre 1996,JANVIER 1997),RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (LIGNE 2).
AFFECTATION DE CREDITS AUX SECTIONS ET CHAP. APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL PRECITE:
FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRE SET CALAMITES,SECTION SINISTRE DIVERS DANS LES TOM,OPERATIONS DE SECOURS (CHAP. 1); SECTION REUNION: CYCLONES DANIELLA ET GRETELLE (décembre 1996,JANVIER 1997),OPERATIONS DE SECOURS (CHAP. 1).
M. PONTET PHILIPPE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,PLACE EN POSITION HORS CADRES AUPRES DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHE ET D'ACTIVITES PETROLIERES,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AUPRES DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE ET DE PRESIDENT DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 12-12-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Le préfet de la région Alsace,
    préfet du Bas-Rhin,
    P. Magnier
    C. Schott
    Le médecin-conseil régional,
    G. Weill
    M. Colinet
    Le directeur de la caisse mutualité sociale agricole
    du Bas-Rhin,
    G. Le Bris
    R. Godin    
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     8 juillet 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter    
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET:
CORPS ET EMPLOIS A STATUT COMMUN A DIVERSES ADMINISTRATIONS:
I: ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES:
A: PERSONNEL ADMINISTRATIF: EMPLOIS DE DIRECTION,CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS,ADMINISTRATEUR CIVIL (HORS CLASSE,1ERE ET 2EME CLASSE); CORPS DES AGENTS SUPERIEUR,AGENT SUPERIEUR,CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION;
B: PERSONNEL DE SERVICE: EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE INTERIEUR,CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES,DES HUISSIERS.
II: ADMINISTRATIONS CENTRALES OU ASSIMILEES ET SERVICES DECONCENTRES:
A: PERSONNEL ADMINISTRATIF,CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS,DES AGENTS ADMINISTRATIFS;
B: PERSONNELS TECHNIQUES: CORPS DES CHEFS DE GARAGE,DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES,DE TELEPHONISTES;
C: PERSONNELS DE MAITRISE ET OUVRIERS D'ETAT: EMPLOIS D'AGENTS PRINCIPAUX DES SERVICES TECHNIQUES,DESMAITRES OUVRIERS,DES OUVRIERS PROFESSIONNELS;
D: PERSONNELS TECHNIQUE DES LABORATOIRES: CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE,DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRES,DES AIDES DE LABORATOIRE,DES AGENTS DE LABORATOIRE;
E: PERSONNEL DE SERVICE: CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES,DES AGENTS DE SERVICE;
F: PERSONNEL DES SERVICES SOCIAUX DE L'ETAT: CORPS DES CONSEILLERS TECHNIQUE DU SERVICE SOCIAL,DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES.
III: SERVICES DECONCENTRES: CORPS D'EXTINCTION INSTITUES PAR LE DECRET 591379 DU 08-12-1959.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Le préfet de la région Limousin,
    M. Diefenbacher
    C. Negre
    Le directeur de la caisse régionale
    d'assurance maladie du Centre-Ouest,
    N. Rios
    J.-P. Thomas
    Le directeur délégué par l'association régionale
    des caisses de Mutualité sociale agricole du Limousin,
    J.-F. Turcan
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-8, R. 221-16, R. 221-17 et R. 221-39 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 11 et 11 bis ;
    Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, notamment son article 12 ;
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1997 fixant la composition du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
LE PRESENT OBJET A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE.
LA DATE DE CONSULTATION EST FIXEE AU 19-03-1998.
APPLICATION DES ART. 11 ET 11 BIS DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,12 DU DECRET 951272 DU 06-12-1995 ET DE L'ARRETE DU 01-10-1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
M. HENRI-PIERRE CULAUD,INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R. 163-2, R. 163-4, R. 163-5, R. 163-7 et R. 163-7-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 601 ;
    Vu l'arrêté du 18 janvier 1995 portant inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux de la spécialité Lysanxia 40 mg, comprimés sécables, boîte de 20 comprimés ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence en date du 24 septembre 1997 et du 22 octobre 1997 ;
    Considérant que la posologie moyenne d'utilisation de la spécialité est supérieure à la posologie maximale figurant dans l'autorisation de mise sur le marché du fait d'une proportion de 27 % des prescriptions à une posologie non conforme à l'autorisation de mise sur le marché ;
    Considérant que cette spécialité connaît ainsi une hausse de consommation injustifiée ;
    Considérant que, pour ces motifs et par application des articles R. 163-7, R. 163-4 et R. 163-5 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de renouveler l'inscription de Lysanxia 40 mg, comprimés sécables, boîte de 20, sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX DE LA SPECIALITE 326 107-2 LYSANXIA 40 MG,COMPRIMES SECABLES (20) (LABORATOIRES PARKE-DAVIS) N'EST PAS RENOUVELEE A LA DATE DU 26-01-0998.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-01-1995.
PRENANT EFFET A COMPTER DU 01-01-1998,EST DETACHEE DE LA COMMUNE DE SAINT-CYR-LES-COLONS LA PORTION DE TERRITOIRE DE PREHY.
PREHY EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE DE SAINT-CYR-LES-COLONS,QUI CONSERVE LE NOM DE SAINT-CYR-LES-COLONS.
LA POPULATION DES 2 COMMUNES,TELLE QU'ELLE RESULTE DU RECENSEMENT GENERAL DE 1990,EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
SAINT-CYR-LES-COLONS: 362 HABITANTS,
PREHY: 130 HABITANTS.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-CYR-LES-COLONS EST DISSOUS A COMPTER DU 01-01-1998.
EN ATTENDANT L'ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILS MUNICIPAUX,CHACUNE DES 2 COMMUNES DE SAINT-CYR-LES-COLONS ET DE PREHY SERA ADMINISTREE PAR UNE DELEGATION SPECIALE.
RECT. RECT JO DU 04-07-1998   P10227: SUPPRESSION DE "INSMING" ET DE "MUNSTER"
SONT DETACHEES DE LA COMMUNE D'ALBESTROFF LES PORTIONS DES TERRITOIRES DE GIVRYCOURT,INSMING,MUNSTER,RENING ET TORCHEVILLE.
GIVRYCOURT,INSMING,MUNSTER,RENING ET TORCHEVILLE SONT ERIGEES EN COMMUNES DISTINCTES D'ALBESTROFF,QUI CONSERVE LE NOM D'ALBESTROFF.
LA POPULATION DES 4 COMMUNES,TELLE QU'ELLE RESULTE DU RECENSEMENT GENERAL DE 1990 EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
ALBESTROFF: 660 HABITANTS,
GIVRYCOURT: 87 HABITANTS,
RENING: 141 HABITANTS,
TORCHEVILLE: 143 HABITANTS.
LE CONSEIL MUNICIPAL D'ALBESTROFF EST DISSOUS A COMPTER DU 01-01-1998.
EN ATTENDANT L'ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILS MUNICIPAUX,CHACUNE DES 4 COMMUNES D'ALBESTROFF,GIVRYCOURT,RENING ET TORCHEVILLE SERA ADMINISTREE PAR UNE DELEGATION SPECIALE.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 26 février 1998 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Catherine Trautmann
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2000-636 du 6 juillet 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la mission interministérielle de lutte contre les sectes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application de l'article 1 du décret 2000-636.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-890 du 7 octobre 1998 instituant une mission interministérielle de lutte contre les sectes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application du décret 98-890.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-8, R. 221-16, R. 221-17 et R. 221-39 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 11 et 11 bis ;
    Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, notamment son article 12 ;
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1997 fixant la composition du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1998 fixant les modalités de la consultation des personnels pour le renouvellement du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la nature
    et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
AU 1ER AL. DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE,APRES LES MOTS "EMPLOYES A DUREE INDETERMINEE" SONT AJOUTES LES MOTS "OU A DUREE DETERMINEE".
REMPLACE L'ART. 3 (AL.2) DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 11 ET 11 BIS DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE,12 DU DECRET 951272 DU 06-12-1995.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 modifiée portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
    Vu le décret no 79-846 du 28 septembre 1979 portant réglementation d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques ;
    Vu le décret no 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs ;
    Vu le décret no 84-188 du 15 mars 1984 modifié fixant les attributions de l'inspecteur général de l'armement et des inspecteurs de l'armement, et notamment son article 11 ;
    Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, et notamment ses articles 15 à 23 ;
    Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ;
    Vu l'arrêté du 26 septembre 1980 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif à certains produits explosifs dispensés de prescriptions du décret no 81-972 du 21 octobre 1981 ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles 22 et 23 du décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
    Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
APPLICATION DE L'ART. 1 DUDIT DECRET.
LISTE DES INSTALLATIONS SOUMISES A AGREMENT TECHNIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-04-1998.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE DU DECRET 84188 DU 15-03-1988 MODIFIEE,DES ART. 15 A 23 DU DECRET 90153 PRECITE.