Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du     corps des ingénieurs d'études sanitaires, modifié par le décret no 92-1435 du     30 décembre 1992;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 22 septembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFIE LES ART. 3,10,12 ET 13 DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DU DEROULEMENT DE CARRIERE DU 1ER GRADE DU CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES.
LE 1ER GRADE COMPORTE DESORMAIS 10 ECHELONS AU LIEU DE 9 COMPRIS ENTRE LES INDICES BRUTS 379 ET 750.
ILS PEUVENT ETRE PROMUS AU GRADE D'INGENIEUR D'ETUDE PRINCIPAL A PARTIR DU 5EME ECHELON DE LEUR GRADE.
PREVOIT UNE MESURE TRANSITOIRE PERMETTANT AUX INGENIEURS D'ETUDES PRINCIPAUX PROMUS ENTRE LE 01-08-1991 ET LE 31-07-1993 DE DEMANDER,S'ILS Y ONT INTERET,A REPORTER LEUR DATE DE NOMINATION AU 01-08-1993 TOUT EN CONSERVANT LEUR ANCIENNETE DE SERVICE DANS LE GRADE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS Y ONT INITIALEMENT ACCORDE.ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
MME. BERSANI CATHERINE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,A COMPTER DU 06-01-1994 POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'article no 1844-7 du code civil;
      Vu la décision no 93-240 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 avril     1993, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993, portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence à Cassagnes-Bégonhès, sur la fréquence 93,9 MHz, dénommé Ségala     FM;
      Vu la déclaration de dissolution de l'association Les Amis de Ségala FM du     27 avril 1994;
      Considérant que la dissolution de l'association susvisée a entraîné la     caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de     constater cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. THOMAS (JEAN),EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE TRAPIL,AU TITRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. PLATTEAUX MICHEL,A COMPTER DU 01-11-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-462 du 17 mai     1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé T.A.T. Programme     Europe 2;
      Vu la demande adressée le 11 mai 1994 par la S.A.R.L. Chorus Média;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date des 22 juin et 6     juillet 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
D. TABUTEAU
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves, modifié par le décret n° 92-169 du 20 février 1993 ;
Vu le décret n° 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, modifié par le décret n° 92 481 du 27 mai 1991 ;
Vu l’arrêté du 5 août 1993 portant définition du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative du 26 mai 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 29 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
LA 1ERE SESSION DU BTS INFORMATIQUE INDUSTRIELLE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1995.
LA DERNIERE SESSION DU BTS SUSVISE,ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11-01-1988 MODIFIE AURA LIEU EN 1994.
A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1994 VISEE CI-DESSUS,LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MODIFIE PRECITE SERONT ABROGEES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et     horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 11 janvier 1994 à la convention précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 221-1 (3o)     et R. 261-2;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1993 fixant le programme du Fonds national de     prévention, d'éducation et d'information sanitaires;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
A L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE,LE A DU PARAG. I EST COMPLETE PAR L'AL. SUIVANT:
VACCINATION CONTRE L'HEPATITE B EN FAVEUR DES ASSURES SOCIAUX REPONDANT A DES CRITERES D'AGE.
Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES DROITS DE L'HOMME: M. DIDIER TALPAIN.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES AFFAIRES REGIONALES: M. RAYMOND SABATIER.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. STEPHANE MELENEC.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 93-897 du 9 février 1993 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la Société     nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée     ou modifiée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié     annexé à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 4 mai 1992, portant extension d'accords régionaux (région     Bretagne) conclus dans le cadre de l'accord national de salaires du 21     février 1957 susvisé annexé à la convention collective nationale du 22 avril     1955;
      Vu l'accord régional du 27 septembre 1993 (région Bretagne) conclu dans le     cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
MME. BATAILLE ELYANE,PRESIDENT DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST PLACEE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 01-09-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2;
      Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des     procédures civiles d'exécution;
      Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles     règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la     loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles     d'exécution,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
REMPLACEMENT DE L'ART. R145-2 (AL. 1 ET 2) DU CODE DU TRAVAIL: BAREME DETERMINANT LA PORTION SAISISSABLE PAR TRANCHES DE REVENUS ET FIXATION DU CORRECTIF A APPLIQUER PAR PERSONNE A CHARGE.
REVISION DES SEUILS ET CORRECTIFS POUR L'ANNEE 1994 COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION DE 2% DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION ENTRE août 1992 ET août 1993.
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu l’arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d’organisation des concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (C.A.P.E.S.), et notamment la section Langues vivantes étrangères : allemand,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels enseignants de lycées et collèges :
Le chef de service,
M. MAZODIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-04-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat de des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 3EME DEGRE,OPTION TIR SPORTIF,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE CONDUISANT A LA DETECTION,LA SELECTION,LA PREPARATION DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU,LA FORMATION DES CADRES,LA RECHERCHE,L'EXPERTISE ET LE MANAGEMENT DANS LES DIFFERENTS DOMAINES DU TIR SPORTIF.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION DEVANT ETRE FOURNI PAR LE CANDIDAT.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE COMPREND 2 EPREUVES.
TITRE III (AT. 4 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
MODALITES D'OBTENTION DU DIPLOME ET MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-05-1974 A COMPTER DU 24-09-1994 EN TANT QU'IL CONCERNE LES DISPOSITIONS ANNEXEES FIXANT LES EPREUVES DE LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT PRECITE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment les articles 3, 15, 19, 27, 29 et 31;
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment     les articles 3 et 6;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, notamment les     articles 1er, 2, 3, 6, 7 et 29;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu le décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des     services d'archives publics et à la coopération entre les administrations     pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques;      Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des     documents d'archives publiques;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 du ministre de la culture et de la francophonie     donnant délégation de signature au directeur général des Archives de France;      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 septembre 1993 portant le numéro 93-84;
      Sur la proposition du directeur général des Archives de France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1994.
JACQUES TOUBON
IL EST CREE AUX ARCHIVES NATIONALES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST D'ELABORER UN REPERTOIRE ALPHABETIQUE DES DOSSIERS DE NATURALISATION,CHANGEMENT DE NOM,DISPENSE POUR MARIAGE,DE 1814 A 1930,QUI REPONDE AUX DEMANDES DES ADMINISTRATIONS ET DES CHERCHEURS.LES 2 VOLETS DE CE TRAITEMENT AUTOMATISE SONT COURAMMENT APPELES NAT ET NAT BIS.
LES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES CONCERNANT L'IDENTITE DES BENEFICIAIRES,LEUR SITUATION FAMILIALE ET PROFESSIONNELLE,LE TRAJET DE LEUR EVENTUELLE MIGRATION,LES REFERENCES AUX DECISIONS OFFICIELLES CONCERNANT LEUR STATUT JURIDIQUE ET L'IDENTIFICATION MATERIELLE DE LEUR DOSSIER.CES DONNEES SONT ENREGISTREES POUR UNE DUREE INDEFINIE.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LE PERSONNEL DES ARCHIVES NATIONALES,QUI LES TRANSMET,SUR DEMANDE,1EREMENT AUX ADMINISTRATIONS CHARGEES DE DELIVRER DES ACTES D'ETAT CIVIL ET DES PREUVES DE NATIONALITE,2EMEMENT AUX CHERCHEURS,DANS LA LIMITE DES DELAIS DE COMMUNICABILITE DES DOSSIERS EUX-MEMES,FIXES PAR LA LOI D'ARCHIVES,ET AUX PERSONNES BENEFICIANT DE MESURES DEROGATOIRES A CES DELAIS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE (ARCHIVES NATIONALES,PARIS).
APPLICATION DES ART. 3,15,19,27 ET 31 DE LA LOI SUSVISEE; 3 ET 6 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978; 1,2,3,6,7 ET 29 DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-1084 du 14 juin 1947 relatif à la rémunération des     médecins vacateurs de la commission consultative médicale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA VACATION ALLOUEE,PAR HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF,AUX MEDECINS DU SERVICE DU CONTENTIEUX DES PENSIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE QUI NE SONT PAS FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT,EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE ET CONSEILLER TECHNIQUE PRINCIPAL DU CONTENTIEUX DES PENSIONS: 73,40FRS;
MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES: 68,30FRS;
MEDECINS EXAMINATEURS ET VERIFICATEURS: 64,50FRS.
EN AUCUN CAS LA MOYENNE HEBDOMADAIRE DES REMUNERATIONS SERVIES A CES MEDECINS NE POURRA EXCEDER 30 HEURES DE TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Vu le décret no 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps     du personnel supérieur des directions régionales et départementales des     affaires sanitaires et sociales, modifié par les décrets no 81-355 du 13     avril 1981, no 89-781 du 20 octobre 1989 et no 94-827 du 22 septembre 1994;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire du corps     du personnel supérieur des directions régionales et départementales des     affaires sanitaires et sociales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACEMENT DE LA PARTIE DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE RELATIVE AUX GRADES D'INSPECTEURS DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 8 septembre 1982 modifié concernant les dispositions     relatives aux emplois de chef et de chef assistant du choeur de l'armée     française,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. LEPINE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant Retraite complémentaire du personnel non cadre du 1er juillet     1993 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant Cadres du 1er juillet 1993 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PATRICK AMIOT,EN REMPLACEMENT DE M. SAMUEL LE CARUYER DE BEAUVAIS.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 1991 portant création du brevet professionnel d’électrotechnique, option Equipements et installations ;
Après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives     agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du     bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 26 avril 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 octobre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la     francophonie,
      Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment son article 61,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des musées de France,
    F. CACHIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des relations culturelles,
    scientifiques et techniques,
    J.-D. LEVITTE    
LES BIENS SUSVISES PRETES PAR LE MUSEE DE L'ERMITAGE A SAINT-PETERSBOURG A LA VILLE DE LYON (MUSEE DES BEAUX ARTS) SONT INSAISISSABLES EN APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994 PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET DU 20-09-1994 AU 31-12-1994.
LA LISTE DES OEUVRES CONCERNEES FIGURE EN ANNEXE.
Le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 23 bis et 38 ;
Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;
Vu le décret n° 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ;
Considérant l’avis de la commission de la sécurité des consommateurs du 7 avril 1993 relatif aux crises d’épilepsie déclenchées par les jeux vidéo ;
Considérant qu’une trentaine de cas de crises d’épilepsie déclenchées lors de l’utilisation de jeux vidéo a été recensée par la commission de la sécurité des consommateurs ;
Considérant que les ras recensés concernent aussi bien des personnes qui avaient déjà eu des crises épileptiques et qui étaient connues comme photosensibles que des personnes dont la première manifestation épileptique s’est produite devant un jeu vidéo et dont la photosensibilité a été ou non médicalement vérifiée après cette première manifestation ;
Considérant que les crises d’épilepsie ont été déclenchées par les jeux vidéo soit dans les premières minutes d’utilisation du jeu pour des sujets photosensibles, soit plus tardivement, voire après plusieurs heures d’utilisation, pour les autres personnes et que dans ces cas plusieurs facteurs tels que la fatigue ont pu intervenir ;
Considérant que les jeux vidéo se caractérisent par une succession rapide d’images dont la fréquence de renouvellement se situe dans la fourchette favorisant la crise d’épilepsie photosensible et qu’ils comportent des images correspondant aux stimuli pouvant activer la photosensibilité tels que éclairs, explosions, figures géométriques simples et répétitives ;
Considérant qu’il convient d’appeler l’attention des utilisateurs sur les risques de déclenchement de crises épileptiques que peuvent provoquer les jeux vidéo chez certains sujets sensibles ou dans certaines conditions d’utilisation ;
Considérant qu’il y a lieu d’informer les consommateurs sur les précautions à prendre avant toute utilisation des jeux vidéo ;
Considérant que l’absence de toute information concernant ces risques tant sur l’emballage qu’à l’intérieur de la notice d’emploi des jeux vidéo ferait courir un danger grave à certains utilisateurs,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles :
Le directeur du service des industries de base et des biens d’équipements,
M. FALQUE-PIERROTIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et des droits indirects,
J. - D. COMOLLI
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’environnement et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux ;
Vu, le décret-loi du 18 avril 1939 modifié, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DECRET 73364 A ETE MODIFIE PAR LE DECRET 9317 DU 06-01-1993 TRANSPOSANT EN DROIT INTERNE LA DIRECTION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-06-1991 RELATIVE AU CONTROLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DETENTION D'ARME.
CE TEXTE A PREVU UN DELAI DE 6 MOIS POUR LA DECLARATION DE CERTAINS ARMES AINSI QUE POUR L'UTILISATION DE DOCUMENT DOUANIER DU REGIME ANTERIEUR.
LE PRESENT DECRET TEND DONC A PERMETTRE AUX DETENTEURS D'ARMES CONCERNES DE FAIRE LEUR DECLARATION DANS LES DELAIS RAISONNABLES ET AUX COMMERCANTS D'EXERCER LEUR RETRAIT SANS CONTRAINTE SUPPLEMENTAIRE.
IL A DONC 4 OBJECTIFS ET MODIFIE A CET EFFET LES ART. 19,21,48,49,54,57,58,60,23,24 DU DECRET SUSVISE.
CES OBJECTIFS SONT LES SUIVANTS:
PROLONGER LES DELAIS DE DECLARATION DES ARMES NOUVELLEMENT CLASSEES EN 4EME CATEGORIE PAR LEUR DETENTEURS.LE PRINCIPE ADMIS EST QUE CE DELAI DOIT COURIR POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 14-08-1993.
CETTE MESURE EST INSCRITE AUX ART. 1 POUR LES TIREURS SPORTIFS,2 POUR LES DETENTEURS NON-TIREURS ET NON-CHASSEURS,3 POUR LES CHASSEURS;
RENDRE L'AUTORISATION DE DROIT POUR LES CHASSEURS,COMME ELLE L'ETAIT DEJA POUR LES TIREURS SPORTIFS (ART. 3);
NE PLUS SOUMETTRE A PERMIS DE TRANSFERT,CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE,L'EXPEDITION DES ARMES DE LA 7EME CATEGORIE ALINEA 2 (ARMES D'ALARME,DE SIGNALISATION ET DE STARTER); CETTE MESURE EST INSCRITE A L'ART. 5;
PROLONGER JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1993 LE DELAI D'UTILISATION DES DOCUMENTS DOUANIERS DU REGIME ANTERIEUR; CETTE MESURE FIGURE A L'ART. 6.
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
Vu l’avis relatif à la situation de la concurrence dans le secteur des semences de céréales à paille, de mais et d’endives de la commission de la concurrence dans sa séance du 10 octobre 1985,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 août 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA SECTION SEMENCES DE CEREALES DU GNIS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1993-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 607, L. 617-1,     L. 617-5, R. 5146-32, R. 5146-35 et R. 5146-36;
      Vu la loi no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions     concernant l'agriculture;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 13 juin 1990 modifiant l’arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1990 portant création du certificat d’aptitude professionnelle de conduite routière,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des lycées et collèges :
Le chef de service,
J.-L. DEVAUX
REMPLACE L'ANNEXE II ET L'ART. 7 (AL. 1); COMPLETE LES ART. 8 (AL. 2) ET 10 (AL. 3) DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59 2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 20/07/94                        Page 10465    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     4 novembre 1992, la composition du Comité technique national de prévention     des accidents du travail et des maladies professionnelles no 2 est modifiée     ainsi qu'il suit:
      <<M. Astier (Michel) est désigné en qualité de membre suppléant représentant     les employeurs de main-d'oeuvre agricole (Fédération nationale des syndicats     d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois).>>
LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES N0 2 EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
M. ASTIER MICHEL EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT REPRESENTANT LES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE (FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS FORESTIERS,SCIEURS ET INDUSTRIELS DU BOIS).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-655.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2698;
       Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission     des finances, no 2712;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 26 mai 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 364 (1991-1992);
       Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission     des finances, no 405 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 18 juin 1992.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission mixte paritaire, no     2876.
     Sénat:
      Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 474     (1991-1992).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2813;
       Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission     des finances, no 2882;
      Discussion et adoption le 3 juillet 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 488 (1991-1992);
       Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, no 494     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 8 juillet 1992.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 2; DANS L'ANNEXE III: ART. 1
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du     logement et des transports, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du     ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
      Vu le code du travail, notamment l'article L.961-1;
      Vu l'avis en date du 24 avril 1992 du comité interministériel de     coordination en matière de sécurité sociale;
      Vu l'avis en date du 9 juin 1992 du conseil d'administration de la Caisse     nationale des allocations familiales;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MARIE-NOELLE LIENEMANN
    Le secrétaire d'Etat à la famille,
    aux personnes âgées et aux rapatriés,
    LAURENT CATHALA
MODIFICATION DES ART. R531-13,R755-10,R831-10 (ABROGATION DE L'AL. 2),R834-14 (AL. 1 ET ABROGATION DES AL. 3 ET 4) DU DE LA SECURITE SOCIALE.
AUX PERSONNES INDEMNISEES EN ALLOCATION FORMATION-RECLASSEMENT (AFR) LES MESURES D'APPRECIATION FAVORABLE DES RESSOURCES APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DES AIDES AU LOGEMENT QUI PERMETTENT DE REVISER LA PRESTATION EN COURS DE PERIODE DE PAIEMENT DANS UN SENS PLUS FAVORABLE.
COMPETENCE EXCLUSIVE AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) ET AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR LE PAIEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE EN SUPPRIMANT LA POSSIBILITE DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE-JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 25 ANS ACCORDEE AUX REGIMES SPECIAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-07-1992 POUR L'ART. 1 ET A COMPTER DU 01-01-1993 POUR LES ART. 2 ET 3 DU PRESENT DECRET.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie et     du commerce extérieur en date du 27 octobre 1992, sont désignés en tant     qu'inspecteurs des installations nucléaires de base:
      M. Blot (Michel); M. Bouton (Jean-Philippe): M. Colin (Michel); M. Felber     (Laurent); M. Flouret (Pierre); M. Merle (Philippe); Mme Tanchou (Isabelle).
SONT DESIGNES EN TANT QU'INSPECTEURS:
M. BLOT MICHEL,M. BOUTON JEAN-PHILIPPE,M. COLLIN MICHEL,M. FELBER LAURENT,M. FLOURET PIERRE,M. MERLE PHILIPPE,MME. TANCHOU ISABELLE.
CES INSPECTEURS DEVRONT EN TANT QUE DE BESOIN PRETER SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE SOUS LES FORMES PREVUES A L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur     et de la sécurité publique et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des     sous-préfets;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 28-BIS DU DECRET:
POUR 1992,A TITRE DE CONTINGENT SUPPLEMENTAIRE,QUATORZE NOMINATIONS AU TOUR EXTERIEUR POURRONT ETRE PRONONCEES PARMI LES FONCTIONNAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 8 DU STATUT DU CORPS DES SOUS-PREFETS SANS QUE SOIENT OPPOSABLES LES PROPORTIONS PREVUES A L'AL. 1 DUDIT ARTICLE.
CES FONCTIONNAIRES EXERCENT DEJA DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE CABINET DE PREFET D'OU UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PERMETTANT DE LES AFFECTER IMMEDIATEMENT SUR DES POSTES TERRITORIAUX.ILS ONT STATUTAIREMENT VOCATION A DEVENIR SOUS-PREFET CE QUI COMPENSERA LE FAIBLE NOMBRE DE PROMOTIONS INTERNES DES 3 DERNIERES ANNEES DUES A LA DIMINUTION DES RECRUTEMENTS PAR LA VOIE DE L'ENA.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JEAN-MICHEL LACOMBE,EN REMPLACEMENT DE M. SERGE DEGALLAIX.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu les articles L. 52 à L. 54 du code de la santé publique;
      Vu le décret no 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la     constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946,
     amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite     constitution;
      Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement     sanitaire international (1969), adopté par la 22e Assemblée mondiale de la     santé en 1969, et modifié par la 26e Assemblée mondiale de la santé en 1973,     et par la 34e Assemblée mondiale de la santé en 1981;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1991 fixant la liste des centres de vaccination     habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les     certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    A. GODARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1: DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,SUPPRIMER "UTA,CENTRE INTERNATIONAL DE VACCINATIONS,AEROPORT ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE".
COMPLETE CET ARTICLE: AJOUTER DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: "ISERE: GRENOBLE,SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE ET DE SANTE","HAUTES-PYRENEES: TARBES,SERVICE DEPARTEMENTAL DES VACCINATIONS","SEINE-ET-MARNE: MELUN,CENTRE HOSPITALIER GENERAL","YVELINES: SAINT-GERMAIN-EN-LAYE,CENTRE HOSPITALIER GENERAL" ET "TERRITOIRE DE BELFORT: BELFORT,CENTRE HOSPITALIER GENERAL".
APPLICATION DU DECRET 8938 DU 24-01-1989.
CLASSEMENT PAR ORDRE DE MERITE
     Deschatrette (Laurent, R.).
      Coudert (Jean-Christophe,
      R., A.).
     Gesnot (Jean-Pierre, M.).
     Renard (Thierry, R., A., G.).
     Frustié (Mathieu, F., S.).
     Andréani (Michel, A.).
     Soulabail (James, N., C.).
     Biast (Philippe).
     Barrué (Laurent, J., A.).
     Dubuis (Christophe, J., M.).
     Rocheteau (Gil, D.).
     Médard (Olivier, M., H.).
     Haas (Laurent, R., M.).
     Barth (Lucien, D.).
     Plazanet (Christophe, C.).
     Henrion (Richard, P., M.).
     Roche (Olivier, J., R.).
     Matyn (Eric, J., E.).
     Monbelli-Valloire (Christophe).
     Migeon (Vincent, A.).
     Monin (Frédéric, M., L.).