Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-2, L. 2334-4, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5212-1 ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 111-1, L. 141-1 et L. 161-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Application de l'art. 5 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959. Les directions départementales de l'équipement, services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, effectuent des missions d'aide technique à la gestion communale auprès de communes et de groupements de communes. Le régime de cette assistance technique était régi jusqu'à présent par le décret 61-371 du 13-04-1961 fixant les conditions d'exercice du concours technique du service des ponts et chaussées en matière de voirie des collectivités locales. En ajoutant un article 7-1 à la loi 92-125 du 06-02-1992 relative à l'administration territoriale de la République, le troisième al. de l'art. 1 de la loi 2001- 1168 du 11-12-2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (MURCEF) donne un nouveau fondement législatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat aux communes et à leurs groupements, en fixe le cadre et la distingue des autres activités d'ingénierie publique définies aux deux premiers alinéas de l'art. l, en la positionnant hors du champ concurrentiel. La loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les critères de taille et de ressources auxquels doivent satisfaire les communes et leurs groupements pour pouvoir bénéficier de cette assistance technique, ainsi que le contenu et les modalités de rémunération de celle-ci. L'éligibilité des communes et de leurs groupements (art. 1 et 2) : l'assistance technique apportée par les services de l'Etat est limitée aux communes et à leurs groupements qui ne disposent pas des moyens humains et financiers pour conduire eux-mêmes les missions qui relèvent de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Sont considérées comme telles les communes de moins de 10 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants. En dessous de ce seuil, un critère financier s'applique et se définit par le potentiel fiscal de la collectivité ou son équivalent. Sont éligibles les collectivités dont le potentiel fiscal, ou son équivalent, est inférieur au seuil défini pour son groupe ou sa catégorie. Le conventionnement entre l'Etat et la collectivité locale (art. 3) : la convention prévue par la loi fixera clairement les missions à réaliser et précisera les responsabilités respectives. Une durée limitée à une année mais renouvelable tacitement à deux reprises permettra d'établir régulièrement un bilan technique de l'activité avec la collectivité et d'adapter éventuellement les missions aux besoins locaux. Les contenus de la mission de base (art. 4 à 6) et des missions complémentaires (art. 7) : lLe décret vise à actualiser et préciser les missions des services de l'Etat en fonction des besoins actuels et prévisibles des collectivités bénéficiaires en matière de voirie, d'aménagement et d'habitat. Il s'agit d'apporter un véritable conseil dès l'amont des projets dans l'objectif de renforcer le rôle du maître d'ouvrage, afin qu'il assume plus efficacement ses responsabilités. La mission d'assistance technique sera composée d'une mission de base, identique pour toutes les communes, à l'exception des éléments de mission déjà effectués par la collectivité. Cette mission de base comporte notamment une assistance dans les domaines correspondant à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes. La collectivité pourra demander le cas échéant à bénéficier d'une ou plusieurs missions complémentaires. Il en est de même pour les groupements de communes, sachant que mission de base correspondante comprend en outre l'assistance à la mise en place d'un service technique permettant à la communauté d'acquérir son autonomie technique. La rémunération (art. 8 et 9) : l'assistance technique des services de l'Etat sera rémunérée sur la base d'un prix forfaitaire établi en tenant compte uniquement du nombre d'habitants et du groupe démographique auquel appartiennent les collectivités. La rémunération du service ne sera plus subordonnée comme auparavant à la masse des travaux d'aménagement de voirie suivis par le service. La liste des collectivités bénéficiaires et l'évaluation de la mission (art. 11) : un arrêté préfectoral précisera chaque année les communes et les groupements de communes bénéficiaires de chaque département. Conformément à la communication de la commission des communautés européennes du 20-09--2000 sur les services d'intérêt général en Europe, un dispositif d'évaluation annuel de la mission sera mis en place. Les mesures de mise en oeuvre (art.12 à 14) : elles permettent une application rapide du décret, tout en laissant du temps aux collectivités qui ne seraient plus bénéficiaires de prendre leurs dispositions pour mettre en place un service technique. Abrogation du décret 61-371 susvisé.