Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 45 du 15 novembre 2010, relatif aux salaires et à la valeur du point (2 barêmes annexés), à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 6 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/19, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 42 du 16 juin 2010, relatif à la commission paritaire de validation des accords, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2011,
 Arrête :
 Fait le 10 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/36, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'avenant n° 32 du 15 novembre 2010, relatif aux salaires et à la valeur du point (2 barèmes annexés), à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 6 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/19, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 15 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
alain Juppé
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 25 mars 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 25 mars 2011 relatif aux taux effectifs garantis des mensuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 7 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/21, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 et du 23 janvier 1992 ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêtés successifs portant extension d'avenants régionaux (région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) aux accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992, annexés à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse) du 8 mars 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires annexés à la convention collective nationale ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 7 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/20, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 11 mars 2011, relatif au nouveau barème de rémunérations annuelles garanties (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant du 11 mars 2011, relatif à la valeur du point (3 annexes), à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 7 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/21, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 11 mars 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires, 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juin 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 7 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/20, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 1, R. 1 et R. 1-1-10 ;
 Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telles que proposées à la date du 1er mars 2011 ;
 Vu le dossier transmis par La Poste le 7 mars 2011 ;
 Après en avoir délibéré le 7 avril 2011, 
 L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques dispose que « [...] le service universel postal comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur à 2 kilogrammes ». Par ailleurs, conformément à l'article R. 1-1-10 du CPCE, La Poste informe l'Autorité des modifications substantielles du catalogue des prestations du service universel lorsqu'elles portent sur des envois égrenés et informe le ministre chargé des postes et l'Autorité des modifications du catalogue portant sur les services d'envois en nombre.
 En application de ces dispositions, La Poste a présenté à l'Autorité de régulation des communications électronique et des postes (l'Autorité), le 7 mars 2011, un projet de modification du catalogue des offres du service universel postal par la création d'une nouvelle offre d'envois de correspondance d'un délai d'acheminement de deux jours.
Le président,
J.-L. Silicani
 (1) Niveau établi conformément à l'article R. 1-1-8 du CPCE, par l'arrêté du 8 juin 2009 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour l'année 2009.
 [SDA] Secret des affaires.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 1er mars 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juin 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 7 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/20, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Corse) du 7 avril 2011, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juin 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 7 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/20, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant disposition statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition et le fonctionnement du jury du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 juin 2011.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
 des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le directeur général de la modernisation de l'Etat,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 modifié portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat,
 Arrête :
 Fait le 11 juillet 2011.
F.-D. Migeon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 15 juin 2005 modifié fixant les grilles horaires de chaque spécialité du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire et l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif au programme du baccalauréat professionnel « services en milieu rural » ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2011 portant création de la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 15 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 février 2011,
 Arrête :
 Fait le 1er juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu le code du travail, notamment sa quatrième partie et sa sixième partie ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2000 modifié relatif au programme du baccalauréat professionnel « productions aquacoles » ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2011 portant création de la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 15 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 février 2011,
 Arrête :
 Fait le 1er juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche, 
M. Zalay
 Nota. ― L'annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGER, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site : www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII et les articles R. 214-87 à R. 214-106 ;
 Vu le code du travail, notamment sa quatrième et sa sixième partie ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2011 portant création de la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 15 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 février 2011,
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche, 
M. Zalay
 Nota. ― L'annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGER, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site : www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu le code du travail, notamment sa quatrième et sa sixième partie ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 1996 modifié relatif aux programmes des baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2011 portant création de la spécialité « productions horticoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 15 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 février 2011,
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche, 
M. Zalay
 Nota. ― L'annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site : www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le règlement (CE) n° 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
 Vu l'arrêté du 12 juin 1989 portant extension de la reconnaissance de certaines organisations de producteurs à certaines espèces ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1989 portant extension de la reconnaissance de certaines organisations de producteurs à certaines espèces ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 portant reconnaissance d'une union d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 Vu la décision n° 1542 P 2 du 24 mai 1971 portant reconnaissance du FROM Bretagne en qualité d'organisation de producteurs ;
 Vu la décision n° 1882 P.1/P.2 du 12 juin 1975 portant reconnaissance de PROMA en qualité d'organisation de producteurs,
 Arrête :
 Fait le 1er février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, R. 381-15 et R. 381-33 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juin 2011 ;
 Les associations d'étudiants consultées le 7 juin 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 11 juillet 2011.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
 de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
 de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 380-2 et D. 380-4 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 11 juillet 2011.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le chef d'état-major,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3121-2 et D. 3121-31 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1961 modifié relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2002 portant organisation du service de la poste interarmées ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2010 modifié portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées,
 Décide :
 Fait le 11 juillet 2011.
E. Guillaud
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-835.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 3301 ;
 Rapport de MM. Jean-Paul Chanteguet et Michel Havard, au nom de la commission du développement durable, n° 3392 ;
 Discussion le 10 mai 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 11 mai 2011 (TA n° 658).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 510 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Michel Houel, au nom de la commission de l'économie, n° 556 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 557 (2010-2011) ;
 Discussion les 1er et 9 juin 2011 et adoption le 9 juin 2011 (TA n° 140, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3525 ;
 Rapport de M. Michel Havard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3537 ;
 Discussion et adoption le 21 juin 2011 (TA n° 691).
Sénat :
 Rapport de M. Michel Houel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 640 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 641 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 30 juin 2011 (TA n° 155, 2010-2011).

Abrogation des articles 1er, 2 et ' de la présente loi, par l'article 6 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1142-1 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Décrète :
 Fait le 13 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de la défense
et des anciens combattants,
Marc Laffineur
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
  Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
 Vu le décret du 20 juin 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire, 
 Décrète :
 Fait le 13 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Application des articles 29 et 30 de la Constitution.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-31 et R. 411-32 ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;
 Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2011 ;
 Vu la demande présentée le 23 avril 2011 par le Comité d'organisation de « La France en courant », sis 7, résidence Epervier, à Menneval (27300), aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la 23e édition de l'épreuve pédestre dénommée « La France en courant », dont le départ est prévu à Mireval (Hérault) le dimanche 17 juillet 2011 et l'arrivée à Bernay (Eure) le samedi 30 juillet 2011 ;
 Vu l'attestation d'assurance datée du 23 mars 2011, émise par la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA), dont le siège social est situé 17411 Saint-Jean-d'Angély Cedex, renvoyant aux conditions de la police d'assurance définies par le contrat n° 1540339/5004 et son dernier avenant en date du 22 août 2000, valable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, souscrit auprès de la MAPA par le syndicat de la boulangerie de l'Eure, BP 871, sis 42, rue Joséphine, 27000 Evreux ;
 Vu les avis favorables émis par les préfets des départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Aveyron, Cher, Côte-d'Or, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Hérault, Indre, Isère, Jura, Loir-et-Cher, Lozère, Nièvre, Orne, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Vaucluse, Yonne ;
 Vu les itinéraires modifiés pour la traversée des départements du Cher, de la Drôme et de Vaucluse, en concertation entre l'organisateur et les préfets de ces trois départements ;
 Sur proposition du secrétaire général, 
 Arrête :
 Fait le 8 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint de la sous-directrice
de la circulation
et de la sécurité routières,
C. Salin
 (*) Cette demande ainsi que ses modifications peuvent être consultées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routière, bureau de la sécurité et de la réglementation routière), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi que dans les préfectures des départements traversés.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, 
 Décide :
 Fait le 6 juillet 2011.
D. Bursaux
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 avril 2011,
 Arrête :
 Fait le 29 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Arrête :
 Fait le 11 juillet 2011.
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2007 fixant les modalités de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
 Arrêtent :
 Fait le 30 juin 2011.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
 des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5, R. 1613-1 et R. 1613-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
 Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 46 ;
 Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 ; 
 Vu l'arrêté du 1er avril 2009 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2010 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 février 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 23 mai 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
 de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
 Le sous-directeur des finances locales
et de l'action économique,
D. Philot
Le ministre du budget, des comptes publics,
 de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, 
 Vu le décret n° 2004-841 du 20 août 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer occupant certains postes ;
 Vu l'arrêté du 20 août 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2011 fixant pour les militaires en service au ministère chargé de l'outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, 
 Arrête :
 Fait le 20 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur,
délégué général à l'outre-mer :
Le général, commandant
le service militaire adapté,
D. Artur
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code de la sécurité sociale, 
 Décrète :
 Fait le 30 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 1er ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 novembre 2010 ;
 Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 janvier 2011 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 février 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2011 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 février 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 28 avril 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
Le sous-directeur,
B. Rousselet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
M.-C. Lepetit
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur
 de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 et 104 ;
 Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
 Arrête :
 Fait le 19 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3232-3 et D. 3232-2 ;
 Vu le décret n° 2011-614 du 30 mai 2011 relatif à aux campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids,
 Arrêtent :
 Fait le 30 mai 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 27 mai 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié concernant la commercialisation des semences de céréales ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et avis du service officiel de contrôle et de certification, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 mai 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu les recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite ;
 Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement d'exécution (CE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 13 avril 2011, 
 Arrête :
 Fait le 18 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
 et de l'aquaculture,
P. Mauguin