Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2016 modifié relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,
Arrêtent :
Fait le 11 septembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
M. Reynier
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de la relance chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1157 du 21 septembre 2020 relatif à la modification des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage-Moreel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 3 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif PRO-A, conclu dans le secteur des travaux publics ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la réunion du 9 juillet 2020,
Arrête :
Fait le 17 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail par intérim,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/10 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 2 du 10 juillet 2020 à l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise de personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 septembre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 septembre 2020,
Arrête :
Fait le 18 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail par intérim,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : fabricants et leurs mandataires, importateurs et distributeurs de jouets.
    
Objet : limite de migration de l'aluminium, limites de migration et de teneur en formaldéhyde dans les jouets.
    
Entrée en vigueur : le 20 mai 2021 pour les dispositions relatives à l'aluminium, le 21 mai 2021 pour les dispositions relatives au formaldéhyde.
    
Notice : Le présent arrêté abaisse les limites de migration de l'aluminium et instaure des limites de migration et de teneur en formaldéhyde pour les jouets destinés aux enfants de moins de trente-six mois ou destinés à être mis en bouche.
    
Références : le présent arrêté transpose la directive (UE) 2019/1922 de la Commission du 18 novembre 2019 modifiant, aux fins de l'adaptation au progrès technique et scientifique, l'annexe II, partie III, point 13, de de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l'aluminium, la directive (UE) 2019/1929 de la Commission du 19 novembre 2019 modifiant, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans certains jouets, en ce qui concerne le formaldéhyde. Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets ;
Vu la directive (UE) 2019/1922 de la Commission du 18 novembre 2019 modifiant, aux fins de l'adaptation aux progrès techniques et scientifiques, l'annexe II, partie III, point 13, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l'aluminium ;
Vu la directive (UE) 2019/1929 de la Commission du 19 novembre 2019 modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans certains jouets, en ce qui concerne le formaldéhyde ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets,
Arrête :
Fait le 3 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Publics concernés : militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
    
Objet : revalorisation de l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris instituée par le décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 et de l'indemnité pour risques au bataillon de marins-pompiers de Marseille prévue par le décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour suivant sa publication.
    
Notice : le décret prévoit la revalorisation progressive de l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et relève le taux plafond de l'indemnité pour risques au bataillon de marins-pompiers de Marseille.
    
Références : le décret et les dispositions qu'il modifie sont consultables sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 modifié portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951 modifié relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille,
Décrète :
Fait le 21 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public, pêcheurs de loisir en eau douce.
    
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique afin de clarifier notamment le rôle des fédérations et les modalités de leurs élections internes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article R. 434-29 du code de l'environnement prévoit que le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe par arrêté des statuts types pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 434-3 et R. 434-29 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 14 août 2020,
Arrête :
Fait le 25 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Publics concernés : tout public.
    
Objet : parc naturel régional des Landes de Gascogne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret classe dans le parc naturel régional des Landes de Gascogne une commune située dans le département des Landes.
    
Références : le décret n° 2014-50 du 21 janvier 2014 modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu le décret n° 2014-50 du 21 janvier 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Nouvelle-Aquitaine) ;
Vu le décret n° 2019-580 du 12 juin 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Nouvelle-Aquitaine) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pissos du 20 novembre 2017 approuvant la charte du parc naturel régional des Landes de Gascogne ;
Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des Landes de Gascogne du 14 décembre 2017 proposant de classer cette commune pour la totalité de son territoire ;
Vu la délibération du conseil régional Nouvelle-Aquitaine du 25 juin 2018 sollicitant le classement de la commune précitée ;
Vu l'avis de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 20 janvier 2020,
Décrète :
Fait le 17 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment ses articles 4 et 12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6 et R. 411-31 à R. 411-37 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Martinique en date du 17 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 octobre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 novembre 2019 au 22 décembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 7 juillet 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,
S. Dupuy-Lyon
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines,
S. Lhermitte
Le directeur général adjoint de l'alimentation,
L. Evain
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 7 juillet 2020,
Arrêtent :
Fait le 22 juillet 2020.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Lévêque
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Lévêque
Délibéré à Paris, le 10 septembre 2020.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco
(1) Le 11 juin 2020, Elisabeth Borne (ministre de la transition écologique et solidaire) et François Brottes (président du directoire de RTE) ont communiqué sur les impacts de la crise sanitaire sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et fait état d'une vigilance particulière pour l'hiver 2020/21 (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/repercussions-crise-sanitaire-sur-lapprovisionnement-en-electricite-lhiver-2020-2021-elisabeth-borne). 
(2) La version actuellement en vigueur des règles du mécanisme de capacité a été approuvée par l'arrêté du 5 décembre 2019 et modifiée par l'arrêté du 23 décembre 2019.
(3) Contrairement au site d'effacement, les sites de production ont une obligation légale de se certifier sur le mécanisme de capacité. Les frais en cas de certification tardive de sites de production font donc l'objet d'un calcul différent plus pénalisant.
(4) Capacité de production dont la source d'énergie primaire est soumise à un aléa météorologique conférant un caractère fatal à la production.
(5) Cette modification des règles aurait un impact fort en 2020 car aucun jour PP2 n'a été tiré en première partie d'année.
(6) Considérant (141) de la décision de la Commission du 8 novembre 2016 concernant le régime d'aides SA.39221 2015/C (ex 2015/NN).
(7) Ceci signifie de fixer la capacité maximale installée de transit de l'interconnexion régulée de la Grande-Bretagne vers la France à la valeur de 2 666,6 MW pour l'année de livraison 2021.
Publics concernés : bailleur, locataire, occupant de bonne foi et acquéreur d'un logement à usage de résidence principale ayant fait l'objet d'une vente consécutive à la division de l'immeuble dont il dépend.
    
Objet : droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de première vente du logement consécutive à la division ou subdivision de l'immeuble dont il dépend.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : lorsqu'un logement fait l'objet d'une première vente après la division ou subdivision de l'immeuble dont il dépend, le locataire ou l'occupant de bonne foi bénéficie d'un droit de préemption en vertu de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
    
Par sa décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions relatives au droit de préemption du locataire conformes à la Constitution en émettant néanmoins une réserve d'interprétation suivant laquelle « compte tenu de l'objectif ainsi poursuivi, la protection apportée par le législateur ne saurait, sans méconnaître le droit de propriété, bénéficier à un locataire ou à un occupant de bonne foi dont le bail ou l'occupation sont postérieurs à la division ou la subdivision de l'immeuble et qui ne sont donc pas exposés au risque [de voir signifier leur congé à l'échéance du bail ou à l'échéance du titre d'occupation par le nouvel acquéreur de l'immeuble, à la suite d'une opération spéculative, facilitée par la division de l'immeuble] ».
    
Le texte modifiant le décret n° 77-742 du 30 juin 1977 tire les conséquences de cette décision. Il précise que le droit de préemption ne saurait bénéficier qu'au seul locataire ou occupant dont le contrat de location ou l'occupation est antérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble.
    
Références : le décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, notamment son article 1er,
Décrète :
Fait le 17 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-16, L. 321-17 et L. 335-1 à L. 335-7 ainsi que ses articles R. 335-1 et suivants, notamment l'article R. 335-2 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 septembre 2020,
Arrête :
Fait le 16 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon
(1) Les règles susmentionnées dans leur nouvelle version consolidée sont consultables sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/securite-dapprovisionnement-en-electricite, ou consultables dans ses locaux (tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 A, L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2 ;
Vu la norme professionnelle adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 7 juillet 2020 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 21 juillet 2020,
Arrêtent :
Fait le 16 septembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom et notamment ses articles 2, 3, 19 et 22 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à Télécom ParisTech,
Arrête :
Fait le 7 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
L. Rousseau
Publics concernés : établissements de santé publics mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; comptables publics des établissements publics de santé.
    
Objet : modalités de dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements de santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice explicative : le décret définit les modalités de dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code du commerce, notamment son article L. 820-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-16 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :
Fait le 18 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2017-1073 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu le décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
Vu le décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-878 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le décret n° 2020-880 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-881 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu le décret n° 2020-882 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu le décret n° 2020-972 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique du 8 septembre 2020,
Arrête :
Fait le 11 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Le ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6433-1 à L. 6433-7 ;
Vu le décret n° 2020-876 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des outre-mer, notamment le 3° de l'article 1er ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021,
Arrête :
Fait le 11 septembre 2020.
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'avis du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Essonne en date du 17 juillet 2020 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de l'Essonne,
Arrête :
Fait le 11 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Publics concernés : membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur et du conseil de l'ordre national du Mérite.
    
Objet : modalité d'organisation des séances des conseils de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite ; dates de renouvellement des mandats des membres de ces conseils.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret permet aux conseils de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite de délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Il fixe par ailleurs la date d'échéance des mandats des membres de ces conseils au 31 janvier de l'année de renouvellement de la série au titre de laquelle ils ont été nommés.
    
Références : les textes créés et modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment le I de l'article 4 ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur en date du 17 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre national du Mérite en date du 17 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 16 septembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, Le général d'armée Benoît Puga
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-14 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 15 septembre 2020 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 16 septembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : les producteurs de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur ayant mis en place un éco-organisme agréé ou un système individuel agréé, les éco-organismes, les collectivités territoriales, les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, les structures de réemploi et de réutilisation.
    
Objet : expérimentation d'un dispositif de médiation visant à améliorer les relations au sein des filières de responsabilité élargie du producteur.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent décret vise à tirer parti de l'expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le traitement des différends, en lui confiant à titre expérimental, pour une durée de trois ans, une mission de médiation au sein des filière REP visant à faciliter le dialogue, la confiance et l'équilibre des relations économiques en des acteurs de natures et de tailles différentes et dans l'objectif d'optimiser les performances attendues sur le plan environnemental.
    
Références : le code de l'environnement, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 73,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat,
Arrête :
Fait le 31 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Joder
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :
Fait le 15 septembre 2020.
Bruno Le Maire
Publics concernés : opérateurs de détaxe, commerçants affiliés à ces opérateurs de détaxe, commerçants indépendants et touristes résidant hors Union Européenne (UE) réalisant des achats en France.
    
Objet : le présent arrêté modifie l'article 24 bis de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) afin d'autoriser les achats en détaxe au-delà du seuil de 100 €.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
    
Notice : le dispositif fiscal de la détaxe, prévu à l'article 147 de la directive communautaire 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et transposé à l'article 262 du CGI, permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l'UE d'obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire communautaire. Ces achats doivent représenter un montant global minimum de 100,01 € pour permettre l'émission d'un BVE par le commerçant.
    
L'obtention du remboursement est conditionnée par la production d'un BVE présenté par le voyageur pour validation à la borne ou auprès d'un agent des douanes afin d'attester de la sortie effective du territoire de l'UE de la marchandise.
    
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le seuil minimum des achats en détaxe sera de 100,01 €.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment le 2° du I de son article 262 et l'article 24 bis de son annexe IV,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la grande distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services au fournisseurs.
    
Objet : fixation, en application du IV de l'article L. 462-10 du code de commerce, des informations qui doivent être communiquées à l'Autorité de la concurrence préalablement puis postérieurement à la mise en œuvre d'un accord visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions relatives à la communication à l'Autorité de la concurrence du dossier d'information, prévu en application des dispositions combinées du I et du IV de l'article L. 462-10 dont l'application est décalée de quatre mois au moins. Ce dossier d'information peut néanmoins être exigé postérieurement à la mise en œuvre de l'accord.
    
Notice : le présent arrêté fixe le contenu du dossier d'information prévu au I de l'article L. 462-10 du code de commerce. Il précise également les éléments d'information et les documents devant figurer dans le rapport prévu au II du même article.
    
Références : le présent arrêté et les dispositions du code qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 462-10 et R. 462-5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 13 février 2020,
Arrêtent :
Fait le 9 septembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset
Publics concernés : les petites et moyennes entreprises, hors microentreprises, et les entreprises de taille intermédiaire ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de prêt avec garantie de l'Etat et constatant l'échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus.
    
Objet : modification du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le présent décret modifie le champ d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises, hors microentreprises, et aux entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l'article 39 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation ;
Vu le régime cadre temporaire au financement des entreprises n° SA.56985 adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020 et modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020 et n° SA.58137 du 31 juillet 2020 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment le III de l'article 46 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : militaires des forces armées et des formations rattachées titulaires d'un brevet militaire de parachutiste.
    
Objet : conditions d'attribution de l'indemnité pour services aériens des militaires parachutistes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret soumet l'attribution de l'indemnité pour services aériens des militaires parachutistes, aux militaires de l'armée de terre, à une nouvelle condition relative à l'accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement. Il prévoit également les cas dérogatoires permettant le maintien de l'indemnité pour services aériens.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 modifié portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 juillet 2020,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : collectivités locales, services de l'Etat, usagers de la route, entreprises publiques et privées.
    
Objet : application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux critères définissant les collectivités locales soumises à l'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d'améliorer la qualité de l'air, impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité.
    
L'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités remplace les termes : « zone à circulation restreinte » par les termes : « zone à faibles émissions mobilité ». Cet article rend également obligatoire l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité à compter de 2020 pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement.
    
Références : le décret est pris pour application de l'article 86 de la loi n° 1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le code modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1, L. 3611-2, L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-4, R. 221-1, R. 221-3, R. 222-13 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er mai au 22 mai 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 16 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu le décret n° 2020-966 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Décrète :
Fait le 16 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020 ;
Vu le décret n° 2020-721 du 13 juin 2020 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux modalités d'organisation du baccalauréat dans les voies générale et technologique pour la session 2020, dans le contexte de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2020 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021,
Arrête :
Fait le 8 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment ses articles 95 et 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-2 et L. 522-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine, modifié par les arrêtés du 20 mars 2020, du 27 mars 2020, du 3 avril 2020, du 17 avril 2020 et du 29 juin 2020 ;
Vu les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Organisation mondiale de la santé ;
Considérant la situation de pandémie liée à l'émergence et à la propagation du virus SARS-CoV-2 depuis le début de l'année 2020 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant que, lorsque le lavage des mains n'est pas possible, les produits hydro-alcooliques font partie des solutions les plus efficaces pour l'inactivation rapide et efficace d'un large éventail de micro-organismes qui peuvent être présents sur les mains ;
Considérant les recommandations du ministère chargé de la santé, accessibles sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus, de se laver régulièrement les mains ou d'utiliser une solution hydro-alcoolique pour les personnes se trouvant ou revenant d'une zone où circule le virus ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques de pénurie de produits hydro-alcooliques utilisés pour l'hygiène humaine, aux fins de limiter le risque infectieux lié à la transmission du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant les mesures dérogatoires prises depuis le début du mois de mars et leurs prolongations successives jusqu'à la fin de l'année 2020 concernant ces produits ;
Considérant qu'il convient néanmoins d'opérer une transition progressive vers la réglementation biocides à laquelle sont soumis ces produits ;
Considérant que certains stocks de produits constitués durant la période dérogatoire ne pourront être écoulés dans les délais fixés par l'arrêté du 29 juin 2020 susvisé ;
Considérant que ces produits sont néanmoins efficaces et qu'il convient d'allonger les délais d'écoulements de ces stocks ;
Considérant qu'il convient de modifier en conséquence l'arrêté du 13 mars 2020 susvisé,
Arrête :
Fait le 8 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet