Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986     fixant ses conditions d'application ;
      Vu le décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz     combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Jean Arthuis
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE DECRET 901029 DU 20-11-1990 LES TARIFS HORS TAXES DU GAZ COMBUSTIBLE DISTRIBUE PAR RESEAUX PUBLICS EN VIGUEUR AU 14-04-1997 SONT AUGMENTES,EN MOYENNE,DE 3,5% A COMPTER DU 01-05-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité ;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon pour les poires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 19 septembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 avril 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'Organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
      Vu l'accord conclu le 30 avril 1997 par les organisations professionnelles     membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (INTERFEL),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LES DISPOSITIONS DES ART. I A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU CALIBRE MAXIMAL DE LA POMME DE TERRE DE PRIMEUR,CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES JUSQU'AU 30-04-2000 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la     France pour les choux-fleurs,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-896 du 21 décembre 1995 autorisant l'association Bleu     Azur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
      Vu la demande adressée par l'association Bleu Azur le 10 mai 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant     ou la complétant ;
      Vu l'avenant no 28 du 13 novembre 1996 relatif au champ d'application de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 29 avril 1996, portant extension de la convention collective     nationale des mareyeurs-expéditeurs et des textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'avenant du 17 mars 1997 (Champ d'application) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
ANNEXES.
1ERE PARTIE: LES MODIFICATIONS.
2EME PARTIE: 8 INSCRIPTIONS.
3EME PARTIE: 1 RADIATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil     national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes     statistiques ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1997 portant approbation du programme d'enquêtes     statistiques publiques d'initiative régionale pour 1997 ;
      Vu l'avis du comité du label ;
      Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
     P. Champsaur
LA LISTE DES ENQUETES FIGURANT DANS L'ARRETE PRECITE EST COMPLETEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 1er avril 1997, portant extension de la convention collective de     la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 et des     textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu l'avenant du 15 janvier 1997 (Garanties annuelles de rémunération     effective) à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de garanties annuelles de rémunération     effective, ainsi que la fixation de leur montant et des conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif ;
      Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne contreviennent à     aucune disposition légale ;
      Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des     salariés entrant dans son champ d'application de bénéficier d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 4 juillet 1996 nommant M. Gérard Moisselin directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     du 29 mai 1991 ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Gérard     Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,    
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 09/08/97                        Page 11884  a 11885    
                      ......................................................
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue     française ;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil     supérieur de la langue française et une Délégation générale à la langue     française ;
      Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la     langue française ;
      Vu l'arrêté du 5 août 1997 portant création de la commission spécialisée de     terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux ;
      Après avis du délégué général à la langue française,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 août 1997.
Christian Pierret
PRESIDENT: M. RIGAUDY JEAN.
SECRETAIRE GENERAL: M. PANICO ROBERT.
NOMINATION DE MEMBRES,AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 fixant les circonscriptions consulaires au Japon ;
    Vu l'accord du contrôleur financier en date du 28 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
     notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat, notamment son article 9 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION,9 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963,8 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945.
NOMINATION DE M. BERNARD LANDOUZY.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires, et notamment son article 6 ;
      Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts     particuliers des inspecteurs pédagogiques - inspecteurs d'académie et des     inspecteurs de l'éducation nationale ;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1991 relatif à la création de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de     l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs     d'académie régis par le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 modifié,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 août 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'encadrement,
    J.-M. Jutant
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1 (AL. 1): LES MOTS "DIRECTEUR DES PERSONNELS D'INSPECTION ET DE DIRECTION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTEUR DES PERSONNELS DE L'ENCADREMENT";
ART. 3: FIXATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP),CORPS DES IPR-IA: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
DANS LES CAP ACADEMIQUES,LORSQUE,POUR UN GRADE DONNE,LE NOMBRE DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE EST INFERIEUR A 20,LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR CE GRADE EST D'1 MEMBRE TITULAIRE ET D'1 MEMBRE SUPPLEANT.
LORSQUE LE NOMBRE DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE EST SUPERIEUR OU EGAL A 20 ET INFERIEUR A 1000,LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR CE GRADE EST DE 2 MEMBRES TITULAIRES ET DE 2 MEMBRES SUPPLEANTS.
DANS LES 2 CAS PRECITES,LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION EST REDUIT A DUECONCURRENCE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la directive 76/211/CEE du 20 janvier 1976, modifiée par la directive     78-891 du 28 septembre 1978, concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de     certains produits en préemballages ;
      Vu la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel ;
      Vu la loi no 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation ;      Vu le décret no 78-166 du 31 janvier 1978, modifié par le décret no 90-83 du     17 janvier 1990, relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ;      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1978, modifié par les arrêtés des 25 février 1980,     29 juillet 1990 et 24 mars 1993, pris pour application du décret no 78-166 du     31 janvier 1978 relatif au contrôle de certains préemballages ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 mai 1996 portant le numéro 412518,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DES ART. 15,19,34,35 ET 36 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE,A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES SERVICES DECONCENTRES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST L'EXPLOITATION DES RESULTATS DES CONTROLES METROLOGIQUES DES PREEMBALLAGES DE PRODUITS DESTINES A LA VENTE PAR QUANTITES NOMINALES CONSTANTES.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat     relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 61-484 du 12 mai 1961 modifié portant statut particulier du     personnel administratif des établissements nationaux de bienfaisance, des     hôpitaux psychiatriques autonomes et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains,
     et notamment l'article 3,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 61484 DU 12-05-1961.
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS,DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS EST Y FIXE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-11-1977.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1992 modifié relatif à la commission consultative     nationale des instituts universitaires de technologie et aux commissions     pédagogiques nationales ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 24 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
COMPLETE LES ART. 8 (AL. 1) ET 10 (AL. 1) DUDIT ARRETE.
APPLICATION D E L'ART. 3 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 6 janvier 2000 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 2000.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Locavia France ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive 95/8 du 10 avril 1995 modifiant la directive 77/535 du 22     juin 1977 de la Commission des Communautés européennes ;
      Vu le code de la consommation, notamment son article R. 215-19 ;
      Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les matières fertilisantes et les     supports de culture ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1980 modifié relatif aux méthodes d'analyse et     d'échantillonnage des engrais CEE ;
      Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LES METHODES D'ANALYSE DES ENGRAIS CEE MENTIONNEES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-06-1980 MODIFIE SONT COMPLETEES PAR CELLES FIXEES DANS LA DIRECTIVE 958 DU 10-04-1995 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE AUX METHODES D'ANALYSE DES ENGRAIS AVEC OLIGOELEMENTS DONT LA TENEUR EST SUPERIEURE A 10%.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-2, L. 34-9, L. 36-6, D. 99, D. 99-2, D. 99-3, D. 99-5 ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre     1991) ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les     titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1992 modifié autorisant la société IDF COM à     établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé     sur la zone de Paris - Ile-de-France ;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1995 modifié autorisant la société IDF COM à établir     et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la     zone de Nord - Pas-de-Calais ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile     terrestre, et notamment son article 12 ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux     radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
      Vu la demande présentée par la société IDF COM reçue le 5 avril 1997 ;
      Après en avoir délibéré le 14 mai 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA SOCIETE IDF COM EST AUTORISEE JUSQU'AU 31-12-2005 A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A USAGE PARTAGE SUR LES ZONES DE PARIS-ILE-DE-FRANCE ET DE NORD-PAS-DE-CALAIS SELON LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA PRESENTE DECISION,EN FUSIONNANT LES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS A USAGE PARTAGE AUTORISES PAR LES ARRETES DES 29-12-1992 ET 28-04-1995.
LA PRESENTE DECISION SE SUBSTITUE AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARRETES SUSVISES.
APPLICATION DES ART. 3-BIS DU DECRET DU 03-02-12993 ET 12 DE L'ARRETE DU 08-07-1993.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale pour     le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25     novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1989 et les arrêtés successifs, et notamment     l'arrêté du 15 janvier 1996, portant extension de l'avenant régional     (Haute-Normandie) du 9 juin 1989 à la convention collective nationale     susvisée et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 20 janvier 1997 conclu dans le cadre de l'avenant     régional (Haute-Normandie) du 9 juin 1989 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions, et notamment son article 21-1 ;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à     l'administration territoriale de la République ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des     décisions administratives individuelles ;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 97-180 L du 21 janvier 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
Abrogation de l'article 2 de la loi susvisée.
Le décret n° 92-604 précité est y modifié.
Modification du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 : article 1 (2ème alinéa), article 2 (2°).
Application de l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972.
EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE PERSONNALITE REPRESENTATIVE DU MONDE DU TRAVAIL DESIGNEE PAR LE MINISTRE DELEGUE A LA POSTE,AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE:
M. MONTY FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. GROS ROBERT,DEMISSIONNAIRE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'AGREER LES PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER DES MISSIONS D'IDENTIFICATION PAR EMPREINTES GENETIQUES DANS LE CADRE DE PROCEDURES JUDICIAIRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
MME DURIEU ODILE,TITULAIRE,
M. LEPINE JEAN-PIERRE,SUPPLEANT.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la convention collective     nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996     ;
      Vu l'accord no 1 du 18 mars 1997 relatif aux salaires et à la prime     d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 30 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 décembre 1996, portant extension de l'accord national du 3 décembre     1991 concernant les classifications d'emplois dans les industries de     menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes     et de textes le complétant ou le modifiant ;
      Vu l'avenant no 11 du 24 février 1997 (Salaires minima) à l'accord national     susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence ;
      Vu le décret no 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des     véhicules sur les autoroutes et routes express ;
      Vu le décret no 91-8 du 4 janvier 1991 modifiant le décret no 89-477 du 11     juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes     et routes express,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
LE PRIX FORFAITAIRE DES OPERATIONS DE DEPANNAGE PAR UN GARAGISTE AGREE DES VEHICULES D'UN PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES EST FIXE:
A 379FRS SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS EQUIPEES D'UN DISPOSITIF D'APPEL D'URGENCE;
A 401FRS SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS OU LE SERVICE DE DEPANNAGE EST TENU D'ASSURER UNE PERMANENCE SUR LA VOIE ELLE-MEME.
EN CAS DE REMORQUAGE DES VEHICULES DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 1,8 TONNES ET INFERIEUR A 3,5 TONNES,LES PRIX FORFAITAIRES MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 477FRS ET 515FRS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
ANNEXES.
1ERE PARTIE: LES MODIFICATIONS.
2EME PARTIE: 20 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud     en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature à M.
     Henri-Pierre Culaud, directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
Le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les     déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15     juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la     récupération des matériaux, notamment son article 10 ;
      Vu la demande d'approbation déposée le 31 décembre 1996 par le Groupement     Edouard Leclerc (SC GALEC), dont le siège social est situé 52, rue     Camille-Desmoulins, 92451 Issy-les-Moulineaux Cedex,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
LE GROUPEMENT EDOUARD LECLERC (SC GALEC) POURVOIT A L'ELIMINATION DES DECHETS RESULTANT DE L'ABANDON PAR LES MENAGES DES SCAS DE CAISSE REUTILISABLES USAGES GRACE AU DISPOSITIF DESTINE A LA COLLECTE ET A LA RECUPERATION DE TELS DECHETS EN VUE D'UN RECYCLAGE.
LES MODALITES DE CONTROLE DE CE SYSTEME D'ELIMINATION,PERMETTANT DE MESURER LA PROPORTION DES EMBALLAGES AINSI ELIMINES PAR RAPPORT AUX EMBALLAGES COMMERCIALISES,ANNEXEES AU PRESENT ARRETE,SONT APPROUVEES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES POUR UNE DUREE DE 18 MOIS RENOUVELABLE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 92377 DU 01-04-1992.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et     des Pyrénées-Orientales, en date du 22 juin 1995 ;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, direction générale de l'aviation civile, en date du 2 avril 1997 ;      Vu l'avis du préfet du département des Pyrénées-Orientales, en date du 21     décembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU JURY.
PRESIDENT TITULAIRE: M. DEVILLE GERALD.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. CACHELOT FRANCOIS.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 73541 DU 19-06-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en     qualité de directeur des affaires financières et économiques ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des affaires financières et économiques ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature pour la     direction des affaires financières et économiques,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE
    III. - Conseil économique et social
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19636  a 19637    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19636  a 19637    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. BENOIT D'ABOVILLE,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL CONTENAY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal,     et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du     23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs     ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EST FIXE A 3,87% POUR L'ANNEE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75619 DU 11-07-1975 MODIFIE PAR L'ART. 12 DE LA LOI 89421 DU 23-06-1989.
SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE
    IV. - Plan
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
    Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19637  a 19639    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19637  a 19639    
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APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).