Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées de médecine ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1990 modifié fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
POUR LES INTERNES NOMMES A COMPTER DU 01-11-1998,L'ANNEXE R DE L'ARRETE PRECITE FIXANT LE TEMPS DE PREPARATION ET LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS AINSI QUE LES OBLIGATIONS DE FORMATION PRATIQUE PROPRE AU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EST MODIFIEE COMME PRECISE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle ;
    Vu le décret no 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, et notamment ses articles 4 et 15 ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1975 relatif aux conditions exigées pour l'admission des élèves et des auditeurs à l'Ecole nationale des ponts et chausséess, et notamment son article 1er, modifié par les arrêtés des 19 octobre 1977, 4 juillet 1978 et 20 juillet 1990 ;
    Vu l'arrêté du 2 décembre 1977 relatif à l'organisation d'un concours unique pour l'admission à différentes grandes écoles ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1978 pris en application du décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1990 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1977 ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1996 modifié relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    Sur la proposition du directeur du personnel et des services,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et des services,
    P. Chantereau
Texte totalement abrogé à l'issue du concours d'admission de 2000
APPLICATION DES ART. 4 ET 15 DU DECRET 931289 DU 08-12-1993.
REMPLACEMENT DES ART. 6,7,9,14 (AL. 6),16,18 ET 21 (AL. 2) DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 6: NE PEUT ETRE AUTORISE A CONCOURIR QUICONQUE PRESENTE,LA MEME ANNEE,SA CANDIDATURE A L'UNE DES ECOLES DU CONCOURS COMMUN MINES PONTS PAR UNE AUTRE VOIE D'ADMISSION.
UNE INSCRIPTION CORRESPOND A UN DOSSIER ACCEPTE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU CONCOURS; UNE RENONCIATION OU UNE DEMISSION,QUELS QUE SOIENT SA DATE ET SON MOTIF,N'ANNULE PAS L'INSCRIPTION.
SONT CLASSES DANS LA CATEGORIE DES CANDIDATS ETRANGERS TOUS LES CANDIDATS QUI NE POSSEDENT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE LE JOUR DE LA CLOTURE DES INSCRIPTIONS AU CONCOURS.
AUCUNE DEROGATION N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS;
ART. 7: FIXATION DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE COMPORTANT UNIQUEMENT DES EPREUVES ECRITES DEFINIES DANS LES TABLEAUX FIGURANT AU PRESENT ARRETE;
ART. 9: FIXATION DES EPREUVES D'ADMISSION FIGURANT DANS LES TABLEAUX AU PRESENT ARRETE;
ART. 14 (AL. 6): MODALITES D'ETABLISSEMENT DU CLASSEMENT GENERAL PAR LE JURY;
ART. 16: EPREUVES D'ADMISSIBILITE;
ART. 18: EPREUVES D'ADMISSION SUBIES PAR LES CANDIDATS DES FILIERES PT ET TSI;
ART. 21 (AL. 2): MODALITES D'ADMISSION A L'ECOLE.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DU CONCOURS D'ADMISSION DE 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 98481 DU 17-06-1998.
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST FIXE A COMPTER DU 01-08-1996.
L'INDICE DE REMUNERATION AFFECTE A L'ECHELON PROVISOIRE DE RECLASSEMENT PREVU A L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A L'INDICE BRUT 772.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 98-2553 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 16 juillet 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 10 juillet 1998 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Fabrice Pelestor, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 26 avril et 3 mai 1998 dans la 1re circonscription du département du Var ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Pelestor, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Pelestor, candidat dans la 1re circonscription du département du Var, déposé à la préfecture le 3 juillet 1998, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, l'expert-comptable ayant refusé, faute de pièces justificatives, de présenter le compte qui lui avait été soumis ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Pelestor inéligible pour une durée d'un an à compter du 28 juillet 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. FABRICE PELESTOR EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 28-07-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-808 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Altitude FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Altitude FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-477.
    Sénat :
    Projet de loi no 386 (1997-1998) ;
    Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 430 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 20 mai 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 922 ;
    Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 935 ;
    Avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission de la défense, no 942 ;
    Discussion et adoption le 10 juin 1998.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISATION DE LA RATIFICATION DU PROTOCOLE AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE,SIGNE A BRUXELLES LE 16-12-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à la ville,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets des 4 juin 1997 et 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 2-14 ;
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu le décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant agrément d'associations de défense de la langue française,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
L'AGREMENT ACCORDE AUX ASSOCIATIONS DONT LES NOMS SUIVENT:
ASSOCIATION FRANCOPHONE D'AMITIE ET DE LIAISON (AFAL),5 RUE DE LA BOULE ROUGE 75009 PARIS,
AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE (ALF) 98 RUE DE SEVRES 75007 PARIS,
DEFENSE DE LA LANGUE FRANCAISE (DIF) 23 QUAI DE CONTI 75006 PARIS,
POUR EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ART. 2,3,4,6,7,10 DE LA LOI 94665 DU 04-08-1994 EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 14-05-1998.
L'AGREMENT PEUT,A TOUT MOMENT,ETRE SUSPENDU OU RETIRE DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. 13 DU DECRET 95240 DU 03-03-1995.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-476.
    Sénat :
    Projet de loi no 385 (1997-1998) ;
    Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 430 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 20 mai 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 912 ;
    Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 935 ;
    Avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission de la défense, no 942 ;
    Discussion et adoption le 10 juin 1998.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, et dont le texte y est annexé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 5 mai 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juin 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 5 juin et 2 juillet 1997 et les arrêtés des 27 janvier et 28 août 1998 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Elisabeth Guigou  
MME FRANCOISE MONARD EST NOMMEE,A COMPTER DU 01-09-1998,CONSEILLERE TECHNIQUE CHARGEE DE LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. DIDIER DESTREMAU,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT) DE 1ERE CLASSE,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE MALTE,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK AMIOT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES,LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DONT LE SIEGE EST AU 107 AVENUE DE PARIS,BP 121,79005 NIORT CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1994.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article L. 633-9 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE PRODUIT DE LA TAXE D'AIDE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT INSTITUEE PAR LA LOI 72657 DU 13-07-1972 EST AFFECTE,POUR PARTIE ET CONFORMEMENT A L'ART. L633-9 (6°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (ORGANIC): 165000000FRS;
CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES (CANCAVA): 135000000FRS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
    Vu l'avis du Conseil d'Etat (section sociale),
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
NE PEUVENT BENEFICIER DE L'AIDE PREVUE A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE,EU EGARD A LEUR CARACTERE DE MONOPOLE OU A LA NATURE DE LEURS RESSOURCES,LES ORGANISMES SUIVANTS:
AEROPORTS DE PARIS;
AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE;
AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT;
AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE;
AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS;
AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION;
AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES;
AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER;
AGENCE POUR LA DIFFUSION DE L'INFORMATION TECHNOLOGIQUE;
CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT;
CENTRE NATIONAL DE LA DANSE;
CHARBONNAGES DE FRANCE;
CITEE DE LA MUSIQUE;
COMEDIE-FRANCAISE;
COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE;
DCN INTERNATIONAL;
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE;
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES METIERS DE L'IMAGE ET DU SON;
ECONOMAT DE L'ARMEE;
ELECTRICITE DE FRANCE;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE;
ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC ET DE LA GRANDE HALLE DE LA VILLETTE;
ETABLISSEMENT PUBLIC ET SOCIETES BENEFICIANT DU PRODUIT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE AU TITRE DE L'ART. 53 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION;
ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL D'INTERVENTION EN MATIERE AGRICOLE;
GAZ DE FRANCE;
HOUILLERES DES BASSINS DU CENTRE ET DU MIDI;
HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE;
INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER;
INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES;
LA FRANCAISE DES JEUX;
LA POSTE;
OPERA NATIONAL DE PARIS;
RESEAU FERRE DE FRANCE;
SOCIETE DES MINES DE POTASSE D'ALSACE;
SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE;
THEATRES NATIONAUX DE L'ODEON,DE CHAILLOT,DE LA COLLINE ET DE STRASBOURG;
UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin en qualité de directeur, chef du service de la législation fiscale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Dominique Strauss-Kahn
MELLE. SARAGOSSE MARIE-CHRISTINE,ADMINISTRATEUR CIVIL DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT),PRECEDEMMENT DETACHEE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST MAINTENUE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE SATELLIMAGES-TV5,A COMPTER DU 01-11-1997,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1989 portant reconnaissance de l'interprofession de la chicorée de France ;
    Vu l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson, conclu par les organisations professionnelles membres de l'interprofession de la chicorée de France le 27 janvier 1998 et enregistré le 31 mars 1998 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 10-07-1995 MODIFIEE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUSMENTIONNE SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS PREVUES A L'ART. 29 DE L'ACCORD SUSMENTIONNE AINSI ETENDU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI DU 10-07-19975 MODIFIEE SUSVISEE,PRELEVEES PAR L'INTERPROFESSION DE LA CHICOREE DE FRANCE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1998-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu les échanges de quotas de pêche intervenus entre la France et certains Etats membres ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
    Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
APPLICATION DU REGLEMENT CE 45-98 DU 12-12-1997 ET DES ART. 14 ET 15 DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
MODALITES DE REPARTITION DES QUOTAS DE CABILLAUD,DE MERLAN,DE LIEU NOIR,DE HARENG,DE SOLE,DE BAUDROIE,DE LANGOUSTINE,DE PLIE,DE MAQUEREAU ET DE CHINCHARD POUR 1998,CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 13 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/1998 page 10611
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 202-01: FONDS FORESTIER NATIONAL:
SUBVENTIONS (CHAP. 3);
PRETS (CHAP. 4).
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 90-183 du 28 février 1990 modifié portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire, notamment son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1998 portant nomination de l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Parizot en qualité de secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Alain Richard
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment l'article 93 ;
    Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
    Vu le décret no 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1984 portant réglementation des centres de loisirs sans hébergement ;
    Vu l'arrêté du 17 février 1995 modifié fixant la composition et les fonctions de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, et notamment l'article 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la jeunesse
    et de la vie associative,
    J. Balavoine
Texte totalement abrogé
SONT DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT A LA COMMISSION TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE,REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS:
UN INSPECTEUR GENERAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS;
UN INSPECTEUR OU UN INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,RESPONSABLE DU SECTEUR DES VACANCES ET DES LOISIRS DANS UNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS;
UN INSPECTEUR OU UN INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,RESPONSABLE DU SECTEUR DES FORMATIONS A L'ANIMATION DANS UNE DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SORTS;
UN REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE;
UN REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT;
UN REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
SONT DESIGNES AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE FORMATION ET DES ORGANISATEURS DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS:
4 REPRESENTANTS D'ORGANISMES DE FORMATIONS A L'ANIMATION: MM. CHAVAROCHE VINCENT,JACQUEMAIN DIDIER,VIDAL CHRISTIAN,CHAUVIN JACQUES;
6 REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS OU DE COMITES D'ENTREPRISE,ORGANISATEURS DE CENTRES DE VACANCES OU DE LOISIRS,EN FRANCE OU A L'ETRANGER: MM. THOMAS (PHILIPPE),VALLAS GILLES,PAYEN MICHEL,MAURY DANIEL,DECARLIS PATRICK ET MME. AYE NELLY;
3 REPRESENTANTS DES COMMUNES ET 1 REPRESENTANT D'UN DEPARTEMENT CHARGES DES QUESTIONS RELATIVES A L'ENFANCE ET A LA JEUNESSE: MME. ROCHER BRIGITTE,MM. ABRIGNANI BERNARD,POUMAILLOUX PHILIPPE,CLEMENT (ROBERT);
AUTRES PERSONNALITES: MM. HOCHEDEZ DENIS ET LAMBERT (MICHEL);
3 PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. BONNAFONT GERARD,MICHEL (CLAUDE) ET PENIN ROBERT.
L'ARRETE DU 10-05-1995 EST ABROGE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 77-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre, modifié par les décrets no 95-736 du 10 mai 1995 et no 98-86 du 16 février 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CE DECRET A POUR OBJET D'ALIGNER LE CURSUS DE FORMATION DES COMMISSAIRES SUR CELUI DES OFFICIERS DES ARMES EN EXIGEANT LA DETENTION D'UN DIPLOME DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR DU 1ER DEGRE AVANT DE S'ENGAGER  DANS UN CYCLE DE FORMATION A L'ISSUE DUQUEL LES COMMISSAIRES OBTIENNENT UN DIPLOME DU SECOND DEGRE.
EN CONSEQUENCE DE L'EXIGENCE DE L'OBTENTION D'UN DIPLOME SUPPLEMENTAIRE AVANT DE SE PRESENTER AU CONCOURS,LA DUREE MINIMUM DE SCOLARITE NECESSAIRE A LA FORMATION EST RAMENEE A UNE ANNEE,AU LIEU DE DEUX ANNEES ET LE RECRUTEMENT EST ELARGI AUX OFFICIERS DU GRADE DE COMMANDANT.
LA MODIFICATION DE CES DISPOSITIONS,PREVUES AUX ART. 10,11 ET 12 DU DECRET DE 1984 PRECITE,IMPLIQUE LA MODIFICATION CORRESPONDANTE DE L'ART. 25 DU MEME DECRET,EN TENANT COMPTE DES REGLES NORMALES DE CONSERVATION DE L'ANCIENNETE DANS LES ECHELONS DU GRADE DETENU.
MODIFIE LES ART. 10,11 (AL. 1 A 4),REMPLACE LES ART. 12 ET 25 (AL. 2),ABROGE LES ART. 31 ET 32.
POUR LA NOMINATION DES COMMISSAIRES COMMANDANTS EN 1998,LES ELEVES COMMISSAIRES RECRUTES AU TITRE DU CONCOURS DE L'ANNEE 1997 PRENDRONT RANG AVANT LES ELEVES COMMISSAIRES RECRUTES AU TITRE DU CONCOURS DE L'ANNEE 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Maïs et sorgho),
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    R. Toussain
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques ;
    Vu le décret no 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1994 relatif à la composition de la commission de reconnaissance de l'enseignement des arts plastiques, de la photographie, des arts appliqués et des métiers d'art ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant nomination à la commission de reconnaissance de l'enseignement des arts plastiques, de la photographie, des arts appliqués et des métiers d'art ;
    Vu l'avis de la commission de reconnaissance de l'enseignement des arts plastiques, de la photographie, des arts appliqués et des métiers d'art en date du 15 mai 1998 ;
    Sur proposition du délégué aux arts plastiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Catherine Trautmann
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
EN APPLICATION DU DECRET 97330 DU 03-04-1997,SONT DELEGUES AUX PREFETS DE REGION LES ACTES DE GESTION SUIVANTS RELATIFS A L'ORGANISATION,AU NIVEAU LOCAL,DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE:
LA PUBLICITE DU CALENDRIER DES CONCOURS DE RECRUTEMENT ET L'APPEL DES CANDIDATURES;
L'EXAMEN DES DOSSIERS ET L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR;
LA NOMINATION DU JURY;
L'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES EPREUVES.
LA REPARTITION PAR CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU NOMBRE DES EMPLOIS A POURVOIR EST ETABLIE PAR ARRETE MINISTERIEL.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu le décret en date du 15 juillet 1997 portant nomination du directeur général du conseil de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 91-P-51 du 20 mars 1991 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 97-P-47 du 11 février 1997 portant nomination du directeur administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 97-P-191 du 18 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu la décision no 98-P-2 du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation et aux missions des services du conseil,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
H. Bourges
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier ses articles L. 36-6 (3o) et L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la décision no 98-243 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 avril 1998 relative aux conditions d'attribution de fréquences DECT pour des systèmes point à multipoint de boucle locale radio et des systèmes de mobilité de proximité conformes à la norme DECT ;
    Vu la demande de France Télécom par courrier en date du 6 février 1998 ;
    Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences demandées dans les conditions décrites dans les courriers référencés NMR 78520/DEF/BMNF en date du 14 novembre 1997 et NMR 80547/DEF/BNMF en date du 16 mars 1998 ;
    La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 10 avril 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 6 mai 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1017 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellites incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16,
    Rappelle que les tests d'évaluation de conformité décrits dans la réglementation technique nationale S 10-11 A (adoptée par l'arrêté du 9 mai 1995) ont pour objet de vérifier que les postes raccordés aux systèmes de commutation privés ont des caractéristiques téléphonométriques suffisantes et qu'ils assurent un interfonctionnement correct du système de commutation privé avec le réseau public ;
    Rappelle que les tests d'évaluation de conformité décrits dans les réglementations techniques nationales S 10-10 A et S 10-20 A (adoptées respectivement par les arrêtés du 23 août 1994 et du 29 février 1996) ont pour objet de vérifier, d'une part, la mise en oeuvre de certaines fonctionnalités (double appel, mise en attente, transfert,...) et, d'autre part, un écoulement efficace du trafic téléphonique dans certaines configurations ;
    Estime que les caractéristiques téléphonométriques des postes raccordés à un système de commutation privé décrites dans la réglementation technique nationale S 10-11 A et les fonctionnalités avancées décrites dans la réglementation technique nationale S 10-10 A sont des éléments qui concourent à la qualité du produit. Ces aspects relèvent d'un cadre contractuel entre un fournisseur d'équipement et son client et ne devraient pas être vérifiés au niveau de l'évaluation de conformité ;
    Estime que l'écoulement du trafic téléphonique des systèmes de commutation privés ne peut être vérifié que dans les conditions réelles d'utilisation et donc ne relève pas de l'évaluation de conformité mais d'un cadre contractuel entre un fournisseur d'équipement et son client ;
    Rappelle que la majorité des pays européens n'applique aucune réglementation particulière sur les aspects relatifs à la téléphonométrie derrière les systèmes de commutation privés, aux fonctionnalités avancées de ces systèmes et à leurs performances en écoulement du trafic ;
    Rappelle que la délégation française lors de la réunion du comité ACTE en décembre 1997 a annoncé que la réglementation applicable en France aux systèmes de commutation privés raccordables à un réseau ouvert au public et aux postes téléphoniques associés sera prochainement alignée sur celle des autres pays européens en vue d'en faciliter la libre circulation au sein de l'Union européenne ;
    Après en avoir délibéré le 20 mai 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail
    et des affaires sociales,
    P. Berg
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'avenant no 58 du 20 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale de la charcuterie ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1995, publié au Journal officiel du 25 octobre 1995, portant extension de l'avenant susvisé ;
    Vu l'avenant no 73 du 5 février 1998 (Capital temps de formation) à la convention collective nationale de la charcuterie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
SONT DESIGNES COMME MEMBRES ASSOCIES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-05-1998:
M. BUTLER REMY,M. DAVIDOVICI VICTOR,M. DEBRE ANTOINE,M. FRIED JEAN-JOSE,M. LA MACHE PAUL,M. LASSUS BERNARD,M. LEMOINE JEAN-PIERRE,M. MOUSEL MICHEL,M. PASCAL PIERRE,M. PAVY PAUL,M. PRUD'HOMME REMY,M. SCHWEITZER ROLAND,M. SIMON JACKY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POD 006 présentée par la SARL Aime C 2 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Aime C 2 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges