Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Vu le décret n° 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Le décret statutaire 2002-261 du 22-02-2002 a réalisé la fusion des anciens corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et des ingénieurs d'agronomie en un corps unique d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. Pour tenir compte de la mise en place de ce nouveau corps et dans un souci de cohérence, le ministère de l'agriculture et de la pêche envisage de fusionner les conseils généraux afférents aux anciens corps en un conseil général unique, dont la dénomination reprend celle du corps unique nouvellement institué. Les dispositions proposées pour le futur conseil général du génie rural, des eaux et des forêts sont formulées dans le présent décret. Les principales dispositions de ce décret sont les suivantes : - les art. 1 et 2 précisent les missions du conseil général des eaux et des forêts, en conformité avec les dispositions statutaires applicables au nouveau corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. S'agissant plus particulièrement de l'art. 2, il confirme le caractère interministériel des missions d'inspection confiées au conseil général. - l'art. 3 organise la participation du conseil général à la politique de gestion des ressources humaines, à travers l'orientation et le suivi de la carrière des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et une mission générale d'assistance et de conseil pour la gestion des corps d'ingénieurs du ministère. - dans son art. 4, le décret fixe la composition du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, qui regroupe des fonctionnaires du corps d'ingénieurs nouvellement créé, dont certains sont membres permanents de l'institution, et d'autres fonctionnaires, soit associés aux travaux des membres du conseil général, soit affectés au conseil général et qui exercent leurs activités sous l'autorité d'un de ses membres permanents. - l'art. 5 définit les modalités de nomination du vice- président, du secrétaire général et des présidents de section et institue le comité permanent du conseil général, composé des fonctionnaires exerçant ces fonctions. - l'art. 6 institue les différentes instances du conseil général et, parmi ces instances, fixe la composition et le champ de compétence de l'assemblée plénière, de l'assemblée générale et de l'assemblée restreinte. Par ailleurs, il associe de plein droit les directeurs d'administration centrale à l'assemblée générale, cette disposition ne mettant pas en cause l'impartialité de cette formation. - à l'art. 7, le décret définit les attributions du vice-président, relativement à la désignation des membres des sections et à l'évolution du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ainsi qu'à la gestion des membres du corps. - l'art. 8 renvoie la fixation des attributions du comité permanent, du nombre et des attributions des sections, de la composition et des attributions des instances spécialisées, également instituées à l'art. 6, ainsi que les modalités de fonctionnement du conseil général à un arrêté. Abrogation du décret 66-451 du 28-06-1966 modifié et du décret 78-312 du 15-03-1978.