Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre et le ministre de la culture, de la communication et des     grands travaux,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 relatif à l'organisation et aux attributions     de la direction du patrimoine;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine;
      Sur proposition du directeur du patrimoine,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     JACK LANG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-07-1990 SUSVISE,LES MOTS "SOUS-DIRECTION DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SOUS-DIRECTION DE L'INVENTAIRE GENERAL,DE LA DOCUMENTATION ET DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE".
L'ART. 6 DE L'ARRETE PRECITE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LA SOUS-DIRECTION DE L'INVENTAIRE GENERAL,DE LA DOCUMENTATION ET DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE EST CHARGEE DE CONDUIRE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE ET,A CETTE FIN,DE RECENSER,D'ETUDIER ET DE FAIRE CONNAITRE TOUTE OEUVRE QUI,EN RAISON DE SON CARACTERE ARTISTIQUE,ARCHEOLOGIQUE OU ETHNOLOGIQUE,CONSTITUE UN ELEMENT DU PATRIMOINE NATIONAL.
ELLE EST EGALEMENT CHARGEE DE LA PROTECTION AU TITRE DE LA LOI SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES.A CET EFFET,ELLE DEFINIT LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION,ELABORE LA LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION,EST CHARGEE DE SON APPLICATION,MET EN OEUVRE LES MESURES DE CLASSEMENT ET SUIT LES PROCEDURES D'INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE.
L'ART. 7 DE L'ARRETE PRECITE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LA SOUS-DIRECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES ASSURE LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE IMMOBILIER ET MOBILIER PRESENTANT UN INTERET POUR L'HISTOIRE,L'ART ET LA SCIENCE.
ELLE EST CHARGEE DE L'ELABORATION ET DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA CONSERVATION DES MONUMENTS HISTORIQUES,ET NOTAMMENT:
DU CONTROLE DES TRAVAUX REALISES SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES;
DE LA PROGRAMMATION ET DU SUIVI DES TRAVAUX D'ENTRETIEN,DE RESTAURATION,DE REUTILISATION ET DE MISE EN VALEUR,FINANCES OU AIDES FINANCIEREMENT SUR LES CREDITS GERES PAR LA DIRECTION.
ELLE SUSCITE LE DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE EN VUE DE LA CONSERVATION DES MONUMENTS HISTORIQUES.
ELLE MENE DES ACTIONS TENDANT A L'AMELIORATION DE LA QUALITE ARCHITECTURALE DES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DE TRAVAUX FINANCES PAR LADIRECTION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 7 octobre 1992, M. Touzot (Gilbert), enseignant-chercheur     contractuel, est nommé en qualité de directeur de l'Institut national des     sciences appliquées de Rouen pour une durée de cinq ans, à compter du 5     octobre 1992.
M. TOUZOT GILBERT EST NOMME POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 05-10-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles R.232-5-10 et R.232-5-11 du code du travail;
      Vu le décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut     national de l'environnement industriel et des risques;
      Vu la lettre du directeur général de l'Institut national de l'environnement     industriel et des risques en date du 12 juillet 1991;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant agrément d'organismes habilités à     procéder au contrôle de l'aération et à l'assainissement des locaux de     travail,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
MODIFICATION DE L'ART. 2 (PARAG. C) DE L'ARRETE SUSVISE: LE MOT "CERCHAR" EST REMPLACE PAR "INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES (INERIS)".
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil     supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 6 mai 1991, les     conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont     affectés comme suit:
M. HEPP ANDRE,MIDI-PYRENEES;
M. BACHET JEAN-BERNARD,FRANCHE-COMTE;
M. PHELOUZAT JEAN-PIERRE,LIMOUSIN;
M. GUIGNARD EMILE,ILE-DE-FRANCE;
M. BARRE JEAN-MARIE,NORD-PAS-DE-CALAIS;
MELLE. MASSON DANIELE,POITOU-CHARENTES;
M. GRIES MOISE,NORD-PAS-DE-CALAIS;
M. HUARD FRANCIS,CORSE.
Paris, le 5 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la construction:
    Le sous-directeur,
    P. LAPORTE
A COMPTER DU 01-01-1992,LES PLAFONDS DE RESSOURCES SERONT MAJORES DE 4,3% ET SE SUBSTITUERONT A CEUX FIXES PAR LA CIRCULAIRE DU 04-12-1990.
MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DES RESSOURCES PRIS EN COMPTE EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 29-07-1987.
EN ANNEXE,BAREME DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1992 AUX CANDIDATS A L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS VISES A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et     fluviaux,
      Vu l'article R.53-2 du code de la route;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des     véhicules de transport de matières dangereuses,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     PHILIPPE MARCHAND
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
REMPLACE AUX ARTICLES:
2 (AL. 2: "3 JOURS" PAR "2 JOURS");
3 (AL. 1 ET 2 DU 3EMEMENT: MODALITES D'AUTORISATION DE TRANSPORT DESDITES MATIERES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT EN SERVICE CONTINU DE CERTAINS SERVICES OU UNITES DE PRODUCTION).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     19 mars 1992, les épreuves écrites du deuxième concours d'admission à l'Ecole     normale supérieure de Lyon sont fixées aux dates et heures ci-après:
      25 mai, de 8 h 30 à 11 h 30  informatique; de 14 heures à 17 heures     mathématiques.
      26 mai, de 8 h 30 à 11 h 30  physique; de 14 heures à 17 heures  chimie.
      27 mai, de 8 h 30 à 11 h 30  biologie-biochimie; de 14 heures à 17 heures     géo-sciences.
      Les candidats subiront les épreuves écrites à Lyon (centre unique).
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 1991, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Philippe Wahl,
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er décembre 1991,
     placé, sur sa demande, dans la position de disponibilité pour convenances     personnelles pour une période de trois ans.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, et notamment     son article 10;
      Vu l'arrêté du 18 février 1991 fixant la liste des sections du Comité     national de la recherche scientifique;
      Vu l'avis du conseil scientifique du Centre national de la recherche     scientifique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche     scientifique et de ses instituts;
      Vu la délibération du conseil d'administration du Centre national de la     recherche scientifique,
  Fait à Paris, le 10 mai 1991.
HUBERT CURIEN
LISTE DES CREATIONS DE DEPARTEMENTS SCIENTIFIQUES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-02-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au     budget,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article L.5;
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et programmation pour     la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu le décret no 86-575 du 14 mars 1986 relatif aux modalités de versement     rétroactif de la retenue pour pension due par les agents titularisés dans le     corps des fonctionnaires des établissements publics, scientifiques et     technologiques en application de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982;
      Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps     de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de     la culture, de la communication et des grands travaux,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ETALEMENT DU VERSEMENT DE LA RETENUE RETROACTIVE POUR PENSION,PREVUES PAR LE DECRET 86575 DU 14-03-1986,SONT ETENDUES AUX FONCTIONNAIRES DE RECHERCHE DE LA MISSION DE LA RECHERCHE DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE BENEFICIAIRES DE L'ART. 65 DU DECRET 91486 DU 14-05-1991.
POUR LES AGENTS TITULARISES AVANT LE 03-10-1991,LE DELAI D'UN AN AU COURS DUQUEL LE FONCTIONNAIRE PEUT PRESENTER VALABLEMENT SA DEMANDE COMMENCE A COURIR A COMPTER DE CETTE DATE.
Le Premier ministre, le ministre de l'environnement et le ministre délégué     au budget,
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no     85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, notamment les articles 10     et 24;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires     enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet     1983,
  Fait à Paris, le 21 février 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     Pour le ministre et par délégation:
     Le délégué à la qualité de la vie,
     D. BIDOU
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-01-1991 MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1 ET DERNIER AL.): TAUX UNITAIRE DE LA VACATION HORS TVA: 160FRS; LE MONTANT GLOBAL DES VACATIONS NE PEUT EXCEDER 6000FRS PAR COMMISSAIRE ENQUETEUR ET PAR AN.
ABROGE L'ARRETE DU 09-06-1989.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 23 septembre 1991, M.
     Pellerin (Claude), directeur adjoint des services départementaux du Trésor,
     est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du centre régional de la     redevance de l'audiovisuel de Rennes, en remplacement de M. Guiraud (Gaétan),     à compter du 1er juin 1991.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le     secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi no     90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison     individuelle, notamment les articles L.231-9 et L.232-2,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     MARCEL DEBARGE    
APPLICATION DE LA LOI 901129 DU 19-12-1990.
LES NOTICES D'INFORMATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE RELATIVES RESPECTIVEMENT AU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLAN ET AU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS FOURNITURE DE PLAN DOIVENT ETRE CONFORMES AUX MODELES TYPES JOINTS EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 23 septembre 1991, sont habilités à exercer le contrôle des matières     nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet     1980, complétée par la loi no 89-434 du 30 juin 1989, sur la protection et le     contrôle des matières nucléaires:
      M. Marcucci (Serge); M. Mathieu (François); M. Ringot (Claude).
MM. MARCUCCI SERGE,MATHIEU (FRANCOIS) ET RINGOT CLAUDE SONT HABILITES A EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980,COMPLETEE PAR LA LOI 89434 DU 30-06-1989 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 15 novembre 1991, les effectifs des     personnels titulaires visés à l'article 1er ( 3) du décret no 60-1030 du 24     septembre 1960 modifié ainsi que les effectifs des personnels médicaux     temporaires visés à l'article 1er ( 4) et à l'article 2 du même décret, d'une     part, les effectifs des personnels titulaires visés à l'article 1er ( 1,b) du     décret no 84-135 du 24 février 1984 et les effectifs des personnels     temporaires visés à l'article 26 du même décret, d'autre part, ainsi que les     effectifs des personnels titulaires visés à l'article 1er du décret no 86-380     du 11 mars 1986 sont, pour l'année universitaire 1991-1992, fixés ainsi qu'il     suit:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord départemental (Indre-et-Loire) du 9 janvier 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Indre-et-Loire, à     Tours.
        Objet:
      Fixation des salaires minima;
      Fixation de certaines indemnités;
      Dispositions diverses (congés familiaux, jours fériés...).
        Signataires:
      Chambre syndicale des maîtres boulangers d'Indre-et-Loire;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 février 1992 portant extension de la convention collective nationale des     personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 28 septembre 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les arrêtés des 23 mai, 3 et 25 juin 1991 relatifs à la composition du     cabinet du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1991.
EDITH CRESSON
CONSEILLER SOCIAL DU PREMIER MINISTRE: M. WENCESLAS BAUDRILLART.
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. GENEVIEVE BERTRAND.
CHARGES DE MISSION: MM. JEAN-LOUIS OTTAVI ET JEAN-PIERRE THEBAULT.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. LAURENT ZYLBERBERG.
EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-RICHARD CYTERMANN.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE:
MM. GILBERT COMTE,CONSEILLER DU PREMIER MINISTRE; PIERRE-LOUIS REMY,CONSEILLER SOCIAL DU PREMIER MINISTRE; GUY SCHWARTZ,CONSEILLER TECHNIQUE; STEPHANE LEAGE,ATTACHE PARLEMENTAIRE.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 23-05-1991,03-06-1991 ET 25-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget,     du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au     commerce extérieur en date du 1er octobre 1992, M. Gros (Philippe),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de conseiller commercial     de 1re classe, est chargé des fonctions de ministre conseiller pour les     affaires économiques et commerciales et affecté à ce titre à Bruxelles,
     C.E.E., en qualité de chef des services d'expansion économique en Belgique.
Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 1er     octobre 1992, Mme Fortea-Sanz (Joselyne) est nommée délégué régional au     commerce et à l'artisanat pour la région Bourgogne à compter du 1er octobre     1992.
NOMINATION A COMPTER DU 01-10-1992,EN QUALITE DE DELEGUE REGIONAL POUR LA REGION BOURGOGNE DE MME. FORTEA-SANZ JOCELYNE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 22 janvier 1992, le nombre total des places     offertes au titre de la session de 1992 aux concours externe et interne de     recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.A.P.E.T.) (femmes et     hommes) est fixé à 2980.
      Ces places sont réparties de la manière suivante, conformément à l'article     12 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés:
      Concours externe: 1780 places;
      Concours interne: 1200 places.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 janvier 1992, les prévisions de dépenses et de     recettes du budget de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille pour     1991 sont diminuées chacune de la somme de 208101560 F (décision modificative     no 2).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 1er juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale     des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le     10 octobre 1984 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 27 du 17 septembre 1991 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, en date du 27 janvier 1992, est promu au grade de     secrétaire adjoint prinicipal des affaires étrangères de 1re classe au titre     de l'année 1992 et à compter du 11 juin 1992: M. Bouchet (François).
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 66-155 du 15 mars 1966 relatif à la conduite en mer des     navires de plaisance à moteur, et notamment son article 8;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1966 modifié relatif aux examens pour l'obtention du     permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur, et notamment son     article 9,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des ports et de la navigation maritime:
    L'ingénieur en chef de l'armement,
    G. CADET
AJOUT AU PARAG. II (MARINE MARCHANDE),AL. 3(PERMIS TOUTES CATEGORIES) DE L'ART. 9 DUDIT ARRETE DE:
"BREVET DE PATRON A LA PLAISANCE (VOILE)".
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 66155 DU 15-03-1966.
Par décret en date du 8 octobre 1992, sont déclassés du domaine public     militaire et, en conséquence, rayés des tableaux annexés ou joints:
      - à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d'ouvrages de     défense, tant en France qu'en Algérie;
      - à la loi du 8 avril 1910 portant fixation du budget général des dépenses     et des recettes de l'exercice 1910, et notamment son article 105;
      - au décret du 10 août 1853 modifié portant règlement d'administration     publique concernant le classement des places de guerre et des postes     militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des     fortifications;
      Les ouvrages du Dellec sis sur la commune de Plouzané, dans le département     du Finistère, comprenant:
      - le fort et batterie de l'anse du Dellec, cadastré section H, no 1135;
      - la batterie voisine ou batterie basse du ravin du Dellec, cadastrée     section H, no 341 (partie),
      tels qu'ils figurent délimités en rouge sur le plan annexé au présent décret     (1).
      Le décret du 12 juillet 1898 portant homologation du bornage de la zone     unique des servitudes du fort et de la batterie basse du ravin du Dellec, à     Brest, est abrogé.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux maritimes de     Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
SONT DECLASSES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET,EN CONSEQUENCE,RAYES DES TABLEAUX ANNEXES OU JOINTS:
A LA LOI DU 27-05-1889 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT D'OUVRAGES DE DEFENSE,TANT EN FRANCE QU'EN ALGERIE;
A LA LOI DU 08-04-1910 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L'EXERCICE 1910,ET NOTAMMENT SON ART. 105;
AU DECRET DU 18-08-1853 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LE CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET DES POSTES MILITAIRES ET LES SERVITUDES IMPOSEES A LA PROPRIETE AUTOUR DES FORTIFICATIONS;
LES OUVRAGES DU DELLEC SIS SUR LA COMMUNE DE PLOUZANE,DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE,COMPRENANT:
LE FORT ET BATTERIE DE L'ANSE DU DELLEC,CADASTRE SECTION H,N0 1135; LA BATTERIE VOISINE OU BATTERIE BASSE DU RAVIN DU DELLEC,CADASTREE SECTION H,N0 341 (PARTIE),TELS QU'ILS FIGURENT EN ROUGE SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE DECRET DU 12-07-1988 PORTANT HOMOLOGATION DU BORNAGE DE LA ZONE UNIQUE DES SERVITIDES DU FORT ET DE LA BATTERIE BASSE DU RAVIN DU DELLEC,A BREST,EST ABROGE (NON PUBLIE).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-14 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 67-472 du 20 juin 1967 modifié portant statuts particuliers     des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux, et notamment     ses articles 27 et 38;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1968 relatif à la sélection professionnelle pour     l'accès au grade de greffier divisionnaire des cours et tribunaux,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE POUR LES EXAMENS SE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1993
REMPLACE L'ART. 4 DUDIT ARRETE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SELECTION.
APPLICATION DES ART. 27 ET 38 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28     janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français     de protection des réfugiés et apatrides;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des     réfugiés, et notamment les articles 18, 19, 21 et 23;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1990 portant création du système informatique de     la Commission des recours des réfugiés, d'un service télématique, d'un     service de messageries électroniques et d'édition de statistiques;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 septembre 1991 portant le numéro 91-81,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
COMPLETE L'ART. 5 (PARAG. 4) PAR:
LES REPRESENTANTS DE L'ETAT (LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,DES AGENTS HABILITES PAR LE DIRECTEUR DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,DES AGENTS HABILITES PAR LE PREFET,DES AGENTS HABILITES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI).
APPLICATION DES ART. 18,19,21 ET 23 DU DECRET 53377 DU 02-05-1953.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens     pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande;      Vu l'arrêté du 31 juillet 1990 portant création d'un certificat d'aptitude     professionnelle maritime de marin-pêcheur;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 22 février 1991,
  Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES CANDIDATS N'AYANT PAS ETE ADMIS A L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MARITIME DE MARIN-PECHEUR INSTITUE PAR L'ARRETE DU 31-07-1990 PEUVENT,SUR PROPOSITION DU JURY,APRES ETUDE DE LEUR DOSSIER ET SOUS RESERVE D'AVOIR OBTENU AUX EPREUVES DE CET EXAMEN UNE MOYENNE DES NOTES D'AU MOINS 5 SUR 20,SE VOIR DELIVRER UN CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES MARITIMES DE MARIN-PECHEUR.
LE CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES MARITIMES DE MARIN-PECHEUR EST DELIVRE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES QUI PEUT DONNER DELEGATION A CET EFFET AU CHEF DU QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1986 (NON PUBLIE).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     28 octobre 1992, le détachement auprès du département des Côtes-d'Armor de M.     Mear (François), directeur de 1re classe d'établissements sociaux et     médico-sociaux publics, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du     15 janvier 1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la disposition du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination     dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale;      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
M. MAURICE SABORIN,PREFET EST NOMME DIRECTEUR DES MOYENS GOUVERNEMENTAUX,DES PLANS ET DE LA SECURITE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité     interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 14;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu le décret no 91-31 du 9 janvier 1991 créant les taxes parafiscales au     profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur général d'agronomie,
    J. MASSON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. LABOUREIX
FIXATION DES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VENTES EN BOUTEILLE DESTINEES AU FINANCEMENT DU COMITE POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-10-1991 AU 30-09-1992.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,14 DE LA LOI DU 12-04-1941 ET DU DECRET 9131 DU 09-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     janvier 1992:
      La démission de M. Berthol (André, Joseph, Jean, Isidore), notaire à la     résidence de Saint-Avold (Moselle), est acceptée.
      La société André Berthol et Marlyse Lang, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Saint-Avold (Moselle), en remplacement de M.
     Berthol (André, Joseph, Jean, Isidore).
      M. Berthol (André, Joseph, Jean, Isidore) et Mme Massonnet (Marie, Elise),
     épouse Lang, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 21 octobre 1992, est     étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution     au Journal officiel, l'agrément comme organisme certificateur, chargé de     délivrer la certification de conformité, de l'association Qualité-France     (numéro CC 02-91), 18, rue Volney, 75002 Paris, à des canards mulards gavés.
Par décret en date du 4 juin 1992, M. Villalard (François), inspecteur     général de la jeunesse et des sports, chef du service de l'inspection     générale de la jeunesse et des sports, est nommé haut fonctionnaire de     défense auprès du ministre de la jeunesse et des sports, en remplacement de     M. Cuby (Jean-François).
M. VILLALARD FRANCOIS EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. CUBY JEAN-FRANCOIS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 1992, M. Labasor     (René, André), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la     direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 14 septembre 1992, avec jouissance immédiate de     sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 85-380 du 27 mars 1985 modifié relatif aux conditions     d'exercice du commandement et des fonctions d'officier à bord des navires de     commerce et de pêche;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions de formation     professionnelles requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un     navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département     d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1992 portant création et fixant les conditions de     délivrance du certificat d'initiation nautique;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1992 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude     à la conduite des moteurs des navires conchylicoles,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des gens de mer et de l'administration générale:
    L'administrateur en chef de 1re classe
    des affaires maritimes,
    J.-F. GROLEAU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L.37, L.38 et R.*69;      Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
LES JEUNES FRANCAIS QUI,AU 28-03-1992 SONT AGES DE PLUS DE 18 ANS ET RESIDENT DANS LES LANDER DE BERLIN,BRANDEBOURG,MECKLEMBOURG-POMERANIE ANTERIEURE,SAXE,SAXE-ANHALT ET THURINGE SONT MAINTENUS EN APPEL DIFFERE AUSSI LONGTEMPS QU'ILS CONTINUENT D'Y RESIDER HABITUELLEMENT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 1991, M. Amoudry     (Marc), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter     du 15 novembre 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 décembre 1991, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre     1992, au maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986, de M. Collet (Luc-Henri), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Nantes.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UN ZONE DE CONTROLE ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-10-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      M. Dauguet (Hervé, Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Joseph-Yves Lugand, Philippe Lugand, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dinard     (Ille-et-Vilaine).
      La raison sociale de la société Joseph-Yves Lugand, Philippe Lugand,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Joseph-Yves Lugand, Philippe Lugand     et Hervé Dauguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0252 du 27/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0252 du 27/10/1991    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981     concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région     Midi-Pyrénées, l'avenant no 40 du 6 octobre 1992 à ladite convention, conclu     à Toulouse entre:
      L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la 10e région     Midi-Pyrénées;
      Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     octobre 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 octobre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et     gardes-pêche particuliers, l'avenant no 46 du 7 octobre 1992 à ladite     convention, conclu à Paris entre:
      Le Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de     pêche,
        D'une part, et      Le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     janvier, 1er mai et 1er octobre 1993, ainsi que l'indemnité mensuelle     d'occupation d'un logement de fonction à compter du 1er mai 1993.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 octobre 1992 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1992 relatif aux règles générales d'organisation     et à la nature des épreuves des concours de recrutement des agents     administratifs des administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels administratifs
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 09-09-1995
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS SUSVISES (CANDIDATURE),PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION),COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DE L'ARRETE DU 10-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-40 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 24     septembre 1991, M. Briseul (Jean-Paul), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en     qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22     avril 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, et du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 modifié portant organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des     sports;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du     ministre de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     FREDERIQUE BREDIN
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-38 et     R.162-52;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L.162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des     professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de     laboratoires d'analyses médicales,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     RENE TEULADE
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
RECT. JO DU 18-07-1992   P9651: ART. 2
LE PRESENT ARRETE FIXE LES TARIFS DES HONORAIRES ET FRAIS ACCESSOIRES DES MEDECINS POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET LEURS AYANTS DROIT.
A L'EXCEPTION DES MEDECINS QUI,ANTERIEUREMENT AU 10-07-1992,ETAIENT TITULAIRES D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT,OU AVAIENT OPTE POUR LA PRATIQUE DE TARIFS DIFFERENTS DES TARIFS CONVENTIONNELS,OU N'ETAIENT PAS REGIS PAR LA CONVENTION NATIONALE DU 09-09-1990 ET DES ANCIENS CHEFS DE CLINIQUES DES UNIVERSITES ASSISTANTS DES HOPITAUX OU DES ANCIENS ASSISTANTS DES HOPITAUX GENERAUX ET DES HOPITAUX REGIONAUX NE FAISANT PAS PARTIE DE CHU QUI S'INSTALLENT POUR LA PREMIERE FOIS POSTERIEUREMENT AU 10-07-1992,DES ASSISTANTS DES HOPITAUX SPECIALISES,DES PRATICIENS CHEFS DE CLINIQUES OU ASSISTANTS DES HOPITAUX MILITAIRES,LES MEDECINS NE PEUVENT PRATIQUER DES HONORAIRES SUPERIEURS A CEUX QUI RESULTENT DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ET DU TARIF DES LITTRES-CLES FIXE A L'ART. 3.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et     notamment les articles 37, paragraphe 9, et 38, paragraphe 5, annexé au     décret no 91-986 du 23 septembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE