Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe I de la décision n° 2013-617 du 24 juillet 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : RMC.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bricquebec.
Fréquence : 90,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Mont Servant, Saint-Martin-le-Hébert (50).
Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
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100
1
190
0
280
3
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6
110
1
200
0
290
3
30
6
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300
4
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0
220
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5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
3
170
0
260
1
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par une délibération en date du 30 septembre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et dont le terme est fixé au 27 novembre 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires des autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que les autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres aux catégories pour lesquelles les autorisations leur ont été accordées.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie D
SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
Zone : Villedieu-les-Poêles, fréquence : 106,8 MHz.
Catégorie E
SA CLT-UFA (RTL).
Zone : Villedieu-les-Poêles, fréquence : 106 MHz.
Zone : Mayenne, fréquence : 106 MHz.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 2015-278 du 24 juin 2015 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : France Info.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rochefort.
Fréquence : 95,7 MHz.
Adresse du site : ZI de Beligon, route des Ouillières, lieudit Les 4 Anes, Rochefort (17).
Altitude du site (NGF) : 25 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
2
180
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270
2
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1
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30
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5
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240
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330
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160
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250
1
340
6
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2
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 8 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barèmes des minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de la région Midi-Pyrénées ;
Fédération Sud Ouest des SCOP du BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
L'annexe I de la décision n° 2012-66 du 14 février 2012 modifiée par la décision n° 2012-991 du 4 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
Fréquence : 104,7 MHz.
Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
Hauteur d'antenne : 294 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
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0
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
En cas de dysfonctionnement du site de la tour Eiffel empêchant toute émission du service, l'éditeur est autorisé à utiliser le site de remplacement suivant jusqu'à la mise en service du site de la tour Eiffel et informe le conseil de cette utilisation sans délai :
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
Fréquence : 104,7 MHz.
Adresse du site dit « de remplacement » : avenue de la Résistance, Fort de Romainville, Les Lilas (93).
Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
Hauteur d'antenne : 110 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 6 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
11
90
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7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe XIII de la décision n° 2010-598 du 1er juin 2010 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE XIII (*)
Nom du service : France Culture.
Zone d'implantation de l'émetteur : Royan.
Fréquence : 96,6 MHz.
Adresse du site : château d'eau Belmont, Royan (17).
Altitude du site (NGF) : 25 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
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160
3
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0
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3
170
3
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Réunions
Mardi 16 février 2016, à 14 heures (salle 225) :
Section des affaires européennes et internationales :
Sujet : Les enjeux de la négociation du projet de partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI).
(Rapporteur : M. Christophe QUAREZ.)
Introduction du président.
Poursuite de l'examen en première lecture de l'avant-projet d'avis.
Mardi 16 février 2016, à 14 h 30 (salle 214) :
Section de l'éducation, de la culture et de la communication :
Examen d'un texte d'avant-projet de saisine relatif aux réseaux sociaux et au lien social.
Mercredi 17 février 2016, à 10 heures (salle 225) :
Section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
Choix de la prochaine auto-saisine, détermination de son périmètre et échanges sur les auditions à réaliser.
Mercredi 17 février 2016, à 10 heures (salle 229) :
Section des activités économiques :
Examen en première lecture du projet de note de saisine présenté par Mme Martine DEROBERT.
Mercredi 17 février 2016, à 14 heures (salle 229) :
Section de l'économie et des finances :
Vote de la section sur l'avant-projet de saisine présenté par M. Antoine DULIN sur « Les mécanismes d'évitement fiscal, leurs impacts sur la cohésion sociale et l'adhésion à l'impôt ».
Discussion sur le 2e avant-projet de saisine présenté par MM. BOCCARA, GARCIA et MEYER sur « le financement des TPE/PME et de leur développement pour l'emploi et l'efficacité ».
Mercredi 17 février 2016, à 14 h 15 (salle 249) :
Section du travail et de l'emploi :
Sujet : Les certificats de qualification professionnelle (CQP).
(Rapporteur : M. Dominique GILLIER.)
Audition de M. Franck SEGUIN, délégué général du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
16 heures : présentation des premières orientations du plan de l'avant-projet d'avis.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Document enregistré à la présidence du Sénat le vendredi 12 février 2016
Dépôt d'une 

proposition de loiN° 400 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Paul VERGÈS tendant à reconnaître la date du 19 mars 1946 et à déclarer cette date anniversaire jour férié et chômé à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le lundi 15 février 2016
N° 378. - Rapport de Mme Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant.
N° 382. - Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
N° 385. - Rapport de M. Eric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
N° 387. - Rapport de M. Eric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales.
N° 389. - Rapport de M. Christophe BÉCHU, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
N° 392. - Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,127 5
USD
1 euro 
1,590 1
AUD
1 euro 
127,07
JPY
1 euro 
4,508 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,569 8
CAD
1 euro 
27,063
CZK
1 euro 
7,411 4
CNY
1 euro 
7,464 2
DKK
1 euro 
8,781 6
HKD
1 euro 
0,777 35
GBP
1 euro 
15 211,54
IDR
1 euro 
310,13
HUF
1 euro 
4,376 1
ILS
1 euro 
4,410 9
PLN
1 euro 
76,941 8
INR
1 euro 
4,474 1
RON
1 euro 
1 359,98
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1 euro 
9,455
SEK
1 euro 
21,685 2
MXN
1 euro 
1,098 9
CHF
1 euro 
4,695 5
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,696 5
NZD
1 euro 
9,677 3
NOK
1 euro 
53,561
PHP
1 euro 
7,632
HRK
1 euro 
1,575 6
SGD
1 euro 
89,585 1
RUB
1 euro 
40,139
THB
1 euro 
3,303
TRY
1 euro 
17,919 4
ZAR
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 2016, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, en remplacement de M. Pierre ORY :
Membre suppléant : M. Philippe MAFFRE, sous-préfet hors classe.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 février 2016, sont nommés au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, en tant que représentants de l'Etat, au titre du secrétaire d'Etat chargé du budget :
En qualité de titulaire : M. Gautier GEIBEN, chef du bureau de l'éducation nationale à la direction du budget, en remplacement de Mme Florence GODARD.
En qualité de suppléant : M. Stéphane THEBAULT, adjoint au chef du bureau de l'éducation nationale à la direction du budget, en remplacement de Mme Sabine DELIGNE.
Le 9° de l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination des membres du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié au titre du 1° de l'article D. 3346-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« 9° Sur désignation de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
Mme Camille Beraud, en remplacement de M. Jérôme Volle ; ».
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (classe fonctionnelle III) exercées par M. Christophe NOËL du PAYRAT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 décembre 2015, Mme Jocelyne Amouroux, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit privé et du droit pénal à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an, à compter du 18 janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'une première session pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre total de places offertes à cette première session est fixé à neuf. Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) suivantes, conformément au tableau ci-après :
ÉTABLISSEMENT
NUMÉRO 
de l'emploi
DISCIPLINE
NUMÉRO 
de section CNECA
Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
PR 01-043
Alimentation et prévention du risque cardio-métabolique
4
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest)
PR 03-199
Agronomie
5
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup)
PR 10-403
Zootechnie, bien-être animal
6
PR 10-407
Chirurgie équine
8
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS)
PR 11-466
Médecine interne équine
8
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT)
PR 12-520
Dermatologie vétérinaire
7
PR 12-522
Anatomie pathologique. Animaux d'élevage
7
Ecole nationale des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)
PR 15-940
Agronomie
5
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES)
PR 21-825
Hydrologie de surface et transfert de contaminants
2
Ces concours de première session sont organisés selon les modalités suivantes :
- la date limite du retrait des dossiers d'inscription (formulaire à remplir, profil de poste, guide de rédaction du rapport d'activité) est fixée au jeudi 17 mars 2016 à 17 heures ;
- la date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au vendredi 18 mars 2016, le cachet de la poste faisant foi.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet pour chaque concours d'arrêtés distincts du ministre chargé de l'agriculture précisant les dates d'épreuves.
Conformément aux articles 30 et 46 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, les emplois ouverts aux concours sont susceptibles d'être préalablement offerts à la mobilité (mutation, détachement). Les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent, tout renseignement complémentaire pouvant être obtenu auprès de chaque établissement organisateur du concours dont la liste et les coordonnées ainsi que les profils de postes sont accessibles à l'adresse suivante :  http://www.chlorofil.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2016, la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est ouverte aux dates ci-après :
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 31 mars 2016.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 6 juin 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2016, M. Gilles FIEVRE, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine à compter du 24 février 2016.
Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Service public régional de la formation professionnelle 
« Art. D. 6121-11.-Sans préjudice des dispositions de l'article du 5° du II de l'article L. 6121-2, l'accès au service public régional de la formation professionnelle est garanti dans les mêmes conditions quel que soit le lieu de résidence de la personne. 
« A défaut de conclusion des conventions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6121-2, la région contribue au financement des actions de formation du programme régional de formation et des droits associés mis en œuvre sur son territoire sans distinction du lieu de résidence de la personne. 
« Le financement des aides individuelles à la formation prévues au 2° de l'article L. 6121-1 relève de la compétence de la région de résidence de la personne. »
L'arrêté du 24 février 2006 susviséest modifié comme suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « est obligatoire » sont remplacés par le texte suivant : 
« est : 
a) Obligatoire dans les parties du territoire métropolitain où le niveau de risque est qualifié de “ modéré ” ou “ élevé ” pour les oiseaux ne pouvant être maintenus en claustration ou maintenus sous filets pour des motifs liés au bien-être animal ou aux difficultés d'adapter les installations ; 
b) Facultative et soumise à autorisation préalable du préfet sur la base d'un plan de vaccination préventive, présenté par le responsable de l'établissement zoologique, et comportant les informations minimales précisées par instruction du ministre de l'agriculture, dans les autres cas. » ; 
2° A l'article 2, le mot : « obligatoire » est supprimé ; 
3° A l'article 3, les mots : « soumis à vaccination » sont remplacés par les mots : « concernés par la vaccination » et le mot : « obligatoire » est supprimé ; 
4° A l'article 4, les mots : « des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « en charge de la protection des populations ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2016, les directeurs départementaux interministériels et directeurs départementaux interministériels adjoints dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions, pour une période d'un an, à compter du 12 février 2016 :
M. Serge SZARZYNSKI, directeur départemental de la cohésion sociale du Pas-de-Calais.
M. Pierre PARRIAUD, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 février 2016, M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 février 2016, Mme PARENT (Marie-Christine), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 15 février 2016, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Ile-de-France, en remplacement de Mme LAGARDE (Sylvie), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2016, M. Marc CHILE, professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne - Rhône-Alpes, chargé du service régional de la formation et du développement.
Sa résidence administrative est fixée à Lyon.
Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2016, Mme Nadette FAUVIN, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Marne à compter du 22 février 2016, en remplacement de M. Jean-Paul OBELLIANNE, muté.
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et après l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'organisme professionnel adresse au service public enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Lorsque l'organisme professionnel cesse d'être agréé, soit en application de l'article 11, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il remet au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
La liste des entreprises enquêtées est élaborée chaque année, conjointement par l'organisme professionnel agréé et le service public enquêteur, arrêtée par ce dernier et transmise à l'organisme professionnel.
La liste complète des unités interrogées est transmise au service public enquêteur au moins une fois par an.
En cours d'année, l'organisme professionnel communique au service public enquêteur toute information relative aux événements de restructuration ou de cessation concernant les entreprises enquêtées. L'organisme professionnel fournit le cas échéant la liste des numéros d'identité visés au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce mise à jour.
Toute modification de la liste des unités enquêtées en cours d'année est effectuée en accord avec le service public enquêteur. Toute mise à jour de cette liste est adressée par l'organisme professionnel au service public enquêteur.
L'organisme professionnel procède à toutes les vérifications, relances et traitements nécessaires à la production de résultats statistiques de qualité. Il fournit au service public enquêteur, sur sa demande, la description des procédures de vérifications, relances et traitements.
Les résultats sont transmis au service public enquêteur dans un délai maximum après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service public enquêteur.
Les résultats seront accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles.
Seront également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées sont fournis sur sa demande au service public enquêteur. Cette rétrocession de données individuelles s'effectue selon des modalités sécurisées.
Dans le cadre du programme annuel des enquêtes statistiques publiques, les questionnaires et modèles de courrier de gestion de l'enquête visée à l'article 4 sont élaborés par le service public enquêteur après consultation de l'organisme agréé. Les questionnaires sont validés par le visa donné par le ministre chargé de l'économie.
La description des procédés permettant à l'organisme professionnel de garantir à l'entreprise enquêtée la confidentialité et l'intégrité des données qu'elle a transmises est fournie par l'organisme professionnel au service public enquêteur avant le commencement de la campagne d'enquête.
Les frais liés à la gestion de l'enquête sont à la charge de l'organisme professionnel.
En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Union des industries de la fertilisation (UNIFA) est agréé pour l'exécution de l'enquête statistique sur la livraison d'engrais à usages professionnels dans les branches de production codées :
P 2015Z : Fabrication de produits azotés et d'engrais (minéraux, organo-minéraux et organiques) ;
P 0891Z : Extraction de minéraux chimiques et d'engrais minéraux ;
P 2013B : Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base n.c.a. ;
P 4675Z : Commerce de gros (commerce inter entreprises) de produits chimiques.
En référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel UNIFA est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements visé à l'article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 775 688 476.
L'agrément prévu à l'article 1er est valable à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non à l'organisme agréé exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 1er.
La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire national visé à l'article R. 123-220 du code de commerce.
Tous les échanges d'informations relatifs aux entreprises interrogées entre le service public enquêteur et l'organisme professionnel s'effectueront sous la base du numéro d'identité (SIREN) visé au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce.
Le droit d'option prévu à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée est ouvert à toute entreprise interrogée dans le cadre de l'agrément délivré par le présent arrêté.
Les entreprises recevant un questionnaire envoyé par l'organisme professionnel exercent leur droit d'option mentionné à l'alinéa précédent en envoyant au service public enquêteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de lui répondre directement. L'option peut être exercée en cours d'année pour prendre effet l'année calendaire suivante.
L'enquête statistique publique pour laquelle le présent agrément est délivré est inscrite sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le service public enquêteur compétent pour l'enquête au titre de laquelle le présent agrément est délivré est le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère chargé de l'agriculture.
L'enquête statistique publique exécutée en application du présent arrêté a pour objet principal la mesure des pratiques de fertilisation minérale et organique avec leur incidence sur les charges de l'agriculture et sur les impacts environnementaux potentiels. Elle porte sur les livraisons, en quantités physiques, d'engrais à usages professionnels.
La périodicité de l'enquête concernée est mensuelle.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique de Marseille et de l'OGC Nice.
ANNEXE
GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU TITRE DE 2015
Domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres » 
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JOnº 0037 du 13/02/2016, texte nº 19

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JOnº 0037 du 13/02/2016, texte nº 19
Les personnes agréées et les laboratoires visés à l'article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime susvisé ou les personnes faisant réaliser des essais et expériences par des personnes agréées déclarent par voie électronique ou postale les essais et expériences de recherche et de développement à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) au plus tard dix jours ouvrés avant leur mise en place.
La déclaration est établie à l'aide du formulaire ad hoc disponible sur le site de l'ANSES, dans la rubrique « Produits phytosanitaires, biocides et fertilisants/Documents directeurs pour l'évaluation des produits phytopharmaceutiques (PPP) ». Elle comporte a minima les coordonnées du déclarant, les noms ou codes des produits ou prototypes, les types de formulation, les noms ou codes des substances actives, les fonctions et les types d'application, les groupes de cultures, les surfaces et quantités de produits totales annuelles et les périodes d'application prévues. La déclaration précise s'il s'agit d'un essai ou d'une expérience relevant de la catégorie visée au 1°, au 2° ou au 3° de l'article 3 du présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2015, édition électronique, texte n° 297, et édition papier, page 25453 et page 25454 :
Rétablir le dernier alinéa du 2° de l'article 2 ainsi qu'il suit :
« Pour le sous-domaine “Santé. - Productions animales” et l'exigence “identification et enregistrement des ovins et des caprins” :
- l'absence totale d'élément d'identification individuelle pour au moins 50 animaux de plus de 6 mois et plus de 1 % des animaux de plus de 6 mois ;
- l'absence cumulée des éléments constituant le registre d'identification par constat des trois non-conformités :
- le recensement annuel ; et
- le document faisant état de la pose des repères d'identification ; et
- l'ensemble des documents de circulation. »
Rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
Les essais et expériences de recherche et de développement visés à l'article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime susvisé doivent être conduits dans les conditions suivantes :
1° Pour les essais et expériences de recherche :
- la surface maximale par prototype est de 0,1 ha par site d'expérimentation et par culture et la superficie cumulée maximale, tous sites confondus, est de 2 ha par prototype à l'échelle du territoire national ;
- la quantité maximale annuelle est de 15 l ou kg de prototype, par saison d'expérimentation ;
2° Pour les essais et expériences de développement, à l'exception de ceux visés au 3°, pour les essais et expériences portant sur des produits bénéficiant d'une autorisation, nationale ou délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, pour un autre usage que ceux déjà autorisés, et pour les essais et expériences de produits légalement mis sur le marché dont la destination principale n'est pas d'être utilisés à des fins phytosanitaires, mais qui sont néanmoins utiles dans la protection phytosanitaire :
- la surface maximale par produit est de 1 ha par site d'expérimentation et par culture et la superficie cumulée maximale, tous sites confondus, est de 30 ha par produit à l'échelle du territoire national ;
- la quantité maximale annuelle est de 200 l ou kg de produit, par saison d'expérimentation ;
3° Dans le cas particulier des essais et expériences de développement portant sur des médiateurs chimiques utilisés par diffusion passive sans contact avec la végétation :
- la surface maximale par produit est de 5 ha par site d'expérimentation et par culture et la superficie cumulée maximale, tous sites confondus, est de 50 ha par produit à l'échelle du territoire national ;
- la quantité maximale annuelle est de 18,750 kg de produit, par saison d'expérimentation.
L'organisme professionnel agréé ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après avoir adressé au service public enquêteur une demande en ce sens avec un préavis de six mois au moins.
Le service public enquêteur peut mettre un terme à la délégation d'exécution de l'enquête pour laquelle le présent agrément est délivré, avec un préavis minimum de deux mois.
En tout état de cause, l'organisme professionnel mène l'enquête à son terme sur l'année en cours.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Essai et expérience de recherche : tout essai, expérimentation ou expérience réalisé à des fins de recherche en utilisant un prototype, c'est-à-dire un produit dont la composition et la formulation sont en cours d'adaptation, afin d'étudier ses propriétés, son comportement et son efficacité. Ces essais et expériences sont réalisés préalablement aux essais et expériences de développement par le propriétaire du prototype ou par ses sous-traitants ou prestataires de service.
Essai et expérience de développement : tout essai, expérimentation ou expérience, réalisé à des fins de développement, en utilisant un produit, afin d'acquérir des données complémentaires sur ce produit, notamment en matière d'efficacité et d'évaluation des risques pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.
Site d'expérimentation : toute surface localisée en plein air, en serre ou sous abri, hors espace confiné, utilisée à des fins d'expérimentation dans le cadre des essais et expériences de recherche ou de développement.
L'article 1er de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les qualifications acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont reconnues pour l'exercice de fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à bord des navires armés à la pêche ou aux cultures marines, battant pavillon français, dans les conditions et selon la procédure établies au présent titre. 
« Les dispositions du présent titre sont également applicables à tout ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qualifié pour y exercer tout ou partie des fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à bord d'un navire de pêche ou de cultures marines souhaitant s'établir sur le territoire national pour y exercer de telles fonctions. 
« Les demandes aux fins d'accès partiel aux fonctions décrites au premier alinéa sont examinées selon le présent titre comme des demandes visant à s'établir sur le territoire national. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 janvier 2016, la société COGESTAR 3, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-Lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,802 MW, située au lieudit, chaufferie urbaine Evreux Thermevra, 27000 Evreux.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La division 120 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° Le titre de l'article 120.2 est complété par les mots : « protocoles et modifications de ces conventions, et codes connexes de caractère contraignant » ;
2° Au a du 1 du même article, les mots : « SOLAS 1974 » sont remplacés par les mots : « du 1er novembre 1974 (SOLAS 74) » ;
3° Au e du 1 du même article, les mots : « de 1973 » sont supprimés et les mots : « MARPOL 73/78 » sont remplacés par les mots : « du 2 novembre 1973 (MARPOL) » ;
4° Au g du 1 du même article, les mots : « de 1966 » sont remplacés par les mots : « du 5 avril 1966 » ;
5° Le 1 du même article est complété par les m et n rédigés comme suit :
« m) Code d'application des instruments de l'OMI (code III), dans sa version actualisée, à l'exception des paragraphes 16.1, 18.1 et 19 de la partie 2 ;
« n) Code régissant les organismes reconnus (code RO), dans sa version actualisée, à l'exception des sections 1.1, 1.3, 3.9.3.1, 3.9.3.2 et 3.9.3.3 de la partie 2 ».
Délégation est donnée à M. Eric Ruelle, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense est remplacé par le tableau suivant : 
PROGRAMME, NUMÉRO ET INTITULÉ 
AUTORITÉ REPONSABLE 
Mission défense 
144. Environnement et prospective de la politique de défense. 
Directeur général des relations internationales et de la stratégie 
146. Equipement des forces. 
Coresponsables :
-chef d'état-major des armées ;
-délégué général pour l'armement. 
178. Préparation et emploi des forces. 
Chef d'état-major des armées. 
212. Soutien de la politique de la défense. 
Secrétaire général pour l'administration. 
Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 
167. Liens entre la Nation et son armée. 
Secrétaire général pour l'administration. 
169. Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant. 
Secrétaire général pour l'administration. 
Mission recherche et enseignement supérieur 
191. Recherche duale (civile et militaire). 
Délégué général pour l'armement.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministère de la défense :
-les mots : « 191.-Recherche duale » sont remplacés par les mots : « 191.-Recherche duale (civile et militaire) » ;
-le tableau relatif au programme 762 est supprimé.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1, Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 2016, est approuvée la délibération du conseil d'administration du 29 octobre 2015 relative à la modification des statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Agir contre l'exclusion », fixant le siège de cette fondation dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2016 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
8 emplois d'attaché d'administration de l'Etat ;
1 emploi d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
La division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au 2 de l'article 110.4, dans la deuxième cellule de la colonne « Compétences » du premier tableau, les mots : « - instructeur des dossiers, de tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers, soumis à l'approbation du chef de centre de sécurité des navires, DIRM, DM ou chef de SAM. » sont supprimés ;
2° La troisième cellule de la même colonne est complétée par les dispositions suivantes : « - instructeur des dossiers, de tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers, soumis à l'approbation du chef de centre de sécurité des navires, DIRM, DM ou chef de SAM. »
Après le 1 de l'article 351-01.03, est inséré un 2 rédigé comme suit :
« 2. Le matériel d'alerte de sûreté du navire est alimenté par la source principale d'énergie et par une source d'énergie de secours différente de celle de l'installation radioélectrique du système mondial de détresse et de sécurité maritime (SMDSM). La source d'énergie de secours a une autonomie d'au moins six heures lorsque l'alarme est activée. La commutation entre les deux sources doit s'effectuer automatiquement, sans coupure ni perturbation. »
Le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2016 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
3 emplois de technicien supérieur du développement durable, spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral » ;
2 emplois de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, spécialité « contrôle des transports terrestres ».
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Il est rattaché au directeur général des finances publiques.
Le titulaire de l'emploi sera chargé de l'ensemble de la politique menée en matière d'audit et de contrôle des risques, d'homogénéiser et de professionnaliser les dispositifs de contrôle interne à la direction générale, tant en administration centrale que dans l'ensemble des services déconcentrés.
Il sera chargé :
- de proposer au Comité national risques et audit les grands axes de la politique d'audit et de maîtrise des risques ;
- de piloter la réalisation de missions de conseil pour le compte du directeur général ;
- d'assurer la mise en œuvre de missions d'audit interne au sein des services centraux et déconcentrés de la direction générale ainsi que des audits extérieurs et partenariaux ;
- de piloter et assurer la mise en œuvre de missions d'audit à la demande du ministre chargé du budget ;
- d'exercer une fonction de soutien méthodologique aux pôles métiers en matière d'outils de maîtrise des risques, de veille relative à l'apparition de nouveaux risques, de coordination et de synthèse en matière d'orientations stratégiques et de suivi des plans d'action.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- connaissance approfondie de l'organisation et du fonctionnement de la DGFiP et de ses métiers ;
- expérience significative dans le domaine de l'audit ;
- capacités d'analyse et de proposition.
La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.