Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 635-1 et L. 635-4 ;
    Vu le décret no 50-60 du 11 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics du 23 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce du 25 septembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
JUSQU'EN 1996,LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CNRE-BTP),CAISSE PROFESSIONNELLE A COMPETENCE NATIONALE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (ORGANIC),PRESENTAIT LA PARTICULARITE DE GERER,OUTRE LE REGIME DE BASE ORGANIC ET LES AVANTAGES PARTICULIERS QUI Y SONT ASSOCIES,LE SEUL REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE EXISTANT POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.
SOUS L'EFFET CONJUGUE DE LA CONCENTRATION DU SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION SOUS FORME DE SOCIETES,ET DE L'EXTENSION DE LA QUALITE D'ARTISAN AUX ENTREPRENEURS EMPLOYANT PLUS DE 15 SALARIES,LA CAISSE A TRES VITE ETE CONFRONTEE A LA CHUTE DU NOMBRE DE SES RESSORTISSANTS ET NE GERE PLUS ACTUELLEMENT QUE 1300 COTISANTS ET 23000 RETRAITES.
C'EST POURQUOI DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION DU RESEAU ORGANIC,GENERATRICE D'ECONOMIES DE FONCTIONNEMENT,LA PERSPECTIVE D'UNE DISPARITION DE LA CAISSE S'EST IMPOSEE.
D'ORES ET DEJA,LES RESSORTISSANTS DE LA CNRE-BPT ONT ETE RATTACHES,POUR LE REGIME DE BASE ET A COMPTER DU 01-01-1997,AUX CAISSES INTERPROFESSIONNELLES DE L'ORGANIC PAR UN ARRETE DU 08-12-1996.
MAIS LE TRANSFERT DE LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DU BATIMENT A LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANIC MODIFIE LES COMPETENCES DE CETTE DERNIERE,ET NECESSITE DONC UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT,PREALABLE INDISPENSABLE A LA DISSOLUTION DE LA CNRE-BTP.
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET A POUR OBJET DE CONFIER A LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANIC LA GESTION DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DE POSER LE PRINCIPE D'UNE COMPTABILISATION DISTINCTE DES OPERATIONS REALISEES A CE TITRE.
CREE UN ART. R635-2 A LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION 3 DU CHAP. V DU TITRE III DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
L'ART. 2 FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TRANSFERT A LA DATE DE DISSOLUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
APPLICATION DES ART. L635-1 ET L635-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.