Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ;
 Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 34 et 35 ;
 Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, modifié par le décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 18 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 34 et 35.
La rigueur de la réglementation relative aux cumuls d'activités et de rémunérations, à laquelle sont soumis les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps non complet, face à l'essor du travail à temps incomplet et notamment aux réalités sociales que recouvre le travail à temps incomplet, a conduit le gouvernement à proposer un dispositif spécifique aux agents publics à temps non complet.
L'article 20 de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale modifie l'article 25 de la loi 83-634 du 13juillet1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L'alinéa 2 de l'article 25 prévoit, pour l'ensemble des agents publics employés pour une durée inférieure au mi-temps, la possibilité de cumuler leur emploi avec une activité privée rémunérée, dans les limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret vise à mettre en oeuvre cette disposition législative.
Il prévoit, dans son article 1 que les personnels visés par le nouveau dispositif peuvent exercer une activité privée lucrative, à condition d'en informer préalablement par écrit l'autorité dont ils relèvent et dès lors que cette activité est compatible avec leurs obligations de service.
Cet article 1 précise que, dans le cadre de ces cumuls d'activités, les agents doivent respecter, d'une part, l'interdiction pénale de prise illégale d'intérêts, prévue à l'article 432-12 du Code pénal, d'autre part, les principes du fonctionnement normal, de l'indépendance ou de la neutralité du service. L'administration peut s'opposer à tout moment à un cumul qui conduirait l'agent à ne pas respecter ces obligations.
L'article 2 du décret proposé prévoit, en son premier alinéa, que les agents exerçant des fonctions à temps incomplet employés pour une durée inférieure au mi-temps peuvent exercer une ou plusieurs activités publiques annexes, chacune d'entre elles ne constituant pas un emploi, dans la limite d'une durée totale de travail n'excédant pas celle afférente à un emploi à temps complet.
L'alinéa 2 du même article institue une obligation d'information par écrit à chacune des autorités dont relève l'agent de toute autre activité exercée pour le compte d'une autre entité publique.
L'alinéa 3 de l'article 2 précise que les rémunérations perçues par l'agent au titre de ses fonctions auprès des entités publiques doivent être notifiées à l'ordonnateur du traitement initial, qui est chargé de les centraliser et d'en établir un relevé.
L'alinéa 4 du même article rappelle que les collaborateurs de cabinet d'une autorité territoriale sont soumis à l'article 2 du décret du 16 décembre 1987, aux termes duquel ces fonctions sont incompatibles avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale.