Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 113-9     et L. 623-1 à L. 623-35 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'aménagement de certains     fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant     participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la     découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés ;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Christian Sautter
COMPLETE LE DECRET 96858 SUSVISE,DEFINISSANT LES CONDITIONS DE L'INTERESSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS AUX PRODUITS DES LOGICIELS,DES OBTENTIONS VEGETALES ET DES TRAVAUX VALORISES AYANT DONNE LIEU A EXPLOITATION COMMERCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LA LISTE DES CORPS ET EMPLOIS ANNEXE AU DECRET PRECITE EST COMPLETEE COMME SUIT:
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT:
CORPS DE FONCTIONNAIRES:
INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES REGIS PAR LE DECRET 59358 MODIFIE;
CHARGES DE RECHERCHE ET DIRECTEURS DE RECHERCHE REGIS PAR LE DECRET 94943;
INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT REGIS PARLE DECRET 71345 MODIFIE;
INGENIEURS GEOGRAPHES REGIS PAR LE DECRET 65793,MODIFIE PAR LE DECRET 90160;
INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT REGIS PAR LE DECRET 73264 MODIFIE;
INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE REGIS PAR LE DECRET 71234 MODIFIE;
INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE REGIS PARLE DECRET 71907;
INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE REGIS PAR LE DECRET 90998 MODIFIE;
INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE REGIS PAR LE DECRET 9156,MODIFIE PAR LE DECRET 94278;
INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE REGIS PAR LE DECRET 631376 MODIFIE;
INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE REGIS PAR LE DECRET 65184 MODIFIE.
AGENTS NON TITULAIRES:
PERSONNELS NON TITULAIRES DU NIVEAU DE LA CATEGORIE A REGIS PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
DECISION DU 18-03-1962 DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION,DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE ET DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET;
REGLEMENT DU 14-05-1973 REGISSANT LES PERSONNELS NON TITULAIRES DU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES CENTRES D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT;
REGLEMENT INTERIEUR DU 30-10-1969 MODIFIE RELATIF AUX PERSONNELS NON TITULAIRES EMPLOYES AU SERVICE D'ETUDES TECHNIQUES DES ROUTES ET AUTOROUTES;
ARRETE DU 10-07-1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT CHARGES D'ETUDES DE HAUT NIVEAU AU SERVICE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES ET AU SERVICE D'ETUDES TECHNIQUES DES ROUTES ET AUTOROUTES,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 27-03-1973 RELATIF AU MEME OBJET;
DECRET 461057;
DECRET 481018;
REGLEMENT INTERIEUR DU 04-06-1970 RELATIF AUX PERSONNELS NON TITULAIRES EMPLOYES PAR LA DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT D'ILE-DE-FRANCE.