Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (COMPOSITION).
APPLICATION DU DECRET 95370 DU 06-04-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 114-9, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2     du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE I: INSCRIPTION DE MAXOMAT.
A L'ANNEXE II FIGURE LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE PREVUE A L'ART. R163-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES SEULES INDICATIONS THERAPEUTIQUES OUVRANT DROIT A LA PRISE EN CHARGE OU AU REMBOURSEMENT SONT LES SUIVANTES:
RETARD DE CROISSANCE LIE A UN DEFICIT SOMATOTROPE;
RETARD DE CROISSANCE LIE A UN SYNDROME DE TURNER;
RETARD DE CROISSANCE INTRA-UTERIN.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10 ;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société T 2 S Huit Mont-Blanc, télévision à vocation     locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la     société ne diffuse pas sur la totalité de la journée et programme l'essentiel     de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent     pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui     permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres     chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale     française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de     grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre     plus aisée la réalisation par la société T 2 S Huit Mont-Blanc des objectifs     déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1997, les heures d'écoute     significatives quotidiennes de la société T 2 S Huit Mont-Blanc à l'ensemble     du temps de programmation ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et     concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services     de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de     services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la proposition de la commune en date du 19 octobre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Iroise Vidéopole, appelée     ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 16 juillet 1992 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 19 octobre 1993 entre les représentants de la commune de Cognac et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er août 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ne font pas obstacle à la délivrance     d'une autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
      Vu la demande présentée par la société Gan Vie tendant à l'approbation du     transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats     souscrits sur le territoire italien à la société Gan Italia Vita SpA ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 1996 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, VILLE ET INTEGRATION
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19583  a 19586    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19583  a 19586    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10 ;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société Antenne Réunion, télévision à vocation locale, la     distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société     programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches     horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par     ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes     conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles     d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être     diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions,     et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Antenne     Réunion des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1997, les     heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Antenne Réunion à     l'ensemble du temps de programmation ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-403 du 12 septembre 1995 autorisant l'association     Culture et expression locale à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Azur     FM ;
      Vu la demande adressée par l'association Culture et expression locale le 19     novembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LES ART. 55 ET 59 DE LA LOI PRECITEE.PREALABLEMENT,LE CONSEIL RAPPELLE QU'IL EST SAISI A L'INITIATIVE DES PARLEMENTAIRES PAR UNE OU PLUSIEURS LETTRES COMPORTANT AU TOTAL AU MOINS 60 SIGNATURES ET QU'IL INCOMBE AUX AUTEURS DE LA SAISINE DE PERMETTRE,PAR UNE SIGNATURE MANUSCRITE,L'AUTHENTIFICATION DES REQUETES QU'ILS ENTENDENT ADRESSER.CONSIDERANT QUE PLUSIEURS DEPUTES ONT DECLARE QU'ILS AVAIENT SIGNE "PAR ERREUR" OU QU'ILS ENTENDAIENT RETIRER LEUR SIGNATURE,LE CONSEIL PRECISE POUR LA 1ERE FOIS QUE RIEN NE PERMET AUX AUTORITES OU AUX PARLEMENTAIRES DE DESSAISIR LE CONSEIL EN FAISANT OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ENGAGE.QUE DES LORS,HORMIS LES CAS D'ERREUR MATERIELLE,DE FRAUDE OU DE VICE DE CONSENTEMENT,LE CONSEIL NE SAURAIT PRENDRE EN COMPTE LES DESISTEMENTS.
AU FOND,LE CONSEIL A CONSIDERE QUE L'ART. RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA CARTE D'ANCIEN COMBATTANT AUX ANCIENS DES BRIGADES INTERNATIONALES N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
LE CONSEIL A PAR AILLEURS SOULEVE D'OFFICE L'INCONSTITUTIONNALITE DE 2 ARTICLES.IL A TOUT D'ABORD CONSIDERE QUE L'ART. 55 OUVRANT A L'AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION DE LA SANTE LA FACULTE DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE EST UN CAVALIER BUDGETAIRE ETRANGER A L'OBJET DES LOIS DE FINANCES.IL A ENSUITE ESTIME QUE L'ART. 59 VALIDANT UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE INSTITUANT UNE CONTRIBUTION DE SOLIDARITE TERRITORIALE ET LES IMPOSITIONS EN DECOULANT ETAIT INCONSTITUTIONNEL AU MOTIF QU'UNE TELLE DISPOSITION RELEVE,EN VERTU DE L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION,DE LA LOI ORGANIQUE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     35-6 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son titre Ier ;
      Vu la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale     France Télécom ;
      Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des     écoles des télécommunications,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. L35-6 DU CODE DES P ET T ISSU DE L'ART. 8 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996,DU TITRE I (ART. 1 A 11) DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10 ;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société Télé-Bleue, télévision à vocation locale, la     distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne     diffuse pas sur la totalité de la journée, ni même tous les jours de la     semaine ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir     accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des     oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine     européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il     y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la     réalisation par la société Télé-Bleue des objectifs déterminés par la loi, de     fixer, pour l'année 1997, les heures d'écoute significatives quotidiennes de     la société Télé-Bleue à l'ensemble du temps de programmation ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19373 à 19375
    =============================================
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19373 à 19375
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME RECLUS EST APPROUVEE.
ELLE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.DES EXTRAITS DE CETTE CONVENTION SONT PUBLIES AU JO EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83204 DU 15-03-1983.
ANNEXE.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
MEMBRES.
CE GIP EST CONSTITUE ENTRE L'ETAT (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE),LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT,LA VILLE DE MONTPELLIER,LE CNRS,L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION,L'IGN,L'UNIVERSITE MONTPELLIER-III,L'UNIVERSITE MONTPELLIER II,L'UNIVERSITE DE PERPIGNAN ET L'ATELIER LANGUEDOCIEN D'IMAGERIE DES TERRITOIRES ET D'ETUDES CARTOMATIQUES.
OBJET.
RECLUS A POUR OBJET,D'UNE PART,LA CONSTITUTION D'UN SYSTEME D'OBSERVATION,D'ANALYSE ET D'IMPULSION DE LA RECHERCHE FONDAMENTALE,METHODOLOGIQUE ET TECHNIQUE CONCERNANT LES CHANGEMENTS DANS LES LOCALISATIONS ET LES UNITES SPATIALES ET D'AUTRE PART,LES ACTIONS DE FORMATION,DE VALORISATION ET DE TRANSFERT,ASSOCIEES A L'OBJET.
SIEGE SOCIAL: MONTPELLIER,MAISON DE LA GEOGRAPHIE,17 RUE DE L'ABBE DE L'EPEE (34000).
DUREE: EXPIRATION LE 31-12-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19361 à 19364
    =============================================
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19361 à 19364
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1998(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19347 à 19349
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1998
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19347 à 19349
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19358 à 19361
    =============================================
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19358 à 19361
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur
    du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire     et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement     entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France     métropolitaine) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou     modifiée ;
      Vu l'annexe no 39 du 10 avril 1997 (Classification des agents de maîtrise et     des cadres) à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des     magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai     1969, mise à jour le 1er février 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 69 du 22 mai 1997 (Durée du travail) à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1996 portant extension de l'accord national     professionnel du 20 décembre 1994 instituant un organisme collecteur agréé     commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de     l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile     ;
      Vu l'accord du 4 mars 1997 relatif à l'adhésion de l'industrie de la     ganterie à l'accord susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des     entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 mise à jour le 1er février 1972 et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 71 du 22 mai 1997 (Durée du travail) à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 26/01/20 0 page 1328 à 1330
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu le décret no 2000-60 du 24 janvier 2000 relatif à l'exécution d'un recensement général de l'agriculture en 2000 ;
    Vu l'arrêté du 2 février 1985 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole du ministère de l'agriculture ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 novembre 1999 portant le numéro 99-054 ;
    Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique du 18 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des affaires financières,
    M. Riou-Canals
Application de l'article 34 de la loi 78-17 ; du décret 2000-60.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
    Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
    Vu les avis du Conseil des marchés financiers du 8 octobre 1997 et du 19 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT 97-02 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE,DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE: REGLEMENT 97-02 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA DIFFUSION D'UNE NOTE D'INFORMATION CONCERNANT LES MARCHES REGLEMENTES D'INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La directrice adjointe,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 26/01/20 0 page 1328
    =============================================
PRESIDENT: MM. SAUX MARIE-CLAUDE.
MEMBRES: MM. GIRAUD CHRISTOPHE,HAMON MICHEL,LOCHER FRANCOIS; MMES. MAISON CLAUDINE,PREAUX NICOLE.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu le décret du 21 septembre 1995 portant nomination de M. Henri-Michel Comet en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
    Vu le décret du 24 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
MEMBRES: MME. AIACH MARTINE; MM. AMARENCO PIERRE,BONEU BERNARD,CAPRON LOIC,CASTAIGNE ALAIN,DECOUSUS HERVE,DROUET LUDOVIC,FIESSINGER JEAN-NOEL,JULIARD JEAN-MICHEL,LE HEUZEY JEAN-YVES,LEIZOROVICZ ALAIN; MME. NATHAN-DENIZOT NATHALIE; MM. SAMAMA MARC,SIMONNEAU GERALD,THERY CLAUDE,VITAL-DURAND DENIS.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE,CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET:
EQUIPEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE,INSPECTION GENERALE,SERVICES DECONCENTRES); TRANSPORTS: MARINE MARCHANDE (SERVICES DECONCENTRES,ING,ENPC,LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES,CENTRE D'ETUDES TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT).
M. LAURENT DUBOIS,EST NOMME ET TITULARISE EN QUALITE DE DIRECTEUR D'ETUDES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES ET DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES,A COMPTER DU 01-09-1997 ET AFFECTE A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES SUR L'EMPLOI (DIRP 4054 SCIENCES HISTORIQUES ET PHILOLOGIQUES).
Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-967.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 3 ;
      Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 222 ;
      Discussion et adoption le 23 septembre 1997.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 427 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 431 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DE L'ACCORD D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SIGNE A MADRID LE 06-11-1992 A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14-06-1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,DE LA RFA ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES,SIGNEE A SCHENGEN LE 19-06-1990,A LAQUELLE ONT ADHERE LA REPUBLIQUE ITALIENNE LE 27-11-1990 ET LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE LE 25-06-1991.
M. PETAUTON PIERRE,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 RELATIF AU FONDS NATIONAL DE GESTION DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE DES CHAUFFEURS ROUTIERS (FONGECFA).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses livres IV, VI et     VII ;
      Vu le code de l'organisation judiciaire ;
      Vu le décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à     l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Christian Pierret
Modification du code susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19401 à 19402
    =============================================
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19401 à 19402
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation     des artifices de divertissement, et notamment son article 6 ;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant approbation du Recueil des épreuves     d'agrément des artifices de divertissement et agrément du laboratoire des     substances explosives de l'INERIS pour procéder aux examens et épreuves en     vue de l'agrément de ces produits,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    L'ingénieur général des mines,
    F. Macart
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 90987 DU 01-10-1990.
LE RECUEIL DES EPREUVES D'AGREMENT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT (EDITION DE SEPTEMBRE 1997) ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST APPROUVE.
LES EXAMENS ET EPREUVES SUR ECHANTILLONS REPRESENTATIFS D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT PREVUS A L'ART. 6 DU DECRET PRECITE SONT EXECUTES CONFORMEMENT A CE RECUEIL.
SONT ABROGES:
LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 01-07-1991;
L'ARRETE DU 29-08-1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-07-1991 PORTANT APPROBATION DU RECUEIL DES EPREUVES D'AGREMENT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET AGREMENT DU LABORATOIRE DES SUBSTANCES EXPLOSIVES DE L'INERIS POUR PROCEDER AUX EXAMENS ET EPREUVES EN VUE DE L'AGREMENT DE CES PRODUITS.
SAISINE RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998.
SUR LA MISE SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
LE PLAFONNEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES S'APPLIQUE A L'ART. L521-1,L521-10,L755-11 DU NOUVEAU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
DISPOSITIF CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE,LA TOTALITE DE L'ARTICLE EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
RAPPEL AU "PRINCIPE FONDAMENTAL RECONNU" PAR LES LOIS DE LA REPUBLIQUE DE L'UNIVERSALITE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
SUR LA TAXE SPECIFIQUE DE 2,5% SUR LES VENTES DIRECTES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES (ART. 12 DE LA LOI).DIFFERENCIATION ENTRE LA VENTE PRODUIT PHARMACEUTIQUE PAR LABORATOIRE ET GROSSISTE AUX OFFICINES.LABORATOIRES ET GROSSISTES PLACES DANS LA MEME SITUATION N'ETANT PLUS SOUMIS AU MEME REGIME FISCAL.LA DIFFERENCIATION FONDE SUR LE ROLE DE LA SANTE PUBLIQUE N'EST PAS RECEVABLE PROVOQUANT UNE RUPTURE DU PRINCIPE D'EGALITE.
SUR LES PRELEVEMENTS SOCIAUX EFFECTUES SUR LES PRODUITS DU PATRIMOINE ET LES PRODUITS DU CAPITAL (ART. 9 DE LA LOI).RUPTURE DU PRINCIPE D'EGALITE: CERTAINS PRODUITS FINANCIERS ETANT SOUMIS A 2 ET D'AUTRES A 3 POINTS DE PRELEVEMENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19391 à 19393
    =============================================
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19391 à 19393
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, et notamment son article 11 ;
      Vu le décret no 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du     corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU AU II DE L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE DE DOCUMENTATION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE LA CULTURE ET DE L'ARCHITECTURE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
SONT ADMIS A PRENDRE PART AUX EPREUVES DE SELECTION LES SECRETAIRES DE DOCUMENTATION DE LA CULTURE ET DE L'ARCHITECTURE REMPLISSANT,PENDANT L'ANNEE DU TITRE DE LAQUELLE EST ETABLI LE TABLEAU D'AVANCEMENT,LES CONDITIONS FIXEES PAR LE A DU II DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE ET QUI ONT FAIT ACTE DE CANDIDATURE PAR DEMANDE ECRITE.
FIXATION DES EPREUVES ET MODALITES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-04-1996.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
ANNEXE JOINTE: 6 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II     relatif à la protection de la nature ;
      Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 18 mai 1993 prescrivant l'ouverture     d'une enquête publique sur le projet de classement en réserve naturelle de la     << Haute Chartreuse >> ;
      Vu le dossier de l'enquête publique relative au projet qui s'est déroulée du     28 juin au 13 juillet 1993, notamment le rapport et les conclusions du     commissaire enquêteur ;
      Vu les délibérations des conseils municipaux d'Apremont le 21 juin 1993,
     d'Entremont-le-Vieux le 19 juillet 1993, de Saint-Pierre-d'Entremont (Savoie)     le 30 janvier 1992, de Saint-Pancrasse le 25 juin 1993, de     Sainte-Marie-du-Mont le 7 février 1992, de Saint-Bernard-du-Touvet le 13     février 1992, de Saint-Hilaire-du-Touvet le 18 février 1992, de     Saint-Pierre-d'Entremont (Isère) le 5 mars 1992, de Chapareillan le 7 février     1992, de Saint-Pierre-de-Chartreuse le 22 mai 1992 ;
      Vu les avis des commissions départementales des sites, perspectives et     paysages siégeant en formation de protection de la nature en date du 7     septembre 1993 (département de l'Isère) et du 29 octobre 1993 (département de     la Savoie) ;
      Vu le rapport de transmission du préfet en date du 5 avril 1994 ;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 2     juin 1994 ;
      Vu les accords et les avis des ministres intéressés ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Création et délimitation de la réserve naturelle
    des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Voynet
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE DES HAUTS DE CHARTREUSE (ISERE ET SAVOIE).
CHAP. II (ART. 2 A 5): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DE LA RESERVE PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
CHAP. III (ART. 6 A 23): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAP. IV (ART. 24): DISPOSITION FINALE.