Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête no 97-2254 présentée par Mme Dominique Florian demeurant à     Loriol-du-Comtat (Vaucluse), reçue à la préfecture de Vaucluse le 12 juin     1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16     juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il     a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription du     département de Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée     nationale ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus les 23 juin et 6 octobre 1997 ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Michel Ferrand, député,
     enregistré comme ci-dessus le 1er juillet 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que, pour demander l'annulation des résultats de l'élection à     laquelle il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e     circonscription du département de Vaucluse, Mme Florian soutient que la     commission de propagande instituée pour l'ensemble de ce département, en     rejetant par une décision du 18 mai 1997 sa demande d'acheminement de ses     professions de foi et bulletins de vote parvenus à la préfecture d'Avignon     postérieurement à l'heure limite fixée au vendredi 16 mai à 12 heures par un     arrêté du préfet de Vaucluse daté du 7 mai 1997, aurait ainsi commis un excès     de pouvoir ;
      Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article R.     38 du code électoral :
      << Le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre au président de la     commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par     arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une     quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs     inscrits.
      << La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis     postérieurement à cette date >> ;
      Considérant qu'il est constant que les professions de foi et les bulletins     de vote de Mme Florian sont parvenus tardivement à la commission de     propagande, et ce alors même que celle-ci avait accepté, à la demande de     l'intéressée, de proroger de quatre heures le délai imparti par l'arrêté     préfectoral précité ; que, dans ces conditions, la commission a pu légalement     refuser l'acheminement de ces documents électoraux auprès des électeurs ;
     qu'est sans incidence à cet égard la circonstance, à la supposer établie, que     les opérations de mise sous pli des documents destinés aux électeurs de la 3e     circonscription de Vaucluse n'auraient pas commencé au moment où la     requérante s'est présentée à la préfecture ; qu'est également inopérant le     moyen tiré de ce que d'autres commissions de propagande, confrontées à des     difficultés analogues rencontrées par des candidats se réclamant également du     Mouvement écologiste indépendant, auraient néanmoins accepté d'acheminer     leurs documents électoraux ;
      Considérant dès lors que l'unique moyen de la requête doit être rejeté,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE MME. (DOMINIQUE) FLORIAN TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.