Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural ;
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 127-1 à L. 127-7 et L. 128 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 77-1454 du 29 décembre 1997 instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
    Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles ;
    Vu le décret no 78-467 du 22 mars 1978 fixant les modalités d'application de la loi no 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1158-1 du code rural ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles en date du 18 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 18 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
EN APPLICATION DE L'ART. 1160 DU CODE RURAL,AFFECTATION DESDITES RESSOURCES A LA COUVERTURE DES CHARGES DE CE REGIME DANS LES CONDITIONS Y CITEES.
AUTORISE LES CMSA A EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SUR LES COTISATIONS.
LE POURCENTAGE VISE A L'ART. 2 (A-3) DU DECRET 73523 DU 08-06-1973 EST FIXE A 0%.
LE COEFFICIENT CORRECTEUR VISE A L'ART. 2 (A) SUSVISE EST FIXE A 1,2271 ET LA MAJORATION FORFAITAIRE VISEE AU B A 0,3700.
LES SECTEURS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,LES CATEGORIES DE RISQUES DEPENDANT DE CHACUN D'EUX,LES TAUX DE COTISATIONS VISES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE AINSI QUE LA MAJORATION FORFAITAIRE CORRIGEE DE LA REPERCUSSION DE L'INDIVIDUALISATION SONT Y FIXES.
FIXATION DES TAUX DE COTISATION APPLICABLES: AUX PERSONNELS TRAVAILLANT AU SIEGE SOCIAL ET DANS LES BUREAUX DES DIFFERENTS SECTEURS Y VISES; AUX GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS DEFINIS AUX ART. L127-1 A L127-7 DU CODE DU TRAVAIL; AUX ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES DEFINIES A L'ART. L128 DU CODE PRECITE; AUX ELEVES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES (Y COMPRIS ALSACE-MOSELLE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.