Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 86-33 du 6 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de     gestion institués par la loi no 84-53 du 26 juin 1984 modifiée;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de     détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des     fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux;
      Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux;
      Vu le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions     statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des     communes et des établissements publics locaux assimilés;
      Vu le décret no 87-1105 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux;
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux des catégories C et D;
      Vu le décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du     cadre d'emplois des commis territoriaux;
      Vu le décret no 87-1111 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux;
      Vu le décret no 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux;
      Vu le décret no 88-549 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des techniciens territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 25     janvier 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé des collectivités territoriales,
     JEAN-MICHEL BAYLET
RECT. JO DU 08-09-1990   P10943: "IL EST AJOUTE A L'ART. 18 DU DECRET DU 20-11-1985 UN AL. 2" AU LIEU DE "D'UN ART. 20-1".
MODIFICATION DE L'ART. 6 ET DU TABLEAU DE L'ART. 8 DU DECRET 85643 DU 26-06-1985; REMPLACEMENT DES TITRES II ET III ,MODIFICATION DES ART. 8,9 ET 16 ET AJOUT DES ART. 18-1 APRES L'ART. 18,20-1,20-2 ET 20-3 APRES L'ART. 20 DU DECRET 851229 DU 20-11-1985; MODIFICATION DE L'ART. 15 (AL. 1) DU DECRET 871097 DU 30-12-1987; 2 (AL. 5 ET 6),10 (AL. 1) ET 19 (1EREMENT) ET CREATION D'UN ART. 15-1 APRES L'ART. 15 DU DECRET 871099 DU 30-12-1987; MODIFICATION DES ART. 4 ET 8 (2EMEMENT) DU DECRET 871101 DU 30-12-1987; MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 1) ET CREATION APRES L'ART. 12 D'UN ART. 12-1 ET D'UN ART. 13-1 APRES L'ART. 13 DU DECRET 871105 DU 30-12-1987; MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 1) DU DECRET 871110 DU 30-12-1987; DE L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET 871111 DU 30-12-1987; DE L'ART. 6 DU DECRET 88547 DU 06-05-1988; DES ART. 4 (2EMEMENT DE L'AL. 1),10 (AL. 1) ET CREATION APRES L'ART. 12 D'UN ART. 12-1 ET D'UN ART. 13-1 APRES L'ART. 13 DU DECRET 88549 DU 06-05-1988.
CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 84346 DU 10-05-1984 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET LE DECRET 85643 DU 26-06-1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION.
REPRESENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR PAR LES CONSEILLERS MUNICIPAUX,GENERAUX ET REGIONAUX.
MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES DE MOINS DE 20000 HABITANTS,DE 20000 HABITANTS ET PLUS ET DES REPRESENTANTS DES REGIONS.
CHAP. II: DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 851229 DU 20-11-1985 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
RADIATION DES LISTES D'APTITUDE,DES CANDIDATS NOMMES EN TANT QUE TITULAIRES.
RECONSTITUTION DE CARRIERE PREVU AU BENEFICE DES FONCTIONNAIRES RECRUTES DANS LES CADRES D'EMPLOIS,AU TITRE DE LA CONSTITUTION INITIALE DE CEUX-CI AVEC FIXATION DE LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS DONT PEUVENT JUSTIFIER LES INTERESSES A LADATE DE PUBLICATION DU STATUT PARTICULIER QUI LES CONCERNE.
POSSIBILITE ACCORDEE AUX CANDIDATS AUX EXAMENS PROFESSIONNELS DE SUBIR LES EPREUVES AU PLUS TOT UN AN AVANT DE REMPLIR LES CONDITIONS POUR ETRE NOMMES.
PERMETTRE A UN FONCTIONNAIRE DE RESTER EN PLACE MALGRE LA BAISSE DE LA POPULATION OU D'ETRE DETACHE,SANS CHANGER DE GRADE,SUR L'EMPLOI FONCTIONNEL CORRESPONDANT A LA NOUVELLE STRATE DEMOGRAPHIQUE EN CAS DE HAUSSE DE POPULATION.
DISPOSITIONS DIVERSES:
SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES STATUTS,LES SERVICES EN POSITION DE DETACHEMENT NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES SERVICES EFFECTIFS.
CONSERVATION A TITRE PERSONNEL DE L'INDICE ANTERIEUR LORSQUE L'APPLICATION DES REGLES DE RECLASSEMENT DANS UN CADRE D'EMPLOIS ABOUTIT A UNE PERTE DE REMUNERATION.