Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen et qui, par conséquent, n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « Binding Corporate Rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe International SOS (dont le siège social mondial est situé 331 North Bridge Road, #17-00 Odeon Towers, Singapore, 188720 Singapore) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe International SOS.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-025 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seuls adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe Salesforce, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR « sous-traitant » du groupe Salesforce et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « sous-traitant ». De plus, les BCR « sous-traitant » du groupe Salesforce doivent être rendues contraignantes à l'égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « Binding Corporate Rules » [BCR] constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « sous-traitant » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « sous-traitant » du groupe Salesforce (dont le siège social mondial est situé The Landmark @ One Market, Suite 300, San Francisco, CA 94105, Etats-Unis) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Salesforce.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à l'autorisation unique n° BCR-024 et adresseront, à cette fin, à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Salesforce et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus et déterminées par les clients (responsables de traitement), les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés (actuels ou anciens), et leurs personnes à charge ;
- stagiaires (actuels ou anciens) ;
- usagers ;
- adhérents, ;
- étudiants/élèves ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- visiteurs ;
- clients finaux des revendeurs ;
- clients finaux des clients ;
- fournisseurs et partenaires commerciaux ;
- candidats à un emploi ;
- travailleurs indépendants (actuels ou anciens) ;
- consultants (actuels ou anciens) ;
- visiteurs du site internet.
ANNEXE
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « SOUS-TRAITANT »
TRANSFERT N°1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Salesforce juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe Salesforce et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe Salesforce et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent, avec l'aide des sous-traitants appartenant au groupe Salesforce, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Salesforce, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : prestataire, partenaire commercial), et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
I. - La régie de recettes instituée auprès du musée du service de santé des armées peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie de recettes mentionnée au I du présent article dispose d'un fonds de caisse permanent de 130 €.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 5 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le chef du centre de services partagés recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé.
I. - La régie de recettes et d'avances de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce à Paris, placée auprès du service de santé des armées, est instituée en régie de recettes. Elle peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie de recettes mentionnée au I du présent article dispose d'un fonds de caisse permanent de 300 €.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 10 300 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie, instituée au I du présent article est le chef du centre de services partagés recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé.
I. - La régie d'avances instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées à Paris peut payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie mentionnée au I du présent article dispose d'une avance d'un montant de 45 000 €.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 3 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le chef du centre de services partagés dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
Bulletin de paie. 
Le chapitre III du titre IV du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article R. 3243-1 est ainsi modifié : 
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ; » ; 
b) Au 6°, les mots : « mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 » sont supprimés ; 
c) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° a) Le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 12° ; 
« b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ; » ; 
d) Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 12° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ; » ; 
e) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 13° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 12° ; 
« 14° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr. » ; 
2° L'article R. 3243-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3243-2.-Les informations mentionnées aux a du 8°, 12° et 13° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. 
« La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées. Les contributions autres que les contributions sociales mentionnées au a du 8° sont également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total de cette contribution. » ; 
3° L'article R. 3243-3est abrogé.
Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Contrôler par ressuage et magnétoscopie des produits métallurgiques.
2. Contrôler par radiographie industrielle des produits métallurgiques.
3. Contrôler par ultrasons des produits métallurgiques.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est composé des quatre unités constitutives suivantes :
1. Effectuer les opérations d'entretien courant des véhicules utilitaires et industriels.
2. Réparer le freinage, les liaisons au sol et la direction des véhicules utilitaires et industriels.
3. Réparer les moteurs et les transmissions des véhicules utilitaires et industriels.
4. Effectuer les opérations de pose d'accessoires et de remise en état des équipements de signalisation, visibilité, retenue, remorquage et levage.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail.
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail.
Après le 3° de l'article R. 6332-44 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les ressources affectées au plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés peuvent également, selon des modalités précisées par le conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire, être destinées à la prise en charge de la rémunération et charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation.
« Le conseil d'administration détermine, le cas échéant, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels selon le tableau figurant ci-dessous :
MÉCANICIEN(NE) RÉPARATEUR(TRICE) DE VÉHICULES INDUSTRIELS
(arrêté du 31 juillet 2003 modifié)
MÉCANICIEN(NE) RÉPARATEUR(TRICE) DE VÉHICULES INDUSTRIELS
(présent arrêté)
Effectuer l'entretien périodique, poser les accessoires des véhicules industriels et de leurs remorques dans le respect des prescriptions techniques et réglementaires
Effectuer les opérations d'entretien courant des véhicules utilitaires et industriels
Contrôler et échanger les pièces d'usure des véhicules industriels et de leurs remorques
Réparer le freinage, les liaisons au sol et la direction des véhicules utilitaires et industriels
Réparer les équipements des véhicules industriels et de leurs remorques
Réparer les moteurs et les transmissions des véhicules utilitaires et industriels
Effectuer les opérations de pose d'accessoires et de remise en état des équipements de signalisation, visibilité, retenue, remorquage et levage
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) DE CONTRÔLE NON DESTRUCTIF
(arrêté du 22 décembre 2003 modifié)
TECHNICIEN(NE) DE CONTRÔLE NON DESTRUCTIF
(présent arrêté)
Contrôler par procéde surfacique (ressuage et magnétoscopie) des produits métallurgiques
Contrôler par ressuage et magnétoscopie des produits métallurgiques.
Vérifier la compacité par radiographie (X et gamma) des produits métallurgiques
Contrôler par radiographie industrielle des produits métallurgiques.
Contribuer à la gestion et l'optimisation des contrôles nons destructifs dans le respect des règles de sécurité et environnementales
Aucune correspondance
Aucune correspondance
Contrôler par ultrasons des produits métallurgiques.
Le mandat des personnalités qualifiées membres du collège, des commissions spécialisées ou des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique est prorogé jusqu'au 14 mars 2017. Le mandat de président de chacune de ces instances exercé par les personnalités qualifiées élues pour assurer cette fonction est également prorogé jusqu'à cette même date. Il en est de même pour le vice-président du Haut Conseil de la santé publique.
Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
Structure court séjour :
- chirurgie : 1 051 euros ;
- médecine orientée vers la surveillance rapprochée : 340 euros ;
- médecine des pensionnaires : 389 euros.
Structure soins de suite :
- unité sensori-cognitive : 699 euros ;
- soins de suite polyvalents de chirurgie : 608 euros ;
- médecine physique et réadaptation : 699 euros.
Structure hôpital de jour :
- unité sensori-cognitive : 300 euros ;
- médecine physique et réadaptation : 300 euros ;
- séquelles de lésions neurologiques centrales : 450 euros.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° L285 et n° L286 de la base de défense de Bourges-Avord créés par les arrêtés du 8 février 2016 susvisés, se substituant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L49 de la base de défense de Bourges-Avord, l'arrêté du 21 janvier 2015 créant ce dernier est abrogé.
Les pays et les territoires concernés sont les suivants :
Albanie ;
Andorre ;
Autriche ;
Belgique ;
Biélorussie ;
Bosnie-Herzégovine ;
Bulgarie ;
Croatie ;
Danemark ;
Espagne ;
Estonie ;
Finlande ;
Grèce ;
Hongrie ;
Irlande ;
Islande ;
Italie ;
Lettonie ;
Liechtenstein ;
Lituanie ;
Luxembourg ;
Macédoine ;
Malte ;
Moldavie ;
Monaco ;
Monténégro ;
Norvège ;
Pays-Bas ;
Pologne ;
Portugal ;
République fédérale d'Allemagne ;
République tchèque ;
Roumanie ;
Royaume-Uni ;
Russie ;
Saint-Marin ;
Serbie ;
Slovaquie ;
Slovénie ;
Suède ;
Suisse ;
Turquie ;
Ukraine ;
Vatican.
I.-Aux articles R. 1161-21, R. 5121-7, R. 5121-202 et R. 5212-29 du code de la santé publique, les mots : « au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de l'agence ». 
II.-A l'article R. 4211-10 du même code, les mots : « par extrait au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de l'agence ». 
III.-L'article R. 5121-50 du même code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa devenu premier, les mots : « En outre, » sont supprimés. 
IV.-L'article R. 5121-123 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par extrait au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de l'agence » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La liste des spécialités pharmaceutiques faisant l'objet d'une notification de distribution parallèle émise par l'Agence européenne des médicaments est également publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » 
V.-A chacun des premiers alinéas des articles R. 5122-5 et R. 5122-13 du même code, après les mots : « par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé », sont ajoutés les mots : « publiée sur le site internet de l'agence ».
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, 
      

    DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Administration centrale, établissements 
      

    et services assimilés
Services déconcentrés, établissements 
      

    et services assimilés
Groupe 1
7 560
7 090
Groupe 2
7 425
6 750
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bassin d'Arcachon et Cap Ferret » (zone spéciale de conservation FR 7200679) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de Gironde, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Andernos-les-Bains, Arcachon, Arès, Audenge, Biganos, Gujan-Mestras, Lanton, Lège-Cap-Ferret, Teich, Teste-de-Buch.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et l'Université de Lyon concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° L'intégration des formations de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques dans la carte des formations du site ;
2° La recherche en sciences de l'information et des bibliothèques et la signature sous l'appellation « Université de Lyon » des publications des enseignants-chercheurs ;
3° L'accueil des chercheurs étrangers au sein de l'Espace Ulys ;
4° La diffusion des savoirs ;
5° L'accès à l'offre et aux services documentaires, l'innovation pédagogique et les ressources numériques ;
6° La vie étudiante et la vie du campus de La Doua ;
7° La communication sous la marque « Université de Lyon » ;
8° Des fonctions supports et notamment les achats et marchés publics, les infrastructures réseaux et centres de traitement des données et l'expertise juridique.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 février 2016, la décision du 22 décembre 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie est modifiée comme suit :
« La date limite de clôture des inscriptions est fixée au samedi 27 février 2016. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à Météo-France, direction des ressources humaines, pôle recrutements et concours, téléphone : 05-61-07-93-83, concours@meteo.fr.
I. - L'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont associées à l'Université de Lyon.
II. - L'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne est associée à l'Ecole centrale de Lyon.
III. - L'Institut d'études politiques de Lyon est associé à l'université Lyon-II.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et l'Université de Lyon concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° L'intégration des disciplines culturelles, notamment les arts de la scène, dans l'offre de formation permettant des parcours croisés ;
2° La recherche dans le domaine de la création et la politique doctorale ;
3° La stratégie de coopération internationale ;
4° L'amélioration de la vie étudiante ;
5° L'offre de formation en ligne ;
6° L'accès aux ressources documentaires ;
7° L'utilisation des équipements et matériels ;
8° Des fonctions supports tels que l'ingénierie, les achats et les ressources humaines ;
9° La communication sous la marque « Université de Lyon ».
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne et l'Ecole centrale de Lyon concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° La présentation de l'offre de formation intégrée ;
2° Les services d'enseignement statutaire et complémentaire des personnels enseignants ;
3° Les ressources humaines, notamment la gestion des recrutements, les plans de formation et l'action sociale ;
4° La gestion financière, en particulier dans les domaines des achats publics et du service facturier ;
5° Des modalités d'accès aux formations d'ingénieurs sous statut étudiant des deux partenaires et des dispositifs de gestion et de suivi des apprentis ;
6° La direction de la recherche, la préparation du doctorat et la valorisation de leurs activités ;
7° Les services de documentation en cohérence avec la politique mise en place par l'Université de Lyon ;
8° Des actions concertées en matière de relations internationales.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article D. 718-5 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 28° L'université d'Avignon à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;
« 29° L'université de Toulon à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;
« 30° L'Ecole centrale de Marseille à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;
« 31° L'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ; » ;
2° Au 1° de l'article D. 719-190, le mot : « rattaché » est remplacé par le mot : « associé ».
Les compétences mises en commun entre l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence et l'université d'Aix-Marseille concernent les domaines et les actions suivants :
1° La gestion de diplômes nationaux ;
2° La participation aux salons et manifestations destinés aux étudiants ;
3° Le suivi et la gestion des étudiants ;
4° Des échanges de services statutaires des personnels enseignants ;
5° Des échanges d'informations sur leurs activités scientifiques ainsi que l'élaboration et la conduite de programmes de recherches ;
6° La formation doctorale ainsi que l'accueil des séminaires doctoraux ;
7° Les demandes d'allocation et de bourses ;
8° Des échanges et des actions dans le domaine des systèmes d'information.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole centrale de Marseille et l'université d'Aix-Marseille concernent les domaines et les actions suivants :
1° Une offre de formation complémentaire, la politique d'accès aux formations d'ingénieurs, des formations, des parcours d'études croisés, des formations à destination des filières industrielles, la promotion de la validation des acquis, des outils de formation et les pratiques pédagogiques innovantes ;
2° Le pôle étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE) ;
3° L'accès des étudiants aux événements associatifs, culturels et sportifs, le fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, le développement de lieux de vie et de résidence pour les étudiants et l'utilisation des équipements et installations sportives sur le site du Campus Etoile ;
4° Une politique de recherche commune dans le cadre d'unités de recherche communes ;
5° La formation doctorale et le suivi annuel de l'insertion professionnelle des docteurs ;
6° Des actions avec les organismes de recherche renforçant la visibilité et l'attractivité internationale du site, facilitant les échanges scientifiques des enseignants et chercheurs et favorisant l'accueil d'étudiants, les moyens œuvrant à la production scientifique et à sa diffusion, le développement et le suivi de projets européens, la création d'outils de coopération européens et internationaux ;
7° L'offre de formation continue à destination des personnels, la publication des postes offerts et l'organisation des concours ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation ;
8° La mise en place de systèmes d'information partagés ;
9° Une stratégie d'achat et d'efficacité de la commande publique ;
10° L'accès aux ressources documentaires.
Les compétences mises en commun entre l'université d'Avignon et l'université d'Aix-Marseille concernent les domaines et les actions suivants :
1° Le développement d'une politique scientifique coordonnée de site, la conduite de projets interdisciplinaires et la diffusion de la culture scientifique et technique ;
2° Le suivi annuel de l'insertion professionnelle des docteurs et des initiatives en matière de formation doctorale ;
3° Les initiatives menées en matière d'information et d'orientation des plus jeunes s'agissant notamment des parcours de formation, une offre de formation complémentaire, des outils de formation, des formations professionnalisantes à destination du monde socio-économique, la promotion des parcours en alternance et de la validation des acquis, et les pratiques pédagogiques innovantes ;
4° Le pôle étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE) ;
5° La carte culture ;
6° Des actions avec les organismes de recherche renforçant la visibilité et l'attractivité internationale du site, facilitant les échanges scientifiques des enseignants et chercheurs et favorisant l'accueil d'étudiants ;
7° Des échanges d'information et de bonnes pratiques entre leurs services administratifs sur des problématiques partagées ;
8° La publication des postes offerts au recrutement.
Les compétences mises en commun entre l'université de Toulon et l'université d'Aix-Marseille concernent les domaines et les actions suivants :
1° Des unités de recherche, le développement d'une politique scientifique coordonnée de site concernant notamment les sciences de la mer, la conduite de projets interdisciplinaires, l'immobilier à disposition des unités de recherche, le soutien aux grands équipements et plates-formes scientifiques ainsi que leur utilisation, la diffusion de la culture scientifique et technique ;
2° Le suivi annuel de l'insertion professionnelle des docteurs ;
3° Les initiatives menées en matière d'information et d'orientation des plus jeunes s'agissant notamment des parcours de formation, une offre de formation complémentaire, des formations transversales sur des problématiques marines, des formations professionnalisantes à destination du monde socio-économique, la promotion des parcours en alternance et de la validation des acquis, le développement des enseignements par apprentissage et les pratiques pédagogiques innovantes ;
4° Des actions avec les organismes de recherche renforçant la visibilité et l'attractivité internationale du site, facilitant les échanges scientifiques des enseignants et chercheurs et favorisant l'accueil d'étudiants, le développement et le suivi de projets européens ;
5° Des échanges d'information et de bonnes pratiques entre leurs services administratifs sur des problématiques partagées ;
6° L'offre de formation continue à destination des personnels et la publication des postes offerts ;
7° Une stratégie d'achat et d'efficacité de la commande publique ;
8° Des échanges et des actions dans le domaine des systèmes d'information.
Les montants maximaux annuels, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)
Administration centrale, établissements 
      

    et services assimilés
Services déconcentrés, établissements 
      

    et services assimilés
Groupe 1
1 350
1 260
Groupe 2
1 320
1 200
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 février 2016, la décision du 22 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieur(e)s stagiaires des travaux de la météorologie est modifiée comme suit :
« La date limite de clôture des inscriptions est fixée au samedi 27 février 2016. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à Météo-France, direction des ressources humaines, pôle recrutements et concours, téléphone : 05-61-07-93-83, concours@meteo.fr.
L'article D. 718-5 du code de l'éducation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 24° L'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques à l'Université de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
« 25° L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre à l'Université de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
« 26° L'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne à l'Ecole centrale de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
« 27° L'Institut d'études politiques de Lyon à l'université Lyon-II par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ; ».
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros)
Administration centrale, établissements 
      

    et services assimilés
Services déconcentrés, établissements 
      

    et services assimilés
Syndic principal des gens de mer de 1re et de 2e classe
1 600
1 350
Syndic des gens de mer de 1re et de 2e classe
1 350
1 200
Les compétences mises en commun entre l'Institut d'études politiques de Lyon et l'université Lyon-II concernent les domaines et les actions suivants :
1° Des mentions de master, les enseignements de langue vivante et d'autres formations ;
2° La recherche dans le cadre de la politique de site, la signature des publications scientifiques et les études doctorales ;
3° Des accords internationaux notamment dans le cadre de l'Université de Lyon, ces accords pouvant concerner des étudiants en mobilité ;
4° Des fonctions administratives tels que les achats publics, la formation des personnels administratifs et la gestion immobilière ainsi que des collaborations s'agissant de la scolarité, de la tenue de la comptabilité générale et des systèmes d'information.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture de Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, 
      

    DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Administration centrale, établissements 
      

    et services assimilés
Services déconcentrés, établissements 
      

    et services assimilés
Groupe 1
12 150
11 340
Groupe 2
11 880
10 800
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) D'INTERVENTION EN FROID 
      

    et équipements de cuisines professionnelles 
      

    (arrêté du 31 juillet 2003 modifié)
TECHNICIEN(NE) D'INTERVENTION EN FROID
      

    et équipements de cuisines professionnelles 
      

    (présent arrêté)
Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Mettre en service et assurer la maintenance des équipements électromécaniques de préparation, de ventilation et de buanderie de cuisines professionnelles
Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.
Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.
Installer et mettre en service des équipements frigorifiques mono-étagés de type monoposte
Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de type monoposte
Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements de cuisson de cuisines professionnelles.
Installer, mettre en service et assurer la maintenance des équipements de cuisson et de laverie de cuisines professionnelles
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est composé des quatre unités constitutives suivantes :
1. Installer et mettre en service des équipements frigorifiques mono-étagés de type monoposte.
2. Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de type monopost
3. Installer, mettre en service et assurer la maintenance des équipements de cuisson et de laverie de cuisines professionnelle.
4. Mettre en service et assurer la maintenance des équipements électromécaniques de préparation, de ventilation et de buanderie de cuisines professionnelles.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les compétences que les professeurs et les personnels d'éducation de l'enseignement agricole doivent maîtriser pour l'exercice de leur métier sont les suivantes :
1° Compétences communes à tous les professeurs et les personnels d'éducation, compétences communes à tous les professeurs et compétences spécifiques aux conseillers principaux d'éducation définies à l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé ;
2° Compétences spécifiques liées à l'exercice du métier au sein de l'enseignement agricole définies à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Picodon » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le 2 de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« En cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, la ou les commissions consultatives paritaires existantes du ou des services concernés peuvent demeurer compétentes, par arrêté ou décision de la ou des autorités intéressées et, le cas échéant, siéger en formation conjointe jusqu'au renouvellement général suivant, dès lors que cette formation conjointe correspond au périmètre de la commission consultative paritaire à mettre en place au sein du nouveau service. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période. »
L'article 21 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susviséest complété par la disposition suivante : 
« En zone réglementée pour un sérotype enzootique, le préfet peut, sur instruction du ministre, remplacer l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection par une notification officielle d'infection sans prescription de mesures de police sanitaire. »
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mogette de Vendée » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
L'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1. A la fin du 4e alinéa du II sont ajoutés les mots suivants : « et cheptels reproducteurs ou futur reproducteurs. ». 
2. Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Une vaccination volontaire contre les sérotypes exotiques, à partir de vaccin inactivé, peut être autorisée par le directeur départemental en charge de la protection des populations. La demande adressée au directeur départemental en charge de la protection des populations par le détenteur ou le propriétaire des animaux doit préciser les effectifs et l'identité des animaux à vacciner, le ou les sérotypes visés et les vaccins utilisés. »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Mogette de Vendée ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-96e588fd-319f-431b-9c3e-503a19baa1d3.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Picodon ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5a38782c-cfc7-4c37-a3ee-0aee048b1664.
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints de protection de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 17.
Les modalités de participation seront ultérieurement précisées dans un avis de recrutement publié sur les services de communication publique en ligne de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, du ministère de l'intérieur et dans un journal local.
L'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« En cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, la ou les commissions régionales d'information et de concertation existantes du ou des services concernés peuvent demeurer compétentes, par arrêté du ministre et, le cas échéant, siéger en formation conjointe jusqu'au renouvellement général suivant, dès lors que cette formation conjointe correspond au périmètre de la commission régionale d'information et de concertation à mettre en place au sein du nouveau service. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période. »
Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2016 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4, du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
- Fromagerie du Vivarais, Les Pélissons, 07570 Désaignes ;
- Eurial, rue Henri-Barbusse, 26400 Crest.
ANNEXE
ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGRÉÉ POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU PLAN DE FORMATION ET DE LA PROFESSIONNALISATION
Le FAFSEA, sis 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16, est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ géographique : national.
Secteur d'activité : professions agricoles définies à l'article L. 722-1 du code rural, 1°, 2°, 4°° à l'exception de la conchyliculture et 3° pour les activités telles que précisées au 1° pour les entreprises de travaux forestiers ou pour les entreprises de prestations de services en forêt, 2° et 3° de l'article L. 722-3 du code rural, entreprises relevant de la convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques privés, coopératives d'utilisation de matériels agricoles, entreprises relevant de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin, entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries, entreprises relevant de la convention collective des scieries agricoles et des exploitation forestières, entreprises relevant de la convention collective de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.