Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-1, L. 123-8 et R.
     135-35-3;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 et L. 352-1;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre     1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son     application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no     85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993,     pris pour son application;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Ecole-Valentin;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Besançon;
      Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de     Besançon;
      Vu l'arrêté du préfet du Doubs en date du 30 novembre 1993 prescrivant     l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique     des travaux de la rocade Nord-Ouest de Besançon dite << voie des Montboucons     >>, sur l'attribution du caractère de route express à cette voie et sur la     mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Besançon;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet;
      Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Besançon en date du     5 novembre 1993 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu la délibération du conseil municipal d'Ecole-Valentin en date du 16 juin     1994 relative à l'attribution du caractère de route express à la voie des     Montboucons;
      Vu les lettres du préfet du Doubs en date du 8 juin 1994 au président du     conseil général du département du Doubs et au maire de la commune de     Besançon, sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de     route express;
      Vu les lettres du préfet du Doubs en date du 18 avril 1994 par lesquelles     les présidents du conseil régional, du conseil général du département du     Doubs, de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, de la chambre des     métiers du Doubs et de la chambre d'agriculture du Doubs ont été informés de     la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R.
     123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols de la commune de Besançon;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 2 mai 1994, en application de     l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en     compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune concernée;
      Vu la délibération émise par le conseil municipal de Besançon le 30 mai 1994     relative à la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à     l'échelon central ouverte le 25 janvier 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON    
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE REALISATION A 2 X 2 VOIES DE LA ROCADE NORD-OUEST DE BESANCON DITE "VOIE DES MONTBOUCONS",DU PR 8 + 020 DE LA RN 57 AU PR 1 + 800 DE LA RN 273,CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 28-04-1995.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.