Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 79-636 du 23 juillet 1979 ;
 Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 74-154 du 17 mai 1974 et par le décret n° 93-324 du 11 mars 1993 ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux adjoints administratifs de la police nationale, modifié par le décret n° 94-362 du 4 mai 1994 ;
 Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 87-842 du 13 octobre 1987, par le décret n° 95-1198 du 6 novembre 1995 et par le décret n° 98-505 du 23 juin 1998 ;
 Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets n° 97-301 du 3 avril 1997 et n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale ;
 Vu le décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
 Vu le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La loi 2001-2 du 03-01-2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale a prévu un dispositif de résorption de l'emploi précaire comportant l'organisation de concours réservés pour l'accès aux corps de catégories A, B et C. Le décret 2001-835 du 12-09-2001 a fixé les modalités d'accès des agents non titulaires de lEtat ou des établissements publics de l'Etat remplissant les conditions fixées à l'art. 1 de la loi précitée, à différents corps interministériels. Ce décret prévoit ainsi la possibilité d'un examen professionnel pour l'accès aux corps de catégorie C. Le présent décret précise les modalités d'accès des agents non titulaires de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat remplissant les conditions fixées à l'art. 1 de la loi déjà citée, à différents corps spécifiques gérés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Les modalités d'accès à ces corps sont les mêmes que celles retenues pour l'accès aux corps interministériels. Ainsi, les agents non titulaires de catégorie A exerçant des fonctions administratives en préfectures en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer se verront offrir une intégration dans le corps des attachés de préfecture. Les agents non titulaires exerçant des fonctions techniques du niveau de la catégorie A pourront bénéficier d'une titularisation dans les corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication, des ingénieurs des services techniques du matériel ou des travaux des services techniques. Les personnels techniques non titulaires de catégorie B et C se verront proposer respectivement une titularisation dans le corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication, des contrôleurs des services techniques et dans le corps des adjoints administratifs des systèmes d'information et de communication. Enfin, les agents non titulaires de catégorie A de la police nationale auront la possibilité d'intégrer selon les fonctions exercées, les corps des attachés de la police nationale ou des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, tandis que les agents non titulaires de la police nationale de catégorie B et C pourront être titularisés dans les corps des techniciens, des adjoints administratifs et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.