L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Arcep »),
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-5, L. 36-7 et L. 42 et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2002 modifié autorisant la société Bouygues Telecom à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu les décisions n° 2001-0648 et n° 2006-0239 de l'Arcep autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0682 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2001-0647 et n° 2006-0140 de l'Arcep autorisant la société SFR à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0683 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2003-0200 et n° 2009-0838 de l'Arcep autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0680 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2010-0043 et n° 2014-1542 de l'Arcep autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz 1 800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0681 du 3 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour 2019, publiée au Journal officiel de la République française du 22 mars 2019 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour 2019, publiée au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2019 ;
Vu la consultation publique de la Direction générale des entreprises relative au projet d'arrêté définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 menée du 17 juillet au 15 septembre 2019 ;
Vu le courrier en date du 25 juillet 2019 par lequel le Directeur général des entreprises a saisi l'Autorité, pour avis, sur un projet d'arrêté fixant la troisième liste des zones devant être couvertes par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 ;
Fait à Paris, le 12 septembre 2019.
Le président,
S. Soriano
(1) « Chaque zone doit pouvoir être couverte par un site unique », selon les autorisations d'utilisations de fréquences.
(2) Au sens de la décision n° 2016-1678 de l'Arcep du 6 décembre 2016.
(3) Avis n° 2019-0691 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 mai 2019 sur le projet d'arrêté fixant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 : « L'Arcep souligne qu'une situation qui aboutirait à terme à une couverture partielle, au sens où les quatre opérateurs ne seraient pas présents sur une zone, n'apparaît pas efficace en termes de partage de réseaux.Elle précise en particulier qu'une correction a posteriori qui consisterait à désigner dans un second temps les opérateurs ne couvrant pas une zone pourrait conduire à dupliquer les sites là où un partage de réseau aurait pu être mis en place initialement. Quant à l'absence de correction, elle conduirait en l'absence de couverture des quatre operateurs à créer durablement une zone grise à cet endroit. »
(4) Programme prévu par les articles 52 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et les articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
(5) En application des obligations prévues par leurs autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz, les opérateurs sont tenus de fournir un accès mobile à très haut débit depuis 75% des sites existants au 15 juillet 2018 de leurs réseaux qui font partie du programme « zones blanches centres-bourgs » au plus tard le 31 décembre 2020 et depuis la totalité de ces sites d'ici le 31 décembre 2022.
(6) Avis n° 2018-0630 et n° 2018-1524 de l'Arcep sur les projets d'arrêtés définissant les listes des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 et avis n° 2019-0374 et n° 2019-0691 de l'Arcep sur les projets d'arrêtés fixant la première et la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.