Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1990 donnant délégations de signature à la direction     des écoles,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural;
      Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la     détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu     minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième     partie: Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination du 31 août 1990;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 9 octobre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
    HELENE DORLHAC DE BORNE
REORGANISATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
MODIFICATION DES LIVRES VIII ET VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE,DECRETS EN CONSEIL D'ETAT):
LIVRE VIII:
MODIFICATION DE L'INTITULE: COMPLETE PAR LES TERMES "AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS".
INSERTION D'UN TITRE VI INTITULE "AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS.
INSERTION D'UN CHAP. 1ER AU TITRE SUSVISE: "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE": ART. R841-1 (L'AGE MAXIMUM DE L'ENFANT MENTIONNE A L'AL. 1 DE L'ART. 841-1 EST FIXE A 6 ANS).
CREATION D'UN CHAP. II AU MEME TITRE.
CE CHAPITRE II EST LE CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE V DEPLACE ET MODIFIE (ABROGATION DE L'ART. R533-1,LES ART. R533-2 A R533-7 DEVIENNENT LES ART. R842-1 A R842-6).
COMPLEMENT DU TITRE IV PAR UN CHAP. III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS (ART. R843-1).
LIVRE VII:
MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAP. VII DU TITRE V: COMPLETE PAR "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE".
INSERTION AU CHAP. VII DU TITRE V D'UNE SECTION 3 "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE (ART. R757-4).
AJOUT A L'ART. R524-3 D'UN 4EMEMENT.
REMPLACEMENT DU 9EMEMENT DE L'ART. 8 AU DECRET 881111 DU 12-12-1988.
APPLICATION DES ART. 1 A 4,5 ET 6 DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-01-1991.
AGE LIMITE DE L'ENFANT POUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE (SIX ANS),
APPLICATION AUX DOM.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite,     de rémunérations et de fonctions,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
DES INDEMNITES SONT ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DE L'IIAP: PERSONNELS ETRANGERS OU NON A L'ADMINISTRATION APPORTANT LEUR CONCOURS DE FACON CONTINUE OU INTERMITTENTE SANS RENONCER A LEUR EMPLOI PRINCIPAL.
INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DONT LE TAUX EST FIXE PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR.
Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-1084 du 14 juin 1947 relatif à la rémunération des     médecins vacateurs de la commission consultative médicale,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Président de la République,
        Vu l'article 8 de la Constitution;
        Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
        Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du     Gouvernement;
        Vu les décrets du 22 février 1989 et du 29 mars 1989 relatifs à la     composition du Gouvernement;
        Sur la proposition du Premier ministre,
   Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      MICHEL ROCARD
M. DELEBARRE MICHEL EST NOMME MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA VILLE.
M. BESSON LOUIS EST NOMME MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER.
MODIFICATION IMPLICITE DES DECRETS DES 22-02-1989 ET 29-03-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décret en date du 6 septembre 1990, est nommé membre du conseil     d'administration de la Société immobilière de la Martinique (Simar), en     qualité de représentant du ministre chargé des départements et territoires     d'outre-mer: M. Alain Escaro, en remplacement de M. Emmanuel Lamy,
     démissionnaire.
      Le mandat de M. Alain Escaro prendra fin à l'issue de l'assemblée générale     appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 1990.
NOMINATION DE M. ALAIN ESCARO EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT (DOM ET TOM) EN REMPLACEMENT DE M. EMMANUEL LAMY.
FIN DE MANDAT: A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     8 juin 1990, et pour compter du 1er mars 1990, le montant maximal de l'avance     à consentir à chaque régisseur auprès des postes diplomatiques et consulaires     aux Etats-Unis est fixé pour chaque régie d'avances à la contrevaleur en     monnaie locale des sommes indiquées ci-après:
                      ......................................................
    600000
    750000
    2000000
    2000000
    500000
    1000000
    2200000
    1200000
    4500000
    4500000
    250000
    500000
    100000
    3200000
    1160000
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      70e avenant (Cadres) du 20 novembre 1990;
      71e avenant (Cadres) du 20 novembre 1990;
      72e avenant (E.T.A.M.) du 20 novembre 1990;
      74e avenant (Ouvriers) du 20 novembre 1990;
      75e avenant du 20 novembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      70e avenant: Appointements cadres au 1er décembre 1990;
      71e avenant: Appointements cadres au 1er mars 1991;
      72e avenant: Appointements E.T.A.M. au 1er décembre 1990;
      74e avenant: Salaires ouvriers aux 1er décembre 1990, 1er janvier 1991 et     1er mars 1991;
      75e avenant relatif à la non-discrimination raciale.
        Signataires:
      Syndicat national de la porcelaine française;
      Organisations syndicales intéressées rattachées:
      - pour les 70e et 74e avenants, à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.;
      - pour le 71e avenant, à la C.F.E.-C.G.C.;
      - pour le 72e avenant, à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.;
                      ......................................................
     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national de classifications     concernant l'emballage en bois du 29 juin 1979 (deux annexes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Cet accord porte création d'une nouvelle classification et de nouvelles     rémunérations pour le personnel ouvrier des entreprises de fabrication     d'emballages en bois (code 48.05).
        Signataires:
      Union nationale des industries françaises de l'emballage utilisant le bois     (U.N.E.B.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 6 septembre 1990, Mlle Evangelisti (Murielle), attaché     d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, des services du Premier     ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de     détachement auprès de la mairie d'Eze, pour une période de cinq ans à compter     du 1er mai 1990, en qualité d'attaché territorial.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 94-1069 du 8 décembre 1994 autorisant le rattachement d'une     redevance au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville par voie de fonds de concours;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville du produit de la redevance perçue lors du dépôt des     demandes de visa de publicité concernant les produits présentés comme     bénéfiques pour la santé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
REMPLACER LES MOTS "PAR L'ART. 3 DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971" PAR LES MOTS "PAR L'ART. 70 (III) DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971".(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à la mer en     date du 29 novembre 1990, M. Altimir (Florian), attaché d'administration     centrale, est placé, à compter du 1er septembre 1990, en position de     détachement pour une période de cinq ans auprès du ministère de l'intérieur,     en vue d'une affectation sur un poste d'attaché de préfecture dans le     département de l'Ariège.
Rectificatif au Journal officiel du 18 mai 1990, page 5959, 1re colonne,
     article 8, 1re et 2e ligne, au lieu de: <<Il est ajouté à l'article 18 du     décret du 20 novembre 1985 précité un article 20-1 ainsi rédigé >>, lire     <<Il est ajouté à l'article 18 du décret du 20 novembre 1985 précité un     second alinéa ainsi rédigé:>>.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1990    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux et visé pour son exécution par le grand     chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre     portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de     la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres     entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur     réception dans leur grade:
PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL AUX GRADES DE CHEVALIER,D'OFFICIER.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 7 juin 1990, M. Jacques Mazeirat,
     réviseur des travaux des Bâtiments de France, est nommé, à la date du 2     janvier 1990, en qualité de réviseur principal des travaux des Bâtiments de     France.
      L'intéressé, rangé au 3e échelon du grade de réviseur depuis le 20 novembre     1989, est classé, à la date du 2 janvier 1990, au 2e échelon du grade de     réviseur principal en conservant une ancienneté de 1 mois et 12 jours.
      M. Mazeirat conserve son affectation actuelle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1988 portant délégation de signature à la     direction des lycées et collèges,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1990.
LIONEL JOSPIN
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1990, M.
     Daudé (Michel), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,     est placé en disponibilité auprès du ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace afin d'exercer les fonctions de chef de     service et de conseiller auprès du directeur général des télécommunications     en matière fiscale et financière pour une période de cinq ans à compter du     1er mai 1990.
      Dans cette situation, M. Daudé continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.242-5, R.243-6     et R.421-3;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des     risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié fixant les règles particulières de     tarification des risques d'accidents du travail et de maladies     professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1976 modifié relatif à la tarification des     risques professionnels des dockers maritimes;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1984 modifié fixant les tarifs des cotisations     d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime     général de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif aux cotisations d'accidents     du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements     d'enseignement relevant de l'article L.412-8 (2o, a et b) du code de la     sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1987 relatif à la tarification des risques     professionnels des sportifs professionnels;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
RECT. JO DU 16-02-1991   P2387: NUMERO DU RISQUE 5701-0: AU LIEU DE 4,8,LIRE 3,6.NUMEROS DE RISQUES 1801-0 ET 4201-0: SUPPRIMER LES LETTRES TC
LES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES A L'ARRETE DU 28-12-1984 SONT REMPLACES PAR LES TARIFS ANNEXES AU PRESENT ARRETE ET S'APPLIQUENT AUX REMUNERATIONS VERSEES DU 01-01-1991 AU 31-12-1991.
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu l'article L. 134-15 du code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 49;
      Vu le décret no 47-2100 du 22 octobre 1947 modifié fixant les mesures     d'application du décret du 27 novembre 1947 susvisé;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1988 fixant les règles de tarification des     risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les     exploitations minières et assimilées;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1985 modifié portant tarification des cotisations     d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées;
      Vu l'avis du comité institué par l'article 21 (5o) du décret du 22 octobre     1947 susvisé,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'énergie     et des matières premières,
     C. MANDIL
REMPLACEMENT DES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL FIGURANT AUX TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 28-12-1985 PAR LES TARIFS (TABLEAUX 1 ET II) ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
APPLICATION AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DE LA DATE SUSVISEE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises     autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au     moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700 kg;      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la demande présentée par la société Compagnie aérienne Corse Méditerranée     (C.C.M.);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15     novembre 1989;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 1er     juin 1990,
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l'organisation     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut particulier du     corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment     l'article 32;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1978 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'aviation     civile et de la météorologie,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion,
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1990, M. Redon (Michel, Jean, Alfred, Marie) est nommé notaire     associé, membre de la société Jean Maury et Jean-Pierre Mantion, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Contes     (Alpes-Maritimes).
      Le retrait de M. Mantion (Jean-Pierre, Martial, Robert), notaire associé,
     membre de la société Jean Maury et Jean-Pierre Mantion, notaires associés,
     est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Maury et Jean-Pierre Mantion, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean Maury et Michel Redon, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 16 août 1990, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le     recrutement de chefs de section principaux des services extérieurs (femmes et     hommes).
      Le nombre des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel publié au Journal officiel de la République française.
      La date limite de clôture du registre des inscriptions est fixée au 21     septembre 1990, terme de rigueur.
      La date des épreuves est fixée au 18 octobre 1990.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
      Les renseignements peuvent être obtenus:
      Pour les candidats résidant hors Paris: auprès de la direction     départementale de leur lieu de résidence;
      Pour les candidats résidant à Paris: au bureau des examens et concours     (D.P./R.F. 1), 35-37, rue Frémicourt, 75015 Paris (téléphone: 45-49-53-37).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code rural, notamment ses articles 1012, 1023-1 et 1023-2;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, notamment son     article 15;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE VISEE A L'AL. 1 DE L'ART. 1023-1 DU CODE RURAL EST LE PREFET DE REGION QUI EXERCE EGALEMENT LE POUVOIR DEFINI A L'AL. 3 DUDIT ARTICLE SAUF EN CE QUI CONCERNE LA NOMINATION OU LE LICENCIEMENT D'UN MEDECIN DU TRAVAIL.
FIXATION DU DELAI MENTIONNE AUX AL. 2 ET 3 DE L'ART. SUSVISE A 15 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU AU DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 87588 DU 30-07- 1987.
ABROGATION DU DECRET 57477 DU 09-04-1957.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux et du ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts, ensemble le décret no 45-2075 du 31     août 1945 modifié pris pour son application,
      Vu l'article 128 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances     pour 1959, modifié par l'article 7 de la loi de finances no 62-1529 du 22     décembre 1962;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu la loi no 90-474 du 5 juin 1990 relative à la Réunion des musées     nationaux;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de     la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménageant des textes relatifs au     contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes     et aux régies d'avances;
      Vu le décret no 81-513 du 11 mai 1981 modifié relatif à la Réunion des     musées nationaux et à l'Ecole du Louvre;
      Vu le décret no 90-1027 du 14 novembre 1990 relatif au conseil artistique     des musées nationaux et au comité consultatif des musées nationaux;
       Vu l'avis du comité technique paritaire de la Réunion des musées nationaux     en date du 16 mars 1990;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 3),3 (DERNIER AL.: LE DIRECTEUR DE L'ECOLE DU LOUVRE),6 (AL. 2: DE L'ECOLE DU LOUVRE; DERNIERE PHRASE),14 (AL. 1: ET L'ECOLE DU LOUVRE),TITRE IV (ART. 20 A 25) A COMPTER DU 01-01-1998, 14 (al. 1)
TITRE I (ART. 1 ET 2) : DISPOSITIONS GENERALES.
LA REUNION DES MUSES NATIONAUX (RMN) EST UN EPIC PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE (MISSIONS). L'ECOLE DU LOUVRE LUI EST RATTACHEE.
TITRE II (ART. 3 A 10) : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
TITRE III (ART. 11 A 19) : REGIME FINANCIER.
TITRE IV (ART. 20 A 25) : DE L'ECOLE DU LOUVRE.
TITRE V (ART. 26 A 30) : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE A COMPTER DU 01-01-1991, LE DECRET 80-947.
LES CONTRATS PASSES AVEC LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT SONT RESILIES A CETTE DATE.
ABROGE LE DECRET 81-513 (SAUF L'ART. 1) ET L'ART. 17 DU DECRET 45-2075
APPLICATION DE L'ART. 128 DE L'ORDONNANCE 58-1374.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1991.
Texte totalement abrogé.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33;      Vu l'arrêté du 3 mai 1990 portant autorisation d'exploiter un service de     traduction simultanée par téléphone,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
PAUL QUILES
MODIFICATION DES ART. 1,4 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE:
LA SOCIETE TRANSLATEL REMPLACE LA SOCIETE T21.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 26 juillet 1990 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R.141 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
LA MEDAILLE MILITAIRE EST CONCEDEE A L'ADJUDANT DE GENDARMERIE CLERC GILLES,GRIEVEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 18-06-1990.
Par décret en date du 24 juillet 1990, M. Jean-Paul Marchetti,
     sous-directeur à la direction du budget au ministère de l'économie, des     finances et du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au     conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de     gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris).
      Le mandat de M. Marchetti, nommé pour une période de trois ans, expirera le     30 avril 1993.
M. MARCHETTI JEAN-PAUL EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 30-04-1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     décembre 1990:
      Mme Despinoy (Yvette, Anne-Marie), épouse Grumberg, est nommée notaire     associé, membre de la société André Bruguerolle et Chantal Ricout-Lemoine,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Bessèges (Gard).
      Le retrait de M. Bruguerolle (André, Louis, Fernand), notaire associé,
     membre de la société André Bruguerolle et Chantal Ricout-Lemoine, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société André Bruguerolle et Chantal Ricout-Lemoine,     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Chantal Ricout-Lemoine et Yvette     Despinoy-Grumberg, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment sa première partie, titre VII;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété ou modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1994 fixant les critères de compétence nécessaires     aux fournisseurs d'orthèses (titre II, chapitre Ier) pour l'obtention d'un     agrément par les organismes de prise en charge;
      Vu l'avis de la commission susvisée, dans ses séances des 16 décembre 1993     et 15 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
L'ARRETE DU 21-06-1994 FIXANT LES CRITERES DE COMPETENCE NECESSAIRE AUX FORNISSEURS D'ORTHESES (TITRE II,CHAP. I) POUR L'OBTENTION D'UN AGREMENT PAR LES ORGANISMES DE PRISE EN CHARGE EST COMPLETE PAR L'ANNEXE CI-JOINTE:
LISTE DES UNIVERSITES DELIVRANT L'ENSEIGNEMENT EN ORTHESES (TITRE II,CHAP. I DU TIPS) OUVRANT DROIT A L'AGREMENT DES FOURNISSEURS DELIVRE PAR LES ORGANISMES DE PRISE EN CHARGE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 10     juillet 1990, les stations de pilotage de la Seine-Rouen-Dieppe et de     Caen-Ouistreham sont fusionnées en une station de pilotage dénommée Station     de pilotage de la Seine.
      Le siège de la station de pilotage de la Seine est fixé à Rouen.
      Les arrêtés portant règlement local des stations de pilotage de la     Seine-Rouen-Dieppe et de Caen-Ouistreham sont abrogés.
      Un règlement local de la station de pilotage de la Seine sera fixé par     arrêté conjoint du préfet de région Haute-Normandie et du préfet de région     Basse-Normandie.
LES STATIONS DE PILOTAGE DE LA SEINE-ROUEN-DIEPPE ET DE CAEN-OUISTREHAM SONT FUSIONNEES EN UNE STATION DE PILOTAGE DENOMMEE STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 90-01 du 31 mai 1990;
      Avenant no 90-02 du 31 mai 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Saône-et-Loire, à     Mâcon.
        Objet:
      Fixation de rémunérations minimales hiérarchiques (avenant no 90-01);
      Fixation de la rémunération annuelle garantie (avenant no 90-02).
        Signataires:
      Chambre patronale de la métallurgie de Saône-et-Loire;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
     l'avenant no 90-01.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la     région Nord - Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 7 février 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 mars 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     juillet 1990, M. Danne (Jean-Michel, Pierre, Adrien), huissier de justice à     la résidence d'Amiens (Somme), est désigné en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office d'huissier de justice à la résidence de     Conty (Somme), supprimé par arrêté du 21 mars 1989.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale;
      Vu les propositions de la commissison de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
LE CHAP. 8 (VIROLOGIE) EST SUPPRIME ET REMPLACE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance     et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 76-93 du 15 janvier 1976 créant une assemblée générale des     responsables d'établissements et d'écoles publics délivrant le diplôme     d'ingénieur;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 23 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
Texte totalement abrogé
L'ASSEMBLEE GENERALE DES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS ET D'ECOLES PUBLICS DELIVRANT LE DIPLOME D'INGENIEUR PREND LE NOM DE CONFERENCE DES DIRECTEURS D'ECOLES ET FORMATIONS D'INGENIEURS (CDEFI).
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Var en date     du 17 novembre 1994;
      Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du F.D.E.S. en date du 15 novembre 1994,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 1990, Mlle Gouy     (Odette), attaché de préfecture de 1re classe, 5e échelon, détachée sur un     poste d'attaché d'administration centrale de 1re classe, 5e échelon, est     réintégrée pour ordre pour être radiée de son corps d'origine afin d'être     admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite     pour compter du 9 octobre 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-107 du 18 janvier 1991 modifiée autorisant la S.A.
     Radio Nice à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nice;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 88-843 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 18 juillet 1990 nommant M. Gérard Vanderpotte délégué à la     formation professionnelle,
  Fait à Paris, le 16 août 1990.
ANDRE LAIGNEL
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de     l'émission dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la     Martinique et de la Réunion;
      Vu le décret no 86-1125 du 16 octobre 1986 approuvant les statuts de     l'Institut d'émission des départements d'outre-mer;
      Vu la délibération du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des     départements d'outre-mer en date du 30 mai 1990,
  Fait à Paris, le 16 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    P. DURAND
A COMPTER DU 31-12-1989 LA DOTATION DE L'IEDOM EST PORTEE A 220 MILLIONS DE FRANCS.
Le ministre du budget et le ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses     engagées;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     réglementation générale sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des arts et techniques du théâtre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
COMPETENCE DU CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 21 mai 1990, sont déclarés aptes au titre de l'année 1989,
     après examen professionnel pour l'emploi d'ingénieur de l'aviation civile,
     les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
      M. Marcou (Bernard).
      M. Charve (Georges).
      En outre, est inscrit sur une liste complémentaire et pourra, le cas     échéant, être ajouté à la liste d'aptitude fixée ci-dessus le candidat     suivant:
      M. Garrigues (Yves).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
      Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions     d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité;
      Vu le décret no 88-740 du 3 juin 1988 relatif aux attributions du ministre     de la fonction publique et des réformes administratives;
      Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 pris pour l'application de la loi     no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1990.
MICHEL DURAFOUR
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 90616 DU 13-07-1990.
Par décret en date du 31 décembre 1990, la limite, côté terre, des lais et     relais de mer situés sur le territoire de la commune de Saint-Tropez est     celle figurée par un trait rouge sur les plans au 1/500 et au 1/1000 annexés     audit décret (1).
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Var, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, 83070 Toulon.