Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 127-1, L. 981-1 et L. 981-7,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
Etablissement au chap. I du titre VIII du livre IX du code du travail d'une section V intitulée "Aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de jeunes recrutés par les groupements d'employeurs en contrat d'orientation ou en contrat de qualification" (art. D. 981-19 à D. 981- 22).
L'article L.127-1 du Code du travail définit la nature (associative) et l'activité des groupements d'employeurs (mise à disposition de salariés auprès des entreprises adhérentes). Certains groupements d'employeurs, et plus particulièrement les groupements appartenant au réseau des GEIQ (Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification), ont conmie spécificité de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des publics en difficulté, jeunes ou adultes, en assurant un accompagnement personnalisé vers l'emploi tout au long de leur parcours d'insertion. Leur action s'exerce en amont du contrat, dans la phase d'orientation et de sélection, pendant le contrat, de façon à prévenir les difficultés d'adaptation et les ruptures anticipées et à l'issue du contrat s'il n'y a pas d'embauche immédiate. L'originalité de l'action de ces groupements d'employeurs consiste en ce que les entreprises de droit privé relevant du secteur concurrentiel se mobilisent elles- mêmes pour l'insertion: l'impulsion vient en effet des employeurs qui créent le GEIQ et l'administrent.
Le Gouvernement a décidé de soutenir les GEIQ et de financer leur action d'accompagnement au profit des jeunes en contrat d'orientation et de qualification.
On compte une centaine de GEIQ, (plus de 3000 entreprises adhérentes) ayant adhéré à la charte nationale adoptée en 1996, labellisés ou ayant déposé une demande de label. L'aide de l'Etat a permis de financer en 2001 l'accompagnement personnalisé vers l'emploi d'environ 800 jeunes en contrat d'orientation et de qualification.
Le présent décret a pour objet de définir le contenu et les conditions d'exercice de l'accompagnement personnalisé, ainsi que les modalités de versement de l'aide de l'Etat.
L'aide de l'Etat est destinée exclusivement au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de jeunes en difficulté, embauchés en contrat d'orientation et de qualification.
L'aide de l'Etat est versée pour l'année en cours, en fonction du nombre d'accompagnements prévus par les groupements d'employeurs. Elle inclut dans l'accompagnement la phase de sélection et le suivi. L'aide de l'Etat est calculée sur une base forfaitaire par accompagnement et en année pleine pour des contrats à temps plein. Son montant est fixé chaque année par arrêté. Elle fait l'objet de deux versements : 75 % du montant à la conclusion de la convention avec la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le solde après production du bilan d'exécution.
L'aide de l'Etat est soumise à la conclusion d'une convention avec le groupement d'employeurs, précisant la nature des contrats, les qualifications poursuivies, les postes occupés par les jeunes, la nature et les conditions de mise en oeuvre de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi, le nombre et la qualité des référents chargés de cet accompagnement. En fin d'année, le groupement d'employeurs fournit à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un bilan des accompagnements réalisés et des résultats obtenus en matière d'accès à la qualification et à l'emploi.