Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé de la consommation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 28 juillet 1988 modifié portant nomination au cabinet du     secrétaire d'Etat,
  Fait à Paris, le 20 juin 1990.
VERONIQUE NEIERTZ
M. LONGUET GUYON DES DIGUERES ANDRE EST NOMME CHEF DE CABINET.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 1990, les épreuves     écrites du concours pour l'accès à l'emploi de contrôleur des services     techniques du matériel, autorisé par l'arrêté du 20 juin 1990, auront lieu     les 25, 26 et 27 septembre 1990.
      Les neuf postes mis au concours se répartissent comme suit:
        Direction générale de la police nationale:
      Spécialité Armement: un poste;
      Spécialité Automobile: deux postes;
      Spécialité Habillement (option Bottier): un poste.
        Direction de la programmation, des affaires financières et immobilières:
      Spécialité Bâtiment: deux postes.
        Préfectures de Gironde, Oise et Bas-Rhin:
      Spécialité Bâtiment: trois postes.
      Les postes mis au concours au titre de l'une de ces spécialités et qui ne     seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la spécialité     correspondante pourront être attribués à des candidats de l'autre spécialité.      Les demandes d'admission devront parvenir au plus tard le 27 août 1990     inclus (le cachet de la poste faisant foi):
      Pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur (direction     générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de     l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement), B.P. 188, 77315 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02;
      Pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
      Toutefois, certains centres d'examen pourront être supprimés si le nombre de     candidats s'avère insuffisant.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux     agents de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment son article 30,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
ART. 30: CONCOURS INTERNES OUVERTS AUX AGENTS PERMANENTS DE L'ANPE POUR LE CADRE D'EMPLOIS IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DANS LEQUEL ILS SONT CLASSES: CONSEILLER ADJOINT,CONSEILLER,CONSEILLER PRINCIPAL ET ADMINISTRATEUR.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 11 juin 1990, M. Bouley (François), administrateur de 1re classe, est     nommé à l'emploi de directeur d'établissement principal des postes de 2e     classe à Rennes-Centre de chèques postaux et de caisse nationale d'épargne, à     compter du 1er juillet 1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 10 mai 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme clinique     Saint-Jean représentée par M. Maurizi, en vue de l'installation d'un appareil     d'angiographie numérisée de marque C.G.R., type Divas V.2.1, dans les locaux     de ladite clinique sise domaine du Laou, à Mimet (Bouches-du-Rhône).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les tomates,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 29 mai 1990, le mandat des membres du     conseil scientifique de la Casa de Velazquez nommés par arrêtés des 11 mai     1987 et 17 avril 1989 est prorogé de deux mois à compter du 11 mai 1990.
LE MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETES DES 11-05-1987 ET 17-04-1989 EST PROROGE DE DEUX MOIS,A COMPTER DU 11-05-1990.
FIN DE MANDAT: 11-07-1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 25/04/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 25/04/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 100000000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 100000000FRS (MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,CHAP. 61-02,CONSERVATOIRE DE LA FORET MEDITERRANEE).
OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,CHAP. 34-60 ET 44-10 (ENVIRONNEMENT).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     ministre des affaires étrangères,
     EDWIGE AVICE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-550.
     Sénat:
      Projet de loi no 220 (1989-1990);
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 244     (1989-1990);
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 avril 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1295;
      Rapport de M. Jean-Claude Blin, au nom de la commission des lois, et,
     annexe, avis de M. Michel Bérégovoy, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1356;
      Discussion et adoption le 21 mai 1990.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Jean-Claude Blin, au nom de la commission mixte paritaire, no     1406.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 316 (1989-1990);
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, no 339     (1989-1990).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 1409 rectifié;
      Rapport de M. Jean-Claude Blin, au nom de la commission des lois, no 1410;
      Discussion et adoption le 5 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 348     (1989-1990);
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 358     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 15 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture,
     no 1471;
      Rapport de M. Jean-Claude Blin, au nom de la commission des lois, no 1473;
      Discussion et adoption le 20 juin 1990.
MODIFIE L'ART. 5 DE LA LOI 52893 DU 25-07-1952.
LA PRESIDENCE DES SECTIONS DE LA COMMISSION DES RECOURS PEUT ETRE ASSUREE PAR DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES EN ACTIVITE OU HONORAIRES,DESIGNES PAR LE 1ER PRESIDENT DE CETTE COUR ET PAR DES MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EN ACTIVITE OU HONORAIRES,AYANT AU MOINS LE GRADE DE CONSEILLER HORS CLASSE DESIGNES PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 24 juillet 1990, M. Villerot (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, en service détaché auprès du Port autonome de Bordeaux     afin d'exercer des fonctions de chef de service d'aménagement de l'estuaire,     est, à compter du 1er octobre 1989, placé en position hors cadres pour une     période de cinq ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code des assurances,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des assurances,
    B. JOLIVET
PORTANT SUPPRESSION DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE SUSVISE: FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES (ART. A411-1,A411-2,A411-3,A411-4,A411-5,A411-6,A411-7,A411-8,A411-9,A411-10 ET A411-11).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 30 juillet 1990, est autorisée au titre de l'année     1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des     postes et télécommunications, branche Services techniques (femmes et hommes).      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 430.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours interne: 287 places;
      Concours externe: 143 places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'aux 4 septembre 1990     (concours interne) et 12 octobre 1990 (concours externe) inclus, termes de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
      Pour tout renseignement, s'adresser:
      - au chef immédiat (agent des postes et télécommunications);
      - à une direction opérationnelle (à défaut direction régionale) des     télécommunications ou à une direction départementale de la poste;
      - à l'un des services de documentation sur les emplois de la poste et des     télécommunications (Sedept) fonctionnant à Paris et à Lille.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, en date du 6     juin 1990, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt     public défini ainsi qu'il suit:
      Dénomination: sport d'élite et préparation olympique groupement d'intérêt     public;
      Objet: dans le respect des compétences de l'Etat et du mouvement sportif,
     exécuter, au plan financier, les actions définies par le ministre chargé des     sports, en concertation avec le Comité national olympique et sportif français     (C.N.O.S.F.), et, après consultation de la Commission nationale du sport de     haut niveau:
      - renforcer la préparation aux jeux Olympiques et à certaines grandes     compétitions;
      - faciliter la carrière des sportifs de haut niveau et de leur encadrement     et contribuer à leur insertion sociale ou à leur reconversion;
      - accroître l'effort de recherche en faveur du sport de haut niveau.
      Membres: Etat, Comité national olympique et sportif français, Institut     national du sport et de l'éducation physique.
      Siège social: 11, avenue du Tremblay, 75012 Paris.
      Durée: cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
      Les représentants de l'Etat au conseil de direction du groupement sont     nommés par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition des     ministres intéressés.
DENOMINATION: SPORT D'ELITE ET PREPARATION OLYMPIQUE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC.
OBJET: DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DE L'ETAT ET DU MOUVEMENT SPORTIF,EXECUTER,AU PLAN FINANCIER,LES ACTIONS DEFINIES PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS,EN CONCERTATION AVEC LE COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (CNOSF).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 29 juin 1990, l'arrêté du 21 mai 1990 autorisant en 1990     l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché     principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques     est modifié dans les conditions suivantes:
       <<Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 6 juillet 1990.>>      (Le reste sans changement.)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989     complétée par cinq annexes (annexe I Indemnités de licenciement, annexe II     Salaires et barème annexé, annexe III Commission paritaire de l'emploi et de     la formation professionnelle, annexe IV Statuts de la section notariale du     Faftis, annexe V Statuts de l'Inafon);
      Vu la demande d'extension présentée par les signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 15 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,     chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et     naturels majeurs,
      Vu le décret no 89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe     parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la     récupération et l'élimination des déchets;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la     taxe parafiscale sur les huiles de base, modifié par l'arrêté du 21 novembre     1989,
  Fait à Paris, le 20 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'énergie et des matières premières:
     Le directeur des hydrocarbures,
     D. APPERT
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'eau et de la prévention     des pollutions et des risques,
     délégué aux risques majeurs,
     M. MOUSEL
REMPLACE L'ART. 3 (F) DE L'ARRETE SUSVISE: 2 MEMBRES REPRESENTANT LES ENTREPRISES SOUMISES A LA TAXE PARAFISCALE.
APPLICATION DU DECRET 86649 DU 31-08-1986.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le règlement C.E.E. no 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 établissant     certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche;
      Vu le règlement C.E.E. no 2807-83 de la commission du 22 septembre 1983     définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations     relatives aux captures de poisson par les Etats membres;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     en dernier lieu par la loi no 85-542 du 22 mai 1985 et la loi no 86-2 du 3     janvier 1986, et notamment son article 4;
      Vu le décret no 83-1031 du 1er décembre 1983 modifié relatif au Fonds     d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche     maritime et de la conchyliculture;
      Vu le décret no 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9     janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime concernant la     première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles     relatives aux communications d'informations statistiques, et notamment son     article 7;
      Vu les décrets no 90-94 et no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour     l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 fixant les     conditions générales d'exercice de la pêche maritime,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
JACQUES MELLICK
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
TENUE ET REMISE DU JOURNAL DE BORD PAR LES CAPITAINES ET PATRONS DES NAVIRES DE PECHE EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS DES ZONES OU ONT ETE DETERMINEES DES LIMITATIONS DU VOLUME DES CAPTURES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET D'UNE LONGUEUR HORS TOUR SUPERIEURE OU EGALE A 10 METRES.
CHAP. II: VENTES ENREGISTREES DANS UNE HALLE A MAREE.
CHAP. III: VENTE ENREGISTREES DANS UNE HALLE A MAREE (NAVIRES NON ASTREINTS A JOURNAL DE BORD (CEE) ET VENTE DE PRODUITS FRAIS NON ENREGISTREES DANS UNE HALLE A MAREE.
CHAP. IV: VENTES DE PROUDITS DE LA PECHE STABILISES A BORD DES NAVIRES NON ENREGISTREES DANS UNE HALLE A MAREE.
CHAP. V: DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-03-1985.
INFRACTIONS PENALES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DU DECRET 89273 DU 26-04-1989; DE L'ART. 24 DU DECRET 9094 DU 25-01-1990 ET DE L'ART. 30 DU DECRET 9095 DU 25-01-1990.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE DE LA COMMISSION 2241-87 DU 23-07-1987 ET 2807-83 DU 22-09-1983.
ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 29 août 1990, sont nommés au Comité des     travaux historiques et scientifiques au titre des sections et commissions     ci-après énumérées:
SECTIONS:
HISTOIRE MODERNE ET CONTEMPORAINE;
ARCHEOLOGIE ET HISTOIRE DE L'ART;
HISTOIRE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES,
COMMISSION D'HISTOIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE,
COMMISSION D'ETHNOLOGIE ET D'ANTHROPOLOGIE FRANCAISES.
EST NOMME PRESIDENT DU 117EME CONGRES NATIONAL DES SOCIETES SAVANTES: M. PRESSOUYRE LEON,EN REMPLACEMENT DE M. PIARD GILBERT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget, chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 17/07/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 17/07/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 37-03.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 34-98.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kg;
      Vu la demande présentée par la société Service aérien français;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mars     1990,
  Fait à Paris, le 4 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 14 juin 1990:
      Il est mis fin, à compter du 4 juin 1990, aux fonctions de régisseur     d'avances exercées à la direction de l'approvisionnement et des ateliers des     télécommunications par Mme Tardieu (Marguerite), agent d'administration     principal du service général.
      Mme Cebeira (Marie-Claire), chef de section, est désignée en qualité de     régisseur d'avances à la direction de l'approvisionnement et des ateliers des     télécommunications à compter du 5 juin 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 mars 1990, l'aérodrome de Saint-Jean-d'Avelanne (Isère),
     agréé à usage restreint, est réservé aux avions et aux planeurs à dispositif     d'envol incorporé dont les pilotes répondent à l'une des conditions     suivantes:
      - disposer d'une qualification de vol en montagne;
      - avoir été reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par un instructeur ou par     le chef de district-délégué régional.
      Il est utilisable par les autres aéronefs dans les conditions définies par     le chef de district-délégué régional.
QUALIFICATIONS EXIGEES DES PILOTES D'AVIONS ET DE PLANEURS A DISPOSITIF D'ENVOL INCORPORE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     10-08 du 18 octobre 1985 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée de la     Barbuise;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 juillet 1990, le tableau d'avancement pour l'inscription au     grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au     titre de l'année 1990:
       1 Lehoux (Gérard).
      2 Rozenknop (Gérard).
      3 Vaucheret (Georges).
      4 Poupelle (Pascal).
      5 Debouverie (Yves).
      6 Guy (Didier).
      7 Meusberger (Yves).
      8 Leturcq (Jean-Pierre).
      9 Rioult (Christian).
     10 Galibert (Daniel).
     11 David (Dominique).
     12 Boutourlinsky (Michel).
     13 Souquet (Jean).
     14 Leborgne (Yves).
     15 Grandclaude (Alain).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-135 du 13 avril 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du syndicat intercommunal;
      Vu l'accord donné le 31 mai 1990 par le président du syndicat intercommunal     pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     29 juin 1990, M. Calvy (Christian), ministre plénipotentiaire de 2e classe,
     1er échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 18 août 1990, en application de l'article L. 3 du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 45-2245 du 4 octobre 1945 modifié portant attribution     d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers, et notamment     son article 6,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et des relations sociales:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. VERGNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MONTANT MENSUEL DE LA PRIME D'ENTRETIEN FIXE A 129,50FRS.DATE D'EFFET: 01-01-1990.
L'ARRETE DU 24-04-1989 EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux     des armées;
      Vu le décret no 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des     militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, modifié par le     décret no 90-231 du 12 mars 1990;
      Vu le décret no 89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l'attribution d'une     prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la     fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
AJOUT DANS LES VISAS DE: "VU LE DECRET 89922 DU 22-11-1989".
A L'ART. 1,AJOUTE DE "LE DECRET DU 22-12-1989" AVANT "L'ARRETE DU 23-04-1975".
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1989.
OCTROI AUX MITHA D'UNE PRIME SPECIALE DE DEBUT DE CARRIERE.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 30 août 1990, l'arrêté du 6 février     1990 portant composition de la commission no 1 chargée de donner un avis sur     les demandes de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse est modifié     ainsi qu'il suit:
MODIFICATION CONCERNANT LES REPRESENTANTS DES USAGERS:
M. GUELPA JEAN ET MME. LORIN (TITULAIRE);
MME ARTHAUD FRANCOISE ET BEN SAMOUN GEORGES (SUPPLEANTS).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment l'article 48,
     ensemble les arrêtés pris en application dudit article;
      Vu la loi no 63-156 du 23 février 1963, et notamment l'article 60 relatif à     la responsabilité des comptables publics;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable des établissements publics nationaux;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 71-794 du 24 septembre 1971 relatif à l'affectation du     produit des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement     supérieur;
      Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1971 modifié fixant le montant des droits de     scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1984 modifié relatif aux montants des droits     annuels de scolarité exigés des personnes qui postulent certains diplômes de     troisième cycle dans le domaine de la santé;
      Vu l'arrêté du 2 août 1989 relatif au diplôme d'études supérieures de     chirurgie buccale;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 16 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
MODIFICATION DES ART. 1,2,3 ET ADJONCTION D'UN ART. 3-BIS A L'ARRETE SUSVISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-64 (73-446) du 19 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Tignes;
      Vu le contrat passé avec la société Europe 2 daté du 8 décembre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     CLAUDE EVIN
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-549.
     Sénat:
      Proposition de loi no 320 (1989-1990);
      Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales,     no 335 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 11 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1434;
      Rapport de M. Didier Chouat, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1455;
      Discussion et adoption le 19 juin 1990.
MODIFIE L'ART. 6 DE LA LOI 881138: REPORTE AU 31-12-1990 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ART. L209-11,L209-12,L209-17,L209-18 ET L209-20 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 13 avril 1990, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990     l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de     techniciens des installations de télécommunications (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à cinq cent soixante-dix. Ces places situées principalement en     région Ile-de-France sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: deux cent quarante places;
      Concours interne: deux cent quarante places;
      Examen professionnel: quatre-vingt-dix places.
      Pour les deux concours et l'examen professionnel, les registres     d'inscription seront ouverts jusqu'au 18 mai 1990 inclus, terme de rigueur.
      En outre, dix places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
      Pour tout renseignement, s'adresser:
      - au chef immédiat (agents de la poste et des télécommunications);
      - à une direction opérationnelle (à défaut direction régionale) des     télécommunications ou à une direction départementale de la poste;
      - à l'un des services de documentation sur les emplois de la poste et des     télécommunications (Sedept) fonctionnant à Paris et à Lille.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     septembre 1990, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité     en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du     7 janvier 1988, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions:
      M. Lefevre (Paul), conseiller à la cour d'appel de Versailles, à compter du     1er janvier 1991;
      Mme Momy (Odette), juge au tribunal de grande instance de Mende, à compter     du 11 février 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret n 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986, modifié par les arrêtés des 4 août et 2     décembre 1988, portant organisation et attribution de la direction de     l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1989, modifié par les arrêtés des 11 mai 1989, 11     janvier 1990 et 27 février 1990, portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié par le décret     no 86-1216 du 28 novembre 1986;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 janvier 1989 nommant M. Pierre-René Lemas en qualité de     directeur général des collectivités locales;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant délégation de signature à M.
     Pierre-René Lemas, directeur général des collectivités locales,
  Fait à Paris, le 14 février 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 89-185 du 22 septembre 1989 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes et     en particulier son extrait de décision no 41 autorisant la S.A.R.L. Excom 2 à     exploiter un service dénommé Skyrock;
       Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 1990,
     conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1990, les épreuves     écrites des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement     d'officiers de paix de la police nationale auront lieu les 6 et 7 février     1991 dans les centres d'examen suivants:
       a) Métropole:
       Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux,
     Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours,
     Versailles; des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort     de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
       b) Départements et territoires d'outre-mer:
       Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
     Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
      Les candidats sont convoqués individuellement par les préfets (pour la     métropole et les départements d'outre-mer), et les hauts-commissaires de la     République (pour les territoires d'outre-mer).
      Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la     responsabilité de l'administration.
      Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à     Paris.
      Les candidats devront adresser leur demande avant le 5 décembre 1990 (le     cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour     l'administration de la police), au préfet du département d'outre-mer ou aux     hauts-commissaires de la République à Nouméa et à Papeete, en fonction de     leur lieu de résidence.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 12 décembre 1990 au plus tard, le     cachet de la poste faisant foi.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Par décret en date du 12 octobre 1990, M. Robert Cosson est nommé membre du     conseil d'administration de la Caisse nationale de l'énergie, en qualité de     représentant de Gaz de France, en remplacement de M. Jean-Maurice Reboul.
M. ROBERT COSSON EST NOMME MEMBRE,REPRESENTANT DE GAZ DE FRANCE,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRECITE,EN REMPLACEMENT DE M. REBOUL JEAN-MAURICE.
Par décret en date du 29 août 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Larroque et de Sarrecave situées sur le parcours du faisceau hertzien     Larroque-Sarrecave.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la     Haute-Garonne sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 19 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours du faisceau hertzien     Boulogne-sur-Gesse-Saint-Plancard traversant le département de la     Haute-Garonne sont, en ce qui concerne la station de Larroque, complétées par     les présentes dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074     TOULOUSE CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     février 1991:
      Est reportée au 1er avril 1991 la date limite du dépôt des candidatures à     l'office d'huissier de justice créé à la résidence de Colomiers     (Haute-Garonne).
      Chaque candidature devra être adressée dans le délai indiqué, à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse     (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     novembre 1990:
       M. Nguyen (Thach Van), ancien agent contractuel à l'administration centrale     du ministère de la justice, est recruté pour une période non renouvelable de     trois ans pour exercer des fonctions du premier groupe du second grade de la     hiérarchie judiciaire.
      M. Nguyen est affecté en qualité de substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance d'Evry.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 8 août 1990:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES SUPPLEANTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE (FORMATION PLENIERE ET ORDINAIRE NON CONTENTIEUSE) ET DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE (SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR SUSVISE STATUANT AU CONTENTIEUX),DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT,DE RAPPORTEURS ET D'UN SECRETAIRE AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE PRESIDENTS DES COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 50 ET 56 DU DECRET 54883 DU 02-09-1954 ET DES ART. 2,3,4,8,9 ET 12 DU DECRET 90359 DU 11-04-1990 DU 11-04-1990.
Le Premier ministre.
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1989 portant nomination du secrétaire général de     la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison     transmanche,
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
      Fait à Paris, le 13 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     BRUNO DURIEUX
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1990, le     décret du 10 janvier 1990 portant nomination et titularisation de professeurs     des universités (disciplines scientifiques) est modifié ainsi qu'il suit en     ce qui concerne M. Lawrence Glenn Werbelow:
      Au lieu de  <<à compter du 1er octobre 1989>>, lire  <<à compter du 1er     avril 1990>>.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 19 octobre 1988 portant nomination de M. Michel Dubos,
     directeur des transmissions et de l'informatique;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des transmissions et de l'informatique;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant délégation de signature à M. Michel     Dubos, directeur des transmissions et de l'informatique,
  Fait à Paris, le 14 février 1991.
PHILIPPE MARCHAND