Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 24 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET VIII ETABLISSEMENTS ET SOCIETES DIVERS E CAISSE NATIONAL DE CREDIT AGRICOLE INSPECTEUR REDACTEUR (CLASSE EXCEPTIONNELLE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes, modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
    Vu les articles 4, 5 et 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
    Vu les procès-verbaux du Laboratoire national d'essais en date des 2 et 5 juin 1998 pour les photocopieurs de la société Konica Bureautique SA, des 18 mai et 2 juin 1998 pour les photocopieurs de la société Ricoh France SA et des 3 et 9 juin 1998 pour les photocopieurs de la société Toshiba Systèmes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    P. Lemaire
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRETE SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
APPLICATION DES ART. 5,7,8 ET 9 DE L'ARRETE PRECITE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-17 à L. 710-25 ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 11 ;
    Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret du 15 janvier 1997 portant nomination des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Le Premier ministre,
    Vu la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, et notamment ses articles 6 (§ 2, b) et 9 (§ 1, a) ;
    Vu le décret no 96-663 du 22 juillet 1996 portant publication de la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, signée par la France le 13 septembre 1991 ;
    Vu les cours types de l'organisation maritime internationale définis en application de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Lionel Jospin  
Institution d'un comité consultatif préside par le secrétaire général de la mer
Le comité consultatif se réunit annuellement. Il a pour fonction d'exprimer un avis sur la demande d'habilitation formulée par les organismes prodiguant les stages de formation à la lutte contre la pollution visés par la convention susvisée. Cet avis tient compte de la conformité du programme de formation avec les cours types de l'organisation maritime internationale et de la capacité du ou des organismes concernés à coordonner l'appui national à cet effet.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 67-174 du 6 mars 1967 relatif aux dispositions statutaires particulières au corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACE:
ART. 2: CES FONCTIONNAIRES SONT REPARTIS EN UNE CLASSE EXCEPTIONNELLE COMPORTANT 5 ECHELONS ET EN UNE CLASSE NORMALE COMPORTANT 8 ECHELONS ET 1 ECHELON DE STAGE.
ART. 5 (1ERE PHRASE): LA DUREE MOYENNE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON POUR LA PROMOTION A L'ECHELON SUPERIEUR EST FIXEE A 2 ANS DANS LES 3 PREMIERS ECHELONS DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DU GRADE D'INSPECTEUR REDACTEUR ET A 3 ANS POUR LE 4EME ECHELON.
LES INSPECTEURS REDACTEURS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE PARVENUS AU 4EME ECHELON DE LEUR GRADE AU 01-08-1995 SONT RECLASSES A CETTE DATE CONFORMEMENT AU TABLEAU.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DUDIT CODE SONT EFFECTUEES A IDENTITE D'ECHELON.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-770 du 25 août 1992, reconduite par décision no 97-508 du 25 février 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fugue FM ;
    Vu la lettre du 27 janvier 1998 par laquelle l'association Radio Fugue fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier sa dénomination ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL D'AVIGNON (SMINA) EST REPARTI MAJORITAIREMENT ENTRE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC (68,67%: VILLE D'AVIGNON: 41,33%,DEPARTEMENT DE VAUCLUSE: 17,34%; AUTRES ACTIONNAIRES: CAISSES DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC): 10,5%,CREDIT AGRICOLE: 8%,CHAMBRE D'AGRICULTURE: 8%,CCI: 8%,LA BANQUE CHAIX: 4%,LA SCET (FILIALE CDC): 2,83%).CETTE SOCIETE EST CHARGEE D'AMENAGER ET DE GERER LE MARCHE D'INTERET NATIONAL D'AVIGNON.
L'ACTIVITE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL D'AVIGNON INTERESSE L'ENSEMBLE DE L'AGGLOMERATION AVIGNONNAISE.UN CERTAIN NOMBRE DE COMMUNES QUI LA COMPOSENT SE SONT REGROUPEES AU SEIN D'UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES,LA COMMUNAUTE DU GRAND AVIGNON (COGA).
AFIN DE FACILITER LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DU GRAND AVIGNON ET LE MARCHE D'INTERET NATIONAL,IL EST APPARU OPPORTUN A LA SMINA,A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE SON CAPITAL SOCIAL,DE PERMETTRE UNE PRISE DEPARTICIPATION DE LA COGA ET DE LA FAIRE ENTRER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENDRAIT DONC 2 MEMBRES DE PLUS: L'UN DES 2 NOUVEAUX POSTES D'ADMINISTRATEUR SERAIT ATTRIBUE A LA COGA,L'AUTRE A LA BANQUE CHAIX,QUI N'ETAIT JUSQU'A PRESENT QUE CENSEUR.
LE CAPITAL SOCIAL DE LA SMINA,QUI EST FIXE A L'ART. 6 DE SES STATUTS,EST DE FAIT MODIFIE,PASSANT DE 750000FRS A 1230000FRS.
L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SMINA AINSI QUE LA MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION IMPOSENT DE MODIFIER LES ART. 6 ET 17 DE SES STATUTS.
LA SMINA ETANT UNE SOCIETE GESTIONNAIRE D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL,LA MODIFICATION DE SES STATUTS DOIT ETRE APPROUVEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES AVIS DU COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL.
L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 98522 DU 24-06-1998 PORTANT ACTUALISATION ET ADAPTATION DU DROIT DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES,COLLECTIVITES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER INSERE DANS LA LOI 86845 DU 17-07-1986 MODIFIEE RELATIVE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE UN ART. 83-1 INTERESSANT LA PROCEDURE QUE DOIVENT SUIVRE LES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DU TRAVAIL POUR METTRE EN DEMEURE UN EMPLOYEUR DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTION LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS CE TERRITOIRE EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
A L'INSTAR DE L'ART. L231-5-1 DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN,LE DERNIER AL. DE CET ART. PREVOIT LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR MIS EN DEMEURE DE SAISIR LE DIRECTEUR DU TRAVAIL D'UN RECOURS HIERARCHIQUE ET RENVOIE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE FIXER LE DELAI DANS LEQUEL IL DOIT ETRE STATUE SUR CETTE RECLAMATION.
TEL EST L'OBJET DU PRESENT TEXTE QUI INSERE UN ART. 7-1 APRES L'ART. 7 DANS LE DECRET 88129 DU 05-02-1988 RELATIF AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE AINSI QU'A LA MISE A DISPOSITION DU TERRITOIRE DU SERVICE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'ECONOMIE GENERALE DU LIBELLE DE L'ART. R231-13-1 DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN EN L'ADAPTANT POUR TENIR COMPTE DE L'ORGANISATION PARTICULIERE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DONT LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL SONT ORGANISES PAR LA LOI DU 17-07-1986 QUI NE CONNAIT PAS DE DIRECTEURS REGIONAUX DU TRAVAIL,NI DE FONCTIONNAIRES DE CONTROLE ASSIMILES AU DIRECTEUR DU TRAVAIL DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
Approbation de la convention par la loi n° 90-1144 du 21 décembre 1990. et publication par le décret n° 91-274 du 13 mars 1991.
Entrée en vigueur : ‎15-03-1999.‎
Nouvelle liste de référence des classes pharmacologiques de substances dopantes et de méthodes de ‎dopage interdites.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention susvisée aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles ;
    Vu l'avenant du 12 février 1998 à la convention susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 8 avril 1998 ;
    Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 8 mai 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
OBJECTIF POUR 1993:
AFIN DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS DE LA PART DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE PRISE EN CHARGE PAR LES REGIMES OBLIGATOIRES RESULTANT,D'UNE PART,DU DECRET 93965 DU 29-07-1993 ET,D'AUTRE PART,DU DECRET 93682 DU 27-03-1993,LES PARTIES SIGNATAIRES CONVIENNENT DE REVISER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS D'ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRES PRIS EN CHARGE PAR LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE EN 1993.
LES PARTIES SIGNATAIRES CONSIDERENT QUE L'ICIDENCE DE CES MODIFICATIONS DE LA REGLEMENTATION PEUVENT ETRE ESTIMEES:
POUR LA PRISE EN CHARGE A 100% DES DEPENSES D'ANALYSES ENGAGEES PAR LES AFFILIES AU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES,ATTEINTS D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE,A 23 MILLIONS DE FRANCS EN ANNEE PLEINE,SOIT 17 MILLIONS DE FRANCS EN 1993,OU ENCORE 0,13% DU MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE BIOLOGIE MEDICALE PRISES EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE EN 1992;
POUR LA REVISION DES CONDITIONS DE PARTICIPATION DES ASSURES NON EXONERES DE TICKET MODERATEUR,A 520 MILLIONS DE FRANCS EN ANNEE PLEINE,SOIT 195 MILLIONS DE FRANCS EN 1993 OU ENCORE 1,51% DU MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE BIOLOGIE MEDICALE PRISES EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE EN 1992.
EN CONSEQUENCE,LE TAUX D'EVOLUTION APPLIQUE AU MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE BIOLOGIE MEDICALE PRISES EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE EN 1992 EST FIXE A 4,82%.
REALISATION DE L'OBJECTIF POUR 1992:
L'ECART DEFINITIF,CONSTATE A LA DATE DE SIGNATURE,ENTRE LE MONTANT EFFECTIF DES DEPENSES DE BIOLOGIE MEDICALE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE EN 1992 ET LE MONTANT DE CES DEPENSES TEL QU'IL RESULTE DE L'ACCORD DU 18-12-1991,EST FIXE A 297 MILLIONS DE FRANCS.COMPTE TENU DE L'INTEGRATION DE 60 MILLIONS DE FRANCS DANS L'OBJECTIF FIXE POUR 1993 PAR L'ACCORD TRIPARTITE DU 28-12-1992,LA SOMME QUI SERA CONSACREE A DES ACTIONS COLLECTIVES EN FAVEUR DE LA BIOLOGIE MEDICALE PRIVEE S'ELEVE A 237 MILLIONS DE FRANCS DONT 230 MILLIONS DE FRANCS AFFECTES A DESMESURES DE NOMENCLATURE.
CES DERNIERES,DONT LE COUT EN ANNEE PLEINE EST ESTIME A 135 MILLIONS DE FRANCS,INTERVIENDRONT LE 15-11-1993 ET AURONT POUR EFFET D'AUGMENTER LE MONTANT AUTORISE POUR 1993 DES DEPENSES DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DE 11 MILLIONS DE FRANCS.
LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES AUTRES ACTIONS COLLECTIVES,ESTMEES A 7 MILLIONS DE FRANCS,SERONT PRECISEES PAR AVENANT CONVENTIONNEL PREVU A L'ART. 3 DE L'ANNEXE VIII DE LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRE PRIVE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature, modifié en dernier lieu par le décret du 29 mai 1998 ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre 1996 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 14 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'inspecteur général de l'agriculture,
    G. Dusart
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) AU CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DANS LA RUBRIQUE N,LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DU CODE 103N02: ALIMENTS SANS GLUTEN SONT REDIGES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
M. LAGARRIGUE CLAUDE,EST NOMME COMMISSAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA FONDATION DITE "FONDATION NATIONALE DE LA TRANSFUSION SANGUINE",DONT LE SIEGE EST A PARIS (15EME) ET QUI A ETE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 31-10-1974,EN REMPLACEMENT DE M. TREMOIS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
    Vu le décret no 67-174 du 6 mars 1967 modifié relatif aux dispositions statutaires particulières au corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS REDACTEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EST Y FIXE A COMPTER DU 01-08-1995.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14-11-1977 RELATIVES A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS PROVISOIRE D'INSPECTEURS REDACTEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE SONT ABROGEES A COMPTER DU 01-08-1995.
APPLICATION DU DECRET 67174 DU 06-03-1967 MODIFIE PAR LE DECRET 98444 DU 05-06--1998.
SONT ANNULES SUR 1999 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET ET AUX CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT DECRET:
DEFENSE,TITRE V:
ESPACE,SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (CHAP. 51-61);
FORCES NUCLEAIRES (CHAP. 51-71);
EQUIPEMENTS COMMUNS,INTERARMEES ET DE LA GENDARMERIE (CHAP. 53-71);
EQUIPEMENT DES ARMEES (CHAP. 53-81);
INFRASTRUCTURE (CHAP. 54-41).
SONT OUVERTS SUR 1999 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET ET AU CHAPITRE MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT DECRET:
DEFENSE,TITRE V:
SOUTIEN DES FORCES (CHAP. 55-11).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société La Suisse Assurances vie (France) ;
    Vu l'avis, en date du 30 mars 1998, de la Commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu la demande présentée par la société La Bâloise Compagnie d'assurances sur la vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société La Suisse Assurances vie (France) ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1998 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/1998 page 9918 à 9919
    =============================================
LE DECRET QUI EST SOUMIS EST RELATIF A LA CREATION DES UNIVERSITES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
CE DECRET ORGANISE LA MISE EN PLACE DE CES ETABLISSEMENTS.
UN CONSEIL PROVISOIRE EST PREVU DANS CHACUNE DES UNIVERSITES; IL EXERCE LES COMPETENCES DES 3 CONSEILS DES UNIVERSITES DEFINIS PAR LA LOI DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET ADOPTE LES STATUTS DE L'ETABLISSEMENT.LES MEMBRES DE CES CONSEILS SONT LES MEMBRES DES CONSEILS DES CENTRES UNIVERSITAIRES EXISTANTS.AVANT LA MISE EN PLACE DES CONSEILS PROVISOIRES,LES CONSEILS DES CENTRES UNIVERSITAIRES ACTUELS SONT MAINTENUS POUR EXERCER NOTAMMENT TOUTE COMPETENCE CONSULTATIVE RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTITUTIONS.
CHAQUE NOUVEL ETABLISSEMENT EST DIRIGE PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR APRES AVIS DE CHAQUE CONSEIL DE CENTRE UNIVERSITAIRE EXISTANT ET CHOISI PARMI LES PERSONNELS AYANT VOCATION A ENSEIGNER.
PENDANT LA PHASE TRANSITOIRE,LE MINISTRE ARRETE LE BUDGET APRES AVIS DE CHAQUE CONSEIL DE CENTRE UNIVERSITAIRE EXISTANT.LES MODIFICATIONS SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE APRES AVIS DE CHAQUE CONSEIL PROVISOIRE.
LE MINISTRE ASSURE EGALEMENT LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES UNIVERSITES EN DETERMINANT LA REPARTITION DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITE FRANCAISE DU PACIFIQUE ENTRE LES DEUX ETABLISSEMENTS.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 14 janvier 1998 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
    Vu la demande présentée le 23 octobre 1997 par la Société du tour de France, dont le siège est 2, rue Rouget-de-Lisle, 92137 Issy-les-Moulineaux, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le 85e tour de France cycliste, dont la circulation s'effectuera en France, en provenance d'Irlande, à partir du mardi 14 juillet 1998 de Roscoff (Finistère), pour une arrivée à Paris le dimanche 2 août 1998 ;
    Vu les attestations d'assurance souscrites par la Société du tour de France no 98/005658 en date du 1er janvier 1998 auprès de Goupille assurances et du 30 janvier 1998 auprès du groupe Acy Grimaldi Mestre ;
    Vu les avis émis par les préfets de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aude, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, de la Corrèze, de la Creuse, du Doubs, de la Dordogne, de la Drôme, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique, du Lot, de Lot-et-Garonne, de Maine-et-Loire, du Morbihan, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Saône-et-Loire, des Deux-Sèvres, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de M. le préfet de police ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
LE 85EME TOUR DE FRANCE CYCLISTE,ORGANISE PAR LA SOCIETE DU TOUR DE FRANCE,EST AUTORISE A SE DEROULER DU 11-07-1998 AU 02-08-1998 CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE SOUS RESERVE QUE LA SOCIETE DU TOUR DE FRANCE PRENNE EN CHARGE LES FRAIS DU SERVICE EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE L'EPREUVE ET ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES,DEGRADATIONS,MODIFICATIONS DE TOUTE SORTE DE LA VOIE PUBLIQUE OU DE SES DEPENDANCES IMPUTABLES AUX CONCURRENTS,AUX ORGANISATEURS OU A LEURS PREPOSES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 12 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Elisabeth Guigou  
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE DONT LES ATTRIBUTIONS SONT REPARTIES EN 4 BUREAUX:
LE BUREAU DES ETUDES,DE LA PROSPECTIVE ET DU BUDGET,
LE BUREAU DES POLITIQUES SOCIALES ET D'INSERTION,
LE BUREAU DU TRAVAIL,DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI,
LE BUREAU DE L'ACTION JURIDIQUE ET DU DROIT PENITENTIAIRE;
LA SOUS-DIRECTION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES,DONT LES ATTRIBUTIONS SONT REPARTIES EN 5 BUREAUX:
LE BUREAU DE GESTION DE LA DETENTION,
LE BUREAU DE L'ORGANISATION DES SERVICES,
LE BUREAU DES EQUIPEMENTS ET DE LA LOGISTIQUE,
LE BUREAU DE L'INFORMATIQUE,
LE BUREAU DE L'EVALUATION ET DU CONTROLE DE GESTION;
LA SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES REPARTIES EN 5 BUREAUX:
LE BUREAU DES RELATIONS SOCIALES,
LE BUREAU DES AFFAIRES STATUTAIRES DES PERSONNELS PENITENTIAIRES,
LE BUREAU DE LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES,
LE BUREAU DE LA GESTION DES PERSONNELS,
LE BUREAU DU SUIVI PERSONNALISE DES CARRIERES,
LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES.
COMPETENCES DES BUREAUX PRECITES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-06-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Elisabeth Guigou
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-05-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/1998 page 9907 à 9908
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE,III: INDUSTRIE,TITRE IV: PRESTATIONS A CERTAINS RETRAITES DES MINES ET DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CHAP. 46-93).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,III: INDUSTRIE,TITRE IV:
ACTIONS D'INCITATION,D'INFORMATION ET DE CONSULTATION (CHAP. 43-01);
SUBVENTIONS A DIFFERENTS ORGANISMES ET AUX ACTIONS CONCOURANT A L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES (CHAP. 44-81).
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mars 1998 portant le numéro 535731,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major,
    télécommunications - systèmes d'information,
    J. Nouaux
CREATION AU MINISTERE DE LA DEFENSE,AUX ECOLES DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME GESTION DES ECOLES DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE DONT LA FINALITE EST D'ASSURER TOUTES LES TACHES DE GESTION DES ECOLES DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES ECOLES DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,4 RUE DU 81EME RI,34056 MONTPELLIER CEDEX I.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 97-1272 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes) ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 971272 DU 29-12-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 06-04-1998.
SONT MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE:
M. LE GENERAL D'ARMEE HERVE NAVEREAU;
M. ANDRE ROSS;
M. GILBERT CARRERE;
MME. OLGA SAURAT.
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE:
M. XAVIER NICOT.
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. CHRISTIAN GODOT EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
    Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu la décision no 97-288 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 septembre 1997 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement ;
    Vu la décision no 97-443 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 décembre 1997 portant renouvellement de la réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public ;
    Vu le courrier de 9 Télécom SA et les pièces annexées, en date du 19 décembre 1997, informant l'autorité du changement de dénomination sociale de la société NETCO en 9 Télécom Réseau ;
    Après en avoir délibéré le 14 janvier 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 janvier 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA VALEUR "9" DU CHIFFRE DE SELECTION DU TRANSPORTEUR EST ATTRIBUEE A LA SOCIETE 9 TELECOM RESEAU A COMPTER DU 01-01-1998.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
    Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu la décision no 97-288 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 septembre 1997 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement ;
    Vu la décision no 97-443 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 décembre 1997 portant renouvellement de la réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 2 ;
    Après en avoir délibéré le 14 janvier 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 janvier 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA VALEUR "7" DU CHIFFRE DE SELECTION DU TRANSPORTEUR EST ATTRIBUEE A LA SOCIETE TELECOM DEVELOPPEMENT POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1998.
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JEAN-CLAUDE MALO EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
    Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu la décision no 97-408 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 novembre 1997 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés OMNICOM et SIRIS ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société OMNICOM à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public ;
    Après en avoir délibéré le 14 janvier 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 janvier 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA VALEUR "5" DU CHIFFRE DE SELECTION DU TRANSPORTEUR EST ATTRIBUEE A LA SOCIETE OMNICOM A COMPTER DU 01-01-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 5 janvier 1995 portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique, modifié par l'arrêté du 31 mars 1995 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    V. Courtillot
MODIFICATION DE L'ART. 6 (SUPPRESSION DES 4 DERNIERES PHRASES DE L'AL. 2),REMPLACEMENT DES ART. 7 ET 8,AJOUT D'UN ART. 15-1 APRES L'ART. 15 A L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 modifiée relative au marché à terme ;
    Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, modifiée par la loi du 31 décembre 1987, relative au marché à terme ;
    Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 13 septembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI DU 28-03-1885; DU DECRET 90948 DU 25-10-1990.
IL EST CONSTATE LA CESSATION DU MANDAT EXERCE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM) PAR M. HOVAERE PIERRE,EN QUALITE DE MAGISTRAT DELEGUE A LA FORMATION.
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENM,EN QUALITE DE MAGISTRAT DELEGUE A LA FORMATION,EN REMPLACEMENT DE M. HOVAERE PIERRE: M. RONSIN XAVIER,SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, par le décret no 81-1008 du 10 novembre 1981 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé, par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Décrète : 
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
MME. DOMINIQUE GILLOT,SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE,EXERCE,PAR DELEGATION DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,LES ATTRIBUTIONS DE CELLE-CI RELATIVES A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE.ELLE ASSISTE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QU'ELLE LUI CONFIE,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS RELATIVES A L'ASSURANCE MALADIE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LA SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE,DE LA DIRECTION DES HOPITAUX,DE LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE ET,EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,NOTAMMENT LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE,LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET ET LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,AINSI QUE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES.POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,ELLE DISPOSE EN OUTRE DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE.
MME. DOMINIQUE GILLOT,SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE,RECOIT DELEGATION DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE PRESENT DECRET.
M. LIBRON CHRISTIAN,EST NOMME PRESIDENT DU JURY DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. FONS LUC.
MME. LANDAIS CHANTAL,EPOUSE ROUXEL,EST NOMMEE MEMBRE DU JURY COMMUN AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966, modifié par le décret no 77-904 du 8 août 1977 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 18 février 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, placés sous l'autorité des directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire, sont responsables de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Texte totalement abrogé à compter du 29 janvier 2011.