Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu la directive 1999/51/CE du 26 mai 1999 de la Commission portant cinquième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du 27 septembre 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-6 et L. 231-7 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1 et R. 5150 à R. 5170 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-24, ensemble le décret n° 87-681 du 14 août 1987 pris pour leur application ;
 Vu le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances dangereuses et préparations dangereuses ;
 Vu le décret n° 94-647 du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés, ainsi que du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, du (chlorophényl) (chlorotolyl)méthane et du bromobenzyl-bromotoluène ;
 Vu l'avis en date du 11 mai 2000 de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques ;
 Vu l'avis en date du 25 septembre 2001 du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Transposition de la directive 1999/51/CE du 26 mai 1999 de la Commission portant cinquième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du 27 septembre 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Le décret 92-1074 du 02- 10-1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances dangereuses et préparations dangereuses prévoit que la mise sur le marché et l'utilisation des produits antisalissures contenant des composés organostanniques sont restreintes aux produits destinés à être utilisés par des entreprises de construction, de réparation et d'entretien de navires pour la protection des coques de navires d'une longueur hors tout supérieure à 25 mètres.
Cette limitation de mise sur le marché et d'utilisation permet de réduire les émissions dans l'environnement des composés organostanniques et principalement du tributylétain qui représentent un danger pour le milieu aquatique et pour la santé publique, puisqu'ils risquent notamment de perturber le système endocrinien. Les composés organostanniques sont des substances très persistantes et qui à de très faible doses (de l'ordre de 10 nanogrammes par litre) provoquent des malformations importantes chez certains organismes aquatiques (e.g., bigorneaux, huîtres). Compte tenu des ces caractéristiques de danger, il était impératif de renforcer l'objectif de réduction des émissions, ce que prévoit la directive, et donc de compléter le décret 92-1074 par deux dispositions.
La première disposition vise à interdire la mise sur le marché des composés organostanniques comme substances et composants de préparations lorsqu'ils sont utilisés dans des produits antisalissures à composants non liés chimiquement. Ce type de produits induit une libération importante des composés organostanniques dans le milieu aquatique. Des produits antisalissures prévoyant une libération contrôlée de ces composés ont été mis au point, il convenait donc de les substituer à ceux à composants non liés chimiquement.
La seconde disposition vise à interdire l'utilisation des produits antisalissures contenant des composés organostanniques pour la protection des coques des navires, quelle que soit leur longueur hors tout, lorsque ces bateaux sont principalement destinés à être utilisés sur des voies de navigation intérieure ou sur des lacs. Cette disposition permet de protéger plus efficacement les milieux naturels des eaux intérieures particulièrement sensibles aux composés organostanniques.
Le décret 94-647 du 27-07-1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés, ainsi que du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, du (chlorophényl) (chlorotol) méthane et du bromobenzyl-bromotoluène prévoit pour le pentachlorophénol que la mise sur le marché des substances et préparations dans lesquelles les concentrations de pentachlorophénol, de ses sels et des ses esters sont égales ou supérieures à 0,1 % en masse est interdite. Par dérogation, elles peuvent être utilisées à des fins de recherche et de développement ou d'analyse.
Elles peuvent être mises sur le marché lorsqu'elles sont destinées aux installations déclarées ou autorisées au titre de la loi 76-663 du 19-07-1976 pour n'y être utilisées que pour la préservation du bois, pour l'imprégnation des fibres et textiles lourds et comme agents de synthèse ou de transformation dans les procédés industriels. Ce décret indique également les restrictions d'utilisation des fibres, des textiles et des bois traités par ces substances et préparations.
Par ailleurs, les professionnels du bâtiment, sous réserve d'une décision d'autorisation du ministre chargé de l'environnement, peuvent utiliser ces substances et préparations, in situ, pour le traitement curatif des charpentes et des maçonneries attaquées par les champignons responsables de la pourriture cubique dans les bâtiments appartenant au patrimoine historique, culturel ou artistique et en cas d'urgence dans d'autres bâtiments.
Pour l'ensemble des utilisations autorisées citées ci-dessus, le pentachlorophénol, ses sels et ses esters, en tant que tels ou comme constituants de préparations doivent avoir une teneur totale en hexachlorodiberizoparadioxiiie inférieure à 4 parties par million.
Ces limitations de mise sur le marché et d'utilisation permettent de réduire les émissions de pentachlorophénol, de ses sels et de ses esters qui représentent un danger pour l'homme et l'environnement, et plus particulièrement pour le milieu aquatique. Le pentachlorophénol est une substance présentant les caractéristiques d'un polluant organique persistant (i.e., POP). Il est en effet, persistant, bioaccumulable et toxique (classification santé humaine : très toxique par inhalation, toxique par ingestion et par contact avec la peau, irritant pour les yeux, les voies respiratoires et la peau, possibilité d'effet irréversible ; classification environnement : très toxique pour les organismes aquatiques, peut entraîner des effets néfastes à long terme). Compte tenu des ces caractéristiques de danger, il était impératif de renforcer l'objectif de réduction des émissions et des expositions, ce que prévoit la directive, et donc de compléter le décret 94-647 par trois dispositions.
La première vise à limiter les dérogations dans le temps (jusqu'au 31-12-2008). L'utilisation du pentachlorophénol est encore nécessaire pour les régions à façade océanique.
La seconde supprime la dérogation liée à l'emploi du pentachlorophénol comme agent de synthèse ou de transformation dans les procédés industriels.
La troisième réduit la teneur totale en hexachlorodibenzoparadioxine à moins de 2 parties par million.
Le présent décret permet de transposer la directive 1999/5 I/CE de la commission du 26- 05-1999.
Modification des art. 2 du décret 92-1074 ; 3 (al. 2, 3ème tiret), 7 du décret 94-647 et ajout d'un art. 6 bis.