Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PAR DECISION 9643 ET 9644 EN DATE DU 18-04-1980,LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'AVIS RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART 32 (III) DE LA LOI DU 07-06-1977.(AMENDEMENT KRIEG).
LE GOUVERNEMENT N'A PU SANS VIOLER L'ART 32 (III) QUI DOIT ETRE INTERPRETE STRICTEMENT,DONNER PAR L'AVIS ATTAQUE UNE DEFINITION GENERALE DE CES OPERATIONS,UNE SIMPLE REFERENCE AUX ORIENTATIONS DE LA LOI DU 21-07-1976 PORTANT APPROBATION DU VIIEME PLAN ETANT EXCLUSIVE DE TOUTE PRECISION ET AYANT POUR EFFET DE RETIRER AUX ARTICLES 187-2 ET 416-1 DU CODE PENAL LA PLUS GRANDE PARTIE DE LEUR PORTEE.
ARRET GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL ET CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL
 ANNULE LE DECRET 771239 DU 10-11-1977 SUSPENDANT PROVISOIREMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 76383 DU 29-04-1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES ETRANGERS AUTORISES A RESIDER EN FRANCE
DECRET 771239 DU 10-11-1979 ILLEGAL CAR CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27-10-1946 AUQUEL SE REFERE LA CONSTITUTION DU 04-10-1958
ANNULATION DE L'ART. 40 DE L'ARRETE DU 14-10-1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE L'ART. 7 DU DECRET 76148 DU 11-02-1976 DONT IL FIXAIT LES CONDITIONS D'APPLICATION.
IL N'EST PAS ETABLI QUE LES FAITS SELON LESQUELS,A LA SUITE D'UN DIFFEREND L'OPPOSANT A L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL AVAIT CONFIE L'IMPRESSION DE SES BULLETINS DE VOTE ET DE SES PROFESSIONS DE FOI,M. CHAUFFOUR N'A PAS ETE EN MESURE DE REMETTRE CES DOCUMENTS AUX DATES PREVUES A LA COMMISSION DE PROPAGANDE ET CETTE DERNIERE N'A PU EN ASSURER LA DIFFUSION,SOIENT IMPUTABLES A UNE MANOEUVRE AYANT EU POUR OBJET D'ALTERER LES RESULTATS DU SCRUTIN.
Société anonyme des planteurs de canne associés et Compagnie sucrière et rhumière de la Martinique ‎‎(COSURMA).‎
Annulation du décret du 23 décembre 1975 portant transfert de contingents de rhum de consommation ‎locale et d'exportation en Martinique. Motif : défaut de la consultation du conseil général de la ‎Martinique prévue par l'article 1er du décret n° 60-406 du 26 avril 1960.‎
ANNULATION DE L'ARTICLE A241-2 DU CODE DES ASSURANCES AJOUTE AU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES PAR L'ARRETE DU 17-11-1978 : ANNULATION DE L'ENUMERATION DES OUVRAGES AUXQUELS SONT APPLIQUEES LES CLAUSES OBLIGATOIRES POUR LES CONTRATS D'ASSURANCE DES TRAVAUX DE BATIMENTS).
ANNULATION DU F DE L'ANNEXE II A L'ARRETE DU 17-11-1978 (ANNULATION DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION PARMI LES CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCES DOMMAGES).
PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE D421-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (3EME PARTIE,LIVRE IV,TITRE II: PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL).
REGISTRE A; CATEGORIE ESSAIS ET RECEPTIONS.
LICENCE DE PILOTE D'ESSAIS D'AVIONS,D'AVIONS LEGERS,D'HELICOPTERES ET LICENCE DE PILOTE DE RECEPTION D'AVIONS ET D'HELICOPTERES.
GUILHERMIER :
 DECISION ANNULANT L'ART. 19 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT QUI RENVOIE A UN DECRET POUR LA FIXATION DES COTISATIONS DES ASSURES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET QUI A EU POUR EFFET D'ABROGER L'ART. 19 DE LA LOI DU 12-07-1966 QUI CONFIAIT AUX MINISTRES COMPETENTS LE SOIN DE FIXER CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CES COTISATIONS.
M. PIERRE JAGORET (SUJET DE LA REQUETE) EST ELIGIBLE CAR IL A CESSE SES FONCTIONS DE CHEF ADJOINT DE SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEPUIS PLUS DE 6 MOIS AVANT LES ELECTIONS.
LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ELECTIONS DE 1978 EST TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET 72350 DU 2 MAI 1972 (CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION).
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 18 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DITE ASSOCIATION FRANCAISE DES VOLONTAIRES DU PROGRES.
L'EMPLOI DE DELEGUE GENERAL,DE DELEGUE GENERAL ADJOINT OU DE CHEF DE SERVICE ET L'EMPLOI DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME MARIE-THERESE PIEDFROID EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 61-67 BOULEVARD ARAGO.
ANNULATION DU DECRET DU 22-01-1976.
L'ART. 8 DE LA LOI DU 02-05-1930 PREVOYANT QUE LE CLASSEMENT DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES EST PRONONCE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EN CAS D'ABSENCE DE CONSENTEMENT DES PROPRIETAIRES, LE DECRET PORTANT CLASSEMENT DE LA "CITE FLEURIE" AYANT ETE SIGNE AVANT COMMUNICATION DE LA NOTE DU CONSEIL D'ETAT EST DONC ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS SONT APPLICABLES AUX DEMANDES DEPOSEES A COMPTER DU 01-12-1977.
ANNEXE I: ZONES CLASSEES DE L'OUEST,DU SUD-OUEST ET DU MASSIF CENTRAL (LANGUEDOC-ROUSSILLON,HERAULT,GARD).
ANNEXE II: ZONES CLASSEES POUR LES GRANDS PROJETS (HERAULT: MONTPELLIER,GARD: NIMES).
REMPLACEMENT DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE : LIQUIDATION DES DEPENSES,GESTION DES FONDS COMMUNS, PREVENTION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL, CONTROLE MEDICAL, ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, ETABLISSEMENTS ET OEUVRES, GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 48-1233 du 22 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 26 juillet 1989 portant cessation de fonctions et nomination     au cabinet du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
ROGER FAUROUX
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHEF DE CABINET,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET LES ELUS,EXERCEES PAR M. PAILLIART PHILIPPE-CHARLES.
M. FOURCASSIE SYLVAIN EST NOMME CHEF DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 132 du 26 octobre 1989 à l'annexe C3 (Ouvriers) à la convention;      Avenant no 133 du 17 novembre 1989 à l'annexe B3 (Techniciens, agents de     maîtrise et employés) à la convention.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation de l'indemnité Repas concernant les ouvriers et des salaires minima     concernant les ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et employés.
        Signataires:
      Fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes;
      Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de     l'Ile-de-France;
      Fédération parisienne des S.C.O.P. du bâtiment;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. pour les     deux avenants, à la C.F.D.T. pour l'avenant no 132 et à la C.F.E.-C.G.C. pour     l'avenant no 133.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 87-217 du     19 mars 1987 concernant la prévention et la réduction de la pollution de     l'environnement par l'amiante;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative à la législation des     installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment     son article 7;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement;
      Vu l'avis des organisations professionnelles concernées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 28 juin     1989,
  Fait à Paris, le 31 août 1989.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'eau
    et de la prévention des pollutions et des risques:
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. DEMARCQ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: AUX DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-02-1998 LES REMPLACANT
LES NORMES DE REJET Y DEFINIES SONT D'APPLICATION IMMEDIATE POUR LES INSTALLATIONS NOUVELLES.
LES INSTALLATIONS EXISTANTES (INSTALLATIONS EN ACTIVITE AU 31-12-1989) DOIVENT SE CONFORMER A CES DISPOSITIONS LE PLUS TOT POSSIBLE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE AU PLUS TARD LE 30-06-1991.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 87-217 DU 19-03-1987 ET DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars     1990:
      M. Dumoulin (François) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Antoine Savelli et Gisèle Poli-Lamberti,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de L'Ile-Rousse (Haute-Corse).
      Le retrait de M. Savelli (Antoine), huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Antoine Savelli et Gisèle Poli-Lamberti,
     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Savelli et     Gisèle Poli-Lamberti, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     <<Gisèle Poli-Lamberti et François Dumoulin, huissiers de justice associés>>.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 11 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 5 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
LE RENVOI MENTIONNE A LA PARTIE TTC DE LA LOCATION HEBDOMADAIRE DES FAUTEUILS ROULANTS INSCRITS AU PARAG. C (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION) DU CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES EST SUPPRIME.
LE TAUX DE LA TVA APPLICABLE A LA LOCATION HEBDOMADAIRE DES FAUTEUILS ROULANTS EST DE 18,60%.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE LAURENT (JEAN,ANDRE,ROBERT) EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE DE LA 4EME REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 01-04-1990.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 janvier 1990 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est nommé:
ARMÉE ACTIVE, au grade de chevalier : MARINE NATIONALE.
Avec effet du 18 octobre 1989, corps des officiers de réserve en situation d’activité :
Roseau (Bernard, Lucien, Jean), capitaine de corvette,tué dans l'accomplissement de son devoir le 17 octobre 1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget, chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0064 du 16/03/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0064 du 16/03/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,III: AVIATION CIVILE,TITRE V,CHAP. 53-23.
OUVERTURE SUR 1990,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME AUDIT BUDGET,CHAP. 53-22: FINANCEMENT DE L'APPAREIL DE RADIOSCOPIE DES CONTENEURS AERIENS (SYCOSVAN).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu le décret no 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des     infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la     protection judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INFIRMIERS SURVEILLANTS DES SERVICES MEDICAUX,AUX INFIRMIERS DE CLASSE SUPERIEURE ET AUX INFIRMIERS DE CLASSE NORMALE,A COMPTER DU 01-12-1988.
FIXATION DES INDICES DE REMUNERATION AFFECTES AUX ECHELONS PROVISOIRES DE RECLASSEMENT PREVUS A L'ART. 22 DU DECRET 90230 DU 14-03-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-12-1975.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 susvisée, et notamment son article 19;
      Vu la loi du 2 juillet 1935 modifiée tendant à l'organisation et à     l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux;
      Vu le décret du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits destinés à la     consommation humaine;
      Vu le décret du 9 septembre 1964 modifié pour l'application de la loi du 1er     août 1905 en ce qui concerne les produits surgelés, notamment son article 3;      Vu le décret du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,     notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 modifié relatif aux critères     microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou     d'origine animale;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-737 du 3 juin 1988 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé de la consommation,
  Fait à Paris, le 19 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
LE LABORATOIRE DE L'IFREMER (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER) DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST AGREE POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES ECHANTILLONS PRELEVES AUX FINS D'ANALYSES MICROBIOLOGIQUES DES DENREES ET BOISSONS ALIMENTAIRES.
1o Conformément aux dispositions du règlement C.E.E. no 165-90 de la     Commission des communautés européennes du 23 janvier 1990, publié au Journal     officiel des communautés européennes no L. 20, du 25 janvier 1990:
      Il est institué, à compter du 26 janvier 1990, un droit anti-dumping     provisoire sur les importations de certains types de micro- structures     électroniques, dites <<DRAM>> (Dynamic Random Access Memories), relevant des     codes N.C. ex 8473.30.00, ex 8542.11.10, ex 8542.11.30, ex 8542.11.41, ex     8542.11.43, ex 8542.11.45, ex 8548.00.00, originaires du Japon.
      2o Au sens du présent règlement, on entend par DRAM tous les types et toutes     les densités, y compris les formes non finies, telles que les disques et les     microplaquettes (assemblés ou non assemblés), et les formes     multicombinatoires telles que les stack DRAM et les modules.
      3o Le taux du droit est fixé à 60 p. 100 du prix net franco frontière     communautaire non dédouané.
      4o Les produits mentionnés au paragraphe 1 sont exonérés du droit visé au     présent article pour autant qu'ils soient:
      - produits et exportés vers la Communauté par les sociétés suivantes:
       - Fujitsu Ltd.;
       - Hitachi Ltd.;
       - Matsushita Electronics Corporation;
       - Mitsubishi Electric Corporation;
       - NEC Corporation;
       - NMB Semiconductor Co. Ltd.;
       - Oki Electric Industry Co. Ltd.;
       - Sanyo Electric Co. Ltd.;
       - Sharp Corporation;
       - Texas Instruments (Japon) Ltd.;
       - Toshiba Corporation.
      - produits par l'une des sociétés énumérées ci-dessus et exportés vers la     Communauté par l'une de leurs sociétés affiliées énumérées dans l'annexe I;
      - produits et vendus en vue de l'exportation vers la Communauté, par l'une     des sociétés énumérées au premier tiret. Dans ce cas, l'exonération du droit     est subordonnée à la présentation au service des douanes de documents émanant     des fabricants et confirmant que les produits pour lesquels l'exonération est     sollicitée ont été vendus en vue d'être exportés vers la Communauté; les     documents (dont le modèle figure à l'annexe II) doivent comporter une     désignation précise du (des) type(s) de produits vendus, la quantité totale     par type de produit, le prix unitaire par type de produit, le numéro de la     facture et la confirmation que ces produits ont été vendus en vue de leur     exportation vers la Communauté par la société précitée.
      5o La mise en libre pratique de ces produits est subordonnée au dépôt d'une     garantie égale au montant du droit antidumping provisoire majoré de la T.V.A.     afférente.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1990, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de     la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, exercées par M. Ceccaldi     (François), sous-préfet de 1re classe. Il sera placé en position de service     détaché.
      M. Marx (Jean-Luc), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     des Pyrénées-Orientales, est nommé sous-préfet de Sartène.
      M. Lebegue (Eric), commissaire de la police nationale, est nommé sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars     1990, Mme Gimenez Politis (Jacqueline), attaché d'administration centrale de     1re classe au Conseil d'Etat, au 1er échelon de son grade, est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à une pension civile de retraite à     jouissance immédiate, à compter du 5 mai 1990, pour invalidité ne résultant     pas de l'exercice de ses fonctions.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu les lois et statuts concernant la Banque de France;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
M. PHILIPPE LAGAYETTE,SECOND SOUS-GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE,EST NOMME PREMIER SOUS-GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES WAITZENEGGER.
M. DENIS FERMAN EST NOMME SECOND SOUS-GOUVERNEUR,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE LAGAYETTE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 8 janvier 1990, est nommé membre de la section économique     de la commission centrale des marchés, représentant le secrétariat d'Etat     auprès du Premier ministre, chargé du Plan, commissariat général du Plan, M.     Brehin, chef des services administratifs et financiers, en remplacement de M.     Puig.
EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION ECONOMIQUE,REPRESENTANT LE SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DU PLAN,COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN: M. BREHIN,EN REMPLACEMENT DE M. PUIG.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre du commerce extérieur en date du 20 février 1990, M.
     Piat (Charles), attaché principal d'administration central de 1re classe, 2e     échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances     et du budget, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 28 juin 1990, en application des dispositions de     l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 janvier 1990 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
ARMEE ACTIVE.
MARINE NATIONALE.
AVEC EFFET DU 26-10-1989:
LEGRAND (GERALD,FRANCOIS),TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 24-10-1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin     1990, les magistrats à titre temporaire dont les noms suivent sont admis à     cesser leurs fonctions à compter du 31 décembre 1990:
      M. Fabre (Yvon), substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Toulon;
      Mme Vigneau (Odile), juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du     service du tribunal d'instance du premier arrondissement, en surnombre;
      M. Tramoni-Venerandi (André), substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Créteil;
      M. Domet (Michel), juge au tribunal de grande instance d'Evreux;
      Mme Leclair (Suzanne), épouse Dessein, juge au tribunal de grande instance     de Bayonne, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Palais;
      M. Masson (Michel), juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence,
     en surnombre;
      M. Noell (Louis), juge au tribunal de grande instance de Marseille;
      Mme Brissaud (André), épouse Morlier, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Nanterre;
      M. Marette (Pierre), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Créteil;
      M. Bou (Raymond), juge au tribunal de grande instance de Marseille, chargé     du service du tribunal d'instance de cette ville;
      M. Lalande (Louis), juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône,     chargé du service du tribunal d'instance d'Autun;
      M. Doucot (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Mende, chargé du     service du tribunal d'instance de Marvejols;
      M. Barbat (Robert), juge au tribunal de police de Paris;
      M. Georgin (Guy), juge au tribunal de grande instance de     Villefranche-sur-Saône.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 18 mai     1990, M. Saint-Laurent (Pierre), attaché principal d'administration centrale     de 1re classe, 2e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 20 juin 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la     Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'avenant du 5 février 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 24 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 février 1990, la demande présentée par M. Germon,
     président-directeur général de la clinique Sainte-Marie, en vue de     l'installation d'un lithotripteur de marque E.D.A.P., typeLT01, dans les     locaux de ladite clinique sise plateau Roy, à Schoelcher (Martinique), est     rejetée.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 23 mai 1990, l'agrément en qualité de contrôleur technique     au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à     R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au     15 décembre 1990 à la société Prevas, 909, avenue de la République, 59700     Marcq-en-Bareuil, pour les ouvrages de génie civil, V.R.D. et techniques de     sols.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu l'article 422 du code général des impôts;
      Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le règlement C.E.E. no 823-87 du 26 mars 1987 modifié établissant des     dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des     régions déterminées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et     notamment l'article 4 de ce décret;
      Vu l'arrêté du 12 février 1990 relatif à l'augmentation du titre     alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation     d'origine de la récolte 1989,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la production et des échanges,
     B. VIAL
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général des impôts:
    Le chef de service,
    J.-L. ROBERT
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "TAVEL" EST AJOUTEE A LA LISTE DES APPELLATIONS FIGURANT A L'AL. 1 ET RETIREE DE LA LISTE DES APPELLATIONS FIGURANT AU DERNIER ALINEA.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87 DU 16-03-1987 ET 823-87 DU 26-03-1987.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, en date du     15 juin 1990, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er mai 1990, aux     fonctions de délégué régional au commerce et à l'artisanat pour la région     Aquitaine de M. Gastambide (Marc).
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-05-1990,AUX FONCTIONS DE DELEGUE REGIONAL POUR LA REGION AQUITAINE DE M. GASTAMBIDE MARC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 6 juin 1990, M. Parent (Roger), sous-préfet, détaché en     qualité d'administrateur civil, est maintenu en détachement en qualité de     conseiller des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du     1er février 1990, au titre de la mobilité.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1985 modifié relatif à la formation des capitaines     de 1re classe de la navigation maritime;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions d'admission dans les     écoles nationales de la marine marchande;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime,
  Fait à Paris, le 23 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. BERNET
      (1) En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la     première épreuve écrite à laquelle ils ont obtenu des notes différentes, ces     épreuves étant classées dans l'ordre suivant: composition française,
     physique, anglais, mathématiques; l'épreuve à option n'est pas prise en     compte à ce titre.
      (2) Les personnes intéressées peuvent se les procurer en s'adressant au     ministère délégué chargé de la mer (bureau de l'éducation maritime), 3, place     de Fontenoy, 75007 Paris, ou à l'Ecole nationale de la marine marchande du     Havre, 66, route du Cap, B.P. 27, 76310 Sainte-Adresse.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ART. 3,4,7 ET 9 DU CHAP. I DE L'ARRETE DU 07-10-1985 SONT REMPLACES PAR LES ART. 3,4,7 ET 9 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LE CHAP. III DE L'ARRETE DE 1985 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE ET QUI PRENDRONT EFFET A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991.(ART. 15 A 18: ADMISSION EN 3EME ANNEE DU CYCLE DE FORMATION).
ABROGE LES ART. 19,20,21 ET MODIFIE L'ART. 22 A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992 (EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ELEVE OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE).
LES PROGRAMMES DE LA 2EME ET 3EME ANNEE DU CYCLE DE FORMATION DES CAPITAINES DE 1ERE CLASSE ANNEXES A L'ARRETE DU 07-10-1985 AINSI QUE LES PROGRAMMES DU CONCOURS D'ADMISSION EN 3EME ANNEE D'ETUDE SONT ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LES ANNEXES SONT CONSULTABLES AU MINISTERE CHARGE DE LA MER (BUREAU DE L'EDUCATION MARITIME) OU A L'ECOLE NATIONALE DE LA MARINE MARCHANDE DU HAVRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1990:
      Mme Ausiro (Gisèle), épouse Egea, est nommée huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Max Pages, huissier de justice     associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thuir     (Pyrénées-Orientales).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Max Pages, huissier     de justice associé, est modifiée comme suit: <<Gisèle Ausiro-Egea et Max     Pages, huissiers de justice associés>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 février 1990, portant extension de la convention collective nationale     du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 35 du 29 mars 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 1990;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1984, modifié par les arrêtés des 28 août 1986, 5 mai     1987, 5 juin 1987, 27 avril 1988, 29 juillet 1988, 16 novembre 1988, 13     décembre 1988, 17 février 1989, 22 mars 1989, 3 juillet 1989 et 31 juillet     1989, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au     profit de la société Brit Air;
      Vu la demande présentée par la société Brit Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mars     1990,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 21 mai 1990, sont nommés membres du comité technique de la     distribution du gaz pour une période de trois ans à compter du 1er janvier     1990:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1990: AU TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL GENERAL DES MINES,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,AU TITRE DE GAZ DE FRANCE,AU TITRE DE L'ASSOCIATION TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DU GAZ EN FRANCE,AU TITRE DU COMITE FRANCAIS DU BUTANE ET DU PROPANE,AU TITRE DES PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DE GAZ NON NATIONALISES,AU TITRE DU GROUPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DES APPAREILS D'EQUIPEMENT MENAGER,AU TITRE DU SYNDICAT DES FABRICANTS D'APPAREILS DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE PAR LE GAZ,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'UNION NATIONALE DES CHAMBRES SYNDICALES DE COUVERTURE ET DE PLOMBERIE EN FRANCE.
FIN DE MANDAT: 01-01-1993.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 1990:
      L'élection des membres du conseil central de la section F de l'ordre     national des pharmaciens (territoires d'outre-mer) aura lieu le 28 mars 1990.      Il sera tenu compte, pour l'établissement de la liste électorale, des     pharmaciens inscrits au tableau de la section F à la date du 1er février     1990.
      L'élection du représentant des pharmaciens des sous-sections de la section F     au Conseil national des pharmaciens aura lieu le 22 mai 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu l'ordonnance no 45-1813 du 14 août 1945 modifiée portant réorganisation     des pêches maritimes, et notamment son article 5;
      Vu l'arrêté du 16 août 1989 portant création du comité régional des pêches     maritimes et des cultures marines de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      Vu l'avis de la section régionale de la Méditerranée du comité     interprofessionnel de la conchyliculture en date du 11 avril 1988;
      Vu l'avis du comité local des pêches maritimes de Nice en date du 9 octobre     1989;
      Vu l'avis du comité local des pêches maritimes de Marseille en date du 3     novembre 1989;
      Vu l'avis du comité local des pêches maritimes de Nice en date du 18     novembre 1989;
      Vu l'avis du comité local des pêches maritimes de Martigues en date du 24     novembre 1989,
  Fait à Paris, le 25 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-Y. HAMON
LE REGLEMENT SUSVISE TEL QU'IL FIGURE EN ANNEXE EST APPROUVE.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 6 juin 1990, M. Maillard (Didier), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en     service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère de l'économie, des finances et du budget, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 5 avril 1990.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 2 du 24 janvier 1990.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant portant modification de certains articles de la convention     collective de la miroiterie, transformation et négoce du verre du 9 mars     1983.
        Signataires:
      Union nationale des miroitiers;
      Groupement français des transformateurs industriels de verre plat;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 89-675 du 13 septembre 1989;
      Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier     des conseillers principaux et conseillers d'éducation,
  Fait à Paris, le 30 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION HORS CLASSE,AUX CONSEILLERS PRINCIPAUX DE CLASSE NORMALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-03-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 août 1990, M. Touraud (Maxime), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est réintégré dans son administration d'origine et     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des     articles L.4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 9     février 1991.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1990, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Viricelle (Raymond),
     magistrat du siège hors hiérarchie, est placé en position de détachement     auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les     fonctions de directeur juridique pour une période maximale de cinq ans à     compter du 15 novembre 1989.
M. VIRICELLE RAYMOND EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER (SNCF) AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR JURIDIQUE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 15-11-1989.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 janvier 1990, les     épreuves écrites des concours externe et interne d'accès à l'emploi     d'ingénieur des services techniques du matériel autorisé par l'arrêté du 12     janvier 1990 auront lieu les 10 et 11 avril 1990.
      Les postes à pourvoir se répartissent comme suit:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 août 1990, M. Gaye (Georges), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L.4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions à compter du 24 décembre 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. MICHEL DE BONNECORSE BENAULT DE LUBIERES,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LECLERC.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1990    
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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 2 février 1989,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J. LEMONNIER
MODIFICATION DU A "ARTICLES DE PANSEMENTS STERILES" DU CHAP. IV,ARTICLES POUR PANSEMENTS DU TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS DU TIPS.