Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment son article L. 212-6 ;
    Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Texte partiellement abrogé : art. 3
Application de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000. 
Création au chap. II du titre I du livre II du code du travail, d'une section intitulée : "Contingent d'heures supplémentaires" (art. D. 212-25).
L'article L. 212-6 du Code du travail indique qu'un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Lorsque le nombre d'heures supplémentaires dépasse ce contingent, les heures supplémentaires donnent lieu, en plus des majorations, à un repos compensateur.
Le décret 2000-82 du 31 janvier 2000 fixant le contingent à 130 heures par an et par salarié et applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres visés à l'article L.212-15-2 a été annulé par la décision du Conseil d'Etat du 28 mars 2001, en tant qu'il ne fixe pas le contingent d'heures supplémentaires applicables aux cadres visés à l'article L.21215-3 du code du travail qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
Afin de faciliter la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les entreprises de 20 salariés et moins en assouplissant le régime progressif et transitoire que prévoit déjà la loi du 19 janvier 2000, relèvement temporaire du contingent annuel d'heures supplémentaires en ce qui les concerne.
Le présent décret abroge en conséquence le décret incriminé et fixe un nouveau régime de contingent annuel d'heures supplémentaires fondé sur les bases suivantes :
- l'article 2, 1er alinéa crée un contingent de droit commun de 130 heures applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres dits &quot; intégrés &quot; aux horaires collectifs et cadres dits &quot; intermédiaires &quot; avec lesquels aucune convention individuelle de forfait n'a été conclue.
- l'article 2, 2ème alinéa, tirant les conséquences de la décision du Conseil d'Etat, fixe à 180 heures le contingent applicable aux cadres bénéficiant d'un forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
- l'article 3 prévoit un contingent supérieur au contingent de droit commun pour les salariés des entreprises de 20 salariés et moins, mais à titre temporaire (2 ans) et de façon dégressive :
- 180 heures en 2002,
- 170 heures en 2003.
A partir de 2004, ce contingent sera aligné sur le contingent de droit commun de 130 heures.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la possibilité pour les partenaires sociaux de déterminer, par convention ou accord collectif étendu, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail, conformément aux dispositions de l'article L 212-6 du code du travail.
Abrogation du décret 2000-82 du 31-01-2000.