Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification en date du 9 juillet 2021 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1 et R. 227-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-1, L. 5124-1, L. 5125-1, L. 5222-3 et L. 6211-3 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que dans la gestion de la sortie de la crise sanitaire, la limitation de la propagation du virus SARS-CoV-2 reste une priorité ; que l'extension des prélèvements par tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal et par autotest aux mineurs dès l'âge de 3 ans permet de renforcer la stratégie globale de dépistage dès lors que ces tests sont utilisés conformément aux recommandations de la Société française de pédiatrie afin de venir compléter l'offre de dépistage dans les structures collectives ;
Considérant qu'eu égard au risque d'un nouveau développement du virus SARS-CoV-2 pendant la période estivale, des opérations de dépistage itératif à large échelle vers les enfants de plus de 6 ans présents dans certains accueils collectifs de mineurs sont pertinentes ; qu'il convient, à cet égard, d'autoriser les personnes diplômées travaillant dans les accueils collectifs de mineurs et les assistants sanitaires, sous condition de formation préalable, à superviser l'auto-prélèvement ou, pour les plus jeunes enfants, à réaliser le prélèvement des tests rapides d'orientation diagnostique antigénique nasal ;
Considérant que l'assouplissement des mesures restrictives et la reprise des activités à caractère collectif nécessitent de déployer les campagnes de dépistage itératifs par autotests afin de sécuriser les lieux de rassemblement, de répondre à un objectif de santé au travail et de promouvoir l'accès à la culture et au sport ; que ces dispositifs constituent un outil complémentaire de surveillance épidémiologique nécessaire dans un contexte de circulation active du virus SARS-CoV-2 ; qu'il convient d'assurer une mise à disposition facultative de ces tests en milieu professionnel pour les employeurs et leurs personnels, en hébergement touristiques pour les clients-vacanciers, dans les centres d'accueil de mineurs pour la période estivale et pour les organisateurs d'évènements culturels, récréatifs ou sportifs pour les organisateurs et les participants ;
Considérant que les campagnes de dépistage itératif par autotest reposent sur l'initiative des personnes autorisées à organiser ces campagnes, qu'il convient que les plus petites des structures autorisées puissent s'approvisionner aisément en autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal et, qu'à titre dérogatoire, les pharmaciens d'officine puissent délivrer, dans des quantités limitées, des autotests aux petites entreprises de proximité qui les proposeront à leur seul personnel,
Arrête :
Fait le 9 juillet 2021.
Olivier Veran