Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Limousin) du 6 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne, à     Limoges.
        Objet:
      Fixation du montant de l'indemnité de petits déplacements pour le Limousin.        Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Limousin;
      Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de la région     Limousin;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.G.T.-F.O.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 15 avril 1991, la     demande présentée par M. le docteur Faure en vue de l'installation d'un     appareil d'angiographie numérisée de marque Merate, type MDR1, dans les     locaux du cabinet de radiologie du docteur Faure, sis chemin de Faveyrolles,     à Ollioules (Var), est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1991:
      Le retrait de M. Massart (Xavier, Yves, Marie), avoué associé, membre de la     société civile professionnelle Xavier Massart et Jean-Jacques Bazille, avoués     associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes, est     accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jean-Jacques     Bazille, avoué associé>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et de la modernisation de l'administration, du ministre des départements et     territoires d'outre-mer et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, notamment son article 7;
      Vu le décret no 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération     applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou     de formation relevant du ministre de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des     corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois, modifié par le décret no 89-124 du 24 février 1989;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le     31 mai 1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
AUGMENTATION DES INDICES:
DANS L'ART. 6 DU DECRET 88342: "PREMIERE CATEGORIE: 65",REMPLACE PAR "PREMIERE CATEGORIE: 80".
DANS L'ART. 7: "PREMIERE CATEGORIE: 35",REMPLACE PAR "PREMIERE CATEGORIE: 50".
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 13 janvier     1991, M. Peyrot-Reboul (François) est nommé administrateur du centre     technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) jusqu'au 24     août 1992, en remplacement de M. Lepoutre (Stanislas), démissionnaire.
M. PEYROT-REBOUL FRANCOIS EST NOMME ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE M. LEPOUTRE STANISLAS,DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: 24-08-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 78-785 du 25 juillet 1978 relatif à l'indemnité pour service     à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de     l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale en service     ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer,
  Fait à Paris, le 30 avril 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la Météorologie nationale:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER:
GROUPE 1: 63FRS,GROUPE 2: 51FRS,GROUPE 3: 40FRS.
LES TAUX SONT MAJORES DE 70% POUR LES CAMPAGNES EFFECTUEES EN DEHORS D'UN QUADRILATERE DELIMITE PAR L'ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 23 septembre 1994 portant nomination au cabinet du ministre,              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 septembre 1994.
MICHEL GIRAUD
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
MME. FRANCOISE DE VEYRINAS,DEPUTE DE LA HAUTE-GARONNE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministre à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination de M. Gilles-Pierre Levy     en qualité de directeur général de l'administration et des finances;
      Vu le décret du 26 juillet 1994 portant délégation de signature à des agents     de la direction générale de l'administration et des finances;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par les lois n° 74-1114 du 27 décembre 1974, n° 84-602 du 13 juillet 1984, n° 86-2 du 3 janvier 1986 et n° 92-3 du 3 janvier 1992, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin, modifié par les décrets n° 74-283 du 8 avril 1974, n° 75-998 du 28 octobre 1975, n° 80-302 du 25 avril 1980 et n° 86-1059 du 19 septembre 1986 ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d’usagers, des personnes compétentes et de l’administration au Comité de bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1987 fixant les modalités d’élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin ;
Vu les résultats des élections des représentants des régions et des départements ;
Vu les désignations effectuées par l’Association des maires de France ;
Vu les désignations effectuées par les organismes habilités à cet effet ;
Vu les propositions faites par le préfet de la région Centre, après consultation des préfets représentant l’Etat au Comité de bassin Loire-Bretagne, en vue de la nomination des personnes à désigner en raison de leur compétence ;
Vu les désignations effectuées par les ministres concernés ;
Vu les propositions faites par les comités économiques et sociaux des régions représentées au Comité de bassin Loire-Bretagne en vue de la désignation des représentants des milieux socioprofessionnels,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
MICHEL BARNIER
LISTE DES PERSONNES NOMMEES MEMBRES A COMPTER DU 26-08-1993.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le code des postes et télécommunications,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
MODIFICATION DE L'ART. D447 DU CODE PRECITE: PAR LA CREATION D'UN EXPLOITANT PUBLIC AUTONOME,DETERMINATION DES ROLES RESPECTIFS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE L'EXPLOITANT PUBLIC,DANS L'INFORMATION DES ABONNES PREALABLE A LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU PLAN DE NUMEROTATION.
APPLICATION DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 14 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par les lois n° 74-1114 du 27 décembre 1974, n° 84-602 du 13 juillet 1984, n° 86-2 du 3 janvier 1986 et n° 92-3 du 3 janvier 1992, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin, modifié par les décrets n° 74-283 du 8 avril 1974, n° 75-998 du 28 octobre 1975, n° 80-302 du 25 avril 1980 et n° 86-1059 du 19 septembre 1986 ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d’usagers, des personnes compétentes et de l’administration au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, modifié par l’arrêté du 11 mars 1987 ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1987 fixant les modalités d’élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin ;
Vu les résultats des élections des représentants des régions et des départements ;
Vu les désignations effectuées par l’Association des maires de France ;
Vu les désignations effectuées par les organismes habilités à cet effet ;
Vu les propositions faites par le préfet de la région Rhône-Alpes, après consultation des préfets représentant l’Etat au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, en vue de la nomination des personnes à désigner en raison de leur compétence ;
Vu les désignations effectuées par les ministres concernés ;
Vu les propositions faites par les comités économiques et sociaux des régions représentées au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse en vue de la désignation des représentants des milieux socio-professionnels,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
MICHEL BARNIER
LISTE DES PERSONNES NOMMEES MEMBRES A COMPTER DU 26-08-1993.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964.
DESIGNATION,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-10-1988 CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROPOSITIONS D'ACHATS D'OEUVRES D'ARTISTES CONTEMPORAINS DANS LE DOMAINE DES ARTS DECORATIFS ET DES METIERS D'ART.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la décision no 64-13 du 23 février 1984 autorisant l'association L'Echo     des Vallées à assurer un service local de radiodiffusion sonore en modulation     de fréquence;
      Vu les procès-verbaux de constat dressés les 11 et 13 novembre 1989 et les     deux procès-verbaux de constat dressés le 29 décembre 1989 par un agent     assermenté;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 19 décembre 1989 à Radio L'Echo     des Vallées;
      Considérant qu'il résulte de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée Radio     L'Echo des Vallées a émis à partir, d'une part, du site non autorisé     d'Esquiule sur la fréquence 96,6 MHz et, d'autre part, sur les fréquences non     autorisées de 105,85 MHz puis de 483 MHz (bande IV de télévision) sur le site     d'Ogenne-Camptort, alors que l'autorisation susvisée a fixé la fréquence     d'émission à 96,6 MHz et le lieu d'implantation de l'émetteur à     Ogenne-Camptort;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Radio     L'Echo des Vallées de se conformer aux conditions techniques d'émission     figurant dans son autorisation; que, malgré la lettre du 19 décembre 1989 par     laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure Radio L'Echo     des Vallées de respecter ces conditions, celle-ci ne diffuse pas ses     émissions à partir du seul site autorisé d'Ogenne-Camptort et sur la seule     fréquence autorisée de 96,6 MHz;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENUS EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,LES MAGISTRATS DONT LE NOMS SUIVENT:
JACQUES LEFEVRE,JEAN-MARIE GONNARD,(PAUL) GERARD,MARTHE FOURES-MAILHOL,PIERRE ROSSIGNOL,PIERRE GACOUGNOLLE,MICHEL MATTEI,JOSETTE DUPUY,CLAUDE COULANGE,ANDRE GAUBERT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive du conseil de l'Union européenne du 16 décembre 1991     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au     port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de     3,5 tonnes;
      Vu le code de la route;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 relatif à l'homologation des dispositifs de     retenue pour enfants, conformément aux dispositions du règlement no 44 de     Genève;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
LES SYSTEMES DE RETENUE POUR ENFANTS MIS EN VENTE POUR LE TRANSPORT DES ENFANTS DANS LES VEHICULES A MOTEUR DOIVENT ETRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N0 44 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;
      Vu le code rural, notamment ses articles R. 252-1 et suivants;
      Vu la demande présentée le 10 février 1994 par la fédération des     associations cévenoles pour la nature et l'environnement en vue d'obtenir     l'agrément dans le cadre interdépartemental concernant plusieurs régions au     titre de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme;
      Vu l'avis des préfets du Gard, de la Lozère et de l'Ardèche et du procureur     général près la cour d'appel de Nîmes respectivement en date des 29 avril     1994, 7 avril 1994, 11 avril 1994 et 25 mars 1994;
      Considérant que la fédération des associations cévenoles pour la nature et     l'environnement dont le siège social est situé 2, place Henri-Barbusse,
     espace André-Chamson, 30100 Alès-en-Cévennes, remplit les conditions     mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture    et de l'urbanisme,
    C. BERSANI
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 4 décembre 1989, la demande présentée par M. le docteur     Fauchier en vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric     CT MAX dans les locaux du cabinet de radiologie Le Parnasse, sis 2, avenue     Baquis, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Le ministre du logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
HERVE DE CHARETTE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ALAIN LECOMTE,CONSEILLER TECHNIQUE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. CLAUDE TAFFIN,A COMPTER DU 15-07-1994.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-05-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juillet 1989, portant extension de la convention collective nationale     de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 octobre 1989, portant extension de la convention collective des salariés     du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 15 septembre 1989 (ouvriers, employés, agents     d'encadrement et cadres) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu l'accord Vendanges 1989 du 15 septembre 1989 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 27 décembre 1983 et du 3 janvier     1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail;
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 octobre 1958 relative austockage souterrain     de gaz;
      Vu le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre     1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible, modifié     par le décret no 88-220 du 7 mars 1988;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 autorisant Gaz de France à effectuer des     recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz     combustible dans la région des landes de Siougos (Landes);
      Vu la pétition du 20 juin 1989 par laquelle Gaz de France (établissement     public à caractère industriel et commercial) sollicite, pour une durée de dix     ans, une prolongation d'autorisation de recherches de formations souterraines     aptes au stockage de gaz combustible dans le département des Landes;
      Vu le rapport de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de     la région Aquitaine en date du 23 novembre 1989;
      Vu l'avis du préfet des Landes en date du 22 janvier 1990;
      Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    P.-F. COUTURE
LE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 14-02-1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 28 novembre 1989, la demande de la société civile de     moyens Scanner de l'Arve, représentée par M. le docteur Paumier, en vue de     l'installation d'un scanographe de marque Siemens, type Somatom CR, dans les     locaux de la clinique de l'Espérance, sise 35, boulevard de Chevran, à Cluses     (Haute-Savoie), est rejetée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 9 novembre 1989;
      Accord du 14 décembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie des eaux embouteillées;
      Chambre syndicale des eaux minérales;
      Syndicat national des boissons rafraîchissantes;
      Syndicat des eaux de sources (sauf l'avenant du 14 décembre 1989);
      Association des brasseurs de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement,
      Vu l'article L. 111-7 du code de la construction;
      Vu les articles R. 235-1, R. 235-2-13, R. 235-3-18 et R. 235-4-2 du code du     travail;
      Vu l'arrêté du 5 août 1992 pris pour l'application des articlesR. 235-4-8 et     R. 235-4-15 du code du travail;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
    Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
POUR ASSURER L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R235-3-18 DU CODE SUSVISE,LES MAITRES D'OUVRAGE ENTREPRENANT LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DE BATIMENTS VISES A L'ART. R235-1 DUDIT CODE DOIVENT APPLIQUER LES PRESCRIPTIONS ENONCEES DANS LE PRESENT ARRETE.
TOUTEFOIS,LES AMENAGEMENTS DE BATIMENTS EXISTANTS SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES Y VISEES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES 6 MOIS APRES SA DATE DE PARUTION (SOIT LE 17-01-1995):
AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION OU D'AMENAGEMENT DE BATIMENTS POUR LESQUELLES UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DEPOSEE APRES LA DATE SUSVISEE;
AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION OU D'AMENAGEMENT DE BATIMENTS NE NECESSITANT PAS DE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LE DEBUT DES TRAVAUX EST POSTERIEUR A CETTE MEME DATE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet des Hautes-Alpes;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 30 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 14-02-1990.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 16 janvier 1990, sont nommés au Comité de bassin     Loire-Bretagne:
      - pour représenter le département du Morbihan, en qualité de membre     suppléant, M. Briend (Joseph), en remplacement de M. Cavaille (Jean-Charles);      - pour représenter le département de la Nièvre, en qualité de membre     suppléant, M. Dekeyne (Claude), en remplacement de M. Clement (Henri).
M. BRIEND JOSEPH POUR LE MORBIHAN (MEMBRE SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. CAVAILLE JEAN-CHARLES.
M. DEKEYNE CLAUDE POUR LA NIEVRE (MEMBRE SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. CLEMENT (HENRI).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code électoral, notamment l’article L.O. 144
Vu le décret n° 92-1311 du 17 décembre 1992 portant application de l’article 6 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
M. CHRISTIAN BATAILLE,DEPUTE,EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATION ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des     postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     du budget, en date du 9 février 1990, M. Stephan (Christian), administrateur     des postes et télécommunications, est détaché dans le corps des sous-préfets,     pour une période de deux ans à compter du 9 octobre 1989, au titre de la     mobilité.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et     notamment son article 1er;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, et notamment     son article 8;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
M. GUY AUBERT,EN REMPLACEMENT DE M. FRNCOIS KOURILSKY,A COMPTER DU 19-07-1994.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 8 DU DECRET 82993 DU 24-11-1982.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 5 décembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au centre régional de     lutte contre le cancer Paul-Lamarque, représenté par M. le professeur Pujol,     directeur, en vue de l'installation d'un accélérateur de particules C.G.R.
     MeV Saturne 43 dans les locaux dudit établissement, sis parc Euromédecine, à     Montpellier (Hérault). La présente autorisation est subordonnée à la mise     hors service de l'appareil de cobalthérapie Gammatron 3 de Siemens en service     depuis 1974.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 décembre 1989, la demande présentée par Mme le docteur     Florence Marnat-Perrichet en vue de l'installation d'un scanographe de marque     General Electric, type CT Pace, dans des locaux situés parc des Grands-Crus,     à Chenôve (Côte-d'Or), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut     particulier du corps des attachés d'administration centrale;
      Vu le décret no 84-823 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'utilisation     des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de     concours des attachés d'administration centrale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1 ET 2) DU DECRET SUSVISE: AU LIEU DE "200%",LIRE "300%".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, et notamment son article 5 bis, ensemble la     loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale     des invalides en date du 18 janvier 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE MESTRE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
EN ANNEXE,LISTE DE CORPS SUSVISES DONT L'ACCES EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES AUTRES QUE LA FRANCE.
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LE NOMBRE D'EMPLOIS AU TITRE DE L'ANNEE 1995 OFFERTS AUX OFFICIERS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 MODIFIEE EST FIXE COMME SUIT:
CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE: 1 EMPLOI;
CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE: 1 EMPLOI.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 juillet 1992, portant extension de la convention collective nationale     des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements     thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et des textes la complétant ou     la modifiant;
      Vu l'avenant no 7 du 10 mai 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu les livres VII et VIII du code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 27 décembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 10 janvier 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
A L'ART. D841-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE TAUX DE 25,78% EST REMPLACE PAR LE TAUX DE 38,48%;
LE TAUX DE 15,47% EST REMPLACE PAR LE TAUX DE 19,24%.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES POUR LES PERIODES D'EMPLOI DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES COMMENCANT LE 01-01-1995 OU POSTERIEURES A CETTE DATE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 24 novembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le professeur Mayer,     directeur du centre régional de lutte contre le cancer Léon-Bérard, en vue de     l'installation d'une caméra à scintillation à deux têtes rectangulaires     Siemens, type Bodyscan, dans les locaux dudit centre, sis 28, rue Laennec, à     Lyon (Rhône).
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant     organisation commune du marché vitivinicole;
      Vu le règlement C.E.E. no 823-87 du 16 mars 1987 modifié établissant les     dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des     régions déterminées;
      Vu l'article 422 du code général des impôt;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et     notamment l'article 4 de ce décret,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects:
    Le chef de service,
    M. PINGUET
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
L'ENRICHISSEMENT PAR SUCRAGE A SEC OU PAR ADJONCTION DE MOUTS DE RAISINS CONCENTRE OU DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE EST AUTORISE,A COMPTER DE LA DATE DE DEBUT DES VENDANGES FIXEES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION,POUR LES RAISINS FRAIS ET LES MOUTS DE LA RECOLTE 1994,SOUS RESERVE QUE LES VINS OBTENUS REPONDENT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION Y FIXEES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972 ET DES REGLEMENTS CE 822-87 ET 823-87 DU 16-03-1987.
Par délibération en date du 8 décembre 1989, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir les parquets compétents pour usage     non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dont les noms suivent:
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 92-980 du 10 septembre 1992, modifié par le décret no 94-466     du 31 mai 1994, fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des     personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
SONT INSTITUEES AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS TECHNIQUES DE LABORATOIRE,DES AIDES DE LABORATOIRE,DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE ET DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES SONT,PAR AILLEURS,CREEES AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE POUR LES AGENTS TECHNIQUES DE LABORATOIRE,LES AIDES DE LABORATOIRE ET LES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.CES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES RECOIVENT UNE COMPETENCE PROPRE POUR TOUTES LES QUESTIONS ENTRANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 MODIFIE POUR LESQUELLES LES RECTEURS ONT RECU UNE DELEGATION DE POUVOIRS.
LA DATE ET L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A CES COMMISSIONS ACADEMIQUES SONT FIXEES PAR LES RECTEURS D'ACADEMIE.
COMPOSITION DESDITES CAP ET MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE.
L'ARRETE DU 25-01-1985 EST ABROGE A LA DATE D'INSTALLATION DES NOUVELLES CAP INSTITUEES PAR LE PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 26-10-1988 EST ABROGE A LA DATE D'INSTALLATION DE LA NOUVELLE CAP INSTITUEE PAR LE PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Abrogation du décret n° 56-319 du 27 mars 1956.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1494 du 11 décembre 2014.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs     et des maîtres-assistants des écoles d'architecture;
      Vu l'avis du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de     l'architecture en date du 21 avril 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'architecture
    et de l'urbanisme:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur de l'encadrement
    et de la formation,
    C. NIGRETTO
SONT ADMIS EN EQUIVALENCE AUX DIPLOMES REQUIS A L'ART. 21 (1EREMENT) DU DECRET 94262 DU 01-04-1994 POUR L'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT DES MAITRES-ASSISTANTS DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE LES DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME D'ARCHITECTURE DPLG; DIPLOME D'ARCHITECTE DE L'ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE; DIPLOME D'ARCHITECTE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG; DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DU DOMAINE DE L'ARCHITECTURE DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CEE (ARRETE DU 20-02-1990 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DU DOMAINE DE L'ARCHITECTURE DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CEE ET PERMETTANT L'INSCRIPTION A UN TABLEAU REGIONAL D'ARCHITECTES); DIPLOME DE PAYSAGISTE DPLG; DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS; DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS; DIPLOME D'INGENIEUR DELIVRE PAR UNE ECOLE HABILITEE PAR LA COMMISSION DES TITRES.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mars 1990, M. Boissier (Pierre)     est nommé, à compter du 1er juin 1990, directeur général de l'Agence     nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, en     remplacement de M. Lauret (Edmond).
NOMINATION DE M. BOISSIER PIERRE,A COMPTER DU 01-06-1990,EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL,EN REMPLACEMENT DE M. LAURET EDMOND.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-2 et L.
     341-1;
      Vu la demande présentée par la Compagnie nationale Air France;
      Considérant que ladite compagnie ne peut faire face, en raison d'un manque     temporaire de pilotes et d'aéronefs adaptés, aux obligations découlant de sa     mission de service public sur les liaisons de cabotage,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE