Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment     son article L. 15-4 ;
      Vu le code de la route ;
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le code de la voirie routière ;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L.     123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour     son application ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février     1993 pris pour son application ;
      Vu le décret du 1er octobre 1991 conférant notamment le caractère de route     express aux routes nationales 11 et 248 entre l'autoroute A 10 et La Rochelle     ;
      Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur     routier national ;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers en date du     24 avril 1995 désignant les membres de la commission d'enquête ;
      Vu l'avis du gestionnaire du parc naturel régional du marais poitevin en     date du 31 mai 1995 ;
      Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime en date du 10     mai 1995 ;
      Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles de la     Charente-Maritime en date du 7 avril 1995 ;
      Vu l'arrêté du préfet du département de la Charente-Maritime en date du 15     mai 1995 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration     d'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route     nationale 11 entre Ferrières et le département des Deux-Sèvres ;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis     de la commission d'enquête en date du 16 août 1995 ;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 26 mars 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons    
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT A 2 X 2 VOIES SUR 12 KILOMETRES ENVIRON DE LA ROUTE NATIONALE 11 ENTRE LA DEVIATION DE FERRIERES (CHARENTE-MARITIME) ET LA LIMITE DE LA COMMUNE DE MAUZE-SUR-LE-MIGNON (DEUX-SEVRES),SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BENON,LA LAIGNE,CRAMCHABAN ET SAINT-PIERRE-D'ARMILLY,DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/25000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 31-07-1996.
LE MAITRE D'OUVRAGE SERA TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. L123-24 A L123-26 ET L352-1 DU CODE RURAL.