La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 2, 3, 6, 17 et 21 (1o);
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu la délibération no 84-31 du 18 septembre 1984 portant recommandation     relative à l'usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de     travail;
      Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés     est habilitée, en vertu des articles 6, 17 et 21 (1o) de la loi du 6 janvier     1978 susvisée, à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes     simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations     nominatives;
      Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut     entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir     certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées     comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée     et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration     simplifiée;
      Considérant qu'un autocommutateur est un dispositif automatique qui permet     d'acheminer et de répartir les communications entre plusieurs lignes     téléphoniques, mis en place à l'usage des finalités de l'organisme; qu'il a     pour objet de faciliter les communications téléphoniques internes et     externes; que, dans certains cas, cet usage peut se trouver étendu à des fins     privées; que, lorsqu'un tel dispositif est implanté dans une entreprise ou un     organisme public, il est susceptible d'être mis à la disposition des agents     soit pour les besoins de fonctionnement de l'organisme, soit pour la     satisfaction des besoins personnels des intéressés; que, si l'autocommutateur     téléphonique se trouve donc ainsi mis à la disposition personnelle des     agents, le responsable est fondé à leur réclamer le remboursement du coût des     communications privées; qu'ainsi, dans certains cas, il permet d'enregistrer     les numéros de postes téléphoniques qui lui sont connectés et les numéros de     téléphone appelés à partir de ces postes; que ces données ont un caractère     indirectement nominatif au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978;
     qu'en conséquence, lorsque les numéros appelés sont enregistrés,
     l'autocommutateur constitue un traitement automatisé d'informations     nominatives soumis aux formalités préalables;
      Considérant que ces traitements peuvent, dans certaines conditions     d'utilisation des autocommutateurs téléphoniques, relever de l'article 17 de     la loi du 6 janvier 1978 susmentionné,
              Décide:
Le président,
    J. FAUVET