Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 22 février 1990, la décision     modificative no 2 au budget pour 1989 du Centre national pour l'aménagement     des structures des exploitations agricoles est approuvée.
Les épreuves écrites du concours externe et du concours interne pour le     recrutement de quatre greffiers des conseils de prud'hommes se dérouleront     les 19, 20, 21 et 22 mars 1990 au siège de chaque cour d'appel de métropole     et des départements d'outre-mer et dans les centres qui seront fixés par     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      Les dossiers de candidature pourront être retirés et déposés ou envoyés par     pli recommandé jusqu'au 12 février 1990 inclus, terme de rigueur:
      Au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance     du lieu de leur résidence pour les candidats domiciliés en France     métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
      Au ministère de la justice (direction des services judiciaires,
     sous-direction des greffes, bureau B2), 13, place Vendôme, 75042 Paris, pour     les candidats domiciliés dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger.
      Les renseignements sur les conditions d'inscription à ces concours, sur la     nature et le programme des épreuves ainsi que sur la scolarité obligatoire à     l'Ecole nationale des greffes, à Dijon, pourront être demandés, selon le cas,     soit au parquet du procureur de la République de la résidence (métropole,
     départements d'outre-mer), soit au ministère de la justice (territoires     d'outre-mer, étranger).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Annexe no 3 Classification à la convention collective mise à jour au 10     octobre 1984;
      Additif du 29 janvier 1987 à l'accord sur l'emploi et la formation du 27     décembre 1985;
      Avenant no 21 Salaires du 15 novembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris pour l'additif     du 29 janvier 1987;
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis,     à Bobigny, pour les deux autres accords.
        Objet:
      Classification du personnel;
      Additif (formation en alternance) à l'accord sur l'emploi et la formation;
      Majoration de la valeur du point (avenant no 21).
        Signataires:
      Groupement syndical des organismes de tourisme social (G.S.O.T.S.);
      Syndicat des associations de tourisme de promotion sociale, de vacances et     loisirs (S.A.T.P.S.);
      Fédération des maisons familiales de vacances (M.F.V.-V.F.V.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à:
      La C.G.T. pour l'annexe Classification;
      La C.F.D.T. et la C.G.T.-F.O. pour tous les accords;
      La C.F.T.C. et la C.F.E.-C.G.C. pour l'annexe Classification et l'avenant no     21.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales     supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1990 fixant les conditions d'admission en troisième     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan,
  Fait à Paris, le 7 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 22 mars 1990, vendu au prix de 8 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 22-03-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars     1990:
      M. Le Falher (Eric, Arthur, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre     de la société Michel Girre et Jacques Hamon, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Pontivy (Morbihan).
      Le retrait de M. Hamon (Jacques, Louis, François, Eugène, Marie), notaire     associé, membre de la société Michel Girre et Jacques Hamon, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Michel Girre et Jacques Hamon, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Michel Girre et Eric Le Falher, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 1990, Mme Dort     (Paule), administrateur civil, affectée au ministère de la défense, est     affectée dans les services du Premier ministre à compter du 1er janvier 1990.    
      Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 1990, M. Bruno Lasserre,     directeur de la réglementation générale au ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace, est nommé vice-président du comité de     coordination des télécommunications.
M. BRUNO LASSERRE EST NOMME VICE-PRESIDENT DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 20 mars     1990, M. Rigaud (Maurice), secrétaire adjoint de l'assemblée permanente des     chambres d'agriculture, président de la chambre d'agriculture de     Provence-Alpes-Côte d'Azur, membre du conseil d'administration de l'Agence     nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, est nommé membre     du comité technique pour la valorisation des déchets organiques, en qualité     de représentant des professions concernées et personnalités qualifiées, en     remplacement de M. Cuxac. Il est nommé président de ce comité.
NOMINATION DE M. RIGAUD MAURICE,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PROFESSIONS CONCERNEES ET PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. CUXAC.
IL EST NOMME EGALEMENT PRESIDENT DE CE COMITE.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 février 1990, les personnels de direction de 4e classe     ci-après sont inscrits au titre de 1990 au tableau d'avancement à la 3e     classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2     (1o, 2o, 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, par ordre de mérite:
A compter du 30 janvier 1990, le droit de douane applicable à l'importation     de citrons frais (code N.C. 0805.30.10) originaires de Turquie est fixé à 4     p. 100.
      En sus du droit de douane est perçue une taxe compensatoire de 53,89 F par     100 kilogrammes de poids net.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 2 février 1990, sont habilités à exercer le contrôle des matières     nucléaires en application de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1980,
     complétée par la loi du 30 juin 1989, sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires et prennent la dénomination d'inspecteur des matières     nucléaires:
      M. Fiot (Gérard).
     M. Panassie (Jean).
     M. Raynaud (André).
     M. Thaurel (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 février 1990, M. Dibon (Jean-Bernard), ingénieur des travaux     publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite au titre des articles L.4-1 et L.25 du code des pensions à compter     du 1er janvier 1990.
Par décret en date du 3 avril 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration du Port autonome de Strasbourg:
      a) Jusqu'au 31 décembre 1995:
      M. Jean Mitschi, directeur régional de la S.N.C.F., à Strasbourg, en qualité     de représentant du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au     port;
      M. René Geronimus, président-directeur général de la Société générale     alsacienne de banque, à titre de personnalité qualifiée.
      b) Pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit     jusqu'au 31 décembre 1990 et à titre de représentant du ministre chargé des     transports:
      M. Geoffroy Caude, ingénieur des ponts et chaussées à la direction des     transports terrestres, en remplacement de M. Christian Jamet.
NOMINATION DE MEMBRES JUSQU'AU 31-12-1995 DE: MM. JEAN MITSCHI,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU RESEAU DES CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL ABOUTISSANT AU PORT ET DE RENE GERONIMUS A TITRE DE PERSONNALITE QUALIFIEE.
NOMINATION JUSQU'AU 31-12-1990 DE M. GEOFFROY CAUDE A TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN JAMET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à     l'organisation judiciaire;
      Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à     la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à     Mayotte;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     ensemble le décret no 90-1187 du 29 décembre 1990 portant répartition, au     titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi;
      Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application     de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique     relative au statut de la magistrature;
      Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de     l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation     judiciaire;
      Vu le décret no 61-78 du 20 janvier 1961 modifié pris pour l'application aux     magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer de l'ordonnance no     58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la     magistrature;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE,DE PREMIERE INSTANCE,DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPERIEURS D'APPEL,LE NOMBRE DES MAGISTRATS DU SIEGE ET DU PARQUET PLACES AUPRES DES CHEFS DES COURS D'APPEL ET LA REPARTITION DES JUGES DU LIVRE FONCIER SONT FIXES DANS DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET.
DANS LES COURS D'APPEL,LES TGI ET LES TRIBUNAUX DE 1ERE INSTANCE OU IL EST PROCEDE A LA SUPPRESSION D'EMPLOIS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET,LES MAGISTRATS EN SURNOMBRE SONT PLACES PROVISOIREMENT A LA SUITE DE LA JURIDICTION POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DONT ILS ETAIENT TITULAIRES.
ABROGATION DU DECRET 90294 DU 29-03-1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 1991 et à     compter du 7 octobre 1991, M. Nacre (Michel), officier principal du corps     technique et administratif de la marine, est nommé régisseur d'avances et de     recettes auprès du service d'information et de relations publiques des     armées.
      M. Nacre (Michel) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité     de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 14 août     1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avances relevant des     services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements     publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Le Premier ministre et le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu le décret no 78-353 du 20 mars 1978 portant création d'un centre d'études     prospectives et d'informations internationales, notamment son article 6,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Par empêchement du commissaire au Plan:
    Le chef des services administratifs,
    J. BREHIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRODUIT DES CESSIONS DES ETUDES COMMANDEES AU CENTRE D'ETUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES EN FRANCE ET A L'ETRANGER EST RATTACHE,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU PLAN SELON LES MODALITES SUIVANTES:
AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96),
MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34- 01),
TRAVAUX ET ENQUETES (CHAP. 34-04),
DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-05).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1985.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02- 01-1959 ET 6 DU DECRET 78353 DU 20-03-1978.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à M. le professeur Demard, directeur du centre     Antoine-Lacassagne, en vue du remplacement du scanographe de marque C.G.R.,
     type CE 12000, par un scanographe de marque Philips, type Tomoscan LX, dans     les locaux dudit établissement, sis 36, avenue de la Voie-Romaine, à Nice     (Alpes-Maritimes).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 17 décembre 1891 accordant à la Société des mines d'or de     Sinnamary, notamment, la concession de mines d'or du placer Dieu-Merci;
      Vu le décret no 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des     substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de     la Martinique et de la Réunion;
      Vu le décret no 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions     d'application du décret du 20 mai 1955 susvisé;
      Vu le décret du 4 août 1980 autorisant la cession à M. Raymond Blanchard de     quatre concessions de mines d'or, notamment la concession dite Dieu-Merci;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 du préfet de la Guyane accordant à M. René     Cassous une autorisation personnelle minière pour métaux précieux et     substances connexes, ensemble l'arrêté ministériel d'approbation du 9 avril     1991;
      Vu les actes des 31 mai et 4 juin 1923 enregistrés à Cayenne, transcrits au     bureau des hypothèques le 20 novembre 1923 (volume 249, no 7), suivant     lesquels la Société nouvelle de Saint-Elie et Adieu Vat acquiert, notamment,     la concession Dieu-Merci;
      Vu la pétition du 27 mars 1991 par laquelle M. René Cassous, demeurant à     Cayenne (Guyane), route de Dégrad-des-Cannes, sollicite la cession à son     profit de la concession Dieu-Merci susvisée;
      Vu les pièces présentées à l'appui de cette pétition;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Guadeloupe-Guyane-Martinique en date du 30 mai 1991;
      Vu l'avis du préfet de la Guyane en date du 4 juin 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 22 octobre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 26 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la défense,
      Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L.46 et L.69-1;
      Vu le décret no 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des     matériels de la défense, et notamment ses articles 9 et 20;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du     ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions     d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
PIERRE JOXE
FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE PREVUES A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 01-10-1991 POUR LES AUTORITES ENUMEREES A L'ART. 1 DU DIT ARRETE PAR LE TABLEAU I Y ANNEXE ET A L'ART. 2 DE CET ARRETE PAR LE TABLEAU II Y ANNEXE.
MODALITES D'APPLICATION DESDITES LIMITES.
ABROGATION DES ARRETES DES 27-07-1966 MODIFIE ET 15-02-1967.
APPLICATION DES ART. 9 ET 20 DU DECRET 90144 DU 14-02-1990.
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 30 septembre 1991, les artifices de divertissement du type Cierge     magique, dénommés Cristal de lune, référencés comme suit par la société     Auchan:
      917866, cierge magique 16 cm, blister de vingt pièces;
      915678, cierge magique 28 cm, blister de dix pièces,
     et importés par celle-ci, sont agréés et reçoivent, respectivement, les     numéros d'agrément suivants:
      Cierge magique Cristal de lune 16 cm: AD/CM/50001;
      Cierge magique Cristal de lune 28 cm: AD/CM/50002.
      Les artifices de divertissement ci-dessus mentionnés sont classés dans le     groupe K1.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication     audiovisuelle, et notamment son article 89;
      Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités générales     d'application du titre Ier du code susvisé;
      Vu le décret no 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions     de l'article 89 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication     audiovisuelle, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour     l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres     cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la     location pour l'usage privé du public,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
JACK LANG
MODIFICATION DES AL. 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: LES TERMES "DEUX" SONT REMPLACES PAR "TROIS".
ART. 3: UN MEMBRE PEUT,A L'INTERIEUR D'UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DETERMINEE,RECEVOIR DELEGATION DE VOTE.DANS CE CAS,IL NE PEUT RECEVOIR DELEGATION DE PLUS D'UN MANDAT.
APPLICATION DES ART. 89 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 ET 2 DU DECRET 834 DU 04-01-1983.
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
    SERVICE
    CHAPITRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 05/10/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),CHAP. 44-74.
APPLICATION DES ART. 13 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 1er juin 1992, est nommé, au titre de l'article 7, alinéa     2, du décret no 90-99 du 25 janvier 1990, membre du conseil d'administration     du palais de la Découverte: M. Crozon (Michel), délégué à l'information     scientifique et technique au ministère de la recherche et de l'espace, et ce     jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur, en remplacement de M.
     Pouzard (Guy), appelé à d'autres fonctions.
EST NOMME AU TITRE DE L'ART. 7,AL. 2,DU DECRET 9099 DU 25-01-1990,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PALAIS DE LA DECOUVERTE: M. CROZON MICHEL ET CE JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR,EN REMPLACEMENT DE M. POUZARD GUY,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 1992, Mme De     Nuchèze (Chantal), attaché principal d'administration centrale de 2e classe     du ministère de la défense, titularisée à compter du 26 août 1991 en qualité     d'administrateur civil, est radiée des contrôles de son corps d'origine pour     compter de cette même date.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1984 modifié portant création de comités techniques     paritaires à l'administration centrale et dans les services extérieurs,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS    
REMPLACE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 23-03-1984 CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL DANS LES DIRECTIONS:
DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,
DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES,
DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME,
DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION,
DU PERSONNEL ET DES SERVICES,
DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES,
DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 4 novembre 1992, les ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe,     inscrits au tableau d'avancement, dont les noms suivent sont promus au grade     d'ingénieur en chef des ponts et chaussées aux dates ci-après:
      M. Corte (Jean-François), 8 juin 1992;
      M. Ehrlacher (Alain), 8 juin 1992;
      M. Legendre (Henri), 8 juin 1992;
      M. Bouton (Dominique), 28 juin 1992;
      M. Theobald (Jacques), 1er septembre 1992;
      M. Grand (Philippe), 1er septembre 1992;
      M. Brucher (Jacques), 1er septembre 1992;
      M. Guilhaudin (Patrick), 1er septembre 1992;
      M. Bryas (Jean), 1er septembre 1992;
      M. Gaillot (Jean-Claude), 1er septembre 1992;
      M. Meneret (François), 1er septembre 1992;
      M. Le Delliou (Patrick), 25 septembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et     au développement en date du 28 septembre 1992, M. Rossillon (Philippe),
     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la     coopération et du développement, est détaché auprès du ministère des affaires     étrangères pour servir auprès de l'Union latine en vue d'exercer les     fonctions de secrétaire général pour la période du 1er janvier 1992 au 31     décembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     juillet 1991, M. Malbec (Jean-Louis, Charles) est nommé huissier de justice à     la résidence de Lambesc (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Thiers     (Jean-Marie, Elie), dont la démission a été acceptée par arrêté du 17 juin     1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu la délibération en date du 7 juin 1991 de la chambre de commerce et     d'industrie de Nantes;
      Vu l'avis en date du 15 avril 1991 du comité no 8 du Fonds de développement     économique et social,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation:
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par décret en date du 30 octobre 1991, le général de brigade Gobilliard     (Hervé) est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la     Société nationale immobilière, au titre du ministère de la défense, en     remplacement de M. le général de brigade Azéma de Castet Laboulbène     (Philippe).
      Le mandat confié à l'intéressé prendra fin le 21 juin 1994, date     d'expiration du mandat de son prédécesseur.
M. LE GENERAL DE BRIGADE GOBILLIARD HERVE EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AZEMA DE CASTET LABOULBENE PHILIPPE.
FIN DE MANDAT: 21-06-1994.
Par décret en date du 2 octobre 1992, sont créés un lycée d'Etat no     9810127G, à Mamoudzou et un lycée professionnel d'Etat no 9810125E, à     Ouangani (île de Mayotte).
SONT CREES UN LYCEE D'ETAT N0 9810127-G,A MAMOUDZOU,ET UN LYCEE PROFESSIONNEL D'ETAT N0 9810125-E A OUANGANI (ILE DE MAYOTTE).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 1992, les dispositions de     l'arrêté du 23 février 1984 portant réintégration et affectation de M.
     Calamarte (Gabriel), administrateur civil hors classe, sont rapportées.
      M. Calamarte (Gabriel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité     de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique, est, à compter du 30 mai 1991, réintégré dans le corps     des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     octobre 1991:
      Le retrait de M. Couchard (Pierre), notaire associé, membre de la société     Daniel Reine, Jean-Claude Guigou, Jean-Pierre Le Naour, Pierre Couchard,
     Emile-Marc Falgon et Christian François, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), est accepté.
      La raison sociale de la société Daniel Reine, Jean-Claude Guigou,
     Jean-Pierre Le Naour, Pierre Couchard, Emile-Marc Falgon et Christian     François, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Daniel Reine, Jean-Claude     Guigou, Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon et Christian François,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23     septembre 1991, les élèves des instituts régionaux de Bastia, Lille, Lyon,
     Metz et Nantes dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'attaché     d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er avril 1991:
      Mlle Brunel (Régine); M. Le Bout de Château Thierry (Antoine); Mlle Cornet     (Anne); Mme Girard (Valérie); M. Hoarau (Patrice); Mme Lucenet-Espagne     (Hélène).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 10 octobre 1991, M. Gueit (Henri), ingénieur de l'industrie et des     mines de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 19 octobre 1991, en application des     dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'environnement,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
NOMINATION DE M. LEGRAND HENRI.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-704 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYB-062 présentée     par l'association R.B.L. Radio Bellegarde;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association R.B.L. Radio Bellegarde conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 24 avril 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à l'association les Salins de Brégille, représentée par M.
     Thiebaud, directeur général, en vue de la transformation de 14 lits     d'hospitalisation complète de rééducation fonctionnelle en 12 lits de jour     dans les locaux de l'institut de rééducation fonctionnelle Pomponiana-Olbia,     route de l'Almarre, à Hyères (Var). La capacité de l'établissement est fixée     à 174 lits et 51 places répartis en 132 lits de rééducation fonctionnelle,
     dont 47 pour enfants de moins de 16 ans relevant de l'annexe 22, 12 places de     rééducation fonctionnelle dont 3 pour enfants relevant de l'annexe 22, 42     lits et 20 places pour enfants infirmes moteurs cérébraux relevant de     l'annexe 24 bis et 19 places pour enfants infirmes moteurs au titre de     l'annexe 24 ter.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le     secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles     R.322-1 à R.322-17;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution     des primes à l'amélioration de l'habitat;
      Vu l'arrêté du 16 février 1990 relatif à la nature des travaux pouvant être     financés par la prime à l'amélioration de l'habitat,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    G. SANTEL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du Trésor:
     Le sous-directeur,
     F. MAYER
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
    A. GRAMMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    G. SANTEL
RECT. JO DU 16-11-1991   P14956
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D'ACCESSIBILITE DE L'IMMEUBLE ET DU LOGEMENT ET D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUX PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES MENTIONNES A L'ANNEXE III-A DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-02-1990,LE TAUX DE LA PRIME NE PEUT EXCEDER 50% DU COUT REEL DES TRAVAUX,DANS LA LIMITE D'UN MONTANT DE 40000FRS,TOUTES TAXES COMPRISES,PAR LOGEMENT.
POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUX BESOINS DES TRAVAILLEURS MANUELS MENTIONNES A L'ANNEXE III-B DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-02-1990 SUSVISE,LE TAUX DE LA PRIME NE PEUT EXCEDER 50% DU COUT REEL DES TRAVAUX,DANS LA LIMITE D'UN MONTANT DE TRAVAUX DE 28000FRS,TOUTES TAXES COMPRISES,PAR LOGEMENT.
EN CAS DE REALISATION,DANS UN MEME LOGEMENT,DE TRAVAUX MENTIONNES AUX ANNEXES I ET III DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-02-1990 SUSVISE,LES PRIMES AFFERENTES A CES TRAVAUX PEUVENT ETRE CUMULEES,CHACUNE DEVANT RESPECTER LES LIMITES FIXEES A L'ART. 2 CI-DESSUS ET AU PREMIER OU AU DEUXIEME ALINEA DU PRESENT ARTICLE.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 24 avril 1991,
     l'arrêté du 30 octobre 1990 du préfet de la région Haute-Normandie rejetant     la demande présentée par M. Cocatrix tendant à la création de 10 lits     supplémentaires de médecine spécialisée en alcoologie à la clinique des     Essarts, sise rue du Mur-Crénelé, à Grand-Couronne (Seine-Maritime), est     confirmé.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret no 71-153 du 22     février 1971, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des     organismes publics;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TABLEAU DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT (INTITULE DE LA 1ERE COLONNE):
"...OU MONTANT TOTAL DU MAXIMUM DE L'AVANCE ET DU MONTANT MOYEN DES RECETTES EFFECTUEES MENSUELLEMENT POUR LES REGISSEURS D'AVANCES ET DE RECETTES".
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 29 avril 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 04/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 04/05/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE IV: SUBVENTIONS A DIVERS ORGANISMES (CHAP. 44-01).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-XIII;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 avril 1991,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
CREATION,EN APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET POLYTECHNIQUE DIT INSTITUT GALILEE EN TANT QU'INSTITUT INTERNE DE L'UNIVERSITE DE PARIS XIII.
CET INSTITUT ENGLOBE DES SA CREATION,L'UFR "CENTRE SCIENTIFIQUE ET POLYTECHNIQUE" QUI EST SUPPRIMEE EN CONSEQUENCE DE LA LISTE DES UFR.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES AFIN QUE LE CONSEIL ET LE DIRECTEUR DE L'UFR DEMEURENT EN FONCTIONS POUR ASSURER LA MISE EN PLACE DE L'INSTITUT.
LA VOCATION PRINCIPALE DE L'INSTITUT GALILEE EST LA FORMATION D'INGENIEURS.IL COMPRENDRA LES DEUX FILIERES D'INGENIEURS ACTUELLES (MATERIAUX ET TELECOMMUNICATION) ET LES FORMATIONS DE PREMIER,DEUXIEME ET TROISIEME CYCLE DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET POLYTECHNIQUE.
L'INSTITUT DEVRAIT PROCHAINEMENT ETRE HABILITE A DELIVRER LE DIPLOME D'INGENIEUR DANS LES FILIERES D'INGENIEURS SUIVANTES: MATHEMATIQUES APPLIQUEES ET CALCUL SCIENTIFIQUE-CONTROLE,REGULATION ET PRODUCTION.IL ASSURERA EGALEMENT LA PREPARATION A D'AUTRES DIPLOMES D'INGENIEURS (FORMATION D'INGENIEURS DECOMPS).
L'INSTITUT GALILEE DOIT ETRE MIS EN PLACE DES LA PROCHAINE RENTREE.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 851244.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI PRECITEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du     secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 72-762 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relative à l'Institution     nationale des invalides;
      Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions     statutaires des médecins militaires;
      Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des     corps militaires des médecins, des pharmaciens et des vétérinaires     biologistes des armées;
      Vu le décret du 3 juin 1991 conférant au médecin chef des services de classe     normale Robert Herning les rang et prérogatives de général de brigade avec     appellation de médecin général;
      Vu le décret no 91-919 du 16 septembre 1991 modifiant la liste annexée au     décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     LOUIS MEXANDEAU
NOMINATION DE M. LE MEDECIN GENERAL ROBERT HERNING.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 10 janvier 1992, le nombre     total de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 22     novembre 1991 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à     l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que     la répartition entre les branches d'activité professionnelles sont fixés     comme suit:
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique:
      Deux postes dans les spécialités suivantes:
      Biologie moléculaire-génétique.
      Biochimie-enzymologie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     septembre 1991:
      M. Gentilhomme (Remy, Alain, Constant) est nommé notaire associé, membre de     la société Yves-René Crespel, Jean-Charles Delort, André Jouan et Jean-Louis     Le Quintrec, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
      La raison sociale de la société Yves-René Crespel, Jean-Charles Delort,
     André Jouan et Jean-Louis Le Quintrec, notaires associés, est ainsi modifiée:     <<Yves-René Crespel, Jean-Charles Delort, André Jouan, Jean-Louis Le Quintrec     et Remy Gentilhomme, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-44 (67/124/1) du     6 février 1990 relative à la publication de décisions d'autorisation de     services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence pour la région Alsace;
      Vu la demande adressée le 11 mars 1991 par l'Association strasbourgeoise de     diffusion de la culture juive;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Convention dont l'extension est envisagée:
      Convention collective du 30 septembre 1991 et annexes.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      La convention collective règle les rapports entre, d'une part, les     entreprises ayant une surface minimale de 400 mètres carrés, dont l'activité     se caractérise par la vente au détail en libre service assisté d'articles de     bricolage, et possédant dans leurs points de vente, au minimum et     obligatoirement, les six rayons suivants:
      Bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture,
     décoration,
     et, d'autre part, l'ensemble des salariés des entreprises concernées.
      Cette convention s'applique également au personnel administratif des sièges     sociaux directement concernés par la gestion de cette activité (de même qu'au     personnel travaillant dans les entrepôts).
      Elle ne s'applique pas dans les D.O.M.-T.O.M.
        Signataires:
      Fédération française des magasins de bricolage;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à la mer en date du 7     juillet 1992, le nombre d'emplois d'attaché principal à pourvoir à     l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la mer est fixé à un au     titre de l'année 1992.
      L'épreuve de sélection professionnelle se déroulera les 8 et 9 octobre 1992.     La liste d'inscription des candidatures sera close le 14 septembre 1992.
      Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date,
     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.