Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8, L.133-9 et L.133-12 (4o) du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987     concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et     de la Haute-Garonne ainsi que pour tous les employeurs et tous les salariés     du département de la Haute-Garonne relevant du secteur des entreprises de     travaux agricoles et ruraux, l'avenant no 08 du 18 décembre 1990 à ladite     convention, conclu à Albi entre:
      Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du     Tarn;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole du Tarn;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Haute-Garonne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     décembre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 24 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental de la Haute-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-4 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1223 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 portant nomination des membres du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
PIERRE JOXE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. FRANCOIS REBSAMEN.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment son article L. 143-3;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     et notamment ses articles 127 et suivants;
       Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
MODIFICATION DE L'AL. 1 DE L'ART. R143-2 DU CODE DU TRAVAIL: LES 8EMEMENT,9EMEMENT,10EMEMENT,11EMEMENT,12EMEMENT,13EMEMENT,14EMEMENT DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES 9EMEMENT,10EMEMENT,11EMEMENT,12EMEMENT,13EMEMENT,14EMEMENT ET 15EMEMENT.
LE 8EMEMENT EST AINSI REDIGE: LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE.
LE 9EMEMENT EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "ET LE MONTANT DE LA REMISE FORFAITAIRE OPEREE SUR LA COTISATION SALARIALE D'ASSURANCE VIEILLESSE".
AU 6EMEMENT ET AU 12EMEMENT,LES TERMES "8EMEMENT" ET "9EMEMENT" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TERMES "9EMEMENT" ET "10EMEMENT".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1991.
APPLICATION DE L'ART. 127 ET SUIVANTS DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 18 février 1991, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Paris-I conférant le     titre de docteur honoris causa à:
      M. Rodrigo Borja Cevallos, Président de la République d'Equateur.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 16 janvier 1991, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques), dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date à     laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984 et bénéficient, sur leur demande, du maintien en     activité, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986:
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 20 novembre 1990, sont nommés en raison de leur compétence, pour une     durée de trois ans, membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 5 avril 1991, M. Courant (Christian) est     nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de     la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de la fédération     générale des fonctionnaires Force ouvrière, en remplacement de M. Lefebvre     (Jean).
M. COURANT CHRISTIAN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE,EN REMPLACEMENT DE M. LEFEBVRE JEAN.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 20 mars 1991, la demande de permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Montholon-Othe>> (Yonne),     présentée par la Société de recherche et d'exploitation de pétrole en     Lorraine (Replor) et soumise à enquête du 20 octobre au 19 novembre 1987     (avis au Journal officiel du 7 octobre 1987), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 12 mars 1991, les prévisions de recettes et de dépenses du     budget autonome primitif de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs     pour 1991 sont arrêtées à la somme de 18898562F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret     no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,
     leur signature;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 87-64 du 4 février 1987 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattant et de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret no 88-827 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif à la répartition des     attributions entre les directeurs et les services de l'administration     centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ANDRE MERIC
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars     1991:
      La démission de M. Chabloz (Jean-Henry, Gérard), notaire à la résidence de     Saint-Zacharie (Var), est acceptée.
      La société Jean-Henry Chabloz et Hélène Burelle-Chabloz, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Zacharie (Var), en     remplacement de M. Chabloz (Jean-Henry, Gérard).
      M. Chabloz (Jean-Henry, Gérard) et Mme Burelle (Hélène, Alice, Claude),
     épouse Chabloz, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en     date du 4 mars 1991, est affecté à titre définitif au ministère de la défense     (direction centrale du génie), pour les besoins de la direction générale de     la gendarmerie nationale, un terrain d'une superficie totale de 4200 mètres     carrés situé à Camopi (Guyane), tel au surplus qu'il figure, délimité par un     liséré rouge, sur le plan annexé au présent arrêté (1).
      Cet immeuble est et restera inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat, sous le numéro 97301043, au profit de la gendarmerie nationale.
  (1) Les plans peuvent être consultés auprès de la direction des travaux du     génie de Fort-de-France, Morne Desaix (Martinique).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles 232 à 232-7 du code rural;
      Vu le décret no 76-867 du 13 septembre 1976 modifié relatif à la lutte     contre la rage, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1976 modifié portant déclaration des départements     atteints par la rage;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux conditions d'application de la     dérogation à l'abattage des animaux contaminés de rage prévue par l'article     232 du code rural;
      Vu l'arrêté du 15 février 1979 relatif à l'identification des chiens     obligatoirement vaccinés contre la rage;
      Vu l'arrêté du 15 février 1982 relatif à la dérogation à l'abattage des     animaux contaminés de rage;
      Vu la déclaration du préfet du département du Nord concernant un cas de rage     vulpine diagnostiqué par un laboratoire officiellement agréé;
      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    J. ADROIT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT DU DEPARTEMENT DU NORD A LA LISTE DES DEPARTEMENTS MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
EXTENSION AUDIT DEPARTEMENT DES DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DU DECRET 76867 DU 13-09-1976 (ART. 2).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 8 novembre 1990, le budget de     l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1990 est majoré en recettes et en     dépenses d'une somme globale de 7132790 F. Le total du budget de l'Ecole     polytechnique après intervention de la décision modificative no 2 s'élève à     329172517 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES MONNAIES ET MEDAILLES,1ERE SECTION DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,CHAPITRES 64-01,64-02.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAPITRES 64-03,64-05.
APPLICATION DES ART. 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet des Pyrénées-Atlantiques;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 23 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques.
AGREMENT DES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES FIGURENT AU DOCUMENT Y ANNEXE.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1991.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33, L. 39, L. 40 et D. 385-1 à D. 385-14;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1987 pris pour l'application des articles D.
     385-3, D. 385-4 et D. 385-9 du code des postes et télécommunications;
      Vu le dossier d'autorisation déposé par la Société pour l'informatique, la     télématique et la bureautique (S.I.T.B.) le 30 avril 1990;
      Vu l'avis de la commission technique consultative en date du 15 mai 1990;
      Vu l'avis no 90-6 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20     juillet 1990,
  Fait à Paris, le 27 août 1990.
PAUL QUILES
AUTORISATION DE LA SOCIETE POUR L'INFORMATIQUE,LA TELEMATIQUE ET LA BUREAUTIQUE (SITB) A PRENDRE EN LOCATION DES LIAISONS SPECIALISEES EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN RESEAU TELEMATIQUE OUVERT A DES TIERS.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 12 ANS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 28 août 1990, est autorisée l'ouverture à la circulation     aérienne publique de l'aérodrome de Corte. Les listes nos 1 et 3 des     aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées sont     modifiées en conséquence.
EST AUTORISEE L'OUVERTURE A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DE L'AERODROME DE CORTE.
LES LISTES N0 1 ET 3 DES AERODROMES DONT LA CREATION ET LA MISE EN SERVICE ONT ETE AUTORISEES SONT MODIFIEES EN CONSEQUENCE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de la Vendée;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 20 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Vendée.
AGREMENT DES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES FIGURENT AU DOCUMENT Y ANNEXE.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 20-02-1991.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de l'Ain;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 21 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de l'Ain.
AGREMENT DES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES FIGURENT AU DOCUMENT Y ANNEXE.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,A COMPTER DU 20-02-1991.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28     janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 19 novembre 1985;
      Vu le code pénal (article 70 et suivants);
      Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour     le temps de guerre;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 (article 4) relative à la motivation     des actes administratifs;
      Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la     protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et     la sûreté de l'Etat;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrté du 28 novembre 1986 portant organisation et attribution du     service du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 mai 1990 portant le no 90-62,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
PHILIPPE MARCHAND
CREATION ET MISE EN OEUVRE DANS LE SERVICE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE ET LES PREFECTURES SOUS L'APPELLATION "HABILITATION A L'ACCES DES INFORMATIONS CLASSIFIEES",D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS CONCERNANT LES PERSONNES HABILITEES A ACCEDER A DES DOCUMENTS OU DES SYSTEMES INFORMATISES RELEVANT DES MESURES DE PROTECTION DES INFORMATIONS CONCERNANT LA DEFENSE NATIONALE ET LA SURETE DE L'ETAT.
EN APPLICATION DES ART. 39 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,LE DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS CE TRAITEMENT S'EXERCE AUPRES RESPECTIVEMENT DE LA CNIL POUR LES INFORMATIONS CLASSIFIEES ET DU SERVICE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES PREFECTURES POUR LES INFORMATIONS FOURNIES DIRECTEMENT PAR L'INTERESSE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 10 décembre 1990, le contingent d'emplois offerts     aux officiers et aux sous-officiers dans les corps relevant du ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, au titre de l'année 1991, est     fixé comme suit:
        Officiers:
      Attaché d'administration centrale: un poste;
      Ingénieur de l'industrie et des mines: un poste.
        Sous-officiers:
      Technicien de l'industrie et des mines: un poste.
CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX MILITAIRES DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:
OFFICIERS: ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE: 1 POSTE.
INGENIEUR DE L'INDUSTRIE ET DES MINES : 1 POSTE.
SOUS-OFFICIERS:
TECHNICIEN DE L'INDUSTRIE ET DES MINES: 1 POSTE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 15 mars 1991, M. Langlois-Meurinne (Robert),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service à     l'administration centrale du ministère de la défense, rattaché pour sa     gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché en     qualité d'inspecteur de l'action sociale des armées pour une durée de cinq     ans à compter du 15 avril 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 8 février     1991, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date     de parution au Journal officiel, le cahier des charges no 90-03-AB-200 pour     les produits végétaux transformés du Syndicat européen des transformateurs de     produits de l'agriculture biologique, zone des Entrepôts, E111, place des     Planteurs, 94538 RUNGIS CEDEX.
       Ce cahier des charges peut être consulté au siège de l'organisme     gestionnaire ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
EST HOMOLOGUE,POUR UNE PERIODE PROBATOIRE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1991,LE CAHIER DES CHARGES N0 90-03-AB-200 POUR LES PRODUITS VEGETAUX TRANSFORMES DU SYNDICAT NATIONAL EUROPEEN DES TRANSFORMATEURS DE PRODUITS DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE,ZONE DES ENTREPOTS,E 111,PLACE DES PLANTEURS,94538 RUNGIS CEDEX.
CE CAHIER DES CHARGES PEUT ETRE CONSULTE AU SIEGE DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE OU AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre des     affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le     titre V du livre VII et le titre III du livre VIII;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article     L.351-3;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 24 août 1990;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 18 septembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS BESSON
    Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
    HELENE DORLHAC DE BORNE
REVALORISATION DE 3,390 TRANCHES DE RESSOURCES SERVANT A LA DETERMINATION DU LOYER MINIMUM; COEFFICIENT MULTIPLICATEUR FIGURANT AU DENOMINATEUR DE LA FORMULE DE CALCUL DU COEFFICIENT K APPLICABLES AUX PERSONNES RESIDANT DANS LES ETABLISSEMENTS DOTES DE SERVICES COLLECTIFS.
MODIFIE LES ART. D542-5 (2EMEMENT,5EMEMENT,AVANT DERNIER AL.),D542-10 (DERNIER AL: 2098FRS AU LIEU DE 2031FRS ET 6294FRS AU LIEU DE 6093FRS).
REMPLACE DES ART. D542-5 (5EMEMENT,AL. 1) ET D831-2 (AL. 2).
APPLICATION AUX PRESTATIONS ECHUES A COMPTER DU MOIS DE JUILLET 1990.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, en     date du 28 août 1990, M. Marchal (Claude), administrateur hors classe détaché     auprès de la Société mixte pour l'étude et le développement de la technique     des centres postaux mécanisés et automatisés (Somepost), est nommé chef de     service départemental des postes de Meurthe-et-Moselle à compter du 3     septembre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 18 octobre 1990, l'arrêté du 22 juin 1990     portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi     qu'il suit:
      A la place de: <<1er suppléant: M. Marc Rippol (S.N.I.E.N.-F.E.N.)>>, lire:     <<1r suppléant: M. Marc Ripoll (S.N.I.E.N.-F.E.N.)>>.
PREMIER SUPPLEANT: LIRE M. MARC RIPOLL,AU LIEU DE M. MARC RIPPOL.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, est fixé le modèle du formulaire de     déclaration de situation d'un enfant de moins de vingt ans référence S7127c     (1) et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3828.
  (1) Ce formulaire pourra notamment être obtenu auprès de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse.
RECT. JO DU 15-12-1990   P15443: AU LIEU DE: N0 60-3828,LIRE N0 60-3838
MODELE REFERENCIE S 7127 C ET ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE NUMERO 60-3828.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, notamment son article 26-1;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1988 fixant les modalités de constitutions des     dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement de chefs de     clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants     hospitaliers universitaires,
  Fait à Paris, le 13 août 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J.-L. BUHL
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des personnels     d'enseignement supérieur,
     J. GASOL
MODIFICATION DES ART. 3-2 ET 4 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE: PICES DEVANT FIGURER AU DOSSIER DE CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des     corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les     dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration     scolaire et universitaire;
      Vu le décret no 90-747 du 22 août 1990 autorisant pour 1990 et 1991 un     recrutement exceptionnel d'attachés d'administration scolaire et     universitaire,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
    SERVICE
    CHAPITRES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/1990    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de l'évaluation dans le     domaine de l'éducation physique et sportive dans les examens des brevets     d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD    
CREATION AU PLAN NATIONAL.
EN ANNEXES: REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET PROGRAMME DU CAP (I),LISTE DES DOMAINES D'EVALUATION DES COMPETENCES (II).
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1992,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES SECTEURS D'ACADEMIE DES LE 21-12-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-07-1963 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1992.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17-01-1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et du ministre délégué     auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,     chargé de la mer, en date du 19 septembre 1990, est approuvé un avenant no 4     au cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 avril 1963 modifié qui     réglemente la concession d'outillage public de la chambre de commerce et     d'industrie du Morbihan au port de commerce de Lorient.
      Le texte de cet arrêté du 19 septembre 1990, de même que l'avenant y annexé,     feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la     préfecture. Ces documents pourront par ailleurs être consultés à la direction     départementale de l'équipement du Morbihan (service maritime et de     navigation), 2, boulevard Adolphe-Pierre, 56322 Lorient.
APPROBATION DE L'AVENANT N0 4 AU CAHIER DES CHARGES DE L'ARRETE DU 04-03-1963.
L'AVENANT SERA PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 27 août 1990, les ingénieurs de 1re classe désignés ci-après sont     promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 9 juillet 1990:      M. Tourret (Jean-Marie), au service national d'informatique des     télécommunications;
      M. Bacot (Charles), à la direction des télécommunications des réseaux     extérieurs.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 14 novembre     1990, la licence d'agent de voyages no 175143 délivrée à la S.A. Voyages     Center, 55, boulevard Magenta, 75010 Paris, représentée par M. J.-L.
     Guinefolleau, par arrêté du 14 octobre 1986, est retirée en application de     l'article 34, alinéa 1er, du décret no 77-363 du 28 mars 1977.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des     ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no     59-178 du 22 janvier 1959, relatif aux attributions des ministres;
      Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur     général de l'administration du 6 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     LOUIS MERMAZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 1) ; COMPLETE LES ART. 1 (DERNIER AL. ),4,REMPLACE LES ART. 2 (AL. 2),6,7 ET 8 DUDIT ARRETE.
Par arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 30 octobre 1990,     la licence d'agent de voyages no 818 délivrée à la S.A.R.L. OFI Voyages, 11     bis, boulevard Haussmann, 75009 Paris, représentée par sa gérante: Mme Huinh,     est suspendue pour une durée de six mois en application des articles 34,
     alinéa 2 (1o), et 35, avant-dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars     1977 modifié.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15     mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Berard en qualité de     délégué interministériel à la sécurité routière;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu le décret du 17 juillet 1990 portant délégation de signature au délégué     interministériel à la sécurité routière,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET DU 17-07-1990: (NON PUBLIE).
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MICHEL BERARD,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. CI-DESSUS EST DEVOLUE DANS LES MEMES CONDITIONS A M. BERNARD DURAND,APPARTENANT AU CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES (CATEGORIE A),A M. ROBERT TROTTEIN,SOUS-DIRECTEUR,A MME. EDITH HAYAT,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décret en date du 17 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Robert-Espagne située sur le parcours du faisceau hertzien     Bar-le-Duc-Robert-Espagne ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre les stations de Bar-le-Duc et de Robert-Espagne.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Meuse sont définies sur ce plan, respectivement, par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Meuse, 14, parc Bradfer, B.P. 501, 55012 BAR-LE-DUC CEDEX.
Par arrêté du préfet de la région Ile-de-france en date du 19 novembre 1990,     la licence d'agent de voyages no 981 délivrée à la S.A. Odyssée, 137, rue du     Ranelagh, 75016 Paris, est suspendue jusqu'à nouvel ordre en application des     articles 34, alinéa 2 (1o), et 35, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 12 et L.16, R.10,
     R.43-5, R.123-1, R.125, R.241-1 à R.241-3, R.243 à R.247;
       Vu l'avis émis par le groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 20 juin 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     GEORGES SARRE
INSERTION DANS LE CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE LA ROUTE (PARTIE REGLEMENTAIRE) DES ART. R123-2 ET R123-3.
MODIFICATION DE L'ART. R186 (AL. 1) DU CODE DE LA ROUTE.
TOUTE PERSONNE QUI APPREND A CONDUIRE DOIT ETRE EN POSSESSION D'UN LIVRET D'APPRENTISSAGE POUR NE PAS TOMBER SOUS LE COUP DES SANCTIONS PREVUES A L'ART. L12 DU CODE DE LA ROUTE (CONDUITE SANS PERMIS).
DELIVRANCE ET PROROGATION DU LIVRET D'APPRENTISSAGE.
INSTAURATION OFFICIELLE DE L'APPRENTISSAGE ANTICIPE DE LA CONDUITE (AAC),ACCESSIBLE AUX JEUNES DES L'AGE DE SEIZE ANS.
Par arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 2 novembre 1990, la     licence d'agent de voyages no 129014 délivrée par arrêté du 31 mars 1987 à la     S.A.R.L. Kerlann Tourisme, sise Moulin de la Chaussée, à Plounéour-Ménez, est     suspendue pour une durée de deux mois, en application des articles 34,
     alinéas 2 et 3, dernier paragraphe, du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 5 décembre 1990, les prévisions de recettes et de dépenses     du budget du Centre national des lettres pour 1990 sont augmentées de la     somme nette de 6910000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 8 juin 1990,
     l'agrément de tourisme no 275030 est délivré à l'Union nationale des centres     sportifs de plein air (U.C.P.A.), 62, rue de la Glacière, 75640 PARIS CEDEX     13, représentée par son président M. Gonneau (Jean-Luc) (technicien M. Ruiz     [Gérard]).
      La garantie financière est apportée par l'Union nationale des associations     de tourisme et de plein air (F.M.S.-U.N.A.T.), 8, rue César-Franck, 75015     Paris.
      Les bureaux de vente régionaux sont:
      U.C.P.A. Bordeaux, 125, cours Alsace-Lorraine, 33000 Bordeaux;
      U.C.P.A. Lille, 203, rue de Paris, 59021 LILLE CEDEX;
      U.C.P.A. Lyon, 5, place Carnot, 69386 LYON CEDEX 02;
      U.C.P.A. Marseille, 27, cours Gouffé, boite postale 76, 13441 MARSEILLE     CANTINI CEDEX;
      U.C.P.A. Toulouse, 44, rue de Metz, 31000 Toulouse;
      U.C.P.A. Paris Beaubourg, 28, rue de Sébastopol, 75180 PARIS CEDEX 04;
      U.C.P.A. Strasbourg, 3, rue du faubourg National, 67000 Strasbourg;
      U.C.P.A. Nantes, 12, place du Commerce, 44000 Nantes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du     18 janvier 1991, M. Landeau (Claude), trésorier-payeur général, est nommé     agent comptable de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales,     en remplacement de M. Menet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 30 octobre     1990, la licence d'agent de voyages no 175291 délivrée à la S.A. Occaj, 95,
     rue d'Amsterdam, 75008 Paris, représentée par son président-directeur général     Sonois (Jean-Pierre) et son directeur Heslouin (Pierre), par arrêté modifié     du 14 novembre 1989, est retirée en application de l'article 34, premier     alinéa, et 35, avant-dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977.
Par arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 18 juillet 1990,
     l'agrément de tourisme no 271006 est délivré à l'association Capital Culturel     européen dont le siège est situé 163, Les Giroux, 71850 Charnay-lès-Mâcon. La     garantie financière est apportée par la Banque Rhône-Alpes (agence de Mâcon),     238, quai Lamartine.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Média Service Conseil;      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Média Service Conseil, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 1991, sont admis comme     auditeurs de la 105e session régionale de l'Institut des hautes études de     défense nationale:
      M. Alaurent (Marc), directeur du risque d'une société financière à Paris;
      Mme Allès-Duchet (Catherine), directeur commercial d'un quotidien à Paris;
      M. Bauchet (Jean-Robert), ingénieur de 1re classe de l'aviation civile au     ministère des transports à Paris;
      M. Beitz (Patrice), président-directeur général d'une société de transports     et d'affrètement à Gonesse (Val-d'Oise);
      M. Berthomier (Patrick), gérant d'une société commerciale de vêtements et     maroquinerie à Issoudun (Indre);
      M. Béthune (Jean-Luc), principal de collège au Pecq (Yvelines);
      M. Blanchard (Marc), directeur adjoint de la région Ile-de-France de la     direction Production et transport du Gaz de France à Paris;
      M. Blasi (Christian), pharmacien à Vincennes (Val-de-Marne);
      M. Boppe (Jean-Louis), médecin inspecteur régional adjoint à la direction     régionale des affaires sanitaires et sociales à Paris;
      M. Boussard (Pierre), chef de département E.D.F. à Saint-Denis     (Seine-Saint-Denis);
      M. Bouvarel (Paul), ingénieur principal adjoint S.N.C.F. à Paris-Nord;
      M. Brault (Jean-Philippe), lieutenant-colonel du matériel;
      M. Buge (Dominique), conseiller technique au sein d'un groupe conseil pour     l'emploi des personnes handicapées à Paris;
      Mme Bussy (Françoise), conseillère municipale à Versailles (Yvelines);
      M. Caron (Jean-Dominique), médecin généraliste à Saint-Mandé (Val-de-Marne);      M. Champault (André), maître de conférences à l'université d'Orléans     (Loiret);
      M. Chébroux (Alain), chef de bureau à la direction départementale du     ministère de l'équipement et des transports du Val-d'Oise;