Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 1990, M. Lafois     (Pierre), officier de 1re classe du corps technique et administratif de     l'armement, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du     laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon.
      M. Lafois remplace M. Le Nezet, appelé à d'autres fonctions.
      Le montant du cautionnement imposé à M. Lafois ainsi que celui de son     indemnité de responsabilité seront fixés conformément aux dispositions du     décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies     d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22     février 1971, et de l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité     de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et le montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 29 janvier 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le branchement des     établissements Sopagly à Rivesaltes, sur le territoire des communes ci-après     désignées du département des Pyrénées-Orientales: Rivesaltes,
     Salses-le-Château, Claira.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 26;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     charges de la société France Régions 3;
      Vu la décision no 89-10 du 28 février 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société     nationale de programme de télévision France 2;
      Vu la lettre de la société Télédiffusion de France datée du 30 mai 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-12, R. 714-3-7, R. 714-3-33, R. 715-7-1 et D. 714 12-5,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l’assurance maladie,
A.-M. BROCAS
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
J. LENAIN
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment ses     articles 6 et 13;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en     application de la loi no 87-565 relative à l'organisation de la sécurité     civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des     risques majeurs;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1980 relatif à la communication au public des     documents administratifs émanant des préfectures et des sous-préfectures;
      Vu l'avis en date du 7 décembre 1989 de la commission d'accès aux documents     administratifs,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    G. CARRERE
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-10-1980 CONCERNANT LES DOCUMENTS RELATIFS AUX PLANS D'URGENCE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     février 1990:
      Mlle Roboly (Catherine, Isabelle) est nommée huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Serge Bedes et Raphaël Arroyo,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Sète (Hérault).
      Le retrait de M. Arroyo (Raphaël, Ferdinand, Raymond), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Serge Bedes et Raphaël     Arroyo, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Bedes et     Raphaël Arroyo, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Serge Bedes et Catherine Roboly, huissiers de justice associés>>.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE ARVIE,CAPTEE A ARDES (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE" L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE CRK 01/ARV-G/93.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de. la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU GRADE D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE CLASSE EXCEPTIOONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSITALIERE.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL EST ORGANISE AU NIVEAU DE LA REGION.CHAQUE SESSION D'EXAMEN FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DU PREFET DE LA REGION DANS LAQUELLE SE DEROULENT LES EPREUVES.
LE JURY D'EXAMEN PROFESSIONNEL EST NOMME PAR ARRETE DU PREFET DE REGION.
PROGRAMME ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 novembre 1989, la demande présentée par la société     civile de moyens des docteurs M. Clot, Y. Clot et Wiart en vue de     l'installation d'un scanographe de marque Philips, type Tomoscan CX, dans les     locaux de la nouvelle clinique Z.A.C. du Triangle Ferré, à Ermont     (Val-d'Oise), est rejetée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale     des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation     d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des     textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 22 du 10 mai 1994 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 novembre 1989, la demande de la société civile de     moyens des docteurs Avril et Nasr, représentée par M. le docteur Nasr, en vue     de l'installation d'un scanographe de marque General Electric CT 640 dans les     locaux du cabinet radiologique des docteurs Nasr et Avril, sis 49, rue du     Vieux-Saint-Louis, à Laval (Mayenne), est rejetée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 janvier 1994 portant extension de la convention collective nationale du     travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des     bois du 28 novembre 1955 et des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant Salaires du 21 mars 1994 à l'accord national de classifications     concernant l'industrie de la brosserie conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation du cahier     des missions et des charges de la société France 3;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de     France les 23 septembre, 19 octobre, 4 février, 5 mars et 9 juin 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 10 novembre 1989, l'arrêté du 28 mars 1989 du préfet de la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande présentée par M. le     docteur Garbay, directeur de la clinique du Méridien, tendant au regroupement     de la clinique de Contes (relevant du secteur sanitaire de Nice) et de la     clinique du Méridien, à Cannes-la-Bocca (relevant du secteur d'Antibes,
     Cannes, Grasse), est confirmé.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 25 janvier 1990:
      L'arrêté du 22 novembre 1989 portant nomination de Mlle Duhau (Isabelle),
     secrétaire de documentation, comme régisseur de recettes auprès de la     direction du patrimoine est abrogé.
      Mme Rochon-Delage (Anne-Marie), secrétaire de documentaliste, est nommée     régisseur de recettes auprès du directeur du patrimoine pour le compte de la     sous-direction de l'Inventaire général des monuments et des richesses     artistiques et de la sous-direction des monuments historiques à compter du 15     janvier 1990 en remplacement de Mlle Duhau.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 31 janvier 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite Guadeloupe,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2     décembre 1992;
      Vu les statuts de la société en date du 17 mai 1993;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 27 janvier 1994 entre les représentants de la commune des Abymes et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 30 mars 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 précité;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et celui du 1er février 1989 portant extension     de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques,
     électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987 et     d'un texte qui l'a complétée;
      Vu l'accord du 6 octobre 1989 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à     caractère personnel;
      Vu les articles 879 et suivants du code de procédure civile, L. 421-1 du     code de l'organisation judiciaire et R. 515-1 et suivants du code du travail;      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 86-835 du 10 juillet 1986 relatif aux modalités     d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification     des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le     ministère de la justice;
      Vu le décret no 90-115 du 2 février 1990 portant application aux     juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978     précitée;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 juillet 1994 portant le numéro 94-067,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    M.-G. BRASIER DE THUY
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE,DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES,D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISE DES AFFAIRES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITES: LE SUIVI DES PROCEDURES,LE CONTROLE DES DELAIS,L'AUDIENCEMENT,L'EDITION DES PIECES DE PROCEDURE,DES DECISIONS JUDICIAIRES ET DE LA PRODUCTION DE STATISTIQUES,LA GESTION DES VACATIONS ET DEPLACEMENTS DES CONSEILLERS ET DES FONCTIONNAIRES ET LA GESTION DE LA COMPTABILITE.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT,DANS LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS:
S'AGISSANT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PROCEDURES EN COURS,LES MAGISTRATS,CONSEILLERS ET FONCTIONNAIRES DU GREFFE AINSI QUE LE MINISTERE DE LA JUSTICE;
S'AGISSANT DE LA GESTION DES PERSONNELS ET DE LA COMPTABILITE,LES FONCTIONNAIRES DU GREFFE ET LE MINISTERE DE LA JUSTICE.
CONSERVATION DES INFORMATIONS PENDANT 1 AN,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 18 octobre 1989 portant nomination de M. André Barbaroux en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1989 portant délégation de signature à M. André     Barbaroux, directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
HENRI NALLET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 23 novembre 1989, M. Gatet (Marcel), inspecteur général du     travail et de la main-d'oeuvre des transports, est admis, au titre des     articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 mars 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 18 octobre 1989 portant nomination de M. André Barbaroux en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1989 portant délégation de signature à M. André     Barbaroux, directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions     du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 3 mai 1989 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu les décrets des 20 juillet 1989 et 11 août 1989 portant délégation de     signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel     et du budget;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1989 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et des sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret du 4 novembre 1988 relatif à la société Orkem S.A.;
      Vu le décret du 24 février 1989 relatif à la société Orkem S.A.;
      Vu les décrets du 21 avril 1989 et du 8 février 1990 portant nomination de     membres du conseil d'administration de la société Orkem S.A.;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la société Orkem S.A. en     date du 13 février 1990;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
M. HIREL JEAN-CLAUDE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques     résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la     pratique sportive ou de loisirs,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    Le directeur des industries
    de base et des biens d'équipement,
    J.-P. FALQUE-PIERROTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques;
      Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession     d'avocat;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PIERRE MEHAIGNERIE
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ELUS LE 28-03-1992 EST PROROGEE JUSQU'A LA DATE DU 31-12-1995.LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU BUREAU ET DE SON PRESIDENT EST PROROGEE JUSQU'A CETTE MEME DATE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 septembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 16 août 1993, portant extension de la convention collective de la     métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 26 novembre 1993 portant révision de la convention collective     (deux annexes A et B);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la convention nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 février 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 mai 1993, portant extension de la convention collective de l'industrie     hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 26 janvier 1994 (Régime de prévoyance) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
La présente directive entre en vigueur le 11-04-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2006. Transposition complète par l'arrêté du 16 mars 2007 modifiant l’arrêté du 5 juin 2003 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.
URGENCE DES MESURES A PRENDRE POUR PALLIER LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES DU CYCLONE HUGO.
PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE JUSQU'AU 15-12-1989.
MORATOIRE DE 3 MOIS POUR LES REMBOURSEMENTS DES ACCEDANTS A LA PROPRIETE DES LOGEMENTS HLM.
EXAMEN PAR LE GOUVERNEMENT DES MESURES A PRENDRE EN MATIERE DE LOYERS.
Modification de l'annexe I de la directive 76-769 précitée. La présente directive entre en vigueur le 29-12-2005. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 29-12-2006.Elle a été transposée complètement en droit interne par le décret n° 2007-33 du 8 janvier 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi du toluène, du trichlorobenzène et des huiles de dilution et des pneumatiques contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques et par l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif aux méthodes et moyens de mesure des hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques
REMPLACE L'AVIS DU 29-09-1989.
IL COMPTE EN ANNEXE UNE LISTE ETABLIE A LA DATE DU 06-12-1989, DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 (1°) DU DECRET 89-662.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 88-378 DU 03-05-1988.
LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES CONSTITUEE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PRESIDENTS DE CONSEILS REGIONAUX AU COMITE DES FINANCES LOCALES PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,S'EST REUNIE LE 14-11-1989 SOUS LA PRESIDENCE DE M. GOSSELIN CHARLES.
APRES DEPOUILLEMENT DES VOTES,ELLE A PROCLAME ELUE LA LISTE SOUTENUE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS REGIONAUX ET LA FEDERATION NATIONALE DES ELUS SOCIALISTES ET REPUBLICAINS.
UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 28-11-1996 A CREE,VU LA LETTRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES PORTANT AVIS FAVORABLE A COMPTER DU 18-11-1996,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF AUX CARTES DE TELECOMMUNICATIONS DONT LES COMMUNICATIONS SONT FACTUREES SUR LE COMPTE DE FONCTIONNEMENT DES CARTES DE PAIEMENT DES CLIENTS.
LA FINALITE DE CE TRAITEMENT EST DE PERMETTRE,D'UNE PART AU CLIENT TITULAIRE DE LA CARTE DE TELECOMMUNICATION D'OBTENIR DES COMMUNICATIONS A PARTIR DE N'IMPORTE QUEL POSTE TELEPHONIQUE ET D'EN FAIRE DEBITER LE MONTANT SUR LE COMPTE DE FONCTIONNEMENT DE SA PROPRE CARTE DE PAIEMENT,D'AUTRE PART A FRANCE TELECOM D'ASSURER LA GESTION DES COMMUNICATIONS,DES TRANSACTIONS DE PAIEMENT ET DES RECLAMATIONS.
A CHAQUE COMMUNICATION,LE N0 DE LA CARTE DE TELECOMMUNICATIONS ET LE CODE CONFIDENTIEL SONT CONTROLES AINSI QUE LA VALIDITE DE LA CARTE DE PAIEMENT.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES CATEGORIES DE DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CENTRE INFORMATIQUE DE GESTION DE LA MONETIQUE DE FRANCE TELECOM.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION N0 96-87 DU 05-12-1996,A PRONONCE L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-01-1997 DE 2 NORMES FRANCAISES.
APPLICATION DE L'ART. 8-BIS-II DU DECRET 59338 DU 21-02-1959.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE DANS LES COMMUNES SUIVANTES:
CASSAGNE (HAUTE-GARONNE),BIRAC-SUR-TREC (LOT-ET-GARONNE),ARAUJUZON,AVEC EXTENSION SUR ARAUX,RIVE-HAUTE; VILLENEUVE-NAVARREUX ET MONTFOR (PYRENEES-ATLANTIQUES),LUCEY (SAVOIE).
ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE DANS LA COMMUNE D'ARAUJUZON (PYRENEES-ATLANTIQUES).
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 90385 CEE DU 20-06-1990 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS ET 9342 CEE DU 14-06-1993 RELATIVE AUX DISPOSITIFS MEDICAUX.
LE PRESENT AVIS COMPORTE EN ANNEXE UNE NORME POUVANT ETRE UTILISEE POUR L'APPLICATION DE L'ART. R665-13 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.CETTE NORME COMPLETE LA LISTE DES NORMES PARUES AU JO DU 04-02-1997 ET SUSCEPTIBLE D'UNE MISE A JOUR.
APPLICATION DU DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL,ART. 25 ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER.
ARRETES PREFECTORAUX CONCERNANT LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE,DE LA CREUSE ET DU JURA.
APPLICATION DU DECRET 861415 DU 31-12-1986 RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER ET DES ART. 25 ET 30 DU CHAP. 1 DU TITRE I DU LIVRE 1 DU CODE RURAL.
ARRETES PREFECTORAUX CONCERNANT LES COMMUNES SUIVANTES: VIRY (JURA) ET SERENT (MORBIHAN).
INSTRUCTION N 162 PRISE EN APPLICATION DE LA DECISION DE CARACTERE GENERAL 71-01 (JO DU 02-03-1971) MODIFIEE DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT RELATIVE AUX RESERVES OBLIGATOIRES. MODIFICATION DE L'ART 5 DE L'INSTRUCTION N 89 DU 26-02-1971. LES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE SONT APPLICABLES POUR LE CALCUL DES RESERVES OBLIGATOIRES A CONSTITUER A COMPTER DU 21-05-1980.
RELATIVE AU BUDGET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB).
PAR DECISION DU PRESIDENT DE LA COB PRISE EN APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 6823 DU 03-01-1968 MODIFIE,LES RECETTES PREVUES A CE BUDGET SONT AUGMENTEES DE LA SOMME DE 20787200FRS,LES DEPENSES PREVUES A CE BUDGET SONT MAJOREES DE 40055FRS,CE QUI CONDUIT A REDUIRE LE PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT DE 18637145FRS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DIRECTIVE 7323 CEE DU 19-02-1973 MODIFIEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
SONT DESIGNES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE LES ORGANISMES SUIVANTS:
POUR TOUS LES APPAREILS ELECTRIQUES:
LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES (LCIE),33 AVENUE DU GENERAL-LECLERC,BP 8,92266 FONTENAY-AUX-ROSES CEDEX;
LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE),1 RUE GASTON-BOISSIER,75724 PARIS CEDEX 15.
POUR LES MATERIELS DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION,Y COMPRIS LES MATERIELS DE BUREAU ELECTRIQUES,LES APPAREILS ELECTRIQUES DE MESURAGE,DE REGULATION ET DE LABORATOIRE,LES TRANSFORMATEURS DE SEPARATION DES CIRCUITS ET LES TRANSFORMATEURS DE SECURITE:
EMITECH,3 RUE DES COUDRIERS,ZA DE L'OBSERVATOIRE,78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.
RECT. JOUE L 140 du 01-06-2007   p.59
Abrogation des directives 91-67, 93-53 et 95-70 à compter du 01-08-2008.La présente directive entre en vigueur le 14-12-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 14-12-2008. Transposition complète par les textes suivants : décret n° 2008-1141 du 4 novembre 2008 modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire), décret no 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant les décrets no 2006-178 du 17 février 2006 portant création d’une liste de maladies réputées contagieuses et no 2006-179 du 17 février 2006 portant création d’une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural, arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément ou à l’autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.
La présente directive entre en vigueur le 18-12-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-09-2007. Transposition complète par les textes suivants : Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 25 juin 2002 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les systèmes de chauffage des véhicules à moteur et de leurs remorques, arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles.
Entrée en vigueur : 25-08-1948. ‎
Dénonciation du présent traité modifié par les accords de Paris du 23 octobre 1954 publiés en annexe au décret n° 59-1593 du 30 décembre 1959 (quatrième partie) avec effet au 30-06-2011 (décret n° 2011-942 du 10 août 2011).
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1994 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-43 DU 05-07-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-08-1997,DES 28 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-08-1997 DES 8 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-72 DU 20-10-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-11-1997 DES 23 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-11-1997 DES 7 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-66 DU 20-10-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-11-1997 DES 11 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-11-1997 DES 5 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1994 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-45 DU 05-07-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-08-1997,DES 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-08-1997 DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
AFIN D'APPORTER A TOUS LES PARTENAIRES CONCERNES DES INFORMATIONS AUSSI COMPLETES QUE POSSIBLE SUR LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES TEXTES SUSVISES,LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) A CONSACRE LE NUMERO DE JUILLET-août 1997 DE SON BULLETIN D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION (BID) AU THEME DE LA SECURITE DES AIRES COLLECTIVES DE JEUX ET DE LEURS EQUIPEMENTS.Y SONT NOTAMMENT PRESENTES LA REGLEMENTATION,LES AVIS,LA DOCTRINE,LA JURISPRUDENCE,LES NORMES ET REFERENTIELS TECHNIQUES EXISTANT EN LA MATIERE.
CETTE REVUE PEUT ETRE OBTENUE,SOIT PAR ACHAT AU NUMERO,SOIT PAR ABONNEMENT ANNUEL,AU CENTRE NATIONAL DE FORMATION,DOCUMENTATION ET COOPERATION INTERNATIONALE (CNFDCI),BP 2048,2 RUE SAINT-PIERRE,34021 MONTPELLIER CEDEX 1 (TELEPHONE: 04-67-14-71-00; TELECOPIE: 04-67-14-71-28).
A ETE ELU,PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT,MEMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL DES CONFLITS: M. LABETOULLE DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. ROUGEVIN-BAVILLE MICHEL.
A ETE ELU,PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DE CASSATION,MEMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL DES CONFLITS: M. DORLY JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. SARGOS PIERRE.
Modification de l'article 1 et de l'annexe, abrogation de l'article 2 de la directive 2001-32 précitée. La présente directive entre en vigueur le 14-04- 2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-04-2006.Elle a été transposée complètement par l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU 4EME TRIMESTRE 1996 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1997,PRETS AUX PARTICULIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1 A L312-36 DU CODE DE LA CONSOMMATION (PRETS IMMOBILIERS) N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES PRECITES,PRETS AUX ENTREPRISES.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 96-78 DU 20-11-1996 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1996 DES 159 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
B) L'ANNULATION DES 53 NORMES FRANCAISES QUI PREND EFFET A COMPTER DU 20-12-1996.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,2 EN NOVEMBRE 1996,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 113,3 EN NOVEMBRE 1996 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 113,3 EN NOVEMBRE 1996 SUR LA BASE 100 EN 1990.
EN APPLICATION DU DECRET 96193 DU 12-03-1996 RELATIF A LA CERTIFICATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES ET NON TRANSFORMES,LE SYNDICAT DES RIZICULTEURS DE FRANCE,MAS DU SONNAILLER,13200 ARLES,A DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CONCERNANT LE PRODUIT SUIVANT: RIZ DE CAMARGUE.
CE CAHIER DES CHARGES,REFERENCE MCC-44-96,AINSI QUE LES OBSERVATIONS EVENTUELLEMENT FORMULEES PEUVENT ETRE CONSULTES DURANT UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DU 18-12-1996 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,SOUS-DIRECTION RECHERCHE,INNOVATION ET REGLEMENTATION BUREAU DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS) 175 RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-04-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION N0 97-01 DU 05-01-1997,A PRONONCE L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-02-1997 D'UNE NORME FRANCAISE.
EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCEPTATION TACITE PREVUE PAR LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE,EST REPUTEE ACCEPTEE LA DEMANDE D'EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DE LA FILIERE PROTEAGINEUSE CONCLU LE 27-06-1996 ET CONCERNANT LE FINANCEMENT DES INTERVENTIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DES FILIERES OLEAGINEUSE ET PROTEAGINEUSE (FEDOP) POUR LES CAMPAGNES 1996-1997,1997-1998,1998-1999.
APPLICATION DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE.
AVIS SUR LE PROJET DE LOI MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA COMMUNICATION ET DU CINEMA RELATIVES A LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,A SAVOIR NOTAMMENT LE ROLE DU CSA EN MATIERE DE DEONTOLOGIE ET D'ETHIQUE DE PROGRAMMES,LE REGIME APPLICABLE AUX SERVICES DIFFUSES PAR SATELLITE,LA RESTRUCTURATION PARTIELLE DU SERVICE PUBLIC DE L'AUDIOVISUEL ET LA PRISE EN COMPTE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D'ACCES CONDITIONNEL.
LA BANQUE DE FRANCE EMET,A COMPTER DU 29-10-1996,UNE COUPURE D'UNE VALEUR FACIALE DE 200FRS A L'EFFIGIE DE GUSTAVE EIFFEL,CELEBRE INGENIEUR FRANCAIS QUI EDIFIA DE NOMBREUX OUVRAGES METALLIQUES,ET NOTAMMENT LA TOUR PORTANT SON NOM A PARIS.LES CARACTERISTIQUES DE CE BILLET SONT Y CITEES.
LES BILLETS DE 200FRS A L'EFFIGIE DE MONTESQUIEU CONSERVENT LE COURS LEGAL ET PEUVENT DONC CIRCULER CONCUREMMENT AVEC CEUX QUI SONT A L'EFFIGIE DE GUSTAVE EIFFEL.
APPLICATION DES ART. 5 ET 11 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993,40 DU DECRET 931278 DU 03-12-1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre     1991, Mlle Bouvelle (Lydie, Noëlle) est nommée huissier de justice à la     résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en remplacement de Mme     Courcel (Christiane, Nadine), épouse Bertin, dont la démission a été acceptée     par arrêté du 25 janvier 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 16 octobre 1991, le nombre     des places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour     l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres     (femmes et hommes) ouvert par arrêté en date du 29 juillet 1991 est fixé à     quatre.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5 et R. 233-51;
      Vu le décret no 62-540 du 27 avril 1962, et notamment ses articles 5 et 6;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1963 fixant les principes et normes de sécurité pour     l'homologation des dispositifs d'alimentation des clôtures électriques;
      Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
LISTE DES DISPOSITIFS D'ALIMENTATION DE CLOTURE ELECTRIQUES UTILISEES EN AGRICULTURE,FAISANT L'OBJET D'UNE HOMOLOGATION.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-06-1963.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L.212-1,     L.311-5, L.321-3, R.212-1, R. 311-7 et R. 321-31;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
REMPLACEMENT DU TABLEAU V ANNEXE AU CODE SUSVISE ET MODIFICATION DES ART. R212-1,R311-7 ET R321-31.
FIXATION DU SIEGE ET DU RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE AU TABLEAU V SUSVISE.
DEFINITION JURIDIQUE DU RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE CELLE DE L'ENSEMBLE DE LA CARTE JUDICIAIRE FRANCAISE.
LE CANTON RESTE LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE DE REFERENCE DE LA CARTE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE A L'EXCEPTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE CERTAINS DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE,OU COMPTE-TENU DE LA COMPLEXITE DU DECOUPAGE NATIONAL,OU IL EST PREFERABLE DE SE REFERER A LA COMMUNE.
COMPETENCE D'UN SEUL TRIBUNAL D'INSTANCE SUR L'EMPRISE DU PARC D'ATTRACTIONS EURODISNEYLAND DE MARNE-LA-VALLEE AFIN D'ASSURER LA COHERENCE DE LA POLITIQUE PENALE EN MATIERE DE CONTRAVENTION SUR TOUTE L'ETENDUE DU PARC ET D'EVITER DES DIFFICULTES PROCEDURABLES.
REGLEMENT DU SORT DES AFFAIRES EN COURS EN CAS DE CREATION D'UNE JURIDICTION OU DE MODIFICATION DU RESOSRT PAR SUITE D'UNE NOUVELLE DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIARIES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-765 du 24 septembre 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé RFM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
       Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE MME. JOELLE JAFFRAY EPOUSE TIMSIT EN TANT QUE DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND DUFOURCQ.
Par délibération en date du 29 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Nostalgie, Menton (06);
      Fréquence: 90,5 MHz (La Brique);
      Décision d'autorisation: no 91-104 du 18 janvier 1991;
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date     des 25 et 30 septembre 1991, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre     1992:
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date     des 26 et 30 septembre 1991, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs     droits à une pension de retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont     atteint la limite d'âge, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984:
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 1991, M. Cognard     (Maurice), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour     sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er     septembre 1988, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     à la Caisse des dépôts et consignations.