Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1995 fixant la nomenclature et le tarif de     l'orthèse stabilisatrice de cheville ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 20 mai 1997,
              Arrête :
LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE 201G00-18 DU TIPS EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE AINSI REDIGEE:
ANNEXE: LISTE DES ORTHESES STABILISATRICES DE CHEVILLE PRISES EN CHARGE.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels techniques de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités     des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au     corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
REMPLACE LES DISPOSITIONS DES ART. 2,4,5,6,10,19 ET ART. 22 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 03-03-1993 SUSVISE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 09/08/95                        Page 11913    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la jeunesse et     des sports,
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 fixant les modalités du contrôle financier des     centres d'éducation populaire et de sport,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 juillet 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. CEAS
MODIFICATION DE L'ART. 5 DUDIT ARRETE ET RELATIF AUX ACTES NON SOUMIS AU VISA PREALABLE.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du directeur général de     l'administration;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,
      Vu le décret du 18 mai 1995 modifié relatif à la composition du     Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
HERVE DE CHARETTE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la     sécurité civile;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 30 août 1993, du 17 janvier 1994 et du 6 octobre 1994     nommant respectivement M. François-Xavier Ceccaldi, M. Michel Lalande et M.
     Patrick Levaye sous-directeurs au ministère de l'intérieur;
      Vu les arrêtés du 24 mai 1995 portant délégation de signature à la direction     de la sécurité civile,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 32 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatif à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, et notamment son article 20 ;
    Vu l'arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de droits d'inscription ou de scolarité de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn  
Texte totalement abrogé
LES ELEVES,AUTRES QUE LES ELEVES ADMINISTRATEURS ET LES ELEVES ATTACHES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,AINSI QUE LES AUDITEURS EXTERIEURS,ADMIS A SUIVRE TOUT OU PARTIE DE L'ENSEIGNEMENT DU GROUPE DES ECOLES NATIONALES D'ECONOMIE ET STATISTIQUE,SONT TENUS D'ACQUITTER DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LES ELEVES ADMIS A SUIVRE LA TOTALITE DU CYCLE D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE VERSENT UN DROIT DE SCOLARITE FIXE A 2000FRS PAR ANNEE SCOLAIRE;
LES ELEVES ADMIS A SUIVRE LA TOTALITE DU CYCLE D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ANALYSE DE L'INFORMATION VERSENT UN DROIT DE SCOLARITE DE 1700FRS PAR ANNEE SCOLAIRE;
LES AUDITEURS EXTERIEURS DEJA INSCRITS DANS UN ETABLISSEMENT SUPERIEUR PAYENT DES DROITS FIXES FORFAITAIREMENT A 500FRS,QUEL QUE SOIT LE NOMBRE D'HEURES D'ENSEIGNEMENT.
POUR CEUX QUI NE JUSTIFIENT PAS D'UNE INSCRIPTION DANS UN ETABLISSEMENT SUPERIEUR,LES DROITS SONT FIXES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES: DROIT D'INSCRIPTION FORFAITAIRE DE 1700FRS,QUI REPRESENTE LES FRAIS DE SCOLARITE ET LA FOURNITURE DE POLYCOPIES ET DE PHOTOCOPIES,ET DROIT DE 40FRS PAR HEURE D'ENSEIGNEMENT.
DES EXONERATIONS PARTIELLES OU TOTALES DES DROITS DE SCOLARITE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE LA RECHERCHE.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX ELEVES ET AUDITEURS EXTERIEURS ADMIS AU GROUPE DES ECOLES NATIONALES D'ECONOMIE ET STATISTIQUE A COMPTER DU 01-09-1998.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment les articles 1681 E, 1681 ter, 1681 ter A et 1681 quater A, et l'annexe II à ce code ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. 376-BIS,376-QUATER,376-QUINQUIES; INSERTION D'UN ART. 376-QUATER-A A L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
SONT CONCERNES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET:
LES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS AU PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX: TAXE D'HABITATION,TAXES FONCIERES ET TAXE PROFESSIONNELLE.
PROLONGE LES PERIODES D'ADHESION ET DE RENONCIATION A LA MENSUALISATION:
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'ADHESION A LA MENSUALISATION DES IMPOTS.LA DATE LIMITE D'ADHESION EST REPOUSSEE AU 10 MAI DE L'ANNEE EN COURS AVEC EFFET AU 1 JANVIER.LES PRELEVEMENTS INTERVIENNENT LE 2EME MOIS SUIVANT LA DATE D'ADHESION;
INTRODUIRE LE MEME ASSOUPLISSEMENT POUR PERMETTRE AU CONTRIBUABLE DE RENONCER A CE MODE DE PAIEMENT DE L'IMPOT JUSQU'AU 1 JUIN;
AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE RENDU AUX CONTRIBUABLES.
APPLICATION DE LA LOI 71505 DU 29-06-1971.
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE: M. POUSTIS JOEL,EN REMPLACEMENT DE M. POMMIER JEAN-CLAUDE;
AU TITRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE DES BRANCHES D'ACTIVITE INTERESSEES: M. DEZCCACHE JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. OLIVE JACKY.
FIN DE MANDAT: 19-12-1996.
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination de M. Jean-Michel     Sévérino en qualité de directeur du développement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
JACQUES GODFRAIN
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44;
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
HERVE DE CHARETTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-12-1994.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés);
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     17 janvier 1995, portant extension d'accords régionaux (Bretagne);
      Vu l'accord régional (Bretagne) du 30 mars 1995 (Salaires minima) conclu     dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu l'accord régional (Bretagne) du 30 mars 1995 (Indemnisation des petits     déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 et 23 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
M. PIERRE BANDET,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 24-06-1994.
IL EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat au budget,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 septembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 (1°) ET MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET PRECITE:
ART. 7 (1°): 65% DES POSTES D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT A POURVOIR,PAR LA VOIE D'UN CONCOURS ORGANISE PAR FILIERES OUVERT AUX CANDIDATS AGES DE 30 ANS AU PLUS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS.LORSQUE LE NOMBRE DE CANDIDATS RECUS DANS UNE FILIERE EST INFERIEUR AU NOMBRE DE PLACES OFFERTES A CETTE FILIERE,LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES AUX CANDIDATS DES AUTRES FILIERES PEUT ETRE AUGMENTE A CONCURRENCE DES PLACES DEMEUREES DISPONIBLES A CE TITRE.SEULS PEUVENT BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS LES CANDIDATS FIGURANT SUR UNE LISTE COMPLEMENTAIRE ETABLIE PAR LE JURY DU CONCOURS;
ART. 8: LE PROGRAMME ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS PREVUS AU II DE L'ART. 6 ET A L'ART. 7,AINSI QUE LES MODALITES DE REPORT DES PLACES NON POURVUES ENTRE LES FILIERES PREVUES AU 1° DE L'ART. 7,SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.DESARRETES CONJOINTS DES MEMES MINISTRES FIXENT CHAQUE ANNEE LE NOMBRE MAXIMUM DES PLACES OFFERTES AUX CONCOURS,LES FILIERES DANS LESQUELLES UN CONCOURS EST OUVERT EN APPLICATION DU 1° DE L'ART. 7 ET LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES DANS CHAQUE FILIERE,AINSI QUE LES DATES D'OUVERTURE DES EPREUVES.ILS DETERMINENT EGALEMENT LES SPECIALITES DANS LESQUELLES UN CONCOURS EST OUVERT EN APPLICATION DU II DE L'ART. 6
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-504 du 29 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. S.E.R.C. à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fun Radio;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vula loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vula décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de     l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions     techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vule décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vule décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vule décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vula décision no 90-866 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vule résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vula convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Foyer socio-éducatif du collège de Villers-le-Lac, conformément     aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-868 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 93-160 du 23 mars 1993 et no     93-655 du 21 septembre 1993;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Les Amis de Radio Horizon, conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    NICOLE AMELINE    
MODALITES D'ORGANISATION DESDITES ELECTIONS FIXEES AU 23-11-1995.
ORGANISMES PARITAIRES CONCERNES: LA COMMUNE ET LE DEPARTEMENT DE PARIS AINSI QUE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS NE SONT PAS CONCERNES PAR LA PRESENTE CIRCULAIRE.
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES: LISTE DES TEXTES LES REGISSANT.
LES ELECTIONS CONCERNENT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CAP SUIVANTES:
LES CAP CREEES POUR CHAQUE CATEGORIE (A,B ET C) DE FONCTIONNAIRES,SOIT 3 CAP PAR COLLECTIVITE,ETABLISSEMENT OU CENTRE DE GESTION.
LES CAP SPECIFIQUES DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS CREEES EN APPLICATION DES ART. 43 A 47 DU DECRET 89230 DU 17-04-1989.
COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE: LISTE DES TEXTES LES REGISSANT.
COMPOSITION DES ORGANISMES PARITAIRES CONCERNES: COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (ART. 1 A 6 DU DECRET DU 17-04-1989 MODIFIE),
COMITES TECHNIQUES PARTIAIRES: DATE D'EXPIRATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS (01-12-1995),
LISTES ELECTORALES: LES FONCTIONNAIRES DUCNFPT OU D'UN CENTRE DE GESTION SONT CONCERNES.
ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES (ART. 8 ET ART. 9 (AL. 1) DES DECRETS CAP ET CTP).
PUBLICITE DES LISTES ELECTORALES AU PLUS TARD LE MARDI 17-10-1995,17 HEURES.
RECLAMATIONS RELATIVES AUX INSCRIPTIONS OU OMISSIONS SUR LES LISTES ELECTORALES AU PLUS TARD MERCREDI 08-11-1995,24 HEURES.
AFFICHAGE DE LA LISTE DES ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE ET INFORMATION DES INTERESSES,AU PLUS TARD MARDI 07-11-1995.
DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS AU PLUS TARD LUNDI 23-10-1995,17 HEURES.
ELIGIBILITE.
ADMISSION DES LISTES DE CANDIDATS COMPRENANT UN NOMBRE DE NOMS EXCEDENTAIRES DANS LES CAP.
ADMISSION DES LISTES INCOMPLETES DE CANDIDATS (ART. 12 DES DECRETS CAP ET CTP).
BULLETINS DE VOTE: L'AUTORITE TERRITORIALE FIXE LE MODELE DES BULLETINS DE VOTE ET DES ENVELOPPES.
ETABLISSEMENT,MISE EN PLACE DES BULLETINS DE VOTE ET FINANCEMENT.
SCRUTINS: INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE.
VOTES DIRECTS ET VOTES PAR CORRESPONDANCE.
DEPOUILLEMENTS ET ATTRIBUTIONS DES SIEGES.
DEPOUILLEMENTS.
ATTRIBUTIONS DES SIEGES ET DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
CONTESTATIONS ET RECOURS.
TRANSMISSION DES RESULTATS.
TRANSMISSION AU PREFET.
TRANSMISSION AU MINISTERE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 84-930 du 17 octobre 1984 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du     Grand-Duché de Luxembourg relatif aux échanges d'informations en cas     d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, signé     à Luxembourg le 11 avril 1983,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
     LE MINISTRE    DES AFFAIRES ETRANGERES    -
    Luxembourg, le 29 mars 1994.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-03-1994.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
      Vu l'avis, en date du 14 juin 1995, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     intéressée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-325 du 14 avril 1992 autorisant l'Association nouvelle     pour le développement de la culture, des arts et des spectacles     (A.N.D.C.A.S.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-150 du 11 avril 1995 modifiant la décision no 92-325 du     14 avril 1992 modifiée autorisant l'Association nouvelle pour le     développement de la culture, des arts et des spectacles (A.N.D.C.A.S.) à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Sensation;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article 17 de la Constitution;
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu l'article R. 133-1 du code pénal;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 30 à 40, ensemble le     décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son     article 19;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 11 juillet 1995 portant le numéro 95-092,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles
    et des grâces,
    F. FALLETTI
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE,A LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES AU MINISTERE DE LA JUSTICE,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INSTRUCTION DES RECOURS EN GRACE.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LE TRAITEMENT DES RECOURS EN GRACE DONT EST SAISI LE MINISTERE DE LA JUSTICE ET QUI FONT L'OBJET EN APPLICATION DE L'ART. R133-1 DU CODE PENAL,INSERE PAR LE DECRET 95152 DU 07-02-1995 D'UNE PROCEDURE D'INSTRUCTION PAR LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES.
LISTE DES INFORMATIONS SAISIES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
APPLICATION DES ART. 1 A 20,30 A 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-646 du 4 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Radio Alpine Meilleure pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpine Meilleure (R.A.M.)     ;
      Vu la demande adressée le 25 février 1996 par l'association Radio Alpine     Meilleure ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DES ASSURES SOCIAUX ET SUR DESIGNATION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE:
TITULAIRE: M. CHIROUX SERGE,EN REMPLACEMENT DE M. MALLET JEAN-CLAUDE;
SUPPLEANTS: MM. BARREAU ALAIN ET MARCOT JACQUES,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. NARME PIERRE ET BROSSE ROGER.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 75-204 du 19 mars 1975 modifié relatif à l'indemnité de     technicité allouée aux agents des travaux publics de l'Etat, aux agents     d'exploitation des travaux publics de l'Etat et aux chefs d'équipe     d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
      Vu le décret no 92-802 du 13 août 1992 modifiant le décret no 75-204 du 19     mars 1975 relatif à l'indemnité de technicité allouée aux agents des travaux     publics de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1994 modifiant l'arrêté du 19 mars 1975 fixant les     taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible     d'être allouée aux agents des travaux publics de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
LE TAUX DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 75204 DU 19-03-1975 EST FIXE A 3,56FRS PAR DEMI-JOURNEE DE TRAVAIL.
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-04-1994 EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 donnant délégation de signature à M.
     Christian Forestier, directeur général des enseignements supérieurs ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu le code des communes ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Jury en date du 1er     mars 1995 relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale     Usine d'électricité de Metz, appelée ci-dessous la régie ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie ;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil     municipal en date du 22 avril 1925 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 7 avril 1995 entre les représentants de la commune de Jury et la régie ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 31 janvier 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Saint Barth Commuter ;
    Vu la demande de la société Saint Barth Commuter ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 septembre 1998 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Saint Barth Commuter le 18 avril 1995,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi no 84-16 du 11     janvier 1984, portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires     et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité     interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de     l'Etat,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,LE COMMISSAIRE A LA REFORME DE L'ETAT PEUT FAIRE APPEL A DES PERSONNELS APPARTENANT OU NON A L'ADMINISTRATION,QUI LUI APPORTENT LEUR CONCOURS DE FACON CONTINUE OU INTERMITTENTE SANS RENONCER A LEUR OCCUPATION PRINCIPALE.
UN ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET DETERMINE LE PLAFOND DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX BENEFICIAIRES PREVUS A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
LES PERSONNELS VISES CI-DESSUS PEUVENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER A L'OCCASION DES MISSIONS EFFECTUEES POUR LE COMPTE DU COMMISSARIAT A LA REFORME DE L'ETAT,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS REMUNERES SUR L'UN DES BUDGETS RELEVANT DES SERVICESDU PREMIER MINISTRE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination de M. Ramiro Riera en     qualité de sous-directeur ;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1993 portant nomination de M. Patrick Subremon en     qualité de sous-directeur ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Jean-Paul Faugère,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 96-149 du 23 février 1996 relatif aux conditions de     rémunérations des collaborateurs du Commissariat à la réforme de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
LES AGENTS MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 96149 DU 23-02-1996 PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DONT LE MONTANT NE PEUT EXCEDER LE PLAFOND DE 7000FRS.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles D. 90 à D. 96 et A. 39,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. Taranger
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
LE TAUX DE LA VACATION ALLOUEE,PAR HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF,AUX MEDECINS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS QUI NE SONT PAS FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT DE LA COMMISSION: 61FRS,
MEDECIN EXAMINATEUR: 51,80FRS.
EN AUCUN CAS,LA MOYENNE MENSUELLE DES REMUNERATIONS SERVIES A CES MEDECINS NE POURRA EXCEDER 50 HEURES DE TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-04-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01- 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord du 20 décembre 1994 constitutif de l'organisme paritaire     collecteur de l'industrie hôtelière ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 16 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, et notamment son article 19,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    E. BELLIARD
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
LES CONCOURS SUSVISES INSTITUES PAR L'ART. 19 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 COMPORTENT 3 SECTIONS:
EUROPE ORIENTALE;
EXTREME-ORIENT;
ORIENT-AFRIQUE.
LES CANDIDATS DOIVENT INDIQUER AU MOMENT DE L'INSCRIPTION LA SECTION AU TITRE DE LAQUELLE ILS DEMANDENT A ETRE ADMIS A CONCOURIR.
COMPOSITION DU JURY DESDITS CONCOURS.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX CONCOURS DONT LA 1ERE EPREUVE SE DEROULERA A COMPTER DU 01-08-1996.A LA MAME DATE,L'ARRETE DU 22-10-1992 EST ABROGE.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS: TITULAIRE: MARCEL DE PROOST,SUPPLEANT: PIERRE BURBAN;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS D'ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES INTERESSES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE OU A LA PROMOTION SOCIALE: TITULAIRE: JEAN WEMAERE,SUPPLEANT: MARIE-CHRISTINE SOROKO.
Fait à Paris, le 21 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-130.
    Sénat :
      Projet de loi no 610 (1993-1994) ;
      Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 20 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 18 octobre 1995.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2300 ;
      Rapport de M. Pierre Lellouche, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2383 ;
      Discussion et adoption le 13 février 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION PRECITEE,FAITE A STRASBOURG LE 08-11-1990 ET SIGNEE A STRASBOURG LE 05-07-1991,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 721-15-1 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle     d'assurance vieillesse des cultes en date du 3 avril 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
POUR 1995 LE FINANCEMENT DE L'ACTION SOCIALE EST FIXE A 29368935FRS,REPARTIS COMME SUIT:
REPORT AU TITRE DES EXERCICES ANTERIEURS: 1675183,24FRS,
DOTATION SPECIFIQUE DE L'EXERCICE 1995: 27693751,76FRS.
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre de la défense, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) portant     ouverture de crédits au service militaire adapté pour la création d'une unité     à Périgueux ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64 à 66,
     104 et 226 ;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 instituant ordonnateur secondaire le directeur du     commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de     Bordeaux (Gironde),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 février 1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. COMET
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des services financiers :
    Le sous-directeur de la réglementation    et de la comptabilité,
    F. MONTAGNIER
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J. PERREAULT
LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BORDEAUX (GIRONDE) EST HABILITE A MANDATER LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU DETACHEMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE A PERIGUEUX IMPUTEES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER (TITRES III ET IV).
APPLICATION DES ART. 5,64 A 66,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
IL EST DECIDE DE PROCEDER AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE D'UNE PART MINORITAIRE DU CAPITAL DE LA SOCIETE THOMSON MULTIMEDIA.