Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la loi du 7 juillet 1881 déclarant d'utilité publique l'exécution du canal de Manosque, modifiée par la loi du 8 mai 1926 relative au canal de Manosque ;
 Vu le décret du 12 octobre 1892 relatif à l'entretien et à l'exploitation du canal de Manosque, modifié par le décret du 6 juillet 1923 et par le décret du 23 juin 1929 ;
 Vu le décret du 18 décembre 1927 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales, notamment l'article 72 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Modification du décret de 1892 susvisé (non publié) conformément aux dispositions du présent décret. La loi du 07-07-1881 a déclaré d'utilité publique les travaux du canal de Manosque destinés à l'irrigation et la submersion des terrains compris dans un périmètre couvrant la majeure partie du territoire agricole de la rive droite de la Durance. Les travaux ne devaient être réalisés par l'Etat qu'à la double condition que les propriétaires concernés se soient préalablement engagés, pour une durée de 50 ans, à l'utilisation des eaux du canal pour un montant minimal de 66 500 francs et à faire partie d'une association syndicale chargée de l'entretien des travaux et de la perception des taxes. Les conditions ainsi fixées ayant été réunies, les travaux ont été entrepris par l'Etat et achevés en 1906. Entre temps, et conformément à l'art. 5 de la loi, l'association du canal de Manosque avait été constituée entre les propriétaires souscripteurs par décret du 12-10-1892. Le canal lui fut effectivement remis le 01-01-1908. Par la suite la loi du 08-05-1926 reconnaissait à l'association la propriété du canal sous certaines réserves qui ne permettent pas de conclure à un transfert intégral de propriété. Les sommes avancées par l'Etat pour la construction des ouvrages ont été remboursées comme prévu à l'échéance du 01-01-1958. Les premiers engagements ainsi que ceux souscrits après la mise en service du canal ayant été renouvelés par tacite reconduction, le canal est toujours administré par l'association même si son exploitation est effectivement assurée par la société du canal de Provence qui est son fermier depuis 1977. Or, cette exploitation rencontre depuis une trentaine d'années, pour des raisons liées au vieillissement de l'ouvrage ainsi qu'à de nombreuses sollicitations extérieures au domaine agricole, des difficultés croissantes qui ont amené l'administration de tutelle à définir un schéma d'orientation. Ce schéma, approuvé dans son principe par l'assemblée générale de l'association, par délibération du 24-10-1997, préconise la mise à l'aspersion, à partir de pompages dans un canal appartenant à Electricité de France, d'une partie du périmètre agricole de Manosque, alors qu'actuellement la plus grande partie du périmètre est irriguée selon le mode gravitaire. Il prévoit la réalisation de ces travaux de modernisation par tranches successives, dans le cadre de la concession confiée par l'Etat à la société du canal de Provence, pour l'aménagement de la région provençale. Cette orientation rend nécessaire une évolution du périmètre et des missions de l'association. A terme, le périmètre résiduel de l'association ne concernera plus que des usages extra agricoles et le transfert à un groupement de collectivités locales intéressées pourrait être envisageable. Or, les statuts actuels de l'association syndicale du canal de Manosque sont figés dans des textes anciens qui dérogent au droit commun des associations syndicales autorisées : loi du 07-07-1881 susvisée, décret du 12-10-1892 susvisé. Ces textes n'autorisent aucune évolution. Une adaptation des textes régissant l'association est donc apparue nécessaire. Cette adaptation consistait initialement à introduire une procédure de modification du périmètre et des statuts de l'association ainsi que la possibilité de prévoir sa dissolution. Compte tenu de la mise en oeuvre échelonnée du schéma d'orientation, il est en effet apparu souhaitable d'éviter l'intervention de décrets successifs, et de prévoir que les différentes modifications envisagées puissent intervenir par arrêté préfectoral, en renvoyant aux dispositions prévues par le décret du 18-12- 1927 portant application de la loi du 21-06-1865 sur les associations syndicales autorisées et donc au droit commun de ces associations. le présent décret a été élaboré en ce sens. Toutefois, il est apparu, lors des séances de travail avec le conseiller rapporteur, qu'il n'était légalement pas possible de renvoyer, par décret, aux modalités de droit commun des associations syndicales autorisées, c'est-à-dire à un arrêté préfectoral, le soin de modifier les statuts d'une association dont la loi renvoie l'organisation à un règlement d'administration publique. D'autres orientations ont alors été retenues consistant à permettre à l'association syndicale du canal de Manosque de se dissoudre, une association syndicale autorisée à créer et, ou, toute autre structure, selon les décisions qui seront prises localement, pouvant alors venir se substituer aux droits et obligations de l'association syndicale existante. L'analyse de la haute Assemblée a donc conduit à modifier le projet initial et à lui substituer un nouveau décret contenant des dispositions qui introduisent la possibilité de dissolution de l'association.