Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 236-1, L. 236-3 et R. 236-1;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 20 octobre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
REMPLACEMENT DE L'ART. R236-1 DU CODE RURAL:
LES TAUX DE LA TAXE PISCICOLE PREVUE PAR L'ART. L236-1 ET DUE PAR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC ET DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHEURS PROFESSIONNELS AINSI QUE PAR LES PERSONNES QUI PRATIQUENT LA CAPTURE DU POISSON A L'AIDE DE LIGNES DANS LES PISCICULTURES CREEES A DES FINS DE VALORISATION TOURISTIQUE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT POUR L'ANNEE 1995:
1) PECHEURS PROFESSIONNELS A TEMPS PLEIN OU PARTIEL,ET NOTAMMENT LES ADJUDICATAIRES,COFERMIERS ET TITULAIRES DE LICENCES DE PECHE PROFESSIONNELLE SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC: 810FRS,
2) PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC,COMPAGNONS DES PECHEURS PROFESSIONNELS VISES AU 1): 145FRS,
3) AUTRES PECHEURS AMATEURS SUR LES EAUX DE 2EME CATEGORIE:
A) PECHEURS AUX LIGNES,A LA VERMEE,A L'EXCEPTION DES MODES DE PECHE VISES AU B): 77FRS,
B) PECHEURS AU LANCER,A LA MOUCHE ARTIFICIELLE,AU VIF,AU POISSON MORT OU ARTIFICIEL,AUX LIGNES DE FOND,A LA BALANCE A ECREVISSES OU A CREVETTES ET AUX ENGINS PREVUS A L'ART. R236-35,PECHEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS DANS LES COURS D'EAU NON DOMANIAUX,PECHEURS DE GRENOUILLES: 145FRS,
4) PECHEURS AMATEURS SUR LES EAUX DE 1ERE CATEGORIE: 145FRS,
5) PERSONNES PRATIQUANT LA CAPTURE DU POISSON A L'AIDE DE LIGNES DANS LES PLANS D'EAU D'UNE SUPERFICIE EGALE OU SUPERIEURE A 10000M2 AMENAGES EN PISCICULTURE A DES FINS DE VALORISATION TOURISTIQUE EN APPLICATION DE L'ART. L231-6,A L'EXCEPTION DE LA PERSONNE PHYSIQUE PROPRIETAIRE DU PLAN D'EAU: 53FRS,
6) PECHEURS,MEMBRES D'UNE ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PISCICULTURE,TITULAIRES D'UNE CARTE DE PECHE VACANCES: 50FRS.
TOUT PECHEUR QUI SE LIVRE A LA PECHE DE LA TRUITE DE MER DOIT ACQUITTER UNE TAXE SUPPLEMENTAIRE D'UN TAUX DE 90FRS.
TOUT PECHEUR QUI SE LIVRE A LA PECHE DE LA CIVELLE AVEC UN TAMIS D'UN DIAMETRE ET D'UNE PROFONDEUR EGAUX OU SUPERIEURS A 0,50M DOIT ACQUITTER UNE TAXE SUPPLEMENTAIRE D'UN TAUX DE 1160FRS.
TOUT PECHEUR QUI SE LIVRE A LA PECHE DE LA CIVELLE AVEC UN TAMIS D'UN DIAMETRE ET D'UNE PROFONDEUR INFERIEURS A 0,50M DOIT ACQUITTER UNE TAXE SUPPLEMENTAIRE D'UN TAUX DE 220FRS.
TOUT PECHEUR PROFESSIONNEL VISE AU 1) QUI SE LIVRE A LA PECHE DU SAUMON DOIT ACQUITTER UNE TAXE SUPPLEMENTAIRE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE MARQUES D'IDENTIFICATION DE SAUMON DEMANDEES PAR CELUI-CI,DANS LA LIMITE DU NOMBRE MAXIMUM DE CAPTURES DE SAUMONS AUTORISE.LE MONTANT DE CETTE TAXE EST DE 90FRS PAR MARQUE D'IDENTIFICATION DELIVREE.
TOUT PECHEUR AMATEUR VISE AUX 2) A 4) ET 6) SE LIVRE A LA PECHE DU SAUMON DOIT ACQUITTER UNE TAXE SUPPLEMENTAIRE DE 600FRS