Publics concernés : exploitants d'aéronefs utilisés en aviation générale et en travail aérien - exploitants réalisant du transport aérien commercial en ballon ou en planeur - exploitants réalisant du transport aérien commercial au moyen de certains avions ou certains hélicoptères lors de vols circulaires.
Objet : déterminer les modalités de transition entre les règles en vigueur à la date de publication du présent arrêté et les règles européennes définies dans le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent texte fixe les dates et modalités d'obtention d'un certificat de transporteur aérien conforme au règlement (UE) n° 965/2012 modifié pour les exploitants réalisant du transport aérien commercial en ballon ou en planeur ainsi que pour les exploitants réalisant du transport aérien commercial au moyen de certains avions ou hélicoptères utilisés lors de vols circulaires. Parmi ces exploitants, ceux qui, dans le cadre réglementaire national et notamment en vertu de l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile, étaient dispensés de la détention d'un certificat de transporteur aérien devront obtenir un tel certificat à compter du 21 avril 2017 s'ils souhaitent continuer leur activité.
Le présent texte fixe par ailleurs les dates et les modalités d'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié pour les exploitants d'aéronefs utilisés en aviation générale et en travail aérien.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 330-1 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères (OPS 3R) ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public,
Arrête :
Fait le 9 février 2015.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani