Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale,
     notamment l'article 4 ;
      Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la     dette sociale ;
      Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise     médicalisée des dépenses de soins, notamment l'article 5 ;
      Vu le décret no 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de     réorientation et de modernisation de la médecine libérale ;
      Vu le décret no 88-666 du 6 mai 1988 portant application de l'article 4 de     la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des     médecins français en date du 15 février 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8816.
FIXATION DES FORMALITES QUI DOIVENT ETRE REMPLIES PAR LES MEDECINS DESIRANT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT ET POSSIBILITE POUR L'ORGANISME GESTIONNAIRE DU DISPOSITIF (LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS) DE DEMANDER A TOUT PRATICIEN ALLOCATAIRE DU MICA OU DESIRANT EN BENEFICIER DES DOCUMENTS NECESSAIRES AU CONTROLE DES SES DROITS.
MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION SERVIE PAR LE MICA REFORME.
LES PERIODES D'INTERRUPTION D'ACTIVITE POUR RAISON DE SANTE EXCEDANT 90 JOURS CONSECUTIFS NE SONT PAS PRISE EN COMPTE POUR DETERMINER LE REVENU DE REFERENCE SERVANT AU CALCUL DE L'ALLOCATION.
MODALITES DE VERSEMENT DE L'ADR.
FIXATION DU MONTANT PLAFOND DE L'ADR MODULE EN FONCTION DE L'AGE D'ADHESION.
CONDITIONS DE CUMUL DE L'ADR AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE MEDICALE SALARIEE.AINSI,LE MONTANT MAXIMAL DES REVENUS ISSUS DE LADITE ACTIVITE DEMEURE FIXE A 120000FRS MAIS EST DESORMAIS REVALORISEE DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE L'AVTS.
FIXATION DU MONTANT MAXIMAL DE L'AVANTAGE DE RETRAITE CUMULABLE AVEC L'ARD.IL EST EGAL A 120 FOIS L'AVTS COMME DANS L'ANCIEN MICA.
FIXATION DE L'ASSIETTE DE LA COTISATION DU MICA.MODALITES DE COTISATIONS PARTICULIERES POUR LES MEDECINS DEBUTANT LEUR ACTIVITE.
FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DU MICA POUR LES EXERCICES 1996 ET 1997 (0,74%).
REPARTITION DE LA CHARGE DE FINANCEMENT DU DISPOSITIF ENTRE MEDECINS ET CAISSES ET ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE.
VERSEMENT DE LA QUOTE-PART DE COTISATION MICA DU MEDECIN AUX MEMES DATES QUE LA COTISATION DE L'AVANTAGE SOCIAL DE VIEILLESSE.
LE MEDECIN QUI OMET DE DECLARER SES REVENUS DANS LES DELAIS PREVUS EST TENU DE VERSER UNE COTISATION FORFAITAIRE PORTEE A SA SEULE CHARGE ET DONT LE MONTANT S'ELEVE A 5000FRS.
EN REVANCHE,LES COTISATIONS DONT LE MONTANT EST FAIBLE (INFERIEUR A 30FRS) NE SONT PAS APPELEES.
LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS EST TENUE DE PRESENTER AUX AUTORITES DE TUTELLE,AVANT LE 31 MARS DE CHAQUE ANNEE,UN RAPPORT DETAILLE SUR LA SITUATION ET LE BILAN DU DISPOSITIF.
LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT REDEVABLES POUR LES BENEFICIAIRES DE L'ADR DE LEUR QUOTE-PART POUR LE FINANCEMENT DU REGIME DE RETRAITE ASV.
ACTUALISATION DES DISPOSITIONS DU DECRET LORS DE LA MISE EN PLACE DE L'ANCIEN DISPOSITIF MICA (I) ET MODIFICATION DE LA METHODE DE REVALORISATION DE L'INDEMNITE PERCUE PAR LA CARMF AU TITRE DE LA GESTION DU MICA (II) AFIN D'EVITER QUE LES CHARGES DE GESTION DU REGIME AUGMENTENT DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LES COTISATIONS.
HYPOTHESE D'UN ACCORD ULTERIEUR ENTRE SYNDICATS MEDICAUX ET ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DE SUBSTITUTION QUI RELEVENT DE LA CONVENTION CESSENT,DANS CE CAS DE PRODUIRE LEURS EFFETS.
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 88666 DU 06- 05-1988.