Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du     ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système     national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs     établissements;
      Vu le décret no 76-1053 du 16 novembre 1976 relatif à l'enregistrement et à     la révision des formulaires administratifs:
      Vu le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de     formalités des entreprises;
      Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de     transfert de données sociales;
      Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de     l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans     l'administration;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux et de certains     organismes subventionnés;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés du 25 septembre 1990;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés du 18 septembre 1990;
      Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en     date du 30 mars 1990;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
       Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de la coopération et du développement,
    JACQUES PELLETIER
     JACK LANG
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre chargé des relations avec le Parlement,
    JEAN POPEREN
     CLAUDE EVIN
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la francophonie,
    ALAIN DECAUX
     EDWIGE AVICE
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    ELISABETH GUIGOU
     ministre de la justice,
     GEORGES KIEJMAN
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JACQUES CHEREQUE
    Le ministre délégué au tourisme,
    JEAN-MICHEL BAYLET
     JACQUES MELLICK
    Le ministre délégué au logement,
    LOUIS BESSON
     CATHERINE TASCA
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
     MICHELE ANDRE
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    ANDRE MERIC
     GERARD RENON
    Le secrétaire d'Etat au Plan,
    LIONEL STOLERU
     TONY DREYFUS
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
     ROGER BAMBUCK
    Le secrétaire d'Etat à la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
     THIERRY DE BEAUCE
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
     ANDRE LAIGNEL
    Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
    EMILE BIASINI
     HELENE DORLHAC DE BORNE
    Le secrétaire d'Etat aux handicapés
    et aux accidentés de la vie,
    MICHEL GILLIBERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES INSTITUEE PAR LE DECRET 83656 DU 18-07-1983 PREND LE NOM DE COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES.
COMPETENCES ET COMPOSITION: PRESIDENT: LE PREMIER MINISTRE; UN VICE-PRESIDENT QUI EXERCE LES FONCTIONS DU PRESIDENT EN SON ABSENCE,7 REPRESENTANTS DE L'ETAT; 10 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE DE FORMALITES ADMINISTRATIVES OU DE RELATIONS ENTRE LES ADMINISTRATIONS ET LES USAGERS.
LES MEMBRES SONT NOMMES POUR TROIS ANS PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE.
LE RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION EST NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE CERFA.
TROIS COMITES SPECIALISES CHARGES D'EXERCER RESPECTIVEMENT L'UNE DES TROIS ATTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES CITEES DANS LE PRESENT DECRET SONT CREES AU SEIN DE LADITE COMMISSION.
COMPETENCES DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION (CIIBA) ET LA COMMISSION SUSVISEE QUI CONSTITUENT UN GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT.
INSTITUTION AUPRES DU PREFET DE REGION D'UNE COMMISSION REGIONALE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES (ROLE).
REMPLACE LES ART. 1,2 ET 3 DU DECRET 761053 DU 16-11-1976.
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 73314 DU 14-03-1973,DU DECRET 83656 DU 18-07-1983,DE L'ART. 9 DU DECRET 851343 DU 16-12-1985 ET DU DECRET 88533 DU 06-05-1988.