Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux, modifié par le décret no 90-362 du 24 avril 1990, le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 et par le décret no 94-46 du 5 janvier 1994 ;
    Vu la lettre parvenue le 20 août 1996 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
REMPLACEMENT DE L'ART. 11,INSERTION ENTRE LES ART. 11-2 ET 12 D'UN ART. 11-3 NOUVEAU,MODIFICATION DE L'ART. 13 DU DECRET PRECITE.
LE PRESENT DECRET EST FONDE SUR L'ART. L214-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION.IL TEND A MODIFIER LES ART. 11 ET 13 DU DECRET 73138 PRECITE EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDES ET LES PRODUITS UTILISES POUR LE NETTOYAGE DES MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS POUR L'ALIMENTATION DE L'HOMME ET DES ANIMAUX.
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION GENERALE VOULANT QUE SEULS LES CONSTITUANTS PREALABLEMENT INSCRITS DANS UNE LISTE POSITIVE DOIVENT ETRE UTILISES POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DE NETTOYAGE PRECITES.
LES DISPOSITIONS PREVUES PERMETTRONT L'EMPLOI DE NOMBREUX CONSTITUANTS NON INSCRITS DANS CETTE LISTE,SOUS RESERVE QUE CES COMPOSANTS NE CORRESPONDENT PAS A CERTAINS COMPOSANTS TRES DANGEREUX,CITES DANS LE PROJET DE DECRET,DONT L'EMPLOI AU DELA D'UN CERTAIN SEUIL DEMEURERA INTERDIT ET NE POURRA ETRE AUTORISE EN DECA DE CE SEUIL QU'APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE.
EN OUTRE DES AUTORISATIONS SERONT REQUISES POUR DES CONSTITUANTS APPARTENANT AUX CATEGORIES INDIQUEES DANS LE DECRET.IL S'AGIT DES CONSTITUANTS DES PRODUITS DONT L'EMPLOI N'EST PAS SUIVI D'UNE OPERATION DE RINCAGE PERMETTANT L'ELIMINATION DES RESIDUS RESTANT APRES USAGE.CES RESIDUS PEUVENT POSER DES PROBLEMES DE CONTAMINATION DES ALIMENTS.IL S'AGIT EGALEMENT DE CONSTITUANTS DE PRODUITS STRICTEMENT RESERVES A DES USAGES PROFESSIONNELS EN RAISON DE L'EFFICACITE OU DU MODE D'UTILISATION RECHERCHEE.CES PRODUITS PEUVENT POSER DES PROBLEMES PARTICULIERS.EN ATTENDANT QUE LES TRAVAUX COMMUNAUTAIRES SUR LES BIOCIDES ABOUTISSENT,LES CONSTITUANTS QUI PRESENTENT DES EFFETS DESINFECTANTS OU CONSERVATEURS DEVRONT AUSSI FAIRE L'OBJET DE CES AUTORISATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 CONCERNANT LES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES RESTERONT INCHANGEES ET,POUR LES PRODUITS DE RINCAGE DE LA VAISSELLE,IL SERA PRECISE QUE LA CONCENTRATION MAXIMALE EN CONSTITUANTS DES SOLUTIONS DE RINCAGE SERA FIXEE PAR ARRETE,CE QUI EST ACTUELLEMENT LE CAS.
POUR REPONDRE AUX OBSERVATIONS DE LA COMMISSION EUROPEENNE,LE NOUVEL ART. 11-3 DU MEME DECRET PREVOIT UNE CLAUSE RECONNAISSANT LA VALIDITE DES MESURES CONCERNANT L'AUTORISATION DE CERTAINS CONSTITUANTS LORSQU'ELLES SONT APPLICABLES DANS L'UN DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE ET FONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION OFFICIELLE.
APPOSITION D'UNE MENTION QUI DEVRA FIGURER SUR L'EMBALLAGE OU L'ETIQUETTE DES PRODUITS DE NETTOYAGE SIGNALANT AUX UTILISATEURS L'OBLIGATION DE PROCEDER AU RINCAGE A L'EAU POTABLE,OU A LA VAPEUR D'EAU,APRES UTILISATION DU PRODUIT DE NETTOYAGE,LORSQUE SA MISE EN OEUVRE SANS RINCAGE FINAL N'EST PAS AUTORISEE.