Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 décembre 2001 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 février 2002 ;
 Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
L'art. L. 6114-3 du code de la santé publique, introduit par l'ordonnance 96-346 du 24-04-1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, a substitué au régime de conventionnement liant les établissements privés aux caisses régionales d'assurance maladie, un régime de contractualisation de ces mêmes établissements avec les ARH. Ces contrats devaient être conformes à un contrat type annexé au contrat national tripartite de l'hospitalisation privée chargé notamment de fixer la classification des prestations d'hospitalisation (contrat conclu le 15-04- 1997 entre l'Etat, l'assurance maladie et les fédérations de l'hospitalisation privée). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (99-1140 du 29-12-1999, art. 33) a substitué un cadre réglementaire à ce cadre conventionnel. Ainsi, il revient désormais à un décret de fixer les dispositions relevant antérieurement du contrat national tripartite (décret du 23-04-2001). L'art. 33 prévoyait le maintien en vigueur du contrat national tripartite jusqu'à la parution de ce décret. Le présent décret a donc pour objet de fixer les dispositions qui figuraient jusqu'à présent dans le contrat type. Son art. 1 modifie l'article R. 710-7 du code susvisé pris en application de l'art. L. 6114-3 susmentionné afin d'introduire les orientations stratégiques de l'établissement parmi les éléments que doivent comporter les contrats d'objectif et de moyens et de préciser que ces contrats sont conformes à un contrat type. Le contrat type annexé comporte cinq titres. Il fixe les règles qui encadrent les relations entre l'établissement et l'agence régionale. Le titre liminaire précise que les éléments que doivent comporter les contrats d'objectifs et de moyens en application de l'art. R710-7 susmentionné, mais dont le contenu dépend de la situation propre à chacun des établissements, sont fixés dans le cadre d'annexes. Il fixe les délais de transmission des prévisions et rapports d'activité de l'établissement et encadre la procédure d'application des pénalités en cas de non respect de ses engagements par l'établissement. Le titre 1 est composé de huit articles. Il précise les obligations en matière d'information et de transparence entre les parties et vis à vis des patients. Le titre 2 est composé de deux articles relatifs à la détermination des tarifs et à l'obligation d'établir une facture détaillée lorsque des prestations pour exigences particulières du patient sont fournies. Le titre 3 est composé de quatre articles portant sur les modalités de prise en charge et de facturation des frais d'hospitalisation. Il fixe notamment les règles applicables en matière de prise en charge et de présomption de prise en charge ainsi que les modalités de transmission du bordereau de facturation aux caisses de sécurité sociale. Le titre 4 est composé de trois articles relatifs à la cessation du contrat et à son entrée en vigueur.