Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes 91/680/CEE complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive 77/388/CEE et de la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment son article 108 ;
    Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 20 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du personnel et de l'administration en date du 4 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SE COMPOSE DE 6 SOUS-DIRECTIONS,DE L'INSPECTION DES SERVICES,DU BUREAU DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ET DU BUREAU DE COORDINATION DES AFFAIRES EUROPEENNES.
3 SOUS-DIRECTIONS TRAITENT DE L'ADMINISTRATION GENERALE:
LA SOUS-DIRECTION A: PERSONNEL ET BUDGET.
LA SOUS-DIRECTION B: ORGANISATION,SURVEILLANCE ET MOYENS.
LA SOUS-DIRECTION C: INFORMATIQUE,STATISTIQUES ET ETUDES ECONOMIQUES.
3 SOUS-DIRECTIONS SONT CHARGEES DE LA REGLEMENTATION,DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE,DU CONTENTIEUX ET DE LA FISCALITE.
LA SOUS-DIRECTION D: AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE.
LA SOUS-DIRECTION E: UNION DOUANIERE ET COOPERATION INTERNATIONALE.
LA SOUS-DIRECTION F: DROITS INDIRECTS.
COMPETENCE DESDITES SOUS-DIRECTIONS.
L'INSPECTION DES SERVICES EST CHARGEE DE MENER LES MISSIONS D'AUDIT DECIDEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL.ELLE EFFECTUE LE CONTROLE INTERNE DES SERVICES DECONCENTRES OU CENTRAUX.ELLE PROCEDE,PAR AILLEURS,EN LIAISON AVEC LES SOUS-DIRECTIONS,A DES TRAVAUX D'EVALUATION ET D'EXPERTISE SUR LE FONCTIONNEMENT ET L'ORGANISATION DES STRUCTURES DOUANIERES.
LE BUREAU DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION EST DIRECTEMENT RATTACHE AU DIRECTEUR GENERAL;LE BUREAU DE COORDINATION DES AFFAIRES EUROPEENNES ET LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE FRANCAIS POUR LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DU COMMERCE INTERNATIONAL (SIMPROFRANCE) SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU CHEF DE SERVICE.
L'ARRETE DU 12-05-1980 MODIFIE EST ABROGE (NON PUBLIE).APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.