Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1142-2 à L. 1142-5, L. 1142-8 et L. 1142-9 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général pour la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 décembre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 janvier 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 12 janvier 2010 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 janvier 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 13 janvier 2010 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 janvier 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 14 janvier 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2010 ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 janvier 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 15 janvier 2010 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 13 janvier 2010 ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 2 février 2010 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 février 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mars 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Modification des décrets n° 2002-916 du 30 mai 2002 et n° 2009-707 du 16 juin 2009 conformément aux dispositions du présent décret.