Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement, notamment son article 1er, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 avril 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
F. Guin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
G. Gaubert
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 21, 
 Arrête :
 Fait le 2 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 28 ;
 Vu le décret n° 2012-188 du 7 février 2012 modifié relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France ;
 Vu le décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2012 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et postes consulaires en 2012, 
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
 et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Vu le décret n° 2012-188 du 7 février 2012 modifié relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France ;
 Vu le décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2012 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2012 ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2012 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2012, 
 Arrête :
 Fait le 30 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; 
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
 Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de l'énergie et du climat en date du 19 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 19 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 et R. 424-9 ;
 Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 13 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 20 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 61-316 du 5 avril 1961 modifié relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu le décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit comptable et financier ;
 Vu l'arrêté du 17 février 2010 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'investissement, 
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2012.
Gérard Longuet  
Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2005.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles D. 99-4 et D. 99-5 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2009 de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi portant nomination à la commission consultative des communications électroniques ;
 Vu la demande d'avis du ministre auprès du ministre de l'économie des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, reçue le 6 avril 2012 ;
 Après en avoir délibéré le 12 avril 2012 ;
 L'Autorité est saisie d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant nomination à la commission consultative des communications électroniques de Mme Delphine PERSEGOL, responsable des affaires réglementaires et des relations opérateurs de la société OUTREMER TELECOM, en remplacement de M. Pierre ROY-CONTANCIN, appelé à d'autres fonctions.
 L'Autorité note que l'arrivée de Mme Delphine PERSEGOL, responsable des affaires réglementaires et des relations opérateurs, permet de maintenir une représentation de la société OUTREMER TELECOM au sein de la commission consultative des communications électroniques.
 L'Autorité émet donc un avis favorable sur le projet d'arrêté précité.
 Le présent avis sera transmis au ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Le président,
J.-L. Silicani
L'Autorité de sûreté nucléaire,
 Vu le code de l'environnement, et notamment le titre IX du livre V ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 7 à 17 ;
 Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
 Vu le courrier DGPR/SRT/MSNR/2012-039 du 27 avril 2012 de la direction générale de la prévention des risques saisissant l'Autorité de sûreté nucléaire d'un projet de décret autorisant la création de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 de l'accélérateur de particules de l'installation nucléaire de base n° 113 ;
 Considérant que le projet de décret en cause a pour objet une modification notable de l'installation nucléaire de base permettant d'accroître la connaissance de la structure des noyaux les plus lourds absents à l'état naturel, en garantissant la sûreté de l'installation ;
 Ayant examiné le projet de décret,
 Donne un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.
 Fait à Paris, le 30 avril 2012.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
A.-C. LacosteM.-P. Comets
J.-J. DumontP. Jamet
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 19 avril 2012,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 321-18 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 avril 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 19 avril 2012, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-14 et R. 211-15 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par la mutuelle Andritz,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 avril 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 4 mai 2012 :
  Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires, les personnes mentionnées à l'annexe I au présent arrêté.
 Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires, les personnes mentionnées à l'annexe II au présent arrêté.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Saisie le 29 novembre 2010 par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création d'un téléservice dénommé « mon.Service-Public.fr » ;
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27-11 (4°) ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n° 2007-401 du 25 mars 2007 ;
 Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental dénommé « portail mon.Service-Public » ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.Service-Public.fr » ;
 Vu la délibération n° 2005-280 du 22 novembre 2005 portant avis sur le projet d'ordonnance relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu la délibération n° 2005-304 du 8 décembre 2005 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'Agence pour le développement de l'administration électronique et créant le téléservice « monservicepublic.fr » ;
 Vu la délibération n° 2008-577 du 18 décembre 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;
 Vu la délibération n° 2008-578 du 18 décembre 2008 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice dénommé « mon.Service-Public.fr » ;
 Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, vice-présidente, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
 Emet l'avis suivant :
Le président,
A. Türk
Publics concernés : exploitants agricoles bénéficiaires d'une aide agroenvironnementale.
 Objet : modification des conditions dans lesquelles peuvent être souscrits des engagements agroenvironnementaux.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret repousse à soixante-sept ans la limite d'âge pour les exploitants agricoles désireux de souscrire des engagements en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement, afin d'assurer l'harmonisation de ce dispositif avec la modification du régime de retraite agricole.
 En outre, il supprime l'exigence que l'intéressé justifie qu'il est en situation régulière pour le paiement des redevances dues à l'agence de l'eau.
 Il introduit enfin la pénalité pour non-déclaration des surfaces rendue obligatoire par le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), notamment son article 39 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 341-7 à D. 341-15 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-2-1, L. 213-10 et suivants et L. 414-1 à L. 414-3,
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : travailleurs et employeurs des professions agricoles soumis à la quatrième partie du code du travail et à la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime.
 Objet : coordination des parties législative et réglementaire du code rural et de la pêche maritime.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret abroge les articles R. 717-76 et R. 717-76-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, devenus inutiles, leurs dispositions étant désormais reprises par l'article L. 717-7 de ce code.
 Références : le présent décret tire les conséquences de la modification de l'article L. 717-7 du code rural par la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 717-7 ;
 Vu l'avis de la commission spécialisée agricole du Conseil d'orientation des conditions de travail en date des 7 octobre 2011 et 21 décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Application des articles 15 et 17 de la loi 2011-867.
Publics concernés : ménages réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement ; banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro.
 Objet : durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro.
 Entrée en vigueur : en vertu du III de l'article 81 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.
 Notice : l'article 244 quater U du code général des impôts prévoit que la durée de remboursement de l'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation ayant pour objet d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêt à taux zéro », est fixée à dix ans (120 mois) ou quinze ans (180 mois) pour les travaux de rénovation les plus lourds (combinaison de trois types de travaux ou plus ou travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale).
 La durée de remboursement était auparavant fixée, dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation (CCH), à dix ans et pouvait être portée à quinze ans avec l'accord de la banque, pour tous les éco-prêts. Le décret modifie le CCH pour tenir compte de la nouvelle durée de remboursement.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 319-22 ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 81,
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement
Benoist Apparu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;
 Vu le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme ;
 Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait le 3 mai 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers, notamment son article 8, 
 Arrête :
 Fait le 30 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
à l'immigration et à l'intégration,
S. Fratacci
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 31131 et L. 3113-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 30 et 109 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme ;
 Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait le 3 mai 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
 Vu le compte rendu de la visite sur place du 19 mai 2011 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
 Vu le procès-verbal de réalisation en date du 23 avril 2012, établi par le rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse certifiant la réalisation des travaux prescrits ;
 Vu le plan-masse du circuit, certifié conforme par le rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 23 avril 2012 ;
 Vu l'avis favorable du préfet de la Sarthe en date du 23 avril 2012 relatif à la tranquillité publique et à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 26 avril 2012 ;
 Sur proposition du secrétaire général, 
 Arrête :
 Fait le 4 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun
 (1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, au Mans.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 65 et 109 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu le décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 à 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait le 4 mai 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable.
 Objet : sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a ouvert aux experts-comptables la possibilité de constituer des sociétés de participations financières de professions libérales. Le décret fixe les règles de constitution et de fonctionnement de la société (inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, information de l'ordre en cas de changement par rapport à la situation déclarée). Il prévoit les règles de contrôle de la société par le biais du contrôle qualité exercé par l'ordre, sanctionné le cas échéant par des mesures disciplinaires et fixe le régime de la dissolution-liquidation de la société.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. Le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code civil, notamment ses articles 1832 à 1873 ;
 Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
 Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;
 Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Modification du décret 2012-432.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 109 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu le décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 à 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait le 4 mai 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 65 et 109 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu le décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57 et 65 à 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait le 4 mai 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu l'article 2 du décret du 27 septembre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du Port rhénan de Strasbourg en Port autonome et l'exécution des travaux d'extension de ce port ;
 Vu les arrêtés des 18 septembre 1928, 3 juin 1932, 18 septembre 1957, 20 février 1961, 8 janvier 1963, 1er octobre 1970, 4 juillet 1972, 24 novembre 1972 et 13 janvier 1988 modifiant la circonscription du Port autonome de Strasbourg ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg du 21 octobre 2011 ;
 Vu l'avis favorable donné par délibération du conseil municipal de la ville de Strasbourg adoptée le 23 janvier 2012 ;
 Vu les avis du 24 février 2012 du président du conseil régional d'Alsace et du 8 février 2012 du président du conseil général du Bas-Rhin ;
 Vu les délibérations des conseils municipaux et avis des communes bas-rhinoises consultées tels que joints au rapport du directeur général du Port autonome de Strasbourg du 22 mars 2012 ;
 Vu les avis en date du 4 janvier 2012 de la direction régionale des douanes et droits indirects d'Alsace, du 27 février 2012 de la direction régionale des finances publiques d'Alsace, du 21 février 2012 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, du 6 mars 2012 du service de la navigation de Strasbourg, du 17 février 2012 de la direction régionale Alsace-Lorraine - Champagne-Ardennes de Réseau ferré de France, et du 6 mars 2012 de la direction interrégionale de Strasbourg de Voies navigables de France ;
 Vu les avis en date du 16 janvier 2012 de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la région Alsace et du 24 janvier 2012 de la CCI territoriale de Strasbourg et du Bas-Rhin ; 
 Vu l'avis du président de l'Association des maires du Bas-Rhin en date du 23 février 2012 ;
 Vu les avis des gestionnaires de réseaux et de production hydroélectrique consultés tels que joints au rapport précité du directeur général du Port autonome de Strasbourg ;
 Vu l'avis favorable du préfet de la région Alsace en date du 16 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 30 avril 2012.
Thierry Mariani
Publics concernés : départements concernés par le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés par la répartition des différentes parts de la dotation globale de fonctionnement, de la dotation générale de décentralisation et du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
 Objet : dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ; péréquation des ressources fiscales.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : tirant les conséquences de la loi de finances initiale pour 2012, le texte précise les règles relatives aux dotations et mécanismes suivants : dotation générale de décentralisation, dotation globale de fonctionnement, Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Un dispositif spécifique relatif aux modalités de recensement des attributions de compensation est mis en place pour 2012.
 Références : ce texte est pris pour l'application des articles 138, 139, 140, 142, 144 et 145 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifiant le code général des collectivités territoriales. Le code (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). L'article 5 du décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 310-2 ;
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 modifiée de finances pour 2011, notamment son article 125 ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 144 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 février 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre : 
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
 Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : ménages réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement ; banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro.
 Objet : durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro ; durée prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt octroyé en compensation des intérêts non perçus par les banques.
 Entrée en vigueur : en vertu du III de l'article 81 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.
 Notice : l'article 244 quater U du code général des impôts prévoit que la durée de remboursement de l'avance remboursable sans intérêts destinée au financement de travaux de rénovation ayant pour objet d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêt à taux zéro » est fixée à dix ans (120 mois) ou quinze ans (180 mois) pour les travaux de rénovation les plus lourds (combinaison de trois types de travaux ou plus ou travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale). Il dispose également que le crédit d'impôt octroyé par l'Etat à la banque en compensation des intérêts non perçus est fixé par rapport à un prêt de référence de même durée que l'éco-prêt à taux zéro délivré.
 La durée de remboursement était fixée auparavant, dans la partie réglementaire du code de l'habitation et de la construction (CCH), à dix ans et pouvait être portée à quinze ans avec l'accord de la banque pour tous les éco-prêts. Le décret modifie le CCH pour tenir compte de la nouvelle durée de remboursement.
 Le décret supprime le plafonnement à dix ans de la durée du prêt de référence.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 319-8 et R.* 319-10 ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 81 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier.
 Objet : conditions de mise en œuvre des contributions mises à la charge des propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret précise les modalités de fixation des montants des contributions auxquelles sont assujettis les propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et leurs conditions de recouvrement.
 Il remplace le décret n° 79-333 du 19 avril 1979 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 dans sa rédaction issue de l'article 113 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code forestier, notamment son article L. 147-1 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-14 et D. 113-17 ;
 Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 modifiée, notamment son article 92 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Abrogation du décret 79-333.