Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NOMINATION DE MM. POUCHARD JEAN ET PELISSIER PIERRE,EN TANT QUE MEMBRES SUPPLEANTS,EN REMPLACEMENT DE MM. VELLY DANIEL ET BOURGUIGNON FRANCOIS.
M. SAINT-JEAN MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. LIZZIT ALAIN,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT.
RENOUVELLEMENT DE M. LINTANFF FRANCIS.
NOMINATION DE M. ZIMMERMANN THIERRY EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. BELGY ALAIN.
NOMINATION DE M. PIERRE GALY EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. ZIMMERMANN THIERRY.
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS D'OLEAGINEUX,DES COOPERATIVES D'OLEAGINEUX ET DE PROTEAGINEUX,DES NEGOCIANTS STOCKEURS,DE REPRESENTANTS DES HUILERIES ARTISANALES,DES HUILERIES INDUSTRIELLES,DES PRODUCTEURS DE SEMENCES DE GRAINES OLEAGINEUSES,REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE ET A TITRE DE PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES.
DISTILLATION AU PLUS TARD LE 31-08-1987.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 337-79 DU 05-02-1979 (ART. 40),3800-81 DU 16-12-1981,2179-83 DU 25-07-1983 (ART. 27) ET 2507-86 DU 28-08-1986.
SONT CLASSES DANS LA VOIRIE NATIONALE COMME PARTIE INTEGRANTE DE LA ROUTE NATIONALE 7 DUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FREJUS (VAR): LA VOIE COMMUNALE DENOMMEE AVENUE DE L'AGACHON,LES CHEMINS DEPARTEMENTAUX 37 ET 437.
EST DECLASSEE DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSE DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE FREJUS,L'ANCIEN TRACE DE LA ROUTE NATIONALE 7.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: LE DETENTEUR DES MARCHANDISES.
TITRE II: LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE.
TITRE III: LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DEDOUANER.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
EN ANNEXE: MODELE DE PROCURATION EN DOUANE.
DELEGATION DE PROCURATION.
MODELE DE PROCURATION EN DOUANE GLOBALE.
ARRETE APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
ABROGATION DES ARRETES DES 01-03-1957 ET 16-10-1963.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 85-3632 DU 12-12-1985.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 76-532 du 19 juin 1976.
A compter du 1er décembre 2019, cette convention, amendée par l’avenant du 16 janvier 1987 publié par décret n° 88-967 du 11 octobre 1988, par l’avenant du 30 novembre 1995 publié par le décret n° 98-823 du 9 septembre 1998 et par l’avenant du 2 février 2010 publié par décret n° 2014-27 du 13 janvier 2014, fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en vigueur de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de l’Organisation de coopération et de développement économiques dans la rubrique "conventions fiscales" (http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "les conventions internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales).
FIN DE MANDAT: 09-09-1989.
AU TITRE DES REPRESENTANTS D'ETAT.
CONSEIL D'ETAT:
M. LUCIEN PAOLI.
MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. VINCENT LOUVET.
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION: M. DANIEL LOOTEN.
MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR: M. PIERRE CARON.
MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS: MM. ROBERT GARABIOL ET CHRISTIAN JAMET.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES POUR LES PRINCIPAUX USAGERS DU PORT OU DESIGNES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. DIDIER SIMOND;
ANDRE TOUATI;
JACQUES TRORIAL;
JACQUES FLECHET;
XABIER SALMON-LEGAGNEUR;
FLORIAN SATRE;
BERNARD CANDIARD;
MAURICE AUROY.
MODIFIE LE CODE : ART. 7, 38, 44, 65, 74, 83, 86, 91, 93, 94, 103, 104, 154, 181, 203, 230, 254, 264, 271, 282, 283, 289, 292, 295, 296, 297, 308, 309, 3118 312 ET 357 ; LES INTITULES DES SECTION III DU CHAPITRE II DU TITRE IE DU LIVRE II ET DE LA SECTION IV DU CHAPITRE II DU TITRE 1E DU LIVRE III ; ADJONCTION DES ART. 94-BIS ET TER, 297-BIS ET 312-BIS ET 312-TER ; ABROGE LES ART. 204, 301, 301-BIS ET 310.
MISSION ET COMPOSITION DU COMITE.
PRESIDENT : LE COMMISSAIRE A L'ETUDE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS OU SON REPRESENTANT, DELEGUE DU PREMIER MINISTRE.
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LE COMMISSARIAT A L'ETUDE ET A LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS.
Texte totalement abrogé.
4 (ORGANISATION DU DEUXIEME CYCLE),
 5 ET 6 (ORGANISATION DU TROISIEME CYCLE),
 ET 7 (UNITES DE VALEUR)
ET INSERE LES ART. 7-1 (CONTENU DU PREMIER CYCLE),
7-2 ET 7-3 (CONTENU DU TROISIEME CYCLE),
7-4 (DIPLOME)
 ET 7-5 (OUVERTURE A D'AUTRES PERSONNELS) DU DECRET 71803 DU 27-09-1971.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 24 DES STATUTS DU CENTRE INTERLABORATOIRES D'ETUDES ET DE REALISATIONS.
LE POSTE D'ADMINISTRATEUR,UN EMPLOI ADJOINT DE L'ADMINISTRATEUR ET LES EMPLOIS D'EXPERTS PERMANENTS PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE CATEGORIE A EN POSITION DE DETACHEMENT; LES EMPLOIS D'EXPERTS DANS LA LIMITE D'UN NOMBRE MAXIMUM DE 20 PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE CATEGORIE A OU B PLACES EN POSITIONS DE DETACHEMENT DE COURTE DUREE.
MODIFIE LES ART. 19, 20 ET 21 SUR LES FRAIS DES EXPERTS ET INTERPRETES.
MODIFIE LES ART. 38, 39, 42, 44, 45, 49, 50, 51 ET 52 SUR LES INDEMNITES POUVANT ETRE ACCORDEES AUX TEMOINS ET JURES.
 MODIFIE LES ART. 102 ET 103 SUR LES INDEMNITES DE TRANSPORT ALLOUEES AUX HUISSIERS.
MODIFIE LES ART. 111 ET 112 SUR LES INDEMNITES DE TRANSPORT DES MAGISTRATS.
MODIFIANT LES ART. 6 (1ER), 7 (AL. 2), 9 (AL. 1) ET ABROGE L'ART. 11 DU DECRET 70903 DU 02-10-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT).
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DE LA COMMISSION: NOMINATION EN TANT QUE MEMBRE: LE CHEF DU SERVICE DES OPERATIONS FISCALES ET FONCIERES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,ES QUALITES.
SUPPLEANCE EVENTUELLE DU CHEF DU SERVICE DES OPERATIONS FISCALES ET FONCIERES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS PAR UN HAUT FONCTIONNAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DESIGNE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS.
RECT.130275        P1861
MODIFICATION DES ART. 3 & 7 DU DECRET 74810 DU 28-09-1974 : FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 ET MODALITES D'EXONERATION DESDITES COTISATIONS.
DETACHEMENT DE LA COMMUNE DE LAURABUC-ET-MIREVAL (CANTON DE CASTELNAUDARY-SUD,ARRONDISSEMENT DE CARCASSONNE),LA PORTION DE MIREVAL-LAURAGAIS QUI EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE DE LAURABUC-ET-MIREVAL,PRENANT LE NOM DE LAURABUC.
DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAURABUC-ET-MIREVAL,A COMPTER DU 01-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
ANNULATION SUR 1988,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,III: EMPLOI,TITRE IV: FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE,CHAP. 44-77.
OUVERTURE SUR 1988,D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 43-03,43-04 ET 44-74.
LE CLUB MOTOCYCLISTE DE LA POLICE NATIONALE EST AUTORISE A ORGANISER DU 14-10-1988 AU 20-10-1988 CE RALLYE,SOUS CERTAINES RESERVES.
LES VEHICULES ENGAGES DEVRONT REPONDRE AUX NORMES D'EQUIPEMENT ET D'IMMATRICULATION DEFINIES PAR LE CODE DE LA ROUTE.
LES ITINERAIRES DE LIAISON QU'EMPRUNTERONT LES CONCURRENTS,SERONT FIXES PAR LES PREFETS DE CHAQUE DEPARTEMENT TRAVERSE.
LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE EN APPLICATION DU DECRET 83272 DU 01-04-1983,A L'EXCEPTION DE CELLES DE CES ATTRIBUTIONS QUI SONT TRANSFEREES AU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DU DECRET 84732 DU 26-07-1984.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
MM. AUBERNON JEAN-CHARLES ET ROSSI RENE EN REMPLACEMENT DE MM. PONDAYEN ET HIRSCH BERNARD.
FIN DE MANDAT: 24-07-1984.
MM.  FABRE JEAN-MARIE,BASSET BERNARD,DELAGE PATRICK,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MME. RATTE EVELYNE,M. CATELA PIERRE,M. TISSERAND.
FIN DE MANDAT: 06-09-1984.
ABROGE LES ART. 20 ET 23, AJOUTE UN ART. 39 BIS (RECOUVREMENT ET REGLEMENT),
MODIFIE LES ART. 24, 28, 29 (AL. 12 ET 14), SUBSTITUE "CONTROLEUR D'ETAT" A "CONTROLEUR FINANCIER" DANS LES ART. 14, 26, 29, 30, 31, 42
RENE MAYER EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES
NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL, HENRI QUEVILLE
SONT NOMMES MINISTRES :
D'ETAT, PAUL COSTE-FLORET ET EDOUARD BONNEFOUS
DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES, JEAN LETOURNEAU
DE LA JUSTICE, LEON MARTINAUD-DEPLAT
DES AFFAIRES ETRANGERES, GEORGES BIDAULT
DE L'INTERIEUR, CHARLES BRUNE
DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES, RENE PLEVEN
DES FINANCES, MAURICE BOURGES-MAUNOURY
DU BUDGET, JEAN MOREAU
DES AFFAIRES ECONOMIQUES, ROBERT BURON
DE L'EDUCATION NATIONALE, ANDRE MARIE
DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, ANDRE MORICE
DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE, JEAN-MARIE LOUVEL
DU COMMERCE, PAUL RIBEYRE
DE L'AGRICULTURE, CAMILLE LAURENS
DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, LOUIS JACQUINOT
 DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, PAUL BACON
 DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, PIERRE COURANT
 DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, HENRI BERGASSE
 DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, AND RE BOUTEMY,
 DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, ROGER DUCHET
 SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, FELIX GAILLARD, ET EMILE HUGUES (CHARGE DE L'INFORMATION)
 A LA GUERRE, PIERRE DE CHEVIGNE
A LA MARINE, JACQUES JAVINI
A L'AIR, PIERRE MONTEL.
MODIFICATION DU DECRET NO 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 (CONTENTIEUX SECURITE SOCIALE) ET NOTAMMENT L'ART. 14 ET L'ART. 19 DUDIT TEXTE : FONCTIONS DES ASSESSEURS DE LA COMMISSION DE 1ERE INSTANCE
 COMPLETE LA LOI D'UN ART. 27 BIS : DELAI D'OPPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL.
MODIFICATION DU DECRET OU 28-06-1953
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
 A LA PRESIDENCE DU CONSEIL : PIERRE JULY, EMILE HUGUES (CHARGE DE L'INFORMATION) ET MARC JACQUET (CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES)
AUX AFFAIRES ETRANGERES, MAURICE SCHUMANN
A L'INTERIEUR, EDOUARD THIBAULT
AUX FORCES ARMEES : PIERRE DE CHEVIGNE (GUERRE), JACQUES JAVINI (MARINE) ET LOUIS CHRISTIAN (AIR)
 AU BUDGET, HENRI ULVER
AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, BERNARD LAFAY
A L'EDUCATION NATIONALE, ANDRE CORNU (BEAUX-ARTS)
AUX TRAVAUX PUBLICS ET A L'AVIATION CIVILE, PAUL DEVINAT
A LA MARINE MARCHANDE, JULES RAMARONY
 AU COMMERCE, RAYMOND BOISDE
A L'AGRICULTURE, PHILIPPE OLMI
 A LA FRANCE D'OUTRE-MER, FRANCOIS SCHNEITER.
MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS:
D51,D55,D57,D61,D70-3,D76,D80,D90,D96,D117-1,D137,D152, D155,D156,D169,D170,D177,D178,D180,D184,D189,D196,D222,D237,D246,D249,D250, D265,D284,D296,D297,D300,D317,D338,D347,D348,D372,D378,D385,D391,D403,D405, D405-1,D414,D417,D423,D426,D428,D445,D449,D449-1,D460,D465,D466,D478,D489, D490,D493,D510,D517,D520,D521,D528.
ABROGATION DES ARTICLES:
D75,D121,D309, D348-1,D414-1,D498-1 A D498-3,D499 A D504.
LES ARTICLES D70-3,D71,D72,D72-1, D73,D74 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. D71 A D73 ,D73-1,D74 A D75.
MODIFICATION DES INTITULES:
DU PARAGRAPHE 2 SECTION III,CHAPITRE II,TITRE II,LIVRE V "ETABLISSEMENTS POUR PEINES".
SECTIONS III ET IV DU CHAPITRE XX DU TITRE II DU LIVRE V.
PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA SECTION II,SECTION V DU CHAPITRE X,TITRE II DU LIVRE V (ACTION EDUCATIVE,ACTION SOCIO-CULTURELLE,AIDE A LA LIBERATION).
CESSION DES CREANCES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AU CEPME.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (Y COMPRIS EN ALSACE-LORRAINE).
MODIFICATION DES ART. 201-BIS ET 360 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET ADJONCTION D'UN ART. 201-TER.
APPLICATION DE LA LOI 7813 DU 04-01-1978,TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI 79566 DU 06-07-1979 ET NOTAMMENT SES ART. 2 ET 4.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1ER, 8, 10 A 12, 19, 24, 33, 35, 36, 41, 49, 54, 57, 60, 65, 72, 73, 78 ET 83 DU DECRET 48970 DU 07-06-1948 ET ABROGATION DU 2E AL. DE L'ART. 17 ET DES ART. 25 A 32, 34, 42 A 48, 58, 59, 66 A 71 ET 79 A 82 DE CE MEME TEXTE :
CLASSEMENT DES INGENIEURS, CONTROLEURS ET AGENTS PRINCIPAUX.
LE PRODUIT DE CETTE TAXE EST DESTINEE A ASSURER LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LE FINANCEMENT DES INTERVENTIONS DES SECTIONS REGIONALES.
MODALITES DE CALCUL ET DE RECOUVREMENT DE CETTE TAXE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 81982 DU 30-10-1981.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1 A 3
POUR LE PAIEMENT DE LEURS PRESTATIONS,LES ASSURES SOCIAUX CHOISISSENT LE SERVICE LOCAL AYANT LEUR PREFERENCE PARMI CEUX HABILITES A CET EFFET.
POUR LES PERSONNES QUI ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DES SOINS DISPENSES EN METROPOLE PEUVENT ETRE VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DU LIEU DES SOINS.
POSSIBILITE DE DEROGATIONS A CES PRINCIPES.
ABROGATION DES ART. L22 ET L26 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,AINSI QUE DE L'ALINEA 1 DE L'ART. 11 DU DECRET 671232 DU 22-12-1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2 DU PARAGRAPHE 1),2 (DERNIER AL.),65,114 (ADJONCTION D'UN 2EME ALINEA) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945  ET DE L'ART. 126-A (ADJONCTION D'UN 2EME AL.) DU DECRET 462959 DU 31-12-1946.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-01-1981.
MODIFICATION DES POINTS A ET B DE L'ANNEXE I,DES TABLEAUX 1 ET 2 DE L'ANNEXE II,ET DU TABLEAU DE L'ANNEXE IV (POIDS ET ECHANTILLONS) DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 66401 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 89100 DU 20-01-1989.
ART. 1: INSTITUTION D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE.
ART. 2: TAUX DE COTISATION.
ART. 3: REDUCTION POSSIBLE DE LA COTISATION.
ART. 4: EXONERATION DE LA COTISATION.
ART. 5: CLASSES DE COTISATIONS.
ART. 6: VERSEMENT DE LA COTISATION.
ART. 7: GESTION DU REGIME COMPLEMENTAIRE.
ART. 8: REVISION DU TAUX DES COTISATIONS.
CET EMPRUNT SERA ASSORTI D'UNE CLAUSE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE A LA DEMANDE DE L'EMPRUNTEUR.
IL SERA SOUMIS AUX MEMES CONDITIONS D'ENCAISSEMENT DE TAUX D'INTERET,DE DUREE ET D'AMORTISSEMENT QUE CELLES APPLICABLES AUX OPERATIONS AUXQUELLES LA COMMUNAUTE AURA PROCEDE POUR ASSURER SON FINANCEMENT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (EN TANT QU'IL CONCERNE L'OFFICE SUSVISE ET L'AGENCE COMPTABLE DES TIMBRES-POSTES D'OUTRE-MER),15 (TITRE II) A COMPTER DU 01-01-1995
ART 2 A 5 : OFFICE ADMINISTRATIF CENTRAL (ATTRIBUTIONS, CONSEIL D'ADMINISTRATION PARITAIRE).
ART 6 A 14 : LES OFFICES LOCAUX (ATTRIBUTIONS,CONSEIL D'ADMINISTRATION, TARIFS DU REGIME INTERIEUR).
ART 15 A 18 :DISPOSITIONS FINANCIERES (RESSOURCES,BUDGET,EMPRUNT,GESTION FINANCIERE).
ART 19 A 22 :PERSONNEL.
LE DROIT A LA MOBILITE DE CES PERSONNELS DOIT SE CONCILIER AVEC LA NECESSITE POUR CES ORGANISMES D'ASSUMER LES MISSIONS QUI LUI SONT ASSIGNEES.
CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE LA MOBILITE DES PERSONNELS DES ORGANISMES DU SERVICE PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TELEVISION.
FONCTIONNEMENT,MISSION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION (REPRESENTANTS DES DIRECTIONS ET DES PERSONNELS DESIGNES POUR 2 ANS RENOUVELABLE).
APPLICATION DE L'ART. 73 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE POUR LA PERIODE DU 01-01-1990 AU 31-12-1990 AU PROFIT DE L'ENTRAINEMENT AU VOL OPERATIONNEL AUX INSTRUMENTS (VOI) SUR HELICOPTERES.
ABROGE L'ARRETE DU 20-01-1989.
LE COMPLEMENT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE DE 1ERE CATEGORIE DU POUR CHAQUE ENFANT A CHARGE,EN CAS DE RECOURS A L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE,EST AUGMENTEE DE 50%.
LE TAUX DE CE COMPLEMENT PASSE AINSI DE 72% (AU LIEU DE 48%) DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),CE TAUX PASSE DE 212% A 318%.
(TAUX PREVUS PAR LES ART. 2 (AL. 1) ET 3 (AL. 1) DU DECRET 751198 DU 16-12-1975.
APPLICATION DU DECRET 88684 DU 07-05-1988.
FIXE CE TAUX A 0,33%.TAUX REDUITS POUR CERTAINS PRODUITS (CUISINIERES,POELES,GENERATEURS D'AIR CHAUD).
ASSUJETTI A LA TAXE,SANS ABATTEMENT SPECIAL,LA PART DE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISEE A L'EXPORTATION SUR LES MARCHES DES ETATS DE LA CEE.
TAUX DEGRESSIFS POUR LES TRANCHES 250 A 600 MILLIONS DE CA ET PLUS DE 600 MILLIONS.
APPLICABLE A L'ANNEE 1990.
ART. 1 : CREATION DU COMITE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES
ART. 2 : COMPOSITION DU COMITE : MEMBRES DE DROIT, REPRESENTANTS DE GRANDES ASSOCIATIONS, REPRESENTANTS DES REGIMES DE VIEILLESSE, REPRESENTANTS DU CORPS MEDICAL, PERSONNES QUALIFIEES EN RAISON DE LEURS CONNAISSANCES, REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES
ART. 4 : CREATION DE COMMISSIONS, APPEL A DES PERSONNALITES EXTERIEURES
ART. 5 : DESIGNATION, ATTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS
ART. 6 : ORGANISATION DU SECRETARIAT
ART. 7 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
MODIFIE L'ART. 5 (SUPPLEMENT D'INDEMNITE : REPAS-COUCHER) ET LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 7 ET LE DERN. AL. DE L'ART. 8 (FIXATION DU MONTANT TOTAL DES INDEMNITES LIMITES) DU DECRET 551101 DU 10-08-1955.
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU D. 531285 DU 30-12-1953 CONCERNANT LES INDEMNITES SPECIALES DONT PEUVENT BENEFICIER LES PERSONNELS TECHNICIENS DE LA NAVIGATION AERIENNE, TELECOMMUNICATIONS AERIENNES ET METEOROLOGIE NATIONALE CHARGES DE FONCTIONS CONCOURANT DIRECTEMENT A LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU D. 7463 DU 28-01-1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL.
DU A DE L'AL. B DE L'ART. 1 (IL EST PRECISE QUE LES 8 MEMBRES DOIVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE OU PLUSIEURS CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE).
DE L'ART. 8 (IL EST PRECISE QUE LA FICHE ANALYTIQUE DOIT COMPORTER LES INFORMATIONS PERMETTANT A LA COMMISSION D'EXERCER SON POUVOIR D'APPRECIATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 28 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973)
DE L'ART. 4 (COMPLETE PAR UN AL. RELATIF A LA PUBLICITE DE LA DECISION D'AUTORISATION PRISE PAR LA COMMISSION).
DE L'ART. 16 (LA DEMANDE D'AUTORISATION EST DESORMAIS ETABLIE EN 6 EXEMPLAIRES).
DE L'ART. 20 (L'AL. 2 EST COMPLETE).
DE L'ART. 27 (COMPLETE PAR UN AL. RELATIF A LA PUBLICITE DE LA DECISION DU MINISTRE).
ADJONCTION DES ART. 27-1 (DELAI DE VALIDITE DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973) ET 27-2 (SANCTIONS APPLIQUEES LORSQU'UN PROJET EST REALISE SANS AUTORISATION).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 07-12-1975   P1246
ABROGE LES DECRETS 55584 DU 20-05-1955 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LESQUELS IL PEUT ETRE DISPOSE PAR CHEQUE,
7295 DU 01-02-1972 RELATIF A LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE CHEQUES,
73318 DU 14-03-1973 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 7210 DU 03-01-1972.
ART. 2 A 5 : DE L'ENREGISTREMENT PAR LE TIRE DES REFUS DE PAIEMENT DES CHEQUES.
ART. 6 A 14 : DE L'INJONCTION ET DE LA REGULARISATION PREVUES PAR L'ART. 65-3 DU DECRET DU 30-10-1935.
ART. 15 A 17 : DE LA DECLARATION A LA BANQUE DE FRANCE DES INCIDENTS DE PAIEMENT
ART. 18 : DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PREVUE A L'ART. 68 DU DECRET DU 30-10-1935
ART. 19 A 22 : DE LA DECLARATION A LA BANQUE DE FRANCE DES VIOLATIONS DES INTERDICTIONS D'EMETTRE DES CHEQUES
ART. 23 ET 24 : DE L'INFORMATION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR LA BANQUE DE FRANCE
ART. 25 A 28 : DE L'INFORMATION DES BANQUIERS PAR LA BANQUE DE FRANCE
ART. 29 :DE LA CERTIFICATION DES CHEQUES
ART. 30 A 45 DISPOSITIONS DIVERSES: ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 7210 MODIFIEE ET DU PRESENT DECRET LE 01-01-1976, APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
INSERTION D'UN ART. 52-10 AU TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES PTT (APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AUX CENTRES DE CHEQUES POSTAUX).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2,3,5,7,11 ET 16 ET DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 28-06-1984.
ENTREE EN VIGUEUR AU 17-12-1985,SAUF POUR LES DISPOSITIONS DES PARTIES I,III,V ET VI DE L'ART. 1 ET DE L'ART. 2 QUI SONT APPLICABLES AUX CANDIDATS AUX CONCOURS ORGANISES A PARTIR DE 1987.
PORTANT NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 19-11-1987,REPRESENTANT L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLE (FNSEA),LA CONFEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE,DE LA COOPERATION ET DU CREDIT AGRICOLE (CNMCCA),LE CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS (CNJA),LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES (SCA),LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA),LES EXPLOITANTS AGRICOLES,LES TECHNICIENS ET LE PERSONNEL DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES,LES PERSONNES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
FIN DE MANDAT: 19-11-1990.
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DES STATUTS,DE LA COMMISSION DE RECOURS,DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,DE LA COMMISSION CENTRALE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE: EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: M. LEGROS YVES,EN REMPLACEMENT DE M. ROUSSEAU MICHEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1999
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-06-1961,A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN 1986.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN 1987.
MODIFICATION DES ARRETES DES 27-03-1981,22-06-1982,12-05-1958,06-12-1971 ET 28-04-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INTRODUCTION DE DEUX DISPOSITIONS AVANT LE DERNIER AL. DE L'ART. 5 DU REGLEMENT INTERIEUR: AFFICHAGE DES MOTIONS ADOPTEES PAR LES COMMISSIONS A L'UNANIMITE; VALIDITE DES AMENDEMENTS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-12-1983.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2003
MENTION COMPLEMENTAIRE ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE MICROTECHNIQUE.
MODIFIE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 06-11- 1987.(ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-06-1981,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION 1988).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE ACCORDEE AU PRESIDENT: 150000FRS.
MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PAR SEANCE POUR LES PRESIDENTS DE SECTION ET CHACUN DE LEURS SUPPLEANTS: 500FRS.
FIXATION DU TAUX UNITAIRE DE LA VACATION: 7,5FRS.
MONTANT DE L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE AU SECRETAIRE: 8000FRS ET AU SECRETAIRE ADJOINT: 6000FRS.
MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PAR SEANCE ALLOUEE AUX ASSESSEURS: 200FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-03-1982,MODIFIE PAR LES ARRETES DES 19-09-1984,14-05-1986 ET 14-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE JUDICIAIRE 1987-1988.
NOMINATION DE MEMBRES:
COMMISSION D'AUCH: 2EME SUPPLEANT: M. CHOLLIER ANDRE EN REMPLACEMENT DE M. DE-SANTINI A COMPTER DU 01-11-1986.
COMMISSION DE BORDEAUX: SUPPLEANT: M. CAMY ALBERT EN REMPLACEMENT DE M. FRAISSE A COMPTER DU 01-11-1986.
COMMISSION D'ORLEANS: SUPPLEANT: M. PAPAVOINE ROBERT EN REMPLACEMENT DE M. CAMY A COMPTER DU 01-11-1986.
COMMISSION DE CLERMONT-FERRAND: 2EME SUPPLEANT: M. POULIQUES JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. RIFAULT A COMPTER DU 16-11-1986.
COMMISSION D'AMIENS: SUPPLEANT: M. GAY-PARA GILBERT EN REMPLACEMENT DE M. MEYNIER A COMPTER DU 16-11-1986.
COMMISSION DE FORT-DE-FRANCE: SUPPLEANT: M. CATTELOTTE MICHEL EN REMPLACEMENT DE M. GUANNEL A COMPTER DU 16-11-1986.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: DESIGNATION AU TITRE DU 1EREMENT DU 2EME AL. DE L'ART. 4 DU DECRET 86148 DU 29-01-1986 COMME REPRESENTANTS DE L'ETAT AU SEIN DU CONSEIL:
LE DIRECTEUR DES SPORTS OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES EXTERIEURS OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE OU SON REPRESENTANT.
SECTION I: RELATIVE AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET.
REMPLACE LE TABLEAU DES PRIX DE REVIENT MAXIMA DE BASE "BATIMENT" ET "CHARGE FONCIERE" A L'ART. 4-1 DE L'ARRETE DU 22-02-1974.ENTREE EN VIGUEUR: 04-10-1986.
SECTION 2: RELATIVE AUX MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES.
REMPLACE LE TABLEAU DES MONTANTS DES PRETS SPECIAUX POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-02-1974;
LE TABLEAU DES MONTANTS DU SUPPLEMENT FAMILIAL FIGURANT A L'ART. 2;
LE TABLEAU DES MONTANTS DES PRETS SPECIAUX POUR L'EXTENSION ET LA MISE EN ETAT D'HABILITE A L'ART. 6;
LE TABLEAU DES MONTANTS DU SUPPLEMENT FAMILIAL A L'ART. 7;
LE TABLEAU DES MONTANTS DES PRETS SPECIAUX DESTINES AU FINANCEMENT DES IMMEUBLES A LOYER MOYEN A L'ART. 9.LA MAJORATION FORFAITAIRE DES MONTANTS DE PRETS PREVUE AUX ART. 1 ET 9 DE L'ARRETE SUSVISE POUR LES IMMEUBLES AVEC ASCENSEUR EST PORTEE A 2034FRS PAR LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-10-1986.
SECTION 3: RELATIVE A LA CONSTRUCTION ET AUX CONDITIONS DE LOCATION DES LOGEMENTS-FOYERS REALISES AVEC LE BENEFICE DE PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET ET DE PRETS SPECIAUX.
REMPLACE LE TABLEAU DES MONTANTS DES PRETS FIGURANT A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 26-02-1974.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-10-1986.
NOMINATION DE M. ANTOINE LE-CLERC EN TANT QUE MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE.
NOMINATION DE M. ANTHONY ORSATELLI EN TANT QUE MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.
LA CONSOMMATION CONVENTIONNELLE EST DETERMINEE DANS LES CONDITIONS NORMALISEES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 19-03-1982 DU MINISTERE DES TRANSPORTS.
TOUTE MENTION A DES FINS PUBLICITAIRES ET TOUTE REFERENCE A LEUR CARACTERE ECONOMIQUE DOIVENT COMPORTER L'INDICATION DE LA CONSOMMATION CONVENTIONNELLE DU VEHICULE SUIVANT LES FORMES PREVUES AUX ART. 3 ET 4 DU PRESENT ARRETE.
LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 67956 DU 27-10-1967,EST RENDUE APPLICABLE DU 01-10-1986 AU 30-09-1987 AUX OUVRIERS,EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DE LA MINE DE ZINC DE SAINT-SALVY (TARN).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-02-1971 EST MODIFIE.
L'ARRETE DU 01-03-1985 EST ABROGE.
EFFET A COMPTER DU 01-01-1987.
LE TAUX DE L'INDEMNITE EST FIXE A 42,20FRS PAR AUDIENCE.
PROCEDURE PARTICULIERE FACILITANT L'ADMISSION DANS LE CORPS MILITAIRE DES MAGISTRATS MILITAIRES,DES OFFICIERS-GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 82621 DU 21-07-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTITUTION PAR ARRETE MINISTERIEL DE COMMISSIONS DE TERMINOLOGIE AUPRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT SUR PROPOSITION DU HAUT COMITE DE LA LANGUE FRANCAISE APRES CONSULTATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
MISSION ET COMPOSITION DE CES COMMISSIONS.
CHAQUE MINISTRE DESIGNE UN HAUT FONCTIONNAIRE CHARGE DE SUSCITER ET DE COORDONNER LES ACTIONS DE SON MINISTERE EN MATIERE DE TERMINOLOGIE.
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE CHAQUE COMITE ET APRES AVIS DU HAUT COMITE DE LA LANGUE FRANCAISE,LE MINISTRE INTERESSE ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE FIXENT PAR ARRETE CONJOINT LA LISTE DES EXPRESSIONS ET TERMES ENTERINES.CES ARRETES SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL ET DANS LES BULLETINS OFFICIELS DES MINISTERES.
ABROGATION DU DECRET 7219 DU 07-01-1972.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION A COMPTER DU 01-10-1986 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 86448 DU 14-03-1986,DE L'ARRETE DU 21-06-1976 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES D'OBTENTION DU CAPET POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS TECHNIQUES ET DE L'ARRETE DU 30-09-1959 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES ET A L'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU CAPET.
RECT. JO DU 25-10-1983   P3174
LA COMPETENCE POUR ACCORDER LES REPORTS ET LEURS PROLONGATIONS EST DONNEE AUX COMMANDANTS DE REGIONS MILITAIRES,AUX DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE NATIONAL OU AUX COMMANDANTS DU BUREAU DU SERVICE NATIONAL.
POSSIBILITE DE DIFFERER L'APPEL DES JEUNES GENS DE QUELQUES MOIS POUR DES DEMANDES D'APPEL A CERTAINES PERIODES DE L'ANNEE.
APPLICATION DES ART. L5-BIS,L5-TER ET L10 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
APPLICATION DE LA LOI 82541 DU 29-06-1982.
M. LE COLONEL DE GENDARMERIE MICHEL JEANJEAN EST NOMME EN REMPLACEMENT DU GENERAL DE BRIGADE JACQUES HERISSON,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 12-07-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1986.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
MODIFICATION DES TABLEAUX IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DES TABLEAUX A ET B ANNEXES AU PRESENT DECRET EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) ET LES COURS D'APPEL ENUMEREES DANS CES DERNIERS TABLEAUX.(CONSEQUENCE DE LA CREATION DE 39 EMPLOIS DE MAGISTRATS CIVILS DETACHES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES).
MISE A LA DISPOSITION DES SECRETARIATS-GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE,D'OFFICIERS GREFFIERS ET DE SOUS-OFFICIERS COMMIS-GREFFIERS QUI POURRONT ASSISTER LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE,DRESSER LES ACTES DE GREFFE ET PROCEDER AUX FORMALITES POUR LESQUELLES COMPETENCE EST ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DE MEME CATEGORIE.
NOMINATION DE M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE DENIS ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. L'AMIRAL RENE BEAUSSANT,MEMBRE DE DROIT,A COMPTER DU 01-09-1986.
M. LE VICE-AMIRAL GUIREC DONIOL REMPLACE M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE PHILIPPE LEJEUNE A COMPTER DU 08-09-1986.
MODIFICATION DU DECRET DU 23-12-1985.
MODIFICATION DES ART. R950-3 (DERNIER AL),R950-7,R950-10,R950-15 (11),R950-19,R950-21 ET ADJONCTION D'UN ART. R950-22 AU CODE DU TRAVAIL.
FIN DE LA POSSIBILITE OUVERTE AUX ORGANISMES QUI RECOIVENT DES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES,DE CONSERVER SANS CONTREPARTIE 10% DES SOMMES RECUES.
GENERALISATION A TOUS LES ORGANISMES QUI RECOIVENT DES FONDS,DE LA DISPOSITION QUI EXISTE ACTUELLEMENT POUR LES SEULS FONDS D'ASSURANCE FORMATION EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PETROLIERS.
REPARATION D'OMISSIONS OU D'ERREURS DE REFERENCE DE LA CODIFICATION DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
AMORTISSEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT.
AJUSTEMENTS TECHNIQUES CONCERNANT LE CONTROLE (ASSOUPLISSEMENT DES DELAIS DE REPONSE AUX NOTIFICATIONS DES CONTROLES,REFERENCE AU PLAN COMPTABLE GENERAL).
Texte partiellement abrogé : art. 7 (abrogation de l'al. 3 de l'art. R. 950- 16 du code du travail).
RECT. JO DU 21-05-1983   P1543
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L950-2-3 ET DES ART. L960-1 A L960- 11".
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "FONDS D'ASSURANCE FORMATION ET ORGANISMES PARITAIRES AGREES EN APPLICATION DE L'ART. L950-2-3".
NOUVELLE REDACTION DU PARAGRAPHE 4 DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT PREVU A L'ART. L950-2-3".
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "REGLES APPLICABLES AUX ORGANISMES PARITAIRES AGREES".
MODIFICATION DES ART. R950-3 (AL. 2),R950-15 (4) ET L950-16 DU CODE DU TRAVAIL (DECLARATION).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 821152 DU 30-12-1982 QUI A INSERE DANS LE CODE DU TRAVAIL L'ART. L950-2-3.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT DIDIER (ROGER),PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS,EST REINTEGRE DANS LES CADRES,A COMPTER DU 01-11-1986 ET,A LA MEME DATE,ADMIS PAR ANTICIPATION ET SUR SA DEMANDE DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT PELISSOLO (JEAN-CLAUDE,RENE),PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES NUCLEAIRES,EST REINTEGRE DANS LES CADRES,A COMPTER DU 01-11-1986 ET,A LA MEME DATE,ADMIS PAR ANTICIPATION ET SUR SA DEMANDE DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT CIVAUDON (PIERRE,FERNAND,XAVIER,JACQUES) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ELECTRONIQUE ET DE L'INFORMATIQUE,A COMPTER DU 29-07-1986.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT CAPION (PIERRE,MARIE,CLEMENT) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DE L'ARMEMENT,A COMPTER DU 29-07-1986.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT ROUX (ROBERT,EMILE,JEAN-MARIE,CHARLES) EST NOMME CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES,A COMPTER DU 16-09-1986.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT BENETREAU (JEAN) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ATELIER DE CONSTRUCTIONS DE TARBES,A COMPTER DU 29-07-1986.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT DEFOURNEAUX (MARC) EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES,A COMPTER DU 01-08-1986.
RECEPTION POUR LES ANNEES UNIVERSITAIRES 1986-1987 ET 1987-1988 DE L'HABILITATION PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET DU 16-01-1978 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 10,11 ET 38 DE LA LOI 77-2 DU 03-01-1977 SUR L'ARCHITECTURE ET RELATIF AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU REGIONAL D'ARCHITECTES.
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 04-09-1986 A LA MISE EN POSITION HORS CADRES AUPRES DE L'EUROPEENNE DE BANQUE DE M. PUJOL ROGER.
M. PUJOL ROGER EST DETACHE AUPRES DE L'UNION DE BANQUES A PARIS EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 04-09-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DES PRETS ET AVANCES A LONG TERME CONSENTIS OU BONIFIES PAR LES REGIONS EST AU MINIMUM EGAL AU TAUX MOYEN DES OBLIGATIONS A LONG TERME POUR LES EMPRUNTS DU SECTEUR PUBLIC DE 1ERE CATEGORIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-01-1983.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 84609 DU 16-07-1984 ET DES REGLEMENTS CEE 1890-87 DU 02-07-1987,3220-87 DU 28-10-1987,1891-87 DU 02-07-1987,1472-86 DU 13-05-1986,191-87 DU 02-07-1987 ET 2234-87 DU 20-10-1987.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DES ARRETES DES 14-10-1985,15-10-1985 ET 17-10-1985 FIXANT UNE DATE LIMITE D'UTILISATION ET DEFINISSANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DE CERTAINS APPAREILS DE RADIOGRAPHIE GAMMA INDUSTRIELLE: REMPLACEMENT DE LA DATE: 31-12-1987 PAR CELLE DU 31-06-1989.
MODIFIE LES PARAG. 2-3,2-5,4-1-3,4-6-3,4-2-3,4-3-3,4-4-3 ET 7-2-1-1.
DELIVRANCE ET RENOUVELLEMENT DE LA CARTE DE STAGIAIRE ET DE LA LICENCE.
DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE ET DE LICENCE.
EXTENSION DES DECRETS 551366 DU 18-10-1955 PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET 60848 DU 06-08-1960 RELATIF A L'EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE DES CONDUCTEURS DONT LE PERMIS A ETE ANNULE ET QUI SOLLICITENT UN NOUVEAU PERMIS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TITRE II (ART. 29 A 46-1) ET ART. 14,16 A 18,23,24 ET 27
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
ART. 1 A 13: DE L'ELECTORAT (ELECTEUR,ELECTEUR CONSULAIRE,DELEGUE CONSULAIRE,LISTE ELECTORALE,INSCRIPTION).
ART. 14 A 16: DE L'ELIGIBILITE (MODALITES).
ART. 17 A 28: DES OPERATIONS ELECTORALES (DECLARATION DE CANDIDATURE,MODALITES DU VOTE: APPLICATION DES ART. 94 A 99 DU CODE ELECTORAL AU VOTE PAR PROCURATION; CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE ELECTORALE,APPLICATION DES ART. 64,65,74 A 82 DE CE CODE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES ART. 66 (AL. 1,2,4),67,68 ET 84 AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DES DELEGUES CONSULAIRES; PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES; CONDITIONS D'ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE DES ELECTIONS; LES RECOURS CONTRE CES ELECTIONS SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL L'ELECTION A EU LIEU).
TITRE II: TRIBUNAUX DE COMMERCE (ART. 29 A 46).
TITRE III: CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ART. 47 A 67).
TITRE IV): LES DELEGUES CONSULAIRES (ART. 68 A 78).
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 79 A 84).
ABROGATION DU DECRET 5994 DU 03-01-1959 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 79241 DU 14-03-1979.
ABROGE L'ARRETE DU 30-03-1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE INSTITUE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS EN FONCTIONS A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET A LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE.
TITRE I DU FONDS D'ORGANISATION
ART. 1 A 9 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DU FONDS
ART. 10 A 13 : REGIME FINANCIER DU FONDS
 TITRE II : DETERMINATION ET PAIEMENT DES INDEMNITES
 ART. 14 A 23 : INSTITUTION DE COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DE DETERMINER LES INDEMNITES ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 711130
ART. 24 A 31 : COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE
ART. 32 A 37 : PAIEMENT DES INDEMNITES PAR LE FONDS
 TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 38 A 40 : (FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR, REMUNERATION DU SECRETAIRE GENERAL DU FONDS.
APPLICATION AUX ENTREPRISES REGIES PAR LES TITRES III ET IV DU LIVRE III DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
A COMPTER DU 30-11-1988,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES (VOIR LIENS JURIDIQUES).
ABROGATION DE LA DECISION DU 26-05-1954 SUR LA DENSITE DE L'ESSENCE (NON PUBLIEE),
CIRCULAIRE DU 22-11-1957 MODIFIEE PAR LES CIRCULAIRES DES 24-05-1960 ET 02-07-1960 RELATIVES AUX DISPOSITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 20-08-1956 SUR LA COMPOSITION DES EQUIPAGES (NON PUBLIEES),
CIRCULAIRES DES 14-06-1961 (NON PUBLIEES),
INSTRUCTION MODIFIEE PAR CELLE DU 26-03-1982 PRISE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 16-06-1969 (NON PUBLIEE),
DECISION DU 28-05-1975 PORTANT APPLICATION DE L'ARRETE DU 28-05-1975 (NON PUBLIEE),
CIRCULAIRE DU 12-12-1976 MODIFIEE PAR LA CIRCULAIRE DU 23-11-1982 RELATIVE AUX INFRACTIONS (NON PUBLIEES),
DECISION DU 23-03-1981 MODIFIANT LA DECISION DU 28-05-1975 PORTANT APPLICATION DE L'ARRETE DU MEME JOUR RELATIF AUX SYSTEMES ENREGISTREURS DE BORD (NON PUBLIEE).
APPLICATION DES LE 05-01-1988,AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN NOUVELLEMENT CREEES DONT L'EXPLOITATION DOIT DEBUTER APRES LE 31-01-1988.
LES AUTRES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN PEUVENT SE CONFORMER AU DOCUMENT Y ANNEXE DE FACON PROGRESSIVE:
MISE EN CONFORMITE CHAPITRE PAR CHAPITRE QUI DEVRA ETRE COMPLETE LE 30-11-1988.
PRESIDENT: M. JEAN-PIERRE POIRIER.
VICE-PRESIDENT: M. HENRI DENIAU.
REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE PETROLIERE.
REPRESENTANTS DES CONSTRUCTEURS ET INSTALLATEURS.
REPRESENTANTS DES UTILISATEURS ET CONSOMMATEURS.
REPRESENTANTS DES ORGANISMES DIVERS.
FIN DE MANDAT: 25-11-1990.
MODIFIE LE DECRET DU 28-06-1941 (ART. 2 : MESURES D'APPLICATION DE LA LEGISLATION CONCERNANT LES ASSURANCES SOCIALES ET L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SERONT PRISES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LE MINISTRE A L'AGRICULTURE ET AU RAVITAILLEMENT;
 ART. 5 : LES SERVICES REGIONAUX DES ASSURANCES SOCIALES AGIRONT CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS COMMUNES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT POUR L'EXECUTION DES DECISIONS RELEVANT DE CES DEUX MINISTRES)
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE:
M. DOMINIQUE PERREAU (CHARGE DE MISSION),M. YVES COLMOU (CHEF DE CABINET) ET M. MICHEL BASSET (CONSEILLER TECHNIQUE).
NOMINATION:
M. GUY CARCASSONNE (CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE),
MME. GENEVIEVE DESTRADE (CHEF DE CABINET),
M. JEAN-LOUIS RUATTI (CONSEILLER TECHNIQUE).
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-05-1985.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES.
POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRE DES INDUSTRIES DE PRODUCTION D'ELECTRICITE.
POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.
POUR REPRESENTER L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
POUR REPRESENTER L'ETAT AU TITRE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE.
MODIFICATION DES ART. A26-3 (AL. 2) ISSU DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 15-09-1981 ET A26-4 (AL. 1 ET 2): DISPOSITIONS REPRISES DE L'ART. 153 ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) CONCERNANT LE CONTROLE DE L'IMPOT (CERCLES DE JEUX).
INSERTION DES ART. A85-1 (DISPOSITIONS REPRISES DE L'ART. 145 DE L'ANNEXE IV AU CGI) (DROIT DE COMMUNICATION) ET A225-A-1 (DISPOSITIONS REPRISES DE L'ART. 207-QUATER-B DE L'ANNEXE IV AU CGI).
CONTENTIEUX DE L'IMPOT,PROCEDURES PENALES.
MODIFICATION DES ART. A277-1 (AL. 2 ET 3),A277-3 (AL. 2 ET 3),A277-4,A277-6: MODIFICATION DE TERMES: LES MOTS "BANQUE" SONT REMPLACES PAR "ETABLISSEMENT DE CREDIT" EN APPLICATION DE L'ART. 94-II DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SUPPLEANTS DES FONCTIONNAIRES EMPECHES MENTIONNES AUX A,B,C,D,F,G,H,I DE L'ART. 2 DU DECRET 83860 DU 27-09-1983.
NOMINATION JUSQU'AU 25-04-1988 DES REPRESENTANTS DES CONSEILS REGIONAUX ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES PROFESSIONNELLES.
REPARATIONS A RECEVOIR DE L'ALLEMAGNE, INSTITUTION D'UNE AGENCE INTERALLIEE DES REPARATIONS ET RESTITUTION DE L'OR MONETAIRE SIGNE A PARIS LE 14-01-1946
 QUOTE-PARTS DE REPARATIONS. REGLEMENT DES CREANCES SUR L'ALLEMAGNE. RENONCIATION AUX CREANCES SUR LES BIENS ATTRIBUES AU TITRE DES REPARATIONS
 PRINCIPES GENERAUX POUR LA REPARTITION DE L'OUTILLAGE INDUSTRIEL OU D'AUTRES BIENS D'EQUIPEMENT EN CAPITAL
PRINCIPES GENERAUX POUR LA REPARTITION DES NAVIRES MARCHANDS ET DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE
AVOIRS ALLEMANDS A L'ETRANGER
 APPROVISIONNEMENTS CAPTURES
ATTRIBUTION D'UNE PART DES REPARATIONS AUX VICTIMES NON RAPATRIABLES DE L'ACTION ALLEMANDE
CONSTITUTION ET FONCTIONS DE L'AGENCE INTERALLIEE DES REPARATIONS, ORGANISATION INTERIEURE, RECOURS, ARBITRE.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-12-1986: AU TITRE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL DES MINES,DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,DES UTILISATEURS DE MATERIEL ELECTRIQUE,DE CONSTRUCTEURS DE MATERIELS ELECTRIQUES ET AU TITRE DE PERSONNALITE DESIGNEE EN RAISON DE SA COMPETENCE.
Texte totalement abrogé à l'issue de la session de 2003
REGLEMENT ET PROGRAMME ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
PREMIERE SESSION D'EXAMEN FIXEE A 1986.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-06-1982 MODIFIE EN TANT QU'IL CONCERNE LE CAP D'EMPLOYE D'ASSURANCE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN EN 1986.
NOMMES POUR 2 ANS (ART. 1 DU DECRET 6162 DU 18-01-1961 MODIFIE PAR LE DECRET 59659 DU 18-06-1969).
1: AU TITRE DE MEMBRES PROPOSES PAR LE MINISTERE DE LA JUSTICE.
2: AU TITRE DE MEMBRES CHOISIS PARMI LES PERSONNALITES DE LA PROFESSION CINEMATOGRAPHIQUE,APRES CONSULTATION DES PRINCIPALES ORGANISATIONS OU ASSOCIATIONS DE CETTE PROFESSION ET DE LA CRITIQUE CINEMATOGRAPHIQUE.
3: AU TITRE DE MEMBRES CHOISIS PARMI LES SOCIOLOGUES,PSYCHOLOGUES,EDUCATEURS,MAGISTRATS,MEDECINS ET PEDAGOGUES.
RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES POUR UNE DUREE DE 2 ANS (MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
CONVENTION DU 06-12-1971 ET ACCORDS LA MODIFIANT PUBLIES AU JO DES 23-01-1974,09-06-1982 ET 12-01-1983 ET AU BULLETIN OFFICIEL (FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 83-19,83-20,84-13,84-21,84-26,84-29,84-35 ET 84-44.
A) REPRESENTANTS DE L'ETAT:
PREMIER MINISTRE:
MM. FOURNIER JACQUES ET DE-NICOLAY ROBERT (S).
PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:
MM. MAURIN CHRISTIAN ET DE-GAUDEMAR JEAN-PAUL (S).
RECHERCHE ET TECHNOLOGIE:
MM. CHABBAL ROBERT ET FARGE YVES.
REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCE EXTERIEUR:
MM. GALLOIS LOUIS ET PITON JEAN-LUC.
ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET:
MM. CHOUSSAT JEAN ET GAMBY BRUNO (S).
EDUCATION NATIONALE:
MM. DECOMPS BERNARD ET GUILLAUME MARC (S).
CULTURE:
MM. MOLLARD CLAUDE ET CHAINTREAU JEAN-FRANCOIS (S).
PTT:
MM. JULIER EMILE ET SPIZZICHINO ANDRE (S).
RELATIONS EXTERIEURES:
MM. MOTCHANE JEAN-LOUP ET STUYK-TAILLANDIER JEAN-FRANCOIS (S).
REPRESENTANT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS LES PLUS CONCERNES PAR L'ACTIVITE DU CENTRE:
MM. PAPON PIERRE (M. MIQUEL FRANCOIS) (S),CAUDRON GERARD (M. WOLF MARC) (S),BILLARDON ANDRE (M. DUFOUR CAMILLE) (S),MARBACH CHRISTIAN (M. ROCHEROLLES RAYMOND) (S),RENON GERARD (M. FERRARI ACHILLE) (S) ET GARRIGUES CHARLIE (M. PAQUEL NORBERT) (S).
FIN DE MANDAT: 01-11-1987.
C) PERSONNALITES DU MONDE DE L'ECONOMIE ET DU TRAVAIL:
MM. MARGER PIERRE-LOUIS,ESAMBERT BERNARD,NAKACHE JEAN ET LE-BAUD PIERRE.
FIN DE MANDAT: 01-11-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE APRES AVIS DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT: CHOISI PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A,ET COMPTANT 10 ANS D'ANCIENNETE.
L'EMPLOI COMPORTE 5 ECHELONS.
SOCIETES ANONYMES DONT LA MAJORITE DES DROITS DE VOTE EST DETENUE PAR DES AGENTS AYANT EUX-MEMES LE DROIT D'ETRE CONTREPARTISTES (AGENTS DE CHANGES,ETABLISSEMENTS DE CREDIT AGREES EN TANT QUE BANQUES,BANQUES MUTUALISTES OU COOPERATIVES,ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 99 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984).ELLES DOIVENT ETRE AFFILIEES A LA SICOVAM (SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DE COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES).
CAPITAL LIBERE MINIMAL FIXE A 7,5 MILLIONS DE FRANCS.
OBLIGATION DE SE DECLARER A LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE.
SOUMISSION A DES RAPPORTS DE COUVERTURE DE LEURS POSITIONS DE CONTREPARTIE PAR LEURS FONDS PROPRES NETS.
DECLARATION MENSUELLE A LA CHAMBRE SYNDICALE DES POSITIONS NON DENOUEES ET DE FONDS PROPRES NETS ET COMMUNICATION SEMESTRIELLE D'UNE SITUATION DES COMPTES CERTIFIEE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES A LA CHAMBRE SYNDICALE ET A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB).
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985.
(NOTAIRE,OFFICIERS MINISTERIELS,MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES,PHARMACIENS,SAGES-FEMMES,AUXILIAIRES MEDICAUX,VETERINAIRES,ARTISTES,AUTEURS,AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE,ARCHITECTES,EXPERTS-COMPTABLES,GEOMETRES,COMMISSAIRES AUX COMPTES,EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS).
REPRESENTANT DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : M. BELORGEY GERARD EN REMPLACEMENT DE M. REZEAU MICHEL
PERSONNALITE DESIGNEE AU TITRE DE LA DISTRIBUTION OU DE LA CONSOMMATION DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES : M. LAPLACE BERNARD EN REMPLACEMENT DE M. COLLOMB BERTRAND, DEMISSIONNAIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
AUTORISATION EXIGEE PAR LE 1EREMENT DE L'ART. 413 DU CODE RURAL,DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE,UNIQUEMENT A DES FINS SCIENTIFIQUES.
CONDITIONS DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION QUI EST INCESSIBLE.
ENTREE EN VIGUEUR AU 01-01-1986.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
1ERE TRANCHE: OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 9,90% décembre 1991.
2EME TRANCHE: OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 9,90% décembre 1997.
VALEUR NOMINALE DES OBLIGATIONS: 2000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI 841208 DU 29-11-1984 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1985.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET 81923 DU 09-10-1981: CE SERVICE PEUT PREPARER ET FAIRE EXECUTER LES PROGRAMMES DE TRAVAUX DANS CERTAINES STATIONS DE TRANSMISSION ET CERTAINS ETABLISSEMENTS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT EN LIAISON AVEC LES SERVICES D'INFRASTRUCTURE INTERESSES.
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 2000000FRS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAPITRE 37-95 (DEPENSES ACCIDENTELLES) ET OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 2000000FRS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,MER,TITRE V,CHAPITRE 53-32 (POLICE MARITIME ET SIGNALISATION MARITIME).