Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application des articles 14 et 21 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959. 
Les Journaux officiels demandent un virement en dépenses ordinaires au sein de leur budget annexe.&#9;
Il s'agit d'abonder à hauteur de 70.000  le chapitre 6 l-01 &quot; services extérieurs &quot; et de 47.000  le chapitre 64-06 &quot; Oeuvres sociales &quot; à partir du chapitre 62-02 &quot;Autres services extérieurs &quot;. L'objet en est le financement de l'installation d'une cantine provisoire liée à l'indisponibilité de la cantine actuelle, en rénovation et celui de l'installation de bâtiments préfabriqués liée aux indisponibilités des locaux actuellement en rénovation.
Au total, le virement proposé à l'approbation du Premier ministre porte sur un montant de 117.000 .
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bidart en date du 4 mars 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sarrouilles en date du 14 mars 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement communautaire n° 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 641-2 et L. 641-6 ;
 Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
 Vu le décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges » ;
 Vu la proposition du comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 4 juillet 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application du règlement communautaire n° 2081/92 modifié du Conseil du 14-07-1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Modification de l'art. 5 (al. 1) du décret du 23-09-1999.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-145 et R. 811-154 ;
 Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel, et notamment son article 20 ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services » ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 26 juin 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 27 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
M. Thibier
Application de l'art. 20 du décret 95-663 du 09-05-1995.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1, R. 451-2 et R. 451-4-2 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et L. 756-2 ;
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date du 16 novembre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 13 février 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 951-2, L. 951-3, L. 952-6 et L. 952-14 ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 22 à 31, 33 à 35 et 40-2 ;
 Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps des fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 231-55, R. 231-55-1 et R. 231-58 ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1996 modifié relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant un agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la méthode de mesure pour le contrôle du respect des concentrations en poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail ;
 Vu les arrêtés des 6 juillet 2005, 31 décembre 2005 et 18 juillet 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel d'adjoint(e) de direction de PME ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable de centre de résultat ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de centre de résultat ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 18 janvier 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
 (1) Loi n° 2003-708.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi n° 336 ;
 Rapport de M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 347 ;
 Discussion et adoption le 16 juin 2003.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 939 ;
 Rapport de M. Bernard Depierre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 988 ;
 Discussion et adoption le 16 juillet 2003.
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 412 ;
 Rapport de M. Bernard Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 414 ;
 Discussion et adoption le 22 juillet 2003.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.
APPLICATION DECISION N°2003-481 DC DU 30-07-2003
MODIFICATION LOI N° 84-610 DU 16 JUILLET 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES : articles 11, 16, 18-1, 18- 2
MODIFICATION LOI N° 89-432 DU 28 JUIN 1989 RELATIVE A LA REPRESSION DU DOPAGE DES ANIMAUX PARTICIPANTS A DES MANIFESTATIONS ET COMPETITIONS SPORTIVES : article 16 
MODIFICATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : articles L. 3633-1, L. 3612-2, L. 3613-1
MODIFICATION CODE DE L'EDUCATION : article L. 363-1
CREATION CODE DE L'EDUCATION : article L. 363-1-1
La présente loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives comporte treize articles. Elle s'oriente dans trois directions : la réforme de l'encadrement juridique des fédérations, la mise en place de mesures en faveur du sport professionnel et la réglementation de la profession d'éducateur sportif.
Les articles 1 et 2 rassemblent des dispositions relatives aux fédérations sportives.
L'article 3 traite des relations entre les associations sportives et les sociétés qu'elles constituent.
L'article 4 pose les principes de la propriété et de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle.
L'article 5 établit le régime juridique de la radiodiffusion sonore.
L'article 6 est relatif aux conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'encadrement, d'animation, d'entraînement et d'enseignement des activités physiques et sportives.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 353-1 et L. 643-7 ;
 Vu le code rural, notamment l'article L. 722-20 et les articles L. 732-41 à L. 732-44 ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment ses articles 31-V, 96 dans sa rédaction résultant de l'article 65 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et 102-IV ;
 Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
 Vu le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi n° 55-21 du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole ;
 Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973 ;
 Vu le décret n° 90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er décembre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Texte totalement abrogé
Modification dudit décret conformément aux dispositions du présent décret. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 322-2 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 décembre 2004 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2004 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2004,
 Décrète : 
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Application de l'article susvisé du code précité (issu de l'article 20-I de la loi 2004-810).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment l'annexe titre II, 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
 Vu le décret n° 73-73 du 13 janvier 1973, modifié par le décret n° 84-630 du 17 juillet 1984, instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 1993 modifié relatif aux modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et d'agrément des centres de formation, et notamment les articles 23 et 24,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger-Landais
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnel du ministère de l'emploi et de la solidarité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur : 01-01- 202.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu les articles R. 123-51, R. 123-52 et R. 123-53 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1963 modifié fixant les modalités d'application des articles R. 123-51, R. 123-52 et R. 123-53 susvisés ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2002 relatif à l'élection des représentants des agents de direction, des agents comptables et des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole à la commission de discipline instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis rendus par les commissions de recensement général des votes prévues aux articles 24 et 38 de l'arrêté du 17 septembre 1963 modifié susvisé,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juin 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Abraham
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, modifié par le décret n° 2000-772 du 1er août 2000 ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe d'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 avril 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Abrogation de l'arrêté du 24-09-1996.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article 4 ;
 Vu la délibération du 3 juillet 2000 du conseil général de la Vienne sollicitant la conduite des procédures nécessaires à la maîtrise des terrains concernés par la réalisation de l'aménagement de la station TGV du Futuroscope ;
 Vu l'arrêté du préfet de la Vienne du 22 mai 2003 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes d'utilité publique et parcellaire du projet d'aménagement de la station TGV du Futuroscope située sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) ;
 Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 18 juin au 4 juillet 2003 inclus, ensemble l'avis du commissaire-enquêteur ;
 Vu la délibération du conseil général de la Vienne du 19 décembre 2003 décidant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'examen de son projet par le Conseil d'Etat ;
 Vu le document en date du 29 juillet 2004 du président du conseil général de la Vienne qui présente l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 47 du code des douanes national ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique, notamment son article 7 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de documentation pédagogique en date du 24 juin 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 modifié fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001, modifié par le décret n° 2005-832 du 21 juillet 2005, portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 17 juin 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 53-825 du 5 septembre 1953 portant organisation des services extérieurs de la direction générale de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret du 18 juillet 1967 portant création d'un lycée d'Etat climatique et sportif mixte de Font-Romeu ;
 Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-581 du 14 mars 1986 portant organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 1983 relatif aux modalités de répartition des charges de fonctionnement de l'établissement climatique et sportif mixte de Font-Romeu entre le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du centre d'éducation populaire et de sport de Montpellier en date du 13 décembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Jean-François Lamour
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 363-1 ;
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux contenus et modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;
 Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 1994 relatif aux épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option roller skating ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 29 novembre 2004 ;
 Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi et aux formations,
H. Savy
Modification des articles 1, 2, 3, ajout d'un article 4 à l'arrêté du 4 mai 1994.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche ou de plaisance, et notamment l'article L. 42 ;
 Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 46-XVII ;
 Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, Décrète :
 Fait à Paris, le 28 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Le présent décret a pour objet unique l'allègement de la procédure de contreseing, prévue par le décret 52-540, pour l'intervention des arrêtés ponant classement catégoriel des officiers de certains navires ou engins ayant une affectation particulière indépendante de leur tonnage. Le Code des pensions de retraite des marins (CPRM) prévoit que l'assiette des cotisations des marins et des contributions des armateurs au régime spécial de sécurité sociale est constituée par un salaire forfaitaire fixé par voie réglementaire, en tenant compte des fonctions remplies par les intéressés à bord des navires, et que pour la détermination de ce salaire, les marins sont classés en catégories (art. L. 42 du CPRM) ; ce même salaire sert également de base aux pensions des marins (art. L. 14 du CPRM). Le décret 52-540 modifié détermine le classement catégoriel des marins en hiérarchisant les fonctions selon l'importance des navires de pèche et de commerce, qui repose principalement sur trois critères physiques : la puissance des machines, le port en lourd et la jauge. Cependant, le même décret prévoit, en son art. 3, que le classement des officiers de certains navires ou engins ayant une affectation particulière indépendante de leur tonnage est déterminé par arrêté du ministre chargé de la mer, cet arrêté devant être contresigné par le ministre chargé des finances. En accord avec le ministre chargé des finances, la procédure d'arrêté relatif au classement de tels navires peut être allégée avec la signature du seul ministre chargé de la mer dans un souci de simplification des procédures et en vue d'une plus grande efficacité. Modification de l'art. 3 dudit décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 18 juin 2002 et du 10 février 2003 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Dominique Perben
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le  ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le  ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le  ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le  ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur : 01-01- 2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
 Vu le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 modifié relatif aux volontaires dans les armées,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Les dispositions du livre II du code du service national permettent aux armées de prendre en charge les frais de transport des candidats à un engagement pour aller effectuer les opérations de sélection. Or, la suspension du service national à compter du 01-01-2003 a pour conséquence de supprimer le fondement juridique de cette prise en charge, en vigueur depuis la fin de la deuxième guerre mondiale. Pour remédier à cette situation et redonner une assise réglementaire à ces dépenses, un décret a été transmis aux ministères chargés de la fonction publique et du budget, qui s'y sont opposés. Un arbitrage a été nécessaire et il a été décidé qu'un décret serait rédigé pour prolonger, pendant une durée de 5 ans, le dispositif de prise en charge des frais de transport des candidats à l'engagement, limitée toutefois aux candidats à l'engagement dans la catégorie équivalente à la catégorie C de la fonction publique, ce qui correspond au personnel non officier des armées. La transposition de cette évolution fait l'objet du présent décret. Entrée en vigueur : 01-01-2003.
Le Premier ministre et la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret n° 95-951 du 23 août 1995 ;
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret n° 98-554 du 2 juillet 1998 et le décret n° 2003-49 du 16 janvier 2003 ;
 Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et le décret n° 2002-503 du 10 avril 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Application du décret 91-685.
Abrogation de l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié par l'arrêté du 21 février 1996.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification en date du 3 mai 2002 adressée à la Commission européenne ;
 Vu le décret n° 81-1112 du 15 décembre 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les gommes à mâcher ou chewing-gums ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 10 avril 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juin 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le directeur de projet,
Y. Coquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
La chef de service,
I. Chmitelin
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'industrie, des technologies de l'information
et des postes :
Le directeur,
J.-P. Falque-Pierrotin
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq
Transposition de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification en date du 3 mai 2002 adressée à la Commission européenne. Abrogation de l'arrêté du 26-10-1982 modifié.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre VII ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment le II de l'article 97 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Modification du code de la sécurité sociale.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R. 411-32 ;
 Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
 Vu le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
 Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 9 janvier 2003 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
 Vu la demande présentée le 23 avril 2003 par Team France Organisation, sis 13, impasse de la Flambère, 31300 Toulouse, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du dimanche 3 août 2003 au dimanche 17 août 2003 l'épreuve sportive dénommée « La Grande Boucle féminine internationale » ;
 Vu l'attestation d'assurance n° 03/00049 en date du 1er janvier 2003, souscrite par Team France Organisation, organisateur de l'épreuve sportive susvisée, auprès d'Assurances Verspieren, sis 65, boulevard du Général-de-Gaulle, 59073 Roubaix Cedex 1 ;
 Vu les avis émis par les préfets de : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Charente, Charente-Maritime, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Creuse, Drôme, Isère, Maine-et-Loire, Mayenne, Orne, Puy-de-Dôme, Deux-Sèvres, Yvelines, Var, Vendée, Haute-Vienne, Hauts-de-Seine et le préfet de police,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des libertés publiques et des affaires juridiques :
Le sous-directeur,
P. Builly
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-4-4 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2004 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Application de l'article 28 de la loi 2004-810.