A.N., HAUTS-DE-SEINE (1re CIRCONSCRIPTION)
      Vu, enregistrée sous le numéro 93-1919 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 16 novembre 1993, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de la commission     de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de     M. Roger Prevot, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21     et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription des Hauts-de-Seine;
      Vu la décision d'instruction complémentaire prise par la section     d'instruction en date du 3 décembre 1993;
      Vu les pièces produites et jointes au dossier dans le cadre de l'instruction     complémentaire;
      Vu les observations présentées en défense par M. Prevot, enregistrées comme     ci-dessus les 29 novembre 1993, 9 et 14 mars 1994;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
      Vu la Constitution, notamment son article 59;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code électoral;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code     électoral << chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement     prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne     retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur     nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection,     par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à     l'article L. 52-4 >>; qu'il est spécifié que: << Sont réputées faites pour     son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec     l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales,
     les groupements et partis qui lui apportent leur soutien >>; que le premier     alinéa de l'article L. 52-12 exige enfin que << le candidat estime et inclut,     en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les     prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié >>;
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code     précité: << La Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette     ou réforme les comptes de campagne >>; que le deuxième alinéa de l'article     L.O. 128 du code électoral dispose dans une première phrase que: << Est...
     inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son     compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.     52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit >>, et     énonce dans une seconde phrase que << Peut également être déclaré inéligible,     pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales     tel qu'il résulte de l'article L. 52-11 >>; qu'enfin, il est spécifié à     l'article L.O. 136-1 du code électoral: << La commission instituée par     l'article L. 52-14 saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat     susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de     l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant,
     l'inéligibilité... >>;
      Considérant que le compte de campagne de M. Prevot a été déposé le 27 mai     1993, conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12     du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où     l'élection a été acquise; que la Commission nationale des comptes de campagne     et des financements politiques, après avoir retranché des frais de justice, a     procédé à la réévaluation du poste de dépense relatif au fonctionnement de la     permanence électorale du candidat et a en outre réintégré au compte une somme     correspondant à l'édition d'un document électoral; que, ce faisant, une fois     établi le montant des dépenses à 504 845 F, elle a saisi le Conseil     constitutionnel;
      Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques est une autorité administrative et non une     juridiction; qu'il en résulte que la position qu'elle adopte lors de l'examen     des comptes de campagne d'un candidat ne saurait préjuger la décision du     Conseil constitutionnel, juge de la régularité de l'élection en vertu de     l'article 59 de la Constitution;
      Considérant que le compte de campagne de M. Prevot déposé à la préfecture     s'élève à 498 726 F en dépenses; qu'il comprend, d'une part, des frais de     justice pour 3 481 F et, d'autre part, des frais d'expertise relatifs à son     établissement pour 3 000 F, dépenses qui ne peuvent être regardées comme     ayant été effectuées en vue de l'élection au sens de l'article L. 52-12 du     code électoral; que par suite le montant correspondant à ces frais de justice     et d'expertise comptable doit être retranché du compte du candidat;
      Considérant qu'il résulte de l'instruction que le supplément no 92 du     journal L'Avenir de Colombes de mars 1993, constitué d'un feuillet simple     comportant au verso une pleine page intitulée << Elisez Roger Prevot >>,
     présente le caractère d'un document de propagande électorale; que la moitié     de son coût toutes taxes comprises est de 10 114 F selon une facture de     l'imprimeur en date du 24 mars 1993; que cette somme doit dès lors être     inscrite dans le compte du candidat;
      Considérant que dans les numéros des mois de février et mars 1993 du journal     L'Avenir de Colombes figurent plusieurs articles et encadrés dont le contenu     se rattache étroitement à la campagne menée par le candidat dans la     circonscription; que lesdites insertions représentent ensemble quatre pages     qui, toutes taxes comprises, correspondent, sur la base de documents fournis     par l'éditeur, à un coût de 17 401 F; que par suite cette somme doit être     portée en dépenses dans le compte du candidat;
      Considérant que l'examen des pièces justificatives annexées au compte de     campagne ne fait apparaître quasiment aucune dépense au titre du     fonctionnement de la permanence du candidat; qu'appelé à justifier son compte     sur ce point M. Prevot n'a apporté aucune information nouvelle de nature à     remettre en cause l'appréciation portée par la Commission nationale des     comptes de campagne et de financements politiques sur ce poste manifestement     sous-évalué; qu'il y a donc bien lieu de procéder à la réintégration dans les     comptes du candidat de la somme forfaitaire de 5 000 F déterminée par la     commission;
      Considérant qu'un local sis 17, rue Richelieu, à Gennevilliers, a été loué à     l'association << Gennevilliers d'Abord! >> pour la somme de 10 F par mois par     un bail entre M. Michel Piloquet, président de ladite association, qui, au     moment des faits, était également secrétaire de l'Association pour le     financement électoral de M. Roger Prevot, d'une part, et le président de     l'office public départemental d'habitations à loyer modéré des     Hauts-de-Seine, d'autre part; qu'il ressort de l'instruction, et notamment     des factures d'électricité et de téléphone versées au dossier, que ce local a     en fait été utilisé de février à mars 1993 pour la campagne de M. Prevot;
     qu'il y a donc lieu de réintégrer au compte du candidat, comme un avantage en     nature, le montant des loyers et charges correspondant à la valeur d'usage     d'un local de cette surface, qui peut être estimée pour deux mois à 7 000 F;     qu'ainsi, en définitive, le compte de campagne de M. Prevot s'établit en     dépenses à 531 760 F, excédant le plafond des dépenses électorales autorisé     de 31 760 F;
      Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de prononcer     l'inéligibilité de M. Roger Prevot,
              Décide:
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.M. ROGER PREVOT EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.