L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE) ;
Vu la décision n° 2012-1137 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 septembre 2012 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu la demande de TDF en date du 10 novembre 2014 ;
Vu l'offre de référence technique et tarifaire 2014 de TDF en date du 1er juin 2014 ;
Après en avoir délibéré le 25 novembre 2014,
Pour les motifs suivants,
La décision n° 2012-1137 prévoit qu'une offre de référence technique et tarifaire d'accès aux prestations relevant du marché de gros amont des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels est publiée le 1er juin de chaque année, sauf décision contraire de l'Autorité.
L'offre de référence 2014 de TDF, actuellement en vigueur, reflète les incertitudes concernant l'évolution du nombre de multiplex au cours de la période durant laquelle cette offre s'appliquera. Pour établir cette offre, TDF avait estimé comme étant le plus vraisemblable un scénario correspondant à la suppression d'un multiplex le 1er juillet 2017.
Pour les sites non réplicables, TDF a déterminé ses tarifs orientés vers les coûts en fonction de ce scénario et a publié dans son offre une grille d'ajustements reflétant d'autres scénarios possibles. Ces scénarios correspondent à la suppression de 0 à 3 multiplex à des dates comprises entre le 1er janvier 2017 et le 1er mars 2019.
Pour définir ses tarifs sur les sites réplicables en adéquation avec son obligation de non-éviction, TDF a également utilisé le scénario correspondant à la suppression d'un multiplex au 1er juillet 2017.
Compte tenu des informations dont il dispose, TDF estime désormais possible un scénario d'évolution de la plate-forme TNT dans lequel la diffusion de deux multiplex serait arrêtée dès avril 2016. TDF, qui n'avait pas envisagé un tel scénario dans l'offre de référence publiée en juin, demande à l'Autorité, dans son courrier du 10 novembre 2014, de l'autoriser à modifier son offre de référence à une date différente de celle prévue à l'article 7 de la décision n° 2012-1137. TDF précise à l'Autorité que de très nombreux appels d'offres sont prévus dans les prochains mois, notamment au premier trimestre 2015, soit avant le 1er juin 2015.
L'offre serait rectifiée pour prendre en compte l'évolution possible du nombre de multiplex diffusés et consisterait à :
« - l'insertion de nouvelles lignes dans le tableau de coefficients permettant de calculer les tarifs DiffHF des sites non réplicables. Ces nouvelles lignes permettraient d'intégrer le scénario retenu par les pouvoirs publics (6 multiplexes en avril 2016) ;
- l'augmentation des tarifs de DiffHF des sites réplicables en cas de risque de non-respect de l'obligation d'éviction généré par la modification du niveau de mutualisation des systèmes antennaires (de 3,5 à 3 multiplexes). »
Si le scénario de six multiplex en 2016 envisagé par TDF se réalisait, l'offre de référence en vigueur pourrait conduire TDF à proposer des tarifs qui ne seraient pas conformes aux articles 8 et 9 de la décision n° 2012-1137, du fait d'une surévaluation du nombre de multiplex.
Dans ce cadre, l'Autorité autorise TDF à modifier son offre de référence à une date différente de celle prévue à l'article 7 de la décision n° 2012-1137, pour prendre en compte la réduction possible du nombre de multiplex en avril 2016.
Au vu des éléments déjà connus par l'ensemble des opérateurs et des prochains appels d'offres, TDF est tenu de respecter un préavis d'un mois entre la publication de la nouvelle offre de référence ainsi modifiée et l'entrée en vigueur de cette dernière.
Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 2014.
Le président,
J.-L. Silicani