Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le livre VII du code rural, notamment les articles 1003-7-1, 1003-8-1,
     1003-12, 1062, 1106-1, 1106-6, 1106-6-1, 1122-8, 1123 à 1125;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 131-1, L. 241-3     et L. 622-1;
      Vu la loi no 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou     ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non     salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire     vieillesse;
      Vu la loi no 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés     d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes     non salariées agricoles;
      Vu la loi no 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de     financement de la sécurité sociale, notamment l'article 11;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, notamment     l'article 16;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social, notamment les articles 63 et 69;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment les articles 23 et 24;
      Vu la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les     dispositions du code rural, notamment son article 1er, et de la loi no 90-85     du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un     régime de préretraite agricole;
      Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale, notamment l'article 89;
      Vu la loi no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions     concernant l'agriculture, notamment l'article 32;
      Vu le décret no 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des     cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales;
      Vu le décret no 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du     chapitre III-I du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui     concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire     d'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des     professions agricoles;
      Vu le décret no 77-131 du 9 février 1977 relatif au financement de     l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des     membres non salariés de leur famille et au calcul des cotisations des régimes     agricoles de prestations familiales et d'assurance vieillesse des personnes     non salariées pour 1977, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent;      Vu le décret no 78-360 du 8 mars 1978 portant fixation des cotisations dues     pour les bénéficiaires des pensions d'invalidité visées à l'article 1234-3-B     du code rural;
      Vu le décret no 80-1099 du 29 décembre 1980 modifié instituant une     cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes dirigeant une     exploitation agricole;
      Vu le décret no 81-92 du 2 février 1981 pris pour l'application de l'article     16 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole relatif à la     prise en compte des terres incultes récupérables au titre des cotisations     sociales agricoles;
      Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité     des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au     recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux     majorations de retard;
      Vu le décret no 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération     partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes     non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 85-735 du 18 juillet 1985 relatif au financement du régime     de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles     pour 1985;
      Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de     protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour     1986, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent;
      Vu le décret no 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions     concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance     vieillesse;
      Vu le décret no 94-690 du 9 août 1994 modifié relatif au calcul des     cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées     des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article     1003-12 du code rural;
      Vu le décret no 94-706 du 18 août 1994 relatif à l'application pour l'année     1994 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des     professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs     locatives cadastrales des propriétés non bâties;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
POUR L'ANNEE 1994,LE FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE PRECITE EST REGI PAR LES ARTICLES SUIVANTS:
CHAP. I: COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE (ART. 2 A 11).APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990,DE LA LOI 73650 DU 13-07-1973,DE L'ART. 6 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952.
CHAP. II: COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES (ART. 12 A 14).
CHAP. III: COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE (ART. 15 A 23).APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 9191 DU 23-01-1991,DE L'ART. 14 DU DECRET 94690 DU 09-08-1994,DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI 65555 DU 10-07-1965.
CHAP. IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET PERMANENTES.APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 85570 DU 04-06-1985,DE L'ART. 16 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,DE L'ART. 2 DU DECRET 8192 DU 02-02-1981,DES ART. 8 ET 10 DU DECRET 77131 DU 09-02-1977,DE L'ART. 14 DU DECRET 85735 DU 18-07-1985 ET DE L'ART. 16 DU DECRET 86596 DU 14-03-1986.