Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 29 novembre 2011 relatif à la revalorisation salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 février 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 19 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/7, disponible sur le site  www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 141 du 14 avril 2011, portant extension du champ d'application de la convention collective du cartonnage, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 décembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 19 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/26, disponible sur le site  www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 1 du 20 septembre 2011 à l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 19 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 50 du 7 février 2011, relatif aux forfaits annuels, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 19 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 2011-02 du 1er décembre 2011, relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 19 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 30 du 24 novembre 2011, relatif aux primes, indemnités et grands déplacements, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 19 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
 J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-259 du 13 mars 2007 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
 Vu les décisions n°s 2007-633 du 19 juin 2007, 2008-560 du 24 juin 2008 et 2010-188 du 23 mars 2010 portant extension de l'autorisation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 avril 2011 publié au Journal officiel le 5 mai 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu les informations communiquées par la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ;
 Après avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Considérant qu'il est nécessaire de modifier les fréquences sur certaines zones de diffusion du multiplex afin de garantir une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 91-872 du 22 février 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 92-1103 du 17 novembre 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme Radio France ;
 Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2010-386 du 13 avril 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Ouest Communication SARL à exploiter, sur la fréquence 98,5 MHz à Sinnamary, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
 Vu le procès-verbal de constat effectué le 9 novembre 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant, que, selon l'article 3 de la décision du 13 avril 2010, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 98,5 MHz à Sinnamary est de 75 kHz ;
 Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que la société Ouest Communication SARL ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence de 99 kHz sur la fréquence 98,5 MHz à Sinnamary ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 2011-1314 du 3 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Info ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme Radio France ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2007-698 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS NRJ à exploiter, sur la fréquence 100,3 MHz à Paris, un service de radio en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
 Vu le procès-verbal de constat effectué le 6 janvier 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 3 de la décision du 24 juillet 2007, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 100,3 MHz à Paris est de 75 kHz ;
 Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que la SAS NRJ ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence de 82 kHz sur la fréquence 100,3 MHz à Paris ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu les informations communiquées par la société Multiplex R 5 - MR 5 ;
 Après avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Considérant qu'il est nécessaire de modifier les fréquences sur certaines zones de diffusion du multiplex afin de garantir une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2007-686 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter, sur la fréquence 90,4 MHz à Paris, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Nostalgie ;
 Vu le procès-verbal de constat effectué le 5 janvier 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que selon l'article 3 de la décision du 24 juillet 2007, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 90,4 MHz à Paris est de 75 kHz ;
 Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que la SAS Radio Nostalgie ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence de 80,9 kHz sur la fréquence 90,4 MHz à Paris ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 92-1172 du 25 février 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme Radio France ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL EFMédias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EFM ;
 Vu la convention signée le 27 septembre 2010 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL EFMédias, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris du 8 décembre 2011 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 8 décembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a invité la SARL EFMédias à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 ; que pour l'exercice 2010, la SARL EFMédias a uniquement fourni le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations ; qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée la SARL EFMédias n'a pas fourni les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2010 ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la SARL EFMédias la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-760 du 11 septembre 2007 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 septembre 2011 publié au Journal officiel du 6 octobre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association régionale d'animation ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-261 du 13 mars 2007 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
 Vu les décisions n°s 2007-635 du 19 juin 2007 et 2010-187 du 23 mars 2010 portant extension de l'autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 avril 2011 publié au Journal officiel le 5 mai 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-784 du 11 septembre 2007 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 septembre 2011 publié au Journal officiel du 6 octobre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles D. 99-4 et D. 99-5 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2009 de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi portant nomination à la commission consultative des communications électroniques ;
 Vu la demande d'avis du ministre, auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 novembre 2011 ;
 Après en avoir délibéré le 27 mars 2012 ;
 L'Autorité est saisie d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant nomination à la commission consultative des communications électroniques d'Arnaud Lucaussy, directeur de la réglementation et des affaires publiques du groupe TDF, en remplacement de Michel Azibert, appelé à d'autres fonctions.
 L'Autorité note que l'arrivée d'Arnaud Lucaussy, directeur de la réglementation et des affaires publiques, permet de maintenir une représentation de TDF au sein de la commission consultative des communications électroniques.
 L'Autorité émet donc un avis favorable sur le projet d'arrêté précité.
 Le présent avis sera transmis au ministre auprès du ministre de l'économie des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
Le président,
J.-L. Silicani
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu les arrêtés du 22 décembre 2008 approuvant respectivement le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique et le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 2009 complétant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
 Vu les consultations publiques lancées par le conseil les 22 avril 2005, 3 octobre 2006 et 16 juin 2009, en application des dispositions de l'article 28-4 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu la consultation publique lancée par le conseil le 23 juin 2009, en application des dispositions de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-433 du 27 mai 2008, n° 2008-802 du 4 septembre 2008 rectifiée, n° 2009-359 du 26 mai 2009 et n° 2009-837 du 20 octobre 2009, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
 Considérant que de nouvelles circonstances, survenues entre 2009 et fin 2011, tenant à la fois à la disparition de certaines des radios sélectionnées par le conseil le 26 mai 2009 et à des projets de nouvelles radios pouvant se porter candidates ainsi qu'à une modification de la ressource disponible susceptible d'être attribuée font obstacle à la poursuite, en l'état, de la procédure tendant à la délivrance des autorisations d'émettre aux radios candidates qui avaient été sélectionnées dans le cadre de l'appel engagé en 2008 et qu'il convient de délivrer des autorisations d'émettre sur des bases techniques actualisées et après que tous les candidats intéressés auront pu soit mettre à jour leur dossier, soit faire acte de candidature ; qu'il y a lieu de modifier la décision du 26 mars 2008 précitée afin de tenir compte de l'évolution des circonstances et de fixer une nouvelle date limite de dépôt des candidatures ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 49-2 (2°) ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 1998 modifié relatif à l'organisation générale du second concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
 Arrête :
 Fait le 5 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort et de l'université Paris-XII.
 Objet : rattachement de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à l'université Paris-XII.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'objectif du rattachement est de constituer un pôle de santé humaine et animale et des risques alimentaires et du travail offrant aux deux établissements un rayonnement international et répondant aux enjeux de santé publique, d'encourager et de structurer la recherche pluridisciplinaire et de diversifier l'offre de formation.
 Dans le cadre du rattachement, l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort conserve sa personnalité morale et son autonomie financière conformément à l'article L. 719-10 du code de l'éducation.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-10 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 812-1 à R. 812-24 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Sur la demande de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
 Sur proposition de l'université Paris-XII ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 14 mars 2012, 
 Décrète :
 Fait le 24 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-959 du 10 mai 2017).
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) « Collegium Ile-de-France ».
 Objet : approbation des statuts de l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) « Collegium Ile-de-France ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le texte approuve les statuts de l'EPCS « Collegium Ile-de-France » qui comprend l'Ecole nationale supérieure d'électronique et ses applications, l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information et l'Institut supérieur de mécanique de Paris.
 L'établissement développe notamment des activités de recherche et leur valorisation, en favorisant les partenariats avec les entreprises et les pôles de compétitivité ainsi que la coordination du transfert de technologie vers les petites et moyennes entreprises. Il délivre des diplômes propres ainsi que des diplômes nationaux. Il a également pour missions la coordination des activités doctorales, la mise en place d'une stratégie internationale, la mutualisation d'actions liées à la vie étudiante dans les domaines sportifs, culturels, médicaux et sociaux et la création d'une fondation.
 L'EPCS est dirigé par un président, assisté d'un bureau et, le cas échéant, d'un délégué général, et administré par un conseil d'administration.
 Le siège de l'établissement est implanté à Saint-Ouen.
 Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres,
 Décrète :
 Fait le 24 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'école nationale supérieure des mines de Paris, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'école nationale supérieure des mines d'Alès, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'école nationale supérieure des mines de Douai, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'école nationale supérieure des mines de Nantes, notamment son article 15 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1991 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels aux conseils d'administration et des représentants des élèves aux comités d'enseignement siégeant en conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1991 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels aux conseils d'administration et des représentants des élèves aux comités d'enseignement siégeant en conseils de discipline des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant la composition du comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant la composition du comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant la composition du comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant la composition du comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant la composition du comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes,
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, 
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général
de l'économie, de l'industrie,
de l'énergie et des technologies, 
P. Faure
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général
de l'économie, de l'industrie,
de l'énergie et des technologies, 
P. Faure
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
 Vu la demande de la société ETMF en date du 27 octobre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 30 mars 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ;
 Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (mines Saint-Etienne) ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1991 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels aux conseils d'administration et des représentants des élèves aux comités d'enseignement siégeant en conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2012 fixant la composition du conseil de discipline des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai et Nantes,
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général
de l'économie, de l'industrie,
de l'énergie et des technologies,
P. Faure
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général
de l'économie, de l'industrie,
de l'énergie et des technologies,
P. Faure
Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé.
 Objet : modalités d'attribution des missions de service public des établissements de santé.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret fixe la procédure d'attribution des missions de service public des établissements de santé (missions définies à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique) et exclut l'application du code des marchés publics à cette procédure.
 Le décret précise l'articulation de cette procédure avec le schéma régional d'organisation des soins (SROS) et les conditions dans lesquelles l'attribution des missions donne lieu à des appels à candidatures. Il prévoit, en cas d'appel infructueux, la possibilité d'une désignation temporaire d'un établissement. Une procédure de renouvellement des attributions est par ailleurs introduite.
 Pour la mise en œuvre des premiers schémas régionaux d'organisation des soins, le décret prévoit que les établissements de santé exerçant une mission de service public à la date du 22 juillet 2009 sont désignés, sans appel à candidatures, pour assurer cette mission.
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6112-1, L. 6112-2 et L. 6112-9 ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu le décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 24 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Publics concernés : pensionnés bénéficiaires d'une prestation vieillesse versée sous la forme d'un versement forfaitaire unique.
 Objet : suppression du droit aux « prestations en nature d'assurance maladie » fondé sur la qualité de pensionné pour les personnes bénéficiaires d'un versement forfaitaire unique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le droit aux « prestations en nature d'assurance maladie », c'est-à-dire le droit de bénéficier du remboursement de ses frais médicaux par l'assurance maladie, qui était ouvert jusqu'ici à tout titulaire d'une pension de vieillesse, a été supprimé par le législateur dans le cas particulier des pensions de faible montant faisant l'objet d'un versement forfaitaire unique (montant annuel de pension inférieur à 154,09 euros ; seuil applicable au 1er avril 2012 et revalorisé tous les ans).
 La suppression de ce droit aux articles L. 161-5 et L. 311-9 du code de la sécurité sociale, liée à l'absence de véritable contribution des titulaires de telles pensions au régime d'assurance maladie pendant leur période d'activité, ne remettra pas en cause, en pratique, leur droit aux remboursements, qui leur restera généralement ouvert sur d'autres fondements : prise en charge au titre d'un autre régime d'assurance vieillesse obligatoire français ou étranger lorsque ce dernier est coordonné ; prise en charge au titre de la couverture maladie universelle pour les personnes qui résident en France.
 Le présent décret tire les conséquences de cette modification législative dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale. Les dispositions antérieures resteront néanmoins applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-9 et L. 351-9 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 24 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2012 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2012 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'ingénieur et de technicien de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
 Sur les propositions du chef du service commun des laboratoires,
 Arrêtent :
 Fait le 16 avril 2012.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun
des laboratoires,
G. Péruilhé
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service commun
des laboratoires,
G. Péruilhé
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine