Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles     L. 2334-2 et L. 2334-32 à L. 2334-39 ;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103 ;      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 ;      Vu le décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des     subventions d'investissement accordées par l'Etat ;
      Vu le décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation     globale d'équipement des communes des départements métropolitains ;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1996.
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 2): ART. "L2334-15 DU CGCT" AU LIEU DE "L234-14-1 DU CODE DES COMMUNES".
LES DISTINCTIONS OPEREES PAR LE DECRET DE 1985 ENTRE LES REGIMES DES 1ERE ET 2EME PARTS DISPARAISSENT.LA DOTATION N'ETANT PLUS ATTRIBUEE QUE SELON UN REGIME UNIQUE.SEMBLABLE A CELUI DE L'EX-DEUXIEME PART (SUPPRESSION DE LA SECTION I DU DECRET INITIAL PAR L'ART. 2-I: AJUSTEMENTS REDACTIONNELS INTRODUITS NOTAMMENT AUX ART. 2-III,2-IV ET 2-V): ABROGATION DES ART. 5 ET 18 ET NOUVEL INTITULE DES SECTIONS II ET III: MODIFIE L'ART. 8 (AL. 1 ET 3); SUPPRIME AUX ART. 9 (AL. 3),10 ET 12 LES MOTS "DE LA SECONDE PART"; NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 10 (DERNIERE PHRASE).
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ELUS,CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LA REPARTITION DES CREDITS DE LA DOTATION,VOIT SA COMPOSITION MODIFIEE DE FACON A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE DES NOUVEAUX CRITERES D'ELIGIBILITE FIXES PAR LA LOI (ART. 2-II): NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 6 DU DECRET DE 1985.
A L'ART. 2-VI,LES MODALITES DE CONSTITUTION DES ENVELOPPES DE CREDITS REVENANT A CHAQUE DEPARTEMENT SONT PRECISEES,D'UNE PART,POUR LA FRACTION DE CREDITS SE RAPPORTANT AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES DE 2000 HABITANTS AU PLUS,AVEC MENTION DES PONDERATIONS APPLIQUEES,REPRODUITES DU PRECEDENT DISPOSITIF,ET D'AUTRE PART,POUR LA FRACTION CORRESPONDANT AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES DONT LA POPULATION EST COMPRISE ENTRE 2001 ET 20000 HABITANTS.
REMPLACE L'ART. 11 DU DECRET PRECITE.
ENFIN,IL EST APPARU NECESSAIRE DE MENTIONNER EXPRESSEMENT DES REFERENCES DE CALCUL,QUI,JUSQU'ALORS,NE TROUVAIENT DE JUSTIFICATION QUE D'ORDRE TECHNIQUE (ART. 2-VIII: PLACE UN ART. 15-1 EN TETE DE LA SECTION IV),AINSI QUE DE PREVOIR LES MODALITES DE SUBVENTION POUR DES OPERATIONS ELIGIBLES A LA DGE ET ENGAGEES PAR LES COLLECTIVITES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DERNIERES PRESCRIPTIONS LEGALES (ART. 2-IX: REMPLACE L'ART. 16).
APPLICATION DES ART. L2334-2,L2334-32,L2334-33,L2334-34,L234-35,L2334-36,L2334-37,L2334-38,L2334-39 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES; 103 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 MODIFIE.