Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7 ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans     l'environnement par les installations classées pour la protection de     l'environnement ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 30     septembre 1996 ;
      Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
      Sur proposition du directeur de la prévention des pollutions et des risques,              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Texte partiellement abrogé: art. 1 (de l'industrie du verre visée par l'arrêté du 14-05-1993) à compter du 01-07-2000.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
LE PRESENT ARRETE FIXE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMISSIONS SONORES DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A AUTORISATION,A L'EXCLUSION:
DES ELEVAGES DE VEAUX DE BOUCHERIE ET (OU) DE BOVINS,DES ELEVAGES DE VACHES LAITIERES ET (OU) MIXTES ET DES PORCHERIES DE PLUS DE 450 PORCS VISES PAR LES ARRETES DU 29-02-1992,AINSI QUE LES ELEVAGES DE VOLAILLES ET (OU) DE GIBIERS A PLUMES VISES PAR L'ARRETE DU 13-06-1994;
DE L'INDUSTRIE DU VERRE VISEE PAR L'ARRETE DU 14-05-1993;
DE L'INDUSTRIE PAPETIERE VISEE PAR L'ARRETE DU 06-01-1994;
DES EXPLOITATIONS DE CARRIERES ET DES INSTALLATIONS DE 1ER TRAITEMENT DES MATERIAUX DE CARRIERES VISEES PAR L'ARRETE DU 22-09-1994.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX INSTALLATIONS NOUVELLES,DONT L'ARRETE D'AUTORISATION INTERVIENDRA POSTERIEUREMENT AU 01-07-1997,AINSI QU'AUX INSTALLATIONS EXISTANTES FAISANT L'OBJET D'UNE MODIFICATION AUTORISEE POSTERIEUREMENT A CETTEMEME DATE.
LORSQUE PLUSIEURS INSTALLATIONS CLASSEES SONT SITUEES AU SEIN D'UN MEME ETABLISSEMENT,LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AU BRUIT GLOBAL EMIS PAR L'ENSEMBLE DES ACTIVITES EXERCEES A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT,Y COMPRIS LE BRUIT EMIS PAR LES VEHICULES ET ENGINS VISES AU 1ER AL. DE L'ART. 4.
LE PRESENT ARRETE DEFINIT LA METHODE APPLICABLE.
DEFINITION DES TERMES "EMERGENCE" ET "ZONES A EMERGENCE REGLEMENTEE" AU VU DU PRESENT ARRETE.
DANS LES ARRETES MINISTERIELS PRIS AU TITRE DE L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE ET FAISANT REFERENCE A LA METHODOLOGIE D'EVALUATION DEFINIE PAR L'ARRETE DU 20-08-1985,LA METHODE DE MESURE DEFINIE DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE SE SUBSTITUE DE PLEIN DROIT AUX DISPOSITIONS DES PARAG. 2-1,2-2 ET 2-3 DE L'INSTRUCTION TECHNIQUE JOINTE A L'ARRETE DE 1985.
L'ART. 1 DE L'ARRETE DE 1985 EST MODIFIE COMME SUIT A COMPTER DU 01-07-1997: APRES LES MOTS "INSTALLATIONS SOUMISES A LA LEGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT",IL EST AJOUTE LES MOTS "A L'EXCLUSION DES INSTALLATIONS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-01-1997 RELATIF A LA LIMITATION DES BRUITS EMIS DANS L'ENVIRONNEMENT PAR LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT".
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A COMPTER DU 01-07-1997.