Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 et     L. 352-1;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre     1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son     application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no     85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993     pris pour son application;
      Vu les plans d'occupation des sols des communes de La Gaude,
     Saint-Laurent-du-Var, La Roquette-sur-Var, Le Broc, Carros, Gattières,
     Saint-Jeannet, Saint-Martin-du-Var et Nice;
      Vu les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes en date des 17 novembre 1992 et     14 octobre 1993 prescrivant l'ouverture respective des enquêtes publiques     concernant les deux sections Baus-Roux-La Gaude et La Gaude-Saint-Isidore     portant à la fois sur l'utilité publique des travaux, sur l'attribution du     caractère de route express et sur la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes concernées;
      Vu les dossiers d'enquête publique;
      Vu les rapports et les conclusions de la commission d'enquête;
      Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Carros, La     Roquette-sur-Var, Gattières, Saint-Martin-du-Var, La Gaude,
     Saint-Laurent-du-Var et Nice respectivement les 13 mai 1993, 27 mai 1993, 2     juin 1993, 10 juin 1993, 28 juin 1993 et 7 mars 1994, 24 mars et 28 mars     1994, sur l'attribution du caractère de route express;
      Vu les lettres du préfet des Alpes-Maritimes en date des 14 avril 1993 et 3     mars 1994 au président du conseil général des Alpes-Maritimes et du 14 avril     1993 aux maires des communes du Broc et de Saint-Jeannet sollicitant leur     avis sur le projet d'attribution du caractère de route express;
      Vu les lettres du préfet des Alpes-Maritimes en date des 9 décembre 1992 et     4 novembre 1993 par lesquelles les présidents du conseil général des     Alpes-Maritimes, de la chambre de commerce et d'industrie de Nice, de la     chambre des métiers des Alpes-Maritimes et de la chambre d'agriculture des     Alpes-Maritimes ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue     par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la     mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La     Gaude, Saint-Laurent-du-Var, La Roquette-sur-Var, Le Broc, Carros, Gattières,     Saint-Jeannet, Saint-Martin-du-Var et Nice;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 21 février 1994, en application     de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées;
      Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de La Gaude, La     Roquette-sur-Var, Carros, Saint-Martin-du-Var, Gattières et Nice les 7 mars,     31 mars, 14 avril, 25 avril, 3 mai et 6 mai 1994 sur la mise en compatibilité     de leur plan d'occupation des sols;
      Vu la lettre du préfet des Alpes-Maritimes en date du 4 mars 1994     sollicitant l'avis des conseils municipaux des communes du Broc,
     Saint-Jeannet et Saint-Laurent-du-Var sur la mise en compatibilité de leur     plan d'occupation des sols;
      Vu les avis émis les 25 février et 1er novembre 1993 par la commission     départementale des structures agricoles;
      Vu les avis émis les 2 février 1993 et 7 janvier 1994 par la chambre     d'agriculture des Alpes-Maritimes;
      Vu le procès-verbal de clôture des conférences d'instruction mixte à     l'échelon central ouvertes les 6 janvier 1993 pour la section Baus-Roux-La     Gaude et 16 novembre 1993 pour la section La Gaude-Saint-Isidore;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 30-07-1994.