Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies françaises au moyen d’appareils de plus de six passagers ;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d’appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ;
Vu la demande présentée par la Société nouvelle Europe Aéro Service ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 28 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile,
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. BERNARD CANDIARD.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
M. JEAN-LOUP ARNAUD,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. DOLBOIS,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (1ER TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,
Vu le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l’indemnité d’astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l’Etat, notamment l’article 2 ;
Vu le décret n° 89-380 du 9 juin 1989 modifiant le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l’indemnité d’astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-801 du 13 août 1992 modifiant le décret n° 89-380 du 9 juin 1989 modifiant le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l’indemnité d’astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
S. VALLEMONT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
QUEL QUE SOIT LE GRADE DES BENEFICIAIRES,LES TAUX DE L'INDEMNITE D'ASTREINTE ALLOUEE AUX CONTROLEURS,CONDUCTEURS,AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,AINSI QU'AUX AGENTS APPARTENANT AU CORPS DES AGENTS D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET AU CORPS DES CHEFS D'EQUIPE D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT  SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUIVANTES:
PERMANENCE A DOMICILE:
NUITS AUTRES QUE CELLES DU SAMEDI ET DU DIMANCHE (DE 18 HEURES A 8 HEURES): 45FRS.
NUITS DU SAMEDI ET DU DIMANCHE,LORSQUE L'HORAIRE DE TRAVAIL S'ETEND AU SAMEDI MATIN (DU SAMEDI 12 HEURES AU DIMANCHE 8 HEURES): 126FRS.
JOURNEE DU SAMEDI ET NUIT DU SAMEDI AU DIMANCHE (DU SAMEDI A 8 HEURES AU DIMANCHE A 8 HEURES): 169FRS.
JOURNEE DU DIMANCHE ET NUIT DU DIMANCHE AU LUNDI (DU DIMANCHE A 8 HEURES AU LUNDI A 8 HEURES): 214FRS.
WEEK-END (DU VENDREDI A 18 HEURES AU LUNDI A 8 HEURES): 530FRS.
JOUR FERIE ET NUIT SUIVANTE (DE 8 HEURES AU LENDEMAIN 8 HEURES): 214FRS.
PERMANENCE EN DORTOIR: LES TAUX SONT EGAUX AU TRIPLE DE CEUX AFFERENTS A LA PERMANENCE A DOMICILE.
LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA ALLOUEE L'INDEMNITE D'ASTREINTE SERONT REGLEES DANS CHAQUE SERVICE PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EQUIPEMENT,CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 69773 DU 30-07-1969 ET DU DECRET 92801 DU 13-08-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 31 juillet 1992, M. Dargnies     (Gilles), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'agriculture et de la forêt, est détaché en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt à     compter du 18 février 1992, pour une durée de cinq ans.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFC-024 présentée     par la S.A.R.L. Régie Pub Corrèze;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Régie Pub Corrèze conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 10;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi     du 6 janvier 1978, et notamment son article 2;
      Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur     de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
J. FAUVET
IL EST INSERE,APRES L'ART. 22 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION,UN ART. 22-1 AINSI REDIGE:
AU SEIN DES SERVICES DE LA COMMISSION,UN COMITE CONSULTATIF PARITAIRE PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION OU LE VICE-PRESIDENT DELEGUE EST SAISI POUR AVIS:
DES QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION GENERALE ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES;
DES QUESTIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT,DE REMUNERATION ET D'EMPLOI DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA COMMISSION;
DES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE;DES MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL.
CE COMITE COMPREND UN NOMBRE EGAL DE RESPONSABLES DES SERVICES DE LA COMMISSION ET DE REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL.
LES MODALITES DE DESIGNATION ET D'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE AINSI QUE LES REGLES DE SON FONCTIONNEMENT SONT FIXEES PAR DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION.
APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET 2 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no     69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de la     fonction militaire, notamment son article 9;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature du ministre de     la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction     militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire;      Vu l'arrêté du 20 octobre 1992 portant nomination du colonel Michel     Dekeister en qualité de secrétaire général du conseil de la fonction     militaire de la gendarmerie,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1992.
PIERRE JOXE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 22 octobre 1992, est autorisé au titre de l'année 1993     le recrutement par concours prévu à l'article 1er du décret no 89-991 du 22     décembre 1989 en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics     de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 novembre 1992.
      La liste des spécialités pour lesquelles ce concours est ouvert, la date de     l'épreuve orale d'admission, la composition du jury et la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement et des transports.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à     l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 8 août 1992;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
LA LOI 911380 A HABILITE LE GOUVERNEMENT A LEGIFERER PAR VOIE D'ORDONNANCE,NOTAMMENT EN MATIERE FISCALE.LA PRESENTE ORDONNANCE QUI ETABLIT UN CADASTRE A MAYOTTE S'INSCRIT DONC AU TITRE DES MESURES A CARACTERE FISCAL ET DOUANIER.
L'INEXISTENCE D'UN CADASTRE A MAYOTTE TIENT AU FAIT QUE LE TERRITOIRE CONNAIT UN SYSTEME D'IMMATRICULATION DES TERRES INSTITUE POUR MADAGASCAR PAR UN DECRET DU 04-02-1911 ET ETENDU AUX COMORES PAR UN DECRET DU 09-06-1931.
LA PRESENTE ORDONNANCE PROCEDE DONC,AUX FRAIS DE L'ETAT A L'ELABORATION D'UN CADASTRE PARCELLAIRE.TOUTEFOIS LE SYSTEME AINSI MIS EN PLACE RESPECTE INTEGRALEMENT LE REGIME JURIDIQUE EN PLACE.EN CAS DE NON IMMATRICULATION DU SOL,C'EST L'ETAT D'OCCUPATION DE CELUI-CI QUI SERA CONSTATE.
L'OUTIL CADASTRAL AINSI INSTAURE SERVIRA D'ASSIETTE A L'IMPOT FONCIER SUR LES TERRAINS.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-007 présentée     par l'Association de la nouvelle presse catholique;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association de la nouvelle presse catholique conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de Mme Bouillot en qualité     de directeur du budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu les arrêtés du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du     budget;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation permanente de signature,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
MARTIN MALVY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 15 octobre 1992:
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Paris, pour une période de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté:
      M. Sanitza (Jean), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Paris.
      En qualité de représentants des communautés éducatives:
      M. Soussan (Michel), proviseur;
      M. Nouvet (Alain), proviseur;
      Mme Genet-Delacroix (Marie-Claude), professeur de lycée;
      M. Humann (Michel), directeur d'école;
      Mme Guiloineau (Catherine), parent d'élève;
      M. Buttner (Patrick), parent d'élève.
      En qualité de personnalités compétentes:
       M. Lemerle (Jean-François), vice-président de l'université Paris-VI;
      Mme Favier (Marie-Noëlle), chef du département Culture scientifique et     technique au ministère de la recherche et de l'espace;
      Mme Cressard (Armelle), journaliste au Monde.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pégagogique, sur proposition:
        De la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.):
      M. Poulain (Michel);
      Mme Goudouchaouri (Tamara).
        De la Confédération générale du travail (C.G.T.):
      M. Jolivet (Pierre).
      En outre, sont désignés pour la même période, par les autorités compétentes:      En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Rauch (Werner), directeur régional des affaires culturelles;
      M. Dontenwille (François), sous-directeur au ministère de l'éducation     nationale et de la culture;
      M. Aribaud (François), chef de la mission académique à la formation des     personnels de l'éducation nationale.
      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      Mme Orsini (Jeanne), représentant les communes;
      Mme Chantalat (Anne-France), représentant les départements;
      M. Nordmann (Jean-Thomas), représentant les départements;
      Mme Tissot (Claude-Annick), représentant la région.
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CRDP DE L'ACADEMIE DE PARIS,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 21-10-1992:
M. SANITZA JEAN,DIRECTEUR DE L'IUFM DE PARIS.
NOMINATION EN QUALITE DES REPRESENTANTS: DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DES PERSONNELS DU CRDP,DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du président de l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique en date du 20 octobre 1992, est autorisée     au titre de l'année 1992 l'ouverture d'une deuxième session de concours     externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique     pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades     suivants:
      - cinq techniciens de la recherche de 3e classe;
      - trois adjoints techniques de la recherche;
      - un adjoint administratif de la recherche.
      L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité     professionnelle (B.A.P.) sont indiquées dans le tableau ci-dessous:
Rectificatif au Journal officiel du 11 octobre 1992:
      Page 14192, 1re colonne, article 5, 5e ligne, au lieu de: <<(numéro et date     du présent décret)>>, lire: <<(décret no 92-1129 du 2 octobre 1992)>>;
      Page 14193, 1re colonne, 2e ligne du (1), au lieu de: <<... de ce jour>>,
     lire: <<... no 87 du 31 octobre 1992>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-015 présentée     par l'association Les Amis de Radio Logos;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Les Amis de Radio Logos conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de     l'établissement public de la Cité de la musique, et notamment son article 18     ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 octobre     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Philippe Douste-Blazy
LE CONSEIL SCIENTIFIQUE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DU MUSEE DE LA MUSIQUE COMPREND,OUTRE SON PRESIDENT,12 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
EN CAS DE VACANCE,POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT,SURVENANT PLUS DE 6 MOIS AVANT L'EXPIRATION DU MANDAT,UN AUTRE MEMBRE EST DESIGNE DANS LES MEMES CONDITIONS.SON MANDAT PREND FIN A LA DATE OU LE TITULAIRE SERAIT SOUMIS A RENOUVELLEMENT.
LE CONSEIL SCIENTIFIQUE EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DU MUSEE DE LA MUSIQUE,QUI EN PREPARE LES SEANCES ET EN ASSURE LE SECRETARIAT.
LES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE NE RECOIVENT AUCUNE REMUNERATION.ILS ONT DROIT AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR PREVUES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 951300 DU 19-12-1995.
Par décret en date du 29 septembre 1992, sont nommés, pour une durée de     trois ans, membres du conseil d'administration de la Compagnie générale de     participations et de gestion financière en qualité de représentants de     l'Etat:
      Sur proposition du ministre de l'économie et des finances: MM. Blanc (Yves)     et Zerah (Dov);
      Sur proposition du ministre du budget: M. Braidy (Philippe);
      Sur proposition du ministre de la défense: MM. Gillyboeuf (Jean-Paul),
     Mallet (Jean-Claude) et Moysan (Bernard).
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. BLANC YVES ET M. ZERAH DOV;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU BUDGET: M. BRAIDY PHILIPE,
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE: M. GILLYBOEUF JEAN-PAUL,M. MALLET JEAN-CLAUDE ET M. MOYSAN BERNARD.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du     budget en date du 14 octobre 1992, M. Rideau (Robert), administrateur civil     hors classe détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale     du ministère de la défense, rattaché pour sa gestion au ministère de la     défense, est maintenu en service détaché en qualité d'inspecteur de     l'administration générale et du patrimoine du 23 décembre 1991 au 4 février     1996 inclus, veille de la date à laquelle il est admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, et notamment son article 51 ;
Vu les avis du Conseil national des barreaux en date des 27 et 30 octobre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, 1e 7 janvier 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
Texte totalement abrogé
L'EXAMEN D'ACCES AU CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS,PREVU A L'ART. 51 DU DECRET 911197 DU 27-11-1991 A LIEU UNE FOIS PAR AN A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE.
LES DATES ET LIEUX DES EPREUVES SONT FIXES EN COMMUN PAR LES PRESIDENTS DES UNIVERSITES DU RESSORT DE CHAQUE COUR D'APPEL QUI EN INFORMENT AUSSITOT LE CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS ET EN ASSURENT UNE PUBLICITE SUFFISANTE,TROIS MOIS AU MOINS AVANT LA DATE DE LA PREMIERE EPREUVE,NOTAMMENT PAR UN AFFICHAGE DANS LES LOCAUX DE LEUR UNIVERSITE.
LE DOSSIER D'INSCRIPTION,QUI NE PEUT ETRE DEPOSE DANS PLUS D'UNE UNIVERSITE,EST ADRESSE,PAR LETTRE RECOMMANDEE,AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION,AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE CHARGEE D'ORGANISER L'EXAMEN,AU PLUS TARD 2 MOIS AVANT LA DATE DE LA PREMIERE EPREUVE (COMPOSITION).
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE TRANSMET SANS DELAI LES DEMANDES DE DISPENSE D'EPREUVE,ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIFS VISES A L'ART. 2 (4EMEMENT) DU PRESENT ARRETE,AU CENTRE REGIONALDE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS A LA COUR D'APPEL DANS LE RESSORT DE LAQUELLE EST SITUEE L'UNIVERSITE.
LES DECISIONS DE REJET DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION SONT AUSSITOT NOTIFIEES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AUX INTERESSES.
L'EXAMEN DONT LE PROGRAMME EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE,COMPORTE DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
LE PRESIDENT DE CHAQUE UNIVERSITE HABILITEE A ORGANISER L'EXAMEN DESIGNE LE PERSONNEL CHARGE D'ASSURER LE SECRETARIAT DU JURY PREVU A L'ART. 53 DU DECRET PRECITE.
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE ORGANISATRICE DELIVRE L'ATTESTATION DE REUSSITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-09- 1987.
ANNEXE JOINTE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 10 août 1989 portant nomination au conseil d'administration     de la Banque française du commerce extérieur;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Banque française du     commerce extérieur en date du 28 août 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. MICHEL FREYCHE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 1992, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Hassan     (Jean-Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 15     septembre 1992, placé dans la position de détachement de longue durée auprès     de l'U.A.P., afin d'y exercer les fonctions de directeur général de la Banque     Worms.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le     ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 15;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, notamment son article 6;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la santé et de l'action humanitaire,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef de service,
    J. VERBIE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef de service,
    J. VERBIE
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
CREATION ET COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SUSVISE (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 90665.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-035 présentée     par l'association Radio Haute-Loire;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Haute-Loire conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat     aux droits des femmes et à la consommation,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
VERONIQUE NEIERTZ
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE QU'EXERCAIT M. MOREL JEAN.
M. TRAYNARD ETIENNE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-05-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au     commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,      Vu le code rural;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1965 d'orientation agricole, et notamment son     article 3;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les     conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et     de gestion des abattoirs publics ainsi que les listes des abattoirs publics     et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975     et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet     1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18 janvier 1980, 22     janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février 1984, 29 mars     1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24 octobre 1986, 13 mai     1987, 3 février 1988, 26 avril 1988 et 1er septembre 1989;
      Vu l'avis prononcé par le groupe de travail interministériel dans sa séance     du 14 décembre 1990 et du 27 juin 1991,
MODIFICATION DES CAPACITES DES ABATTOIRS,TRANSFERT,RETRAIT ET INSCRIPTION DE LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES; DES ABATTOIRS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 septembre     1992, M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe) est nommé membre suppléant du     conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de     terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code     des assurances, en qualité de représentant du ministre de l'économie et des     finances, à compter du 7 septembre 1992, en remplacement de M. Berard (Denis)     et pour la durée du mandat restant à courir de celui-ci.
M. DE FONTAINE VIVE CURTAZ PHILIPPE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET D'AUTRES INFRACTIONS,INSTITUE PAR L'ART. L422-1 DU CODE DES ASSURANCES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE ET FINANCES),A COMPTER DU 07-09-1992,EN REMPLACEMENT DE M. BERARD DENIS ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE CELUI-CI.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-030 présentée     par l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives     (A.P.D.C.J.);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives     (A.P.D.C.J.) conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAD-010 présentée     par la S.A.R.L. Vortex;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Vortex conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts     d'argent, à certaines opérations de démarchage et de publicité, et notamment     son article 1er, modifié par l'article 29 de la loi no 89-1010 du 31 décembre     1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au     surendettement des particuliers et des familles;
      Vu le décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux     effectif global;
      Vu le décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article     1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
LE 2EME AL. DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST AINSI REDIGE:
EN CAS DE VARIATION D'UNE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE DU COUT DES RESSOURCES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,LES TAUX EFFECTIFS MOYENS OBSERVES PAR LA BANQUE DE FRANCE PEUVENT ETRE CORRIGES POUR TENIR COMPTE DE CETTE VARIATION.CES TAUX SONT PUBLIES AU PLUS TARD DANS LES 45 JOURS SUIVANT LA CONSTATATION DE CETTE VARIATION.
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI 661010 SUSVISEE ET 29 DE LA LOI 891010 DU 31-12-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 14 septembre 1992, sont     attribués à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires     et scolaires de Nancy-Metz, établissement public national à caractère     administratif, deux ensembles immobiliers domaniaux, cadastrés section BK,
     nos 321, 322, 324 et 325, sis quai René-II, et section BK, nos 128, 327, 328     et 329, sis rue Marie-Leczinska, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), pour une     superficie totale de 5329 mètres carrés tels, au surplus, que lesdits     ensembles figurent délimités par un liseré bleu sur le plan annexé audit     arrêté (1).
      Ces ensembles immobiliers sont immatriculés au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 540-03636 à la rubrique Enseignement     supérieur (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (direction de la programmation et du développement universitaire,     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/1992    
                      ......................................................
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     29 avril 1992, la demande de la Société thermale des boues marines,
     représentée par M. Toquet, président du conseil d'administration, et M.
     Morandeau, directeur général, en vue de la création d'un centre de     réadaptation fonctionnelle à Moutiers-en-Retz (Loire-Atlantique) est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 avril     1992:
      Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du comité     interministériel de l'agriculture et de l'alimentation exercées par M. Piotet     (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
      M. Pruvot (Patrick), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, est nommé secrétaire général du comité interministériel de     l'agriculture et de l'alimentation.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL EXERCEES PAR M. PIOTET PHILIPPE.
M. PRUVOT PATRICK EST NOMME SECRETAIRE GENERAL.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil     des communautés européennes portant établissement d'une organisation commune     des marchés dans le secteur des matières grasses;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1431-82 du conseil du 18 mars 1982 modifié     prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins     doux;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1491-85 du conseil du 23 mai 1985 modifié     prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja;
      Vu le décret no 87-1126 du 24 décembre 1987 relatif à une taxe parafiscale     sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole,
  Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
FIXATION DE LA TAXE PARAFISCALE POUR LA CAMPAGNE 1992-1993 DESTINE AU FONDS NATIONAL DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA),EN APPLICATION DU DECRET 871126 DU 24-12-1987.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 22-09-1966,1431-82 DU 18-03-1982,1491-85 DU 23-5-1985.