Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat
L'article 51 de la loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a créé une commission d'examen des pratiques commerciales. Elle est placée auprès du ministre chargé de l'économie et a pour mission de donner des avis et de formuler des recommandations. Elle exerce, en outre, un rôle d'observatoire régulier des pratiques commerciales, des facturations et des contrats conclus entre les professionnels.
La loi prévoit que cette commission est composée d'un député et d'un sénateur désignés par les commissions permanentes de leur assemblée compétentes en matière de relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs, des membres, éventuellement honoraires, des juridictions administratives et judiciaires, de représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'industrielle et artisanale, des transformateurs, des grossistes, des distributeurs et de l'administration, ainsi que de personnalités qualifiées. Elle est présidée par un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire. Elle comprend un nombre égal de représentants des producteurs et des revendeurs.
Un décret doit déterminer l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que les conditions nécessaires pour assurer l'anonymat des acteurs économiques visés dans les avis et recommandations de la commission. Tel est l'objet du présent décret. 
L'article 1 décrit les missions de la commission telles que définies par la loi.
L'article 2 est relatif à la composition de la commission. Elle comprend dix-neuf membres. Il prévoit notamment une parité de cinq membres et autant de suppléants entre les représentants fournisseurs (secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique, industrielle et artisanale et des transformateurs) et de représentants des grossistes et distributeurs. Ces membres seront choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises des secteurs concernés.
L'article 3 précise l'organisation de la commission, celle-ci comprend des chambres d'examen présidée chacune par un magistrat et composée d'un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.
Les articles 4, 5, 7, 8 et 10 concernent les modalités de fonctionnement de la commission. Il est notamment prévu que la commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un et que les avis et recommandations sont adoptés à la majorité de ses membres présents ; en cas de partage de voix, le président a voix prépondérante.
L'article 9 détermine les conditions permettant d'assurer l'anonymat des acteurs économiques visés dans les avis et recommandations de la commission.
L'article 11 porte sur les moyens de la commission : les crédits nécessaires à celle-ci pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Texte totalement abrogé.