Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget     et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le décret no 97-814 du 3 septembre 1997 instituant une taxe parafiscale     au profit de l'association dite Société nationale interprofessionnelle de la     tomate, et notamment son article 4,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 97814 DU 03-09-1997.
LES TAUX EFFECTIFS DE LA TAXE MENTIONNEE AUX ART. 2 (1EREMENT) ET 3 (1EREMENT) DU DECRET SUSVISE SONT FIXEES COMME SUIT POUR L'EXERCICE 1997 EXPIRANT AU 31-12-1997:
A) POUR LES FABRICATIONS REALISEES DANS LE CADRE DES CONTRATS DE CULTURE (OU ENGAGEMENTS D'APPORTS POUR LES COOPERATIVES) CONCLUS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1996-1997 CONFORMES AU CONTRAT TYPE SOUMIS A L'APPROBATION DES POUVOIRS PUBLICS: 0,0025FR PAR KILOGRAMME NET POUR LES TRANSFORMATEURS ET 0,0025FR PAR KILOGRAMME NET POUR LES PRODUCTEURS EN CE QUI CONCERNE LES TOMATES ENTREES EN USINE DESTINEES A LA FABRICATION DU JUS CONCENTRE,CONCENTRE,CONSERVES DE TOMATES,JUS DE TOMATES ET TOMATES CONGELEES OU SURGELEES;
B) POUR LES FABRICATIONS REALISEES AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1996-1997 EN DEHORS DE CONTRATS DE CULTURE (OU ENGAGEMENTS D'APPORTS POUR LES COOPERATIVES) CONFORMES AU CONTRAT TYPE SOUMIS A L'APPROBATION DES POUVOIRS PUBLICS: 0,006FR PAR KILOGRAMME NET POUR LES TRANSFORMATEURS ET 0,004FR PAR KILOGRAMME NET POUR LES PRODUCTEURS EN CE QUI CONCERNE LES TOMATES ENTREES EN USINE DESTINEES A LA FABRICATION DE JUS CONCENTRE,CONCENTRE,CONSERVES DE TOMATES,JUS DE TOMATES ET TOMATES CONGELEES ET SURGELEES.
POUR LES PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE,LES TAUX EFFECTIFS DE LA TAXE MENTIONNEE A L'ART. 2 (2EMEMENT) ET A L'ART. 3 (2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE POUR LES PRODUITS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE SONT FIXES PAR KILOGRAMME NET.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 03-12-1996 SONT RAPPORTEES EN CE QUI CONCERNE M. DOMINIQUE NAVES:
M. DOMINIQUE NAVES,EST INTEGRE DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,A COMPTER DU 01-12-1996,DANS LE GRADE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu le décret du 28 mai 1996 portant nomination du directeur général de     l'administration du ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 26 juin 1996 portant nomination d'un ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République de Turquie ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 4 juillet 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Hubert Védrine
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 97-314 du 4 avril 1997 relatif à la reconnaissance des     qualifications acquises par les ressortissants des Etats membres de l'Union     européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique     européen en vue de l'exercice de l'une des professions ou activités visées à     l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée susvisée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN QUI SOUHAITENT OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE LEURS QUALIFICATIONS PREVUE PAR LE DECRET PRECITE ET NECESSAIRE POUR ENCADRER EN FRANCE LES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES CONTRE REMUNERATION DOIVENT EN FORMULER LA DEMANDE AUPRES DU MINISTERE CHARGE DES SPORTS.
CETTE DEMANDE MANUSCRITE EST ACCOMPAGNEE D'UN DOSSIER COMPORTANT LES PIECES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la proposition de la commune de Montoy-Flanville en date du 28 mai 1997,     relative à l'exploitation, par la régie municipale << Usine d'électricité de     Metz >>, ci-après dénommée la régie, d'un réseau câblé distribuant des     services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montoy-Flanville en     date du 29 mars 1996 relative à l'exploitation par la régie d'un réseau câblé     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Metz en date du 30     janvier 1925 fixant les conditions d'exploitation de la régie ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 19 décembre 1996 entre les représentants de la commune de Montoy-Flanville     et la régie ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 15 avril 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février     1995) ;
      Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août     1995) ;
      Vu la demande présentée par l'association dénommée << Association de défense     et d'entraide des victimes du vol 800 >>, sise à la maison des associations,     1 a, place des Orphelins, 67000 Strasbourg, pour laquelle a été délivré un     récépissé le 15 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
    M. Moinard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil     général des technologies de l'information ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le directeur général des douanes et droits indirects,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
      Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination d'un directeur général     d'administration centrale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
P.-M. Duhamel
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article LO 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Lionel Jospin
M. GUY HASCOET,DEPUTE DU NORD,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE MME. MARTINE AUBRY,MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DE MME. DOMINIQUE VOYNET,MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
EST AGREE POUR ASSURER LA FORMATION DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE L'ETABLISSEMENT SUIVANT:
CAFEDANSE,2 BIS,TRAVERSE DE L'AIGLE D'OR,13100 AIX EN PROVENCE.
CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA SESSION DE MAI A décembre 1997.
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE QUI EXPIRERA LE 01-06-2000:
EN QUALITE DE PRESIDENT: M. LEROY PHILIPPE;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES SECTEURS D'ACTIVITE DE LA 1ERE TRANSFORMATION DU BOIS;
AU TITRE DES REPRESENTANTS ELUS DES PERSONNELS DE L'INVENTAIRE FORESTIER NATIONAL;
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. COCHELIN YVES ET HOULLIER FRANCOIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1997 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et     autres crucifères) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Colza et autres crucifères),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),OU MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 25-09-1997,LES VARIETES Y DESIGNEES.
INSCRIPTION D'ASSOCIATIONS VARIETALES DANS L'ANNEXE ASSOCIATIONS VARIETALES DE COLZA DU CATALOGUE (LISTE A).
RADIATION DE LA VARIETE Y DESIGNEE DE LA LISTE B DU CATALOGUE.
DECLARATION DE SYNONYMIE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 30 juin 1994 portant extension de     l'accord professionnel du 28 juin 1993 portant adoption d'une convention     collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la     région parisienne (hors Seine-et-Marne) et d'un avenant la modifiant ;
      Vu l'avenant no 3 du 25 avril 1997 (Valeur du point) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales     signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement,
      Vu le décret no 97-788 du 31 juillet 1997 portant classement de communes     dans le parc naturel régional de Chartreuse, et notamment l'article 1er,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Voynet
A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,APRES LES MOTS DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE: "LA TOTALITE DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE" EST REMPLACE PAR: "LA TOTALITE OU PARTIES DES TERRITOIRES DES COMMUNES DE" ET,APRES SAINT-BERNARD-DU-TOUVET,IL EST AJOUTE: "TELS QU'ILS SONT DELIMITES PAR LA CHARTE CONSTITUTIVE,ET NOTAMMENT LE PLAN DU PARC".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-777 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio     M à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio M ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 88-939 du 29 septembre 1988 relatif aux attributions du     délégué aux rapatriés, modifié par le décret no 95-903 du 9 août 1995 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
SONT DESIGNES EN TANT QU'INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE:
MM. DUVAL DENIS ET ZELNIO ERIC.
CES INSPECTEURS DEVRONT,EN TANT QUE DE BESOIN,PRETER SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE SOUS LES FORMES PREVUES A L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 1-07-1976.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement,     des transports et du logement,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 janvier 1996, portant extension de la convention collective régionale de     l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la     circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et des     accords la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 24 du 5 février 1997 (Valeur du point, primes, indemnités et     congés payés) aux annexes I, II et III de la convention collective susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030     du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui     concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Catherine Trautmann
CHEF ADJOINT DE CABINET: MME. DOMINIQUE SERIDJI.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. OLIVIER GIRARDIN.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DU PATRIMOINE,DE L'ARCHITECTURE,DE LA DECONCENTRATION ET DE LA DECENTRALISATION: M. MICHEL REBUT-SARDAT.
CONSEILLERE TECHNIQUE CHARGEE DES MUSEES,DES ARTS PLASTIQUES ET DU DEVELOPPEMENT DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES: MME. ANITA WEBER.
CONSEILLERE TECHNIQUE CHARGEE DE L'ECRIT ET DES COMMEMORATIONS NATIONALES: MME. DANIELE BRISON.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DU SPECTACLE VIVANT,DE LA DEMOCRATISATION ET DE LA DIFFUSION DE LA CULTURE: M. DOMINIQUE CHAVIGNY.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DE LA PRESSE ECRITE ET DE LA RADIO: M. JEAN-MARIE CHARON.
CONSEILLERE TECHNIQUE CHARGEE DU CINEMA: MME. SYLVIE PERRAS.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DU PORTE-PAROLAT: M. CHRISTOPHE CASTANER.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-2, L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre     1991) ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les     titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1991 et son cahier des charges autorisant le     groupement d'intérêt économique Reuter Monitor à exploiter un réseau de     diffusion de données par satellites et à installer sur le territoire national     des stations de réception nécessaires à la fourniture des services supportés     par ce réseau ;
      Vu le changement de dénomination sociale de Reuter Monitor GIE, devenu     Reuters France GIE ;
      Vu la demande d'autorisation de la société Reuters France GIE, reçue le 10     décembre 1996, concernant l'établissement et l'exploitation d'un réseau     indépendant de télécommunications par satellite pour des liaisons     bi-directionnelles ;
      Après en avoir délibéré le 4 juin 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA SOCIETE REUTERS FRANCE GIE EST AUTORISEE A MODIFIER LE RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE AUTORISE PAR L'ARRETE DU 22-01-1991 PAR L'ADJONCTION DE STATIONS D'EMISSION-RECEPTION SELON LES CONDITIONS PRECISEES A LA PRESENTE DECISION ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE.
LA PRESENTE AUTORISATION NE MODIFIE PAS LA DUREE DE L'AUTORISATION FIXEE A 10 ANS DANS L'AUTORISATION DELIVREE PAR L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 5 novembre 1996, portant extension de la convention collective de     la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais     du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, et des textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 4 (Salaires) du 2 juillet 1997 aux annexes VI à XII de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fontenay-le-Fleury     en date du 3 juillet 1997 relative à l'établissement et à l'exploitation par     la société Locatel, ci-après appelée la société, d'un réseau câblé     distribuant des services de radiodiffusion sonore de télévision au sein de la     résidence du parc Montaigne ;
      Vu les statuts de la société en date du 20 juillet 1993 ;
      Vu la convention d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 23 juin 1997     entre le syndicat coopératif de la résidence du parc Montaigne (SCR parc     Montaigne) et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 23 juin 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. de Lajugie en     qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures ;
      Vu le décret du 22 août 1997 portant délégation permanente de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Jacques Dondoux
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. Bernard Prévost, préfet en service détaché, est nommé préfet des Yvelines.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 2000.
Florence Parly  
Mme Dominique Calvin, est nommée chef de cabinet.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. Michel Thenault, préfet des Yvelines, est nommé préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des     carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 1er juillet 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
SANS PREJUDICES DES RECRUTEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DU DECRET 90713 DU 01-08-1990,DES RECRUTEMENTS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME SONT ORGANISES A TITRE EXCEPTIONNEL,CHAQUE ANNEE,PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 14-10-1997,A CONCURRENCE DE CONTINGENTS QUI SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DANS LA LIMITE DES EMPLOIS BUDGETAIRES OUVERTS A CET EFFET PAR LA LOI DE FINANCES.
LES EMPLOIS MENTIONNES A L'ART. 1 SONT POURVUS PAR LA VOIE D'UN CONCOURS OUVERT AUX AGENTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT JUSTIFIANT DE 7 ANS DE SERVICES PUBLICS.
LES CONDITIONS D'ANCIENNETE DE SERVICES SONT APPRECIEES AU 31 décembre DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LES RECRUTEMENTS SONT OPERES.
LES FONCTIONNAIRES RECRUTES PAR APPLICATION DU PRESENT DECRET SONT IMMEDIATEMENT TITULARISES ET RECLASSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 7079 DU 27-01-1970.
LES REGLES D'ORGANISATION GENERALE,LE PROGRAMME ET LA NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS PREVU A L'ART. 2 SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'EQUIPEMENT ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS ET LA COMPOSITION DU JURY SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux     comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique     paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut     universitaire ;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1996 portant nomination au comité technique     paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut     universitaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
SONT NOMMES REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE:
LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES;
LE CHEF DE SERVICE,ADJOINT AU DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES,EN REMPLACEMENT DU CHEF DE SERVICE DES AFFAIRES BUDGETAIRES.
EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'ADMINISTRATION AU CTP PRECITE:
LE CHEF DE SERVICE,ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION,EN REMPLACEMENT DU SOUS-DIRECTEUR DU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: LES MOTS "LE CHEF DE SERVICE,ADJOINT AU DIRECTEUR DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L'ADJOINT AU DIRECTEUR DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE";
ART. 2: LES MOTS "CHEF DE SERVICE DESINFORMATIONS ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CHEF DU SERVICE DES FORMATIONS ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE";
ART. 5 (AL. 1 ET 2): EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU MINISTRE OU SON REPRESENTANT,LE CTP EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE;
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER,LE CTP EST PRESIDE PAR L'ADJOINT AU DIRECTEUR DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
SONT NOMMEES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEURS PREDECESSEURS,MEMBRES DE LA COMMISSION SUSVISEE,REPRESENTANT LE MINISTERE DE LA JUSTICE:
MEMBRE TITULAIRE: MME. VEILLARD VERONIQUE,EN REMPLACEMENT DE MME. DUBREUIL FRANCOISE;
2EME MEMBRE SUPPLEANT: MME. GARNIER FRANCOISE,EN REMPLACEMENT DE MME. VINCENT MARIE-LAURE
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination de M. Pierre-Mathieu     Duhamel en qualité de directeur général des douanes et droits indirects ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation permanente de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Dominique Strauss-Kahn
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
REMPLACER "LE COLONEL BOYER ALAIN DE L'ARMEE DE TERRE" PAR "LE LIEUTENANT-COLONEL FILLAULT JEAN-CHRISTOPHE DE L'ARMEE DE TERRE";
REMPLACER "LE COLONEL FAITROP MICHEL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES" PAR "LE LIEUTENANT-COLONEL PEILLARD GEORGES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES".
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601-6 et R. 5143-8 ;
    Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la santé publique,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
P. Duneton  
Texte totalement abrogé
Abrogation de la décision du 28 juillet 1999.
Le Premier ministre,
      Vu le code pénal ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale ;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale ;
      Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint     de la défense nationale ;
      Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de     la défense nationale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret no 97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de     délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Lionel Jospin
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME ISABELLE RENOUARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
LES AUTORISATION,REFUS OU RETRAITS D'AUTORISATIONS DE FABRICATION,D'IMPORTATION,D'EXPOSITION,D'OFFRE,DE LOCATION OU DE VENTE DE TOUT APPAREIL FIGURANT SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. R226-1 DU CODE PENAL,
LES AUTORISATIONS,REFUS OU RETRAITS D'AUTORISATIONS,D'ACQUISITION OU DE DETENTION DE TOUT APPAREIL FIGURANT SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. R226-1 DU CODE PENAL,
LES ARRETES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DES ART. R226-1 ET R226-10 DU CODE PENAL.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME ISABELLE RENOUARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
MM. (PATRICK) HUBERT ET HENRI SAVOIE,SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. JEAN-MARIE DELARUE ET CHRISTOPHE CHANTEPY,APPELES A D'AUTRES FONCTIONS.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu l'article D. 511-11 du code de la consommation ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1983 modifié relatif à la constitution d'un bureau     du Conseil national de la consommation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Marylise Lebranchu
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
     Edmond Alphandéry,
    Ministre de l'économie,
    République française    ROYAUME DU CAMBODGE    LE MINISTRE D'ETAT    CHARGE DE LA REHABILITATION    ET DU DEVELOPPEMENT    MINISTRE    DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
    Paris, le 15 mars 1995.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-03-1995.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DES STATUTS DU CENTRE MEDICO-SOCIAL DE COULOMME ET DE L'ART. 14 DES STATUTS DE LA MAISON DE RETRAITE DE COULOMME,A SAUVETERRE-DE-BEARN (PYRENEES-ATLANTIQUES),PREVOYANT NOTAMMENT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DESDITS ETABLISSEMENTS SE RESERVE LA POSSIBILITE DE RECRUTER,PAR VOIE DE DETACHEMENT,UN DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR ASSURER LEUR FONCTIONNEMENT GENERAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février     1997 ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     ensemble le décret no 95-768 du 8 juin 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 mai 1997 ;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE.
ART. 1: LES MOTS: LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME,SONT REMPLACES PAR LES MOTS:
LA DIRECTION DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET DE L'URBANISME.
ART. 7: LA DIRECTION DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET L'URBANISME ELABORE ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DE MISE EN VALEUR ET D'AMENAGEMENT DES ESPACES,NOTAMMENT URBAINS.EN RELATION AVEC LES DIRECTIONS INTERESSEES,ELLE EST CHARGEE D'ANIMER LES ETUDES PROSPECTIVES ET DE PLANIFICATION D'ENSEMBLE DE L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE AUX DIFFERENTES ECHELLES GEOGRAPHIQUES.
ELLE ELABORE LES REGLES RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS ET VEILLE A LEUR APPLICATION,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DES MISSIONS D'ETAT EN LA MATIERE.ELLE PREPARE LA LEGISLATION DE L'EXPROPRIATION ET LA LEGISLATION FISCALE ET FINANCIERE APPLICABLE A L'URBANISME ET AUX ACTIONS D'AMENAGEMENT OPERATIONNEL.
ELLE DEFINIT ET COORDONNE LES INTERVENTIONS DE L'ETAT DANS LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN ET D'ACTION FONCIERE.A CE TITRE,ELLE ASSURE LA TUTELLE OU LA COTUTELLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'AMENAGEMENT OPERATIONNEL LIEES A LA POLITIQUE DE LA VILLE.DANS CE CADRE,ELLE CONCOURT A L'EVALUATION DES INSTRUMENTS TECHNIQUES,JURIDIQUES ET ECONOMIQUES DE L'AMENAGEMENT.
ELLE CONTRIBUE A TOUTES ACTIONS FAVORISANT,EN FRANCE ET A L'ETRANGER,LA PROMOTION ET LE MEILLEUR EMPLOI DES PROFESSIONNELS DE L'AMENAGEMENT OPERATIONNEL ET DE L'URBANISME,NOTAMMENT PAR LEUR FORMATION.
ELLE CONTRIBUE A LA PRODUCTION DE STATISTIQUES PROPRES A L'URBANISME ET PARTICIPE A LA MISE EN RESEAU DES SYSTEMES DE RECUEIL DES DONNEES NECESSAIRES A LA CONCEPTION ET A LA CONDUITE DES POLITIQUES D'AMENAGEMENT MENEES PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES.
ELLE CONTRIBUE A LA RECHERCHE EN URBANISME,ORGANISME LE SYSTEME DOCUMENTAIRE DU MINISTERE EN MATIERE D'URBANISME ET ASSURE LA DIFFUSION DES INFORMATIONS QU'ELLE RECUEILLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, et notamment son article 3 (5o) ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date     du 20 décembre 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 3 (5EMEMENT) DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL CONTRACTUEL EN FONCTIONS DANS LES SERVICES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
LE PNPC ASSURE LES FONCTIONS DE CONDUITE D'AERONEFS ET D'ESSAIS EN VOL.
IL EST CLASSE EN 2 NIVEAUX COMPORTANT LES SPECIALITES SUIVANTES:
NIVEAU I:
PILOTES D'ESSAIS D'AVIONS,PILOTES D'ESSAIS D'HELICOPTERES,PILOTES D'ESSAIS D'AVIONS LEGERS,PILOTES DE RECEPTION D'HELICOPTERES,PILOTES DE RECEPTION D'AVIONS,PILOTES PROFESSIONNELS,INGENIEURS NAVIGANTS D'ESSAIS.
NIVEAU II:
PILOTES MONITEURS SUR AVIONS LEGERS,EXPERIMENTATEURS NAVIGANTS D'ESSAIS,MECANICIENS NAVIGANTS,MECANICIENS NAVIGANTS D'ESSAIS,MECANICIENS NAVIGANTS DE RECEPTION,PHOTOGRAPHES NAVIGANTS PROFESSIONNELS.
MODALITES D'ENGAGEMENT DU PNPC,PRECEDE PAR UNE PERIODE PROBATOIRE D'UNE DUREE DE 6 MOIS NON RENOUVELABLE.
MODALITES DE CALCUL DE LA REMUNERATION.
APPLICATION DU DECRET 8683 DU 17-01-1986.
SANCTIONS DISCIPLINAIRES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AU PNPC EN FONCTION AU MINISTERE DE LA DEFENSE A LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET.A TITRE TRANSITOIRE,LE PNPC CLASSE DANS LES SPECIALITES DE NIVEAU II EN FONCTION AU MINISTERE DE LA DEFENSE A LA DATE DU PRESENT DECRET PEUT CONSERVER A TITRE PERSONNEL LES COEFFICIENTS ATTEINTS A CETTE DATE DANS LE CAS OU ILS SERAIENT PLUS FAVORABLES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. HADELIN DE LA TOUR DU PIN CHAMBLY DE LA CHARCE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MIGOZZI.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DU GARD.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES.