Publics concernés : sociétés et établissements stables qui remplissent les conditions pour former ensemble un groupe fiscal dans les conditions prévues à l'article 223 A du code général des impôts (CGI), établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), sociétés, membres des groupes fiscaux dont le seul redevable de l'impôt sur les sociétés est un EPIC en application de l'article 223 A bis du CGI.
Objet : préciser les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe, les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe et mettre à jour les dispositions de l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI précisant les modalités d'appréciation des conditions de détention du capital au sein d'un groupe fiscal.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 20 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a ouvert la possibilité pour un EPIC soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui établit des comptes consolidés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 233-18 du code de commerce de se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe fiscal formé avec les EPIC, soumis au même impôt dans les mêmes conditions, qui sont membres de son périmètre de consolidation, et avec les sociétés que les membres du groupe détiennent dans les conditions prévues à l'article 223 A du code général des impôts, lorsque cet EPIC assure pour l'ensemble du groupe le contrôle et le pilotage stratégique et des missions transversales ou mutualisées.
Par ailleurs, l'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a ouvert la possibilité pour une société de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble du résultat d'un groupe formé avec ses sociétés sœurs détenues par une société mère commune établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cet article 63 de la loi de finances rectificative pour 2014 a également regroupé sous une nouvelle indexation les alinéas de l'article 223 A du code général des impôts.
Enfin, l'article 71 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a introduit au sixième alinéa du I de l'article 223 A du CGI la définition, au sens du régime de groupe, de la détention de 95 % au moins du capital d'une société.
Le présent décret précise les obligations déclaratives liées à la formation de groupes d'EPIC et celles liées à la formation de groupes entre sociétés sœurs dont la société mère commune est établie dans un autre Etat européen. Il apporte également des précisions relatives aux modalités de détermination du résultat d'ensemble des groupes formés dans ces conditions. Il met à jour les dispositions de l'annexe III au CGI relatives aux modalités d'appréciation des conditions de détention du capital au sein d'un groupe fiscal, ces modalités étant désormais prévues par la loi.
Références : les articles 46 quater-0 ZD, 46 quater-0 ZE, 46 quater-0 ZF, 46 quater-0 ZH, 46 quater-0 ZJ bis, 46 quater-0 ZK, 46 quater-0 ZL, 46 quater-0 ZM et 384 D de l'annexe III au code général des impôts, modifiés ou créés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification ou création, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A à 223 U et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 ZD, 46 quater-0 ZE, 46 quater-0 ZF, 46 quater-0 ZH, 46 quater-0 ZJ bis, 46 quater-0 ZK, 46 quater-0 ZL, 46 quater-0 ZM et 384 D,
Décrète :
Fait le 26 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert