Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 131-7-1 issu de l'article 5 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;
    Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47 ;
    Vu la loi no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, notamment son article 11, modifié par l'article 11 de la loi no 95-97 du 1er février 1995 ;
    Vu le décret du 6 août 1938 modifié fixant le régime d'assurances des agents de la Société nationale des chemins de fer français autres que ceux de l'ancien régime d'Alsace-Lorraine ;
    Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
    Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
    Vu le décret no 50-1448 du 22 novembre 1950 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi ;
    Vu le décret no 50-1566 du 23 décembre 1950 modifié relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
    Vu le décret no 51-27 du 5 janvier 1951 relatif au régime de sécurité sociale applicable à certains ouvriers de l'Etat ayant quitté la métropole pour remplir un emploi dans un établissement d'Etat situé sur un territoire relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
    Vu le décret no 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques ;
    Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ;
    Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
    Vu le décret no 95-715 du 9 mai 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des magistrats et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 23 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DE L'ART. L131-7-1 ISSU DE L'ART. 5 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997,DES ART. 47 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946,11 DE LA LOI 9499 DU 05-02-1994.
MODIFICATION DES ART. D711-2 (AL. 1,2),D712-41,D712-54-1 (AL. 1),D713-17 (AL. 1,2,3),REMPLACEMENT DES ART. D711-3,D711-4,D711-5,D712-7 (AL. 1);D712-38 (AL. 1),D713-16,D713-22,ABROGATION DES ART. D711-1,D712-42,D713-18,D713-19 DU CODE PRECITE.
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,3 DU DECRET 67850 DU 30-09-1967,MODIFICATION DES ART. 4 (AL. 2),2 (AL. 2) DU DECRET 95715 DU 09-05-1995,1 DU DECRET 67804 DU 20-09-1967,3 (PARAG. 6 BIS,AL. 1,3,4,5) DU DECRET DU 06-08-1938,91 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946,REMPLACEMENT DE L'ART. 12 DU DECRET 501566 DU 23-12-1950,MODIFICATION DES ART. 4 (2°),9 (II),13 (I),15,16 DU DECRET 91613 DU 28-06-1991,23 (AL. 1 DU PARAG. 2) DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES APPROUVE PAR LE DECRET 461541 DU 22-06-1946.
ABROGATION DES ART. 4 (4°),16-1 DU DECRET 91613 DU 28-06-1991,6 (PARAG. 3) DU DECRET 501448 DU 22-11-1950.
LA LOI SUSVISEE INSTITUE EN SON TITRE I UNE REFORME DE FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE DESTINEE A PERMETTRE UN REEQUILIBRAGE DU PRELEVEMENT ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE REVENUS.EN EFFET,L'ESSENTIEL DU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE REPOSE ACTUELLEMENT SUR DES COTISATIONS SOCIALES ASSISES SUR LES REVENUS D'ACTIVITE ALORS QUE LA STRUCTURE DE REVENUS TEND A EVOLUER AU PROFIT DES REVENUS DU PATRIMOINE.
A CET EFFET,ELLE PREVOIT A COMPTER DU 01-01-1998 UNE AUGMENTATION DU TAUX DE LA CSG DE 4,1 POINTS POUR LES REVENUS D'ACTIVITE (SOIT UN TAUX PORTE DE 3,4% A 7,5%),ET DE 2,8 POINTS POUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT (SOIT UN TAUX PORTE DE 3,4% A 6,2%).
CETTE AUGMENTATION DU TAUX DE LA CSG SERA ACCOMPAGNEE D'UNE REDUCTION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE A LA CHARGE DES ASSURES DE 4,75 POINTS POUR LES REVENUS D'ACTIVITE ET DE 2,8 POINTS POUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT.
CONFORMEMENT A L'ART. 131-7-1 (AL. 1) DU CODE PRECITE INTRODUITPAR L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE A LA CHARGE DES ASSURES SERONT DONC SUPPRIMEES LORSQUE LE TAUX DE CES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE A LA CHARGE DES ASSURES SERONT SUPPRIMEES LORSQUE LE TAUX DE CES COTISATIONS AU 31-12-1997 EST INFERIEUR OU EGAL A 4-75% POUR LES REVENUS D'ACTIVITE ET 2,8% POUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT.
EN APPLICATION DE L'ART. L131-7-1 (AL. 2),DES TAUX PARTICULIERS DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE SONT PREVUS POUR LES PERSONNES QUI NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA CSG PARCE QU'ELLES NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DE RESIDENCE DEFINIES A L'ART. L136-1 DU CODE PRECITE ET QUI RELEVENT A TITRE OBLIGATOIRE D'UN REGIME FRANCAIS D'ASSURANCE MALADIE.LES TAUX APPLICABLES AU 01-01-1998 AUX REVENUS D'ACTIVITE ET DE REMPLACEMENT PERCUS PAR LES INTERESSES SERONT CEUX EN VIGUEUR AU 31-12-1997.