Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs en     date du 12 septembre 1994;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Franche-Comté en date du 3 février 1995;
      Vu l'avis du préfet de la région Franche-Comté et du département du Doubs en     date du 22 février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 9 juillet 1990, Mme Jaffe (Shirley) est     nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des     beaux-arts, en qualité de personnalité désignée en raison de ses compétences,     en remplacement de M. Rouan (François) et pour la durée du mandat restant à     courir.
MME. JAFFE SHIRLEY EST NOMMEE MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE EN RAISON DE SES COMPETENCES,EN REMPLACEMENT DE M. ROUAN FRANCOIS ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 31 juillet 1990, Mme Debain (Michèle),
     secrétaire d'administration scolaire et universitaire, est désignée pour     exercer, à compter du 1er septembre 1990, les fonctions de régisseur     d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de la coopération et du développement,
    JACQUES PELLETIER
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères,
    chargé des relations culturelles internationales,
    THIERRY DE BEAUCE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-588.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1293;
       Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, au nom de la commission des affaires     étrangères et annexe, avis de M. Roland Beix, au nom de la commission des     affaires culturelles, no 1349;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 mai 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 306 (1989-1990);
      Rapport de M. Paul d'Ornano, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 355 (1989-1990);
      Avis de M. Jacques Habert, au nom de la commission des affaires culturelles,     no 346 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 15 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, au nom de la commission mixte paritaire, no     1483.
     Sénat:
      Rapport de M. Paul d'Ornano, au nom de la commission mixte paritaire, no 410     (1989-1990).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1472;
      Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1493;
      Discussion et adoption le 22 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 420 (1989-1990);
      Rapport de M. Paul d'Ornano, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 423 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 26 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture,
     no 1522;
      Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1526;
      Discussion et adoption le 27 juin 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 9 juillet 1990, M. Auffret     (Gilles), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en service     détaché auprès du groupe Pechiney-Ugine-Kuhlmann, pour une période maximum de     cinq ans partant du 8 avril 1990 en vue d'exercer des fonctions de direction     à la filiale Cebal du groupe Pechiney.
M. AUFFRET GILLES,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU GROUPE PECHINEY-UGINE-KUHLMANN,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS PARTANT DU 08-04-1990 EN VUE D'EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION A LA FILIALE CEBAL DU GROUPE PECHINEY.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre en date du 3 juillet 1990, M.
     Guitton (Michel), attaché d'administration centrale de 2e classe du     secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,     est détaché auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer     en la même qualité pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 février 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 mai 1990, portant extension de la convention collective nationale des     établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à     moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987 et des textes     qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'avenant no 1 du 12 janvier 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
  (1) Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-08 en date du 30 mars 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21 F.
LE DEPOT DE MUITION DE LA SOUTE MISSILES DE LA BASE AERIENNE 116 DE LUXUEIL-LES-BAINS,SIS SUR LES COMMUNES DE BREUCHES-LES-LUXEUIL ET BAUDONCOURT,DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE,EST CLASSE EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.
IL EST CREE AUTOUR DE SON EMPRISE UN POLYGONE D'ISOLEMENT A L'INTERIEUR DUQUEL AUCUNE CONSTRUCTION DE NATURE QUELCONQUE NE POURRA ETRE REALISEE SANS AUTORISATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE.
LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET INDIQUE LES LIMITES DE CE POLYGONE (TRAIT ROUGE) QUI ENGLOBENT LES TERRAINS FIGURANT SUR L'ETAT PARCELLAIRE EGALEMENT ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de     l'inspection du travail, modifié par le décret no 78-746 du 29 juin 1978 et     par le décret no 81-123 du 9 février 1981;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 février     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé à l'exception des articles 9 bis 1 et 11
REMPLACE LES ART. 3 (AL. 1,2),11 (2 DERNIERS AL.),13 (AL. 1),14 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET OU CELLES DES AYANTS CAUSE,A COMPTER DE LA DATE DE NON APPLICATION AUX PERSONNELS EN ACTIVITE.
FIXATION PAR ARRETE DE LA LISTE DES POSTES BENEFICIANT DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL DU GRADE DE DIRECTEUR DU TRAVAIL HORS-CLASSE ET EN SUPPRIMANT L'ECHELON FONCTIONNEL DU GRADE DE DIRECTEUR DU TRAVAIL DE 1ERE CLASSE.
OUVERTURE DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL SOUS CERTAINES CONDITIONS,AUX MEMBRES DE L'IGAS ET AUX ADMINISTRATEURS CIVILS PAR VOIE DE DETACHEMENT.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR 4 DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ACTUELLEMENT EN FONCTIONS AFIN DE TENIR COMPTE DE LA SUPPRESSION DE L'ECHELON FONCTIONNEL DU GRADE DE DIRECTEUR DU TRAVAIL DE 1ERE CLASSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par décret en date du 10 juillet 1990, sont nommés pour trois ans membres du     conseil d'administration de la Société française de production et de création     audiovisuelles, en qualité de représentants de l'Etat:
      M. Bernard Candiard, directeur, chef du service de la communication et des     relations avec le public au ministère de l'économie, des finances et du     budget.
      Mme Inès Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
      M. Dominique Wallon, directeur général du Centre national de la     cinématographie.
NOMINATION DE MM. BERNARD CANDIARD,DOMINIQUE WALLON ET DE MME. INES MERCEREAU EN TANT QUE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 16 mai 1990, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du     Théâtre national de Strasbourg pour l'exercice 1990 sont fixées à la somme     nette de 37 180 000 F.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique;
      Vu le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais     de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, notamment son     article 7;
      Vu le décret no 70-893 du 30 septembre 1970 modifié relatif aux conditions     d'admission à l'Ecole polytechnique;
      Vu le décret no 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l'organisation et     au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
EVALUATION DES FRAIS SUSCEPTIBLES DE REMBOURSEMENT PAR LES ELEVES ET LES AUDITEURS LIBRES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE POUR LA PERIODE DU 01-09-1990 AU 31-08-1991.
MODALITES D'EXEMPTION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ALIMENTATION.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 1990, Mme Vinot     (Hélène), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion     au ministère de l'agriculture et de la forêt, est, à compter du 1er septembre     1990, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 1990, M. Karli     (Antoine, Jean-Baptiste), ingénieur d'études et de fabrications de 1re     classe, en fonctions à l'école supérieure de l'électronique de l'armée de     terre à Rennes, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 août     1990.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole modifiée, et     notamment ses articles 15, 16, 16-1, 17 et 18 relatifs aux sociétés     d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.);
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée instituant un droit de     préemption au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement     rural (S.A.F.E.R.), et notamment son article 7;
      Vu le décret no 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement     foncier et d'établissement rural, ensemble les textes qui l'ont modifié, et     notamment le décret no 89-12 du 9 janvier 1989;
      Vu le décret no 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui     concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et     d'établissement rural, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le     décret no 89-12 du 9 janvier 1989;
      Vu le décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime de     subventions d'investissement accordées par l'Etat, modifié par le décret no     75-113 du 9 janvier 1975;
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
BENEFICE DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DANS LA LIMITE DU MONTANT DES CREDITS OUVERTS CHAQUE ANNEE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
MODALITES DE CALCUL DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Fontenay-Saint-Cloud, notamment son article 24;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1979 fixant les conditions d'attribution de     bourses de licence à la suite des concours d'entrée dans les écoles normales     supérieures;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1989, modifié par l'arrêté du 6 mars 1990, fixant     les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de     Fontenay-Saint-Cloud;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 11 DE L'ARRETE SUSVISE: 1EREMENT DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de     l'air et des officiers des bases de l'air, notamment ses articles 7 et 8;
      Vu l'arrêté du 16 août 1977 modifié relatif au concours d'admission à     l'Ecole militaire de l'air,
  Fait à Paris, le 12 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
  (1) Les modifications apportées à l'annexe II, qui peuvent être demandées à     la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, 26, boulevard     Victor, 00460 ARMEES, seront insérées au Bulletin officiel des armées. Elles     peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de 1 F     par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), hôtel des Invalides,
     75007 Paris.
MODIFICATION DE L'ART. 8 ET DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 8 (2EMEMENT DE L'AL. 1): MODIFICATION DES EPREUVES A PREDOMINANCE LITTERAIRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la     recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national     d'études spatiales;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national     d'études spatiales;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1982 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    G. MOINE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
ABROGE LES ARRETES DES 07-02-1984,12-02-1965 ET 04-10-1979 FIXANT LES MODALITES DE CREATION ET DE FONCTIONNEMENT DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES DU CNES.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A QUALITE D'ORDONNATEUR PRINCIPAL.
LES CONDITIONS GENERALES DE PASSATION DE FINANCEMENT ET DE CONTROLE DES MARCHES SONT FIXES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET S'INSPIRENT DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES DE L'ETAT.
MODALITES DE LA COMPOSITION ET DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES MARCHES INSTITUEE AUPRES DU CNES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu les articles D. 712-13 à D. 712-18 et l'article D. 712-45 du code de la     sécurité sociale;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de     certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de     l'éducation nationale, modifié par le décret no 88-11 du 4 janvier 1988;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en     matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du     ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
LIONEL JOSPIN
MODIFIE LES ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 07-11-1985 (REMUNERATION DES POUVOIRS DE DELEGATION DES RECTEURS D'ACADEMIE POUR LA GESTION DES PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 1).
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT),CHAP. 65-01.
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le     ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 90-656 du 25 juillet 1990 portant organisation de la     coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin,
     l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     HENRI NALLET
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1978 portant création d'une mission de contrôle     économique et financier auprès des entreprises bénéficiant du concours     financier de l'Etat prévu par la loi no 51-675 du 24 mai 1951 relative à la     construction navale;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1978 portant création d'une mission de contrôle     économique et financier auprès des entreprises bénéficiant d'une garantie de     l'Etat pour leurs opérations d'exportation;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1985 portant notamment regroupement des missions     susvisées sous l'appellation Mission de contrôle économique et financier     auprès des entreprises bénéficiant de l'aide à la construction navale ou     d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation;
      Vu le décret du 15 juin 1990 autorisant la participation financière de     l'Etat au capital de la société G.I.A.T.-Industries et relatif au conseil     d'administration de cette société;
      Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat;
      Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
PIERRE BEREGOVOY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE AUPRES DES ENTREPRISES BENEFICIANT DE L'AIDE A LA CONSTRUCTION NAVALE EST CHARGEE D'EXERCER SUR LA SOCIETE GIAT LE CONTROLE PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
CETTE MISSION PREND LE NOM SUIVANT: MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DE LA SOCIETE GIAT INDUSTRIES ET DES ENTREPRISES BENEFICIANT DE L'AIDE A LA CONSTRUCTION NAVALE POUR LEUR OPERATION D'EXPORTATION.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
LES MOTS "M. TUFFIER JEAN-LUC,SECRETAIRE FEDERAL DE L'UNION NATIONALE DES CADRES ET DE LA MAITRISE (UNCM),EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PRESONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES AU TITRE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "M. TUFFIER JEAN-LUC,SECRETAIRE FEDERAL DE L'UNION NATIONALE DES CADRES ET DE LA MAITRISE (UNCM),EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES AU TITRE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL".
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     en date du 30 juillet 1990, M. Labat (Jean-Paul), directeur du travail de 2e     classe, affecté à la direction régionale des transports de     Nord-Picardie-Haute-Normandie, à Amiens, est promu, sur place, au grade de     directeur du travail de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 septembre 1990, Mme Schindler (Catherine), secrétaire     administratif des services extérieurs, est nommée régisseur d'avances auprès     du centre d'études techniques de l'équipement de Normandie-Centre au     Grand-Quevilly.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-723 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 88-746 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 10 juillet 1990 portant nomination d'un sous-directeur au     secrétariat général du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,
     JACQUES CHEREQUE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
     Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
NOMINATION DE M. PIERRE-HENRI GOURGEON,EN TANT REMPLACEMENT DE M. DANIEL TENENBAUM.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 modifiée relative aux attributions     des ministres et à l'organisation des ministères;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 5 avril 1990;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration et du directeur     de la programmation, des affaires financières et immobilières,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
A L'ART. 4 (AL. 4) DUDIT ARRETE,LES MOTS: "LE BUREAU DE LA GESTION DES PERSONNELS ET DES FINANCES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "LE BUREAU DE LA GESTION DES FINANCES ET DE L'EMPLOI DES PERSONNELS".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 37;
      Vu le décret du 24 mai 1911 modifié portant règlement du Collège de France;      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 relatif aux conditions de prise en     charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à     l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et     des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de     règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 2 octobre 1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 29 septembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
décret no 90-909 du 5 octobre 1990 portant organisation du Collège de France; 3o Le décret no 92-812 du 20 août 1992 relatif au recrutement de personnalités n’ayant pas la nationalité française en qualité de professeurs du Collège de France. 



Titre I (articles 1 à 4) : dispositions générales
Titre II (articles 5 à 19) : organisation administrative.
Titre III (articles 20 et 21) : dispositions financières. Application du décret n° 85-79 sous réserve des dispositions relatives au budget propre des composantes et, pour une durée de 5 ans à compter du 11 octobre 1990.
Titre IV (articles 22 à 24) : dispositions transitoires et finales
Abrogation du décret du 18 juin 1935 ; des articles 1, 4, 5, 7, 8, 12, 14, 16 à 19 et 24 du décret du 24 mai 1911 ; des mots "dans les colonies" à l'article 11 du décret du 24 mai 1911.
Application de l'article 37 de la loi n° 84-52.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-838.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     45-08 du 23 décembre 1983 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Epsilon;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 4 octobre 1990, le mandat des membres du     conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques dont     les noms suivent est renouvelé pour une durée de trois ans:
      M. Lancelot (Alain), directeur de l'Institut d'études politiques de Paris,
     président du conseil d'administration;
      M. Gross (Maurice), professeur à l'université Paris-VII.
RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS DU MANDAT DE MEMBRES: M. LANCELOT ALAIN (PRESIDENT).
M. GROSS MAURICE.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 07-10-1987.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1971 portant création du Centre d'études techniques de     l'équipement de Normandie-Centre,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     033-86-055 AU-00 du 10 avril 1986 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Station Iguanodon;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 6 avril 1990, l'oeuvre Les Enfants du Dodo reçoit l'habilitation     pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en     vue d'adoption des enfants mineurs originaires de l'île Maurice.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 24 avril 1990, M. Besle (Denis), attaché d'administration     centrale stagiaire au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er janvier 1990,
     titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 1er     échelon, avec une ancienneté conservée d'un an dans l'échelon.
      L'intéressé est, à la même date, compte tenu d'une ancienneté conservée d'un     an, promu au 2e échelon de la 2e classe de son grade.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     27 mars 1990, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 mai 1990 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 1990:
      Il est mis fin aux fonctions de sous-préfet d'Aubusson exercées par M.
     Dubreuil (Henri), conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans le corps des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel.
      Mme Cointet-Hautier (Claude), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet     du préfet de l'Aube, est nommée sous-préfet d'Aubusson.
Par arrêté du ministre délégué au logement et du secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre en date du 3 octobre 1990, M. Devarieux (Raymond),
     expert-comptable, commissaire aux comptes, domicilié 121, rue du     Président-Wilson, 92300 Levallois-Perret, est agréé pour exercer sur     l'ensemble du territoire les opérations visées aux articles 7 à 11 de     l'arrêté du 23 novembre 1984 relatif au cahier des charges de la procédure de     révision coopérative.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 11/10/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 11/10/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,TITRE III,CHAPITRES 31-92,34-95 ET 34-97.
OUVERTURE SUR 1990,D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAPITRES 31-90,33-92.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, chargé de la famille,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 19 juillet 1989 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, chargé de la famille,
  Fait à Paris, le 26 juillet 1990.
HELENE DORLHAC DE BORNE
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. GUY JANVIER,A COMPTER DU 31-07-1990.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-07-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    PAUL QUILES
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-614.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1338;
       Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no     1401;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 7 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 369 (1989-1990);
      Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 388     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 21 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1502;
      Rapport de M. François Massot, au nom de la commission mixte paritaire, no     1510;
      Discussion et adoption le 26 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, au nom de la commission     mixte paritaire, no 424 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 29 juin 1990.
Texte partiellement incorporé dans le CGII:articles 23-I, 23-II (al. 3), 23- III, 26, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier à 12, 13 (sauf al. 4 et 5), 14 à 18, 22, 23 (I et II), 24 à 27.
Rectificatif au JO DU 01-11-1990   P13327 : art. 27,6ème ligne, lire "quatrième et cinquième alinéas"
ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières     avec l'étranger;
      Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et     décrets, et notamment son article 2 (2e alinéa);
      Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations     financières avec l'étranger, modifié par le décret no 90-58 du 15 janvier     1990;
      Vu le décret du 1er août 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 2 août 1990.
PIERRE BEREGOVOY
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé
SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE LES OPERATIONS DE CHANGE,LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES REGLEMENTS DE TOUTE NATURE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER EFFECTUES POUR LE COMPTE DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES RESIDENTES AU KOWEIT ET EN IRAK OU DE NATIONALITE KOWEITIENNE OU IRAKIENNE.
SONT EGALEMENT SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE LA CONSTITUTION ET LE LIQUIDATION D'INVESTISSEMENTS D'ORIGINE KOWEITIENNE ET IRAKIENNE EN FRANCE.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE PEUT PAR ARRETE DISPENSER CERTAINES CATEGORIES D'OPERATIONS DE L'AUTORISATION SUSVISEE.
ENTREE EN VIGUEUR: IMMEDIATE (APPLICATION DU DECRET DU 05-11-1870 ART. 2 (AL. 2).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre en date du 27 mars 1990 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     Mme Tatessian (Noëlle) comme président;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1990:
      Sont réintégrés dans le corps des administrateurs civils et admis à faire     valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge, pour compter des dates     indiquées ci-après, les administrateurs civils dont les noms suivent:
      26 novembre 1990. - M. Choplin (Robert), 1re classe, économie finances et     budget.
      29 novembre 1990. - M. Leturcq (Pierre), hors classe, équipement, logement,     transports et mer (mer).
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge, pour     compter des dates indiquées ci-après, les administrateurs civils dont les     noms suivent:
      23 octobre 1990. - M. Ruis (Jean), hors classe, Caisse des dépôts et     consignations.
      20 novembre 1990. - M. Portes (Jean-Marie), hors classe, intérieur.