Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des     départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué à la justice,      Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 719 et 720, les     deuxième et troisième alinéas de l'article 727, l'article 728 ainsi que le     troisième alinéa de l'article 731;
      Vu la loi no 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le     code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les     territoires d'outre-mer;
      Vu la loi no 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les     territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le     code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi no 83-520 du 27     juin 1983;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu l'article 145 de la loi no 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut de la     Nouvelle-Calédonie;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu le décret no 84-577 du 6 juillet 1984 rendant applicable dans les     territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale;
      Le comité consultatif du territoire de la Nouvelle-Calédonie informé;
      Vu le décret no 88-601 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale     (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans les territoires     d'outre-mer et relatif aux frais de justice en Nouvelle-Calédonie,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL SAPIN
DEFINITION DES REGLES CONCERNANT LA REPARTITION DES PRODUITS DU TRAVAIL DES DETENUS,LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE INSTITUEE AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES PERSONNES PEUVENT ETRE ADMISES A VISITER LES DETENUS,L'ORGANISATION ET LE REGIME INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE,LA COMPOSITION,LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES COMITES DE PROBATION.
APPLICATION DES ART. 720,727,728 ET 731 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
EXTENSION DES PRINCIPES DIRECTEURS DU CHAP. IV DU CODE RELATIFS A L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET NOTAMMENT AU PERSONNEL PENITENTIAIRE.
PRISE EN COMPTE DE:
L'ORGANISATION PARTICULIERE DU TERRITOIRE ET DE SES COMPETENCES EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL,DE SANTE,D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE PROTECTION SOCIALE;
DE L'ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE DU TERRITOIRE: DEVOLUTION DE PREROGATIVES ADMINISTRATIVES SOIT AU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE (SECURITE PUBLIQUE,FONCTIONNEMENT LOCAL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE; DELIVRE DES AUTORISATIONS PERMETTANT LA COMMUNICATION AVEC LES DETENUS NON NOMINATIVEMENT DESIGNES OU SUSPEND A TITRE EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE,TOUTES VISITES A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT),SOIT AU PROCUREUR GENERAL (EXERCICE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE);
LA SPECIFICITE DE LA STRUCTURE PENITENTIAIRE LOCALE (ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE UNIQUE: LES DISPOSITIONS DES SECTIONS I ET II DU CHAP. II RELATIVES AUX DIVERS ETABLISSEMENTS AFFECTES A L'EXECUTION DES PEINES ET A L'ORIENTATION DES CONDAMNES NE SONT PAS ETENDUES AUX TERRITOIRES).
INTEGRATION DES PERSONNELS DES CADRES TERRITORIAUX QUI N'AURAIENT PAS DEMANDE LEUR INTEGRATION DANS LES CADRES METROPOLITAINS,DANS L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DU TERRITOIRE.
APPLICATION DES ART. 8 (14EMEMENT),96 (4EMEMENT) ET 97 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988; 145 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 ET DE LA LOI 891006 DU 31-12-1989.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 84577 DU 06-07-1984.
MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA: CREATION D'UNE SECTION III (ART. DT32-1) AU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I.
NOUVEL INTITULE DU LIVRE V ET LES ART. D48 A DT572 DEVIENNENT LES ART. DPWF48 A DPWF572; LA REFERENCE DANS LES ART. DPWF57 ET DPWF297 DEVIENNENT RPWF94.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. DPWF300 (AL. 2) DANS LE LIVRE V.
CREATION D'UN LIVRE V-BIS.