Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
 Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Vu le décret n° 2002-979 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre délégué à la ville
et à la rénovation urbaine,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie de recettes auprès du centre de renseignements statistiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
de la République française :
Patrick Villemur,
Ambassadeur de France
au Venezuela
Pour le Gouvernement
de la République du Venezuela :
Miguel Angel Burelli Rivas,
Ministre
des relations extérieures
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Abrogation du décret n° 99-1235 du 29 décembre 1999.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), notamment son article 14,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (2002-1050). Le présent décret prendra effet à compter du 8 mai 2002. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois n° 88-2 du 4 janvier 1988 et n° 96-314 du 12 avril 1996 et l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
 Vu le dossier transmis par France Télécom,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1998 modifié relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment et travaux publics » du 15 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et de la recherche du 3 octobre 2002.
 L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante :
 http://www.cndp.fr/brochadmin/accueil.asp.
Texte partiellement abrogé : art. 9, 10
Abrogation de l'arrêté du 09-08-1989 à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2003.
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Dominique de Villepin
Est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) portant création du centre de ressources régional sur le développement territorial en Aquitaine, dénommé Pays et quartiers d'Aquitaine dont l'objet est d'accompagner la mise en uvre des politiques publiques qui participent à la valorisation des territoires d'Aquitaine pour un développement équilibré et solidaire.
Membres, objet, siège social, durée.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
 Vu le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
L'article 51 de la loi 96-314 susvisée dispose que le nombre de représentants de FEtat dans les sociétés dont plus de la moitié du capital est détenue, conjointement par l'Etat, un établissement public de l'Etat et des collectivités territoriales, est fixé par décret et ne peut excéder six ni le tiers des membres du conseil d'administration. Le décret 96-1054 susvisé modifié énumère dix-neuf sociétés avec le nombre de représentants de l'Etat et leur origine ministérielle mais ne fait pas mention d'ASF. Or, les statuts d'ASF se réfèrent audit décret. Il est donc nécessaire de préciser le nombre de représentants de l'Etat au conseil d'ASF dans sa composition actuelle, et également dans la composition qui prendra effet à compter de la prochaine assemblée générale, en complétant ledit décret.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de l'alimentation du 21 novembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et de la recherche du 3 octobre 2002, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/brochadmin/accueil.asp.
Abrogation de l'arrêté du 01-09-1988 modifié.La première session aura lieu en 2004.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune vitivinicole, notamment son article 28 ;
 Vu le règlement (CE) de la Commission n° 1623/2000 du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 407 ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifiant le Catalogue officiel des variétés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 mars 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application du règlement (CE) 1493/99 du Conseil du 17-05-1999 portant organisation commune vitivinicole, notamment son article 28 et du règlement (CE) de la Commission 1623/2000 du 25-07-2000 fixant les modalités d'application durèglement (CE) 1493/99 du Conseil du17-05-1999 portant organisation commune vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le secrétaire d'Etat
aux relations avec le Parlement,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
M. Jean-François COPÉ a été nommé secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement le 17 juin 2002, par décret du Président de la République.Le décret fixe les attributions qui sont confiées à M. Jean-François COPÉ en cette qualité. Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, reprend les attributions auparavant confiées aux ministres des relations avec le Parlement, ainsi que celles de porte-parole du gouvernement qui avaient été supprimées par le décret 98-249 du 2 avril 1998.Le décret indique enfin que le secrétaire d'Etat dispose, pour l'exercice de ses attributions, du service d'information du gouvernement.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, et notamment ses articles 11 à 13 ;
 Vu les arrêtés des 4 et 21 décembre 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2002 et fixant les modalités de candidature ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers universitaires au titre de l'année 2002 ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires offerts au concours au titre de l'année 2002 (1er tour),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blémont
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des personnels enseignants :
Le sous-directeur,
H. de Monts de Savasse
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary, en date du 30 novembre 2001 et du 18 mars 2002 ;
 Vu l'avis du préfet de l'Aude en date du 12 février 2002 ;
 Vu l'avis du secrétaire d'Etat aux transports (direction de l'aviation civile sud-est) en date du 9 octobre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre déléguée et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
 Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et des produits ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2002 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2002 ;
 Vu l'avis du comité du label ;
 Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 223-1 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 avril 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
L'art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale, prévoit la prise en charge du coût du congé de paternité par la branche famille de la sécurité sociale. Le 8° de l'art. précité concerne les régimes spéciaux de la société nationale des chemins de fer français, de la régie autonome des transports parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France. La caisse nationale des allocations familiales rembourse à chacun de ces régimes les sommes qui leur sont dues au titre du congé de paternité, soit la part de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations familiales, déduction faite des cotisations et contributions sociales et salariales et ceci dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Pour trois des régimes, qui servent également des prestations familiales, le remboursement des sommes s'effectuera annuellement à l'occasion des opérations de centralisation des comptes par la branche famille. Pour la Banque de France, une convention ad hoc prévoira les conditions de remboursement et pourra stipuler le versement d'acomptes.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
 Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
 Vu le décret du 18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 susvisée ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 90-13 du 3 janvier 1990 portant création du service national des travaux au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2002 relatif au service national des travaux, notamment son article 2,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 modifié fixant le règlement et le programme des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La sous-directrice,
Y. Ferry-Delétang
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman
Modification de l'art. 2 et remplacement des tableaux récapitulatifs I, II, III et IV de l'arrêté du 26 janvier 1999.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 27 mai et 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant ;
 Vu l'accord régional (Basse-Normandie) du 24 avril 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Basse-Normandie) du 24 avril 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/30 en date du 24 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 1974 portant extension de l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 portant extension de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu l'accord collectif national du 1er octobre 2001 (3 annexes), instituant BTP Prévoyance ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 12 et 23 avril 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/46 en date du 14 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman
Modification des dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 12-09-1988 en ce qui concerne la section artsLes dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de 2003 des concours..
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2002.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 1 du décret 2002-412 du 27 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
 Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Modification des art. 5 (al. 1), de l'al. 4 des art. 7, 8 et 9, 13 (al. 2), 26 (al. 1, 3), 27(al. 2), 28 (dernier al.), 31, abrogation de l'art. 18 de l'arrêté du 06-09-2001.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Maroc ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2002.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
J.-M. Paulot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), modifié par le décret n° 93-525 du 27 mars 1993 et par le décret n° 2002-1212 du 27 septembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 1 du décret 91-1059 du 14 octobre 1991.  Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-949 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), modifié par le décret n° 93-525 du 27 mars 1993,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En application des directives conjointes de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la direction du budget, le secrétariat général du gouvernement a accordé 201 points majorés au secrétariat général de la défense nationale (SGDN) au titre de la nouvelle bonification indiciaire.Ces points devaient être répartis en sept tranches échelonnées de 1990 à 1996.Prenant acte de cette décision, des critères d'attribution définis par la réglementation, et du calendrier retenu, le SGDN a présenté dans les délais prescrits les textes correspondants aux trois premières tranches et alloué ainsi une partie de ces points. Pour des raisons internes liées notamment aux restructurations intervenues au SGDN entre 1995 et 1997, les travaux menés depuis cette dernière date n'ont pas été menés à terme.Se sont ajoutés ensuite au reliquat de points non distribués, ceux accordés par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre à deux postes du service central de la sécurité des systèmes d'information. Ce service a été rattaché au SGDN par décret du 14 avril 1999 et transformé en direction par décret du 31 juillet 2001.Le présent décret permet d'attribuer les dernières tranches au SGDN. Il offre en outre, la possibilité, en procédant à une redistribution de certains postes déjà retenus, de tenir compte des importantes réorganisations intervenues depuis 1997. Modification de l'annexe du décret 91-1059 du 14-10-1991.Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 51 et 58-1,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoyf
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel du 10 octobre 2002 portant annulation des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 dans la 23e circonscription du Nord, à la suite desquelles M. Jean-Claude Decagny avait été élu, notifiée au président de l'Assemblée nationale qui l'a reçue le 11 octobre 2002, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 12 octobre 2002 au Journal officiel ;
 Vu la vacance du siège de député de la 23e circonscription du département du Nord,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
L'élection de M. Jean-Claude DECAGNY ayant été annulée par le Conseil constitutionnel le 10 octobre 2002, à l'occasion des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 dans la 23ème circonscription du Nord, le président de l'Assemblée nationale en a pris acte dans une insertion publiée au Journal officiel du 12 octobre 2002.
Le siège de député de la 23 circonscription du Nord est donc vacant. En application de l'article LO. 178 du code électoral, il doit être pourvu au moyen dune élection législative partielle organisée dans un délai de trois mois.
Aux termes de l'article L. 172 du code précité, les électeurs sont convoqués par décret et, selon les dispositions de l'article L. 173, l'élection a lieu le cinquième dimanche qui suit la publication de ce décret.
Dans ces conditions, il est proposé d'organiser le 8 décembre 2002 le premier tour des élections partielles rendues nécessaires pour pourvoir à la vacance du siège de député de la 23 circonscription du Nord.
Si un second tour s'avérait nécessaire, il aurait lieu le 15 décembre 2002.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de la défense et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5124-1 à L. 5124-4, L. 5124-8 et R. 5105 à R. 5115-18 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2002.
Le ministre de la santé,
de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de la santé,
P. Penaud
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet
civil et militaire,
C. Piotre
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 712-2, L. 712-3, L. 715-3 ;
 Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
 Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 janvier 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Abrogation des décrets n° 71-742 du 6 septembre 1971 et n° 74-899 du 17 octobre 1974.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756 du 19 août 2013.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-9 ;
 Vu le décret n° 85-657 du 27 juin 1985 relatif aux observatoires des sciences de l'univers ;
 Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques, notamment son article 3 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le présent décret modifie l'appellation de l'observatoire des sciences de l'univers (OSU) du pic du Midi et de Toulouse, composante interne de l'université Toulouse III.
Le conseil de l'observatoire s'est prononcé pour le changement de dénomination de l'observatoire du pic du Midi et de Toulouse qui prend le nom d'observatoire Midi-Pyrénées.
Le conseil d'administration de l'université Toulouse III s'est prononcé à l'unanimité pour ce changement d'appellation.
En effet, si le centre principal de l'observatoire était à l'origine situé au sommet du pic du Midi, le site de Toulouse s'est depuis beaucoup développé pour devenir le site le plus important. Par ailleurs, d'autres sites ont été créés à Tarbes, Lannemezan.
La nouvelle dénomination "Midi-Pyrénées" entérine cette évolution.
Modification de l'art. 3 du décret 85-1243 du 26-11-1985.
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu la directive 97/23/CE du Parlement et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/345/F ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
 Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret n° 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
 Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;
 Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou
Application de la directive 97/23/CE du Parlement et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/345/F.
Remplacement de la rubrique &quot;Extincteurs d'incentie portatifs&quot; figurant à l'annexe A de l'arrêté du 24-10-1984.
Abrogation des arrêtés du 21-04-1997 et 28-11- 1999.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
  Vu l'avenant n° 15 du 20 juin 2002 (rémunérations) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/28 en date du 10 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
 Vu l'accord national du 12 février 2002 (barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 et 26 mars 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/10 en date du 6 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Texte totalement abrogé
Application de la directive 89/336/CEE du 03-05-1989 modifiée du conseil des communautés européennes. Le présent avis annule et remplace l'avis du 17-11-2001. Il comporte en annexe une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au JO des Communautés européennes et qui peuvent être utilisées pour l'application du 1 de l'art. 5 du décret susvisé modifié. Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 710-5-37-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation en date du 3 mai 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service, adjoint au directeur,
J. Debeaupuis
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le décret n° 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de l'industrie à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de certains travaux ;
 Vu le décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
 Vu le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1975 relatif au tarif des remboursements à effectuer en exécution du décret n° 75-1018 du 17 octobre 1975 susvisé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'industrie, des technologies de l'information
et des postes :
Le chef du service des études
et des statistiques industrielles,
J.-M. Beguin