Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment son article 47 ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 46 ;
 Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
 Vu le décret n° 49-66 du 4 janvier 1949 modifié fixant les modalités d'application des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives à la sécurité sociale, aux entreprises ou exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et du gaz, exclues de la nationalisation ou non transférées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 27 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
Application de la loi 46-628 du 8 avril 1946, et notamment son article 47 ; de la loi 2000-108 du 10 février 2000, et notamment son article 46.
Le statut national du personnel des industries électriques et gazières a défini pour l'ensemble des personnels entrant dans son champ d'application les conditions de versement des prestations invalidité- vieillesse-décès (article 24 et annexe 3) d'une part, et des prestations maladies, maternités, paternités, accidents du travail et maladies professionnelles (articles 22, 26 et 27), d'autre part.
Le décret du 4 janvier 1949 a déterminé des modalités spécifiques d'application de ces dispositions statutaires aux entreprises exclues de la nationalisation par la loi du 8 avril 1946. Pour ces entreprises, la gestion de l'ensemble des prestations mentionnées ci-dessus a ainsi été confiée à un service d'EDF ne disposant pour ce faire d'aucune comptabilité spécifique. Un arrêté du 23 juin 1950 est venu compléter ce dispositif en créant une commission, placée auprès des ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale, qui assure le contrôle financier de cette dévolution de gestion.
Le législateur n'a pas entendu remettre en cause ce mécanisme centralisé mais ajugé opportun, dans le nouveau contexte concurrentiel, de faire apparaître nettement la dévolution de gestion existante dans les comptes d'Electricité de France.
L'article 46 de la loi 10 février 2000 impose ainsi à EDF de tenir, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés pour d'une part, le service des prestations d'invalidité, vieillesse et décès défmies au statut national du personnel des industries électriques et gazières ainsi que le service des prestations accessoires et, d'autre part, la compensation, entre les employeurs dont le personnel relève de ce statut, des charges supportées au titre des maladies, maternités, accidents du travail et maladies professionnelles, des avantages familiaux et des avantages à titre militaire tels que prévus audit statut.
L'objet du présent décret est de fixer les modalités d'application de cet article et d'organiser notamment les conditions du contrôle financier de la gestion de cette comptabilité spécifique ainsi créée au sein de la comptabilité interne d'EDF.
L'article 5 du présent texte prévoit les conditions techniques dans lesquelles le service d'EDF gérant les prestations mentionnées ci-dessus pourra procéder au recouvrement des contributions ou cotisations dues par les employeurs au titre de ces différentes prestations.
Modification de l'art. 1, abrogation des art. 3 et 8 (dernier al.) du décret 49-66 du 4 janvier 1949.