L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 44 et R. 20-44-27 à R. 20-44-33 ;
 Vu la décision n° 2005-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
 Vu la décision n° 2005-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
 La commission consultative des réseaux et services de communications électroniques ayant été consultée le 30 novembre 2005 ;
 La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 2 décembre 2005 ;
 Après en avoir délibéré le 20 juillet 2006,
 Pour ces motifs :
 Rappelle que, lors du passage à la numérotation à dix chiffres le 18 octobre 1996, la possibilité pour les appels internes aux départements d'outre-mer d'une numérotation à six chiffres PQMCDU a été maintenue dans la collectivité départementale de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu du développement très rapide du marché des télécommunications dans la collectivité départementale de Mayotte ainsi que le partage, pour des raisons historiques, du code pays 269 avec l'Union des Comores, l'Autorité estime nécessaire de mettre à disposition des ressources en numérotation dans des conditions quantitatives et qualitatives afin de favoriser la mise en oeuvre d'une concurrence effective et loyale entre les opérateurs et éviter une saturation des ressources à court terme ;
 Les numéros à usage interne utilisés par certains réseaux ne font pas partie du plan national. Si un numéro attribué par l'Autorité s'avère, en fait, déjà utilisé, cet usage sera abandonné au profit de l'usage prévu au niveau national, dans un délai raisonnable précisé par l'Autorité.
 Codes pays : ce plan correspond à six segments du plan de numérotage mondial défini par la norme E. 164 :
 - la France métropolitaine (code pays de l'UIT : + 33) ;
 - la Guadeloupe (code pays de l'UIT : + 590) ;
 - la Guyane (code pays de l'UIT : + 594) ;
 - la Martinique (code pays de l'UIT : + 592) ;
 - la Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien (code pays de l'UIT : + 262) ;
 - Saint-Pierre-et-Miquelon (code pays de l'UIT : + 508).
 Tous les correspondants de l'ensemble de ces territoires peuvent se joindre entre eux en utilisant le plan de numérotation français, à dix chiffres, sans composer le code pays. A Saint-Pierre-et-Miquelon, les abonnés peuvent se joindre à l'intérieur de chaque collectivité territoriale en composant les six derniers chiffres PQMCDU de leurs numéros.
 Un correspondant étranger devra composer le code pays du territoire de l'abonné qu'il souhaite joindre suivi des neuf chiffres ZABPQMCDU du numéro, sauf pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, un correspondant étranger devra composer le code pays du territoire de l'abonné qu'il souhaite joindre suivi des six chiffres PQMCDU du numéro.
 Les autres territoires français qui ne sont pas cités ci-dessus ne sont pas concernés par le plan de numérotation français administré par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2006.
Le président,
P. Champsaur