Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d’un troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration ;
Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d’accès à l’Ecole nationale d’administration et au régime de la scolarité ;
Vu le décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d’un troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 1982 modifié relatif à l’organisation et à la discipline des concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 1990 relatif à l’organisation et à la discipline du troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1993 autorisant l’ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration pour l’année 1993 ;
Sur la proposition du directeur de l’Ecole nationale d’administration,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE RECOURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT: EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (FEN): MEMBRE TITULAIRE M. BARO (HERVE),EN REMPLACEMENT DE MME. LE GAL (MARTINE).
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES STATUTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT: EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (FEN): MEMBRE TITULAIRE M. BARO (HERVE),EN REMPLACEMENT DE M. RITZENTHALER (CLAUDE).
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT: EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (FEN): MEMBRE TITULAIRE M. RADRIGUE (JEAN),EN REMPLACEMENT DE MME. LE GAL (MARTINE).MEMBRE SUPPLEANT: M. BARO (HERVE),EN REMPLACEMENT DE M. RITZENTHALER (CLAUDE).
EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT: EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (FEN): MEMBRE SUPPLEANT MME. FERNIER (GENEVIEVE),EN REMPLACEMENT DE M. DUHARCOURT (PIERRE).
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 87-190 du 20 mars 1987 modifié relatif à l’immatriculation et à l’armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l’arrêté du 20 mars 1987 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 et fixant les classes de navires pouvant être immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 août 1993
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
MODIFICATION DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE: "LES NAVIRES DE COMMERCE EXPLOITES EN TRANSPORT A LA DEMANDE OU EN TRANSPORT DE LIGNE REGULIERE,A L'EXCEPTION DES NAVIRES TRANSPORTEURS DE PASSAGERS ET DES NAVIRES FAISANT DES TOUCHEES EXCLUSIVEMENT DANS LES PORTS DE FRANCE METROPOLITAINE".
SONT DESIGNES COMME MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 2 ANS (PREMIER MANDAT): M. DELORME GUY,M. GILBERT (GUY),M. MOTHE ALAIN,M. QUERENET ONFROY DE BREVILLE JEAN,
SONT DESIGNES COMME MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 2 ANS (SECOND MANDAT): M. BLONDEL CLAUDE,M. CULIE PIERRE,M. DELAPORTE ETIENNE,M. TOULEMON ROBERT,M. VIGNERON BERNARD.
LES SOCIETES NATIONALES QUI DESIGNENT UN DELEGUE AU COMITE DE COORDINATION POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE LA CORSE SONT LES SUIVANTES: AIR-FRANCE,AEROSPATIALE,CENTRE NATIONALE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,ELECTRICITE DE FRANCE,ELF-AQUITAINE,FRANCE-TELECOM,INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE,INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER),SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA),SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT: EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (FEN) MEMBRE TITULAIRE: M. BARO (HERVE),EN REMPLACEMENT DE MME. LE GAL (MARTINE).
MEMBRES SUPPLEANTS: MME. FERNIER (GENEVIEVE),EN REMPLACEMENT DE M. DUHARCOURT (PIERRE); M. RADIGUE (JEAN),EN REMPLACEMENT DE M. RITZENTHALER (CLAUDE).
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d’attribution et de retrait de la délégation prévue à l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret n° 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d’attribution et de retrait de la délégation prévue à l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l’avis du Comité national olympique et sportif français en date du 9 juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
J.-P. PRADIÉ
OCTROI DE LA DELEGATION A COMPTER DU 01-01-1993 ET JUSQU'AU 31-12-1996 AUX FEDERATIONS SPORTIVES Y DESIGNEES POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE SPORTIVE OU DES DISCIPLINES ANNEXES INDIQUEES.
OCTROI DE LADITE DELEGATION JUSQU'AU 31-12-1994 POUR LA FEDERATION FRANCAISE DE SKI: SKI ALPIN,SKI NORDIQUE,SKI ARTISTIQUE ET ACROBATIQUE.
APPLICATION DU DECRET 85238 DU 13-02-1985 MODIFIE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. GILLES VIDAL,EN REMPLACEMENT DE M. YVON OMNES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant, les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 19 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre de l’économie,
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de biens et de services ;
Vu l’article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l’article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des vins ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l’Office national interprofessionnel des vins pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. RENAUDIN
LES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-07-1993,DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE,SONT COMMISSIONNES POUR L'ANNEE 1993 AFIN DE RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LOI DU 01-08-1905 SUSVISEE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DEFINIES PAR L'ART. 2 DU DECRET 83244 DU 18-03-1983.
Le ministre de l’environnement,
Vu le code rural, et notamment son article R. 234-26 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations de pêche et de pisciculture ;
Vu les arrêtés du 3 mai 1990 et du 23 novembre 1990 modifiant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1993 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 3 juin 1993 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 24 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
J.-L. LAURENT
LES STATUTS FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d’Aquitaine-Limousin-Charentes pour les fraises,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 7 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 17 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES APPAREILS INSCRITS AU CHAP. VII,ORTHOPROTHESES,DU TITRE II,ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES,DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT REVALORISES DE 2,8% Y COMPRIS LES REPARATIONS.
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES MOULAGES SUR NATURE FIGURANT A L'ANNEXE DU CHAP. VII,ORTHOPROTHESES,DU TITRE II,ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES,DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT REVALORISEES DE 2,8%.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Géorgie ;
Vu l’arrêté du 5 février 1968 modifié relatif à l’institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l’étranger de régies de recettes et de régies d’avances auprès des missions diplomatiques et consulaires ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1990 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l’étranger ;
Vu l’accord du contrôleur financier du 29 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le conseiller des affaires étrangères,
E. PAMBOUKJIAN
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, modifiée, sur l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 28 août 1990 portant création d’un module de documentation de niveau licence ;
Vu l’arrêté du 26 mai 1992 relatif au diplôme d’études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13 (AL. 1)
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
LES DENOMINATIONS NATIONALES DE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) THEOLOGIE,DE LICENCES ET DE MAITRISES DU SECTEUR THEOLOGIE SONT ACCORDEES AUX FORMATIONS QUI REPONDENT AUX CRITERES Y FIXES.
TITRE II (ART. 4 A 7): LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES THEOLOGIE.
LA DENOMINATION NATIONALE DU DEUG THEOLOGIE COMPORTE LES MENTIONS SUIVANTES,EXPLICITEES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE:
THEOLOGIE CATHOLIQUE; THEOLOGIE PROTESTANTE.
TITRE III (ART. 8 A 12): LES LICENCES ET LES MAITRISES DU SECTEUR THEOLOGIE.
DANS LE SECTEUR THEOLOGIE,LES DENOMINATIONS NATIONALES DE LICENCES ET DE MAITRISES SONT LES SUIVANTES:
LICENCE ET MAITRISE DE THEOLOGIE CATHOLIQUE; LICENCE ET MAITRISE DE THEOLOGIE PROTESTANTE.
LA LICENCE ET LA MAITRISE PEUVENT EN OUTRE ETRE ASSORTIES D'UNE MENTION,DANS LES CONDITIONS FIGURANT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LA LICENCE ET LA MAITRISE SONT ORGANISEES SOUS FORME MODULAIRE.
TITRE IV (ART. 13 ET 14): DISPOSITIONS FINALES.
LES HABILITATIONS ACCORDEES SUR LA BASE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES PRECISEES EN ANNEXE II SONT REMPLACEES AU FUR ET A MESURE DE LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES HABILITATIONS.LORS DE CETTE MISE EN PLACE,L'ETABLISSEMENT DEFINIT,DES REGLES DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ENSEIGNEMENTS QU'IL ORGANISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES ET CEUX QU'IL ORGANISE EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE.LES ETUDIANTS AYANT EFFECTUE DES ETUDES DANS LE CADRE ANTERIEUR SONT DISPENSES,EN FONCTION DE LEURS ACQUIS,DES ENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS DANS LE NOUVEAU CADRE,PAR APPLICATION DE CES REGLES.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE UNIVERSITAIRE 1993-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-96 du 18 janvier 1991 autorisant l'association Fréquence Pass Montagne (F.P.M.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé F.M.P. Métropolys ;
Vu la décision n° 92-554 du 19 mai 1992 modifiant la décision n° 91-96 du 18 janvier 1991 autorisant l'association Fréquence Pass Montagne (F.P.M.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé F.P.M. programme Chérie FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-110 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. Agence de presse Ayzac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Vaucluse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ;
Vu le décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l’article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
MARTIN MALVY
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT DE 2011937214FRS APPLICABLE AU CHAP. 31-94,SERVICES FINANCIERS,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 ET DU DECRET 49492 DU 11-04-1949.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
BERNARD BOSSON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MME. CATHERINE BERSANI,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement);
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODIFICATION DES ART. 4 (AL. 3),11-1,12,14,15 (DERNIER AL.),15-1,15-3 (REMPLACEMENT DU TABLEAU),15-4,REMPLACEMENT DES ART. 18 ET 19 DU DECRET SUSVISE.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA FUSION DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ET DE LA CLASSE NORMALE DU GRADE D'INGENIEUR PRECITE.
TABLEAU FIXANT LE RECLASSEMENT DES INGENIEURS DANS LEUR NOUVEAU GRADE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 82-588 du 2 juillet 1982 portant institution d’un fonds de concours pour le fonctionnement du centre de formation professionnelle et de perfectionnement (C.F.P.P.) du ministère de l’économie et des finances,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
G. HORDÉ
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-07-1982.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1993 portant agrément de l'accord du 13 janvier 1993     relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII     au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à     l'assurance chômage;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant no 1 aux     annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993     relative à l'assurance chômage;
      Vu l'arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l'avenant no 2 aux annexes     VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à     l'assurance chômage;
      Vu l'avenant no 3 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention     du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 23 décembre 1993;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 3 AUX ANNEXES VIII ET X AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1993 RELATVE  A L'ASSURANCE CHOMAGE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD SUSVISE EST DONNE POUR LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I, 240-I et III;      Vu les lettres du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur du 8 janvier 1993 et du 15 septembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 3 décembre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 4 décembre 1992 ;
Vu l’avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales des postes et télécommunications en date du 22 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 10 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé à l'exception de son annexe dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des agents professionnels qualifiés de la poste régi par le décret 2007-1333
RECT. JO DU 02-05-1993   P6852
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 10): RECRUTEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DES DECRETS 901213 ET 901214 DU 29-12-1990.
TITRE III (ART. 11 ET 12): AVANCEMENT.
TITRE IV (ART. 13 A 15): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE V (ART. 16 A 19): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
PREND EFFET AU 31- 12-1993.
ANNEXE: TABLEAUX DE CONVERSION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 20 décembre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite Guadeloupe,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2     décembre 1992;
      Vu les statuts de la société en date du 17 mai 1993;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 18 octobre 1993 entre les représentants de la commune de Sainte-Rose et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 23 décembre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements     et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1953, modifié par les arrêtés du 13 avril 1962, du 5     mai 1980 et du 28 janvier 1994, fixant la composition du conseil     d'administration du centre technique de la canne et du sucre de la     Guadeloupe,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    J.-P. COSTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES SUR PROPOSITION:
DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES;
DU PREFET,AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
ABROGE L'ARRETE DU 16-02-1983.
APPLICATION DU DECRET 821038 DU 06-12-1982 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
M. LE GENERAL D'ARMEE CHARLOT (GERARD,ANDRE) EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES ARMEES A COMPTER DU 21-04-1994.
A COMPTER DU 01-05-1994:
M. LE GENERAL DE DIVISION FOLLMI (JEAN-POL,YVES,MARIE) EST NOMME COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE D'ILE-DE-FRANCE;
M. LE GENERAL DE BRIGADE MARCILLE (GERARD,CLEMENT,FRANCOIS,MARCEL) EST CHARGE DES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA GENDARMERIE NATIONALE;
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE DELORME (FRANCOIS,GASTON,ANDRE) EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DE LA FORCE D'ACTION RAPIDE.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT THAUVIN (BERNARD,MARCEL) EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES GENERALES DE L'ARMEMENT A COMPTER DU 15-03-1994.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT ASCHEHOUG (NIELS,PIERRE) EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DES ARMEMENTS TERRESTRES A COMPTER DU 23-03-1994.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT REMON (PHILIPPE,MARIE,ANTOINE,JACQUES) EST NOMME DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES DE BREST A COMPTER DU 15-05-1994.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT MOREAU (JEAN-PIERRE,FRANCOIS) EST CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS MILITAIRES A LA DIRECTION DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES GENERALES DE L'ARMEMENT A COMPTER DU 15-03-1994.
A COMPTER DU 15-05-1994:
M. L'INGENIEUR DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT REYDELLET (DANIEL,AUGUSTE,RENE) EST NOMME CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES SYSTEMES NAVALS;
M. L'INGENIEUR DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT ITIE (DANIEL,RENE) EST CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DES PROGRAMMES A LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu le décret du 28 avril 1993 portant délégation de signature au ministère     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 22 février 1994 portant délégation de signature à la     direction de la musique et de la danse,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou     en qualité de directeur à la délégation;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
      Vu le décret du 18 février 1994 portant nomination de M. Pierre-René Lemas     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 portant délégation de signature à M.
     Pierre-Henri Paillet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     l'article 57;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    A. TURC
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article L. 665-1 du code de la santé publique;
      Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992 et du     23 mars 1993 fixant la liste des produits et appareils soumis à homologation,              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
MODIFICATION DE LA LISTE DES CATEGORIES DE PRODUITS ET APPAREILS PREVUE A L'ART. R5274 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: LES POSSESSEURS D'ECHANTILLONS RADIOACTIFS BETA ET GAMMA (COMPTEURS MULTIPUITS INCLUS) NE SONT PLUS SOUMIS A HOMOLOGATION A COMPTER DU 14-07-1993.
LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE MESSIER (SOCIETE A CREER) UNE PARTICIPATION DE 249400FRS REPRESENTANT 99,76% DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE.
LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION EST AUTORISEE A SOUSCRIRE INTEGRALEMENT,EN UNE OU PLUSIEURS FOIS,A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE MESSIER POUR UN MONTANT DE 159750000FRS,PORTANT SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE CETTE SOCIETE AU MONTANT DE 159999400FRS,REPRESENTANT 99,99% DE CE CAPITAL.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et     l'arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
      Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des     épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la     circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et     l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application ;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1996 portant prorogation de l'homologation du circuit     de vitesse du Bugatti (Sarthe) ;
      Vu le procès-verbal de la visite du circuit du Bugatti effectuée le 20     décembre 1995 par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;      Vu le procès-verbal de récolement de la direction départementale de la     Sarthe en date du 3 juin 1996 ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
LE CIRCUIT DE VITESSE DU BUGATTI (SARTHE),TEL QU'IL EST DECRIT DANS LE PLAN DE MASSE CI-ANNEXE,EST HOMOLOGUE A COMPTER DU 12-06-1996 POUR UNE DUREE DE 4 ANS POUR TOUTES LES CATEGORIES DE VEHICULES,A L'EXCEPTION DE CELLES DE LA FORMULE 1.
LE NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES EN COURSES ET AUX ESSAIS EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article     49-1 ;
      Vu le décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par     la loi n 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28     juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits     dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, notamment     son article 1er ;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du     décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi     no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des     activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989     relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à     l'occasion des compétitions et manifestations sportives,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. GAUTRAT
APPLICATION DES ART. 49-1 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET 1 DU DECRET 93710 DU 27-03-1993.
COMPLEMENT DE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE.
LA DUREE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DENOMME "MISSION LOCALE DE LA MARNE MOYENNE" EST PROROGEE DE 3 ANS,A COMPTER DU 16-05-1994.
SA DENOMINATION,SON OBJET,SES MEMBRES,SON SIEGE SOCIAL ET SA ZONE GEOGRAPHIQUE RESTENT CEUX INDIQUES DANS L'ARRETE DU 06-05-1991 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DE LA MISSION LOCALE DE LA MARNE MOYENNE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget, porte-parole du gouvernement,
      Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des     crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'exercice     1954, et notamment son article 6;
      Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à     vapeur;
      Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à     pression à gaz;
      Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les     pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression;
      Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports     de gaz combustible par canalisations;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 portant règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, voies de terre et voies de     navigations intérieures et leur manutention dans les ports maritimes;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1970 portant règlement de sécurité des moyens de     transport de gaz combustible par canalisations;
      Vu l'arrêté du 26 février 1974 portant application de la réglementation des     appareils à pression de vapeur aux chaudières nucléaires à eau;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1986 portant application à certaines catégories de     bouteilles à gaz de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la     certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1989 portant application aux récipients à     pression simple de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la     certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LORSQUE LES VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES OU ESSAIS,SONT REALISES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,LES REDEVANCES DUES POUR CES VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES OU ESSAIS,COMPRENNENT DES VACATIONS ET DES FORFAITS PAR APPAREIL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 531319 DU 31-12-1953.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 84-956 du     25 octobre 1984 relatif au même objet;
      Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt;      Vu le décret no 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des     services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en     Ile-de-France;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1984 portant institution de comités techniques     paritaires au ministère de l'agriculture, modifié par l'arrêté du 16 décembre     1987,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 avril 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
Texte totalement abrogé
AJOUT D'UN ART. 5-BIS: CONSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET D'ILE-DE-FRANCE (COMPETENCE) ET MODIFICATION D'UN ART. 16 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu l'article L. 252 du code de procédures fiscales ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés du 10 mai 1994, du 16 janvier 1995 et du 26 décembre 1995     portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs     des services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Alain Lamassoure