Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'article L. 567-1 du code de la santé publique créant l'Agence du     médicament;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 93-295 du 8 mars 1993 relatif à l'Agence du médicament;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1983 portant création d'une mission de contrôle     économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au     contrôle de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de mission de contrôle économique    et financier, chargé du service    du contrôle d'Etat,
    B. SCHAEFER
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE FINANCIER SUR L'AGENCE DU MEDICAMENT INSTITUEE PAR L'ART. L567-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 09/03/94                        Page 3738   a 3739    
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE V: DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATIONS (CHAP. 57-01).
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE V: SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-02) ET AUTRE MINISTERE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 38 du code général des impôts et l'article 2 B de son annexe     III,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DE L'ART. 2-B DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS: (2 DE L'AL. 1 ET AL. 2):
BENEFICE,AUX ENTREPRISES,DU REPORT D'IMPOSITION DES PROFITS CONSTATES SUR LES CONTRATS A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN COURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ET AFFECTES A LA COUVERTURE DU RISQUE D'UNE OPERATION DE L'EXERCICE SUIVANT.
APPLICATION DU REPORT D'IMPOSITION AUX CONTRATS A TERME EN COURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ET QUI SONT AFFECTES A LA COUVERTURE DE RISQUE D'UNE OPERATION DE L'UN DES 2 EXERCICES SUIVANTS ET NON PLUS DU SEUL EXERCICE SUIVANT.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 09/03/94                        Page 3738   a 3739    
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE V: DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATIONS (CHAP. 57-01).
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE V: EQUIPEMENT DES SERVICES (CHAP. 57-90).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     coopération,
      Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de     coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats     dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre     chargé de la coopération et du développement;
      Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 février 1994.
Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN    
LES COEFFICIENTS GEOGRAPHIQUES DES PAYS CONCERNES SONT MODIFIES CONFORMEMENT A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 921331 DU 18-12-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,     notamment ses articles 24 et 25;
      Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des     investissements civils exécutés par l'Etat ou avec subvention de l'Etat,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE MESTRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE AUDIT DECRET.
CLASSEMENT EN CATEGORIE I DE L'EQUIPEMENT ADMINISTRATIF ET DES NECROPOLES NATIONALES.
APPLICATION DES ART. 24 ET 25 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 4 avril 1985 nommant M. Gérard Moreau directeur de la     population et des migrations;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la     direction de la population et des migrations;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature au titre     de la direction de la population et des migrations,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
NICOLAS SARKOZY
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 13/04/94                        Page 5469   a 5470    
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LE DEPOT DE MUNITIONS DE LA BASE AERIENNE 112 DE REIMS-CHAMPAGNE,SIS SUR LES COMMUNES DE BETHENY,REIMS-LA-NEUVILLETTE ET COURCY,SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE,EST CLASSE EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.
IL EST CREE AUTOUR DE SON EMPRISE UN POLYGONE D'ISOLEMENT A L'INTERIEUR DUQUEL AUCUNE CONSTRUCTION DE NATURE QUELCONQUE NE POURRA ETRE REALISEE SANS AUTORISATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 2 février 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Orne Vidéopole, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 10 août 1993;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 17 mars 1993 entre les représentants de la commune d'Argentan et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 12 novembre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan     de Strasbourg en port autonome et l'exécution des travaux d'extension de ce     port et ses annexes, ensemble la convention intervenue le 20 mai 1923 entre     l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de     Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce     port et ses avenants;
      Vu la loi no 93-1275 du 2 décembre 1993 autorisant l'approbation d'un accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land     Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les     établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl;
      Vu la loi no 93-1283 du 6 décembre 1993 portant approbation d'un quatrième     avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de     Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port     autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port;
      Vu le décret du 27 septembre 1925 modifié relatif à la constitution du Port     autonome de Strasbourg;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
MODIFICATION DES ART. 6 (AL. 2),7 (AL. 3),11 (AL. 1),10 (AL. 1 ET DERNIER AL.) DU DECRET PRECITE.
MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG:
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ETANT AMENE A ACCUEILLIR DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LE PORT ALLEMAND DE KHEL,CEUX-CI SONT DISPENSES DE L'EXIGENCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE QUI EST APPOSABLE AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DES SALARIES SONT SOUMIS A UNE REGLE DE RENOUVELLEMENT PAR TIERS TOUS LES 2 ANS.
REMPLACEMENT DES TERMES "DIRECTEUR DES PORTS DE STRASBOURG ET DE KHEL" PAR LES TERMES "DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG".
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Claude     Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
      Vu le code pénal, et notamment son article 414-8;
      Vu la loi no 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du     nouveau code pénal;
      Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la     protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et     la sûreté de l'Etat, et notamment ses articles 2, 4, 5 et 6;
      Vu le décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions     de droit pénal et de procédure pénale, et notamment son article 16,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 février 1994.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général de la défense nationale,
    A. LERCHE
SONT CLASSIFIES AU NIVEAU TRES SECRET-DEFENSE LES SECRETS DE LA DEFENSE NATIONALE, PORTANT L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES: TRES SECRET COSMIC,COSMIC TOP SECRET,TRES SECRET ATOMAL,ATOMAL TOP SECRET,TRES SECRET FOCAL OU TOP SECRET FOCAL.
SONT CLASSIFIES AU NIVEAU SECRET-DEFENSE DANS LES SECRETS DE LA DEFENSE NATIONALE PORTANT L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES: SECRET OTAN,NATO SECRET,SECRET ATOMAL,SECRET UEO OU WEU SECRET.
SONT CLASSIFIES AU NIVEAU CONFIDENTIEL-DEFENSE LES SECRETS DE LA DEFENSE NATIONALE PORTANT L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES: CONFIDENTIEL OTAN,CONFIDENTIEL ATOMAL,ATOMAL CONFIDENTIAL,NATO CONFIDENTIAL,CONFIDENTIEL UEO OU WEU CONFIDENTIAL.
LES INFORMATIONS VISEES A L'ART. 6 DU DECRET 81514 DU 12-05-1981 COMPRENNENT EGALEMENT LES INFORMATIONS PORTANT L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES: DIFFUSION RESTREINTE OTAN,NATO RESTRICTED,DIFFUSION RESTREINTE ATOMAL,ATOMAL RESTRICTED,DIFFUSION RESTREINTE UEO OU WEU RESTRICTED.
APPLICATION DES ART. 2,4,5 ET 6 DU DECRET 81514 ET 16 DU DECRET 94167 DU 27-02-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R.
     123-45 et R. 123-48;
      Vu l'arrêté du 5 août 1985 modifié fixant les conditions d'inscription sur     la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité     sociale dans les mines,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 9 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE:
AVANT LE 1 MAI DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE POUR LAQUELLE EST ETABLIE LA LISTE D'APTITUDE,LES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE REUNIR,AU 1 JANVIER SUIVANT,LES CONDITIONS REQUISES ET QUI DESIRENT ETRE INSCRITES SUR LA LISTE D'APTITUDE FORMULENT,A CET EFFET,UNE DEMANDE EN DOUBLE OU EN TRIPLE EXEMPLAIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du     transport et de la distribution de gaz;
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité     et du gaz, modifiée par les lois no 49-1090 du 2 août 1949 et no 93-923 du 19     juillet 1993;
      Vu le décret no 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des     charges type des transports de gaz à distance par canalisations, et notamment     son article 20;
      Vu le décret du 19 mars 1957 concédant à la Régie autonome des pétroles     l'exploitation d'un réseau de transport de gaz naturel sur le territoire des     départements de la Haute-Garonne, des Basses-Pyrénées, des Hautes-Pyrénées,
     de l'Ariège, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de la Gironde;
      Vu le décret du 1er mars 1985 renouvelant à la Société nationale Elf     Aquitaine (Production) la concession d'un réseau de transport de gaz     combustible sur le territoire des départements de la Haute-Garonne, des     Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège, de Lot-et-Garonne, de     Tarn-et-Garonne et de la Gironde octroyée par le décret du 19 mars 1957;
      Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports     de gaz combustibles par canalisations;
      Vu le décret du 17 août 1992 approuvant l'avenant du 19 mars 1992 à la     convention du 16 janvier 1957 conclue entre l'Etat et la Régie autonome des     pétroles pour la concession d'un réseau de transport de gaz naturel     renouvelée à la Société nationale Elf Aquitaine (Production), remplaçant les     articles 23 et 24 du cahier des charges annexé à ladite convention;
      Vu la demande présentée par la société Elf Aquitaine Production visant à     obtenir l'autorisation de céder à la société Elf Aquitaine de Réseau la     concession de transport de gaz naturel, octroyée par le décret du 19 mars     1957 et renouvelée par le décret du 1er mars 1985,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les     décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 janvier     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
LE MODELE DE LA DEMANDE PREVUE A L'ART. 34 DU DECRET 91845 DU 02-09-1991 EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
A PEINE DE FORCLUSION,LES DEMANDES DEVRONT PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION D'HOMOLOGATION PREVUE A L'ART. 33 DU DECRET LE 27-01-1994,DANS LES 6 MOIS QUI SUIVENT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
MARINE: M. LE VICE-AMIRAL FOILLARD (HUBERT,MARCEL,HENRI,MARIE) EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DES PROGRAMMES ET DES ESSAIS DES BATIMENTS DE LA FLOTTE,A COMPTER DU 11-04-1994; M. LE CONTRE-AMIRAL MALLARD (PHILIPPE,MARIE,JACQUES) EST NOMME COMMANDANT L'ARRONDISSEMENT MARITIME DE CHERBOURG ET PREFET MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD,A COMPTER DU 01-05-1994; M. LE CONTRE-AMIRAL DELAUNAY (JEAN,LUC,FRANCOIS) EST NOMME COMMANDANT LA ZONE MARITIME DE L'OCEAN INDIEN A COMPTER DU 06-04-1994.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES: M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE PUYGRENIER JEAN EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE EN REGION MILITAIRE DE DEFENSE NORD-EST ET CHEF DU SERVICE DE SANTE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ,A COMPTER DU 01-03-1994.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français     établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et     notamment son article 2;
      Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la     loi organique du 31 janvier 1976 précitée;
      Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de     centres de vote à l'étranger,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN JUPPE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement par     voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non     fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
      Vu l'arrêté du 19 février 1985 fixant les modalités de rattachement de     divers fonds de concours au budget de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours des recettes provenant de la vente de publications et     documents divers édités par le ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1987 modifié fixant le prix de vente de certaines     publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du     territoire et des transports (direction régionale de l'équipement     d'Ile-de-France);
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    I. VAULONT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    I. VAULONT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 65-929 du 2 novembre 1965 portant publication de l'accord de     coopération culturelle et technique entre la France et la Jordanie du 16 juin     1965,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
ENTREE EN VIGUEUR: 28-11-1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
M. MEYERHOEFFER YVAN,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 01-03-1994.
IL EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 19 juillet 1994 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 2 avril 1993, 21 avril 1993 et 6 mai 1994 portant     nomination au cabinet du ministre d'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 15 avril 1996 (région Lorraine) conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
      Vu le décret du 22 août 1994 portant nomination au conseil d'administration     de la Banque française du commerce extérieur;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Banque française du     commerce extérieur délibérée le 29 août 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
NOMINATION DE M. FRANCIS GAVOIS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche,
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1964 (no 64-1278 du 23 décembre     1964), et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 65-1065 du 7 décembre 1965 portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'article 1er de la loi no     64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'Office national des forêts, et notamment     son article 16;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS CARREZ,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES TOUZET.
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1964 (641278 DU 23-12-1964) ET 16 DU DECRET 651065 DU 07-12-1965.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-588 du 23 juin 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Publicom, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des     Hautes-Pyrénées en date du 1er juillet 1996 ;
      Vu l'avis du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 26 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement Midi-Pyrénées en date du 11 septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la modifiant ou la     complétant ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 octobre 1995, portant extension d'accords départementaux     (Maine-et-Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées ;
      Vu l'accord départemental (Maine-et-Loire) du 12 avril 1996 relatif aux     salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 et 17 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 92-1342 du 18 décembre 1992, modifié par le décret no 94-786     du 5 septembre 1994, instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les     services du Premier ministre (Commissariat général du Plan),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 921342 DU 18-12-1992 MODIFIE A COMPTER DU 01-08-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à     la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 97-737 du 25 juin 1997 portant publication du traité     d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé     à Paris le 16 juin 1992 ;
      Vu le décret no 97-738 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord entre     le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine     sur la coopération et les échanges dans le domaine du sport et de la     jeunesse, signé à Kiev le 3 mai 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1996.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. BARBE ANDRE,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,DETACHE DANS LE CORPS DES SOUS-PREFETS,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE LORRAINE,A COMPTER DU 01-04-1996.
M. FONTA JEAN-CLAUDE,SOUS-PREFET,EST NOMME EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE LA LORRAINE,A COMPTER DU 01-07-1996.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L.
     162-16-1, L. 162-17, L. 162-38 et L. 200-3 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 593, L. 601,
     L. 601-3 et L. 601-4 ;
      Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des     médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés     spécialement pour un individu ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 24 juin 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/94                        Page 12997  a 12998    
                      ......................................................
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Claude Allègre
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, modifiée par la loi no 90-936 du 11 mai 1990 portant diverses     dispositions relatives aux transports terrestres;
      Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de     personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié par     les décrets no 87-171 du 13 mars 1987 et no 88-339 du 7 avril 1988 et par le     décret no 92-608 du 3 juillet 1992;
      Vu l'avis du Conseil national des transports en date du 17 mars 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
ABROGE LE A DU 4 DE L'ART. 5 DU DECRET 85-891. PROCEDURE DE MAINTIEN OU DE RADIATION DES ENTREPRISES N'UTILISANT QUE DES VEHICULES DE MOINS DE 10 PLACES, CHAUFFEUR COMPRIS AU REGISTRE PREVU A L'ART. 2 DU DECRET DE 1985. SUPPRESSION DE LA DISPENSE CONCERNANT LA CAPACITE FINANCIERE ET LA CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR CES ENTREPRISES. AJOUT D'UN ART. R118-1 AU CODE DE LA ROUTE IMPOSANT UN CONTROLE TECHNIQUE ANNUEL A CES VEHICULES ET MODIFIE L'ART. R119-1 (AL. 2) EXCLUANT CES VEHICULES DES REGLES COMMUNES DES VISITES TECHNIQUES IMPOSEES AUX VOITURES PARTICULIERES.
M. LEGLEYE PIERRE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES SPECIFIQUES AUX SECTEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,A COMPTER DU 05-08-1994,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALRIES POUR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1980 portant extension de la convention collective de     travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Nord-Est et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 19 mai 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 juillet     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 83 du code des marchés publics;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des impôts,
    J. LEMIERRE
IL EST CREE,AU SEIN DES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES POUR L'ENSEMBLE DES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT.EN MATIERE DE FOURNITURES,DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES CHARGEES DE L'OUVERTURE DES PLIS.ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-09-1991.