Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-1 ;
    Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret no 88-662 du 6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et notamment son article 25-III ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1968, confirmé par l'arrêté du 30 septembre 1987, précisant les conditions d'utilisation des dosimètres individuels destinés aux contrôles des équivalents de doses reçus par les travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements et exposés aux risques d'irradiation externe ;
    Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
SONT AGREES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,JUSQU'AU 31-12-2001,POUR EFFECTUER LA SURVEILLANCE DE L'EXPOSITION INDIVIDUELLE EXTERNE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS DES TRAVAILLEURS QUI INTERVIENNENT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE ET DONT L'EMPLOYEUR N'EST PAS L'EXPLOITANT NUCLEAIRE,EN APPLICATION DU PARAG. III DE L'ART. 25 DU DECRET 75306 DU 28-04-1975 MODIFIE,LES ORGANISMES SUIVANTS:
INSTITUT DE PROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRES,60-68 AVENUE DU GENERAL-LECLERC,92265 FONTENAY-AUX-ROSES;
INSTITUT DE PHYSIQUE NUCLEAIRE D'ORSAY,91406 ORSAY CEDEX;
LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES,33 AVENUE DU GENERAL-LECLERC,92260 FONTENAY-AUX-ROSES.
L'AGREMENT DES ORGANISMES VISES A L'ART. 1 EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE.
AU TITRE DE CET AGREMENT,LES ORGANISMES VISES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT TENUS DE SE CONFORMER AUX PROCEDURES ET AUX METHODES DE DOSIMETRIE DECRITES PAR L'ARRETE DU 19-04-1968.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-580 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 93-860 du 14 décembre 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Néon Pacific, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-546 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Ondes bernayennes, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 septembre 1997, portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant Salaires du 4 mai 1998 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 20 relatif aux conventions collectives ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 53 du 19 juin 1998 relatif à la modification des articles 10 et 20 de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er septembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-13 du livre VI (nouveau) du code rural ;
    Vu les articles L. 641-1 à L. 641-13 et L. 642-1 à L. 642.4 du livre VI (nouveau) du code rural ;
    Vu l'article 4 de la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ;
    Vu le décret no 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 octobre 1998.
Louis Le Pensec  
SONT NOMMES MEMBRES.
LE PRESIDENT DU COMITE NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE OU SON REPRESENTANT,EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT DU CNAOF,
LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGRICOLE OU SON REPRESENTANT AINSI QUE LES REPRESENTANTS Y CITES AU TITRE DES DIVERS COLLEGES PREVUS PAR LE DECRET 63575 DU 11-06-1963.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 90558 DU 02-07-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-555 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par les décisions no 94-216 du 12 avril 1994 et no 94-384     du 14 juin 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Vire FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité     scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LE TAUX MOYEN ET LA LIMITE MAXIMALE INDIVIDUELLE DE L'INDEMNITE SCIENTIFIQUE PREVUE PAR LE DECRET 90409 DU 16-05-1990 SONT MODIFIES.ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-06-1994.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-1035 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi de directeur du Musée national et du domaine national de     Versailles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 921035 DU 24-09-1992 EST FIXE A 41718FRS.
L'ARRETE DU 14-06-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, modifiée par la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 ;
    Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 135 H ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
    Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, et notamment, ses articles 2, 3 et 4 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 octobre 1999 portant le numéro 660697,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret 91-739 du 18 juillet 1991, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément à l'article 3 dudit décret, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des déléguées consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous- catégories professionnelles.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17  du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.Application des art. 2,3 et 4 du décret 91-739 du 18-07-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications,
      Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut     national du personnel des industries électriques et gazières ;
      Vu le décret no 95-928 du 17 août 1995 portant fixation du taux de     cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du     personnel des industries électriques et gazières, modifié par le décret no     96-192 du 12 mars 1996 ;
      Vu l'avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de     France ;
      Vu l'avis des organisations représentatives des entreprises exclues de la     nationalisation ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "30-06-1996" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "31-12-1996".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 99-910 du 21 octobre 1999 ;
    Vu le décret no 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique ;
    Vu l'arrêté du 9 août 1968 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique et l'arrêté du 8 février 1978 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'attaché administratif de l'Ecole nationale d'administration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique
    et du directeur adjoint au directeur général :
    Le chef de service,
    P. Laporte
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFIE LES ART. 1 DES ARRETES DES 09-08-1968 ET 08-02-1978.
APPLICATION DU DECRET 99-911.
Texte totalement abrogé.
M. DAVROU GEORGES,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT AU SECRETARIAT DE L'ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES A BRUXELLES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-09-1996.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu le plan prévisionnel d'utilisation des bandes de fréquences radioélectriques remis par France Télécom en application de l'article 9 de son cahier des charges en décembre 1996 ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 5, 64 et 226 ;
    Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment l'article 8,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil,
    C. Peyruquéou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la comptabilité publique,
    J. Bassères
LA LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,FIXEE PAR L'ARRETE DU 07-02-1997 EST MODIFIEE EN CE QUI CONCERNE LE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER PAR LA NOMINATION DE M. DELEPLANCQUE BERNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,DIRECTEUR DU CABINET DU DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE M. DEVILLE ROBERT,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Claude Allègre  
Il est crée un observatoire des métiers chargé de veiller en permanence à la pertinence et à l'actualisation du référentiel d'emplois et de qualifications correspondant aux besoins des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics scientifiques et technologiques en ingénieurs et en personnels techniques et administratifs.
L'observatoire des métiers dispose d'un conseil dont le président et les membres, au nombre de 22, sont désignés par le ministre charge de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le mandat du président et des membres du conseil à une durée de 3 ans,renouvelable.
Dans le cadre des attributions fixées ci- dessus, le conseil de l'observatoire des métiers diligente, avec l'aide d'experts des diverses branches d'activités professionnelles, l'ensemble des études et analyses de nature à permettre une mise à jour périodique des types d'emplois et de qualifications nécessaires, a moyen terme, au fonctionnement des établissements concernés. Il propose à l'autorité de tutelle toute modification qui lui apparait indispensable dans ce domaine.
Le conseil de l'observatoire des métiers se dote d'un règlement intérieur, qui précise notamment la périodicité de ses réunions, les conditions de leur convocation et les modalités de fixation de leur ordre du jour.
Le ministre charge de l'enseignement supérieur et de la recherche assure a l'observatoire des métiers les moyens de son fonctionnement.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-825 du 25 novembre 1998 modifiant et complétant la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 susvisée ;
    Vu la décision no 99-5 du 12 janvier 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 99-64 du 9 février 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 mars 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98 LIA 003, présentée par l'association Radio Soleil ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Soleil, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu la demande du 8 novembre 1998 de la directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    H. Lutaud
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1998 portant nomination du cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
    Jean Glavany  
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 28-10-1998.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. BERTRAND HERVIEU,CONSEILLER,A COMPTER DU 20-10-1999.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES AU TITRE DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL:
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CULTURE):
MEMBRES TITULAIRES: M. BRASILE JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. GLAISE PHILIPPE,
M. CREDEVILLE PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. GREBOVAL GILLES;
MEMBRES SUPPLEANTS: M. BAINVELLZWEIL JEAN-LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. CREDEVILLE PHILIPPE.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 5 ;
    Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la commission, et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;
    Vu le courrier du Conseil économique et social en date du 7 octobre 1999 notifiant à la commission la désignation des deux membres du Conseil économique et social nommés membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
    Après qu'il a été procédé au vote,
    Constate :
Fait à Paris, le 14 octobre 1999.
Le président,
    M. Gentot
Application des articles 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 5 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; 4, 5, 7 et 8 de la délibération n° 87-25 du 10 février 1987.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 613-1 à R. 613-7 ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1986 modifié relatif aux orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1987 modifié relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles des affections graves ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3o de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 octobre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-825 du 25 novembre 1998 modifiant et complétant la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 susvisée ;
    Vu la décision no 99-5 du 12 janvier 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 99-64 du 9 février 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 mars 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98 LIB 004, présentée par la SARL CFM/Opalis ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CFM/Opalis conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-527 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation de Radio Finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM ;
    Vu la demande adressée par la SA Société d'exploitation de Radio Finance le 22 février 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. ISSINDOU MICHEL EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,DANS LE CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL A L'UNIVERSITE GRENOBLE-II POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 03-03-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-111 du 17 avril 1997 autorisant la SA Canal 9 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chante France ;
    Vu la demande adressée par la SA Canal 9 le 18 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
A L'HEURE ACTUELLE,LES ETUDIANTS QUI REUSSISSENT LE CONCOURS DE L'INTERNAT S'INSCRIVENT A L'UNE DES 6 DISCIPLINES QUE SONT LES SPECIALITES MEDICALES,LES SPECIALITES CHIRURGICALES,LA MEDECINE DU TRAVAIL,LA SANTE PUBLIQUE,LA PSYCHIATRIE ET LA BIOLOGIE MEDICALE.
AFIN D'ASSURER UNE MEILLEURE ORIENTATION DES INTERNES VERS LES SPECIALITES DEFICITAIRES,IL EST PROPOSE UNE MODIFICATION AU DECRET DE 1988 PRECITE POUR CREER 3 NOUVELLES DISCIPLINES D'INTERNAT CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT A CES 3 SPECIALITES.
L'ADOPTION DE CES DISPOSITIONS DEVRAIT PERMETTRE DE FIXER CHAQUE ANNEE AUX CONCOURS DE L'INTERNAT UN NOMBRE DE POSTES SUPERIEUR A CELUI DES DES DELIVRES AU TITRE DE CES 3 SPECIALITES ET DE RECRUTER EN CONSEQUENCE UN NOMBRE PLUS IMPORTANT D'INTERNES AFIN DE COMBLER LES DEFICITS CONSTATES.
PAR AILLEURS,L'ART. 18-2 (B) DU DECRET SUSVISE PREVOIT QUE LES INTERNES OU LES RESIDENTS DOIVENT,POUR POUVOIR ETRE CLASSES AU CONCOURS DE L'INTERNAT,AVOIR ASSURE LEURS FONCTIONS DEPUIS LE 1 NOVEMBRE DEL'ANNEE PRECEDANT LE CONCOURS.CETTE DISPOSITION EST INTERPRETEE PAR L'ADMINISTRATION COMME SIGNIFIANT QUE L'INTERNE OU LE RESIDENT ONT PRIS UNE PART ACTIVE AU COURS DE CETTE PERIODE DE FORMATION PRATIQUE EN VALIDANT LE STAGE AUQUEL IL PARTICIPENT.CEPENDANT,UNE TELLE PRECISION DOIT FIGURER EXPRESSEMENT DANS LE DECRET AFIN D'EVITER TOUT RISQUE DE CONFUSION ET DE CONTENTIEUX CONCERNANT L'INTERPRETATION DE CET ARTICLE.
C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE L'ART. 18-2 (B) DU DECRET SUSVISE EST COMPLETE AFIN DE PREVOIR QUE LES INTERNES OU LES RESIDENTS DOIVENT,POUR POUVOIR ETRE CLASSES AU CONCOURS DE L'INTERNAT,AVOIR VALIDE LE STAGE DE FORMATION PRATIQUE QUI EST EFFECTUE AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DU MOIS DE NOVEMBRE DE L'ANNEE PRECEDANT LE CONCOURS A LA FIN DU MOIS D'AVRIL DE L'ANNEE DU CONCOURS.
REMPLACE L'ART. 15 (AL. 3) DU DECRET PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 99-668 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ;
    Vu le décret du 26 août 1999 portant nomination du directeur général de la santé ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son titre IV ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les     écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin     d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant et complétant l'arrêté du 15 septembre     1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de     1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE PRECITE: LA MENTION "(ANNEE 1996)" EST SUPPRIMEE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 26 août 1999 portant nomination du directeur général de la santé ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé ;
    Vu l'arrêté en date du 2 septembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps     d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture     ;
      Vu le décret no 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de     sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de     magasinage du ministère chargé de la culture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MONTANTS ANNUELS DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 95545 DU 02-05-1995 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX: 2610FRS;
ADJOINTS TECHNIQUES DE 1ERE ET 2EME CLASSE: 2610FRS;
AGENTS TECHNIQUES DE 1ERE ET 2EME CLASSE: 2349FRS.
L'ARRETE DU 02-05-1995 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1979 relatif aux techniciens-conseils de la     direction du théâtre et des spectacles et de la direction de la musique et de     la danse,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
LE TAUX HORAIRE MAXIMAL DE LA VACATION PREVUE A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 03-10-1979 EST FIXE A 118,20FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.