Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LE REGLEMENT DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DENOMME "FRANCE 98",FAIT LE 23-10-1997 ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL (JO) DU 25-11-1997 PUIS MODIFIE LE 09-02-1998,AVEC PUBLICATION DE LA MODIFICATION AU JO DU 15-02-1998,EST ABROGE A COMPTER DU VENDREDI 30-10-1998.
L'EMISSION N0 1 CODE JEU 43785 ET L'EMISSION N0 2 CODE JEU 43885 DES TICKETS DU JEU "FRANCE 98" SERONT CLOTUREES LE 30-08-1998.PAR DEROGATION A L'ART. 5 DU REGLEMENT SUSVISE,LE DROIT DE REVENDICATION DES LOTS AU TITRE DE CES EMISSIONS POURRA S'EXERCER JUSQU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE 60 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE CLOTURE,SOIT JUSQU'AU JEUDI 29-10-1998 INCLUS.
LE REGLEMENT DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DENOMME "MONOPOLY" FAIT LE 09-10-1996 PUIS MODIFIE LE 22-11-1996 ET LE 30-01-1997,AVEC PUBLICATION DES MODIFICATIONS AU JO DU 01-12-1996 ET DU 11-02-1997,EST ABROGE A COMPTER DU VENDREDI 30-10-1998.
L'EMISSION N0 2 CODE 34715 DES TICKETS DU JEU "MONOPOLY" SERA CLOTUREE LE 30-08-1998.PAR DEROGATION A L'ART. 5 DU REGLEMENTSUSVISE,LE DROIT DE REVENDICATION DES LOTS AU TITRE DE CETTE EMISSION POURRA S'EXERCER JUSQU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE 60 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE CLOTURE,SOIT JUSQU'AU JEUDI 29-10-1998 INCLUS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36-4 et L. 36-5 ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES CESSIONS DE PUBLICATIONS,DE DOCUMENTS OU D'ETUDES,L'ORGANISATION DE COLLOQUES,DE SEMINAIRES OU DE SALONS,AINSI QUE LES PRESTATIONS INFORMATIQUES ET TELEMATIQUES,REALISEES PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE CADRE DE SA MISSION DONNE LIEU A UNE REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS LORSQUE LES BENEFICIAIRES SONT DES PERSONNES PRIVEES OU DES PERSONNES PUBLIQUES AUTRES QUE L'ETAT.
LE MONTANT DE LA REMUNERATION EXIGEE POU LES SERVICES ENUMERES A L'ART. 1 NE PEUT EXCEDER LE COUT DE LEUR REALISATION.IL EST FIXE PAR LE PRESIDENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. L36-4 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ISSU DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'enseignement technique ;
    Vu le code du travail, notamment son livre IX ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
    Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel ;
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
    Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié relatif à la délivrance du titre de technicien breveté ;
    Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret no 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié fixant la liste des sections des lycées d'enseignement général et technologique accessibles par une classe de seconde à régime spécifique ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 17 mai 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 janvier 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Le brevet de technicien dans la spécialité facture instrumentale cesse d'être préparé et délivré conformément aux dispositions définies par le présent arrêté.
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien spécialité facture instrumentale, option assistant luthier, aura lieu en 2002.
Modification de l’article 1 de l’arrêté du 10 juillet 1992 susvisé fixant la liste des sections des lycées d'enseignement général et technologique accessibles par une classe de seconde à régime spécifique.
A mesure qu'interviennent les dispositions fixées aux articles 2 et 3, le présent arrêté abroge :  les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1972 fixant les horaires et programmes du brevet de technicien facture instrumentale ;  les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1972 portant règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien facture instrumentale.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE ARTIFICES ET TECHNIQUES PYROTECHNIQUES MAURICE ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990 MODIFIE PORTANT REGLEMENTATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ARTIFICES ET TECHNIQUES PYROTECHNIQUES MAURICE,LE BOURG,47340 HAUTEFAGE-LA-TOUR.
Le Président de la République,
    Vu l'arrêté du 19 mai 1995 portant nomination à la présidence de la République,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Jacques Chirac  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. BERNARD EMIE,CONSEILLER TECHNIQUE,ET DE M. FRANCOIS DELATTRE,CHARGE DE MISSION,A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
M.JEAN-FRANCOIS GIRAULT EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-05-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 20,QUAI DES BONS-ENFANTS,BP 5088020 EPINAL CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET LE SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGE L'ARRETE DU 14-12-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 72-887 du 28 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 août 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
Texte totalement abrogé
Application des articles 1 et 6 du décret 72-887.
Abrogation de l'arrêté du 19 juin 1996 modifié.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36-4 issu de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et D. 97-7 issu du décret no 96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu le décret no 98-585 du 9 juillet 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des télécommunications,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES REMUNERATIONS CONSTITUEES A L'ART. 1 DU DECRET DU 09-07-1998 SONT ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC ET AFFECTEES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS) SELON LES MODALITES FIXEES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi no 96-624 du 15 juillet 1996, notamment son article 6 ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 7 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 80-900 du 17 novembre 1980 relatif aux opérations effectuées dans les laboratoires ou ensembles de recherches relevant du ministre chargé des universités, modifié par le décret no 99-819 du 16 septembre 1999 portant extension et adaptation aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives à l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1980 portant application de l'article 3 du décret no 80-900 du 17 novembre 1980 relatif à certaines opérations effectuées dans les laboratoires ou ensembles de recherches relevant du ministre chargé des universités ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 août 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 6 de la loi organique 96-312, 21 de la loi 99-209 et 7 de la loi 61-814.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
LE TITRE I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
TITRE I: INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS:
DANS LA RUBRIQUE ITALIE,SUPPRIMER LA MENTION "BUREAU DE COOPERATION LINGUISTIQUE ET ARTISTIQUE DE ROME"; DANS LA RUBRIQUE LETTONIE,SUPPRIMER LA MENTION "CENTRE CULTUREL DE COOPERATION LINGUISTIQUE DE RIGA.
L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE PRECITE EST COMPLETE COMME SUIT:
TITRE IX: CENTRES CULTURELS ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE:
DANS LA RUBRIQUE ITALIE,AJOUTER LA MENTION "BUREAU DE COOPERATION LINGUISTIQUE ET ARTISTIQUE DE ROME"; DANS LA RUBRIQUE LETTONIE,AJOUTER LA MENTION "CENTRE CULTUREL ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE DE RIGA".
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 2,PLACE DU VOULDY,10000,TROYES,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET LE SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGE L'ARRETE DU 14-12-1993.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990 MODIFIE PORTANT REGLEMENTATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA,BP 213,31607 MURET CEDEX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 25-29,BOULEVARD JOFFRE,54000 NANCY,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGE L'ARRETE DU 14-12-1993.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 3121-1 ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1998 portant création du comité consultatif de suivi de la mise à disposition en officine des antirétroviraux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Modification des articles 2 à 4 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment ses articles 32 et 106 ;
    Vu la lettre du Conseil des marchés financiers du 5 mai 1998 ;
    Vu l'avis de la Banque de France du 16 juin 1998 ;
    Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 4 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
APPLICATION DES ART. 32 ET 106 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
EST HOMOLOGUE L'ABROGATION DES ART. DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DU MARCHE A TERME DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE: REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DU MARCHE A TERME.
ARTICLES ABROGES:
TITRE I(ART. 1-1-0-1 A 1-4-5-3);
TITRE II (ART. 2-1-0-1 A 2-2-0-4);
TITRE III (ART. 3-1-0-1 A 3-1-0-11; 3-3-0-1 A 3-4-0-6);
TITRE IV (ART. 4-2-0-1 A 4-3-0-1);
TITRE V (ART. 5-0-0-1 A 5-0-0-14);
TITRE VI (ART. 6-0-0-1 A 6-0-0-3).
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en date du 12 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 6 mars 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bretagne en date du 2 juin 1998 ;
    Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Bretagne en date du 4 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 27 et 41 ;
    Vu la loi d'orientation no 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (art. 7 et 8) ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu le décret no 98-1108 du 9 décembre 1998 portant modification du décret no 90-105 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats emploi-solidarité ;
    Vu le décret no 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif aux contrats emploi consolidé ;
    Vu la convention du 27 février 1992 entre l'Etat et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 2000 portant le numéro 698605,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juillet 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    M.-C. Bonnet-Galzy
Application des articles 15, 19, 27, 34 et 41 de la loi 78-17 ; 7 et 8 de la loi 98-657.
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 98-585 du 9 juillet 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu le décret no 98-586 du 9 juillet 1998 relatif à l'assimilation de rémunérations à des fonds de concours et portant affectation de ces fonds,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 98585 DU 09-07-1998.
LE PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DES CESSIONS DE PUBLICATIONS,DE TRAVAUX ET D'ETUDES,DE L'ACCUEIL D'ENTREPRISES OU DE PERSONNES PRIVEES A L'OCCASION DE COLLOQUES,SEMINAIRES OU SALONS,AINSI QUE DES PRESTATIONS INFORMATIQUES ET TELEMATIQUES REALISEES PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE CADRE DE SA MISSION,EST,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS),CHAP. 37-10 (DEPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT).
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1994 modifié portant classement des postes de sous-préfet,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration territoriale
    et des affaires politiques,
    D. Dubois
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rosenwiller en date du 2 avril 1997 relative à l'exploitation, par la société Télédiffusion de France appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987 modifié ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 11 octobre 1992 entre les représentants de la commune de Rosenwiller et la société, modifiée par avenants en date du 29 juillet 1997 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 20 avril 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des postes et télécommunications,
    P. de Guerre
LA DECISION N0 98-283 DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 30-04-1998 FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GENERALES DE LA BANDE DE FREQUENCE 24,5-26,5 GHZ POUR LES LIAISONS DE TRANSMISSION POINT A POINT DU SERVICE FIXE EST HOMOLOGUEE.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d'études documentaires ;
    Sur la proposition du directeur de l'administration générale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mai 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. Bonhomme
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur des statuts,
    R. Piganiol
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION D'UNE COMMISSAIRE ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,COMPOSEE DE:
REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 16 novembre 1967 portant création d'un poste d'ordonnateur secondaire auprès du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
    Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement en date du 24 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 et les articles R. 233-51 à R. 233-65 et R. 233-86 ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la sécurité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
L'HABILITATION DE L'AIF (ORGANISME IDENTIFIE AUPRES DE LA COMMISSION EUROPEENNE SOUS LE N0 384) EST RETIREE DANS LE DOMAINE SUIVANT: MACHINES DE MOULAGE DES PLASTIQUES ET CaoûtCHOUCS,MENTIONNEES AUX POINTS 12 ET 13 DE L'ART. R233-86 DU CODE DU TRAVAIL.
L'AIF CONSERVERA LES DOSSIERS TECHNIQUES ET PROCES-VERBAUX D'EXAMENS ET D'ESSAIS EFFECTUES DANS LE CADRE DE SA MISSION DURANT UNE PERIODE DE 10 ANS.A EXPIRATION,SI L'ORGANISME DECIDE DE NE PAS LES CONSERVER,CES DOCUMENTS SERONT TRANSMIS AU MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL.
CES DOCUMENTS SONT MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL LORSQUE CELUI-CI EN FAIT LA DEMANDE.UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME EST TRANSMISE AU DETENTEUR DE L'ATTESTATION D'EXAMEN CE DE TYPE,SUR SIMPLE DEMANDE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 31-12-1996.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 711-6, L. 711-9, R. 711-6-22 et R. 711-6-23 ;
    Vu l'arrêté du 29 novembre 1996 relatif au contenu de la demande d'inscription d'un centre antipoison sur la liste prévue à l'article L. 711-9 du code de la santé publique,
    Arrête
Fait à Paris, le 1er juin 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
LA LISTE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX AUTORISES A FAIRE FONCTIONNER UN CENTRE ANTIPOISON EST LA SUIVANTE:
HOSPICES CIVILS DE LYON,
ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE,
CENTRE HOSPITAL REGIONAL DE NANCY,
ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS.
LA LISTE DES CHR AUTORISES A FAIRE FONCTIONNER UN CENTRE ANTIPOISON,SOUS RESERVE D'UNE MISE EN CONFORMITE COMPLETE DU FONCTIONNEMENT DU CENTRE ANTIPOISON DANS UN DELAI D'UN AN EST LA SUIVANTE:
CHR D'ANGERS,
CHR DE LILLE,
CHR DE RENNES,
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG.
LES 2 CHR SUIVANTS SONT AUTORISES A FAIRE FONCTIONNER UN CENTRE ANTIPOISON,SOUS RESERVE D'UN FONCTIONNEMENT SATISFAISANT,DANS UN DELAI D'UN AN,DU DISPOSITIF EXPERIMENTAL DE GARDE ALTERNEE ENTRE LES 2 CENTRES ANTIPOISON:
CHR DE BORDEAUX,
CHR DE TOULOUSE.
LA ZONE GEOGRAPHIQUE D'INTERVENTION DE CHACUN DE CES CENTRES ANTIPOISON EST DEFINIE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
REND L'AVIS SUIVANT:
AUX TERMES DE L'ART. L211-1 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES "LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) JUGE,DANS SON RESSORT,L'ENSEMBLE DES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AINSI QUE LES COMPTES DES PERSONNES QU'ELLE A DECLAREES COMPTABLES DE FAIT.LA COUR DES COMPTES STATUE EN APPEL".
AUX TERMES DU 1ER AL. DE L'ART. L211-8 DE CE CODE "LA CRC EXAMINE LA GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS...".
AUX TERMES DU 2EME AL. AJOUTE A CET ART. L211-8 PAR LE II DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 08-02-1995 RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC "ELLE PEUT EGALEMENT,DANS LE CADRE DU CONTROLE DES COMPTES DE L'AUTORITE DELEGANTE,VERIFIER AUPRES DES DELEGATAIRES DE SERVICE PUBLIC LES COMPTES QU'ILS ONT PRODUITS AUX AUTORITES DELEGANTES".IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS QUE LA VERIFICATION,PREVUE AU 2EME AL. DE L'ART. L211-8,DES COMPTES PRODUITS AUX AUTORITES DELEGANTES PAR LES DELEGATAIRES DE SERVICE PUBLIC S'EXERCE A L'OCCASION DU CONTROLE ADMINISTRATIF DE LA GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PREVU AU 1ER AL. DE L'ART. L211-8 ET NON LORS DU JUGEMENT DES COMPTES PREVU A L'ART. L211-1.
L'ART. L140-4-1 DUDIT CODE,TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI PRECITEE,DISPOSE DANS SON 1ER AL. QUE POUR LA VERIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PASSEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES SOUMIS AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES "... LES MAGISTRATS DE CELLE-CI PEUVENT PRENDRE CONNAISSANCE,AUPRES DES COCONTRACTANTS DE CES SERVICES OU ORGANISMES,DES FACTURES,LIVRES ET REGISTRES POUVANT SE RAPPORTER AUX OPERATIONS VISEES PAR LESDITES CONVENTIONS.ILS PEUVENT DEMANDER PAR ECRIT TOUTE JUSTIFICATION COMPLEMENTAIRE ET OBTENIR COPIE DE CEUX DES DOCUMENTS PRESENTES QU'ILS ESTIMENT UTILES".LE 2EME AL. DU MEME ART. L140-4-1 DISPOSE "UN AVIS D'ENQUETE DOIT ETRE ETABLI PREALABLEMENT PAR LE 1ER PRESIDENT DELA COUR DES COMPTES".
L'ART. L241-2 DUDIT CODE DISPOSE QUE "LES MAGISTRATS DE LA CRC DISPOSENT,POUR L'EXERCICE DES CONTROLES QU'ILS EFFECTUENT,DE L'ENSEMBLE DES DROITS ET POUVOIRS ATTRIBUES A LA COUR DES COMPTES PAR LE TITRE IV DU LIVRE I DU PRESENT CODE.L'AVIS D'ENQUETE VISE A L'ART. L140-4-1 DU PRESENT CODE EST ETABLI PAR LE PRESIDENT DE LA CRC".
L'AVIS D'ENQUETE ETABLI,CONFORMEMENT A LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. L241-2,PAR LE PRESIDENT DE LA CRC PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE PAR LA CHAMBRE DE LA MISSION ET DES POUVOIRS DECOULANT DIRECTEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DU 2EME AL. DE L'ART. L211-8 ET DE L'ART. L241-2 DUDIT CODE NE CONSTITUE PAS,EU EGARD A SON OBJET,UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.
LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE,A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le contrôleur des armées,
    directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE DU TARIF DE LA SOLDE ALLOUEE AUX MILITAIRES Y CITES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-03-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 portant statut des centres techniques industriels ;
    Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le décret no 95-1307 du 14 décembre 1995 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles,
    C. Delmas-Comolli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION EST FIXE A 7,14FRS PAR TONNE DE CANNE,POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
APPLICATION DU DECRET 951307 DU 14-12-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 9 INSCRIPTIONS.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Jean-Jack Queyranne  
M. CHRISTIAN VITALIEN,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 15-07-1998.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement des personnels militaires et civils en service à l'étranger et son arrêté d'application du 27 février 1950 modifié, complétés par la lettre collective no 5373 du 5 mars 1957, modifiée par circulaire no F 3-13 du 9 mars 1964 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de remboursement des frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain de la France ;
    Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986, sa circulaire no B-2E-22 du 1er mars 1991 et l'instruction no 90-65-B1-03 du 12 juin 1990 régissant les déplacements à l'étranger des personnels civils et militaires de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils en France métropolitaine ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publiques ;
    Vu le décret no 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1992 modifiant les avances en francs français égales à 100 % des sommes présumées dues au titre des déplacements des personnels civils et militaires à l'étranger, modifiant les dépenses consécutives à l'achat des timbres-poste par les services du SGDN ou organismes rattachés au SGDN (IHEDN) dans la limite de 2 000 F par opération ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du secrétariat général de la défense nationale ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1995 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du secrétariat général de la défense nationale ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement de la secrétaire générale
    de la défense nationale :
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. Stum
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
PRESIDENT: LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
VICE-PRESIDENT: LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
MEMBRES COMMUNS AUX 2 FORMATIONS:
M. CONTAMINE CLAUDE,CONSEILLER MAITRE HONORAIRE A LA COUR DES COMPTES,DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
M. AVRIL PIERRE,PROFESSEUR DES UNIVERSITES,DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
M. FOURNIER JACQUES,CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE,DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,
M. ERRERA ROGER,CONSEILLER D'ETAT,ELU PAR LE CONSEIL D'ETAT.
MAGISTRATS ELUS,MEMBRE DE LA FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE: M. ZAKINE IVAN,M. GIROUSSE JEAN-CLAUDE,M. ROBERT HENRY,MME LAGON MARIE-CLAUDE,EPOUSE BERENGER,M. DELARBRE PHILIPPE.
MAGISTRAT DU PARQUET MEMBRE DE LA FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE: M. LERNOUT MICHEL.
MAGISTRATS ELUS,MEMBRES DE LA FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DES MAGISTRATS DU PARQUET: M. SODINI CHARLES,M. RAYSSEGUIER CHRISTIAN,M. SIMONNOT JEAN-PAUL,M. JOUBREL MICHEL,M. BAZELAIRE JEAN-PAUL.
MAGISTRAT DU SIEGE,MEMBRE DE LA FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DES MAGISTRATS DU PARQUET: MME PECASTAING MARIE-CHRISTINE,EPOUSE RIBOULLEAU.
LES COMMUNES DE MONBADON ET DE PUISSEGIN (CANTON DE LUSSAC,ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE) SONT REUNIES EN UNE SEULE COMMUNE.
LA NOUVELLE COMMUNE PRENANT LE NOM DE PUISSEGUIN A SON CHEF-LIEU FIXE AU CHEF-LIEU DE L'ANCIENNE COMMUNE DE PUISSEGUIN.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
REMPLACE LES ART. 4 (DERNIER AL.),8,10 ET MODIFIE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 01-08-1986.
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 19-05-1982.
REMPLACE L'ART. 16 (5) DE L'ARRETE DU 23-05-1984 ET L'ART. 17 (AL. 3) DE L'ARRETE DU 23-03-1984 (NON PUBLIE).
ABROGATION DES ORDONNANCES LOCALES DU 16-07-1890,01-04-1893,17-03-1898,04-02-1899,30-06-1900 MODIFIEE LE 08-07-1909 ET LES ARRETES DES 24-04-1895 ET 30-09-1987.
CREATION A LA SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL DE LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'AIR,D'UNE APPLICATION SUR MICRO-ORDINATEUR DONT LES FINALITES SONT D'APPORTER UNE AIDE A LA SELECTION DES COMMISSAIRES ET DE FOURNIR DES STATISTIQUES ANONYMES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'AIR.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE.
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
ANNEXE JOINTE.
DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE,DU CALVADOS,DE LA CHARENTE-MARITIME,DE LA COTE-D'OR,DES COTES-DU-NORD,DU FINISTERE,DE LA GIRONDE,D'ILLE-ET-VILAINE,DE LOIR-ET-CHER,DU LOT-ET-GARONNE,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA MANCHE,DU MORBIHAN,DU NORD,DU PAS-DE-CALAIS,DU HAUT-RHIN,DE LA SAVOIE,DE LA HAUTE-SAVOIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1999
FIXATION DESDITES CONDITIONS DU CAP FABRICATION CHAUSSURE CREE PAR ARRETE DU 11-08-1987.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1989.
DE L'ART. 4 (COMPLETE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRETS CONSENTIS POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 20 ANS).
DE L'ART. 8 (IL EST PRECISE QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE SONT APPLICABLES AUX OPERATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION PROVISOIRE D'OCTROI DE PRIMES POSTERIEURES AU 31-12-1958 QUE SI CETTE DECISION N'A PAS EU POUR OBJET DE COMPLETER OU DE RETABLIR UNE DECISION PROVISOIRE PRISE AVANT LE 01-01-1959).
MODIFIE LES ART. 1 (AL.1),7 (AL.1),8 (AL.1 ET 2) ET 15 ; AJOUTE UN ART. 1BIS ET REMPLACE L'ART. 16 DU DECRET SUSVISE.
PRIX DES CEREALES A LA PRODUCTION.PRISE EN COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE CONDITIONNEMENT.FIXATION DES TAUX D'HUMIDITE STANDARDS.DETERMINATION DES PRIX DE RETROCESSION.CALCUL DE LA PRIME DE MAGASINAGE.
RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ORPHELINS TITULAIRES D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 ET DE LA LOI DU 29-06-1927 (DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE).
(ART. 1 : CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES QUE COMPORTE LA LICENCE ES SCIENCES, EN VUE DE L'ACCES AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, POUR LESQUELLES LE GRADE DE LICENCIE ES SCIENCES EST REQUIS ET SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR DECRETS POUR CHAQUE ORDRE D'ENSEIGNEMENT).
MODIFIE LES AL. 8, 9, 10, ET 11 DE L'ART. 6 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937 RELATIF A L'ONIC : MODALITES DE PAIEMENT DES BLES ACHETES PAR LES NEGOCIANTS AGREES
MODIFIE L'ART. 12 DU DECRET 53975 DU 30- 10-1953 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES : FIXATION DU TAUX DE LA TAXE DE STOCKAGE PERCUE AU PROFIT DE L'ONIC
 MODIFIE L'ART. 16 AL. 2 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953 : FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS PERCUES POUR CHAQUE CEREALE LORS DE LA DELIVRANCE DU TITRE DE MOUVEMENT
MODIFIE L'ART. 5 AL. 1 DU DECRET 58186 : FIXATION DE LA PARTICIPATION AUX CHARGES DE RESORPTION DES BLES HORS QUANTUM
MODIFIE L'ART. 5 BIS DU DECRET 58186 DU 22-02-1958 : REGLEMENT DEFINITIF DES APPORTS DE BLE TENDRE POUR LA RECOLTE DE 1958
MODIFIE L'ART. 8 AL. 3 DU DECRET 58186 DU 22-02-1958 : DEDUCTION SUR LES PRIX DU BLE ET DU MAIS DE DIVERSES TAXES PERCUES AU  PROFIT DE L'ONIC
MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 60167 DU 24-02-1960 : APPLICATION DU TAUX DE LA COTISATION DE RESORPTIONAUX QUANTITES D'ORGE ET DE MAIS COMMERCIALISEES DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
MODIFIE L'ART. 1 AL. 2 ET 3 DU DECRET 60168 DU 24-02-1960 : PERCEPTION AU PROFIT DE L'ONIC DE LA TAXE DE STOCKAGE SUR LE RIZ PROVENANT DES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET SAHARIENS.
Texte totalement abrogé
ADJONCTION D'UN ART. 5 BIS A L'ARRETE DU 23-02-1968 (COMITES TECHNIQUES NATIONAUX CONSTITUES AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES).
 MANDAT DES MEMBRES DESDITS COMITES.
LES AGREMENTS DES SOCIETES EXPIRERONT LE 23-11-1984 SAUF POUR CEUX DES SOCIETES VISEES AUX ART. 4,5 ET 6 DU PRESENT ARRETE (19-04-1995).
POUR L'AGREMENT DE LA SOCIETE HOW CHOONG,EXPIRATION AU 01-09-1995.
APPLICATION DES ART. 9  ET 20 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975.
NOMINATION DE PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS ECONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS ET DES PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE: CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS ET AUTRES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES; FEDERATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (PEEP) ET CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT).
RECT.080352        P2828
RELATIF AUX INDEMNITES DE FRAIS DE BUREAU DES PREPOSES DES TRESORIERS DES INVALIDES DE LA MARINE PREVUES A L'ART. 1ER DU 18-10-1945 NO 452432
ABROGATION DU DECRET 471022 DU 05-06-1947 EN TANT QU'IL EST CONTRAIRE AU PRESENT DECRET.
RECT.060266        P1085
MODIFICATION DES ART. 2, 3, 4, 6, 7, ET 8 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 (SOINS MEDICAUX) :
 FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES ET INSTITUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DES TARIFS
 MODIFICATION DE LA CONVENTION TYPE ANNEXEE AU DECRET DU 12-05-1960 SUSVISE.
REJET DE LA REQUETE COMPLEMENTAIRE PRESENTEE PAR M. MARC SABBAGH TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
REJET DES REQUETES 88-1073 PRESENTEE PAR M. JEAN-PIERRE PIERRE-BLOCH,88-1085 PRESENTEE PAR M. PATRICE DE BLINGNIERES TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.