Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
     Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 juillet 1995, portant extension de la convention collective du personnel     des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 et d'avenants la modifiant ou     la complétant ;
     Vu l'arrêté du 14 juin 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 avril 1995, portant élargissement de cette convention et d'avenants la     modifiant ou la complétant à certains départements ;
     Vu l'avenant no 121 (une annexe) du 21 avril 1995 à la convention collective     susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 juillet 1995 ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition exprimée par ses membres,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 30 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
YVES GALLAND
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le code des marchés publics, notamment son article 83 ;
     Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des     services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
     Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 portant désignation des personnes     responsables des marchés au ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports (direction générale de l'aviation civile),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. MARQUIGNY
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DES COMMISSIONS CHARGEES DE L'OUVERTURE DES PLIS CONTENANT LES OFFRES RELATIVES AUX MARCHES SUR APPEL D'OFFRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE,CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-05-1982 MODIFIE.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
     Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
     Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à     la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
     Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte     final de la conférence maritime des Nations unies et de la convention     relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative     de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
     Vu le décret no 77-1043 du 9 septembre 1977 portant publication de la     Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (C.S.C.), ensemble     deux annexes, faite à Genève le 2 décembre 1972 ;
     Vu le décret no 82-143 du 4 février 1982 portant publication des amendements     de 1981 à l'annexe I de la Convention internationale sur la sécurité des     conteneurs (C.S.C.) ;
     Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à     la convention portant création de l'organisation intergouvernementale     consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975 ;
     Vu le décret no 84-149 du 28 février 1984 portant publication des amendements     aux annexes I et II de la Convention internationale sur la sécurité des     conteneurs, adoptés le 13 juin 1983,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire     et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement     entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France     métropolitaine) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'annexe no 35 du 29 mai 1995 (Salaires) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 juin 1995 portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15     avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 15 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 5 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Louis Le Pensec
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret du 11 septembre 1997 portant nomination de Mme Marie-Odile Guth en qualité de directrice de la nature et des paysages ;
    Vu le décret du 26 septembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1997 portant délégation de signature à Mme Marie-Odile Guth, directrice de la nature et des paysages,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 5 avril 1995 portant extension de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3     février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 18 mai 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement;
      Vu le code d'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-27 et R.*     242-1 à R.* 242-49;
      Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Haut-Rhin en date du 13 septembre 1993     prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le classement en réserve     naturelle du Frankenthal-Missheimle;
      Vu le dossier de l'enquête publique sur le projet, notamment le rapport et     les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 23 novembre 1993;
      Vu les délibérations des conseils municipaux de Stosswihr le 10 novembre     1993, de Hohrod le 22 octobre 1993, de Soultzeren le 19 novembre 1993 et de     Munster le 20 octobre 1993;
      Vu l'avis de la commission départementale des sites, siégeant en formation     de protection de la nature le 26 janvier 1994;
      Vu le rapport du préfet en date du 14 avril 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 2     juin 1994;
      Vu les accords et avis des ministres intéressés;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Création et délimitation de la réserve naturelle
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION.
CHAP. II (ART. 2 A 5): GESTION ,CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
CHAP. III: REGLEMENTATION.
SECTION 1 (ART. 6 A 9): PROTECTION DE LA FAUNE.DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2 (ART. 10 ET 11): PROTECTION DE LA FLORE.DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 3 (ART. 12 ET 13): PROTECTION DE L'INTEGRITE DES MILIEUX NATURELS.
SECTION 4 (ART. 14 ET 15): EXERCICE DE LA CHASSE ET DE LA PECHE.
SECTION 5 (ART. 16): ACTIVITES AGRICOLES ET PASTORALES.
SECTION 6 (ART. 17): GESTION FORESTIERE.
SECTION 7 (ART. 18 A 21): TRAVAUX.ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
SECTION 8 (ART. 22 A 27): CIRCULATION,ACTIVITES SPORTIVES ET TOURISTIQUES.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, notamment les     articles 16 et 27;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen     professionnel d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants     territorial;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 6 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    NICOLE AMELINE
A L'ART. 1 (1ERE PHRASE) REMPLACE "A L'ART. 16..." PAR "AUX ART. 16 ET 27 DU DECRET 9531 DU 10-01-1995...".
REMPLACE L'ART. 3 CONCERNANT LES REGLES DE PUBLICITE DES AVIS DE CONCOURS,LE MODE DE NOMINATION ET LA COMPOSITION DU JURY.
A L'ART. 5 (AL. 2),LE PRESIDENT DU CNFPT EST REMPLACE PAR L'AUTORITE TERRITORIALE DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT QUI ORGANISE L'EXAMEN.
APPLICATION DES ART. 16 ET 27 DU DECRET 9531 MODIFIES PAR L'ART. 27 DU DECRET 951116 DU 19-10-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la     fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 93-1300 du 7 décembre 1993 créant une indemnité de     responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsable     d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics     locaux d'enseignement agricole;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 fixant le montant de l'indemnité de     responsabilité créée en faveur des personnels exerçant les fonctions de     responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des     établissements publics locaux d'enseignement agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    J.-C. BOULUD
    des finances, et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE FIXANT LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LE DECRET 931300 DU 07-12-1993.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection     des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère     personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
     Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
     Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 décembre 1995 portant le numéro 399660,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
IL EST CREE A L'INSEE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A L'ACCES AU PARC SOUTERRAIN COMMUN A LA TRESORERIE GENERALE ET LA DIRECTION REGIONALE DE NORD-PAS-DE-CALAIS.
L'OBJECTIF DU TRAITEMENT EST LE CONTROLE DE L'ACCES AU PARC SOUTERRAIN.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL: M. LE DUIGOU JEAN-CHRISTOPHE,EN REMPLACEMENT DE M. PRADA MICHEL;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SENAT: M. MARINI PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. ARTHUIS JEAN ET M. LORIDANT PAUL.
M. RUFFIE JACQUES,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORDRE DES ARTS ET DES LETTRES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR.
M. CHAIGNEAU PASCAL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES ARTS ET DES LETTRES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. MOINOT PIERRE,MEMBRE DE L'ACADEMIE FRANCAISE,AUPRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DES ARTS ET DES LETTRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-401 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 97-413 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LID 010 présentée par la SA Société d'exploitation de Radio Finance ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Société d'exploitation de Radio Finance, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis d'opportunité du 24 octobre 1997 de la structure d'opportunité régionale Ménages ;
    Vu le label d'intérêt général no 98 X 903 RG du comité du label du 15 décembre 1997 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 février 1998 portant le numéro 555639,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
     Vu la décision no 95-326 du 27 juin 1995 publiée au Journal officiel du 16     septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.A.R.L.     Agence Idées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Olympe FM ;
     Vu la lettre du 20 novembre 1995 par laquelle la S.A.R.L. Agence Idées fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision     de reconduction publiée le 16 septembre 1995 ;
     Considérant que, par lettre, la S.A.R.L. Agence Idées a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée : qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision de reconduction no 95-326 du 27 juin 1995 ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1391, 1411, 1414, 1414 A, 1414 B, 1414 C et 1417,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
PRIS EN APPLICATION DES ART. 1391,1411,1414,1414 A,1414 B,1414 C,1417 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la jeunesse et aux     sports,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
     Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
     Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    GUY DRUT
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment les articles R. 812-9, R. 812-10 et R. 812-11,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
    La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'architecture :
    Le sous-directeur,
    P. Didierjean
LE CONCOURS D'ADMISSION EN 1ERE ANNEE DE LA FORMATION CONDUISANT AU DIPLOME DE PAYSAGISTE DPLG,PREVU A L'ART. R812-8 DU CODE RURAL,A POUR OBJECTIF DE SELECTIONNER LES CANDIDATS SUR LEURS APTITUDES ET LEURS CAPACITES A PERCEVOIR ET A ANALYSER UN SITE ET A LE TRADUIRE A L'AIDE DE PLUSIEURS MOYENS D'EXPRESSION.
FIXATION DES EPREUVES DU CONCOURS.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-02-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 91-553 du 12 juin 1991 relatif à l'organisation des travaux     de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux     membres et aux collaborateurs de cette commission,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    A. BENMAKHLOUF
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. ANDREANI
Texte totalement abrogé
MONTANT DES INDEMNITES ET VACATIONS AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS,A COMPTER DU 01-01-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-08-1993.
APPLICATION DU DECRET 91553 DU 12-06-1991.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5183 et     R. 5186;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances     psychotropes;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances et     préparations psychotropes soumises à déclaration d'exportation;
      Vu la proposition du directeur général de l'Agence du médicament du 22 août     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. BECHON
A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS PSYCHOTROPES SOUMISES A DECLARATION D'EXPORTATION,IL EST AJOUTE:
FLUNITRAZEPAM.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POE 002 présentée par la SA Europe 1 Communication ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Europe 1 Communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POC 014 présentée par la SARL Info Son Centre ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Info Son Centre, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1998 page 8897
    =============================================
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,TITRE III,TRAVAUX ET ENQUETES,DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE,CHAP. 34-04 ET 34-05.
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,TITRE III TRAVAUX ET ENQUETES,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES,CHAP. 34-04 ET 34-98.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1998 page 8897
    =============================================
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:
LE MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION,I AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV,FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (FNADT),
LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,TITRE III,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES,CHAP. 34-98.
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DE:
L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT,I AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV,FNADT,CHAP. 44-10,
DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,TITRE III,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES,CHAP. 34-98.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le     fonctionnement des courses de chevaux ;
     Vu la loi de finances du 16 août 1930, et notamment son article 186 ;
     Vu la loi no 57-827 du 26 juillet 1957, l'ensemble des textes qui l'ont     modifié, et notamment la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347     du 30 décembre 1995) ;
     Vu le décret no 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement     supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel, modifié     notamment par le décret no 86-357 du 12 mars 1986,
         Décrète :
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE AINSI QUE SON ANNEXE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 58-140 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret susvisé ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1961 portant application du décret susvisé ;
    Vu l'arrêté du 7 juin 1995 portant homologation du circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme) et son tableau annexe ;
    Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TABLEAU DEFINISSANT LE NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES EN COURSE ET AUX ESSAIS SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CHARADE (PUY-DE-DOME,ANNEXE AU PRESENT ARRETE,REMPLACE ET ABROGE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 07-06-1995.
ANNEXE JOINTE: NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CHARADE (PUY-DE-DOME).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1998 page 8892 à 8897
    =============================================
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle;
      Vu le décret du 25 janvier 1993 nommant M. Claude Seibel directeur de     l'animation de la recherche, des études et des statistiques;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales;
      Vu les arrêtés du 15 janvier 1993 relatifs à l'organisation de la direction     de l'animation de la recherche, des études et des statistiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
JACQUES BARROT
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1998 page 8904
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée, par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-188 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-393 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la décision no 97-405 du 22 juillet 1997 relative à la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CFB 009 présentée par l'association Groupement des radios associatives locales ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Groupement des radios associatives locales, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les     départements, les communes et les établissements publics;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des     affaires économiques et internationales;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     des affaires économiques et internationales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-188 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-393 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la décision no 97-405 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CFD 006 présentée par la SA SERC ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges