Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 février 1996, portant extension de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord, du     Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes     la complétant et la modifiant ;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juin 1995, portant élargissement de la convention collective susvisée     et des textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;      Vu l'accord du 28 septembre 1995 (Salaires) (barème annexé) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 26     février 1996 précité ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition formulée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 1991, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Yves     Pouliguen à la place de membre titulaire vacante dans la 2e section     (Chirurgie et spécialités chirurgicales) par suite du décès de M. Paul     Bregeat.
APPROBATION DE L'ELECTION DE M. POULIGUEN YVES A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE VACANTE DANS LA 2EME SECTION (CHIRURGIE ET SPECIALITES CHIRURGICALES) PAR SUITE DU DECES DE M. BREGEAT PAUL.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 22 janvier 1996, portant extension de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 7 août 1995, portant élargissement de la convention collective susvisée et     de textes la complétant ou la modifiant au secteur de la restauration livrée     ;
      Vu l'avenant no 14 du 19 octobre 1995 à la convention collective susvisée     relatif aux majorations annuelles de salaires ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1996 portant extension de l'avenant susvisé ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition exprimée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 18 juin 1991, les épreuves des concours sur     titres et interne pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des     mines ouverts par arrêté du 14 mars 1991 auront lieu respectivement aux dates     suivantes:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1959 portant extension de la convention collective     de travail du 30 septembre 1957 concernant les exploitations de cultures     spécialisées du département de la Savoie et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 novembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret du 19 juin 1989 portant nomination du délégué à la qualité de     la vie;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1991 portant délégation de signature à M. Dominique     Bidou, délégué à la qualité de la vie,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars     1991, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la     retraite:
      M. Cazenave (Robert), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris, à compter du 14 juillet 1991;
      M. Maligne (Pierre), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter     du 2 août 1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 5 INSCRIPTIONS.
Par délibération en date du 19 février 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Rock-FM (55).
      Fréquence: 90,2 MHz.
       Décision d'autorisation: no 22 du 24 janvier 1989 (Journal officiel du 1er     juillet 1989).
      Motif de la mise en demeure: programme non conforme.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée du Conseil des     Communautés européennes, notamment son article 15, paragraphe 2 ;
      Vu le code général des impôts, notamment son article 262-I (2o, d) ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre     1995), notamment son article 19,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DES ART. 15 (PARAG. 2) DE LA DIRECTIVE 77388 DU 17-05-1977,19 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347 DU 30-12-1995).
EN ANNEXE IV AU CGI,AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE II,CHAP. I,SECTION 1,2 IL EST INSERE LES ART. 24-BIS ET 24-TER AINSI REDIGES:
ART. 24-BIS: EN APPLICATION DU D DU 2EMEMENT DU I DE L'ART. 262 DU CGI,EST EXONEREE LA LIVRAISON QUI PORTE SUR DES BIENS ACQUIS DANS LE MEME MAGASIN ET DONT LA VALEUR GLOBALE,TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE COMPRISE,EXCEDE 1200FRS;
ART. 24-TER: LA PREUVE DE L'EXPORTATION EST APPORTEE AU MOYEN DU DOCUMENT JUSTIFICATIF DE L'EXPORTATION DUMENT VISE PAR LE BUREAU DE DOUANE DE SORTIE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-09-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 février 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département du Nord et son annexe Cadres et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 12 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction des relations économiques extérieures,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Bernard     Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et à     certains personnels de sa direction,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
SONT NOMMES,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: M. RODOLPHE GREIF,ADMINISTRATEUR TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. PECQUEUR,ET M. (FRANCOIS) BARTHELEMY,SUPPLEANT.
EST DESIGNE POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DE M. GADONNEIX: M. ALAIN PESSON,EN REMPLACEMENT DE M. GREIF.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public ;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public ;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales ;
      Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au     fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
      Vu le décret du 4 janvier 1996 portant nomination au conseil     d'administration de l'Union des groupements d'achats publics ;
      Sur la proposition du conseil d'administration de l'Union des groupements     d'achats publics ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
NOMINATION DE M. HESPEL ALAIN.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son     article 17;
      Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de     gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France,
  Fait à Paris, le 4 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
LE TAUX DE PARTICIPATION POUR LA BANQUE DE DONNEES DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE EST FIXE POUR L'EXERCICE 1991 AINSI QU'IL SUIT: 
1,95FR PAR HABITANT,POUR LES COMMUNES;
145FRS PAR AGENT,POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
Paris, le 28 mai 1991.
    Le ministre de l'intérieur
    à
    Madame et Messieurs les préfets
    (métropole et D.O.M.)
APPLICATION DU DECRET 91298 DU 20-03-1991 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 104 ET 108 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
DISPOSITIONS GENERALES: CHAMP D'APPLICATION DU DECRET SUSVISE ET MODALITES DE RECRUTEMENT DANS LES EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET.
DISPOSITIONS STATUTAIRES: FONCTIONNAIRES INTEGRES ET NON INTEGRES DANS UN CADRE D'EMPLOIS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES: RECLASSEMENT DES AGENTS OCCUPANT DES EMPLOIS D'AGENTS DE BUREAU,D'AIDES AGENTS TECHNIQUES ET DE STENODACTYLOGRAPHES; RECRUTEMENT DES AGENTS DE BUREAU ET CARRIERES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de     procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment     l'article 1er;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les     conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales     instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment     l'article 5;
      Vu le décret no 81-618 du 18 mai 1981 portant modification du décret no     78-636 du 12 juin 1978 susvisé;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1989 nommant M. Deniel, chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget,
  Fait à Paris, le 14 juin 1991.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1991:
      Le retrait de M. Le Gal (Yves, Louis, Félix), notaire associé, membre de la     société Yves Le Gal, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Le Gal (Yves, Louis, Félix), notaire associé,
     membre de la société Yves Le Gal, notaire associé, ladite société est     dissoute.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre délégué au budget en date du 1er juillet 1991, M. Giro (Paul),     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est détaché en qualité de chargé de mission au     Conseil constitutionnel pour une période de deux ans à compter du 1er octobre     1990, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Charles     Vallée, directeur des affaires générales. internationales et de la     coopération, et à certains personnels de sa direction,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 février 1991, Mme Cellier (Monique),
     attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de     l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 5 septembre 1991, en application des articles L.4 et     L.24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
ELISABETH GUIGOU
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. TESTARD HUBERT,DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET.
MELLE. GHAISNE DE BOURMONT CHANTAL EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et     l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes     préparatoires de première et seconde année des filières MP, PC, PSI, PT, TSI     et TPC ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 15 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er février 1996 ;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
François Bayrou
LES THEMES DES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE ENCADRES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES DE 2EME ANNEE DE PHYSIQUE ET TECHNOLOGIE (PT) ET DE PHYSIQUE ET TECHNOLOGIE* (PT*) SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
CES THEMES SONT DEFINIS A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 20-06-1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 11 juillet 1991, M. Mokhtari (Mohktar), contrôleur des     transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques à Bayonne, en     remplacement de M. Sanz (Xavier), appelé à d'autres fonctions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-896 du 8 septembre 1992 autorisant la S.A. Europe 1 à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-89 du 15 mars 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Rennes;
      Vu l'accord donné le 7 mars 1991 par le maire de Rennes pour la modification     du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216     du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du     service de l'information et des relations publiques,
  Fait à Paris, le 14 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de     fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la     Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 1er août 1995 et 15     janvier 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le décret no 89-601 du 28 août 1989 instituant un certificat d'aptitude     aux fonctions de directeur d'établissement social ;
     Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 fixant les modalités de la formation     préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur     d'établissement social, notamment son article 3,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 27-09-1995.
LA DUREE DE VALIDITE DE L'AGREMENT EST DE 5 ANS A COMPTER DU 09-12-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-12-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Vu le décret no 91-264 du 6 mars 1991 instituant un congé spécial pour les     préfets;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS LE PENSEC
M. GERARD BELORGEY,PREFET HORS CADRE,DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 1991, M. Dubourdieu     (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'économie, des finances et du budget, est radié du corps des administrateurs     civils à compter du 1er février 1991, date de son installation en qualité de     trésorier-payeur général du département du Calvados.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 615-14 et L.     615-15,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
A L'ART. D615-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE 6EMEMENT EST REMPLACE:
6EMEMENT: LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE POUR L'HOSPITALISATION DES NOUVEAU-NES LORSQU'ELLE SE PRODUIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA NAISSANCE AINSI QUE POUR LES SOINS DE TOUTE NATURE QUI LEUR SONT DISPENSES DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE PENDANT UNE PERIODE DE 30 JOURS APRES LA NAISSANCE.
APPLICATION DES ART. L615-14 ET L615-15 DU CODE PRECITE; DE L'ART. 32 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Jacky     Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, et     à certains personnels de sa direction,
  Fait à Paris, le 14 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 8 juillet 1988, complétée le 15 septembre 1988, par     laquelle la société Total Compagnie minière-France S.N.C., dont le siège     social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, a sollicité, pour une durée de     trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux     radioactifs et substances connexes, dit <<Permis de Villemont>>, portant sur     partie du territoire du département de la Haute-Vienne;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 2 novembre 1988 au 1er décembre 1988;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche du Limousin en date du 21 août 1989;
      Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne en date du 4 septembre 1989;
      Vu l'avis du Comité à l'énergie atomique en date du 17 octobre 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 6 février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 8 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
PERMIS DE RECHERCHE PORTANT SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE VILLEFAVARD,SAINT-PRIEST-LE-BETOUX,DOMPIERE-LES-EGLISES,SAINT-SORNIN-LEULAC,CHATEAUPONSAC ET RANCON (HAUTE-VIENNE) ET ACCORDE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 15-03-1991.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 80-445 du 17 juin 1980 relatif à la bonification des     intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des     navires de commerce et de pêche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J. CALVET
LE TAUX RESIDUEL GENERE PAR LES BONIFICATIONS D'INTERET DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ACQUISITION ET LA TRANSFORMATION DES NAVIRES DE PECHE INDUSTRIELLE EST ABAISSE DE 8% A 7% POUR LES NOUVEAUX EMPRUNTS CONTRACTES A COMPTER DU 02-02-1994.
APPLICATION DU DECRET 80445 DU 17-06-1980.
Par décret en date du 26 avril 1991, en application des dispositions de     l'article R.241-1 du code de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques     sont créées, au bénéfice de l'aérodrome de Lognes-Emerainville, sur le     territoire des communes de:
     Champs-sur-Marne;
     Croissy-Beaubourg;
     Emerainville;
     Lognes;
     Noisiel;
     Pontault-Combault;
     Roissy-en-Brie,
     dans le département de Seine-et-Marne.
      Noisy-le-Grand, dans le département de la Seine-Saint-Denis.
      En application des dispositions de l'article R.242-1 du code de l'aviation     civile, sont approuvés les documents suivants annexés au présent décret:
      - plan d'ensemble LOG. 1.49.103c index A;
      - notice explicative;
      - liste des obstacles;
      - état des bornes de repérage d'axe de bande;
      - état des signaux, bornes et repères.
      Les plans et les pièces mentionnés ci-dessus sont déposés à la mairie de     chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les     servitudes, conformément aux dispositions de l'article D.242-6 du code de     l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 24 avril 1991, Mlle Balsente (Sylvie) est nommée régisseur     de recettes auprès du directeur régional des affaires culturelles de la     région Midi-Pyrénées pour le compte des services régionaux de l'Inventaire     général des monuments et des richesses artistiques de la France et de     l'archéologie à compter du 30 janvier 1991.
      Le montant du cautionnement que doit constituer Mlle Balsente (Sylvie) est     fixé à 2000 F.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration     publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et     relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;      Vu l'arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives     à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats     cuisinés à l'avance;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1981 relatif aux normes sanitaires auxquelles doivent     satisfaire les établissements de transformation de produits à base de viande     et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire dans ces     établissements;
      Vu l'arrêté du 27 août 1986 relatif à l'importation en France des produits     alimentaires contenant un pourcentage minime de viande ou de produits à base     de viande,
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    J. ADROIT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 2: DEFINITION DES TERMES: PRODUITS A BASE DE VIANDE,TRAITEMENT,SALAGE,SALAISON,MATURATION,
ART. 5 (AL. II,G): DISPOSITIF DE CLIMATISATION DANS LES LOCAUX DE SALAGE OU SALAISON,
ART. 25 (DERNIER AL.): CERTIFICAT DE SALUBRITE OBLIGATOIRE POUR LES PRODUITS A BASE DE VIANDE DESTINES A UN ETAT MEMBRE DE LA CEE.
COMPLETE LES ART. 5 (AL. II,A): MODALITES D'UTILISATION D'UN LOCAL POUR LES OPERATIONS DE DECOUPAGE,
ART. 12 (AL. 1): MODALITES DE TRAITEMENT D'UN PRODUIT AU SENS DE L'ART. 2 SOUS D.
AJOUTE A L'ART. 5 (POINT V),UN PARAGRAPHE: DEROGATION CONCERNANT L'UTILISATION DE BOIS DANS LES LOCAUX DE FUMAISON,DE SALAISON,DE MATURATION ET DE SAUMURAGE,DE STOCKAGE DE PRODUITS A BASE DE VIANDE ET DANS LE LOCAL D'EXPEDITION.
REMPLACE L'ART. 14: MODALITES DES DIFFERENTS CONTROLES CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS FABRIQUANT DES PRODUITS A BASE DE VIANDE EN CONTENANTS HERMETIQUEMENT CLOS.
SUPPRIME LES ART. 26 (AL. E) ET L'ART. 30.
INSERE DANS LE TITRE VI DE CET ARRETE UN NOUVEL ART. 30: APPLICATION DES CONDITIONS D'INSTALLATION,D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT FIXEES PAR L'ARRETE DE 1981 MODIFIE PAR LE PRESENT ARRETE,AUX ETABLISSEMENTS FABRIQUANT DES PRODUITS ALIMENTAIRES CONTENANT UN POURCENTAGE MINIME DE VIANDE OU DE PRODUITS A BASE DE VIANDE.
EN ANNEXE,CERTIFICAT DE SALUBRITE RELATIF A DES PRODUITS A BASE DE VIANDE DESTINES A UN ETAT MEMBRE DE LA CEE.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1991, M. Leroy     (Bernard), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère     des affaires étrangères pour servir à la division des stupéfiants de l'office     des Nations Unies à Vienne, en qualité de conseiller juridique, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 23 mai 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.
     317-1 à R. 317-17 ;
     Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance     aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à     la propriété,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
Le ministre délégué au logement,
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 02-10-1995 POUR L'APPLICATION DU 3EME AL. DE L'ART. R317-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,L'AVANCE PREVUE A L'ART. R317-1 DU CODE PRECITE PEUT ETRE ACCORDEE POUR FINANCER LES OPERATIONS MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. R317-2 DUDIT CODE LORSQUE LE MONTANT DES TRAVAUX D'AMELIORATION EST AU MOINS EGAL A 20% ET INFERIEUR A 35% DU COUT TOTAL DE L'OPERATION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX OFFRES DE PRETS AFFERENTS A L'AVANCE EMISES ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 31-12-1996.
APPLICATION DES ART. R317-1 A R317-17 DU CODE ISSUS DE L'ART. 1 DU DECRET 951064 DU 29-09-1995.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
     Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
     Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. François Darcy directeur de     l'administration générale,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
PIERRE PASQUINI
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1991, sont     titularisés à compter du 23 avril 1991, en qualité de secrétaire des affaires     étrangères (Orient), 1er échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans     l'échelon au titre du stage réglementaire, les secrétaires des affaires     étrangères stagiaires dont les noms suivent:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 8 juillet 1991, Mme Gillard (Annick), adjoint     administratif des services extérieurs, est nommée en qualité de régisseur de     recettes auprès du district aéronautique, en remplacement de M. Cacheur     (Raymond), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 3 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'aménagement de la     canalisation de transport de gaz Toulouse-Bordeaux (rectification d'un virage     de la R.D.26) sur le territoire de la commune ci-après désignée du     département de Tarn-et-Garonne: Bourret.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1991:
      M. Barbaza (Jean), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet     de 2e classe, sous-préfet de Sarrebourg.
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sedan     exercées par M. Garde (François), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 11     juin 1991, Mme Hannoyer (Michèle), chef de service, est chargée de développer     les actions du ministère de la recherche et de la technologie en matière de     simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations     avec les usagers; elle est également, au sein de ce ministère, le     correspondant du Médiateur de la République et de la commission pour la     simplification des formalités (Cosiforme).
MME. HANNOYER MICHELE,CHEF DE SERVICE,EST CHARGEE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS; ELLE EST EGALEMENT,AU SEIN DE CE MINISTERE,LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES (COSIFORME).
Par arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation en date du 16 juillet 1991, l'arrêté du 8 novembre 1990 relatif     à la nomination de membres de la commission de la sécurité des consommateurs     est modifié comme suit:
      <<Mme Ratte (Evelyne) est nommée en remplacement de Mme Dayries (Michelle),     au titre de la Cour des comptes.>>
MME. RATTE EVELYNE EST NOMMEE EN REMPLACEMENT DE MME. DAYRIES MICHELLE,AU TITRE DE LA COUR DES COMPTES.
Par délibération en date du 15 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio 74 (74);
      Fréquence: 89,8 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-316 du 5 avril 1991;
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     31 mai 1991, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office     universitaire et culturel français pour l'Algérie pour l'année 1991 sont de     82962847 F.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 91-549 du 6 juin 1991 relatif à l'utilisation du numéro     d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques     par la direction des constructions aéronautiques au ministère de la défense;      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 octobre 1989 portant le numéro 108-153,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des constructions aéronautiques:
    L'ingénieur général de l'armement,
    G. BONN
CREATION DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES AU CENTRE DE CONSULTATIONS DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES,DONT LA FINALITE EST LA FACTURATION DES SOINS AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCES MALADIE,AUX MUTUELLES AGREEES ET AUX DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE AU TITRE DE LA MEDECINE PREVENTIVE OU DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.
LES INFORMATIONS NOMINATIVES SONT CELLES CONTENUES SUR LA CARTE D'ASSURE SOCIAL.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT:
LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE; LES MUTUELLES AGREEES; LE DISTRICT SOCIAL PARISIEN DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES (BUREAU COMPTABILITE) POUR LE SUIVI DU RECOUVREMENT DES CREANCES; LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE (CONCERNANT LA FACTURATION DES SOINS AU TITRE DE LA MEDECINE PREVENTIVE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL); LE MEDECIN CHEF,QUI NE RECOIT PAS LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR SON ACTIVITE COURANTE.
LES PERSONNES DESIRANT,EN APPLICATION DES ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,OBTENIR L'ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT PRESENTENT LEUR DEMANDE AUPRES DU MEDECIN CHEF DU CENTRE DE CONSULTATION.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le décret du 17 avril 1934 modifié portant règlement d'administration     publique et réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et     établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et des barges     susceptibles d'être intégrées dans un convoi poussé ou d'être propulsées et     non soumis à la réglementation maritime, notamment son article 59 ;
     Vu l'arrêté du 4 août 1977 modifié fixant la composition, l'organisation et     les règles de fonctionnement de la Commission centrale des bateaux à     propulsion mécanique ;
     Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DU DECRET DU 17-04-1934 MODIFIE.