Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7 et L. 322-26-1 ;
 Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 21 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Dans un contexte de changements importants liés notamment à l'adoption du nouveau code de la mutualité et afin de faire face aux évolutions présentes, il a paru opportun de modifier les dispositions du Code des assurances relatives aux mandataires mutualistes et à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles. Il s'agissait notamment de corriger les disparités existant en la matière dans le monde mutualiste et de permettre l'élection à diverses fonctions de personnalités actives, tout en renforçant les règles de bonne gouvemance.Le présent décret en pièce jointe vise à une professionnalisation accrue des sociétés d'assurance mutuelles. Ce texte introduit dans le code des assurances un statut des mandataires mutualistes et ouvre la voie à une possibilité de rémunération les concernant, quand les statuts de la société mutuelle le prévoient, selon des modalités définies par le Conseil d'administration et dans des limites fixées par l'Assemblée générale.Cette professionnalisation s'accompagne d'un renforcement des règles relatives à la bonne gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles. Les règles de cumul des mandat, de limite d'âge et d'incompatibilité des mandataires, administrateurs et dirigeants des mutuelles sont renforcées et des dispositions nouvelles sont introduites concernant les conventions réglementées et les contrats d'assurances passés avec la société mandante par les mandataires et administrateurs de SAM.Le contenu détaillé article par article est le suivantL'article 1 comporte une disposition technique qui modifie l'emplacement dans le Code d'un alinéa préexistant au décret, par souci de clarté et de cohérence.L'article 2 introduit dans le Code des assurances des articles R 322-54-1 à 3 concernant l'exercice de mandats au sein des sociétés d'assurance mutuelles.Le nouvel article R 322-54-1 concerne la limitation du cumul de mandats et permet de rapprocher les sociétés d'assurance mutuelles de leurs homologues de la mutualité. Un renvoi aux articles L. 334-2, 6° du Code des assurances, qui définit le groupe d'assurance et inclut notamment la société de groupe d'assurance et la Société de groupe d'assurance mutuelle, permet de limiter le cumul des mandats, dans un souci de bonne gouvernance, tout en tenant compte des spécificités du monde de l'assurance.Le nouvel article R 322-54-2 prévoit que les administrateurs bénéficient d'une formation aux fonctions et responsabilités mutualistes dans l'année de leur prise de fonction.Le nouvel article R 322-54-3 définit la notion de mandataire mutualiste, qui se caractérise par son adhésion à une mutuelle et son engagement, à titre bénévole et dans le cadre de mandats statutaires, dans la gestion de cette mutuelle. Cette notion, qui dépasse le cadre des seuls administrateurs, permet notamment de prendre en compte les activités des délégués régionaux qui contribuent largement à l'animation des sociétés d'assurance mutuelles.Il a paru utile néanmoins, pour plus de clarté, de dissocier les mandataires mutualistes des administrateurs, en raison de la différence des activités auxquelles ces fonctions donnent accès.L'article 3 du décret modifie profondément l'article R 322-55 existant du code des assurances et introduit deux nouveaux articles R 322-55-1 et R 322-55-2.Dans sa nouvelle rédaction, l'article R 322-55, tout en réaffirmant le principe du bénévolat pour l'exercice des fonctions de mandataires mutualistes et d'administrateur ouvre la voie à une possibilité d'indemnisation compensatrice du temps passé à l'exercice de leurs fonctions pour les administrateurs et des contraintes liés à leur mandats pour les mandataires. Les statuts de la société d'assurance mutuelles doivent prévoir la possibilité d'indemniser. Le Conseil d'administration précise les modalités de l'indemnisation, sous le contrôle de l'Assemblée générale.Le nouvel article R 322-55-1 est relatif à la direction générale des Sociétés d'assurance mutuelles. Il fixe les modalités de désignation, les incompatibilités, rémunération et limite d'âge concernant le directeur général. Tout en maintenant la possibilité pour un président du conseil d'administration d'être directeur général, le nouvel article R 322-55-2 fixe le principe d'incompatibilité entre l'exercice d'un mandat et celui d'une activité salariée au sein de la société d'assurance mutuelle.L'article 4 du décret renforce largement l'actuel article R 322-57 du code des assurances relatif aux conflits d'intérêt, en transposant dans cet article les dispositions aujourd'hui existantes dans le code de commerce (art. L 225-38 et suivant) en matière de conventions réglementées. Pour plus de transparence, il a été ajouté un dispositif propre au monde de l'assurance (R 22-57, 4°). Il est ainsi prévu que l'assemblée générale est rendue destinataire d'un compte rendu spécial concernant les contrats de toute nature souscrits auprès de la société mutuelle par ses administrateurs, son personnel dirigeant salarié et leurs conjoints, ascendants et descendants. Ce compte rendu doit faire l'objet d'un rapport des commissaires aux comptes.Modification de l'art. R. 322-53, ajout après l'art. R. 322-54 des art. R. 322-54-1 à R. 322-54-3, remplacement des art. R. 322-55, R. 322-57, ajout après l'art. R. 322-55 des art. R. 322-55-1 et R. 322-55-2 du code des assurances.