Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
 Vu le décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 8 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le statut d'emploi de directeurs des services pénitentiaires a été créé en 1999 à la suite de la réforme des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ; cette réforme a eu pour objet d'unifier, au niveau départemental, les services sociaux présents dans les établissements pénitentiaires et comités de probation et d'assistance aux libérés placés auprès des tribunaux de grande instance afin d'assurer une continuité et une cohérence de l'action de réinsertion des services en direction des personnes placées sous main de justice.
Le statut d'emploi de directeurs des services pénitentiaires, créé pour 90 emplois au total comporte deux groupes. Le groupe II est accessible aux directeurs 'des services pénitentiaires, aux chefs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux conseillers de service social du ministère de la justice ainsi qu' aux fonctionnaires de catégorie A plus largement.
L'accès au groupe I est plus strictement limité pour les chefs des services d'insertion et de probation et pour les conseillers de service social qui ne peuvent se porter candidats sur ces emplois qu'en qualité de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation du groupe II.
Le présent décret propose la modification des conditions de nomination dans le groupe 1 afin de l'ouvrir désormais aux chefs des services pénitentiaires d'insertion et de probation et aux conseillers de service social du ministère de la justice sans condition d'exercice préalable de fonction de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation du groupe II.
Il s'est, en effet, avéré que cette fermeture d'accès direct du groupe I n'était pas justifiée, en ce qui concerne les travailleurs sociaux, très impliqués dans le fonctionnement de ces nouveaux services pénitentiaires d'insertion et de probation et privait le statut d'emploi de l'accès à son vivier naturel.
Modification du I de l'art. 4 (le 4° devient le 5°, insertion d'un 4°) du décret 99-670 du 02-08-1999.