Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 673-8 ;
    Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, et notamment ses articles 6, 19 et 29 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES (EFG),DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE SON CONSEIL MEDICAL ET SCIENTIFIQUE SUITE AUX ART. 19-VII ET 19-XV DE LA LOI 98535 CREANT RESPECTIVEMENT LES ART. L673-9-1 ET L209-18-3 AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
REFONTE DU CONSEIL MEDICAL ET SCIENTIFIQUE DE L'EFG (CMS) DUE PAR,D'UNE PART,LA CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE (AFSSPS) QUI SOULIGNE LE ROLE SPECIFIQUE DE L'EFG EN MATIERE D'ETHIQUE ET,D'AUTRE PART,LA FIN DES MANDATS DES MEMBRES DU CMS QUI ARRIVENT A ECHEANCE LE 31-12-1998.
MODIFICATION DU CHAP. II BIS DU TITRE III DU LIVRE VI DU CODE.
COMPLETE:
PAR UN AL. L'ART. R673-8-3 AFIN DE RENDRE L'AFSSPS DESTINATAIRE DES INFORMATIONS RELATIVES A DES MANQUEMENTS AUX REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE PRELEVEMENT,DE CONSERVATION,DE TRANSFORMATION,DE TRANSPORT,DE REPARTITION ET D'ATTRIBUTION DES GREFFONS ET A INFORMER L'AGENCE,COMPTE TENU DE CES COMPETENCES;
L'ART. R673-8-6: INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
MODIFIE L'ART. R673-8-13 (AL. 2) POUR OTER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EFG LA COMPETENCE,TRANSFEREE A L'AFSSPS SUR LES BONNES PRATIQUES RELATIVES AUX TISSUS.
INSERE APRES L'ART. R673-8-15,UN NOUVEL ART. R673-8-15-1 POUR LISTER LES CAS OU L'AVIS DE L'EFG EST RENDU PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT ET NON PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.EN CONTREPARTIE,EST INSCRIT DANS LE DECRET LE PRINCIPE DE L'INFORMATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES XENOGREFFES ET LES BONNES PRATIQUES RELATIVES AUX TISSUS ET CELLULES.
L'ART. R673-8-17 (3EMEMENT) EST ABROGE AFIN DE SUPPRIMER,DU CHAMP DE COMPETENCE DU CONSEIL MEDICAL ET SCIENTIFIQUE DE L'EFG,LES AVIS SUR LES IMPORTATIONS DES TISSUS ET CELLULES ISSUS DU CORPS HUMAIN.
L'ART. R673-8-18 EST REMPLACE.LE NOUVEAU CONSEIL COMPREND DESORMAIS 20 MEMBRES Y COMPRIS SON PRESIDENT.LA PROCEDURE DE NOMINATION EST SIMPLIFIEE.
LE CMS SE COMPOSE DE 3 MEMBRES DE DROIT ET DE 17 PERSONNES QUALIFIEES NOMMEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.LE ROLE DU CMS EST ELARGI A D'AUTRES DOMAINES.IL S'AGIT AINSI D'AFFIRMER LE ROLE DE L'EFG EN MATIERE D'ETHIQUE (2 PERSONNES QUALIFIEES) ET D'INSCRIRE SON ACTION EN TERMES DE SANTE PUBLIQUE (2 PERSONNES QUALIFIEES EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE ET D'EPIDEMIOLOGIE).CE SOUCI D'ELARGISSEMENT DU CMS CONDUIT A PREVOIR QU'Y SIEGE UN MEMBRE D'UNE ORGANISATION EUROPEENNE EQUIVALENTE A L'EFG.
POUR LES MEMBRES DE DROIT,LA REPRESENTATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE EST COHERENTE AVEC LA COMPETENCE DE L'EFG DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE,CELLE DE L'ANAES AVEC LA MISSION D'EVALUATION DES ACTIVITES DE GREFFES QUI INCOMBENT A L'EFG.LA PRESENCE D'UN EXPERT DE LA FUTURE AFSSPS A VOCATION A INSTITUTIONNALISER LES ECHANGES ENTRE LES 2 ORGANISMES.
APPLICATION DES ART. 6 ET 29 DE LOI 98535.