Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code du travail, notamment son article L. 831-1-1 ;
    Vu le code du travail maritime ;
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu la saisine du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 février 1997 ;
    Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
IL EST CREE AU TITRE III DU LIVRE VIII (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL UN CHAP. INTITULE: CHAP. PRELIMINAIRE (ART. R830-1,R830-2,R830-3,R830-4 ET R830-5): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
TOUT ETRANGER,POUR EXERCER A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,DOIT ETRE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL EN COURS DE VALIDITE.
L'AUTORISATION EST DELIVREE PAR LE PREFET.ELLE AUTORISE L'ETRANGER A EXERCER LA OU LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES SALARIEES DE SON CHOIX DANS CETTE COLLECTIVITE.ELLE DOIT ETRE PRESENTEE A TOUTE REQUISITION DES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
L'AUTORISATION DE TRAVAIL PEUT ETRE DELIVREE SOUS LA FORME D'UNE CARTE DE RESIDENT,D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION "SALARIE" OU D'UNE AUTORISATION PROVISOIRE DE TRAVAIL.DANS TOUS LES CAS,ELLE EST LIMITEE AU TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LA CARTE DE RESIDENT CONFERE LE DROIT D'EXERCER TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR.
LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION "SALARIE" AUTORISE A EXERCER UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES SALARIEES DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR.SA DUREE EST AU PLUS EGALE A UN AN; ELLE EST RENOUVELABLE.
UNE AUTORISATION PROVISOIRE DE TRAVAIL PEUT ETRE DELIVREE A L'ETRANGER QUI NE PEUT PRETENDRE NI A LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION "SALARIE" NI A LA CARTE DE RESIDENT ET QUI EST APPELE A EXERCER CHEZ UN EMPLOYEUR DETERMINE,PENDANT UNE PERIODE DONT LA DUREE INITIALEMENT PREVUE N'EXCEDE PAS UN AN,UNE ACTIVITE PRESENTANT UN CARACTERE TEMPORAIRE.LA DUREE DE VALIDITE DE CETTE AUTORISATION,DONT LES CARACTERISTIQUES SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRAVAILLEURS IMMIGRES,NE PEUT DEPASSER 9 MOIS.ELLE EST RENOUVELABLE.
MODALITES D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE.
PRISE EN CONSIDERATION D'ELEMENTS D'APPRECIATION FIGURANT AU PRESENT DECRET PAR LE PREFET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE SUSVISEE POUR ACCORDER OU REFUSER L'AUTORISATION DE TRAVAIL SOLLICITEE.
LES TITRES DE TRAVAIL DELIVRES PAR LE PREFET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,EN VIGUEUR AU 05-11-1998,LE DEMEURENT JUSQU'A LEUR DATE D'EXPIRATION.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 94638 DU 25-07-1994.