Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et     de l'environnement,
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection des matières     nucléaires et ses textes d'application ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes     généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
      Vu le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 modifié relatif aux rejets     d'effluents radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires, et     notamment ses articles 7, 9 et 17 ;
      Vu le décret du 6 décembre 1993 autorisant la création par Electricité de     France des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Civaux ;
      Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs     liquides, et notamment l'arrêté relatif aux rejets d'effluents radioactifs     liquides des centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau     ordinaire ;
      Vu l'avis du Conseil d'Etat du 27 janvier 1987 relatif à la réglementation     du rejet des substances chimiques associées aux radioéléments dans les     effluents radioactifs liquides des installations nucléaires de base ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 1991 autorisant la prise d'eau dans la     Vienne pour le fonctionnement de la centrale nucléaire de Civaux ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995, complété par l'arrêté préfectoral     no 96-D2/B3-121 du 1er juillet 1996, autorisant les rejets non radioactifs,
     au titre de la loi du 3 janvier 1992, de la centrale nucléaire de Civaux     (tranches 1 et 2) ;
      Vu la demande d'autorisation de rejet présentée le 30 mai 1994 par     Electricité de France ;
      Vu l'avis émis le 26 septembre 1994 par l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants ;
      Vu l'avis émis le 17 janvier 1997 par la Commission européenne, en     application de l'article 37 du traité d'EURATOM ;
      Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de     cette enquête effectuée du 12 décembre 1994 au 10 février 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
ELECTRICITE DE FRANCE,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE 2,RUE LOUIS-MURAT,A PARIS (75008),EST AUTORISE A EFFECTUER,SOUS RESERVE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,LES REJETS DES EFFLUENTS LIQUIDES RADIOACTIFS DE LA CENTRALE NUCLEAIRE EXPLOITE A CIVAUX (VIENNE).
TITRE I (ART. 2 A 4): LIMITES DE REJET.
TITRE II (ART. 5 A 12): CONDITIONS DE REJET.
TITRE III (ART. 12 A 14): SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DES REJETS ET DE LEUR IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT.
TITRE IV (ART. 15 A 18): COMMUNICATION DES RESULTATS DE LA SURVEILLANCE DES REJETS ET DE L'ENVIRONNEMENT.
TITRE V (ART. 19): INCIDENTS OU ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT.
TITRE VI (ART. 20 ET 21): CONTROLE DES REJETS.
APPLICATION DES ART. 7,9 ET 17 DU DECRET 741181 DU 31-12-1974.