Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Le secrétaire général assiste, sous l'autorité du Défenseur des droits, les adjoints de celui-ci dans l'exercice de leurs fonctions et prépare les délibérations des collèges mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent décret. »
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Sous l'autorité du Défenseur des droits, le secrétaire général est chargé : 
« 1° De diriger le fonctionnement des services et d'en assurer la gestion administrative et financière ; 
« 2° De veiller à l'instruction et au traitement des réclamations ainsi que d'assurer le suivi de ses avis, recommandations, décisions et travaux. 
« Il peut recevoir délégation de signature du Défenseur des droits dans les limites de ses attributions. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Afin de prendre en compte des situations spécifiques liées aux conditions de travail, aux sujétions spéciales ou technicités particulières liées aux fonctions exercées, les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire dont le montant est fixé forfaitairement. 
« Un arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions d'application du présent article. »
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Le tableau mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
TYPOLOGIE DES EMPLOIS 
MONTANT ANNUEL 
de référence 
Administration centrale. 
Emplois à responsabilité exercés par les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire 
2 000 € 
Autres fonctions exercées par les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire 
1 000 € 
Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires. 
Emplois à responsabilité 
2 000 € 
Autres fonctions 
1 000 € 
Emplois en établissements pénitentiaires. 
Chef d'établissement pénitentiaire 
3 500 € 
Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire. Chef des équipes régionales d'intervention et de sécurité 
2 800 € 
Chef de détention dans les établissements pénitentiaires d'une capacité égale ou supérieure à 1 300 places 
2 700 € 
Chef de détention dans les établissements pénitentiaires de type maisons centrales. Chef de détention au sein des établissements pénitentiaires pour mineurs 
2 600 € 
Chef de détention dans les établissements pénitentiaires à sujétions particulières 
2 450 € 
Chef de détention dans les établissements pénitentiaires d'une capacité égale ou supérieure à 600 places 
2 600 € 
Chef de détention dans les établissements pénitentiaires d'une capacité inférieure à 600 places 
2 450 € 
Responsable de bâtiment 
2 300 € 
Responsable de l'encadrement en détention 
2 100 € 
Chef des unités hospitalières sécurisées interrégionales. Chef des unités hospitalières spécialement aménagées 
2 450 € 
Autres emplois à responsabilité 
2 300 € 
Autres fonctions 
1 800 € 
Emplois exercés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. 
Emplois à responsabilité 
1 500 € 
Autres fonctions 
900 €
Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
TYPOLOGIE DES EMPLOIS 
MONTANT ANNUEL 
de référence 
Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires. 
Directeurs interrégionaux des services pénitentiaires de Paris, Lille et Marseille 
11 000 € 
Autres directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et inspecteurs territoriaux 
10 000 € 
Adjoint aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires de Paris, Lille et Marseille 
8 000 € 
Adjoint aux autres directeurs interrégionaux des services pénitentiaires 
7 000 € 
Secrétaires généraux dans les directions interrégionales de Paris, Lille et Marseille 
6 500 € 
Secrétaires généraux des autres directions interrégionales 
5 500 € 
Chef de département et directeurs des services pénitentiaires placés 
3 900 € 
Autres fonctions 
2 800 € 
Emplois en établissements pénitentiaires et au service de l'emploi pénitentiaire. 
Chefs des établissements pénitentiaires d'une capacité égale ou supérieure à 1 300 places 
10 000 € 
Chefs des établissements pénitentiaires de type maisons centrales 
8 000 € 
Chefs des établissements pénitentiaires à sujétions particulières. Chef du service de l'emploi pénitentiaire 
6 500 € 
Chefs des établissements pénitentiaires d'une capacité égale ou supérieure à 600 places 
6 700 € 
Chefs des établissements pénitentiaires d'une capacité inférieure à 600 places. Adjoint au chef du service de l'emploi pénitentiaire 
5 700 € 
Adjoint au chef des établissements pénitentiaires d'une capacité égale ou supérieure à 1 300 places 
6 000 € 
Adjoint au chef des établissements pénitentiaires classés maisons centrales 
5 000 € 
Adjoint au chef des établissements pénitentiaires à sujétions particulières 
4 500 € 
Adjoint au chef des établissements pénitentiaires d'une capacité égale ou supérieure à 600 places 
4 700 € 
Adjoint au chef des établissements pénitentiaires d'une capacité inférieure à 600 places 
3 500 € 
Autres fonctions 
3 250 € 
Emplois exercés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. 
Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire 
10 000 € 
Adjoint au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire 
6 000 € 
Secrétaire général 
5 000 € 
Emplois de direction 
4 000 € 
Chef de département 
3 500 € 
Autres emplois à responsabilité 
2 900 € 
Autres fonctions 
2 500 €
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le I est abrogé ; 
2° Le II devient le I et le IV devient le III ; 
3° Le dernier alinéa du III qui devient le II est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
«-coordonne l'activité du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, conjointement avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget ; 
«-coordonne les projets métiers de la direction générale liés au programme SIRH-Paye concernant la conformité des règles de paye et de gestion administrative par les systèmes d'information au travers notamment des référentiels juridiques utilisés par ces derniers ; 
«-accompagne les ministères dans leurs travaux et dans l'évolution de leur organisation et des métiers en matière de ressources humaines, de gestion administrative et de paye de leurs agents en lien avec le bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l'animation interministérielle et territoriale ; 
«-est l'interlocuteur de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication et des autres administrations et assure la maîtrise d'ouvrage interministérielle des systèmes d'information en matière de ressources humaines. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 mai 2016, M. Alexandre Baclet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des finances publiques au sein du service des politiques publiques de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an, à compter du 15 juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2016, Mme Rachida Dati, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 14 juillet 2016, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 2016, l'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
Représentants titulaires et suppléants du personnel d'ALLIANCE Police Nationale, ALLIANCE SNAPATSI, SYNERGIE Officiers, Syndicat indépendant des commissaires de police (SICP) affiliées à Fonctions publiques Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Au titre des titulaires :
M. Olivier HOURCAU, en remplacement de M. Fabien VANHEMELRYCK.
Le reste sans changement.
Au titre des suppléants :
M. Philippe LAVENU, en remplacement de M. Eric MILDENBERGER.
Le reste sans changement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567), les dispositions de l'avenant n° 3 relatif aux classifications professionnelles, conclu le 2 décembre 2015 (BOCC 2016/8), à ladite convention collective.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux, des protéagineux et du chanvre industriel :
En qualité de représentants des producteurs d'oléagineux et protéagineux
M. GARNIER (Laurent).
M. LOISEAU (Didier).
M. MOULARD (Fabrice).
M. RENOUX (Alain).
M. ROUSSEAU (Arnaud).
M. TUBERY (Gérard).
M. WINDSOR (Sébastien).
M. LE PAPE (Michel).
M. BROSSARD (Yann).
En qualité de représentant de l'interprofession des huiles et des protéines végétales
M. HENRION (Antoine).
En qualité de représentant de l'interprofession du chanvre
M. SAVOURAT (Benoît).
En qualité de représentants des organismes stockeurs
M. DELAGNEAU (Gérard).
M. JACQUIN (Pierre).
M. GONIN (David).
M. RACLE (Damien).
M. LEROY (Jean-Paul).
En qualité de représentants des industries utilisatrices d'oléagineux
M. BOCQUELET (Hubert).
M. BRINON (Alain).
M. VANRENTERGHEM (Stéphane).
En qualité de représentant de l'Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses
M. BOURDIL (Laurent).
En qualité de représentant de l'Union française des semenciers
M. TABEL (Claude).
En qualité des représentants du personnel technique du secteur des oléoprotéagineux et du chanvre
M. CHANTRE (Guillaume).
M. MARTEAU (Didier).
M. BOUCLY (Michel).
Au titre des personnalités particulièrement compétentes
M. AUGIER (Laurent).
M. LE GALL (Olivier).
M. LEMAITRE (Jacques).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mai 2016, M. Floch (Serge), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 26 mars 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 25 mai 2016, est nommé membre du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de représentant professionnel du secteur du négoce :
M. Faiveley (Erwan) à Nuits-Saint-Georges (Côtes-d'Or), en remplacement de M. Jousset-Drouhin (Frédéric) à Bouze-lès-Beaune (Côtes-d'Or), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mai 2016, M. L'Henoret (Alain), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense en position de détachement, est réintégré auprès du ministère de la défense et est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Jury du 8 avril 2014
Promotion X 2003
M. Saint-Geours (Pierre).
Promotion X 2004
M. de Cordoüe-Hecquard (François-Xavier).
Promotion X 2006
M. Bonnefont (Benjamin).
Mme Garnier (Albane).
M. Hansmann (Thomas).
Promotion X 2007
M. Coëffé (Pierre).
M. Chrétien (Thibaut).
M. Crespin (Benoît).
M. Gomez (Matthieu).
M. Lacourba (Geoffray).
M. Schaal (Lionel).
M. Zakhartchouk (Adrien).
Promotion X 2008
M. Baduel (Pierre).
M. Bernard (Charles).
M. Bichet (Adrien).
M. Boeken (Tom).
M. Bourdais (Pascal).
M. Bourget (Antoine).
M. Bourjade (Jean-Baptiste).
M. Brès (Aurélien).
M. Carton (Malo).
M. Chapuis (Xavier).
M. Chartier (Thomas).
M. Chen (Tuo).
M. Clausset (Nicolas).
Mme Cornuéjols (Chloé).
M. Costemalle (Vianney).
M. David (Romain).
M. de Lamberterie (Nicolas).
M. Desjardins (Pierre).
Mme Ding (Wei).
M. Fargère (Ambroise).
M. Fasciaux (Reynald).
M. Fatus (Thibaut).
M. Gaie (Fabien).
M. Girardo (Jean-Baptiste).
M. Gatier (Alexis).
M. Genoud (Robin).
M. Gonguet (Vincent).
Mme Gorin (Yaelle).
M. Guérémy (Sébastien).
M. Herlin (Antoine).
M. Hoang (Manh Hung).
M. Jazaerli (Samy).
M. Jeremie (Pierre).
M. Joaug (Jérôme).
Mme Jousset (Sarah).
M. Landon (Matthieu).
M. Le Gallo (Manuel).
M. Le Moigne (Nicolas).
M. Legrand (Thomas).
M. Malqui Valera (Jojhan Victor).
M. Marx (Pierre-Etienne).
M. Naye (Edouard).
Mme Paquier (Anna).
M. Patier (Bruno).
Mme Pelon (Floriane).
M. Pleplé (Quentin).
M. Poubeau (Bastien).
M. Reiter (Andreas).
M. Renard (Benjamin).
M. Rosat (Samuel).
M. Saint-Pierre (Jean-Benoît).
M. Seguin (Benoît).
M. Sellem (Arnaud).
M. Spitalier (Ayoub).
M. Sulem (Gabriel).
M. Szabla (Julien).
M. Tourneboeuf (Martin).
M. Vié (Jean-Léopold).
M. Yany Anich (Andrés Jorge).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 25 mai 2016, est nommé membre du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de représentant professionnel du secteur du négoce : M. Roume (Denis), à Lagorce (Ardèche), en remplacement de M. Maffre (Etienne), à Goult (Vaucluse), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 mai 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I bis) du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
M. ACHOUR (Faouzi), né le 7 août 1954 à Beni Kalthoum (Tunisie).
Mme BAGHDADI (Haleh), née le 5 janvier 1987 à Oroumieh (Iran).
M. BELGHITH (Hamdi), né le 19 septembre 1985 à Kebeli (Tunisie).
Mme BOUBAKRI (Mariem), épouse SLOULI, née le 17 décembre 1988 à Jendouba (Tunisie).
Mme COZLOVA (Lina), née le 11 septembre 1984 à Calarasi (Moldavie).
M. DIMASSI (Mohamed Walid), né le 1 février 1985 à Tunis (Tunisie).
M. HADDAD (Mehdi), né le 27 février 1988 à Provins (France).
M. JEGHAM (Elyes), né le 5 avril 1987 à Sousse (Tunisie).
M. MTIMET (Radhouane Mabrouk), né le 8 juin 1986 à Ariana (Tunisie).
M. NAFTI (Ali), né le 28 juin 1984 à Tunis (Tunisie).
Mme SAYAH (Ilhem), épouse NAFTI, née le 10 juin 1986 à Monastir (Tunisie).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 mai 2016, M. Olivier PICART, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités », en remplacement de M. Daniel FICHOT.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 2016 sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique :
- En qualité de directrice d'établissement d'enseignement supérieur agricole public :
Mme Anne-Lucie Wack.
- En qualité de personnalités appartenant au secteur de la production agricole, du développement et de la coopération agricoles ainsi qu'au secteur des industries liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux biotechnologies et à l'environnement :
M. Pierre Guez.
M. Régis Hochart.
Mme Céline Imart.
M. Daniel Prieur.
Mme Anne Wagner.
M. Sébastien Windsor.
- En qualité de personnalité appartenant aux associations agréées de défense des consommateurs :
Mme Célia Potdevin.
- En qualité de personnalité appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement :
M. François Letourneux.
- En qualité de personnalités représentant respectivement les salariés du secteur agricole et du secteur agroalimentaire :
Mme Jacqueline Hacquemand.
Mme Betty Hervé.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre des outre-mer en date du 31 mai 2016, M. Jean-Louis VERNIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la Martinique jusqu'au 31 décembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 mai 2016, M. Vincent NOEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire », en remplacement de Mme Isabelle LENOIR.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre des outre-mer en date du 31 mai 2016, M. Gilbert GUYARD, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est renouvelé dans les fonctions de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe V) de la Martinique, pour une durée de dix-huit mois.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 mai 2016 M. Nicolas DE MOUCHERON, conseiller économique hors classe du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 4 novembre 2016.
ANNEXE (*)
Nom du service : C'Rock Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vienne.
Fréquence : 89,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Gravier Rouge, Château d'eau, Vienne (38).
Altitude du site (NGF) : 300 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Fréquence 7.
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Vans.
Fréquence : 95,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Gras, Les Vans (07).
Altitude du site (NGF) : 227 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Fréquence 7.
Zone d'implantation de l'émetteur : Joyeuse.
Fréquence : 91,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Gras de Perret, Joyeuse (07).
Altitude du site (NGF) : 310 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
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    (dB) (1)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Déclic Radio 101,1 FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tournon-sur-Rhône.
Fréquence : 101,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Maison de L'Ermite, Crozes-Hermitage (26).
Altitude du site (NGF) : 295 mètres.
Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (Degrés)
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300
5
40
5
130
0
220
0
310
5
50
4
140
0
230
0
320
6
60
3
150
0
240
1
330
6
70
2
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
2
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Fréquence 7.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vals-les-Bains.
Fréquence : 92,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Montagne Sainte-Marguerite, Chirols (07).
Altitude du site (NGF) : 966 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
6
270
2
10
0
100
2
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
5
310
0
50
0
140
5
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Ellebore.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chambéry.
Fréquence : 105,9 MHz.
Adresse du site : côte de Chamoux, Bissy (73).
Altitude du site (NGF) : 405 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (Degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (Degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (Degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (Degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
6
180
2
270
0
10
2
100
6
190
1
280
0
20
3
110
6
200
0
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
0
80
6
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au règlement concernant la liaison fixe transmanche (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe), signées à Paris le 18 et le 23 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le service de flexibilité local mentionné à l'article 199 de la loi du 17 août 2015 susvisée vise à réduire les besoins d'investissements ou les coûts de gestion du réseau public de distribution de l'électricité concerné tout en assurant un bénéfice pour le système électrique.
Son expérimentation ne peut porter que sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situés en aval d'un même point de ce réseau.
La personne morale regroupant les personnes mentionnées au I de l'article 199 de la loi du 17 août 2015 susvisée ou, à défaut, parmi elles, l'établissement public ou la collectivité est dénommée ci-après porteur de projet.
La convention signée ainsi que l'étude mentionnée à l'article 3 du présent décret sont transmises à la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie approuve la convention, le silence gardé pendant trois mois valant acceptation. Elle tient compte de l'impact sur le réseau de transport, de l'équilibre entre l'offre et la demande et de l'impact sur les mécanismes prévus aux articles L. 321-9 à L. 321-16 du code de l'énergie.
La commission transmet pour observation au gestionnaire de réseau de transport les projets de conventions pouvant avoir un des impacts mentionnés à l'alinéa précédent.
En cas d'impact sur le réseau de transport, sur l'équilibre entre l'offre et la demande ou sur les mécanismes prévus aux articles L. 321-9 à L. 321-16 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité propose de modifier les règles mentionnées à ces articles afin de définir des modalités spécifiques d'intégration des capacités participant à un service de flexibilité local.
Dans ce cas, les règles définissent notamment, d'une part, les modalités de transmission d'informations entre le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité et, d'autre part, celles de la prise en compte dans le calcul des écarts des responsables d'équilibre concernés conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie.
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité émet un avis motivé, dans un délai de trois mois après réception de la proposition, sur la proposition transmise par le porteur de projet, après consultation, le cas échéant, de la ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité concernées lorsque la personne morale mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret n'a pas été constituée. A défaut d'avoir été émis dans le délai de trois mois, l'avis est réputé positif.
Il réalise préalablement une étude afin de déterminer l'impact potentiel du service sur les coûts d'investissement ou de gestion du réseau public de distribution d'électricité. Cette étude est jointe à l'avis mentionné au premier alinéa du présent article.
Si l'avis rendu par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est positif, ce dernier propose dans les quatre mois un projet de convention. La convention précise l'organisation, les échéances, les engagements réciproques et les responsabilités des acteurs concernés, les conditions techniques et financières dans lesquelles est réalisé le service de flexibilité local ainsi que les conditions d'évolution du périmètre d'application de la convention.
La proposition de rémunération se fonde sur l'évaluation par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de l'impact effectif du service sur les coûts d'investissement et de gestion du réseau public de distribution d'électricité.
Le porteur de projet communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité les éléments caractérisant sa proposition de service.
Ces éléments comprennent notamment la liste des points de connexion des producteurs et consommateurs associés à l'expérimentation, les objectifs poursuivis, les conditions d'activation du service proposé (délai de mise en œuvre, engagement dans le temps) ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre le niveau de fiabilité du service sur lequel le porteur de projet s'engage.
Le porteur de projet mentionne aussi, le cas échéant, toute participation aux mécanismes des articles L. 321-9 à L. 321-16 du code de l'énergie.
Avant le 18 mai 2019, chaque gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité qui a réalisé au moins une expérimentation établit, en concertation avec le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et la Commission de régulation de l'énergie, un rapport sur l'ensemble des expérimentations menées sur sa zone de desserte. Ce rapport évalue notamment les conséquences économiques et financières, pour les gestionnaires de réseau de distribution et de transport d'électricité et les responsables d'équilibre ainsi que sur les mécanismes mentionnés aux articles L. 321-9 à L. 321-16 du code de l'énergie, notamment le dispositif de responsable d'équilibre. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé des évaluations relatives au transport d'électricité et aux mécanismes mentionnés aux articles L. 321-9 à L. 321-16 du code de l'énergie, notamment le dispositif de responsable d'équilibre.
Ce rapport est rendu public.
Le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de l'énergie peut prolonger l'expérimentation pour une durée de quatre ans.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse
« Art. D. 311-27-9.-Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité est de nature à compromettre l'atteinte des objectifs inscrits dans la programmation pluriannuelle de l'énergie relative à la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil exécutif peut demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser un appel d'offres sur le territoire de sa collectivité pour cette filière. 
« La demande précise : 
« 1° Le ou les types d'installations concernées par l'appel d'offres ; 
« 2° Le volume alloué à cet appel d'offres en MW ; 
« 3° Le cas échéant, les caractéristiques énergétiques et techniques de ces installations ; 
« 4° Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces installations. 
« Art. D. 311-27-10.-Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer dans un délai de deux mois à compter de la demande. 
« Art. D. 311-27-11.-Pour les appels d'offres portant sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte la collectivité sur le projet de cahier des charges. 
« A compter de la date de saisine du ministre chargé de l'énergie, la collectivité dispose de deux mois pour émettre son avis sur le projet de cahier des charges. Son avis est réputé favorable à l'issue de ce délai. »
Est autorisée l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
ANNEXE (*)
Nom du service : New's FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Grenoble.
Fréquence : 101,2 MHz.
Adresse du site : lieudit La Combe, Seyssins (38).
Altitude du site (NGF) : 751 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
1
270
6
10
0
100
1
190
2
280
6
20
0
110
1
200
3
290
6
30
0
120
0
210
5
300
5
40
0
130
0
220
5
310
5
50
1
140
0
230
6
320
3
60
1
150
0
240
6
330
2
70
1
160
0
250
6
340
1
80
1
170
1
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Phare FM aux portes du Dauphiné.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Verpillière.
Fréquence : 107,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Relong, Saint-Quentin-Fallavier (38).
Altitude du site (NGF) : 342 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
5
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
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120
6
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0
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6
230
1
320
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6
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1
330
0
70
4
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6
250
0
340
0
80
5
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Phare FM aux portes du Dauphiné.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Tour-du-Pin.
Fréquence : 107,0 MHz.
Adresse du site : place de l'Eglise, Saint-Clair de-la-Tour (38).
Altitude du site (NGF) : 341 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Info RC.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vals-les-Bains.
Fréquence : 88,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Sainte-Marguerite, Chirols (07).
Altitude du site (NGF) : 960 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
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350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Info RC.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aubenas.
Fréquence : 97,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Lazuel, Aubenas (07).
Altitude du site (NGF) : 324 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
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180
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0
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300
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150
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0
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0
160
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250
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340
0
80
1
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Loire FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Etienne.
Fréquence : 100,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Chaucombet, La Ricamarie (42).
Altitude du site (NGF) : 703 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (Degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (Degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (Degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (Degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : PFM Radio 105.9.
Zone d'implantation de l'émetteur : Oyonnax.
Fréquence : 105,9 MHz.
Adresse du site : 25, rue de l'Eglisette, Oyonnax (01).
Altitude du site (NGF) : 571 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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    (degrés)
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    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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5
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160
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0
170
1
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima garantis.
Signataires :
Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 26 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux conventionnels.
Signataires :
Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 53 du 11 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 novembre 2015 (5 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance et frais de santé pour les salariés non-cadres.
Signataires :
Fédération tissages de soieries (UNITEX) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mesures de reclassement.
Signataires :
Syndicat des casinos modernes de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 (n° 2075), les dispositions de l'accord relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNEFP, conclu le 18 août 2015 (BOCC 2016/10), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543), les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord relatif à la formation professionnelle, conclu le 29 octobre 2015 (BOCC 2016/7), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (n° 3168), les dispositions de l'accord relatif à la contribution conventionnelle exceptionnelle, conclu le 10 décembre 2015 (BOCC 2016/10), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264), les dispositions de l'accord relatif à la mise en œuvre de la commission nationale de validation, conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/6), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336), les dispositions de l'accord n° 16 relatif à l'observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social, conclu le 7 décembre 2015 (BOCC 2016/3), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de l'avenant n° 107 (CQP accompagnateur en téléski nautique) portant sur l'annexe 1 relative aux CQP, conclu le 4 décembre 2015 (BOCC 2016/10), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 (n° 2770), les dispositions de l'avenant relatif aux rémunérations complémentaires proportionnelles, conclu le 21 décembre 2015 (BOCC 2016/9), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (n° 3097), les dispositions de l'avenant n° 2 portant révision du protocole d'accord collectif du 17 décembre 2007, conclu le 3 novembre 2015 (BOCC 2016/6), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord constitutif de l'observatoire des métiers et de l'emploi dans la branche du travail temporaire du 17 mai 2013, les dispositions de l'avenant n° 1, conclu le 27 novembre 2015 (BOCC 2016/6), audit accord.