Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : professionnels organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
 Objet : aménagement de l'entrée en vigueur des règles relatives à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 a fixé de nouvelles conditions pour l'exercice des activités d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière et d'exploitant des établissements organisant de tels stages. Il a fait l'objet d'une procédure contentieuse qui conduit à retarder sa mise en œuvre et à repousser la date butoir fixée pour la mise en conformité des animateurs et exploitants en activité. Le nouveau décret précise en outre les conditions de cette mise en conformité. Les personnes titulaires d'un certificat d'aptitude à l'animation de stages de sensibilisation doivent, pour satisfaire aux conditions posées par le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009, être en possession d'une autorisation d'exercer avant le 1er janvier 2013. De même, les titulaires d'agréments spécifiques pour l'organisation de stages de sensibilisation délivrés avant la publication de l'arrêté fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer ces stages et de l'arrêté relatif à l'autorisation d'animer ces mêmes stages doivent en obtenir le renouvellement avant le 31 décembre 2012. Les personnes sollicitant un agrément après la publication de ces arrêtés doivent satisfaire, à la date de la demande, aux conditions issues du décret du 29 décembre 2009, à l'exception de celle relative à la formation initiale à la gestion technique et administrative, qui peut être remplie au plus tard le 31 décembre 2012.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de la route ;
 Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
 Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Modification des articles 24 des décret 2009-1678 et 3 du décret 2011-1475.
Publics concernés : personne morale titulaire d'une autorisation de jeux délivrée par le ministre de l'intérieur en vertu d'un cahier des charges conclu avec la commune, en application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de la sécurité intérieure.
 Objet : déclaration de tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation d'exploiter des jeux de hasard, prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les pièces attestant des projets d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation, prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure doivent être transmises au ministre de l'intérieur.
 Cette transmission est obligatoire dans quatre cas et doit intervenir dès que la société a connaissance d'un projet d'évolution.
 Par ailleurs, si le ministre de l'intérieur constate une évolution des données du dossier de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, notamment au vu de l'origine des fonds investis dans la société titulaire, il examine à nouveau la situation et peut, le cas échéant, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, l'autorisation accordée.
 Enfin, le ministre de l'intérieur peut recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations déclarées, notamment celles relatives à l'origine des fonds.
 Références : le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 et L. 321-2 ;
 Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Modification de l'article 3 dudit décret et ajout des articles 4-1 à 4-3 y rédigés.
Publics concernés : les adjoints de sécurité de la police nationale, agents contractuels de droit public.
 Objet : modification du décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : conformément aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de la sécurité intérieure, le texte substitue au contrat d'engagement de cinq ans un contrat de trois ans renouvelable une fois et porte la limite d'âge (au moment du recrutement) de 26 à 30 ans. Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité pour les adjoints de sécurité d'accomplir des missions de police judiciaire, conformément à l'article 21 du code de procédure pénale, et introduit des épreuves sportives dans la procédure de recrutement.
 Références : le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 5 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Modification des articles 1, 2, 4, 5 et 8 dudit décret.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence ;
 Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans les opérations hyperbares, et notamment ses articles 2 (II) et 5 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
 Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 13 mars 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 15 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-45-2 ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 2009 modifié fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 29 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Publics concernés : entreprises, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, institutions de gestion de retraite supplémentaire, mutuelles, compagnies d'assurance, institutions de retraite professionnelle.
 Objet : liste des dispositifs de prévoyance complémentaire auxquels peut s'appliquer la faculté de dispense d'affiliation d'un salarié à un système de garanties de prévoyance collectif et obligatoire pour l'application des exonérations prévues par le code de la sécurité sociale.
 Entrée en vigueur : le texte en vigueur dans les délais de droit commun, soit au lendemain de sa publication au Journal officiel.
 Notice : cet arrêté est pris en application du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire qui ouvre la faculté, pour les salariés qui relèvent d'un régime de prévoyance complémentaire mentionnée dans le présent texte, de demander à leur employeur de ne pas bénéficier des garanties du même type mises en place dans leur entreprise sans remise en cause des exemptions de l'assiette des cotisations sociales attachées à la participation financière des employeurs.
 Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1-6 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mars 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 26 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
 adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
 adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 30 janvier 2006 modifiée fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique ;
 Vu la décision du 29 mars 2007 d'agrément de la société SOCOTEC Industries pour le contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique ;
 Vu l'accréditation n° 3-013 Révision 19 délivrée à la société SOCOTEC Industries par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er janvier 2012 ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société SOCOTEC Industries le 20 janvier 2012 et l'instruction qui en a été faite,
 Décide :
 Fait le 3 avril 2012.
Pour le directeur général et par délégation :
Le directeur général adjoint,
F. Hébert
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6141-2-1 et L. 6143-3 ;
 Vu le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 7 mai 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45 et L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5123-5,
 Arrêtent :
 Fait le 7 mai 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23 et R. 2151-1 à R. 2151-12 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 30 septembre 2011 par l'unité de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis (Assistance publique-hôpitaux de Paris) aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ;
 Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 1er décembre 2011 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 7 et du 13 novembre 2011 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 3 février 2012 ;
 Considérant qu'il s'agit d'un projet de recherche translationnelle qui a pour objectif de mener un projet fondamental vers une application clinique en développant un produit de thérapie cellulaire de type épithélium pigmentaire à partir de cellules souches embryonnaires humaines, afin d'être qualifié pour une utilisation future dans le cadre d'un protocole de recherches biomédicales.
 Considérant que les maladies de la rétine constituent la première cause de cécité et, parmi elles, la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) représente la première cause de malvoyance après 50 ans dans les pays développés ; qu'à côté de la DMLA, les rétinites pigmentaires sont des affections héréditaires dégénératives responsables de malvoyance parfois très tôt dans la vie ;
 Qu'il s'agit en conséquence d'une recherche susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ;
 Considérant qu'il n'existe pas de méthode alternative d'efficacité comparable en l'état des connaissances scientifiques dans la mesure où de nouvelles molécules anti-angiogéniques ont amélioré certains aspects de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), mais qu'elles ne remplacent pas les cellules lésées et ne sont utilisables que pour une fraction de patients ; que les cellules pluripotentes induites, même si elles peuvent être différenciées en épithélium pigmentaire rétinien, ne peuvent être qualifiées pour une utilisation clinique en raison de l'insertion dans leur génome de plusieurs segments d'ADN exogène ;
 Considérant en conséquence que le demandeur apporte les éléments suffisants concernant la pertinence scientifique du projet de recherche, d'une part, et ses conditions de mise en œuvre au regard des principes éthiques et de son intérêt pour la santé publique, d'autre part ; qu'il justifie de la nécessité de recourir à des recherches sur les embryons ou les cellules souches embryonnaires humaines ; que les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques fournis permettent de s'assurer des compétences du responsable de la recherche et des membres de l'équipe,
 Décide :
 Fait le 17 février 2012.
Pour la directrice générale
et par délégation :
Le directeur général adjoint
chargé des ressources,
E. Délas
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, et notamment son article 57 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-6 et R. 2151-13 à 2151-18 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 30 septembre 2011 par le Centre d'études des cellules souches (laboratoire I-stem) aux fins d'obtenir une autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche ;
 Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 22 novembre 2011 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 23 et du 25 novembre 2011 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 3 février 2012 ;
 Considérant que les experts scientifiques et le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine ont émis un avis défavorable à l'autorisation du protocole de recherche au motif que le demandeur n'apporte pas les éléments suffisants concernant la pertinence scientifique du projet de recherche, d'une part, et ses conditions de mise en œuvre au regard des principes éthiques et de son intérêt pour la santé publique, d'autre part ;
 Considérant que la demande d'importation n'apparaît dès lors pas justifiée au regard des dispositions de l'article R. 2151-13 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article R. 2151-14 qui prévoit que seuls peuvent obtenir une autorisation d'importation à des fins de recherche les organismes titulaires d'une autorisation de recherche ou de conservation,
 Décide :
 Fait le 17 février 2012.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 30 septembre 2011 par le Centre d'étude des cellules souches (laboratoire I-Stem) aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines ;
 Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 22 novembre 2011 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 23 et du 25 novembre 2011 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 3 février 2012 ;
 Considérant que la revue des études sur l'étiopathogénie de l'autisme au cours des dix dernières années conclut qu'il n'existe aucun modèle étiologique, aucun marqueur biologique, aucun processus physiopathologique spécifique et que les modalités de transmission génétique d'éventuelles composantes restent inconnues ; que les facteurs à l'origine des troubles du spectre autistique semblent multiples (environnementaux, génétiques et épigénétiques, liés à la neuromorphologie cérébrale et neurobiochimiques) et que les gènes connus impliqués dans les troubles du spectre autistique ne correspondent pour l'instant qu'à un nombre limité des pathologies observées ; que le syndrome autistique implique une hétérogénéité clinique massive impliquant un dépassement du modèle génotype/phénotype et qu'aucune implication thérapeutique ne peut être justifiée à ce stade ;
 Considérant que les experts scientifiques et le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine ont émis un avis défavorable à l'autorisation du protocole de recherches au motif que le demandeur n'apporte pas les éléments suffisants concernant la pertinence scientifique du projet de recherches, d'une part, et ses conditions de mise en œuvre au regard des principes éthiques et de son intérêt pour la santé publique, d'autre part ; qu'en particulier le demandeur n'aborde pas les avantages et les inconvénients du système cellulaire et n'apporte aucune indication des gènes qui seront étudiés ; que le protocole d'extinction des gènes dans les cellules souches embryonnaires humaines ou les progéniteurs neuraux manque de précisions ;
 Considérant l'absence de description claire des objectifs et des approches expérimentales utilisées, ainsi que la méthodologie succincte ;
 Considérant enfin l'existence de certains gènes identifiés dans sa genèse chez le modèle murin, permettant de rechercher l'origine des phénotypes en utilisant des cellules souches embryonnaires murines porteuses de la mutation,
 Décide :
 Fait le 17 février 2012.
E. Prada-Bordenave
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 30 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 (2°) ; 
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ; 
Vu la délibération n° 2012-051 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 février 2012, 
Arrête :
 Fait le 11 avril 2012.
Michel Mercier
Publics concernés : auditeurs de justice.
 Objet : auditeurs de justice ayant une expérience professionnelle antérieure, indemnité forfaitaire mensuelle.
 Entrée en vigueur : le nouveau régime de l'indemnité forfaitaire mensuelle s'applique aux auditeurs de justice débutant leur scolarité à compter du 1er janvier 2013.
 Notice : le décret prévoit que l'indemnité forfaitaire mensuelle est désormais servie aux auditeurs qui, avant d'accéder à l'Ecole nationale de la magistrature, ont exercé pendant au moins trois années une ou plusieurs activités professionnelles, accomplies de manière continue au service du même employeur pendant six mois au moins.
 Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est fixé à 0,15 fois la valeur annuelle en traitement brut du taux de base. Ce montant est porté à 0,20 fois la valeur de référence au-delà de douze années d'ancienneté cumulée et il est réduit proportionnellement au temps de services en-deçà de huit années d'ancienneté.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, 
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Modification des articles 2 et 3 et abrogation de l'article 4 dudit décret.
Publics concernés : auditeurs de justice et candidats admis aux concours dits complémentaires.
 Objet : régime indemnitaire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret prévoit que les auditeurs et les candidats admis aux concours dits complémentaires perçoivent, tout au long de leur formation, une indemnité de formation ou des indemnités de stage, les unes étant exclusives de l'autre. En cas de stage sur le lieu de leur résidence administrative, les intéressés bénéficient désormais de l'indemnité de formation.
 Le décret renvoie à un arrêté le soin de fixer le montant de l'indemnité de formation ainsi que le montant et les modalités de versement des indemnités de stage, différentes selon que ce stage se situe ou non à l'étranger.
 En cas d'absence injustifiée ou de manque d'assiduité, le versement des indemnités est suspendu.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, 
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 18 et 21-1 ;
 Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Abrogation du décret 2003-13.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 18 et 21-1 ;
 Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-683 du 7 mai 2012 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 mai 2012.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger,
 Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 7 et 8 ;
 Vu le code électoral, notamment son article R. 176-3 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
 Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 27 avril 2012.
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères et européennes,
chargé des Français de l'étranger,
Edouard Courtial
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires ;
 Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2006/137/CE du 18 décembre 2006 ;
 Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
 Vu le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires, notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
 Vu l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur,
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services de transport :
L'adjoint au directeur
des services de transport,
X. Piechaczyk
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-81-1, R. 211-82 et R. 211-83 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
 Vu le décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 mai 2012.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Références :
 Résolution A. 949 (23) de l'assemblée générale de l'OMI portant directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance ;
 Résolution A. 950 (23) de l'assemblée générale de l'OMI sur les services d'assistance maritime (MAS) ;
 Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, modifiée par les directives 2009/17 et 2011/15 ;
Code de l'environnement, notamment ses articles L. 218-72 et R. 218-6 à R. 218-10 ;
 Code des transports, notamment son article L. 5331-3 ;

Code de la défense, notamment ses articles R. 1311-7, R. 1311-26 et R. 1311-27 ;

Code des ports maritimes, notamment son article R.* 304-12 ;
 Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-2 ;

Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;

Décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;

Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer outre-mer ;

Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime ;

Décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance ;
 Instruction du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental pour faire face aux événements maritimes majeurs.
*
*  *
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la mer,
M. Aymeric
Transposition complète de la directive 2011/15/UE de la Commission modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1222-18 ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2012 relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical,
 Arrête :
 Fait le 27 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le 2° de l'article L. 1222-7 du code de la santé publique ;
 Vu l'article 60 (II) de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2001 approuvant la convention collective de l'Etablissement français du sang, 
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, 
J.-Y. Grall
 (1) L'annexe paraîtra au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 2012/6 du mois de juin 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 174-2 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
 Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
 Vu le décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé, visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 14 ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 3,
 Arrêtent :
 Fait le 26 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
des finances publiques, 
V. Mazauric
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment ses articles D. 4622-48 à D. 4622-51 ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 1979 fixant la composition des dossiers de déclaration de création, de demande d'approbation de compétence et de demande d'agrément des services médicaux du travail ;
 Vu l'avis de la commission spécialisée n° 5 du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 2 mai 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjoint à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
R. Morin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
 Vu l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel ;
 Vu la demande d'agrément signée par le Mouvement des entreprises de France le 15 mars 2012 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 14 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 4 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service
des politiques, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
I. Eynaud-Chevalier
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2012-02 en date du 27 janvier 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 2 mai 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur
du pilotage de la performance
des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment le titre II du livre VI de sa quatrième partie ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 2 mai 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
L'adjoint à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
R. Morin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6134-1, R. 6134-1 et R. 6134-2 (2°) ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles R. 313-10-1 et suivants,
 Arrête :
 Fait le 27 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général et accords d'application annexés ;
 Vu l'avenant du 23 janvier 2012 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
 Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnel ;
 Vu la demande d'agrément signée le 3 février 2012 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 30 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 15 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 24 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
La chef de service
des politiques de l'emploi
et de la formation professionnelle,
I. Eynaud-Chevalier
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 25 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard