Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TF1: MM. MANIER (STEPHANE),SJF-CFDT; MARGUENAUX (GERARD) SNFORT-FO.
A2: MM. CAFOT (ALAIN),SURT-CFDT; MARCHAND (JEAN-PIERRE),SFRT-CGT.
FR3: MM. COURBET (JEAN-PIERRE),SCORT; DELAHALLE (FRANCE),SFA-CGT.
RADIO-FRANCE: MM. NOGUERA (PIERRE),SNRT-CGT; MENARGUES (ALAIN),SNI-FO.
FIN DE MANDAT: 21-10-1985.
Texte totalement abrogé
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE LE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 82451 DU 28-05-1982,IL EST CREE POUR LA REPRESENTATION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) SUIVANTES:
CAP DES INSPECTEUR;
CAP DES RECEVEURS-PERCEPTEURS DES FINANCES;
CAP DES INSPECTEURS PRINCUPAUX ADJOINTS,INSPECTEURS PRINCIPAUX ET DIRECTEURS ADJOINTS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU TRESOR;
CAP DES TRESORIERS PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE ET DES TRESORIERS PRINCIPAUX DE 1ERE CLASSE;
CAP DES RECEVEURS PARTICULIERS DES FINANCES DE 2EME CLASSE ET DES RECEVEURS PARTICULIERS DES FINANCES DE 1ERE CLASSE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DUDIT DECRET,LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA CAP DES INSPECTEURS EST DE 4 MEMBRES TITULAIRES ET DE 4 MEMBRES SUPPLEANTS.
ABROGATION DU DECRET 721277 DU 29-12-1972.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 65 DE LA LOI 8633 SUSVISEE.
IL EST ETABLI,POUR CHAQUE AGENT STAGIAIRE OU TITULAIRE DU CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION RELEVANT DU STATUT PARTICULIER INSTITUE PAR LE DECRET DU 19-02-1988,UNE NOTATION ANNUELLE COMPORTANT UNE NOTE CHIFFREE ET UNE APPRECIATION GENERALE,EXPRIMANT,D'UNE PART,SA VALEUR PROFESSIONNELLE,COMPTE TENU DE SES COMPETENCES DANS LE POSTE OCCUPE,DE SON APTITUDE A LA GESTION ET DE SON SENS DES RELATIONS ET,D'AUTRE PART,LE CAS ECHEANT,SON APTITUDE A EXERCER UN EMPLOI DE LA CLASSE SUPERIEURE.
L'ETABLISSEMENT DE LA NOTATION EST PRECEDE D'UN ENTRETIEN D'EVALUATION.CET ENTRETIEN EST CONDUIT PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT POUR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT,ET PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT,POUR SES ADJOINTS MEMBRES DU CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION.
POUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS,L'ENTRETIEN D'EVALUATION EST CONDUIT:
PAR LE DIRECTEUR GENERAL,POUR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT,LES SOUS-DIRECTEURS DU SIEGE ET LES SOUS-DIRECTEURS OCCUPANT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR;
PAR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT ET LES DIRECTEURS DU SIEGES,POUR LES CADRES DE DIRECTION OCCUPANT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT,DE CHEF DE SERVICE ET DE CHEF DE BUREAU.
L'ENTRETIEN A POUR BUT D'ANALYSER LE BILAN DES ACTIONS MENEES PENDANT L'ANNEE ECOULEE ET DE FIXER EN COMMUN LES OBJECTIFS PRIORITAIRES POUR L'ANNEE A VENIR.IL FAIT L'OBJET D'UN COMPTE RENDU ECRIT COMMUNIQUE AU FONCTIONNAIRE.
POUR LES DIRECTEURS GENERAUX DES CHR ET DES CHU PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT PENDANT 5 ANS DANS LEUR EMPLOI,LA PROCEDURE PREVUE A L'ART. 2 EST COMPLETEE PAR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.
MODALITES D'ETABLISSEMENT D'UNE NOTATION PROVISOIRE A LA SUITE DE L'ENTRETIEN D'EVALUATION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SE SUBSTITUENT AU REGIME DE NOTATION DEMEURE PROVISOIREMENT APPLICABLE EN VERTU DE L'ART. 35 DU DECRET 88163 DU 19-02-1988.
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 22
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
APPLICATION AUX MEDECINS DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990.
CHAP. II (ART. 3 A 10): CONSTITUTION DE LA SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DES MEDECINS.
APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITION DU DECRET 77636 DU 14-06- 1977.
CHAP. III (ART. 11 A 19): CAPITAL SOCIAL.
CHAP. IV (ART. 14 A 23): FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL.
CHAP. V: RELATIONS AVEC L'ASSURANCE MALADIE.
CHAPITRE I : CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE. 
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 60-708 : CLASSE EN PARC NATIONAL LES PARTIES DU TERRITOIRE ADMINISTRATIF DES COMMUNES DE VIEUX-HABITANTS, BOUILLANTE, POINTE-NOIRE, LAMENTIN,PETIT-BOURG, GOYAVE, CAPESTERRE-BELLE-EAU, TROIS-RIVIERES,GOURBEYRE, SAINT-CLAUDE ET BAILLIF. 
CHAPITRE II : REGLEMENTATION GENERALE DU PARC NATIONAL. 
CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE LA GESTION DU PARC NATIONAL. 
L'AMENAGEMENT, LA GESTION ET LA REGLEMENTATION SONT CONFIES A UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF. 
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : 33 MEMBRES, NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DES PARCS NATIONAUX, DONT DES CONSEILLERS REGIONAUX, CONSEILLERS GENERAUX ET MAIRES NOMMES POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT ELECTIF, LES AUTRES MEMBRES ETANT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS. 
COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE PREVUE A L'ART. 15 DU DECRET 61-1195 : 10 MEMBRES. 
CREATION D'UN COMITE SCIENTIFIQUE COMPOSE DE PERSONNALITES QUALIFIEES. 
NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES PARCS NATIONAUX, APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. 
L'ETABLISSEMENT PUBLIC EST SOUMIS AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DEFINI PAR LES ART. 14 A 25 DU DECRET 53-1227 ET PAR LES ART. 151 A 189 DU DECRET 62-1587, AINSI QU'AU CONTROLE FINANCIER PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935. 
CHAPITRE IV : MISE EN VALEUR DE LA ZONE PERIPHERIQUE. 
PROGRAMME DE REALISATION ET AMELIORATION D'ORDRE SOCIAL, ECONOMIQUE ET CULTUREL PREVU A L'ART. 27 DU DECRET 31-10-1961. Texte totalement abrogé.
MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L322-11 NOUVEAU:
REGLES DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES;
DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNISATION DES SALARIES DONT L'HORAIRE DE TRAVAIL EST REDUIT DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE TEMPS REDUIT INDEMNISE DE LONGUE DUREE;
GARANTIES OFFERTES AUX BENEFICIAIRES EN CAS DE LICENCIEMENT.
LE DECRET PREVOIT LA DUREE D'APPLICATION DES CONVENTIONS AINSI QUE LE CONTINGENT MAXIMAL D'HEURES INDEMNISABLES PAR SALARIE.IL DETERMINE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE DE L'ETAT.LE MONTANT ET LES MODALITES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE RELEVENT POUR LEUR PART D'UN ACCORD DES PARTENAIRES SOCIAUX AINSI QUE D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET L'UNEDIC.
LES CONVENTIONS DE TEMPS REDUIT INDEMNISE DE LONGUE DUREE PERMETTRONT AINSI DE GARANTIR AUX SALARIES,POUR CHAQUE HEURE DE TRAVAIL REDUITE,UNE INDEMNITE HORAIRE EGALE A 50% DE LEUR REMUNERATION BRUTE ANTERIEURE ET QUI NE POURRA PAS ETRE INFERIEURE A L'INDEMNITEMINIMALE DE CHOMAGE PARTIEL PREVUE PAR L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 21-02-1968,SOIT 29FRS.LA PARTICIPATION HORAIRE DE L'ETAT S'ELEVERA A 22FRS,POUR LES 700 1ERES HEURES DE TEMPS REDUIT,ET 15FRS AU-DELA.AU-DELA DE LA 700EME HEURE,LE FINANCEMENT DE L'ETAT SERA COMPLETE PAR LA PARTICIPATION DE L'UNEDIC.
L'INTITULE DE LA SECTION III DU CHAP. II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL EST AINSI REDIGE "CHOMAGE PARTIEL ET TEMPS REDUIT INDEMNISE DE LONGUE DUREE".
IL EST INSERE APRES L'ART. D322-16 LES ART. D322-17,D322-18,D322-19,D322-20,D322-21 ET D322-22.
Modification de l'article 1 et de l'annexe I de la directive 95-16 précitée.Abrogation de la directive 98-37-CE. La présente directive entre en vigueur le 29-06-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 29-06-2008. Transposition complète par le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle.
La présente directive entre en vigueur le17-05-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 17-05-2008, à l'exception de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 4 pour lesquelles la date de transposition sera au plus tard le 17-05-2006. Transposition partielle par l'arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économie d'énergie. Abrogation de la présente directive avec effet au 05-06-2014, à l'exception de son article 4, paragraphes 1 à 4, et de ses annexes I, III et IV, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne le délai de sa transposition en droit national ; l'article 4, paragraphes 1 à 4, et les annexes I, III et IV sont abrogés avec effet au 01-01-2017.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DITE DU BOIS DE POELE,CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA COMMUNE DE BOISSANCOURT EST AUTORISEE A PROCEDER A L'ACQUISITION SOIT A L'AMIABLE,SOIT,A DEFAUT,PAR VOIE D'EXPROPRIATION,DES TERRAINS NECESSAIRES A CETTE REALISATION DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 20-07-1995.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE L'ART. 2 DE LA DIRECTIVE 9510 CE RELATIVE A LA METHODE DE CALCUL DE LA VALEUR ENERGETIQUE DES ALIMENTS POUR CHIENS ET CHATS.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 10-08-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION: 30-11-1999.
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE) QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI DU 13-07-1983 SUSVISEE ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B,DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE LADITE LOI,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA TITULARISATION PREVUE CI-DESSUS EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
AUCUN CANDIDAT NE PEUT SE PRESENTER PLUS D'UNE FOIS AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
SOUS RESERVE DES MODALITES ETABLIES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE FIXE LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES MENTIONNEES EN ANNEXE DISPOSENT POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 27-04-1994 S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES OU,A DEFAUT,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS REMPLISSENT CES CONDITIONS.
UN DELAI D'OPTION D'UNE DUREE EGALE LEUR EST OUVERT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS RECOIVENT NOTIFICATION DE LEUR CLASSEMENT POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.
LES AGENTS QUI ONT SATISFAIT AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SONT NOMMES SUIVANT L'ORDRE DE MERITE ET IMMEDIATEMENT TITULARISES DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS D'INTEGRATION A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES FIXEES AU II DE L'ART. 5 DU DECRET 73910 DU 20-09-1973.
MODIFICATION DES ART. D612-2,D612-3 ET D612-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
ART. D612-2: CESSATION DE LA PERCEPTION DE LA COTISATION POUR LES PERSONNES ENTRANT EN JOUISSANCE D'UNE ALLOCATION OU PENSION DE RETRAITE,A COMPTER DE LA DATE DE LA CESSATION DEFINITIVE DE TOUTE ACTIVITE NON SALARIEE NON AGRICOLE ET POUR LES PERSONNES ENTRANT EN JOUISSANCE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DE LA DATE D'ATTRIBUTION DE CET AVANTAGE.
ART. D612-3: ABROGATION DE LA DERNIERE PHRASE.
ART. D612-4 (1EREMENT DU DERNIER AL.): LES TAUX "11,55%" ET "8,45%" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TAUX "11,95%" ET "8,85%"; PRENANT EFFET POUR LE CALCUL DE LA COTISATION DUE AU TITRE DE L'ECHEANCE SEMESTRIELLE DU 01-04-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1989.
ABROGATION DU DECRET 87483 DU 01-07-1987.
La présente directive entre en vigueur le 01-09-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-03-2007.Transposée complètement par l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968.
MODIFICATION DU TITRE: "DECRET FIXANT LE STATUT DES INTERNES ET DES RESIDENTS EN MEDECINE,DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE".
CHAP. I (ART. 2 A 10): DISPOSITIONS CONCERNANT LES INTERNES EN ODONTOLOGIE.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1),2 (AL. 1),INSERTION D'UN ART. 4-1 APRES L'ART. 4,MODIFICATION DES ART. 7,9-BIS (AL. 1),23 (AL. 1),27 (AL. 2),28 (AL. 1),33-1 DU DECRET PRECITE.
AJOUT DES INTERNES EN ODONTOLOGIE AUX DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES INTERNES.
L'INTERNE EN MEDECINE OU EN PHARMACIE EST UN PRATICIEN EN FORMATION SPECIALISEE,L'INTERNE EN ODONTOLOGIE EST UN PRATICIEN EN FORMATION APPROFONDIE.
DEFINITION DES FONCTIONS DE L'INTERNE EN ODONTOLOGIE.
EXTENSION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE-RECHERCHE ET AUX STAGES A L'ETRANGER DES INTERNES.
CREATION D'UNE 3EME SECTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE COMPETENTE A L'EGARD DES INTERNES PRECITES (COMPOSITION).
AUTORISATION AU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE PRESIDER LA 3EME SECTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE EN CAS D'ABSENCE DU PREFET DE REGION.
LES ETUDIANTS FAISANT FONCTION D'INTERNE NE PEUVENT ETRE AFFECTES DANS LES CENTRES DE SOINS ET DE RECHERCHE DENTAIRES.
CHAP. II (ART. 11 A 13): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETUDIANTS FAISANT FONCTION D'INTERNE.
MODIFICATION DES ART. 34 (AL. 1) ET 35 (AL. 1) DU DECRET PRECITE.
OBLIGATION D'UNE VISITE MEDICALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS HOSPITALIERES AUX "FAISANT FONCTION D'INTERNE" (FFI).
SUPPRESSION DES BENEFICES PORTANT SUR LA POSSIBILITE DE PREPARER CERTAINS DIPLOMES UNIVERSITAIRES.
EXTENSION DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE DISCIPLINE AUX FAISANT FONCTION D'INTERNE,EN PREVOYANT LE MEME DISPOSITIF DE RECOURS AU TIRAGE AU SORT QUE POUR LES INTERNES EN ODONTOLOGIE,AU CAS OU LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES FERAIENT DEFAUT.
RECT. JO. du 13-10-2007   p.32
Modification de la directive 73-239 : modification des articles 12 bis, 13, 15, 16, 16 bis ;  création de l'article 17 ter ; modification de l'article 20 bis. 
Modification de la directive 92-49 : modification des articles 15, 16, 21, 22. 
Modification de la directive 98-78 : remplacement du titre, modification des articles 1, 2, 3, 45, 6, 7, 8, 9, 10, 10 bis. 
Modification de la directive 2002-83 : modification de l'article 1 ; création de l'article 9 bis ; modification des articles 10, 15, 16, 20, 23, 27, 28 ; création de l'article 28 bis ; modification de l'article 37. 
La présente directive entre en vigueur le 10-12-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 10-12-2007. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier ; ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 ; décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance ; arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances ; décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances . 
Abrogation de la présente directive à compter  du 01-11-2012.
Formation des futurs commerçants en fonction des besoins actuels de la profession.
Cette formation courte doit sensibiliser les futurs commerçants à l'ensemble des aspects de leur métier (initiation à la gestion, mais aussi à d'autres savoirs indispensables, par exemple : connaissance de la concurrence, du marché du produit, des techniques de vente, de l'environnement économique de l’entreprise, de la stratégie d'implantation).
Elle doit également leur permettre d'évaluer leur projet de création d'entreprise.
Les artisans qui bénéficient déjà d'une formation spécifique organisée par la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 ne sont pas concernés par ce dispositif.
Abrogation du décret n° 74-65 du 28 janvier 1974.
Application de l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019).
Modification de l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil. La présente directive entre en vigueur le 01-03-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-08-2006.Elle a été transposée complètement en droit français par l'arrêté du 10 février 2006 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
M. CHRISTIAN BABUSIAUX EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES ET PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES ASSURANCES : ART. 1 A 14,16 ET 17
CHAPITRE I: PROROGATION ET SUSPENSION DES DELAIS.
CHAPITRE II: INFORMATION RECIPROQUE DE L'ASSUREUR,DE LA VICTIME ET DES TIERS PAYANTS.
CHAPITRE III: L'EXAMEN MEDICAL PRATIQUE A LA DEMANDE DE L'ASSUREUR.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986.
LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITE.
ENUMERATION DES PIECES JUSTIFICATIVES DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (SALARIEE OU NON SALARIEE) REQUISE POUR BENEFICIER DE LA PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME DES NON SALARIES AGRICOLES.
AUTORISATION DE LA POURSUITE DE LA MISE EN VALEUR DES TERRES DONNEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES: CONDITIONS REQUISES.
REMPLACE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE: APPLICATION AUX DOM-TOM: AUPARAVANT N'ETAIENT APPLICABLES QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE.
SUPPRESSION DE CETTE LIMITATION.
TOUTES LES DISPOSITIONS DU DECRET SONT APPLICABLES.
DESIGNATION DES AUTORITES COMPETENTES.
ABROGATION DU DECRET 65779 DU 17-01-1965 ET DE L'ARRETE DU 13-02-1980.
LE COMITE TECHNIQUE POUR LA CANNE,LE SUCRE ET LE RHUM,PREVU PAR LE DECRET 84356 DU 11-05-1984 EST CHARGE D'EXPRIMER L'AVIS PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 49794 DU 16-06-1949,SUR L'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE RHUMIERE.
LE MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT SERA ASSOCIE D'OFFICE,EN TANT QU'EXPERT,AUX TRAVAUX DU COMITE TECHNIQUE RELATIFS A L'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE RHUMIERE (REPRESENTATION NON REGLEMENTAIREMENT PREVUE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 8,8-1 (AL. 1),AJOUTE 2 AL. APRES L'AL. 2 DE L'ART. 7 ET ABROGE L'ART. 10 (DERNIER AL.) DU DECRET 59733 SUSVISE. 
REMPLACE LES ART. 13,13-BIS,15,16 (AL. 1),19,AJOUTE L'ART. 13-TER DU DECRET 591512 SUSVISE. 
AMENAGEMENT DES PROCEDURES D'AGREMENT,AIDE SELECTIVE,RECENTRAGE DE SOUTIEN AUTOMATIQUE A LA PRODUCTION (DISTINCTION ENTRE LES OEUVRES D'INVESTISSEMENT ET LES OEUVRES DE REFERENCE.
MODIFICATION DE L'ART. R434-30 (AL. 1) ET DE L'ART. R434-16 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION 3 DU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE IV EST INTITULE: "STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET PERSONNES BENEFICIANT DES ALLOCATIONS DE CONVERSION".
INSERTION D'UN ART. R412-5 (ASSURES BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE CONVERSION).
NOMINATION DE MEMBRES:
M. ALAIN WEIL,EN TANT QUE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION,EN REMPLACEMENT DE M. EMMANUEL LAMY;
M. MICHEL BRAUD,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DECQUECKER.
ETABLISSEMENTS POUR LESQUELS IL EST DEROGE A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DOIVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES:
AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE: (EMPLOIS DE CATEGORIES A,B,C ET D);
ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND-LOUVRE: (EMPLOIS DE CATEGORIES A,B,C ET D);
ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE: (EMPLOIS DE CATEGORIES A,B,C ET D);
FONDS DE SOLIDARITE (EMPLOIS DE CATEGORIES A,B,C ET D);
INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE: (EMPLOIS DE CATEGORIE A);
INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN): (EMPLOIS OCCUPES PAR LES PERSONNELS NON NAVIGANTS DU SERVICE DES ACTIVITES AERIENNES),(EMPLOIS COMMERCIAUX DE HAUT NIVEAU);
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI): (EMPLOIS DE CATEGORIES A ET B);
MUSEE DE L'ARMEE: (EMPLOIS DE CATEGORIES A,B,C ET D);
MUSEE DE LA MARINE: (EMPLOIS DE CATEGORIES A,B,C ET D);
OFFICE NATIONAL A L'ACTION SOCIALE,EDUCATIVE ET CULTURELLE POUR LES RAPATRIES (EMPLOIS DE CATEGORIES A,B,C ET D).
SONT DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DITE DU CENTRE-VILLE PAR LA COMMUNE DES LILAS,CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA COMMUNE DES LILAS,OU SON CONCESSIONNAIRE,LA SEMALILAS,EST AUTORISEE A PROCEDER A L'ACQUISITION SOIT A L'AMIABLE,SOIT,A DEFAUT,PAR VOIE D'EXPROPRIATION DES TERRAINS NECESSAIRES A CETTE REALISATION DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 30-11-1998.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 1 PAR DES ALINEAS (LES TERMES "PAR JOURNEES DE TRAVAIL" PAR "8 HEURES DE TRAVAIL").
REMPLACE LES ART. 2,6 (I: I-A: SUPPRIME ET I-B DEVIENT LE I; CONTROLE DE L'ATMOSPHERE DES LIEUX DE TRAVAII; II ET VI MODIFIES; III ET VIII),14,3 (AL. 2),7 (SECONDE PHRASE),10 (DERNIERE PHRASE).
AUX ART. 3,4 ET 7 AJOUT DES TERMES "COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE" APRES "ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL".
MODIFICATION DES ART. 12,16 (AL. 1 ET DERNIER).
CES MODIFICATIONS ONT ETE NECESSITEES PAR L'EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES ET A LA NOUVELLE CODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1987.
APPLICATION DES DIRECTIVE CEE 801107 DU 27-11-1980 ET 83477 DU 19-09-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 11 (AL. 1) ET REMPLACE L'ART. 23 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 : TRANSFERT AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE LA COUVERTURE DES RISQUES POUR LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE;ELLES L'EXERCENT DEJA POUR CELLE D'INCAPACITE PERMANENTE.APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8739 DU 27-01-1987.
PORMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR,D'OFFICIER ET DE CHEVALIER: CHANCELLERIE DE L'ORDRE DU MERITE,PREMIER MINISTRE,RELATIONS AVEC L'ASSEMBLEE NATIONALE,RELATIONS AVEC LE SENAT,RAPATRIES,MINISTERES: AFFAIRES SOCIALES,SANTE,INTERIEUR,JUSTICE,DEFENSE,AFFAIRES ETRANGERES,EDUCATION NATIONALE,ECONOMIE,INDUSTRIE,EQUIPEMENT,ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIE,TRAVAIL,CULTURE,BUDGET,AGRICULTURE,ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,ENVIRONNEMENT,FONCTION PUBLIQUE,LOGEMENT,COOPERATION,DOM-TOM,JEUNESSE,COMMUNICATION,ANCIENS COMBATTANTS.
PERSONNES OU SOCIETES AUTORISEES A LIVRER A LA CONSOMMATION INTERIEURE CEUX DES PRODUITS PETROLIERS DESIGNES EN ANNEXE II.
APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 MODIFIEE ET DU DECRET 87216 DU 27-03-1987.
AUTORISATIONS SPECIALES ACCORDEES POUR LA PERIODE DU 01-10-1987 AU 30-09-1992;ANNEXES JOINTES.
PERSONNES OU SOCIETES AUTORISEES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF CEUX DES PRODUITS PETROLIERS DESIGNES EN ANNEXE III.
APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 ET DU DECRET 87216 DU 27-03-1987.
AUTORISATIONS SPECIALES ACCORDEES POUR LA PERIODE DU 01-10-1987 AU 30-09-1992;ANNEXES JOINTES.
Modification de la directive 90/619/CEE : modification de l'article 15.
Modification de la directive 97/7/CE : modification de l'article 3.
Modification de la directive 98/27/CE : modification de l'annexe.
La présente directive entre en vigueur le 09-10-2002. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 09-10-2004.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1952.
MODIFICATION DU DECRET 79822 DU 19-09-1979:
CHAP. I: ART. 1 (AL. 2),5,6 (AL. 3),13 (AL. 1);REMPLACEMENT DES ART. 2,3,8,9,11;CREATION D'UN ART. 17-1.
CHAP. II ET III: ART. 23 (AL. 2),26;REMPLACEMENT DES ART. 25 ET 27.
CHAP. IV: ART. 28 A 30 ET CREATION D'UN ART. 28-1.
CHAP. V: ART. 34,35,37 (AL. 1 ET 2) ET REMPLACEMENT DES ART. 33 ET 36.
CHAP. VI: ART. 41,43 (AL.),44 (AL. 1),47 (AL. 2,3),49,50,53;REMPLACEMENT DES ART. 40,42,45,46 ET 51.
CHAP. VII A IX: ART. 54,55,57,66 (AL. 3,4).
CHAP. X: ART. 69 (AL. 2),71,73;REMPLACEMENT DE L'ART. 70.
REMPLACEMENT DU CHAP. XI "REGISTRE NATIONAL DES BREVETS" (ART. 75 A 81).
CHAP. XII,XIII,XIII-BIS: ART. 84 A 89 REMPLACES PAR LES ART. 84 A 86,91 (AL. 1),93 (AL. 2) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 93-9.
MODIFICATION DE L'INTITULE DES CHAP. XV A XVII: ART. 120 (AL. 3),121 (AL. 1),123,124;CREATION D'UN ART. 119-1;REMPLACEMENT DES ART. 108 ET 129.
MODIFICATION DU DECRET 781010 DU 10-10-1978: ART. 9,10 (AL. 2);REMPLACEMENT DE L'ART. 11;CREATION DES ART. 7-1 A 7-3,12-1.
MODIFICATION DU DECRET 781011 DU 10-10-1978: ART. 5,6,8,10,11,13,15,16,18;CREATION D'UN ART. 21-1;REMPLACEMENT DE L'ART. 21.
MODIFICATION DU DECRET 89816 DU 02-11-1989: ART. 6 (AL. 1,2).
MODIFICATION DU DECRET 92100 DU 30-01-1992: ART. 1,2,12 (AL. 2),13,19,22,26,35 ET 51.
MODIFICATION DU DECRET 92792 DU 13-08-1992: ART. 2 (AL. 3),3 (AL. 1),AL. 2 DES ART. 10,11,14,16;REMPLACEMENT DE L'ART. 28.
MODIFICATION DU DECRET 81599 DU 15-05-1981: TABLEAU ANNEXE;CREATION D'UN ART. 3-1.
ABROGATION DES ART. 4 (AL. 3),63 (AL. 2),74 (AL. 1),90 (AL. 2,3),92,93-1,93-4 A 93-8 DU DECRET DE 1979;DE L'ART. 10 DU DECRET 781010 T 20 DU DECRET 781011.
SUPPRESSION DU CERTIFICAT D'ADDITION.
FACULTE OUVERTE AU DEPOSANT,DE FUSIONNER,SOUS CERTAINES CONDITIONS,2 OU PLUSIEURS DEMANDES DE BREVET SUCCESSIVES.
SUBSTITUTIONN D'UN SIMPLE RAPPORT DE RECHERCHE A L'AVIS DOCUMENTAIRE AUQUEL DONNAIT LIEU LA DELIVRANCE DE TOUT BREVET.
POSSIBILITE D'OBTENIR UN AVIS DOCUMENTAIRE MAIS SEULEMENT APRES LA DELIVRANCE DU BREVET.
FACULTE DE PROCEDER A DES DEPOTS SELON DES MODES DE TRANSMISSION AUTRES QUE LE PLI POSTAL DEFINIS PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INPI.
POSSIBILITE,EN CAS DE DEMANDE DIVISIONNAIRE DE CONSERVER INCHANGEE LA DESCRIPTION DE LA DEMANDE INITIALE.
ADAPTATION DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
L'AL. 2 DE L'ART. 1 DEVIENT "LES PARTICIPATIONS FINANCIERES DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS AUTONOMES DEPENDANT DE L'ETAT DOIVENT ETRE AUTORISEES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES ET DU SECRETAIRE D'ETAT INTERESSE".
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI 92677 SUSVISEE.
L'OUVERTURE DES COMPTOIRS DE VENTE EST SOUMISE A AUTORISATION DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS QUI EN DETERMINE LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT.
L'ADMISSION DES BIENS DANS LES COMPTOIRS DE VENTE EST SUBORDONNEE A LEUR PLACEMENT PREALABLE SUR LES REGIMES D'IMPOT D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION ET A LA TENUE,PAR LES VENDEURS D'UNE COMPTABILITE MATIERES.
FIXATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES DOCUMENTS UTILISES PAR LES COMPTOIRS DE VENTE.
APPLICATION DE L'EXONERATION DANS LES LIMITES EN VALEUR ET EN QUANTITES FIXEES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES.
LE VENDEUR DOIT ANNOTER LE TITRE DE TRANSPORT AFIN DE PERMETTRE LE CONTROLE DU RESPECT DES LIMITES SUSVISEES.
TOUTEFOIS,L'ANNOTATION DU TITRE DE TRANSPORT N'EST PAS OBLIGATOIRE,LORSQUE DES MESURES DE CONTROLE SUFFISANTES NE SONT PAS PREVUES.
SANCTIONS DE L'INOBSERVATION DE CES FORMALITES PAR LE RETRAIT DE L'AGREMENT.
APPLICATION DES MESURES PRECITEES AUX VENTES A BORD DES BATEAUX ET DES AVIONS QUI AFFECTENT UN TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRES DE VOYAGEURS.
Abrogation de la directive 2000-12 du 20-03-2000. La présente directive entre en vigueur le 20-07-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2006. Transposition complète par les textes suivants : loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier, arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, arrêté du 20 février 2007 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02, n° 90-15, n° 91-05, n° 92-12, n° 93-05 et n° 95-02 et les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15, n° 97-02, n° 97-04, n° 98-04, n° 99-06, n° 99-07, n° 99-15, n° 99-16, n° 2000-03 et n° 2002-13, en application de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire), arrêté du 7 mai 2007 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux sociétés de crédit foncier.  
Abrogation de la présente directive à compter du 01-01-2014.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 861366 DU 30-12-1986: MAINTIEN EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1987 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 86766 DU 12-06-1986.
AJOUTE AU DECRET 86766 UN ART. 1-BIS: FIXE LES TAUX DE REVALORISATION DES SALAIRES POUR L'ANNEE 1987 A 0,6% AU 01-04-1987,A 0,5% AU 01-07-1987 ET A 0,6% AU 01-10-1987.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 92108 DU 03-02-1992.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ELUS: 20 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
LE MANDAT DES MEMBRES NOMMES SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET DU 16-11-1992 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 05-10-1993,CESSE DE PRODUIRE SON EFFET A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE.
ART. 1 : L'HONORARIAT PEUT ETRE CONFERE A CES MEMBRES, QUI PENDANT AU MOINS 14 ANS, ONT MERITE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.
ART. 2 : COMPETENCE DU GARDE DES SCEAUX POUR PRONONCER LA DECISION.
ART. 3 : CALCUL DE LA PERIODE D'EXERCICE DES FONCTIONS.
 ART. 4 ET 5 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MAGISTRATS HONORAIRES.
ART. 6 : RETRAIT DE L'HONORARIAT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE NOM DES VINS DE PAYS DU SERRE DU COIRAN DESIGNANT LES VINS POUR LESQUELS LES CONDITIONS DE PRODUCTION ONT ETE FIXEES PAR LE DECRET DU 25-01-1982 EST REMPLACE PAR CELUI DE "VIN DE PAYS DES COTES DU LIBAC".
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.
LE TAUX DE LA COTISATION MENTIONNEE A L'ART. 3 (PARAG. 1,3EMEMENT) DE LA LOI DU 12-07-1937 EST FIXE A 16,20%,APPLICABLE A COMPTER DU 01-08-1986.
L'ART. 17 DU DECRET 851093 DU 11-10-1985 EST ABROGE EN TANT QU'IL FIXE LE TAUX DE LA COTISATION A LA CHARGE DES CLERCS ET DES EMPLOYES DE NOTAIRES.
ART. 8 MODIFIE (MENTION DE LA DENOMINATION SOCIALE SUIVIE OU PRECEDEE DES MOTS "SOCIETE EN NOM COLLECTIF").
INSERTION DES ART. 42-1 (CAS OU LE GERANT N'EST PAS L'ASSOCIE UNIQUE DE L'EURL: DROIT A L'INFORMATION DE L'ASSOCIE ET DELAI POUR LA PRISE DE DECISION) ET 42-2 (MODALITES DE CONSTATATION DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE).
MODIFICATION DES ART. 44 (ACCES AUX COMPTES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES),44-1 (PUBLICITE DES COMPTES),53 (AMENDES EN CAS D'INFRACTION) ET 249 (DELAI PREVU PAR LA LOI 66537 DU 24-07-1966 MODIFIE.
APPLICATION DE LA LOI 85697 DU 11-07-1985.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE DIVISION LE-COZ GUY EN TANT QUE DIRECTEUR CENTRAL DES TRANSMISSIONS A COMPTER DU 01-09-1985.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE BRIGADE COULLON JEAN-CLAUDE EN TANT QUE DIRECTEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 16-07-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU DECRET 78486 DU 31-03-1978: ART. 2 MODIFIE,ART. 3 REMPLACE (DESIGNATION DE LA COMMISSION COMPETENTE EN CAS D'ENTREPRISES A ETABLISSEMENTS MULTIPLES) ET ART. 4 MODIFIE (DECISION PRISE A L'UNANIMITE DES MEMBRES DE LA COMMISSION).
NOMINATION DE M. CACHELOT FRANCOIS EN TANT QUE CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU PREMIER GRADE,SECOND GROUPE,EN REMPLACEMENT DE M. BOUBLIL.
NOMINATION DE MELLE. BREGEON GENEVIEVE ET DE M. GARBAN DOMINIQUE EN TANT QUE CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DU SECOND GRADE,SECOND GROUPE,EN REMPLACEMENT DE MM. CACHELOT ET GARBIT.
LA DIRECTION ET LA GESTION DU COLLEGE SEVIGNE SONT ASSURES PAR UN CHEF D'ETABLISSEMENT ASSISTE D'UN DIRECTEUR DE L'ECOLE PRIMAIRE,D'UN PRINCIPAL DU COLLEGE,D'UN CENSEUR,D'UN INTENDANT,DE DEUX CONSEILLERS D'EDUCATION; CES EMPLOIS PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE.
CONCOURS EXTERNE: LE NOMBRE DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE NE PEUT DEPASSER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.
CONCOURS INTERNE: CE NOMBRE NE PEUT DEPASSER 40% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.
NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES (CONCOURS EXTERNE ET CONCOURS INTERNE) SELON LA PROPORTION FIXEE  PAR L'ART. 13 DU DECRET 58651 DU 30-07-1958.
ENTREE EN VIGUEUR APPLICABLE AUX RESULTATS DES CONCOURS PARUS APRES LE 24-05-1985.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT DUMAS MICHEL EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DE L'INSPECTEUR GENERAL DE L'ARMEMENT A COMPTER DU 01-08-1985; IL CONSERVE EN OUTRE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DE TOULOUSE.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2 ET 3) DU DECRET SUSVISE: DETERMINATION DE LA DUREE MAXIMALE DE REMPLACEMENT.
EXTENSION DE LA PERIODE DE PRESCRIPTION DU CONGE SUPPLEMENTAIRE EN PERMETTANT A LA FEMME ENCEINTE DE PRENDRE CE CONGE DES LA DECLARATION DE GROSSESSE.
EN CAS D'ACCOUCHEMENT PAR CESARIENNE,LE CONGE EST PROLONGE DE 14 JOURS.
Texte totalement abrogé
INSERTION DANS LE LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) DES CHAPITRES I A V: DES ART. R172,R173,R174,R175,R176,R177,R178.
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE DE 1977,L'INTITULE DE DECRET DE 1986 ("RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE") ET SES ART. (AL. 2),7 ("COMMUNE" PAR "CIRCONSCRIPTION"),9; 11 (AL. 1), 14,18 ET ABROGE SES ART. 19 ET 20.
Titre I (Articles 1er à 30) : Notaires et actes notariés. Titre II (Articles 31 à 61) : Régime du notariat. Titre III (Articles 62 à 67) : Maintien des notaires actuels en service lors de la promulgation de la présente loi. Titre IV (articles 68 et 69) : Dispositions générales. Abrogation de la loi du 6 octobre 1791.
Rect. JOUE L33 du 04-02-2006   p.87 Rect JOUE L105 du 13-04-2006 p.65
La présente directive entre en vigueur le 01-10-2005.Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-03-2007. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 21 mai 2007 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ; arrêté du 27 avril 2007 relatif à la communication d’informations et à l’inspection des navires soupçonnés de pollution ; loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.
SONT DESIGNES POUR EXERCER AU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES FRANCAISES SIEGEANT A PARIS,POUR LA PERIODE DU 25-10-1993 AU 31-12-1993,LES FONCTIONS DE:
PRESIDENT TITULAIRE: M. BARRAU JACQUES;
PRESIDENT SUPPLEANT: M. VALANTIN JOSEPH;
ASSESSEURS TITULAIRES: MME. TOXE ANNE-MARIE ET M. LUGNAN BERNARD;
ASSESSEURS SUPPLEANTS: MM. CADET ALAIN ET STEINMANN BRUNO.
Modification de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 : modification des articles 1, 2, 4, 6, 7.
Modification de la directive 84-5 : art. 1.
Modification de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 : modification de l’article 12 bis.
Modification de la directive 90-232 : modification des articles 1, 2, 5 ; création des articles  premier bis, 4 bis, 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 sexies.
Modification de la directive 2000-26 : création des articles 6 bis, 16 bis ; modification des articles 4 et 5.
La présente directive entre en vigueur le 11-06-2005.Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-06- 2007. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances ; arrêté du 19 juillet 2007 relatif à l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances ; loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier ; .
LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF AUX ACCORDS INTERNATIONAUX EN MATIERE DE DROIT D'ASILE,VOTE EN TERMES IDENTIQUES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-11-1993 ET PAR LE SENAT LE 16-11-1993,ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT DECRET,EST SOUMIS AU PARLEMENT CONVOQUE EN CONGRES LE 19-11-1993.
L'ORDRE DU JOUR DU CONGRES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
VOTE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF AUX ACCORDS INTERNATIONAUX EN MATIERE DE DROIT D'ASILE.
APPLICATION DE L'ART. 89 DE LA CONSTITUTION.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
Modification du décret n° 82-140 du 3 février 1982.‎
Abrogation de la convention sur la circulation des personnes et de l‘‎avenant ‎du 17 juin 1978 publiés ‎par décret n° 82-140 du 3 ‎février 1982‎ par la convention signée ‎ à Brazzaville le 31 juillet 1993 et ‎publiée ‎par décret n° 96-996 du 13 novembre 1996.‎
A TITRE EXCEPTIONNEL ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAG. 3 DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE,LE TAUX DE LA COTISATION SUPPORTEE PAR LES AGENTS CONCERNES ET LEURS VEUVES SUR LEUR PENSION JUSQU'A LEUR 60EME ANNIVERSAIRE EST PORTE DE 2,5% A 2,9% POUR LA PERIODE DU 01-07-1987 AU 30-06-1988.
LE RETENUE POUR PENSION PREVUE AU I DE L'ART. 28 DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 ET A L'ART. 33 DU DECRET 67711 DU 18-08-1967 SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AU TITRE DE LA PERIODE DU 01-07-1987 AU 30-06-1988 EST PORTE DE 7,7% A 7,9%.
FIXATION DU TAUX DE COTISATION PAR LE 1ER AL. DE L'ART. R711-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: 1,9% EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES DE VIEILLESSE VERSES A COMPTER DU 01-07-1987 ET JUSQU'AU 30-06-1988.
FIXATION DU TAUX DE COTISATION PAR L'ART. 1 DU DECRET 80916 DU 20-11-1980: 1,9% EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES VIEILLESSE VERSES A COMPTER DU 01-07-1987 ET T JUSQU'AU 30-06-1988.
Texte partiellement abrogé: art. 1 à 6, 8
Titre I : contrôle médical préalable à la compétition. Élaboration du règlement déterminant la nature et les modalités de l'examen médical. Informations contenues dans le livret médical.
Titre II : surveillance médicale spécifique à certaines catégories de sportifs. Organisation de la surveillance médicale spécifique des sportifs de haut niveau.
Titre III : prévention du dopage et lutte antidopage. Organisation des contrôles anti-dopage.
Titre IV : dispositions diverses. Remplacement de l'article 2 du décret n° 77-554 du 27 mai 1977 et abrogation des titres II (articles 5 à 8) et III (articles à 12).
Application de l'article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
Texte totalement abrogé
COMPOSITION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DE CES COMMISSIONS:
LA LISTE DES MEMBRES EST FIXEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE SUR LA BASE DES PROPORTIONS FAITES PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE BAILLEURS ET DE LOCATAIRES ET COMPRENDRA AU MOINS 4 NOMS PAR ORGANISATION REPRESENTEE.
LA COMMISSION DE CARACTERE PARITAIRE POURRA SIEGER AVEC UN QUORUM DE 4 PERSONNES (2 REPRESENTANTS DES BAILLEURS ET 2 DES LOCATAIRES).
CONVOCATION DES MEMBRES PAR LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION QUI EST UN DES SERVICES DE L'ETAT.
LA COMMISSION POURRA SIEGER EN PLUSIEURS SECTIONS CONSTITUEES ET CONVOQUEES EN TANT QUE DE BESOIN.
L'ACTIVITE DES COMMISSIONS DE CONCILIATIONS S'ETENDRA JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE POUR SES COMPETENCES DANS LE CADRE DE L'ART. 21 (31-12-1991 ET 31-12-1995 POUR PARIS,LYON ET MARSEILLE) ET POUR TOUS LES CAS DE SORTIE DES LOGEMENTS II-B ET II-C TOUT AU LONG DES ANNEES A VENIR.
APPLICATION DES ART. 21,24,30,31 ET 43 DE LA LOI SUSVISEE.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,III: METEOROLOGIE,TITRE III,CHAP. 31-52.
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,CHAP. 31-51,REMUNERATION DES PERSONNELS.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
BULLETINS DE VOTE OFFERTS AU CHOIX DES ELECTEURS,ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ELECTEURS ADMIS A PARTICIPER AU SCRUTIN ET DELAIS DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE.
COMMISSION DE CONTROLE DE L'ORGANISATION ET DU DEROULEMENT DE LA CONSULTATION (MODE DE NOMINATION).
ADAPTATION A LA CONSULTATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE ELECTORAL (DUREE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE).
MODALITES DE DEPLACEMENT DES BUREAUX DE VOTE.
MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE.
LIEU DE DEPOUILLEMENT UNIQUE PAR COMMUNE.
MODALITES DE RECENSEMENT DES VOTES.
ARMEE ACTIVE: GENDARMERIE NATIONALE: AVEC EFFET DU 28-07-1989:
M. MEIER DOMINIQUE,GENDARME,MORTELLEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 28-07-1989.
M. WOLFER MARC,GENDARME,MORTELLEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 29-07-1989.
REMPLACE L'ART. 1 (CREATION DU CONSEIL).
COMPLETE L'ART. 2 (MISSION).
REMPLACE LES ART. 3 (MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DU SECRETAIRE GENERAL),4 (COMPOSITION DU CONSEIL) ET 6 (REGLEMENT INTERIEUR) DUDIT DECRET.
LA PRESIDENCE DU CONSEIL EST CONFIEE A UNE PERSONNALITE INDEPENDANT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE (M. NUNGESSER ROLAND).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DES TARIFS DES ABONNEMENTS AUX DIVERSES EDITIONS PUBLIEES PAR LES JOURNAUX OFFICIELS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
ABROGATION DU DECRET 921171 DU 28-10-1992 A COMPTER DE LA DATE SUSVISEE.
LE BENEFICE DE L'AIDE EST OUVERT AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 300 SALARIES CONFRONTES A DES DIFFICULTES ET DEVANT PROCEDER A UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE.
INSERTION D'UN ART. D322-7 AU CODE SUSVISE: PARTICIPATION DE L'ETAT AU FINANCEMENT DES CONVENTIONS PREVUES D'AU PLUS 70% DES FRAIS D'INTERVENTION DU CONSULTANT CHARGE DE L'ETUDE (MONTANT LIMITE A 100000FRS).
M. PIERRE BRISSET AUPRES DU PREFET DU NORD,M. MARCEL MORIN AUPRES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,M. JEAN THIEBLEMONT AUPRES DES PREFETS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE,M. MICHEL DIEFENBACHER AUPRES DU PREFET DU RHONE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 (D651-17),6 (D651-18) ET 7 ANNULES PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 09-12-1994
MODIFICATION DES ART. D651-1 (ABROGATION DE L'AL. 2),D651-2 (AL.1),D651-3 (AL.2),REMPLACEMENT DES ART. D651-9,D651-17 ET D651-18 DU CODE SUSVISE.
MODALITES DE REPARTITION DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DES SOCIETES (CSSS) ENTRE LES DIVERS REGIMES.
CRITERES DE REPARTITION ENTRE LES REGIMES: LES REGIMES BENEFICIAIRES DE LA CSSS AVANT LE 31-12-1991 SONT PRIORITAIRES DANS L'AFFECTATION DE LA CONTRIBUTION,LEURS DEFICITS COMPTABLES PREVISIBLES SONT COUVERTS PAR UN PRELEVEMENT OPERE SUR LES DISPONIBILITES DU COMPTE OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,RESERVES ET FLUX CONFONDUS.
MODALITES DE REPARTITION DU RELIQUAT DU FLUX DE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE EFFECTUEE ENTRE LES AUTRES REGIMES BENEFICIAIRES DE LA CSSS AU PRORATA DES SOMMES PERCUES AU TITRE DE LA COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE DANS LA LIMITE DES DEFICITS COMPTABLES AVANT SUBVENTION DE L'ETAT.
FIXATION,CHAQUE ANNEE,DES CONDITIONS DE PAIEMENT DES ACOMPTES ET DU SOLDE D'APUREMENT.
RECEPTION,PAR L'ORGANISME ORGANIC HABILITE A PERCEVOIR LA CONTRIBUTION,DES FRAIS DE GESTION,PAR PRELEVEMENT SUR LE COMPTE AFFECTE A LA CSSS DISPONIBLE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991).
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL (CNEC),INSTITUEE PAR L'ART. 33 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973,SONT INDEMNISES SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
UN ARRETE DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,ET DU MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,FIXE LES MONTANTS RESPECTIFS DES INDEMNITES PREVUES AUX ART. 3 ET 4 DU PRESENT DECRET.
LE PRESIDENT DE LA CNEC PERCOIT UNE INDEMNITE ANNUELLE,DONT LE MONTANT EST REDUIT D'UN SOIXANTIEME POUR CHAQUE SEANCE DE LA COMMISSION A LAQUELLE IL N'A PAS PARTICIPE,LE MONTANT CORRESPONDANT A CETTE REDUCTION EST AJOUTE A L'INDEMNITE DU MEMBRE DE LA COMMISSION QUI A EFFECTIVEMENT PRESIDE LA SEANCE.
LES MEMBRES DE LA CNEC PERVCOIVENT,POUR CHAQUE SEANCE DE LA COMMISSION A LAQUELLE ILS ONT PARTICIPE,UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST DIFFERENT SELON QU'ILS ONT OU NON LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE.
CREATION D'UN COMITE REGIONAL COMPOSE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES PAYS CONTRACTANTS,SON SECRETARIAT EST CONFIE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ONU POUR L'EDUCATION,LA SCIENCE ET LA CULTURE.
D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'ONU,DE L'UNE DES INSTITUTIONS SPECIALISEES OU DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE OU PARTIES AU STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE,POURRONT ETRE AUTORISES A ADHERER A CETTE CONVENTION.
REUNION DES ETATS CONTRACTANTS EN COMITE AD HOC ET COMPOSITION DU COMITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-08-1989.
LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET TERRITORIAL ENUMEREES AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 10 DE LA LOI 711028 DU 24-12-1971,ET DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION,EST FIXEE POUR L'ANNEE 1993 A 17% DU MONTANT DE CES RESSOURCES INSCRIT AU BUDGET PRIMITIF DE L'ANNEE 1993.
CETTE QUOTE-PART EST VERSEE AU FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION PAR DOUZIEMES MENSUELS.
LA QUOTE-PART,CALCULEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1,SERA EVENTUELLEMENT MAJOREE POUR ATTEINDRE LE SEUIL MINIMUM DE 15% DE L'ENSEMBLE DES RECETTES DU BUDGET TERRITORIAL,CONSTATEES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1993,PREVU PAR L'ART. 10 DE LA LOI DU 24-12-1971 SUSVISEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES ART. 8 (AL. 3) DU DECRET DU 08-04-1983 ET 4 (AL. 2) DU DECRET DU 11-03-1986: SUPPRESSION DES CONTINGENTEMENTS STATUTAIRES OU BUDGETAIRES AFIN DE PERMETTRE UN DEBLOCAGE DES CARRIERES DES ASSISTANTS SUSVISES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1989.
MODIFICATION DES ART. R54,R61,R62,R63,R65,R66,R74 ET R128; ADJONCTION DES ART. R65-1 ET R109-2 ET ABROGATION DE L'ART. R53 DU CODE ELECTORAL.
ART. R54 (AL. 1 ET DERNIER): ENVOI DES ENVELOPPES ELECTORALES.
ART. R61 (AL. 1 ET 2): CONSTATATION DU VOTE DE CHAQUE ELECTEUR PAR UN ASSESSEUR,PAR SIGNATURE OU PARAPHE APPOSE SUR LA LISTE D'AGREMENT; ESTAMPILLAGE DE LA CARTE ELECTORALE OU DE L'ATTESTATION D'INSCRIPTION EN TENANT LIEU,PAR UN AUTRE ASSESSEUR AU MOYEN D'UN TIMBRE PORTANT LA DATE DU SCRUTIN.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX.
ART. R62: DES LA CLOTURE DU SCRUTIN,LA LISTE D'EMARGEMENT EST SIGNEE PAR TOUS LES MEMBRES DU BUREAU.
ART. R63 (AL. 1): MODALITES DU DEPOUILLEMENT.
SUPPRESSION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. R65.
ADJONCTION D'UN ART. R65-1: REPARTITION DES ENVELOPPES ELECTORALES RESTANTES EN NOMBRE INFERIEUR A 100.
ART. R66: OPERATION DE LECTURE ET DE POINTAGE.
ART. R74: LIMITATION DE LA VALIDITE DE LA PROCURATION A UN SEUL SCRUTIN.INSERTION DANS LE CHAP. IV-BIS DU TITRE III DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) D'UN ART. R109-2: COMPOSITION DU DOSSIER DE DECLARATION DE CANDIDATURE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1989.
ART. R128: DOCUMENTS OFFICIELS.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX.
APPLICATION DE LA LOI 881262 DU 30-12-1988.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PRODUCTEURS DE CEREALES AU TITRE DES ORGANISATIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES: M. MAIRE MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. PERDEREAU JEAN.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES INDUSTRIES UTILISANT LE RIZ: M. CHOMEL-DE-VARAGNES ROBERT,EN REMPLACEMENT DE M. LEBUGLE.
FIN DE MANDAT: 30-06-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ET 2
APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
INSERTION DANS LE CHAPITRE V DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTATION) A LA SUITE DE L'ART. R150-18 D'UNE SECTION V INTITULE:"PARTICIPATION DES PORTEURS DE TITRES AUX BENEFICES" COMPORTANT UN ART. R150-19.
L'ANCIEN ART. R150-19 PORTE DESORMAIS LE NUMERO R150-20.
MODIFICATION DE L'INTITULE DES ETATS A25 ET B26 MENTIONNES A L'ART. R342-17 DU CODE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. L150-3 DU CODE DES ASSURANCES ISSU DE L'ART. 27 DE LA LOI 815 DU 7-01-1981.
ASS.