Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat     ;
      Vu le décret no 94-357 du 5 mai 1994 fixant les modalités exceptionnelles     d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat,
     assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement général de     collège, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et à l'échelle     de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. BANQUY
APPLICATION DES DECRETS 64217 DU 10-03-1964 MODIFIE ET 94357 DU 05-05-1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-7, L. 712-5, L. 712-6 et L. 712-12-1 ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 61 ;
    Vu l'avis du Conseil d'Etat (section sociale),
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AU COLLEGE NATIONAL D'EXPERTS
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
APPLICATION DE L'ART. 61 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-06-1996 ET DE L'ART. 4 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991.
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS RELATIVES AU COLLEGE NATIONAL D'EXPERTS.
REMPLACEMENT DES ART. D712-2 A D712-6 DU CODE PRECITE.
ART. D712-2: DELIMITE LA MISSION DU COLLEGE NATIONAL D'EXPERTS,ASSURE UNE COHERENCE AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE QUI FONT DE L'ANAES,L'ORGANE PRIVILIGIE EN MATIERE D'EVALUATION DE SANTE.REND UN AVIS LORSQUE LE MINISTRE ARRETE DES INDICATEURS ET METHODES SPECIFIQUES APPRECIANT LES RESULTATS DE L'EVALUATION PREVUS PAR L'ART. L712-14.
ART. D712-3: MODIFIE POUR ASSURER SA COHERENCE AVEC LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE SUSVISE.
ART. D712-4: PREVOIT UNE REPRESENTATION DES COLLEGES REGIONAUX D'EXPERTS AU SEIN DU COLLEGE NATIONAL.NOMBRE DE MEMBRES PORTE DE 15 A 17.
ART. D712-5,D712-6: ASSURENT UN CERTAIN PARALLELISME AVEC LES COLLEGES REGIONAUX D'EXPERTS (MODALITES DE FONCTIONNEMENT).PRESIDENT ELU POUR 2 ANS.
TITRE II (ART. 2 ET 3): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLEGES REGIONAUX D'EXPERTS.
MISSION ET COMPOSITION DES COLLEGES.
REMPLACEMENT DE LA SOUS-SECTION II DE LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE PRECITE: "DES COLLEGES REGIONAUX D'EXPERTS" (ART. D712-7,D712-8,D712-9,D712-10,D712-11,D712-12,D712-13).
CONFIE AU COLLEGE REGIONAL 2 GRANDS DOMAINES D'EXPERTISE: RELATIF AUX METHODES ET ELEMENTS MEDICAUX ET MEDICO-TECHNIQUES DU SCHEMA REGIONAL D'ORGANISATION SANITAIRE,
PORTANT SUR LA MISE DE L'EVALUATION AU TITRE DE L'ART. L712-12-1.
SA CONSULTATION N'EST OBLIGATOIRE QUE:
POUR LES ELEMENTS MEDICAUX,MEDICO-TECHNIQUES CONSIDERES DANS LES SCHEMAS REGIONAUX D'ORGANISATION SANITAIRE (ART. D712-8).LES COMITES TECHNIQUES (COTE) POURSUIVRONT LEURS TRAVAUX EN TOUTE INDEPENDANCE.LES ELEMENTS PRIS EN COMPTE DANS LE SCHEMA REGIONAL D'ORGANISATION SANITAIRE FERONT L'OBJET D'UNE SAISINE PREALABLE DU COLLEGE REGIONAL D'EXPERTS.
EN APPLICATION DE L'ART. 61 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1998,LE COLLEGE REGIONAL D'EXPERTS PEUT ETRE ASSOCIE A L'EVALUATION DU DISPOSITIF EXPERIMENTAL (ART. D712-8).
COMPOSITION: LE NOMBRE RELATIVEMENT REDUIT DES MEMBRES (15) PERMETTRA AU COLLEGE REGIONAL DE TRAVAILLER DANS DE BONNES CONDITIONS EN SEANCE PLENIERE (ART. D712-11).
ART. D712-12,D712-13: PARTICIPATION DE PERSONNES QUALIFIEES AUX TRAVAUX DU COLLEGE,MODALITES DE PRISE EN CHARGE DU FONCTIONNEMENT MATERIEL DU COLLEGE.
Par délibération en date du 30 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986     relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour quelques fréquences     disponibles dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen,
     compétent pour les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie et pour les     départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe.
    TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
C'EST UN ORGANISME DONT LES COMPETENCES SONT Y CITEES,PRESIDE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE OU,EN CAS D'EMPECHEMENT PAR LE REPRESENTANT QU'IL DESIGNE.LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE PARTICIPE A CE CONSEIL LORSQUE LES QUESTIONS DISCUTEES SONT EN RELATION AVEC SES ATTRIBUTIONS.
IL COMPREND 16 MEMBRES DESIGNES POUR 2 ANS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE,SUR PROPOSITION DES ASSOCIATIONS DE RESERVISTES Y DESIGNEES.
DES SUPPLEANTS DESIGNES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TITULAIRES ET POUR LA MEME DUREE DU MANDAT,SIEGENT EN CAS D'EMPECHEMENT DE CEUX-CI.
EN OUTRE,4 PERSONNALITES APPARTENANT AUX RESERVES SONT DESIGNEES PAR LE MINISTRE EN FONCTION DE LEUR COMPETENCE.
CE CONSEIL COMPREND OUTRE LE PRESIDENT LES MEMBRES Y DESIGNES.
IL PEUT A L'INITIATIVE DU PRESIDENT ORGANISER DES GROUPES DE TRAVAIL CHARGES D'ETUDIER DES QUESTIONS PARTICULIERES,ENTENDRE LORS DES SEANCES,ENTENDRE LORS DES SEANCES OU DANS LES GROUPES DE TRAVAIL DES REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES OU D'AUTRES PERSONNALITES QUALIFIEES.
IL DISPOSE D'UN SECRETARIAT PERMANENT PLACE SOUS L'AUTORITE D'UN OFFICIER GENERAL DESIGNE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE QUI ASSURE LE FONCTIONNEMENT COURANT DU CONSEIL.
L'OFFICIER GENERAL PLACE A LA TETE DU CONSEIL PEUT REPRESENTER LE MINISTRE DE LA DEFENSE AUPRES DES ASSOCIATIONS DE RESERVISTES (COMPETENCES).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-06-1983 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 76886 DU 16-09-1976 MODIFIE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    T. Duclaux
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DUDIT ARRETE CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DES CAP DES TECHNICIENS SUPERIEURS DE LA METEOROLOGIE ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE.
APPLICATION DU DECRET 95118 DU 02-02-1995.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale et la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la     formation des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985, modifié notamment par le décret     no 95-1069 du 2 octobre 1995 (art. 7-II), relatif aux conditions générales de     recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non     officiers ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu les décrets no 93-135 du 2 février 1993 et no 95-384 du 12 avril 1995     portant diverses modifications de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers     ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 relatif au concours d'accès au cadre     d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeurs-pompiers     professionnels de 2e classe),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
REMPLACE L'ART. 4 (AL. 2) CONCERNANT LA COMPOSITION DU JURY.
L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE (EPREUVE DE SECOURISME) EST REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
LE PROGRAMME DE L'EPREUVE ORALE FACULTATIVE,INTITULEE EPREUVE OPERATIONNELLE SUR LES TECHNIQUES ET LES MATERIELS AUXQUELS LES SAPEURS-POMPIERS ONT RECOURS,MENTIONNE A L'ART. 16 DE L'ARRETE SUSVISE,FAIT L'OBJET DES DISPOSITIONS (ANNEXE IV) ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 3 CI-DESSUS ENTRERONT EN VIGUEUR DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 08-02-1996.
APPLICATION DU DECRET 851229 DU 20-11-1985 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 7-II DU DECRET 951069 DU 02-10-1995,ET DU DECRET 90851 DU 25-09-1990 MODIFIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;
    Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 27 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
OBJET:
METTRE A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE UN DISPOSITIF DE RECLASSEMENT ET DE REPRISE D'ANCIENNETE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DES CATEGORIES D,C,B INTEGRANT UN CORPS CLASSE EN CATEGORIE B.
LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C OU D SONT RECLASSES PAR PRORATISATION OU PAR EQUIVALENCE INDICIAIRE EN FONCTION DE L'INDICE TERMINAL DE LA GRILLE DU CORPS DE CATEGORIE C OU D QU'ILS OCCUPAIENT.
LES TABLEAUX DE RECLASSEMENT DE L'ART. 2 (II) REMEDIENT AUX PHENOMENES D'INVERSION DE CARRIERE CONSTATES LORS DU PASSAGE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B EN CATEGORIE C.
ON OBSERVE QUE LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C REMUNERES SUR LE NOUVEL ESPACE INDICIAIRE,SUR LA GRILLE DES CONTREMAITRES PRINCIPAUX ET SUR LE DERNIER ECHELON DE L'ECHELLE 5 PERDENT LE BENEFICE DE LEURS REMUNERATIONS LORSQU'ILS ACCEDENT A UN CORPS DE CATEGORIE B.
LES TABLEAUX SUSVISES RECTIFIENT CETTE ANOMALIE TOUT EN NE CONCERNANT,POUR LE MOMENT,QUE LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C INTEGRANT UN CORPS DE LA CATEGORIE "B TYPE".
LE PRESENT DECRET PREVOIT DE RECLASSER A EQUIVALENCE INDICIAIRE,SAUF DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DES STATUTS PARTICULIERS,LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B INTEGRANT UN AUTRE CORPS DE CETTE CATEGORIE.
ABROGATION DU DECRET 76215 DU 27-02-1976.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-209 du 6 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Altitude FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN VUE DE REPRESENTER LES RAPATRIES DANS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE AUX RAPATRIES REINSTALLES DU NORD:
DELEGUE TITULAIRE: M. BERTEL-VENEZIA YVON,
DELEGUE SUPPLEANT: M. MEBIROUK MESSAOUD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-238 du 27 avril 1993, modifiée par la décision no 93-319 du 11 mai 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association radiophonique du diocèse d'Albi (ARDA), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu la directive 92/21/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les masses et     dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M 1, modifiée par la     directive 95/48/CE de la Commission du 20 septembre 1995 lui portant     adaptation au progrès technique ;
     Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 54 et R. 61 ;
     Vu l'arrêté du 5 octobre 1992 relatif à la réception CEE des véhicules à     moteur de la catégorie M 1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions ;
     Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. BODON
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 9221 DU 31-03-1992 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE CE 9548 DU 20-09-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses élastiques de contention ;
    Vu l'arrêté du 26 septembre 1997 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),CHAP. 1 (ORTHESES),DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,L'ANNEXE PREVUE AU CODE 201D (ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES) EST Y MODIFIEE ET COMPLETEE.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
     Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
     Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
M. LOUIS BALADIER,EST NOMME DIRECTEUR DES PERSONNELS DE L'ENCADREMENT.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-214 du 6 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Val d'Adour, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    S. Perdriolle
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS PREVUS A L'ART. 3 DU DECRET 961113 DU 19-12-1996 DANS LA LISTE DES SPECIALITES Y CITEES.
EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
EN ANNEXE,PROGRAMME PORTANT SUR LA LEGISLATION DU TRAVAIL.
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DU DECRET PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-215 du 6 avril 1993, modifiée par la décision no 93-527 du 6 juillet 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la promotion et la communication - Condom FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
M. BERNARD DUBREUIL EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL WATTEAU.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord national professionnel des personnels des sociétés financières du 31 août 1998 relatif aux dérogations concernant le temps de travail pour la préparation du passage à l'euro ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 1998, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord départemental (Gironde) du 23 avril  1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1998 portant extension de l'accord départemental susvisé (Journal officiel du 25 août 1998) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment en l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-237 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association vauréenne d'animation audiovisuelle, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 13 février 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-175 du 16 mars 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 habilitant le ministre de la coopération à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services du ministère de la coopération à l'étranger,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Thiant
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 portant extension de l'accord du 16 décembre 1994, modifié par l'avenant no 1 du 26 janvier 1996, relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros ;
    Vu l'avenant no 2 du 20 novembre 1997 (Capital temps de formation) à l'accord susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 février 1998, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifée et complétée ;
    Vu l'avenant no 25 (Classification) du 8 janvier 1998 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection     des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère     personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
     Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination     et le secret en matière statistique ;
     Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
     Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 décembre 1995 portant le numéro 400795,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
LE SYSTEME UNIFIE DE STATISTIQUES DES ENTREPRISES (SUSE) A POUR OBJECTIF LA CONNAISSANCE STATISTIQUE DE LA SITUATION DE L'ECONOMIE ET DE L'APPAREIL PRODUCTIF.
LES INFORMATIONS TRAITEES SONT LES DONNEES BRUTES COMPTABLES EXTRAITES DES DECLARATIONS FISCALES DES ENTREPRISES: DECLARATIONS DE CHIFFRES D'AFFAIRES,DECLARATIONS DE RESULTATS,AINSI QUE LES DONNEES ISSUES DES ENQUETES ANNUELLES D'ENTREPRISES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
     Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers navigants de la marine ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 juin     1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
L'ART. 13-1 DU DECRET PRECITE PERMET LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE MARINE DE JEUNES GENS TITULAIRES DE CERTAINS TITRES,NOTAMMENT,D'UN DILOME DE 2EME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
DANS LE CADRE D'UNE COOPERATION MILITAIRE FRANCO-ALLEMANDE,ET DANS LE BUT DE CREER SUR LE LONG TERME UNE RESSOURCE D'OFFICIERS APTES A CONCRETISER LES NOUVEAUX ECHANGES EUROPEENS,UNE FILIERE D'ELEVES FRANCAIS DE L'ECOLE NAVALE ALLEMANDE A ETE MISE EN PLACE.
CEPENDANT,LE DIPLOME DE L'ECOLE NAVALE ALLEMANDE N'EST PAS RECONNU EN EQUIVALENCE A UN DIPLOME FRANCAIS.EN CONSEQUENCE,IL Y A LIEU DE FAIRE RECONNAITRE CE DIPLOME PAR UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'EQUIVALENCE,DONT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT SERONT FIXEES PAR ARRETE.
PAR AILLEURS,2 AUTRES MODIFICATIONS SONT PROPOSEES.ELLES ONT POUR OBJET,D'UNE PART,D'HARMONISER LA DATE DE NOMINATION DES ELEVES SORTANT DES ECOLES MILITAIRES,D'AUTRE PART,D'EXIGER POUR LES RECRUTEMENTS SUR TITRES,NON PLUS UN DIPLOME DE 2EME CYCLE,MAIS UN DIPLOME DE FIN DE 2EME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
SUPPRIME A L'ART. 12 (1EREMENT,DERNIER AL.: "OU A LA DATE DE CETTE SORTIE SI ELLE EST POSTERIEURE AU 1 août");
REMPLACE L'ART. 13-1 DU DECRET.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la directive 85/73/CEE du Conseil relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires, visés par les directives CEE 89/662, 90/425, 90/675 et 91/496, modifiée et codifiée par la directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996 ;
    Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 302 bis N à 302 bis W et les articles 111 quater A à 111 quater R de l'annexe III à ce code ;
    Vu le décret no 98-334 du 29 avril 1998 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
NOUVELLE REDACTION DE:
L'ART. 50 TERDECIES DE L'ANNEXE IV AU CGI:
TARIF DE LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE (PAR CARCASSE ABATTUE).
L'ART. 50 QUATERDECIES DE L'ANNEXE IV AU CGI: TARIF DE LA REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE (PAR TONNE).
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 8573 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET CONTROLES VETERINAIRES,VISES PAR LES DIRECTIVES CEE 89662,90425,90675 ET 91496 MODIFIEE ET CODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9643 CE DU CONSEIL DU 26-06-1996.
APPLICATION DU DECRET 98334 DU 29-04-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code minier ;
    Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, notamment son article 39 ;
    Vu l'arrêté du 12 juillet 1989 accordant à la Société nationale Elf Aquitaine (Production), à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Vert-le-Petit » portant sur partie du département de l'Essonne ;
    Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 portant extension de la superficie du permis d'exploitation de Vert-le-Petit et autorisant sa mutation au seul profit de la Société nationale Elf Aquitaine (Production), ensemble l'arrêté du 13 octobre 1993 prolongeant la validité dudit permis d'exploitation jusqu'au 2 août 1995 ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1994 portant seconde extension de la superficie dudit permis d'exploitation et autorisant sa mutation au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Pétrorep, conjointes et solidaires ;
    Vu la demande du 3 janvier 1994, rectifiée le 4 mai 1995, par laquelle la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, et la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession d'Itteville » portant sur 46,48 kilomètres carrés du département de l'Essonne et correspondant à la superficie du permis d'exploitation de Vert-le-Petit susvisé ;
    Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
    Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite demande a été soumise du 22 avril au 21 mai 1996 inclus ;
    Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 14 octobre 1996 ;
    Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 21 octobre 1996 ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 janvier 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 25 ANS,A COMPTER DU 07-05-1998.
APPLICATION DE L'ART. 39 DU DECRET 95427 DU 19-04-1995.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2065   a 2066    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 4 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
    Vu l'article 1er du décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
    Vu le décret no 95-1135 du 26 octobre 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
    Vu l'avis relatif à la cession de gré à gré de la Société marseillaise de crédit publié au Journal officiel le 22 avril 1998 ;
    La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme (1) recueilli en application des dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE MARSEILLE DE CREDIT S'EFFECTUERA PAR LA CESSION A LA BANQUE CHAIX DE LA TOTALITE DU CAPITAL,QUI SERA CONSTITUE D'UN MILLION D'ACTIONS A L'ISSUE DE LA RECAPITALISATION DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT PAR L'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE,DE L'ART. 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/1998 page 3517
    =============================================
M. CROISSANT GILLES,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA JUSTICE ET EN REMPLACEMENT DE M. BOULARD JACQUES,MEMBRE SUPPLEANT;
MME. MUCCHIELLI MARYSE,EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET EN REMPLACEMENT DE MME. VERTENELLE PAULE,MEMBRE TITUALIRE;
M. VIDALLIER JEAN-PIERRE,EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION AVEC VOIX CONSULTATIVE.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 92-207 du 4 mars 1992 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense, modifié par les décrets no 94-875 du 7 octobre 1994 et no 98-176 du 10 mars 1998 ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 7 octobre 1994 et par l'arrêté du 18 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
DANS LES ANNEXES I,II,III ET IV DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 18-12-1997 LES TERMES: "ARRETE DU 25-03-1992 MODIFIE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES: "ARRETE DU 04-03-1992 MODIFIE".
APPLICATION DU DECRET 92207 DU 04-07-1992 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 98173 DU 10-03-1998.