Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1990:
      M. Papon (François) est nommé notaire associé, membre de la société Jean     Hivernat et Christian Hulet, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
      La raison sociale de la société Jean Hivernat et Christian Hulet, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean Hivernat, Christian Hulet et François     Papon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la défense en date du 12 octobre     1990, M. Aurieres (Jean-Pierre), attaché de service administratif de 2e     classe des services extérieurs du ministère de la défense, est placé en     position de service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports, dans le corps des professeurs certifiés de     l'enseignement du second degré (académie de Créteil), pour une période d'un     an à compter du 1er septembre 1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 21 du 2 octobre 1990 à l'annexe II.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération de l'horlogerie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1989 fixant la date de la consultation du     personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des     organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel     au sein du comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la     sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 fixant la liste des organisations syndicales     aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique     paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1990 portant désignation des représentants de     l'administration et du personnel au sein du comité technique paritaire     spécial des moyens aériens de la sécurité civile;
      Considérant l'avis émis par le comité technique paritaire spécial des moyens     aériens de la sécurité civile dans sa séance du 5 avril 1990;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration du ministère de     l'intérieur,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TITRE I (ART. 2 ET 3): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CTPL (COMPOSITION).
TITRE II (ART. 4): DISPOSITIONS RELATIVES AU CTPS DES MOYENS AERIENS DE LA SECURITE CIVILE (COMPOSITION).
TITRE III (ART. 5 ET 6): DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LE CTPS ET LES CTPL.
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-08-1985 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14-04-1987.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-46 du 18 janvier 1982 relatif au statut particulier des     techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la     météorologie;
      Vu l'arrêté du 23 août 1982 relatif aux concours externes et internes pour     le recrutement des techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et     de la météorologie,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
  (1) Les candidats peuvent se procurer le programme annexé au présent arrêté     à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction du personnel,
     S.D.P.4), 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15.
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET DES ANNEXES II ET VIII DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: REMPLACEMENT DU 2EMEMENT (A): EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE: EPREUVE DE DESSIN,OPTION INDUSTRIE MECANIQUES,OPTION ARTS GRAPHIQUES,OPTION ELECTRICITE-ELECTRONIQUE OU CARTOGRAPHIE;
ANNEXES II ET VIII: COMPLETEES PAR UN PARAG. 4.
ABROGATION DES ANNEXES V ET VI SE RAPPORTANT AUX EPREUVES DE DESSIN GEOMETRIQUE ET D'ELECTRICITE APPLIQUEE.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1990, M.
     Dupuy (Jacques), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,     est placé en disponibilité auprès de la Compagnie française d'assurance du     commerce extérieur afin d'exercer les fonctions de directeur des systèmes     d'information pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 1989.
      Dans cette situation, M. Dupuy continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. DUPUY JACQUES EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE DU COMMERCE EXTERIEUR (COFACE) AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SYSTEMES D'INFORMATION,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-05-1989.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 1991, M. Veirier     d'Aiguebonne (Robert), attaché principal de 1re classe, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juillet 1991.      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 31 octobre 1990, les     dispositions de l'arrêté du 30 août 1990 autorisant au titre de la session de     1991 l'ouverture de concours externe et interne d'entrée en cycle     préparatoire aux concours d'accès au 2e grade du corps des professeurs de     lycée professionnel (femmes et hommes) sont modifiées comme suit:
        Au lieu de:
      <<L'épreuve écrite d'admissibilité des concours externe et interne aura lieu     le 18 mars 1991, hormis pour la section Hôtellerie-tourisme dont l'épreuve     aura lieu les 18 et 19 mars 1991>>,
        Lire:
      <<L'épreuve écrite d'admissibilité des concours externe et interne aura lieu     le 18 mars 1991, hormis pour la section Hôtellerie-tourisme dont l'épreuve     aura lieu les 19 et 20 mars 1991.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1991:
      Le retrait de M. Motier (Jean-Claude, Marie), notaire associé, membre de la     société Jean-Yves Gruel et Jean-Claude Motier, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence du Perray-en-Yvelines (Yvelines), est     accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Yves Gruel et Jean-Claude Motier,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Yves Gruel, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 février 1994, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise     du 8 septembre 1954, mise à jour par accord du 23 avril 1990 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 9 décembre 1994 (un barème annexé) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des     salariés concernés de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une     garantie de rémunération déterminée par les organisations syndicales     d'employeurs et de salariés représentatives signataires;
      Considérant que la fixation de taux garantis annuels ainsi que les     conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie     d'accord collectif;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition     législative ou réglementaire en vigueur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret en date du 31 octobre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret(1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Mayet et de Château-du-Loir, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Château-du-Loir-Le Mans (tronçons Le Mans-Mayet et     Mayet-Château-du-Loir), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement     entre la station de Mayet, d'une part, et celles du Mans et de     Château-du-Loir, d'autre part.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Sarthe sont définies sur ces plans par les tracés en noir.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Sarthe, cité administrative, 34, rue Chanzy, 72042 LE MANS     CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1991, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de     Charenton-le-Pont, un office de notaire à la résidence d'Alfortville     (Val-de-Marne).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Créteil est fixée au 12 avril 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Charenton-le-Pont à la résidence d'Alfortville sera fixée par un arrêté     ultérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 novembre 1990, M. Hory     (Georges, André, François), inspecteur central des services des     transmissions, en fonctions à l'Ecole supérieure de l'électronique de l'armée     de terre de Cesson-Sévigné, est admis à la retraite, sur sa demande, à     compter du 31 mars 1991.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 530 bis et 530 ter ;
      Vu le décret no 95-342 du 27 mars 1995, et notamment son article 4,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 juin 1996.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Franck Borotra
AGREMENT DES ORGANISMES POUR PROCEDER A LA DELIVRANCE DE LA GARANTIE PUBLIQUE DU TITRE DES OUVRAGES EN ALLIAGE D'OR.
ORGANISMES: DIRECTION NATIONALE DE LA GARANTIE ET DES SERVICES INDUSTRIELS;CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE;SOCIETE ANONYME LABORATOIRE POURQUERY
APPLICATION DU DECRET 95342 DU 27-03-95.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-335 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. Fréquence     Ille à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Ille ;
      Vu la demande adressée le 17 mai 1996 par la S.A.R.L. Fréquence Ille ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 octobre 1990, portant extension de la convention collective nationale     de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu les avenants nos 6 et 7 du 17 septembre 1990 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 octobre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Jean Arthuis
EST NOMME A COMPTER DU 01-07-1996.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. MAX MARTINEU.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par décision du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 12 février 1991, la décision du 17 mai 1990 portant     dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse est, en ce qui     concerne Mme Delaporte-Pennel (Catherine), modifiée comme suit:
      <<Mme Delaporte-Pennel (Catherine). - Classique et jazz.>>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 1991, M. Bernon     (Maurice, Paul, André), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'établissement technique de Bourges, est admis à la retraite, à l'issue de     sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er juillet 1991, avec     jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du     même jour.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 12 novembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima à compter du 1er janvier 1991.
        Signataires:
      Fédération nationale des fleuristes de France;
      Organisations syndicales rattachées à la C.G.C., à la C.G.T. et à la     C.F.T.C.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 21 août 1978 portant extension de la convention conclue le 28     avril 1978 en matière de retraite complémentaire entre les organisations     professionnelles et syndicales signataires des accords des 8 décembre 1961 et     24 janvier 1978;
      Vu l'avenant du 18 octobre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole, modifié par le décret no     94-567 du 4 juillet 1994 ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 fixant les diplômes et les titres permettant     de se présenter aux concours externe et interne du C.A.P.E.S. et au concours     externe du C.A.P.E.T. ;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1992 fixant les diplômes et les titres permettant     de se présenter au concours externe du certificat d'aptitude au professorat     de l'enseignement technique agricole ;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1992 fixant les diplômes et les titres permettant     de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré agricole ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1993 fixant les titres requis pour le recrutement     des professeurs certifiés de l'enseignement agricole par voie de liste     d'aptitude, modifié par les arrêtés du 9 juillet 1993 et du 26 octobre 1993,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche,
    et de l'alimentation,
REMPLACE LE DERNIER AL. DE L'ANNEXE DUDIT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 12 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
      Vu la demande de modification présentée par le syndicat des producteurs de     semences de maïs de la région de Saint-Palais et de Salies concernant les     zones délimitées dite de Bidache et no 36 dite de Luxe-Béguios créées     respectivement par les arrêtés des 4 mars 1976 et 29 septembre 1978;
      Vu les résultats des enquêtes publiques ouvertes par l'arrêté du préfet des     Pyrénées-Atlantiques en date du 6 août 1990,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. MASSON
SONT CREES DANS LE DEPARTEMENT SUSVISE LES ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS,CI-APRES:
ZONE N0 26,DITE DE BIDACHE,
ZONE N0 36,DITE DE LUXE-BEGUIOS.
LA DATE PREVUE PAR L'ART. 12 DU DECRET 73473 DU 14-05-1973 EST FIXEE AU 1 février DE CHAQUE ANNEE POUR LA CAMPAGNE DE PRODUCTION CORRESPONDANTE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 31     décembre 1990, Mlle Birhart (Sylvie), maître-assistant stagiaire en économie     de l'entreprise à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est     titularisée dans son grade à compter du 1er novembre 1990.
      Il est mis fin au détachement de Mlle Birhart en qualité de maître-assistant     stagiaire à la date de sa titularisation.
      Mlle Birhart (Sylvie), titularisée dans le corps des maîtres-assistants à     compter du 1er novembre 1990, est radiée à la même date du corps des     assistants.
Par décision du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 12 février 1991, la décision du 31 mai 1990 portant     dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse est, en ce qui     concerne Mme Ottavy (Martine), modifiée comme suit:
      <<Mme Ottavy (Martine). - Classique, contemporaine et jazz.>>
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement     du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'accord du 19 septembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de     la formation professionnelle, conclu dans le cadre des conventions     collectives nationales des grands magasins et magasins populaires ;
      Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 publié au Journal officiel du 14 octobre 1995     portant extension de l'accord susvisé ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les     exploitations forestières de la région Alsace, l'avenant no 36 du 8 janvier     1991 à ladite convention, conclu à Strasbourg, entre:
      Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace;
      L'association des maires des communes forestières;
      L'Office national des forêts;
      Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les bases de calcul des salaires à la     tâche et de l'indemnité pour frais d'outillage.
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental du Bas-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décret en date du 26 février 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. no 957     du 23 avril 1985 annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone     de protection et de la zone de garde instituées autour du centre     radioélectrique d'Ajaccio-Aérodrome (Corse-du-Sud).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953, existant à la date du     présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront     être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la     notification faite aux propriétaires ou usagers.
      Le décret en date du 10 novembre 1967 fixant l'étendue des zones et les     servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique     d'Ajaccio-Aérodrome est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale     ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous     services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du     préfet de la Corse-du-Sud (direction départementale de l'équipement),
     terre-plein de la Gare, 20184 Ajaccio.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T, bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 7 janvier 1991 (deux barèmes annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Oise.
        Objet:
      Accord salaire pour 1991.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du     Sud de l'Oise (C.S.I.M.S.O.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C. et à la     C.G.T.-F.O.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 mai     1973 concernant les exploitations conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron,     l'avenant no 48 du 26 février 1991 à ladite convention, conclu à Marennes     entre:
      Le syndicat conchylicole de la rive droite de la Seudre;
      Le syndicat ostréicole oléronnais;
      Le syndicat des ostréiculteurs affineurs expéditeurs du bassin de     Marennes-Oléron;
      La fédération des syndicats conchylicoles de Seudre-Oléron-Charente,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'insérer, dans la convention précitée, une annexe     II concernant l'instauration d'une garantie de salaire en cas d'incapacité de     travail ainsi que d'une garantie en cas de décès du salarié.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Charente-Maritime, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de 15 jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu le code de la route;
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses     ou infectes;
      Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des     crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954,     et notamment son article 6;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à     l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
      Vu l'arrêté du 13 février 1989 modifié fixant les taux de redevances pour     vérifications et visites de certains véhicules,
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE: LORSQUE LES VERIFICATIONS ET VISITES DES VEHICULES SONT EFFECTUEES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,LA REDEVANCE EST AINSI FIXEE.
658FRS POUR LES VERIFICATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DES VEHICULES USAGES DEMUNIS DE CARTE GRISE PRESENTES EN RECEPTION A TITRE ISOLE,
250FRS POUR LES VERIFICATIONS DES VEHICULES AUTOMOBILES DEVANT SUBIR LES CONTROLES PREVUS PAR LA NORME NFX50-21,
174FRS POUR LES VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DES PERSONNES,
138FRS POUR LES VISITES TECHNIQUES DES AUTRES VEHICULES.
POUR LES VERIFICATIONS DES EQUIPEMENTS DE VEHICULES PRESCRITES EN APPLICATION DES REGLEMENTS SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES,LA REDEVANCE EST FIXEE FORFAITAIREMENT A 174FRS (PAR VISITE) POUR LES VISITES D'EQUIPEMENT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 1991, l'arrêté du     26 octobre 1990 portant maintien dans l'emploi de chef de choeur de l'armée     française est modifié comme suit:
      Au lieu de  <<à compter du 2 décembre 1990>>, lire  <<à compter du 1er     décembre 1990>>.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE: MAINTIEN DANS L'EMPLOI SUSVISE DE M. LE CAPITAINE PARMENTIER YVES A COMPTER DU 01-12-1990 AU LIEU DU 02-12-1990.
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 9 novembre 1990, la décision du 30 janvier 1990 est modifiée comme suit:
     <<L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre     1970 est accordée à la société anonyme Centre Catherine de Sienne,
     représentée par M. le docteur Marionneau, président-directeur général, en vue     de l'installation d'un scanographe de marque Seimens, type Hiq 2, dans les     locaux dudit centre sise 36, rue de l'Amiral-Ronarc'h-avenue Socrate, à     Nantes (Loire-Atlantique)>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-108 du 9 juin 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des villes de Bièvres, Chilly-Mazarin, Igny,
     Massy, Palaiseau et Les Ulis, regroupées au sein du syndicat intercommunal     pour le développement d'un réseau câblé de vidéocommunications (Sivic);
      Vu l'accord donné le 4 février 1991 par le président du syndicat pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 18 février 1991, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué avec les     mentions suivantes aux élèves titulaires sortis de l'école en 1990 et     désignés ci-après:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret du 7 août 1992 instituant une prime pour contraintes de service     pour certains personnels de l'aviation civile,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
LE MONTANT MENSUEL DE LA PRIME POUR CONTRAINTES DE SERVICE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 07-08-1992 (NON PUBLIE) EST Y FIXE POUR CHAQUE GROUPE,A COMPTER DU 01-01-1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-08-1995 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
       Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
       Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu la délibération en date du 2 novembre 1989 de la chambre de commerce et     d'industrie de Bergerac;
      Vu l'avis en date du 2 janvier 1991 du préfet de la Dordogne;
      Vu l'avis en date du 24 janvier 1991 du directeur régional de l'aviation     civile Sud-Ouest,
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Ville-d'Avray en date du 5 février 1991     relative à l'exploitation du réseau câblé par la Compagnie générale de     vidéocommunication Téléservice appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 27 décembre 1984;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 9 avril 1987 entre les représentants de la     commune de Ville-d'Avray et la société;
      Vu le contrat entre la société, la commune de Ville-d'Avray et l'Association     pour le développement de la télédistribution (Adetel) en date du 25 mars     1988;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des     appellations d'origine des vins d'Alsace, modifiée par la loi no 70-8 du 2     janvier 1970 relative au statut des vins d'Alsace et par le décret du 30 juin     1971 modifié concernant l'appellation contrôlée <<Vins d'Alsace>> ou     <<Alsace>>;
      Vu la loi no 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des     vins à appellation d'origine contrôlée <<Vins d'Alsace>> ou <<Alsace>>;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité     interprofessionnel du vin d'Alsace;
      Vu le décret du 20 novembre 1975 concernant les vins à appellation d'origine     contrôlée <<Alsace Grand Cru>>;
      Vu l'accord conclu le 3 novembre 1987 par les organisations     interprofessionnelles membres du comité interprofessionnel du vin d'Alsace,
  Fait à Paris, le 7 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. MASSON
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général des impôts:
    Le chef de service,
    J.-L. ROBERT
  (1) Le texte de l'avenant peut être consulté aux préfectures du Bas-Rhin et     du Haut-Rhin ou au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12,
     avenue de la Foire-aux-Vins, 68003 Colmar.
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N04 AU CINQUIEME ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 03-11-1987 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1990-1991 DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "ALSACE" ET "ALSACE GRAND CRU",
AUX NEGOCIANTS EN VINS ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 mai 1990, portant extension de la convention collective nationale de     travail de l'édition du 27 juillet 1954 ainsi que des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 73 du 2 janvier 1991 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 février     1991, est prolongé, pour une durée allant jusqu'au 15 mai 1991, le stage     probatoire du label no 13-89 <<foie gras cru et produits de découpe d'oie     grasse fermière>> détenu par l'association Landes et Sud-Ouest, 52, avenue     Nonères, 40000 Mont-de-Marsan.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 février     1991, est prolongé, pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 1991, le stage     probatoire du label no 23-88 <<boeuf limousin junior>> détenu par     l'association Limousin Promotion, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065     LIMOGES CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 février 1991, il est mis fin aux fonctions de régisseur de     recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de     l'Yonne par Mme Leguillon (Marie-Christine), appelée à d'autres fonctions.
      La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable     public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 février     1991, est prolongé, pour une durée d'un an à compter de la date de parution     au Journal officiel, le stage probatoire du label no 11-89 <<viande bovine de     race charolaise>> détenu par l'association pour la promotion des viandes sous     label Charolais-Morvan-Bourgogne, 9, rue Gambetta, 21210 Saulieu.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1, L. 34-3 et L. 34-7 ;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans     la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour     l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 ;
      Vu la demande de France Télécom en date du 29 avril 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE FRANCE CARAIBES MOBILES EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DES ANTILLES FRANCAISES POUR FOURNIR UN SERVICE DE RADIOCOMMUNICATION PUBLIQUE NUMERIQUE PANEUROPEEN FONCTIONNANT DANS LA BANDE DES 900 MHZ SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 20 février 1991, sont portées sur la liste prévue par     l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en     tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
       Croupes voraces (pays d'origine: France), no 72.670;
      Gâteries anales (pays d'origine: France), no 72.671.