Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique d'Etat et le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif au même objet ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1997 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2001 portant titre IV du règlement intérieur du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile fixant le régime juridique applicable aux personnels non navigants ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du groupement des moyens aériens de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur du 18 septembre 2001 ;
 Sur proposition du directeur général de l'administration et du directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels
de la formation et de l'action sociale,
M. Lalande
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
La ministre de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration :
L'administrateur civil hors classe,
D. Watrin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Mion
Application de l'art. 2 (al. 3) du décret 2002-61 du 14 janvier 2002.    
Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 portant extension de l'accord du 6 juillet 2000 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail, conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
 Vu l'avenant n° 2 du 14 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail à l'accord du 6 juillet 2000 susvisé ;
 Vu l'avenant du 1er mars 2002 relatif au compte épargne-temps à l'avenant n° 2 susvisé ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 janvier et 27 mars 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n°s 2002/2 en date du 8 février 2002, s'agissant de l'avenant du 14 novembre 2001, et 2002/15 en date du 11 mai 2002, s'agissant de l'avenant du 1er mars 2002, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
    Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à la convention portant création de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
La ministre de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration :
L'administrateur civil hors classe,
D. Watrin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Mion
Application de l'art. 1 (dernier al.) du décret 2002-63 du 14 janvier 2002.   
Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-11 et R. 231-3 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995 ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 2001 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
R. Denoix de Saint Marc
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974), faite à Londres le 1er novembre 1974,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 255 du 03/11/2001 page 17274 à 17275
    =============================================
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code des marchés publics, notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 23 août 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère de l'éducation nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 2001.
Jack Lang  
Texte totalement abrogé
Modification des articles 1 et 2 (dernier alinéa) de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 94-360 du 6 mai 1994 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par le décret no 99-506 du 17 juin 1999 et le décret no 2000-1214 du 11 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 mars 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi 84-16, le décret 82-451 du 28 mai 1982 détermine la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des comités techniques paritaires (CTP).
Modification de l'article 4 (3ème alinéa) du décret de 94-360 susvisé et ajout après le 1er alinéa de l'article 2 d'un alinéa y rédigé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-676 du 18 juillet 1990 portant statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 janvier 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius  
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre délégué
    à l'enseignement professionnel,
    Jean-Luc Mélenchon
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Abrogation de l'article 2 et suppression de la dernière phrase de l'article 3 du décret susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, bétail et viande et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'accord du 30 octobre 2001 de mise en oeuvre des dispositions financières de l'accord tripartite du 24 juillet 2001 relatif au plan de formation des entreprises industrielles et commerciales de la filière bétail et viande de boucherie conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 30 novembre 2001 et du 1er décembre 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission agricole des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 231-7, R. 231-55 et R. 231-55-1 et R. 231-58 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1996 modifié relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle des risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la protection contre les risques professionnels en date du 1er mars 2001 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture en date du 10 mai 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 août 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Modification de l'annexe et de l'article 5 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 2000-928 du 22 septembre 2000 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 4 juillet 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Insertion après l'article 28 du décret susvisé d'un titre IV : "Missions, composition et fonctionnement de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière" (articles 29 à 33), l'article 29 dudit décret devient l'article 34.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-4 ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1998 autorisant la société Suez Lyonnaise Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande en date du 9 juillet 2001 de la société Suez Lyonnaise Télécom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 402 986 707 et sise 20, place des Vins-de-France, 75012 Paris, complétée par le courrier en date du 11 juillet 2001 ;
    Vu le courrier du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communications (SIPPEREC) en date du 12 juillet 2001 en réponse au courrier en date du 11 juillet 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications consultant le groupement de communes sur le projet de Suez Lyonnaise Télécom ;
    Vu le courrier de Suez Lyonnaise Télécom en date du 19 juillet 2001 en réponse au courrier du 19 juillet 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 2001-780 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juillet 2001 relative à l'instruction de la demande de modification de l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et de fournir le service téléphonique au public délivrée par arrêté du 2 octobre 1998 à la société Suez Lyonnaise Télécom,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 2001.
Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 ;
    Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects, modifié par le décret no 97-974 du 20 octobre 1997 ;
    Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu le décret no 2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
En vertu de l'article 28-1 du code de procédure pénale, des agents de la direction générale des douanes et droits indirects de catégories A et B peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction.
La création de nouvelles fonctions d'officier de douane judiciaire requiert la prise en compte de cette nouvelle qualification au plan indemnitaire. En effet, les missions qui incomberont aux officiers de douane judiciaire impliquent compétence, rigueur, sens des responsabilités et disponibilité compte tenu des obligations de service et du régime de travail. De plus, pour être habilités, les agents doivent avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique leur conférant la qualification et l'aptitude à remplir les missions d'officier de douane Judiciaire. La préparation à cet examen suppose l'accomplissement d'une formation spécifique lourde dont les contraintes (durée, charge de travail, personnel à domicile, etc.) témoignent d'une réelle motivation de la part des candidats qui doivent dans le même temps continuer à assurer l'intégralité de leurs missions.
Ainsi, à l'instar de ce qui est pratiqué dans la police et la gendarmerie nationale, il est proposé que les officiers de douane judiciaire bénéficient dune prime équivalente à celle qui est perçue par les officiers de police judiciaire. Cette indemnité d'un montant de 401,86 euros par an sera versée trimestriellement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la société Cardif Assurances Risques Divers tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits par le biais de sa succursale néerlandaise à la société Cardif Schadeverzekeringen NV ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 2001 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    T. Francq
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2001-772 du 27 août 2001 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 août 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application du décret 2001-7721.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;
    Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 modifié relatif aux concours d'internat en pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 modifié relatif à la détermination des interrégions ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1998 relatif au Centre national des concours d'internat en médecine, en pharmacie et en odontologie ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
Modification de l'arrêté précité : modification des articles 1 à 5, abrogation des articles 6 à 15 et 17, l'article 16 devient l'article 6, création des nouveaux articles 9 à 12 y rédigés.
Entrée en vigueur : à compter des concours ouverts au titre de l'année universitaires 2002-2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu l'avenant A-186 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 12 janvier 1998 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 23 janvier 1998 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-186 publié au Journal officiel du 16 décembre 1998 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 11 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 1999/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 19 juin 2002 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 9 juillet 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
    Vu le décret no 99-730 du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 2001-895 du 26 septembre 2001 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er novembre 2001 ;
    Vu l'arrêté du 23 avril 1999 modifié relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne, et notamment son article 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions médicales
    et des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions médicales
    et des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
Application de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1999 modifié relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne.
Entrée en vigueur : 1er novembre 2001.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juin 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 1998 portant nomination à la présidence de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
 Vu le décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-891 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 96-826 du 19 septembre 1996 modifiant le décret du 2 mai 1951 portant constitution de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture ;
 Sur proposition des départements ministériels intéressés ;
 La Commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture entendue sur le choix des personnalités,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des  24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu l'avenant portant extension du champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux entreprises employant des salariés visés à l'article L. 722-20 du code rural, signé le 26 décembre 1996 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 3 janvier 1997 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant portant extension du champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux entreprises employant des salariés visés à l'article L. 722-20 du code rural publié au Journal officiel du 11 avril 2000 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 11 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 1997/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 615-19-2 et L. 722-8-3 ;
    Vu la loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment son article 55 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 novembre 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 11 décembre 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001 ;
    Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
    et aux personnes handicapées,
    Ségolène Royal
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Application de l'article 55 de la loi 2001-1246.
Le code de la sécurité sociale est y modifié.
La ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le paiement des repas, le contrôle et la gestion des accès et le suivi du temps de travail des personnels dans les hôpitaux d'instruction des armées et les écoles de formation de Bordeaux et de Lyon ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 avril 2002 portant le numéro 748073,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mai 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du service
de santé des armées,
J.-R. Galle-Tessonneau
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20, 26 et 34 à 40, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
 Vu le décret n° 78-1223 du 28 décembre 1978 modifiant l'article 26 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 précité ;
 Vu l'arrêté du 16 août 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du contrôle d'accès des bâtiments de l'administration centrale du ministère de la justice situés 13, place Vendôme, à Paris ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mai 2002 portant le numéro 349735,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement, haut fonctionnaire de défense,
J.-M. Paulot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil, notamment son article 16-12 ;
 Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 157 ;
 Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, modifiée par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ;
 Vu le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires, modifié par le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ;
 Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire, modifié par le décret n° 99-147 du 4 mars 1999 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Modification de l'article 3 du décret 74-1184.
Modification du décret 97-109 : articles 1, 2, 4, 5 (remplacement des 1 à 5, suppression du dernier alinéa), 6 à 13, 14 (alinéas 1, 3), remplacement de l'article 10, insertion des articles 10-1 et 10-2 (y rédigés).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre 1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des  24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu l'avenant A-184 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 30 septembre 1997 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 3 octobre 1997 ;
 Vu l'avis relatif à la demande d'extension et d'élargissement de l'avenant A-184 publié au Journal officiel du 16 décembre 1998 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 11 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 1998/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de l'action sociale et des familles ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du décret 2001-1344.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique, et notamment ses articles 6 et 7 ;
 Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du bureau de recrutement,
N. Houzelot
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
 Nota. - L'arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2002/03 au prix de 6,20 EUR, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.
Application des articles 6 et 7 du décret 92-1432 du 30 décembre 1992.
Abrogation de l'arrêté du 15 février 1993 modifié.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 48-1029 du 25 juin 1948 portant création du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
 Vu le décret n° 54-727 du 10 juillet 1954 relatif au secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 23 mai 2002 portant nomination de la secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 juin 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le sous-directeur des personnels maritimes,
de contrôle et de sécurité,
O. Meslin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
 Nota. - L'annexe au présent arrêté comportant le programme de l'épreuve n° 2 d'admissibilité sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle peut être consultée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation, bureau CS 1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex.
Abrogation de l'arrêté du 1er juillet 1997 modifié.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Modification du décret 89-613.
Abrogation du décret 89-614 modifié.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public « Les Haras nationaux » ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du cheval,
F. Roche-Bruyn