Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la directive (C.E.E.) no 89-391 du Conseil des communautés européennes du     12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir     l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail;
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L.231-2 et L.236-12;
      Vu le décret no 77-1321 du 29 novembre 1977, modifié par le décret no 82-150     du 10 février 1982, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de     sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une     entreprise extérieure;
      Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission permanente) en date du 18 avril 1991;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture     en date du 8 novembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 20 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
RECT. JO DU 21-03-1992   P3986
CREATION AU TITRE III DU LIVRE II (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL D'UN CHAP. VII: PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE.
SECTION I (ART. R237-1 A R237-4): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION II (ART. R237-5 A R237-11): MESURES DE PREVENTION PREALABLES A L'EXECUTION D'UNE OPERATION.
SECTION III: MESURES DE PREVENTION PENDANT L'EXECUTION DES OPERATIONS.
SOUS-SECTION 1 (ART. R237-12 A R237-15): SECURITE DES SALARIES.
SOUS-SECTION 2 (ART. R237-16): LOCAUX ET INSTALLATIONS A L'USAGE DES SALARIES DES ENTREPRISES EXTERIEURES.
SOUS-SECTION 3 (ART. R237-17 A R237-21): SURVEILLANCE MEDICALE DES SALARIES.
SECTION IV: ROLE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.
SOUS-SECTION 1 (ART. R237-22 A R237-26): DISPOSITIONS COMMUNES.
SOUS-SECTION 2 (ART. R237-26 ET R237-27): DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LE COMITE D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE.
SOUS-SECTION 3 (ART. R237-8): DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LE COMITE D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE EXTERIEURE.
PREVENTION DES RISQUES LIES A L'INTERVENTION D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES DANS UN ETABLISSEMENT PAR DES AMENAGEMENTS DESTINES,D'UNE PART,A RENFORCER ET PRECISER LES OBLIGATIONS EXISTANTES DE COORDINATION ENTRE LES EMPLOYEURS CONCERNES ET D'AUTRE PART,A FACILITER L'EXERCICE DES MISSIONS DEVOLUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
INSTITUTION D'UNE COORDINATION GENERALE DIRECTE ENTRE L'UTILISATEUR ET L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES EXTERIEURES INTERVENANTES.
CALCUL DU SEUIL DES 400 HEURES FAISANT MASSE DE L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS POUR LA REALISATION D'UNE MEME OPERATION ET NON PLUS ENTREPRISE INTERVENANTE PAR ENTREPRISE INTERVENANTE.
DANS LES CAS PARTICULIERS OU CES OPERATIONS COMPORTENT DES TRAVAUX DANGEREUX,APPLICATION IMMEDIATE DE L'OBLIGATION DE FORMULER PAR ECRIT LE PLAN DE PREVENTION.
REMPLACEMENT DU PROCES-VERBAL PAR UN PLAN DE PREVENTION DESTINE A RECENSER TOUTES LES MESURES DE PREVENTION.
AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE,D'HYGIENE ET DE CONFORT DES SALARIES DES ENTREPRISES INTERVENANTES.
AMELIORATION DE L'EXERCICE DE LEURS MISSIONS EN MATIERE DE CONDITIONS DE TRAVAIL PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
ABROGATION DU DECRET 771321 DU 29-11-1977,EXCEPTE EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX RELATIFS A LA REPARATION NAVALE. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.