Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment ses artices 15, 16, 17 et 19 ;
    Vu le décret du 4 avril 1997 plaçant M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, en position de délégation auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, pour une période de six mois à compter du 1er janvier 1997, afin d'accomplir une mission d'explication et de promotion de la réforme des télécommunications françaises auprès des gouvernements et autorités étrangers ;
    Vu le décret du 28 août 1997 maintenant M. Bruno Lasserre en position de délégation auprès du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à l'industrie afin de poursuivre une mission d'explication et de promotion de la réforme des télécommunications françaises auprès des gouvernements et autorités étrangers ;
    Vu la demande présentée par M. Lasserre ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
M. BRUNO LASSERRE,CONSEILLER D'ETAT,EST MAINTENU,POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS,A COMPTER DU 01-01-1998,EN POSITION DE DELEGATION AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE,AFIN DE POURSUIVRE UNE MISSION D'EXPLICATION ET DE PROMOTION DE LA REFORME DES TELECOMMUNICATIONS FRANCAISES AUPRES DES GOUVERNEMENTS ET AUTORITES ETRANGERS.
APPLICATION DES ART. 15,16,17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945 MODIFIEE.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1997,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE DE M. CHASSAING JEAN-PAUL.
M. MAUSSION PASCAL,EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. EUGENE BERG,EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. FREDERIC BALEINE DU LAURENS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, notamment le 7 de l'article 178 octies C de son annexe III,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 février 1998.
Christian Sautter  
PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 178 OCTIES C (7) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 1 DU DECRET 97668 DU 30-05-1997 LE TICKET DE CAISSE DOIT ETRE IMPRIME ET EDITE SUR SUPPORT PAPIER PAR UNE CAISSE ENREGISTREUSE AUTOMATISEE OU PAR UN SYSTEME INFORMATISE DONT LES CARACTERISTIQUES ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DOIVENT ETRE CONFORMES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LEDIT CAHIER DES CHARGES DETERMINE EGALEMENT LES CONDITIONS ET MODALITES D'IMPRESSION,DE PRESENTATION ET DE CONSERVATION DES TICKETS DE CAISSE ET DES INFORMATIONS AYANT ETE NECESSAIRES POUR L'EDITION DESDITS TICKETS.
OBLIGATIONS DES UTILISATEURS.DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES ENREGISTREUSES AUTOMATISEES ET AUX SYSTEMES INFORMATISES.
OBLIGATIONS DES UTILISATEURS.DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CAISSES ENREGISTREUSES AUTOMATISEES.
OBLIGATIONS DES UTILISATEURS.DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SYSTEMES INFORMATISES.
ANNEXE: CAHIER DES CHARGES DES CAISSES ENREGISTREUSES AUTOMATISEES ET DES SYSTEMES INFORMATISES A USAGE DES VITICULTEURS.DES CAVES COOPERATIVES ET DES DISTALLATEURS DE PROFESSION POUR L'EDITION DES TICKETS DE CAISSE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-230 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Mon Païs, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA MUTATION DE LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DITE "CONCESSION DE SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY" (AUBE) EST AUTORISEE AU PROFIT DE GAZ DE FRANCE ET DE LA SOCIETE GEOPETROL,CONJOINTS ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION OU PREJUGE LA VALEUR DES MINES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-228 du 27 avril 1993, modifiée par la décision no 94-456 du 26 juillet 1994, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Chrétiens Médias 46, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. LEVY MICHEL,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME PRESIDENT DE SECTION A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A COMPTER DU 20-12-1997,EN REMPLACEMENT DE M. RENAULD PHILIPPE,QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS.
SONT NOMMES A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE: MMES. JEGU FABIENNE,KORNMANN VERONIQUE ET M. GUIONNET ANDRE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur principal du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/1998 page 6365
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
FONDS D'INTERVENTION TOURISTIQUE ET CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS (CHAP. 56-02).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-204 du 6 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-233 du 27 avril 1993, modifiée par la décision no 93-318 du 11 mai 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et Radio Trénels, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 27 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI SUSVISEE EST ACCORDEE,A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-2000,AUX FEDERATIONS SPORTIVES Y DESIGNEES POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE SPORTIVE OU DES DISCIPLINES CONNEXES Y INDIQUEES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Jean-Claude Gayssot  
CHEF ADJOINT DE CABINET: MME. MARIE-YVONNE FRAICHARD.
Le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
     Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
     Vu le décret no 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et     financier des unités pédagogiques d'architecture ;
     Vu le décret no 79-180 du 6 mars 1979 modifié instituant des services     départementaux de l'architecture ;
     Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
     Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16 ;
     Vu le décret no 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à     l'organisation des directions régionales des affaires culturelles ;
     Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la     désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J. PERREAULT
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1 (1EREMENT): AJOUT DES MENTIONS SUIVANTES:
C) SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ARCHITECTURE,
D) ECOLES D'ARCHITECTURE,POUR LES DEPENSES ET LES RECETTES LIEES AUX BOURSES D'ETUDES,AUX REMUNERATIONS DES PERSONNELS ET AUX OPERATIONS DE TRAVAUX EN COURS AU 24-01-1996;
ART. 2 (1EREMENT): LA MENTION:
A) DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES CULTURELLES AU TITRE DE LEURS COMPETENCES DEPARTEMENTALES,
B) SECRETAIRE GENERAL POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES PREVUES A L'ART. 1 (PARAG. 1),
EST REMPLACEE PAR:
A) DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES CULTURELLES AU TITRE DE LEURS COMPETENCES DEPARTEMENTALES,
B) SECRETAIRE GENERAL POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES PREVUES A L'ART. 1 (PARAG. 1) AUTRES QUE LES OPERATIONS DE TRAVAUX EN COURS AU 24-01-1996 DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE,
C) DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT,POUR LES OPERATIONS DE TRAVAUX EN COURS AU 24-01-1996 DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
     Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en     qualité de directeur général de l'administration ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature pour la     direction générale de l'administration ;
     Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration ;
     Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'administration ;
     Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Bernard     Pomel, directeur général de l'administration,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POD 010 présentée par la SA SERC ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POD 002 présentée par la SA société d'exploitation de la Radio Finance ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Société d'exploitation de la Radio Finance, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POA 022 présentée par l'association Radio Campus ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Campus, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 171-2 à L. 171-11 et L. 173-1 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Strasbourg du 9 février 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LE PREFET DE LA REGION ALSACE,PREFET DU BAS-RHIN,A SAISI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DE LA DEMANDE,FORMULEE PAR LA VILLE DE STRASBOURG,DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ART. L172-2 A L171-11 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE,EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'ETABLISSEMENT ET L'ENTRETIEN DES CABLES ELECTRIQUES POUR LES TRANSPORTS EN COMMUN.
L'ART. L173-1 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE DISPOSE,EN EFFET,QUE CES DISPOSITIONS PARTICULIERES,PROPRES A LA VILLE DE PARIS,VONT ETRE RENDUES APPLICABLES,PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,AUX VILLES QUI EN FONT LA DEMANDE.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE STRASBOURG A DELIBERE EN CE SENS LE 09-02-1998,AFIN DE SATISFAIRE A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG QUI S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,DU PROJET DE REALISATION DE LA LIGNE B DU TRAMWAY DE L'AGGLOMERATION STRASBOURGEOISE,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE STRASBOURG,SCHILTIGHEIM,BISCHHEIM ET HOENHEIM.
LA PUBLICATION DU DECRET PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS PRECITEES CONSTITUE UNE DES CONDITIONS DE LA VALIDITE DE L'ACTE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION SUSVISEE.
CE DECRET,TEND,DANS SON ART. 1,A RENDRE APPLICABLES A LA VILLE DE STRASBOURG (BAS-RHIN) LES DISPOSITIONS DES ART. L171-2 A L171-11 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE,EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'ETABLISSEMENT ET L'ENTRETIEN DES CABLES ELECTRIQUES POUR LES TRANSPORTS EN COMMUN.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination du directeur général de l'administration ;
    Vu le décret du 17 juin 1998 portant délégation de signature à la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1998 portant délégation de signature du directeur général de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POC 001 présentée par la SARL FMR Production ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL FMR Production, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 89-880 du 6 décembre 1989 modifié portant création du comité     interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de la     délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
     Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination du délégué général à la     lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 78-370 du 15 mars 1978 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES INSTITUEE PAR LE DECRET 78370 DU 15-03-1978 EST FIXE A 12FRS PAR HEURE.
L'ARRETE DU 29-07-1996 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'inspecteur général de l'agriculture,
    G. Dusart
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
A LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX (ACTES MEDICAUX N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES),TITRE XV (ACTES DIVERS),CHAP. IV (CURES THERMALES),ART. 4 (STATIONS THERMALES),EST AJOUTEE ENTRE LES STATIONS DE LA LECHERE-LES-BAINS ET DE LONS-LE-SAUNIER,LA STATION DE LECTOURE (GERS),AVEC L'AUTORISATION THERAPEUTIQUE "RHUMATOLOGIE ET SEQUELLES DES TRAUMATISMES OSTEO-ARTICULAIRES".
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 9 septembre 1993 portant nomination du délégué général à     l'innovation sociale ;
     Vu le décret no 95-1083 du 5 octobre 1995 instituant une délégation     interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale et     modifiant le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une     délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
LA MUTATION DE LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DITE "CONCESSION DE FONTAINE-AU-BRON" (MARNE),INSTITUEE PAR LE DECRET DU 02-10-1992,EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES COPAREX CHAMPAGNE,COPAREX ILE-DE-FRANCE ET GEOPETROL,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION OU PREJUGE LA VALEUR DES MINES.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
     Vu le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission du 17 septembre 1990     déterminant des méthodes d'analyses communautaires applicables dans le     secteur des vins ;
     Vu le code de la consommation ;
     Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays ;
     Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des     laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à     appellation d'origine et aux analyses de vins relatives aux interventions     communautaires,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2676-90 DU 17-09-1990.
LA LISTE DES LABORATOIRES AGREES POUR EFFECTUER LES ANALYSES RELATIVES AUX VINS DE PAYS PREVUES PAR LE DECRET 79756 DU 04-09-1979 MODIFIE EST FIXEE EN ANNEXES DU PRESENT ARRETE.
LA LISTE PREVUE EN ANNEXE II ENUMERE LES LABORATOIRES DONT L'AGREMENT EST ACCORDE PROVISOIREMENT JUSQU'AU 31-12-1996,DANS L'ATTENTE DE L'OBTENTION DE L'ACCREDITATION PAR LE COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION.
L'ARRETE DU 06-08-1991 RELATIF A LA DESIGNATION DES LABORATOIRES AGREES POUR PROCEDER AUX ANALYSES PREVUES POUR LES VINS DE PAYS EST ABROGE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
LE PROJET DE CREATION DE 7 PLACES D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE SISES A MONTREUIL,DEPOSE PAR L'ASSOCIATION EMMAUS ALTERNATIVE,SISE 22,RUE DES FEDERES,93100 MONTREUIL,EST AGREE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. L162-31,R162-46 A R162-50 ET D162-18 A D162-21 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL ET AUX CONDITIONS Y FIXEES.
L'AGREMENT EST DONNE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
LE PROJET DE CREATION DE 9 PLACES D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE SISES A MARTIGUES-MARIGNANE (BOUCHES-DU-RHONE),DEPOSE PAR L'ASSOCIATION SOS APARTS,SISE 15,RUE DE BRUXELLES,75009 PARIS,EST AGREEE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. L162-31,R162-46 A R162-50 ET D162-18 A D162-21 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL ET AUX CONDITIONS Y FIXEES.
L'AGREMENT EST DONNE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
     Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux ;
     Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux ;
     Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à     Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des hôpitaux,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-281 du 27 avril 1993, modifiée par les décisions no 93-328 du 11 mai 1993 et no 93-657 du 28 septembre 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Monégasque Radio Monte-Carlo, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1996, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 20 du 27 novembre 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-1040 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vire FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Vire FM le 15 octobre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges