Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DU 6EME AL. DE L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 6 DE LA LOI SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
IL RESULTE DUDIT ARTICLE 6 QUE "LA PERSONNE EXPULSEE EN APPLICATION DES 1EREMENT ET 2EMEMENT CI-DESSUS PEUT,S'IL Y A NECESSITE,ETRE DETENUE JUSQU'A L'EXECUTION EFFECTIVE DE L'EXPULSION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 120 DU CODE PENAL".
LA LIBERTE INDIVIDUELLE NE PEUT ETRE TENUE POUR SAUVEGARDEE QUE SI LE JUGE INTERVIENT DANS LE PLUS COURT DELAI POSSIBLE.S'IL EN EST AINSI DANS LE CAS PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI (REFOULEMENT) QUI SUBORDONNE A LA DECISION DU JUGE LE MAINTIEN,AU DELA DE 48 HEURES,DE L'INTERESSE DANS LES LOCAUX OU IL EST RETENU,IL N'EN VA PAS DE MEME DANS LE CAS PREVU A L'ART. 6 DE LA LOI DES LORS QUE,DANS CETTE DERNIERE EVENTUALITE,L'INTERVENTION DU JUGE N'EST DECLAREE NECESSAIRE QUE POUR PROLONGER,AU DELA DE 7 JOURS,LE REGIME DE DETENTION AUQUEL L'ETRANGER EST SOUMIS.AINSI,DU FAIT QU'IL PREVOIT QUE LA PERSONNE EXPULSEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIEREMENT AU QUATRIEMEMENT DUDIT ART. 23,PEUT ETRE MAINTENUE EN DETENTION PENDANT 7 JOURS SANS QU'AUCUN JUGE AIT A INTERVENIR DE PLEIN DROIT OU A LA DEMANDE DE L'INTERESSE,LE 6EME AL. DE L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 6 DE LA LOI SOUMISE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,N'EST PAS CONFORME A LA CONSTITUTION.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 NE SONT PAS CONFORMES A LA CONSTITUTION EN TANT QU'ELLES RENDENT LA LOI APPLICABLE AUX TOM: ABSENCE DE CONSULTATION PREALABLE DES ASSEMBLEES TERRITORIALES INTERESSEES CONFORMEMENT A L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION.
CONFORMITE DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 09-11-1981.
SUR LA PROCEDURE LEGISLATIVE: LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ET LE FAIT QU'ELLE AIT SIEGE HORS SESSION; LA DISCUSSION D'UN TEXTE COMMENCE EN SESSION EXTRAORDINAIRE POURSUIVIE EN SESSION ORDINAIRE; LE DEFAUT D'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR PAR LA CONFERENCE DES PRESIDENTS.
AU FOND: LA LOI NE PORTE ATTEINTE NI A LA LIBERTE D'EXPRESSION ET D'INFORMATION,NI A LA LIBERTE D'ASSOCIATION,NI A LA LIBERTE DU COMMERCE (INTERDICTION DE LA PUBLICITE) NI AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI.
RECT. JO DU 12-07-1979    P1719.
LES ART. D277, D309, D359, D360, D440, D443 DU CODE DES PTT SONT ABROGES ET REMPLACES :
SERVICE TELEX (DEFINITION).
MESSAGES TELEPHONES (DEFINITION).
ABONNEMENTS PRINCIPAUX D'EXTENSION.
LISTES PERIODIQUES D'ABONNES.
FOURNITURE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS : LIGNES D'ABONNEMENT, MATERIEL TELEPHONIQUE.
COMMUNICATIONS.
SERVICES COMPLEMENTAIRES ET PARTICULIERS.
SERVICE TELEX.
LIAISONS DIRECTES.
TELEINFORMATIQUE ET RESEAUX SPECIALISES.
SERVICE TELEGRAPHIQUE.
SERVICE PNEUMATIQUE.
SERVICES RADIO-ELECTRIQUES.
LA TAXE DE BASE DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS EST FIXEE A 0,50FRS.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 331 (ALINEAS 1 ET 2) DU CODE PENAL, TEL QU'IL RESULTE DE LADITE LOI,NE PORTE PAS ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LA LOI PENALE:UNE SANCTION IDENTIQUE ETANT ENCOURUE PAR L'AUTEUR DU DELIT,QU'IL SOIT DU SEXE MASCULIN OU DU SEXE FEMININ,ET UNE PROTECTION IDENTIQUE ETANT ASSUREE AUX MINEURS DE CHAQUE SEXE.
LA LOI PEUT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE D'EGALITE,DISTINGUER,POUR LA PROTECTION DES MINEURS LES ACTES ACCOMPLIS ENTRE PERSONNES DU MEME SEXE DE CEUX ACCOMPLIS ENTRE PERSONNES DE SEXE DIFFERENT.
ELLE A POUR OBJET DE REMPLACER A L'ART. 43 DU REGLEMENT DU SENAT LE MOT "DEUXIEME" PAR LE MOT "SECONDE" (DELIBERATION) ET DE DISPOSER,PAR L'INSERTION D'UN ART. 47-BIS ET LA MODIFICATION DE L'ART. 59,QU'IL SERA PROCEDE A UN VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA PREMIERE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES,DANS DES CONDITIONS COMPORTANT LA POSSIBILITE D'UNE SECONDE DELIBERATION,DE PREVOIR,A L'ART. 89,L'INSERTION AU FEUILLETON DES PETITIONS ET LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES REPONSES DU MEDIATEUR AUX PETITIONS QUI LUI ONT ETE RENVOYEES PAR LE SENAT.
LA LOI 8164 DU 28-01-1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.
LE PRINCIPE D'EGALITE IMPOSE SEULEMENT QU'A DES SITUATIONS SEMBLABLES SOIENT APPLIQUEES LES MEMES REGLES ET N'INTERDIT PAS QU'A DES SITUATIONS NON SEMBLABLES SOIENT APPLIQUEES DES REGLES DIFFERENTES.
DES LORS,LA LOI N'A PAS MECONNU CE PRINCIPE EN PREVOYANT QUE L'EFFECTIF DES SALARIES D'UNE ENTREPRISE A PRENDRE EN CONSIDERATION AU REGARD DES TEXTES SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX EST CELUI QUI RESULTE DU RAPPORT ENTRE LE TOTAL DES HORAIRES DE TRAVAIL DES SALARIES TEL QU'IL EST FIXE PAR LEURS CONTRATS ET LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL,OU SA DUREE NORMALE SI CELLE-CI EST INFERIEURE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. NADINE LE GUEN EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
CONSIDERANT QUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE AU POUVOIR DU LEGISLATEUR D'APPORTER A CE DROIT LES LIMITATIONS NECESSAIRES EN VUE D'ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC;
CONSIDERANT QUE LE LEGISLATEUR PERMET AUX PRESIDENTS DES SOCIETES,LORSQU'UNE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL EMPECHE L'EXECUTION DU SERVICE NORMAL ET AFIN DE GARANTIR QUE SOIT CEPENDANT ASSUREE LA GENERALITE DES MISSIONS DONT IL ASSIGNE L'ACCOMPLISSEMENT A CES SOCIETES,DE FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS DES CAS OU SON INTERDICTION N'APPARAIT PAS JUSTIFIEE AU REGARD DES PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE; QUE,DES LORS,CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME NON CONFORMES A CES PRINCIPES EN TANT QU'ELLES FONT REFERENCE D'UNE PART A L'EXECUTION D'UN SERVICE NORMAL,D'AUTRE PART A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DEFINIES AUX ART. 1 ET 10 DE LA LOI 74696 DU 07-08-1974,
DECIDE: SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES TERMES  SUIVANTS DU PARAGRAPHE III DE L'ART. 26 DE LA LOI DU 07-08-1974 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: "POUR ASSURER LE SERVICE NORMAL" ET "NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DEFINIES AUX ART. 1ER ET 10EME";
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1 A 4
TAXE PERCUE AUPRES DES MEUNIERS ET DES IMPORTATEURS SUR LES QUANTITES DE FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE LIVRES OU MIS EN OEUVRE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE ET SUR LES MEMES PRODUITS IMPORTES: MODALITES PARTICULIERES DE LIQUIDATION ET OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ASSUJETTIS.
ABROGATION DE L'ART. 333-H DE L'ANNEXE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.240779        P1933
TITRE 1ER (ART. 1ER A 33) : DEVOIRS GENERAUX DU MEDECIN.
 TITRE II (ART. 34 A 49) : DEVOIRS ENVERS LES MALADES.
 TITRE III (ART. 50 A 62) : RAPPORT DES MEDECINS ENTRE EUX ET AVEC LES MEMBRES DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE.
 TITRE IV (ART. 63 A 74) : REGLES PARTICULIERES A CERTAINS MODES D'EXERCICE :
EXERCICE EN CLIENTELE PRIVEE.
 (ART. 75 A 79) : EXERCICE SALARIE DE LA MEDECINE.
 (ART. 80 A 83) : EXERCICE DE LA MEDECINE DE CONTROLE.
 (ART. 84 A 86) : EXERCICE DE LA MEDECINE D'EXPERTISE.
 TITRE V (ART. 87 A 93) : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION DU DECRET 55-1591 DU 28-11-1955, MODIFIE PAR LE DECRET 77-638 DU 21-06-1977.
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 1 (B,C,D,E,G) ET 2 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA DIRECTIVE CEE 76768 DU 27-07-1976 MODIFIE PAR LA DIRECTIVE CEE 83574 DU 26-10-1983 (MENTION OBLIGATOIRE DE LA DATE DE PEREMPTION SUR LES PRODUITS COSMETIQUES D'UNE DUREE DE STABILITE INFERIEURE A TRENTE MOIS) ET PAR LA DIRECTIVE CEE 88667 DU 21-12-1988 EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE (EXEMPTION DE LA MENTION DU CONTENU NOMINAL SUR CERTAINS CONDITIONNEMENTS; PRECISIONS SUR LES PRECAUTIONS D'EMPLOI; APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ETIQUETAGE A CERTAINS TYPES DE CONDITIONNEMENT).
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 78166 DU 31-01-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 A 9: OBJET DE LA POLICE DES MINES,DOMAINE D'APPLICATION,EXERCICE,TRAVAUX EXECUTES D'OFFICE,ELECTION DE DOMICILE,BORNAGE,CARRIERES BANALES, EXECUTION DES MESURES DE POLICE,COMMUNICATION DES PLANS.
LE PREFET EXERCE LA POLICE DES MINES ET CARRIERES.
ART. 10 A 16: TRAVAUX SOUMIS A ETUDE D'IMPACT,A NOTICE D'IMPACT.
ART. 17: CARRIERES-HALDES ET TERRILS.
ART. 18: TRAVAUX EFFECTUES EN MER.
ART. 19 A 21: EXERCICE DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE: CONTROLE DE L'EXPLOITATION,PROTECTION DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE,MESURES EN CAS D'ACCIDENTS DE PERSONNES.
ART. 22 A 29: DELAISSEMENT ET ABANDON DES TRAVAUX.
ART. 30 ET 32: DANGERS DUS AUX TRAVAUX ABANDONNES DONT CARRIERES A CIEL OUVERT.
ART. 31: MESURES EN CAS DE TRAVAUX INTERDITS.
ART. 33: ABROGATION DU DECRET 72-645 DU 04/07/1972.
ART. 34: LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 92104 CEE DU 03-12-1992.
Insertion d'un 6e bis entre les 6e et 7e de l'article 9 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 : (nom, ‎prénom...du conjoint qui déclare avec l'assujetti, collaborer effectivement à l'activité commerciale de ‎celui-ci sans être rémunéré et sans exercer aucune autre profession).‎
Modification de l'annexe I de la directive 91/414/CEE. La présente directive entre en vigueur le 01-03-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-08-2006.Elle a été transposée complètement en droit français par l'arrêté du 10 février 2006 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Abrogation des directives 88-77, 91-542, 96-1, 1999-96 et 2001-27 à compter du 09-11-2006.La présente directive entre en vigueur le 09-11-2005. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 09-11-2006.  Elle a été transposée complètement en droit interne par l'arrêté du 14 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié destinés à la propulsion de ces véhicules.
La présente directive entre en vigueur le 13-09-2005. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 24-02-2006.Elle a été transposée complètement en droit français par l'arrêté du 27/10/2005 modifiant l'arrêté du 5/12/1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides, l'arrêté du 18 mai 2006 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales, l'arrêté du 18 mai 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
Modification des articles 4 et 18 et de l'annexe I, création des articles 7 bis, 21 bis et 21 ter à la directive 2001-25 précitée. 
La présente directive entre en vigueur le 20-10-2005.Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 20-10-2007. 
Transposition complète par l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d’autres États membres de l’Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d’équipage battant pavillon français.
La présente directive entre en vigueur le 01-05-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-10-2006.Elle a été transposée complètement en droit français par l'arrêté du 10 février 2006 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits hytopharmaceutiques.
Modification de l'annexe XX de la directive 2004-17 et de l'annexe VIII de la directive 2004-18 précitées. La présente directive entre en vigueur le 21- 10-2007.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-01-2006.Elle a été transposée complètement par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.
La présente directive entre en vigueur le 01-03-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-09-2007. 
Transposition complète par les textes suivants : Décret n° 2007-1539 du 26 octobre 2007 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), arrêté du 26 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 30 juin 2004 modifié établissant la liste des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives en application de l’article R. 232-5-5 du code du travail.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
DES ART. 6 : (AVIS DU TRESORIER PAYEUR GENERAL AUX RECEVEURS PARTICULIERS DES FINANCES) ET 9 (NOTIFICATION PAR LES RECEVEURS PARTICULIERS DES FINANCES, APPLICABILITE DES ART. 3, 4 ET 5 A LA NOTIFICATION DES ARRETES RENDUS PAR LES TRESORIERS PAYEURS GENERAUX ET LES RECEVEURS PARTICULIERS DES FINANCES).
LES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS CONFERES AUX TPG PAR LES ART. 8 ET 10 DU D. 69366 DU 11-04-1969 SONT EXERCES PAR LES RECEVEURS PARTICULIERS DES FINANCES EN CE QUI CONCERNE LES COMPTES DONT ILS ASSURENT L'APUREMENT ADMINISTRATIF.
OUVERTURE A L'ENCONTRE DES ARRETES DES RECEVEURS PARTICULIERS DES FINANCES DES VOIES DE RECOURS VISEES A L'ART. 11 DU D. 69366 DU 11-04-1969.
 LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ART. 15 ET 17 DU D. 69366 EN TANT QU'ELLES VISENT LES TRESORIERS PAYEURS GENERAUX SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX RECEVEURS PARTICULIERS DES FINANCES.
LA PRESENTE DIRECTIVE A POUR OBJET D'ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 96/25/CE DU CONSEIL DU 29/04/1996 CONCERNANT LA CIRCULATION DES MATIERES PREMIERES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX, AFIN QU'IL COUVRE EGALEMENT L'UTILISATION DES MATIERES PREMIERES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX. ELLE MODIFIE EGALEMENT LA DIRECTIVE 79/373/CEE AFIN DE FIXER UNE LISTE DE SUBSTANCES DONT LA CIRCULATION OU L'UTILISATION COMME MATIERES PREMIERES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX SONT INTERDITES OU LIMITEES, AFIN QUE LES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS AIENT UNE PORTEE GENERALE ET CONCERNENT AINSI AUSSI BIEN L'UTILISATION DES MATIERES PREMIERES QUE LEUR EMPLOI DANS DES ALIMENTS COMPOSES.
PRECISE QU'AFIN DE DONNER AUX UTILISATEURS  ET AUX AUTORITES DE CONTROLE LES MOYENS DE VERIFIER FACILEMENT L'ORIGINE DES MATIERES PREMIERES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX ET LE RESPECT DES GARANTIES SANITAIRES QU'ELLES OFFRENT, IL EST NECESSAIRE D'INCLURE, PARMI LES INDICATIONS QUI SONT PRESCRITES POUR CES MATIERES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX, LE NOM ET L'ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT PRODUCTEUR, LE NUMERO D'AGREMENT ET LE NUMERO DE REFERENCE DU LOT OU TOUTE AUTRE INDICATION  ASSURANT LA TRACABILITE DE LA MATIERE PREMIERE.
SOULIGNE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 03/05/2001. CES DISPOSITIONS DEVRONT ETRE APPLIQUEES AU PLUS TARD A PARTIR DU 3/11/2001.
LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 3/05/2000
La présente directive entre en vigueur le 07-04-2004.Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 07-04-2006. 
Transposition complète par les textes suivants : Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation ; loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ; loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ; décret n° 2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ; ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ; arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ; décret  n+ 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; décret n° 2008-968 du 16 septembre 2008 relatif aux conditions d’autorisation des activités portant sur les tissus et leurs dérivés, les préparations de thérapie cellulaire, de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique, et aux conditions d’autorisation de ces produits ; décret n° 2008-891 du 2 septembre 2008 relatif à l’importation et à l’exportation des produits du corps humain.
Par décision du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 19 avril 1991, les établissements suivants sont habilités     à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse:
      Institut de formation des enseignants de la danse et de la musique (Ifedem),     12-14, rue Lèchevin, 75011 Paris, options Classique, Contemporaine et Jazz.
      Institut privé de formation pour l'enseignement de la danse     contemporaine-Rencontres internationales de danse contemporaine (R.I.D.C.),
     104, boulevard de Clichy, 75018 Paris, option Contemporaine.
      Centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique (Cefedem),     40 ter, rue Vaubécour, 69002 Lyon, options Classique, Contemporaine et Jazz.      Centre de formation régional de la danse (C.F.R.D.) Nantes-Pays de la Loire,     32, rue Emile-Péhant, 44000 Nantes, options Classique, Contemporaine et Jazz.      Centre régional d'études artistiques professionnel pour la danse     (C.R.E.A.P.), 10, rue des Aix, 49100 Angers, options Classique, Contemporaine     et Jazz.
      Danse Création, 35, rue de l'Herrengrie, 59700 Marcq-en-Baroeul, option     Contemporaine.
      Institut professionnel Méditerranée Danse (Ipromed), 54, faubourg     Figuerolles, 34000 Montpellier, options Classique et Jazz.
      Centre de formation Danse du centre d'éducation populaire et de sport     (C.R.E.P.S.) de Montpellier, 2, avenue Charles-Flahaut, 34090 Montpellier,
     options Classique, Contemporaine et Jazz.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire en date du 10 juin et du 8 octobre 1991 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Téléservice Ile-de-France     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 24 novembre 1986;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 30 janvier 1990 entre les représentants de la     ville de Fresnes et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 8 décembre 1989, portant extension de la convention collective     des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine     et du Morbihan du 12 avril 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 8 mars 1991 de prise d'acte de substitution de l'accord     national professionnel du 17 janvier 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'accord Salaires (une annexe) du 8 mars 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'accord Commissions paritaires du 8 mars 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants des deux organisations de salariés;
      Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont pas contraires     aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 juillet 1991 portant extension de la convention collective nationale     des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien,
     réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23     septembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 13 juin 1991 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n 73-895     du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1991 portant création de zones réglementées dans     la région parisienne;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant création de zones réglementées dans     la région de Brétigny;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant création d'une zone de contrôle     associée à l'aérodrome de Villacoublay,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1991.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1986.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 janvier 1985, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4     avril 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 21 février 1991 modifiant l'avenant Mensuels et instituant un     double barème de rémunérations intervenu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu l'accord du 21 février 1991 fixant la valeur du point des rémunérations     minimales hiérarchiques (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 21 février 1991 fixant les taux effectifs garantis intervenu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que la fixation d'une rémunération annuelle garantie ainsi que     les conditions de son attribution ne peuvent être librement déterminées que     par voie d'accords collectifs;
      Considérant que les accords susvisés ne sont contraires à aucune disposition     légale,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     novembre 1990:
      La démission de M. Hoffmann (Jean-Jacques, Georges), notaire à la résidence     de Vignory (Haute-Marne), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Hoffmann (Jean-Jacques, Georges)     à la résidence de Vignory (Haute-Marne) est supprimé.
      M. Hoffmann (Jean-Jacques, Georges) est nommé notaire à la résidence de     Chaumont (Haute-Marne), en remplacement de M. Thiebaud (René, Emile),
     démissionnaire.
      M. Hoffmann (Jean-Jacques, Georges), notaire à la résidence de Chaumont     (Haute-Marne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Hoffmann (Jean-Jacques, Georges), notaire à la résidence de Chaumont     (Haute-Marne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Vignory (Haute-Marne)     au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 juillet 1991 portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 8 avril 1991 de prise d'acte de substitution de l'accord     national professionnel du 17 janvier 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'accord T.E.G.A. du 8 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu l'accord R.M.H. du 8 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont pas contraires     aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 18 octobre 1991, les     recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1990     sont arrêtées à la somme de 1986570973,50 F et les dépenses de ladite agence     sont arrêtées à la somme de 1684906946,50 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs     secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation     nationale (opérations ordinaires),
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
L'ARTICLE 2 (3EMEMENT) DE L'ARRETE DU 21-12-1982 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
3EMEMENT LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE PEUT,EN OUTRE,DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AU DIRECTEUR DU SERVICE INTERACADEMIQUE DES EXAMENS ET CONCOURS POUR L'EXECUTION DES OPERATIONS AFFERENTES AUX EXAMENS ET CONCOURS QUI LUI SONT CONFIES ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE INTERACADEMIQUE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1991:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de la Mayenne exercées par M. Sadoul (Hervé), sous-préfet de 1re     classe. Il sera placé en position de service détaché.
      M. Vilotte (Jean-François), administrateur de 1re classe de la ville de     Paris, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la     préfecture de la Mayenne.
      M. Walter (Jean-Claude), administrateur de la ville de Paris détaché en     qualité de sous-préfet de 2e classe, chargé de mission auprès du préfet de la     Seine-Saint-Denis, est nommé sous-préfet d'Altkirch.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national professionnel du 3 juin 1991 relatif à l'indemnisation     des délégués participant aux négociations concernant les entreprises de     pompes funèbres;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 septembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 23 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1960 modifié relatif à l'organisation de la     commission centrale des automobiles et de la circulation générale;
      Vu l'avis de la commission centrale des automobiles et de la circulation     générale du 22 avril 1991;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
CREATION AU SEIN DE LA COMMISSION CENTRALE SUSVISEE PRES DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,D'UNE SOUS-COMMISSION CHARGEE DES QUESTIONS DE CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES.
MISSION ET COMPOSITION (CONSTITUEE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS COMPETENTES,DES ACTEURS ECONOMIQUES ET DES USAGERS).
LA FONCTION DE PRESIDENT EST ASSUREE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION CENTRALE SUSVISEE ET CELLE DU SECRETARIAT PAR CELLE DE LA DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRUCLATION ROUTIERES. Texte totalememt abrogé.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le secrétaire     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 6 juillet 1990 susvisée,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des     statuts,
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE AUDIT ARRETE: APPAREIL DOUBLE-CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le secrétaire     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 13 septembre 1990 susvisée,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des     statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK    
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE AUDIT ARRETE: APPAREILS MULTIPROGRAMMABLES,APPAREIL MONOCHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public, et notamment son article 4;
      Vu le décret no 85-620 du 19 juin 1985 modifié relatif au Conseil national     de l'enseignement agricole;
      Vu les résultats de la consultation des personnels du ministère de     l'agriculture et de la forêt organisée dans la semaine du 19 au 23 novembre     1990 en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales,
  Fait à Paris, le 30 avril 1991.
LOUIS MERMAZ
LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE EST COMPOSE DE:
REPRESENTANTS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS,
REPRESENTANTS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES,
REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS DES SECTEURS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES,
REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS AGRICOLES,
AU TITRE DES SALARIES DE L'AGRICULTURE ET DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1991:
      M. François Ange, avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la     Cour de cassation, est nommé avocat général à la Cour de cassation, en     remplacement de M. Curti, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. René Amiel, avocat général près la cour d'appel de Paris, est délégué à     la Cour de cassation afin d'y exercer les fonctions d'avocat général, en     remplacement de M. Ange.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos     82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret n 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
  (1) Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel     du ministère no 90-49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26,     rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, notamment en ses articles 3 et 8;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. BERNARD DEJEAN DE LA BATIE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE EST NOMME POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 14-11-1990.
FIN DE MANDAT: 14-11-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 45-2245 du 4 octobre 1945 modifié portant attribution     d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers, et notamment     son article 6,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MENSUEL DE LA PRIME D'ENTRETIEN PREVUE PAR L'ART. 6 DU DECRET 452245 DU 04-10-1945 A 136FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 26 octobre 1990, il est mis fin, sur sa demande, à compter     du 14 octobre 1990, aux fonctions de directeur régional des affaires     culturelles de la région Centre exercées par M. Menou (Jean-Claude),
     conservateur général du patrimoine, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 1992, M. Bertinotti     (Pierre), administrateur des postes et télécommunications, est classé     administrateur civil hors classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du     1er juillet 1989), et affecté au ministère de l'économie, des finances et du     budget à compter du 17 mai 1991.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 31 décembre 1991, sont reconnus aptes à suivre l'enseignement de la     section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, session de 1991-1992, les     candidats suivants (par ordre alphabétique):
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la     formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de     fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique;
      Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions     d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité,
     notamment son article 47;
      Le Conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué à l'environnement     et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
M. MARY CHRISTIAN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. SERVAT JEAN.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 29 octobre 1990, M. Ferrand (Jacques), directeur départemental     adjoint à la direction régionale de la poste de la Lorraine, est nommé chef     de service de comptabilité de 2e catégorie du service régional de     comptabilité de Nancy à compter du 5 novembre 1990.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 13 janvier 1992, sont portées sur la liste prévue     par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en     tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
      Barbara nue et humide (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation     77140;
      Lyon (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 77158;
      Sucez-moi, fillettes (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation     78225;
      Ingénues échangistes (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation     78226.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France     Télécom;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 901237 DU 31-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés recrute sur     épreuves quatre agents contractuels.
      Ces agents traiteront des problèmes juridiques d'application de la loi du 6     janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; ils     pourront aussi être affectés à des tâches de gestion.
      Les candidats doivent être titulaires d'une maîtrise de droit ou d'un     diplôme d'institut d'études politiques.
      Les épreuves comporteront:
       1o Une épreuve d'admissibilité consistant dans la rédaction d'une note de     synthèse à partir d'un dossier portant sur l'informatique et les libertés;
     cette épreuve aura lieu le samedi 15 décembre 1990;
      2o Pour les candidats déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite,
     deux épreuves orales d'admission:
      -   un exposé-discussion sur un sujet de culture générale;
      - un entretien avec les membres du jury.
      Les candidatures doivent être adressées avant le 5 décembre 1990 au     président de la commission, 21, rue Saint-Guillaume, 75007 Paris,
     accompagnées d'une photo, d'un curriculum vitae et d'une justification de     diplôme.
      Les candidats reçus percevront une rémunération mensuelle nette d'environ     9000F.
      Une liste complémentaire des candidats sera établie pour pourvoir     d'éventuelles vacances de postes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 octobre 1990, M.
     Dartigues (Jean, Georges), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     au Centre d'essais des Landes, à Biscarrosse, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 2 avril 1991 avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 août 1991,     M. Dorival (Gérard), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des     loisirs, est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur     départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Hérault pour une     période de cinq ans à compter du 1er septembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 16 janvier 1991, est affecté     à titre définitif au ministère de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer, en vue de loger les services de la direction départementale de     l'équipement de l'Oise, un immeuble domanial situé à Agnetz (Oise), cadastré     section F, no 568, pour une superficie de 1003 mètres carrés.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 600-0016 à la rubrique Education surveillée.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'équipement, rubrique Equipement (services extérieurs).