Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2002-1614 du 30 décembre 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 modifié fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires,
Arrêtent :
Fait le 20 juillet 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière,
E. Pepin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre mer ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-517 du 26 avril 2016 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les années 2016 à 2020 ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 modifié pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2016 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer pour les années 2016 à 2020 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
Arrêtent :
Fait le 21 juillet 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la formation,
T. Fauconnier
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2013-1062 du 25 novembre 2013 portant publication du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010,
Décrète :
Fait le 28 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 1er avril 2020.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Entrée en vigueur : 1er avril 2020.
La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination du directeur général de l'énergie et du climat ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2020.
Barbara Pompili
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-721 du 13 juin 2020 relatif à l'organisation du l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 ;
Vu le décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 modifié relatif aux sections internationales de lycée ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l'indication discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif au baccalauréat franco-américain ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2019 relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui changent de série ou de voie de formation ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2019 susvisé relatif à la dispense de l'épreuve commune de contrôle continu pour l'enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale pour certains candidats suivant une scolarité aménagée préparant au baccalauréat général ou technologique ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2020 relatif à l'organisation de l'examen général et du baccalauréat technologique de la session 2021 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juillet 2020,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
Publics concernés : caisses de mutualité sociale agricole, salariés et non-salariés agricoles.
    
Objet : modalités d'organisation des élections des membres du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole en période de crise sanitaire liée au virus covid-19.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : dans le contexte de la crise sanitaire liée au virus covid-19 et compte-tenu des mesures gouvernementales pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l'ensemble du territoire, les caisses locales de mutualité sociale agricole (MSA) ne peuvent à ce jour organiser physiquement leur assemblée générale élective qui doit se tenir au plus tard le 1er octobre 2020. En conséquence, afin de permettre aux caisses de MSA d'élire les nouveaux membres de leur conseil d'administration, le présent décret autorise les délégués cantonaux, membres des assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole à voter par correspondance sous pli fermé et met en place cette procédure.
    
Dans l'hypothèse d'une impossibilité avérée, liée à la crise sanitaire du covid-19, de réunir physiquement, au plus tard le 15 décembre 2020, les 476 délégués composant l'assemblée générale de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, les dispositions du présent décret s'appliqueront à la caisse centrale. Les délégués cantonaux, membres de l'assemblée générale de la caisse centrale de mutualité sociale agricole voteront alors par correspondance pour élire les membres du conseil d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 723-29 et L. 723-30 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6113-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issus de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrêtent :
Fait le 21 juillet 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire pour la session 2020, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht ;
Vu l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles et du baccalauréat professionnel des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1 du code de l'éducation et à l'obtention des titres et attestations de formation professionnelle maritime au sens de l'article 1er du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines pour la session 2020 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes,
N. Singellos
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment le 5° de l'article 46 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale prévue au 5° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
La ministre des armées,
Vu le code du travail, notamment son chapitre III du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté 14 mai 2018 fixant les dispositions particulières de prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques concernant le personnel civil et le personnel militaire relevant du titre II du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'avis émis par la Commission centrale de prévention le 23 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 2 juillet 2020,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 425-9 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 24 juin 2020,
Arrête :
Fait le 9 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
L. Mezin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, notamment ses articles 3, 17 et 29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 723-6, L. 723-8, R. 723-5 et R. 723-19 ;
Vu le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile, notamment les articles 13 et 23 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole),
Arrête :
Fait le 8 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
La ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-229 du 16 février 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure et au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture et de la communication,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage et de la stratégie,
D. Declerck
Publics concernés : organisations d'employeurs, organisations syndicales.
    
Objet : mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et de l'audience patronale en 2021.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret aménage, à titre exceptionnel et compte tenu de l'impact de la crise sanitaire sur l'activité des entreprises, les périodes de référence et le calendrier de dépôt des candidatures et déclarations des entreprises dans le cadre de la procédure de mesure d'audience patronale. Il fixe en outre la période de vote pour le scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés, complète la liste des pièces justificatives à joindre lors du dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale et modifie les modalités de présentation de ces derniers. Il précise enfin la procédure de contestation des opérations électorales.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 modifiée relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Fait le 15 juillet 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 modifié fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale,
Arrête :
Fait le 15 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Publics concernés : les entreprises, régies, associations et leurs établissements, souhaitant être habilités dans le secteur funéraire.
    
Objet : harmonisation de la durée de l'habilitation délivrée par le préfet, aux entreprises, régies, associations et leurs établissements, dans le secteur funéraire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : dans le secteur funéraire et à compter de l'entrée en vigueur du décret, la durée de l'habilitation temporaire délivrée par le préfet est fixée à cinq ans, qu'il s'agisse d'une première demande d'habilitation ou d'un renouvellement. Par ailleurs, l'utilisation d'une housse mortuaire dans le cas d'un transport de corps avant mise en bière est rendue obligatoire, en adéquation avec la pratique des professionnels.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2223-23 et L. 2223-46 du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté, ainsi que le code général des collectivités territoriales qu'il modifie, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et L. 2223-46 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 29 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-2 et L. 6316-3 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 112-1 et suivants ;
Vu le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 modifié portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du parc de la grande halle de La Villette ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de la Cité de la musique ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie,
Arrêtent :
Fait le 23 juillet 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
le chef de service des affaires financières et générales,
G. Cazalet
Publics concernés : entreprises et exploitations agricoles faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
    
Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles de l'année 2020.
    
Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles des services publics pour 2020. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au Comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures de simplification administrative en matière d'enquêtes statistiques pour les petites entreprises ;
Vu les avis de conformité et d'examen délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :
Fait le 16 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Publics concernés : les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à accorder des microcrédits professionnels ou personnels.
    
Objet : le décret modifie, à titre expérimental, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les conditions d'exercice des associations ou fondations habilitées à octroyer des microcrédits professionnels et personnels prévues aux articles R. 518-61, R. 745-4-1, R. 755-4-1 et R. 765-4-1 du code monétaire et financier. Il abroge en outre le décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le département de Mayotte.
    
Notice : le décret procède, à titre expérimental, à un relèvement des plafonds de l'encours des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprise ou pour la réalisation de projet d'insertion par des personnes physiques, effectués par les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique. Les impacts du présent décret seront évalués en vue, le cas échéant, de pérenniser le dispositif ou de le généraliser à tous les territoires.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2020
      .
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6, R. 518-61, R. 745-4-1, R. 755-4-1 et R. 765-4-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2020 ;
Vu l'avis du Gouvernement de Polynésie française du 9 avril 2020 ;
Vu l'avis du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 14 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 22 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 24 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 24 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 30 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 30 avril 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 mars 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique en date du 17 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 mars 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane en date du 24 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : les établissements de formation au permis plaisance et les candidats à l'examen pour l'obtention du permis plaisance.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté ramène temporairement à deux le nombre de stagiaires présents à bord du bateau pendant la formation pratique, en raison de la situation sanitaire. Les articles 2 et 3 introduisent dans le programme de formation la sensibilisation des futurs plaisanciers aux risques générés par les hélices et par le vieillissement des bateaux.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :
Fait le 15 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin
La ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'extrait du procès-verbal du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique dans sa séance du 23 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 8 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,
N. Neiertz
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1973 modifié fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement en date du 2 juillet 2020,
Arrête :
Fait le 10 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Publics concernés : les acteurs du dispositif national de surveillance de la qualité de l'air :
    
- les associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air (AASQA) ;
    
- le laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA) désigné comme organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air.
    
Objet : le texte fixe les modalités de calcul de l'indice de la qualité de l'air ambiant.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
    
Notice : cet arrêté fixe les modalités de calcul de l'indice de la qualité de l'air ambiant (indice ATMO).
    
Cet arrêté abroge l'arrêté du 22 juillet 2004 modifié relatif aux indices de la qualité de l'air.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 221-1 à R. 221-15 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2004 modifié relatif aux indices de la qualité de l'air ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 modifié relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant,
Arrête :
Fait le 10 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 et, en particulier son article 6 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2020.
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la défense ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 modifié fixant la liste des emplois de conseillers d'administration de la défense,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Collo
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense ;
Vu le décret n° 2014-971 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 modifié fixant le nombre des emplois de conseiller technique de la défense ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2014 modifié fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles,
M. Treglia
Publics concernés : exploitants d'installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
    
Objet : introduction des obligations relatives à la sécurité aéronautique, prises notamment en application de l'article R. 181-32 du code de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté introduit des critères de distance et de hauteur afin de préserver la sécurité des vols d'aéronefs et de ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation aérienne. Il précise les conditions dans lesquelles le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de l'aviation civile dans le cadre des demandes d'autorisation environnementale.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V, notamment les articles L. 512-5, L. 512-10 et R. 181-32 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 19 février 2020 au 10 mars 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 mai 2020,
Arrête :
Fait le 30 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à l'expertise technique internationale ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2007 portant création au sein du ministère des affaires étrangères de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 en date du 15 juin 2020,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Treheux-Duchene
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de Vaucluse en date du 2 mars 2020,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval