Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29,
     modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
      Vu le décret no 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié relatif au statut     particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement     des postes et télécommunications, ensemble le décret no 90-1224 du 31     décembre 1990 relatif au statut particulier des corps de la distribution et     de l'acheminement de La Poste;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
A COMPTER DU 01-07-1992 MODIFICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX CORPS DE CATEGORIES B,C ET D.
MODIFICATION MINIMALE ET MAINTIEN DES CORPS ACTUELS DANS L'ATTENTE D'UNE REFONTE LORS DE LA MISE EN OEUVRE DES STATUTS DE RECLASSIFICATIONS.
MISE EN PLACE DE NOUVELLES ECHELLES INDICIAIRES ET DE TABLEAUX DE RECLASSEMENT DES AGENTS SUR CES NOUVELLES ECHELLES ET EXTENSION DU BENEFICE DU RECLASSEMENT AUX RETRAITES PAR LE JEU DES REGLES DE PEREQUATION DES PENSIONS.
ADAPTATION DES CONDITIONS STATUTAIRES D'AVANCEMENT DE GRADE EN CAS DE CHANGEMENT DE CORPS.
REDEFINITION DES REGLES DE CLASSEMENT LORS DE L'ACCES A UN NOUVEAU CORPS OU EN CAS DE CHANGEMENT DE GRADE.
INTRODUCTION DANS LES STATUTS DE LA DISPOSITION PERMETTANT D'EVITER LE DEPASSEMENT DES FONCTIONNAIRES PROMUS AVANT LE 01-07-1992 PAR CEUX QUI SERONT PROMUS APRES CETTE DATE.
SUPPRESSION DE LA CONDITION DE NOTATION POUR PARTICIPER AUX CONCOURS ET DE L'OBLIGATION DE REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES AU TABLEAU DES FILIERES,POUR L'AVANCEMENT DE GRADE.
HARMONISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU STAGE (DUREE,PROLONGATION,PRISE EN COMPTE DANS L'ANCIENNETE) ET DES CONDITIONS DE DETACHEMENT ET D'INTEGRATION DANS LES DIFFERENTS CORPS.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOIS),DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 MODIFIE PAR LA LOI 911406 DU 31-12-1991.
INTRODUCTION DANS LES STATUTS D'AGENT D'EXPLOITATION DU SERVICE GENERAL ET D'AIDE-TECHNICIEN D'UNE DISPOSITION PERMETTANT L'ACCES DES RESSORTISSANTS CEE AUTRES QUE LA FRANCE.
MODIFIE L'ART. 1 (1EREMENT ET 2EMEMENT MODIFIES; 3EMEMENT ET 4EMEMENT REMPLACES) DU DECRET 901224 DU 31-12-1990.
MODIFIE L'ART. 4; ABROGE LES ART. 7,13 (DERNIER AL.),15,22,26,28 (2EMEMENT: "LES CONDUCTEURS DE LA DISTRIBUTION EN POSSESSION AU MOINS DU 6EME ECHELON AINSI QUE"),29,37,34; COMPLETE PAR UN AL. LES ART. 13,22-BIS,30 ET 34-BIS (1EREMENT); REMPLACE LES ART. 15-BIS,15-TER,15-QUATER,16,18-TER,23,32 ET 33 DU DECRET571319 DU 21-12-1957.