Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances     rectificative pour 1990;
      Vu le décret no 70-1222 du 23 décembre 1970 modifié portant classement des     investissements;
      Vu le décret no 72-196 du 10 mars 1972 modifié portant réforme du régime des     subventions d'investissement accordées par l'Etat;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Vu le décret no 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par     l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu le décret no 88-615 du 6 mai 1988 relatif à la contribution     exceptionnelle de l'Etat ouverte par la loi no 87-1061 du 30 décembre 1987     portant loi de finances rectificative pour 1987 au chapitre 67-50 du budget     du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 90-1207 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances rectificative pour 1990;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 20 décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
IL EST CREE EN VUE DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES OPERATIONS URGENTES CORRESPONDANT A 4 OBJECTIFS:
CONFORMITE DES LOCAUX ET ATELIERS AVEC LES REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE.
SUPPRESSION DES BATIMENTS PROVISOIRES EN COMMENCANT PAR LES PLUS VETUSTES.
CREATION DE SALLES D'ETUDES,DE REUNIONS,DE VIE ASSOCIATIVE,DE CENTRES DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION A LA FAVEUR DU REAMENAGEMENT DES LOCAUX.
RENOVATION DES INTERNATS.
POUR L'ENSEMBLE DE CES ACTIONS,LES LYCEES PROFESSIONNELS FONT L'OBJET D'UNE PRIORITE.
MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS.
CREATION D'UN GROUPE TECHNIQUE PRESIDE PAR UNE PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE PREMIER MINISTRE (COMPOSITION,COMPETENCES).
NON APPLICATION DU DECRET 72196 DU 10-03-1972 A LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES CREDITS BUDGETAIRES SUSMENTIONNES.
COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 701222 DU 23-12-1970: "INTERIEUR,INVESTISSEMENT DE 1ERE CATEGORIE: AJOUT DU "FONDS DE RENOVATION DES LYCEES".
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 88615 DU 06-05-1988.