Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1986 modifié portant création d'un certificat     d'aptitude professionnelle Industries maille-habillement;
      Vu l'arrêté du 11 août 1987 portant création d'un certificat d'aptitude     professionnelle Maroquinerie;
      Vu l'arrêté du 11 août 1987 portant création d'un certificat d'aptitude     professionnelle Fabrication chaussure;
      Vu l'arrêté du 17 août 1987, modifié notamment par l'arrêté du 28 août 1990,     portant création du brevet d'études professionnelles Matériaux souples;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux brevets d'études     professionnelles par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 portant création d'un certificat d'aptitude     professionnelle Sellerie générale;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1990 portant création d'un certificat d'aptitude     professionnelle de fabrication de vêtement de peau;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1999
MODALITES DE DELIVRANCE DU BEP SUSVISE: LES CANDIDATS AU BEP MATERIAUX SOUPLES PEUVENT DEMANDER A POSTULER A LA MEME SESSION L'UN DES CAP SUIVANTS: CAP INDUSTRIES MAILLE-HABILLEMENT,CAP MAROQUINERIE,CAP FABRICATION CHAUSSURE,CAP SELLERIE GENERALE ET CAP DE FABRICATION DE VETEMENT DE PEAU.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-05-1986 MODIFIE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 17-08-1987 ET DE L'ART. 11 DU DECRET 87851 DU 19-10-1987.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 8 septembre 1989 portant nomination au cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 2 avril 1991.
MICHEL ROCARD
M. MALLET OLIVIER EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. CHEVAUCHEZ BENOIT,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-09-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 mars 1991, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des     services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
      Le nombre des places offertes au premier concours est fixé à 320 et réparti     de la manière suivante:
      Hommes: 270 places, dont 162 seront réservées aux jeunes gens ayant     effectivement accompli le service militaire;
      Femmes: 50 places.
      En outre, 273 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 38 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes à pourvoir au second     concours.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au premier concours, qui     débutera le 29 mai 1991, est fixée au 6 mai 1991, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au second concours, qui     débutera le 23 octobre 1991, est fixée au 25 septembre 1991, terme de     rigueur.
      Pour chaque concours, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la     justice.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 juin 1991, M. Marguerin (Jean-François) est nommé     directeur régional des affaires culturelles de la région Lorraine à compter     du 1er juin 1991.
M. MARGUERIN JEAN-FRANCOIS EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REGION LORRAINE,A COMPTER DU 01-06-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-257 du 8 décembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Fontenay-aux-Roses;
      Vu l'accord donné le 30 janvier 1991 par le maire de Fontenay-aux-Roses pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain en date     du 27 juin 1990;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Ain en date du 11 janvier 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 28 février 1991,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu le décret no 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du     corps des architectes en chef des monuments historiques modifié;
      Vu l'arrêté du 5 octobre 1989 fixant la nature et le programme des épreuves     du concours pour l'accès au corps d'architectes en chef des monuments     historiques;
      Sur la proposition du directeur du patrimoine,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du patrimoine,
    C. du PAVILLON
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 4 (AL. 3,4),5 (AL. 1) DUDIT ARRETE CONCERNANT LA DUREE DES EPREUVES DU SECOND DEGRE ET LE DELAI DE DEPOT DE DOCUMENTS PAR LES CANDIDATS A L'EPREUVE DU TROISIEME DEGRE.
APPLICATION DU DECRET 80911 DU 20-11-1980 MODIFIE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale des     cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 et des     textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 24 du 27 novembre 1990 à la commission collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril     1991, par suite du décès de M. L'Hotellier (Hervé, Jean, Marie), notaire     associé, membre de la société Hervé L'Hotellier, André Hupel et Dominique     Hupel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), la raison sociale de ladite société est     ainsi modifiée: <<André Hupel et Dominique Hupel, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 129 de ce     texte;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions     d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,    
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
MODIFIE L'ART. 1 (AVANT-DERNIERE PHRASE: 2 SEMAINES AU LIEU D'UN MOIS).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale de la Bourse (trois annexes) du 26     octobre 1990;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération du conseil général de l'Aisne en date du 30 janvier 1991,     ensemble la décision du bureau du conseil général du 4 février 1991;
      Vu la délibération du conseil municipal de Gauchy en date du 22 novembre     1990;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Quentin     en date du 14 mai 1990;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Aisne en date du 9 juillet 1990;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Picardie en date du 13 août 1990,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de     la solidarité et du ministre délégué au budget en date du 11 janvier 1991, M.     Broudic (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des     affaires sociales et de la solidarité, est détaché auprès de l'université     française du Pacifique, en qualité de chargé de mission, pour une période de     cinq ans à compter du 1er décembre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars     1991:
      M. Savoure (Dominique, Marie, Pierre, Charles) est nommé notaire associé,
     membre de la société Michel Savoure et Jacques Robidaire, notaires associés,     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines).
      La raison sociale de la société Michel Savoure et Jacques Robidaire,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Michel Savoure, Jacques Robidaire et     Dominique Savoure, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'arrêté du 23 mars 1990 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option Activités     hippiques;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    D. DIEUDONNE
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1: LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL CORRESPONDANT AUX DEUX SPECIALITES FIGURE EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE).
MODIFIE ET COMPLETE LES ANNEXES I,II ET III DUDIT ARRETE PAR CELLES  DU PRESENT ARRETE.
REMPLACE L'ANNEXE IV PAR L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 18 février 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours et d'un examen professionnel pour     le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation     civile (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel     visés à l'article précédent est fixé à quarante-huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: vingt-quatre places d'élève ingénieur des études et de     l'exploitation de l'aviation civile offertes au concours externe.
      - concours interne: douze places d'élève ingénieur des études et de     l'exploitation de l'aviation civile offertes au concours interne (art. 3 du     décret no 89-430 du 29 juin 1989).
      - examen professionnel: douze places d'ingénieur stagiaire des études et de     l'exploitation de l'aviation civile offertes à l'examen professionnel (art. 2     du décret no 89-430 du 29 juin 1989).
      Le retrait des dossiers d'inscription pour le concours externe se fera     jusqu'au 15 mars 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 22 mars 1991.
      La date de clôture des inscriptions pour le concours interne et pour     l'examen professionnel est fixée au 22 mars 1991.
      Les épreuves écrites du concours externe se dérouleront du 27 au 29 mai     1991.
      Les épreuves du concours interne se dérouleront les 22 et 23 avril 1991.
      L'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le 30 avril 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991, la     demande présentée par la société anonyme Polyclinique de la Louvière en vue     de la création d'un service de neurochirurgie de 20 lits dans les locaux     dudit établissement sis 69, rue de la Louvière, à Lille (Nord), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991, la     demande présentée par la société anonyme Centre des Carmes, représentée par     M. le docteur Jouve, président-directeur général, en vue de l'installation     d'un appareil d'angiographie numérisée de marque Siemens, type Angiotron CMP,     dans les locaux de la clinique Centre des Carmes, à Aiglun     (Alpes-de-Haute-Provence), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique, et notamment son article 3;
      Vu la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité     et du gaz;
      Vu la lettre du 15 octobre 1993 par laquelle Electricité de France (service     national) a sollicité la résiliation de la concession de la chute de     Saint-Alban-des-Villards;
      Vu le rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement Rhône-Alpes en date du 11 août 1994;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche du 25 octobre 1994;
      Vu l'avis du ministre de l'environnement du 12 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    MICHEL BARNIER
EST APPROUVEE LA CONVENTION PASSEE LE 06-01-1995 ENTRE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,AGISSANT AU NOM DE L'ETAT,D'UNE PART,ET ELECTRICITE DE FRANCE (SERVICE NATIONAL),D'AUTRE PART,EN VUE DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION DE CONCESSION SUSVISEE DE LA CHUTE DE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS.
ABROGATION DU DECRET DU 10-07-1986.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1991,
     l'arrêté du 2 juillet 1990 du préfet de la région Languedoc-Roussillon     autorisant la création d'un établissement de moyen séjour d'une capacité de     60 lits à Castillon-du-Gard (Gard) est annulé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 17 janvier 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à M. le docteur Jean Damideaux en vue de l'installation d'une     gamma caméra de marque Sopha Medical, type Sophy Camera DSX Rectangular, dans     les locaux de la clinique des Murlins, sise 62-66, rue des Murlins, à Orléans     (Loiret).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la société civile de moyens Groupe de radiologie et     radiothérapie des docteurs Toulza, Picot, Pompon, Rochette, Chamberaud,
     Hummel, Trampont, Coulon en vue du remplacement d'un appareil d'angiographie     numérisée de marque Siemens par un appareil de marque Philips, type DVI-S,
     dans les locaux du service de radiologie de la clinique du square des     Emailleurs, sise 27, cours Jean-Pénicaud, à Limoges (Haute-Vienne).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991, la     demande présentée par la société civile de moyens M.S. Radiologie des     docteurs Moisan, Soudan, Bochereau en vue de l'installation d'un scanographe     de marque Philips CX/S 512, dans le service de radiologie de la clinique     Saint-Charles, sise 11, boulevard René-Levesque, à La Roche-sur-Yon (Vendée),     est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la société civile de moyens Côte basque radiologie en vue de     l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée de marque General     Electric, type DG 200, en remplacement de l'appareil de marque Cardio France     modèle Pixy, dans les locaux du centre de radiologie de la polyclinique     d'Aguiléra, sise 21, rue de l'Estagnas, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 3 septembre 1990 nommant M. Jean-Raphaël Alventosa directeur     du personnel et de la formation de la police;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 9 février 1987 nommant M. Claude Casanova chargé de mission     auprès du directeur du personnel et de la formation de la police;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1991 portant délégation de signature à M.
     Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la     police,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1991:
       Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de l'Orne exercées par M. Basselier (Nicolas), administrateur     civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans     son corps d'origine.
      M. Vignes (Philippe), administrateur de la commune de Paris, détaché en     qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Vendôme, est nommé     secrétaire général de la préfecture de l'Orne.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la société civile professionnelle des docteurs Jacquemet et     Ducloux, représentée par M. le docteur Jacquemet, en vue de l'installation     d'un appareil d'angiographie numérisée de marque Philips, type DVI.S Release     4, dans les locaux de la clinique Saint-Louis, sise 100, rue du Bourdonnais,     à Lyon (Rhône).
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 novembre 1994, portant extension de la convention collective des     commerces de quincaillerie des régions Lorraine et Champagne du 2 juin 1970     et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu le protocole d'accord du 16 mars 1995 concernant les salaires     hiérarchiques minima conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 7 février 1991, sont classées dans la voirie nationale pour     faire partie intégrante de la R.N. 3:
      - la section de la R.D. 87 comprise entre les P.K. 10,317 et 9,278, d'une     longueur de 1039 mètres, figurée en tiretés rouges et points orange sur le     même plan;
      - la section de voie communale dite <<voie express>> comprise entre les P.K.     2,027 et 4,913, d'une longueur de 2273 mètres sur la commune de     Château-Thierry et de 613 mètres sur la commune d'Etampes, figurée en tiretés     rouges et points verts sur le même plan.
      Ces opérations de classement de routes prendront effet à compter de la date     de publication dudit arrêté.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières mise à jour     au 9 septembre 1988 et des textes la modifiant ou la complétant, notamment     l'avenant no 3 du 27 septembre 1989 la transformant en convention collective     nationale de l'immobilier;
      Vu l'avenant no 5 du 17 janvier 1991 et l'annexe à l'avenant no 5 (relative     à l'article 27 Retraites complémentaires) du 17 janvier 1991 conclus dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 février 1991, M. Monnier (Gérard), enseignant à Paris-I, est     nommé membre de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet     1985 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations     autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le     Gouvernement, pour une durée de trois ans, en tant que représentant du     ministre chargé de l'éducation nationale.
M. MONNIER GERARD EST NOMME MEMBRE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la société civile de moyens de radiologie vasculaire,
     représentée par M. le docteur Stoppa en vue du remplacement d'un appareil     d'angiographie numérisée de marque C.G.R., type Divas, par un appareil     General Electric, type Advant'x, dans les locaux de la clinique médicale     Lavalette, sise 319, avenue de Vert-Bois, à Montpellier (Hérault).
Le directeur général des impôts,
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif;
      Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21     décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières     entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du     ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature     à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur     civil de 2e classe ou un grade équivalent;
      Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination du directeur général des     impôts;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
J. LEMIERRE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de     l'indemnité pour charges militaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
    D. CONORT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-10-1994.
APPLICATION DU DECRET 591193 DU 13-10-1959 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
EN CE QUI CONCERNE LES DOSSIERS RELATIFS AUX AGENTS ET ANCIENS AGENTS DE LA SNCF,SONT DESIGNES POUR REPRESENTER LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS AUX COMMISSIONS DE RECLASSEMENT Y PREVUES:
TITULAIRE: M. BONNEVAL BERTRAND;
SUPPLEANT: M. FAVREL JEAN-PIERRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace,
      Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et     codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et     locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel;
      Vu le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret no 90-522     du 28 juin 1990, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux     d'habitation ou à usage professionnel;
      Vu le décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions     de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948     modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain     nombre de communes, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MARCEL DEBARGE
REMPLACE LES ART. 4,5 (AL. 1) ET 7 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 75803 DU 26-08-1975.
A COMPTER DU 01-07-1991,AUGMENTATION DES LOYERS DE 2,4% POUR LES LOCAUX DES CATEGORIES III-A ET III-B ET DE 4% POUR LES LOCAUX CATEGORIES II-C ET II-B ET LES LOCAUX DE LA CATEGORIE II-A RESTANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 481881 DU 01-09-1948.
AUCUNE MAJORATION POUR LES LOCAUX DE LA CATEGORIE IV.
LE TAUX DE MAJORATION DES LOYERS CALCULES EST FIXE A 2,7%.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 janvier 1991, portant extension de la convention collective     nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement     ménager du 30 décembre 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 44 du 3 avril 1991 à la convention collective susvisée,
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de     la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI;      Vu la loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de     la République,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE A ETE CREEE PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE 93952 DU 27-07-1993 ET MISE EN PLACE PAR LA LOI ORGANIQUE 931252 DU 23-11-1993.DANS SA COMPOSITION ET SON FONCTIONNEMENT,CET ORGANISME ASSOCIE DES PARLEMENTAIRES,DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE,DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES.
LE PRESENT DECRET ATTRIBUE AUX PERSONNES COMPOSANT LA COUR UNE INDEMNITE REMUNERANT L'IMPORTANCE ET LA VALEUR DE LEURS FONCTIONS ET LES SUJETIONS QU'ELLES COMPORTENT.
TOUTE EN PRENANT UNE REFERENCE UNIQUE,LE TRAITEMENT MOYEN D'UN CONSEILLER OU D'UN AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,IL DISTINGUE LE MODE DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE SELON LA NATURE DE LA FONCTION EXERCEE (TABLEAU Y ANNEXE).
LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE AYANT COMMENCE SON ACTIVITE LE 01-02-1994,LE REGIME INDEMNITAIRE AINSI DEFINI EST APPLICABLE A COMPTER DE CETTE DATE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des agences générales d'assurances du 12 mars 1981 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 17 du 7 février 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département des Vosges,
     l'avenant no 68 du 15 janvier 1991 à ladite convention, conclu à Epinal     entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions des articles 12 et     29bis de la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     l'accord national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications     du personnel ouvrier dans les scieries agricoles, l'avenant no 3 du 16     janvier 1991, conclu à Paris entre:
      La Fédération nationale du bois,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima et le point     d'ancienneté à compter des 1er janvier 1991 et 1er juin 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 février 1991 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 75-1218 du 23 décembre 1975 portant création d'une direction     du livre;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation de la direction du livre     et de la lecture;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 1er décembre 1994;
      Sur proposition du directeur du livre et de la lecture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
JACQUES TOUBON
LE DEPARTEMENT DES POLITIQUES DOCUMENTAIRES ET PATRIMONIALES COMPREND:
LE BUREAU DU PATRIMOINE;
LE BUREAU DES POLITIQUES DOCUMENTAIRES ET DE LA FORMATION.
LE DEPARTEMENT DES BIBLIOTHEQUES PUBLIQUES ET DU DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE COMPREND:
LE BUREAU DES BIBLIOTHEQUES TERRITORIALES;
LE BUREAU DES PUBLICS ET DU DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE.
LE DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE ET DU LIVRE COMPREND:
LE BUREAU DE L'EDITION ET DE LA LIBRAIRIE;
LE BUREAU DU LIVRE A L'ETRANGER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-910 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 91-913 du 3 décembre 1991 et no     95-142 du 11 avril 1995;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Poste 4, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'accord départemental (Vendée) du 9 janvier 1991 conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
CORINNE LEPAGE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février     1991, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction de la construction;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 21 mai 1990 portant nomination du directeur de la     construction,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
PAUL QUILES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-622 du 13 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-105 du 14 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans la région Corse;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 juin 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 COC 004 présentée     par la S.A.R.L. Espace production;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Espace production, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES