Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la transition écologique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'avenant du 20 avril 2021 relatif à la modification de l'article 18 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juin 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2021,
Arrêtent :
Fait le 9 juillet 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du travail, directeur de projet auprès du directeur du transport aérien,
M. Ferrand
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 31 mars 2021 par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur pour les campagnes 2021-2022 à 2023-2024 ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le 31 mars 2021,
Arrêtent :
Fait le 29 juillet 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes, sous-direction filières agroalimentaires,
T. Roche
Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu l'arrêté du 12 février 2020 relatif au traitement et à la comptabilisation des versements effectués par le ou les prestataires de l'Etat dans le cadre de l'exercice des missions énumérées au A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national dénommé « guichet TVA commerce en ligne »,
Arrête :
Fait le 4 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 970-6 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3, 16 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrête :
Fait le 5 août 2021.
Amélie de Montchalin
Publics concernés : personnes faisant appel et participant à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats ».
    
Objet : modification des finalités et des modalités relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats ».
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 9 août 2021
      .
    
Notice : le texte tire les conséquences des modifications apportées par l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'agissant des finalités et des modalités de conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement par le traitement de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats ». Il prévoit ainsi les modalités nécessaires à la conversion des certificats de preuve internationaux en certificats répondant aux normes nationales et pouvant être produits dans le cadre du passe sanitaire.
    
Références : le décret est pris pour l'application du J du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Le décret ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment le II de son article 1er ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 août 2021,
Décrète :
Fait le 7 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 5 août 2021 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2021-097 du 6 août 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 4 août 2021 relatif aux contre-indications à la vaccination contre la covid-19 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de la santé en date du 6 août 2021 relatif à l'intégration des autotests de détection antigénique supervisés parmi les preuves justifiant l'absence de contamination par le virus SARS-CoV-2 dans le cadre du passe sanitaire et à l'extension de la durée de validité des résultats négatifs d'un examen de dépistage de virologique,
Décrète :
Fait le 7 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : artistes du spectacle ; producteurs de spectacles employant le plateau artistique pour les spectacles vivants produits dans des lieux de spectacle de jauge inférieure à 300 places.
    
Objet : adaptations temporaires et exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte prévoit des mesures temporaires exceptionnelles pour les représentations effectuées entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021. Dans le cadre de ce régime temporaire, il relève les plafonds de chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel conditionnant l'éligibilité à l'aide. Il élargit l'aide à tout lieu de représentation, y compris en plein air pour des raisons sanitaires, dont l'aménagement permet la mise en œuvre d'une billetterie. Il définit les salles de petite jauge comme étant des lieux dont le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées, y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location, est inférieur ou égal à 300 par représentation. Il prévoit la même aide pour les répétitions que pour les représentations et réévalue le barème de l'aide. Il élargit l'aide aux représentations de spectacle vivant effectuées entre le 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 avec des jauges comprises entre 301 et 600, selon un barème dérogatoire pour les plateaux artistiques jusqu'à 25 artistes. Par ailleurs, le texte augmente de manière pérenne la jauge physique pour passer d'une jauge inférieure à 300 personnes à une jauge inférieure ou égale à 300 personnes.
    
Références : le décret du 4 juillet 2018 modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge ;
Vu l'avis de de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 2 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 6 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : organismes gestionnaires des régimes de retraite légalement obligatoires.
    
Objet : élargissement des finalités du traitement de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le traitement de données dénommé « échanges inter-régimes de retraite » (EIRR) est un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de simplifier les démarches administratives des assurés et faciliter le calcul de certains avantages servis aux personnes retraitées. Le texte élargit ses finalités au calcul du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire suite à la promulgation de la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer.
    
Références : le texte et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-63 et L. 781-40 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-1-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 6 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant la date des élections pour les mandats des représentants du personnel au sein des comités techniques de services déconcentrés des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
Arrêtent :
Fait le 3 août 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service stratégie, compétences et vie au travail,
A. Liris
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service stratégie, compétences et vie au travail,
A. Liris
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
Publics concernés : magistrats, préfets de département, officiers et agents de police judiciaire, agents spécialement habilités à constater ces contraventions, médecins, avocats et particuliers.
    
Objet : montant des amendes forfaitaires applicables à certaines contraventions de la cinquième classe réprimant la violation des mesures prévues dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire prévues par les articles 1er et 16 de la même loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement
      .
    
Notice : le décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe prévues au deuxième alinéa du D du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire (absence de contrôle de la détention des documents relatifs au passe sanitaire par l'exploitant d'un service de transport) et au II de l'article 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (absence de contrôle par l'employeur du respect de l'obligation vaccinale). La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à ces contraventions et les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 1 000 et 1 300 euros.
    
Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 49 et R. 49-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment ses articles 1er et 16, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 7 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2021 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 6 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage-Moreel
Publics concernés : agents contractuels de droit public de Pôle emploi.
    
Objet : versement d'une prime exceptionnelle en faveur des agents contractuels de droit public de Pôle emploi mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret permet au directeur général de Pôle emploi de verser une prime exceptionnelle et unique d'un montant de 400 euros aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Cette prime est attribuée aux agents rémunérés à temps plein et présents entre le 1er janvier 2020 et le 30 novembre 2020.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 modifié relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Décrète :
Fait le 6 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : justiciables, assistants spécialisés, magistrats.
    
Objet : adaptation et simplification des dispositions règlementaires du code de procédure pénale applicables à la convention judiciaire d'intérêt public prévue par les articles 41-1-2 et 41-1-3 du même code et modification des conditions d'affectation des assistants spécialisés au sein des juridictions.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 41-1-3 du code de procédure pénale, créé par l'article 15 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, prévoit la création d'une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale. Le présent décret adapte les dispositions règlementaires du code de procédure pénale à cette nouvelle procédure transactionnelle. Par ailleurs, le décret simplifie la procédure applicable aux conventions judiciaires d'intérêt public en allégeant le formalisme prévu lors de leur conclusion entre le parquet et la personne morale concernée, ainsi qu'en supprimant l'exigence du paiement de l'amende d'intérêt public par chèque certifié. Enfin, le décret prévoit la possibilité d'affecter les assistants spécialisés dans plusieurs tribunaux judiciaires, alors qu'ils ne peuvent être aujourd'hui affectés que dans un seul d'entre eux. Cette adaptation a notamment pour objectif de permettre aux assistants spécialisés en matière de prévention du terrorisme prévus par l'article 706-25-15 du code de procédure pénale créé par l'article 10 de la loi précitée d'exercer leurs fonctions dans plusieurs tribunaux judiciaires.
    
Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-1-2, 41-1-3 et 706 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 4 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : juges des tribunaux de commerce, juges des tribunaux mixtes de commerce et assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle.
    
Objet : report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret reporte à titre exceptionnel d'un mois et demi la tenue des élections des juges des tribunaux de commerce afin de permettre aux juges de se présenter comme candidat à leur réélection et permettre ainsi aux juridictions de bénéficier de leur expérience et connaissances acquises lors de leur précédent mandat. Ces élections auront ainsi lieu du 22 novembre au 5 décembre 2021.
    
Références : les dispositions issues du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 6 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH).
    
Objet : ajout du ministre chargé de l'énergie au nombre des ministres de tutelle de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : eu égard aux enjeux grandissants auxquels répond l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en matière de rénovation énergétique des bâtiments, le projet de décret ajoute le ministre chargé de l'énergie au nombre des ministres de tutelle de l'Agence. Il lui octroie un siège au conseil d'administration, en remplacement du ministre chargé de l'environnement, et lui confère le pouvoir de rendre exécutoires les décisions du conseil d'administration.
    
Références : le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et R. 321-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 6 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment le VI quater de son article 6 ;
Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020,
Arrêtent :
Fait le 23 juillet 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 modifié désignant les opérations de restructuration concernant les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement ;
Vu l'avis de la ministre de la transformation et de la fonction publiques du 15 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 9 juillet 2021,
Arrêtent :
Fait le 29 juillet 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales,
S. Lagier
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du Secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 9 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 2 juin 2021 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Programmes et équipements prioritaires de recherche »),
Arrête :
Fait le 7 juin 2021.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'Agence national de la recherche et du secrétariat général pour l'investissement : 

https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours

.
Publics concernés : administrations, acteurs économiques, partenaires sociaux et associatifs des territoires en transition énergétique.
    
Objet : création d'un délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret institue un délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique. Il précise les missions relevant de sa compétence, qui actualise les missions du délégué à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon, les complète pour les autres territoires en transition énergétique. Il abroge le décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Décrète :
Fait le 14 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 9 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de l'industrie de la direction générale des entreprises,
R. Bonenfant
Publics concernés : entreprises d'assurances, mutuelles, instituts de prévoyance.
    
Objet : le décret a pour objet l'alignement des catégories ministérielles entre les trois codes sectoriels, et des modifications corrélatives des règles de participation aux bénéfices.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les engagements d'assurance sont ventilés en catégories dites « ministérielles », définies par arrêté. Alignées en 2016, les évolutions qu'ont suivies chaque code sectoriel ont donné lieu à une divergence, qu'il est nécessaire de corriger pour faciliter les états collectés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les textes régissant la participation minimale aux bénéfices, qui est définie par rapport à ces catégories, évolue donc pour suivre ces nouvelles catégories. Des corrections sont apportées par ailleurs à ce mécanisme, qui ne traitait par exemple pas le fonds euro des cantons de retraite professionnelle supplémentaire et faisait peser le risque d'un double prélèvement des profits financiers en cas de transfert de portefeuille.
    
Références : le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables en date du 5 février 2021,
Décrète :
Fait le 14 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le I du 2° du I de son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2005 modifié fixant les modalités et les programmes des concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture du concours externe et du concours interne pour le recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Fait le 4 juin 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,
F. Dubo
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Publics concernés : entreprises d'assurances, mutuelles, instituts de prévoyance.
    
Objet : le présent arrêté a pour objet l'alignement des catégories ministérielles entre les trois codes sectoriels, et des modifications corrélatives des règles de participation aux bénéfices.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les engagements d'assurance sont ventilés en catégories dites « ministérielles », définies par arrêté. Alignées en 2016, les évolutions qu'ont suivies chaque code sectoriel ont donné lieu à une divergence, qu'il est nécessaire de corriger pour faciliter les états collectés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les textes régissant la participation minimale aux bénéfices, qui est définie par rapport à ces catégories, évolue donc pour suivre ces nouvelles catégories. Des corrections sont apportées par ailleurs à ce mécanisme, qui ne traitait par exemple pas le fonds euro des cantons de retraite professionnelle supplémentaire et faisait peser le risque d'un double prélèvement des profits financiers en cas de transfert de portefeuille.
    
Références : le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des assurances, notamment son article A. 144-2 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article A. 114-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article A. 931-11-10 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables en date du 5 février 2021,
Arrêtent :
Fait le 14 juin 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 10 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 343-6, L. 343-8, R. 343-18 à R. 343-24 ;
Vu le décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 1er juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immigration,
S. Houspic
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 modifié fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale,
Arrête :
Fait le 4 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-78 et D. 337-79 ;
Vu le décret n° 2021-727 du 8 juin 2021 portant adaptation des conditions d'évaluation des épreuves et des conditions de délivrance du diplôme pour l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire et du brevet des métiers d'art à la session 2021 en raison de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 mai 2021,
Arrête :
Fait le 8 juin 2021.
Jean-Michel Blanquer
Publics concernés : services d'incendie et de secours et unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile.
    
Objet : prise en compte de dispositions dérogatoires concernant les véhicules d'incendie et de secours et certaines unités militaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté prend en compte certaines dispositions dérogatoires concernant les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 94/20/CE du 30 mai 1994 relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 321-6 et R. 321-15 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1999 modifié relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques,
Arrête :
Fait le 12 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 9 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 2 juin 2021 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation »),
Arrête :
Fait le 7 juin 2021.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'Agence nationale de la recherche et du secrétariat général pour l'investissement : 

https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la décision du Conseil n° 2018-606 du 18 juillet 2018, modifiée par la décision n° 2019-65 du 27 mars 2019, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil du 9 décembre 2020 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Orléans local sur le canal 5C ;
Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;
Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés dans la zone Orléans local sur le canal 5C désignant la SAS Grand Ouest Mux en tant que société chargée de faire assurer, dans cette zone, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radio qu'ils éditent ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 2021.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la décision du Conseil n° 2018-606 du 18 juillet 2018, modifiée par la décision n° 2019-65 du 27 mars 2019, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil du 9 décembre 2020 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Tours local sur le canal 9B ;
Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;
Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés dans la zone Tours local sur le canal 9B désignant la SAS Grand Ouest Mux en tant que société chargée de faire assurer, dans cette zone, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radio qu'ils éditent ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 2021.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre