Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer,
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 76-1272 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979;
      Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de     l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le     décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié notamment par     le décret no 95-44 du 16 janvier 1995;
      Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de     police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte     contre l'emploi des clandestins;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1994 relatif à l'organisation de la direction     centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des     clandestins;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 16 juin 1995;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
IL EST CREE AU SEIN DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE UN SERVICE DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS DONT LE SIEGE EST SITUE A DZAOUDZI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-3 et R. 20-16;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations     techniques nationales;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommuni- cations,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LES REGLEMENTATIONS TECHNIQUES SUIVANTES:
ST-PA-RDS-RVA-688: SYSTEME DE SIGNALISATION INTERCENTRAUX PRIVES DENOMME SYSTEME L1,
ST-PAA-RDS-RVA-689: SYSTEME DE SIGNALISATION L2 DESTINE AUX LIGNES LONGUES.
ST-PAA-CRE-1783: COMMUTATEURS DE PETITE CAPACITE D'EMPLOI LIBRE A UTILISATION RESIDENTIELLE OU SEMI-PROFESSIONNELLE (MICRO-COMMUTATEUR),
ST-RTS-TDP-118: COFFRET D'ESSAIS POUR LIAISONS SPECIALISEES,NE SONT PLUS APPLICABLES POUR EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES.
EN CONSEQUENCE,ELLES SONT RETIREES DE LA LISTE RECAPITULATIVE FIGURANT DANS L'ARRETE DU 02-10-1992.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 DU 28-03-1983 MODIFIEE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu l'avis du comité du label du 20 juin 1995;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 juillet 1995 portant le numéro 390572,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
IL EST CREE A L'INSEE,DIRECTION REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ENQUETE SUR L'INSERTITION PROFESSIONNELLE DES JEUNES ET LES CONDITIONS D'APPRENTISSAGE.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE L'ETUDE STATISTIQUE DES CONDITIONS D'APPRENTISSAGE ET DE L'ACHEMINEMENT DES JEUNES SUR LE MARCHE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. LEFEBVRE
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales     supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1990 fixant les conditions d'admission en troisième     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1990 fixant le programme d'admission en troisième     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS L'ARRETE SUSVISE FIXANT LE PROGRAMME D'ADMISSION EN 3EME ANNEE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN,LE PROGRAMME DU CONCOURS D 2 COMPORTANT DESORMAIS 3 OPTIONS,OPTIONS B: ECONOMIE ET GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE,OPTION C: ECONOMIE ET GESTION COMMERCIALE,OPTION D: ECONOMIE INFORMATIQUE ET GESTION,EST MODIFIE CONFORMEMENT A L'ANNEXE CI-JOINTE.
SONT NOMMES AUDITEURS DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-09-1994,LES AUDITEURS DE 2EME CLASSE SUIVANT:
MM. BARBARET HERVE,GEOFFROY (PHILIPPE),MONTEILS JEAN-FRANCOIS,REVEL NICOLAS,BOUDY GUILLAUME,SPILLIAERT PATRICK ET CAMPI MARC.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9     de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques     et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement     artistique;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif à la composition de la commission     de reconnaissance de l'enseignement du cinéma et de l'expression     audiovisuelle;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 portant nomination à la commission de     reconnaissance de l'enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle;      Vu l'avis de la commission de reconnaissance de l'enseignement du cinéma et     de l'expression audiovisuelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ASTIER
LA RECONNAISSANCE DE L'ETAT EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A L'INSTITUT DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT DES METIERS DE L'IMAGE ET DU SON (FEMIS),DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS (16E),13 AVENUE DU PRESIDENT-WILSON,POUR L'ENSEIGNEMENT DU CINEMA ET DE L'EXPRESSION AUDIOVISUELLE DANS LES FORMATIONS EXISTANT A CE JOUR: SCENARIO,REALISATION,IMAGE,SON,DECOR,MONTAGE,PRODUCTION ET SCRIPT.
SONT NOMMES MEMBRES:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: MME. CARPENTIER ANDREE,EN REMPLACEMENT DE M. JOLLY CLAUDE;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE: MM. THOMASSET CLAUDE ET PATOU CLAUDE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. CROZON MICHEL ET MME. DUSSOULIER NATHALIE.
IL EST PROCEDE AU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT DU DOMAINE THERMAL DE PLOMBIERES-LES-BAINS (VOSGES).
L'ANNEXE DE L'ARRETE,QUI DEFINIT LA COMPOSITION DE CET ENSEMBLE IMMATRICULE AU TABLEAU GENERAL DES PROPRIETES DE L'ETAT SOUS LA RUBRIQUE SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE (ETABLISSEMENTS THERMAUX CONCEDES) SOUS LES NUMEROS 88000715 ET 88001457,PEUT ETRE CONSULTEE A LA PREFECTURE DES VOSGES,PLACE FOCH,A EPINAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II     relatif à la protection de la nature;
      Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative     au projet de classement en réserve naturelle des Mannevilles (Eure), l'accord     du propriétaire, l'avis du préfet de l'Eure, l'avis du conseil municipal de     Sainte-Opportune-la-Mare, l'avis de la commission des sites siégeant en     formation de protection de la nature, les accords et avis des ministres     intéressés et l'avis du Conseil de la protection de la nature en date du 19     octobre 1993,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Création et délimitation
    de la réserve naturelle des Mannevilles
  Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER    
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     poireaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret no 97-855 du 12 septembre 1997, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment son article 2 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 septembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
CONFORMEMENT A L'ART. 2 DU DECRET 9697 DU 07-02-1996,L'ANALYSE QUALIFICATIVE D'UN FLOCAGE,D'UN CALORIFUGEAGE OU D'UN FAUX PLAFOND DOIT ETRE REALISEE PAR UN ORGANISME MAITRISANT TOUTE METHODE PERMETTANT DE VERIFIER LA PRESENCE OU L'ABSENCE D'AMIANTE DANS LE MATERIAU OU LE PRODUIT.LA PROCEDURE ANALYTIQUE A SUIVRE EST FONCTION DE LA NATURE DU MATERIAU OU DU PRODUIT A ANALYSER COMME DEFINIE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
A COMPTER DU 01-01- 1999,L'IDENTIFICATION D'AMIANTE DANS LES FLOCAGES,LES CALORIFUGEAGES ET LES FAUX PLAFONDS DEVRA ETRE REALISEE PAR UN ORGANISME FAISANT ETAT D'UNE RECONNAISSANCE FORMELLE DE LEURS CAPACITES DANS CE DOMAINE: ACCREDITATION PAR LE COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION OU TOUT AUTRE ORGANISME RESPECTANT LES PROCEDURES EDICTEES PAR LA NORME NF EN 45003 ET SIGNATAIRE DE L'ACCORD MULTILATERAL DENOMME EUROPEAN COOPERATION FOR ACCREDITATION OF LABORATORIES,POUR L'IDENTIFICATION D'AMIANTE DANS LES MATERIAUX.L'ACCREDITATION PORTE SUR DES ESSAIS DEFINIS DANS LE PROGRAMME D'ACCREDITATION N° 144 ETABLI PAR LE COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION OU TOUT AUTRE PROGRAMME EQUIVALENT EMANANT D'UN ORGANISME D'ACCREDITATION REPONDANT AUX CRITERES PRECEDEMMENT DEFINIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1993 donnant délégation de signature à M.
     Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     salades,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles La présente convention est entrée en vigueur le 1er octobre     1994.
    52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-535 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la     convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     du Bénin;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 77-1537 du 21 décembre 1977 portant publication des accords     de coopération entre la République française et la République du Bénin (alors     République du Dahomey), signés à Cotonou le 27 février 1975,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 94-535 du 28 juin 1994.‎
Abrogation de la convention franco-béninoise du 27 février 1975 sur la circulation des personnes ‎publiée par décret n° 77-1537 du 21 décembre 1977.
Entrée en vigueur : 01-10-1994.‎
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date des 9 et 23 novembre     1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
D. TABUTEAU
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES EST COMPLETEE PAR 20 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc     Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 19-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION INTERFORMATION RHONE-LOIRE (IFRL),24 AVENUE RENE-CASSIN,69258 LYON CEDEX 09,AU PROFIT DE:
L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,5-BIS RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 975732,30FRS REPRIS AU BILAN ARRETE DU 30-06-1997;
L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCAREG RHONE-ALPES,60 AVENUE JEAN-MERMOZ,69008 LYON,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 1977127,40FRS REPRIS AU BILAN ARRETE DU 30-06-1997.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 19-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DIX SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION INTERFORMATION RHONE-LOIRE (IFRL),24 AVENUE RENE-CASSIN,69258 LYON CEDEX 09,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE:
AFOS PME,5-BIS RUE  ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 16244528,65FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-06-1997;
OPCAREG RHONE-ALPES,60 AVENUE JEAN-MERMOZ,69008 LYON,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 20243146,22FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-06-1997.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 19-12-1995 D'UN BIEN IMMOBILIER DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION INFORMATION RHONE-LOIRE (IFRL),24 AVENUE RENE-CASSIN,69258 LYON CEDEX 09,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCAREG RHONE-ALPES,60 AVENUE JEAN-MERMOZ,69008 LYON,POUR UN MONTANT DE 809561,05FRS (A HAUTEUR DE 443544,29FRS POUR LE PLAN DE FORMATION DIX SALARIES ET PLUS ET 366016,76FRS POUR L'ALTERNANCE) REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-06-1997.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 617-5 et L.
     617-12 à L. 617-14;
      Vu le code rural, et notamment son livre II, titre III;
      Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires;
      Vu le décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire     et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en     Conseil d'Etat);
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires en date du 14 juin 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires en date du 13 avril 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISSIONS ET ORGANISATION DE L'AGENCE NATIONALE DU MEDICAMENT VETERINAIRE CREEE AU SEIN DU CNEVA PAR LA LOI 94114 DU 10-02-1994.
REMPLACE LES ART. 1 (DERNIERE PHRASE),4 (AL. 1: 2 ET 4),7 (AL. 1 ET 2),13 (AL. 4: A).
MODIFIE LES ART. 2 (1-A),4 (AL. 2),6 (AL. 2),8 (1ERE PHRASE).
COMPLETE LES ART. 2-1 (A,B),3 PAR UN AL.,9 PAR 3 AL..
INSERE A L'ART. 14 ENTRE LES TIRETS 2 ET 3,UN MEMBRE DE PHRASE ET UNE SECTION II-BIS (ART. 19-1 A 19-3) APRES LA SECTION II.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1994 portant extension de la convention collective     nationale de l'édition du 6 janvier 1994 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 2 (Prévoyance) du 25 mai 1994 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-1074.
    Sénat:
      Projet de loi no 38 (1994-1995);
      Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 60 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1663;
      Rapport de M. Marc Laffineur, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1749;
      Discussion et adoption le 5 décembre 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DU TRAITE PRECITE,SIGNE A PARIS LE 29-01-1993,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 90/220 du 23 avril 1990 relative à la     dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans     l'environnement, notamment son annexe II, modifiée par la directive de la     commission (C.E.) no 94/15 du 15 avril 1994;
      Vu la décision no 94/211/C.E. du 15 avril 1994 modifiant la décision no     91/596/C.E.E. du conseil concernant le modèle de résumé de notification visé     à l'article 9 de la directive du conseil (C.E.E.) no 90/220;
      Vu la décision no 92/146/C.E.E. du 11 février 1992 de la commission     concernant le modèle de résumé de notification visé à l'article 12 de la     directive du conseil (C.E.E.) no 90/220;
      Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation     et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement;
      Vu le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application,
     s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi no 92-654     du 13 juillet 1992 susmentionnée;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce     des semences et plants, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993     portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des     plantes cultivées, par le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour     l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la     loi du 13 juillet 1992 susvisée, et en dernier lieu par le décret no 94-510     du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des     jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de     multiplication de toutes ces plantes,
              Arrête:
    TITRE Ier
    RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
JEAN PUECH
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 ET 2): RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT.
APPLICATION DU DECRET 931177 DU 18-10-1993.
TITRE II (ART. 3 A 5): MISE SUR LE MARCHE.
TOUTE DEMANDE D'AMM EST ASSORTIE D'UN DOSSIER TECHNIQUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DECISION 92-146 DU 11-02-1992 ENVOYE EN 25 EXEMPLAIRES AU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE (REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES).
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 90220 DU 23-04- 1990,9415 DU 15-04-1994,DU DECRET 81605 DU 18-05-1981 ET DE LA DECISION CE 94211 DU 15-04-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     des entreprises et du développement économique, chargé des petites et     moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
M. BERNARD SCEMAMA EST NOMME DIRECTEUR DE L'ARTISANAT,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL PERRIN.APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 12-07-1994:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION DE LA TRANSFORMATION,DE LA COOPERATION ET DU COMMARCE DES PRODUITS AGRICOLES DE DOM:
MM. BERNARD (JEAN-MARC),BOURDILLON JEAN-PIERRE,EPAILLY CHRISTIAN,FLEREAU CHRISTIAN,MAILLOT MAXIMIN,DE MEILLAC LAURENT,OVIDE-ETIENNE GUY,TECHER KARL,TREFLE RODRIGUE;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES SALARIES: M. LECHAT ALIX.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 05-01-1995:
MME. BOISARD GENEVIEVE,MM. KAFTANDJIAN VINCENT-PAUL,RENIER FRANCOIS,SAINT-GIRONS BERNARD,MME. SANTIAGO SUZANNE.
M. KAFTANDJIAN VINCENT-PAUL EST NOMME PRESIDENT.
FIN DE MANDAT: 04-01-1998.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique     pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et     hospices publics, modifié, et notamment ses articles 225, 226 et 226 bis;
      Vu le décret no 64-207 du 7 mars 1964 modifié relatif aux conditions de     recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres     hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et     universitaire, et notamment ses articles 32 et 36;
      Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en     pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu le décret no 94-599 du 15 juillet 1994 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
APPLICATION DES ART. 225-226 ET 226-BIS DU DECRET DU 17-04-1943,32 ET 36 DU DECRET 64207 DU 07-03-1964,20 ET 26 DU DECRET 73848 DU 22-08-1973.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (2EMEMENT) DE L'ARRETE DU 18-10-1989:
TAUX A COMPTER DU 01-08-1994:
DANS LES SERVICES NON CHIRURGICAUX:
INDEMNITE FORFAITAIRE: 57FRS;
INDEMNITE POUR CHAQUE APPEL DONNANT LIEU A DEPLACEMENT: 57FRS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3760/92 du conseil du 20 décembre 1992     instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié     établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment     son article 11;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3676/93 du conseil du 21 décembre 1993 fixant,
     pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles     des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent     être pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu les statistiques des captures effectuées par les navires français sur le     quota de lieu noir (Pollachius virens),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3760-92 DU 20-12-1992,2241-87 (ART. 11) DU 23-07-1987 ET 3676-93 DU 21-12-1993.
LE QUOTA DE LIEU NOIR (POLLACHIUS VIRENS) DONT DISPOSE LA FRANCE EN ZONES CIEM V-B,VI,XII,XIV EST REPUTE EPUISE.
LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LES ZONES PRECITEES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective     nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994 et des     textes la complétant et la modifiant;
      Vu l'accord du 11 février 1994 relatif à la désignation d'un organisme de     prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que le choix de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance     relève de la liberté de négociation des organisations syndicales d'employeurs     et de salariés;
      Considérant en outre que ce choix est le résultat de négociations entre les     organisations syndicales représentatives qui ont au préalable examiné les     propositions de plusieurs organismes de prévoyance sur la base des     prestations qu'elles souhaitaient voir servies;
      Considérant enfin que l'accord précité ne contrevient à aucune disposition     législative et réglementaire en vigueur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu l'article 6 du décret no 75-150 du 13 mars 1975 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires volontaires,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 75150 DU 13-03-1975.
LE CONTINGENT DE MEDAILLES DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES POUR CHACUN DES 3 ECHELONS EST FIXE POUR L'ANNEE 1997 A:
MEDAILLE D'OR: 200,
MEDAILLE D'ARGENT: 650,
MEDAILLE DE BRONZE: 1500.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la jeunesse et     des sports et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la     répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives, et notamment son article 1er, paragraphe 2, visant     les animaux;
      Vu l'avis de la commission restreinte de la Commission nationale de lutte     contre le dopage en date du 29 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GAUTRAT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SUBSTANCES,LEURS METABOLITES,QUELLES QU'EN SOIENT LES FORMES STEREO-ISOMERES,VISES A L'ART. 1 (PARAG. 2),DE LA LOI SUSVISEE,QU'ILS SOIENT OU NON INCLUS DANS UN MEDICAMENT OU TOUTE PREPARATION,SONT REGROUPES PAR CLASSE PHARMACOLOGIQUE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
SONT DES PROCEDES DE NATURE A MODIFIER LES CAPACITES DES ANIMAUX PARTICIPANT A DES COMPETITIONS ET MANIFESTATIONS SPORTIVES:
LE DOPAGE SANGUIN,DEFINI COMME L'ADMINISTRATION DE SANG OU DE PRODUITS DU SANG OU DE PRODUITS SUSCEPTIBLES D'AUGMENTER OU DE STIMULER LA PRODUCTION DE GLOBULES ROUGES;
LA NEVRECTOMIE,DEFINIE COMME LA SECTION DES NEFS DE MEMBRES DES ANIMAUX;
L'USAGE D'APPAREILLAGES INFLIGEANT DES STIMULI ELECTRIQUES OU THERMIQUES AUX ANIMAUX;
L'USAGE DES PROCEDES DITS "DE BARRAGE".
L'ARRETE DU 08-12-1982 EST ABROGE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     25 juillet 1994, portant extension des conventions collectives des ouvriers,     des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux     publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971 et des     textes qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'accord Salaires du 4 août 1994 (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre     des conventions collectives susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET 87178 DU 19-03-1987,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 29-11-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE MENDE,
LE 30-11-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE FLORAC.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 PRECITE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment l'article 1250-2;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en     charge du vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés     et non-salariés agricoles;
      Vu l'arrêté du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 1er du     décret no 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du     vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés et     non-salariés agricoles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance maladie,
    A.-M. BROCAS
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.SEULS LES VACCINS DELIVRES ENTRE LE 21 SEPTEMBRE ET LE 26 décembre PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret  (1)Ce présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1993.    no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la     publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 60-316 du 31 mars 1960 portant publication de l'accord     franco-tunisien du 27 octobre 1958 relatif à l'organisation des transports     maritimes entre ports français et tunisiens;
      Vu le décret no 87-733 du 1er septembre 1987 portant publication de la     Convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences     maritimes, conclue à Genève le 6 avril 1974 (ensemble une annexe),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET 87178 DU 19-03-1987,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU GARD SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 22-11-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE NIMES,
LE 23-11-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT D'ALES,
LE 24-11-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DU VIGAN.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 PRECITE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET 87178 DU 19-03-1987,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 23-11-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE,
LE 23-11-1994 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE MONTBRISON ET DE ROANNE.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 5, 14 et 17;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur, notamment son article 1er;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 19 septembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
Modification de l'article 1 (2ème alinéa) du décret susvisé.
Application des articles 5, 14 et 17 de la loi 84-52.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET 87178 DU 19-03-1987,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 15-11-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE CHATEAUROUX,
LE 17-11-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DU BLANC,
LE 18-11-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE LA CHATRE,
LE 21-11-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT D'ISSOUDUN.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 PRECITE.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
      Vu la demande présentée par la société Commercial Union Assurances tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de     son portefeuille de contrats à la société U.A.P. Caraïbes;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1994 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    X. LARNAUDIE-EIFFEL