Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et du développement     rural et du ministre du budget,
      Vu le code pénal;
      Vu le code rural;
      Vu la loi de finances pour 1966 (no 65-997 du 29 novembre 1965), et     notamment son article 59;
      Vu la loi de finances pour 1968 (no 67-1114 du 21 décembre 1967), et     notamment son article 66 modifiant les articles 1024 et 1060 du code rural;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de     l'exploitation agricole à son environnement économique et social;
      Vu la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant certaines dispositions     intéressant l'agriculture et la forêt;
      Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de     rémunérations et de fonctions;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique ou social;
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 09-01-1993   P529 AU LIEU DE: PRENDRA EFFET LE 01-01-1993,LIRE: PRENDRA EFFET LE 01-01-1992
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. I (ART. 1 A 3): CHAMP D'APPLICATION.
DEFINITION DU STATUT.
APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES DETACHES AUPRES DE L'ETABLISSEMENT.
CHAP. II (ART. 4 A 9): DROITS ET OBLIGATIONS DU PERSONNEL.
TITRE II (ART. 10 A 16): RECRUTEMENT.
CREATION D'UN CADRE D'EMPLOIS SPECIFIQUE.LE STATUT COMPORTE 5 CADRES D'EMPLOIS.MODALITES DE RECRUTEMENT DES AGENTS EN APPLICATION DU DECRET 8683 DU 17-01-1986.
TITRES REQUIS POUR ACCEDER AUX CADRES D'EMPLOIS.
TITRE III (ART. 17 A 21): CLASSEMENT ET REMUNERATION.
INSTAURATION D'UN NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE: CREATION D'UNE PRIME DE FONCTION SUR 4 ANS DONT LE TAUX EST FIXE A 12,5% DU TRAITEMENT MOYEN BUDGETAIRE DE CHAQUE CADRE D'EMPLOIS ET D'INDEMNITES SPECIFIQUES DESTINEES A DES AGENTS OCCUPANT UN EMPLOI IMPLIQUANT L'EXERCICE D'UNE RESPONSABILITE PARTICULIERE OU EXIGEANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE TECHNICITE SPECIFIQUE.
TITRE IV (ART. 22 A 24): EVALUATION,AVANCEMENT.
OUTRE L'AVANCEMENT A L'ANCIENNETE,AVANCEMENTS ACCELERES D'ECHELON,ACCORDES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DANS CERTAINES CONDITIONS ET CREATION,POUR CHAQUE CATEGORIE,D'ECHELONS EXCEPTIONNELS ACCESSIBLES A 10% DE L'EFFECTIF TOTAL DE CHAQUE CADRE D'EMPLOIS.
TITRE V CHAP. I (ART. 25 ET 26): DUREE DU TRAVAIL.
CHAP. II (ART. 27 A 29): POSITIONS,CONGES ET ABSENCES.
CHAP. III (ART. 30 ET 31): PROTECTION SOCIALE.
CHAP. IV (ART. 32 ET 33): MOBILITE.
LICENCIEMENT APRES 2 REFUS DE PROPOSITIONS SUCCESSIVES DE MUTATIONS.
TITRE VI (ART. 34 A 37): FORMATION.
TITRE VII (ART. 38 A 42): DISCIPLINE.
TITRE VIII (ART. 43 A 50): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE IX (ART. 51 A 53): DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET REPRESENTATION DU PERSONNEL.
CREATION D'UN CTPC AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL AINSI QUE DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CONSTITUEES POUR CHAQUE CADRE D'EMPLOIS (FONCTIONNEMENT).
TITRE X: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
CHAP. II (ART. 54 A 58): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 A COMPTER DU 31-12-1992,DELAI DE 6 MOIS POUR ELIRE LES MEMBRES DESDITES COMMISSIONS.
LA MISE EN DISPONIBILITE DES AGENTS NE SOUHAITANT PAS ETRE MUTES A LIMOGES EST PRONONCEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 10 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS.
AUGMENTATION DES POSTES FONCTIONNELS DE 3 UNITES,CREATION DE 120 EMPLOIS DANS LE CADRE D'EMPLOIS III,ELABORATION D'UN PLAN DE 50 TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS SUR 3 ANS DU FUTUR CADRE D'EMPLOIS I EN CADRE D'EMPLOIS II.
CHAP. II (ART. 59 ET 60): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DU DECRET 72111 DU 03-02-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.