Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
     Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
     Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 4 mai et 30 août 1995     ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
     Vu la décision no 94-336 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Polynésie     à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision     privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de     la Polynésie française ;
     Vu la demande présentée par la société Canal Polynésie le 16 octobre 1995 ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le     décret no 74-845 du 11 novembre 1974;
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours,
     notamment son article 14;
      Vu le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 relatif aux taux de rémunération     des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels     enseignants des établissements d'enseignement du second degré et de     l'enseignement technique, par les professeurs des écoles normales primaires     et par les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive;
      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des     directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation-psychologues, modifié par le décret no 92-199 du 2 mars 1992,
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat à la défense,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense, notamment son article 6;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 38;
      Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers navigants de la marine;
      Vu le décret no 92-403 du 21 avril 1992 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la défense;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1985 relatif aux conseils de perfectionnement de     l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte,
  Fait à Paris, le 24 avril 1992.
JACQUES MELLICK
Texte totalement abrogé
LES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE SONT MODIFIES COMME SUIT:
DANS L'AL. 2,DES MEMBRES DE DROIT,LIRE IN FINE:
LE CONSEILLER SCIENTIFIQUE DU COMMANDANT DE L'ECOLE NAVALE;
LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SCIENTIFIQUE ET DE LA RECHERCHE A L'ECOLE NAVALE.
APPLICATION DES ART. 6 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959,38 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 6 juillet     1992, la société Spitzer Eurovrac est autorisée à établir et à exploiter un     réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à     Fegersheim (Bas-Rhin).
LA SOCIETE SPITZER EUROVRAC EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A FEGERSHEIM (BAS-RHIN).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre du budget en date du 11 août 1992,     M. de Larminat (Hugues), administrateur civil affecté au ministère de la     défense, est affecté au ministère de l'économie et des finances et au     ministère du budget pour une période de deux ans à compter du 1er juillet     1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     juillet 1992, M. le docteur Ducroux (Alain), praticien hospitalier-chirurgien     des hôpitaux au centre hospitalier de Saint-Chamond et au centre hospitalier     de Rive-de-Gier, est nommé dans les fonctions de chef du service de chirurgie     A pour une période de cinq ans au titre de l'activité exercée à l'hôpital de     Saint-Chamond.
Par arrêtés du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juin 1992, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés et     chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans     les établissements suivants:
      M. Dessauw (Philippe), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation     fonctionnelle: centre hospitalier général de Narbonne.
      M. Charles (Jean), chirurgie polyvalente: centre hospitalier général     d'Aubenas, service Chirurgie B.
      M. Graglia (Jean-Claude), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et     digestive: centre hospitalier général de Lourdes.
      M. Martigny (Gérard), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: hôpital     Saint-Paul (Réunion).
      Mme Bonnefont, née Cornet (Martine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: C.H.S. Edouard-Toulouse (Marseille).
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 11 août 1992, M. Mathieu     (Bertrand), attaché d'administration centrale du secrétariat d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre, est radié du corps des attachés     d'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre à compter du 9 août 1991, date de son intégration dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires     étrangères.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juillet     1992, les techniciens de génie rural dont les noms suivent sont nommés     ingénieurs des travaux ruraux:
      M. Guillou (André), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Molina (Raphaël), à compter du 1er janvier 1991.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu le décret du 24 janvier 1989 portant nomination du président et des     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des     services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision no     92-P-61 du 21 avril 1992, notamment son article 6,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
J. BOUTET
M. JACQUES MEYER,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST CHARGE DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU CSA,A COMPTER DU 01-06-1992,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE BOURGEAIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires;
      Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité     d'ambassadeur;
      Vu le décret du 6 mars 1986 portant nomination de M. Serge Boidevaix en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française auprès de la République fédérale d'Allemagne;
      Vu le décret du 20 février 1992 portant nomination de M. Serge Boidevaix en     qualité de secrétaire général du ministère des affaires étrangères;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. SERGE BOIDEVAIX,SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE POUR PRENDRE RANG A COMPTER DU 01-01-1992.
Le ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 4 décembre 1961 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Imprimerie nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu le décret du 11 juin 1992 nommant M. Saffache en qualité de directeur de     l'Imprimerie nationale,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er     juin 1992, sont nommés praticiens hospitaliers associés le 5 mai 1992 pour     une période de deux ans dans les établissements suivants:
      M. Berberich (Dietrich), anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre     hospitalier régional de Paris, hôpital Henri-Mondor (A.P.), service     Anesthésie-réanimation.
      M. Corona Viron (Pedro), médecine polyvalente: centre hospitalier régional     de Paris, hôpital Broussais (A.P.).
      M. Pereira da Silva (Vasco), biochimie: centre hospitalier régional de     Paris, hôpital Louis-Mourier (A.P.), service Biochimie.
      Mme Scrobohaci, née Vatasescu (Marie-Lorraine), hématologie biologique:
     centre hospitalier régional de Paris, hôpital Saint-Louis (A.P.), service     Hématologie-biologie.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires;
      Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité     d'ambassadeur;
      Vu le décret du 23 novembre 1990 portant nomination de M. Bernard Dorin,
     ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité d'ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en     Grande-Bretagne;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. BERNARD DORIN,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN GRANDE-BRETAGNE,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE,POUR PRENDRE RANG A COMPTER DU 01-01-1992.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 31/05/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 31/05/1992    
                      ......................................................
ANNULATION ET OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,TITRE III,CHAP. 34-04.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 29 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de la Seine-Maritime à Rouen.
        Objet:
      Modification de l'article 14 de la convention collective relatif au congé     parental.
        Signataires:
      Syndicat inter-régional de l'hôtellerie;
      Chambre syndicale départementale de l'industrie hôtelière de la     Seine-Maritime (F.N.I.H.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.G.T.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 juin 1992,     M. Freches (Jean-Benoît), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité au titre de l'article 44(b) du décret no 85-986 du     16 septembre 1985, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à     compter du 1er avril 1992.
M. FRECHES JEAN-BENOIT,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 44-B DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-04-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 16 juin 1992, est autorisée l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de onze secrétaires administratifs des services     extérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre (femmes et hommes) au cours de l'année 1992.
      Les postes à pourvoir sont répartis de la façon suivante: quatre postes à     titre externe et sept postes à titre interne.
      En outre, trois places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes qui n'auront pu être attribués au titre des réserves d'emploi     pourront être ajoutés aux contingents d'emplois mis aux concours.
      Un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre     fixera les modalités d'organisation des épreuves qui se dérouleront le 30     septembre 1992.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 21 juillet 1992 et     devront être déposés ou parvenus au plus tard le 24 juillet 1992, le cachet     de la poste faisant foi, à la direction de l'administration générale     (sous-direction du personnel, bureau du personnel des services extérieurs),
     37, rue de Bellechasse, 75700 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai     1992:
      Est désigné pour exercer jusqu'au 31 décembre 1995, au titre de la première     liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous:
EST DESIGNE POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1995,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LA JURIDICATION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE FORT-DE-FRANCE,ASSESSEUR SUPPLEANT: M. FONTAINE MICHEL.
EST DESIGNEE POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1993,AU TITRE DE LA 2EME LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE FORT-DE-FRANCE,ASSESSEUR SUPPLEANT: MME. LOPRIN JOSIANE (DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS D'ASSESSEUR TITULAIRE AU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE PARIS),EN REMPLACEMENT DE MME. PERRICHON MARIE-THERESE,QUI NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS DE RESIDENCE PREVUES A L'ART. R522-4 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 34 de la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux     comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954;
      Vu le protocole d'accord entre l'Etat et le territoire de Polynésie     française, signé le 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
MICHEL SAPIN
AVANCE D'UN MONTANT DE 2,2 MILLIARDS DE FRANCS CFF (121 MILLIONS DE FRANCS) REMBOURSABLE AU PLUS TARD LE 31-12-1992.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 531336 DU 31-12-1953.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre     national des arts plastiques, et notamment ses articles 2 et 14;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1985 portant création d'une commission     consultative de la création artistique compétente en matière de photographie,     modifié par l'arrêté du 10 octobre 1988;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national des arts     plastiques,
  Fait à Paris, le 10 août 1992.
JACK LANG
MODIFICATION DE L'ART. 2 DUDIT ARRETE.
NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION.
5 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,
2 AUTEURS DESIGNES PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE,
7 PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE MEME MINISTRE EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE PHOTOGRAPHIE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 14 DU DECRET 82883 DU 15-10-1982.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 30 août 1971 modifié portant création d'une régie d'avances     et d'une régie de recettes auprès de l'établissement principal du service     hydrographique et océanographique de la marine à Brest (Finistère);
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 11 juin 1992, sont nommés membres de la commission prévue à l'article     4 du décret no 88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du     reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale pour l'atténuation     des nuisances phoniques subies par les riverains des aérodromes d'Orly et     Charles-de-Gaulle:
      En qualité de président: M. Gardent (Paul), conseiller d'Etat honoraire;
      En qualité de vice-président: M. Tutenuit (Jean), ingénieur général des     ponts et chaussées;
      En qualité de représentants des transporteurs aériens:
        Membres titulaires:
      Mme Lombard (Martine), directeur des affaires juridiques du groupe Air     France;
      M. Valle (Jean-Baptiste), délégué général de la chambre syndicale du     transport aérien;
      M. Romani Del Val (Abel), secrétaire général Arc-France.
        Membres suppléants:
      M. Tagand (Roger), chargé de mission à la direction des affaires juridiques     du groupe Air France;
      M. Le Goff (Jean-Pierre), délégué général adjoint de la chambre syndicale du     transport aérien;
      M. Moritz (Georges), directeur France de la S.A.A. Arc-France.
PRESIDENT: M. GARDENT PAUL.
VICE PRESIDENT: M. TETENUIT JEAN.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES TRANSPORTS AERIENS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881063 DU 25-11-1988.
Le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires et ses textes d'application;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du     18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les     rayonnements ionisants, et notamment son article 29;
      Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des     installations nucléaires implantées sur le même site, et notamment ses     articles 6, 8 et 15;
      Vu le décret du 19 juillet 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie     atomique à créer une installation nucléaire de base, dénommée Atalante, sur     le centre d'études nucléaires de la vallée du Rhône, au lieudit de Marcoule;      Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs     gazeux;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1981 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents     radioactifs gazeux par l'établissement de la Compagnie générale des matières     nucléaires (Cogéma), à Marcoule;
      Vu la demande d'autorisation de rejet présentée le 18 décembre 1990 par le     Commissariat à l'énergie atomique;
      Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de     cette enquête effectuée du 8 juillet au 23 août 1991;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sûreté des installations nucléaires:
    L'ingénieur général des mines,
    J. SCHERRER
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la prévention des pollutions et des risques     délégué aux risques majeurs,
     H. LEGRAND
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur,
    L. DESSAINT
LES CONDITIONS DE REJET PAR LADITE CENTRALE,DES EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES ET LES MODALITES DE LEUR CONTROLE PAR LE SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS (SCPRI) SONT CELLES DEFINIES PAR LES ARRETES DU 10-08-1976.
APPLICATION DES ART. 29 DU DECRET 66450 DU 20-06-1966,6,8 ET 15 DU DECRET 74945 DU 06-11-1974.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 163-1 à R.
     163-7;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité sociale,
     M. LAGRAVE    
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: POUR LA SPECIALITE TOT'HEMA
EN ANNEXE: MODIFICATIF A L'ARRETE DU 28-02-1991: LE DELAI DE RADIATION EST PROLONGE DE 6 MOIS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai     1992:
      La société Tancrède Dumont et Lô Dumont, commissaires-priseurs, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de     commissaires-priseurs, constituée pour l'exercice en commun par ses membres     de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la     résidence de Caen (Calvados), en remplacement de M. Constantin (Maurice,
     Adolphe, Emile), démissionnaire.
      M. Dumont (Tancrède, Jules, Adolphe, Joseph) et M. Dumont (Lô, Jean, Henri,     Edouard) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mai 1992, sont nommés à     la Commission nationale consultative de la Résistance:
      En qualité de membre titulaire représentant les Forces françaises libres: M.     Quelen (André), en remplacement de M. Bollot (Michel), démissionnaire;
      En qualité de membre suppléant représentant les Forces françaises libres: M.     Holley (Jean), en remplacement de M. Divry (Daniel), démissionnaire.
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE REPRESENTANT LES FORCES FRANCAISES LIBRES: M. QUELEN ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. BOLLOT MICHEL,DEMISSIONNAIRE.
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT REPRESENTANT LES FORCES FRANCAISES LIBRES: M. HOLLEY JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. DIVRY DANIEL,DEMISSIONNAIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 9 août 1984 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services     centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes;
      Vu les arrêtés des 13 avril 1992 et 6 mai 1992 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 portant agrément de l'accord du 12 juin 1990     relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX et XII au règlement annexé     à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 portant agrément de l'avenant no 1 du 13     décembre 1991 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance     chômage et de l'avenant no 8 du 13 décembre 1991 au règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'avenant no 2 du 26 février 1992 aux annexes III et XII au règlement     annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 15 avril 1992;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
RECT. JO DU 30-05-1992   P7261
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 5 mai 1992, Mlle Daillet (Corinne), attaché     d'administration centrale stagiaire du ministère de l'équipement, du logement     et des transports, est titularisée attaché d'administration centrale de 2e     classe et classée au 1er échelon, à compter du 1er janvier 1992, avec un     reliquat d'ancienneté d'un an et classée au 2e échelon à la même date, compte     tenu de l'année de stage en application des dispositions de l'article 15 du     décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     juillet 1992:
      Sont admis à suivre un cycle préparatoire au second concours d'accès à     l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée d'une année du 1er     novembre 1992 au 31 octobre 1993 les candidats reçus au titre de la première     série dont les noms suivent:
SONT ADMIS A SUIVRE UN CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE ET POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE,DU 01-11-1192 AU 31-10-1993,LES CANDIDATS RECUS AU TITRE DE LA PREMIERE SERIE ET POUR UNE DUREE DE DEUX ANS,DU 01-11-1192 AU 31-12-1994,LES CANDIDATS RECUS AU TITRE DE LA SECONDE SERIE.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     11 juin 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à M. le docteur Dana en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips type     T5, dans des locaux situés 192, boulevard Haussmann, à Paris (8e).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre du budget,
      Vu la loi no 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions     des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928;
      Vu le décret no 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains     ouvriers relevant du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des     pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
Les ouvriers du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dont les emplois répondent à ‎des besoins permanents du service peuvent obtenir sur leur demande, à l'expiration d'une ‎période d'un an d'activité, la qualité d'ouvrier réglementé entrainant leur affiliation au régime ‎des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les dispositions du ‎décret n° 65-836 du 24 septembre 1965. Ils doivent être âgés de 18 ans au moins et de 45 ans ‎au plus à la date de la demande d'affiliation. Cette dernière limite d’âge est reportée d'un ‎temps égal à celui du service national et des services de guerre accomplis par les intéressés. Au ‎décret n° 55-851 du 25 juin 1955, suppression à l'article 1er de "ainsi qu'aux dispositions de ‎l'article 2 ci-dessous" et abrogation de son article 2. Abrogation du décret n° 55-1340 du 10 ‎octobre 1955.‎
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1992:
      La démission de M. Marechal (Christian, Georges, Pierre, Paul), huissier de     justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), est acceptée.
      La société civile professionnelle Christian Marechal et Hervé     Marcotte-Ruffin, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en     commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée     huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), en remplacement     de M. Marechal (Christian, Georges, Pierre, Paul).
      M. Marechal (Christian, Georges, Pierre, Paul) et M. Marcotte-Ruffin (Hervé,     Bruno, Bernard) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1992:
      Mme Bonnard (Pascale), épouse Dumontet, est nommée notaire associé, membre     de la société René Chambon, Pierre-Guy Tixier et Bruno Dumontet notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Saint-Christophe-en-Brionnais (Saône-et-Loire).
      Le retrait de M. Chambon (René, Joseph, Auguste) et celui de M. Tixier     (Pierre, Guy), notaires associés, membres de la société René Chambon,
     Pierre-Guy Tixier et Bruno Dumontet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
      La raison sociale de la société René Chambon, Pierre-Guy Tixier et Bruno     Dumontet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Bruno Dumontet et Pascale     Bonnard-Dumontet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     22 juin 1992, la demande de la société civile de moyens Imagerie médicale de     l'Armorial, représentée par MM. les docteurs Mairesse et Weiller, cogérants,     en vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type     Sytec3000, dans les locaux de la clinique Bon Secours, sise 18, quai Brugnet,     à Besançon (Doubs), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     22 juin 1992, la demande de la société civile de moyens Coradix, représentée     par M. le docteur Almes, en vue de l'installation d'un scanographe de marque     General Electric, type CT Pace Plus, dans les locaux de la future clinique     Saint-Roch, sise chemin du Mas-Anglade, à Cabestany (Pyrénées-Orientales),
     est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     17 juillet 1992, la date des élections pour la désignation des représentants     du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales     compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps de conseiller technique de     service social et d'assistant de service social du ministère de l'intérieur     et de la sécurité publique est fixée au 10 décembre 1992.
      Les listes d'électeurs établies par le directeur des personnels, de la     formation et de l'action sociale seront affichées dans chaque département et     à l'administration centrale le 25 novembre 1992.
      Les demandes d'inscription et de réclamation seront reçues jusqu'au 7     décembre 1992, à 17 heures, par le directeur des personnels, de la formation     et de l'action sociale.
      Les listes de candidats pourront être déposées jusqu'au 10 novembre 1992, à     17 heures, à la direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale (D.P.F.A.S.), sous-direction des personnels (S.D.P.), bureau des     personnels techniques et spécialisés (B.P.T.S.).
      Le scrutin est ouvert le 10 décembre 1992, de 9 h 30 à 17 heures.
      Un bureau de vote sera à cet effet mis en place en administration centrale.      En application de l'arrêté du 22 mai 1989 fixant les modalités de vote par     correspondance en vue de l'élection du personnel aux commissions     administratives paritaires du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique, les votes par correspondance doivent être adressés au bureau de                      ......................................................
     heures.
      Seuls seront pris en considération, parmi les votes par correspondance ainsi     expédiés, ceux parvenus au bureau de vote le 15 décembre 1992, à 17 heures.
      Les opérations de recensement et de dépouillement des votes et la     proclamation des résultats sont fixées au 16 décembre 1992.
Par délibération en date du 30 juin 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Fréquence Mistral (04);
      Fréquence: 92,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-284 du 8 mars 1991;
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6     mai 1992, la décision du 6 juillet 1987 est modifiée comme suit:
     <<L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre     1970 est accordée à la société civile professionnelle des radiologues Besson,     Jouet, Rouverand, Sulman, Swyngedauw en vue de l'installation d'un     accélérateur de particules de marque General Electric C.G.R., type Saturne     43, dans les locaux de la clinique de la Louvière sise 69, rue de la     Louvière, à Lille (Nord)>>.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 4     mai 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à Mme Koci-Cillario en vue, d'une part, de     l'extension de 30 à 60 lits de rééducation fonctionnelle, d'autre part, de la     suppression de 10 lits du service de médecine dans les locaux de la clinique     de la Porte Verte sise 6, avenue du Maréchal-Franchet-d'Esperay, à Versailles     (Yvelines).
Par délibération en date du 20 mai 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: RLC à Choisy-le-Roi (94);
      Fréquence: 96,8 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     25 juin 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à l'Association pour l'installation à domicile des     épurations rénales (A.I.D.E.R), représentée par M. le professeur Mion, en vue     du transfert de 4 postes d'entraînement à la dialyse à domicile autorisée au     centre hospitalier régional de Nîmes (Gard) au profit de l'A.I.D.E.R. sise     746, rue de la Croix-de-Lavit, parc Euromédecine, à Montpellier (Hérault).
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 22 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs, et notamment le deuxième alinéa de l'article     7;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particuler du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non     officiers;
      Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers     professionnels;
      Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants,
     lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels;
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987.
TITRE I (ART. 1 A 3): FORMATION CONTINUE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
MODALITES D'APPLICATION DES UNITES DE VALEUR EN VUE DE L'AVANCEMENT AUX GRADES DE: CAPORAL,SERGENT,ADJUDANT,COMMANDANT,LIEUTENANT-COLONEL,COLONEL.
TITRE II (ART. 4 A 7): DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU RECRUTEMENT DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-03-1991 RELATIF AU RECRUTEMENT DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS SONT RECONDUITES,A L'EXCEPTION DE CELLES DE L'ART. 13 DE CET ARRETE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-03-1991 RELATIF A L'AVANCEMENT AU GRADE DE SERGENT DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS SONT RECONDUITES,A L'EXCEPTION DE L'ART. 18 DE CET ARRETE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-03-1991 RELATIF AU RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS SONT RECONDUITES,A L'EXCEPTION DE CELLES DE L'ART. 7 DE CET ARRETE.
L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 01-03-1989 RELATIF AU RECRUTEMENT DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS EST REMPLACEE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES POINTS DE MAJORATION AUX CANDIDATS,A L'ISSUE DES EPREUVES D'ADMISSION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE CESSENT D'ETRE EN VIGUEUR A COMPTER DU 15-07-1993.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     26 mai 1992, la demande de la société anonyme Clinique méridienne     Saint-Sever, représentée par M. le docteur Poels, en vue de l'installation de     8 postes d'hémodialyse et de 2 postes d'entraînement à la dialyse à domicile     dans les locaux de ladite clinique, sise 28, rue Méridienne, à Rouen     (Seine-Maritime), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 5     juin 1992, la demande présentée par M. le docteur Gravlo en vue de     l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type CT Pace,
     dans les locaux de la clinique Saint-Antoine, sise 7, avenue Durante, à Nice     (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Annecy et de     la Haute-Savoie en date du 30 avril 1992;
      Vu l'avis du préfet du département de la Haute-Savoie en date du 10 juin     1992;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 10 juin 1992,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     25 juin 1992, la demande présentée par M. Remer en vue de l'installation     d'une caméra à scintillation de marque Elscint, type APEXSP6ECT, dans les     locaux de la clinique du Diaconat, sise 19, rue d'Alsace, à Mulhouse     (Haut-Rhin), est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraités, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, notamment le décret no 90-707 du 1er août 1990;
      Vu le décret no 59-772 du 25 juin 1959 modifié relatif au statut particulier     des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature;
      Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de     la magistrature;
      Vu l'arrêté du 30 août 1988 portant échelonnement indiciaire applicable à     certains fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature,
    D. LUDET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-08-1988,EN CE QUI CONCERNE LES SECRETAIRES-ADJOINTS: FIXATION DES NOUVEAUX INDICES BRUTS A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1991 ET 01-08-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des     sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981), notamment     le II de son article 94, ensemble le décret no 83-359 du 2 mai 1983 pris pour     l'application dudit article;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 21 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
COMPLETE L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE PAR UN AL. 3.
PROCEDURE POUR LES TITRES NON REVENDIQUES PAR LEUR PROPRIETAIRE DE VENTE D'OFFICE REALISEE DANS UN DELAI DE 2 ANS SUIVANT LE 28-05-1992.
ABROGE L'ART. 18 DU DECRET 83359.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 22 à 25, 112 et     113;
      Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section technique) en date     du 17 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 21 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
APPLICABLE AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION SERA ENGAGEE A COMPTER DU 01-09-1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 1992, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Girault     (Francis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de     disponibilité pour convenances personnelles depuis le 15 juillet 1989, est     réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 15 juillet 1992.     M. Girault (Francis) est, à compter de la même date, placé dans la position     de détachement de longue durée auprès du groupe Elf-Aquitaine pour y exercer     des fonctions de direction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     juillet 1992:
      Les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1992 portant nomination, à compter du     1er juillet 1992, de régisseurs titulaire et suppléant à la cour d'appel de     Limoges sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la désignation du     régisseur suppléant: <<Mme Nanaix (Nathalie), épouse Roche, adjoint     administratif à la cour d'appel de Limoges, est, à compter du 1er juillet     1992, nommée régisseur suppléant>>.