Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNULATION PAR DECISION 86264 DU CONSEIL D'ETAT EN TANT QU'IL A FIXE LE NOMBRE D'ADMINISTRATEURS ELUS PAR LE COLLEGE DEPARTEMENTAL DES PROPRIETAIRES FORESTIERS DE LA REGION BRETAGNE
MODIFIE LES ART.R221-1 (AL.2),R221-13 (AL.2) DU CODE FORESTIER.
REMPLACE LES ART. R221-14 (4EMEMENT ET 5EMEMENT DE L'AL. 1)R221-15,R221-16 (AL. 3),R221-45 (AL. 2),R221-46 (AL. 1) ET R221-59 DUDIT CODE.
DANS LE CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DE CE CODE (PARTIE REGLEMENTAIRE) LA MENTION "REMPLACANT D'UN ADMINISTRATEUR" EST REMPLACEE PAR "SUPPLEANT D'UN ADMINISTRATEUR".
DANS LE LIVRE II DU CODE FORESTIER,LA MENTION D'INGENIEUR DELEGUE "AUPRES D'UN CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE" EST REMPLACEE PAR "COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT".
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET: 12-02-1987; MAINTIEN EN FONCTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE CES CENTRES JUSQU'A L'ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ELUS SUR LES BASES DE CE TABLEAU.
MODALITES D'ELIGIBILITE DES ADMINISTRATEURS DES CENTRES,SUBSTITUTION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES CENTRES AU CONSEILLER TECHNIQUE; EN CAS D'INDISPONIBILITE TEMPORAIRE D'UN ADMINISTRATEUR TITULAIRE REMPLACEMENT PAR UN SUPPLEANT; REPRESENTATION DES DIFFERENTS DEPARTEMENTS SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UN CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE.
APPLICATION DES ART. 18 ET 19 DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET DU 22-08-1972: APRES LES MOTS "AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES S'IL S'AGIT D'UNE BANQUE A STATUT LEGAL SPECIAL OU D'UNE CAISSE D'EPARGNE",ADJONCTION DES MOTS: "OU D'UN  ORGANISME REGI PAR LE CODE DES ASSURANCES".
EXTENSION AUX ORGANISMES RELEVANT DU CODE DES ASSURANCES ET A LEURS MANDATAIRES EXCLUSIFS,DE L'OBLIGATION DE FAIRE LA DECLARATION DE LEUR INTENTION AUPRES DE LEURS AUTORITES DE TUTELLE RESPECTIVES.(EXTENSION DU CADRE JUDIFIQUE FIXE PAR LA SECTION I (ART. 1 A 13) DE LA LOI 726 DU 01-03-1972).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET 6095 DU 29-01-1960.
DECLARATION DE MALADIES JUSTICIABLES DE MESURES EXCEPTIONNELLES AU NIVEAU NATIONAL OU INTERNATIONAL DE MESURES A L'ECHELON LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN RAPPORT PERIODIQUE AU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE.
NOMINATION A COMPTER DU 26-06-1989 DE MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 5 (AL. 1,2EMEMENT) DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983: MM. (YVON) JACOB,BERNARD LEMOUX,(LUCIEN) ROSE,(XAVIER) HENRY DE VILLENEUVE,JACQUES VOISARD.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. CHRISTIAN DE TORQUAT (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE),CLAUDE MALHOMME (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),SERGE MONNOT (AGRICULTURE ET FORET),EMILE CAZIMAJOU (AFFAIRES ETRANGERES).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. CHRISTIAN AUBIN,ANDRE CAZALS,FRANCOIS DE LAVERGNE,CLAUDE MANDIL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. 1; COMPLETE L'ART. 7 (AL. 1); MODIFIE L'ART. 61 (AL. 1,3); INSERE UN ART. 124-1 ET REMPLACE L'ART. 157 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE; POUR LES TOM UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ULTERIEUR FIXERA L'APPLICATION DE LA SECTION I DU CHAP. II DE LA LOI SUSVISEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1989.
NOMINATION POUR LA PERIODE DU 01-01-1988 AU 31-12-1988 DU PRESIDENT (M. LEONETTI LEANDRE),PRESIDENTS DE CHAMBRE (MM. HENRION LUCIEN ET PFISTER ALPHONSE),PRESIDENTS DE CHAMBRE SUPPLEANTS (MM. ESCHRICH ROGER,FINANCE ROLAND,BRAUDO SERGE),ASSESSEURS ET ASSESSEURS SUPPLEANTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 13-01-1988: NOMBRE DES JUGES,DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2,5 ET 7 DU DECRET SUSVISE:
ART. 2 (AL. 3): LE PRESIDENT ET SON SUPPLEANT,LES MEMBRES ET LEURS SUPPLEANTS SONT NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS RENOUVELABLE;
ART. 5 (1EREMENT,4EMEMENT ET 5EMEMENT) ET 7: COMPOSITION DES 1ERE ET 2EME SECTIONS DU CONSEIL SUSVISE.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN-CHEF DES SERVICES HORS CLASSE PHILIPPE (YVES,LOUIS) EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DE LA 3EME REGION MILITAIRE A COMPTER DU 09-08-1989.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN-CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE HENANE RENE EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU SERVICE DE SANTE DE LA 4EME REGION MILITAIRE A COMPTER DU 09-08-1989.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN-CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE COURTADE CLAUDE PIERRE HENRI EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DE L'ARRONDISSEMENT MARITIME DE LORIENT A COMPTER DU 01-08-1989.
MODIFICATION DES ART. 36,37 ET 57 DU DECRET SUSVISE:
ART. 36: CONDITIONS D'INSCRIPTION DES RESERVES PAR LE CHARGEUR SUR LE CONNAISSEMENT ET LEUR VALEUR A L'EGARD DES TRANSPORTS;
ART. 37 (AL. 2): SUPPRESSION DE TOUTE REFERENCE A LA SIGNATURE DU CONNAISSEMENT PAR LE CHARGEUR;
ART. 57: ADJONCTION D'UN 4EME ALINEA: MODALITES DE CALCUL DU PLAFOND D'INDEMNISATION D'UN DOMMAGE OU D'UNE PERTE DE MARCHANDISE CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE BRUXELLES DE 1924: PAR REFERENCE AU POIDS DE LA PARTIE PERDUE OU ENDOMMAGEE DE LA MARCHANDISE; DANS LE CAS OU CETTE PERTE OU CE DOMMAGE AFFECTE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE OU LA REND INUTILISABLE EN L'ETAT,LE POIDS TOTAL SERT DE REFERENCE AU CALCUL DU PLAFOND D'INDEMNISATION (ET NON LE POIDS DE LA SEULE PARTIE PERDUE OU ENDOMMAGEE DE LA MARCHANDISE).
APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
RECT. JO DU 03-06-1989   P6916 CONCERNANT LES TABLEAUX C ET D (SEINE-SAINT-DENIS ET VAL-DE-MARNE)
MODIFICATION DES TABLEAUX I,V,VI,VIII ET IX ANNEXES AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DES TABLEAUX A,B,C ET D ANNEXES AU PRESENT DECRET.
COMPETENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS APPELEES A STATUER TANT EN MATIERE PENALE ET SOCIALE QU'EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE POUR TOUTE AFFAIRE CONTENTIEUSE DECLAREE AU SEIN D'UN AERODROME.
ABROGATION DES DECRETS 74330 DU 17-04-1974,76713 DU 26-07-1976 ET 78598 DU 18-05-1978.
TABLEAUX ANNEXES:
TABLEAU A: SIEGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (SIEGE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE);
TABLEAU B: SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE;
TABLEAU C: JURIDICTIONS COMPETENTES EN METROPOLE POUR CONNAITRE DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERCANTS NI ARTISANS;
TABLEAU D: JURIDICTIONS COMPETENTES EN METROPOLE POUR CONNAITRE DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS;
TABLEAU E: SIEGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
APPLICATION DE L'ART. L511-3 DU CODE DU TRAVAIL (TEL QU'IL EST ISSU DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982 MODIFIEE).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. OLIVIER BAILLY,RENAUD DE CHATILLON,PIERRE-FRANCOIS COUTURE,GEORGES DOBIAS,ALAIN MAUGARD,MICHEL MOUSEL.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE: MM. JACQUES BOUVET,JEAN-LOUIS DUMONT,ALAIN LIEBART,PIERRE PAPON,GEORGES FOURNIER.
EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE DANS LE DOMAINE DES ECONOMIES DE MATIERES PREMIERES: M. JEAN ALLIX.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
REMPLACE LES TABLEAUX FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET SUSVISE PAR CEUX Y ANNEXES,LES ART. 3 (AL. 4,5),10,11,12 (AL. 3),17.
MODIFIE LES ART. 3 (1EREMENT),9 (3EME PHRASE).
ABROGE LES ART. 18,20,21,22 ET 25 DUDIT DECRET.
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI 8616 DU 06-01-1986.
MOYENS DE FONCTIONNEMENT MIS A LA DISPOSITION DES CESR POUR LEUR FONCTIONNEMENT.
OBLIGATION POUR LA COMMISSION COMPETENTE DU CONSEIL REGIONAL D'ENTENDRE LE RAPPORTEUR DU CESR.
AMELIORATIONS DANS LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES CONSULTATIVES:
DELAI DE 12 JOURS DANS LEQUEL LE PRESIDENT DU COMITE OU DU CONSEIL DOIT ADRESSER A CHACUN DES MEMBRES UN RAPPORT SUR CHACUNE DES QUESTIONS SOUMISES A SON EXAMEN;
LE PRESIDENT DU COMITE PEUT DEMANDER AU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL COMMUNICATION DES DOCUMENTS PREPARATOIRES AUX AFFAIRES DONT LE COMITE AURA A DEBATTRE;
LE COMITE POURRA SE REUNIR AU PLUS 6 FOIS PAR AN POUR EXAMINER LES QUESTIONS DONT IL S'AUTOSAISIT (AU LIEU D'UNE FOIS PAR TRIMESTRE AU PLUS);
NATURE DES DOCUMENTS VISES A L'ART. 14 (AL. 2) DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972;
SUPPRESSION DE LA LIMITATION DU NOMBRE DE SEANCES DU BUREAU DANS L'INTERVALLE DES REUNIONS DU CES;
DESIGNATION A LA MAJORITE POUR TOUT ACCORD ENTRE PLUS DE 2 ASSOCIATIONS OU ORGANISMES SI L'UNANIMITE N'EST PAS REALISEE;
AJOUT DES CHAMBRES REGIONALES DES METIERS A LA LISTE DES ORGANISMES AUTORISES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU TITRE DU PREMIER COLLEGE.
LES CES SE REUNIRONT DANS LEUR NOUVELLE COMPOSITION A COMPTER DU TRENTIEME JOUR SUIVANT LE 14-05-1989,LES MEMBRES DES ACTUELS CES DEMEURENT EN FONCTIONS JUSQU'A CETTE DATE A LAQUELLE PRENDRONT EFFET LES NOUVELLES DESIGNATIONS.
MM. OLIVIER BAILLY,RENE BARBERYE,JEAN-PIERRE DUBREUIL,JACQUES FAURE,(JEAN-JACQUES) FRANCOIS,JEAN LEMIERRE,CHARLES RENARD,BERNARD RONZE ET PAUL-HENRY WATINE SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCE-LOTO.
LE MANDAT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT SUSMENTIONNES PREND EFFET A LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL RENOUVELE.
ART. 1,2 ET 3: DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA DELIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DES CARTES DE SEJOUR.
LA PREMIERE CARTE DE SEJOUR PEUT ETRE RETIREE A L'ETRANGER QUI CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS AUXQUELLES L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 SUBORDONNE LA DELIVRANCE DES TITRES DE SEJOUR.
LE RECEPISSE DE DEMANDE DE CARTE POURRA ETRE REMPLACE PAR UNE MENTION SUR LE PASSEPORT.
MODIFICATION DE L'ART. 3,REMPLACEMENT DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 461574 DU 30-06-1946.
ART. 4: REMPLACEMENT DU TITRE II DU DECRET 461574 DU 30-06-1946 (ART. 7,8,9,10,11,12): CARTE DE SEJOUR.
CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE;
JUSTIFICATIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES ETRANGERS QUI SOLLICITENT CETTE CARTE SELON QU'ILS DESIRENT AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE,QU'ILS N'ENTENDENT PAS EXERCER DE PROFESSION,QU'ILS SONT ETUDIANTS OU MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN ETRANGER RESIDANT EN FRANCE.
CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE DE RESIDENT SELON QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIE D'UN SEJOUR ININTERROMPU DE TROIS ANS EN FRANCE OU QU'IL ENTRE DANS L'UNE DES CATEGORIES D'ETRANGERS AUXQUELS LA CARTE DE RESIDENT EST DELIVREE DE PLEIN DROIT.
ART. 5: ABROGATION DU TITRE III DU DECRET 461574 DU 30-06-1946 (ART. 10,11,12) (DISPOSITIONS DEVENUES INUTILES).
APPLICATION DE LA LOI 84622 DU 17-07-1984 (TITRES UNIQUES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL).
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53578 DU 20-05-1953,CONSTITUANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN VERTU DE L'ART. 44 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977 CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 87217 DU 19-03-1987.
LE TRAITE DU 12-06-1985 EST ENTRE EN VIGUEUR LE 01-01-1986.
L'ESPAGNE ET LE PORTUGAL PARTICIPENT DE PLEIN DROIT A TOUTES LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE.
DES MESURES TRANSITOIRES SONT PREVUES TELLES QUE CELLES CONCERNANT LES AGRICULTEURS ET LES PECHEURS DEVANT S'ADAPTER AUX NOUVELLES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE.
APPLICATION DE LA LOI 851334 DU 18-12-1985.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2004 ou, dans le cas prévu à l'al. 2 de l'art. 15  du décret 2002-252, au 1er janvier de l'année précédant la mise en oeuvre anticipée du nouveau régime
L'INRIA EST SOUMI AU CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE DEFINI PAR LE DECRET 531227 DU 10-12-1953 ET LE DECRET 621587 DU 29-12-1962 (ART. 3 A 62,151 A 189).
APPLICATION DES ART. 18 ET 20 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 1 DU DECRET 75754 DU 11-08-1975 SONT MODIFIES:
LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 DEVANT ETRE VERSEE A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES PAR L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER PERMANENT EN FAISANT APPEL A CET ORGANISME,SOIT AU TITRE DE L'INTRODUCTION,SOIT AU TITRE DU CONTROLE,EST FIXE A 3800FRS PAR TRAVAILLEUR.
CE MONTANT EST PORTE A 7700FRS LORSQUE LE SALAIRE MENSUEL BRUT DU TRAVAILLEUR CONCERNE EST SUPERIEUR A 10000FRS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1,ADJONCTION D'UN ART. 2-1 AU DECRET SUSVISE.
MOTIFS POUR LESQUELS LE CONJOINT ET LES ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS D'UN ETRANGER REGULIEREMENT AUTORISE A RESIDER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS PEUVENT SE VOIR REFUSER L'AUTORISATION DE LE REJOINDRE (MOINS D'UN AN DE RESIDENCE EN SITUATION REGULIERE,RESSOURCES INSUFFISANTES,CONDITIONS DE LOGEMENT INADAPTES,MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC,CONTROLE MEDICAL FAISANT APPARAITRE CERTAINES MALADIES OU INFIRMITES).
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FAMILLES DES RESSORTISSANTS ETRANGERS REGULIEREMENT INSTALLES EN FRANCE,ELLES-MEMES EN SITUATION REGULIERE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,PEUVENT OBTENIR L'AUTORISATION DE SEJOUR AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL.
APPLICATION DES ART. 5,5-1 ET 12 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 MODIFIEE PAR LA LOI 84622 DU 17-07-1984.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES ET COOPERATION,I: AFFAIRES ETRANGERES,TITRE III: REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90); AUTRES REMUNERATION (CHAP. 31-98).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: AFFAIRES ETRANGERES,TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02); PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92).
REMPLACEMENT DES ART. R431-6,R431-7,R431-8,R431-9,R322-20; INSERTION DES ART. R431-6-1,R431-6,2; INSERTION A L'ART. R332-2 D'UN 19EMEMENT-BIS ET INSERTION DANS LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE III D'UN ART. R332-14-1 AU CODE DES ASSURANCES.
ABROGATION DU DECRET 61424 DU 02-05-1961.
ART. R431-6: LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE EST GEREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 15 MEMBRES,DONT LA DUREE DU MANDAT EST DE 3 ANS.
ART. R431-7,R431-8 ET R431-9: REUNION ET ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LA DIRECTION GENERALE DE L'ETABLISSEMENT EST ASSUREE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EN FONCTION A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,FERA L'OBJET D'UN RENOUVELLEMENT INTEGRAL,QUELLE QUE SOIT LA DUREE DU MANDAT EN COURS.
FIXATION DU MONTANT DU FONDS D'ETABLISSEMENT DE LA CAISSE SUSVISEE,A 300000000FRS.
ART. R322-20: DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCES,LES PERSONNALITES QUALIFIEES SONT NOMMEES PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
ART. R332-2 (19EMEMENT-BIS): CREANCES REPRESENTATIVES DES PRETS DE TITRES DEFINIS PAR LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE.
ART. R332-14-1: MODALITES D'ADMISSION DES CREANCES MENTIONNEES A L'ARTICLE CI-DESSUS.
Texte totalement abrogé
EN CE QUI CONCERNE L'ETAT ET LES AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES VISEES A L'ART. L323-2 DU CODE DU TRAVAIL,LA PASSATION DE CONTRATS DE FOURNITURES OU DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC DES ATELIERS PROTEGES,DES CENTRES DE DISTRIBUTION DE TRAVAIL A DOMICILE AGREES EN APPLICATION DE L'ART. L323-31 DU CODE DU TRAVAIL ET DES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL EST EQUIVALENTE A L'EMPLOI D'UN CERTAIN NOMBRE DE BENEFICIAIRES DE L'OBLIGATION DEFINIE A L'ART. L323-1.
CE NOMBRE EST EGAL AU QUOTIENT OBTENU EN DIVISANT LE PRIX DE CES FOURNITURES ET PRESTATIONS,FIGURANT AU CONTRAT,PAR LE TRAITEMENT ANNUEL MINIMUM SERVI A UN AGENT OCCUPANT A TEMPS COMPLET UN EMPLOI PUBLIC,APPRECIE AU 31 décembre DE L'ANNEE ECOULEE.
LA DISPENSE ACCORDEE A CE TITRE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A PLUS DE LA MOITIE DU NOMBRE TOTAL DES BENEFICIAIRES.
REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET 601200 DU 14-11-1960 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: IL DOIT ETRE ELARGI AUX REPRESENTANTS DES SALARIES; LE NOMBRE DE SES REPRESENTANTS A ETE FIXE A 2).
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (DERNIER AL.),DE L'ART. 2 (DERNIER AL.),DE L'ART. 3 (1ER AL.) ET DE L'ART. 4 (3EME AL.).
LES MOTS "PREFET" ET "DIRECTEUR DES IMPOTS CHARGE DU DOMAINE" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR "COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" ET "DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX".
Titre I : dispositions générales : le centre d'études de l'emploi est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
Mission : effectuer des recherches permettant de développer l'ensemble des connaissances susceptibles d'éclairer l'action des pouvoirs publics et des auteurs économiques et sociaux dans le domaine de l'emploi. Publication, diffusion et valorisation des résultats des recherches effectuées.
Titre II : organisation administrative. Conseil d'administration (composition). 
Titre III : conseil scientifique (composition).
Titre IV : dispositions financières et comptables.
Titre V : dispositions transitoires et finales. Abrogation des décrets 70-1087 et 74-557.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1279 du 29 septembre 2016).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CETTE TAXE SUR LA PUBLICITE RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE EST DESTINEE A FINANCER UN FONDS D'AIDE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE NE COMPORTANT NI LA COLLECTE DE RESSOURCES PUBLICITAIRES NI LA DIFFUSION DE MESSAGES PUBLICITAIRES.
CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ATTRIBUER LES AIDES FINANCIERES.
ABROGATION DES DECRETS 82973 DU 17-11-1982 ET 8331 DU 20-01-1983 A COMPTER DU 01-01-1985.
Texte totalement abrogé
TITRE I: DEFINITION DU DIPLOME.
POSSESSION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL AU MEME TITRE QUE CELLE DU BACCALAUREAT DU SECOND DEGRE OU DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE ET ATTESTANT L'APTITUDE A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE HAUTE QUALIFICATION AU NIVEAU IV.
TITRE II: MODALITES DE PREPARATION DU DIPLOME.
QUATRE DISPOSITIONS:
LA PREPARATION DU BACCALAUREAT S'EFFECTUE PAR VOIE SCOLAIRE (EN 2 ANS) OU PAR LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
CONDITIONS D'ADMISSION DANS LE CYCLE D'ETUDES: PREPARATION SE SITUANT DANS LA CONTINUITE DE LA FORMATION MENANT AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES OU D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PREPARE APRES LA CLASSE DE 3EME.
POSSIBILITE D'ACCES A DES ELEVES ENGAGES DANS UNE FILIERE D'ENSEIGNEMENT GENERAL OU TECHNOLOGIQUE AYANT ACCOMPLI AU MOINS LA SCOLARITE D'UNE CLASSE DE 1ERE.
ORGANISATION DE LA PROFESSION: LA FORMATION DOIT SE DEROULER EN MILIEU PROFESSIONNEL PENDANT UNE DUREE COMPRISE EN 12 ET 24 SEMAINES SELON LES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS.
TITRE III: CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME.
3 CATEGORIES DE CANDIDATS PEUVENT POSTULER LE DIPLOME: LES CANDIDATS SCOLAIRES,LES CANDIDATS AYANT PREPARE LE DIPLOME PAR LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET LES CANDIDATS SALARIES.
DELIVRANCE DU DIPLOME AU VU DES RESULTATS D'UN EXAMEN COMPORTANT AU MAXIMUM 7 EPREUVES OBLIGATOIRES.
DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DU NIVEAU DES CONNAISSANCES ET DES COMPETENCES DES CANDIDATS N'AYANT PAS OBTENU LE DIPLOME.
TITRE IV: ORGANISATION DE L'EXAMEN.
COMPOSITION DU JURY CONSTITUE DE PROFESSEURS ET POUR 1/3 AU MOINS DE REPRESENTANTS DES SALARIES.
APPLICATION AUX BACCALAUREATS PROFESSIONNELS RELEVANT DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE: 3 DISPOSITIONS PARTICULIERES:
POSSIBILITE D'ADMETTRE EN 1ERE ANNEE DE FORMATION AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL DU SECTEUR AGRICOLE DES ELEVES ISSUS D'UNE CLASSE DE 2EME AGRICOLE.
ALLONGEMENT DE LA DUREE DE LA PERIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL POUR LES MAISONS FAMILIALES RURALES.
POSSIBILITE DE PREVOIR UN CONTROLE EN COURS DE FORMATION A LA PLACE DE L'EPREUVE PONCTUELLE POUR 4 EPREUVES DE L'EXAMEN.
TITRE V: MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS.
LES DISPOSITIONS DES TITRES III ET IV SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA 1ERE SESSION DE L'EXAMEN AYANT LIEU EN 1987,LES AUTRES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DU 14-03-1986.
APPLICATION DU DECRET 851267 DU 27-11-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ASSISTANTS DES DISCIPLINES MEDICALES BIOLOGIQUES ET MIXTES CONSTITUENT UN CORPS DE FONCTIONNAIRES CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.CE CORPS COMPORTE UN GRADE COMPRENANT 4 ECHELONS.
LES DISPOSITIONS DES ART. 6,7 ET 9 A 20 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 LEUR SONT APPLICABLES.
LES INTEGRATIONS DANS LE NOUVEAU CORPS SERONT PROPOSEES PAR UNE COMMISSION COMPOSEE DE MEMBRES DES COMMISSIONS DE SPECIALITE ET D'ETABLISSEMENT COMPETENTES POUR LES DISCIPLINES MEDICALES,SCIENTIFIQUES ET PHARMACEUTIQUES.
MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS INCOMBANT A LA FRANCE EN VERTU DU TRAITE CEE,EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 82884 CEE DU CONSEIL DU 03-12-1982,CONCERNANT UNE VALEUR LIMITE POUR LE PLOMB CONTENU DANS L'ATMOSPHERE.
LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS INCOMBANT A LA FRANCE,POUR NE PAS AVOIR TRANSPOSE DANS LES DELAIS PRESCRITS,LES DISPOSITIONS DES ART. 2 (PARAG. 1) DE LA DIRECTIVE 91628 CEE DU 19-11-1991 RELATIVE A LA PROTECTION DES ANIMAUX EN COURS DE TRANSPORT ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 90425 CEE ET 91496 CEE ET 20 (PARAG. 1) DE LA DIRECTIVE 9235 CEE DU 29-04-1992 ETABLISSANT LES REGLES DE CONTROLE ET LES MESURES DE LUTTE CONTRE LA PESTE EQUINE.
LA COUR DECLARE ET ARRETE:
LA DIRECTIVE 88301 CEE DE LA COMMISSION RELATIVE A LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE DE TERMINAUX DE TELECOMMUNICATION EST PARTIELLEMENT ANNULEE (ART. 2,7,9).
ART. 2: POUR AUTANT QU'IL OBLIGE LES ETATS MEMBRES QUI OCTROIENT A DES ENTREPRISES DES DROITS SPECIAUX D'IMPORTATION,DE COMMERCIALISATION,DE RACCORDEMENT,DE MISE EN SERVICE D'APPAREILS TERMINAUX ET/OU D'ENTRETIEN DE TELS APPAREILS,A ABOLIR CES DROITS ET A COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES MESURES PRISES ET LES PROJETS DEPOSES A CET EFFET.
ART. 7: EST ANNULE.
ART. 9: EST ANNULE DANS LA MESURE OU IL SE REFERE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 QUI VISENT LES DROITS SPECIAUX ET A L'ART. 7 DE LA DIRECTIVE PRECITEE.
MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS INCOMBANT A LA FRANCE,POUR NE PAS AVOIR TRANSPOSE DANS LES DELAIS PRESCRITS.
LES DIRECTIVES: 91157 CEE DU 18-03-1991 RELATIVE AUX PILES ET ACCUMULATEURS CONTENANT CERTAINES MATIERES DANGEREUSES,
9386 CEE DU 04-10-1993 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 991157 CEE.
LA COUR DECLARE ET ARRETE: "LA RFA A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ART. 59 ET 60 DU TRAITE CEE,EN SOUMETTANT,PAR LA VERSICHERUNGSAUFSICHTSGESETZ,A L'OBLIGATION D'ETABLISSEMENT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE LA COMMUNAUTE DESIREUSES DE FOURNIR DANS CET ETAT MEMBRE,PAR DES REPRESENTANTS,MANDATAIRES,AGENTS ET AUTRES INTERMEDIAIRES,DES PRESTATIONS D'ASSURANCE DIRECTE A L'EXCEPTION DES ASSURANCES DE TRANSPORTS,SOUS RESERVE TOUTEFOIS DES ASSURANCES OBLIGATOIRES ET DES ASSURANCES POUR LESQUELLES L'ASSUREUR SOIT MAINTIENT UNE PRESENCE PERMANENTE DEVANT ETRE ASSIMILEE A UNE AGENCE OU SUCCURSALE,SOIT DIRIGE SES ACTIVITES ENTIEREMENT OU PRINCIPALEMENT VERS LE TERRITOIRE DE LA RFA."
LA RFA A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ART. 59 ET 60 DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE 78473 DU CONSEIL,DU 30-05-1978,PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE COASSURANCE COMMUNAUTAIRE,EN PRESCRIVANT POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE RELEVANT DE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE QUE L'APERITEUR DANS LE CAS DE RISQUES SITUES EN RFA,DOIT Y ETRE ETABLI ET AGREE." .
La présente directive entre en vigueur le 1er décembre 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 octobre 2002. 
Elle refond la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique. Elle prévoit le système de détection, de prévention et d'éradication de la peste porcine à mettre en place dans chaque Etat membre. 
L'article 1 prévoit la notification obligatoire et immédiate de toute suspicion et de tout cas de peste, selon une grille définie à l'annexe I. 
Les articles 4 et 7 prévoient les mesures à prendre en cas suspicion de présence de la peste dans une exploitation, avec la mise en place de moyens d'investigation officielle (décrits à l'article 8) et d'une surveillance officielle prévoyant notamment l'interdiction des déplacements tant que la suspicion n'est pas infirmée. Ces mesures sont prises dans des exploitations dites &quot;contact&quot;, dont les experts jugent qu'elles présentent un risque de contamination par une épidémie déjà apparue, ou lorsqu'une épidémie réapparaît, ou lorsque des indices laissent penser qu'une épidémie peut naître dans une exploitation. Un plan d'intervention est préparé par chaque Etat membre, selon l'article 22, renvoyant à l'annexe VII. En cas d'apparition de la peste, un centre national de lutte doit être mis en place dans l'Etat concerné, relayé par des centres locaux, et s'appuyant sur un groupe d'experts (article 23). 
Les articles 5 et 6 définissent les règles en cas de confirmation de présence de la peste, et notamment la mise à mort de l'ensemble du troupeau d'une exploitation touchée, sauf si celle-ci est constituée de différentes unités de production. Les articles 9, 10 et 11 prévoient l'interdiction de sortie, pendant trente jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection, des exploitations situées dans un périmètre de trois kilomètres (&quot;zone de protection&quot;), et pendant vingt et un jours des exploitations situées dans un périmètre de dix kilomètres (&quot;zone de surveillance&quot;). Les règles de nettoyage sont fixées à l'article 12. 
Les articles 14 à 16, ainsi que 20, prévoient les dispositions spécifiques pour les épidémies apparues chez les porcs sauvages. 
L'article 17 prévoit la réalisation d'un manuel de diagnostic commun de la peste porcine. Il renvoie à l'annexe III pour l'agrément d'un laboratoire national chargé de coordonner les normes et méthodes de diagnostic. 
L'article 18 interdit la vaccination des troupeaux contre la peste, en raison du risque de diffusion de la maladie par des porcs vaccinés. Les articles 19 et 20 définissent les conditions de vaccination en cas d'urgence: la Commission contrôle le plan de vaccination d'urgence mis en place par l'Etat touché. 
Enfin, l'article 24 interdit l'alimentation des porcs avec des déchets de cuisine.
APPLICATION DU REGIME SPECIAL DES ART. 816 ET 817 DU CGI AUX FUSIONS ET SCISSIONS DE SOCIETES ET AUX APPORTS PARTIELS.
 ART. 2 : DEFINITION DE LA FUSION.
 ART. 3 : OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION.
 ART. 4 : DEFINITION DE LA SCISSION.
 ART. 5 : DEFINITION DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF.
 ART. 6 : REMUNERATION DES APPORTS.
ONT ETE SIGNALES,EN QUALITE DE MEMBRE DU COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE,CONFORMEMENT A L'ART. 2 DE LA LOI 98261 DU 06-04-1998 PORTANT REFORME DE LA NORMALISATION COMPTABLE ET ADAPTATION DU REGIME DE LA PUBLICITE FONCIERE:
PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,M. TOUTEE HENRI;
PAR LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES,M. DRIOL JEAN;
PAR LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ET LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,MME. PINIOT MARIE-CHARLOTTE.
UN CONCOURS COMMUN S'OUVRIRA LE 10-05-1999 POUR L'ADMISSION D'ELEVES INGENIEURS TITULAIRES FRANCAIS ET ETRANGERS A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES ET AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE,DE TECHNIQUES AVANCEES,DES TELECOMMUNICATIONS,DES MINES DE PARIS,DES MINES DE SAINT-ETIENNE,DES MINES DE NANCY ET DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE.
CE CONCOURS COMPREND 3 FILIERES:
MATHEMATIQUES ET PHYSIQUE (MP) AVEC 2 OPTIONS: SCIENCES DE L'INGENIEUR ET INFORMATIQUE;
PHYSIQUE ET CHIMIE (PC);
PHYSIQUE ET SCIENCES DE L'INGENIEUR (PSI).
LES 8 ECOLES CI-DESSUS RECRUTENT EGALEMENT DANS LA FILIERE PHYSIQUE ET TECHNOLOGIE (PT) PAR L'UTILISATION DE LA BANQUE FILIERE PT.
CES MEMES ECOLES AINSI QUE L'ECOLE POLYTECHNIQUE RECRUTENT EGALEMENT DANS LA FILIERE TECHNOLOGIE ET SCIENCES INDUSTRIELLES (TSI) PAR LA VOIE DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE CENTRALE DE PARIS.
LES PROGRAMMES DE REFERENCE SONT CEUX DEFINIS PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'ANNEE EN COURS EN 2EME ANNEE PREPARATOIRE SCIENTIFIQUE ET POUR L'ANNEE PRECEDENTE EN 1ERE ANNEE PREPARATOIRE.
ADMISSION DES CANDIDATS DANS LES ECOLES SUSVISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CHACUNE D'ELLES (NOMBRE DE PLACES).
L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU 2EME TRIMESTRE DE 1998,PUBLIE PAR L'INSEE,ATTEINT 1058.
CET INDICE EST CALCULE SUR UNE BASE 100 AU 1ER TRIMESTRE 1953.
LA MOYENNE ASSOCIEE DES 4 DERNIERS INDICES CONNUS S'ETABLIT A 1062,75.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 9860 DU 20-09-1998,A PRONONCE: L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-10-1998 DE LA NORME FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 116,1 EN août 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,9 EN août 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 115,0 EN août 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'ART. 79 DE LA LOI 5380 DU 07-02-1953 CESSE D'ETRE APPLICABLE AUX MISSIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGATION A COMPTER DU 01-01-1976 DU DECRET 53627 DU 22-07-1953 MODIFIE, DES DECRETS 561428 DU 29-12-1956, 581469 DU 31-12-1958, 71439 DU 04-06-1971
TOUTEFOIS LES DISPOSITIONS DES ART. 2, 4, ET 7 DU DECRET 53627 DU 22-07-1953 DEMEURENT EN VIGUEUR POUR L'EXECUTION DES CONTRATS QUI ONT ETE CONCLUS SOUS L'EMPIRE DE CE DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. OCTAVE JACOB-DIT-LUZIE EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
La présente directive entre en vigueur le 27 novembre 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres avant le 27 novembre 2002. 
Abrogation de la présente directive à compter du 01-07-2018 ; lees articles 1er, 4 et l'annexe I continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2019 ; les articles 7 et 8 et l'annexe III sont abrogés au 31 décembre 2016.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 98-75 DU 20-11-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1998 DES 36 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS,
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1998 DES 3 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,PAR DECISION 98-72 DU 05-11-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-12-1998 DES 8 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
La présente directive entre en vigueur ler décembre 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2002. 
La présente directive définit le terme de "viande", définition inscrite à l'annexe I de la directive 2000/13/CE, dans le but de permettre l'inscription de ce terme dans la liste obligatoire des ingrédients composant un produit d'alimentation. Ainsi seront regroupés sous le terme de "viande" les parties des animaux qui entrent dans cette définition générale, et ne comportent pas plus de 25% de matière grasse et 25% de tissu conjonctif. 
Pour assurer la bonne information du consommateur, les viandes séparées mécaniquement seront signalées, et le terme de "viande" sera systématiquement complété par le nom de l'espèce dont elle provient.
ARRET CONDAMNANT MM. LE DOCTEUR ETIENNE DUBOST ET JACQUES DORSTTER A UNE AMENDE RESPECTIVEMENT DE 40000FRS ET DE 500FRS.
DECLARATION ERRONEE DE LA PART DU DR. DUBOST CONCERNANT LE MONTANT DE L'ASSIETTE DU PRELEVEMENT HOSPITALIER QU'IL REVERSAIT AYANT OPTE POUR LE REGIME DU VERSEMENT A LA CAISSE DE L'HOPITAL DES HONORAIRES DUS PAR SA CLIENTELE PRIVEE.
POUR M. DORSTTER,DIRECTEUR DE L'HOPITAL,NON INSTAURATION D'UNE PROCEDURE DE RECOUVREMENT DU PRELEVEMENT HOSPITALIER APPLICABLE DANS SON ETABLISSEMENT,NI MISE EN PLACE DE MOYENS DE CONTROLE DES DECLARATIONS DES PRATICIENS,NI PROCEDURE DE RECOUVREMENT REGULIER DES CREANCES DE L'ETABLISSEMENT.
L'ATTENTION DES POUVOIRS PUBLICS A ETE APPELEE SUR LES RISQUES QUE POUVAIENT PRESENTER,POUR LES SKIEURS SUR PISTES ET NOTAMMENT LES ENFANTS,LES "PROTECTIONS DE LA TETE" CONCUES POUR NE PROTEGER QUE LE CUIR CHEVELU.
CONFORMEMENT A L'ART. L221-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION,LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE DOIVENT ETRE APPROPRIES AUX RISQUES INHERENTS AUX ACTIVITES POUR LESQUELLES ILS SONT REMIS AUX CONSOMMATEURS,ET COUVRIR LES RISQUES DANS LE CADRE D'UN COMPORTEMENT NORMALE OU RAISONNABLEMENT PREVISIBLE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 94689 DU 05-08-1994,TOUS LES CASQUES POUR LES ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS CONSTITUENT DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE CATEGORIE II,SOUMIS A EXAMEN CE DE TYPE PAR UN LABORATOIRE AGREE.LA NORME NF EN 1077 (MAI 1996) EST LE REFERENTIEL NORMATIF PROPRE AUX CASQUES POUR SKIEURS DE SKI ALPIN.
CASQUES ET "PROTECTIONS DE LA TETE" DOIVENT NOTAMMENT PORTER LE MARQUAGE "CE" DE CONFORMITE ET ETRE ACCOMPAGNES D'UNE NOTICE PRECISANT LE NOM ET L'ADRESSE DU FABRICANT OU DE SON MANDATAIRE ETABLI DANS UN ETAT DE L'UNION EUROPEENNE,LES INSTRUCTIONS DE STOCKAGE,DE NETTOYAGE,D'ENTRETIEN,LES PERFORMANCES REALISEES LORS D'EXAMENS TECHNIQUES,LES ACCESSOIRES UTILISABLES AVEC LE PRODUIT,SES LIMITES D'UTILISATION.PARMI CES LIMITES D'UTILISATION,FIGURENT LES TYPES D'ACTIVITES AVEC LESQUELS ILS SONT INCOMPATIBLES.
LES FABRICANTS,IMPORTATEURS ET DISTRIBUTEURS A TITRE GRATUIT OU ONEREUX SONT MIS EN GARDE SUR LES CONSEQUENCES AUXQUELLES ILS S'EXPOSENT AU CAS OU ILS ENTRETIENDRAIENT UNE AMBIGUITE SUR LES QUALITES RESPECTIVES DES CASQUES OU PSEUDO-CASQUES QU'ILS PROPOSENT AUX PRATIQUANTS DE GLISSE SUR NEIGE.
EN CAS D'ACCIDENT,ET SI LE PRODUIT FOURNI N'APPORTAIT PAS LA PROTECTION ATTENDUE,LA RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR POURRAIT SE TROUVER ENGAGEE DES LORS QU'IL NE SERAIT PAS EN MESURE DE JUSTIFIER QU'IL A APPORTE A LA VICTIME UNE INFORMATION OBJECTIVE ET COMPLETE LUI AYANT PERMIS DE CHOISIR SON EQUIPEMENT EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE.
L'ATTENTION DES UTILISATEURS EST APPELEE SUR LE FAIT QUE LE MARQUAGE "CE" ET L'ASPECT DES CASQUES NE SUFFISENT PAS A PRESUMER LE NIVEAU DE PROTECTION DES MODELES QUI LEUR SONT PROPOSES,ET QU'ILS DOIVENT S'ASSURER DES QUALITES TECHNIQUES DE CES MODELES AVANT TOUTE DECISION D'ACHAT.LESDITS UTILISATEURS SONT MIS EN GARDE SUR LA GRAVITE DES ACCIDENTS AUXQUELS ILS S'EXPOSENT ET AUXQUELS ILS EXPOSENT LEURS ENFANTS,SI UN SPORT DE GLISSE SUR NEIGE EST PRATIQUE AVEC DES PROTECTIONS INSUFFISANTES DE LA TETE.
LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES SERONT PARTICULIEREMENT VIGILANTS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRODUITS SUSVISES SONT OFFERTS AUX CONSOMMATEURS.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME ELIANE PANAGIOTOPOULOS EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. GERARD VAN DER STICHELEN EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
LE TAUX DE BASE DE CES INDEMNITES EST CELUI DES INDEMNITES SPECIFIQUES DE 1ERE CATEGORIE PREVUES PAR L'ART. 2 DU DECRET 67624 DU 23-07-1967 (TAUX DES INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT).
ABROGATION DE L'ART. 11 ET DU TABLEAU VII QUATER DU DECRET 481366 DU 27-08-1948.
ABROGE LES DIRECTIVES FIGURANT A L'ANNEXE I PARTIE A,SANS PREJUDICE DES OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE TRANSPOSITION FIGURANT A L'ANNEXE I PARTIE B:
DIRECTIVES 72464 CEE DU 19-12-1972,7932 CEE DU 18-12-1978,74318 CEE DU 25-06-1974,75786 CEE DU 18-12-1975,76911 CEE DU 21-12-1976,77805 CEE DU 19-12-1977,80369 CEE DU 26-03-1980,801275 CEE DU 22-12-1980,81463 CEE DU 24-06-1981,822 CEE DU 21-12-1981,82877 CEE DU 21-12- 1982,84217 CEE DU 10-04-1984,86246CEE DU 16-06-1986,9278 CEE DU 19-10-1992. Abrogation de l'article 17 de la présente directive.
CEPENDANT IL EST DE 100FRS LORSQU'IL S'AGIT DE RESSORTISSANT LAOTIEN, CAMBODGIEN, VIETNAMIEN OU POLONAIS; ET DE 350FRS PAR TRAVAILLEUR LORSQU'IL S'AGIT DE SALARIE AGRICOLE.
 MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 75754 DU 11-08-1975.
PROCEDURE D'AUTORISATION DE CESSATION D'ACTIVITE.
 CONTRIBUTION DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES AU FONDS DE COMPENSATION DES CESSATIONS ANTICIPEES D'ACTIVITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
 PROTECTION SOCIALE DES DEMISSIONNAIRES.
 LE REVENU DE REMPLACEMENT NE PEUT ETRE INFERIEUR A 90% DE LA PENSION MINIMALE GARANTIE SERVIE AUX AGENTS TITULAIRES.
 A TITRE PROVISIONNEL, LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR CE REVENU EST FIXE A 2%.
 ELLE N'EST PAS DUE LORSQUE LE REVENU EST INFERIEUR AU SMIC EN VIGUEUR A LA DATE DU PAIEMENT.
 LE REMPLACEMENT DES AGENTS DOIT AVOIR LIEU DANS UN DELAI DE SIX MOIS (SAUF RECRUTEMENT PAR CONCOURS).
M. RASTOIN GILBERT,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET JUSQU'AU 03-03-1988 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER.
LES OPERATIONS FAISANT L'OBJET DE CONVENTIONS CONCLUES ENTRE TRANSPORTEURS ET USAGERS TRANSPORTEURS ET COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT OU ENTRE COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT ET USAGERS SONT PLACEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DES TARIFS DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LA DECISION D'OPPOSITION A L'APPLICATION OU AU RENOUVELLEMENT D'UN ACCORD TARIFAIRE EST PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS SUR SAISIE DU COMITE NATIONAL ROUTIER ET AVIS CONFORME DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
ABROGATION DE L'ART. 2, REMPLACEMENT DE L'ALINEA 4 DE L'ART. 3 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 79446 DU 07-06-1979.
M. SORIEUL RENAUD EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DE P ET T ET DU TOURISME,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 19-06-1987.
EN ANNEXE,LISTE DES COMMUNES VISEES A L'ART. 23 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 (ILE-DE-FRANCE,MARSEILLE,LYON ET DEPARTEMENTS DE L'AIN ET DE L'ISERE).
APPLICATION DES ART. 21,22 ET 23 DE LA LOI DE 1986 SUSVISEE.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 43 ET 50 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
REGLEMENTATION TECHNIQUE ET DE SECURITE.
MISSION DU MAITRE D'OEUVRE ET DU CONTROLE TECHNIQUES DES OUVRAGES DE GENIE CIVIL.
NATURE DU CONTROLE DE L'ETAT ET DE L'AUTORITE CHARGEE DE L'EXERCER.
CONTROLE DE L'EXPLOITATION RELATIF AUX AUTORISATIONS DES REMONTEES MECANIQUES ET D'AMENAGEMENT DES PISTES DE SKI.
CONDITION DE RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER POUR DES RAISONS DE SECURITE.
CLASSEMENT DES RECEVEURS RURAUX EN CATEGORIE B AU REGARD DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET FIXATION DE LEUR LIMITE D'AGE.
MODIFICATION DE LA RUBRIQUE "SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATION ET A LA TELEDIFFUSION" FIGURANT AU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET DU 25-09-1936:
I: INTITULE REMPLACE PAR "MINISTRE CHARGE DES PTT".
MODIFICATION DES DENOMINATIONS DANS LA PARTIE DU TABLEAU RANGE DANS LA CATEGORIE B.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 74872 DU 19-10-1974:
ART. 5: SOUSCRIPTION PAR LE VITICULTEUR,AU MOMENT DE LA DECLARATION DE RECOLTE,DE L'ENGAGEMENT DE LIVRET A LA TRANSFORMATION EN ALCOOL OU EN VINAIGRE LES QUANTITES PRODUITES EN DEPASSEMENT DU PLAFOND LIMITE DU CLASSEMENT.
SUBORDINATION DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT A LA REALISATION DE CET ENGAGEMENT;
L'ELIMINATION DES EXCEDENTS DEVANT ETRE EFFECTIVE AU PLUS TARD LE 15 décembre DE L'ANNEE SUIVANT LA RECOLTE.
ART. 6: TRANSFORMATION EN ALCOOL OU EN VINAIGRE DANS LE CAS OU LES JEUNES VIGNES SONT PRESUMEES NE PRODUIRE AUCUNE RECOLTE AINSI QUE LES QUANTITES DE VINS DECLAREES PRODUITES AU-DELA D'UN RENDEMENT MAXIMUM DE 90 HECTOLITRES A L'HECTARE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87 ET 823-87 DU 16-03-1987 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
ABROGATION DU DECRET 75842 DU 08-09-1975 MODIFIE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DES MEMBRES DUDIT CONSEIL NOMMES PAR LES DECRETS DES 23-06-1967,15-04-1971 ET 05-12-1980.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS,PERSONNES QUALIFIEES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU DE PROMOTION SOCIALE,REPRESENTANTS D'ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES INTERESSES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE OU A LA PROMOTION SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 31 (AL. 3) DE LA LOI DU 06-01-1978: LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DE DONNEES NOMINATIVES SUSCEPTIBLES DE FAIRE APPARAITRE L'ORIGINE ETHNIQUE DES PERSONNES SONT AUTORISES A L'OCCASION DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN 1989.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: ABROGATION DE L'AL. 1 ET SUPPRESSION DES MOTS "AU SENS DE L'ART. 1" A L'AL. 2;
ABROGATION DE L'ART. 2.
APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
HARMONISATION DU TEXTE SUSVISE AVEC LA LOI 861292 DU 23-12-1986.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
M. JAQUARD PHILIPPE EST NOMME DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,EN REMPLACEMENT DE M. LAMBERT (YVES).
APPLICATION DE DIVERSES MESURES POUR RENFORCER LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE CONTRE LE COMMERCE INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DE FRAUDE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DE LA CEE.
L'AUTORITE COMPETENTE EST L'ADMINISTRATION DES DOUANES.
ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT SUSVISE: 01-01-1988.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DE L'INDEMNITE.
VARIATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE 60% A 140% DU TAUX MOYEN EN FONCTION DE LA DISTANCE ENTRE LA COMMUNE DU DOMICILE ET LE LIEU D'INTERVENTION DE L'INTERESSE.
EXCLUSIVITE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DE L'ATTRIBUTION DE TOUTE AUTRE INDEMNITE ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ALLOUES AU MEME TITRE.
LE REMARIAGE OU L'ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRAINE LA SUPPRESSION DE LA PENSION; EN REVANCHE,SI LA SECONDE UNION EST DISSOUTE,LA PENSION EST RETABLIE.
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'AGE ANTERIEUREMENT FIXEES A 60 ANS OU A 55 ANS EN CAS D'INAPTITUDE PHYSIQUE AU TRAVAIL SONT RAMENEES A 45 ANS OU 40 ANS.
INSERTION D'UNE SOUS-SECTION 2-BIS AU LIVRE III,TITRE III,SECTION II DU CODE COMPRENANT LES ART. R331-76-1,R331-76-2,R331-76-3,R331-76-4 ET R331-76-5.
PARALLELEMENT A L'OUVERTURE DES PRETS AIDES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE (PAP),A LA LOCATION-ACCESSION L'OCTROI DES PRETS CONVENTIONNES EST ETENDU A CE TYPE D'OPERATION.
APPLICATION DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984.
INSERTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX DOCUMENTS D'URBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS,ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE,PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
INSERTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A CERTAINES AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL: PERMIS DE CONSTRUIRE,LOTISSEMENTS,AMENAGEMENT DE TERRAINS DE CAMPING ET DE CARAVANAGE.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DES ART. R123-11,R123-35-1 (AL. 5),R311-12 (AL. 1,2,4) R313-8,R313-20 (AL. 3),R421-18 (DERNIER AL.),R421-19 (G),R315-18 (AL. 6 ET AVANT-DERNIER),R315-21-1 (E),R443-7-2 (AL. 1 ET 3) ET INSERTION DES ART. R123-35-3,R421-17 ET R315-18-1 DU CODE DE L'URBANISME.
COMPETENCE DES COMITES MEDICAUX INSTITUES PAR LES ART. 5 ET 6 DU DECRET 86442 DU 14-03-1986 A L'EGARD DES PERSONNELS RELEVANT DES COMMISSIONS DE REFORME PREVUES AUX 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. R46 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ABROGATION DU DECRET 69627 DU 14-06-1969.
L'ART. 3 DU DECRET DU 24-06-1980 EST REMPLACE: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPOSE DE 7 MEMBRES REPRESENTANTS DE DIVERS MINISTERES,ADMINISTRATEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SONT NOMMES POUR 3 ANS PAR DECRET,SUR PROPOSITION DES MINISTRES CONCERNES.
EN CAS DE VACANCE D'UN SIEGE DE MEMBRE,LE REMPLACANT EST NOMME POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 74359 ET DE L'ART. 12 (DERNIER AL.) DU DECRET 79584:
CAS D'INAPTITUDE PHYSIQUE EN MATIERE DE PENSION DE REVERSION.
LE REMARIAGE OU L'ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRAINE LA SUPPRESSION DE LA PENSION; EN REVANCHE SI LA SECONDE UNION EST DISSOUTE,LA PENSION EST RETABLIE.
MODIFICATION DES ART. 7 (AL. 2-3,AL. 3-2),9,12 ET 26 DU DECRET SUSVISE.
DEFINITION DU CONTENU DES MATIERES A OPTION RELATIVES AUX QUESTIONS SOCIALES PREVUES DANS LE CADRE DE LA 3EME EPREUVE D'ADMISSIBILITE ET DE MODIFICATION DES CHOIX DE MATIERE OFFERTS AUX CANDIDATS AU TITRE DES EPREUVES D'ADMISSION.
OCTROI AUX CANDIDATS DES BONIFICATIONS DE POINTS EN FONCTION DE LEUR AGE POUR L'EPREUVE FACULTATIVE D'EPREUVES PHYSIQUES.
AMENAGEMENT DES MENTIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FIGURANT DANS LE DECRET DU 22-03-1983 SUSVISE (EPREUVES DE CLASSEMENT DES ELEVES,DESIGNATION DES ENSEIGNANTS,EPREUVES).
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: COMMERCE ET ARTISANAT,TITRE III: ETUDES ET ACTIONS D'INFORMATION EN MATIERE DE COMMERCE,D'ARTISANAT ET DE SERVICES (CHAP. 34-95).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III: FRAIS DE DEPLACEMENT ET MATERIEL (CHAP. 34-01,34-02).
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,III: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,TITRE III: INDEMNITES DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DES SECTIONS (CHAP. 31-01).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,III: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,TITRE III: DEPENSES DE MATERIEL (CHAP. 34-01).
RECT. JO DU 30-06-1985   P. 7316
MODIFICATION DES ART. R342-17,R343-2,R343-3,R343-4,R343-5 DU CODE DES ASSURANCES: MODIFICATION DES LISTES,DE LA TERMINOLOGIE ET DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES DE CAPITAUX PERMANENTS DE LA CLASSE 1 DU CADRE COMPTABLE,DES COMPTES DE VALEURS IMMOBILISEES DE LA CLASSE 2,DES COMPTES FINANCIERS DE LA CLASSE 5,DES COMPTES DE CHARGES PAR NATURE DE LA CLASSE 6,DES COMPTES SPECIAUX DE LA CLASSE 0,DES COMPTES DE PROVISIONS TECHNIQUES DE LA CLASSE 3,DES COMPTES DE RESULTATS DE LA CLASSE 8.
MODELES DES COMPTES 80 "EXPLOITATION GENERALE",87 "COMPTE GENERAL DE PERTES ET PROFITS",89 "BILAN PREVU A L'ART. R343-3".
MODIFICATION DE L'ETAT B "ELEMENTS D'ACTIF REPRESENTANT LES ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LES CAUTIONNEMENTS ET MONTANT DE CES ENGAGEMENTS ET CAUTIONNEMENTS".
APPLICATION DES DECRETS 841023 DU 14-11-1984 ET 84349 DU 09-05-1984.MISE A JOUR DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPTABILITE DE L'ASSURANCE AFIN D'Y INTEGRER D'UNE PART LA ZILLMERISATION,D'AUTRE PART L'HARMONISATION DES NORMES DE CONTROLE DES ENTREPRISES VIE ET DES ENTREPRISES DOMMAGES CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE CEE DU 05-03-1979.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: ENUMERATION DES GROUPES ET ECHELLES DE REMUNERATION: ECHELLE 1,GROUPE III,GROUPE III-BIS,ECHELLE 3,ECHELLE 4,ECHELLE 5;
ART. 3 (AL. 1): REMPLACEMENT DES MOTS "ECHELLE 1 OU LES GROUPES DE REMUNERATION III A VI INCLUS" PAR LES MOTS "ECHELLE I,LE GROUPE III OU LES ECHELLES 3,4 ET 5";
ART; 3 (AL. 2): REMPLACEMENT DES MOTS "GROUPE VI" PAR LES MOTS "ECHELLE 5".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
Texte totalement abrogé
COMPLETE L'ART. 1; MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1); REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE.
OCTROI DE LA DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS AUX FEDERATIONS SPORTIVES POUR DES DISCIPLINES DETERMINEES.
INSERTION D'UNE DISPOSITION PENALE,FRAPPANT D'UNE PEINE CONTRAVENTIONNELLE TOUTE FEDERATION OU ORGANISATEUR COMMERCIAL USANT SANS DELEGATION DU DROIT D'ORGANISER DES COMPETITIONS SPORTIVES.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 85238 DU 13-02- 1985.