Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 68/414 du 20 décembre 1968 du Conseil faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, modifiée par la directive 98/93 du 14 décembre 1998 ;
 Vu la loi n° 92-576 du 1er juillet 1992 autorisant l'adhésion à l'accord relatif à un programme international de l'énergie (tel qu'amendé au 19 mai 1980) ;
 Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier ;
 Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
 Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Transposition de la directive 68/414 du 20-12-1968 du Conseil faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, modifiée par la directive 98/93 du 14-12-1998. Le présent décret modifie le décret 93-131 susvisé modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers. En matière de stocks stratégiques pétroliers, la France est tenue d'honorer un double engagement : - Etat membre de l'Union européenne, elle doit constituer des stocks de pétrole brut et de produits finis représentant au moins 90 jours de la consommation intérieure moyenne, calculée sur les valeurs de l'année calendaire précédente ; - ayant adhéré à l'agence internationale de l'énergie (AIE), elle est astreinte à la constitution de stocks de pétrole brut et/ou de produits finis représentant au moins 90 jours d'importation nette de l'année précédente ; le second engagement s'avère nettement plus contraignant en volume, en raison de règles de calcul différentes, mais plus souple pour la nature des produits (jusqu'à 100 % en pétrole brut, alors que les règles UE imposent un taux maximal de substitution de l'ordre de 40 ou 50 % selon les catégories de produits). La loi 92-1443 du 31-12-1992 portant réforme du régime pétrolier prévoit à son art. 2 que "(le taux de l'obligation) est calculé de telle sorte que la France dispose en permanence de stocks stratégiques équivalent au quart des quantités nettes de pétrole brut et produits pétroliers importés ou introduites l'année civile précédente", ce qui a conduit à fixer un taux de 26 % pour couvrir, a priori mais a minima, la double obligation précitée. Les opérateurs pétroliers ont recours, pour remplir leur obligation, à des stocks de produits pétroliers détenus en propre, ou aux services du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP). Ce comité a pour mission exclusive "la constitution et la conservation de stock de pétrole brut et de produits pétroliers" en application de la loi de 1992 susvisée. Il peut lui-même recourir aux services de la société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) mentionnée à l'art. 1655 quater du code général des impôts, dans le cadre d'une convention approuvée par l'autorité administrative, et recourir à des "mises disposition" (MAD) de stocks pétroliers d'une certaine catégorie d'opérateurs, sous réserve d'accord du ministre chargé des hydrocarbures. Depuis 1999, l'environnement du marché a profondément évolué. Dans le domaine du stockage, en raison de restructurations successives dans la profession et des contraintes environnementales, le réseau des dépôts pétroliers ne cesse de s'atrophier alors que la tendance de la consommation est à la hausse. Les sociétés rationalisent la gestion de leurs stocks outils en n'en limitant l'immobilisation dans le temps. Depuis cette date, la France rencontre des difficultés récurrentes à remplir son obligation vis à vis de l'AIE. Dans un contexte de tensions internationales le non respect par la France de ses engagements vis-à-vis de l'AIE porterait atteinte à notre crédibilité et affaiblirait notre position dans les débats au sein de l'Agence. Enfin, la situation actuelle ne nous donne quasiment aucune marge de manoeuvre pour mettre à la consommation une partie des stocks stratégiques pétroliers en cas de crise nationale, ou de crise internationale modérée. Dans ce contexte, les conditions de constitution et de conservation des stocks stratégiques pétroliers ne sont plus adaptées. Il s'agit aussi d'encourager la profession à endiguer le mouvement actuel de fermeture des dépôts pétroliers, et à garantir, autant que faire se peut, une répartition minimale des stocks de sécurité sur le territoire métropolitain dont l'importance a été confirmée lors de la gestion des dernières crises locales. Il est donc proposé de modifier le décret 93-131 susvisé modifié, pour : - remonter le niveau de l'obligation légale incombant aux opérateurs pétroliers de 26 à 27 % des mises à la consommation de l'année précédente, pour créer un complément de stock pour répondre de manière structurelle à l'obligation AIE ; - modifier la répartition entre le CPSSP et les opérateurs ; - modifier les taux plafond de substitution des produits finis en pétrole brut et charges intermédiaires ; - préciser les conditions de stockage à l'étranger pour le CFSSP dans le cadre d'accords intergouvernementaux. Cette évolution va dans le sens de la mise en place d'un organisme de stockage national, tel que prévu initialement dans le projet de directive européenne concernant le rapprochement des mesures en matières de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers. Cet organisme central public ou privé est la clef de voûte d'un dispositif plus lisible et plus crédible sur le principe d'une détention en propre d'un volume significatif des stocks de sécurité. Modification des art. 1, 2, 3 et 5 du décret 93-131 susvisé.