Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 13-03-1979: FIXATION DU MONTANT MAXIMAL DU PRET INITIAL DANS LA LIMITE DU PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12: FIXATION DU MONTANT MAXIMAL FINAL DU PRET DANS LA LIMITE DU PRIX DE REVIENT REEL.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'art. 4 de l'arrêté du 07-08-2006
REGLEMENTATION CONSTITUEE POUR LES TELESKIS ET LES TELEPHERIQUES.
APPLICATION DES ART. 43 ET 50 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 ET DU DECRET 87815 DU 05-10-1987 (ART. 2).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 8 ET 9 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 8: EPREUVES ECRITES DE L'EXAMEN.
ART. 9: INSTITUTION D'UNE COMMISSION POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN COMPOSEE D'UN INGENIEUR GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES,PRESIDENT;D'UN SOUS-DIRECTEUR CHARGE DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION A LA DIRECTION DU PERSONNEL DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'URBANISME.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NAVIGANT,ETATS-MAJORS:
MM. CHARPIOT,MIAILHE (TITULAIRES) ET MM. LEFEBVRE ET COUSIN (SUPPLEANTS).
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SEDENTAIRE:
M. DEBRAY (SUPPLEANT DE M. MEYER) ET M. PUJALET-PLAA (SUPPLEANT DE M. COSTADOAT).
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES,ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARRETE DU 10-07-1925,COMPLETE ET MODIFIE PAR CEUX DES 11-02-1949 ET 24-06-1950 CONCERNANT LES CONDITIONS D'UNIFORMISATION DES TYPES DE MATERIELS ET DE COURANT EMPLOYES PAR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE.
CREATION AUPRES DU DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES,CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES PROPOSITIONS D'ACHATS D'OEUVRES D'ARTISTE CONTEMPORAINS DANS LE DOMAINE DES ARTS DECORATIFS ET DES METIERS D'ART.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1981 RELATIF A LA CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF (NON PUBLIE).
NOMINATION POUR 3 ANS DE REPRESENTANTS DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE DOTATION ANNUELLE DU FONDS,DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS MAITRES D'OUVRAGE DES TRAVAUX POUVANT OUVRIR DROIT AUX AIDES DU FONDS,REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES,D'EDF,DES REGIES D'ELECTRICITE OU DES SICA D'ELECTRIFICATION,REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE LA DATAR.
PRESIDENT DU CONSEIL DE CE FONDS: M. ROBERT MORLEVAT.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES:
CONSEIL GENERAL DU VAL-DE-MARNE:
M. LAMY MAURICE (TITULAIRE);
M. NECTOUX RENE (SUPPLEANT).
CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS:
M. VERGNAUD BERNARD (TITULAIRE);
M. BOURSIER ANDRE (SUPPLEANT).
COMMISSION MIXTE DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE,DES YVELINES,DU VAL-D'OISE ET DE SEINE-ET-MARNE:
M. L'HELGUEN RENE SUPPLEANT DE M. SCHMITZ;
M. février BERNARD SUPPLEANT DE M. PIAT.
ART. 1: ADJONCTION DES ART. 713-1,713-2,713-3,713-4,713-5,713-6,713-7,713-8 AU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
REGLES APPLICABLES EN CAS D'EXECUTION EN FRANCE,APRES TRANSFEREMENT,D'UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE A L'ETRANGER (ART. 713-1).
INTERROGATOIRE DU CONDAMNE TRANSFERE DES SON ARRIVEE EN FRANCE (ART. 713-2).
ADAPTATION,PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL,DE LA PEINE PRONONCEE A L'ETRANGER,LORSQU'ELLE EST PLUS RIGOUREUSE QUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI FRANCAISE POUR LES MEMES FAITS (ART. 713-3).
PROCEDURE ET EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT (ART. 713-4).
IMPUTATION DES DELAIS DE TRANSFEREMENT SUR LA DUREE DE LA PEINE EXECUTEE EN FRANCE (ART. 713-5).
COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR CONNAITRE DES INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DE LA PEINE (ART. 713-6).
APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ART. 713-7).
EFFET EXTINCTIF SUR LA COMPETENCE FRANCAISE DES JUGEMENTS PRONONCES A L'ETRANGER ET EXECUTES EN FRANCE (ART. 713-8).
ART. 2 ET 3: ADJONCTION D'UN 8EMEMENT DE L'ART. 768 ET DU 1ER AL. DE L'ART. 769 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
INSCRIPTION AU CASIER JUDICIAIRE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ETRANGER ET EXECUTEES EN FRANCE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de ‎logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées ‎par un règlement d'administration publique.‎
Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des ‎articles 199 et 173 du code précité.‎
Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes ‎perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme ‎vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements.‎
Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation ‎volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur.‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES ASSURANCES: ART. 1 ET 2
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE:
DETERMINATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CONTRAT D'ASSURANCE MARITIME.
LIEN INDISSOLUBLE ENTRE LA REPARATION ET LE FAIT DE SUBIR UN PREJUDICE ET AUTORISE LA SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE DESTINEE A PROTEGER TOUT INTERET LEGITIME.
RESPECT DE LA VERACITE DES DECLARATIONS.
DROIT A L'INFORMATION DE L'ASSUREUR EN CAS DE MODIFICATION EN COURS DE CONTRAT.
NULLITE DE L'ASSURANCE EN CAS DE FRAUDE DE L'INTERESSE.
NULLITE DES ASSURANCES CUMULATIVES CONTRACTEES AVEC INTENTION DE FRAUDE.
VALIDITE DES ASSURANCES CUMULATIVES CONTRACTEES SANS FRAUDE LORSQUE L'ASSURE EN INFORME L'ASSUREUR.
PRINCIPE SUIVANT LEQUEL L'ASSUREUR NE REPOND PAS DES FAUTES INTENTIONNELLES OU LOURDES DE L'ASSURE.
ASSIMILATION A UN DOMMAGE RESULTANT D'UN EVENEMENT DE MER DES SINISTRES AYANT POUR ORIGINE UN RISQUE DE GUERRE OU UN RISQUE DE MER.
PROCEDURE DE SUSPENSION OU DE RESILIATION DE L'ASSURANCE EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT DE LA PRIME.
REGLES APPLICABLES AU DEFAUT DE PAIEMENT DE LA PRIME EN CAS DE FAILLITE,OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE.
EN CAS DE DECLARATION DU SINISTRE INEXACTE,FAITE DE MAUVAISE FOI,PAR L'ASSURE ENTRAINE SA DECHEANCE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE.
FIXATION A 2 ANS DU DELAI DE PRESCRIPTION DES ACTIONS NEES DU CONTRAT D'ASSURANCE.
ART. 2: MODIFICATION DU SECOND AL. DE L'ART. 17 DE LA LOI 67522 DU 03-01-1967.
ETENDUE DE LA COUVERTURE DU RISQUE EN CAS DE FAUTE DE L'ASSURE: L'ASSUREUR NE REPOND PAS DES FAUTES INTENTIONNELLES OU INEXCUSABLES DE L'ASSURE.
ART. 3: APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APRES LE 6EME AL. DE L'ART. 401 DU CODE PENAL,IL EST INSERE UN NOUVEL AL. AINSI REDIGE:
"SERA PASSIBLE DES MEMES PEINES QUICONQUE,SACHANT QU'IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE PAYER,SE SERA FAIT SERVIR DES CARBURANTS OU LUBRIFIANTS DONT IL AURA FAIT REMPLIR EN TOUT OU PARTIE LES RESERVOIRS D'UN VEHICULE PAR DES PROFESSIONNELS DE LA DISTRIBUTION".
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
Modification de l'article 1 (paragraphe III) de la loi n°71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : pérennisation du régime actuel de multipostulation: possibilité d'exercer, auprès des tribunaux de grande instance (TGI) de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre, les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué par les avocats inscrits au barreau de l'une de ces juridictions. Possibilité aux avocats de conserver, à titre personnel, leur domicile professionnel dans l'un de ces ressorts, si ce domicile avait été établi avant le 16 septembre 1972. Modification de l'article 8 (al. 5) de la loi n°71-1130: possibilité de créer des sociétés civiles professionnelles pour les avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre. Les avocats inscrits au barreau d’Évry pourront mener leurs affaires devant le tribunal de grande instance (TGI) de Créteil, si elles ont été engagées avant le 1er janvier 1985. Adjonction d'un article 41-bis a la loi n° 71-1130: les demandes d'indemnisation fondées sur une des dispositions de la présente loi doivent être présentées avant le 31 décembre 1985.
ABROGE LA LOI DU 04-10-1941 RELATIVE A L'ORGANISATION SOCIALE DES PROFESSIONS
ABROGE LES ART. 1 A 8 DE LA LOI DU 15-08-1940 CONCERNANT L'ORGANISATION PROVISOIRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS ET D'EMPLOYEURS
DEVOLUTION DES BIENS.
VALIDE LA LOI DU 08-01-1944 ET CELLE DU 20-05-1944 RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DE L'ETAT DE GUERRE ET PROROGE LEURS DISPOSITIONS JUSQU'AU 15-10-1944.
 MODIFIE L'ART. 5 AL. 3 DE LA LOI DU 08-01-1944.
Abrogation de la présente directive par le règlement (UE) 2015/2284 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière (JOUE L327 du 11-12-2015 p.23).
Modification de l'article 1007 du code civil et de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) ‎contenant organisation du notariat : article 1er : modifie l'article 1007 du code civil (dépôt, ouverture et ‎expédition des testaments olographes ou mystiques),  article 2 : modifie l'article 9 alinéas 1 à 3 ‎‎(réception des actes notariés par un seul notaire sauf les testaments qui restent soumis aux règles ‎particulières du code civil et les actes contenant révocation de testaments qui seront reçus, a peine de ‎nullité, par 2 notaires, ou 1 notaire assisté de 2 témoins).‎
MODIFICATION DES ART. 1 (CHAMP D'APPLICATION), 6, 15, 17 (CONSTATATION DES INFRACTIONS), ART. 19, 20, 22, 23, 39, 40, 41, 42, 47, 48 (PROCEDURE ET PENALITES), DE L'OR 451484,
 MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 63628 DU 02-07-1963
 MODIFICATION DE L'ART. 49 (INFRACTIONS) DE L'OR. 451483 DU 30-06-45.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1,2,3,4,6,7,8,9) ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 7.
A POUR OBJET DE PERMETTRE L'OCTROI DE PRETS AUX PERSONNES PHYSIQUES QUI AURONT FAIT DES DEPOTS A VUE A UN COMPTE D'EPARGNE-LOGEMENT ET QUI AFFECTERONT CETTE EPARGNE AU FINANCEMENT D'UN LOGEMENT DESTINE A SERVIR D'HABITATION PRINCIPALE POUR EUX-MEMES,LEURS ASCENDANTS OU DESCENDANTS AINSI QUE POUR LES ASCENDANTS OU DESCENDANTS DE LEUR CONJOINT.
CES PRETS SONT ACCORDES POUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES DE CONSTRUCTION,D'ACQUISITION,D'EXTENSION OU DE REPARATION ET D'AMELIORATION DES LOGEMENTS ENUMERES CI-DESSUS.
MODALITES DIVERSES.
LA LOI DU 31 décembre 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES A L'EXCEPTION DES ART. 1ER (AL. 4 ET 5), 2 (AL. 1, 2 ET 3), 13, 13 TER (AL. 1, 2 ET 3), 27, 29, 36, 38 ET 39
L'ART. 33 DE LA LOI DE FINANCES DU 31 décembre 1921, RELATIF A L'INVENTAIRE DES OBJETS MOBILIERS
LES ART. 37 ET 38 DE LA LOI DE FINANCES DU 31 décembre 1921 RELATIFS AU DROIT DE PREEMPTION PAR L'ETAT
LA LOI DU 2 MAI 1930 RELATIVE A LA PROTECTION DES MONUMENTS A L'EXCEPTION DES ART. 1, 2, 3, 10 14 (AL. 1), 18, 26, 29 ET 30
LA LOI VALIDEE DU 27 SEPTEMBRE 1941 SUR LES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES A L'EXCEPTION DE L'ART. 23
 LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE A L'EXCEPTION DES ART. 5 (DERNIER AL. ) 10, 11, 13, 14, 18, 19 ET 20
NOTATION DES EPREUVES CONCERNANT LA VERIFICATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AGENT DE TRAITEMENT ET DE MONITEUR DE DACTYLOCODAGE.
REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 11 ET DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 10-06-1982.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE DE GESTION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR L'IMPRIMERIE DE LABEUR ASSURE,EN LIAISON AVEC LE CONTROLEUR D'ETAT,L'APUREMENT DES COMPTES ET S'IL Y A LIEU LA LIQUIDATION DU PATRIMOINE ACQUIS PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PATRONAUX DE L'IMPRIMERIE ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES AU TITRE DU COMITE DE GESTION.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 19-09-1972 (DEROULEMENT DES ELECTIONS).
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-12-1977 RELATIF AUX MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE SONT RAPPORTEES SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INSPECTEURS EN CONGE, EN DEPLACEMENT, EN FONCTION DANS LES TOM, EN POSITION DE DETACHEMENT ET CEUX AFFECTES DANS UN SERVICE QUI NE PEUT ETRE CONSTITUE EN SECTION DE VOTE.
ACCORD DU 23-11-1981: AVENANT N0 23 (EMBAUCHAGE, RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL).
AVENANT N0 24: (DROIT SYNDICAL, FINANCEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, CONGES PAYES), VISITE MEDICALE DES CONDUCTEURS DE VEHICULES POIDS LOURDS, RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EMBAUCHAGE, INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE, ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT, INDEMNISATION MATERNITE, GARDE D'UN ENFANT MALADE, JEUNES TRAVAILLEURS, FEMMES, INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR RAISONS ECONOMIQUES, GARANTIES EN CAS DE MUTATIONS ET LICENCIEMENTS COLLECTIFS D'ORDRE ECONOMIQUE, PRIME DE FIN D'ANNEE, BAREME DES REMUNERATIONS MINIMA MENSUELLES AU 01-10-1981 POUR UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 40 HEURES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ELLE COMPREND: LA SOUS-DIRECTION DES ETRANGERS ET DE LA CIRCULATION TRANSFRONTIERE,DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE,DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE,DU CONTENTIEUX ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,LE SERVICE DU FICHIER NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-11-1975 (NON PUBLIE).
DIRECTEUR DU CABINET:M. GALLOIS LOUIS.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE:M. LE-FLOCH-PRIGENT LOIC.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE:M. MORIN ROLAND.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-07-1981.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DE 1992
VOITURES PARTICULIERES,VEHICULES INDUSTRIELS,BATEAUX DE PLAISANCE ET PECHE,CYCLES ET MOTOCYCLES.
ABROGATION A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1983,DE L'ARRETE DU 01-07-1969 ET DU 07-10-1974 ET MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-02-1975.
A PARTIR DES VENDANGES 1988, EXCLUSION DE CETTE AIRE DE PRODUCTION DE TOUTES LES PARCELLES AYANT DROIT A L'UNE DES APPELLATIONS CONTROLEES "FAUGERES" OU "SAINT-CHINIAN".
MODIFICATION DU PARAGRAPHE I DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 27-06-1980.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LES TITRES 1 A 9
APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 731150 DU 27-12-1973 ET DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-12-1978.
LORSQU'ILS NE SONT PAS FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT, ILS SONT REMUNERES SOUS FORME DE VACATIONS HORAIRES.
ILS SONT REMBOURSES DE LEURS FRAIS DE SEJOUR ET DE TRANSPORT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 66619 DU 10-08-1966.
CES DISPOSITIONS PRENNENT EFFET POUR LES SESSIONS D'EXAMEN DE 1982.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 69493 DU 30-05-1969: (CONDITIONS D'OCTROI DE LA DISPENSE DES COURS DE LA TROISIEME ANNEE AUX INSTITUTEURS TITULAIRES ADMIS DANS LES CENTRES REGIONAUX DE FORMATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DU COLLEGE).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-11-1969.
IL A POUR MISSION D'EXAMINER LES CAUSES DES DIFFICULTES D'ADAPTATION DE CERTAINES ENTREPRISES INDUSTRIELLES A LEUR ENVIRONNEMENT ET DE SUSCITER DES PARTENAIRES DE CES ENTREPRISES L'ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE DES MESURES INDUSTRIELLES,SOCIALES ET FINANCIERES VISANT A ASSUMER LEUR REDRESSEMENT,LE MAINTIEN D'EMPLOIS DURABLES,PROVOQUER LA MISE AU POINT DE RECONVERSIONS.
COMPOSITION,SAISINE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-11-1974 RELATIF A LA CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES INDUSTRIELLES.
ELLE EST CHARGEE D'EFFECTUER ET DE COORDONNER TOUTES ETUDES ET TRAVAUX A CARACTERE ECONOMIQUE FINANCIER ET BUDGETAIRE NECESSAIRES A LA POLITIQUE INTERMODALE DES TRANSPORTS.
ELLE COMPREND: LE SERVICE D'ANALYSE ET DU PLAN,LE SERVICE DES AFFAIRES FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES,LE DEPARTEMENT DES STATISTIQUES ET DES TRANSPORTS.
EPREUVES SPECIALITE DACTYLOGRAPHIE ET SPECIALITE DACTYLOCODAGE.
NOTATION DES EPREUVES.
DIPLOMES OU CERTIFICATS DISPENSANT DU CERTIFICAT DE CAPACITE.
EXAMEN D'APTITUDE.
MODIFICATION DES ART. 3,4,6,8,9 DE L'ARRETE DU 29-11-1971.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 01-08-1983,A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES A LA SPECIALITE DACTYLOCODAGE,QUI SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES.
CREATION D'EMPLOI OUVRANT DROIT A LA PRIME ET FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON,DES BOUCHES-DU-RHONE,DU CALVADOS,DE LA LOIRE,DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE,DE LA MOSELLE,DU NORD,DE LA SAONE-ET-LOIRE,DU PAS-DE-CALAIS,DU TARN,DU VAR,DE L'ALLIER ET DES ARDENNES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (MAINTENU EN VIGUEUR A TITRE TRANSITOIRE JUSQU'A LA CLOTURE DE LA GESTION 1985)
LE CHEF DE BUREAU DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION EST CHARGE DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE  UNIQUE DES TRAITEMENTS SERVIS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION.
FIN DE MANDAT 04-02-1986.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS NON RENOUVELABLE.
MM. ARON (JEAN-PAUL),BARRE (FRANCOIS),GAUDIBERT (PIERRE),RAGON (MICHEL).
AU TITRE DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
TITULAIRES.
MM. BANNIER (BERNARD) (FEN).
DESTA (MARCEL) (FO).
LELOUP (ALAIN) (CGT).
MAILLAND (JOSEPH) (FEN).
PIPEAU (MARC) (CGT).
RIVIERE (GERARD) (FO).
DEHAYES (GERARD) (FEN).
SUPPLEANTS.
MM. BLANZAT (JEAN) (FO).
BORGEAUD (BERNARD) (CGT).
LEJIOT (DANIEL) (FEN).
LEMONNIER (ANDRE) (CGT).
SABOURIN (YVES) (FO).
AU TITRE DES ARTISTES ELUS PAR LE CONSEIL D'ORIENTATION PARMI LES MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS NON RENOUVELABLE.
MM. BIAGINI (JEAN),CERAMISTE.
BYZANTIOS (CONSTANTIN),ARTISTE PLASTICIEN.
FORGAS (ROBERT),REPRESENTANT DU SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES PLASTICIENS CGT.
JEANCLOS (GEORGES),ARTISTE PLASTICIE N.
PIC (ROGER),REPRESENTANT DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PHOTOGRAPHES CREATEURS.
PRAQUIN (PIERRE),REPRESENTANT DU SYNDICAT NATIONAL DES GRAPHISTES.
DU 09-03-1986 AU 16-03-1986 AU PARC DES EXPOSITIONS DE LA PORTE DE VERSAILLES; CETTE SEMAINE GROUPERA LE SALON INTERNATIONAL DE L'AGRICULTURE,LE SALON INTERNATIONAL DE LA MACHINE AGRICOLE ET CELUI DE LA MOTOCULTURE DE PLAISANCE ET DE JARDINAGE,ET LE SALON INTERNATIONAL D'AVICULTURE.
LES EMPLOIS DE SECRETAIRE NATIONAL CHARGE DE L'INFORMATION ET DE LA PROPAGANDE ET DE TRESORIER GENERAL DE L'ASSOCIATION REPUBLICAINE DES ANCIENS COMBATTANTS (ARAC) PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE.
APPROBATION DES MODIFICATIONS DE L'ART. 34 DES STATUTS DE L'ARAC.
INSERTION DES ART. D360-1,D360-2,D360-3,D360-4,D360-5,D360-6,D360-7,D360-8,D360-9,D360-10 ET D360-11 DANS LE CODE SUSVISE: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL.
MODIFICATION DES ART. 3,6,7 DU DECRET 56726 DU 20-07-1956,MODIFIE PAR LES DECRETS 59519 DU 07-01-1959 ET 771320 DU 24-11-1977.
ABROGATION DES DECRETS 51876 DU 09-07-1951,54199 DU 19-02-1954,58231 DU 06-03-1958 ET DES ART. 1,2 ET 8 DU DECRET 56726 DU 20-07-1956.
REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES,PRESIDENT NOMME PAR DECRET,CREATION DE 2 COLLEGES DISTINCTS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,RELATIONS ENTRE LE CONSEIL ET LE CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS.
Délégation des pouvoirs de gestion du ministre aux recteurs d’académie, aux inspecteurs d’académies, directeurs des services départementaux de l’éducation.
Abrogation des décrets n° 64-130 du 11 février 1964 et n° 81281 du 25 mars 1981.
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
AJOUT AU CODE DE L'AVIATION CIVILE DES ARTICLES SUIVANTS (2EME PARTIE,LIVRE I,TITRE III,CHAPITRE IV):
ART. R134-4: LES SERVICES RENDUS PAR L'ETAT POUR LA SECURITE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET POUR LA RAPIDITE DE SES MOUVEMENTS DONNENT LIEU A REMUNERATION SOUS LA FORME D'UNE REDEVANCE DITE "REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE".
LE MONTANT DE LA REDEVANCE DUE EST FONCTION DU POIDS DE L'AERONEF DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE.
LE TAUX UNITAIRE NORMAL EST CALCULE A PARTIR DU COUT UNITAIRE PREVISIONNEL NATIONAL DU SERVICE RENDU PAR L'ETAT.DES TAUX UNITAIRES REDUITS PEUVENT ETRE FIXES.
ART. R134-5: SONT EXONERES DE LA REDEVANCE LES AERONEFS D'ETAT,LES VOLS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE,LES VOLS CIRCULAIRES ET CERTAINS VOLS TECHNIQUES,D'INSTRUCTION ET D'ENTRAINEMENT.
ART. R134-6: CONDITIONS DE RECOUVREMENT,DE PAIEMENT ET DE MAJORATION.
LE MONTANT DES REDEVANCES D'ATTERRISSAGE PERCUES EN APPLICATION DE L'ART. R224-1 EST DIMINUE DE 16% A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE.
INSTITUTION D'UNE TAXE PARAFISCALE JUSQU'AU 31-12-1988 DESTINEE AU FINANCEMENT D'ETUDES ET DE RECHERCHES ET DE TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES SOLS DANS DES ZONES DEGRADEES PAR DES TRAVAUX D'EXTRACTION.
CETTE TAXE EST DUE PAR LES PRODUCTEURS DE GRANULATS (MODALITES).
SON TAUX EST FIXE CHAQUE ANNEE DANS LA LIMITE DE 5 CENTIMES PAR TONNE.
CONDITIONS DE RECOUVREMENT.
CONSULTATION D'UN COMITE DE GESTION AVANT L'UTILISATION DES SOMMES PROVENANT DE CETTE TAXE,DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR ARRETE.
M. CLAUDE GARCIA (MEMBRE SUPPLEANT),COMMISSION DE COLMAR,EN REMPLACEMENT DE M. ERNEST JEAN,DEVENU MEMBRE TITULAIRE;
M. FERNAND LAURENT (MEMBRE SUPPLEANT),COMMISSION DE GRENOBLE,EN REMPLACEMENT DE M. SIRACUSA AUGUSTE,DEMISSIONNAIRE;
MME. REIG (MEMBRE TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL ROUSSET,DEMISSIONNAIRE,COMMISSION DE RENNES;
MEMBRES SUPPLEANTS:
M. HENRI RYCKWAERT,EN REMPLACEMENT DE M. DURANDEUX LAURENT,DEMISSIONNAIRE,COMMISSION D'AVIGNON;
M. PAUL-MARIE EYSSETTE,EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND ALMIRA,DEMISSIONNAIRE,COMMISSION D'AVIGNON.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
EDUCATION NATIONALE,III: UNIVERSITE DE FRANCE,ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,ASSISTANTS,INGENIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION (INGENIEURS DE RECHERCHE,INGENIEURS D'ETUDES,ASSISTANT INGENIEUR,ADJOINT TECHNIQUE,AGENT TECHNIQUE,AIDE TECHNIQUE,CHARGE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE,ATTACHE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE,SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE,ADJOINT D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE,AGENT D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE,AGENT DE BUREAU DE LA RECHERCHE).
ABROGATION DE L'ART. 81 DE LA LOI DE FINANCES DU 19-12-1926 ; DU DECRET DU 09-02-1859 ; DU DECRET DU 25-03-1873 ; DU DECRET DU 26-11-1874 ; DU DECRET DU 18-07-1889 ; DU DECRET DU 20-01-1900 ; DU DECRET DU 08-01-1928 ; DU TITRE II DU DECRET 62-670.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 84-52.
Texte totalement abrogé.
REMPLACEMENT DU DERNIER AL. DE L'ART. R124-2 (CONDITIONS DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. R124 ET R125 POUR LA CONDUITE D'ENGINS MOTOCYCLISTES EN COMPETITIONS SUR CIRCUIT FERME):
AUTORISATION DONNEE AUX JEUNES DE 16 ANS A CONDUIRE EN COMPETITION SUR CIRCUITS FERMES,DES MOTOCYCLETTES DE 125 CM3 QUELLE QU'EN SOIT LA PUISSANCE ET DES JEUNES DE 18 ANS A CONDUIRE TOUTES LES AUTRES MOTOCYCLETTES MEME SI LEUR PUISSANCE EXCEDE 100,TOUJOURS EN COMPETITION SUR CIRCUITS FERMES.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. R190 (UTILISATION OBLIGATOIRE DES PISTES CYCLABLES PAR LES CYCLOMOTORISTES QUE LORSQU'UNE SIGNALISATION APPROPRIEE LES Y AURA INVITES).
LES PERSONNELS DE L'ECOLE HOTELIERE DE LA MARTINIQUE REMPLISSANT LES CONDITIONS EXIGEES A L'ART. 122 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 PEUVENT ETRE INTEGRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE:
CONDITIONS D'INTEGRATION,DE VERIFICATION D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET DE CLASSEMENT DES PERSONNELS EN SERVICE.
APPLICATION DE L'ART. 122 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).
M. LE GENERAL D'ARMEE JEAN SIMON,MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LIBERATION,EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE CHANCELIER DE L'ORDRE DE LA LIBERATION POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 21-10-1986.
RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE M. JULES MURACCIOLE EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL DE L'ORDRE DE LA LIBERATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 (1ER AL. DU C DU 1EREMENT) DU DECRET SUSVISE: RECRUTEMENT POUR 15% DES EMPLOIS A POURVOIR PAR EXAMEN PROFESSIONNEL PARMI LES FONCTIONNAIRES (AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE) COMPTANT AU MOINS 9 ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN CETTE QUALITE Y COMPRIS,LE CAS ECHEANT,UNE PERIODE DE STAGE STATUTAIRE NE POUVANT EXCEDER UNE DUREE D'UNE ANNEE.
0,43FRS PAR HECTOLITRE DE VINS BLANCS; 23,80FRS PAR HECTOLOTRE D'ALCOOL PUR POUR LES EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC; 1,78FRS PAR HECTOLITRE D'ALCOOL PUR POUR LES EAUX-DE-VIE SOUS COUVERT D'ACQUITS BLANCS.
APPLICATION DE L'ART. 2 (A,B,C) DU DECRET 8380 DU 07-02-1983.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES CODES,LOIS OU REGLEMENTS QUI EDICTENT DES PEINES D'EMPRISONNEMENT,EN PREMIERE INFRACTION OU EN CAS DE RECIDIVE,POUR DES CONTRAVENTIONS DE 1ERE,2EME ET 3EME CLASSE.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES CODES,LOIS ET REGLEMENTS FIXANT DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE.
MODIFICATION DE L'ART. R25 DU CODE PENAL: MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES APPLICABLES AUX 5 CLASSES DE CONTRAVENTIONS DEFINIES DANS CET ARTICLE:
1ERE CLASSE: AMENDE DE 30FRS A 250FRS;
2EME CLASSE: AMENDE DE 250FRS A 600FRS;
3EME CLASSE: AMENDE DE 600FRS A 1300FRS;
4EME CLASSE: AMENDE DE 1300FRS A 2500FRS;
5EME CLASSE: AMENDE DE 2500FRS A 5000FRS;
POUR LES 4EME ET 5EME CLASSES,POSSIBILITE D'EMPRISONNEMENT.
LE PLAFOND DE L'AMENDE APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE EST PORTE AU DOUBLE EN CAS DE RECIDIVE.
SUPPRESSION DE L'EMPRISONNEMENT.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER: REVALORISATION DES AMENDES FORFAITAIRES PREVUES PAR LA REGLEMENTATIONDES PARCS NATIONAUX (ART. R135-7,R137-3 (AL. 1),R138-9 (AL. 3),R138-19,R161-2,R331-1,R331-6 (AL. 3),R363-23 (AL. 3),R412-17 ET R443-1).
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE: REVALORISATION DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES AMENDES PENALES FIXES PREVUES PAR LE CODE DE LA ROUTE (ART. 237 (AL. 2),R255,R255-1,R264-1).
MODIFICATION DU DECRET 771299 DU 25-11-1977 (ART. 1) ET REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PARCS NATIONAUX ET AMENDES FORFAITAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1985.
CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA LOI 85835 DU 07-08-1985.
LES PERSONNELS EN SERVICE AU LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PRIVE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY REMPLISSANT LES CONDITIONS EXIGEES A L'ART. 122 DE LA LOI 831179 DU 22-12-1983 PEUVENT ETRE INTEGRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE:
CONDITIONS D'INTEGRATION,DE VERIFICATION D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET DE CLASSEMENT DES PERSONNELS EN SERVICE.
APPLICATION DE L'ART. 122 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).
MODIFICATION DU DECRET 76555 DU 25-06-1976:
MODIFICATION DE L'ART. 3 (APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 72533 DU 29-06-1972 POUR LA MISE EN OEUVRE DES CONDITIONS DE RESSOURCES);
MODIFICATION DE L'ART. 4 (DEFINITION DES RESSOURCES ET ABATTEMENTS);
MODIFICATION DU II DE L'ART. 9,DE L'ART. 1,DU I DE L'ART. 5,DE L'ART. 14 (AL. 2),DE L'ART. 16 (AL. 1) ET REMPLACEMENT DES III ET IV DE L'ART. 9 (COEFFICIENT DE CALCUL ET NON PAIEMENT DE L'ALLOCATION LORSQU'ELLE EST INFERIEURE A 50FRS).
ABROGATION DES ART. 4-1 ET 4-2.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1985.
SONT RANGES DANS LA 1ERE CATEGORIE VISEE A L'ART. 4 DU DECRET 64260 DU 14-03-1964 MODIFIE LES POSTES SUIVANTS:
SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DU GARD,COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE DE L'ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN ET COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE DE L'ARRONDISSEMENT D'ISTRES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-03-1964.
LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 96 DU CODE DES MARCHES PUBLICS EST COMPOSEE AINSI :
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE,(PRESIDENT),LE DIRECTEUR DU PATRIMOINE,LE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE,LE DIRECTEUR DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION,LE CONTROLEUR FINANCIER,L'AGENT COMPTABLE,LE SECRETAIRE GENERAL,LE DIRECTEUR DE LA CONSTRUCTION OU LEURS REPRESENTANTS ET LE DIRECTEUR DES ETUDES ET DE LA PROGRAMMATION.
COMPLETE L'ARRETE DU 16 JUIN 1975 AYANT FIXE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL, LES SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET LES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATION OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 3 février 1977 RELATIF AUX NORMES SANITAIRES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ABATTOIRS AGREES POUR L'EXPORTATION DES VIANDES DE VOLAILLE ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE L'INSPECTION SANITAIRE DANS CES ETABLISSEMENTS.
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DU RECTIFICATIF DU 17-04-1992.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
INSERTION DES ART. 1-1,1-2,1-3,1-4,1-5,1-6,1-7,1-8,1-9 ET 1-10 A L'ARRETE SUSVISE.
MODALITES D'AUTORISATION A ETRE EMPLOYES EN FRANCE EN QUALITE DE TECHNICIEN SUSVISE POUR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE,EPREUVE D'APTITUDE,STAGE D'ADAPTATION,DELIVRANCE DE L'AUTORISATION).
LES PERSONNES IMPORTANT POUR LA MISE A LA CONSOMMATION,DANS UN BUREAU DE DOUANE COMPETENT POUR CES OPERATIONS,DES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR ELLES OU CONTENUES DANS LEURS BAGAGES SONT DISPENSEES D'ETABLIR UNE DECLARATION EN DETAIL ECRITE,LORSQUE LESDITES MARCHANDISES NE SONT SOUMISES A AUCUNE PROHIBITION,RESTRICTION OU FORMALITES DIVERSES A L'IMPORTATION ET QU'ELLES SONT:
SOIT DESTINEES A L'USAGE PERSONNEL OU FAMILIAL DES INTERESSES,A L'EXCLUSION DE TOUT USAGE COMMERCIAL;
SOIT DESTINEES A LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL POUR AUTANT QUE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DE CES MARCHANDISES N'EXCEDE PAS 5000FRS ET QU'IL S'AGISSE D'OPERATIONS OCCASIONNELLES.
LES MARCHANDISES VISEES CI-DESSUS SONT TAXEES D'OFFICE PAR LE SERVICE DES DOUANES COMPTE TENU DES DECLARATIONS VERBALES DES PERSONNES INTERESSEES ET DES RESULTATS DE LA VERIFICATION.
LE DOCUMENT VALANT QUITTANCE DELIVRE POUR LES DROITS ET TAXES PERCUS DANS CES CONDITIONS VAUT TITRE POUR JUSTIFIER DE LA SITUATION REGULIERE DESDITES MARCHANDISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-06-1971 PORTANT SIMPLIFICATION DU DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES IMPORTEES PAR DES PERSONNES FRANCHISSANT LA FRONTIERE (NON PUBLIE).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79695 DU 24-07-1979 (ART. 16-BIS),MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90-504 DU 09-10-1990.
LES ARRETES FIXANT LES CONDITIONS TARIFAIRES DES PRODUITS ET SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR,QUI SONT ENUMERES CI-APRES,SONT ABROGES:
ARRETES DES 14-06-1972,29-06-1979,17-09-1982 MODIFIE,18-06-1984 PORTANT COMMERCIALISATION A TITRE EXPERIMENTAL,DE MATERIEL ANNEXE DANS LE CADRE DU SERVICE TRANSMIC;
25-09-1986,30-10-1987 PORTANT MODIFICATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE AU SERVICE TRANSDYN;
09-01-1989: PORTANT FIXATION DE LA REDEVANCE MENSUELLE D'ENTRETIEN DES TELEIMPRIMEURS DE TYPE TL 52,TL 52 SD,TL 53 ET TL 53 SD,
FIXANT LA DUREE MINIMALE DE LOCATION-ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES COMPLEXES,
PORTANT FIXATION DE LA PERIODE D'APPLICATION DU TARIF MAJORE DE RESERVATION DE LA REUNION-TELEPHONE;
06-06-1989 PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION DE MICRO-COMMUTATEURS DE TYPES JISTEL 5,QUINTET ET D 1000 S;
21-09-1989,04-10-1989,11-10-1989,17-10-1989 PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION D'UN MICROCOMMUTATEUR DE TYPE JISTEL 7;
02-11-1989,30-11-1989 PORTANT OUVERTURE A TITRE PROVISOIRE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS SUR ZONE DE TELECOMMUNICATIONS AVANCEES;
19-12-1989 PORTANT FIXATION DES FRAIS DE MODIFICATION DES NUMEROS AUTORISES SUR CARTE PASTEL "SELECTION",EQUIPEE D'UN MICROCIRCUIT;
26-12-1989: PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION APPLICABLE A LA FOURNITURE DE TERMINAUX UTILISABLES SUR LE RESEAU NUMERIQUE A INTEGRATION DE SERVICES (RNIS DENOMME NUMERIS),MODIFIE PORTANT FIXATION DES PRIX DE VENTE DES POSTES TELEPHONIQUES DENOMMES SOPRANO ET TENOR;
05-01-1990,07-02-1990,26-02-1990,21-03-1990: TYPE D 1000 S;
27-03-1990,02-04-1990 FIXANT LE TARIF D'ENTRETIEN DU TELEIMPRIMEUR DE TYPE TL 52 S;
07-06-1990,18-06-1990,26-06-1990 PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION D'UN ABONNEMENT PARTICULIER DU SERVICE D'ACCES TELETEL DENOMME SERVICE DE REROUTAGE EN RETOUR;
28-08-1990,31-08-1990.
SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DU RECTIFICATIF DU 17-04-1992.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES ET D'UN CONTINGENT DE 6 INDEMNITES,L'INDEMNITE SPECIFIQUE PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS SUIVANTES A L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE.
DIRECTEUR DELEGUE (CENTRE DE BRON ET CENTRE DE VILLENEUVE-D'ASQ);
DIRECTEUR DE PROGRAMMES;
DIRECTEUR D'UNITE DE RECHERCHE;
CHEF DE SERVICE;
CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL.
LE MONTANT ANNUEL MAXIMUM DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF INSTITUEE PAR LE DECRET 92721 DU 27-07-1992 SUSVISE EST FIXE A 36000FRS.
CETTE SOMME EST INDEXEE SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET REEVALUEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE APRES VISA DU CONTROLEUR FINANCIER.
L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF EST EFFECTUEE PAR VERSEMENT TRIMESTRIEL.
COMPLEMENT A LA CIRCULAIRE DU 15 décembre 1953.
 DEFINITION DU "SALAIRE MINIMUM MENSUEL INTERPROFESSIONNEL GARANTI"
UTILISATION DES FONDS COLLECTES PAR DES ORGANISMES AU TITRE DE LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE.
 LES NORMES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX ET DES HLM SONT CELLES PREVUES PAR L'ARRETE DU 17-03-1953 ET CELUI DU 30-12-1953.
CAS OU LES FRAIS D'ACQUISITION DE TERRAIN PAR UN EMPLOYEUR OU UN ORGANISME DEPASSENT 20 POUR CENT DU MONTANT DES FONDS.
DELAIS POUR LA PRODUCTION DES RECUS DEFINITIFS APRES LA DELIVRANCE DES RECUS PROVISOIRES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE MONTANT DE L'ABATTEMENT A DEFALQUER DU TOTAL DES SALAIRES SERVANT DE BASE DE CALCUL DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS AUX CAISSES DE CONGES PAYES EST FIXE POUR LA PERIODE DU 01-07-1992 AU 30-06-1993 A 266484FRS.
LE TAUX DE LA COTISATION VISEE CI-DESSUS EST FIXE POUR LA MEME PERIODE A 1,85% DU MONTANT DES SALAIRES A PRENDRE EN COMPTE DEDUCTION FAITE DE L'ABATTEMENT DEFINI A L'ART. 1 CI-DESSUS,POUR LES ENTREPRISES APPARTENANT A LA CATEGORIE DU GROS OEUVRE ET DES TRAVAUX PUBLICS ET A 0,53% DU MONTANT DES SALAIRES PRIS EN COMPTE APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT PAR LES ENTREPRISES N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DU GROS OEUVRE ET DES TRAVAUX PUBLICS.
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL CINQ COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,DESIGNEES CI-APRES:
N0 1: SECRETAIRES GENERAUX;
N0 2: SECRETAIRES ADMINISTRATIFS;
N0 3: ADJOINTS ADMINISTRATIFS;
N0 4: AGENTS ADMINISTRATIFS,AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES,AGENTS DE SERVICE;
N0 5: ASSISTANTES SOCIALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-06-1986.
TOUTEFOIS LES CAP CONSTITUEES DEMEURENT EN FONCTIONS JUSQU'A LA DATE D'INSTALLATION DES CAP INSTITUEES AU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DES CAP SUSVISEES (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
APPLICATION DE L'ART. L321-1 DU CODE DES COMMUNES.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE 69226 DU 09-05-1969 (NON PUBLIEE AU JO) AINSI QUE LES MODELES D'ARRETE MUNICIPAL ET DE CAHIER DES CHARGES QUI LUI ETAIENT ANNEXES.
EN ANNEXE,MODELE DU CONTRAT POUR L'EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE,POUR LA CONCESSION D'UN PARC DE STATIONNEMENT,POUR L'AFFERMAGE D'UN PARC DE STATIONNEMENT,POUR LA GERANCE D'UN PARC DE STATIONNEMENT.
NOTIFICATION ET MOTIVATION DES DECISIONS DE REFUS DE REGULARISATION,CONTROLE DE MAIN D'OEUVRE EFFECTUES A LA SUITE DE CES REFUS,RAPATRIEMENT,STATISTIQUE.
APPLICATION DE LA LOI 81941 DU 17-10-1981 RELATIVE A L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE.
L'ANNEXE I A LA PRESENTE CIRCULAIRE REMPLACE L'ANNEXE 4 DE LA CIRCULAIRE DU 31-03-1982.
REPORT DE LA DATE D'EFFET DE L'ACTION SUSPENSIVE DES COMMISSIONS AU 01-07-1954
MODIFIE LA CIRCULAIRE 63/15/B/1 DU 10-11-1953 PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 09-08-1953, LA CIRCULAIRE 73/23 B/1 DU 30-12-1953 COMPLEMENT A LA CIRCULAIRE DU 10-11-1953, LA CIRCULAIRE 9-1-B/1 SUR LES PAYEMENTS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS SOUMISES AU CONTROLE DU 09-02-1954.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR DE QUATORZE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
EN CE QUI CONCERNE LA CIRCONSCRIPTION DE PARIS,LES CAPL SONT PLACEES AUPRES DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS,DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR,DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS ET DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL CHARGE DE LA COOPERATION.
CREATION DE CAPL AUPRES DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL POUR L'ETRANGER,DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL CHEF DU SERVICE DE LA REDEVANCE,DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DU PAYEUR GENERAL AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE A ALGER,DU PAYEUR GENERAL AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE A RABAT ET DU PAYEUR GENERAL DE FRANCE EN ALLEMAGNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1979 MODIFIE.
RECT. JO DU 14-12-1991   P16352
RATTACHEMENT POUR 1991 AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
APPLICATION DE L'ART. 65 (4EMEMENT) DE LA LOI 462914 DU 23-12-1946 ET DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Texte totalement abrogé
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A CETTE OPTION FIGURE EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE CITE A L'ART. 1 PEUT ETRE OBTENU EN ASSOCIATION AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES,OPTION ACTIVITES HIPPIQUES,PAR LES CANDIDATS A CE BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1993.
PREMIERE PHASE: JUSQU'AU 31 JUILLET,ELABORATION DE DECLARATIONS REDIGEES PAR LES EMPLOYEURS EN VUE DE LEUR PROPRE INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ET EN VUE DE L'INSCRIPTION DES SALARIES;LES SALARIES INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI DOIVENT REDIGER DES DECLARATIONS EN VUE DE LEUR PROPRE INSCRIPTION.
SECONDE PHASE: JUSQU'AU 31 OCTOBRE,ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD-HOMALES.
TROISIEME PHASE: PREPARATION DU SCRUTIN QUI SERA ORGANISEE PAR UN DECRET COMMENTE PAR UNE CIRCULAIRE.
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 13-12-1990: INTERDICTION DE LA PECHE DU SAUMON TOUTE L'ANNEE DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN ET EN DEHORS DES TEMPS D'OUVERTURE DANS LES DEPARTEMENTS DES COTES-D'ARMOR,D'ILLE-ET-VILAINE ET  DU FINISTERE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI SUSVISEE.
APPLICATION AUX COTISATIONS DUES AU TITRE DES ANNEES 1990 ET SUIVANTES AINSI QU'AUX DEMANDES DE RACHAT PRESENTEES AU COURS DE LA MEME PERIODE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-09-1966 MODIFIE.
AUGMENTATION DES TARIFS A COMPTER DU:
01-11-1982 DE 9,5% PAR RAPPORT AUX TARIFS DU 11-06-1982 LORSQUE LA MAJORATION INTERVENAIT TRADITIONNELLEMENT AU DEBUT DE L'ANNEE SCOLAIRE (CANTINES SCOLAIRES,CRECHES)
01-01-1983 DE 8% PAR RAPPORT AUX PRIX PRATIQUES AU 11-06-1982 LORSQUE L'AUGMENTATION PRENAIT HABITUELLEMENT EFFET AU DEBUT DE L'ANNEE CIVILE.
LES DELIBERATIONS DES COLLECTIVITES LOCALES CONTRAIRES DEVRONT ETRE DEFEREES AU JUGE ADMINISTRATIF. LA SAISINE DU JUGE DEVRA ETRE ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION.
BENEFICIAIRES DU D. 53702 DU 09-08-1953.
REGIME DES PRETS COMPLEMENTAIRES (DEPENSES PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU PRET, QUANTUM DES PRETS, TAUX D'INTERET ET DUREE,REMBOURSEMENTS ANTICIPES).
MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRETS (DEPOT DES DEMANDES-RECEVABILITE,ORGANISMES PRETEURS,EXAMEN DES DEMANDES DE PRETS,MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS CORRESPONDANT AUX PRETS ACCORDES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE LA LISTE DES NORMES FIGURANT A L'ANNEXE B DE L'ARRETE DU 24-10-1984 MODIFIE CONCERNANT LES:
APPAREILS DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION A USAGE DOMESTIQUE OU COMMERCIAL (NORME FRANCAISE HOMOLOGUEE: NF EN 55-022 (août 1987; NORMES ETRANGERES ADOPTEES PAR LES INSTITUTS NATIONAUX DE NORMALISATION DES ETATS MEMBRES DE LA CEE: EN 55-022).
FOURS MICRO-ONDES A USAGE DOMESTIQUE (NORME HOMOLOGUEE: NF EN 55-011 (JUILLET 1991): NORMES ETRANGERES PAR LES INSTITUTS PRECITES: EN 55 011).
ENTREE EN VIGUEUR: 30-06-1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES PROPANES ET LES BUTANES LIQUEFIES,REPRIS AUX INDICES D'IDENTIFICATION 30-BIS,31-BIS ET 33-BIS DU TABLEAU B DE L'ART. 265 DU CODE DES DOUANES,BENEFICIENT D'UN REGIME FISCAL PRIVILEGIE LORSQU'ILS SONT DESTINES A ETRE UTILISES COMME CARBURANT:
DANS LES MOTEURS DES VEHICULES DESTINES A UNE UTILISATION HORS ROUTE,NON IMMATRICULES;
DANS LES MOTEURS DES ENGINS,NON IMMATRICULES UTILISES DANS LA CONSTRUCTION,LE GENIE CIVIL ET LES TRAVAUX PUBLICS;
DANS LES MOTEURS FIXES.
LE BENEFICE DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE EST ACCORDE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES,SOUS FORME D'AGREMENT,A L'UTILISATEUR FINAL DES VEHICULES,ENGINS OU MOTEURS VISES A L'ART. 1 CI-DESSUS QUI EN FAIT LA DEMANDE.
LES BENEFICIAIRES DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE DOIVENT,LORSQU'ILS DETIENNENT DES PROPANES ET BUTANES LIQUEFIES EN VRAC,DISPOSER D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE RESERVEE A L'USAGE EXCLUSIF DE LA CARBURATION.
LE TAUX REDUIT DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION S'APPLIQUE LORS DE LA MISE A LA CONSOMMATION DES PROPANES ET BUTANES LIQUEFIES A LA SORTIE DES USINES EXERCEES,SUR PRESENTATION DE DOCUMENTS JUSTIFIANT LA LIVRAISON DE CES PRODUITS A DES UTILISATEURS AGREES,POUR LES USAGES DEFINIS A L'ART. 1 CI-DESSUS.
Texte totalement abrogé
MODALITES DE RECRUTEMENT DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE PLACES DETERMINE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
COMPOSITION DU JURY CHARGE D'ARRETER LA LISTE DES CANDIDATS ISSUS DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON ET DE FIXER LEUR CLASSEMENT PAR ORDRE DE MERITE.
MODALITES DE CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET DE SON DEPOT.
PROCEDURE DE SELECTION DES CANDIDATS ISSUS DE L'INSTITUT QUI SONT REPARTIS EN DEUX GROUPES: A: ELEVES ENTRES EN PREMIERE ANNEE,ET B: ELEVES ENTRES EN DEUXIEME ANNEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-05-1970 (NON PUBLIE AU JO).
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 65426 DU 04-06-1965.
LA DECLARATION DE REVENUS PROFESSIONNELS PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 90498 DU 21-06-1990 ET TRANSMISE AUX ASSURES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DOIT ETRE CONFORME AU MODELE HOMOLOGUE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE NUMERO 50-4465.
IL EST CREE AU SERVICE DES ETUDES ET DE LA STATISTIQUE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES,ISSUES D'UNE ENQUETE EFFECTUEE EN 1992.
CETTE ENQUETE A POUR EFFECTIF D'ECLAIRER ET DE MIEUX APPRECIER LE DEVENIR DES PERSONNES EN SITUATION D'INSERTION.
LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST LE DESTINATAIRE EXCLUSIF DES INFORMATIONS NOMINATIVES RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DES ETUDES ET DE LA STATISTIQUE,MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,1,PLACE DE FONTENOY,75350 PARIS 07.
LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-EST.
LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS.
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL EXPANSO.
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL SODLER.
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL SODERO.
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA NORMANDIE.
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL SODECCO.
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL TOFINSO.
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA BRETAGNE.
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL SODERAG.
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL PICARDIE.
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL MEDITERRANEE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 272 DU CODE RURAL (QUI EXIGENT QUE LES ARRETES PREFECTORAUX AUTORISANT L'OUVERTURE DE NOUVEAUX ETABLISSEMENTS D'EQUARRISSAGE SOIENT APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE APRES AVIS DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE) ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE.
ELLES SE BORNENT A DESIGNER L'AUTORITE HABILITEE A EXERCER, AU NOM DE L'ETAT CERTAINES ATTRIBUTIONS QUI EN VERTU DE LA LOI APPARTIENNENT A CELUI-CI.
LA DISPOSITION DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 PREVOIT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE EST COMPOSE DE MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES DE LEUR CIRCONSCRIPTION. 
IL Y A LIEU DE RANGER PARMI LES PRINCIPES FONDAMENTAUX L'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE;LA DISPOSITION SOUMISE AU CONSEIL POSE L'UNE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE ADMINISTRATEUR D'UNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE;AINSI CETTE DISPOSITION TOUCHE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DES LORS EST DE NATURE LEGISLATIVE.
MODIFIANT LE DECRET DU 20-09-1920 RELATIF A L'ORGANISATION DE CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
 (MODIFICATION DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 4 : ETUDIANTS, ELEVES POUVANT ETRE AUTORISES A S'INSCRIRE, SANS JUSTIFIER DU CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES EN VUE DE LA PREPARATION DE DEUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PORTANT SUR LA PSYCHOLOGIE ; CANDIDATS POUVANT POURSUIVRE LEURS ETUDES EN VUE DE LA LICENCE ES LETTRES SANS JUSTIFIER DU CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES).
RECT. JO 30-10-1980 P. 2532.
ART. 1:
ART. 1955-1,2,3 ET 5: IL PREVOIT LA POSSIBILITE POUR L'ETAT OU LE CONTRIBUABLE D'OPPOSER DES COMPENSATIONS DE DROIT; PAR LA MEME,C'EST UN MODE D'EXTINCTION DE LA DETTE OU DE LA CREANCE FISCALE ET CELA MODIFIE LA SITUATION DES PARTIES DANS LES CONDITIONS QUI TOUCHENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DES "OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES" SELON L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION,IL EST DONC DE LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR.
ART. 1956 (PARAG. 1,1ERE PHRASE): IL PREVOIT QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT PRETENDRE "A L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1957; DONC IL CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE EN MATIERE FISCALE ET TOUCHE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX "DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES".
ART. 1957 (1 ET 2): IL FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES INTERETS MORATOIRES SONT VERSES A UN CONTRIBUABLE; CE DROIT ACCORDE SE RATTACHE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX "DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES".
ART. 2: LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU CIVILES EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE.
LES ART. 51,102,181-B,265-6,1649-QUINQUIES-A3 (ELEMENTS ET OBJETS DE L'EPREUVE QUI INCOMBENT AU CONTRIBUABLE) 1910 (AL. 1,1ERE PHRASE),1917,1931-1,1932 (PROCEDURE ADMINISTRATIVE)
1910 (AL. 2),1941-6, 1945-1,3 ET 4 (PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE)
1951-1,1951-A,1958 (DEGREVEMENTS,MUTATION DE COTE,TRANSFERT DE DROITS)
1955-4 (EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES)
1965-1 ET 2 (REMBOURSEMENT DE FRAIS)
1960-TER (COMMUNICATION DES RECLAMATIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE) SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE.
LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ONT POUR OBJET DE PREVOIR DES POSITIONS HORS ECHELLE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET CERTAINS MAGISTRATS,ET DE FIXER LA REPARTITION DES INTERESSES ENTRE LES DIVERS GROUPES ET LES TRAITEMENTS CORRESPONDANT A CHAQUE GROUPE; ELLES NE METTENT PAS EN CAUSE LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT; ELLES ONT DONC LE CARACTERE REGLEMENTAIRE.
CETTE DISPOSITION A POUR OBJET DE DESIGNER L'AUTORITE ADMINISTRATIVE HABILITEE POUR ASSISTER LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS TOUTES SES FONCTIONS,RECEVOIR LE CAS ECHEANT,DELEGATION D'UNE PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS ET LE SUPPLEER EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
IL APPARTIENT AU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE DESIGNER LES AUTORITES HABILITEES A EXERCER AU NOM DE L'ETAT LES ATTRIBUTIONS,QUI EN VERTU DE LA LOI,APPARTIENNENT A CELUI-CI.
APPLICATION DE L'ART. 37,AL. 2 DE LA CONSTITUTION.