Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique ;
    Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
SONT INSTITUEES AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET D'ENCADREMENT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.
DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES SONT,PAR AILLEURS,CREEES AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE POUR LES CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES RECOIVENT UNE COMPETENCE PROPRE POUR TOUTE LES QUESTIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 25 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982,POUR LESQUELLES LES RECTEURS ONT RECU UNE DELEGATION DE POUVOIR.
LA DATE ET L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A CES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES SONT FIXEES PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE.
COMPOSITION DES COMMISSIONS FIXEE COMME SUIT: NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
TOUTEFOIS,DANS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES,LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DE CHAQUE GRADE EST FIXE EN CONSIDERATION DU NOMBRE DE FONCTIONNAIRES DU GRADE CONSIDERE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET PRECITE; LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION EST EGAL AU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
ABROGATION DES ARRETES DES 11-10-1979 ET 16-01-1995 A LA DATE D'INSTALLATION DES NOUVELLES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE PRESENT ARRETE.