Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 26 février 2003 ;
 Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges en date du 4 juillet 2002 ;
 Vu l'avis de la chambre des notaires du Cher en date du 7 juin 2002 ;
 Vu l'avis de la chambre des notaires de l'Indre en date du 27 juin 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Application de l'art. 2 de l'ordonnance 45-2590 du 2 novembre 1945. Le présent décret a pour objet de créer une chambre interdépartementale des notaires regroupant les notaires des compagnies des départements du Cher et de l'Indre. En effet, à l'heure actuelle, il existe une chambre des notaires pour chacun de ces 2 départements. Cependant, le nombre restreint des offices notariaux (50 notaires dans le Cher et 38 dans l'Indre contre une moyenne nationale de 80 professionnels par département) constitue une entrave au fonctionnement satisfaisant de ces organismes professionnels notamment sur le plan disciplinaire, et entraîne même l'incapacité pour les membres de ces instances d'adopter des délibérations faute d'atteindre le quorum requis. Cette création permettra, en outre, de réaliser des économies de fonctionnement et d'adapter la profession à la situation économique et démographique des départements concernés. Afin d'assurer une juste représentation de la profession, les fonctions de président et de vice- président sont respectivement et alternativement confiées à un notaire de chacun des départements concernés. Dorénavant, le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges comprendra la chambre départementale des notaires de la Nièvre et la chambre interdépartementale ainsi créée. La représentation au sein du conseil régional de ces deux chambres est inchangée. Cette possibilité de création d'une chambre interdépartementale de notaires est expressément prévue à l'art. 1 du décret 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié. L'art. 1 du présent décret institue la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre dont le siège est fixé à Bourges. Les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre comprennent : - l'élection des membres de cette chambre (art. 2) ; - la désignation des membres du bureau (art. 3) ; - la date du 1er renouvellement des membres de la chambre (art. 4) ; - l'élection des membres clercs et employés de ce nouvel organisme siégeant en comité mixte (art. 5 et 6) ; - la date du 1er renouvellement des membres clercs et employés de la chambre siégeant en comité mixte (art. 7) ; - la dissolution des 2 chambres départementales dès l'entrée en fonction des membres du nouvel organisme ainsi que la cessation de fonction des notaires délégués au conseil régional des notaires par les instances dissoutes (art. 8) ; - la possibilité pour les anciens membres des 2 chambres dissoutes d'être réélus membres de la nouvelle chambre interdépartementale sans délai (art. 9) ; - la transmission du patrimoine de chacune des instances dissoutes à la nouvelle chambre interdépartementale (art. 10).