Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 241-29 et R. 242-4 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4131-1 ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 9 ;
 Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 189 ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié par les décrets n° 88-544 du 6 mai 1988 et n° 2000-542 du 16 juin 2000, notamment son article 12 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 juin 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 14 juin 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
1) Un texte à situer dans le contexte du déficit en médecins du travail et en médecins de prévention. L'évolution de la démographie médicale est cruciale pour l'avenir de la médecine du travail et la médecine de prévention. La dizaine d'années à venir doit impérativement être mise à profit pour envisager toutes les mesures visant à atténuer les effets de la structure démographique du corps qui perdra alors près de 3 000 des 6 500 médecins du travail exerçant aujourd'hui. Les dispositions actuelles et celles prises depuis quelques années ne suffisent pas à résorber la pénurie de recrutements par la voie de l'internat qui est strictement plafonné et dont les flux sont structurellement insuffisants pour répondre aux besoins. C'est pourquoi, les pouvoirs publics (conscients de ce déficit chronique) ont, lors de la séance plénière du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 28-02-2001, présenté, dans le cadre de la réforme plus globale de la médecine du travail, un plan d'action visant à résorber la pénurie en médecins du travail. Ce plan prend la forme de mesures transitoires, en attendant qu'une solution durable soit trouvée dans le cadre général de la réforme des études médicales. Ces mesures (concernant la régularisation de certains médecins exerçant les fonctions de médecins du travail ou de médecins de prévention et la reconversion de médecins de ville qui le souhaitent vers la médecine du travail) ont trouvé leur traduction législative dans les art. 189 et 194 de la loi susvisée. L'article 189 de ladite loi concerne les médecins généralistes recrutés en qualité de médecin du travail ou de médecin de prévention sans justifier de tous les titres ou diplômes requis. Le dispositif de régularisation prévoit que les intéressés continuent à exercer la médecine du travail sous réserve, d'une part, de suivre une formation théorique de deux ans et, d'autre part, de satisfaire à des épreuves terminales de connaissances, au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2003-2004. Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'inscription et d'admission à cette formation et d'ajouter une nouvelle habilitation à la liste des titres requis pour exercer la médecine du travail et la médecine de prévention. 2) Des dispositions inspirées du dispositif de régularisation de 1998. Le dispositif de régularisation prévu à l'article 189 de la loi susvisée est identique à celui institué par la loi 98-535 du 01-07-1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, modifiée par la loi 2000-321 du 12-04-2000. L'excédent structurel des besoins sur les recrutements avait, en effet, déjà conduit les services médicaux à faire appel à des médecins hors du cadre de l'art. R. 241-29. Le présent texte reprend donc, tout en les adaptant, les dispositions du décret 98-947 du 22-10-1998 pris en application de la loi du 01-07-1998 et du décret 2001-232 du 12-03-2001 modifiant le décret 82-453 du 28-05-1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Ainsi, l'art. 1 du présent décret ajoute à la liste des titres requis pour l'exercice de la médecine du travail l'autorisation d'exercer indiquée à l'art. 189 de la loi 2002-73 susvisée. Il modifie en ce sens les art. R. 241-29 et R. 242-4 du code du travail. Le deuxième art. modifie semblablement l'art. 13 du décret 82-453 du 28-05-1982 qui concerne les conditions d'exercice de la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat. Des dispositions nouvelles sont prises pour la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale. L'art. 3 aligne les dispositions pour exercer la médecine professionnelle et préventive sur celles prévues dans la fonction publique de l'Etat et modifie en ce sens l'art. 12 du décret 85-603 du 10- 06-1985. Le présent décret prévoit également que l'enseignement prévu à l'art. 189 de la loi 2002-73 est délivré par les unités de formation et de recherche de médecine dispensant un enseignement de troisième cycle de médecine du travail. Les candidats doivent fournir une copie de leur contrat de travail et la copie de leur diplôme de docteur en médecine à l'appui de leur demande de formation. L'art. 6 du présent décret fixe les conditions dans lesquelles un arrêté précise les modalités de l'enseignement et des épreuves de contrôle de connaissances. Application des art. 9 de la loi 91- 73 du 18-01-1991, 13 du décret 82-453 susvisé et 12 du décret 85-603 prrécité.