Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 modifiée relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 mars 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret a pour objet de prévoir la mise en uwe de mesures transitoires.
Le titre portant sur la possibilité d'indemniser Les jours de repos précise que cette indemnisation ne peut concerner que les personnels travaillant dans des établissements ou des unités à fortes contraintes de continuité de service, dans lesquels l'impossibilité de pourvoir des postes a été constatée.
Cette indemnisation est exclusivement prévue au titre de l'année 2003, qui se caractérise par une situation démographique des personnels soignants particulièrement tendue: en effet L'augmentation des quotas de recrutement dans les écoles de formation aux soins infirmiers décidée depuis 2000 n'aura d'effet, compte tenu de la durée de ces formations, qu'à compter de fin 2003-début 2004.
Ce dispositif n'a pas un caractère automatique : l'objectif poursuivi est en effet de trouver un moyen de garantir tout à la fois la permanence et la sécurité des soins, dans les structures qui connaissent de graves difficultés. Le principe du recours à cette indemnité, le montant maximum de jours susceptibles d'être indemnisés et le champ des personnels concernés devront être soumis à l'avis, selon le cas du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire, qui sera donc amené à apprécier concrètement les situations existant au sein de l'établissement.
Les chefs d'établissement feront l'objet d'un traitement spécifique, compte tenu de leur situation particulière au sein de l'établissement: ils pourront bénéficier d'une telle indemnisation, sous réserve que l'impossibilité de prendre des jours de réduction du temps de travail ait été constatée et notifiée par le préfet. La situation des personnels de direction ne sera, de façon plus générale, pas examinée par les instances de l'établissement.
Enfin, l'indemnisation ne pourra être imposée aux agents, son versement étant réalisé à la demande des agents concernés.
Le montant total des indemnités versées aux personnels relevant d'un établissement ne devra pas excéder l'enveloppe de crédits rendus disponibles, du fait des vacances de postes constatées dans cet établissement. L'application de cette mesure ne se traduira donc pas par un surcoût.
Le titre concernant la bonification des jours de réduction du temps de travail épargnés jusqu'au 31 décembre 2005 dans le compte épargne temps fixe à 10 % le taux de cette bonification.
Ces dispositions seront de nature à inciter le personnel hospitalier à recourir au compte épargne temps, jusqu'au redressement de la situation démographique des personnels soignants.
Dérogation aux articles 10 et 11 du décret 2002-9 du 04-01- 2002, à l'art. 3 du décret 2002-788 du 03-05-2002.