Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du     ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et     du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code rural, notamment les chapitres III-2, IV-1 et IV-2 du titre II du     livre VII;
      Vu la loi no 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de     financement de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du     chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de     l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment     l'article 4;
      Vu le décret no 70-380 du 4 mai 1970 modifié relatif à l'application de la     loi no 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements     d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants     agricoles et des membres non salariés de leur famille;
      Vu le décret no 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la     loi no 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations     familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et     modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du livre VII du code rural;
      Vu le décret no 78-414 du 20 mars 1978 relatif au financement, pour 1978,
     dans les départements d'outre-mer, de l'assurance maladie, invalidité et     maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur     famille et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles;
      Vu le décret no 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération     partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes     non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de     protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour     1986, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent;
  Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     RENE TEULADE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DOM,POUR 1992.
MODE DE CALCUL DES COTISATIONS TECHNIQUES D'ASSURANCE MALADIE.
RECONDUCTION A 10% CETTE ANNEE COMME EN METROPOLE DE L'ABATTEMENT SUR LA COTISATION AMEXA DES PLURIACTIFS.
MAINTIEN DU TAUX DE LA COTISATION TECHNIQUE AMEXA DES RETRAITES A 2,8%.
MAJORATION DES COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES (4,8%) ET D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE (7,4%).
LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE INDIVIDUELLE SUBISSENT LA MEME AUGMENTATION QU'EN METROPOLE.
AUGMENTATION DE 4% DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE MALADIE: 1134FRS.EN PRESTATIONS FAMILIALES ET EN ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE,MAJORATION DU MONTANT DE LADITE COTISATION DE 4,7% ET 7,8%.
LA PROGRESSION MOYENNE DES COTISATIONS TECHNIQUES ET COMPLEMENTAIRES EST DE 4,8%.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU CHAP. II DU DECRET 78414 DU 20-03-1978 ET DE L'ART. 16 DU DECRET 86596 DU 14-03-1986.