Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011, sous le numéro 35-38-11, présentée par la société SORAL 01, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 514 955 582, dont le siège social est situé 114, boulevard du 11-Novembre-1918, 69100 Villeurbanne, représentée par son représentant légal, ayant pour avocat Me Cécile CESSAC, cabinet Brun Cessac & Associés, 242 bis, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
 La société SORAL 01 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune des Avenières (38630).
 Il ressort des pièces du dossier que la société SORAL 01 développe un projet de centrale photovoltaïque en toiture d'une puissance de 128 kVA. Dans le cadre de ce projet, l'association HESPUL assure la représentation de la société SORAL 01 aux termes d'un mandat de représentation consenti le 15 juillet 2010.
 Le 6 août 2010, la société SORAL 01, par l'intermédiaire de son mandataire, a déposé, auprès de l'agence ERDF Rhône Alpes Bourgogne, une demande de proposition technique et financière pour son installation de production photovoltaïque.
 Le 30 août 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de la société SORAL 01 et constaté son caractère complet, et lui a indiqué qu'une proposition technique et financière lui serait transmise dans un délai de trois mois à compter de cette date.
 Le 3 décembre 2010, la société SORAL 01, par l'intermédiaire de son mandataire HESPUL, a interrogé, par courrier, la société ERDF quant aux raisons du non-respect du délai de trois mois.
 Le 10 décembre 2010 et par courriel, la société ERDF a communiqué au mandataire la proposition technique et financière datée du 9 décembre 2010, en annonçant l'envoi par voie postale des pièces originales et l'a informé que la société SORAL 01 disposait d'un délai de trois mois pour l'accepter et verser l'acompte d'un montant de 5 475,93 €.
 Le 21 janvier 2011, la société ERDF a indiqué par courrier au mandataire que le projet d'installation de production de la société SORAL 01 était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 et a invité cette dernière à former une nouvelle demande de raccordement.
 Le 8 mars 2011, la société SORAL 01 a renvoyé signée la proposition technique et financière et procédé au règlement de l'acompte.
 Le 9 mars 2011, la société ERDF a accusé réception de l'acceptation de la société SORAL 01 en lui indiquant que son projet d'installation de production d'électricité était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que la société ERDF n'a pas respecté la procédure de traitement des demandes de raccordement, la société SORAL 01 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 13 mai 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
La présidente,
M. Liebert-Champagne