Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie,
      Vu l'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant désignation des personnes     responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du     ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies     et médailles et de l'Imprimerie nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
EDMOND ALPHANDERY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE DU 30-06-1977 MODIFIE PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE EST MODIFIE COMME SUIT: AU CHAP. B (IV: SERVICES EXTERIEURS,DIRECTION GENERALE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES).
LA MENTION: "LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE" EST REMPLACEE PAR: "LE DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE LA RECHERCHE".
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES TITULAIRES DU PRESENT AGREMENT SONT LA SOCIETE PYRAGRIC,639 BOULEVARD DE L'HIPPODROME,BP 110,69141 RILLIEUX-LAéPAPE CEDES,ET,POUR LES ARTIFICES QUI ONT UNE REFERENCE DE CETTE SOCIETE,LA SOCIETE UKOBA,01390 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX.
Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et     relatif aux cartes de paiement, modifié notamment par la loi no 91-1382 du 30     décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement,
     notamment ses articles 74-2 et 74-3;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19;
      Vu le décret no 92-468 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du     30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991, et     relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des     chèques, notamment son article 28;
      Vu le décret no 94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les     territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de     Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935 et     relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des     chèques, notamment ses articles 5 et 7;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 juillet 1994 portant le numéro 342118,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,74-2 ET 74-3 DU DECRET DU 30-10-1935,19 DU DECRET 78794 DU 17-07-1978,28 DU DECRET 92468 DU 22-05-1992,5 ET 7 DU DECRET 94284 DU 06-04-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1993 relatif à l'organisation des sous-directions     et bureaux de la direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1994 portant délégation de signature à M. Bernard     Pomel, directeur général de l'administration,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1993 relatif à l'organisation des sous-directions     et bureaux de la direction générale de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
JEAN PUECH
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Philippe Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation permanente de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à des agents de la direction du personnel et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment son article R. 234-23 ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les conditions d'agrément de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;
    Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 23 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Dominique Voynet  
LES STATUTS TYPES ANNEXES A L'ARRETE DU 09-12-1985 SONT REMPLACES PAR LES STATUTS TYPES ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. R234-23 DU CODE RURAL.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de     la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales,
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son     article 3;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les     conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et     de gestion des abattoirs publics ainsi que les listes des abattoirs publics     et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975     et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet     1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18     janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février     1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24     octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988 et     1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993,     4 août 1994;
      Vu l'avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance     du 27 avril 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
LISTE DES ABATTOIRS RETIRES DU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PUBLICS ET PRIVES.
INSCRIPTION D'ABATTOIRS SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS ET PRIVES.
TRANSFERT D'UN ABATTOIR SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
L'ASSOCIATION PROSPERITE ET LIBERALISME,ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU PARTI LIBERAL,DONT LE SIEGE SOCIAL EST LES HAUTS DE SAINT-PRIEST,BATIMENT B7,RUE DU PROFESSEUR-TRUC,A MONTPELLIER (HERAULT),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA METROPOLE ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Application de l'article 9 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 janvier 1994, portant extension de la convention collective     nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986 et des textes     qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'accord du 18 mai 1994 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1986 portant création de l'agrément des     laboratoires d'analyses de terre;
      Vu les normes publiées par l'Association française de normalisation (Afnor),              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    G.-A. MORIN
Texte totalement abrogé à compter du 01-09-2000
REMPLACE L'ANNEXE DE L'ARRETE PAR CELLE Y ANNEXEE (REFERENCES DES METHODES OBLIGATOIRES).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés consulté,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
A LA 1ERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (DISPOSITIONS GENERALES) A L'ART. 2 (LETTRES CLES ET COEFFICIENTS),SUBSTITUER LES LIBELLES CI-DESSOUS AU LIBELLE RELATIF AUX LETTRES CLES SPM ET SCP:
ACTES D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE,ACTES POUR OBTURATIONS DENTAIRES DEFINITIVES ET TRAITEMENT DES PARODONTOSES ET ACTES DE PROTHESE DENTAIRE PRATIQUES PAR LE MEDECIN: SPM.
TRAITEMENTS D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE PRATIQUES PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE: TO;
SOINS CONSERVATEURS PRATIQUES PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE: SC;
ACTES DE PROTHESE DENTAIRE PRATIQUES PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE: SPR.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 411-11 et R.* 411-7,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
LE PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE EST FIXE A 124,50FRS POUR LA CAMPAGNE 1994-1995.
CE PRIX CONCERNE LES BAUX A FERMAGE PAYABLES A PARITE DU COURS DU BLE ET DONT LES ECHEANCES S'INSCRIVENT DANS LA PERIODE ALLANT DU 01-08-1994 AU 31-07-1995.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en     date du 28 février 1994;
      Vu la délibération du conseil général de la Vendée en date du 23 août 1994;      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Pays de la Loire en date du 26 août 1994;
      Vu l'avis du préfet du département de la Vendée en date du 9 septembre 1994,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 14 juin 1994, portant extension de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3     février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 14 juin 1994 portant sur diverses mesures pour l'emploi,
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 mars 1994, portant extension de la convention collective des salariés     de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19     février 1990 et d'accords la modifiant ou la complétant;
      Vu l'arrêté du 4 février 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 mars 1994, portant élargissement de la convention collective susvisée     et d'accords la modifiant ou la complétant au département de la Lozère;
      Vu l'accord du 2 mai 1994 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'arrêté du 19 août 1994 portant extension de l'accord susvisé;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives     vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention     précitée aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles;
      Vu l'avenant du 4 juillet 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal     officiel du 3 septembre 1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 12 juillet 1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 19 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 12/08/95                        Page 12097  a 12098    
                      ......................................................
OUVRE,EN AUTORISATION DE PROGRAMME EN CREDITS DE PAIMENT,SUR LE CHAP. 53-32 "POLICES MARITIMES ET SIGNALISATION MARITIME" DU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME SECTION IV MER UN CREDIT DE 2,8 MILLIONS DE FRANCS PROVENANT DE L'ANNULATION D'UN CREDIT DU MEME MONTANT SUR LE CHAP. 37-95 "DEPENSES ACCIDENTELLES" DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
      Vu l'avis en date du 14 mars 1995 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société intéressée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 12/08/95                        Page 12101  a 12102    
                      ......................................................
EST ANNULE SUR 1995 UN CREDIT DE 12579673FRS APPLICABLE AU BUDGET ET AU CHAPITRE MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
EST OUVERT SUR 1995 UN CREDIT DE 15579673FRS APPLICABLE AUX BUDGETS ET AUX CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE CHAP. 65-50 CREDIT ANNULE: 15579673FRS.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 27/07/95                        Page 11161  a 11162    
                      ......................................................
Le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
MICHEL BARNIER
EST NOMME:
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PIERRE VOILLERY.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 46;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1995 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 24 février 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance conversion et de son règlement annexé;
      Vu l'avenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 19 juillet 1995;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en     date du 25 juillet 1995;
      Considérant que l'avenant susvisé ne comporte pas de stipulations contraires     aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
      Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 95-906 du 9 août 1995 portant création de la commission     d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du     Nord, notamment l'article 2,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1995.
PIERRE PASQUINI
NOMINATION DES MEMBRES SUR DESIGNATION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT: M. FAURE JACQUES.
DU GOUVERNEMENT,
DES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS,
DES PRESIDENTS DES ASSEMBLEES.
M. CHADELAT JEAN-FRANCOIS EST NOMME RAPPORTEUR.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 95906 DU 09-08-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. HENRI-MICHEL COMET,PREFET HORS CADRE,EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER.
IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 2 RADIATIONS ET MODIFICATIFS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu les arrêtés du 24 mai 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les poireaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 20FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE,
UNE COTISATION FIXEE A 30FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
CHARLES MILLON
INSTRUCTION ANNUELLE DU CHEF DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES FIXANT EN FONCTION DU PLAN D'ACTION ARRETE PAR LE MINISTRE,LES MODALITES PRATIQUES DE CE CONTROLE.
CHAP. I: CONTROLE PREVENTIF DES TEXTES.
CHAP. II: CONTROLE PREVENTIF DES MARCHES.
CHAP. III: SCHEMAS DIRECTEURS D'INFORMATIQUE.
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 666-4, D.
     666-4-1, D. 666-4-3 et D. 666-4-4,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Texte totalement abrogé
LE RESULTAT DU DOSAGE DES ALANINE-AMINO-TRANSFERASES (ALAT) EFFECTUE SUR UN PRELEVEMENT DE SANG OU DE COMPOSANT DU SANG,PREVU AUX ART. D666-4-1 ET D666- 4-3,DOIT ETRE INFERIEUR AU SEUIL D'EXCLUSION DES DONNEURS PREVU PAR L'ARRETE DU 04-01-1995 ET IL DOIT ETRE CALCULE CONFORMEMENT AUX MODALITES FIXEES PAR CET ARRETE.EN APPLICATION DU 2EME AL. DE L'ART. D666-4-4 UN PRELEVEMENT DE SANG OU DE COMPOSANT DU SANG COLLECTE DANS UN ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE ET POUR LEQUEL LE RESULTAT DU TEST DE DETECTION DES ANTICORPS ANTI- HBC PREVU AU G DU 5 DE L'ART. D666-4-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST POSITIF PEUT ETRE UTILISE POUR PREPARER DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS INTERMEDIAIRES A CONDITION QUE CE PRELEVEMENT CONTIENNE DES ANTICORPS ANTI- HBS DONT LE TITRE EST AU MOINS EGAL A 500 MUI PAR ML.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des technologies de l'information et de la poste,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service     juridique et technique de l'information et de la communication;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des technologies de l'information et de la poste;
      Vu le décret du 17 juillet 1995 portant délégation de signature à M. Francis     Brun-Buisson;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique     et technique de l'information,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
Le ministre du logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
PIERRE-ANDRE PERISSOL
DIRECTEUR DU CABINET: M. OLIVIER DEBAINS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire     national d'identification des personnes physiques par des organismes de     sécurité sociale et de prévoyance;
      Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du     Répertoire national d'identification des personnes physiques par les     employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du     personnel;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 novembre 1994 portant le numéro 347 008,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des ressources humaines,
    R. DUVAL
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME SIRHF DONT LA FINALITE EST D'ASSURER LE SUIVI SCOLAIRE ET ADMINISTRATIF DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT (ENSIETA) DEPUIS LEUR RECRUTEMENT JUSQU'A LA SORTIE DE L'ECOLE.LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT,2,RUE FRANCOIS-VERNY,29806 BREST CEDEX 9.APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'avenant à l'accord du 18 mai 1995 relatif à la commercialisation des     poires Jules Guyot et Williams conclu le 19 juillet 1995 par les     organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
L'AVENANT A L'ART. 2 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES POIRES JULES GUYOT ET WILLIAMS AFFERENT A LA DATE DE COMMERCIALISATION DES POIRES WILLIAMS,FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,EST ETENDU POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 27/07/95                        Page 11160  a 11161    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination de M. Jean-François Zahn     en qualité de directeur général de l'administration, des ressources humaines     et des affaires financières;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1993 portant délégation de signature à M.
     Jean-François Zahn, directeur général de l'administration, des ressources     humaines et des affaires financières;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1994 portant nomination de M. Jean-François Cervel en     qualité de chef de service à la direction générale de l'administration, des     ressources humaines et des affaires financières;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à     l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique, notamment son article 3;
      Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de membres du comité de     l'énergie atomique;
      Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du     Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE PAR LE PREMIER MINISTRE,EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD DENOIX DE SAINT MARC.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 70878 DU 29-09-1970.
Fait à Paris, le 4 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    JACQUES BARROT
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-881.
    Sénat:
      Projet de loi no 358 (1994-1995);
      Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
     no 370 (1994-1995);
      Discussion les 19 et 20 juillet 1995 et adoption, après déclaration     d'urgence, le 20 juillet 1995.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, no 2173;
      Rapport de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, au nom de la commission des     affaires culturelles, no 2176;
      Avis de M. Yvon Jacob, au nom de la commission de la production, no 2177;
      Discussion les 27 et 28 juillet 1995 et adoption le 28 juillet 1995.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, no 401     (1994-1995);
      Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, no 403     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 29 juillet 1995.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture;
      Commission mixte paritaire no 2207;
      Discussion et adoption le 29 juillet 1995.
LA PRESENTE LOI INSTITUE LE CONTRAT DENOMME "CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI" CIE.CE CONTRAT REMPLACE LES CONTRATS DE RETOUR A L'EMPLOI ET LES CONTRATS POUR L'EMPLOI DES BENEFICIAIRES DU RMI.LE CIE DONNE DROIT A UNE AIDE FORFAITAIRE DE L'ETAT,AINSI QU'A L'EXONERATION DE CERTAINES COTISATIONS PATRONALES.PREVOIT DES DECRETS D'APPLICATION.EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.ABROGATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.NON APPLICATION DE LA PRESENTE LOI DANS LES DOM ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.