Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code rural, notamment les articles L. 330-1 et L. 330-2 ;
      Vu la loi de finances pour 1966 (no 65-997 du 29 novembre 1965), et     notamment son article 59 ;
      Vu le décret no 70-488 du 8 juin 1970 fixant les conditions d'attribution     d'avantages en vue de favoriser la réalisation d'opérations groupées     d'aménagement foncier ;
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation     des jeunes agriculteurs ;
      Vu le décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission     départementale d'orientation de l'agriculture ;
      Vu la charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture     élaborée en application de l'article 33 de la loi no 95-95 du 1er février     1995 de modernisation de l'agriculture,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 (65997).
LA CHARTE NATIONALE POUR L'INSTALLATION ELABOREE EN APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 9595 PREVOIT LA CREATION D'UN FONDS POUR L'INSTALLATION ET LE DEVELOPPEMENT DES INITIATIVES LOCALES DOTE DE 150 MF EN 1996 AFIN DE PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES DEPARTEMENTAUX POUR L'INSTALLATION ET LE DEVELOPPEMENT DES INITIATIVES LOCALES.
LES PROGRAMMES POUR L'INSTALLATION DES JEUNES EN AGRICULTURE ET LE DEVELOPPEMENT DES INITIATIVES LOCALES REGROUPENT LES ACTIONS MISES EN OEUVRE PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR CONCOURIR A LA REALISATION DES ORIENTATIONS FIXEES PAR LA CHARTE NATIONALE POUR L'INSTALLATION.LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETAT FINANCE CERTAINES ACTIONS DE CES PROGRAMMES SONT PRECISEES AU PRESENT DECRET.
DANS LE CADRE DES PROGRAMMES POUR L'INSTALLATION DES JEUNES EN AGRICULTURE ET LE DEVELOPPEMENT DES INITIATIVES LOCALES,L'ETAT PEUT FINANCER:
LA MISE EN PLACE DU REPERTOIRE A L'INSTALLATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT,EN VUE DE FACILITER LES MISES EN RELATION ENTRE CEDANTS ET REPRENEURS,PARTICULIEREMENT POUR LES INSTALLATIONS HORS CADRE FAMILIAL;
L'INSTALLATION PROGRESSIVE D'UN JEUNE AGRICULTEUR EN ASSOCIATION AVEC LE CEDANT;
LE DIAGNOSTIC DE L'EXPLOITATION DONT LA SUCCESSION N'EST PAS ASSUREE;
LE SOUTIEN A LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITES AGRICOLES;
LA REALISATION DES AUTRES OBJECTIFS RELATIFS A L'INSTALLATION INSCRITS DANS LE PROJET PREVU A L'ART. L313-1 DU CODE RURAL;
LES OPERATIONS GROUPEES D'AMENAGEMENT FONCIER PREVUES PAR LE DECRET 70488 DU 08-06-1970.
LES CREDITS DE L'ETAT SONT REPARTIS EN 2 SECTIONS:
UNE SECTION EST DESTINEE AU FINANCEMENT DE LA MISE EN PLACE AU NIVEAU NATIONAL DU RESEAU DES REPERTOIRES A L'INSTALLATION.ELLE PERMET AUSSI,LE CAS ECHEANT,LE FINANCEMENT D'ACTIONS D'EXPERIMENTATION ET D'EVALUATION,AINSI QUE DE SENSIBILISATION ET DE COMMUNICATION;
UNE SECTION REPARTIE ENTRE LES REGIONS.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ARRETE:
LA REPARTITIONDES CREDITS ENTRE LES SECTIONS MENTIONNEES A L'ART. 3;
LES CRITERES UTILISES POUR LA REPARTITION DES CREDITS AU SEIN DE LA 2EME SECTION;
LA LISTE DES ACTIONS FINANCABLES PAR L'ETAT DANS LE CADRE DES PROGRAMMES,AINSI QUE LES CONDITIONS DE LEUR FINANCEMENT.
LE PREFET DE REGION ETABLIT LE PROGRAMME REGIONAL.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ARRETE CHAQUE ANNEE,LES DOTATIONS DE CREDITS POUR LES ACTIONS DES PROGRAMMES DANS CHAQUE REGION.
LE PREFET DE REGION ARRETE,LA REPARTITION DE LA DOTATION REGIONALE ENTRE LES DIVERS DEPARTEMENTS.
LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE SONT CONSULTEES SUR LES ACTIONS DES PROGRAMMES QUI LES CONCERNENT ET SONT TENUES INFORMEES DE LEUR EXECUTION.
LES CREDITS DE L'ETAT AFFECTES AUX ACTIONS DE COMMUNICATION ET D'ANIMATION NE PEUVENT REPRESENTER PLUS DE 8% DU MONTANT TOTAL DES DOTATIONS DE L'ETAT AFFECTEES AUX PROGRAMMES.