Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990 et publié par le décret n° 92-805 du 19 août 1992 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment ses articles 25, 26 et 45 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu la lettre en date du 7 décembre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication restitue les fréquences attribuées à France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo et demande l'attribution prioritaire de fréquences à la société Arte France ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990 et publié par décret n° 92-805 du 19 août 1992 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment ses articles 25, 26, et 45 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu la lettre en date du 7 décembre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication restitue les fréquences attribuées à France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo, et demande l'attribution prioritaire de fréquences à la société Arte France ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2004-455 du 19 octobre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Basse-Terre Télévision à exploiter un service de télévision diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé Eclair TV ;
 Vu la convention signée le 19 octobre 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Basse-Terre Télévision, notamment ses articles 4-1-4 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du 26 juin 2009 du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-4 de la convention susvisée, l'éditeur doit communiquer, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes ;
 Considérant que, par courrier du 26 juin 2009, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité la société Basse-Terre Télévision à fournir le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'année 2008 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-4 de la convention susvisée, la société Basse-Terre Télévision n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la société Basse-Terre Télévision la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2006-460 du 18 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Télé Kréol à exploiter un service de télévision diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé Télé Kréol ;
 Vu la convention signée le 18 juillet 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Télé Kréol, notamment ses articles 4-1-4 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du 13 mars 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-4 de cette convention, l'éditeur doit communiquer, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes ;
 Considérant que, par courrier du 13 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé à l'association Télé Kréol son obligation de fournir, avant le 31 mars, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice 2008 en matière de programmes ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-4 de la convention susvisée l'association Télé Kréol n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Télé Kréol la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n° 2004-205 du 18 mai 2004 et n° 2009-168 du 24 février 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Productions des îles à exploiter un service de télévision diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé Carrib'IN TV ;
 Vu la convention signée le 24 février 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Productions des îles, notamment ses articles 4-1-4 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du 26 juin 2009 du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-4 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes ;
 Considérant que, par courrier du 26 juin 2009, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité la société Productions des îles à fournir le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'année 2008 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-4 de la convention susvisée la société Productions des îles n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la société Production des îles la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2009-32 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes à exploiter, sur la fréquence 101,8 MHz à Morne-à-Louis, un service de radio en modulation de fréquence dénommé : Radio Massabielle ;
 Vu le procès-verbal de constat effectué le 22 septembre 2009 par un agent assermenté du conseil ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 3 de la décision du 12 janvier 2009 susvisée, la valeur de l'excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 101,8 MHz à Morne-à-Louis est de 75 kHz ;
 Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence de 146 kHz sur la fréquence 101,8 MHz à Morne-à-Louis ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2008-199 du 19 février 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Amazone Caraïbes Télévision à exploiter un service de télévision diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé : Antenne Créole Guyane ;
 Vu la convention signée le 19 février 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Amazone Caraïbes Télévision, notamment ses articles 4-1-4 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du 26 juin 2009 du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-4 de cette convention, l'éditeur doit communiquer, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes ;
 Considérant que, par courrier du 26 juin 2009, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité la société Amazone Caraïbes Télévision à fournir le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'année 2008 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-4 de la convention susvisée la société Amazone Caraïbes Télévision n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la société Amazone Caraïbes Télévision la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2009-51 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Radio Caraïbes international à exploiter, sur la fréquence 106,6 MHz à Pointe-à-Pitre, un service de radio en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe ;
 Vu le procès-verbal de constat effectué le 23 septembre 2009 par un agent assermenté du conseil ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 3 de la décision du 12 janvier 2009 susvisée, la valeur de l'excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 106,6 MHz à Pointe-à-Pitre est de 75 kHz ;
 Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que la SAS Radio Caraïbes international ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence de 85 kHz sur la fréquence 106,6 MHz à Pointe-à-Pitre ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 44 et 48-1 ;
 Vu la décision n° 99-151 du 12 avril 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Télédiffusion de France à exploiter, sur la fréquence 92,3 MHz aux Saintes-Terre-de-Haut, le service de radio en modulation de fréquence de la société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer dénommé Radio Guadeloupe ;
 Vu le procès-verbal de constat effectué le 20 septembre 2009 par un agent assermenté du Conseil ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l'article 44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par la décision les autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'annexe de la décision du 12 avril 1999 susvisée, la valeur de l'excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 92,3 MHz aux Saintes-Terre-de-Haut est de 75 kHz ;
 Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que la société France Télévisions ne respecte pas ses obligations en émettant le service Radio Guadeloupe sur la fréquence 92,3 MHz aux Saintes-Terre-de-Haut avec une excursion de fréquence de 125 kHz ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2009-52 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société SNC Nord Communication à exploiter, sur les fréquences 100,6 MHz à Pointe-à-Pitre et 102,6 MHz à Basse-Terre, un service de radio en modulation de fréquence dénommé NRJ Guadeloupe ;
 Vu les procès-verbaux de constat effectués les 21 et 23 septembre 2009 par un agent assermenté du conseil ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 3 de la décision du 12 janvier 2009 susvisée, la valeur de l'excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 100,6 MHz à Pointe-à-Pitre et sur la fréquence 102,6 MHz à Basse-Terre est de 75 kHz ;
 Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que la société SNC Nord Communication ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence de 87 kHz sur la fréquence 100,6 MHz à Pointe-à-Pitre et 92 kHz sur la fréquence 102,6 MHz à Basse-Terre ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2004-454 du 19 octobre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Télé Caraïbes international Guadeloupe à exploiter un service de télévision diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé La Une Guadeloupe ;
 Vu la convention signée le 19 octobre 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé Caraïbes international Guadeloupe, notamment ses articles 4-1-4 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du 26 juin 2009 du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-4 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes ;
 Considérant que, par courrier du 26 juin 2009, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité la société Télé Caraïbes international Guadeloupe à fournir le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'année 2008 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-4 de la convention susvisée la société Télé Caraïbes international Guadeloupe n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la société Télé Caraïbes international Guadeloupe la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n° 2005-1132 du 6 décembre 2005 et n° 2008-1133 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Cocktail modulation de fréquence à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé : Cocktail FM ;
 Vu la convention signée le 25 novembre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Cocktail modulation de fréquence, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du 28 septembre 2009 du comité technique radiophonique de Caen ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 28 septembre 2009, le comité technique radiophonique de Caen a invité l'association Cocktail modulation de fréquence à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association Cocktail modulation de fréquence n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Cocktail modulation de fréquence la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2009-56 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Madras à exploiter, sur la fréquence 90,60 MHz à Pointe-à-Pitre, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Madras ;
 Vu le procès-verbal de constat effectué le 23 septembre 2009 par un agent assermenté du conseil ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 3 de la décision du 12 janvier 2009 susvisée, la valeur de l'excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 90,60 MHz à Pointe-à-Pitre est de 75 kHz ;
 Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que l'association Radio Madras ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence supérieure à 150 kHz sur la fréquence 90,60 MHz à Pointe-à-Pitre ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le traité entre la République française et les Länder de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la ville libre hanséatique de Brême, de la ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990 et publié par le décret n° 92-805 du 19 août 1992 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment ses articles 25, 26 et 45 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu la lettre en date du 7 décembre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication restitue les fréquences attribuées à France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo et demande l'attribution prioritaire de fréquences à la société Arte France ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Quinze Mines, 45480 Charmont-en-Beauce.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
 Vu le code de commerce, notamment les articles L. 321-21 et R. 321-42 ;
 Vu le règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adopté par décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n° 2001-001 du 11 octobre 2001, modifiée en dernier lieu par la décision n° 2008-679 du 16 décembre 2008, et notamment l'article 15 ;
 Vu la délibération du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en date du 17 décembre 2009 ;
 Après avoir entendu les observations du commissaire du Gouvernement et en avoir délibéré dans sa séance du 7 janvier 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
Pour le Conseil des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques :
Le président,
F. Mariani-Ducray
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le traité entre la République française et les Länder de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990 et publié par le décret n° 92-805 du 19 août 1992 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment ses articles 25, 26, et 45 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu la lettre en date du 7 décembre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication restitue les fréquences attribuées à France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo et demande l'attribution prioritaire de fréquences à la société Arte France ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du cheval percheron ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 22 juin 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice
du développement rural et du cheval,
M.-H. Le Henaff
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du trait ardennais ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 22 juin 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice
du développement rural et du cheval,
M.-H. Le Henaff
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment ses articles R. 653-13 à R. 653-28 et D. 653-36 ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice
du développement rural et du cheval,
M.-H. Le Henaff
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique ») ;
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
 Vu l'accord du 18 décembre 2007 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, ou au bureau de l'organisation économique et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2002-757 du 2 mai 2002 portant compensation ou indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2002 fixant la compensation et le montant de l'indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 62 ;
 Vu le décret n° 2009-1769 du 30 décembre 2009 relatif aux établissements d'abattage, notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. Bournigal
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2010.
G. Boudy
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;
 Vu la proposition en date du 14 octobre 2009 de la Commission de régulation de l'énergie relative aux prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité ;
 Vu, en date du 14 décembre 2009, la décision d'approbation tacite de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie relative aux prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité,
 Décident :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la régulation
et de la sécurité,
F. Amand
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 121 à R. 126 ;
 Vu le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la justice du 7 juillet 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification de l'article 1 et abrogation des articles 4 à 8 dudit décret.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 121 à R. 126 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la justice du 7 juillet 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 3 (6°) ;
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 121 à R. 126 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-74 du 20 janvier 2010 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application de l'article 6 du décret 2010-74.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 94-313 du 15 avril 1994 et le décret n° 2004-19 du 5 janvier 2004 ;
 Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 97-70 du 28 janvier 1997, le décret n° 2001-617 du 10 juillet 2001 et le décret n° 2004-19 du 5 janvier 2004 ;
 Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-289 du 9 avril 1998 et le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
 Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-280 du 8 avril 1998 ;
 Vu le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 99-681 du 3 août 1999, le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 et le décret n° 2005-1365 du 2 novembre 2005 ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Abrogation des décrets 96-173 et 96-956.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application de l'article. 2 du décret 2010-75. L'arrêté du 2 septembre 2003 fixant les montants moyens annuels de la prime d'encadrement éducatif renforcé allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et l'arrêté du 27 janvier 2005 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement versée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 novembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
Le chef du service
de la gestion du personnel,
Y. Malfilatre
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre de la défense et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-3 et R. 334-27 et suivants, et ses articles L. 651-3 et R. 651-4 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6111-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à l'organisation de Mayotte ;
 Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin à Mayotte ;
 Vu l'arrêté préfectoral n° 1160/DAF/2008 du 26 novembre 2008 modifié portant création d'un comité de pilotage chargé de suivre le projet de création du parc naturel marin ;
 Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2009/509 en date du 25 septembre 2009 du préfet de La Réunion, représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien, et du préfet de Mayotte fixant la liste des personnes et organismes intéressés au projet et à ce titre consultés dans le cadre de la procédure de création ;
 Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/510 en date du 25 septembre 2009 prescrivant la mise à disposition du public du projet de création d'un parc naturel marin à Mayotte ;
 Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par le projet ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 3 décembre 2009 ;
 Vu le rapport et les conclusions du préfet de Mayotte et du préfet de La Réunion, représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien, en date du 22 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 novembre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées en date du 12 novembre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en date du 4 novembre 2009,
 Décrète :
 Fait à Mamoudzou, le 18 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy   
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, notamment son article 5, paragraphes 1, 2 et 4 ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
 Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
 Vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil ;
 Vu la directive 2009/4/CE de la Commission du 23 janvier 2009 relative aux contre-mesures visant à empêcher et à déceler la manipulation d'enregistrements des tachygraphes, modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2007 transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services de transport :
L'adjoint au directeur
des services de transport,
X. Piechaczyk
Modification de l'article 1 dudit arrêté.
Transposition complète de la directive 2009/4/CE de la Commission relative aux contre-mesures visant à empêcher et à déceler la manipulation d'enregistrements des tachygraphes, modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil.