Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions doivent soit réserver, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, y compris aux heures de grande écoute, soit respecter ces mêmes proportions titre par titre, à condition, d'une part, que les oeuvres européennes ne représentent pas moins de 50 % du nombre total annuel de diffusions et de rediffusions et, d'autre part, que les oeuvres d'expression originale française ne représentent pas moins de 35 % du nombre total annuel de diffusions et rediffusions, y compris aux heures de grande écoute.
 L'article 20 des conventions conclues par la société TPS Gestion, pour la société TPS Cinéma, avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en ce qui concerne les services TPS Cinéstar et TPS Home Cinéma, prévoit : « La société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion d'oeuvres cinématographiques [...]. »
 Les services TPS Cinéstar et TPS Home Cinéma sont des services de cinéma de premières diffusions au sens de l'article 6-3 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
 Conformément à la faculté qui lui est donnée par l'article 7 précité du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, la société TPS Gestion a, en ce qui concerne les services TPS Cinéstar et TPS Home Cinéma, opté pour l'exécution de leurs obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée, titre par titre.
 Or, s'agissant du nombre de titres différents d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées lors de l'exercice 2003, il ressort des déclarations faites par la société TPS Gestion au conseil que la part dédiée par les services TPS Cinéstar et TPS Home Cinéma à la diffusion d'oeuvres européennes et d'oeuvres d'expression originale française s'élève respectivement, sur l'ensemble de la diffusion, pour le premier, à 55 % et 38 % et, pour le second, à 55 % et 36 % du total des oeuvres cinématographiques différentes de longue durée diffusées et, aux heures de grande écoute, pour le premier, à 54 % et 36 % et, pour le second, à 53 % et 35 % du total des oeuvres cinématographiques différentes de longue durée diffusées.
 Ces proportions ne sont pas conformes à celles prévues à l'article 7 précité du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société TPS Gestion de se conformer, à l'avenir, pour les services TPS Cinéstar et TPS Home Cinéma, à l'article 7 précité du décret du 17 janvier 1990 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société TPS Gestion et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 26 juillet 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 199  vicies et l'annexe III à ce code ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-1 et suivants,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification du code général des impôts : La section III du chapitre I du titre I de la première partie du livre I de l'annexe III est complétée par les articles 46 AU à 46 AW.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code forestier, et notamment son article R. 122-3 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 portant nomination de M. Hervé Lejeune, en qualité de membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts, représentant du Premier ministre ;
 Sur proposition du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi du 11 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
 Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment son titre Ier ;
 Vu l'avis du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction ;
 Vu l'avis favorable émis par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général en sa séance du 22 septembre 2004 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2002-85 du 17 janvier 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 août 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
C. Baland
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2, L. 443-3 et L. 443-4 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service, adjoint au directeur,
J.-P. Korolitski
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 2004 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2004.
Xavier Bertrand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment le 2° de son article 11 ;
 Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1349 du 30 décembre 2003) ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2005 relatif au changement de dénomination de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort d'Inter Beaujolais,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 avril 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
O. Denais
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'arrêté du 14 septembre 2000 modifié fixant les modalités des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine (hors concours externe, hors spécialité archives),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mars 2005.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'administration générale :
Le chef de service,
P. Geffré
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne, notamment son chapitre II ;
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er février 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 48-1029 du 25 juin 1948 portant création du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
 Vu le décret n° 54-727 du 10 juillet 1954 relatif au secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
 Vu le décret du 23 mai 2002 portant nomination de la secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le collège de la Haute Autorité de santé,
 Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
 Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;
 Vu le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et du président du collège ;
 Vu la délibération du collège du 9 mars 2005,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 mars 2005.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 avril 2005.
Renaud Dutreil
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le code rural, titre III, articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5 et L. 233-2 ;
 Vu le code rural, livre II, titre III, articles R. 231-2 et suivants, R. 237-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 24 février 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers
Modification des articles 2, 3, 4, 5 et 7 de l'arrêté du 09-06-2000.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, de la ministre de la défense et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment le chapitre II du titre IV du livre II ;
 Vu l'avis de la Commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 21 janvier 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 96-847 du 19 septembre 1996, modifié par le décret n° 98-724 du 19 août 1998, relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2000 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
J.-M. Aurand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 mars 2005 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant nomination du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 62 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
  Vu le décret n° 2003-1383 du 31 décembre 2003 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 avril 2005.
 Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le chef de service,
directeur général de l'agence de la dette,
B. de Mazières
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
 Vu le décret n° 63-393 du 28 août 1963 relatif au personnel de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972 ;
 Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination d'une directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 20 novembre 2004 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 17 février 2005 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-669 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2004 portant nomination d'un sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 2005, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'avenant n° 75 du 2 décembre 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/52, disponible à laDirection des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 89-IV ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 24 juin 2005 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2005.
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
 Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et notamment ses articles 24, 26 et 27 ;
 Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
 Vu le décret n° 2005-125 du 15 février 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital de Gaz de France ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2005 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Gaz de France ;
 Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée, l'avis n° 2005-A-5 de la Commission des participations et des transferts en date du 5 juillet 2005 (1),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2005.
Thierry Breton
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
 Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu le décret n° 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,  Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et notamment son article 9 ;
 Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination du directeur général de la mer et des transports ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-650 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale des transports et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2005 portant attribution de fonctions (directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux) ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2005 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 99-670 du 2 août 1999 modifié relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
 Vu l'arrêté du 9 août 1999 fixant le classement des services pénitentiaires d'insertion et de probation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Molle
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 modifié portant création de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 3 juin 2004 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
 Vu l'arrêté du 20 février 1998 modifié organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 20 février 1998 modifié organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2004-324 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 87-899 du 30 octobre 1987 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par les ministères aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 relatif au sport de haut niveau ;
 Sur propositions des fédérations sportives,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
 Nota. - La liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des sports (bureau de la vie de l'athlète), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu le décret du 14 septembre 2000 portant nomination du délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu le décret du 18 mars 2005 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 Vu les arrêtés du 15 mai 1997 modifiés relatifs à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en sous-directions et bureaux ;
 Vu l'arrêté du 23 juin 2005 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juin 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment les articles 38 et 74 ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
 Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment l'article 62 ;
 Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, notamment l'article 55 ;
 Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable à Mayotte, notamment l'article 2 ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 décembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
 Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, et notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, notamment son article 6,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juin 2005.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, notamment son article 34 ;
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juin 2005.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Pouillieute
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le règlement communautaire n° 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
 Vu le code de la consommation L. 115-6 et L. 115-20 ;
 Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
 Vu le décret n° 2004-1178 du 4 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » ;
 Vu le décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » ;
 Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 25 mars 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Application des art. 1, 6 et 8 du décret susvisé.
La secrétaire d'Etat aux droits des victimes,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2004 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2005.
Nicole Guedj
Le collège de la Haute Autorité de santé,
 Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
 Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;
 Vu le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et du président du collège ;
 Vu le décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
 Vu la délibération du collège du 2 mars 2005,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 mars 2005.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos
Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8, 11 (2e alinéa) et 11 bis ;
 Vu le décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2004 portant création du comité technique paritaire central auprès de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des études économiques
et de l'évaluation environnementale,
D. Bureau
Le secrétaire d'Etat au logement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2004 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 août 2004.
Marc-Philippe Daubresse
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, l'avenant publié ci-dessous, conclu le 2 juin 2004 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés et, d'autre part, le Comité national de liaison des centres de santé, la Croix-Rouge française, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération nationale de la mutualité française, les Religieuses en professions de santé, l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé.
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie
des travailleurs salariés,
J. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
J. Gros
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie
des professions indépendantes,
G. Quevillon
La présidente du Comité national de liaison
des centres de santé,
C. Gillot Dumoutier
Le président
de la Croix-Rouge française,
M. Gentilini
Le président de la Fédération
des mutuelles de France,
J.-P. Panzani
Le président de la Fédération nationale
de la mutualité française,
J.-P. Davant
La présidente des Religieuses
en professions de santé,
Soeur C. Delezenne
La présidente de l'Union nationale des associations
d'aide à domicile en milieu rural,
D. Dumas
Le président de l'Union nationale interfédérale
des oeuvres et organismes privés
sanitaires et sociaux,
J.-M. Bloch-Lainé
Le président de l'Union nationale
des associations coordinatrices de soins et santé,
P. Mumbach
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-976 du 22 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité en sa séance du 5 février 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Modification des art. 1 et 2.
PORTANT FIXATION CONFORMEMENT AU REGLEMENT ANNEXE AU PRESENT ARRETE DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL
 (ART. 1 : DISPOSITIONS DIVERSES, ART. 2 A 15 : ORGANISATION ET STRUCTURE : PERSONNEL MEDICAL, PERSONNEL DE SECRETARIAT, LOCAUX, MATERIELS, BUDGETS).