Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 13 août 1992, les élèves des instituts régionaux     d'administration ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché     d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique, 2e classe, à compter du 1er avril 1992 et classés ainsi qu'il suit,     compte tenu de l'année de scolarité et, le cas échéant, de la durée du     service national et des services antérieurs:
      M. Avezard (Patrick), au 5e échelon;
      Mlle Augénie (Isabelle), au 2e échelon;
      Mlle Bretonnet (Christine), au 3e échelon;
      M. Dantoing (Frédéric), au 3e échelon;
      M. Darroux (Rémy), au 3e échelon;
      M. Daudet (Jean-François), au 2e échelon;
      M. Denion (Yvan), au 3e échelon;
      M. Dore (Vincent), au 3e échelon;
      Mlle Faddi (Béatrice), au 2e échelon;
      M. Goulard (Christian), au 3e échelon;
      Mlle Guiraud (Florence), au 2e échelon;
      Mlle Jenta (Fabienne), au 2e échelon;
      Mlle Lucchesi (Marie-Dominique), au 2e échelon;
      M. Omarjee (Ismaël), au 2e échelon;
      Mlle Phan Van Thien (Eliane), au 3e échelon;
      M. Robichon-Malapert (Alain), au 3e échelon;
      Mlle Silbermann (Pascale), au 2e échelon;
      M. Sztejnberg-Martin (Emmanuel), au 3e échelon;
      Mlle Taix (Liliane), au 2e échelon;
      Mlle Wanderoild (Claire), au 2e échelon.
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment les articles 342 et 364;
      Vu le code des douanes, et notamment les articles 1er, 24 et 38;
      Vu le décret no 47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements     d'outre-mer la réglementation de la police sanitaire des animaux et de la     protection des végétaux;
      Vu le décret no 61-1533 du 22 décembre 1961 portant publication de la     convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951;      Vu la directive (C.E.E.) no 77-93 du conseil du 21 décembre 1976, modifiée     en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 91-683 du 19 décembre 1991;
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-10 de la commission du 19 février 1992;
      Vu le tarif des douanes;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux     et produits végétaux,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes     et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DES ANNEXES DE L'ARRETE PRECITE.
IL N'EST PLUS EXIGE DE CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES A L'IMPORTATION SUR LES SEMENCES DE SOJA ORIGINAIRES DES PAYS TIERS.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 7793 DU 21-12-1976 ET 9210 DU 19-02-1992.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 22-8 et R. 227-15 du code rural;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié relatif au piégeage des populations     animales;
      Vu l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation de pièges;
      Vu l'avis de la commission d'homologation instituée par l'article 5 de     l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,3
MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 12-08-1988.
LES OPERATIONS DE CONTROLE DE CONFORMITE SONT ORGANISEES PAR LE PREFET.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     18 mai 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à M. le docteur Pelletier en vue de l'installation     d'une deuxième caméra à scintillation de marque Siemens, type Diacam, dans     les locaux de la Fondation Clément Drevon, sise 18, cours du     Général-de-Gaulle, à Dijon (Côte-d'Or).
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er     juillet 1992, sont nommés membres de la commission permanente Alcool et santé     publique, en application de l'article 6 du décret no 91-1216 du 3 décembre     1991 portant création du Haut Comité de la santé publique:
      Le professeur Allemand (Hubert), responsable de la mission Prévention et     santé publique de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés;
      Le professeur Bazot (Maurice), directeur de l'Ecole d'application du service     de santé pour l'armée de terre du Val-de-Grâce;
      Le docteur Craplet (Michel), médecin délégué de l'Association nationale de     prévention de l'alcoolisme;
      Le professeur Dally (Sylvain), chef de clinique toxicologique de l'hôpital     Fernand-Widal;
      M. Dourdent (Patrick), assistant social en chef du service départemental     d'hygiène sociale du Nord;
      Mme Dressen (Christiane), chef du service études du Comité français     d'éducation pour la santé;
      Le professeur Dubois (Gérard), membre du Haut Comité de la santé publique;
      Le docteur Errieau (Gilles), membre du Haut Comité de la santé publique;
      Le docteur Gailliot (Frédéric), directeur de l'Association départementale     des centres d'hygiène alimentaire de l'Aisne;
      M. Garros (Bertrand), membre du Haut Comité de la santé publique;
      Le professeur Guyot (Fernand), professeur d'économie politique à     l'université Nancy-II;
      Le professeur Nordmann (Roger), directeur du département de recherches     biomédicales sur l'alcoolisme de l'université René-Descartes;
      Le professeur Parquet (Philippe-Jean), membre du Haut Comité de la santé     publique;
      Mme Pierret (Janine), membre du Haut Comité de la santé publique;
      Le professeur Régnier (Claude), président de l'université des sciences     humaines de Strasbourg;
      Le professeur Rueff (Bernard), chef du service des traitements ambulatoires     des malades alcooliques de l'hôpital Beaujon;
      M. Nicot (François), magistrat;
      Le chef du bureau Toxicomanie-alcoolisme-tabagisme de la direction générale     de la santé.
      Les membres de la commission permanente Alcool et santé publique sont nommés     pour la durée du mandat des membres du Haut Comité de la santé publique     nommés par l'arrêté du 23 décembre 1991.
      Le professeur Parquet (Philippe-Jean) est chargé de coordonner les travaux     de cette commission.
NOMINATION DE MEMBRES A LADITE COMMISSION EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 911216 DU 03-12-1991.
LE PROFESSEUR PARQUET PHILIPPE-JEAN EST CHARGE DE COORDONNER LES TRAVAUX DE CETTE COMMISSION.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS A COMPTER DU 23-12-1991.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     16 juin 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts(1) portant     sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite     <<Fédération nationale des clubs et écoles de chiens-guides d'aveugles>> de     Paris(11e), 40, rue de Malte, à Vanves (Hauts-de-Seine), 91, rue     Jean-Bleuzen.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 19 juin 1992, l'arrêté du 28 novembre 1991 portant     admission à la retraite de M. Gidon (Maurice), professeur des universités     (disciplines scientifiques) à l'université Grenoble-I, est modifié ainsi     qu'il suit:
      Au lieu de: <<1er octobre 1992>>,
      Lire: <<1er novembre 1992>>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à     combustion interne de certains engins de chantier le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Wacker Werke GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par: Wacker France S.A., 2, avenue de la     Division-Leclerc, B.P. 25, 94451 LIMEIL-BREVANNES CEDEX.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante; marque et type  Wacker, BPS 1030 R.      Marque et type du moteur  Robin, EY 08 D, puissance et régime nominaux  1,30     kW à 3600 tours par minute.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des     corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les     dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration     scolaire et universitaire, notamment son article 57;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux services et établissements pouvant     comporter un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-07-1984 APRES LES MOTS: "INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES",SONT AJOUTES LES MOTS: "INSTITUT INDUSTRIEL DU NORD ET PALAIS DE LA DECOUVERTE".
APPLICATION DE L'ART. 57 DU DECRET 831033 DU 03-12-1983.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 1992, le centre de     réception radioélectrique de Champagné-Saint-Hilaire (Vienne) no 086-08-004,     exploité par le ministère de la défense, direction centrale des transmissions     de l'armée de terre, est classé en 2e catégorie à compter du 24 mars 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 21 septembre 1992, Mme Levy-Rosenwald     (Marianne), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommée     directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie et     des finances et du ministère du budget.
MME. LEVY-ROSENWALD MARIANNE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMMEE DIRECTEUR ADJOINT.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1992:
      M. Thierry Schwarz, conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel.
      M. Schwarz, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3     du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié, est astreint à verser au     Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 27 juillet 1992, M. Benet (Pierre), rattaché pour sa     gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès du     ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de secrétaire     général adjoint du conseil de coopération douanière, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 1er janvier 1992.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971, modifié par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976.
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 (complété par le décret no 89-535     du 28 juillet 1989) relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et     d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à     l'étranger et le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités     d'exécution de ces recettes et dépenses;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la coopération et du développement;
      Vu l'arrêté en date du 19 juillet 1979 habilitant le ministre de la     coopération à instituer des régies de recettes et d'avances auprès des     services du ministère de la coopération à l'étranger, modifié par les arrêtés     en date du 19 octobre 1988, du 23 août 1990, du 27 septembre 1990 et du 22     avril 1991;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié en date du 13     novembre 1991,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 6 juillet     1992:
      Les centres de réception radioélectriques de Champigny-la-Futelaye (Eure),
     Chamagnieu-Mianges, La Balme-les-Grottes, Engins, Vaujany-Rochas et     Allemond-Vigie (Isère) sont classés en 1re catégorie.
      Les centres de réception radioélectriques de Méry-sur-Seine-E.D.F. (Aube),
     Trouhaut, Sombernon-E.D.F. (Côte-d'Or),
     Saint-Nizier-du-Moucherotte-Rochetière (Isère),
     Laneuveville-Devant-Nancy-E.D.F., Villers-lès-Nancy-E.D.F., Bezaumont-E.D.F.,     Loisy-Passif (Meurthe-et-Moselle), Wasquehal-E.D.F., Wavrin-E.D.F.,
     Grande-Synthe-E.D.F., Bourbourg-E.D.F. (Nord), Brindas, Chaponost-G.S.M.
     (Rhône) et Groisy (Haute-Savoie) sont classés en 2e catégorie.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, notamment son article 4;
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des     services extérieurs;
      Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des     techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
ILS PEUVENT PERCEVOIR L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUE PAR LE DECRET 68560 DU 19-06-1968.
UNE PRIME DE SUJETION NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET SECURITE SOCIALE PEUT LEUR ETRE ATTRIBUEE AINSI QU'UNE PRIME D'ENCADREMENT POUR CEUX QUI SONT CHARGES DE RESPONSABLITES PARTICULIERES (PRIME A TROIS TAUX ATTRIBUEE DANS LA LIMITE DE 20% DES FONCTIONNAIRES DU CORPS).
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1992, sont     nommés membres titulaires du Bureau des longitudes à compter du 14 avril     1992:
      Mme Nicole Capitaine, astronome à l'Observatoire de Paris, correspondant du     Bureau des longitudes, à la place de M. Jean-François Denisse;
      M. Jean-Louis Le Mouel, physicien à l'Institut de physique du globe de     Paris, membre de l'Académie des sciences, correspondant du Bureau des     longitudes, à la place de M. Pierre Giacomo.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES,A COMPTER DU 14-04-1992:
MME. NICOLE CAPITAINE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS DENISSE,
M. JEAN-LOUIS LE MOUEL,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE GIACOMO.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 24 juillet 1992, M. Brassac     (Frédéric), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une période     maximale de cinq ans à compter du 15 mars 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code électoral;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires, et notamment son article 9;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires, et notamment son article 104;      Vu le décret no 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit     syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9     janvier 1986 susvisée;
      Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris;
      Vu l'avis du conseil administratif supérieur du 29 juin 1992,
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     RENE TEULADE
Texte totalement abrogé
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
ART. 1: LES CAP DE L'AP-HP SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET EN APPLICATION DE L'ART. 104 DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.
ORGANISATION (ART. 2 ET 3): MODALITES DE REPARTITION DES CORPS DANS LES GROUPES POUR LA CONSTITUTION DES CAP: DEUX CAP DISTINCTES POUR LES CATEGORIES A ET B,UNE SEULE CAP POUR LES CATEGORIES C ET D.
TITRE II: COMPOSITION.
ART. 4: ELLES COMPRENNENT EN NOMBRE EGAL DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL.
CHAP. I (ART. 5): DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,
CHAP. II (ART. 6 ET 37): DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
DUREE ET DATE DU SCRUTIN.
LISTE ELECTORALE.
CANDIDATURES.
DEROULEMENT DU SCRUTIN.
CONTENTIEUX.
TITRE III (ART. 38 A 59): FONCTIONNEMENT.
LES MEMBRES DES CAP SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,EXCEPTIONNELLEMENT REDUITE OU PROROGEE POUR 1 AN.ELLES SONT PRESIDEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AP-HP OU SON REPRESENTANT.
TITRE IV (ART. 60 ET 61): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LES CAP EN FONCTIONS AU 22-09-1992 LE DEMEURENT JUSQU'A L'INSTALLATION DES CAP ELUES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-12- 1992.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-14983 ET DE L'ART. 104 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. L716-3 DE LA SECTION 2 DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 13 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1992, les     personnalités de nationalité étrangère dont les noms suivent sont nommées en     qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales), à     plein temps, sur emploi permanent du budget de l'Etat et affectées auprès des     unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités     désignées ci-après, à compter du 1er octobre 1992 et jusqu'à la fin de     l'année universitaire 1992-1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3     septembre 1992, M. Hirtz (Jean-Marie, Joseph), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 1re classe, président de la sixième section     du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre     1992.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la zone de contrôle de     Bastia,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D DE BASTIA EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE BASTIA.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE BASTIA FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre délégué à la santé en date du 6 novembre 1990, en application des     articles 4 (c) et 6 du décret no 88-1022 du 3 novembre 1988 et en     remplacement de M. Dangoumau (Jacques):
       M. Caquet (René), chef de service de médecine interne à l'hôpital de     Bicêtre, professeur à l'université Paris-XI, est nommé membre du Conseil     supérieur d'hygiène publique de France, en raison de sa compétence et pour la     durée du mandat restant à accomplir.
      M. le professeur Caquet (René) est nommé président du Conseil supérieur     d'hygiène publique de France.
NOMINATION DE M. CAQUET RENE,EN TANT QUE MEMBRE,EN RAISON DE SA COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. DANGOUMAU JACQUES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
PRESIDENT: M.LE PROFESSEUR CAQUET RENE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     janvier 1991:
      La démission de Mme Bouchet (Marie-Thérèse, Rose, Laurence), huissier de     justice à la résidence de Libourne (Gironde), est acceptée.
      La société civile professionnelle Marie-Thérèse Bouchet et Maïka     Vincent-Bouchet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en     commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée     huissier de justice à la résidence de Libourne (Gironde), en remplacement de     Mme Bouchet (Marie-Thérèse, Rose, Laurence).
      Mme Bouchet (Marie-Thérèse, Rose, Laurence) et Mlle Vincent-Bouchet (Maïka,     Colette, Laurence) sont nommées huissiers de justice associés.
Les élèves de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille, 13, rue de Toul,     59046 LILLE CEDEX, reconnu par le ministère de l'agriculture et de la forêt,     dont les noms suivent par ordre alphabétique ont obtenu le diplôme     d'ingénieur en agriculture en 1989:
      Arnaud (Jérôme).
     Bainier (Philippe).
     Bassery (Anne).
     Bellini (Christophe).
     Boban (Eric).
     Boddaert (Christian).
     Bourdon (Laurent).
     Brancourt (Michel).
     Brassart (Valérie).
     Braure (Sophie).
     Butstraen (Emmanuel).
     Candelier (Laurence).
     Capon (Jean-Luc).
     Carlucci (Thierry).
     Carreel (Jean).
     Chatelain (Nicolas).
     Clay (Virginie).
     Consolo (Olivier).
     Cortyl (Mathieu).
     Defraiteur (Xavier).
     De Kytspotter (Anne).
     De Laage de Meux (Sophie).
     Delemotte (Chantal).
     Delvas (Jean-Charles).
     Denis (Jacques).
     Devaux (Philippe).
     Dive (Florian).
     Dumortier (Bertrand).
     Dupont (Michel).
     Dussert (Laurent).
     Fagoo (Damien).
     Ferrat (Jean-Patrick).
     Ferte (Grégoire).
     Flajollet (Thomas).
     Flament (Bertrand).
     Fouchard (Anne-Laure).
     Fouquet (Florence).
     Geeraert (Jean-Michel).
     Gilloots (Chantal).
     Grondin (Joël).
     Henquinet (Jacques).
     Herard (Florence).
     Jagu (Stéphane).
     Kraemer (Catherine).
     Laupretre (Jean-Marie).
     Lebrun (Marie-Odile).
     Ledoux (Françoise).
     Leeman (Arnaud).
     Legrand (Patrice).
     Lemiegre (Cécile).
     Lenfant (Christophe).
     Leonard (Frédéric).
     Maggiar (Xavier).
     Maria (Benoît).
     Mariotte (Patrick).
     Metge (Philippe).
     Moriamez (Yves).
     Paques (Christophe).
     Planckeel (Sylvie).
     Poulain (Jean-Christophe).
     Pouzoullic (Ronan).
     Reboul (Olivier).
     Roland (Luc-André).
     Roullier (Philippe).
     Rousseau (Antoine).
     Roussel (Jean-Luc).
     Salaun (Jean-François).
     Schneider-Maunoury (Pascal).
     Smets (Amaury).
     Stein (Philippe).
     Sterckeman (Fabienne).
     Tesse (Jules).
     Thiebaut (Clotaire).
     Thouvenot (Laurence).
     Traen (Philippe).
     Van Asten (Marie-Christine).
     Vandenbossche (Alain).
     Vanderlynden (Caroline).
     Vanpeperstraete (Christine).
     Verhaeghe (Vincent).
     Verpillat (Christophe).
     Versmisse (René).
     Viel (Nathalie).
Par décret en date du 23 janvier 1991, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de     représentants des intérêts généraux concernés par l'aménagement du Rhône et     la liaison Rhin-Rhône:
      M. René Beaumont, député, président du conseil général de Saône-et-Loire;
      M. Jean-Paul Escande, administrateur du Port autonome de Marseille.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES INTERETS GENERAUX CONCERNES PAR L'AMENAGEMENT DU RHONE ET LA LIAISON RHIN-RHONE: MM. BEAUMONT RENE,ESCANDE JEAN-PAUL.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0271 du 22/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0271 du 22/11/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (FRT),CHAP. 66-04.
OUVERTURE SUR 1990,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUDIT BUDGET,TITRE VI: INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM),CHAP. 66-50.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté en date du 22 février 1991 portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transports aériens au profit de la société Brit Air;
      Vu la demande présentée par la société Brit Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 février     1991,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 5     décembre 1990, le budget de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides pour l'exercice 1989 est majoré, en recettes et en dépenses, d'une     somme de 50150000 F (décision modificative no 4).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 10 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima (barème du 1er décembre 1990).
        Signataires:
      Syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurances;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret du 14 novembre 1988 portant règlement d'administration publique     pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III:     Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne la protection des     travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants     électriques, et notamment les articles 53-III et 54;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1988 fixant les conditions d'agrément pour la     vérification des installations électriques;
      Vu les arrêtés des 30 décembre 1988 et 24 décembre 1989 portant agrément de     personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (sous-commission Electricité) et de la Commission nationale d'hygiène et de     sécurité du travail en agriculture,
  Fait à Paris, le 1r février 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le directeur du travail hors classe,
     F. PANTALONI
APPLICATION DES ART. 53-III (AL. 1) ET 54 DU DECRET 881056 DU 14-11-1988.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE PAR APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-12-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'arrêté du 27 février 1986 portant réorganisation au sein du comité des     travaux historiques et scientifiques du statut particulier de la commission     d'histoire de la Révolution française et de celui du conseil d'administration     de la commission (ancienne sous-commission permanente d'histoire de la     Révolution française),
Texte totalement abrogé
MISSIONS DU COMITE PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
GESTION DU COMITE PAR UN ORGANISME D'ETUDE ET DE RECHERCHE DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE CET ORGANISME ET LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LE COMITE EST COMPOSE DE 8 SECTIONS ET DE 2 COMMISSIONS (COMPOSITION,MISSIONS).
IL EST DOTE EN OUTRE D'UNE COMMISSION CENTRALE,D'UNE COMMISSION DE PUBLICATION ET D'UN SECRETARIAT ADMINISTRATIF.
ABROGE L'ARRETE DU 28-03-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 février 1991, portant extension de la convention collective des commerces     de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 15     novembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord (Salaires) du 30 novembre 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
       Vu le décret no 86-433 du 12 mars 1986 portant statut du Conseil national     des astronomes et physiciens;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1986 fixant la composition et le nombre des membres de     chaque section du Conseil national des astronomes et physiciens,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DUDIT ARRETE LORS DU RENOUVELLEMENT PARTIEL DU CONSEIL.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 86433 DU 23-03-1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     février 1991, Mme Cuot Bas (Anne, Juliette), épouse Sobolewski, est nommée     huissier de justice associé membre de la société civile professionnelle     Charles de Peretti et Pierre Foury, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gardanne     (Bouches-du-Rhône).
      Le retrait de M. de Peretti (Charles, Bernard), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Charles de Peretti et Pierre     Foury, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Charles de Peretti et     Pierre Foury, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Pierre Foury et Anne Sobolewski, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1990:
      La démission de M. Catalani (Roger, Pierre, Simon), huissier de justice à la     résidence de Sourdeval (Manche), est acceptée.
      La démission de M. Marie (Joseph, Albert, Henri), huissier de justice à la     résidence de Saint-Hilaire-du-Harcouet (Manche), est acceptée.
      La démission de M. Foliot (Jean-François, Francis), huissier de justice à la     résidence de Mortain (Manche), est acceptée.
      La société civile professionnelle Roger Catalani, Joseph, Albert Marie et     Jean-François Foliot, huissiers de justice associés, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice,     est nommée huissier de justice à la résidence de Mortain (Manche), en     remplacement de M. Foliot (Jean-François, Francis).
      MM. Catalani (Roger, Pierre, Simon), Marie (Joseph, Albert, Henri) et Foliot     (Jean-François, Francis) sont nommés huissiers de justice associés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, notamment son article     26;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 fixant les horaires des écoles maternelles et     élémentaires, notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1990.
LIONEL JOSPIN
LISTE DES DEPARTEMENTS:
ARDECHE,AUDE,BAS-RHIN,BOUCHES-DU-RHONE,CALVADOS,CANTAL,COTE-D'OR,DEUX-SEVRES,DORDOGNE,EURE-ET-LOIR,GIRONDE,HAUTE-CORSE,HAUTE-GARONNE,HAUTE-MARNE,HAUTES-PYRENEES,HAUTE-SAONE,HAUTE-VIENNE,HERAULT,ILLE-ET-VILAINE,LOIRE,LOIR-ET-CHER,MARTINIQUE,MAYENNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,PAS-DE-CALAIS,REUNION,SARTHE,SAVOIE,SEINE-MARITIME,SOMME,VAL-DE-MARNE,VAR,YVELINES.
APPLICATION DU DECRET 90788 DU 06-09-1990 ET DE L'ARRETE DU 01-08-1990.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié par le décret     no 86-1216 du 28 novembre 1986;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 janvier 1989 nommant M. Pierre-René Lemas en qualité de     directeur général des collectivités locales;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1990 portant délégation de signature à M. Pierre-René     Lemas, directeur général des collectivités locales,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1991.
PIERRE JOXE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 13 février 1991, M.
     Amaudric du Chaffaut (Bernard), conseiller des affaires étrangères (Orient)     de 2e classe, 1er échelon, en service détaché auprès de la Société nationale     Elf-Aquitaine, est maintenu dans cette position pour une période de sept mois     à compter du 1er juillet 1985.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 17     janvier 1991, M. Quastana (Jacques), conseiller de 2e classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     est placé en position de service détaché auprès du ministre de l'intérieur en     qualité de sous-préfet pour une période de deux ans, à compter du 1er août     1990, au titre de la mobilité.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'avenant no 1 du 25 septembre 1990 au règlement annexé à la convention     du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 24 novembre 1990;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
RECT. JO DU 02-03-1991   P3025
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 1 DU 25-09-1990 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des     organisations interprofessionnelles agricoles;
      Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination     de l'économie agricole et alimentaire;
      Vu les statuts de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général des impôts:
    Le chef de service,
    J.-L. ROBERT
EST RECONNUE COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AU SENS DE LA LOI 75600 (ART. 1) DU 10-07-1975 L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS (UIVB) DONT LE SIEGE SOCIAL EST 210 BOULEVARD VERMOREL,69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives     agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du     bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 5 juin 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 13 février 1991, M.
     Amaudric du Chaffaut (Bernard), conseiller des affaires étrangères (Orient)     de 2e classe, 1er échelon, en service détaché auprès de la Société nationale     Elf-Aquitaine, est placé dans la position hors cadres à compter du 1er     juillet 1985.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession     de commissionnaire de transport,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE LA LISTE DES DOCUMENTS DEVANT ETRE JOINTS AU DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES.
SEULS CERTAINS ORGANISMES SONT HABILITES A DELIVRER L'ATTESTATION DE CAPACITE FINANCIERE DEVANT FIGURER DANS LA DEMANDE D'INSCRIPTION.
LISTE DE CES ORGANISMES.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 11 octobre 1990, la démission de M.     Duchanois (Gilles), chargé de recherche de 2e classe, stagiaire affecté à la     station de recherches sur la qualité des bois du centre de recherches de     Nancy, est acceptée à compter du 1er octobre 1990.
      A la même date, l'intéressé est rayé des cadres de l'Institut national de la     recherche agronomique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date 12 février 1991, est mis en révision, conformément aux articles     L.313-1 et R.313-20-1 du code de l'urbanisme, le plan de sauvegarde et de     mise en valeur du secteur sauvegardé de Chartres (Eure-et-Loir) (1).
  (1) L'arrêté du 12 février 1991 sera affiché pendant un mois à la mairie de     Chartres. Il peut également être consulté à la préfecture d'Eure-et-Loir, à     la direction départementale de l'équipement et au service départemental de     l'architecture.
APPLICATION DES ART. L313-1 ET R313-20-1 DU CODE DE L'URBANISME.
Par arrêté du préfet des Ardennes en date du 3 octobre 1990 prenant effet le     1er janvier 1991, est détachée de la commune de Raillicourt-Barbaise (canton     de Signy-l'Abbaye, arrondissement de Charleville-Mézières) la portion de     territoire de Barbaise.
      Barbaise est érigée en commune distincte de Raillicourt-Barbaise, qui prend     le nom de Raillicourt.
       La population des deux communes est fixée ainsi qu'il suit:
       Raillicourt: 192 habitants;
      Barbaise: 96 habitants.
      Le conseil municipal de Raillicourt-Barbaise est dissous à la date du 1er     janvier 1991.
      En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux     communes de Raillicourt et de Barbaise sera administrée par une délégation     spéciale.
A COMPTER DU 01-01-1991,EST DETACHEE DE LA COMMUNE DE RAILLICOURT-BARBAISE (CANTON DE SIGNY-L'ABBAYE,ARRONDISSEMENT DE CHARLEVILLE-MEZIERES),LA PORTION DE TERRITOIRE DE BARBAISE.
BARBAISE EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE DE RAILLICOURT-BARBAISE QUI PREND LE NOM DE RAILLICOURT.
DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL A COMPTER DU 01-01-1991.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1991, M.
     Gisserot (Jacques), administrateur civil hors classe en service détaché,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, est radié du corps des administrateurs civils à     compter du 17 décembre 1990, date de sa nomination en qualité d'inspecteur     général de l'équipement.