Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. FRANCIS JACQUEMONT,PREFET HORS CADRE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
M. ALAIN JEZEQUEL,PREFET HORS CADRE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
M. ANDRE TERRAZZONI,PREFET HORS CADRE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
INSTAURATION DE LA REDEVANCE DE CAPTAGE D'EAU ET DE LA REDEVANCE DE PRELEVEMENT NET.
INSTAURATION DES REDEVANCES: L'AGENCE INSTAURE ET MET EN RECOUVREMENT CHAQUE ANNEE DANS SA CIRCONSCRIPTION,POUR LA PERIODE DU 01-01-1992 AU 31-12-1996,UNE REDEVANCE DE CAPTAGE D'EAU ET UNE REDEVANCE DE PRELEVEMENT NET DITE EGALEMENT REDEVANCE DE CONSOMMATION.
DEFINITION DES REDEVABLES: SONT REDEVABLES AU TITRE DE LA PRESENTE DELIBERATION,EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 66700 MODIFIE,TOUTES LES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES QUI CAPTENT DE L'EAU DE MANIERE CONTINUE OU DISCONTINUE,DANS LES EAUX SUPERFICIELLES,LES EAUX DE SOURCE ET LES EAUX SOUTERRAINES.
LES REDEVANCES SONT LIQUIDEES ET MISES EN RECOUVREMENT POUR CHACUN DES ETABLISSEMENTS OU EXPLOITATIONS DES PERSONNES VISEES CI-DESSUS.
TITRE I: REDEVANCE DE CAPTAGE D'EAU,
TITRE II: PRELEVEMENT NET,
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
LE TAUX DE RENDEMENT BRUT A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES ETABLI PAR L'INSEE RESSORT A 16,37% POUR LE 2EME SEMESTRE DE 1982.
LE SEUIL DE VARIATION CUMULEE AYANT ETE ATTEINT,CE TAUX DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU TAUX PLAFOND.
INSTAURATION D'UNE REDEVANCE LIEE A L'EXTRACTION DE GRANULATS:
INSTAURATION DE LA REDEVANCE; DEFINITION DES REDEVABLES; ASSIETTE DE LA REDEVANCE; SEUIL DE MISE EN RECOUVREMENT; DECLARATION DES REDEVABLES; CONTROLE (APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 66700 DU 14-09-1966 ET DU DECRET 671094 DU 15-12-1967); MODALITES DE RECOUVREMENT (APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962 ET 66700 SUSVISE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01-01-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 17-09-1996.
LES ANNEXES DE CETTE DIRECTIVE SONT PUBLIEES DANS JOCE N0 L294 DU 31-10-1998. Abrogation de la directive à compter du 30-06-2009.
REJET DES REQUETES PRESENTEES PAR L'UNION DES SYNDICATS DE DOCKERS POLYNESIENS (USDP) ET DU SYNDICAT DES DOCKERS PERMANENTS ET TRAVAILLEURS DE LA MANUTENTION PORTUAIRE (SDPTMP) D'UNE PART,ET PAR LA SOCIETE COMPAGNIE TAHITIENNE D'ACCONAGE (COTADA),D'AUTRE PART CONCERNANT: UNE  DEMANDE D'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 21-12-1988 DU CONSEIL D'ARBITRAGE DE LA POLYNESIE FRANCAISE JUGEANT CADUQUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 01-01-1970 ET APPLICABLES LES ACCORDS DES 01-02-1984 ET 31-03-1987 ET QU'EN VERTU DE LA DELIBERATION 87-114 AT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 29-10-1987,SEULS LES TITULAIRES DE LA CARTE D'ACCES AU PORT DE PAPEETE PORTANT LA MENTION "DOCKER" POUVAIENT PROCEDER AUX OPERATIONS DEFINIES A L'ART. 1 DE LADITE DELIBERATION LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL D'ARBITRAGE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
Texte totalement abrogé
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 30-09-1997.
CES DISPOSITIONS SONT APPLIQUEES DE MANIERE A:
AUTORISER LE COMMERCE DE PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 01-10- 1997,
INTERDIRE LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,A PARTIR DU 31-03-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 19-03-1996.
TITRE I (ART. 1 A 8): ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES (CONDITIONS D'OCTROI,TAUX).
TITRE II (ART. 9 A 16): MODIFICATIONS AUX PENSIONS DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES.
TITRE III (ART. 17 A 22): DISPOSITIONS DIVERSES (ALLOCATION,COTISATION,ETRANGERS).
ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 02-02-1945.
MAINTIEN PROVISOIRE DES ART. 17 A 19.
DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL,ART. 25,ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS D'ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX: CHELAN,AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES DE ARROUEDE ET MONT-D'ASTARAC ET MONLAUR-BERNET,AVEC EXTENSION SUR LA COMMUNE DE AUJAN-MOURNEDE (GERS).
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 31-01-1997.
CES DISPOSITIONS SONT APPLIQUEES DE MANIERE A:
AUTORISER LE COMMERCE DE PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 01-04-1997.
INTERDIRE LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE A PARTIR DU 31-03-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 19-03-1996.
DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL,ART. 25,ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REGLEMENTATION DES BOISEMENTS: GEISHOUSE ET SOPPE-LE-HAUT (HAUT-RHIN).
ART. 1 : IL NE SERA FAIT A L'AVENIR, TANT DANS L'ORDRE CIVIL QUE MILITAIRE, QU'UNE NOMINATION DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR SUR DEUX EXTINCTIONS JUSQU'A CE QU'UNE LOI EN AIT AUTREMENT ORDONNE.
 ART. 2 : INSERTION, SOUS PEINE DE NULLITE, AU JOURNAL OFFICIEL AINSI QU'AU BULLETIN DES LOIS DES DECRETS PORTANT NOMINATION OU PROMOTION DANS LA LEGION D'HONNEUR.
ART. 3 : VERIFICATION DES PROJETS DE DECRET DE NOMINATION OU DE PROMOTION PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE
ART. 4 : ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT ANNUEL PRESENTE AU CHEF DE L'ETAT ET FAISANT CONNAITRE LA SITUATION GENERALE DE L'ORDRE ET L'ENSEMBLE DES MOUVEMENTS SURVENUS PENDANT L'ANNEE ECOULEE.
ART. 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA MEDAILLE MILITAIRE.
ART. 6 : UN RAP DETERMINERA LES PEINES A INFLIGER POUR LES ACTIONS QUI ATTENTENT A L'HONNEUR D'UN MEMBRE DE LA LEGION ET QUI NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES DEVANT LES TRIBUNAUX.
 ART. 7 : ABROGE LE DECRET DU 28-10-1870.
ART. 1 : CE SONT DES SOCIETES CIVILES PARTICULIERES DE PERSONNES.
ART. 2 : OBJET.
 ART. 3 A 6 : UNION DE SOCIETES CORPORATIVES AGRICOLES.
ART. 7 ET 8 : CONSTITUTION.
 ART. 9 A 19 : SOCIETAIRES, CAPITAL SOCIAL.
 ART. 20 A 27 : ADMINISTRATEURS.
ART. 28 ET 29 : COMMISSAIRES AUX COMPTES.
ART. 30 A 39 : ASSEMBLEES GENERALES.
ART. 40 ET 41 : AVANCES DU CREDIT AGRICOLE.
ART. 42 A 45 : DISSOLUTION, LIQUIDATION.
ART. 46 A 56 : RELATIONS AVEC L'ORGANISATION CORPORATIVE.
 (FEDERATIONS CORPORATIVES).
ART. 57 ABROGE :
 LES ART. 22 A 25 DE LA LOI DU 05-08-1920,
LA LOI DU 12-07-1923,
LE DECRET DU 28-03-1935.
 LE DECRET DU 08-08-1935,
LE DECRET DU 13-08-1936,
LA LOI DU 26-08-1936,
LE DECRET DU 27-04-1937,
LE DECRET DU 31-08-1937,
LE DECRET DU 24-05-1938,
LE DECRET DU 11-02-1939, DANS LEURS DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI.
LES ETATS MEMBRES MODIFIENT,S'IL Y A LIEU,LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES,AVANT LE 01-07-1996 DE MANIERE A:
ADMETTRE LE COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE: 01-07-1996,
INTERDIRE LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRSENTE DIRECTIVE A PARTIR DU 01-07-1997.TOUTEFOIS,LES PRODUITS MIS SUR LE MARCHE OU ETIQUETES AVANT CETTE DATE ET NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 25-04-1996.
Articles 1 à 7 : Composition du conseil d'Etat. 
Articles 8 à 9 : Fonctions du conseil d’Etat.
Articles 10 à ‎‎24 ‎‎: Procédure.
Articles 25 à 28 : Des conflits et du tribunal des conflits.
Articles 29 et 30 : Dispositions ‎transitoires.‎
Changement de titre devenu « Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits » (article 13-I-1° ‎de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015).‎
LE REGLEMENT CEE 1734-88 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX ENTRE EN VIGUEUR LE 22-06-1989.
LES INFORMATIONS ET NOTIFICATIONS PREVUES AUX ART. 4 ET 6 DU REGLEMENT SUSVISE DOIVENT ETRE ADRESSEES AU CHEF DE LA MISSION DU CONTROLE DES PRODUITS (DIRECTION DE L'EAU ET DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES) SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 39785 DU 05-08-1985.
LA LISTE DES ENTREPRISES AGREEES A L'ETAPE 1 POUR L'EXPORTATION DE LAIT TRAITE THERMIQUEMENT VERS LES ETATS MEMBRES DE LA CEE EST COMPLETEE:
N0 D'AGREMENT: 50363: CUMA LAITIERE DE MOYON,LA FERME DE L'ISLE,50860 MOYON.
ART. 1 : COMPETENCE DU GOUVERNEUR POUR ARRETER LES MESURES NECESSAIRES POUR PREVENIR LES EVASIONS ET GARANTIR L'ORDRE.
 ART. 2 A 6 : PROCEDURE, PEINES APPLICABLES AUX DEPORTES COUPABLES DE CRIMES OU DE DELITS.
ART. 7 ET 8 : POSSIBILITE POUR LA FAMILLE DES DEPORTES DE LES REJOINDRE.
ART. 9 A 14 : POSSIBILITE POUR LES DEPORTES SIMPLES DE RECEVOIR UNE CONCESSION DE TERRES.
REGIME DES CONCESSIONS.
ART. 15 : AUTORISATION DE S'ETABLIR EN DEHORS DU TERRITOIRE AFFECTE A LA DEPORTATION POUR LES CONDAMNES AYANT UNE BONNE CONDUITE.
ART. 16 : STATUT JURIDIQUE DES DEPORTES.
ART. 17 ET 18 : DOMICILE ET MARIAGE DES DEPORTES.
ART. 19 : UN RAP DETERMINERA LES MESURES D'ASSISTANCE, D'INSTRUCTION ET D'HYGIENE NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT D'UNE SOCIETE NAISSANTE.
A TITRE EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE,POUR DES SALAIRES VERSES DU 01-07-1987 AU 30-06-1988,LES TAUX DE: 17,45% ET DE 5,5% PREVUS AU 1ER AL. DE L'ART. 46 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 SONT PORTES A: 17,85% ET 5,9%.
A TITRE EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE,POUR LES SALAIRES VERSES DU 01-07-1987 AU 30-06-1988 LE TAUX DE LA COTISATION DES SALARIES DE: 7,7% PREVUE AU 2EME AL. DE L'ART. 52 DU DECRET SUSVISE EST PORTE A: 7,9%.
APPLICATION  DE L'ART. 3 DE LA LOI 82357 DU 27-04-1982.
FIXATION DU PLAFOND RELATIF A L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT EN 1991 A 1740FRS.
LES PERSONNES AYANT ETE REDEVABLES EN 1991 D'UN IMPOT INFERIEUR OU EGAL A CE DERNIER MONTANT,AINSI QUE LEUR CONJOINT,PEUVENT OBTENIR EN 1992 SOIT L'OUVERTURE D'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE SI ELLES N'EN POSSEDENT PAS DEJA UN,SOIT LA PROLONGATION DE LEUR COMPTE OUVERT ANTERIEUREMENT.
PROTOCOLE RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES REDEVANCES DE CAPTAGE D'EAU ET DE PRELEVEMENT NET APPLICABLES A L'IRRIGATION.
ARTICLE UNIQUE: APPROUVE LES MODALITES D'APPLICATION DES REDEVANCES DE CAPTAGE D'EAU ET DE PRELEVEMENT NET PREVUES DANS LE PROJET DE PROTOCOLE SUSVISE.
PERMET DE JOINDRE UN ABONNE AU TELEPHONE,MOMENTANEMENT ABSENT,POUR L'INFORMER QU'IL EST DESTINATAIRE D'UN TELEGRAMME.
LA CATEGORIE D'INFORMATIONS ENREGISTREES EST LE NUMERO DE TELEPHONE DU DESTINATAIRE DU TELEGRAMME.CE NUMERO EST SOIT DONNE PAR L'EXPEDITEUR DU TELEGRAMME,SOIT RECHERCHE PAR LES AGENTS DES CENTRES TELEGRAPHIQUES DANS LE FICHIER DES ABONNES AU TELEPHONE DE FRANCE TELECOM.
SI L'ABONNE EST INSCRIT EN LISTE ROUGE,SON NUMERO DE TELEPHONE EST OBTENU GRACE A UNE PROCEDURE SPECIFIQUE SECURISEE.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT FRANCE TELECOM ET LE DESTINATAIRE CONCERNE DU TELEGRAMME.LA DUREE DE CONSERVATION DE CES INFORMATIONS N'EXCEDE PAS VINGT-QUATRE HEURES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES CENTRES TELEGRAPHIQUES DE FRANCE TELECOM PENDANT LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS.
LES REDEVANCES ANNUELLES DUES AU TITRE DES PRELEVEMENTS D'EAU UTILISES POUR L'IRRIGATION DES CULTURES PAR RUISSELLEMENT SONT PLAFONNEES AUX MONTANTS Y VISES POUR LA DUREE DU VIE PROGRAMME D'INTERVENTION DE L'AGENCE (1992-1996).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
REMPLACE L'ART. 1 DE LA DELIBERATION 9141 DU 14-11-1991:
LES REDEVANCES ANNUELLES DUES AU TITRE DES PRELEVEMENTS D'EAU UTILISES POUR L'IRRIGATION DES CULTURES PAR RUISSELLEMENT SONT PLAFONNEES AUX MONTANTS Y MENTIONNES POUR LA DUREE DU 6EME PROGRAMME D'INTERVENTION DE L'AGENCE (1992-1996).
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 91332 DU 04-04-1991 RELATIF A CERTAINES OPERATIONS D'OUVERTURE MINORITAIRE DU CAPITAL D'ENTREPRISES PUBLIQUES QUI PREVOIT QUE LES OBJECTIFS DE L'ACCORD ET L'IDENTITE DU OU DES NOUVEAUX ACTIONNAIRES PREVUS PAR L'ACCORD DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL,LE PRESENT AVIS A POUR OBJET DE RENDRE PUBLIC LE PROJET D'ENTREE DANS LE CAPITAL DE LA BANQUE HERVET D'UN ACTIONNAIRE MINORITAIRE,LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CI-APRES LE CCF).
CETTE ENTREE D'UN NOUVEL ACTIONNAIRE DOIT S'EFFECTUER DANS LE CADRE D'UN ACCORD EN DATE DU 21-12-1992 DONT LES OBJECTIFS SONT LES SUIVANTS:
DEVELOPPER UNE COOPERATIN ETROITE DES 2 GROUPES,ET EN PARTICULIER ENGAGER LES ACTIONS COMMUNES SUR LE MARCHE DES PME,
METTRE A PROFIT LA COMPLEMENTARITE DES RESEAUX REGIONAUX DES 2 BANQUES,
APPORTER A LA BANQUE HERVET UNE OUVERTURE PLUS LARGE VERS LES MARCHES INTERNATIONAUX,
RENFORCER LES FONDS PROPRES DE LA BANQUE HERVET.
LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION DU CCF AU CAPITAL DE LA BANQUE HERVET SERA,AU TERME DE CETTE OPERATION DE 12,5%.
LE TAUX DE LA REDEVANCE POUR EXTRACTION DE MATERIAUX PREVU A L'ART. 1 DE LA DELIBERATION 9118 DU 29-10-1991 MODIFIEE EST FIXE COMME SUIT POUR LES ANNEES 1993 A 1996.
LE TEXTE DE L'ART. 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT:
COEFFICIENTS DE ZONE RELATIFS AUX REDEVANCES DE CONSOMMATION ET D'EXTRACTION DE MATERIAUX.
REMPLACE L'ART. 4 CONCERNANT LES SEUILS D'EXONERATION.
Texte totalement abrogé
CES PRESTATIONS FOURNIES DANS LE CADRE DE LA MISSION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AUX PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES AUTRES QUE L'ETAT DONNENT LIEU A REMUNERATION.LE PRODUIT DE CES REDEVANCES EST ASSIMILES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC ET AFFECTE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE.
INSTITUTION A COMPTER DU 01-01-1987 AU 31-12-1991,D'UNE TAXE PARAFISCALE,AU PROFIT DU CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE (CIRAD).
LE PRODUIT DE CETTE TAXE EST AFFECTE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES DE RECHERCHE INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CONDUITES PAR L'INSTITUT DE RECHERCHES SUR LES FRUITS ET AGRUMES (IRFA),DEPARTEMENT DU CIRAD.
RECT. JO DU 22-11-1986    P14093: ART. 6 AU LIEU DE "AUX ART. 140 ET 141",LIRE "AUX ART. 138,140 ET 141".
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : création des articles 97-1 à 97-8, 137-1 et 137-2 ; modification des articles 93, 142, 106, 107, 148.
LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS EST PORTE DE 4 A 7.
LES POSTES CREES SERONT POURVUS SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ART. 39 (AL. 2) DU DECRET 61923 DU 03-08-1961.
MESURES RELEVANT DE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE AUX TERMES DE L'ART. *R411-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
REMPLACEMENT DES TITRE I, II ET III (ART.2 A 21) DU DECRET SUSVISE: 
TITRE I: CONDITIONS GENERALES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-PRISEUR. 
TITRE II: LE STAGE.
EXAMENS D'ACCES ET ORGANISATION DU STAGE.
TITRE III: L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR.
REMPLACEMENT DE L'ART.36 DU DECRET SUSVISE: ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 2 ET 19 DU PRESENT DECRET LE 01-09-1987.
 ADJONCTION D'UN ART.36-1: ENTREE EN VIGUEUR DES ARTICLES 20 ET 21 DU PRESENT DECRET LE 01-01-1988.
ABROGATION DE L'ART.37 (AL.2) DU DECRET SUSVISE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 A 9,12,14,15 INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 12 : ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE : INSERTION D'UN ART. L242-4 SOUS LE TITRE I DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE (BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE) ET MODIFICATION DE L'ART. 16 AL. 3 DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1952 NO 52401 DU 14-04-1952 (AFFILIATION DU CONJOINT PARTICIPANT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'AUTRE EPOUX) MODIFICATION EN OUTRE DE L'ART. L285 AL. 5 PAR. 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. L1106-1-I AL. 3 PAR. 4 DU 4E DU CODE RURAL (EXTENSION DU REGIME)
ART. 13 A 15 : ASSURANCE VIEILLESSE : MODIFIE L'ART. L651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES NON ENUMEREES AUX ART. L646 A L649 DUDIT CODE)
ART 16 A 20 : PRESTATIONS FAMILIALES :
ABROGATION DE L'ART. L513 ALINEAS 1, 2 ET 3 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ART. 1091 AL. 2 ET DE L'ART. 1092 AL. 2
 MODIFICATION DE L'ART. 34 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-19 67 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE (COUVERTURE DES CHARGES DE LA SECTION DE LA POPULATION ACTIVE) ET DE L'ART. 512 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: INCORPORE DANS LE CODE RURAL A L'EXCEPTION ART. 8 (AL. 2 ET 4),28 ET 30 (AL. 3)
ART. 1 A 6: DISPOSITIONS GENERALES.(DEFINITION OBJET DES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS).
ART. 7 ET 8: CONSTITUTION.
ART. 9 A 19: SOCIETAIRES,CAPITAL SOCIAL.
ART. 20 A 28: ADMINISTRATEURS,CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 29 ET 30: COMMISSAIRES AUX COMPTES.
ART. 31 A 40: ASSEMBLEES GENERALES.
ART. 41 ET 42: AVANCES DU CREDIT AGRICOLE.
ART. 43 A 46: DISSOLUTION,LIQUIDATION.
ART. 47 A 52: CONTROLE.
ART. 53 ET 54: FEDERATIONS DE COOPERATIVES.
ART. 55: MISE EN CONFORMITE DES SOCIETES DEJA AGREEES.
ART. 56: DISPENSE DU TIMBRE ET DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET D'HYPOTHEQUE PENDANT 2 ANS.
ART. 57: APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL ET DU TITRE III (ART. 48 A 54) DE LA LOI DU 24-07-1867 SUR LES SOCIETES POUR TOUT CE QUI N'EST PAS PREVU PAR LA PRESENTE ORDONNANCE.
ART. 58: NULLITE DE L'ACTE DIT LOI 507 DU 04-09-1943.
ABROGE LES ART. 22 A 25 DE LA LOI DU 05-08-1920,
LA LOI DU  12-07-1923,
LE DECRET DU 28-03-1935,
LE DECRET DU 08-08-1935,
LE DECRET DU 13-08-1936,
LA LOI DU 26-08-1936,
LE DECRET DU 27-04-1937,
LE DECRET DU 31-08-1937,
LE DECRET DU 24-05-1938,
LE DECRET DU 11-02-1939.
INCORPOREE DANS LE CODE RURAL PAR LE DECRET 55433 DU 16-04-1955 (ART. 1 A 55 ET 55 DEVIENNENT LES ART. 549 A 604,724,730 A 732,739,741,742,744 DU CODE RURAL).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-07-1993
AJOUT D'UN ART.2-2 AU DECRET SUSVISE: LES ANCIENS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE RECRUTES A TITRE TEMPORAIRE PEUVENT ETRE NOMMES DES LEUR RECRUTEMENT AUX FONCTIONS MENTIONNEES A L'ART.2-1,(NOMINATION DANS LES FONCTIONS DU 1ER GROUPE DU 2EME GRADE AUX TGI DE PARIS,NANTERRE,BOBIGNY ET CRETEIL) S'ILS JUSTIFIENT DE 2 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS EN QUALITE DE MAGISTRAT AVANT LEUR RADIATION DES CADRES.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
EDUCATION NATIONALE: UNIVERSITES DE FRANCE,ENSEIGNEMENTS SUSPEIEURS: CREATION DU CORPS DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET CELUI DE ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS.
EQUIPEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,INSPECTION GENERALE DU TOURISME.
DESIGNATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE DE COMMISSAIRES A L'INDUSTRIALISATION ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES REGIONS LANGUEDOC-ROUSSILLON,BRETAGNE,PAYS-DE-LA-LOIRE ET POITOU-CHARENTES,BASSE-NORMANDIE ET HAUTE-NORMANDIE,AUVERGNE ET LIMOUSIN,DES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON ET DU LOT,DES CANTONS DE CAYLUS ET SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL,DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE,AINSI QUE LES COMMUNES CLASSES EN ZONE DE MONTAGNE DES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE,DU RHONE,DE SAONE-ET-LOIRE ET DU TARN.
ILS SONT CHARGES DE RECHERCHER,PROPOSER ET PROMOUVOIR LES MESURES SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER A L'INDUSTRIALISATION ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES REGIONS CONSIDEREES.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
PAR DEROGATION AU DECRET 48650 DU 6 AVRIL 1948, LE SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR EST AUTORISE A PROCEDER A LA REPARTITION DES CREDITS OUVERTS AU FONDS, AU TITRE DE L'EXERCICE 1960 APRES CONSULTATION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES MINISTRES TECHNIQUES INTERESSES
LES DECRETS 57-182 DU 16-02-1957 ET 57-1005 DU 14-09-1957 ET LES ARRETES DES 28-02-1957 (ARRETE 43-57 T PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DITE DE RECRUTEMENT ET D'INSTALLATION A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DE L'ALGERIE) ET DU 08-04-1957 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RECRUTEMENT ET D'INSTALLATION A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS EN SERVICE EN ALGERIE).
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1,7) ET 15 (AL. 1) DE LA LOI DU 12-07-1905 SUR LES JUSTICES DE PAIX,L'ART. 15 (AL. 4) DE LA LOI DU 09-04-1898,L'ART. 15 (AL. 1) DE LA LOI DU 01-04-1926 REGLANT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION,LES ART. 19 ET 20 DU DECRET DU 26-09-1939 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES BAILLEURS ET LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE,L'ART. 1 (AL. 11) DE LA LOI DU 24-07-1937 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER ET L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI DU 11-04-1838 SUR LES TRIBUNAUX CIVILS DE PREMIERE INSTANCE.
MODIFICATION DE L'ART. 762 (AL. 5) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (RECEVABILITE DE L'APPEL) ET 639 (AL. 2 ET 3) DU CODE DU COMMERCE.
REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. ALEXIS RUZET (TITULAIRE) ET MLLE. STEPHANE PALLEZ (SUPPLEANTE),EN REMPLACEMENT DE M. BUSSON DU JANSENS.
REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA COOPERATION: MM. GERARD CHARMENTIER (TITULAIRE) ET JEAN-CLAUDE LEGALL (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DARRIBERE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 18-08-1942 ET DES ART. 1,10 ET 16 DU DECRET DU 21-12-1936.:
ART. 1 (AL. 2 ET 3) DE LA LOI DU 18-08-1942: AUTORISATION,PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES A INCORPORER A LEUR CAPITAL LA MOITIE AU PLUS DE LEURS RESERVES.
L'INCORPORATION DOIT S'ACCOMPAGNER D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE EGALE AU PRELEVEMENT OPERE SUR LES RESERVES ET AFIN D'EVITER UNE INCORPORATION MASSIVE DES RESERVES AU CAPITAL,L'INCORPORATION DE RESERVES NE PEUT EXCEDER LA MOITIE DE L'ACCROISSEMENT DES RESERVES CONSTATE DEPUIS LA PREDEDENTE INCORPORATION.
ART. 1 (DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE: LES STATUTS DES BANQUES POPULAIRES NE PEUVENT ETRE MODIFIES QUE SOUS-RESERVE DE L'AGREMENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES.
ART. 16 DU DECRET SUSVISE: AFFECTATION DU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE.
ABROGATION DE L'ART. 10 (DERNIER AL.).
ART. 1 : LE TRIBUNAL D'ETAT CREE PAR LA LOI DU 07-09-1941, LES TRIBUNAUX SPECIAUX CREES PAR LA LOI DU 24-04-1941 ET LES SECTIONS SPECIALES CREEES PAR LA LOI DU 05-06-1943 NE STATUENT QUE SUR L'ACTION PUBLIQUE.
 L'ACTION CIVILE DOIT ETRE POURSUIVIE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS.
 ART. 2 ET 3 : CESSATION DES EFFETS DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE.
RELATIVE A L'INDEPENDANCE DU TERRITOIRE DES COMORES.
DANS LES 6 MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA LOI UN COMITE CONSTITUTIONNEL ETABLIRA UN PROJET DE CONSTITUTION.
CE PROJET SERA SOUMIS AU REFERENDUM ET DEVRA ETRE APPROUVE ILE PAR ILE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
AU CAS OU UNE OU PLUSIEURS ILES REPOUSSERAIENT CE PROJET LE COMITE CONSTITUTIONNEL DEVRA PROPOSER UNE NOUVELLE REDACTION DANS UN DELAI DE 3 MOIS.
SI LE NOUVEAU PROJET N'EST PAS APPROUVE PAR L'ENSEMBLE DES ILES OU SI LE COMITE N'A PAS ACHEVE UNE NOUVELLE REDACTION DANS LES DELAIS PREVUS,LA CONSTITUTION S'APPLIQUERA A CELLES QUI L'AURONT ADOPTEE,LE GOUVERNEMENT DEPOSERA UN PROJET DE LOI FIXANT L'ORGANISATION PROVISOIRE DES AUTRES ILES ET REGLANT UNE NOUVELLE CONSULTATION DE LEUR POPULATION SUR LE STATUT QU'ELLES SOUHAITENT ADOPTER.
MODALITES PRATIQUES.
DES ACCORDS DE COOPERATION SERONT PREPARES DES LA PROMULGATION DE CETTE LOI ET SIGNES APRES L'INDEPENDANCE.
ARTICLE UNIQUE.
SONT RATIFIEES LES ORDONNANCES SUIVANTES:
ORDONNANCE N0 83354 DU 30-04-1983 RELATIVE A L'EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATOIRE;
ORDONNANCE N0 83355 DU 30-04-1983 INSTITUANT UNE CONTRIBUTION SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES DESTINEE AU FINANCEMENT DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE;
ORDONNANCE N0 83356 DU 30-04-1983 RELATIVE A LA COTISATION PERCUE SUR LE TABAC,INSTITUEE PAR L'ART. 26 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE;
ORDONNANCE N0 83392 DU 18-05-1983 PORTANT MODIFICATION DU TARIF DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU DECRET SUSVISE: "INSTITUANT DES SANCTIONS DE POLICE EN CAS D'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1234-2,1234-28 ET 1244-2 DU CODE RURAL".
ADJONCTION D'UN DERNIER AL. A L'ART. 1 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
MONTANT DES AMENDES DONT SONT FRAPPEES LES PERSONNES AYANT MIS OBSTACLE A LA VERIFICATION DE L'APPLICATION DE L'ASSURANCE PAR LES DIFFERENTS AGENTS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) QUI EN SONT CHARGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1986.
RECT.031145        P7206
C’est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, dote de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative et place sous l'autorité et le contrôle du président du gouvernement provisoire.
Texte partiellement abrogé : articles 5 (4ème alinéa) et 6 (décret no 2016-311 du 17 mars 2016).
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA LOI 831071 DU 14-12-1983 (ART. 1).
LE SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EST LE MEME QUE CELUI PREVU A L'ART. 1142-13 DU CODE RURAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI 8510 DU 03-01- 1985.CE SEUIL EST FIXE A 2 HECTARES PONDERES,EST CELUI EXIGE POUR L'AFFILIATION,DANS LES TROIS BRANCHES DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE (MALADIE,PRESTATIONS FAMILIALES,VIEILLESSE).
REMPLACE LES ART. 1,2,3,6,7,11 ET 12 ET ABROGE L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE.
OCTROI DE LA RETRAITE FORFAITAIRE POUR UNE DUREE D'ACTIVITE NON SALARIEE AGRICOLE D'AU MOINS 37 ANNEES ET DEMIE.EN CAS DE DUREE MOINDRE,LA RETRAITE FORFAITAIRE EST PRORATISEE A RAISON D'UN TRENTE-SEPTIEME ET DEMI PAR ANNEE D'ACTIVITE VALIDEE.
A TITRE TRANSITOIRE,LA DUREE D'ACTIVITE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RETRAITE FORFAITAIRE SERA DE 33 ANS ET DEMI EN 1986 PUIS AUGMENTERA D'UN AN CHAQUE ANNEE POUR ATTEINDRE 37 ANS ET DEMI EN 1990.
CONDITIONS REQUISES ET MODALITES DE CALCUL DE CETTE RETRAITE FORFAITAIRE.
MODALITES DE CALCUL DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE AFFECTEE OU NON D'UN COEFFICIENT DE MINORATION.
APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: PENSIONS DE RETRAITE PRENANT EFFET POSTERIEUREMENT AU 31-12-1985.
AUTORITES COMPETENTES POUR METTRE EN DEMEURE LE PROPRIETAIRE OU L'EXPLOITANT DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE METTRE FIN AUX DANGERS PRESENTES.
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT L'APPRECIATION DE LA SITUATION.
PROCEDURE D'URGENCE.
POUVOIRS DE REQUISITIONS EXERCES PAR LE PREFET MARITIME,LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT.
FINANCEMENT DES MESURES D'INTERVENTION.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 76599 DU 07-07-1976 MODIFIE PAR LA LOI 83380 DU 10-05-1983.
MESURE D'ADAPTATION AUX DOM-TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE: LES POUVOIRS CONFERES AU PREFET MARITIME SONT EXERCEES PAR DES DELEGUES DU GOUVERNEMENT.LES AUTRES PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT OU DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
Texte totalement abrogé.
RECT. JO DU 26-04-1986    P5802.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2),3 (AL. 4 ET ADJONCTION D'UN AL.),4 (COMPLETE),10,13,23,26,29 (N0S 7 ET 10 DU TABLEAU I ANNEXE ET N0S 27,29,58,69,84 ET 92),ET TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE (N0S 4,10,20,23,28).
LIBERTE DE FIXATION DE LA REMUNERATION: DISPOSITIF DE LIBERALISATION ET DE DETARIFICATION COMPLETE DE MESURES D'ORDRE GENERAL QUI S'APPLIQUERONT DANS TOUS LES CAS RELEVANT DESORMAIS DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.MESURES D'ACTUALISATION DU TARIF: EMOLUMENTS PROPORTIONNELS FIXES EN UNITES DE VALEUR ET EMOLUMENTS PERCUS EN MATIERE DE NEGOCIATION.
MESURES PERMETTANT DE REDUIRE LES REMUNERATIONS AU-DELA D'UN MONTANT DE 500000FRS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 33 INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ART. 12-II (DERNIER AL.); ART. 1 INCORPORE DANS LE CGI. TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 CODIFIE DANS LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 18-08-1993.
RECT. JO DU 21-06-1977    P3334.
Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.
REMPLACEMENT DE L'ART. R5091-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: DEFINITION DU PHARMACIEN GERANT: DANS LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE SOINS PRIVES,LE PHARMACIEN GERANT EST UN SALARIE LIE A L'ORGANISME OU A L'ETABLISSEMENT PROPRIETAIRE DE LA PHARMACIE PAR UN CONTRAT DE GERANCE DEVANT ETRE CONFORME A UN CONTRAT-TYPE ET DETERMINATION DE CELUI-CI.
MODIFIE LADITE ANNEXE CONCERNANT LE TABLEAU DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INSEE.
LES FONCTIONNAIRES NOMMES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET DOIVENT AVOIR ACCOMPLI UN AN DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE.
LE NOMBRE DES EMPLOIS POURVUS NE PEUT EXCEDER LE QUART DE L'EFFECTIF DES EMPLOIS CONSIDERES.
ABROGATION DU DECRET 76390 DU 26-04-1976.
MISSION : EXAMINER LES PROGRAMMES FINANCIERS, LES POLITIQUES SECTORIELLES A L'EXPORTATION, L'EVOLUTION DES RISQUES PRESENTES PAR LES DIFFERENTS PAYS, LES PRIORITES GEOGRAPHIQUES ET TOUTES LES ORIENTATIONS A CARACTERE GENERAL DE LA POLITIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR.
COMPOSITION.
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES.
Texte totalement abrogé.
LA POPULATION LEGALE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EST ARRETEE AU CHIFFRE DE 94410.
LA POPULATION LEGALE DES COMMUNES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EST ARRETEE AUX CHIFFRES FIGURANT DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET QUI DETERMINE LA POPULATION TOTALE (COLONNE 1) SE DECOMPOSANT EN POPULATION MUNICIPALE (COLONNE 2) ET POPULATION COMPTEE A PART (COLONNE 3).
SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE,LA POPULATION TOTALE (COLONNE 1) CONSTITUE LA POPULATION A PRENDRE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS.
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION SERONT,SOUS RESERVE DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE,PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS,A COMPTER DU 01-01-1992.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 77333 DU 28-03-1977: REMPLACEMENT DE LA DATE DU 01-01-1990 PAR CELLE DU 01-01-1987.
LES TITULAIRES DE LA CARTE DU COMBATTANT BENEFICIENT DE LA MAJORATION D'ETAT AU TAUX MAXIMUM POUR LES RENTES SOUSCRITES AVANT LE 01-01-1990.
ART. 1 : MODIFIE LES ART. 3 ET 5 DE LA LOI SUSVISEE : (ART. 3 : DESIGNATION DE L'ILE NOU (NOUVELLE-CALEDONIE) COMME LIEU DE DEPORTATION SIMPLE POUR L'EXECUTION DE L'ART. 17 DU CODE PENAL. ART. 5 : REGIME DE LIBERTE DES CONDAMNES A LA DEPORTATION SIMPLE A L'ILE NOU).
ART. 2 : PAR ABROGATION DU DECRET DU 11-07-1916, L'ILE MARE FAIT RETOUR AU DOMAINE GENERAL DE L'ETAT NON AFFECTE AUX SERVICES PUBLICS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
APPLICATION DES ART. 209 (AL. 4 DU I) ET 223-C (AL. 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
AMENAGEMENT DU REGIME DU REPORT DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRE PAR LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,EN CAS DE REPRISE OU DE TRANSFERT D'ACTIVITES.
LA PERTE DU DROIT AU REPORT ILLIMITE DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES CONSECUTIVE A UNE REPRISE OU UN TRANSFERT D'ACTIVITES EST LIMITEE AUX OPERATIONS DE REPRISE OU DE TRANSFERT QUI CONCERNENT,AU COURS D'UN EXERCICE DONNE,POUR L'UNE OU L'AUTRE DES ENTREPRISES,DES ACTIVITES REPRESENTANT AU MOINS 5%: SOIT DU MONTANT BRUT,DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE,SOIT DU CHIFFRE D'AFFAIRES,SOIT DE L'EFFECTIF DES SALARIES.
LA CONDITION RELATIVE AU MONTANT BRUT DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE EST APPRECIEE PAR LA COMPARAISON DE LA VALEUR D'ORIGINE DES ELEMENTS TRANSFERES OU REPRIS ET DE LA VALEUR D'ORIGINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS FIGURANT AU BILAN DU DERNIER EXERCICE CLOS A LA DATE DE LA REPRISE OU DE TRANSFERTD'ACTIVITES.
LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET L'EFFECTIF DES SALARIES CORRESPONDENT RESPECTIVEMENT: AU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES REALISE AU COURS DU DERNIER EXERCICE CLOS A LA DATE DE LA REPRISE OU DU TRANSFERT D'ACTIVITES,AU NOMBRE MENSUEL MOYEN DE SALARIES EMPLOYES AU COURS DU MEME EXERCICE.
LES ENTREPRISES QUI PARTICIPENT A UN TRANSFERT D'ACTIVITES JOIGNENT A LA DECLARATION DE RESULTATS DE L'EXERCICE EN CAUSE UNE DECLARATION SPECIALE ETABLIE SUR UN DOCUMENT CONFORME A UN MODELE FOURNI PAR L'ADMINISTRATION.
L'ENTREPRISE CESSIONNAIRE ANNEXE A CETTE DECLARATION SPECIALE UNE ATTESTATION DELIVREE PAR L'ENTREPRISE CEDENTE QUI MENTIONNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES ET L'EFFECTIF DES SALARIES CORRESPONDANT AUX ACTIVITES REPRISES,APPRECIES AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SUSVISEE.
OBLIGATIONS DECLARATIVES LORSQUE LE TRANSFERT OU LA REPRISE SONT EFFECTUES PAR UNE SOCIETE MEMBRE D'UN GROUPE DEFINI A L'ART. 223-A DU CGI.
M. Brice Lalonde siège au comité interministériel de la sécurité nucléaire.
Il assure la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine de l'environnement et la tutelle du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Il exerce par délégation du premier ministre, les attributions relatives à l'environnement dévolues à ce dernier par le décret n° 88-74 du 19 mai 1988 et les attributions relatives à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs dévolues au Premier ministre par le décret n° 89-234 du 17 avril 1989.
2ème Gouvernement Michel Rocard.
EMISSION D'UN EMPRUNT EN ECU SE COMPOSANT D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 8,50% MAI 1997.
LES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 500 ECU ET SONT EMISES A 99,10% DU NOMINAL,SOIT 495,50 ECU.
L'INTERET NOMINAL EST DE 8,50% SOIT 42,50 ECU PAR OBLIGATION ET PAYABLE A TERME ECHU LE 12 MAI DE CHAQUE ANNEE.
REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS LE 12-05-1997.
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 881149 DU 23-12-1988.
COMPLETE L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN CHEF DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS OCCUPANT UN EMPLOI DE CHEF DE BUREAU,EN QUALITE DE CHEF DE BUREAU,EN LEUR PERMETTANT D'ACCEDER PAR LISTE D'APTITUDE AU CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE SOIT DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DE 3EME CLASSE EN APPLICATION DE L'ART. 5-II DU DECRET 88163 DU 19-02-1988,SOIT DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DE 4EME CLASSE CONFORMEMENT A L'ART. 9-2 DUDIT DECRET.
PRISE EN COMPTE DES SERVICES ANTERIEURS DE CES AGENTS DANS L'EMPLOI DE CHEF DE BUREAU.
INSERE UN ART. 7-1 DANS LE DECRET 881085.
Texte partiellement abrogé : art. 14
MODIFICATION DES ART. 1,2,3,5 ET 9 DU DECRET 871107 DU 30-12-1987; DES ART. 1 ET 14 DU DECRET 871109 DU 30-12-1987; DE L'ART. 1 DES DECRETS 871110 DU 30-12-1987,88554 ET 88555 DU 06-05-1988; DES ART. 1,2 ET 16 DU DECRET 88552 DU 06-05-1988; DES ART. 1 ET 15 DU DECRET 88553 DU 06-05-1988; DES ART. 1,11 ET 19 DU DECRET 88547 DU 06-05-1988; DE L'ART. 2 DU DECRET 88551 DU 06-05- 1988.
1: DOUBLEMENT DES RECRUTEMENTS EXCEPTIONNELS D'AGENTS DE BUREAU (CATEGORIE D) DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS ADMINISTRATIFS (CATEGORIE C).
2: POSSIBILITE D'INTEGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS D'ENTRETIEN (CATEGORIE C) DES PERSONNELS DE SERVICE ET DES AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (CATEGORIE D).
3: ELARGISSEMENT DES CONCOURS INTERNES ET ASSOUPLISSEMENT DES REGLES D'AVANCEMENT EN CATEGORIES B ET C.
4: AUGMENTATION DES QUOTAS D'AVANCEMENT EN CATEGORIE B.
LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GARONNE-PERIGORD,AGREEE PAR ARRETES INTERMINISTERIELS DES 02-03-1963 ET 24-08-1988,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES,A COMPTER DE L'EXPIRATION DES AUTORISATIONS ACCORDEES PAR LES DECRETS DES 27-11-1986 ET 24-08-1988 A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA DORDOGNE,DE LOT-ET-GARONNE ET DE TARN-ET-GARONNE,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC).
DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) VISES AUX ART. L212-2 ET L212-2-1 DU CODE DE L'URBANISME,LA SAFER GARONNE-PERIGORD NE POURRA EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION PREVU DANS LES ART. L212-2 ET L212-2-1 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE LUI-MEME EXERCE PAR SON TITULAIRE.
LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER GARONNE-PERIGORD EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER,EST FIXEE DANS LES 3 DEPARTEMENTS SUSMENTIONNES A 50 ARES DANS LE CAS GENERAL ET A 10 ARES DANS LES ZONES VITICOLES AOC.EN OUTRE,DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE,ELLE EST FIXEE A 10 ARES DANS LES COMMUNES DE MONTAUBAN,MOISSAC ET CASTELSARRASIN.
DANS L'ENSEMBLE DE CES DEPARTEMENTS,LE SEUIL EST RAMENE A ZERO DANS LES ZONES DE RICHESSES NATURELLES DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS A PROTEGER EN RAISON NOTAMMENT DE LA VALEUR AGRICOLE DES TERRES OU DE LA RICHESSE DU SOL OU DU SOUS-SOL (ZONES DENOMMEES NC) DANS LES PERIMETRES EN COURS DE REMEMBREMENT ENTRE LES DATES FIXEES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT L'OUVERTURE ET LA CLOTURE DES OPERATIONS AINSI QUE DANS LE CAS DE PARCELLES ENCLAVEES AU SENS DE L'ART. 682 DU CODE CIVIL.
LA SAFER GARONNE-PERIGORD EST AUTORISEE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PARAG. IV DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE FORET DE PROTECTION DE RONAZ,LES PARTIES DE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BOURG-SAINT-MAURICE ET DE VILLAROGER (DEPARTEMENT DE LA SAVOIE) COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 25 MILLIEMES ET FIGURANT AUX PLANS CADASTRAUX ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET,SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 96 HECTARES 55 ARES.
A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 89219 DU 12-04-1989,ET JUSQU'A L'INSTALLATION DES MEMBRES ASSESSEURS DU TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX D'ELBEUF,LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ELBEUF STATUERA A TITRE TRANSITOIRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. L443-4 (AL. 2) DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
LE TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX DE ROUEN DONT LE RESSORT SE TROUVE REDUIT DEMEURE COMPETENT POUR STATUER SUR LES PROCEDURES INTRODUITES DEVANT LUI ANTERIEUREMENT A LA REDUCTION DE SA COMPETENCE TERRITORIALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1996
REMPLACE L'ART. 3 (PREPARATION AU BTS PAR LA VOIE D'APPRENTISSAGE),L'ART. 5 (ACCES DES CANDIDATS SANS DIPLOME DE NIVEAU IV AUX SECTIONS DE TECHNICIENS SUPERIEURS),DE L'ART. 7 (CONDITIONS D'ACCES A L'EXAMEN AUX CANDIDATS PREPARES PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE; AMELIORATION D'ACCES POUR LES CANDIDATS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DE LA PROMOTION SOCIALE: SUPPRESSION DE LA NOTION "EMPLOI DE TECHNICIEN" ET MODULATION DE LA DUREE DE LA FORMATION SELON LE NIVEAU DU CANDIDAT); LES ART. 13 ET 22 (CONSEQUENCE DE L'ART. 7 NOUVEAU),L'ART. 18 (COMPOSITION PARITAIRE DU JURY; LE RECTEUR PEUT NOMMER PLUSIEURS JURYS SI LE NOMBRE DES CANDIDATS LE JUSTIFIE) ET L'ART. 26 (ENTREE EN VIGUEUR DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,3 A 35
TITRE I: REGLES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES RESEAUX DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION PAR CABLE.
ACCORD DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN RESEAU DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION PAR CABLE POUR UNE DUREE DE 20 ANS.
TITRE II: REGLES APPLICABLES AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DISTRIBUES PAR CABLE.
REGLES GENERALES DE PROGRAMMATION.
CONDITIONS GENERALES DE PRODUCTION.
REGLES APPLICABLES A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE.
REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES.
TITRE III: DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DU DECRET 8554 DU 18-01-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2,4,10,12,13,19,23,24 ET 26 DU DECRET SUSVISE:
ART. 4,10 ET 26: POSSIBILITE D'ACCES AU DIPLOME PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE;
ART. 4: ADJONCTION DE L'APPRENTISSAGE AUX 2 AUTRES VOIES DE PREPARATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (SCOLAIRE ET FORMATION CONTINUE);
ART. 10: CONDITIONS EXIGEES DES CANDIDATS APPRENTIS POUR POSTULER LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL: JUSTIFICATION D'UNE PREPARATION D'UNE DUREE AU MOINS EGALE A 1500 HEURES EN CENTRE DE FORMATION POUR APPRENTIS (CFA); DUREE RAMENEE A 750 HEURES POUR LES TITULAIRES D'UN AUTRE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL OU AYANT ACCOMPLIS UNE PREMIERE ANNEE;
ART. 26: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU JURY DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL AFIN D'Y INTRODUIRE UN ENSEIGNANT DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS;
ART. 12 (AL. 3): POSSIBILITE D'ORGANISER DES EPREUVES COMMUNES A PLUSIEURS BACCALAUREATS PROFESSIONNELS ET DE DISPENSER DES CANDIDATS DE CERTAINES EPREUVES EN FONCTION DES DIPLOMES QU'ILS POSSEDENT.
LIMITATION DU NOMBRE D'EPREUVES FACULTATIVES SUSCEPTIBLES D'ETRE SUBIES PAR UN CANDIDAT,A 1,L'EPREUVE POUVANT ETRE UNE EPREUVE DE LANGUE VIVANTE OU UNE EPREUVE D'INITIATION ECONOMIQUE ET SOCIALE;
ART. 13 (PARAG. B): REMPLACEMENT DE L'EPREUVE FACULTATIVE PAR UN CONTROLE EN COURS DE FORMATION;
ART. 19 (AL. 3): LES POINTS EXCEDANT 10 OBTENUS A L'EPREUVE FACULTATIVE PEUVENT ETRE COMPTABILISES NON SEULEMENT POUR L'ATTRIBUTION D'UNE MENTION MAIS EGALEMENT POUR L'OBTENTION DU DIPLOME;
ART. 2,23 ET 24: DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SOUS LA FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
NON APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX BACCALAUREATS PROFESSIONNELS RELEVANT DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
NOMINATION DE M. LOUIS BESSON EN TANT QUE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,CHARGE DU LOGEMENT.
NOMINATION DE M. GERARD RENON EN TANT QUE SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE.
NOMINATION DE M. BRICE LALONDE EN TANT QUE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS.
MODIFICATION DU DECRET DU 28-06-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Texte totalement abrogé
LES OFFICIERS GENERAUX OU LES OFFICIERS SUPERIEURS DES GRADES DE COLONEL,LIEUTENANT-COLONEL OU ASSIMILES ET LES INGENIEURS GENERAUX OU LES INGENIEURS EN CHEF DES TELECOMMUNICATIONS PEUVENT ETRE NOMMES DANS UN EMPLOI D'ADJOINT DU DELEGUE INTERMINISTERIEL,ET DOIVENT AVOIR ATTEINT DANS LEUR GRADE AU MOINS L'INDICE BRUT 830.
PLACEMENT DES FONCTIONNAIRES ET DES OFFICIERS NOMMES DANS UN EMPLOI D'ADJOINT DU DELEGUE INTERMINISTERIEL EN POSITION DE DETACHEMENT,LA DUREE TOTALE DE DETACHEMENT DANS L'EMPLOI NE POUVANT EXCEDER 6 ANS.
CLASSEMENT DANS LE NOUVEL EMPLOI A L'ECHELON COMPORTANT UN INDICE EGAL A CELUI DONT LES FONCTIONNAIRES ET LES OFFICIERS NOMMES BENEFICIAIENT,L'EMPLOI COMPORTANT 6 ECHELONS.
RETRAIT DE L'EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE.
REMPLACEMENT DE L'ART. R755-8,DU 1ER AL. DE L'ART. R755-10,DU 3EME AL. DU MEME ARTICLE.
MODIFICATION DES ART. R755-9 (AL. 1),R755-11 (AL. 2),R755-13 (AL. 2) ET CREATION D'UN ART. R755-11-1.
REGLES D'ABATTEMENT DE NEUTRALISATION PERMETTANT UNE REVISION DE LA PRESTATION EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1986.
MODIFIE L'ART. 8 (AL. 1 ET 2) DU DECRET SUSVISE: LE NOMBRE DE SIEGES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST PORTE DE 18 A 20 (UNE PERSONNALITE QUALIFIEE PAR SES COMPETENCES EN MATIERE DE FORMATION OU D'EMPLOI DE PERSONNEL CYNEGETIQUE ET UN MEMBRE DU PERSONNEL).
FORMATION CONTINUE POUR LE PERSONNEL TECHMNIQUE ET DE GARDERIE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC) ET LES PERSONNELS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS.
AUGMENTATION DES MEMBRES DUDIT CONSEIL AU 01-04-1988.
I: CORPS DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES.
II: CORPS DES STENODACTYLOGRAPHES.
III: CORPS DES MAGASINIERS DES ARCHIVES.
IV: CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS.
DETERMINATION DU NOMBRE MAXIMUM DES EMPLOIS POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION: 100%.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
AJOUT AU LIVRE I,TITRE VIII,CHAPITRE 1 D'UN ART. D181-1: PRISE EN CHARGE DU FORFAIT JOURNALIER PAR LE REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
MODIFICATION DE L'ART. D242-20,DU 1EREMENT DE L'ART. D741-6.
L'ART. D245-4 EST COMPLETE PAR UN ALINEA (CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES: REPARTITION FORFAITAIRE DES CHARGES PAR APPLICATION DU RAPPORT ENTRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN SPECIALITES REMBOURSABLES ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
L'ART. D245-5 EST COMPLETE: INSERTION D'UN ALINEA APRES LE 2EME ALINEA (CONTRIBUTION VERSEE A TITRE PROVISIONNEL).
ABROGATION DU DECRET 851299 DU 06-12-1985,DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 851254 DU 29-11-1985 MODIFIANT LE DECRET 83205 DU 17-03-1983 ET DES ART. 1 ET 3 DU DECRET 851507 DU 31-12-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NICE,ECOLE SUPERIEURE EN SCIENCES INFORMATIQUES.
RENNES-I,ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES APPLIQUEES ET DE TECHNOLOGIE DE LANNION.
STRASBOURG-I,ECOLE SUPERIEURE DE BIOTECHNOLOGIE DE STRASBOURG.
APPLICATION DU DECRET 851244 DU 26-11-1985.
ART. 5 DU DECRET DU 04-07-1972: REPORT A LA SESSION 1989,DE LA MISE EN PLACE DE LA REFORME DES CONCOURS.
LES NOMINATIONS AU CORPS DES PROFESSEURS AGREGES,PAR LA VOIE DES LISTES D'APTITUDE POUR L'ANNEE 1990,DOIVENT ETRE INDEXEES SUR LE NOMBRE DE TITULARISATIONS,PRONONCEES AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE.
LE TOUR EXTERIEUR EN FAVEUR DES PERSONNELS DE DIRECTION EST PORTE DU 30EME AU 20EME DES TITULARISATIONS PRONONCEES.
ART. 8 DU DECRET DU 14-03-1984: APPLICATION AUX CANDIDATS ADMIS A LA SESSION 1989 DES CONCOURS.
ART. 9 DU DECRET SUSVISE: LA DATE DE 1990 EST SUBSTITUEE A CELLE DE 1989.
ABROGATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
Texte totalement abrogé à compter de la plus tardive des dates d'installation des chambres consulaires à Mayotte
SIEGE DE LA CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE A MAMOUDZOU.
TITRE I: ATTRIBUTION DE LA CHAMBRE PROFESSIONNELLE.
TITRE II: ORGANISATION:
COMPOSITION DE LA CHAMBRE: 20 MEMBRES,REPARTIS EN 4 CATEGORIES: PECHE-AGRICULTURE,INDUSTRIE,COMMERCE,ARTISANAT-SERVICES.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES: 6 ANS,RENOUVELABLE PAR MOITIE TOUS LES 3 ANS.
TITRE III: FONCTIONNEMENT:
DISSOLUTION DE LA CHAMBRE PROFESSIONNELLE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS SUR LE RAPPORT DES MINISTRES CHARGES DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE,DE L'ARTISANAT,DES SERVICES,DE L'AGRICULTURE,DE LA MER ET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES:
DEROULEMENT DE LA PREMIERE ELECTION DES MEMBRES DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 30-09-1987.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1) (LE MONTANT ANNUEL DE L'ALLOCATION SIMPLE A DOMICILE ATTRIBUE AUX PERSONNES AGEES EST PORTE A 2090FRS A COMPTER DU 01-01-1985 ET A 2150FRS A COMPTER DU 01-07-1985).
IL EST REEVALUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE MONTANT ANNUEL DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN METROPOLE A COMPTER DU 01-01-1986.
REDUCTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENA DE 27 A 31: 3 MEMBRES DESIGNES DANS LES ADMINISTRATIONS AUXQUELLES PREPARE L'ECOLE; 1 ANCIEN ELEVE SORTI DEPUIS MOINS DE 5 ANS PROPOSE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR UNE LISTE DE 3 NOMS ETABLIE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE; 2 REPRESENTANTS ELUS PAR LES ENSEIGNANTS DE L'ECOLE.
SUPPRESSION DES DISPOSITIONS CONTENUES AUX ART. 1 ET 47 DU DECRET 82819 SUSVISE RENDUES CADUQUES PAR L'ABROGATION DE LA 3EME VOIE D'ACCES A L'ENA PREVUE A L'ART. 6 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
ABROGE L'ART. 1 (3EMEMENT DE L'AL. 1) ET MODIFIE L'ART. 47 (AL. 1 ET 3 REMPLACES; AL. 2,4 ET 6 MODIFIES).
L'alimentation financière du fonds social est assurée par un prélèvement sur le produit des cotisations théoriques de l’année précédente.
La gestion financière est assurée par la création d'un fonds de reserve et l'inclusion dans le budget du fonds social des dépenses liées à sa gestion.
Accord des aides à l’amélioration de l'habitat et de l'aide au déménagement un an avant la date d’entrée en jouissance de la pension.
Abrogation du décret n° 73-864 du 5 septembre 1973.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
RECT. JO 13-02-1988   P2090 : AU LIEU DE "R311-4",LIRE "R311-14" A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE
MODIFICATION DES ART. R13-69 DU CODE DE L'EXPROPRIATION,R9 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT,R311-14 DU CODE DES COMMUNES: LES SOMMES DE 50000FRS SONT SUBSTITUEES A CELLES DE 5000FRS.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 621352 DU 14-11-1962: MODALITES DE PAIEMENT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES A L'AMIABLE (REVALORISATION DES PLAFONDS QUI SONT PORTES A 50000FRS).
M. GERARD RENON,SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE ASSISTE LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET CONNAIT DE TOUS LES DOMAINES QUE CE DERNIER LUI CONFIE.
IL RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISION,CONTRESIGNE AVEC LE MINISTRE LES DECRETS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ART. 35 A 38 DU DECRET 60541 DU 27-05-1960 SONT APPLICABLES AUX NAVIRES D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX (COMBUSTIBLES LIQUIDES)
APPLICABLE AUX NAVIRES IMMATRICULES EN FRANCE, ALGERIE ET DOM.