Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 65-109 du 12 février 1965 modifié fixant le statut     particulier du corps technique du contrôle des établissements de pêche     maritime ;
      Vu le décret no 70-831 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut     particulier des officiers de port ;
      Vu le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut     particulier des officiers de port adjoints ;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et huissiers des administrations     centrales des ministères et établissements publics de l'Etat ;
      Vu le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 modifié relatif au statut     particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des     affaires maritimes, modifié par le décret no 81-989 du 14 octobre 1981 ;
      Vu le décret no 79-97 du 25 janvier 1979 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs des affaires maritimes, modifié par le décret no 81-940     du 14 octobre 1981 ;
      Vu le décret no 79-1066 du 6 décembre 1979 relatif notamment au statut     particulier des professeurs techniques des écoles nationales de la marine     marchande ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du     corps des syndics de gens de mer ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 modifié portant statut     particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes ;
      Vu le décret no 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des     professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions     administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme (Mer) ;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1995 relatif aux modalités de vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. Serradji
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation :
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LA CAP N0 13: AGENT DE SERVICE.