Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 45 et L.
     45-0 A ;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 portant fixation du statut particulier     des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction     générale des impôts, notamment son article 2 ;
      Vu le décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des     fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et     de contrôle des impositions, taxes et redevances, notamment le V de son     article 1er ;
      Vu l'arrêté du 8 septembre 1983 relatif au ressort territorial de certaines     directions des services fiscaux ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central des impôts du 16 février     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 95866 DU 02-08-1995 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 96804 DU 12-09-1996.
LES DIRECTIONS DES SERVICES FISCAUX ASSURENT DANS LEUR RESSORT TERRITORIAL,SANS PREJUDICE DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES OU DIRECTIONS SPECIALISEES,L'ENSEMBLE DES MISSIONS DEVOLUES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS NOTAMMENT:
L'ASSIETTE,LE RECOUVREMENT ET LE CONTROLE DES IMPOTS,DROITS,TAXES ET SOMMES QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE,
LES MISSIONS FONCIERES D'ADMINISTRATION DES DOMAINES,DE TENUE DU CADASTRE ET DE PUBLICITE FONCIERE,
LES TACHES DE TOUTE NATURE OU LES MISSIONS PARTICULIERES QUI LEUR SONT CONFIEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS.
COMPETENCES DES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS LES DIRECTIONS PRECITEES.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu les articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 du code général des     collectivités territoriales ;
      Vu la loi no 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des     départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la     prise en charge des dépenses de ces services, et notamment ses articles 10-IV     et 12 ;
      Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges     résultant des transferts de compétences en date du 25 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 août 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thenault
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy    
LE MONTANT DE LA COMPENSATION FINANCIERE LIEE A L'APPLICATION AU TITRE DE L'ANNEE 1994 DES ART. 10-IV ET 12 DE LA LOI 921255 DU 02-12-1992 EST FIXE A 35761186FRS EN VALEUR 1994.
POUR CHAQUE DEPARTEMENT,LE MONTANT DE LA COMPENSATION FINANCIERE CORRESPONDANT A L'EVOLUTION EN 1994 DES EFFECTIFS CHARGES DES COMPETENCES DEPARTEMENTALES FIGURE SUR LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
LES MODALITES DE CALCUL DES COMPENSATIONS FINANCIERES AU TITRE DE L'ANNEE 1994 SONT RECONDUITES POUR LES EXERCICES ULTERIEURS.LES PRINCIPES RETENUS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le code minier ;
      Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du     code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour ;
      Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ;
      Vu la pétition du 27 juillet 1993 rectifiée le 25 août 1994 par laquelle la     société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie     (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, sollicite, pour une durée     de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit << Permis de Santerre >>, portant sur partie des départements de     l'Oise, de l'Aisne, de la Somme et de la Seine-Maritime ;
      Vu la pétition du 10 janvier 1994 par laquelle la société Canyon Energy Inc.     et Compagnie, dont le siège social est à Paris (16e), 15, avenue Victor-Hugo,     sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Fleurines >>, portant     sur partie du département de l'Oise ;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions ;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 27 juillet     1993 susvisée a été soumise du 10 janvier au 9 février 1994 inclus ;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement de Picardie en date du 24 novembre 1994 ;
      Vu l'avis du préfet de l'Oise en date du 11 janvier 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 mars 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra    
IL EST ACCORDE A LA SOCIETE CANYON ENERGY INC. ET COMPAGNIE UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE FLEURINES" D'UNE SUPERFICIE DE 66KM2 ENVIRON,SUR UNE PARTIE DU DEPARTEMENT DE L'OISE.
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 15-09-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des     établissements d'enseignement agricole publics, et notamment ses articles 32     et 36,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Boulud
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
APPLICATION DES ART. 32 ET 36 DU DECRET 95272 DU 08-03-1995.
LES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS LES SPECIALITES SUIVANTES: SCIENCES BIOLOGIQUES ET SCIENCES PHYSIQUES.
LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS,PREVUS A L'ART. 34 DU DECRET DU 08-03-1995 SUSVISE,SONT ORGANISES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. CI-DESSOUS.
LES PROGRAMMES DES EPREUVES DES CONCOURS SONT FIXES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE CONCOURS EXTERNE COMPORTE UNE EPREUVE D'ADMISSIBILITE COMMUNE AUX 2 SPECIALITES ET 2 EPREUVES D'ADMISSION PROPRES A CHACUNE D'ELLES.
LE CONCOURS INTERNE COMPORTE 2 EPREUVES D'ADMISSION IDENTIQUES DANS LEUR NATURE.
COMPOSITION DU JURY.
MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 635-2, L.
     635-11 et D. 635-40 à D. 635-48 ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1975 portant approbation du règlement du régime     d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions     industrielles et commerciales, ensemble les arrêtés ayant approuvé les     modifications apportées audit règlement ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles     et commerciales en date du 11 janvier 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
SONT APPROUVEES,TELLES QU'ELLES SONT ANNEXEES AU PRESENT ARRETE,LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (ART. 6 ET 10).
ANNEXE JOINTE:
L'ART. 6 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 6: LE MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE EST FIXE A 40600FRS PAR AN,A COMPTER DU 01-01-1996;
L'ART. 10 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 10: LE MONTANT DU CAPITAL DECES EST FIXE A 18700FRS POUR LES DECES SURVENUS POSTERIEUREMENT AU 31-12-1995.
EST APPROUVE LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ET DE TERRE-PLEINS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CAEN AU PORT DE CAEN-OUISTREHAM.
LE TEXTE DE CET ARRETE,DE MEME QUE LA CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE,FERONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE; CES 2 DOCUMENTS POURRONT PAR AILLEURS ETRE CONSULTES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU CALVADOS,SERVICE MARITIME,HOTEL DE L'EQUIPEMENT,LA PIERRE HEUZE,BOULEVARD DU GENERAL-VANIER,14035 CAEN.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles L. 115, L. 118 et D. 108,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. Taranger
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
L'ART. A38 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
L'INDEMNITE MENSUELLE ALLOUEE AU MEDECIN RAPPORTEUR DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS EST FIXEE A 645,20FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-05-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DE GERSTHEIM" ET DE "FORET DOMNIALE DE DAUBENSAND",LES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GERSTHEIM (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AUDIT DECRET,SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 158 HECTARES 63 ARES 21 CENTIARES,DONT 153 HECTARES 93 ARES 80 CENTIARES POUR LA FORET DE PROTECTION DE GERSTHEIM ET 4 HECTARES 69 ARES 41 CENTIARES POUR LA FORET DOMANIALE DE DAUBENSAND.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-1084 du 14 juin 1947 relatif à la rémunération des     médecins vacateurs de la commission consultative médicale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. Taranger
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
LE TAUX DE LA VACATION ALLOUEE,PAR HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF,AUX MEDECINS DU SERVICE DU CONTENTIEUX DES PENSIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE QUI NE SONT PAS FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE ET CONSEILLER TECHNIQUE PRINCIPAL DU CONTENTIEUX DES PENSIONS: 75,10FRS.
MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES: 70FRS.
MEDECINS EXAMINATEURS ET VERIFICATEURS: 66FRS.
EN AUCUN CAS,LA MOYENNE HEBDOMADAIRE DES REMUNERATIONS SERVIES A CES MEDECINS NE POURRA EXCEDER 30 HEURES DE TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-04-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-12-1995,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EXERCEES PAR M. CHRISTIAN LLENA,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,EN SERVICE DETACHE.
MME. BEAUVOIS-SANDRAS JOCELYNE,EST NOMMEE,EN REMPLACEMENT DE M. MEDDAH NACER,MEMBRE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
MME. WICKER CHRISTIANE,EST NOMMEE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,EN QUALITE DE SUPPLEANTE DE MME. BEAUVOIS-SANDRAS JOCELYLNE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant extension de la convention collective     des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de     Compiègne du 10 mai 1995 ;
      Vu l'avenant du 12 décembre 1995 Salaires (un barème annexé) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de doubles barèmes de rémunération ainsi que     la fixation de leur montant et des conditions de leur attribution relèvent de     la liberté contractuelle ;
      Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient aux dispositions légales en     vigueur ;
      Considérant enfin que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble     des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel agricole ;
      Vu le décret no 95-430 du 19 avril 1995 fixant les conditions     exceptionnelles d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel     agricole, notamment son article 6,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
L'EVALUATION VALIDANT L'ANNEE DE STAGE EFFECTUEE PAR LES PROFESSEURS STAGIAIRES INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET DU 19-04-1995 EST ORGANISEE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
LES PROFESSEURS STAGIAIRES SONT NOMMES A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE DE L'ANNEE SCOLAIRE.
ILS SONT AFFECTES DANS UN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS OU DANS UN CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLES.ILS SUIVENT UNE FORMATION D'UNE DUREE DE 6 SEMAINES.
LE JURY NATIONAL EST PRESIDE PAR UN INSPECTEUR GENERAL OU UN INGENIEUR GENERAL RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY ET COMPOSITION.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-13 et R.     964-17-5 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 2 mai     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1996.
Jacques Barrot
LE COMITE PARITAIRE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (COPACIF) EST AGREE,EN APPLICATION DE L'ART. R964-17-5 DU CODE DU TRAVAIL,POUR GERER LES EXCEDENTS FINANCIERS DES ORGANISMES PARITAIRES AGREES AU TITRE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de     recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil     d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de     recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux     administratifs ;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1995 portant institution de régies d'avances et de     régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux     administratifs,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
R. Denoix de Saint Marc
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     1er mars 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'accord Salaires du 23 février 1996 (barème annexé) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 8 février 1995, portant extension de la convention collective     nationale des artisans-maîtres de la chaussure du 7 août 1989 et de textes la     complétant ou modifiant ;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1995 portant élargissement de la convention     collective susvisée et de textes la complétant ou modifiant au secteur des     cordonniers industriels ;
      Vu l'avenant no 7 du 31 octobre 1995 (Prévoyance) à la convention collective     susvisée ;
      Vu l'arrêté du 16 février 1996 portant extension de l'avenant susvisé ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition de la part de représentants des organisations d'employeurs ou de     salariés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale     des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre     1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant no     20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 32 (Salaires) du 6 décembre 1995 (deux barèmes annexés) à     l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'avenant S 23 du 11 janvier 1996 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 1er juillet 1967, modifié par le décret du 4 juillet 1972,
     portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux     fonctionnaires des cadres techniques du matériel du ministère de l'intérieur,     et notamment son article 2 ;
      Vu le décret no 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de     contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions aux emplois     d'agents principaux des services techniques ;
      Vu le décret no 80-596 du 24 juillet 1980 modifiant le décret n 70-251 du 21     mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps     de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de     l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 01-07-1967 (NON PUBLIE).
FIXATION DES TAUX MOYENS ET DES TAUX MAXIMA ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-04-1994 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
LES RAPPORTEURS MIS A DISPOSITION DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES AU TITRE DE LA MOBILITE DONT LES NOMS SUIVENT SONT AFFECTES AINSI QU'IL SUIT:
M. BLONDEEL CHRISTIAN: PICARDIE,A COMPTER DU 01-09-1994;
M. LEMAZIER PATRICK: BASSE-NORMANDIE,A COMPTER DU 01-09-1994;
M. MERIC DE BELFON MARC: POITOU-CHARENTES,A COMPTER DU 01-09-1994;
MELLE. QUERCI MARIE-CHRISTINE: PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,A COMPTER DU 01-01-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     13 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et les textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant du 1er février 1996 sur la formation professionnelle et     l'emploi à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant du 1er février 1996 sur le financement du paritarisme à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés du 10 mai 1994, du 16 janvier 1995 et du 26 décembre 1995     portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs     des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 9     décembre 1993, portant fusion des communes de Beuvry et de Béthune ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole ;
      Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des     organisations interprofessionnelles agricoles ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la reconnaissance de l'association du     Comité national pour la promotion de l'oeuf (C.N.P.O.) ;
      Vu l'accord unanime du conseil d'administration du comité national pour la     promotion de l'oeuf en date du 28 septembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. Drege
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef du service,
    C. Malhomme
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination     et le secret en matière statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés,
      Vu le visa no 96 x 063 EC du ministère de l'économie et des finances accordé     à la partie indicateurs sociaux obligatoire de l'enquête portant sur << la     santé, le logement et les difficultés financières des ménages >> ;
      Vu le visa no 96 x 062 EC du ministère de l'économie et des finances accordé     à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur << l'économie des     services de proximité >> ;
      Vu le label d'intérêt général no 10/D131 du comité du label du 29 janvier     1996, accordé à la partie indicateurs sociaux de l'enquête ;
      Vu le label d'intérêt général no 11/D131 du comité du label du 29 janvier     1996, accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur <<     l'économie des services de proximité >> ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 mai 1996 et portant le numéro 96-039,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A UNE ENQUETE ANNUELLE PERMANENTE SUR LES CONDITIONS DE VIE DES MENAGES QUI SE DEROULERA EN MAI DE CHAQUE ANNEE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances ;
      Vu la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes     aux personnes assurées contre certains risques, son décret d'application no     90-768 du 30 août 1990 et l'arrêté interministériel du 28 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
LE 2EME AL. DE L'ART. A331-10 DU CODE DES ASSURANCES (ISSU DE L'ARRETE DU 19-03-1993) EST ABROGE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 février 1996, portant extension de la convention collective nationale des     maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et d'accords qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 7 (Champ d'application) du 6 octobre 1995 à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987 ;      Vu le décret no 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement     général du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie     thérapeutique ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1978 fixant les conditions de délivrance du diplôme     de conseiller en économie sociale et familiale ;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation des     examens des brevets de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1992 fixant les conditions de délivrance du diplôme de     technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1995 relatif à l'organisation de la session 1996     des examens des brevets de technicien supérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (la S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 1er août 1995 et 15     janvier 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-348 du 5 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-604 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel     dans la région Languedoc-Roussillon ;
      Vu la décision no 95-758 du 21 novembre 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 22 décembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 TOC 209 présentée     par la S.A.R.L. Lydia Radio ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Lydia Radio, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 15 janvier 1996 (deux barèmes annexés) conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps     des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, notamment     son article 1er ;
      Vu le procès-verbal des résultats du scrutin du 29 septembre 1995 concernant     l'élection des membres de la commission d'évaluation technique compétente à     l'égard du corps de l'inspection de la création et des enseignements     artistiques ;
      Sur proposition du directeur de l'administration générale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
IL EST CREE UNE COMMISSION D'EVALUATION TECHNIQUE DES INSPECTEURS DE LA CREATION ET DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES EN APPLICATION DU DECRET 93278 DU 03-03-1993.
DESIGNATION EN QUALITE DE MEMBRES ELUS.
LES PERSONNALITES QUALIFIEES Y VISEES DESIGNEES PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE,SIEGENT A LA COMMISSION.
LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION D'EVALUATION TECHNIQUE EST ASSUREE PAR MME. MARIANI-DUCRAY FRANCINE,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,OU PAR SON REMPLACANT,M. KLEIN RENE.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION D'EVALUATION TECHNIQUE EST ASSURE PAR LE BUREAU DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
COMPETENCES DE LADITE COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE.
ONT ETE DESIGNES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE: M. CHARLES DE COURSON,DEPUTE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SENAT: M. YANN GAILLARD,SENATEUR.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT:
M. JACQUES PERREAULT,CHEF DE SERVICE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES;
M. NICOLAS JACHIET,SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police     nationale, et notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 86-312 du 3 mars 1986 pris pour l'application de l'article 5     de la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police     nationale et complétant le code du service national ;
      Vu le décret no 86-1109 du 14 octobre 1986 portant attribution d'une     allocation forfaitaire spéciale aux appelés du contingent servant dans la     police nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 85835 DU 07-08-1985.
LE MONTANT DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE SPECIALE ATTRIBUEE AUX APPELES DU CONTINGENT SERVANT DANS LA POLICE NATIONALE POUR COMPENSER CERTAINS AVANTAGES EN NATURE NON FOURNIS PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR EST FIXE A 269,78FRS PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-07-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     17 août 1994, portant extension de la convention collective nationale de     l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui     l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984, la     transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et     de l'esthétique ;
      Vu l'accord no 5 du 27 septembre 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 1 du 12 septembre 1995 à l'accord no 5 du 27 septembre 1994     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
M. PIERRE VAN HERZELE,CONSEILLER DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE 1ERE CLASSE,EST NOMME CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,A COMPTER DU 01-04-1996.L'INTERESSE SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil     national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes     statistiques ;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1995 portant approbation du programme d'enquêtes     statistiques des services publics pour 1996 ;
      Vu l'avis du comité du label ;
      Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P.  Champsaur
DANS LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,EFFECTUER LES MODIFICATIONS SUIVANTES:
EN CE QUI CONCERNE LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,LIRE "SEPTEMBRE 1996" AU LIEU DE "AVRIL 1996";
EN CE QUI CONCERNE LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DU TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE,LIRE "AVRIL 1996" AU LIEU DE "SEPTEMBRE 1996".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968,     et notamment son article 28, modifié par l'article 88 de la loi no 80-30 du     18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980 ;
      Vu l'ordonnance no 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des     infractions en matière viticole ;
      Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié et complété relatif à     l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de     la production viticole ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la     production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication     végétative de la vigne ;
      Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel des vins ;
      Vu le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance     relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de     vigne à partir de 1992,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
LE MONTANT DE LA REDEVANCE ANNUELLE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET ET PREVUE PAR L'ART. 28 MODIFIE DE LA LOI 671114 DU 21-12-1967 RELATIF A L'AGREMENT DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE EST FIXE,A COMPTER DE 1995,A 500FRS.
LA MAJORATION PAR RAPPORT A LA REDEVANCE VISEE A L'ART. 1,PREVUE AU 1ER AL. DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,EST PORTEE A 183FRS PAR HECTARE OU FRACTION D'HECTARE DE VIGNES MERES DE PORTE-GREFFE ET A 127FRS PAR HECTARE OU FRACTION D'HECTARE DE VIGNES MERES DE GREFFONS CULTIVES.
LES MAJORATIONS PREVUES PAR L'ART. 3 DU DECRET PRECITE SONT PORTEES RESPECTIVEMENT A 3,60FRS PAR MILLIER OU FRACTION DE MILLIER DE BOUTURES NON GREFFEES ET A 4,95FRS PAR MILLIER OU FRACTION DE MILLIER DE GREFFES-BOUTURES MISES EN OEUVRE.
ABROGATION DU DECRET 931251 DU 16-11-1993.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8, L. 673-9 et R. 673-9-1,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE A L'ART. L673-9 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE A 51152000FRS POUR L'EXERCICE 1999.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-2, R. 9 et R. 9-1 ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du     code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de     fourniture des services-supports ;
      Vu la demande d'autorisation déposée par La Poste en date du 17 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA POSTE EST AUTORISEE A FOURNIR AU PUBLIC LES SERVICES-SUPPORTS DECRITS DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION SUSVISEE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 30-12-1992.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE SONT APPLICABLES A LA POSTE ET CONSTITUENT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LES MODIFICATIONS ENVISAGEES PAR LE TITULAIRE DE LA PRESENTE AUTORISATION ET CONCERNANT LES POINTS FIGURANT DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DU DIRECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.