Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment les articles 214-1, 224, 225, 226, 227, et     228;
      Vu le livre V du code de la santé publique relatif à la loi sur la pharmacie     vétérinaire, notamment les articles 610, 611, 617-6, 617-20, 617-21, 617-22,     617-24 et 617-26;
      Vu le décret no 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux     et des performances zootechniques;
      Vu le décret du 19 juillet 1977 ajoutant la maladie d'Aujeszky dans l'espèce     porcine à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses;
      Vu le décret no 81-857 du 15 septembre 1981 portant application de l'article     214-1 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'identification des animaux de     l'espèce porcine;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1990 relatif à l'identification des veaux et des     porcins destinés à la boucherie;
      Vu l'arrêté du 20 août 1983 relatif aux mesures sanitaires exigées à l'égard     de la maladie d'Aujeszky pour la diffusion des reproducteurs de l'espèce     porcine;
      Vu l'arrêté du 16 février 1984 relatif aux conditions sanitaires exigées     pour les verrats livrés à la monte publique;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1984 relatif à la réalisation des examens     sérologiques en matière de maladie d'Aujeszky;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies     réputées contagieuses des animaux;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 modifiant l'arrêté du 21 mars 1983 relatif à la     prophylaxie de la peste porcine classique, et notamment son article 7;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la     maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national, et notamment ses     articles 1 à 5;
      Sur proposition du préfet de l'Ain et du directeur général de l'alimentation     au ministère de l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    J. ADROIT
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-04-1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 8 mars     1991, M. Achart (Jacques, Louis, Etienne), ingénieur en chef du génie rural,     des eaux et des forêts, en fonctions au Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement d'Antony, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     18 mars 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai     1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot, l'avenant     no 81 du 2 octobre 1990 à ladite convention, conclu à Cahors entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot;
      La fédération départementale des C.U.M.A. du Lot;
      La Fédération nationale des syndicats agricoles des cultivateurs de     champignons,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 73, 75 et 76 de la     convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 novembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Lot, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 133-1 à R.
     133-5, R. 330-4 et D. 133-1 à D. 133-9;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1984 relatif au nombre d'unités de surveillance de     l'entretien mis à la charge des entreprises de transport aérien,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LE VOLUME DE SURVEILLANCE AFFECTE A CHAQUE ENTREPRISE DE TRANSPORTS AERIENS ET LES DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE CREATION D'UNE ENTREPRISE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1975 modifié fixant les indices de solde     applicables aux majors,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Texte totalement abrogé
FIXATION DES INDICES AFFERENTS AUX DIVERS ECHELONS DES MAJORS A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1991,01-08-1992,01-08-1993,01-08-1994 ET 01-08- 1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-12-1975.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 1990,
     considérant que la société Babyliss, 29, rue de Bagneux, 92120 Montrouge, a     fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Bodyform faisant état     d'une action sur l'élimination des graisses et des toxines, des tissus     adipeux et cellulitiques, sur les rhumatismes, les névralgies et permettant     de combattre la graisse superflue et la cellulite; une publicité en faveur     d'un appareil Aquatrim faisant état d'une action renforçant les défenses     naturelles du corps, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour un appareil Bodyform et un appareil Aquatrim les     propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la     société Babyliss S.A., 29, rue de Bagneux, 92120 Montrouge.
      Ledit arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République Française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février     1991:
      Le retrait de M. Levieux (Claude, Yvon, Eugène), notaire associé, membre de     la société Claude Levieux et Dominique Pargade, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société Claude Levieux et Dominique Pargade,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Dominique Pargade, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Les Amis de Radio     Horizon;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Les Amis de Radio Horizon conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué à la mer en date du 21 décembre 1990 :
      Sont nommés membres du comité technique et industriel de l'Institut français     de recherche pour l'exploitation de la mer pour une durée de cinq ans :
      M. Boissonnat (Jean-Daniel).
     M. Custaud (Michel).
     M. Dern (Jean-Claude).
     M. Dorey (Jacques).
     M. Garguet (Michel).
     M. Giralt (Georges).
     M. Gobert (André).
     M. Grau (Gérard).
     M. Lauvray (Georges).
     M. Le Goff (Jean-Pierre).
     M. Marchal (Xavier).
     M. Monadier (Pierre).
      M. Usseglio-Polatera         (Jean-Marc).
     M. Vieillard-Baron (Bertrand).
     M. Yung (Jean-Marie).
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE CINQ ANS.
PRESIDENT: M. VIEILLARD-BARON BERTRAND.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu le décret no 72-816 du 24 août 1972 modifié relatif à l'utilisation des     sommes perçues par la Météorologie nationale en rémunération d'opérations     d'assistance aux usagers;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1988 fixant les modalités de rattachement par     voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer des recettes de l'assistance     météorologique,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
MODALITES DES VERSEMENTS RECUS AU TITRE DU PROJET EUROPEEN D'ETUDES CLIMAT DU XXIEME SIECLE,RATTACHES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER (IV METEOROLOGIE).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier     1991, le mandat de M. Joubrel (Fernand), président de chambre honoraire à la     Cour de cassation, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la     date du présent arrêté, en qualité de président de la commission consultative     des archives audiovisuelles de la justice.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. JOUBREL FERNAND POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 1991, M.
     Michel Demazure, professeur des universités, est nommé directeur du Palais de     la découverte, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication     du présent décret.
M. DEMAZURE MICHEL EST NOMME DIRECTEUR DU PALAIS DE LA DECOUVERTE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 13-02-1991.
FIN DE MANDAT: 13-02-1996.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 1990,
     considérant que la société Mepp S.A., 66, rue du Maréchal-Vauban, 06300 Nice,     a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Theramatic 5     <<Electronique>> faisant état d'une action sur les rhumatismes, l'arthrose,
     le lumbago, la sciatique, les contractures, la cellulite, les sciatiques, les     migraines, les troubles de la circulation sanguine, les insomnies et une     publicité en faveur d'un appareil masseur rotatif Gold Hand faisant état     d'une action sur le transit intestinal, considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Thermatic 5     <<Electronique>> et un appareil masseur rotatif Gold Hand les propriétés     bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société Mepp     S.A. 66, rue Maréchal-Vauban, 06300 Nice.
      Ledit arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République Française.
Par décret en date du 18 avril 1991:
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE LA FONDATION DITE "FONDATION DANIEL-LACOMBE",DONT LE SIEGE EST A CERGY-PONTOISE (VAL-D'OISE),56,LE CAMPUS,AVENUE DU PARC.
SONT APPROUVES LES STATUTS DE CETTE FONDATION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 13 mars 1991:
      Le nombre total de postes offerts pour le recrutement dans le corps des     ingénieurs géographes est fixé à huit.
      Le nombre total de postes offerts pour le recrutement dans le corps des     ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à     quarante-cinq.
      Le nombre total de postes offerts pour le recrutement dans le corps des     géomètres est fixé à douze.
       Ces postes sont répartis de la manière suivante:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée;
      Vu la décision no 95-63 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les décisions no 95-177 du 16 mai 1995 et no 95-222 du 13 juin 1995     fixant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux     candidatures partiel et complémentaire dans les régions Auvergne et Limousin;      Vu l'avis du 4 septembre 1995 du comité technique radiophonique de     Clermont-Ferrand sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être     attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 21 février 1995 susvisé.      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après:
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le code pénal, et notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense, notamment ses articles 16 et 21;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions     des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer;      Vu le décret no 80-72 du 10 janvier 1980 modifié portant délégation de     pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de     certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont     délivrées les autorisations d'y pénétrer;
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CHARLES MILLON
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 16 ET 21 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 MODIFIEE.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 1991, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en     application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au     maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation,     maintenus en activité, en surnombre:
SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE,ET MAINTENUS EN ACTIVITES,EN SURNOMBRE,EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION: MM. CLAUDE TACCHELLA A COMPTER DU 06-07-1991,MICHEL GUERMANN A COMPTER DU 18-07-1991,HERVE COMBES A COMPTER DU 31-07-1991 ET JACQUES SAINTOYANT A COMPTER DU 22-08-1991.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17 L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 7 août 1995 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
MODIFIE LA 2EME PARTIE DE L'ANNEXE DE L'ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 20 mars 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991, l'ouverture de concours externe et     interne pour le recrutement dans le corps des directeurs de centres     d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues     (femmes et hommes).
      Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours auront lieu aux dates     et heures ci-après:
      Lundi 13 mai 1991 (de 9 heures à 13 heures). - Première épreuve:
     psychologie, questions théoriques et méthodologiques.
      Mardi 14 mai 1991 (de 9 heures à 13 heures). - Deuxième épreuve: questions     relatives à l'économie, au travail et à l'emploi.
      Les épreuves de ces deux concours se dérouleront au chef-lieu de chaque     académie et dans les villes de Cayenne (Guyane) et Pointe-à-Pitre     (Guadeloupe). Les centres ouverts dans les territoires et collectivités     d'outre-mer et à l'étranger sont ceux énumérés ci-après.
      Les modalités d'inscription aux concours externe et interne sont les     suivantes:
      L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale, de le jeunesse et des sports.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le lundi 25 mars 1991, à 17     heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au lundi 25 mars 1991, à 17 heures.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu l'article R. 70 du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre;
      Vu le décret no 71-747 du 15 septembre 1971 relatif aux indemnités et     vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission spéciale     de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat (art. D.     32 et D. 33 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. GAEREMYNCK
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 71747 DU 15-09-1971.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-10-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie et des finances,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 novembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Par décret en date du 28 février 1991:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     Association pour la protection et la sauvegarde du site et de l'environnement     des hortillonnages dont le siège est à Amiens (Somme), 54, boulevard     Beauvillé.
       Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE L'ASSOCIATION DITE ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LA SAUVEGARDE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES HORTILLONNAGES DONT LE SIEGE EST A AMIENS (SOMME),54 BOULEVARD BEAUVILLE.
SONT APPROUVES LES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION.
M. JEAN-MARC SAUVE,CONSEILLER D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PREFET DE L'AISNE,EST,A COMPTER DU 24-05-1995,REINTEGRE DANS SES FONCTIONS AU CONSEIL D'ETAT.
M. SAUVE,CONSEILLER D'ETAT,EST,A COMPTER DU 24-05-1995,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,AUPRES DU PREMIER MINISTRE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 8 mars 1991.
GEORGES SARRE
NOMINATION DE M. PIERRE BEGAULT EN TANT QUE CONSEILLER.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     décembre 1990, M. Robin (Jean-Claude), sous-directeur à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane, est     nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction à compter     du 1er janvier 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à     l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites     d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou     liquéfiés;
      Vu le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du     22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la     protection de la forêt contre les incendies et à la prévention des risques     majeurs, et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines     catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et     notamment ses articles 10 et 12,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
REPARTITION DES REDEVANCES POUR 1991.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DES ART. 10 ET 12 DU DECRET 89788 DU 24-10-1989.
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
FRANCOIS FILLON
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. JEROME PAOLINI.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PHILIPPE DUMONT.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES: M. PIERRE SEGURA.
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DE LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION: MME. ANOUK MARTINI-HENNERICK.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     décembre 1990, Mlle Trouillet (Marie-Anne), secrétaire d'intendance à la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de     l'Orne, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite     direction à compter du 1er janvier 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    ANDRE MERIC
M. LOIC TONNERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN GAL,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les directives C.E.E. no 86-663 du 22 décembre 1986 et C.E.E. no 89-240     du 16 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives aux chariots de manutention automoteurs;
      Vu le décret no 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives     aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge;
      Vu le décret no 89-78 du 7 février 1989 définissant les conditions d'hygiène     et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention     automoteurs et leurs équipements;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1989 fixant les essais et mesures relatifs à la     conformité des chariots automoteurs et de leurs équipements;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1989 relatif au certificat de conformité prévu     par l'article R. 233-68 du code du travail et à la marque de conformité     prévue par l'article R. 233-69 du code du travail des chariots de manutention     automoteurs;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée) rendu le 3 décembre 1990;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture rendu le 28 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 10 ET 11 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 86663 DU 22-12-1986 ET 89240 DU 16-12-1989.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 17     janvier 1991, M. Cau (Christian), conseiller de 2e classe du corps des     membres de tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est     placé en position de service détaché auprès du ministre de l'intérieur en     qualité de sous-préfet pour une période de deux ans, à compter du 1er août     1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     janvier 1991:
      M. Tourdias (Maurice), président hors classe de tribunal administratif,
     président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est admis,     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17     février 1991.
      M. Tourdias (Maurice) est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre     pour une période de trois ans non renouvelable, en application de la loi no     87-1127 du 31 décembre 1987.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1969 relatif aux autorisations de fonctionnement des     centres d'insémination artificielle, modifié par l'arrêté du 24 janvier 1989;      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique du 2 octobre     1990;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1990.
LOUIS MERMAZ
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     46-02 du 18 janvier 1985 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     <<Radio 101>>;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu la directive communautaire no 77-504 du 25 juillet 1977 concernant les     animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure;
      Vu la directive communautaire no 87-328 du 18 juin 1987 relative à     l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure;
      Vu la décision C.E.E. no 86-130 du 11 mars 1986 fixant les méthodes de     contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des     animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure;
      Vu la décision no 86-404 du 27 juillet 1986 fixant la présentation type des     certificats généalogiques des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de     race pure et les mentions à y faire figurer;
      Vu la décision no 88-124 du 21 janvier 1988 fixant la présentation type des     certificats généalogiques relatifs au sperme et aux ovules fécondés d'animaux     de l'espèce bovine reproducteurs de race pure et les mentions à y faire     figurer;
      Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu le décret no 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du     cheptel;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
  Fait à Paris, le 2 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-08-1988.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE 87328 DU 18-06-1987.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 mars 1990, portant extension de la convention collective nationale des     commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979     et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 21 (Salaires) du 2 octobre 1990 à l'annexe II à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur,
    H. MARTIN
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 11 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/1991    
                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 août 1990, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 15 du 22 octobre 1990 à l'annexe départementale de la Sarthe     à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 5 avril     1991, l'arrêté du 7 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture     de concours pour le recrutement de soixante-dix-huit techniciens supérieurs     d'études et de fabrications des armées dans les branches Travaux industriels,     Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique,
     Logistique et Hydrographie est modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de: <<soixante-dix-huit techniciens supérieurs d'études et de     fabrications>>, lire: <<quatre-vingts techniciens supérieurs d'études et de     fabrications>>.
      Au lieu de: <<spécialité Plastiques, concours interne: une place>>, lire:
     <<spécialité Electrotechnique, concours interne: une place>>.
      Au lieu de: <<le nombre des places offertes aux concours dans la branche     Travaux spéciaux et de laboratoire est fixé à douze>>, lire: <<le nombre des     places offertes aux concours dans la branche travaux spéciaux et de     laboratoire est fixé à treize>>.
      Après <<spécialité Monteur ciné-vidéo>>, ajouter  <<concours externe  une     place>>.
      Au lieu de: <<le nombre des places offertes aux concours dans la branche     Hydrographie est fixé à deux>>, lire: <<le nombre des places offertes aux     concours dans la branche Hydrographie est fixé à trois>>.
      Après <<spécialité Chimie marine>>, ajouter  <<concours externe  une     place>>.
      (Le reste sans changement.)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment son livre V;
      Vu le décret no 77-556 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne     et de certaines zones défavorisées;
      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret no     84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de     départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs     d'exploitation agricole âgés cessant leur activité;
      Vu le décret no 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux     consentis aux coopétatives d'utilisation en commun de matériel agricole,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
LES PRETS CONSENTIS AUX CUMA EN APPLICATION DU DECRET 9193 DU 23-01-1991 SONT ASSORTIS D'UN TAUX D'INTERET DE 4,40% DANS LES ZONES DEFAVORISEES ET LES ZONES DE MONTAGNE DEFINIES PAR LE DECRET 77556 DU 03-06-1977 MODIFIE.
MODALITES D'OCTROI A CERTAINES CUMA DU BENEFICE DES CONDITIONS PREFERENTIELLES PREVUES DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES.
LA PERIODE MAXIMALE AU COURS DE LAQUELLE CES PRETS SPECIAUX BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION VIESEE PAR L'ETAT EST DE 12 ANS DANS LES ZONES DEFAVORISEES ET LES ZONES DE MONTAGNE ET DE 9 ANS DANS LES AUTRES ZONES.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE DE PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX (MTS-CUMA): PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENTS D'UNE DUREE DE 3 ANS.
FIXATION DU VOLUME TOTAL DES REALISATIONS DES PRETS SPEICAUX ACCORDES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
LISTE DES CATEGORIES DE MATERIELS ELIGIBLES AUX PRETS SPECIAUX CONSENTIS AUX CUMA.
ABROGE L'ARRETE DU 04-05-1982.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 20 mars 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller     d'orientation (femmes et hommes).
      Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours auront lieu aux dates     et heures ci-après:
      Lundi 13 mai 1991 (de 9 heures à 13 heures). - Première épreuve:
     connaissance de l'individu.
      Mardi 14 mai 1991 (de 9 heures à 13 heures). - Deuxième épreuve:
      - soit connaissance des milieux de formation et d'éducation et des systèmes     et services d'information et d'orientation;
      - soit connaissance des milieux de travail, de la formation et de l'emploi.      Les épreuves de ce concours se dérouleront au chef-lieu de chaque académie     et dans les villes de Cayenne (Guyane) et Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). Les     centres ouverts dans les territoires et collectivités d'outre-mer et à     l'étranger sont ceux énumérés ci-après.
      Les modalités d'inscription à ce concours sont les suivantes:
      L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le lundi 25 mars 1991, à 17     heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au lundi 25 mars 1991, à 17 heures.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale de     la meunerie du 23 décembre 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée, notamment l'accord de mise à jour de la convention du 27 octobre     1986;
      Vu l'avenant no 61 du 26 octobre 1990 (une annexe) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 15 mars 1991, M. Guéhenno (Jean-Marie), conseiller     référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
NOMINATION EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE M. GUEHENNO JEAN-MARIE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 avril 1990, portant extension de l'accord national professionnel du 23     janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail     temporaire et des textes qui l'ont modifié ou complété;
      Vu l'accord du 30 octobre 1990 sur les salaires (deux barèmes annexés)     conclu en application de l'accord national professionnel susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 janvier     1991, M. Chaux (Raymond, Gustave), ingénieur général d'agronomie, en     fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt     d'Ile-de-France, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 21 février 1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 5 mars     1991, la composition du comité technique national de prévention no 5 des     accidents du travail et des maladies professionnelles est modifié ainsi qu'il     suit:
       <<M. Lambert (Claude) est désigné en qualité de membre titulaire     représentant les salariés agricoles (fédération des syndicats chrétiens des     organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C.), en remplacement de M.
     Potlet (Alain).
      <<M. Arnaud (Jacques) est désigné en qualité de membre suppléant     représentant les salariés agricoles (fédération des syndicats chrétiens des     organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C.), en remplacement de M.
     Goury (Pierre).>>
MODIFIANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL N0 5:
NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRES: MM. LAMBERT (CLAUDE) (TITULAIRE) ET ARNAUD (JACQUES) (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. POTLET ALAIN ET GOURY PIERRE.