Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Yves Carcenac directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu le décret du 1er août 1990 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu le décret du 1er août 1990 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 90-924 du 11 octobre 1990 modifiant le décret no 88-822 du     18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 90-926 du 11 octobre 1990 relatif aux attributions du     ministre des affaires sociales et de la solidarité;
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
Par décret en date du 21 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Fresnay-en-Retz et de Fresnay-en-Retz-Passif, situées sur le     parcours du faisceau hertzien Fresnay-en-Retz-Pornic II, ainsi que celles de     la zone spéciale de dégagement entre les stations de Fresnay-en-Retz-Passif     et de Pornic II.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Loire-Atlantique sont définies sur ce plan respectivement     par le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, B.P. 1015, 44036     NANTES CEDEX.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 avril 1991, M. Grimaldi     (Victor), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la société     G.I.A.T. industries, centre de Saint-Etienne, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 1er août 1991 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 22 octobre 1990, M. Didierjean (Philippe), conseiller hors     classe de tribunal administratif, est nommé directeur régional des affaires     culturelles à compter du 1er septembre 1990.
      A compter du 1er novembre 1990, l'intéressé est affecté en région     Haute-Normandie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 1991, Mme Garcia     (Lucie, Marie-Josèphe), attaché de service administratif de 1re classe, 3e     échelon, au ministère de la défense, est admise, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1991.
      L'intéressée sera radiée des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     3 avril 1991, les agents dont les noms suivent, précédemment conservateurs     d'archives de 1re classe du ministère des affaires étrangères, sont radiés du     corps des conservateurs d'archives du ministère des affaires étrangères à     compter du 1er janvier 1990, date de leur intégration dans le corps des     conservateurs du patrimoine, en qualité de conservateur du patrimoine de 1re     classe:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 1990, Mme Martin     (Anne-Marie), agent d'administration principal, est désignée comme régisseur     d'avances et de recettes auprès du Centre d'essais des Landes de Biscarosse.      Mme Martin remplace Mme Dufrechou, appelée à d'autres fonctions.
      Le montant du cautionnement imposé à Mme Martin ainsi que celui de son     indemnité seront fixés conformément aux dispositions du décret no 64-486 du     28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances     des organismes publics et de l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de     l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs     d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des     budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des     comptes spéciaux du Trésor et le montant du cautionnement imposé à ces     agents.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
LIONEL JOSPIN
CONSEILLER TECHNIQUE: MME DANIELLE FLORENS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 7 mars 1990, est classé parmi les sites du département de     l'Isère l'ensemble formé par le site du lac et du glacier des Quirlies sur la     commune de Clavans-en-Haut-Oisans (Isère) (1).
  (1) Le texte intégral de l'arrêté et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de l'Isère et à la mairie de     Clavans-en-Haut-Oisans.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DU LAC ET DU GLACIER DES QUIRLIES SUR LA COMMUNE DE CLAVANS-EN-HAUT-OISANS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 28 mars 1990, le nombre total de places     offertes au concours pour le recrutement d'urbanistes-élèves de l'Etat     (femmes et hommes) est fixé à cinq. Ces places sont réparties de la manière     suivante:
      - pour le recrutement externe (premier alinéa de l'article 8 du décret no     62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut de ces agents): quatre places;      - pour le recrutement interne (deuxième alinéa de l'article 8 du même     décret): une place.
      Pour tous renseignements:
      1. Pour les candidats résidant à Paris uniquement:
      - soit par lettre, téléphone ou visite au bureau des examens et concours du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     (D.P./R.F. 1), 35-37, rue Frémicourt (rez-de-chaussée), 75015 Paris     (téléphone: [16-1] 45-49-53-21 ou 45-49-53-61);
      - soit par Minitel en composant le 36-15 code Urba <<Un emploi à     l'équipement>>.
      2. Pour les candidats résidant hors Paris: par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 44-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs du patrimoine;
      Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des     conservateurs généraux du patrimoine,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
  (1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES DECRETS 90404 ET 90405 DU 16-05-1990.
ABROGATION DES ARRETES DES 02-06-1987,15-06-1978 (ART. 1 ET 2),19-02-1988,19-06-1978 (ART. 1,3 ET 8),19-06-1988 (ART. 2),19-06-1978 ET 04-05-1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 1990, Mme Vendat     (Catherine), conseiller de chambre régionale des comptes, est classée     administrateur civil de 1re classe, 1er échelon (ancienneté dans l'échelon du     1er juin 1988) et affectée à la Caisse des dépôts et consignations à compter     du 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 4 mai     1990:
       M. Souzy (Jean-Pierre), chef de bureau, est désigné en qualité de     représentant du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, à la commission     prévue à l'article 2 du décret no 83-489 du 14 juin 1983 fixant les modalités     d'attribution de l'indemnité prévue par l'article 12 de la loi no 82-1021 du     3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des     événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde     Guerre mondiale.
      M. Marfaing (Jean-François), attaché d'administration centrale, est désigné     en qualité de suppléant de M. Souzy.
NOMINATION DE M. SOUZY JEAN-PIERRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (BUDGET) ET DE M. MARFAING JEAN-FRANCOIS,EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. SOUZY.
Par décret en date du 5 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre     d'émission de Ploumanac'h (Côtes-d'Armor) (no C.C.T.: 02206004).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Perros-Guirec et Trégastel     (département des Côtes-d'Armor).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
      - points de référence pris comme origine des cotes: +68,00 mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: +77,20     mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: +77,20     mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional du 9 octobre 1990 (Pays de la Loire).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique, à     Nantes.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers.
        Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et de matériaux de construction     des Pays de la Loire;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.D.T.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 7 avril 1990.
LIONEL JOSPIN
CONSEILLER TECHNIQUE: M. MICHEL LEBLANC.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 mars 1990, l'arrêté du 21 février 1989 portant nomination     au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile est     modifié ainsi qu'il suit:
      Sont nommés en qualité de représentants des élèves de l'école:
      Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 20 mars 1990, Mme Helias (Annick), agent contractuel, est     nommée délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la région     Pays de la Loire.
MME. HELIAS ANNICK POUR LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 22 décembre 1989, M. Briottet (Alain), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
      A l'administration centrale:
      Au secrétariat général du 11 mars 1974 au 14 avril 1978;
      A la direction d'Asie et Océanie, délégué dans les fonctions de     sous-directeur, du 14 septembre 1981 au 31 juillet 1985;
      A l'étranger:
      Au consulat général de France à Boston, en qualité de consul général, du 1er     août 1985 à ce jour,
     a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1990, M. Pierre Garcin, premier juge au tribunal de grande instance     d'Evry, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     pour invalidité à compter du 16 février 1990, en application des dispositions     de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête no 89-1139 présentée par M. Jean-Pierre Rocher agissant en     qualité de président de l'association des licenciés sans procédures de la     régie départementale des passages d'eau de la Gironde dont le siège social     est à Vensac (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 19 décembre 1989 et demandant au Conseil constitutionnel     de rectifier sa décision du 5 décembre 1989;
      Vu la décision no 89-1133/1136 du 5 décembre 1989;
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que par sa décision, en date du 5 décembre 1989, le Conseil     constitutionnel a rejeté comme irrecevable la requête présentée par M.
     Rocher, agissant au nom de l'association des licenciés sans procédures de la     régie départementale des passages d'eau de la Gironde, au motif que l'article     33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée fait obstacle à ce que puisse     être admise une contestation présentée par un parti politique ou un     groupement ou en son nom;
      Considérant d'une part, que l'erreur quant à la date d'enregistrement d'un     mémoire, dont se prévaut M. Rocher pour demander la rectification de la     décision du 5 décembre 1989 n'est pas susceptible d'avoir exercé une     influence sur le jugement de l'affaire ni de faire grief au requérant; que     cette demande n'est, par suite, pas recevable;
      Considérant d'autre part, que les conclusions subsidiaires de M. Rocher, qui     ne tendent pas à la rectification pour erreur matérielle, de la décision du 5     décembre 1989 mais ont pour objet de remettre en cause l'appréciation     juridique portée par le Conseil constitutionnel sur la recevabilité de la     requête dont il était saisi, ne sont pas recevables,
Le président,
    ROBERT BADINTER
IRRECEVABILITE DE LA REQUETE DE M. ROCHER (ART. 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 22 décembre 1989, M. Quentin (Didier), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
      A l'administration centrale:
      Au service d'information et de presse du 1er juin 1974 au 31 mai 1978;
      A la direction d'Europe, délégué dans les fonctions de sous-directeur, du 4     octobre 1985 au 9 avril 1986;
      A l'étranger:
      Au consulat général de France à Houston, en qualité de consul général, du     1er octobre 1981 au 3 octobre 1985,
     a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 2 mai 1990:
      Sont nommés membres du Comité pour l'histoire économique et financière, en     raison de leur compétence:
      M. Aglietta (Michel), professeur à l'université Paris-X;
      M. Antoine (Michel), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études;
      M. Antonetti (Guy), professeur à l'université Paris-II;
      Mme Bayard (Françoise), professeur à l'université Lyon-II;
      M. Bergeron (Louis), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales;
      M. Bienvenu (Jean-Jacques), professeur à l'université Paris-I;
      M. Boissieu (Christian de), professeur à l'université Paris-I;
      M. Caron (François), professeur à l'université Paris-IV;
      M. Fridenson (Patrick), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales;
      M. Girault (René), professeur à l'université Paris-I;
      M. Lévy-Leboyer (Maurice), professeur émérite à l'université Paris-X;
      M. Marseille (Jacques), professeur à l'université Paris-I;
      M. Plessis (Alain), professeur à l'université Paris-X;
      M. Poidevin (Raymond), professeur à l'université Strasbourg-III;
      M. Thuillier (Guy), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études;      M. Tulard (Jean), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études;
      M. Woronoff (Denis), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales.
      Est nommé vice-président du comité: M. Lévy-Leboyer (Maurice), professeur     émérite à l'université Paris-X.
      Sont nommés membres èsqualités:
      M. Campet (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Jeanneney (Jean-Noël), professeur à l'Institut d'études politiques;
      M. Gasnault (François), conservateur, chef du service des archives     économiques et financières.
      Est nommé secrétaire général du comité: M. Bontoux (Jean), contrôleur     d'Etat.
NOMINATION DE MEMBRES ET DE MEMBRES ES QUALITE.
VICE-PRESIDENT: M. LEVY-LEBOYER MAURICE.
SECRETAIRE GENERAL: M. BONTOUX JEAN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Boé en date du 16 octobre 1989 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Citécâble Régions, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 28 novembre 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 1er mars 1989 entre les représentants de la     ville de Boé et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles 342 à 364 du code rural;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1970 et les textes subséquents concernant la lutte     obligatoire contre les ennemis des cultures,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
APPLICABLE JUSQU'AU 30-06-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 22 mars 1991:
      Les candidats dont les noms suivent, admis à la suite des épreuves des     concours de 1989 et libérés de leurs obligations du service national, sont     nommés élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la     promotion 1991-1993 à compter du 1er janvier 1991:
      M. Austry (Stéphane).
     M. Barbaret (Hervé).
     M. Brunier (François).
     M. Campi (Marc).
     M. Chabot (Laurent).
     M. Debat (Jean-François).
     M. Doré (Frédéric).
     M. Fernandez (Ramon).
     M. Gastinel (Hervé).
     M. Gervasoni (Stéphane).
     M. Girardot (Thierry-Xavier).
     M. Gosset-Grainville (Antoine).
     M. Guin (Frédéric).
     M. Le Bret (Benoît).
     M. Leclerc (Georges-François).
     M. Monteils (Jean-François).
     M. Nicolas (Philippe).
     M. Pagezy (Olivier).
     M. Prevost (Laurent).
     M. Ramon (Stéphane).
     M. Revel (Nicolas).
     M. Veau (Frédéric).
     M. Vieu (Patrick).
NOMINATION D'ELEVES RATTACHES A LA PROMOTION 1991-1993,A COMPTER DU 01-01-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 4 mai     1990, M. Barbier (Daniel), sous-préfet, est détaché en qualité     d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 12     septembre 1988, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 96 à 98;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983, et notamment son article 61;
      Vu la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives     aux collectivités locales;
      Vu le décret no 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du     transfert de compétences dans le domaine de la culture;
      Vu le décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours     particulier de la dotation générale de décentralisation pour les     bibliothèques municipales, et notamment son article 4;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      JACK LANG
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     PHILIPPE MARCHAND
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE (DERNIERE PHRASE): LES MOTS "PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DECRET" (MODE DE DETERMINATION DE L'OBTENTION DU TAUX DE CONCOURS APPLICABLES A CERTAINES DEPENSES).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-207 du 20 octobre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Besançon;
      Vu l'accord donné le 7 février 1991 par le maire de Besançon pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 13 juillet 1990, est attribué à titre de dotation à l'université Nancy-I,     établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
     pour les besoins de l'Ecole supérieure des sciences et technologies des     industries du bois (E.S.S.T.I.B.), un ensemble immobilier domanial bâti et     non bâti situé à Epinal (Vosges), allée des Hêtres, cadastré section BV no     11, pour une superficie de 9521 mètres carrés, tel que cet immeuble figure     délimité par un liséré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seront édifiées ultérieurement sur les immeubles précités.     L'ensemble des terrains et constructions sera remis gratuitement à l'Etat     quand la dotation prendra fin.
      L'immeuble désigné ci-dessus est et restera inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 880-01877 à la rubrique Université     Nancy-I.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 73-211 du 28 février 1973;
      Vu le décret no 74-1058 du 12 décembre 1974 modifié relatif au statut     particulier des techniciens de la météorologie,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la météorologie nationale:
    L'administrateur civil,
    L. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-01-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-11-1973.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L.326;
      Vu la loi no 70-138 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, notamment ses articles 4 ter et 5;
      Vu la loi no 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles;
      Vu la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des     particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou     handicapées adultes, notamment son article 18;
      Vu le décret no 78-473 du 29 mars 1978 pris en application de la loi du 17     mai 1977 susvisée;
      Vu le décret no 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les     maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique,
     notamment son article 9;
      Vu les décrets no 90-503 et no 90-504 du 22 juin 1990 pris pour     l'application de la loi du 10 juillet 1989 susvisée;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte     contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités     d'hébergement, notamment son article 2;
      Vu l'avis de la commission des maladies mentales,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
CLAUDE EVIN
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-08-1963,A COMPTER DU 11-04-1990.
APPLICATION DES ART. 4-TER ET 5 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970; DE L'ART. 18 DE LA LOI 89475 DU 10-07-1989; ET DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-03-1986.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 4 mai 1990, Mme Lambart (Ghislaine), épouse Milosavljevic, inspecteur     central du Trésor, en service détaché auprès de l'agence comptable principale     de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer pour     exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable principal, est     placée, sur sa demande, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1990, dans la position hors cadres.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 16 mars 1989 et 21 février 1990 portant extension de la     convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988     et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord salarial (trois annexes) du 18 octobre 1990 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 10 juillet 1990, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de     l'Etablissement public du Grand Louvre pour 1990 sont arrêtées à la somme     nette de 393583915 F pour les recettes ainsi que pour les dépenses.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux et du ministre délégué au budget en date du 6 novembre 1990, les     dépenses et recettes du budget de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts     pour l'année 1990 sont augmentées chacune de la somme de 1294030,30 F     (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 20 août 1990, est autorisée, au titre de     l'année 1991, l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le     recrutement de chefs adjoints de service administratif des services     extérieurs (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes est fixé à dix.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 septembre     1990, terme de rigueur.
      La date des épreuves écrites est fixée au 25 octobre 1990.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
Par arrêté du ministre délégué à la mer en date du 15 avril 1991, le nombre     des places mises en 1991 au concours pour l'admission en première année du     cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime est     fixé à 100 au maximum.
      Le nombre des places offertes en 1991 au titre de l'admission directe en     deuxième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la     navigation maritime est fixé à 20 au maximum.
      Le nombre des places mises en 1991 au concours d'admission en première année     de cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime     est fixé à 60 au maximum.
      Le nombre des places mises en 1991 au concours d'admission en première année     de formation des officiers mécaniciens à la pêche est fixé à 20 au maximum     dont:
      10 places réservées aux candidats qui sont titulaires d'un titre de     formation professionnelle maritime et ont accompli au moins six mois de     navigation effective à la pêche dans le service machine;
      10 places réservées aux autres candidats.
      Le jury du concours pourra, au vu du résultat des épreuves, modifier la     répartition indiquée ci-dessus, sans que le nombre des candidats admis dans     l'une ou l'autre catégorie puisse excéder 15.
Par décret en date du 27 août 1990, M. Yvon Chotard, président de groupe au     Conseil économique et social, est renouvelé dans ses fonctions de délégué du     Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du     travail, et ce pour une période de trois ans.
M. YVON CHOTARD EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DELEGUE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BIT,ET CE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 13/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 13/04/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,TITRE VI: CONSERVATOIRE DE LA FORET MEDITERRANEENNE (CHAP. 61-02).
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: ENVIRONNEMENT,TITRES III ET IV: INFORMATIONS ET ACTIONS EDUCATIVES (CHAP. 34-60),PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,SUBVENTIONS (CHAP. 44-10) ET AUTRES MINISTERES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à     l'article L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Cognac Air Transport;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15     novembre 1989,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée, notamment ses articles 25 et 29;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne en modulation de fréquence, notamment son 13o du titre Ier;
      Vu la décision no 91-17 des 21 décembre 1990 et 8 janvier 1991 fixant, pour     les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la     Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du territoire de Belfort, le     terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations;
      Vu la décision no 91-15 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, notamment son annexe X;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audio- visuel et la     société NRJ S.A.;
      Vu le procès-verbal de constat de non-émission dressé le 22 février 1991;
      Considérant que la société NRJ S.A. a été autorisée, par l'annexe X de la     décision no 91-15 susvisée, à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé <<NJR>>     depuis le site des Côtes Biennes, Cinquetral, 39200 Saint-Claude, sur la     fréquence 90,9 MHz;
      Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la décision portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore susvisée, cette autorisation était     donnée sous réserve du début effectif des émissions dans le délai d'un mois à     compter de sa délivrance; que faute de réalisation de cette condition,
     l'autorisation sera caduque;
      Considérant que l'entrée en vigueur de ladite autorisation a été fixée par     la décision no 91-17 susvisée, du 16 janvier 1991, à 24 heures;
      Considérant qu'il ressort d'un procès-verbal de constat de non-émission     dressé le 22 février 1991 que la société NRJ S.A. titulaire de l'autorisation     susvisée n'avait pas commencé à émettre ses programmes, depuis le site     susmentionné, un mois après l'entrée en vigueur de son autorisation;
      Qu'il y a donc lieu de constater la caducité de l'annexe X de l'autorisation     no 91-15;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 13 juillet 1990, est réintégré dans le patrimoine de l'Etat, affecté à     titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (direction de la programmation et du développement universitaire) et     attribué à titre de dotation à l'Institut national polytechnique de Lorraine,     établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
     pour les besoins de l'Ecole nationale supérieure de géologie, un ensemble     immobilier situé à Vandoeuvre-lès-Nancy, rue du Doyen-Marcel-Roubault,
     cadastré section BC nos 40, 41 et 42, pour une superficie bâtie et non bâtie     de 2 ha 61 a 55 ca, lieudit Aux Railleux, tel, au surplus, qu'il figure     délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier ci-dessus désigné est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 540-2073 et recensé à la rubrique     Université, anciens établissements.
      En ce qui concerne ledit tableau, la nouvelle immatriculation est établie au     profit de l'Institut national polytechnique de Lorraine.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur l'ensemble immobilier précité.
     L'ensemble de ces biens sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la     dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61 à 65, rue Dutot, 75015 Paris.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 juillet 1990, portant extension de la convention collective de la     métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 21 Salaires du 3 octobre 1990 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les     dispositions de l'avenant susvisé ne sont pas contraires aux dispositions     légales,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 juillet 1990, est accordée l'autorisation d'exploiter,
     en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, l'eau de la source Essar,
     située à Vittel (Vosges).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     dudit arrêté.
EAU DE SOURCE ESSAR A VITTEL (VOSGES).
AUTORISATION ACCORDEE POUR 30 ANS A LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
Paris, le 9 avril 1991.
   MICHEL ROCARD
ORGANISATION AU NIVEAU REGIONAL OU INTERREGIONAL DE CONCOURS DE RECRUTEMENT D'AGENT DES CATEGORIES B ET C.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LA MISE EN OEUVRE DE RECRUTEMENTS DECONCENTRES DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE CONCERTATION AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL,NOTAMMENT LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 24 août 1990, sont désignés en qualité     de correcteurs pour la partie écrite de l'épreuve d'accès au cycle de     préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration organisé en 1990:
      M. Chalvidan (Pierre), maître de conférences d'université;
      M. Coussirat-Coustère (Vincent), professeur d'université;
      M. Decourteix (Guy), sous-préfet;
      Mme Le Morzellec (Joëlle), professeur d'université.
MM. CHALVIDAN PIERRE,COUSSIRAT-COUSTERE VINCENT,DECOURTEIX GUY,MME. LE MORZELLEC.