Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles 1003-8 et 1003-8-1 du code rural ;
    Vu la loi no 94-637 du 25 juillet 1994, et notamment son article 38 ;
    Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997, et notamment son article 32 ;
    Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Application des art. 38 de la loi 94-637 du 25-07-1994 et 32 de la loi 97-60 du 24-01-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 98/101/CE de la Commission du 22 décembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses ;
    Vu le décret no 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination, notamment son article 15 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
La directive 91/157/cee du 18-03-1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses précise les conditions d'interdiction de mise sur le marché d'une certaine catégorie de ces produits et impose que les Etats membres prennent des mesures pour organiser la collecte séparée des piles et accumulateurs usagés dont les teneurs en plomb, mercure et cadmium sont supérieures à certains seuils, en vue d'une élimination appropriée.
Le décret 99-374 transcrit cette directive en droit français et va au-delà de ses dispositions puisqu'il prévoit la collecte progressive de tous les types de piles et d'accumulateurs.
La Commission européenne a communiqué la directive 98/101/CEE. Ce nouveau texte interdit notamment, à partir du 01-01-2000 au plus tard, la mise sur le marché des piles  et accumulateurs contenant plus de 0,0005% en poids de mercure, à l'exception des piles de type de bouton ne contenant pas plus de 2% en poids de mercure. Cette prévention "à la source" est clairement la mesure qui apporte les "bénéfices environnementaux" les plus importants.
En conséquence les art. 1, 2 (al. 1) et 13 (al. 1) du décret 99-374 sont remplacés.
Application de l'art. 15 du décret de 1999.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
    Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
    Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
    Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
    Après avis du ministre de l'intérieur ;
    Sur proposition du groupement d'intérêt économique du Pari mutuel urbain,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'espace rural
    et de la forêt,
    C. Van Effenterre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Application de l'art. 39 du décret 97-456 du 05-05-1997.
Insère deux alinéas après l'alinéa 2 de l'art. 15; remplace l'art. 49 (al. 2, 1ère phrase par un alinéa), l'art. 95-9 (1, c et d); les 3 dernières phrases de l'alinéa 2 de l'art. 49 deviennent l'alinéa 3; supprime aux art. 59 (al. 1, 2ème phrase) et 86-1 (al. 1, 2ème phrase),  le terme "exclusivement" ; complète les art. 59 (al. 1), 86-1 (al. 1), 95-1 (al. 1); nouvelle rédaction de l'art. 95-9 (1: e) de l'arrêté du 13-09-1985.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2000 autorisant la société Outremer Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 3 fonctionnant dans la bande des 1 800 MHz ;
 Vu la demande de la société Outremer Télécom en date du 16 juillet 2001 ;
 Vu le courrier de la société Outremer Télécom en date du 5 décembre 2001 en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 novembre 2001 ;
 Vu la décision n° 2001-1200 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 décembre 2001 relative à la modification de l'arrêté du 30 novembre 2000 autorisant Outremer Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 3 fonctionnant dans la bande des 1 800 MHz,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2002.
Christian Pierret
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
François Huwart  
Il est mis fin, à compter du 10 décembre 1999, aux fonctions de M. François Bélorgey, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Modification implicite de l'arrete du 16 septembre 1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2.
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R. 950-17 ;
    Vu le décret no 98-1069 du 27 novembre 1998 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ;
    Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 14 octobre 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Nicole Péry  
Sont agréés, au titre de l'article L. 951-1 (4°) du code du travail, les programmes d'études, de recherches et d'expérimentations présentés par les organismes figurant sur la liste ci-annexée.
Ces organismes sont habilités à percevoir, avant le 1er mars 2000, les contributions des employeurs de dix salariés et plus assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 % du montant de cette participation.
Ils devront produire un décompte des fonds perçus ainsi qu'un compte rendu d'utilisation de ces derniers.
A N N E X E
LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION DONT LES PROGRAMMES D'ACTIONS, D'ÉTUDES, DE RECHERCHES ET D'EXPÉRIMENTATIONS SONT AGRÉÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 951-1 (AL£ 4) DU CODE DU TRAVAIL (EXERCICE 1999)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20133 à 20135
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20133 à 20135
    =============================================
Application de l'article 7 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20132
    =============================================
Annulation sur 1999 d'un crédit applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Ouverture sur 1999 d'un crédit applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Application des articles 14 et 21 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
l'arrêté du 9 novembre 1999 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en science politique (art£ 49-2 [°]) pour l'année 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
&quot; Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2° de l'article 49-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir quatre emplois en science politique :
&quot; Université de Rouen ;
&quot; Université de Reims ;
&quot; Université de Saint-Etienne ;
&quot; Université de Versailles - Saint-Quentin. &quot;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-86 du 18 février 1992 autorisant l'association Fréquence Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Sud et reconduite par la décision no 96-885 du 3 septembre 1996 ;
    Vu la lettre du 3 septembre 1999 par laquelle l'association Fréquence Sud a fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 6 mars 1992 ;
    Considérant que, par lettre, l'association Fréquence Sud a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision no 92-86 du 18 février 1992 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20106 à 20107
    =============================================
Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 et de la loi de finances pour 1999 (98-1266 du 30 décembre 1988).
Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) au titre des dépenses ordinaires des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative précitée au titre des dépenses en capital des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative précitée au titre des dépenses ordinaires des services militaires sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative précitée au titre des dépenses des budgets annexes sont répartis, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative précitée au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles R.* 361-36 et R.* 361-50 du titre IV du livre III (nouveau) ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1979 relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles, modifié notamment par l'arrêté du 10 juillet 1998 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le taux des prêts spéciaux à moyen terme, accordés en application des articles R.* 361-36 et R.* 361-50 du titre IV du livre III (nouveau) du code rural dans les conditions définies par l'arrêté du 10 juillet 1998 est fixé, à titre dérogatoire, à 1,5 % dans les communes retenues au titre des calamités agricoles en raison des inondations survenues le 13 novembre 1999 dans les départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-533 du 4 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association France Maghreb Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Maghreb ;
    Vu la demande adressée par l'association France Maghreb Médias le 6 septembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2002(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21196 à 21198
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    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2002
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21196 à 21198
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Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 juin 1995 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé (décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ou infectes ;
    Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'exercice 1954, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur ;
    Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression à gaz ;
    Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
    Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustible par canalisations ;
    Vu le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1945 portant règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, voies de terre et voies de navigations intérieures et leur manutention dans les ports maritimes ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1970 portant règlement de sécurité des moyens de transport de gaz combustible par canalisations ;
    Vu l'arrêté du 26 février 1974 portant application de la réglementation des appareils à pression de vapeur aux chaudières nucléaires à eau ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1986 portant application à certaines catégories de bouteilles à gaz de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1999 fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, des chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines, tubes et canalisations,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice du personnel, de la modernisation
    et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
Texte totalement abrogé
Remplacement des articles 1, 7 et 8 de l'arrêté précité conformément aux dispositions du présent arrêté.
Entrée en vigueur: 1er janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Christian Sautter  
Le règlement de la Commission des opérations de bourse (COB) du 2 novembre 1999 n° 99-05 modifiant le règlement n° 89-02 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières est homologué.
A N N E X E
RÈGLEMENT N° 99-05 DE LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT N° 89-02 DE LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE RELATIF AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF AUX VALEURS MOBILIÈRES
L'article 34 du règlement n° 89-02 de la COB susvisé est remplacé. 
L'article 35 du règlement n° 89- 02 est modifié.
Application des articles 16 à 25, 30, 32, 35 et 36 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 janvier 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé
Application du décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000.
Abrogation de l'arrêté du 9 novembre 1977.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;
    Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
Application de l'article 4 de la loi 89-1008 du 31 décembre 1989.
Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret 95-1140 du 27 octobre 1995 susvisé est fixé, pour l'année 2000, à 410 000 000 F.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1, L. 313-19, R. 313-8 à R. 313-35, R. 317-19, R. 321-2, R. 323-12, R. 372-1, R. 372-3 et R. 372-7 ;
 Vu l'arrêté du 6 août 1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer ;
 Vu l'avis en date du 12 novembre 2001 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
Modification des articles 1, 6, 9 et 11 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20138
    =============================================
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1993 portant nomination au cabinet du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MM. PATRICK SUET ET ANTOINE POUILLEUTE DIRECTEURS ADJOINTS DU CABINET ET A M. PIERRE MONGUN,CHEF DE CABINET.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, modifié par le décret no 99-947 du 15 novembre 1999 ;
    Vu le décret du 29 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
sont nommés conseillers en service extraordinaire :
A la cour d'appel de Paris :
Mme Hélène Delmas-Goyon, 
M. Gérard Picque.
Mme Delmas-Goyon et M. Picque effectueront, préalablement à leur installation, une période de formation de six mois.
A la cour d'appel de Caen :
M. Alain Chalicarne.
M. Chalicarne effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
A la cour d'appel de Colmar :
M. Jean-Claude Limouzineau. 
M. Limouzineau effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
A la cour d'appel de Poitiers :
M. Philippe Salles de Saint-Paul.
M. Salles de Saint-Paul effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
sont désignés membres du jury au concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires, dont les épreuves écrites se dérouleront les 13, 14 et 15 mars 2000 :
M. Libron (Christian), président ;
Membres:
M. Bruere (Philippe), 
M. Sclavon (Patrick), 
Mme Gouaille (Marie- Josée), épouse Renault, 
Mme Roy (Sylvie), 
M. Guarinos (Georges), 
Mme Mercier (Colette), 
M. Balalud (Jean- François), 
M. Leboulleux (Dominique), 
Mme Frachet (Nicole), épouse Violle.
M. Sclavon (Patrick) est désigné pour remplacer le président du jury en cas d'impossibilité de celui-ci d'accomplir sa mission.
sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, pour exercer les fonctions de :
Conseiller à la cour d'appel de Paris :
M. Alain Thery, à compter du 17 novembre 1999 ;
M. Gilbert Marc, à compter du 10 décembre 1999 ;
Juge au tribunal de grande instance de Paris :
Mme Geneviève Wolfrom, épouse Perrot, à compter du 6 novembre 1999 ;
Juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) :
Mme Arsène Poirier, épouse Polter, à compter du 3 novembre 1999 ;
Substitut du procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny :
M. André Gerinier, à compter du 20 février 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 99-248 du 15 juin 1999 publiée au Journal officiel du 6 juillet 1999 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corse Info ;
    Vu la lettre du 25 juin 1999 par laquelle la SARL Corse Info fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 6 juillet 1999 ;
    Considérant que, par la lettre du 25 juin 1999, la SARL Corse Info déclare renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; ainsi il y a lieu d'abroger la décision no 99-248 du 15 juin 1999 publiée au Journal officiel du 6 juillet 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu les avis, en date du 12 novembre 1999, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agréments présentées par les sociétés intéressées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
    Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 ;
    Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 modifié relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage ;
    Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau rendu au cours de sa réunion en date du 10 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-F. Collin
Nouvelle rédaction en annexe I du présent arrêté de l'annexe I, sous-chapitre "Elevages", de l'arrêté du 28-10-1975; remplace par deux § le  premier § 11-2-2 de l'annexe II de cet arrêté; remplace le tableau du 11-2-1 de son annexe II; modifie le dernier alinéa du  11-2-2-2 de son annexe II
Modifie l'art. 8 ( A) de l'arrêté du 02-11-1993 :"progressivité d'intégration des élevages".
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-12-9 à L. 162-12-14 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
    Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1999 fixant le contingent exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Jean Glavany  
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 octobre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaim
SONT NOMMES MEMBRES DES SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AU TITRE DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 91178 DU 18-02-1991:
SECTION 8: ELECTRONIQUE,SEMI-CONDUCTEURS; PHONIQUE; GENIE ELECTRIQUE: M. VERDEYNE SERGE,EN REMPLACEMENT DE M. GUILLON PIERRE;
SECTION 16: MOLECULES: SYNTHESE ET PROPRIETES: M. PARIS JEAN-MARC,EN REMPLACEMENT DE M. KERVENNAL JACQUES; M. LANGLOIS BERNARD,EN REMPLACEMENT DE MME. RICCO-LATTES ISABELLE; MME. LASNE MARIE-CLAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ZARD SAMIR.
SECTION 36: SOCIOLOGIE; NORMES ET REGLES: MME. BONVALLET CATHERINE,EN REMPLACEMENT DE M. FREZEL-LOSEY MICHEL.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 portant statut des centres techniques industriels ;
    Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le décret no 95-1307 du 14 décembre 1995 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre du 11 février 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    A. Bosche-Lenoir
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. HENRI LECLERCQ,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MAZEO.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 2001-700 du 30 juillet 2001 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Les tableaux annexés au décret 48-1108 sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
    Vu le décret du 25 août 2000 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
SONT NOMMES A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES:
MME. LAZARRE JACQUELINE ET M. SOTURA JEAN-PIERRE,EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES,EN REMPLACEMENT DE MM. GOBBE ANDRE ET GOMEZ JEAN-FRANCOIS;
M. BROSSAUD SYLVAIN,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. LAZARRE JACQUELINE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans les opérations hyperbares, et notamment ses articles 2-II et 5 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions du travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 176-2 ;
    Vu le décret no 2000-176 du 29 février 2000 relatif au versement annuel à la branche maladie, maternité, invalidité, décès, par la branche accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2001 ;
    Vu l'avis de la commision des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 4 juillet 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1996, modifié notamment par l'arrêté du 12 janvier 1999, portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
    Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
CREEES PAR L'ARRETE DU 12-01-1999,ELLES CONSTITUENT DES SERVICES DE POLICE URBAINE DES CIRCONSCRIPTIONS DE SECURITE PUBLIQUE AU SENS DE L'ART. R15-20 (2EMEMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ISSU DE L'ART. 3 DU DECRET 84801 DU 27-08-1984.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 fixant la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine ;
    Vu les arrêtés des 31 décembre 1997, 3 février 1998, 28 avril 1998, 12 mai 1998 et 1er février 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatifs à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge,
    Arrêtent :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, R. 381-15 et R. 381-33 ;
    Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2001 ;
    Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juillet 2001 ;
    Les associations d'étudiants consultées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de la sécurité sociale,
    J.-L. Rey
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1, L. 313-19 et L. 313-20,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
UN MECANISME DE SOUTIEN A L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE DESTINE A PALLIER TEMPORAIREMENT LES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES DES EMPRUNTEURS POUR REMBOURSER LEURS PRETS IMMOBILIERS LORSQU'ILS SONT EN SITUATION DE CHOMAGE A ETE MIS EN PLACE PAR LA LOI 981164 DU 18-12-1998.IL CONSISTE EN UN REPORT PARTIEL DE MENSUALITES POUR TOUT EMPRUNTEUR AYANT CONTRACTE UN PRET BENEFICIANT DE LA GARANTIE DU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE.
L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT ASSURE LE FINANCEMENT DE CES AIDES.
LE 2EMEMENT BIS DE L'ART. L313-19 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PREVOIT QUE L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT EXERCE CETTE NOUVELLE COMPETENCE A COMPTER D'UNE DATE FIXEE PAR DECRET.LA DATE FINALEMENT RETENUE POUR LE PRESENT DECRET EST LE 15-02-1999.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI PRECITEE.