Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CONSTITUTION DE LA CARTE INDIVIDUELLE DE SUIVI MEDICAL PRESCRITE PAR L'ART. 8 (PARAG. 5) DU TITRE: RAYONNEMENTS IONISANTS,DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES,2 VOLETS CONFORMEMENT AU MODELE JOINT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE MAXIMALE DE VALIDITE DE LA CARTE EST DE 3 ANS PENDANT LESQUELS ELLE DOIT ETRE REVALIDEE AU MOINS TOUS LES 6 MOIS PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL.
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
LE CHEF DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-01-1986 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23-01-1987.
EN ANNEXE,TEXTE DUDIT REGLEMENT:
TITRE I: LES INSTITUTIONS BOURSIERES;
TITRE II: LES SOCIETES DE BOURSE;
TITRE III: L'ADMISSION ET LA RADIATION DES VALEURS;
TITRE IV: LES MARCHES;
TITRE V: LES OPERATIONS DE PRIX DE CONTROLE (LES OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGES ET LES ACQUISITIONS DE BLOC DE CONTROLE);
TITRE VI: LA CONTREPARTIE SUR LES ACTIONS;
TITRE VII: LES OPERATIONS PARTICULIERES.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A ACCOMPLIR:
EN QUALITE DE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE: MME. BAUBEAU DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. AULLEN JEAN-PATRICE; M. MOREAU JEAN-GEORGES,EN REMPLACEMENT DE MME. BARBIER CHRISTINE.
EN QUALITE DE RESPONSABILITES QUALIFIEES: MM. RETKOWSKI YVES ET TOURAINE JEAN-LOUIS.
I: GRANDS PRINCIPES DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION.
A: CHAMP D'APPLICATION.
DEFINITION ET CLASSEMENT DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES,NOTION D'UTILISATION.
B: OBLIGATIONS DE CONFINEMENT.
C: AGREMENT PREALABLE.
II: PROCEDURES D'AGREMENT.
A: DEFINITIONS.
EXPLOITANT,UTILISATION,INSTALLATION.
B: COMPOSITION DES DEMANDES D'AGREMENT.
DISTINCTION DES GROUPES I ET II,COMPOSITION DU DOSSIER TECHNIQUE,INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT.
C: INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT.
PREMIER DEMANDE ET DEMANDES ULTERIEURES D'AGREMENT.
D: OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT.
OBLIGATION DE CONFINEMENT,
OBLIGATION D'INFORMATION,
OBLIGATION DES RESPECTER LES PRESCRIPTIONS,
OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION DE GENIE GENETIQUE.
D: MODIFICATION,SUPPRESSION OU RETRAIT DE L'AGREMENT.
III: CONTROLE.
A: LES AGENTS.
B: MODE DE CONTROLE.
C: INFRACTIONS ET PEINES ENCOURUES.
APPLICATION DES ART. 1,2,4,6,13 DE LA LOI 92654 DU 13-07-1992; DES DECRETS 93773 ET 93774 DU 27-03-1993; DES DIRECTIVES CE 90219,90220 DU 23-04-1990,90679 DU 26-11-1990.
A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES "BULLETIN OFFICIEL DU MINSTERE DE L'EDUCATION NATIONALE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE".
AU 2EMEMENT DE L'ART. 5 DU MEME ARRETE,LES TERMES "6 MEMBRES" SONT REMPLACES PAR "4 MEMBRES AU MOINS".
APPLICATION DE L'ART. 91 DU DECRET 851534 DU 31-12-1985.
RELATIF A LA DENATURATION DES BLES
COMPLETE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 15 août 1955. OCTROI D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 200 FRS. PAR QUINTAL AUX FABRICANTS D'ALIMENTS COMPOSES POUR LE BETAIL ET LES ANIMAUX DE BASSE-COUR AYANT ACHETE DU BLE DENATURE.
A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES "BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE".
AU 2EMEMENT DE L'ART. 5 DU MEME ARRETE,LES TERMES "4 MEMBRES" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "4 MEMBRES AU MOINS".
APPLICATION DE L'ART. 100 DU DECRET 851534 DU 31-12-1985.
Commentaire de la loi 98-461 dont l'objectif est de créer des emplois, réduire le chômage en privilégiant la voie de la négociation sociale. Objectifs de la loi. Mise en œuvre des orientations annoncées par le premier ministre lors de la conférence nationale sur l'emploi, les salaires et le temps de travail.
Mobilisation des services de l'État sous l'égide des préfets afin de favoriser la diffusion de l'information sur la loi et des dispositifs d'accompagnement.
Action des services du ministère de l'emploi et de la solidarité : participation à l'information et à l'animation autour du contenu de la loi ; incitation à la négociation et appui aux entreprises, aux syndicats et aux salaries ; contrôle de la règlementation du travail ; gestion des dispositifs d'incitation financière et d'aide au conseil.
En référence la circulaire 4446 SF du 30 janvier 1997 relative aux réglés d’élaboration de signature et de publication des textes du journal officiel et à la mise en ouvre des procédures incombant au Premier ministre, rappel du principe selon lequel, en application de l'article 21 de la Constitution, il appartient au Premier ministre d'effectuer la transmission officiel de documents en direction des présidents des Assemblées parlementaires.
Application de la circulaire 4076/SG du 27 mai 1994. Elle définit les modalités d'attribution du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public et appartenant à l'État (FIAH). Elle précise après une année de mise en œuvre, la  procédure d'instruction des dossiers relatifs aux travaux pouvant bénéficier du concours de ce fonds. Elle se substitue a l'instruction technique annexée a la circulaire 4076/SG.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
LISTE DES ADDITIFS AUTORISES DANS LES CONDITIONS D'EMPLOI DE L'ANNEXE ET DES ART. 2 ET 3 DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 881204 DU 30-12-1988; ET 1 A 5 DU DECRET 881205 DU 30-12-1988.
COMPLETE L'ART. 9-A DE L'ARRETE DU 28-06-1912 (AUTORISATION PROVISOIRE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1991 DU COLORANT DANS CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES: BEURRES,MARGARINES...).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 8,9,10 ET 12 DU DECRET 893 DU 03-01-1989.
EN ANNEXES: I: METHODES DE REFERENCE POUR L'ANALYSE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE; II: CARACTERISTIQUES DES METHODES D'ANALYSE DES EAUX SUPERFICIELLES DESTINEES A LA PRODUCTION D'EAU ALIMENTAIRE.
LE CONTROLE DE L'EVALUATION DE LA POROSITE,DES COMPOSANTS COMBUSTIBLES,DU PH,DE LA GRANULOMETRIE,DES TENEURS EN CHLORE ET EN METAUX LOURDS ET LA CONFORMITE AU TEST DE DETONABILITE DES ENGRAIS SIMPLES A BASE DE NITRATE D'AMMONIUM DONT LA TENEUR EN AZOTE EST SUPERIEURE A 28% DOIT ETRE EFFECTUE SELON LES METHODES D'ANALYSE DECRITES DANS LES ANNEXES II ET III DE LA DIRECTIVE N0 87-94 DU 08-12-1986 RECTIFIEE LE 09-03-1988.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-08-1989,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. STEPHANE BOUILLON,EN QUALITE DE CHEF DE CABINET.
CHEF DE CABINET: M. PHILIPPE-CHARLES PAILLIART,A COMPTER DU 01-08-1989.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-09-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
NON APPLICATION AUX SOLVANTS D'EXTRACTION UTILISES POUR LA PRODUCTION D'ADDITIFS ALIMENTAIRES,DE VITAMINES ET D'AUTRES ADDITIFS NUTRITIONNELS,SAUF INDICATION CONTRAIRE.
ABROGE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 12-02-1972 ET L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 24-02-1954 CONCERNANT L'EMPLOI DES SOLVANTS POUR L'EXTRACTION DU BEURRE DE CACAO.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 88-344 DU 13-06-1988.
ANNEXE JOINTE.
DISPENSE DE L'OBLIGATION SUSVISEE POUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCE TELECOM,EXPLOITANT AUTONOME DE DROIT PUBLIC.
LA PRESENTE DEROGATION EST VALABLE POUR LE CIRCULATION DANS TOUS LES PAYS VISES A L'ART. L211-4 DU CODE DES ASSURANCES.
APPLICATION DE L'ART. L211-1 DU CODE PRECITE.
LE CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE OU SON DELEGUE A ENTREE,AVEC VOIE CONSULTATIVE,A L'ASSEMBLEE GENERALE ET AU BUREAU DE L'ANCE.
IL PEUT ASSISTER AUX SEANCES DES GROUPES DE TRAVAIL OU COMMISSIONS CREEES AU SEIN DE L'AGENCE.
LE CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE OU SON DELEGUE RECOIT COMMUNICATION,AU MOINS UNE FOIS PAR TRIMESTRE,DE LA SITUATION D'EXECUTION DU BUDGET,DE LA BALANCE GENERALE DES COMPTES ET DE LA SITUATION DE TRESORERIE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 55360 DU 26-05-1955 ET DU DECRET 93582 DU 26-03-1993.
AUTORITE COMPETENTE POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET DES INDEMNITES DIVERSES.
DETERMINATION ET REPARTITION DES EFFECTIFS DU SYNDICAT (61 EMPLOIS).
MODE DE NOMINATION ET SITUATION DES AGENTS ET FONCTIONNAIRES EMPLOYES PAR LE SYNDICAT.
CONDITIONS D'EMPLOI,CONTRAT TYPE ET AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITE.
ABROGE LES ARRETES DU 07-10-1968 MODIFIES ET L'ARRETE DU 29-09-1971 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE SCIENCES PHYSIQUES A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR LA CLASSE DE 1ERE PROFESSIONNELLE,A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998 POUR LA CLASSE DE TERMINALE PROFESSIONNELLE
DEROULEMENT DES EPREUVES ET ATTRIBUTION DES NOTES (CHOIX DES LANGUES VIVANTES).
EN ANNEXE: LISTE,DUREE,COEFFICIENT ET DEFINITION DES EPREUVES OBLIGATOIRES.
PUBLICATION DU PRESENT ARRETE ET DE SON ANNEXE AU BO DU 19-04-1990 DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONTENU ET MODALITES D'APPRECIATION DES QUALIFICATIONS PREVUES A L'ART. 11-A DU DECRET 921344 DU 23-12-1992.
LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS EST ETABLIE PAR UN JURY NATIONAL (COMPOSITION) QUI DRESSE EN OUTRE LA LISTE DES BRIGADIERS ET BRIGADIERS-CHEFS ADMIS.
APPLICATION DE L'ART. 13 (AL. 2) DU DECRET PRECITE.
INSCRIPTION POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 24-05-1989.
PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 01-01-1989 ET POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1989.
RADIATIONS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-05-1988,ART. 1.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION ET COMPLEMENT DE LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L'USAGE EST PROHIBE DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE,ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CEE 76-768 DU 27-07-1976 ET 88-233 DU 02-03-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 02-03-1989.
EST NOMME,EN CONTINUATION DE MANDAT,AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 27-06-1989,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES PERSONNELS SEDENTAIRES: M. BOSSE NOEL.
FIN DE MANDAT: 27-06-1992.
Texte totalement abrogé à compter du 31-12-2004
MODIFICATION DES ART. 2,4,6 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE: EXAMEN D'ADMISSION A LA FORMATION D'AUDIOPROTHESISTE,ORGANISE ANNUELLEMENT.
PROGRAMME: 3 EPREUVES ECRITES ET 1 EPREUVE ORALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1999
LA MENTION COMPLEMENTAIRE DE REPARATEUR EN EQUIPEMENT DE MOTEUR DIESEL (CREEE PAR ARRETE DU 14-01-1987) EST ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DU CAP DE MECANICIEN D'ENGINS DE CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS (CREE PAR ARRETE DU 13-09-1973).
FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 73481 DU 17-05-1973:
INDEMNITE DE 1ERE MISE: 680FRS;
INDEMNITE D'ENTRETIEN: 45,50FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DEPARTEMENTAL DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LA REUNION,EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-09-1983.
SONT NOMMES MINISTRES :
 DES AFFAIRES ETRANGERES, M. FAVRE
DE L'INTERIEUR M. PICARD
DE LA GUERRE, M. LE GENERAL LEFLO
DE LA MARINE ET DES COLONIES, M. LE VICE-AMIRAL, POTHUAU
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS, M. SIMON
DES TRAVAUX PUBLICS, M. DE LARCY
AGRICULTURE, M. LAMBRECHT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 6 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE: LE SERVICE CENTRAL DES ENQUETES ET ETUDES STATISTIQUES COMPREND: 
LE BUREAU DE L'ADMINISTRATION GENERALE,LE BUREAU DE L'INFORMATION STATISTIQUE NATIONALE ET INTERNATIONALE,LE BUREAU DES METHODES ET APPLICATIONS SCIENTIFIQUES,LA SOUS-DIRECTION DES STATISTIQUES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES,LA SOUS-DIRECTION DES STATISTIQUES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,LA SOUS-DIRECTION DES SYNTHESES STATISTIQUES ET DES REVENUS.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DESTINEE A L'ALIMENTATION DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE MONTGERMONT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTGERMONT (DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE).
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1989,LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS BUDGETAIRES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES.
TABLEAU ANNEXE: SECTIONS COMMUNE,AIR,FORCES TERRESTRES,MARINE ET GENDARMERIE.
MODIFICATION DE L'ART. 7 (1ERE PHRASE DE L'AL. 1) ET DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE.
DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 08-05-1988,LES HOTELS NON HOMOLOGUES DE TOURISME CLASSES EN SOUS-CATEGORIE H,G ET F ENTRE LES 06-03-1986 ET 08-05-1988,PEUVENT,SUR LEUR DEMANDE ETRE CLASSES EN HOTEL DE TOURISME,CATEGORIE SANS ETOILE,SANS NOUVEL ETABLISSEMENT DE FICHE DE VISITE NI EXAMEN DE LEUR DEMANDE EN COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES PERCUES AU TITRE DE CONTROLES TECHNIQUES D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DE L'AVIATION CIVILE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1989.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 8989 DU 10-01-1989.
RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ONIC
ADMINISTRATION DE L'ONIC PAR LE PRESIDENT ET LE COMITE DE GESTION VISES PAR LA LOI DU 17-11-1940;
POSSIBILITE POUR LE COMITE PRECITE DE DELEGUER SES POUVOIRS A DES COMMISSIONS DONT LES TRAVAUX SONT DIRIGES PAR LE PRESIDENT DE L'ONIC
LE DIRECTEUR GENERAL ASSURE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'ONIC SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DU PRESIDENT ET DU COMITE DE GESTION DE L'ONIC
MODALITES RELATIVES AU CONTROLE FINANCIER DE LA GESTION DE L'ONIC
OPERATIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES DIFFERENTS COMPTES BUDGETAIRES : (COMPTE DE PREMIER ETABLISSEMENT ET D'INVESTISSEMENTS EN CAPITAL, COMPTE SPECIAL DE L'ONIC), DU COMPTE DE TRESORERIE : GESTION DES DISPONIBILITES DE L'ONIC, ET DU COMPTE DE PERTES ET PROFITS
 ABROGATION DU DECRET DU 26-08-1936, DES DECRETS DU 20-06-1937, DU 12-07-1937, DU 17-1 1-1937, DU 05-04-1939 ET DU 31-05-1939 (ART. 1 ET 2), DU DECRET DU 26-09-1936 ET DU DECRETDU 24-11-1940.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (DERNIER AL. DU III); ART. 8-1,8-2,8-3
DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES,
EN CE QUI CONCERNE LES GRAISSES ET HUILES COMESTIBLES.
ART. 1: A L'AVENIR,LE SCEAU DE L'ETAT PORTERA,D'UN COTE,POUR TYPE,LA FIGURE DE LA LIBERTE,ET POUR LEGENDE,AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS; DE L'AUTRE COTE,UNE COURONNE DE CHENE ET D'OLIVIER,LIEE PAR UNE GERBE DE BLE; AU MILIEU DE LA COURONNE,REPUBLIQUE FRANCAISE,DEMOCRATIQUE,UNE ET INDIVISIBLE,ET POUR LEGENDE,LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE.
ART. 2: LES SCEAUX,TIMBRES ET CACHETS DES COURS,TRIBUNAUX,JUSTICES DE PAIX ET NOTAIRES PORTERONT,POUR TYPE,LA FIGURE DE LA LIBERTE,TELLE QU'ELLE EST DETERMINEE POUR LE SCEAU DE L'ETAT; POUR EXERGUE,REPUBLIQUE FRANCAISE,ET POUR LEGENDE,LE TITRE DES AUTORITES OU OFFICIERS PUBLICS PAR LESQUELS ILS SERONT EMPLOYES.
Texte totalement abrogé
LA PROMULGATION DES LOIS ET DECRETS RESULTERA DE LEUR INSERTION AU JO
LES LOIS ET DECRETS SERONT OBLIGATOIRES A PARIS, UN JOUR FRANC APRES LA PROMULGATION, ET PARTOUT AILLEURS, UN JOUR FRANC APRES L'ARRIVEE DU JO, AU CHEF-LIEU D'ARRONDISSEMENT.
LE CONSEIL DE SALUBRITE PREND LE NOM DE CONSEIL D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE SALUBRITE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE (MODE DE NOMINATION DES MEMBRES).
ETABLISSEMENT DANS CHACUN DES ARRONDISSEMENTS DE PARIS ET DANS CHACUN DES ARRONDISSEMENTS DE SCEAUX ET DE SAINT-DENIS D'UNE COMMISSION D'HYGIENE (MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES ET COMPETENCES DE LADITE COMMISSION).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 1),3,6,8 ET 9
Les rues de Paris continueront d’être soumises au régime de grande voirie.‎
Tout plan d'alignement de rue doit comprendre le nivellement.‎
Dépôt de plans et coupes par les constructeurs auprès de l'administration.‎
Modification des articles 7 (organisation du cadre du corps des ingénieurs des ponts et chaussées et de ‎celui des mines) et 8 paragraphe 1 (règlement des cadres du service ordinaire et du service ‎extraordinaire) des décrets ‎du 13 octobre et du 24 décembre 1851‎.‎
Modification des articles ‎31, paragraphe 1 (traitement des conducteurs des ponts et chaussées), 32 ‎‎(cadre des conducteurs embrigadés et auxiliaires) et 33 du décret ‎du 13 octobre ‎‎1851‎.‎
Modification de‎ l'article 33 du décret du 24 décembre 1851 (cadre des gardes-mines).‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,6 (AL. 3),8,19 A 26,32 A 42,47
ART. 1 A 5: CREATION,OBJET.
ART. 6 A 12: PRETS FAITS PAR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER.
ART. 13 A 18: OBLIGATIONS EMISES PAR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER.
ART. 19 A 25: PURGE DES PRIVILEGES ACCORDES AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER POUR LA SURETE ET LE RECOUVREMENT DU PRET.
ART. 26 A 42: DROITS ET MOYENS D'EXECUTION DE LA SOCIETE CONTRE LES EMPRUNTEURS,SEQUESTRE,EXPROPRIATION,VENTE.
ART. 43 A 50: DISPOSITIONS GENERALES.
RELATIF AU REGIME DES PENSIONNAIRES ET DES HEBERGES DE L'INSTITUT: ADMISSION,RENVOI,DEMISSION,DISCIPLINE.
DISPOSITIONS FINANCIERES.
PRIX DE LA JOURNEE.
SONT ABROGEES TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LES DECRETS DU 31-12-1926 ET DU 29-02-1928.
AGREMENT DE L'INSTITUT GEORGES-HEUYER (NEUILLY-SUR-MARNE) GERE PAR LE CENTRE REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES,A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1988-1989,POUR ASSURER LA PREPARATION AU CERTIFICAT SUSVISE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: LORS D'UN ACHEMINEMENT D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER PAR VOIE MARITIME AU DEPART OU A DESTINATION D'UN PORT CONTINENTAL DE FRANCE METROPOLITAINE,A DESTINATION OU EN PROVENANCE D'UNE ILE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE CETTE ILE EST COMPRIS DANS LA ZONE D'ATTRACTION URBAINE DU PORT DE DEPART OU DE DESTINATION.
AUTORISANT LA CAISSE DES RETRAITES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE (CRCFF),19 RUE DES CAPUCINES,PARIS (1ER),A FONCTIONNER A COMPTER DU 01-01-1989,DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SONT APPROUVES SES STATUTS AINSI QUE LES REGLEMENTS DES RETRAITES APPLICABLES AUX AGENTS ENTRES AVANT ET APRES LE 01-01-1970.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 701124 DU 03-12-1970 A 313FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS,LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DESDITES COMMISSIONS SONT NOMMES POUR 3 ANS PAR LE PREFET DE REGION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-01-1977.
APPLICATION DU DECRET 88193 DU 26-02-1988.
MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
SUPPRESSION DES MOTS "LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE,LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE,EURODIF" ET INSERTION DES MOTS "LE CREDIT LOCAL DE FRANCE,LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT,LA CAISSE AUTONOME DE REFINANCEMENT".
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 7912 DU 03-01-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION QUI AURA LIEU EN 1994
MENTION ACCESSIBLE AUX CANDIDATS TITULAIRES DE CERTAINS BEP,CAP,BACCALAUREATS TECHNOLOGIQUES ET BACCALAUREATS PROFESSIONNELS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-10-1951 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1989. 
DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1988.
AGREMENT DU LABORATOIRE CENTRAL DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES ECHANTILLONS DE CARBURANT ET FUELS LEGERS,D'HUILES,GRAINES ET PRODUITS DIVERS DESTINES AUX VEHICULES A MOTEURS ET DE SOLVANTS. 
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1963.
REMPLACE L'ART. 1 (1EREMENT) DE L'ARRETE : LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
APPLICATION DES DECRETS 82389 (ART. 15 ET 17) ET 82390 (ART. 14 ET 16) DU 10-05-1982.
MODIFICATION DES ART. 4, 5, 8 (ADMISSION),
 14 (EPREUVES),
21 (ETUDIANTS ETRANGERS),
 25 (SOLFEGE),
30 (DECHIFFRAGE),
 36 ET 37 (CONTREPOINT ET FUGUE),
 39 (COMPOSITION MUSICALE),
53 A 55, 57 ET 59 (ART LYRIQUE),
67 (PIANO),
 75 (VIOLON),
83 (VIOLONCELLE),
 90 (TIMBALES ET PERCUSSIONS),
 94 (ENSEMBLE VOCAL)
ET 108 (PEDAGOGIE MUSICALE) ET ABROGATION DES ART. 125 A 127 (BOURSES) DE L'ARRETE DU 19-09-1947,
 INSERTION D'UN ART. 21 BIS (DUREE MAXIMUM DE LA SCOLARITE).
LE MONTANT MINIMUM DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS DESIGNES A L'ART. 242-OM DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST FIXE POUR 1989 A 1400 FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UN TRIMESTRE CIVIL ET A 170 FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UNE ANNEE CIVILE.
ART. 6 : ADMISSIBILITE PROCLAMEE PAR LE JURY A L'ISSUE DE L'EPREUVE ORALE;
ART. 7 : COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX EPREUVES ECRITES;
ART. 8 : MINIMUM DE POINTS POUR ETRE DECLARE ADMIS;
ART. 9 : CONSEQUENCES DE QUATRE ECHECS A L'EXAMEN.
NOMINATION DE MEMBRES HONORAIRES ET TITULAIRES A DIFFERENTES SECTIONS.
SECTION D'HISTOIRE MEDIEVALE: MEMBRE HONORAIRE ET MEMBRE TITULAIRE.
SECTION D'HISTOIRE MODERNE ET CONTEMPORAINE: MEMBRE HONORAIRE ET MEMBRES TITULAIRES. 
SECTION DE GEOGRAPHIE PHYSIQUE ET HUMAINE: MEMBRES TITULAIRES.
SECTION D'HISTOIRE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES: MEMBRES TITULAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 15 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE: MODIFICATION DU JURY COMMUN AUX 2 CONCOURS: 2 MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DONT LE PRESIDENT ET 3 GREFFIERS EN CHEF OU GREFFIERS DIVISIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (EPREUVE ORALE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION)
APPLICATION DE L'ART. 10 (1EREMENT,D ET 2EMEMENT) DU DECRET 631376 DU 24-12-1963.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-01-1980.
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 15-02-1988,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION QU'EXERCAIT M. CHODRON DE COURCEL JEAN.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-07-1987.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
SONT PLACES EN POSITION DE CONGES DE LEURS FONCTIONS:
MM. JEAN-CLAUDE COLLIARD,DIRECTEUR DU CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
JEAN GLAVANY,CHEF DU CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
MME. FREDERIQUE BREDIN ET M. MICHEL FRANCAIX,CHARGES DE MISSION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
M. JURGENSEN PHILIPPE EST DETACHE DU 19-08-1983 AU 18-08-1888 EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET EST MAINTENU EN QUALITE DE DIRECTEUR POUR 5 ANS A COMPTER DU 12-04-1985.
ANNULATION DE CREDITS SUR 1985 AU BUDGET DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,ET OUVERTURE SUR 1985 DE CREDITS SUR SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES 31-96,34-01,34-02,34-06,34-92,34-93,34-96 (REMUNERATION,FRAIS DE DEPLACEMENT,MATERIEL,CARBURANTS,LUBRIFIANTS,ACHATS ET ENTRETIEN DE MATERIEL AUTOMOBILE,REMBOURSEMENT A DIVERSES ADMINISTRATIONS).
CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DE LA REGION PARISIENNE, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES ET FABRICATIONS DIVERSES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION PARISIENNE, DEFINITION DES MEMBRES, DESIGNATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
(MODIFIE PAR LES ARRETES DU 16-03-1944, DU 30-03-1944 ET DU 24-03-1944)
PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES
 CESSENT D'ETRE APPLICABLES SOUS CERTAINES RESERVES :
 L'ARRETE NO 23396 DU 19-07-1956 COMPLETE PAR L'ARRETE NO 23497 DU 15-03-1957;
LES ARRETES DE DEROGATION INTERVENUS POSTERIEUREMENT AU 21-07-1956, A L'EXCLUSION DES ARRETES DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE 23396 PRECITE PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DES SERVICES DES PRIX POSTERIEUREMENT AU 31-07-1957 ET DES ARRETES RELATIFS AUX PRIX SAISONNIERS DES ENGRAIS, L'ARRETE NO 23473 DU 01-01-1957 RELATIF AUX PRIX DES CONSERVES DE LEGUMES ET DE FRUITS, DES JUS DE FRUITS, DES CONSERVES DES PRODUITS DE LA MER ET DES CONFITURES, L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE 23616 DU 13-07-1957 RELATIF AUX PRIX DE CERTAINS COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES, L'ARRETE NO 23626 DU 13-07-1957 RELATIF AUX MARGES DU NEGOCE CHARBONNIER, L'ARRETE NO 23546 DU 24-07-1957 RELATIF AUX PRIX DES SOINS DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX, L'ARRETE NO 23428 DU 06-05-1957 RELATIF AUX PRIX DES F RETS FLUVIAUX.
ANNULATION SUR 1985 DE CREDITS AU BUDGET DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET OUVERTURE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES 31-01,31-02,31-91,33-90 ET 33-91 (REMUNERATIONS,INDEMNITES ET COTISATIONS,PRESTATIONS SOCIALES).
Ce diplôme est réservé aux étrangers.
Création d'une commission nationale pour l'organisation des examens à l'étranger et d'un conseil d'orientation pédagogique assurant l'harmonisation des objectifs pédagogiques et des épreuves d'examen.
Modification des articles 4, 5, 7, 8, et 10.
Texte partiellement abrogé: articles 6 et 11 (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE SERVICE COMMUN CONSTITUE ENTRE LES 7 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE PAR ARRETE DU 31-12-1982 EST ETENDU A L'ENSEMBLE DES ORGANISMES REGIONAUX ET LOCAUX DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1985.
RECT. JO DU 27-04-1985    P4881.
RESPONSABLE D'ASSOCIATION: M. CANAGUIER PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. RAYNOUARD YVES.
DIRECTEUR OU FORMATEUR APPARTENANT A DES ORGANISMES CONCOURANT A LA FORMATION D'ANIMATEUR: M. MICHEL JEAN-MARIE,EN REMPLACEMENT DE MME. GIRARD.
REPRESENTANTS DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (MEMBRE TITULAIRE):
M. RAMES ANGE-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. CAMPEL JULES.
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE (MEMBRE SUPPLEANT):
M. POUZOULET MAURICE,EN REMPLACEMENT DE M. DESANTI JACQUES.
FIN DE MANDAT: 29-06-1987.
PARIS ET REGIONS PARISIENNE: 50FRS.
PROVINCE: 48FRS.
ANTILLES ET GUYANE: 39,60FRS.
REUNION: 37FRS.
A COMPTER DU 01-01-1983.
PARIS ET REGION PARISIENNE: 51,80FRS.
PROVINCE: 49,80FRS.
ANTILLES ET GUYANE: 41,50FRS.
REUNION: 38,70FRS.
MODIFICATION DE L'ART. 7 ET ADJONCTION DE L'ART. 11 A L'ARRETE DU 29-06-1979.
A L'ISSUE DE L'ANNEE CONSACREE A LA FORMATION DE BASE,UNE COMMISSION APPRECIE L'APTITUDE DE L'ELEVE INSTITUTEUR A POURSUIVRE SA SCOLARITE;LE RECTEUR ARRETE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION,LA LISTE DES ELEVES INSTITUTEURS ADMIS EN 2EME ANNEE,LES ELEVES NON PROPOSES SONT SOIT ADMIS A REDOUBLER,SOIT EXCLUS.
LES ELEVES INSTITUTEURS QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS POUR OBTENIR LE DIPLOME PEUVENT ETRE AUTORISES,A TITRE EXCEPTIONNEL,A PROLONGER LEUR SCOLARITE.
S'ILS NE SONT PAS AUTORISES A PROLONGER LEUR SCOLARITE,ILS SONT LICENCIES PAR ARRETE DU RECTEUR,OU S'ILS ETAIENT DEJA FONCTIONNAIRES,REMIS A LA DISPOSITION DE LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE.
CREATION AUPRES DU RESPONSABLE DE CHACUN DES SERVICES EXTERIEURS MENTIONNES D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL.
SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES DES ROUTES ET AUTOROUTES,CENTRE D'ETUDES DES TUNNELS,CENTRE NATIONAL DES PONTS DE SECOURS,SERVICE DE LA NAVIGATION DE LYON,MIDI-GARONNE,NANCY,NORD-PAS-DE-CALAIS,SEINE,STRASBOURG.
APPLICATION DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
LE TAUX DE PRELEVEMENT EST FIXE A 2,50%.
L'AFFECTATION DE CE PRELEVEMENT SERA FIXE PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES,CHARGE DU BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-04-1975 (ANALYSTE,CHEF D'EXPLOITATION,PROGRAMMEUR DE SYSTEME,CHEF PROGRAMMEUR,PUPITREUR,AGENT DE TRAITEMENT),QUI PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-01-1983.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1981.
DIRECTEUR DU CABINET: M. RIMAREIX GASTON.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: M. WIDLOCHER DANIEL.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. MERLHE GEORGES ET MME. HIRSCH-TRIQUART NICOLE.
ATTACHE DE PRESSE: MME. BERNARDOT MARIE-JOSE.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. SUIGNARD GILLES.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-07-1990.
LES DISPOSITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1984 JUSQU'AU 31-12-1984.
MODIFICATION DES ART. 10 ET 11 DE L'ARRETE DU 29-05-1963 MODIFIE.
MODIFICATION DE L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 13-01-1967 MODIFIE.
DEFINITION DE LA CLASSE IV DU B DU REGLEMENT DU 15-04-1945 ET FORMATION DES CONDUCTEURS DE VEHICULES TRANSPORTANT DES MATIERES RADIOACTIVES (MATIERES DANGEREUSES 1983,N0 9).
MODIFICATION DE L'ART. 3 ET DE L'APPENDICE N0 19 DU REGLEMENT DU 15-04-1945.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 09-10-1965 (L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL COMPREND TROIS UNITES DE CONTROLE:
UNE UNITE DE CONTROLE FORMEE DES EPREUVES PRATIQUES;
UNE UNITE DE CONTROLE FORMEE DES EPREUVES ECRITES;
UNE UNITE DE CONTROLE FORMEE DES EPREUVES ORALES.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE CET ARRETE: COURS DE STAGES A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL).
MODIFICATION DE L'ART. 7 DE CET ARRETE: NOTATION.
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 31-07-1974.
LE CONCOURS D'ENTREE EST OUVERT EN PLUS AUX CANDIDATS TITULAIRES DU BACCALAUREAT OU D'UN DIPLOME ADMIS EN EQUIVALENCE.
DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU CONCOURS D'ENTREE ORGANISE EN SEPTEMBRE 1985.
IL EST INSTITUE DANS CHACUN DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DES PARCS NATIONAUX,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT CET ETABLISSEMENT.
COMPOSITION DE CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL.
PRESIDENT DU COMITE: LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NORMES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES ABATTOIRS PUBLICS INSCRITS AU PLAN D'EQUIPEMENT POUR OUVRIR DROIT A SUBVENTION D'ALLEGEMENT SUR LES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS.
ABROGATION DES ARRETES DES 28-03-1977 ET 08-06-1979.
EN ANNEXE: I: NORMES TECHNIQUES POUR L'ADMISSIBILITE DES ABATTOIRS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) AU BENEFICE DES SUBVENTIONS D'ALLEGEMENT DU FONDS.
II: NORMES TECHNIQUES POUR L'ADMISSIBILITE DES ABATTOIRS DE MONTAGNE DE MOINS DE 500 TONNES PAR AN AU BENEFICE DES SUBVENTIONS D'ALLEGEMENT DU FONDS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1998-1999
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 NE SONT OBLIGATOIRES QU'A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1984-1985.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1984-1985.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 16-12-1980.
SONT INSCRIPTIBLES DANS LA SECTION A LES CHEVAUX NES A L'ETRANGER DE REPRODUCTEURS INSCRITS AU LIVRE GENEALOGIQUE DES RACES FRANCAISES DE CHEVAUX DE SELLE,ET EUX-MEMES INSCRITS SUR CE LIVRE APRES AVIS DE LA COMMISSION DU STUD-BOOK,SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT ENTRES EN FRANCE AVANT LE 1 août DE LEUR ANNEE DE NAISSANCE ET QU'ILS Y DEMEURENT JUSQU'A LEUR ANNEE DE QUATRE ANS.
NOMINATION DE M. ARCAMONE ERIC,EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION,EN REMPLACEMENT DE M. GIVERDON JEAN-CLAUDE,AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS SALARIES DES INGENIEURS,CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS DES PROFESSIONS INTERESSEES.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS A COMPTER DU 09-06-1984.
ANNULATION SUR 1984 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET OUVERTURE SUR 1984 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN); PLAN,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'ECONOMIE SOCIALE.
162,12FRS POUR CHACUNE DES 40 PREMIERES VACHES ALLAITANTES ET 32,12FRS POUR LES SUIVANTES.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX DEMANDES DEPOSEES AU TITRE DE LA CAMPAGNE COMMUNAUTAIRE DE COMMERCIALISATION 1983-1984.
APPLICATION DU DECRET 80606 DU 31-07-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DES MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE,DES ACTIVITES DE CAMPING ET DU TOURISME EN CARAVANE,DES ACTIVITES DE TRANSPORT,DES ASSOCIATIONS DE TOURISME.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 72346 DU 28-04-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-10-1981.
M. CUNEO GRATIEN: PRESIDENT.
M. ONETO ROBERT: VICE-PRESIDENT.
M. MAYER PIERRE: MEMBRE RAPPORTEUR SUPPLEANT ET,EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT,PRESIDENT SUPPLEANT.
M. HERTZOG PIERRE: MEMBRE RAPPORTEUR SUPPLEANT ET,EN CAS D'EMPECHEMENT DU VICE-PRESIDENT,VICE-PRESIDENT SUPPLEANT.
DIRECTEUR DE CABINET: M. BERNARD RAFFRAY;
CHEF DE CABINET: M. JEAN-JACQUES DEBACQ;
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JACQUES ROUDIER;
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-CLAUDE HENNEQUIN;
CHARGE DE MISSION: M. JEAN-LUC UGUEN.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
ABROGATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 29-03-1983.
FIXATION DU MONTANT DE LA MAJORATION DU TARIF A COMPTER DU 21-05-1983 A ZERO HEURES.
ABROGATION A COMPTER DE CETTE DATE DES ARRETES DES 11-04-1983 ET 05-05-1983 RELATIFS AUX TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 83392 DU 18-05-1983 (ART. 4).
M. RITONDALE LEOPOLD,EN REMPLACEMENT DE M. BIANCOTTO GASTON.
MME. HURPIN FABIENNE,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD ANCER.
M. CAMUT,EN REMPLACEMENT DE M. ERIC DI-RUSSO.
M. PIERRE DEBARGE,EN REMPLACEMENT DE M. ROGER PAGLIERI.
M. MARTIN-SIEGFRIED ALFRED,EN REMPLACEMENT DE M. STEHLE HENRI,DECEDE.
MODIFICATION DE L'ART. 1083 (APPENDICE 14) DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES DU 15-04-1945.
COMPLETE L'APPENDICE N0 14 PAR L'ANNEXE N0 1 (CLASSEMENT DE MATERIAUX DANS LA CONSTRUCTION DES CABINES DE VEHICULES AUTOMOBILES INDUSTRIELS).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-04-1945.
M. CLAUDE HIGELIN,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL LEBLANC (REPRESENTANT DE LA MUTUALITE AGRICOLE).
M. GILLES MARCHANDON,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL DELIOT COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
MME. HELENE MICHAU,EN REMPLACEMENT DE MME. CATHERINE LOSPIED COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT.
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, 
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense ;
 Vu la décision du 26 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics, modifiée par la décision du 3 novembre 2006 (direction centrale du service d'infrastructure de la défense), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juin 2007.
A. Addé
INSERTION D'UN ART. 4-BIS A L'ARRETE DU 07-09-1978: AVANCES OBTENUES AU TITRE DU PREFINANCEMENT DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT DES PARCELLES DESTINEES A ETRE ULTERIEUREMENT CEDEES DANS LES CONDITIONS DE L'ART. R331-57 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
APPLICATION DU DECRET 83292 DU 07-04-1983.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 282-8 ;
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 5, 6, 22 et 23 ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée, notamment ses articles 101 et 106 ;
 Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
 Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
 François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Application des art. 75, 76 77 de la loi 2007-297.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
 Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1 et D. 301 à D. 315 ;
 Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu la décision n° 2006-0162 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique ;
 Vu la décision n° 2006-0840 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 septembre 2006 portant modification de la décision n° 2005-0571 du 27 septembre 2005 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe ;
 Vu la décision n° 2006-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision portant modification de la décision n° 2005-0571 en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre, lancée le 1er juin 2007 et close le 2 juillet 2007 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu les observations de la Commission européenne en date du 3 juillet 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 26 juillet 2007,
 Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
Le président,
P. Champsaur
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7, L. 38-1, R. 20-30-11 et D. 315 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° (service téléphonique) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu le courrier de France Télécom reçu le 22 juin 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 3 juillet 2007,
 Depuis la publication du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.
 Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° (service téléphonique) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
 Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.
 Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0575 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.
 En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Le président,
P. Champsaur
RELATIF A LA VENTE ET A LA CONSOMMATION DE PRODUITS DE REGIME ET DE PRODUITS ALIMENTAIRES : LES PRODUITS SOUMIS AU RATIONNEMENT ET VISES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-09-1945 NE POURRONT ETRE OBTENUS QU'EN ECHANGE DES TICKETS OU COUPONS DESIGNES A CET EFFET PAR LE MINISTRE DU RAVITAILLEMENT
LE CERTIFICAT MEDICAL EXIGE A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE DEVRA MENTIONNER LE NUMERO DE LA CARTE D'ALIMENTATION ET SERA VALABLE POUR UN MAXIMUM DE 3 MOIS.
CONVENTION COLLECTIVE DU 15-03-1966; AVENANT N0 150 DU 09-12-1982 RELATIF AU CONTRAT SALARIAL 1982-1983 ET APPLICATION AUX CENTRES D'HEBERGEMENT.
CONVENTION COLLECTIVE DE L'ADMR DU 06-05-1970: AVENANT N0 86 DU 21-09-1982 RELATIF A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET N0 88 DU 10-12-1982 RELATIF AU CONTRAT SALARIAL 1982-1983.
SERVICE D'AIDE A DOMICILE (UNASSAD,FNAAFP,FNADAR): AVENANT N0 3-82 DU 22-12-1982 (VALEUR DU POINT AU 01-11-1982,AU 01-12-1982).
NE SONT PAS AGREES: CONVENTION COLLECTIVE DE L'ADMR DU 06-05-1970 (AVENANT 79,81,84 ET 87 DU 21-09-1982 ET 4 ACCORDS D'ENTREPRISE DE LA MAISON DES FEMMES A ALBI (CONGE,DROIT SYNDICAL,DUREE DU TRAVAIL ET APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17-11-1951).
ART. 1 A 11 : DEFINITION DU MANDAT COMMERCIAL.
 ART. 12 A 16 : DEFINITION DU DUCROIRE.
 ART. 17 ET 18 : LES INTERMEDIAIRES.
 ART. 19 A 28 : DU COMMISSIONNAIRE.
 ART. 29 A 34 : DU COURTIER.
ART. 35 ET 58 : DE L'AGENT.
EPREUVES QUE COMPORTE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE FIN DE STAGE OUVERTS AUX CANDIDATS ISSUS DES ANCIENS SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES ET DES SERVICES FRANCAIS EN SARRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DU D. 55792 DU 15-06-1955.
MODIFIE L'ART. 5 DES STATUTS : FIXATION DU CAPITAL SOCIAL ET TAUX DE PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS.
 MODIFIE L'ART. 16 DES STATUTS : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
MODIFIE L'ART. 29 (DERNIER ALINEA) DES STATUTS : REPRESENTATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PAR LE DELEGUE DU DIRECTEUR DU CONTROLE FINANCIER DE L'AOF.
CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
 REUNION DES BIBLIOTHEQUES NATIONALES.
CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES.
COLLEGE DE FRANCE.
CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE.
CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE.
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS.
 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS.
MUSEE RODIN.
 MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE.
REUNION DES MUSEES NATIONAUX.
 REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX.
ECOLE FRANCAISE D'ARCHEOLOGIE D'ATHENES.
INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE.
ART. 1: CHAMPS D'APPLICATION.
ART. 2: DECLARATION DE MISE EN CHANTIER; DECLARATION DE MISE EN REFONTE OU EN GRANDE REPARATION
ART. 3: DELIVRANCE ET RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SECURITE
ART. 4: TITRES DE SECURITE DELIVRES PAR L'AUTORITE MARITIME LOCALE: DEMANDE DE PERMIS DE NAVIGATION ET DE CERTIFICAT DE SECURITE POUR LE MATERIEL D'ARMEMENT; RENOUVELLEMENT DU PERMIS DE NAVIGATION OU DU CERTIFICAT DE SECURITE POUR LE MATERIEL D'ARMEMENT; DEMANDE DE CERTIFICAT DE SECURITE RADIOTELEGRAPHIQUE OU RADIOTELEPHONIQUE; DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT SUSVISE
ART. 5: TITRES DE SECURITE DELIVRES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE: DEMANDE DE CERTIFICAT DE SECURITE POUR TOUT NAVIRE A PASSAGERS; RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE SECURITE; CERTIFICAT D'EXEMPTION
ART. 6: TITRES DE SECURITE POUR UN NAVIRE ETRANGER
ART. 7: DECLARATION DE PARTANCE
ART. 8: CONDITIONS PARTICULIERES.
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8, 11 et 11 bis (deuxième alinéa) ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
le contrôleur général des armées,
J. Roudière
RECT.250157        P1046
COMMISSION D'ETUDE DU BRUIT INSTITUEE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE, CHARGEE D'ETUDIER LES MEFAITS DU BRUIT ET DE DETERMINER LES METHODES DE PROPHYLAXIE APPROPRIEES - NOMINATION DES MEMBRES - PRESIDENT: DOCTEUR TREMOLIERES.