Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 27 septembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 octobre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 11 octobre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     la sécurité sociale en date du 28 octobre 1994;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 124-4;
      Vu le code des marchés publics, livres Ier, II et V,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général    de la Commission centrale des marchés,
    M.-L. PITOIS-PUJADE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    P.-M. DUHAMEL
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX ORGANISMES CI-APRES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE: CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE,CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ALSACE-MOSELLE,CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES,UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE,UNIONS OU FEDERATIONS DE CES CAISSES,UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE ET AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DOM.
LES DISPOSITIONS DES TITRES I A IV ET DES TITRES VI A VIII DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L124-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A TOUS LES ORGANISMES PRIVES ASSURANT TOUT OU PARTIE DE LA GESTION D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE,AINSI QU'AUX UNIONS OU FEDERATIONS DESDITS ORGANISMES,A L'EXCLUSION DES ORGANISMES MENTIONNES AUX ART. L211-4,L381-9,L611-3 (AL. 3) ET L712-6 DUDIT CODE.
LES ATTRIBUTIONS CONFIEES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES PREVUE AU TITRE V SONT EXERCEES,EN CE QUI CONCERNE LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TNS DES PROFESSIONS NON AGRICOLE,PAR LE COMITE DES PLACEMENTS FONCTIONNANT AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNAMM.
TITRE II: PASSATION.
CHAP. I (ART. 5 A 38): DISPOSITIONS GENERALES.
FORME DES SOUMISSIONS ET MARCHES,ENTREPRENEURS ET FOURNISSEURS CONTRACTANTS,OBJET ET PRIX DES MARCHES.
CHAP. II (ART. 39 A 66): PROCEDURE DE PASSATION.
MARCHES SUR APPEL D'OFFRES,MARCHES NEGOCIES,DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX MARCHES D'ETUDES.
CHAP. III (ART. 67): CAHIER DES CHARGES.
CHAP. IV (ART. 68): TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES.
TITRE III: GARANTIES EXIGEES DES TITULAIRES.
CHAP. I (ART. 69 A 71): RETENUE DE GARANTIE.
CHAP. II (ART. 72 A 74): AUTRES GARANTIES.
CHAP. III (ART. 75): DEROGATIONS AU REGIME DES GARANTIES.
TITRE IV: REGLEMENT ET FINANCEMENT.
CHAP. I (ART. 79 A 100): MODALITES DE REGLEMENT.
AVANCES,ACOMPTES,DISPOSITIONS COMMUNES AUX AVANCES,AUX ACOMPTES ET AUX SOLDES,DELAIS DE REGLEMENT,DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-TRAITANTS ET AUX TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES.
CHAP. II (ART. 101 A 109): MESURES FACILITANT LE FINANCEMENT BANCAIRE DES MARCHES,CESSION OU NANTISSEMENT DES CREANCES RESULTANT DES MARCHES.
TITRE V (ART. 110 A 114): COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES.
COMPETENCES ET COMPOSITION.
TITRE VI (ART. 115 A 126): DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX (TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPEENNES).
TITRE VII (ART. 127 A 129): REGLEMENT DES LITIGES.
TITE VIII (ART. 130 ET 131): INFORMTIONS SUR L'EXECUTION DES MARCHES.
TITRE IX (ART. 132 ET 133): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-04-1984.