Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment son article L. 812-2 ;
 Vu la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce, notamment ses articles 38 et 48 ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce ;
 Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;
 Vu l'arrêté des consuls du 2 nivôse an XI qui règle le costume des membres des tribunaux, des gens de loi et des avoués ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin 
Application de la loi 2003-7 du 3 janvier 2003, notamment ses articles 38 et 48.
La loi 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce remplace des listes régionales des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises établies sur le ressort de chacune des cours d'appel par une liste nationale. Ces professionnels, dont le titre est désormais &quot; mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises &quot;, ont en conséquence désormais vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national les juridictions étant jusqu'alors tenues de désigner ces professionnels parmi les personnes inscrites sur la liste établie pour le tesson de'la cour d'appel dont le tribunal relevait.
Dans le même temps elle institue une commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises qui se substitue aux commissions régionales jusqu'alors compétentes sur le ressort de chacune des cours d'appel.
La liste nationale étant établie par la commission nationale, il importe, avant que les mandataires judiciaires inscrits sur les listes régionales y soient d'office inscrits comme le prévoit la loi susmentionnée, que cette commission soit constituée.
L'urgence, caractérisée par le rôle disciplinaire de cette commission et par l'impossibilité devant laquelle se trouvent les commissions régionales de statuer sur les retraits de la liste demandés par les professionnels, la liste nationale devant être composée des professionnels inscrits sur tes listes régionales au jour de la promulgation de la loi, impose la disjonction des mesures comprises dans le présent décret du décret général d'application de la loi.
Pour l'essentiel elles sont des mesures de concordance.
Les articles 2, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18 et 19 sont des mesures de concordance adaptant le texte du décret en ce que les listes et les commissions régionales sont remplacées par une liste et une commission nationale.
Les articles 7, 9 et 15 renvoient aux dispositions prévues pour les administrateurs judiciaires déjà inscrits sur une liste nationale et relevant d'une commission elle-même nationale.
L'article 4 précise la qualité des autorités chargées de désigner le commissaire du Gouvernement, le cas échéant l'expert en diagnostic appelé à se trouver parmi les membres de la commission; il prévoit que le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice.
L'article 5 fixe les règles des élections des professionnels membres de la commission- et en renvoie certaines modalités à un règlement émanant du conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, approuvé par le garde des sceaux. En effet, lors de l'entrée en vigueur du décret du 27 décembre 1985 il n'existait pas de conseil national et cette organisation avait été en conséquence intégralement prévue par décret.
L'article 2, en conséquence des dispositions de l'art. 3 de l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, selon lesquelles les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées sont remplacées par les dispositions correspondantes du code de commerce, étend ce remplacement au décret du 27décembre 1985.
L'article 21 prévoit l'applicabilité du décret à Mayotte, la loi du 11 juillet 2001 n'y rendant applicable que les dispositions législatives modifiant le code de commerce postérieurement à son entrée en vigueur, et à Wallis-et-Futuna, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
Aucune mesure d'applicabilité n'est nécessaire en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions législatives et réglementaires relatives aux administrateurs et aux mandataires judiciaires y étant directement applicables.
Les dispositions du titre premier du livre VIII du code de commerce ne sont pas applicables à la Nouvelle- Calédonie et à la Polynésie française.
Modification du décret 85-1389 du 27-12-1985 : nouvelle rédaction des art. 33, 34, 35, 47, 92, modification des art. 45-1 (al. 9, 10), 54 (al. 2), 54-2 (al. 3), 54-3 (al. 4), 54-17 (2ème phrase), 72 (al. 1, 2), 82-3 (dernière phrase du dernier al.), 85, 87, 90 (1ère phrase), 91 (al. ), abrogation des art. 48, 49, 50 et 52.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis-et-Futuna.