Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
 Vu la loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 ;
 Vu la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 59-922 du 30 juillet 1959 relatif à l'organisation financière du Centre national d'éducation de plein air de Suresnes ;
 Vu le décret n° 61-492 du 15 mai 1961 relatif à l'organisation du Centre national d'éducation de plein air de Suresnes ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes (CNEFEI) en date du 12 décembre 1996 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES) en date du 10 décembre 1996 ;
 Vu l'avant-dernier alinéa de l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Application de l'art. 37 (al. 2) de la Constitution. Le ministère de l'éducation nationale disposait jusqu'en août 1997 de deux centres assurant la formation des enseignants spécialisés, ainsi que celle des personnels d'inspection et de direction qui prennent en charge les élèves handicapés ou en difficulté grave d'apprentissage : - le centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (CNEFEI), ex-centre national d'éducation de plein air de Suresnes ; - le centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES) de Beaumont-sur-Oise, ex-centre national de pédagogie spéciale. La rationalisation de l'organisation des formations de l'adaptation et de l'intégration scolaires a conduit à transférer dès la rentrée 1997 au CNEFEI les activités de formation dispensées au CNEFASES. En effet, le site de Beaurnont-sur-Oise, très mal desservi, n'accueillait plus que des stagiaires de proximité dont le nombre a décru : 72 en 1992/1993, 53 en 1994/1995, 34 en 1996/1997. En outre, l'état de vétusté des locaux nécessite aujourd'hui de lourds travaux d'entretien et de sécurité. Ainsi, depuis le 01-09-1997, plus aucune activité de formation n'est dispensée sur le site de Beaumont- sur-Oise. Les formateurs de ce centre souhaitant poursuivre leurs activités de formation ont été affectés au centre de Suresnes. Les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ont reçu une nouvelle affectation dans l'académie de Versailles. Il importe donc de prendre en compte cette situation et de fermer le centre de Beaumont-sur-Oise et de transférer ses biens, droits et obligations au centre de Suresnes. Désormais, il convient de délégaliser l'art. 5 de la loi 51-1487 du 31-12- 1951 créant le centre national de pédagogie spéciale par l'intervention d'un décret. En effet, cet art. n'entrant plus dans le cadre des dispositions définies par l'art. 34 de la Constitution, cette délégalisation doit permettre son abrogation ainsi que celle des décrets 54-47 du 04-01-1954 et 56-727 du 11-07-1956 relatifs à l'organisation du centre national de pédagogie spéciale.