Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications et les règlements administratifs y annexés ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances no 86-1317 du 30 décembre 1986 pour 1987 modifiée ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 2 ;
    Vu la décision homologuée no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu la demande présentée le 12 août 1997 par la société Télécom Développement, sise au 50, place de l'Ellipse, quartier Valmy, espace 21, bâtiment 5, 92985 Paris-La Défense Cedex ;
    Vu la décision no 97-288 en date du 15 septembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications portant réservation du chiffre 7 de sélection du transporteur au bénéfice de la société Télécom Développement ;
    Vu la décision no 97-362 en date du 22 octobre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications approuvant le rapport d'instruction relatif à la demande de la société Télécom Développement en application de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 susvisée et le projet d'arrêté et de cahier des charges annexé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Christian Pierret  
APPLICATION DES ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990,22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
REMPLACEMENT DES ART. 1,3 ET 4; ABROGATION DES ART. 5,6 ET 7 DE L'ARRETE PRECITE.
ANNULATION DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE ET REMPLACE PAR CELUI DU PRESENT ARRETE.
ART. 1: LA SOCIETE TELECOM DEVELOPPEMENT EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER,SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE ENTRE POINTS FIXES,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ART. 3: LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
ART. 4: LES MODIFICATIONS DU CAPITAL DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION SONT COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,AFIN DE VERIFIER LEUR COMPATIBILITE AVEC LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION.