Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation ;
      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
      Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes au ministère des finances ;
      Vu le décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de     la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification     et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine ;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour     rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du     code de la consommation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
LES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL) AGREES EN APPLICATION DE L'ARRETE SUSVISE SONT COMMISSIONNES,POUR L'ANNEE 1997,DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE L'OFIVAL RELATIVES AUX OPERATIONS DE PRESENTATION A LA PESEE,DE PESEE,DE CLASSEMENT ET DE MARQUAGE DES CARCASSES DES ANIMAUX DES ESPECES BOVINE,OVINE ET PORCINE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. GERARD CALIXTE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME PREFET HORS CADRE,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général     de la santé,
    J.-F. Girard    
ANNEXE JOINTE: 11 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1975 relatif à l'administration des personnels     civils des directions et services relevant du délégué ministériel pour     l'armement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Charles Millon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Steinmetz
Texte totalement abrogé
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 9735 DU 17-01-1997,ELLE COMPREND LES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:
LA SOUS-DIRECTION DES EMPLOIS ET DES CARRIERES DU PERSONNEL D'ENCADREMENT,
LA SOUS-DIRECTION DES EMPLOIS ET DES CARRIERES DU PERSONNEL TECHNICIEN,ADMINISTRATIF ET OUVRIER,
LA SOUS-DIRECTION DE LA FORMATION,
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET SOCIALES,
A AUTORITE SUR DES ORGANISMES EXTERIEURS,ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DONT LES MISSIONS SONT FIXEES PAR DES TEXTES PARTICULIERS.
LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES EXERCE SES ATTRIBUTIONS EN TANT QUE DE BESOIN EN LIAISON AVEC LES SERVICES DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION ET SOUS RESERVE DES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER.ELLE APPORTE SON CONCOURS ET ADRESSE SES AVIS ET PROPOSITIONS A CES SERVICES.
COMPETENCES DESDITS SERVICES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-01-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'organisation judiciaire ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,     notamment ses articles 14 et 16 ;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la     justice et de leurs délégués,
              Arrêtent :
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1-II (3EMEMENT) DE L'ARRETE PRECITE SONT COMPLETEES PAR LES DISPOSITIONS Y ANNEXEES.
REMPLACE LES ANNEXES A,C,E ET F DE L'ARRETE SUSVISE PAR LES ANNEXES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389,14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général     de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
ANNEXE JOINTE: 19 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'intérieur en date     du 17 avril 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE PRESENT DECRET DETERMINE LES CONDITIONS D'INTEGRATION DES AGENTS CONTRACTUELS RECRUTES PAR LES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) EXERCANT DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES DU NIVEAU DE LA CATEGORIE B ET REUNISSANT LES CONDITIONS POUR ETRE TITULARISES.
DANS LA MESURE OU LES IRA NE DISPOSENT PAS DE CORPS DE FONCTIONNAIRES PROPRES,ET OU LA SITUATION INDICIAIRE DES AGENTS CONCERNES EVOLUE PAR REFERENCE A CELLE DES PERSONNELS DES PREFECTURES,IL EST PROPOSE A CES AGENTS UNE INTEGRATION DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE.
LE PRESENT DECRET PREVOIT NOTAMMENT QUE L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE SE FERA PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL,QUE LES AGENTS DISPOSERONT D'UN DELAI DE 6 MOIS POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE ET D'UN DELAI IDENTIQUE POUR ACCEPTER LEUR INTEGRATION,UNE FOIS QU'ILS AURONT RECU LA NOTIFICATION DE LEUR CLASSEMENT DANS LES CORPS D'ACCUEIL.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE; 73,79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE ET 4 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19425  a 19427    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 264 et suivants ;
      Vu la loi no 76-863 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement ;
      Vu la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à     l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant     le code rural,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Corinne Lepage
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
CE DECRET EST RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES ART. 266,268,269 ET 271 DU CODE RURAL TELS QU'ILS RESULTENT DE L'ART. 2 DE LA LOI 961139 DU 26-12-1996 RELATIVE A LA COLLECTE ET A L'ELIMINATION DES CADAVRES D'ANIMAUX ET DES DECHETS D'ABATTOIRS.
LE TEXTE STIPULE QUE C'EST LE PREFET QUI CONSTATE LA NECESSITE D'ORDRE SANITAIRE DANS LES ZONES DE PATURAGE ESTIVAL EN MONTAGNE ET RENVOIE A UN ARRETE INTERMINISTERIEL LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'ENFOUISSEMENT ET DE DESTRUCTION DES CADAVRES D'ANIMAUX.
IL EST PRECISE QUE L'ELIMINATION DES SAISIES VETERINAIRES AUTRES QUE CELLES VISEES A L'ART. 264 DUDIT CODE AINSI QUE CELLE DES DECHETS D'ORIGINE ANIMALE PROVENANT D'ABATTOIRS OU D'ETABLISSEMENTS DE MANUTENTION ET DE PREPARATION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE SONT ASSUREES PAR DES ENTREPRISES AGREEES OU ENREGISTREES PAR LE PREFET SUR LA BASE DE REGLES SANITAIRES FIXEES PAR ARRETE.
INSERE LES ART. 268-2,269-1 ET 271-1 AUDIT CODE.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de     la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la     coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967, ensemble les textes qui l'ont     modifié, fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de     l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en     service à l'étranger ;
      Vu le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale     des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de     nationalité française, en service à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux     agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions     diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 ;      Vu l'arrêté du 26 septembre 1978 modifié fixant les conditions d'application     aux agents titulaires et non titulaires du ministère de la coopération en     service dans les missions de coopération et les centres culturels des     dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités     de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements     publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    P. Autié
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général    de l'administration,
    F. Lott
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq    
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 2,3,5,6 ET 13 (AL. 1),MODIFIE L'ART. 11 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 17 DU DECRET SUSVISE,DU DECRET 82665 DU 22-07-1982.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif, et notamment l'article 1er ;
      Vu le décret no 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions     relatives à l'organisation des juridictions administratives ;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et     relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
R. Denoix de Saint Marc
IL EST CREE AU CONSEIL D'ETAT UNE COMMISSION DES MARCHES PUBLICS COMPETENCE POUR L'EXAMEN DES MARCHES DE FOURNITURES DE BUREAU,DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES,DE MOBILIER,DE SIEGES ET DE PHOTOCOPIEURS ET,D'UNE FACON GENERALE,DE L'ENSEMBLE DES MARCHES DE FOURNITURES PASSES PAR LE CONSEIL D'ETAT,LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (COMPOSITION).
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PEUT EN OUTRE DESIGNER DES PERSONNES APPELEES A Y SIEGER,A TITRE CONSULTATIF,EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LA MATIERE QUI FAIT L'OBJET DE LA CONSULTATION.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, modifiée par la loi no 91-1406     du 31 décembre 1991 et par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996, notamment son     article 44 ;
      Vu le décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier     des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret     no 91-100 du 24 janvier 1991 et par le décret no 94-437 du 31 mai 1994 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 juin 1996     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
DANS LE CADRE DE LA REFORME DES CLASSIFICATIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM,LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DE CES 2 EXPLOITANTS ON ETE,DANS LEUR GRANDE MAJORITE,INTEGRES,SUR LA BASE DU VOLONTARIAT,DANS LES NOUVEAUX CORPS DES CADRES SUPERIEURS.
IL EST APPARU NECESSAIRE DE MAINTENIR LES POSSIBILITES DE PROMOTION AU CORPS DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DONT DISPOSAIENT CES PERSONNELS,AINSI QUE LES ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE.
EN CONSEQUENCE,IL EST NECESSAIRE DE MODIFIER LE STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN OUVRANT L'ACCES A CE CORPS,PAR LA VOIE DU TOUR EXTERIEUR,AUX CADRES SUPERIEURS DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM,SANS MODIFICATION DU QUOTA (1/12E) OU DES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE DES SERVICES EFFECTIFS DANS LE CORPS.
REMPLACE L'ART. 3-B DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 MODIFIEE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/97                        Page 3176   a 3177    
                      ......................................................
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant     délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
MME. CAFFIN-RAVIER MARTINE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTEE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,EST RADIEE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS A COMPTER DU 06-02-1997,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines ;
      Vu le décret no 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur     régional des impôts, modifié par le décret no 95-867 du 2 août 1995 ;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié portant fixation du statut     particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la     direction générale des impôts ;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines     directions des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 1996 ;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions     des services fiscaux et les compétences des agents qui y sont affectés ;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 modifié précisant les attributions des     directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région     Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région     Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Jean Arthuis
POUR L'EXPERIMENTATION DE NOUVELLES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES VENTES MOBILIERES,LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES ASSURE,PENDANT UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 01-03-1997,LA PREPARATION ET LA REALISATION DES ALIENATIONS FAITES AVEC PUBLICITE ET CONCURRENCE,DES OBJETS ET MATERIELS REMIS AU SERVICE DES DOMAINES,DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD,DU PAS-DE-CALAIS,DE L'AISNE,DE LA SOMME ET DE L'OISE.
PENDANT CETTE PERIODE ET POUR LES BESOINS DE L'EXPERIMENTATION,LE COMMISSAIRE AUX VENTES DE LA CIRCONSCRIPTION DE LILLE AINSI QUE LES AGENTS DU COMMISSARIAT AUX VENTES SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS,CHARGE DE LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires, notamment son article 6 ;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1989 relatif à la commission consultative paritaire     compétente pour les personnels enseignants contractuels des écoles     d'architecture ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 16 mai 1989 précité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'architecture,
    F. Barré
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE (NON PUBLIE).
LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPREND EN NOMBRE EGAL DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION EST DE 2 MEMBRES TITULAIRES ET DE 2 MEMBRES SUPPLEANTS.LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS CONTRACTUELS EST DE 2 MEMBRES TITULAIRES ET DE 2 MEMBRES SUPPLEANTS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
PLACE AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET PRESIDE PAR LUI,LE HAUT CONSEIL DE LA MEMOIRE COMBATTANTE EST CHARGE D'ECLAIRER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES AU DEVOIR DE RECONNAISSANCE PAR LA NATION DE LA SAUVEGARDE DE LA MEMOIRE DES GUERRES OU DES CONFLITS CONTEMPORAINS ET DE LA PRESERVATION DES VALEURS DU MONDE COMBATTANT.
LE PREMIER MINISTRE,LES MINISTRES EN CHARGE DE LA DEFENSE,DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA CULTURE,DE L'INTERIEUR ET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN SONT MEMBRES DE DROIT.
LE HAUT CONSEIL DE LA MEMOIRE COMBATTANTE COMPREND:
5 PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE L'INTERET QU'ELLES PORTENT AUX PROBLEMES DE MEMOIRE:
1 MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,
2 MEMBRES DE L'INSTITUT DE FRANCE,
2 MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ONAC.
ELLES SIEGENT JUSQU'AU TERME DU MANDAT QU'ELLES EXERCENT AU SEIN DE L'INSTITUTION QU'ELLES REPRESENTENT.
LE PREMIER MINISTRE EST DE DROIT LE 1ER VICE-PRESIDENT,LE MINISTRE EN CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN EST,DE DROIT,LE 2EME VICE-PRESIDENT.ILS PEUVENT SUPPLEER LE PRESIDENT.
LES MEMBRES DE DROIT PEUVENT DESIGNER UN REPRESENTANT APPELE A LES SUPPLEER EN CAS D'EMPECHEMENT.
6 PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN RAISON DE LEUR ENGAGEMENT PERSONNEL DANS LA DEFENSE DES VALEURS COMBATTANTES OU DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE MEMOIRE,POUR 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS.
TOUT NOUVEAU MEMBRE EXERCE SON MANDANT JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
LE PRESENT PEUT ETRE SAISI PAR LES MEMBRES DU HAUT CONSEIL DE TOUTES LES QUESTIONS QUI ENTRENT DANS LE CADRE DES MISSIONS QUI LUI SONT DEVOLUES.
LE HAUT CONSEIL DE LA MEMOIRE COMBATTANTE EST DOTE D'UN SECRETARIAT PERMANENT,CHARGE NOTAMMENT D'EN PREPARER LES TRAVAUX ET DE SUIVRE L'APPLICATION DES RECOMMANDATIONS.
LE SECRETARIAT PERMANENT EST ASSURE PAR LE MINISTERE EN CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1 ;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 30 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Jacques Barrot
EST AGREEE,AU TITRE DES ART. L961-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985,L'INSTANCE PARITAIRE DE COORDINATION DES OPCAREG (IPCO),31 AVENUE PIERRE-1ER-DE-SERBIE,75784 PARIS CEDEX 16.
CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL.
CHAMP D'ACTIVITE: ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS,NON LIEES PAR UN ACCORD DE BRANCHE ET IMPLANTEES SUR PLUSIEURS REGIONS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/97                        Page 1369   a 1372    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES MINISTERES:
DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,TITRE III,CHAP. 37-11,
DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRE IV,CHAP. 41-58,
DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRES III ET IV,CHAP. 37-61 ET 43-72.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS ET AUX CHAPITRES DES MINISTERES PRECITES.
SONT DESIGNES COMME MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS:
MM. FOURRE JEAN,MORVAN ALAIN,AMET JEAN;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE:
MM. FASSIER JEAN-PIERRE ET CONORT DOMINIQUE.
EST DESIGNE COMME PRESIDENT,POUR LA MEME PERIODE:
M. FOURRE JEAN.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration     de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de     l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin     d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16     décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses     mesures d'ordre statutaire ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en     matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du     ministère de l'éducation nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    D. Antoine
AJOUT ENTRE LES PARAG. 13 ET 14 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE,DU PARAG. SUIVANT:
OCTROI DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE PREVU A L'ART. 12 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996 RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Charles Millon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Steinmetz
Texte totalement abrogé
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 9735 DU 17-01-1997,ELLE COMPREND LES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:
LA SOUS-DIRECTION DU CONTROLE DE GESTION,
LA SOUS-DIRECTION DE L'ORGANISATION,DE LA QUALITE INTERNE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION,
LA SOUS-DIRECTION DES ORIENTATIONS ET DU BUDGET,
LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION,DES MOYENS ET DES AFFAIRES GENERALES,
A AUTORITE SUR DES ORGANISMES EXTERIEURS DONT LES MISSIONS SONT FIXEES PAR DES TEXTES PARTICULIERS:
DES ETABLISSEMENTS CHARGES DE FONCTIONS DE SOUTIEN,
LE CENTRE D'ARCHIVES DE L'ARMEMENT ET DU PERSONNEL CIVIL.
LE DIRECTEUR DISPOSE,EN OUTRE,D'UN CONSEILLER JURIDIQUE.
COMPETENCES DESDITS SERVICES.
LE CONSEILLER JURIDIQUE,AFFECTE PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,ASSISTE LA DIRECTION DE LA GESTION ET DE L'ORGANISATION ET PARTICIPE A L'EVALUATION DES BESOINS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT EN EXPERTISE ET EN CONSEIL JURIDIQUE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant     délégation de signature ;
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE A 5 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme,
      Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce     et de l'artisanat ;
      Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation     d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de     certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions     d'équipement commercial, et notamment son article 18-2,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du tourisme,
    H. Parant
LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE AUX ART. 28 ET 29 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973 EST ACCOMPAGNEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18-2 DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 DES PIECES PRECISEES PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.CETTE DEMANDE EST ETABLIE EN 2 EXEMPLAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité ;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 1er décembre 1995 portant délégation de signature, modifié     par le décret du 16 juillet 1996 et le décret du 5 novembre 1996 ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/97                        Page 1369   a 1372    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET 771343 DU 06-12-1977: RELEVEMENT DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT.
3 DIRECTIONS PARTICULIEREMENT CHARGEES DES PROGRAMMES: LA DIRECTION DES SYSTEMES DE FORCES ET DE LA PROSPECTIVE,LA DIRECTION DES SYSTEMES D'ARMES ET LA DIRECTION DES PROGRAMMES,DES METHODES D'ACQUISITION ET DE LA QUALITE,3 EXERCENT LES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET ASSURENT DES PRESTATIONS: LA DIRECTION DES CENTRES D'EXPERTISE ET D'ESSAIS,LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES ET LE SERVICE DE LA MAINTENANCE AERONAUTIQUE,2 CHARGEES DES ACTIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE,DE COOPERATION INTERNATIONALE ET D'EXPORTATION: LA DIRECTION DE LA COOPERATION ET DES AFFAIRES INDUSTRIELLES,LA DIRECTION DES RELATIONS INTERNATIONALES.ENFIN,2 DIRECTIONS DE RESSOURCES METTANT EN VALEUR LA RESPONSABILITE DES INDIVIDUS: LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET LA DIRECTION DE LA GESTION ET DE L'ORGANISATION.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1996 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Yves Galland
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. de Lajugie en     qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1996 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Yves Galland
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'organisation de la direction du     patrimoine ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 novembre 1996 portant le numéro 477362,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du patrimoine,
    M. de Saint-Pulgent
IL EST CREE A LA DIRECTION DU PATRIMOINE,SOUS-DIRECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES,MEDIATHEQUE DU PATRIMOINE A PARIS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE GERER LES LECTEURS DE LA MEDIATHEQUE DU PATRIMOINE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE,SOUS-DIRECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES,MEDIATHEQUE DU PATRIMOINE,12 RUE DU PARC-ROYAL,75003 PARIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du     corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par     le décret no 95-785 du 14 juin 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     justice en date du 25 juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE L'ART. 12 DU DECRET 92965 DU 09-09-1992 QUI PREVOYAIT LES MODALITES DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B EN CATEGORIE A TELLES QUE FIXEES PAR LA CIRCULAIRE FP-BUDGET N0 1288 DU 24-08-1976.
CE DISPOSITIF PENALISE LORS DE LEUR TITULARISATION LES DIRECTEURS STAGIAIRES ISSUS DES CORPS RELEVANT DU CII,AU REGARD DES GRILLES INDICIAIRES DE LEURS CORPS D'ORIGINE ET D'ARRIVEE.
AINSI,LES AGENTS CONCERNES (NOTAMMENT LES EDUCATEURS ET LES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL) QUI,APRES AVOIR ETE RECUS A UN CONCOURS DE CATEGORIE A,SONT AFFECTES A DES POSTES DE RESPONSABILITE,SUBISSENT DES PERTES FINANCIERES DE TRAITEMENT DURANT PLUSIEURS ANNEES.
OR,LE DECRET 95888 DU 07-08-1995 PREVOIT OUTRE UN NOUVEAU MODE DE CALCUL DE L'ANCIENNETE A RETENIR,QUE LES FONCTIONNAIRES ISSUS D'UN CORPS RELEVANT DU CII SONT CLASSES SELON LA REGLE DE L'ECHELON COMPORTANT UN INDICE EGAL,OU A DEFAUT IMMEDIATEMENT SUPERIEUR.
EN CONSEQUENCE,IL EST PROPOSE D'INTRODUIRE CETTE MEME REGLE DANS LE STATUT DU CORPS DES DIRECTEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
UNE MESURE RETROACTIVE EST PREVUE AFIN DE REGULARISER LES SITUATIONS ADMINISTRATIVES DES AGENTS RECUS AUX CONCOURS OUVERTS AU TITRES DES ANNEES 1993 ET 1994 ET TITULARISES RESPECTIVEMENT LE 28-02-1995 ET LE 12-09-1995 DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
APPLICATION AUX DIRECTEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE TITULARISES A COMPTER DU 01-01-1995.
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Xavier Emmanuelli
CONSEILLER TECHNIQUE: MELLE. VERONIQUE LEBLANC,EN REMPLACEMENT DE MELLE. BETTINA MEDIONI.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.