Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TOUT EMPLOYEUR QUI CONFIE LA GARDE DE PRODUITS EXPLOSIFS A UN PREPOSE DOIT LUI DELIVRER UN AVERTISSEMENT QUI REPRODUIT INTEGRALEMENT LE TEXTE DE LA LOI DU 02-07-1979.
UN EXEMPLAIRE RESTE EN POSSESSION DE L'EMPLOYEUR ET DOIT ETRE PRESENTE A TOUTE REQUISITION DES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE. (DISPOSITION OBLIGATOIRE A COMPTER DU 20-03-1981).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET DU 14 JUIN 1950 CONCERNANT LA REPRESSION DES DELITS COMMIS EN MATIERE DE MONTE ET DE SURVEILLANCE DES ETALONS
ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 76522 DU 16 JUIN 1976 A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 A 4,7 ET 10
ORGANISATION DES CONCOURS PREVUS PAR LES ARTICLES 1,2 ET 3 DE LA LOI DU 07-07-1980 POUR LE RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE DE CONSEILLERS DE 1ERE ET DE 2EME CLASSES DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF (OUVERTURE,EPREUVES,AGE,NOTES,TITULARISATION).
LE CONCOURS OUVERT EN VUE DU RECRUTEMENT DE CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE EST OUVERT AUX CANDIDATS CLASSES A UN INDICE BRUT AU MOINS EGAL A 701.
LES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DOIVENT,SIX MOIS AVANT D'ATTEINDRE LA LIMITE D'AGE, PRESENTER LEUR DEMANDE EN VUE DE RENONCER A LEUR MAINTIEN EN ACTIVITE JUSQU'A LA FIN DU SEMESTRE CONSIDERE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 07-07-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 68383 DU 27-04-1968.LE PRODUIT DE LA TAXE EST REPARTI ENTRE L'INSTITUT TEXTILE DE FRANCE ET LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH).(LE COMITE SE SUBSTITUE AU SYNDICAT PROFESSIONNEL DIT "UNION DES INDUSTRIES TEXTILES").
Texte totalement abrogé
SECTIONS DE PREPARATION AUX CAP INDUSTRIELS. 
APPLICATION DU PRESENT ARRETE A LA RENTREE SCOLAIRE 1981 POUR LES CLASSES DE 1ERE ANNEE (CLASSE DE 4EME PREPARATOIRE),A LA RENTREE SCOLAIRE 1982 POUR LES CLASSES DE 2EME ANNEE (CLASSE DE 3EME PREPARATOIRE) ET A LA RENTREE SCOLAIRE 1983 POUR LA CLASSE DE 3EME ANNEE ASSURANT LA PREPARATION AUX CAP INDUSTRIELS.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ARRETE DU 25-07-1973 SERONT ABROGES AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
LES MANDATS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE DE MM. METIVIER MICHEL ET BASDEVANT JEAN-LOUIS SONT RENOUVELES A COMPTER DU 01-10-1980. 
M. FREJACQUES CLAUDE EST NOMME ADJOINT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION A COMPTER DU 13-05-1980.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN APPLICATION A LA RENTREE SCOLAIRE 1981 POUR LES CLASSES DE 1ERE ANNEE,A LA RENTREE 1982 POUR LES CLASSES DE 2EME ANNEE ET A LA RENTREE 1983 POUR LES CLASSES DE 3EME ANNEE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SERONT ABROGEES AU FUR ET A MESURE DE SON ENTREE EN VIGUEUR.
ABROGATION DES ART. 7, 10 , 11 ET MODIFICATION DES ART. 8 ET 9 DU DECRET 46-2281 DU 16 OCTOBRE 1946. (ART. 8 : ORGANISATION GENERALE, PROGRAMME ET DEROULEMENT DES EPREUVES FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL
 ART. 9 : LIEU DES EXAMENS ; DROITS D'EXAMEN)
M. ROGER GIACOMINI EN REMPLACEMENT DE M. LUCIEN GEMINARD (AU TITRE DE MEMBRE APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE).
M. JEAN-MARIE SCHLERET EN REMPLACEMENT DE M. LAGARDE (TITULAIRE) ET M. FRANCOIS MAHE EN REMPLACEMENT DE MME. CORON (SUPPLEANT) AU TITRE DE REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES (FEDERATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
Texte totalement abrogé
LE BROMADIOLONE DESTINE A LA DESTRUCTION DU RAGONDIN (MYOCASTOR COYPUS) ET DU CAMPAGNOL TERRESTRE (ARVICOLA TERRESTRIS) NE PEUT ETRE DELIVRE QU'AUX GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES AGREES PAR LES PREFETS ET NE PEUT ETRE UTILISE QUE PAR CES GROUPEMENTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-04-1969 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
(ART. 6 : COMPLEMENT A LA LISTE DES TITRES EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS "MAINTENANCE INDUSTRIELLE")
LE TABLEAU ANNEXE A L'ART. 6 DUDIT ARRETE, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 24-06-1974, EST MODIFIE EN CONSEQUENCE.
LE TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 781043 DU 2 NOVEMBRE 1978 EST FIXE A 2,06 FRS. PAR HECTOLITRE (FUEL DOMESTIQUE)
LES DISPOSITIONS DU DECRET 781043 DU 2 NOVEMBRE 1978 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 4 NOVEMBRE 1978 A ZERO HEURE.
COMPLETE LE TITRE I (CONDITIONS GENERALES) DE L'ARRETE DU 06-12-1972 PAR UN ART. 5-BIS (CONTROLE DU PRODUIT).
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 16 DU TITRE II (DU SANG ET DES SUSPENSIONS GLOBULAIRES) DE L'ARRETE SUSVISE,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 29-01-1976.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 20 ET 22 DU TITRE III (DU PLASMA LIQUIDE OU SEC) DE L'ARRETE SUSVISE,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 29-01-1976. 
ABROGE ET REMPLACE LA DERNIERE PHRASE DU 1ER ALINEA DE L'ART. 41 DU TITRE VII (DES FRACTIONS COAGULANTES) DE L'ARRETE SUSVISE,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 29-01-1976.
ABROGE ET REMPLACE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 42 DU TITRE VII PRECITE DE L'ARRETE SUSVISE ET L'ART. 42-BIS.
EMISSION D'OBLIGATIONS DU TRESOR 3,5% AMORTISSABLES EN 30 ANS MAXIMUM
 FIXE LES CARACTERISTIQUES DES NOUVELLES OBLIGATIONS, TENANT A LA JOUISSANCE, A L'AMORTISSEMENT, AU SERVICE DE L'INTERET, AU REMBOURSEMENT ANTICIPE AINSI QU'A LA FORME DES OBLIGATIONS. DETERMINE LES MODALITES DE SOUSCRIPTION ET LES LIEUX DE LEUR RECEPTION.
MODIFICATION DES ART. 7 : (ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION, LIQUIDATION DES PENSIONS)
 ART. 15 : (NON CUMUL DE RENTES VIAGERES ET D'UNE AUTRE REMUNERATION SOUMISE A RETENUE PERCUE AU THEATRE),
ART. 16 : 1E PAR. (DROIT A PENSION IMMEDIATE),
 AJOUT D'UN ART. 16 BIS : (SITUATION FINANCIERE DE LA CAISSE),
ART. 20 : (COMMISSION DE GESTION DE LA CAISSE),
ART. 21 PAR. 1E : (ADMISSION A LA RETRAITE DES ARTISTES).
AU 1ER AL. DE L'ART. 12 DU DECRET 66809 DU 28-10-1966,LE TAUX DE 1,80% EST REMPLACE PAR LE TAUX DE 2,50% A COMPTER DU 01-07-1980.LE TAUX DE 3,10% A COMPTER DU 01-07-1981.LE TAUX DE 3,60% A COMPTER DU 01-07-1982.
TAUX DE L'ALLOCATION ANNUELLE ATTRIBUEE AUX VEUVES NON REMARIEES QUI,N'AYANT PAS ACQUIS DE DROIT A PENSION LORS DU DECES DU MARI FONCTIONNAIRE MILITAIRE,SURVENU AVANT LE 01-12-1964,REMPLISSENT CEPENDANT LES CONDITIONS EXIGEES.
IL POURRA ETRE DESIGNE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE, UN COMMISSAIRE A L'INDUSTRIALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON,NOMME PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE.
IL EST CHARGE DE PROPOSER,DE PROMOUVOIR LES MESURES D'AIDES POUR RESOUDRE LES PROBLEMES D'INDUSTRIALISATION;IL EST CONSULTE PAR LE PREFET DE REGION LORS DE LA PREPARATION DU BUDGET REGIONALISE,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES COMMUNICATIONS,LES ZONES INDUSTRIELLES,LES TELECOMMUNICATIONS ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE;IL EST CONSULTE PAR LE DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE POUR LES DECISIONS QUI POURRAIENT ETRE PRISES DANS CES DOMAINES PAR LE FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE;IL ASSISTE AUX DELIBERATIONS DES COMMISSIONS POUR L'EMPLOI.
DEMANDE D'AFFILIATION,A TITRE DEROGATOIRE,PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 80807 DU 14-10-1980 RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES,ET NOTAMMENT AUX CONDITIONS D'AFFILIATION DES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 1003-7-1-II DU CODE RURAL.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE.
REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA DE L'ART. 4 (NOMINATION AU GRADE D'INSPECTEUR),REMPLACEMENT DE L'ART. 9 (CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER D'ORIENTATION), DE L'ART. 10 (RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES ELEVES CONSEILLERS),REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 11 (ELEVES AYANT QUALITE DE FONCTIONNAIRES), REMPLACEMENT DE L'ART. 14 (CONSEILLERS D'ORIENTATION STAGIAIRES),DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 17 (NOMINATION AU GRADE DE CONSEILLERS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE),DU 1ER ALINEA DE L'ART. 18 (NOMINATION AU CHOIX DES DIRECTEURS DE CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION) DU DECRET SUSVISE.
PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET,LA LIMITE DU 9EME PREVUE AU 1ER ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET DU 21-04-1972 EST PORTEE AU 6EME (PROPORTION DES CONSEILLERS D'ORIENTATION NOMMES INSPECTEURS PAR RAPPORT AU NOMBRE DE TITULARISATIONS DES INSPECTE URS RECRUTES PAR CONCOURS).
ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'OFFICE
MODIFICATION DU DECRET DU 18 JUIN 1941 (RELATIF A L'ONIC) ET NOTAMMENT : L'ART. 18 AL. 1, 2 ET 3 : CONSTITUTION DE REGIES POUR L'ENCAISSEMENT DE RECETTES ET LE PAYEMENT DE DEPENSES FAISANT L'OBJET DE PREVISIONS OU DE CREDITS, TANT AU BUDGET QU'AU COMPTE SPECIAL DE L'ONIC
LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES OU INTERPROFESSIONNELLES CHARGEES D'ASSURER LA REPARTITION OU DE CONTROLER L'EMPLOI DES MATIERES SUR LESQUELLES S'EXERCENT LES ATTRIBUTIONS DE L'ONIC POURRONT ENCAISSER DES RECETTES OU PAYER DES DEPENSES RESULTANT DE LA REGLEMENTATION AFFERENTE A LA REPARTITION OU L'EMPLOI DE CES RECETTES.
CETTE DISPENSE EST DE DROIT POUR LES INVESTISSEMENTS DIRECTS EFFECTUES A L'INTERIEUR DE LA CEE; POUR D'AUTRES OPERATIONS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE PEUT LES DISPENSER PAR CIRCULAIRE.EN CONSEQUENCE,ABROGATION DU DECRET 74721 DU 26-07-1974. 
ABROGATION ET REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 6 DU DECRET 681021 DU 24-11-1968:LES RESIDENTS SONT TENUS DE RAPATRIER LE PRODUIT DE LA LIQUIDATION D'INVESTISSEMENTS DIRECTS A L'ETRANGER ET LE PRODUIT DES CREANCES NEES A LA CONSTITUTION D'INVESTISSEMENTS EN FRANCE PAR DES NON-RESIDENTS.
LA LISTE DES EMPLOIS FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-03-1973 EST COMPLETEE PAR: "MINISTERE DE LA DEFENSE: DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE MENTIONNE DANS LE DECRET 83173 DU 03-03-1983.
PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES R332-2 ET REMPLACE L'ART R332-2 (4EMENT) :COMPARTIMENT SPECIAL DU MARCHE HORS-COTE ET COMPLETE L'ART R332-3 (5EMENT) DU CODE DES ASSURANCES ISSUS DES ARTICLES 153 ET 154 DU DECRET DU 30-12-1938 RELATIFS AUX ELEMENTS D'ACTIFS CONSTITUANT DES PROVISIONS TECHNIQUES DE CERTAINES OPERATIONS D'ASSURANCES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 16-06-1983: COMPOSITION DU CONSEIL: 14 MEMBRES AU LIEU DE 11; UN REPRESENTANT DE L'UNION NATIONALE DES MEDECINS DE RESERVE,DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES SOUS-OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE L'ASSOCIATION CENTRALE DES OFFICIERS MARINIERS DE RESERVE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 16-06-1983: APRES "LE CONSEILLER RESERVES PLACE AUPRES DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE": AJOUTER "UN REPRESENTANT DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
M. SERVAT GUY,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR:
LA SOCIETE ENTREPRISE-VIDEO-A2,LA SOCIETE TELEVISION-FRANCAISE-1,LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 PUBLICITE-ALSACE,LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 PUBLICITE-AQUITAINE,LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 PUBLICITE-LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 09-02-1985    P1743.
REAMENAGEMENT,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 74778 DU 13-09-1974,DES TARIFS SPECIAUX PREVUS EN SES TITRES VI ET VII (TITRE VI: TARIFS SPECIAUX APPLICABLES LE 11-02-1985).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-12-1983.
MODIFICATION DE L'ART. 6 (REMPLACEMENT DU D ET F DU 2EME AL.,ADJONCTION D'UN 3EME AL. ET REMPLACEMENT DE L'ART. 6-1),DE L'ART. 7 (2EME,3EME ET 4EME AL.) DU DECRET 72318 DU 24-04-1972.
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 (AL. 2) ET 3 DU DECRET 72180 DU 07-03-1972,DES ART. 6-2 ET 6-3 ET A L'ART. 10 DES MOTS "LA PROCEDURE D'AGREMENT DU MEDECIN DIRECTEUR"DU DECRET 72318 DU 24-04-1972,DE L'ART. 4 DU DECRET 743 DU 04-01-1974.
COMPLETE PAR UN 4EMEMENT,L'ART. R5115-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 18-05-1955 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE": LES VINS DOIVENT PROVENIR DE RAISINS RECOLTES A BONNE MATURITE ET PRESENTER UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DE 9,5%.
EST ANNULE SUR 1984 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I SERVICES GENERAUX TITRE III REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAPITRE 31-01),INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAPITRE 31-02),INDEMNITES RESIDENTIELLES (CHAPITRE 31-91),PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAPITRE 33-91).
EST OUVERT SUR 1984 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (CHAPITRES 31-07,31-08,31-40,31-72,31-91,33-91,31-11,31-12,31-91).
LE PRESENT TRANSFERT DE CREDITS S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT DES EMPLOIS MENTIONNES DANS LE TABLEAU C ANNEXE.
PROCEDURE DE DESIGNATION DES COMMUNES DANS LESQUELLES IL Y A LIEU DE CONSULTER LES COMMISSIONS COMMUNALES D'AMENAGEMENT FONCIER, CONSTITUTION ET COMPOSITION DE CES COMMISSIONS,ASSIETTE DE L'OUVRAGE EN CAS D'APPORT DES SAFER,EMPRISE DE L'AUTOROUTE,INDEMNITES D'EXPROPRIATION, DEPENSES A LA CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE.
MODIFICATION DES ART. 1,2 (AL 1 ET 3),4,5 (AL 3),,6,8,9 (2EME) ET INSERTION D'UN ALINEA DANS L'ART. 3 DU DECRET 63393 DU 10-04-1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE.
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEFINITION DES OUVRAGES IMPLIQUANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10-04-1963 AINSI QUE DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT,CONSTITUTION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE D'AMENAGEMENT FONCIER,DEPENSES A LA CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE OU DE CONCESSIONNAIRE.
MODIFICATION DES ART. 1,2,3 (AL.1 ET 3) ET 4 (AL. 1,2°) DU DECRET 68386 DU 26-04-1968.
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980.
EN QUALITE D'ELUS LOCAUX,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE SOCIALE DANS LES TRANSPORTS,D'USAGERS DES TRANSPORTS,DE REPRESENTANTS D'ENTREPRISES CONCOURANT A L'ACTIVITE DE TRANSPORT,DE REPRESENTANTS DES SYNDICATS REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL DES SALARIES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS.
SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 02-06-1983 RELATIF A L'EMPLOI ET AUX TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE DU VAR,LES DISPOSITIONS DES ART. 3 A 8 DE L'AVENANT N0 1 DU 14-06-1984 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (FASCICULE CONVENTION COLLECTIVE N0 84-31).
SUPPRESSION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 8-5 (ECHELLE DE REMUNERATION) DU DECRET 64217 DU 10-03-1964,ET INSERTION DES ART. 13-2,13-3 ET 13-4 (BENEFICE DE PLEIN DROIT D'UN CONTRAT OU D'UN AGREMENT DEFINITIF).
APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SAUF ART. 13
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19-I DU CODE RURAL (ISSU DE L'ART. 76-A DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980) RELATIF AU REMEMBREMENT-AMENAGEMENT. MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME PAR ADJONCTION DES ART. R123-5-1 (PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS),R123-8 (ENQUETES SUR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET SUR LE REMEMBREMENT-AMENAGEMENT),R143-7 (ENQUETES SUR LA ZONE D'ENVIRONNEMENT PROTEGE ET SUR LE REMEMBREMENT-AMENAGEMENT) ET MODIFICATION DU A DE L'ART. R315-2 (DIVISIONS NE CONSTITUANT PAS DES LOTISSEMENTS).
CONDITIONS D'AGE,DE DUREE DE SERVICES PRIS EN COMPTE ET LEUR DEFINITION POUR L'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE RETRAITE,CONDITIONS DE LIQUIDATION DES AVANTAGES DE RETRAITE ET DES AVANTAGES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET LEURS CONDITIONS DE REVERSION ET DE PAIEMENT,NON CUMUL DE CES AVANTAGES.
MODIFICATION DES ART. 1ER (AL.2),2 (AJOUT D'UN AL.3),4,5,8 (AL.2),9 ET 11 DU DECRET 807 DU 02-01-1980,ET ADJONCTION DES ART. 8-1 A 8-3.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DES INDEMNITES EST FIXE:
INDEMNITE DE 1ERE MISE: 600FRS.
INDEMNITE D'ENTRETIEN: 40FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-04-1977.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 73481 DU 17-05-1973.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPROBATION SUR LA BASE D'UN DOSSIER INDIQUANT LA CONSISTANCE DES TRANSPORTS,L'EVALUATION DE LA DEPENSE CORRESPONDANTE ET LEUR RENTABILITE ECONOMIQUE ET SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 36 DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR LE DECRET 83817 DU 13-09-1983.
NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE :
M. DE FENOYL DE GAYARDON, EN REMPLACEMENT DE M. DE BAECQUE, DEMISSIONNAIRE
M. MONNET, EN REMPLACEMENT DE M. TESSIER, DEMISSIONNAIRE
NOMINATION, POUR QUATRE ANS, DE MEMBRES DU COMITE :
 M. AILLERET, M. BAUCHET, M. BONNEFILLE, M. WANNER
RENOUVELLEMENT POUR QUATRE ANS DU MANDAT DE M. LEPLAT
M. BAUCHET EST NOMME PRESIDENT DU COMITE SCIENTIFIQUE
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET AU 24-06-1977
NOMINATION DE MEMBRE DU CONSEIL : M. JOURNEAU
RENOUVELLEMENT, POUR QUATRE ANS, DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT : M. LAFOND, M. FEVE, M. BOQUET
EN QUALITE DE PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERES SCIENTIFIQUES, OU TECHNIQUES, SOCIALES OU ECONOMIQUES : M. COLLET, M. THOMAS, M. DUPONT
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET AU 27-05-1977
DE L'AVENANT N. 29 DU 19-10-76 A L'ANNEXE I,
DE L'AVENANT N. 26 DU 19-10-76 A L'ANNEXE II,
DE L'AVENANT N. 27 DU 19-10-76 A L'ANNEXE III,
DE L'AVENANT N. 27 DU 19-10-76 A L'ANNEXE IV.
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 04-03-1980 (HAUT FONCTIONNAIRE CHARGE DES QUESTIONS SUR LA RECHERCHE PEDAGOGIQUE ET LA FORMATION DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,ASSISTE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA PROGRAMMATION ET DE LA COORDINATION).
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE (MISSION A LA RECHERCHE PEDAGOGIQUE ET A LA FORMATION DES PROFESSEURS DU SECOND DEGRE FAISANT PARTIE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA PROGRAMMATION ET DE LA COORDINATION).
RECT. JO DU 02-08-1980   P6993.
EN ANNEXE,TABLEAU FIXANT LA NOUVELLE REPARTITION DES DISCIPLINES: LANGUE FRANCAISE (9 HEURES AU LIEU DE 10 HEURES),MATHEMATIQUES (6 HEURES AU LIEU DE 5),ACTIVITES D'EVEIL (7 HEURES AU LIEU DE 6) ET EDUCATION PHYSIQUE (5 HEURES AU LIEU DE 6).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-08-1969 EN CE QU'IL CONCERNE LE CYCLE ELEMENTAIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF POUR LES TOM
CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES PARMI LESQUELS SONT CHOISIS LES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION, DE GERANCE OU DE SURVEILLANCE DES SOCIETES VISEES A L'ART 12 DE LA LOI 49985 DU 27-07-1949.
 NOMINATION, DROITS.
DEPOT D'ACTIONS DE GARANTIE PAR L'ETAT EN PROPORTION DU NOMBRE DE SIEGES QUI LUI SONT RESERVES DANS LES CONSEILS.
INTERDICTION A UN FONCTIONNAIRE AYANT REPRESENTE L'ETAT AU CONSEIL D'UNE SOCIETE D'ENTRER AU SERVICE DE CELLE-CI AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 5 ANS SANS AUTORISATION SPECIALE DU MINISTRE QU'IL REPRESENTAIT.
LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOCIETES ANONYMES SE LIVRANT A LA FABRICATION OU AU COMMERCE DES MATERIELS DE GUERRE.
ABROGATION DU DECRET 462267 DU 16-10-1946.
LES ART. 7 ET 8 ET LE 4EMEMENT DE L'ART. 10 SONT ABROGES.LES 2 PREMIERS AL. DE L'ART. 14 SONT REMPLACES (CLASSEMENT DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS D'ADMISSION).LES DISPOSITIONS DES ART. 15 ET 16 SONT ABROGEES.
NOMINATION DE M. JACQUES SEVAL,PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
NOMINATION DE MM.:
ALAIN OHREL,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION PICARDIE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME (HORS CLASSE);
GUY PIGOULLIE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE;
ROBERT MIGUET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU GARD;
MAURICE JOUBERT,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES;
FRANCOIS LEPINE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE.
NOMINATION DE M. ARSENE LUX,PREFET HORS CADRE POUR REMPLIR UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DIRECTEUR DU CABINET,LE DIRECTEUR DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE ET SON ADJOINT,LE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES ET BUDGETAIRES SONT DESIGNES COMME RESPONSABLES DES MARCHES DE TRAVAUX,DE FOURNITURES ET DE SERVICES DESTINES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE.
MODIFIE LES TAUX DE REMUNERATION PREVUS AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 501252 DU 06-10-1950 (FACULTES ET ECOLES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR) ET A L'ART. 1 DU DECRET 501254 DU 06-10-1950 (INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNELS DU BUREAU DES LONGITUDES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE CONDUITE ET DE NON-ACCIDENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 75276 DU 18-04-1975 A 0,73FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-04-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MENSEUL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 73517 DU 06-06-1973 A 273FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1984.
ENTREE EN VIGUEUR:01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DESDITES ALLOCATIONS AUX FAMILLES BENEFICIAIRES DE L'ART. L751-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET MAJORATION DU MONTANT DE CES ALLOCATIONS A COMPTER DU 01-01-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-01-1990 A COMPTER DU 01-01-1990 ET DU 01-07-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODE DE NOMINATION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DES CHEFS D'ETABLISSEMENT PRIVES (PRIMAIRE ET SECONDAIRE) AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES PREVUES AUX ART. 8 ET 9 DU DECRET 60745 DU 28-07-1960 (COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DONT LA MISSION EXCLUSIVE EST D'EXPRIMER UN AVIS SUR LE CLASSEMENT INDICIAIRE DE CHAQUE MAITRE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TECHNIQUE PRIVES).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE PAR LA LOI 8597 DU 25-01-1985 (ART. 18).
MODIFICATION DU DECRET 46113 DU 20-01-1946
(ART. 1 : CERTIFICATS D'ETUDES DONT DOIVENT ETRE POURVUS LES ASPIRANTS AUX FONCTIONS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE POUR LESQUELLES LE GRADE DE LICENCIE ES LETTRES EST REQUIS
COMPLEMENT A L'ART. 2 : DISPENSES DE CERTIFICATS)
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
Article 1 : organisation des services, articles 2 à 9 : organisation générale, gestion des services et nomination des médecins, articles 10 à 19 : obligations des médecins du travail, articles 20 à 23 : infirmiers et infirmières, articles 24 et 25 : locaux et matériel, articles 26 et 27 : exécution du présent décret.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TITRE III (ART. 15 A 20) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DECRET 62916 DU 04-08-1962
LES DISPOSITIONS DES DECRETS 49529 DU 15-04-1949, 491622 DU 28-12-1949, 491624 DU 28-12-1949, 491677 DU 28-12-1949 SONT ABROGEES EXPRESSEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES VISES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET
 ADJONCTION D'UN ART. 89-BIS AU DECRET DU 02-03-1910 (COMPLEMENT SPECIAL)
MODIFICATION DE L'ART. 94 DUDIT DECRET (ALLOCATION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT)
 ABROGE ET REMPLACE LE DECRET 481817 DU 30-11-1948 ET LES TEXTES MODIFICATIFS RELATIFS AU REGIME DES INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE DANS CERTAINS TERRITOIRES D'OUTRE-MER
ABROGE LE DECRET 481646 DU 20-10-1948 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. 35 DU DECRET DU 02-03-1910
MODIFICATION DES PARAGRAPHES VI ET VII DE L'ART. 35 DU DECRET DU 02-03-1910 (CONGES ADMINISTRATIFS).
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTATIVES ET COMPETENTES:
AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,SANTE ET FAMILLE: TITULAIRE: M. LE PROFESSEUR GIRARD JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. ROUX JACQUES;
SUPPLEANTE: MME. LE DOCTEUR WEIBEL LILLY,EN REMPLACEMENT DE MME. LE DOCTEUR GEORGE-GUITON.
NOMINATION AU TITRE DE VICE-PRESIDENTS: MME. HELENE AHRWEILER ET M. BERNARD TOULEMONDE.
NOMINATION DE MM.
JEAN DORST,
MAURICE SCHUMANN,
PIERRE DEYON,
MICHEL-JEAN MIGEON,
JEAN-CLAUDE MAESTRE,
CLAUDE LAMBERT,
MAURICE NIVEAU,
JACQUES VILAINE,
JEAN DAVID,
GERARD DRUESNE,
JEAN IMBERT,
LOUIS AUQUIER,
LUCIEN CAPELLA,
JEAN CURTES,
YVES MARTIN,
MAX DELACQUIS,
PIERRE VANDEVOORDE,
ANDRE CAROFF,
PIERRE DASTE,
GILBERT MARC,
MICHEL POUPELIN,
NOEL LOUBES,
RENE DEBENAIS,
GEORGES GIRAULT,
PAUL MAUNOURY,
PIERRE RYKBOSCH,
RENE JALLU,
PIERRE IDIER.
M. MENARD LUC-ALEXANDRE EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA FILIALE DE LA REGIE RENAULT EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS PARTANT DU 26-01-1986.
ADJONCTION DES ART. 1-1, 1-2 ET 1-3 AU DECRET 482006 DU 31-12-1948 APPLIQUANT LA LOI 481473 DU 23-09-1948 PORTANT EXTENSION AUX ETUDIANTS DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES.
MME. BENEDICTE ARNOULD EST NOMMEE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPTER DU 01-01-1987.
MELLE. CLAIRE MONTPIED EST NOMMEE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPTER DU 05-01-1987.
ELLES SERONT PLACEES EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
SUSPENSION POUR UNE DUREE DE 5 ANS DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES AINSI QUE DU DROIT AU TRAITEMENT ATTACHE A LA QUALITE DE TITULAIRE DE LA MEDAILLE MILITAIRE ET PRIVE ET DU DROIT DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR POUR M. CAZALOT GEORGES.
RENOUVELLEMENT POUR UN AN DES DISPOSITIONS DU DECRET 8380 DU 07-02-1983.
A L'AVENIR,LES PROFESSIONNELS ASSURERONT LES RESSOURCES DU BUREAU PAR DES COTISATIONS PROFESSIONNELLES ETENDUES.
TAUX PLAFOND DE LA TAXE PARAFISCALE ET DE LA COTISATION VOLONTAIRE.
RECONDUCTION DU MONTANT DES TAXES A PERCEVOIR ET A FIXER ENSUITE PAR ARRETE:
0,43FRS/HL DE VIN BLANC;
23,80FRS/HL D'ALCOOL PUR SUR L'ARMAGNAC;
1,78FR/HL D'ALCOOL PUR D'ALCOOL BLANC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1998
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
LES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EXERCENT LEURS FONCTIONS DE MAGISTRATS ADMINISTRATIFS AU SEIN DE CES JURIDICTIONS.LE CONTROLE DE L'ACTIVITE DES MEMBRES EST EXERCE PAR LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE II: RECRUTEMENT ET AVANCEMENT.
LES CONSEILLERS DE 2EME CLASSE RECRUTES PARMI LES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION SONT NOMMES DIRECTEMENT AU 3EME ECHELON ET TITULARISES A COMPTER DU LENDEMAIN DU DERNIER JOUR DE LEUR SCOLARITE.
MODALITES DE DETERMINATION DU NOMBRE DES NOMINATIONS A PRONONCER EN 2EME CLASSE,EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 8614 DU 06-01-1986.
MODE DE NOMINATION DES CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE,CONSEILLERS HORS CLASSE,PRESIDENTS ET PRESIDENTS HORS CLASSE.
NON APPLICATION DU TITRE II DU DECRET DU 14-02-1959 AUX MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
TITRE III: DISPOSITIONS SPECIALES.
CONDITIONS DE PLACEMENT DANS LA POSITION DE DETACHEMENT OU DE MISE A DISPOSITION DES MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
MODIFICATION DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 801023 DU 18-12-1980:
ART. 10: NOMINATION ET TITULARISATION DES CONSEILLERS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 7 DU DECRET 88938 DU 28-09-1988;
ART. 11: TOUTEFOIS LES FONCTIONNAIRES,LES MILITAIRES ET LES MAGISTRATS SONT NOMMES ET TITULARISES DANS LES CONDITIONS SUSVISEES.
ABROGATION DU DECRET 75164 DU 12-03-1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ART. R429-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE:
PRESIDENT: M. ALAIN DE LACOSTE-LAREYMONDIE,CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE.
VICE-PRESIDENT: M. LE DIRECTEUR DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE L'ONAC,BENEFICIAIRES D'UN EMPLOI RESERVE.
RAPPORTEUR: M. BERTRAND DACOSTA.
Complète l'article R. 611-12-1 dudit code.
Abroge les articles 8 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; 2 du décret n° 84-1185 du 21 décembre 1984 ; 3 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984, 2 des décrets n° 74-1207 26 décembre 1974, n° 85-1060 du 2 octobre 1985, n° 86-398 du 12 mars 1986, n° 86-576 du 14 mars 1986, n° 88-451 du 21 avril 1988 et n° 92-1060 du 1er octobre 1992.
Application de l'article  20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
Application de l'article L. 611-7 du code susvisé modifie et complété par l'article 22 de la loi n° 94-102 du 5 février 994.
M. GUY DRUT,MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS,EXERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A CE DERNIER DANS LE DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS PAR LE DECRET 951209 DU 15-11-1995.
IL A AUTORITE,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,SUR LES SERVICES ENUMERES PAR LES DECRETS 921471 ET 94169 DES 31-12-1992 ET 25-02-1994 AINSI QUE SUR LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL DE 1998.
IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE.
IL EXERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LA TUTELLE DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES DANS LE DECRET DE 1994 SUSVISE.
LE MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS RECOIT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELEVANT DE CES MEMES ATTRIBUTIONS.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10) ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES EN CAPITAL DE 1988 D'UNE AUTORISATION ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE VI: SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-90) (FIDES).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
INSTITUTION DE TARIFICATIONS DE REFERENCE A CARACTERE INDICATIF SE SUBSTITUANT PROGRESSIVEMENT A LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE.
LE COMITE NATIONAL ROUTIER SERA COMPOSE DE REPRESENTANTS DE LA PROFESSION AGISSANT DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS,DANS LE RESPECT DES NOUVELLES REGLES DE LIBERTE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX EN APPLICATION DE L'ART. 58 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
MODIFIE LES ART. 372 (AL. 3,10),373 (AL. 3),393 (AL. 1).
ABROGE L'ART. 395 DUDIT CODE; LA LOI DU 23-07-1907; L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 72334 DU 27-04-1972 ET L'ART. 8 DU DECRET 72876 DU 25-09-1972.
CHAP. I: CLASSEMENT DES ANIMAUX NUISIBLES.
CHAP. II: EXERCICE DU DROIT DE DESTRUCTION.
CHAP. III: MODALITES DE DESTRUCTION.
CHAP. IV: TRANSPORT,LACHER.
CHAP. V: MESURES DIVERSES.A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 14 DU PRESENT DECRET,LES ARRETES PREFECTORAUX PREVUS AUXDITS ARTICLES SE SUBSTITUERONT LE 01-10-1988 AUX DISPOSITIONS EQUIVALENTES DES ARRETES REGLEMENTAIRES PERMANENTS DEPARTEMENTAUX DE POLICE DE LA CHASSE ET DE L'ORDONNANCE LOCALE DU 16-07-1890 CONCERNANT LE GIBIER NUISIBLE (NON PUBLIE AU JO).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 79409 DU 02-04-1979.
REMPLACE LE TITRE: "FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEVES DES ECOLES MILITAIRES DE FORMATION D'OFFICIERS DE CARRIERE",LES ART. 1 (AL. 1),2 (AL. 1),4,5,10-1,10-2 (AL. 1,3),10-3,10-4,10-5,12 DU DECRET SUSVISE.
ABROGE LES DECRETS 66876 DU 17-11-1966,67787 DU 13-09-1967,671064 DU 22-11-1967,70114 DU 06-02-1970 MODIFIES.
NOUVELLE PROCEDURE PREVOYANT QUE LES SOMMES A REMBOURSER SERONT EGALES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES INTERESSES AU COURS DE LEUR SCOLARITE.
PRECISION DE LA DEMANDE DE REQUISITION FORMULEE EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE ET EST PRESENTEE AU PREFET EN 6 EXEMPLAIRES.
L'AVIS DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX,CONSULTE PREALABLEMENT A LA DEMANDE DE REQUISITION,DOIT ETRE FOURNI DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION D'UNE DEMANDE D'AVIS ETAT.
PUBLICATION ET OBJET DE L'ARRETE DE REQUISITION.
PRISE DE POSSESSION.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
A COMPTER DU 01-01-1992,LES CREDITS D'INVESTISSEMENT CONSACRES PAR L'ETAT DEPUIS LE 01-01-1986,AUX BIBLIOTHEQUES DEPARTEMENTALES DE PRET SONT INTEGRES AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION.
L'ART. 60-2 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE DISPOSE QUE CES CREDITS SONT REPARTIS EN 2 FRACTIONS:
LA 1ERE DESTINEE AU CONCOURS PARTICULIER RELATIF AUX BIBLIOTHEQUES CREE PAR L'ART. 60-3 DE LA MEME LOI AU BENEFICE DES DEPARTEMENTS QUI REALISENT DES TRAVAUX D'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DE LEUR BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE DE PRET OU PARTICIPENT A DES INVESTISSEMENTS CONSACRES PAR DES COMMUNES OU GROUPEMENTS DE MOINS DE 10000 HABITANTS A LEURS BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES,
LA 2EME DESTINEE A ABONDER LE CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION DES COMMUNES RELATIF AUX BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES,AU BENEFICE DE BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES A VOCATION REGIONALE TELLES QUE DEFINIES PAR L'ART. 60-4 DE LA LOI PRECITEE.
LE PRESENT DECRET ATTRIBUE A CHAQUE FRACTION,LA MOITIE DES CREDITS DISPONIBLES A L'ISSUE DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION DES BIBLIOTHEQUES DEPARTEMENTALES DE PRET PRIS EN CHARGE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
APPLICATION DES ART. 95 A 98 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET DE LA LOI 92651 DU 13-07-1992.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA JUSTICE,TITRE III: SERVICE DE L'EDUCATION SURVEILLEE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-32),MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),PARC AUTOMOBILE,ACHAT,ENTRETIEN,CARBURANTS ET LUBRIFIANTS (CHAP. 34-92).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 86156 DU 31-01-1986 : INSERTION DES MOTS "INSTITUTION DE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS DE LA SIDERURGIE (IPSAS 87) ET INSTITUTION DE PROTECTION SOCIALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA SIDERURGIE ( IPCS)" AVANT LES MOTS "SONT SOUMISES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
PROCEDURE DE RECONSTRUCTION.
 ELLE IMPLIQUE LA DIRECTION DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION, LA REUNION PAR LE PREFET D'UNE CONFERENCE ET LE DEROULEMENT D'UNE ENQUETE.
 LE PROJET EST APPROUVE PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.
 DES COMMUNES PEUVENT SE GROUPER EN GROUPEMENTS D'URBANISME POUR UN PROJET COMMUN D'AMENAGEMENT.
 INTERVENTION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION
AJOUT D'UN ART. R82-BIS APRES L'ART. R82 DUDIT CODE: PROCEDURE PREALABLE D'ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
APPLICATION DE L'ART. 14-II DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 ET DE L'ART. L102 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
Titre I : procédure d'habilitation. L'habilitation prévue par l'article 49 de la loi 86-17 du 6 janvier 1986 doit faire l'objet d'une demande adressée au préfet du département où se trouve le domicile de la personne physique ou le siège de l'établissement du service ou de l'organisme public ou privé auquel l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs. Présentation, envoi et délivrance de l'habilitation. Application du décret n° 75-96 du 18 février 1975.
Titre II : conditions de renouvellement et de retrait de l'habilitation.
Titre III : dispositions diverses et transitoires. Adjonction d'un 23° à l'article R.79 du code de procédure pénale : aux juges des enfants à l'occasion de l'instruction des procédures d'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ainsi que dans le cadre du contrôle que les juges des enfants exercent sur les mêmes personnes, établissements, services ou organismes lorsqu'ils sont habilités. Abrogation des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 33, 34 et 35 du décret n° 46-734 du 16 avril 1946; des articles 8 et 9 du décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 et des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13 et 14 de l'arrêté du 13 juillet 1960.
Changement de titre, titre devenu « Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant (décret n°2003-180 du 5 mars 2003, article 2). »
Texte totalement abrogé
AIRE DE PRODUCTION
CEPAGES POUR LES VINS BLANCS ROUGES ET ROSES
LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 178 G DE SUCRE NATUREL AU MINIMUM PAR LITRE POUR LES ROUGES ET ROSES ET 187 G POUR LES BLANCS
LIMITATION A 40 HECTOLITRES A L'HECTARE DU RENDEMENT.
 APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08- 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 (ART. 22) RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS. UN TITRE DE MOUVEMENT EST OBLIGATOIRE.
 LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 14-11-1936 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13-01-1938 SONT OBLIGATOIRES. AUTORISATION DE RECTIFICATION DE DECLARATION DE RECOLTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 1 ET 2 PAR UN AL.),2,5,7 (AL. 2 ET 3),8,9,10,11.
AJOUTE LES ART. 5-BIS ET 10-BIS.
COMPLETE LE TABLEAU D'AVANCEMENT D'ECHELON FIGURANT A L'ART. 12 ET SUPPRIME LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE.
REMPLACE LE TITRE DU CHAP. IV ET LES ART. 13,14,15 DU DECRET SUSVISE.
TITRE II (ART. 13 A 20): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 5-BIS SUSVISE: 01-09-1990.
MODALITES DE FORMATION DES ELEVES-INSPECTEURS,DE TITULARISATION DES INSPECTEURS STAGIAIRES ET DE CLASSEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.
TABLEAU D'ASSIMILATIONS D'EMPLOI,EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE RETRAITES.
ABROGATION DES ART. 16 ET 17 DU DECRET.
Texte totalement abrogé
REGLEMENTATION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES,COMBURANTES,INFLAMMABLES,DANGEREUSES POUR L'ENVIRONNEMENT.
CLASSIFICATION DES PREPARATIONS ET SUBSTANCES DANGEREUSES PRESENTANT DES RISQUES AUTRES QUE CEUX DEFINIS A L'ART. R5152 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
DOMAINE D'APPLICATION.
MISE SUR LE MARCHE.
EMBALLAGE.
ETIQUETAGE.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET PRODUITS ASSIMILES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 ET DES DIRECTIVES CEE 79831 DU 18-09- 1979 ET 67548 DU 27-06-1967.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 7 DU PRESENT DECRET: 31-03-1989.
FIXATION DES TAUX DES COMMISSIONS DES AGENTS DE LA VENTE APPROVISIONNANT DES SOUS-DEPOSITAIRES DIFFUSEURS DE PRESSE ET MARCHANDS VENDANT DIRECTEMENT AU PUBLIC.
APPLICATION A TOUTE CONVENTION CONCLUE A COMPTER DU 12-02-1988 AVEC LES AGENTS DE LA VENTE VISES A L'ART. 11 DE LA LOI 8739 DU 27-01-1987.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI SUSVISEE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (AJOUT D'UN 5EMEMENT),INSERTION APRES LE CHAP. II D'UN CHAP. III "FORMALITES PREALABLES PROPRES A LA MISE EN OEUVRE DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FIN LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE":
SECTION 1 "COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN MATIERE DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE" (ART. 25-1 A 25-7): IL EST COMPOSE DE 14 MEMBRES ET D'1 PRESIDENT NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,LEUR MANDAT ETANT DE 3 ANS RENOUVELABLE 1 FOIS; LES MEMBRES DEMISSIONNAIRES OU DECEDES SONT REMPLACES POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE LEUR MANDAT;
SECTION 2 "INSTRUCTION DES DEMANDES D'AVIS SOUMISES AU COMITE CONSULTATIF" (ART. 25-8 A 25-12);
SECTION 3 "INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION PAR LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES" (ART. 25-13 A 25-19);
SECTION 4 "MODALITES D'INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES" (ART. 25-20 A 25-23).
LE CHAP. III INTITULE "DISPOSITIONS TRANSITOIRES" DEVIENT LE CHAP. IV.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 94548 DU 01-07-1994.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 37-95.
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT AUDIT BUDGET,TITRE II: HAUTE COUR DE JUSTICE,CHAP. 20-61.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET LA MISE EN PLACE DU BREVET DE SECURITE ROUTIERE DONT L'OBTENTION SERA NECESSAIRE POUR LA CONDUITE D'UN CYCLOMOTEUR ENTRE 14 ET 16 ANS.
CE BREVET DE SECURITE ROUTIERE (BSR) VISE 2 OBJECTIFS ESSENTIELS:
CONFERER UNE VALIDATION SOCIALE AUX EFFORTS ACCOMPLIS PAR L'EDUCATION NATIONALE POUR FORMER LES JEUNES A LA SECURITE ROUTIERE,CETTE VALIDATION SOCIALE ETANT UNE DES CONDITIONS DE PERENNITE DE CETTE ACTION EDUCATIVE;
REDUIRE L'INSECURITE DES CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS,EN 1ER LIEU DES JEUNES DE 14 A 16 ANS QUI,DANS LES CONDITIONS ACTUELLES PEUVENT CONDUIRE UN CYCLOMOTEUR DES 14 ANS SANS FORMATION PREALABLE.
LE BREVET DE SECURITE ROUTIERE NE CONSTITUE PAS UN TITRE DE CONDUITE TEL QUE DEFINI A L'ART. L20 DU CODE DE LA ROUTE.EN CONSEQUENCE,LES MINEURS DE 14 A 16 ANS QUI CONDUISENT UN CYCLOMOTEUR SANS ETRE TITULAIRES DU BREVET DE SECURITE ROUTIERE NE SERONT PAS SANCTIONNES PAR UNE CONTRAVENTION DE LA 5EME CLASSE (CAS DES TITRES DE CONDUITE),CETTE SANCTION ETANT DISPROPORTIONNEE POUR LES JEUNES USAGERS,MAIS PAR UNE AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 2EME CLASSE.
IL CONVIENT DE NOTER QUE CE BREVET N'EST PAS SOUMIS AUX MESURES PRIVATIVES OU RESTRICTIVES DU DROIT DE CONDUIRE (SUSPENSION,ANNULATION OU RETRAIT DE POINT) SUIVANT LA NATURE DE L'INFRACTION COMMISE.
LE BREVET DE SECURITE ROUTIERE SE COMPOSE D'UNE PARTIE THEORIQUE OBLIGATOIRE VALIDEE PAR L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE 1ER NIVEAU (QUI S'ADRESSE A L'ENSEMBLE DES ELEVES DES CLASSES DE 5EME ET DE NIVEAU EQUIVALENT) ET D'UNE FORMATION PRATIQUE OBLIGATOIRE DE 3 HEURES NON SANCTIONNEE PAR UN EXAMEN.
ENFIN,S'AGISSANT DE LA CONDUITE DES "VOITURETTES" (QUADRICYCLES LEGERS A MOTEUR DEPUIS LE DECRET 95398 DU 12-04-1995 ET ANCIENNEMENT CYCLOMOTEURS A PLUS DE 2 ROUES),L'ACCES A LEUR CONDUITE ETAIT CALQUEE SUR CELLE DU CYCLOMOTEUR.EU EGARD AU FAIT QUE LA SENSIBILISATION A LA CONDUITE ENVISAGEE DANS LE CADRE DU BSR N'EST PAS ADAPTEE A CELLE D'UN VEHICULE A 4 ROUES,IL ESTPROPOSE QUE L'AGE REQUIS POUR LEUR CONDUITE SOIT FIXE A 16 ANS AU LIEU DE 14 ANS ACTUELLEMENT,AGE REQUIS POUR CONDUIRE UN CYCLOMOTEUR SANS ETRE TITULAIRE DU BSR.
REMPLACE LE PARAG. 7 (ART. R200-1) DU TITRE V DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE DE LA ROUTE.
CREE UN PARAG. 9 (ART. R200-3) AU TITRE V ET UN ART. R241-4 AU TITRE IV DU LIVRE I.
ABROGE L'ART. R277 (DERNIER AL.) DU CODE ET L'ART. 6 DU DECRET 93204 DU 12-02-1993.
L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE DU 1ER NIVEAU PREVU A L'ART. 5 DU DECRET DE 1993 TIENDRA LIEU DE BREVET DE SECURITE ROUTIERE JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX PERSONNES QUI ATTEINDRONT L'AGE DE 14 ANS APRES LE 05-07-1996.
Texte totalement abrogé
IL EST INSERE DANS LE DECRET 82389 SUSVISE,UN ART. 5-1 AINSI REDIGE:
EN CAS DE CRISE MENACANT GRAVEMENT L'ORDRE PUBLIC,NECESSITANT LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS EXCEPTIONNELS ET AFFECTANT PLUSIEURS DEPARTEMENTS,LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PEUT DESIGNER LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE AFIN DE COORDONNER L'ACTION DES PREFETS DES DEPARTEMENTS CONCERNES EN VUE DE PREVENIR OU DE FAIRE FACE AUX EVENEMENTS TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC.
SI CETTE SITUATION AFFECTE PLUSIEURS ZONES DE DEFENSE,LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PEUT DESIGNER L'UN DES PREFETS DE ZONE DE DEFENSE CONCERNES AFIN D'ASSURER CETTE COORDINATION.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.
INDEMNITE SPECIFIQUE DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET POUR LES PERSONNES APPELEES A APPORTER LEUR CONCOURS SOUS LA FORME D'HEURES DE SOUTIEN AUX ELEVES DES ECOLES PRIMAIRES,EN SUS DE LEURS OBLIGATIONS DE SERVICES,ET NOTAMMENT DANS LE CADRE DES ZONES D'EDUCATION PRIORITAIRES.
LE TAUX HORAIRE DE L'INDEMNITE EST FIXE A 140% DU TAUX HORAIRE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 66787 DU 14-10-1966.
ABROGATION DU DECRET 8868 DU 21-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-09-1988.
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES FAIT APPEL,A L'INSTAR D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS,A UN CERTAIN NOMBRE DE COLLABORATEURS EXTERIEURS POUR REMPLIR TEMPORAIREMENT CERTAINES FONCTIONS SPECIFIQUES D'EXPERTISE OU DE CONSEIL.
LA COMMISSION DE PUBLICATION DES DOCUMENTS DIPLOMATIQUES FRANCAIS,EN PARTICULIER,A REGULIEREMENT RECOURS A DES COLLABORATEURS SCIENTIFIQUES UNIVERSITAIRES POUR DES PUBLICATIONS DE DOCUMENTS DIPLOMATIQUES DE L'ENTRE-DEUX-GUERRES ET DE L'APRES SECONDE GUERRE MONDIALE.
OR LE RECOURS A DE TELS COLLABORATEURS,AINSI QUE LEUR REMUNERATION,SE SONT EFFECTUEES JUSQU'A PRESENT EN L'ABSENCE DE TOUT FONDEMENT REGLEMENTAIRE.
AFIN DE DONNER UNE BASE JURIDIQUE A CETTE SITUATION,LE DECRET A DONC POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
CES COLLABORATEURS PEUVENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER A L'OCCASION DES DEPLACEMENTS EFFECTUES DANS LE CADRE DE LEUR MISSION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DECRETS 781149,86416,89271 ET 90437 DES 07-12-1978,12-03-1986,12-04-1989 ET 28-05-1990.
LES COLLABORATEURS N'AYANT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES OU D'AGENTS DE L'ETAT SONT ASSIMILES,POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,A DES AGENTS EXERCANT DES FONCTIONS DE NIVEAU COMPARABLE.
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 6 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE.
COMPOSITION DU SERVICE ET REPARTITION ENTRE L'ETAT ET LE TERRITOIRE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION ANNUELLE MISE A LA DISPOSITION DE CE SERVICE POUR LE COMPTE DU TERRITOIRE OU POUR DES MISSIONS EXCEPTIONNELLES.
APPLICATION DE L'ART. 87 DE LA LOI 86845 DU 17-07-1986.
LE PRESENT DECRET CONSISTE A PERMETTRE AUX DETENTEURS DU PERMIS DE LA CATEGORIE B (VOITURE DE TOURISME) DEPUIS AU MOINS 2 ANS DE CONDUIRE DES MOTOCYCLETTES LEGERES N'EXCEDANT PAS 125 CM3 (ACTUELLEMENT SEULE LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES DE 80 CM3 AU MAXIMUM EST AUTORISEE).
DANS UN SOUCI D'AMELIORER LA SECURITE ROUTIERE,IL EST PROPOSE DE REGLEMENTER L'ACCES A LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES LES PLUS PUISSANTES (PUISSANCE SUPERIEURE A 25 KW) EN IMPOSANT UNE EXPERIENCE PREALABLE DE CONDUITE PENDANT UNE PERIODE DE 2 ANNEES SUR UNE MOTOCYCLETTE DE PUISSANCE MOYENNE (PUISSANCE MAXIMALE DE 25 KW ET RAPPORT PUISSANCE/POIDS DE 0,16 KW/KG AU MAXIMUM).
SERONT DISPENSES DE CETTE EXPERIENCE PREALABLE,LES CONDUCTEURS AGES D'AU MOINS 21 ANS QUI SATISFERONT A UNE EPREUVE PRATIQUE SPECIFIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE.
REMPLACE LES ART. R124-2 (AL. 1),R125 (AL. 1),R125-1 (AL. 5 ET 6),R169 (AL. 2) DU CODE DE LA ROUTE; MODIFIE LES ART. R124,R124-1 ET R125-1; AJOUTE AUX ART. R125-1 (UN DERNIER AL.),R169 (LES AL. 4 ET 5).
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 91439 CEE DU 29-07-1991 (DATE DE MISE EN APPLICATION: 01-07-1996).
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 96151 DU 26-02-1996.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE 3 TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE AYANT LEUR SIEGE A PAPEETE,RAIATEA ET NUKU-HIVA.
FIXATION DU RESSORT DES TRIBUNAUX SUSVISES.
APPLICATION DE LA LOI 86845 DU 17-07-1985 (ART. 88).
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III: MOYEN DES SERVICES.
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 31-21,31-43,31-63,31-73,31-85,31-97,34-32,34-63,34-84,34-90 ET 34-92.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
M. PERGET JACQUES EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. LAVALOU MICHEL,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.