Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi du 15 octobre 1940 portant rattachement des services de la voirie départementale et vicinale à l’administration des ponts et chaussées, validée par l’ordonnance du 10 mars 1945, ensemble le décret du 26 décembre 1940 pris pour son application ;
Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 modifiée réglementant l’intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et ses textes d’application ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la précédente loi ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités locales ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité, notamment son titre Il et son article 26 ;
Vu la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives, aux collectivités locales ;
Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, notamment son article 69 modifié ;
Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la .disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services ;
Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 modifié relatif à la mise à disposition du président du conseil général des services extérieurs de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 relatif aux modalités du transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services extérieurs du ministère de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d’Etat à la mer (directions départementales de l’équipement et services spécialisés maritimes) ;
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement ;
Vu le décret n° 92-1464 du 31 décembre 1992 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l’Etat et les départements des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services déconcentrés du ministère de l’équipement, du logement et des transports (directions départementales de l’équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements pat le décret n° 87-100 du 13 février 1987 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’équipement, du logement et des transports,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat. ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
MODALITES D'APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 9) DE LA LOI 921255 DU 02-12-1992.
CHAP. I (ART. 2 A 7): DE LA MISE A LA DISPOSITION DU DEPARTEMENT DU PARC DE L'EQUIPEMENT.
CHAP. II (ART. 8 A 13): DISPOSITIONS,NOTAMMENT CONVENTIONNELLES,SELON LESQUELLES LES PARTIES DE SERVICES DECONCENTRES DE L'EQUIPEMENT,AUTRES QUE LE PARC,SONT MISES A LA DISPOSITION DU CONSEIL GENERAL,AINSI QUE CE QUI EST DU EN CONTREPARTIE PAR CE DERNIER,IL FIXE EGALEMENT LES MODALITES D'ADAPTATION DE L'ORGANISATION DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT DANS LE DEPARTEMENT EN CONCERTATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
CHAP. III (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS DIVERSES.
LES DISPOSITIONS PRECITEES SE SUBSTITUENT A COMPTER DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR,POUR LES PARTIES DE SERVICES CONCERNES,A CELLES PREVUES DANS LA CONVENTION DE TRANSFERT ET DE MISE A DISPOSITION CONCLUE AU TITRE DE L'ART. 6 DU DECRET 87100 DU 13-02-1987.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT FIXE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION PREVUE A L'ART. 9 DE LA LOI PRECITEE.
LA COMMISSION REMET AU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT 2 RAPPORTS RENDANT COMPTE DE SON ACTIVITE,LE 1ER AU PLUS TARD LE 01-02-1994 ET LE 2EME AU PLUS TARD LE 01-02-1995.
EN ANNEXE,MODELE DE LA CONVENTION.