Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l’application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la décision n° 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications techniques d’ensemble des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la proposition de la commune de Mâcon en date du 29 décembre 1992 relative à l’exploitation des réseaux par l’office public d’H.L.M. de la ville de Mâcon appelée ci-dessous l’office ;
Vu le dossier présenté au conseil par l’office ;
Vu le décret portant création de l’office public H.L.M. de la ville de Mâcon en date du 8 juillet 1930 ;
Vu le contrat de gestion d’un réseau de vidéocommunication conclu le 19 décembre 1968 entre la Société anonyme immobilière d’économie mixte du Val de Saône mâconnais (S.A.I.E.M.) et l’office ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à l’office ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 11 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d’accords la modifiant ;
Vu l’accord du 14 octobre 1992 relatif à l’intermittence conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 13 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-104 du 18 janvier 1991 autorisant la R.B.S. Communication S.A.R.L. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Menton ;
Vu la décision n° 91-669 du 9 juillet 1991 modifiant la décision n° 91-104 du 18 janvier 1991 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 7 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la région. Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 16 décembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 2 février 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention précitée aux sociétés d’intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles ;
Vu l’avenant du 27 janvier 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension et à l’élargissement publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (10) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-222 du 17 mars 1992 relative à l’appel aux candidatures complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-456 du 26 mai 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans les départements de la Manche et de la Sarthe ;
Vu la décision n° 92-931 du 15 septembre 1992 relative à la publication de la liste des fréquences ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 CAC 003 présentée par la S.A. Socomha ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Socomha conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré
Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l’arrêté du 16 octobre 1990 modifié portant autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert aux tiers sur la zone de Nantes ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d’extension d’un réseau radioélectrique à ressources partagées autorisé sur la zone de Nantes ;
Vu la demande de changement de dénomination commerciale ainsi que la nouvelle composition du capital social de la société d’exploitation présentées par la société E.T.D.E. dans sa lettre du 19 mars 1992 ;
Vu l’extrait K bis délivré par le tribunal de commerce de Versailles ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
LA SOCIETE S3RP EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE S3RP ATLANTIQUE,A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LES ARRETES DES 16-10-1990 (NANTES) ET 19-06-1991 (EXTENSION DE NANTES).
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DE 1990 (NANTES) ET DE L'ARRETE DE 1991 (EXTENSION DE NANTES),DANS LE PREAMBULE DU CAHIER DES CHARGES ET DANS LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES JOINTS A CES ARRETES,S3RP ATLANTIQUE EST REMPLACE PAR S3RP.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-806 du 25 août 1992 autorisant la S.A.RL. Gilda à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gilda (programme Chérie FM),
Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre de la recherche et de l'espace,
    HUBERT CURIEN
     JEAN-MARIE RAUSCH
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-646.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2677;
      Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission de la production, no     2745;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 juin 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 385 (1991-1992);
      Rapport de M. Bernard Hugo, au nom de la commission des affaires     économiques, no 417 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 26 juin 1992.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission mixte paritaire, no     2849;
      Discussion et adoption le 30 juin 1992.
     Sénat:
      Rapport de M. Bernard Hugo, au nom de la commission mixte paritaire, no 462     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 30 juin 1992.
LA PRESENTE LOI VISE A METTRE EN OEUVRE UN CONTROLE EFFICACE DE L'ADMINISTRATION,A PERMETTRE AUX COLLECTIVITES DE S'EQUIPER D'INSTALLATIONS ADEQUATES DE TRAITEMENT ET A GARANTIR LA TRANSPARENCE DE L'INFORMATION.
LA LOI PRECISE EN PARTICULIER L'ENSEMBLE DES MOYENS JURIDIQUES ET FINANCIERS POUR ATTEINDRE L'OBJECTIF DE FERMETURE DE TOUTES LES DECHARGES AUTRES QUE CELLES RECUEILLANT DES DECHETS ULTIMES.
POUR CE FAIRE LA PRESENTE LOI MODIFIE ET ACTUALISE LES LOIS  75633 DU 15-07-1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DECHETS.
TITRE II (ART. 6): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
TITRE III (ART. 7): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS DE DECHETS.
TITRE IV (ART. 8 A 10): DISPOSITIONS FINANCIERES.
TITRE V (ART. 11 A 14): DISPOSITIONS GENERALES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature :
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 3 mars 1993 portant nomination du directeur au secrétariat général du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RENAUD DENOIX DE SAINT MARC,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. JEAN-ERIC SCHOETTL,DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS ARRETES,DE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,DE TOUS ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,DE TOUS ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS,DES ARRETES DE DEBET ET DES ETATS EXECUTOIRES.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
LES PARAG. D ET E DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT:
D) REPRESENTANTS DE LA FEDERATION FRANCAISE MOTONAUTIQUE: M. MOUZAY JEAN-PIERRE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. VERGNOT CHRISTIAN;
E) REPRESENTANTS DE LA FEDERATION DES INDUSTRIES NAUTIQUES: M. LELIEVRE YANN,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DE BOIGNE (PIERRE,EDOUARD); M. BRUNEAU MAURICE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. FLAHAULT FREDERIQUE.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 20-01-1993,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. PAUL DAHAN (AFFAIRES ETRANGERES),JEROME CALVET (ECONOMIE ET FINANCES),FRANCOIS JONCHERE (BUDGET),FRANCOIS RENVOISE (VOIES NAVIGABLES),LUC BENOIT-CATTIN (INDUSTRIE ET COMMERCE EXTERIEUR) ET DE MM. JEAN CHAPON,GERARD GEROLD,MICHEL GIACOBINE ET DE LAMBILLY.
FIN DE MANDAT: 20-01-1998.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 14 décembre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la Société bordelaise de vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 27 juillet 1987 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 8 avril 1987 entre l’Etat, les représentants de la commune de Bruges et l’Association pour la réalisation et l’exploitation d’un système audiovisuel (Arescav) ;
Vu le contrat d’opérateur conclu le 14 décembre 1988 entre les représentants de la commune de Bruges et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du livre Il du code du travail en ce qui concerne la protection des personnes contre les dangers d’origine électrique dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment les articles 27 et 28 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. CULAUD
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES MESURES COMPENSATRICES.
APPLICATION DES ART. 27 ET 28 DU DECRET 881056 DU 14-11-1988.
M. HANNOUN HERVE,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,ET DU MINISTERE DU BUDGET,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE SOUS-GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 23 novembre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la Société bordelaise de vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 27 juillet 1987 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 2 février 1987 entre l’Etat, les représentants de la commune de Talence et l’Association pour la réalisation et l’exploitation d’un système audiovisuel (Arescav) ;
Vu le contrat d’opérateur conclu le 18 janvier 1989 entre les représentants de la commune de Talence et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours de la fonction publique;
      Vu le décret no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole     nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques;
      Vu le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux     des bibliothèques, notamment son article 4 (1o et 3o),
  Fait à Paris, le 18 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     porte-parole du Gouvernement,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     J.-L. SILICANI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 31 décembre 1991, le budget de l'Office     national d'information sur les enseignements et les professions pour     l'exercice 1991 est majoré, en recettes et en dépenses, d'une somme nette de     1115244 F (décision modificative no 2).
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la santé et de l'action humanitaire;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992, modifié par l'arrêté du 16 septembre 1992,
     portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
BERNARD KOUCHNER
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d'Etat     intitulé Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes     sourds;
      Vu l'arrêté du 25 février 1988 modifié fixant les conditions d'équivalence     totale ou partielle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     des jeunes sourds;
      Après avis du comité consultatif national de l'enseignement des jeunes     sourds,
  Fait à Paris, le 26 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
TRANSFERT DU POUVOIR DE DECISION EN MATIERE D'EQUIVALENCE AU PREFET DE REGION (DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES),A L'EXCEPTION DES DEMANDES EMANANT DE PERSONNELS VISES A L'ART. 3-G DUDIT ARRETE.IL EST HABILITE A DELIVRER L'ATTESTATION CORRESPONDANTE.
REMPLACE LES ART. 3-E ET 3-C (PARAG. C: AL. 2) CONCERNANT LES CREDITS D'UNITE DE VALEUR DE CERTAINS DIPLOMES AYANT UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES DE PRATIQUE.
COMPLETE L'ART. 4-BIS: LES DEMANDES D'EQUIVALENCE SONT ADRESSEES PAR LES INTERESSES AUX DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,SOUS COUVERT DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS OU DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS ATTEINTS DE DEFICIENCE AUDITIVE DONT ILS DEPENDENT.APRES VERIFICATIONS LES DOSSIERS VISES A L'ART. 3-E (3EME TIRET) ET 3-G DUDIT ARRETE,SONT TRANSMIS AU DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre de l’économie et des finances.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service.
C. MALHOMME
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
ANNEXE JOINTE: 19 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE CACHAT,CAPTEE A EVIAN-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SOP 326-CAC.P.01-92.
Le ministre du budget,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,DEPENSES DIVERSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 37-07),TITRE V,DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATIONS (CHAP. 57-01).
OUVERTURE SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A DIVERS MINISTERES.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail
Vu l’arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 22 février 1990, portant extension d’accords régionaux (région Languedoc-Roussillon) annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l’accord régional du 8 janvier 1993 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l’accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 27 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et des affaires générales de l’armement,
T. KLINGER
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-07-1973: MODALITES D'ORGANISATION EN CE QUI CONCERNE LE CONCOURS DE 1993.
PROGRAMME DES CONNAISSANCES EXIGEES.
INSCRIPTION DES CANDIDATS.
EPREUVES ECRITES.
EXAMENS ORAUX.
DISPOSITIONS DIVERSES.
RETRAIT DES DOSSIERS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 6 juin 1990, M. Prokhoroff (Georges), administrateur civil     hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 28 mars 1988.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 14 février 1990, M. Casanova (René), trésorier principal, est intégré dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie,
     des finances et du budget à compter du 1er octobre 1988, en qualité d'attaché     principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, avec une     ancienneté d'échelon du 1er octobre 1983.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en     date du 30 mai 1990, les contingents de directeurs des écoles de rééducation     professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre susceptibles d'être intégrés dans le 2e grade du corps des professeurs     des écoles de rééducation professionnelle sont fixés ainsi qu'il suit:
      Trois au titre de l'année 1989;
      Trois au titre de l'année 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, et notamment son titre III, chapitre III;
      Vu le décret no 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en     coopération des personnels hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des     candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux     concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret no 84-135 du 24 février     1984;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement     des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers;
      Vu l'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les listes de disciplines prévues     par les articles 61 et 80 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié     portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres     hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application des articles 48 (2o), 61     et 62 a du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 fixant la liste des disciplines dans     lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de     l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut     des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1993 fixant les conditions dans lesquelles les     diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à     diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article     63 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1994 portant déclaration de vacance d'emplois de     professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et     accompagnant une vacance de fonctions de chef de service,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 novembre 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Paris, le 16 octobre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
APPLICATION DES CIRCULAIRES DES 23-06-1987 ET 13-10-1988,DE LA LOI 82539 DU 16-07-1980 ET DU DECRET 88336 DU 11-04-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 5 avril 1990, est autorisée au titre de l'année 1989     l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de     l'industrie et des mines (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes est fixé à douze.
      Les épreuves écrites débuteront le lundi 11 juin 1990.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 11 mai 1990     inclus, date de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats autorisés à présenter leur     candidature feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 5 avril 1990, est autorisé au titre de     l'année 1990 le recrutement, par concours interne, d'un chef mécanicien     (spécialité Electricité) de l'administration des Monnaies et médailles (femme     ou homme).
      Le concours est ouvert:
      - aux adjoints techniques mécaniciens âgés de quarante-cinq ans au plus au     1er janvier de l'année du concours;
      - aux ouvriers professionnels de l'administration des Monnaies et médailles     âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et     possédant une des qualifications fixées par l'arrêté du 6 septembre 1978 du     ministre de l'économie, des finances et du budget.
      Les intéressés devront compter, à la même date, trois années de services     dans les cadres du personnel ouvrier de l'administration des Monnaies et     médailles; cette ancienneté est réduite à deux ans pour les ouvriers qui sont     titulaires du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel ou     qui ont satisfait aux examens de sortie d'une institution d'enseignement     technique du niveau du brevet d'études professionnelles.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 mai 1990 inclus,
     terme de rigueur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     février 1990:
      La démission de M. Lehn (Jean-Paul), huissier de justice à la résidence de     Colmar (Haut-Rhin), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Paul Lehn et Jean-Luc Lehn, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Colmar (Haut-Rhin), en remplacement de M. Lehn (Jean-Paul).
      MM. Lehn (Jean-Paul) et Lehn (Jean-Luc, Thaddée) sont nommés huissiers de     justice associés.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 86-361 C.E.E. du     24 juillet 1986 concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle     des agréments d'équipements terminaux de télécommunications;
      Vu la déclaration commune d'intention signée à Copenhague le 15 novembre     1985 par les directeurs généraux des administrations regroupées au sein de la     conférence européenne des administrations des postes et des     télécommunications;
      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des P.T.T., modifié notamment par le     décret no 89-327 du 19 mai 1989,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
PAUL QUILES
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 86361 CEE DU 24-07-1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le     bruit, et notamment son article 19-II;
      Vu le décret no 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement     des plans de gêne sonore;
      Vu le décret no 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux     riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à     l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte     contre le bruit,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la prévention
    des pollutions et des risques:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-P. HENRY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
    Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
Texte totalement abrogé
LA COMMISSION CONSULATIVE D'AIDE AUX RIVERAINS,INSTITUEE PAR L'ART. 19-II DE LA LOI 921444 DU 31-12-1992,EST MISE EN PLACE PAR ARRETE DU PREFET COORDONNATEUR DESIGNE A L'ART. 2 DU DECRET 94236 DU 18-03-1994,QUI EN FIXE LA COMPOSITION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2.
L'ARRETE METTANT EN PLACE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX RIVERAINS EST PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA OU DES PREFECTURES ET FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE PENDANT UNE PERIODE D'AU MOINS 1 MOIS DANS CHACUNE DES MAIRIES DES COMMUNES CONCERNEES.
MENTION EN EST INSEREE DANS 2 JOURNAUX A DIFFUSION REGIONALE OU LOCALE DANS LE OU LES DEPARTEMENTS CONCERNES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT.POUR LES AERODROMES DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-ORLY,LES COMMISSIONS ONT LE MEME PRESIDENT.
LE PRESIDENT AINSI QUE LES REPRESENTANTS DES TRANSPORTEURS AERIENS ET DES ASSOCIATIONS DE RIVERAINS SONT NOMMES POUR 3 ANS.LES REPRESENTANTS DES COMMUNES ET LEURS SUPPLEANTS SIEGENT POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT MUNICIPAL.
LA COMMISSION ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR.SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME).
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT,LE PREFET COORDONNATEUR DESIGNE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,ASSURE LA PRESIDENCE.
ABROGE L'ARRETE DU 25-11-1988.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur proposition du directeur général des télécommunications,
      Vu l'article D. 450 du code des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des télécommunications,
    M. ROULET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMMERCIALISE PAR TELIC ALCATEL.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 1990, les épreuves     d'admissibilité des concours ouverts pour le recrutement d'ingénieurs     d'études et de fabrications du ministère de la défense se dérouleront les 26     et 27 septembre 1990.
      Les épreuves d'admissibilité auront lieu en principe dans des centres     d'examen créés à Paris, Lille, Rennes, Bordeaux, Lyon et Metz. D'autres     centres pourront être ouverts suivant le nombre et la localisation des     candidatures enregistrées.
      Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui     seront fixées par le jury des concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 18 avril     1990, M. Landais (Fabrice) est nommé attaché d'administration centrale     stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports     à compter du 1er avril 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril     1990:
      La démission de M. Lecuyer (Jean, François, Pierre), huissier de justice à     la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean François Lecuyer et Eric Lapeyre,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Lecuyer     (Jean, François, Pierre).
      MM. Lecuyer (Jean, François, Pierre) et Lapeyre (Eric, Francis) sont nommés     huissiers de justice associés.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 février 1992, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant du 7 avril 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 70-1280 du 23 décembre 1970 relatif aux indemnités pour     sujétions particulières de service accordées aux moniteurs vérificateurs de     phares,
  Fait à Paris, le 8 février 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
IL EST FIXE POUR CHAQUE BENEFICIAIRE,PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER DANS LA LIMITE D'UN CREDIT CALCULE PAR APPLICATION D'UN TAUX MOYEN ANNUEL DE 2972FRS PAR AGENT,SANS POUVOIR EXCEDER LE DOUBLE DU TAUX MOYEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-03-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
APPLICATION DU DECRET 701280 DU 23-12-1970.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat;
      Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du     notariat;
      Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement     d'administration publique pris pour l'application du statut du notariat;
      Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation     professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de     notaire, et notamment son article 65, modifié en dernier lieu par le décret     no 89-399 du 20 juin 1989;
      Vu les propositions formulées par le Conseil supérieur du notariat le 4     décembre 1989 en ce qui concerne le nombre, le siège et le ressort des écoles     de notariat;
      Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en     date du 22 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
PIERRE ARPAILLANGE
TABLEAU ANNEXE: NOMBRE D'ECOLES ET DEPARTEMENTS CONCERNES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.