Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance d'un comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF) ;
    Vu la décision unanime du conseil d'administration du comité interprofessionnel de la dinde française en date du 7 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des politiques économique
    et internationale,
    R. Toussain
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la culture et de     la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture     et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat à     l'industrie,
      Vu le code des douanes, et notamment son article 444 ;
      Vu le décret no 71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de     fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans     les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises     ;
      Vu le décret no 89-135 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement     des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et     d'expertise douanière,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    J. Bouet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    L'administrateur civil,
    F. de La Gueronnière
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 53 (9o) ;
      Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession     d'avocat, modifié en dernier lieu par le décret no 96-610 du 5 juillet 1996,     et notamment son article 241-1 ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et     maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte     de leurs clients ;
      Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 28 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 août 1997.
Elisabeth Guigou
APPLICATION DES ART. 53 (9EMEMENT) DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971,241-1 DU DECRET 911197 DU 27-11-1991.
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE:
LES PLACEMENTS EFFECTUES PAR CHAQUE CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DOIVENT GARANTIR LA REPRESENTATION DES FONDS PLACES,LAQUELLE DEVRA ETRE EFFECTIVEMENT ASSUREE AUX ECHEANCES RESPECTIVES DES INSTRUMENTS FINANCIERS CHOISIS COMME SUPPORT DE PLACEMENT.CES PLACEMENTS DOIVENT REPONDRE AUX EXIGENCES DE LIQUIDITE SUFFISANTE AU REGARD DES FLUX CONSTATES ET DES ECHEANCES PREVISIBLES.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 26 septembre 1995, portant extension des conventions collectives     nationales des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les     ont modifiées ou complétées ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 juin 1996, portant extension d'accords régionaux (Basse-Normandie) annexés     à la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions     de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à     l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
      Vu l'accord régional (Basse-Normandie) du 25 mars 1997 annexé à la     convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de     salaires du 21 février 1957 susvisés ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au     fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par     l'arrêté du 24 novembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1989 instituant la mission de contrôle économique et     financier auprès des organismes d'intervention de l'alimentation, de     l'agriculture et de la pêche ;
      Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
      Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
LA MISSION DE CONTROLE PLACEE AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'ALIMENTATION,DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'ASSOCIATION DE RECHERCHE TECHNIQUE BETTERAVIERE (ARTB).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans     ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à     des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1968 relatif au paiement sans ordonnancement     préalable dans la circonscription régionale Midi-Pyrénées ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1971 relatif au paiement sans ordonnancement     préalable dans la circonscription régionale des Pays de la Loire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 08-11-1968,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES,EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DU GERS,DU LOT ET DES HAUTES-PYRENEES ET RELEVANT DES COURS D'APPEL D'AGEN ET DE PAU,SONT ASSURES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL (TPG) DE LA GIRONDE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-11-1971,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES,EN FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET RELEVANT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES,SONT ASSURES PAR LE TPG D'ILLE-ET-VILAINE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
      Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au budget ;
      Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-8 et D. 99-11 à D. 99-22 ;
      Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par     l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
      Vu l'avis no 97-9 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date     du 21 février 1997 sur le projet de décret sur l'interconnexion prévue par     l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
      Vu la décision no 97-88 de l'Autorité de régulation des télécommunications     en date du 9 avril 1997 approuvant l'offre technique et tarifaire     d'interconnexion de France Télécom ;
      Vu la décision no 97-155 de l'Autorité de régulation des télécommunications     en date du 4 juin 1997 arrêtant les modalités de composition et de     fonctionnement du comité de l'interconnexion ;
      Vu la décision no 97-170 de l'Autorité de régulation des télécommunications     en date du 13 juin 1997 arrêtant la liste des services et fonctionnalités     complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des     opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et     télécommunications ;
      Vu le projet de compléments au catalogue d'interconnexion de France Télécom     reçu par l'Autorité de régulation des télécommunications le 30 juillet 1997 ;      Après en avoir délibéré le 30 juillet 1997,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
LES COMPLEMENTS AU CATALOGUE D'INTERCONNEXION DE FRANCE TELECOM ANNEXE A LA PRESENTE DECISION SONT APPROUVES.
LES TARIFS FIGURANT DANS CES COMPLEMENTS SONT APPLICABLES POUR L'ANNEE 1998.
L'AUTORITE POURRA,CONFORMEMENT A L'ART. D99-16 (DERNIER AL.) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DEMANDER A FRANCE TELECOM DE REVISER SON CATALOGUE,ET NOTAMMENT D'AJOUTER OU DE MODIFIER CERTAINES PRESTATIONS QUI Y SONT INSCRITES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 relative à la loi de finances pour     1997 ;
      Vu le décret no 74-798 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication d'une     pièce de 10 F ;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent ;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn
RECT. JO DU 07-02-1998   P1980
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES 6 VARIETES DE PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS,DES 2 VARIETES DE PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS ET DES 4 VARIETES DE PIECES COMMEMORATIVES DE 10FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLES SONT FRAPPEES AU MILLESIME 1997 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES S'INTEGRENT DANS UNE SERIE QUI A POUR THEME "LES TRESORS DES MUSEES D'EUROPE".
L'EMISSION VISEE PAR LE PRESENT ARRETE CONCERNE 4 OEUVRES CONSERVEES DANS DES MUSEES EUROPEENS:
AUTOPORTRAIT,PEINT PAR ALBRECHT DURER EN L'AN 1500;
FEMME PORTANT UNE BOITE SUR FOND A DAMIERS,ESTAMPE DUE AU PEINTRE ET GRAVEUR JAPONAIS UTAMARO (FIN DU XVIIIEME SIECLE);
LA PETITE DANSEUSE DE 14 ANS,STATUETTE EN BRONZE REALISEE PAR EDGAR DEGAS EN 1880-1881;
LE BAISER,HUILE SUR TOILE DUE AU PEINTRE VIENNOIS GUSTAV KLIMT ET REALISEE EN 1907-1908.
LES EMISSIONS DES PIECES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SERONT LIMITEES A:
THEMES "LA PETITE DANSEUSE" ET "LE BAISER":
99 EXEMPLAIRES DE 500FRS PESANT 155,52 GRAMMES D'OR PUR,POUR CHACUN DES 2 THEMES;
5000 EXEMPLAIRES DE 500FRS PESANT 31,104 GRAMMES D'OR PUR POUR CHACUN DES 2 THEMES.
15000 EXEMPLAIRES DE 10FRS EN ARGENT POUR CHACUN DES 2 THEMES.
THEMES "AUTOPORTRAIT" ET "FEMME PORTANT UNE BOITE":
99 EXEMPLAIRES DE 500FRS PESANT 155,52 GRAMMES D'OR PUR,POUR CHACUN DES 2 THEMES;
5000 EXEMPLAIRES DE 100FRS EN OR A 920%,POUR CHACUN DES 2 THEMES;
1500 EXEMPLAIRES DE 10FRS,EN ARGENT,POUR CHACUN DES 2 THEMES.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,EN TANT QUE PERSONNALITES EXTERIEURES: MME. BAILLY CHRISTIANE; MM. BAILLY JEAN-CHRISTOPHE,BEAUCIRE FRANCIS; MME. BLESKINE HELENE; MM. GRETHER FRANCOIS,LE PEUTREC CHRISTIAN,STINCO ANTOINE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 66-753 du 3 octobre 1966 modifié fixant le statut     particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la     main-d'oeuvre ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps     des contrôleurs du travail, et notamment l'article 19,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J.-C. Cuenat
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 97364 DU 18-04-1997.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 19 DU DECRET SUSVISE,POUR L'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR EN CHEF (GRADE PROVISOIRE) DU CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
FIXATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET MODALITES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3     ;
      Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au     logement, et notamment son article 28 ;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Bon-Encontre approuvé le     31 mars 1993, modifié les 30 janvier et 3 septembre 1997 ;
      Vu la délibération du conseil municipal de Bon-Encontre du 13 novembre 1995     décidant la réalisation d'une aire de stationnement des gens du voyage et     sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration     d'utilité publique, parcellaire et de mise en compatibilité du POS ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 1996 prescrivant l'ouverture des     enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique, valant     mise en compatibilité du POS et parcellaire ;
      Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 25 mars au 25     avril 1996 inclus, ensemble l'avis défavorable du commissaire enquêteur ;
      Vu la délibération du conseil municipal de Bon-Encontre du 26 juin 1996     décidant la poursuite du projet ;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 7 août 1996 pour examiner le     projet de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune     de Bon-Encontre ;
      Vu la délibération du conseil municipal de Bon-Encontre du 6 septembre 1996     donnant un avis favorable à la mise en compatibilité de son plan d'occupation     des sols avec le projet d'aménagement d'une aire de stationnement des gens du     voyage ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT D'UNE AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BON-ENCONTRE (LOT-ET-GARONNE),CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/1000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 25-10-1997.
LE PRESENT DECRET EMPORTE MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE PRECITEE,CONFORMEMENT AUX DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux appareils pour lecture automatique de la glycémie ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1999 relatif à la liste des appareils pour lecture automatique de la glycémie pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la liste des appareils pour lecture automatique de la glycémie pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS LANCE UNE CONSULTATION RELATIVE AU MARCHE DES LIAISONS NUMERIQUES A TRES HAUT DEBIT,MARCHE QUI RECOUVRE DES ASPECTS TECHNIQUES,ECONOMIQUES ET COMMERCIAUX IMPORTANTS POUR TOUS LES ACTEURS DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS AINSI QUE POUR LES UTILISATEURS.
AU MOMENT OU FRANCE TELECOM MET EN OEUVRE,APRES HOMOLOGATION,UNE EXPERIMENTATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS DU SERVICE DIT "MULTISITE HAUT DEBIT",L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS SOUHAITE POURSUIVRE SON ANALYSE EN S'APPUYANT SUR LES INFORMATIONS QU'ELLE AURA RECUEILLIES PAR LE BIAIS D'UNE CONSULTATION PUBLIQUE.
L'AUTORITE SOUHAITE,EN EFFET,CONCILIER 2 OBJECTIFS:
CELUI DE FAIRE BENEFICIER RAPIDEMENT LES UTILISATEURS DE CE TYPE D'OFFRE;
CELUI DE FAVORISER L'EXERCICE D'UNE CONCURRENCE EQUITABLE.
MODALITES D'OBTENTION DU DOCUMENT DE LA CONSULTATION.
L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS SOUHAITE DISPOSER DE COMMENTAIRES ECRITS DE LA PART DE TOUTE PARTIE INTERESSEE PAR LA PRESENTE CONSULTATION.
LES REPONSES ECRITES DEVRONT PARVENIR AVANT LE 15-11-1997 A L'ADRESSE SUIVANTE: AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS (BUREAU ECONOMIE ET CONCURRENCE),A L'ATTENTION DE MME. FRANCOISE LAFORGE,20 AVENUE DE SEGUR,75354 PARIS 07 SP.
L'AUTORITE GARANTIT LA CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS RELEVANT DU SECRET DES AFFAIRES.ELLE RENDRA COMPTE DES ANALYSES QUE CES INFORMATIONS LUI PERMETTRONT DE MENER A BIEN.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 20 mai 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DESIGNES DANS LE TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES DE PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),LA NOMENCLATURE DU CODE 103A07 (APPAREILS POUR LECTURE AUTOMATIQUE CHIFFREE DE LA GLYCEMIE) EST REDIGEE SELON LE TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-317 du 11 mai 1993 autorisant la SA Euro Com 2 à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Gascogne FM (programme Europe 2) ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de     l'air et des officiers des bases de l'air, notamment ses articles 7, 8, 9 et     10 ;
      Vu l'arrêté du 16 août 1977 modifié relatif aux concours d'admission à     l'école militaire de l'air,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
APPLICATION DES ART. 7 A 10 DU DECRET 751208 DU 22-12-1975.
REMPLACEMENT DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE PRECITE PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE; MODIFICATION DES ART. 8 ET 12:
ART. 8 (2EMEMENT): FIXATION DES EPREUVES POUR LE CONCOURS SUR EPREUVES A PREDOMINANCE LITTERAIRE;
ART. 12: TABLEAU FIXANT LES EPREUVES POUR LES CONCOURS SUR EPREUVES A PREDOMINANCE SCIENTIFIQUE ET LITTERAIRE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et vu la notification no 99/0207/F ;
    Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique ;
    Vu le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ;
    Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le premier avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et, en particulier, les articles 8 et 14 du cahier des charges y annexé ;
    Vu les avis du comité technique de l'électricité en date du 10 mai 1999 et du 21 décembre 1999 ;
    Considérant la nécessité de définir des conditions techniques permettant de raccorder les installations de production d'énergie électrique au réseau public de transport d'électricité sans porter préjudice à la gestion de ce réseau,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    J. Batail
Texte totalement abrogé
Application de la directive 98/34/CEdu 22 juin 1998.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement et du ministre de l'équipement, des transports et du     logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1996 relatif au Conseil général des     ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 portant nomination du vice-président du     Conseil général des ponts et chaussées,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la résolution CEMT no 26 du 18 décembre 1973 relative à la mise en vigueur du contingent multilatéral de la CEMT ;
    Vu la résolution no 91/2 relative à la situation du contingent multilatéral de la CEMT dans le transport international de marchandises par route au 1er janvier 1992 ;
    Vu la résolution no 94/10 du 25 octobre 1994, résolution d'ensemble sur les transports routiers de marchandises ;
    Vu le document CEMT/CM no 95/4 final du 27 juin 1995 relatif à l'introduction du camion plus vert et sûr dans le cadre du système de contingent multilatéral ;
    Vu l'arrêté du 11 juillet 1994 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations pour les transports de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports ;
    Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises ;
    Vu l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Texte totalement abrogé
Modification des articles 1 à 4 de l'arrêté précité.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE.
A LA COMMISSION DES INFIRMIERS REMPLACER:
TITULAIRE: MME GARDIES MARIE-GENTILE,SUPPLEANTE: MME MONCET-RUSSEL MARIE-CLAUDE,PAR:
TITULAIRE: MME GARDIES MARIE-GENTILE,SUPPLEANT: M. VIOLLET PATRICK.
MEMBRES EN LEUR QUALITE D'AIDES SOIGNANTS:
TITULAIRE: MME LAFORET HELENE,SUPPLEANTE: MME BOCCOGNANI CHANTAL,PAR:
TITULAIRE: MME LAFORET HELENE,SUPPLEANT: M. LAMAIGNERE ROLAND.
A LA COMMISSION DES INFIRMIERS ET A LA COMMISSION DES PUERICULTRICES:
AU LIEU DE: MME BARNABE NICOLE,LIRE: MME BERNABE NICOLE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux     publics du 18 mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP PRECITE.
LA FORMATION SE DEROULE POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE,LES CANDIDATS ONT A CHOISIR ENTRE LES LANGUES VIVANTES Y ENUMEREES.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 07-08-1991 ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE PRECITE AURA LIEU EN 1997,A L'ISSUE DE CETTE SESSION,IL SERA ABROGE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « de la Vallée du Rhône » ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « de la Vallée du Rhône » ;
    Vu l'arrêté du 31 août 1998 relatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 juillet 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « de la Vallée du Rhône » ;
    Vu les accords interprofessionnels conclus le 1er octobre 1999 par les organisations professionnelles, membres du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « de la Vallée du Rhône »,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 18 mai 1996 portant nomination du directeur général de     l'administration du ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature du directeur     général de l'administration,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Hubert Védrine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 95-1043 du 22 septembre 1995 relatif à une taxe parafiscale     sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DU DECRET 951043 DU 22-09-1995,LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES DESTINEE AU FONDS NATIONAL DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE COMME SUIT POUR LA CAMPAGNE 1997-1998:
COLZA: 3,12FRS PAR TONNE;
NAVETTE: 3,12FRS PAR TONNE;
TOURNESOL: 3,82FRS PAR TONNE;
SOJA: 2,04FRS PAR TONNE;
POIS: 1,04FR PAR TONNE;
FEVE,FEVEROLE: 0,97FR PAR TONNE;
LUPIN DOUX: 1,17FR PAR TONNE.
LES TAUX D'HUMIDITE,D'IMPURETE ET LA TENEUR EN HUILE DES GRAINES COMMERCIALISEES SONT,POUR LE CALCUL DE LA TAXE,FIXES AUX VALEURS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le décret du 7 juillet 1997 modifié portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature à la direction     de l'administration générale ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature à la direction     des Archives de France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
EN APPLICATION DE L'ART. 1652 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
M. BOSCHERON DANIEL EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. PAULOT JACQUES QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS.
M. PHILIPPOT BERTRAND EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. BOSCHERON DANIEL NOMME MEMBRE TITULAIRE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux     publics du 18 mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE ETABLIT LES CORRESPONDANCES D'EPREUVES ENTRE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 22-04-1994 ET L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DES ARRETES DU 22-04-1994.
LA 1ERE SESSION DU NOUVEAU BTS AURA LIEU EN 1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 28-1 ;
      Vu la décision d'autorisation no 93-686 du 26 octobre 1993 autorisant la     société Aqui-TV à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de     télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne     terrestre dans le département de la Dordogne ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Pierre Moscovici
RECT. JO DU 18-10-1997   P15170: AU LIEU DE "MME. RENE LOYAU" LIRE: "M. EENE LOYAU"; AU LIEU DE: "MME. SOPHIE MENTON" LIRE: "MME. SOPHIE MENTHON"; AU LIEU DE: "M. JEAN-LOUIS TJIEBAUD" LIRE: "M. JEAN-MARIE THIEBAUD"
NOMINATION DE MEMBRES DES SECTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (LISTE A) POUR UNE PERIODE DE 2 ANS COURANT A PARTIR DU 01-09-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-722 du 10 juillet 1985, modifié par le décret no 90-696     du 24 juillet 1990 et par le décret no 94-968 du 2 novembre 1994, relatif au     statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     jeunesse et des sports en date du 24 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 mars 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2):
CE CORPS COMPORTE 3 CLASSES:
LA CLASSE NORMALE,QUI COMPREND 11 ECHELONS; LA HORS-CLASSE,QUI COMPREND 6 ECHELONS; LA CLASSE EXCEPTIONNELLE,QUI COMPREND 5 ECHELONS.
L'ART. 8-4 EST REMPLACE PAR:
L'AVANCEMENT D'ECHELON DES CHARGES D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE PREND EFFET DU JOUR OU LES INTERESSES REMPLISSENT LES CONDITIONS Y FIXEES.
LES CHARGES D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE SONT RECLASSES DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DUDIT CODE SONT EFFECTUEES SELON LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE Y VISE.
LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET ET CELLES DE LEUR AYANTS CAUSE SONT REVISEES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS A COMPTER DU 01-09-1996.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1,2ET 3 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-09-1996.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord ;
    Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
    Vu le décret no 97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom ;
    Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée, l'avis de la Commission de la privatisation en date du 18 septembre 1997 (1) ;
    La Commission de la privatisation entendue,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 1997.
Dominique Strauss-Kahn  
LA CESSION DE 232222222 ACTIONS DE FRANCE TELECOM DETENUES PAR L'ETAT S'EFFECTUERA SELON LES MODALITES Y FIXEES.LE NOMBRE D'ACTIONS CEDEES PAR L'ETAT POURRA ETRE AUGMENTE D'UN NOMBRE MAXIMUM DE 17777778 ACTIONS,SELON LES MODALITES Y VISEES.
APPLICATION DU DECRET 9713 DU 13-01-1997 ET DE L'ART. 3 (AL. 8) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.