Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Jean-Jacques Ladel, demeurant à     Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 23 juillet 1991 au     secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant au conseil de     statuer sur la régularité de la désignation de M. Claude Fuzier comme     sénateur, en remplacement de M. Marcel Debarge, nommé membre du Gouvernement;      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus le 2 août 1991;
      Vu les observations en défense présentées par M. Claude Fuzier, sénateur,
     enregistrées comme ci-dessus le 27 août 1991;
      Vu la Constitution, notamment ses articles 25, 59 et 63;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 151 et L.O. 297;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant qu'en vertu de l'article 59 de la Constitution, le Conseil     constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de     l'élection des députés et des sénateurs; que selon l'article 63, une loi     organique détermine la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les     délais ouverts pour le saisir de contestations; que l'article 33 de     l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel dispose, dans son premier alinéa, que <<l'élection     d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil     constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin>>; que suivant l'article 39 de la même ordonnance, hors     le cas où il n'y a pas lieu à instruction préalable contradictoire, avis de     la contestation <<est donné au membre du Parlement dont l'élection est     contestée, ainsi que le cas échéant au remplaçant>>;
      Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande qui ne tend pas     à l'annulation de l'élection d'un parlementaire ou qui n'est pas dirigée     contre un acte préliminaire aux opérations électorales qui mettrait en cause     le déroulement général d'élections à venir ne constitue pas une contestation     sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs susceptibles     d'être portée devant le Conseil constitutionnel;
      Considérant que M. Jean-Jacques Ladel demande au Conseil constitutionnel de     statuer sur la régularité de la proclamation de M. Claude Fuzier en qualité     de sénateur; que cette proclamation est en fait la constatation par le     président du Sénat du remplacement, à compter du 18 juin 1991, de M. Marcel     Debarge par M. Fuzier, élu en même temps que lui à cet effet; que cette     demande ne constitue pas une contestation sur la régularité de l'élection     d'un parlementaire; qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que le     Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour en connaître,
Le président,
    ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN-JACQUES LADEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M. CLAUDE FUZIER COMME SENATEUR,EN REMPLACEMENT DE M. DEBARGE MARCEL,NOMME MEMBRE DU GOUVERNEMENT.