Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de     la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et     no 93-1221 du 8 novembre 1993;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination de M. Alain Bodon en     qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1995 portant délégation de signature au délégué     interministériel à la sécurité routière,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le code des douanes, et notamment son article 2 ter;
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de     guerre, armes et munitions, et notamment les articles 1er et 3;
      Vu le décret no 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuve pour les     armes à feu;
      Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18     avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et     munitions,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le contrôleur général des armées,
    C. SORNAT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
    FRANCOIS D'AUBERT    
LES ARMES ET MUNITIONS HISTORIQUES ET DE COLLECTION VISEES A L'ART. 1 DU DECRET DU 18-04-1939 ET A L'ART. 2 DU DECRET 95589 DU 06-05-1995,SONT CLASSEES EN 8EME CATEGORIE.ELLES COMPRENNENT LES ARMES ET MUNITIONS ANCIENNES (8EME CATEGORIE,PARAG. 1),LES ARMES ET MUNITIONS NEUTRALISEES (8EME CATEGORIE,PARAG. 2) ET LES REPRODUCTIONS D'ARMES ANCIENNES ET LEURS MUNITIONS (8EME CATEGORIE,PARAG. 3).
LEUR DEFINITION ET LE REGIME APPLICABLE A CES ARMES FONT L'OBJET DU PRESENT ARRETE.
LES MUNITIONS DE CES ARMES SONT SOUMISES AU REGIME FIXE PAR LE DECRET DE 1995.
SONT ABROGES LES ARRETES DES 13-12-1978,18-05-1979,09-10-1979 ET 08-01-1986.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 relative à la loi de finances pour     1995;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
EDMOND ALPHANDERY
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 500F ET DES PIECES COMMEMORATIVES DE 100F DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.ELLES SONT FRAPPEES PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.CES PIECES COMMEMORENT LES 100 ANS DU CINEMA.LEUR GRAVURE EST REALISEE PAR LES GRAVEURS DE L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.6 PERSONNAGES SONT EVOQUES.CHACUN DE CES PERSONNAGES FIGURE,EN EFFIGIE,A L'AVERS DES PIECES,COMME INDIQUE CI-DESSOUS:
1ER AVERS: PORTRAIT DE LEON GAUMONT ET,AU-DESSOUS DU VISAGE DE L'INVENTEUR ET INDUSTRIEL FRANCAIS,LA MENTION "LEON GAUMONT"; 2EME AVERS: PORTRAIT DE JEAN RENOIR ET,AU-DESSOUS DU VISAGE DU REALISATEUR,LA MENTION "JEAN RENOIR"; 3EME AVERS: PORTRAIT DE GEORGES MELIES ET,AU-DESSOUS DU VISAGE DU REALISATEUR,LA MENTION "GEORGES MELIES"; 4EME AVERS: PORTRAIT DE GERARD PHILIPE ET,AU-DESSOUS DU VISAGE DE L'ACTEUR LA MENTION "GERARD PHILIPE"; 5EME AVERS: PORTRAIT DE MARCEL PAGNOL ET,AU-DESSOUS DU VISAGE DU REALISATEUR,LA MENTION "MARCEL PAGNOL"; 6EME AVERS: PORTRAIT D'ALFRED HITCHCOCK ET,AU-DESSOUS DU VISAGE DU REALISATEUR,LA MENTION "ALFRED HITCHCOCK".AU-DESSUS DES VISAGES REPRESENTES,DANS LA PARTIE SUPERIEURE DU POURTOUR DES 6 SERIES D'AVERS,EST INSCRITE LA LEGENDE CENTENAIRE DU CINEMA.LE REVERS COMMUN A TOUTES LES PIECES COMPORTE UNE REPRESENTATION D'UN CINEMATOGRAPHE,LA VALEUR FACIALE (500F OU 100F),LE MILLESIME ET LES LETTRES RF.EN LEGENDE,LA DEVISE REPUBLICAINE : "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE".LES PIECES DE 500F ET LES PIECES DE 100F CONCERNEES PAR LE PRESENT ARRETE ONT COURS LEGAL
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
CLAUDE BIRRAUX DEPUTE DE LA HAUTE-SAVOIE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à     caractère personnel;
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 521 à 549, 550 à 556     et R. 42 à R. 50, ensemble la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 instaurant le     permis à points;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment les articles 1er à 20 et 31 à 40, ensemble le     décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son     article 19, et le décret no 90-115 du 2 février 1990;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des ordonnances     pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 juin 1995 portant le numéro 95-066,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
    F. FALLETTI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE:
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 3 SONT:
LES MAGISTRATS ET LES GREFFIERS DU TRIBUNAL DE POLICE;
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE;
L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE;
LE COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DU RECOUVREMENT;
LE SYSTEME NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE;
LE FICHIER RELATIF AU JUGEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR CE QUI CONCERNE LES DOSSIERS D'INFRACTIONS DES 4 PREMIERES CLASSES DE CONTRAVENTIONS.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 février 1994 portant les numéros 334651 et 334655 relatifs aux     tests des questionnaires du recensement et de l'enquête famille;
      Vu l'avis de conformité du comité du label du 7 octobre 1994 autorisant un     test relatif au prochain recensement de population en 1995 et proposant un     visa rendant le test obligatoire;
      Vu l'avis de conformité du comité du label du 7 octobre 1994 autorisant un     test relatif à l'enquête famille associée au test de recensement en 1995;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 juin 1995 portant le numéro 389490,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'Institut national de la statistique
    et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES A L'OCCASION D'UN TEST RELATIF A L'ENQUETE FAMILLE,ASSOCIE AU TEST DE RECENSEMENT DE POPULATION QUI SE DEROULERA AU 4EME TRIMESTRE 1995 DANS LES 10 REGIONS SUIVANTES:
AUVERGNE,CENTRE,HAUTE-NORMANDIE,ILE-DE-FRANCE,LIMOUSIN,LORRAINE,NORD-PAS-DE-CALAIS,PAYS DE LA LOIRE,POITOU-CHARENTES,PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de     la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et     no 93-1221 du 8 novembre 1993;
      Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988;      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination de M. Alain Bodon en     qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
BERNARD PONS
Texte totalement abrogé
CE COMITE EST PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE ET COMPREND 7 PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR EXPERIENCE,DE LEUR AUTORITE OU DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION ECONOMIQUE NOMMEES POUR 3 ANS.
LA MISSION DU COMITE CONSISTE A ECLAIRER LE GOUVERNEMENT SUR LES QUESTIONS DE COMPETITIVITE ET DE SECURITE ECONOMIQUE,LE CONSEILLER SUR LA COMPETENCE ET LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE A SUIVRE EN CETTE MATIERE AINSI QU'A ASSURER EN PERMANENCE DE LA COHERENCE ET DE LA COORDINATION DES ACTIONS ENTREPRISES.
EN RAISON DES ATTRIBUTIONS INTERMINISTERIELLES QUI LEUR SONT DEVOLUES EN MATIERE DE DEFENSE ECONOMIQUE,LE SGDN ASSURERA LE SECRETARIAT DU COMITE.
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE PUBLIE.
M. VIZY MARC EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE M. THOUVENOT JEAN-FRANCOIS.
SON MANDAT PRENDRA FIN A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1995.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération,      Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1991 portant création d'un comité technique     paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à     l'étranger;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1991 relatif aux commissions consultatives     paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
      Vu les résultats des élections aux commissions consultatives paritaires     centrales de l'Agence prononcés le 12 juin 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    P. BOBILLO
LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER,EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 21-10-1991,ET LE NOMBRE DE SIEGES QUI LEUR EST ATTRIBUE S'ETABLISSENT CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-748 du 16 novembre 1993 autorisant l'association Radio     Madras Indienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Madras FM (M.F.M.);
      Vu la demande adressée par l'association Radio Madras Indienne le 29 août     1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1992 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget;
      Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique     et de l'agence judiciaire du Trésor;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1993 portant affectation du chef du service     juridique et de l'agence judiciaire du Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre     de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de     l'article 276 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1981 relatif aux procédés d'immobilisation,
     d'étourdissement et de mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie,     de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    F. FOURNIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    ALAIN MADELIN
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0196 du 24/08/95                        Page 12583  a 12584    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE,TITRE III,DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELECOMMUNICATION (CHAP. 34-95),MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-97),PATRIMOINE MONUMENTAL ET BATIMENTS: ENTRETIEN ET REPARATIONS (CHAP. 35-20).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE SUSVISE,TITRE III,SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS (CHAP. 36-60).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de     viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants des 5 janvier et 9 mars 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 mai 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 et d'avenants la     complétant concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés);
      Vu l'arrêté du 11 février 1994 portant extension d'un accord régional     (Haute-Normandie);
      Vu l'avenant no 3 du 29 mars 1995 à l'accord régional Haute-Normandie du 11     janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 et 23 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
SONT DESIGNES POUR FAIRE PARTIE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRECITEE,A TITRE DE PERSONNES RECONNUES POUR LEURS TRAVAUX OU LEURS ACTIVITES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE,DE PREVOYANCE OU DE MUTUALITE:
M. LE DOCTEUR MAFFIOLI CLAUDE,M. CRESSIN ALBERT,MME. SOCQUET-CLERC LAFONT JACQUELINE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
Fait à Paris, le 30 mai 1995.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO",FAIT LE 23-04-1993,S'APPLIQUE A L'EMISSION N0 34 DU JEU "BANCO" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 12-06-1995.
Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants     et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié notamment par le décret no 95-184 du 22     février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
ABROGATION DES ARRETES DES 17-09-1992 ET 26-10-1993.
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu la directive du Conseil 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3 et R. 20-16;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
APPLICATION DE LA DLIRECTIVE CE 83189 DU 28-03-1983.
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP.DGPT/ATAS/22 INTITULEE "REGLE TECHNIQUE APPLICABLE AUX INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES D'INFRASTRUCTURE ET AUX EQUIPEMENTS DE TERMINAISON DE CIRCUITS DE DONNEES RADIOELECTRIQUES DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES RESERVES AUX DONNEES (3RD)" EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs     représentant les Français établis hors de France;
      Vu le décret no 95-892 du 9 août 1995 portant convocation du collège     électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis     hors de France, à Paris, le 24 septembre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions     d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi     no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des     activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17     de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984, ensemble les arrêtés qui l'ont     complété;
      Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 24 mai     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GAUTRAT
COMPLETE L'ARRETE DU 28-07-1993.
JUSQU'AU 31-12-1996 POUR LA FEDERATION SPORTIVE DESIGNEE CI-APRES POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE INDIQUEE:
FEDERATION FRANCAISE DE MONTAGNE ET D'ESCALADE: RAQUETTE A NEIGE.
APPLICATION DU DECRET 85238 DU 13-02-1985 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la culture,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 août 1971 portant extension de la convention collective de     travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de battage et de travaux     agricoles des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 3 mai 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 août 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le     ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 636-1 et D.
     636-1;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1974 modifié fixant à titre transitoire les     dispositions applicables à l'action sociale des caisses d'assurance     vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales,
     industrielles et commerciales;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1994 fixant le montant des ressources affectées à     l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'artisanat,
    B. SCEMAMA
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
FIXATION DES MONTANTS DES PRELEVEMENTS SUR LES COTISATIONS MENTIONNES A L'ART. L636-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 2,3,4 ET 5 DE L'ARRETE DU 31-07-1974.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
      Vu le décret no 93-295 du 8 mars 1993 relatif à l'Agence du médicament,
     créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 portant création du comité technique     paritaire central auprès du directeur général de l'Agence du médicament;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 portant délégation de signature,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef de service,
    C. RENOU-FAGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef de service,
    C. RENOU-FAGES
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL.
LA COMPOSITION DE CE COMITE EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 4 MEMBRES TITULAIRES,4 MEMES SUPPLEANTS.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES VISEES A L'ART. 1 DISPOSENT D'UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU DIRECTEUR DE L'AGENCE DU MEDICAMENT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret no 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du     corps des adjoints d'administration de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1993 fixant le règlement et le programme des     concours de recrutement des adjoints d'administration de l'aviation civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
MODIFIE L'ART. 3 (I ET II: TABLEAUX) DE L'ARRETE CONCERNANT LA DUREE DE L'EPREUVE PRATIQUE D'ADMISSION ET LA SUPPRESSION DES EPREUVES FACULTATIVES AU CHOIX.
APPLICATION DU DECRET 93615 DU 26-03-1993.
Le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration, notamment ses articles 20 et 25;
      Vu l'arrêté du 19 février 1993 relatif à l'organisation de la scolarité dans     les instituts régionaux d'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
Texte totalement abrogé à compter du 01-09-2000
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE:
AU LIEU DE "COMMENCE LE 1 AVRIL ET S'ACHEVE LE 31 MARS SUIVANT",LIRE "COMMENCE LE 1 SEPTEMBRE ET S'ACHEVE LE 31 août SUIVANT".
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-09-1996.
APPLICATION DES ART. 20 ET 25 DU DECRET 84588 DU 10-07-1984 MODIFIE.
Le ministre du développement économique et du Plan,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
JEAN ARTHUIS
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-RENAUD BILLUART.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Louis Le Pensec  
IL EST MIS FIN,SUR LEUR DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. JOCELYNE SOUSSAN ET DE M. PATRICE DE LAURENS,CONSEILLERS TECHNIQUES,A COMPTER DU 01-03-1998.
A COMPTER DE CETTE DATE,SONT NOMMES,CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. (PASCAL) BRICE ET STEPHANE LE MOING.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-06-1997.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET PRECITE,EST MIS EN APPLICATION DANS CE DEPARTEMENT SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE MARDI 27-06-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE LA ROCHELLE;
LE MERCREDI 28-06-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINTES;
LE JEUDI 29-06-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT;
LE VENDREDI 30-06-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE JONZAC;
LE LUNDI 03-07-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-JEAN-D'ANGELY.
A CES DATES SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE.
A CES DATES CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE,QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     logement,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    HERVE DE CHARETTE
Texte totalement abrogé
SONT ABROGES,SAUF POUR CE QUI CONCERNE L'AVIATION CIVILE,LES ARRETES MODIFIES PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DES 16- 01-1969,04-09-1972,18-07-1980 ET 14-10-1980.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu l'article 29 de la loi no 51-598 du 24 mai 1951;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-444 du 14 mai 1969 modifié portant statut particulier des     personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des     écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines     placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 modifié relatif aux concours de recrutement     dans les corps de professeurs de 1re catégorie et de 2e catégorie, de     maîtres-assistants et d'assistants des écoles supérieures des mines relevant     du ministre de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1995 autorisant dans le courant du premier semestre     1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de     deux professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris (femmes et hommes);
      Sur la proposition du directeur général de l'administration et des finances,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le sous-directeur,
    A. IGONIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2504 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 7 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gilbert Bonnot, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département de l'Ain ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Bonnot, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Bonnot, candidat dans la 1re circonscription du département de l'Ain, déposé à la préfecture le 31 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Bonnot inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. GILBERT BONNOT EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code des douanes;
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 28 mars 1977 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Côtes du Roussillon-Villages >>;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1992,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
SONT DESIGNEES POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,POUR CE QUI CONCERNE LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE,A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:
MMES. FERRY-DELETANG YVETTE (TITULAIRE) ET BRUN-POTARD LAURETTE (SUPPLEANT).
L'ARRETE DU 11-09-1991 EST ABROGE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13;
      Vu la loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes     de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et     portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière, et     notamment son article 11, modifié par l'article 2 de la loi no 63-778 du 31     juillet 1963;
      Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination d'un membre de la Cour de     discipline budgétaire et financière;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JACQUES TOUBON
LES FONCTIONS DE M. JACQUES CAMPET,EN QUALITE DE MEMBRE,SONT RENOUVELEES POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 5 ANS.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,11 DE LA LOI 481484 DU 25-09-1948 MODIFIE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 63778 DU 31-07-1963.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 MODIFIEE: CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT: MEMBRES TITUALRIES: M. MAX FORTIN; M. CLAUDE QUIN; M. BERNARD SELIGMANN.MEMBRE SUPPLEANT: M. JEAN-CHARLES DE VINCENTI.
Fait à Paris, le 4 août 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    enseignants des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE CONCERNANT LA PREMIERE EPREUVE DE LA SECTION DOCUMENTATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 16 décembre 1994 portant nomination de M. Bernard Scemama en     qualité de directeur de l'artisanat;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 16/07/95                        Page 10591  a 10592    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,TITRE V,CHAP. 57-11.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 57-20: ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES,EQUIPEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
NOMINATION DE MEMBRES,AU TITRE DE REPRESENTANTS: DE LA PRODUCTION HOUBLONNIERE,DE LA COOPERATION HOUBLONNIERE,DU SECTEUR DE LA BRASSERIE,DU COMMERCE DE GROS,DES SALARIES DE LA FILIERE.FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONIFLHOR POUR LE SECTEUR HOUBLON.