Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives, et notamment l'article 16 de son titre Règles     générales, introduit par le décret no 95-694 du 3 mai 1995 ;
     Vu l'avis conforme du Conseil général des mines du 18 décembre 1995 ;
     Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
         Arrête :
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. MACART
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 80331 DU 07-05-1980.
CHAP. I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
DANS TOUTE EXPLOITATION DE CARRIERE OU ENSEMBLE D'EXPLOITATIONS DE CARRIERES,Y COMPRIS LES INSTALLATIONS QUI EN SONT LE COMPLEMENT NECASSAIRES A CELLES QUI CONSTITUENT LES ELEMENTS INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION,RELEVANT D'UNE MEME PERSONNE CHARGEE DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES TRAVAUX,L'EXPLOITANT DOIT:
SOIT CREER UNE STRUCTURE FONCTIONNELLE EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL,A LAQUELLE DOIT ETRE AFFECTEE AU MOINS 1 PERSONNE QUALIFIEE A TEMPS COMPLET;
SOIT RECOURIR A UN ORGANISME EXTERIEUR AGREE PAR LE MINISTRE CHARGE DES MINES POUR ASSISTER LA PERSONNE CHARGEE DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES TRAVAUX DANS L'ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE SECURITE ET DE SALUBRITE AU TRAVAIL.CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE EGALEMENT AUX CARRIERES EXPLOITEES PHYSIQUEMENT PAR L'EXPLOITANT LUI-MEME.L'EXPLOITANT FAIT CONNAITRE A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT COMPETENTE,AVANT LE 15-01-1997,SELON LE CAS,SOIT LE NOM DE L'ORGANISME EXTERIEUR AGREE AUQUEL IL A CHOISI DE RECOURIR,SOIT L'ORGANISATION DE LA STRUCTURE FONCTIONNELLE QU'IL A MISE EN PLACE POUR REPONDRE AUX OBLIGATIONS RELEVANT DU PRESENT ARRETE.
LA STRUCTURE FONCTIONNELLE DEFINIE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE EST PLACEE SOUS L'AUTORITE DE LA PERSONNE CHARGEE DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES TRAVAUX.
LA STRUCTURE FONCTIONNELLE PEUT ETRE CHARGEE PAR L'EXPLOITANT D'ORGANISER DES SEANCES DE FORMATION DU PERSONNEL INCLUANT LA FORMATION ET L'INFORMATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL,DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION INSTITUEE PAR LES ART. 11 ET 12 DU TITRE "REGLES GENERALES" DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES.
CHAP. II (ART. 4 A 9): AGREMENT ET CONTROLE DE L'ORGANISME EXTERIEUR.
MODALITES D'OBTENTION DE L'AGREMENT D'UN ORGANISME.
PROROGATION DES ARRETES DES 10-07-1990 ET 29-06-1993 JUSQU'AU 31-12-1996.
LE PREFET ASSURE,DANS LA LIMITE DE SA COMPETENCE TERRITORIALE,LE CONTROLE DE L'ORGANISME AGREE.CE DERNIER DOIT LUI ADRESSER NOTAMMENT UN COMPTE RENDU ANNUEL D'ACTIVITE,AVANT LE 31 MARS.
L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS RENOUVELABLE.
CHAP. III (ART. 10 A 16): MODALITES D'INTERVENTION DE L'ORGANISME EXTERIEUR AGREE.
COMPETENCES.
ABROGATION DES ARRETES DES 16-11-1984 EN CE QUI CONCERNE LES CARRIERES ET 09-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR:
14-01-1996 EN CE QUI CONCERNE LES REGIONS:
AUVERGNE,BOURGOGNE,BRETAGNE,CENTRE,FRANCHE-COMTE,ILE-DE-FRANCE,LIMOUSIN,MIDI-PYRENEES,NORD-PAS-DE-CALAIS,BASSE-NORMANDIE,HAUTE-NORMANDIE,PAYS DE LA LOIRE,PICARDIE,POITOU-CHARENTES,PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR;
01-01-1997 EN CE QUI CONCERNE LES REGIONS: ALSACE,AQUITAINE,CHAMPAGNE-ARDENNE,CORSE,LANGUEDOC-ROUSSILLON,LORRAINE,POITOU-CHARENTE ET RHONE-ALPES.