Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECT. JO DU 17-08-1991   P10847: AU REGLEMENT 91-09 DU 01-07-1991,4EME LIGNE: AU LIEU DE "PUBLIES AVANT LE 31-07-1991",LIRE "PUBLIES AVANT LE 30-09-1991"
REGLEMENT 91-08 DU 01-07-1991 RELATIF AUX CONDITIONS D'IMPLANTATION DES RESEAUX MODIFIANT L'ART. 2 DU REGLEMENT 86-22 DU 24-11-1986 ET ABROGE SON ART. 3 ET LE REGLEMENT 88-07 DU 29-07-1988.
REGLEMENT 91-09 DU 01-07-1991 MODIFIANT L'ART. 4 (DERNIER AL. ) DU REGLEMENT 86-17 DU 24-11-1986 RELATIF AU COEFFICIENT DE FONDS PROPRES ET DE RESSOURCES PERMANENTES.
REGLEMENT 91-10 DU 01-07-1991 MODIFIANT L'ART. 2 DU REGLEMENT 89-04 DU 22-06-1989 RELATIF AUX BONS DES INSTITUTIONS ET DES SOCIETES FINANCIERES.
REGLEMENT 91-11 DU 01-07-1991 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACTIVITE DES CHANGEURS MANUELS.
APPLICATION DES ART. 8,32 ET 33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
M. ALVENTOSA JEAN-RAPHAEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN QUALITE DE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 17-09-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
COMPLEMENT DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE: EN CE QUI CONCERNE LA CATEGORIE D'ACTIVITE POLLUANTE OPERATIONS DE VINIFICATION AUTRES QUE VINS D'ALSACE ET DE CHAMPAGNE,NUMERO D'ACTIVITE POLLUANTE G110.
A TITRE TRANSITOIRE,POUR LES ANNEES 1991 A 1994,SONT UTILISES LES COEFFICIENTS SPECIFIQUES DE POLLUTION DESIGNES AU PRESENT ARRETE.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS PRISONNIERS INTERNES D'INDOCHINE (ANAPI):
MEMBRE TITULAIRE: M. RABUT RENE,EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL WEINBERGER ERIC,
MEMBRES SUPPLEANTS: M. CORNET ROGER,M. LE MEDECIN-COLONEL RONDY JEAN-LOUIS.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: M. JEAN MATTHYSSENS.
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-MARIE DANJOU.
CHEF DE CABINET: M. XAVIER BARES.
CONSEILLER SPECIAL AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: M. GILLES-JEAN PORTEJOIE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. JEAN-MICHEL DESPAX,M. ANDRE LADOUSSE,M. JACKY SIMON.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
1) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT CONCERNEES.
A) MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE:
MEMBRE TITULAIRE: M. REZEAU (MICHEL),EN REMPLACEMENT DE M. ROBIN (RENE);
MEMBRE SUPPLEANT: MME. DHUICQUE (LUCETTE),EN REMPLACEMENT DE M. CHALAUX (MICHEL).
B) MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR:
MEMBRE SUPPLEANT: MME. AVAKIAN (BEATRICE),EN REMPLACEMENT DE M. HEMEURY (XAVIER).
2) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES.
A) SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT):
MEMBRE SUPPLEANT: M. GOUYET (GUY),EN REMPLACEMENT DE M. BODIN (LOUIS).
B) SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CGC):
MEMBRE TITULAIRE: M. EVANGELISTA (ROBERT),EN REMPLACEMENT DE M. MANDINAUD (JEAN-LOUIS).
LE SERVICE EN INTERETS,AMORTISSEMENTS,PRIMES,COMMISSIONS,FRAIS ET ACCESSOIRES DESDITS EMPRUNTS EMIS EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE DES P ET T,EN APPLICATION DE L'ART. L27 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,ET TRANSFERES A LA POSTE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990,EST GARANTI INCONDITIONNELLEMENT PAR L'ETAT.
APPLICATION AUX VENDEURS-COLPORTEURS ET PORTEURS DE PRESSE VISES A L'ART. L311-3 (18EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ASSURANT LA VENTE OU LA DISTRIBUTION A DOMICILE DE PUBLICATIONS QUOTIDIENNES OU ASSIMILEES.
MODE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DES ALLOCATIONS FAMILIALES AINSI QUE LES AUTRES CHARGES RECOUVREES PAR LES URSSAF.
APPLICATION DE L'ART. 22-IV (OPTION) DE LA LOI 911 DU 03-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
LISTE DES ESPECES ET VARIETES: INSCRITES POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 01-07-1991 (LISTES A ET B); PROLONGEES POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1991 (LISTES A ET B); RADIEES (LISTES A ET B).
DECLARATION DE SYNONYMIE A COMPTER DU 01-07-1991.
LE DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES AUX ANTILLES-GUYANE EST INSTITUE ORDONNATEUR SOUS-DELEGATAIRE DU DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE (MARTINIQUE) POUR LES CREDITS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM),SERVICE MILITAIRE ADAPTE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DONT IL A LA GESTION (INSCRITS AUX TITRES III ET IV).
COMPLETE LA LISTE DESDITS ORGANISMES PAR:
AGENCE DES PHOTOGRAPHES INDEPENDANTS,PARIS,A COMPTER DU 01-04-1991.
AGENCE DE PRESSE RADIOPHONIQUE FM INFO,ALBI,A COMPTER DU 01-04-1991.
ALLIGATOR INFOS,SAINT-AVERTIN,A COMPTER DU 01-04-1991.
ANDIA PRESSE,RENNES CEDEX,A COMPTER DU 01-04-1991.
DANIEL ROUSSEL PRODUCTIONS,PARIS,A COMPTER DU 01-04-1991.
EUROPORTEURS,LILLE CEDEX,A COMPTER DU 01-04-1991.
IMAG'IN OCEAN INDIEN,SAINT-DENIS (REUNION),A COMPTER DU 01-04-1991.
TOP NEWS TELEVISION,BOULOGNE-BILLANCOURT,A COMPTER DU 01-04-1991.
SONT RETIREES DE LA LISTE DES ORGANISMES:
AGENCE APSYNAPS,PARIS.
AGENCE DE PRESSE DU NORD,LILLE CEDEX.
AGENCE ROCH PRODUCTIONS,PARIS.
PHOTOGRAPHIC SERVICE,PARIS.
TRANSWORLD FEATURE SYNDICATE FRANCE,PARIS.
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955,SUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE CHARBON (SIDEC).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-05-1977.
LE DOSSIER REGLEMENTAIRE POUR TOUS LES REACTIFS EST ADRESSE EN TRIPLE EXEMPLAIRE AU LABORATOIRE NATIONAL DE REFERENCE POUR LES GROUPAGES SANGUINS DENOMMES CI-APRES CNRGS.
ANNEXE I: INSTRUCTIONS RELATIVES AUX REACTIFS DE GROUPAGES SANGUINS HUMAINS.
ANNEXE II: INSTRUCTIONS RELATIVES AUX ANTIGLOBULINES HUMAINES (AGH).
ANNEXE III: INSTRUCTIONS RELATIVES A L'ETUDE PRELIMINAIRE DES ANTICORPS PRODUITS "IN-VITRO".
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE JACQUES-ANTOINE DE-BARRY ET DE M. JACQUES JESSEL,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE AUX PARAGRAPHES B ET C DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-05-1983 SERA EXERCEE PAR M. LE GENERAL DE BRIGADE JEAN COT OU PAR M. LE COMMISSAIRE GENERAL JACQUES,PAUL,LEON TEYSSEDRE.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 26-05-1983.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
DIRECTEUR DE CABINET: M. LEBARON JEAN-MARIE.
CHEF DE CABINET: M. DEGOS GUY.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. GUERIN OLIVIER.
CHARGE DE MISSION: M. MAGRE ANDRE.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MELLE. MONIQUE HABOURY.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
TITULAIRES: MM. GIRAUD JACQUES,JOLIFF JEAN,VIENNOT HUBERT,MACREZ CLAUDE,KLERLEIN BERNARD.
SUPPLEANTS: MM. LE-BIHAN JEAN-YVES,FEYFANT ADRIEN,CALMANAS CHARLES,PEROT GILBERT,KOHEN IGNACE ET SUTTER PIERRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-12-1983.
M. ROUE JEAN: COMMANDANT LA 1ERE REGION MILITAIRE.
M. BOURGOUIN ROLAND: DIRECTEUR CENTRAL DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE.
M. DURAND MARCEL: GOUVERNEUR MILITAIRE DE MARSEILLE,COMMANDANT LA 53EME DIVISION TERRITORIALE MILITAIRE.
M. LE CORRE RAYMOND: COMMANDANT LA LEGION ETRANGERE.
M. HERIQUE CLAUDE: CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION CENTRALE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE.
A COMPTER DU 01-07-1988.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-PHILIPPE DOUIN EST NOMME COMMANDANT DU CENTRE D'OPERATIONS DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-07-1988.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-MARIE GRESSE EST NOMME CHEF DE LA DIVISION TRANSMISSIONS,ELECTRONIQUE,INFORMATIQUE DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES,A COMPTER DU 01-08-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 20-03-1986    P4781.
TITRE I: ORGANISATION ADMINISTRATIVE: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (30 MEMBRES) ET DU CONSEIL SCIENTIFIQUE (22 MEMBRES) PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE.
TITRE II: REGIME DE LA SCOLARITE: SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES: DISSOLUTION DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE FONTENAY-AUX-ROSES ET DE SAINT-CLOUD AU 01-09-1987.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 8452 DU 24-01-1984 ET DE L'ART. 7 DU DECRET 85789 DU 24-07-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: ORGANISATION ADMINISTRATIVE: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (26 MEMBRES),DU CONSEIL SCIENTIFIQUE (17 MEMBRES),MODALITES DES ELECTIONS,CONDITIONS D'ELECTIONS ET D'ELIGIBILITE.
TITRE II: REGIME DE LA SCOLARITE: COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET LISTE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES.
TITRE III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES: DISSOLUTION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LA RUE D'ULM ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES ET TRANSFERT DE LEURS BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE A COMPTER DU 31-12-1986.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET DE L'ART. 7 DU DECRET 85789 DU 24-07-1985.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 08-04-1987 EN TANT QU'IL FIXE LE SERVICE DU REVEIL MANUEL ET AUTOMATIQUE (§D10).
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES PTT:
3EME PARTIE,LIVRE II,TITRE I (DISPOSITIONS GENERALES),CHAPITRE IV (TELEPHONE);
MODIFICATION DE L'ART. D306;
ABROGATION DES ART. D300,D301,D302,D303 ET D304 A COMPTER DU 01-09-1985 ET DE L'ART. D299;
ABROGATION DE L'ART. D343 A COMPTER DU 01-08-1985;
ADJONCTION D'UN ART. D291-1 (ABONNEMENT AU SERVICE INTERURBAIN OPTIONNEL).
LA TAXE DE BASE EST DE 0,77FRS POUR LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES,TELEX,LES LIAISONS SPECIALISEES,RESEAUX SPECIALISES (COLISEE,CADUCEE,TRANSMIC).
AUGMENTATION DES REDEVANCES DE LOCATION-ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES.
REEQUILIBRAGE DE LA TARIFICATION DE PLUSIEURS SERVICES: AUGMENTATION DU PRIX DES COMMUNICATIONS,ET DU PRIX D'ENTRETIEN DES ABONNES AU SERVICE TELEX.
AUGMENTATION DES TARIFS DE LOCATIONS-ENTRETIEN DES TELEIMPRIMEURS.
REORGANISATION DE LA TARIFICATION DES LIAISONS SPECIALISEES.
OUVERTURE D'UN SERVICE DE LIAISONS SPECIALISEES NUMERIQUES ET D'UN SERVICE DE LIAISONS SPECIALISEES MUNERIQUES "TRANSMIC" MULTIPOINTS.
BAISSE DES TARIFS SUR LE TELEPHONE DE VOITURE ET AUGMENTATION DES TAXES ET REDEVANCES DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES PRIVES.
NOUVEAUX TARIFS POUR LES TELEGRAMMES.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS CI-DESSUS A COMPTER DU 01-08-1985.
A COMPTER DU 01-09-1985,BAISSE SUR LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LES DOM ET LA METROPOLE,SUPPRESSION DES COMMUNICATIONS SPECIALES (PCV,PREAVIS,AVIS D'APPEL ET INDICATION DE DUREE).
A COMPTER DU 01-12-1985,OFFRE AUX ABONNES D'UN SERVICE INTERURBAIN OPTIONNEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONCOURS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 1ERE,2EME ET 3EME CATEGORIES.
LE NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT EXCEDER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
DANS LES ZONES DE MONTAGNE,LES SAFER APPORTENT LEUR CONCOURS TECHNIQUE AUX COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS POUR LA MISE EN OEUVRE PAR CELLES-CI DE L'ENSEMBLE DES PROCEDURES D'AMENAGEMENT FONCIER COMMUNAL (EXERCICE DES DROITS DE PREEMPTION DONT ELLES SONT TITULAIRES).
MODALITE DU CONTROLE DANS CE DOMAINE,EXERCE PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PLACES AUPRES DE CES SOCIETES (CONTROLE PREALABLE LORSQUE LE PRIX DE LA PRESTATION EST SUPERIEUR A 25000FRS).
FIXATION A 100000FRS DE LA VALEUR DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES SAFER,SOUMISES A APPROBATION PREALABLE DE LEURS COMMISSAIRES.
REMPLACE L'ART. R263-8: 2,2% DU MONTANT DES SALAIRES POUR PARIS ET LES HAUTS-DE-SEINE; 1,8% POUR LA SEINE-SAINT-DENIS ET LE VAL-DE-MARNE; 1,2% POUR LES AUTRES DEPARTEMENTS.
APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 (881193 DU 29-12-1988).
ARMEE ACTIVE: DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE; AVEC EFFET DU 16-12-1986.
M. MALFFATI HENRI,BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 08-12-1986;
M. CADIOU YVON,BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 08-12-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10
APPLICATION DES ART. 5 A 10,12 ET 13 DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985.
LES DISPOSITIONS DES ART. 5 A 10 ET 12 DE LA LOI SUSVISEE ET DES ART. 1 A 7 DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-06-1986 ET CELLES DES ART. 8 ET 9 DU PRESENT DECRET LE 01-04-1986.
AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT: MME. SIMON-ROVETTO MARIE-FRANCOISE,REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE REMPLACE MME. DELMAS-COMOLLI.
AU TITRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES LES PLUS REPRESENTATIVES EN CORSE: M. BISGAMBIGLIA PAUL (FO) REMPLACE M. LUCIANI PIERREJEAN,DEMISSIONNAIRE.
RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION ENTRE LE 15-07-1985 ET LE 25-09-1985.
L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) EST CHARGE DE LA PREPARATION ET DE L'EXECUTION DE CE RECENSEMENT EN LIAISON AVEC LE PREFET REPRESENTANT LE GOUVERNEMENT A MAYOTTE ET AVEC LES MAIRES.
MODIFICATION DES ART. R213-1,R213-2 (AL. 2),R213-3,R213-5 ET INSERTION D'UN ART. R213-8 DANS LE CODE SUSVISE.ASSURANCE AUTOMOBILE.(COTISATION DESTINEE AUX REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI COTISE A L'UN DE CES REGIMES OU EN BENEFICIE ET QUI EST SOUMISE A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR).
LE TAUX DE CETTE COTISATION EST PORTE A 15%.
LE PRELEVEMENT DESTINE A COMPENSER LES FRAIS DE RECOUVREMENT SUPPORTES PAR LES ASSUREURS EST RAMENE DE 1% A 0,80%.
MODIFICATIONS DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA COTISATION A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS).
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIMES ET COTISATIONS ECHUES A COMPTER DU 01-01-1986.
LES AUTRES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PRIMES OU COTISATIONS ECHUES A COMPTER DU 01-08-1985.
POSSIBILITE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-02-1991
REMPLACE LES ART. 2 ET 3 DU DECRET 8434 DU 16-01-1984.
ABROGATION DU DECRET 88768 DU 21-06-1988.
A COMPTER DU 01-01-1989,LE TAUX DE LA COTISATION EST MAJORE D'UN POINT: IL EST PORTE DE 7,9% A 8,9%.
NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,AU TITRE DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AU TITRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME.
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 6): MISSION ET STRUCTURES.L'ECOLE COMPREND TROIS SECTIONS (SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE,SCIENCES HISTORIQUES ET PHILOLOGIQUES,SCIENCES RELIGIEUSES).LA SECTION DE MATHEMATIQUES PURES ET APPLIQUEES ET LA SECTION DE PHYSIQUE ET CHIMIE NE SONT PAS MAINTENUES.
TITRE II (ART. 7 A 14): ORGANISATION DE L'ECOLE.ELLE EST DIRIGEE PAR UN PRESIDENT NOMME POUR 4 ANS ET ASSISTE D'UN BUREAU COMPOSE DES DIRECTEURS DES TROIS SECTIONS ET ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ASSISTE D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE.
COMPOSITION DES CONSEIL D'ADMINISTRATION (LE PRESIDENT ET SON BUREAU,22 MEMBRES ELUS-REPRESENTANTS ET 6 PERSONNALITES EXTERIEURES),CONSEIL SCIENTIFIQUE (LE PRESIDENT ET SON BUREAU,21 MEMBRES ELUS ET 6 PERSONNALITES EXTERIEURES).
TITRE III (ART. 15 A 19): COMPETENCES DES ORGANES DE L'ECOLE.LE PRESIDENT DIRIGE L'ECOLE ET LA REPRESENTE EN JUSTICE ET A L'EGARD DES TIERS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE.LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DEFINIT LES REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT.LE CONSEIL SCIENTIFIQUE PROPOSE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION LES PROGRAMMES DE RECHERCHE DE CHAQUE SECTION,LA REPARTITION DES CREDITS DE RECHERCHE ENTRE LES SECTIONS,PRESENTE UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DONNE SON AVIS SUR LES CONTRATS D'ETABLISSEMENT.
TITRE IV (ART. 20 A 24): ORGANISATION DES SECTIONS.ELLES SONT DIRIGEES PAR UN DIRECTEUR ET ADMINISTREES PAR UN CONSEIL DE GESTION ASSISTE PAR UNE ASSEMBLEE ENSEIGNANTS-CHERCHEURS.
TITRE V (ART. 25): ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE.APPLICATION DU DECRET 8579 DU 22- 01-1985 A L'ECOLE SAUF CE QUI CONCERNENT LES COMPOSANTES ET SERVICES COMMUNS.
TITRE VI (ART. 26 A 32): DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.ABROGATION DU DECRET 8091 DU 22-01-1980.
APPLICATION DES ART. 24 ET 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1
REMPLACE LES ART. 5 (RECRUTEMENT) ET 6 (PROFESSEURS AGREGES STAGIAIRES: CLASSEMENT,STAGE,TITULARISATION).
INSERTION DES ART. 5-I (EPREUVES DE L'AGREGATION),5-II (NOMBRE DE PLACES AU CONCOURS INTERNE),5-III (CONDITIONS DE REPRESENTATION AU CONCOURS EXTERNE),5-IV (LISTE D'ADMISSION DES CANDIDATS) AU DECRET 72580 DU 04-07-1972.
ABROGATION DU DECRET 671099 DU 23-12-1967 CONCERNANT LES PROFESSEURS AGREGES.
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AUX PROFESSEURS RECRUTES A COMPTER DE L'ANNEE 1987.
POUR L'ANNEE 1988 LES RECRUTEMENTS AU TITRE DE L'ART. 5 (2EMEMENT) DU DECRET DE 1972 SUSVISE INTERVIENNENT DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR CES DISPOSITIONS EN FONCTION DES TITULARISATIONS PRONONCEES EN 1986 AU TITRE DE L'ART. 5 (1EREMENT) DU MEME DECRET.
REMPLACEMENT DES ART. 37 (PRISE EN COMPTE DES FONCTIONS DE DIRECTION EXERCEES AUPRES D'UN AUTRE MINISTRE QUE CELUI DE L'EDUCATION POUR L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE),38 (LES PERSONNELS AYANT ETE DETACHES AUPRES D'UN AUTRE MINISTRE QUE CELUI DE L'EDUCATION PEUVENT ACCEDER,LORS DE LEUR REINTEGRATION,A UN EMPLOI DE DIRECTION DES LORS QU'ILS REMPLISSENT UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS) ET 39 (UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DES MINISTRES INTERESSES FIXE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LES PERSONNELS AURONT DU REMPLIR LES FONCTIONS CONSIDEREES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-02-1991
LE TAUX DE LA COTISATION A LA CHARGE DES SALARIES FIXE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST PORTE DE 8,30% A 9,30%.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX COTISATIONS ASSISES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-01-1989.
ABROGATION DU DECRET 88797 DU 22-06-1988.
TITRE 1 : DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELLES : ART. 1 A 8
 TITRE 2 : DES ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS DE LA CATEGORIE COTISANTS DES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELLES : ART. 9 A 44
TITRE 3 : DE LA COOPTATION PAR LES ADMINISTRATEURS ELUS DE LA CATEGORIE COTISANTS, DES ADMINISTRATEURS DES CATEGORIES ALLOCATAIRES ET PERSONNES QUALIFIEES DES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELLES : ART. 45 ET 46
TITRE 4 : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE ET DES ELECTIONS ET DESIGNATIONS DES ADMINISTRATEURS DE CE CONSEIL.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE TOURISTIQUE AU SENS DU DECRET 74963 DU 22-11-1974.
COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DIRECTION TOURISTIQUE:
SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET BUDGETAIRES;
SOUS-DIRECTION DES ENTREPRISES DU TOURISME;
SOUS-DIRECTION DES PRODUITS ET DES AMENAGEMENTS;
DEPARTEMENT IMAGE DE LA FRANCE.
SONT PLACES AUPRES DU DIRECTEUR DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE: UN ADJOINT,UN CHARGE DE MISSION POUR LES ACTIONS TOURISTIQUES ET LES RELATIONS INTERNATIONALES EXERCANT A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'A LA CREATION D'UN ORGANISME DE PROMOTION ET D'INFORMATION TOURISTIQUES,LES MISSIONS DEVOLUES PAR L'ARRETE DU 23-03-1984 A LA SOUS-DIRECTION DE LA PROMOTION,A L'EXCEPTION DE CELLES ATTRIBUEES EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE,AU DEPARTEMENT IMAGE DE FRANCE ET LE BUREAU DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES.
ASSISTANCE TECHNIQUE INTERNATIONALE
ART. 1 A 5 : CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE INTERMINISTERIELLE RELATIVE AUX PROBLEMES D'ASSISTANCE TECHNIQUE
COMPOSITION, ATTRIBUTIONS.
ART. 6 ET 7 : CREATION D'UN COMITE PERMANENT POUR L'ETUDE DES PROBLEMES SUSVISES, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS.
ART. 8 : SECRETARIAT DE LA COMMISSION ET DU COMITE.
ART. 1: MODIFICATION DU 3EMEMENT DE L'ART. R212-1 DU CODE DES ASSURANCES: MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DES PERSONNES ASSUJETTIES A L'OBLIGATION D'ASSURANCE.
ART. 2: MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. R212-4 DU MEME CODE: LE DELAI DE SILENCE CONSIDERE COMME UN REFUS IMPLICITE DE L'ASSURANCE EST PORTE DE 10 A 15 JOURS.
ART. 3: REMPLACEMENT DE L'ART. R212-7 DU CODE DES ASSURANCES:
LE BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION FIXE LES TARIFS DE LA PRIME ET DE LA FRANCHISE.
LA GARANTIE ENTREE EN VIGUEUR LE JOUR DE L'ACCEPTATION DE LA PERSONNE ASSUJETTIE A L'OBLIGATION D'ASSURANCE.ELLE EST VALABLE UN AN ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.
ART. 4: LES ART. R212-8 ET R212-9 DU CODE DES ASSURANCES DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R212-9 ET R212-10.
ART. 5: ADJONCTION AU CODE D'UN NOUVEL ART. R212-8: OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE DELIVRER,SUR SIMPLE DEMANDE,DES FORMULES  DE PROPOSITIONS ET CREE L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX DEMANDES DE TARIFICATION CONCERNANT UN RISQUE DETERMINE.
Texte totalement abrogé
CONTENU DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX CREANT CES INSTITUTIONS ADMINISTREES PAR UN CONSEIL COMPOSE DE MEMBRES ELUS EN LEUR SEIN PAR LES CONSEILS GENERAUX.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION FIXE LA COMPOSITION DU BUREAU,ETABLIT SON REGLEMENT.
FONCTIONNEMENT,BUDGET ET DISSOLUTION DE L'INSTITUTION.
ABROGATION DU DECRET DU 28-07-1931.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PORTANT INSTITUTION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AUPRES DU DIRECTEUR DE LA QUALITE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AYANT COMPETENCE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DU DECRET 59307 DU 14-02-1959 PORTANT RAP ET RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS QUI CONCERNENT LE SERVICE VETERINAIRE DE LA SANTE ANIMALE ET LE SERVICE D'HYGIENE VETERINAIRE
ABROGE L'ARRETE DU 10-07-1968 INSTITUANT UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES.
COMPOSITION DES COMMISSIONS DE SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE SITUES HORS DE LA REGION PARISIENNE.
 MODIFIE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 11 février 1971 (COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE CHACUN DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ET DONT LE SIEGE EST SITUE HORS DE LA REGION PARISIENNE)
ADJONCTION D'UN ART. 1 BIS (DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ; MANDAT DES MEMBRES FIXE A TROIS ANS)
LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES LORS DE CHAQUE ECHEANCE DE PAIE JUSQU'A CONCURRENCE DE SOMMES FIXEES PAR CE DECRET POUR LES REMUNERATIONS OU GAINS VERSES ENTRE LE 01-07-1983 ET LE 31-12-1983.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 82542 DU 29-06-1982.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 13 (ALINEA 5, RECUPERATION D'UNE DEMI-JOURNEE POUR LES PRATICIENS QUI SONT ASTREINTS A DOMICILE SIX NUITS CONSECUTIVES),
DE L'ART. 14 (PARTICIPATIONS DES PRATICIENS AUX PERMANENCES A L'HOPITAL ET GARDE PAR ASTREINTE A DOMICILE ET INDEMNISATIONS DE CES PARTICIPATION SUR LA BASE DU TAUX FORFAITAIRE COMMUNS A TOUS LES PRATICIENS)
ET DE L'ART. 17 (GARDE A DOMICILE DES PRATICIENS) DE L'A. DU 15-02-1973
VALIDATION DE SERVICES POUR LA RETRAITE (CHEFS DE TRAVAUX, PREPARATEURS DES FACULTES DE MEDECINE), AU TITRE DE L'ART. L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
 (MODIFICATION DU 2E ALINEA DU 3E DE L'ARRETE DU 18-08-1926).
LE TEMPS PASSE EN POSITION DE DISPONIBILITE POUR SUIVRE UN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EST PRIS EN CONSIDERATION DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
CALCUL DE LA COTISATION DE 6%.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 691011 DU 17-10-1969.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 (PARAG. 3) (MEMBRES NOMMES PAR ARRETE) ET DES ART. 1 (PARAG. 2,4,5,7) (REMPLACEMENT DE DIRECTEUR DE LA TECHNOLOGIE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DES MINES PAR DIRECTEUR DES MINES,ET CHEF DE L'ARRONDISSEMENT MINERALOGIQUE DE DIJON PAR CHEF DU SERVICE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE) DE L'ARRETE DU 19-02-74 RELATIF A LA COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR OU DE GAZ.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRINCIPE D'APTITUDE ET PRESOMPTION D'EQUIVALENCE ENTRE UN PERMIS ETRANGER ET LE PERMIS CIVIL FRANCAIS
 CONDITIONS COMMUNES A LA RECONNAISSANCE ET A L'ECHANGE
CONDITIONS PARTICULIERES A LA RECONNAISSANCE (DUREE DE LA VALIDITE)
 CONDITIONS PARTICULIERES A L'ECHANGE (DOMICILE, EXAMEN MEDICAL, ACQUITTEMENT DES FRAIS AFFERENTS)
ABROGE L'ARRETE DU 20-09-1969 ET L'ARRETE DU 20-09-1974
ART. 24 (C) :
DUREE DE LA DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES;
ART. 26 (AL. 1 ET 2):
MISE EN DISPONIBILITE ACCORDEE DE PLEIN DROIT POUR ELEVER UN ENFANT, DE MOINS DE HUIT ANS OU ATTEINT D'UNE INFIRMITE EXIGEANT DES SOINS CONTINUS
MISE EN DISPONIBILITE ACCORDEE POUR SUIVRE SON CONJOINT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 15-05-1936 DEFINISSANT L'APPELLATION CONTROLEE "MONBAZILLAC".DETERMINATION DU RENDEMENT A L'HECTARE.APPLICATION DU DECRET 74872 DU 19-10-1974 SUR LES RENDEMENTS A L'HECTARE.
MODIFIE LE DECRET 462769 DU 27-11-1946 ET NOTAMMENT :
 LES ART. 99 (2E), 123 (AL. 2), 158 (AL. 4), 164, 170 (AL. 5), 171 (AL. 1), 174 BIS (AL. 1) ET 120 (PAR. 2 AL. 7) SUBSTITUTION DE MOTS
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 103 (AL. 1) ET 118 : CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE,
L'ART. 127 SUPPRESSION AUX AYANTS DROIT DE L'AFFILIE DE CERTAINES PRESTATIONS ET L'ART. 135 AL. 1 : TAUX LIMITE DU CUMUL DES PENSIONS
COMPLETE L'ART. 126 PAR UN ALINEA 2 (DROIT AUX PRESTATIONS : PERIODE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE),
L'ART. 127 (DROITS SOCIAUX DU CONJOINT SEPARE, DE LA PERSONNE DIVORCEE ET DE L'AYANT DROIT DE L'ASSURE DECEDE),
L'ART. 166 (CALCUL DES PRESTATIONS) ET L'ART. 174 TER PAR. 3 : (PRESTATIONS).
Application de l'article 16 bis de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifié par l'article 60 de la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975.
Changement de titre, titre devenu « Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs » (décret n° 93-726 du 29 mars 1993, article 7-I).
RECT. JO DU 06-07-1983   P2072
ART. 1: AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LA SECTION III DEVIENT LA SECTION IV ET L'ART. R212-13 DEVIENT L'ART. R212-14.
ART. 2: AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) CREATION D'UNE SECTION III INTITULEE: "TRAVAIL PAR EQUIPES SUCCESSIVES SELON UN CYCLE CONTINU" COMPRENANT L'ART. R212-13: L'AFFECTATION D'UN SALARIE A 2 EQUIPES SUCCESSIVES EST INTERDITE,SAUF A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR DES RAISONS IMPERIEUSES DE FONCTIONNEMENT.
ART. 3: AU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LES ART. R221-1 A R221-3 CONSTITUENT LA SECTION I,INTITULEE "DISPOSITIONS GENERALES".
ART. 4: ADJONCTION AU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UNE SECTION II INTITULEE "EQUIPES DE SUPPLEANCE" QUI COMPREND L ES ART. R221-14 A R221-17.
DEROGATION A L'OBLIGATION DU REPOS DOMINICAL (MEILLEURE UTILISATION DES EQUIPEMENTS INDUSTRIELS,MAINTIEN OU ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES EMPLOIS EXISTANTS).
FORMALITES D'OBTENTION DE LA DEROGATION ET VOIES DE RECOURS GRACIEUX.
LA JOURNEE DE TRAVAIL DES SALARIES DES EQUIPES DE SUPPLEANCE PEUT ATTEINDRE 12 HEURES LORSQUE LA DUREE DE LA PERIODE DE RECOURS A CES EQUIPES N'EXCEDE PAS 48 HEURES CONSECUTIVE; LORSQUE CETTE DUREE EST SUPERIEURE A 48 HEURES,LA JOURNEE DE TRAVAIL DES SALARIES CONCERNES NE PEUT EXCEDER 10 HEURES.
ART. 5: ABROGATION DES ART. 1 A 5 DU DECRET 77816 DU 30-06-1977 (ART. DE CONSEQUENCE).
APPLICATION DES ART. 1,2 ET 11 DE L'ORDONNANCE 8241 DU 16-01-1982 QUI ONT MODIFIE LES ART. L212-1 ET L221-5-1 DU CODE DU TRAVAIL.
CREATION D'UNE COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION
ROLE DE LA COMMISSION
CHARTE CORPORATIVE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS ANNEXEE AU DECRET
 DEFINITION DE LA CHARTE
ORGANISMES FAISANT PARTIE DE LA CORPORATION
ORGANISATION DE LA CORPORATION LOCALE, NATIONALE
ATTRIBUTIONS DES ORGANISMES DE LA CORPORATION NATIONALE
 DISPOSITIONS FINANCIERES.
LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 67956 DU 27-10-1967 EST RENDUE APPLICABLE DU 01-07-1980 AU 30-06-1981 AUX OUVRIERS DES DECOUVERTES DU GARD ET DE L'USINE D'AGGLOMERATION DES HOUILLERES DES CEVENNES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FAUTEUIL ROULANT PLIANT POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS,FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE.
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AUX ARRETES DES 31-01-1972,18-04-1973,06-10-1976,28-07-1977,20-06-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Abrogation des arrêtés du 21 février 1996 portant modification et codification des règles de conformité des appareils et matériel à gaz aux norme françaises les concernant et du 15 septembre 1996 portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 21 février 1966 modifiant et codifiant les règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant.
AVENANT 14 DU 27-09-1979 (FRAIS DE DEPLACEMENT DES OUVRIERS). 
AVENANT 51 DU 05-10-1979 (REMUNERATIONS MINIMALES,JOURS FERIES,DIMANCHES TRAVAILLES).
AVENANT 44 DU 05-10-1979 (SALAIRES MINIMAUX DES EMPLOYES). 
AVENANT 45 DU 05-10-1979 (SALAIRES MINIMAUX DES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE).
AVENANT 37 DU 05-10-1979 (REMUNERATION MINIMALE DES INGENIEURS ET CADRES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OPERATIONS DE REGULARISATION.
 ABROGE LA DERNIERE PHRASE DE L'ALINEA 3 DE L'ART. 8 ET AJOUT D'UN ART. 8 BIS A L'ARRETE DU 28-02-1956 PRECISANT QU'IL N'EST PAS PROCEDE AUX RETABLISSEMENTS DE CREDITS VISES AUX ART. 5, 6 ET 8 POUR DES SOMMES INFERIEURES OU EGALES A 500 FRS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A ART. 10: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-09-1971, DES ARRETES DES 28-04-1958, 09-03-1966, 01-02-1971 DEJA ABROGES PAR L'ARRETE DU 03-03-1977.
LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 67956 DU 27-10-1967 EST RENDUE APPLICABLE DU 01-06-1980 AU 31-05-1980,AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AFFECTES AU SERVICE DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR.
RECT. JO DU 24-05-1980   P4608
APPROBATION DE LA DELIBERATION DU 20-03-1979 DE LA COMMISSION D'EXPERTS AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS RELATIVE A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE COMBATTANT AUX ANCIENS MILITAIRES AYANT PARTICIPE AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 01-01-1952 ET LE 02-07-1962.
DELIBERATION PUBLIEE EN ANNEXE.
MODIFICATION DES ART. 2 (ALINEAS 1 ET 2),5 (REMPLACEMENT DE "MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE" PAR "MINISTRE DE L'INDUSTRIE" ET "MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES (DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI)" PAR "MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION (DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL)".
REMPLACEMENT DU A DE L'ART. 3:MEMBRES DE DROIT DE LA COMMISSION.
REMPLACEMENT DE L'ART. 7:SUPPRESSION DE L'OBLIGATION POUR LA COMMISSION DE TENIR SES SEANCES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE.
M. THEROND ET MME. AGOSTINI EN REMPLACEMENT , RESPECTIVEMENT DE MM. DU-PRE-DE-SAINT-MAUR ET TILLET (REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE).
MM. LECLERC ET LEVY EN REMPLACEMENT DE MM. GARREAU ET CREPIN-LEBLOND (REPRESENTANTS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES).
FIN DES MANDATS LE 25/07/1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSERTION A CE DECRET DES ART. 13-1 A 13-5:LES STAGIAIRES ONT DROIT A UN CONGE POSTNATAL.LORSQU'UN STAGIAIRE BENEFICIE D'UN CONGE POSTNATAL,SON STAGE EST PROLONGE DE LA DUREE DE CELUI-CI ET LA PERIODE PASSEE EN CONGE POSTNATAL NE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE POUR SON AVANCEMENT A LA DATE DE SA TITULARISATION.
Texte totalement abrogé
(MILITAIRES OFFICIERS ET NON OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DIRECTEMENT LIEE AU PILOTAGE,A LA NAVIGATION,AU CONTROLE ET A LA MAINTENANCE DES AERONEFS TANT AU SOL QU'EN VOL).
REGIMES DE RECOMPENSES ET DE PUNITIONS,DISTINCTIONS HONORIFIQUES,MEDAILLE DE L'AERONAUTIQUE.
REMPLACE LES ARTICLES 6,7,9,13,14 (ALINEA 1),15,16 DU DECRET SUSVISE. 
SUPPRIME LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 8.
COMPLETE L'ARTICLE 12 PAR UN ARTICLE 12-1.
AJOUTE AU TITRE II DU DECRET SUSVISE LES ARTICLES 16-1 A 16-7.
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ARTICLE 18 DU DECRET SUSVISE.
RECRUTEMENT. CONCOURS.SCOLARITE.NOMINATION.
CONDITION DE CLASSEMENT DES GEOMETRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL DANS LA CLASSE NORMALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT (TGCE).
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 70251 DU 21-03-1970 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE ET DE CHEFS DE GARAGES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT MODIFIE, AU MINISTERE DE LA COOPERATION.
CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES CONDUCTEURS:PAR TITULARISATION D'AUXILIAIRES OU PAR VOIE D'EXAMENS.
Texte totalement abrogé
OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS APPARTENANT AU PERSONNEL NAVIGANT OU SPECIALISTE,DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DIRECTEMENT LIEE AU PILOTAGE A LA NAVIGATION ET A LA MAINTENANCE DES AERONEFS TANT AU VOL QU'AU SOL.
MANQUEMENTS AUX REGLES PROFESSIONNELLES,SANCTIONS PROFESSIONNELLES, ATTRIBUTION DE RECOMPENSES.MEDAILLE DE L'AERONAUTIQUE.
ART. 1 ET 2:OBLIGATION DE MOBILITE IMPOSEE AUX SOUS-PREFETS AYANT VOCATION A OCCUPER LES POSTES TERRITORIAUX.
MODIFICATION DES ARTICLES 4(ALINEA 2) ET 7(ALINEA 3) DU DECRET DU 14-03-1964.
ART. 3: A L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "CHEFS DE DIVISION DE PREFECTURE" SONT REMPLACES PAR:"DIRECTEUR" DE PREFECTURE.(TOUR EXTERIEUR).
ART. 4:ABROGATION DES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 14-03-1964 SUBORDONNANT LA PROMOTION A LA HORS CLASSE A LA SATISFACTION DE L'OBLIGATION DE MOBILITE. 
ART. 5: ABROGATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 14-03-1964 LIMITANT AU QUART DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE TOTAL DES SOUS-PREFETS LE NOMBRE D'EMPLOIS DE SOUS-PREFETS HORS CLASSE.
ART. 6: MODIFICATION DES ARTICLES 28BIS ET 28TER DU DECRET DU 14-03-1964 (TOUR EXTERIEUR:DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR UNE PERIODE DE 6 ANS A COMPTER DU 01-06-1979).
DANS L'ART. *R623-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,LES MOTS "LE SIEGE ET COMPOSITION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ET LE SIEGE":LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX D'INSTANCE AYANT COMPETENCE EXCLUSIVE EN MATIERE PENALE N'EST PLUS FIXEE PAR LE TABLEAU II ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 2 ET 3)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COMPREND 12 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS:
5 MEMBRES REPRESENTANT L'ETAT DESIGNES PAR DECRET.
2 MEMBRES DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE PARMI LES ACTIONNAIRES ET AVEC L'AGREMENT DU MINISTRE DU BUDGET.
1 MEMBRE REPRESENTANT LES PLANTEURS DE TABACS DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES.
1 MEMBRE REPRESENTANT LES DEBITANTS DE TABACS DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET.
3 REPRESENTANTS DU PERSONNEL,NOMMES PAR DECRET.
LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EST NOMME POUR 3 ANS PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES,SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR LES MEMBRES DUDIT CONSEIL.SES FONCTIONS SONT RENOUVELABLES.
LES STATUTS DE LA SOCIETE,ANNEXES AU PRESENT DECRET,SONT APPROUVES (ANNEXE NON PUBLIEE).
LA SOCIETE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
DECRET PRIS POUR  L'APPLICATION DES ARTICLES 1,3,6 DE LA LOI 80495 DU 02-07-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DES SESSIONS DE 1997
LA LISTE DES DIPLOMES HOMOLOGUES PREVUE A L'ALINEA 26 DE L'ART. 4 NOUVEAU EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE ET CONSTITUE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE DU 06-08-1979.
MODIFICATION DE L'ART 4 DE L'ARRETE DU 06-08-1979.
ABROGATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-07-1979. L'ANNEXE A L'ARRETE DU 03-07-1979 EST MODIFIEE.
ADJONCTION D'UNE ANNEXE II A L'ARRETE SUSVISE INTITULEE: METHODE DE DETERMINATION DU BRUIT AERIEN EMIS A LEUR(S) POSITION(S) DE CONDUITES PAR LES MACHINES UTILISEES EN PLEIN AIR.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-09-1996
LA LISTE DES DIPLOMES HOMOLOGUES PREVUE A L'ALINEA 2B DE L'ART. 4 NOUVEAU DE L'ARRETE DU 06-08-1979 EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE ET CONSTITUE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE PRECITE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 06-08-1979.
CES DISPOSITIONS ENTRENT EN APPLICATION A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1982-1983 POUR LA CLASSE DE PREMIERE ET DE L'ANNEE SCOLAIRE 1983-1984 POUR LA CLASSE DE TERMINALE.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 03-08-1972.
PRESIDENT:MELLE. GERMAINE LADET. 
REPRESENTANTS DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET PERSONNES AYANT DES FONCTIONS QUI LEURS CONFERENT UNE COMPETENCE PARTICULIERE POUR CONNAITRE LE LANGAGE DES TRANSPORTS (AVIATION CIVILE,MARINE MARCHANDE,TRANSPORTS TERRESTRES). 
REPRESENTANTS D'AUTRES ADMINISTRATIONS.
LINGUISTES ET PERSONNALITES APPARTENANT A DES ORGANISMES SPECIALISES DANS LES ETUDES LINGUISTIQUES.
COMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE EN MATIERE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE REALISEE PAR L'ASSOCIATION DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES (ARRCO) COMPORTANT DES OPERATIONS RELATIVES AUX SALARIES DE L'AGRICULTURE ;
PRISE EN COMPTE INTEGRALE DES OPERATIONS INCOMBANT A LA CAISSE MUTUELLE AUTONOME DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGRICOLE (CAMARCA) ET AFFERENTES AUX EXERCICES 1977-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TOUTE DEMANDE EST ADRESSEE AU PREFET.
LORSQUE LE PREFET DECIDE DE POURSUIVRE L'INSTRUCTION,IL OUVRE PAR ARRETE UNE ENQUETE PREALABLE. APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 80531 DU 15-07-1980 QUI A MODIFIE LA LOI DU 16-10-1919.
MODIFICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI DU 16-10-1919. 
ABROGATION DE LA 2EME PHRASE DU 1ER ALINEA DE L'ART. 16 ET ABROGATION DE L'ART. 24 DE LA LOI DU 16-10-1919 (ANCIENNE PROCEDURE).
ABROGATION DU DECRET DU 18-03-1927 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 16-10-1919 EN CE QUI CONCERNE LA FORME ET LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINE HYDRAULIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE POUR LES EXAMENS SE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1993
APPLICATION DES ART. 29 ET 38 DU DECRET 791071 DU 12-12-1979 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
VALIDATION POUR LA RETRAITE AU TITRE DE L'ART. L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET PAR LES NON-TITULAIRES DES CONSERVATOIRES NATIONAUX SUPERIEURS DE MUSIQUE DE PARIS ET LYON ET DU MUSEE D'ORSAY.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 28-10-1963:REMPLACEMENT DU "CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE" PAR "CONSERVATOIRES NATIONAUX SUPERIEURS DE MUSIQUE DE PARIS ET DE LYON" ET AJOUTER "MUSEE D'ORSAY".
.MME. LE PROFESSEUR CORRE-HURST LUCIENNE,M. LE DOCTEUR KOEGHLIN MICHEL,M. LE DOCTEUR NETTER ROBERT ET M. LE DOCTEUR GODINOT CHARLES SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES MEMBRES DE DROIT AFFECTES A LA COMMISSION DU CANCER.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. LE DOCTEUR MONIER JACQUES EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, ORGANISME MEMBRE DE DROIT DUDIT CONSEIL ET,SON AFFECTATION A LA COMMISSION DU CANCER.
FIN DE MANDAT:06-03-1983.
DIRECTEUR DU CABINET:M. BERNARD MIYET.
CONSEILLERS TECHNIQUES:MM. MICHEL BERTHOD ET PIERRE GIRARD.
CHEF DE CABINET:M. DOMINIQUE DOUAY.
CHARGES DE MISSION:MM. LUCIEN DUPUIS ET ROGER NAHON.
ATTACHE DE PRESSE ET ATTACHE PARLEMENTAIRE:MELLE. NICOLE COVILLERS.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER:MELLE. HELENE BERDOLL.
LE PRESENT ARRETE ANNULE ET REMPLACE LES ARRETES DES 26-06-1981 ET 09-07-1981.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
VALIDATION,AU TITRE DE L'ART. L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES,DES SERVICES ACCOMPLIS SOIT A TEMPS COMPLET,SOIT A MI-TEMPS,SOIT A TEMPS PARTIEL PAR LES SECRETAIRES ADJOINTS,EMPLOYES DE BUREAU DE 1ERE ET 2EME CATEGORIES DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS OU DU COMITE INTERDEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE.
Texte totalement abrogé
UN COMITE D'ORIENTATION EST PLACE AUPRES DE L'OBSERVATOIRE, COMPOSITION DE REPRESENTANTS DE DIVERS MINISTERES.
 LE DIRECTEUR DE L'OBSERVATOIRE EST DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES. IL PARTICIPE AUX SEANCES DU COMITE D'ORIENTATION.
 LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LE SERVICE DES MATIERES PREMIERES ET DU SOUS-SOL.
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-12-1972 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION D'INFORMATION SUR L'APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES MINERALES (CIAM).
M. BATICLE PHILIPPE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SIGUY,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
FIN DE MANDAT: AVEC L'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1995 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE CET EXERCICE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFC-011 présentée     par la S.A.R.L. Corrèze FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Corrèze FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Clin Midy, 9, rue du     Président-Allende, 94258 GENTILLY CEDEX, ont fait paraître deux publicités     concernant la spécialité Cépazine sous les titres: <<Journée épiflore -     résistance et enzymes d'inactivation une réalité>> et <<Journée épiflore -     enquête sur la gorge des français>>; considérant que l'ensemble des     allégations de ces publicités établit un lien entre le concept de     <<pathogénie indirecte>> et la spécialité Cépazine; considérant que ce     concept n'a pas de portée thérapeutique scientifiquement démontrée et validée     par l'autorisation de mise sur le marché pour la spécialité Cépazine;
     considérant que l'exploitation publicitaire de ce concept en faveur de     Cépazine vise à faire prescrire Cépazine en première intention dans les     angines, alors que les indications thérapeutiques retenues dans     l'autorisation de mise sur le marché sont restreintes à: <<angines et     pharyngites: comptetenu de ses caractéristiques Cépazine devrait être     réservée aux angines récidivantes et/ou amygdalites chroniques>>, la     publicité pour la spécialité pharmaceutique Cépazine reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février     1959 et par les lois no 62-823 et no 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,
     notamment l'article 15;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-446 du 14 mars 1986;
      Vu le décret du 17 octobre 1985 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense au ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-1134 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du     ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
GILBERT BAUMET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFB-002 présentée     par l'Association pour la promotion du Cantal;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour la promotion du Cantal conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET