Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECT. JO DU 12-03-1983   P756
MODIFICATION DE L'ART. 16 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 30-12-1970.
APPLICATION DES ORDONNANCES 82108 DU 30-01-1982 ET 82297 DU 31-03-1982.
LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE VERSEE PAR LE REGIME DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES,GERE PAR L'IRCANTEC,EST LIQUIDEE,SANS COEFFICIENT DE REDUCTION AVANT 65 ANS,AU BENEFICE DES ASSURES AYANT 63 ANS ET 150 TRIMESTRES D'ASSURANCE ET DES ASSURES DEMANDEURS D'EMPLOI A LA DATE DU 01-02-1982 AYANT 40 TRIMESTRES D'ASSURANCE (A COMPTER DU 01-07-1982),AU BENEFICE DES ASSURES TITULAIRES,AU TITRE DU REGIME GENERAL (OU AGRICOLE) DE SECURITE SOCIALE,D'UNE PENSION A TAUX PLEIN (A COMPTER DU 01-04-1983) ET ENFIN AUX AGENTS EN CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE.
CHEF DE CABINET: M. JACQUES LAMBERT,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL PELISSIER.
COMMANDANT MILITAIRE DE L'HOTEL MATIGNON: M. LE CAPITAINE DE GENDARMERIE OLIVIER MARIE,EN REMPLACEMENT DU CAPITAINE DE GENDARMERIE CLAUDE LALLEMANT.
ADJOINTS AU CHEF DU CABINET MILITAIRE: M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU JEAN FLORENTIN,
M. LE COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR MICHEL AUTRET,
M. LE LIEUTENANT-COLONEL DE L'ARMEE DE TERRE CHRISTIAN LORIFERNE,
M. LE LIEUTENANT-COLONEL DE LA GENDARMERIE CLAUDE GERVAIS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 16-04-1983.
3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY.
MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 22-01-1952.
A TITRE EXCEPTIONNEL ET JUSQU'AU 31-12-1985,LE MINISTRE PEUT NOMMER EN QUALITE DE PRESIDENT DU JURY UN INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL DE LA DISCIPLINE,NOTAMMENT UN INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL CHARGE DE MISSION D'INSPECTION GENERALE.
CEPAGES AUTORISES. FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
 UNE DEGUSTATION EST FAITE PAR UNE COMMISSION
 LES MENTIONS DE L'APPELLATION D'ORIGINE ET "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIVENT ETRE APPARENTES
ABROGATION DES ARRETES DU 16-02-1952, DU 26-11-1954 ET DU 25-03-1955 RELATIFS AU LABEL "VINS DE SAVOIE"
APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES.
Les prêts prévus par l'article 3 de l’arrête du 25 mai 1961 fixant le montant et les caractéristiques des prêts accordés par l’État aux organismes d'habitation à loyer modéré sont réservés à des opérations de construction d'immeubles destinés au relogement soit des occupants de locaux insalubres, vétustes ou de constructions provisoires, soit de personnes ou de familles expropriées ou expulsées dans la mesure ou ils sont de condition particulièrement modeste.
PORTE MODIFICATION DES MODALITES DES ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR ET AUX CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES
 MODIFIE L'ART. 18 AL 3 DE L'ARRETE DU 12-11-1947 ET L'ART. 25 DU DIT ARRETE MODIFIE PAR LES ARRETES DES 20-01-1948 ET 22-10-1953 PRECISANT LES MODALITES DES ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES
RECT.070457        P3697
CONDITIONS D'APPLICATION A LA CAISSE DU DECRET 531227 DU 10-12-1953 RELATIF A LA REGLEMENTATION COMPTABLE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF
ART. 1 A 15 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA GESTION FINANCIERE DE LA CAISSE
ART. 16 A 18 : OPERATIONS DE LA CAISSE
ART. 19 A 30 : BUDGETS ET CREDITS
 ART. 31 A 41 : OPERATIONS DE RECETTES
 ART. 42 A 82 : OPERATIONS DE DEPENSES (ENGAGEMENT, LIQUIDATION. MANDATS ET ORDRES DE PAYEMENT DES DEPENSES)
ART. 83 A 90 : ECRITURES (DU DIRECTEUR ET DES ORDONNATEURS SECONDAIRES, DE L'AGENT COMPTABLE ET DES COMPTABLES SUBORDONNES)
 ART. 91 A 105 : COMPTE FINANCIER DE LA CAISSE.
ROLE CONSULTATIF SUR LES PROGRAMMES.
 COMPOSITION DES COMITES, REGLES D'INCOMPATIBILITE (APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 59273 DU 04-02-1959 RELATIVE A LA RTF)
 MODES DE REUNION ET DE FONCTIONNEMENT. EXAMEN DES PROJETS DE PROGRAMME ET DELIBERATIONS.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (EPREUVES DE L'EXAMEN DE PASSAGE DE DEUXIEME EN TROISIEME ANNEE),
 DE L'ART. 5 (VALEUR DES EPREUVES EXPRIMEES PAR UNE NOTE VARIANT DE 0 A 20 ; ADMISSION),
 DE L'ART. 6 (CAS DE REDOUBLEMENT) DE L'ARRETE DU 17-04-1947
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE D'HOSPITALISATION PRIVEE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ORGANISATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES (FIEHP).
TITULAIRE: M. LE DOCTEUR SOULARY CLAUDE,EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR JEAN-PIERRE ALFANDERI.
SUPPLEANTS: M. LE DOCTEUR BERNARD JACQUES ET M. VINCENTELLI HENRI,EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR ONORATINI PAUL,ET DU DOCTEUR LACAZE MADELEINE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE 10 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
COMPOSITION:
SERVICES TECHNIQUES: CORPS DE CONTROLE DES TRAVAUX IMMOBILIERS,DESSINATEURS-PROJETEURS,DESSINATEURS,CONTREMAITRES,OUVRIERS SPECIAUX;
SERVICE INTERIEUR ET SERVICES SPECIAUX: CORPS DES AGENTS DE SERVICE,DES HUISSIERS ET POMPIERS PROFESSIONNELS,DES CHEFS DE GARAGE,DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES,DES TELEPHONISTES.
ABROGATION DES ARRETES DES 27-03-1974,28-03-1977,28-03-1980,19-10-1981 ET 22-03-1983.
MODIFICATION A COMPTER DU 1 JANVIER 1952 DES TABLEAUX ANNEXES AUX A. DES 10 JANVIER 1949 ET 24 JUIN 1950.
ABROGE L'A. DU 15 JUIN 1946 RELATIF A LA REMUNERATION DES CHEFS DE BUREAU, REDACTEURS ET COMMIS DES HOPITAUX DES SIEGES D'UNE FACULTE DE MEDECINE ET DES HOPITAUX DE PLUS DE 2.000 LITS.
REUNION: SMIC=428,03FRS POUR 40HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF DANS LES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES REMUNEREES A LA TACHE.MINIMUM GARANTI=6,09FRS.
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON:SMIC=14,29FRS L'HEURE.MINIMUM GARANTI=8,73FRS.
GUADELOUPE,GUYANE ET MARTINIQUE:SMIC=467,09FRS PAR SEMAINE POUR 40HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF.MINIMUM GARANTI=7,43FRS.
METROPOLE: SMIC=14,29FRS.MINIMUM GARANTI=8,73FRS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 4 DE L'ARRETE DU 16-06-1976.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 76543 DU 14-06-1976.
MODIFICATION DE L'ART. 1 AL. 1 DE L'ARRETE DU 14-12-1945 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-08-1945 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE CODIFICATION AU SECRETARIAT GENERAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
(COMMISSION PRESIDEE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT).
MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-03-1973: IL EST AJOUTE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,L'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR ET DES AUTRES ECOLES DE COETQUIDAN MENTIONNEES DANS LE DECRET 85323 DU 07-03-1985.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 13 MARS 1944 : BASES FORFAITAIRES APPLICABLES AUX FRAIS DE TRANSPORT DES FARINES
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 DE L'ARRETE DU 28-08-1947 ET DE L'ARRETE DU 15-10-1947 FIXANT LE FORFAIT GARE-MOULIN NON RACCORDE
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. LE-MAHEC PATRICK.
CHEF DE CABINET ADJOINT: M. MAUBLANC JEAN-CLAUDE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. BOULLE RENE,DUPARC JEAN-PAUL,GUIGLINI XAVIER ET MME. GARGIA NADINE.
3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY.
ANNEXE I:CHAMP D'APPLICATION (ACCORD NATIONAL DU 16-01-1979).
ANNEXE II:CLASSIFICATIONS "OUVRIERS", "ADMINISTRATIFS-TECHNICIENS","AGENTS DE MAITRISE".
ANNEXE III:BAREME DES SALAIRES MINIMAUX HIERARCHIQUES (ACCORD DU 11-10-1979).
ANNEXE IV:PERSONNEL DES SERVICES DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE (ACCORD NATIONAL DU 04-04-1979).
ADJONCTION D'UN ARTICLE 11 BIS A L'ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1953 (DUREES FORFAITAIRES DU TEMPS DE VOL POUR LES DIFFERENTS EXAMENS DE BREVETS ET LICENCES DU PERSONNEL NAVIGANT).
MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1953 ( PILOTE NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE).
L'AGENCE EST DOTEE D'UN COMITE DE GESTION; LES ASPECTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DES CHOIX EFFECTUES PAR L'AGENCE SONT EXAMINES PAR LA COMMISSION POUR LES QUESTIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES RELATIVES A LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS.
MODIFICATION DES ART. 3,6,7 ET 8 DE L'ARRETE DU 07-11-1979.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS DESTINES A L'EXPORTATION ET AUX TRANSPORTS AERIENS NI A CEUX EN BOUTEILLES AVANT LE 01-09-1979.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 75106 DU 19-12-1974 ET DES REGLEMENTS 337-79 ET 355-79 DU 05-02-1979.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-05-1979.
LES VINS ISSUS DE VARIETES CLASSEES POUR UN DEPARTEMENT CONSIDERE COMME VARIETE A RAISIN DE CUVE ET COMME VARIETE DESTINEES A L'ELABORATION D'EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,PRODUITS EN 1983 AU-DELA D'UN RENDEMENT DE 105 HECTOLITRES PAR HECTARE DE VIGNE PLANTEE DOIVENT ETRE DISTILLES LE 31-08-1984 AU PLUS TARD.
CES QUANTITES EXCEDENTAIRES PEUVENT JUSQU'AU 30-06-1984 ETRE EXPORTEES A DESTINATION D'UN PAYS TIERS A LA CEE OU ETRE RESERVEES A LA CONSOMMATION FAMILIALE DU PRODUCTEUR.
FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS INTERESSEES (MM. JOEL THORAVAL,GUY PEZIN,MICHEL JOFFRE),PERSONNELS ENSEIGNANTS DES UNIVERSITES (MM. JEAN-CLAUDE GENIN,MAURICE BERNARDET),PERSONNALITES COMPETENTES (MM. MAURICE PANGAUD,ROLAND BERNARD).
MME. MONIQUE AUDIFFRED EST NOMMEE SUPPLEANTE DE M. BERNARD SCHOTTER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-11-1954 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE "COTES DE GIEN-COSNE-SUR-LOIRE","COTEAUX DU GIENNOIS" ET "COTEAUX DU GIENNOIS-COSNES-SUR-LOIRE".
RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-10-1969 A L'EXCEPTION DE CELLES DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 5 MODIFIE.
RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-12-1968 A L'EXCEPTION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 3 MODIFIE.
ANNULATION DES FORMULAIRES SUIVANTS:
S 1109 (ETAT DES REVENUS PROFESSIONNELS PERCUS PAR LES ECRIVAINS NON SALARIES).
S 2101 A: DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PRECOMPTEES SUR LES ARRERAGES D'UNE PENSION.
S 2325: DECLARATIONS DE SALAIRES POUR LES PERSONNELS REMUNERES A L'AIDE DE POURBOIRES.
S 2203: ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR RELATIVE AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DE CARRIERE RETRAITES.
S 6316: NOTIFICATION A LA VICTIME D'UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE RELATIVE AU CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT,D'UNE LESION,D'UNE MALADIE OU D'UNE RECHUTE NE PARAISSANT PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE INCAPACITE PERMANENTE.
S 6317: NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR D'UNE DECISION A LA CAISSE PRIMAIRE RELATIVE AU CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT,LESION... NE PARAISSANT PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE INCAPACITE PERMANENTE OU LE DECES.
S 7110: DEMANDE D'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE.
S 7111: AT TESTATION MENSUELLE DE FRAIS POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE.
S 7301: AVIS D'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE POUR UN MINEUR INFIRME.
LES CANDIDATS FEMININS DOIVENT,EN CAS D'ADMISSION SATISFAIRE AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUES REQUISES POUR LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL FEMININ,FIXEES PAR L'INSTRUCTION EN VIGUEUR RELATIVES AUX NORMES MEDICALES D'APTITUDE APPLICABLES AU PERSONNEL DE L'ARMEE DE TERRE.
ADJONCTION IN FINE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-03-1977 D'UN ALINEA.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES DEROGATIONS MENTIONNEES AU 2EME AL. DE L'ART. 6 DES DECRETS 821109 ET 821110 DU 23-12-1982 AU TITULAIRE D'UNE AUTORISATION SPECIALE DISPOSANT,UTILISANT OU FAISANT UTILISER DES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANCAIS.LES DEMANDES DE DEROGATION SONT ADRESSEES AU MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES.DELAI DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS A L'OCCASION DES TRANSPORTS EFFECTUES: 2 SEMAINES APRES LEUR SIGNATURE.
REPRESENTANTS DE L'ETAT,PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE PREMIER MINISTRE EN RAISON DE LEURS COMPETENCES OU REPRESENTANT LES INSTANCES REGIONALES.
PRESIDENT: MME. NELLY COMMERGNAT,EN REMPLACEMENT DE M. DU-BREUIL BERTRAND.
VICE-PRESIDENT: M. POITEVIN ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. CAHEN GILBERT.
SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL: M. SAUVANET ALBERT,EN REMPLACEMENT DE M. GEISTODT-KIENER.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. PAUL BRETON JUSQU'A L'ASSEMBLEE GENERALE QUI STATUERA SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1980; RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. GERARD BLANCHERE.
NOMINATION DE MM. AUBIN YVES,BARY LOUIS-CHARLES,FAY NICOLAS,MASCLET JEAN ET MME. VERHILLE SUZANNE JUSQU'A L'ASSEMBLEE GENERALE QUI STATUERA SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1982.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 décembre 1963
PORTANT EXTENSION AUX ELEVES REGULIERS TITULAIRES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU D'UNE EQUIVALENCE DE L'ECOLE PRATIQUE DE L'ALLIANCE FRANCAISE, DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AINSI QU'AUX ELEVES RESSORTISSANTS DE L'UNION FRANCAISE.
CODIFICATION DES TEXTES CONCERNANT LES COMITES DEPARTEMENTAUX DE SERVICE SOCIAL DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
EN ANNEXE CODIFICATION DES TEXTES :
TITRE I : CREATION ET OBJET DES COMITES DEPARTEMENTAUX
 TITRE II : COMPOSITION DES COMITES DEPARTEMENTAUX
 TITRE III : FONCTIONNEMENT
TITRE IV : MOYENS D'ACTION DU COMITE, NOMINATION ET ROLE DES ASSISTANTES DU SERVICE SOCIAL DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
 TITRE V : FONCTIONNEMENT FINANCIER DES COMITES.
Texte totalement abrogé
CHAPITRE I: PROCEDURE PREALABLE.
CHAPITRE II: PROCEDURE DEVANT LA SECTION PERMANENTE.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS GENERALES.TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES,ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES ART. 38 A 47 DE L'ARRETE DU 19-05-1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES,DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PORTANT EXTENSION AUX ELEVES DE L'ECOLE ALSACIENNE A PARIS DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS.
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 01-01-1949 PORTANT ADMISSION DES ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS AU BENEFICE DE LA LOI NO 481473 DU 23-09-1948 ETENDANT AUX ETUDIANTS CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE.
REGLEMENT 85-07 DU 30-04-1985: COMPLETE L'ART. 5 DE LA DECISION 6710 DU 28-06-1967: LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT PEUVENT EGALEMENT CEDER EN TOUTE PROPRIETE OU EN PENSION,OU REMETTRE EN GARANTIE DES BONS DU TRESOR A DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP) TITULAIRES D'UN COMPTE COURANT DE BONS.
ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET L'INFORMATION PAYSANNE (AFIP).
CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS FAMILIAUX (MODEF).
INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET FOURRAGES (ITCF).
INSTITUT TECHNIQUE DE LA VIGNE ET DU VIN (ITVV).
FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PAYSANS (FNSP).
INSTITUT TECHNIQUE DE L'AVICULTURE (ITAVI).
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET EXERCEES PAR M. GUY MATTEUDI ET A CELLES DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. JEAN-MARIE DELARUE.
SONT NOMMES:
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. WENCESLAS BAUDRILLART.
CHEF ADJOINT DU CABINET: M. JEAN-MICHEL ROSENFELD,
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. MICHEL LE-CLAINCHE,FRANCOIS PERONNET ET ANDRE TRICOIRE,
CHARGE DE MISSION,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. VERONIQUE BILLARD.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-08-1984.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
LES SOMMES PRELEVEES AU TITRE DE L'ANNEE 1985 EN APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 481992 DU 31-12-1948 SONT VERSEES A LA LIGNE "FONDS DE CONCOURS" POUR ETRE RATTACHEES AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS (CHAPITRES 31-01,31-04,31-32,31-91,34-01,34-31 ET 34-93).
DELIVRANCE DU LABEL PAR UNE COMMISSION DESIGNEE PAR LE SYNDICAT CHARGE DE LA DEFENSE DE L'APPELLATION
OBLIGATION DES MENTIONS "VINS DE BEARN" ET "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE" EN CARACTERES APPARENTS. APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES.
AIRE DE PRODUCTION.
DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE.
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION.
LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE.
APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES.
Texte totalement abrogé.
AIRE DE PRODUCTION, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE
APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES.
INSTITUTION AUPRES DE CHAQUE DELEGUE PRINCIPAL DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES RENTES DUES AUX PERSONNELS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.
ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, COMPETENCE DES COMMISSIONS.
ANNULATION SUR 1984 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ECONOMIE SOCIALE,II AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE V MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE (MIAT),CHAPITRE 55-00.
OUVERTURE SUR 1984 D'UN CREDIT APPLICABLE AU MEME BUDGET,TITRE VI,FIAT,CHAPITRE 65-01.
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 29-07-1983: AVENANTS N0 73 DU 17-02-1983 ET N0 76 DU 20-10-1983 PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (FASCICULE CONVENTION COLLECTIVE N0 84-14,TEXTES N0S 398 ET 399).
ATTRIBUTIONS: ELLE EST CHARGEE D'APPRECIER LORSQU'ELLE EST CONTESTEE LA REGULARITE DES IMMATRICULATIONS AU REGISTRE DE LA BATELLERIE ARTISANALE AINSI QUE CELLE DES INSCRIPTIONS ET RADIATIONS AU REGISTRE DES PATRONS ET COMPAGNONS BATELIERS OPEREES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE ARTISANALE.
COMPOSITION.
NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION (ONN).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIEGEANT AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIEGEANT AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
A.  Podeur
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 151 septies C,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'article 138-II (4°) de la loi 2006-1771.
CONDITIONNEMENT, CONSERVATION,ETIQUETAGE,CARACTERISTIQUES,CONTROLE,PLASMA A USAGE THERAPEUTIQUE,ALBUMINE,IMMUNOGLOBULINES,FRACTIONS COAGULANTES,FACTEUR DE TRANSFERT.
ABROGATION DES ARRETES DU 06-12-1972,29-01-1976,18-06-1979,06-11-1980 ET 03-09-1981.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-1 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins, 
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment le livre II, titre II, et ses articles L. 221-1 et L. 223-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'urgence motivée par la déclaration, dans la nuit du 3 août au 4 août 2007, d'un foyer de fièvre aphteuse au Royaume-Uni dans le Comté du Surrey et en l'absence de données épidémiologiques suffisantes, en vue notamment de prévenir l'apparition et d'enrayer le développement d'une épizootie de fièvre aphteuse en France, Arrête :
 Fait à Paris, le 4 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'alimentation :
Le sous-directeur de la santé
et de la protection animales,
O. Faugère
Texte totalement abrogé
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2003 relatif à l'organisation du ministère de la défense pour l'exploitation des systèmes nucléaires militaires et des installations nucléaires de base secrètes dans les domaines de la sécurité nucléaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2007.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Abrogation de l'arrêté du 18 octobre 2002.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 211-1, L. 213-1, L. 213-7, R. 211-2 et R. 431-4 ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;
 Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-05-1975.
INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ARRETER,CHAQUE ANNEE LA LISTE D'APTITUDE.CETTE COMMISSION EST PRESIDEE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT OU UN MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES EN ACTIVITE OU HONORAIRE.
CONVENTIONS COLLECTIVES DE L'ADMR DU 06-05-1970 (AVENANTS 89 ET 93),DE L'UNAF DU 16-11-1971 (AVENANTS N0 106,107,108).
NON AGREMENT DES AVENANTS NOS 90 ET 91 DU 04-02-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ADMR DU 06-05-1970.
DU PROTOCOLE D'ENTREPRISE SUR LA GESTION DU PERSONNEL DU 06-01-1983 DE L'ASSOCIATION CROIX MARINE D'AUVERGNE A CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DOME).
DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 11-10-1980 DE L'ASSOCIATION LA RESISTANCE BROCELIANDE,A RENNES (ILE-ET-VILAINE).
DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 24-05-1982 DE L'ASSOCIATION LOZERIENNE DE LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX.
DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 04-11-1982 DE L'ASSOCIATION LES LAURIERS A LA ROCHE-SUR-YON (VENDEE).
MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 02-04-1982: COMPOSITION DE LA DIRECTION DES LYCEES QUI COMPREND,ENTRE AUTRE,LE CENTRE D'ETUDES POUR LA RENOVATION PEDAGOGIQUE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CONSTITUE PAR LE DEPARTEMENT DES SCIENCES TECHNIQUES ECONOMIQUES ET LE DEPARTEMENT DES SCIENCES ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT CONSTITUES EN SERVICES COMMUNS DES CAISSES PRIMAIRES ET GERES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS 93-A,LES SERVICES DE LA CAISSE DE LA REGION PARISIENNE SUIVANTS: LE TIERS PAYANT INFORMATISE,LA SAISIE-SAGEM DE L'IMMATRICULATION AFFILIATION ET LA GESTION DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE.
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES.
DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS.
DES EMPLOYEURS EN AGRICULTURE (FNSEA).
DES ASSOCIATIONS DES HANDICAPES.
DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES.
DU CORPS MEDICAL.
DE SPECIALISTE DES PROBLEMES PSYCHOTECHNIQUES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT JUSQU'AU 01-01-1988 (A COMPTER DU 01-01-1983) AUX MACHINES ET APPAREILS MENTIONNES QUI SONT EXPOSES,MIS EN VENTE,VENDUS,IMPORTES,LOUES,CEDES OU UTILISES.
MODIFICATION DES 2EME ET 3EME ALINEAS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 25-09-1981 POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1982-1983.
LES CONTROLES SERONT ORGANISES A L'ISSUE DE CHAQUE PERIODE DE FORMATION EN CENTRE C'EST-A-DIRE UNE PERIODE D'UN TRIMESTRE AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE SCOLAIRE,UNE PERIODE D'UN DEMI-TRIMESTRE AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE SCOLAIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
6 SECTIONS: DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES,DROIT PUBLIC, HISTOIRE DU DROIT,DES INSTITUTIONS ET DES FAITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX, SCIENCES ECONOMIQUES,SCIENCES DE GESTION ET SCIENCE POLITIQUE.
TITRES REQUIS.FORMALITES D'INSCRIPTION.NATURE DES EPREUVES.FONCTIONNEMENT DU JURY.CONDITIONS D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION DES CANDIDATS.
NOMINATION A L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES: M. MARETTE JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. PERNIN ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR: M. DE-FONTENAIST BRUNO,EN REMPLACEMENT DE M. BRIZARD.
M. BERNARD MENASSEYRE ET HUBERT LESIRE-ORGEL, CHARGES DE MISSION AUPRES DU MINISTRE.
MME CATHERINE BLUM-GIRARDEAU, MM. FRANCOIS MERCEREAU ET GERARD MOREAU, CONSEILLERS TECHNIQUES.
MME ANNIE SOLO, ATTACHEE DE PRESSE.
 M. FRANCOIS-XAVIER BORDEAUX, ATTACHE PARLEMENTAIRE.
MME JACQUELINE ORHAN, CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER.
2EME GOUVERNEMENT.
RECT. JO DU 09-07-1981   P1924
DIRECTEUR DU CABINET: M. ANDRE LAURENT.
CHEF DE CABINET: MME. ANNE CUILLE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. ROBERT BONNET ET ANDRE LLANES.
CHARGE DE MISSION: MME. JANINE CHEVILLARD.
ANNULE ET REMPLACE L'INSERTION PARUE AU JO DU 05-07-1981 P1852.
2EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY.
LA GESTION DU PRODUIT DE CETTE TAXE POUR LA QUOTE-PART CONSERVEE PAR LA CAISSE GENERALE DE PEREQUATION DE LA PAPETERIE EST ASSUREE PAR LE COMITE INSTITUE A CETTE FIN AUPRES D'ELLE. 
ABROGATION DES ARRETES DES 11-08-1959 ET DU 11-03-1963 ET 21-01-1969 LE MODIFIANT,DU 25-10-1972,DU 21-01-1969,29-12-1969,26-08-1971,25-10-1972 ET DU 22-11-1973 (3 ARRETES).
LE PRESENT ARRETE PRENDRA EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 801162 DU 31-12-1980(31-12-1984).
AVENANT 62 DU 14-01-1981 (CONVENTION DU 12-07-1963 : EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE).
AVENANT 11 DU 14-01-1981 (CONVENTION DU 25-06-1969 : EXPLOITATIONS MARAICHERES, DE PEPINIERES ET D'ENTREPRISES DE JARDIN).
AVENANT 14 DU 14-01-1981 (CONVENTION DU 27-04-1976 :ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX).
MME MARIE-JOSEPHE PONTILLON, CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER.
MM. ANDRE CHADEAU ET FRANCOIS GROS, CONSEILLERS AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
M. MICHEL DELEBARRE, CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
M. ROBERT LION, DIRECTEUR DE CABINET.
M. JEAN PEYRELEVADE DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET.
M. THIERRY PFISTER, CHEF ADJOINT DE CABINET.
M. BERNARD BRUNHES, CONSEILLER POUR LES AFFAIRES SOCIALES.
MM. ANTOINE BLANCA, CLAUDE BLONDEL,JEROME CLEMENT, BERNARD GARCIA, HENRI GUILLAUME, LOUIS JOINET, DANIEL LEBEGUE, CLAUDE MANDIL, PIERRE ROUSSEL, MICHEL WALRAVE ET JACQUES WARIN, CONSEILLERS TECHNIQUES.
M. GILBERT VEYRET, CHEF DU SERVICE DE PRESSE.
MME DOMINIQUE ALDUY, MM. YVES DAUGE, PIERRE-ALAIN DOUAY, MICHEL DRESCH, JEAN DE KERVASDOUE, FRANCOIS MONIER, CHRISTIAN ROLLET, JEAN-PHILIPPE SAINT-GEOURS ET RAYMOND VAILLANT.
2EME GOUVERNEMENT P. MAUROY.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu la convention collective nationale du 20 mars 2007 applicable aux personnels des élevages aquacoles ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 septembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 6 février 1987 portant extension de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 12 janvier 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 septembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,  Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi, 
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 complétée autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE: MM. BON MICHEL,DON PIERRE GIACOBBI,JEAN MOULIAS,PIERRE MURRET-LABARTHE, JEAN-CLAUDE TIREL.
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES:MM. JACQUES CASTAING,RAYMOND CHANDOU,CHEVALIER,PIERRE FAUCONNET,LUC GUYAU,JEAN-CLAUDE LIGER,FREJUS MICHON,BERNARD PERRET-DU-CRAY, ROGER RIGAUDIERE,JEAN-CLAUDE SABIN.
FIN DE MANDAT:31-12-1983.
ABROGATION DES ARRETES DES 06-04-1979,19-05-1980,21-02-1978,03-03-1980,05-03-1979, 03-03-1980,20-06-1978,13-08-1980,24-04-1979,13-01-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE SONT REMPLACEES PAR LES EPREUVES ECRITES D'ADMISSION. 
MODIFICATION DES ART. 3,4 (AL.1),6 (AL.1),10 (AL.2) ET ABROGATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 16-11-1970.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; 
 Vu l'arrêté du 4 juillet 2005 portant extension de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 ; 
 Vu l'accord du 5 février 2007 relatif aux salaires minima mensuels garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 2007 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail, 
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 133-2, L. 133-3, paragraphes a, b et c, L. 133-4, R. 133-16 du code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu la décision n° 16326 du directeur général de l'aviation civile en date du 27 décembre 2004 nommant M. Michel Hupays directeur de l'aviation civile Nord-Est,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le règlement (CEE) n° 95/93 modifié du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment son article 4 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 221-12 ;
 Vu les statuts de l'association COHOR, et notamment leur titre V ;
 Vu les garanties présentées par l'association COHOR ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2000 modifié désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle et Lyon-Satolas ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 2006, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 29 mai 1991 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 3 mai 2007 relatif aux remunérations effectives annuelles garanties, à la rémunération minimale hiérarchique, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 septembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2007/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale du 22 avril 1955 des ouvriers des industries de carrières et de matériaux, des textes qui l'ont modifiée ou complétée et des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 décembre 2006, portant extension d'accords régionaux (Basse-Normandie) conclus dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 26 avril 2007 relatif aux salaires minima de qualification et aux salaires minima garantis conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 septembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'accord national professionnel du 28 mars 2007 sur les objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires,
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 septembre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
REPRESENTANTS DES ARMATEURS: MM. GOUZE JEAN,PAGE JEAN-PIERRE ET DE-LAMBILLY ROBERT,EN REMPLACEMENT DE MM. HOUSSIN PIERRE,PETIT HENRI ET RASPI ALBERT.
REPRESENTANT DES MARINES (OFFICIERS): M. ROUAULT JEAN-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. LEFEBVRE BERNARD.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-04-1982.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 410-1 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1958 portant réglementation de la voltige aérienne pour les aéronefs civils ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, notamment le paragraphe 2.7.2 de son annexe  ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels (personnel de conduite d'aéronefs à l'exception des personnels d'essais et réception) ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), notamment son paragraphe 1.017 ;
 Vu l'avis du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile dans sa séance du 28 novembre 2006, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires
stratégiques et techniques,
P. Schwach
Modification de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ; de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels et de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE SUSVISE: LE TAUX DE VACATION EST FIXE A 24FRS POUR LES OFFICIERS ET A 20,50FRS POUR LES AUTRES AGENTS.
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE: LE TAUX DE L'ALLOCATION HORAIRE SPECIALE EST FIXEE A 1,20FRS ET CELUI DE L'INDEMNITE MENSUELLE POUR LA CONNAISSANCE ET L'USAGE DES LANGUES ETRANGERES EST FIXEE A 20,50FRS.
REMPLACEMENT DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: INDEMNITES POUR LES AGENTS EXERCANT DES FONCTIONS D'OFFICIER DE POLICE SANITAIRE OU D'AGENT SANITAIRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, modifiée par les décisions n° 2006-830 du 19 décembre 2006 et n° 2007-170 du 29 mars 2007, du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2006-54 du 14 février 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Touraine Télévision à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Tours (département d'Indre-et-Loire) ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 ;
 Vu la convention conclue le 7 décembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Touraine Télévision, modifiée le 9 juillet 2007 par avenant, en vue de la diffusion en mode numérique du service ;
 Considérant que, par la décision n° 2006-830 du 19 décembre 2006, le conseil a décidé d'une réorganisation du multiplex R 1 permettant notamment la diffusion de services de télévision à vocation locale en mode numérique ;
 Considérant que, par la décision n° 2007-170 du 29 mars 2007, le conseil a fixé au plus tard au 15 septembre 2007 la date à laquelle la réorganisation du multiplex R 1 devra avoir été effectuée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 2006-1698 du 23 janvier 2006 et par le décret n° 2007-799 du 11 mai 2007 ;
 Vu le décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2005 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur divers organismes publics confié à la délégation générale pour l'armement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2007.
Hervé Morin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2000-529 du 26 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société TV 7 Bordeaux à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Bordeaux (département de la Gironde) ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, modifiée par les décisions n° 2006-830 du 19 décembre 2006 et n° 2007-170 du 29 mars 2007, du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2005-954 du 29 novembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société TV 7 Bordeaux ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 ;
 Vu la convention conclue le 7 juin 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TV 7 Bordeaux, modifiée le 10 juillet 2007 par avenant en vue de la diffusion en mode numérique du service ;
 Considérant que, par la décision n° 2006-830 du 19 décembre 2006, le conseil a décidé d'une réorganisation du multiplex R 1 permettant notamment la diffusion de services de télévision à vocation locale en mode numérique ;
 Considérant que, par la décision n° 2007-170 du 29 mars 2007, le conseil a fixé au plus tard au 15 septembre 2007 la date à laquelle la réorganisation du multiplex R 1 devra avoir été effectuée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon