Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     RENE TEULADE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     FREDERIQUE BREDIN
    Le secrétaire d'Etat à la communication,
    JEAN-NOEL JEANNENEY
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-652.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2614.
      Rapport de M. Thierry Mandon, au nom de la commission des affaires     culturelles et annexe, avis de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des     finances, no 2700.
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 mai 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 356 (1991-1992):
      Rapport de M. François Lesein, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 383 (1991-1992);
      Avis de M. Paul Caron, au nom de la commission des finances, no 390     (1991-1992), et de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois,
     no 397 (1991-1992);
      Discussion les 11 et 12 juin 1992 et adoption le 12 juin 1992.
     Sénat:
      Rapport de M. François Lesein, au nom de la commission mixte paritaire, no     460 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 30 juin 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2790;
      Rapport de M. Thierry Mandon, au nom de la commission mixte paritaire, no     2848;
      Discussion et adoption le 30 juin 1992.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 2
TITRE I (ART. 1 A 32): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 84610 DU 16-07-1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
TITRE II (ART. 33 A 37): DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES AUX SPORTIFS.
TITRE III (ART. 38 A 40): DISPOSITIONS DIVERSES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE V: DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 57-01).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE V: SECRETARIAT GENEREAL DU GOUVERNEMENT (SGG),EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-02).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 23 septembre 1992:
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure à la     suite des épreuves du premier concours ouvert en 1992, sous réserve qu'ils     aient satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no 78-1101     du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration en date du 1er juillet 1992,
      Le formulaire de prescription médicale de transport doit être conforme au     modèle S.3138 (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision     des formulaires administratifs sous le numéro 60-3890.
      Le formulaire de prescription médicale de transport Demande d'accord     préalable doit être conforme au modèle S.3139 (1) enregistré par le centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro     60-3891.
      Le formulaire Etat de frais de transport pour motif médical doit être     conforme au modèle S.3140 (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de     révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3892.
  (1) Ces formulaires seront délivrés par les caisses primaires d'assurance     maladie.
Texte totalement abrogé
LE FORMULAIRE ETAT DE FRAIS DE TRANSPORT POUR MOTIF MEDICAL DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S3140 ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS SOUS LE NUMERO 60-3892.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 12, 14 et 17 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 16 avril 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISIONS 148029 ET 148030 DU 18-10-1995 DU CONSEIL D'ETAT
APPLICATION DES ART. 12,14 ET 17 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983; 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES EXISTANTES DE LA POSTE EST PROROGE JUSQU'AU 31-03-1994 POUR LES CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS,DES INSPECTEURS,DES REVISEURS DES TRAVAUX DE BATIMENT,DES PROTES ET DES GRAVEURS.
LE MANDAT DES MEMBRES DES AUTRES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1994 AU PLUS TARD.
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la directive de la Commission des communautés européennes (C.E.E.) n° 92-89 du 3 novembre 1992 modifiant l’annexe I de la quatrième directive (C.E.E.) n° 73-46 portant fixation de méthodes d’analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux ;
Vu la directive de la Commission des communautés européennes (C.E.E.) n° 92-95 du 9 novembre 1992 modifiant l’annexe de la septième directive (C.E.E.) n° 76-372 portant fixation de méthodes d’analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux ;
Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l’alimentation animale, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant fixation de modes de prélèvements d’échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux ;
Vu l’avis de la Commission générale d’unification des méthodes d’analyse,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
APPLICATION DES DIRECTIVES 92-89 DU 03-11-1992 ET 92-95 DU 09-11-1992 ; DE L'ART. 5 DU DECRET 86-1037. MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE.
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 90659 DU 11-04-1990,M. RANCE ERIC,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE (FORMATION PLENIERE NON CONTENTIEUSE),DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE (FORMATION ORDINAIRE NON CONTENTIEUSE) ET DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. PITTI-FERRANDI,COMME REPRESENTANT DU DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE.
EN APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET PRECITE,M. BONIFAIT,EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON,EN REMPLACEMENT DE M. LAMBERTIN JEAN.
M. JOUGUELET JEAN-PIERRE,EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT DE LA MEME COMMISSION.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 3 mars 1992, la demande de permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Ségos>> (Gers, Landes,
     Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées), présentée par la société Pétrole     Saint-Honoré, est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre     1992, le mandat de Mme Renée Koering-Joulin, professeur à l'université de     Strasbourg, nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de     la magistrature par arrêté du 21 octobre 1988, est renouvelé pour une période     de quatre ans.
      Le mandat de l'intéressée prendra fin le 30 août 1996.
LE MANDAT DE MME. RENEE KOERING-JOULIN,EN QUALITE DE MEMBRE,EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS.
FIN DE MANDAT: 30-08-1996.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 8 octobre     1992, l'arrêté du 7 septembre 1990 concernant les intégrations dans le corps     des chargés d'éducation populaire et de jeunesse, à compter du 17 juillet     1990, est complété comme suit:
          <<Franche-Comté:
       <<Edith Souques.>>
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 24     septembre 1992, la Société mayennaise d'édition presse publicité est     autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications connecté au réseau public à Laval (Mayenne).
LA SOCIETE MAYENNAISE D'EDITION PRESSE PUBLICITE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A LAVAL (MAYENNE).
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition du district en date du 29 décembre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Nord-Est Câble appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 6 novembre 1992 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 25 juin 1992 entre les représentants du district de Sarreguemines et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     français de recherche scientifique pour le développement en coopération     (Orstom) en date du 17 mars 1992, des concours internes (femmes, hommes) sont     ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux     grades suivants:
      Six ingénieurs de recherche de 2e classe;
      Neuf ingénieurs d'études de 2e classe;
      Dix-huit assistants ingénieurs;
      Huit techniciens de la recherche de 3e classe;
      Cinq adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
      Deux chargés d'administration de la recherche de 2e classe;
      Deux attachés d'administration de la recherche de 2e classe;
      Deux secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-1141 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation du     protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des     plates-formes fixes situées sur le plateau continental;
      Vu le décret no 92-178 du 25 février 1992 portant publication de la     convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la     navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 20 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er mars 1992.
APPLICATION DE LA LOI 901141 DU 19-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1992.
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre.
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
NOMINATION DE M. DANIEL DUPONT,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL GALAS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l’arrêté du 9 mai 1988 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la pintade française ;
Vu l’arrêté du 25 février 1992 portant extension d’un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française ;
Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française du 12 janvier 1993,
rrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges,
C. - CHÉREAU
Le ministre de l’économie.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. - MALHOMME
LA CONVENTION N0 2 CONCLUE AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA PINTADE FRANCAISE,QUI COMPLETE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PRECITE ET PORTE FIXATION DE LA COTISATION A 0,10FR PAR PINTADEAU D'UN JOUR,EST ETENDUE POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 13-05-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,II TRANSPORTS,2 ROUTES,TITRE V VOIRIE NATIONALE (CHAP. 53-43).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: I URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE V EQUIPEMENT IMMOBILIER DES SERVICES (CHAP. 57-91).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la Société nouvelle Europe Aéro Service;
      Vu la demande présentée par la Société nouvelle Europe Aéro Service;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 février     1992,
  Fait à Paris, le 9 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué à la santé en date du 17 mars 1992, sur désignation des ministres de     tutelle, est nommé membre de l'intercommission Recherche sur les pathologies     infectieuses et parasitaires en France et dans le monde: M. Bellec     (Christian), en remplacement de M. Prod'on (Jacques), démissionnaire.
      Cette nomination prendra effet le 30 mars 1992.
EST NOMME MEMBRE DE L'INTERCOMMISSION RECHERCHE SUR LES PATHOLOGIES INFECTIEUSES ET PARASITAIRES EN FRANCE ET DANS LE MONDE: M. BELLEC CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. PROD'ON JACQUES.
FIN DE MANDAT: 30-03-1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 27 juin 1991 et l’arrêté du 28 avril 1992 portant extension de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes (trois annexes) du 26 décembre 1990, complétée par un avenant du 21 janvier 1991 ;
Vu l’avenant du 1er janvier 1993 (Classifications) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 13 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 2 avril 1993 et du 6 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
PIERRE MÉHAIGNERIE
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. JEAN-MARIE COTTERET ET OLIVIER MOREL.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DE LA COMMUNICATION: M. (CHRISTOPHE) NOEL.
CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT POUR LES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. ANNIK LAVAURE.
CHARGE DE MISSION POUR LES AFFAIRES REGIONALES ET RESERVEES: M. DIDIER PILLON.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 89-190 (67-120-1) du 27 janvier 1989 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star ;
Vu la demande adressée le 3 novembre 1992 par l’association Fusion 90 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices civils publics, modifié, et notamment ses articles 225, 226 et 226 bis ;
Vu le décret n° 64-207 du 7 mars 1964 modifié relatif aux conditions de recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres hospitaliers régionaux faisant partie d’un centre hospitalier et universitaire, et notamment ses articles 32 et 36 ;
Vu le décret n° 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l’internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l’activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie ;
Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l’indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics,
Vu l’arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne ;
Vu l’arrêté du 4 mai 1988 portant application de l’article 11 (2°) du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et relatifs aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes et astreintes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget ,
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
FIXATION DES TAUX D'INDEMNISATION A COMPTER DU 01-03-1993.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-12-1982; DES ART. 225,226 ET 226-BIS DU DECRET DU 17-04-1943,32 ET 36 DU DECRET 64207 DU 07-03-1964,20 ET 26 DU DECRET 73848 DU 22-08-1973.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de l’économie, Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 27 août 1987 portant nomination du directeur du Trésor ;
Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles et acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ;
Vu la convention constitutive de l’Institut supérieur agronomique et agro-alimentaire de Dijon en date du 25 mai 1989 ;
Sur proposition du directeur général de l’enseignement et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
CREATION,A TITRE EXPERIMENTAL A L'INSTITUT SUPERIEUR AGRONOMIQUE ET AGRO-ALIMENTAIRE DE DIJON (ISAD) D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES INTITULE AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT.
LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET PEDAGOGIQUE EST ASSUREE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ISAD.
L'ORIENTATION EST ASSUREE PAR UN COMITE D'ORIENTATION ET DE COORDINATION.
MODALITES D'ADMISSION A LA PREPARATION DU CERTIFICAT SUSVISE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 13 et 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN
Le conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, notamment les articles 15, 16, 18, 26, 27 et 41, et son décret d’application n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 311 5, L. 311 7, L. 311-8, L. 311-9, L. 311-11. R. 31 1 1.1 et suivants et R. 351-30 ;
Vu les arrêtés du 5 février 1992 pris en application de l’article L. 311 5 du code du travail ;
Vu le décret du 17 décembre 1987 modifié relatif à l’utilisation du Répertoire national d’identification des personnes physiques par l’A.N.P.E. et par les institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1987 relatif à la mise en oeuvre de liaisons informatisées entre l’A.N.P.E. et les institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage ;
Vu les avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 7 juillet 1992 portant les numéros 92-073 et 92-074,
Décide :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Le président du conseil d’administration,
A. MARTIN
L'ANPE EST AUTORISEE A UTILISER UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME GIDE DONT L'OBJET EST DE:
GERER LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI (LES Y INSCRIRE,PRENDRE EN COMPTE LES CHANGEMENTS DE SITUATION,ENREGISTRER LES CESSATIONS D'INSCRIPTION ET LES DECISIONS DE RADIATION PRISES AU TITRE DU CONTROLE DE LA RECHERCHE D'EMPLOI);
GERER LES INTERVENTIONS DE L'AGENCE TENDANT A L'INSERTION DES DEMANDEURS D'EMPLOI;
PERMETTRE L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES DU MARCHE DU TRAVAIL.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE SUR SIMPLE DEMANDE ADRESSEE AUPRES DE L'AGENCE LOCALE DU DOMICILE DU DEMANDEUR D'EMPLOI.
APPLICATION DES ART. 15,16,18,26,27 ET 41 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 24;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 relatif à la commission spéciale du     patrimoine;
      Vu les conclusions de la commission spéciale du patrimoine remises le 2 juin     1992,
  Fait à Paris, le 13 octobre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    EMILE ZUCCARELLI
     MICHEL SAPIN
LES BILANS DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM AU 01-01-1991 SONT ETABLIS CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
Par arrêté du ministre du budget et du secrétaire d'Etat à la mer en date du     28 septembre 1992, M. Ligeour (Bernard), officier en chef de 2e classe du     corps technique et administratif des affaires maritimes, est nommé intendant     agent comptable de l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo, en     remplacement de M. Gressier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du président de l'Institut national de     recherche en informatique et en automatique en date du 24 février 1992, des     concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de     recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) afin de pourvoir des     emplois de chercheur (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être     vacants, aux grades suivants:
      Sept directeurs de recherche de 2e classe;
      Trois chargés de recherche de 1re classe;
      Vingt-deux chargés de recherche de 2e classe.
      La répartition des postes ouverts est la suivante:
      Sept postes de directeur de recherche de 2e classe;
      Trois postes de chargé de recherche de 1re classe;
      Six postes de chargé de recherche de 2e classe, affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Rocquencourt;
      Sept postes de chargé de recherche de 2e classe, affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Sophia-Antipolis, dont un affecté à l'Irimag à     Grenoble;
      Cinq postes de chargé de recherche de 2e classe, affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Rennes;
      Quatre postes de chargé de recherche de 2e classe, affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Lorraine.
      Les demandes de dossiers de candidature se font auprès du service de gestion     des ressources humaines de l'I.N.R.I.A., Domaine de Voluceau, Rocquencourt,
     B.P. 105, 78153 LE CHESNAY CEDEX.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 27 mars     1992 inclus, à 17 heures.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 mars     1992 inclus, à 17 heures.
      Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, soit l'envoyer par la     poste, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre     1992, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la     magistrature: M. Dominique Charvet, directeur de la protection judiciaire et     de la jeunesse au ministère de la justice, en remplacement de M. Yves     Robineau, appelé à d'autres fonctions.
      Le mandat de l'intéressé prendra fin le 25 septembre 1994.
M. DOMINIQUE CHARVET,EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. YVES ROBINEAU.
FIN DE MANDAT: 25-09-1994.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 24     septembre 1992, la société Brittany Ferries est autorisée à établir et à     exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau     public à Roscoff (Finistère).
LA SOCIETE BRITTANY FERRIES EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A ROSCOFF (FINISTERE).
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services de l’administration centrale ;
Vu les arrêtés du 12 novembre 1987 modifié et au 26 avril modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 18 février 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-11-1987 ET DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 26-04-1989:
ART. 1: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA DIRECTION DES LYCEES ET COLLEGES: PARAG. B: REMPLACEMENT DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ORIENTATION,DE L'INSERTION DES ELEVES ET DE LA FORMATION DES ADULTES,POUR LA SOUS-DIRECTION DE LA FORMATION DES ADULTES ET DE L'APPRENTISSAGE;
PARAG. D: REMPLACEMENT DE LA SOUS-DIRECTION DES ELEVES ET DE L'ACTION EDUCATIVE ET CULTURELLE PAR LA SOUS-DIRECTION DE L'ELEVE ET DE L'ACTION EDUCATIVE;
PARAG. E: REMPLACEMENT DE LA SOUS-DIRECTION DE LA FORMATION CONTINUE DES ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE ET DES INNOVATIONS.
ART. 3 (PARAG. A): MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRE: REMPLACEMENT DE LA SOUS-DIRECTION DES CONSERVATIONS ET DE L'AMENAGEMENT DES CAMPUS PAR LA SOUS-DIRECTION DES CONSTRUCTIONS.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au cabinet du ministre du     budget,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1992.
MARTIN MALVY
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1992.
MARTIN MALVY
DIRECTEUR DU CABINET: M. ROBERT DAUSSUN.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN MALLOT.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. DENIS MORIN.
CHEF DE CABINET: M. MICHEL DERDEVET.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. (JACQUES) BERNARD,
MME. FABIENNE COSTA,
MM. LAURENT GALZY,
ERIC GISSLER,
MICHEL LE CLAINCHE,
MME. SPEPHANIE MARTIN,
MM. MICHEL POT,
MICHEL PRAT,
PHILIPPE SERAIN.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er     octobre 1992, l'arrêté du 13 décembre 1988 portant nomination au Conseil     supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit:    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-12-1988 COMME SUIT:
AU TITRE DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE
TITULAIRES:
M. TURLAN,ADMINISTRATEUR,MAISON DE RETRAITE DE PEILLE (06440),
M. CUREAU,ADMINISTRATEUR,CENTRE HOSPITALIER,LE MANS (72037),
M. CERUTTI,ADMINISTRATEUR,CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL,FOYER DE PETITE-ROSSELLE (57540).
SUPPLEANTS:
M. BECUWE,PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,CENTRE HOSPITALIER D'AIRE-SUR-LA-LYS (62120),
M. BARRE,ADMINISTRATEUR,CENTRE HOSPITALIER DE LA SEYNE-SUR-MER (83507),
M. LE PROFESSEUR CLIN,ADMINISTRATEUR,CENTRE HOSPITALIER DE MONTEREAU (77875).
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 22     novembre 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des     servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de     transport de gaz destinée au branchement du poste de distribution publique de     Schirrhein-Schirrhoffen sur le territoire de la commune de Schirrhein     (département du Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     25 septembre 1992, Mme Wendel (Marie-Claire) est intégrée dans le corps des     directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 17     novembre 1990.
      A cette même date, Mme Wendel (Marie-Claire) est nommée sur le poste de     direction du centre d'aide par le travail départemental de     Saint-Martin-d'Hères dénommé E.S.T.I. (Isère).
      Mme Wendel (Marie-Claire) est reclassée à compter du 17 novembre 1990 au 2e     échelon fonctionnel de la 1re classe de la grille indiciaire applicable aux     directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une     ancienneté conservée de 3 ans 7 mois 22 jours.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 octobre 1992, la     société Sotrenor, route d'Harnes, 62710 Courrières, est agréée pour une durée     de sept ans à compter du 1er octobre 1992 pour l'élimination des huiles     usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979     modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 10000     tonnes d'huiles usagées noires.
LA SOCIETE SOTRENOR,ROUTE D'HARNES,62710 COURRIERES,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS A COMPTER DU 01-10-1992 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 10000 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'économie et des finances en date du 1er     octobre 1992, M. Quinet (Alain), administrateur civil affecté au ministère de     l'économie et des finances, est mis à la disposition de l'organisation de     coopération et de développement économique pour une période de deux ans à     compter du 7 septembre 1992, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 12, 14 et 17 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 16 avril 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISIONS 148029 ET 148030 DU 18-10-1995 DU CONSEIL D'ETAT
APPLICATION DES ART. 12,14 ET 17 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,ET 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES EXISTANTES POUR LES CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS,DES CHEFS D'ETABLISSEMENT,DES INSPECTEURS ET DES REVISEURS DES TRAVAUX DE BATIMENT.
LE MANDAT DES MEMBRES DES AUTRES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1994 AU PLUS TARD.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Pinton (Jean-Baptiste),     administrateur civil affecté au ministère de l'économie et des finances et au     ministère du budget, est placé en service détaché auprès des services de     l'expansion économique à l'étranger, en qualité d'attaché commercial, pour     une période de deux ans à compter du 19 août 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     16 octobre 1992, le capitaine d'infanterie à l'échelon spécial André Barety     est intégré et reclassé à compter du 16 octobre 1992 en qualité d'attaché de     préfecture de 1re classe, 3e échelon, à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la communication en date du 30 octobre     1992, est nommée membre titulaire de la commission paritaire des publications     et agences de presse (formation Publications), en qualité de représentant des     entreprises de presse: Mme Robert (Sophie), en remplacement de M. Riedinger     (Louis).
EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE (FORMATION PUBLICATIONS),EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES DE PRESSE: MME. ROBERT (SOPHIE),EN REMPLACEMENT DE M. RIEDINGER LOUIS.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l’application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ;
Vu les propositions faites par le vice-président du Conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
NOMINATION A COMPTER DU 01-02-1993,DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU TITRE DU CONSEIL D'ETAT DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 1981 et les. arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 19 novembre 1992, portant extension de la convention collective du travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord du 5 mai 1992 « RMH-GRE » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 19 novembre 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que cet accord n’est pas contraire aux dispositions légales,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
M. JEAN-PIERRE PRADIE EST NOMME DIRECTEUR DES SPORTS EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE GRAILLOT.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, ensemble les textes qui l’ont modifiée, et notamment la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu l’avis émis par la commission administrative paritaire ;
Vu l’avis de la commission instituée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
M. GILBERT GOZARD EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE (1ER TOUR).
MME. MICHELE NOSMAS EST NOMMEE INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE (2EME TOUR).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 88-826 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de     manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif à la formation continue des     sapeurs-pompiers professionnels et modifiant certaines dispositions relatives     à leur recrutement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
DANS L'ATTENTE DE LA REFONTE DU REGLEMENT D'INSTRUCTION ET DE MANOEUVRE DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX,LES INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LES FASCICULES ET NOTES D'INFORMATION ELABORES DANS LE CADRE DU SCHEMA NATIONAL DE FORMATION ET DE REGLEMENT DE LA FORMATION ET L'ACTIVITE OPERATIONNELLE DES SAPEURS-POMPIERS SONT MISES EN EXPERIMENTATION.
LES INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LES FASCICULES ET NOTES D'INFORMATION ELABORES DANS LE CADRE DU SCHEMA NATIONAL DE FORMATION ONT VALEUR D'INSTRUCTIONS PROVISOIRES ET EXPERIMENTALES JUSQU'A PARUTION DES REGLEMENTS OFFICIELS.
LA DUREE DE VALIDITE DES REGLEMENTS PROVISOIRES ET EXPERIMENTAUX EST DE UN AN.TOUTEFOIS,ET EN FONCTION DE CONTRAINTES LIEES A LA TECHNICITE DE MISE EN OEUVRE,CE DELAI POURRA,PAR ARRETE,ETRE PROLONGE D'UNE DUREE MAXIMALE DE 6 MOIS.
LES CANDIDATS A UN EXAMEN D'AVANCEMENT AYANT RECU UNE FORMATION REALISEE A PARTIR DES INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LES FASCICULES ET NOTES D'INFORMATION ELABORES DANS LE CADRE DU SCHEMA NATIONAL DE FORMATION SERONT EXAMINES AU COURS D'EPREUVES PREPAREES A PARTIR DES MEMES DOCUMENTS.