Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques ;
    Vu le décret no 93-399 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
    Vu le décret no 98-301 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement 
REMPLACEMENT DE L'ART. 2,AJOUT D'UN ART. 4-1 AU DECRET 93398; MODIFICATION DE L'INTITULE ET DE L'ART. 7 (AL. 1),REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 6,ABROGATION DE L'ART. 4 DU DECRET 93399; REMPLACEMENT DE L'ART. 4,MODIFICATION DE L'ART. 5 (1EREMENT) ET AJOUT D'UN ART. 6-1 AU DECRET 98301.
LE PRESENT DECRET TRADUIT LES 1ERES CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL "CONCOURS",CONSTITUE AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU RAPPORT ETABLI PAR M. REMY SCHWARTZ,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.
CE TEXTE TIENT COMPTE DES PRIORITES DEGAGEES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL.LES MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES CONCERNENT LES CONCOURS SUR TITRES.
LES DECRETS RELATIFS AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS SUR TITRES POUR UN CERTAIN NOMBRE DE CADRES D'EMPLOIS PREVOIENT ACTUELLEMENT,SOIT UNE SEULE EPREUVE DE CONVERSATION AVEC LE JURY,SOIT AUCUNE EPREUVE.
LORSQU'AUCUNE EPREUVE N'EST PREVUE,LES JURYS NE DISPOSENT PAS DE CRITERES OBJECTIFS LEUR PERMETTANT DE SELECTIONNER LES CANDIDATS DE MANIERE TRANSPARENTE ET EFFICACE.
PAR AILLEURS,LORSQUE LE CONCOURS NE COMPORTE QU'UNE EPREUVE DE CONVERSATION AVEC LE JURY,LE NOMBRE CROISSANT DES CANDIDATS,ET LA NECESSITE INDUITE POUR LES JURYS DE SIEGER PENDANT DE LONGUES PERIODES ENTRAINENT DE PLUS EN PLUS FREQUEMMENT DES DIFFICULTES DE CONSTITUTION DE CES JURYS AINSI QUE DES COUTS DISPROPORTIONNES POUR LES AUTORITES ORGANISATRICES DE CONCOURS.
AFIN DE PALLIER CES DIFFICULTES,UNE MODIFICATION LEGISLATIVE A DONC ETE INTRODUITE DANS LE CADRE DE LA LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT ET A LA SIMPLIFICATION DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE.
CETE MODIFICATION CONSISTE A PREVOIR QUE LES CONCOURS SUR TITRES PEUVENT COMPORTER UNE OU PLUSIEURS EPREUVES.
LES MODIFICATIONS ENVISAGEES DANS LE PRESENT DECRET CONCERNENT LES CONCOURS DE 16 CADRES D'EMPLOIS RELEVANT DES FILIERES MEDICO-SOCIALE ET ANIMATION.
ELLES PERMETTENT D'INTRODUIRE UNE EPREUVE D'ADMISSIBILITE CONSISTANT EN UN QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES POUR LES CONCOURS DE CATEGORIE C ET EN UN RAPPORT SUR DOSSIER POUR LES CONCOURS DES CATEGORIES A ET B,AINSI QU'UNE EPREUVE D'ENTRETIEN AVEC LE JURY.
LES EPREUVES AINSI INTRODUITES,QUI NE CONSTITUENT PAS UN CONTROLE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES MAIS ONT POUR BUT D'EVALUER LA CONNAISSANCE DU MILIEU TERRITORIAL ET LA MOTIVATION DES CANDIDATS,PERMETTRONT DE SELECTIONNER LES LAUREATS DE MANIERE SATISFAISANTE,TOUT EN NE REMETTANT PAS EN CAUSE L'EXIGENCE DE TITRES OU DIPLOMES PROFESSIONNALISES ACTUELLEMENT REQUIS POUR L'ACCES AUX CADRES D'EMPLOIS CONCERNES.