Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe ;
    Vu le décret du 28 mai 1998 approuvant l'avenant no 1 à la convention du 4 octobre 1988 entre l'Etat et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe et modifiant ledit décret du 24 novembre 1988 ;
    Vu les demandes présentées par Gaz de France ayant pour objet la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
    a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
    Avenant no 2 : doublement de la canalisation Cherré-Danzé ;
    Avenant no 3 : canalisation Danzé-Chémery-Roussines ;
    b) Canalisations, antennes et branchements raccordés aux ouvrages tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
    c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention ;
    Vu le résultat des enquêtes publiques auxquelles ces affaires ont été soumises dans les départements de la Sarthe, de Loir-et-Cher, du Loiret et de l'Indre ;
    Vu l'avis des services et organismes intéressés ;
    Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 août 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Gaz de France a déposé une demande d'avenants n° 2 et 3 à la concession de transport de gaz dénommée "Artère du Vendôrnois" octroyée par le décret susvisé. Ce décret concédait à Gaz de France (Service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de canalisations de transport de gaz combustibles dans les départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe. Un avenant n° 1 à cette concession a été approuvé par un décret du 28 mai 1998.
Les présents avenants ont pour objet la mise à jour de la liste des ouvrages rattachés à cette concession. Ils comprennent l'intégration d'ouvrages importants d'ores et déjà rattachés à cette concession qui prend maintenant la dénomination d"Artère du Vendômois et du Centre", ainsi que d'ouvrages récemment construits, dans les départements de la Sarthe, de Loir-et-Cher, du Loiret et de l'Indre.
Pour tous ces ouvrages, l'instruction administrative effectuée en temps voulu dans les départements concernés n'a fait apparaître aucune objection. De même, les enquêtes publiques auxquelles ils ont été soumis ont démontré que rien ne s'opposait à leur réalisation.
Les travaux de construction y afférents ont été en leur temps déclarés d'utilité publique et Gaz de France a été autorisé par la suite à procéder à la mise en exploitation desdits ouvrages.
Modification de l'intitulé du décret du 24 novembre 1988 précité: ajout "du Loiret, de l'Indre" après "de Loir-et-Cher".