Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;
    Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et suivants et 413-9 et suivants ;
    Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917, et notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
    Vu l'article 2 du décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 11 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
L'ART. 17 DU DECRET 631228 DU 11-12-1963 EXCLUT LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE SECRETES DU CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE.
CETTE EXCLUSION EST JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE LUTTER CONTRE LA MALVAILLANCE,LA PROLIFERATION NUCLEAIRE ET LA DIVULGATION DE SECRETS DE LA DEFENSE NATIONALE.ELLE N'A CEPENDANT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE APPLICATION INDIFFERENCIEE.LES REGLES TECHNIQUES ET DE FOND DU SECTEUR CIVIL SONT EN PRATIQUE APPLIQUEES AU SECTEUR MILITAIRE.LES DIFFERENCES NE CONCERNENT QUE CERTAINES REGLES DE PROCEDURE.
LA REGLEMENTATION MILITAIRE REPOSE CEPENDANT SUR DE SIMPLES CIRCULAIRES,SOUVENT CLASSIFIEES,ET N'INSTAURE PAS UNE SEPARATION SUFFISAMMENT NETTE ENTRE LES FONCTIONS D'EXPLOITATION,DE CONTROLE ET D'EXPERTISE.UNE REFLEXION DE FOND,CONDUITE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ENTRE LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LE MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE,AUTORISE DESORMAIS DES PROGRES NOTABLES DANS LES DOMAINES DE LA TRANSPARENCE ET DE L'INDEPENDANCE DU CONTROLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE SECRETES,SANS REMETTRE EN CAUSE LES INTERETS PROTEGES PAR LE REGIME DEROGATOIRE.
LE CHOIX D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET DE MESURES D'APPLICATION A CARACTERE REGLEMENTAIRE PRISES PAR LES MINISTRES COMPETENTS,LIMITANT LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS A CE QUI EST STRICTEMENT INDISPENSABLE,REPOND A L'OBJECTIF DE TRANSPARENCE ACCRUE DU REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX INSTALLATIONS SECRETES.LA CREATION,PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET,DE LA COMMISSION SPECIALE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE SECRETES,S'INSCRIT DANS LA MEME DEMARCHE.
L'ATTRIBUTION AU HAUT COMMISSAIRE A L'ENERGIE ATOMIQUE DE COMPETENCES ETENDUES PERMET DE GARANTIR L'INDEPENDANCE DU CONTROLE DE CES INSTALLATIONS.
CETTE EVOLUTION EST COMPLETEE PAR LA POSSIBILITE,INSTAUREE PAR L'ART. 5 DU DECRET,DE PUBLIER LES ACTES DE CREATION DE CES INSTALLATIONS.
LES INSTALLATIONS NOUVELLES SONT DESORMAIS CREEES ET CONTROLEES DANS DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES EXTREMEMENT PROCHES DE CELLES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CIVILES SEMBLABLES.
LES PROCEDURES PREVUES PAR LES ART. 10 ET 13 DU DECRET PERMETTENT D'APPLIQUER LA NOUVELLE REGLEMENTATION AUX INSTALLATIONS EXISTANTES ET MEME DE PROCEDER AU DEMANTELEMENT DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE SECRETES LES PLUS SENSIBLES DU POINT DE VUE DE LA SURETE NUCLEAIRE DANS LE CADRE DU REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX INSTALLATIONS CIVILES,SOUS LE CONTROLE DE LA DIRECTION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES.
APPLICATION DES ART. 16 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 MODIFIEE,8 DE LA LOI 61842 DU 02-08-1961 MODIFIEE,2 DU DECRET 771141 DU 12-10-1977 MODIFIE.