Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'art. R. 541-2 du code la sécurité sociale définit les différentes catégories de compléments d'allocation d'éducation spéciale (AES).
Le présent décret, crée six compléments d'AES au lieu des trois existants. Ces compléments sont attribués en fonction de l'importance de l'aide de la tierce personne (les parents ou une tierce personne rémunérée) calculée en quotité par rapport à un temps plein ainsi que du montant des autres frais nécessités par l'état de l'enfant. L'importance de cette aide et des autres frais est évaluée au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté. Le montant des compléments est fixé par décret. Le montant de l'AES de base, du premier et de l'actuel troisième complément demeurent inchangés. Un arrêté fixe quant à lui le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments d'AES.
L'organisme débiteur des prestations familiales, peut contrôler l'effectivité du recours à la tierce personne. Si les conditions concernant ce recours ne sont pas remplies, il saisit la commission de l'éducation spéciale (CDES) qui réexamine le droit au complément à partir du moment où les conditions en matière de recours ne sont plus remplies. Dans l'attente de la décision de la CDES, l'organisme débiteur des prestations familiales verse un complément en fonction de la durée réellement constatée de la présence de la tierce personne auprès de l'enfant.
Un art. R. 541-8 créé par l'article trois du présent décret prévoit que l'AES et ses compléments restent dus pendant les deux premiers mois civils suivant le début de l'hospitalisation de l'enfant. Toutefois, si l'hospitalisation se prolonge et entraîne le recours à une tierce personne ou des dépenses, la CDES pourra attribuer l'AES ainsi qu'un de ses compléments.
Des dispositions transitoires prévoient en outre, pour les enfants ouvrant déjà à l'AES, que les conditions d'attribution de la nouvelle aide sont présumées remplies sous réserve du réexamen de la situation de l'enfant par la CDES soit à compter :
- de la date d'entrée en vigueur de la réforme si le montant de la nouvelle aide est supérieur ou égal à celui de l'ancienne ;
- du premier jour suivant la décision de la CDES si le montant du nouveau complément attribué est inférieur à celui dont l'enfant bénéficiait antérieurement.
Ce décret entrera en application le 01-04-2002.