Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
    Vu la vingt et unième directive de la Commission des Communautés européennes 97/45/CEE du 14 juillet 1997 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE modifiée du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-6 ;
    Vu l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs récipients, emballages ou notices ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié fixant la liste des agents conservateurs, bactéricides et fongicides pouvant être employés dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
    Vu l'avis du Conseil national de la consommation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La sous-directrice de la pharmacie,
    A. Slonimski
    La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce
    et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef du service de la régulation et de la sécurité,
    J. Brunel
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur généraldes stratégies industrielles :
    Le chef de service des biens de consommation,
    D. Lallemand
Texte totalement abrogé
AJOUT DE LA SUBSTANCE:CHLORURE DE DIISOBUTYL PHENOXY-ETHOSY-ETHYL DIMETHYL-BENZYLAMMONIUM (BENZETHONIUM).
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 7676 CEE DU 27-07-1976 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES,LA VINGT ET UNIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 9745 CEE DU 14-07-1997 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUES DES ANNEXES II,III,VI ET VII DE LA DIRECTIVE 76768 CEE MODIFIEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;
    Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative au projet de classement en réserve naturelle des îles de la Petite Terre ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Désirade en date du 30 août 1996 ;
    Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature en date du 9 janvier 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Martinique, délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer en date du 30 août 1996 ;
    Vu le rapport du préfet du département de la Guadeloupe en date du 22 mai 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 23 octobre 1997 ;
    Vu les accords et avis des ministres intéressés,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Création et délimitation
    de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
LE PREFET CONFIE PAR VOIE DE CONVENTION LA GESTION DE LA RESERVE NATURELLE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC,A UNE COLLECTIVITE LOCALE OU A UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901.
CREATION,COMPOSITION ET COMPETENCES D'UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DU PREFET,PRESIDE PAR LUI-MEME OU SON REPRESENTANT.
CHAP. III (ART. 5 A 24): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS DES CHERCHEURS DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES EST Y FIXE:
DIRECTEURS DE RECHERCHE ET CHARGES DE RECHERCHE.
ABROGE L'ARRETE DU 11-05-1978.
APPLICATION DU DECRET 98695 DU 30-07-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1998 ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
LES SOUS-QUOTAS DE CHINCHARD (TRACHURUS SPP) ATTRIBUES EN ZONES CIEM V B (CE),VI,VII,VIII A,B,D,E,XII,XIV AUX NAVIRES ADHERENTS DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON EN BRETAGNE (FROM BRETAGNE) ET FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON DU SUD-OUEST (FROM SUD-OUEST) SONT REPUTES EPUISES.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES POUR LES NAVIRES AUTORISES A PECHER CES SOUS-QUOTAS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1998.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT A L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) 3760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1992 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE;
DU REGLEMENT (CE) 2847-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993 INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE;
DU REGLEMENT (CE) 45-98 DU CONSEIL DU 19-12-1997 FIXANT POUR CERTAINS STOCKS ET GROUPES DE STOCKS DE POISSON,LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1998 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale de l'assurance maladie de Normandie en date du 25 mars 1996 ;
    Vu la demande du président du conseil d'administration de la caisse régionale de l'assurance maladie de Normandie en date du 17 décembre 1996 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de Basse-Normandie le 18 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie en date du 23 juin 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-717 du 5 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-872 du 8 décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la décision no 2000-143 du 21 mars 2000 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 28 avril 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98REA007 présentée par l'association Centre Brest ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Centre Brest conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment son article 32 ;
    Vu la lettre du Conseil des marchés financiers du 12 juin 1998 ;
    Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 9 juillet 1998 ;
    Vu l'avis de la Banque de France du 27 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
SONT HOMOLOGUES LES MODIFICATIONS DES ART. 4-2-23 ET 4-2-26 AINSI QUE L'ART. 4-2-33-1 DU TITRE IV DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 29 juillet 1998 portant nomination de M. Jean Bassères en qualité de directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le décret no 98-799 du 3 septembre 1998 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TAUX DES TAXES ANNUELLES DUES PAR LES PROFESSIONNELS EN RAISON DE LEURS ACTIVITES PREVUES PAR L'ART. 2 DU DECRET 98799 DU 03-09-1998 SONT Y FIXES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 avril 1998, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional de salaires (Lorraine) du 16 février 1998, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 30 avril 1998 (Journal officiel du 14 mai 1998) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-945 du 9 août 1962 modifié relatif à certaines dispositions statutaires applicables aux agents supérieurs des administrations centrales de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;
    Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales ;
    Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
    Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
    Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 15 juillet 1998 portant nomination du directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mars 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
LES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 31-03-1998 SONT MODIFIES COMME SUIT:
ART. 2: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. GILBERT SANTEL,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,M. STEPHANE FRATACCI,DIRECTEUR,ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,EST HABILITE A SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET CONVENTIONS MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE;
ART. 3: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. GILBERT SANTEL ET STEPHANE FRATACCI,M. PATRICK LAPORTE,CHEF DE SERVICE,EST HABILITE A SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES ARRETES MENTIONNES A L'ART. 1 CI-DESSUS.
L'ART. 4 DUDIT ARRETE EST ABROGE.
NOMINATION DE :
M. CHABAS FRANCOIS,MME ROUANET DE VIGNE ELISABETH,EPOUSE CARTIER,MEMBRE TITULAIRE;M. GAUDEMET YVES,MEMBRE TITULAIRE;M. BOULOC ANDRE,MEMBRE SUPPLEANT,M. MAZERES JEAN-ARNAUD,MEMBRE SUPPLEANT;M. TRUCHET DIDIER.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi du 17 décembre 1941 modifiée concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret du 23 novembre 1937 modifié portant codification de la loi du 19 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel du blé ;
    Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
    Vu le décret no 62-858 du 27 juillet 1962 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
LES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES HABILITES,DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS,A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS DANS LE SECTEUR CEREALIER SONT ASSERMENTES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE ADMINISTRATIVE,SUR DEMANDE DES CHEFS DE SERVICES REGIONAUX DUDIT OFFICE.
IL EST PORTE MENTION DE LA PRESTATION DE SERMENT SUR LA COMMISSION D'ASSERMENTATION PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 17-12-1941 MODIFIEE.
SONT NOMMES LES MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANTS POUR UNE DUREE DE 4 ANS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES,DES EMPLOYEURS DE LA MAIN-D'OEUVRE AGRICOLE,DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,DE LA FNATH DES MEDECINS-CONSEILS NATIONAUX DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
M. LANLY JEAN-PAUL,EST NOMME PRESIDENT DE LA QUATRIEME SECTION DU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS (FORET,BOIS,ET NATURE),EN REMPLACEMENT DE M. CARLES JEAN,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 20-08-1998.
SONT NOMMES MEMBRES:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE: MM. HEBERT JEAN-FRANCOIS ET BONIFACE PASCAL;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: M. FOUCHER MICHEL;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR: M. MASSONI PHILIPPE;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. DE BELENET REGIS;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE: M. ECALLE FRANCOIS;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION: M. SANTEL GILBERT;
SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET: M. GALZY LAURENT.
SONT NOMMES MEMBRES,EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE: M. LE GENERAL D'ARMEE DE LAPRESLE BERTRAND ET LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE GIRARD MAURICE;
SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE: M. RECHTER SERGE.
NOMINATION EN QUALITE DE PRESIDENT,DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANT A LA COMMISSION SUSVISEE:
PRESIDENT TITULAIRE: M. GIRARD JEAN-FRANCOIS;
MEMBRES DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,MEDECINS INSPECTEURS REGIONAUX DE LA SANTE: TITULAIRE: M. LE DOCTEUR DEPINOY MICHEL,EST REMPLACE PAR MME. LE DOCTEUR DE BELLEVILLE ANNE-MARIE;
REPRESENTANTS PROPOSES PAR LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE: TITULAIRE: M. CADENE PHILIPPE EST REMPLACE PAR M. MONTALBAN JEAN.
MEMBRES NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS.
MEMBRES NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS TITULAIRES.
LE MANDAT DU PRESIDENT ET DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DESIGNES CI-DESSUS PREND EFFET AU 25-05-1998 ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LA COMMISSION SUSVISEE,DESIGNES PAR ARRETE DU 14-10-1993 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des statistiques industrielles,
    M. Quelennec
APPLICATION DU REGLEMENT CE N0 9394-91 DU 19-12-1991,DE L'ART. 4 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951,DES ART. 14,15 ET 16 DU DECRET 84628 DU 17-07-1984.
L'ARRETE DU 19-02-1953 AGREANT LE CONSEIL NATIONAL DU CUIR EST ABROGE.
L'ORGANISME PROFESSIONNEL CONSEIL NATIONAL DU CUIR EST AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DE 1951 PRECITEE ET LE DECRET DE 1984 SUSVISE POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LES BRANCHES DE PRODUCTION "INDUSTRIE ET COMMERCE DES CUIRS ET PEAUX" CLASSEES PRINCIPALEMENT LES ACTIVITES 18-2 J,19-1 Z,19-2 Z,19-3 Z ET 51-2 G,PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES SUSVISEES.
LES ENQUETES STATISTIQUES EXECUTEES EN VERTU DU PRESENT ARRETE ONT POUR OBJET PRINCIPAL LA MESURE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE.ELLES PEUVENT PORTER SUR:
LES PRODUCTIONS;
LES LIVRAISONS EN DONNEES PHYSIQUES ET LES FACTURATIONS;
LES STOCKS;
LES COMMANDES.
LEUR PERIODICITE,QUI PEUT ETRE ANNUELLE OU INFRA-ANNUELLE,EST FIXEE PAR LE SERVICE ENQUETEUR APRES CONSULTATION DE L'ORGANISMEAGREE.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE PRESIDENT M. BERNARD FRANCOIS,CONSEILLER D'ETAT.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION MME FAUVET ANNE-DOMINIQUE,MME GRESY BRIGITTE,M. LAPORTE PATRICK,M. MOMMAY LAURENT,M. MOREL CLAUDE
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATEURS CIVILS MME BENOIST MARINA,MME DUBY MICHELE,M. GONZALEZ MICHEL,M. PINEAU MARC,MME SAILLANT DANIELLE,
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1997 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1997 fixant le programme des épreuves du concours d'admission dans les séries Lettres, Langues vivantes et Sciences humaines à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    D. Nahon
LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD POUR LA SESSION DE 1999 DANS LES SERIES LETTRES,LANGUES VIVANTES ET SCIENCES HUMAINES EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE.
M. GOURG CLAUDE,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. THINEY GILBERT;
MME DE BADEREAU DE SAINT MARTIN CHRISTINE,EPOUSE CHASTENEY,EST DESIGNEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA DITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. DAUFFY DOMINIQUE.
M. VAN DEN BOSSCHE MICHEL EST NOMME MEMBRE ,AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. LEMAITRE JACQUES,NOMME PRESIDENT.
LE MANDAT DE M. VAN DEN BOSSCHE MICHEL PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR PORCIN.
M. ARCOUTEL JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. GROSJEAN DENIS,NOMME PRESIDENT.
LE MANDAT DE M. ARCOUTEL JEAN-PIERRE PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR OVIN.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 8 octobre 1996 relatif aux appareils à pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 17 mars 1998 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'inspecteur général de l'agriculture,
    G. Dusart
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),DANS LE CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE),DANS LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE 101B08 (APPAREILS A PRESSION POSITIVE CONTINUE POUR LE TRAITEMENT DU SYNDROME D'APNEE DU SOMMEIL),LA PHRASE: "LA PRISE EN CHARGE EST ASSUREE POUR UNE DUREE DE 18 MOIS A COMPTER DU 25-09-1998" EST SUPPRIMEE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;
    Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 1998 et portant le numéro 494569,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
APRES L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 24-06-1998 SUSVISE,IL EST INSERE UN ART. 5-1 AINSI REDIGE:
LA DIFFUSION DES EFFECTIFS SALARIES TOTAUX,AU 31 décembre DE CHAQUE ANNEE,DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS EST AUTORISEE,SAUF POUR LES ENTREPRISES QUI NOTIFIERAIENT LEUR OPPOSITION AU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSEE.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité, modifié notamment par l'arrêté du 20 novembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 11 ;
    Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses et au pari mutuel, notamment ses articles 33 et 34 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budget sont soumis à approbation nationale ;
    Vu l'arrêté du 8 octobre 1998 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de courses et organismes rattachés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE REGLEMENT DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DENOMME "MILLIONNAIRE",FAIT LE 28-07-1997,EST MODIFIE COMME SUIT:
A COMPTER DU 26-04-1999,L'ENREGISTREMENT DE L'EMISSION TELEVISEE DU JEU "MILLIONNAIRE" NE FERA PLUS L'OBJET D'UNE DIFFUSION SUR UNE CHAINE DE TELEVISION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
    Vu le décret no 97-1211 du 24 décembre 1997 instituant des redevances pour certaines prestations fournies par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    C. Lannelongue
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Pour le président-directeur général
    de La Française des jeux et par délégation :
    Le directeur général adjoint,
    F. Jonchère
LE PRESENT REGLEMENT PRIS EN APPLICATION DU DECRET 781067 DU 09-11-1978 S'APPLIQUE AU JEU DENOMME "BINGO",DONT LES PRISES DE JEUX COMMENCENT AU PLUS TOT LE 29-03-1999.
MALGRE L'HOMONYMIE,CE JEU EST TOTALEMENT INDEPENDANT DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE EGALEMENT DENOMME "BINGO".
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1997 portant extension de la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 20 novembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre du l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances ;
    Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 94-743 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Abadie
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
LA COMMISSION INSTITUE A L'ART. 2 DU DECRET 94743 DU 30-08-1994 AUX FINS DE SE PRONONCER PAR UNE DECISION MOTIVEE SUR LES DEMANDES D'ASSIMILATION,POUR L'ACCES AUX CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,DES DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS D'AUTRES ETATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN SE REUNIT A LA DEMANDE DU MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION AINSI QUE,LE CAS ECHEANT,LES EXPERTS SONT SAISIS PAR LE PRESIDENT.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX CONCOURS DONT LES AVIS D'OUVERTURE INTERVIENDRONT POSTERIEUREMENT AU 30-01-1999.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Christian Pierret  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 04-03-1999,AUX FONCTIONS DE M. NICOLAS LEFEBVRE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1992 autorisant l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE COMMERCIALE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE; CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX ETUDIANTS DE 1ERE ET DE 2EME ANNEE,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant les modalités et la date de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de la direction du tourisme ;
    Vu les résultats de la consultation du personnel du 28 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Michelle Demessine  
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SONT DESIGNES SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU TOURISME EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE: REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 99-57 du 29 janvier 1999 ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 421-2, R. 421-1, R. 421-3, D. 410-1 et D. 421-2 ;
    Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions) en date du 26 novembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
MODIFICATION DE L'ART. D421-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE:
1) REGISTRES A: CATEGORIE ESSAIS ET RECEPTIONS.
LES 5 TITRES DE CETTE CATEGORIE SONT REMPLACES PAR LES 7 TITRES CITES CI-APRES:
LICENCE DE PILOTE D'ESSAIS EXPERIMENTAL D'AVIONS;
LICENCE DE PILOTE D'ESSAIS D'AVIONS;
LICENCE DE PILOTE D'ESSAIS D'AVIONS LEGERS;
LICENCE DE PILOTE D'ESSAIS EXPERIMENTAL D'HELICOPTERES;
LICENCE DE PILOTE D'ESSAIS D'HELICOPTERES;
LICENCE DE PILOTE DE RECEPTIONS D'AVIONS;
LICENCE DE PILOTE DE RECEPTIONS D'HELICOPTERES.
2) REGISTRES B: CATEGORIES ESSAIS ET RECEPTIONS.
LES 3 TITRES DE CETTE CATEGORIE SONT REMPLACES PAR LES 4 TITRES CITES CI-APRES: LICENCE D'INGENIEUR NAVIGANT D'ESSAIS;
LICENCE D'EXPERIMENTATEUR NAVIGANT D'ESSAIS;
LICENCE DE MECANICIEN NAVIGANT D'ESSAIS;
LICENCE DE MECANICIEN NAVIGANT DE RECEPTIONS.
3) REGISTRES C: CATEGORIE ESSAIS ET RECEPTIONS.
LE TITRE "LICENCE D'EXPERIMENTATEUR NAVIGANT D'ESSAIS" EST SUPPRIME.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord national du 16 janvier 2001 sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mai 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger