Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 951-3 et L. 952-1 ;
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée notamment par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités modifié par les décrets n° 90-820 du 12 septembre 1990, n° 91-266 du 6 mars 1991 et n° 92-709 du 23 juillet 1992 ;
 Vu le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur modifié par le décret n° 92-709 du 23 juillet 1992 ;
 Vu le décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par les fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, modifié par le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye 
Au terme des dispositions de l'art. L. 952-l du code de l'éducation les enseignants associés ou invités assurent leur service à temps plein ou à temps partiel. S'agissant d'agents non titulaires de l'Etat, leurs conditions de recrutement sont précisées par le décret 85-733 précité pour ceux exerçant dans les universités et par le décret 91-267 susvisé pour ceux exerçant dans les grands établissements. Les enseignants associés à temps plein sont recrutés, pour une durée maximale de trois ans, parmi les professionnels issus du monde économique ou parmi les enseignants-chercheurs étrangers. Ils renoncent, dès leur recrutement, à leur activité professionnelle principale pour se consacrer à leurs fonctions d'enseignement. Les enseignants associés à mi-temps sont recrutés, sans limitation de durée, parmi les professionnels issus du monde économique. Ils doivent, impérativement, après leur recrutement, continuer à exercer leur activité professionnelle principale. De ce fait, les enseignants associés à mi-temps constituent un lien précieux entre l'entreprise et l'université. Quant aux enseignants invités, ce sont des enseignants-chercheurs étrangers qui viennent enseigner en France en général pour de très courtes périodes. L'objectif poursuivi par le présent décret est triple : améliorer le dispositif de l'association, permettre l'application de la loi 99-587 du 12- 07-1999 sur l'innovation et la recherche aux enseignants associés à temps plein et enfin déconcentrer le recrutement des enseignants invités tout en allongeant la durée de leurs fonctions. I - Améliorer le dispositif de l'association (décrets de 1985 et de 1991 susvisés). L'association est très appréciée des établissements qui y ont fréquemment recours dans le cadre de leurs projets pédagogiques Elle est appelée a se développer compte tenu ta multiplication des formations professionnelles. A - Une exigence accrue en matière d'expérience professionnelle. Afin de s'assurer que les enseignants associés sont effectivement issus du monde économique et qu'ils disposent, à ce titre, d'une expérience professionnelle réelle et récente, directement en rapport avec la discipline enseignée, il est exigé des candidats aux fonctions d'enseignant associé à plein temps de justifier de l'expérience professionnelle au titre de laquelle ils postulent depuis sept ans dans les neuf ans qui précèdent le 1er janvier de l'année du recrutement pour un maître de conférences et depuis neuf ans dans les onze ans qui précèdent le 1er janvier de l'année du recrutement pour un professeur. En effet, actuellement, l'expérience professionnelle d'une durée identique pouvait néanmoins être ancienne et discontinue. Pour les enseignants associés à mi- temps, il est exigé que l'activité professionnelle principale soit exercée depuis au moins trois ans et qu'elle soit directement en rapport avec l'enseignement dispensé. B - Allongement de la durée des fonctions des enseignants associés. La durée maximale du recrutement initial des enseignants associés à temps plein est allongée de deux à trois ans et la durée totale de ces fonctions est portée à six ans au lieu de trois ans. L'objectif poursuivi est de favoriser la mobilité des personnels entre l'entreprise et l'université afin de leur permettre, s'ils le souhaitent, de soutenir une thèse, d'obtenir la qualification et de présenter un concours de recrutement d'enseignants-chercheurs. C - Le renouvellement dans les fonctions sera soumis à une évaluation. Pour l'ensemble des enseignants associés, à temps plein comme à mi-temps, le renouvellement de fonctions est subordonné à la production, par le candidat, d'un rapport d'activité. D - Les situations de cumul pour les agents publics seront soumises à contrôle. Les agents publics doivent désormais obtenir une autorisation de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent pour exercer les fonctions d'enseignants associés à temps partiel et pour être renouvelés dans ces fonctions. Sans instaurer un dispositif rigide d'incompatibilités, ce régime d'autorisation permettra cependant à l'administration d'éviter, notamment dans la haute fonction publique, les situations de cumul qu'elle juge contraires à la déontologie ou au plein exercice des fonctions principales. II - Application de la loi 99-587 susvisée. Au terme des dispositions de l'art. 25-4 de la loi 99-587, les modalités d'application, notamment des art. 25-1 et 25-2, sont précisées pour les agents non titulaires par décret. L'art. 25-1 concerne la création d'une entreprise de valorisation de leur recherche. L'art. 25-2 permet à un agent public d'apporter à une entreprise de valorisation son concours scientifique. Seuls les enseignants associés à temps plein sont concernés par ces mesures. Elles offrent aux enseignants concernés la protection juridique nécessaire à l'exploitation industrielle et commerciale d'une recherche publique. III - Mise en oeuvre de la déconcentration de la gestion et du recrutement des personnels invités et augmentation de la durée d'exercice de leurs fonctions. Le dispositif de l'invitation existe depuis de nombreuses années. Il permet d'accueillir des personnalités de nationalité française ou étrangère, qui exercent dans des établissements étrangers d'enseignement ou de recherche. Deux assouplissements du dispositif actuel sont proposés. En premier lieu, le pouvoir de nomination des enseignants invités actuellement exercé par le recteur est transféré au chef d'établissement : cette mesure est la dernière du processus de déconcentration du recrutement des enseignants non- permanents. En second lieu la durée d'exercice des fonctions est portée de six mois à un an. Cette mesure a été demandée par les établissements eux- mêmes afin d'alléger la procédure de recrutement et constitue donc un élément de simplification administrative favorable au bon fonctionnement des établissements. Modification des art. 1 (1°), 4, 7, 9, 9-1 et 9-2 du décret 85-733 et ajout d'un art. 5 y rédigé. Modification des art. 2 (1°), 3, 4, 7 à 9, 12 et 14 du décret 91-267 et ajout au titre I d'un art. 6-1 y rédigé.