Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'intérieur,
      Vu le code électoral;
      Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité     territoriale de Corse;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
      Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-MARIE RAUSCH
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     BRUNO DURIEUX    
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IV (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE ELECTORAL.
MESURES REGLEMENTAIRES COMPLETANT LES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES INTERESSANT L'ELECTION DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE.
INTITULE DU LIVRE IV (PARTIE REGLEMENTAIRE),INSERTION D'UN TITRE I (ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX) AVANT LE CHAPITRE I DU LIVRE IV ET LE CHAPITRE XI IN FINE DU LIVRE IV DEVIENT LE TITRE III.
INSERTION D'UN NOUVEAU TITRE II (ELECTION DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE) APRES L'ART. R190 (ART. R191 A R200): DATES A PARTIR DESQUELLES LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE PEUVENT ETRE DEPOSEES TANT POUR LE PREMIER QUE POUR LE SECOND TOUR EVENTUEL,PUBLICATION DES LISTES DE CANDIDATS,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE,CONTEXTURE DES BULLETINS DE VOTE ET CAS DE NULLITE,,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES.
TITRE II (ART. 5 A 7): DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II (PARTIE REGLEMENTAIRE):
FORMATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES SENATEURS DES DEUX DEPARTEMENTS DE CORSE;CREATION D'UN ART. R130-1 ET MODIFICATION DES ART. :
R134: MODALITES DE REMPLACEMENT DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE ELECTEURS SENATORIAUX AU TITRE D'UN AUTRE MANDAT,
R139: EXTENSION AUX CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE DU VOTE PAR PROCURATION POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SENATORIAUX AU SEIN DES CONSEILS MUNICIPAUX.
INSERTION DANS LE LIVRE II D'UN TITRE III-BIS (ART. R148-1 A R148-3): DESIGNATION DES DELEGUES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.
MODALITES DU SCRUTIN EN VUE DE DESIGNER CEUX DE SES MEMBRES QUI DOIVENT FAIRE PARTIE DU COLLEGE ELECTORAL SENATORIAL DU DEPARTEMENT LE PLUS PEUPLE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE.
TITRE III (ART. 9 A 17): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION A LA REFONTE DES LISTES ELECTORALES DE CORSE,DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE DROIT COMMUN REGISSANT LA REVISION DES LISTES ELECTORALES.
INFORMATION INDIVIDUELLE DES ELECTEURS RADIES EN APPLICATION DE L'ART. 85 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991.
AU COURS DE LA PERIODE DE REVISION 1991-1992,LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR LA REVISION DES LISTES ELECTORALES DEVRONT SE REUNIR AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS.
CONDITIONS DE CONSTITUTION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE INSTITUEES PAR L'ART. 85 PRECITE.
LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES TITRE I ET II EST ALIGNEE SUR LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUR LESQUELLES ELLES SE FONDENT.