Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : les établissements payeurs et les particuliers résidents fiscaux de France.
Objet : le présent décret a pour objet de définir les obligations déclaratives applicables aux particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des profits nets lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme », mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret met en œuvre les coordinations rédactionnelles des dispositions de l'article 43 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, réformant le régime d'imposition des profits et des pertes réalisés lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux d'instruments financiers à terme. Ainsi, les opérations réalisées à titre occasionnel par les particuliers sont imposées selon le régime des plus-values mobilières, avec possibilité d'imputation des pertes sur dix ans, et sans application d'abattement pour durée de détention. Pour leur part, les opérations réalisées à titre habituel et professionnel seront imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou, sur option, dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) quelle que soit la localisation de l'opération.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. L'annexe III au code général des impôts et le livre des procédures fiscales, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 150 ter, et l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 43,
Décrète :
Fait le 29 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : usagers et personnels de l'université des Antilles et de la Guyane.
Objet : constitution du pôle universitaire de la Guyane de l'université des Antilles et de la Guyane en université de plein exercice sur le fondement de l'article L. 711-4 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions pour lesquelles une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2015 est précisée.
Notice : l'université de la Guyane demeure administrée par un conseil d'administration et un conseil académique et dirigée par un président. L'article L. 711-4 du code de l'éducation permet d'expérimenter un mode de gouvernance adapté à la Guyane s'agissant en particulier de la composition des conseils et de la présidence du conseil académique.
Les dispositions transitoires prévoient les modalités de constitution des organes de gouvernance de l'université de la Guyane. Les biens, droits et obligations affectés au pôle universitaire de la Guyane de l'université des Antilles et de la Guyane sont transférés à l'université de la Guyane au 1er janvier 2015. Jusqu'à cette date, le pôle universitaire de la Guyane est administré dans le cadre législatif et statutaire prévu pour l'université des Antilles et de la Guyane.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-4, L. 719-6, D. 711-1 et D. 719-4 ;
Vu le décret n° 82-590 du 2 juillet 1982 portant transformation en université du centre universitaire des Antilles-Guyane ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 24 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 12 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 12 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 12 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université des Antilles et de la Guyane en date du 26 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil consultatif du pôle guyanais de l'université des Antilles et de la Guyane en date des 16 et 30 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juin 2014,
Décrète :
Fait le 30 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 modifié portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2008 modifié fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé,
Arrêtent :
Fait le 22 juillet 2014.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,
H. Ribieras
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2002-246 du 16 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2006-760 du 21 novembre 2006 et n° 2011-1234 du 22 novembre 2011, autorisant la SARL Challenge à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration ;
Vu les décisions n° 2007-675 du 24 juillet 2007 et n° 2008-1174 du 25 novembre 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-45 du 14 février 2012, autorisant la SARL Challenge à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration ;
Vu la décision n° 2008-57 du 15 janvier 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-552 du 3 juillet 2012, autorisant la SARL Challenge à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration ;
Vu la décision n° 2008-598 du 24 juin 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-897 du 18 décembre 2012, autorisant la SARL Challenge à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration ;
Vu la décision n° 2008-1144 du 25 novembre 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2013-404 du 29 mai 2013, autorisant la SARL Challenge à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration ;
Vu la décision n° 2009-717 du 20 octobre 2009 du conseil, reconduite par la décision n° 2014-193 du 28 mai 2014, autorisant la SARL Challenge à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration ;
Vu la décision n° 2011-352 du 17 mai 2011 du conseil autorisant la SARL Challenge à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration ;
Vu la décision n° 2011-417 du 19 juillet 2011 du conseil autorisant la SARL Challenge à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration ;
Vu la décision n° 2013-287 du 9 avril 2013 du conseil autorisant la SARL Challenge à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Challenge ;
Vu le courrier en date du 17 avril 2014 par lequel la SARL Challenge a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de dénomination et de forme sociales,
Décide :
Fait à Paris, le 16 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-811 du 9 septembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-224 du 20 mars 2012, autorisant la SAS Radio Musique latine à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM ;
Vu la décision n° 2011-506 du 19 juillet 2011 du conseil autorisant la SAS Radio Musique latine à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM ;
Vu la décision n° 2011-986 du 18 octobre 2011 du conseil autorisant la SAS Radio Musique latine à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM ;
Vu la décision n° 2013-79 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS RML à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Latina FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Musique latine ;
Vu le courrier en date du 17 avril 2014 par lequel la SAS Radio Musique latine a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de dénomination sociale,
Décide :
Fait à Paris, le 16 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-785 du 8 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-947 du 18 décembre 2012, autorisant la SARL Intensité à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ado ;
Vu la décision n° 2013-81 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Intensité à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Ado ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Intensité ;
Vu le courrier en date du 17 avril 2014 par lequel la SARL Intensité a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de dénomination et de formes sociales,
Décide :
Fait à Paris, le 16 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-592 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1412 du 20 décembre 2011, autorisant la SARL Radio Média France à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum ;
Vu la décision n° 2008-594 du 24 juin 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-895 du 18 décembre 2012, autorisant la SARL Radio Média France à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum ;
Vu la décision n° 2011-358 du 17 mai 2011 du conseil autorisant la SARL Radio Média France à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum ;
Vu la décision n° 2012-421 du 12 juin 2012 du conseil autorisant la SARL Radio Média France à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum ;
Vu la décision n° 2013-374 du 29 mai 2013 du conseil autorisant la SARL Radio Média France à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Média France ;
Vu le courrier en date du 17 avril 2014 par lequel la SARL Radio Média France a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de dénomination et de forme sociales,
Décide :
Fait à Paris, le 16 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : toutes les entreprises.
Objet : les dispositions de cet arrêté décrivent le rôle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE ou DIECCTE), agissant par délégation du préfet et de l'Agence de services et de paiement (ASP), dans le cadre du processus de gestion dématérialisé du dispositif d'activité partielle.
Ces rôles s'appuient sur un processus automatisé et une dématérialisation des pièces justificatives sécurisées au moyen d'une signature électronique permettant notamment au directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi ou au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de certifier l'authenticité des informations saisies par l'employeur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : cet arrêté est pris pour l'application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 et 1316-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-13 et suivants relatifs à l'Agence de services et de paiement ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et L. 5122-5 ;
Vu loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relatives aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle ;
Vu le décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement,
Arrêtent :
Fait le 24 juillet 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat, 
F. Tanguy
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2014/44/F en date du 22 janvier 2014 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires ;
Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 5 juillet 2013, du 22 juillet 2013, du 28 octobre 2013 et du 14 janvier 2014,
Arrêtent :
Fait le 15 juillet 2014.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
C. Lerouge
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2014 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2014.
Ségolène Royal
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 17 juillet 2008 modifiée portant délégation de signature à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
Décide :
Fait le 29 juillet 2014.
D. Bursaux
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6, L. 226-10 et L. 226-11 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012 ;
Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2012 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »,
Arrêtent :
Fait le 24 juillet 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale de la cohésion sociale, déléguée interministérielle à la famille,
S. Fourcade
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur de la 6e sous-direction du budget,
G. Bailly
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan
Le Premier ministre,
Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre II de la quatrième partie ;
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Arrête :
Fait le 30 juillet 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Fait à Paris, le 17 juillet 2014.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette

        (1) Rappel des textes en vigueur se rapportant aux tarifs réglementés de vente d'électricité :
        L'article L. 337-5 du code de l'énergie prévoit que « les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures en fonction des coûts liés à ces fournitures ».
        L'article L. 337-6 prévoit que, « dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale ».
        Il prévoit également que, « sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de ventre d'électricité couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée ».
        L'article 3 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 prévoit que : « La part fixe et la part proportionnelle de chaque option ou version tarifaire sont chacune l'addition d'une part correspondant à l'acheminement et d'une part correspondant à la fourniture qui sont établies de manière à couvrir les coûts de production, les coûts d'approvisionnement, les coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et les coûts de commercialisation, que supportent pour fournir leurs clients Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ainsi qu'une marge raisonnable. 
        La part correspondant à l'acheminement est déterminée en fonction du tarif d'utilisation des réseaux publics en vigueur applicable à l'option ou à la version concernée. La part correspondant à la fourniture couvre les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés pour fournir les clients ayant souscrit à cette option ou version. »
        (2) Dans l'analyse tarifaire menée par la CRE, aucune marge n'est introduite pour l'activité de commercialisation.
Fait à Paris, le 17 juillet 2014.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette

        (1) Dans l'analyse tarifaire menée par la CRE, aucune marge n'est introduite pour l'activité de commercialisation.
        (2) Tels qu'ils pouvaient être évalués au 19 juillet 2012 par la CRE pour rendre son avis.
        (3) Tels qu'ils pouvaient être évalués au 19 juillet 2012 par la CRE pour rendre son avis.
Fait à Paris, le 18 juin 2014.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Un commissaire,
O. Challan-Belval

        (1) En considérant un prix de marché de 45,8 €/MWh en 2014, augmentant de 2 % par an. L'hypothèse retenue pour l'indexation du prix demandé par le candidat est de 2 %/an.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 42-3 ;
Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique, prorogée par la décision n° 2012-489 du 15 mai 2012 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Planète Câble le 19 juillet 2005 en ce qui concerne le service de télévision Planète+ ;
Vu la lettre du 24 mars 2014 par laquelle le groupe Canal Plus a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre Planète+ ;
Vu l'avis n° 14-A-07 du 18 juin 2014 de l'Autorité de la concurrence ;
Vu l'étude d'impact relative à la demande de passage sur la TNT gratuite du service Planète+ ;
Fait à Paris, le 29 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
Décrète :
Fait le 30 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Le présent amendement est entré en vigueur le 1er juin 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent amendement est entré en vigueur le 1er juin 2014.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
Le Premier ministre,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A ;
Vu le décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 modifié constatant le classement de communes en zone de revitallisation rurale,
Arrête :
Fait le 30 juillet 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 modifié fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme HAZAN (Adeline) ;
Vu 1'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu les décisions du 21 juin 2012 et du 5 février 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Décide :
Fait le29 juillet 2014.
A. Hazan
Fait le 15 décembre 2014.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Pour l'ADEME :
Le président,
B. Lechevin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Fait le 15 décembre 2014.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Pour l'ADEME :
Le président,
B. Lechevin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Publics concernés : les prestataires de services d'investissement ainsi que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers, les placements collectifs, les sociétés de gestion et les intermédiaires en biens divers.
Objet : augmentation de certains droits dus à l'Autorité des marchés financiers.
Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : ce décret porte :
- le droit dû à l'Autorité des marchés financiers par les prestataires de services d'investissement pour chaque service d'investissement qu'ils exercent de 3 000 euros à 3 250 euros ;
- le plafond des contributions au titre des services d'investissement dues par l'ensemble des personnes relevant d'un même groupe ou par l'ensemble constitué par les personnes affiliées à un organe central au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier et par cet organe de 1 000 000 euros à 1 250 000 euros ;
- la contribution due par les placements collectifs, les sociétés de gestion ou les intermédiaires en biens divers et les personnes assurant la gestion de portefeuille pour le compte de tiers de 0,008 pour mille à 0,01 pour mille des encours sous gestion, sauf pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les FIA monétaires ou monétaires court terme ainsi que les organismes de titrisation, pour lesquels le taux reste inchangé ; 
- le taux de la contribution due par les sociétés de gestion dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, qui gèrent des OPCVM de droit français de 0,008 pour mille à 0,01 pour mille, sauf pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires ou monétaires court terme, pour lesquels le taux est inchangé.
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3 et D. 621-29 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 25 novembre 2014,
Décrète :
Fait le 15 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 613-7 ;
Vu le code la santé publique, notamment son livre III ;
Vu la loi n° 64-699 du 10 juillet 1964 relative aux professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste ;
Vu la loi n° 72-1131 du 21 décembre 1972 modifiant certaines dispositions du code la santé publique relatives à la profession d'aide-orthoptiste ;
Vu le décret du 11 août 1956 portant institution d'un certificat de capacité d'aide-orthoptiste ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié relatif au programme d'enseignement et modalités des examens en vue du certificat de capacité d'aide-orthoptiste ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 2014 ;
Vu la consultation du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 7 octobre 2014,
Arrêtent :
Fait le 20 octobre 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Publics concernés : étudiants des quatre filières de première année commune aux études de santé : médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique ; étudiants préparant le certificat de capacité d'orthophoniste ; professionnels infirmiers se spécialisant en anesthésie ; établissements universitaires et instituts hospitaliers dispensant ces formations.
Objet : liste des grades ou titres universitaires des disciplines de santé ; liste des diplômes conférant le grade master.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : à la suite de l'inscription dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) des études de santé, le présent décret confère aux titulaires des diplômes de formation approfondie en sciences médicales, pharmaceutiques et odontologiques qui sanctionnent un deuxième cycle universitaire le grade universitaire de master. En outre, le décret confère le grade universitaire de master au diplôme d'Etat de sage-femme, au certificat de capacité d'orthophoniste et au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste.
Références : le présent décret et le code de l'éducation, modifié par ce décret, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'éducation, notamment ses livres VI et VII ;
Vu le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2014,
Décrète :
Fait le 15 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Publics concernés : producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers candidats à l'approbation pour exercer les activités de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers qu'ils ont mis sur le marché.
Objet : conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la gestion des DEEE ménagers, en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DEEE ménagers doit être assurée par les producteurs d'équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'écoconception des produits.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'une approbation au titre de la gestion des DEEE ménagers aux producteurs qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé, et notamment les objectifs et orientations générales, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission pour les DEEE ménagers.
Références : l'arrêté est pris en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive n° 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 21 août 2014,
Arrêtent :
Fait le 2 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Publics concernés : producteurs d'équipements électriques et électroniques, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers.
Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des DEEE ménagers, en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DEEE ménagers doit être assurée par les producteurs d'équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'écoconception des produits.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des DEEE ménagers aux structures qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d'organisation de la structure agréée, les relations avec les producteurs d'équipements électriques et électroniques, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission pour les DEEE ménagers.
Références : l'arrêté est pris en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive n° 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 21 août 2014,
Arrêtent :
Fait le 2 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Publics concernés : tous publics.
Objet : harmonisation de diverses dispositions relatives à la simplification du droit et à la participation du public dans le domaine de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ainsi que l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 sont venues simplifier l'action de l'administration et favoriser la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. Le décret procède à l'adaptation des dispositions réglementaires correspondantes dans le code de l'environnement et le code général de la propriété des personnes publiques. Ces adaptations concernent les procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi que les conditions d'octroi de l'autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées.
Références : le code de l'environnement et le code général de la propriété des personnes publiques modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 212-1, L. 212-2, R. 212-7, R. 212-8, R. 212-11, R. 212-16, R. 212-19, R. 411-33, R. 411-34, R. 411-40, R. 411-41 et R. 413-16 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-7 et R. 2124-44 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 mars 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 15 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Transposition complète de la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2009-1796 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 15 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er décembre 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2009-1796 du 31 décembre 2009.
Le présent protocole est entré en vigueur le 1er décembre 2014.
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes,
Arrête :
Fait le 9 décembre 2014.
C. Masset
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2014-548 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 15 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 septembre 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2014-548 du 28 mai 2014.
Le présent accord est entré en vigueur le 22 septembre 2014.