Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué aux postes et télécommunications,
      Vu les directives du conseil C.E.E. no 86-361 du 24 juillet 1986 concernant     la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements     terminaux de télécommunications, de la commission C.E.E. no 88-301 du 16 mai     1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de     télécommunications, du conseil C.E.E. no 89-336 du 3 mai 1989 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité     électromagnétique, et du conseil C.E.E. no 91-263 du 29 avril 1991 concernant     le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements     terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur     conformité;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.32,     L.34-9 et L.40;
      Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des     télécommunications;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la     normalisation;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom et au code des postes et télécommunications;
      Vu le code pénal, et notamment l'article R.25;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 4 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 34-9 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS RESULTANT DU LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
TRANSPOSITION DES REGLES DE LA DIRECTIVE CEE 91263 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DES TELECOMMUNICATIONS INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE.
PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE DE TOUT EQUIPEMENT TERMINAL AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DEFINIES PAR L'ART. L32 DU CODE ET LA DIRECTIVE CEE PRECITEE.CETTE EVALUATION EST EFFECTUEE PAR REFERENCE A DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES NATIONALES OU A DES NORMES HARMONISEES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES COMMUNES.
SI LA DEMANDE EST EFFECTUEE EN FRANCE,PROCEDURE IDENTIQUE ET CONFORME A LA PROCEDURE CE DE CONFORMITE AU TYPE QUI POURRA DONNER LIEU A 2 MODALITES DE CONTROLE.
LA SECONDE PROCEDURE D'EVALUATION EST UNE PROCEDURE D'ASSURANCE DE LA QUALITE COMPLETE.
DES CONDITIONS PARTICULIERES D'AGREMENT SONT PRISES DANS LE CAS SPECIFIQUE DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES DESTINES A ETRE COMMUTES AUX RESEAUX ETABLIS PAR L'ETAT POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE OU DE LA SECURITE PUBLIQUE OU A DES RESEAUX DE L'ETAT UTILISANT DES FREQUENCES ATTRIBUEES A UNE ADMINISTRATION POUR SES BESOINS PROPRES.
CONDITIONS DANS LESQUELLES:
SONT PUBLIEES LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES EQUIPEMENTS TERMINAUX;
LES TERMINAUX SONT RACCORDES AUX RESEAUX OUVERTS AU PUPBLIC.
PROCEDURE D'ADMISSION DES INSTALLATEURS EN TELECOMMUNICATIONS OU EN RADIOCOMMUNICATIONS.CONFIRMATION DU PRINCIPE D'UNE LIBRE INSTALLATION POUR DES CATEGORIES D'EQUIPEMENTS DETERMINEES PAR ARRETE (EQUIPEMENTS DE PERITELEPHONIE).
DEFINITION DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES SANCTIONNANT LA VIOLATION DES REGLES EDICTEES PAR L'ART. L34-9.
NOUVELLE REDACTION DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE:
CHAP. I: REGIME JURIQUQUE,
SECTION I (ART. R20-1): DEFINITION,
SECTION II (ART. R20-2 A R20-16): EVALUATION DE LA CONFORMITE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX AUX EXIGENCES ESSENTIELLES,
SECTION III (ART. R20-17 A R20-21): RECONNAISSANCE EN FRANCE DE L'EVALUATION DE LA CONFORMITE EFFECTUEE DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE,
SECTION IV (ART. R20-22 A R20-25): RACCORDEMENT DES EQUIPEMENTS TERMINAUX AUX RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC,
SECTION V (ART. R20-23 A R20-25): ADMISSION DES INSTALLATEURS,
SECTION VI (ART. R20-26 A R20-30): DISPOSITIONS PENALES.
ABROGATION DES ART. R52-1 (DERNIER AL.),R52-2 ET R52-3 DU CODE; DU DECRET 85712 DU 11-07-1985.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 86361 DU 24-07-1986,88301 DU 16-05-1988 ET 89336 DU 03-05-1989.