Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : centres communaux et intercommunaux d'action sociale, associations habilitées à l'aide alimentaire.
    
Objet : habilitation à l'aide alimentaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019, à l'exception des dérogations prévues à son article 4.
    
Notice : le décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, met en conformité les dispositions du code de l'action sociale et des familles avec ces nouvelles dispositions et avec le droit européen, en modifiant la procédure d'habilitation à l'aide alimentaire.
    
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 266-1 et L. 266-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 4 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 modifié, fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique du 6 juin 2019,
Arrête :
Fait le 27 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-3 ;
Vu la loi n° 2016-295 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 63 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 3 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 63.
Publics concernés : Etat et collectivités territoriales, comité des finances locales (CFL) et Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).
    
Objet : mesures de simplification et d'amélioration du fonctionnement du comité des finances locales et du conseil national d'évaluation des normes. Le décret tire en outre les conséquences de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les modalités de calcul de différentes dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret concerne le fonctionnement du CFL (avec la commission consultative sur l'évaluation des charges) et le CNEN. Pour le CFL, il prévoit en particulier les conditions dans lesquelles votent les membres titulaires, les membres suppléants et leurs remplaçants. Il précise les modalités de calcul de la dotation politique de la ville prévue à l'article 259 de la LFI pour 2019. Il définit les recettes réelles de fonctionnement des départements utilisées dans le calcul du plafonnement de leur dotation forfaitaire (article 250 de la LFI). Il procède aux ajustements liés au remplacement de la dotation globale d'équipement par la dotation de soutien à l'investissement. Il précise les modalités de calcul et de répartition de la dotation « Natura 2000 » et du fonds de soutien interdépartemental.
    
Références : le décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et les textes qu'il modifie peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 250, 256, 259 et 261 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 27 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Application des articles 256 (III), 259 (I, 6°) et 261 (I, c, 2) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
Publics concernés : entreprises, services de l'Etat, organismes gérant actuellement des centres de formalités des entreprises, organismes destinataires des déclarations déposées auprès de ces centres, teneurs de registres d'entreprises.
    
Objet : création d'une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de créer une mission interministérielle, placée sous l'autorité du ministre de la justice et des ministres chargés de l'économie et du budget, afin d'assurer le pilotage et la coordination des travaux liés, d'une part, à la création d'un guichet unique électronique pour la prise en charge des déclarations des entreprises relatives à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité et, d'autre part, à la création d'un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 18 mars 2019,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 modifié portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et FranceAgriMer relative au programme d'investissements d'avenir (action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir ») ;
Vu la convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Concours d'innovation ») ;
Vu la convention du 4 mai 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (action « Concours d'innovation »),
Arrête :
Fait le 2 juillet 2019.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'ADEME : http://www.ademe.fr, de Bpifrance : http://www.bpifrance.fr, de FranceAgriMer : http://www.franceagrimer.fr, et celui du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/vous-avez-un-projet-consultez-les-aap.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 modifié portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 20 décembre 2018 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs »),
Arrête :
Fait le 11 juin 2019.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses suivantes : https://www.bpifrance.fr/ et https://www.gouvernement.fr/vous-avez-un-projet-consultez-les-aap.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1222-17 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 2 avril 2019,
Arrête :
Fait le 27 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 1er juillet 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-1 à L. 143-9 et L. 370-2 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1 et L. 950-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 222-3 à L. 222-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1-1, L. 137-11, L. 137-11-1, L. 241-3 et L. 932-40 à L. 932-48-1 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 197 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mai 2019 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et réglementation financières en date du 23 mai 2019 ;
Vu la saisine du Conseil supérieur de la mutualité en date du 11 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 3 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 197.
Modification du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts.
Transposition complète de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 25 avril 2019 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 6 mai 2019,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 portant reconnaissance du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises ;
Vu l'accord interprofessionnel signé le 18 décembre 2018 par les membres du CIHEF ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du CIHEF qui s'est tenue le 18 décembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole,
Arrête :
Fait le 27 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole,
Arrête :
Fait le 27 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Publics concernés : les lycéens de terminale préparant le baccalauréat et sollicitant une première inscription en première année d'une formation de l'enseignement supérieur public.
    
Objet : le décret est pris en application de l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation. Il fixe le pourcentage des meilleurs élèves par série et spécialité de chaque lycée qui, au vu de leurs résultats au baccalauréat, pourront bénéficier d'un accès prioritaire dans les formations sélectives et non sélectives du premier cycle de l'enseignement supérieur public.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Il s'appliquera aux bacheliers de la session 2019.
    
Notice : le décret fixe à 10 % le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation pour l'année universitaire 2019-2020.
    
Références : le code de l'éducation modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019,
Décrète :
Fait le 4 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, notamment ses articles 21-1 et 21-2,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction,
M. Larhant
Publics concernés : particuliers et investisseurs.
    
Objet : modification dans l'annexe I à l'arrêté du 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication
      . 
    
Notice : le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1, L. 312-1, L. 441-2, R. 304-1, R. 331-76-5-1 et R. 391-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014, pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Fait le 4 juillet 2019.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société DreamJet ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société DreamJet ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société DreamJet,
Arrête :
Fait le 27 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
J.-C. Braun
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 5 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
(1) Loi n° 2019-706.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi organique n° 198 (2018-2019) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 292 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 294 (2018-2019) ;
Discussion les 13 et 19 février 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 février 2019 (TA n° 66, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 1695 ;
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 1821 ;
Discussion et adoption le 11 avril 2019 (TA n° 259).
Sénat :
Projet de loi organique modifié, par l'Assemblée nationale, n° 460 (2018-2019) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 483 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 485 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 22 mai 2019 (TA n° 104, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1925 ;
Discussion et adoption le 23 mai 2019 (TA n° 274).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code des juridictions financières, du code électoral. 
Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : création d'une section 1 "Dispositions générales (articles 1er à 6) ; d"'une section 2 "De la reconnaissance de la Nation" (articles 6-1, 6-2), des articles 30-2, 30-3, 30-4, après l'article 55 de l'article 55-1, des articles 157-4, 168-1, 170-1, après l'article 173-1 de l'article 173-2 ; modification des articles 7, 9, 10, 14, 7, 29, 186-2, 30-1, 111, 91, 157-2, 157-3, 172-2, 186-2, 65, 167, 34, 42, 43, 45, 47, 52, 53, 64, 64-1, 87, 91, 171, 93, 96, 107, 122, 126, 129, 137, 5, 49-1, 147, 149, 150, 151, 152, 171, 172, 173-1, 182, 157-2, 162, 169, 170, 175, 177, 178, 189, 109, 171, 173-1, modification de l'intitulé du chapitre III du titre IV : "Le conseil économique, social, environnemental et culturel".
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-784 DC du 27 juin 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 5 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
(1) Loi n° 2019-707.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 199 (2018-2019) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 292 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 293 (2018-2019) ;
Discussion les 13 et 19 février 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 février 2019 (TA n° 67, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1696 ;
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 1820 ;
Discussion et adoption le 11 avril 2019 (TA n° 260).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 461 (2018-2019) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 483 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 484 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 22 mai 2019 (TA n° 105, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1926 ;
Discussion et adoption le 23 mai 2019 (TA n° 275).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : modification de l'article 64. 
Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : abrogation de l'article 23. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création de l'article 69-9.
Publics concernés : offices publics de l'habitat.
    
Objet : conditions de cumul des rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination prévue à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation dont est actionnaire l'office.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret détermine les conditions de cumul des rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination prévue à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation dont est actionnaire l'office. Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le contrat liant le directeur général de l'office et la société de coordination est établi et introduit un plafond au cumul des rémunérations.
    
Références : le décret est pris pour l'application du 14° du I de l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique. Le code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-12-1, L. 423-1-2, R.* 421-16, R. 421-20 et R. 421-20-1-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Application de l'article 88 (14°) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2017 ;
Vu les avis motivés de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus lors des séances du 5 juillet 2018, 27 septembre 2018, 6 décembre 2018 et 7 mars 2019 et, notamment, les oppositions formulées par le MEDEF et la CPME, au motif que le champ d'application de la convention collective des menuiseries chevauche celui des conventions collectives applicables dans le secteur du bâtiment déjà étendues, et leurs propositions de modifier la rédaction de la réserve de l'administration sur le champ d'application ;
Considérant que l'article 2 relatif au champ d'application est étendu sous réserve qu'il soit entendu comme visant les entreprises dont l'activité principale est la fabrication, l'activité de pose ne pouvant présenter qu'un caractère accessoire ;
Considérant que la rédaction proposée par le MEDEF et la CPME présente un risque de priver les salariés des entreprises dont l'activité principale est la fabrication, avec intervention de pose à titre accessoire, de toute convention collective applicable,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : gens de mer, armateurs, chefs de centres de sécurité des navires.
    
Objet : procédure de réclamation des gens de mer formulée auprès des chefs de centres de sécurité des navires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.
    
Notice : ce texte détermine la procédure de réclamation des gens de mer formulée auprès des chefs de centre de sécurité des navires et précise les moyens des chefs de centres de sécurité des navires pour les traiter.
    
Références : le décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires dans sa version issue de cette modification peut être consulté sur le site Légifrance (https//www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 7 février 2006 ;
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5534-1 et L. 5549-1 ;
Vu le décret n° 46-2583 modifié du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;
Vu le décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime en date des 7 février 2018 et 20 juin 2018 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs de gens de mer en date du 20 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 6 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La commission,
Vu les articles L. 311-1 et suivants et les articles R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
Vu la décision du 11 octobre 2016 de la commission de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle portant adoption de son règlement intérieur,
Après en avoir délibéré en séance plénière lors de sa séance du 22 février 2019,
Décide :
Fait à Paris, le 22 février 2019.
Le président,
J. Musitelli
Publics concernés : particuliers, collectivités, associations, professionnels.
    
Objet : modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la réserve naturelle nationale du marais d'Yves est située dans le département de la Charente-Maritime. Le décret modifie l'article « travaux » afin de permettre l'édification d'une digue de protection contre les submersions marines au sein de la réserve naturelle. La réserve étant ancienne, classée en 1981, le décret met également à jour le parcellaire suite à des modifications du cadastre.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III de son livre III, ses articles L. 362-1, L. 362-2, L. 411-1 à L. 411-5, L. 414-1 à L. 414-7, les titres II et III de son livre IV et son article L. 581-4 ;
Vu le décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle du marais d'Yves (Charente-Maritime) ;
Vu l'arrêté du préfet de Charente-Maritime en date du 20 avril 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification de la réglementation de la réserve naturelle du marais d'Yves ;
Vu le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 24 juillet 2018 ;
Vu le courrier du 19 juillet 2018 d'un des propriétaires concernés exprimant son opposition au projet ;
Vu le courrier en date du 8 juin 2018 par lequel le préfet de Charente-Maritime a sollicité l'avis du conseil départemental de Charente-Maritime ;
Vu les avis du conseil municipal d'Yves en date du 19 juin 2018 et de la communauté d'agglomération de La Rochelle en date du 5 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages, et des sites en date du 27 août 2018 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet en date du 14 septembre 2018,
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10 octobre 2017 et du 18 septembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 1er avril 2019 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 6 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1521-1 à L. 1521-18 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 622-1 et L. 622-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-5, 99-2 et 689-5 ;
Vu la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 modifiée relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 62 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 28 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 30 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 7 mai 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 62.
Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer : modification de l'intitulé devenu : "Loi relative à l'exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales", des titres Ier à IV,
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 75-10-1 et R. 361-2 ;
Vu le décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, et notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2010 relatif aux conditions d'admission, au régime des études et aux modalités d'attribution du diplôme de créateur industriel et du diplôme de designer textile de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle,
Arrêtent :
Fait le 5 avril 2019.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la création artistique,
S. Tarsot-Gillery
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Publics concernés : commandants des bâtiments de l'Etat, officiers de la marine nationale et commissaires des armées embarqués à bord de ces bâtiments et commandants des aéronefs de l'Etat.
    
Objet : conditions d'habilitation de certains agents de l'Etat à la constatation d'infractions et à la recherche de leurs auteurs en matière de trafic de stupéfiants, d'immigration clandestine par voie maritime, de piraterie ainsi que d'atteintes à la sécurité de la navigation maritime et de prolifération d'armes de destruction massive.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer tire les conséquences de la ratification par la France du protocole du 14 octobre 2005 modifiant et complétant la convention de Rome pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime de 1988. Le champ matériel de la loi s'étend désormais à tous les faits violents, susceptibles d'être commis à l'encontre d'un navire ou d'une personne à son bord, de nature à compromettre la sécurité de la navigation d'un navire, ainsi qu'à toutes les infractions à caractère terroriste commises depuis ou à l'encontre d'un navire et aux infractions de prolifération par mer d'armes biologiques, chimiques ou nucléaires et de biens à double usage, commises avec ou sans motif terroriste.
    
Le présent décret définit les conditions d'habilitation de certains agents de l'Etat pour constater ces infractions et en rechercher les auteurs. Il rassemble aussi en un texte unique les conditions d'habilitation de ces agents en matière de trafic de stupéfiants, d'immigration clandestine par voie maritime et de piraterie qui faisaient l'objet de trois décrets différents qu'il abroge.
    
Références : le texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 7 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, des outre-mer et des sports,
Arrêtent :
Fait le 30 avril 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
P. Mérillon
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la secrétaire générale,
C. Gehin
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 modifié relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2019,
Arrêtent :
Fait le 19 mars 2019.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des formations et de l'insertion professionnelle,
F. Jarno
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice centrale du service de santé des armées,
M. Gygax
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman