Publics concernés : entreprises exerçant la profession de commissionnaire de transport, entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, travailleurs intermittents des transports, salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en France, personnel des entreprises de transport routier, de navigation intérieure et de manutention portuaire.
    
Objet : instauration d'une procédure de perte d'honorabilité professionnelle pour les commissionnaires de transport, modification des conditions d'exercice des professions de transporteur public routier de personnes ou de marchandises, de détachement dans les transports terrestres, ainsi que de la réglementation du travail spécifique au transport routier, à la durée du travail et les repos dans le secteur des transports terrestres et à la manutention portuaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : pour les entreprises inscrites au registre des commissionnaires de transport, le décret instaure une procédure de perte de l'honorabilité professionnelle similaire à celle en vigueur pour les entreprises de transport public routier. Concernant ces dernières, le décret introduit une sanction pénale pour défaut de transmission des liasses fiscales, allège la sanction pénale prévue en cas d'absence de transmission à l'administration d'informations sur la situation de l'entreprise et ajuste la procédure suivie devant les commissions territoriales des sanctions administratives. Concernant les entreprises de transport public de personnes, le décret modifie les modalités d'exécution des opérations réalisées sous le régime des services privés lorsqu'elles sont externalisées et introduit une sanction en cas de non-respect de l'obligation faite aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) de déclarer au gestionnaire du registre des exploitants le recours, à titre exceptionnel, à des véhicules ou à des conducteurs. Le décret, à la suite de la dématérialisation des attestations de détachement des personnels roulant ou navigant des entreprises de transport terrestre, supprime la signature de l'employeur. En ce qui concerne ces personnels, il précise les cas de situation d'urgence permettant de déroger aux durées quotidiennes et hebdomadaires de travail et prévoient que le ministre chargé des transports est compétent pour prendre par arrêté, en cas d'urgence, des dérogations temporaires à la réglementation sociale européenne relative aux temps de conduite et de repos.
    
Référence : le décret, ainsi que le code des transports dans sa version modifiée issue de ce décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, notamment son article 14 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 654-1 à L. 654-15 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 21 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet