Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée     par l'article 10 de la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant     dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 modifié, aménageant le décret no     55-866 du 30 juin 1955 modifié, portant remise en ordre des traitements et     soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 62-925 du 3 août 1962 relatif à la situation de certains     personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du     ministère des armées ;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de     la fonction publique ;
      Vu le décret no 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du     service militaire adapté,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
Texte totalement abrogé
UNE NBI PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES AUX MILITAIRES EN ACTIVITE AU MINISTERE DE L'OUTRE-MER QUI EXERCENT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DE LA NBI EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT: ELLE NE PEUT NE ETRE VERSEE AUX REMPLACANTS OCCASIONNELS DES TITULAIRES NI SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE MILITAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A LA NBI DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
POUR CHACUNE DES FONCTIONS MENTIONNEES EN ANNEXE DU PRESENT DECRET,LE MONTANT EN POINTS MAJORES DE LA NBI,SA DATE D'EFFET ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU MINISTRE CHARGE DE L'OUTRE-MER ET DUMINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LA NBI ATTRIBUEE AUX MILITAIRES EN SERVICE AU MINISTERE DE L'OUTRE-MER N'EST PRISE EN COMPTE EN MATIERE DE PRIMES ET INDEMNITES QUE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE SOLDE.
LES DEPENSES LIEES A LA NBI DES MILITAIRES CONCERNES PAR LE PRESENT DECRET SONT IMPUTEES SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET 62925 DU 03-08-1962.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.