Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 12 septembre 1990 par les organisations     professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et     légumes frais (Interfel) et relatif au conditionnement des endives,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    Le chef de service,
    J. MASSON
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au     bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 6 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES ENDIVES DESTINES A LA CONSOMMATION EN FRAIS SONT ETENDUES A COMPTER DU 01-08-1990 ET JUSQU'AU 31-07-1993 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 30 juillet 1990, Mme Berger (Yvette), inspecteur général     adjoint de la santé et de la population, est nommée dans l'emploi de     directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte     d'Azur.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 22 décembre 1989, sont nommés, pour une période qui prendra fin le 11     mai 1992, membres de la commission du matériel électrique utilisable en     atmosphère explosive:
      A titre de représentants des utilisateurs de matériel électrique utilisable     en atmosphère explosive:
      M. Leonard (Jean-Louis) (Société nationale des poudres et explosifs).
      M. Sarret (André) (Société Elf).
      M. Sarret remplace M. Morel (Yves) (Société Elf France).
NOMINATION DES REPRESENTANTS DES UTILISATEURS DE MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE.
FIN DE MANDAT LE 11-05-1992:
M. LEONARD (JEAN-LOUIS),SNPE.
M. SARRET ANDRE,SOCIETE ELF,EN REMPLACEMENT DE M. MOREL YVES,SOCIETE ELF FRANCE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-385 du 21 mai 1984 portant création et statut du corps     des attachés des affaires maritimes,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. BERNET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL: PROGRAMME (EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE ORALE D'ADMISSION).
APPLICATION DE L'ART. 20 (2EMEMENT) DU DECRET 84385 DU 21-05-1984.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le     21 février 1990;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     HUBERT CURIEN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ANDRE MERIC
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948: ANNEXE JOINTE: CLASSEMENT PRENANT EFFET A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES.
AFFAIRES CULTURELLES: ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (INSPECTIONS,CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE,ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS),PATRIMOINE (INSPECTIONS),ARCHIVES DE FRANCE,MANUFACTURES D'ART (MOBILIER NATIONAL,MANUFACTURE DE SEVRES),MUSEES DE FRANCE ET CORPS DE LA CONSERVATION.
AGRICULTURE: SERVICES EXTERIEURS (EAUX ET FORETS,GENIE RURAL ET SERVICES AGRICOLES),INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX.
EQUIPEMENT ET LOGEMENT: INSTITUT NATIONAL GEOGRAPHIQUE (IGN).
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE: INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (INI).
DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE: (PERSONNEL ADMINISTRATIF ET PERSONNEL DE SERVICE),SERVICES EXTERIEURS.
INDUSTRIE ET RECHERCHE: ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE RECHERCHE.
EDUCATION NATIONALE: UNIVERSITES DE FRANCE (ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE).
JEUNESSE ET SPORT: EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
TRANSPORTS: SERVICES DES TRANSPORTS,AVIATION CIVILE (SERVICES EXTERIEURS).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai     1990:
      Mme Hirtzlin (Martine, Annette, Marguerite, Michèle, Claude) est nommée     huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle     Maurice Dugardin et Armelle Dugardin, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Questembert     (Morbihan).
      Le retrait de M. Dugardin (Maurice, René, Gabriel), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Dugardin et     Armelle Dugardin, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Dugardin et     Armelle Dugardin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Martine Hirtzlin et Armelle Dugardin, huissiers de justice associés>>.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 24 janvier 1990, la décision du 30 octobre 1989 est     modifiée comme suit: <<...après réduction des lits et places, la capacité en     réadaptation fonctionnelle du centre Albert-Camus, à Mulhouse (Haut-Rhin),
     sera de 85 lits et 37 places d'hospitalisation de jour>>.
     25 janvier 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à la Mutuelle générale de l'éducation     nationale, représentée par M. Chevalier, président, en vue de la conversion     de 40 lits de convalescence en 40 lits de rééducation fonctionnelle dans les     locaux du centre médical de la Ménaudière, à Chissay-en-Touraine     (Loir-et-Cher). La capacité dudit établissement reste fixée à 120 lits de     moyen séjour.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les     exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de     viticulture, de maraîchage et les champignonnières du département de l'Isère,     l'avenant no 49 du 22 mai 1990 à ladite convention, conclu à Grenoble entre:      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de     l'Isère,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de créer un article 14 bis <<Contrat de travail intermittent>> et un     article 29 bis <<Rémunération mensualisée des heures normales>> dans la     convention collective susvisée;
      - de compléter l'article 34 et de modifier les articles 34-1, 44, 55 bis et     72 de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 juillet 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Isère, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu le code des ports maritimes;
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et     du Nord-Cotentin en date du 20 novembre 1989;
      Vu l'avis du comité no 8 du conseil de direction du fonds de développement     économique et social en date du 22 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 7 mai 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 4 avril 1990, suite à la réalisation de la R.N. 150 à Saujon     (Charente-Maritime), sont déclassés de la voirie nationale avec la     destination suivante:
      Reclassement dans la voirie communale de Saujon de la section de l'ancien     tracé de la R.N. 150 comprise entre les P.R. 68+970 et 72+975, d'une longueur     de 3405 mètres, figurée en teinte marron sur le plan au 1/5000 annexé audit     arrêté ainsi que les chemins de désenclavement, d'une longueur totale de 3205     mètres environ, figurés en teinte vert foncé sur le même plan;
      Reclassement dans la voirie communale de Médis du chemin de désenclavement,     d'une longueur de 104 mètres environ, figuré en teinte vert foncé sur le même     plan.
      Sont classés dans la voirie nationale:
      - le C.D.117, d'une longueur de 100 mètres, figuré en tiretés rouges et     jaunes sur le même plan;
      - les bretelles d'accès à la R.N.150, d'une longueur totale de 1620 mètres,     portant les numéros 1, 3, 5, 6 et figurant en teinte rouge sur le même plan.      Ces opérations de classement et de reclassement de routes prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
SUITE A LA REALISATION DE LA RN 150 A SAUJON,CHARENTE-MARITIME.
25 janvier 1990, la décision du 13 septembre 1989 est modifiée comme suit:
     <<...l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre     1970 est accordée à la clinique mutualiste Eugène-André, 107, rue Trarieux, à     Lyon (Rhône), en vue de l'installation sur son terrain d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric,
     type MR MAX, de 0,5 Tesla>>.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale:
    Le chef de service,
    C. FONROJET
  (1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin     officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale no 90-23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau     et à la police des eaux superficielles dans les départements de la     Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion;
      Vu le décret no 88-721 du 19 mai 1988 portant transfert au Premier ministre     des attributions précédemment dévolues au ministre des départements et     territoires d'outre-mer et, en matière d'environnement, au ministre de     l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports;      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
SONT TRANSFEREES AU PREMIER MINISTRE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,EN MATIERE DE GESTION ET DE POLICE DES EAUX ET DE CONTROLE DES TRAVAUX,PAR LE DECRET DU 27-03-1973.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 14, 17, 22, 34 à 36, 39 et 67;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu le décret no 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions     d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et     les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la     représentation des personnels et des étudiants aux conseils des     établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
     ainsi que les modalités de recours contre les élections;
      Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 85-719 du 16 juillet 1985 portant création d'un institut     national des sciences appliquées;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 19 juin 1989;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
Application des articles 14, 17, 22, 34 à 36, 39 et 67  de la loi 84-52.
Abrogation du décret 73-271 et des articles  2 à 7 et 9 du décret 85-719.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 89-99 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la Société     nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 18 janvier 1990, M. Piton (Marcel), inspecteur général des     finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 19 janvier 1990 et maintenu, sur sa demande, en     activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986.
M. PITON MARCEL,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 19-01-1990 ET MAINTENU SUR SA DEMANDE EN ACTIVITE EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E no 86-280 du 12     juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les     rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe     de la directive C.E.E no 76-464;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1988     modifiant l'annexe II de la directive C.E.E. no 86-280;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 7;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux     installations classées pour la protection de l'environnement;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1989.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: AUX DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE 'ARRETE DU 02-02-1998 LES REMPLACANT
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE MODIFIEE 86-280 DU 12-06-1986,DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
FIXANT LES NORMES SUSVISEES A RESPECTER A PARTIR DU 01-01-1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 9 mars 1990, M. Petel (Yann),
     administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
M. YANN PETEL EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Conformément aux dispositions du règlement C.E.E. no 112-90 du conseil du 16     janvier 1990, publié au Journal officiel des communautés européennes no L.13     du 17 janvier 1990:
      1. Il est institué à compter du 17 janvier 1990 un droit antidumping     définitif sur les importations de certains lecteurs de disques compacts     relevant du code N.C. ex 8519.99.10, c'est-à-dire des appareils autonomes de     reproduction du son à système de lecture optique par faisceau laser ayant des     dimensions extérieures d'au moins 216"45"150millimètres, équipés pour     recevoir au maximum dix disques compacts, y compris des appareils de     reproduction du son qui peuvent être intégrés dans une <<chaîne>>, mais sont     néanmoins susceptibles de fonctionner seuls, séparément de la <<chaîne>>, au     moyen de leurs propres commandes et dispositif d'alimentation, fonctionnant     sur le secteur alimenté en courant alternatif d'une tension généralement     fixée à 110/120/220/240 volts et incapables de fonctionner avec du courant     continu de 12 volts ou moins, originaires du Japon et de la République de     Corée.
      2. Le taux du droit est fixé à 32 p. 100 pour les produits originaires du     Japon et à 26,1 p. 100 pour les produits originaires de Corée du Sud du prix     net franco frontière communautaire non dédouané, sauf en ce qui concerne les     importations de produits visés au paragraphe 1 qui sont fabriqués ou exportés     par les sociétés énumérées ci-après, auxquelles s'appliquent les taux de     droits suivants:
    TAUX
    des droits
    (En pourcentage)
                      ......................................................
    17,0
    8,9
    23,3
    26,3
    8,5
    26,3
    26,5
    10,1
    12,7
    17,9
    27,5
    32,0
    31,0
    17,8
                      ......................................................
    14,4
    26,1
    10,7
    19,4
      Dans les cas où la société exportatrice n'est pas la même que la société     productrice, le taux prévu pour cette dernière s'applique.
      3. Le droit ne s'applique pas aux importations de produits visés au     paragraphe 1 qui sont fabriqués par Lux Corporation Tokyo, Alpine Electronics     Inc., Tokyo et Marantz Japan Inc., Tokyo.
      4. Les montants garantis au titre du droit antidumping provisoire en vertu     du règlement C.E.E. no 2140-89 de la commission du 12 juillet 1989, repris     dans l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République     française du 26 juillet 1989 (p. 9344), sont perçus à raison du taux du droit     définitif, lorsque ce dernier est inférieur à celui du droit provisoire, et     du droit provisoire dans les autres cas. Les montants garantis non couverts     par les taux du droit définitif sont restitués.
      5. Sont abrogés les avis aux importateurs publiés au Journal officiel de la     République française du 26 juillet 1989 (p. 9344) et du 19 novembre 1989 (p.     14452).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février     1990:
      M. Jourdin (Gérard, Julien) est nommé notaire associé, membre de la société     Noël Hurbault et Jean-Marc Lejars, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence d'Auneau (Eure-et-Loir).
      Le retrait de M. Hurbault (Noël, Jacques, Edmond), notaire associé, membre     de la société Noël Hurbault et Jean-Marc Lejars, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Noël Hurbault et Jean-Marc Lejars, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Marc Lejars et Gérard Jourdin, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles 232 à 232-7 du code rural;
      Vu le décret no 76-867 du 13 septembre 1976 modifié relatif à la lutte     contre la rage, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1976 modifié portant déclaration des départements     atteints par la rage;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux conditions d'application de la     dérogation à l'abattage des animaux contaminés de rage prévue par l'article     232 du code rural;
      Vu l'arrêté du 15 février 1979 relatif à l'identification des chiens     obligatoirement vaccinés contre la rage;
      Vu l'arrêté du 15 février 1982 relatif à la dérogation à l'abattage des     animaux contaminés de rage;
      Vu la déclaration du préfet du département de l'Eure concernant un cas de     rage vulpine diagnostiqué par un laboratoire officiellement agréé;
      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE: ADJONCTION DU DEPARTEMENT DE L'EURE A LA LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-5 du 24 février 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la Société nationale de programme Radio France;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 61-62 du 18 janvier 1961 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de     l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 85-1501 du 31 décembre 1985, modifié par le décret du 28     mars 1988, autorisant le ministre de la culture à déléguer sa signature;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 20 janvier 1989 nommant M. Dominique Wallon directeur     général du Centre national de la cinématographie;
      Vu l'arrêté du 13 février 1989 portant délégation de signature,
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 23 février 1990, le compte financier de     l'Académie de France à Rome pour 1987 est approuvé.
      Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 23 février 1990, le compte financier de l'Académie de France à Rome pour     1988 est approuvé.
  Fait à Paris, le 19 février 1990.
JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, et notamment le décret no 82-827 du 2 novembre 1982;
      Vu le décret no 89-745 du 17 octobre 1989 relatif au statut d'emploi de     l'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'environnement culturel:
    Le chef de service,
    J.-W. PRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
  (1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 88-475 du 10 novembre 1988 portant     autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des     programmes de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R.
     321-1 et R. 321-18;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     intéressée,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des assurances,
    B. JOLIVET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février     1990, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux     épreuves d'accès au cycle préparatoire au second concours d'entrée à l'Ecole     nationale de la magistrature qui se dérouleront les 12 et 13 mars 1990 pour     les candidats composant au titre de la première série et les 19 et 20 mars     1990 pour les candidats composant au titre de la seconde série:
LES EPREUVES SE DEROULERONT LES 12-03-1990 ET 13-03-1990 POUR LA PREMIERE SERIE ET LES 19-03-1990 ET 20-03-1990 POUR LA SECONDE SERIE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 1990, l'arrêté du 28     juillet 1989 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1990     aux officiers candidats à des emplois d'administrateur civil, en application     des dispositions de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter     l'accès des officiers à des emplois civils, est complété comme suit:
      <<Deux emplois d'administrateur civil au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer.>>
COMPLETE L'ARRETE DU 28-07-1989: DEUX EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 23 décembre 1989, M. Rohr (Jean),
     professeur des universités (science politique) auprès de l'université     Clermont-Ferrand-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 20 août 1990.
      L'intéressé sera maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 1990.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à partir du 1er avril 1990 à     Alençon (Orne) en vue de pourvoir deux postes d'adjoint des cadres     hospitaliers vacants dans les établissements suivants du département:
      - centre hospitalier d'Alençon: un poste, option Comptabilité;
      - centre psychothérapique d'Alençon: un poste, option Rédaction,
     ainsi que les postes susceptibles de devenir vacants dans l'option donnée     dans les établissements du département de l'Orne dans un délai d'un an à     compter de la proclamation des résultats.
      Peuvent faire acte de candidature les agents visés à l'article 3B (3o) du     décret no 72-849 du 11 septembre 1972, modifié par le décret no 82-712 du 9     août 1982.
      Les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 5 de la loi     no 83-634 du 13 juillet 1983.
      La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées à l'article 27 de la     loi no 86-33 du 9 janvier 1986 et par l'article 2 du décret no 68-132 du 9     février 1968, modifié par les décrets no 70-852 du 21 septembre 1970 et no     76-1096 du 25 novembre 1976.
      Les dossiers d'inscription devront être adressés au plus tard le 28 février     1990, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Orne     (services généraux, Personnel, pièce 207), 13, rue Marchand-Saillant, 61013     Alençon, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements     complémentaires pour la constitution du dossier.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980, modifié par le décret no 84-993 du 22     octobre 1984, instituant le règlement général des industries extractives, et     notamment son article 4;
      Vu l'avis conforme du conseil général des mines du 9 janvier 1990;
      Sur la proposition du chef du service d'action régionale pour la sécurité et     la compétitivité industrielles,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie,
    L'ingénieur général des mines,
    A.-C. LACOSTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECOURS OBLIGATOIRE POUR LES EXPLOITANTS DE CARRIERES EMPLOYANT AU PLUS 250 OUVRIERS.
AGREMENT ET CONTROLE DE CET ORGANISME EXTERIEUR.
MODALITES D'INTERVENTION DE L'ORGANISME AGREE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 31     janvier 1990, il est fait remise gracieuse à Mlle Rougier (Marie, Bénédicte)     de la somme de 85111F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 portant application de ladite loi en ce qui concerne les vins, vins     mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool;
      Vu les décrets pris en application de l'article 21 du décret du 30 juillet     1935 définissant les conditions de production de certains vins d'appellation     d'origine contrôlée;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu les délibérations du comité national de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie des 13 et 14 septembre 1989 et     des 8 et 9 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 7 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
CONDITIONS DE MATURITE ET DE RICHESSE MINIMALE EN SUCRE,DE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 26 décembre 1989, le budget de l'Office     national d'information sur les enseignements et les professions pour     l'exercice 1989 est majoré, en recettes et en dépenses, d'une somme nette de     7131239 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 15 décembre 1989, le bilan, en recettes et en dépenses, du budget du     Théâtre national de Chaillot pour 1988 est arrêté à la somme nette de     10591571,38 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 18 janvier 1990, M. Frossard (Alain), conseiller commercial, chargé des     fonctions de directeur régional du commerce extérieur, est placé en service     détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur pour la     période du 1er juin 1989 au 15 mai 1993 inclus.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps     militaire du contrôle général des armées, et notamment son article 6,
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-11-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 1er décembre 1989, sont nommés dans les fonctions de chef     de service pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 1989 les     praticiens des hôpitaux à temps partiel dont les noms suivent:
      Sainfort (Philippe), centre hospitalier de Nantua (Ain), service de     gynécologie obstétrique.
      Coupez (Jean-Jacques), centre hospitalier de Valenciennes (Nord), service de     stomatologie.
      Servit (Claude), centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime),
     service de stomatologie.
      Virol (Jean), centre hospitalier de Corbeil-Essonnes (Essonne), service de     stomatologie.
      Despiau (Pierre), centre hospitalier d'Albi (Tarn), service de long séjour.      Etienne (Claude), centre hospitalier de Château-du-Loir (Sarthe), service de     médecine polyvalente.
      Franques (Patrice), centre hospitalier de Château-du-Loir (Sarthe), service     de long séjour.
      Henry-Biabaud (Edmond), centre hospitalier de Senlis (Oise), service de     médecine-II à orientation gastro-entérologique.
      Huyart (Jean-Marie), centre hospitalier de Saint-Omer (Pas-de-Calais),
     service de la maison de retraite.
      Ricou (Marie-Paule), centre hospitalier spécialisé de Pontorson (Manche),
     service de long et moyen séjour.
      Simeoni (Alain), centre hospitalier de Montdidier (Somme), service de cure     médicale.
      Terrassier (Jean), centre hospitalier de Saint-Junien (Haute-Vienne),
     service de moyen séjour.
      Duterque (Marielle), centre hospitalier de Corbeil-Essonnes (Essonne),
     service de dermatologie.
      Sicard (Jean-Pierre), centre hospitalier de Corbeil-Essonnes (Essonne),
     service de réadaptation fonctionnelle.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 72-490 du 15 juin 1972 portant création d'un brevet d'Etat à     trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation     spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1987 fixant les conditions d'obtention de la     formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré     (option Golf),
  Fait à Paris, le 20 décembre 1989.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
  (1) L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel de la     jeunesse et des sports no 2 du 22 février 1990, disponible au Centre national     de la documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05, au prix     de 20 F.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'EPREUVE PRATIQUE FIGURANT A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
L'ANNEXE SERA PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 2 DU 22-02-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 15 décembre 1989, les prévisions de recettes et     de dépenses du budget du Conservatoire national supérieur de musique de Paris     pour l'exercice 1989 sont majorées d'une somme nette de 91771 F (décision     modificative no 2).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des     ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement, notamment ses articles 1er et 2;
      Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,     chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement,
  Fait à Paris, le 19 janvier 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet,
    J.-M. DELARUE
     porte-parole du Gouvernement,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     A. CHRISTNACHT
EN APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET 861175 DU 31-10-1986,LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER PEUT SAISIR LE CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES,DANS LES SECTEURS QUI SONT DE LA COMPETENCE DE CE DERNIER DE TOUTE DEMANDE D'INTERVENTION: AVIS,CONSEIL TECHNIQUE,EXPERTISE,ENQUETE OU INSPECTION,SUR LES AFFAIRES RELEVANT DE SON AUTORITE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
LA MISSION D'INSPECTION GENERALE EXERCEE PAR LE CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES SUR LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT ET SUR LES DIRECTIONS DE L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES TERITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET MIQUELON ET DE MAYOTTE EST EN APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET DU 31-10-1986 SUSVISE ETENDUE AUX MISSIONS CONFIEES A CES SERVICES PAR LE MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement, en date du 23     janvier 1990, la situation active et passive du comité interprofessionnel du     logement de Bretagne-Sud, mis en dissolution volontaire par délibération de     son assemblée générale extraordinaire en date du 22 septembre 1989, est     transférée au comité interprofessionnel du logement de Morbihan-Atlantique,
     10, rue de Merville, 56100 Lorient, à compter du 1er février 1990.
LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE BRETAGNE-SUD,MIS EN DISSOLUTION VOLONTAIRE PAR DELIBERATION DE SON ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 22-09-1989,EST TRANSFEREE AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE MORBIHAN-ATLANTIQUE,10,RUE DE MERVILLE,56100 LORIENT,A COMPTER DU 01-02-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 15 janvier 1990, M. Vacher (Jacques), inspecteur général     de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     29 mai 1990, en application des dispositions de l'article 1er du décret no     53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
OLIVIER STIRN
M. BARRE HERVE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.