Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : candidats aux concours de sapeurs de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels.
 Objet : épreuves et modalités d'organisation des concours pour l'accès au cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le décret accompagne la création du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
 Les deux concours externe d'accès au grade de sapeur de 1re classe sont composés d'épreuves écrites de préadmissibilité, d'une épreuve d'admissibilité constituée d'épreuves physiques et sportives et enfin d'une épreuve orale d'admission.
 Le jury est composé de six membres titulaires.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er février 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 2012, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
 Vu le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 autorisant la fabrication de pièces de collection en euros,
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2012.
François Baroin
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille,
 Vu les articles L. 148-1 et D. 148-1 du code de l'action sociale et des familles,
 Arrêtent :
 Fait le 31 janvier 2012.
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
auprès de la ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
chargée de la famille,
Claude Greff
Publics concernés : Agence nationale des fréquences ; Groupement d'intérêt public France Télé Numérique ; téléspectateurs.
 Objet : limitation du champ d'intervention du fonds d'accompagnement du numérique en cas de brouillages liés à des émissions étrangères.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : lorsque le fonds d'accompagnement du numérique est sollicité pour assurer la continuité de services de télévision faisant l'objet de brouillages du fait de réaménagements numériques destinés à éviter des brouillages liés à des émissions étrangères, son intervention est soumise au respect de deux conditions supplémentaires : d'une part, les services de télévision doivent connaître des perturbations auxquelles il n'est pas possible de remédier par une adaptation de l'antenne ; d'autre part, les aides sont réservées aux habitations principales.
 Références : le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
 Vu le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 modifié relatif au fonds d'accompagnement du numérique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mars 2012, 
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Modification des articles 1, 2 et 4 du décret précité.
Le ministre de la culture et de la communication, 
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 70 ;
 Vu l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 9 mai 2012.
Frédéric Mitterrand
Publics concernés : entreprises titulaires de droits d'exploitation ou d'un mandat de distribution d'œuvres cinématographiques, entreprises propriétaires des éléments matériels d'origine ayant un accord d'exploitation avec les ayants droit.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Objet : restauration et numérisation d'œuvres cinématographiques, aides.
 Notice : le décret crée une aide sélective en faveur de la restauration et de la numérisation d'œuvres cinématographiques patrimoniales. Il en détermine les conditions et les critères d'octroi, en particulier en ce qui concerne les œuvres et les bénéficiaires. Ce dispositif vise à accompagner les démarches de restauration, de numérisation, de diffusion et de conservation des œuvres afin de rendre accessible le patrimoine cinématographique européen au plus grand nombre, notamment via l'utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux réseaux.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
 Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
 Vu la notification du 8 août 2011 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la réponse du 21 mars 2012 de cette dernière, 
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication
Frédéric Mitterrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date des 25 et 26 janvier 2012 ;
 Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beurre de Bresse » en date du 30 mars 2012, 
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre,
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Publics concernés : élèves attachés d'administration hospitalière qui suivent le cycle de formation de douze mois organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
 Objet : régime indemnitaire des élèves attachés d'administration hospitalière.
 Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du début de la scolarité des élèves attachés en cours de scolarité à la date de sa publication.
 Notice : le décret permet d'attribuer aux élèves attachés une indemnité de formation versée pendant la durée des enseignements théoriques organisés à l'Ecole des hautes études en santé publique une indemnité de stage versée pendant la durée des stages et des sessions de formation qu'ils sont appelés à suivre hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale et une indemnité forfaitaire versée aux agents issus du concours interne et du troisième concours pendant la totalité des douze mois de formation.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique, 
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4 et D. 1432-42 ;
 Vu l'avis de la Conférence nationale de santé du 7 février 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale
chargée des affaires sociales,
E. Wargon
Le directeur général
de la santé,
J-Y. Grall
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
La secrétaire générale
chargée des affaires sociales,
E. Wargon
Le ministre des sports, 
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2002, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2011, portant création de la spécialité « activités pugilistiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 3 avril 2012, 
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
 et des formations,
V. Sevaistre
Publics concernés : infirmières et infirmiers régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A et par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 (catégorie B).
 Objet : échelonnement indiciaire applicables aux corps susmentionnés.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
 Notice : le décret complète, en fixant ou en modifiant les échelonnements indiciaires applicables aux corps correspondants, les décrets statutaires :
 ― créant les corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
 ― modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les conditions statutaires applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (catégorie B).
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 mars 2012, 
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Modification de l'article 6 (tableau) dudit décret et création de l'article 4-1 y rédigé.
Le ministre de la ville, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 à L. 121-19 et R. 121-13 à R. 121-25 ;
 Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances portant création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 2007 relatif à la création du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 27 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 11 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
Le ministre des sports,
 Vu l'arrêté du 21 mai 2004 modifié par arrêtés du 31 décembre 2007 et du 28 avril 2011 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « triathlon » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 3 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des sports,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 à L. 232-8 et R. 232-21,
 Arrêtent :
 Fait le 27 mars 2012.
Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
R. Monnereau
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2012/014/F adressée à la Commission européenne ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-9 et R. 234-2 ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils ; 
 Vu l'avis du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 décembre 2011 ; 
 Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 décembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 27 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4111-2, L. 4221-12, D. 4111-1 et D. 4221-1 ;
 Vu la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
 Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
 Vu l'arrêté 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2011 déterminant les montants applicables à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, aux concours et examens organisés par le centre national de gestion,
 Arrêtent :
 Fait le 2 mai 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
A. Coulon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 13 (4°) ;
 Vu les statuts de l'Association pour l'utilisation du rein artificiel en Alsace (AURAL) modifiés le 13 février 2011 et le certificat d'inscription des nouveaux statuts au registre des associations de Strasbourg sous les références : « Volume 32, folio n° 61 » établi par le tribunal d'instance de Strasbourg le 31 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 30 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 13 (4°) ;
 Vu les statuts de l'association Un fauteuil à la mer modifiés le 12 février 2012 et le récépissé de déclaration de modification de l'association n° W832002161 établi par la préfecture du Var le 24 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 30 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 13 (4°) ;
 Vu les statuts de l'association Transferts Languedoc-Roussillon modifiés le 15 juin 2011 et le récépissé de déclaration de modification de l'association n° W343003833 établi par le préfet de l'Hérault et de la région Languedoc-Roussillon le 10 août 2011, 
 Arrête :
 Fait le 30 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code du travail, notamment son article R. 4226-18 ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 février 2012 ;
 Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7, L. 5143-5 et R. 5132-2 ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 1957 portant classement de l'ésérine et de l'iode métalloïde sur les listes des substances vénéneuses ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 1963 portant classement de la butopiprine sur les listes des substances vénéneuses ;
 Vu l'arrêté du 3 août 1964 portant classement de la niclosamide sur les listes des substances vénéneuses ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 1976 portant classement du mébendazole sur les listes des substances vénéneuses ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1980 portant classement de la dompéridone et du flubendazole sur les listes des substances vénéneuses ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1981 portant classement du fenbendazole sur les listes des substances vénéneuses ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1982 portant classement de l'oxfzendazole et du praziquantel sur les listes des substances vénéneuses ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1983 portant classement du lévamisole sur les listes des substances vénéneuses ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 portant classement du fébantel sur les listes des substances vénéneuses ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 26 janvier 2012 et du 28 mars 2012 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 février 2012 et du 5 avril 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 24 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18 et D. 6162-10 ;
 Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment ses articles 16 et 17,
 Arrêtent :
 Fait le 26 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 28 janvier 2010 ;
 Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » en date du 31 juillet 2008, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Abrogation du décret du 17 mai 2006.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques,
  Arrête :
 Fait le 3 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 66 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies et 265 octies,
 Arrête :
 Fait le 23 avril 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur civil,
chef du bureau F 2,
P. Roux
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R. 152-1, R.* 287 et R.* 288-1 et suivants ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-4 et R. 133-20 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 24 et 25 ;
 Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales ;
 Vu la délibération n° 2011-323 du 13 octobre 2011 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 avril 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, 
P. Rambal
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 258 A à L. 260 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
 Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, chargé du pilotage,
du réseau et de ses moyens,
P. Rambal
La ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5 et L. 14-10-9 ;
 Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 69 (I) ;
 Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 72 ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des 14 février et 17 avril 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 4 mai 2012.
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la cohésion sociale :
La chef de service,
V. Magnat
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5 et L. 14-10-9 ;
 Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 69-I ;
 Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 78 ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 30 mars 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 19 mars 2012.
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5 et L. 14-10-9 ;
 Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 69-I ;
 Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 78 ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L-14-10-9 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 12 avril 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 4 mai 2012.
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale, 
V. Magnant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
 Vu le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ;
 Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne et la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
 Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 6100-1, L. 6221-1, L. 6221-3, L. 6222-8 et L. 6232-4 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 133-1-2 et D. 133-10 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avion (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences, notamment l'annexe 7 du tableau annexe de l'arrêté ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2010 relatif aux conditions de délivrance de licences, qualifications et habilitations de membres d'équipage de conduite d'avions et d'hélicoptères au personnel navigant militaire ;
 Vu l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,
 Arrête :
 Fait le 11 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code des transports, notamment le livre II de sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-2 et D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 1999 modifié relatif aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal,
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2012.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
P. Adam
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Pour l'Agence nationale pour la recherche :
La directrice générale,
Pascale Briand
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique spécial créé auprès du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale réuni le 9 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 mars 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le délégué interministériel
à l'aménagement du territoire
et à l'attractivité régionale,
E. Berthier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu les arrêtés du 21 décembre 1987 modifié, du 26 décembre 1988 modifié, du 16 avril 1997 modifié, du 9 février 1998 modifié, du 28 mars 2002 modifié, du 10 avril 2002 modifié, du 10 mars 2003 modifié, du 29 avril 2004 modifié, du 10 février 2005 modifié, du 8 décembre 2005, du 14 mars 2006 modifié, du 10 octobre 2006 modifié, du 19 février 2007 modifié, du 9 novembre 2007 modifié, du 6 mars 2008 modifié, du 27 novembre 2008 modifié, du 16 juin 2009 modifié, du 24 mars 2010 modifié et l'arrêté du 22 juillet 2011 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol, soja et ricin) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « tournesol, soja et ricin »,
 Arrête :
 Fait le 24 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Public concerné : société nationale de programme France Télévisions ; téléspectateurs.
 Objet : modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la contribution de France 4 au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes est fixée à un niveau supérieur à celui prévu à l'article 3 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, soit 3,5 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, afin de lui permettre de diffuser des œuvres cinématographiques de longue durée le mercredi en première partie de soirée, conformément au II de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
 Références : le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 48 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;
 Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
 Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 avril 2012, 
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Modification de l'article 9 du décret 2009-796 du 23 juin 2009.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles R. 123-45 à R. 123-47-3 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole,
 Arrête :
 Fait le 27 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard