Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 mars 1990, M. Consolo (Hervé), officier contrôleur en chef     de la circulation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 juillet 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'arrêté du 26 février 1954 relatif à l'agrément des maisons familiales     de vacances, et notamment les articles 3 et 6, modifiés par les arrêtés des 4     février 1955 et 4 avril 1958;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1954, modifié par l'arrêté du 8 avril 1956, fixant     les conditions d'application de l'arrêté du 26 février 1954;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1958, modifié par les arrêtés des 3 juin 1964 et 1er     juin 1966, instituant deux sous-commissions de la Commission nationale des     maisons familiales de vacances;
      Vu l'avis de la Commission nationale des maisons familiales de vacances     (sous-commission des agréments en date du 21 juin 1990);
      Sur proposition du directeur de l'action sociale,
  Fait à Paris, le 7 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 6 août 1990, M. le docteur Oberlin (Philippe), praticien     hospitalier, chirurgien des hôpitaux au centre hospitalier de Poissy (78),
     est nommé au centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges (94) (service de     chirurgie générale et digestive) et chargé des fonctions de chef de ce     service pour une période de cinq ans.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Saint-Maurice en date du 22 janvier 1990     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Téléservice     Ile-de-France, appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 24 novembre 1986;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 13 février 1990 entre les représentants de la     ville de Saint-Maurice et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 portant règlement d'administration publique en ce     qui concerne les cabinets ministériels, modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
JEAN-MICHEL BAYLET
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. SALOMON MAX,PEYRE MICHEL.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME. ATTALI HELENE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 novembre 1989, M. Duclos (Jean-Paul), ingénieur des travaux     publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L.4 (1o) et L.24 du code des     pensions, à compter du 30 avril 1993.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 1990, M.
     Jean-François Carenco, conseiller hors classe de tribunal administratif, est     nommé secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M.
     Jacques Iekawe, appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS CARENCO,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES IEKAWE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt,
     notamment ses articles 3 et 5;
      Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, notamment ses     articles 3 et 4;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du     certificat d'aptitude professionnelle agricole;
      Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet     d'études professionnelles agricoles;
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et     les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no     84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à l'agrément pédagogique des     formations conduisant aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle     agricole et du brevet d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la procédure d'habilitation en vue     de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation dans les     filières préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole et au     brevet d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 14 mars     1990;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO. DU 23-06-1990   P7297
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
       Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 3 avril 1990.
MICHEL DELEBARRE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE PAR M. THIERRY LEHUEROU KERISEL.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 27 décembre     1989, la licence d'agent de voyages no 1841 délivrée à la S.A.R.L. Syrtaki     Tours, 57, rue de Richelieu, 75002 Paris, représentée par son gérant M.
     Bozinis (Michel), par arrêté du 30 septembre 1986 modifié, est retirée en     application de l'article 34 (premier alinéa) du décret no 77-363 du 28 mars     1977, à sa demande.
Par décret en date du 11 avril 1990, sont nommés au conseil d'administration     de l'union des groupements d'achats publics en qualité de représentants de     l'Etat:
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET:
MM. BERNARD GOSSELIN (TITULAIRE),
YVES TERRASSE (SUPPLEANT),
FRANCOIS JONCHERE (TITULAIRE),
PHILIPPE MOUTIE (SUPPLEANT);
INTERIEUR:
M. CHRISTIAN DE LAVERNEE (SUPPLEANT).
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 27 décembre     1989, la licence d'agent de voyages no 175232 délivrée à la S.A.R.L. Noria     Tour, 57, rue du Ruisseau, 75018 Paris, représentée par sa gérante, Mme Le     Marquis (Annie), par arrêté du 14 juin 1988, est retirée en application de     l'article 34 (premier alinéa) du décret no 77-363 du 28 mars 1977, à sa     demande.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 5 avril 1990, M. Aulagnon     (Thierry), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef     de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et du budget.
NOMINATION DE M. AULAGNON THIERRY,EN TANT QUE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 mars 1990:
       Sont déclassées de la voirie nationale avec la destination suivante:
      - reclassement dans la voirie communale de La Baule la section de la R.N.
     171 comprise entre les P.K. 107,539 et 107,185, d'une longueur de 354 mètres,     et figurée section BG en teinte rouge sur le plan au 1/2500 annexé audit     arrêté;
      - reclassement dans la voirie communale du Pouliguen la section de la R.N.
     171 comprise entre les P.K. 107,539 et 108,385, d'une longueur de 846 mètres,     et figurée section AB en teinte rouge sur le même plan.
      Sont classés dans la voirie nationale pour faire partie intégrante de la     R.N. 171:
      - la voie communale de La Baule nommée Boulevard Guy-de-Champ-Savin, d'une     longueur de 350 mètres, et figurée section GC en teinte verte sur le même     plan;
      - la voie communale du Pouliguen nommée Boulevard de la Libération, d'une     longueur de 533 mètres, et figurée section CD en teinte verte sur le même     plan;
      - le nouveau C.D. 45 entre ses P.K. 1,110 et 1,740, d'une longueur de 630     mètres, figuré section DA en teinte jaune sur le même plan.
       Ces opérations de classement, de déclassement et de reclassement de routes     prendront effet à compter de la publication dudit arrêté.
Par décret en date du 26 avril 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone     secondaire de dégagement instituée autour du centre d'émission de l'île     Longue (Finistère) (no C.C.T.: 02906019).
      La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Crozon (département du     Finistère).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone     ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
      Dans la zone de dégagement, il sera interdit, sauf autorisation du ministre     de la défense, de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles dont     la partie la plus haute excède les cotes indiquées sur le plan et définies     ci-après:
      - points de référence pris comme origine des cotes: 5,90 mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: 5,90     mètres N.G.F. à la station, croissant linéairement jusqu'à 8 mètres N.G.F. à     200 mètres de la station.
  (1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, Château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre en date du 29 août 1990, M. Delvaux     (André), directeur interdépartemental de classe normale du secrétariat d'Etat     chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, est nommé et     titularisé en qualité d'inspecteur général adjoint audit secrétariat d'Etat.
M. DELVAUX ANDRE EST NOMME ET TITULARISE EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS.
Le centre interrégional de formation professionnel (C.I.F.P.) de Paris     organise au titre de l'année 1990 un concours pour le recrutement de     sténodactylographes des services extérieurs.
      Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du C.I.F.P. de     Paris est fixé à trente-deux.
      La répartition des postes à pourvoir par services localement désignés dans     la zone de compétence du C.I.F.P. de Paris est la suivante:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril     1990, Mme Pauchet (Yolande), secrétaire administratif, chef de section, est     nommée secrétaire de la commission spéciale de cassation des pensions, en     remplacement de M. Beleksir (William), qui a demandé à être déchargé de ces     fonctions à compter du 1er mai 1990.
MME. PAUCHET YOLANDE EST NOMMEE SECRETAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BELEKSIR WILLIAM,QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE CES FONCTIONS,A COMPTER DU 01-05-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 juillet 1990, portant extension de la convention collective des ouvriers     du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 6 mars     1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 8 avril 1987 (Indemnité de licenciement) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 6 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 27     février 1990, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà     recouvrées, et que soit effectué un versement complémentaire de 20389 F dans     un délai de cinq ans, il est fait remise gracieuse à M. Schwaederle (Ernest)     de la somme de 610000 F ainsi que des intérêts moratoires échus non réglés et     ceux à échoir dont il est solidairement débiteur envers le Trésor, en     exécution du jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg en date du 5     mars 1985.
      Les droits du Trésor sont expressément réservés à l'encontre des cocondamnés     solidaires.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur de l'administration générale;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 8 septembre 1988 portant délégation de signature du     secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement;
      Vu le décret no 89-235 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de     la prévention des risques technologiques et naturels majeurs;
      Vu les décrets des 22 février et 29 mars 1989 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret du 10 mai 1989, modifié par le décret du 6 juin 1989, portant     délégation de signature du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
     chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et     naturels majeurs,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 08-09-1988:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MOISSONNIER LOUIS,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST DEVOLUE DANS LES MEMES CONDITIONS A M. LAVOISIER ALAIN,CHEF DE SERVICE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1 et L.     731-2;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1967 portant extension de la convention     collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de     l'imprimerie de labeur et des industries graphiques;
      Vu l'accord du 20 avril 1989 relatif au règlement du régime d'invalidité des     ouvriers, employés et de l'encadrement de l'imprimerie de labeur et des     industries graphiques;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    E. MARIE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI    
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L731-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes     généraux de protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son     article 29;
      Vu le décret no 88-715 du 9 mai 1988 relatif à l'harmonisation des mesures     de radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la     consommation, notamment son article 3;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants;
      Vu l'avis de la commission interministérielle d'harmonisation des mesures de     la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la     consommation,
  Fait à Paris, le 7 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Texte totalement abrogé
LES RESPONSABLES DES LABORATOIRES SOLLICITANT LE CERTIFICAT DE QUALIFICATION TECHNIQUE POUR EFFECTUER DES MESURES DE RADIOACTIVITE DE L'ENVIRONNEMENT OU DES DENREES DESTINEES A LA CONSOMMATION CONSTITUENT UN DOSSIER DE DEMANDE ETABLI CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET 88715 DU 09-05-1988 ET DE L'ARRETE DU 07-08-1990.
Classement par ordre alphabétique
      Amblard (Serge, H., C.).
     Beaussart (Christian, E.).
     Berger (Bernard).
     Bodin (Dominique).
     Boron (Jacques, A.).
     Boulangué (Bernard, V.).
     Bustarret (Bernard, J.).
     Cieslak (Alain, P.).
     Coly (Gérard, R.).
     Cousin (Philippe, A., J.).
     Delcroix (Jean-Pierre, R.).
     Dequeant (José, J., A.).
     Durand (Michel, G.).
     Durrenberger (Christian).
     François (Rémy).
     Gammelin (Yannick, R.).
     Garcia (Jacques, J., P.).
     Garnier (Thierry, J.).
     Gely (Jean-Denis, A.).
     Gourvès (Didier, N., L.).
     Gros (Jean-François, M., H.).
     Izard (Francis, G., A.).
     Jupin (Dominique).
     Lallier-Gollet (Jean, L.).
     Laprevotte (Dominique, D.).
     Lataste (Michel).
     Laubier (Roger, A.).
      Le Houëdec (Didier,
      N., A., M.).
      Loubet dit Gajol      (Jean-Philippe).
      Magre (Francis).
     Mahé (Xavier, A.).
     Marche (Christian).
     Marzec (Richard).
     Mercier (Claude, E., L.).
     Morin (Philippe, R., M.).
     Mothes (Patrick, B., J., M.).
     Nicolaï (Jean-Pierre).
     Pfister (Claude, M., M.).
     Picot (André, F.).
     Planchon (Dominique, A.).
     Reymond (Philippe).
     Roberge (Philippe, A., R.).
     Rossignol (Dominique, M.).
     Seité (François, M.).
     Soubeyran (Jean-Marc, F.).
     Tissier (Jean-Paul).
     Torresan (Georges, E.).
     Vancolbert (Jean-Paul).
     Verlande (Didier, R., M.).
     Vetsel (Patrick).
     Vincent (Jacques, M., G.).
     Weisse (Raymond, A., H.).
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 février 1990, est accordée l'autorisation d'exploiter,     en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à     distance, l'eau des forages Levant Est et Levant Ouest situés à     Gréoux-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
      Cette autorisation est accordée pour une année à partir de la date d'effet     du présent arrêté.
AUTORISATION D'EXPLOITER A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DES FORAGES LEVANT EST ET LEVANT OUEST SITUES A GREOUX-LES-BAINS (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE),POUR 1 ANS,A COMPTER DU 18-02-1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 27 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 01/09/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 01/09/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est suspendu, pour une durée de deux ans à compter de la date de     parution au Journal officiel, à la demande de l'organisme certificateur pour     absence d'activité, le label no 36-88 <<poule fermière>> détenu par le     syndicat de défense des volailles d'Ancenis sous label, 57, rue du Roi     Albert-Ier, 44150 Ancenis.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 20 juillet 1990, M. Tcheng (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, 3e échelon, en service détaché auprès de l'Office     d'aménagement, logement, espace (Opale), afin d'exercer des fonctions de     directeur général, est, à compter du 1er mai 1990, placé en position hors     cadres pour une période de cinq ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, et notamment son article 23;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts     et métiers;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers.
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
LIONEL JOSPIN
CREATION ET STATUT DE L'INSTITUT.
NOMINATION DU DIRECTEUR PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU CNAM APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE L'INSTITUT.
COMPOSITION ET NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE.
ABROGE L'ARRETE DU 19-11-1960.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 9 juillet 1990 (deux barèmes annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne, à     Limoges.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des employés, des agents de maîtrise et des     cadres;
      Majoration de la prime d'ancienneté.
        Signataires:
      Union de la quincaillerie de la région de Limoges;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars     1990, les greffiers en chef du troisième grade dont les noms suivent sont     inscrits au titre de l'année 1990 au tableau d'avancement complémentaire pour     l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et     tribunaux:
      Mlle Antoine (Pascale), greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
      M. Roussel (Baudoin), cour d'appel d'Amiens.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 16 juillet 1990, sont nommés membres du     Conseil supérieur de l'éducation:
      Au titre des douzes membres représentant les élus des collectivités     territoriales:
      Quatre membres représentant les conseillers généraux:
      1er suppléant de M. Seramy: M. Hoeffel (Daniel), président du conseil     général du Bas-Rhin.
      2e suppléant de M. Seramy: M. Malecot (Kléber), président du conseil général     du Loiret.
      1er suppléant de M. Torre: M. Rossi (José), président du conseil général de     la Corse-du-Sud.
      2e suppléant de M. Torre: M. de Cossé Brissac (Charles-Henri), président du     conseil général de la Loire-Atlantique.
      1er suppléant de M. Derosier: M. Pesce (Rodolphe), président du conseil     général de la Drôme.
      2e suppléant de M. Derosier: M. Bioulac (Bernard), président du conseil     général de la Dordogne.
      1er suppléant de M. Houssin: M. Gruillot (Georges), président du conseil     général du Doubs.
      2e suppléant de M. Houssin: M. Neuwirth (Lucien), président du conseil     général de la Loire.
NOMINATION DES MEMBRES,AU TITRE DES 12 MEMBRES REPRESENTANT LES ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     juillet 1990, M. Hertau (Maurice, Gabriel, Aimé) est nommé notaire à la     résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Aubrée     (Bertrand, Jérôme, Régis, Marie), démissionnaire.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 30 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget, chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 01/09/1990    
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                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 01/09/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET SUPERIEUR,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRES III ET IV: FORMATION INITIALE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS,EXAMENS ET CONCOURS,CONTRIBUTIONS DE L'ETAT AUX DEPENSES DE TRANSPORTS SCOLAIRES ET INTERVENTIONS DIVERSES (CHAP. 37-10,37-82,43-35 ET 43-80).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRES III ET IV: PERSONNELS ENSEIGNANTS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT,DEPENSES D'EDUCATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (CHAP. 31-94,34-98,41-02); II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRES III ET IV (CHAP. 36-11 ET 43-11).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est suspendu, pour une durée de deux ans à compter de la date de     parution au Journal officiel, à la demande de l'organisme certificateur pour     absence d'activité, le label no 33-88 <<poule fermière>> détenu par le comité     Bretagne, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, B.P. 213, 22003 Saint-Brieuc.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, à l'issue d'une période probatoire d'un an, le label no     44-88 <<poulet blanc fermier>>, détenu par le syndicat de production des     volailles fermières de la région de Cholet, 2, rue Nationale, 49300 Cholet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 juin     1990, M. Clerc (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Paris, est     nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région     Ile-de-France à Paris, à compter du 1er juin 1990, en remplacement de M.
     Amayon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 17 juillet 1990, M. Massoni (Michel), receveur-percepteur des finances,
     est placé en service détaché auprès de la caisse de développement de la Corse     pour exercer les fonctions de directeur général, pour une durée maximale de     trois ans à compter du 1er juillet 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 14 août 1990, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un     assistant technique du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat du     corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie     française (femme ou homme).
      Les épreuves se dérouleront exclusivement à Papeete.
      La date de clôture des inscriptions, les dates des épreuves écrites, la     composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie     française.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 juillet 1990, sont approuvées les modifications des     articles 2, 4 et 5 du règlement de la caisse de retraites de la Société     générale, 9, rue Scribe, 75009 Paris, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai     1981, un avenant du 23 janvier 1990 et trois avenants du 11 mai 1990 à ladite     convention, conclus à Reims entre:
      L'Union des maisons de Champagne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
      Le syndicat de maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et     de la région (à l'exception de l'avenant relatif à l'article C.24-2),
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      Avenant du 23 janvier 1990: de revaloriser les salaires à compter du 1er mai     1990;
      Avenants du 11 mai 1990: de modifier les articles C.13-2, C.24-2 et C.38-5     de la convention précitée.
      Ils ont été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi     de la Marne, où ils peuvent être consultés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre du commerce extérieur en date du 23 juillet 1990:
      Les conseillers commerciaux dont les noms suivent sont affectés aux     résidences désignées ci-dessous afin d'exercer les fonctions de chef des     services d'expansion économique:
      M. Veaux (Erik), 1re classe: Berlin-Est.
      M. Vogt (Jean-Marie), 1re classe: Stockholm.
      M. Berruet (Claude), 2e classe: Dakar.
      M. Bernard (Jean-Claude), 2e classe: Prague.
      M. Chatignoux (Philippe), 2e classe: Hanoï.
      M. Alland (François), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à     Barcelone pour assurer la gestion du poste d'expansion économique dans cette     ville sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et     commerciales, chef des services d'expansion économique en Espagne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre du commerce extérieur en date du 27 juillet 1990, M.
     Renaud (Jean-Claude), conseiller commercial de 1re classe, est réintégré dans     le corps des conseillers et attachés commerciaux et affecté à     l'administration centrale à compter du 1er août 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8, L.133-9 et L.133-12 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987     concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la     Haute-Garonne et du Tarn ainsi que pour tous les employeurs et tous les     salariés du département de la Haute-Garonne relevant du secteur des     entreprises de travaux agricoles et ruraux, les avenants nos 6 et 7 du 27     avril 1990 à ladite convention, conclus à Albi entre:
      Le syndicat des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn;
      La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn;
      La fédération des coopératives de matériel agricole de la Haute-Garonne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      Avenant no 6: de revaloriser la rémunération du temps de transport et le     remboursement des frais de transport et de séjour;
      Avenant no 7: de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1990.
      Le texte de ces accords a été déposé le 29 mai 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Tarn, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de     la Haute-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 7 août 1990.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ZONES CREEES AU PROFIT DE L'ENTRAINEMENT DES HELICOPTERES DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE (ALAT).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-07-1986.
Les candidats nommés élèves de l'école du service de santé des armées de     Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 1990 dans la catégorie PCEM2     figurent ci-après, selon leur ordre de classement:
      Bellecour (Dominique, Alain, M.).
     Marquet (Eric, Jean-Claude).
     Cardona (Florence, Cécile, P.).
     Duhamel (Patrick, Jean-Michel, P.).
     Gaillard (Pierre-Emmanuel, M.).
     Hardouin (Philippe, Jean-Paul).
     Neel (Fabrice, Serge).
     Baltazart (Bruno).
     Dussart (Vincent, Constant, R.).
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 72-146 du 23 février 1972 modifié instituant une indemnité     exceptionnelle de mutation;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1989 attribuant une indemnité exceptionnelle de     mutation à certains agents du ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 3 août 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: "PEUVENT BENEFICIER JUSQU'AU 31-12-1992" AU LIEU DE "... JUSQU'AU 31-12-1990".
APPLICATION DU DECRET 72146 DU 23-02-1972.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 février     1990:
      Mme Euzeby, maître de conférences à l'université de Grenoble, est nommée     présidente du jury de l'examen de sortie en 1990 des élèves de la XXVIIIe     promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
PRESIDENTE: MME. EUZEBY.
MEMBRES DU JURY: EXAMINATEURS SPECIAUX (COMPTABILITE).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et     pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 8 février 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
  (1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère,     fascicule Conventions collectives no 90-22 du 3 juillet 1990, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au     prix de 21 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 25 juillet 1990, est autorisée pour une 2e     session au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours externe, interne et     d'un examen professionnel pour le recrutement d'officiers contrôleurs de la     circulation aérienne (femmes et hommes).
      Pour le concours externe, le retrait des dossiers se fera du 10 au 29     septembre 1990 inclus. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 5     octobre 1990. Tout dossier déposé hors délais ne peut être pris en     considération.
      Les épreuves du concours externe se dérouleront du 19 au 21 novembre 1990.
      Pour le concours professionnel interne, la date de clôture des inscriptions     est fixée au 5 octobre 1990.
      Les épreuves du concours professionnel interne se dérouleront les 22 et 23     novembre 1990.
      Pour l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions est fixée     au 19 octobre 1990.
      Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront du 3 au 7 décembre     1990.
      Le nombre de places offertes aux deux concours et à l'examen professionnel     fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer.
      La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 6 juillet 1990:
      L'arrêté du 1er juin 1986 nommant M. Moutalbi (Madani-Louis) régisseur     d'avances de la direction des recherches archéologiques sous-marines est     abrogé.
      Mme Ayrault (Marie-France), secrétaire administratif des services     extérieurs, est nommée régisseur d'avances auprès de la direction des     recherches archéologiques sous-marines.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril     1990:
      La démission de M. Robineaud (Jean-Pierre, Marie), notaire à la résidence de     L'Isle-Jourdain (Vienne), est acceptée.
      La société Jean-Alain Lochon et Jean-Pierre Robineaud, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Verrières (Vienne), en     remplacement de M. Lochon (Jean-Alain, Henri, André), démissionnaire.
      M. Lochon (Jean-Alain, Henri, André) et M. Robineaud (Jean-Pierre, Marie)     sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Robineaud (Jean-Pierre, Marie) à     la résidence de L'Isle-Jourdain (Vienne) est supprimé.
      La société Jean-Alain Lochon et Jean-Pierre Robineaud, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Verrières (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Jean-Alain Lochon et Jean-Pierre Robineaud, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Verrières (Vienne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     L'Isle-Jourdain (Vienne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 juillet 1990, Mme le docteur Ducosson (Dany), née     Joseph, praticien exerçant à temps partiel, est nommée praticien hospitalier     à temps plein (psychiatrie) au centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre     (secteur 96I02).
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 7 août 1990.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ZONES CREEES AU PROFIT D'ACTIVITES AERIENNES MILITAIRES SPECIFIQUES EXERCEES EN TOUTES CONDITIONS DE VOL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-08-1986.