Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : modification de la nomenclature des ICPE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de soumettre au régime de l'enregistrement les activités de travail du bois à l'exception des sites relevant de la directive sur les émissions industrielles.
Le décret modifie également la rubrique 1414 pour insérer :
- au niveau de la rubrique 1414-2, deux sous-rubriques (1412-2b et 1412-2c) correspondant aux installations de chargement/déchargement desservant un stockage de gaz inflammable avec des seuils de classement "déclaration" et "autorisation" basés sur le nombre d'opérations de chargement/déchargement réalisées ;
- un nouveau libellé 1414-4 spécifique aux opérations de transfert directement de camion-citerne gros porteur à camion-citerne petit porteur.
Le décret relève le seuil d'autorisation de la rubrique 2781-1 de 50 à 60 tonnes par jour dans le cadre du plan Energie méthanisation autonomie azote (EMAA).
Enfin, le décret modifie les rubriques 1700 liées à l'utilisation de substances radioactives :
- il supprime la rubrique 1715 et crée les rubriques 1716 pour les substances radioactives sous formes non scellée, 2797 pour les déchets radioactifs et 2798 pour la gestion temporaire des déchets issus d'un accident nucléaire ou radiologique ;
- il soumet au régime de l'autorisation les activités et les installations de gestion des déchets radioactifs en application de la directive 2011/70/EURATOM du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
- il soumet au régime des installations classées les seules substances radioactives sous forme non scellée présentant un enjeu pour l'environnement et soumet la gestion de l'ensemble des sources scellées au code de la santé publique.
L'article 4 prévoit que l'autorisation ou la déclaration délivrée au titre de la rubrique 1715 continue à valoir autorisation ou déclaration au titre du code de la santé publique pour une durée de cinq ans ou jusqu'à l'obtention d'une nouvelle autorisation au titre du code de la santé publique.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2011/70/EURATOM du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et R. 511-9 ;
Vu le code de santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 et L. 1333-4 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 15 octobre 2013, 28 janvier 2014 et 25 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 2 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Transposition complète de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.