Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) en date du 5 novembre 1998 relative à l'établissement et à l'exploitation par la société Delta Sertec, appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence La Croix verte située sur le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 30 septembre 1997 ;
    Vu le contrat de distribution de services de radio et de télévision conclu le 26 mai 1998 entre l'organisme d'habitations à loyer modéré SAMOPOR et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 30 octobre 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Aubagne (Bouches-du-Rhône) en date du 10 juillet 1997 relative à l'établissement et à l'exploitation par la société Delta Sertec, appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Campagne Valérie, située sur le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 30 septembre 1997 ;
    Vu le contrat de distribution de services de radio et de télévision conclu le 20 mars 1997 entre la société Sigama représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence Campagne Valérie et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 31 mars 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 17 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 17 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1998 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 15-03-1999.
MEMBRES TITULAIRES: MM. LINSOLAS ROGER,RIGAUX JEAN-PIERRE,BERGE JEAN-CLAUDE ET BOUREZ ALAIN;
MEMBRES SUPPLEANTS: M. VILLAIN DANIEL,MELLE. LANDRIEU NICOLE ET M. BIGOT CLAUDE.
LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION EST ASSUREE PAR M. LINSOLAS ROGER.
EN CAS D'ABSENCE DE M. LINSOLAS ROGER,LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR M. VILLAIN DANIEL.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR M. ALLARD MAURICE.
FIN DE MANDAT: 14-03-2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu les décrets relatifs aux appellations du Beaujolais du ressort de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1998 relatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juillet 1998 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
    Vu l'accord conclu le 25 janvier 1999 par les organisations professionnelles membres de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 26 janvier 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre de la défense,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret no 99-16 du 8 janvier 1999 portant réglementation de la circulation aérienne militaire ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1984 modifié relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation
    aérienne militaire,
    L. Robin
Texte totalement abrogé
LE PRESENT ARRETE A POUR OBJET DE COMPLETER L'ARRETE DU 07-09-1984,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 9916 DU 08-01-1999.
LES PROCEDURES DE RADIOTELEPHONIE ET DE PHRASEOLOGIE A L'USAGE DES AERONEFS ET DES ORGANISMES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE SONT DEFINIES DANS UNE INSTRUCTION PRISE PAR LE DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,EN ACCORD AVEC LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT,LES CHEFS D'ETATS-MAJORS D'ARMEES ET LE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    J. Gallot
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, et notamment son article 7 ;
    Vu l'arrêté du 16 octobre 1992 modifié fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement (Météo France),
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le chef de service,
    M. Benoist
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 DUDIT ARRETE: LA LISTE DES LANGAGES PREVUS AUX ART. 8 ET 9 DE L'ARRETE DU 10-06-1982 S'ETABLIT COMME SUIT: PASCAL,LANGAGE C,C++,FORTRAN,JAVA.
APPLICATION DU DECRET 71342 DU 29-04-1971 ET DE L'ART. 7 DE L'ARRETE PRECITE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-128.
    Sénat :
    Proposition de loi no 19 (1998-1999) ;
    Rapport de M. René-Georges Laurin, au nom de la commission des lois, no 85 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 10 décembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1259 ;
    Rapport de M. Jean Espilondo, au nom de la commission des lois, no 1362 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 février 1999.
LA PRESENTE LOI TRAITE DU VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS ET PRESENTE 3 CARACTERISTIQUES PRINCIPALES:
ELLE DISSOCIE LA CONDITION DE DUREE D'ACTIVITE DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE DE L'OBLIGATION D'EXERCER CETTE DERNIERE JUSQU'A LA LIMITE D'AGE.
ELLE IMPUTE LE FINANCEMENT DE LA TOTALITE DE L'ALLOCATION DE VETERANCE VERSEE AUX SAPEURS-POMPIERS,AUX AUTORITES D'EMPLOI DE CES DERNIERS.
ELLE GARANTIT ENFIN LE VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DIFFERENTIELLE AUX SAPEURS-POMPIERS QUI PERCEVAIENT UNE ALLOCATION DE VETERANCE SUPERIEURE AVANT LE 01-01-1998.
IL EST EGALEMENT PREVU UN REGIME DE DELEGATION DE FONCTION POUR LE PRESIDENT DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 portant statut des corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres ouvriers de l'administration centrale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Tournier
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 20-03-1992 INSTITUANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES MAITRES OUVRIERS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE EST Y MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 90714 DU 01-08-1990.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 98-1079 du 30 novembre 1998 portant création d'une direction à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1999 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité en sa séance du 3 novembre 1998 ;
    Sur proposition de la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Martine Aubry  
COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DE L'OBSERVATION DE LA SANTE ET DE L'ASSURANCE MALADIE,LA SOUS-DIRECTION DE L'OBSERVATION DE LA SOLIDARITE,LA SOUS-DIRECTION DES SYNTHESES,DES ETUDES ECONOMIQUES ET DE L'EVALUATION,LA MISSION DE L'ANIMATION REGIONALE ET LOCALE,LA MISSION DE LA COORDINATION DES PROGRAMMES,LA MISSION DES PUBLICATIONS ET DE LA DIFFUSION ET DU BUREAU DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA DOCUMENTATION.
ROLE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 75 du 21 décembre 1998 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 4 décembre 1998 (Réduction et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 25 avril 1997 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret no 97-414 du 25 avril 1997 instituant des concours réservés pour l'accès aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 7 août 1997 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
LES REGLEMENTS 98-01-,98-07,98-08,98-09 ET 98-10 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB),ANNEXES AU PRESENT ARRETE,SONT HOMOLOGUES.
SONT ABROGES LES ARRETES DU 20-02-1997 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT 87-01 DE LA COB,DU 01-06-1987 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT 87-02 DE LA COB,DU 06-07-1988 PORTANT HOMOLOGATION DES REGLEMENTS 88-03 ET 88-04 DE LA COB,DU 25-09-1988 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT 88-05 DE LA COB,DU 27-02-1990 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT 90-01 DE LA COB,DU 23-12-1991 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT 91-02 DE LA COB,DU 03-03-1992 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT 92-02 DE LA COB ET DU 11-04-1996 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT 95-02 DE LA COB.
ANNEXE: REGLEMENT 98-01 RELATIF A L'INFORMATION A DIFFUSER LORS DE L'ADMISSION AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE D'INSTRUMENTS FINANCIERS ET LORS DE L'EMISSION D'INSTRUMENTS FINANCIERS DONT L'ADMISSION AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE EST DEMANDEE.
APPLICATION DES DIRECTIVES:
80390 CEPORTANT COORDINATION DES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE CONTROLE ET DE DIFFUSION DU PROSPECTUS A PUBLIER POUR L'ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE D'UNE BOURSE DE VALEURS,MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA DIRECTIVE 90211 CE RELATIVES A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES PROSPECTUS;
89298 CE PORTANT COORDINATION DES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE CONTROLE ET DE DIFFUSION DU PROSPECTUS A PUBLIER EN CAS D'OFFRES PUBLIQUES DE VALEURS MOBILIERES.
REGLEMENT 98-08 RELATIF A L'OFFRE AU PUBLIC D'INSTRUMENTS FINANCIERS.
APPLICATION DES DIRECTIVES PRECITEES.
REGLEMENT 98-09 RELATIF AUX OPERATIONS EFFECTUEES PAR DEROGATION AUX REGLES DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998.
REGLEMENT 98-10 RELATIF A LA PERTE DU STATUT D'EMETTEUR FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI PRECITEE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 25/03/1999 page 4470
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 août 1994, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant du 29 octobre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (2 barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant du 29 octobre 1998 relatif aux taux effectifs garantis (2 barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 janvier 1998, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant Salaires du 10 novembre 1998 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ;
    Vu le décret no 75-392 du 16 mai 1975 modifiant l'article 8 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
    Vu le décret no 75-393 du 16 mai 1975 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1975 relatif aux modalités d'inscription des candidats et de délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 10 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
L'INSTITUT TEXTILE ET CHIMIQUE DE LYON EST AUTORISE A ORGANISER LES EPREUVES CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT DANS LA SPECIALITE CHIMIE.
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DE LA RENTREE 1998.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 22-04-1999.
SONT NOMMES ADMINISTRATEURS DU COMITE PROFESSIONNEL DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS:
A) SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES DES OPERATEURS SOUMIS A L'OBLIGATION DE CONSTITUER DES STOCKS STRATEGIQUES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES: MM. TREPANT PHILIPPE,DAVID (ROGER),GIRAUD CLAUDE,LEGAY MARC,PARMEMNTIER CHRISTIAN,SOUCHAUD JEAN-PASCAL;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION FRANCAISE DES PETROLIERS INDEPENDANTS: M. DUTREUILH GUY;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION FRANCAISE DES COMBUSTIBLES ET DES CARBURANTS: M. COSTES JEAN;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNION DES IMPORTATEURS INDEMENDANTS PETROLIERS: M. VIALLEFOND JACQUES.
B) EN RAISON DE LEURS COMPETENCES: MM. RUTMAN GILBERT ET VILLELEGIER GUY.
C) SUR PROPOSITION DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE: M. DOUMAIN SERGE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET: MME. PEYROU BRIGITTE.
LES CANDIDATS A LA DESIGNATION EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REPRESENTANT DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE DOIVENT:
ETRE AGES D'AU MOINS 25 ANS;
APPARTENIR DEPUIS AU MOINS 2 ANS A LA CATEGORIE QU'ILS REPRESENTENT;
AVOIR DEFINITIVEMENT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES CONCERNANT LE SERVICE MILITAIRE ACTIF;
REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. LO 127,129 ET 130 DU CODE ELECTORAL.
LEUR NOMBRE EST FIXE A 2.
SONT NOMMES.
A LA COMMISSION NATIONALE DE 1ERE INSTANCE DE QUALIFICATION EN NEPHROLOGIE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS:
M. LE PROFESSEUR JACOBS CLAUDE,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR JAHN HENRI,
M. LE PROFESSEUR BAUMELOU ALAIN,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR JACOBS CLAUDE.
A LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DE QUALIFICATION EN NEPHROLOGIE:
M. LE PROFESSEUR BAGROS PHILIPPE,PRESIDENT TITULAIRE,EN QUALITE DE MEMBRE DU CORPS ENSEIGNANT,EN REMPLACEMENT DE M. FUNCK-BRENTANO JEAN-LOUIS,
M. LE PROFESSEUR DERAY GILLES,PRESIDENT SUPPLEANT,EN QUALITE DE MEMBRE DU CORPS ENSEIGNANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR BAGROS PHILIPPE.
M. MALOISEL JEAN-PIERRE,TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE (3E CATEGORIE),EST APPELE A EXERCER D'AUTRES FONCTIONS,EN APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 54122 DU 01-02-1954 MODIFIE.
M. BONNAFY BERNARD,TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE (5E CATEGORIE),EST AFFECTE,PAR NECESSITE DE SERVICE,A LA TRESORERIE GENERALE DE LA GUADELOUPE (3E CATEGORIE),EN REMPLACEMENT DE M. MALOISEL.M. BONNAFY EST MAINTENU DANS LE GRADE DE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE 5E CATEGORIE.
LE CAUTIONNEMENT DE M. BONNAFY EST FIXE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 75671 DU 22-07-1975 RELATIF A LA DETERMINATION DU MONTANT DES CAUTIONNEMENTS A CONSTITUER PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR PUBLIC ET LES AGENTS HUISSIERS DU TRESOR PUBLIC.
LE PRESENT DECRET PREND EFFET A COMPTER DU 01-03-1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. JACKY MUSNIER,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN NOUVELLE-ZELANDE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LE BLANC.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Sur la proposition de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales,
    Vu la loi no 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un Office national d'études et de recherches aéronautiques, modifiée par le décret no 63-385 du 10 avril 1963 et le décret no 84-30 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 191 ;
    Vu le décret no 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour l'application de la loi no 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, notamment l'article 22 et l'article 24,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié notamment par l'arrêté du 19 octobre 1984, portant création des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux à la direction générale de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
LE 1EREMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE EST COMPLETE: ADMINISTRATION CENTRALE DU SERVICE DES BASES AERIENNES.
IL EST AJOUTE A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE UN DERNIER AL.: CHACUN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CONNAIT,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT LA DIRECTION OU LE SERVICE DANS LEQUEL IL EST SITUE.LE COMITE TECHNIQUE PARTIAIRE DU SERVICE DES BASES AERIENNES CONNAIT,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET SUSVISE,DE TOUTES LES QUESTIONS COMMUNES AU SERVICE DE BASES AERIENNES,AU SERVICE TECHNIQUE DES BASES AERIENNES ET AUX SERVICES SPECIAUX DES BASES AERIENNES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, et notamment l'article 289 bis et les articles 96 F, 96 H et 96 I de son annexe III ;
    Vu l'article 2 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CGI: ART. 96F,96H ET 96I; ABROGATION DE L'ART. 96G.
AFIN DE FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ENTREPRISES,IL A ETE DECIDE DE SIMPLIFIER LES REGLES RELATIVES A L'UTILISATION DE SYSTEMES D'ECHANGES DE FACTURES DEMATERIALISEES RECONNUS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE.
AINSI,L'ART. 2 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998 A SUBSTITUE AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE UNE SIMPLE DECLARATION ASSORTIE DE L'OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES DE SE CONFORMER A DES NORMES TECHNIQUES.LA LOI A RENVOYE A UN DECRET LA FIXATION DES MODALITES DE RESTITUTION DES INFORMATIONS ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION SONT HABILITES A PROCEDER AUX CONTROLES PREVUS PAR LA LOI.LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS CE CADRE.
L'ART. 1 MODIFIE LES ART. 96F A 96I DE L'ANNEXE III A CGI QUI FIXAIENT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE DES SYSTEMES DE TELETRANSMISSION.
L'ART. 96F PRECISE LES SUPPORTS SUR LESQUELS PEUVENT S'EFFECTUER LES RESTITUTIONS D'INFORMATIONS EMISES OU RECUES DANS LE CADRE D'ECHANGE DE FACTURES DEMATERIALISEES.IL AUTORISE EGALEMENT UNE SELECTIVE DES INFORMATIONS ALORS QUE JUSQU'A PRESENT SEULE UNE RESTITUTION INTEGRALE DU MESSAGE ETAIT PREVUE.
L'ART. 96G RELATIF AUX MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE TELETRANSMISSION SUPPRIMEE PAR LA LOI PRECITEE EST ABROGE.
L'ART. 96H PERMET UNE RESTITUTION SELECTIVE DE LA LISTE RECAPITULATIVE DES MESSAGES.AINSI,LES DEMANDES D'INFORMATIONS AUX ENTREPRISES SERONT LIMITEES AUX ELEMENTS DIRECTEMENT UTILES AU CONTROLE.PAR AILLEURS,LE CONTENU DE LA LISTE RECAPITULATIVE,ACTUELLEMENT PREVU PAR L'ART. 96H,SERA DESORMAIS FIXE PAR L'ARRETE DETERMINANT LES NORMES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES SYSTEMES DE TELETRANSMISSIONS,AFIN DE REGROUPER DANS UN TEXTE UNIQUE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS TECHNIQUES.
ENFIN,L'ART. 96I PREVOIT QUE TOUS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SONT COMPETENTS POUR PROCEDER AUX CONTROLES TECHNIQUES PREVUS PAR L'ART. 289 BIS DU CGI.LA LIMITATION AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES ET DE LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES EST SUPPRIMEE AFIN DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE FAIRE FACE AU DEVELOPPEMENT ATTENDU DE L'UTILISATION DE SYSTEMES D'ECHANGES DE FACTURES TELEMATIQUES.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 22-04-1999.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Dominique Voynet  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ALAIN NEVEU,CONSEILLER TECHNIQUE.
M. JEAN LAFONT EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-06-1997.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o, 11o et 12o), L. 34-9, R. 20-1 et R. 20-3 ;
    Vu la décision no 97-119 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 21 mai 1997 attribuant trois fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées, modifiée par la décision no 99-566 en date du 7 juillet 1999 ;
    Rappelle que le projet de règle technique SP/ART/ST/NRT/09 a été notifié à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune remarque de la part des Etats membres dans les délais impartis ;
    Rappelle que la bande de fréquences 446-446,1 MHz ayant été récemment ouverte pour le fonctionnement des radiocommunications professionnelles simplifiées, l'adoption d'une règle technique nationale applicable à l'évaluation de conformité des équipements concernés est nécessaire afin d'en permettre la commercialisation ;
    Après en avoir délibéré le 22 septembre 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment son article L. 511-4-1,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
L'article 46 de la loi n° 99-574 du 9 septembre 1999 a introduit dans le code rural un article L. 511-4-1 prévoyant la mise en place d'une commission nationale de concertation et de proposition composée de représentants des organisations syndicales de salariés des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs.
Organisation, mission, fonctionnement et compétence de ladite commission.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-549 du 18 mai 2015).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 93-880 du 21 décembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 21 janvier 1993, autorisant l'association culturelle et sportive People Club à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Média 250 ;
    Vu notamment l'article 14 de la convention passée entre l'association culturelle et sportive People Club et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu les lettres recommandées du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane datées des 11 mars et 15 juin 1998 demandant à l'association de produire le rapport d'activité et les comptes de bilan et de résultat pour l'année 1997 ;
    Vu la mise en demeure délibérée le 22 décembre 1998 enjoignant l'association culturelle et sportive People Club de respecter l'article 14 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit fournir, sur demande du comité technique radiophonique ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel, un rapport d'activité sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre l'association culturelle et sportive People Club et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si le titulaire d'autorisation ne se conforme pas à la mise en demeure qu'il lui a adressée pour le respect de ses obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à l'association culturelle et sportive People Club de se conformer aux conditions figurant à l'article 14 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure délibérée le 22 décembre 1998, l'association culturelle et sportive People Club n'a toujours pas fourni un rapport d'activité sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat demandés ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges