Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 portant organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des     sports, modifié par le décret no 90-529 du 28 juin 1990;
      Vu les décrets des 23 novembre 1988 et 16 janvier 1992 portant nomination de     directeurs de l'administration centrale;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 10 avril 1992.
FREDERIQUE BREDIN
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no     51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux     attributions du commissaire au Plan;
      Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du     Plan d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre;      Vu le décret du 9 janvier 1992 portant nomination du commissaire au Plan;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-BAPTISTE DE FOUCAULD,COMMISSAIRE AU PLAN,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION EMISES SUR LES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DU PREMIER MINISTRE (PLAN),TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,TOUS ORDRES DE RECETTES,TOUTES DECISIONS PORTANT ENGAGEMENT DE DEPENSES,TOUS MARCHES ET APPROBATIONS DESDITS MARCHES,EN GENERAL,TOUTES OPERATIONS COMPTABLES INTERESSANT CE MEME BUDGET;
TOUS ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (PLAN).
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 février 1992:
      A compter du 31 décembre 1991, sont nommés pour faire fonction de directeur     régional de l'environnement:
      - d'Aquitaine: M. Gourguechon (Bernard);
      - de Bourgogne: M. Pialat (Alain);
      - de Corse: M. Senegas (Philippe);
      - de Languedoc-Roussillon: M. Binet (Eric);
      - de Basse-Normandie: Mme Helias (Annick);
      - de Nord-Pas-de-Calais: M. Lagauterie (Philippe).
      La résidence administrative des intéressés est établie comme suit:
      M. Gourguechon, à Bordeaux;
      M. Pialat, à Dijon;
      M. Senegas, à Ajaccio;
      M. Binet, à Montpellier;
      Mme Helias, à Caen;
      M. Lagauterie, à Lille.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de l'accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 27 du 6 mars 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord portant révision des salaires.
        Signataires:
      Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.);
      Groupement des sociétés immobilières d'investissements (G.S.I.I.);
      Syndicat des sociétés immobilières françaises (S.S.I.F.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.D.T.;
      S.N.I.G.I.C.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mars 1992:
      I. - Le nombre maximum de places offertes en 1992 aux concours prévus à     l'article 6 du décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut     particulier du corps des commissaires de l'air est, dans la limite des     effectifs définis par le budget de la gestion 1992, fixé comme suit:
      a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un des diplômes exigés des     candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration:     dix places, dont deux aux candidats féminins;
      b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers et aspirants de réserve en     situation d'activité et aux sous-officiers en activité de l'armée de l'air:
     une place offerte aux candidats masculins ou féminins.
      Si la place offerte au b ci-dessus n'est pas pourvue, elle sera reportée sur     le concours prévu au a.
      II. - Le nombre maximum de places offertes en 1992 au titre des articles 9,     11, 12, 13 et 14 du décret précité est, dans la limite des effectifs définis     par le budget de la gestion 1992, fixé comme suit:
      a) Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant par concours sur     titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ou de l'Ecole centrale     des arts et manufactures: une place;
      b) Recrutement au grade de commissaire lieutenant parmi les anciens élèves     figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique: une place;
      c) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves     ouvert aux capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de     carrière de l'armée de l'air: une place;
      d) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves     ouvert aux commissaires capitaines et commissaires lieutenants de réserve     servant en situation d'activité: une place;
      e) Recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel par concours sur     épreuves ouvert aux lieutenants-colonels des autres corps d'officiers de     carrière de l'armée de l'air: une nomination après sept promotions au grade     de commissaire lieutenant-colonel, dans les conditions prévues à l'article 14     du décret précité.
      III. - Le nombre maximum des places qui pourront être pourvues en 1992 au     titre de l'ensemble des recrutements par des candidats féminins est fixé à     trois.
      Les places offertes au paragraphe II sont attribuées à des candidats     masculins. Toutefois, si la place offerte au titre du b du paragraphe I n'est     pas pourvue par un candidat féminin, une candidate peut être recrutée au     titre du paragraphe II et dans l'ordre des recrutements prévus à ce     paragraphe.
      Si aucun recrutement n'intervient en vertu de ces dispositions, le nombre     des places offertes aux candidats féminins au titre du a du paragraphe I est     porté à trois.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies,
     notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1982 modifié portant organisation du génie;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1990 portant suppression et création     d'ordonnateurs secondaires de la direction centrale du génie;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs     secondaires du génie,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-010 présentée     par l'association Radio Parcay Stéréo;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Parcay Stéréo conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Bauge.
    Fréquence: 96,3 MHz.
    Site d'émission: lieudit La Tavellerie, 49390 Parcay-les-Pins.
    Altitude du site: 95 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 150 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 500 W.
    Contraintes: Néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le secrétaire d'Etat à la communication,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la communication,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
JEAN-NOEL JEANNENEY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M.
     Jean-François Guthmann, directeur général de l'alimentation,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Le secrétaire d'Etat à la communication,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
JEAN-NOEL JEANNENEY
DIRECTEUR DU CABINET : M. FRANCOIS AUVIGNE.
CHEF DE CABINET: MME. AGNES ROMATET-ESPAGNE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février     1992:
      La démission de M. Laporte (Jacques, Jean, Antoine, Pierre), notaire à la     résidence d'Objat (Corrèze), est acceptée.
      La société Jacques Laporte et Michel Laporte, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constitué pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence d'Objat (Corrèze), en remplacement de M. Laporte     (Jacques).
      M. Laporte (Jacques, Jean, Antoine, Pierre) et M. Laporte (Michel, Frédéric)     sont nommés notaires associés.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 6 avril 1992.
MARTINE AUBRY
DIRECTEUR DU CABINET: M. GUILLAUME PEPY.
CHEF DE CABINET: M. PIERRE NORE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 77-1364 du 5 décembre 1977 modifié instituant une indemnité     en faveur des instituteurs et professeurs des écoles en service dans certains     postes isolés du département de la Guyane,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des affaires politiques,
     administratives et financières de l'outre-mer:
     Le sous-directeur,
     J.-P. HUGUES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 771364 DU 05-12-1977 EST FIXE A 330FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 18-06-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
ANDRE LAIGNEL
DIRECTEUR DE CABINET:
M. GERMAIN (JEAN).
CHEF DE CABINET:
M. SIMON (JACQUES).
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril     1992, M. Colliec (Francis), président de tribunal administratif,
     vice-président du tribunal administratif de Rennes, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre     1992, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1989 portant extension de la convention collective     nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes la     modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord sur les retraites complémentaires du 20 décembre 1991 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant relatif à la modification de certains articles du 3 juillet     1991;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace en date du 26 décembre 1991, M. Renaudin (Yves) est radié du     corps des conservateurs régionaux des Bâtiments de France à compter du 15     octobre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 6 avril 1992.
MARTINE AUBRY
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février     1992, M. Sirard (Philippe), greffier en chef du deuxième grade du conseil de     prud'hommes de Tourcoing, est, à compter de sa date de prise de fonctions,
     promu au premier grade et affecté au conseil de prud'hommes de     Clermont-Ferrand.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du     budget,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 166, L. 212, L. 241, L.
     354 et L. 376, R. 32, R. 33 et R. 194,
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'INDEMNITE AU SECRETAIRE DE CHAQUE COMMISSION A 1,23FR PAR CENTAINE D'ELECTEUR INSCRITS ET PAR TOUR,ET NE POUVANT EXCEDER 3516FRS A L'OCCASION DES ELECTIONS,POUR LES 2 TOURS DE SCRUTIN.
L'INDEMNITE PERCUE PAR UN AGENT A L'OCCATION D'UNE ELECTION CANTONALE OU MUNICIPALE NE PEUT EXCEDER 2462FRS POUR LES 2 TOURS DE SCRUTIN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 67-607 du 23 juillet 1967, modifié par les décrets no 74-10     du 7 janvier 1974 et no 78-781 du 20 juillet 1978, fixant les conditions de     classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels     au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur, et     notamment son article 8,
  Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET 67607 DU 23-07-1967 EST FIXE A 62,10FRS PAR JOUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
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Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article     43;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de construction     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, et notamment     son article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif, et notamment son article 12;
      Vu l'arrêté du 6 février 1987 modifié fixant les conditions d'obtention de     la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré, option Activités équestres,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
LES PERSONNES AYANT ENCADRE UNE ACTIVITE PHYSIQUE CONNEXE DES ACTIVITES EQUESTRES AVANT LE 06-02-1987 DANS L'UNE DES SPECIALITES SUIVANTES:
ATTELAGE,EQUITATION SUR PONEY,HORSEBALL,POLO,TOURISME EQUESTRE ET VOLTIGE PEUVENT SOLLICITER L'OBTENTION D'UNE ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE CORRESPONDANT A CETTE (OU CES) OPTION (S) AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS (COMPOSITION DU DOSSIER A ADRESSER AVANT LE 01-09-1992 AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LEUR DOMICILE).
UN JURY QUALIFIE EXAMINE LES DOSSIERS INDIVIDUELS ET EMET UN AVIS CONCERNANT L'ATTRIBUTION D'UNE ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE.IL PEUT CONVOQUER LE DEMANDEUR (COMPOSITION DU JURY).
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 22 janvier 1992, suite aux travaux de déviation de la     R.N. 89 à l'Est de Tulle, section urbaine, est classée dans la voirie     nationale pour faire partie intégrante de la R.N. 120 la section de la R.D. 7     entre ses P.R. 0+000 et 1+326, d'une longueur de 1368 mètres, figurée en     teinte rouge sur le plan au 1/5000 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement de routes prendront effet à compter de la     date de publication dudit arrêté.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 16 juillet 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Réseaux câblés du Hainaut     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 12 mars 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 26 juin 1991 entre les représentants de la     commune de Bruay-sur-Escaut et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 19 du 20 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord de mise à jour de la convention collective.
        Signataires:
      Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine;
      Fédération nationale des syndicats des négociants-distributeurs de levure;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 18 juin 1992, M. Martin (Armand), ingénieur principal des études et     de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 décembre 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-029 présentée     par l'association Plum FM Radio;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Plum FM Radio conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Locminé.
    Fréquence: 102,1 MHz.
    Site d'émission: I.M.E. <<Les Bruyères>>, 56420 Plumelec.[[>]]    
    Altitude du site: 143 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 175 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 500 W.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 avril 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture     d'un concours interne pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de     2e catégorie des services extérieurs de la protection judiciaire de la     jeunesse (veilleurs de nuit).
      Le nombre total des places offertes est fixé à dix-neuf.
      Conformément aux dispositions de l'article 6 (1er alinéa) du décret no     80-118 du 6 février 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux     fonctionnaires des catégories C et D des services extérieurs de la protection     judiciaire de la jeunesse, ce concours est ouvert, sans condition d'âge, aux     fonctionnaires et agents des services extérieurs de la protection judiciaire     de la jeunesse. Dans la limite des postes non pourvus, un second concours     sera ouvert ultérieurement aux candidats réunissant les conditions prévues à     l'article 6 (2e alinéa) du décret précité.
      Les épreuves écrites et orale de ce concours auront lieu le 18 juin 1992.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 mai 1992 inclus, terme     de rigueur; la date de retrait des dossiers, au 21 mai 1992.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 1992, le nombre des     places offertes en 1992 aux concours d'entrée dans les écoles du service de     santé des armées, pour le recrutement dans le corps des médecins des armées,     prévus à l'artice 9 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut     particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et     des vétérinaires biologistes des armées est, dans la limite des effectifs     définis par le budget de la gestion 1992, fixé comme suit:
      1. Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 9 [1o,
     a]): quatre-vingt-trois places offertes dont au maximum quatorze places pour     les candidats féminins;
      2. Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du     premier cycle des études médicales (art. 9 [1o, b]): douze places offertes     aux candidats masculins ou féminins.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 février 1990 portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 10 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu l'avenant n 22 du 31 mars 1982 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 9 du 12 avril 1991 à l'annexe Ibis à la convention     collective susvisée;
      Vu l'avenant no 22 du 12 avril 1991 à l'annexe I de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant nomination de M. Christian Vigouroux     en qualité de directeur du cabinet du ministre de l'intérieur,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1992.
PHILIPPE MARCHAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET EXERCEES PAR M. CHRISTIAN VIGOUROUX.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-01-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 17 mars 1992, les dates de l'examen du brevet pour     l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la     sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) de la session de 1993 sont fixées     selon le calendrier suivant:
        Pour le diplôme de base:
      Date de clôture des incriptions:
      - le 23 septembre 1992 inclus pour les candidats tenus de se soumettre à     l'épreuve de contrôle de niveau;
      - le 14 octobre 1992 inclus pour tous les candidats accédant directement aux     épreuves d'admissibilité ou dispensés des épreuves d'admissibilité.
      Date des épreuves:
      - épreuve préalable de contrôle de niveau: le 4 novembre 1992;
      - épreuve écrite d'admissibilité: le 25 novembre 1992; l'épreuve orale     d'admissibilité est organisée le même jour ou les jours suivants;
      - épreuve d'admission intitulée <<contrôle des connaissances>>: le 12 mai     1993; les autres épreuves d'admission sont organisées le même jour ou les     jours suivants;
      - épreuve de rattrapage intitulée <<contrôle des connaissances>>: le 15     septembre 1993; les autres épreuves de rattrapage sont organisées le même     jour ou les jours suivants.
         Pour les épreuves en vue de l'obtention de la mention <<deux roues>> ou     de la mention <<du groupe lourd>> de l'examen du B.E.P.E.C.A.S.E.R., sont     fixées comme suit:
      - date de clôture des inscriptions: le 31 août 1993 inclus;
      - date à compter de laquelle les épreuves sont organisées: le 13 octobre     1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-005 présentée     par l'association Parole de Vie;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Parole de Vie conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Saint-Malo.
    Fréquence: 100,5 MHz.
    sion: château d'eau, lieudit <<La Ville Blot>>, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.    
    Altitude du site: 59 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 99 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 210o/030o.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Michel Laverie en     qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 1992, sont admises à     suivre la session européenne 1992 des hautes études de défense les     personnalités suivantes:
      M. Bili (Laurent), secrétaire des affaires étrangères;
      M. Colatrella (Marcel), colonel de l'armée de terre;
      M. Combarieu (Gilles), capitaine de vaisseau;
      M. Roubertie (Jean), directeur technique;
      M. Valladao (Alfredo), journaliste;
      M. Van Ackere (Patrick), administrateur civil.
DESIGNATION DE: MM. BILI LAURENT,COLATRELLA MARCEL,COMBARIEU GILLES,ROUBERTIE JEAN,VALLADAO ALFREDO ET VAN ACKERE PATRICK.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 avril 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement d'attachés d'intendance des services     extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: deux places;
      - concours interne: quatre places.
      La liste des postes offerts est établie comme suit:
      D.D.P.J.J. de l'Aube (siège administratif à Troyes);
      D.D.P.J.J. de la Manche (siège administratif à Saint-Lô);
      D.R.P.J.J. de la Haute et Basse-Normandie (siège administratif à Rouen);
      D.D.P.J.J. de Seine-et-Marne (siège administratif à Melun);
      D.D.P.J.J. de l'Essonne (siège administratif à Epinay-sur-Orge);
      D.D.P.J.J. des Hauts-de-Seine (siège administratif à La Garenne-Colombes).
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 15 et 16 juin 1992.      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 mai 1992.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er juin     1992.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et L.
     711-12;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et des communes et de leurs établissements publics, notamment     son article 3;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale;
      Vu la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique     territoriale et portant modifications de certains articles du code des     communes, notamment son article 17;
      Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la     constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de     l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et des communes et de leurs établissements publics;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la     fonction publique;
      Vu le décret no 90-830 du 20 septembre 1990 modifiant divers échelonnements     indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non     officiers;
      Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers     professionnels;
      Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants,
     lieutenants-colonel et colonels de sapeurs-pompiers professionnels,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     MICHEL CHARASSE
  (1) Les tableaux annexés pourront être consultés auprès des préfectures de     chaque département.
TABLEAUX EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET CONSULTABLES AUPRES DES PREFECTURES DE CHAQUE DEPARTEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 MODIFIE RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES ET DE L'ART. 15-BIS DU DECRET 65773 DU 09-09-1965 MODIFIE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     27 janvier 1992, M. Kastler (Daniel), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Aix-Marseille-II, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 mars     1992, en application de la loi no 84-431 du 13 septembre 1984, et bénéficie,     sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de     l'année universitaire 1994-1995, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986.