Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES.
CONSTATE LA NULLITE EXPRESSE DES ACTES DITS DECRETS NO 5440 ET 5442 DU 29-12-1941, DECRET DU 03-02-1942, DECRET DU 21-02-1944 ET 29-03-1944.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TARIFICATION PAR IMPULSIONS PERIODIQUES DES RELATIONS ASSUREES PAR VOIE AUTOMATIQUE ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE,D'UNE PART,LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER (TOM),LES PAYS EUROPEENS ET LES PAYS EXTRA-EUROPEENS,D'AUTRE PART.
LE PRIX UNITAIRE DE L'IMPULSION FIXE PAR LE DECRET 8760 DU 03-02-1987 EST DE 0,73FRS TTC SOIT 0,615FRS HORS TAXE.
FIXATION DES CADENCES D'ENVOIS DES IMPULSIONS.
TARIF FORFAITAIRE DANS LE SERVICE TELEPHONIQUE INTERNATIONAL (10 UNITES TELECOM).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1987.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 3 (B),4,5,6 ET 7 DUDIT ARRETE ET REMPLACE LES TITRES III (ART. 9 A 11): COMITES TECHNIQUES SPECIAUX (CTPS) ET IV (ART. 12 A 16): COMITES TECHNIQUES PARITAIRES TYERRITORIAUX (CTPT).
SONT AGREES:
UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA LOIRE:
ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 23-06-1986: CLINIQUE CHIRURGICALE MUTUALISTE,CLINIQUE RADIOLOGIQUE ET ORTHOPEDIQUE.
ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 23-06-1986: MAISON DE RETRAITE BERNARDETTE.
N'EST PAS AGREE:
HOPITAL SPECIALISE SAINT-JEAN-DE-DIEU A LYON (69):
AVENANT N0 2 DU 09-06-1986.
INSERTION AU LIVRE II,TITRE I,SECTION IV,DU CODE DES ASSURANCES (3EME PARTIE: ARRETES),AVANT L'ART. 211-4 DES MOTS "PARAG. I: L'ATTESTATION D'ASSURANCE".LA SECTION IV DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (3EME PARTIE: ARRETES) EST COMPLETEE: "PARAG. II: LE CERTIFICAT D'ASSURANCE" (ART. A211-8-1,A211-8-2).
LE MONTANT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET DU 04-09-1985 SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 2500FRS EN MOYENNE JOURNALIERE CALCULEE ENTRE 2 ARRETES DU COMPTE,LORSQU'IL S'AGIT D'UN DECOUVERT EN COMPTE ET A 5000FRS LORSQU'IL S'AGIT D'UNE OPERATION D'ESCOMPTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 SONT REMPLACEES.
IL EST AJOUTE UN ART. 4-BIS: CONDITIONS DE REPORT DES NOTES DE L'EPREUVE ANTICIPEE DE FRANCAIS SUR L'ANNEE SUIVANTE.
ENTREE EN APPLICATION A COMPTER DE LA SESSION NORMALE D'EXAMEN DE 1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 76198 DU 24-02-1976.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-05-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
IL EST MIS FIN AUX FONCTION DE M. DENOIX DE SAINT MARC,EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER ET D'ETUDIER LES HARMONISATIONS PARAISSANT POSSIBLES,ENTRE LES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LES AUTRES DEPARTEMENTS.
NOMINATION DE M. HAENEL,EN TANT QUE MEMBRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE A 7922FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-01-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 25-02-1970.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE AU DECRET 701130 DU 04-12-1970:
CHEFS DE DISTRICT: 2637FRS;
SOUS-CHEF DE DISTRICT: 2204FRS;
AGENT TECHNIQUE: 1981FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-01-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETANT LE DECRET 701153 DU 11-12-1970 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL. (COMPLEMENT AU TABLEAU ANNEXE AUDIT DECRET : CENTRE UNIVERSITAIRE D'AVIGNON : FORMULE : TROIS ; OPTION : DEUX).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Titre I (articles 1 à 3): matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre ; titre II (articles 4 à 15): fabrication et commerce ; titre III (articles 16 à 39): acquisition, détention et port des armes et munitions ; titre IV (articles 41 à 45): dérogations à la prohibition d'importation ; titre V : articles 46 et 47: dispositions diverses.
Abroge les décrets A, B, C et D du 14 août 1939.
Texte totalement abrogé (article 124 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995).
CREATION ET ATTRIBUTIONS DE L'ECOLE NATIONALE DES SERVICES VETERINAIRES.
MODALITES D'ORGANISATION DES ETUDES.
MIS EN CONFORMITE AVEC L'ART. 2 DE LA DIRECTIVE 9399 CEE DU 24-11-1993 RELATIVE A DES MESURES ADDITIONNELLES CONCERNANT LE CONTROLE OFFICIEL DES DENREES ALIMENTAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EXTENSION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE AUX BREVETS DE TECHNICIEN,ABROGATION DE L'ART. 2 ET MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AUX ARRETES DES 08-01-1965 (BT D'HOTELLERIE),10-07-1965 (BT FABRICATION DU VERRE,AUTOMOBILE: TECHNIQUE ET SERVICE),16-08-1965 (BT INDUSTRIES GRAPHIQUES),01-10-1965 (BT FABRICATION MECANIQUE DE LA CHAUSSURE,PRODUCTION ET UTILISATION DES CUIRS ET PEAUX,SCIENCES ET TECHNIQUES DE CONCEPTION DE CONSTRUCTION ET FABRICATION HABILLEMENT),23-12-1965 (ETUDES ET ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION),16-01-1966 (OUVRAGES METALLIQUES),03-02-1966 (FABRICATIONS TEXTILES,MISE EN OEUVRE DES PLASTIQUES),13-04-1966 (CHAUDRONNERIE ET TUYAUTERIE INDUSTRIELLE),15-04-1966 (FORGE MECANIQUE ET ESTAMPAGE),22-04-1966 (METIERS DE LA MUSIQUE),23-04-1966 (DESSINATEUR EN ARTS APPLIQUES),10-06-1966 (CERAMISTE),11-06-1966 (INDUSTRIES ET COMMERCE DU BOIS),13-06-1966 (AMEUBLEMENT),01-08-1967 (FONDERIE SUR MODELES),02-08-1967 (CONSTRUCTIONS DE MOULES ET MODELES),03-08-1967 (FONDERIE EN MOULES METALLIQUES),15-11-1967 (ELECTROPLASTIE ET TRAITEMENT DES SURFACES),21-05-1968 (TRANSFORMATION DU VERRE),19-03-1970 (CONTROLE ET REGULATION,ENCADREMENT DE CHANTIER-GENIE CIVIL: BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS,PAPETIER),29-12-1970 (TOURISME),10-02-1971 (INDUSTRIE DES CEREALES),24-02-1971 (BLANCHISSERIE ET TEINTURERIE INDUSTRIELLES),04-06-1971 (FINITIONS ET AMENAGEMENTS),26-07-1971 (TRANSPORTS),18-08-1971 (VETEMENT: CREATION ET MESURE),18-04-1972 (NEGOCE ET REPARATION DE MATERIELS),16-05-1972 (TOPOGRAPHE),26-05-1972 (FACTURE INSTRUMENTALE),05-07-1972 (MIROITERIE),02-08-1974 (PODO-ORTHESISTE),21-09-1979 (HABILLEUR ET REALISATEUR DE SPECTACLES,MACHINISTE ET CONSTRUCTEUR DE SPECTACLES),12-03-1980 (EMBALLAGE ET CONDITIONNEMENT),09-09-1980 (DESSINATEUR-MAQUETTISTE),21-01-1981 (CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT D'ENSEMBLES),29-05-1986 (ENNOBLISSEMENT TEXTILE,AGENCEMENT,EQUIPEMENT TECHNIQUE-ENERGIE: BATIMENT-INDUSTRIE).
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1986-1987 ET SESSION NORMALE D'EXAMEN DE 1987.
FIXATION DU CHIFFRE LIMITE VISE A L'ART. 5 (1EREMENT) DU DECRET 86455 DU 14-03-1986 A 50000FRS.
FIXATION DU CHIFFRE LIMITE VISE A L'ART. 5 (2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE A 200000FRS.
LE MONTANT DE L'ABATTEMENT A DEFALQUER DU TOTAL DES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS AUX CAISSES DE CONGES PAYES EN APPLICATION DES ART. SUSVISES DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE,POUR LA PERIODE DU 01-07-1985 AU 30-06-1986,A 204324FRS.
TAUX DE LA COTISATION: 1,82% ET 0,47% DU MONTANT DES SALAIRES PRIS EN COMPTE APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT.
1E : DU GENERAL DE BRIGADE BILLET (CONSEILLER SUPPLEANT A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) POUR 2 ANS A COMPTER DU 04-05-1975 ;
 2E : DU COLONEL YVES LESAGE ET DU LIEUTENANT-COLONEL EMILE MEURTER (CONSEILLERS SUPPLEANTS A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST FIXE A 330FRS POUR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS,CELLE DE BRETAGNE ET L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS (INT).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-04-1985.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 79911 DU 17-10-1979.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE,POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE:
M. JACQUEMART MICHEL EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. REMBERT DANIEL ET M. RAIBAUD MICHEL EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. CARRE YVES.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE:
M. MANDY BERNARD EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LECOMTE PIERRE ET M. SURDEAU PHILIPPE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHAUX RENE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE 1ERE MISE D'UNIFORME,PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 81134 DU 11-02-1981 A 1406FRS.
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN  ET DE RENOUVELLEMENT D'UNIFORME PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE A 843FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-01-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE,AU TITRE DE REPRESENTANTS DU COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE CEUX NOMMES A CE TITRE PAR L'ARRETE DU 23-04-1985.
GENERALITES,DEFINITION DES HYDROCARBURES,CLASSEMENT DES HYDROCARBURES,DEFINITION DES RESERVOIRS.
ANNEXES 1,2,3,4: CALCUL DES EMISSIONS DE REFERENCE ET DES EMISSIONS CONVENTIONNELLES ET SCHEMATISATION DES DIFFERENTS TYPES DE JOINTS MENTIONNES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
DISPOSITIONS D'ETABLISSEMENT DES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION (PIECES JUSTIFICATIVES,RENSEIGNEMENTS SCIENTIFIQUES,CARACTERISTIQUES DU PRODUIT,ESSAIS DE MIGRATION;
DETERMINATION DE LA TOXICITE AIGUE,AUTRES EXPERIMENTATIONS TOXICOLOGIQUES).
APPLICATION DU DECRET 73138 DU 12-02-1973.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LE DECRET 6135 DU 09-01-1961 EN SES ART. 1 (PERSONNES EXERCANT LES FONCTIONS NOTARIALES),
3 (IMPOSSIBILITE POUR LES AGENTS EXERCANT LES FONCTIONS DE NOTAIRE D'INSTRUMENTER S'ILS SONT PARENTS OU ALLIES DES PARTIES),
4 (RECEPTION DES ACTES),
5 (RECEPTION DES TESTAMENTS PAR ACTE PUBLIC,
12 12 (REPERTOIRE ANNUEL ET CHRONOLOGIQUE DES ACTES DRESSES).
ART. 1 : IL A POUR OBJET DE SANCTIONNER LES CONNAISSANCES GENERALES DE BASE ET LES CONNAISSANCES TECHNIQUES QUI CONSTITUENT LA FORMATION COMPTABLE SUPERIEURE ET SONT NECESSAIRES EN PARTICULIER A LA FORMATION DES PRATICIENS DE L'EXPERTISE COMPTABLE.
ART. 2 : LE DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES COMPREND. LE CERTIFICAT D'ETUDES COMPTABLES, LE CERTIFICAT D'ETUDES ECONOMIQUES, LE CERTIFICAT D'ETUDES JURIDIQUES.
ART. 3 : TITRES OU DIPLOMES ENTRAINANT DISPENSE D'UN OU PLUSIEURS DE CES CERTIFICATS.
 ART. 4 : MODALITES D'ADMISSION AUX EPREUVES : EXAMEN PROBATOIRE.
ART. 5 : MODALITES DE L'EXAMEN PROBATOIRE.
 ART. 6 : CONDITIONS POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN PROBATOIRE.
 ART. 7 : POSSIBILITE AUX PERSONNES AGEES DE 18 ANS AU MOINS DE SE PRESENTER A CET EXAMEN SOUS RESERVE D'AVOIR SUBI AVEC SUCCES UNE EPREUVE ECRITE DESTINEE A MONTRER LEURS APTITUDES INTELLECTUELLES A RECEVOIR UNE FORMATION TECHNIQUE.
ART. 8 : L'ENSEIGNEMENT THEORIQUE  ET PRATIQUE DES MATIERES FIGURANT AUX PROGRAMMES DUDIPLOME ET DE L'EXAMEN PROBATOIRE EST DISPENSE NOTAMMENT DANS LES INSTITUTS DES TECHNIQUES ECONOMIQUES ET COMPTABLES CREES AUPRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PAR DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
ART. 9 : UN ARRETE FIXERA LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
 ART. 10 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET : 01-01-1964.
ART. 11 : SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT DECRET ET EN PARTICULIER CELLES DU DECRET 56-505 DU 24-05-1956.
RECT. JO DU 10-10-1964    P9128.
TITRE 1: CHAMP D'APPLICATION DU REGIME (ART. 1 ET 2).
TITRE 2: RESSOURCES:
CHAPITRE 1: COTISATIONS OBLIGATOIRES (ART. 3 A 11);
CHAPITRE 2: COTISATIONS VOLONTAIRES (ART. 14 A 18).
TITRE 3: AVANTAGES VIEILLESSE:
CHAPITRE 1: DISPOSITIONS COMMUNES (ART. 19 A 21);
CHAPITRE 2: REGIME D'ASSURANCE (ART. 22 A 26);
CHAPITRE 3: REGIME D'ASSISTANCE (ART. 37 A 40);
CHAPITRE 4: DISPOSITIONS GENERALES (CONCERNANT LES ASSURES ET LEURS CONJOINTS) (ART. 41 A 44);
CHAPITRE 5: SERVICES DES AVANTAGES DE VIEILLESSE (ART. 45 A 48).
TITRE 4: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 49 A 54).
Texte partiellement abrogé : art. 1 (28ème, 33ème tirets), 6 A 8,14 A 17,25 (sous réserve des dispositions transitoires de l'art. 46 du décret 91839 du 02-09-1991), titre II
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 2 (19ème alinéa) ; des articles 2 bis, 4, 10 à 12.
RECT.271063        P9619
ABROGATION DES ART. 1 (5E), 37, 38, 39 DUDIT DECRET
MODIFICATION DE L'ART. 1 DERNIER AL. (LES CANDIDATS RECUS AUX EPREUVES DU CONCOURS PREVU A L'ART. 46 SONT NOMMES A LEUR DEMANDE ET A TITRE TEMPORAIRE MEDECINS ADJOINTS, CHIRURGIENS ADJOINTS, SPECIALISTES OU BIOLOGISTES ADJOINTS),
 DE L'ART. 41 (RECRUTEMENT DES CHEFS DE CLINIQUE ET DES ASSISTANTS DES FACULTES ET ECOLES NATIONALES),
 DE L'ART. 42 (NOMINATION POUR QUATRE ANS DES CHEFS DE CLINIQUE ET ASSISTANTS DES FACULTES ET ECOLES NATIONALES),
 DE L'ART. 63 (AL. 1) (MODIFICATION DE TERMES)
ABROGATION DU DECRET DU 15-11-1912
 ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS COLONIAUX DES DECRETS DES 28-02-1916, 12-05-1917, 05-09-1917, PORTANT REGLEMENT DE LA SITUATION DES ELEVES DE L'ECOLE COLONIALE APPELES SOUS LES DRAPEAUX, AU REGARD DU DECRET DU 15-11-1912, SUR L'ORGANISATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS, DES 18-02-1918, 01-07-1918, 20-09-1918, 18-02-1919, 07-05-1919.
REPARTITION DES EMPLOIS, PROMOTION, CLASSES ET ECHELONS
 ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT LES ART. 9, 10, 13 (ALINEAS 2 ET 3), 19 ET 20 DU DECRET 521102 DU 26-09-1952 ;
 LES ART. 8, 9, 11 (ALINEA 2), 17 ET 18 DU DECRET 521103 DU 26-09-1952 ;
LES ART. 2, 3, 7 (ALINEA 2) ET 21 DU DECRET 541344 DU 31-12-1954 ;
LES ART. 2, 3, 5 (ALINEA 2), 12 ET 13 DU DECRET 561208 DU 26-11-1956 ;
LES ART. 9, 10, 13 (ALINEAS 2 ET 3), 19 ET 20 DU DECRET 561209 DU 26-11-1956 ;
 LES ART. 8, 9, 11 (ALINEAS 2 ET 3), 17 ET 18 DU DECRET 57152 DU 12-02-1957.
ABROGATION DE L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 10-04-1980 MODIFIE ET REMPLACEMENT PAR UNE NOUVELLE ANNEXE III (EPREUVE PRATIQUE DE LA MENTION DEUX-ROUES DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE) (CAPEC).
CETTE ANNEXE III EST PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
III: CONVENTION COLLECTIVE DU 26-08-1965 (AVENANT N0 07-85 RELATIF A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL).
IV: CONVENTION COLLECTIVE DU 11-05-1983 (AVENANT N0 03-85 FIXANT LA VALEUR DU POINT A COMPTER DU 01-04-1985 A 44,62FRS).
ART. 1 : CREATION DE LA CAISSE DE RETRAITES
ART. 2 : TAUX DE COTISATION
 ART. 3 : DROIT A LA RETRAITE
TITRE 1 : SECTION 1 : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE : ART. 4, SECTION 2 : ELEMENTS CONSTITUTIFS, SERVICES ET BONIFICATIONS : ART. 5 A 9
TITRE II : SECTION 1 : LIQUIDATION DE LA PENSION D'ANCIENNETE ET PROPORTIONNELLE : ART. 10, SECTION 2 : DECOMPTE DES ANNUITES LIQUIDABLES : ART. 11, SECTION 3 : EMOLUMENTS DE BASE : ART. 12,
SECTION 4 : CALCUL DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE : ART. 13
TITRE 3 : JOUISSANCE DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE : ART. 14
 TITRE 4 : SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 15 A 19,
SECTION 2 : INVALIDITE RESULTANT DE L'EXERCICE DES FONCTIONS : ART. 20 A 21,
SECTION 3 : INVALIDITE NE RESULTANT PAS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS : ART. 22
TITRE 5 : PENSIONS DES VEUVES ET ORPHELINS : (AGENTS MONOGAMES) : ART.  23 A 25
TITRE 6 : VEUVES ET ORPHELINS DES AGENTS POLYGAMES : ART. 28 A 31
 TITRE 7 : PARTS CONTRIBUTIVES : ART. 32
TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES COMMUNES AUX PENSIONS ET AUX RENTES VIAGERES D'INVALIDITE : ART. 33 A 37
 TITRE 9 : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DE COMPTABILITE : ART. 38 A 43
TITRE 10 : REMBOURSEMENT DES RETENUES : ART. 44 A 45
TITRE 11 : CUMUL DES PENSIONS AVEC DES REMUNERATIONS PUBLIQUES OU D'AUTRES PENSIONS : ART. 46
TITRE 12 : MESURES D'APPLICATION : ART. 47, 48
TITRE 13 : DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE : ART. 49 A 61.
CREE, A TITRE TEMPORAIRE, UN POSTE DE CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.
 MODIFIE LES ART. 3 AL. 4 (DELEGATION DE SIGNATURE DU PDG AU CONSEILLER TECHNIQUE) ET 4 AL. 1 (PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) DU DECRET 461528 DU 16-06-1946.
CREATION DES CADRES D'EXTINCTION ET MAINTIEN DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE
LE DECRET DU 04-02-1960 NE LEUR EST PAS APPLICABLE
 DEROULEMENT DES CARRIERES
FIXATION DES GRADES ET EMPLOIS
APPLICATION DES D. 551490 DU 17-11-1955 (ADMINISTRATEURS CIVILS), 551648 DU 16-12-1955 (ATTACHES D'ADMINISTRATION), 58651 DU 30-07-1958 (ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET COMMIS)
MODE D'ACCES A CERTAINES FONCTIONS
APPLICATION DU D. DU 09-01-1960 FIXANT LE STATUT DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA RTF.
FUSION DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ET DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS,SOUS LE NOM DE BANQUE NATIONALE DE PARIS A COMPTER DU 01-07-1966.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBIGATION A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION.
 ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 07-10-1954 RELATIF AUX APPELLATIONS CONTROLEES "SAINT-EMILION, PREMIER GRAND CRU CLASSE", "SAINT-EMILION GRAND CRU CLASSE", "SAINT-EMILION GRAND CRU", ET "SAINT-EMILION".
FIXATION DE LA DATE DE LA MISE EN CIRCULATION.
MODIFIANT LE DECRET DU 20-09-1920 RELATIF A L'ORGANISATION DE CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DANS LES FACULTES DES LETTRES
(ART. 4 AVANT DERNIER ALINEA : ETUDIANTS ET ELEVES POUVANT ETRE AUTORISES A S'INSCRIRE, SANS JUSTIFIER DU CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES, EN VUE DE LA PREPARATION DE DEUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PORTANT SUR LA PSYCHOLOGIE).
EXTENSION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER (SOUS CERTAINES RESERVES) DU DECRET 59680 DU 19-05-1959 (MEME INTITULE QUE LE D. 62363)
 (ART. 1 : TRAVAUX QUI PEUVENT ETRE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 04-11-1995
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 29-06-1982: 3EME EPREUVE D'ADMISSIBILITE A OPTION DESORMAIS INTITULEE: MATHEMATIQUES,PROBABILITES ET STATISTIQUES.
LE PRESENT ARRETE PRENDRA EFFET POUR LE CONCOURS ORGANISE EN 1987.
APPLICATION DE L'ART. 24-BIS (AL. 1) DU DECRET 82819 DU 27-09-1982 TEL QU'IL A ETE AJOUTE PAR LE DECRET 85857 DU 13-08-1985 (ART. 9) (CONCOURS SUR TITRE RESERVE AUX ELEVES SORTANT DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 511208 DU 16-10-1951 A 19% DE LA REMUNERATION SOUMISE A RETENUE POUR PENSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-01-1975 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
MODIFICATION DES PARAGRAPHE 7-1 ET 7-2 DE LA CIRCULAIRE DU 16-08-1978.
DROIT AU CONGE BONIFIE PENDANT LA DUREE DE CONGES ANNUELS,DE MALADIE,DE LONGUE MALADIE,POUR MATERNITE,POUR ADOPTION,POUR FORMATION SYNDICALE,"CADRE-JEUNESSE",DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET PENDANT LA DUREE DES STAGES D'ENSEIGNEMENT OU DE PERFECTIONNEMENT.
DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE,DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES.
MODALITES DE CONSTITUTION,CRITERES DE REPARTITION,MODALITES D'ATTRIBUTIONS ET DE VERSEMENT DES DOTATIONS D'EQUIPEMENT.
APPLICATION DES ART. 14,16 ET 17 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIES PAR LA LOI 8597 DU 25-01-1985.
DEMANDE D'INFORMATION PAR L'IMPORTATEUR SUR LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC FIXE PAR L'EDITEUR ETRANGER POUR LA FRANCE,OU A DEFAUT,POUR LE PAYS DANS LEQUEL LE LIVRE A ETE EDITE.
MODALITES POUR L'EDITEUR ETRANGER DE FAIRE CONNAITRE LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC POUR LA FRANCE,A DEFAUT,POUR LE PAYS D'EDITION.
APPLICATION DU DECRET 85272 DU 26-02-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: REGLEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS.
CHAP. I (ART. 1 A 15): OUVERTURE DE LA PROCEDURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS: (SAISINE DU TRIBUNAL,SUR DECLARATION DU DEBITEUR,SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER,SAISINE D'OFFICE; INFORMATION DU TRIBUNAL,OUVERTURE DE LA PROCEDURE,PUBLICITE DU JUGEMENT).
CHAP. II (ART. 15 A 25): OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS: LE JUGE-COMMISSAIRE; LES SYNDICS.
CHAP. III (ART. 26 A 44): PATRIMOINE DU DEBITEUR: MESURES CONSERVATOIRES,SCELLES,INVENTAIRE,CONTINUATION DE L'EXPLOITATION OU DE L'ACTIVITE.
CHAP. IV (ART. 45 A 59): PASSIF DU DEBITEUR (VERIFICATION DU PASSIF,RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES).
CHAP. V: SOLUTION DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS.
SECTION 1 (ART. 60 A 77): SOLUTION DU REGLEMENT JUDICIAIRE (FORMATION,HOMOLOGATION,EXECUTION,ANNULATION OU RESOLUTION DU CONCORDAT).
SECTION 2 (ART. 78 A 94): SOLUTION DE LA LIQUIDATION DES BIENS (CLOTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS) (POUR INSUFFISANCE D'ACTIF,POUR EXTINCTION DU PASSIF,REDDITION DES COMPTES DU SYNDIC).
CHAP. VI (ART. 95 A 100): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES.
TITRE II (ART. 101 A 104): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS.
TITRE III (ART. 105 A 111): VOIES DE RECOURS.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
CHAP. 1 (ART. 122): DISPOSITION COMMUNE AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) ET AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE.
CHAP. 2 (ART. 113 A 116): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TGI.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 55603 DU 20-05-1955.
TITRE V (ART. 117 A 120): DISPOSITIONS FINALES.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA MEME DATE QUE LA LOI 67563 DU 13-07-1967; IL NE PEUT ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
PRISE EN COMPTE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT POUR REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES PAR LE PRELEVEMENT DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION D'UN OUVRAGE PUBLIC,AINSI QUE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE PROCEDURE ET DE FINANCEMENT DU REMEMBREMENT.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES (OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE,PREETUDE D'AMENAGEMENT FONCIER,PROCEDURE,CONSULTATION DES COMMISSIONS D'AMENAGEMENT FONCIER,CHOIX DES MODALITES D'EXECUTION,REMEMBREMENT AVEC INCLUSION D'EMPRISE,OBLIGATIONS FINANCIERES).
DISPOSITIONS FINANCIERES (DEFINITION DES MAITRISES D'OUVRAGE,PRISE EN CHARGE DES DEPENSES).
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 26-04-1974.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 32 ET 105) ET DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
LA PRESENTE CIRCULAIRE COMPLETE CELLE DU 03-03-1982 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DES MECANISMES D'AIDE A LA REINSERTION PREVUS PAR L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ALGERIEN DU 18-09-1980: ALLOCATION RETOUR,DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS-RETOUR,ENCOMBREMENT EVENTUEL DES SERVICES D'ASSISTANCE A L'ETABLISSEMENT DES DOSSIERS,FORMATION PROFESSIONNELLE,AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISES: EN ANNEXE: LETTRE TYPE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 11-06-1991,EN TANT QUE REPRESENTANTS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,REPRESENTANTS DES CAISSES CENTRALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,REPRESENTANTS DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS,DE LA CAISSE NATIONALE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE-INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,DE PERSONNALITES QUALIFIEES,DE REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES ET ELEVES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE ET DELEGUE ELU DE CHACUNE DES PROMOTIONS DU CENTRE SUSVISE EN COURS DE SCOLARITE OU SON REPRESENTANT.
EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'INTER-ASSOCIATION POUR LA FORMATION COLLECTIVE A LA COMPTABILITE ET A LA GESTION: MME. TRONCHE LILIAN (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),EN REMPLACEMENT DE M. CLEMENT (JACQUES).
EST NOMMEE COMMISSAIRE ADJOINT AUPRES DE L'INTER-ASSOCIATION SUSVISEE: MME. THEURKAUFF MARIE-CHRISTINE (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),EN REMPLACEMENT DE MME. HOLL-NICAUD AGNES.
SONT HOMOLOGUEES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DU MARCHE A TERME DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
EN ANNEXE,RELEMENT GENERAL DU CONSEIL DU MARCHE A TERME.
TITRE I: LES INSTITUTIONS ET ORGANISMES CONCOURANT AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE (NON MODIFIE).
TITRE II: LES CONTRATS A TERME NEGOCIABLES (NON MODIFIE).
TITRE III: REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE.
CHAP. I: PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE (NON MODIFIE).
CHAP. II: LES ORDRES (NON MODIFIE).
CHAP. III: LES OPERATIONS PARTICULIERES (NON MODIFIE).
CHAP. IV: LA COUVERTURE FINANCIERE DES OPERATIONS (NON MODIFIE).
CHAP. V: ORGANISATION DES RELATIONS ENTRE LES MEMBRES DU MARCHE ET LES DONNEURS D'ORDRES (ART. 3-5-01 A 3-5-0-6 NON MODIFIES).
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 28-03-1885 MODIFIEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES SOMMES PROVENANT DE TOUTES LES OPERATIONS D'APPAREILLAGE EFFECTUEES,A TITRE REMBOURSABLE,PAR LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE,ET REGLEES AU-DELA DES SOMMES FIGURANT AU BUDGET POUR 1991 DE CE SECRETARIAT D'ETAT,SERONT RATTACHEES AUX CHAPITRES CI-DESSOUS SELON LES MODALITES SUIVANTES:
PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92),FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-90),PARC AUTOMOBILE (ACHAT,ENTRETIEN,CARBURANTS ET LUBRIFIANTS) (CHAP. 34-92),DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95),MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98),TRAVAUX D'ENTRETIEN IMMOBILIER,EQUIPEMENT (CHAP. 35-91) ET APPAREILLAGE DES MUTILES (CHAP. 46-28).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LA MAJORATION FORFAITAIRE PREVUE AU 2EMEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 01-10-1976 CORRESPONDANT A LA COUVERTURE DES ACCIDENTS DU TRAJET,EST FIXEE A 0,40FR POUR 100FRS DE SALAIRE.
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,CETTE MAJORATION EST EGALEMENT FIXEE A 0,40FR POUR 100FRS DE SALAIRE.
LES MAJORATIONS PREVUES AU 3EMEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 01-10-1976 ET DESTINEES A LA COUVERTURE DES CHARGES AFFERENTES AUX FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE,AUX FRAIS DE GESTION,A L'ALIMENTATION DES FONDS ENUMERES A L'ART. R252-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ET GENERALEMENT A LA COUVERTURE DE TOUTES LES CHARGES INCOMBANT AUX CAISSES,SONT EVALUEES,LA 1ERE A 44% DES ELEMENTS VISES AUX 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 01-10-1976 ET LA SECONDE,FORFAITAIREMENT,A 0,38FR POUR 100FRS DE SALAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
EST ACCORDEE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DU THERMALISME L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DES CAPTAGES APPOLLON I ET APOLLON 2 ET DU MELANGE APOLLON SITUES A PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE (PYRENEES-ORIENTALES).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. D406-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,LA LISTE DES ORGANISMES OU INSTITUTIONS APPELES A PROPOSER AU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS LEURS REPRESENTANTS AU COMITE CONSULTATIF DES KIOSQUES TELEMATIQUES ET TELEPHONIQUES (FORMATION KIOSQUE TELEPHONIQUE) EST ARRETEE COMME SUIT:
AU TITRE DES ORGANISMES DE PRESSE:
FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE: 3 REPRESENTANTS.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE FOURNISSEURS OFFRANT DES SERVICES SUR LES KIOSQUES TELEPHONIQUES:
SYNDICAT NATIONAL DES EDITEURS DE PRESSE TELEMATIQUE ET TELEPHONIQUE: 1 REPRESENTANT.
FEDERATION NATIONALE DES RADIO-REPONDEURS: 1 REPRESENTANT;
METEO FRANCE: 1 REPRESENTANT.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES SYNDICATS OU DES ASSOCIATIONS D'UTILISATEURS DE SERVICES KIOSQUES TELEPHONIQUES:
ASSOCIATION FRANCAISE DES UTILISATEURS DU TELEPHONE ET DES TELECOMMUNICATIONS: 1 REPRESENTANT;
FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE: 1 REPRESENTANT;
UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES: 1 REPRESENTANT.
ABROGE L'ARRETE DU 06-05-1988.
COMPLETE LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DU PARAG. A (PROTHESE DU MEMBRE INFERIEUR) DE LA SECTION 2 (APPAREILLAGE DU MEMBRE INFERIEUR) DU CHAP. V (OBJETS DE GROS APPAREILLAGE) DU TITRE V (PROTHESE ET ORTHOPEDIE) DU TIPS.
LE TAUX D'INTERET NOMINAL DE L'OBLIGATION ASSIMILABLE DU TRESOR TRB MARS 1993 PAYABLE LE 12-03-1992 EST EGAL A 9,48%.EN CONSEQUENCE,L'INTERET A VERSER LE 12-03-1992 POUR CHAQUE OBLIGATION D'UNE VALEUR NOMINALE DE 50000FRS EST FIXE A 1198,17FRS.
APPLICATION DES ART. 44 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 (871060 DU 30-12-1987),1 ET 5 DU DECRET 871160 DU 31-12-1987.
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT COTISATION A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 22-07-1993 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU FLOC DE GASCOGNE,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES,POUR LA CAMPAGNE 1994-1995:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DU FLOC DE GASCOGNE,
AUX NEGOCIANTS COMMERCIALISANT CETTE APPELLATION.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,APRES LES MOTS "A COMPTER DU 01-08-1991",SONT AJOUTES LES MOTS "A TRENTE-QUATRE POINTS MAJORES A COMPTER DU 01-08-1992 ET A QUARANTE ET UN POINTS MAJORES A COMPTER DU 01-01-1993".
A L'ART. 2,LES MOTS "2EMEMENT,3EMEMENT,4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT",SONT REMPLACES PAR LES MOTS "2EMEMENT,3EMEMENT ET 7EMEMENT".
FIXATION DES MONTANTS DE LA NBI ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'ART. 1 (4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT) DU DECRET 92728 DU 28-07-1992 MODIFIE PAR LE DECRET 94945 DU 25-10-1994.
SONT INSCRITS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-07-1994 AU 30-06-1995 LES PEUPLEMENTS DE PIN MARITIME DU MASSIF FORESTIER DES LANDES DE GASCOGNE ENUMERES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66404 DU 11-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 90654 DU 04-12-1990.
Texte totalement abrogé
MODIFIE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE PRECITE.COMPLETE LA COLONNE "CONDITIONS D'EMPLOI ET AVERTISSEMENTS" DE LA RUBRIQUE EAU OXYGENEE ET AUTRES COMPOSANTS ET MODIFIE LES RUBRIQUES DIAMINOBENZENES,DIAMINOPHENLS ET DIAMINOTOLUENES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 76768 DU 27-07-1976 MODIFIEE ET DE LA 16EME DIRECTIVE CE 9347 DU 20-06-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-10-1994.
MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L'ETAT POUR L'EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES AUX COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT.
APPLICATION DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,DU DECRET 85348 DU 20-03-1985 ET DE LA LOI 833 DU 07-01-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE.
DROITS ET OBLIGATIONS DES COMMUNES SELON LES ECOLES CONCERNEES: ECOLES ELEMENTAIRES PUBLIQUES,ECOLES MATERNELLES ET CLASSES ENFANTINES PUBLIQUES,DEPENSES A REPARTIR.
PROCEDURE DE REPARTITION DES CHARGES,CRITERE DE CETTE REPARTITION (CRITERES APPLICABLES EN CAS D'ACCORD OU DE DESACCORD).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1985.
APPLICATION DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
(DOMMAGES CAUSES AU PATRIMOINE IMMOBILIER ET RESPONSABILITES ENCOURUES DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT,CAS DES VEHICULES,DES ENSEMBLES IMMOBILIERS MIXTES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
SUPPRESSION DES CONTINGENTS SPECIAUX PREVUS PAR L'ART. 1 DU DECRET DU 12-07-1927 RELATIF AU CONTINGENTEMENT DES RHUMS ET PAR L'ART. 3 DU DECRET DU 27-01-1934 RELATIF AU RHUM DE LA MARTINIQUE.
 FIXATION DES CONTINGENTS DE RHUM D'EXPORTATION ET DE CONSOMMATION LOCALE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU D. 62795 DU 13-7-1962 (L'EXPRESSION "A PARTIR DU 15-11-1968" EST REMPLACEE PAR "LE 3-3-1969").
 ABROGATION A PARTIR DU 4-4-1969 DU D. 54229 DU 19-3-1954 ET DU D. 54633 DU 12-6-1954 RELATIFS A DES MARCHES DE BERCY.
M. ANDRE (ERIC),MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS,AFIN D'Y EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 15-12-1989.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE CERTAINS MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CHAP. 37-08) ET V: JEUNESSE ET SPORTS,TITRES III ET IV: FRAIS DE DEPLACEMENT,MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT,ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE (CHAP. 34-11,34-98 ET 43-90).
REMPLACE DANS LE TITRE ET A L'ART. 1 DUDIT ARRETE,LES MOTS "MINISTRE DELEGUE" AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME" PAR "SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DROITS DES FEMMES".
REMPLACE L'ART. 2 (A): NOMBRE DE REPRESENTANTS DE SERVICES DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DROITS DES FEMMES.
CONSEILLER SPECIAL: M. JEAN-JACQUES DEBACQ.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: MME. MARTINE ULMANN.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. MARC D'AUBREBY,MLLE. GENEVIEVE BERTRAND ET M. PATRICK BROUDIC.
CHEF DU CABINET MILITAIRE: M. LE COLONEL HENRI SANDOZ.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS LE 03-10-1988 DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU GARD (ARRONDISSEMENT DE NIMES).
FIXATION DE LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR PREVUE A L'ART. 11 DU DECRET 871160 DU 31-12-1987 A 50% DE CHAQUE ACQUISITION D'OBLIGATIONS DE LA SERIE SUSVISEE.
FIXATION DE LA VALEUR D'ECHANGE DES OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR PREVUE A L'ART. 11-BIS DU DECRET SUSVISE.
ORGANISATION DU CONCOURS PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 71345 DU 05-05-1971.
PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE: EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES D'ADMISSION ET EPREUVES ECRITES FACULTATIVES.
COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-07-1977 MODIFIE.
ANNULATION SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,I: SECTION COMMUNE,TITRE V (CHAP. 57-90,57-91).
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,II: RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE VI:CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) ET INSTITUTS NATIONAUX (CHAP. 66-21) ET AUTRE MINISTERE.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
DU MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE,D'ASSOCIATIONS OU DE GROUPEMENTS REPRESENTANTS LES DIFFERENTS TYPES DE CHASSE,ELUS DES REGIONS CYNEGETIQUES EN REMPLACEMENT DE MEMBRES DEMISSIONNAIRES ET JUSQU'A LEUR FIN DE MANDAT SOIT LE 30-06-1990 OU LE 30-06-1993.
AGREMENT ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 26-07-1968. 
LISTE DES PERSONNES ET ORGANISMES AGREES POUR ASSURER LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES PREVUE PAR L'ART. 54 DU DECRET 621454 DU 14-11-1962 ET PAR LES ART. R123-12 ET R123-43 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AINSI QUE PAR LE DECRET 81181 DU 24-02-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 851096 DU 10-10-1985,A 18600FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION PREVUE PAR LE DECRET 78383 DU 17-03-1978 A 19021FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1989.
CLASSEMENT DANS LA VOIRIE NATIONALE DE LA SECTION DU CD 51 DE SEINE-ET-MARNE COMPRISE ENTRE SON INTERSECTION AVEC LA RN 19 A BRIE-COMTE-ROBERT (SEINE-ET-MARNE) ET SON INTERSECTION AVEC L'AUTOROUTE A4 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE OISIEL.
DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE SEINE-ET-MARNE DE LA RN 371 ENTRE L'AUTOROUTE A4 ET LA RN 36 AU NORD DE MELUN.
ENTREE EN VIGUEUR: 13-05-1989.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
PARAG. 2 SUPPRESSION DES MOTS "PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE" ET ADJONCTION DES MOTS "PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE" APRES LES MOTS "PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE".
APPRECIATION DES CONDITIONS DE DIPLOME,D'ANCIENNETE DANS L'UN DES CORPS,LA DUREE DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE ET (OU) L'ANCIENNETE DANS LES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT,A LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTIONS.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: ENTRE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1989-1990 POUR LES CLASSES DE 1ERE ET DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991 POUR LES CLASSES TERMINALES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 73946 DU 20-09-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT MOYEN BUDGETAIRE ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79218 DU 07-03-1979 A 32171FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-04-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: COMPLEMENT DE LA LISTE DES COMMISSIONS: "77EME COMMISSION D'ETUDE DE L'UTILISATION DE PRODUITS ISSUS DU GENIE BIOMOLECULAIRE";
ART. 3: ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE VACATION AUX MEMBRES SALARIES NON FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION VISEE AU PARAGRAPHE 77.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DU TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 86549 DU 14-03-1986: 35FRS PAR TONNE JUSQU'AU 10-05-1989,70FRS PAR TONNE A COMPTER DU 11-05-1989 ET JUSQU'AU 31-08-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 87333 DU 18-05-1987 A 18600FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-05-1987.
CREATION DANS LE DEPARTEMENT DU GERS D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL HYBRIDE DITE "SARRAGACHIES-SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC".
MODIFICATION DU TITRE DE L'ARRETE DU 22-01-1988: "SEMENCES DE TOURNESOL HYBRIDE" AU LIEU DE "MAIS DE SEMENCES".
AGREMENT D'ORGANISMES POUR DISPENSER LA FORMATION A LA RADIOPROTECTION DE LA PERSONNE COMPETENTE PREVUE A L'ART. 17 DU DECRET 861103 DU 02-10-1986: DOMAINES MEDICAL ET INDUSTRIEL.
MODIFICATION DE L'ANNEXE II (I) DE L'ARRETE DU 25-11-1987: DIPLOMES CONSIDERES COMME PREPARANT A TOUS LES DOMAINES D'ACTIVITES,LE TERME 1987 EST REMPLACE PAR LE TERME 1977.
NOMINATION DE MEMBRES:
M. TREPPOZ EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS,EN REMPLACEMENT DE M. FIGEAT.
MME RASTOLL ET M. ISABEL,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE ET MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. RAILLARD ET DE M. FLAMANT.
M. MAZOYER,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES EN REMPLACEMENT DE M. JACOTIN.
EN APPLICATION DU DECRET 871124 DU 24-12-1987,LE MONTANT DE LA TAXE SUSVISEE EST FIXE JUSQU'AU 31-12-1989 A: 0,21FR PAR HECTOLITRE DE LAIT ET A 5,46FRS PAR 100 KILIGRAMMES DE MATIERE GRASSE INCLUSE DANS LA CREME.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2185-88 ET 2233-88 DU 19-07-1988.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. LA FAY LUC,CHEF DE CABINET,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DU PLAN,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET DU 23-01-1947.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN,DE LA LIGNE ELECTRIQUE (MARIENHEIM-MOLSHEIM) ET APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE ALTORF,DAHLENHEIM,DORLISHEIM,MARLENHEIM ET MOLSHEIM.
M. THERRE PAUL,PRESIDENT DE CHAMBRE,EST ADMIS A FAIRE VANOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 24-07-1988.
IL EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986
DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,M. DOMINIQUE LE VERT,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,EST AUTORISE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,PAR DELEGATION DE CELUI-CI TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. DOMINIQUE LE VERT,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,M. PIERRE ESCLATINE,CHEF DE SERVICE,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS SE RAPPORTANT AUX MATIERES VISEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. DOMINIQUE LE VERT,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,ET DE M. PIERRE ESCLATINE,CHEF DE SERVICE,MME. ROSELYNE PY ET M. DIDIER BARGAS,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,LES ARRETES OU DECISIONS SE RAPPORTANT AUX MATIERES VISEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: A COMPTER DU 30-01-1993 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT DU CADRE DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
LES DISPOSITIONS DU DECRET 611008 DU 07-09-1961 SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 50718 DU 23-06-1950 ET SONT ETENDUES AUX PERSONNELS DES MAISONS D'EDUCATION.
9 (AL. 1),
12, 14, 15, 17 (1E & 2E), (SUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES BUREAUX)
 19 AL. 1, 20, 21, 23 AL. 1,
 25 AL. 1,
28, 30, 31, (RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES BRIGADES)
 34 AL. 1, 2, 3 (DEROGATIONS POUR LES CONCOURS)
35 (RECRUTEMENT DES CONTROLEURS STAGIAIRES)
40 (INCOMPATIBILITE ET ADJONCTION (DETACHEMENT),, 38 BIS (DUREE D'ENGAGEMENT) AU DECRET 621329 DU 09-02-1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DE CONTROLEURS DES DOUANES.
Refonte et codification des divers règlements d'administration publique pris pour l'application des lois ‎réunies dans le code général des ‎impôts (décret n°48-1986 du 9 décembre 1948), ainsi que des ‎dispositions à caractère réglementaire des anciens codes fiscaux non reproduites dans ce code en un ‎corps de textes unique annexé au présent décret et qui constitue l’annexe I au code général des impôts. ‎
ART. 1 A 4 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES (ENUMERATION DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE, NECESSITE D'UNE AUTORISATION POUR LES FRAIS NON PREVUS DANS L'ENUMERATION).
 ART. 5 A 16 : FRAIS DE TRANSLATION DES PREVENUS, DE TRANSPORT DES PROCEDURES ET DES PIECES A CONVICTION.
 ART. 17 A 31 : FRAIS DES EXPERTS ET DES INTERPRETES.
 ART. 32 A 55 : INDEMNITES POUVANT ETRE ACCORDEES AUX TEMOINS ET AUX JURES.
ART. 56 A 58 : FRAIS DE GARDE DES SCELLES ET DE MISE EN FOURRIERE.
ART. 59 A 83 : DROITS D'EXPEDITION ET AUTRES ALLOUES AUX GREFFIERS.
 ART. 84 A 107 : EMOLUMENTS ET INDEMNITES ALLOUES AUX HUISSIERS ET AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE.
 ART. 108 A 115 : INDEMNITES DE SEJOUR ET DE TRANSPORT ACCORDEES AUX MAGISTRATS ET GREFFIERS.
ART. 116 ET 117 : PORT DES PAQUETS ET DES LETTRES.
ART. 118 A 120 : FRAIS D'IMPRESSION.
ART. 121 : FRAIS D'EXECUTION DES ARRETS.
 ART. 122 A 129 : DES DEPENSES ASSIMILEES A CELLES DE L'INSTRUCTION DES PROCES CRIMINELS.
 ART. 130 A 150 : DU  MODE DE PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE.
ART. 151 A 156 : CONSIGNATION PAR LA PARTIE CIVILE POUR FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 157 A 168 : LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DES FRAIS.
ART. 169 : ABROGE TOUS REGLEMENTS, ORDONNANCES OU DECRETS RELATIFS AUX FRAIS DE JUSTICE NOTAMMENT : LE DECRET DU 07-04-1813, LES ORDONNANCES DES 06-08-1823, 04-08-1824, 10-03-1825, 17-05-1832 ART. 2 PAR. 2, 28-06-1832, 28-11-1838, 02-05-1844, 02-05-1845, 19-01-1846, L'ARRETE DU 19-04-1848, LES DECRETS DES 21-04-1880, 16-02-1885, 22-06-1895, 13-11-1899 ART. 1 ALINEA 3, 12-12-1899 ART. 12, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 07-06 ET 13-11-1900 ; LES DECRETS DES 12-04-1907, 17-07-1908, 28-06-1909 ET 23-08-1912 ET TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
 ART. 170 : LES TARIFS EN VIGUEUR EN ALGERIE CONTINUENT A L'ETRE JUSQU'A CE QU'IL EN SOIT DECIDE AUTREMENT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 1933-1,1933-4,1933-7,1934-1,1935-5,1941-1 A 3,1945-2,1949-2 CODIFIES SOUS LES ART. 1933-1,1933-4,1933-6,1935,1937,1938-3 (AL. 1 ET 2),1938-5,1944-1 A 3,1951-2 ET 1959-2
Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎
Texte totalement abrogé
REINTEGRATION DANS L'ARME DE L'INFANTERIE ;
STRUCTURE, PERSONNELS ET ORGANISATION ; ENTRETIEN PAR LA VILLE DE PARIS ; AFFECTATION DES OFFICIERS OU SOUS-OFFICIERS
 ABROGATION DES LOIS 205 DU 05-04-1943 ET 622 DU 25-09-1943, DE L'ART. 12 DE LA LOI 597 DU 20-09-1943.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 (EPREUVE ECRITE 2 D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE ORALE 2 D'ADMISSION),REMPLACEMENT DES ART. 3 (AL. 3) ET 17 DE L'ARRETE DU 25-09-1973.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-01-1972 MODIFIE RELATIF AU PROGRAMME ET A LA NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION QUI FIGURENT A L'ARRETE DU 25-09-1973 SONT REMPLACEES PAR CELLES DE L'ARRETE DU 10-06-1982 (TRAITEMENT DE L'INFORMATION).
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 611382 DU 19-12-1961 ET RELATIF AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU CENTRE.
ART. 1 A 6 : CONSEIL D'ADMINISTRATION : COMPOSITION, PRESIDENCE, REUNIONS, DELIBERATIONS, EXECUTION DES DELIBERATIONS.
ART. 7 : LE COMITE DE RECHERCHES SPATIALES, CREE PAR LE DECRET DU 07-01-1959, MODIFIE PAR LE DECRET 61703 DU 03-07-1961, PREND LE NOM DE CONSEIL DE L'ESPACE, SA COMPOSITION EST COMPLETEE PAR L'ADJONCTION DE 6 PERSONNALITES.
PRESIDENCE, REUNIONS, ATTRIBUTIONS DU CONSEIL.
ART. 8 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 9 : NOMINATION, ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL.
ART. 10 : EMOLUMENTS DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL ; JETONS DE PRESENCE.
ART. 11 A 13 : CONTROLE DU CENTRE (RAPPORT D'ACTIVITE, GESTION FINANCIERE, COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES).
ART. 14 : LES ART. 3 A 6 DU DECRET DU 07-01-1959 PORTANT CREATION DU COMITE DE RECHERCHES SPATIALES, MODIFIE PAR LE DECRET 61703 DU 03-07-1961 SONT ABROGES.
ART. 15 :UN ARRETE PRECISE LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT FINANCIER, NOTAMMENT LE ROLE DE L'AGENT COMPTABLE.
ART. 16 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé
TITRE I : RELATIF A LA RESPONSABILITE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS.
 TITRE II : ORGANISATION (ORGANE DE DIRECTION : COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS, ORGANE CONSULTATIF) MISSION DU COMMISSARIAT GENERAL ET DES SERVICES REGIONAUX ET LOCAUX PLACES SOUS SON AUTORITE, DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE ZONE.
TITRE III : RELATIF AUX MOYENS (VEHICULES, CHEMIN DE FER ETC...) CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS, PARC D'INTERET NATIONAL.
TITRE IV : ABROGATION DU DECRET DU 19-05-1951 ET DU DECRET DU 13-01-1950 CREANT UNE COMMISSION DE DEFENSE NATIONALE DES TRANSPORTS.
SONT EGALEMENT EXCLUES DES DISPOSITIONS DU DECRET LES DIVISIONS PARCELLAIRES EFFECTUEES A L'INTERIEUR DES ZONES D'HABITATION DONT L'AMENAGEMENT A ETE CONCEDE EN APPLICATION DE L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION OU A L'INTERIEUR DES PERIMETRES VISES A L'ART. 10 DE LA LOI 641247 DU 16-12-1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION.
RECT.270853        P7553
MODIFIE LES ART. 3 (ENUMERATION DES SPECIALITES DONT SE COMPOSE LE CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE)
 20 (RECRUTEMENT ET FORMATION DES PILOTES DE L'AERONAUTIQUE NAVALE)
 20 BIS, 20 TER (SUR LES NAVIGATEURS AERIENS)
 20 QUATER (RECRUTEMENT ET FORMATION DES CONTROLEURS D'AERONAUTIQUE)
 30 (AVANCEMENT EN GRADE)
 46, 48, 50 BIS (REMPLACER NAVIGATEUR CONTROLEUR D'AERONAUTIQUE PAR NAVIGATEUR AERIEN) DE CE DECRET.
Article 1er : institution du service central de police ; organismes avec lesquels il doit être en contact ‎étroit ;‎
article 2 : cas de trafic illicite transmis sans délai à l'office central par un rapport ;‎
article 4 : rapport adressé au ministère de la santé publique par l'office central ;‎
article 5 : habilitation de l'office central institué au ministère de l'intérieur à prendre contact et à ‎correspondre avec les offices centraux des autres Etats.‎
Abrogation des dispositions du dernier paragraphe de l'article 2 du décret du 21 novembre 1933.‎