Publics concernés : fonctionnaires nommés sur les emplois de directeur général de centre hospitalier universitaire ou régional mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique et sur les emplois de direction pourvus dans le cadre de l'article 9-2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
 Objet : définition des indices de traitement sur la base desquels sont effectuées les retenues pour pension des fonctionnaires mentionnés ci-dessus.
 Entrée en vigueur : le texte s'applique aux fonctionnaires occupant, à compter du 29 juillet 2009, les emplois de directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire et aux fonctionnaires occupant, à compter du 30 juillet 2010, les emplois de direction pourvus dans le cadre de l'article 9-2 de la loi du 9 janvier 1986.
 Notice : le texte définit les indices de traitement sur la base desquels sont effectuées les retenues pour pension :
 ― hors-échelle E (2e chevron) pour les emplois de directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et des Hospices civils de Lyon, ainsi que pour les emplois de directeur général des centres hospitaliers universitaires de Bordeaux, Lille, Montpellier, Nancy, Nantes, Strasbourg et Toulouse ; hors-échelle D (2e chevron) pour les emplois de directeur général des autres centres hospitaliers universitaires et régionaux ;
 ― l'indice détenu dans le corps d'appartenance, à la date du détachement dans l'emploi, ou l'indice afférent à l'emploi de détachement si celui-ci est plus élevé, pour les emplois de direction pourvus dans le cadre de l'article 9-2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
 Références : le texte est pris pour l'application de l'article 132 (I et III) de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 9-2 ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 132 ;
 Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
 Vu le décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet