Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, entreprises ferroviaires et opérateurs de services de transport ferroviaire de voyageurs.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de l'obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et de la procédure du test de l'équilibre économique.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er janvier 2019 aux demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020
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Notice : en application de l'article 11 de la directive n° 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, transposé à l'article L. 2133-1 du code des transports, les nouveaux services de transport de voyageurs librement organisés sont autorisés à condition qu'ils ne compromettent pas l'équilibre économique de contrats de service public. Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique précise la procédure prévue à l'article 11 de la directive n° 2012/34/UE.
    
Le décret précise la compétence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en matière de contrôle du test de l'équilibre économique, ainsi que son rôle concernant la définition des nouveaux services dans le cadre d'une méthodologie qu'elle établit et publie. Il complète l'obligation faite à l'autorité organisatrice de notifier tout contrat de service public, en précisant que le délai de notification est fixé à un mois. Il abroge le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 modifié relatif au transport ferroviaire de voyageurs avec effet au 12 décembre 2020 (date de début de l'horaire de service 2021).
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, modifiant l'article L. 2133-1 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, modifié par le règlement n° 2016/2338/UE du 14 décembre 2016 relatif à l'ouverture du marché ferroviaire ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive n° 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive n° 2012/34/UE du 21 novembre 2012 modifiée par la directive n° 2016/370/UE du 14 décembre 2016 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 2133-1 ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 modifié relatif au transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 13 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Transposition complète de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).