Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991, publiée par décret n° 2001-1176 du 5 décembre 2001, ensemble la loi n° 2000-328 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de ladite convention ;
 Vu la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants et L. 123-9 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 780-3 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
 Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié sur les études d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ;
 Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2001-1257 du 21 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juin 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le présent décret modifie et complète le décret 77-1141 susvisé sur les études d'impact des projets d'aménagement pris pour l'application de l'art. 2 de la loi 76-629 (codifié aux art. L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement), ainsi que l'annexe au décret 85-453 susvisé relatif aux enquêtes publiques. Les modifications apportées par ce décret relèvent de 2 ordres de préoccupations : les une répondent à la nécessité d'achever la transposition de la directive 97/11 du 03-03-1997, les autres à un souci de mise en cohérence des textes et de transparence des processus. La plupart des modifications proposées sont destinées à assurer la transposition de la directive 97/11 susvisée modifiant la directive 85/337 du 27-06-1985 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Une mesure d'ordre législatif a déjà été prise dans la loi 2002-276 du 27-02-2002 relative à la démocratie de proximité (art. 147 de la loi modifiant les art. L. 122-1 et L. 122-3 du code de l'environnement) pour transposer une partie de l'art. 9 de la directive relative à la publicité de décisions prises au vu d'une étude d'impact. Les autres mesures de transposition sont d'ordre réglementaire. Dans le secteur des installations classées, qui regroupe environ la moitié des projets soumis à études d'impact (soit environ 3000 sur plus de 6000 projets par an), la transposition de la directive de 1997 a déjà été effectuée, dans le cadre de la transposition d'un ensemble de directives, par le décret 2000- 258 du 20-03-2000 modifiant le décret 77-1133 du 21-09-1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. Pour les autres catégories de projets, des dispositions analogues doivent être introduites dans le décret général sur les études d'impact 77-1141 susvisé. En pratique, la nouvelle directive européenne sur les études d'impact n'entraîne pas de modifications substantielles dans le décret général sur les études d'impact. Elle implique cependant des ajustements sur plusieurs points. Les mesures de transposition prévues par le présent décret portent sur : - la possibilité pour le maître d'ouvrage de consulter le service instructeur pour se faire préciser le contenu de l'étude d'impact (art. 1 du décret transposant l'art. 5-2 de la directive) ; - l'organisation de la procédure de consultation transfrontière pour les projets susceptibles d'affecter le territoire d'un autre Etat (art. 4-III, 5 et 6 du décret transposant l'art. 7 de la directive modifiée qui organise entre les Etats membres la consultation transfrontière prévue par la convention d'Espoo) ; - les précisions réglementaires sur l'art. 147 de la loi 2002-276 concernant l'obligation d'informer le public des motifs qui ont fondé la décision d'autorisation ou d'approbation du projet, prise au vu de l'étude d'impact (transposition de l'art. 9 de la directive) ; - l'inscription de certaines catégories de travaux avec des seuils spécifiques dans les annexes au décret (projets éoliens, premiers boisements, exploitation agricole intensive) (art. 8 à 10 du décret transposant l'art. 4-2 et l'annexe II de la directive) ; - l'inscription simultanée de ces catégories de travaux dans le champ d'application des enquêtes publiques (art. 10 du décret transposant l'art. 6-2 de la directive). Outre les modifications relevant de la stricte transposition de la directive 97/11, le présent décret comporte dispositions suivantes, qui répondent à un souci de cohérence et de transparence : - une mise en cohérence des dispositions du décret 77-1141 avec les dispositions de la loi 96-1236 du 30-12-1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie qui a ajouté 2 nouveaux volets au contenu des études d'impact (art. 2 du décret) et dont les dispositions sont entrées en vigueur le 01- 08-1997 ; - la création d'un système de fichier départemental des études d'impact qui permettra un recensement des études réalisées et un accès à ces études (art. 4-II du décret). Actuellement, compte tenu de la multiplicité des circuits d'instruction et des lieux de décisions concernées, il n'y a aucune visibilité du système ; - le toilettage des annexes I, II, III et IV du décret 77-1141 pour une mise en cohérence avec des modifications législatives ou réglementaires intervenues depuis 1993 (art. 8 à 11 du décret). Modification des art. 1 à 3, 5 du décret 77-1141 et ajout d'un art. 8-2 y rédigé. Modification de l'art. 2 (ajout d'un al.) du décret 85-453, création dans le chapitre III d'une sextion X (y rédigée) et ajout à l'annexe dudit décret de 3 rubriques (y rédigées).