Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-037 présentée     par l'association Radio Impact 2000;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Impact 2000 conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. MICHEL DRUMETZ,POUR UNE PERIODE D'UN AN,A COMPTER DU 13-07-1992.
FIN DE MANDAT: 13-07-1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers,
     notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 30 août 1983 modifié relatif à l'organisation et à la tenue     du répertoire des métiers,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     MICHEL VAUZELLE
AJOUT D'UN ART. 19-TER AUDIT ARRETE: POSSIBILITE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES METIERS DE COMMUNIQUER A DES TIERS LA LISTE DES NOMS,ADRESSES,ET NUMEROS DE TELEPHONE DES PERSONNES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS AVEC MENTION DE LEUR ACTIVITE ET DE LEUR QUALITE EN VUE DE LEUR PUBLICATION SOUS FORME D'ANNUAIRES LOCAUX OU PROFESSIONNELS,DESTINES A PROMOUVOIR LES METIERS SOUS RESERVE DE L'AUTORISATION PREALABLE DES PERSONNES CONCERNEES.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 83487 DU 10-06-1983.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 16 juin 1992, le nombre total des postes offerts au     concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs et     secrétaires administratives d'administration centrale, dont l'ouverture a été     autorisée par arrêté du 4 mars 1992, est fixé à onze.
      Outre les postes visés ci-dessus, sept postes seront offerts aux     bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre et     deux postes aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront dans la     limite de deux tiers aux emplois à pourvoir par concours interne.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-010 présentée     par l'association Rochefort Contact Stéréo-La Radio du pays rochefortais;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Rochefort Contact Stéréo-La Radio du pays rochefortais     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-055 présentée     par l'association Bretagne Médias;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Bretagne Médias conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Dinan.
    Fréquence: 89,2 MHz.
    Site d'émission: lieudit L'Aubelette, 22100 Dinan.
    Altitude du site: 112 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 121 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 360o/120o.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 49-1159 du 19 août 1949, modifié par les décrets no 70-449     du 29 mai 1970, no 71-97 du 2 février 1971 et no 84-400 du 24 mai 1984,
     portant attribution d'une indemnité de costume d'audience aux magistrats, aux     greffiers en chef, aux greffiers et à certains personnels des services     judiciaires, notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    J. BEAUME
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 491159 DU 19-08-1949 MODIFIE PAR LE DECRET 7197 DU 02-02-1971 EST FIXE A:
2202FRS POUR LE COSTUME D'AUDIENCE SOLENNELLE DES MAGISTRATS ET DES GREFFIERS EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION ET DES JURIDICTIONS D'APPEL;
1717FRS POUR LE COSTUME D'AUDIENCE ORDINAIRE DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DES JURIDICTIONS D'APPEL,LE COSTUME D'AUDIENCE DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET LE COSTUME D'AUDIENCE DES GREFFIERS EN CHEF;
1450FRS POUR LE COSTUME D'AUDIENCE DES GREFFIERS ET,LE CAS ECHEANT,DES AUTRES PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 2 DU DECRET DU 19-08-1949 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 16 juin 1992, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture     de concours pour le recrutement de techniciens des travaux forestiers de     l'Etat (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à onze.
      Concours externe (art. 6 du décret no 69-153 du 3 février 1969): quatre     places;
      Concours interne (art. 6 du décret no 69-153 du 3 février 1969): sept     places.
      En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      En ce qui concerne le concours interne, la date limite de retrait des     dossiers est fixée au 17 juillet 1992.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 24 juillet 1992.
      En ce qui concerne le concours externe, commun avec celui de l'Office     national des forêts, les inscriptions se feront jusqu'au 26 juin 1992 inclus.      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-002 présentée     par l'association Radio Arc-en-Ciel;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Arc-en-Ciel conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1992:
      Le retrait de M. Delaporte (François, Arnaud, Marie, Philippe), membre de la     société Hervé Bretaudiere et François Delaporte, commissaires-priseurs     associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de     Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<Hervé     Bretaudiere, commissaire-priseur associé>>.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 5, 64 à 66 et 226;
      Vu l'arrêté du 6 août 1981 modifié portant organisation des transmissions de     l'armée de terre,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur à la direction     de la comptabilité publique,
     J. PERREAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA CLOTURE DE GESTION 1995
APPLICATION DES ART. 5,64 A 66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LE COMMANDANT DU CENTRE NATIONAL DE SOUTIEN SPECIALISE DES TRANSMISSIONS A SURESNES (HAUTS-DE-SEINE) EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CET ORDONNATEUR EST AUTORISE SOUS SA RESPONSABILITE A DELEGUER SA SIGNATURE A UN OU DEUX OFFICIERS DE SON SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-068 présentée     par l'association Animation et culture de Carlepont;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Animation et culture de Carlepont conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin     1992, MM. Divoy (Norbert) et d'Ayrenx (Philippe), contrôleurs d'Etat, sont     nommés membres de la mission de contrôle économique et financier auprès des     organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat.
NOMINATION DE MM. DIVOY NORBERT ET D'AYRENX PHILIPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-016 présentée     par l'Association pour la diffusion de tous les moyens de communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour la diffusion de tous les moyens de communication     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-007 présentée     par l'association Radio Horizon;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Horizon conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 23 octobre 1962     relative au rapprochement des réglementations des Etats membres concernant     les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à     l'alimentation humaine;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 76-768 du     27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives aux produits cosmétiques;
      Vu la treizième directive de la Commission des communautés européennes     (C.E.E.) no 91-184 du 12 mars 1991 portant adaptation au progrès technique     des annexes II, III, IV, V et VI de la directive (C.E.E.) no 76-768 modifiée     du conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux produits cosmétiques;
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L.658-6;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié fixant la liste des colorants que     peuvent contenir les produits cosmétiques et les produits d'hygiène     corporelle destinés à entrer en contact avec les muqueuses;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis du Conseil national de la consommation,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    P. ROCHET
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE LA LISTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-07-1992.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE DU 23-10-1962,76768 DU 27-07-1976 ET 91184 DU 12-03-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-039 présentée     par l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social     (P.A.R.I.S.);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social     (P.A.R.I.S.) conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-020 présentée     par l'association Fréquence protestante;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Fréquence protestante conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et au     développement en date du 5 juin 1992, l'arrêté du 27 février 1992 portant     promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe     est modifié comme suit en ce qui concerne la date d'effet de la promotion:
      Au lieu de  <<13 décembre 1991>>, lire  <<1er janvier 1991>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-264 du 9 mars 1962 modifié portant attribution d'une     indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des     établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,    
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 62264 DU 09-03-1962 EST FIXE A 1488FRS ET A 2523FRS PAR OUVRIER PROFESSIONNEL EXERCANT AU SEIN D'UNE EQUIPE MOBILE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 12 août 1992, Mme     le docteur Pontal (Marie-Eglantine), médecin inspecteur en chef de santé     publique au 5e échelon, est radiée des cadres, sur sa demande, et admise à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 novembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mai     1992, M. Drogue (Louis, Albert, Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux     des eaux et forêts, en fonctions à l'Office national des forêts, service     départemental de la Drôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 6 juillet 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-024 présentée     par l'association Radio Vieille-Eglise;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Vieille-Eglise conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1992:
      Le retrait de M. Gey (André, Casimir, Emile, Adrien), notaire associé,
     membre de la société André Gey, Guy Maumus, Christian Gey et Olivier     Combe-Laboissière, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Portes-lès-Valence     (Drôme), est accepté.
      La raison sociale de la société André Gey, Guy Maumus, Christian Gey et     Olivier Combe-Laboissière, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Guy     Maumus, Christian Gey et Olivier Combe-Laboissière, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation     en date du 9 juin 1992, sont nommés membres du Conseil national de la     consommation, au titre du collège des consommateurs:
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS:
EN QUALITE DE TITULAIRE 
M. BENOIST DU SABLON GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. POTTIEZ JEAN-CLAUDE DEMISSIONNAIRE.SON MANDAT EXPIRERA A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE SUSVISE.
EN QUALITE DE SUPPLEANT 
M. VIGOUROUX JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. BENOIST DU SABLON GERARD.SON MANDAT EXPIRERA A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin     1992, M. Martel (Pierre), contrôleur d'Etat, est chargé d'assister M. Lambert     (Renaud) dans ses fonctions actuelles de contrôleur d'Etat auprès des     entreprises et organismes bénéficiant de certaines aides de l'Etat (décret no     78-456 du 30 mars 1978).
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Alsavia;
      Vu la demande présentée par la société Alsavia;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 mars     1992,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 75-805 du 26 août 1975 fixant le régime indemnitaire     afférent aux emplois de directeur de l'Office national d'information sur les     enseignements et les professions (Onisep) et de directeur du Centre d'études     et de recherches sur les qualifications (Cereq), notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 75805 DU 26-08-1975 EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
DIRECTEUR DE L'ONISEP: 9663FRS;
DIRECTEUR DU CEREQ: 7272FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 83-644 du 8 juillet 1983 modifié portant attribution d'une     indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et     élémentaire et aux directeurs d'établissement spécialisé,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DES INDEMNITES DE SUJETIONS SPECIALES PREVUES AUX ART. 1 ET 3 DU DECRET 83644 DU 08-07-1983.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 231 à 380, et le     code pénal;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 31 à 40, ensemble le     décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son     article 19, et le décret no 90-115 du 2 février 1990;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 janvier 1992 portant le numéro 252980,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre     délégué au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à la mer en date     du 13 août 1992, est approuvé un avenant no 5 au cahier des charges annexé au     décret du 12 janvier 1956 qui réglemente la concession d'outillage public de     la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe au port de cette ville.
      Le texte de cet arrêté, de même que l'avenant y annexé, feront l'objet d'une     publication au recueil des actes administratifs de la préfecture; ces     documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale     de l'équipement de la Seine-Maritime, arrondissement territorial de Dieppe,
     45, rue d'Ecosse, 76208 DIEPPE CEDEX.
AVENANT N0 5 AU CAHIER ANNEXE AU DECRET DU 12-01-1956.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     26 août 1992, M. Zalmanski (Richard) est nommé membre suppléant (2e) pour la     durée du mandat restant à courir, membre de la commission de classification     des oeuvres cinématographiques, représentant le ministère des affaires     sociales et de l'intégration au titre du collège des experts, en remplacement     de Mme Rigaudiat (Danièle).
M. ZALMANSKI RICHARD,EST NOMME 2EME MEMBRE SUPPLEANT ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (AFFAIRES SOCIALES ET INTEGRATION,AU TITRE DU COLLEGE DES EXPERTS),EN REMPLACEMENT DE MME. RIGAUDIAT DANIELE.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.355-14 à     L.355-21, L.626, L.628-1 à L.628-6 et L.711-8;
      Vu la loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de     lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage     illicite des substances vénéneuses modifiée, et notamment son article 3;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et     notamment son article L.711-8;
      Vu le décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de     soins aux toxicomanes, et notamment son article 7,
  Fait à Paris, le 26 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    D. TABUTEAU
CE MODELE EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 701320 DU 31-12-1970,DE L'ART. 7 DU DECRET 92590 DU 29-06-1992 ET DE L'ART. L711-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1990 portant création d'un comité de développement     des universités nouvelles d'Ile-de-France,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
JACK LANG
PRESIDENT: M. FREMONT ARMAND.
MEMBRES: MM. BELMONT JOSEPH ET QUERRIEN MAX ET LES PRESIDENTS DES CONSEILS D'ORIENTATION DES UNIVERSITES DE MARNE-LA-VALLEE,D'EVRY-VAL-D'ESONNE,DE CERGY-PONTOISE ET VERSAILLES-SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES.
LISTE DES MEMBRES PRESENTS AUX REUNIONS DU COMITE.
MME. GEORGE-FRANCOIS CLAUDIE ASSURE LE SECRETARIAT GENERAL DU COMITE.
REMPLACE LES ART. 2,3,4 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août     1992:
      La démission de M. Lauriau (Gilles, Michel, Max), notaire à la résidence de     Paris, est acceptée.
      La société Gilles Lauriau et Yvane Falque, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Lauriau (Gilles,
     Michel, Max).
      M. Lauriau (Gilles, Michel, Max) et Mme Falque (Yvane, Dominique,
     Marie-Claude), épouse Marmorat, sont nommés notaires associés.