L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-419 DC en date du 9 novembre 1999 ;
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
(1) Loi no 99-944.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Propositions de loi nos 1118, 1119, 1120, 1121 et 1122 ;
    Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1138 ;
    Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1143 ;
    Discussion les 3, 7, 8 novembre, 1er, 2 et 3 décembre 1998 et adoption le 9 décembre 1998.
    Sénat :
    Proposition de loi no 108 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 258 (1998-1999) ;
    Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 261 (1998-1999) ;
    Discussion les 17 et 18 mars 1999 et adoption le 23 mars 1999.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1479 ;
    Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1482 ;
    Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1483 ;
    Discussion les 30, 31 mars et 1er avril 1999 et adoption le 7 avril 1999.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 310 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 335 (1998-1999) ;
    Discussion et rejet le 11 mai 1999.
    Assemblée nationale :
    Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, no 1601.
    Sénat :
    Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, no 361 (1998-1999).
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, no 1587 ;
    Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1639 ;
    Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1674 ;
    Discussion les 8 et 9 juin 1999 et adoption le 15 juin 1999.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 429 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 450 (1998-1999) ;
    Discussion et rejet le 30 juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, no 1773 ;
    Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1828 ;
    Discussion le 12 octobre 1999 et adoption le 13 octobre 1999.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 99-419 DC du 9 novembre 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.
L'objet de ce tte loi est de donner un statut légal aux couples non mariés. Il s'adresse de manière indifférenciée aux couples composés de personnes de même sexe ou de sexe différent afin d'organiser leur vie commune.Le présent texte insère une nouvelle forme d'union dans le livre 1er du code civil.La loi consacre et organise l'engagement contractuel que constitue le pacte civil de solidarité :-  en le définissant,- en précisant les cas d'empêchements et de nullité du pacs,- en exposant les obligations résultant du pacs (obligation d'aide mutuelle et matérielle), ainsi que les modalités de dissolution du pacs.La conclusion d'un pacs entraîne des conséquences fiscales (sur le plan de l'impôt sur le revenu et des droits de mutation à titre gratuit), et sociales.Enfin il est inséré un nouveau chapitre sur le concubinage, portant définition du concubinage et fixant les droits et obligations des concubins.