Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 89-754 du 30 octobre 1989 relatif au monitorat d'initiation     à l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1990 relatif aux stages organisés dans le cadre     du monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur;
      Vu l'avis du C.N.E.S.E.R.,
ORGANISE LES CENTRES D'INITIATION A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR MENTIONNES A L'ART. 3 DU DECRET DU 30-10-1989.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1983 habilitant le garde des sceaux, ministre de la     justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales;
      Vu l'arrêté du 19 août 1983 instituant des régies de recettes et des régies     d'avances auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales     et fixant le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur;
      Vu l'arrêté du 19 août 1983 portant nomination de régisseurs d'avances et de     recettes auprès des juridictions, modifié notamment par l'arrêté du 19     septembre 1983,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empchement
    du directeur des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du secrétaire     d'Etat à la mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES HENNEQUIN (JEAN-CLAUDE,RAYMOND) EST NOMME DIRECTEUR INTERREGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES POUR LES REGIONS PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR ET LANGUEDOC-ROUSIILON,A MARSEILLE,A COMPTER DU 01-01-1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22     décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, et     notamment les articles 6 b et 24 dudit décret,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
APPLICATION DES ART. 6-B ET 24 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 MODIFIE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 89-626 du 30 août 1989 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre délégué au tourisme,
    JEAN-MICHEL BAYLET
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
M. JEAN-MICHEL BAYLET,MINISTRE DELEGUE AU TOURISME,EXERCE PAR DELEGATION LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE EN MATIERE DE TOURISME.
IL ASSURE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,LA TUTELLE SUR L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES.
IL EXERCE LES RESPONSABILITES INCOMBANT AU MINISTRE CHARGE DU TOURISME A L'EGARD DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MAISON DE LA FRANCE.
IL PRESIDE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,LE CONSEIL NATIONAL DU TOURISME.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE MINISTRE DELEGUE AU TOURISME DISPOSE DE LA DIRECTION DES INDUSTRIES TOURISTIQUES,DE L'INSPECTION GENERALE DU TOURISME ET DE LA DELEGATION AUX INVESTISSEMENTS ET AUX PRODUITS TOURISTIQUES.IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET A LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE.
LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET AINSI QUE LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DE L'EQUIPEMENT SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,MISES A LA DISPOSITION DU MINISTRE DELEGUE AU TOURISME,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL SAISIT,EN TANT QUE DE BESOIN,LE CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS ET LE CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS VISEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 28 octobre 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement au     réseau de transport de gaz naturel de la distribution publique de     Jouy-sur-Morin sur le territoire de la commune de Jouy-sur-Morin (département     de Seine-et-Marne).
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 5     septembre 1991, sont nommés membres des sections du Comité national de la     recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du     18 février 1991:
NOMINATION DE MEMBRES DES SECTIONS DU COMITE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 91178 DU 18-02-1991.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1991 relatif à la composition du cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
EDITH CRESSON
SONT NOMMES AU CABINET DU PREMIER MINISTRE:
CONSEILLER DU PREMIER MINISTRE: M. GILBERT COMTE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. (BRUNO) BERNARD,BERTRAND HERVIEU,XAVIER LEBACQ,GUY TURQUET DE BEAUREGARD.
CHARGES DE MISSION: MM. JEAN-PIERRE BERTHIER,JEAN-RICHARD CYTERMANN,GAETAN GORCE,JEAN-LOUIS LEVET.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 23 avril     1991, la licence d'agent de voyages no 111014 délivrée à la S.A.R.L. Voyages     et Cultures, 1, rue de l'Echelle, 11400 Castelnaudary, représentée par son     gérant: M. Meric, par arrêté du 29 août 1986, est suspendue pour une durée     d'un mois, en application de l'article 34, alinéa 2, du décret no 77-363 du     28 mars 1977 modifié.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 14/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 14/12/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,CHAP. 44-74.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,V MER,TITRE IV,CHAP. 44-34.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/1991    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,III COMMERCE ET ARTISANAT,TITRE III,ETUDES ET ACTIONS D'INFORMATION EN MATIERE DE COMMERCE,D'ARTISANAT ET DE SERVICES (CHAP. 34-95).
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19     mars 1991, la licence d'agent de voyages no 183097 délivrée à la S.A.R.L.
     Maite Voyages, 2, place de Paroisse, 83300 Draguignan, par arrêté du 24 mars     1988, est suspendue pour une durée de trois mois en application de l'article     34 du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire     d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocation d'année     préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     d'allocation d'institut universitaire de formation des maîtres, notamment ses     articles 13 et 14;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 fixant les conditions d'admission en institut     universitaire de formation des maîtres, notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     JACQUES GUYARD
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL CONCERNE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CHOIX DES CANDIDATS A L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION D'ANNEE PREPARATOIRE OU D'UNE ALLOCATION D'IUFM
APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DU DECRET 91586 DU 24-06-1991.
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE ET MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES LA CONSTITUANT.
LES COMMISSIONS STATUENT EN SOUS-COMMISSIONS CONSTITUEES PAR LE DIRECTEUR DE L'IUFM.
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées de     Bordeaux et de Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 1991 dans la     catégorie Baccalauréat (sections Médecine et Pharmacie) figurent par section,     selon leur ordre de classement dans les listes ci-après, avec mention de     l'école d'affectation:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié en dernier lieu par l'arrêté en date     du 4 décembre 1990 portant organisation et attributions de la direction     générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Joël     Thoraval, directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 portant délégation de signature à M. Michel Bart,     directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     MARCEL DEBARGE
M. MARCEL DEBARGE,SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES AU LOGEMENT ET A SON INSERTION DANS LA VILLE.IL EXERCE,DANS LES MEMES CONDITIONS,LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA POLITIQUE INDUSTRIELLE DU BATIMENT.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DE LA DIRECTION DE LA CONSTRUCTION.
IL DISPOSE EGALEMENT,EN TANT QUE DE BESOIN,DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES,DE LA DIRECTION DU PERSONNEL,DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME,DU SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES ET DE LA DELEGATION A LA RECHERCHE ET A L'INNOVATION.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,LES DECRETS RELEVANT DE CES MEMES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 août 1991, M. Cuny (Jérôme),
     administrateur des postes et télécommunications, est classé administrateur     civil de 2e classe, 7e échelon (ancienneté dans l'échelon du 2 juillet 1991),     et affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget à compter du     1er août 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 9 août 1991.
ROLAND DUMAS
Par délibération en date du 17 mai 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: R.V.M. (85) Saint-Hilaire-de-Riez.
      Fréquence: 101,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 85-06 publiée au Journal officiel du 4 juin     1985.
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, du ministre délégué à l'industrie et     au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le livre II du code des ports maritimes, et notamment ses articles L.
     211-2 et R. 212-17 à R. 212-22,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     JEAN-MICHEL BAYLET
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
REMPLACE LES AL. 1 DES ART. R212-19 ET R212-20 DU CODE DES PORTS MARITIMES: REVALORISATION DE 2,5% DE L'ENSEMBLE DES TAXES PASSAGERS DANS LES PORTS MARITIMES DE LA FRANCE CONTINENTALE ET DE LA CORSE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     28 août 1991, M. Velten (Joseph), attaché d'administration scolaire et     universitaire, est reconduit dans l'emploi de directeur du centre local des     oeuvres universitaires et scolaires de Mulhouse à compter du 1er avril 1991     pour une nouvelle période de trois ans.
M. VELTEN JOSEPH EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CLOUS DE MULHOUSE A COMPTER DU 01-04-1991 POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS.
FIN DE MANDAT: 01-04-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 69-1033 du 14 novembre 1969 modifié fixant le régime     indemnitaire du personnel du centre national et des centres régionaux des     oeuvres universitaires et scolaires, notamment ses articles 6 et 7,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le sous-directeur,
    J.-R. CYTERMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE DE GESTION PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 691033 DU 14-11-1969 ET DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE GESTION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du     corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif au programme et à la nature des épreuves     des concours et examens portant sur le traitement de l'information;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1983 fixant la liste des systèmes d'exploitation     et des langages prévus dans les concours et examens portant sur le traitement     de l'information;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 14 août 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
  (1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe du présent arrêté auprès du     ministère de l'industrie et du commerce extérieur (bureau des concours), 66,     rue de Bellechasse, 75007 Paris.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 ET A L'ART. 3 DU DECRET 90237 DU 16-03-1990.
INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE,NOTAMMENT CELLES DES ARRETES DES 18-12-1980 ET 12-02-1982.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     23 décembre 1991, est nommé membre titulaire du Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités     représentant les grands intérêts nationaux: Confédération générale des     petites et moyennes entreprises.
      M. Chevalier (Pierre), en remplacement de M. Brunet (Jean).
EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CNESER,AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX: CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.
M. CHEVALIER PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. BRUNET JEAN.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national, et     notamment son article 6;
      Vu le code du service national, et notamment ses articles 69 et 83;
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à     l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées,    
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71424 DU 10-06-1971.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1,2 ET 3) DU DECRET SUSVISE:
L'EFFECTIF MAXIMUM ET LA HIERARCHIE DES ASSIMILES SPECIAUX DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES SONT FIXES DE LA FACON SUIVANTE:
ATTACHES EN CHEF DE 1ERE CLASSE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES AYANT RANG DE COLONEL OU CAPITAINE DE VAISSEAU: DOUZE.
ATTACHES EN CHEF DE 2EME CLASSE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES AYANT RANG DE LIEUTENANT-COLONEL OU CAPITAINE DE FREGATE: VINGT-DEUX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984, notamment ses articles 3 et 8;      Vu l'arrêté du 16 juillet 1985 fixant le programme du diplôme universitaire     de technologie de la spécialité Informatique;
      Vu l'avis de la commission pédagogique nationale des instituts     universitaires de technologie pour la spécialité Informatique;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 avril 1991,
  Fait à Paris, le 6 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
      (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 20 juin 1991, vendu au prix de 12 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
UNE OPTION INFORMATIQUE DES SYSTEMES INDUSTRIELS EST MISE EN PLACE A TITRE EXPERIMENTAL AU SEIN DU DEPARTEMENT INFORMATIQUE DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE VALENCE.
FIXATION DU PROGRAMME DE CETTE FORMATION CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE PUBLIE AU BO DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20-06-1991.
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 4 juin 1991, M. Legras     (Pierre), président-directeur général d'Emeraude Line, est nommé membre     suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande en continuation de     mandat, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du     présent arrêté.
      L'arrêté du 8 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur de la     marine marchande est abrogé.
M. LEGRAS PIERRE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN CONTINUATION DE MANDAT,POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 14-06-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-04-1991.
FIN DE MANDAT: 14-06-1994.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 27 août 1991.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CET ESPACE AERIEN EST CONSTITUE D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DONT LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE SONT VALABLES POUR UNE DUREE DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DU 07-09-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 juin 1991, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 juillet 1991 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 1991, Mme Dujols     (Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée     pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace, est, à compter du 1er avril 1991, réintégrée dans le corps des     administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 juin 1991, il est mis fin, à compter du 1er juin     1991, aux fonctions de conservateur régional des monuments historiques     exercées par M. Marguerin (Jean-François), professeur certifié de lettres     modernes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 21 août 1991, est     approuvée la décision de la S.N.C.F. de participer à l'augmentation du     capital de la Semapa en souscrivant 8004 actions au nominal de 100 F     représentant un investissement de 800400 F. La participation financière de la     S.N.C.F. reste fixée à 20,01 p. 100 de ce capital.
EST APPROUVEE LA DECISION DE LA SNCF DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SEMAPA EN SOUSCRIVANT 8004 ACTIONS AU NOMINAL DE 100FRS REPRESENTANT UN INVESTISSEMENT DE 800400FRS.LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SNCF RESTE FIXEE A 20,01% DE CE CAPITAL.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 4 juin 1991, M. Abraham     (Claude), président de la Compagnie générale maritime, est nommé pour une     période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté,
     en qualité de membre titulaire en continuation de mandat, au titre de     représentant de la Compagnie générale maritime.
M. ABRAHAM CLAUDE,EST NOMME POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 14-06-1991 EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE EN CONTINUATION DE MANDAT,AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME.
FIN DE MANDAT: 14-06-1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 30 septembre 1991, Mme     Deregnaucourt (Catherine), attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, est nommée directeur des études et des stages de l'institut     régional d'administration de Lille pour une durée de trois ans à compter du     30 septembre 1991.
NOMINATION DE MME. DEREGNAUCOURT CATHERINE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 30-09-1991.
FIN DE MANDAT: 30-12-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre     1991:
      M. Toro (Georges, Alfred) est nommé notaire associé, membre de la société     Jean-Pierre Lenglart et Thierry Busson, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique).      La raison sociale de la société Jean-Pierre Lenglart et Thierry Busson,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre Lenglart, Thierry Busson     et Georges Toro, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-553 du 12 juin 1991 relatif à l'organisation des travaux     de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux     membres et aux collaborateurs de cette commission,
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 91553 DU 12-06-1991.
PERCEPTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE:
PRESIDENT: 5000FRS,
SECRETAIRE GENERAL: 4000FRS,
SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS: 3000FRS,
COLLABORATEURS PERMANENTS: 2000FRS.
FIXATION DU TAUX UNITAIRE DES VACATIONS ATTRIBUEES AUX RAPPORTEURS OCCASIONNELS A 50FRS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier ses     articles L. 313-7 et R. 313-33-2;
      Vu la proposition de l'Agence nationale pour la participation des employeurs     à l'effort de construction adoptée par délibération de son conseil     d'administration en date du 3 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MARCEL DEBARGE
LA 1ERE PHRASE DU 2EME AL. DU 1EREMENT DE L'ART. R313-22-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EST AINSI REDIGEE:
LORSQUE LE SURPLUS EVENTUEL EST INFERIEUR AU TOTAL DU PRELEVEMENT POUR FRAIS GENERAUX VISE A L'ART. R313-33,DES PLUS-VALUES AUTRES QUE LES PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT,ET DES PRODUITS RESULTANTS DU PLACEMENT DES FONDS EN ATTENTE D'EMPLOI POUR LA PART EXCEDANT LES LIMITES PREVUES DANS LES CLAUSES-TYPES DES STATUTS,CE SURPLUS EST AFFECTE INTEGRALEMENT A UNE RESERVE DESTINEE AUX ACTIVITES REGLEMENTAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA CLOTURE DE L'EXERCICE EN COURS AU 29-12-1991.
MODIFIE LE DECRET 90100 DU 26-01-1990.
APPLICATION DE LA LOI 871128 DU 31-12-1987; DES ART. R313-31-1 ET R313-33-3 DU CCH: DISTRIBUTION DES PRETS DESTINES A FACILITER LE LOGEMENT DES SALARIES; SOUSCRIPTION DE TITRES OU OCTROI DE PRETS A DES SOCIETES COMMERCIALES FILICULES DES CIL.
Par délibération en date du 17 mai 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Evasion, à Vernou-la-Celle (77).
      Fréquence: 88,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 87-107 du 5 août 1987 (Journal officiel du 7     août 1987).
      Motif de la mise en demeure: puissance apparente rayonnée supérieure à 8 kW     au lieu de 1 kW autorisé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de     l'aviation civile relatifs à la redevance de route;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la     redevance de route,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    G. MARQUIGNY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
REMPLACE LA DERNIERE LIGNE DE LA LISTE DES REGIONS D'INFORMATION DE VOL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE FIGURANT A L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 18-07-1990: "REGION D'INFORMATION DE VOL BERLIN".
APPLICATION DU DECRET 90641 DU 18-07-1990.
REMPLACE L'ANNEXE III (PARAG. 3 DE LA CLAUSE 1 ET PARAG. 1 DE LA CLAUSE 5: CONDITIONS DE PAIEMENT).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du maire de Paris en date du 29 août 1991,     Mme Poix (Nicole), administrateur de la ville de Paris, est placée en     position de détachement, dans un emploi d'agent contractuel auprès de     l'office de tourisme et des congrès de Paris, pour une période de deux ans à     compter du 1er juillet 1991, au titre de la mobilité.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 14/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 14/12/1991    
                      ......................................................
Par délibération en date du 17 mai 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Soleil, à Paris (75).
      Fréquence: 94 MHz.
      Décision d'autorisation: no 87-144 (Journal officiel du 9 août 1987).
      Motif de la mise en demeure: excursion de fréquence excessive (plus de 90     kHz au lieu de 75 kHz autorisés).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et     suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
      Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence     foncière et technique de la région parisienne;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-France     en date du 7 juin 1990;
      Considérant qu'il y a lieu de préserver la possibilité d'un aménagement     cohérent de l'ensemble du carrefour de communication que constitue le site de     Roissy, qui est appelé à connaître de profondes mutations, et, à cette fin,
     de se prémunir contre le risque d'une évolution non maîtrisée du prix des     terrains;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-PIERRE SUEUR
  (1) Ce plan pourra être consulté en mairie de Tremblay-en-France ainsi qu'à     la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE EST CREE SUR LES PORTIONS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE (SEINE-SAINT-DENIS) DELIMITEES PAR UN TRAIT ROSE SURLE PLAN AU 1/5000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA ZONE DELIMITEE PAR L'ART. 1 CI-DESSUS EST L'ETAT REPRESENTE PAR L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (AFTRP),TOUR GAMMA A,195,RUE DE BERCY,75582 PARIS CEDEX 12.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 20 décembre 1991, il sera procédé dans le courant de l'année 1992 à     l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur des     mines.
      La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 20     janvier 1992.
Les étudiants de l'université de technologie de Compiègne (antenne de     Sévenans) dont les noms sont mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme     d'ingénieur de cet établissement à la session de printemps de 1989:
    Génie informatique
      Henry (Gilles).
     Ianutolo (Michel).
     Jeanmougin (Eric).
     Polifroni (Claude).
     Viry (Jean-Michel).
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi n 78-1239 du 29 décembre 1978     portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour     l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du     1er janvier 1979;
      Vu le décret no 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des     dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
LE PLAFOND DE RESSOURCES BRUTES DE L'ANNEE 1990 APPLICABLE EN 1992 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES,A COMPTER DU 01-01-1979,AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE-VIE EST FIXE A 83730FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET A 156992FRS POUR UN MENAGE.
APPLICATION DU DECRET 80624 DU 31-07-1980.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article R. 232-7-9 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les     lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes     pouvant procéder à ces contrôles;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    F. BRUN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     F. PANTALONI
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE A TOUT MOMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 23-10-1984,DU 01-01-1992 AU 31-12-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     décembre 1991, Mme Cretin (Claudine), attachée d'intendance du centre de     formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse, à     Vaucresson, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès dudit     centre, en remplacement de Mlle Hérault (Simone), à compter du 1er janvier     1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de la route;
      Vu les délibérations du comité interministériel de la sécurité routière en     date du 21 décembre 1989 et du G.I.P.S.R. du 23 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     GEORGES SARRE
REMPLACE L'ART. R53-1 (AL. 3 ET 4):
LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE EST OBLIGATOIRE,EN CIRCULATION,POUR LES CONDUCTEURS ET PASSAGERS DES VEHICULES AUTOMOBILES D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES,EQUIPES DE CEINTURES.DANS CES MEMES VEHICULES,EN CIRCULATION,POUR LES ENFANTS DE MOINS DE 10 ANS,L'UTILISATION D'UN SYSTEME DE RETENUE POUR ENFANT ADAPTE A LEUR TAILLE,HOMOLOGUE SELON LES CONDITIONS FIXEES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,EST OBLIGATOIRE.
TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE VISE A L'ALINEA PRECEDENT DOIT S'ASSURER QUE,EN CIRCULATION,LES PASSAGERS AGES DE MOINS DE 13 ANS QU'IL TRANSPORTE SONT RETENUS SOIT PAR UN SYSTEME HOMOLOGUE DE RETENUE POUR ENFANT,SOIT PAR UNE CEINTURE DE SECURITE.
LES DEROGATION AUXDITES OBLIGATIONS SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DES TRANSPORTS.
INTERDICTION DE TRANSPORTER DES ENFANTS DE MOINS DE 10 ANS AUX PLACES AVANT DE TOUS VEHICULES AUTOMOBILES,SAUF CAS Y MENTIONNES.
REMPLACE L'ART. R233 (DERNIER AL.) DU CODE DE LA ROUTE (SANCTION PENALE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     16 août 1991, l'arrêté du 28 janvier 1991 fixant le nombre d'emplois offerts     aux sous-officiers candidats à des emplois civils (année 1991) est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Contrôle du service des transmissions: cinq.>>      (Le reste sans changement.)
CONTROLE DU SERVICE DES TRANSMISSIONS: 5 (AU LIEU DE 4).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 10/11/1991    
                      ......................................................
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 10/11/1991    
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ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA LEGION D'HONNEUR,1ERE SECTION,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,CHAP. 62-00 ET 64-03.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 60-00 ET 64-04.
APPLICATION DES ART. 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août     1991:
      L'office de notaire à la résidence de Mende (Lozère) dont était titulaire M.     Sinegre (Henri, Lucien), décédé, est supprimé.
      La société civile professionnelle Georges Escallier et Jean-Pierre Senglat,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial sise à la résidence de Mende (Lozère) est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 3 décembre 1991, Mme Galibert (Marie-Dolorès), agent     contractuel, est nommée, à compter du 2 janvier 1992, régisseur de recettes     auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Indre, en     remplacement de M. Dardaillon (Philippe), admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ARTICLES INCORPORES ET CODIFIES DANS LE:<BR>CGI: 16,17-IV ET 17-V,18,20-I,23-II ET 23-III,31-III,32,33,45-II ET 45-III,48-I ET 48-IV,57,62,43,38,A DATER DU 18-08-1993: ART. 57-VII,40;<BR>LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: 32,35.
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la  loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 92. Modification de la  loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : création de l'article 45. Modification de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux : modification des articles 20, 52. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 25. Transposition complète de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.