Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, notamment les articles 38, 72 et 73 ;
    Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment les articles 105 à 109 D, ensemble le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne ;
    Vu l'ordonnance no 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, modifiée par la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) et par la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) ;
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), notamment le II de l'article 61 ;
    Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée par la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 et par la loi no 98-357 du 12 mai 1998 ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment l'article 42 ;
    Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
    Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 17 février 2000 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 1er mars 2000 ;
    Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 mars 2000 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 28 mars 2000 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 29 février 2000 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 29 février 2000 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 29 février 2000 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 29 février 2000 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 29 février 2000 ;
    Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 8 mars 2000 ;
    Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 février 2000 ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu, 
    Ordonne :
Fait à Paris, le 19 avril 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modifiant  l'ordonnance 59-74 du 7 janvier 1959, la présente concerne le régime de l'émission  dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. Puis elle précise les fontions de la Banque de France et de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer dans l'exercice de leur mission dans les départements  d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon . Les régimes des personnels sont traités (le personnel détaché par l'Agence française de développement auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer reste régi par les dispositions qui lui sont applicables dans son établissement d'origine. Le personnel de l'institut non détaché par ladite agence est soumis à la législation du travail de droit commun). L'administration  et le fonctionnement de l'Institut est précisé en son article 5 de la présente ordonnance. Les questions concernant les emplois de directions sont précisés (article 6). De même son régime financier et le régime des opérations sont expliqué par l'article 7 et 8 ( législation civile et commerciale). Les articles suivants reprennent les contraintes comptables de l'Institut fixé par la Banque France et le principe d'une dotation étatique. Les modalités seront fixés par décret en Conseil d'Etat.  Ces modalités seront en vigueur à partir du premier janvier 2000 sauf cas particulier ( article 7).