TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU QUATRIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2007 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er JANVIER 2008
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
CATÉGORIES
TAUX
effectif pratiqué
au quatrième
trimestre 2007
par les établissements
de crédit
(en %)
SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er janvier 2008
(en %)
Prêts à taux fixe
5,34
7,12
Prêts à taux variable
5,29
7,05
Prêts-relais
5,25
7,00
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
CATÉGORIES
TAUX
effectif pratiqué
au quatrième
trimestre 2007
par les établissements
de crédit
(en %)
SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er janvier 2008
(en %)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1)
15,66
20,88
Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 euros et prêts viagers hypothécaires (1)
15,12
20,16
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros
7,04
9,39

 (1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
CATÉGORIE
TAUX
effectif pratiqué
au quatrième
trimestre 2007
par les établissements
de crédit
(en %)
SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er janvier 2008
(en %)
Découverts en
compte (2)
11,03
14,71

 (2) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois d'octobre 2007 s'est élevé à 0,08 % du plus fort découvert du mois.
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
CATÉGORIES
TAUX
effectif pratiqué
au quatrième
trimestre 2007
par les établissements
de crédit
(en %)
SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er janvier 2008
(en %)
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
8,65
11,53
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
5,73
7,64
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe
5,73
7,64
Découverts en compte (2)
11,03
14,71
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans
7,25
9,67

 (2) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois d'octobre 2007 s'est élevé à 0,08 % du plus fort découvert du mois.
 Taux moyen pratiqué (TMP) :
 Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
 Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2007 pour cette catégorie de prêts est de 5,73 %.