Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 11 août     1992, M. Bobo (Hervé, Pierre, François), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, en fonctions au lycée professionnel agricole de Rivesaltes     (Pyrénées-Orientales), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 24 août 1992, est désigné comme membre des commissions     régionales instituées par le décret no 70-147 du 19 février 1970 en qualité     de représentant du ministre de l'éducation nationale et de la culture:
EST DESIGNE COMME MEMBRE DES COMMISSIONS REGIONALES INSTITUEES PAR LE DECRET 70147 DU 19-02-1970 EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE:
COMMISSION REGIONALE DE PARIS.
M. TURQ FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE MME. BOULENGER SIMONE.
Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 10 avril 1992.
EMILE BIASINI
CONSEILLER SPECIAL AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: M. GUY BRAJOT.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. JEAN-PIERRE JAUGIN,
MARC DUCOURNEAU,
JEAN-CLAUDE MORENO,
MME. DOMINIQUE BEZOMBES.
CHEF DE CABINET: MME. ANNE-MARIE HELLEISEN.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme,
     notamment son article L. 49-1-2, alinéa 3,
  Fait à Paris, le 26 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    FREDERIQUE BREDIN
Texte totalement abrogé
LE PREFET PEUT,PAR ARRETE,ACCORDER DES AUTORISATIONS DEROGATOIRES TEMPORAIRES,D'UNE DUREE DE 48 HEURES AU PLUS,A L'INTERDICTION DE VENTE A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER ET DE DISTRIBUTION DES BOISSONS DES 2EME ET 3EME GROUPES SUR LES STADES,DANS LES SALLES D'EDUCATION PHYSIQUE,LES GYMNASES ET LES ETABLISSEMENTS D'ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DEFINIS PAR LA LOI 84610 DU 16-07-1984 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES EN FAVEUR:
DES GROUPEMENTS SPORTIFS AGREES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 16-07-1984 SUSMENTIONNEE ET DANS LA LIMITE D'UNE AUTORISATION ANNUELLE POUR CHACUN DESDITS GROUPEMENTS QUI EN FAIT LA DEMANDE;
DES ORGANISATEURS DE MANIFESTATIONS A CARACTERE AGRICOLE DANS LA LIMITE DE DEUX AUTORISATIONS ANNUELLES PAR COMMUNE;
DES ORGANISATEURS DE MANIFESTATIONS A CARACTERE TOURISTIQUE DANS LA LIMITE DE QUATRE AUTORISATIONS ANNUELLES,AU BENEFICE DES STATIONS CLASSEES ET DES COMMUNES TOURISTIQUES.
TOUTEFOIS EN CAS DE MANIFESTATION EXCEPTIONNELLE,LE PREFET PEUT ACCORDER UNE DEROGATION AU VU DE LA DEMANDE ADRESSEE AU MOINS 15 JOURS AVANT LA DATE PREVUE DE CETTE MANIFESTATION.
POUR CHAQUE DEROGATION SOLLICITEE,LA DEMANDE DOIT PRECISER LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE BOISSONS ET LES HORAIRES D'OUVERTURE SOUHAITES AINSI QUE LES CATEGORIES DE BOISSONS CONCERNEES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin     1992:
      Mme Merville (Catherine, Rose, Marie), épouse Montaigne, est nommée huissier     de justice à la résidence d'Acheux-en-Amiénois, en remplacement de M. Diruy     (Jean, Edouard, Armand), démissionnaire.
      L'office à la résidence d'Acheux-en-Amiénois (Somme) dont est titulaire Mme     Merville (Catherine, Rose, Marie), épouse Montaigne, est transféré à la     résidence de Doullens (Somme).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué au budget,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article L.5, dernier alinéa;
      Vu le code du travail, notamment son article L.200-5,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef de service,
    J. VERBIE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE AU TITRE DE L'ART. L5 (DERNIER AL.) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL A L'ANACT CREEE PAR L'ART. 6 DE LA LOI 731195 DU 27-12-1973.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature, notamment son chapitre Ier     bis;
      Vu le décret no 71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des     cours et tribunaux et du ministère de la justice, modifié par le décret no     82-1226 du 31 décembre 1982, notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1992 fixant le nombre des sièges au sein du collège     des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES AUX MAGISTRATS DE LA JURIDICTION D'APPEL DE BORDEAUX AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX DU MINISTERE DE LA JUSTICE:
AU LIEU DE "2",LIRE "3".
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 71257 DU 07-04-1971.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifié;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-RED-006 présentée     par la S.A.R.L. Serc;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Serc conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-RED-002 présentée     par la S.A. Sodéra;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Sodéra conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 9 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
M. JACQUES LAMBERT,PREFET HORS CADRE,EST NOMME CONSEILLER POUR LA SECURITE AU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24 juin     1992, M. Peuchot (Philippe) (C.G.T.) est nommé membre suppléant de la     sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux     professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation     collective, en qualité de représentant des salariés, en remplacement de M.
     Welti (Raymond).
M. PEUCHOT PHILIPPE (CGT) EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. WELTI RAYMOND.
Le ministre du budget et le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L.234-1 et R.234-1 du code rural;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1968 fixant les modalités du contrôle financier sur     le Conseil supérieur de la pêche, modifié par arrêté du 10 février 1977;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-L. PAIN
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 29-03-1968:
ART. 6: SONT SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER,ACCOMPAGNES DE TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES ET NOTES EXPLICATIVES:
LES ACTES,ARRETES OU DECISIONS PORTANT RECRUTEMENT ET PROMOTION DES PERSONNELS AINSI QUE CEUX FIXANT LEUR REMUNERATION ET PORTANT ATTRIBUTION DE PRIMES ET INDEMNITES DIVERSES;
LES ORDRES DE MISSION DES PERSONNELS CONCERNANT LES DEPLACEMENTS HORS DE LA METROPOLE;
LES MARCHES;
LES COMMANDES,TRAVAUX,FOURNITURES,CONTRATS,CONVENTIONS,OPERATIONS EN CAPITAL ET LES BAUX LORSQUE LEUR MONTANT SERA SUPERIEUR A 30000FRS,CETTE LIMITE POUVANT ETRE RELEVEE APRES ACCORD ENTRE LE CONTROLEUR FINANCIER ET LE DIRECTEUR GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE;
LES DECISIONS PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS;
LES TAUX D'AMORTISSEMENT.
PREALABLEMENT AUX ENGAGEMENTS PAR PROVISION,L'ORDONNATEUR ADRESSE AU CONTROLEUR FINANCIER UN ETAT JUSTIFICATIF DES DEPENSES EFFECTUEES SUR L'ENGAGEMENT PAR PROVISION ANTERIEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-013 présentée     par la S.A.R.L. R2 Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. R2 Communication conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Rennes.
    Fréquence: 102 MHz.
    te d'émission: site T.D.F. lieudit La Touche sur Roche, 35510 Cesson-Sévigné.    
    Altitude du site: 69 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 141 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 3 kW.
    Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 030o/090o.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-766 du 26 octobre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-189 du 15 février 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Languedoc-Roussillon;
      Vu la décision no 91-494 du 24 mai 1991 relative à la publication de la     liste des fréquences;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-TOA-006 présentée     par l'Association protestante de radio-télévision (A.P.R.T.);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association protestante de radio-télévision (A.P.R.T.) conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le protocole d'accord de partage de fréquence entre l'association     Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault (Radio Agora) et l'Association     protestante de radio-télévision (FM Plus Montpellier);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de     l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu le décret du 8 mars 1990 portant nomination de M. Pierre Breuil, délégué     à l'espace aérien;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 9 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PIERRE BREUIL,DELEGUE A L'ESPACE AERIEN,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 30 avril 1992, M. Bocher (Philippe), élève analyste de     l'institut régional d'administration de Lille, est nommé et titularisé en     qualité d'attaché d'administration centrale (analyste) (2e classe) du     ministère de l'industrie et du commerce extérieur à compter du 1er juillet     1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     1er avril 1992, sont nommés membres des sections du Conseil national des     universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992:
NOMINATION DE MEMBRES DES SECTIONS AU TITRE DE L'ART. 4 DU DECRET 9270 DU 16-01-1992:
1ER COLLEGE: PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET ASSIMILES,
2EME COLLEGE: MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DE LA LOI 84-53.
TITRE (ART. 1 A 3 ): CONDITIONS D'ACCES.
TITRE II: ORGANISATION DES CONCOURS.
texte partiellement abrogé : titre I (art. 1 à 3), art. 8
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 09/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 09/04/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 31 mars 1992, M. Koch (Louis), ingénieur général des mines, est nommé     président de la section technique du Conseil général des mines à compter du     15 avril 1992.
M. KOCH LOUIS,EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION TECHNIQUE,A COMPTER DU 15-04-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
       Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-86 du 18 mars 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des villes de Sèvres, Saint-Cloud et Suresnes;      Vu l'accord donné le 25 janvier 1992 par le syndicat de communes pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
Le ministre d’État, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, exerce les attributions précédemment dévolues au ministre d’État, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, par le décret n° 91-505 du 3 juin 1991.
En outre, par délégation du premier ministre, M. Delebarre anime et coordonne la politique de délocalisation des services publics. A cet effet, il fait appel en tant que de besoin à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
1er Gouvernement Pierre Bérégovoy.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 février 1992:
      A compter du 1er janvier 1992, sont nommés directeurs régionaux de     l'environnement:
      - d'Ile-de-France: M. Février (Patrick), administrateur civil hors classe;
      - de Lorraine: M. Delhommez (Michel), ingénieur en chef des ponts et     chaussées.
      A compter du 1er février 1992, est nommé directeur régional de     l'environnement:
      - du Limousin: M. Agard (Alain), ingénieur des ponts et chaussées.
      A compter du 15 février 1992, est nommé directeur régional de     l'environnement:
      - d'Auvergne: M. Relave (Bruno), ingénieur divisionnaire des travaux publics     de l'Etat.
      La résidence administrative des intéressés est établie comme suit:
      M. Février, à Paris;
      M. Delhommez, à Metz;
      M. Relave, à Clermont-Ferrand;
      M. Agard, à Limoges.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-005 présentée     par la S.A.R.L. Radio Fontenay-le-Comte;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Fontenay-le-Comte conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Fontenay-le-Comte.
    Fréquence: 100 MHz.
    Site d'émission: lieudit Le Ranquinet, 85200 L'Orbrie.
    Altitude du site: 95 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 150 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 500 W.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 24 mars 1992, les     prévisions de dépenses et de recettes du budget du Théâtre national de     l'Odéon pour l'année 1992 sont arrêtées chacune à la somme de 63526450 F.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
       Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret n 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Hombourg-Haut en date du 10 décembre 1991     relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale     d'électricité de Hombourg-Haut appelée ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par arrêté préfectoral en date     du 3 juin 1923:
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 29 octobre 1990 et 11 avril 1991 et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1991 portant extension de la     convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des     articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et des textes la complétant;
      Vu l'avenant no 22 du 9 janvier 1992 à la convention collective nationale     susvisée relatif aux appointements des cadres;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 janvier 1992 portant extension de la convention collective nationale des     bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de     conseils du 15 décembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord portant annexe Enquêteurs du 16 décembre 1991 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective du département du Cher du 16 décembre 1991 (trois     annexes).
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Cher, à Bourges.
        Objet:
      La convention collective règle dans le département du Cher les rapports de     travail entre les employeurs dont l'activité relève d'une des activités     énumérées à l'article I-1 de la convention collective nationale du 8 octobre     1990 (entreprises jusqu'à dix salariés) et visées par le décret no 62-235 du     1er mars 1962 modifié et, d'autre part, les ouvriers qu'ils emploient à une     activité bâtiment.
        Signataires:
      Fédération départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des     travaux publics du Cher;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,     à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars     1992:
      M. Dahan (Sylvain, Salomon) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Meyer Benichou, Franck Benichou, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Lyon (Rhône).
      Le retrait de M. Benichou (Meyer), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Meyer Benichou et Franck Benichou, huissiers     de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Meyer Benichou et     Franck Benichou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Franck Benichou, Sylvain Dahan, huissiers de justice associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: I CHARGES COMMUNES,TITRE III,DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLES AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE: I URBANISME,LOGEMENT ET INTERETS COMMUNS,TITRE V,EQUIPEMENT IMMOBILIER DES SERVICES (CHAP. 57-91).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique;
      Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 modifiée portant loi de finances     pour 1984, et notamment ses articles 36 et 61;
      Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien     financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     GEORGES KIEJMAN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOD-005 présentée     par la S.A.R.L. Radio Nostalgie;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Nostalgie conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date     du 24 août 1992, indépendamment de l'application des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de treize secrétaires     administratifs d'administration centrale au ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de     l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire (femmes     et hommes).
      Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret no 55-1649 du 16     décembre 1955, ce concours est ouvert aux fonctionnaires ou agents de l'Etat     justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier 1992.
      En sus des postes mis au concours, six postes sont réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajoutent aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget (sous-direction des affaires générales,
     de la formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours,     F.G.S.3), 1, place Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 19 octobre 1992 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-003 présentée     par l'association Promotion pour la capitale du pays d'Albret et le     département de Lot-et-Garonne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Promotion pour la capitale du pays d'Albret et le département     de Lot-et-Garonne conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE
     Bernard Sellier, Christian Poncelet, Henri de Raincourt, Yves Guéna, Mme     Hélène Missoffe, MM. Michel Alloncle, Hubert d'Andigné, Honoré Bailet,
     Jacques Bérard, Roger Besse, Amédée Bouquerel, Jacques Braconnier, Mme     Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Pierre     Camoin, Auguste Cazalet, Gérard César, Michel Chauty, Henri Collette, Charles     de Cuttoli, Michel Doublet, Franz Duboscq, Alain Dufaut, Pierre Dumas, Marcel     Fortier, Philippe François, François Gerbaud, Charles Ginesy, Mme Marie-Fanny     Gournay, M. Georges Gruillot, Mme Nicole de Hautecloque, MM. Emmanuel Hamel,     Bernard Hugo, Roger Husson, André Jarrot, Gérard Larcher, René-Georges     Laurin, Marc Lauriol, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Michel     Maurice-Bokanowski, Jacques de Menou, Lucien Neuwirth, Geoffroy de     Montalembert, Arthur Moulin, Jean Natali, Paul d'Ornano, Joseph Osterman,
     Jacques Oudin, Sosefo Makapé Papilio, Alain Pluchet, Claude Prouvoyeur, Roger     Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Mme Nelly Rodi, MM. Jean Simonin, Jacques     Sourdille, Martial Taugourdeau, Jacques Valade, Serge Vinçon, André-Georges     Voisin, sénateurs, en application de l'article 54 de la Constitution dans sa     rédaction issue de l'article 2 de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25     juin 1992, à l'effet de <<se prononcer sur la conformité du traité de     Maastricht>> à la Constitution;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel, notamment ses articles 18, alinéa 2, 19 et 20;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 PARLEMENTAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA CONSTITUTION ISSU DE L'ART. 2 DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE 92554 DU 25-06-1992,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE SIGNE LE 07-02-1992 A MAASTRICHT.
IL A,TOUT D'ABORD OPPOSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SA DECISION DU 09-04-1992 A DIVERS MOYENS SOULEVES CONCERNANT LA POLITIQUE DE VISAS,LA POLITIQUE ECONOMIQUE COMMUNE,LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE,LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES.
SUR LE MOYEN SOULEVE SELON LEQUEL LA REVISION CONSTITUTIONNELLE N'AURAIT PAS SUPPRIME TOUTES LES CONTRADICTIONS ENTRE LA CONSTITUTION ET LE TEXTE DU TRAITE,LE CONSEIL A OPPOSE LA SOUVERAINETE DU POUVOIR CONSTITUANT.