Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des     hôpitaux;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature au titre     de la direction des hôpitaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 5,RUE MARCEL-PAUL,86000 POITIERS,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 octobre     1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche et le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et notamment son article 15,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1994.
Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes     auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire     de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et     de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de     la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-10-1997
M. CHATELAIN JEAN-PIERRE EST AGREE POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE PRECITE A L'OCCASION DE SES CONTROLES SUR LA FABRICATION ET L'AFFINAGE DES FROMAGES DENOMMES "REBLOCHON" OU "PETIT REBLOCHON" ET REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29-12-1986 MODIFIE ET SUR LA PRODUCTION ET LA LIVRAISON DU LAIT SERVANT A LA FABRICATION DE CES FROMAGES.
L'AGENT MENTIONNE CI-DESSUS EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR EXERCER CETTE MISSION.
IL REALISE SES CONTROLES CONFORMEMENT AU PROGRAMME ANNUEL ETABLI PAR LE CHEF DE SERVICE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ET ADRESSE AU PLUS TARD,LE 15 NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE,UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
L'AGENT MENTIONNE CI-DESSUS INFORME DE SES CONTROLES LES CHEFS DE SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS OU IL PREVOIT UNE INTERVENTION.
IL COMMUNIQUE LES PROCES-VERBAUX ET DEPOSE LES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU LIEU OU LES ACTES NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ONT ETE EFFECTUES.
L'AGENT MENTIONNE CI-DESSUS EST EN RESIDENCE AU SIEGE DU SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE REBLOCHON,12 RUE DE LA SAULNE,74230 THONES.IL EST REMUNERE ET SES FRAIS DE DEPLACEMENT SONT PRIS EN CHARGE PAR LE SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DU REBLOCHON.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/94                        Page 1699   a 1700    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-10: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS.
A: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE: SUBVENTIONS ET GARANTIES DE RECETTES (CHAP. 1); SOUTIEN SELECTIF A LA PRODUCTION: AVANCES SUR RECETTES (CHAP. 2); SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A LA PRODUCTION DE FILMS DE LONG METRAGE (CHAP. 3); SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (CHAP. 4).
B: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS: SOUTIEN A LA PRODUCTION DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (CHAP. 7).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE:
SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE,DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS ET DE L'INDUSTRIE DES VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC.
A: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE; SUBVENTIONS ET GARANTIES DE RECETTES (CHAP. 1); SOUTIEN SELECTIF A LA PRODUCTION: AVANCES SUR RECETTES (CHAP. 2); SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A LA PRODUCTION,LA DISTRIBUTION ET L'EDITION SUR SUPPORT VIDEOGRAPHIQUE DE FILMS DE LONG METRAGE (CHAP. 3); SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (CHAP. 4).
B: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS; SOUTIEN A LA PRODUCTION DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (CHAP. 7).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 64;
      Vu le décret no 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions     d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et     les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la     représentation des personnels et des étudiants aux conseils ainsi que les     modalités de recours contre les élections;
      Vu le décret no 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 février 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 mars 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 3),5 (AL. 1) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DU DECRET PRECITE.
MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CNESER PAR ET PARMI LES MEMBRES ETUDIANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET DU CONSEIL DES ETUDES ET DE LA VIE UNIVERSITAIRES DES EPCSCP.
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION POUR LES CANDIDATS SUPPLEANTS D'UNE MEME LISTE,D'APPARTENIR A DES EPCSCP DIFFERENTS A L'EXCEPTION DE CEUX DU COLLEGE ETUDIANT.
HARMONISATION DE LA DATE DE DEBUT DES MANDATS DES MEMBRES ELUS ET NOMMES.
AMELIORATION DU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES:
ALLONGEMENT DES DELAIS PREVUS ENTRE LE DEPOT DES LISTES ET LES ELECTIONS ET ENTRE LE DEPOT DES LISTES ET D'EVENTUELLES DEMANDES DE RECTIFICATION.
INSTITUTION,AU NIVEAU ACADEMIQUE,DE COMMISSIONS LOCALES DE RECENSEMENT CHARGEES DE REGROUPER ET DE DEPOUILLER LES VOTES DE LA PLUPART DES EPCSCP PREALABLEMENT AU REGROUPEMENT DES RESULTATS DE L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS ET A LEUR PROCLAMATION PAR UNE COMMISSION NATIONALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Martinique;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 081 présentée     par l'association Radio 105;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio 105, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
      Vu le décret du 18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31     décembre 1913;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en     date du 17 novembre 1992;
      Vu l'avis de la Commission supérieure des monuments historiques en date du 7     décembre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    ORGANISATION
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé à compter de l'installation des sections de la commission dans leur composition résultant du décret 2007-612
TITRE I (ART. 1 A 7): ORGANISATION.
ROLE DE LA COMMISSION PRECITEE,PLACEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,PRESIDEE PAR CE MEME MINISTRE.
ELLE EST DIVISEE EN 7 SECTIONS.
1ERE SECTION: ARCHITECTURE ET VESTIGES ARCHEOLOGIQUES,CONSTITUEE DE 2 SOUS-SECTIONS: CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES,TRAVAUX SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES (COMPOSEES RESPECTIVEMENT DE 35 MEMBRES ET 33 MEMBRES).
2EME SECTION: TRAVAUX AUX ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES (25 MEMBRES).
3EME SECTION: OBJET D'ART,CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ET TRAVAUX S'Y RAPPORTANT (28 MEMBRES).
4EME SECTION: PATRIMOINE INDUSTRIEL,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ET TRAVAUX S'Y RAPPORTANT (27 MEMBRES).
5EME SECTION: ORGUES,BUFFETS D'ORGUE ET INSTRUMENTS DE MUSIQUE,CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ET TRAVAUX S'Y RAPPORTANT (25 MEMBRES).
6EME SECTION: PARCS ET JARDINS,CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ET TRAVAUX S'Y RAPPORTANT (27 MEMBRES).
7EME SECTION: GROTTES ORNEES,CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ET TRAVAUX S'Y RAPPORTANT (20 MEMBRES).
INSTITUTION D'UN COMITE DES SECTIONS.
TITRE II (ART. 8 A 16): COMPOSITION.
ELLE EST COMPOSEE DE MEMBRES DE DROIT ET DE MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
COMPOSITION DES SECTIONS,SOUS-SECTIONS,DELEGATION PERMANENTE ET COMITE DES SECTIONS SUSVISES.
TITRE III (ART. 17 A 18): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DU DECRET 85771 DU 24-07-1985 MODIFIE A COMPTER DE L'INSTALLATION DES SECTIONS DE LA COMMISSION PRECITEE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 14/04/94                        Page 5525   a 5526    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 1004 à 1023-2;
      Vu le code électoral;
      Vu le décret no 84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles     1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales     et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes     accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du     décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes     accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
     notamment son chapitre II,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX DE LA PRIME D'EXPLOITATION,DE VACATIONS OU DE SUJETION PREVUE A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 26-10-1987 (NON PUBLIE) SONT Y FIXES.
ABROGE L'ARRETE DU 07-04-1995 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des     centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de     formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et     des certificats d'aptitude professionnelle;
      Vu l'arrêté du 9 août 1989 portant création de la mention complémentaire de     peinture-décoration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
Texte totalement abrogé
MODIFIE LE TITRE DU POINT 2 DE LA DEFINITION D'EPREUVE EP 1.REALISATION D'UN DECOR (CONTROLE EN COURS DE FORMATION).ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article L. 665-1 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 modifié fixant la liste des produits et     appareils soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 9 décembre     1993),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE MEDECINE NUCLEAIRE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1 A 8 ET 10 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
TRANSFERT ET REFUS D'HOMOLOGATION.
MODIFICATION DES ARRETES DES 18-10-1993,12-07-1993,01-06-1993 ET 20-07-1992.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 75-501 du 19 juin 1975 relatif à l'indemnité forfaitaire de     risques allouée aux infirmiers et infirmières des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PEROL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
LE TAUX ANNUEL EST PORTE A 4908FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 15-06-1992.
APPLICATION DU DECRET 75501 DU 19-06-1975.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 7 mars 1984 par la Confédération syndicale des     familles en vue d'obtenir l'agrément dans le cadre national au titre des     articles L. 160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du code     rural;
      Vu l'avis du préfet de Paris et du procureur général près la cour d'appel de     Paris, respectivement en date des 4 juin 1984 et 18 mai 1984;
      Considérant que la Confédération syndicale des familles, dont le siège     social est situé 53, rue Riquet, 75019 Paris, remplit les conditions     mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ressources humaines,
    des moyens et de la qualité de la vie,
    G. METOUDI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture    et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 815-3, R. 814-30, R. 814-31 et     R. 814-34;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1993 relatif au diplôme d'études universitaires     générales Sciences et aux licences et maîtrises du secteur Sciences;
      Vu l'arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités des concours d'accès     dans les écoles vétérinaires offerts aux élèves des classes préparatoires;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1994 fixant le cursus des études vétérinaires;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire en date du 21     janvier 1994;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DE 1998
LES TITULAIRES D'UN DEUG SCIENCES,MENTION SCIENCES DE LA VIE DEFINI PAR ARRETE DU 20-01-1993 PEUVENT ETRE ADMIS EN 1ERE ANNEE DU SECOND CYCLE DES ETUDES VETERINAIRES A L'ISSUE DU CONCOURS DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE (PROGRAMME Y ANNEXE).
A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'A LA SESSION DE 1998,L'ACCES A CE CONCOURS EST EGALEMENT OUVERT AUX TITULAIRES DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES,SECTION B,SCIENCES DE LA NATURE ET DE LA VIE,DEFINI PAR L'ARRETE DU 01-03-1973,SOUS RESERVE DE REMPLIR LES CONDITIONS Y PREVUES.
LES PLACES EVENTUELLEMENT NON POURVUES A CE CONCOURS SONT REPORTEES SUR LES CONCOURS A 1 D'ACCES EN 2EME ANNEE DU 1ER CYCLE D'ETUDES VETERINAIRES,DEFINI PAR L'ARRETE DU 24-02-1994 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de M. Henri Paul en qualité     de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de     l'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1994 portant délégation de signature à la direction     des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1993 donnant délégation de signature à M.
     Francis Balle, directeur de l'information et des technologies nouvelles;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1994 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 2 décembre 1981 par l'Association pour la     sauvegarde de la basse vallée de l'Ourcq en vue d'obtenir l'agrément dans le     cadre interdépartemental hors des limites d'une région au titre des articles     L. 252-1 et suivants du code rural;
      Vu l'avis du préfet de l'Oise et du procureur général près la cour d'appel     d'Amiens, respectivement en date des 17 février 1982 et 23 décembre 1981;
      Considérant que l'Association pour la sauvegarde de la basse vallée de     l'Ourcq, dont le siège social est situé à Varinfroy, 60890 Mareuil-sur-Ourcq,     remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ressources humaines,
    des moyens et de la qualité de la vie,
    G. METOUDI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture    et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 26,RUE DU REMPART,BP,68021 COLMAR,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-06-1981.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de     navigation intérieure;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 approuvant le règlement pour le transport     des matières dangereuses par route;
      Vu le décret du 22 juin 1960 portant publication de l'accord européen     relatif au transport international des marchandises dangereuses par route;
      Vu le décret du 23 avril 1965 portant publication de la convention     internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer;
      Vu le décret du 20 septembre 1967 portant publication du règlement     international concernant le transport des marchandises dangereuses par     chemins de fer;
      Vu le décret du 8 novembre 1968 portant publication des annexes A et B     modifiées à l'accord européen relatif au transport international des     marchandises dangereuses par route;
      Vu les arrêtés des 18 octobre 1976, 7 décembre 1976 et 27 juin 1977 portant     agrément de laboratoires d'essais des emballages et récipients destinés au     transport de matières dangereuses;
      Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses dans ses séances des 20 mars 1991 et 6 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
     Pour le ministre chargé des transports:
    Le responsable du laboratoire agréé,
    Pour le ministre chargé des transports:
    Le responsable du laboratoire agréé,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES LABORATOIRES AGREES POUR EFFECTUER,DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE TECHNIQUE,LES ESSAIS EXIGES PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR POUR LES EMBALLAGES DESTINES AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES DES CLASSES,3,4-1,4-2,4-3,5-1,5-2,6-1,8 ET 9 ONT QUALITE POUR DELIVRER LES AGREMENTS DES TYPES DE CONSTRUCTION DES EMBALLAGES AYANT SUBI DES ESSAIS AVEC SUCCES.
LES AGREMENTS DES TYPES DE CONSTRUCTION D'EMBALLAGES DESTINES AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES DES CLASSES CITEES A L'ART. 1 ET DELIVRES A PARTIR DU 01-03-1994 FERONT L'OBJET DE CERTIFICATS CONFORMES A L'UN DES 2 MODELES JOINTS AU PRESENT ARRETE.
CES CERTIFICATS SERONT DELIVRES POUR UNE DUREE DE 5 ANS; ILS DEVRONT DONT ETRE PERIODIQUEMENT RENOUVELES SI NECESSAIRE.
LES CERTIFICATS ANTERIEURS,SIGNIFIANT DES TYPES DE CONSTRUCTION D'EMBALLAGES DESTINES AU TRANSPORT DES MATIERES DES CLASSES CITEES A L'ART. 1 ET TOUJOURS CONFORMES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR,DEVRONT ETRE RENOUVELES:
AVANT LE 31-12-1995,S'ILS ONT ETE DELIVRES AVANT LE 01-05-1985;
AVANT LE 31-12-1996,S'ILS ONT ETE DELIVRES ENTRE LE 01-05-1985 (INCLUS) ET LE 01-05-1990 (EXCLUS);
AVANT LE 31-12-1998,S'ILS ONT ETE DELIVRES ENTRE LE 01-05-1990 (INCLUS) ET LE 01-03-1994 (EXCLUS).
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT LORS DU RENOUVELLEMENT DES CERTIFICATS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 24 septembre 1984 par la Société française pour     l'étude et la protection des mammifères en vue d'obtenir l'agrément dans un     cadre national au titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural dans     le cadre géographique national;
      Vu l'avis du préfet de la Loire-Atlantique et du procureur de la République     de Nantes, respectivement en date des 26 décembre 1984 et 24 novembre 1984;
      Considérant que la Société française pour l'étude et la protection des     mammifères dont le siège social est situé Bohallard, Puceul, 44390     Niort-sur-Erdre, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du     code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ressources humaines,
    des moyens et de la qualité de la vie,
    G. METOUDI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture    et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 29 juin 1984 par le District 103 Centre-Ouest du     Lion's Clubs international en vue d'obtenir l'agrément dans un cadre     interdépartemental concernant plusieurs régions au titre des articles L.
     252-1 et suivants du code rural;
      Vu l'avis du préfet des Deux-Sèvres et du procureur général près la cour     d'appel de Poitiers respectivement en date des 3 septembre 1984 et 19 juillet     1984;
      Considérant que le District 103 Centre-Ouest du Lion's Clubs international,     dont le siège social est situé chez M. Rolland, 6 bis, quai de l'Yser, 17100     Saintes, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code     rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ressources humaines,
    des moyens et de la qualité de la vie,
    G. METOUDI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture    et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 21 septembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale,
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREIL DOUBLE CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE,APPAREIL MONOCHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LA VALIDITE DE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST PERIMEE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967, et notamment son article 81     relatif à l'ouverture du compte de commerce Constructions navales de la     marine militaire;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64 à 66 et     226;
      Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 modifié fixant les attributions des     délégués et des directions et services de la délégation générale pour     l'armement;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1992 portant organisation de la direction des     constructions navales, et notamment son article 5 (2e alinéa),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité,
    F. MONTAGNIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT D'ETUDES ET DE PROJETS DCN INGENIERIE A PARIS EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES RETRACEES AU COMPTE DE COMMERCE CONSTRUCTIONS NAVALES DE LA MARINE MILITAIRE OUVERT PAR LA LOI 671114 DU 27-12-1967 (ART. 81).
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CET ORDONNATEUR SECONDAIRE EST AUTORISE,SOUS SA RESPONSABILITE,A DELEGUER SA SIGNATURE A 3 AGENTS DE SON SERVICE (FONCTIONNAIRE OU OFFICIER).
APPLICATION DES ART. 5,64 A 66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962; 5 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 15-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: GESTION 1994.
Fait à Paris, le 3 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE INSCRITS AU CHAP. IV (PROTHESES EXTERNES NON ORTHOPEDIQUES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXETERNES) SONT COMPLETEE:
E: PROTHESES RESPIRATOIRE POUR TRACHEOSTOMIE.
NOMINATION DE:
M. MASSON ROBERT,COMME SUPPLEANT REPRESENTANT LES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES,EN REMPLACEMENT DE M. SERVAGNAT PIERRE,
M. BONNAFOUS BERNARD,COMME MEMBRE SUPPLEANT REPRESENTANT LES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. GUERCHON-BAILLY HENRI,
M. GOUDRY CHARLES,COMME MEMBRE SUPPLEANT REPRESENTANT LES FORCES FRANCAISES LIBRES,EN REMPLACEMENT DE M. HOLLEY JEAN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification     indiciaire dans les services du Conseil d'Etat, complété par les décrets no     93-1026 du 26 août 1993 et no 94-453 du 2 juin 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 10 juin 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
LA LISTE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET 92293 SUSVISE ET POUVANT OUVRIR DOIT AU VERSEMENT D'UNE NBI POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU CONSEIL D'ETAT EST COMPLETEE,AU TITRE DE LA 5EME TRANCHE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre du budget et le ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de     l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les     titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé;
      Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et     financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières, et     abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études     comptables supérieures, notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes     français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et     financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières;
      Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle     des experts-comptables,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des impôts:
    Le directeur adjoint    au directeur général des impôts,
    A. BARILARI
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE PAR LA LISTE:
DES DIPLOMES DELIVRES PAR LES UNIVERSITES,SPECIALITE COMPTABLE,FINANCIERE OU DE GESTION;
DES TITRES ET DIPLOMES DELIVRES SOIT PAR L'ETAT,SOIT PAR DES ECOLES DONT LE DIPLOME EST RECONNU PAR L'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 8880 DU 22-01-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du     budget,
      Vu le décret no 93-180 du 8 février 1993 pris pour l'application des     articles 19, 20 bis et 22 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945     relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le major général de la gendarmerie,
    P. JACQUET
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
LA DECLARATION D'ENTREE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS REGLEMENTEE PAR LE DECRET 93180 DU 08-02-1993 COMPORTE LES ELEMENTS SUIVANTS:
1) LE POSTE DE POLICE,DE GENDARMERIE OU DE DOUANE AUPRES DUQUEL ELLE EST EFFECTUEE;
2) L'IDENTITE DE L'ETRANGER CONCERNE (NOM,PRENOM ET SEXE);
3) SES DATES ET LIEU DE NAISSANCE;
4) SA NATIONALITE;
5) L'ETAT PARTIE DE LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU TERRITOIRE DUQUEL IL PROVIENT DIRECTEMENT;
6) LA NATURE ET LE NUMERO DU DOCUMENT DE VOYAGE.
LA DECLARATION EST ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ELLE EST SOUSCRITE AUPRES DES SERVICES DES SERVICES DE POLICE OU,A DEFAUT,DE DOUANE OU DES UNITES DE GENDARMERIE NATIONALE PRESENTS A LA FRONTIERE.
ELLE PEUT AUSSI ETRE SANS DELAI SOUSCRITE AUPRES D'UN COMMISSARIAT DE SECURITE PUBLIQUE OU D'UNE BRIGADE DE GENDARMERIE NATIONALE.
IL EST ACCUSE RECEPTION DE LA DECLARATION PAR L'APPOSITION SUR LE DOCUMENT DE VOYAGE DE L'ETRANGER CONCERNE D'UNE MENTION COMPORTANT LA REFERENCE DU SERVICE ET LA DATE.
LES FORMULAIRES DE LA DECLARATION SONT CONSERVES PAR LE SERVICE OU L'UNITE COMPETENT.
DES STATISTIQUES TRIMESTRIELLES RELATIVES AU NOMBRE DE DECLARATIONS SOUSCRITES,A LA NATIONALITE DES ETRANGERS CONCERNES ET AUX ETATS DE PROVENANCE DIRECTE SONT ADRESSEES A LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-03-1995.
M. MONTAGNON MARC,AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE DIJON,EN REMPLACEMENT DE M. LALLEMANT BERNARD.
M. DENIER PIERRE,SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. DE CHARRY BENOIT.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,LES PERSONNALITES DONT LES NOMS SUIVENT:
MMES BELIN-CAPON MARIE-HELENE,BLANCHE-BENVENISTE CLAIRE; MM. COMMAILLE JACQUES,CONTAMINE PHILIPPE,MARTIN (ROBERT),PITTE JEAN-ROBERT,PROST ANTOINE,REMOND RENE,SANLAVILLE PAUL; MMES. SINACEUR (HOURYA),VOVELLE MARIE-JOSEE; M. ZEMB JEAN-MARIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 76-266 du 15 mars 1976 modifié portant attribution d'une     allocation exceptionnelle aux militaires à solde spéciale progressive     effectuant une période d'exercice militaire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
SONT DESIGNES,POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1998,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION; TRIBUNAL POUR ENFANTS DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION:
ASSESSEURS SUPPLEANTS: M. TECHER GILBERT,MME. FONTAINE LAURENCE (EPOUSE CHAIGNEAU).
Le ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 197, 1414-A, 1414-B     et 1414-C,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
POUR LES COTISATIONS DE TAXE D'HABITATION ETABLIES AU TITRE DE 1995:
A) LE SEUIL D'IMPOSITION DE TAXE D'HABITATION VISE AUX ART. 1414-A,1414-B ET 1414-C DU CGI EST PORTE A 1872FRS;
B) LE PLAFOND DE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU VISE A L'ART. 1414-B DUDIT CODE EST PORTE A 1750FRS;
C) LE PLAFOND DE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU VISE A L'ART. 1414-C DU CODE SUSVISE EST PORTE A 16937FRS.