Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 3 avril 1990, est autorisé en 1990 le     recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes (femmes et hommes).
      Quarante emplois sont à pourvoir, répartis de la manière suivante:
      a) Application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés:
      - bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de guerre: huit emplois;
      - travailleurs handicapés: deux emplois.
      b) Concours:
      - premier concours externe prévu à l'article 4 du décret no 89-810 du 6     novembre 1989 portant statut de ces agents: quatre emplois;
      - deuxième concours externe prévu à l'article 4 du même décret (dominante     technique): onze emplois;
      - concours interne prévu à l'article 4 du même décret: quinze emplois.
      Les emplois destinés aux bénéficiaires de la législation relative aux     emplois réservés et non pourvus par cette voie pourront être ajoutés aux     contingents d'emplois offerts aux concours.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés jusqu'au 2 mai 1990 inclus. Il     pourront être déposés ou retournés jusqu'au 4 mai 1990 inclus, terme de     rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 7 et 8;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1983 portant institution de comités techniques     paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales;
      Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de la direction     interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Rouen en     date du 19 décembre 1989,
Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R.
     321-1 et R. 321-18;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     intéressée,
  Fait à Paris, le 8 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des assurances,
    B. JOLIVET
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et     le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services     publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent     être habilités, dans les conditions de l'article R. 250-1 du code de la     route, à constater les seules infractions qui affectent dans les     agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de     ces services,
  Fait à Paris, le 6 mars 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires criminelles     et des grâces,
     B. COTTE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    Le chef de service,
    J. DUMERC
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 5 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du territoire de Belfort.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 29-03-1990.
RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-12-1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février     1990:
      Par suite du retrait de M. Poirier (André, Marie, Joseph) accepté par arrêté     du 13 avril 1988, la société André Poirier, notaire associé, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine), est     dissoute.
      M. Jacquart (Patrick, Robert, Marie) est nommé notaire à la résidence de     Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société dissoute     par le présent arrêté.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur proposition du directeur général des télécommunications,
      Vu l'article D. 450 du code des postes et télécommunications;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation du prix de vente d'un     récepteur Eurosignal et de ses conditions de garantie et d'entretien,
  Fait à Paris, le 19 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des télécommunications,
    M. ROULET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR UNE DUREE DE DEUX ANS,LE PRESENT ARRETE FIXE A 950FRS HORS TAXE LE PRIX DE VENTE SUSVISE.
CE PRIX INCLUT UNE GARANTIE STANDARD DE SIX MOIS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 3 avril 1990, Mlle Mattera     (Fernande), attaché d'administration centrale de 2e classe, est classée à     compter du 16 février 1990 au 6e échelon de son grade avec une ancienneté     conservée de 5 mois 16 jours.
Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-1007.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1483;
      Rapport de Mme Monique Papon, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1538;
      Adoption (procédure simplifiée) le 4 octobre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 3     (1994-1995);
      Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 67     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD SIGNE A LISBONNE LE 03-06-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 août 1989, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des agences générales d'assurances du 12 mars 1981 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 15 du 23 novembre 1989 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 6 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre V;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1106-3-1;
      Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment     ses articles 2 à 5;
      Vu le décret no 94-756 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation     parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième     partie: Décrets);
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 5 septembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 13 septembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
APPLICATION DES ART. 2 A 5 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
MODIFICATION DES ART. 532-I (II,AJOUT D'UN III) ET 532-II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
DISPOSITIONS APPLICABLES,POUR L'ACCES A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION A TAUX PARTIEL,AUX EMPLOYES DE MAISON,AUX VRP AINSI QU'AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES.
L'APE A TAUX PARTIEL EST VERSEE:
POUR LES EMPLOYES DE MAISON,EN FONCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL EXERCEE;
POUR LES VRP ET LES NON SALARIES,SUR LA BASE D'UNE DECLARATION DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A TEMPS PARTIEL ET DE LA CONSTATATION A POSTERIORI QUE LEURS REVENUS PROFESSIONNELS NE PASSENT PAS CERTAINS MONTANTS.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 29 mars 1990, M. Bouydron (Francis), inspecteur principal à la     direction des services comptables régionaux, est nommé à l'emploi de     directeur d'établissement principal des postes de 2e classe à Paris-La     Poterne-Centre de traitement informatique de la poste à compter du 17 avril     1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut     particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1990 relatif aux modalités d'organisation, à la     nature et au programme des épreuves du concours externe pour le recrutement     des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement),
  Fait à Paris, le 19 février 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R.  PIGANIOL
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES PREVU A L'ART. 4 (I,B) DU DECRET 88507 DU 29-04-1988 EST COMMUN AVEC CELUI ORGANISE POUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 02-01-1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
Par décret en date du 10 avril 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Fiennes, Calais-Alsace, Ruminghem, Marck, Peuplingues et     Hardinghen, situées sur le parcours des faisceaux herziens Calais-Fiennes     (tronçon Fiennes-Calais-Alsace), Fiennes-Ruminghem, Fiennes-Marck,
     Fiennes-Peuplingues et Fiennes-Hardinghen, ainsi que celles des zones     spéciales de dégagement entre les stations de Fiennes, d'une part,
     Calais-Alsace, Ruminghem, Marck et Peuplingues, d'autre part.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Pas-de-Calais sont définies sur ces plans par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 21 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les     servitudes applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau     hertzien Lille-Grande-Bretagne sont, en ce qui concerne la station de     Fiennes, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Pas-de-Calais, avenue Winston-Churchill, SP 7, 62022 ARRAS     CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril     1990:
      Le retrait de M. Julliand (Pierre, Alphonse), notaire associé, membre de la     société Pierre Julliand et Philippe Julliand, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Cusy (Haute-Savoie), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Julliand et Philippe Julliand,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Philippe Julliand, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis du 16 novembre 1989 de la commission susvisée,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
LE CAHIER DES CHARGES DE LA RUBRIQUE STYLO INJECTEUR D'INSULINE INSCRIT AU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRE EST COMPLETE ET MODIFIE.
ANNEXE JOINTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du     régime général des retraites,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de l'enseignement technique,
     ROBERT CHAPUIS
ABROGE LE DECRET 811220 DU 30-12-1981.
A COMPTER DU 01-09-1989,REVALORISATION DU REGIME INDEMNITAIRE (INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES) DES CFC.
LES PERSONNELS CONTRACTUELS BENEFICIERONT DE CETTE INDEMNITE ET LES PERSONNELS D'EDUCATION,D'ORIENTATION ET D'ADMINISTRATION PERCEVRONT UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE QUI LEUR ETAIT ALLOUEE.
MAINTIEN A TITRE PERSONNEL EN FAVEUR DES PROFESSEURS AGREGES EXERCANT LES FONCTIONS DE CFC NOMMES ANTERIEUREMENT AU 31-12-1981,DU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE A CETTE DATE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R.
     321-1 et R. 321-18;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société intéressée,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des assurances,
    B. JOLIVET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 3 avril 1990, M. Chasseloup de     Chatillon (André), secrétaire administratif en chef d'administration     centrale, est nommé et titularisé attaché d'administration centrale de 2e     classe du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer.
      Un arrêté ultérieur déterminera le classement de l'intéressé dans son     nouveau grade.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et des     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 16     novembre 1989,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril     1990:
      La démission de M. Vecchiato (Alain, Angel, Henri), notaire à la résidence     de Saint-Laurent-de-Neste (Hautes-Pyrénées), est acceptée.
      La société Vecchiato Alain et Vecchiato Francis, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Saint-Laurent-de-Neste (Hautes-Pyrénées), en     remplacement de M. Vecchiato (Alain, Angel, Henri).
      M. Vecchiato (Alain, Angel, Henri) et M. Vecchiato (Francis, Henri, Emile)     sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 13 février 1990, M. Mourre (Gilbert) est nommé, en qualité     de représentant des sociétés financières, membre du Conseil national du     crédit, en remplacement de M. Repoux (Louis-Noël).
M. MOURRE GILBERT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SOCIETES FINANCIERES,EN REMPLACEMENT DE M. REPOUX LOUIS-NOEL.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 27 juin 1990, M. Chastenet de Gery Pellevoisin (Philippe), administrateur     civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et du     budget, est placé en service détaché, en qualité de contrôleur financier,
     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1984.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale     des actes professionnels,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
COMPLEMENT DES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE SUSVISEE (ACTES MEDICAUX N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES),TITRE XVI (SOINS INFIRMIERS): TRAITEMENT A DOMICILE D'UN PATIENT ATTEINT DE MUCOVISCIDOSE PAR PERFUSIONS INTRAVEINEUSES D'ANTIBIOTIQUES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     février 1990:
      Une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le     ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux     dates ci-après:
      - les épreuves écrites auront lieu le 4 mai 1990;
      - les épreuves orales auront lieu le 8 juin 1990.
      Le nombre de places mises au concours est fixé à quatorze.
      Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la     cour d'appel de Colmar avec la justification de stage qu'ils auront déjà     accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.      Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 20 mars 1990.
      La commission d'examen est ainsi composée:
      - président: M. Haegel, premier président de la cour d'appel de Colmar;
      - président suppléant: M. Perrin, président de chambre à la cour d'appel de     Metz.
        Membres:
      M. Simler, professeur à la faculté de droit de Strasbourg;
      M. Jochum, inspecteur principal des impôts à Strasbourg;
      Me Pfeiffer, notaire associé à Mulhouse;
      Me Nonnenmacher, notaire à Saverne;
      Me Gangloff, notaire à Florange.
        Membres suppléants:
      M. Rieg, professeur à la faculté de droit de Strasbourg;
      M. Bantzhaff, inspecteur central des impôts à Strasbourg;
      Me Ohnet, notaire à Strasbourg;
      Me Ossola, notaire à Bergheim;
      Me Barbaras, notaire à Fénétrange.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 75-1070 du 4 novembre 1975 portant statuts particuliers des     corps d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement     relevant du ministère de l'agriculture, et notamment ses articles 33 et 35;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1976 fixant les modalités des concours de     recrutement des secrétaires d'administration et d'intendance des     établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et de la     forêt,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'administration:
    Le sous-directeur,
    D. PLAMENEVSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
  (1) Les candidats peuvent se procurer cette annexe au ministère de     l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'administration, service     du personnel, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75700 Paris.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. PONTET PHILIPPE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN POSITION HORS CADRES POUR EXERCER SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 08-11-1994.
FIN DE MANDAT: 07-11-1999.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1990, les     seize personnes dont les noms suivent sont nommées professeurs des     universités des disciplines pharmaceutiques auprès des établissements     ci-après désignés à compter du 1er octobre 1989:
      Université Aix-Marseille-II: M. Catalin (Jacques).
      Université Bordeaux-II: M. Jarry (Christian).
      Université de Besançon: M. Rouland (Jean-Charles) (avec affectation au 1er     octobre 1990).
      Université Clermont-I: Mme Gomet (Françoise), épouse Regerat.
      Université Lille-II: M. Gamot (André-Paul).
      Université de Limoges: M. Brossard (Claude).
      Université Lyon-I: Mme Boffard (Geneviève), épouse Chamba.
      Université Montpellier-I: M. Escale (Roger).
      Université Nancy-I: M. Marsura (Alain) (avec affectation au 1er octobre     1990).
      Université Paris-V: M. Brossard (Denis).
      Université Paris-V: M. Clot (Jean-Pierre).
      Université Paris-XI: Mme Cottin (Joëlle), épouse Mayrargue.
      Université Paris-XI: M. Legendre (Bernard).
      Université de Reims: Mme Hanrot (Monique), épouse Zeches.
      Université Strasbourg-I: Mme Hummel (Christiane), épouse Heitz.
      Université de Tours: M. Barin (Francis).
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1990, M.
     Cousin (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est radié du corps des     administrateurs civils à compter du 11 septembre 1989, date de son     intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires     étrangères.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat,     modifié, notamment ses articles 4 et 7;
      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
      Vu le décret du 24 septembre 1991 nommant M. Bernard Stirn secrétaire     général du Conseil d'Etat;
      Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc     vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1994 chargeant Mme Martine de Boisdeffre, maître     des requêtes, des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat;      Vu l'arrêté du 24 avril 1995 portant délégation de signature du     vice-président du Conseil d'Etat à M. Bernard Stirn, secrétaire général du     Conseil d'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
R. DENOIX DE SAINT MARC
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1990, la     démission de M. Jean-Noël Massot, professeur des universités (disciplines     scientifiques) à l'université de Saint-Etienne, est acceptée à compter du 1er     septembre 1987.
      A compter de cette même date, M. Jean-Noël Massot est radié de son corps     d'origine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué au tourisme en date du 8 janvier 1991, sont     nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les     chèques-vacances en qualité de représentants de l'Etat:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS INTERESSEES,DES ORGANISMES CONSULTATIFS COMPETENTS,EN QUALITE DES PERSONNES COMPETENTES DANS LE DOMAINE DES LOISIRS ET DE REPRESENTANTS DE L'AGENCE AVEC VOIX CONSULTATIVE.
FIN DE MANDAT: 23-09-1991.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 relative à la loi de finances pour     1995;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
EDMOND ALPHANDERY
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES 4 PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS ET DES 2 PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS,DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE,SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CES PIECES S'INTEGRENT DANS UNE SERIE QUI A POUR THEME "LES MONUMENTS ET SITES D'EUROPE".LEUR GRAVURE EST CONFORME AUX MODELES REALISES PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.
L'EMISSION VISEE PAR LE PRESENT ARRETE CONCERNE 6 PIECES FRAPPEES EN QUALITE EPREUVE: 2 PIECES DE 500FRS EN OR,2 PIECES DE 500FRS EN PLATINE ET 2 PIECES DE 100FRS EN ARGENT.
2 MONUMENTS EUROPEENS SONT EVOQUES,CHACUN SUR 1 PIECE EN PLATINE,1 PIECE EN OR ET 1 PIECE EN ARGENT:
LE PARTHENON D'ATHENES;
L'ALHAMBRA DE GRENADE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin     1990, sont promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle de leur grade les     professeurs nommés ci-après:
      M. Fontaine (Michel) (E.N.V. Lyon), à compter du 3 avril 1989.
      M. Labie (Charles) (E.N.V. Toulouse), à compter du 26 juillet 1989.
      Sont nommés au 1er échelon de la classe exceptionnelle de leur grade les     professeurs nommés ci-après:
      M. Jondet (André) (E.N.V. Nantes), à compter du 3 avril 1989.
      M. Rico (André) (E.N.V. Toulouse), à compter du 26 juillet 1989.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ORDRE DES MEDECINS:
M. LE PROFESSEUR RODAT OLIVIER,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR ROUZIOUX JEAN-MARC;
M. LE PROFESSEUR MANGIN PATRICE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR RODAT OLIVIER.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission du 20 septembre 1994 susvisée,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU CHAP. II (PROTHESES INTERNES ACTIVES) DU TITRE III (PROTHESES INTERNES) DU TIPS.
REINSCRIPTION D'UN APPAREIL MONOCHAMBRE ET D'UN APPAREIL VDD.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE VALIDITE DE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST PERIMEE ET ILS SONT RADIES DU TIPS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90385 DU 20-06-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers de la gendarmerie, notamment ses articles     6 (3o), 11 et 12;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1986 modifié relatif au concours d'admission au     cours supérieur de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert     aux officiers subalternes d'active des trois armées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 6 (3EMEMENT),11 ET 12 DU DECRET 751209 DU 22-12-1975.
REMPLACEMENT DE L'INTITULE,DES ART. 1 (AL. 1),2,6,15 (AL. 2);13,18; MODIFICATION DE L'ANNEXE III (PARAG. 2: CONDITIONS TECHNIQUES DE DEROULEMENT; PARAG. 3: BAREME DE COTATION DES EPREUVES SPORTIVES).
INTITULE: "ARRETES RELATIF AU CONCOURS D'MADMISSION AU COURS SUPERIEUR DE L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUVERTS AUX OFFICIERS SUBALTERNES DES TROIS ARMEES ET DES SERVICES COMMUNS".
CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DU CONCOURS D'ADMISSION AU COURS SUPERIEUR DE L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUVERT AUX OFFICIERS DE CARRIERE DES GRADES DE CAPITAINE ET DE LIEUTENANT OU DES GRADES CORRESPONDANTS DES 3 ARMEES ET DES SERVICES COMMUNS,EN VUE DU RECRUTEMENT AU GRDE DE CAPITAINE DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE,AINSI QUE LES PROGRAMMES ET LES COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX DIFFERENTES EPREUVES.
MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE.
COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS.
DEROULEMENT DES EPREUVES SPORTIVES.
CONDITIONS D'ADMISSION.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1988 portant extension de la convention collective de     travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des     départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 19 juillet 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 mai 1995.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EXCLUSION DES DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE;
B) TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DE SERVICES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIF ET FINANCIERS,M. CHRISTOPHE LUCIANI,CHEF DE SERVICE RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE ET AU RECRUTEMENT DES AGENTS RELEVANT DES CATEGORIES B,C ET D,A L'EXCLUSION DES DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE;
B) TOUS DOCUMENTS VISES AU PARAG. B DE L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRAND,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,ET DE M. CHRISTOPHE LUCIANI,CHEF DE SERVICE,M. PIERRE BUFFARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS VISES A L'ART. 2.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 relative à la loi de finances pour     1995;
      Vu le décret no 69-890 du 24 septembre 1969 autorisant la fabrication de     nouvelles pièces de 5 F,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
EDMOND ALPHANDERY
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DE LA PIECE COMMEMORATIVE DE 5FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLE EST FRAPPEE AU MILLESIME 1995 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CETTE EMISSION COMMEMORE LE CINQUANTENAIRE DE LA CREATION DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES.LA GRAVURE EST REALISEE PAR LES GRAVEURS DE L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.
L'AVERS COMPORTE LE LOGOTYPE DE L'ORGANISATION ET LE CHIFFRE CINQUANTE,QUI RAPPELLE L'ANCIENNETE DE CETTE INSTITUTION.CES DEUX ELEMENTS COMPOSENT LE LOGOTYPE OFFICIEL DU CINQUANTENAIRE.FIGURENT EGALEMENT A L'AVERS LE SIGLE "ONU",EN LEGENDE LE TEXTE "ORGANISATION DES NATIONS UNIES" ET LES DATES ANNIVERSAIRES "1945-1995".
LE REVERS COMPORTE LA REPRESENTATION D'UNE COLOMBE PERCHEE SUR LE GLOBE TERRESTRE ET TENANT DANS SON BEC UN RAMEAU D'OLIVIER,LA VALEUR FACIALE 5FRS ET LE MILLESIME 1995.
EN LEGENDE,LA DEVISE REPUBLICAINE "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE" ET LA MENTION "REPUBLIQUE FRANCAISE".
LE TIRAGE DE LA PIECE DEFINIE PAR LE PRESENT ARRETE EST LIMITE A:
25000 EXEMPLAIRES EN ALLIAGE D'OR 22 CARATS;
125000 EXEMPLAIRES EN ARGENT DE QUALITE EPREUVE;
250000 EXEMPLAIRES EN METAL COMMUN DE QUALITE BRILLANT UNIVERSEL.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 1er octobre 1990, la Régie autonome des transports parisiens     est autorisée à participer à la constitution du capital social de la Société     d'études et de développement patrimonial de la R.A.T.P., à concurrence de     3000000 F, soit 100 p. 100 du capital.
LA RATP EST AUTORISEE A PARTICIPER A LA CONSTITUTION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE D'ETUDE ET DE DEVELOPPEMENT PATRIMONIAL DE LA RATP A CONCURRENCE DE 3000000FRS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment     l'article 29;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels;      Sur la proposition du directeur des relations du travail au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du directeur général     de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
ART. 1 ET 2: MODALITES DE L'AGREMENT.
ART. 3: LES ORGANISMES AGREES ET LEURS PERSONNELS SONT SOUMIS AU SECRET PROFESSIONNEL.
ART. 4: TOUTE MODIFICATION DES LISTES DE PERSONNEL DES ORGANISMES AGREES EST SOUMISE A L'INFORMATION DU MINISTRE DU TRAVAIL OU DE L'AGRICULTURE ET DU SCPRI.
ART. 5: EXIGENCE D'UN RAPPORT ANNUEL DES ORGANISMES AGREES QUI SERA TRANSMIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU TRAVAIL AINSI QU'AU SCPRI.
CONTROLE DES ORGANISMES AGREES PAR LE SCPRI.
ART. 6 ET 7: RETRAIT DE L'AGREMENT.
PUBLICITE DE L'AGREMENT.
ART. 8: MODALITE D'OCTROI DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. 29-2 DU DECRET 861103.
ART. 9: ABROGE L'ARRETE DU 22-04-1968.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 27/04/95                        Page 6529   a 6531    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS,CHAP. 33-94.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE: I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 33-92,II: SGDN,TITRE III,CHAP. 33-92,IV: PLAN,TITRE III,CHAP. 33-92 (PRESTATIONS ET VERSEMENTS).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la     direction générale de la police nationale de la direction de l'administration     de la police nationale;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale;
      Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le     maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police     nationale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à     l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1995 nommant M. Claude Cavaro sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-519 du 9 décembre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Dingsheim;
      Vu l'accord donné le 24 juillet 1990 par le maire de Dingsheim pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET