Publics concernés : membres des organisations d'employeurs et des organisations de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel et, en outre-mer, des organisations les plus représentatives dans la collectivité au niveau interprofessionnel.
Objet : composition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) et détermination des règles relatives à son fonctionnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF) assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation dans les conditions prévues aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21.
Le présent décret a pour objet de préciser la composition du comité et les modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel. Dans l'attente de la première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui interviendra en 2017, il fixe à titre transitoire la répartition des sièges entre organisations. Il précise en outre que les modalités d'organisation et de fonctionnement du COPAREF sont fixées dans son règlement intérieur.
Enfin, le présent décret prévoit des mesures d'adaptation dans les collectivités d'outre-mer.
Références : ce texte est pris pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues de l'article 24 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions réglementaires du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-6, L. 6123-7 et L. 6523-6-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 16 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 22 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 16 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 16 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 31 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin