Publics concernés : Etat, administrateurs et entreprises relevant de la compétence de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA).
Objet : réforme des statuts de la CNBA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret vise à réformer les statuts de la CNBA, établissement public représentant les artisans bateliers, afin d'en renforcer les missions et d'en simplifier la gouvernance. Les définitions du patron batelier et du compagnon batelier sont modifiées : sont désormais considérés comme patrons bateliers les personnes mentionnées à l'article L. 4430-1 du code des transports ainsi que les conjoints collaborateurs ou conjoints associés. Les compagnons bateliers sont les autres personnes travaillant dans l'entreprise, à titre salarié ou non. Les missions confiées à la CNBA sont pour leur part complétées afin de prendre en compte la réalité du secteur et de permettre à l'établissement de jouer un rôle accru pour l'aide aux entreprises et le développement du transport fluvial. Il est ainsi prévu de permettre à la CNBA de participer à la promotion du transport fluvial, d'apporter des contributions financières à des fonds favorisant le développement du secteur, de confirmer les actions conduites en matière de promotion des métiers, de formation et de participation aux examens officiels, de préciser le délai dans lequel l'avis obligatoire de la CNBA sur les textes réglementaires est rendu (deux mois). Il est également permis à la CNBA de participer à des instances de médiation ou à des syndicats mixtes agissant dans son domaine de compétence. Il est aussi ouvert la possibilité à la CNBA de jouer un rôle plus important dans l'aide (y compris sociale) et le conseil aux entreprises. L'objectif du texte est également de moderniser la gouvernance et le fonctionnement de la CNBA. Ainsi, le mandat des administrateurs, actuellement de six ans renouvelable par moitié tous les trois ans, est réduit à cinq ans, renouvelable intégralement. Sont également créées des listes complémentaires afin de pourvoir, sans délai, les mandats devenus vacants. Les conditions d'éligibilité sont simplifiées. Les missions respectives du conseil d'administration, du bureau et du président sont précisées. Le décret comporte enfin une disposition en matière portuaire, destinée à rétablir la compétence du préfet de département, en lieu et place du ministre, pour l'approbation des règlements particuliers de police des grands ports maritimes.
Références : le code des transports modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4, R. 121-1 et R. 123-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4430-1 à L. 4432-7, L. 5331-10, et R. 4431 à R. 4432-18 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 18 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 16 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 16 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies