Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 351-2, L. 351-7, R. 351-42 et R. 351-44 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre V ;
Vu le code rural, notamment les articles 1003-1 à 1003-6 et 1090 à 1092 ;
Vu l’ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l’allocation de logement ;
Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l’ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 72-526 du 29 juin 1972 modifié pris pour l’application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l’allocation de logement ;
Vu le décret n° 72-527 du 29 juin 1972 modifié relatif au mode de calcul de l’allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée ;
Vu le décret n° 72-533 du 29 juin 1972 modifié pris pour l’application du chapitre V du titre II du livre V et de l’article L. 554 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 72-8 du 3 janvier 1972 portant diverses dispositions en vue d’améliorer la situation des familles ;
Vu le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d’aide au logement au Fonds national de l’habitation, modifié par les décrets n° 88-561 du 4 mai 1988 et n° 89-992 du 22 décembre 1989 ;
Vu l’avis, du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, du logement, et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE:
TOUTEFOIS,LA CONTRIBUTION ANNUELLE EST CONSTITUEE PAR LA MASSE DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT ET DES PRIMES DE DEMENAGEMENT QUE CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES ET LE FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT AURAIENT VERSES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE EN L'ABSENCE D'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT AINSI QUE PAR LES FRAIS DE GESTION Y AFFERENTS POUR:
LES LOGEMENTS OCCUPES PAR LEURS PROPRIETAIRES,ACQUIS OU AMELIORES,MENTIONNES AU 1EREMENT DE L'ART. L351-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,A CONDITION QU'ILS AIENT BENEFICIE DE PRESTATIONS FINANCEES PAR LE FONDS NATIONAL DE L'HABITATION AU TITRE DE PRETS CONTACTES A COMPTER DU 01-01-1992;
LES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF CONVENTIONNES APRES LE 31-12-1987 EN APPLICATION DU 2EMEMENT ET,EN CE QUI CONCERNE LES LOGEMENTS AMELIORES,EN APPLICATION DES 3EMEMENT ET 4EMEMENT DU MEME ARTICLE.
FINANCEMENT DES PRESTATIONS D'APL VERSEES PAR LE FONDS NATIONAL DE L'HABITATION (FNH) AUX PROPRIETAIRES QUI ACQUIERENT UN LOGEMENT ET,LE CAS ECHEANT,L'AMELIORENT A L'AIDE D'UN PRET CONVENTIONNE.
LA CONTRIBUTION AU FNH,ET DU FNAL EST EGALE AU MONTANT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT ET DE PRIMES DE DEMENAGEMENT QU'ILS AVAIENT VERSEES EN L'ABSENCE D'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.CE REGIME DE FINANCEMENT EST PAR LA MEME OCCASION ETENDU A L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS AFFERENTES A DES PRETS CONTRACTES A COMPTER DU 01-01-1992 POUR L'ACQUISITION OU L'AMELIORATION DE LOGEMENTS OCCUPES PAR LEURS PROPRIETAIRES.