Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
     Vu la décision no 92-659 du 21 septembre 1992 modifiée autorisant la société     Radio 1 S.A.R.L. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 1 ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAD012, présentée par la SA NRJ ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA NRJ, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 août 1995, portant extension de la convention collective nationale des     personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 et des     textes la complétant ou la modifiant ;
     Vu l'avenant du 30 juin 1995 à l'accord-cadre du 19 octobre 1990 sur les     contrats emploi-solidarité conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la directive 93/16/CEE du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, et notamment ses articles 30 et 31 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 359-1 ;
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 46, 51 et 52 ;
    Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, et notamment son titre II ;
    Vu le décret no 97-495 du 16 mai 1997, modifié par le décret no 97-1213 du 24 décembre 1997, relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés, et notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1997 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 3 du décret no 97-495 du 16 mai 1997, modifié par le décret no 97-1213 du 24 décembre 1997, relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9316 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 05-04-1993 VISANT A FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DES MEDECINS ET LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEURS DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES,ET NOTAMMENT SES ART. 30 ET 31,DES ART. 46,51 ET 52 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968,DE L'ART. 3 DU DECRET 97495 DU 16-05-1997.
LE TITRE DE L'ANNEXE ET LES ART. 1,2,4,5,6,7,8,11,12,13 DU MODELE DE LA CONVENTION FIXE EN ANNEXE A L'ARRETE DU 16-05-1997 SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ANNEXE RELATIVE AU MODELE TYPE DE CONVENTION PASSEE DANS LE CADRE DES STAGES EFFECTUES AUPRES D'UN PRATICIEN GENERALISTE AGREE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
    Vu le décret du 7 juillet 1997 portant délégation de signature au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature à la direction du livre et de la lecture,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
     Vu le code civil ;
     Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1     et suivants et R. 143-1 et suivants ;
     Vu le code de l'urbanisme ;
     Vu le décret du 25 janvier 1991 autorisant pour une période de cinq années la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à     exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant     adjudication volontaire institué par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8     août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
     Vu les propositions des préfets des départements de l'Eure et de la     Seine-Maritime,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
LA SAFER DE HAUTE-NORMANDIE,AGREEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 06-03-1975,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES PRENANT EFFET A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 25-01-1991,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET LES PERIMETRES PROVISOIRES DE ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE AINSI QUE DANS LES ZONES D'URBANISATION FUTURE,LA SAFER NE POURRA EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION PREVU AUX ART. L211-1 OU L212-2 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE LUI-MEME EXERCE PAR SON TITULAIRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 613-1 à R. 613-7 ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1997 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 1 (AL. 1): DOTATION DU FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES: 23067257937,55FRS.
ART. 3: FIXATION DES DEPENSES DU FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES.
SONT NOMMES RAPPORTEURS PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE:
MMES. DE DANNE ANNE,DE KERSAUSON CATHERINE; MM. BOUVET CARLOS-PIERRE,FELLER VINCENT,GAILLARD JEAN-MICHEL,GAUTIER LOUIS,LESOUHAITIER DANIEL,METOUDI GERARD,SAUDUBRAY FRANCIS; MELLE. ROBERT NATHALIE; MM. LAFERRERE ARMAND,LINQUIER ERIK; MELLE. DE SILVA ISABELLE; MM. JAPIOT OLIVIER ET VERCLYTTE STEPHANE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord Salaires (région Ain, Loire et Rhône) du 8 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,POUR LES SECTIONS: ESSAIS ET RECEPTIONS,TRANSPORT AERIEN,TRAVAIL AERIEN.
M. PICHOT JACQUES-ANDRE ASSURE LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL ET DE PRESIDENT DE LA SECTION DU TRANSPORT AERIEN.
M. MONTLIBERT JEAN-LUC ASSURE LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL ET DE PRESIDENT DE LA SECTION DES ESSAIS ET RECEPTIONS.
M. MARCOU BERNARD ASSURE LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA SECTION DU TRAVAIL AERIEN.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 114-9, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 relatif à l'inscription de la spécialité Kytril sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ;
    Après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 novembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur,
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
     Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 octobre 1994, portant extension de la convention collective des     salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du     19 février 1990 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
     Vu l'arrêté du 4 février 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 février 1995, portant élargissement de la convention collective susvisée     et d'accords la modifiant ou la complétant au département de la Lozère ;
     Vu l'accord du 5 juillet 1995 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
     Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 portant extension de l'accord susvisé ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 novembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition des membres de la sous-commission,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de     travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de     matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
     Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 portant élargissement de la convention     collective susvisée aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du     département de la Haute-Garonne ;
     Vu les avenants du 28 juillet 1995 à la convention susvisée tels qu'étendus     par l'arrêté du 31 octobre 1995 ;
     Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 2 décembre     1995 ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
MME. MUNIER CHRISTINE,EST DESIGNEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE NANCY,EN REMPLACEMENT DE M. KER PHILIPPE.
M. DESPLAN MICHEL,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE NANCY,EN REMPLACEMENT DE M. VIOLETTE PHILIPPE.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
     Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;     Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
     Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
     Vu les propositions de la commission précitée en date du 20 décembre 1995,
         Décide :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme en date du 26 février 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction de l'habitat et de la construction en date du 26 février 1998 ;
    Sur proposition du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur du personnel et des services,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DES:
SOUS-DIRECTION DU FINANCEMENT ET DU BUDGET;
SOUS- DIRECTION DES INTERVENTIONS URBAINES ET DE L'HABITAT;
SOUS-DIRECTION DES ORGANISMES CONSTRUCTEURS;
SOUS-DIRECTION DE LA PLANIFICATION STRATEGIQUE;
SOUS-DIRECTION DU DROIT DE L'URBANISME;
SOUS-DIRECTION DU DROIT DE L'HABITAT;
SOUS-DIRECTION DE L'OBSERVATION ET DES ETUDES;
MISSION DE LA PROSPECTIVE ET DE L'EVALUATION;
SOUS-DIRECTION DE LA QUALITE DE LA CONSTRUCTION;
SOUS-DIRECTION DES METIERS DE L'AMENAGEMENT;
CENTRE DE LA VALORISATION DOCUMENTAIRE ET DE LA DIFFUSION;
MISSION DES AFFAIRES INTERNATIONALES
DU SECRETARIAT GENERAL DES GRANDES OPERATIONS DU SECRETARIAT GENERAL.
ABROGATION DES ARRETES DES 05-05-1995 ET 30-10-1997.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie     et des finances, du ministre de l'environnement, du ministre délégué à la     coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers concernant ses articles 10 à 15 relatifs aux     règles de fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des     autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat ;     Vu le décret no 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la     commission du développement durable,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    CORINNE LEPAGE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué à la coopération,
    JACQUES GODFRAIN
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DES ART. 3 (AL. 2),4,5 ET 6 DU DECRET PRECITE:
ART. 3 (AL. 2): LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE COMPREND EGALEMENT EN QUALITE DE MEMBRES DE DROIT LE REPRESENTANT DE LA FRANCE A LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE DES NATIONS-UNIES,LE PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE SUR L'EFFET DE SERRE ET LE COMMISSAIRE AU PLAN;
ART. 4: LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE EST NOMME,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE;
ART. 5: LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE PEUT FAIRE APPEL EN TANT QUE DE BESOIN AUX SERVICES DES MINISTERES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS PLACES SOUS LEUR TUTELLE AINSI QU'A DES EXPERTS NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT;
ART. 6: LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ASSURE LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION.LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SONT INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu les directives du Conseil 90/219/CEE et 90/220/CEE du 23 avril 1990 relatives à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ;
    Vu la directive de la Commission 94/51 du 7 novembre 1994 adaptant au progrès technique la directive du Conseil 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 modifiée relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles 1er, 2 et 4 ;
    Vu le décret no 89-306 du 11 mai 1989 modifié relatif à la création d'une commission de génie génétique ;
    Vu le décret no 93-774 du 27 mars 1993 modifié fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ;
    Vu l'avis de la commission de génie génétique en date du 28 mai 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
REMPLACE L'ART. 3: EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 92654 DU 13-07-1992,LES ORGANISMES,EN PARTICULIER LES MICRO-ORGANISMES,GENETIQUEMENT MODIFIES FONT L'OBJET D'UN CLASSEMENT EN GROUPES,EN FONCTION DES CLASSES DE RISQUES ET DES CRITERES Y DEFINIS.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
DU CONSEIL 90219 CEE ET 90220 CEE DU 23-04-1990 RELATIVES A L'UTILISATION CONFINEE DE MICRO-ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES ET A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DANS L'ENVIRONNEMENT;
DE LA COMMISSION 9451 DU 07-11-1994 ADAPTANT AU PROGRES TECHNIQUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 90219 CEE RELATIVE A L'UTILISATION CONFINEE DE MICRO-ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu la directive 92/51 du 18 juin 1992 du Conseil des communautés européennes     ;
     Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et     aux transports sanitaires ;
     Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des     transports sanitaires terrestres, modifié par le décret no 94-1208 du 29     décembre 1994, et notamment son article 18-1 ;
     Vu l'arrêté du 21 mars 1989 relatif à l'enseignement, aux épreuves et à la     délivrance du certificat de capacité d'ambulancier,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9251 DU 18-06-1992 ET DE L'ART. 18-1 DU DECRET 87965 DU 30-11-1987.
LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 18-1 DU DECRET MODIFIE SUSVISE DESIRANT EXERCER LA PROFESSION D'AMBULANCIER EN FRANCE ADRESSENT,PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION,UNE DEMANDE D'AUTORISATION AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE (DIRECTION GENERALE DE LA SANTE).LE DOSSIER FOURNI A L'APPUI DE LA DEMANDE EST CONSTITUE DES PIECES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'APTITUDE ET D'ADMISSION.
DEROULEMENT DU STAGE D'ADAPTATION ASSURE PAR LES CENTRES AGREES POUR LA FORMATION AU CCA.
LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 21-03-1989 SONT REMPLACEES PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT:
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE: M. DE FENOYL CHRISTIAN POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE: M. DURAND JEAN-LOUIS POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL,COTE D'AZUR,PROVENCE,ALPES: M. BLANCHET JEAN-DIDIER,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES: M. GERARD (MICHEL) POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE: M. THUAUD BERNARD POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Télé-Bleue, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la totalité de la journée ni même tous les jours de la semaine ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Télé-Bleue des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1998, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Télé-Bleue à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MME. GIAMI ANNE,EST NOMMEE MEMBRE,AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE AFFECTES LES ELEVES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,EN REMPLACEMENT DE M. CHARPENTIER REMY,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
SONT NOMMES.
PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS: M. PATRICK HENRY-BONNIOT EN REMPLACEMENT DE M. BAUVE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,
PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAR-LE-DUC: M. ALEX BOURA,EN REMPLACEMENT DE M. ADAM,NOMME VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur principal du Trésor,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 07/05/1998 page 6937 à 6942
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur principal du Trésor,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 07/05/1998 page 6937
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 26/04/1998 page 6434 à 6435
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur principal du Trésor,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 07/05/1998 page 6937
    =============================================
ANNULATION SUR 1997 ET OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
LOGEMENT.TITRE V: CONSTRUCTION,LOGEMENT ET HABITAT (CHAP. 57-30).
TITRE VI:
SUBVENTIONS EN MATIERE DE RECHERCHE (CHAP. 65-30),
CONSTRUCTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT (CHAP. 65-48),
CONSTRUCTION DE L'ETAT AU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE (CHAP. 65-50).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société ATV, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la totalité de la tranche correspondant aux heures de grande écoute et programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société ATV des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1998, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société ATV à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. POYLO JEAN-MARC,EST NOMME,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 19-02-1998 AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ARMEMENT,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE,EN CONTINUATION DE MANDAT.
FIN DE MANDAT: 18-02-2001.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société TV Sud, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la totalité de la tranche correspondant aux heures de grande écoute et programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société TV Sud des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1998, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société TV Sud à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'article no 1844-7 du code civil;
      Vu la décision no 90-64 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 13 février     1990, publiée au Journal officiel du 21 mars 1990, portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 91-909 du 6 novembre 1991, publiée     au Journal officiel du 27 décembre 1991, sur les fréquences 101,1 MHz, 101,7     MHz, 106,0 MHz, 103,4 MHz et 106,6 MHz dénommé Radio Papeete;
      Vu le jugement du tribunal de première instance en date du 14 mars 1994     prononçant la liquidation de l'association Syndicat d'initiative de la ville     de Papeete << Parenui >>;
      Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la     caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de     constater cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1994.
J. POYER
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-415 du 15 juin 1993 autorisant l'E.U.R.L. Pronord à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fréquence Métropole (programme Europe 2);      Vu la décision no 93-457 du 22 juin 1993 portant extension à la décision no     93-415 du 15 juin 1993 susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
M. CHRISTIAN SERADJI,EST NOMME DIRECTEUR DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN BOROWSKI.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de     l'informatique et des libertés en date du 14 avril 1994 portant le numéro     109752,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major
    de l'armée de terre,
    J. HOURTOULLE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-04-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-588 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Whatt à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 06/07/94                        Page 9737    
                      ......................................................
L'APPROBATION AU CONTRAT CONSTITUTIF DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME INSTITUT FRANCAIS POUR LA RECHERCHE ET LA TECHNOLOGIE POLAIRES,EXPEDITIONS PAUL-EMILE VICTOR EST APPROUVE.
LES EXTRAITS DU CONTRAT CONSTITUTIF,PUBLIES EN ANNEXE A L'ARRETE DU 13-01-1992,SONT AINSI MODIFIES: "SIEGE SOCIAL: LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE A TECHNOPOLE BREST IROISE,BP 75,29280 PLOUZANE".
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en     qualité de directeur des affaires financières et économiques ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des affaires financières et économiques ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature pour la     direction des affaires financières et économiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Philippe Vasseur
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre     d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité     compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires,
     fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans     les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale    et de l'équipement,
    J.-M. PAULOT
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
LE TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 2742FRS PAR AGENT POUR L'ANNEE 1994.
LORSQUE LE CONJOINT NE PERCOIT PAS CETTE INDEMNITE COMPENSATOIRE A TITRE PERSONNEL,CE MONTANT EST PORTE A 3290FRS.
CES MONTANTS SONT MAJORES DE 412FRS PAR ENFANT AU TITRE DUQUEL L'AGENT PERCOIT LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure;      Vu l'arrêté du 5 avril 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     normale supérieure;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. DECOMPS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 1) DUDIT ARRETE.
L'INSCRIPTION DES CANDIDATS AU CONCOURS D'ENTREE DOIT ETRE EFFECTUEE CHAQUE ANNEE SELON LES MODALITES FIXEES DANS LA NOTICE EMISE LORS DE CHAQUE SESSION,DISPONIBLE DES LE MOIS DE NOVEMBRE AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DU DOMICILE DES CANDIDATS.LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE D'INSCRIPTION SONT PRECISEES PAR AVIS PUBLIE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1994.
LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GABRIEL KELLER,DIRECTEUR DU CABINET.
M. ROBERT CASTELLANI,PREFET,EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
DEFENSE: A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER AVEC TRAITEMENT: ARMEE DE TERRE: DEVIGNY (ANDRE,SYLVAIN),GENERAL DE BRIGADE.COMMANDEUR DU 19-02-1957.CITE.
SANS TRAITEMENT ARMEE DE TERRE: MUZI (JACQUES,ANTOINE),GENERAL DE BRIGADE.COMMANDEUR DU 14-07-1982.