Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
FIXANT LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TVA POUR CERTAINS BIENS ET CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES
CONDITIONS ET MODALITES DE REVERSEMENT DE LA FRACTION DE LA TVA DONT LA DEDUCTION A ETE OPEREE AU TITRE DE BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS
DETERMINATION DE LA DEDUCTION PREVUE PAR L'ART. 8 DU DECRET 6792 DU 01-02-1967 D'APRES LES PREVISIONS D'EXPLOITATION
CHAMP DE LA DEDUCTION
CHAMP DE LA REGULARISATION PREVUE PAR L'ART. 6 DU DECRET 6792 DU 01-02-1967
ABROGE LES ART. 69B2 ET 69E DE L'ANNEXE III CGI.
MODIFICATION DE L'ART. 6 B (MISE A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS D'APPAREILS DE PROTECTION INDIVIDUELS), INSERTION D'UN ART. 5 A (BRUIT SUR LES LIEUX DE TRAVAIL) ET MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART. 31 (PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE) DU DECRET DU 10-07-1913.
RELATIF AUX BREVETS, LICENCES ET CERTIFICATS DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ABROGE LES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ART. 8 DE LA LOI 53285 DU 4 AVRIL 1953 EN TANT QU'ILS SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES.
ABROGE LES ART. 6 A 26 DU DECRET 4299 DU 17-01-1942, MODIFIE PAR LE DECRET 54908 DU 02-09-1954.
BUDGET, CHARGES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL
CHARGES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL
 AGENT COMPTABLE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11 (AL. 2),ART. 5 (2EMEMENT,3EMEMENT), 4, 5, 7, 8, 19
RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 71578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES
DECLARATIONS
EXONERATIONS
 ABROGE LES ART. 3 A 15, 22 ET 23, 23A, 23C A 23M ET 23Q A 23S DE L'ANNEXE I DU CGI.
RATTACHEMENT D'ORGANISMES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
ETABLISSEMENTS DE COURCELLES-CHAUSSY, CHATEAU-SALINS, ROUFFACH, COLMAR-WINTZENHEIM, CHARLEVILLE-MEZIERES, TROYES, POINTE-A-PITRE, TIVOLI, CHATILLON-SUR-SEINE, BESANCON, FONTAINES, TOURS-FONDETTES, CHATEAULUN, AURILLAC, NEUVIC, TULLES-NAVES, CLERMONT-FERRAND-MARMILHAT, PERIGUEUX-COULOUNIEX, NERAC, PAMIERS, VIC-EN-BIGORRE, ALBI, LAVAUX, CARCASSONNE, AUBENAS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1994 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-41 DU 20-06-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-07-1997,DES 47 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-07-1997 DES 11 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1994 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-49 DU 05-08-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-09-1997,DES 32 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-09-1997 DES 18 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
CHAP. I (ART. 1 A 7): REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
CHAP. II (ART. 8 A 10): DEONTOLOGIE DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
CHAP. III (ART. 11 ET 12): REGLES RELATIVES A LA PROCEDURE D'INJONCTION PREVUE A L'ART. 9-1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967.
CHAP. IV (ART. 13 A 17): REGLES RELATIVES A LA PROCEDURE DE SANCTION PREVUE A L'ART. 9-2 DE L'ORDONNANCE PRECITEE.
CHAP. V (ART. 18 A 22): REGLES RELATIVES A LA PROCEDURE DE SANCTION PREVUE A L'ART. 71 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
RECT.300469        P4349
MODIFICATION DES ART. 2 (PAR. 2) ET 3 (PAR. 3) DU D. DU 13-10-1954 (ART. 2, PAR. 2 : LES CENTRES D'ETUDES SUPERIEURES)
(ART. 3, PAR. 3 : COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE).
MODIFIANT LE DECRET 63593 DU 24-06-1963 MODIFIE PORTANT RAP ET RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958 CONCERNANT LES DIFFICULTES QUI S'ELEVENT A L'OCCASION DE LA CONCLUSION OU DE L'APPLICATION DES CONVENTIONS PREVUES A L'ART. 1 DE LADITE ORDONNANCE.
MODIFIE LE DERNIER AL. DE L'ART. 1 DUDIT DECRET (COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION).
REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET 63593 DU 24-06-1963 PAR LES NOUVEAUX ART. 4 A 13 INCLUS.
ART. 4: ELECTION POUR QUATRE ANS DES MEMBRES MENTIONNES AUX 1EREMENT ET 2EMEMENT DU DERNIER AL. DE L'ART. 1.
ART. 5: PRESIDENCE DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUE AU DERNIER AL. DE L'AL. 1.
ART. 6: SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE PAR LE PREFET,PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION PREVUE A L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE DU 30-12-1958.
ART. 7: EXAMEN DU DOSSIER PAR LA COMMISSION NATIONALE; CONTENU DU DOSSIER.
ART. 8: DESIGNATION D'UN RAPPORTEUR POUR CHAQUE AFFAIRE PAR LE PRESIDENT EN EXERCICE.ROLEDU PRESIDENT EN EXERCICE.
ART. 9: PERSONNES ENTENDUES SUR LEUR DEMANDE PAR LA COMMISSION.
ART. 10: SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE CONJOINTEMENT PAR LES SERVICES DU MINISTERE.
ART. 11: TRANSMISSION,POUR DECISION AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'AVIS DE LA COMMISSION ET LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE.
ART. 12: COMPOSITION DU COLLEGE PAR LEQUEL LES MEMBRES DE LA COMMISSION MENTIONNES AU 1EREMENT DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 CI-DESSUS SONT ELUS.
ART. 13: EXECUTION DU PRESENT DECRET.
ART. 1 A 5 : STAGES OUVRANT DROIT A REMUNERATION
ART. 6 A 17 : MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS.
ART. 18 A 23 : PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES.
ART. 24 A 29 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES STAGIAIRES.
ART. 30 : APPLICATION AUX AGRICULTEURS.
ART. 31 : ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1969.
NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES DE MONUMENTS NATURELS ET SITES INSCRITS SUR LA LISTE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES.
PROCEDURE DE PRESENTATION D'OBSERVATIONS PAR LES INTERESSES LORSQU'UN MONUMENT NATUREL OU UN SITE APPARTENANT EN TOUT OU EN PARTIE A DES PERSONNES AUTRES QUE CELLES ENUMEREES AUX ART. 6 ET 7 FAIT L'OBJET D'UN PROJET DE CLASSEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF ART. 11 A 13
ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS GENERALES (COMPOSITION DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS)
 ART. 3 A 9 : ELEVES PROFESSEURS
ART. 10 ET 11 : PROFESSEURS
 ART. 12 ET 13 : MAITRES REPETITEURS
ART. 14 A 17 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 1 à 3 : l’académie de France à Rome, établissement public national à caractère administratif, dote de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre des affaires culturelles.
Mission : favoriser la création artistique et littéraire, le perfectionnement dans les disciplines appliquées a la création artistique et littéraire ainsi que dans l'histoire de l'art (de la renaissance à nos jours).
Art. 4 à 9 : organisation administrative de l’académie.
Art. 10 à 18 : organisation financière de l’académie.
Art. 19 : dispositions transitoires relatives aux fonctions de directeur.
Art. 20 : abrogation du décret impérial du 13-11-1863, de l'art. 6 du décret du 13-11-1871 modifie par le décret du 22-01-1937 et du décret du 28-07-1927.
Texte totalement abrogé.
RECT. JO DU 27-01-1972   P328: ART. 8: AU LIEU DE "§ PARAG. 3 DE L'ART. 19",LIRE "§2 PARAG. 3 DE L'ART. 19"
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 71-447 du 15 juin 1971.‎
A COMPTER DU 01-01-1990,LES DISPOSITIONS DE L'ART. A41-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT ABROGEES ET REMPLACEES (GESTION DES BIENS ET ENTRETIEN DES DETENUS).
ART. A41-1: LA SOMME PREVUE A L'ART. D324 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A PARTIR DE LAQUELLE LES DEPOTS SUR LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE DOIVENT ETRE EFFECTUES EST FIXEE A 1500FRS.
LES ATTRIBUTIONS DE CE SERVICE SONT TRANSFEREES,CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE,AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 781305 DU 29-12-1978 DEMEURENT APPLICABLES AUX AGENTS REGIS PAR ELLES A LA DATE DU 31-12-1983,SOUS RESERVES DE MODIFICATIONS DES ART. 5,10,11,14,19 (AL. 7),21,27 (AL. 5 ET 6) ET DES ABROGATIONS DES ART. 1 A 3,19 (DERNIER AL.),25,30,32 ET 33.
Texte totalement abrogé
LORSQU'IL EST ETABLI QUE L'EMBARQUEMENT D'ETRANGERS HORS D'UN PORT FRANCAIS A ETE MOTIVE PAR L'ABSENCE DE MARINS FRANCAIS AU PORT D'EMBARQUEMENT,LA CONTRIBUTION PATRONALE EST RAMENEE DE 27,70% A 17,70% JUSQU'AU JOUR OU LE NAVIRE TOUCHE UN PORT FRANCAIS.
ABROGATION DU DECRET 77929 DU 10-08- 1977.
MODIFICATION DES DEUX DERNIERS AL. DE L'ART. R24 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS.
Demande de permis de construire : présentation, dépôt, transmission, instruction, décision, formalités ‎postérieures à la délivrance. Régime d'autorisations spéciales : monuments historiques, immeubles de ‎grande hauteur, établissements recevant du public, installations classées. Imposition.‎
Application des articles 48 à 58 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-‎‎663 du 22 juillet 1983.‎
MODIFICATION A COMPTER DU 01-11-1989 ET CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER ET DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-01-1989,MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1 ET DERNIER) DE L'ARRETE SUSVISE.
LE TAUX UNITAIRE DE LA VACATION,HORS TVA EST FIXE A 148FRS.
APPLICATION DES ART. 10,24 ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 85453 DU 23-04-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DIRECTIONS GENERALES DE L'ADMINISTRATION,DES COLLECTIVITES LOCALES,DE LA POLICE NATIONALE.
DIRECTIONS DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTENTIEUX,DE LA SECURITE CIVILE,DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE,DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER,DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER.
SERVICES RATTACHES AU CABINET DU MINISTRE.
ABROGATION DU DECRET 75714 DU 23-07-1975 MODIFIE PAR LES DECRETS 751111 DU 05-12-1975 ET 79854 DU 03-10-1979.
NOMINATION DE MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS:
DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREES DE PECHE ET DE PISCICULTURE;
DE LA PECHE PROFESSIONNELLE EN EAU DOUCE;
DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE AGREEES;
DU TOURISME;
DES CHASSEURS AUX GIBIERS D'EAU;
DES PISCICULTEURS;
DE CATEGORIES D'USAGERS;
DES COLLECTIVITES LOCALES;
DE L'ETAT.
LES CAS PREVUS A L'ART. R227 INSTRUITS PAR L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE SONT EXAMINES PAR UNE COMMISSION COMPOSEE DE 21 REPRESENTANTS DES ANCIENS COMBATTANTS TITULAIRES DE LA CARTE ET DE 12 REPRESENTANTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES.
REPRIS DANS LES ART. 58-1,58-2,58-3,58-4,58-5,58-6,58-7,58-8,58-9,58-10,58-11,58-12,58-13,58-14,58-15,58-16 DU CODE RURAL PAR LE DECRET 551265 DU 27-09-1955.
L'OCTROI D'AIDES FAVORISANT L'EMBAUCHE SONT AU NOMBRE DES ACTIONS D'URGENCE QUE LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL EST HABILITE A ENGAGER AINSI QUE L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION SPECIALE AUX TRAVAILLEURS AGES LORSQUE LA CESSATION VOLONTAIRE, TOTALE OU PARTIELLE DE LEUR ACTIVITE PERMET LE RECLASSEMENT D'UN OU PLUSIEURS DEMANDEURS D'EMPLOI.
REMPLACEMENT DU 3EMENT DE L'ART R322-1 ET DU QUATRIEME ALINEA DE L'ART R322-7 DU CODE DU TRAVAIL.
Texte totalement abrogé
AJOUTE UN ART. 7 BIS AU DECRET 539750 DU 30-09-1953 (MARCHE DU BLE) : POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DES ASSEMBLEES DELIBERANTES DE L'OFFICE DU BLE ET DE L'OFFICE DES CEREALES : EMISSION D'AVIS AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
MODIFICATION DE L'ART. 10 6E DU DECRET SUSVISE : FIXATION DU PRIX DES BLES
ART. 1 : INSTITUTION D'UN COMITE A TITRE TEMPORAIRE AUPRES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL.
ART. 2 : COMPOSITION.
 ART. 3 : L'AGREMENT PREALABLE PREVU A L'ART. 1ER DU DECRET 55-36 DU 05-01-1955 EST ETENDU A TOUTES LES INSTALLATIONS OU EXTENSIONS DANS LA REGION PARISIENNE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CETTE CARTE SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE DE LA REGION DE CORSE COMPREND LE SCHEMA PREVISIONNEL DES FORMATIONS ET LE PROGRAMME PREVISIONNEL DES INVESTISSEMENTS CORRESPONDANT A CE SCHEMA POUR LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS.
L'ASSEMBLEE DE CORSE ARRETE CHAQUE ANNEE:
LE PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET D'EQUIPEMENT EN MOBILIERS ET MATERIEL.
LA STRUCTURE PEDAGOGIQUE DES ETABLISSEMENTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DES PRIMES DE SERVICE ET DE SUJETIONS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 73564 DU 26-06-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-05-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
Texte totalement abrogé
LES LABORATOIRES CHARGES DE CONCOURIR A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SONT TENUS D'EMPLOYER POUR L'ANALYSE DES PRODUITS TEXTILES,LES METHODES FIXEES PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 72276 DU 17-07-1972 ET LA DIRECTIVE 7344 DU 26-02- 1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-07-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 COMPLETE PAR LES ANNEXES I ET II AU PRESENT ARRETE: COMPOSITION DES ANALYSES DE SURVEILLANCE DE L'EAU MINERALE.
ANNEXE I: POINTS ET FREQUENCES DE PRELEVEMENT.
ANNEXE II: NORMES DE QUALITE MICROBIOLOGIQUE DE L'EAU MINERALE NATURELLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES ALLOUEES AUX MINISTRES DES DIFFERENTS CULTES ET AUX ORGANISMES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-12-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1989.
ANNULATION SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE VI: ACTIONS DIVERSES POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (CHAP. 68-93).
OUVERTURE SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE,TITRES V ET VI: SUBVENTIONS AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (FIDES) (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-90).
MODIFICATION DE L'ART. 12 ET INSERTION APRES L'ART. 14 D'UN ART. 14-1 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 12: MODALITES DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX CONCOURS SPECIAUX;
ART. 14-1: LES INTERNES PRENNENT LEURS FONCTIONS LORS DU SEMESTRE QUI DEBUTE IMMEDIATEMENT APRES LEUR REUSSITE AU CONCOURS OU LE SEMESTRE SUIVANT.
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES AL. I DES ART. 2 DES ARRETES DU 28-12-1966 A COMPTER DU 01-08-1989,PUIS DU 01-06-1991 (TENEUR TOTALE EN PLOMB DE L'ESSENCE ET DU SUPERCARBURANT).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 85210 DU 20-03-1985.
CONTENU DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENT.
L'ART. 1 DRESSE LA LISTE MINIMALE DES INFORMATIONS CONCERNANT LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT QUI DOIVENT OBLIGATOIREMENT FIGURER SUR CETTE FICHE,QUE LE LOGEMENT SOIT DESTINE A LA VENTE OU A LA LOCATION.
DANS LE CAS DE LOGEMENTS DESTINES A LA LOCATION,L'ART. 2 COMPLETE LES INFORMATIONS PREVUES A L'ART. 1 PAR DES INFORMATIONS PARTICULIERES AU CANDIDAT LOCATAIRE.LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS DOIT COMPORTER,OUTRE LES INFORMATIONS RELATIVES AU LOYER,UNE INFORMATION SUR LES CHARGES: MONTANT FIGURANT SUR LE DERNIER DECOMPTE DE CHARGES ET ESTIMATION DE CELLES-CI POUR L'ANNEE EN COURS.DANS LE CAS D'UN LOGEMENT ACHEVE DEPUIS MOINS D'UN AN,LE BAILLEUR DOIT FOURNIR UNE ESTIMATION DES CHARGES LOCATIVES.
ENFIN,L'ART. 3 IMPOSE AU VENDEUR D'U N IMMEUBLE ACHEVE DEPUIS MOINS D'UN AN,DE FOURNIR LE MONTANT INDICATIF DES CHARGES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES VALEURS DE CO,BO ET GO FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (PARAG. 2-3-1) ET DE L'ANNEXE IV (PARAG. IV-2) DE L'ARRETE SUSVISE ET ABROGE L'ANNEXE VII (PARAG. VII-2-1,DERNIER AL.).
texte partiellement abrogé : art. 8
APPLICATION DES ART. 4, 5 ET 15 DU DECRET 86-1037. TITRE I : TOLERANCES ADMISSIBLES POUR LES ALIMENTS SIMPLES. TITRE II : TOLERANCES ADMISSIBLES POUR LES ALIMENTS COMPOSES. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS SIMPLES. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES EN PREEMBALLAGES OU RECIPIENTS NON FERMES. TITRE V : LISTE DES CATEGORIES D'INGREDIENTS. TITRE VI : METHODE DE CALCUL DE LA VALEUR ENERGETIQUE DES ALIMENTS COMPOSES DESTINES A LA VOLAILLE. APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 77-101 DU 23-11-1976, 79-373 DU 02-04-1979, 80-511 DU 02-05-1980, 82-475 DU 23-06-1982 ET 86-174 DU 09-04-1986.
RECT. JO DU 27-05-1989   P6662
ANNULATION SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-05).
OUVERTURE SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III: INSEE: REMUNERATIONS PRINCIPALES,ET INDEMNITE ET ALLOCATIONS DIVERSES,COTISATIONS SOCIALES ET PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 31-73,31-74,33-90,33-91).
LE MONTANT DES REDEVANCES POUR FRAIS DE SURVEILLANCE DES FABRIQUES DE MARGARINE ET D'OLEO-MARGARINE EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-07-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A TITRE EXCEPTIONNEL ET EN CE QUI CONCERNE LA RECOLTE 1982,PAR DEROGATION A L'ART. 4 MODIFIE DU DECRET DU 15-05-1936,IL NE PEUT ETRE REVENDIQUE QUE LA SEULE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MONBAZILLAC" POUR LES VINS RECOLTES DANS LES PARCELLES DE VIGNES AFFECTEES A CETTE PRODUCTION.
LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DES ARRETES DES 31-07-1991 ET 28-10-1991 SONT MODIFIES SUR LES AUTOROUTES A8-A57,A64,A72-A89 ET A43-A41 NORD-A-48-A-49 AFIN DE TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE DE NOUVEAUX TRONCONS.
LES TARIFS APPROUVES PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,3-5 BOULEVARD DIDEROT,75012 PARIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DEUX CONCOURS PREVUS A L'ART. 12 DU DECRET DU 20-06-1989 SUSVISE SONT ORGANISES,CONFORMEMENT AUX MODALITES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE,DANS LES SECTIONS ET OPTIONS SUIVANTES:
SECTION A: PHYSIQUE,CHIMIE,BIOCHIMIE ET LEURS APPLICATIONS;
SECTION E: SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES;
OPTION A: SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES;
OPTION B: SCIENCES ET TECHNIQUES COMMERCIALES.
LES PROGRAMMES DES EPREUVES THEORIQUES DES DEUX CONCOURS SONT FIXES PAR SECTION,ET EVENTUELLEMENT PAR OPTION,DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
M. MIGNOT GABRIEL,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'UNEDIC,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 10-12-1991.
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 3): CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE.
TITRE II: MODALITES D'APPLICATION DE LA PROCEDURE.
CHAP. I (ART. 4 A 6): OCTROI DE LA PROCEDURE.
CHAP. II: MODALITES DE DEDOUANEMENT A L'IMPORTATION.
SECTION 1 (ART. 7 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES ENVOIS.
SECTION 2 (ART. 11 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES ENVOIS.
SECTION 3 (ART. 14 A 17): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FOURNITURE ANTICIPEE DU MANIFESTE.
CHAP. III (ART. 18 A 21): MODALITES DE DEDOUANEMENT A L'EXPORTATION.
CHAP. IV (ART. 22 A 24): DECLARATION COMPLEMENTAIRE GLOBALE.
TITRE III (ART. 25 A 29): DISPOSITIONS DIVERSES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS CE DEPARTEMENT A COMPTER DU 27-11-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DE CE DEPARTEMENT SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DES PYRENEES-ATLANTIQUES EST INTERDITE A COMPTER DU 27-11-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 25-09-1981.
ABROGATION DES ARRETES DU 14-05-1985 ET 14-10-1986 (NON PUBLIES).
APPLICATION DES ART. 1 A 6 DE L'ARRETE DU 06-07-1990..
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT A ALLOUER AUX FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL OU DEPARTEMENTAL ET AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX NON LOGES SUIVANT L'IMPORTANCE DU CHEF-LIEU.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-06-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
TOUTE PERSONNE VENDANT DES PRODUITS OU FOURNISSANT DES SERVICES,LIEE PAR UN ACCORD DE FRANCHISE A UN FRANCHISSEUR,DOIT INFORMER LE CONSOMMATEUR DE SA QUALITE D'ENTREPRISE INDEPENDANTE,DE MANIERE LISIBLE ET VISIBLE,SUR L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS D'INFORMATION,NOTAMMENT DE NATURE PUBLICITAIRE,AINSI QU'A L'INTERIEUR ET A L'EXTERIEUR DU LIEU DE VENTE.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 08-08-1991 DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE (ANIHORT) RELATIF A LA NORMALISATION DES ROSIERS ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES JUSQU'AU 31-12-1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1995
FIXATION DU PROGRAMME DE LA 3EME EPREUVE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS EXTERNE ET DE LA 2EME EPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE ET DU CONCOURS INTERNE.
APPLICATION DE L'ART. 6 (3EMEMENT) DU DECRET 93402 DU 18-03-1993.
CREATION AUPRES DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DE 2 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DU CORPS DES FONCTIONNAIRES DES DOUANES CREES POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE:
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 1
CONTROLEURS DIVISIONNAIRES 
CHEFS DE SECTION 
CONTROLEURS.
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 2 
AGENTS DE CONSTATATION PRINCIPAUX DE 1ERE CLASSE 
AGENTS DE CONSTATATION PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE 
AGENTS DE CONSTATATION 
AGENTS ADMINISTRATIFS DE 1ERE ET 2EME CLASSE 
PREPOSES.
COMPOSITION DES COMMISSIONS SUSVISEES (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1979.
TOUTEFOIS LES CAP EN EXERCICE CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
LA COMMISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA GROTTE HENRI-COSQUER A POUR MISSION DE DONNER UN AVIS SUR LE CONTENU,LA REALISATION DE TOUS TRAVAUX ET ETUDES AYANT POUR CADRE LA GROTTE HENRI-COSQUER,SITUEE SOUS LA PARCELLE N0 64,SECTION 901K,SUR LA COMMUNE DE MARSEILLE.
SES AVIS SONT DONNES AU MINISTRE DE LA CULTURE (DIRECTION DU PATRIMOINE) ET AUX ORGANISMES PLACES AUPRES DE LUI: COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES,7EME SECTION,CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE.
LA COMMISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA GROTTE HENRI-COSQUER EST AINSI COMPOSEE:
LE CONSERVATEUR REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE,CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR;
LE CONSERVATEUR DU PATRIMOINE,CHARGE DE MISSION D'INSPECTION GENERALE DE L'ARCHEOLOGIE;
M. COSQUER HENRI;
M. COURTIN JEAN,DIRECTEUR DE RECHERCHE AU CNRS;
M. TARRETE JACQUES,CONSERVATEUR GENERAL DU PATRIMOINE,CHARGE DE MISSION D'INSPECTION GENERALE DE L'ARCHEOLOGIE.
LA COMMISSION PEUT APPELER TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAITRAIT UTILE A PARTICIPER A SES TRAVAUX.
M. CLOTTES JEAN EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA GROTTE HENRI-COSQUER.
MISE EN OEUVRE D'UN PLAN D'ACTION POUR L'EMPLOI ET LES MUTATIONS INDUSTRIELLES DESTINE A FAVORISER LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET A PERMETTRE LES MUTATIONS INDISPENSABLES AUX INITIATIVES DES ENTREPRISES,DES PARTENAIRES SOCIAUX ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
MOBILISATION SYSTEMATIQUE DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET DES ACTEURS LOCAUX.
POLE DE CONVERSION.
CONCERTATION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ET LES ELUS LOCAUX.
RENFORCEMENT DES MOYENS MIS A DISPOSITION.
ASSOUPLISSEMENT ET ACCELERATION DES PROCEDURES D'AIDES PUBLIQUES.
DECONCENTRATION ET COORDINATION DES AIDES AUX ENTREPRISES.
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES RESTRUCTURATIONS ET LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
PROGRAMME DE REDEVELOPPEMENT.
I: CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE (FEMMES FONCTIONNAIRES,FONCTIONNAIRES TITULARISES TARDIVEMENT,DROIT A CONGE DE MALADIE,CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE ACCORDEE A LA SUITE D'UNE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE).
II: CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE (PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES,POUR LES NON TITULAIRES PRISE EN COMPTE DES PERIODES EFFECTIVES SALARIEES ACCOMPLIES ANTERIEUREMENT, DROIT A CONGE DE MALADIE,LIBERATION D'EMPLOI,CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS DANS LES DOM ET DANS LES TOM,REVALORISATION DU REVENU DE REMPLACEMENT).
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982.
LE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DANS LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 93243 DU 22-02-1993 EST ORGANISE PAR LA VOIE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL QUI COMPORTE UN EXPOSE PAR LE CANDIDAT SUR SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES D'UNE DUREE DE 5 MINUTES SUIVI D'UNE CONVERSATION PERMETTANT AU JURY D'APPRECIER SES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET SON APTITUDE A EXERCER DES FONCTIONS NORMALEMENTS DEVOLUES AUX AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE.
LE JURY EST NOMME CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE.IL COMPREND UN PRESIDENT ET AU MOINS 4 MEMBRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPROBATION PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PROGRAMME D'ENSEMBLE POUR L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES RIVERAINS D'AEROPORTS A LA SUITE D'UNE LARGE CONSULTATION MENEE AU SEIN D'UN GROUPE DE TRAVAIL PRESIDE PAR M. CHRISTIAN GABOLDE.
LA CIRCULAIRE TRANSMET UN PROJET D'ARRETE QUE LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE ADOPTERONT AU CAS PARTICULIER DE CHAQUE AERODROME POUR LEQUEL UNE DEMANDE DE CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT AURA ETE FORMULEE.DES DISPOSITIONS SCIENTIFIQUES SERONT DEFINIES POUR LES PLATES-FORMES D'ORLY,DE CHARLES-DE-GAULLE ET DU BOURGET.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES FONCTIONNAIRES COMMUNAUX (EN APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES COMMUNES) ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS.
OBJET: PRECISER LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR CETTE LOI EN DISTINGUANT D'UNE PART LE CAS DES FONCTIONNAIRES COMMUNAUX QUI RELEVENT D'UN STATUT GENERAL LEGISLATIF,LE LIVRE IV DU CODE DES COMMUNES,ET D'AUTRE PART LE CAS DES FONCTIONNAIRES DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX DEPOURVUS JUSQU'A PRESENT,D'UN STATUT GENERAL LEGISLATIF A CARACTERE NATIONAL.
Texte totalement abrogé
CREATION,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA SCENOGRAPHIE.
DEFINITION DE LA MISSION (DEVELOPPER ET PROMOUVOIR LA SECURITE DANS LE DOMAINE DU SPECTACLE VIVANT),DE LA COMPOSITION (15 MEMBRES DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE) ET DU FONCTIONNEMENT (REUNIONS,REGLEMENT INTERIEUR,ACTIONS..) DU CONSEIL NATIONAL DE LA SCENOGRAPHIE.
LA DELIBERATION N0 124 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI EN DATE DU 20-09-1989 MODIFIANT LE PARAG. B DE LA DELIBERATION N0 70 DU 26-02-1987 RELATIVE A LA PARTICIPATION CONTRIBUTIVE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI,AUX FRAIS DE TRANSPORT GRATUIT ET DE RECHERCHE D'EMPLOI,EST APPROUVEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 20-12-1983 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23-07-1985 EST COMPLETE ET MODIFIE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 02-03-1990 COMPLETE PAR L'ARRETE DU 01-10-1991 EST ABROGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT D'UN ART. 1-BIS A L'ARRETE SUSVISE:
LE SOUS-DIRECTEUR DES NATURALISATIONS A REZE (LOIRE-ATLANTIQUE),ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE POUR LES RECETTES ET DEPENSES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES,EST NOMME PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES,AU SENS DE L'ART. 44 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES N0 3 (B) ET N0 3 DES CONCOURS POUR L'EMPLOI SUSVISE,BRANCHE DU CONTROLE DES OPERATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GENERALE ET BRANCHE DE LA SURVEILLANCE PREVUES PAR L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE (NON PUBLIEE AU JO).
M. BOISSELIER JACKIE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DESIGNE POUR SIEGER EN REUNION PLENIERE,A COMPTER DU 30-01-1991,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS POUR LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF).
M. PORTMANN PHILIPPE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MME. GRIME NICOLE,A COMPTER DU 01-02-1991,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES POUR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT).
M. LAMBERT BERNARD EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT A COMPTER DU 01-02-1991,EN REMPLACEMENT DE M. ROIG PASCAL,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES POUR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT).
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS ELUS DES CADRES SUPERIEURS DES ORGANISMES DU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
TITULAIRES: M. TON RAYMOND,MME. VILLARET NICOLE.
REPRESENTANTS DES ANCIENS ELEVES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIAL.
TITULAIRE: M. KRAWCZYK STANISLAS.
REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
SUPPLEANT: MME. POGGIOLI MARTINE.
FIN DE MANDAT: 12-10-1992.
M. FABIANI PAUL,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON,POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT,DES SPORTS ET DE LA CULTURE DE LA REGION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS,POUR COMPTER DU 01-11-1987.
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS: DUREE PROROGEE DE QUATRE MOIS,A COMPTER DU 03-02-1990.
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE: DUREE PROROGEE DE SIX MOIS,A COMPTER DU 11-12-1989.
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS: DUREE PROROGEE DE SIX MOIS,A COMPTER DU 08-12-1989.
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS CHEFS DE GROUPE,ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES: DUREE PROROGEE DE SIX MOIS,A COMPTER DU 08-11-1989.
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES STENODACTYLOGRAPHES: DUREE REDUITE DE SEPT MOIS,A COMPTER DU 05-11-1990.
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU: DUREE REDUITE DE QUATRE MOIS,A COMPTER DU 05-11-1990.
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES OUVRIERS PROFESSIONNELS,CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE,PREPOSES TELEPHONISTES: DUREE REDUITE DE CINQ MOIS,A COMPTER DU 08-12-1990.
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE BUREAU: DUREE REDUITE DE QUATRE MOIS,A COMPTER DU 05-11-1990.
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES INSPECTEURS DU SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL,CHEFS SURVEILLANTS,HUISSIERS CHEFS,HUISSIERS ET AGENTS DE SERVICE: DUREE PROROGEE DE NEUF MOIS,A COMPTER DU 08-09-1989.
MODIFIE L'ART. 4 ET INSERE UN ART. 4-BIS A L'ARRETE DU 26-01-1990:
PROPORTIONS FIXEES PAR LES CODEVI OUVERTS DANS LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CEP) A 50%,43% ET 4,5%,
PROPORTIONS FIXEES POUR LES CODEVI OUVERTS DANS LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL A 28,5% A COMPTER DU 01-11-1991,64,5% A COMPTER DU 31-01-1992 ET 4,5%.
ABROGE L'ARRETE DU 21-11-1990.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83872 DU 30-09-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: AUX DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-02-1998 LES REMPLACANT
FIXATION DES NORMES D'EMISSION DES REJETS EN CADMIUM TOTAL ET DEVANT ETRE REEXAMINEES AU MOINS TOUS LES QUATRE ANS.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976,DU DECRET 771133 DU 21-09-1977 ET DE LA DIRECTIVE 83513 DU 26-09-1983.
REMPLACE LES ANNEXES I ET II (LISTE DES DOMAINES),LES ART. 3 (AL. 3),4,9 ET 10; AJOUTE LES ART. 4-BIS ET 9-BIS; ABROGE L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 21-12-1989.
LISTE DES ORGANISMES CONSTITUES EN SERVICES COMMUNS DES CAF DE LA REGION PARIS (GESTION).
LESDITES CAF CREEES PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-12-1980 SIGNERONT ENTRE ELLES DES CONVENTIONS POUR UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELABLES UNE FOIS ET RECONDUCTIBLES ENSUITE ANNEE PAR ANNEE,FIXANT L'OBJET,L'ORGANISATION ET LE FINANCEMENT DES SERVICES SUSVISES QUI LEUR SONT RESPECTIVEMENT RATTACHES.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE D'INSTALLATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE NOUVELLES CAF CREEES EN REMPLACEMENT DE LA CAF DE LA REGION PARISIENNE.
MODALITES DE CALCUL DE L'INTERET NOMINAL DESDITES OBLIGATIONS.
FIXANT LE TAUX MOYEN PONDERE POSTCOMPTE A 9,03%.
L'INTERET A VERSER LE 13-06-1991 POUR LESDITES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 50000FRS EST FIXE A 1141,30FRS.
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 871060 DU 30-12-1987 ET DU DECRET 871160 DU 31-12-1987 MODIFIE.
COMPLETE LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU DECRET SUSVISE.
LE DELAI PREVU A L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET PRECITE COURT A COMPTER DU 16-03-1986.
LES ASSISTANTS CONTRACTUELS EN FONCTION DANS LES BIBLIOTHEQUES RELEVANT DES MINISTERES DE LA CULTURE ET DE L'EDUCATION NATIONALE POURRONT BENEFICIER D'UNE TITULARISATION DANS LES CORPS DES AGENTS DE BUREAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS REGIS PAR LE DECRET 58651 DU 30-07-1958 ET DANS LE CORPS DES GARDIENS DES BIBLIOTHEQUES REGI PAR LE DECRET 67577 DU 10-07-1967.
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
5 (COMPOSITION DE L'ETAT MAJOR)
8 (SUR LE CHEF DU CENTRE DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION)
 17 (COMPOSITION DU PERSONNEL DU CENTRE) ET L'ART. 19 AL. 1 (SUR LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT) DU DECRET 54616 DU 09-06-1954 FIXANT L'ORGANISATION DE L'ECOLE D'APPLICATION ET CENTRE D'INSTRUCTION ET DE RECHERCHES DU SERVICE DE SANTE DES TROUPES DE MARINE.
ART. 1ER : SUPPRESSION DES POUVOIRS SPECIAUX DEVOLUS AUX PREFETS PAR LES ACTES DITS "LOI DU 19-04-1941" ET "LOI DU 20-05-1941"
 ART. 2 : SUPPRESSION DES TITRES ET FONCTIONS DE PREFET DELEGUE, INTENDANT DE POLICE, INTENDANT DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DIRECTEUR DE CABINET DE PREFETS REGIONAUX
ART. 3 : LE COMMISSAIRE REGIONAL DE LA REPUBLIQUE EST ASSISTE D'UN DIRECTEUR DE CABINET, D'UN SECRETAIRE GENERAL POUR LA POLICE, D'UN SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE RAVITAILLEMENT, NOMMES PAR DECRET
ART. 4 : TRANSFERT DES POUVOIRS DES INTENDANTS DE POLICE ET INTENDANTS DES AFFAIRES ECONOMIQUES AUX SECRETAIRES GENERAUX DES COMMISSARIATS REGIONAUX
DELEGATION DESDITS POUVOIRS
ART. 5 : DELEGATION DANS LEURS FONCTIONS DES COMMISSAIRES REGIONAUX DE LA REPUBLIQUE, SECRETAIRES GENERAUX POUR LA POLICE, DES SECRETAIRES GENERAUX POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE RAVITAILLE MENT, DIRECTEURS DE CABINET DES COMMISSAIRES REGIONAUX DE LA REPUBLIQUE AU SENS DES ART. 5 A 9 DE L'ORDONNANCE DU 03-06-1944
ART. 6 : RANG ET PREROGATIVES DES COMMISSAIRES REGIONAUX DE LA REPUBLIQUE, DES SECRETAIRES GENERAUX POUR LA POLICE, DES SECRETAIRES GENERAUX POUR LE RAVITAILLEMENT ET LES AFFAIRES ECONOMIQUES DES DIRECTEURS DE CABINET DES COMMISSAIRES REGIONAUX
VALIDATION PROVISOIRE DES TEXTES RETABLISSANT LES ARRONDISSEMENTS SUPPRIMES PAR DECRET DU 10-09-1926 OU CREANT DES EMPLOIS DE PREFETS ET SOUS-PREFETS
ART. 8 : VALIDATION PROVISOIRE DES ACTES CONCERNANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES PREFECTURES REGIONALES, DES INTENDANCES DE POLICE, DES INTENDANCES AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, DES PREFECTURES ET SOUS PREFECTURES QUI S'APPLIQUENT AU PERSONNEL OU SERVICES CORRESPONDANTS DES COMMISSARIATS REGIONAUX DE LA REPUBLIQUE.
Modification de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non non salariées : modification de l'article 10. Modification de la loi du 14 juillet 1905 relative à l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources : modification des articles 20, 20 bis.
ART. 1 : VALIDATION DES LOIS DU 11-01-1941, 08-02-1942, 02-02-1942. ABATTAGE DES VIANDES DE BOUCHERIE
ART. 2 : SONT DECLARES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES, LES ART. 2, 3, 4 DE LA LOI DU 08-01-1905.
 ART. 3 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE DROIT LOCAL DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 15-04-1838 ET DU DECRET DU 01-08-1864.
 ART. 4 ET 5 : ORGANISATION DES SERVICES VETERINAIRES : SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES : L'ART. 61-9E DE LA LOI DU 10-08-1871, L'ART. 62 DE LA LOI DU 21-06-1898, LA LOI DU 12-01-1909.
ABROGE L'ART. 8 DU DECRET DU 10-01-1921 SOUS RESERVE.
ART. 6 ET 7 : LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES.
SONT DECLARES MAINTENUS OU APPLICABLES DANS LES MEMES DEPARTEMENTS:
LES ART. 30 A 36 DE LA LOI DU 21-07-1881
LA LOI DU 21-06-1898 SUR LE CODE RURAL (TITRE 1ER)
 LES ART. 2 ET 3 DE LA LOI DU 07-07-1933 ET LE DECRET DU 24-01-1924 (TUBERCULOSE DES BOVIDES).
 LE DECRET-LOI DU 29-11-1939,
LA LOI VALIDEE DU 08-02-1942,
L'ART. 63 DE LA LOI DU 21-06-1898 ET LA LOI DU 02-02-1942.
SONT ABROGEES LES LOIS LOCALES DU 07-04-1869, DU 26-06-1909, DU 25-02-1876, DU 17-06-1911 ET LA DECISION DU CONSEIL FEDERAL DU 21-11-1917 MAINTENUE PAR DECRET DU 25-08-1922.
ART. 8 : CONTROLE SANITAIRE DES VIANDES.
ART. 9 ET 10 : TAXES COMMUNALES SUR LA VIANDE ABATTUE. MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ART. 99 DE L'ARRETE DU 21-09-1932
RECT. JO DU 14-04-1956    P3599.
MODIFICATION DES ART. 54-G, 54-H, 54-I (DUREE DU CONGE) DU CODE DU TRAVAIL 54-J (INDEMNITES DE CONGE), 54-N (FRACTIONNEMENT DES CONGES).
MODIFICATION DE L'ART. 2 (CONGE PAYE ET FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT) DE LA LOI 46837 DU 29-04-1946.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (DUREE DU CONGE ANNUEL) DE LOI DU 13-01-1939.
ABROGATION DE L'ART. 4 (APPLICATION DE LA LOI AUX OUVRIERS ET EMPLOYES DES PROFESSIONS AGRICOLES) DE LA LOI DU 31-07-1942.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE A LOI DU 19-03-1934 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE MANNHEIM DU 17-10-1868.
DANS L'ART. 9 DE LA LOI DU 21-04-1832,LES MOTS "TRIBUNAL CIVIL DE STRASBOURG" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "COUR D'APPEL DE COLMAR".
ART. 1: MODIFIE L'ART. 80 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE.PRINCIPE DE L'ASSIMILATION IMMEDIATE ET TOTALE DES FRANCAIS NATURALISES AUX AUTRES CATEGORIES DE FRANCAIS.INDEMNITES DE DROITS ET D'OBLIGATIONS ENTRE TOUS LES FRANCAIS.
ART. 2: ABROGE LES ART. 81 A 83 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE.CONSEQUENCE DE L'ADOPTION DU PRINCIPE DE L'ASSIMILATION IMMEDIATE.SUPPRESSION DU DELAI DE 10 ANS A PARTIR DU DECRET DE NATURALISATION DURANT LESQUELS L'ETRANGER NATURALISE NE PEUT ETRE INVESTI DE FONCTIONS OU DE MANDATS ELECTIFS; SUPPRESSION DE L'INCAPACITE ELECTORALE: SUPPRESSION DE LA RELEVE DES INCAPACITES APPLICABLE AU NATURALISE AYANT RENDU DES SERVICES IMPORTANTS OU DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRESENTE POUR LE PAYS,UN INTERET PARTICULIER.
ART. 3: ABROGE LES ART. L4,L197 ET L198 DU CODE ELECTORAL RELATIFS AUX CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE DES FEMMES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE ET DES ETRANGERS NATURALISES.
ART. 4: MODIFIE L'ART. L233 DU CODE ELECTORAL.SUPPRESSION DE LA REFERENCE AUX ART. L197 ET L198 QUI SONT ABROGES.
ART. 5 ET 6: MODIFIENT L'ART. 7,DERNIER AL. DE LA LOI 82214 DU 02-03-1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: ORGANISATION ADMINISTRATIVE,ET L'ART. 13,DERNIER AL. DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION.SUPPRESSION DE LA REFERENCE AUX ART. L197 ET L198 DU CODE ELECTORAL QUI SONT ABROGES.
ART. 7: MODIFIE L'ART. 53,PARAG. IV DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC.SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'ART. 81 DU CODE DE LA NATIONALITE QUI EST ABROGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEFINITION DE SON ROLE D'ETUDE, DE CONTROLE ET D'IMPULSION
COMPOSITION DU CONSEIL (PERSONNALITES DESIGNEES REPRESENTANTS DES DIFFERENTS SYNDICATS VITICOLES).
COMPOSITION DU BUREAU CHARGE DE PREPARER ET D'EXECUTER LES DECISIONS DU CONSEIL
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
REGLES DE REUNION DU CONSEIL EN ASSEMBLEE GENERALE ET FONCTIONNEMENT.
 MODE D'ETABLISSEMENT DU BUDGET ; PERCEPTION DES COTISATIONS. REGLES DE RETRAIT ET DE DEPOT DES FONDS ; CONTROLE DE L'ETAT.
LE PRESIDENT DU CONSEIL ASSURE SA REPRESENTATION.
ART. 1 ET 2 : PRINCIPES GENERAUX (CREATION AU COMMISSARIAT A L'INFORMATION D'UNE DIRECTION DE LA RADIODIFFUSION).
 ATTRIBUTIONS (CELLES DEVOLUES PAR LE DECRET-LOI DU 29-07-1939).
 ART. 3 A 5 : POSTES NATIONAUX.
 ART. 6 A 8 : POSTES COLONIAUX.
 ART. 9 : POSTES INSTALLES DANS LES TERRITOIRES POUR LESQUELS LE COMMISSAIRE AUX AFFAIRES ETRANGERES A COMPETENCE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS GENERALES.
ART. 13 : L'ORDONNANCE DU 23-02-1943 EST DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET.
AUTORISATION JUSQU'AU 31-12-1984 A PRENDRE CES MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI.
A CET EFFET,LE GOUVERNEMENT POURRA AU VU DES RESULTATS DES NEGOCIATIONS ENTRE ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS,MODIFIER LES ART. L143-11-1 A L143-11-7 DU CODE DU TRAVAIL ET CELLES DU TITRE V DU LIVRE III 1ERE PARTIE DU MEME CODE,AJOUTER A TITRE TRANSITOIRE,LES MESURES PROPRES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT ET LE CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DU SERVICE DES PRESTATIONS.
LE PROJET DE LOI DE RATIFICATION DES ORDONNANCES DEVRA ETRE DEPOSE  DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 30-04-1984.
DOMAINES DANS LESQUELS POURRONT INTERVENIR DES DECRETS.
 DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRITOIRES SOUS TUTELLE DU TOGO ET DU CAMEROUN.
 INSTITUTION DU SUFFRAGE UNIVERSEL ET DU COLLEGE UNIQUE.
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES (COTE FRANCAISE DES SOMALIS, MADAGASCAR, CAS DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE ELUS PAR UN DOUBLE COLLEGE ELECTORAL).
 UN RAP ORGANISERA SI NECESSAIRE UNE REVISION EXTRAORDINAIRE DES LISTES ELECTORALES.
 ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 51586 DU 23-05-1951.
TITRE 1 : ART. 1 A 3 : FINANCEMENT DU FONDS NATIONAL DU FONDS DE SOLIDARITE
TITRE 2 : ART. 4 A 27 : PRESTATIONS
ART. 28 : MODALITES FIXEES PAR UN FUTUR RAP
 ART. 29 : APPLICATION DU TITRE 2 DE LA PRESENTE LOI A PARTIR DU 01-04-1956.
M. JACQUES FOURNIER EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES OU EN RAISON DE LEUR CONNAISSANCE DES ACTIVITES PUBLIQUES ET PRIVEES CONCERNEES PAR L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ALBY,DEMISSIONNAIRE.
NOMINATION DE M. MAISONROUGE JACQUES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME.
LES ATTACHES ADMIS A SUBIR UNE FORMATION PROBATOIRE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM) PARTICIPENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES AUDITEURS DE JUSTICE AUX ACTIVITES DES PARQUETS ET DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUPRES DESQUELS ILS FONT LEUR STAGE.
ILS SONT ASTREINTS AU SECRET PROFESSIONNEL ET PREALABLEMENT A TOUTE ACTIVITE ILS DOIVENT PRETER SERMENT DEVANT LES COURS D'APPEL.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
CREATION D'UNE TROISIEME VOIE D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION.
NOMINATION DANS CHAQUE CORPS,D'UN CANDIDAT ADMIS A UN CONCOURS DE SELECTION SUR EPREUVES,CHAQUE FOIS QUE SERONT NOMMES 5 ELEVES SORTIS DE L'ENA.
CONDITIONS REQUISES POUR SE PRESENTER AU CONCOURS: EXERCER UN MANDAT ELECTIF PENDANT 8 ANS,SOIT DE MEMBRE NON PARLEMENTAIRE D'UN CONSEIL REGIONAL OU D'UN CONSEIL GENERAL,MAIRE OU (DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS) ADJOINT AU MAIRE,SOIT MEMBRE ELU OU DIRIGEANT D'UN ORGANE NATIONAL OU LOCAL DES SYNDICATS REPRESENTATIFS SUR LE PLAN NATIONAL,SOIT ADMINISTRATEUR D'UNE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE OU D'UNE SOCIETE D'UN ORGANISME MUTUALISTE OU DE SECURITE SOCIALE.
INTERDICTION POUR LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS PUBLICS DE SE PRESENTER A CE CONCOURS.
ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE APRES AVIS D'UNE COMMISSION PRESIDEE PAR UN CONSEILLER D'ETAT.
LES NOMINATIONS DANS CHACUN DES CORPS RESULTENT DU CHOIX EXERCE PAR LES INTERESSES,QUI DEPEND D'UN CLASSEMENT ETABLI PAR ORDRE DE MERITE A L'ISSUE D'UNE FORMATION DISPENSEE PAR L'ENA.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE DANS LA LIMITE DU SIXIEME,LA PROPORTION DES NOMINATIONS POUR L'ENSEMBLE DES CORPS.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE L'AL. 1 DE L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET INSERTION D'UN ART. 20-BIS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 14 CODIFIE A L'ANNEXE II (ART. 407)
MODIFIE LES ART:
1: SUPPRESSION DES MOTS COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES PREVUS A L'ART. 14;
2: COMPOSITION DU COMITE DES BOURSES DE VALEURS;
4: ATTRIBUTIONS DU COMITE;
8,19-BIS: SUPPRESSION DES MOTS COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES;
12: COTATION DES TITRES DE VALEURS FRANCAISES;
20-BIS: COMPETENCE DE L'AGENT DE CHANGE POUR LES ADJUDICATIONS DE VALEURS MOBILIERES;
22 (AL. 1 ET 2): PUBLICATION DES COURS;
24: SUPPRESSION DES MOTS COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES DE LA LOI DU 14-02-1942.
MODIFIE LES ART. 2,3,4: NOMINATION DES AGENTS DE CHANGE,17 (AL. 1): COMPOSITION DE LA CHAMBRE SYNDICALE,21,4: FONCTION DES AGENTS DE CHANGE: ADMISSION ET RADIATION DES VALEURS MOBILIERES A LA COTE,38: TAUX DE COURTAGE DES NEGOCIATIONS),61 (AL. 1): REMISE D'UNE COUVERTURE POUR TOUT ORDRE A TERME,82: REGLEMENT INTERIEUR DES COMPAGNIES D'AGENTS DE CHANGE DU DECRET DU 07-10-1890.
ABROGE L'ART. 1997 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET LE TITRE II DU DECRET DU 03-08-1942 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LALOI DU 14-02-1942.
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1962.
Texte totalement abrogé
SSO
RELATIF AU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DES AGENTS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) : COMPETENCE ET COMPOSITION DES COMMISSIONS REGIONALES INSTITUEES PAR L'ART. 194 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE INSTITUEE PAR L'ART. 195 DUDIT CODE.
Modifie les articles 26 (peines prévues en cas d'offense a une personne exerçant tout ou partie des prérogatives du Président de la République), 27 (peines applicables pour diffusion de nouvelles fausses),  29 (définition de la diffamation et de l'injure), 31 (al. 2 : diffamation sur la vie privée), 35 (preuve des faits diffamatoires), 35 bis (reproduction d'imputation), 35 (al. 2bis : preuve des faits diffamatoires),  39 (publication interdite des compte-rendu de procès),  45 (tribunal correctionnel compétent en matière d'infractions de presse), 49 al. 3 (détention),  52 (délai de signification des pièces),  53 (délai de signification des pièces au prévenu),  24, 25, 26, 30, 31, 32, 34, 36, 37, 40 (montant des amendes) de la loi du 29 juillet 1881.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 4 ET 8 DE LA LOI 8613 DU 06-01-1986.
MODIFIE LES ART. 2 (2EMEMENT) ET 3 ET AJOUTE UN ART. 2-BIS AU DECRET 85893 DU 14-08-1985 (STATISTIQUE EN MATIERE D'URBANISME).
Ordonnance publiée au JORF n°0031 du 28 octobre 1943, édition d'Alger.‎
Abroge l’acte dit « Loi du 25 août 1940 » portant création d'un congé d'armistice (officiers de l'armée ‎de l'air) et le titre II de l’acte dit « Loi du 25 août 1940 »‎ fixant les limites d’âge et les conditions de mise ‎en congé d'armistice (sous-officiers de l'armée de l'air).‎
MODIFICATION DES ART. D253-35 (AL. 2 ET 3),D253-44 (AL. 2),D255-5,D255-7 ET D256-10 DU CODE SUSVISE.
POSSIBILITE AUX UNIONS DE RECOUVREMENT DE RECOURIR AU TITRE UNIVERSEL DE PAIEMENT (TUP) POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS EN DELEGANT A DES CENTRES AGREES PAR LES MINISTRES DE TUTELLE DES OPERATIONS D'ENCAISSEMENT.
CES DELEGATIONS FERONT L'OBJET DE CONVENTIONS ENTRE LES ORGANISMES ET LES CENTRES.
LES UNIONS DE RECOUVREMENT ET L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS) SONT AUTORISES A OUVRIR UN COMPTE A LA BANQUE DE FRANCE.
MODALITES DE MISE A DISPOSITION D'AVANCES DE FONDS.
Texte totalement abrogé
CONTENU DU CONTRAT ECRIT PASSE ENTRE LE CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ET LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE EST EXERCEE L'ACTIVITE.
REMUNERATION DU TRAVAILLEUR HANDICAPE QUI TRAVAILLE A L'EXTERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.