Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu le code du service national;
      Vu le code de justice militaire;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de     discipline générale dans les armées;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major,
  Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
REPARTITION DES POUVOIRS DISCIPLINAIRES ENTRE LES COMMANDEMENTS ORGANIQUES ET LES DIRECTIONS DE SERVICE.
REMPLACE DANS L'ART. 34 (1) LES MOTS:
"OFFICIER GENERAL EXERCANT LE COMMANDEMENT IMMEDIATEMENT SUPERIEUR AU CHEF DE CORPS",
"OFFICIER GENERAL COMMANDANT LA REGION MILITAIRE,MARITIME OU AERIENNE" PAR LES MOTS SUIVANTS:
"AUTORITE MILITAIRE IMMEDIATEMENT SUPERIEURE AU CHEF DE CORPS",
AUTORITES MILITAIRES EXERCANT LES FONCTIONS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES".
REMPLACE L'ART. 34 (TABLEAU N0 3 ET LE 4): DEMANDE DE PUNITION MOTIVEE ET AUTORITE COMPETENTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 1991:
      Le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 1991, au titre des     quatre modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret no 82-1067 du 15     décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de     l'armement, est ainsi fixé:
      1o A la sortie de l'Ecole polytechnique (promotion 1988): quarante-six;
      2o Par concours: quatre;
      3o Par examen professionnel: deux;
      4o Sur titres: douze.
      Le nombre de places offertes en 1991 aux concours prévus aux articles 8, 10,     12 et 14 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut     particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques est     ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement:      1o Concours sur épreuves prévu à l'article 8 pour l'admission à l'école de     formation: quatre-vingt-cinq, dont dix-sept pourront être pourvues par des     candidats du sexe féminin, soit par spécialité:
      Constructions navales: quarante-quatre;
      Constructions aéronautiques et engins: seize;
      Constructions d'armements terrestres: quinze;
      Chimie-poudres: sept;
      Hydrographie: trois;
      2o Concours sur titres prévus à l'article 10 pour le recrutement au grade     d'ingénieur de 3e classe: huit, dont trois pourront être pourvues par des     candidats du sexe féminin;
      3o Concours sur épreuves prévu à l'article 12 pour le recrutement au grade     d'ingénieur de 2e classe: quinze, dont deux pourront être pourvues par un     candidat du sexe féminin;
      4o Concours sur épreuves prévu à l'article 14 pour le recrutement au grade     d'ingénieur de 1re classe: huit, dont une pourra être pourvue par un candidat     du sexe féminin.
      Les places offertes aux candidats de sexe féminin qui ne seraient pas     pourvues dans l'un quelconque de ces concours pourront être reportées sur les     autres concours.
      Le nombre de places offertes en 1991 aux concours prévus aux articles 9 et     10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées     pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et     administratif de l'armement est ainsi fixé:
      1o Concours sur épreuves prévu à l'article 9-1: onze, dont cinq pourront     être pourvues par des candidats du sexe féminin;
      2o Concours sur épreuves prévus à l'article 9-2: trois, dont une pourra être     pourvue par une candidate du sexe féminin, à raison de une pour le concours     Lettres et deux pour le concours Sciences.
      Les places offertes aux candidats de sexe féminin qui ne seraient pas     pourvues dans l'un ou l'autre de ces concours pourront être reportées sur     l'autre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 juin 1991, M. Caillon (Michel), inspecteur pédagogique régional-inspecteur     d'académie, est nommé directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Poitiers à compter du 1er septembre 1991.
M. CAILLON MICHEL,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE POITIERS,A COMPTER DU 01-09-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 19 septembre 1991, est     autorisée l'ouverture au titre de l'année 1991 d'un concours externe pour le     recrutement d'un agent administratif des administrations de l'Etat (services     extérieurs) (spécialité Dactylographie), direction générale de l'aviation     civile et direction de la Météorologie nationale.
      Le nombre total de places offertes au concours est fixé à un.
      Un arrêté du préfet de la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon fixera:
      - les dates des épreuves;
      - les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions;
      - la composition du jury.
      Le centre d'examen sera ouvert à Saint-Pierre-et-Miquelon.
      En cas de réussite au concours, le candidat sera affecté à     Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement     des assemblées parlementaires, modifiée par la loi no 79-564 du 6 juillet     1979;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    ELISABETH GUIGOU
     ROLAND DUMAS
MME. ELISABETH GUIGOU,MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES,SUIT,PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,L'ENSEMBLE DES QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION EUROPEENNE.
A CE TITRE,LE MINISTRE DELEGUE SUIT NOTAMMENT LES QUESTIONS RELATIVES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES,AU CONSEIL DE L'EUROPE,AINSI QUE LES RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE ET AVEC L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.
LE MINISTRE DELEGUE ACCOMPLIT TOUTE MISSION QUE LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LUI CONFIE.
IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,NOTAMMENT LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES,AINSI QUE DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE.LE MINISTRE DELEGUE A AUTORITE SUR LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.
LES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS LUI ASSURENT,EN TANT QUE DE BESOIN,LE CONCOURS DE LEURS SERVICES.
LE MINISTRE DELEGUE COMMUNIQUE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11-1958,AVEC LES DELEGATIONS PARLEMENTAIRES POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LE MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions     des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer;      Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les     armées;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie;
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air;
  Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     LOUIS LE PENSEC
REMPLACE L'ART. 5 DUDIT DECRET:
ART. 5: LES COMMANDANTS SUPERIEURS DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ONT AUTORITE SUR LES FORMATIONS DES TROIS ARMEES ET SUR LES SERVICES STATIONNES DANS LES LIMITES TERRITORIALES DE LEUR COMMANDEMENT.
ILS PEUVENT CONSENTIR A LEURS ADJOINTS VISES A L'ART. 4 (AL. 2 ET 3) DES DELEGATIONS DE SIGNATURE.
DANS LES DOMAINES SPECIFIQUES A SON ARMEE D'APPARTENANCE,CHACUN DE CES ADJOINTS EST HABILITE A CORRESPONDRE DIRECTEMENT AVEC LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE SON ARMEE,SOUS RESERVE DE TENIR INFORME LE COMMANDANT SUPERIEUR DONT IL RELEVE DES PROBLEMES SUSCEPTIBLES D'AFFECTER SES RESPONSABILITES.
LES COMMANDANTS TERRITORIAUX DE LA GENDARMERIE OUTRE-MER RELEVENT DES COMMANDANTS SUPERIEURS POUR LA PLANIFICATION ET L'EXECUTION DES MISSIONS DE DEFENSE MILITAIRE TERRESTRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 décembre 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense, et notamment son titre IV;
      Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des     circonscriptions administratives;
      Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation     territoriale de la défense;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2000
En annexe :
Composition des régions militaires de défense et des circonscriptions militaires de défense.
Limites des régions maritimes et des arrondissements maritimes.
Composition des régions aériennes, des régions de gendarmerie et des circonscriptions de gendarmerie.
Pour la défense militaire terrestre, le commandant de région maritime, le commandant de région aérienne et le commandant de circonscription de gendarmerie relèvent du commandant de circonscription militaire de défense, commandant désigné de zone de défense.
Le commandant de région militaire de défense peut être appelé à exercer un commandement opérationnel pour la défense militaire terrestre (compétences). Il préside le comité interarmées régional, le comité interarmées de l’Ile-de-France.
Modalités de délégation de pouvoir dans les départements dont le chef-lieu n'est pas le siège d'une circonscription militaire de défense.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1991, date à laquelle sont abrogés les décrets n° 62-739 du 30 juin 1962 modifie et n° 76-603 du 7 juillet 1976.
Application du titre IV (articles 21 a 24) de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959.
Par décret en date du 4 octobre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret(1) fixant les limites de la zone de     protection instituée au voisinage du centre de réception de Lorient-base     sous-marine de Kéroman (Morbihan) (no C.C.T. 05606012).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Lorient (Morbihan).
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Lorient, B.P. 15, 56998 LORIENT NAVAL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 juin 1991, M. Letourneux (Jean-Pierre), maître de conférences, est nommé     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     de Nantes à compter du 1er septembre 1991.
M. LETOURNEUX JEAN-PIERRE,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE NANTES,A COMPTER DU 01-09-1991.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    M. THENAULT
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. GONNET    
MODELES DE BUDGETS PRIMITIFS M 14 DESTINES RESPECTIVEMENT AUX COMMUNES DE MOINS DE 500 HABITANTS ET AUX COMMUNES DE 500 A 3500 HABITANTS QUI EXPERIMENTERONT LA NOUVELLE COMPTABILITE M 14 AU TITRE DE L'EXERCICE 1996.
LA PRESENTATION DE CES DOCUMENTS,QUI VISE A RECLASSER LES ELEMENTS DU VOTE DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE SELON UNE LOGIQUE BUDGETAIRE ET A DEVELOPPER L'INFORMATION DES ELUS ET DES CITOYENS,DOIT ETRE STRICTEMENT RESPECTEE,Y COMPRIS LORSQUE L'ELABORATION DE CES DOCUMENTS S'EFFECTUE DE FACON INFORMATISEE.
LES COMMUNES QUI ETABLISSENT LEUR BUDGET SUR SUPPORT PAPIER POURRONT UTILISER LES IMPRIMES EDITES PAR LEUR FOURNISSEUR HABITUEL,SOUS RESERVE QUE CEUX-CI RESPECTENT DE LA MEME FACON CES MODELES DE PRESENTATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34.
      Vu la loi des finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 15 juillet 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Réseau câblé de     vidéocommunication de Wisches-Hersbach appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 20 décembre 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 24 juin 1991 entre les représentants de la     commune de Wisches-Hersbach et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par décision du ministre de la défense en date du 24 octobre 1991, les     inspecteurs des services des transmissions dont les noms suivent sont     inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1992 pour l'accession au     grade d'inspecteur central des services:
      Tatania (Denis), Ecole supérieure de l'électronique de l'armée de terre de     Rennes;
      Geoffroy (Michel), direction du matériel de Metz;
      Saunier (Guy), direction des télécommunications et systèmes d'information de     Lyon.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 décembre 1989, portant extension de la convention collective nationale de     commerces de gros du 23 juin 1970 et des textes qui l'ont complétée ou     modifiée;
      Vu l'accord du 13 mars 1991 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-87 du 5 mai 1989 relative à l'exploitation d'un réseau     câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans     le territoire de la ville de Chalon-sur-Saône;
      Vu l'accord donné le 18 juillet 1991 par la commune de Chalon-sur-Saône pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 1991:
      M. Daniel Warin, conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal     administratif de Châlons-sur-Marne, à compter du 1er août 1991.
      Mme Guillemot-Daudet (Françoise), conseiller de 2e classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     est affectée au tribunal administratif de Poitiers, à compter du 1er août     1991.
      Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1991 portant affectation dans le     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel sont rapportées en tant qu'elles concernent Mme Guillemot-Daudet.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité     exceptionnelle de mutation ;
      Vu le décret no 93-302 du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de     restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1990 fixant le taux de l'indemnité exceptionnelle     de mutation prévue par le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
JUSQU'AU 31-08-1997,L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION ET LE COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION INSTITUES EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 901022 DU 16-11-1990 ET 93302 DU 09-03-1993,PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DE L'UN DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE CONFORMEMENT A LA LISTE ANNEXEE AU PRESENET ARRETE,MUTES OU DEPLACES D'OFFICE,DANS LE CADRE DE L'UNE DES OPERATIONS PRECISEES DANS CETTE ANNEXE.
L'ARRETE DU 05-08-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
ANNEXE JOINTE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu le code du service national;
      Vu le code de justice militaire;
      Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande;
      Vu la loi du 11 juillet 1938 modifiée sur l'organisation générale de la     nation pour le temps de guerre;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu la loi no 65-956 du 12 novembre 1965 modifiée sur la responsabilité     civile des exploitants de navires nucléaires;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les attributions     du délégué général pour l'armement, notamment son article 6;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
Texte partiellement abrogé: art. 4 (al. 3)
TITRE I (ART. 1 A 9): ORGANISATION GENERALE.
LA MARINE NATIONALE COMPREND DU PERSONNEL MILITAIRE FRANCAIS APPARTENANT SOIT A L'ACTIVE,SOIT A LA DISPONIBILITE,SOIT A LA RESERVE ET LE CAS ECHEANT,DU PERSONNEL MILITAIRE SERVANT A TITRE ETRANGER.
ELLE SE COMPOSE DE FORMATIONS D'ACTIVE CONSTITUEES DES LE TEMPS DE PAIX ET DE FORMATIONS DE RESERVE.
CES FORMATIONS SONT REPARTIES ENTRE L'ETAT-MAJOR DE LA MARINE,LES FORCES MARITIMES,LES COMMANDEMENTS MARITIMES A COMPETENCE TERRITORIALE,LES SERVICES ET LES ORGANISMES DE FORMATIONS DU PERSONNEL.
LES COMMANDEMENTS MARITIMES A COMPETENCE TERRITORIALE COMPRENNENT LES COMMANDEMENTS DE REGION MARITIME,LES COMMANDEMENTS D'ARRONDISSEMENT MARITIME ET LES COMMANDEMENTS DE LA MARINE EN UN LIEU DETERMINE.
LES SERVICES DE LA MARINE NATIONALE SONT: LE SERVICE DE L'AERONAUTIQUE NAVALE,LE SERVICE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE,LE SERVICE DES TRAVAUX IMMOBILIERS ET MARITIMES ET LE SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE.
TITRE II (ART. 10 A 12): DISPOSITIONS PARTICULIERES AU COMMANDEMENT MARITIME A COMPETENCE TERRITORIALE.
LISTE DES DOMAINES DONT LE COMMANDEMENT SUSVISE EST RESPONSABLE.
TITRE III (ART. 13 ET 14): RELATIONS ENTRE COMMANDEMENTS ET SERVICES.
MISSION DU COMMANDANT D'ARRONDISSEMENT MARITIME.
TITRE IV (ART. 15 A 17): DISPOSITIONS DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-09-1991,DATE A LAQUELLE EST ABROGE LE DECRET DU 22-04-1927. Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-12 du 25 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne);
      Vu la décision no 91-297 du 26 mars 1991 relative à un appel aux     candidatures dans le département de la Vendée;
      Vu la décision no 91-298 du 26 mars 1991 relative à un appel aux     candidatures dans le département du Finistère;
      Vu la décision no 91-337 du 11 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures dans le département de la Haute-Loire;
      Vu la décision no 91-338 du 11 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures dans le département du Calvados;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société La Cinq S.A. le 29 mai     1991, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments d'information     transmis par le candidat lors de l'audition publique du 20 juin 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 5 septembre 1991, les 596     postes qui seront offerts, à l'issue de leur scolarité, aux élèves des     instituts régionaux d'administration recrutés par les concours externe et     interne ouverts au titre de l'année 1991 sont répartis comme suit entre les     différents corps et instituts régionaux d'administration:
MODALITES DE REPARTITION DES 596 POSTES OFFERTS,A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE AUX ELEVES DE L'IRA RECRUTES PAR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1991, les collèges électoraux fixés pour l'élection des membres du     Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, conformément à     l'article R.821-13, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, sont     composés ainsi qu'il suit:
      1. Les greffiers des tribunaux de commerce dont l'office est situé dans les     ressorts des cours d'appel d'Agen et de Limoges éliront un membre du conseil     national;
      2. Les greffiers des tribunaux de commerce dont l'office est situé dans les     ressorts des cours d'appel de Bastia et de Nîmes éliront un membre du conseil     national;
      3. Les greffiers des tribunaux de commerce dont l'office est situé dans les     ressorts des cours d'appel de Bourges et d'Orléans éliront un membre du     conseil national;
      4. Les greffiers des tribunaux de commerce dont l'office est situé dans les     ressorts des cours d'appel de Chambéry et de Grenoble éliront un membre du     conseil national.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 5 juillet 1991, les pétitions du 5 mai et du 15 septembre 1988     présentées par la société Total Compagnie minière-France S.N.C. sollicitant à     la fois l'extension à l'or, l'argent, l'antimoine et leurs substances     connexes du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux     radioactifs, étain, tungstène et substances connexes dit Permis de Bossabut     (Haute-Vienne) et sa prolongation sont rejetées.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret du 20 août 1939 modifié relatif à la salubrité des huîtres,
     moules et autres coquillages;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié réglementant le conditionnement des     coquillages et fixant les modèles d'imprimés et étiquettes devant accompagner     les colis;
      Vu l'avis de la Commission des communautés européennes no 10778-DG-VI du 16     avril 1991,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 19 juin 1991, sont nommés membres du Comité national     routier:
      Sur proposition des organisations professionnelles des transporteurs     routiers de marchandises:
      M. Amato (Jean-Louis).
     M. Barre (Jacques).
     M. Bonaiuto (Maurice).
     M. Bourbon (Philippe).
     M. Delava (Jean-Marie).
     M. Delerce (René).
     M. Feidt (Jean-Paul).
     M. Gonnon (Claude).
     M. Liebart (Bernard).
     M. Massias (Guy).
     M. Petit (René).
     M. Robinet (Guy).
      Au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence:
      M. Chapon (Jean), président du Conseil national des usagers des transports;      M. Fabre (Jacques), président de l'Union des offices des transports et des     P.T.T.;
      M. Franjou (Pierre), président du groupement national des associations     professionnelles de commissionnaires de transports et d'affrêteurs routiers;      M. Hourriez (Patrice), gérant de la coopérative d'entreprises de transport     La Provençale;
      M. Pluviaud (Paul), président-directeur général des transports Pluviaud;
      M. Salini (Patrice), chargé de l'observatoire économique et statistique des     transports.
NOMINATION DE MEMBRES: SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DE MARCHANDISES; AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 05/05/96                        Page 6805   a 6806    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du     territoire;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation     territoriale de la défense;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
MODIFIE LES ART. 2,4,5 ET 6: "PREFET(S) MARITIME(S)" PAR "COMMANDANT(S) DE REGION MARITIME".
MODIFIE L'ART. 3: "MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE" DEVIENT "MINISTRE CHARGE DES ARMEES".
LA RESPONSABILITE DE LA DEFENSE MARITIME DU TERRITOIRE INCOMBE AUX SEULS COMMANDANTS DE REGION MARITIME.
LES COMMANDANTS D'ARRONDISSEMENT MARITIME PEUVENT ETRE PREFETS MARITIMES.
Par décret en date du 10 juillet 1991:
      Sont renouvelés pour quatre ans dans leurs fonctions de membre du conseil du     Centre d'études prospectives et d'informations internationales à compter du 9     juillet 1991:
      M. Lepas (Armand); M. Martre (Jean); M. Mistral (Jacques).
      Est nommé pour quatre ans membre du conseil du Centre d'études prospectives     et d'informations internationales: M. Raignoux (Roland), en remplacement de     M. Blondel (Marc).
SONT RENVOUELES DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES DU CEPII,POUR QUATRE ANS,A COMPTER DU 09-07-1991:
MM. LEPAS ARMAND,MARTRE JEAN ET MISTRAL JACQUES.
EST NOMME POUR QUATRE ANS:
MM. RAIGNOUX ROLAND,EN REMPLACEMENT DE M. BLONDEL MARC.
FIN DE MANDAT: 09-07-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. JEAN ANCIAUX,PREFET HORS CADRE,SERA PLACE EN SERVICE DETACHE.
M. CLAUDE GUIZARD,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Par décret en date du 14 mai 1991:
      Sont nommés présidents suppléants de la commission de conciliation et     d'expertise douanière:
      M. Dominique Bayet, conseiller référendaire à la Cour de cassation;
      M. Abel Pascal, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
      M. Pierre Daumas, président du tribunal administratif de Paris, maintenu en     fonctions en surnombre, est nommé en qualité de membre suppléant à la     commission de conciliation et d'expertise douanière.
SONT NOMMES PRESIDENTS SUPPLEANTS:
MM. DOMINIQUE BAYET ET (ABEL) PASCAL.
M. PIERRE DAUMAS,MAINTENU EN FONCTIONS EN SURNOMBRE,EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT.
Par décret en date du 14 mai 1991, M. Pierre de Boissieu est nommé membre du     conseil d'administration du Crédit lyonnais en qualité de représentant de     l'Etat, dans les conditions prévues au 1o du premier alinéa de l'article 5 de     la loi du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur     public, sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du     ministre du commerce extérieur, en remplacement de M. Jean-Bernard Ouvrieu.
M. PIERRE DE BOISSIEU EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 5 (1EREMENT,AL. 1) DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 MODIFIEE RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC,SUR PROPOSITION CONJOINTE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-BERNARD OUVRIEU.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des     Français de l'étranger, modifiée par la loi no 83-390 du 18 mai 1983 et par     la loi no 90-384 du 10 mai 1990;
      Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur     des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres,     modifié par le décret no 91-449 du 14 mai 1991, et notamment son article 52,    
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL CHARASSE
LA COUVERTURE DES ACCIDENTS DONT POURRAIENT ETRE VICTIMES LES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER A L'OCCASION DE LEUR PARTICIPATION AUX REUNIONS DU CONSEIL OU DES ORGANES EN DEPENDANT EST PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT QUI,A CETTE FIN CONCLUT UNE POLICE D'ASSURANCE AUPRES D'UNE COMPAGNIE GARANTISSANT LES PRESTATIONS DEFINIES A L'ART. 52 DU DECRET 8425 DU 06-04-1984 MODIFIE SUSVISE.
LA DEPENSE EST IMPUTEE SUR LE CHAPITRE DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR LEQUEL SONT INSCRITS LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER.
Par décret en date du 14 mai 1991, M. Levi (Jean, Daniel) est nommé membre     du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs,     en tant que personnalité, sur proposition du ministre de la défense, en     remplacement de M. Luton (Jean-Marie).
      M. Levi (Jean, Daniel) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
NOMINATION DE M. LEVI JEAN-DANIEL,MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE,EN REMPLACEMENT DE M. LUTON JEAN-MARIE,ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du     secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
NOMINATION DE M. FRANCOIS ROUSSELY,EN REMPLACEMENT DE MME. YANNICK MOREAU.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 mars 1991.
COMPOSITION DE LA COMMISSION MIXTE CONSTITUEE POUR LA DEFINITION DU PROGRAMME ANNUEL D'ACTIVITES,LE SUIVI ET L'EVALUATION DES ACTIONS REALISEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 06-03-1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 3 juillet 1991, Mme Viarrouge (Marie-Thérèse),     secrétaire administratif en chef, et Mme Faucher (Claudine), secrétaire     administratif chef de section, sont nommées et titularisées en qualité     d'attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère délégué à     l'industrie et au commerce extérieur.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. BERNARD GRASSET,PREFET DE LA REGION PICARDIE,PREFET DE LA SOMME (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE),DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS ROUSSELY,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai     1991:
      La démission de M. Verger (Claude, Michel), greffier du tribunal de commerce     d'Honfleur (Calvados), est acceptée.
      La société civile professionnelle Claude Verger et Christophe Herault,
     greffiers de tribunal de commerce associés, est nommée greffier du tribunal     de commerce d'Honfleur (Calvados), en remplacement de M. Verger (Claude,
     Michel).
      MM. Verger (Claude, Michel) et Herault (Christophe, Jean, Marie) sont nommés     greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 29 mars 1991, un     immeuble domanial d'une contenance bâtie et non bâtie de 355 mètres carrés,
     cadastré section AN, no 263, et sis 24, rue du Docteur-Cabre, à Basse-Terre     (Guadeloupe), est affecté à titre définitif au ministère de l'économie, des     finances et du budget (direction de la comptabilité publique), pour les     besoins de ses services.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 97100145 et recensé sous la rubrique Impôts.
      Le plan de situation de l'immeuble pourra être consulté à la trésorerie     générale de la Guadeloupe, rue de la République, B.P. 766, 97109 Basse-Terre.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des     affaires sociales et de l'intégration, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier     du titre V du livre III;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 24 septembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 2 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à la famille,
    aux personnes âgées et aux rapatriés,
    LAURENT CATHALA
     MARCEL DEBARGE
MODIFICATION DES ART. R351-5 (AL. 1),R351-7-2 ET R351-8 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
PRISE EN COMPTE DES REVENUS DES ETUDIANTS POUR LE CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) EN HARMONISATION AVEC L'ALLOCATION DE LOGEMENT (AL).
DEFINITION DES PERSONNES POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME A CHARGE POUR LE CALCUL DE L'APL EN L'ALIGNANT SUR CELLE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février     1991, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction de la construction;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 12 novembre 1991 portant nomination du directeur de la     construction,
  Fait à Paris, le 15 novembre 1991.
PAUL QUILES
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu la loi du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression;
      Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à     pression de vapeur;
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz;
      Vu l'arrêté du 19 février 1974 modifié relatif à la Commission centrale des     appareils à pression;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1,4,5 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 1 (PARAG. 2 ET 3): COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE (DESIGNATION DES MEMBRES DE DROITS ET DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE).
ART. 4,5 ET 7: LES MOTS: "DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE" SONT REMPLACES PAR: "DIRECTEUR DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE".
ART. 5: LES MOTS: "LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE" SONT REMPLACES PAR: "LA DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE".
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des     fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités     locales et divers organismes;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 octobre 1989 portant nomination de M. André Barbaroux en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 3 mai 1991.
LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;      Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié     portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la     pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 portant     modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;      Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la     reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le     secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux     non-adhérents de certaines règles de ces organisations,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. Toussain
L'UNION BRETONNE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE MARITIME,UNION DES SOCIETES COOPERATIVES MARITIMES ANONYMES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE 2,ALLEE SAINT-GUENOLE,29556 QUIMPER CEDEX 9,EST RECONNUE EN QUALITE:
D'UNION D'ORGANISATION DE PRODUCTEUR ET D'ORGANISATION DE PRODUCTEURS,DANS LE SECTEUR DE LA PECHE,AU SENS PREVU PAR LES REGLEMENTS CE 105-76 DU 19-01-1976,3759-92 DU 17-12-1992 MODIFIE ET 2939-94 DU 02-12-1994,A COMPTER DU 01-01-1996.
LA RECONNAISSANCE VISEE A L'ART. 1 EST ACCORDEE POUR LA CIRCONSCRIPTION ECONOMIQUE COUVRANT LES DEPARTEMNETS D'ILLE-ET-VILAINE,DES COTES-D'ARMOR,DU FINISTERE,DU MORBIHAN ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.
ELLE VAUT POUR LA PECHE ET LA COMMERCIALISATION DES ESPECES POUR LESQUELLES IL EXISTE UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE.
APPLICATION DU DECRET 861282 DU 16-12-1986 MODIFIE.