Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 janvier 1990 portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 49S15 du 25 avril 1990 à l'annexe départementale de     Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
  (1) Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-21 en date du 29 juin 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 1990, considérant     le caractère antisémite de la revue intitulée Revue d'histoire révisionniste     et la place faite par elle à la discrimination ou à la haine raciale, il est     interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi     no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à     des mineurs la revue intitulée Revue d'histoire révisionniste, éditée à     Colombes, et sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition     de cette revue et, d'autre part, la publicité faite pour elle par voie     d'affiches ou sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi     no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des     travailleurs exposés au plomb;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1988 relatif au contrôle de l'exposition des     travailleurs au plomb;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,    
  Fait à Paris, le 3 avril 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
AGREMENT ACCORDE A TITRE PRECAIRE JUSQU'AU 31-12-1990 A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE MEDECINE DU TRAVAIL DE LYON.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 1990, le nombre de     places offertes en 1990 aux concours de recrutement dans le corps des     vétérinaires biologistes des armées prévus à l'article 30-4 du décret no     74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires     des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des     armées est fixé comme suit:
      1o Concours sur titres ouvert aux candidats militaires ou civils admis au     concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 [1o, a]) et     aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales     vétérinaires (art. 30-4 [1o, b]): une place offerte aux candidats masculins     ou féminins;
      2o Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat     de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études     vétérinaires (art. 30-4 [2o, a]): une place offerte aux candidats masculins     ou féminins;
      3o Concours sur titres ouverts aux officiers de réserve servant en situation     d'activité en qualité de vétérinaire biologiste des armées (art. 30-4 [2o,
     b]): une place offerte aux candidats masculins.
      Les places non attribuées au titre du 1o ou du 2o de l'article 30-4 du     décret précité peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4     juillet 1990, sont nommés et titularisés attachés d'administration centrale     les fonctionnaires dont les noms suivent:
      Mme Hassani (Jacqueline), chef de section de préfecture;
      Mlle Lorrette-Riberolles (Dominique), chef de section de la commune de Paris     (préfecture de police).
      Un arrêté déterminera le classement des intéressés dans leur nouveau corps.
Par délibération en date du 18 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Gram (Europe 2), à Plougastel (29).
      Fréquence: 103 MHz.
       Décision d'autorisation: no 29-09 (2) de la Haute Autorité de la     communication audiovisuelle, publiée au Journal officiel du 24 décembre 1985.      Motif de la mise en demeure: puissance excessive (de l'ordre de 4600 W au     lieu de 100 W autorisés).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 89-873 du 1er décembre 1989 autorisant l'approbation d'un     accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de     la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection     réciproques des investissements (ensemble un protocole et un échange de     lettres);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     M. JEAN-MARIE RAUSCH,
     Ministre du commerce extérieur
    Pour le Gouvernement de la République
    populaire de Bulgarie:
    M. ANDREJ LOUKANOV
    Ministre des relations économiques extérieures
       Pour le Gouvernement de la République française:
     M. JEAN-MARIE RAUSCH,
     Ministre du commerce extérieur
    Pour le Gouvernement de la République
    populaire de Bulgarie:
    M. ANDREJ LOUKANOV,
    Ministre des relations économiques extérieures
       ANDREJ LOUKANOV
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1990.

(2) Conformément à l’article 2 de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020, publié au JORF par le décret n° 2021-1293 du 4 octobre 2021, il est mis fin à l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord publié par le présent décret à compter du 28 août 2021.
LE PRESENT ACCORD EST ENTRE EN VIGUEUR LE 01-05-1990 ET A ETE APPROUVE PAR LA LOI 89873 DU 01-12-1989.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 1990, le jury de     diplôme de l'Ecole militaire interarmes constitué pour sanctionner la     scolarité de la promotion 1988-1990 est composé comme suit:
       Président: M. le général de corps d'armée Dupuy de la Grand'Rive (André).
      Vice-président: M. Chauvin (Francis), professeur, université Rennes-I.
      Formation militaire: M. Thiriet (Patrick), colonel, écoles de Coëtquidan.
      Option Sciences de la matière: M. Moguen (Maurice), lieutenant-colonel,
     écoles de Coëtquidan.
      Option Economie-gestion: M. Le Floch (Paul), professeur, université de     Tours.
      Option Renseignement-langues: Mme Le Morzellec (Joëlle), professeur,
     université Paris-Sud.
NOMINATION DE MEMBRES POUR SANCTIONNER LA SCOLARITE DE LA PROMOTION 1988-1990.
PRESIDENT: M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE DUPUY DE LA GRAND'RIVE ANDRE.
VICE-PRESIDENT: M. CHAUVIN FRANCIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au     recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et     instituant une direction générale de la fonction publique et un conseil     permanent de l'administration civile;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
      Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions     d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 3 mai     1990;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 12): DU CONCOURS.LES CANDIDATS AGES DE MOINS DE 40 ANS DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 5 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
TITRE II (ART. 13 A 23): DU CYCLE DE PREPARATION.
TITRE III (ART. 24 A 28): DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES.
AJOUT D'UN 3EMEMENT A L'ART. 1 ET REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET 82819 DU 27-09-1982.
POUR LE PREMIER CYCLE DE PREPARATION AUDIT CONCOURS,LE NOMBRE DE PLACES EST FIXE A 40.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2, L. 731-3, L. 731-5 et L. 731-6;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988 et 7     juillet 1989 portant élargissement du champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale susvisée;
      Vu le complément no 4 à l'accord du 24 mars 1988 portant à huit plafonds de     la sécurité sociale la limite supérieure du régime de retraite des cadres et     relatif à l'intégration à celui-ci de régimes de retraite de cadres     supérieurs;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    E. MARIE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977;
      Vu le décret no 75-39 du 16 mai 1975 relatif au statut particulier du corps     des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu l'arrêté du 28 février 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     au corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    ANDRE MERIC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE (TABLEAU ANNEXE: REVALORISATION DE L'INDICE DU SECRETAIRE GENERAL DE 2EME CLASSE).
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites au concours     d'entrée des écoles du service de santé des armées, catégorie P.C.E.P. 2, les     candidats dont la liste est précisée ci-après; ils sont priés de bien vouloir     se présenter pour les épreuves orales à l'école du service de santé des     armées, 331, avenue Franklin-Roosevelt, 69500 Bron, le jeudi 19 juillet 1990,     à 8 heures:
       Chauville (Christine, Laurence).
      Corbobesse (Fabienne, Annick).
      Dumas (Stéphanie, Régine, J., C.).
      Ferry (Alain, Jean-Jacques).
      Saumet (Barbara, Nadia, N.).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 28 juin 1990, M. Wurtz (Robert), secrétaire     administratif, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     interdépartementale d'Ile-de-France, pour encaisser les produits provenant de     la vente au mémorial du Mont-Valérien de documents de toute nature concernant     les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no86-67 du     14 janvier 1986 et no88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attribution du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 15 mai 1986 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985, modifié par les arrêtés du 17 février 1987     et du 21 novembre 1987, portant organisation de la direction des transports     terrestres;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant délégation de signature au directeur des     transports terrestres,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.214-1 et     suivants, R.212-1 et suivants et R.213-1 et suivants du code de l'urbanisme     dans leur rédaction antérieure à la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 modifiée     relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement;
      Vu l'article 9-III (alinéa 1er) de la loi no 85-729 du 18 juillet 1985     relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement,
     complété par l'article 3 de la loi no 89-550 du 2 août 1989;
      Vu l'article 18 de la loi no 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses     dispositions relatives aux collectivités territoriales;
      Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 15 juillet 1986 portant     délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le     territoire des communes de Nielles-lès-Calais, Pihen-lès-Guînes et     Saint-Tricat;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nielles-lès-Calais     en date du 24 mars 1990,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
MICHEL DELEBARRE
  (1) Ce plan pourra être consulté en mairie de Nielles-lès-Calais ainsi qu'à     la préfecture du Pas-de-Calais.
L'ETAT EST DESIGNE COMME TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA ZONE SUSVISEE.
MODALITES D'APPLICATION DES ART. L212-6 ET L213-1 (AL. 3) DU CODE DE L'URBANISME DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI 85729 DU 18-07-1985: DROIT DE PREEMPTION EXERCE AU PLUS TARD LE 29-09-2000; DATE DE REFERENCE D'USAGE EFFECTIF DES BIENS EN CAS D'EXERCICE DUDIT DROIT: 30-09-1985.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 31 juillet 1990, M. Lecomte (Claude),
     conseiller d'administration scolaire et universitaire, est reconduit dans     l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires d'Amiens, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre     1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la     consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
  Fait à Paris, le 20 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES FRAIS DE PRELEVEMENT VISES A L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE SONT FACTURES SUR LA BASE D'UN TARIF FORFAITAIRE FIXE A 170,20FRS PAR ECHANTILLON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-18 du 24 février 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Annecy;
      Vu l'accord donné le 23 avril 1990 par le maire d'Annecy pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 juin 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
       Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 61-467 du 10 mai 1961 modifié relatif à l'indemnité horaire     pour travail normal de nuit;
      Vu le décret no 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire     pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif;
      Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de     certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    ANDRE MERIC
Texte totalement abrogé
LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES ENUMERES CI-APRES,EN ACTIVITE A L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES,PERCOIVENT L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 61467 DU 10-05-1961 MODIFIE.
1) SURVEILLANT-CHEF;
2) SURVEILLANT;
3) INFIRMIER DE CLASSE SUPERIEURE;
4) INFIRMIER DE CLASSE NORMALE;
5) AIDE- SOIGNANT,
LORSQU'ILS ASSURENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LEUR SERVICE NORMAL.
L'INDEMNITE HORAIRE POUR UN TRAVAIL INTENSIF DE SERVICE NORMAL DE NUIT EST ABONDEE DE LA MAJORATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 881084 DU 30- 11-1988.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES AYANT LE MEME OBJET QUE LE PRESENT DECRET.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 1er juin 1990, M. Serniclay (Pierre), inspecteur     général de la sécurité sociale, est détaché en qualité de sous-préfet hors     classe pour une période de cinq ans à compter du 3 avril 1989.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre, des ministres et du secrétaire d'Etat     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse     et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nomination sont     faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment     de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille     militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommé, pour     prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article L.101 du code forestier;
      Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits     forestiers de la région Limousin;
      Vu l'avis du conseil régional en date du 12 décembre 1988;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 3 août 1990.
HENRI NALLET
      (1) Les orientations régionales forestières peuvent être consultées:
      - au ministère de l'agriculture et de la forêt;
      - à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet     1990:
      Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement de sténodactylographes d'administration centrale (femmes et     hommes).
      Le nombre des places offertes à ce concours est fixé à treize.
      En outre, trois places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les postes non     pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois par voie de     concours.
      Les épreuves écrites du concours auront lieu le vendredi 30 novembre 1990.
     Un seul centre d'examen sera ouvert à Paris.
      Les dossiers d'inscription constitués dans la forme réglementaire devront     être adressés au plus tard le vendredi 24 août 1990 inclus, le cachet de la     poste faisant foi, au ministère de l'intérieur (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement, section Concours administratifs), B.P. 188, 77315     MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02.
      Les candidats définitivement admis au concours de sténodactylographe seront     affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur dans la     limite des postes fixés ci-dessus.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     PIERRE JOXE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     CLAUDE EVIN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    chargé de la famille,
    HELENE DORLHAC
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-603.
     Sénat:
      Projet de loi no 208 (1989-1990);
      Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales,     no 262 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 10 mai 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1347 et proposition de loi no 331;
      Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1408;
      Discussion et adoption le 5 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 361 (1989-1990);
      Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales,     no 400 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 21 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 1505;
      Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1507;
      Discussion et adoption le 26 juin 1990;
      Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission mixte paritaire, no     1528;
      Discussion et adoption le 28 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 430 (1989-1990);
      Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, no 429     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 29 juin 1990.
TITRE I: L'EMPLOI DES ENFANTS COMME MANNEQUINS DANS LA PUBLICITE ET LA MODE.
COMPLETE OU MODIFIE LES ART. L211-6,L211-7,L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L213-7 ET L261-2 DU CODE DU TRAVAIL ; AJOUTE L'ART. L211-7-1 DANS CE MEME CODE ; COMPLETE L'INTITULE DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE I DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 1ERE PARTIE DU CODE DU TRAVAIL ET L'INTITULE DU CHAPITRE I DU TITRE VI DU LIVRE II,PAR "EMPLOI DES ENFANTS COMME MANNEQUINS DANS LA PUBLICITE ET LA MODE".
TITRE II: LES MANNEQUINS ET LES AGENCES DE MANNEQUINS.
COMPLETE OU MODIFIE LES ART. L763-1 ET L763-2 DU CODE DU TRAVAIL ; AJOUTE LES ART. L763-3,L763-4,L763-5,L763-6,L763-7,L763-8,L763-9,L763-10,L763-11,L763-12 ; INSERE UNE SECTION 3 (ART. L796-3) DANS LE CHAPITRE VI DU TITRE IX DU LIVRE VII DE LA 1ERE PARTIE DU CODE DU TRAVAIL INTITULEE "MANNEQUINS".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 3 juillet 1990, sont approuvées les dispositions statutaires     insérées à l'article 5 des statuts de l'association Comité départemental     d'animation culturelle et sportive de la Haute-Garonne:
      <<Le poste de directeur pourra être occupé par un fonctionnaire en service     détaché au siège administratif de l'association.>>
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 5 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION COMITE DEPARTEMENTAL D'ANIMATION CULTURELLE ET SPORTIVE DE LA HAUTE-GARONNE.
"LE POSTE DE DIRECTEUR POURRA ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE AU SIEGE ADMINISTRATIF DE L'ASSOCIATION".
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront tre adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 9 avril 1990 (quatre annexes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord de remise en ordre rédactionnelle de la convention collective     nationale remplaçant les dispositions communes ainsi que les annexes II     Ouvriers, III Employés, IV Maîtrise et techniciens assimilés, V Ingénieurs et     cadres.
      L'ancien intitulé de la convention collective Industrie de la salaison, de     la charcuterie en gros et conserves de viandes est remplacé par le nouvel     intitulé Convention collective nationale des industries charcutières     (salaisons, charcuteries, conserves de viandes).
        Signataires:
      Fédération française des industries charcutières, anciennement dénommée     Fédération nationale de l'industrie de la salaison, de la charcuterie en gros     et des conserves de viandes;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     industries alimentaires et connexes C.S.L.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des     personnes handicapées;
      Vu l'article 25 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses     dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé;
      Vu le décret no 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités     d'application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi     no 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     de la santé et de la protection sociale,
     chargé des handicapés et des accidentés de la vie,
     MICHEL GILLIBERT
COMPLETE L'ART. D821-2 (AL. 4),AJOUTE DES ART. D821-5 ET D821-6 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REEXAMEN DU DROIT A L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES CHAQUE ANNEE A COMPTER DU 01-07-1991.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 9086 DU 23-01-1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 26 février 1990 aux clauses générales de la convention;
      Avenant du 26 février 1990 à l'annexe I Classification;
      Avenant du 26 février 1990 à l'annexe II Salaires     de la convention.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle, à     Nancy.
        Objet:
      Modifications de l'article 62 (prime d'ancienneté) des clauses générales et     de l'annexe I Classification des emplois;
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Syndicat régional des commerçants en quincaillerie et équipement ménager de     Lorraine-Champagne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 juin     1990, M. Guiard (Joël) est nommé secrétaire général adjoint du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées jusqu'au 19 juillet     1991.
NOMINATION DE M. GUISARD JOEL.
FIN DE MANDAT: 19-07-1991.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 2 août 1990.
MICHEL CHARASSE
ART. 1: ANNULATION D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
TITRES IV ET III: SERVICES GENERAUX (CHAP. 34-01,34-92,34-93,34-94,37-02,37-04,37-06,37-08,37-12,44-01),SGDN (CHAP. 34-01,34-02,34-03,34-93,37-02);
TITRE II: PLAN (CHAP. 34-02),ENVIRONNEMENT,TITRES III ET IV (CHAP. 34-20,34-50,34-60,34-97,44-10).
ART. 2: OUVERTURE D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV (CHAP. 34-01,34-92,34-93,34-94,37-02,37-04,37-06,37-08,37-12,44-01),SGDN,TITRE III (CHAP. 34-01,34-02,34-03,34-93,37-02),PLAN,TITRE III (CHAP. 34-02),ENVIRONNEMENT,TITRES III ET IV (CHAP. 34-20,34-50,34-60,34-97,44-10).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le livre II nouveau du code rural relatif à la protection de la nature,
     et notamment son article L. 223-16;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     BRICE LALONDE
REMPLACEMENT DES ART. R223-33 ET R223-35,ABROGATION DE L'ART. R223-34 DU CODE RURAL.
AUGMENTATION DES REDEVANCES CYNEGETIQUES (8%).
SUPPRESSION DE TOUTE REFERENCE A LA FIXATION DU MONTANT DE LA LICENCE DE CHASSE DELIVREE AUX ETRANGERS.
APPLICATION DES ART. L223-16 ET L223-18 DU CODE RURAL DE L'ART. 58 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 26 du 2 février 1990;
      Avenant no 27 du 22 mars 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Réduction du temps de travail pour femmes enceintes (avenant no 26);
      Fixation de la valeur du point (avenant no 27).
        Signataires:
      G.S.A.G.;
      S.O.P.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt,
     notamment ses articles 3 et 5;
      Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, notamment ses     articles 3 et 4;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur agricole;
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et     les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no     84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à l'agrément pédagogique des     formations conduisant au diplôme du brevet de technicien supérieur agricole;      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la procédure d'habilitation en vue     de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation dans les     filières préparant au brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 14 mars     1990;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 1990 et pour compter     du 1er juillet 1990, les tableaux figurant aux articles 1er et 2 de l'arrêté     du 29 août 1984 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des     régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des     établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée     de terre sont modifiés comme suit:
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 29 mai 1990, sont approuvées les modifications des statuts     de l'Association des caisses de cadres du groupe Mornay Europe (A.C.G.M.E.),     5 à 9, rue Van-Gogh, 75012 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le titre Ier du livre Ier du code du travail, et notamment son article L.     116-6;
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu la loi no 46-1084 du 18 mai 1946 modifiée relative au Conseil supérieur     de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement;
      Vu la loi no 64-1325 du 26 décembre 1964 modifiée relative au Conseil     supérieur de l'éducation nationale;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, et notamment son     article 10;
      Vu la loi no 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux     attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation     contentieuse et disciplinaire;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 22;
      Vu le décret du 11 mai 1937 portant statut des maîtres et maîtresses     d'internat des lycées, collèges et cours secondaires;
      Vu le décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat     des collèges modernes;
      Vu le décret no 86-642 du 19 mars 1986 pris pour l'application de la loi no     85-1469 du 31 décembre 1985;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 19 mars 1990;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique en date du 22     mars 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 27 mars     1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 14): DELIBERATIONS EN MATIERE CONSULTATIVE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT).
IL COMPREND UNE SECTION PERMANENTE ET TROIS COMMISSIONS SPECIALISEES: UNE COMMISSION DES ECOLES,UNE DES COLLEGES ET UNE DES LYCEES.
TITRE II (ART. 15 A 26): LE CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE.
TITRE III (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGE LE DECRET 651053 DU 19- 11-1965 ET LES ART. 10 A 25 DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION.
APPLICATION DES ART. 15 ET 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du garde des sceaux, ministre de la justice, du     ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le règlement C.E.E. no 3820-85 du 20 décembre 1985 relatif à     l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine     des transports par route, et notamment son article 5;
      Vu la directive C.E.E. no 80-1263 du 4 décembre 1980 relative à     l'instauration d'un permis de conduire communautaire;
      Vu le code de la route;
      Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 7 juin     1989;
      Vu l'avis émis par le groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 20 mai 1988;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 6 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     PIERRE JOXE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     des transports et de la mer,
     chargé des transports routiers et fluviaux,
     GEORGES SARRE
REDEFINIT LES CATEGORIES DE PERMIS DE CONDUIRE,LES CONDITIONS D'OBTENTION ET LES POSSIBILITES OUVERTS POUR CHACUNE DES CATEGORIES (PERMIS POIDS LOURDS).
MODIFIE LES ART. R124,R124-1,R124-2,R125,R125-1 DU CODE DE LA ROUTE ET LUI AJOUTE UN ART. R125-2.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 25 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu les décrets des 23 et 28 juin 1988 portant nomination du Premier ministre     et des membres du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1988 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
ANDRE MERIC
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 31-05-1990 AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. YVES LE GALL,EN QUALITE DE CHEF DE CABINET.
NOMINATION DE M. THIERRY LE LAY,EN TANT QUE CHEF DE CABINET,A COMPTER DU 04-07-1990.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-06-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.