Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les     exploitations agricoles des Alpes-Maritimes, l'avenant no 7 du 2 mai 1990 à     ladite convention, conclu à Nice entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des producteurs de fleurs coupées;
      Le syndicat départemental des producteurs de l'horticulture, des pépinières     et des fleurs coupées,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier les articles 24, 44 et 45 de la convention susvisée;
      - d'abroger le deuxième alinéa de l'article 27.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 mai 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Alpes-Maritimes, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     octobre 1990, l'arrêté du 27 juin 1990 portant mutation dans le corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est     modifié en ce qui concerne la date d'effet de la mutation de M. Le Méhauté     (Raphaël):
      Au lieu de  <<à compter du 31 décembre 1990>>, lire  <<à compter du 16     novembre 1990>>.
      (Le reste sans changement.)
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie,
      Vu le code rural, notamment le titre III du livre VIII nouveau;
      Vu le décret no 86-677 du 14 mars 1986 relatif au régime administratif,
     budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche     agronomique,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2004 ou, dans le cas prévu à l'al. 2 de l'art. 15 du décret 2002-252, au 1er janvier de l'année précédant la mise en oeuvre anticipée du nouveau régime
MODIFICATION DU DECRET SUSVISE: LES MOTS "PRESIDENT DE L'INSTITUT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT".
CONSEQUENCE DE LA NOUVELLE REPARTITION DES POUVOIRS DE DIRECTION AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT CONFIES A UN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A UN DIRECTEUR GENERAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
       Vu le décret no 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des     directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
Texte totalement abrogé
ENTREE EN VIGUEUR 01-01-1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le règlement C.E.E. no 822-87 modifié du conseil du 16 mars 1987 portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no     53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à     l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production     viticole;
      Vu les arrêtés du 29 novembre 1989 et du 9 mars 1990 relatifs aux critères     d'autorisation des plantations de vigne destinées à la production de vin à     appellation;
      Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine des vins et     eaux-de-vie,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur général des impôts:
     Le chef de service,
     J.-L. ROBERT
APPLICATION DU REGLEMENT 87822 CEE DU CONSEIL DU 16-03-1987.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 juillet     1990, M. Deffontaines (Alphonse, Paul, Auguste), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonctions au conseil général     du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 août 1990.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et     des sports, en date du 17 septembre 1990, M. Leroi (Alain), premier sur la     liste complémentaire établie pour le concours interne de recrutement     d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (session 1990), est     déclaré admis à ce concours, en remplacement de M. Michaud (Jean-François).
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
MICHEL CHARASSE
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT: COOPERATION ET DEVELOPPEMENT,TITRES V ET VI,SUBVENTION AU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION,CHAPITRE 68-91,DOM-TOM,TITRES V ET VI,FIDOM (SECTIONS GENERALE,REGIONALE ET DEPARTEMENTALE),CHAPITRES 68-01 ET 68-03,FIDES (SECTION GENERALE),CHAPITRE 68-90,EQUIPEMENT ET LOGEMENT,URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,FONDS SOCIAL URBAIN (FSU),CHAPITRE 67-10,INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AFME),CHAPITRE 62-92,FIDAR,CHAPITRE 65-03,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,FRT,CHAPITRE 66-04,SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRES V ET VI,CHAPITRES 56-02,57-02,66-01,66-03,SGDN,TITRE V,CHAPITRE 57-05,IV PLAN,TITRE VI,CHAPITRE 66-01,MER,TITRES V ET VI,FIAM,CHAPITRE 65-30,ENVIRONNEMENT,TITRES V ET VI,FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES,CHAPITRE 57-10,FIQV,CHAPITRE 65-50,TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE VI,DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHAPITRE 66-00,ANPE,CHAPITRE 66-72.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 13 juillet 1990, Mme Hernu (Hélène),
     sous-préfet, est détachée en qualité d'administrateur civil pour la période     du 1er août 1989 au 4 juillet 1990 inclus, au titre de la mobilité.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des pollutions et des risques technologiques et naturels     majeurs,
      Vu la directive no 78-176 C.E.E. du 20 février 1978 relative aux déchets     provenant de l'industrie du dioxyde de titane;
      Vu la directive no 82-883 C.E.E. du 3 décembre 1982, modifiée par la     directive no 83-29 C.E.E., relative aux modalités de surveillance et de     contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l'industrie du     dioxyde de titane;
      Vu la directive no 89-428 C.E.E. du 21 juin 1989 fixant les modalités     d'harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la     pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
  Fait à Paris, le 1er mars 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'eau
    et de la prévention des pollutions et des risques:
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. DEMARCQ
APPLICATION DES DIRECTIVES: 78176 CEE DU 20-02-1976,82883 CEE DU 03-12-1982 MODIFIEE,89428 CEE DU 21-06-1989 ET DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
EN ANNEXE: PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES DE REFERENCE POUR LES REJETS GAZEUX DE SOX.
Par décret en date du 23 avril 1990, la partie de territoire de la commune     de Guyancourt (canton de Versailles-Ouest, arrondissement de Versailles,
     département des Yvelines), d'une superficie de 3 hectares 35 ares 64     centiares, figurant en teinte verte hachurée sur le plan annexé audit décret     (1) est rattachée à la commune de Voisins-le-Bretonneux (canton de Chevreuse,     arrondissement de Rambouillet, même département).
      La partie de territoire de la commune de Voisins-le-Bretonneux, d'une     superficie de 5 hectares 16 ares, figurant en teinte rose hachurée sur le     plan annexé audit décret est rattachée à la commune de Guyancourt.
      Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres     qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
      Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
      Les limites territoriales des cantons de Versailles-Ouest et de Chevreuse,
     ainsi que celles des arrondissements de Versailles et de Rambouillet, sont     modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté     du préfet.
  (1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture des Yvelines.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GUYANCOURT EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE VOISINS-LE-BRETONNEUX ; LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VOISINS-LE BRETONNEUX EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE GUYANCOURT.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.
LES LIMITES DES CANTONS DE VERSAILLES-OUEST ET DE CHEVREUSE,AINSI QUE CELLES DES ARRONDISSEMENTS DE VERSAILLES ET DE RAMBOUILLET,SONT MODIFIES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut     particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-612 du 1er septembre 1989 relatif au classement     indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
  (1) Echelon fonctionnel accessible aux sages-femmes surveillantes-chefs     exerçant les fonctions de coordinatrice et comptant deux ans d'ancienneté     dans le 6e échelon.
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: CLASSEMENT INDICIAIRE DES SAGES- FEMMES,SAGES-FEMMES CHEFS D'UNITE,SAGES-FEMMES SURVEILLANTES-CHEFS.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié     par le décret no 89-101 du 16 février 1989;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun des ministères du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale en sa séance du 20 juin 1990,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    M. PUYBASSET
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DE LA DIRECTION.
LE DIRECTEUR EST ASSISTE PAR UN CHEF DE SERVICE,QUI ASSURE LA COORDINATION DES SERVICES DE LA DIRECTION.
LA MISSION CENTRALE D'APPUI ET DE COORDINATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ET LE CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES.
COMPETENCE DE LA SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES.
COMPETENCE DE LA SOUS-DIRECTION DES FINANCES,DE LA LOGISTIQUE ET DE L'INFORMATIQUE.
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES ASSURE LA REPRESENTATION DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ELABORATION ET LE SUIVI D'EXECUTION DES CONVENTIONS DE GESTION DES PRESTATIONS D'UTILITE COMMUNE AUX DEUX MINISTERES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label     no 15-90 <<gros bovins de race normande>> détenu par l'association pour la     promotion du label bovin normand du Mont-Saint-Michel, B.P. 558, 35505     FOUGERES CEDEX.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 12 juillet 1990, M. Mimault (Didier), président d'Air Charter,     est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au     titre du second collège, en qualité de représentant des entreprises de     transport aérien, en remplacement de M. Allaz (Camille).
NOMINATION DE M. MIMAULT DIDIER,MEMBRE TITULAIRE AU TITRE DU SECOND COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN,EN REMPLACEMENT DE M. ALLAZ CAMILLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat     (commission des statuts) en date du 2 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     JACQUES PELLETIER
    Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    JACK LANG
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre de la solidarité, de la santé,
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     HUBERT CURIEN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    ANDRE MERIC
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     ROGER BAMBUCK
MODIFIE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES LES PROPORTIONS DE POSTES OFFERTS AUX CONCOURS INTERNES AINSI QUE LES POSTES A POURVOIR PAR LISTE D'APTITUDE OU EXAMEN PROFESSIONNEL.
EN ANNEXE LISTE DES CONCOURS OU DES CORPS AUXQUELS LES DISPOSITIONS SUSVISEES NE S'APPLIQUENT PAS OU EN PARTIE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé, notamment ses articles L.626, L.627 et R.5210,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
APPLICATION DE L'ART. R5210 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juillet 1990,
     M. Poignant (Raymond), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de     section de la commission des recours des réfugiés, instituée par la loi du 25     juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés     et apatrides.
NOMINATION DE M. POIGNANT (RAYMOND) PRESIDENT DE SECTION.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 90-707 du     1er août 1990;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique,
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
INDICES BRUTS POUR LES 3 ECHELONS DU GRADE PRECITE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 90-707 du     1er août 1990;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
INDICES BRUTS DES 6 ECHELONS DU GRADE PRECITE,APPLICABLES D'UNE PART A COMPTER DU 01-08-1990 ET D'AUTRE PART A COMPTER DU 01-08-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 27 juillet 1990, M. Blanchot (Gérard),
     inspecteur central des douanes, est placé en position de détachement auprès     du ministère de la coopération et du développement pour être mis à la     disposition de la République de Guinée afin d'exercer les fonctions de     conseiller technique auprès du directeur général des douanes guinéen, à     Conakry, à compter du 16 février 1990, pour une durée maximale de deux ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-496 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1980, modifié par l'arrêté du 24 juin 1984 portant     création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien     supérieur Assurance;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1990 portant définition du brevet de technicien     supérieur Assurance et modifiant les modalités de la formation sanctionnée     par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Autres activités du     secteur tertiaire du 6 avril 1990;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 17 mai 1990;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1990,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du     ministère du 20 septembre 1990, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DU BTS ASSURANCE ORGANISEE PAR L'ARRETE DU 23-06-1980,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 24-06-1984 AURA LIEU EN 1992.
CES ARRETES SERONT ABROGES A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1992 OU DE LA SESSION DE RATTRAPAGE DE 1993.
LA PREMIERE SESSION DU BTS SUSVISE ORGANISE PAR LE PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1983.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie,
     conclue à Caen entre:
      La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux;
      L'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Le texte de cette convention a été déposé le 29 décembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de la Manche et de l'Orne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les     exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations     d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture,
     maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire, l'avenant     no 76 du 28 mars 1990 à ladite convention, conclu à Saint-Etienne entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La chambre syndicale des horticulteurs de la région stéphanoise;
      Le syndicat des horticulteurs de la région roannaise;
      Le syndicat des maraîchers;
      Le syndicat des pépiniéristes-sylviculteurs,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de compléter ou modifier les articles 34 bis, 37, 57 et 66 de la     convention ainsi que ses annexes IX et XII;
      - de créer un article 66 bis (Indemnité de départ en retraite);
      - d'abroger l'article 61 et l'annexe XIX.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 avril 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 2 juillet 1990, le mandat des membres du conseil     d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi est prorogé pendant la     phase d'élaboration du contrat de progrès Etat-A.N.P.E. 1990-1993, et au plus     tard jusqu'au 1er octobre 1990.
PROROGATION PENDANT LA PHASE D'ELABORATION DU CONTRAT DE PROGRES ETAT-ANPE 1990-1993 ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 01-10-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 2 octobre 1990, M.
     Meurier (Claude), directeur de recherches de classe exceptionnelle du     Laboratoire central de recherches vétérinaires, est détaché à compter du 1er     mai 1988, pour une durée de trois ans, en qualité de directeur général du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
M. MEURIER CLAUDE EST DETACHE A COMPTER DU 01-05-1988,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la     jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 90-401 du 11 mai 1990;
      Vu le décret no 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut     particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse;
      Vu le décret no 90-696 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures     statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
Application du décret n° 85-722 du 10 juillet 1985.
Fixation de l’échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d’éducation populaire et de jeunesse hors classe et de classe normale.
Abrogation de l’arrête du 2 juillet 1986. 
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1354 du 18 septembre 2017).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1990:
      M. Tissot-Dupont (Thierry, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean Brunet et Thierry Lejeune, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
      La raison sociale de la société Jean Brunet et Thierry Lejeune, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean Brunet, Thierry Lejeune et Thierry     Tissot-Dupont, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1990:
      M. Bourgeois (Jean-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société     Pierre Gourraud et Annie Locatelli-Hans, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Belfort (territoire de Belfort).
      Le retrait de M. Gourraud (Pierre, Abel, Jules), notaire associé, membre de     la société Pierre Gourraud et Annie Locatelli-Hans, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Gourraud et Annie Locatelli-Hans,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Annie Locatelli-Hans et Jean-Louis     Bourgeois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 1990, Mme Kubler-Mamlouk     (Martine), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattachée pour     sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, est, à compter du 1er octobre 1990, réintégrée dans le corps des     administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la     jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 90-401 du 11 mai 1990;
      Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut     particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse;
      Vu le décret no 90-695 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures     statutaires relatives aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
Application du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985.
Abrogation de l’arrête du 2 juillet 1986.
Fixation à compter du 1er septembre 1989 de l’échelonnement indiciaire des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse hors classe et de classe normale.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1354 du 18 septembre 2017).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 11 septembre 1990, M. Vidal (Henri),
     professeur des universités (histoire du droit et des institutions) à     l'université Montpellier-I, est admis à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 28 août 1991.
       L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en fonctions jusqu'à la fin de     l'année universitaire 1990-1991.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 21 septembre 1990, Mme Des Prez de la Morlais     (Andrée), délégué de classe normale à la direction interdépartementale des     anciens combattants et des victimes de guerre à Toulouse, est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 février     1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations     de l'Etat,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
CREATION ET COMPOSITION DE LADITE CAP AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 90-840 du 17 juillet 1990 instituant un brevet national de     maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    H. FOURNIER
FIXATION DES CONDITIONS D'OBTENTION: STAGE PREPARATOIRE DE FORMATION DONT LE PROGRAMME EST DEFINI PAR CIRCULAIRE  DU MINISTRE DE L'INTERIEUR; ORGANISATION D'ETUDE DE L'EXAMEN CLOTURANT LE STAGE.
LE DOSSIER DE CANDIDATURE EST ADRESSE AU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL SPECIALISE AGREE DE LA SECURITE CIVILE ORGANISATEUR PAR L'INTERMEDIAIRE DU PREFET DU LIEU DU DOMICILE.
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
TOUS LES CERTIFICATS D'APTITUDE DELIVRES A CE JOUR A UNE EQUIPE CYNOPHILE PAR LE PREFET DES HAUTES-ALPES SONT ADMIS EN EQUIVALENCE AU PRESENT BREVET.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 7 septembre 1988 portant nomination du directeur du     personnel et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1988 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1990 portant nomination d'un sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1990.
ROLAND DUMAS
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 15, 20 et 34;
      Vu la loi no 80-2 du 4 janvier 1980, et notamment son article 6 portant     création d'un article 777-3 dans le code de procédure pénale;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 août 1990 portant le numéro 250412,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des constructions navales:
    L'ingénieur général de l'armement,
    B. PILLAN
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT,DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES ET DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE,LES DIRECTIONS,BUREAUX,CENTRES OU SERVICES ADMINISTRATIFS DES UNITES CHARGES DE LA GESTION ET DE LA PAIE DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE LA DCN,LES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE AYANT A EN CONNAITRE,LES ORGANISMES ETRANGERS A LA DEFENSE TELS QUE BANQUES ET ORGANISMES SOCIAUX.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR LE CHAPITRE V DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET NOTAMMENT SON ART. 34,S'EXERCE AUPRES DES DIRECTIONS,BUREAUX,CENTRES ADMINISTRATIFS DES UNITES AYANT MIS EN OEUVRE CES TRAITEMENTS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1990:
      Le retrait de Mme Poli (Gisèle, Fernande), épouse Lamberti, huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Gisèle     Poli-Lamberti et François Dumoulin, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Ile-Rousse     (Haute-Corse), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gisèle Poli-Lamberti     et François Dumoulin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     <<François Dumoulin, huissier de justice associé>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1990:
      Le retrait de M. Gicquel (Christian, Jean, Roger), notaire associé, membre     de la société Jean-Michel Campion et Christian Gicquel, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pleurtuit     (Ille-et-Vilaine), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Michel Campion et Christian Gicquel,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Michel Campion, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 1990, M. Deramon (Jean),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et du     budget, est affecté au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale à compter du 25 juillet 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt,     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, en date du 25 juin 1990, M. Alain     Monnier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est     placé en position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     mars 1989, auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions     de délégué régional pour les régions Bretagne et Basse-Normandie.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 27 septembre     1990, la licence d'agent de voyages no 175290, délivrée à la S.A.R.L.
     Nouveaux Tours internationaux (N.T.I.), 49, rue de Nantes, 75019 Paris,
     représentée par son gérant, M. Robillard (Alain), par arrêté du 18 janvier     1989, est retirée en application de l'article 34, dernier alinéa, du décret     no 77-363 du 28 mars 1977.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 5 octobre 1990,     l'agrément de tourisme no 82-137 délivré à l'Association des amitiés     franco-chinoises, 51, rue de Rivoli, 75001 Paris (local: 36, rue des     Bourdonnais, 75001 Paris), représentée par M. Bazin (Louis), président, et     technicienne: Mme Hervey (Anne), par arrêté du 22 mars 1982 modifié, est     retiré en application des articles 54 et 55 du décret no 77-363 du 28 mars     1977.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     17-25 du 31 mai 1985 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé C.A.P. 97.80;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 1990, M. Coutau-Begarie     (Hervé), conseiller de tribunal administratif, est classé administrateur     civil de 1re classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1989),     et affecté au ministère de la défense à compter du 1er juillet 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale des     détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie,
     biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant;      Vu l'avenant no 1 à l'article 41 du 15 juin 1990 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     64-13 du 24 décembre 1983 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio l'Echo des Vallées;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en date     du 23 août 1990, Mme Basin (Dominique), attaché de service administratif de     1re classe du ministère de la défense, est placée en position de service     détaché auprès du ministère de l'intérieur, en qualité d'attaché     d'administration centrale, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     juillet 1990.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 16 mars 1990, M. Teissier (Bernard), directeur     adjoint du travail de classe fonctionnelle à Clermont-Ferrand (direction     régionale du travail et de l'emploi), est promu directeur du travail de 2e     classe et muté à Digne pour être chargé de la direction départementale du     travail et de l'emploi des Alpes-de-Haute-Provence.