Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27, modifiée par la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984 ;
    Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le rapport d'enquête sur l'évaluation de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), rédigé en  décembre 1998  par les inspections générales de l'administration, des affaires sociales et des finances, préconise la déconcentration du choix de l'éligibilité des postes et des points de NBI à répartir. ll est précisé qu'une  telle mesure permet de responsabiliser les gestionnaires et de les faire participer pleinement à la modernisation de l'administration.
Cette proposition est apparue bien adaptée au ministère de l'équipement, compte tenu d'une part de la diversité des situations de ses services, qui se traduit notamment par des organigrammes variés et, d'autre part, du fait qu'un  certain nombre de postes peuvent être occupés  indifféremment par  des  agents  pouvant  bénéficier ou  non  de  la  NBI.  Les fonctionnaires des corps techniques, au sein de ce département ministériel, et les personnels non titulaires sont effectivement exclus du bénéfice de ce dispositif.
L'article 1er du décret dispose que le ministre chargé de l'équipement peut, par arrêté, déléguer aux préfets de région et de département, ainsi qu'à  certains chefs de services, le pouvoir, d'une part, de définir les fonctions ouvrant droit à la NBI et le nombre de points pour chacune des fonctions et, d'autre  part, de prendre les décisions individuelles d'attribution de points aux fonctionnaires occupant les emplois correspondants.
L'article 2 fixe la liste des délégataires de ces pouvoirs. Il s'agit des préfets de région et de département et de chefs de services à compétence nationale ou de services techniques centraux.
L'article 3 précise dans quelles conditions ces délégataires de pouvoir pourront déléguer leur signature. Les  chefs des  services déconcentrés pourront subdéléguer leur signature, pour les seules décisions individuelles d'attribution de points.