Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1986 portant création de la commission de     terminologie des composants électroniques;
      Sur proposition de ladite commission;
      Vu l'avis de la délégation générale à la langue française;
      Vu l'avis du conseil international de la langue française,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
APPROBATION DES TERMES ET EXPRESSIONS INSCRITS EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
ANNEXE JOINTE: ANNEXE II INDEX ALPHABETIQUE ANGLAIS-FRANCAIS.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 1990, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Maurice Cara     à la place de membre titulaire vacante dans la 2e section (Chirurgie et     spécialités chirurgicales), par suite du décès de M. Guy Vourc'h.
ELECTION DE M. CARA MAURICE A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE VACANTE DANS LA 2EME SECTION (CHIRURGIE ET SPECIALITES CHIRURGICALES).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-821 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
NOMINATION DE M. SIMON (JACKY) EN TANT QUE DIRECTEUR DES PERSONNELS D'INSPECTION ET DE DIRECTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D.
     406-2,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
AJOUTE UN DERNIER ALINEA A L'ARTICLE SUSVISE: ELARGISSEMENT DES POSSIBILITES DE SAISINE DU COMITE CONSULTATIF DES KIOSQUES TELEMATIQUES ET TELEPHONIQUES.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 28 mai 1990, sont portées sur la liste     prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre     1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage     suivantes:
      Bouches à plaisir (oeuvre française), numéro d'immatriculation 72356.
      Culs pour jouir (oeuvre française), numéro d'immatriculation 72357.
      La Comtesse (oeuvre française), numéro d'immatriculation 72898.
      Une Pute (oeuvre française), numéro d'immatriculation 72928.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'tre allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu le décret no 74-567 du 21 mai 1974 fixant l'organisation des écoles     nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de     fonds de concours des participations de tiers aux dépenses de fonctionnement     des écoles des mines de Paris, Alès, Saint-Etienne et Douai,
Fait à Paris, le 23 avril 1990.
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     G.-P. LEVY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-L. NINU
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 25     mai 1990, M. Oberlé (Marc), ingénieur en chef des télécommunications, est     nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
NOMINATION DE M. OBERLE MARC,EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du     diplôme d'Etat d'ergothérapeute;
      Vu le décret no 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions     des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et     sociales;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1971 modifié relatif aux études préparatoires     au diplôme d'Etat d'ergothérapeute;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des     écoles paramédicales;
      Vu l'avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des     professions paramédicales,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
CLAUDE EVIN
  (1) Cet arrêté, accompagné de ses annexes, sera intégralement publié au     Bulletin officiel no 90-40, disponible à la Direction des Journaux officiels,     26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 21 F.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12 ET 13; la présidence des jurys d'examen
TITRE I: ENSEIGNEMENT.
DUREE DES ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME SUSMENTIONNE DE 3 ANS ET ORGANISEES EN UN PREMIER CYCLE D'UNE DUREE D'UN AN ET EN UN DEUXIEME CYCLE D'UNE DUREE DE 2 ANS.
TITRE II: DURANT LE PREMIER CYCLE,BENEFICE D'ENSEIGNEMENTS THEORIQUES REPARTIS EN 6 MODULES ET D'UN OU DE STAGES CLINIQUES,MODALITES D'ADMISSION EN DEUXIEME CYCLE DONT LA DUREE TOTALE NE PEUT EXCEDER 4 ANNEES DE SCOLARITE.
TITRE III: DIPLOME D'ETAT.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME PAR LE PREFET DE REGION DANS CHAQUE REGION COMPRENANT AU MOINS UNE ECOLE AGREEE POUR LA PREPARATION AU DIPLOME (2 SESSIONS D'EXAMEN ANNUELLES) QUI NOMME LES MEMBRES DU JURY (COMPOSITION).
CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION.
TITRE IV: DISPENSES DE SCOLARITE.
APPLICATION AUX ELEVES DE PREMIERE ANNEE A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-09-1971 MODIFIE LORS DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 2 août 1989, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics     de l'Etat, chefs d'arrondissement, dont les noms suivent sont réintégrés dans     le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis à     faire valoir leurs droits à la retraite, sur leur demande, au titre des     articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, dans les conditions     suivantes:
      Aupet (Georges), 3 janvier 1990.
      Bouillot (Marcel), 5 janvier 1990.
      Cornillie (Gilbert), 8 janvier 1990.
      Defosse (Ernest), 2 janvier 1990.
      Mathy (André), 2 janvier 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 25 janvier 1990, est autorisé en 1990 le     recrutement de commis stagiaires de l'Institut national de la statistique et     des études économiques (femmes et hommes).
      100 emplois sont à pourvoir, répartis de la manière suivante:
      a) Application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés:
      Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de guerre: vingt-sept emplois;
      Travailleurs handicapés: cinq emplois;
      b) Concours:
      Concours externe prévu à l'article 13 (2o) du décret no 58-651 du 30 juillet     1958 portant statut de ces agents: trente-quatre emplois;
      Concours interne prévu à l'article 13 (3o) du même décret: trente-quatre     emplois.
      Les emplois non pourvus par les bénéficiaires de la législation relative aux     emplois réservés pourront être ajoutés aux contingents d'emplois offerts aux     concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 26 février 1990 inclus,     terme de rigueur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1990:
      La démission de M. Durand (François, Marie, Léon), huissier de justice à la     résidence de Saint-Ciers-sur-Gironde (Gironde), est acceptée.
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Ciers-sur-Gironde     (Gironde), vacant par suite de la démission de M. Durand (François, Marie,
     Léon), est supprimé.
      La société civile professionnelle Francis Boussard, Jean-Michel Forsans et     Eric Broquaire, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Blaye (Gironde), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 1990, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en     application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au     maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation,     maintenus en activité, en surnombre:
MM. VAISSETTE RAYMOND,DARDEL JEAN,HATOUX BERNARD,ZAMBEAUX CLAUDE SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE,ET EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION,MAINTENUS EN ACTIVITE EN SURNOMBRE.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date des 7 juillet et 11 juillet 1989, les     professeurs des universités des disciplines des lettres et sciences humaines     dont les noms suivent sont admis à faire valoir leurs droits à pension de     retraite, sur leur demande, aux dates indiquées ci-dessous:
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux     institutions sociales et médico-sociales;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J.-L. BUHL
  (1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel no 90-08 du     ministère, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,     75015 Paris, au prix de 21 F.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1990, M. Jacques     Le Cornec, préfet, en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 12 juillet 1990.
M. JACQUES LE CORNEC,PREFET,EN CONGE SPECIAL,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 12-07-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les     exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais, l'avenant no 53 du     19 février 1990 à ladite convention, conclu à Lille entre:
      Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais;
      Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du     Pas-de-Calais;
      L'Office national des forêts du Nord-Pas-de-Calais,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de fixer les salaires horaires minima du personnel     ouvrier des scieries agricoles ainsi que la valeur du point déterminant le     montant de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 1er février 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Pas-de-Calais.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date des 20 juin, 7 juillet, 11 juillet, 24     juillet et 4 août 1989, les professeurs des universités des disciplines des     lettres et sciences humaines dont les noms suivent sont admis à faire valoir     leurs droits à pension de retraite aux dates indiquées ci-dessous, dates     auxquelles ils ont ou auront atteint la limite d'âge de leur emploi, et     maintenus en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 90-80 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la     production dans le secteur du vin,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
L'AIDE A L'EXTENSIFICATION PREVUE PAR L'ART. 7 DU DECRET 9080 DU 22-01-1990 EST DE 2300FRS PAR HECTARE POUR LES RENDEMENTS COMPRIS ENTRE 80 ET 100 HECTOLITRES PAR HECTARE ET DE 2100FRS POUR LES RENDEMENTS INFEFIEURS A 80 HECTOLITRES PAR HECTARE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1990:
      M. Peraldi (Henri, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société     Maurice-Pierre Bruandet et Jean-Jacques Maillard, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Uzès (Gard).
      La raison sociale de la société Maurice-Pierre Bruandet et Jean-Jacques     Maillard, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Maurice-Pierre Bruandet,
     Jean-Jacques Maillard et Henri Peraldi, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 797-85 du conseil du 12 mars 1985 concernant     l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, modifié     notamment par les règlements C.E.E. no 1094-88 du 25 avril 1988 et no 591-89     du 6 mars 1989;
      Vu le règlement C.E.E. no 822-87 modifié du conseil du 16 mars 1987 portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le règlement C.E.E. no 4115-88 de la commission du 21 décembre 1988     déterminant les conditions d'application du régime d'aides à     l'extensification de la production;
      Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel des vins;
      Vu le code rural,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
RECT. JO DU 24-02-1990 PAGE 2396.
APPLICATION DE L'ART. 1-TER DU REGLEMENT 797-85 DU 12-03-1985,DU REGLEMENT 822-87 DU 16-03-1987 ET DES ART. 2,4,6-2,9,11,15 ET 16 DU REGLEMENT 4115-88 DU 21-12-1988 ET DES REGLEMENTS 1094-88 DU 25-04-1988 ET 591-89 DU 06-03-1989.
MISE EN OEUVRE DE L'EXTENSIFICATION DE LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DU VIN A TITRE EXPERIMENTAL.
LES VINS DE QUALITES PRODUITS DANS LES REGIONS DETERMINEES (VQPRD) SONT EXCLUES DE L'AIDE.
FIXATION DE L'AIDE A L'EXTENSIFICATION ET LA PERIODE DE REFERENCE PERMETTANT D'ETABLIR LE RENDEMENT MOYEN ANNUEL POUR UNE DUREE DE 5 ANS,ET DE LA PERIODE D'EXPLOITATION POUR UNE DUREE D'UN AN.
L'AIDE EST ATTRIBUEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ONIVINS QUI EN ASSURE LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 octobre 1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-10-1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1985 portant extension de la convention collective de     travail du 18 octobre 1984 concernant les exploitations agricoles de     polyculture et d'élevage du département des Deux-Sèvres et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 16 octobre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 23 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1977 portant extension de la convention     collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de     polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ,     les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.U.M.A. du département     du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 21 novembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 23 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 29 mars 1989 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
LOUIS BESSON
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. GENEVIEVE CHAUX-DEBRY.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 1990, les     inspecteurs de l'administration de l'éducation nationale dont les noms     suivent, inscrits au tableau d'avancement, sont promus inspecteurs généraux     adjoints de l'administration de l'éducation nationale:
PROMOTION D'INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE:
MELLE. DOZORME MARIE-JOSEPHE ET M. BELLET ALAIN,A COMPTER DU 22-05-1989;
M. CHOMIER GERARD,A COMPTER DU 01-09-1989.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 3 janvier 1990, M. Belzunce (Antoine) est nommé représentant     suppléant, à titre consultatif, de la fédération des syndicats C.F.T.C. du     personnel de l'électricité et du gaz à la Commission supérieure nationale du     personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M.
     Martinez (Marc).
M. BELZUNCE ANTOINE EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT,A TITRE CONSULTATIF DE LA CFTC,EN REMPLACEMENT DE M. MARTINEZ MARC.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 avril 1990, l'arrêté du 17 novembre 1989 du préfet de     la région Auvergne retirant pour une durée de six mois l'autorisation de     fonctionner à la maternité Saint-Jean sise 45, rue des Grands-Prés à     Montluçon (Allier), est confirmé.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 avril 1990, la demande présentée par la société anonyme     Clinique Pauchet-de-Butler, en vue de la création d'un service de chirurgie     cardiaque avec installation d'un appareil de circulation sanguine     extra-corporelle de marque Cobe dans les locaux de la clinique     Pauchet-de-Butler sise 31, rue Albéric-de-Calonne à Amiens (Somme), est     rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 20 septembre 1990:
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à la suite des épreuves du concours ouvert en 1990, sous réserve qu'ils aient     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978, les candidats dont les noms suivent:
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 4 janvier 1990, M. Collet (Patrice), ingénieur en chef des     télécommunications au Centre national d'études des télécommunications, est     nommé chef de service régional des télécommunications et chargé du Centre     national d'études des télécommunications, centre Lannion A, à compter du 18     décembre 1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-565 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord     de coopération scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement de la République démocratique     populaire Lao;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 août 1990.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi ‎n° 90-565 du 02-07-1990‎.‎
Entrée en vigueur : 07-08-1990.‎
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 12 janvier 1990,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année     1990 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de deux     conducteurs d'automobile (femmes et hommes).
      En outre, trois postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Si ces postes ne sont pas pourvus par cette catégorie de candidats, ils     s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées du 9 février au 9 mars     1990 au plus tard à la direction de l'administration générale et de     l'environnement culturel (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002     Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés au bureau des     concours exclusivement ou adressés par la poste au plus tard le 16 mars 1990,     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai et tout dossier déposé ou posté hors     délai ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 23 avril     1990.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture,
     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Par décret en date du 23 janvier 1990, M. André-Jean Olivier est nommé, en     remplacement de M. Pierre Bertinotti, membre du conseil de surveillance de     l'Institut d'émission d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité     de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget.
      M. Eric Naepels est nommé au conseil de surveillance de l'Institut     d'émission d'outre-mer pour une durée de quatre ans, en qualité de suppléant     de M. André-Jean Olivier.
NOMINATION DE M. ANDRE-JEAN OLIVIER EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),POUR UNE DUREE DE 4 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BERTINOTTI.
NOMINATION DE M. ERIC NAEPELS EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. OLIVIER POUR LA MEME DUREE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu le cahier des clauses administratives et techniques particulières des     marchés de fonctionnement, notamment son article 4;
      Vu les différents documents visés à ce dernier article,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-P. DINTILHAC
A COMPTER DU 17-09-1990,IL EST MIS EN SERVICE UNE MAISON D'ARRET A NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et     du Bicentenaire et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 21 septembre 1990, M. Vignal (Jean-Pierre), urbaniste en     chef de l'Etat, est nommé délégué régional à l'architecture et à     l'environnement de la région Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Ribiere     (Georges), appelé à d'autres fonctions.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 65-584 du 15 juillet 1965 portant publication de la     convention entre la France et l'Italie relative aux bureaux à contrôles     nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route du 11 octobre 1963;
      Vu le décret no 73-188 du 16 février 1973 portant publication de l'échange     de notes entre la France et l'Italie du 14 décembre 1972 pour la création     d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Vintimille,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    ISABELLE RENOUARD
    Directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France
    GIACOMO ATTOLICO
    Ambassadeur Extraordinaire
    et Plénipotentiaire
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1989.
      (1) Ces plans peuvent être consultés au Ministère des Affaires étrangères,
     Conservation des traités, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1987 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Mise en oeuvre des plastiques,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
LES CANDIDATS AYANT OBTENU SOIT LE BENEFICE DES EPREUVES ECRITES ET ORALES SOIT CELUI DES EPREUVES PRATIQUES SONT DISPENSES PAR LES SESSIONS A VENIR (JUSQU'EN 1993) RESPECTIVEMENT DES EPREUVES DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU DES DOMAINES GENERAUX DU CAP MISE EN OEUVRE DES PLASTIQUES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 21 septembre 1990, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990     l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du service général     des postes et télécommunications (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 2400. Ces places sont     réparties de la manière suivante:
      - concours interne: 1600 places;
      - concours externe: 800 places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'aux 26 octobre 1990     (concours interne) et 5 novembre 1990 (concours externe) inclus, termes de     rigueur.
      En outre, 5 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
      Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser:
      - au chef immédiat (agents des postes et télécommunications);
      - à une direction départementale de la poste ou à une direction     opérationnelle (à défaut à une direction régionale) des télécommunications;
      - à l'un des services de documentation sur les emplois de la poste et des     télécommunications (Sedept) fonctionnant à Paris et à Lille.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-564 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de     l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour     la formation des hommes dans le domaine économique;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 juillet 1990.
Application‎ des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 90-564 du 2 juillet 1990.‎
Entrée en vigueur : 13-07-1990.‎
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 797-85 du conseil du 12 mars 1985 concernant     l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture modifié,
     notamment par les règlements C.E.E. no 1094-88 du 25 avril 1988 et no 591-89     du 6 mars 1989;
      Vu le règlement C.E.E. no 4115-88 de la commission du 21 décembre 1988     déterminant les conditions d'application du régime d'aides à     l'extensification de la production;
      Vu la loi de finances pour 1966 (no 65-997 du 29 novembre 1965), et     notamment son article 59;
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne     et de certaines zones défavorisées;
      Vu le code rural,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 1-TER DU REGLEMENT 797-85 DU 12-03-1985,ET DES ART. 4,4-3,6,9,11 ET 16 DU REGLEMENT 4115-88 DU 21-12-1988,ET DES REGLEMENTS 1094-88 DU 25-04-1988 ET 591-89 DU 06-03-1989.
MISE EN OEUVRE DE L'EXTENSIFICATION DE LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE A TITRE EXPERIMENTAL.
FIXATION DE L'AIDE A L'EXTENSIFICATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,LA PERIODE DE REFERENCE POUR UNE DUREE DE 2 ANS ET LA PERIODE D'EXPLOITATION POUR UNE DUREE D'UN AN.
LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DE L'AIDE SONT ASSURES PAR LE CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA).
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 28/09/1990    
                      ......................................................
    RECAPITULATIF
    SERVICES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 28/09/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 septembre 1990, le     contrôleur général des armées en mission extraordinaire Wautrin (Armand) est     désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés     suivantes:
      Société nationale des poudres et explosifs;
      Société d'armement et d'études Alsetex;
      Ruggieri;
      Etienne Lacroix tous artifices S.A.;
      Renault Véhicules industriels;
      Société de constructions mécaniques Panhard et Levassor.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées     ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à     l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés     matériels d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent     en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est     désigné.
      La désignation du contrôleur général des armées Wautrin prendra effet à     compter du 1er octobre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     janvier 1990:
      M. Veau de Lanouvelle (Ludovic, René, Jean-Marie) est nommé avocat associé     auprès du Conseil d'Etat et la Cour de cassation, membre de la société Michel     Nicolay et Christophe Nicolay, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et     de la Cour de cassation.
      La raison sociale de la société est ainsi modifiée: <<Nicolay-de Lanouvelle,     avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu le règlement C.E.E. no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement C.E.E. no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989;
      Vu le règlement C.E.E. no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE PRUNES SUR LES DEPARTEMENTS DE LA CORREZE,DE LA DORDOGNE ET DU LOT-ET-GARONNE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 721035 DU 18-05-1972,833285 MODIFIE DU 14-11-1983 ET 842137 DU 25-07-1984.
Par arrêté du Président de la République en date du 7 mars 1990, sont nommés     et titularisés en qualité de professeur au Conservatoire national des arts et     métiers à compter de la date de leur installation dans leurs fonctions:
      M. Christophe Dejours, chaire de psychologie du travail;
      M. Jean-Pierre Meinadier, chaire d'intégration des systèmes.
Par décret en date du 12 mars 1990, M. Demange (Henri), chef de service du     personnel au ministère de l'agriculture, est nommé membre suppléant du     Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de     représentant de l'administration, en remplacement de M. Legros (Yves).
M. DEMANGE HENRI EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. LEGROS YVES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt, en     date du 8 mars 1990, est autorisée au cours de l'année 1990 l'ouverture d'un     examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de 2e     catégorie à l'administration centrale (femme ou homme).
      En outre, une place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Si le poste n'est pas pourvu par cette catégorie de candidats, il s'ajoutera     à l'emploi à pourvoir par voie de l'examen professionnel.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 6 avril 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 6 mars 1990, M. Chevallier (Edouard), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, 5e échelon, en service détaché auprès de l'Etablissement     public pour l'aménagement de la région de La Défense (E.P.A.D.) afin     d'exercer les fonctions de son grade, est, à compter du 1er juillet 1989,
     placé en position hors cadres pour une période de cinq ans.
Par décret en date du 13 mars 1990, M. André-Michel Besse, sous-directeur,
     est nommé, pour une durée de trois ans et en remplacement de M. Didier     Sapaut, membre du conseil d'administration de la société anonyme     Télédiffusion de France en qualité de représentant de l'Etat.
M. ANDRE-MICHEL BESSE EST NOMME POUR 3 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. DIDIER SAPAUT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 1990, M. Roux (Guy),
     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est, à     compter du 10 janvier 1990, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à R. 313-56;
      Vu la proposition de l'Agence nationale pour la participation des employeurs     à l'effort de construction adoptée par délibération de son conseil     d'administration en date du 12 décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 26 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     et de la mer, chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports, et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Modification du code de la construction et de l'habitation. Abrogation du présent décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire et du ministre de la recherche et de la     technologie en date du 2 mars 1990, M. Josselin (Charles), président du     conseil général des Côtes-du-Nord, est nommé en remplacement de M. Pesce     (Rodolphe), président du conseil général de la Drôme, au Conseil supérieur     des bibliothèques.
M. JOSSELIN CHARLES EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. PESCE RODOLPHE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 1er     février 1990, le budget du Parc national des Ecrins pour 1990 est fixé à la     somme de 22627638 F.