Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    L'inspecteur des finances,
    B. Deletre
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/1997 page 18568 à 18569
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APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET A LA LIGNE MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-30: FONDS POUR LE FINANCEMENT DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE:
CONTRIBUTION DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PREVUE PAR L'ART. 29 DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1997.
OUVERTURE SUR 1997 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET AUX CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-30: FONDS POUR LE FINANCEMENT DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE:
PRETS SANS INTERET POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE (CHAP. 1).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 242-13 ;
    Vu le code rural, notamment l'article 1257 ;
    Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicables aux départements d'Alsace- Lorraine ;
    Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
    Vu le décret no 80-480 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles ;
    Vu le décret no 89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TAUX DE COTISATION MENTIONNE A L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 89540 DU 03-08-1989 EST FIXE A 1% ENTRE LE 01-01-1998 ET LE 31-12-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment l'article 1257 ;
    Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable aux départements d'Alsace-Lorraine ;
    Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 1257 DU CODE RURAL (ISSU DE L'ART. 66 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994) A INSTITUE UNE COTISATION SPECIFIQUE D'ASSURANCE MALADIE DESTINEE A FINANCER LES AVANTAGES PARTICULIERS DONT BENEFICIENT LES SALARIES DU REGIME LOCAL AGRICOLE D'ALSACE-MOSELLE.
POUR LE REGIME LOCAL NON AGRICOLE,LE TAUX DE CETTE COTISATION EST DEPUIS 1996 FIXE PAR L'INSTANCE DE GESTION DE CE REGIME PREVUE PAR L'ART. L181-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT LES COMPETENCES ONT ETE DETERMINEES PAR LE DECRET 95349 DU 31-03-1995.
LES DECISIONS DE CETTE INSTANCE DE GESTION N'ETANT PLUS APPLICABLES AU REGIME AGRICOLE,IL CONVIENT POUR CE DERNIER DE FIXER LES TAUX DE COTISATIONS AU PLAN REGLEMENTAIRE.C'EST AINSI QUE LE PRESENT DECRET RECONDUIT,POUR L'ANNEE 1998,LE TAUX DE LA COTISATION SPECIFIQUE D'ASSURANCE MALADIE SUR LES REMUNERATIONS,APPLIQUE EN 1997,SOIT 1,95%,DONT 0,15% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 1,80% A LA CHARGE DU SALARIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code du service national ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites ;
    Vu le décret no 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives au grade d'aspirant ;
    Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
    Vu le décret no 76-803 du 25 août 1976 modifié fixant le régime de solde des élèves de l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
    Vu le décret no 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde des élèves officiers de carrière ;
    Vu le décret no 81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées ;
    Vu le décret no 97-204 du 7 mars 1997 modifié relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Remplacement de l'article 1 du décret n° 76-803 du 25 août 1976.
Complète par un alinéa les articles 2 et 4, abroge l'article 3 et remplace l'article 5 (1er alinéa) du décret n° 78-729 du 28 juin 1978.
Compléte l'article 1 du décret n° 78-1145 du 7 décembre 1978 par 3 alinéas.
Application de l'article 19 de la loi n°72-662 du 13 juillet 1972 modifiée.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 novembre 1997 portant nomination du directeur du théâtre et des spectacles ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1997 portant délégation de signature au directeur du théâtre et des spectacles,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, et le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret du 10 avril 1991 définissant les conditions de production des apéritifs à base de cidre à appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » ;
    Vu le décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » ;
    Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré ;
    Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 12 septembre 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LE FINANCEMENT DU BNICE EST ASSURE POUR PARTIE PAR UNE TAXE PARAFISCALE DONT LES MODALITES ON ETE RECONDUITES EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 94216 DU 14-03-1994 QUI VIENDRA A EXPIRATION AU 31-12-1997.
LA TAXE PARAFISCALE EST PERCUE AU MOMENT DE LA MISE A LA CONSOMMATION DES CALVADOS,POMMEAUX ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE BENEFICIANT D'UNE APPELLATION CONTROLEE AINSI QUE SUR LES PRODUITS COMPOSES ELABORES AVEC CES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE.
ELLE EST DUE PAR LES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EXPEDIANT CES PRODUITS A LA CONSOMMATION INTERIEURE OU A L'EXPORTATION A PARTIR DE LA ZONE D'APPELLATION.ELLE EST RECOUVREE,POUR LE COMPTE DU BNICE,PAR LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI).
POUR LES 3 DERNIERES ANNEES,LE PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE ETAIT LE SUIVANT:
1994: 648000FRS;
1995: 614000FRS;
1996: 630000FRS.
LES AUTRES RESSOURCES DU BNICE PROVIENNENT:
DE SUBVENTIONS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS POUR DES ACTIONS DE PROMOTION SUR LES MARCHES D'EXPORTATION OU DE RECHERCHES TECHNIQUES;
DE COTISATIONS VOLONTAIRES DES PROFESSIONNELS;
DE PRESTATIONS DE SERVICE ET VENTES DE DOCUMENTS.
LE BNICE EMPLOIE 5 SALARIES ET A UN BUDGET DE 6,4 MILLIONS DE FRANCS.
L'ACTION DU BNICE,DONT LA CONTINUITE EST ASSUREE PAR LA TAXE PARAFISCALE,PERMET UNE GESTION DE CE SECTEUR DE L'ECONOMIE CIDRICOLE,EFFICACE ET UNANIMEMENT RECONNUE.C'EST POURQUOI,IL EST PROPOSE DE RECONDUIRE LA TAXE PARAFISCALE DU BNICE DANS SON PRINCIPE TOUT EN MAINTENANT LE TAUX MAXIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE APPLIQUE DANS SA LIMITE ACTUELLE.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 1 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture ;
    Vu le décret no 97-1097 du 27 novembre 1997 relatif à la formation continue diplômante en architecture ;
    Vu le décret no 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture ;
    Vu l'arrêté du 6 janvier 1998 relatif au cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 relatif au cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 25 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date des 28 et 29 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
TOUT CANDIDAT A UNE 1ERE INSCRIPTION DANS UN DES 2 CYCLES DE LA FORMATION CONTINUE DIPLOMANTE EN ARCHITECTURE EST LIBRE DE POSTULER DANS L'ECOLE D'ARCHITECTURE HABILITEE A CET EFFET DE SON CHOIX.
LES ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS A UN DES 2 CYCLES DE FORMATION CONTINUE DIPLOMANTE EN ARCHITECTURE MENTIONNEES AUX ART. 5 ET 7 DU DECRET 971097 DU 27-11-1997 SONT VALIDEES POUR CHACUN D'ENTRE EUX,AU VU D'UN DOSSIER,PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE D'ARCHITECTURE,SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DE VALIDATION DES ETUDES,EXPERIENCES PROFESSIONNELLES OU ACQUIS PERSONNELS.
LES RESSORTISSANTS ETRANGERS CANDIDATS A UN DES 2 CYCLES DE FORMATION CONTINUE DIPLOMANTE EN ARCHITECTURE DOIVENT JUSTIFIER D'UN NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ADAPTE A LA FORMATION ENVISAGEE.
FIXATION DES EPREUVES MENTIONNEES AU 2 DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE ORGANISEES PAR CHAQUE ECOLE D'ARCHITECTURE HABILITEE.
COMPOSITION DU JURY.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-12-1991A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA MEME PERIODE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu l'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
    Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur en date du 16 juillet 1997 ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu la décision no 97-287 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 septembre 1997, désignant les sociétés admises à participer au premier tirage au sort de la procédure de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu le procès-verbal des résultats du tirage au sort et des choix exprimés par les sociétés en date du 15 septembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré le 15 septembre 1997,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
A L'ISSUE DE LA 1ERE ETAPE DE LA PROCEDURE DE RESERVATION DE CHIFFRES DE SELECTION DU TRANSPORTEUR ET AU VU DES RESULTATS DU TIRAGE AU SORT ET DES CHOIX EXPRIMES LORS DE LA SEANCE DU 15-09-1997 DONT LE PROCES-VERBAL EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION,SONT RESERVEES LES VALEURS SUIVANTES DU CHIFFRE E:
E=8 POUR FRANCE TELECOM,
E=9 POUR NETCO,
E=7 POUR TELECOM DEVELOPPEMENT.
LES VALEURS DU E AINSI RESERVEES SERONT ATTRIBUEES ULTERIEUREMENT AUX SOCIETES MENTIONNEES A L'ART. 1 PAR DECISION DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS APRES DELIVRANCE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS DE L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DE RESEAU OUVERT AU PUBLIC A COUVERTURE NATIONALE EN VUE DE L'EXPLOITATION DE TOUS SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.
LA RESERVATION D'UN E EST VALABLE PENDANT 3 MOIS.ELLE PEUT ETRE RENOUVELEE PAR L'AUTORITE SELON L'ETAT D'INSTRUCTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION.EN CAS DE REFUS DE L'AUTORISATION SOLLICITEE,LA RESERVATION EST ANNULEE ET LE E AINSI LIBERE POURRA FAIRE L'OBJET D'UNE RESERVATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA DECISION N0 97-196 SUSVISEE.
LES TITULAIRES D'UNE RESERVATION D'UN CHIFFRE DE SELECTION DU TRANSPORTEUR DESIGNES A L'ART. 1 SONT SOUMIS AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 27-12-1996 SUSVISE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Calypso ;
    Vu la demande de la société Air Calypso ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 juillet 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
PAR DECISIONS N0 97-398 ET N0 97-414 RENDUES PAR L'ART,RESPECTIVEMENT LES 13-11-1997 ET 19-11-1997,DES PROROGATIONS D'ATTESTATION DE CONFORMITE SONT ACCORDEES POUR LES 7 EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS FIGURANT SUR LES LISTES JOINTES EN ANNEXE:
LA LISTE A ENUMERE LES MATERIELS TELEPHONIQUES,
LA LISTE B ENUMERE LES MATERIELS RADIOELECTRIQUES.
ANNEXE:
LISTE A: MATERIELS DE TRANSMISSIONS DE DONNEES,
LISTE B: MATERIELS DE TELEPHONIE,
LISTE C: MATERIEL RADIOELECTRIQUE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 17/12/1997 page 18221 à 18222
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EST OUVERT SUR 1997 UN CREDIT DE 184636800FRS APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS.
MOYENS DES SERVICES.
TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94).
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 15 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le directeur adjoint,
    J.-L. Huck
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LES NOMENCLATURES FIGURANT AU CODE "301B IMPLANT DIGESTIF" ET "301C IMPLANT NEUROLOGIQUE" SONT REMPLACEES PAR LES NOMENCLATURES DES IMPLANTS DIGESTIFS ET DES IMPLANTS NEUROLOGIQUES Y REDIGES.
LA NOMENCLATURE DES IMPLANTS OPHTALMOLOGIQUES FIGURANT AU CODE "301D09 AUTRES" EST REMPLACEE PAR LA NOMENCLATURE REDIGEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du     ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 2 juin 1891 et son article 5 ;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives, modifiée notamment par la loi     no 94-679 du 8 août 1994, et en particulier ses articles 11, 13 et 17 ;
      Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, et son article 68 ;
      Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses et     au pari mutuel,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Guy Drut
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 5 DE LA LOI DU 02-06-1891; 11,13 ET 17 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984; 68 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996.
L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES PARIS ENGAGES SUR DES PARTIES DE PELOTE BASQUE SONT CONFIES AUX SOCIETES DE COURSES AUTORISEES A ORGANISER LE PARI MUTUEL DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 5 DE LA LOI DE 1891 PRECITEE.
LES PARIS VISES A L'ART. 1 SONT COLLECTES DANS L'ENCEINTE DES HIPPODROMES DES SOCIETES DE COURSES.IL SONT ORGANISES SOUS LA FORME DU PARI MUTUEL ET PORTENT SUR LES SEULES PARTIES DE PELOTE BASQUE QUI SE DEROULERONT CONFORMEMENT AU CODE DU JAI ALAI ETABLI PAR LA FEDERATION FRANCAISE DE PELOTE BASQUE ET APPROUVE PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.
LE REGLEMENT APPLICABLE A CES PARIS EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS,DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
L'ORGANISATION DES PARTIES DE JAI ALAI EST ASSUREE PAR UNE SOCIETE A OBJET SPORTIF DONTLES STATUTS SONT APPROUVES PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION FRANCAISE DE PELOTE BASQUE.
LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES PARTIES DE JAI ALAI SONT SOUMISES AUX PRELEVEMENTS FISCAUX ET NON FISCAUX APPLICABLES AUX SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES.
LE CALENDRIER DES PARTIES DE JAI ALAI SERVANT DE SUPPORT AU FONCTIONNEMENT DU PARI MUTUEL EST FIXE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION FRANCAISE DE PELOTE BASQUE ET APRES AVIS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant le jeu dans les cercles et     les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de     la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures     publiques ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
      Vu la loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et     délégations de service public ;
      Vu le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation     des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;      Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions     d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la     participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des     capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
      Vu le décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38     de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations     de service public ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux     dans les casinos,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
MODIFICATION DUDIT ARRETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 95-73 ; 1 (D), 7 DU DECRET 59-1489 ; 22 DE L'ARRETE DU 23-12-1959.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, pour arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Jacques Dondoux
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de     la forêt ;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance     du 20 mars 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
COMPLETE LA LISTE DES FONCTIONS JUSTIFIANT DE L'OBTENTION DE LA NBI FIGURANT AU 1EREMENT ET AU 2EMEMENT DE L'ANNEXE DU DECRET PRECITE ET REMPLACE LA LISTE FIGURANT AU 3EMEMENT DE L'ANNEXE PRECITEE.
DATE D'EFFET: 01-08-1995.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur    général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
COMPLETE LA LISTE PAR 9 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences ;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1995 relatif à l'organisation générale des concours     nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités     des disciplines pharmaceutiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
DES CONCOURS NATIONAUX D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SONT OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES,EN VUE DE POURVOIR LE NOMBRE D'EMPLOIS Y FIXE PAR SPECIALITE.
LISTE DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE ET MODALITES DE CANDIDATURE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Christian Pierret
CHARGE DE MISSION AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: M. BRUNO METTLING.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET LES ELUS: M. (ALAIN) SIMON.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DE LA COMMUNICATION ET DE LA PRESSE: MME. ANNE-SYLVIE SCHNEIDER.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. DENIS PLANTAMP,VINCENT DURIEUX,MATHIAS HAUTEFORT,GEORGES LEFEBVRE,NICOLAS LEFEBVRE,JEAN-LUC LE GALL,JEAN-MICHEL RALE ET GUY ZACKLAD.
CHARGE DE MISSION: M. OLIVIER CAYROL.
CHEF ADJOINT DE CABINET: M. ERIC PETIT.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. MADE LE LAY.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES MODIFIEES.
COMPLETE LA LISTE PAR 30 INSCRIPTIONS.
RADIATION D'UNE SPECIALITE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D, a),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq    
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Jacques Dondoux
CHEF DE CABINET: MME. VALERIE GERVAIS.
CONSEILLER AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: M. MAURICE SPORTICHE.
CHEF ADJOINT DE CABINET,CHARGEE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. VERONIQUE BENSAID.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. PIERRE GRANDJOUAN,RENE SEVE,FRANCOIS BELORGEY.
CONSEILLER A LA COMMUNICATION ET A LA PRESSE: M. PHILIPPE-MICHEL THIBAULT.
CHARGES DE MISSION: MM. PIERRE BLANC ET PIERRE JOUVENCEL.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux prix et aux marges des produits et     aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des     prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 21 janvier 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LES TARIFS DE RESPONSABILITES DES APPAREILS INSCRITS AU CHAP. 7 (ORTHOPROTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS SONT REVALORISES DE 1,8%,Y COMPRIS LES ADJONCTIONS,LES REPARATIONS,LES MOULAGES AINSI QUE LES FORFAITS DE REPARATION DE PROTHESES DU MEMBRE INFERIEUR.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Guy Drut
DIRECTEUR DU CABINET: M. FRANCOIS WERNER.
CHEF DE CABINET: M. JEAN-MARIE BRINON.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PIERRE FERSZTAND.
CHEF ADJOINT DE CABINET: M. THIERRY PERARDEL.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. ERIC BARBAROUX,MME. ELISABETH DE CASTEX,M. FLORENT LONGUEPEE,MELLE. SOPHIE MORIN.
LES ARRETES DES 23-11-1995 ET 12-03-1996 SONT ABROGES.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
LE BIEN CULTUREL: LES DERNIERS MOMENTS DE MAXIMILIEN OU L'EMPEREUR MAXIMILIEN AVANT SON EXECUTION,
HUILE SUR TOILE DE JEAN-PAUL LAURENS DATEE DE 1888 ET CONSERVEE AU MUSEE DE L'ERMITAGE DE SAINT-PETERSBOURG SOUS LE N0 D'INVENTAIRE INV9671 EST INSAISISSABLE PENDANT LA PERIODE DE SON PRET A LA FRANCE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
CE TABLEAU SERA EXPOSE DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "JEAN-PAUL LAURENS (1848-1921) PEINTRE D'HISTOIRE",PRESENTEE PAR LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX,AU MUSEE D'ORSAY DE PARIS (DU 06-10-1997 AU 04-01-1998) ET AU MUSEE DES AUGUSTINS DE TOULOUSE (DU 01-02-1998 AU 02-05-1998).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 09/08/97                        Page 11883    
                      ......................................................
EST ANNULE SUR 1997 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (CHAP. 36-11),SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT.
EST OUVERT SUR 1997 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE (CHAP. 34-98),MOYEN DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PIERRE BARATON EST NOMME PREFET DES ARDENNES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre 1er du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention     collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux     agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 15 mars 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 novembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-855 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association du centre social rural de Marcillat-en-Combrailles,
     conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde     des militaires ;
      Vu le décret no 81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des     élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1987 fixant les coefficients utilisés pour calculer     les montants de la solde spéciale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2,AJOUT D'UN ART. 3 A L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: RUBRIQUE CONCERNANT LES ELEVES DES ECOLES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU PREPARATOIRES AGES DE MOIS DE 17 ANS,ELEVES DES LYCEES MILITAIRES ADMIS DANS LES CLASSES PREPARATOIRES,AU TITRE DE L'AIDE AU RECRUTEMENT OU SOUS STATUT DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES (COEFFICIENT);
ART. 2: LA SOLDE "ELEVE" PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 81125 DU 10-02-1981 EST DETERMINEE EN FONCTION DES COEFFICIENTS FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE;
ART. 3: LE PRESENT ARRETE SERA PUBLIE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier     des missions et des charges de la société France 3 ;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 10     décembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges