Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée, et notamment son article 31 ;
    Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
    Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
    Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
    Vu le décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Modification du décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION ART. 31 DE LA LOI 89486 ET 25 DE LA LOI 86452.
CHAP. I (ART. 1): MODIFICATION DU DECRET 70378.MODIFICATION DE L'ART. 5 (2° DE L'AL. 1).
CHAP. II (ART. 2): MODIFICATION DU DECRET 72580.MODIFICATION DE L'ART. 5-III (AL. 2).
CHAP. III (ART. 3 ET 4): MODIFICATION DU DECRET 72581.REMPLACEMENT DES ART. 9 (AL. 1) ET 14 (AL. 1).
CHAP. IV (ART. 5): MODIFICATION DU DECRET 80627.
MODIFICATION DE L'ART. 5-3 (AL. 2).
CHAP. V (ART. 6): DISPOSITIONS FINALES.
ARTICLE D'EXECUTION.
LES CONDITIONS REQUISES POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION,AUX CONCOURS INTERNE DE L'AGREGATION,DU CAPES,DU CAPET ET DU CAPEPS SONT FIXEES RESPECTIVEMENT PAR LES ART. 5 DU DECRET 70738,5-III DU DECRET 72580,9 ET 14 DU DECRET 72581 ET 5-3 DU DECRET 80627.
IL CONVIENT DE MODIFIER CES TEXTES AFIN:
DE PERMETTRE AUX ENSEIGNANTS NON TITULAIRES EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS A L'ETRANGER ET AUX MILITAIRES DE SE PRESENTER A CERTAINS CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE;
D'AUTORISER LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET LES ENSEIGNANTS NON TITULAIRES,QUI NE DETIENNENT PAS UN DIPLOME DE NIVEAU "BACCALAUREAT + 2" MAIS PEUVENT JUSTIFIER DE LA QUALITE DE CADRE PENDANT 5 ANS,A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUX CONCOURS INTERNES DU CAPET.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 96452.
LES DECRETS 72581 (CERTIFIES) ET 80627 (PROFESSEURS D'EPS) AUTORISENT LES PERSONNELS NON TITULAIRES JUSTIFIANT DES TITRES ET DIPLOMES REQUIS A SE PRESENTER AUX CONCOURS INTERNES SOUS RESERVE QU'ILS EXERCENT DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION.
AUX TERMES DE CES DECRETS,LES ENSEIGNANTS NON TITULAIRES EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS QUI FIGURENT SUR LA LISTE PREVUE PAR LE DECRET 931084 ET QUI NE SONT PAS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION,NE PEUVENT DONC SE PORTER CANDIDATS AUX CONCOURS INTERNES CORRESPONDANTS.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION,AFIN DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 25 DE LA LOI PRECITEE DANS LES TEXTES PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET DES PROFESSEURS D'EPS (EPS).
DANS CETTE PERSPECTIVE,MODIFICATION DES TEXTES RELATIF AU RECRUTEMENT DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION,AFIN DE PERMETTRE AUX MILITAIRES DE SE PRESENTER AUX CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION,DE PROFESSEURS AGREGES,DE PROFESSEURS CERTIFIES ET DE PEPS.
AUX TERMES DES DECRETS DES 04-07-1972 ET 06-11-1992,LES CANDIDATS AUX CONCOURS INTERNES DU CAPET DOIVENT JUSTIFIER D'UN DIPLOME DE NIVEAU AU MOINS EGAL A "BACCALAUREAT + 2".