Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-148 du 23 février 1972 relatif à l'indemnité de fonction     des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil     d'Etat,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    N. LENOIR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 72148 DU 23-02-1972.
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS A 822,75FRS PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu le décret no 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République sur les services de l'administration     pénitentiaire;
      Vu le règlement du 28 décembre 1838 sur la comptabilité des dépenses du     ministère de la justice;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par les décrets no 70-80 du 9     septembre 1970, no 80-685 du 2 septembre 1980, no 81-236 du 30 mars 1981, no     83-434 du 30 mai 1983 et no 83-926 du 20 octobre 1983 et en dernier lieu par     le décret no 90-66 du 21 février 1990;
      Vu le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des     services de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable     des établissements pénitentiaires;
      Vu le décret no 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de     sous-préfet;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la     désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par     les arrêtés du 20 septembre 1984, du 29 novembre 1985 et du 18 décembre 1986,    
  Fait à Paris, le 5 juin 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    N. LENOIR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: ABROGATION DU 4EMEMENT; LE 5EMEMENT DEVIENT LE 4EMEMENT ET LE 6EMEMENT DEVIENT LE 5EMEMENT;
ART. 2 ET 3: DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DU DEPARTEMENT DE PARIS,DU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET DU PREFET DE DEPARTEMENT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 27 avril 1990, l'exécution du compte financier     du musée Gustave-Moreau pour 1988 est arrêtée à une somme nette de 756630,33F     en recettes et de 557401,18F en dépenses.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes.
      Vu la demande présentée par la société Figari Aviation Transport.
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 1er     février 1989,
  Fait à Paris, le 26 juin 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 3 janvier 1990, sont nommés membre de     la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des     richesses artistiques de la France:
AU TITRE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES (SECTION 21 HISTOIRE ET CIVILISATION): MMES. DUVAL YVETTE,GERARD-POWEL VERONIQUE,PRACHE ANNE ET SOUCHAL FRANCOISE;
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES SOCIETES SUIVANTES ET ASSOCIATIONS DES ORGANISMES PARTICIPANT BENEVOLEMENT AUX RECHERCHES DE L'INVENTAIRE GENERAL: MME. ALBRECHT,M. DE COSSE-BRISSAC.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale en date du 26 mars 1990, M. Jallet     (Robert), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, est placé en     position de détachement auprès du ministère de l'intérieur sur un poste     d'attaché de préfecture de 1re classe à la préfecture de la Haute-Vienne,
     pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 6 juin 1990, le compte     financier pour 1988 de l'Office de développement de l'économie agricole des     départements d'outre-mer est approuvé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant respectivement     droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la     langue française,
  Fait à Paris, le 1er mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA LANGUE FRANCAISE PEUT PERCEVOIR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DONT LE TAUX EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1989, M. Dongois (Francis), attaché d'intendance à la direction     départementale de l'éducation surveillée de la Haute-Marne, est nommé     régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de M. Boulanger (Yves), régisseur intérimaire, à compter du 20     décembre 1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars     1990:
      L'office de notaire à la résidence de Jarnages (Creuse) dont était titulaire     M. de Montalier (Xavier, Marie, Robert) est supprimé.
      M. Sallet (Alain, Pierre), notaire à la résidence de Gouzon (Creuse), est     désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 24 avril     1990, est approuvée la décision modificative no 2 au budget primitif du     Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour l'exercice     1989.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 avril 1990, l'arrêté du 27 septembre 1989 du préfet de     la région Centre prononçant la caducité de l'autorisation de fonctionner     délivrée au Centre cardiologique d'Anet sis chemin de l'Eglise à Anet     (Eure-et-Loir), est confirmé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1990:
       M. Sedano (Michel, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société     Ernest Massot, Pierre Sedano et François Delcos, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
      Le retrait de M. Massot (Ernest, Barthelemy, Jules), notaire associé, membre     de la société Ernest Massot, Pierre Sedano et François Delcos, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Ernest Massot, Pierre Sedano et François     Delcos, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Pierre Sedano, François     Delcos et Michel Sedano, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret en date du 14 mai 1990, est abrogé le décret en date du 31     décembre 1979 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du     faisceau hertzien du centre de Rennes-Margueritte (Ille-et-Vilaine) no     3508001 au centre de Coëtquidan (Morbihan) no 5608002 traversant les     départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 29 mars 1990, M. Urien (René),
     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur     scientifique, délégué à l'évaluation et aux instances scientifiques du Centre     national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, à     compter du 1er janvier 1990.
NOMINATION A COMPTER DU 01-01-1990,DE M. URIEN RENE EN TANT QUE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE,DELEGUE A L'EVALUATION ET AUX INSTANCES SCIENTIFIQUES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 21 décembre 1989, M. Wackenheim (Auguste),
     professeur des universités de classe exceptionnelle (radiologie) - praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Strasbourg (université     Strasbourg-I), est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 20 juillet 1990 et bénéficie, sur sa demande, du maintien en     activité, en surnombre, jusqu'au 30 septembre 1993.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 31     janvier 1990, la commune de Saint-Bon (Savoie) est autorisée à fabriquer     l'explosif Nitroroc S 48/8 destiné à être utilisé dans le lanceur Avalancheur     aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur les sites de la     station de ski de Courchevel.
      La présente autorisation est valable pour la durée du plan d'intervention     pour le déclenchement des avalanches (P.I.D.A.).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant désignation des personnes     responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du     ministère de l'économie, des finances et du budget et des budgets annexes des     Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale,
  Fait à Paris, le 26 février 1990.
PIERRE BEREGOVOY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE DU 30-06-1977: CHAPITRE B ; I: ADMINISTRATION CENTRALE ; LA MENTION: "LE RESPONSABLE DU BUREAU F3 DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX ET SON ADJOINT" EST REMPLACEE PAR LA MENTION: "LE RESPONSABLE DU BUREAU F4 DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX".
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 mai 1990, M. Simeray (Yves), inspecteur principal à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Doubs, est     nommé dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales de la Haute-Saône.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 20 septembre 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université de Reims conférant     le titre de docteur honoris causa à M. José Vreven, chef de service à la     faculté de médecine de l'université catholique de Louvain (Belgique),
     président de la commission de spécialisation en traitements conservateurs.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en     date du 3 mai 1990;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     HENRI NALLET
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    ANDRE MERIC
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ANNEXE JOINTE: CLASSEMENT PRENANT EFFET,A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR:.
AGRICULTURE: V: EMPLOIS COMMUNS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE: V: ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES DE GUERRE ET DU TRAVAIL (ONAC).
TRAVAIL,EMPLOI ET POPULATION,SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE: I: EMPLOIS COMMUNS AUX DEUX MINISTERES,II: INSPECTION GENERALE (SECURITE SOCIALE ET AFFAIRES SOCIALES).
Par décret en date du 14 mai 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Melesse située sur le parcours du faisceau hertzien Melesse-Rennes (tronçon     Melesse- Cesson-Sévigné) ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre les stations de Melesse et de Cesson-Sévigné.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département d'Ille-et-Vilaine sont définies sur ce plan, respectivement, par     le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.P. 67A, 35031 RENNES CEDEX.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 27 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 mars 1990, M. Gouverneur (Gérard), commis des services     extérieurs, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     départementale de l'équipement de la Marne, en remplacement de Mlle Ries     (Christine), appelée à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 20 du 21 avril 1989 à l'annexe I;
      Avenant no 7 du 21 avril 1989 à l'annexe Ibis.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires minima mensuels (avenant no 20 à l'annexe I);
      Fixation de la ressource annuelle minimale (avenant no 7 à l'annexe Ibis).
        Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie laitière;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C. pour les deux avenants;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O. pour l'avenant     no 7 à l'annexe Ibis;
      C.N.S.F. pour les deux avenants.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 49S15 du 25 avril 1990 à l'annexe départementale de     Maine-et-Loire.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, à     Angers.
        Objet:
      Revalorisation des salaires minima et des prestations en nature (repas et     logement).
        Signataires:
      Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (Fepem);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2     et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC    
LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-04-1990,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE: BRESIL: 30%.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 24 avril 1990, les prévisions de recettes et de     dépenses du budget autonome primitif du musée Jean-Jacques-Henner pour 1990     sont arrêtées à la somme de 274402 F.
Par délibération en date du 13 mars 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Aligre.
       Décision d'autorisation: no 87-210 (75-104) du 1er septembre 1987, publiée     au Journal officiel du 3 septembre 1987, modifiée par la décision no 89-35 du     6 avril 1989, publiée, au Journal officiel du 23 mai 1989.
      Motif de la mise en demeure: excursion de fréquence supérieure à 75 KHz.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de Meurthe-et-Moselle;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 30 septembre 1989,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 07-02-1990.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 25 janvier     1990, l'agrément de tourisme no 81133 délivré à l'association Echanges     Culturels, 101, place Salvador-Allende, 91000 Evry, par arrêté du 23 mars     1981 modifié, est retiré en application des articles 54 et 55 du décret du 28     mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 4 mai 1990, M. Rives (Alain), conseiller     d'administration scolaire et universitaire, est reconduit dans l'emploi de     directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Tours, à     compter du 8 février 1990, pour une nouvelle période de trois ans.
M. RIVES ALAIN EST RECONDUIT DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CLOUS DE TOURS,A COMPTER DU 08-02-1990,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Vu la décision no 87-03 du 26 juin 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des     services de télévision;
      Vu la décision no 90-233 du 12 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures dans le département des Alpes-Maritimes;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-605 du 12 juillet 1990 autorisant l'approbation d'une     convention portant création d'un réseau international pour l'amélioration de     la production de la banane et de la banane plantain (Inibap);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 25 août 1990.
Application‎ des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n°‎ 90-605 du 12 juillet 1990.‎
Entrée en vigueur : ‎ 25-08-1990.‎
Par décret en date du 14 mai 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Roncq située sur le parcours du faisceau hertzien Roncq-Villeneuve-d'Ascq     ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de     Roncq et de Villeneuve-d'Ascq.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Nord sont définies sur ce plan, respectivement, par le tracé     en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Nord (hôtel de la direction départementale de l'équipement), 44, rue de     Tournai, B.P. 289, 59019 LILLE CEDEX.
Par décret en date du 26 septembre 1990, M. Philippe Cattiaux, directeur du     commerce intérieur au ministère du commerce et de l'artisanat, est nommé en     qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société     d'économie mixte et de gestion du marché d'intérêt national de la région     parisienne (Semmaris), en remplacement de M. Bernard Candiard.
      Le mandat de M. Philippe Cattiaux expirera le 6 juin 1992.
M. CATTIAUX PHILIPPE EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. CANDIARD BERNARD.
FIN DE MANDAT: 06-06-1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 avril     1990, M. Leveau (Claude, Georges), ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, en position de disponibilité depuis le 1er juin 1982, est réintégré     pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er juin 1990 et admis, sur     sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Le président-directeur général
    de France Loto,
    G. COLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 10 DU REGLEMENT PARTICULIER DE LA TRANCHE DU VENDREDI 13-04 DE LA LOTERIE NATIONALE 1990 S'APPLIQUENT A LA TRANCHE SUSVISEE.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 20 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 23 avril     1990, le montant de l'avance à consentir au régisseur de recettes et     d'avances de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle est ramené à 100000 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 90-741 du 9 août 1990 modifiant le décret no 85-1243 du 26     novembre 1985 portant création d'instituts et écoles internes dans les     universités et instituts nationaux polytechniques;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1990 relatif aux diplômes d'ingénieur délivrés par     l'université Nancy-I,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: LE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'UNIVERSITE DE NANCY-I EN INFORMATIQUE,PREND LA DENOMINATION DE "DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INFORMATIQUE ET APPLICATION DE LORRAINE,NANCY-I.
APPLICATION DE LA NOUVELLE APPELLATION AUX DIPLOMES DELIVRES AUX ELEVES DES PROMOTIONS RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances etdu budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime     d'administration et une prime de charges administratives pour certains     personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de     l'enseignement supérieur, notamment l'article 1er, 2e alinéa,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le chef de service,
    M.-F. MORAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     P. ESCLATINE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXE (MENTIONS RELATIVES AUX CONSULTANTS)
LES CHEFS DES ETABLISSEMENTS (UNIVERSITES,INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES,GRANDS ETABLISSEMENTS ET ECOLES NORMALES SUPERIEURES) PERCOIVENT UNE PRIME D'ADMINISTRATION DONT LE TAUX ANNUEL EST FIXE A 48000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1989.
APPLICATION DU DECRET 9050 DU 12-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, établissant que     l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas     affecté,
      Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989);
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget, chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES AFFAIRES ETRANGERES TITRE IV (CHAP. 42-10) ET SERVICES DU PREMIER MINISTRE I SERVICES GENERAUX TITRE III ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES EN CAPITAL DE 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER TITRE VI (CHAP. 65-44 ET 65-48).
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR: COMPTE DE PRETS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 avril 1990, le nombre de places     offertes en 1990 aux concours d'admission en première année de l'Institut     industriel du Nord de la France est fixé selon la répartition suivante:
    Nombre
    maximum
    de places
    -
    110
    50
    4
      Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le     programme M seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder     20, sur le concours portant sur le programme PI.
      Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours     portant sur le programme PI seront reportées sans toutefois que leur nombre     puisse excéder 20, sur le concours portant sur le programme M.
    Nombre
    maximum
    de places
    -
    10
    2
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'un     diplôme reconnu équivalent par le directeur de l'Institut industriel du Nord     de la France susceptibles d'être admis en 1989 en deuxième année de cet     établissement est fixé à 15.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 21 mars 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de l'artère     Tersanne-Saint-Sorlin-de-Vienne, sur la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire,     dans le département de la Drôme.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Vu la décision no 87-03 du 26 juin 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des     services de télévision;
      Vu la décision no 90-231 du 12 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures dans le département des Alpes-Maritimes;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 avril 1990, le nombre maximum de places     mises en 1990 aux concours d'admission en première année du cycle de     formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est     fixé comme suit:
      - concours dont les épreuves portent sur les programmes des classes                      ......................................................
    780
    30
    60
    6
     sur le concours portant sur les programmes des classes préparatoires     scientifiques (option technologique T).
      Le nombre maximum de places mises en 1990 au concours d'entrée en deuxième     année de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers réservé aux candidats     titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'une maîtrise de sciences ou de     sciences et techniques, ou d'un titre étranger admis en dispense de l'un ou     l'autre de ces diplômes, ou d'un diplôme d'études supérieures techniques, est     fixé à 20.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16 février     1990, le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Ecole nationale     d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux est attribué au titre de     l'année 1989 aux élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux     agricoles de Bordeaux dont les noms suivent par ordre alphabétique:
      Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la forêt     en date du 8 mars 1990, est désigné comme membre du conseil d'administration     du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre M. Viot     (Alexandre), en remplacement de M. Bellissen (Guy), démissionnaire.
NOMINATION DE M. VIOT ALEXANDRE,EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. BELISSEN GUY,DEMISSIONNAIRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 avril 1990, le nombre des places mises     en 1990 au concours d'entrée en première année des écoles nationales     d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes est fixé, pour     chacun des établissements ci-après énumérés, comme suit:
                      ......................................................
    80
    72
                      ......................................................
    108
       - Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne:
                      ......................................................
    60
                      ......................................................
    20
    100
      Le nombre des places mises en 1990 au concours spécifique d'admission en     première année des écoles nationales d'ingénieurs réservé aux élèves engagés     dans la préparation du baccalauréat C est fixé, pour chacun des     établissements ci-après énumérés, comme suit:
                      ......................................................
    16
    12
    12
      Le nombre des places mises en 1990 au concours d'admission en troisième     année des écoles nationales d'ingénieurs est fixé, pour chacun des     établissements ci-après énumérés, comme suit:
                      ......................................................
    30
    36
                      ......................................................
    50
       - Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne:
                      ......................................................
    20
                      ......................................................
    20
    36
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'un     diplôme reconnu équivalent susceptibles d'être admis en 1990 en quatrième     année des écoles nationales d'ingénieurs est fixé, pour chacun des     établissements ci-après énumérés, comme suit:
                      ......................................................
    8
                      ......................................................
    5
       - Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne:
                      ......................................................
    6
                      ......................................................
    6
    12
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 21 septembre 1990, M. Guyot d'Asnières de Salins (Antoine), administrateur     civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget, est     placé en service détaché auprès des services financiers à l'étranger en     qualité d'attaché financier pour une durée maximale de deux ans à compter du     4 juillet 1990, au titre de la mobilité.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et     financière au territoire des Terres australes et antarctiques;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique     relative au statut de la magistrature, et notamment ses articles 67 et     suivants;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation     administrative des Terres australes et antarctiques françaises;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Le Premier ministre,
    MICHEL ROCARD
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
NOMINATION DE M. BERNARD DE GOUTTES,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE CORBIER.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de la défense et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 21 mars 1990, Mme Besse (Marie-Laure),
     inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès du ministère de la     défense, pour exercer les fonctions de chef d'un service Dépense-visa à     l'agence comptable des services industriels de l'armement, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er février 1990.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
      Vu le décret no 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation     administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts;      Vu le décret no 85-767 du 18 juillet 1985 portant organisation     administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des arts     décoratifs;
      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture;
      Sur proposition du délégué aux arts plastiques et des directeurs des écoles     nationales supérieures des beaux-arts et des arts décoratifs,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LALAUT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES DROITS A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991.
ABROGE L'ARRETE DU 20-06-1988.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 29 janvier 1990, M. Martin (Philippe), ingénieur des ponts et     chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement     des Deux-Sèvres à compter du 1er février 1990, en remplacement de M. Ricono.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 21 septembre 1990, M. Le Floc'h (Jean-Louis), ingénieur en     chef géographe, est nommé directeur à l'Institut géographique national à     compter du 1er juillet 1990.
M. LE FLOC'H JEAN-LOUIS EST NOMME DIRECTEUR A L'IGN,A COMPTER DU 01-07-1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 18/05/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 18/05/1990    
                      ......................................................
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 176, 177, 190 et 265-1 du code des douanes;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants     autorisés au regard des dispositions de l'article 265ter du code des douanes;      Vu l'arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des     droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les     produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires,
  Fait à Paris, le 14 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
LE MELANGE SPECIAL DE BUTANE ET DE PROPANE VISE A L'INDICE D'IDENTIFICATION 34 DU TABLEAU B DE L'ART. 265-1 DU CODE DES DOUANES NE PEUT ETRE LIVRE A L'AVITAILLEMENT DES BATEAUX,AU BENEFICE DE LA FRANCHISE INSTITUEE PAR L'ART. 190 DE CE CODE,QU'A PARTIR DE DEPOTS SPECIAUX AGREES A CET EFFET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. 176 ET 177 DUDIT CODE.