Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20076 à 20085
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    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20076 à 20085
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Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
sont nommés membres en qualité de représentants des collectivités locales, en remplacement des membres sortants :
M. Patriat (François), membre titulaire, député-maire de Chailly- sur-Armançon (Côte-d'Or), et M. Deluga (François), membre suppléant, député-maire du Teich (Gironde) ;
M. Trillard (André), membre suppléant, maire de Saint- Gildas-des-Bois (Loire-Atlantique).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20063 à 20065
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    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20063 à 20065
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Application de l'article 43 de l'ordonnance 592 du 2 janvier 1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de commerce, notamment son livre IV relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
    Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets du 25 mars 1991, du 12 avril 1991, du 14 mai 1991, du 31 mars 1992, du 29 septembre 1994, du 4 janvier 1996, du 26 décembre 1997, du 29 décembre 1997 et du 30 décembre 2000 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
    Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des routes,
    P. Gandil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en France en application de la décision 97/18/CE ;
    Vu le code rural, et notamment les titres II et III du livre II ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
    Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Application du règlement (CE) n° 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en France en application de la décision 97/18/CE.
Modification des articles 1, 5, 6 et remplacement de l'annexe de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 223 sexies, et les articles 46 quater-0 C à 46 quater-0 FA de l'annexe III à ce code,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
L'annexe III du code général des impôts est ainsi modifiée :
L'article 46 quater- 0 D est complété par un II bis ainsi rédigé : les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000, ouvrant droit ou non à l'avoir fiscal, sont prélevées d'abord sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés au titre d'exercices clos depuis cinq ans au plus, puis sur tous les autres bénéfices ou réserves disponibles. &quot; ;
Au II de l'article 46 quater-0 E, après les mots : &quot; dont l'imputation est réglée par le II &quot;, sont insérés les mots : &quot; et par le II bis &quot; ;
A l'article 46 quater-0 FA, après les mots : &quot; dans les conditions prévues au I &quot;, sont insérés les mots : &quot; et au II bis &quot;.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 32 ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Bordeaux-II et Clermont-Ferrand-II ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Application des art. 25 et 32 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984. 
L'article 1 de l'arrêté du 8 novembre 1985 est modifié comme suit :
Dans la rubrique &quot; Bordeaux-II &quot; :
Supprimer la mention suivante : &quot; Biochimie et biologie cellulaire. &quot; ;
Ajouter la mention suivante : &quot; Sciences de la vie &quot;.
Dans la rubrique &quot; Clermont-Ferrand-II &quot; :
Supprimer les mentions suivantes :
&quot; Lettres et sciences humaines, &quot; ;
&quot; Langues appliquées et communication. &quot; ;
Ajouter les mentions suivantes :
&quot; Lettres, langues et sciences humaines, &quot; ;
&quot; Langues appliquées, commerce et communication. &quot;
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société caribéenne des transports aériens (Air Caraïbes) ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 novembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Fait à Paris, le 5 février 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
(1) Loi organique no 2001-100.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi organique no 2564 ;
    Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, no 2614 ;
    Discussion et adoption le 10 octobre 2000.
    Sénat :
    Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, no 16 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 47 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 31 octobre 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi organique, modifié par le Sénat, no 2685 ;
    Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, no 2856 ;
    Discussion et adoption le 18 janvier 2001.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 2001-443 DC du 1er février 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.
La présente loi étend le droit de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle notamment aux élus de nouvelles structures territoriales et aux élus au Parlement européen, et l'adapte aux évolutions des assemblées existantes, dans le respect de la règle de répartition par département des présentateurs. Harmonise, au niveau organique, les règles de financement, de tenue et de contrôle des comptes de la campagne présidentielle; dote le Conseil constitutionnel, en vue de ce contrôle, d'un pouvoir d'appréciation dans l'application des sanctions ( article
?, et facilite ses investigations.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1995 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du 5 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 décembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau ;
    Vu l'avenant no 1 du 4 juillet 2000 à l'accord du 1er mars 2000 relatif à l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
Le Premier ministre,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 2000, portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par l'accord du 21 novembre 1988, et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 1 du 12 septembre 2000 à l'accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs-livreurs du négoce distributeur de boissons conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord du 12 septembre 2000 relatif aux autorisations d'absences rémunérées pour événement personnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 novembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Premier ministre,
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 23 novembre 2000 ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 janvier 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 février 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000, 10 mai 2000, 19 octobre 2000, 14 novembre 2000 et 22 juin 2001 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine du 19 juillet 2000 portant création du syndicat interhospitalier de Lorraine-Nord ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier de Lorraine-Nord en date du 30 juillet 2001 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lamiot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 novembre 2000, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 28 juillet 2000 à la convention collective susvisée relatif au départ à la retraite ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 janvier 2001, portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 13 décembre 2000 (capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-13-1 et D. 241-25 ;
    Vu le décret no 2001-107 du 5 février 2001 portant revalorisation de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 2000 établissant le barème de calcul de l'allégement de cotisation prévu à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
Remplacement du barème figurant en annexe de l'arrêté du 20-03-2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 1999, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant no 35 du 18 septembre 2000 relatif au départ en retraite modifiant l'article 21 de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négocation collective,
    P. Florentin
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté susvisé sont y modifiées.
Entrée en vigueur : à compter de la session de 2001 des concours.
La secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;
    Vu la directive 2000/71/CE de la Commission du 7 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique des méthodes de mesure fixées dans les annexes I, II, III et IV de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil, conformément à son article 10 ;
    Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 2000.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    A. Cadiou
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur des matières premières
    et des hydrocarbures,
    D. Houssin
Modification des articles 1 et 2 (a) de l'arrêté susvisé. 
Transposition complète de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2000 portant le numéro 718601,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement :
    La sous-directrice,
    C. Pelissier
La secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 et 265 B ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant, pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 2000 relatif à l'équipement des bateaux de navigation intérieure utilisant les gaz de pétrole liquéfiés comme source d'énergie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 2001.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Modification des articles 5 et 8 et abrogation de l'article 6 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J. Jans
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1, R. 111-2, R. 331-8, R. 331-14, R. 331-69 et R. 381-6 ;
    Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le code de la construction et de l'habitation est y modifié. 
Application de la loi 89-462.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999 ;
    Vu l'avis portant le numéro 2001-003 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 janvier 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    M. Marigeaud
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20283 à 20285
    =============================================
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1210.
    Sénat :
    Projet de loi no 100 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 284 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 19 juin 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3157 ;
    Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3439 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 décembre 2001.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi a pour objet l'approbation du protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontalière.
Le protocole répond à l'objectif d'alignement de la convention sur la directive "TVSF" révisée tout en prenant en compte plusieurs différences fondamentales liées au caractère distinct des deux instruments juridiques. Ainsi, la convention s'applique, à la différence de la directive, exclusivement à la télévision transfrontalière.
Signification et portée, aux fins de la convention, des principaux termes employés tels que "radiodiffuseur", "publicité" ou "télé-achat".
Afin d'assurer une approche cohérente de la régulation des services de programmes de télévision transfrontière au niveau européen, les critères de compétences sont désormais, à titre principal, le lieu d'établissement du radiodiffuseur télévisuel et, à titre subsidiaire, les caractéristiques techniques de diffusion.
Droit de réponse.
Accès du public à l'information et aux événements d'importance majeure.
Objectifs culturels et pluralisme des médias.
Publicité destinée aux enfants, absence d'influence éditoriale sur le contenu des émissions parrainées, interdiction d'associer consommation d'alcool et performances sportives, limites déontologiques à la promotion des médicaments, télé-achat, autopromotion.
Dispositions institutionnelles concernant le fonctionnement du comité permanent de la convention, attributions et procédure d'amendement.
Abus allégués des droits octroyés par la convention.
Relations entre la convention et le droit interne des Parties.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1212.
    Sénat :
    Projet de loi no 127 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, no 283 rectifié (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 19 juin 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3160 ;
    Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3438 rectifié ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 décembre 2001.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi a pour objet l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques.
Principe de l'exonération des droits et taxes douanières.
Nature des marchandises exonérées, incluant les marchandises provenant de pays tiers, modalités de ces exonérations.
Engagement de réduire les frais de dédouanement.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1211.
    Sénat :
    Projet de loi no 70 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 143 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 19 juin 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3156 ;
    Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3440 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 décembre 2001.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux.
Conditions dans lesquelles un double-national résidant en Suisse pourra désormais choisir d'effectuer ses obligations en France. Le droit d'option est subordonné à la manifestation d'une volonté expresse d'accomplir sur le territoire national une sujétion dont le contenu dépasse largement la simple journée d'appel de préparation à la défense. Celle-ci pourra consister en une préparation militaire, un volontariat civil ou un volontariat dans les armées, ou encore, la souscription d'un engagement de servir dans les armées.
Cet accord ne remet pas en question la situation des double-nationaux résidant de manière permanente en France, qui on vocation à être soumis aux nouvelles dispositions de la loi française, c'est-à-dire répondre uniquement aux obligations minimales de la journée d'appel de préparation à la défense. Ces personnes seront reconnues au regard de la législation suisse sur le service militaire et ne devraient pas être inquiétées lors de leurs séjours ou installation future en Suisse.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 57 du 08/03/2001 page 3705
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-53 du 21 janvier 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1979, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1992, concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 512-5 ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 14 décembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 janvier 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Modification des articles 11 et 22 de l'arrêté de 1994 et 1 de l'arrêté de 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 57 du 08/03/2001 page 3703
    =============================================
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date des 26 avril 1999 et 25 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du préfet des Alpes-Maritimes en date du 27 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 86-433 du 12 mars 1986 modifié relatif au Conseil national des astronomes et physiciens ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1986, modifié par l'arrêté du 16 juin 1991, fixant la composition et le nombre des membres de chaque section du Conseil national des astronomes et physiciens ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1992 modifié fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres des commissions de spécialistes pris en application du décret no 88-146 du 15 février 1988,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.* 15-1 ;
    Après avis en date du 14 décembre 2000 de la commission interministérielle des formes civiles du service national, prévue à l'article R.* 15 du code du service national,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est y fixé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 951-3 ;
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée notamment par la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de recherche ;
    Vu le décret no 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langues étrangères et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
    Vu le décret no 88-654 du 7 mai 1988 modifié relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 89-794 du 30 octobre 1989 relatif au monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
JO. du 17-02-2001   p. 2663 : Complèter les visas ainsi qu'il suit : "Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ".
Modification des articles 3 et 9 du décret 85-402, 4 et 7 du décret 87-754, 4 et 7 du décret 87-755, 3 et 4 du décret 88-654.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le code de la consommation, et notamment l'article L. 221-5 ;
    Considérant que les prélèvements effectués par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernant un modèle de trottinette portant la référence « Phase skate scooter » apposée au pied de la potence, avec plateau principal en acier, importé par la société Trikado sise à Noisy-le-Grand, ont révélé des risques de blessures du fait d'un défaut du système de verrouillage ;
    Considérant que ces trottinettes ont été reconnues dangereuses à la suite de ces essais de sécurité et qu'il en résulte un danger grave,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code des douanes, et notamment sont article 285 quater ;
    Vu le décret no 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés ;
    Vu le décret no 2000-1035 du 20 octobre 2000 modifiant le décret no 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1996 modifié fixant le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1996 modifié fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 2001.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    A. Cadiou
Modification de l'annexe I de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions des directions de contrôle fiscal ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 2000 fixant l'organisation de la suppression des directions régionales de la direction générale des impôts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    L'inspecteur des finances,
    J.-L. Rouquette
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur général des impôts :
    L'administrateur de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Pauriche