Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
    Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
    Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 16 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LES AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI DE 1983 SUSVISEE ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES AUX ART. 73 ET 74 (1EREMENT) DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE CETTE DERNIERE LOI,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE S'APPLIQUENT PAS AUX AGENTS NON TITULAIRES GERES PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET PAR METEO-FRANCE.
LES AGENTS NON TITULAIRES VISES A L'ART. 1 DOIVENT ETRE:
SOIT EN POSSESSION DES TITRES OU DIPLOMES PREVUS PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU RECRUTEMENT DANS CES CORPS PAR LA VOIE EXTERNE.S'AGISSANT DES CORPS POUR LESQUELS CE RECRUTEMENT NECESSITE LA POSSESSION D'UN TITRE D'INGENIEUR,LES AGENTS SUSVISES DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE TITULAIRES D'UN TITRE D'INGENIEUR MENTIONNE DANS LA LISTE ETABLIE PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR EN APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 10-07-1934 OU,S'IL Y A LIEU,D'UN DES DIPLOMES EXIGES POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS PAR SPECIALITE EN APPLICATION DU II DE L'ART. 6 DU DECRET 71345 DU 05-05-1971;
SOIT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES AU 1 OU AU 2 DE L'ART. 1 DU DECRET 981198 DU 23-12-1998.
LA TITULARISATION PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPEUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.UN CANDIDAT NE PEUT SE PRESENTER PLUS D'UNE FOIS AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU CORPS D'ACCUEIL DANS LEQUEL IL A VOCATION A ETRE INTEGRE.
LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES DEFINIES EN ANNEXE DISPOSENT,POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE A LA TITULARISATION,D'UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DU 21-02-1999.A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS RECOIVENT NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DE CLASSEMENT,UN DELAI D'OPTION D'UN AN LEUR EST OUVERT POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.
LES AGENTS TITULARISES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET SONT CLASSES DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS D'ACCUEIL,A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE STATUT PARTICULIER DUDIT CORPS.