Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
    Vu la directive 77/537/CEE du Conseil du 28 juin 1977 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
    Vu la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) ;
    Vu la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative aux dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite, modifiée par la directive 2000/19/CE de la Convention du 13 avril 2000 lui portant adaptation au progrès technique ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception européenne des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à l'homologation européenne des dispositifs d'équipement de ces tracteurs ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1986 modifié relatif à la réception européenne partielle des tracteurs à voie étroite en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement situés à l'arrière ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 20 octobre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
    P. Dedinger
Transposition de la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relative aux dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite, et des modifications apportées par la directive 2000/19/CE de la Convention du 13 avril 2000 lui portant adaptation au progrès technique. Application de la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 modifiée concernant le rapprochement des législations des États membres relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ; de la directive 77/537/CEE du Conseil du 28 juin 1977 modifiée concernant le rapprochement des législations des États membres relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ; de la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 modifiée concernant le rapprochement des législations des États membres relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques).
Abrogation de l'arrêté du 25 juillet 1986 à compter du 1er janvier 2002.