Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 11 juillet 1990, M. Delannay (Robert),
     attaché de préfecture de 2e classe, 8e échelon (ancienneté du 1er octobre     1987), affecté à la préfecture du Val-de-Marne, est placé en position de     service détaché auprès du secrétariat général du Gouvernement en qualité     d'agent contractuel pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1987.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur,
    M. LAROQUE
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     du théâtre et des spectacles:
     Le sous-directeur,
     R. ALVADO
AGREMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE DU CENTRE NATIONAL DES ARTS DU CIRQUE,1 RUE DU CIRQUE,51000 CHALONS-SUR-MARNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1990.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 10 juillet 1990, Mme Guth (Marie-Odile) est nommée     directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Vanoise à     compter du 15 septembre 1990.
      Les fonctions de directeur confiées à M. Pairaudeau, directeur, cesseront le     14 septembre 1990.
MME. GUTH MARIE-ODILE EST NOMMEE DIRECTEUR A COMPTER DU 15-09-1990.
LES FONCTIONS DE DIRECTEUR CONFIEES A M. PAIRAUDEAU CESSERONT LE 14-09-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural;
      Vu le décret no 51-727 du 6 juin 1951 modifié fixant le régime des pensions     de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole;
      Vu le décret no 90-266 du 23 mars 1990 fixant le montant de l'allocation     supplémentaire du Fonds national de solidarité;
      Vu le décret no 90-1241 du 31 décembre 1990 fixant le montant de divers     avantages de vieillesse et d'invalidité;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
REVALORISATION DU MONTANT MINIMUM GLOBAL DE VIEILLESSE DE 1,7% A COMPTER DU 01-01-1991 SOIT POUR:
UNE PERSONNE SEULE: 20525FRS.
LES COUPLES MARIES: 33690FRS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de restauration;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ANNEXE I ET L'ANNEXE II (LISTE DES DOMAINES ET EPREUVES TERMINALES); LES ART. 4,6 (DERNIER AL.),9;
ABROGE LES ART. 3 (AL. 2),8 (AL. 2);
AJOUTE LES ART. 4-BIS ET 9-BIS.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 11-10-1989.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu la loi du 1er mars 1888 modifiée ayant pour objet d'interdire aux navires     étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises;
      Vu la loi no 76-659 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au     large des côtes du territoire de la République;
      Vu le décret no 78-146 du 3 février 1978 portant création, en application de     la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles     Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas de India;
      Vu le décret no 78-963 du 19 septembre 1978, modifié, fixant les conditions     dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de     pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des     territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu l'échange de notes verbales et le compte-rendu en date du 14 mars 1990,
     constituant l'accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement     japonais sur la pêche par les navires japonais dans les eaux de la zone     économique française pour la période du 20 mars 1990 au 19 juin 1991,
  Fait à Paris, le 20 mai 1990.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    F. THIRIEZ
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des pêches maritimes     et des cultures marines,
     J.-Y. HAMON
  (1) Le modèle de licence de pêche annexé peut être consulté au ministère des     départements et territoires d'outre-mer (direction des affaires politiques,
     administratives et financières de l'outre-mer), 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
LISTE DES NAVIRES AUTORISES A PECHER,POUR LA PERIODE DU 20-03-1990 AU 19-06-1991 DANS LA ZONE ECONOMIQUE AU LARGE DES ILES TROMELIN,GLORIEUSES,JUAN-DE-NOVA,EUROPA ET BASSAS-DA-INDIA (ILES EPARSES).
DUREE DE VALIDITE DES LICENCES DE PECHE: 15 MOIS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2002
EN ANNEXES,REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET PROGRAMME DU CAP;LISTE DES DOMAINES PERMETTANT D'EVALUER LES COMPETENCES DES CANDIDATS.
APPLICATION A LA SESSION D'EXAMEN DE 1992,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 31-08-1990.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DELIVRES PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 11-10-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la     recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, et notamment son     article 2;
      Vu le décret no 85-268 du 18 février 1985 portant création de     l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1985 portant création d'une mission de contrôle des     organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et     d'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1985 fixant les pouvoirs de la mission de contrôle     des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations     d'architecture et d'urbanisme et les modalités de ce contrôle en ce qui     concerne l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE (OPERATIONS SOUMISES AU VISA DE LA MISSION DE CONTROLE) ET COMPLETE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 5.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 11 juillet 1990, sont attribués à titre de dotation à l'Opéra de Paris,
     établissement public à caractère industriel et commercial, les immeubles     ci-après désignés:
      - l'ensemble immobilier dénommé Opéra Garnier à l'exception des locaux     réservés à la bibliothèque, sis place de l'Opéra, Paris (9e), cadastré     section 09021 AS no 27;
      - les locaux de l'Opéra de la Bastille sis place de la Bastille, à Paris     (12e);
      - l'immeuble dénommé Ecole de danse de l'Opéra de Paris, sis 20, allée de la     Danse, à Nanterre (Hauts-de-Seine), cadastré section AN no 258 pour une     superficie totale de 7246 mètres carrés.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions, additions de     construction qui seront édifiées sur ces terrains domaniaux. L'ensemble des     immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
      Les immeubles ci-dessus désignés sont inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous les nos 754.00718, 755.03355 et 921.01358 et     recensés aux rubriques Musique et Danse, Culture et communication (services     centraux), et Patrimoine (constructions publiques. En ce qui concerne ledit     tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Opéra de     Paris.
      Les plans concernant les locaux de l'Opéra de la Bastille peuvent être     consultés au bureau des affaires immobilières de la direction de     l'administration générale du ministère de la culture, de la communication,
     des grands travaux et du Bicentenaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 7 août 1990, les inspecteurs centraux et inspecteurs des impôts dont les     noms suivent sont placés, pour une période de cinq ans à compter du 1er     septembre 1990, en service détaché auprès du ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports en qualité de professeur certifié:
      M. Valuy (Jean-Noël), inspecteur (direction des services généraux et de     l'informatique, direction générale, bureau IB3);
      Mme Edon (Marie-Jeanne), née Parlarieu, inspecteur (direction des servives     généraux et de l'informatique, direction générale, bureau IIB1);
      Mme Girod-Tomas (Patricia), née Girod, inspecteur (direction des services     généraux et de l'informatique, direction générale, bureau IIIA2);
      M. Lefebvre (Dominique), inspecteur (direction des services généraux et de     l'informatique, direction générale, bureau IIIB1);
      Mme Lecrivain (Isabelle), née Groisier, inspecteur (direction des services     fiscaux de la Marne);
      Mme Dhellemmes (Nicole), née Roche, inspecteur central (direction des     services fiscaux du Nord-Lille);
      M. Blangi (Philippe), inspecteur (direction des services fiscaux du     Pas-de-Calais);
      M. Thomas (Michel), inspecteur (direction des services fiscaux de la     Sarthe);
      Mme Neveux (Claire), née Curtil, inspecteur (direction des services fiscaux     de la Somme);
      Mlle Vergin (Sylvie), inspecteur (direction des services fiscaux de     l'Essonne);
      M. Gosselin (Alain), inspecteur (direction des services fiscaux des     Hauts-de-Seine-Nord);
      M. Schoenauer (Christian), inspecteur central (direction des services     fiscaux de la Seine-Saint-Denis);
      Mlle Bost (Françoise), inspecteur (centre régional d'études et de formation     professionnelle de Paris).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu les dispositions du code des communes rendues applicables en     Nouvelle-Calédonie par la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime     communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et par le     décret no 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois no 77-744     du 8 juillet 1977 et no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime     communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de     la Polynésie française;
      Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à     l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et     dépendances;
      Vu les délibérations du 28 mai 1993 et du 7 avril 1995 du conseil municipal     de Canala;
      Vu l'avis de la commission syndicale du 18 juillet 1988;
      Vu l'avis en date du 10 août 1993 du comité consultatif institué par     l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998;
      Vu l'avis du congrès du territoire en date du 13 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN    
EST CREEE,PAR DIVISION DE LA COMMUNE DE CANALA,UNE COMMUNE DONT LE CHEF-LIEU EST A KOUAOUA.
LES LIMITES DE LA COMMUNE DE KOUAOUA SONT DEFINIES DANS UNE NOTE ET SUR UN PLAN ANNEXES AU PRESENT DECRET.
DES ARRETES DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE DESIGNENT LES MEMBRES DES DELEGATIONS SPECIALES A METTRE EN PLACE A CANALA ET A KOUAOUA.ILS FIXENT LES MODALITES DE LA DOVOLUTION DES BIENS MEUBLES ET EVENTUELLEMENT DE LA DETTE.ILS CONSTATENT LES CHIFRES DE LA POPULATION DES 2 COMMUNES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 portant création et organisation du     Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale     et des pépinières, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 87-1125 du 24 décembre 1987 créant sur les produits de     l'horticulture florale, ornementale et des pépinières une taxe parafiscale au     profit de l'Association nationale pour le développement agricole, et     notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 871125 DU 24-12-1987,LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES PRODUITS SUSVISES EST FIXE POUR L'ANNEE 1991:
A 0,80% DU MONTANT DES VENTES HORS TAXES.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 26 juin 1990, Mme Girault     (Catherine), administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, est détachée dans le corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité     de conseiller de 1re classe, pour une période de trois ans à compter du 1er     février 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 4 juillet 1990, le nombre de places     offertes à chacun des deux concours interministériels d'accès à l'emploi     d'attaché d'administration centrale ouverts au titre de l'année 1990 est fixé     comme suit:
      - concours externe: 51;
      - concours interne: 25.
      Le tableau figurant à l'arrêté du 2 juillet 1990 fixant le nombre d'emplois     offerts aux concours interministériels d'accès à l'emploi d'attaché     d'administration centrale (femmes et hommes) organisés au titre de l'année     1990 et leur répartition par administration est modifié et complété ainsi     qu'il suit:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     et des réformes administratives,
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Création d'un corps d'agents des services techniques de la poste et de France Télécom comprenant le grade unique d'agent des services techniques de 2ème classe (11 échelons).
Transfert aux présidents des conseils d'administration des pouvoirs actuellement exerces par le ministre charge des postes et télécommunications en matière de recrutement et de nomination.
Maintien des possibilités actuelles d'accès aux différents concours internes.
Possibilité d'intégration directe, sans détachement préalable, d'un corps de la poste dans le corps homologue de France Télécom et réciproquement.
Nombre et durée des différents échelons des grades.
Règles de classement à l'entrée dans les corps et de report d'ancienneté en cas de promotion.
Validation, en vue d'une promotion dans les nouveaux corps, des différents concours, listes d'aptitude et tableaux d'avancement en cours.
Rattachement des fonctionnaires retraites aux corps correspondants de la poste ou de France Télécom et assimilations indiciaires.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1991.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-219 du 26 février 2016).
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 28 juin 1990, sont nommés membres de la     Commission supérieure des monuments historiques pour une durée de quatre ans:    
NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS,AU TITRE DE LA 1ERE ET DE LA 3EME SECTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
      Vu le décret no 70-107 du 29 janvier 1970 relatif au statut particulier du     corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et     télécommunications;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
CREATION D'UN CORPS DE SURVEILLANTS ET SURVEILLANTES EN CHEF DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM.
MODIFICATION DES ART. 1,8 ET 9 DU DECRET 70107 DU 29-01-1970.
TRANSFERT AUX PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES POUVOIRS ACTUELLEMENT EXERCES PAR LE MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET DE NOMINATION.
MAINTIEN DES POSSIBILITES ACTUELLES D'ACCES AUX DIFFERENTS CONCOURS INTERNES.
POSSIBILITE D'INTEGRATION DIRECTE,SANS DETACHEMENT PREALABLE,D'UN CORPS DE LA POSTE DANS LE CORPS HOMOLOGUE DE FRANCE TELECOM ET RECIPROQUEMENT.
NOMBRE ET DUREE DES DIFFERENTS ECHELONS DES GRADES.
REGLES DE CLASSEMENT A L'ENTREE DANS LES CORPS ET DE REPORT D'ANCIENNETE EN CAS DE PROMOTION.
VALIDATION,EN VUE D'UNE PROMOTION DANS LES NOUVEAUX CORPS,LES DIFFERENTS CONCOURS,LISTES D'APTITUDE ET TABLEAUX D'AVANCEMENT EN COURS.
RATTACHEMENT DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AUX CORPS CORRESPONDANTS DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM ET ASSIMILATIONS INDICIAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des     ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement, et notamment son article 7-III;
      Vu le décret no 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission     interministérielle d'inspection du logement social, et notamment son article     2;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif au fonctionnement du Conseil général     des ponts et chaussées;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission spécialisée d'audit;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée     des ouvrages d'art;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée     de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1991 modifié relatif aux collèges de spécialité;
      Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
BERNARD BOSSON
LE CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES COMPREND 6 SECTIONS DONT LES ATTRIBUTIONS SONT LES SUIVANTES:
1ERE SECTION: AFFAIRES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES;
2EME SECTION: AFFAIRES JURIDIQUES ET SOCIALES;
3EME SECTION: AFFAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUE;
4EME SECTION: AFFAIRES ECONOMIQUES;
5EME SECTION: AFFAIRES D'AMENAGEMENT ET D'ENVIRONNEMENT;
6EME SECTION: SECRETARIAT GENERAL.
COMPOSITION ET COMPETENCES DESDITES SECTIONS.
ABROGATION DES ARRETES DES 06-01-1987 ET 12-08-1991.
APPLICATION DES ART. 7-III DU DECRET 861175 DU 31-10-1986 ET 2 DU DECRET 93236 DU 22-02-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
      Vu le décret no 64-953 du 11 septembre 1964 modifié relatif au statut     particulier du corps des contrôleurs divisionnaires des postes et     télécommunications;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
CREATION D'UN CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM COMPRENANT UN GRADE DOTE DE 7 ECHELONS.
MODIFICATION DES ART. 1,2,3 (2EMEMENT ET ABROGATION DE L'AL. 3 DU 1EREMENT ET AJOUT D'UN DERNIER AL. AU 2EMEMENT),4,8,9-BIS ET ABROGATION DE L'ART. 9 DU DECRET 64953 DU 11-09-1964.
TRANSFERT AUX PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES POUVOIRS ACTUELLEMENT EXERCES PAR LE MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET DE NOMINATION.
MAINTIEN DES POSSIBILITES ACTUELLES D'ACCES AUX DIFFERENTS CONCOURS INTERNES.
POSSIBILITE D'INTEGRATION DIRECTE,SANS DETACHEMENT PREALABLE,D'UN CORPS DE LA POSTE DANS LE CORPS HOMOLOGUE DE FRANCE TELECOM ET RECIPROQUEMENT.
NOMBRE ET DUREE DES DIFFERENTS ECHELONS DES GRADES.
REGLES DE CLASSEMENT A L'ENTREE DANS LES CORPS ET DE REPORT D'ANCIENNETE EN CAS DE PROMOTION.
VALIDATION,EN VUE D'UNE PROMOTION DANS LES NOUVEAUX CORPS,LES DIFFERENTS CONCOURS,LISTES D'APTITUDE ET TABLEAUX D'AVANCEMENT EN COURS.
RATTACHEMENT DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AUX CORPS CORRESPONDANTS DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM ET ASSIMILATIONS INDICIAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1990, M. Fleury     (Guy), professeur des universités, est nommé administrateur général du     Conservatoire national des arts et métiers pour une durée de cinq ans à     compter du 1er septembre 1990.
NOMINATION DE M. GUY FLEURY,PROFESSEUR DES UNIVERSITES.
FIN DE MANDAT: 01-09-1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     décembre 1990:
      M. Cottalorda (Christian, Jean-Paul) est nommé avoué associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Touzery et Xavier Touzery, avoués     associés, titulaire d'un office d'avoué à la résidence de Montpellier     (Hérault).
      Le retrait de M. Touzery (Jean, Louis, Georges), avoué associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Touzery et Xavier Touzery, avoués     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Touzery et     Xavier Touzery, avoués associés, est modifiée comme suit: <<Xavier Touzery et     Christian Cottalorda, avoués associés>>.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1989 portant autorisation d'exploitation d'un     service de diffusion de données, modifié par l'arrêté du 2 avril 1990,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,TRANSFERT DE LADITE AUTORISATION A LA SOCIETE GSI VIDEOGRAPHIE.
OCTROI D'UN DEGREVEMENT DE 30% SUR LA CONTRIBUTION ANNUELLE POUR FRAIS DE GESTION AU TITRE DE L'ANNEE 1989,DUE EN APPLICATION DE L'ART. 16 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'AUTORISATION SUSVISEE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 79-73 du 11 janvier 1979 relatif au statut particulier des     aides techniciens des installations des postes et télécommunications;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CORPS COMPRENNENT LES GRADES D'AIDE-TECHNICIEN DE 2EME CLASSE ET DE 1ERE CLASSE,DOTES CHACUN DE 10 ECHELONS.
MODIFICATION DES ART. 1,2 (DERNIER AL. ),4 (B DE L'AL. 1) ET SUPPRESSION DU DERNIER AL. ),5 (2 DERNIERS AL. ),6 (AL. 1 ET 3),7,8 ET 9.
TRANSFERT AUX PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES POUVOIRS ACTUELLEMENT EXERCES PAR LE MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET DE NOMINATION.
MAINTIEN DES POSSIBILITES ACTUELLES D'ACCES AUX DIFFERENTS CONCOURS INTERNES.
POSSIBILITE D'INTEGRATION DIRECTE,SANS DETACHEMENT PREALABLE,D'UN CORPS DE LA POSTE DANS LE CORPS HOMOLOGUE DE FRANCE TELECOM ET RECIPROQUEMENT.
NOMBRE ET DUREE DES DIFFERENTS ECHELONS DES GRADES.
REGLES DE CLASSEMENT A L'ENTREE DANS LES CORPS ET DE REPORT D'ANCIENNETE EN CAS DE PROMOTION.
VALIDATION,EN VUE D'UNE PROMOTION DANS LES NOUVEAUX CORPS,LES DIFFERENTS CONCOURS,LISTES D'APTITUDE ET TABLEAUX D'AVANCEMENT EN COURS.
RATTACHEMENT DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AUX CORPS CORRESPONDANTS DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM ET ASSIMILATIONS INDICIAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 81-535 du 12 mai 1981, modifié par le décret no 89-520 du 27     juillet 1989, relatif au recrutement des professeurs contractuels;
      Vu l'arrêté du 29 août 1989 fixant les rémunérations des professeurs     contractuels,
  Fait à Paris, le 3 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE (FIXATION DES INDICES BRUTS SERVANT A LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION DES QUATRE CATEGORIES DES PROFESSEURS CONTRACTUELS PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET 81535 DU 12-05-1981.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1990:
      La démission de M. Duclos (Philippe, Maximilien), notaire à la résidence de     Brétigny-sur-Orge (Essonne), est acceptée.
      La société Philippe Duclos et Pierre-Alain Duclos, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Brétigny-sur-Orge (Essonne), en remplacement     de M. Duclos (Philippe, Maximilien).
      M. Duclos (Philippe, Maximilien) et M. Duclos (Pierre-Alain, Philippe) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 14 décembre 1990, M. Zaug (Gérard), attaché principal     d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice, est radié     du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à     compter du 5 avril 1990, date de son installation au tribunal de grande     instance de Saint-Malo.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1990, M.
     Hedreul-Tanouarn (Michel), administrateur civil hors classe, en service     détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et     du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 2     novembre 1990, date de son installation en qualité de conservateur des     hypothèques.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil répartissant pour l'année     1995 certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires     pêchant dans la zone exclusive et dans la zone située autour de Jan Mayen,
     adoptée par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté économique     européenne le 31 mars 1995, et notamment son annexe I;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1994 portant répartition de quotas de captures     attribués à la France pour l'année 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1-A DE L'ARRETE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-548.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1350;
       Rapport de M. André Delehedde, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1437;
      Discussion et adoption le 13 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 385     (1989-1990);
      Rapport de M. Jacques Genton, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 412 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 27 juin 1990.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4     juillet 1990, la licence d'agent de voyages no113082, délivrée à la S.A.
     Crédit Mutuel Méditerranéen Voyages, 521, avenue du Prado, 13008 Marseille,
     par arrêté du 23 novembre 1987, est retirée en application de l'article 34 du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 25     juin 1990, la licence d'agent de voyages no 106094, délivrée à la S.A. Vision     du Monde, 2, rue Guiglia, 06000 Nice, par arrêté du 1er mai 1988, est retirée     en application de l'article 34, 2e alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars     1977 modifié.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1976 portant extension de la convention collective de     travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants nos 47 et 48 du 6 mars 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Les élèves de la 69e promotion de l'Ecole supérieure d'agriculture de     Purpan, 75, voie du Toec, 31076 TOULOUSE CEDEX, reconnue par le ministère de     l'agriculture et de la forêt, dont les noms suivent par ordre de mérite, ont     obtenu le diplôme d'ingénieur en agriculture à la session de juin 1990:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX et son article L.211-5;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1990:
      Le retrait de M. Royer (Jean), notaire associé, membre de la société Jean     Royer, Raymond Arnaud et Patrick Grandcolas, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Tournon (Ardèche), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Royer, Raymond Arnaud et Patrick     Grandcolas, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Raymond Arnaud et     Patrick Grandcolas, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 14 de la loi de finances rectificative no 68-695 du 31 juillet     1968;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié portant règlement     d'administration publique relatif au statut du corps des contrôleurs du     service des transmissions du ministère de l'intérieur, notamment son article     17;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1985 fixant les modalités des épreuves de sélection     professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de     contrôleur divisionnaire des transmissions;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LES MODALITES DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES TRANSMISSIONS EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES D'INFORMATIQUE ET DE MICRO-INFORMATIQUE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la circulaire du 27 décembre 1989 relative à la surveillance renforcée du     trafic routier en période de circulation intense,
      Après avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
SURVEILLANCE RENFORCEE POUR LES PERIODES DE TOUSSAINT ET NOEL 1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 1990, considérant     le caractère antisémite de la revue intitulée Alternative et la place faite     par elle à la discrimination ou à la haine raciale, il est interdit, sous les     peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16     juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la     revue intitulée Alternative, éditée à Paris, et sont interdites sous les     mêmes peines, d'une part, l'exposition de cette revue et, d'autre part, la     publicité faite pour elle par voie d'affiches ou sous l'une des autres formes     prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 77-1322 du 28 novembre 1977 portant publication de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à l'équivalence     de diplômes sanctionnant une formation professionnelle (ensemble une annexe),     signée à Bonn le 16 juin 1977,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 mars 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-03-1990.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 1990:
       Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de     Saint-Benoît exercées par M. Coulas (Alain), sous-préfet de 1re classe. Il     sera placé en position de service détaché.
      M. de Lesquen du Plessis-Casso (Jacques), sous-préfet de 2e classe,
     directeur du cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé sous-préfet     de Saint-Benoît.
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture du Lot exercées par M. Polycarpe (Roland), sous-préfet de 1re     classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août     1990:
      M. Seris (Vincent, Antonin, Jean) est nommé notaire associé, membre de la     société Henri Depont et Philippe Eymard, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Miribel (Ain).
      La raison sociale de la société Henri Depont et Philippe Eymard, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Henri Depont, Philippe Eymard et Vincent Seris,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.