Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte partiellement abrogé: art. 1 à 10, 12 à 16 et incorporés dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; art. 11
RECT. JO DU 25-03-1984   P924
SECTION I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS (ART. 1 A 16).
TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT POUR LE CALCUL DES ATTRIBUTIONS VERSEES AU TITRE DE LA FRACTION PRINCIPALE DE LA 1ERE PART REPARTIE AU PROROTA DES INVESTISSEMENTS DIRECTS DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS,ET DE LA SECONDE PART ATTRIBUEE EN FONCTION DES INVESTISSEMENTS OU DES SUBVENTIONS POUR L'EQUIPEMENT RURAL ET L'AMENAGEMENT FONCIER.
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR APPLICABLE A LA DISTANCE SEPARANT LE LITTORAL DES PORTS INSULAIRES POUR LE CALCUL DE LA FRACTION VOIRIE: 10.
CRITERES DE REPARTITION DU SOLDE DE LA PREMIERE ET DE LA DEUXIEME PARTS.
MODALITES DE LIQUIDATION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT.
ABROGATION DU DECRET 83116 DU 18-02-1983.
SECTION II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DE LA DOTATION POUR L'ANNEE 1984 (ART. 17 A 26).
MONTANT RESPECTIF DES DEUX PARTS ET DES DIFFERENTES FRACTIONS QUI LES COMPOSENT.
TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT: 4,35% POUR LA 1ERE PART ET 10%POUR LA SECONDE.
TAUX D'ACTUALISATION (5,6%) A APPLIQUER A LA MOYENNE DES CONCOURS ANTERIEURS POUR CALCULER LE MONTANT DE LA GARANTIE INSTITUEE DANS LE CADRE DE LA 1ERE PART,A L'ART. 14 DE LA LOI 831186 DU 29- 12-1983.
ANNEXE I: LISTE DES CHAPITRES BUDGETAIRES ETABLIE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE.
ANNEXE II: LISTE DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL PREVUE A L'ART. 9 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 103 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,DES ART. 105,106,107 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,DES ART. 13,14,15 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983.
EDF EST AUTORISE A CREER,SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CIVAUX (COMMUNE DE CIVAUX),LES TRANCHES 1 ET 2 DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CIVAUX,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DEMANDE DU 18-04-1986 ET LE DOSSIER COMPLETE JOINT A CETTE DEMANDE,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.CHAQUE REACTEUR DU TYPE A URANIUM ENRICHI ET EAU ORDINAIRE SOUS PRESSION,ET L'ENSEMBLE DES EQUIPEMENTS IMPLANTES DANS LE PERIMETRE QUI LUI EST ASSOCIE,FIXE EN TRAIT CONTINU SUR LE PLAN AU 1/2000 ANNEXE AU PRESENT DECRET,CONSTITUE UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE.CHAQUE TRANCHE FOURNIRA UNE PUISSANCE ELECTRIQUE DE L'ORDRE DE 1400 MWE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DE LA LOI 61842 DU 02-08-1961; 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE 1975 (751242 DU 27-12-1975).
01-01-1985 POUR LES ARRONDISSEMENTS DE REDON,RENNES ET SAINT-MALO (ILLE-ET-VILAINE),MEAUX (SEINE-ET-MARNE) ET SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.(LES FORFAITS DE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE BENEFICE CONCLUS POUR LES MEMES PERIODES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL COMPREND UNE MISSION DES ETUDES ET DE LA RECHERCHE EN ENVIRONNEMENT,UNE MISSION DES ETUDES ECONOMIQUES,DES STATISTIQUES ET DU PLAN ET UNE MISSION DES SYSTEMES D'INFORMATION.
LE CHEF DU SERVICE EST NOMME PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.
POUR CE QUI CONCERNE LES DOMAINES D'INTERVENTION CONJOINTEMENT LE MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT (MUL) ET LE SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,LES ACTIVITES DU SERVICE RELEVENT DES COMPETENCES DU DELEGUE A LA RECHERCHE ET A L'INNOVATION.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION:
M. JEAN THIEBLEMONT,PREFET DU TARD,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
M. ALAIN RONDEPIERRE EST NOMME PREFET DU TARN.
M. ROBERT POMMIES EST NOMME PREFET DE L'INDRE.
M. LOUIS MONCHOVET EST NOMME PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT.
M. GERARD LAMBOTTE EST NOMME PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
EST AUTORISEE LA CESSION PAR LES SOCIETES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE ET ASSURANCES GENERALES DE FRANCE RICHELIEU DE 5728349 ACTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE REPRESENTANT 8,62% DU CAPITAL,AU PRIX DE 657FRS PAR ACTION,A L'OCCASION D'UN PLACEMENT GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE.
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 1) ET 19 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
LE TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT APPLICABLE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT D'INFRASTRUCTURE PORTUAIRE QUE LES DEPARTEMENTS REALISENT DIRECTEMENT OU SUBVENTIONNENT AU TITRE DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 1985 EST FIXE A 13,5%.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 831121 DU 22-12-1983.
Dispositions relatives aux règles générales d'utilisation du sol. Modification du code de l'urbanisme. De l'al. 3 de l'art. L111-1. Adjonction d'un al. à l'art. 111-5 introduit par l'art. 22 de la loi 75-1328 du 31-12-1975 : un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le contrôle administratif sur les divisions ou cessions de terrains peut remplacer la procédure de l'al. 3 du présent article. Adjonction d'un art. L111-6 (raccordement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz et de téléphone des bâtiments, locaux ou installations soumis aux art. L111-1, L421-1 ou L510-1). Modification de l'art. L112-7 : contenu des décrets en Conseil d'Etat déterminant les modalités d'application du présent chapitre). Insertion des art. L111-7 à L111-11 relatifs au sursis à statuer. Modification du code général des impôts. Le début du IV de l'art. 1585-c devient « le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiments à usage agricole autres que ceux vises a l'art . L112-7 du code de l'urbanisme... ».
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 9 (1; B DU 1; 2; 3 ET INSERTION D'UNE PHRASE APRES LA 1ERE PHRASE DU 3) DU DECRET SUSVISE.
FACILITE LE RECRUTEMENT INTERNE DANS LE CORPS DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE:
SUPPRESSION DE LA CONDITION D'AGE (38 ANS).
LA PART DU RECRUTEMENT INTERNE EST PORTEE DE 40 A 50% DES POSTES A POURVOIR PARTAGEE POUR MOITIE ENTRE CONCOURS INTERNE ET EXAMEN PROFESSIONNEL.
LA DUREE DES SERVICES EST RAMENEE DE 12 A 10 ANS.
INSERTION D'UN ART. 3-BIS ENTRE LES ART. 3 ET 4 DU DECRET SUSVISE: LE TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT ET A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION,EST EGAL A 50% DU TAUX DE L'INDEMNITE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DONT IL EST L'ADJOINT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
COMPLETE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE PAR UN ALINEA: "LA DEMANDE DU STATUT DE REFUGIE EST FAITE SUR UN IMPRIME CONFORME A UN MODELE QUI EST ETABLI PAR L'OFFICE POUR PERMETTRE DE RECEVOIR LES INDICATIONS RELATIVES A L'ETAT-CIVIL DU DEMANDEUR AINSI QUE SES EMPREINTE DIGITALES".
CODAGE DES EMPREINTES DIGITALES ET INSCRIPTION DU CODE DANS UN FICHIER INFORMATISE DE L'OFPRA POUR LUTTER CONTRE LES FRAUDES.
MISE EN OEUVRE A TITRE EXPERIMENTAL DE CE DISPOSITIF POUR UNE DUREE DE 2 ANS A L'EXPIRATION DE LAQUELLE UNE NOUVELLE DEMANDE D'AVIS DEVRA ETRE PRESENTEE A LA CNIL.
MODIFICATION DE LA LOI DU 16-05-1941, ART. 1 : (40 CONSEILLERS MAITRES) ET 6 (L'EFFECTIF TOTAL DE 144 CONSEILLERS MAITRES, CONSEILLERS REFERENDAIRES ET AUDITEURS NE POURRA A AUCUN MOMENT ETRE DEPASSE).
EN DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 16-05-1941 LES PREMIERES NOMINATIONS SERONT EFFECTUEES HORS TOUR, AU CHOIX DU GOUVERNEMENT.
OUVERTURE DE CREDITS POUR LE PERSONNEL DE LA COUR.
 SUPPRESSION D'EMPLOIS DANS LE PERSONNEL DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'APUREMENT ET DE LIQUIDATION DES DOMMAGES DE GUERRE.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DIT "PERMIS DE SENLIS" ATTRIBUE PAR DECRET DU 28-04-1977 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET PROLONGEE UNE PREMIERE FOIS PAR DECRET DU 01-07-1983 EST PROLONGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 13-05-1992.
NOMINATION:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES,BUDGET): MELLE. LE LORIER ANNE,EN REMPLACEMENT DE M. JAFFRE PHILIPPE.
EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SES COMPETENCES: M. LORENTZ FRANCIS,EN REMPLACEMENT DE M. WORMS GERARD.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (4E : LES REGISTRES D'ETAT CIVIL ETABLIS EN APPLICATION DE L'OR. 5968 DU 07-01-1959 POUR LES FRANCAIS PAR ACQUISITION NES A L'ETRANGER), DE L'ART. 3 (1E ALINEA REGISTRES TENUS PAR LE SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL) ET DE L'ART. 4 (REPERTOIRES TENUS PAR LE SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL) DU D. 65422 SUSVISE.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
(ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET): M. JEAN-PASCAL BEAUFRET ET M. JEAN-PIERRE LABOUREIX.
INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE): M. GILLES-PIERRE LEVY ET M. JEAN-PIERRE PERY.
SONT NOMMES,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT:
D'ELECTRICITE DE FRANCE: M. EMMANUEL HAU.
DE GAZ DE FRANCE: M. JEAN REBOUL.
DE CHARBONNAGES DE FRANCE: M. XAVIER LENCOU-BAREME.
DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE: M. JEAN MARMOT.
DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE: M. JACQUES BOUVET.
MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU DECRET 611168 DU 30 OCTOBRE 1961 (LES COGERANTS ENTRES EN FONCTIONS LORS DE LA FUSION DES MARCHES POURRONT ETRE TITULAIRES DE L'OFFICE SI A LA DATE DE LA FUSION, ILS ETAIENT DEPUIS 5 ANS GERANTS D'UNE MAISON DE COURTIER EN VALEURS MOBILIERES)
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
 RECRUTEMENT, AVANCEMENT, RETRAITES
ABROGE LES DECRETS NO 61349 DU 04-04-1961, NO 67801 DU 13-09-1967, NO 64779 DU 23-07-1964 ET 64780 DU 23-07-1964.
Texte partiellement abrogé : art. 16, 25 et 26.
RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
 ART. 1 : CONTENU DE LA REQUETE ADRESSEE PAR LE DEMANDEUR A LA COMMISSION.
ART. 2 : TRANSMISSION DE LA REQUETE DANS LES 15 JOURS AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR.
 ART. 3 : LE DEMANDEUR PEUT SE FAIRE DELIVRER COPIE DES PIECES DE PROCEDURE PENALE.
ART. 4 ET 5 : DEPOT DES CONCLUSIONS DE L'AGENT DU TRESOR ET DU PROCUREUR GENERAL.
ART. 6 : NOTIFICATION DE CES CONCLUSIONS AU DEMANDEUR.
ART. 7 A 16 : CONCLUSIONS EN REPONSE, PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION, DECISION DE LA COMMISSION.
 ART. 17 : ADMISSION DU DEMANDEUR AU BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE.
ART. 18 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
ART. 19 : FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER.
ART. 20 : COMPLETE L'ART. R92 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AJOUTE A LA LISTE DES FRAIS DE JUSTICE, CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE OU DE JUSTICE "LES INDEMNITES ET SECOURS ACCORDES AUX VICTIMES D'ERRE URSJUDICIAIRES, LES FRAIS DE REVISION ET LES SECOURS AUX INDIVIDUS RELAXES OU ACQUITTES".
REPARTITION, ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES DE LA REGION PARISIENNE, DES CHARGES LEUR INCOMBANT PAR APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE POUR LES EXERCICES 1970 ET 1971.
Abroge les décrets n° 51-7 du 3 janvier 1951, n° 56-1281 du 14 décembre 1956, n° 68-852 du 25 ‎septembre 1968 et les articles 1 (2ème alinéa et suivants), 3, 4, 6 (1er alinéa) et 8 de l'ordonnance n° 45-‎‎2563 du 18 octobre 1945.
Texte totalement abrogé (décret no 2016-311 du 17 mars 2016).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SNIAS EST AUTORISEE A INSERER DANS SES STATUTS LES STIPULATIONS LUI  PERMETTANT D'ETRE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 118 A 130 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 MODIFIEE.
COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE.
LE PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET CELUI DU DIRECTOIRE SONT NOMMES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
LA LISTE ANNEXEE AU DECRET 59587 DU 29-04-1959 EST MODIFIEE;REMPLACEMENT DU TERME "PDG" PAR "PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE" ET "PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LA SNIAS".
UNE NOUVELLE MODALITE D'INTERVENTION EST MISE A LA DISPOSITION DU FONDS : LES PRIMES A L'INVESTISSEMENT FORESTIER, DEFINIES DANS LES ARTICLES 20-1 A 20-5 RAJOUTES DU DECRET
IL EST PRECISE QUE LES DIVERSES MODALITES D'INTERVENTION NE PEUVENT SE CUMULER SUR UNE MEME OPERATION.
MODIFICATION DU DECRET 65293 DU 12-04-1965
CHEFS ET SOUS-CHEFS D'ATELIERS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
ASSIMILATION D'EMPLOIS EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
EXTENSION DE LA SUPERFICIE DU PERMIS SUSVISE SUR PARTIE DES DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE,DE L'HERAULT ET DU GARD,ACCORDE PAR LE DECRET DU 01-10-1985.
ACCORD DE L'EXTENSION DU PERMIS POUR LA DUREE DE VALIDITE DUDIT PERMIS RESTANT A COURIR,SOIT JUSQU'AU 06-10-1989.
INSTITUTION,EN SUS DE LA COTISATION GENERALE IMPOSEE AUX SAGES-FEMMES NON SALARIES,DE COTISATIONS DESTINEES A FINANCER UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE COMPORTANT DES AVANTAGES EN FAVEUR DES SAGES-FEMMES ATTEINTES D'INVALIDITE TEMPORAIRE (PLUS DE 90 JOURS) OU TOTALE ET DEFINITIVE ET DES AVANTAGES EN CAS DE DECES.
TAUX DE LA COTISATION,VERSEMENT,AVANTAGES DU REGIME,GESTION DE LA CAISSE.
Texte totalement abrogé
RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX MEMBRES, SECRETAIRES ET RAPPORTEURS DE LA COMMISSION NATIONALE ET DES COMMISSIONS REGIONALES TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE
 ABROGE LE DECRET 60726 DU 22-07-1960 MODIFIE PAR LE DECRET 64359 DU 22-04-1964 ET L'ART. 1 DU DECRET 70100 DU 02-02-1970.
MODIFIANT LE DECRET 65292 DU 12-04-1965
 MAITRES REPETITEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS, DES ASPIRANTS PROFESSEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES ET DES PROFESSEURS DE CES MEMES ETABLISSEMENTS
ASSIMILATION D'EMPLOIS EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES.
M. MARIUS LE-FEVRE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BESCOND,
M. DANIEL DOMONT,EN REMPLACEMENT DE M. YVON HELIES,
M. YVES DEJEAN,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI PIEKARSKI.
LEUR MANDAT PRENDRA FIN A LA CLOTURE DE L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT STATUE SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1988.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CYRIL SPINETTA,CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (SID),DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. HENRI ADOUE ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE,CHARGE DE MISSION AU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) : M. HUARD DANIEL,
ASSURANCES GENERALES DE FRANCE : M. MOREAU JEAN-CLAUDE,
REPRESENTANTS DES AGENTS GENERAUX.
GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN) : MME ALEXANDRE JACQUELINE,
MUTUELLE GENERALE FRANCAISE : M. BEAUFILS JEAN-CLAUDE,
REPRESENTANTS DES EMPLOYES.
FIN DE MANDAT : 31-10-1984.
ART. 1 : COMPLETE LE TITRE II DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (ART. L920-4 A L920-11) : DISPENSATEUR DE FORMATION.
ART. 2 : REMPLACE LES ALINEAS 4 ET 5 DU 1E DE L'ART. L950-2 DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL : DEPENSES AU TITRE DE LA FORMATION.
 ART. 3 : REMPLACE L'ART. L950-8 DU CODE : AGENTS COMMISSIONNES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
ART. 4 : INSERE UN NOUVEL ALINEA AVANT L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART. L910-1 : REMUNERATION DES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMITES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
ART. 5 : DELAIS POUR LA MISE EN CONFORMITE AVEC LA PRESENTE LOI DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DISPENSATEURS DE FORMATION.
ART. 6 : ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1976.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,9,18 A 23,25,26,32-BIS (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.
PORTANT REORGANISATION DU CNRS
 LE CNRS EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC, PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LE CENTRE EST CHARGE DE DEVELOPPER, ORIENTER ET COORDONNER LES RECHERCHES SCIENTIFIQUES.
ADMINISTRATION : LA COMPOSITION ET L'ORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SERONT FIXEES PAR UN RAP
 L'ACTIVITE SCIENTIFIQUE DU CENTRE EST DETERMINEE PAR UN COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE : LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT SERONT FIXES PAR RAP
L'APPLICATION DES DECISIONS DU COMITE NATIONAL EST ASSURE PAR UN DIRECTOIRE (COMPOSITION DU DIRECTOIRE)
 DES COMMISSION PEUVENT ETRE CONSTITUEES. FIXE LES CADRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF TITULAIRE ET LEUR REMUNERATION.
EMPLOYES, AUXILIAIRES, PERSONNEL TECHNIQUE
MESURES TRANSITOIRES POUR LES AGENTS DU GROUPE DES LABORATOIRES DE BELLEVUE
LE STATUT DU PERSONNEL SERA FIXE PAR RAP
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES AU 16-06-1940
LES ACTES VISES PAR L'ORD ONNANCE DU 12-10-1944 PORTANT RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE CESSENT DE RECEVOIR APPLICATION LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES RAP PREVUS DANS LA PRESENTE ORDONNANCE.
ART. 1 : INSTITUTION DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE
ART. 2 A 11 : LIQUIDATION DES OPERATIONS EN COURS : REGLEMENT DES INDEMNITES AFFERENTES AUX SINISTRES
ART. 12 A 25 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL, INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE CONSTATER LES BESOINS DE PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE, DE RECUEILLIR LEURS DEMANDES ET D'Y SATISFAIRE, CETTE COMMISSION PEUT DELEGUER TOUTE OU PARTIE DE SES POUVOIRS A DES COMMISSIONS REGIONALES, LICENCIEMENT RECLASSEMENT DU PERSONNEL
ART. 26 ET 27 : MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE. IL SERA STATUE PAR UNE ORDONNANCE ULTERIEURE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT ULTERIEUREMENT REMBOURSEES LES ENTREPRISES D'ASSURANCES LES COURTIERS ET LES AGENTS.
ABROGATION DES ART. 1ER ET 2 DE LA LOI DU 18-08-1936 ; DE L'ART. 18 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945 CONCERNANT LA MISE A LA RETRAITE DE PLEIN DROIT DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT
ABROGATION, A COMPTER DU 01-01-1976, DE L'ART. L15 (DERNIER AL.) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE L'ETAT ANNEXE AU DECRET 641339 DU 26-12-1964.
Texte totalement abrogé
ELECTIONS DES DELEGUES COMMUNAUX DES 1ER ET 3EME COLLEGES,DES DELEGUES CANTONAUX DES 1ER,2EME ET 3EME COLLEGES,ASSEMBLEES GENERALES,CONSEILS D'ADMINISTRATION,DISPOSITIONS FINANCIERES (ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,CONTENTIEUX,OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN,DECLARATION DE CANDIDATURES,OPERATIONS DE VOTE).
R
MODIFIE LES ARTICLES 264 (DECLARATION DE CADAVRES), 265 (DESTRUCTION DES ANIMAUX), 266 (NOTIFICATION A L'EQUARRISSEUR), 267 ET 268 (ENLEVEMENT DES CADAVRES), 270 (ATELIERS D'EQUARRISSAGE), 271 (PROFESSION D'EQUARRISSEUR), 272 ET 273 (AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT), 274 ET 275 (DISPARITION DES CADAVRES), 334 (AMENDES), 219 (POLICE SANITAIRE DU MAIRE)
ABROGATION DES ARTICLES 241 (OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL MORT PAR MALADIE) ET 269 (FIXATION DU PRIX DES CATEGORIES DE CADAVRES).
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
DEFINITION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU DROIT A COMPENSATION A L'INTERIEUR D'UN MEME DEPARTEMENT ENTRE LE CONSEIL GENERAL ET LES AUTORITES COMPETENTES.
CONDITIONS DE REPARTITION ENTRE LES DEPARTEMENTS DES CREDITS AFFECTES A LA COMPENSATION.
APPLICATION DES ART. 29 ET 112 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
REMPLACEMENT DES ART. 1, 3 ET 5 DU DECRET 53-549.
OUVRIR LES DROITS, NON SEULEMENT AUX AGENTS EN ACTIVITE MAIS AUSSI AUX AGENTS RETRAITES.
SEULS PARMI CES DERNIERS, SERONT CONCERNES CEUX QUI APPORTERONT LA PREUVE QU'ILS REMPLISSAIENT, AU MOMENT DE LEUR DEPART EN RETRAITE, LES CONDITIONS NOUVELLES D'OCTROI DE LA MEDAILLE DES CHEMINS DE FER ENUMEREES CI-APRES.
RAMENER DE 40 ANS A 38 ANS LA DUREE DES SERVICES REQUIS POUR L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'OR AFIN DE TENIR COMPTE DE L'AGE DE LA RETRAITE DES AGENTS DES CHEMINS DE FER ET DU REPORT A 16 ANS DE L'OBLIGATION SCOLAIRE.
LES DUREES DE SERVICES DE 25 ANS ET 35 ANS RESTENT SANS CHANGEMENT POUR L'ATTRIBUTION DES MEDAILLES ARGENT ET VERMEIL.
AJOUTER LA MEDAILLE DE LA RESISTANCE A LA LISTE DES DISTINCTIONS QUI PERMETTENT AUX ANCIENS COMBATTANTS D'OBTENIR LA MEDAILLE (ECHELON VERMEIL OU OR) AVEC UNE ANCIENNETE REDUITE.
PRENDRE EN CONSIDERATION :
LES TEMPS DE SERVICES SALARIES EFFECTUES HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN DANS UNE ENTREPRISE DE CHEMINS DE FER, AU TITRE DE LA COOPERATION OU D'UN DETACHEMENT, A CONCURRENCE DU TIERS DE LA DUREE DES SERVICES EXIGEE ;
LES PERIODES DE DISPONIBILITE ACCORDEES POUR L'EXERCICE DE FONCTIONS SYNDICALES DANS LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES COMPOSEES, UNIQUEMENT OU NON, DE TRAVAILLEURS DES CHEMINS DE FER ;
AINSI QUE LES PERIODES DE DISPONIBILITE ACCORDEES AUX MERES ET PERES DE FAMILLE POUR ELEVER UN OU PLUSIEURS JEUNES ENFANTS.
LES INDEMNITES POURRONT ETRE REMBOURSEES A L'EMPLOYEUR PAR L'ETAT SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE N'EGALE PAS SOIXANTE POUR CENT DE LA MOYENNE DE CELUI DES DEUX ANNEES PRECEDANT LE SINISTRE ET CECI AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS DE LA PERIODE DE DEUX ANS POSTERIEURE AU SINISTRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 30-08-1984    P2760.
REPARTITION DE LA DUREE LEGALE SUR LES JOURS DE LA SEMAINE,TRAVAIL PAR RELAIS OU PAR ROULEMENT,EQUIVALENCE,RECUPERATION DES HEURES PERDUES,CONTROLE DES HEURES DE TRAVAIL.
ABROGATION DES DECRETS 75416 ET 75417 DU 26-05-1975.
DUREE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2-1,ART. 6,ART. 17; ART. 27,27-BIS,27-TER,32 (AL. 2,2EME PHRASE) INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,18 (DERNIERE PHRASE),ART. 29(AL. 6),ART. 33
MISSION,COMPOSITION,FONCTIONNEMENT,BUDGET.
LE PRESENT DECRET CESSERA D'AVOIR EFFET LE 31-12-1986.
APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DE FINANCES 831179 DU 29-12-1983.
LES OPERATIONS RELATIVES A LA GESTION DE CES AIDES SONT SUIVIES DANS UN BUDGET ANNEXE DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
MODIFICATION DES ARTICLES 6,7 (AL. 2 ET 3) ET 14 DU DECRET 80277 DU 15-04-1980.
COMPOSITION DU CONSEIL (REPRESENTATION DES MINISTERES CHARGES DE LA RECHERCHE,DEMOCRATISATION DES REPRESENTATIONS SCIENTIFIQUES,OUVERTURE DU CONSEIL AUX BENEVOLES) ET DE LA COMMISSION PERMANENTE (DESIGNATION DE PERSONNALITES COMPETENTES SUR LE FOND DES QUESTIONS SOUMISES AU CONSEIL).
APPROUVANT UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE LE 09-01-1975 (ET RELATIVE AUX OPERATIONS DE PLUS VALUES ET DE MOINS VALUES, DEROGATION AUX CONVENTIONS DU 27-06-1949 ET DU 17-09-1973, CREATION D'UN POSTE "RESERVE DE REEVALUATION DES AVOIRS PUBLICS EN OR).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. AU JO. DU 25-07-1982 P.2396.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE QUI COMPREND NOTAMMENT DES DEPUTES,DES SENATEURS,DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES,DES POUVOIRS PUBLICS,DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,D'ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES,D'ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS.
LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SONT NOMMES POUR 3 ANS;ILS CHOISISSENT PARMI EUX UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'AGENCE EST NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME.
LE DIRECTEUR EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME.
L'AGENCE EST SOUMISE AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT.
IL EXERCE PAR DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,L'ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU TRAVAIL ET QUI SONT TRANSFEREES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
IL EST CHARGE DES AFFAIRES RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL,AUX RELATIONS ET CONDITIONS DE TRAVAIL (SALAIRES,DUREE DU TRAVAIL,MEDECINE DU TRAVAIL ET PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS).
IL A SOUS SON AUTORITE: LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL,LE SERVICE DES ETUDES ET DE LA STATISTIQUE,L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,LES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.
IL DISPOSE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DES SERVICES DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET ET DE LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES,DES SERVICES DE LA DELEGATION A L'EMPLOI ET IL PEUT FAIRE APPEL AU CONCOURS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ET DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA).
L'INSTITUTION AU PROFIT DE LAQUELLE LES TRAITEMENTS ATTACHES A LA MEDAILLE MILITAIRE PEUVENT ETRE ABANDONNES EST LA SOCIETE NATIONALE "LES MEDAILLES MILITAIRES".
REMPLACEMENT DE L'ART. R80 ET ADJONCTION D'UN DEUXIEME ALINEA A L'ART. R151 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE.
HMM.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES DEPENSES DE LA SECTION D'EXPLOITATION DES BUDGETS DE CES ETABLISSEMENTS,FIXATION DU PRIX DES JOURNEES,REGLEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION.
CONTROLE DE L'ACTION MEDICALE HOSPITALIERE.
MODIFICATION DES ART. 35 ET 44 (6EMEMENT) DU DECRET 581202 DU 11-12-1958,DES ART. 20 A 22 DU DECRET 591510 DU 29-12-1959,DE L'ART. 18 (AL. 3) DU DECRET 74401 DU 09-05-1974,DES ART. 11, 15 A 17 DU DECRET 76456 DU 21-05-1976.
ABROGATION DU DECRET 601377 DU 21-12-1960,DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 7 (2EMEMENT) DU DECRET 74393 DU 03-05-1974.DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 37 (2EMEMENT) DU DECRET 78257 DU 08-03-1978.
LES POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SONT EXERCES PAR LE COMMISSAIRE DU DEPARTEMENT OU DE LA REGION OU EST SITUE LE SIEGE DU SERVICE EXTERIEUR DE L'ETAT LORSQUE L'ACTION D'UNE DIRECTION DES SERVICES FISCAUX,D'UNE DIRECTION REGIONALE DES IMPOTS,D'UNE DIRECTION REGIONALE DES DOUANES,D'UNE DIRECTION OU D'UN SERVICE INTERREGIONAL DES DOUANES,D'UN LABORATOIRE REGIONAL DU SERVICE DES LABORATOIRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES S'ETEND AU-DELA DU DEPARTEMENT OU DE LA REGION.
APPLICATION DES ART. 3 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982.
LES AGENTS NON TITULAIRES,EN ACTIVITE,EMPLOYES DEPUIS PLUS D'UN AN A TEMPS COMPLET ET DE FACON CONTINUE PEUVENT,SUR LEUR DEMANDE,ETRE AUTORISES A ACCOMPLIR UN SERVICE A TEMPS PARTIEL SELON LES MODALITES RETENUES POUR LES FONCTIONNAIRES.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82269 DU 31-03-1982.
MODALITES DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL,DUREE (FORMATION PROFESSIONNELLE,CONTRAT A DUREE DETERMINEE),INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET TAUX APPLICABLE,CUMULS DE RETRAITE,TRAITEMENT,PRIMES ET INDEMNITES,CONGES, AVANCEMENT,ANCIENNETE,ACCES AUX EQUIPEMENTS COLLECTIFS.
MODIFICATION DES ART. 20,22 A 27 DU DECRET 80552 DU 15-07-1980 (L'INTITULE "DU TRAVAIL A MI-TEMPS" DU TITRE III DE CE DECRET EST REMPLACE PAR "DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL").
ABROGATION DU DECRET 81545 DU 12-05-1981.
MODIFICATION DU DECRET 74810 DU 28-09-1974:
MODIFICATION DE L'ART. 2 (LA COTISATION ANNUELLE DE BASE S'APPLIQUE A LA PERIODE ALLANT DU 01-10 DE CHAQUE ANNEE AU 30-09 DE L'ANNEE SUIVANTE).
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU MEME DECRET (COTISATION DES PERSONNES EXERCANT PLUSIEURS ACTIVITES). 
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU MEME DECRET (COTISATION POUR LES ASSURES DECLARANT UN DEFICIT).
ANNULE SUR 1979 UN CREDIT DE 613306FRS (ECONOMIE ET BUDGET,TITRE III,CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1979 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME (TRAVAIL ET SANTE,TITRE III,CHAP. 31-01,31-02,31-91,33-90,33-91,34-01,34-02,34-92).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 2): ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT
RECT. JO DU 25-08-1979    P7351.
REGLEMENTATION GENERALE DU PARC NATIONAL : EXERCICE D'ACTIVITES AGRICOLES, PASTORALES ET FORESTIERES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
REGLEMENTATION DE LA PECHE FIXEE PAR LE CODE RURAL.
INTERDICTION DE LA CHASSE, DU PORT, DE LA DETENTION OU L'USAGE DE TOUTE ARME UTILISABLE POUR LA CHASSE.
PROTECTION DE LA FAUNE, DE LA FLORE, DES MINERAUX ET DES FOSSILES.
EXERCICE LIBRE D'ACTIVITES SPORTIVES ET TOURISTIQUES.
EXECUTION DE TOUT TRAVAIL PUBLIC OU PRIVE SOUMIS A L'ACCORD PREALABLE DU DIRECTEUR DU PARC NATIONAL A L'EXCEPTION DES CONSTRUCTIONS MENTIONNEES A L'ART. R 422-1 DU CODE DE L'URBANISME CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS COUVERTES PAR LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE.
EXERCICES D'ACTIVITES INDUSTRIELLES, MINIERES, COMMERCIALES ET ARTISANALES.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 38 MEMBRES.
MISE EN VALEUR DE LA ZONE PERIPHERIQUE PAR UN PROGRAMME DE REALISATIONS ET AMELIORATIONS D'ORDRE SOCIAL, ECONOMIQUE ET CULTUREL.
SOUMISSION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC AU CONTROLE FINANCIER PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935, INSTITUANT LE CONTROLE FINANCIER DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTONOMES DE L'ETAT.
Texte totalement abrogé.
REMPLACE LE PREMIER ALINEA DE L'ART. 142 AU CGI: DETERMINATION DU MONTANT DE LA MAJORATION DE LA TAXE SUR LES SALAIRES.
 LES CHIFFRES DE 32800FRS ET 65600FRS SONT RESPECTIVEMENT SUBSTITUES A CEUX DE 30000FRS ET 60000FRS DANS LES ART. 141, 143 ET 144 DE L'ANNEXE II AU CGI.
 APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 781239 DU 29-12-1978.
GIM.
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
ART. 352-8 (NOMBRE DE SOUS-OFFICIERS DANS CHAQUE CORPS);
352-14 (CANDIDATURES AU CONCOURS);
352-27 (AVANCEMENT);
R352-47 (CONSEILS DE DISCIPLINE);
353-19 (EXAMENS D'APTITUDE);
359-39 (NOMINATIONS);
353-40, 353-43, 353-44, 353-54 (AVANCEMENTS ET PROMOTIONS);
ET 353-72 (APPLICATION AUX SAPEURS-POMPIERS DES DISPOSITIONS PREVUES POUR LE PERSONNEL COMMUNAL EN MATIERE DE CONGES POSTNATAL, DE MATERNITE ET D'ADOPTION).
LES DISPOSITIONS DES ART. 1, 7, 8 SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1978.
La présente directive entre en vigueur le 01-10-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-03-2008 et application de ces dispositions à partir du 01-04-2008. Transposition complète par l'arrêté du 5 mars 2008 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
La présente directive entre en vigueur le 17-04-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-09-2007 et application des dispositions à partir du 01-10-2007. Transposition complète par l'arrêté du 19 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 2000-03 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire.
La présente directive entre en vigueur le 15 mars 2001. Elle doit être transposée dans la législation de tous les Etats membres, à l'exception de l'Irlande, de l'Irlande du Nord et de la Grèce, au plus tard le 15 mars 2003. Transposition partielle de la présente directive par le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire. Abrogation de la présente directive à compter du 15-12-2012.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ANNEXE: APPROBATION DU REGLEMENT GENERAL (APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83610 DU 08-07-1983).
TITRE I: ORGANISMES CONCOURANT AU FONCTIONNEMENT DES MARCHES A TERME REGLEMENTES.COURTIERS ASSERMENTES AGREES ET SYNDICAT DES COURTIERS ASSERMENTES AGREES.
COMITES TECHNIQUES: INSTITUTION AUPRES DE CHAQUE MARCHE,D'UN COMITE TECHNIQUE.
ORGANISME DE LIQUIDATION.
TITRE II: REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES MARCHES.
PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DES MARCHES.
ORGANISATION DES RELATIONS ENTRE LES OPERATEURS ET LES COURTIERS ASSERMENTES AGREES OU LES SOCIETES AGREEES.
OBLIGATION DES COURTIERS ASSERMENTES AGREES OU DE SOCIETES AGREEES.
TITRE III: CARACTERISTIQUES GENERALES DES CONTRATS ET DES OPERATIONS PARTICULIERES.
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
La présente directive entre en vigueur le 23-02-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 02-02-2008. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 8 janvier 2008 modifiant les annexes I et II de l’arrêté du 24 juin 1998 portant dénomination et description des fibres textiles et taux conventionnels à utiliser pour le calcul des pourcentages en fibres textiles.
Modification des directives 64-432, 90-426, 90-539, 91-68, 91-496, 91-414, 92-35, 92-40, 92-66, 92-119, 93-53.Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-01-2007. La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007, date de l'adhésion effective de la Bulgarie et de la Roumanie.
Modification de l'annexe I de la directive précitée. La présente directive entre en vigueur le 19-01-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2007. Transposition complète par l'arrêté du 7 mars 2008 portant modification de l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
La présente directive remplace l'annexe I de la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er mars 2001. 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOCE, intervenue le 9 février 2001.
La présente directive entre en vigueur le 02-05-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 12-12-2007 et application à partir du 13-12-2007. Transposition complète par l'arrêté du 21 janvier 2008 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Texte partiellement abrogé par l'ordonnance 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier: articles premier et 2.
La présente loi étend le champ des consignes dont la caisse des dépôts et consignations reçoit le dépôt. Non seulement les consignations judiciaires, mais les consignations administratives, et les consignations prévues par la loi ou par règlement, ainsi que les successions, à la demande des héritiers, sont déposées dans cette caisse. Les règles de dépôt, de conservation et de retrait sont renvoyées à des décrets d'application.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MELLE. EVELYNE DUBOIS EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
Le Sénat a reconduit M. François GERBAUD dans ses fonctions de membre titulaire et M. Jean-Pierre PLANCADE dans ses fonctions de membre suppléants du Conseil supérieur de l'aviation marchande, a désigné Jean BIZET au sein de la Commission nationale du débat public en remplacement de M. Jean-François LE GRAND, a reconduit MM. Philippe FRANCOIS et Rémi HERMENT dans leurs fonctions de membres de la commission consultative pour la production de carburants de substitution.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-41 DU 20-06-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-07-1998 DES 42 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-07-1998 DES 6 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-39 DU 05-08-1998 A PRONONCE L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-08-1998 DE 2 NORMES FRANCAISES.
ADDITIF A L'AVIS PUBLIE AU JO DU 21-10-1954 (760 A AD. PELLETERIES APPRETEES; TISSUS DE SOIE, IMPRIMES OU NON; TISSUS DE LAINE, IMPRIMES OU NON; TISSUS DE RAYONNE ET FIBRANNE; VETEMENTS EN TISSUS)
 RECTIFICATIF A L'AVIS DU 21-10-1954.
La commission de la production et des échanges a désigné MM. Philippe Chaulet et Christian Bataille comme candidats.
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a désigné M. Jean-Yves Caullet comme candidat.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a désigné M. Elie Hoarau comme candidat.
La commission des finances, de l'économie générale et du Plan a désigné Mme Béatrice Marre et M. Yves Deniaud comme candidats.
La commission de la production et des échanges a désigné Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont et M. Philippe Duron comme candidats.
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a désigné M. Jean-Pierre Dufau comme candidat.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-40 DU 20-07-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-08-1998 DES 38 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-08-1998 DES 6 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
SUPPRESSION DE TOUTES RESTRICTIONS QUANTITATIVES POUR L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS, CES PRODUITS S'AJOUTENT A CEUX QUI FIGURENT SUR LES LISTES PUBLIEES EN ANNEXES AUX AVIS DES 25-09 ET 02-12-1953, 18-04, 25-04, 26-09 ET 20-10-1954.
 LES DISPOSITIONS DES AVIS AUX IMPORTATEURS CONCERNANT LES PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS DE L'OECE POUR LESQUELS TOUTES RESTRICTIONS QUANTITATIVES SONT SUPPRIMEES A L'IMPORTATION ET NOTAMMENT CELLES DE L'AVIS DU 26-09-1954 NE SONT PLUS APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS
 RECTIFICATIFS AUX AVIS DES 18-04 ET 31-07-1954, DU 20-10-1954.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. PASCALE DUFRESNE EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. FRANCIS CHEBAUT-CAPDEVILLE EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
Tout distributeur d'énergie électrique est tenu d'exiger, avant de mettre sous tension, dans une construction nouvelle, une installation électrique alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts, la remise d'une attestation de conformité de cette installation aux règlements et normes de sécurité en vigueur pour le type d'installation considéré.
Modalités d'établissement de l'attestation de conformité.
Création d'une commission interministérielle de sécurité des installations électriques intérieures (rôle, composition et compétence).
Texte totalement abrogé, à l’exception des articles 4 et 5 (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
L'ART. 61 EST DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
CONSIDERANT QUE L'ART. 61 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1989 DISPOSE QUE LES FONCTIONNAIRES DU CADRE DE COMPLEMENT DES DOUANES DE NOUVELLE-CALEDONIE SONT INTEGRES DANS LES CORPS METROPOLITAINS HOMOLOGUES DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS SELON DES MODALITES QUI SERONT FIXEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DEVANT PRENDRE EFFET A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI; QUE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1989 NE COMPORTE POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION NI CREATION D'EMPLOI,NI OUVERTURE DE CREDITS,NI DAVANTAGE DE TRANSFORMATION D'EMPLOIS; QU'UNE TELLE DISPOSITION,QUI N'A PAS DE CARACTERE FINANCIER AU SENS DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE DU 02-01-1959,N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT FIGURER DANS UNE LOI DE FINANCES; QUE,PAR SUITE,ELLE A ETE ADOPTEE SELON UNE PROCEDURE NON CONFORME A LA CONSTITUTION.
RECT. JO DU 28-06-1980   P5573
REMPLACEMENT DES ART. 4 ET 5 (PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE A COMPTER DU 01-07-1980: AUGMENTATION ENTRE 11% ET 13%).
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 (MAJORATION ANNUELLE DES LOYERS ASSIS SUR UNE BASE FORFAITAIRE DE 11% A COMPTER DU 01-07-1980).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le présent décret ne s'applique pas aux départements d’outre-mer.
Le décret n° 76-1291 du 31 décembre 1976 est abrogé sur le territoire métropolitain. Il demeure en vigueur dans les départements d’outre-mer.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
NE SONT PAS CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE LA LOI RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION:
DANS LE TEXTE DU 1ER AL. DE L'ART. 4,LES MOTS: "EN CONSEIL DES MINISTRES";
LES ART. 39 ET 41;
DANS LE TEXTE DE L'ART. 62 DE LA LOI,LE MEMBRE DE PHRASE AINSI CONCU: "QUI REPREND LES REGLES GENERALES FIXEES SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. 27 POUR LES SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE";
DANS LE TEXTE DU 2EME AL.,IN FINE DE L'ART. 103,LES MOTS: "EN CONSEIL DES MINISTRES".
SONT INSEPARABLES DES ART. 39 ET 41 LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE LA LOI:
LES ART. 28 A 31;
DANS LE TEXTE DE L'ART. 10,LA MENTION DE L'ART. 31;
DANS LE TEXTE DES ART. 70 ET 71,LA MENTION DES ART. 30 ET 31 DE LA LOI;
DANS LE TEXTE DE L'ART. 77,LA MENTION DE L'ART. 39;
DANS LE TEXTE DE L'ART. 90-III ET DANS CELUI DE L'ART. 94,LA REFERENCE AUX ART. 29 ET 30;
LE 2EME AL. DE L'ART. 105;
LE 2EME AL. DE L'ART. 110 ET L'ART. 111.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
L’article L. 122-3 du code de la mutualité fait obligation aux organismes relevant du code ‎des ‎assurances, autorisés à utiliser dans leur nom ou raison sociale l'appellation "mutuelle", d'y associer ‎le ‎terme "assurance".‎
Motifs invoqués : violation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de ‎‎1789, ‎le nom ou la raison sociale faisant l'objet d'un droit de propriété, les organismes concernés sont ‎privés ‎de leur dénomination sans que soient respectées les garanties posées par cet article.‎ ‎
L'obligation faite aux organismes relevant du code des assurances d'ajouter dans leur nom ou ‎raison ‎sociale, lorsqu'il comporte le terme "mutuelle", le mot "assurance", si elle les contraint à ‎compléter leur ‎nom, n'a ni pour objet, ni pour effet de les en priver. Le moyen manque en fait.‎
La loi n° 85-773 du 25 juillet ‎‎1985 portant réforme de la mutualité est déclarée conforme à la ‎Constitution.‎‎
SONT DECLARES CONFORMES A LA CONSTITUTION LES ART. 7,29,32,42,43,44,49,51,56,56-BIS,76,79,85,88,89-BIS,99,103,104 ET DANS LA MESURE PRECISEE DANS LE TEXTE,LES ART. 38 ET 48 DU REGLEMENT DU SENAT,DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA RESOLUTION ADOPTEE PAR LE SENAT LE 20-05-1986.
EST DECLAREE NON CONFORME A LA CONSTITUTION L'AL. 3 DE L'ART. 21.
AUTRES DISPOSITIONS DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.SI LE PRINCIPE DE L'EGAL ACCES DES CITOYENS AUX EMPLOIS PUBLICS,PROCLAME PAR L'ARTICLE 6 DE LA DECLARATION DE 1789,IMPOSE QUE,DANS LES NOMINATIONS DE FONCTIONNAIRES,IL NE SOIT PAS TENU COMPTE QUE DE LA CAPACITE,DES VERTUS ET DES TALENTS,IL NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LES REGLES DE RECRUTEMENT DESTINEES A PERMETTRE L'APPRECIATION DES APTITUDES ET DES QUALITES DES CANDIDATS A L'ENTREE DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRE SOIENT DIFFERENCIEES POUR TENIR COMPTE TANT DE LA VARIETE DES MERITES A PRENDRE EN CONSIDERATION QUE DE CELLE DES BESOINS DU SERVICE PUBLIC.
LA MISE EN OEUVRE DE RECRUTEMENT DIFFERENCIES PERMISE PAR L'ART. 6 DE LA DECLARATION DE 1789 NE SAURAIT CONDUIRE,DANS LA GENERALITE DES CAS,A REMETTRE AU SEUL GOUVERNEMENT L'APPRECIATION DES APTITUDES ET DES QUALITES DES CANDIDATS A LA TITULARISATION DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES PAS PLUS QU'A PLACER,DANS UN TELCORPS,L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES ISSUS DU RECRUTEMENT PAR CONCOURS DANS UNE SITUATION D'INFERIORITE CARACTERISEE.
LA POSSIBILITE DE NOMINATION DANS LE CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES PREVUE PAR L'AL. 1 EST LIMITEE TANT PAR LA NECESSITE D'INSCRIRE LES EMPLOIS CORRESPONDANT DANS LA LOI DE FINANCES QUE PAR LA FIXATION D'UNE PROPORTION MAXIMALE DE 5% DE TELS EMPLOIS PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES.DANS CES CONDITIONS,LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 21 DE LA LOI DEFEREE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE SONT PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
TOUTEFOIS LES DISPOSITIONS DE L'AL. 3 DE L'ART. 21,SELON LESQUELLES "LES INTERESSES SONT INTEGRES DANS LE CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES A UN GRADE ET UN ECHELON CORRESPONDANT AU NIVEAU INDICIAIRE QU'ILS ONT ATTEINTS DANS LEUR EMPLOI D'AMBASSADEUR" AURAIENT POUR EFFET DE PROCURER,DES LEUR ENTREE DANS LE CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES,AUX PERSONNES NOMMEES EN VERTU DES DISPOSITIONS DES DEUX PREMIERS AL. DE L'ART. 21,UN AVANTAGE DE CARRIERE CONSTITUANT UN PRIVILEGE PAR RAPPORT A CELLES ENTREES DANS CE MEME CORPS AVANT ELLES;AINSI LES DISPOSITIONS DE L'AL. 3 DE L'ART. 21 MECONNAISSENT L'ART. 6 DE LA DECLARATION DE 1789 ET DOIVENT ETRE DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION.
SANS CONTESTER LE BUT DU LEGISLATEUR,LES AUTEURS DE LA SAISINE ESTIMENT QUE LA LOI DEFEREE N'A PAS ASSORTI LA POURSUITE DES OBJECTIFS QU'ELLE S'ASSIGNE,DES GARANTIES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DES DROITS DES CITOYENS;
A CET EGARD,LES "AGENTS HABILITES" A PROCEDER AUX ENQUETES PEUVENT N'ETRE NI DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE (OPJ),NI DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB);LEUR HABILITATION N'EST LIMITEE NI DANS SON OBJET,NI DANS SA DUREE;
EN OUTRE,DANS LA MISSION EXERCEE PAR LA COB QUI,POURTANT,COMMANDE L'ETENDUE DES EVENTUELLES INVESTIGATIONS EST INSUFFISAMMENT PRECISEE;CE DEFAUT DE GARANTIES SE TROUVE AGGRAVE PAR L'IMPORTANCE DES POUVOIRS RECONNUS AUX AGENTS SANS QU'AIENT ETE PREVUS LE CONTROLE OU L'INTERVENTION D'UN JUGE,NI MEME L'ASSISTANCE D'UN OPJ;
SELON L'ART.13 DE LA LOI ET SES TRAVAUX PREPARATOIRES,LES POUVOIRS CONFERES AUX AGENTS HABILITES EN APPLICATION DE L'ART.5-A AJOUTE A L'ORD. DU 28-09-1967 SONT LIMITES A LA CONDUITE D'ENQUETES ADMINISTRATIVES;CES AGENTS ONT ACCES A TOUS DOCUMENTS ET A TOUS LOCAUX PROFESSIONNELS,A CONDITION QUE CEUX-CI SOIENT EXCLUSIVEMENT CONSACRES A CET USAGE;ILS N'ONT CEPENDANT AUCUNE POSSIBILITE DE CONTRAINTE MATERIELLE ET NE PEUVENT PROCEDER A AUCUNE PERQUISITION OU SAISIE;MEME SI LES PERSONNES CONCERNEES ENTRAVENT LEUR MISSION,CETTE RESISTANCE NE POURRAIT DONNER LIEU EVENTUELLEMENT QU'A L'APPLICATION DES SANCTIONS PENALES PREVUES PAR L'ART.10 (DERN.AL.) DE L'ORD. SUSVISEE,DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ART.15 DE LA PRESENTE LOI;
AUCUN PRINCIPE NI AUCUNE REGLE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE N'EXIGE QUE LES AGENTS INVESTIS DES MISSIONS D'ENQUETE VISEES AUX ART.5-A ET 5-B DE CETTE ORD. AIENT LA QUALITE D'OPJ OU PERSONNEL DE LA COB FASSENT PARTIE DU SURPLUS;ILS SONT DESIGNES PAR SON PRESIDENT SELON DES MODALITES FIXEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT;
LA DESIGNATION DE CES AGENTS NE PEUT ETRE FAITE,AUX TERMES DE L'ART.5-A QU'AFIN D'ASSURER L'EXECUTION DES MISSIONS DE LA COB;SI LA LOI DEFEREE N'A PAS EXPRESSEMENT CITE CES MISSIONS,CELLES-CI RESULTENT DES DISPOSITIONS DE L'ORD. SUSVISEE ET DES TEXTES LEGISLATIFS QUI L'ONT MODIFIEE ET COMPLETEE;
AINSI DEFINIS,LES OBJETS DE CES MISSIONS SONT SUFFISAMMENT PRECIS ET LIMITENT CLAIREMENT LE CHAMP OUVERT AUX ENQUETES CONFIEES AUX AGENTS HABILITES;
AUCUN PRINCIPE OU REGLE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE N'EXIGE QUE L'HABILITATION DE CES AGENTS SOIT LIMITEE A UNE ENQUETE PARTICULIERE OU A UNE DUREE DETERMINEE;
L'ART.14 DE LA LOI NE LES AUTORISE QU'A "RECUEILLIR TOUTES INFORMATIONS UTILES A L'EXERCICE DE LEUR MISSION" AUPRES DES TIERS QU'IL DESIGNE;
EN RAISON DE SON OBJET,CETTE DISPOSITION,MEME DEPOURVUE DE SANCTION PENALE,NE PERMETTRAIT PAS AUX AGENTS HABILITES DE PROCEDER A UNE PERQUISITION OU A UNE SAISIE,NI D'EFFECTUER UN ACTE QUELCONQUE DE CONTRAINTE MATERIELLE.
LES ART.13 ET 14 DE LA LOI NE SONT DONC PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
ART. 1: MONTANT DES FRAIS D'ETUDES QUE LE PRETEUR PEUT RETENIR EN CAS DE NON CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE (0,75% DU MONTANT DU PRET SANS POUVOIR EXCEDER 1000FRS).
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979.
ART. 2: INDEMNITE DUE AU PRETEUR EN CAS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PRET (AU PLUS LA VALEUR D'UN SEMESTRE D'INTERET SANS POUVOIR EXCEDER 3% DU CAPITAL RESTANT DU).
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979.
ART. 3: INDEMNITE DUE AU PRETEUR EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR.SI LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT N'EST PAS DEMANDE (MAJORATION DU TAUX D'INTERET DE 3 POINTS AU PLUS); EN CAS DE RESOLUTION DU CONTRAT DE PRET (7% DES SOMMES DUES AU TITRE DU CAPITAL RESTANT DU,AU PLUS).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979.
ART. 4: INDEMNITE DUE AU BAILLEUR EN CAS DE DEFAILLANCE DU PRENEUR D'UNE LOCATION VENTE OU D'UNE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE (2% AU PLUS DE LA PART DES VERSEMENTS CORRESPONDANT A LA VALEUR EN CAPITAL DU BIEN A EFFECTUER JUSQU'A LA DATE PREVUE POUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979.