Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment l'article 5, modifié en dernier lieu par l'article 142 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de la loi 98-657 du 29 juillet 1998, notamment l'article 5, modifié en dernier lieu par l'article 142 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
La bourse d'accès à l'emploi créée par l'article de la loi de finances pour 2002 peut être versée aux jeunes bénéficiaires du programme TRACE, mis en place en application de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. L'objectif est de donner aux jeunes engagés dans des parcours d'insertion sociale et professionnelle de longue durée une garantie de ressources minimale pendant les périodes où ils ne sont pas rémunérés au titre d'un emploi ou d'un stage et ne perçoivent pas d'allocation sociale.
La bourse d'accès à l'emploi est une aide acquise en contrepartie du respect des engagements pris par les jeunes. Le présent décret fixe les conditions d'attribution de cette bourse, son montant et les modalités de son versement.
L'article 1 précise les revenus et allocations exclusifs du bénéfice de la bourse d'accès à l'emploi.
L'article 2 indique les conditions d'ouverture du droit
- l'ouverture du droit, son renouvellement et sa suspension éventuelle sont décidés par le préfet, après avis de comités locaux d'attribution, qui sont déjà en place sous la forme de comités d'accès à TRACE, selon les conditions et critères énoncés ci-après.
- l'aide est ouverte par période de 6 mois au maximum, renouvelable 2 ou 3 fois selon la durée des parcours d'insertion qui peut être de 18 mois, voire de 24 mois par dérogation. La décision initiale d'attribution est prise en fonction de la participation active du jeune aux démarches et actions concrètes d'insertion qui lui sont proposées. La bourse petit être attribuée pour les périodes non rémunérées consécutives à des actions à compter du mois qui suit l'entrée dans le programme TRACE.
L'article 3 concerne le montant de la bourse d'accès à l'emploi versé.
- ce montant est fixé au plus à 300 euros par mois et 900 E par semestre. La bourse ne peut donc être versée à taux plein que pendant la moitié de la période considérée, l'autre moitié du temps au moins étant censée être consacrée à des situations ouvrant l'accès à une rémunération.
- afin de privilégier un versement dans les périodes interstitielles, et pour que la bourse remplisse au mieux sa fonction de sécurisation financière des parcours d'insertion, ce montant est déterminé mensuellement et s'élève à 75 E par semaine durant laquelle n'aura été perçue aucune rémunération ou allocation. Ce calcul hebdomadaire évite au maximum les effets de seuil tout en ne se rattachant pas à un calcul différentiel. Il reste incitatif au choix d'une activité rémunérée susceptible de conduire à l'insertion dans l'emploi.
- au delà d'un certain niveau de revenu, qui a été fixé à 60% du SMIC, le versement de la bourse est écarté car il ne répond plus à l'objectif d'une sécurisation du revenu à un niveau minimum. A contrario, dans le cas de revenus mensuels très faibles, fixés à 10% du SMIC (ex. contrat de travail à temps très partiel), la bourse peut être allouée.
L'article 4 prévoit une implication du jeune dans la communication des informations nécessaires au calcul de sa bourse de façon à le responsabiliser, et organise le paiement de la bourse, qui sera effectué par le CNASEA.