L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
 Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2011/641/F ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-3, L. 36-6, L. 41-1 et L. 42 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 7122-2 ;
 Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2012 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision ECC/DEC(09)03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications en date du 30 octobre 2009 sur les conditions harmonisées pour les réseaux de communications mobiles/fixes dans la bande 790-862 MHz ;
 Vu la recommandation ERC/REC/70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications relative à l'utilisation des appareils de faible portée, et notamment son annexe 10 ;
 Vu la recommandation ERC/REC/25-10 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications relative aux bandes de fréquences pour les liaisons temporaires terrestres audio et vidéo utilisées par les applications d'auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion ;
 Vu les contributions à la consultation publique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur les conditions d'utilisation des fréquences pour les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande UHF qui s'est achevée le 14 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 juillet 2011 ;
 Vu le courrier du ministère de la culture et de la communication en date du 8 novembre 2011 ;
 La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 27 avril 2012 ;
 Après en avoir délibéré le 15 mai 2012,
   Pour ces motifs :
 Le développement de l'usage de la bande UHF par les équipements auxiliaires sonores de conception de programme et de radiodiffusion ainsi que le déploiement attendu des réseaux de communication mobile dans la bande 790-862 MHz nécessitent de procéder à une modification des conditions d'utilisation de cette bande de fréquences, fixées par les décisions n° 99-781, n° 99-782, n° 00-205 de l'Autorité de régulation des télécommunications et n° 2010-0851 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
 La présente décision vise ainsi à offrir plus de capacité et de souplesse d'utilisation aux équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et radiodiffusion, tout en assurant la conformité des conditions techniques du cadre réglementaire français avec le cadre harmonisé défini par la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).
 Ainsi, afin de permettre une utilisation la plus efficace possible de la ressource en fréquences disponible et d'optimiser le nombre d'équipements pouvant être utilisés simultanément en un même lieu sans brouillages préjudiciables, les catégories d'utilisateur et les séries de fréquences associées définies par la décision n° 99-781 sont supprimées.
 Sont par ailleurs introduites, conformément aux recommandations de la CEPT, des contraintes techniques destinées à protéger les réseaux de communication mobile qui seront prochainement déployés dans la bande 790-862 MHz.
 Fait à Paris, le 15 mai 2012.
Le président,
J.-L. Silicani
 (1) Conformément à la demande du ministère de la culture et de la communication en date du 8 novembre 2011.