Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même     objet;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1983 relatif à la création, à la composition et aux     attributions du comité technique paritaire central de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale;
      Vu les résultats des élections des représentants des personnels aux     commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chercheurs,     ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche,
     organisées au titre de l'année 1995;
      Sur la proposition du directeur général de l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la santé:
    Le chef de service,
    A. LEFEBVRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LA LISTE SUSVISEE ET MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES.
UN DELAI DE 3 SEMAINES A DATER DU 04-11-1995 EST IMPARTI AUX ORGANISATIONS SYNDICALES Y VISEES POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PRENDRA FIN DANS UN DELAI MAXIMUM DE 6 MOIS SUIVANT LE RENOUVELLEMENT DES CAP.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-08-1992 (NON PUBLIE AU JO).
APPLICATION DU DECRET 83975 DU 10-1-1983 MODIFIE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 août 1991, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour     le 18 novembre 1971 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant du 28 décembre 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, composée des textes généraux communs, de l'annexe I (ATAM) (2 fascicules), de l'annexe II (Cadres) et de l'annexe III (Salaires) ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 octobre 1996 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
M. DE BAILLEUL GUY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE BASTIA,AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE AFFECTES LES ELEVES,EN REMPLACEMENT DE M. DESAGE JEAN-PAUL POUR ACHEVER SON MANDAT,
M. COLRAT ADOLPHE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LYON,AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE AFFECTES LES ELEVES,EN REMPLACEMENT DE M. KUPFER CLAUDE POUR ACHEVER SON MANDAT,
MME DE LA ROCHETTE HELENE,EST NOMMEE,APRES DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LYON.
SONT DESIGNES EN TANT QU'INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE:
MM. AVEROUS JEREMIE,BARBALAT CLAUDE; MME. BAUDOIN MARTINE; MELLE. BEAUCOURTIRENE; MM. DOROSZCZUK BERNARD,GIRAUDET GEORGES,INGLES PATRICK,PREVORS LIONEL,RAIMBAULT PHILIPPE ET VEYRET OLIVIER.
CES INSPECTEURS DEVRONT,EN TANT QUE DE BESOIN,PRETER SERMENT DEVANT LE TRBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE SOUS LES FORMES PREVUES A L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     logement,
      Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et     codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et     locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel;
      Vu le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret no 94-545     du 29 juin 1994, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux     d'habitation ou à usage professionnel;
      Vu le décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions     de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948     modifiée aux locaux classés dans la catégorie II-A et situés dans un certain     nombre de communes, et notamment son article 2,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    FRANCOIS D'AUBERT
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 75803 DU 26-08-1975.
REMPLACEMENT DES ART. 4,5 (AL. 1) ET 7 DU DECRET PRECITE.
A COMPTER DU 15-07-1995,IL EST PROPOSE D'APPLIQUER UNE MAJORATION DE 4% AU LOGEMENTS DES CATEGORIES II ET III.
LES LOGEMENTS DE LA CATEGORIE IV NE SUBISSENT,COMME LES ANNEES PRECEDENTES,AUCUNE MAJORATION.ON CONSIDERE EN EFFET QUE CES LOGEMENTS,SANS AUCUN CONFORT,DOIVENT SOIT ETRE DETRUITS,SOIT FAIRE L'OBJET DE TRAVAUX D'AMELIORATION QUI DEVRAIENT PERMETTRE LEUR RECLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE.
FIXATION A COMPTER DE CETTE MEME DATE DES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE DE CHACUNE DES CATEGORIES PAR APPLICATION DU TAUX DE MAJORATION.
FIXATION A 4% DU TAUX DE MAJORATION DES LOYERS CALCULES SELON LE SYSTEME DU FORFAIT.
CETTE MAJORATION DES LOYERS REGIS PAR LA LOI DU 01-09-1948 N'AURA QU'UNE FAIBLE INCIDENCE SUR L'AUGMENTATION GENERALE DES LOYERS.EN EFFET,LE PARC DE LA LOI DE 1948 NE REPRESENTE QUE 3% DE LA MASSE DES LOYERS: LA HAUSSE DE 4% DES LOYERS DE CE PARC N'ENTRAINERA QU'UNE HAUSSE DE 0,12% DE LA MASSE TOTALE DES LOYERS.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article 407 du code général des impôts;
      Vu l'article 34 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988;
      Vu la loi no 90-552 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine     contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytiques et     organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 6 et 7 septembre 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. DREGE
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
LE MONTANT DU DROIT PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 (881193 DU 29-12-1988) EST FIXE A 0,40FR PAR HECTOLITRE DE VIN REVENDIQUE EN APPELLATION D'ORIGINE A PARTIR DE LA RECOLTE DE 1995.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire     du ministère de la défense;
      Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la     direction de la fonction militaire et du personnel civil,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général de l'administration,
    F. ROUSSELY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DU CTP PRECITE EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 85649 DU 26-05-1985,OUTRE LE MINISTRE DE LA DEFENSE OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT.
APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-05-1992.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 36;
      Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    N. JACHIET
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994,2 ET 3 DU DECRET 953 DU 02-01-1995.
SONT NOMMES A COMPTER DU 13-04-1997,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,MEMBRES DE LA COMMISSION:
AU TITRE DU 1ER COLLEGE: MME. VERNOUX MARION ET M. SALVADORI,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MME. FLEISCHL ANNE ET DE M. GOUPIL ROMAIN;
AU TITRE DU 2EME COLLEGE: MM. AUDIARD JACQUES ET DE CLERMONT-TONNERRE ANTOINE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MME. PASCAL CHRISTINE ET DE M. BOURBOULON FREDERIC;
AU TITRE DU 3EME COLLEGE: MME. DUBROUX DANIELE ET M. BELVAUX LUCAS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. GUEDIGUIAN ROBERT ET KLAPISCH CEDRIC.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 70-874 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut     particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture;
      Vu le décret no 89-724 du 6 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une     indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois     sociales en agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 89724 DU 06-10-1989 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 17726FRS,
CONTROLEURS PRINCIPAUX DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 17427FRS,
CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 14523FRS.
L'ARRETE DU 15-09-1993 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 6     septembre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen     de prêts aidés par l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
LES VALEURS DE CV,BV ET GV FIGURANT A L'ANNEXE IX DE L'ARRETE DU 26-03-1985 SUSVISE ET APPLICABLES A PARTIR DU 01-09-1995 SONT DONNEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 7 août 1995;
      Vu la saisine, invoquant l'urgence, pour avis de la Caisse nationale des     allocations familiales en date du 4 août 1995;
      Vu la saisine, invoquant l'urgence, pour avis de la commission des accidents     du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du     code de la sécurité sociale en date du 7 août 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 11 août 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 11 août 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    COLETTE CODACCIONI
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte totalement abrogé
DEFINIT LA NOTION DE DEMANDEUR D'EMPLOI DE LONGUE DUREE.
PRECISE LES CATEGORIES DE PERSONNES POUVANT BENEFICIER DU CIE.
DISPOSE QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL NE PEUT ETRE INFERIEURE A 16H PAR SEMAINE.
PRECISE EGALEMENT LES MODALITES DES CONVENTIONS SIGNEES ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'ETAT (ANPE).
DEFINIT LES MODALITES D'APPLICATION DE VERSEMENT DES AIDES.L'AIDE FORFAITAIRE EST FIXEE A 2000FRS PAR MOIS LORSQUE LA DUREE DU TRAVAIL EST AU MOINS EGALE A LA DUREE LEGALE.
DETAILLE LES FORMATIONS ET LE TUTORAT.
PREVOIT QUE LE COMITE DEPARTEMENTAL DE L'EMPLOI ET LE COMITE SUPERIEUR DE L'EMPLOI SONT INFORMES DES EMBAUCHES REALISEES SOUS CIE.
APPLICATION DES ART. L322-4-2 A L322-4-6 DU CODE DU TRAVAIL ISSUS DE L'ART. 1 (1EREMENT) DE LA LOI 95881 DU 04-08-1995.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E,ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE,OPTION BOXE ANGLAISE,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENSEIGNEMENT,L'ANIMATION,LA PROMOTION ET L'ORGANISATION DE LA BOXE ANGLAISE.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 3 ET 4): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE COMPREND 3 EPREUVES:
EPREUVE GENERALE,EPREUVE PEDAGOGIQUE ET EPREUVE TECHNIQUE.
MODALITES D'ADMISSION.
TITRE III (ART. 5 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN SUSVISE.
LES DISPOSITIONS EN DATE DU 11-11-1976 FIXANT LES EPREUVES DE LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE,OPTION BOXE ANGLAISE,ANNEXEES A L'ARRETE DU 08-05-1974 SONT ABROGEES A COMPTER DU 20-09-1995.
Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-1077.
    Sénat:
      Projet de loi no 32 (1994-1995);
      Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 49 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1662;
      Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1750;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 5 décembre 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION PRECITEE,SIGNEE A MEXICO LE 27-01-1994,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
           Par le Président de la République:
     Le Premier ministre,
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires:  loi no 94-1076.
    Sénat:
      Projet de loi no 613 (1993-1994);
      Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 23 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 14 octobre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1585;
      Rapport de M. Gabriel Kaspereit, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1746;
      Discussion et adoption le 5 décembre 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la république     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DU TRAITE PRECITE,SIGNE A PARIS LE 26-01-1993,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 8 décembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Néac >>;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 23 et 24 juin 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET DU 08-12-1936 CONCERNANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'AOC.
M. PHILIPPE WAHL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES,EST,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-12-1994,PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA PLANIFICATION ET DU DEVELOPPEMENT A LA COMPAGNIE BANCAIRE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1994, modifié par arrêtés des 6 juin, 22 août et 28     octobre 1994, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la     société A.O.M.-Minerve S.A.;
      Vu l'appel à candidatures en date du 27 octobre 1994 concernant l'ouverture     à la concurrence des liaisons Paris (Orly)-Marseille et Paris     (Orly)-Toulouse;
      Vu la demande de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 7 décembre     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment les articles 1203 et 1234-19;
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 1622 à 1624,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
POUR L'ANNEE 1994 LES TAUX DE LA CONTRIBUTION DES EXPLOITANTS AGRICOLES,ASSURES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU TITRE DE L'ART. 1234-19 DU CODE RURAL,A PERCEVOIR POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SONT FIXEES COMME SUIT:
TAXE SUR LES PRIMES OU COTISATIONS D'ASSURANCE COUVRANT LA TOTALITE OU UNE PARTIE DES RENTES AVEC GARANTIE TOTALE OU PARTIELLE DES AUTRES INDEMNITES ET FRAIS: 65%;
TAXE SUR LES PRIMES OU COTISATIONS D'ASSURANCE COUVRANT LA TOTALITE OU UNE PARTIE DES RENTES AVEC L'EXCLUSION DE LA GARANTIE DES AUTRES INDEMNITES ET FRAIS: 87%.
M. MEURISSE JACK,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 14-08-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales;
      Vu la loi no 84-53 du 24 janvier 1984 modifié portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 ("DE CONSERVATION")
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EDUCATEURS HORS CLASSE, 1ERE ET 2EME CLASSES.
FIXE, A TITRE TRANSITOIRE, DU 01-08-1995 AU 31-12-1996, L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE PROVISOIRE D'EDUCATEUR HORS CLASSE.
ABROGE LE DECRET 92-367 A COMPTER DU 01-08-1995.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1995 A L'EXCEPTION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'EDUCATEUR DE CONSERVATION HORS CLASSE (01-08-1994).
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
FRANCOIS FILLON
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-01-1995,AUX FONCTIONS DE M. DANIEL-GEORGES COURTOIS,CHEF DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
NOMINATION DE MELLE. CLAUDINE BUCHER,MM. (JEAN-PAUL) CLEMENT ET (JACQUES) MATHIEU,EN TANT QUE CONSEILLERS HORS CLASSE; MM. GUILLAUME CHAZAN EN TANT QUE CONSEILLER DE 2EME CLASSE; MM. JEAN-MARC GUITTET,PHILIPPE LACAILLE,MELLES. CATHERINE WEBER-SEBAN ET EMMANUELLE WIDMANN EN TANT QUE CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE.
LES INTERESSES SERONT PALCES EN SERVICE DETACHE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-134 du 9 février     1994;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 21 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature au directeur du     personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 94-17 du 11 janvier 1994 autorisant la S.A.R.L. ICS Régie     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Radio ICS;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales;
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions, et notamment son article 15, modifié par la loi     d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République;
      Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux;
      Sur la proposition du conseil économique et social régional de la région     Auvergne émise par délibération en date du 18 avril 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
CREATION AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE LA REGION PRECITEE D'UNE SECTION CHARGEE DE LA PROSPECTIVE ET D'UNE SECTION CHARGEE DE L'EVALUATION ET DE LA CONJONCTURE.
COMPOSITION DES SECTIONS: 22 MEMBRES.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DONT LE MANDAT EST DE 3 ANS,RENOUVELABLE,IL EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU BUREAU DU CES REGIONAL.
MODALITES D'ELECTION DU PRESIDENT,DU VICE-PRESIDENT ET DU RAPPORTEUR DE CHACUNE DES SECTIONS QUI CONSTITUENT LE BUREAU DE LA SECTION.
LE REGLEMENT INTERIEUR PRECISE,EN TANT QUE DE BESOIN,LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES DEUX SECTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 823/87 du 16 mars 1987 modifié établissant des     dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des     régions déterminées;
      Vu le code de la consommation;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations     d'origine, et notamment son article 17 relatif à l'appellation << Champagne     >>;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au     régime économique de l'alcool, et notamment ses articles 20 et suivants;
      Vu le décret du 29 juin 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Champagne >>;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 10 et 11 février 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
ABROGE L'ART. 17 (AL. 7) ET REMPLACE L'ART. 17 (AL. 8,10 ET 12) DE LA LOI DU 06-05-1919 MODIFIEE.APPLICATION DU REGLEMENT CEE 823-87 DU 16-03-1987.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 227-8 et R. 227-15 du code rural;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié relatif au piégeage des populations     animales;
      Vu l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation de pièges;
      Vu l'avis de la commission d'homologation instituée par l'article 5 de     l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. LAFITTE
L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 12-08-1988 EST COMPLETEE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des     Français de l'étranger, modifiée par la loi no 90-384 du 10 mai 1990;
      Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil     supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de     ses membres,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
ALAIN JUPPE
IL EST CREE,AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,UNE COMMISSION TEMPORAIRE CHARGEE DE PREPARER UN RAPPORT SUR LA SITUATION DES FEMMES FRANCAISES EXPATRIEES,EN VUE D'ANALYSER LES PROBLEMES SPECIFIQUES AUXQUELS ELLES SONT CONFRONTEES ET DE RECHERCHER LES VOIES ET MOYENS PERMETTANT D'Y APPORTER LES SOLUTIONS LES PLUS APPROPRIEES.CETTE COMMISSION TEMPORAIRE DES FRANCAISES A L'ETRANGER SERA CONSTITUEE A L'OUVERTURE DES TRAVAUX DE LA PROCHAINE SESSION DE L'ASSEMBLEE PLENIERE.LE MANDAT DE CETTE COMMISSION PRENDRA FIN LORS DE L'ADOPTION DE SON RAPPORT PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER.CELLE-CI DEVRA INTERVENIR,AU PLUS TARD,AU COURS DE LA SESSION DE L'ANNEE 1996.AVANT CETTE ECHEANCE,LA COMMISSION AURA LA FACULTE DE PRESENTER UN RAPPORT INTERIMAIRE.CETTE COMMISSION SE REUNIRA EN MEME TEMPS QUE LA SESSION ANNUELLE DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL.TOUTEFOIS,LORS DES TRAVAUX DU BUREAU PERMANENT,LE PRESIDENT ET LE RAPPORTEUR DE CETTE COMMISSION POURRONT,SI CELA S'AVERE UTILE,REUNIR LES MEMBRES PRESENTS.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifié relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en     date du 4 novembre 1994;
      Vu l'avis du comité no 8 du fonds de développement économique et social en     date du 16 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique, et notamment son article 8,
     alinéa final;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation;
      Vu la liste arrêtée par la commission technique d'homologation des titres et     diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1993 et l'arrêté du 18 juin 1993 complétant l'arrêté du     17 juin 1980 portant homologation des titres et diplômes de l'enseignement     technologique;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 portant révision des titres homologués,
     complété par l'arrêté du 17 novembre 1993;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 portant révision des titres homologués;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant révision des titres homologués;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1994 et l'arrêté du 26 septembre 1994 portant     révision des titres homologués;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 portant révision des titres homologués,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
SONT HOMOLOGUES,APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 24-02-1995,LES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BROS PHILIPPE EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PERGET JACQUES,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,AUPRES DES SOCIETES SUIVANTES:
ALCATEL ALSTHOM RECHERCHE;
ALCATEL TELSPACE.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'UNE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIEL CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE,QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
IL EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELS IL EST DESIGNE.
ABROGATION DES ARRETES DES 11-07-1984,25-08-1993 ET 23-09-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1995.
APPLICATION DU DECRET 68165 DU 20-02-1968.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES JACOB (MAXIME) EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE TECHNICATOME,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR DES ARMEES PORCHIER JEAN-LOUIS,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE,QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU 11-02-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1995.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant des dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942;
      Vu les décrets pris en application de l'article 21 du décret du 30 juillet     1935 définissant les conditions de production de certains vins d'appellation     d'origine contrôlée;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations d'origine contrôlées, complété par le décret du 21 avril     1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de     début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d'origine     contrôlée, modifié en dernier lieu par le décret no 93-1068 du 10 septembre     1993;
      Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef du service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND    
POUR AVOIR DROIT AUX APPELLATIONS FIGURANT A LA COLONNE I DU TABLEAU EN ANNEXE,LES VINS DE LA RECOLTE 1994 POUR LESQUELS L'ENRICHISSEMENT A ETE ACCORDE DOIVENT NOTAMMENT REPONDRE AUX CONDITIONS INDIQUEES CI-APRES EN ANNEXE.
LES RAISINS DOIVENT ETRE RECOLTES A BONNE MATURITE.
N'EST PAS CONSIDEREE COMME ETANT A BONNE MATURITE TOUT LOT UNITAIRE DE VENDANGES PRESENTANT UNE RICHESSE EN SUCRE INFERIEURE AU CHIFFRE EXPRIME EN GRAMMES PAR LITRE DE MOUT FIGURANT A LA COLONNE II DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS DOIVENT PRESENTER LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMUM FIXE A LA COLONNE III DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS NE DOIVENT PAS DEPASSER LE TITRE ALCOOMETRIQUE MAXIMUM FIGURANT A LA COLONNE IV DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret no 91-1008 du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études     préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études préparatoires et     aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, articles 5 et 34 à     36;
      Vu le décret no 93-316 du 5 mars 1993 pris pour l'application de la loi no     92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à     l'apprentissage et modifiant le code du travail, articles 10 et 11;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
L'UNIVERSITE DE VALENCIENNES EST HABILITEE A DELIVRER AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1994-1995 UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MECANIQUE,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME Y CREE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR ISIV,DIPLOME DELIVRE PAR L'UNIVERSITE DE VALENCIENNES,SPECIALITE MECANIQUE".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-01-1934,5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,10 ET 11 DU DECRET 93316 DU 05-03-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions, et notamment son article 15, modifié par la loi     d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République;
      Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux;
      Sur la proposition du conseil économique et social régional de la région     Languedoc-Roussillon, émise par délibérations en date des 24 mars et 6 juin     1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
CREATION AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE LA REGION PRECITEE D'UNE SECTION CHARGEE DE LA PROSPECTIVE ET DE LA CONJONCTURE ET D'UNE SECTION CHARGEE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS EXTERIEURES.
COMPOSITION DES SECTIONS: 30 MEMBRES.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DONT LE MANDAT EST DE 3 ANS,RENOUVELABLE,IL EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU BUREAU DU CES REGIONAL.
MODALITES D'ELECTION DU PRESIDENT,DU VICE-PRESIDENT ET DU RAPPORTEUR DE CHACUNE DES SECTIONS QUI CONSTITUENT LE BUREAU DE LA SECTION.
LE REGLEMENT INTERIEUR PRECISE,EN TANT QUE DE BESOIN,LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES DEUX SECTIONS.
DESIGNATION DE MEMBRES MENTIONNES AU 2EMEMENT DE L'ART. 10 DU DECRET DU 27-03-1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 42-I DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES,ET NOTAMMENT SES ART. 10 ET 12.