Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 17 avril 1990, M.
     Deperrois (Hervé), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est     placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des     finances et du budget, pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre     1989, pour exercer les fonctions d'agent contractuel à la direction du     budget.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
       Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des     postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1990
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 10 mai 1990, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université de Saint-Etienne conférant le     titre de docteur honoris causa à M. Enrique Baron Crespo, président du     Parlement européen (Espagne).
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi no 89-25 du     17 janvier 1989, relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 89-318 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat SG no 784 du 27 mars 1990     désignant les présidents des comités techniques radiophoniques d'Alsace,
     Lorraine et Champagne-Ardenne; du Centre, des Deux-Sèvres et de la Vienne; de     Haute et Basse-Normandie, Mayenne, Sarthe et Eure-et-Loir,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
J. BOUTET
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. DANIEL GILTARD,PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DES REGIONS ALSACE,LORRAINE ET CHAMPAGNE-ARDENNE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,LES ORDRES DE MISSION RELATIFS AUX DEPLACEMENTS QUI SERONT EFFECTUES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION,PAR LUI-MEME,LES MEMBRES DU COMITE ET LE (OU LES) SECRETAIRES PERMANENTS,HORS LE SECTEUR GEOGRAPHIQUE RELEVANT DE LEUR COMPETENCE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 1990, les     fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité     d'attaché de préfecture de 2e classe à compter du 1er janvier 1990:
      A la préfecture des Hautes-Alpes: Mme Sarrazin (Michèle);
      A la préfecture de l'Ardèche: M. Gachet (Jean);
      A la préfecture des Ardennes: Mme Baudart (Liliane);
      A la préfecture de l'Ariège: Mme Rat (Monique);
      A la préfecture de Vaucluse: Mme Massonnet (Anne-Marie);
      A la préfecture de la Vienne: Mme Petit (Michèle);
      A la préfecture de la Charente: Mlle Lhoumeau (Janine);
      A la préfecture de la Côte-d'Or: M. Loezic (Lucien);
      A la préfecture du Gers: Mme Dietrich (Jeanne);
      A la préfecture de la Haute-Garonne: M. Favarel (Jean);
      A la préfecture de Maine-et-Loire: Mme Pochelski-Gilbert (Marie-France);
      A la préfecture de la Haute-Marne: Mme Clozel (Georgette);
      A la préfecture de la Mayenne: M. Pirioux (Henri);
      A la préfecture de Tarn-et-Garonne: Mlle Vergnolle (Jacqueline);
      A la préfecture de la Corse-du-Sud: M. Colonna (Antoine);
      A la préfecture de l'Hérault: Mme Guibert (Véronique);
      A la préfecture du Val-de-Marne: Mme Bourcier (Andrée).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'accord collectif régional de travail du 12 juillet 1990 portant     définition des modalités de mise en application de l'accord national du 28     avril 1988 sur la classification et les salaires minimaux du personnel     ouvrier des scieries agricoles dans les entreprises relevant de la convention     collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations     forestières de la région Midi-Pyrénées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril     1991, M. Latrille (Robert), conseiller hors classe de tribunal administratif     au tribunal administratif de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 1991 en application     des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 30 novembre 1990, M. Siguret (Philippe) est nommé membre     de la 8e section de la Commission supérieure des monuments historiques pour     une durée de quatre ans, en qualité d'inspecteur général des monuments     historiques, chargé des sites et paysages, en remplacement de M. Vincent     (Jean-Marie).
NOMINATION DE M. SIGURET PHILIPPE EN TANT QUE MEMBRE DE LA 8EME SECTION,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DES MONUMENTS HISTORIQUES,CHARGE DE SITES ET PAYSAGES,EN REMPLACEMENT DE M. VINCENT JEAN-MARIE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 mai     1990, sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation     instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 et     l'article 3 du décret no 71-188 du 9 mars 1971:
ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE BORDEAUX,LYON,MARSEILLE,NANTES,NICE,PARIS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 9 avril 1991, M. Aguilar (Armand),
     capitaine d'infanterie, est, en application du décret no 70-1097 du 23     novembre 1970, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale     du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, en qualité     d'attaché d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication     et des grands travaux en date du 9 janvier 1991, l'arrêté du 24 octobre 1990     autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'inspecteurs de la surveillance et de magasinage est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<La date des épreuves écrites des concours externe et interne, initialement     prévue le 18 décembre 1990, est reportée au 21 janvier 1991. Les épreuves se     dérouleront à Paris et en directions régionales, s'il y a lieu.>>      (Le reste sans changement.)
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des     pensions;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-1226 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du     corps des gérantes de cabines téléphoniques de La Poste;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 901226 DU 31-12-1990.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE SUSVISE,A COMPTER DES 01-01-1991 ET 01-08-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 55, alinéa 2;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
RADIO-FRANCE (FRANCE-INTER),ANTENNE-2 ET FR3 ASSURENT LA PROGRAMMATION ET LA DIFFUSION DES EMISSIONS CONSACREES A L'EXPRESSION DIRECTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES A L'ECHELLE NATIONALE,LE SAMEDI A 12H35 SUR ANTENNE-2 ET LE DIMANCHE A 14H30 SUR FR3,LE SAMEDI A 19H45 SUR FRANCE-INTER.
L'UNITE DE TEMPS ALLOUEE (CRENEAU D'EXPRESSION DIRECTE) EST FIXEE A DIX MINUTES SUR ANTENNE-2,A DIX MINUTES SUR FR3 ET A CINQ MINUTES SUR RADIO-FRANCE (FRANCE-INTER).
UN TEMPS D'ANTENNE DE SIX HEURES REPARTI ENTRE ANTENNE-2 ET FR3 EST RESERVE ANNUELLEMENT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES A L'ECHELLE NATIONALE.
UN TEMPS D'ANTENNE D'UNE HEURE TRENTE MINUTES EST RESERVE ANNUELLEMENT A CES MEMES FORMATIONS SUR RADIO-FRANCE (FRANCE-INTER).
LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES A L'ECHELLE NATIONALE AINSI QUE LA REPARTITION DU TEMPS D'ANTENNE ENTRE CES ORGANISATIONS SONT FIXEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE DELA PRESENTE DECISION.
LES EMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE SONT SUSPENDUES PENDANT LA DUREE DE LA CAMPAGNE PRECEDANT UNE CONSULTATION ELECTORALE OU UN REFERENDUM.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Trans Hélicoptère Service;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 février     1990,
  Fait à Paris, le 17 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 27 avril 1990, M. Mahe (Jean-Yves), administrateur de 1re classe,
     directeur d'établissement principal des postes de 2e classe, à Paris, 14, rue     Bachelard, est nommé chef de service départemental des postes de la Sarthe à     compter du 21 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-1238 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs     divisionnaires de France Télécom;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 901238 DU 31-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 55, alinéa 2;
      Vu la lettre du président du Sénat en date du 5 décembre 1990;
      Vu la lettre du président de l'Assemblée nationale en date du 26 novembre     1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
RADIO-FRANCE (FRANCE-INTER),ANTENNE-2 ET FR3 ASSURENT LA PROGRAMMATION ET LA DIFFUSION DES EMISSIONS CONSACREES A L'EXPRESSION DIRECTE DES FORMATIONS POLITIQUES REPRESENTEES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLEES DU PARLEMENT,LE SAMEDI A 12H35 SUR ANTENNE-2,LE DIMANCHE A 14H30 SUR FR3,LE SAMEDI A 19H45 SUR FRANCE-INTER.
L'UNITE DE TEMPS ALLOUEE (CRENEAU D'EXPRESSION DIRECTE) EST FIXE A DIX MINUTES SUR ANTENNE-2,A DIX MINUTES SUR FR3 ET A CINQ MINUTES SUR RADIO-FRANCE (FRANCE-INTER).
UN TEMPS D'ANTENNE DE CINQ HEURES TRENTE MINUTES,REPARTI SUR ANTENNE-2 ET FR3,EST RESERVE ANNUELLEMENT AUX FORMATIONS POLITIQUES REPRESENTEES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLEES DU PARLEMENT.
UN TEMPS D'ANTENNE D'UNE HEURE TRENTE MINUTES EST RESERVE ANNUELLEMENT A CES MEMES FORMATIONS SUR RADIO-FRANCE (FRANCE-INTER).
LES EMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE SONT SUSPENDUES PENDANT LA DUREE DE LA CAMPAGNE PRECEDANT UNE CONSULTATION ELECTORALE OU UN REFERENDUM.
EN ANNEXE,REPARTITIONDES TEMPS D'ANTENNE.
APPLICATION DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 15 mai 1990, M. Lanchon (Jacques), inspecteur principal de 1er échelon des     services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, est placé en service détaché auprès du conseil général de la     Seine-Maritime en qualité d'attaché principal de 2e échelon du corps des     agents des collectivités territoriales afin d'exercer les fonctions de chef     du cabinet du président du conseil général pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 26 février 1990.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 8 janvier 1991:
      1o Sont nommés membres de la Commission nationale d'homologation au titre     des représentants des organismes et professions visées au 2o de l'article R.     5275 du code de la santé publique:
PRESIDENT: M. JALLET PIERRE.
VICE-PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR LAZORTHES YVES.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS VISEES A L'ART. R5275 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
Le ministre délégué aux affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
EDWIGE AVICE
CONSEILLER TECHNIQUE: MELLE. ODILE REMIK-ADIM,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN LEVY,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 10 janvier     1991, Mlle David (Geneviève), assistant à l'Institut national agronomique de     Paris-Grignon, est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en     agronomie au même établissement à compter du 1er décembre 1990.
      Mlle David (Geneviève), assistant à l'I.N.A. de Paris-Grignon, est détachée     pour la durée de son stage, à compter du 1er décembre 1990, au même     établissement pour y exercer les fonctions de maître-assistant stagiaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports     en date du 10 janvier 1991, le nombre total des places offertes aux concours     (externe et interne) de recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports     et des loisirs (femmes et hommes), session de 1991, est fixé à vingt et un.
      Ces places sont réparties comme suit:
      - concours externe: sept;
      - concours interne: quatorze.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-874 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier     des contrôleurs des lois sociales en agriculture, modifié par les décrets no     74-969 du 18 novembre 1974, no 81-953 du 19 octobre 1981 et no 87-1149 du 24     décembre 1987;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 30 mai 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1997
AJOUT D'UN CHAPITRE III-BIS AU DECRET SUSVISE: "DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 17-BIS ET 17-TER).
CONDITIONS DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 242-OP de l'annexe II de     ce code,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. 28-A DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS: LE MEMBRE DE PHRASE "POUR LES ANNEES 1989 ET 1990" EST REMPLACE PAR "POUR LES ANNEES 1990 ET 1991".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, du ministre délégué au budget et du     ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
      Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à     l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne,
     notamment son article 1er;
      Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région     parisienne;
      Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation     des transports de voyageurs dans la région parisienne,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     PHILIPPE MARCHAND
COMPOSITION DE LADITE REGION: VILLE DE PARIS,LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE,DES HAUTS-DE-SEINE,DE SEINE-ET-MARNE,DE SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE,DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES (GRANDE COURONNE).
ABROGATION DU DECRET 75239 DU 11-04-1975.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 59151 DU 07-01-1959.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 18 mai 1990, la date des élections des     représentants du personnel à la commission administrative paritaire     compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de l'inspection générale des     affaires sociales est fixée au 29 juin 1990.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de     l'article 15 du décret no82-451 du 28 mai 1982, devront parvenir à la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
     sous-direction de la gestion des personnels, G.P.1, un mois avant la date     ci-dessus fixée pour les élections, c'est-à-dire avant le 29 mai 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 29 octobre 1990, le nombre des emplois     d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction générale de     l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale) est fixé à trois     au titre de l'année 1990.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du mardi 4     décembre 1990.
      La liste d'inscription des candidatures sera close le vendredi 16 novembre     1990. Les fonctionnaires en position de détachement devront avant cette date     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Par arrêté du ministre délégué à la mer en date du 23 octobre 1990, Mlle     Pelletier (Annie), syndicat des personnels sédentaires des compagnies de     navigation, est nommée membre suppléant (de M. Debray) de la commission     permanente du Conseil supérieur de la marine marchande, au titre des     représentants du personnel sédentaire.
NOMINATION DE MELLE. PELLETIER ANNIE,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT DE M. DEBRAY DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUSVISE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SEDENTAIRE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14 mai     1990, sont nommés membres de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité     du travail en agriculture:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CAISSES CENTRALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,DES SALARIES AGRICOLES PRESENTES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL,DES EMPLOYEURS AGRICOLES PRESENTES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL ET DE PERSONNALITES COMPETENTES.
VICE-PRESIDENT: M. DONDOUX PHILIPPE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 22 octobre 1990:
      Est nommé président du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information     nucléaires: M. Tubiana (Maurice), directeur de l'institut Gustave-Roussy.
      Sont nommés membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information     nucléaires en raison de leur compétence scientifique: M. Ducassou     (Dominique), président de l'université Bordeaux-V, M. Frejacques (Claude),
     membre de l'Académie des sciences, en remplacement de MM. Latarjet (Raymond)     et Cantacuzene (Jean).
PRESIDENT: M. TUBIANA MAURICE.
MEMBRES: MM. DUCASSOU DOMINIQUE ET FREJACQUES CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE MM. LATARJET RAYMOND ET CANTACUZENE JEAN.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     la coopération et du développement et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 4 mai 1990, M. Louis (Etienne), administrateur civil hors classe,     détaché auprès du ministère de la coopération et du développement pour     exercer les fonctions de conseiller technique à la présidence de la     République du Togo à compter du 1er août 1985, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de     conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle à N'Djamena     pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 16 janvier 1991, le     nombre total de places offertes pour l'année 1991 aux concours de recrutement     de conseillers principaux d'éducation est fixé à 986.
      Ces places sont réparties de la manière suivante, conformément à l'article 5     du décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié:
      Premier concours (externe): 493 places.
      Second concours (interne): 493 places.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 25 avril 1990, la date des élections des     représentants du personnel à la commission administrative paritaire du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     compétente à l'égard des attachés de l'administration centrale et de la     Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est fixée au     lundi 25 juin 1990.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions du décret     no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations individuelles de     candidature devront être déposées au plus tard le vendredi 25 mai 1990, à 16     heures, au bureau G.P.1 de la direction de l'administration générale, du     personnel et du budget (sous-direction de la gestion des personnels), 44, rue     Cambronne, Paris (15e).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     janvier 1991, l'arrêté du 10 décembre 1990 autorisant l'ouverture d'un     concours de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché     princpal d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse est modifié     ainsi qu'il suit:
        Lire:
      <<ouvert au titre de l'année 1991>>,
        Au lieu de:
      <<ouvert au titre de l'année 1990>>.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 20 février 1991.
      Les épreuves se dérouleront les 21 et 22 mars 1991 à Paris.
      Ce concours est ouvert aux attachés d'intendance de 1re classe et aux     attachés d'intendance de 2e classe parvenus au moins au 6e échelon de leur     grade.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des communes;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre     1989), notamment son article 41;
      Après avis du conseil général de la Guadeloupe;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
LE CONTROLE,LE CONTENTIEUX,LES GARANTIES ET LES SANCTIONS RELATIFS A CETTE TAXE SONT REGIS PAR LES REGLES APPLICABLES A LA TAXE DE SEJOUR.
APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI SUSVISEE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 4 mai     1990, M. Bironneau (Jean-Claude), sous-préfet, est détaché en qualité     d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er     septembre 1988, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     octobre 1990, M. Brivoal (Eric), chef de service du secrétariat-greffe au     tribunal de grande instance de Nice, est inscrit au titre de l'année 1990 au     tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au deuxième grade du corps     des greffiers en chef des cours et tribunaux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 1990, l'arrêté du 23 janvier     1990 portant classement dans le corps des administrateurs civils et     affectation au ministère de l'intérieur de Mme Merli (Michèle), sous-préfet,     est modifié comme suit:
      <<Mme Merli (Michèle), sous-préfet, est classée administrateur civil de 1re     classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du 19 août 1989), et affectée     au ministère de l'intérieur.>>
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention     européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,     signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels nos 1, 3, 4 et 5,
     signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966,
     ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le     Gouvernement de la République française lors de la ratification;
      Vu le décret no 81-917 du 9 octobre 1981 portant publication d'acceptation     du droit de recours individuel en application de l'article 25 de la     Convention européenne des droits de l'homme en date du 4 novembre 1950 et de     l'article 6 du protocole no 4 à ladite convention en date du 16 septembre     1963;
      Vu le décret no 86-1314 du 23 décembre 1986 portant publication de la     déclaration de renouvellement d'acceptation du recours individuel, en     application de l'article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme     en date du 4 novembre 1950 et de l'article 6 du protocole no 4 à ladite     convention en date du 16 septembre 1963, faite à Paris le 1er octobre 1986;
      Vu le décret no 88-783 du 22 juin 1988 portant publication de la lettre     française du 24 mars 1988 relative au retrait d'une déclaration     interprétative formulée par le Gouvernement de la République française lors     de la ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et     des libertés fondamentales, ouverte à la signature le 4 novembre 1950;
      Vu le décret no 89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du protocole no     7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés     fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, ainsi que des     déclarations et réserves accompagnant l'instrument français de ratification     et de la déclaration française du 1er novembre 1988,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Les présentes déclarations ont pris effet le 25 septembre 1989.
Entrée en vigueur : 25-09-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 2 mai 1990 portant nomination du directeur des écoles;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 15 mai 1990.
LIONEL JOSPIN
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 24 avril 1990:
      Les dispositions de l'arrêté du 15 mars 1990 relatif à l'admission à la     retraite de M. Brenet (Marcel) sont rapportées.
      M. Brenet (Marcel), administrateur hors classe, sous-directeur à la     direction générale de la poste, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 5 juin 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 21 décembre 1989, M. Perritaz (Alain), administrateur     civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, est détaché en qualité de     sous-directeur au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 août 1989.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1990, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Rosenczveig (Jean-Pierre),
     magistrat du siège du premier grade, second groupe, est maintenu en position     de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de l'Institut de     l'enfance et de la famille, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     17 septembre 1989.
M. JEAN-PIERRE ROSENCZVEIG EN TANT QUE DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 17-09-1989.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 1991, M. Denoyer     (Michel) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous     contrat, pour occuper un emploi de technicien de laboratoire de recherches     dans le domaine médical appliqué aux armées au centre de recherches du     service de santé des armées de La Tronche, pour une durée de deux ans à     compter de la souscription de son contrat.
      L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de     santé des armées.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu la délibération en date du 15 janvier 1990 de la chambre de commerce et     d'industrie de Pau;
      Vu l'avis en date du 18 juillet 1990 du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer (direction générale de l'aviation     civile),
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs,
      Vu le décret no 82-458 du 28 mai 1982 relatif au Haut Comité de     l'environnement, et notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant désignation des membres du Haut Comité de     l'environnement, modifié par l'arrêté du 20 juin 1989,
  Fait à Paris, le 15 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     BRICE LALONDE
Texte totalement abrogé
DEROGATION AU DECRET 82458 DU 28-05-1982. PROROGE DE 6 MOIS LE MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 06-05-1988 (ART. 2 ET 3) ET PAR L'ARRETE DU 20-06-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 25 avril 1990, le budget du Centre national des oeuvres universitaires et     scolaires pour l'exercice 1990 est approuvé en recettes et en dépenses pour     un montant de 1586359623 F.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 31 juillet 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la     canalisation de transport de gaz Langon-Ambès sur le territoire de la commune     d'Arveyres dans le département de la Gironde.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 1990, est     approuvée la modification des statuts portant sur le transfert de siège de     l'association reconnue d'utilité publique dite OEuvre du refuge Sainte-Anne,     de Châtillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine) à Saint-Martin-Boulogne     (Pas-de-Calais).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature,
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1989, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des     ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade:
PORTANT PROMOTION AU GRADE DE COMMANDEUR (MINISTERES DE LA JUSTICE,PREMIER MINISTRE,DEFENSE,INTERIEUR,INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,COMMERCE ET ARTISANAT,AFFAIRES EUROPEENNES,CULTURE COMMUNICATION GRANDS TRAVAUX BICENTENAIRE,DOM-TOM,AGRICULTURE FORET,SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports     et d'élagage de la troisième région paysagiste, l'avenant no 15 du 1er avril     1990 à ladite convention, conclu à Nantes entre:
      Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la troisième     région paysagiste,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 juillet 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux des Côtes-d'Armor, du Finistère,
     d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Charente, de la Charente-Maritime, des     Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Vendée.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée, notamment ses articles 25 et 29;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-17 des 21 décembre 1990 et 8 janvier 1991 fixant, pour     les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la     Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du territoire de Belfort, le     terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations;
      Vu la décision no 90-888 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Espace Communication;
      Vu le procès-verbal de constat de non-émission dressé le 22 février 1991;
      Considérant que la S.A.R.L. Espace Communication a été autorisée à exploiter     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé <<Antigone>> depuis le site du lieudit Le     Pontigny, 70500 Jussey, sur la fréquence 100,7 MHz;
      Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la décision portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore susvisée cette autorisation était     donnée sous réserve du début effectif des émissions dans le délai d'un mois à     compter de sa délivrance; que, faute de réalisation de cette condition,
     l'autorisation sera caduque;
      Considérant que l'entrée en vigueur de ladite autorisation a été fixée, par     la décision no 91-17 susvisée, au 16 janvier 1991, à vingt-quatre heures;
      Considérant qu'il ressort d'un procès-verbal de constat de non-émission     dressé le 22 février 1991 que la S.A.R.L. Espace Communication titulaire de     l'autorisation susvisée n'avait pas commencé à émettre ses programmes, depuis     le site susmentionné, un mois après l'entrée en vigueur de son autorisation;      Qu'il y a donc lieu de constater la caducité de l'autorisation no 90-888;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 23 août 1990, le décret du 14 mai 1990 portant     nomination au conseil d'administration de l'office des transports de la     région de Corse est modifié comme suit:
      A titre de représentants de l'Etat, remplacer le quatrième alinéa:
      <<M. Duranthon (Jean-Philippe), représentant le ministre chargé du budget>>,     par un alinéa ainsi rédigé:
      <<M. Jonchere (François), représentant le ministre chargé du budget.>>
MODIFICATION DU DECRET DU 14-05-1990:
M. FRANCOIS JONCHERE REMPLACE M. JEAN-PHILIPPE DURANTHON.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 12 novembre 1990, sont     admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Chazot (Georges), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 31 mai 1991.
      M. Thiery (Claude), commissaire divisionnaire, à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 27 mai 1991.
      M. Noël (Edmond), commissaire divisionnaire, à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 15 mai 1991.
Par décret en date du 23 août 1990:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     Comité national de la solidarité laïque, dont le siège est à Paris (15e), 62,     boulevard Garibaldi.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
RECONNAISSANCE ET APPROBATION DES STATUTS DU COMITE NATIONAL DE LA SOLIDARITE LAIQUE DONT LE SIEGE EST A PARIS.