Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste d'admission aux écoles de formation des officiers des corps     techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, du service     de santé des armées et du service des essences des armées (recrutement     semi-direct) publiée au Journal officiel de la République française du 21     juillet 1991 est à compléter, en raison des désistements, par les noms     suivants:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1992, Mme Campocassi (Noëlle), magistrat à l'administration centrale     du ministère de la justice, est désignée en qualité de secrétaire de la     commission d'avancement de la magistrature.
MME. CAMPOCASSI NOELLE,EST NOMMEE SECRETAIRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu la proposition de la commune en date du 24 juillet 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Téléservice Ile-de-France     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 24 novembre 1986;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 12 février 1990 entre les représentants de la commune de Rungis et la     société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1.), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 31 du 10 septembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération française de la machine à coudre.
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la                      ......................................................
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d’entraînement de chevaux de courses au galop et de son avenant n° 1 du 14 février 1991 ainsi que les arrêtés des 13 novembre 1991, 19 mai 1992 et 14 mai 1992 portant extension respectivement des accords des 18 juillet 1991, 17 octobre 1991 et 20 janvier 1992 conclus dans le cadre de ladite convention ;
Vu les avenants des 1er décembre 1992 et 18 janvier 1993 à la convention susvisée et les accords de salaires du 18 janvier 1993 ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 15 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, à Lille.
        Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques;
      Institution des salaires effectifs garantis annuels.
        Signataires:
      Chambre syndicale de la métallurgie de la région dunkerquoise;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 juillet 1991, Mme Charon (Jeannine, Lucienne,
     Marguerite), conservateur en chef du patrimoine à la direction des Archives     de France, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 4 novembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article 44 du livre II du code des marchés publics;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
MARTINE AUBRY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 90665 DU 30-07-1990 ET DE L'ART. 44 (LIVRE II) DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-09-1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 10 et 11 du 9 décembre 1991;
      Avis nos 7 et 8 du 18 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 10: retraite complémentaire;
      Avenant no 11: fixation des salaires minima;
      Avis no 7: modalités d'attribution de la prime d'ancienneté;
      Avis no 8: heures pour recherches d'emploi en cas de licenciement.
        Signataires:
      S.N.O.G.A.E.C.;
      S.A.D.C.S. (à l'exception de l'avenant no 11);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     8, et à la C.F.D.T. pour les avenants nos 10 et 11 et l'avis no 8.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 90-894 du 21 décembre 1990 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 89 FM ;
Vu la décision n° 93-3 du 5 janvier 1993 modifiant la décision n° 90-894 du 21 décembre 1990 susvisée ;
Vu la lettre du 6 avril 1993 par laquelle la S.A.R.L. Agence Promotion et Communication fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 janvier 1992, les prévisions de dépenses et de     recettes du budget de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour     1991 sont augmentées chacune de la somme de 295359,86 F (décision     modificative no 2).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire, soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
      Vu le décret no 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise     comptable;
      Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et     financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l'application des     dispositions du décret no 48-1879 du 10 décembre 1948, remplacé par le décret     no 56-585 du 12 juin 1956 modifié,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     PIERRE BEREGOVOY     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
MODIFICATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT PREVU A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 10-12-1952: DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE,DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMPTABLES ET FINANCIERES (DESCF),DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES (DECF) ET DIPLOME PREPARATOIRE AU ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES (DPECF).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-530 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Vent du Large;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 1992,
     l'arrêté du 16 décembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la surveillance et du     magasinage (femmes et hommes) est complété ainsi qu'il suit:
      Le nombre total des places offertes aux concours est de trois et se répartit     comme suit:
      Externe: un;
      Interne: deux.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 février 1992.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 février 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves est fixée au 17 mars 1992.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la     culture et de la communication.
      Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la     culture et de la communication (direction de l'administration générale,
     bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone:
     40-15-86-69).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre de la recherche et de l'espace en date du 3 novembre 1992, M.
     Chambolle (Thierry) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil     d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural,
     des eaux et des forêts pour une durée de trois ans.
M. CHAMBOLLE THIERRY EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 92-282 du 14 avril 1992 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Estuaire FM ;
Vu la demande adressée le 27 février 1993 par l’association Estuaire FM ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Rennes du 29 mars 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 1974 modifié portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l’arrêté du 8 mars 1993, portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d’Ile-de-France ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
A TITRE EXCEPTIONNEL,LES INTERDICTIONS GENERALES DE CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE MATIERES DANGEREUSES PREVUES PAR LES ARRETES SUSVISES SONT LEVEES DURANT LA PERIODE SUIVANTE:
DU MERCREDI 19-05-1993,A 12 HEURES,AU JEUDI 20-05-1993,A 24 HEURES,SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU ROUTIER ET AUTOROUTIER,AINSI QUE LE VENDREDI 21-05-1993,DE 6 HEURES A 10 HEURES,EN REGION ILE-DE-FRANCE.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du     ministre délégué au budget en date du 31 juillet 1991, est approuvé le budget     de la gestion administrative pour 1991 de la Caisse autonome mutuelle de     retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des     chemins de fer d'intérêt local et des tramways, s'élevant à 10827655 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu l'article 1635 bis du code général des impôts;
      Vu les articles 344 bis, 344 ter, 344 quater et 344 quinquies de l'annexe     III dudit code;
      Vu les articles L. 341-8, D. 341-1 et D. 341-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
POUR LES REDEVABLES AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS DES PARTIES CONTRACTANTES A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE,LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE AUX ART. 344-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D341-1 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A 250FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 881005 DU 20-10-1988.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du 2     novembre 1992, M. Mathieu (Jacques), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est mis à la     disposition du Conseil d'Etat en qualité d'auditeur pour une durée maximale     de deux ans à compter du 26 juin 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 octobre     1992, M. Begon (Michel), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en     remplacement de M. Houillier-Trescases (Jacques), admis à faire valoir ses     droits à la retraite, le contrôle économique et financier de l'Etat organisé     par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants :
      Société d'encouragement et des steeple-chases de France;
      Société d'encouragement à l'élevage du cheval français;
      Société sportive d'encouragement;
      Société de sports de France;
      Société des courses de la Côte d'Azur;
      Société des courses du pays d'Auge (Clairefontaine);
      Société des courses de Compiègne;
      Société des courses de Fontainebleau;
      Société des courses de Dieppe;
      Société des courses de Lyon;
      Société sportive du Rhône;
      Société sportive de Marseille;
      Association hippique du Sud-Est;
      Société des courses de Toulouse;
      Pari mutuel urbain (P.M.U.);
      Pari mutuel hippodrome (P.M.H.);
      Groupement technique des hippodromes parisiens (G.I.H.P.);
      Association de formation et d'action sociales des écuries de courses     (A.F.A.S.E.C.);
      Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses     (O.R.P.E.S.C.);
      Association La Journée nationale du cheval;
      Société La Française des jeux et ses filiales;
      Société internationale des jeux (S.I.J.).
M. BEGON MICHEL EST DESIGNER POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. HOUILLIER-TRESCASES JACQUES,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
SOCIETE D'ENCOURAGEMENT ET DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE;
SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS;
SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT;
SOCIETE DE SPORTS DE FRANCE;
SOCIETE DES COURSES DE LA COTE-D'AZUR;
SOCIETE DES COURSES DU PAYS D'AUGE (CLAIREFONTAINE);
SOCIETE DES COURSES DE COMPIEGNE;
SOCIETE DES COURSES DE FONTAINEBLEAU;
SOCIETE DES COURSES DE DIEPPE;
SOCIETE DES COURSES DE LYON;
SOCIETE SPORTIVE DU RHONE;
SOCIETE SPORTIVE DE MARSEILLE;
ASSOCIATION HIPPIQUE DU SUD-EST;
SOCIETE DES COURSES DE TOULOUSE;
PARI MUTUEL URBAIN (PMU);
PARI MUTUEL HIPPODROME (PMH);
GROUPEMENT TECHNIQUE DES HIPPODROMES PARISIENS (GTHP);
ASSOCIATION DE FORMATION ET D'ACTIONS SOCIALES DES ECURIES DE COURSES (AFASEC);
ORGANISME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES EMPLOYES DES SOCIETES DE COURSES (ORPESC);
ASSOCIATION LA JOURNEE NATIONALE DU CHEVAL;
SOCIETE LA FRANCAISE DES JEUX ET SES FILIALES;
SOCIETE INTERNATIONALE DES JEUX (SIJ).
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1992, les     personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des     universités (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion),     sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er octobre 1991     et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 22 février 1990 portant extension des conventions collectives     nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des     textes qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     23 janvier 1991 (région Pays de la Loire) portant extension d'accords     régionaux annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril     1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février     1957 modifié;
      Vu l'accord régional du 16 mai 1991 (Pays de la Loire) annexé à la     convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de     salaires du 21 février 1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l’usage du titre d’ingénieur diplômé, article 1er ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, article 5 ;
Vu le décret n° 93-359 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d’instituts et d’écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
La commission des titres d’ingénieur consultée,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
L'UNIVERSITE LYON-I EST HABILITEE A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'INSTITUT DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE L'INGENIEUR DE LYON QUI PORTE MENTION DE L'UNE DES SPECIALITES SUIVANTES:
MULTI-MATERIAUX ET INTERFACES;
MECANIQUE;
PRODUCTIQUE;
MODELISATION ET CALCUL SCIENTIFIQUE.
CETTE DECISION EST APPLICABLE AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1992-1993.
EST ACCORDEE A LA COMMUNE D'ANGLET LA CONCESSION DES INSTALLATIONS PORTUAIRES DE PLAISANCE DE LA BARRE DENOMMEES PORT CHIBERTA AUX CLAUSES ET AUX CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AUDIT ARRETE.
LE TEXTE DE CET ARRETE DE MEME QUE LE CAHIER DES CHARGES QUI Y EST ANNEXE FERONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 1992, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Merle (François), ingénieur en chef     d'agronomie, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet     de la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er novembre 1992.
      M. Geiger (Olivier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est     nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la     région Languedoc-Roussillon à compter du 1er novembre 1992.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 21 janvier 1992, M. Piatek (Jean-Claude), attaché principal     d'administration centrale, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne.
NOMINATION DE M. PIATEK JEAN-CLAUDE EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au     recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et     instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de     l'administration civile;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 21 octobre 1991, les     paragraphes a et d de l'arrêté du 1er août 1991 portant nomination à la     Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance sont remplacés     par le texte suivant:
      <<a) Représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports:
      <<M. Thiolat (Jacques), titulaire, en remplacement de M. Saint-Marty     (Pierre);
      <<M. Dehaese (René), suppléant, en remplacement de M. Remy (Dominique);
      <<d) Représentant de la Fédération française motonautique:
      <<M. Gachelin (Pierre), suppléant, en remplacement de M. Magoutier     (Robert).>>
LES PARAG. A ET D DE L'ARRETE DU 01-08-1991 SONT REMPLACES PAR:
A) REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
M. THIOLAT JACQUES,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. SAINT-MARTY PIERRE,
M. DEHAESE RENE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. REMY DOMINIQUE.
D) REPRESENTANT DE LA FEDERATION FRANCAISE MOTONAUTIQUE:
M. GACHELIN PIERRE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MAGOUTIER ROBERT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 1992:
      Sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace, en première année, en application de l'article     5 de l'arrêté du 25 février 1987 fixant l'organisation et le fonctionnement     de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de     l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, à la suite du concours     ouvert en 1991, les candidats classés ci-après par ordre alphabétique:
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     24 août 1992, l'arrêté du 4 février 1992 du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte-d'Azur rejetant la création d'une unité de 5 lits     d'hospitalisation de jour au centre chirurgical Saint-Gérard, à Carpentras     (Vaucluse), est confirmé.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 14/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 14/11/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 20 janvier 1992, M. Boisnel (Marc), administrateur civil affecté au     ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est mis à     disposition de la représentation permanente de la France auprès des     communautés européennes à Bruxelles, pour une période de deux ans à compter     du 1er juin 1989, au titre de la mobilité.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15     novembre 1991, la licence d'agent de voyages no 104022, délivrée à la     S.A.R.L. Alpine Reynaud Voyages, avenue de la Libération, 04200 Sisteron, par     arrêté du 6 août 1985, est retirée en application de l'article 34 du décret     no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     1er octobre 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des     servitudes les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de     transport de gaz destinée au renforcement de l'alimentation de la     distribution publique d'Arles sur le territoire des communes ci-après     désignées des départements des Bouches-du-Rhône et du Gard:
    Département des Bouches-du-Rhône
    Département du Gard
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 25 octobre 1991, des épreuves     sont ouvertes en 1992 pour l'admission de cent soixante stagiaires au cycle     préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration, institué par l'article 10 du décret no 82-819 du 27     septembre 1982.
      Le nombre de stagiaires à admettre dans chacune des catégories prévues à     l'article 11 du décret du 27 septembre 1982 précité est de quatre-vingts;
     l'entrée au cycle préparatoire aura lieu au début du mois de novembre 1992.
      Toutefois, les places non pourvues au titre d'une des deux catégories     peuvent être reportées, dans la limite du dixième des places offertes dans     cette catégorie, sur l'autre catégorie.
      Les deux épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 8 avril 1992,
     la première de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris), la seconde de 15 h 30 à 18     h 30 (heure de Paris).
      Elles auront lieu dans les centres suivants, au choix du candidat: Paris,
     Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Nouméa,
     Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
      Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, si, après réception des candidatures, il est constaté     qu'aucun candidat n'a demandé à y subir les épreuves.
      Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par chacun     des jurys.
      Les demandes d'admission aux épreuves devront obligatoirement être établies     sur les formulaires délivrés par l'école.
      Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration:      - soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 PARIS CEDEX 07;
      - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe     autocollante de format minimum 26"33 cm, affranchie à 11 F, tarif lettre, ou     à 7,50 F, tarif pli non urgent.
      Les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être     obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28     octobre 1982, devront être adressées le 16 décembre 1991 au plus tard au     directeur de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université,
     75343 PARIS CEDEX 07. Les candidats pourront soit les envoyer par voie     postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit les     déposer au service Concours et examens de l'école, qui les recevra chaque     jour ouvrable, à l'exception du samedi, entre 9 heures et 12 heures, et en     délivrera reçu.
FIXATION DU NOMBRE MAXIMUM DE STAGIAIRES A ADMETTRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES PREVUES A L'ART. 11 DU DECRET 82819 DU 27-09-1982,A 160,L'ENTREE AU CYCLE PREPARATOIRE AURA LIEU AU DEBUT DU MOIS DE NOVEMBRE 1992.
DEROULEMENT DES 2 EPREUVES D'ADMISSIBILITE LE 08-04-1992.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 10 novembre 1992, est autorisée au titre     de l'année 1993 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne     pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale     supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (femmes et     hommes).
      Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
      Les épreuves écrites des deux concours auront lieu les 18 et 19 février     1993.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à     l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques, L'Isle-d'Abeau, 64, rue du Creuzat, B.P. 12, 38081     L'ISLE-D'ABEAU CEDEX, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7"32,2 cm,
     timbrée à 11 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
      Les inscriptions sont ouvertes du 16 novembre 1992 au 18 décembre 1992,
     terme de rigueur.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 décembre 1992, à 17     heures.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre     1944, publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L.410-1, R.421-6,
     D.424-1, D.424-2, D.435-1 et D.435-10;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile,
     notamment les paragraphes 2.4, 2.6, 2.7 et 3.1 de son annexe;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile,
     notamment les paragraphes 2.3, 2.5 et 3.1 de son annexe;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1956 modifié portant création d'un brevet et d'une     licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au brevet et à la licence     d'ingénieur navigant de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien;
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du     personnel navigant technique de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des     aéronefs civils en aviation générale;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile;
      Le conseil médical de l'aéronautique civile entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     P. TENNESON
L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
L'AL. 3 DU PARAG. 1-1-1 (AFFECTIONS NEUROLOGIQUES ET MENTALES) EST REMPLACE PAR LE SUIVANT:
UN ELECTROENCEPHALOGRAMME EST PRATIQUE LORS DE L'EXAMEN D'ADMISSION ET,S'IL PARAIT NECESSAIRE AU MEDECIN,LORS DES EXAMENS REVISIONNELS.
REMPLACEMENT DES PARAG. 1-1-4 ET 1-2 PAR CEUX Y ANNEXES.
LE POINT 4 DU PARAG. 1-3 EST REMPLACE.
REMPLACEMENT DE L'AL. 3 DU PARAG. 2-1-1.
LES PARAG. 2-1-4 ET 2-2 SONT REMPLACES PAR LES PARAG. ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
AU PARAG. 2-3 LE POINT 4 EST REMPLACE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1992:
      M. Joubert (Christian, Roger, Pierre) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jean Bertholier et Pierre     Bertholier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme).
      Le retrait de M. Bertholier (Jean, André, Louis), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean Bertholier et     Pierre Bertholier, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Bertholier et     Pierre Bertholier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Pierre Bertholier, Christian Joubert, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 1er octobre 1992, le contingent d'emplois offerts aux     sous-officiers et assimilés dans les corps relevant du ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique au titre de l'année 1993 est fixé     comme suit:
      Contrôleurs des services techniques du matériel: quatre emplois;
      Contrôleurs du service des transmissions: quatre emplois;
      Secrétaires administratifs d'administration centrale: deux emplois;
      Secrétaires administratifs de préfecture: cinq emplois.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX SOUS-OFFICIERS ET ASSIMILES DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE AU TITRE DE L'ANNEE 1993 EST FIXE COMME SUIT:
CONTROLEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL: 4 EMPLOIS,
CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS: 4 EMPLOIS,
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE: 2 EMPLOIS,
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE: 5 EMPLOIS.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     25 août 1992, la demande de la société anonyme Magnidoc, représentée par M.
     le docteur Lopez, président-directeur général, en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la     clinique Rech, sise 9, avenue Charles-Flahault, à Montpellier (Hérault), est     rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1992:
      Mlle Tuaillon (Nathalie) est nommée huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Louis Vigneron, huissier de justice     associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Montbéliard (Doubs).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Vigneron,     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<Jean-Louis Vigneron     et Nathalie Tuaillon, huissiers de justice associés>>.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      Vu le décret no 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la     défense dans les domaines sanitaire et social;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets en matière de défense de caractère non militaire;
      Vu le décret no 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions     des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et     sociales,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     BERNARD KOUCHNER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 83321 DU 20-04-1983,LES DIRECTEURS REGIONAUX DESIGNES A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT LES DELEGUES DE ZONE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE.DANS LE CADRE DES DIRECTIVES DONNEES PAR LES PREFETS DE ZONE,ILS COORDONNENT L'ACTION,EN MATIERE DE DEFENSE,DES AUTRES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DONT LE RESSORT S'ETEND SUR LE TERRITOIRE DE CES ZONES DE DEFENSE.
CHAQUE DIRECTEUR REGIONAL CONSTITUE AUPRES DE LUI UNE CELLULE DE DEFENSE.
IL DESIGNE EN OUTRE POUR LE REPRESENTER UN DELEGUE QUI,DANS LE RESSORT DE LA REGION OU DU DEPARTEMENT,COORDONNE LES ACTIONS EN MATIERE DE DEFENSE DES AUTRES SUBORDONNES DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL.
LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE FONT,EN TANT QUE DE BESOIN,L'OBJET D'INSTRUCTIONS DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE ET,LE CAS ECHEANT,DU DIRECTEUR DONT RELEVE LE SECTEUR INTERESSE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23     avril 1991, M. Vidal (Alain), attaché d'administration centrale du ministère     de la défense en service détaché, est réintégré pour ordre dans son corps     d'origine à compter du 17 novembre 1987.
      A compter de cette date, l'intéressé, intégré dans l'emploi de directeur de     service administratif du département de la Charente-Maritime, est radié du     corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 1992, Mme Dumain     (Jacqueline, Andrée, Raymonde), ingénieur d'études et de fabrications de 1re     classe, en fonctions au service central d'études et de réalisations du     commissariat de l'armée de terre de Saint-Cloud, est admise à la retraite,
     sur sa demande, à compter du 3 mars 1992 et sera radiée des contrôles à la     même date.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code de commerce, notamment le titre II du livre IV;
      Vu le code électoral;
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à     la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à     Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation     à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de     certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale;
      Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à     l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 août 1992;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
ART. 1: AJOUTE AU LIVRE IX DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (PARTIE LEGISLATIVE) UN TITRE IV COMPRENANT LES ART. L941-1 A L946-2.TITRE COMPRENANT V CHAPITRES ORGANISANT SUCCESSIVEMENT: LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL,LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE,LES JURIDICTIONS DES MINEURS,LA COUR CRIMINELLE ET LES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS.
ART. 2: ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE ORDONNANCE: LE 01-03-1993.ENTREE EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION TOUTEFOIS POUR LES ART. L942-12,L942-13,L942-17,L942-21,L943-7,L943-9,L944-1 ET L944-3,ARTICLES RELATIFS AUX ASSESSEURS DANS LES DIFFERENTES JURIDICTIONS ET EN CE QUE LEURS DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A LA DESIGNATION DES ASSESSEURS (LISTES PREVUES AUX ART. L942-13 ET L943-7 A DRESSER AVANT LE 01-03-1993).
ART. 3: ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE NATURE LEGISLATIVE CONTRAIRES A LA PRESENTE ORDONNANCE ET NOTAMMENT DES ART. 3 A 16,28 ET 29 DE L'ORDONNANCE 81295 DU 01-04-1981.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1990:
      M. Lanel (Jean-François, Marie, Pierre) est nommé notaire associé, membre de     la société Patrick Griveaux et Jean-Pierre Menand, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône     (Saône-et-Loire).
      La raison sociale de la société Patrick Griveaux et Jean-Pierre Menand,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Patrick Griveaux, Jean-Pierre Menand     et Jean-François Lanel, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret en date du 12 mars 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations des Riceys-Passif et des Riceys, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Bar-sur-Seine-Les Riceys (tronçons Les Riceys-Passif-Les Riceys et     Les Riceys-Passif-Merrey-sur-Arce), ainsi que celle de la zone spéciale de     dégagement entre les stations des Riceys-Passif et de Merrey-sur-Arce.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Aube sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Aube, 1, boulevard Jules-Guesde, B.P. 769, 10026 TROYES     CEDEX.