Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE ADMINISTRATIVE TOUTE PARTICIPATION SUPERIEURE A 1000000FRS PRISE PAR UNE UNION D'ECONOMIE SOCIALE DANS UNE SOCIETE QUI NE SOIT PAS UNE COOPERATIVE DES LORS QU'ELLE PERMET A LA SOCIETE PARTICIPANTE DE DETENIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PLUS DE 10% DU CAPITAL DE LA SOCIETE OU DES LORS QUE LADITE SOUSCRIPTION REPRESENTE PLUS DE 10% DES CAPITAUX PROPRES DE LA SOCIETE PARTICIPANTE.
LES AUTORISATIONS SONT DELIVREES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE.
ABROGATION DE L'ART. 67 DE LA LOI 83657 DU 20-07-1983.
La présente directive entre en vigueur le 12-01-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 23-12-2007. 
Transposition complète par le décret no 2007-1802 du 21 décembre 2007 modifiant l’annexe IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire) concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l’étiquetage des denrées alimentaires.
Le ministre des transports définit en accord avec le ministre de la défense et les autres ministres concernés la politique générale de recherche et de sauvetage.
Un organisme central d’études et de coordination est constitué auprès du ministre des transports (direction générale de l'aviation civile).
Des centres de coordination de sauvetage air sont mis en œuvre en métropole pour l’armée de terre et Outre-mer par l'administration de l'aviation civile.
Abrogation du décret n° 56-125 du 24 janvier 1956.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.
REMPLACEMENT DE L'ART. *R111-16 ET INSERTION A LA SECTION II DU CHAP. 1 DU TITRE 1,D'UN ART. *R111-16-1.
ART. *R111-16: DEROGATIONS PERMETTANT:
DE FIXER DES REGLES SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES DE LOGEMENTS DESTINES A L'OCCUPATION TEMPORAIRE OU SAISONNIERE,
DE REALISER DES HABITATIONS AYANT UN CARACTERE EXPERIMENTAL.
DEROGATIONS ACCORDEES LORSQUE LES CARACTERISTIQUES DU TERRAIN OU LA PRESENCE DE CONSTRUCTIONS EXISTANTES FONT OBSTACLE A LEUR APPLICATION OU SI LES AMENAGEMENTS PROPOSES PAR LE CONSTRUCTEUR OU IMPOSES A LUI PAR LA DECISION ACCORDANT LADITE DEROGATION ASSURENT AUX BATIMENTS LES MEMES GARANTIES DE CONFORT,D'HYGIENE ET DE SECURITE OU LORSQUE DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES DE CERTAINES OPERATIONS DE CONSTRUCTION LE JUSTIFIENT.
ART. *R111-16-1: CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UNE COMMISSION DU RGLEMENT DE CONSTRUCTION PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE LA CONSTRUCTION.COMPOSITION DE LA COMMISSION.ELLE PEUT CONSTITUER DES SOUS-COMMISSIONS CHARGEES D'ETUDIER DES QUESTIONS PARTICULIERES.
Abrogation de la directive 89/336/CEE à compter du 20-07-2007.La présente directive entre en vigueur le 20-01-2005.Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 20-01-2007.Transposée complètement en droit français par le décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques. Abrogation de la présente directive à compter du 20-04-2016.
RECT. JO DU 17-01-1984   P327.
MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 9 DE LA LOI 46895 DU 03-05-1946 ET MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE AU DECRET 59687 DU 29-04-1959.
MISSION (DEVELOPPER ET ORIENTER LES RECHERCHES DANS LE DOMAINE AEROSPATIAL).
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LE PRESIDENT ASSURE LA DIRECTION GENERALE DE L'OFFICE.IL EST ASSISTE D'UN HAUT CONSEIL SCIENTIFIQUE ET D'UN COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 (AL. 3: "OU INTERMINISTERIEL"),9 (AL. 2),6
DECISION DE MISE A L'ETUDE D'UN PROJET DE ZONE DE PROTECTION: DELIBERATION,AFFICHAGE,ETUDE,DOSSIER DU PROJET,TRANSMISSION.
APPLICATION DES ART. 70,71,72 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
REMPLACEMENT DES ART. R210 ET R211 DU CODE.
ART. R210: FIXATION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES QUI PEUVENT ETRE INFLIGEES AUX JEUNES GENS ACCOMPLISSANT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE OU DE LA COOPERATION.
ART. R211: FIXATION EN FONCTION DU LIEU D'EMPLOI,DE LA DUREE DES PERMISSIONS NORMALES DONT PEUVENT BENEFICIER LES JEUNES GENS AFFECTES AU SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE OU DE LA COOPERATION.
NOMBRE D'EMPLOIS A POURVOIR POUR LES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION POUR LE CONCOURS UNIQUE: UN MAXIMUM DE 50%.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AU CONCOURS DONT LES RESULTATS DEFINITIFS SERONT PROCLAMES POSTERIEUREMENT A SA PUBLICATION.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MODIFICATION DES ART. 1 A 3 DU DECRET 75276 DU 18-04-1975: CES PERSONNELS QUI EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE DES FONCTIONS DE CONDUCTEURS DE VOITURE AUTOMOBILES DE SERVICE PENDANT AU MOINS 2 HEURES PAR JOUR,PEUVENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CONDUITE ET A EVENTUELLEMENT UNE PRIME DE NON-ACCIDENT.
LIMITATION A 1 MOIS (AU LIEU DE 4 AVANT) DE LA DUREE DES OBLIGATIONS DE SOINS ET SALAIRES EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE EN COURS D'EMBARQUEMENT.
PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE EN CAS DE PROLONGATION.
PARTICIPATION DES ARMATEURS AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU CODE DE TRAVAIL MARITIME.
L'ART. 3 (AL. 2) EST MODIFIE.
LES TABLEAUX FIGURANT A L'ART. 6-1 SONT REMPLACES.
EFFET A COMPTER DU 01-02-1987.
LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION NE PEUT EXCEDER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CES CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 5),7 (AL. 1),8 (AL. 1),9 (AL. 2),23,24 (AL. 4 AJOUTE),26 (AL. 1),27 (4),29,30,31 (AL. 3 AJOUTE),35,36,45 (AL. 1),47 (AL. 6 AJOUTE),48 (AL. 2),50,51,52,53,54,56 (AL. 1 ET 2),57 (AL. 1,4EMEMENT),60 (AL. 1),71 (AL. 3 AJOUTE),83,99,101 (DERNIER AL.),ET INSERTION DES ART. 49-BIS,54-BIS,54-TER ET 87-BIS DANS LE DECRET SUSVISE.
DANS LES ART. DU DECRET SUSVISE LES MOTS "SERVICE OU UNITE" SONT SUBSTITUES AU MOT "SERVICE".
MODIFICATION DES ART. 7,18,27,ABROGATION DE L'ART. 8 ET INSERTION DES ART. 27-1,27-2,27-3 ET 27-4 DU DECRET SUSVISE.
RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'ENQUETEUR,CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT,DOSSIER.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE: COMPLEMENT DU C: "PAR DEROGATION AU B DU 1ER ALINEA DE L'ART.9 DU DECRET 84107 DU  16-02-84,LA SOMME DE 20 887 000 F PRELEVEE SUR CE MONTANT,EST REPARTIE ENTRE LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION,PROPORTIONNELLEMENT AUX ATTRIBUTIONS RECUES A CE TITRE PAR CES DERNIERS;.
RECT. JO DU 05-07-1984   P2117
MODIFICATION DES ART. R513-1 A R513-5 DU CODE DES ASSURANCES.
LA FORMATION DE TOUS LES INTERMEDIAIRES DEVRA ETRE EFFECTUEE EN UNE SEULE FOIS ET EN TOTALITE AVANT QU'ILS PUISSENT ETRE HABILITES A PRESENTER DES OPERATIONS DE CAPITALISATION OU D'ASSURANCES; L'ENSEIGNEMENT THEORIQUE SERA DISPENSE AVANT L'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DONT LA DUREE NE DEVRA PAS EXCEDER LA MOITIE DE LA DUREE TOTALE DE LA FORMATION: L'ENSEIGNEMENT DISPENSE PENDANT LES STAGES DEVRA ETRE CONFORME A UN PROGRAMME MINIMAL DE FORMATION ELABORE PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE LA PROFESSION ET LES SOCIETES.
L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT BOISRAYON GERALD,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE),EN REMPLACEMENT DE L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT GROSSI JACQUES,ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 30-12-1993.
APPROBATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU POS DES COMMUNES DE MAREIL-MARLY ET L'ETANG-LA-VILLE,TELLES QU'ELLES RESSORTENT DES DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORQTS,IV: MER,TITRE III: REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,IV: MER,TITRE III: AUTRES REMUNERATIONS ET VACATIONS (CHAP. 31-96).
LES PERSONNELS DE FRANCE TELECOM DOIVENT,A LEUR ENTREE EN FONCTIONS,PRETER SERMENT.
LE SERMENT PROFESSIONNEL FAIT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT SIGNE PAR L'AGENT.
LES PERSONNELS DE FRANCE TELECOM PRETENT SERMENT DEVANT LEUR CHEF DE SERVICE ET SIGNENT LEUR ENGAGEMENT EN SA PRESENCE.
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 901213 DU 29-12-1990.
LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION PREVU AU 3 DE L'ART. 92-B-QUATER DU CGI FONT APPARAITRE DISTINCTEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES PREVUE A L'ART. 97 DUDIT CODE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT LE REPORT D'IMPOSITION EST DEMANDE ASSORTI DES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DETERMINATION.
LORSQUE LE PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS EST OUVERT AUPRES D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCES,ILS DOIVENT JOINDRE A CETTE DECLARATION:
UN DOCUMENT ETABLI PAR L'ETABLISSEMENT OU LA PERSONNE TENEUR DU COMPTE DES OPERATIONS REALISEES SUR LES TITRES VISES AU 3EME AL. DU 3 PRECITE INDIQUANT LA DATE ET LE MONTANT DES CESSIONS OU RACHATS DE TITRES EFFECTUES DU 23-06-1993 AU 31-12-1993;
UNE ATTESTATION ETABLIE PAR L'ORGANISME AUPRES DUQUEL LE PEA EST OUVERT INDIQUANT LES REFERENCES DU PLAN SUR LEQUEL LES VERSEMENTS SONT EFFECTUES AINSI QUE LA DATE ET LE MONTANT DE CES VERSEMENTS.
L'ORGANISME,AUTRE QU'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCES,AUPRES DUQUEL UN PEA EST OUVERT DOIT DECLARER A L'ADMINISTRATION LE MONTANT DES TRANSFERTS DE TITRES EFFECTUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 1ER AL. DU 3 SUSVISE AINSI QUE LES REFERENCES DU PLAN SUR LEQUEL LE TRANSFERT EST EFFECTUE.
CES RENSEIGNEMENTS DOIVENT PARVENIR AVANT LE 16-02-1994 A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DE LA RESIDENCE OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU DECLARANT.ILS FIGURENT SUR LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ART. 242-TER DU MEME CODE.
EN CAS DE CLOTURE DU PEA AVANT L'EXPIRATION DE LA 5EME ANNEE,LA PLUS-VALUE DONT L'IMPOSITION A ETE REPORTEE DOIT ETRE MENTIONNEE SUR LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 97 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUSCRITE AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CLOTURE EST INTERVENUE.
CETTE DECLARATION COMPORTE LA DESIGNATION DES TITRES CONCERNES.
APPLICATION DES ART. 89,90 ET 94 DE LA LOI DU 17-12-1926.
MODIFICATION DES ART. 1,3,8 (AL. 1),12 (AL. 2),14 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL: ATTRIBUTION DES FONCTIONS DE PRESIDENT AU JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,EN REMPLACEMENT DE L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES QUI DEVIENT JUGE.
DESIGNATION DES JUGES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 85-704. TITRE I (ART. 1 A 7) : DISPOSITIONS PPLICABLES AUX MAITRES D'OUVRAGE NON SOUMIS AU CODE DES MARCHES PUBLICS. MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE PAR LES MAITRES D'OUVRAGE PUBLICS MENTIONNES A L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE MAIS NON JUSTICIABLES DU CODE DES MARCHES PUBLICS. DEROULEMENT DE L'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUSCEPTIBLES DE REALISER LA MISSION DEFINIE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE. TITRE II (ART. 8 A 12) : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAITRES D'OUVRAGE SOUMIS AU CODE DES MARCHES PUBLICS. REGLES RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PARTICIPANTS AUX CONCOURS D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE.MODIFICATION DES ART. 108-TER (ISSU DE L'ART. 67 DU DECRET 92-1310: AL. 5,SUPPRESSION DU DERNIER AL.) ET 314-TER (ISSU DE L'ART. 139 DU DECRET DE 1992 PRECITE: AL. 8,SUPPRESSION DES AL. 5,6 ET DERNIER AL.) DU CODE DES MARCHES PUBLICS. APPLICATION DU TITRE I AUX CONCOURS DE MAITRISE D'OEUVRE DONT LA PROCEDURE DE PASSATION EST LANCEE AU-DELA DU 01-12-1993. APPLICATION DU TITRE II AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE APRES LE 18-12-1993.
Texte totalement abrogé.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
L'ANNEXE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE EST COMPLETEE COMME SUIT:
AGENT ASSURANT LES FONCTIONS DE CHARGE DE FORMATION;
AGENT ASSURANT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT;
AGENT ASSURANT LES TACHES DE GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL.
L'ANNEXE AU DECRET 921342 DU 18-12-1992 FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT A LA NBI DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN) EST COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT:
AJOUTER: RESPONSABLE DU SECTEUR AUDIOVISUEL (CGP).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DU TITRE I: "LES OBSERVATOIRES D'EQUIPEMENT COMMERCIAL".
CREATION DANS LE TITRE I,D'UN CHAP. I "LES OBSERVATOIRES DEPARTEMENTAUX D'EQUIPEMENT COMMERCIAL" (ART. 1 A 4) ET D'UN CHAP. II "L'OBSERVATOIRE NATIONAL D'EQUIPEMENT COMMERCIAL" (ART. 4-1 A 4-4).
CREATION DE L'OBSERVATOIRE SUSVISE,CHARGE DE PRESENTER AU PREMIER MINISTRE,UN RAPPORT ANNUEL SUR L'EVOLUTION DE L'APPAREIL COMMERCIAL ET L'ANALYSE DES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSIONS D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
COMPOSITION: 17 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (EN CAS D'INTERRUPTION DU MANDAT D'UN MEMBRE,NOMINATION DE SON REMPLACANT POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR).
MODIFICATION DES ART. 18,20 ET 23 DU DECRET SUSVISE.
REMPLACEMENT DE L'ETUDE DE MARCHE PERMETTANT D'EVALUER LES CHANCES D'UN PROJET COMMERCIAL MAIS NON LES RISQUES QU'IL FAIT COURIR A SON ENVIRONNEMENT.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
LES ART. 3 ET 4 DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEMANDES D'AUTORISATION ENREGISTREES ANTERIEUREMENT AU 17-11-1993.
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 7-5 de la loi du 06-05-1919. L'agrément du produit laitier d'appellation d'origine contrôlée (AOC) est fonde sur une déclaration d'aptitude "AOC" des exploitations laitières, des ateliers de transformation et d'affinage et de tout opérateur intervenant dans les conditions de production ainsi que sur un examen analytique et organoleptique du produit. La déclaration d'aptitude comporte notamment l'engagement de respecter les conditions de production fixées pour chacune des appellations. Conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle des conditions de production et les examens analytiques et organoleptiques.
REMPLACEMENT DE L'ART. 14 ET MODIFICATION DES ART. 13,15 ET 16 DU DECRET SUSVISE:
ART. 14: IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE UN COMITE CONSULTATIF DE LA DIFFUSION CINEMATOGRAPHIQUE.
CE COMITE COMPREND 1 PRESIDENT ET 4 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU CINEMA,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
IL EST COMPOSE DE PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LES DOMAINES DU DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE L'ECONOMIE DU CINEMA ET D'UN REPRESENTANT DU MINSITRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
LE MEDIATEUR DU CINEMA ASSISTE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX DELIBERATIONS DU COMITE.
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU CINEMA.
ART. 13,15 ET 16: LES TERMES "COMMISSION","COMMISSION DE LA DIFFUSION" ET "COMMISSION DE LA DIFFUSION CINEMATOGRAPHIQUE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES TERMES "COMITE","COMITE DE LA DIFFUSION" ET "COMITE CONSULTATIF DE LA DIFFUSION CINEMATOGRAPHIQUE".
UNE DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA LOI DE 1905 EST D'AVOIR, EN SON ARTICLE 11, DONNE UNE VERITABLE DELEGATION AU GOUVERNEMENT POUR STATUER, APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT, AU MOYEN DE RAP, DESTINES SOIT A VISER CERTAINS PRODUITS EN CE QUI CONCERNE LEURS DEFINITIONS, DENOMINATIONS, COMPOSITION ET MANIPULATIONS PERMISES, ETC, SOIT A PREVENIR LES FRAUDES EN TELLE OU TELLE MATIERE.
ETENDANT AU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'ORSTOM LES DISPOSITIONS DES DECRETS 57-306 DU 14 MARS 1957 FIXANT LE REGIME PARTICULIER DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DES PERSONNELS TECHNIQUES DU CNRS ET 55-1484 DU 14 NOVEMBRE 1955, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 57-307 DU 14 MARS 1957 ET AUTORISANT CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS A PERCEVOIR DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES.
Texte totalement abrogé à l'exception du II de l'article 9
APPLICATION DU CODE DES COMMUNES SOUS CERTAINES RESERVES.
ART. 16 : MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 3) DE LA LOI 711028 DU 24-12-1971 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, CONCERNANT LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION.
Texte totalement abrogé
CONDITIONS D'APPLICATION DANS LE DROIT INTERNE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES SIGNEE A BRUXELLES LE 29 NOVEMBRE 1969
 SANCTIONS DES INFRACTIONS - PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, A MAYOTTE ET DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Modification de la directive 2003/87/CE : modification des articles 3, 17, 18, 19, 21, 30 ; création après l'article 11 des articles 11 bis et 11 ter, après l'article 21 de l'article 21 bis. 
La présente directive entre en vigueur le 13-11-2004. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 13-11-2005. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto ; arrêté du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.
La présente directive entre en vigueur le 17-05-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 17-05-2008, à l'exception de l'article 8, pour lequel le délai est fixé au 17-05-2010. 
Transposition complète par les textes suivants : Décret no 2007-1509 du 22 octobre 2007 relatif aux personnels de la circulation aérienne et modifiant le livre Ier du code de l’aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), décret no 2007-1510 du 22 octobre 2007 modifiant le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile, décret no 2007-1511 du 22 octobre 2007 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne, arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne, arrêté du 16 mai 2008 relatif aux conditions médicales particulières exigées pour l’exercice de fonctions de contrôle dans le cadre de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, arrêté du 16 mai 2008 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d’aptitude médicale de classe 3 nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne et à l’organisation des services de médecine aéronautique.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LE NOM,LE OU LES PRENOMS,LE NUMERO D'INSCRIPTION,LA NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE DU CANDIDAT AINSI QUE SES RESULTATS AU CONCOURS.
LES CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES SERVICES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES TELECOMMUNICATIONS ORGANISATEURS DU CONCOURS AINSI QUE LE CANDIDAT CONCERNE PAR LES RESULTATS.
EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DE LA VALEUR MINIMUM DES 5728349 ACTIONS AGF,QUI VONT ETRE MISES SUR LE MARCHE AU MOYEN D'UN PLACEMENT SYNDIQUE,LA COMMISSION SOULIGNE TOUT D'ABORD QUE LA PRESENTE EVALUATION EST INDEPENDANTE DE LA FIXATION DE LA VALEUR D'ENSEMBLE DES AGF A LAQUELLE IL Y AURAIT LIEU DE PROCEDER EN CAS D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE PRIVATISATION DE L'ENTREPRISE.
LA COMMISSION A PRIS CONNAISSANCE DES COURS DU MARCHE ET DE LEUR EVOLUTION LORS DES PERIODES RECENTES.ELLE A PRIS EN CONSIDERATION,D'UNE PART,LES RESULTATS DES DIFFERENTES METHODES D'EVALUATION HABITUELLEMENT PRATIQUEES,TELS QU'ILS LUI ONT ETE COMMUNIQUES,D'AUTRE PART,LES DONNEES FINANCIERES ET COMPTABLES,LA SITUATION DES PLUS-VALUES LATENTES ET LES PRATIQUES SUIVIES PAR LES AGF,EN MATIERE D'EXTORIATION DE CES PLUS-VALUES.LA COMMISSION A EXAMINE LA CONTRIBUTION AUX RESULTATS DES PRINCIPALES ACTIVITES DU GROUPE DANS LES DIFFERENTES BRANCHES DE L'ASSURANCE.ELLE A EGALEMENT FAIT PORTER SON EXAMEN SUR LES ACTIVITES BANCAIRES AUXQUELLES LE GROUPE A ETE AMENE A PARTICIPER; A CET EGARD,ELLE CONSTATE QUE,SI LES EFFORTS DE REDRESSEMENT ENTREPRIS ONT PORTE LEURS FRUITS EN CE QUI CONCERNE LA BANQUE DU PHENIX OU LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR,LES CONSEQUENCES A MOYER TERME DES ENGAGEMENTS DES AGF EN TANT QU'ACTIONNAIRE PRINCIPAL DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS NE PEUVENT A CE JOUR ETRE DETERMINEES AVEC CERTITUDE.
EN L'ETAT DES INFORMATIONS DONT ELLE DISPOSE,LA COMMISSION ESTIME A 3,5 MILLIARDS DE FRANCS LA VALEUR MINIMUM DES 5728349 ACTIONS DEVANT FAIRE L'OBJET DE LA CESSION CONSIDEREE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 82357 DU 27-04-1982.
FIXATION DU PLAFOND RELATIF A L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT EN 1993 A 1830FRS.
LES PERSONNES AYANT ETE REDEVABLES EN 1993 D'UN IMPOT INFERIEUR OU EGAL A CE DERNIER MONTANT,AINSI QUE LEUR CONJOINT,PEUVENT OBTENIR EN 1994 SOIT L'OUVERTURE D'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE SI ELLES N'EN POSSEDENT PAS DEJA UN,SOIT LA PROLONGATION DE LEUR COMPTE OUVERT ANTERIEUREMENT.
CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMMEES MESSAGERIE VOCALE RESIDENTIELLE A POUR FINALITE DE PERMETTRE:
AUX CORRESPONDANTS DE L'ABONNE A CE SERVICE DE DEPOSER UN MESSAGE A SON ATTENTION DANS UNE BOITE VOCALE QUI LUI EST PERSONNELLE ET EST ASSOCIEE A SA LIGNE TELEPHONIQUE,LORSQUE CETTE DERNIERE EST OCCUPEE OU NE REPOND PAS;
A L'ABONNE DE CES SERVICES DE PRENDRE CONNAISSANCE,EN DIFFERE,DU MESSAGE DONT IL EST DESTINATAIRE APRES S'ETRE IDENTIFIE PAR SON CODE SECRET SUR LE SERVEUR VOCAL.IL PEUT ETRE INFORME,SUR SA DEMANDE,DE LA PRESENCE DE MESSAGES QUI LUI ONT ETE DELIVRES PAR APPELS EFFECTUES PAR LE SERVEUR VOCAL DURANT LES PLAGES HORAIRES QU'ILS AURA DEFINIES.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES TRAITEES SONT LE NOM DE L'ABONNE AU SERVICE,SON NUMERO DE TELEPHONNE,SON NUMERO DE BOITE VOCALE,SON CODE SECRET AINSI QUE LE MESSAGE DONT IL EST DESTINATAIRE.
LE SEUL DESTINATAIRE DE CES INFORMATIONS EST L'ABONNE AU SERVICE.
LE NOMBRE D'OEUVRES CINEMATOGRPHIQUES DANS LESQUELLES LES FILIALES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE PEUVENT INTERVENIR COMME PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1 (AL. 2) DE LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 64 MODIFIEE DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE EST FIXE POUR L'ANNEE 1993 A SEPT.
LE PRESENT AVIS A POUR OBJET DE RENDRE PUBLIC LE PROJET D'AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION INDIRECTE DANS LE CAPITAL DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (CI-APRES UAP),DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (CI-APRES BNP).
CETTE AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DE LA BNP S'INSCRIT DANS LE PROLONGEMENT DU PROTOCOLE DE COOPERATION COMMERCIALE ENTRE LA BNP ET L'UAP,SIGNE LE 06-09-1993 PAR LES PRESIDENTS DE CES DEUX GROUPES.
CE PROTOCOLE PREVOIT LES CONDITIONS DE COOPERATION QUE LA BNP ET L'UAP SONT CONVENUES D'ENGAGER,DANS LE RESPECT DE LA SPECIFICITE DE LEURS METIERS RESPECTIFS ET DE L'AUTONOMIE DE LEURS STRUCTURES ET DE LEURS GESTIONS,AFIN D'EXPLOITER DES SYNERGIES DANS TOUS LES DOMAINES OU ELLES APPARAITRONT,ET PLUS PARTICULIEREMENT DANS LE DOMAINE COMMERCIAL.IL PREVOIT NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE POURSUIVRA ET SE DEVELOPPERA L'ACTION COMMERCIALE DES RESEAUX DE CHAQUE ENTREPRISE EN FAVEUR DES PRODUITS DE L'AUTRE.
LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION DE LA BNP AU CAPITAL DE L'UAP SERA,AU TERME DE CETTE OPERATION,DE 20%.LA BNP ET L'UAP SONT,EN OUTRE,CONVENUS DE RAMENER CETTE PARTICIPATION A 15% AU PLUS TARD DANS UN DELAI D'UN AN SUIVANT LA PRIVATISATION DE L'UAP.
MODIFICATION DE LA DELIBERATION 91-17.L'ART. 3-1 DE LA DELIBERATION EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT:
L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE DE CAPTAGE EST LE VOLUME D'EAU CAPTE DANS LES EAUX SUPERFICIELLES (COURS D'EAU,LACS,ETANGS,RETENUES,CANAUX...) ET LES EAUX SOUTERRAINES,Y COMPRIS LES SOURCES A LEUR EMERGENCE,PENDANT LA PERIODE D'ETIAGE,D'UNE PART,ET LE RESTE DE L'ANNEE CIVILE,D'AUTRE PART.
TOUTEFOIS DANS LE CAS DE L'IRRIGATION PRATIQUEE PAR RUISSELLEMENT A PARTIR D'EAU SUPERFICIELLE,UN ABATTEMENT DE 100% EST APPLIQUE SUR LA PARTIE UTILEMENT RESTITUEE AU MILIEU NATUREL,C'EST-A-DIRE SUR LA TRANCHE DU VOLUME CAPTE EXCEDANT 5000M3 PAR HECTARE ET PAR AN.
MODIFICATION DE LA DELIBERATION 91-41.L'ART. 1 DE LA DELIBERATION EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT:
LES REDEVANCES ANNUELLES DUES AU TITRE DES PRELEVEMENTS D'EAU UTILISES POUR L'IRRIGATION DES CULTURES PAR RUISSELLEMENT SONT PLAFONNEES AUX MONTANTS Y ANNEXES POUR LES ANNEES 1992 ET 1993.
MODIFICATION DE LA DELIBERATION 91-44 CONFORMEMENT A LA PRESENTE DELIBERATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
INSTAURATION DE LA REDEVANCE.L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE ETABLIT ET PERCOIT,SUR LA TOTALITE DE SA CIRCONSCRIPTION,UNE REDEVANCE ANNUELLE SUR LES PRELEVEMENTS DESTINES A L'UTILISATION DE LA FORCE MOTRICE DE L'EAU ET MODIFIANT LE REGIME DES EAUX.
LES MODALITES RELATIVES A CETTE REDEVANCE SE SUBSTITUENT,A PARTIR DU 01-01-1994,A CELLES FIXEES PAR LA DELIBERATION 76-29 DU 25-06-1976 MODIFIEE.
DEFINITION DES REDEVABLES.SONT REDEVABLES AU TITRE DE LADITE REDEVANCE,TOUTES LES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES,PHYSIQUES OU MORALES QUI,DANS LA CIRCONSCRIPTION DE L'AGENCE,PRELEVENT DES EAUX SUPERFICIELLES OU DE SOURCE POUR EN UTILISER LA FORCE MOTRICE EN MODIFIANT LE REGIME DES EAUX PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE COURANT DU 1 MAI AU 30 NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE,SAUF SI LES EAUX PRELEVEES SONT DERIVEES HORS DE LA CIRCONSCRIPTION DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE OU UTILISEES POUR L'ENERGIE MAREMOTRICE.
CALCUL DE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE.
CALCUL DE LA REDEVANCE.
MODALITES DE MISE EN RECOUVREMENT.
DECLARATION ET CONTROLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994 ET JUSQU'AU 31-12-1988.
La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2007. Transposition partielle par l'arrêté du 28 février 2007 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
La présente directive entre en vigueur le 24-02-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 04-11-2006. Transposition complète par l'arrêté du 22 novembre 2006 modifiant arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux.
LES TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE FIXES A L'ART. 7 (1EREMENT) DE LA DELIBERATION 91-26 DU 13-11-1991 RELATIVE A LA REDEVANCE POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION NETTE D'EAU SONT MODIFIES.
LES ART. 4,7 (2EMEMENT),3 (AL. 5) DE LA DELIBERATION 91-26 SUSVISEE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A LA PRESENTE DELIBERATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994 ET JUSQU'AU 31-12-1998.
Rect JOUE L111 du 25-04-2006 p.15
Abrogation de la directive 76-160 à compter du 31-12-2014.La présente directive entre en vigueur le 24-03-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 24-03-2008. Transposition complète par les textes suivants : Loi no 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, décret no 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes, arrêté du 15 mai 2007 fixant les modalités de réalisation du premier recensement des eaux de baignade par les communes, décret no 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines, arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d’échantillonnage et aux modalités d’évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade, arrêté du 23 septembre 2008 relatif aux règles de traitement des échantillons et aux méthodes de référence pour les analyses d’eau dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux de baignade. Complèment de transposition par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (article 9) de la présente directive dont la transposition est achevée.
RECONDUIT POUR 1994 LES MODALITES D'APPLICATION DES REDEVANCES DE CAPTAGE D'EAU ET DE PRELEVEMENT NET PREVUES DANS LE PROTOCOLE SUSVISE,POUR LES ANNEES 1992 ET 1993.
MAINTIENT EN 1994 L'ESTIMATION DU VOLUME D'EAU CAPTEE POUR L'IRRIGATION D'UN HECTARE DE POLYCULTURE (MAIS,CULTURE DE PLEIN CHAMP) RETENUE POUR LES ANNEES 1992 ET 1993 (DELIBERATION 91-38,ANNEXE 3).
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 108,3 EN SEPTEMBRE 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 107,9 EN SEPTEMBRE 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS SONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 107,9 EN SEMPTEMBRE 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
La présente directive entre en vigueur le 15-12-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 15-12-2006. Transposition complète par les textes suivants : Arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l’élimination des véhicules hors d’usage, décret 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, arrêté du 9 mai 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage.
Modification de l'annexe I de la directive 76-769 précitée. La présente directive entre en vigueur le 15-12-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 15-12-2006.Elle a été transposée complètement en droit interne par le décret n° 2007-33 du 8 janvier 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi du toluène, du trichlorobenzène et des huiles de dilution et des pneumatiques contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques.
APPLICATION DES ART. 3 ET 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
L'OPERATION PRESENTEE PAR USINOR-SACILOR ET ARBED S'INSCRIT DANS UN CADRE DE COOPERATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ENTRE CES 2 GROUPES.ELLE A POUR OBJET DE CREER UN IMPORTANT POLE COMMUN DE NEGOCE GENERALISTE DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN EUROPE ET D'AMELIORER LA PERFORMANCE DE L'ENSEMBLE EN ABAISSANT LES COUTS.CE NOUVEL ENSEMBLE REPRESENTERA UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ORDRE DE 7 MILLIARDS DE FRANCS ET COMMERCIALISERA PLUS D'UN MILLION DE TONNES D'ACIER.
LES ENTREPRISES DU GROUPE USINOR-SACILOR CONCERNEES PAR CETTE OPERATION,AYANT TOUTES LA MEME ACTIVITE,SONT:
NOZAL,FILIALE A 64,3% D'USINOR-SACILOR,COTEE AU COMPTANT A LA BOURSE DE PARIS,DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES S'EST ELEVE A 2,8 MILLIARDS DE FRANCS ET L'EFFECTIF CONSOLIDE MOYEN A 1988 PERSONNES EN 1992;
MERLIN,FILIALE A 100% D'USINOR-SACILOR,DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR 1992 ETAIT DE 391 MILLIONS DE FRANCS ETL'EFFECTIF DE 252 PERSONNES A LA FIN DE CETTE MEME ANNEE;
ASD,FILIALE BRITANNIQUE A 100%,DONT,EN 1992,LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT DE 733 MILLIONS DE FRANCS ET L'EFFECTIF DE 584 PERSONNES;
BERAUD-SUDREAU,DANS LAQUELLE USINOR-SACILOR DETIENT UNE PARTICIPATION DE 35%,ET DONT EN 1992 LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT DE 324 MILLIONS DE FRANCS ET L'EFFECTIF DE 275 PERSONNES.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 108,5 EN OCTOBRE 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 108,1 EN OCTOBRE 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS SONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 108,1 EN OCTOBRE 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
Modification de l'article 3 de la directive 2005-30 précitée.La présente directive entre en vigueur le 28-11-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard  le 30-09-2007. Transposition complète par l'arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et de leurs équipements.
La présente directive entre en vigueur le 27-03-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2006.Elle a été complètement transposée en droit français par l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 29 février 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.
La présente directive entre en vigueur le 26-12-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2007. Transposition complète par les textes suivants : Arrêté du 12 juin 2007 portant modification de l'annexe I du décret n° 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, arrêté du 12 juin 2007 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de légumes, arrêté du 24 mai 2007 modifiant la liste des espèces potagères et maraîchères dont les variétés peuvent être inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
MODIFIE LES ART. 8 ET 11 DU DECRET 53-326 DU 14-04-1953
(COMPOSITION DU CORPS DES AIDES DE DOCUMENTATION, AVANCEMENT DE GRADE)
 MODIFIE L'ART. 12 DU DECRET DU 14-04-1953 (TITULARISATION DES AIDES DE DOCUMENTATION STAGIAIRES).
Texte partiellement abrogé: article  6, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier (sauf al. 2 et 3), 2 à 5, 8 à 11.
Abrogation de l'article 6 de la présente ordonnance par l'article 11 de la loi n° 65-695 du 11 juillet 1965.
ART. 1 : REMPLACE LES ART. : 9 ALINEA 1 (OUVERTURE DU CONCOURS D'ACCES AU CENTRE CHAQUE ANNEE A PARTIR DU 15-09),
17 (EPREUVES DU CONCOURS D'ACCES AU CENTRE CONCERNANT LES CITOYENS FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE),
 20 ALINEA 1 (STAGE DES AUDITEURS DE JUSTICE RECRUTES AU TITRE DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958),
 26 (EPREUVES DE CLASSEMENT),
29 (STATUT DES AUDITEURS DE JUSTICE) ET 37 (CONCOURS CONCERNANT LES ATTACHES AU PARQUET EN FONCTIONS A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET)
ART. 2 : COMPLETE L'ART. 38 PAR 2 ALINEAS : (MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES NOTES)
ART. 3 : COMPLETE L'ART. 39 PAR 2 ALINEAS : (STAGE DES CANDIDATS APPELES SOUS LES DRAPEAUX)
 ART. 4 : AJOUTE UN ART. 39 BIS (ETUDES ET EXAMENS DES ELEVES DE LA SECTION JUDICIAIRE DE L'ECOLE NATIONALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER).
EST ANNULE,SUR 1960,UN CREDIT DE 300000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (CHAP. 39-01,39-21,39-22,39-25,39-26 ET 39-27).
EST APPLICABLE,SUR 1960,UN MEME CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MEME MINISTERE (CHAP. 34-11).
ART. 1 A 9 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES.
 ART. 10 A 13 : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS.
 ART. 14 : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES.
 ART. 15 ET 16 : DISPOSITIONS DIVERSES.
LES REGISTRES D'INSCRIPTION SERONT CLOS LE VENDREDI 01-12-1995 POUR L'ENSEMBLE DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS MENTIONNES DANS L'ANNEXE CI-JOINTE.
LES REGISTRES D'INSCRIPTION POUR CHACUN DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS SONT OUVERTS A LA DIVISION DES EXAMENS ET CONCOURS DE CHAQUE RECTORAT D'ACADEMIE.
DANS LE CAS OU DES DOSSIERS D'INSCRIPTION DEVRONT ETRE ACHEMINES PAR VOIE POSTALE,CEUX-CI SERONT EXPEDIES,AU PLUS TARD,A LA DATE INDIQUEE,LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI.
LES INFORMATIONS RELATIVES AUX MODALITES D'INSCRIPTION DEVRONT ETRE DEMANDEES AU SERVICE CHARGE D'ENREGISTRER LES CANDIDATURES,QUI FOURNIRA,EN OUTRE,AUX CANDIDATS TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR CES EXAMENS.
LE TAUX AU REGLEMENT DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES RESSORT A 7,43% POUR LE 2EME SEMESTRE DE 1995.
LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE A RETENIR POUR LE 1ER SEMESTRE DE L'ANNEE 1996,EN APPLICATION DE L'ART. 38 DU DECRET 84709 DU 24-07-1984 EST DE 11,14%.
FIXATION DES VALEURS ACTUELLES DE REMBOURSEMENT MENSUEL CORRESPONDANT A 100FRS DE CREDIT,DANS LE CAS DU CREDIT GRATUIT ET DANS LE CAS D'UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE CREDIT PAR LE VENDEUR OU LE PRESTATAIRE DE SERVICES.
L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION POUR UNE REPUBLIQUE CITOYENNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 39-41 RUE BARGUE,A PARIS (15E),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FN DU PUY-DE-DOME,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 27 AVENUE DES ETATS-UNIS A CLERMOND-FERRAND,EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI RADICAL DU JURA,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 22 RUE DE VALLIERE,A LONS-LE-SAUNIER,EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
Projet de cession de la Banque du bâtiment et des travaux publics. 
La Commission de la privatisation a déterminé la valeur de cette entreprise en fonction notamment :
de sa structure de fonctionnement, de la qualité de sa gestion et de son appréciation des risques bancaires ;
de sa faculté d'adaptation aux nouvelles techniques financières ;
de sa rentabilité et des compléments d'activité fournis par ses filiales spécialisées ;
de la nature de ses activités et de sa clientèle.
Elle a fondé cette évaluation sur l'ensemble des pièces, rapports et expertises produits au dossier ainsi que sur les auditions auxquelles elle a procédé. Sur ces bases, la commission de la privatisation a décidé que la valeur de la Banque du bâtiment et des travaux publics ne saurait être inférieure à 400 millions de francs.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 112,2 EN SEPTEMBRE 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 111,4 EN SEPTEMBRE 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
La présente directive entre en vigueur le 11 septembre 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 11 septembre 2003. La présente directive modifie la directive 76/769/CEE du Conseil pour limiter la teneur des vêtements et autres produits de tissu en colorants azoïques, qui présentent des risques cancérigènes. Elle prévoit également une nouvelle évaluation du risque pour la santé de ces colorants.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU MOUVEMENT POLITIQUE LES VERTS DE LA VIENNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 12,RUE ALEXANDRE-DUMAS,A POITIERS (VIENNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES VERTS 67,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 1,QUAI SAINT-JEAN,A STRASBOURG (BAS-RHIN),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE LES VERTS PARTI ECOLOGISTE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU RPR,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 5,RUE DU CHAMP-CANONNIER,A CUSSET (ALLIER) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RPR 65,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 14,RUE DEVILLE,A TARBES (HAUTES-PYRENEES),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION:
DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 112,3 EN OCTOBRE 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990,
HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 111,5 EN OCTOBRE 1995 SUR LA BASE 100,
HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 111,5 EN OCTOBRE 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
La présente directive entre en vigueur le 19-06-2002. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 01-05-2003 et application de ces dispositions à partir du 01-08-2003. 
Abrogation de la directive 99/29/CE à compter du 01-08-2003. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2003-751 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale ; arrêté du 5 août 2003 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux.  
Modification de la présente directive par le règlement (UE) n° 574/2011 de la Commission du 16 juin 2011 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables au nitrite, à la mélamine, à Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques, et établissant une version consolidée de ses annexes I et II ; le règlement (UE) n° 1275/2013 de la Commission du 6 décembre 2013 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en arsenic, en cadmium, en plomb, en nitrite, en essence volatile de moutarde et en impuretés botaniques nuisibles (JOUE L328 du 7 décembre 2013 p.86) ; le règlement (UE) 2015/186 de la Commission du 6 février 2015 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en arsenic, en fluor, en plomb, en mercure, en endosulfan et en graines d'Ambrosia Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JOUE L31 du 7 février 2015 p.11) ; le règlement (UE) 2017/2229 de la Commission du 4 décembre 2017 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en plomb, en mercure, en mélamine et en décoquinate (JOUE L319 du 5 décembre 2017 p.6).
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 82537 DU 27-04-1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE,LE PLAFOND RELATIF A L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT EN 1995 EST FIXE A 1890FRS.
EN CONSEQUENCE,LES PERSONNES QUI ONT ETE REDEVABLES EN 1995 D'UN IMPOT INFERIEUR OU EGAL A CE DERNIER MONTANT,OU CHACUN DES EPOUX DONT L'IMPOSITION COMMUNE REMPLIT LA MEME CONDITION,PEUVENT OBTENIR EN 1996 SOIT L'OUVERTURE D'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE SI ELLES N'EN POSSEDENT PAS DEJA UN,SOIT LA PROLONGATION DE LEUR COMPTE OUVERT ANTERIEUREMENT.
MODIFIE POUR L'ANNEE 1996 LES TAUX DE BASE DEFINIS PAR LES DELIBERATIONS 91-37 ET 91-38.
MODIFIE A COMPTER DU 01-01-1996 LE SEUIL DE MISE EN RECOUVREMENT FIGURANT A L'ART. 11 DE LA DELIBERATION 91-38: 1093FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
POUR S'ACQUITTER DE LA PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,LES EMPLOYEURS DE 10 SALARIES ET PLUS ONT ENTRE AUTRES POSSIBILITES,CELLE D'EFFECTUER,AVANT LE 1 MARS DE L'ANNEE QUI SUIT L'ANNEE D'IMPOSITION,DES VERSEMENTS DANS LA LIMITE DE 10% DES MONTANTS DE L'OBLIGATION A LAQUELLE ILS SONT TENUS A DES ORGANISMES DONT LE PROGRAMME ANNUEL D'ACTIONS,D'ETUDES DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION EST AGREE A L'ECHELON NATIONAL OU REGIONAL.
CONDITIONS GENERALES D'AGREMENT.
OBLIGATIONS LIEES A L'AGREMENT.
DEMANDE D'AGREMENT.
UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM A CREE,A COMPTER DU 31-10-1995 UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT L'ACCES A DES SERVICES A VALEUR AJOUTEE SUR LES RESEAUX MOBILES DE FRANCE TELECOM.
CES SERVICES A VALEUR AJOUTEE SONT CONSTITUES DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES AVEC CONNEXION SUR LE NUMERO DEMANDE,DE SERVICES D'INFORMATIONS TELEPHONIQUES ET DE SERVICES DE CARTES ITINERIS PREPAYEES.
LES CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES SERVICES DE FRANCE TELECOM AINSI QUE LES PRESTATAIRES DES SERVICES A VALEUR AJOUTEE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DES MOBILES DE FRANCE TELECOM.
REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DES EAUX ET PRIME POUR EPURATION.
MODALITES D'APPLICATION AUX ELEVAGES.
APPLICATION DES ART. 14 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964 MODIFIEE,3 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 22-12-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: DU 01-01-1996 AU 31-12-1998.
FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES.LES TAUX DES REDEVANCES DEFINIES A L'ART. 1 DE LA DELIBERATION 89-42 POUR LA PERIODE DU 01-01-1990 AU 31-12-1996 SONT FIXES AU VALEURS Y DEFINIES.
APPLICATION DES ART. 9 ET 11 DU DECRET 66700 DU 14-09-1966 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'UNION POUR L'AVENIR DU PAYS DE PLOERMEL,DONT LE SIEGE SICIAL EST A LA CROIX FLEURIE EN PLOERMEL (MORBIHAN),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
La présente directive entre en vigueur le 11 septembre 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2002. La présente directive intègre de nouvelles substances dans les listes des substances autorisées à entrer dans la composition des pesticides, en raison de leur non-toxicité en tant que résidus sur et dans les céréales, les fruits et les viandes.
La présente directive entre en vigueur le 26 août 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 28 février 2003. En application de la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à la consommation humaine, la présente directive fixe les modes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle de la présence de dioxines ou PCB du type dioxine dans les denrées alimentaires (annexe I), ainsi que les méthodes de préparation et d'analyse (annexe II).
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 74,RUE GEORGES-BONNAC,JARDINS DE GAMBETTA,TOUR 4,BORDEAUX (GIRONDE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE.