Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
MICHEL DELEBARRE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par le décret-loi du 14     juin 1938, notamment son article 65,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS) POUR L'EXERCICE 1990.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites au concours     d'entrée des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de     Lyon-Bron, les candidats dont la liste est précisée par centre oral ci-après;     ils sont priés de bien vouloir se présenter pour les épreuves orales aux     lieux, heures et dates indiqués pour chaque centre.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 71 et     72;
      Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié     et complété par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989;
      Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du     recensement général de la population de mars-avril 1990;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant approbation de renouvellement de la     convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service     national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des collectivités locales,
    M. THENAULT
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
FIXE POUR 1994,EN APPLICATION DES ART. 71 ET 72 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,LA CONTRIBUTION PAR DEPARTEMENT AU SERVICE D'ACCUEIL TELEPHONIQUE DE L'ENFANCE MALTRAITEE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     artichauts,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées pour les     pêches, nectarines, brugnons,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par délibération en date du 26 avril 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans la région Champagne-Ardenne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai     1990:
      M. Veillon (Jean-Luc, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la     société Eugène Rouille et Alain Chauveau, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Sainte-Hermine (Vendée).
      Le retrait de M. Chauveau (Alain, Auguste, Georges, Lucien), notaire     associé, membre de la société Eugène Rouille et Alain Chauveau, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Eugène Rouille et Alain Chauveau, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Eugène Rouille et Jean-Luc Veillon, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 portant extension de l'accord professionnel du 17     février 1993 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur     des commerces de gros, d'expédition, d'exportation et d'importation de fruits     et légumes et pommes de terre;
      Vu l'avenant du 18 février 1994 à l'accord professionnel susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin     1990:
       La démission de M. De Dianous de La Perrotine (Gérard, Marie, Louis),
     commissaire-priseur à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), est     acceptée.
      M. De Dianous de La Perrotine (Gérard, Marie, Louis) est nommé     commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle     Francis Raymond et Hervé Tabutin, commissaires-priseurs, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur,     à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
      Le retrait de M. Raymond (Francis, Adrien, Eugène), membre de la société     Francis Raymond et Hervé Tabutin, commissaires-priseurs, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur,     est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<Hervé     Tabutin et Gérard De Dianous de La Perrotine, commissaires-priseurs, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de     commissaire-priseur>>.
      M. Raymond (Francis, Adrien, Eugène) est nommé commissaire-priseur à la     résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de M. Gérard     De Dianous de La Perrotine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars     1990, les magistrats à titre temporaire dont les noms suivent sont admis à     cesser leurs fonctions à compter du 30 juin 1990:
      M. Raybaud (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Grasse.
      Mme Dachevsky (Laure), épouse Perrin, juge au tribunal de grande instance de     Versailles.
      M. Dumas (Yves), substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Marseille.
      M. Spitz (Henry), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Bobigny.
      M. Bequet (Paul), juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
      M. Duvignau (Marcel), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Niort.
      M. Marie Cardine (Maurice), juge au tribunal de grande instance d'Evry,
     chargé du service du tribunal d'instance de Corbeil.
      M. Verdier (Charles), juge au tribunal de grande instance de Rodez, chargé     du service du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue.
      M. Pfister (Anselme), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Bastia.
      M. Bergeron (Henri), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Rouen.
      M. Delteil (Jacques), juge au tribunal de grande instance de Laon, chargé du     service du tribunal d'instance de Vervins.
      M. Jollivet (Antoine), juge au tribunal de grande instance de Bergerac.
      M. Colette (Jacques), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris.
      Mme Froumessol (Suzanne), épouse Lenfant, juge au tribunal de grande     instance de Perpignan, chargé du service d'instance de Céret.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mars 1990, dans     le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand la présidence de la     commission régionale d'agrément est assurée ainsi qu'il suit:
      Président titulaire: Mme Chappuis (Marie-Magdeleine), conseiller de 1re     classe de tribunal administratif;
      Président suppléant: M. Depaix (Maurice), conseiller de 1re classe de     tribunal administratif.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRESIDENT TITULAIRE: MME. CHAPPUIS MARIE-MAGDELEINE.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. DEPAIX MAURICE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 29 juin 1990, est autorisé     l'apport des droits, biens et obligations attachés aux activités des     établissements industriels du Groupement industriel des armements terrestres     et définis en annexe du présent arrêté (1) à la société G.I.A.T. Industries à     leur valeur au 30 juin 1990.
      La date de réalisation des apports des biens, droits et obligations     mentionnés ci-dessus est fixée au 1er juillet 1990.
  (1) L'annexe peut être consultée au service central des affaires     industrielles de l'armement (bureau Entreprises d'armement), 231, boulevard     Saint-Germain, 75007, Paris.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de lacommunication,
     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 13 mars 1990, est autorisée     au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un     restaurateur-spécialiste (femme ou homme) du Mobilier national affecté aux     magasins des laines et soies.
      Le poste est à pourvoir à la Manufacture nationale de Beauvais.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 27 avril 1990 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1990, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du     siège:
      Sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité:
      M. Tulli (Pierre), avocat général près la cour d'appel de Paris, pour une     durée de trois ans, à compter du 15 mars 1990;
      Mme Guillon, épouse Gendry (Sylvie), vice-président au tribunal de grande     instance de La Rochelle, pour une durée d'un an, à compter du 16 février     1990;
      Mme Cochon de Lapparent, épouse Bronner (Marie-Caroline), premier juge au     tribunal de grande instance de Lyon, en congé parental, pour une durée d'un     an, à compter du 19 mars 1990;
      Mme Lefevre-Pontalis, épouse Chomienne (Jenny), juge au tribunal de grande     instance de Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance, pour une     durée de deux ans, à compter du 1er avril 1990;
      Mme Mary, épouse Le Maitre (Solange), juge des enfants au tribunal de grande     instance de Pau, pour la période du 1er juillet 1990 au 9 février 1991;
      Mme Custaud, épouse Bayle (Françoise), substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en congé     parental, pour une durée d'un an, à compter du 10 août 1990.
      Sont maintenues, sur leur demande, en position de disponibilité:
      Mme Delobel, épouse Lacan (Anne-Marie), précédemment substitut du procureur     général près la cour d'appel de Rennes, pour une durée de deux ans, à compter     du 18 avril 1990;
      Mme Mondesert, épouse Watrelot (Elisabeth), précédemment premier juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, pour une durée     d'un an, à compter du 16 avril 1990;
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,     modifié par le décret du 22 février 1989;
      Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1989 portant délégation de signature du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 1er juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
LIONEL JOSPIN
M. LAMBERT (CLAUDE) EST NOMME CHARGE DE MISSION,EN REMPLACEMENT DE M. ROLLIN PAUL.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     fraises,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'agriculture et de la     forêt et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier des     personnels techniques de laboratoire des services du ministère de     l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant, modifié par     les décrets no 78-237 du 22 février 1978, no 80-806 du 8 octobre 1980 et no     85-222 du 10 mai 1985;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 avril 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 20 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES AIDES DE LABORATOIRE,LES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE ET LES AGENTS APPARTENANT AU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE EN FONCTIONS DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET AU CNEVA; LES AGENTS APPARTENANT AU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS AGRICOLR PRIVES
REMPLACE L'ART. 5 (COMPOSITION DU CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE) ET AJOUTE LES ART. 17 (MODALITES DE PROMOTION AU GRADE D'AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL) ET 18 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE) AUDIT DECRET.
A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 31-07-1996,LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS D'AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL EST FIXE A COMPTER DU: 01-08-1990 A 2,5%,
01-08-1993 A 5%,
01-08-1995 A 7,5%.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 43;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934; 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 ET 43 DELA LOI 8452 DU 26-01-1984.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE PREND LA DENOMINATION INGENIEUR ITII DIPLOME DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS,SPECIALITE MECANIQUE.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 25 novembre     1991, la licence d'agent de voyages no 1376, délivrée par arrêté du 7 août     1980 à la S.A.R.L. Les Voyages bleus, 20, avenue Kléber, 75116 Paris,
     représentée par sa gérante, Mme Coblence (Annie), est retirée en application     de l'article 34 (alinéa 1er) du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de     documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres     régionaux de documentation pédagogique,
  Fait à Paris, le 10 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL DELEBARRE
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CNDP UN CTP AYANT SEUL COMPETENCE POUR CONNAITRE TOUTES LES QUESTIONS COMMUNES DU CNDP ET A L'ENSEMBLE DES CRDP,EN PARTICULIER CELLES RELATIVES A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS DE CES ETABLISSEMENTS.
COMPOSITION DU CTPC.
APPLICATION DES DECRETS 82452 DU 28-05-1992 ET 9256 DU 17-01-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars     1992, Mlle Tardivon (Anne), juge au tribunal de grande instance de Nanterre,     en surnombre, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour     invalidité à compter du 18 juillet 1992, en application des dispositions de     l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord départemental professionnel du 10 juillet 1991 concernant les     établissements de vente de caravanes de l'Isère;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 1992, M.
     Jean-Pierre Changeux est nommé président du Comité consultatif national     d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
      M. Jean Bernard est nommé président d'honneur du Comité consultatif national     d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
PRESIDENT: M. JEAN-PIERRE CHANGEUX.
PRESIDENT D'HONNEUR: M. (JEAN) BERNARD.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la Société nouvelle Europe Aéro Service;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1991,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 17 janvier 1992, M. Pouzadoux (Charles), chef de mission auprès du     directeur exécutif du groupement des centres Centre à E.D.F.-G.D.F. Services,     est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel     des industries électriques et gazières, représentant conjointement les     directions générales d'Electricité de France et de Gaz de France, en     remplacement de M. Engeldinger (Pierre).
M. POUZADOUX CHARLES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ENGELDINGER PIERRE.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Caen en date     du 10 février 1992;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 20 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 2 mars 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 20 janvier 1992, Mme Brocard (Claudine), chargée     de mission au bureau emploi-formation-égalité professionnelle du secrétariat     d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, est nommée membre     titulaire du conseil d'administration du centre pour le développement de     l'information sur la formation permanente, collège administratif, en     remplacement de Mme Divisia (Françoise).
MME. BROCARD CLAUDINE EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE,COLLEGE ADMINISTRATIF,EN REMPLACEMENT DE MME. DIVISIA FRANCOISE.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne.
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars     1992, l'arrêté du 13 février 1992 admettant des magistrats à faire valoir     leurs droits à la retraite est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M.     Georges Baccard, avocat général près la cour d'appel de Paris:
      Au lieu de: <<date de mise à la retraite: 1er juillet 1992>>, lire: <<date     de mise à la retraite: 1er août 1992>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur     honoris causa à:
      M. Barry Brenner, professeur de médecine, Harvard Medical School and     Director, Renal Division, Brigham and Women's Hospital, Boston     (Massachusetts, Etats-Unis);
      M. Karl Franck Austen, professeur à la Harvard Medical School, Boston     (Etats-Unis).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de     documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres     régionaux de documentation pédagogique,
  Fait à Paris, le 10 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL DELEBARRE
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CNDP,UN CTP AYANT SEUL COMPETENCE POUR CONNAITRE LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES DU CNDP,A L'EXCLUSION DES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CTPM A CET ETABLISSEMENT ET AUX CRDP.
COMPOSITION DU CTP.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-02-1978.
APPLICATION DES DECRETS 82452 DU 28-05-1982 ET 9256 DU 17-01-1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE C DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-09-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transport aérien au profit de la Société de transports aériens     internationaux et régionaux (S.T.A.I.R.);
      Vu la demande présentée par la société S.T.A.I.R.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 janvier     1992;
      Vu les lettres de la direction générale de l'aviation civile en date des 22     janvier 1990 et 3 mars 1992,
  Fait à Paris, le 8 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale, notamment son article 13,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
PIERRE JOXE
ORGANISME DE COORDINATION CHARGE DE FAVORISER L'ECHANGE D'INFORMATIONS,LE CONSEIL DES DIRECTEURS DE L'ARRONDISSEMENT MARITIME EXAMINE LES SOLUTIONS SUSCEPTIBLES D'AMELIORER L'ACTION LOCALE DES SERVICES,Y COMPRIS LES SERVICES INTERARMEES,ET DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES.
IL ASSISTE LE COMMANDANT D'ARRONDISSEMENT MARITIME DANS LE REGLEMENT DES DESACCORDS RELATIFS AUX PRESTATIONS FOURNIES PAR LES ECHELONS LOCAUX DES SERVICES ET DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES.
PRESIDE PAR LE COMMANDANT D'ARRONDISSEMENT MARITIME,LE CONSEIL DES DIRECTEURS SE REUNIT,EN TANT QUE DE BESOIN ET AU MOINS DEUX FOIS PAR AN,A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT QUI FIXE L'ORDRE DU JOUR DES REUNIONS,APRES AVOIR RECUEILLI,SI NECESSAIRE,LES PROPOSITIONS DES DIRECTEURS OU CHEFS LOCAUX DES SERVICES ET DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES.
LE CONSEIL DES DIRECTEURS EST COMPOSE COMME SUIT:
REPRESENTANT DU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'AERONAUTIQUE NAVALE,
DIRECTEUR LOCAL DU SERVICE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE,
DIRECTEUR LOCAL DU SERVICE DES TRAVAUX IMMOBILIERS ET MARITIMES,
DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE,EN CE QUI CONCERNE L'ARRONDISSEMENT DE BREST,
DIRECTEUR LOCAL DES CONSTRUCTIONS NAVALES,
DIRECTEUR OU CHEF LOCAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
TOUTE PERSONNE DONT LA PRESENCE PARAIT SOUHAITABLE PEUT ETRE CONVOQUEE AUX SEANCES DU CONSEIL DES DIRECTEURS PAR SON PRESIDENT,NOTAMMENT LES REPRESENTANTS LOCAUX DES COMMANDANTS DE FORCE MARITIME.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 91671 DU 14-07-1991.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 23 janvier 1992, Mme Beaude (Christine), ingénieur des mines, chef du     service Raffinage-utilisation de la direction des hydrocarbures, est nommée     commissaire du Gouvernement auprès de la société Total Raffinage     Distribution, en remplacement de M. Loiseleur des Longchamps.
      M. Platteaux (Michel), ingénieur en chef des essences, est nommé commissaire     du Gouvernement suppléant auprès de la société Total Raffinage Distribution.     En cette qualité, M. Platteaux est chargé d'assister et, le cas échéant, de     suppléer Mme Beaude dans ses fonctions.
MME. BEAUDE CHRISTINE EST NOMMEE EN REMPLACEMENT DE M. LOISELEUR DES LONGCHAMPS,
SUPPLEANT: M. PLATTEAU MICHEL.
Par décret en date du 1er août 1991, Mme Marigeaud (Martine) est nommée     membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la     région parisienne, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement et     pour la durée restant à courir du mandat de M. Grunberg (Olivier), appelé à     d'autres fonctions, soit jusqu'au 26 novembre 1993.
MME. MARIGEAUD MARTINE EST NOMME MEMBRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE M. GRUNBERG OLIVIER,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,SOIT JUSQU'AU 26-11-1993.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 26 novembre     1991, la licence d'agent de voyages no 195015, délivrée par arrêté du 23     février 1990 à la S.A.R.L. Voyages Smart, 3, place de la Forge, 95320     Saint-Leu-la-Forêt, représentée par son gérant, M. Biette (Denis), est     retirée en application de l'article 34 (  3, alinéa 3) du décret no 77-363 du     28 mars 1977 modifié.
Le ministre du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 20 et 34;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     notamment ses articles 127 et suivants;
      Vu la circulaire du 16 janvier 1991 relative à la mise en oeuvre de la     contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de     remplacement;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 18 février 1992 portant le numéro 92-020,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
MICHEL CHARASSE
LES DONNEES SONT TRANSMISES PAR BANDES MAGNETIQUES AU CENTRE INTERREGIONAL DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION (CIRTIL) DE LYON.
LE DROIT D'ACCES,PREVU PAR L'ART. 34 DE LA 7817 DU 06-01-1978,S'EXERCE AUPRES DE L'URSSAF HABILITEE A PERCEVOIR LA CONTRIBUTION.
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EST AUTORISEE A TRANSMETTRE A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS) UN FICHIER MAGNETIQUE DE CONTRIBUABLES DES DEPARTEMENTS FRONTALIERS AYANT PERCU EN 1990 DES REVENUS HORS DE FRANCE.
LE TRANSFERT,REALISE A TITRE PONCTUEL,A POUR BUT DE PERMETTRE LE RECOUVREMENT PAR LES UNIONS POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) SUR LES REVENUS D'ACTIVITE ET DE REMPLACEMENT PROVENANT DE L'ETRANGER.
APPLICATION DES ART. 15,20 ET 34 DE LA LOI SUSVISEE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 1992, M. Bamberger     (Manuel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du     1er décembre 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R.323-1 à R.323-20,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    MARCEL DEBARGE
DANS L'ART. R323-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,LES MOTS: "70000FRS PAR LOGEMENT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "85000FRS PAR LOGEMENT".
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 portant cessation de fonctions et nomination     au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1992.
BRICE LALONDE
M. DEMARCQ FRANCOIS EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     10 octobre 1991, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au     concours d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert par l'arrêté du 8     avril 1991 portant ouverture de recrutements en vue de pourvoir des emplois     de professeur des universités en histoire du droit, des institutions et des     faits économiques et sociaux:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     novembre 1991:
      La démission de M. Courtois (Jean-Philippe, Pierre), commissaire-priseur à     la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est acceptée.
      La société Jean-Philippe Courtois et Xavier Chauvire, commissaires-priseurs,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de     commissaires-priseurs, constituée pour l'exercice en commun par ses membres     de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la     résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
      M. Courtois (Jean-Philippe, Pierre) et M. Chauvire (Xavier, Jean-Pierre,
     Marie, René) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     octobre 1991:
      M. Gilibert (Denis, Joseph, Martial) est nommé notaire associé, membre de la     société René Richard, Michel Goisset et Didier Moerman, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
      La raison sociale de la société René Richard, Michel Goisset et Didier     Moerman, notaires associés, est ainsi modifiée: <<René Richard, Michel     Goisset, Didier Moerman et Denis Gilibert, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 février 1992, M.
     Merlin (Jacques) est chargé d'assurer par intérim les fonctions de directeur     du Parc national des Cévennes à compter du 1er février 1992.
M. MERLIN JACQUES EST CHARGE D'ASSURER PAR INTERIM LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU PARC NATIONAL DES CEVENNES,A COMPTER DU 01-02-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 11 février 1992, M. Estabes (Jean-Claude), chef adjoint     de service administratif des services extérieurs, est admis sur sa demande à     faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.4 et L.25 du     code des pensions à compter du 1er mai 1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     17 juillet 1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    JACK LANG
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10-07-1948 SUSVISE CONFORMEMENT A CEUX ANNEXES AU PRESENT DECRET.
EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS:
I: ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILES; II: ADMINISTRATIONS CENTRALES OU ASSIMILEES ET SERVICES EXTERIEURS.
AFFAIRES CULTURELLES: I,ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE.
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE: V,OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC).
DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE: I-BIS,EMPLOIS COMMUNS A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES EXTERIEURS.
EDUCATION NATIONALE: III,UNIVERSITE DE FRANCE ET IV,BIBLIOTHEQUE DE FRANCE.
EQUIPEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: VI,LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES ET CENTRES D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT.
INTERIEUR: VIII-TER,PERSONNEL DES LABORATOIRES DE POLICE TECHNIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA POLICE NATIONALE ET VIII-BIS,PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale     de la verrerie à la main travaillée au chalumeau du 31 mai 1957 et des textes     la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 10 du 31 octobre 1991 Salaires à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 132-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 janvier 1992:
      Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des     monuments historiques et des sites:
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT;
EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (CULTURE ET COMMUNICATION; ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET; INTERIEUR; DELEGUE AU TOURISME; EDUCATION NATIONALE);
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
Par décret en date du 21 octobre 1991, M. Thomas (Jean), ingénieur en chef     de 2e classe du service des essences des armées, état-major des armées, est     nommé pour représenter l'Etat au conseil d'administration de la Société des     transports pétroliers par pipeline (Trapil), au titre du ministère de la     défense, pour une durée de trois ans.
NOMINATION DE M. THOMAS (JEAN) EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (DEFENSE) POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 novembre 1991, M. Lehmann (Pierre), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-XI, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter     du 19 octobre 1991, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984,     et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'au     30 septembre 1995, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 autorisant la société Canal     Réunion à utiliser, en temps partagé, des fréquences pour l'exploitation d'un     service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre     dans le département de la Réunion;
       Vu la demande présentée par la société Canal Réunion le 1er juillet 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     octobre 1991:
      M. Mercadier (Philippe, Bertrand, Michel, Georges) est nommé notaire     associé, membre de la société Jean Lamarque et Claude Simeon, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fleurance     (Gers).
      La raison sociale de la société Jean Lamarque et Claude Simeon, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean Lamarque, Claude Simeon et Philippe     Mercadier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.