Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 97-103 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales et organismes publics locaux ;
 Vu le décret n° 97-798 du 22 août 1997 portant publication de cet accord ;
 Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Moselle du 9 juillet 2002 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Forbach du 11 juin 2002 ;
 Vu le projet de convention de coopération transfrontalière entre le Land de Sarre, la commune de Sarrebruck, le département de la Moselle, la commune de Forbach établie en vue de la création du groupement local de coopération transfrontalière dénommé « Eurozone Sarrebruck-Forbach » ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian 
Convention dans la perspective de la création d'une zone d'activités essentiellement tertiaires (nouvelles technologies et services), à cheval sur la frontière franco-allemande, qui permettra de reconvertir et de désenclaver d'anciens sites industriels, miniers (Puits Simon) et douaniers (Brème d'or). Cette première convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre les parties pour gérer l'avancement du projet Eurozone dans l'attente de la constitution d'un groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) auquel la maîtrise d'ouvrage de l'aménagement et de la gestion des zones d'activités transfrontalière sera confiée.
La coopération engagée dans ce cadre a permis l'élaboration d'une convention consacrant la volonté des parties de constituer un GLCT et des statuts du futur groupement.
Les GLCT constituent des organismes de coopération transfrontalière sui generis dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. La possibilité pour les collectivités territoriales françaises et leurs groupements de créer de telles structures avec des collectivités territoriales allemandes, suisses ou luxembourgeoises et leurs groupements est prévue dans l'accord franco-germano-luxembourgeois- suisse signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, approuvé par la loi 97-103 du 5 février 1997 et entré en vigueur le ler septembre 1997. Ils ont pour objet, en application de l'article 11 de l'accord, la réalisation de missions et de services présentant un intérêt pour chacun de leurs fondateurs. fis sont soumis au droit interne applicable aux établissements publics de coopération intercommunale de la partie où ils ont leur siège.
Le futur GLCT sera constitué entre le département de la Moselle, la ville de Forhach, le Land de Sarre et la ville de Sarrebruck. Il aura son siège à Sarrebruck, en Allemagne.
L'adhésion des collectivités territoriales françaises à un groupement dont le siège est fixé à l'étranger est soumise à autorisation préalable.Celle autorisation permettra aux collectivités territoriales françaises de signer la convention portant création du GLCT, à laquelle les statuts du groupement seront annexés, qui doit être obligatoirement conclue en application de l'accord précité.