L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la décision 2010/267/UE de la Commission européenne du 6 mai 2010 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications dans l'Union européenne ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32, L. 33-1, L. 36-7, L. 41-2, L. 42-1, L. 42-2, L. 44, R. 20-44-6, R. 20-44-7, R. 20-44-9 et R. 20-44-11 et D. 98 à D. 98-12 ;
 Vu les articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce ;
 Vu le décret n° 2002-0775 du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2007-0178 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 précisant les modalités de publication des informations relatives à la couverture et fixant le protocole des enquêtes de couverture des réseaux mobiles ;
 Vu la décision n° 2011-0598 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
 Vu la décision n° 2011-0599 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz en France métropolitaine ;
 Vu la délibération 1011-01 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 10 novembre 2010 ;
 Vu la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile signée le 15 juillet 2003 ;
 Vu la consultation publique du 5 mars au 15 juin 2009 sur l'attribution d'autorisations dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz pour les services mobiles à très haut débit et les contributions des acteurs ;
 Vu la consultation publique du 27 juillet au 13 septembre 2010 sur les modalités d'attribution des bandes de fréquences 800 MHz et 2,6 GHz pour le déploiement de réseaux mobiles à très haut débit et les contributions des acteurs ;
 Vu l'avis de la commission des participations et des transferts en date du 5 mai 2011 relatif à l'évaluation de lots de fréquences hertziennes dans les bandes de 800 MHz et 2,6 GHz en vue du développement de la téléphonie mobile de quatrième génération ;
 Vu l'avis de la commission du dividende numérique en date du 11 mai 2011 relatif aux conditions d'attribution des autorisations d'utilisation des fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique ;
 La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 30 mai 2011 ;
 Après en avoir délibéré le 31 mai 2011 ;
 Pour les motifs suivants :
 Fait à Paris, le 31 mai 2011.
Le président,
J.-L. Silicani
 (1) Les technologies de réseaux mobiles GSM (« 2G ») et UMTS (« 3G ») reposent sur l'exploitation de canalisations, respectivement, de 200 kHz et 5 MHz.
 (2) FDD (Frequency Division Duplexing) : duplexage en fréquences, par lequel l'émission et la réception se font à des fréquences différentes.
 (3) TDD (Time Division Duplexing) : duplexage temporel, par lequel l'émission et la réception se font sur une même fréquence, mais à des instants différents.
 (4) Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.
 (5) Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques.
 (6) http://www.anfr.fr/