Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Var en date     du 18 décembre 1995 ;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 18 mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
SONT NOMMES MEMBRES:
M. LE PROFESSEUR ESCHWEGE FRANCOIS,EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DES MEDECINS SALARIES EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR PHILIP;
MME. STRAMANDINOLI MICHELE,EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DE LA MUTUALITE FRANCAISE,EN REMPLACEMENT DE M. OMET.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère     des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
              Arrête :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles R.* 347-8 à 347-11 ;
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne     et de certaines zones défavorisées ;
      Vu le décret no 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux     consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1985 modifié relatif aux prêts aux productions     végétales spéciales ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1991 modifié relatif aux prêts spéciaux consentis     aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. R347-8,R347-9,R347-10,R347-11 DU CODE RURAL.
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 29-07-1985: "L'ENCOURS DES PRETS NE PEUT EXCEDER 1 MILLION DE FRANCS PAR EXPLOITATION".
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 1): MONTANT DU VOLUME TOTAL DES REALISATIONS DE PRETS SPECIAUX ACCORDES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN APPLICATION DU DECRET 9193 DU 23-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-413 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radio     Vie et Santé à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vie et Santé ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Alain Lamassoure
EN APPLICATION DU 7 DE L'ART. 267-BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LA BASE DE CALCUL DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AU TITRE DES VENTES OU LIVRAISONS D'ANIMAUX DONT LE PRIX DE CESSION EXCEDE LEUR VALEUR NORMALE EN POIDS DE VIANDE EST FIXEE POUR L'ANNEE 1995 PAR KILOGRAMME DE POIDS VIF A:
CHEVAUX: 18,95FRS;
GROS BOVINS: 25,20FRS;
VEAUX: 35,90FRS;
MOUTONS ET AGNEAUX: 18,80FRS;
PORCS: 15,50FRS.
Alain Juppé
Texte totalement abrogé
La circulaire du 13 avril 1984 portant reforme du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté avait étendu les comités régionaux de restructuration industrielle (CORRI) à l'ensemble du territoire métropolitain. en revanche, les départements d'outre-mer (DOM) n'étaient jusqu'à présent dotes que de comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Il est vrai qu'à la différence de la métropole ne se présente pas dans les DOM, le cas des entreprises industrielles implantées dans différents départements d'une même région, en raison de la coïncidence des circonscriptions territoriales départementales et régionales. Mais ce constat ne permet pas, a l'expérience, de justifier entièrement l'absence de CORRI dans les DOM : en métropole, les dossiers des petites et moyennes entreprises industrielles importantes, même purement départementales, lorsqu'elles n'atteignent pas la taille entrant dans la compétence du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), sont en principe transmis par les CODEFI aux CORRI. Les moyens d'intervention des CODEFI peuvent en effet s'avérer insuffisants pour ces entreprises importantes (plus de 250 salaries). Or ce type de problème est susceptible de se poser dans les dom.
C'est pourquoi,dans le cadre des assises de l'égalité sociale active et du développement, le gouvernement a décide d'étendre les CORRI aux DOM.
En conséquence, il est institue, dans chaque dom, un comité régional de restructuration industrielle, place sous la présidence du préfet, avec comme vice-président le trésorier-payeur général, et dont la composition est identique a celle du CODEFI.
Afin de simplifier au maximum les démarches des entreprises et la procédure de traitement des dossiers, il ne sera toutefois pas requis, à la différence des règles en vigueur en métropole, de saisine spécifique du CORRI. Le comité pourra donc décider de délibérer en tant que CORRI, qu'il ait été saisi en tant que tel ou en tant que CODEFI, des lors : que les difficultés rencontrées par l'entreprise ont effectivement un caractère structurel et ne relèvent pas de simples problèmes temporaires de trésorerie, lesquels demeurent, quelle que soit la taille de l'entreprise et son secteur d'activité, de la compétence du CODEFI ou de la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale ; que l'entreprise emploi plus de 250 personnes dans une activité pour laquelle le CORRI est sectoriellement compètent au regard des critères définis par les circulaires générales sur les CORRI.
Pour les entreprises industrielles de plus de 400 salaries, le CIRI reste compètent, de même que pour les filiales industrielles de grands groupes. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 93-1289 du 8 décembre 1993 portant organisation de l'Ecole     nationale des ponts et chaussées ;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1975, modifié notamment par l'arrêté du 19 octobre     1977, relatif aux conditions exigées pour l'admission des élèves et des     auditeurs à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
      Sur proposition du directeur du personnel et des services,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE.SONT ADMIS: "LES CANDIDATS DE NATIONALITE FRANCAISE DOIVENT AVOIR 22 ANS AU PLUS TARD AU 01-01 DE L'ANNEE EN COURS".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 151-1, les     articles L. 153-1 à L. 153-10 dans leur rédaction issue de la loi no 94-637     du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, l'article L. 711-1 et les     articles R. 112-1 et R. 711-1 ;
      Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 111-2 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LE PRESENT DECRET FIXE LES MODALITES DU CONTROLE SUR LA CAISSE DE PREVOYANCE MALADIE DE LA BANQUE DE FRANCE (BDF),MUTUELLE GERANT LA BRANCHE MALADIE (PRESTATIONS EN NATURE) DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS DE L'INSTITUT D'EMISSION.IL A ETE ETABLI A LA DEMANDE DE LA COUR DES COMPTES SUITE AU CONTROLE DU REGIME SPECIAL DE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS DE LA BDF AUQUEL ELLE A PROCEDE.
CE DECRET VISE NOTAMMENT A APPLIQUER A LA CAISSE DE PREVOYANCE MALADIE DE LA BDF LES ART. L151-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: LA LOI 94637 DU 25-07-1994 PREVOIT EN EFFET QUE CES ART. SONT APPLICABLES AUX ORGANISMES QUI GERENT LES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES ART. 1 A 4 FIXENT LES CONDITIONS DE CONTROLE DE LEGALITE EN REPRENANT LES DELAIS ET PROCEDURES APPLICABLES EN LA MATIERE AUX AUTRES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AYANT UNE COMPETENCE NATIONALE ET GERANT UN REGIME SPECIAL.
PAR AILLEURS,L'ART. 5 SOUMET LA CAISSE DE PREVOYANCE MALADIE A L'OBLIGATION D'ETABLIR UN ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES DU REGIME SPECIAL.L'ART. 6 PORTE APPLICATION DES ART. L153-1 ET L153-2 DU CODE PRECITE A LA CAISSE DE PREVOYANCE MALADIE DE LA BDF: IL SOUMET EN CONSEQUENCE LES BUDGETS DE CET ORGANISME A L'APPROBATION DES MINISTRES DE TUTELLE.
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR ARRETE SUSVISE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE BASTIA-PORETTA EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE A L'AVENANT N0 5 JOINT AUDIT ARRETE.CET AVENANT N0 5 POURRA ETRE CONSULTE AU SIEGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE,HOTEL CONSULAIRE,NOUVEAU PORT,20293 BASTIA CEDEX.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du     22 juin 1993),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Jean Arthuis
LES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997 SONT ADMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) CEDEES PAR L'ETAT PAR L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DEBUTANT LE 21-05-1996.
LA DATE DE L'ECHANGE DES TITRES REMIS EN PAIEMENT EST FIXEE AU 10-06-1996.
LES TITRES REMIS EN PAIEMENT SERONT REPRIS A LA DATE DE L'ECHANGE POUR LA VALEUR DE 107,44FRS,Y COMPRIS LE COUPON COURU.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
Fait à Paris, le 17 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-427.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2318 ;
      Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2668 ;
      Discussion et adoption le 26 mars 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 287     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 327 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 7 mai 1996.
      (2) Il sera publiée ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A PARIS LE 27-03-1995 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu la décision no 92-1100 du 17 novembre 1992 portant autorisation d'usage     de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme Radio France Nancy de la Société nationale de programme Radio     France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-343 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. Fréquence     no 1 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence no 1 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-458 du 19 septembre 1995 autorisant l'association Club     Radio Set à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Set Meuse FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-299 du 4 mai 1993 autorisant NRJ S.A. à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé NRJ ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17 ;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7 ;
      Vu le décret no 91-524 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Bordeaux ;
      Vu le décret no 95-675 du 9 mai 1995 portant création d'universités dans     l'académie de Bordeaux ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 janvier 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE LES ART. 2,3 (AL. 1,LE 5) DU DECRET 91524 DU 07-06-1991.CREATION DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX: RATACHE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL SUIVANTS: UNIVERSITE BORDEAUX-I; UNIVERSITE BORDEAUX-II; UNIVERSITE BORDEAUX-III; UNIVERSITE BORDEAUX-IV; UNIVERSITE DE PAU.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. TRISTAN D'ALBIS,EN REMPLACEMENT DE MME. JOELLE BOURGOIS.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre     en son article L. 498 ;
      Vu le décret no 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 83-124 du 18 février 1983 autorisant le ministère des     anciens combattants à percevoir certaines recettes ;
      Vu le décret no 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au     budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de     concours du produit de certaines recettes ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LE PREFET DE REGION PEUT,APRES AVIS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL,INSTITUER,PAR ARRETE,AUPRES DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE MARSEILLE,UNE REGIE DE RECETTES PERMETTANT LA PERCEPTION DU PRODUIT DES ENTREES ET DES VENTES EFFECTUEES AU CENTRE D'EXPOSITION DU MEMORIAL DU MONT-FARON,A TOULON (VAR).
LES RECETTES PREVUES A L'ART. PRECEDENT SONT ENCAISSEES PAR LE REGISSEUR ET VERSEES AU COMPTABLE ASSIGNATAIRE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 7,8 ET 9 DU DECRET 92681 DU 20-07-1992 MODIFIE.
AVANT SA PRISE DE FONCTIONS,LE REGISSEUR EST TENU DE CONSTITUER UN CAUTIONNEMENT ET PERCOIT UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR ARRETES DU MINISTRE DU BUDGET.
LE REGISSEUR PEUT ETRE ASSISTE DE SOUS-REGISSEURS DESIGNES AVEC SON ACCORD.LES SOUS-REGISSEURS AGISSENT POUR LE COMPTE ET SOUS LA RESPONSABILITE DU REGISSEUR.
MODIFIE L'ARRETE DU 06-11-1995:
AU LIEU DE:
M. GUILLAUMONT ANDRE,MEMBRE DE L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES,M. DEPAULE GUY,DIRECTEUR DE RECHERCHE A L'INSTITUT DE RECHERCHE ET D'ETUDE SUR LE MONDE ARABE ET MUSULMAN,
LIRE:
M. GUILLAUMONT ANTOINE,MEMBRE DE L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES,M. DEPAULE JEAN-CHARLES,DIRECTEUR DE RECHERCHE A L'INSTITUT DE RECHERCHE ET D'ETUDES SUR LE MONDE ARABE ET MUSULMAN.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 9 octobre 1995, portant extension de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3     février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 25 janvier 1996 (1 barème annexé) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
M. CORDEAU JEAN-PAUL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 03-04-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 4 octobre 1994, portant extension de la convention collective des     ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie,
     nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités     annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972 et des textes la complétant ou     la modifiant ;
      Vu l'avenant no 46 du 15 décembre 1994 à la convention collective susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE "LA PRESERVATRICE",CAPTEE A ARCENS (ARDECHE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'"EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE AKN-300/PRE-G/95.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier     des personnels techniques de laboratoire de la répression des fraudes ;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la nature, le programme des épreuves et     les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'aides     techniques de laboratoire à la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes ;
      Vu les propositions du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODIFIE LES ART. 2,3,7 DE L'ARRETE DU 29-06-1992 SUSVISE.
EPREUVES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES D'ADMISSION,PROGRAMMES DE L'EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE ET DE L'EPREUVE PRATIQUE D'ADMISSION POUR LES 2 SPECIALITES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ATTRIBUTION POUR CHAQUE EPREUVE D'UNE NOTE DE 0 A 20.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 93-1150 du 29 septembre 1993 relatif à l'Office français de     coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement, notamment     son article 4,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre délégué à la coopération,
    Jacques Godfrain
LE REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA CAISSE DES RETRAITES DES REGIES FERROVIAIRES D'OUTRE-MER (CRRF) PREVU PAR L'ART. 4 DU DECRET 931150 DU 29-09-1993 EST APPROUVE.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER,COMME EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DES CAPTAGES "CHARLOTTE","NATHALIE" ET "DOCTEUR DEFOUILLOY" SITUES A VERNET-LES-BAINS (PYRENEES-ORIENTALES) ET DU MELANGE "SUZANNE" SITUE A VERNET-LES-BAINS (PYRENEES-ORIENTALES).
CES AUTORISATIONS SONT ACCORDEES POUR 30 ANS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 13 août 1963, modifié par le décret du 18 septembre 1974,
     portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux     fonctionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur, et     notamment son article 2,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 01-08-1963 (NON PUBLIE).
FIXATION DES TAUX MOYENS ET DES TAUX MAXIMA ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-04-1994 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Texte totalement abrogé
RECT. P 5695,2EME COLONNE,ART. 6 (5EMEMENT),AU LIEU DE: "DEFENSE:",LIRE: "DEFENSE;"
ART. 1 A 4: DEFINITION DU STATUT DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
TITRE IER: DE L'AUTONOMIE (ART. 5 A 7).
TITRE II: DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE (ART. 8 A 90).
CHAP. I: DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE SON PRESIDENT (ART. 9 A 43).
SECTION 1: COMPOSITION ET FORMATION (ART. 9 A 21).
SECTION 2: REGLES DE FONCTIONNEMENT (ART. 22 A 25).
SECTION 3: ATTRIBUTIONS DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE (ART. 26 A 36).
SECTION 4: ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE (ART. 37 A 41).
SECTION 5: ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT (ART. 42 A 43).CHAP. II: DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE SON PRESIDENT (ART. 44 A 83).
SECTION 1: COMPOSITION ET FORMATION (ART. 44 A 46).
SECTION 2: REGLES DE FONCTIONNEMENT (ART. 47 A 59).
SECTION 3: ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA COMMISSION PERMANENTE (ART. 60 A 79).
SECTION 4: ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE (ART. 80 A 83).
CHAP. III: DU CONSEIL ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL (ART. 84 A 90).
TITRE III: DU DEVELOPPEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
ART. 91: CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE DE CONCERTATION ENTRE L'ETAT,LE TERRITOIRE ET LES COMMUNES.
COMPOSITION.
TITRE IV: DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT ET DE L'ACTION DE L'ETAT (ART. 92 A 97).
CHAP. I: DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE (ART. 92 ET 93).
CHAP. II: DE LA COORDINATION ENTRE L'ETAT ET LE TERRITOIRE (ART. 94).
CHAP. III: DES CONCOURS DE L'ETAT (ART. 95 A 97).
TITRE V: DES DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES (ART. 98 A 112).
TITRE VI: DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE (ART. 113 ET 114).
TITRE VII: DE L'IDENTITE CULTURELLE (ART. 115 A 116).
TITRE VIII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 117 A 123).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le règlement (CEE) no 2847/93 du conseil du 12 octobre 1993 instituant un     régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
      Vu le règlement (CEE) no 3074/95 du conseil du 22 décembre 1995 fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des     captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1996 portant répartition de certains quotas de pêche     accordés à la France pour l'année 1996 ;
      Vu les déclarations de captures,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. Toussain
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 20-12-1992;2847-93 DU 12-10-1993 ET 3074-95 DU 22-12-1995.
LES SOUS-QUOTAS DE MAQUEREAU ATTRIBUES EN ZONE II (HORS CE),VB (CE),VI,VII,VIII A,B,D,E,XII,XIV ET EN ZONE VII A,B,C,D,IX,X,COPACE 34-1-1 AUX NAVIRES ADHERENTS DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON EN BRETAGNE (FROM BRETAGNE),FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON DU SUD-OUEST (FROM SUD-OUEST),AR-PE-VIE,ORGANISATION DE PRODUCTEURS DES PECHES ARTISANALES DU PORT D'HENDAYE,ORGANISATION DES PECHERIES DE L'OUEST-BRETAGNE (OPOB),SONT REPUTES EPUISES.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES POUR LES NAVIRES AUTORISES A PECHER CES SOUS-QUOTAS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 22-04-1996.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
EST NOMME,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,PRESIDENT DU CONSEIL: M. MALINVAUD EDMOND.
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,MEMBRES DU CONSEIL: MM. BOSQ DENIS,BOURGUIGON FRANCOIS,CREMER JACQUES,DANTHINE JEAN-PIERRE,DUMAS BERNARD,FORSE MICHEL,GERARD-VARET LOUIS-ANDRE,HALLIN MARC,JOLIVET EMMANUEL,MAAREK GERARD,NASSE PHILIPPE,PICARD PIERRE,PONCET PATRICK,PORTES RICHARD ET DE SINGLY FRANCOIS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 mai 1995, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes du Sud de l'Oise du 8 septembre 1954,     mise à jour par accord du 23 avril 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant Salaires du 14 décembre 1995 (un barème annexé) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment la double opposition     formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné de bénéficier, en fonction de leur     classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les     organisations d'employeurs et de salariés représentatives signataires ;
      Considérant que la fixation de taux garantis annuels ainsi que les     conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie     d'accord collectif ;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition     législative ou réglementaire en vigueur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juillet 1998 portant le numéro 567444,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la gestion et de l'organisation,
    J.-B. Freches
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,PAR L'ECOLE POLYTECHNIQUE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA PRESENTATION DU PERSONNEL ET DES ACTIVITES DU LABORATOIRE D'ECONOMETRIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 3 janvier 1992, portant extension de la convention collective     nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu les accords Salaires du 15 décembre 1995 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,AU TITRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: MMES. AMABLE MARIE-JEANNE (TITULAIRE) ET LABAT-GEST CHANTAL (SUPPLEANTE);
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: M. DETRAZ CLAUDE (TITULAIRE),DONT LE MANDAT EST RENOUVELE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,AU TITRE DE LA SANTE: M. GODET JEAN-LUC,2EME REPRESENTANT TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. PIECHOWSKI JEAN,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS;
EN QUALITE DE SECRETAIRE PERMANENT: M. CHAMPION DIDIER (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. MIGNON HERVE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article 312 du code rural ;
      Vu le décret no 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des     vétérinaires, notamment son article 5 ;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 portant validation des élections pour le     renouvellement des représentants des conseils régionaux de l'ordre des     vétérinaires ;
      Vu la correspondance en date du 14 mai 1996 du président du Conseil     supérieur de l'ordre des vétérinaires relative à la démission du conseil     régional de l'ordre des vétérinaires de Lorraine en date du 19 avril 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guerin
A LA SUITE DE LA DEMISSION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE VETERINAIRES DE LORRAINE,UNE COMMISSION PROVISOIRE DE GESTION EST CONSTITUEE JUSQU'A L'ELECTION DU NOUVEAU CONSEIL.
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSTITUTIVE DES MEMBRES DESIGNES CI-DESSOUS:
M. MOINE JEAN-PIERRE; MMES. NATIER-WAWRZYNIAK MARIE-PAULE,PIAT CHANTAL; MM. PLINGUIER JEAN,PORTE DENIS.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 90997 DU 08-11-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la directive du Conseil 90/675/CEE du 10 décembre 1990 fixant les     principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les     produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
      Vu la directive du Conseil 91/496 du 15 juillet 1991 fixant les principes     relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en     provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et     notamment son article 80,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LE PRODUIT DE LA REDEVANCE PERCUE A L'OCCASION DES CONTROLES VETERINAIRES A L'IMPORTATION,INSTITUEE PAR L'ART. 80 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995,EST RATTACHE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS.
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ET DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,PRECISERA LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
APPLICATION DES DIRECTIVES 90675 DU 10-12-1990 ET 91496 DU 15-07-1991,DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article R. 512-35 du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la     justice, à instituer des régies d'avances auprès des conseils de prud'hommes,              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    M.-G. Brasier de Thuy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-526 du 26 mai 1992 autorisant l'Association     radiophonique du Langonnais à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé A.R.L. ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, et     notamment son article 94 ;
      Vu la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle     administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et     dispositions diverses relatives à ce territoire, et notamment son titre V ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94     de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et     relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrête :
    TITRE Ier
    REGIES D'AVANCES
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
TITRE I (ART. 1 A 4): REGIES D'AVANCES.
TITRE II (ART. 5 A 8): REGIES DE RECETTES.
TITRE III (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES ET AUX REGIES DE RECETTES.
APPLICATION DE L'ART. 94 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988,DU TITRE V (ART. 40 A 43) DE LA LOI 901247 DU 29-12-1990 ET DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 MODIFIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son     article 14 ;
      Vu le décret no 88-981 du 13 octobre 1988 modifié relatif au Conseil     supérieur de la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la     fonction publique hospitalière, et notamment son article 1er ;
      Vu les résultats aux élections organisées pour la désignation des     représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du 24     octobre 1996 ;
      Vu les propositions formulées par les organisations syndicales CFDT, CGT, FO     ;
      Vu la proposition de la Fédération hospitalière de France,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-07-1993.
Alain Juppé
La France doit participer pleinement au développement des autoroutes de l'information. Aussi ont tee mises en place des politiques de soutien aux expérimentations sur les nouveaux réseaux et a l'équipement en micro-ordinateurs communicants.
Pionnière de la télématique, la France doit conserver un rôle de 1er plan sur ces nouveaux réseaux et particulièrement sur le réseau mondial Internet.
La généralisation du traitement numérique des données et les opportunités offertes par des couts de lancement et d'entretien en baisse favorisent en effet l'émergence des nouvelles possibilités de dialogue avec les citoyens, les usagers du service public, les entreprises, les autres administrations et les publics étrangers.
Une telle évolution permet en outre d'espérer une plus large diffusion des informations qui sont nécessaires tant au travail quotidien des agents publics qu'aux rapports entre services publics et usagers. Ces progrès doivent s'accompagner du maintien et, si possible, de l'amélioration de la qualité des informations diffusées.
S'agissant notamment du réseau mondial Internet, nos compatriotes y ont dorénavant accès au cout d'une communication téléphonique locale.
L'État doit prendre part au développement d'Internet en créant des produits d'information, de documentation et de communication accessibles par ce réseau. a cette fin, le gouvernement a décide que chaque ministère serait dote, d'ici au 31 décembre 1997, d'un tel ensemble de produits et que les crédits du fonds interministériel de modernisation pourraient être mobilises a cet effet.
Au demeurant, un certain nombre de projets d'administrations bénéficient d'une aide financière de l'État dans le cadre du soutien aux 244 expérimentations relatives aux autoroutes de l'information ayant reçu le label "projet d'intérêt public".
La pressente circulaire fixe des directives en vue d'harmoniser des initiatives qui, si heureuses qu'elles soient dans leur inspiration, doivent être mises en cohérence dans l'Interet général.
Outre son rôle spécifique en matière d'information administrative, il appartiendra à la documentation française de proposer, sur le réseau Internet, un service facilitant l'accès aux 2 types de services y définis. Ces instructions s'appliquent a l'ensemble des services électroniques d'information, de documentation et de communication, qu'ils soient diffuses sur un réseau national (TELETEL) ou sur le réseau mondial Internet.
La commission de coordination de la documentation administrative (CCDA) émettra à l'avenir, des conseils et recommandations relatifs a la fourniture, par les administrations de l'État, de produits d'information, de documentation et de communication sur le réseau Internet.
Le président de la CCDA constituera a cet effet un groupe de travail.
Mesures transitoires et dérogations. Mise en conformité avant le 31 décembre 1996 des produits déjà proposes par les administrations de l'État sur Internet mais possibilité de dérogation aux présentes instructions.
M. BEYSSON JEAN-PIERRE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 44 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 20-02-1995,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE METEO-FRANCE.