Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat ;
 Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 100 ;
 Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privé et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 87-25 du 15 janvier 1987 relatif à la prise en compte des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juillet 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
Le présent décret a pour objet de mettre en oeuvre une disposition législative adoptée par le Parlement lors du vote de la loi de finances 2001 (2000-1352 du 30 décembre 2000) et visant à permettre aux agents contractuels de l'enseignement agricole privé de bénéficier des mêmes conditions de départ à la retraite que leurs homologues dépendant du ministère de l'éducation nationale ou que les personnels enseignants de la fonction publique. Agents de l'Etat, les personnels enseignants des établissements agricoles privés sont restés rattachés aux régimes de retraite communs à l'ensemble des personnels salariés de droit privé : ils cotisent pour la retraite de base à la mutualité sociale agricole ainsi qu'auprès des caisses ARRCO et AGIRC pour la retraite complémentaire. Les prestations versées par ces différentes institutions sont déterminées en fonction des règles propres à chacune d'elles. Elles sont différentes de celles servies par l'Etat aux agents titulaires de la fonction publique puisque celles-ci sont régies par le code des pensions civiles. Le législateur a souhaité que les personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale puissent bénéficier des mêmes conditions de départ en retraite que les personnels titulaires de la fonction publique par le vote d'une loi intervenue le 2 novembre 1977 (77-1285). Un décret en date du 2 janvier 1980 (80-7) a précisé les conditions d'application de cette loi. Les parlementaires ont souhaité étendre cet avantage aux agents contractuels de l'enseignement agricole privé en incluant dans la loi de finances de 2001 un art. spécifique : l'art.100. Le présent décret précise donc les conditions d'application de cet art. 100. Il reprend avec quelques mises à jour et quelques adaptations les dispositions du décret de 1980 fixant les conditions de cessation d'activité des maîtres sous contrat des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et étend les dispositions prévues par ce texte aux agents contractuels de l'enseignement agricole privé. Il prévoit que ces personnels peuvent cesser leur activité dans les mêmes conditions que les enseignants titulaires de la fonction publique. Si en raison de leur âge ils ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension à taux plein, calculée sans abattement, auprès des régimes de retraite dont ils relèvent, ils perçoivent, en substitution, une allocation versée par l'Etat. Cette allocation est calculée en fonction des règles propres à chacun des régimes dont ils relèvent et en fonction des droits acquis auprès de chacun d'eux. Son versement cesse dès que les intéressés peuvent prétendre à une pension à taux plein. Les personnes qui peuvent obtenir le droit au versement de l'allocation sont : - les femmes qui justifient de 15 années de service et qui : soit élèvent ou ont élevé trois enfants, soit élèvent ou ont élevé un enfant atteint d'une infirmité, soit ont un conjoint atteint d'une infirmité ; - les agents reconnus inaptes au travail par la commission de réforme ; - les personnes qui souhaitent cesser leur activité entre 60 et 65 ans et qui ne justifient pas d'une durée d'assurance suffisante pour prétendre à une retraite à taux plein.