Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
 Vu la directive n° 2005-65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté portuaire ;
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 321-8 et R. 321-9 ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2013 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté ;
 Vu l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté ;
 Vu l'arrêté du 27 février 2014 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté réunie le 8 avril 2014, 
 Arrête :
 Fait le 16 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 mai 2014.
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-11 et R. 518-2 ;
 Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
 Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 14 mai 2014 ;
 Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 14 mai 2014 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 21 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 16 mai 2014.
Benoît Hamon
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
 Arrêtent :
 Fait le 9 mai 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière.
 Objet : biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont desservis par une voie mentionnée aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique et sont donc susceptibles de faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
 Références : les dispositions du décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques et ses annexes modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 ;
 Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques, 
 Décrète :
 Fait le 20 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
  Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
  Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ; 
 Vu le décret du 11 septembre 2013 nommant Mme Odile Renaud-Basso directrice à la Caisse des dépôts et consignations, 
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
P.-R. Lemas
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Stéphane Keïta directeur à la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
P.-R. Lemas
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 4 juin 2003 nommant M. André-Laurent Michelson directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 13 janvier 2014 portant nomination du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
P.-R. Lemas
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants,
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
P.-R. Lemas
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 15 juin 2011 portant nomination de Mme Anne-Sophie Grave directrice à la Caisse des dépôts et consignations, 
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
P.-R. Lemas
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 11 septembre 2013 nommant Mme Odile Renaud-Basso directrice à la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
P.-R. Lemas
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 10 janvier 2011 nommant Mme Nathalie Gilly directrice à la Caisse des dépôts et consignations, 
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
P.-R. Lemas
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 25 octobre 2013 nommant Mme Catherine Mayenobe directrice à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 19 février 2014 portant nomination de Mme Catherine Mayenobe, directrice, en tant que secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 3 mars 2014,
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
P.-R. Lemas
Publics concernés : sociétés de financement.
 Objet : émission de titres de créances négociables.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : en application de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement et du décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public, les sociétés de financement peuvent émettre des titres de créances négociables sans que ces titres ne soient assimilés à des fonds remboursables du public, à condition de réserver leurs émissions à certaines catégories de destinataires, notamment des investisseurs qualifiés. Le présent arrêté comprend les ajustements nécessaires à la partie réglementaire de ce code pour permettre l'ouverture du marché des titres de créances négociables aux sociétés de financement et procède également à diverses mises à jour, notamment pour actualiser certaines références.
 Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et D. 213-1 à D. 213-14 ;
 Vu le décret n° 2014-511 du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables ;
 Vu l'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2014, 
 Arrête :
 Fait le 20 mai 2014.
Michel Sapin
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 211-1, L. 518-2 et suivants et R. 518-1 et suivants,
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
P.-R. Lemas
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 99-605 du 7 juillet 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de la fonction publique, signé à Pékin le 18 janvier 1999,
 Décrète :
 Fait le 20 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Marylise Lebranchu
Ministre
de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique
Pour le Gouvernement
de la la République populaire
de Chine :
Yin Weimin
Ministre
des ressources humaines
et de la sécurité sociale
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 mars 2014.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 5 mars 2014, pour une durée de trois ans et peut être prorogé tous les trois ans par échange de lettres entre les Parties. Si l’une des Parties a l’intention de dénoncer le présent accord, elle le notifie à l’autre Partie par
voie diplomatique et six mois à l’avance.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 93-1014 du 17 août 1993 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, notamment l'article 2 ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, notamment les articles 4 et 5 ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dotés de l'autonomie financière, 
 Arrête :
 Fait le 13 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine ;
 Considérant la modification du libellé de l'adresse de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine ;
 Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer,
 Arrête :
 Fait le 13 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion ;
 Considérant la modification du libellé de l'adresse de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion ;
 Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer, 
 Arrête :
 Fait le 13 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
Publics concernés : sociétés de financement.
 Objet : émission de titres de créances négociables.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : en application de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement et du décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public, les sociétés de financement peuvent émettre des titres de créances négociables sans que ces titres ne soient assimilés à des fonds remboursables du public, à condition de réserver leurs émissions à certaines catégories de destinataires, notamment des investisseurs qualifiés. Le présent décret prévoit les adaptations nécessaires à la partie réglementaire du code monétaire et financier pour permettre l'ouverture du marché des titres de créances négociables aux sociétés de financement et autorise ainsi les sociétés de financement à émettre des billets de trésorerie et des bons à moyen terme négociables.
 Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-1 A à L. 213-4-1, L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2014, 
 Décrète :
 Fait le 20 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les administrations de l'Etat concernées.
 Objet : élargissement de la liste des titres relevant de la compétence de l'ANTS.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : établissement public national à caractère administratif, l'ANTS a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de titres sécurisés. La liste des titres relevant de l'agence, fixée par décret, comprend la carte nationale d'identité électronique, le passeport électronique, le passeport biométrique, le titre de séjour électronique, le visa biométrique, le certificat d'immatriculation des véhicules, le feuillet pour l'apposition d'un visa, le titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides, la carte professionnelle des agents de l'Etat, le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, le permis de conduire et la carte nationale d'identité. Le présent décret ajoute à cette liste deux autres titres, la carte de frontalier et le titre d'identité et de voyage, relevant du ministère de l'intérieur.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 611-1 à R. 611-3 et son annexe 6-4 ;
 Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés, 
 Décrète :
 Fait le 20 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
 Arrêtent :
 Fait le 20 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 10 avril 2014 ;
 Vu les notifications en date des 5 et 14 mai 2014,
 Arrête :
 Fait le 15 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant
 Nota. ― Le texte de l'accord cité à l'article 1er (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale-solidarités n° 06/14, disponible sur les sites intranet et internet du ministère des affaires sociales et de la santé.
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-4 ;
 Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples), notamment ses articles 9 et 10 ;
 Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente ;
 Vu les avis de la commission consultative des polices municipales en date des 19 octobre 2004 et du 13 février 2014,
 Arrête :
 Fait le 5 mai 2014.
Bernard Cazeneuve
La directrice des affaires juridiques, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
 Vu la décision du 21 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques), 
 Décide :
 Fait le 19 mai 2014.
C. Landais
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2012 modifiant l'arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 mai 2014.
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
La secrétaire d'Etat
chargée du commerce,
de l'artisanat, de la consommation
et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
  Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants, 
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
P.-R. Lemas
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 13 mars 2014 ;
 Vu les notifications en date du 3 avril 2014,
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant
 Nota. ― Le texte des accords cités à l'article 1er (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel, santé protection sociale-solidarités n° 05/14, disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants, 
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
P.-R. Lemas
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
 Arrêtent :
 Fait le 20 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
 des produits de santé et de la qualité
 des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 et suivants ; 
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 et suivants ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I, 1°) ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ; 
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; 
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale ; 
Vu la délibération n° 2014-141 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 avril 2014, 
Arrête :
 Fait le 30 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection
et de la sécurité de la défense, 
J.-P. Bosser
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment l'article L. 4132-1 ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2009 relatif au concours d'admission aux écoles préparatoires de la marine nationale, 
 Arrête :
 Fait le 7 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Feytis
La rapporteure générale,
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
 Décide :
 Fait le 6 mai 2014.
V. Beaumeunier
La rapporteure générale,
  Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
 Décide :
 Fait le 15 mai 2014.
V. Beaumeunier
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie par le ministre de la défense d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé SOPHIA relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense et des industries,
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 et suivants ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 413-9 et suivants ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 (1°) ;
 Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale ;
 Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et M. Jean Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, 
 Emet l'avis suivant :
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 7 du 21 janvier 2014 portant modification de l'article 4 (c) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 21 janvier 2014 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA), d'une part, et,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail, 
d'autre part.
  Cet avenant modifie l'article 4 (c) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
 Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Le ministre de l'intérieur, 
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre IV de la partie réglementaire ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 (II, 4°) ; 
Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 avril 2014, 
Arrête :
 Fait le 9 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
C. Baland
Publics concernés : écoles de conduite, apprentis conducteurs.
 Objet : déterminer les prescriptions applicables au contenu du livret d'apprentissage pour les catégories A1, A2 et A du permis de conduire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
 Notice : le présent arrêté n'impose pas un modèle type de livret.
 Il permet, le cas échéant, l'utilisation du livret sous une forme dématérialisée à condition que l'ensemble des prescriptions qu'il fixe soient respectées.
 L'usage du livret comme support pédagogique et outil d'échange entre l'enseignant de la conduite et l'élève conducteur reste une priorité mais sa réalisation et sa conception sont libres à condition de respecter le cadre général de la formation fixé en annexe II. Le contenu des livrets devra respecter les prescriptions suivantes :
 ― un préambule ;
 ― une partie pédagogique présentant le cadre général du programme de formation fixé par l'Etat pour les catégories A1, A2 et A du permis de conduire.
 Ainsi, le présent arrêté tire les conséquences du statut et de l'utilisation du livret d'apprentissage sur le terrain, pour ces catégories de véhicules, sans créer aucune charge nouvelle, par rapport à l'existant, pour les publics concernés.
 Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 211-3, R. 211-4 et R. 221-4 ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne, 
 Arrête :
 Fait le 12 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-R. Lopez
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-1 ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2014 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances pour la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense ;
 Vu la décision du 23 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières), 
 Arrête :
 Fait le 13 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier
de la direction des affaires financières,
P.-A. Hennequin
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » (PAE 1) ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
 Vu la demande du commandement de la brigade aérienne des forces de sécurité et d'intervention 24.530 en date du 14 mars 2014,
 Arrête :
 Fait le 23 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources,
des compétences et de la doctrine d'emploi,
J.-P. Vennin
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté ont été abrogées,
 Arrêtent :
 Fait le 19 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
 Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrêtent :
 Fait le 12 mai 2014.
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (1, tableau B) et 265 B (1) ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2010 portant agrément de l'APAVE (Association des propriétaires d'appareils à vapeur ou électriques) pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,
 Arrête :
 Fait le 29 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
L'administrateur civil,
chef du bureau F2,
P. Roux
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
 Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 mai 2014.
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 123-1, L. 123-3, R. 123-9 et R. 123-36 ;
 Vu la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ;
 Vu le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et de classification des emplois, 
 Arrête :
 Fait le 22 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2, 
 Arrête :
 Fait le 15 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice par intérim
des ressources humaines
du système de santé,
M. Lenoir-Salfati
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 1968 portant approbation des statuts de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux relatifs au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 26 juin 2008, 
 Arrête :
 Fait le 29 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-6, L. 753-3 et L. 861-3 ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 28 janvier 2014 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2014 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 23 janvier 2014,
 Arrêtent :
 Fait le 21 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll