Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif aux mesures d'hygiène     dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières     d'amiante;
      Vu l'arrêté du 25 août 1977, modifié le 23 octobre 1978, concernant le     contrôle de l'empoussièrement dans les établissements où le personnel est     exposé à l'action des poussières d'amiante;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
AGREMENT POUR UNE PERIODE ALLANT DU 01-01-1991 AU 31-12-1994 ET DU 01-01-1991 AU 31-12-1992 POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AU COMPTAGE DES POUSSIERES D'AMIANTE ET DU 01-01-1991 AU 31-12-1992 POUR PROCEDER SEULEMENT AUX PRELEVEMENTS DES POUSSIERES D'AMIANTE,D'ORGANISMES.
LES AGREMENTS SONT ACCORDES A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 28/11/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 28/11/1991    
                      ......................................................
Le ministre délégué à la santé et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 82-1089 du 21 décembre 1982 modifié relatif aux modalités de     nomination et d'avancement des personnels d'exécution dans les établissements     d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif au classement et à l'échelonnement     indiciaire des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation     publics et de certains établissements à caractère social,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE L'ART. 2 ET LES ANNEXES I ET II ; MODIFIE L'ART. 2 ET ABROGE LES ART. 3,4 ET 5 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 9144 DU 14-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990,SAUF DISPOSITION CONTRAIRE.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     18 décembre 1990, sont approuvées les modifications des statuts de     l'Institution de retraite et de prévoyance des salariés (I.R.E.P.S.), 8, rue     Bayard, 75417 PARIS CEDEX 08, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de la solidarité     et le ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 87A, 240 et 241;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-14;
      Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de     transfert de données sociales, notamment son article 3;
      Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les     modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241     du code général des impôts;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1987 fixant l'année à compter de laquelle la     déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au     centre de transfert des données sociales;
      Vu l'arrêté du 10 février 1989 fixant l'année à compter de laquelle la     déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au     centre de transfert de données sociales;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1990 fixant l'année à compter de laquelle la     déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au     centre de transfert de données sociales,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    M. PUYBASSET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la sécurité sociale:
     Le chef de service,
     M. LAROQUE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des impôts,
    J. LEMIERRE
A COMPTER DE L'ANNEE 1991,LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES (DADS 1 1990) UTILISEE EN PROCEDURE DE SAISIE UNIQUE EST EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: ALLIER,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,ALPES-MARITIMES,ARDECHE,ARDENNES,AUBE,CANTAL,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,CHER,CORREZE,COTE-D'OR,CREUSE,DEUX-SEVRES,DORDOGNE,DOUBS,EURE,EURE-ET-LOIR,GIRONDE,HAUTES-ALPES,HAUTE-GARONNE,HAUTE-LOIRE,HAUTE-MARNE,HAUTE-SAONE,HAUTE-VIENNE,ILLE-ET-VILAINE,INDRE,INDRE-ET-LOIRE,JURA,LANDES,LOIRE-ATLANTIQUE,LOT-ET-GARONNE,LOIRET,LOIR-ET-CHER,MEUSE,NIEVRE,ORNE,PUY-DE-DOME,PYRENEES-ATLANTIQUES,SEINE-MARITIME,SAONE-ET-LOIRE,SOMME,TERRITOIRE DE BELFORT,VAR,VAUCLUSE,VIENNE,YONNE.
ELLE DOIT ETRE ADRESSEE AU CENTRE DE TRANSFERT DES DONNEES SOCIALES DANS LES DEPARTEMENTS CI-DESSUS.
LA DADS I SIMPLIFIEE 1990 EST UTILISEE EN PROCEDURE DE SAISIE UNIQUE ET DOIT ETRE ADRESSEE AU CENTRE DE TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES COMPETENT POUR L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 11 janvier 1991, M. Delandre (Jean-Michel), attaché     d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat, est radié des     effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1990, date     de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller de 2e     classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué au budget,
      Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
  Fait à Paris, le 17 avril 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
LE TAUX MAXIMUM DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES DE CHOMAGE PARTIEL VERSEES PAR L'EMPLOYEUR EST FIXE POUR L'ANNEE 1991 A 80%.
Par décret en date du 21 décembre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones spéciales de dégagement entre     les stations de Sermaise et de Meudon, de Chartres et de Sermaise, situées     sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Chartres (tronçons Sermaise-Meudon     et Chartres-Sermaise).
      Les zones spéciales de dégagement intéressant les départements de l'Essonne,     des Yvelines et d'Eure-et-Loir sont définies sur ces plans par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement de l'Essonne, boulevard de France, 91012 EVRY CEDEX; des     Yvelines, 35, rue de Noailles, B.P. 1115, 78011 VERSAILLES CEDEX; et     d'Eure-et-Loir, place de la République, B.P. 252, 28019 CHARTRES CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux     prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 susvisé du code de la sécurité     sociale;
      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de cabinet,
    L. MATRAY
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-.R. BRUNETIERE
EN ANNEXE,16 INSCRIPTIONS,37 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989): TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE DE 30%.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1985 modifié fixant le programme et les modalités     des concours externe et interne d'admission aux sessions de formation     théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisées par l'Ecole     nationale de la santé publique,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
MODIFIE L'ART. 8 (AL. 6) DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LA COMPOSITION DU JURY.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 14 décembre 1990, sont retirées les autorisations de création,     d'agrément à usage restreint et de mise en service de l'aérodrome de     Guyancourt (Yvelines).
      En conséquence, l'aérodrome de Guyancourt est fermé définitivement à toute     circulation aérienne et rayé de la liste no 3.
RETRAIT DES AUTORISATIONS DE CREATION,D'AGREMENT A USAGE RESTREINT ET DE MISE EN SERVICE DE L'AERODROME DE GUYANCOURT (YVELINES).
L'AERODROME DE GUYANCOURT EST FERME DEFINITIVEMENT A TOUTE CIRCULATION AERIENNE ET RAYE DE LA LISTE N0 3.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1991:
      Les retraits de M. Pascreau (Thibaud, Marie, André, Edmond) et Mme Enault     (Agnès, Mathilde, Louise, Marie), épouse Pascreau, membres de la société     civile professionnelle Thibaud Pascreau et Agnès Enault-Pascreau, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Montebourg (Manche), sont acceptés.
      Par suite de ces retraits, la société Thibaud Pascreau et Agnès     Enault-Pascreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est dissoute.
      L'office de notaire à la résidence de Montebourg (Manche) dont était     titulaire la société civile professionnelle Thibaud Pascreau et Agnès     Enault-Pascreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, dissoute par le présent arrêté, est supprimé.      M. Marcel Foucher, notaire à la résidence de Montebourg (Manche), est     désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 18 avril 1991, M. Carrère (Gilbert),
     conseiller maître à la Cour des comptes, préfet honoraire de région, est     désigné en qualité de président du jury du concours externe d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration de 1991.
      Sont nommés membres de ce jury:
PRESIDENT: M. CARRERE GILBERT,EN CAS D'EMPECHEMENT LA PRESIDENCE DU JURY SERA EXERCEE PAR MME. BRIOT NICOLE.
NOMINATION DES MEMBRES DE CE JURY.
Par délibération en date du 16 octobre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Voltage (93).
      Fréquence: 97,8 MHz.
       Décision d'autorisation no 89-8 du 6 janvier 1989 parue au Journal officiel     du 21 janvier 1989.
      Motif de la mise en demeure  puissance excessive      Puissance apparente rayonnée (P.A.R.) supérieure à 10 kW;
      Puissance apparente rayonnée (P.A.R.) autorisée: 4 kW.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre des     postes, des télécommunications et de l'espace et visé pour son exécution par     le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, pour prendre rang de la     date de la remise réglementaire de l'insigne:
JEUNESSE ET SPORTS; POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET ESPACE: AU GRADE DE CHEVALIER.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 avril 1991,
     considérant que la société Médicoop, 9, rue Casimir-Delavigne, 75006 Paris, a     fait paraître:
      Des publicités en faveur d'un appareil Médicoop-Ergolymphefaisant état d'une     action:
      - sur tous les oedèmes:
       - post-traumatiques ou chirurgicaux;
       - d'origine rhumatismale;
       - à la suite de stases veineuses;
      - sur les bourrelets et surcharges pondérales, la cellulite et culotte de     cheval, l'insuffisance veineuse;
      - sur l'amélioration des fonctions métaboliques et immunitaires;
      - sur les troubles intestinaux.
      Une publicité en faveur d'un appareil Médicoop-Physioboots faisant état     d'une action sur les jambes lourdes, les lymphoedèmes et phléboedèmes.
      Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour     des appareils Médicoop-Ergolymphe et Médicoop-Physioboots, les propriétés     bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées, est interdite pour la société     Médicoop, 9, rue Casimir-Delavigne, 75006 Paris.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon pour les pêches-nectarines-brugnons,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 7 décembre     1990, M. Celton (Jean, François, René), ingénieur en chef d'agronomie placé     en position hors cadre depuis le 1er juillet 1987, est réintégré pour ordre     dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1991 et admis, sur sa     demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural,
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les tomates,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 71-258 du 2 avril 1971 portant publication de la convention     entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse     concernant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre     Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier du 22 juillet 1969,
  Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 21 décembre 1990.
PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 22-07-1969 CONCERNANT LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU RHIN.
L'ART. 5 PREVOIT QUE LES ENGAGEMENTS DE LA FRANCE SERONT DECLARES CADUCS SI LES DEUX PARTIES CONSTATENT,AU PLUS TARD,EN 1990,QUE SUR LE SECTEUR DU RHIN COMPRIS ENTRE STRABOURG KEHL ET LANTERBOURG NEUBURGWEIER,LA LONGUEUR DU CHENAL NAVIGABLE CORRESPOND AU MINIMUM AUX CONDITIONS DE 1969 ET QUE LE MOUILLAGE EST AU MOINS EGAL A 2,10M EN ETIAGE EQUIVALENT.
LES CONDITIONS POSEES PAR L'ART. 5 ETANT DUMENT REMPLIES,LA DECLARATION DE CADUCITE DES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE LA FRANCE EST INTERVENUE A PARIS,PAR ECHANGE DE NOTES ENTRE LES AFFAIRES ETRANGERES ET L'AMBASSADE DE SUISSE LES 14-12-1990 ET 21-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 21-12-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées     pour les melons,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France, le 2 février 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du     département des Hautes-Alpes et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 26 juin 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 10 et 22;
      Vu la décision no 88-318 du 27 juillet 1988 autorisant l'exploitation du     réseau câblé du Sivom Saint-André par la société Région-Câble;
      Vu la décision no 90-135 du 13 avril 1990 autorisant l'exploitation du     réseau câblé de Lille par la société Métrocâble;
      Vu la demande d'autorisation de la société Région-Câble en date du 2 avril     1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 29 avril     1991, à compter du 1er octobre 1991, M. Daniel (Jean-Yves), professeur des     universités-praticien hospitalier (biologie cellulaire) de 2e classe, est     réintégré, sur sa demande, et affecté sur l'emploi no 443PR0143 vacant au     centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (université Bordeaux-II),
     laboratoire de biochimie, groupe hospitalier Pellegrin.
Par décision du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 15 avril 1991, est approuvé, comme cahier des charges prévu à     l'article 2-2 de l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des     installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée, auxquelles sont     raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures     liquéfiés, le document C.O.P.R.E.C./DC/NR/5 de septembre 1988 modifié en     janvier 1991, intitulé <<Installations de ventilation mécanique contrôlée     combinée avec l'extraction des gaz brûlés d'appareils de chauffage ou de     production d'eau chaude raccordés. Dispositif de sécurité collective. -     Règles interprofessionnelles>>, en remplacement de sa version initiale     approuvée par la décision ministérielle du 9 juin 1989 qui est abrogée.
EST APPROUVE,COMME CAHIER DES CHARGES PREVU A L'ART. 2-2 DE L'ARRETE DU 30-05-1989 RELATIF A LA SECURITE COLLECTIVE DES INSTALLATIONS NOUVELLES DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE,AUXQUELLES SONT RACCORDES DES APPAREILS UTILISANT LE GAZ  COMBUSTIBLE OU LES HYDROCARBURES LIQUEFIES,LE DOCUMENT COPREC/DC/NR/5 DE SEPTEMBRE 1988 MODIFIE EN JANVIER 1991,INTITULE "INSTALLATIONS DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE COMBINEE AVEC L'EXTRACTION DES GAZ BRULES D'APPAREILS DE CHAUFFAGE OU DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE RACCORDES.DISPOSITIF DE SECURITE COLLECTIVE,REGLES INTERPROFESSIONNELLES",EN REMPLACEMENT DE SA VERSION INITIALE APPROUVEE PAR LA DECISION MINISTERIELLE DU 09-06-1989 QUI EST ABROGEE.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 209-11, R.
     2010 et R. 2011;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Basse-Normandie du 20 décembre 1990     nommant les membres du comité consultatif de protection des personnes dans la     recherche biomédicale de Caen;
      Vu la demande d'agrément formulée le 23 avril 1991 par M. le professeur     Lemenager, président du comité susvisé,
  Fait à Paris, le 3 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
LE COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE DE CAEN,SIS AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE 14033 CAEN CEDEX,EST AGREE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Basse-Normandie pour les pommes de terre de primeur,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu le décret no 81-413 du 27 avril 1981 relatif à la Manufacture nationale     de Sèvres;
      Vu le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre     national des arts plastiques, notamment ses articles 2, 3 et 14;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1981 relatif au conseil consultatif pour la création     artistique dans le domaine de la céramique;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1989 portant modification de la composition et du     fonctionnement du conseil consultatif pour la création artistique dans le     domaine de la céramique;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques     en date du 11 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    F. BARRE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
ROLE: COMPLETE PAR: AINSI QUE LES DEMANDES D'ALLOCATIONS DE RECHERCHE ET DE SEJOUR A L'ATELIER EXPERIMENTAL DE RECHERCHE ET DE CREATION DE LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1990:
      Le retrait de Mlle Liauzu (Claude, Danièle, Jeanne), notaire associé, membre     de la société Xavier Favre et Claude Liauzu, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie), est     accepté.
      La raison sociale de la société Xavier Fabre et Claude Liauzu, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Xavier Favre, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret en date du 21 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Pleurtuit, située sur le parcours du faisceau hertzien     Pleurtuit-Saint-Malo, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre les stations de Pleurtuit et de Saint-Malo.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département d'Ille-et-Vilaine sont définies sur ce plan, respectivement, par     le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.P. 67 A, 35031 RENNES CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment ses livres II et VIII;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 309 DU CODE RURAL ISSU DE L'ART. 24 DE LA LOI 89412 DU 22-06-1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les carottes de primeur,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1991, M. Scherman     (Daniel), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, échelon 3, est     radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er octobre     1989, date de sa nomination et titularisation en qualité de directeur de     recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
L'ARRETE DU 31-05-1983 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGENT DE FABRICATION DU BETON EST ABROGE A PARTIR DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1993.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE SERA ORGANISEE EN 1994 POUR LES SEULS CANDIDATS AYANT LE BENEFICE SOIT DES EPREUVES PRATIQUES,SOIT DES EPREUVES ECRITES ET ORALES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 avril 1970 concernant les     exploitants et propriétaires forestiers et sylviculteurs du Doubs et du Jura,     l'avenant no 28 du 3 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Besançon     entre:
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Doubs et du Jura;
      L'union régionale des syndicats des propriétaires forestiers et     sylviculteurs du Doubs et du Jura,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche     à compter du 1er décembre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Jura.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en     date du 14 janvier 1991, est affecté à titre définitif au ministère de la     défense (direction centrale du génie) un terrain dépendant de la forêt     domaniale de Fontainebleau (Seine-et-Marne) situé sur cette commune et     cadastré section H no 551 p, lieudit Puits du Cormier pour une superficie de     31 hectares 45 ares 35 centiares, tel que cet immeuble figure hachuré en rose     sur le plan (1) annexé au présent arrêté.
      L'affectation ne donnera pas lieu au versement d'une indemnité au profit du     ministère de l'agriculture et de la forêt. Toutefois, le ministère de la     défense remettra à ce département ministériel, en vue de leur incorporation     au domaine forestier, des terrains actuellement placés sous sa main, situés à     Fontainebleau (Seine-et-Marne), cadastrés section H no 420 p, 550 p et 551 p,     lieudit Plaine du Puits du Cormier, pour une superficie totale de 30 hectares     80 ares 55 centiares et dont la valeur vénale est égale à celle de la     parcelle mentionnée dans le précédent paragraphe.
      Ces terrains figurent teintés en vert sur le plan annexé au présent arrêté.      L'immeuble désigné dans le premier paragraphe est inscrit au tableau général     des propriétés de l'Etat sous le numéro 770-00485 et recensé à la rubrique     Office national des forêts. L'immatriculation nouvelle de cet immeuble est     établie au profit du ministère de la défense à la rubrique Forces armées -     armées de terre.
  (1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction des travaux du génie     de Malakoff.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1988 portant extension de la convention     collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de     polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la     Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 22 novembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département du Pas-de-Calais,
     l'avenant no 27 du 14 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Arras     entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Pas-de-Calais;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels     agricoles,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 16 bis de la convention     susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 décembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Pas-de-Calais, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 3 mai 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter ayant pour objet l'alimentation en gaz     naturel des établissements Roudière, à La Bastide-de-Bousignac, sur le     territoire de la commune de La Bastide-de-Bousignac (département de     l'Ariège).
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 19 avril 1991, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Réunion des musées nationaux, pour une période de cinq     ans à compter du 1er janvier 1991:
      En qualité de représentants de la Cour des comptes et de l'inspection des     finances:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-01-1991:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA COUR DES COMPTES ET DE L'INSPECTION DES FINANCES:M. COLLINET JEAN-FRANCOIS,MELLE. BRIOT NICOLE.
EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UN MUSEE NATIONAL: LE DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE OU,EN CAS D'EMPECHEMENT,LE CONSERVATEUR GENERAL CHARGE DE LA CONSERVATION DU MUSEE NATIONAL DU CHATEAU DE FONTAINEBLEAU.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: M. CHERKI CLAUDE,M. CLEMENT (JEROME),M. DELORT JEAN-JACQUES,M. SCHWEITZER LOUIS.
FIN DE MANDAT: 01-01-1996.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     14 août 1990, portant extension de la convention collective nationale pour le     commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre     1987 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 1 du 18 octobre 1990 à l'avenant départemental Calvados du     13 octobre 1989 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24     avril 1991, M. Willer (Alexis), attaché d'administration centrale de 2e     classe, placé en position de service détaché auprès de l'école du     commissariat de la marine à Toulon, est réintégré pour ordre dans son corps     d'origine à compter du 1er août 1990.
      A compter de cette date, l'intéressé, intégré dans le corps des commissaires     de la marine, est radié du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     janvier 1991:
      Un office de commissaire-priseur est créé à la résidence de Flers-de-l'Orne     (Orne).
      La date limite pour faire acte de candidature à l'office de     commissaire-priseur créé à la résidence de Flers-de-l'Orne (Orne) est fixée     au 31 mars 1991.
      Chaque candidature est adressée dans la limite du délai indiqué, à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan     (Orne).
Par arrêté du ministre délégué à la mer en date du 2 mai 1991, le mandat des     membres de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance     nommés par l'arrêté du 19 avril 1988, modifié par les arrêtés des 20 juin     1988, 19 août 1988, 19 avril 1989, 5 juillet 1989, 6 mars 1990 et 4 décembre     1990, qui arrive à échéance le 18 avril 1991, est prorogé jusqu'au 10 juin     1991.
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE SECURITE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE QUI ARRIVE A ECHEANCE LE 18-04-1991 EST PROROGE JUSQU'AU 10-06-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 28 janvier 1991, le budget     pour 1990 de l'école d'architecture de Toulouse qui avait été arrêté en     recettes à 3930361 F et en dépenses à 4230361 F est fixé en dépenses à     4411361 F et en recettes à 4111361 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 300000 F.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale     des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 19 octobre 1990 conclu dans le cadre de ladite convention;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 25 octobre 1990, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Loudun (Vienne):
      - plan d'ensemble ES429a, index B;
      - notice explicative;
      - liste des obstacles;
      - état des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les fraises,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15 DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre délégué aux affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
EDWIGE AVICE
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. DENIS PIETTON.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1991    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE IV: SUBVENTIONS DE CARACTERE OBLIGATOIRE EN FAVEUR DES COLLECTIVITES LOCALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (CHAP. 41-51).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE IV: SUBVENTIONS A DIVERSES COMPAGNIES DE TRANSPORT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 8 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.T.C.