Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Modification du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CHAP. I (ART. 1): MODIFICATION DU DECRET 831260 DU 30-12-1983 MODIFIE FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLE AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES.LES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. 200 DU DECRET SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE NOMBRE DES EMPLOIS D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE NE PEUT EXCEDER 30% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS;
LE NOMBRE DES EMPLOIS D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE NE PEUT EXCEDER 15% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
CHAP. II (ART. 2): MODIFICATION DU DECRET 851534 DU 31-12-1985 MODIFIE FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX INGENIEURS ET AUX PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.LE 3EME ET LE 4EME AL. DE L'ART. 103 DU DECRET SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE NOMBRE DES EMPLOIS D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE NE PEUT EXCEDER 30% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS;
LE NOMBRE DES EMPLOIS D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE NE PEUT EXCEDER 15% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
CHAP. III (ART. 3 ET 4): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'AU 31-12-1999:
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 200 DU DECRET DE 1983 SUSVISE DANS SA REDACTION ISSUE DU PRESENT DECRET:
LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE NE PEUT EXCEDER 27,5% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS;
LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE NE PEUT EXCEDER 12,5% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 103 DU DECRET DE 1985 SUSVISE SANS SA REDACTION ISSUE DU PRESENT DECRET:
LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE NE PEUT EXCEDER 27,5% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS;
LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS D'ADJOINT ADMINISTRATIF DU 1ERE CLASSE NE PEUT EXCEDER 12,5% DE L'EFFECTIF TOTAL DUCORPS.