Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au     financement et à l'exécution de plans d'équipement des territoires relevant     du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie;
      Vu le décret no 86-477 du 14 mars 1986 relatif à l'industrialisation de     l'outre-mer,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
IL EST INDISPENSABLE QUE L'OBJECTIF D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SOIT ORGANIQUEMENT PRIS EN COMPTE DANS LA MISSION DE RECHERCHE ET PROMOTION D'ACTIVITES NOUVELLES.
A CET EFFET,IL EST PROPOSE DE CREER UNE STRUCTURE SOUPLE PERMETTANT D'ASSOCIER POUVOIRS PUBLICS ET INITIATIVES PRIVEE,ENTREPRISES EXISTANTES ET UNITES DE RECHERCHES D'ENTREPRISES NOUVELLES,RESPONSABLES DES ZONES CENTRALES ET DES ZONES PLUS PERIPHERIQUES,AFIN QUE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE PUISSE SE FAIRE DANS L'INTERET ET AVEC L'ACCORD DU PLUS GRAND NOMBRE.
CETTE STRUCTURE QUI SERA DENOMMEE "COMMISSARIAT AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE" SERA CONSTITUEE D'UN COMMISSAIRE,S'APPUYANT SUR UNE ASSOCIATION COMPORTANT COMME MEMBRES DE DROIT D'ETAT,LE TERRITOIRE ET LES PROVINCES,ET VISANT A REGROUPER LE PLUS POSSIBLE DES PARTENAIRES INTERESSES AU DEVELOPPEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
LE COMMISSAIRE,PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES DOM-TOM,EXERCERA SES ACTIVITES AUPRES DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT,HAUT- COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.IL S'APPUIE SUR LES MOYENS MIS A SA DISPOSITION PAR L'ASSOCIATION,POUR L'ESSENTIEL UNE EQUIPE RESTREINTE DE SPECIALISTES.
SES MISSIONS PRINCIPALES SONT LES SUIVANTES:
RECHERCHER ET ACCUEILLIR DE NOUVELLES ACTIVITES,DANS LE CADRE FIXE PAR LES AUTORITES LOCALES,EN S'APPUYANT EN PARTICULIER SUR LES BUREAUX DE LA DATAR A L'ETRANGER AINSI QUE SUR LES POSTES D'EXPANSION ECONOMIQUE;
AIDER AU DEVELOPPEMENT LOCAL,NOTAMMENT PAR LA RECHERCHE DE PARTENARIAT POUR LES ENTREPRISES LOCALES.
IL SERA DE PLUS AMENE,SUR LA BASE NOTAMMENT DES ENSEIGNEMENTS TIRES DE SES MISSIONS PRINCIPALES:
A CONSEILLER LE TERRITOIRE ET LES PROVINCES SUR LES CHOIX DE DEVELOPPEMENT ET LES MOYENS A METTRE EN OEUVRE POUR Y PARVENIR;
A ETUDIER LA COHERENCE DES DISPOSITIFS D'INCITATION MIS EN PLACE AUX DIVERS NIVEAUX;
A FAVORISER L'INTENSIFICATION DES ECHANGES AVEC LA REGION PACIFIQUE ET CONSTITUER UN RELAIS DE L'ACTION DE DEVELOPPEMENT DE LA FRANCE; A CE TITRE IL POURRAIT REPRESENTER LE RESEAU"INVEST IN FRANCE" POUR L'OCEANIE,CONFORTANT AINSI UNE FONCTION D'INTERMEDIAIRE ET DE RELAIS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DANS LE PACIFIQUE.
CETTE STRUCTURE,ORIGINALE PAR CERTAINS EGARDS MAIS CLASSIQUE QUANT A SON MODE DE FONCTIONNEMENT,NOUS PARAIT ETRE UN ELEMENT INDISPENSABLE POUR PERMETTRE A LA NOUVELLE-CALEDONIE DE JOUER UN ROLE A LA HAUTEUR DE SES POSSIBILITES DANS CETTE ZONE DU PACIFIQUE QUE L'ON S'ACCORDE A CREDITER D'UN AVENIR TRES POSITIF.
LE TERRITOIRE DEVRAIT Y TROUVER DE MEILLEURES OPPORTUNITES D'EMPLOIS POUR LA POPULATION RESIDENTE ET NOTRE PAYS CONFORTER EGALEMENT SA PLACE DANS CETTE ZONE RICHE D'AVENIR.