Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223A et suivants, et     son annexe III;
      Vu l'article 23 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre     1989),
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
COMPLETE L'ART. 46-QUATER-O-ZL (AL. 1: 2EME PHRASE) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) AINSI QUE L'ART. 46-QUATER-O-ZH (AL. 1 DU III).
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
DEFINITION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES MERES SOUHAITANT BENEFICIER DE LA DISPENSE DE REINTEGRATION PREVUE A L'ART. L223-6 (AL. 2 DU B) DU CGI.
MODALITES DE CALCUL DES PLUS-VALUES DE CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ENTRE SOCIETES DU GROUPE LORSQU'IL EST MIS FIN AU REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ART. 223-F DU CODE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 octobre 1990, M. Vialle     (Gervais, Jean, Pierre), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions     au service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques     à Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 9 août 1991     avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-341 (59-095) du 9 août 1988 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommée R.L.F.;
      Vu la demande adressée le 19 avril 1990 par l'association Radio libre de     Fourmies;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     la culture, de la communication et des grands travaux et du ministre délégué     au budget en date du 20 février 1991, M. Gillery (Jean-Pierre),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès     du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux, en     qualité de directeur régional des affaires culturelles, pour une période de     deux ans à compter du 15 septembre 1990, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des postes,     des télécommunications et de l'espace en date du 15 novembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des postes et télécommunications en date du     19 novembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF ART. 11 (AL. 1)
SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU MINISTRE,L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE COMPREND:
L'INSPECTION GENERALE;
LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE;
LA DIRECTION DU SERVICE PUBLIC;
LA DELEGATION GENERALE A L'ESPACE;
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
ELLE COMPREND EN OUTRE,LE BUREAU DU CABINET,LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ET LE SERVICE DE DEFENSE ET DE SECURITE CIVILE,DIRECTEMENT RATTACHES AU CABINET DU MINISTRE.
MISSIONS DES DIRECTIONS ET DELEGATIONS SUSVISEES.
ABROGATION DES DECRETS 86129 DU 28-01-1986 MODIFIE ET 87301 DU 03-04-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 1990, il est mis fin     aux fonctions de M. Siméon (Bernard), ingénieur en chef de l'armement, en     qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région     Centre. M. Siméon (Bernard) est nommé secrétaire général pour les affaires     régionales de la région Centre.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. JEAN ANCIAUX EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. MICHEL DESMET EST NOMME PREFET DE MAINE-ET-LOIRE.
M. JACQUES ANDRIEU EST NOMME PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.711-1,
     R.711-1 et L.711-12;
      Vu la loi du 21 juillet 1909 modifiée relative aux conditions de retraite du     personnel des grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général;
      Vu la loi de finances pour 1991, et notamment ses articles 127 à 135     relatifs à la contribution sociale généralisée;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 28;
      Vu le décret no 84-34 du 16 janvier 1984 relatif au taux de la retenue sur     la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraite de la     Société nationale des chemins de fer français, modifié;
      Vu le décret no 90-787 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité     sociale et relatif aux services et organismes chargés de la liquidation et du     service des prestations familiales,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,3,4
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 3 ET AJOUT D'UN ART. 3-BIS AU DECRET 8434 DU 16-01-1984.
ABAISSEMENT DU TAUX DE COTISATION SALARIALE DES AGENTS DE LA SNCF DE 8,9% A 7,85% A COMPTER DU 01-02-1991.
ART. 3-BIS: INSTAURATION D'UNE REMISE SUR CETTE COTISATION SALARIALE DE 42FRS PAR AGENT ET PAR MOIS,PAR TRANSPOSITION A LA SNCF DES MODALITES RETENUES POUR LE REGIME GENERAL.
LA COTISATION PATRONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE EST PORTEE DE 27,1% A 28,44%,COMPTE-TENU DE LA DIMINUTION DE 1,34 POINT DU TAUX DE COTISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES REELLEMENT APPLIQUE A LA SNCF.
ABROGATION DU DECRET 881223 DU 30-12-1988 A COMPTER DU 01-02-1991.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 1990, M. Dalloz     (Jean-Pierre), conseiller de chambre régionale des comptes, est classé     administrateur civil de 1re classe, 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du     16 mars 1989), et affecté au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale à compter du 1er février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la     jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination     et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains     établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 89-792 du 26 octobre 1989 portant attribution d'une     indemnité de sujétions aux personnels de direction, de surveillance et à     certains personnels des services économiques d'établissements relevant du     secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES DECRET 87240 DU 06-04-1987 ET 89792 DU 26-10- 1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-10-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01- 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     des affaires sociales et de la solidarité en date du 20 février 1991, M.
     Coudert (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur,     est affecté au ministère des affaires sociales et de la solidarité pour la     période du 15 juin 1989 au 14 novembre 1990 inclus, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 juillet 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme     Centre azuréen de tomodensitométrie, représentée par M. le docteur Iacono,
     président, en vue du remplacement du scanographe de marque C.G.R., type CE     10000, version S50, par un appareil de marque General Electric, type CT Pace     Plus, dans les locaux dudit centre sis avenue du Docteur-Maurice-Donat, à     Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes). La présente autorisation est     subordonnée à la mise hors service du scanographe C.G.R. CE 10000, version     S50, objet de la présente demande de remplacement.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits     chimiques par canalisation;
      Vu le décret du 28 août 1989 déclarant d'intérêt général les travaux     relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de     transport d'ammoniac à Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique) entre la     Société chimique de La Grande-Paroisse et Norsk Hydro Azote;
      Vu la demande en date du 8 septembre 1989 présentée par la Société chimique     de La Grande-Paroisse en vue d'obtenir l'approbation des caractéristiques de     l'ouvrage;
      Vu les avis des services intéressés;
      Vu les pièces de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire     enquêteur;
      Vu les avis des collectivités et organismes intéressés;
      Vu le rapport de la direction régionale de l'industrie et de la recherche     des Pays de la Loire et l'avis favorable du préfet de région des Pays de la     Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
      Vu les avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la     forêt,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    M. GERENTE
APPLICATION DE LA LOI 65498 DU 29-06-1965.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 4 octobre 1990, est autorisée au titre des     années 1988, 1989 et 1990 l'ouverture d'un examen professionnel pour le     recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement).
      Le nombre total de place offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un     arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 novembre     1990.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 novembre     1990.
      La date des épreuves écrites est fixée au 9 janvier 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 10/10/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 10/10/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT DE 1701865FRS AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,(INDUSTRIE,TITRE III,CHAPITRES 31-90,31-96).
OUVERTURE D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME,AU MEME MINISTERE,CHAPITRE 31-02.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 1990, Mme     Rispal-Bellanger (Kareen), secrétaire des affaires étrangères, est classée     administrateur civil de 2e classe, 6e échelon (ancienneté dans l'échelon du     1er mai 1990), et affectée au ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire à compter du 14 juin 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28     novembre 1990, M. Petitjean (René, Pierre, Paul), ingénieur divisionnaire des     travaux des eaux et des forêts, en fonctions à l'Office national des forêts,     région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chef de la division de Fréjus (Var), est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     13 décembre 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la     communication, et notamment ses articles 28, 30 et 78;
      Vu la décision no 90-843 du 14 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un ou     plusieurs services de télévision privés à caractère local ou régional dans     les départements de la Martinique et de la Guadeloupe;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1985 modifié fixant le régime des     années-recherche durant l'internat de médecine et l'internat de pharmacie;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1989 fixant le nombre de postes mis aux concours de     l'internat en pharmacie de l'année universitaire 1989-1990 et leur     répartition par interrégion, filière et diplôme d'études spécialisées;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1989 fixant le nombre de postes mis aux concours de     l'internat de médecine par interrégion et discipline ainsi que leur     répartition par subdivision d'internat au titre de l'année universitaire     1989-1990,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
LE POURCENTAGE D'INTERNES RECRUTES EST FIXE A 10% DU NOMBRE DE POSTES MIS AUX CONCOURS AU COURS DE L'ANNEE UNVERSITAIRE 1989-1990.
REPARTITION INTERREGIONALE DUDIT POURCENTAGE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Sur le rapport du grand chancelier de la Légion d'honneur,
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire;
      Vu le décret no 55-1202 du 9 septembre 1955 modifié relatif au prix des     pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1956 relatif au prix de la pension et du trousseau     des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, ensemble les     textes qui l'ont modifié et, notamment, l'arrêté du 17 mai 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. PAULOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 17-05-1994:
ART. 1: A COMPTER DU 01-09-1995,LE PRIX DE LA PENSION DANS LES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR EST FIXE PAR ELEVE ET PAR AN A:
7596FRS POUR LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE; 8346FRS POUR LES ELEVES DES CLASSES POST-BACCALAUREAT;
ART. 2: LES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR FOURNISSENT AUX ELEVES,LORS DE LEUR ADMISSION DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR,UN TROUSSEAU DE 1ER EQUIPEMENT DONT LE RENOUVELLEMENT ET L'ENTRETIEN INCOMBENT AUX FAMILLES,EN CONTREPARTIE D'UNE SOMME FIXEE A 2361FRS A COMPTER DU 01-09-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.711-1,
     R.711-1 et L.711-12;
      Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des     chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt     local et des tramways;
      Vu la loi de finances pour 1991, et notamment ses articles 127 à 135     relatifs à la contribution sociale généralisée;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 28;
      Vu le décret no 54-953 du 14 septembre 1954 modifié relatif au     fonctionnement de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des     réseaux secondaires de chemins de fer d'intérêt général, des réseaux des     voies ferrées d'intérêt local et des tramways;
      Vu le décret no 74-171 du 26 février 1974 modifié relatif au financement de     la Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer     secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des     tramways,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,3,4
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 74171 DU 26-02-1974 ET DE L'ART. 28 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
ABAISSEMENT DES TAUX DE COTISATION DE 9,3% A 8,25%.
INSTAURATION D'UNE REMISE SUR CETTE COTISATION SALARIALE,DE 42FRS PAR AGENT ET PAR MOIS,PAR TRANSPOSITION AUX ENTREPRISES COTISANT A LA CAMR,DES MODALITES RETENUES POUR LE REGIME GENERAL.
LA COTISATION PATRONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE EST PORTEE DE 13% A 14,34%.
APPLICATION AUX COTISATIONS DUES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-02-1991.
ABROGATION A COMPTER DE LA MEME DATE,DU DECRET 881224 DU 30-12-1988.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30     novembre 1990, M. Pesme (Jacques, Marie, François, Jean), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles en fonctions, à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt du Centre, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1991.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes     handicapées;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux     épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1981 relatif à l'admission des athlètes de haut     niveau dans les écoles de masso-kinésithérapie;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles     préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses     médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au     diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
      Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil     supérieur des professions paramédicales,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
ART. 1ER (ART. 1 A 5): DISPENSES DE DROIT.
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET DU 29-03-1963.
DANS CHAQUE ECOLE AGREEE EN VUE DE LA PREPARATION AU DIPLOME SUSVISE,LE NOMBRE DE PERSONNES DISPENSEES DE LA PREMIERE ANNEE NE PEUT EXCEDER 2% DU QUOTA D'ENTREE ATTRIBUE A CETTE ECOLE POUR L'ANNEE SCOLAIRE CONSIDEREE.
TITRE II (ART. 6 A 19): DISPENSES SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.
CHAP. II: DISPENSES DE LA DEUXIEME ANNEE D'ETUDES.
TITRE III (ART. 20 A 23): DISPENSES DU CONCOURS D'ADMISSION ACCORDEES AUX ATHLETES DE HAUT NIVEAU.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 23-12-1987,DE L'ART. 3-1 NOUVEAU DU DECRET DU 29-03-1963 ET DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 31-03-1981.
ABROGATION DE L'ART. 19 DE L'ARRETE DU 23-12-1987 ET DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 31-03-1981.
TITRE IV (ART. 24 A 34): SCOLARITE DES RESSORTISSANTS DES PAYS AUTRES QUE CEUX DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
APPLICATION DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 ET DE L'ART. 15 DE L'ARRETE DU 23-12-1987.
TITRE V (ART. 35 A 37): MESURES DIVERSES.
DEPOT DE DOSSIER COMPRENANT LES PIECES ENUMEREES AUX ART. 3 ET 11 DE L'ARRETE DU 23-12-1987 PAR LES CANDIDATS VISES AUX ART. 1,6,13,20,24 ET 31 DU PRESENT ARRETE.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur proposition du directeur général des télécommunications,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication;
      Vu les articles R. 54-1 et D. 450 du code des postes et télécommunications,    
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des télécommunications,
    M. ROULET
OUVERTURE POUR UNE DUREE EXPERIMENTALE DE DEUX ANS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 novembre 1990, M. Roue     (Simon, Bénédict, Claude), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     à la société G.I.A.T. Industries, centre de Roanne, est admis à la retraite,     sur sa demande, pour compter du 6 mai 1991 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décret en date du 22 février 1991, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Celles-sur-Durolle et de Viscomtat, situées sur le parcours des     faisceaux hertziens Celles-sur-Durolle-Thiers (tronçon     Sermentizon-Celles-sur-Durolle) et Thiers-Viscomtat (tronçon     Celles-sur-Durolle-Viscomtat), ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Celles-sur-Durolle et de Viscomtat.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Puy-de-Dôme sont définies sur ces plans par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 CLERMONT-FERRAND     CEDEX.
1. Sont admis à l'Ecole militaire de la flotte, section Officiers de marine,     à la suite du concours de 1991, les trente officiers, officiers mariniers et     quartiers-maîtres, classés par ordre de mérite, dont les noms suivent:
     Roux de Luze (Jean-Emmanuel, Marie, Cast).
     Le Goff (Roland).
     Le Lann (Thierry).
     Tailliez (Vincent, Maurice, Joël).
     Menanteau (Bertrand, Albert, Joseph).
     Lauseig (Olivier, Christian).
     Boutineau (Yves, Henri, Jean).
     Gander (Marc, Marie, Jacques).
     Schnell (Yves, Freddy).
     Petibon (Pascal).
     Struillou (Bertrand).
     Zirnhelt (Robert, Jean).
     Stervinou (Jean-Marc, Yves, Henri).
     Gourmel (Vincent, Michel, Bernard).
     Da Costa (David).
     Buhot (Philippe, Rémi).
     Charrier (Pascal, Jean).
     Berthouloux (Marc).
     Dhinaut (Lionel, Michel).
     Hervé (Christophe, Louis, François).
     Jourdan (Yves, Patrick).
     Lafont (Michel, Jean).
     Tible (William, François, Jean-Michel).
     Cousin (Pierre, Marie, Joseph).
     Kerdranvat (Loïc, Maurice, Auguste).
     Senée (François, Serge).
     Delannoy (Bruno, Guy).
     Desmet (Vincent).
     Saint-Ianne-Beth (Laurent, Guy, René).
     Jung (Jean-Yves, René, Joseph).
      2. Sont inscrits en liste complémentaire les quatre officiers mariniers et     quartier-maître, classés par ordre de mérite, dont les noms suivent:
     Audouin (Fabrice, Alain).
     Valat (Jacques, Emile, Marie-Louis).
     Ragil (Guy).
     Debras (Alain, Daniel, Gérard).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et     de la solidarité,
      Vu le décret no 90-926 du 11 octobre 1990 relatif aux attributions du     ministre des affaires sociales et de la solidarité;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     HELENE DORLHAC DE BORNE
MME. HELENE DORLHAC DE BORNE ASSISTE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE POUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA FAMILLE ET AUX PERSONNES AGEES ET RECOIT DELEGATION DU MINISTRE POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Air Mont Blanc;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 octobre     1990,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre délégué au tourisme,
      Vu le décret du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
JEAN-MICHEL BAYLET
LE DIRECTEUR DES INDUSTRIES TOURISTIQUES EST NOMME REPRESENTANT OFFICIEL DU MINISTRE DELEGUE AU TOURISME EN REMPLACEMENT DE M. PORTEJOIE GILLES-JEAN.
ABROGE L'ARRETE DU 23-11-1989 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT A L'OMT.
Par décret en date du 4 mars 1991:
       Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     Fondation Médecins sans frontières, dont le siège est à Paris (11e), 6-8, rue     Saint-Sabin;
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
APPROBATION DES STATUTS DE LA FONDATION DITE "FONDATION MEDECINS SANS FRONTIERES" DONT LE SIEGE EST A PARIS (11EME) 6-8 RUE SAINT-SABIN.
Par décret en date du 4 mars 1991, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Saint-Denis-du-Pin (Charente-Maritime) située sur le parcours du faisceau     hertzien Anville-Saint-Denis-du-Pin ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations d'Anville et de Saint-Denis-du-Pin.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Charente-Maritime sont définies sur ce plan,
     respectivement, par le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 23 avril 1975 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des     stations et sur le parcours du réseau hertzien des Charentes sont, en ce qui     concerne la station de Saint-Denis-du-Pin, complétées par les présentes     dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche, B.P. 506, 17018 LA ROCHELLE     CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 23 août 1990 portant nomination du directeur de l'Ecole     nationale des greffes;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
Par décret en date du 4 mars 1991, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Cattenom-Sud et de Manom-Nord situées sur le parcours des     faisceaux hertziens Cattenom-Centrale-Nucléaire-Cattenom-Sud et     Cattenom-Centrale-Nucléaire-Manom-Nord ainsi que celles de la zone spéciale     de dégagement entre les stations de Cattenom-Centrale-Nucléaire et de     Manom-Nord.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Moselle sont définies sur ces plans par les tracés en noir.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Moselle, 17, quai Richepance, B.P. 1035, 57036 METZ CEDEX.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives     nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des     textes qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 août 1989, portant extension d'accords régionaux (région     Poitou-Charentes) annexés à la convention collective nationale de travail des     industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du     21 février 1957 modifié;
      Vu l'accord régional Poitou-Charentes du 22 mai 1990 (sauf amiante-ciment)     annexé à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 et à     l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 1990, M.
     Pelle (Jean-Pierre), maître de conférences à l'université Paris-VI, est nommé     et titularisé à compter du 1er octobre 1989, en qualité de professeur des     universités, et affecté à compter du 1er octobre 1990 à l'Ecole normale     supérieure de Cachan.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R.216-1;
      Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région     parisienne;
      Vu le décret no 90-920 du 2 octobre 1990 abrogeant des dispositions du code     de la sécurité sociale (partie Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la     caisse d'allocations familiales de la région parisienne;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1990 portant création et organisation de sept     caisses d'allocations familiales dans la région parisienne,
LISTE DES ORGANISMES CONSTITUES EN SERVICES COMMUNS DES CAF DE LA REGION PARIS (GESTION): LA DIRECTION TECHNIQUE DE LA CAF DE LA REGION PARISIENNE DENOMMEE RESEAU D'ETUDES REGIONALES D'ILE-DE-FRANCE (RER) (COMPETENCES).
LES CAISSES ADHERENTES SONT ASSOCIEES A LA GESTION DU RER PAR LA CONFERENCE DES PRESIDENTS ET LE COMITE DIRECTEUR (ATTRIBUTIONS,COMPOSITION).
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAF DES YVELINES CREEE PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-12-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la     Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'avenant du 27 juillet 1988 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 20 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 15 mars 1990,
     l'arrêté du 17 mars 1988 délivrant la licence d'agent de voyages no 175217     est modifié comme suit:
      <<La licence d'agent de voyages no 175217 est délivrée à la S.A.R.L. Air     Océan, 167, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, représentée par son     gérant, M. Baranes (Williams).
      <<La garantie financière est apportée par l'Association professionnelle de     solidarité des agences de voyages, 6, rue Villaret-de-Joyeuse, 75017 Paris.>>
Par décret en date du 4 mars 1991, est approuvé le plan annexé audit     décret(1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations     du Moutherot (Doubs) et de Marnay (Haute-Saône), situées sur le parcours du     faisceau hertzien Gray-Marnay (tronçons Bouhans-et-Feurg-Le Moutherot et Le     Moutherot-Marnay).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant les départements du Doubs et     de la Haute-Saône sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
     BRUNO DURIEUX
    Le secrétaire d'Etat à la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
  (1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de     l'équipement du Doubs, 6, chemin du Roussillon, 25043 BESANCON CEDEX, et de     la Haute-Saône, 24, boulevard des Alliés, B.P. 389, 70014 VESOUL CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué aux affaires étrangères en date du 22 février 1991, les     électeurs inscrits à la date du 31 mars 1991 sur les listes électorales     arrêtées dans les circonscriptions consulaires à l'étranger pour l'élection     des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués     pour le 26 mai 1991 en vue de procéder à cette élection.
      Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, en ce qui     concerne exclusivement les votes par correspondance et si le président du     bureau de vote a estimé nécessaire d'user de la possibilité inscrite au     deuxième alinéa de l'article 32 du décret no 84-252 du 6 avril 1984, le     scrutin ne sera clos qu'une fois mené à son terme le traitement des votes par     correspondance.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret no 71-153 du 22     février 1971, relatif aux régies de recettes et aux règles d'avances des     organismes publics,
  Fait à Paris, le 14 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ANNUELLE DE RESPONSABILITE ET DU CAUTIONNEMENT.
ABROGE L'ARRETE DU 13-10-1975.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AU 01-01-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1988 portant extension de la convention     collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et     activités connexes de la région Lorraine et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 27 novembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 20 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-518 du 26 janvier 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 89-P-94 du 27 juillet 1989 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du Conseil,    
  Fait à Paris, le 19 février 1991.
J. BOUTET
MME. FRANCESCHINI LAURENCE,ADMINISTRATEUR CIVIL EST NOMMEE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. FORNACCIARI MARC,DEMISSIONNAIRE.
M. LASVIGNES SERGE EST NOMME CONSEILLER JURIDIQUE DU CSA.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 1990, M. Gozard     (Gilbert), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur     du personnel et de la formation de la police au ministère de l'intérieur,
     est, à compter du 17 septembre 1990, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 85-1501 du 31 décembre 1985 modifié autorisant le ministre     de la culture à déléguer sa signature;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministère de la culture, de la communication et des grands travaux;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACK LANG
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 25     juillet 1990, M. Comte (Michel), inspecteur du Trésor, est placé, à compter     du 5 juin 1990, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole     nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.123-3 et R.123-2;      Vu le décret du 9 août 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'intérim du Premier     ministre;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 14 août 1990.
LIONEL JOSPIN
     des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
REMPLACE L'ART. SUSVISE: LE PREFET EST COMPETENT POUR DECLASSER LA SECTION DE RN DONT LE MAINTIEN DANS LA VOIRIE NATIONALE  NE SE JUSTIFIE PLUS ET POUR RECLASSER CETTE PORTION DE VOIE DANS LA VOIRIE DE LA COLLECTIVITE LOCALE CONCERNEE SI CELLE-CI EST D'ACCORD.
EN CAS DE DESACCORD DE LA COLLECTIVITE LOCALE,LE RECLASSEMENT FERA L'OBJET D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 1991, Mme     Aline Vallée, Mlle Françoise Mosser, Mlle Françoise Baron, Mme Nicole de     Seguin de Reynies, Mlle Lucie Roux, M. Pierre Arizzoli-Clementel, Mme     Marie-Thérèse Baudry, M. Hubert Collin, M. Yves Beauvalot, Mme Geneviève     Lacambre, Mme Francine Arnal, Mlle Anne Pingeot, Mlle Ariane Ducrot, M.
     Jean-Claude Groussard, M. Xavier du Boisrouvray, M. Michel Hoog, M.
     Charles-Tanguy Le Roux, Mme Madeleine Chabrolin et M. Robert Lequement sont     nommés conservateurs généraux du patrimoine à compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1991, vu l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature:
      M. Couespel du Mesnil (Jacques), ancien administrateur général des affaires     maritimes, est recruté, pour une période non renouvelable de six ans, pour     exercer des fonctions du premier groupe du second grade de la hiérarchie     judiciaire.
      M. Couespel du Mesnil (Jacques) est affecté, en qualité de juge, au tribunal     de grande instance de Lorient, en remplacement de M. Pernot, nommé juge au     tribunal de grande instance de Bastia.