Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Modifications des lois :‎
‎- n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière ‎de ‎démarchage et de vente à domicile : création de l'article 1er, après l'article 2 de l'article 2 bis ‎‎; ‎modification des articles 3, 4, 8 ;‎
‎- n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans ‎le ‎domaine de certaines opérations de crédit : création des articles 2, 15 ; modification des articles 4, 5, ‎‎6, ‎‎9, 13, 19, 27 ;‎
‎- n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et ‎de ‎services : modification de l'article 35 ;‎
‎- n° 53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits "à la boule de neige" ‎‎: ‎modification de l'article 1er ;‎
‎- n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme ‎et ‎à diverses dispositions concernant le bâtiment : abrogation de l'article 14 ;‎
‎ -  86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la ‎propriété ‎de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : abrogation de l'article 60 ;‎
‎- n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes ‎privés ‎dispensant  un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par ‎les ‎établissements d'enseignement : modification de l'article 9 ;‎
‎- n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de ‎consommateurs ‎et à l'information des consommateurs : création après l'article 11 de l'article 12 ;‎
‎- n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 1er ; abrogation ‎de ‎l'article 2 ; modification de l'article 7 ;‎
‎- du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : création ‎après ‎l'article 11-6 de l'article 11-7. ‎
Modification du code de la construction et de l'habitation. ‎
Abrogation de la loi du 13 janvier 1938 tendant à rendre obligatoire la consignation des ‎emballages ‎en ‎brasserie et en eaux gazeuses. ‎
Abrogation des articles suivants de la présente loi ‎ :‎
‎-‎ les articles 1 à 5 et 13 ont été abrogés par l’article de la loi n° 93-949 (codification) ;‎
‎-‎ l'article 6 a été abrogé par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars ‎‎2016 ‎(codification)‎ ;‎
‎-‎ l’article 9 a été abrogé par l’article 76-III de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.‎
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après sa notification et en informent immédiatement la Commission. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 10 décembre 1971. 
Abrogation de la présente directive par le Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JOUE L 317 du 23 novembre 2016 p.4, 104).
Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 21
TITRE I : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES MEDICALES ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A LA SANTE.TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE ET A L'ORGANISATION HOSPITALIERE. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ERECTION EN ETABLISSEMENT AUTONOME DE LA MAISON DE NANTERRE. MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, : LE CODE RURAL, LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CODE DU TRAVAIL, LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE CODE PENAL, LE CODE DU SERVICE NATIONAL, LE CODE DES PORTS MARITIMES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 : SUPPRIME LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
 ART. 2 A 10 : ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES.
ART. 11 ET 12 : GROUPEMENTS PASTORAUX.
ART. 13 A 15 : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR DANS CERTAINES PARTIES DES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE ENTRE PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS.
 DISPOSITIONS DIVERSES.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2137-85 DU CONSEIL DU 25-07-1985 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE.
CHAP. I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE.
APPLICATION DES ART. 1844-12 A 1844-17 DU CODE CIVIL.
APPLICATION DES ART. 455 A 458 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
CHAP. II (ART. 14 A 25): DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE.
MODIFIE LES ART. 1,2,3,4,9,11,12,17 DE L'ORDONNANCE 67821 DU 23-09-1967.
APPLICABLE AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ARTICLE UNIQUE: EST AUTORISEE L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS CONCERNANT LA TENUE,L'ORGANISATION ET LE FINANCEMENT DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS,SIGNE A GENEVE LE 04-04-1989 ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2 (PRODUITS INTERDITS DE VENTE),
 3 (HOMOLOGATION),
6 (AUTORISATION PROVISOIRE DE VENTE),
 7 (EMBALLAGES, ETIQUETTES),
11 ET 12 (INFRACTIONS) ET 13 (COMPOSITION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE) DE LA LOI DU 02-11-1943.
Texte partiellement abrogé : art 18 incorporé au code de la santé publique
TITRE I: DE LA PREVENTION.
TITRE II: DE LA COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE.
TITRE III: DU CONTROLE.
TITRE IV: DES MESURES ADMINISTRATIVES.
TITRE V: DISPOSITIONS PENALES.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXENT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ABROGE LA LOI 65412 DU 01-06-1965.
RECONDUCTION DU PRELEVEMENT SOCIALE DE 1% SUR CERTAINS REVENUS NON SOUMIS A PRELEVEMENT LIBERATOIRE.EXONERATION DES CONTRIBUABLES MODESTES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 87516 DU 10-07-1987.
RECONDUCTION DU PRELEVEMENT SOCIAL DE 1% SUR LES PRODUITS DE PLACEMENT SOUMIS A UN PRELEVEMENT LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU JUSQU'AU 31-12-1989.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 87516 PRECITEE.
FIXATION DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. L61 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
APPLICATION DU TAUX SUPER REDUIT DE TVA AUX BOISSONS NON ALCOOLIQUES.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-07-1988.
AJOUTE UN ART. 17 BIS A LA LOI 54-782 DU 02-08-1954 :
 (LES ENTREPRISES QUI ONT ACQUIS DES BIENS DE PRESSE PAR VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE PAYEMENT ET QUI DANS UN DELAI DE 5 ANS AURONT CESSE DE FAIRE PARAITRE LES JOURNAUX EN CONSIDERATION DESQUELS CES BIENS ONT ETE ATTRIBUES, POURRONT ETRE DECHUES DU BENEFICE DE CETTE ATTRIBUTION).
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE:
41 (DERNIER AL.),83,109,135 (AL. 2),144 (AL. 1),145 (AL. 1 ET 2),145-1 (AL. 2 ET 3),148 (AL. 3),175 (AL. 2),183,186 (AL. 1),567-1,738 (AL. 2),742-1,743 (AL. 2),801.
COMPLETE LES ARTICLES:
48,142-3 (2 PREMIERES PHRASES,AL. 2),148-8,199,175 (AL. 1),217,471 (AL. 3),486,569 (AL. 2),775 (AL. 15).
INSERE:
UN AL. 7 A L'ART. 81,UN ART. 145-2,UN ART. 469-4,UN ART. 747-8.
ABROGE LES ARTICLES:
123 (DERNIER AL.),148-4 (2 DERNIERES PHRASES),662 (DERNIER AL.).
MODIFIE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945.
EN MATIERE CORRECTIONNELLE,POUR UNE PEINE ENCOURUE INFERIEURE A 7 ANNEES,LA DETENTION PROVISOIRE DES MINEURS D'AU MOINS 16 ANS,NE PEUT EXCEDER UN MOIS.
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE: UN MOIS,UNE SEULE FOIS.
DANS LES AUTRES CAS,L'ART. 145-1 DU CODE PENAL LEUR EST APPLICABLE.
LA DETENTION PROVISOIRE NE PEUT CEPENDANT EXCEDER UN AN.
EN MATIERE CRIMINELLE,LA DETENTION PROVISOIRE DES MINEURS DE PLUS DE 13 ANS ET DE MOINS DE 16 ANS NE PEUT EXCEDER SIX MOIS.
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE: SIX MOIS,UNE SEULE FOIS.
POUR LES MINEURS D'AU MOINS 16 ANS,L'ART. 145-2 DU CODE PENAL EST APPLICABLE.
LA DETENTION PROVISOIRE NE PEUT CEPENDANT EXCEDER DEUX ANS.
LES ART. 28 (AL. 3),29 ET 30 DE LA LOI SUSMENTIONNEE SONT ABROGES.
MODIFIE L'ART. 25 DE LA LOI 871062 DU 30-12-1987 ET ABROGE LES ART. 1 A 11 ET 18.
FIXE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. 1,6,7 (PARAG. I ET III),8,10,17 ET 19 AU PREMIER JOUR DU CINQUIEME MOIS SUIVANT CELUI DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI: SOIT LE 01-12-1989 ET PREVOIT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ART. 1 : M. FRANCILLON ADOLPHE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE NATIONAL EN QUALITE DE COMPTABLE AGREE
 ART. 2 : NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES.
ART. 3 : NOMINATION DES MEMBRES SUPPLEANTS DES CHAMBRES REGIONALES DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES.
 ART. 4 : M. GOLFIER FRANCK EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES DE LIMOGES EN REMPLACEMENT DE M. MINSAT GABRIEL, DEMISSIONNAIRE.
LE VERSEMENT COMPENSATEUR EST FIXE A 16,50 FRS POUR LA PERIODE DU 15-03-1944 AU 30-04-1944
A PARTIR DU 01-05-1944 LE VERSEMENT COMPENSATEUR PASSERA A 40% DES FRAIS DE MOUTURE
ANNULATION DE LA DECISION NO 5 DU 17-04-1943 DU CO. A COMPTER DU 15-03-1944 AU 30-04-1944
ANNULEE PAR LA DECISION 14 DU CO. DU 17-05-1945
IL A POUR MISSION DE DONNER SON AVIS SUR LES QUESTIONS QUI LUI SONT SOUMISES CONCERNANT LA CREATION DANS LE DOMAINE DE LA CERAMIQUE D'ART ET NOTAMMENT SUR LES COMMANDES DE TRAVAUX OU DE RECHERCHE A PASSER AUX ARTISTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1977.
M. BERNARD DANIEL EST DETACHE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE AUX AFFAIRES INTERNATIONALES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 23-12-1983.
AGREMENT DES AVENANTS 56 ET 55 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER (PRIMES EXCEPTIONNELS ET CONGES PAYES).
L'AVENANT 81-09 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 12-06-1975 N'EST PAS AGREE (GRILLE DE SALAIRES DES POSTES DE DIRECTION).
ART. 1ER ET 6 : REMPLACENT L'ARTICLE 40 ET ABROGENT LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938.
ART. 5 : APPLICATION DES ARTICLES 1, ET 6 DE LA PRESENTE LOI DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, LA POLYNESIE FRANCAISE, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, LES TAAF, WALLIS ET FUTUNA.
LE PLAFOND (VISE A L'ARTICLE 7 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959) AU DESSOUS DUQUEL LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT AUTORISES A NE PAS METTRE EN RECOUVREMENT LES CREANCES DE COTISATION ET DE MAJORATION DE RETARD EST FIXE A 30F.
CE PLAFOND EST IDENTIQUE A CELUI FIXE PAR LE DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 82 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-09-1967.
M. CLAUDE GUYON EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. MICHEL DESMET EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE.
M. PHILIPPE PARANT EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE.
IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT EN QUALITE DE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE,DE M. JEAN-CLAUDE ROURE,REMIS A LA DISPOSITION DE SON CORPS D'ORIGINE.
M. PHILIPPE DE-MAZIERES EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE.
M. MAURICE SIEGEL EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. JEAN-PAUL FROUIN EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE.
AVENANT 38 DU 10-12-1980 A LA CONVENTION CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU 23-05-1951. 
AVENANT 28 DU 06-01-1981 A LA CONVENTION DU 02-02-1965 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE.
AVENANT 26 DU 06-01-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28-02-1966 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES.
I: CHARGES COMMUNES,TITRE IV, CHAPITRE 44-77 (FONDS D'AIDE A LA CREATION D'EMPLOIS D'INITIATIVE LOCALE) ET TRANSFERT AUX MINISTERES DE LA SOLIDARITE NATIONALE,DE LA SANTE ET DU TRAVAIL,III: TRAVAIL,TITRE IV,TRAVAIL ET EMPLOI,MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE L'EMPLOI,CHAPITRE 44-76.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LADITE DIRECTION (SERVICE INFORMATIQUE ET BUREAUTIQUE).
M. JABIN EST REMPLACE PAR M. SAGE PAUL COMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CHAMPAGNE-ARDENNE,EN QUALITE DE MEMBRE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
M. POUPET ALFRED EST EGALEMENT NOMME MEMBRE SUPPLEANT.
LES SALAIRES DE REFERENCE DONT LES REMUNERATIONS QUI LES COMPOSENT SONT EN TOUT OU PARTIE AFFERENTES A DES PERIODES DE TRAVAIL POSTERIEURES AU 01-06-1980 ET INTEGRALEMENT ANTERIEURES AU 01-12-1980,SONT REVALORISEES DE 14,10%.
APPLICATION DES ART. 11,14 ET 25 DU DECRET 80897 DU 18-11-1980. 
DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-12-1981.
NOMINATION DE MEMBRES POUR LA SPECIALITE GENIE MECANIQUE ET PRODUCTIQUE:
AU TITRE DE LA CATEGORIE: MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT: M. COUDERC ROBERT,EN REMPLACEMENT DE M. SCHOORENS HENRI.
AU TITRE DE LA CATEGORIE: RESPONSABLES DE FORMATION SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES: M. PADILLA PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS (DOMINIQUE).
FIN DE MANDAT: 10-04-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CETTE MENTION COMPLEMENTAIRE EST ACCESSIBLE AUX CANDIDATS TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EMPLOYE DE RESTAURANT,DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES HOTELLERIE-COLLECTIVITES OPTION SERVICE OU DU BREVET DE TECHNICIEN HOTELLERIE.
MODIFICATION DES ARRETES DU 01-12-1969,26-07-1971 ET 20-04-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1985.
COMPOSITION DU HAUT COMITE.
IL EXAMINE LA POLITIQUE GENERALE DE COMMUNICATION DU MINISTERE DES PTT,LES MOYENS MIS EN OEUVRE,LE BILAN DES ACTIONS ENTREPRISES.
LES QUESTIONS SOUMISES A L'EXAMEN DU HAUT COMITE FONT L'OBJET D'ETUDES PREALABLES DE LA PART DE TROIS COMITES DE COORDINATION CHARGES D'EXAMINER LES ACTIONS EN MATIERE DE PUBLICATIONS,D'EXPOSITIONS,DE PUBLICITE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE : ART. 1 (AL. 2),2,3,4,5,6
CREATION DES ROUTES EXPRESS (ROUTES ACCESSIBLES SEULEMENT EN DES POINTS AMENAGES A CET EFFET ET POUVANT ETRE INTERDITES A CERTAINES CATEGORIES D'USAGERS ET DE VEHICULES) REGIME DE CES ROUTES
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 24 MAI 1938 RELATIF A LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS PAR LES GRANDS ITINERAIRES.
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-07-1985 MODIFIE: POUR L'ANNEE 1988,LE TAUX DES COTISATIONS EST FIXE A 0,11% DU MONTANT DES SALAIRES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR,Y COMPRIS LE MONTANT DES CONGES PAYES.
REPRESENTANT DU MINISTRE DES TRANSPORTS:
M. DEBAYLES PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. LEREBOUR CLAUDE.
REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES:
M. VIGNE RAYMOND,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MOULY GEORGES.
REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE:
M. FERRE MICHEL,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. FLOR.
MODIFIE LES ART. 20 (AL. 4,3EMEMENT),5 (4EMEMENT),6 DU CODE SUSVISE: PERSONNELS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE.
L'ART. 20 A ETE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI 851196 DU 18-11-1985 (ART. 3).
AGREMENT DE L'ASSOCIATION DU BASSIN DE LA GIRONDE COUVRANT LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE,L'AVEYRON,DU CANTAL,DE LA CHARENTE,LA CHARENTE-MARITIME,LA CORREZE,LA DORDOGNE,LA HAUTE-GARONNE,DU GERS,DU LOT,DE LOT-ET-GARONNE,LA LOZERE,DU TARN ET DU TARN-ET-GARONNE,AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LA PECHE EN EAU DOUCE ET LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-07-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FONCTIONS CONCERNANT LES RECETTES ET DEPENSES DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES A L'EXCLUSION DE CELLES RELATIVES AUX CHAP. 34-90 "FRAIS DE DEPLACEMENT" ET 34-95 "DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES" DU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS.
LE TAUX UNITAIRE DE LA VACATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 731151 DU 24-12-1973 EST FIXE A 23FRS.
LE MONTANT TOTAL DES VACATIONS ALLOUEES AU MEME RAPPORTEUR NE PEUT EXCEDER 5570FRS PAR ANS SAUF POUR 30% DES EFFECTIFS (7000FRS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1973.
UN CENTRE NATIONAL D'ETUDES INFORMATIQUES DENOMME CNEI PARIS-1 APPELE A POURSUIVRE LE DEVELOPPEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE LIQUIDATION DES PRESTATIONS ET A EN ASSURER LA MAINTENANCE ET LA DIFFUSION,
UN CENTRE NATIONAL D'ETUDES INFORMATIQUES DENOMME CNEI PARIS-2 CHARGE DE L'ETUDE D'APPLICATIONS NOUVELLES DANS LE CADRE DU PLAN NATIONAL D'INFORMATISATION,
UN CENTRE NATIONAL D'EXPERIMENTATION ET DE RECETTE DENOMME CNEX POUR L'EXPERIMENTATION EN LABORATOIRE DES NOUVEAUX SYSTEMES INFORMATIQUES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 15-02-1981 ET INTRODUCTION D'UN NOUVEL ART. 8 A CET ARRETE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 16-06-1969,DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-04-1970,DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 06-03-1972,DES 2EME ET 3EME ALINEAS DE L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 23-10-1962; REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 06-09-1967.
LA DECISION N0 1064 DTA/O DU 17-03-1958 RELATIVE AUX REGLES IMPOSEES AUX AVIONS DE TRANSPORT PUBLIC POUR ETRE AUTORISES A VOLER EN REGIME IFR EST ABROGEE.
DETACHEMENT DE M. YVES BOUCLY,EN QUALITE DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE AUX TECHNIQUES DE L'AMENAGEMENT,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 16-01-1986.
A TITRE EXCEPTIONNEL,L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DE LA TEMPETE D'INTENSITE EXCEPTIONNELLE SURVENUE LES 15 ET 16-10-1987 DANS LES DEPARTEMENTS DU CALVADOS,DES COTES-DU-NORD,DU FINISTERE,D'ILLE-ET-VILAINE,DE LA MANCHE ET DU MORBIHAN EST ACQUISE AU TITRE DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982. 
ELLE INTERVIENDRA,S'IL Y A LIEU,EN COMPLEMENT DES GARANTIES CONTRACTUELLES.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 12 DES STATUTS DE "L'OFFICE DE GESTION ET D'ANIMATION DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET SPORTIFS": UN POSTE DE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION DUDIT OFFICE DES CONTAMINES-MONTJOIE PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
ANNULATION DE CREDITS DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI,CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) ET TRANSFERTS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 44-01 (SUBVENTIONS DATAR),TITRE VI,CHAPITRE 65-04 (CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES) ET A DIVERS MINISTERES.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 29-01-1971.
LISTE DES DIPLOMES HOMOLOGUES DE DROIT OU PAR LA COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DE NIVEAU V ET DE NIVEAU SUPERIEUR PERMETTANT DE S'INSCRIRE A L'UNITE DE CONTROLE TERMINALE DU BREVET PROFESSIONNEL DE BOUCHER APRES DEUX ANS D'EXERCICE PROFESSIONNEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE: LE NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVU PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT DEPASSER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.
LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR CES LISTES S'EFFECTUE PROPORTIONNELLEMENT AUX NOMBRES D'EMPLOIS OFFERTS A CHACUN DES 2 CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE NE PEUT EXCEDER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE L'INSTALLATION DES SECTIONS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES
TITRE I (ART. 1 A 5): ORGANISATION,MISSION,DIVISION EN 7 SECTIONS,PRESIDENCE DU MINISTRE DE LA CULTURE OU PAR LE DIRECTEUR DU PATRIMOINE,FONCTIONNEMENT DES SECTIONS.
TITRE II (ART. 6 A 15): COMPOSITION: MEMBRES DE DROIT,MEMBRES NOMMES ET MEMBRES ELUS DES 4 SECTIONS.
TITRE III (ART. 16 A 18): COMITE DES SECTIONS.
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 5) ET 4 (AL. 2) DU DECRET DU 11-05-1935.
ABROGE LES ART. 5,6 (DERNIER AL.) ET 8 (DERNIERE PHRASE DU DERNIER AL.) DU DECRET DU 11-05-1935 (INSPECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES),L'ART. 6 DU DECRET 80911 DU 20-11-1980 (STATUT DES ARCHITECTES EN CHEF),LE DECRET 771524 DU 28-12-1977 (COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES) ET L'ART. 11 DU DECRET 8564 DU 17-01-1985 (CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE).
M. DOMINIQUE TADDEI,DEPUTE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR: MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE D'ALLONGEMENT DE LA DUREE D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS DANS LES ENTREPRISES.
(PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND).
SONT NOMMES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE:
M. JEAN CLAUZEL (REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,DEPT. DU NORD (HORS CLASSE)).
M. GEORGES ABADIE (REGION AQUITAINE,DEPT. DE LA GIRONDE (HORS CLASSE)).
M. JACQUES GUERIN (REGION AUVERGNE,DEPT. DU PUY-DE-DOME (HORS CLASSE)).
M. GERARD CUREAU (DEPT. DE SAONE-ET-LOIRE).
M. SERGE THIRIOUX (TERRITOIRE DE BELFORT).
M. GILBERT CARRERE (REGION RHONE-ALPE,DEPT. DU RHONE (HORS CLASSE)).
M. CHARLES GOSSELIN (REGION BRETAGNE,DEPT. D'ILLE-ET-VILAINE (HORS CLASSE)).
M. GUY MAILLARD (DEPT. DES YVELINES).
M. HENRI HUGUES (DEPT. DE LA HAUTE-CORSE).
M. JEAN-MARIE COUSSIROU (REGION LANGUEDOC-ROUSSILON,DEPT. DE L'HERAULT (HORS CLASSE)).
M. JEAN CHEVANCE (REGION PAYS-DE-LA-LOIRE,DEPT. DE LA LOIRE-ATLANTIQUE (HORS CLASSE)).
M. EDOUARD LACROIX (REGION MARTINIQUE,DEPT. DE LA MARTINIQUE).
M. PHILIPPE CALLEDE (DEPT. DE L'AVEYRON).
M. JEAN-CLAUDE QUYOLLET (REGION LIMOUSIN,DEPT. DE LA HAUTE-VIENNE (HORS CLASSE)).
M. LOUIS MOREL (DEPT. DE L'OISE).
M. ALAIN OHREL (DEPT. DE MAINE-ET-LOIRE).
M. CLAUDE GUIZARD (DEPT. DE L'AIN).
M. PIERRE BLANC (DEPT. DE L'ARIEGE).
M. PAUL LEROY (DEPT. DE LOT-ET-GARONNE).
M. YVES BENTEGEAC (REGION CENTRE,DEPT. DU LOIRET (HORS CLASSE)).
M. MICHEL LHUILIER (REGION BASSE-NORMANDIE,DEPT. DU CALVADOS (HORS CLASSE)).
M. MAX LAVIGNE (DEPT. DE L'ESSONNE).
M. MAHDI HACENE (DEPT. DU HAUT-RHIN).
M. ALFRED LEROUX (DEPT. DE L'ALLIER).
M. YVES MANSILLON (DEPT. DE L'AUDE).
M. JEAN DOMINE (DEPT. DU PAS-DE-CALAIS (HORS CLASSE)).
M. PIERRE BENAZET (DEPT. DE LA LOIRE).
M. MICHEL GILLARD (DEPT. DE LA HAUTE-SAVOIE).
M. GERARD DEPLACE (DEPT. DU CHER).
M. IVAN BARBOT (DEPT. DU VAR).
M. RENE VIAL (DEPT. DE LA CHARENTE).
M. PAUL CHAMBRAUD (DEPT. DE L'AISNE).
M. JACQUES ROYNETTE (DEPT. DES COTES-DU-NORD).
M. JACQUES POYER (DEPT. DE LOIR-ET-CHER).
M. ROGER GROS (DEPT. DE L'AUBE).
M. LEON SAINT-PRIX (DEPT. DE LA CORREZE).
M. PIERRE NORTH (DEPT. DE LA CREUSE).
M. JEAN-LOUIS DUFEIGNEUX (DEPT. DE LA SAVOIE).
M. ANDRE AUBRY-LECOMTE (DEPT. DE L'INDRE).
M. BERNARD LEURQUIN (DEPT. DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON).
SONT NOMMES PREFETS HORS CADRE,HORS CLASSE:
M. JACQUES CORBON.
M. PIERRE ROUVIERE.
M. JACQUES GERARD.
M. JEAN TERRADE.
M. PIERRE CAZEJUST.
SONT NOMMES PREFETS HORS CADRE:
MM. CHRISTIAN LEROY,MARCEL JULIA,ALBERT UHRICH,JEAN DUSSERE,JEAN DUCRET,BERNARD PATAULT,GERARD LEFEBVRE.
SONT NOMMES PREFETS HORS CADRE POUR REMPLIR UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT:
MM. CHRISTIAN PROUTEAU,JACQUES DEWATRE.
SONT NOMMES PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE:
M. SOULIER MICHEL (DEPT. DE LA GIRONDE); M. PIERRE RICHARD (DEPT. DES BOUCHES-DU-RHONE).
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ETIENNE CECCALDI ET DE M. CLAUDE BOZON.
M. JACQUES BAREL EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE POLICE DE PARIS.
M. BERNARD GERARD EST NOMME HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
RECT. JO DU 02-08-1986   P9548: AU LIEU DE "WORMS" LIRE "VORMS".
M. WORMS ANTOINE (5EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. EPIFANOFF,RETRAITE.
M. DELAPORTE ETIENNE (6EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. CHARBONNEL,PLACE EN SERVICE DETACHE.
M. RASTOIN GILBERT (HORS TOUR) ET EST MAINTENU EN DISPONIBILITE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.
M. THUILLIER GUY (1ER TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. BOYON,PLACE EN SERVICE DETACHE.
M. WOLFF GERARD (2EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. CONTAMINE,PLACE EN DISPONIBILITE.
M. GROUSSARD RENE (3EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. SOUPAULT,RETRAITE.
M. POYET HUBERT (4EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE MME. GISSEROT,PLACE EN DISPONIBILITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
1: LE CONSEIL GENERAL DES MINES,L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE,LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE.
2: LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE.
3: LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES.
4: LA DELEGATION AU COMMERCE EXTERIEUR.
5: LA DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION.
6: LE CENTRE D'OBSERVATION ET DE PREVISION.
7: LE BUREAU DU CABINET,SERVICE DIRECTEMENT RATTACHE AU CABINET.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,INSTITUE PAR DECRET DU 29-06-1982 (JO DU 24-07-1982) EST PROLONGEE JUSQU'AU 24-07-1988 AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTAL-COMPAGNIE MINIERE FRANCE-SNC MOYENNANT UN ENGAGEMENT DE DEPENSES MINIMALES DE 468000FRS.
MODIFICATION DE L'ART. 1,INSERTION D'UN ART. 8-1,MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 6823 DU 03-01-1968.
APPLICATION DE L'ART. 117 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 31-12-1984).
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA COB PRIS EN CHARGE,PAR VOIE DE REDEVANCE,PAR LES DIVERS OPERATEURS.
MODALITES D'APPLICATION DU DISPOSITIF EN PROPORTIONNANT LES TAUX DU PRELEVEMENT AU COUT DES INTERVENTIONS.
LE BUDGET DE LA COB SERA FINANCE PAR TROIS REDEVANCES:
LA PREMIERE ASSISE SUR LES EMISSIONS DE VALEURS MOBILIERES AVEC APPEL PUBLIC A L'EPARGNE.LE TAUX EST FIXE A O,15 P. MILLE DU MONTANT TOTAL DE L'EMISSION.
LA SECONDE ASSISE SUR LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERE (SICAV ET FONDS COMMUNS DE PLACEMENT: FCP) ET LES SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER (SCPI).LE TAUX EST FIXE A 0,015 P. MILLE DE LA SOMME DES ACTIFS NETS AU 31 décembre.
LA TROISIEME CONCERNE LES PLACEMENTS EN BIENS DIVERS.LE MONTANT DE CETTE REDEVANCE SERA FIXE PAR ARRETE.
L'AGENT COMPTABLE DE LA COB,NOMME PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET EST CHARGE DU RECOUVREMENT DES REDEVANCES.
MODIFICATION DES ART. R351-14 ET R351-16 (1EREMENT) DU CODE SUSVISE: MAJORATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS DE SOLIDARITE SPECIFIQUE EN FONCTION DE L'AGE DES ALLOCATAIRES ET DE LA DUREE DE LEUR ACTIVITE SALARIEE.
L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIALE (VERSEE A CERTAINS CHOMEURS DE LONGUE DUREE AYANT EPUISE LEURS DROITS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE ET QUI SATISFONT A DES CONDITIONS D'ACTIVITE ANTERIEURE ET DE RESSOURCES) DONT LE TAUX DE BASE EST FIXE A 43FRS PAR JOUR DEPUIS LE 01-04 -1985 EST DESORMAIS MAJORE DE 50% POUR L'ENSEMBLE DES BENEFICIAIRES.
ELLE EST DONC EGALE ACTUELLEMENT A 64,50FRS PAR JOUR.
LA MAJORATION EST DE 100%,CE QUI PORTE SON MONTANT A 86FRS PAR JOUR,POUR LES ALLOCATAIRES AGES DE 55 ANS OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 20 ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE (COMME AUPARAVANT),AINSI QUE POUR LES ALLOCATAIRES AGES DE 57 ANS 1/2 OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 10 ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE (NOUVELLE CATEGORIE).
PAR AILLEURS,SONT DORENAVANT DISPENSES,A LEUR DEMANDE,DE LA CONDITION DE RECHERCHE D'EMPLOI NECESSAIRE AU MAINTIEN DE L'INDEMNISATION,LES BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DU REGIMES D'ASSURANCE,AGES DE 57 ANS 1/2 OU PLUS (AU LIEU DE 60 ANS OU PLUS AUPARAVANT).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1985.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE (25%).
TITRE II: PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE.
TITRE III: PERSONNELS SUPERIEURS DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
TITRE IV: CORPS DES PROFESSEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DES JEUNES SOURDS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6
LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION SONT NOMMES POUR UNE PERIODE RENOUVELABLE DE 2 ANS. 
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-04-1974 (NON PUBLIE AU JO) RELATIF A L'AIDE AUX AUTEURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1979.
CONVENTION CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES,LES PEPINIERES ET LES ENTREPRISES DE JARDINS DU 03-11-1971:
AVENANT 28 DU 12-06-1981 (PERIODE D'ESSAI,RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL,REMUNERATIONS,CONGES PAYES,TRAVAIL DES JEUNES,DES FEMMES ET DES HANDICAPES).
AVENANT 29 DU 29-10-1981 (PERSONNEL D'ENCADREMENT,SALAIRES,PETITS DEPLACEMENTS).
CONVENTION CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES DU 03-02-1981:AVENANT 2 DU 06-11-1981 (SALAIRES).
ARMEE ACTIVE: MARINE NATIONALE,AU GRADE DE CHEVALIER: M. RENE-FRANCOIS FOIN,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 18-05-1986 AVEC EFFET DU 21-05-1986;
M. DOMINIQUE MEUNIER,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 18-05-1986 AVEC EFFET DU 21-05-1986.
ARMEE ACTIVE: MARINE NATIONALE,AU GRADE DE CHEVALIER: CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE: M. BERNARD JOLLARD,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 18-05-1986 AVEC EFFET DU 21-05-1986.
CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS DANS LES CORPS DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ADMINISTRATION CENTRALE: SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DONT UN AVEC LA SPECIALITE PROGRAMMEUR: 2.
SERVICES EXTERIEURS: TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: 9.
CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS: 4.
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS: 9.
RECONDUCTION JUSQU'AU 28-12-1990 DES MANDATS DE MME. MARIE-CLAIRE ALAIN,MM. JEAN BOYER,FRANCIS CHAPELET,FRANCOIS HENRI HOUBART,PHILIPPE LEFEBFRE ET GASTON LITAIZE (PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES).
NOMINATION JUSQU'AU 28-12-1990 DE MELLE. MARIE-JOSE CHASSEGUET,MM. MICHEL CHAPUIS ET XAVIER DARASSE (PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES).
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,III COMMERCE ET ARTISANAT,TITRES IV (CHAP.43-02),VI (CHAP.66-90),DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME,I INDUSTRIE,TITRE IV,CHAP.43-02. 
OUVERTURE SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,III EMPLOI,TITRES IV FONDS DE LA FORMATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHAP. 43-03 ET VI,CHAP. 66-00.
ART. 1: MODIFIE LES ART. 4 (AL. 3),11 (AL. 3),12 (AL. 4) DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972.
ETEND L'AIDE JUDICIAIRE AUX COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 14 (AL. 1,1ERE PHRASE) DE LA LOI SUSVISEE.
COMPOSITION DES BUREAUX D'AIDE JUDICIAIRE:
SUPPRIME LA PRESENCE OBLIGATOIRE DES AVOUES.
MODIFIE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 : ART. 1 AL. 1, 2, 3, 4, 5 (APPLICATION DE LA LOI DANS DIVERSES COMMUNES, TYPOLOGIE)
ART. 3 (DERNIER AL, RELATIF AUX TRAVAUX)
ART. 5 (AL. 1, BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX)
ART. 22 (AL. 2, DROIT DE REPRISE)
 ART. 31 (MAJORATION DU LOYER, ABATTEMENT),
 ART. 34 (MAJORATION DU LOYER, ABATTEMENT)
AJOUTE UN ART. 1 BIS (MAINTIEN DU BENEFICE DE LA LEGISLATION POUR CERTAINES CATEGORIES DE LOCATAIRES)
AJOUTE L'ART. 1 TER (REGIME LOCATIF EN CAS DE FUSION DE COMMUNES)
 AJOUTE L'ART. 3 SEXIES (APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'EXPIRATION DU BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS DES ART. 3 BIS, 3 TER, 3 QUATER, 3 QUINQUIES).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 PARAGRAPHE I
MODIFICATION DE L'ART. 1ER (LA DATE DU 1 JUILLET 1973 SE SUBSTITUE A LA DATE DU 1 JUILLET 1970) ET ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 511372 DU 1 décembre 1951 (RELATIF AUX OCCUPANTS DE BONNE FOI).
ARTICLE UNIQUE.MODIFIE L'ART. 1 (AL. 3,2EMEMENT ET AL. 5,4EMEMENT),L'ART. 10 (AL. 1 ET AL. 4,3EMEMENT ET AL. 5,4EMEMENT),L'ART. 11,L'ART. 18 (PARAG. II),L'ART. 21 (PARAG. II) ET ABROGE LES ART. 12,13,14,15,16 DE LA LOI 85704 DU 12-07-1985.
MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE LOI:
SUPPRIME LES EPR DANS LA LISTE DES MAITRES D'OUVRAGE.
PRECISE ET LIMITE LA QUALITE DE MAITRE D'OUVRAGE POUR LES ORGANISMES PRIVES D'HLM ET LES SEM: LES LOGEMENTS REALISES,AIDES PAR L'ETAT,DOIVENT ETRE A USAGE LOCATIF.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PRECISENT: LA DETERMINATION ET LA REMUNERATION DES MISSIONS,LES CONSEQUENCES DE LA MECONNAISSANCE PAR LE MAITRE D'OEUVRE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS SUR UN COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX,LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE (NON REGIS PAR LE CODE DES MARCHES PUBLICS),LES CONDITIONS D'INDEMNISATION DES CONCURRENTS.
LES PENSIONS DES DEPORTES POLITIQUES SERONT CALCULEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DES DEPORTES RESISTANTS.
ELLES SERONT MAJOREES CHAQUE ANNEE.
ABROGATION A COMPTER DU 01-01-1974 DES ART. 78 DE LA LOI 671114 DU 21-12-1967 ET 69 DE LA LOI 681172 DU 27-12-1968.
IL EST AJOUTE 2 AL. A L'ART. L203 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SUPPRESSION DE LA DIRECTION DE L'INSCRIPTION MARITIME DE CORSE; LES QUARTIERS MARITIMES QUI EN DEPENDAIENT SONT RATTACHES A MARSEILLE.
LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSCRIPTION MARITIME EN ALGERIE SONT DISTINCTES DE CELLES D'ADMINISTRATEUR DU QUARTIER D'ALGER.UN ADMINISTRATEUR DE L'INSCRIPTION MARITIME EST SPECIALEMENT CHARGE DE CE QUARTIER.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
Cessent d'être ‎applicables les dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents ‎corps d'officiers de l'armée de mer et du ‎corps des équipages de la flotte ‎pour ce qui concerne le corps ‎militaire des ingénieurs en chef et des ingénieurs généraux de travaux maritimes (officiers de l'armée de ‎mer).‎
SONT ABROGEES TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DU TITRE 1ER DU LIVRE IV ET LE LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. L356, AL. 1ER, L368, L373, L378, L429, L433, L594, AL. 2 ET 3).
MODIFICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ART. 79 DE L'ORDONNANCE 58-1374 DU 30-12-1958. "EST REPUTEE EN RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET D'UNE CONVENTION RELATIVE A UN IMMEUBLE BATI TOUTE CLAUSE PREVOYANT UNE INDEXATION SUR LA VARIATION DE L'INDICE NATIONAL DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSEE".
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (EN TANT QU'IL MODIFIE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 1557 DU 31-12-1959) ET ART. 6
ABROGATION DE L'ART. 8 DE LA LOI PRECITEE
ADJONCTION D'UN ART. 5 BIS ET D'UN ART. 5 TER CONCERNANT RESPECTIVEMENT L'ORIENTATION SCOLAIRE ET LES EXPERIENCES DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE.
MODIFICATION DU DECRET 581465 DU 31-12-1958.
DE L'ART. 7-BIS (DANS L'ALINEA 1 APRES "PROCEDURE D'EXPROPRIATION" EST AJOUTE "OU LA CESSION PAR LE PROPRIETAIRE", DANS L'AL. 2 APRES "INDEMNITE" EST AJOUTE "OU LE PRIX").
ADJONCTION DES ART.
4-BIS (AUTORISATION PREFECTORALE DE VENTE D'APPARTEMENTS SITUES DANS UNE ZONE DE RENOVATION).
4-TER (POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE AUQUEL L'AUTORISATION DE L'ART. 4-BIS A ETE REFUSEE DE PROPOSER A LA PERSONNE MORALE CHARGEE DE L'OPERATION D'ACQUERIR SON BIEN).
9-BIS (INDEMNISATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS UN IMMEUBLE ACQUIS OU EXPROPRIE EN VUE DE SA DEMOLITION.
9-TER (CONVENTIONS D'OCCUPATION PRECAIRE ET POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE DE DEMANDER A LA PERSONNE MORALE CHARGEE DE L'OPERATION D'ACQUERIR LA PROPRIETE DU LOCAL POUR LES IMMEUBLES MENTIONNES A L'ART. PRECEDENT).
9-QUATER (IMPOSSIBILITE POUR LES LOCATAIRES BENEFICIANT DE L'AL. 1 DE L'ART. 9-BIS DE SE PREVALOIR AU DROIT DE PRIORITE DES AL. 1 ET 3 DE L'ART. 9.
 L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 67808 DU 22-09-1967 EST COMPLETE (POSSIBILITE POUR LE LOCATAIRE COMMERCANT DEVANT CESSER SON ACTIVITE EN RAISON D'UNE INTERDICTION PRISE CONFORMEMENT A LA PRESENTE ORDONNANCE DE METTRE FIN AU BAIL SANS INDEMNITE).
RESTAURATION ET MISE EN VALEUR DE MONUMENTS CLASSES ET MONUMENTS HISTORIQUES.
MISE EN VALEUR DES GRANDS SITES ARCHEOLOGIQUES.
ENGAGEMENT DES PROGRAMMES GENERAUX DE TRAVAUX.
COMMUNICATION AU PARLEMENT D'UN RAPPORT ANNUEL SUR L'EXECUTION DE LA LOI.
COMMUNICATION D'UN RAPPORT SUR LES MOYENS A METTRE EN OEUVRE POUR UTILISER LES CREDITS,A REMETTRE LE 06-03-1988 AU PLUS TARD.
INSERE L'ART. 795-A DANS LE CGI: CONDITIONS D'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PORTANT SUR LES IMMEUBLES,PAR NATURE OU PAR DESTINATION,CLASSES OU MONUMENTS HISTORIQUES,ET LEURS BIENS MEUBLES COMPLEMENTAIRES.
RELEVE LES TARIFS DES DROITS DE TIMBRE VISES AUX ART. 905 ET 907 DU CGI.
RECT. JO DU 14-01-1989   P558
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE ELECTORAL: L52-3,L17,L57-1,L60,L63,L64,L65,L73,L74,L85-1,L91,L92,L93,L94,L95,L96,L97,L98,L99,L102,L103,L106,L107,L108,L109,L116,L113,L86,L88,L195,L231,L238,L265,L210-1,L242,L340.AJOUTE LES ART. L62-1,L88-1 ET L116-1.
ABROGE LES ART. L347 (DERNIER AL.),L71 )(PARAG. III),L88 (AL. 2),L232,L265 (AL. 2,3EME PHRASE).
MODIFIE LE CODE DES COMMUNES: ART. L121-8,L121-21,L122-5,L122-7,L122-10,L153-1.
LES EVALUATIONS DE RECETTES DU FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER,CHAPITRE 2 (RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES) SONT AUGMENTEES DE 1500000FRS.
OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER,CHAPITRES 1,2,3,4.
M. ALEPEE MARC-ERIC EN REMPLACEMENT DE M. AUBERNON JEAN-CHARLES (FIN DE MANDAT LE 24-07-1987);
MME. BELIN ANNE-MARIE EN REMPLACEMENT DE M. DELAGE PATRICK ET M. DUMAS PHILIPPE EN REMPLACEMENT DE M. LECLERC JEAN-PIERRE (FIN DE MANDAT LE 06-09-1987).
HOMOLOGATION DES 37 NORMES FRANCAISES DANS LES DOMAINES SUIVANTS: METALLURGIE,MECANIQUE,AUTOMOBILE,MOTOCYCLE,CYCLE,PRODUITS DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES,PAPIERS ET CARTONS,TECHNOLOGIE ORAPHIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-01-1986.
LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ART. 3 DU DECRET DU 13-01-1981 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DES CHUTES DE FERRAND ET SAINT-GUILLAUME-II SUR LE FERRAND ET LA ROMANCHE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE EST REPORTEE AU 17-01-1991.
L'ART. 9 DU TITRE II DE L'ARRETE DU 10-04-1980 EST COMPLETE (VERIFICATION DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DU CODE DE LA ROUTE FRANCAIS POUR LES TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE RECONNU EQUIVALENT AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE).
LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE A L'EMPRUNT DE 545 MILLIONS DE FRANCS CONTRACTE PAR LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (SDR) BRETAGNE,CENTREST,CHAMPEX,LORDEX,MEDITERRANEE,NORD-PAS-DE-CALAIS,PICARDIE,SADE,SODECCO,SODERO,SODLER,SUD-EST,TOFINSO ET CORSE,EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ELLE DONNE SON AVIS SUR LES PROBLEMES RELATIFS A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER A CREMAILLERE ET FUNICULAIRES,DES TELEPHERIQUES ET TELESKIS.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTAMMENT L'ARRETE DU 26-03-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2001
PREMIERE SESSION D'EXAMEN FIXEE A 1986.
REGLEMENT ET PROGRAMME D'EXAMEN ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-04-1966 EN TANT QU'IL CONCERNE L'OPTION E ACIERIE A OXYGENE AJOUTE PAR L'ARRETE DU 31-01-1968.
ZONE DE MONTAGNE: DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU RHONE,DE LA SAVOIE,DE LA HAUTE-SAVOIE,DE LA DROME.
ZONE DEFAVORISEE HORS MONTAGNE: ARDENNES,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,CHER,INDRE,ISERE,HAUTE-SAVOIE,BAS-RHIN,RHONE,TARN-ET-GARONNE,VOSGES.
COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET 84810 DU 30-08-1984.
REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE AFFECTES A UN SERVICE CENTRAL OU EXTERIEUR.
REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
REPRESENTANTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES.
REPRESENTANTS DE LA FEDERATION FRANCAISE DE VOILE.
REPRESENTANTS DE LA FEDERATION FRANCAISE MOTONAUTIQUE.
REPRESENTANTS DE LA FEDERATION DES INDUSTRIES NAUTIQUES.
REPRESENTANTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER.
REPRESENTANTS DU COMITE CENTRAL DES ASSUREURS MARITIMES.
REPRESENTANTS DE L'INSTITUT FRANCAIS DES ARCHITECTES NAVALS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1989
LES OPTIONS A,B ET D DU CAP D'ELECTROTECHNIQUE INSTITUEES PAR L'ARRETE DU 10-12-1965 SONT ABROGEES A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1987.
ARMEE ACTIVE: DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE:
M. MERLE PATRICE,BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 07-11-1985,DECEDE LE 16-11-1985: A COMPTER DU 08-11-1985.
M. HAUSSY GUY,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 13-11-1985: A COMPTER DU 14-11-1985.
A) REPRESENTANT LES ASSURES:
M. LEPATRE (FRANCIS),
MME. L'ALLINEC (LAURENE).
B) AUTRES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. CLAROU (ALAIN),
PELISSON (GERARD),
CHAPAS (ROBERT).
FIN DE MANDAT: 27-06-1989.
M. PERS CHRISTIAN EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-05-1986.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EMEMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. 5 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
MM. JEAN-CLAUDE DECAUX.
GUY DEJOUANY.
JEAN-PAUL DELACOUR.
JEAN-LOUIS DESCOURS.
ERNEST-ANTOINE SEILLIERE-DE-LABORDE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
FIXATION A 35% AU PLUS DU POURCENTAGE DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION.
DETACHEMENT POUR UNE PERIODE DE 3 ANS AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM) AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES DE:
MM. LAGRIFFOUL BERNARD (AU 01-09-1986),THEVENOT CHRISTIAN ET BADOUIN JEAN-MARIE (AU 08-09-1986),MAGUIN GILLES (AU 09-09-1986),M. LAVIGNE PIERRE (AU 06-10-1986).
ART 1 ET 2 : LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX PERSONNELS FRANCAIS OU ETRANGERS EXERCANT LES FONCTIONS DE CHERCHEURS NOMMES DANS UN EMPLOI DU CNRS A L'EXCLUSION DES PERSONNELS REMUNERES PAR LES BOURSES DE DOCTEUR-INGENIEUR.
GRADES REGIS PAR LE PRESENT DECRET : ATTACHE DE RECHERCHE, CHARGE DE RECHERCHE, MAITRE DE RECHERCHE, DIRECTEUR DE RECHERCHE.
ART 3 A 13 : RECRUTEMENT (CONDITIONS GENERALES, ENTREE DANS LA PERIODE PROBATOIRE, PERIODE PROBATOIRE, CONFIRMATION DE L'ENGAGEMENT, DISPOSITIONS PARTICULIERES.)
ART 14 A 19 : REMUNERATION.
ART 20 A 27 : PROMOTIONS ET AVANCEMENT.
ART 28 A 38 : POSITIONS (CONGE ANNUEL, CONGE DE MALADIE, CONGES POUR CONVENANCE PERSONNELLE, CONGES POUR EFFECTUER LE SERVICE MILITAIRE LEGAL, CONGE POUR EXERCER UNE FONCTION PUBLIQUE ELECTIVE.)
ART 39 A 41 : CONDITIONS DE TRAVAIL.
ART 42 A 44 : SANCTIONS DISCIPLINAIRES.
ART 45 A 48 : CESSATION DE F ONCTION.
ART 49 : DROIT DES INVENTIONS.
ART 50 A 53 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 15 ET L'ARTICLE 23 DU PRESENT DECRET PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 01-01-1981. JUSQU'A CETTE DATE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13, 18,19 ET 19 BIS DU DECRET 59-1400 DU 09-12-1959 CONTINUERONT  A S'APPLIQUER AUX CHARGES DE RECHERCHE.
LE DECRET 59-1400 DU 09-12-1959 MODIFIE PAR LES DECRETS 62-682 DU 16-06-1962, 65-535 DU 01-07-1965, 69-342 DU 12-04-1969 EST ABROGE SOUS RESERVE DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 52 DU PRESENT DECRET.
REJET DE LA REQUETE DE M. MAMERE CONTESTANT L'ELECTION AU SECOND TOUR,DE M. BARANDE EN FAISANT ETAT D'IRREGULARITES QUI ONT AFFECTE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DU 18-06-1989 ET QUI NE LUI ONT PAS PERMIS DE SE PORTER CANDIDAT AU SECOND TOUR: IRREGULARITES DE PROPAGANDE; MOYENS RELATIFS AUX LISTES D'EMARGEMENT ET AUX OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
TAUX: 1% POUR LE REGIME GENERAL ET 2% POUR CELLES ASSISES SUR LES AVANTAGES MENTIONNES A L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
EXONERATION PREVUE A L'ART. 13 (AL. 7) DE L'ORDONNANCE SUSVISEE: BENEFICIAIRES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX AVANTAGES DE RETRAITE VERSES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 30-06-1980.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 ET DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 1 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979.
La présente directive entre en vigueur le 03-08-2000. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 03-08-2003. Abrogation de la directive 73/241/CEE du Conseil à compter du 03-08-2003. Modification de la présente directive par le règlement (UE) 1021/2013 du Parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013
modifiant les directives 1999/4/CE et 2000/36/CE ainsi que les directives du Conseil 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission.
REJET DES REQUETES 88-1045 PRESENTEE PAR M. GILLES RASTOIN,88-1104 PRESENTEE PAR M. RONALD PERDOMO ET 88-1120 PRESENTEE PAR M. JEAN ALLEGRE,TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DISPOSITIONS FIGURANT SOUS LA RUBRIQUE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE A L'ANNEXE I DU DECRET DU 25/03/1977 SONT ABROGEES: LES EMPLOIS DE CHEF DE DISTRICT FORESTIER ET D'AGENT TECHNIQUE FORESTIER DE L'ONF NE SONT PLUS EXCLUSIVEMENT RESERVES AUX HOMMES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES 2 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 2 (POUR BENEFICIER DE LA PRIME,LES ENTREPRISES DOIVENT EXISTER DEPUIS 6 MOIS AU LIEU DE 3),REMPLACEMENT DES 2 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 3 (LES ENTREPRISES DOIVENT S'ENGAGER A CREER AU MOINS 3 EMPLOIS PERMANENTS AU LIEU DE 6), REMPLACEMENT DE L'ART. 4 (MONTANT MAXIMUM DE LA PRIME),REMPLACEMENT DE L'ART. 7 (PRIME MAJOREE,CONTROLE) DU DECRET SUSVISE.DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5
ART. 1 ET 2 : LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX PERSONNELS CHERCHEURS DE L'INSERM, AUX RESSORTISSANTS ETRANGERS QUI PEUVENT ETRE ADMIS EN QUALITE DE CHERCHEURS EN RAISON DE LEURS TRAVAUX ET DE LEUR FORMATION, AUX FONCTIONNAIRES MIS EN SERVICE DETACHE POUR EXERCER LEUR ACTIVITE A L'INSERM.
GRADE DE CES PERSONNELS : ATTACHE DE RECHERCHE, CHARGE DE RECHERCHE, MAITRE DE RECHERCHE ET DIRECTEUR DE RECHERCHE.
ART. 3 A 13 : RECRUTEMENT.
ART. 14 A 18 : REMUNERATION.
ART. 19 A 27 : NOTATION ET AVANCEMENT.
ART. 28 A 35 : CONGES (CONGES ANNUELS, CONGES POUR CONVENANCES PERSONNELLES, CONGES D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX).
ART. 36 : MISE A DISPOSITION D'ORGANISMES EXTERIEURS.
ART. 37 A 43 : CONDITIONS DE TRAVAIL. DISCIPLINE.
ART. 44 A 49 : CESSATIONS DE FONCTIONS.
ART. 50 A 52 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 64419 DU 12-05-1964 MODIFIE PAR LES DECRETS 68107 DU 29-01-1968,68895 DU 12-10-1968 ET 731013 DU 05-11-1973 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 55.
ART. 53 A 54 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ART. 55 : LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 15 ET DE L'ARTICLE 23 DU  PRESENT DECRET PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 01-01-1981.
JUSQU'A CETTE DATE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13, 18 ET 19 DU DECRET 64419 DU 12-05-1964 CONTINUERONT A S'APPLIQUER AUX CHARGES DE RECHERCHE.
RELATIF A L'ORGANISATION ET AU REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES.
ART. 1 ET 2: DISPOSITIONS GENERALES.
ART. 3: DIRECTION (NOMINATION DU DIRECTEUR; RESPONSABILITE GENERALE DE L'INSTITUT
ATTRIBUTIONS).
ART. 4 A 16: CONSEIL D'ADMINISTRATION (COMPOSITION; FONCTIONS; PERSONNES NE POUVANT ETRE MEMBRES DUDIT CONSEIL; ELECTIONS; DISSOLUTION; DEMISSION D'OFFICE DES MEMBRES; CONVOCATION DUDIT CONSEIL; QUESTIONS SUR LESQUELLES DELIBERE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION; TRANSMISSION DES DELIBERATIONS PAR LETTRE RECOMMANDEE AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ART. 17: COMPOSITION DU PERSONNEL DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES.
ART. 18 A 22: REGIME FINANCIER (COMPOSITION DES RECETTES DES INSTITUTS).
ART. 23: ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 511300 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI 471465 DU 08-08-1947 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER ET FIXANT L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'INSTITUT NATIONAL DES SOURDS-MUETS DE METZ.
MENTIONS ABROGEES DANS LA DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX D'ASSISTANCE ET DE BIENFAISANCE ENUMERES A L'ART. 1 DU DECRET DU 18-12-1923.
Texte totalement abrogé
ART. 1 ET 2 : PROCEDURE D'ENQUETE
TITRE 1 : ART. 3 A 8 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ENQUETE
 TITRE 2 : ART. 10 A 14 : CONSTITUTION DU CONSEIL D'ENQUETE
TITRE 3 : ART. 15 A 23 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ENQUETE
TITRE 4 : ART. 24 A 27 : DISPOSITIONS DIVERSES ; ART. 26 : ABROGATION DE DIVERS TEXTES.