Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. JACQUES CARAT EST DESIGNE POUR FAIRE PARTIE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE RADIO-FRANCE PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,FAMILIALES ET SOCIALES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI 74696 DU 07-08-1974 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 74791 DU 24-09-1974.
LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES DU SENAT A DESIGNE LE 27-11-1980 M. JULES GAIGT POUR FAIRE PARTIE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 74696 DU 07-08-1974.
M. MICHEL MIROUFOUT EST DESIGNE POUR FAIRE PARTIE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE FR3 PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES DU SENAT ET LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,FAMILIALES ET SOCIALES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DU DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL,ART. 25 ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER.
ARRETES PREFECTORAUX CONCERNANT LE DEPARTEMENT DU JURA.
ART. 1: CONSTATATION DE LA NULLITE DES ACTES DE L'AUTORITE DE FAITS INTITULES:
LOI DU 02-05-1941,
LOI DU 03-04-1942,
LOI DU 25-11-1942,
LOI DU 03-06-1943.
CETTE CONSTATATION NE PORTE PAS ATTEINTE AUX EFFETS RESULTANT DE L'APPLICATION DE CES TEXTES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
ART. 2 A 7: MODIFICATION DE L'ART. 9 (EXERCICE DE LA POLICE JUDICIAIRE SOUS L'AUTORITE DES COURS D'APPEL),DU TITRE DU CHAPITRE II DU LIVRE I,DES ART. 11 (AL. 1: CONTRAVENTIONS DE POLICE),16 (AL. 4 ET 5: ARRESTATIONS),48 ET 50 (DENONCIATIONS DE CRIMES OU DELITS),DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
ART. 8: ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1945.
INSTRUCTION N0 2-97 DU 14-02-1997 MODIFIANT L'INSTRUCTION N0 1-94 DU 24-03-1994 RELATIVE AU SYSTEME DES RESERVES OBLIGATOIRES,PRISE EN APPLICATION DE LA DECISION N0 97-1 DU CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE EN DATE DU 13-02-1997.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3:
ART. 2 (AL. 1): EXIGIBILITES DE TOUTE NATURE,ENREGISTREES A DES COMPTES DE RESIDENTS,A L'EXCEPTION:
DES OPERATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS;
DES TITRES DONNES EN PENSION LIVREE (FIGURANT SOUS LA RUBRIQUE OPERATIONS SUR TITRES: TITRES DONNES EN PENSION LIVREE);
DES COMPTES ET PLAN D'EPARGNE LOGEMENT;
DES COMPTES D'EPARGNE POPULAIRE;
DES COMPTES D'EPARGNE ENTREPRISE;
DES 1ERS LIVRETS DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE;
DES COMPTES ESPECES OUVERTS AU TITRE DES PLANS D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE;
DES PLANS D'EPARGNE POPULAIRE,;
DES PLANS D'EPARGNE EN ACTION.
ART. 3: EXIGIBILITES ET ENGAGEMENTS EN FRANCS.TAUX DES RESERVES APPLICABLES.
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE I PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT AVIS.
LES DISPOSITIONS SUR LE DEBIT FIGURANT A L'ART. 13,PARAG. 1 (AL. 1) DE LA DIRECTIVE 64433 CEE S'APPLIQUANT AUX ABATTOIRS VISES A L'ART. 4,PARAG. A DE LADITE DIRECTIVE JUSQU'AU 28-02-1995.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AVANT LE 01-01-1995.
Texte totalement abrogé
RECT. EL 127 (29-04-1998) P34
ABROGE LA DIRECTIVE 88657 CEE A COMPTER DU 01-01-1996.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1996.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-15 DU 20-01-1997 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-02-1997 DE 17 NORMES FRANCAISES;
B) L'ANNULATION,A LA MEME DATE,DE 8 NORMES FRANCAISES.
RETRAIT DES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DES PREPARATIONS A BASE D'ATRAZINE POUR LES ZONES NON AGRICOLES;
LIMITATION EN ZONES AGRICOLE DE LA DOSE D'EMPLOI DES PREPARATION A BASE D'ATRAZINE A 1000 G/HA D'ATRAZINE.
CES MESURES ENTRERONT EN VIGUEUR LE 15-02-1997.L'ETIQUETAGE APPROPRIE DEVRA ETRE MIS EN CONFORMITE AVEC LES PRESENTES MESURES SUR TOUS LES EMBALLAGES AU 30-04-1997.
APPLICATION DE LA LOI DU 02-11-1943 MODIFIEE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 03-01-1995 (2 JOURS APRES LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES).ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 31-12-1994.PREVOIT NOTAMMENT QUE LES ETATS MEMBRES APPLIQUANT AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCES DE CERTAINS PAYS TIERS DES NIVEAUX DE REDEVANCES REDUITS AU 01-01-1994,PEUVENT CONTINUER A PERCEVOIR CES REDEVANCES SUR LES MEMES BASES DANS DES LIMITES DEFINIES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE (REDUCTION DE 55% MAXIMUM).LA FRANCE N'APPLIQUANT PAS CES REDUCTIONS,N'EST PAS PAR CONSEQUENT CONCERNEE PAR LA MISE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS.
MODIFICATION POUR LES ANNEES 1990-1991 DES BASES DE CALCUL DES REDEVANCES DE CAPTAGE D'EAU,DE PRELEVEMENT NET,DE DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES PRIMES POUR EPURATIONS.
MODIFICATION DES TAUX DEFINIS PAR LES DELIBERATIONS 88-23 DU 21-10-1988 ET 86-44 MODIFIEE DU 05-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
VALABLE AU TITRE DES TROIS PREMIERS MOIS DE 1990 POUR LES PRODUITS PETROLIERS OBTENUS DANS TOUS LES PAYS ETRANGERS AUTRES QUE CEUX A L'EGARD DESQUELS LES POSSIBILITES D'IMPORTATION DES PRODUITS CONCERNES SONT OUVERTS PAR DES AVIS PARTICULIERS.
APPLICATION DU DECRET 861415 DU 31-12-1986 ET DE L'ART. 25 DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL.
ARRETES PREFECTORAUX CONCERNANT LES COMMUNES SUIVANTES:
IVOY-LE-PRE (CHER),CLEDER (FINISTERE),HAM (MAYENNE),ARON (MAYENNE).
Texte totalement abrogé
FIXATION DU PRIX DES CEREALES
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU CODE DU BLE : PAIEMENT D'UN ACOMPTE EGAL AU PRIX DE BASE DE LA CAMPAGNE 1944-1945 POUR LES CEREALES DE LA NOUVELLE RECOLTE LIVREES AVANT LA FIXATION DES PRIX DE LA CAMPAGNE 1945-1946
 MODIFICATION DE L'ART. 4 AL. 1 DE LA LOI DU 04-03-1944 FIXANT LE STATUT DES GROUPEMENTS DEPARTEMENTAUX DE REPARTITION DES FARINES
PERCEPTION D'UNE TAXE POUR COUVRIR LES FRAIS DES GROUPEMENTS SUSVISES
 APPLICATION A LA CAMPAGNE 1945-1946 DES ART. 1, 3 (AL. 1 A 3) 4, 8 A 10 (AL. 4) 12 ET 13 DE L'ORDONNANCE DU 06-11-1944 RELATIVE AU MARCHE DES CEREALES PENDANT LA CAMPAGNE 1944-1945.
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX ET LES COLLECTIVITES LOCALES PEUVENT PROPOSER JUSQU'AU 30 JUIN 1980 DES MESURES DE TRANSFERTS SUR ROUTE OU EVENTUELLEMENT DES SUPPRESSIONS DE L'ENSEMBLE DES SERVICES D'UNE LIGNE OMNIBUS. 5 (INDEPENDAMMENT DES MESURES QUE LA SNCF PREND EN APPLICATION DU CONTRAT D'ENTREPRISE.)
 ABROGATION DU DECRET DU 30 août 1977 RELATIF A UNE EXPERIENCE DE DECENTRALISATION EN MATIERE DE TRANSPORTS COLLECTIFS REGIONAUX. (DECRET 77993)
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST HABILITEE A RECEVOIR LES DEPOTS DES SOMMES, VALEURS ET TITRES QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE OPERATION PENDANT 10 ANS.
(APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 774 DU 03-01-1977.
MODIFICATION DES ART. R46 A R50 DU CODE DES DOMAINES (CONDITIONS ET FORMALITES DE REMISE DE CES VALEURS AUX RECETTES DES IMPOTS).
MODIFIE L'ART. 13 ALINEA 1 DE LA LOI DU 28-04-1919, MODIFIE PAR L'ART. 222 DE LA LOI DU 13-07-1925 : CETTE REUNION (5 AU MAXIMUM) SERA OPEREE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, APRES AVIS DES CHEFS DE COUR.
 MODIFIE LES 5E ET 6E ALINEAS DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 09-07-1931 SUR LE CLASSEMENT DES JUSTICES DE PAIX : "DANS TOUS LES AUTRES CANTONS, LES JUSTICES DE PAIX SONT DE 3E CLASSE".
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT L'ART. 1 DU DECRET DU 03-09-1926, LA LOI DU 24-12-1931 ET L'ART. 1 DU DECRET DU 30-10-1935 (TOUS TROIS SUR LA REUNION DE 2 OU 3 JUSTICES DE PAIX).
ASSURANCE VIEILLESSE DES CHAUFFEURS DE TAXI
ART. 1 : AFFILIATION : CONDITIONS
ART. 2 : LES PERSONNES SOUMISES A L'ART. 1 DE LA PRESENTE LOI SONT DEGAGEES DE TOUTE OBLIGATION AU REGARD DE LA LOI 48101 DU 17-01-1948 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS
ART. 3 : DISPOSITIONS PREVUES POUR LA PERIODE DU 01-07-1952 ET LA DATE D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI
ART. 4 : MONTANT DES COTISATIONS
 ART. 5 : REDEVANCE DUE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE.
LES ART. 48 A 58-BIS INCLUS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,FORMANT LE TITRE I DU LIVRE II INTITULE: "DE LA CONCILIATION".
REMPLACE L'ART. 80 (DERNIER AL.) DUDIT CODE: LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PEUT TENTER LA CONCILIATION DES PARTIES.A PARTIR DE L'OUVERTURE DES DEBATS,CETTE FACULTE APPARTIENDRA AU TRIBUNAL EN CHAMBRE DU CONSEIL.
DANS TOUS LES CAS,LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION AURA FORCE EXECUTOIRE.
LE PREFET PEUT,DANS DES ZONES A FAIBLE DENSITE DEMOGRAPHIQUE,CONFIER A DES BUREAUX DE POSTE,LE SOIN D'EXECUTER DES OPERATIONS POUR LE COMPTE D'ADMINISTRATIONS,ETABLISSEMENTS PUBLICS OU ORGANISMES PRIVES CHARGES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC.
LA LISTE DE CES BUREAUX DE POSTE EST FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL APRES AVIS D'UN COMITE DEPARTEMENTAL DES SERVICES AU PUBLIC EN MILIEU RURAL (PRESIDENT DU COMITE: LE PREFET).LISTE DES OPERATIONS:
DIFFUSION DES OFFRES D'EMPLOI,STAGES ET CONTRAT DE FORMATION.
DELIVRANCE D'IMPRIMES,VERIFICATION MATERIELLE ET ENVOI DE DOSSIERS ADMINISTRATIFS (CARTES D'IDENTITE,PASSEPORT),VENTE DE TIMBRE FISCAL.
DELIVRANCE D'IMPRIMES,RECEPTION DES DEMANDES DE VISAS ET VALIDATION DES PERMIS DE CHASSER.
DELIVRANCE DES BONS D'ESSENCE DETAXES.
ENCAISSEMENT DE TAXES PARAFISCALES ET DE COTISATIONS (ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS AGRICOLES).
RECEPTION DES DOSSIERS DE SECURITE SOCIALE POUR VERIFICATION MATERIELLE ET ENVOI.
DEPOT ET DIFFUSION DE LIVRES A PARTIR DE BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRETS.
DELIVRANCE D'IMPRIMES,VERIFICATION ET ENVOI DES DOSSIERS POUR LA DEMANDE D'EXONERATION DE REDEVANCES TELEVISION.
TRANSPORT ET LIVRAISON DE COLIS CONFIES A LA SNCF.
VENTE DE BILLETS DE TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS ET RESERVATION DE PLACES.
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 7932 DU 16 JANVIER 1979 :
CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LA SITUATION DES BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE PREVUES AUX ANCIENNES DISPOSITIONS DES ARTICLES L351-5 ET L351-6 DU CODE DU TRAVAIL ET QUI SONT EN COURS D'INDEMNISATION EN 1979.
COMPOSITION DE LA COMMISSION QUI EST PRESIDEE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
ART. 1: LES BIENS IMMOBILIERS SOUS SEQUESTRE SONT RESTITUES AUX RESSORTISSANTS ALLEMANDS QUI EN ETAIENT PROPRIETAIRES LE 02-09-1939 (OU A LEURS AYANTS DROIT) OU QUI LES ONT RECUEILLIS PAR VOIE DE SUCCESSION DE RESSORTISSANTS NON ALLEMANDS ENTRE LE 02-09-1939 ET LE 01-06-1946.
ART. 2: LES BIENS IMMOBILIERS QUI SONT RESTITUABLES SONT CEUX QUI,ETANT SITUES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS,ONT ETE PLACES SOUS SEQUESTRE,N'ONT PAS FAIT L'OBJET DEPUIS LE 02-09-1939 D'UNE CESSION PAR LES PROPRIETAIRES ALLEMANDS A DES PERSONNES PHYSIQUES AUTRES QU'ALLEMANDS ET N'ONT PAS ETE LIQUIDES OU EXPROPRIES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LES AUTORITES FRANCAISES.
ART. 3: LES BIENS QU'ONT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT D'EXPLOITATION SERONT RESTITUES A LA CHARGE POUR L'AYANT DROIT DE RESPECTER LES DROITS DE L'EXPLOITANT.
ART. 4: POUR BENEFICIER DE LA RESTITUTION,LES PROPRIETAIRES ET AYANTS DROIT ALLEMANDS DOIVENT ADRESSER UNE DEMANDE AUX AUTORITES FRANCAISES COMPETENTES AVANT JANVIER 1987.
ART. 5: LA RESTITUTION EST CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL (PV) ETABLI CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES AUTORITES FRANCAISES COMPETENTES ET LES AYANTS DROIT ET PREND EFFET A LA DATE DE CE PV.EN CAS DE PROCEDURE JUDICIAIRE,LE BENEFICIAIRE EST SUBSTITUE A L'ADMINISTRATION.
ART. 6: LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE SITUE AU 25 RUE BLANCHE A PARIS EST ATTRIBUEE SUR SA DEMANDE A L'ASSOCIATION CULTURELLE "EGLISE EVANGELIQUE ALLEMANDE EN FRANCE",SANS PERCEPTION DE DROIT,IMPOT OU TAXE.
ART. 7: LES BIENS SONT REMIS DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT SOIT A LA DATE DU PV,SOIT A LA DATE DE L'ATTRIBUTION DE PROPRIETE,SANS QUE LE BENEFICIAIRE PUISSE PRETENDRE AUX FRUITS ET PRODUITS PERCUS ANTERIEUREMENT NI FAIRE VALOIR UN DROIT A INDEMNISATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET A L'ENCONTRE DE QUI QUE CE SOIT.
L'ORDONNANCE DU 18-12-1942 INSTITUANT UNE CHAMBRE DE CASSATION D'AFRIQUE FRANCAISE EST ET DEMEURE NULLE.
INSTITUTION D'UNE CHAMBRE PROVISOIRE DE CASSATION SIEGEANT A ALGER. COMPOSITION.
 ABROGE L'ORDONNANCE DU 02-04-1941 ET LES DECRETS DU 31-12-1941 ET DU 29-07-1942 DU COMITE NATIONAL FRANCAIS SUPPRIMANT L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION DANS CERTAINS TERRITOIRES.
MODIFIE LES ART. 17, 32 A 35 (ADMISSION DANS LES CADRES ACTIFS) ET ABROGE L'ART. 36 DE LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
 MODIFIE LES ART. 44, 61, 82, DE LA LOI DU 01-08-1936 FIXANT LE STATUT DES CADRES DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR
 MODIFIE L'AL. 3 DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 11-04-1935 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE L'AIR.
IL EST AJOUTE APRES L'ART. 1099 DU CODE CIVIL UN ART. 1099-1.QUANT UN EPOUX ACQUIERT UN LIEN AVEC DES DENIERS QUI LUI ONT ETE DONNES PAR L'AUTRE A CETTE FIN,LES DROITS DU DONATEUR OU DE SES HERITIERS N'ONT POUR OBJET QU'UNE SOMME D'ARGENT SUIVANT LA VALEUR ACTUELLE DU BIEN.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DONATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI SOUS RESERVE DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE INTERVENUES A LA SUITE D'ACTIONS EN NULLITE,REVOCATION OU REDUCTION DE CES DONATIONS.
ARTICLE UNIQUE: A COMPTER D'UNE DATE FIXEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ENTRE LE 6EME ET LE 10EME JOUR OUVRABLE DU MOIS D'AVRIL 1985,LE TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS EST PORTE A 6,7 CENTIMES PAR LITRE.
ART. 1 : LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE QUI SERONT INSTITUES DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DU VAL-DE-MARNE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS NE RECEVRONT COMPETENCE D'ATTRIBUTION EN MATIERE CIVILE ET PENALE QU'AU TERME DU REGIME PROVISOIRE PREVU CI-DESSOUS. LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE SIEGEANT A PARIS, CORBEIL-ESSONNES, PONTOISE ET VERSAILLES, AINSI QUE LE PARQUET ET LES AVOUES PRES CES JURIDICTIONS, DEMEURERONT COMPETENTS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DEFINIES PAR LE DECRET 581286 DU 22-12-1958.
CE REGIME PROVISOIRE PRENDRA FIN A DES DATES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
 ART. 2 : CREATION DE TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LE VAL-DE-MARNE, LA SEINE-SAINT-DENIS ET LES HAUTS-DE-SEINE.
 ART. 3 : LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE VISES A L'ART. 1 ASSURERONT LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION, DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET  DES COMMISSIONS DE 1ERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI POURRAIENT ETRE INSTITUES DANS LES 3 DEPARTEMENTS SUSVISES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPROBATION DU DOCUMENT ANNEXE A LA PRESENTE LOI, DETERMINANT, EN FONCTION DES MISSIONS DES FORCES ARMEES, LEUR EQUIPEMENT ET LES PREVISIONS DE DEPENSES CORRESPONDANTES POUR LES ANNEES 1984 A 1988.
LES CREDITS DE PAIEMENT PREVUS POUR L'EXECUTION DE CETTE PROGRAMMATION SONT FIXES COMME SUIT EN MILLIONS DE FRANCS :
1984 : 142100
1985 : 151500
1986 A 1988 : 536400
SOIT AU TOTAL : 830000
LE PARLEMENT SERA SAISI, AVANT LE 31-10-1985, D'UN RAPPORT REEVALUANT POUR LA PERIODE 1986 A 1988, LES BESOINS DES FORCES ARMEES ET DES CREDITS CORRESPONDANTS.
APPROUVE LA CONVENTION DU 6 NOVEMBRE 1957 CONCLUE ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE ET RELATIVE AUX AVANCES NOUVELLES CONSENTIES A L'ETAT, A CONCURRENCE DE 250 MILLIARDS DE FRANCS, SANS INTERETS ET A TROIS MOIS D'ECHEANCE.
ART. 1: CONDITIONS D'EVOLUTION DES TARIFS DES SERVICES DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT EN 1984.
LES PRIX HORS TAXES DE L'EAU POTABLE,LES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS,LES SURTAXES COMMUNALES OU SYNDICALES Y AFFERENTES PRATIQUEES EN 1985 NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS AUX NIVEAUX PRATIQUES AU 31-12-1984 OU,A DEFAUT,A LA DATE ANTERIEURE LA PLUS PROCHE ET ETABLIS CONFORMEMENT A LA LOI 831181 DU 29-12-1983 SUR LES PRIX ET LES REVENUS,QUE DANS LES LIMITES PREVUES PAR DES ACCORDS CONCLUS NOTAMMENT AVEC LES PROFESSIONNELS,OU,A DEFAUT D'ACCORD,PAR DECRET.CES ACCORDS,OU,LE CAS ECHEANT,LES DECRETS PRECISERONT LES NORMES D'EVOLUTION APPLICABLES EN 1985,ET,LE CAS ECHEANT,LES DISPOSITIONS PARTICULIERES PERMETTANT D'Y DEROGER POUR TENIR COMPTE DE LA CREATION DE SERVICES ET D'INSTALLATIONS OU POUR DES RAISONS DE SECURITE ET DE SALUBRITE PUBLIQUE.
ILS FIXERONT EGALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRA ETRE PRISE EN CONSIDERATION LE NIVEAU DES PRIX CONSTATE A LA DATE D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI,LORSQUE LEUR EVOLUTION AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDENTES N'A PAS ETE SUPERIEURE AUX NORMES FIXEES POUR LESDITES ANNEES.
ART. 2: INFRACTIONS ET SANCTIONS.
L'APPLICATION DE TARIFS NON CONFORMES A L'ART. 1 EST CONSTATEE,POURSUIVIE ET REPRIMEE DANS DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE 451484 DU 30-06-1945.
MODIFIE L'ART. 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE).
MODIFIE L'ART. 11 DE LA LOI 551475 (ADJONCTION D'UN 4EME AL. A L'ART. 41 DU DECRET 55583 DU 20-05-1955): "TOUTES INSCRIPTIONS PRISES EN APPLICATION DES ART. 53 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE".
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10 (AL. 4),16,17,34
DEFINITION DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE
ART. 5 A ART. 8 : CONCERNANT LA READAPTATION FONCTIONNELLE ET LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE
ART. 9 A 19 : RELATIFS A LA PRIORITE D'EMPLOI ET AU PLACEMENT EN FAVEUR DES HANDICAPES. COMMISSION D'ORIENTATION DES INFIRMES
ART. 20 A 25 : SUR LE TRAVAIL PROTEGE
ART. 26 A 30 : CONCERNANT LA CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES HANDICAPES (PROMOTION D'INITIATIVES PUBLIQUES OU PRIVEES EN MATIERE DE PREEDUCATION, READAPTATION FONCTIONNELLE, REEDUCATION PROFESSIONNELLE, PLACEMENT PROFESSIONNEL)
 RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF INTERDEPARTEMENTAL EN CAS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 5,6 (ABROGATION DES MOTS :"PAR LE COMMISSAIRE A L'INTERIEUR)).
PORTANT STATUT PROVISOIRE DES GROUPEMENTS SPORTIFS ET DE LA JEUNESSE
ABROGE LES ACTES DITS LOI DU 03-11-1940 (RELATIVE A L'ORGANISATION DU SECRETARIAT A LA JEUNESSE),
LOI DU 12-11-1940 (COMMISSARIAT A L'EDUCATION GENERALE ET AUX SPORTS),
LOI DU 20-12-1940 (ORGANISATION SPORTIVE)
CREATION D'UN SERVICE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS AU COMMISSARIAT A L'INTERIEUR, ASSISTE D'UN CONSEIL DES SPORTS.(PUBLIEE EGALEMENT AU JO ALGER DU 07-10-1943    P166).
LA LOI DU 26-08-1940 PORTANT SUPPRESSION DE DIVERS CORPS DE L'ARMEE DE MER
LA LOI DU 26-08-1940 PORTANT CREATION D'AGENTS CIVILS DE LA "MARINE" ET D'UN PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA MARINE
 LA LOI DU 26-08-1940 PORTANT CONSTITUTION DE PERSONNELS CIVILS DE LA MARINE
 LE DECRET DU 26-08-1940 FIXANT LE STATUT DES DIVERS PERSONNELS CIVILS DE LA MARINE.
INSERE UN ALINEA APRES LE TROISIEME ALINEA DE L'ART. 23 BIS DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1937 PORTANT CODIFICATION DE LA LOI DU 15 août 1936 :
EXTENSION AUX SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE DES NEGOCIANTS EN GRAINS AGREES DU BENEFICE DU PRIVILEGE CONFERE A L'ONIB.
COMPLETE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 18 DE LA LOI 48337 DU 27-02-1948 (LE MEME AVANTAGE EST ACCORDE AU FONCTIONNAIRE QUI A ELEVE ET ENTRETENU UN ENFANT MORT POUR LA FRANCE ET DURABLEMENT REMPLACE AUPRES DE LUI SES PARENTS OU L'UN D'EUX).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 A 15,17 A 19
ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)
MODIFIE L'ART. 1E DU DECRET DU 09-05-1909 (INSTITUTION DU TRIBUNAL DE 1E INSTANCE) ET L'ART. 8 DU DECRET DU 10-12-1912 RELATIF AUX TRIBUNAUX FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES (SUPPLEANCE D'UN MAGISTRAT DE 1E INSTANCE, ABSENT OU EMPECHE).
ARTICLE UNIQUE: A COMPTER D'UNE DATE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ENTRE LE 6EME ET LE 10EME JOUR OUVRABLE DU MOIS DE JUIN 1986,LE TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS EST PORTE A 9,7 CENTIMES PAR LITRE.
M. JACQUES BELLE, CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (4EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. RAYNAUD, NOMME CONSEILLER MAITRE.
M. BERNARD ZUBER CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (5EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. BELLE, MAINTENU EN DISPONIBILITE.
MELLE VENENCIE FRANCOISE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE EST NOMMEE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (1ER TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. CHARRIER, NOMME CONSEILLER MAITRE.
M. PHILIPPE MAUSS CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (2EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. GOLDET, NOMME CONSEILLER MAITRE.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977,
LES AGENTS DE L'ANIFOM BENEFICIENT DE LA GARANTIE DE RECLASSEMENT PREVUE PAR LA LOI DE FINANCES DU 30-12-1977, PRISE EN COMPTE DES TEMPS DE SERVICE A TEMPS COMPLET
 LES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS PARTIEL SONT RETENUS POUR LA DUREE REELLE
LES AGENTS QUI RENONCENT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 21 PEUVENT PERCEVOIR DES ALLOCATIONS SELON LES MODALITES FIXEES PAR LES 3 D. SUIVANTS : D. DU 16-12-1968, RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI, D. DU 22-06-1972, RELATIF AU DROIT A PREAVIS ET INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DE. DU 14-04-1975, RELATIF A L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE D'ATTENTE COMPLETANT L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI.
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L322-11 ISSU DE L'ART. 7 DE LA LOI 755 DU 03-01-1975 ET DES ART. L351-5,L351-6-2,L351-19 DU CODE DU TRAVAIL,CES TROIS DERNIERS ART. SONT ISSUS DE LA LOI 7932 DU 16-01-1979 (ART. 1ER ET 6).
LES ART. D351-1 A D351-8 DU CODE DU TRAVAIL SONT REMPLACES PAR:
SECTION I PRIVATION TOTALE D'EMPLOI QUI COMPREND LES ART. D351-1 A D351-2 (PRIVATION TOTALE D'EMPLOI : CONDITIONS D'AGREMENT DES CONVENTIONS PREVUES AUX ART. L351-5 (PARAG. 6) ET A L'ART. L351-6-2-II) ET PAR UNE SECTION II INTITULEE : PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI QUI COMPREND L'ART. D351-3 (LE TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L351-19 EST EGAL A 70% DU MINIMUM GARANTI A L'ART. L141-8 DU CODE DU TRAVAIL).
MODIFICATION DE L'ART. D322-14 DU CODE DU TRAVAIL (MAJORATION DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE VISEE A L'ART. L351-19 TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. D351-3 DU CODE DU TRAVAIL).
LES DISPOSITIONS DES ART. D351-3 ET D322-14 ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-07-1979.
LES DISPOSITIONS DES ART. D351-1 A D353-12 DU CODE DU TRAVAIL SONT ABROGEES (CAISSES D'ASSURANCE CHOMAGE SUPPRIMEES).
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎
RECT. JO 28-12-1982 P.3877 AU LIEU "DU SEIZIEME DES NOMINATIONS",LIRE "DU SIXIEME DES NOMINATIONS".
ILS SONT NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN CONSEIL DES MINISTRES,SUR LA PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR.LES NOMINATIONS IMPLIQUENT AFFECTATION SOIT AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,SOIT AUX AUTRES POSTES TERRITORIAUX OCCUPES PAR LES PREFETS,SOIT,DANS LA LIMITE DE 5% DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE DU CORPS DES PREFETS,A DES EMPLOIS SUPERIEURS COMPORTANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
PAR DEROGATION A L'ART. 2 DU DECRET 64805 DU 29-07-1964,ET JUSQU'AU 26-12-1984,LES SOUS-PREFETS ET ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE PEUVENT ETRE NOMMES PREFETS DANS LA LIMITE DU SEIZIEME DES NOMINATIONS INTERVENUES.
LES PREFETS PEUVENT ETRE,SUR LEUR DEMANDE,TITULARISES APRES UNE ANNEE D'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.
DANS LA LIMITE DU NOMBRE DES EMPLOIS INSCRITS A CET EFFET AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR LES PREFETS PEUVENT ETRE PLACES DANS LA POSITION HORS CADRE POUR ACCOMPLIR LES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS.
L'EMPLOI DE PREFET DE LA REGION PARISIENNE N'EST PLUS CLASSE EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE.
REMPLACEMENT DES ART. 1,4,10 ET ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 7 DU DECRET 64805 DU 29-07-1964.
LES EMPLOIS DE DIRECTEUR GENERAL,DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET DIRECTEUR ADMINISTRATIF PEUVENT ETRE TENUS PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU PAR DES AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DETACHES.
APPLICATION DE L'ART. 1 (4,B) DU DECRET 59309 DU 14-02-1959.
ELLE A COMPETENCE POUR RECHERCHER ET PREVENIR,SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LES ACTIVITES INSPIREES,ENGAGEES OU SOUTENUES PAR DES PUISSANCES ETRANGERES ET DE NATURE A MENACER LA SECURITE DU PAYS,ET,PLUS GENERALEMENT,POUR LUTTER CONTRE CES ACTIVITES.
A CE TITRE,ELLE EXERCE UNE MISSION SE RAPPORTANT A LA DEFENSE. Texte totalement abrogé.
SUPPRESSION DU CONTROLE PREALABLE DE L'AUTORITE DE TUTELLE SUR L'EMPLOI DES FONDS VERSES PAR LE CONSEIL GENERAL AUX COLLECTIVITES LOCALES A TITRE DE DOTATION.
ABROGATION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET 65335 DU 30-04-1965.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SOUS RESERVE DES ART. 9 SOUS RESERVE DES ART. 9 DES DECRETS 97901 ET 97902 DU 01-10-1997.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 68349 DU 19-04-1968: INDEMNITES DE SUJETIONS ET RISQUES PARTICULIERS PROPRES A L'ETAT MILITAIRE,LES DROITS A ALLOCATIONS PAYEES EN CAPITAL AU TITRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENTS,DE CHANGEMENT D'UNIFORME OU DE PERTES D'EFFETS CONTINUENT A ETRE OUVERTS,LA RETENUE POUR LOGEMENT N'EST OPEREE QUE LORSQUE LE MILITAIRE EST LOGE PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE DANS DES CONDITIONS FAMILIALES NORMALES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
MR. GEORGES ABADIE: REGION AUVERGNE.
M. ALAIN DUFOIX : MANCHE.
M. KELLER JEAN: PYRENEES-ORIENTALES.
M. MOREL LOUIS: MAINE-ET-LOIRE.
M. RAFFRAY BERNARD: MAYENNE.
M. BEREAUX JEAN: SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE PARIS.
M. CHASSIGNEUX PIERRE: NIEVRE.
M. RIOU GEORGES: SECRETAIRE GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS.
M. MIGEON GUY: HAUTE-CORSE.
M. PARANT PHILIPPE: SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
M. DUPRE GERARD: DIRECTEUR DE LA CIRCULATION, DES TRANSPORTS ET DU COMMERCE DE LA PREFECTURE DE POLICE.
EST ADMIS AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL, SUR SA DEMANDE: M. CAMOUS PAUL.
SONT PLACES EN POSITION DE SERVICE DETACHE:
M. DELPONT JEAN-PIERRE ET M. DENIEUL MICHEL.
EST PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE: M. PERRILLIAT JACQUES.
SONT PLACES EN POSITION HORS CADRE: M. JEAN SENIE, M. GUYON CLAUDE, M. DOUSTIN DANIEL.
Le présent décret s'applique aux dépôts de concrétions situés dans les fonds marins et contenant au moins l'un des éléments suivants : manganèse, nickel, cuivre et cobalt.
L'instruction des permis d'exploration et des permis d'exploitation, les actes affectant leur durée, leurs limites ou leurs titulaires, le retrait de ces titres ainsi que les conditions et obligations auxquelles doivent satisfaire les demandeurs et les titulaires sont réglés par le présent décret.
Il est statué sur les demandes de prolongation, de cessation, de renonciation, de retrait de permis par décret en conseil d'Etat après avis du conseil général des mines.
Les programmes de travaux sont soumis à déclaration et sont examinés par une commission (composition) ; ils doivent être accompagnés pour les travaux d'exploration d'une notice d'impact.
Abrogation du décret n° 81-555 du 12 mai 1981.
Application des articles 4 et  7 de la loi n° 81-1135 du 23 décembre ; de l'article 2 de la loi n° 76-629  du 10-07-1976.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SOUS RESERVE DE L'ART. 18 DU DECRET 95149 DU 06-02-1995
CONSTITUTION DU MONTANT HORS TAXE SERVANT A DETERMINER LA PRIME,CONDITIONS DE BENEFICE DES PRIMES POUR LES REPRISES D'ETABLISSEMENTS D'ENTREPRISES EN DIFFICULTES ET DES OPERATIONS DE CONSERVATION;ORDONNANCEMENT DES PRIMES ET CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE LIQUIDATION.
IL PEUT DISPOSER D'UN ADJOINT,OFFICIER SUPERIEUR DE SON ARMEE D'APPARTENANCE,POUR EXERCER LE COMMANDEMENT DES FORCES DE CETTE ARMEE,LORSQUE LE VOLUME DESDITES FORCES LE JUSTIFIE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 77668 DU 28-06-1977.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: RESTENT EN VIGUEUR LES ART. 2 (AL. 3) ET 26
ELLE COMPREND:
LE CONSEIL GENERAL DES MINES,L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE,LE CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION.
LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (MIDIST).
LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE.
LA MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (MST).
LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE.
LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES.
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
LA DELEGATION AUX AFFAIRES REGIONALES.
LA DELEGATION AUX AFFAIRES INTERNATIONALES.
LE BUREAU DU CABINET ET LE SERVICE D'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LE DECRET 811056 DU 01-12-1981 ET LES ART. 1,4,6,14 A 19 DU DECRET 81858 DU 15-09-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EXTENSION,A COMPTER DU 01-01-1982 DES DISPOSITIONS DES DECRETS 54543 DU 26-05-1954 ET 541086 DU 08-11-1954 QUI FIXENT LE REGIME DE CETTE INDEMNITE POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE.
PORTANT EXTENSION DE LA CONCESSION GENERALE OCTROYEE, PAR DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1956, A LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'IRRIGATION, DE MISE EN VALEUR ET DE RECONVERSION DANS LES DEPARTEMENTS DU GARD, DE L'HERAULT ET DE L'AUDE ET APPROUVANT UN DEUXIEME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES GENERAL ANNEXE AUDIT DECRET.
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 3): CREATION D'UN CORPS INTERMINISTERIEL D'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04- 02-1959.
TITRE II (ART. 4 A 10): RECRUTEMENT,PROGRAMME ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS,FORMATION DES INSPECTEURS ELEVES.
TITRE III (ART. 11 ET 12): AVANCEMENT.
TITRE IV (ART. 13 A 15): ADMINISTRATEUR CIVIL (DETACHEMENT).
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES,(ART. 16 A 24).
ART. 25: ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET MODIFIE 501304 DU 20-10-1950 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DES ART. 1,2,3,13,14 ET 15 DE CE DECRET,EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL.
ART. 26: ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET 53850 DU 16-09-1953.
ART. 27: ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET MODIFIE 57559 DU 07-05-1957 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DES ART. 1,2,8,9 ET 10 DE CE DECRET,EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS.
DES AUTORISATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES A DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT EN ACTIVITES EMPLOYES DEPUIS PLUS D'UN AN A TEMPS COMPLET.
QUOTITES DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL,PERIODES,RENOUVELLEMENT,EXCLUSION DU BENEFICE DES CUMULS DE RETRAITES,DE REMUNERATIONS ET DE FONCTIONS,REMUNERATION,SUPPLEMENT FAMILIAL,CALCUL DE L'ANCIENNETE,REPRISE DU TRAVAIL A TEMPS COMPLET POUR UN MOTIF GRAVE.
APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 801056 DU 23-12-1980 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE.
Texte totalement abrogé à l'exception des articles 9 bis 1 et 11
INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE APRES DEUX ANS DE SERVICE DANS CERTAINES FONCTIONS.
ABROGATION DES ART. 14 (AL.2 ET 3) DU DECRET 501304 DU 20-10-1950.
ABROGATION DE L'ART. 25 (AL.2) DU DECRET 75273 DU 21-04-1975.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 A 5 ET 7
PROVISEUR ET CENSEUR DES ETUDES DE LYCEE,DE LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (LEP),PRINCIPAL ET PRINCIPAL ADJOINT DE COLLEGE, DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE SECTION D'EDUCATION SPECIALISEE DE COLLEGE ET DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE ET DE FORMATION.ILS PERCOIVENT UNE REMUNERATION AFFERENTE A LEUR GRADE ET ECHELON ET,EN OUTRE,UNE BONIFICATION INDICIAIRE SOUMISE A RETENUE.
ABROGATION DES DECRETS 761153 (LES ART. 8,10,11 ET 12 DEVIENNENT APPLICABLES,A TITRE PERSONNEL,AUX PERSONNELS NOMMES A UN EMPLOI DE DIRECTION ANTERIEUREMENT AU 13-05-1981), 761154,761155,761156,761157 DU 08-12-1976.
APPLICABLE AUX TOM.
ADJONCTION D'UN 3EME PARAGRAPHE AU 5EME ALINEA DE CETTE DIRECTIVE.
LORSQUE DANS LES ZONES DE BRUIT,LA RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES OU DE QUARTIERS EXISTANTS EST ENVISAGEE ET APPARAIT INDISPENSABLE POUR DES RAISONS D'URBANISME,LE MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME EST SAISI PAR LES PREFETS DE DEMANDES OU DEROGATION A LA DIRECTIVE.
MODIFICATION DE L'ART. R7 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DE MARIN.
MODIFICATION DE L'ART. R8 DU CODE SUSVISE: LES PERIODES DE CHOMAGE AVEC PERCEPTION D'INDEMNITE SONT PRISES EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION DES MARINS AGES DE MOINS DE 55 ANS.
REMPLACEMENT DE L'ART. R16 DU MEME CODE: FEMMES DE MARINS.
SI LE MARIAGE A DURE MOINS DE 4 ANS,LA VEUVE DU MARIN N'ENTRERA EN JOUISSANCE DE LA PENSION QU'A 55 ANS.
APPLICATION DES ART. L11 (3EMEMENT),L12 (9EMEMENT) ET L21 MODIFIES RESPECTIVEMENT PAR LES ART. 8,2 ET 5 DE LA LOI 79576 DU 10-07-1979.
(ART. 4 : RECOURS DE DROIT COMMUN DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE OUVERT AUX INTERESSES EN CAS DE NON-REINTEGRATION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE
ART. 6 1E AL. 2 : DECOMPTE DE LA PERIODE DE CONGEDIEMENT COMME TEMPS DE SERVICE EFFECTIF).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DEPOT DE MUNITIONS DE DIRAC (CHARENTE) EST CLASSE EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES OU EXPLOSIFS.
IL EST CREE AUTOUR DE CE DEPOT UN POLYGONE D'ISOLEMENT A L'INTERIEUR DUQUEL AUCUNE CONSTRUCTION DE NATURE QUELCONQUE NE POURRA ETRE REALISEE SANS L'AUTORISATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
LA LOI DU 25-08-1940 PORTANT CREATION D'UN CONGE D'ARMISTICE (OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE) ET LE TITRE II DE LA LOI DU 25-08-1940 FIXANT LES LIMITES D'AGE ET PORTANT CREATION D'UN CONGE D'ARMISTICE (SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE).
ART. 1ER: L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL AURA LIEU DANS UN DELAI DE SIX MOIS APRES REVISION EXCEPTIONNELLE DES LISTES ELECTORALES
ART. 2: A TITRE TRANSITOIRE LE CONSEIL DE L'ENSEMBLE URBAIN EST MAINTENU EN FONCTION
ART. 3: MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS FINANCIERES SPECIFIQUES PREVUES EN FAVEUR DES VILLES NOUVELLES JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS ET D'AMENAGEMENT DU VAUDREUIL.
DEFINITION DU CARACTERE D'ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE L'ORTF.
COMPOSITION ET ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
 PREROGATIVES GOUVERNEMENTALES ET NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL.
CONTROLE DU PARLEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 164 PAR. 4 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 (LOI DE FINANCES).
PERCEPTION DE LA REDEVANCE.
 ABROGE L'ART. 7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959, L'ART. 70 DE LA LOI DU 21-12-1961, LE DECRET DU 03-12-1958, LES ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 05-02-1959 ET LE DECRET 59886 DU 20-07-1959.
MODIFIE LES ART. 3 (AU DERNIER AL. NOMINATION D'ASPIRANT)
8 (HIERARCHIE. REPARTITION EN CORPS)
9 (UN DECRET DETERMINE LES COMMANDEMENTS ET EMPLOIS)
10 (NOMINATION AUX GRADES SUPERIEURS)
21 (AVANCEMENT),
 39, 42, 43 ET ABROGE LES ART. 14 AL. 2, 27 AL. 2 ET 3, 41 BIS, 44, 45 DE CETTE LOI
 ABROGE LES ART. 4 (2E) ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 19-07-1943 CONCERNANT LE PASSAGE DANS LE CADRE SEDENTAIRE DES OFFICIERS SUPERIEURS ET SUBALTERNES, DU CADRE NAVIGANT ATTEINTS PAR LA LIMITE D'AGE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7,8,9,10,11,12,13,3EME AL. DE L'ART. 14,ART. 15,2EME A 4EME AL. DE L'ART. 16,ART. 17 (I),ART. 18,51,52,53,53-1,3EME AL. DE L'ART. 54,ART. 55,2EME A 5EME AL. DE L'ART. 56,ART. 57,83,84,85,88,89,LE I DE L'ART. 98,L'ART. 100.<BR>ART. 1(AL. 1),2 A 6,14,16,17,23 A 25,27,29,31 A 33,34 (AL. 3),35 A 50,50-1,50-254,56,59,60,68,97,90,91,98,102,103-1,104 (AL. 1,2),106 (CGCT)
RECT. AU JO. DU 06-03-1982 P779.
Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).
RECT. JO DU 03-01-1955    P531.<BR>RECT. JO DU 28-05-1955    P5481.
LES ART. 1, 10, 12 A 22 INCLUS, 25 A 27 INCLUS ET 43 DE LA LOI SUSVISEE DU 10-07-1952 SONT ABROGES ET REMPLACES PAR :
ART. 1 : (ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),
ART. 10 : (ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION EN FONCTION DE LA DERNIERE ACTIVITE SALARIEE),
 TITRE 2 : ORGANISATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 12
CHAP. 1 : DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE : ART. 13 A 16,
CHAP. 2 : DE LA RETRAITE : ART. 17 ET 18,
CHAP. 3 : DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE : ART. 19 A 27.
MODIFICATION DE L'ART. 12 (AL. 1) DE LA MEME ORDONNANCE (TAUX DE SECURITE SOCIALE).
AJOUT D'UN DERNIER ALINEA A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 45170 DU 02-02-1945 (ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS : DROIT).
ECT. JO DU 20-01-1955    P770.
MODIFICATION DE L'ART. 5 AL 2 (NOMBRE D'ECHELONS QUE COMPORTENT LES GRADES DE SURVEILLANT CHEF DES SERVICES D'ORTHOPHONIE, D'ORTHOPTIE ET DE DIETETIQUE),
 DE L'ART. 12 (ECHELONS CONCERNANT LES INFIRMIERS ET INFIRMIERES SPECIALISES),
 DE L'ART. 18 (NOMBRE D'ECHELONS QUE COMPORTE L'EMPLOI DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE), DE L'ART. 21 AL 1 (BENEFICE D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE D'UN AN POUR CERTAINS AGENTS),
 DE L'ART. 28 (BONIFICATION D'ANCIENNETE D'UN AN SOUS CERTAINES CONDITIONS CONCERNANT CERTAINS PERSONNELS),
 DE L'ART. 31 AL 1 (BONIFICATION D'ANCIENNETE D'UN AN CONCERNANT CERTAINS AGENTS SE TROUVANT A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET DANS L'UNE DES POSITIONS PREVUES A L'ART. L848 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.)
Texte totalement abrogé
IL A POUR DOMAINE DE COMPETENCE LES INFRACTIONS RELATIVES A LA FABRICATION,LA DETENTION,AU COMMERCE ET A L'EMPLOI ILLICITE D'ARMES,DE MUNITIONS ET PRODUITS DIVERS.
MISSION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET A L'ETRANGER,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: RESTE APPLICABLE AUX PERSONNES VISEES A L'ART. 1025 DU CODE RURAL
APPLICATION DE L'ART. 9-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (621529 DU 22-12-1962) (AUX TERMES DE CET ARTICLE LE GOUVERNEMENT DOIT PRENDRE PAR DECRET TOUTES MESURES NECESSAIRES A L'ALIGNEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AUX SALARIES AGRICOLES SUR CELLES EN VIGUEUR DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE).
CES INVESTISSEMENTS CIVILS D'INTERET TERRITORIAL SONT LES SUIVANTS:
BATIMENTS ADMINISTRATIFS,
CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION (CIO),
ECOLES NATIONALES DE PERFECTIONNEMENT (ENP).
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECOND DEGRE ET TOUS EQUIPEMENTS SPECIFIQUES TELS QUE LES CENTRES D'ENSEIGNEMENT AUX TECHNIQUES APPROPRIEES AU DEVELOPPEMENT (CETAD OU ALEP) ET LES EQUIPEMENTS SPORTIFS.
APPLICATION DU DECRET 821063 DU 15-12-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 18-01-1983   P366
UN NOUVEAU TYPE DE CONTRAT DE SOLIDARITE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL EST INSTITUE: LA REDUCTION EFFECTIVE DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL PAR RAPPORT A CELLE APPLIQUEE AU 01-09-1982 OUVRE DROIT A UNE AIDE FINANCIERE DE L'ETAT POUR CHAQUE SALARIE CONCERNE SI LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REUNIES ET SI UN CONTRAT ETAT/ENTREPRISE A ETE CONCLU PREALABLEMENT.
LA DUREE DU TRAVAIL DOIT ETRE SOIT RAMENEE A 35 HEURES AVANT LE 31-12-1985 (EXCEPTIONNELLEMENT UN PASSAGE AUX 35 HEURES,POUR LE TRAVAIL EN CONTINU,AVANT LE 31-12-1983 PEUT ETRE PRIS EN COMPTE),SOIT REDUITE D'AU MOINS 2 HEURES,ENTRE LE 01-09-1982 ET LE 30-06-1984.
UN ENGAGEMENT DOIT INTERVENIR POUR UNE AMELIORATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI,COMPTE TENU DE L'EVOLUTION PASSEE (3 DERNIERES ANNEES) DES EFFECTIFS DE LA BRANCHE A LAQUELLE APPARTIENT L'ENTREPRISE CONCERNEE.
LES CAPACITES DE PRODUCTION DOIVENT ETRE MAINTENUES D ANS L'UNITE DE PRODUCTION INTERESSEE.
L'AIDE EST DEGRESSIVE ET ACCORDEE AUX MAXIMUM SUR 3 ANS; ELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DE CHAQUE HEURE DE REDUCTION COMPRISE ENTRE 39H ET 35H.TOUTEFOIS LES ENTREPRISES AYANT PROCEDE A UNE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL D'AU MOINS 1 HEURE ENTRE LE 01-09-1981 ET LE 01-09-1982 POURRONT FAIRE PRENDRE EN COMPTE LA REDUCTION DE 40H A 39H.CETTE AIDE EST FIXEE,POUR LES CONTRATS SIGNES EN 1983,A 1000FRS PAR HEURE DE REDUCTION ET PAR SALARIE; ELLE EST VERSEE A PARTIR DE LA 1ERE HEURE POUR UN PASSAGE A 35H AVANT LE 31-12-1985 ET A PARTIR DE LA 2E HEURE DANS LES AUTRES CAS.
CETTE AIDE N'EST PAS ACCORDEE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC),AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE.
L'ANNEE DE SERVICE EFFECTIF PRISE EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DE DROIT A PENSION SE COMPTE PAR 1960 HEURES AU LIEU DE 2076 HEURES.
EN CONSEQUENCE, POUR LE CALCUL DES EMOLUMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA PENSION ET DE LA RETENUE POUR PENSION, LE COEFFICIENT 2076 EST REMPLACE PAR 1960.
A L'ART.4, PARAGRAPHE III-B, A L'ART. 9, PARAGRAPHE I, A L'ART. 28, PARAGRAPHE I-B, DU DECRET 65836 DU 24-09-1965, LE CHIFFRE DE "2076" EST REMPLACE PAR "1960".
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU FORUM-PROVENCE 13,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 115,ROUTE DE SAINT-LOUIS,A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE),EST RETIRE;
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI CHASSE PECHE NATURE TRADITIONS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2-BIS,RUE CAZAUBON-NORBERT,A PAU (PYRENEES-ATLANTIQUES),EST RETIRE;
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES VERTS DE LA VIENNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 12,RUE ALEXANDRE-DUMAS,A POITIERS (VIENNE),EST RETIRE A LA DEMANDE DU PARTI LES VERTS;
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES VERTS VAL-DE-MARNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 41,RUE DE LA SOLIDARITE,A VITRY-SUR-SEINE (VAL-DE-MARNE),EST RETIRE A LA DEMANDE DU PARTI LES VERTS;
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES VERTS 06,DONT LES SIEGE SOCIAL EST 5,PLACE GARIBALDI,A NICE (ALPES-MARITIMES),EST RETIRE A LA DEMANDE DU PARTI LES VERTS;
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES VERTS 13,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 119,BOULEVARD LONGCHAMP,A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE),EST RETIRE A LA DEMANDE DU PARTI LES VERTS.
L'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DU PARTI ECOLOGISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 5,SQUARE PETRARQUE,A PARIS (16EME),EST AGREEE A LA DEMANDE DU SECRETAIRE NATIONAL DU PARTI ECOLOGISTE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,Y COMPRIS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,AINSI QU'A L'EGARD DES FRANCAIS DE L'ETRANGER;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE ECOLOGIE AUTOGESTION 85,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 10,PLACE DE LA VENDEE,A LA ROCHE-SUR-YON (VENDEE),EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU PARTI POLITIQUE ECOLOGIE AUTOGESTION 85,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE.
INSCRIPTION OBLIGATOIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE DE LEUR PROFESSION
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES QUESTIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES D'APTITUDE, LA NOTATION, LES CHANGEMENTS D'AFFECTATION, LA DISCIPLINE ET LES LICENCIEMENTS DES PRATICIENS CONSEILS.
M. YVES ROBINEAU AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT, EST NOMME MAITRE DE REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (1ER TOUR INTERIEUR) SUR UN POSTE VACANT A COMPTER DU 01-11-1979.
M. FRANCOIS HENROT, AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT, EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (NOMINATION HORS TOUR) A COMPTER DU 01-11-1979.
M. HENROT EST MAINTENU, EN SA NOUVELLE QUALITE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE.
MODIFICATION DE L'ART. 19 (AVANCEMENT DES MONITEURS D'ATELIER),DE L'ART. 30 (AVANCEMENT D'ECHELON DANS L'EMPLOI DE MONITEUR D'ATELIER) ET DE L'ART. 27 (AL. 1,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. L811 (AL. 2) (LES CANDIDATS NOMMES DANS LES EMPLOIS VISES AU PRESENT DECRET AUTRES QUE CEUX D'EDUCATEUR CHEF ET DE DIRECTEUR DE FOYER DE L'ENFANCE DE 1ERE CLASSE ET DE CLASSE FONCTIONNELLE,DOIVENT EFFECTUER UN STAGE D'UN AN A L'ISSUE DUQUEL ILS PEUVENT ETRE TITULARISES SI LEURS NOTES PROFESSIONNELLES SONT JUGEES SATISFAISANTES) DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DE L'ART. 11 (AL. 1 ET 2) (PERSONNEL D'EDUCATION ET D'ENCADREMENT) DU DECRET 72903 DU 14-09-1972.
OUVERTURE ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES RECRUTEMENTS: DOSSIERS,DEPOTS DES CANDIDATURES,EXAMEN DES CANDIDATURES,COMMISSION DE SPECIALITE ET D'ETABLISSEMENT,NOMINATION,MUTATIONS DE SPECIALITE OU D'ETABLISSEMENT.
MODIFICATION DES ART. 12 A 14,26 ET 27 DU DECRET 79683 DU 09-08-1979.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9
MODIFICATION DE L'ART. R213-7 DU CODE DES ASSURANCES ET DES ART. 10,12 (AL. 2) ET 14 (AVANT-DERNIER ALINEA) DU DECRET 72230 DU 24-03-1972,14,15 (AL. 2) ET 18 DU DECRET 761282 DU 29-12-1976,36 (AL. 2) DU DECRET 79606 DU 03-07-1979.30 (AL. 2) DU DECRET 79607 DU 03-07-1979,5 ET 6 (AL. 2) DU DECRET 80297 DU 24-04-1980,4 ET 5 DU DECRET 80480 DU 27-06-1980,6 (AL. 2) DU DECRET 80548 DU 11-07-1980 ET 4 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 6547 DU 15-01-1965.
ELLE EST COMPOSEE DE 6 MEMBRES NOMMES PAR LE PREMIER MINISTRE SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS RENOUVELABLE,SAISINE,MISSION ET ACTIVITES,DECISIONS,VOIES DE RECOURS.
ABROGATION DU DECRET 78857 DU 10-08-1978.
APPLICATION DES ART. 16 ET 17 DE LA LOI 824 DU 06-01-1982 QUI MODIFIENT LES ART. 22 ET 26 DE LA LOI 70632 DU 15-07-1970.
DETERMINATION DES MISSIONS DU CEA QUI SONT PRECISEES PAR UN COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,ACTIVITES ET COMPOSITION DE CE COMITE,COMPOSITION ET ROLE DU COMITE MIXTE QUI EXAMINE SOUS LEUR ASPECT FINANCIER LES QUESTIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES PROGRAMMES D'ARMEMENT NUCLEAIRE.
L'ADMINISTRATEUR GENERAL QUI ASSURE LA DIRECTION DU CEA EST NOMME POUR 3 ANS,IL PEUT DESIGNER UN ADJOINT ET IL PRESIDE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION (MISSION,COMPOSITION,REUNIONS) QUI L'ASSISTE DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS.
MISSION,COMPOSITION ET REUNION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL.1 ET DERNIER),3 (AL.1),4 ET ADJONCTION D'UN ART. 3-BIS AU DECRET 70878 DU 29-09-1970.
MODIFICATION DES ART. 1,2 (AL.4),5 (AL.1),6 ET ADJONCTION DES ART. 3-BIS ET 3-TER DU DECRET 721158 DU 14-12-1972.
MODIFICATION DES TABLEAUX I ET V ANNEXES AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX A ET B ANNEXES AU PRESENT DECRET (SIEGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL,DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE).
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR AU PLUS TARD LE 01-01-1983; LA DATE SERA FIXEE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES REGLES D'AFFECTATION DES COTISATIONS,DE COMPENSATION DES CHARGES ENTRE LES ORGANISMES ET AFFECTATION DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES COTISATIONS AU TITRE DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET DECES DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
MODIFICATION DES ART. 33-BIS (AL. 1),63,70 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946.
MODIFICATION DES ART. 38 (3EMEMENT),44,45,73,74,58 (ABROGATION DU 1EREMENT,LES 2EMEMENT ET 3EMEMENT DEVIENNENT RESPECTIVEMENT 1EREMENT ET 2EMEMENT) ET 60 DU DECRET 472100 DU 22-10-1947.