Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche et du ministre de l'environnement,
      Vu l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la     protection des installations d'importance vitale;
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions     atmosphériques et les odeurs, ensemble les textes pris pour son application;      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par la loi     no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et     notamment son article 5;
      Vu la loi no 72-1152 du 23 décembre 1972 autorisant la création     d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en     matière d'électricité, en conformité avec la loi no 46-628 du 8 avril 1946     sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ensemble le décret du 13     mai 1974 autorisant la création de la société Centrale nucléaire européenne à     neutrons rapides S.A. (Nersa), approuvant les statuts de cette société et la     soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre     1975), et notamment son article 17;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour     l'application de l'article 2 de cette loi;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976, modifiée par la loi no 92-646 du 13     juillet 1992, relative aux installations classées pour la protection de     l'environnement, ensemble les textes pris pour son application;
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires, ensemble les textes pris pour son application;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la     gestion des déchets radioactifs;
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux     installations nucléaires, et notamment son article 4-III, ensemble les textes     pris pour son application;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes     généraux de protection contre les rayonnements ionisants;
      Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 modifié relatif aux rejets     d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base     et des installations nucléaires implantées sur le même site;
      Vu le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les     installations nucléaires de base;
      Vu la demande présentée le 27 octobre 1992 par la société Nersa en vue     d'obtenir, en application de l'article 4-III du décret du 11 décembre 1963     modifié susvisé, l'autorisation de création de la centrale nucléaire de     Creys-Malville et le dossier joint à cette demande, modifié le 16 décembre     1992;
      Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 30 mars 1993 au 14 juin     1993;
      Vu le rapport de la direction de la sûreté des installations nucléaires du     18 janvier 1994 relatif à la sûreté du réacteur Superphénix;
      Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations     nucléaires de base lors de sa séance du 6 avril 1994;
      Vu l'avis conforme du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, en date du 7 juillet 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    MICHEL BARNIER    
APPLICATION DES ART. 5 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966,17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (751242 DU 27-12-1975).
MODALITES D'AUTORISATION A CREER SUR LE SITE NUCLEAIRE DIT DE CREYS-MALVILLE,LA SOCIETE PRECITEE (NERSA).
CONFORMITES DE LA SOCIETE EN QUALITE D'EXPLOITANT,EN MATIERE:
D'APPLICATION DU CODE DE TRAVAIL; DES REJETS D'EFLUENTS RADIOACTIFS; D'APPAREILS A PRESSION; DE REGIME DE L'EAU; DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; DE PROTECTION ET DE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES; DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES:
QUALITE DE L'INSTALLATION; ELEMENTS COMBUSTIBLES; ENCEINTE INTERMEDIAIRE,PRIMAIRE,SECONDAIRE; SURVEILLANCE DES MATERIELS; CONTROLE-COMMANDE ET SYSTEMES DE PROTECTION; PUISSANCE DES REACTEURS; MANUTENTION ET STOCKAGE DES ELEMENTS COMBUSTIBLES; PROTECTION CONTRE: LES SEISMES,LES AGRESSIONS D'ORIGINE INTERNE OU EXTERNE A L'INSTALLATION,LES INCENDIES; DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DU SODUIM COMME FLUIDES DE REFROIDISSEMENT; TRANSPORT DES PRODUITS RADIOACTIFS; PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET DU PUBLIC CONTRE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS; EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX; DECHETS SOLIDES.
LE DELAI PREVU AU III DE L'ART. 4 DU DECRET 631228 DU 11-12-1963 EST DE 5 ANS,A COMPTER DU 12-07-1994.