Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail ;
    Vu le code du travail maritime, notamment son article 24-1 ;
    Vu le code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance, notamment ses articles L. 42, L. 50, L. 51 et R. 11 ;
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'ordonnance no 77-1108 du 26 septembre 1977 portant extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime ;
    Vu le décret no 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
CE DECRET PREVOIT LES MESURES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS PARTIEL INSEREES,PAR LA LOI 95116 DU 04-02-1995,DANS LE CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS.
EN EFFET,DANS LA MESURE OU PLUSIEURS CONTRATS A TEMPS PARTIEL PEUVENT ETRE CONCLU PAR UN MEME MARIN AVEC PLUSIEURS EMPLOYEURS ET OU L'EXERCICE DES ACTIVITES COUVERTES PAR CES CONTRATS PEUT ETRE SIMULTANE,IL EST NECESSAIRE D'INTRODUIRE DES DISPOSITIONS PERMETTANT DE TENIR COMPTE DE CET ETAT DE FAIT,A LA FOIS POUR EVITER QU'UNE MEME PERIODE DE TEMPS SOIT COMPTEE PLUSIEURS FOIS ET POUR PERMETTRE LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA PENSION COMPTE TENU DES PARTICULARITES DU REGIME DES MARINS.
CREATION D'UN TITRE V DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE:
L'ART. R30 PRECISE QUE,LORSQUE PLUSIEURS CONTRATS SONT EXECUTES SIMULTANEMENT,LA PERIODE D'EXECUTION SIMULTANEE N'EST COMPTEE QU'UNE FOIS POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION;
L'ART. R31,POUR SA PART,DECRIT LE MODE DE CALCUL A METTRE EN OEUVRE POUR DETERMINERLA CATEGORIE MOYENNE NECESSAIRE AU CALCUL DE LA PENSION.
LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT A ETE SAISI DE CE PROJET DE DECRET,LE TEXTE PREVOYAIT,OUTRE LES ACTUELLES DISPOSITIONS,L'EXTENSION A LA MARINE MARCHANDE DU CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE ET DU CONTRAT EMPLOI-CONSOLIDE REGIS PAR LES ART. L322-4-7 A L322-4-15 DU CODE DU TRAVAIL.CEPENDANT,LE CONSEIL D'ETAT (SECTION SOCIALE) A DECIDE DE NE PAS MAINTENIR L'ARTICLE QUI INSTITUAIT CETTE EXTENSION,ESTIMANT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ART. L742-1 DU CODE SUSVISE ET 1 ET 4 DE LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME EXCLUAIENT QU'UN DECRET PUISSE FIXER LES MODALITES REGISSANT UN CONTRAT D'ENGAGEMENT.
EN EFFET,L'ART. L742-1 DU CODE PRECITE DISPOSE QUE LES LOIS PARTICULIERES REGISSENT LE CONTRAT D'ENGAGEMENT AINSI QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL A BORD DES NAVIRES.
LA LOI DE 1926 SUSVISEE PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME CONSTITUE PRECISEMENT LA LEGISLATION PARTICULIERE APPLICABLE DANS CES 2 DOMAINES,AINSI QU'IL RESULTE DE L'ART. 1 DUDIT CODE.
IL EST DES LORS NECESSAIRE,S'AGISSANT DE CONTRATS AIDES QUI SONT DES CONTRATS DE TRAVAIL,QUE LE LEGISLATEUR SE PRONONCE EXPRESSEMENT SUR LEUR EXTENSION AU SECTEUR MARITIME,AINSI QUE CELA A ETE FAIT POUR LE CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI,RENDU APPLICABLE AU SECTEUR MARITIME PAR LA LOI DU 04-08-1995 INSTITUANT LE CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI.
AJOUT D'UN ART. 7-1 DU DECRET SUSVISE.