Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-191 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-399 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 97-411 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LYE 001 présentée par la SA Europe 1 Communication ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Europe 1 Communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre VIII du livre III, les articles L. 382-1, L. 382-9, R. 382-3, R. 382-4 et R. 382-5 ;
    Vu les propositions des organisations professionnelles et syndicales représentatives des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ;
    Vu les propositions des organisations professionnelles des diffuseurs des oeuvres des auteurs précités,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
RECT. JO DU 11-04-1998   P5672: LIRE "BROUTTA" AU LIEU DE "BROURRA"
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 26-02-1998,A LA COMMISSION DES AUTEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES (PEINTRES) INSTITUEE PAR L'ART. L382-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
FIN DE MANDAT: 25-02-2001.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    La Caisse nationale d'assurance maladie
    des travailleurs salariés,
    P. Visticot
    A. Murcy
    Le préfet de la Réunion,
    R. Pommies
    A. Damour    
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société Air Entreprise ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 10 septembre 1997 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Entreprise le 30 novembre 1994,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
M. CREISSEL LUCIEN,PRESIDENT DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EST MAINTENU EN SURNOMBRE JUSQU'AU 30-06-1998 EN APPLICATION DES ART. 5 DE LA LOI 80511 DU 07-07-1980,8 ET 9 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987,MODIFIEE PAR L'ART. 81 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
    Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur en date du 16 juillet 1997 ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu la décision no 97-288 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 septembre 1997 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement ;
    Vu les décisions no 97-362 du 22 octobre 1997 et no 97-363 du 19 novembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications relatives à l'instruction des demandes d'autorisation présentées respectivement par les sociétés Télécom Développement et NETCO ;
    Considérant que les instructions par l'Autorité des demandes d'autorisation présentées par Télécom Développement et NETCO ont été achevées respectivement le 22 octobre et le 19 novembre 1997 ;
    Considérant l'état de l'instruction de la demande d'autorisation de France Télécom ;
    Après en avoir délibéré le 10 décembre 1997,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
LES RESERVATIONS DES VALEURS DU CHIFFRE DE SELECTION DU TRANSPORTEUR PREVUES PAR LA DECISION 97288 DE L'ART SUSVISEE SONT RENOUVELEES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 15-12-1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Hélifrance ;
    Vu la demande de la société Hélifrance ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 10 septembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 33 ;
    Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, notamment son article 23-2 ;
    Vu la loi de finances no 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 15, 16 et 19,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Application des art. 33 de la loi 82-1153 du 30-12-1982,25 de la loi de finances 52-401 du 14-04-1952;15,16 et 19 du décret 99-752 du 30-08-1999,23-2 de la loi 95-96 du 01-02-1995.Abroge l'arrêté du 29-12-1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 juin 1996 portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 11 décembre 1996 (4 barèmes annexés) (Rémunérations minimales     hiérarchiques) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 11 décembre 1996 (Garantie de rémunération effective) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations annuelles effectives ainsi que la fixation de leurs montants     et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accords collectifs ;
      Considérant que les accords susvisés ne contreviennent à aucune disposition     légale ;
      Considérant, en outre, que l'extension des avenants susvisés permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par leur champ d'application de     bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement CEE no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement CE no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement CE no 48/99 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 31 mars 1999 modifié portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1999 ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
Application de règlements ce ,du decret 90-94 du 25-01-1990,de l'arrêté du 31-03-1999,de l'art. 6 (al. 7 et 8) du décret du 09-01-1852
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, et notamment l'article L. 644-2 ;
    Vu le décret no 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
    Vu le décret no 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
    Vu le décret no 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
    Vu le décret no 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;
    Vu le décret no 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
    Vu le décret no 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
    Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 décembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     21 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des     employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 17 (Salaires) du 10 mars 1997 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
SONT NOMMES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS RENOUVELABLE,LORSQUE LE BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION STATUE EN MATIERE D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PERSONNES NON SALARIEES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES EN AGRICULTURE:
MM. GIROUD JOSEPH,BOISSON JEAN-PIERRE; MME. NESME THERESE ET M. BONNIN THIERRY,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES A VOCATION GENERALE D'EXPLOITANTS AGRICOLES;
M. VALOIS MICHEL ET MME. ROGER ANDREE,EN QUALITE DE COMMISSAIRE ET DE COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale     du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983     et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 23 (Salaires) du 27 mars 1997 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 1 à l'avenant no 17 (Prime d'activité continue) du 27 mars     1997 à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 21 mai 1997, portant extension de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 avril 1996, portant élargissement de la convention collective nationale     susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur de la     restauration livrée ;
      Vu l'avenant no 19 (Retraite complémentaire) du 24 janvier 1997 à la     convention collective nationale susvisée étendu par arrêté du 5 mai 1997 ;
      Vu l'avenant Salaires no 20 du 5 mars 1997 étendu par arrêté du 21 mai 1997     ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition exprimée par la majorité de ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-577 du 27 août 1996 autorisant l'association Paris Jazz     Culture à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Paris Jazz ;
      Vu la demande adressée par l'association Paris Jazz Culture le 20 mai 1997 ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 74 du 15 octobre 1998 (procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement) aux conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu le procès-verbal d'interprétation du 11 janvier 1999 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de     procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment     l'article 1er ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les     conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales     instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment     l'article 5 ;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. André Barilari en     qualité de directeur général des impôts ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 juin 1996 portant le numéro 434817,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
IL EST CREE AU BUREAU ENQUETES-ACCIDENTS AU BOURGET UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE CONTROLER LES ACCES AU BATIMENT.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES SUIVANTES: L'IDENTITE ET LES DEPLACEMENTS DES PERSONNES DANS LE SERVICE.
CES INFORMATIONS SONT CONSERVEES SUR SUPPOT INFORMATIQUE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS.
CES INFORMATIONS NE SONT TRANSMISES A AUCUN DESTINATAIRE EXTERIEUR AU BUREAU ENQUETES-ACCIDENTS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34  DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU ENQUETES-ACCIDENTS,BATIMENT 153,AEROPORT DU BOURGET,93352 LE BOURGET CEDEX.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement, modifié par le décret no 88-1064 du 25 novembre 1988 et le décret no 98-995 du 5 novembre 1998 relatif à l'Institut de recherche pour le développement ;
    Vu le décret no 91-1212 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Dans le titre et aux articles 1er et 4 du décret susvisé, les mots : &quot; Institut français de la recherche scientifique pour le développement en coopération &quot; sont remplacés par les mots : &quot; Institut de recherche pour le développement.Application du décret 98-995 du 05-11-1998. &quot;.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 5 juin et 9 juillet 1981 et les arrêtés successifs,
     notamment l'arrêté du 22 juillet 1996, portant extension de la convention     collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse     du 20 janvier 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 42 du 27 février 1997 relatif aux taux garantis annuels et à     la valeur du point (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que la fixation de taux effectifs garantis annuels et d'une     valeur de point ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être     librement déterminées par voie d'accords collectifs ;
      Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou     réglementaire en vigueur, sous la réserve ci-après formulée ;
      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par son champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives     signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu l'article R. 53-2 du code de la route ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1994, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1996,
     relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de     marchandises,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 août 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère    
MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (PARAG. 1) DE L'ARRETE SUSVISE RELATIF A L'INTERDICTION DE TRANSPORT DE CERTAINES MARCHANDISES PERISSABLES.
L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE DEFINIT LES PRODUITS OU DENREES PERISSABLES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Philippe Parini en     qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la     politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 92 (6o) et R. 231-1 ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des     véhicules à progression lente ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LE POINT 4-3 (VEHICULES DE VOIRIE) DE L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE PRECITE MODIFIE RELATIF AUX FEUX SPECIAUX DES VEHICULES A PROGRESSION LENTE EST COMPLETE PAR UN 4EME TIRET COMPORTANT LES DISPOSITIONS SUIVANTES: ENGINS DE SERVICE HIVERNAL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie, des écoles nationales féminines d'agronomie, notamment son article 11 ;
    Vu le décret no 84-882 du 4 octobre 1984 modifiant le code rural (livre VIII, titre Ier) et créant l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
    Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu la délibération du conseil général de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand en date du 4 mai 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale, et notamment son article 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 janvier 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la police nationale,
    P. Bergougnoux
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la gendarmerie nationale,
    B. Prévost
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret no 90-753     du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination de M. Jean Syrota,
     ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général     des mines ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation permanente de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 septembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant du 14 avril 1999 (Modification de diverses dispositions de la convention) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que les organisations représentatives signataires de l'avenant susvisé ont révisé des dispositions de la convention collective dans le cadre de la liberté conventionnelle ;
    Considérant en outre que l'avenant susvisé se conforme, sous les réserves et l'exclusion ci-après formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
M. HELMS PAUL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) DEPUIS LE 01-12-1992,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ENA,POUR LA PERIODE DU 15-11-1994 AU 21-01-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 13/08/97                        Page 12044  a 12045    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 1997 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Sogire appelée ci-dessous la     société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 1er juin 1992 ;
      Vu le contrat conclu le 3 mars 1997 entre les représentants de l'Association     syndicale foncière urbaine libre de la résidence du Parc des Aigles et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 18 juin 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement no 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement no 535/97 du 17 mars 1997 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3 ;
    Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
    Vu le décret no 91-638 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté » ;
    Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine du 15 juin 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1996 agréant l'institution de prévoyance PREVUNION et approuvant ses statuts ;
    Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire du 28 septembre 1999 ;
    Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 665-1 et R. 5279 du code de la santé publique ;
      Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23     mars 1993, du 8 août 1994 modifié et du 3 juin 1996 fixant la liste des     produits soumis à homologation ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation du 24 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le diecteur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1,2,3,4,5,6,7 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
IL EST PROCEDE AUX TRANSFERTS DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du     département du Var et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention ;
      Vu l'avenant du 22 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 43 du 13 novembre 1998 relatif aux salaires minima (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 44 du 13 novembre 1998 relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête ;
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 février 1997, portant extension de la convention collective nationale     de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     28 mai 1996, portant extension de la convention collective des salariés du     champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 5 mai 1997 fixant les salaires minima et la prime     d'ancienneté au 1er mai 1997 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée ;
      Vu l'accord du 5 mai 1997 fixant les salaires minima et la prime     d'ancienneté au 1er novembre 1997 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 et 20 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la jeunesse et     des sports,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale, notamment     l'article D. 741-6,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES,L'ENSEIGNEMENT ENONCE CI-APRES DISPENSE PAR L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION,SISE A TERREFORT,SAINT-HILAIRE,SAINT-FLORENT,BP 207,49400 SAUMUR,EST AGREE SANS LIMITATION DE DUREE,AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT:
PREPARATION AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU SECOND DEGRE,ACTIVITES EQUESTRES (DUREE: 2 ANS).
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Jean-Pierre Masseret
CHEF ADJOINT DE CABINET,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. GERHART DEHAN.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 6 août 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale du     personnel sédentaire (cadres et ETAM) de la navigation intérieure du 27     décembre 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 1-97 du 23 avril 1997 (Salaires) à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enqute ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert