Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1981 instituant une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1987, complété par les arrêtés des 5 février 1988, 5 avril 1988, 24 juillet 1989, 31 mai 1990, 19 décembre 1990, 23 janvier 1992, 29 juillet 1994, 19 octobre 1995, 22 février 1996, 18 juillet 1996, 16 décembre 1996 et 2 mars 1998, fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    P. Cebe
COMPLETE L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 94-22 du 18 janvier 1994 autorisant l'association Les Flamants rouges de Sinnamary à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ibis ;
    Vu la lettre du 6 février 1998 par laquelle l'association Les Flamants rouge de Sinnamary fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 89,2 MHz, à Sinnamary (Guyane), qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 26 janvier 1994 ;
    Considérant que par lettre l'association Les Flamants rouges de Sinnamary a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 94-22 du 18 janvier 1994 susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération modifié par le décret no 88-1064 du 25 novembre 1988, et notamment son article 4 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération en date du 25 mai 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche :
    Le chef de service,
    B. Dormy
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des relations culturelles, scientifiques et techniques :
    Le ministre plénipotentiaire,
    A. Le Gourrierec
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    M. Janet
L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION PREVUE A L'ART. 4 C DU DECRET 84430 DU 05-06-1984 A LIEU A BULLETINS SECRETS AU SCRUTIN DE LISTE A LA PROPORTIONNELLE AU PLUS FORT RESTE.IL EST CONSTITUE A CET EFFET 2 COLLEGES,LE COLLEGE I COMPRENANT LES CHERCHEURS ET LE COLLEGE II LES INGENIEURS,LES PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE L'INSTITUT,CHAQUE COLLEGE ELIT 3 REPRESENTANTS.
MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-11-1984.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications et en particulier l'article L. 33-2 ;
    Vu l'arrêté no 477 du 1er juillet 1996 modifié portant autorisation d'un réseau indépendant de télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1998 autorisant la société CEGETEL Entreprises à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande présentée le 7 janvier 1998 pour CEGETEL Entreprises ;
    Après en avoir délibéré le 30 avril 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 13 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1998 page 9410 à 9411
    =============================================
SONT ANNULEES SUR 1998 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE:
ACQUISITION OU CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DESTINES AUX SERVICES DE L'ETAT LIBERANT DES IMMEUBLES EN REGION ILE-DE-FRANCE OU QUI SONT TRANSFERES HORS DE CETTE REGION (CHAP. 3).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. BERNARD EMIE,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD BAJOLET.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique, notamment son article 6 ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 fixant la composition de la commission de validation prévue à l'article 6 (1o) du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
MODIFIE LA COMPOSITION DE LADITE COMMISSION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PHILIPPE DE SUREMAIN,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE MASSET.
Lionel Jospin  
Le gouvernement s'est fixe pour priorité d’améliorer l’efficacité des administrations et des services publics.
Les orientations qu'il s'est données à cet effet lors du Conseil des ministres du 5 novembre 1997, sur proposition du ministre de la réforme de l’état, prévoient notamment de développer l’évaluation ministérielle et interministérielle des politiques publiques. Le gouvernement entend disposer et mettre à la disposition de tous, ministres, administrations, élus, usagers et citoyens, des informations permettant de juger utilement de leurs effets, de leur cout et des conditions de leur mise en œuvre.
Application de la circulaire du 3 juin 1998 relative a l’élaboration des programmes pluriannuels de modernisation de chaque ministre : désignation d'un haut fonctionnaire en charge de l’évaluation au sein du département, qui sera le correspondant du commissariat general du plan et du conseil national de l’évaluation.
le décret 98-1048 a crée un conseil national de l’évaluation, charge d'animer une procédure interministérielle d’évaluation des politiques publiques plus simple, plus efficace et plus rapide que le dispositif précédent. Les modalités de cette nouvelle procédure sont commentées en annexe.
La confiance accordée à ce dispositif par les élus, les fonctionnaires et les citoyens est un facteur déterminant de sa réussite. C'est pourquoi il est demandé de faire connaitre à des interlocuteurs et à des services les dispositions exposées ci-après et de veiller à ce que ces derniers en promeuvent la mise en œuvre : nouvelle ambition ; champ d'application élargi ; transparence accrue ; procédure plus rapide ; utilisation des évaluations dans les processus de la décision publique.
Annexes jointes.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 136-3, L. 136-5, L. 242-11, R. 241-2 et R. 243-25 ;
    Vu l'arrêté du 9 août 1974 modifié relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DE 1974 PRECITE:
AU 1ER AL.,APRES LES MOTS "EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS" SONT AJOUTES LES MOTS "QUI NE SONT PAS TENUS DE SOUSCRIRE LA DECLARATION COMMUNE DES REVENUS PREVUE A L'ART. R115-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE"; LES MOTS "1 SEPTEMBRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "1 MAI":
IL EST AJOUTE UN AL. AINSI REDIGE: LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL PEUVENT,POUR UNE DATE QUI NE PEUT ETRE POSTERIEURE AU 15 OCTOBRE,DEMANDER LES INFORMATIONS VISEES A L'AL. CI-DESSUS AUX EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS TENUS DE SOUSCRIRE LA DECLARATION COMMUNE DES REVENUS PREVUE A L'ART. R115-5 DU CODE PRECITE LORSQU'ILS N'ONT PU OBTENIR CES INFORMATIONS PAR LE CANAL DE CETTE DECLARATION.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 SONT APPLICABLES AUX REVENUS AFFERENTS AUX ANNEES 1998 ET SUIVANTES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 23 septembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Jacques Dondoux
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AYANT COMPETENCE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT CE DEPARTEMENT MINISTERIEL.
LA COMPOSITION DE CE COMITE EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 15 MEMBRES TITULAIRES ET 15 MEMBRES SUPPLEANTS,
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 15 MEMBRES TITULAIRES ET 15 MEMBRES SUPPLEANTS.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28-07-1995 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET L'ARRETE DU 07-01- 1994 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR SONT ABROGES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 70-732 du 8 août 1970 portant publication de l'accord sur l'assistance mutuelle entre les services français et monégasques de secours et de protection civile, signé à Paris le 16 avril 1970,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-12-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 65-1069 du 6 décembre 1965 modifié relatif à la gestion et à la nomination des fonctionnaires et agents des établissements nationaux de bienfaisance et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984, no 86-247 du 20 février 1986, no 95-184 du 22 février 1995 et no 97-40 du 20 janvier 1997, relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 98-809 du 9 septembre 1998 modifiant le décret no 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1966 modifié portant création, notamment auprès du directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certaines catégories de personnels de son établissement ;
    Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
    L'administrateur civil,
    J. Sallé
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
L'ART. 2 DE L'ARRETE DE 1966 PRECITE,CONCERNANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CREEES AUPRES DU DIRECTEUR DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS,EST MODIFIE COMME SUIT EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N0 2:
SURVEILLANTS DU SERVICE DE PHYSIOTHERAPIE,TECHNICIEN DE PHYSIOTHERAPIE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France ;
    Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 22 décembre 1998 ;
    Vu l'avis de publication du 9 février 1999 de la liste des circonscriptions économiques déterminées par la France en vue de l'extension des règles des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes, approuvée par la décision en date du 28 janvier 1999 de la Commission des Communautés européennes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
EXTENSION DES REGLES FIGURANT AU PRESENT ARRETE EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL SUSVISE POUR LES CAMPAGNES 1998-1999,1999-2000 ET 2000-2001.
REGLES DE CONNAISSANCE DE LA PRODUCTION;
REGLES DE PRODUCTION;
REGLES DE COMMERCIALISATION;
REGLES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;
APPLICATION DU PRIX DE RETRAIT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 767-2 ;
    Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes du nord de la France ;
    Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 22 décembre 1998 ;
    Vu l'avis de publication du 9 février 1999 de la liste des circonscriptions économiques déterminées par la France en vue de l'extension des règles des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes, approuvée par la décision en date du 28 janvier 1999 de la Commission des Communautés européennes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
EXTENSION DES REGLES FIGURANT AU PRESENT ARRETE EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL SUSVISE POUR LES CAMPAGNES 1998-1999,1999-2000 ET 2000-2001.
REGLES DE CONNAISSANCE DE LA PRODUCTION;
REGLES DE PRODUCTION;
REGLES DE COMMERCIALISATION;
REGLES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;
APPLICATION DU PRIX DE RETRAIT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie ;
    Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 22 décembre 1998 ;
    Vu l'avis de publication du 9 février 1999 de la liste des circonscriptions économiques déterminées par la France en vue de l'extension des règles des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes, approuvée par la décision en date du 28 janvier 1999 de la Commission des Communautés européennes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
EXTENSION DES REGLES FIGURANT AU PRESENT ARRETE EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL SUSVISE POUR LES CAMPAGNES 1998-1999,1999-2000 ET 2000-2001.
REGLES DE CONNAISSANCE DE LA PRODUCTION;
REGLES DE PRODUCTION;
REGLES DE COMMERCIALISATION;
REGLES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;
APPLICATION DU PRIX DE RETRAIT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 janvier 1999 portant le numéro 629250,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur central du matériel
    de l'armée de terre,
    J. Neuville
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A LA DIRECTION CENTRALE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "GESTION DES PERSONNELS MILITAIRES" DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES PERSONNELS MILITAIRES PAR LA DIRECTION DU MATERIEL EN REGION MILITAIRE DE DEFENSE NORD-EST OU LES ORGANISMES DU MATERIEL PLACES SOUS SON AUTORITE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE PAR ECRIT AUPRES DU DIRECTEUR DE CHAQUE ORGANISME METTANT EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 modifié ;
    Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), relatif aux redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la réparation des contributions mises à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et notamment ses articles 2 et 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    Vu le décret no 99-343 du 4 mai 1999 relatif à la participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil pour le compte des administrations de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 modifié relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CHEFS DE SECTION DES ALCOOLS,REGI PAR LE DECRET 671055 SUSVISE MODIFIE EST Y FIXE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-10-1977 SONT ABROGEES EN CE QU'ELLES CONCERNENT LES GRADES D'INSPECTEUR ADMINISTRATIF,CHEF DE SECTION PRINCIPAL,CHEF DE SECTION ET SOUS-CHEF DE SECTION DU SERVICE DES ALCOOLS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 modifiée relative au transport de produits chimiques par canalisations, ensemble le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 modifié portant application de ladite loi ;
    Vu la demande du 18 mai 1998 et ses pièces annexes, présentées par le président-directeur général de la société anonyme Elf Atochem, agissant au nom et pour le compte du GIE Ethylène Est ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1998 ;
    Vu l'avis émis le 11 juin 1998 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'avis émis le 15 juin 1998 par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
SONT DECLARES D'INTERET GENERAL LES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION D'UNE CANALISATION DESTINEE AU TRANSPORT D'ETHYLENE ENTRE VIRIAT (AIN) ET CARLING (MOSELLE).
LE BENEFICE DE LA PRESENTE DECLARATION D'INTERET GENERAL EST ACCORDE AU GIE ETHYLENE EST ET A LA SOCIETE ELF ATOCHEM.
LA CAPACITE ANNUELLE MAXIMALE DE TRANSPORT DE L'OUVRAGE EST FIXEE A 290000 TONNES D'ETHYLENE.
LA SOCIETE ELF ATOCHEM,AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU GIE ETHYLENE EST,CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ANNEXE AU DOSSIER DE DEMANDE,ACCOMPLIT LES ACTES JURIDIQUES NECESSAIRES POUR ASSURER L'EXECUTION DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE.
LE GIE ETHYLENE EST CONFIE EGALEMENT LES OPERATIONS D'EXPLOITATION,DE MAINTENANCE ET DE SURVEILLANCE DE L'OUVRAGE A LA SOCIETE ELF ATOCHEM.
LA SOCIETE ELF ATOCHEM NE PEUT ASSURER DE TRANSPORT POUR LE COMPTE D'AUTRES UTILISATEURS ET NE PEUT EFFECTUER D'AUTRES BRANCHEMENTS SUR L'OUVRAGE QU'APRES ACCORD DU PREFET DE MOSELLE.CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE LOCATION ET APRES EN AVOIR INFORME AU PREALABLE LE MINISTRE CHARGE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,LA SOCIETE ELF ATOCHEM POURRA DELEGUER A UNE FILIALE,DANS LAQUELLE LA SOCIETE ELF ATOCHEM DETIENDRA PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL,LE TRANSPORT,LA MAINTENANCE ET LA SURVEILLANCE DE L'OUVRAGE.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Vu l'article 33-2 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
L'ASSOCIATION FRANCAISE DE GESTION FINANCIERE EST DESIGNEE COMME ASSOCIATION REPRESENTANT LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES.
LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCE EST DESIGNEE COMME ASSOCIATION REPRESENTANT LES SOCIETES D'ASSURANCE.
LES ARRETES DES 15-09-1989 ET 28-05-1997 SONT ABROGES.
APPLICATION DE L'ART. 33-2 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 16 avril 1998 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 26 octobre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1997 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des pêches maritimes et des cultures marines ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. BERNARD JIQUEL,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE POITIERS,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS QUI S'ACHEVERA LE 25-01-2003.
MME. MARIE-JOSEE BALLISTA,EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DUDIT COMITE,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS QUI S'ACHEVERA LE 25-01-2003.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
COMPLETE LES ART. 1 ET 3 DUDIT ARRETE:
AJOUT DE DEFINITIONS AU PARAG. 0PS 1-003 "TERMINOLOGIE" DES LA SOUS-PARTIE A "INTRODUCTION" DE L'ANNEXE DUDIT ARRETE;
COMPLETE LE PARAG. 0PS 1-020 (A,2: PAR UNE PHRASE; PAR UN APPENDICE 1) DE LA SOUS-PARTIE B "GENERALITES" DE L'ANNEXE;
REMPLACE LES PARAG. 0PS 1-085 "RESPONSABILITES DE L'EQUIPAGE",OPS 1-090 "AUTORITE DU COMMANDANT DE BORD" DE LA SOUS-PARTIE B;
REMPLACE LE PARAG. OPS 1-420 (A) DE LA SOUS-PARTIE D "PROCEDURES D'EXPLOITATION";
AJOUTE A L'ANNEXE DUDIT ARRETE UNE SOUS-PARTIE N "EQUIPAGE DE CONDUITE";
REMPLACE DANS LE CHAP. 6 "EQUIPAGE",LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUIPAGE DE CONDUITE.
LE PRESENT ARRETE N'EST PAS APPLICABLE A LA COLLECTIVITE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural ;
    Vu le décret no 96-528 du 14 juin 1996 ajoutant la tremblante à la nomenclature des maladies contagieuses ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1997 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et caprine ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1997 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1998 relatif au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante ;
    Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 relatif au contrôle sanitaire officiel de la monte publique artificielle vis-à-vis de la tremblante ovine et caprine ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès de différentes écoles de la police relevant de la direction générale de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 avril 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières :
    Le sous-directeur des affaires financières,
    B. Munch
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
CONDITIONS REQUISES POUR L'OBTENTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE PRECITEE : AIRE DE PRODUCTION ; ENCEPAGEMENT ; TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ; PLANTATION DE LA VIGNE, DENSITE ; TAILLE ; ELABORATION.
MISE EN CIRCULATION APRES L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT.
ABROGATION DU DECRET DU 21-09-1973 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu l'arrêté du 26 novembre 1954 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Gros Plant » ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACE:
L'ART. 3 BIS (AL. 7): EN OUTRE,POUR BENEFICIER DE LA MENTION "SUR LIE",LES VINS DOIVENT ETRE EMBOUTEILLES DANS LES CHAIS DE VINIFICATION ENTRE LE 1 MARS ET LE 30 NOVEMBRE DE L'ANNEE QUI SUIT LA RECOLTE;
L'ART. 3 TER (AL. 1): A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'A LA RECOLTE 1999 INCLUSE,LES VINS SUR LEURS LIES FINES DE VINIFICATION PEUVENT ETRE TRANSFERES SANS LABEL DE L'EXPLOITATION VERS LES CHAIS DES ELEVEURS SITUES DANS L'AIRE GEOGRAPHIQUE DE L'APPELLATION D'ORIGINE VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE "GROS PLANT DU PAYS NANTAIS" AVEC LA DENOMINATION VIN APTE A L'APPELLATION D'ORIGINE VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE "GROS PLANT DU PAYS NANTAIS" AVEC LA MENTION "SUR LIE" AVANT LE 1 décembre DE L'ANNEE DE LA RECOLTE.
APPLICATION DU DECRET 601284 DU 30-11-1960.
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES,AU TITRE DE L'ART. 4 DU DECRET 9270 DU 06-01-1992 MODIFIE:
COLLEGE 1: PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET ASSIMILES,SECTION 27: INFORMATIQUE:
M. ADIBA MICHEL,PROFESSEUR A L'UNIVERSITE GRENOBLE-I,EN REMPLACEMENT DE M. BOUGE LUC.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 99-2577 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1999, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 18 juin 1999 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Denis Garnier, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1999 dans la 9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Garnier, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu,
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
    Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Garnier dans la 9e circonscription des Bouches-du-Rhône a été acquise le 28 mars 1999 ; qu'il est constant que le 28 mai 1999, à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Garnier n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. Garnier inéligible pour une durée d'un an à compter du 8 juillet 1999, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Yves Guéna