Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le     ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction     publique et le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France, et     notamment son article 21;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 22;
      Vu le décret no 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués en application de l'article 22 de la loi no 94-628 du 25     juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements     et aux mutations dans la fonction publique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    JOSE ROSSI
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    ALAIN LAMASSOURE    
EST APPROUVEE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) PROVISOIREMENT DENOMME CENTRE DES ETUDES EUROPEENNES DE STRASBOURG.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE CI-DESSUS PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ANNEXE JOINTE:
MEMBRES:
LE GIP PROVISOIREMENT DENOMME CENTRE DES ETUDES EUROPEENNES DE STRASBOURG EST CONSTITUE ENTRE:L'ETAT;
L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION;
L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE;
LA FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES;
L'UNIVERSITE ROBERT-SCHUMAN DE STRASBOURG;
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS;
L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS;
LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE;
LE BARREAU DE PARIS ET LA CONFERENCE DES BATONNIERS.
MEMBRES FONDATEUR:
SONT EGALEMENT MEMBRES DU GROUPEMENT EN QUALITE DE MEMBRES ASSOCIES:
LA REGION ALSACE;
LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN;
LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG.
OBJET: LE GROUPEMENT A POUR OBJET LA FORMATION ET LA RECHERCHE DANS LES DOMAINES DE COMPETENCE RELEVANT DE L'UNION EUROPEENNE,DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE LA CONFERENCE SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE,AINSI QUE SUR TOUTE QUESTION CONCERNANT LA COOPERATION ET LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS ENTRE LES ETATS EUROPEENS.
DUREE: LE GROUPEMENT PRECITE EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 19-03-1995.
AU TERME DE CETTE PERIODE,LE GROUPEMENT POURRA ETRE PROROGE,DISSOUS OU TRANSFORME.
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982 ET 22 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.