Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 novembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Le protocole d'accord conclu le 07-12-2000 entre le ministre de l'équipement des transports et du logement et des organisations syndicales représentatives des personnels de la direction générale de l'aviation civile, prévoit la création des statuts d'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile et de responsable technique de l'aviation civile. Le statut d'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle est accessible aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne divisionnaires 6ème échelon et aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaires 7ème échelon. Il a pour objectif d'améliorer le déroulement de carrière de certains de ces agents qui tiennent du fait de leur compétences spécifiques acquises au sein de leur corps d'origine, des emplois particulièrement exposés en termes de responsabilité et de charge de travail dans le domaine de la circulation aérienne. Ce statut d'emploi comporte six échelons dont la durée des cinq premiers est de un an et demi. Le premier échelon débute à l'indice brut 818 et le dernier culmine en hors échelle A. Le statut de responsable technique de l'aviation civile est accessible aux fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne en fonctions depuis au mois 10 ans à la direction générale de l'aviation civile et qui occupent des fonctions comportant la direction d'une unité fonctionnelle exigeant la mise en oeuvre de compétences techniques particulières, notamment en matière d'exploitation des aéronefs de transport aérien et d'aviation générale, d'exploitation aéroportuaire, d'information aéronautique et des procédures de circulation aérienne. Il est créé pour valoriser fonctionnellement différents emplois particulièrement exposés en termes de responsabilité, de charge de travail et d'adaptation rapide aux évolutions complexes du secteur aéronautique. Cet emploi fonctionnel comporte six échelons dont la durée totale est de 8 ans et dont l'échelon terminal culmine à l'indice brut 712. La traduction de ces dispositions nécessite la modification du décret du 48-1108 susvisé afin d'y intégrer l'échelonnement indiciaire correspondant.