Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le présent décret a pour objet de fixer le régime indemnitaire du président de la commission générale de terminologie et de néologie.
Le dispositif d'enrichissement de la langue française institué par le décret du 3 juillet 1996 se caractérise par le rôle central confié à la commission générale de terminologie et de néologie.
Placée auprès du Premier Ministre, la commission générale de terminologie et de néologie est la clef de voûte du dispositif d'enrichissement de la langue française. Elle coordonne l'ensemble du travail des commissions de terminologie et de néologie, assure la liaison avec l'Académie française et effectue la transmission des listes approuvées au journal officiel pour publication.
Cette commission est composée de 19 membres : son président, nommé par le Premier ministre pour une durée de 4 ans, cinq membres de droit, dont le secrétaire perpétuel de l'Académie française, et treize personnalités qualifiées nommées pour 4 ans par le ministre de la culture et de la communication sur proposition des ministres les plus directement concernés et du vice-président du Conseil supérieur de la langue française.
Les missions dit président de la commission
Le président de la commission générale est chargé d'assurer la conduite de l'ensemble de la procédure d'enrichissement de la langue française, avec l'appui de la délégation générale à la langue française, qui assure le secrétariat de la commission générale ;
Il établit l'ordre du jour de la commission qui se réunit environ une fois par mois et approuve le compte-rendu de ses travaux ;
Il transmet les listes de termes retenus par la commission générale à l'Académie française et recueille son avis ;
Il fait connaître cet avis au ministre intéressé.
Enfin, il est responsable de la transmission au journal officiel, pour publication, des listes de termes approuvés.
Outre ses fonctions institutionnelles, le président assure personnellement les relations avec le secrétaire perpétuel de l'Académie française et  entretien des contacts étroits avec les présidents des 7 commissions spécialisées de terminologie et de néologie siégeant auprès de différents ministères.
En considération de la charge de travail qui pèse sur la commission générale, et plus particulièrement sur son président, il convient donc de prévoir l'attribution à son président d'une indemnité forfaitaire mensuelle du même taux que celle qui est actuellement allouée au vice-président du Conseil supérieur de la langue française par le décret du 1er mars 1990. 
Entrée en vigueur : 01-01-2001.