Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
    Vu le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 juin 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AJOUT AU DECRET SUSVISE D'UN ART. 4-1:
LES PERSONNES AFFECTES DANS LES SERVICES DE L'ARCHITECTURE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION QUI BENEFICIENT DE L'ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EN APPLICATION DU DECRET DU 14-10-1991 MODIFIE PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE PEUVENT CONTINUER A EN BENEFICIER A TITRE INDIVIDUEL TANT QU'ILS CONSERVENT LEUR AFFECTATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 24 juin 1997 portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration ;
    Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration ;
    Vu le décret du 14 octobre 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1997 modifié portant délégation de signature de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret du 24 octobre 1997 relatif à l'agrément des huiles essentielles bénéficiant de l'appellation d'origine « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence »,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
DES LABORATOIRES PRESENTANT DES GARANTIES SUFFISANTES D'INDEPENDANCE ET D'IMPARTIALITE ENVERS LES FABRICANTS OU LES VENDEURS PEUVENT ETRE HABILITES AU TITRE DE L'ART. 6 DU DECRET DU 24-10-1997 RELATIF AUX EXAMENS ANALYTIQUES DES HUILES ESSENTIELLES BENEFICIANT DE L'AOC "HUILE ESSENTIELLE DE LAVANDE DE HAUTE-PROVENCE".
LA DEMANDE D'HABILITATION EST PRESENTEE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT,ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES DE TECHNICITE RELATIVES A LA QUALIFICATION DES PERSONNELS ET A L'EQUIPEMENT DONT DISPOSE LE LABORATOIRE POUR PROCEDER AUX ANALYSES DES PRODUITS CONCERNES.
ELLE DONNE LIEU A UNE ENQUETE PREALABLE.
LES LABORATOIRES DOIVENT PARTICIPER AUX ANALYSES D'INTERCOMPARAISON DANS LE DOMAINE DE COMPETENCE CONCERNE PAR L'HABILITATION.
LORSQU'UN LABORATOIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'HABILITATION,IL DOIT EN INFORMER L'ADMINISTRATION SANS DELAI.EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS,L'HABILITATION PEUT ETRE RETIREE OU SUSPENDUE.
LA LISTE DES LABORATOIRES HABILITES EST PUBLIEE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 32 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatif à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 portant généralisation de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat instituée par les décrets no 61-481 et no 62-1100 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 91-117 du 28 janvier 1991 modifiant l'annexe II du décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions géographiques (Institut national de la statistique et des études économiques) ;
    Vu le décret no 91-1032 du 9 octobre 1991 modifiant le décret no 83-216 du 17 mars 1983 pris en application de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 11 octobre 1991, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment l'article 5 ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'Institut national de la statistique
    et des études économiques :
    Le secrétaire général,
    G. Consolo
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
M. BERNHARD JEAN-MARC  EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. MARINE JEAN-PIERRE,NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION POUR LE SECTEUR HORTICOLE.
LE MANDAT DE M. BERNHARD JEAN-MARC PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN,LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DONT LE SIEGE EST AU 4 RUE DU COLONEL POBEGUIN,CASE POSTALE 43923,56039 MORBIHAN CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-11-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 217 du 19/09/1998 page 14277 à 14278
    =============================================
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 24,AVENUE DES FRANCAIS-LIBRES,BP3172,35031 RENNES CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-04-1995.
M. SIDANER JEAN-NOEL EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. SCHAEFFER EUGENE.LE MANDAT DE M. SIDANER JEAN-NOEL PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES VOLAILLES DE CHAIR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 % du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1 ;
    Vu la décision no 96-614 du 17 septembre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télévision française 1 le 2 juillet 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2-2 ;
    Vu l'accord du 2 avril 1998 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs ;
    Vu l'accord du 29 mai 1998 portant création de l'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs (AGECFA-Voyageurs),
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ASSOCIATION NATIONALE DE GESTION PARITAIRE DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE DES CONDUCTEURS ROUTIERS DE VOYAGEURS (AGECFA-VOYAGEURS) EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
APPLICATION DE L'ART. 2-2 DU DECRET PRECITE.
MME DELBEQUE MIREILLE EST DETACHEE EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTRICE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE,AU TITRE DE LA MOBILITE,A COMPTER DU 01-04-1998,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre V du titre V du code rural, et notamment les articles L. 552 et R. 552 ;
    Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 24 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
    Vu les demandes présentées par la société Télédiffusion de France en date du 8 avril 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
    Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France en date du 18 octobre 1995 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service national ;
    Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national ;
    Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du service national,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Thiant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LE MONTANT DE L'ELEMENT VARIABLE DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN DES COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL EST FIXE PAR L'ANNEXE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES MONTANTS DE L'ELEMENT VARIABLE MODIFIES PAR LE PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET LE 01-10-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
    Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France en date du 8 avril 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement de postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes du 22 décembre 1997 portant création de l'hôpital local et centre d'hébergement du pays d'Horte et Tardoire ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement concerné proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Christian Sautter
M. TRAINAR PHILIPPE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE CONTROLEUR D'ETAT,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 26-01-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif aux implants cardiovasculaires ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS ET DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),L'ANNEXE FIXANT LA LISTE DES CHAMBRES A CATHETER(S) IMPLANTABLE(S) PRISES EN CHARGE AU TIPS EST AINSI COMPLETEE: ADDITIF A LA LISTE DES CHAMBRES A CATHETER(S) IMPLANTABLE(S) PRISES EN CHARGE AU TIPS.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 1998 portant le numéro 588717,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur central du matériel
    de l'armée de terre,
    J. Neuville
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
CREATION AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A LA DIRECTION CENTRALE DU MATERIEL DE L'ARMEE,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "GESTION DES STAGIAIRES" DONT LA FINALITE EST LA GESTION ET LE SUIVI DE LA FORMATION DES STAGIAIRES DE L'ECOLE SUPERIEURE ET D'APPLICATION DU MATERIEL DE BOURGES.
RECT. JO DU 15-08-1998   P12498;LIRE: "01-07-1998" AU LIEU DE "01-05-1998"
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-05-1998,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EXERCEES PAR M. BONEL ALAIN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
    Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de France les 20 mars 1995, 27 novembre 1995 et 25 janvier 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 5311-2, L. 5341-1 et L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu le décret du 9 mars 1973 portant création de l'agglomération nouvelle d'Evry, modifié par le décret du 4 août 1982 ;
    Vu le décret du 28 juin 1984 portant révision du périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle d'Evry et modification des limites territoriales des communes de Courcouronnes, Evry et Ris-Orangis et des cantons d'Evry et de Ris-Orangis ;
    Vu l'avis du comité du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry en date du 3 juillet 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture ;
    Vu la loi no 91-407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole, modifiée par la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
    Vu le décret no 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2079-92 DU CONSEIL DU 30-06-1992.
MODIFICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 98311 DU 23-04-1998.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX AGRICULTEURS NES AU PLUS TARD LE 31-12-1944,REMPLISSANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE AGRICOLE MENTIONNEES AU 3 DE L'ART. 2 LE 31-12-1999.ILS DOIVENT DEPOSER LEUR DEMANDE ENTRE LE 01-01-1999 ET LE 31-12-1999 ET S'ENGAGER A LIBERER LES TERRES QU'ILS EXPLOITENT,LES BATIMENTS QU'ILS UTILISENT ET LE CHEPTEL QU'ILS DETIENNENT LORS DU DEPOT DE LEUR DOSSIER.CETTE LIBERATION DOIT ETRE EFFECTIVE DANS LE DELAI D'UN AN SUIVANT LEUR DEMANDE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu le décret no 93-474 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 2000 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 août 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
Modification de l'article 1 (1°) de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 août 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
Texte totalement abrogé
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord national professionnel (Capital de temps de formation) du 23 septembre 1998 dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
    Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 44 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 2 mai 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Organisation, mission, fonctionnement et composition dudit observatoire.
Application de l’article 44-III de la loi 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Sevran en date du 16 juin 2000 relative à « l'établissement d'un réseau de télédistribution d'antennes collectives » sur les immeubles de la société immobilière 3 F situés sur le territoire de la commune, par la société CScom, ci-après appelée la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts modifiés de la société en date du 19 août 1999 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 5 janvier 2000 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1 et 41-2, 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 9 février 1998 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1997-1998, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 14 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
A L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MONTANTS SONT MODIFIES:
24000FRS AU LIEU DE 20000FRS;
22000FRS AU LIEU DE 18000FRS.
LES MONTANTS DE 10000FRS ET DE 6000FRS DEMEURENT INCHANGES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 portant modification de l'arrêté du 9 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Martine Aubry  
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. MARTIN HIRSCH,CONSEILLER CHARGE DE LA SANTE AU CABINET DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 24-07-1997.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 34 et 40 ;
    Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 11 juillet 1995 instituant un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel ;
    Vu les résultats proclamés le 30 juin 1997 de la consultation directe des personnels organisée le 16 juin 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Marie-George Buffet  
SONT HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL CREE PAR L'ARRETE DU 11-07-1995:
LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE,UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (FEN-UNSA);
LA FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (FSU);
LA FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE,CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (SGEN-CFDT).
LE NOMBRE DES SIEGES DE MEMBRE TITULAIRE ET DE MEMBRE SUPPLEANT ATTRIBUES A CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES Y DESIGNEES EST ETABLI COMME SUIT:
FEN-UNSA: 4 SIEGES DE MEMBRE TITULAIRE,4 SIEGES DE MEMBRE SUPPLEANT;
FSU: 2 SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE,2 SIEGES DE MEMBRE SUPPLEANT;
SGEN-CFDT: 1 SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE,1 SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT.
LES NOMS DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES PERSONNELS DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ENUMEREES CI-DESSUS DEVRONT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DU PRESIDENT DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE PAR LESDITES ORGANISATIONS,DANS UN DELAI DE 15 JOURS,A COMPTER DU 13-02-1999.
APPLICATION DES ART. 34 ET 40 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601, L. 601-6, R. 5143-8 et R. 5143-9 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 163-2 et R. 163-4 ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques ;
    Vu la décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 23 juin 1998, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1998, portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 144 MODIFICATIFS.
LES STOCKS DETENUS PAR LES LABORATOIRES,AU 06-11-1998,COMPORTANT DES VIGNETTES ET DES CONDITIONNEMENTS (ETUIS,NOTICES) SANS LA MENTION GE,PEUVENT ETRE ECOULES JUSQU'AU 31-12-1998.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 13-03-1997.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'image et du son ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 complétant l'arrêté du 17 juin 1990 modifié portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu l'arrêté du 11 décembre 1998 relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1998 PRECITE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 16 janvier 1998 par la société Mobicom SA, sise 6, rue de l'Abbé-Hazard, 92000 Nanterre, et complétée par ses courriers du 17 mars, du 21 avril, du 28 mai, du 16 juin et du 16 juillet 1998 ;
    Vu la décision no 98-301 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 juillet 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Mobicom SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Christian Pierret
Le Président de la République,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu les décrets du 23 janvier 1993, du 7 juin 1996 et du 21 juillet 1998 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu les lettres par lesquelles le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale ont fait connaître au Président de la République les désignations des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel auxquelles ils ont procédé,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL A COMPTER DU 23-01-1999.
SUR DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE:
MME VERONIQUE CAYLA,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS BONNEMAIN.
SUR DESIGNATION DU PRESIDENT DU SENAT:
MME JACQUELINE DE GUILLENCHMIDT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE LARUE.
SUR DESIGNATION DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE:
M. JOSEPH DANIEL,EN REMPLACEMENT DE MME DOMINIQUE DAGNAUD.
LES LISTES DE CANDIDATS POURRONT ETRE DEPOSEES A LA PREFECTURE POUR LES COMMISSIONS LOCALES ET AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (BUREAU DES AFFAIRES GENERALES DES PERSONNELS DE PREFECTURE) POUR LES COMMISSIONS CENTRALES,JUSQU'AU 14-12-1998,17 HEURES.
LA VERIFICATION PAR LE PREFET POUR LES COMMISSIONS LOCALES ET PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LES COMMISSIONS CENTRALES DES CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES CANDIDATS EST EFFECTUEE JUSQU'AU 17-12-1998,17 HEURES.
LES RECTIFICATIONS NECESSAIRES EVENTUELLES POURRONT ETRE OPEREES JUSQU'AU 21-12-1998,17 HEURES.
Fait à Paris, le 13 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Pour la caisse régionale d'assurance maladie
    d'Ile-de-France :
    Le directeur général,
    M. Schneider
    Pour la caisse mutuelle régionale
    d'assurance maladie des professions industrielles
    et commerciales d'Ile-de-France :
    Le directeur,
    G. Fontaine
    Pour la caisse de mutualité agricole
    de l'Ile-de-France :
    Le directeur général,
    M. Arnaud
    Pour le service médical du régime général :
    Le médecin-conseil régional
    par délégation,
    B. Trutt
L'ART. 3 DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION D'ILE-DE-FRANCE EST AINSI REDIGE:
LE SIEGE DE L'AGENCE EST FIXE 17-19 PLACE DE L'ARGONNE,75019 PARIS.
POUR FACILITER LES RELATIONS ENTRE LES USAGERS ET L'AGENCE,LES MEMBRES DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DONT LES ADRESSES FIGURENT AU PRESENT AVENANT SONT HABILITES A RECEVOIR DANS LES DOMAINES QUI LES CONCERNENT,TOUT DOCUMENT EN SON NOM,ET NOTAMMENT LES PLIS RECOMMANDES.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 321-7 et R. 321-3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
L'ENTREPRISE OU L'ORGANISME QUI SOLLICITE UN AGREMENT EN QUALITE D'""EXPEDITEUR CONNU
LE DIRECTEUR DE L'AVIATION CIVILE OU LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE,SELON LE CAS,ACCUSE RECEPTION DE LA DEMANDE D'AGREMENT.
LA DEMANDE D'AGREMENT,SIGNEE DU RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE OU ORGANISME,COMPORTE LE PROGRAMME DE SURETE,QUI DOIT ETRE CONFORME AU PROGRAMME TYPE PREVU PAR L'ART. R321-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET JOINT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
CONFORMITE DU PROGRAMME DE SURETE ANNEXE A LA DEMANDE D'AGREMENT EN QUALITE D'""EXPEDITEUR CONNU
TRANSMISSION DES ELEMENTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE,AUX SERVICES D'INSPECTION (COMPETENCES).
DECISION DE DELIVRANCE D'AGREMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
A TITRE TRANSITOIRE,LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE PEUT PRENDRE UNE DECISION D'AGREMENT PROVISOIRE EN QUALITE D"""EXPEDITEUR CONNU
LA SUPPRESSION ET LE RETRAIT DE L'AGREMENT SONT EFFECTUES SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. R321-4 DU CODE PRECITE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1991 modifié instituant des commissions paritaires au ministère des affaires étrangères,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 janvier 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration :
    Le sous-directeur,
    F. Laumonier
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DE 1991 SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT POUR CE QUI CONCERNE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE CHANCELLERIE:
ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE CHANCELLERIE:
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DE CHANCELLERIE,ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DE CHANCELLERIE,ADJOINT ADMINISTRATIF DE CHANCELLERIE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
EN APPLICATION DES ART. L632-1 A L632-11 DE LA LOI 98565 DU 08-07-1998 RELATIVE A LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE VI (NOUVEAU) DU CODE RURAL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL FIGURANT EN ANNEXE SONT ETENDUES POUR LA PERIODE DU 01-09-1998 AU 31-08-1999 A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE AUX PRODUCTEURS,NEGOCIANTS ET COOPERATIVES DE FRUITS A CIDRE,AUX TRANSFORMATEURS DE FRUITS A CIDRE ET DE PRODUITS CIDRICOLES.