Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT SALAIRES ET ACCORDS DU 02-04-1981 (PRESELECTIONS MILITAIRE ET PERIODES MILITAIRES DES RESERVISTES, LIBERTE D'OPINION,DROIT SYNDICAL,DELEGUES DU PERSONNEL,COMITE D'ENTREPRISE, BULLETIN DE PAIE,ANCIENNETE,EMBAUCHAGE,CONDITIONS DE TRAVAIL,ABSENCES, FEMMES,SALAIRES,DEPLACEMENT...).
SUPPRESSION AU 5EME ALINEA DE L'ART. 14 DE CE REGLEMENT,DES TERMES "CURE THERMALE" (EN CAS D'URGENCE MANIFESTE POUR LEQUEL LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE ET PORTE LA MENTION "ACTE EFFECTUE D'URGENCE" SUR LA FEUILLE DE SOINS).
REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE CET ART.:DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE POUR LES CURES THERMALES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAXES AFFERENTES AUX BREVETS D'INVENTION,CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS D'ADDITION,AUX BREVETS EUROPEENS,AUX DEMANDES INTERNATIONALES, AUX MARQUES DE FABRIQUES,DE COMMERCE OU DE SERVICE,AUX DESSINS ET MODELES,AUX RECOMPENSES INDUSTRIELLES ET AUX IMMATRICULATIONS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
ABROGATION DES ARRETES DES 28-03-1977,10-10-1978, 27-02-1979 ET 28-02-1980.
MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE EN VUE DE LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT.
 MODIFICATION DES ART. 30, 63, 77, 154 ET 698 A 702 DU CODE DE PROCEDURE PENALE :
 ART. 30 : OBLIGATIONS, EN TEMPS DE PAIX OU DE GUERRE, DES PREFETS DE DEPARTEMENT OU DU PREFET DE POLICE QUI USENT DU DROIT DE FAIRE TOUS ACTES NECESSAIRES A L'EFFET DE CONSTATER LES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT.
ART. 63 (ALINEA 1 A 3 SANS CHANGEMENT) : APPLICABILITE DE L'ART. 64 ALINEA DERNIER AUX ENQUETES.
 ART. 77 (ALINEAS 1 ET 2 SANS CHANGEMENT) : APPLICABILITE DE L'ART. 64 DERNIER ALINEA AUX ENQUETES PRELIMINAIRES.
ART. 154 (ALINEA 2 ABROGE).
 ART. 698 : CREATION DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT. ENUMERATION DES INFRACTIONS QUI RESSORTISSENT A SA COMPETENCE.
 ART. 699 : JURIDICTIONS COMPETENTES POUR CONNAITRE DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT COMMIS PAR DES MINEURS DE 16 A 18 ANS.
ART. 700 : INAPPLICABILITE DES ART. 679 A 688 AUX INFRACTIONS  POURSUIVIES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT.
 ART. 701 : INAPPLICABILITE A LA PUBLICATION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET RENDU DE L'INTERDICTION DE REPRODUIRE LES DEBATS RELATIFS AUX CRIMES OU DELITS DEFINIS AUX ART. 70 A 85 DU CODE PENAL.
ART. 702 : MOYENS POUVANT PREVENIR LA DIVULGATION D'UN SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE.
ABROGATION DE L'ART. 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI.
ARRETE DU 13-04-1983 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DU BREVET ET DE LA LICENCE DE MECANICIEN NAVIGANT;
ARRETE DU 13-04-1983 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES QUALIFICATIONS DE TYPE D'AERONEFS DES PILOTES ET DES MECANICIENS;
ARRETE DU 16-05-1983 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE;
ARRETE DU 06-02-1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE;
ARRETES DU 12-06-1984 ET DU 19-06-1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE;
ARRETE DU 19-06-1984 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES AERONEFS CIVILS;
ARRETE DU 05-07-1984 RELATIF A LA CREATION D'UNE CARTE DE STAGIAIRE DE PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL (PNC);
ARRETE DU 05-07-1984 RELATIF AU CERTIFICAT DE SECURITE ET DE SAUVETAGE;
ARRETE DU 05-07-1984 RELATIF A L'ATTESTATION D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL;
ARRETE DU 05-07-1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-08-1956,RELATIF A LA COMPOSITION DES EQUIPAGES DES AERONEFS DE TRANSPORT AERIEN;
CIRCULAIRE DU 05-07-1984 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 20-08-1956 CONCERNANT LE PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL;
INSTRUCTION DU 05-07-1984 RELATIVE A L'AGREMENT DES PERSONNELS DESIGNES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN PUBLIC POUR EFFECTUER LES CONTROLES PERIODIQUES DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL PREVU PAR L'ARRETE DU 20-08-1956 MODIFIE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE:  ART. 3 (4EME TIRET: "LE CAS ECHEANT"),5 (4EME ET 5EME TIRETS),8 (2EME PHRASE),10 (4EME TIRET),16
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 86602 DU 14-03-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2,4 (AL. 1),6,7,9,12,14,16,24,28,33 ET 34 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES A L'EXCEPTION DE CEUX DE PARIS,LYON,MARSEILLE,POINTE-A-PITRE ET FORT-DE-FRANCE;
ART. 7: CONSTITUTION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE;
ART. 9: IL EST PREVU POUR CHACUN DES SIEGES ATTRIBUES PAR VOIE D'ELECTION,UN TITULAIRE ET UN SUPPLEANT;
ART. 12: ABROGATION DE L'ARTICLE;
ART. 12-BIS: REPARTITION ET ATTRIBUTION DES SIEGES;
ART. 14: DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DES INTERNES;
ART. 16 (DERNIER AL): REMPLACEMENT DES MOTS: "ART. 6 (1EREMENT ET 2EMEMENT)" PAR LES MOTS: "ART. 6-1 (A ET B) ET II (1EREMENT A 4EMEMENT)";
ART. 24 (4EMEMENT DU 1ER AL.): EXAMEN DES QUESTIONS INDIVIDUELLES RELATIVES AU RECRUTEMENT ET A LA CARRIERE DES PERSONNELS AUQUEL PROCEDE LA COMMISSION S'EFFECTUE HORS LA PRESENCE DE CERTAINES PERSONNES DU CORPS MEDICAL;
ART. 28 (2EMEMENT DU II): ELECTION DES REPRESENTANTS PAR DIFFERENTS COLLEGES (III): PROPORTION DES REPRESENTANTS;
ART. 33 (1EREMENT): INFORMATION DU CORPS MEDICAL,PHARMACEUTIQUE ET ODONTOLOGIQUE;
ART. 34 (1EREMENT): INFORMATION DU CORPS MEDICAL,PHARMACEUTIQUE ET ODONTOLOGIQUE: IL EST AJOUTE A LA COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE,LES HOSPICES CIVILS DE LYON ET L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE.
RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS MEDICALES CONSULTATIVES DANS UN DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DU 09-11-1986 ET LES COMITES CONSULTATIFS MEDICAUX DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS MEDICALES CONSULTATIVES.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN,DE L'AMENAGEMENT ET DU TERRITOIRE II AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TITRE V: MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE (MIAT) (CHAP. 55-00).
OUVERTURE SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU MINISTERE DU PLAN,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: II AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TITRE VI FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT) (CHAP. 65-01) ET AUTRES MINISTERES.
M. STEPHANE MARTIN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DE LA COOPERATION AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER A LA COUR SUPREME,PRESIDENT DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES ET DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL JUSQU'AU 01-03-1988.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT: TITRE III: PROTECTION DE LA NATURE,DEPENSES SPECIFIQUES ET FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN,PREVENTION DES POLLUTIONS,ETUDES GENERALES,QUALITE DE LA VIE (CHAP. 34-11,34-12,34-50 ET 34-51).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT: TITRE III: INFORMATION ET ACTIONS EDUCATIVES (CHAP. 34-60).
LE MONTANT DE 12000000FRS DONT 10200000FRS A LA CHARGE DU FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,ET 1800000FRS A LA CHARGE DU FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE VIEILLESSE GERE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
AGREMENT DES DISPOSITIONS SUS-NOMMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L731-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ETENDUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L731-10.
CET AGREMENT ET CETTE EXTENSION ONT POUR EFFET DE RENDRE OBLIGATOIRE LES DISPOSITIONS DE CES AVENANTS ET PROTOCOLE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 08-12-1961 ETENDU PAR LES ARRETES DES 25-06-1973,06-04-1976 ET 27-01-1981.
VERSEMENT DES SOMMES PRELEVEES SUR LES FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DES CAISSES D'EPARGNE,EN APPLICATION DE L'ART. 39 DE  LA LOI 481992 DU 31-12-1948,A LA LIGNE FONDS DE CONCOURS POUR ETRE RATTACHES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS).
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE,POUR LA RECOLTE 1986,A 0,50% DU PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA,NAVETTE ET TOURNESOL ET 0,50% DU PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA EFFECTIVEMENT DETERMINES PAR LES REGLEMENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
NOMINATION DE M. LORENZO JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. BENAZET ANDRE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR:
LE CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR (CFCE);
LA SOCIETE D'EDITION DE DOCUMENTATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE (SEDEC);
LE COMITE FRANCAIS DES MANIFESTATIONS ECONOMIQUES A L'ETRANGER (CFME);
L'ECOLE NATIONALE D'EXPORTATION (ENE);
LE COMITE FRANCAIS POUR LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DU COMMERCE INTERNATIONAL (SIMPROFRANCE);
L'ASSOCIATION POUR LA DIFFUSION DES TECHNIQUES FRANCAISES AUDIOVISUELLES (TFTV);
L'AGENCE POUR LA COOPERATION TECHNIQUE INDUSTRIELLE ET ECONOMIQUE (ACTIM).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE POUR LES CONCOURS SE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1998
REMPLACEMENT DU 2EME AL. DU B DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: EPREUVE D'ADMISSION.
A TITRE TRANSITOIRE,LES DISPOSITIONS DU 2EME AL. DU B DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 01-01-1987.
M. CHRISTIAN DILLERMANN REMPLACE MLLE GUYOT POUR EXERCER SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
SOCIETE LOT-ET-GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL (SOLOGEMIN),
SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU MARCHE-GARE D'INTERET NATIONAL A AVIGNON (SMINA),
SOCIETE TARN-ET-GARONNE DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL (TAGAMIN),
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU MARCHE-GARE D'INTERET NATIONAL DE TOULOUSE,
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DES 2 MARCHES D'INTERET NATIONAL DE NICE (SOMINICE),
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE MARSEILLE (SOMIMAR),
SOCIETE NIMOISE D'AMENAGEMENTS COMMUNAUX POUR LA CONSTRUCTION,L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE NIMES (SNAC),
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE MONTPELLIER (SOMIMON),
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE STRASBOURG (SAMINS),
REGIE MUNICIPALE CHARGEE DE LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE CHATEAURENARD (VAUCLUSE),
REGIE MUNICIPALE CHARGEE DE LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE CAVAILLON
ET REGIE COMMUNAUTAIRE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE.
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,I: URBANISME ET LOGEMENT,TITRE VI,CHAPITRE 67-10 ET OUVERTURE SUR 1986 AU MEME BUDGET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES: ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF.
TITRE II: ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE (CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL) NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE.
TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES: ABROGATION DES ART. 8 A 13 DU DECRET 58434 DU 11-04-1958 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
APPLICATION DE L'ART. 418 DU CODE RURAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU); ART. 42 (AL. 1,2EMEMENT: 2EME PHRASE) ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 21-07-1989
RECT. JO DU 09-08-1986   P9814.
TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION,TAILLES MINIMUM DES POISSONS,NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES,CONDITIONS,PROCEDES ET MODES DE PECHE AUTORISES,PROCEDES ET MODES DE PECHE PROHIBES,DISPOSITIONS PENALES.
ABROGATION DU DECRET 58874 DU 16-09-1958.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 437 DU CODE RURAL MODIFIE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
MODIFICATION DES ART. 1,3,5,6,12,13 ET 14 DU DECRET SUSVISE ET ADJONCTION AU TITRE III DES ART. 14-1,14-2,14-3,14-4,14-5 ET 14-6 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1 (AL. 4 ET 5): EXECUTION,PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,LES TRANSPORTS DE TOUS ORDRES PAR LES MOYENS CIVILS NECESSAIRES AUX OPERATIONS MILITAIRES,A LA DEFENSE CIVILE ET A LA DEFENSE ECONOMIQUE,AINSI QUE L'ETABLISSEMENT ET L'APPLICATION DU REGIME DES PRIORITES DE TRANSPORT SUIVANT LES DIRECTIVES GOUVERNEMENTALES;
ART. 3 (I): L'ORGANE DE DIRECTION EST LE COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS QUI COMPREND: UN COMMISSARIAT AUX TRANSPORTS TERRESTRES,UN AUX TRANSPORTS MARITIMES,UN AUX TRANSPORTS AERIENS ET UNE CHAMBRE DE DISTINCTION DES NAVIRES.IL EST DIRIGE SOIT PAR UN HAUT FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS,SOIT PAR UN OFFICIER GENERAL QUI,NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES,PREND LE TITRE DE COMMISSAIRE GENERAL AUX TRANSPORTS ET EST PLACE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS;
ART. 5 (DERNIER AL.): ROLE DES OFFICIERS GENERAUX ET SUPERIEURS;
ART. 6 (AL. 2 DU III): FIXATION DE LA COMPOSITION DE LA DELEGATION POUR CHAQUE REGION PAR DES ARRETES DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE ZONE;
ART. 12 (AL. 1): COMPLETE PAR UN 7EMEMENT: "D'UNE FACON GENERALE TOUS LES MOYENS DE TRANSPORTS COMBINES";
ART. 13: REMPLACEMENT DE L'ART.: POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION,LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS PEUT FAIRE APPEL AU CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS MENTIONNES A L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 ET FIXE PAR ARRETE LA LISTE DES ORGANISMES DONT IL UTILISE LE CONCOURS;
ART. 14 (AL. 2 ET 3 DU II): EXECUTION A L'ECHELON DE LA ZONE,DE LA REGION OU DU DEPARTEMENT PAR LES CHEFS DES SERVICES DE ZONE ET DES SERVICES REGIONAUX ET LOCAUX DEPENDANT DU COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS.
ADJONCTION AU TITRE III DU DECRET SUSVISE DES ART. 14-1,14-2,14-3,14-4,14-5 ET 14-6:
ART. 14-1: ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME DES PRIORITES DE TRANSPORT DES LA MISE EN GARDE OU LA MOBILISATION GENERALE;
ART. 14-2: EXECUTION PAR LE PRESTATAIRE D'UN ORDRE DE REQUISITION DE SERVICE DU OU DES BENEFICIAIRES DESIGNES EN APPLIQUANT LES CONDITIONS DE PRIX ET DE TARIFS;
ART.; 14-3 ET 14-4: EXECUTION PAR PRIORITE DES TRANSPORTS QUI SONT ASSIGNES POUR REQUISITION DE SERVICES;
ART. 14-5: INSTITUTION PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS DE TOUTES MESURES DE CONTROLE NECESSAIRES A L'APPLICATION DU REGIME DES PRIORITES;
ART. 14-6: SPECIFICATION PAR LES ORDRES DE REQUISITION DE SERVICE DE LA DESIGNATION DES TRANSPORTS OU AUTRES OPERATIONS A EFFECTUER FAITE PAR UN SERVICE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES OU PAR UN ORGANISME AGISSANT SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1988
LES DISPOSITIONS FIXEES PAR LES INSTRUCTIONS RELATIVES A LA NATURE ET AU DEROULEMENT DES EPREUVES AINSI QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PROGRAMME D'EXAMEN FAISANT L'OBJET DES ANNEXES DE L'ARRETE DU 20-04-1971 SONT MODIFIEES ET COMPLETEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
UNE INSTRUCTION PERMANENTE ET UNE CIRCULAIRE ANNUELLE DU MINISTRE DE LA MER FIXENT LES MODALITES PRATIQUES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DU CONCOURS ET LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 7732 DU 04-01-1977.
LE JURY DRESSE LA LISTE DES CANDIDATS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS A SUBIR L'EPREUVE ORALE.
SEULS PEUVENT ETRE ADMIS A SE PRESENTER A CETTE EPREUVE,LES CANDIDATS AYANT OBTENU POUR L'ENSEMBLE DES EPREUVES ECRITES UN TOTAL DE 60 POINTS AU MINIMUM.
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 02-08-1967.
OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS CONCERNES DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE (CHOUX-FLEURS D'AUTOMNE ET D'HIVER,ARTICHAUTS,SALADES D'HIVER,TOMATES,FRAISES,CONCOMBRES,ENDIVES,POIRAUX D'HIVER,POMMES DE TERRE DE PRIMEUR,CAROTTES).
OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS CONCERNES DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE,LIMOUSIN,CHARENTES.(POMMES,POIRES,PECHES,NECTARINES,BRUGNONS,PRUNES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTES DES LANGUES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE INTERROGATION FACULTATIVE AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE : ADJONCTION DU TAHITIEN.
MODIFICATION DE L'ART 3 (DERNIER ALINEA) DE L'ARRETE DU 05-12-1969.
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS DE:
M. GUIU JACQUES COMME PRESIDENT; MM. DUBOSCQ FRANZ,CLIN MICHEL ET LEBRETON CAMILLE EN QUALITE DE VICE-PRESIDENTS; M. ABADIE ANTOINE,EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE M. LETELLIER ROGER,EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 : MODIFICATION DES ART. 6, 10, 11, 14 ET 18 DUDIT DECRET (ART. 6 : MANDAT DU BATONNIER ;
ART. 10 : ELECTION DU BATONNIER ;
ART. 14 : POSSIBILITE POUR L'AVOCAT S'ESTIMANT LESE DANS SES INTERETS PROFESSIONNELS PAR UNE DECISION OU UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA DEFERER DEVANT LA COUR D'APPEL ;
 ART. 11 : MODIFIE LE DELAI PENDANT LEQUEL LES AVOCATS PEUVENT DEFERER LES ELECTIONS A LA COUR D'APPEL ;
 ART. 18 : SUPPRESSION DES MOTS "NON COMPRIS LES VACANCES JUDICIAIRES"
ART. 2 : MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES A L'ART. 20 ALINEA 3, 21 ALINEA 1, 29 ALINEA 1. SUPPRESSION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 20 ALINEA 2. REMPLACE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 33 ALINEA 2 (APPEL DU PROCUREUR GENERAL CONTRE LE REGLEMENT INTERIEUR DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. REMPLACE L'ART. 46 ALINEA 5 : RECLAMATIONS CONTRE LA DECISION DE REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU
ART. 3 : MODIFICATION TERMINOLOGIQUES DE L 'ART. 62 DERNIER ALINEA, DE L'ART. 100 DERNIER ALINEA ET DE L'ART. 101 ALINEA 1 REMPLACE L'ART. 101 ALINEA 2 ; ROLE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DANS LES CONTESTATIONS EN MATIERES D'HONORAIRES OU DEBOURS
ART. 4 : MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES A L'ART. 120 ALINEA 1.
ABROGATION DE L'ART. 118 : ET DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 120 ALINEA 1.
 AJOUTE UN 2E ALINEA A L'ART. 105 : REMPLACEMENT DES MEMBRES EMPECHES AU CONSEIL DE L'ORDRE.
AJOUTE UN 3E ALINEA A L'ART. 113 : REMPLACEMENT DU BATONNIER EMPECHE OU MIS EN CAUSE.
REMPLACE L'ART. 123 : DECISION DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE DISCIPLINAIRE
ART. 5 : REMPLACE LA 2E PHRASE DE L'ART. 138 ALINEA 2 : COMPOSITION DU TIERS DES SORTANTS LORS DU 2E RENOUVELLEMENT DU CONSEIL DE L'ORDRE
ART. 6 : DATE DES ELECTIONS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILS DE L'ORDRE ET DE L'ELECTION DU BATONNIER POUR 1975.
MODIFICATION DU DECRET 591399 DU 09-12-1959 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CNRS
COMPLETE L'ART. 20 : COMPTABLES SECONDAIRES ; ATTRIBUTIONS
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 21 : AGENT COMPTABLE ET COMPTABLES SECONDAIRES : SERMENT, CAUTIONNEMENT, VERIFICATION DE LEUR GESTION, DELEGATION DE SIGNATURE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972, NO 711061 DU 29-12-1971 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DES ENTREPRISES MINIERES ET ASSIMILEES. COMPTABILITE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE EN APPLICATION DES DECRETS 748-72 ET 74-958 RELATIFS AU RENDEMENT DES VIGNOBLES ET AU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT.
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT A LA MISE EN CIRCULATION EN APPLICATION DU DECRET 74-871 SUR LES EXAMENS ANALYTIQUES ET OENOLOGIQUES.
MENTION OBLIGATOIRE DU TERME "APPELLATION CONTROLEE".
APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES.
ABROGATION DU DECRET DU 08-12-1936 ET DE L'AVIS DU 15-03-1944.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 3) DU DECRET DU 15-05-1936 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "MONBAZILLAC":
SEULES LES APPELLATIONS "BERGERAC SEC" OU "COTES DE BERGERAC MOELLEUX" POURRONT ETRE REVENDIQUEES.
APPLICATION DU DECRET 74958 DU 20-11-1974 RELATIF AU PLAFOND DE CLASSEMENT DES APPELLATIONS CONTROLEES ET DU DECRET 74872 DU 19-10-1974 RELATIF AU RENDEMENT DES VIGNOBLES.
APPLICATION DU DECRET DU 30-10-1935 PRECISANT LES MODALITES DE L'EXERCICE DU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT SUR L'ASSOCIATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-10-1984 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION DE GESTION.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 14-03-1985.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION DE BOIS,
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION DE PLANTS,
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES NEGOCIANTS ET DES EXPORTATEURS,
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES VITICOLES NATIONALES,
AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE,
AU TITRE DE REPRESENTANT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE,
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS DE SELECTION,
AU TITRE DE REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS.
FIN DE MANDAT: 12-07-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 (PARAG. 1 ET 2),2,3,4 (PARAG. 4-1 ET 4-2-1-1),7,8,11,12,14,15 (PARAG. 15-2 ET 15-3) ET 19 (PARAG. 19-1) DE L'ARRETE SUSVISE.
DOSSIER POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE.
PERMIS MOTO.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-02-1986
LES REDEVANCES SONT VERSEES AU REGIES DE RECETTES INSTITUEES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
ABROGE L'ARRETE DU 09-03-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-01-1985.
Texte partiellement abrogé: art. 2 incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
CES DISPOSITIONS (SAUF LE CHAP. IV RELATIF AUX SCHEMAS DE MISE EN VALEUR DE LA MER ET DU CHAP. VI RELATIF A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ET DES SITES) AINSI QUE LES DECRETS D'APPLICATION 83810 A 83813 DU 09-09-1983 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-10-1983.
VALIDATION DES SCHEMAS DIRECTEURS ET D'URBANISME,POS,CERTIFICAT D'URBANISME,COMMISSION DE CONCILIATION,PROJET D'INTERET GENERAL.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'ACHEVEMENT DE PROCEDURES D'ELABORATION DE DOCUMENTS D'URBANISME ARRIVES A LEUR PHASE ULTIME.
APPLICATION DES ART. 4,35 A 55,58 A 59,73 A 75 DE LA LOI SUSVISEE.
Texte partiellement abrogé : art. 2 (art. R. 64, al. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
REMPLACE L'ART. R20-II (AL. 3) : BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS,SOUS- MARINS OU SUBAQUATIQUES.
REMPLACE L'ART. R64 : DROIT DES PERSONNELS MILITAIRES FEMININS OFFICIERS OU ASSIMILES AUX AVANTAGES ACCORDES AUX FEMMES FONCTIONNAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) ET 5 DU DECRET SUSVISE: TRANSPOSITION DES NOUVELLES MODALITES DE RECRUTEMENT DES INSTITUTEURS POUR LES MAITRES.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 8350 DU 26-01-1983 INSTITUANT UN NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION POUR LES INSTITUTEURS CHARGES D'UN ENSEIGNEMENT DANS UN COLLEGE OU DE FONCTIONS ASSIMILEES SONT TRANSPOSEES EN FAVEUR DE CEUX DE CES AGENTS QUI BENEFICIENT ACTUELLEMENT DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DES INSTITUTEURS SPECIALISES EN VIGUEUR AVANT LE 01-01-1983.
POUR POUVOIR ETRE NOMME A UN EMPLOI DES SERVICES ACTIFS,IL FAUT ETRE RECONNU APTE APRES EXAMEN MEDICAL A UN SERVICE DE NUIT ET DE JOUR ET VOIR SA CANDIDATURE AGREEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,ETRE DE SEXE MASCULIN,SAUF DEROGATION EXPRESSE PREVUE PAR LES STATUTS PARTICULIERS.
APPLICATION DE LA LOI 82380 DU 07-05-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE ET DE LA REUNION.
 LES DISPOSITIONS DU DECRET 73-78 DU 17-01-73 SONT APPLICABLES A LA GUADELOUPE ET A LA REUNION SOUS RESERVE.
LES DECRETS 601449 ET 601451 ET 65236 DU 25-03-65 SONT ABROGES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CAP N0 1 ET 2 COMPETENTES A L'EGARD DES DIRECTEURS ET DES PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
CAP N0 3 COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SPECIALISTES DE 1ERE ET 2EME CATEGORIES.
CAP N0 4 COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SPECIALISTES DE 3EME CATEGORIE ET AGENTS NON SPECIALISTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-11-1961.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 15-07-1977,LE COMMANDEMENT DE LA 11EME DIVISION PARACHUTISTE EST INSTALLE A TOULOUSE,AU SIEGE DE LA 44EME DIVISION MILITAIRE TERRITORIALE.
LE GENERAL COMMANDANT LA 11EME DIVISION PARACHUTISTE ET LA 44EME DIVISION MILITAIRE TERRITORIALE DISPOSE D'UN OFFICIER GENERAL ADJOINT OPERATIONNEL ET D'UN OFFICIER GENERAL ADJOINT TERRITORIAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE LA PRIME DE SURVEILLANCE DE NUIT,PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 72735 DU 02-08-1972 A 13,36FRS PAR NUIT ET AGENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS DE LA MONTE PUBLIQUE NATURELLE OU ARTIFICIELLE.
REFERENCES ZOOTECHNIQUES MINIMALES POUR L'AGREMENT D'UN ETALON A LA MONTE PUBLIQUE.
CONDITIONS SANITAIRES DES ETALONS POUR L'AGREMENT A LA MONTE PUBLIQUE.
LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES ABROGENT ET REMPLACENT L'ARRETE DU 29-12-1976.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-04-1986: EN CAS D'ABSENCE DE M. MARC-ANDRE FEFFER,M. MICHEL SUVEG,SOUS-DIRECTEUR ET MME. GENEVIEVE LEVERT,SECRETAIRE GENERAL,SONT HABILITES A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS ET DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS DE M. FEFFER.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
L'UTILISATEUR "TDF (TELEDIFFUSION DE FRANCE) POUR SES BESOINS PROPRES ET CEUX DES SOCIETES DE PROGRAMME CREEES PAR LA LOI DU 07-08-1974" EST REMPLACE PAR LE NOUVEL UTILISATEUR "CNCL (COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES) EN APPLICATION DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986".
M. DE LA SAUSSAY FRANCOIS,1ER MEMBRE SUPPLEANT EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS,AU TITRE DE MEMBRE CHOISI PARMI LES SOCIOLOGUES,PSYCHOLOGUES,EDUCATEURS,MAGISTRATS,MEDECINS ET PEDAGOGUES,POUR LA DUREE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 6162 DU 18-01-1961.
NOMINATION DES FONCTIONNAIRES AYANT RECU DELEGATION PERMANENTE A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS ET DE LEUR COMPETENCE TERRITORIALE,AU NOM DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,LES ACTES RELATIFS A L'ACTION EN REPARATION CONSECUTIVE A CERTAINES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES PREVUE A L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986,DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.
APPLICATION DU DECRET 87163 DU 12-03-1987.
MODALITES D'OCTROI ET TAUX DE L'INDEMNITE AUX PROPRIETAIRES DES ANIMAUX DONT L'ABATTAGE A ETE ORDONNE.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS RELATIF AUX ENQUETES EPIDEMIOLOGIQUES ET AUX DIFFERENTES OPERATIONS NECESSAIRES A L'OBTENTION DE L'ERADICATION DE LA MALADIE PAR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ROLE DE LA DELEGATION.
COMPOSITION:
INSPECTION GENERALE DE LA CREATION ARTISTIQUE ET INSPECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE;
SOUS-DIRECTION DE LA FORMATION,DES PRODUCTIONS ARTISTIQUES ET DES ACHATS;
SOUS-DIRECTION DE LA DECENTRALISATION ET DU SOUTIEN A LA CREATION ET DEPARTEMENT DE LA COORDINATION ET DES AFFAIRES FINANCIERES.
PLACEMENT SOUS LA TUTELLE DE LA DELEGATION:
LE CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES,
L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME,
L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS,
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS,
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-10-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE: 13 MEMBRES TITULAIRES ET 13 MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANT L'ADMINISTRATION; 13 MEMBRES TITULAIRES ET 13 MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANT LES PERSONNELS.
NOMINATION DE MEMBRES POUR LES SPECIALITES SUIVANTES:
GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS: MME. MORTELMANS HUGUETTE,EN REMPLACEMENT DE M. HADDAD THEODORE;
STATISTIQUE ET TRAITEMENT INFORMATIQUE DES DONNEES: M. BAUNAY YVES,EN REMPLACEMENT DE M. DELBARRE ALAIN.
FIN DE MANDAT: 26-11-1989.
M. MOYRET HUBERT SECRETAIRE GENERAL DU HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME EST ADMIS A LA RETRAITE A COMPTER DU 18-12-1986 ET SERA RADIE DES CADRES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT POUR COMPTER DU 19-12-1986.
MODIFICATION DES ART. 1ER, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 20, 21, 22, (AL. 2), 22-I, 25 (AL. 2), 26, 28 (AL. 1ER), 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40 (1ER AL.), 41, 44 (AL. 2, 2E PHRASE), 46, 49, 50, 51 (AL. 1ER), 52, 53, 54 (1ER AL.), 55 (1ER AL.) 56, 58, 59, 60, 61 (1ER ET 2EME AL.) DU DECRET 59-1335 DU 20-11-1959 PORTANT RAP
MODIFICATION DES ART. 28 ET 29 (2EME AL.) DE L'ORDONNANCE 58-997 DU 23-10-1958.
NOMINATION DE M. LE CAPITAINE DE FREGATE CAPELLE FRANCOIS,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,A COMPTER DU 24-10-1987,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU PEYREDIEU DU CHARLAT,AU TITRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
M. LE CAPITAINE DE FREGATE CAPELLE EST EGALEMENT NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE M. ARCHAMBAULT (CONFORME EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE) A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE.
REMPLACE LES ART. 2,3,4,9,12 (AL. 2); AJOUTE UN AL. 2 A L'ART. 13 ET ABROGE LES ART. 6,7 ET 8 DUDIT ARRETE.
NON APPLICATION AUX JURYS CONSTITUES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 01-06-1987.
LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 67956 DU 27-10-1967 EST RENDUE APPLICABLE DU 01-03-1987 AU 31-12-1987,AUX OUVRIERS DE LA MINE DE FER DE SEGRE (MAINE-ET-LOIRE).
MEME DEROGATION APPLICABLE DU 01-04-1987 AU 31-12-1987,AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DE LA MINE DE FER DE SOUMONT (CALVADOS).
MODALITES DE REMBOURSEMENT PREVU A L'ART. 6 (AL. 2) DUDIT DECRET.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS,DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,PERSONNALITE QUALIFIEE DANS LE DOMAINE DE L'ETIQUETAGE D'INFORMATION,PERSONNALITE QUALIFIEE DANS LE DOMAINE DES ESSAIS.
M. LE BOUCH ALBERT EST NOMME PRESIDENT,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 23-10-1987.
FIN DE MANDAT: 23-10-1990.
PRIX MINIMAL: 325FRS L'HECTOLITRE D'ALCOOL PUR A COMPTER DU 01-09- 1986.
LES ARRETES DES 29-08-1985 ET 28-07-1986 SONT ABROGES.
APPLICATION DE L'ART. 361 DU CGI TEL QU'IL EST ISSU DE L'ART. 19 DE LA LOI 85695 DU 11- 07-1985.
LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 67956 DU 27-10-1967 EST RENDUE APPLICABLE,DU 01-02-1987 AU 30-06-1987,AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DE LA MINE DE FLUORINE DE FONTSANTE (VAR).
LES REMBOURSEMENTS PREVUS A L'ART. 6 DUDIT DECRET SONT ASSURES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE CONVENTION DU 29-10-1986 CONCLUE ENTRE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES DE LA SECME.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE: ADJONCTION D'UN DERNIER AL.: SONT RAYES DE LA LISTE D'APTITUDE LES CANDIDATS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOMINATION EN QUALITE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DANS UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DU 18-03-1987.
ANNEXES JOINTES:
N0 1: EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (CHU).
N0 2: MONTANT DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CHU.
N0 3: EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS HOSPITALIERS.
N0 4: EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL.
N0 5: EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS DES CHU ET DES CENTRES HOSPITALIERS AUTRES QUE LES CHU.
NO 6: REMUNERATION DES INTERNES ET DES ETUDIANTS HOSPITALIERS DES HOPITAUX PUBLICS.
NO 7: TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AU 01-03-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
DEFINITION DU BTS SUSVISE CREE PAR ARRETE DU 31-07-1963.
MODIFICATION DES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME.
ENTREE EN VIGUEUR : ANNEE SCOLAIRE 1988-1989 CONCERNANT LA PREMIERE ANNEE DE FORMATION ET L'ANNEE  SCOLAIRE 1989-1990 CONCERNANT LA SECONDE ANNEE.
ABROGATION A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN 1989 OU A L'ISSUE DE LA SESSION DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1990, DE LA CIRCULAIRE 74329 DU 16-09-1974 ET DE L'ARRETE DU 22-07-1982.
FIXATION DES TARIFS HORS TAXE POUR LES LIAISONS AVEC LES PAYS EUROPEENS ET LES LIAISONS INTERCONTINENTALES (LIAISON SPECIALISEE SUR TRANSPAC ET ACCES VIA LE RESEAU TELEPHONIQUE).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1987.
ENREGISTREMENT PAR LE CERFA: MALADIE S 2224,SOUS LE N0 60-3792,ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES S 2225 SOUS LE N0 60-3793,VIEILLESSE S 2226 SOUS LE N0 60-3794,VIEILLESSE ART. 7 ET 8 DU DECRET 462769 DU 27-11-1976 S 2227 SOUS LE N0 60-3795.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
AUTORISANT L'EMPLOI DU SULFITE D'ACIDE DE POTASSIUM OU BISULFITE DE POTASSIUM (E 228) DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 86604 DU 08-12-1986.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. D253-35 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 21-06-1988 AU TITRE SUSVISE.
LES CENTRES DE TRAITEMENT PREALABLEMENT AGREES PAR LE COMITE FRANCAIS D'ORGANISATION ET DE NORMALISATION BANCAIRES SONT AGREES POUR ASSURER LE TRAITEMENT DES OPERATIONS D'ENCAISSEMENT DUDIT TITRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA GESTION DE 1997
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: LES OPERATIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES RESSORTISSANT AU COMMANDANT DE LA GENDARMERIE DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE SONT CONFIEES AU COMMANDANT DE LA LEGION DE GENDARMERIE D'ALSACE,A STRASBOURG A COMPTER DE LA GESTION DE 1988.
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-03-1985 (MODALITES DES PRELEVEMENTS MENTIONNES A L'ART. 12 DU DECRET 74930).
LORSQUE LE MAJEUR PROTEGE EST ACCUEILLI DE MANIERE PERMANENTE DANS UN ETABLISSEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL OU DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER,LE TAUX MENSUEL DE PRELEVEMENT EST DIVISE PAR 2,5 A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT UNE PREMIERE PERIODE DE 30 JOURS DE SEJOUR CONTINU DANS L'ETABLISSEMENT SAUF POUR LES MAJEURS PROTEGES FAISANT L'OBJET AU 01-09-1988,D'UNE PRISE EN CHARGE EFFECTIVE DES FRAIS D'EXERCICE DE LA TUTELLE PAR L'ETAT.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES: SECTION D'ARCHEOLOGIE ET D'HISTOIRE DE L'ART: MM. TERNOIS DANIEL,LE GALL JOEL,DUBOURG-NOVES PIERRE.
NOMINATION DU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PRE ET PROTOHISTOIRE: M. MORDANT CLAUDE EN  REMPLACEMENT DE M. DESBROSSES RENE.
A COMPTER DU 28-06-1986,MME. SOURBIER-PINTER LINE EST REINTEGREE POUR ORDRE DANS SON CORPS D'ORIGINE.
DU 28-06-1986 AU 31-08-1989,ELLE EST PLACEE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTRICE DE L'INSTITUT FRANCAIS D'INSBRUCK.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GIP.
PUBLICATION D'EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83204 DU 15-03-1983.
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
OUVERTURE,DANS LE CADRE DU RNIS POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 2 ANS,D'ABORD A RENNES (COTES-DU-NORD) ET A PARIS,PUIS PROGRESSIVEMENT SUR D'AUTRES ZONES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 26-08-1965: AVENANT N0 10-84 (PRIME POUR LES SALARIES).
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15-03-1966: AVENANT N0 158 DU 08-11-1984 (VALEUR DU POINT).
ACCORDS PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES A L'ARRETE DU 28-12-1984 PAR LES TARIFS ANNEXES AU PRESENT ARRETE ET S'APPLIQUENT AUX REMUNERATIONS VERSEES DU 01-01-1989 AU 31-12-1989.
ANNEXES JOINTES.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. JACQUELINE CHABRIDON ET DE MME. MARIE-THERESE JOIN-LAMBERT,EN TANT QUE CONSEILLERS TECHNIQUES.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JACQUES RIGAUDIAT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL,PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER.
COMPOSITION: 15 REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION ET 15 REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL,AINSI QU'UN NOMBRE EGAL DE REPRESENTANTS SUPPLEANTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLES EST INSTITUEE AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
COMPOSITION DE LA CAP SUSVISEE.
MODALITES DU VOTE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.APPLICATION DE L'ARRETE DU 23-08-1984.
M. RICALENS JEAN-PHILIPPE EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,EN REMPLACEMENT DE MME. FERRIOT DOMINIQUE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 20-10-1988.
FIN DE MANDAT: 20-10-1991.
SUPPLEANT: MME. FAVIER MARIE-NOELLE.
ANNULATION SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V: PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,EQUIPEMENT (CHAP. 57-02).
OUVERTURE SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE VI: PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE: EQUIPEMENT DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION CREES PAR LA LOI 82652 DU 29-07-1982 (CHAP. 66-01); II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-05); VI: ENVIRONNEMENT,TITRE VI: PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT (CHAP. 67-20).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DEMANDES DOIVENT ETRE CONFORMES AU MODELE S7138 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3772 ET AU MODELE S7139 ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE N0 60-3773 (RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR LES FAMILLES DEJA BENEFICIAIRES DE CETTE ALLOCATION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-09-1984.
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DES BOUCHES-DU-RHONE,DES HAUTES-ALPES,DE PARIS,DE SEINE-ET-MARNE,DE VAUCLUSE,DE L'ESSONNE,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE: PENSIONS PAYABLES MENSUELLEMENT,A COMPTER DU 01-12-1987.
RECRUTEMENT EN 1988 DES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE PAR LA VOIE D'UN CONCOURS DANS LES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES DES ANCIENS CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LA RUE D'ULM ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES DONT L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE REGROUPE LES FORMATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 05-07-1997 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 26-06-1997
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: REMPLACEMENT DE L'ANNEXE II FIXANT LE PROGRAMME DE L'EXAMEN;
ART. 2: COMPOSITION DU BTS SUSVISE: 4 ADAPTATIONS: POLYCULTURE-ELEVAGE,CULTURE MEDITERRANEENNE ET TROPICALE,MONTAGNE,BATIMENTS ET EQUIPEMENTS D'ELEVAGE;
ART. 3: ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE: ORGANISATION DE LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN EN CE QUI CONCERNE LA 4EME ADAPTATION,EN 1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TARIFS HORS TAXES AU DEPART DE LA FRANCE METROPOLITAINE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-10-1986.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1987.
COMPLETE LE CHAP. III DU TITRE II DU DECRET SUSVISE PAR LES ART. 30-1,30-2,30-3,30-4 ET 30-5.
PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS D'ACHEMINEMENT DES CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE ENTRE CHEF-LIEU DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE ET LES BUREAUX DE VOTE.
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRES DES COUTS DE PAPETERIE AUX CANDIDATS ET D'IMPRESSION.
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 82471 DU 07-06-1982.
SUSPENSION POUR UNE DUREE DE 8 ANS DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES AINSI QUE DU DROIT AU TRAITEMENT ATTACHE A SA QUALITE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR ET PRIVE DU DROIT DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR POUR M. CAVAILLES CHARLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DU DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRIS SUR LE RAPPORT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
IL EST CHOISI PARMI LES INSPECTEURS GENERAUX DES MUSEES DE FRANCE.
ABROGE LE DECRET 68563 DU 20-06-1968.
REMPLACE LES ART. R122-3 (DERNIER AL.),R122-4 (DERNIER AL.) ET R766-51.
SUPPRESSION DE "ET DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER" AUX ART. R122-5 (AL. 2),R123-6 (DERNIER AL.) ET R123-48 (DERNIER AL.).
REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA CFE COMPARABLES A CELLES APPLICABLES AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL EN APPLICATION DE L'ART. L766-4 DUDIT CODE.
LA MODIFICATION DES ARTICLES SUSVISES PERMET D'INTRODUIRE LA CFE DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE ROLE DU DIRECTEUR ET DE L'AGENT COMPTABLE,LA FORMATION DU PERSONNEL,LE RECRUTEMENT DES AGENTS DE DIRECTION PARMI LES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE D'APTITUDE,L'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE QUI LEUR EST APPLICABLE.
LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CFE SONT COMPLETES.
DISPOSITION TRANSITOIRE PERMETTANT D'ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 87357 DU 25-06-1987 ET DE L'ART. 2 DE LA LOI 83600 DU 27-07-1983.
LES PRODUITS QUI NE SONT PAS DES DENREES ALIMENTAIRES,MAIS DONT IL EST RAISONNABLEMENT PREVISIBLE QUE LES CONSOMMATEURS,EN PARTICULIER LES ENFANTS,POURRONT LES CONFONDRE AVEC DES PRODUITS ALIMENTAIRES,COMPTE TENU DE LEURS CARACTERISTIQUES,NOTAMMENT LEUR FORME,LEUR ODEUR,LEUR COULEUR,LEURS ASPECT,LEUR CONDITIONNEMENT,LEUR ETIQUETAGE,LEUR VOLUME OU LEUR TAILLE,NE DOIVENT PAS COMPORTER,POUR LA SECURITE OU LA SANTE DES PERSONNES,DE RISQUES,TELS QUE L'ETOUFFEMENT,L'INTOXICATION,LA PERFORATION OU L'OBSTRUCTION DU TUBE DIGESTIF.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES QUELLES QUE SOIENT LES MISES EN GARDE ACCOMPAGNANT LE PRODUIT.
LES MATERIAUX CONSTITUTIFS DES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. 1,A L'EXCEPTION DES PARTIES NON ACCESSIBLES,DOIVENT AVOIR UNE BIODISPONIBILITE,AU SENS DU DECRET DU 12-09-1989,DUE A L'UTILISATION N'EXCEDANT PAS,PAR JOUR,L'UNE DES LIMITES VISES AU PRESENT DECRET.
SANCTIONS PENALES.DANS UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,LES FABRICANTS,IMPORTATEURS OU DISTRIBUTEURS DETENANT LES PRODUITS DEFINIS A L'ART. 4 DU PRESENT DECRET DOIVENT RETIRER CES PRODUITS DU MARCHE.A DEFAUT,LES SANCTIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE SONT APPLICABLES.
ABROGATION DU DECRET 86270 A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
MODIFIE LES MODALITES D'OBTENTION DU DIPLOME.
REMPLACE L'EVALUATION FINALE PAR LA REDACTION D'UN MEMOIRE.
LIMITE LA DUREE DE LA FORMATION A 6 ANS.
SUPPRIME L'ATTESTATION DE FORMATION GENERALE.
DEFINI LE ROLE DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA FORMATION A L'ANIMATION (CNAFA) ET CELUI DES COMMISSIONS REGIONALES (COREFA).
EDONNE AUX DIRECTEURS REGIONAUX LES FONCTIONS PEDAGOGIQUES CONFIEES AU PRESIDENT DE LA COREFA.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFIE LES ART. 1 A 3, 5, 7 ET 8 DU DECRET SUSVISE ET SUPPRIME L'ART. 4.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1989.
ABROGATION DU DECRET 86-309.
INSERE DANS LE LIVRE I,TITRE VII,CHAP. III,SECTION 3,SOUS-SECTION 4,UN ART. D173-21-1.
INSERE APRES L'ART. D353-1,UN ART. D353-2.
INSERE APRES L'ART. D357-2,UN ART. D357-2-1.
INSERE DANS LE LIVRE VI,TITRE III,CHAP. IV,SECTION 4,UN ART. D634-6.
MODIFIE L'ART. D356-1 (2EMEMENT).
APPLICATION DE L'ART. 7-VII DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988.
REMPLACE LES ART. 1 ET 2 DU DECRET 75754 DU 11-08-1975.
REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER PERMANENT EN FAISANT APPEL A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (OMI) DE 3,5% SOIT 7105FRS.
Texte totalement abrogé
LE SCPRI,LABORATOIRE DE REFERENCE DE L'OMS EST CHARGE DE L'ORGANISATION DES PROGRAMMES D'INTERCOMPARAISON ENTRE LES DIVERS LABORATOIRES CHARGES DE CONTROLES REGLEMENTAIRES ET EFFECTUANT DES MESURES DE RADIOACTIVITE DE L'ENVIRONNEMENT OU DES DENREES DESTINEES A LA CONSOMMATION.
MODALITES DE MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE POUR DELIVRER UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION TECHNIQUE,SUR LEUR DEMANDE,AUXDITS LABORATOIRES QUI SERAIENT AINSI SUSCEPTIBLES DE PARTICIPER A L'INFORMATION DES POUVOIRS PUBLICS ET DE LA POPULATION.
CONSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'HARMONISATION DESDITES MESURES PRESIDEE PAR UN CONSEILLER D'ETAT ET CONSULTEE SUR L'ORGANISATION DES PROGRAMMES SUSVISES.
MODIFIE LES ART. 1,6,7 (AL. 1),8,9 (AL. 1),10 (AL. 2),14 (AL. 1),15,16,21.
ABROGE L'AL. 2 DE L'ART. 15.
REMPLACE AUX ART. 3 (AL. 1),7 (AL. 2),13 (AL. 1),17 (AL. 2) ET 23,LES MOTS: "COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE" PAR LES MOTS "COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT".
ABROGATION DES ART. 4 (AL. 3) ET ART. 5.
MODIFICATION DES ART. 9,10,11,12: AMENAGEMENT,SOUS FORME DE BONIFICATIONS D'ANCIENNETE,DES CONDITIONS D'INTEGRATION.
LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE SONT APPLICABLES AUX AGENTS EN FONCTIONS OU MIS A DISPOSITION AU 23-08-1991 OU BENEFICIANT D'UN CONGE EN APPLICATION DES DECRETS DES 75205 DU 30-03-1975,82610 DU 22-07-1982 ET 8633 DU 17-01-1986.
IL EST INSERE A LA SECTION PREMIERE DU CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN ART. R143-3:
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. R143-2,LE BULLETIN DE PAIE DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS ET DES SALARIES LIES PAR CONTRATS CONCLUS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE POUR UN SERVICE RENDU A SON DOMICILE PEUT NE PAS COMPORTER LES MENTIONS SUIVANTES:
LA POSITION DU SALARIE DANS LA CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE QUI LUI EST APPLICABLE;
LE MONTANT DE LA REMUNERATION BRUTE DU SALARIE;
LA NATURE ET LE MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE D'ORIGINE LEGISLATIVE,REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE ASSISES SUR CETTE REMUNERATION BRUTE.
APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 86966 DU 18-08-1986 ET 20 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991.
ART. 1 A 6 : STAGE ET EXAMEN PROFESSIONNEL
ART. 7 A 9 : COMPOSITION DES CHAMBRES DEPARTEMENTALES
 ART. 10 A 13 : LE BUREAU
ART. 14 : FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE
 ART. 15 A 17 : CHAMBRE SIEGEANT EN COMITE MIXTE
ART. 18 : BOURSE COMMUNE
ART. 19 A 21 : VERIFICATION DE LA COMPTABILITE
ART. 22 A 24 : DIFFERENDS ENTRE HUISSIERS ET PLAINTES CONTRES LES HUISSIERS
ART. 25 : HONORARIAT
ART. 26 ET 27 : ASPIRANTS AUX FONCTIONS D'HUISSIER
ART. 28 A 32 : CHAMBRES REGIONALES DES HUISSIERS
 ART. 33 A 37 : CHAMBRE NATIONALE
 ART. 38 A 43 : DISPOSITIONS DIVERSES (ELECTIONS, TEMPS DE STAGE), ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT CELLES DES ART. 10 A 13, 49 A 88 ET 91 A 113 DU DECRET DU 14-06-1813 ET DE L'ORDONNANCE DU 26-06-1822.
LE GIAT AYANT ETE TRANSFORME EN SOCIETE NATIONALE PAR LA LOI 89924 DU 23-12-1989,LE PRESENT DECRET MODIFIE LES ART. 1 ET 3,SUPPRIME L'ART. 5 QUI FONT REFERENCE AU GIAT DANS LE DECRET 78912 PRECITE.
ABROGE LE DECRET 73590 DU 25-06-1973.
CHAP. 1 (ART. 1 A 5) : STAGE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
CHAPITRE 2 (ART. 6 A 26) : LES CHAMBRES DE DISCIPLINE (COMPOSITION, DESIGNATION DES MEMBRES, BUREAU, FONCTIONNEMENT, VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, DIFFERENDS ENTRE AGREES,)
CHAPITRE 3 (ART. 27 A 31) : LA CHAMBRE NATIONALE (COMPOSITION, SESSIONS, FONCTIONS)
CHAPITRE 4 (ART. 32 A 38) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (OPERATIONS ELECTORALES, CANDIDATS A L'AGREMENT).
COMMERCE DE L'IVOIRE
LA CESSION DES POINTES D'ELEPHANT INFERIEURES A 15 KGS EST AUTORISEE AU PROFIT EXCLUSIF DES ECOLES ARTISANALES ET DES IVOIRIERS
ABROGE LE DECRET DU 5 JUILLET 1941 
MODIFIE L'ART. 74 DU DECRET DU 27 MARS 1944.
DELEGATION DE FONCTIONS A M. ALAIN DOYELLE (EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD-PAS-DE-CALAIS),A M. CLAUDE PAYRE (EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR).
LE MINISTRE PUBLIC PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR S'EXERCE SOUS L'AUTORITE DE M. LENGLET JEAN.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 88938 DU 28-09-1988.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. R5 DU CODE SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DESIGNES CI-APRES SONT PRESIDES PAR UN PRESIDENT HORS CLASSE ET COMPOSES DE PLUSIEURS CHAMBRES DONT LE NOMBRE EST FIXE COMME SUIT:
AMIENS,CAEN,CHALON-SUR-MARNE,CLERMONT-FERRANT,NANCY,POITIERS,PAU ET ROUAN: 2 CHAMBRES;
GRENOBLE,LILLE,NICE ET LYON: 5 CHAMBRES;
MARSEILLE: 6 CHAMBRES;
MONTPELLIER,NANTES ET RENNES: 4 CHAMBRES;
BORDEAUX,ORLEANS,STRASBOURG ET TOULOUSE: 3 CHAMBRES;
VERSAILLES: 7 CHAMBRES.