Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TRAVAUX D'ETABLISSEMENT,DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR,DE LA LIGNE ELECTRIQUE A 2 CIRCUITS 225KV LE GAULT-SAINT-DENIS-PRASVILLE,DU TRONCON A 2 CIRCUITS 225KV PRASVILLE-DAMBRON DE LA LIGNE ELECTRIQUE DAMBRON-CHAUNAY ET DU TRONCON A 1 CIRCUIT 225KV DAMBRON-PRASVILLE DE LA LIGNE DAMBRON-LE-GAULT-SAINT-DENIS.
M. BRUNO LASSERRE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR 5 ANS,AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE P ET T ET DU TOURISME,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE AUX AFFAIRES JURIDIQUES DE LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS,A COMPTER DU 20-11-1986.
LES SALARIES BENEFICIANT DU CONGE POUR LA REPRESENTATION D'ASSOCIATIONS FAMILIALES VISES A L'ART. 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ONT DROIT A UNE AUTORISATION D'ABSENCE QUI NE PEUT EXCEDER 40 HEURES PAR AN.
CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE,A TITRE TRANSITOIRE,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS.
APPLICATION DE LA LOI 8676 DU 17-01-1986 (ART. 9) QUI A INTRODUIT L'ART. 16 DU CODE SUSVISE.
ACCORDS D'ENTREPRISE RELATIFS AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE.
I: ACCORDS D'ENTREPRISE RELATIFS AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE:
1: FONDATION SONNENHOF,22 RUE D'OBERHOFFEN,67240 BISCHWILLER.
2: ASSOCIATION LORRAINE D'AIDE AUX GRANDS HANDICAPES,AVENUE RAYMOND-PINCHARD,54100 NANCY.
3: ADDSEA,25 RUE CHARLES-NODIER,25000 BESANCON.
4: FOYER ARMEE DU SALUT,190 RUE FELIX-PYAT,13003 MARSEILLE.
5: VILLAGES D'ENFANTS SOS DE FRANCE ET VILLAGES DE JOIE,6 CITE MONTHIERS,75009 PARIS.
6: ASSOCIATION LES FIORETTI,INSTITUT DE REEDUCATION MEDICO-EDUCATIVE,37120 RICHELIEU.
7: ASEI,30 AVENUE TOLOSANE,31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE.
8: ASSOCIATION CENTRE DON BOSCO KERAOUL,LA ROCHE-MAURICE,BP 190,29411 LANDERNEAU CEDEX.
9: PEP,4 RUE PAUL-BERT,BP 467,86012 POITIERS CEDEX.
NE SONT PAS AGREES LES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL SUIVANTS:
1: INTERVAL,93 RUE SAINTE-CATHERINE,59800 LILLE.
2: CRAPS,DOMAINE DE ROUSILLE,CEDEX 4,64230 LESCAR.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (3EME AL.) DE L'ARRETE DU 02-10-1951 RELATIF AUX RESERVES DE CHASSE: AUTORISATION DES CAPTURES DE GIBIER VIVANT DESTINE AU REPEUPLEMENT PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET APRES AVIS DU PRESIDENT DE LA FEDERATION DES CHASSEURS.
ABROGATION DES ARRETES DES 07-08-1959 RELATIF AUX REPRISES DE GIBIER VIVANT EN VUE DE REPEUPLEMENT,02-03-1972 RELATIF A L'EMPLOI DES ARMES A FEU POUR LA CHASSE ET LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES.
ABROGATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE FIGURANT DANS LES ARRETES REGLEMENTAIRES PERMANENTS SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LES DEPARTEMENTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: POUR LES CAP N0S 4 A 14,A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS PERSONNELS
COMPOSITION DE CES COMMISSIONS.
ABROGATION DES ARRETES DES 15-10-1947 MODIFIE,15-02-1979 ET 12-08-1983.TOUTEFOIS LES CAP EN EXERCICE A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
Texte totalement abrogé
Abrogation du décret n° 58-245 du 7 mars 1958.
Attributions consultatives du ministre charge des départements et territoires d'outre-mer.
Attributions des hauts fonctionnaires des zones de défense,des préfets et des délégués locaux du Gouvernement.
Création d'une commission de défense économique auprès du préfet ou du représentant local du Gouvernement.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MUSEE POSTAL,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF,PLACE SOUS LA TUTELLE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX PTT, PREND DESORMAIS LA DENOMINATION DE MUSEE DE LA POSTE.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LES ADMINISTRATEURS,AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT,SONT NOMMES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX PTT.
LE MUSEE EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935.
ABROGATION DU DECRET 66196 DU 25-03-1966 RELATIF A LA GESTION DU MUSEE POSTAL.
FIXANT POUR CERTAINS DEPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENTS,LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR (LE 01-01-1981) DES DISPOSITIONS DE L'ART. 302 QUATER DU CGI RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE (HARMONISATION DES FORFAITS).
ART. 1: LE DECRET 69239 DU 19-03-1969 EST ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE L'INSTITUT DES SCIENCES HUMAINES ET APPLIQUEES DE BORDEAUX.
ART. 2 A 4: COMPOSITION DU CONSEIL DE L'INSTITUT DES SCIENCES HUMAINES ET APPLIQUEES DE PARIS.
L'INSTITUT POURRA CONCLURE DES CONVENTIONS DE COOPERATION.
MODIFICATION DES ARTICLES 2,5 ET 7 DU DECRET 69239 DU 19-03-1969.
APPLICATION DE LA LOI 80564 DU 21-07-1980 MODIFIANT LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 68978 DU 12-11-1968.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 A 5
ILS SONT DESIGNES PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,PAR CIRCONSCRIPTION OU GROUPE DE CIRCONSCRIPTIONS D'INSPECTION,POUR SURVEILLER LES ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES QUI Y SONT INSTALLEES.(POUR 4 ANS,RENOUVELES PAR MOITIE TOUS LES 2 ANS). 
ABROGATION DE L'ART. 52 DE LA LOI DU 30-10-1886 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE.
MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 138 DU DECRET DU 18-01-1887 RELATIF A L'EXECUTION DE LA LOI DU 30-10-1886 (LES DELEGUES DEPARTEMENTAUX SE SUBSTITUENT AUX DELEGUES CANTONAUX).
DU 1 JANVIER AU 31 décembre 1980 LES TAUX D'INTERET DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE SONT DE 8,60 % PENDANT 9 ANS ET 11,07 % PENDANT LES ANNEES SUIVANTES.
CES PRETS SONT ASSORTIS D'UN DIFFERE D'AMORTISSEMENT PENDANT 2 ANS. PENDANT LA PERIODE D'AMORTISSEMENT LES CHARGES PROGRESSENT AU RYTHME DE 3,50 % PAR AN.
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:M. MAURICE LAMBERT EN REMPLACEMENT DE M.ROBERT PANDRAUD (T),M.EMMANUEL RODOCANACHI EN REMPLACEMENT DE M.LOUIS SCHWEITZER (S)
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES:M.GEORGES GUY EN REMPLACEMENT DE M.ANDRE HENRY (FEN)
M.FAKI CLOVIS-GILLES EN REMPLACEMENT DE M.GUY DULUC (CFTC) (T)
M.D'HERS GERARD EN REMPLACEMENT DE M.PEYRON JEAN-CLAUDE (CFTC) (S).
ART. 1: INSTITUTION D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE.
ART. 2: CLASSES DE COTISATIONS.
ART. 3: VERSEMENT DE LA COTISATION
ART. 4: AVANTAGES DU REGIME.
ART. 5: POSSIBILITE DE REVISER L'OPTION POUR CE REGIME PENDANT UN DELAI DE 3 MOIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ART. 1 (AL. 2 ET 3).
REMPLACEMENT DE L'ART. 2: INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE CLASSEMENT ET COMPOSITION DE LA COMMISSION.
MODIFICATION DES ART. 6 (AL. 1 ET 3),7-II,7-IV,11 (DERNIER AL.),13 (AL. 2 ET 3),15 (AL. 1 ET 2),17 (AL. 1): CHANGEMENT DE REFERENCES,CONSEQUENCE DE LA CODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES: SECTION SINISTRES DIVERS A L'ETRANGER.
OUVERTURE SUR 1987 DES CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES: SECTION FONDS COMMUN ET SECTION: SINISTRES DIVERS A L'ETRANGER (CHAP. 1).
LA RUBRIQUE INTITULEE "1 ZONE DANGEREUSE NWD 1 CAMP DU PLUM" FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 02-02-1982 EST REMPLACEE.
L'ARRETE DU 26-02-1982 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-02-1982 EST ABROGE.
MODIFICATION DES ARTICLES : 1 (ABATTEMENT FORFAITAIRE) ART. 3 (COEFFICIENT MULTIPLICATEUR) ART. 4 (FIXATION DES LOYERS DE REFERENCE) ART. 5 (FIXATION DES MENSUALITES DE REFERENCE POUR LES LOGEMENTS) ART. 6. (MENSUALITES DE REFERENCE POUR LES LOGEMENTS FINANCES PAR DES PRETS) ART. 9 (MONTANT FORFAITAIRE DES CHARGES) ET ART. 10 (EVALUATION DU LOYER MINIMUM).
"COTEAUX DU GIENNOIS", "COTES DU FOREZ", "CHEVERNY", "ORLEANAIS", "VINS DE MOSELLE", "CABARDES", CORBIERES", "COTEAUX DU LANGUEDOC", "COTES DE LA MALEPERE" ET "MINERVOIS".
(APPLICATION DE L'ARRETE DU 31-12-1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'AUTORISATION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DANS LES AIRES DE PRODUCTION DE VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE.
ADJONCTION ENTRE LE 4EMEMENT ET LE 5EMEMENT (QUI DEVIENT LE 6EMEMENT) DU SECOND AL. DE L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 30-12-1970 ET INSERTION ENTRE LES ART. 18 ET 19 D'UN ART. 18-BIS AU MEME ARRETE RELATIFS RESPECTIVEMENT AUX FEMMES QUI BENEFICIENT D'UNE RETRAITE DU REGIME GENERAL ET A LA CONVERSION EN POINTS DE RETRAITE DE DROITS ACQUIS A TITRE ONEREUX OU GRATUIT AUX AYANTS DROITS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-01-1973 :
 (ART. 1 : MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES
 ART. 2 AL. 3 : LES TRAVAUX DIRIGES ET LES TRAVAUX PRATIQUES ORGANISES DANS LE CADRE DES PREPARATIONS AUX EXAMENS EN VUE DESQUELS LES ENSEIGNEMENTS PAR CORRESPONDANCE SONT ASSURES
 ART. 3 AL. 2 : NOMBRE GLOBAL D'HEURES EFFECTIVES SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUE A L'EQUIPE CHARGEE D'ASSURER L'ENSEMBLE D'UNE PREPARATION
ART. 3 DERNIER AL. : REMUNERATION DE L'HEURE EFFECTIVE DE COURS
 ART. 4 AVANT DERNIER AL. : CONSEQUENCE DE L'ATTRIBUTION D'UNE HEURE EFFECTIVE DE COURS
ART. 4 DERNIER ALINEA : REMUNERATION DE L'HEURE EFFECTIVE DE TRAVAIL DE CORRECTION
ART. 5 : REMUNERATION DES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES ET DES SEANCES DE TRAVAUX PRATIQUES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFIE LES ARRETES DU 25-07-1972 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE DU CHEF DE SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT, EN MATIERE DE DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DU 25-06-1973 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DES ARMEES AU DIRECTEUR DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
ART. 1 A 3: DES CONVENTIONS INTERREGIONALES:
DEUX OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) PEUVENT CONCLURE ENTRE EUX DES CONVENTIONS; EN CONSEQUENCE CHAQUE REGION DOIT INSCRIRE A SON BUDGET LES DEPENSES NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OBJET ARRETE EN COMMUN.
SI L'ACCORD PORTE SUR DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LES EPR,L'ACCEPTATION DES PERSONNES MORALES POUR LE COMPTE DESQUELLES CHAQUE REGION AGIT EST NECESSAIRE.
LES PRESIDENTS DES CONSEILS REGIONAUX CONCERNES SIGNENT LA CONVENTION QUI DEFINIT L'OBJET,LA DUREE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCLUE,LE COUT PREVISIBLE DES OPERATIONS,LA REPARTITION DES CHARGES ET DESIGNE LA COLLECTIVITE OU L'EPR POUR LE COMPTE DE QUI EST REALISE L'OUVRAGE.
CHAQUE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EST POUR CE QUI LE CONCERNE CHARGE DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION.
ART. 13 A 14: DES INSTITUTIONS D'UTILITE COMMUNE.
LORSQUE POUR L'EXERCICE DE LEURS COMPETENCES DES REGIONS DEC IDENT LA CREATION D'UNE INSTITUTION,LES DELIBERATIONS DES CONSEILS REGIONAUXINDIQUENT L'OBJET,LA DUREE,LE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT CREE,LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES (QUI ELIT ET FIXE LA DUREE DE SON BUREAU).
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST L'ORGANE EXECUTIF DE L'INSTITUTION.
BUDGET DE L'INSTITUTION ET DISSOLUTION DE CELLE-CI PAR L'ACHEVEMENT DE L'OPERATION EN VUE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CREEE.
ART. 14: ABROGATION DES DECRETS 74967 DU 22-11-1974 ET 76922 DU 08-10-1976.
APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
ART. 1: REMPLACEMENT DE L'ART. D421-1 DU CODE DU TRAVAIL.
LES NOMS ET PRENOMS DU OU DES DELEGUES SYNDICAUX,DU DELEGUE SYNDICAL CENTRAL,DU REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE; ILS SONT COMMUNIQUES SIMULTANEMENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.
ART. 2: REMPLACEMENT DES ART. D435-1 ET D435-2 DU MEME CODE.
SAUF ACCORD PARTICULIER,LE NOMBRE TOTAL DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE NE PEUT DEPASSER 20 TITULAIRES ET UN NOMBRE EGAL DE SUPPLEANTS.
CHAQUE ETABLISSEMENT PEUT ETRE REPRESENTE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE SOIT PAR UN SEUL DELEGUE,TITULAIRE OU SUPPLEANT,SOIT PAR UN OU DEUX DELEGUES TITULAIRES ET UN OU DEUX DELEGUES SUPPLEANTS.
ART. 3: ADJONCTION AU CODE DU TRAVAIL D'UN CHAPITRE IX,INTITULE "COMITE DE GROUPE" QUI COMPREND L'ART . D439-1: LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A CE COMITE COMPREND AU MAXIMUM 30 MEMBRES.
LORSQUE LE NOMBRE D'ENTREPRISES CONSTITUTIVES DU GROUPE ET DOTES D'UN COMITE D'ENTREPRISE EST INFERIEURE A15,LE NOMBRE DE MEMBRES DU COMITE DE GROUPE NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU DOUBLE DU NOMBRE DE CES ENTREPRISES.
ART. 4: ABROGATION DE L'ART. D134-1 DU CODE SUSVISE (LISTE DES ENTREPRISES PUBLIQUES DONT LE PERSONNEL ETAIT SOUMIS POUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL RELEVANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE PARTICULIER).
ART. ISSU DU DECRET 50635 DU 01-06-1950.
Texte totalement abrogé
AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER DESTINE A FAVORISER L'EXPANSION ET LA PROMOTION DU CINEMA,DES AIDES PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION POUR FAVORISER LES PROJETS DE MUSIQUE D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES.
ACCORD DE CES AIDES PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DU CINEMA APRES AVIS D'UN COMITE SPECIALISE.
ACCORD DE CES AIDES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION TITULAIRES DE L'AUTORISATION D'EXERCICE PREVUE PAR LA DECISION REGLEMENTAIRE NO 12 DU 02-03-1948.
LE COMITE SUSVISE EST COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE 5 MEMBRES NOMMES POUR UN AN PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DU CINEMA,EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS,EXERCICE DES FONCTIONS DU NOUVEAU PRESIDENT OU MEMBRE JUSQU'A EXPIRATION DU MANDAT DU COMITE.
ET 10 (INSPECTIONS GENERALES RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTERE DES ARMEES) ET PORTANT SUPPRESSION DE L'ART. 8 DU DECRET 61307 DU 05-04-1961, PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES
ABROGE LE DECRET DU 30-05-1959 RELATIF A LA DIRECTION DES AFFAIRES D'OUTRE-MER DU MINISTERE DES ARMEES.
COMMISSION DE BORDEAUX: TITULAIRE: M. DHERS MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. GASTAMBIDE MARC; SUPPLEANT MME. LAMAGNERE JOCELYNE,EN REMPLACEMENT DE M. DHERS MICHEL.
COMMISSION DE PAU: TITULAIRE : M. DHERS MICHEL; SUPPLEANT: MME. LAMAGNERE JOCELYNE,EN REMPLACEMENT DE M. GASTAMBIDE MARC.
COMMISSION D'AGEN: TITULAIRE: M. DHERS MICHEL; SUPPLEANT: MME. LAMAGNERE JOCELYNE,EN REMPLACEMENT DE M. GASTAMBIDE MARC.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INNONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES DU MOIS DE JUIN AU MOIS D'août 1986 DANS CERTAINS DEPARTEMENTS.
ANNEXE JOINTE (AIN,AISNE,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,ARDENNES,COTE-D'OR,COTES-DU-NORD,DORDOGNE,EURE,LOIRET,LOT-ET-GARONNE,HAUTE-MARNE,MORBIHAN,NORD,OISE,HAUTE-SAONE,VAUCLUSE,VOSGES,TERRITOIRE DE BELFORT,SEINE-ET-MARNE,VAL-DE-MARNE,VAL-D'OISE).
MODIFICATIONS POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET : ART. 5 AL. 1 DU DECRET 59591 DU 24-04-1959 (FONCTIONS D'EXPERTS QUE PEUVENT REMPLIR LES MEDECINS REGIS PAR LE PRESENT STATUT), ART. 14 DU DECRET 59591 DU 24-04-1959 (NOTATION DES MEDECINS), ART. 17 AL. 2 DU DECRET 59591 DU 24-04-1959 (AVANCEMENTS D'ECHELON PRONONCES APRES DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ECHELON INFERIEUR)
ANNEXE JOINTE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
LE GIP EST CONSTITUE ENTRE L'ETAT,L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES ET LE LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES,L'ECOLE POLYTECHNIQUE,L'ASSOCIATION ARMINES ET LA SOCIETE SIMECSOL,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
OBJET: DEVELOPPER LES RECHERCHES DANS LE DOMAINE DES STOCKAGES SOUTERRAINS,EN PARTICULIER DANS CELUI DE L'ENFOUISSEMENT DES DECHETS RADIOACTIFS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT ELECTIF:
MME. HARS ROZENN,
M. VION CLAUDE,
M. ANDRE (GILBERT),
M. CHARDONNET ELOI,
M. DEGOUEY ANDRE,
M. RUFFIER DES AIMES REGIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ABROGE LE D. DU 26-05-1888 ET SES MODIFICATIFS (IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES, LE D. DU 4-12-1891 RELATIF A L'IMPORT DE VIANDES DE PORC USA, LE D. DU 4-12-1891 D. DU 31-12-1891 LE D. DU 2-12-1893 ET D. DU 30-08-1912 RELATIFS A L'IMPORT DE VIANDES DE PORC USA A DUNKERQUE LE HAVRE BORDEAUX MARSEILLE BOULOGNE DIEPPE CALAIS
 ABROGE LE D. DU 22-05-1912 RELATIF A L'IMPORT DES VIANDES D'ALGERIE COLONIES ET POSSESSIONS FRANCAISES
ABROGE LE D. DU 15-02-1949
CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES PROJETS D'ACQUISITION, D'ECHANGE ET DE PRISE A BAIL D'IMMEUBLES PAR L'ETAT FRANCAIS DANS TOUS LES PAYS ETRANGERS AINSI QUE SUR LES PROJETS D'ALIENATION, D'AFFECTATION ET DE LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 02-04-1964  P3008
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 57129 DU 07-02-1957 ET ABROGATION DU DECRET 60365 DU 09-04-1960 : RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
(ART. 1 : CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS D'EXTINCTION DENOMME CORPS DES INSTRUCTEURS REGI PAR LE DECRET 6754 DU 12-01-1967.
 ART. 2 : COMPOSITION DE LADITE COMMISSION
 ART. 3 : CREATION, AUPRES DU RECTEUR DE CHAQUE ACADEMIE, EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 59307 DU 14-02-1959, D'UNE CAP).
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE I A L'ART. 2 (MODALITES PRATIQUES DE L'EPREUVE DE PEDAGOGIE) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 14 (CAS DANS LESQUELS LE PREFET DOIT RETIRER L'AUTORISATION D'ENSEIGNER) DE L'ARRETE DU 10-04-1980.
SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENT D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE FRANCE METROPOLITAINE.
APPLICATION DE L'ART. 188-3 DU CODE RURAL, POUR LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN.
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 16-06-1975.
LE LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE EST AGREE POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES ECHANTILLONS PRELEVES AUX FINS D'ANALYSES BIOLOGIQUE,TOXICOLOGIQUE ET MICROBIOLOGIQUE:
DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE;
DE TOUS PRODUITS DE TRAITEMENT OU DE TOUS CONTAMINANTS SUSCEPTIBLES DE SE TROUVER DANS LA CHAINE ALIMENTAIRE.
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES D'AMENAGEMENT FONCIER ET URBAIN EST CHARGEE D'EXERCER EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT GUIDET, LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DES HALLES. (SEMAH).
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION,
REPRESENTANTS DU SECTEUR COMMERCE.
M. GAUTHIER (BERNARD),EST NOMME PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992.
FIN DE MANDAT: 23-06-1997.
APPLICATION DE L'ART. 5-III DU DECRET 72580 DU 04-07-1972.
COMPLETE L'ARRETE DU 30-11-1968 CONCERNANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES JUGES EQUIVALENTS A LA MAITRISE POUR SE PRESENTER AUX CONCOURS EXTERNE OU INTERNE DE L'AGREGATION.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 06-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE,PARTICIPATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
OUVERTURE SUR 1991 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: DEPENSES D'ETUDES ET FRAIS DE GESTION AFFERENTS AUX OPERATIONS FINANCEES PAR LE COMPTE (CHAP. 6).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECRUTEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 2 DU DECRET 77538 DU 27-05-1977.
SECTION 1: RECRUTEMENT PAR LA VOIE DES IRA.
SECTION 2: RECRUTEMENT PAR CONCOURS DIRECT.
SECTION 3: RECRUTEMENT AU CHOIX.
SECTION 4: DISPOSITIONS COMMUNES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-11-1987.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION,
REPRESENTANTS DU SECTEUR COMMERCE.
M. DECHE FRANCIS,EST NOMME PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992.
FIN DE MANDAT: 23-06-1997.
FIXATION DES SOMMES CORRESPONDANTES AUX SOLDES POSITIFS ET NEGATIFS DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. 78 DE LA LOI 851403 DU 30-12-1985.
LISTE DES ORGANISMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE DEVENUS DEBITEURS OU CREDITEURS COMPTE TENU DES ACOMPTES VERSES OU RECUS AU TITRE DE L'ARRETE DU 16-03-1990 (SOMMES MENTIONNEES).
INSCRIPTION AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS CONTROLES,LES PEUPLEMENTS ET VERGERS A GRAINES ENUMERES EN ANNEXE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-04-1991.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66404 DU 14-06-1966,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90654 DU 04-12-1990.
FIXATION DU MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE A 12,73FRS POUR 1988.
FIXATION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE APPLICABLE AU 01-01-1989 A 1,969FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1989 AU  31-07-1989,AU LIEU DE 1,930FRS FIXEE PAR L'ARRETE DU 10-11-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES EPREUVES DES CONCOURS PREVUS PAR LES ART. 5,6 ET 7 DU DECRET 70831 DU 03-09-1970: CONCOURS EXTERNE ET INTERNE: EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-11-1970.
IL EST CREE AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AYANT COMPETENCE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE POUR CONNAITRE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET LA DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
COMPOSITION DU CTPS: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL.PRESIDENT DU CTPS: LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT OU,LE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS.
LE SECRETARIAT PERMANENT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU PREMIER MINISTRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LA COMMISSION: NOMINATION DES  MEMBRES.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE HAUT FONCTIONNAIRE CHARGE DE LA TERMINOLOGIE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-04-1982 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DU VOCABULAIRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES LIEUTENANTS DE PORT PREVU PAR L'ART. 5 DU DECRET 70832 DU 03-09-1970: EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-11-1970.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8 ET 9,ANNEXES I ET II ;  la dominante "maintenance en hygiène des locaux" est abrogée à compter de la dernière session de 2006
CREATION DU DIPLOME SUSVISE,MODALITES D'OBTENTION ET DETERMINATION DES EPREUVES.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1991.
ABROGE L'ARRETE DU 31-07-1978.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 26-10-1989.
ANNEXE JOINTE: PRECISANT LES INDICATIONS DEVANT FIGURER DANS LE DOCUMENT PREVU A L'ART. SUSVISE: IDENTIFICATION DES CONTRACTANTS,INDICATIONS RELATIVES A L'ENTREPRISE OU A L'ETABLISSEMENT CONCERNE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DU DECRET 881198 DU 28-12-1988.
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE: LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1988 AU 31-12-1988 CONSTATEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST DE 7,8175%.
L'INTERET A VERSER LE 25-01-1989 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 1999 EST DE 156,35FRS PAR OBLIGATION.
LA SOCIETE GENERALE DE SERVICE INFORMATIQUE EST AUTORISEE A PRENDRE EN LOCATION DES LIAISONS SPECIALISEES EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN RESEAU TELEMATIQUE OUVERT A DES TIERS (RESEAU DE CATEGORIE II AU REGARD DE L'ART D385-3 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS).
AUTORISATION DELIVREE POUR 12 ANS ET RENOUVELABLE.
PAR DEROGATION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 11-06-1975 ET COMPTE-TENU DE LA SITUATION PARTICULIERE DE LA COMMUNE D'AUDIERNE (FINISTERE),LA ZONE DE PROTECTION PRESCRITE AUTOUR DE LA MAISON DE RETRAITE EST RAMENEE A 50 METRES PAR L'ART. 49-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME.
M. FONTA JEAN-CLAUDE EST DETACHE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LA RUE D'ULM,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 05-12-1988.
ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES MUSEES NATIONAUX PREVUE A L'ART. 17-1 DU DECRET 81513 DU 11-05-1981: MUSEE DU LOUVRE,MUSEE DES CHATEAUX DE VERSAILLES ET DES TRIANONS,MUSEE PICASSO A PARIS,MUSEE D'ORSAY,MUSEE DU CHATEAU DE FONTAINEBLEAU,MUSEE DU CHATEAU DE PAU,MUSEE DES ARTS ET TRADITIONS POPULAIRES,MUSEE GUIMET ET MUSEE DES MONUMENTS FRANCAIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-06-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1996
FIXATION DESDITES CONDITIONS DU CAP VERRIER A LA MAIN CREE PAR ARRETE DU 06-10-1987.
MODIFICATION DE L'ART.4 DE L'ARRETE SUSVISE : LA PREMIERE SESSION AURA LIEU EN 1989 AU LIEU DE 1987. 
ENTREE EN VIGUEUR : SESSION DE 1989.
A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1990 LES CANDIDATS AYANT OBTENU LE BENEFICE POUR CINQ ANNEES DES EPREUVES PRATIQUES ECRITES OU ORALES DU CAP CREE PAR ARRETE DU 07-11-1970 ET ABROGE PAR CELUI DE 1987,SONT RESPECTIVEMENT DISPENSES DE SUBIR LES EPREUVES DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU LES EPREUVES DES DOMAINES GENERAUX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 07-01-1989,LES TETINES DE BIBERONS COMMERCIALISEES PAR LA SOCIETE BABY-RELAX SONT AUTORISEES D'EMPLOI ET HOMOLOGUEES SOUS LE N0 88-1.
OUTRE LES MENTIONS PREVUES A L'ART. R5265 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES TETINES DE BIBERONS DEVRONT PORTER,SUR CHACUN DE LEUR EMBALLAGE,UN NUMERO DE LOT.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE V: JEUNESSE ET SPORTS,TITRE III: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-98).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,FINANCES ET PRIVATISATION (CHAP. 34-63).
CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHES NATURELLES POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE,MOUVEMENTS DE TERRAIN ET SECOUSSE SISMIQUE SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: AIN,ALLIER,ARDENNES,AUDE,AVEYRON,CHARENTE,HAUTE-CORSE,COTE-D'OR,DORDOGNE,EURE-ET-LOIR,GIRONDE,ISERE,JURA,LANDES,LOIR-ET-CHER,LOIRE,LOIRET,LOT-ET-GARONNE,MAINE-ET-LOIRE,HAUTE-MARNE,MAYENNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,NIEVRE,OISE,PYRENEES-ATLANTIQUES,HAUTES-PYRENEES,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,RHONE,HAUTE-SAONE,SAONE-ET-LOIRE,SEINE-MARITIME,VAR,HAUTE-VIENNE,VOSGES ET YONNE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 871 DU 05-01-1987,LA MOYENNE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1988 AU 31-12-1988,EST DE 7,82%.
POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 1999,L'INTERET A VERSER LE 25-01-1989 EST DE 156,40FRS PAR OBLIGATION.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DONT LA MUTATION OU LE DEPLACEMENT D'OFFICE EST ENTRAINE PAR LA REORGANISATION DU SERVICE DES EQUIPES NATIONALES DES INSTALLATIONS BENEFICIENT DE CETTE INDEMNITE JUSQU'AU 31-12-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DE 1994
COMPLETE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS PEUVENT POSTULER L'UNE DES MENTIONS ADDITIONNELLES DE QUALIFICATIONS SUIVANTES:
PRODUITS LIES: A L'EQUIPEMENT DE LA PERSONNE,AUX EQUIPEMENTS USUELS DE LA MAISON (SESSION 1989).
PRODUITS LIES A L'ALIMENTATION (SESSION 1990).
EN ANNEXE II: CONDITIONS DE DELIVRANCE DESDITES MENTIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1989.
L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 26-05-1986 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE II Y ANNEXEE.
LES CANDIDATS AYANT OBTENU LE BENEFICE POUR 5 ANNEES DES EPREUVES PRATIQUES OU DES EPREUVES ECRITES ET ORALES DEFINIES PAR L'ANNEXE I DE L'ARRETE DE 1986,A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1988 SONT RESPECTIVEMENT DISPENSES DE SUBIR LES EPREUVES DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU LES EPREUVES DES DOMAINES GENERAUX DU CAP VENTE A COMPTER DE LA SESSION DE 1989.
MODALITES DE PRESENTATION AUX EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT FRANCAIS D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIALE PAR LES PERSONNES SUSVISEES,APRES AVOIR SUIVI UNE FORMATION PARTICULIERE.
MODALITES DE CANDIDATURE ET D'ADMISSION A LA FORMATION PARTICULIERE QUI COMPREND UN ENSEIGNEMENT THEORIQUE,DES TRAVAUX PRATIQUES ET DES STAGES; DEROULEMENT DE LA FORMATION PENDANT UNE ANNEE SCOLAIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-01-1976.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE A TITRE EXPERIMENTAL UNE SPECIALITE ACCOMPAGNEMENT DE PROMENADES EQUESTRES DANS L'OPTION ACTIVITES HIPPIQUES DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES.
L'ETABLISSEMENT CHARGE D'ASSURER CETTE FORMATION EN LIAISON AVEC L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS PEDAGOGIQUES (INRAP),CONFORMEMENT A UN PROTOCOLE D'EXPERIMENTATION,FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LE PROGRAMME SERVANT DE SUPPORT A L'ENSEIGNEMENT AU COURS DE CETTE PHASE EXPERIMENTALE EST CELUI DEFINI PAR L'ARRETE DU 20-07-1989 POUR CE QUI CONCERNE LES MODULES D'ENSEIGNEMENTS GENERAUX ET CELUI DEFINI PAR L'ARRETE DU 23-03-1990 POUR CE QUI CONCERNE LES MODULES DU SECTEUR PROFESSIONNEL; IL EST COMPLETE PAR DES MODULES SPECIFIQUES LIES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
L'EXPERIMENTATION COMMENCE A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1991.ELLE PREND FIN A LA SESSION DE 1994.
M. BEYSSAC ROLAND EST NOMME PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE PLENIERE OU DE LA FORMATION SPECIALISEE SIEGEANT EN TANT QU'ORGANE SUPERIEUR DE RECOURS,A COMPTER DU 01-03-1989; A CETTE DATE EXPIRE LE MANDAT DE M. DELEVALLE DANIEL,SUR SA DEMANDE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1986.
FIN DE MANDAT: A LA MISE EN PLACE DES CONSEILS DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX DE RECOURS CREES PAR L'ART. 90-BIS DE LA LOI 8453 DU 06-01-1984.
REMPLACE L'ART. 8,SUPPRIME L'ART. 10,L'ART. 11 DEVIENT L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 01-04-1981.
APPLICATION DE L'ART. 36 DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1989.
LES VISAS D'EXAMEN TECHNIQUE ET LES ATTESTATIONS D'EXAMEN DE TYPE DELIVRES AUX MACHINES A SCIER,A OUTIL EN POSITION FIXE EN COURS DE TRAVAIL,POSSEDANT PAR CONSTRUCTION UN DISPOSITIF D'ENTRAINEMENT DES PIECES A SCIER,DEPUIS LE 01-11-1981 SONT VALABLES JUSQU'AU 01-01-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'ALLOCATION SPECIALE TEMPORAIRE PREVUE PAR LE DECRET DU 21-03-1968 :
INGENIEURS GENERAUX : 29303,80FRS.
INGENIEURS EN CHEF : 26180,60FRS. 
INGENIEURS PRINCIPAUX ET INGENIEURS : 20947,90FRS.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1989.9.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-11-1987.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS CE DEPARTEMENT A COMPTER DU 06-01-1992.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DE CE DEPARTEMENT SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'OISE EST INTERDITE A COMPTER DU 06-01-1992.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE L'OISE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
APPLICATION DES ART. 1 A 5 DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-11-1991.
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 03-09-1991 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1991-1992:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DANS LES AIRES DELIMITEES DEFINIES PAR LES DECRETS SUSVISES,
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA DORDOGNE,GIRONDE ET CANTONS LIMITROPHES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES SOMMES PROVENANT DU PRODUIT DE CERTAINES RECETTES PERCUES PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE SUR L'APPAREILLAGE DES HANDICAPES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,ET REGLEES AU-DELA DES SOMMES FIGURANT AU BUDGET POUR 1991 DE CE SECRETARIAT D'ETAT,SERONT RATTACHEES AUX CHAPITRES CI-DESSOUS SELON LES MODALITES SUIVANTES:
FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-90),PARC AUTOMOBILE (ACHAT,ENTRETIEN,CARBURANTS ET LUBRIFIANTS) (CHAP. 34-92),DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95),MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98),TRAVAUX D'ENTRETIEN IMMOBILIER,EQUIPEMENT (CHAP. 35-91) ET APPAREILLAGE DES MUTILES (CHAP. 46-28).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS CE DEPARTEMENT A COMPTER DU 06-01-1992.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DE CE DEPARTEMENT SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU PUY-DE-DOME EST INTERDITE A COMPTER DU 06-01-1992.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
APPLICATION DES ART. 1 A 5 DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-11-1991.
SONT INSITUTEES AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES COMPETENCES A L'EGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES SUIVANTS: ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE,ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET AGENTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE.
PAR AILLEURS,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE EST CREEE AUPRES DU CHEF DU SERVICE NATIONAL DES RADIOCOMMUNICATIONS POUR CHACUN DES CORPS DE FONCTIONNAIRES SUSVISES.
COMPOSITION DES CAPC ET DES CAPL CI-DESSUS (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS ET DEROULEMENT DES ELECTIONS).
EST DECLASSEE DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEE DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE L'ISERE,LA SECTION DE LA RN 87 COMPRISE ENTRE L'ECHANGEUR DES SABLONS DE LA RN 90 ET LE DIFFUSEUR DE GIERES DE LA RN 87 A LA ROCADE SUD DE GRENOBLE.
REMPLACE L'ARRETE DU 04-11-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-04-1989.
A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR LA RECOLTE 1991,LE POURCENTAGE FIXE PAR LE DECRET 74958 DU 20-11-1974 PERMETTANT DE DETERMINER LE PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT POUR LES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES ENUMEREES CI-APRES EST MODIFIE COMME SUIT,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DU PARAGRAPHE 8 DE L'ART. 23 DU DECRET 461541 DU 22-06-1946, APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL :
 RESSOURCES NECESSAIRES AUX DEPENSES DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE CONCERNANT LE SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE CELLES DU REGIME GENERAL ET ALIMENTATION DU FONDS DE COMPENSATION.
RECT.140557        P4790
(TRAITEMENTS, EMOLUMENTS)
LES ART. 11 (2E & 3E), 15 & 16 DU DECRET 54213 DU 01-03-1954 CESSENT D'ETRE APPLICABLES POUR LES PERSONNELS MILITAIRES SERVANT EN AFRIQUE DU NORD (DEPLACEMENTS TEMPORAIRES)
 ABROGATION DES DECRETS 551109 DU 18-08-1955 ; 5665 DU 21-01-1956 & 56287 DU 26-03-1956.
INSTITUTION DE LA COUR CHARGEE DE JUGER LES AUTEURS DE CRIMES ET MANOEUVRES COMMIS CONTRE L'UNITE ET LA SAUVEGARDE DE LA PATRIE.
 LA COUR REGLE SA PROCEDURE ET STATUE DANS LES 2 JOURS.
 SES ARRETS SONT SANS RECOURS ET EXECUTOIRES DANS LES 24 HEURES.
 COMPOSITION DE LA COUR.
 LOI ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 09-08-1944.
5 PAR. 4 A,
12 PAR. 1 ET 3,
 17 PAR. 4,
21 PAR. 1 ET 3,
27 PAR. 5, REMPLACER "AGENTS TECHNIQUES" PAR "TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS")
 24 PAR. 1 ET 3 (SUPPRIMER "COMME OUVRIER") DU DECRET 452769 DU 02-11-1945 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE ET DE L'ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES
 ABROGE L'ART. 1 ET MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 48912 DU 28-05-1948 ET L'ART. 2 DU DECRET 54764 DU 20-06-1954 MODIFIANT LE DECRET SUSVISE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: 
"AROMES ALIMENTAIRES EN POUDRE (DOSE MAXIMALE 10 GRAMMES PAR KILOGRAMME)" EST REMPLACE PAR: "AROMES ALIMENTAIRES EN POUDRE (DOSE MAXIMALE 30 GRAMMES PAR KILOGRAMME)".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DES INDEMNITES VISES A L'ART. 1 DU DECRET 8540 DU 11-01-1985 EST FIXE:
CHARGE DE MISSION: 1500FRS PAR MOIS.
RAPPORTEUR: 300FRS PAR RAPPORT DANS LA LIMITE DE 3000FRS PAR AN.
TAXES AUXQUELLES SONT SOUMIS LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES EFFECTUES PAR LES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE IMMATRICULES EN FRANCE OU A L'ETRANGER ET PAR LES NAVIRES DE MER NAVIGANT EN AMONT DE LA LIMITE DE L'INSCRIPTION MARITIME.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1985.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-01-1983.
SONT AGREES:
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER DU 01-01-1971: AVENANT N0 67 (SALAIRES DES TECHNICIENS,CADRES ET INGENIEURS BIOLOGISTES);
ET ACCORD DU 17-08-1983 (EXERCICE DES DROITS D'EXPRESSION DES SALARIES DU CENTRE C. REGAUD);
CONVENTION COLLECTIVE DU 12-06-1975: AVENANT N0 84-04 DU 16-11-1984 (VALEUR DU POINT AU 01-11-1984);
CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENT HOSPITALIERS DE L'UNION MUTUALISTE TARNAISE: AVENANTS N0 14 (GRILLE INDICIAIRE DE 1ERE CATEGORIE) ET N0 17 (CONGES EXCEPTIONNELS);
ET ASSOCIATION HOSPITALIERE DE SAINTE-MARIE (CHAMALIERES): AVENANT N0 15-2 (MISE A JOUR DE L'ACCORD D'ENTREPRISE).
NE SONT PAS AGREES:
CONVENTION COLLECTIVE DU 12-06-1975: ACCORD DU 15-11-1984;
ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE-MARIE: AVENANT N0 15-1;
CENTRE MEDICAL INFANTILE DE ROMAGNAT: ACCORD D'ENTREPRISE DU 16-01-1985.
ACCORDS PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION:
LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE,PAR ORDONNANCES,AVANT LE 15-09-1991 LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES A L'ACTUALISATION DU DROIT APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET A L'EXTENSION DANS CETTE COLLECTIVITE DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE,AVEC LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR SA SITUATION PARTICULIERE DANS CERTAINS DOMAINES.
LES PROJETS D'ORDONNANCES SONT SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE (AVIS EMIS DANS LE DELAI D'UN MOIS ET REPUTE ACQUIS A EXPIRATION DE CE DELAI).
RAPPORT GOUVERNEMENTAL DEPOSE A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE 1990-1991 SUR L'APPLICATION DU PRESENT TEXTE,ACCOMPAGNE D'AVIS DU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE SUR LES PROJETS D'ORDONNANCES QUI LUI AURONT ETE SOUMIS.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION DES ORDONNANCES DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 02-10-1991.
ART. 1 A 3 : CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, MODIFIE LES ART. 2 AL. 2 (NOMBRE DES EFFECTIFS) 3 (CONCOURS) 5 (SUR LES LISTES D'ADMISSION) DU DECRET 50213 DU 06-02-1950
 ART. 4 : CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION DU SERVICE DES ALCOOLS : MODIFIE L'ART. 5 AL. 3 DU 2E C (EFFECTIF DES AGENTS D'ADMINISTRATION PRINCIPAUX) DU DECRET 671055 DU 30-11-1967
 ART. 5 A 7 : CORPS DES AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR : MODIFIE LES ART. 1 DERN. AL. (EFFECTIF DES AGENTS D'ADMINISTRATION PRINCIPAUX) 4 (SUR LES CONCOURS) 10 AL. 2 (ORDRE DE NOMINATION) DU DECRET 68464 DU 22-05-1968
ART. 8 : CORPS DES AGENTS TECHNIQUE DE LA CULTURE OU DES CENTRES DE FERMENTATION ET DES AGENTS DE MANUFACTURE ET DE MAGASIN DE TRANSIT DU SEITA :
MODIFIE LE TABLEAU MENTIONNE A L'ART. 5 DU DECRET 68496 DU 25- 05-1968
 ART. 9 A 13 : CORPS DES ADJOINTS DE CONTROLE DES SERVICES DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX : MODIFIE LES ART. 1 DER. AL. (EFFECTIF DES AGENTS D'ADMINISTRATION PRINCIPAUX) 4 (CONCOURS) 7 DER. AL., 10 AL. 2 (ORDRE DE NOMINATION) DU DECRET 68619 DU 29-06-1968.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: EXCEPTE EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX RELATIFS A LA REPARATION NAVALE
ART. 1 A 3: CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ART. 4 A 15: SECURITE DES TRAVAILLEURS.
ART. 16 A 19: LOCAUX ET INSTALLATIONS A L'USAGE DES TRAVAILLEURS.
ART. 20 A 23: PRESCRIPTIONS SPECIALES AUX TRAVAUX D'UNE DUREE SUPERIEURE A 400 HEURES.
ART. 24 A 28: PRESCRIPTIONS SPECIALES AUX TRAVAUX D'UNE DUREE SUPERIEURE A 4000 HEURES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 31,29-I,17-I,17-IV,17-VI,41,47,49,33-I,39-II,44-I,51-II,52-III,50,60
PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 3).
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 4 A  69).
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1990.
I OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (ART. 4 A 11)
II OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 12)
AUTRES DISPOSITIONS (ART. 13 A 16).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
I MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 17 A 69)
II AUTRES DISPOSITIONS (ART. 62 A 69).
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE,A COMPTER DU 28-07-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE EST INTERDITE A COMPTER DU 28-07-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-09-1985 EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE.
DIRECTEUR DU CABINET: MME. ANNE-MARIE CAILLOUX.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PHILIPPE DIDIER-COURBIN.
CHEF DE CABINET: MME. CHRISTINE AMIEL.
CONSEILLER SPECIAL: M. HENRI LAFAY.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE SAINT-MARTIN.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE L'YONNE,A COMPTER DU 28-07-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DE L'YONNE SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DE L'YONNE EST INTERDITE A COMPTER DU 28-07-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE L'YONNE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
"ART. 53-1: LA REPUBLIQUE PEUT CONCLURE AVEC LES ETATS EUROPEENS QUI SONT LIES PAR DES ENGAGEMENTS IDENTIQUES AUX SIENS EN MATIERE D'ASILE ET DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES,DES ACCORDS DETERMINANT LEURS COMPETENCES RESPECTIVES POUR L'EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE QUI LEUR SONT PRESENTEES.
TOUTEFOIS,MEME SI LA DEMANDE N'ENTRE PAS DANS LEUR COMPETENCE EN VERTU DE CES ACCORDS,LES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE ONT TOUJOURS LE DROIT DE DONNER ASILE A TOUT ETRANGER PERSECUTE EN RAISON DE SON ACTION EN FAVEUR DE LA LIBERTE OU QUI SOLLICITE LA PROTECTION DE LA FRANCE POUR UN AUTRE MOTIF."
M. GONTIER PIERRE EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU SECTEUR DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE,EN REMPLACEMENT DE M. GERGAUD JACQUES,DEMISSIONNAIRE.
LE MANDAT DE M. GONTIER PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONIVINS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE D'UN AN:
PRESIDENT: M. KUHNMUNCH OLIVIER.
VICE-PRESIDENT: M. BERTHEAS CLAUDIUS.
SECRETAIRE: M. LOPEZ GUY.
ABROGATION DES PRECEDENTS ARRETES PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUSVISEE.
Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 38 et 42 ; art. 5
Rectificatif en date du 2 février 1994  JO  n° 27 page 1807 : 1re colonne artcle 43 (I,a),6éme  et 9éme  ligne Rectificatif en date du 26 juillet 1994 JO  n° 171 page 10751: article 5
TITRE I DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI: CHAP. 1 MESURES D'AIDE A LA CREATION ET AU MAINTIEN DE L'EMPLOI ART. 1 A 14.CHAP. 2 AIDES A L'ACCES A L'EMPLOI ART. 15 A 23.CHAP. 3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ART. 24 A 32.CHAP. 4 DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL ILLEGAL ART. 33 A 36.
TITRE II ORGANISATION DU TRAVAIL.CHAP. 1 INCITATION A L'AMENAGEMENT CONVENTIONNEL DE L'ORGANISATION ET DE LA DUREE DU TRAVAIL ART. 37 A 40.CHAP. 2 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ART. 41 A 48.
TITRE III FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLES.CHAP. 1 DECENTRALISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES JEUNES ART. 49 A 53.CHAP. 2 INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES ET RENOVATION DE L'APPRENTISSAGE ART. 54 A 65.CHAP. 3 INSERTION DE LA FORMATION DANS LA VIE PROFESSIONNELLE ART. 66 A 70.CHAP. 4 MODERNISATION DU FINANCEMENT ET DU CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'APPRENTISSAGE ART. 71 A 75.
TITRE IV COORDINATION,SIMPLIFICATION ET EVALUATION ART. 76 A 83.
ABROGE L'AGREMENT DE LA SOURCE COB-9 EN TANT QUE MATIERE RADIOACTIVE EN SOURCE SCELLEE SOUS FORME SPECIALE DELIVRE LE 11-09-1987.
LISTE DES MODELES DES SOURCES SCELLEES CONSTITUANT DES MATIERES RADIOACTIVES SOUS FORME SPECIALE AU SENS DE L'ARRETE DU 24-11-1977.
LA COMPAGNIE CIS BIOINTERNATIONAL REPRENDRA LES SOURCES DE MODELE COB-9 SUR SIMPLE DEMANDE DU DETENTEUR,DES QU'ELLES SERONT USAGEES.ELLE EN ASSURERA L'ELIMINATION DANS UNE INSTALLATION DUMENT AUTORISEE A CET EFFET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES:
EN TANT QUE REPRESENTANT DES ELEVEURS DE CHEVAUX ANGLO-ARABES DU LIMOUSIN: M. DUMONT SAINT-PRIEST PIERRE,
EN TANT QUE REPRESENTANTS DE CHAMBRES D'AGRICULTURE DE LA CORREZE ET DE LA HAUTE-VIENNE,RESPECTIVEMENT: M. LAPLAGNE HUBERT ET RENON JEAN-PIERRE,
EN TANT QUE PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. DUTOIT BERNARD,HENOCHSBERG MICHEL,HOUDART PHILIPPE,DU LAC MARC,POURET EDOUARD.
RECONDUCTION DES ARRETES DES 24-04-1989,29-06-1989 ET 01-10-1990 DANS LES MEMES CONDITIONS ET DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DE CHACUN DES DELEGATAIRES,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT ET A LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
RECT.240678        P2478
DETERMINE LE TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES, SEMOULES, ET GRUAUX LIVRES OU DESTINES A LA CONSOMMATION
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET NO 77911 DU 10-08-1977 : FIXATION DU TAUX DE LA TAXE PERCUE A L'IMPORTATION
 SUPPRESSION DE LA DERNIERE COLONNE DU TABLEAU ANNEXE I VISE AUX ART. 4 ET 5 DUDIT DECRET NO 77911 ET MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE II VISE A L'ART. 4 DU DECRET PRECITE (PUBLICATION EN ANNEXE DU NOUVEAU TABLEAU).
SONT NOMMES POUR TROIS ANS,MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALISEE DANS LES CONSTRUCTIONS EXECUTEES PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
M. PERROTTET JEAN (TITULAIRE),
M. KETOFF MAXIME (SUPPLEANT),
M. BIERGE ROLAND (TITULAIRE),
M. PONCET ANTOINE (SUPPLEANT),
M. JOPPOLO GIOVANNI (TITULAIRE),
MME. VOLFIN MARIE-CLAUDE (SUPPLEANT).