Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour BENEPALI figure en annexe II du présent arrêté.
L'article R. 121-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 121-4.-Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement effectuant des opérations de traitement des pièces en euros et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci ces opérations passent au préalable une convention avec la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette convention précise notamment dans quelles conditions ces derniers, agissant pour le compte de l'Etat, peuvent effectuer des contrôles sur pièces et sur place et prendre, le cas échéant, des sanctions. 
« Lorsque les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement confient tout ou partie du traitement des pièces en euros à des prestataires, ils s'assurent que ces derniers sont signataires de cette convention. 
« Lorsque les prestataires versent aux guichets de la Banque de France ou de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou livrent aux établissements de crédit, à La Poste, aux établissements de monnaie électronique ou aux établissements de paiement, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros traitées par d'autres prestataires, il leur appartient de s'assurer que ces derniers sont signataires de cette convention. 
« La liste des signataires de la convention est publiée sur le site internet de la Banque de France. 
« La Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer définissent, conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne, les normes de conditionnement, de versement et d'identification applicables aux pièces en euros auxquelles doivent satisfaire les versements des pièces en euros qui leur sont faits. »
L'article R. 162-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 4° du I, les mots : « mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « répondant aux prescriptions du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 » ; 
2° Au 5° du III : 
a) La première occurrence de la référence : « R. 121-3 » est remplacée par la référence : « R. 121-4 » ; 
b) Les mots : « mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « répondant aux prescriptions du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 ».
Mme Fatima AZZAZ, MM. Mahfoud BARADI et Jean-Luc THOURIGNY, administrateurs civils hors classe, Mme Claudine LE DOEUFF, attachée d'administration hors classe de l'Etat, Mmes Agnès DEVILLE-VIZITEU et Malika KESSOUS, attachées d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables.
Au I de chacun des articles R. 740-3, R. 750-2 et R. 760-3, après les mots : « R. 121-4 » sont ajoutés les mots : «, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ».
L'article R. 121-3 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 121-3.-Les règles relatives au traitement et à la remise en circulation des pièces en euros sont fixées par le règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation. »
I. - L'exploitant effectue une caractérisation matière annuelle des flux de déchets utilisés pour préparer les CSR sur la base d'un échantillon représentatif de l'année.
II. - L'exploitant justifie dans un rapport annuel de l'absence de marché permettant une valorisation matière dans les conditions technico-économiques du moment. Ce rapport est archivé par l'exploitant pendant trois ans. Il est transmis à l'ADEME avant le 30 avril de l'année suivante.
L'exploitant de l'installation de préparation de CSR accompagne chaque livraison au client d'une fiche d'identification précisant son identité, le numéro de lot, la nature des déchets utilisés, la quantité livrée (en tonnes et en PCI) ainsi que l'ensemble des informations listées à l'article 4. Cette fiche est datée et signée par le client lors de la livraison. L'exploitant archive pendant trois années une copie de la fiche signée par le client qui vaut acceptation.
Le registre de sortie des déchets tenu en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 février 2012 susvisé comprend les numéros uniques d'identification des lots et permet d'établir la correspondance avec les fiches d'identification des CSR livrés.
I. - L'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité couvrant les processus de préparation de CSR. Il rédige et tient à jour un manuel qualité qui comprend au moins :
1.a. L'expression de la politique qualité et des objectifs de qualité, et la justification de sa capacité à assurer la conformité de la procédure de préparation de CSR ;
1.b. L'engagement de la direction sur le respect de la politique qualité et des objectifs de qualité ;
1.c. Les procédures de contrôle d'admission des déchets utilisés en tant qu'intrants dans les opérations de préparation de CSR ;
1.d. Les procédures de contrôle des procédés et techniques de préparation des CSR ;
1.e. Les procédures de contrôle de la qualité des CSR ;
1.f. Les procédures de retour d'information à l'exploitant par les clients en ce qui concerne la qualité des CSR livrés ;
1.g. L'enregistrement des résultats des contrôles réalisés au titre des points 1.c à 1.e et de retour d'information réalisé au titre du point 1.f ;
1.h. La formation du personnel.
II. - L'exploitant organise au moins une fois par an une revue de direction, dont l'objectif est d'examiner la totalité du système de gestion de la qualité afin de vérifier l'atteinte ou non des objectifs qualité.
III. - L'exploitant réalise avant le 30 avril de chaque année le bilan de l'année précédente qui comprend :
2.a. Les comptes rendus des revues de direction qui se sont déroulées durant l'année précédente ;
2.b. Le rapport d'audit interne portant a minima sur les champs spécifiés dans les fiches de modèle de contrôle. Ces fiches sont réalisées par l'exploitant dans le cadre des procédures de contrôle énoncées plus haut ;
2.c. Le bilan du retour d'information des clients, énoncé au point 1.f précédent ;
2.d. La description des actions préventives mises en place et leur évaluation ;
2.e. La description des actions correctives mises en place et leur évaluation.
IV. - Le système de gestion de la qualité est vérifié par un organisme d'évaluation de la conformité qui est accrédité pour la certification de systèmes de gestion de la qualité dans le domaine d'activité correspondant à la préparation de CSR ou de systèmes de gestion de la qualité suivant la norme internationale NF EN ISO 9001 version du 5 novembre 2008. Cette vérification a lieu tous les trois ans.
Les installations dont le système de gestion de la qualité est certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001 version du 5 novembre 2008 par un organisme accrédité, couvrant les processus de contrôle de la préparation de CSR, sont exemptes des dispositions du présent article.
ANNEXE
Les CSR ou la part du CSR composée de déchets lorsque le CSR ne comporte pas que du déchet ne dépassent pas les teneurs suivantes :
- mercure (Hg) : 3 mg/kg de matière sèche ;
- chlore (Cl) : 15 000 mg/kg de matière sèche ;
- brome (Br) : 15 000 mg/kg de matière sèche ;
- total des halogénés (brome, chlore, fluor et iode) : 20 000 mg/kg de matière sèche.
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « MIEL D'OR » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 2 000 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 euros.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
30 000 €
60 000 €
5 lots de
1 000 €
5 000 €
250 lots de
100 €
25 000 €
35 000 lots de
30 €
1 050 000 €
120 000 lots de
9 €
1 080 000 €
237 500 lots de
6 €
1 425 000 €
145 000 lots de
3 €
435 000 €
537 757 lots formant un totale de
4 080 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs lignes gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
4.1. Chaque ticket comporte 2 jeux dénommés « Jeu 1 » et « Jeu 2 ».
4.2. Chaque ticket est représenté par un nid d'abeille comportant 7 lignes horizontales d'alvéoles. Il y a en tout 30 alvéoles réparties de la manière suivante :
- une 1re ligne composée de 3 alvéoles ;
- une 2e ligne composée de 4 alvéoles ;
- une 3e ligne composée de 5 alvéoles ;
- une 4e ligne composée de 6 alvéoles ;
- une 5e ligne composée de 5 alvéoles ;
- une 6e ligne composée de 4 alvéoles ;
- une 7e ligne composée de 3 alvéoles.
Chaque ligne d'alvéoles est associée à une case GAIN.
4.3. L'élément inscrit sous chaque alvéole est un symbole. Il y a en tout 30 symboles à découvrir.
L'élément inscrit sous chaque case GAIN est un montant en euros inscrit en chiffres avec sa transcription en lettres et/ou en lettres et chiffres.
4.4. Le joueur gratte chaque ligne horizontale d'alvéoles et découvre 30 symboles conformément au sous-article 4.3.
4.5. 1er jeu intitulé « Jeu 1 » :
4.5.1. Si le joueur découvre sur une même ligne horizontale d'alvéoles, 3 symboles représentant une « abeille » tel que représenté sur le ticket de jeu, il remporte la somme en euros découverte sous la case GAIN associée à la ligne horizontale d'alvéoles.
4.5.2. Le « Jeu 1 » peut comporter une ou plusieurs lignes horizontales d'alvéoles gagnantes. Si plusieurs lignes horizontales d'alvéoles sont gagnantes, le joueur gagne la somme des gains associés à chaque ligne horizontale d'alvéoles gagnante.
4.5.3. Le « Jeu 1 » est perdant dans tous les autres cas.
4.6. 2e jeu intitulé « Jeu 2 » :
4.6.1. Si le joueur découvre, parmi les 30 symboles découverts conformément au sous-article 4.4, 4 symboles représentant un « pot de miel » tel que représenté sur le ticket de jeu, il gagne la somme de 30 euros.
4.6.2. Le « Jeu 2 » est perdant dans tous les autres cas.
4.7. Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.
Les entreprises assurant du transport routier d'hydrocarbures bénéficient pour leurs conducteurs d'une dérogation temporaire aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/CE susvisé pour les durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire ainsi que pour les repos quotidiens dans les conditions suivantes :
1° Dépassement de la durée de conduite journalière dans la limite de deux heures et concomitamment de la durée de conduite hebdomadaire prévues à l'article 6-1 à 3 du règlement susvisé ;
2° Réduction dans la limite de deux heures de la durée du repos quotidien prévue à l'article 8 du règlement susvisé.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Polyarthrite rhumatoïde
BENEPALI en association au MTX (MTX) est indiqué pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le MTX (sauf contre-indication).
BENEPALI peut être donné en monothérapie en cas d'intolérance au MTX ou lorsque la poursuite du traitement avec le MTX est inadaptée.
BENEPALI est également indiqué dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive de l'adulte non précédemment traité par le MTX.
Il a été montré que BENEPALI, seul ou en association avec le MTX, ralentit la progression des dommages structuraux articulaires tels que mesurés par la radiographie et améliore les capacités fonctionnelles.
Rhumatisme psoriasique
Traitement du rhumatisme psoriasique actif et évolutif de l'adulte en cas de réponse inadéquate au traitement de fond antérieur. Il a été montré que l'étanercept améliore les capacités fonctionnelles chez les patients atteints de rhumatisme psoriasique, et ralentit la progression des dommages structuraux articulaires périphériques tels que mesurés par la radiographie chez les patients ayant des formes polyarticulaires symétriques de la maladie.
Spondylarthrite axiale
- spondylarthrite ankylosante :
Traitement de la spondylarthrite ankylosante sévère et active de l'adulte en cas de réponse inadéquate au traitement conventionnel.
- spondylarthrite axiale non radiographique :
Traitement de la spondylarthrite axiale non radiographique sévère de l'adulte avec des signes objectifs d'inflammation, se traduisant par un taux élevé de protéine C réactive (CRP) et/ou des signes visibles à l'imagerie par résonance magnétique, en cas de réponse inadéquate aux antiinflammatoires non stéroïdiens.
Psoriasis en plaques
Traitement du psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
- un échec (c'est-à-dire patients non répondeurs, avec une contre-indication ou intolérants) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques (MTX, ciclosporine et acitrétine) et la photothérapie ; et
- une surface corporelle atteinte étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 445 9 9
BENEPALI 50 mg (étanercept), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
34009 300 446 0 5
BENEPALI 50 mg (étanercept), solution injectable en stylo prérempli (B/4) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2016, M. François DUMAS, administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 17 janvier 2017 et, à compter de la même date, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Après l'article 7 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Pour toute nomination à un emploi de chef de service dans une administration mentionnée au 1° du II de l'article 7, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi. 
« Le comité est présidé par le secrétaire général du ministère dont relève l'emploi ou par son représentant. 
« Outre son président, le comité comprend : 
1° Le directeur auprès duquel le chef de service sera placé ; 
2° Une personne désignée par le Premier ministre et le ministre chargé de la fonction publique, soit en raison de l'exercice de responsabilités d'un niveau au moins égal à celui de chef de service, soit en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et ayant été nommé dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret et à l'article 1er du décret du 21 avril 2008 susvisé ; 
3° Une personne extérieure à l'administration d'emploi désignée par les autorités mentionnées au 2°. 
« Le ministre peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de l'administration dont relève l'emploi. 
« Le comité procède à l'audition des candidats sélectionnés par l'administration dont relève l'emploi à pourvoir. Le secrétaire général du ministère informe le comité et la direction générale de l'administration et de la fonction publique de l'ensemble des candidatures à cet emploi. A l'issue des auditions, le comité communique au ministre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir. 
« Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. 
« Les autorités mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 7 peuvent décider de mettre en œuvre la même procédure pour le recrutement à tout ou partie des emplois de chef de service placés sous leur autorité. 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la procédure de reconduction dans les fonctions, mentionnée aux sixième alinéa du II et au deuxième du III de l'article 7. »
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 mai 2016, M. Didier RAVON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Landes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 mai 2016, M. Bernard DESSIMOULIE, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de l'Hérault, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il est délivré à l'Association varoise d'accueil familial (AVAF), dont le siège social est situé à Toulon, un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maîtrise d'ouvrage, limité à la rénovation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) situé 113, avenue de Saint-Roch, à Toulon (83000).
Le 1 de l'article 7 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. Thierry Deldicque, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Stéphane Arche, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 mai 2016, Mme Denise BINTZ, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 mai 2016, le général de brigade Roche (Pierre) est nommé chef de service, directeur d'un service à compétence nationale, l'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité » au ministère de la défense, pour une durée d'un an, à compter du 15 juin 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 mai 2016, l'arrêté du 2 février 2016 portant nomination et démission de membres siégeant au sein des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les biologistes responsables est abrogé.
Sont nommées membres des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les biologistes responsables, les personnes suivantes :
En région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine :
Mme RAMET (Hélène) ;
En région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes :
M. SIMON (Arnauld) ;
M. ZEHNER (Lawrence).
En région Auvergne, Rhone-Alpes :
M. DELEGLISE (Guillaume).
En région Bourgogne, Franche-Comté :
M. AYMARD (Christian) ;
M. MARCHENAY (Pierre).
En région centre Val de Loire
M. POLLET-VILLARD (Xavier).
En région Corse :
M. CHARPENEL (Laurent) ;
M. VIALLE (Jean-Michel).
En région Nord - Pas-de-Calais, Picardie :
M. LECOMPTE (Frédéric) ;
M. OBERT (Guillaume).
En région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
M. TAULELLE (Jean-Marie).
Sont nommées membres des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les sages-femmes, les personnes suivantes :
En région Languedoc - Roussillon - Midi-Pyrénées :
Mme MALAHIEUDE (Charline), en remplacement de Mme CASSE (Laurence), pour la durée du mandat restant à courir.
En région Pays de la Loire :
Mme THOMAS (Brigitte) ;
Mme CITTE (Tiphaine).
En région La Réunion :
Mme BARITEAU (Blandine) ;
Mme DURAND (Sophie) ;
Mme FRANCINEAU (Sabrina) ;
Mme SCHAFFHAUSER (Lisa).
Sont nommées membres des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les pédicures-podologues, les personnes suivantes :
En région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Mme SINIBALDI (Chantal) ;
Mme PHÉLINE (Claire).
Sont nommées membres des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les orthophonistes, les personnes suivantes :
En région Bourgogne, Franche-Comté :
Mme DIDIER Cécile, en remplacement de M. VIELLARD (Raphaël), pour la durée du mandat restant à courir.
En région Centre-Val de Loire :
Mme CAMPION Corine, en remplacement de Mme MAILLOCHON (Véronique), pour la durée du mandat restant à courir.
En région Nord - Pas-de-Calais, Picardie :
Mme RUDANT Isabelle en remplacement de M. GAMOT (Loïc), pour la durée du mandat restant à courir.
Sont nommées membres des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les orthoptistes, les personnes suivantes :
En région Bretagne :
Mme JOSSE (Bénédicte) ;
Mme NEGARET (Gaëlle) ;
Mme GODEC (Françoise) ;
Mme LE ROUX (Marie-Louise) ;
M. QUEFFELEC (Yoann).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Arve » (zone de protection spéciale FR 8212032) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les 6 cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Haute-Savoie, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arenthon, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bonneville, Contamine-sur-Arve, Etrembières, Gaillard, Marignier, Marnaz, Monnetier-Mornex, Nangy, Reignier-Esery, Saint-Pierre-en-Faucigny, Scientrier, Thyez, Vougy.
L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Epreuve d'admissibilité : 
Epreuve n° 1 : répondre, par un court développement, à une série de deux à quatre questions à partir d'un dossier comportant des documents relatifs aux politiques publiques portées par les ministères chargés du développement durable et du logement. Ce dossier ne peut excéder vingt pages (durée : deux heures ; coefficient 3). 
Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse. 
Epreuve orale d'admission : 
Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et ses qualités personnelles, ainsi que sa motivation et sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur du développement durable (durée : trente minutes ; coefficient 4). 
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément à l'article 4 du présent arrêté. Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation. 
Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. »
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER RAEP DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET DU MINISTÈRE OU DE L'ÉTABLISSEMENT CHARGÉ DE L'ORGANISATION DES CONCOURS
Identification du candidat.
Numéro de dossier d'inscription.
Nom d'usage ou de femme mariée.
Prénom.
Situation actuelle.
Expérience professionnelle.
Activités antérieures.
Deux documents/travaux, au maximum, réalisés au cours du parcours professionnel qui serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
Formation professionnelle et continue.
Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises.
Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.
Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours.
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa de l'autorité compétente.
L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Epreuve d'admissibilité : 
Epreuve n° 1 : répondre, par un court développement, à une série de deux à quatre questions à partir d'un dossier comportant des documents relatifs aux politiques publiques portées par les ministères chargés du développement durable et du logement. Ce dossier ne peut excéder quinze pages (durée : deux heures ; coefficient 3). 
Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse. 
Epreuve orale d'admission : 
Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et ses qualités personnelles, ainsi que sa motivation et sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur du développement durable (durée : trente minutes ; coefficient 4). 
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément à l'article 4 du présent arrêté. Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation. 
Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne - Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La décision n° 2016-DC-0544 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 148, dénommée ATALANTE, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan (département du Gard) est homologuée.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 24 juillet 1992 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par l'installation nucléaire de base, dénommée Atalante, du centre d'étude nucléaire de la vallée du Rhône sur le site nucléaire de Marcoule ;
- l'arrêté du 24 juillet 1992 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par l'installation nucléaire de base, dénommée Atalante, du centre d'étude nucléaire de la vallée du Rhône sur le site nucléaire de Marcoule.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Beauregard » (zone de protection spéciale FR 8212029) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et la carte au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Haute-Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : La Clusaz, Manigod, Thônes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CONVERS (Stéphanie), épouse BRILL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BOITELLE et Jean-Loup SEVESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orléans (Loiret).
Mme CONVERS (Stéphanie), épouse BRILL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain BOITELLE et Jean-Loup SEVESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. SEVESTRE (Jean-Loup, Clotaire, Alix), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain BOITELLE et Jean-Loup SEVESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain BOITELLE et Jean-Loup SEVESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alain BOITELLE et Stéphanie BRILL, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2016, M. BELLE-CROIX (François-Marie, Jacques, Hubert, Léopold) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard BELLE-CROIX, Jean-Jacques MONFORT, Patrick GROMEZ et Yann BRIDOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rambouillet (Yvelines).
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 janvier 2016 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion à l'article 2 des mots : « du présent accord départemental ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2016 :
Mme LAZZARO (Sandrine, Nathalie, Marie), épouse WAJNBERG, et Mme LAZZARO (Anne-Claire, Carine, Marie), épouse ESTRADA-TOURNIE de TOURNIEL, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Philippe ARMENGAU, Marcel ARMENGAU et Hervé PAILLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Les retraits de M. ARMENGAU (Philippe, Marie, André) et de M. ARMENGAU (Marcel, Michel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe ARMENGAU, Marcel ARMENGAU et Hervé PAILLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe ARMENGAU, Marcel ARMENGAU et Hervé PAILLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hervé PAILLARD, Sandrine WAJNBERG et Anne-Claire ESTRADA-TOURNIE de TOURNIEL, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2016 :
M. BRAUN (José) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric CHAPUIS et David BUZY, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric CHAPUIS et David BUZY, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Eric CHAPUIS, David BUZY et José BRAUN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 février 2016, sont placées en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2016 :
- Mme Fanny Bussac, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
- Mme Anne-Cécile Soulard, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2016 :
Le retrait de M. ANGOT (Patrick, Pierre, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick ANGOT et Armand ANGOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Puiseaux (Loiret), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick ANGOT et Armand ANGOT, notaires associés est ainsi modifiée : « ANGOT & Associés ».
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 11 janvier 2016 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion à l'article 2 des mots : « du présent accord départemental ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. AMROUCHE (Mohand, Ouamrouche) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Daniel PLACE, huissier de justice associé à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
M. AMROUCHE (Mohand, Ouamrouche) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP Daniel PLACE, huissier de justice associé.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Daniel PLACE, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Daniel PLACE et Mohand AMROUCHE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2016 :
Mme LEON (Tiphaine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thierry LANDRE, Nathalie BONNAFOUX, Christophe DEGIOANNI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Oraison (Alpes-de-Haute-Provence).
Le retrait de M. LANDRE (Thierry, Jean, Paul, Léonard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry LANDRE, Nathalie BONNAFOUX, Christophe DEGIOANNI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry LANDRE, Nathalie BONNAFOUX, Christophe DEGIOANNI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Nathalie BONNAFOUX, Christophe DEGIOANNI, Tiphaine LEON, notaires associés ».
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 25 mai 2016
A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Questions sur la politique du Gouvernement concernant les négociations des traités TAFTA et TISA.
3. Débat sur le rapport de la commission des affaires européennes sur la mise en œuvre du plan Juncker de soutien à l'investissement au sein de l'Union européenne.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Questions sur l'avenir de la continuité territoriale Corse-Continent dans le contexte de reprise de l'ex-SNCM.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
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JOnº 0120 du 25/05/2016, texte nº 71

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Offices et délégations
1. Réunions
Mercredi 25 mai 2016
A 17 heures (Sénat, salle Médicis) :
- présentation, ouverte à la presse, du rapport annuel de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.
A 18 h 45 (Sénat, salle Médicis) :
- présentation du rapport annuel de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs (CNE2).
Jeudi 26 mai 2016
A 14 h 30 salle Lamartine (Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « Les enjeux technologiques de l'intégration des énergies renouvelables au réseau électrique ».
2. Ordre du jour prévisionnel
Mardi 14 juin 2016
A 9 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'état d'avancée technologique dans le brouillage des télécommunications ».
Mardi 28 juin 2016
A 18 heures (Grande salle Delavigne, Sénat) :
- réunion avec les membres du conseil scientifique de l'OPECST, suivie d'un dîner.
Jeudi 30 juin 2016
A 9 heures (salle Lamartine, Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « La valorisation de la recherche ».
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 11 janvier 2016 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion à l'article 2 des mots : « du présent accord départemental ».
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Le bureau du Sénat se réunira le jeudi 26 mai 2016, à 9 h 15 (salons de Boffrand) avec l'ordre du jour suivant :
I. - Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires.
II. - Examen des suites à donner à un témoignage devant la commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre.
III. - Chaîne parlementaire Public Sénat.
- approbation des comptes de l'exercice 2015 de la société anonyme « La chaîne parlementaire Public-Sénat » par le bureau représentant le Sénat, actionnaire unique de la chaîne ;
- audition de M. Emmanuel Kessler, président-directeur général de Public-Sénat.
IV. - Audition de M. Eric Doligé, président de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, et de M. Bernard Lalande, rapporteur.
V. - Débat sur les grandes orientations budgétaires du Sénat pour 2017.
VI. - Questions diverses.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Avis d'une commission sur une nomination
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion du 24 mai 2016, un vote favorable (24 voix pour, 0 voix contre, 0 bulletin blanc ou nul) à la nomination de M. Patrick JEANTET aux fonctions de président délégué du directoire de la Société nationale des chemins de fer français.
Commissions mixtes paritaires
Mercredi 25 mai 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :
A 9 h 30 (salle 6237, Développement durable) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 29 avril 2016, l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Sont désignés en application du IV de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
Pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Mme Inès MININ, titulaire.
M. Sylvain DESOIGNIES (CFDT), suppléant.
Pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
M. Mickaël AOUIZERAT (CGT-FO), suppléant, en remplacement de M. Etienne CASTILLO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HULAUD (Anne, Katell, Jacqueline), épouse BROSSARD, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques HULAUD, Françoise CHUDEAU-HULAUD, Stéphane OTTENAT, huissiers de justice associés à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Mme HULAUD (Anne, Katell, Jacqueline), épouse BROSSARD, et Mme NIXI (Marie, Vanessa) sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Jacques HULAUD, Françoise CHUDEAU-HULAUD, Stéphane OTTENAT, huissiers de justice associés.
Le retrait de M. HULAUD (Jean-Jacques, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques HULAUD, Françoise CHUDEAU-HULAUD, Stéphane OTTENAT, huissiers de justice associés, est accepté.
Par suite du décès de M. OTTENAT (Stéphane, Louis, Antoine, Lucien), des nominations de Mme HULAUD (Anne, Katell, Jacqueline), épouse BROSSARD, et de Mme NIXI (Marie, Vanessa) et du retrait de M. HULAUD (Jean-Jacques, Robert), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques HULAUD, Françoise CHUDEAU-HULAUD, Stéphane OTTENAT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Anne-Katell HULAUD-BROSSARD, Françoise CHUDEAU-HULAUD, Marie NIXI, Huissiers de Justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2016 :
Mme MOLERES (Sophie), épouse BERNADIEU, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent ROBIN, Delphine BONNET-LAFARGUE, Marcel RIBETON et Alain LABORDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Hagetmau (Landes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean GALIAY et François AUDHUY à la résidence d'Aire-sur-l'Adour (Landes).
Il est mis fin aux fonctions de Mme MOLERES (Sophie), épouse BERNADIEU, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean GALIAY et François AUDHUY.
Mme MOLERES (Sophie), épouse BERNADIEU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean GALIAY et François AUDHUY.
Le retrait de M. GALIAY (Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean GALIAY et François AUDHUY, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean GALIAY et François AUDHUY est ainsi modifiée : « François AUDHUY et Sophie MOLERES-BERNADIEU, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté. 
Epreuve écrite d'admissibilité : 
Epreuve n° 1 : répondre, par un court développement, à une série de deux à quatre questions à partir d'un dossier comportant des documents relatifs aux politiques publiques portées par les ministères chargés du développement durable et du logement. Ce dossier ne peut excéder quinze pages (durée : deux heures ; coefficient 3). 
Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse. 
Epreuve orale d'admission : 
Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et qualités personnelles ainsi que sa motivation. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4). 
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. 
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. »