Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de     l'économie et du ministre de l'environnement,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no 90-220 du 23 avril     1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement     modifiés dans l'environnement;
      Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 213-1 à L.
     216-9;
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation     et de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement;
      Vu le décret no 61-987 du 24 août 1961 modifié relatif au Conseil supérieur     d'hygiène publique de France;
      Vu le décret no 68-19 du 9 janvier 1968 portant règlement d'administration     publique et relatif à l'organisation des conseils consultatifs en matière     d'élevage;
      Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à l'organisation et à la     réglementation de la monte publique;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage;
      Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des     étalons des espèces chevaline et asine;
      Vu le décret no 87-688 du 18 août 1987 rendant applicables à l'espèce canine     les dispositions des titres Ier et II de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage;
      Vu le décret no 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission     d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire;
      Vu le décret no 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de     modification génétique et les critères de classement des organismes     génétiquement modifiés;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
Texte partiellement abrogé : art. 3 à 12, 23 à 26, 13 (les 5 derniers al.), 15 à 19
PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 92654 DU 13-07-1992.LE CHAP. I (ART. 1 A 12) CONCERNE LA DISSEMINATION VOLONTAIRE DANS L'ENVIRONNEMENT D'ORGANISMES ANIMAUX GENETIQUEMENT MODIFIES A DES FINS DE RECHERCHE OU DEVELOPPEMENT.TOUTE DISSEMINATION D'ORGANISMES ANIMAUX GENETIQUEMENT MODIFIES EST SOUMISE A AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE APRES ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.L'AVIS DE LA COMMISSION D'ETUDE DE LA DISSEMINATION DES PRODUITS ISSUS DU GENIE BIOMOLECULAIRE EST REQUIS POUR CHAQUE DISSEMINATION VOLONTAIRE.L'INFORMATION DU PUBLIC EST REALISEE AU NIVEAU DES PREFECTURES ET DES COMMUNES.LE CHAP. II (ART. 13 A 21) VISE LA MISE SUR LE MARCHE D'ORGANISMES ANIMAUX GENETIQUEMENT MODIFIES.MODIFIE L'ART. 6 (AL. 3 ET 4) ET AJOUTE UN ART. 6-BIS AU DECRET 69257 DU 22-03-1969.MODIFIE L'ART. 5 (AL. 4) ET AJOUTE UN ART. 5-BIS AU DECRET 861131 DU 15-10-1986.LE CHAP. III (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS COMMUNES.LA PROCEDURE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DU PRESENT DECRET EST SUIVIE PARALLELEMENT A L'EXAMEN DES DEMANDES DE L'AUTORISATION OU DE L'AGREMENT PREVUS PAR LES DECRETS SUSCITES.CETTE AUTORISATION ET CET AGREMENT VALENT AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE AU SENS DE L'ART. 15 DE LA LOI 92654 DU 13-07-1992.