Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 28 juin 1990, est accordée à la Compagnie générale d'eau     de source l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à     l'émergence, après transport à distance et traitement, l'eau de la source La     Vernière, située aux Aires (Hérault).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     du présent arrêté.
EST ACCORDEE A LA COMPAGNIE GENERALE D'EAU DE SOURCE,L'AUTORISATION D'EXPLOITER,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE,APRES TRANSPORT A DISTANCE ET TRAITEMENT,L'EAU DE LA SOURCE LA VERNIERE SITUEE AUX AIRES (HERAULT).
AUTORISATION ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
Par décret en date du 25 juillet 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Bouloc, Villemur-sur-Tarn, Fronton et Bessières, situées sur le     parcours du réseau hertzien Complexe de L'Union (changement d'itinéraire),
     ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de     Bouloc, d'une part, et celles de Villemur-sur-Tarn, Fronton, Bessières et     Castelmaurou, d'autre part.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Haute-Garonne sont définies sur ces plans respectivement     par les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 8 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations et sur le parcours du réseau hertzien Complexe de L'Union     traversant le département de la Haute-Garonne concernant les zones     secondaires de dégagement des stations de Vacquiers (Haute-Garonne),
     Villemur-sur-Tarn, Fronton et Bessières, ainsi que les zones spéciales de     dégagement entre la station de Vacquiers, d'une part, et celles de     Villemur-sur-Tarn, Fronton, Bessières et Castelmaurou, d'autre part, sont     abrogées.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Haute-Garonne (cité administrative, bât.A), boulevard     Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 19 octobre 1990, M. Lefas (Patrick), administrateur     civil hors classe, précédemment sous-directeur au ministère de l'économie,
     des finances et du budget, est nommé chef de service à l'administration     centrale du ministère des affaires étrangères.
M. LEFAS PATRICK.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 mai 1990, sont annulés l'arrêté du 26 octobre 1989 du     préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande de transfert de deux     lits d'obstétrique provenant de la clinique hôpital privé de Fresnes     (Val-de-Marne), vers la clinique obstétrico-chirurgicale de     Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), et l'arrêté du 24 novembre 1989 du     préfet de la région Ile-de-France retirant l'autorisation de fonctionner dont     bénéficiait la clinique hôpital privé de Fresnes sis 14-16, place Pierre et     Marie-Curie, à Fresnes (Val-de-Marne). L'autorisation prévue à l'article 31     de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur     Drogoul, en vue de regrouper deux lits d'obstétrique provenant de la clinique     hôpital privé de Fresnes, avec les lits de la clinique     obstétrico-chirurgicale de Fontenay-aux-Roses. La capacité de la clinique de     Fontenay-aux-Roses est fixée à trente-neuf lits répartis en trente-trois lits     d'obstétrique et six lits de chirurgie.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations en date du 23 février 1990 et du 23 mars 1990 de la     chambre de commerce et d'industrie des Landes;
      Vu l'avis du préfet des Landes en date du 15 mai 1990,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 juillet     1990, M. Marseille (Jean-Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du     Gers, à Auch, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la     forêt des Hautes-Pyrénées, à Tarbes, à compter du 15 juillet 1990, en     remplacement de M. Zonta (Antony), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 23 juillet 1990:
      Est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du     parc de La Villette, en qualité de représentant du ministre de l'industrie et     de l'aménagement du territoire: M. Loiseleur des Longchamps (Hubert).
      M. Oria (Michel) est désigné pour assurer la suppléance de M. Loiseleur des     Longchamps.
M. LOISELEUR DES LONGCHAMPS HUBERT EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
M. ORIA MICHEL ASSURE SA SUPPLEANCE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 352-2;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1968 et les arrêtés subséquents portant agrément de     l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel     du 21 février 1968 et des accords qui l'ont modifié;
      Vu l'accord du 21 mai 1990 modifiant l'accord du 21 février 1968 susvisé;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel des 25 et 26 juin 1990;
      Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 26 juin 1990,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 21-05-1990 SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION.
AGREMENT ACCORDE POUR LA DUREE DE VALIDITE DE L'ACCORD.
TEXTE ANNEXE: L'INDEMNITE MINIMALE DE CHOMAGE PARTIEL EST PORTEE A 27FRS A COMPTER DU 01-07-1990.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1989 nommant M. Jacques Franquet, contrôleur général     des services actifs de la police nationale, chef du service de coopération     technique internationale de police;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1989 modifié portant délégation de signature à M.
     Jacques Franquet,
  Fait à Paris, le 19 octobre 1990.
PIERRE JOXE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0251 du 28/10/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0251 du 28/10/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE IV TOURISME TITRE III MOYENS D'ACTION DES SERVICES OFFICIELS FRANCAIS DU TOURISME A L'ETRANGER (CHAPITRE 34-20).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: IV TOURISME TITRE III MOYENS D'ACTION DE L'ADMINISTRATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (CHAPITRE 34-15).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du Premier ministre, pris sur la proposition du garde des sceaux,     ministre de la justice, en date du 5 juin 1990, il est mis fin au détachement     de longue durée auprès du ministre des départements et territoires     d'outre-mer de M. Thiriez (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat,     à compter du 15 juin 1990.
      M. Thiriez (Frédéric) est, à compter de la même date, placé dans la position     de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période de trois     ans.
Par décret en date du 26 octobre 1990, M. Bernard Delannay est nommé, sur     proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France, membre du     conseil d'administration des Houillères du bassin du Nord et du     Pas-de-Calais, en remplacement de M. Marcel Assayag, démissionnaire.
NOMINATION DE M. BERNARD DELANNAY EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL ASSAYAG SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 mai 1990, la décision du 18 juillet 1989 est modifiée     comme suit: <<l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à la société à responsabilité limitée Thérapix     Paris Nord, représentée par MM. les docteurs Kanoui et Benbunan, en vue de     l'installation d'un accélérateur de particules de marque C.G.R. Mev, type     Saturne III, dans les locaux du centre de radiothérapie sis 6, avenue     Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise).>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin     1990, il est mis fin à la scolarité de MM. Benon (Dominique), Gardenal     (Lucien) et Lippmann (Thierry), stagiaires du cycle préparatoire au second     concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et nommés auditeurs     de justice à compter du 5 juin 1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 juillet 1990, est nommé membre de la commission     nationale de première instance:
      4o En qualité de chirurgien-dentiste conseil de la Caisse nationale     d'assurance maladie des travailleurs salariés en remplacement de M. le     docteur Preel (Jacques):
      M. le docteur Granier (Francis), membre suppléant.
      Sont nommés membres de la commission nationale d'appel:
      1o En qualité d'odontologiste titulaire assurant l'enseignement de     l'orthopédie dento-faciale dans une unité d'enseignement et de recherche:
      Mme le professeur Klingler (Eliane) (université Paris-V), en remplacement de     M. le professeur Heskia (Jean, Ennemond).
      Suppléant: M. le professeur Patrice-Dousseau (Marcel) (université Lyon-I),
     en remplacement de Mme le professeur Klingler (Eliane).
      M. le professeur Bonnefont (René) (université Rennes-I), en remplacement de     Mme le professeur Biehler-Giral (Georgette).
      Suppléant: M. le professeur Rouvre (Michel) (université de Nantes), en     remplacement de M. le professeur Bonnefont (René).
      2o En qualité de membre du conseil national de l'ordre des     chirurgiens-dentistes:
      Suppléant: M. le docteur Saint-Eve (Eugène), en remplacement de M. le     docteur Lerays (Jacques).
      3o En qualité de représentant du ministre chargé de la santé:
      Titulaire: M. Lagier (Daniel).
      Suppléant: Mme le docteur Weibel (Lily).
      4o En qualité de représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés:
      Titulaire: M. le docteur Preel (Jacques).
      Suppléant: M. le docteur Viala (Jean-François).
SONT NOMMES: MM. GRANIER,KLINGER,PATRICE-DOUSSEAU,BONNEFONT,ROUVRE,SAINT-EVE,LAGIER,WEIBEL,PREEL ET VIALA.
Par décret en date du 23 octobre 1990, M. Paul Raviart, directeur de     l'équipement de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la     Société immobilière de Mayotte (S.I.M.), en qualité de représentant du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
      Son mandat prendra fin avec l'approbation des comptes de l'exercice 1992 par     l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de cet exercice.
M. RAVIART PAUL EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER.
FIN DE MANDAT: AVEC L'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1992 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE CET EXERCICE.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 30 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 08/06/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 08/06/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT DE 100000FRS SUR LE BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN, TITRE 3,CHAP. 34-04,TRAVAUX ET ENQUETES.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT DE 100000FRS SUR LE BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE 3,CHAP. 37-04,MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 25 juillet 1990, M. Bour     (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer (aviation civile et Météorologie nationale).
M. BOUR JEAN-MICHEL EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER (AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE NATIONALE).
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par     les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 pris     pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 août 1989 portant le numéro 108154,
  Fait à Paris, le 14 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué général pour l'armement,
    Y. SILLARD
CREATION A LA COMMISSION DE SELECTION DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DU CONTINGENT DU TRAITEMENT AUTOMATISE SUSVISE.
LISTE DES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LADITE COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 26 janvier 1989 nommant M. Pierre-René Lemas directeur     général des collectivités locales;
      Vu le décret du 29 mars 1990 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1990 portant délégation de signature à M. Pierre-René     Lemas, directeur général des collectivités locales,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-824 du 18 août 1988 modifié relatif aux attributions du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990, relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux,
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 15 mars 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 28 juin 1990, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire et d'aides     techniques de laboratoire (femmes et hommes).
      Les places offertes aux concours sont réparties comme suit:
      Concours externe:
      - technicien de laboratoire: neuf places (art. 11 du décret no 72-381);
      - aide technique de laboratoire: cinq places (art. 10 du décret no 72-381).      Concours interne:
      - technicien de laboratoire: dix-sept places (art. 11 du décret no 72-381);      - aide technique de laboratoire: dix places (art. 10 du décret no 72-381).
      En outre, sept places de technicien de laboratoire et sept places d'aide     technique de laboratoire seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 21 septembre 1990.
      Date limite de retrait des dossiers: 11 septembre 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 27 juillet 1990, M. Tacquin (Alain), administrateur civil de 1re classe,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer (aviation civile et météorologie nationale), est     placé en position de détachement, au titre de la mobilité, auprès de la     Société nationale des chemins de fer français pour une durée de deux ans à     compter du 30 janvier 1990.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le code rural, notamment la première partie du titre III du livre II et     les articles R. 232-6 à R. 232-15;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1986 fixant la forme et le contenu des demandes     d'autorisation d'introduire dans les eaux visées à l'article 413 du code     rural des poissons, des grenouilles et des crustacés appartenant à des     espèces qui n'y sont pas représentées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1990.
BRICE LALONDE
CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 22 février 1990, portant extension des conventions collectives     nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des     textes qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 février 1989, portant extension d'accords régionaux annexés à la     convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux     conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de     matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié;
      Vu l'accord régional (Auvergne) du 28 novembre 1989 annexé à la convention     collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du     21 février 1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 26 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret en date du 13 juillet 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 917     du 13 décembre 1983, annexé au présent décret (1) et fixant les limites des     zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de     Melun-Aérodrome.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services     administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la     région Ile-de-France (service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France),
     82, rue des Pyrénées, 75020 Paris.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions     du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale en sa séance du 20 juin     1990,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
CLAUDE EVIN
APPLICATION DU DECRET 90665 DU 30-07-1990.
ROLE DU SERVICE.COMPOSITION: LE BUREAU DES RELATIONS AVEC LA PRESSE,LE BUREAU DE PRODUCTION ET DE DIFFUSION,LE BUREAU DES ETUDES D'IMAGE ET DE COMMUNICATION,LE BUREAU DE LA COMMUNICATION INTERNE,LE BUREAU DE LA COMMUNICATION EXTERNE,LE BUREAU DE LA COMMUNICATION DES SERVICES EXTERIEURS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois     supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié     par le décret no 89-101 du 16 février 1989;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation centrale     de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     JEAN-PIERRE SOISSON
NOMINATION DE M. PIERRE ANTONMATTEI.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 5 juillet 1990, M. Antoine (Jean-Paul), contrôleur d'Etat,     est désigné pour exercer, en remplacement de Mlle Fauvet, le contrôle     économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai     1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle     économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la création     d'entreprises (A.N.C.E.).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de     l'enseignement technique, en date du 10 avril 1990, les statuts de l'Institut     national des sciences appliquées de Rouen sont approuvés (1).
  (1) Les statuts de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen     peuvent être consultés au siège de l'institut.
Par décret en date du 3 juillet 1990:
       Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     <<Fondation Pasteur Eugène Bersier>>, dont le siège est à Paris (17e), 1, rue     Denis-Poisson;
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE A FONDATION DITE "FONDATION PASTEUR EUGENE BERSIER",DONT LE SIEGE EST A PARIS (17EME),1,RUE DENIS-POISSON.
SONT APPROUVES LES STATUTS DE CETTE FONDATION.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 81-1225 du 15 décembre 1981 portant création d'une     délégation à l'économie sociale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 8 juillet 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat     auprès du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du délégué à l'économie     sociale,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     TONY DREYFUS
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. FRANCOIS SOULAGE,DELEGUE A L'ECONOMIE SOCIALE A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décret en date du 3 juillet 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de     Chambaran Camp-de-Chambaran (Isère) (no C.C.T.: 03808009).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu et la     zone de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Viriville et Roybon (département     de l'Isère).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio-électriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement de l'Isère (groupe Etudes et     programmes), 9, quai Créqui, 38040 GRENOBLE CEDEX.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 4 avril 1990, les chiffres de la population municipale     figurant à la colonne (e) du tableau annexé à l'arrêté du ministre de     l'intérieur du 15 janvier 1990 portant modification du chiffre de la     population et attribution de population fictive à certaines communes sont     pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie     pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.
CHIFFRES FIGURANT A LA COLONNE (E) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 15-01-1990 PORTANT ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     octobre 1990, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité, en     surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7     janvier 1988, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions:
      M. Grenet (Jean), conseiller à la cour d'appel de Toulouse, à compter du 1er     janvier 1991;
      M. Calamy (René), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter     du 3 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des     infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales     de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements     publics de l'Etat, et notamment son article 5,
  Fait à Paris, le 3 août 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-08-1987.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 8499 DU 10-02-1984.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 relatif aux visites et examens approfondis     périodiques des installations consommant de l'énergie thermique;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1983 portant création de la section permanente     Agréments d'experts du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie;
      Vu l'avis des sections permanentes Agréments d'experts du comité consultatif     de l'utilisation de l'énergie en date du 27 septembre 1989 et du 25 janvier     1990,
  Fait à Paris, le 5 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    J.D. LEVI
EXPERTS POUVANT REALISER LES VISITES ET EXAMENS PERIODIQUES DES INSTALLATIONS THERMIQUES DANS LES SECTEURS DE L'HABITAT TERTIAIRE ET DE L'INDUSTRIE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 8 DE L'ARRETE DU 05-07-1977.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août     1990:
      La démission de M. Carrel (Georges, Jean, Jules), notaire à la résidence de     Puiseaux (Loiret), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Puiseaux (Loiret) dont était titulaire     M. Carrel (Georges) est supprimé.
      M. Angot (Patrick, Pierre, Denis), notaire à la résidence de Puiseaux     (Loiret), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 1990, Mme Courtois     (Jeanne), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée     pour sa gestion au ministère de la défense est, à compter du 1er décembre     1990, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 2 juillet 1990, M. Mestrallet (Charles), ingénieur général     géographe de 3e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 5 octobre     1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage     souterrain de gaz, ensemble le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 pris pour     l'application de ladite ordonnance, modifié par le décret no 88-220 du 7 mars     1988;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1980 autorisant la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production) à procéder aux recherches deformations souterraines naturelles     aptes au stockage de gaz combustible dans le département du Gers;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1986 prorogeant la durée de l'autorisation     susvisée;
      Vu la pétition du 27 janvier 1988 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), dont le siège est à la tour Elf, La Défense,
     Courbevoie (92), sollicite l'autorisation d'exploiter un stockage souterrain     de gaz combustible dans la région d'Izaute (Gers);
      Vu les pièces et documents annexés à la demande;
      Vu l'avis du conseil général du Gers en date du 17 mai 1988;
      Vu la lettre du préfet du Gers du 22 mars 1988 sollicitant l'avis de la     chambre d'agriculture du Gers;
      Vu les avis des conseils municipaux intéressés;
      Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée dans le département     du Gers du 2 mai au 1er juin 1988;
      Vu le rapport et l'avis de la commission d'enquête;
      Vu le procès-verbal de la conférence administrative du 19 juillet 1988;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Midi-Pyrénées en date du 29 juillet 1988;
      Vu l'avis du préfet du Gers en date du 2 septembre 1988;
      Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle du 29 septembre     1988;
      Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 28     mars 1989 et 30 janvier 1990;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 3 avril 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie et de     la recherche (D.R.I.R.) Midi-Pyrénées, 84, rue du Férétra, 31078 TOULOUSE     CEDEX.
AUTORISATION OCTROYEE POUR CINQ ANS A PARTIR DU 26-10-1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 1er août 1990, M. Macart (Francis), ingénieur en chef des mines, est     nommé directeur régional de l'industrie et de la recherche de Picardie à     compter du 1er septembre 1990, en remplacement de M. Vo Van Qui (Jean-Luc),
     appelé à d'autres fonctions.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Convention collective du 8 septembre 1954 mise à jour par accord du 23 avril     1990: Dispositions générales (une annexe), avenant Mensuels (quatre annexes),     avenant relatif à <<certaines catégories de mensuels>>.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi à Beauvais.
        Objet:
      La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les     salariés des deux sexes des industries métallurgiques, mécaniques, connexes     et similaires dont l'activité principale entre dans le champ d'application     défini en annexe I.
      Le champ d'application territorial de la présente convention s'étend aux     cantons de Creil, Nogent-sur-Oise, Montataire, Chantilly, Senlis,
     Pont-Sainte-Maxence, Liancourt, Mouy, Neuilly-en-Thelle.
      L'annexe aux <<dispositions générales>> définit le champ d'application     professionnel de la convention.
      L'annexe I à l'avenant Mensuels porte la classification des emplois.
      L'annexe II à l'avenant Mensuels concerne les barèmes des salaires minimaux     hiérarchiques et les taux effectifs garantis.
      L'annexe III à l'avenant Mensuels concerne le salaire des apprentis.
      L'annexe IV à l'avenant Mensuels concerne les conditions de déplacement des     mensuels.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du     Sud de l'Oise;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 juillet 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme de     gestion de cliniques Clinique Jeanne-d'Arc, représentée par M. le docteur     Deleflie, en vue de la création d'un centre de réadaptation fonctionnelle     d'une capacité de 20 lits dans les locaux de la clinique Jeanne-d'Arc sise     rue de Lyon et rue d'Alsace-Lorraine, au Port (Réunion).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE CANN FRANCOIS EN TANT QUE CHEF DE LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DU COMMANDANT SUPREME DES FORCES ALLIEES EN EUROPE A COMPTER DU 01-11-1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu les arrêtés des 14 mars et 9 mai 1990 portant cessation de fonctions et     nomination au cabinet du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
ROGER FAUROUX
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHEF DE CABINET EXERCEES PAR M. SYLVAIN FOURCASSIE,A COMPTER DU 01-09-1990.
NOMINATION DE M. ALAIN DELOUIS,EN TANT QUE CHEF DE CABINET,A COMPTER DE LA MEME DATE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-03-1990.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale     des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le     10 octobre 1984, et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 22 du 22 mars 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant Salaires no 24 du 22 mars 1990 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que l'adoption d'un système de rémunération par niveau de     classification, tel qu'il est fixé par l'avenant no 22 du 22 mars 1990, n'est     pas contraire aux dispositions légales;
      Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de     croissance, les dispositions de l'avenant no 24 du 22 mars 1990 ne sont pas     contraires aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 21 juin 1990 (deux barèmes annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Ardennes, à     Charleville-Mézières.
        Objet:
      Fixation des rémunérations annuelles garanties, des rémunérations minimales     hiérarchiques et de la prime de vacances.
        Signataires:
      Syndicat des industriels métallurgistes ardennais (S.I.M.A.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.D.T.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 2 octobre 1990, sont autorisés à participer aux     concours ouverts au titre de l'année 1990 pour le recrutement de maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 31 juillet 1990, Mme Renouard (Simone), attaché administratif     des services extérieurs, est nommée, à compter du 1er août 1990, régisseur de     recettes auprès de la direction départementale de l'équipement des Landes, en     remplacement de M. Karmes (Gilbert), admis à faire valoir ses droits à la     retraite.