Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 13 octobre 2009, 5 novembre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010 et 12 avril 2011 ;
 Vu le jugement n° 0803000 du 13 juillet 2011 du tribunal administratif de Bordeaux annulant la décision du 5 juin 2008 et enjoignant à l'administration de procéder à l'inscription de l'établissement Verrerie de Vianne, situé à Vianne (47), dans un délai de deux mois, sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 septembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
 Nota. ― Les annexes I et II seront publiées au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sous les références respectives 2012-5 bis et 2012-6 bis.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2 et 116 ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
 Vu les délibérations du 21 octobre 2010 et du 9 novembre 2011 du conseil d'administration du Centre national de gestion,
 Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 741-1, R. 741-2 et R. 741-1-2 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 octobre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime (parties Législative et Réglementaire des livres II, V et VI), notamment ses articles L. 212-7, L. 653-7, R. 511-3 et R. 653-42 à R. 653-48 ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'identification en date du 15 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 16 décembre 2011 ;
 Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation et du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2011.
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 9 du 16 septembre 2010, relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2011.
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-7 (3°, b) et R. 312-194-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 27 octobre 2009 relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 portant autorisation de la création du centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes déficientes visuelles avec déficiences associées ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 portant autorisation de la création du centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes sourdes aveugles ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 portant autorisation de la création d'un centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes sourdes avec déficiences associées et aux enfants atteints d'un trouble complexe du développement du langage avec déficience associée ;
 Vu la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé « Groupement national de coopération handicaps rares » approuvée par arrêté préfectoral n° 2011193-0009 en date du 12 juillet 2011 ;
 Vu la demande présentée par l'Association nationale des parents d'enfants aveugles ou gravement déficients visuels avec ou sans handicaps associés tendant à confier au Groupement national de coopération handicaps rares l'exercice direct de certaines missions du centre de ressources national pour les handicaps rares dont elle assure la gestion, 
 Vu la demande présentée par la Ligue fraternelle des enfants de France tendant à confier au Groupement national de coopération handicaps rares l'exercice direct de certaines missions du centre de ressources national pour les handicaps rares dont elle assure la gestion, 
 Vu la demande présentée par l'Association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugles tendant à confier au Groupement national de coopération handicaps rares l'exercice direct de certaines missions du centre de ressources national pour les handicaps rares dont elle assure la gestion.
 Considérant que le schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares a notamment pour objectif de faire évoluer l'organisation des centres de ressources nationaux en vue de permettre une optimisation des réponses apportées tant aux personnes présentant un handicap rare qu'aux professionnels qui les accompagnent ;
 Considérant que cet objectif doit notamment se concrétiser par la consolidation et le développement des missions communes et transversales des trois centres de ressources au sein du Groupement national de coopération handicaps rares ;
 Considérant l'annexe programmative et financière du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares, 
 Arrête:
 Fait le 14 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 8 du 24 juin 2011, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 9 du 13 septembre 2011, relatif aux barèmes de salaires, à la convention collective susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 10 octobre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gedia ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de préretraite agricole nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951.
 Objet : maintien du bénéfice de l'allocation de préretraite agricole compte tenu du report de l'âge d'ouverture du droit à la retraite pour la génération 1951.
 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel.
 Notice : le présent décret maintient le bénéfice de l'allocation de préretraite agricole attribuée en application du décret n° 98-311 du 23 avril 1998 pour les préretraités dont l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite a été relevé par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Compte tenu de ce que ce dispositif réglementaire, éteint en 2006, prévoyait le versement de l'allocation en cause pour une durée maximale de cinq ans, seuls les derniers bénéficiaires de cette allocation, nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951, sont concernés par le relèvement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite. Le présent décret maintient en conséquence le bénéfice de l'allocation de préretraite pour ces derniers jusqu'à ce qu'ils atteignent le nouvel âge d'ouverture du droit qui leur est applicable en vertu de la loi du 9 novembre 2010.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-18 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-2 et D. 161-2-1-9 ;
 Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 modifiée relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole, notamment son article 9 ;
 Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
 Vu le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, 
 Décrète :
 Fait le 26 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime (parties Législative et Réglementaire des livres II, V et VI), notamment ses articles L. 212-7, L. 653-7, R. 511-3 et R. 653-42 à R. 653-48 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
 Vu le décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux, notamment le second paragraphe de l'article 8 ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'identification en date du 15 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 16 décembre 2011 ;
 Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation et du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2011.
Bruno Le Maire
Publics concernés : personnes morales de droit public ou de droit privé exploitant des réseaux de distribution de chaleur ; abonnés aux réseaux de distribution de chaleur ; collectivités territoriales.
 Objet : réajustement de la puissance souscrite dans les contrats de fourniture d'énergie calorifique par réseau de chaleur, après travaux de réhabilitation énergétique des bâtiments raccordés ou après travaux de rénovation des installations secondaires du réseau, y compris en sous-stations.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice : la tarification des réseaux de chaleur comprend deux composantes :
 ― un terme variable proportionnel à la consommation d'énergie de l'abonné, représentatif du coût de l'énergie consommée par l'usager ;
 ― un terme fixe proportionnel à la puissance souscrite, représentatif notamment des charges fixes d'exploitation du réseau.
 Cette tarification incite les abonnés à réaliser des économies d'énergie, en modérant leur consommation, ce qui a pour effet de réduire le terme variable.
 Or, dans le cas des réseaux de chaleur, le terme fixe représente souvent une part importante de la facture totale, de sorte que l'abonné qui réalise des travaux d'amélioration de la performance énergétique de son bâtiment n'en tire qu'un gain limité.
 Afin de pallier cet inconvénient, la loi a prévu que, lorsque des travaux de rénovation des bâtiments raccordés aux réseaux de chaleur sont réalisés, un réajustement de la puissance souscrite peut être obtenu auprès de l'exploitant.
 Le décret précise :
 ― la nature des travaux concernés ;
 ― la procédure à suivre pour obtenir un réajustement ;
 ― le seuil de puissance à partir duquel le réajustement est accordé.
 Références : le présent décret met en œuvre l'article 87 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, codifié à l'article L. 241-10 du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 241-10 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de la prime de risque allouée aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny,
 Arrêtent :
 Fait le 27 décembre 2011.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Publics concernés : personnels civils du ministère de la défense affectés sur l'île du Levant ou appelés régulièrement à y exercer leurs fonctions.
 Objet : actualisation du décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 ouvrant droit à l'attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques.
 Notice : le présent décret modifie l'article 1er du décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 pour prendre en compte la modification de l'organisme de rattachement des personnels bénéficiaires dans le cadre des restructurations du ministère de la défense.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 modifié portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Publics concernés : aumôniers de la défense.
 Objet : changement du service gestionnaire des aumôniers de la défense et actualisation des dispositions statutaires les concernant.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 Notice : le présent décret transfère la gestion des aumôniers de la défense de la direction centrale du service de santé des armées à la direction centrale du service du commissariat des armées et modifie en conséquence les décrets n° 64-498 du 1er juin 1964 et n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 ainsi que l'article R. 3232-9 du code de la défense.
 En outre, le décret précise les attributions des différents aumôniers militaires selon leur appellation de grade et étend la durée du contrat initial de deux à trois ans. Enfin, le décret prend en compte leur possible affectation au sein des groupements de soutien de base de défense et le soutien religieux qu'ils apportent aux militaires de la gendarmerie nationale, aujourd'hui rattachés au ministère de l'intérieur.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi du 8 juillet 1880 relative à l'abrogation de la loi du 20 mai 1874 sur l'aumônerie militaire ;
 Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des églises et de l'Etat, notamment ses articles 1er, 2 et 43 ;
 Vu le décret n° 64-498 du 1er juin 1964 modifié relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées ;
 Vu le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Application des articles 1, 2 et 43 de la loi du 09-12-1905. Modification des décrets 64-698 et 2008-1524.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 411-2, L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, R. 304-1, R. 391-8 et R. 443-34 ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroche
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget,
Le sous-directeur,
V. Moreau
Publics concernés : usagers et exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.
 Objet : modification des conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de l'obligation, pour les voitures de tourisme avec chauffeur, d'être pourvues d'un moteur d'une certaine puissance, qui entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 Notice : le décret prévoit, pour les voitures de tourisme avec chauffeur :
 ― une puissance minimum de leur moteur, fixée par arrêté ;
 ― le retrait ou l'occultation de la signalétique propre à ces véhicules lorsqu'ils sont utilisés à d'autres fins ;
 ― la possibilité de prouver par tout moyen la réservation préalable de ces véhicules, qui est requise par la loi.
 Références : le code du tourisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Publics concernés : communes, départements, régions, collectivités d'outre-mer.
 Objet : authentification des populations légales.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 Notice : authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, suite au recensement de la population dans ces territoires.
 Références : le présent décret est pris en application des articles 156 à 158 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Il est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et complété par des données disponibles sur le site de l'INSEE (http://www.insee.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
 Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Publics concernés : les exploitants de sites chimiques soumis aux déclarations annuelles de certains produits chimiques.
 Objet : modification des seuils des déclarations annuelles relatives à certains produits soumis à la convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret fixe de nouveaux seuils de concentration pour les mélanges contenant des produits chimiques relevant du tableau 2 de la convention de Paris, en deçà desquels l'importation, l'exportation, la fabrication, le traitement, la consommation et les installations ne sont pas soumis à déclaration annuelle.
 Ces modifications de seuil résultent de la décision C-14/DEC.4 du 2 décembre 2009 adoptée lors de la quatorzième session de la conférence des Etats parties de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.
 Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2342-1 et suivants, 
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Publics concernés : usagers et exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.
 Objet : modification des conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 Notice : le présent décret prévoit :
 ― la radiation du registre d'immatriculation des entreprises de voitures de tourisme avec chauffeur si l'entreprise emploie des chauffeurs non titulaires de la carte professionnelle ;
 ― la possibilité pour la commission d'immatriculation de fixer un délai maximum de six mois pendant lequel une entreprise radiée ne pourra déposer une nouvelle demande d'immatriculation.
 Références : le code du tourisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2 et L. 141-3, L. 231-1 à L. 231-4 et R. 231-2 à R. 231-14 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de la défense, notamment son article R. 4124-12 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2011 portant nomination du secrétaire général du conseil de la fonction militaire-gendarmerie,
  Arrête :
 Fait le 27 décembre 2011.
Claude Guéant
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, déclarant d'utilité publique les travaux de lutte contre les inondations consistant en la création de bassins de retenue d'eaux pluviales ainsi que les aménagements des exutoires nécessaires au bon écoulement des débits de fuite de ces ouvrages, sur le territoire des communes de Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Jean-du-Cardonnay, La Vaupalière et Hénouville et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de La Vaupalière ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, portant création du syndicat intercommunal des bassins versants de La Fontaine, La Caboterie et Saint-Martin-de-Boscherville ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 31 décembre 2001 ;
 Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des bassins versants de La Fontaine, La Caboterie et Saint-Martin-de-Boscherville du 5 juillet 2011 sollicitant une seconde prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 31 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, notamment son titre II bis ;
 Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant les décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2011.
Claude Guéant
Publics concernés : sous-officiers de gendarmerie.
 Objet : détermination des indices afférents aux échelons du corps des sous-officiers de gendarmerie.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 Notice : le décret prend en compte les nouvelles règles statutaires de classement et d'avancement dans les échelons du corps des sous-officiers de gendarmerie définies par le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et L. 4145-3 ;
 Vu le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-51 et R. 123-52 ;
 Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
 Vu le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service
comptable de l'Etat,
D. Litvan
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives à la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/171/F ;
 Vu le code du travail, et notamment l'article R. 4226-10 ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 mai 2009 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 16 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives à la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/173/F ;
 Vu le code du travail, et notamment l'article R. 4226-10 ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 12 mai 2009 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 15 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
 Vu le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 1984 portant approbation des statuts de la section professionnelle des sages-femmes relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnés, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du travail, et notamment l'article R. 4226-18 ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 22 septembre 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1, L. 3133-1 et suivants, L. 3134-1 et L. 3134-2 ;
 Considérant les conséquences d'un grand froid sur l'état de santé des personnes sans abri en cas de températures extrêmes au cours des périodes hivernales ;
 Considérant la nécessité de limiter ces conséquences sur la santé des personnes sans abri en intégrant des professionnels de santé au sein des équipes mobiles effectuant les maraudes sociales ;
 Considérant la nécessité de ne pas perturber l'offre de soins lors de la période hivernale,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4226-15 et R. 4722-26 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des personnes et organismes pour la vérification des installations électriques ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 22 septembre 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 21 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail ;
 Vu le code du travail, et notamment l'article R. 4324-21 ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 22 septembre 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5123-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et L. 162-38 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 novembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 novembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse