Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, pilotes maritimes, grands ports maritimes.
    
Objet : actualisation des parties réglementaires de divers codes suite à l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; dispositions diverses en matière portuaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (sauf l'article 2 dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2016).
    
Notice : l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République met en place une procédure de transfert de compétence, de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. La réforme voulue par le législateur a pour objectif de rationaliser la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales en matière de gestion des ports, telle qu'issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permettant une décentralisation à la demande des ports non autonomes relevant de l'Etat. La souplesse du dispositif « à la demande » a toutefois eu pour effet de multiplier les interlocuteurs compétents en matière de gestion des ports. Face aux enjeux de compétitivité économique et aux défis fonciers d'aménagement de ces ports, il est apparu nécessaire de favoriser le regroupement de la gestion des ports décentralisés autour de la région et du bloc communal. La loi du 7 août 2015 rend donc possible ce transfert et décrit ses conditions de mise en œuvre, en instaurant un appel à candidatures entre les collectivités territoriales. Le préfet de région est chargé d'assurer la concertation entre les collectivités territoriales ou leurs groupements pétitionnaires en cas d'absence ou de pluralité de demandes et désigne le bénéficiaire du transfert.
    
En parallèle de l'application immédiate de cette loi, le présent décret prend en compte cette évolution législative dans le contenu des dispositions réglementaires applicables aux ports décentralisés.
    
Il modifie également certaines dispositions en matière de pilotage portuaire, suite à la codification de la partie réglementaire du code des transports en matière portuaire.
    
Enfin, ce décret prévoit l'actualisation de la gouvernance du grand port maritime de Marseille avec l'inscription au conseil de surveillance de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1614-22 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 218-6, R. 218-11 et R. 652-18 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-52, R. 2122-53, R. 2122-54, R. 2122-55, R. 2125-15 et R. 2125-16 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-66 ;
Vu le code des transports, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II et le chapitre III du titre II du livre VII de la cinquième partie réglementaire, et ses articles R. 5333-4, R. 5341-2, D. 5713-25, D. 5723-2, D. 5733-5 et D. 5743-4 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, notamment ses articles 1er et 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies