Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la directive 66/400/CEE du Conseil des Communautés européennes du 14 juin     1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves, modifiée en     dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;
      Vu la directive 66/401/CEE du Conseil des Communautés européennes du 14 juin     1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères,
     modifiée en dernier lieu par la directive 92/19/CEE du 23 mars 1992 ;
      Vu la directive 66/402/CEE du Conseil des Communautés européennes du 14 juin     1966 concernant la commercialisation des semences de céréales, modifiée en     dernier lieu par la directive 93/2/CEE du 28 janvier 1993 ;
      Vu la directive 66/403/CEE du Conseil des Communautés européennes du 14 juin     1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, modifiée     en dernier lieu par la directive 93/108/CEE du 3 décembre 1993 ;
      Vu la directive 69/208/CEE du Conseil des Communautés européennes du 30 juin     1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et     à fibres, modifiée en dernier lieu par la directive 92/107/CEE du 11 décembre     1992 ;
      Vu la directive 70/458/CEE du Conseil des Communautés européennes du 29     septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes,
     modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;
      Vu la directive 91/682/CEE du Conseil des Communautés européennes du 19     décembre 1991 concernant la commercialisation des matériels de multiplication     des plantes ornementales et des plantes ornementales ;
      Vu la directive 92/33/CEE du Conseil des Communautés européennes du 28 avril     1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels     de multiplication de légumes autres que les semences ;
      Vu la directive 92/34/CEE du Conseil des Communautés européennes du 28 avril     1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des     plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de     fruits ;
      Vu la directive 70/457/CEE du Conseil des Communautés européennes concernant     le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, modifiée     en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), validé par la     loi no 77-731 du 7 juillet 1977 ;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, modifié en dernier lieu par le décret     no 94-510 du 23 juin 1994, pris pour l'application en ce qui concerne le     commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression     des fraudes ;
      Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 20 mars     1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
CREATION JUSQU'AU 30-06-1998 AU PROFIT DU GNIS:
D'UNE TAXE ANNUELLE FORFAITAIRE DUE PAR LES PROFESSIONNELS DU SECTEUR SEMENCES EN RAISON DE LEUR ACTIVITE;
D'UNE TAXE A LA PRODUCTION;
D'UNE TAXE A L'IMPORTATION;
D'UNE TAXE A LA PREMIERE VENTE.
LE PRODUIT DES TAXES ENUMEREES AU 1ER ALINEA DU PRESENT ARTICLE EST DESTINE A ASSURER LE FINANCEMENT DES FRAIS DE CONTROLE DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ET PLANTS,ET DES ACTIONS CONDUISANT A LEUR CERTIFICATION.
LE PRODUIT DES TAXES PREVUES AUX 1,2 ET 3 CI-DESSUS EST EGALEMENT AFFECTE A LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT ET EVENTUELLEMENT AU FINANCEMENT D'AUTRES ACTIONS A CARACTERE GENERAL CONCERNANT L'ORGANISATION DU MARCHE.
LE PRODUIT DE LA TAXE PREVU AU 4 CI-DESSUS,QUI EST PERCU SUR LES SEMENCES ET PLANTS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,EST EXCLUSIVEMENT AFFECTE AUX CONTROLES DE LA COMMERCIALISATION ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DIRECTIVES CE MODIFIEES: 66400,66401,66402 ET 66403 DU 14-06-1966; 69208 DU 30-06-1969; 70457 ET 70458 DU 29-09-1970; 91682 DU 19-12-1991; 9233 ET 9234 DU 28-04-1992.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.