Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'école supérieure de commerce de Rennes ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Creuse Hélicoptères Service ;      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et     financière au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
      Vu la loi no 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres     australes et antarctiques françaises ;
      Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au     large des côtes du territoire de la République ;
      Vu la loi no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, et notamment     son article 26 ;
      Vu le décret no 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation     administrative des Terres australes et antarctiques françaises,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    Anne-Marie Idrac
POUR L'APPLICATION DE L'AL 1 (2EMEMENT) DE L'ART. 26 DE LA LOI DU 26-02-1996 SUSVISEE,PEUVENT ETRE IMMATRICULES DANS LE RESSORT DU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES LES NAVIRES QUI APPARTIENNENT AUX CLASSES SUIVANTES:
NAVIRES UTILISES EXCLUSIVEMENT A DES TRAVAUX MARITIMES OU A DES ACTIVITES D'EXPLOITATION PETROLIERES,QUI NE SONT PAS EXPLOITES DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE OU SUR LE PLATEAU CONTINENTAL FRANCAIS,
NAVIRES DE COMMERCE EXPLOITES EN TRANSPORT A LA DEMANDE OU EN TRANSPORT DE LIGNE REGULIERE,A L'EXCEPTION DES NAVIRES TRANSPORTEURS DE PASSAGERS ET DES NAVIRES FAISANT DES TOUCHEES EXCLUSIVEMENT DANS LES PORTS DE FRANCE METROPOLITAINE.
LES DEMANDES D'IMMATRICULATION SONT DEPOSEES AUPRES DE L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 28 mai 1996 portant nomination du directeur général de     l'administration du ministère des affaires étrangères ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1996 modifié portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 avril 1997.
Hervé de Charette
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 160 et l'annexe III à     ce code,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 A COMPLETE LE REGIME DE REPORT D'IMPOSITION PREVU AU 4 DU I-TER DE L'ART. 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) QUI S'APPLIQUE,SOUS CERTAINES CONDITIONS,AUX PLUS-VALUES D'ECHANGE PORTANT SUR LES TITRES MENTIONNES A L'ART. 160 DEJA CITE (PARTICIPATION EXCEDANT 25% DES DROITS DANS LES BENEFICES SOCIAUX D'UNE SOCIETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES).
L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN CAS D'ECHANGE DE TITRES RESULTANT D'UNE FUSION,D'UNE SCISSION OU D'UN APPORT A UNE SOCIETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PEUT,A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE,ETRE REPORTEE JUSQU'AU MOMENT OU S'OPERERA LA CESSION OU LE RACHAT DES TITRES RECUS LORS DE L'ECHANGE.
DESORMAIS,LORSQUE LES TITRES AINSI RECUS EN ECHANGE FONT L'OBJET D'UN NOUVEL ECHANGE DANS LES MEMES CONDITIONS,L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES ANTERIEUREMENT REPORTEE PEUT,A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE,ETRE REPORTEE DE NOUVEAU AU MOMENT OU S'OPERERA LA CESSION,LE RACHAT,LE REMBOURSEMENT OU L'ANNULATION DES NOUVEAUX TITRES RECUS A CONDITION QUE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE CET ECHANGE SOIT ELLE-MEME REPORTEE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'APPLIQUER AUX CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DE CE DISPOSITIF LES OBLIGATIONS DECLARATIVES PREVUES A L'ART. 41-SEPTVICIES DE L'ANNEXE III AU CGI Y MODIFIE,POUR LES CONTRIBUABLES QUI DEMANDENT LA PROROGATION D'UN REPORT D'IMPOSITION OBTENU SUR LE FONDEMENT DU II DE L'ART. 92-B DU MEME CODE (PARTICIPATION N'EXCEDANT PAS 25% DES DROITS DANS LES BENEFICES SOCIAUX D'UNE SOCIETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES).
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés des 10 et 24 novembre 1995 portant nomination au cabinet du     ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Jean-Claude Gaudin
CONSEILLER TECHNIQUE: M. YVES ANGELLA.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques ;
      Vu le décret no 95-1070 du 28 septembre 1995 modifiant le décret no 85-1243     du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans     les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
      Vu le décret no 95-1071 du 28 septembre 1995 modifiant le décret no 85-1243     du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans     les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 6 juin 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'UNIVERSITE STRASBOURG-I EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT D'ETUDIANT.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR LES PROMOTIONS D'ETUDIANTS ENTRES EN FORMATION A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1995-1996.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME SUSMENTIONNE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE EUROPEENNE DE CHIMIE,POLYMERES ET MATERIAUX DE STRASBOURG DE L'UNIVERSITE STRASBOURG-I".
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE EUROPEENNE DES HAUTES ETUDES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE STRASBOURG ET LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE D'APPLICATION DES HAUTS POLYMERES DE L'UNIVERSITE STRASBOURG-I SONT DELIVRES JUSQU'AU 31-12-1997.
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. PAUL MINGASSON,PREFET EN DISPONIBILITE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 8 septembre     1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'UNIVERSITE PARIS-XI EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT D'ETUDIANT ET DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR 2 ANS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1995-1996.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME SUSMENTIONNE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DIPLOME DU CENTRE DES TECHNIQUES DE L'UNIVERSITE PARIS-XI,SPECIALITE TECHNIQUES INFORMATIQUES".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 14 septembre 1993 portant extension de la convention collective de la     métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et des textes la modifiant ou     la complétant ;
      Vu l'accord Salaires du 2 août 1996, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
      Considérant que l'établissement de taux effectifs garantis annuels et des     salaires minima conventionnels ainsi que la fixation de leur montant et des     conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie     d'accord collectif ;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne contreviennent à     aucune disposition légale ;
      Considérant notamment que les garanties prévues par l'accord, n'ayant pas     pour objet de constituer des rémunérations minimales mensuelles, ne peuvent     être considérées comme contraires aux dispositions réglementaires relatives à     la fixation du salaire minimum de croissance ;
      Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Jean-Louis Debré
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des     services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1997 portant organisation de la préfecture de la     région d'Ile-de-France ;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1997 relatif à la réorganisation de la préfecture de     Paris ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MME. COLETTE HOREL,EST NOMMEE PREFET.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment l'article 1023,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Louis Le Pensec
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONSEIL CENTRAL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EST SUSPENDU DE SES FONCTIONS.
M. CHRISTIAN BABUSIAUX,EST NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le code des communes ;
      Vu le code de la route ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994, modifié en dernier lieu par le     décret no 96-101 du 6 février 1996, portant statut particulier du cadre     d'emplois des agents de police municipale ;
      Vu le décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 26 juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFICATION DES ART. 2 (SUPPRESSION DE L'AL. 3),15 (AJOUT D'UN DERNIER AL.) ET CREATION D'UN ART. 17-BIS AU DECRET 94732 PRECITE; MODIFICATION DES ART. 17 ET 24 DU DECRET 95952 SUSVISE.
LE STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE EST MODIFIE AFIN DE PERMETTRE L'INTEGRATION D'UNE PART DE FONCTIONNAIRES EN DETACHEMENT SUR L'EMPLOI COMMUNAL AU MOMENT DE LA PUBLICATION DU STATUT ET D'AUTRE PART,SUR EXAMEN PROFESSIONNEL,DE FONCTIONNAIRES EXERCANT DES MISSIONS DE POLICE MUNICIPALE MAIS N'AYANT PAS,A L'ORIGINE,ETE RECRUTES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES POLICIERS MUNICIPAUX.
UNE DISPOSITION NOUVELLE DANS LE STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CONTROLEURS TERRITORIAUX PERMET DE DIFFERER A LEUR DEMANDE L'INTEGRATION DANS CE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE PRINCIPAUX QUI ONT VOCATION A ACCEDER PAR LA VOIE DE LA PROMOTION INTERNE AU CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX,APRES LEUR REUSSITE A L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-08-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du     ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril 1996     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte partiellement abrogé : art. 20, 4 à 19, 21 à 24, 26 à 36
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4): APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-19847.
CHAP. II (ART. 5 A 11): RECRUTEMENT.
APPLICATION DU DECRET 84588 DU 10-07-1984 RELATIF AUX IRA,DU DECRET 94741 DU 30-08-1994 RELATIF A L'ASSIMILATION POUR L'ACCES AUX CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,DES DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE.
CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT (ART. 12 A 19).
APPLICATION DE L'ART. 26 DU DECRET 84588 PRECITE,DE L'ART. 3 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
CHAP. IV: AVANCEMENT (ART. 20 A 25).
CHAP. V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 29).
CHAP. VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 30 A 38).
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS.
ABROGATION DU DECRET 60400 DU 22-04-1960 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des ports maritimes ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LE PRODUIT DES CESSIONS FONCIERES OPEREES PAR L'ETAT SUR LES EMPRISES DU DOMAINE RELATIF AUX PORTS MARITIMES D'INTERET NATIONAL EST ASSIMILE A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC A HAUTEUR DE 90% DU TOTAL DES RECETTES ENCAISSEES A CE TITRE.
LE PRODUIT MENTIONNE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET EST RATTACHE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (IV: MER),SELON LES MODALITES FIXEES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 72-827 du 6 septembre 1972 portant régime des indemnités de     charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère     de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment     le décret no 91-18 du 7 janvier 1991,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES DU DIRECTEUR ADJOINT DU CNAM PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 72827 DU 06-06-1972 EST FIXE A 16885FRS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1995-1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-04-1994.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de     l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 11,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 96273 DU 26-03-1996 EN VUE DE L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE SUPERIEURE,EST CONSTITUE PAR UNE EPREUVE ORALE COMPORTANT D'UNE PART UN EXPOSE DU CANDIDAT ET D'AUTRE PART UN ENTRETIEN AVEC LE JURY.
LE JURY CHARGE D'APPRECIER L'APTITUDE DES CANDIDATS A L'EMPLOI DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE SUPERIEURE EST DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE (COMPOSITION).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-390 du 8 juin 1993 modifiée autorisant la S.A. Radio     Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES COMME SUIT:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS:
A) SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF):
MEMBRE TITULAIRE: MME. NICQ MARIE-FRANCOISE,EN REMPLACEMENT DE M. GADEMER MARC.
LES CONSEILLERS DE 2EME CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DONT LES NOMS SUIVENT SONT PROMUS AU GRADE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL:
A COMPTER DES 01-01-1996 ET 01-09-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué à la     jeunesse et aux sports,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 août 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    C. Boulle
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué aux formations :
    L'administrateur civil hors classe,
    A. Derocles
LES FORMATIONS ENONCEES CI-APRES,DISPENSEES PAR L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA FORMATION AUX METIERS DU SPORT ET DES LOISIRS (ARFMSL),SISE 55 RUE AMIRAL CECILLE,BP 1358,76179 ROUEN CEDEX,SONT AGREEES POUR 3 ANS AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT:
PREPARATIONS AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE (BEES) PARTIES COMMUNE ET SPECIFIQUES (DUREE DU CYCLE: 1 AN,SAUF ACTIVITES EQUESTRES: 2 ANS),
PREPARATION AU BREVET D'EDUCATEUR SPORTIF DU 2EME DEGRE (BEES) PARTIES COMMUNE ET SPECIFIQUES (DUREE DU CYCLE: 2 ANS).
SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES,LES FORMATIONS DISPENSEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DESIGNES CI-DESSOUS SONT AGREEES,SANS LIMITATION DE DUREE,AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT.
A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ART. 1,L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS NE POURRA EVENMTUELLEMENT ETRE RECONDUITE QU'APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ORGANISME CONCERNE ET SUR SA DEMANDE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 10-10-1996,AU TITRE DE:
LA PRODUCTION AGRICOLE;
LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES;
LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES;
L'ARTISANAT ET LE COMMERCE INDEPENDANT DE L'ALIMENTATION.
FIN DE MANDAT: 09-10-1999.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor ;
      Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination de M. Jean Lemierre en     qualité de directeur du Trésor ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Jean Arthuis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-404 du 11 juin 1996 autorisant l'association Radio     Contact Azur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact Azur ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense, et notamment son article 9 ;
      Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale ;
      Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense     aérienne, et notamment ses articles 2 et 3 ;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale ;
      Vu le décret no 95-1024 du 18 septembre 1995 modifiant diverses dispositions     de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième     partie du code de l'aviation civile et relatif à l'organisation de l'espace     aérien,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Texte totalement abrogé
ELLE ASSISTE LE PREMIER MINISTRE POUR LA COORDINATION DES ACTIVITES DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS QUI CONCOURENT A LA DEFENSE AERIENNE.
ELLE EST PRESIDEE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
LE GENERAL COMMANDANT LA DEFENSE AERIENNE ET LES OPERATIONS AERIENNES EN ASSURE LA VICE-PRESIDENCE (COMPOSITION).
LE PRESIDENT CONVOQUE LES HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE DES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTERESSES PAR LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE COMMANDEMENT DE LA DEFENSE AERIENNE ET DES OPERATIONS AERIENNE.IL EST CHARGE EN PARTICULIER,D'ETABLIR UN COMPTE RENDU ANNUEL D'ACTIVITE ET D'ALERTER LE PRESIDENT SUR LES ACTIONS A MENER POUR SATISFAIRE AUX ATTRIBUTIONS DEFINIES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 01-07-1993 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 9 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959,2 ET 3 DU DECRET 75930 DU 10-10-1975 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-498 du 13 septembre 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Longwy ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 23 novembre 1993 entre la commune de Longwy et     la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Longwy en date du     27 novembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 5 décembre 1995 entre les représentants de la     commune de Longwy, la société Télédiffusion de France et la société T.D.F.
     Câble Est par lequel cette société est substituée à la société Télédiffusion     de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES PAR 5 INSCRIPTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-342 du 31 mai 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Vertus ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 10 juin 1993 entre la commune de Vertus et la     société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vertus en date du 7     novembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à     la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la société Télédiffusion de     France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 10 novembre 1995 entre les représentants de     la commune de Vertus, la société Télédiffusion de France et la société T.D.F.     Câble Est par lequel cette société est substituée à la société Télédiffusion     de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. MICHELIN ROBERT,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU CONSEIL GENERAL DU TERRITOIRE DE BELFORT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DU DEPARTEMENT,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant     modification du classement des postes comptables non centralisateurs des     services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
COMPLETE LA LISTE SUSVISEE PAR 42 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au     financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le     règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article     4 ;
      Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet     1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en     ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du F.E.O.G.A., section     Garantie, et notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office     national interprofessionnel des vins ;
      Vu le décret no 85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités     du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des vins et au     Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des     dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie     agricole (F.E.O.G.A.), section Garantie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis    
L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS) EST AGREE COMME ORGANISME PAYEUR AU SENS DU REGLEMENT CEE 729-70 DU CONSEIL EUROPEEN DU 21-04-1970 POUR LES DEPENSES QUI RELEVENT DE SON CHAMP DE COMPETENCE ET DETAILLEES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
L'ONIVINS EST AGREE POUR LES PAIEMENTS AU TITRE DU FEOGA,SECTION GARANTIE,RELATIFS AUX PRODUITS COUVERTS PAR L'ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE VITIVINICOLE.
LE RESPECT DES CRITERES D'AGREMENT PAR L'ONIVINS FERA L'OBJET D'UN SUIVI REGULIER.UNE MISSION D'INSPECTION CONFIEE AUX CORPS DE CONTROLE COMPETENTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION EXAMINERA EN TANT QUE DE BESOIN,ET AU MOINS TOUS LES 3 ANS,LE RESPECT DE CES CRITERES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU REGLEMENT PRECITE,MODIFIE PAR LE REGLEMENT 1287-95 DU 22-05-1995 ET DE L'ARRETE DU 13- 10-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les poireaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
Le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications,
      Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage     souterrain de gaz ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-596 du 6 mai 1995 ;
      Vu le décret  93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des     opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de     l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu le décret du 28 mai 1968 modifié autorisant la Société nationale des     pétroles d'Aquitaine à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible et     le décret du 8 décembre 1987 prorogeant pour une durée de quinze ans ladite     autorisation ;
      Vu la demande en date du 17 novembre 1995 présentée par la société Elf     Aquitaine Production en vue de réaliser trois puits complémentaires     d'injection et de soutirage de gaz dans le stockage souterrain de gaz de     Lussagnet ;
      Vu les pièces et documents annexés à la demande ;
      Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 1996 ordonnant une enquête     publique du 29 avril 1996 au 29 mai 1996 inclus ;
      Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 juin 1996 ;
      Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental d'hygiène dans sa     séance du 2 juillet 1996 ;
      Vu la conférence administrative départementale du 24 juin 1996 ;
      Vu l'avis du préfet des Landes en date du 30 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'énergie
    et des matières premières :
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 20/09/96                        Page 13995    
                      ......................................................
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 34-95 ET 34-98,TITRE V,CHAP. 57-90.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 25 juin 1996 modifié portant délégation de signature à la     direction générale de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment ses articles 24-I et 30 ;
      Vu les arrêtés du 14 décembre 1995 portant déclaration de vacances d'emplois     de maître de conférences, modifiés par les arrêtés du 18 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier