Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le code général des impôts;
      Vu la loi no 48-1284 du 18 août 1948 portant création du conseil     interprofessionnel du vin de Bordeaux, ensemble les décrets no 66-866 du 18     novembre 1966 et no 76-164 du 16 février 1976 réorganisant ledit conseil;
      Vu la loi no 52-826 du 16 juillet 1952 portant création d'un conseil     interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur;
      Vu la loi no 53-151 du 26 février 1953 portant création du conseil     interprofessionnel des vins de la région de Bergerac;
      Vu la loi no 56-210 du 27 février 1956 portant création du conseil     interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois, modifiée par le     décret no 66-369 du 8 juin 1966;
      Vu la loi no 56-627 du 28 juin 1956 créant un comité interprofessionnel des     vins des Côtes de Provence;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels, ensemble     l'article 7 de la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations     d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou     transformés;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu le décret du 25 septembre 1959 créant une union interprofessionnelle des     vins de Gaillac;
      Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité     interprofessionnel du vin d'Alsace, modifié par le décret du 8 septembre     1967;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 portant reconnaissance du comité     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée des Côtes du     Rhône et de la Vallée du Rhône, pris en application de la loi du 10 juillet     1975 modifiée susvisée;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 portant reconnaissance du Bureau     interprofessionnel des vins de Bourgogne, pris en application de la loi du 10     juillet 1975 modifiée susvisée;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, pris en     application de la loi du 10 juillet 1975 modifiée et susvisée;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1990 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine, pris en     application de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée;
      Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'Union     interprofessionnelle des vins du Beaujolais, pris en application de la loi du     10 juillet 1975 modifiée susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MARTIN MALRY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 1 A 4 (ANNEXE II)
LE DECRET 901039 DU 22-11-1990 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VIN D'APPELLATION EST ARRIVE A ECHEANCE LE 31-08-1992.IL EST DONC NECESSAIRE DE RENOUVELER CE TEXTE REGLEMENTAIRE DANS LES MEILLEURS DELAIS,POUR LES CAMPAGNES 1992-1993 A 1996-1997.
LE PRODUIT DE CETTE TAXE PARAFISCALE ALIMENTE LE FINANCEMENT DES 12 COMITES INTERPROFESSIONNELS "VINS TRANQUILLES" DONT LES ATTRIBUTIONS SONT LES SUIVANTES:
LA PROMOTION ET LA PUBLICITE DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE LEUR RESSORT,
DES ACTIONS TECHNIQUES DANS LE DOMAINE VITICOLE ET OENOLOGIQUE,
LA GESTION DES MARCHES PAR LA MISE EN PLACE D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS ETENDUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS EN APPLICATION DE LA LOI DU 10-07-1975.
COMPTE TENU DE L'INTERET ET DE LA NECESSITE DE MAINTENIR L'ACTIVITE DE CES ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS,PROROGATION JUSQU'A LA CAMPAGNE 1996-1997 DE CETTE TAXE PARAFISCALE AVEC UN TAUX PLAFOND RECONDUIT A 6FRS PAR HECTOLITRE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.