Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECT.280555        P5505
ROLE, FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LE GRISOU, LES POUSSIERES ET LES EXPLOSIFS EMPLOYES DANS LES MINES :
 ABROGATION DE L'A. DU 23-09-1950.
ATTRIBUTIONS. COMPOSITION.
PRESIDENCE : PRESIDENT CONSEIL GENERAL DES MINES
 SECRETAIRE : CHEF DU SERVICE D' HYGIENE ET DE SECURITE MINIERES DE LA DIRECTION DES MINES.
LIQUIDATION ET REVALORISATION SOUS LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945, DES RENTES ET PENSIONS D'ASSURANCES SOCIALES DES ASSURES SOCIAUX QUI ONT VERSE DES COTISATIONS SOUS LE REGIME LOCAL ET DE LA MAJORATION ATTRIBUEE AUX TITULAIRES DE PENSIONS AYANT COTISE ALTERNATIVEMENT OU SIMULTANEMENT AU TITRE DU CODE DES ASSURANCES SOCIALES ET DE LA LOI DU 20-12-1911 SUR L'ASSURANCE DES EMPLOYES.
MODIFIE L'ART. 1 (FIXATION DES CONDITIONS D'ACCES AUX 2 CONCOURS DISTINCTS PREVUS POUR LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE),
 L'ART. 4 (EPREUVES DES 2 CONCOURS SUSVISES)
ET L'ART. 5 (COMPOSITION DU JURY COMMUN AUX 2 CONCOURS) DE L'A. DU 14-11-1955.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 104 ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par l'arrêté du 2 février 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des affaires budgétaires,
M. Gomez
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de la comptabilité :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2005 relatif au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, modifié notamment par l'arrêté du 9 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
T. Le Goff
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
 Vu le décret n° 2007-1305 du 3 septembre 2007 modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel par la modalité des unités capitalisables ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural du 3 mai 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement de la recherche du 19 juin 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 26 juin 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
Le major général de l'armée de l'air,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2006 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 Vu la décision du 24 avril 2006 portant délégation de signature (état-major de l'armée de l'air),
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2007.
J.-P. Paloméros
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5311-1, L. 5312-1 et R. 5112-1 à R. 5112-5 ;
 Vu les données de pharmacovigilance liées à l'administration de produits contenant de la badiane de Chine ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 2006 portant additif n° 73 à la Pharmacopée ;
 Considérant que la mise en application des textes composant le cinquième addendum à la cinquième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 5.5 » et portant la mention « 07/2006 », est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 ;
 Considérant que l'« Addendum 5.5 » comporte, sous le n° 1153, une révision de la monographie de la badiane de Chine (ou anis étoilé, Illicium verum) ;
 Considérant que cette monographie permet dorénavant d'éviter d'éventuelles substitutions de la badiane de Chine (ou anis étoilé, Illicium verum) par d'autres espèces de badiane, notamment celle du Japon (Illicium religiosum ou Illicium anisatum), grâce à une identification botanique du fruit plus précise et l'analyse d'un extrait de poudre par chromatographie sur couche mince.
 Considérant ainsi que l'administration à l'homme, à des fins thérapeutiques, de badiane de Chine n'est plus susceptible de présenter un risque pour la santé humaine, il y a lieu de procéder à l'abrogation de la décision du 23 novembre 2001,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
J. Marimbert
Le directeur central du service de santé des armées,
 Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation du service de santé des armées ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du service de santé des armées, modifié par l'arrêté du 1er mars 2005 ;
 Vu la décision du 2 juillet 2007 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées), modifiée par la décision du 9 août 2007, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2007.
B. Lafont
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 août 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2007.
Jean-Pierre Jouyet
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle Prevea, dont le siège social est à Arras (62036), 2, rue de l'Origan et la mutuelle Arc en Ciel, dont le siège social est à Saint-Quentin (02100), 97, rue Villebois-Mareuil, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prevanor qui prendra la dénomination de Mutuelle Apreva, dont le siège social est à Valenciennes (59300), maison de la Mutualité, rue des Canonniers ;
 Vu la délibération du 21 juin 2007 de l'assemblée générale de la mutuelle Prevea ;
 Vu la délibération du 19 juin 2007 de l'assemblée générale de la mutuelle Arc en Ciel ;
 Vu la délibération du 16 juin 2007 de l'assemblée générale de la mutuelle Prevanor ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2007 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 14 septembre 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ;
 Vu le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;
 Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 94-846 du 30 septembre 1994, modifié par les décrets n° 2003-413 du 29 avril 2003 et n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié relatif à la création du grade de master ;
 Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2005 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur divers organismes publics confié à la délégation générale pour l'armement ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2007 relatif aux formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
 Vu l'avis favorable émis par le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en date du 20 octobre 2004, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
de la délégation générale pour l'armement,
A. Guillou
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissement permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur,
F. Le Puloc'h
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-32-1 et L. 313-33 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 264-4 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
 Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2007 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 avril 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 avril 2007 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 avril 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 avril 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, notamment l'article 7 ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1996 relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail ;
 Vu les articles R. 231-59-7 et R. 231-59-8 du code du travail ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 14 mars 2007 et du 20 avril 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 2 avril 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Les modalités de prélèvement, les méthodes et les moyens techniques à mettre en œuvre pour l'analyse de ces prélèvements, destinés au contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante prévu au I de l'article R. 231-59-8 du code du travail, sont réalisés conformément aux prescriptions de la norme AFNOR XP X 43-269 « Qualité de l'air - Air des lieux de travail - Détermination de la concentration en nombre de fibres par microscopie optique en contraste de phase - Méthode du filtre à membrane » de mars 2002. Transposition complète de la directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'opérateur régleur sur tour ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur régleur sur tour ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 731-9, R. 731-7, R. 731-11, R. 731-18 et R. 731-19 ;
 Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 142-2 à L. 142-8 et L. 144-4 ;
 Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, ensemble l'avis de la Banque centrale européenne en date du 22 juin 2006 ;
 Vu le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 modifié sur la Banque de France ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Application de l'art. 2 de la loi 2007-212.
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, modifié par le décret n° 2006-1453 du 24 novembre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Le Bihan-Graf
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 233-4 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 juin 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'article 37 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 342-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 1949 portant création d'un centre technique des exploitations, scieries et industries forestières ;
 Vu l'arrêté du 15 février 1952, modifié par l'arrêté du 11 décembre 1970, portant création du Centre technique du bois ;
 Vu l'arrêté du 15 février 1983 changeant sa dénomination en Centre technique du bois et de l'ameublement ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du Centre technique du bois et de l'ameublement en date du 28 mars 2007 approuvant à l'unanimité le projet de fusion du Centre technique du bois et de l'ameublement et de l'Association forêt cellulose (AFOCEL) ainsi que les nouveaux statuts du centre technique ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association forêt cellulose du 27 avril 2007 sur la dissolution de l'association et le transfert de l'ensemble de ses actifs et passifs au profit du Centre technique du bois et de l'ameublement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 7 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 17 mars 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
 Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2003 portant création de l'application nationale de traitement automatisé d'information « SISE » ;
 Vu les arrêtés du 22 août 2003, du 4 août 2004, du 28 décembre 2004, du 1er août 2005, du 24 août 2006 et du 8 janvier 2007 autorisant les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion en date du 27 novembre 2006, du 1er février 2007, du 5 mars 2007, du 4 mai 2007 et du 5 juin 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
 Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2003 portant création de l'application nationale de traitement automatisé d'information « SISE » ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion en date du 5 mars 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 4 (LES MONITEURS EDUCATEURS) ET DE L'ART. 5 (MONITEURS EDUCATEURS DE 1E ET 2E CLASSE, LEUR FORMATION AUPRES DES CENTRES DE FORMATION AGREES) DE L'A. DU 08-01-1964
 ADJONCTION D'UN ART. 5 BIS (LES AGENTS RECRUTES EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ART. 13 ET 16 DU D. 621198 DU 03-10-1962 PEUVENT ETRE AUTORISES A SUIVRE DES SESSIONS DE PERFECTIONNEMENT NE POUVANT DEPASSER 15 JOURS PAR AN).
(ART. 4 : CONDITIONS D'AGE DES CANDIDATES
ART. 5 : COMPOSITION DES EPREUVES ECRITES, PRATIQUES ET DES EPREUVES PRATIQUES ET ORALES COMBINEES
 ART. 6 : DATES DE L'EXAMEN ; LIEU DES EPREUVES
 ART. 7 : COMPOSITION DU JURY.)
MODIFICATION DE L'ART. 5 (DERNIER AL) DES ARRETES DES 01-08-1968 ET 31-08-1968, COMPLETE PAR L'ART. 2 DES ARRETES DES 07-03-1969 ET 25-04-1969 (CANDIDATS AUXQUELS SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE)
RECT.240255        P2105
ART. 1 : SUPPRESSION DU COMITE TECHNIQUE DES PRODUITS CHIMIQUES CREE PAR L'ARRETE DU 11-03-1950
ART. 2 : EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 49927 DU 13-07-1949, CREATION DES COMITES TECHNIQUES SUIVANTS :
PRODUITS CHIMIQUES MINERAUX ET DIVERS
PRODUITS CHIMIQUES ORGANIQUES
 PRODUITS CHIMIQUES TRANSFORMES.
CONFORMITE A UN TYPE HOMOLOGUE
 HOMOLOGATION PRONONCEE PAR SECRETAIRE D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE SUR AVIS D'UNE COMMISSION
CREATION D'UNE COMMISSION D'ESSAIS AFIN DE VERIFIER LA CONFORMITE DES VEHICULES AU CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR LE COMITE D'ORGANISATION DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans ses 804e et 805e sessions en date du 4 juillet et du 5 septembre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
 Nota. - Les annexes 1 à 4 au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 17 datée du vendredi 9 novembre 2007, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
CREATION D'UN BUREAU DE REPARTITION. COMPOSITION.
APPLICATION DU DECRET DU 27-05-1909 DELIMITANT LES ORGANISATIONS DE VITICULTEURS.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
LE BUREAU ASSURE L'ETABLISSEMENT ET LE CONTROLE DES REGLES CONCERNANT LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION DES EAUX-DE-VIE.
 IL A UNE MISSION DE SURVEILLANCE, DE CONTROLE DE LA QUALITE, ET DE REGULATION DU MARCHE.
IL PROPOSE UN PRIX D'ACHAT POUR CHAQUE ANNEE.
 CARACTERE OBLIGATOIRE DES DECISIONS ET POUVOIR DE SANCTION.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 duodecies et 220 W et l'annexe III à ce code ;
 Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le II de son article 103,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
 Vu la loi n° 2005-857 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques modifiée, notamment le premier alinéa de son article 40 ;
 Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2001 portant concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac à la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2006 modifiant la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2007 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac à la société Aéroport de Bordeaux-Mérignac, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Lallement
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre du budget, des comptes publics,
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aigle Azur ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2006 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur ;
 Vu la demande présentée par la société Aigle Azur ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande du 19 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 512-10 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
 Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-51 et R. 231-56 à R. 231-56-12 ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
 Vu l'arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
  Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment son article 15,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjoint chargé du service du personnel,
F. Cazottes
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES CAP RELIEUR MAIN (FEMMES,HOMMES),DOREUR A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1992,GRAVEUR LITHOGRAPHE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1995 OU DE LA SESSION DE RATTRAPAGE DE 1996,A COMPTER DE LA SESSION 1997 EN CE QUI CONCERNE LA SPECIALITE PLURISTE ET A COMPTER DE LA SESSION 1998 POUR LA SPECIALITE REPORTEUR CONDUCTEUR LITHOGRAPHE
COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'APPRECIER LES CAS D'INVALIDITE.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-08-1954. REGLES DE FONCTIONNEMENT. FIXATION DE LA PROCEDURE. APPLICATION DE L'ART. 76 DE LA LOI DU 30-10-1946.
 HONORAIRES DU MEDECIN EXPERT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE.
 APPLICATION DU DECRET 53511 DU 21-05-1953.
MODIFIE L'A. DU 20-11-1947 PORTANT CREATION DE CAP AU SEIN DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET NOTAMMENT DE L'ART. 1 (CREATION D'UNE 7E, 8E, 9E ET 10E COMMISSION), ET DE L'ART. 2 DUDIT ARRETE (COMPOSITION DES COMMISSIONS PRECITEES).
Texte totalement abrogé
AIRE DE PRODUCTION. DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE
APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES.
CREATION, AU MINISTERE DE LA JUSTICE, DE LA COMMISSION.
 NOMINATION DES MEMBRES.
ABROGE L'ARRETE DU 01-12-1952 MODIFIE PAR LES ARRETES DU 04-03-1953 ET 12-06-1954 CREANT UNE COMMISSION CHARGEE D'ELABORER UNE REFORME DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DE L'ALLIER,DES ALPES-MARITIMES,DE LA CHARENTE-MARITIME,DE LA DORDOGNE,DE L'EURE,D'EURE-ET-LOIR,DU GERS,DE LA GIRONDE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE L'ISERE,DU LOIRET,DU MAINE-ET-LOIRE,DE L'OISE,DU PAS-DE-CALAIS,DU PUY-DE-DOME,DE LA HAUTE-SAONE,DE LA SARTHE,DE LA SEINE-MARITIME,DES DEUX-SEVRES,DE LA SOMME,DU VAUCLUSE,DE LA VENDEE,DES VOSGES,DE L'YONNE,DE LA SEINE-ET-MARNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
RECT. JO DU 26-11-1983   P3427
1) EN QUALITE DE PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET APPARTENANT AUX PRINCIPALES FAMILLES PHILOSOPHIQUES ET SPIRITUELLES:
M. ATLAN (HENRI).
MME. QUERE (FRANCE).
M. GELAMUR (JEAN).
MM. SEVE (LUCIEN).
SOMIA (AHMED).
2) EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET DE LEUR INTERET POUR LES PROBLEMES D'ETHIQUE:
MM. GREZARD (LEO),DEPUTE.
MIROUDOT (MICHEL),SENATEUR.
MME. QUESTIAUX (NICOLE).
M. MICHAUD (JEAN).
MME. LABRUSSE (CATHERINE).
MM. RUFFIE (JACQUES).
LE-FLOCH-PRIGENT (LOIK).
CHEVALIER (PIERRE).
MM. MILLIEZ (PAUL).
LAROQUE (PIERRE).
MME AUBENY (ELISABETH).
MM. EMMANUELLI (XAVIER).
SCHWARTZENBERG (LEON).
LABORIT (HENRI).
JACQUARD (ALBERT).
3) EN QUALITE DE PERSONNALITES APPARTENANT AU SECTEUR DE LA RECHERCHE:
MM. DAUSSET (JEAN).
BASTIN (RAYMOND).
JOST (ALFRED).
WOLLMAN (ELIE).
MMES. DESCAMPS (BEATRICE).
HERZLICH (CLAUDINE).
MM. DEJOURS (PIERRE).
BRESSON (FRANCOIS).
MME. WANSTOK (FRIDA).
MELLE. FICHOT (ODILE).
MM. BOUE (ANDRE).
SCHWARTZ (DANIEL).
MIROUZE (JACQUES).
CURTES (JEAN-PIERRE).
RENARD (JEAN-PAUL).
NOMINATION DE MM. PERIE ET THIBAU.
NOMINATION POUR 4 ANS,A COMPTER DU 03-12-1983,EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET DE LA NATURE DE LEURS ACTIVITES,POUR SIEGER AU CONSEIL: MM. PERIE,POMONTI ET HEBENSTREIT.
NOMINATION POUR 2 ANS,A COMPTER DU 03-12-1983,EN QUALITE DE MEMBRES REPRESENTANT LE PERSONNEL PERMANENT DES CADRES,TECHNICIENS,EMPLOYEURS ET OUVRIERS AU CONSEIL: M. LETONTURIER ET MMES. MOINEAU ET DUPUY.
PRESIDENT DU CONSEIL: M. PERIE RENE.
APPROBATION DES MODELES DES STATUTS DES FEDERATIONS DE CAISSES ANNEXES AU PRESENT ARRETE
(ART. 1 A 3 : CONSTITUTION ET BASE DE LA FEDERATION, ART. 4 A 12 : ADMINISTRATION ET COMMISSIONS DE CONTROLE, ART. 13 : RESSOURCES, ART. 14 ET 15 : MODIFICATION AUX STATUTS ET DISSOLUTION).
 LES FEDERATIONS SUSVISEES SONT PREVUES A L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE.
NOMINATION AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE:
POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRE DES INDUSTRIES:
MM. DELAVEAU (MEMBRE TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. HENRI-ROBERT,PATRICK DARLAY (MEMBRE SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. DELAVEAU;
VAILLANT (MEMBRE TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. BRASSENS;
JEAN ROUZE (MEMBRE TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. PLEGAT ALAIN,JACQUES ARNOLD (MEMBRE SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. HUREL PIERRE.
POUR REPRESENTER LES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE:
M. ALAIN MONNIER (MEMBRE TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. WILLY DUPONT.
POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'INTERIEUR:
M. DE-FONTENAIST BRUNO (MEMBRE TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. BRIZARD;
M. GANIBENQ MARC (MEMBRE SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. LAFOND.
EXTENSION AUX ELEVES INSCRITS DANS LES SECTIONS D'ARCHITECTURE PREPARANT LE CONCOURS :
DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS,
 DE L'ECOLE NATIONALE D'ART DECORATIF DE NICE,
DE L'ECOLE REGIONALE DES BEAUX-ARTS DE MONTPELLIER,
DE L'ECOLE MUNICIPALE DE DESSIN DE BESANCON,
DE L'ECOLE MUNICIPALE DE DESSIN D'AIX EN PROVENCE,
 DE L'ECOLE MUNICIPALE DE DESSIN D'AVIGNON
 ET DE L'ECOLE MUNICIPALE GRANDJEAN DE TOULON.
LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS.
LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE NORMANDIE.
LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU CENTRE, CENTRE-OUEST (SODECCO).
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-EST.
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE L'OUEST (SODERO).
 LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA PICARDIE
 LA SOCIETE TOULOUSAINE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU SUD (TOFINSO).
LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION MEDITERRANEENNE.
 APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 5380 DU 7-2-1953 (FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS REGIONAL).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 3: "EN APPLICATION DES ART. 45 ET 51 DE L'ARRETE DU 09-12-1957")>
ABROGE L'ARRETE DU 24-10-1953.
Texte partiellement abrogé : art. 1 bis, 1 ter, 2 bis et 2 ter.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 19-04-1960 ET LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE.
(ARRETES DES 15-05-1961, 16-03-1964, 16-01-1965, 06-04-1966, 09-09-1968, 26-09-1969, 27-07-1971, 08-03-1972, 25-09-1973 ET 28-03-1977).
ART. 1 : RATTACHEMENT DE DROIT DES DEPARTEMENTS DE LA FRANCE METROPOLITAINE AUX CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER, POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE DU 01-10-1945
ART. 2 : POSSIBILITE DE CONVENTIONS CONCLUES ENTRE DES DEPARTEMENTS ET DES CENTRES POUR DES RAISONS DE SPECIALISATION THERAPEUTIQUE OU POUR TENIR COMPTE DES FACILITES LOCALES DE TRANSPORT DES MALADES
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 20-10-1977 (EXONERATION DE PAIEMENT DE L'AVANCE)DES MAITRES D'OUVRAGES DES LOGEMENTS DANS LESQUELS UNE POMPE A CHALEUR ASSURE AU MOINS LA MOITIE DES BESOINS EN ENERGIE DE CHAUFFAGE,OU DES LOGEMENTS AYANT OBTENUS DES LABELS PROVISOIRES SUR DOSSIER CONCERNANT LES LABELS HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE OU CONCERNANT LES LABELS SOLAIRES,OU DES LOGEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'OCTROI DE LABEL HAUTE ISOLATION.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12-07-1967 SONT APPLICABLES AUX OPERATIONS FONCIERES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE VOIE FERREE DESTINEE A LA DESSERTE DE L'OUEST ET DU SUD-EST DE LA FRANCE PAR TRAINS A GRANDE VITESSE (TGV-ATLANTIQUE) DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
ESSONNE,LOIR-ET-CHER,SARTHE ET YVELINES.
POUR 1984,LES REDEVANCES ENCAISSEES APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DE L'INDUSTRIE (I SECTION COMMUNE).
REPARTITION DES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DES TRAVAUX DE SECRETARIAT,DES MINES,REPARTIS AUX CHAPITRES SUIVANTS: 31-61,31-62,31-91,31-96,33-90,33-91,34-61.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-03-1983.
LES ORDONNANCES COMPORTANT UN ORIGINAL ET UN VOLET ETABLI PAR DUPLICATION.
MODIFICATION A COMPTER DU 01-01-1984 DU VI DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 18-06-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-01-1981 A COMPTER DU 01-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 19-04-1982;
DE L'ARRETE DU 05-11-1959;
DES ART. 1,2,7 ET DES TABLEAUX 1 ET 3 DE L'ARRETE DU 25-05-1970 (ECHELLE DE REMUNERATION);
DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 09-06-1980;
DES ART. 1,4,7 DE L'ARRETE DU 25-05-1970 (ORGANISATION DE CARRIERE);
DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 12-02-1968;
DES ART. 1 ET 4 ET ADJONCTION D'UN ART. 5-I A L'ARRETE DU 22-09-1970.
(APPARITEUR-ENQUETEUR,AGENT DE BUREAU,BRIGADIER DES GARDIENS OU GARCON DE BUREAU,AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES ET DES CLASSES ENFANTINES,AGENT DE SERVICE DES ECOLES,GARDIEN OU GARCON DE BUREAU,HUISSIER DU MAIRE,AGENT DE SERVICE,MANUTENTIONNAIRE,MANOEUVRE SPECIALE (USINES ET ATELIERS MUNICIPAUX),MANOEUVRE DE FORCE,MANOEUVRE,GARCON DE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES,GARCON DE LABORATOIRE D'ANALYSES CHIMIQUES,AIDE MENAGERE,GARDIEN (DE MUSEES),GARDIEN OU GARCON (DE BIBLIOTHEQUE),GARDIEN DE CIMETIERE,GARDIEN OU GARCON DE BUREAU,AGENT DE SERVICE,MANUTENTIONNAIRE,MANOEUVRE,HUISSIER DU MAIRE,AGENT DE SERVICE DES ECOLES,GARCON DE LABORATOIRE D'ANALYSES CHIMIQUES,BRIGADIER DES GARDIENS OU GARCONS DE BUREAU,AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES ET DES CLASSES ENFANTINES,MANOEUVRE SPECIALISE USINES ET ATELIERS MUNICIPAUX,GARCON DE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES.
MODIFICATION DES ART. 1,2,3 (AL. 2),6 ET ABROGATION DES ART. 9 ET 10 (MESURES TRANSITOIRES) DE L'ARRETE DU 23-08-1971.
L'ART. 11 DE CET ARRETE DEVIENT L'ART. 9.(MODALITES DE DEMANDE DE PARTICIPATION AUX EPREUVES).
COMPOSITION DU JURY.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. JEAN-JACQUES CHABAN-DELMAS,EN REMPLACEMENT DE MME. MARTHE PARENT;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE: M. GEORGES MARTINOT,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT MAHL;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,CHARGE DE L'ENERGIE: M. PIERRE COUVEINHES,EN REMPLACEMENT DE M. BAUDOIN PROT.
NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE:
REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE: MME. LE DOCTEUR ROQUEL,EN REMPLACEMENT DE MME. LE DOCTEUR RAGUET.
REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT: M. TRUCHOT CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. GLEIZES.
MODIFICATION DES ART. 3,7,12 (PARAG. 3),11-BIS ET ADJONCTION DES ART. 7-BIS ET 7-TER DES STATUTS APPROUVES PAR L'ARRETE DU 12-02-1982.
MISSION ET ACTIVITES DE LA SOCIETE,COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (REPRESENTANTS DES SALARIES,PRESIDENT NOMME PAR DECRET,CREDIT D'HEURES DES REPRESENTANTS DES SALARIES),CREATION D'UN CONSEIL D'ORIENTATION.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA GESTION DE 1997
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: 11EME AL. (MONTPELLIER),19EME AL. (STRASBOURG),25EME AL. (BADEN),29EME AL. (SAINT-ASTIER).
ENTREE EN VIGUEUR: 19-12-1984.
COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE: REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS:
M. JAOUEN JEAN (MEMBRE TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. DUPONT GERARD.
REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES (MEMBRE TITULAIRE): M. DELLONG JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. ROLLIN.
SECTIONS PROFESSIONNELLES DIVERSES (NOTAIRES, MEDECINS, PHARMACIENS, SAGES-FEMMES, INFIRMIERS, KINESITHERAPEUTES, PEDICURES, VETERINAIRES, AGENTS D'ASSURANCES, INGENIEURS CONSEILS, OFFICIERS MINISTERIELS, AVOCATS, ARCHITECTES, CHIRURGIENS-DENTISTES, EXPERTS COMPTABLES).
UNE SESSION DE LA PARTIE THEORIQUE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SERA OUVERTE EN 1984 DANS LES SECTIONS SUIVANTES:
A 3: BIOCHIMIE;
B 1: CONSTRUCTION ET MECANIQUE: INDUSTRIES MECANIQUES;
B 2: CONSTRUCTION ET MECANIQUE: INDUSTRIES DU BATIMENT (CONCEPTION ET MISE EN OEUVRE);
B 3: CONSTRUCTION ET MECANIQUE: FABRICATIONS MECANIQUES;
B 4: CONSTRUCTION ET MECANIQUE: GENIE ELECTRIQUE;
B 5: EDUCATION MANUELLE ET TECHNIQUE ET ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE;
C : DESSIN ET ARTS APPLIQUES;
D 1: SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES (ORGANISATION ET ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ET DES COLLECTIVITES);
D 2: SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES (GESTION DES ENTREPRISES ET DES COLLECTIVITES).
AU TITRE DES MEMBRES PROPOSES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS): MM. GARDIN JEAN-CLAUDE,SCHEID JOHN ET MME. LAVALLEE DANIELE.
AU TITRE DE MEMBRES PROPOSES PAR LE DIRECTEUR DE LA RECHERCHE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE: MM. HUOT JEAN-LOUIS,GARELLI PAUL ET SODINI JEAN-PIERRE.
AU TITRE DES MEMBRES CHOISIS PAR LE MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES: MM. CHAVAILLON JEAN,BAZZANA ANDRE,COPPENS YVES,GROS PIERRE,MME. LEBEUF,MLLE. PERLES CATHERINE.
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DES SERVICES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS,POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DE CEUX-CI EXERCEES A L'ECHELON DU DEPARTEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-12-1982.
LE DELAI D'INSTALLATION DES DISPOSITIFS TECHNIQUES DE DETECTION ET DE SURVEILLANCE ET DES AUTRES DISPOSITIFS D'ALERTE EST PROLONGE POUR UNE DUREE D'UN AN POUR LES BARRAGES EN SERVICE DE GENISSIAT ET DE VILLEFORT ET DE 10 MOIS POUR CEUX DE MONT-CENIS,DE NAGUILHES,GNIOURE,PORTILLON.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-04-1981 ET ADJONCTION D'UN ART. 4-BIS.
AFIN DE PERMETTRE L'EXERCICE DE LA CHASSE AU VOL,LE MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE POURRA,APRES CONSULTATION DU COMITE PERMANENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE,AUTORISER LE DESAIRAGE DE SPECIMENS D'EPERVIER D'EUROPE ET DE L'AUTOUR DES PALOMBES.
ANNULATION SUR 1984 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE IV, PLAN,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ECONOMIE SOCIALE,TITRE V,MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE,CHAPITRE 55-00,ET ANNULATION DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV,PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ECONOMIE SOCIALE,II,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT),CHAPITRE 65-01.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1989
A: COIFFURE MESSIEURS; B: COIFFURE DAMES; C: COIFFURE MIXTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-10-1971 MODIFIE A COMPTER DE SA DERNIERE SESSION D'APPLICATION QUI AURA LIEU EN 1984.
MODIFICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 71-1 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947.(PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES BENEFICIAIRES D'UNE PRISE EN CHARGE POUR CURE THERMALE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN TANTA D QU'IL CONCERNE M. CANCEL ET M. PERSILLET.
A COMPTER DU 16-09-1983:
MM. NEGRETE (PIERRE),POUR LA REGION ALSACE,
GASTAMBIDE (MARC),POUR LA REGION AQUITAINE,
SERIN (YVES),POUR LA REGION AUVERGNE,
NONAT (BERNARD),POUR LA REGION BOURGOGNE,
LE FLOCH (JEAN-PIERRE),POUR LA REGION BRETAGNE,
VILLETTE (CHRISTIAN),POUR LA REGION CENTRE,
MUNIER (CHRISTIAN),POUR LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,
COLOMBANI (GERARD),POUR LA REGION CORSE,
TORCATIS (GUY),POUR LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,
CANCEL (JEAN-PIERRE),POUR LA REGION LIMOUSIN,
SZTERNBERG (CLAUDE),POUR LA REGION LORRAINE,
DARRAS (JEROME),POUR LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
NIVARD (JEAN-JACQUES),POUR LA REGION HAUTE-NORMANDIE,
LATHIERE (JEAN-MAURICE),POUR LA REGION PAYS DE LA LOIRE,
PERSILLET (YVAN),POUR LA REGION PICARDIE,
BLANCHER (ROGER),POUR LA REGION POITOU-CHARENTES,
GOURDIN (CHARLES),POUR LA REGION RHONE-ALPES,
GARY (ALAIN),POUR LA REGION MIDI-PYRENEES.