Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi organique no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-99 du 5 février 1994 modifiée d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 3 décembre 1996 ;
    Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 25 février 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
PAR UN ARRET EN DATE DU 27-06-1997,LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE,EN TANT QU'ELLES PRENAIENT RETROACTIVEMENT EFFET AU 02-08-1992,LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DES ART. 44,46,47,48,49,50,55,56,57 ET 60 DU DECRET 931113.
LA MODIFICATION STATUTAIRE PROPOSEE TEND A CONFERER,PAR REFERENCE EXPLICITE A L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994,UN EFFET RETROACTIF ET A DONNER UNE BASE LEGALE AUX DISPOSITIONS EN CAUSE.
MODIFIE LES ART. 44 (RECLASSEMENT INDICIAIRE),46 (AL. 1: INTEGRATION DES TITULAIRES DU GRADE DE PREMIER SURVEILLANT),47 (AL. 1: INTEGRATION DANS LE GRADE DE SURVEILLANTS- CHEFS INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE),48 (AL. 1: INTEGRATION DES TITULAIRES DU GRADE DE SURVEILLANT-CHEF DANS LE CORPS DES GRADES ET SURVEILLANTS,AU GRADE DE PREMIER SURVEILLANT),50 (AL. 1: INTEGRATION DES CHEFS DE MAISON D'ARRET DANS LE GRADE DE CHEF DE SERVICE PENITENTIAIRE DE 1ERE CLASSE),55 (AL. 1) ET 56 (AL. 1): INTEGRATION AU GRADE DE PREMIER SURVEILLANT,DES SURVEILLANTS,SURVEILLANTS PRINCIPAUX ET SURVEILLANTS-CHEFS PROMUS ENTRE LES 01-08-1992 ET 21-09-1993),57 (AL. 1: INTEGRATION AU GRADE DE CHEF DE SERVICE PENITENTIAIRE DE 1ERE CLASSE DES SURVEILLANTS-CHEFS NOMMES A L'EMPLOI DE CHEF DE MAISON D'ARRET ENTRE LES 01-08-1992 ET 21-09- 1993).