Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le règlement n° 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, modifié par le décret n° 2000-891 du 13 septembre 2000 ;
 Vu le décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin » ;
 Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 10 juillet 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 553-7, R. 554-2 et R. 554-5 du code rural ;
 Vu le décret n° 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités économiques ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne pour le poireau, l'endive, la salade d'hiver, la tomate, l'artichaut, le chou-fleur, l'échalote et la carotte ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne pour la pomme de terre primeur,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 août 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'avenant n° 55 à l'accord du 8 décembre 1961 signé le 1er octobre 1999 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 13 octobre 1999 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 55 publié au Journal officiel du 24 novembre 1999 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 4 juillet 2002 ;
 Considérant que les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 de l'accord du 8 décembre 1961, tel que modifié par l'avenant susvisé, sont relatifs au fonctionnement interne des fédérations ; que ces dispositions, de caractère statutaire, relèvent de la procédure visée à l'article L. 922-6 du code de la sécurité sociale ; qu'elles ne sont pas susceptibles d'être étendues et élargies en application de la procédure d'extension et d'élargissement mentionnée aux articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 1999/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
P. Ricordeau
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fontenay-le-Comte en date du 21 décembre 2002 ;
 Vu les procès-verbaux des réunions du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Vendée en date du 8 novembre 2002 et du 19 février 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Application du décret 82-389 du 10 mai 1982, notamment son article 24- 1.
Refonte des zones de compétence respectives de la police nationale et de la gendarmerie nationale vis à vis de la commune de Fontenay-le-Comte, qui constitue actuellement, à elle seule, l'assise territoriale de la circonscription de sécurité publique du même nom au terme de cette opération, cette commune est ainsi transférée sous la responsabilité de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : 01-09-2003.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mayenne en date du 16 janvier 2003 ;
 Vu les procès-verbaux des réunions du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Mayenne en date du 3 décembre 2002 et du 12 mars 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Application du décret 82-389 du 10 mai 1982, notamment son article 24- 1.
La commune de Mayenne qui constitue actuellement, à elle seule, l'assise territoriale de la circonscription de sécurité publique de Mayenne est transférée sous la responsabilité de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : 01-09-2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
 Vu l'avenant A-182 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 12 juin 1997 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires du 19 juin 1997 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-182 publié au Journal officiel du 13 mai 1998 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 4 juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 1998/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
 Vu l'avenant A-204 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 4 décembre 2001 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 18 décembre 2001 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-204 publié au Journal officiel du 17 mars 2002 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 4 juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment son article 10-3 ;
 Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 août 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques
délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-d'Angély en date du 6 mars 2003 ;
 Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Charente-Maritime en date du 15 janvier 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Application du décret 82-389 du 10 mai 1982, notamment son article 24- 1.
La commune de Saint-Jean-d'Angely qui constitue actuellement, à elle seule, l'assise territoriale de la circonscription de sécurité publique du même nom, est ainsi transférée sous la responsabilité de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : 01-09-2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968, modifié par les décrets n° 74-790 du 16 septembre 1974, n° 83-386 du 11 mai 1983, n° 98-596 du 13 juillet 1998 et 2002-650 du 29 avril 2002, relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, notamment son article 7 ;
 Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination de M. Daniel Lebègue en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'avis de la commission de surveillance dans sa séance du 16 décembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
D. Lebègue  
Application de l'art. 7 du décret 68-632 du 10-07-1968. Le secrétaire général remplace l'actuel directeur général à compter du 17-12-2002 et jusqu'à la nomination du successeur du directeur général.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code forestier, notamment le livre préliminaire, le livre Ier et les chapitres II et III du titre II du livre II ;
 Vu l'avis de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs en date du 3 juillet 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
La loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 a adapté aux exigences internationales de gestion durable les documents d'orientation et de gestion qui définissent la politique forestière aux différents niveaux, publics ou privés, de son élaboration.
Ainsi dans le cadre général des orientations régionales forestières, qui doivent traduire au plan régional les objectifs économiques, écologiques et sociaux assignés aux forêts, les directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du régime forestier et les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées doivent intégrer dans leur contenu l'ensemble des exigences de gestion durable et non les seuls critères économiques.
Au niveau individuel les aménagements des forêts de l’État et ceux des collectivités territoriales ou personnes morales dont les forêts relèvent du régime forestier et les plans simples de gestion applicables aux forêts dont la superficie excède un seuil fixé par arrêté ministériel entre 10 et 25 hectares, doivent reprendre ces différents objectifs sur un territoire forestier délimité.
Pour permettre à un plus grand nombre de forêts de présenter une garantie de gestion durable, de nouveaux documents, le règlement type de gestion et le code des bonnes pratiques sylvicoles sont mis en place à un niveau collectif. Ils sont présentés par une coopérative, un expert ou un organisme de gestion et d'exploitation en commun agréés pour le règlement type, soit par le centre régional de la propriété forestière pour le code de bonnes pratiques sylvicoles.
Le présent décret adapte les articles du code forestier traitant des différents documents existants pour tenir compte de ces évolutions, Il fixe le contenu et la procédure d'élaboration des règlements type de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles.
Modification du code forestier conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu l'arrêté du 27 avril 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles « équipements techniques énergie » ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « froid et climatisation » ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « équipements techniques énergie » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 15 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2004
Modification de l'art. 11 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire du 19 juillet 2002 ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois n° 86-1304 du 23 décembre 1986 et n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'avis favorable en date du 2 décembre 2002 de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,
Claudie Haigneré
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu l'arrêté du 6 juin 1988 portant création du brevet d'études professionnelles « technique du toit » ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « technique du toit » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 15 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Les art. 6 et 7 de l'arrêté susvisé seront abrogés a l'issue de la session de 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 1er août 1978 portant extension de la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 21 février 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 juillet 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/21 en date du 21 juin 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2003.
Francis Mer
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2003.
Alain Lambert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la Compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie ;
 Vu le décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie ;
 Vu le décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branches transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance ou concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 97-603 du 30 mai 1997, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre :
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2002-984 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
 Vu le décret du 2 août 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 1997 modifié portant organisation de la direction des transports terrestres ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié portant organisation des sous-directions de la direction des transports terrestres en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, 
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
 Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
 Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
 Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'intérieur en date du 28 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Les services de zone des transmissions et de l'informatique (SZTI) sont organisés par l'article 13 du décret 93-377.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État (Arrêt Meyet du 12 septembre 1992).
Abrogation de l'art. 13 du décret 93-377.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2001-684 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication en montagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ballade ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural, et notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, modifié notamment par le décret n° 2002-136 du 1er février 2002 ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par le décret n° 95-1190 du 6 novembre 1995, par le décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 et par le décret n° 2000-859 du 29 août 2000 ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2002 fixant la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Sur proposition du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman
Abrogation des arrêtés des 14-09-1993 et 27-10-1993.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment l'article L. 8 bis et le chapitre III du titre Ier du livre Ier (deuxième partie Réglementaire) ;
 Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 2002-203 du 14 février 2002 ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 2002-203 du 14 février 2002 ;
 Vu le décret n° 2001-1259 du 21 décembre 2001 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2001, au 1er novembre 2001 et au 1er décembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
L'article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre détermine les évolutions des pensions servies aux 450 000 pensionnés ainsi qu'aux 1 200 000 titulaires de la retraite du combattant. Il convient de rappeler que le montant total de la dette viagère s'est élevée en 2001 à 2941,34 M.
Les dispositions de l'article L.8 bis prévoient la modification en cours d'année du point de pension militaire d'invalidité en fonction des mesures générales ayant trait aux traitements bruts de la fonction publique hausse du point fonction publique et attribution uniforme de points d'indice ; une indexation à posteriori en masse et en niveau du point de pension militaire d'invalidité sur l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique : cette indexation permet de prendre en compte, pour l'évolution du point de pension militaire d'invalidité (PMI), les mesures catégorielles dont bénéficient certains corps de fonctionnaires.
En application de l'article L.8 bis, la valeur du point PMI est donc portée à 12,73  compter du 1er mars 2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 93-745 du 16 novembre 1993, publiée au Journal officiel du 9 décembre 1993, reconduite par la décision n° 98-369 du 28 avril 1998, publiée au Journal officiel du 18 juin 1998, autorisant l'association Eclair à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Eclair sur la fréquence 96 MHz à Basse-Terre ;
 Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Eclair, notamment son article 21 ;
 Vu le constat effectué le 8 avril 2002 par le comité technique radiophonique Antilles-Guyane ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Eclair de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation et par sa convention ;
 Considérant qu'aux termes de la décision n° 98-369 susvisée la valeur autorisée de la déviation de fréquence de l'association Eclair est de  75 kHz ;
 Considérant que par courriers en date des 5 février 2001 et 7 janvier 2002 le comité technique radiophonique Antilles-Guyane a invité l'association Eclair à se confronter à ses obligations en matière de déviation de fréquence ;
 Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que malgré ces courriers l'association Eclair a manqué à ses obligations en émettant avec une déviation de fréquence supérieure à 75 kHz ;
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
M. Monnier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 93-780 du 25 novembre 1993, publiée au Journal officiel du 17 décembre 1993, reconduite par la décision n° 98-619 du 29 juillet 1998, publiée au Journal officiel du 23 septembre 1998, autorisant l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Mornalo sur la fréquence 106,2 MHz à Morne-à-Louis ;
 Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau, notamment son article 21 ;
 Vu le constat effectué le 11 avril 2002 par le comité technique radiophonique Antilles-Guyane ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation et par sa convention ;
 Considérant qu'aux termes de la décision n° 98-619 susvisée, la valeur autorisée de la déviation de fréquence de l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau est de ± 75 kHz ;
 Considérant que, par courriers en dates des 11 février 2000 et 8 janvier 2002, le comité technique radiophonique Antilles-Guyane a invité l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau à se conformer à ses obligations en matière de déviation de fréquence ;
 Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que, malgré ces courriers, l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau a manqué à ses obligations en émettant avec une déviation de fréquence supérieure à 75 kHz,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2002-901 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 1999 portant nomination du délégué à l'emploi et aux formations,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 93-699 du 26 octobre 1993, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993, reconduite par la décision n° 98-605 du 29 juillet 1998, publiée au Journal officiel du 23 septembre 1998, autorisant l'association Office municipal de la culture et des sports à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Belo sur la fréquence 104,3 MHz à Basse-Terre ;
 Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Office municipal de la culture et des sports, notamment son article 21 ;
 Vu le constat effectué le 8 avril 2002 par le comité technique radiophonique Antilles-Guyane ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Office municipal de la culture et des sports de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation et par sa convention ;
 Considérant qu'aux termes de la décision n° 98-605 susvisée la valeur autorisée de la déviation de fréquence de l'association Office municipal de la culture et des sports est de ± 75 kHz ;
 Considérant que, par courriers en date des 11 février 2000, 5 février 2001 et 8 janvier 2002, le comité technique radiophonique Antilles-Guyane a invité l'association Office municipal de la culture et des sports à se conformer à ses obligations en matière de déviation de fréquence ;
 Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que, malgré ces courriers, l'association Office municipal de la culture et des sports a manqué à ses obligations en émettant avec une déviation de fréquence supérieure à 75 kHz,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix en date du 15 juin 2000 et du 22 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 11 septembre 2002 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 3 octobre 2002 ;
 Vu l'avis du président du conseil général du Finistère en date du 23 octobre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre du 26 août 2002 ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot