Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LES COMPTES CORRESPONDANTS AUX DEPENSES ET CHARGES DOIVENT EN CE QUI CONCERNE LES BANQUES,LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT LES SOCIETES IMMOBILIERES POUR LE FINANCEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE,LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL,ETRE ENTENDUS SELON LES DEFINITIONS DONNEES PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES DANS SES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BANQUES.
POUR LES ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE,LES ENTREPRISES D'ASSURANCES,DE CAPITALISATION ET DE REASSURANCES DE TOUTE NATURE,LES DEFINITIONS A RETENIR SONT CELLES DONNEES DANS LES PLANS COMPTABLES PROFESSIONNELS APPLICABLES A CES ENTREPRISES.
SONT EXCLUS: LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL DE PRODUCTION DES ENTREPRISES D'ASSURANCES,LES CHARGES ANNEXES,LES FRAIS DE TRANSPORT ET DE DEPLACEMENT,LES DEPENSES DE FORMATION,LES SUBVENTIONS VERSEES AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT OBLIGATOIRE DANS LA CONSTRUCTION,LES DEPENSES JUSTIFIANT L'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET LES DEPENSES REMBOURSEES PAR LES TIERS AU PROFIT DESQUELS ELLES ONT ETE ENGAGEES.
LES DEPENSES ET AMORTISSEMENTS DOIVENT ETRE LIMITES A CEUX QUI INFLUENT SUR LE RESULTAT D'ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (82540 DU 28-06-1982).
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 6 (PARAG. F) (CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES CENTRES AUXQUELS EST DONNE L'AGREMENT;
ADJONCTION D'UN ART. 6-1 AU DECRET DU 24-04-1972 (DELIVRANCE A TITRE GRATUIT DES MEDICAMENTS, PRODUITS OU OBJETS CONTRACEPTIFS DANS LES CENTRES DE PLANIFICATION);
D'UN ART. 6-2 AUDIT DECRET (CENTRE GERE PAR LE PHARMACIEN EN VERTU DE L'ART. L577 QUAND IL RELEVE D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER);
D'UN ART. 6-3 (COMPTABILITE TENUE PAR LE PHARMACIEN D'UN CENTRE).
ABROGATION DE L'ART. 7 (AL. 1) DU DECRET 72318 DU 24-04-1972.
COMPLEMENT A L'AL. 2 DE L'ART. 7 (TENUE A JOUR DES DOSSIERS MEDICAUX);
COMPLEMENT AU DECRET 54883 DU 02-09-1954 PAR UN ART. 45-1 (ADMISSION A L'AIDE MEDICALE PREVUE A L'ART. 181-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE).
ADJONCTION DE TERMES A L'ART. 1 DU DECRET 541139 DU 17-11-1954.
ABROGATION DU DECRET 69105 DU 03-02- 1969.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU DECRET 69104 DU 03-02- 1969.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 69104 (VISA SPECIAL DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE CONCERNANT TOUTE PUBLICITE COMMERCIALE).
ABROGATION DES ART. 2 ET 5 (AL. 2) DU DECRET 743 DU 03-01-1974.CE DECRET EST APPLICABLE A LA GUYANE: LES DELAIS PREVUS EN SON ART. 6 COURENT A COMPTER DU 06-06- 1975.
A L'EXCEPTION DE L'ART. 1,APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS MAINTENUES AU DECRET DE 1974.
JUSTIFICATIONS ET DECLARATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE (RELEVE DES CONTRATS DE TRAVAIL) PAR L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE; SANCTIONS PENALES QU'IL PEUT ENCOURIR EN CAS D'INFRACTIONS.
MODIFICATION DES ART. R124-4,R152-5,R152-6,ADJONCTION D'UN ART. R152-6-1,ET ABROGATION DES ART. R124-3 ET R124-6 DU CODE DU TRAVAIL.
LES ART. R124-1,R124-2 ET R124-5 SONT APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
APPLICATION DE L'ART. L124-11 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 82131 DU 05-02-1982.
TRA.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA MER.
LES PROGRAMMES D'EMPLOI DES CREDITS DU FONDS SONT DECIDES PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA MER APRES INSTRUCTION DES DOSSIERS PAR LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER.
ADJONCTION D'UN TITRE III AU DECRET 78815 DU 02-08-1978 (FONDS D'INTERVENTION ET D'ACTION MARITIMES: ART. 10-BIS).
CLASSEMENT EN CATEGORIE B DES AERODROMES D'AVALLON (YONNE), BEAUNE-CHALLANGES (COTE-D'OR), BERRE-LA-FARE (BOUCHES-DU-RHONE), BISCAROSSE-PARENTIS (LANDES), MOUSSOULENS (AUDE), POUILLY-MACONGE (COTE-D'OR), SAINT-ANDRE-DE-L'EURE (EURE), SAINT-RAMBERT-D'ALBON (DROME), SEZANNE-SAINT-REMY (MARNE) ET VINON (VAR).
MODIFICATION DE LA LISTE DES AERODROMES DE LA METROPOLE ANNEXEE AU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
MME. CLAUDE MARIE-THERESE, CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR EST PLACEE EN DISPONIBILITE EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR), JUSQU'AU 20-03-1987.
REMUNERATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE PENDANT AU MOINS TROIS MOIS CONSECUTIFS ET QUI SUIVENT UN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (70% DE LEUR SALAIRE ANTERIEUR,DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND FIXE A TROIS FOIS LE SMIC).
SONT ASSIMILES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI,LES HANDICAPES A LA RECHERCHE D'UN PREMIER EMPLOI QUI SUIVENT UN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET LES MERES DE FAMILLE QUI DESIRENT OCCUPER UN EMPLOI EXIGEANT UNE QUALIFICATION AINSI QUE LES FEMMES VEUVES,DIVORCEES,SEPAREES JUDICIAIREMENT OU CELIBATAIRES ASSUMANT LA CHARGE D'AU MOINS UN ENFANT OU BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE (90% DU SMIC).
MAJORATION DE LA REMUNERATION A L'OCCASION DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE 30% DU SMIC POUR LES PERSONNES DE 18 A 21 ANS,40% DU SMIC POUR LES PERSONNES DE PLUS DE 21 ANS ET 700FRS PENDANT SIX MOIS POUR LES PERSONNES DE MOINS DE 18 ANS ET 70 0FRS AU-DELA.
MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 3,DE L'ART. 8,DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 12,REMPLACEMENT DE L'ART. 4,DE L'ART. 5 ET ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 12 DU DECRET 79250 DU 27-03-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES JEUNES AGES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS A LA DATE D'ENTREE EN STAGE QUI SUIVENT LES STAGES D'ORIENTATION APPROFONDIE ET DE FORMATION ALTERNEE PERCOIVENT PENDANT LA DUREE DES STAGES UNE REMUNERATION MENSUELLE D'UN MONTANT DE 500FRS PENDANT SIX MOIS ET DE 700FRS AU-DELA DE CETTE DUREE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DES SA PUBLICATION. TOUTEFOIS,LES JEUNES QUI AVANT CETTE DATE SONT ENTRES EN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUENT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR ENTREE EN STAGE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 82273 DU 26-03-1982.
RECT. JO DU 18-11-1982   P10264
M. GALABERT JEAN-MICHEL,PRESIDENT.
M. DURAND-VIEL MARC,SUPPLEANT.
REPRESENTANTS DE:
ASSEMBLEE NATIONALE:
SCHREINER BERNARD,(T),BATTIST UMBERTO,BADET JACQUES,(S).
HAGE GEORGES,(T),LE-GARS JEAN,JACQUAINT MUGUETTE,(S).
SENAT:
LEGRAND BERNARD,(T),MARTIN HUBERT,VALCIN EDMOND,(S).
MIROUDOT MICHEL,(T),RAUSCH JEAN-MARIE,BONNEFOUS EDOUARD,(S).
PRESSE ECRITE NATIONALE ET REGIONALE:
COUDURIER JEAN-PIERRE,(T), GATINEAU JEAN-CLAUDE,CARRE MARC,(S).
DURIEUX CLAUDE,(T),DOMINIQUE PHILIPPE,(S).
BOUZINAC ROGER,(T),PRETET DOMINIQUE,(S).
DEMANDEURS ET TITULAIRES D'AUTORISATIONS:
BESSIS JEAN-LOUIS,(T),WARIN PHILIPPE,ANICHINI SYLVAIN,(S).
SIGOGNEAU PAUL,(T),FOLLEA FRANCOISE,(S).
DUCARROIR JEAN (T),DE-FRANCE PASCAL,MERRA RICHARD,(S).
FAURE PATRICK,(T),FOURCOUX FRANCIS,PIERRET MADY,(S);
DE-BODINAT HENRI,(T),FOUCHIER CLAUDE,GUILBERT PIERRE,(S).
INTERIEUR ET DECENTRALISATION:
CAS TEIGTS MICHEL,(T),POURCEL JEAN-PAUL,SANTARELLI JACQUES,(S).
COMMUNICATION:
GIRARD PIERRE,(T),PIEJUT GENEVIEVE,ROUSSIN JEAN-LOUIS,(S).
PTT:
BRUN GUY,(T),BIANCHINI JEAN,CELERIER JEAN-JACQUES,(S).
ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION:
BERTHOD HENRI,(T),DELAIZE CLAUDE,LEVRIER PHILIPPE,(S).
SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION:
AYCARD ALBERT,(T),SAUVAGE MONIQUE,PALETOU JOSEPH,(S).
SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME CHARGEE DE LA COORDINATION DES SOCIETES REGIONALES DE TELEVISION:
SULGER-BUEL ROMARIC,(T),BALLOUET JACQUES,MICHELOT JEAN-CLAUDE,(S).
D'ASSOCIATIONS CULTURELLES ET D'EDUCATION POPULAIRE:
ROLLOT JEAN-LOUIS,(T),DESVERGNE MARCEL,DE-PONCINS EMMANUEL,(S);
GRANDAZZI JEAN-PIERRE,(T),KARMINSKI DENISE,(S);
BORDIER PHILIPPE,(T),WEISZ BERNARD,ASSERAY JACQUES,(S).
ABROGATION DU DECRET DU 06-10-1982.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
RECT. JO DU 01-10-1982   P8867: UNITES URBAINES OU LA PRIME NE PEUT PAS DEPASSER 10000FRS PAR EMPLOI.<BR>RECT. JO DU 31-12-1982   P4016
PEUVENT BENEFICIER DE LA PRIME LES ENTREPRISES AYANT POUR OBJET UNE DES ACTIVITES DETERMINEES PAR LE CONSEIL REGIONAL.
LES OPERATIONS POUVANT OUVRIR DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SONT:
LA CREATION D'ACTIVITE A LAQUELLE EST ASSIMILEE LA REPRISE D'ETABLISSEMENT EN DIFFICULTE,L'EXTENSION D'ACTIVITE,LA CONVERSION INTERNE.
LA PRIME PEUT ETRE ACCORDEE POUR TOUT EMPLOI PERMANENT CREE OU MAINTENU DANS LA LIMITE DE TRENTE EMPLOIS. ELLE NE PEUT DEPASSER 10000FRS PAR EMPLOI PERMANENT CREE OU MAINTENU DANS LES UNITES URBAINES DE PLUS DE 100000 HABITANTS ET 20000,EN DEHORS DE CES ZONES URBAINES DE 40000FRS DANS LES ZONES DEFAVORISEES ET DANS LES ZONES AYANT BENEFICIE DE L'AIDE SPECIALE RURALE.
UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL DETERMINE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION,DE LIQUIDATION, DE VERSEMENT,D'ANNULATION ET DE REVERSEMENT DE LA PRIME.
LA PRIME EST ATTRIBUEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL. IL LIQUIDE ET MANDATE LA PRIME.
SAUF DISPOSITIONS ANTERIEURES PLUS FAVORABLES,LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
ART. 1: EXERCICE DES FONCTIONS DE MECANICIEN CHEF SUR LES NAVIRES D'UNE PUISSANCE EGALE OU INFERIEURE A 500 KW.
ART. 2: EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE POUR LA NAVIGATION DE LA PECHE ET POUR LA NAVIGATION AU COMMERCE.
ART. 3: UN ARRETE DU MINISTRE DE LA MER FIXERA LA DATE ET LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 NOUVEAU DU DECRET 71463 DU 07-06-1971.
L'ARRETE DU 28-01-1954 ET LES DISPOSITIONS DES ART. 64 ET 68 DE L'ARRETE DU 01-03-1962 DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNENT L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE LES MOTEURS DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA MER.
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 7 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 15 DU DECRET DU 07-06-1971.
M. MORIN ROLAND,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE A COMPTER DU 21-09-1982 ET JUSQU'AU 21-08-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ADJONCTION A LA LISTE DES EPREUVES FACULTATIVES DES LANGUES ET DIALECTES LOCAUX,DU TAHITIEN (CONSEQUENCE DU DECRET 81553 DU 12-05-1981).
MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL.8) DU DECRET 621173 DU 29-09-1962.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MARIE-FRANCE SCHWATZ-BEAUMONT EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
SONT NOMMES MEMBRES:
DE LA SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER (RFO): M. JACQUES VISTEL;
DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE (SFP): M. BERTRAND LABRUSSE.
M. JACQUES VISTEL EST NOMME PRESIDENT DE RFO ET M. BERTRAND LABRUSSE PRESIDENT DE SFP.LEUR MANDAT D'ADMINISTRATEUR EXPIRERA LE 12-11-1988 ET LEUR MANDAT DE PRESIDENT LE 12-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TITULAIRES DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN OU D'UN DIPLOME OU TITRE EQUIVALENT PEUVENT SE PRESENTER AU CONCOURS.
REPORT DE 40 A 45 ANS,L'AGE LIMITE DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE.
MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL. 1,1EREMENT) DU DECRET 581026 DU 28-10-1958: AVANCEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1995
MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 50428 DU 05-04-1950.
L'APPELLATION DE SOUS-BIBLIOTHECAIRE EST REMPLACEE PAR CELLE DE BIBLIOTHECAIRE ADJOINT DANS LE DECRET SUSVISE.
LA PROPORTION DES FONCTIONNAIRES DU CORPS POUVANT ETRE DETACHES OU MIS EN DISPONIBILITE NE DEVRA PAS EXCEDER UN SIXIEME DE L'EFFECTIF DU CORPS.
LES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS DE LA VILLE DE PARIS ET LES SOUS-BIBLIOTHECAIRES COMMUNAUX,PEUVENT ETRE AFFECTES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS,APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL TECHNIQUE DES BIBLIOTHEQUES.
APPROBATION DES DISPOSITIONS INSEREES A L'ART. 22 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DES AGENCES CONSEILS EN PUBLICITE (AACP).
UN VICE-PRESIDENT DELEGUE OU DIRECTEUR GENERAL EST NOMME HORS DES MEMBRES DU SYNDICAT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.CET EMPLOI PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.LA NOMINATION A CET EMPLOI EST PRONONCEE PAR LE GOUVERNEMENT OU AVEC SON AGREMENT.
MODIFICATION DU CHAPITRE I DU TITRE V DU LIVRE VIII DU CODE DU TRAVAIL: CONFLITS INDIVIDUELS,CONSEILS DE PRUDHOMMES (ART. R851-1 A R851-3): LES DISPOSITIONS DES ART. R517-8,R517-9 ET R518-4 NE SONT PAS APPLICABLES DANS CE DEPARTEMENT.
ADAPTATION NECESSAIRE POUR TENIR COMPTE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE SPECIFIQUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON; DANS CE DEPARTEMENT IL EXISTE:
"UN TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL" ET NON "UNE COUR D'APPEL",
UN "TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE" COMPETENT POUR TOUTES LES AFFAIRES QUI RELEVENT DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS DU "TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE" D'UNE PART ET DU "TRIBUNAL D'INSTANCE" D'AUTRE PART,LES AVOCATS PEUVENT ETRE SUPPLEES PAR DES AGREES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1984.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 5 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION CULTURELLE FRANCO-ALLEMANDE POUR LA JEUNESSE A PARIS.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMME UN DIRECTEUR ET UN DIRECTEUR ADJOINT.CES EMPLOIS PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A APPARTENANT AU CORPS D'ENSEIGNANT,DANS LA LIMITE DE DEUX,ET PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT.
DANS CE CAS,LEUR NOMINATION EST PRONONCEE OU APPROUVEE PAR LE GOUVERNEMENT.
MM. BERTRAND HUGUES,EELSEN PIERRE,GUILLAUNE HENRI ET THIERRY NICOLAS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. ROLANT MICHEL,HANON BERNARD,CASANOVA JEAN-CLAUDE ET GUINDEY GUILLAUME.
FIN DE MANDAT: 12-09-1986.
MM. ASTIER REGIS,BLONDEL MARC,PERREAU DOMINIQUE ET PONCET EDMOND.
FIN DE MANDAT: 02-01-1987.
AUTORISANT DES ASSOCIATIONS A ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE :
AIN : 01-07 (RADIO TONIC AIN), 01-08 (RADIO BUGEY);
ARDENNES : 08-08 (MAUBERT FM ARDENNES), 08-09 (RADIO LOCALE OXYGENE), 08-10 (RADIO VAL DE MEUSE), 08-11 (ARGONNE FM);
COTE-D'OR : 21-14 (RADIO DIJ'EST, COTE-D'OR);
MARNE : 51-14 (CLASSIQUE FM), 51-15 (RADIO ASSOCIATIVE DE LA MONTAGNE DE REIMS), 51-16 (FM CHALONS);
MEURTHE-ET-MOSELLE : 54-16 (RADIO MIRABELLE SAINTOIS), 54-17 (RADIO FREE-SON);
VOSGES : 88-11 (RADIO VOSGES BELLEVUE), 88-12 (RADIO L88:RL-88), 88-13 (RADIO GERARDMER EST : RGA).
Texte totalement abrogé
LE CONSEIL EST HABILITE A EXPRIMER SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LES GRANDES ORIENTATIONS ET LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE MUSICALE AINSI QUE SUR LES MOYENS A METTRE EN OEUVRE POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS ET SUR CELLES CONCERNANT LA COORDINATION ET L'HARMONISATION DES ACTIONS MENEES PAR LES DIFFERENTS MINISTERES CONCERNES.
COMPOSITION DU CONSEIL.
LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.
LE MANDAT DES MEMBRES EST D'UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.
LE CONSEIL PEUT FAIRE APPEL EN TANT QUE DE BESOIN A TOUTE ADMINISTRATION OU ORGANISME PUBLIC CONCERNES.
LE CONSEIL PEUT DESIGNER EN SON SEIN DES GROUPES DE TRAVAIL OU DES COMMISSIONS TECHNIQUES POUR ETUDIER DES QUESTIONS SPECIFIQUES.
MM. ROUBAUD PIERRE (DIRECTEUR DELEGUE A LA REGIONALISATION POUR LES REGIONS NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE),SUHAS JEAN (DIRECTEUR DELEGUE A LA REGIONALISATION POUR LA REGION AQUITAINE) ET MME. WINTER CLAUDINE (DIRECTEUR DELEGUE A LA REGIONALISATION DES REGIONS LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNES) SONT NOMMES EN TANT QUE REPRESENTANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 5 DU DECRET 851135 DU 23-10-1985:
ART. 1: MISSION: COORDONNER L'ACTION D'INFORMATION ADMINISTRATIVE DU PUBLIC MENEE DANS LES ADMINISTRATIONS ET SERVICES DE L'ETAT.
ART. 2: COMPOSITION: 5 MEMBRES DE DROIT AU LIEU DE 4,AJOUT DU SECRETAIRE GENERAL DU CENTRE DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS.
6 AUTRES MEMBRES,AU LIEU DE 5,CHOISIS SUR PROPOSITION DU DELEGUE A L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET DU DIRECTEUR GENERAL DES TELECOMMUNICATIONS.
ADJONCTION D'UN ART. 5-BIS APRES L'ART. 5: ROLE DE LA COMMISSION.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE RELATIVES A LA PROCEDURE DES RETENUES POUR PENSIONS DES AGENTS DE L'ETAT SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DONT LES REMUNERATIONS SONT PAYEES SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE.
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES AGENTS DE L'ETAT,CETTE ABROGATION NE PRENDRA EFFET QUE LE 01-01-1990.
MME. GUIDONI MADELEINE,EPOUSE SANTARELLI,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 11-04-1988.
REMPLACE L'ART. R8,MODIFIE L'ART. R136 (AL. 4 "26 ANS" EST SUBSTITUE A "25 ANS") ET ABROGE LES ART. R9,R9-1 ET R9-2.
REPORT D'INCORPORATION: LA POSSIBILITE D'UN REPORT EST SUBORDONNEE A LA POURSUITE D'ETUDES DONT LE SERIEUX EST RECONNU PAR UNE ATTESTATION DES AUTORITES COMPETENTES.REPORT POSSIBLE JUSQU'A 26 ANS.
APPLICATION DE L'ART. L5-BIS DU CODE DU SERVICE NATIONAL MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.
FIN DE MANDAT: 15-10-1985.
(EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT).
M. JACQUES GERBAUX,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS (HBNPC) EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
FIN DE MANDAT: 15-10-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
RECT. JO 20-11-1982 P.10312.
RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 81 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
ART. 1: INSTITUE,A COMPTER DU 01-01-1983 ET POUR 2 ANS,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA PUBLICITE RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE.
ART. 2: TAXE PERCUE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET ASSISE SUR LES SOMMES HORS TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAYEES PAR LES ANNONCEURS.
ART. 3: OUVERTURE D'UN COMPTE INDIVIDUALISE "FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE" ALIMENTE PAR LE PRODUIT DE CETTE TAXE.
ART. 4 ET 5: PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RETARD DE 1% PAR MOIS,FAUTE DE REGLEMENT DE LA TAXE.
ART. 6 ET 7: CREATION D'UNE COMMISSION DE 9 MEMBRES,PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ART. 87 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982,QUI ATTRIBUE LES A IDES FINANCIERES A UN TAUX UNIQUE AU COMPTE INTITULE "FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE".
ART. 8: REMBOURSEMENT SOUS CERTAINES CONDITIONS DES FRAIS DE DEPLACEMENT OU DE SEJOUR DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
ART. 9: POSSIBILITE D'UNE 2EME DELIBERATION DE LA COMMISSION A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION.
ART. 10: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ASSUREES PAR UN PRELEVEMENT SUR LE MONTANT DES FONDS COLLECTES.
ART. 11: RAPPORT ANNUEL AVANT LE 1 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE PRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION.
Texte totalement abrogé
DIRECTION DU SERVICE CENTRAL PAR UN CHEF DE SERVICE.
LES OFFICIERS GENERAUX OU LES OFFICIERS SUPERIEURS DU GRADE DE COLONEL OU ASSIMILE ET LES INGENIEURS GENERAUX OU LES INGENIEURS EN CHEF DES TELECOMMUNICATIONS JUSTIFIANT D'AU MOINS 10 ANS DE SERVICE PEUT ETRE NOMMES DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE.
PLACEMENT DES FONCTIONNAIRES ET DES OFFICIERS NOMMES DANS L'EMPLOI,EN POSITION DE DETACHEMENT,LA DUREE TOTALE DU DETACHEMENT NE PEUT EXCEDER 6 ANS.
CLASSEMENT DANS LE NOUVEL EMPLOI A L'ECHELON COMPORTANT UN INDICE EGAL A CELUI DONT LES FONCTIONNAIRES ET LES OFFICIERS NOMMES BENEFICIAIENT,L'EMPLOI COMPORTANT 5 ECHELONS.
RETRAIT DE L'EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE.
ABROGATION DU DECRET DU 08-03-1977 ET DU DECRET 72525 DU 26-06-1972.
A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA RECOLTE 1988 MODIFICATION DU POURCENTAGE FIXE PAR LE DECRET 74958 DU 20-11-1974 PERMETTANT DE DETERMINER LE PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT POUR LES VINS BENEFICIANT DES AOC BUZET ET SAINT-EMILION GRAND CRU.
LE RENDEMENT ANNUEL CONSTITUE LE PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT POUR LES VINS D'AOC "COTES DU RHONE VILLAGE","BANDOL","COTES DU VENTOUX","BERGERAC","COTES DE BERGERAC","PECHARMANT","MONTRAVEL","COTES DE MONTRAVEL","HAUT MONTRAVEL","ROSETTE" ET "SAUSSIGNAC".
POUR LA RECOLTE 1988,LES DEPASSEMENTS DE RENDEMENT ANNUEL POUR LES APPELLATIONS "MERCUREY","MONTAGNY","GIVRY BLANC","RULLY","POMEROL" ET "LALANDE DE POMEROL" SONT ACCORDES AUX EXPLOITANTS QUI EN AURONT FAIT LA DEMANDE A L'INAO DES VINS ET EAUX-DE-VIE AVANT LES VENDANGES.
DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES RELATIVE A L'USAGE ET A LA DETENTION DES APPAREILS UTILISABLES POUR LE BROYAGE DES CEREALES :
OBLIGATION POUR LES DETENTEURS DE CES APPAREILS D'EN FAIRE LA DECLARATION A LA MAIRIE DE LEUR COMMUNE AVANT LE 31-03-1952 ET DE LES PRESENTER SCELLES OU NON A TOUTE REQUISITION DES AGENTS DU CONTROLE
L'USAGE DE CES APPAREILS EST INTERDIT JUSQU'A NOUVEL ORDRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIE,RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCE ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT.
FIXATION DES TAUX MAXIMA DE LA PARTICIPATION HORAIRE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES VISES A L'ART. 6 DU DECRET 541128 DU 15-11-1954 MODIFIE ET A L'ART. 3 DU DECRET 5744 DU 15-01-1957 MODIFIE.
METROPOLE POUR PARIS ET LA REGION PARISIENNE: 59,35FRS.
PROVINCE: 57,35FRS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER: 47,82FRS EN ANTILLES-GUYANE ET A 44,61FRS A LA REUNION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1984.
LE CONSEIL GENERAL FIXE,DANS CETTE LIMITE,LE TAUX APPLICABLE AU DEPARTEMENT.
LE SERVICE SUSVISE EST PROVISOIREMENT DENOMME RADIO-FRANCE HECTOR.
L'AUTORISATION EST SUBORDONNEE AU RESPECT,PAR LA SOCIETE RADIO-FRANCE,DES OBLIGATIONS DEFINIES CI-APRES ET DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES MISSIONS ET CHARGES APPROUVE PAR LE DECRET DU 13-11-1987.
APPLICATION DES ART. 26 ET 31 DE LA LOI 861067 DU 30-06-1986.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST DE 10 ANS,A COMPTER DU 14-05-1989.
L'EXPLOITATION DU SERVICE EST SOUMISE A DES REGLES PARTICULIERES DONT LE CONTENU EST FIXE DANS LA CONVENTION Y ANNEXEE.
APPLICATION DES ART. 15,28 ET 31 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
MODIFICATION DE L'ART. 3-B (PARAG. 1) DE L'INSTRUCTION N0 41 DU 05-06-1980.
CONCOURS DISTRIBUES PAR LES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS DONNANT LIEU A CONSTITUTION DE RESERVES ORDINAIRES AU TAUX DE 5% SUR LE TOTAL DES ENCOURS.
ENTREE EN VIGUEUR LE 21-10-1984.
ART. 1 A 6: DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE I (ART. 7 A 11): GENRES D'INTERVENTION.
TITRE II (ART. 12 A 23): REALISATION.
TITRE III (ART. 24): DIFFUSION.EMISSIONS DIFFUSEES ENTRE LES 05-06-1989 ET 09-06-1989 POUR LA PREMIERE SEMAINE ET ENTRE LES 12-06-1989 ET 16-06-1989 POUR LA DEUXIEME SEMAINE.
EN ANNEXE,SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES ENREGISTREMENTS VIDEO LIVRES A LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION (SFP).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 973-23 DU 19-02-1973.
REMPLACE L'AVIS DU 25-05-1983.
LISTE DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DE 1975 PRECITE.
INDICATION EVENTUELLE DE LA MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES POUR LES MATERIELS CONSIDERES.
LA PRESENTE DIRECTIVE A POUR OBJET DE PROTEGER LA FAUNE SAUVAGE ET DE PRESERVER LA BIODIVERSITE: LES ETATS MEMBRES PREVOIENT L'ADOPTION DE MESURES D'OCTROI DE LICENCES ET D'INSPECTION DE JARDINS ZOOLOGIQUES.
LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR LE 09-04-2002.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 09-04-1999.
Texte totalement abrogé
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES,AU PLUS TARD LE: 01-01-1994.
01-01-1994: ADMISSION DU COMMERCE ET DE L'UTILISATION DES PELLICULES DE CELLULOSE REGENEREE DESTINEES CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,
01-01-1994: ADMISSION DU COMMERCE ET DE L'UTILISATION DES PELLICULES DE CELLULOSE REGENEREE DESTINEES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES ET QUI NE SONT PAS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE NI A LA DIRECTIVE 83229 CEE.
01-01-1995: INTERDICTION DU COMMERCE ET DE L'UTILISATION DES PELLICULES DE CELLULOSE REGENEREE DESTINEES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES QUI NE SONT PAS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE MAIS SONT CONFORMES A LA DIRECTIVE 83229 CEE.
ABROGE LA DIRECTIVE 83229 CEE DU 25-04-1983 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES MATERIAUX ET OBJETS EN PELLICULE DE CELLULOSE REGENEREE,DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES.
LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) VISE A L'ART. 4 DU REGLEMENT 84-04 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE RESSORT POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE A 11,36%.
Texte codifié par la directive 2002/83/CE du 05-11-2002
Modification de la directive 79/267/CEE : modification des articles 6, 7, 8, 9, 15, 16, 23, 24, 26, 13, 17, 21, 10 ; abrogation des articles 35, 11 ; création de l'article 31 bis.
Modification de la directive 90/619/CEE : modification des articles 6, 15, 11, 14, 17 ; abrogation des articles 18, 10, 12, 13, 16, 22, 24, 19, 20, 21, 23, 25. 
Adoption des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition, au plus tard le 31-12-1993 et les mettent en vigueur, au plus tard le 01-07-1994.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ; loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes ; ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ; décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ; arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire ; décret n° 2002-1345 du 6 novembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de compte et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) ; décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) ; décret n° 2002-1458 du 16 décembre 2002 relatif à la participation aux excédents des mutuelles et unions de mutuelles et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) ; arrêté du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
CREATION D'UN ART. D755-0-1 A LA SECTION I DU CHAPITRE V DU TITRE V DU LIVRE VII DU CODE: DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LE MONTANT MENSUEL DES ALLOCATIONS FAMILIALES,DE L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE EST EGAL A 25 ALLOCATIONS JOURNALIERES POUR LES PERSONNES VISEES AUX 1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT,4EMENENT ET 5EMEMENT DE L'ART. SUSVISE AINSI QU'AU 6EMEMENT POUR LA GARDE DE 2 ENFANTS ET PLUS ET A 10 ALLOCATIONS JOURNALIERES POUR UN ENFANT A CHARGE.
CREATION D'UN ART. D758-4 AU CHAPITRE V DU TITRE V DU LIVRE VII DU CODE: COTISATIONS DUES POUR LES ASSISTANTES MATERNELLES ET PREVUES AUX ART. L241-2,L241-3 ET L241-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DU DECRET 86204 DU 12-02-1986 ET DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES MONTANTS FIXES A L'ART. 5 DU DECRET 79250 DU 27-03-1979 (580FRS ET 798FRS).
REMPLACEMENT DES MONTANTS FIXES A L'ART. 1 DU DECRET 82812 DU 23-09-1982 (580FRS ET 798FRS).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1986 ET APPLICATION AUX STAGES EN COURS A CETTE DATE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 102 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
LES AGENTS RECRUTES AVANT LE 01-07-1986 A L'HOPITAL PRIVE DE PIERREFITTE,JUSTIFIANT DE SERVICES EFFECTIFS ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE CET HOPITAL OU DU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SAINT-DENIS D'UNE DUREE EQUIVALANT A 2 ANS AU MOINS DE SERVICE A TEMPS COMPLET,DISPOSENT D'UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 18-11-1989,POUR DEMANDER LEUR INTEGRATION AU CENTRE HOSPITALIER GENERAL SUSVISE.
MM. MICHEL PIERQUIN ET BERNARD SAVONNET SONT NOMMES,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 21-10-1993,MEMBRES TITULAIRES DU COMITE TECHNIQUE RADIPOHONIQUE DES REGIONS BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE,A DIJON.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
RECT. EL 326 (25-11-1976) P. 32.
ART. 1: PRINCIPE DE L'ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL.
ART. 2: COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
ART. 3: DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS (5 ANS).
ART. 4: VOTE INDIVIDUEL ET PERSONNEL,PRIVILEGES ET IMMUNITES.
ART. 5: COMPATIBILITE DES FONCTIONS DE REPRESENTANT ET DE MEMBRES D'UN PARLEMENT NATIONAL.
ART. 6: REGLES D'INCOMPATIBILITES.
ART. 7: ELABORATION D'UN PROJET DE PROCEDURE ELECTORALE UNIFORME. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ART. 8 A 10: DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE.
ART. 11 ET 12: MESURES TRANSITOIRES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE PROCEDURE D'ELECTIONS.
ART. 13: PROCEDURE D'ELABORATION DES MESURES D'ADAPTATION EVENTUELLE.
ART. 14: LES ART. 21 (PARAG. 1 ET 2) DU TRAITE INSTITUANT LA CECA,138 (PARAG. 1 ET 2) DU TRAITE INSTITUANT LA CEE ET 108 (PARAG. 1 ET 2) DU TRAITE INSTITUANT LA CEEA DEVIENNENT CADUCS A LA DATE DE REUNION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE ELUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE.
ART. 15 ET 16: CONDITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE "LES VERTS 06" DONT LE SIEGE SOCIAL EST VILLA COLETTE,5 AVENUE NEUSCHELLER,A NICE (ALPES-MARITIMES) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE DONT LE SIEGE SOCIAL EST,3 PLACE DU GRAND-PUITS,A VESOUL (HAUTE-SAONE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT DEMOCRATIE LORRAINE DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE DU CHATEAU,A XOUAXANGE (MOSELLE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'UNION REPUBLICAINE POUR L'EURE-ET-LOIR,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 41-43 RUE DES CHANGES,A CHARTRES (EURE-ET-LOIR),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
REMPLACEMENT DES ART. R411-41,R411-42,R411-43,R411-44,R411-45,R411-46,R411-47,R411-48,R411-49,R411-50,R411-51,R411-52,R411-53,R411-54 DUU CODE DES COMMUNES.
ABROGATION DU DECRET 451197 DU 07-06-1945 ET DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
INTERDICTION DE DETENIR EN VUE DE LA VENTE,DE DISTRIBUER A TITRE GRATUIT OU ONEREUX,D'IMPORTER POUR LA MISE A LA CONSOMMATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SOUS LA DENOMINATION "MAGRET" OU "MAIGRET" OU SOUS UNE DENOMINATION CONTENANT SOIT LES MOTS "MAGRET" OU "MAIGRET" SOIT UN DERIVE OU UNE IMITATION DE CES MOTS,UN PRODUIT QUI NE REPOND PAS A LA DEFINITION DE LA DENOMINATION "MAGRET" OU "MAIGRET" FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LA DENOMINATION DOIT ETRE COMPLETEE PAR LE NOM DE L'ESPECE ANIMALE DONT LE PRODUIT EST ISSU (OIE OU CANARD).
ENTREE EN VIGUEUR LE 20-02-1987.
MODIFICATION DE L'ART. 6 (1EREMENT) DU DECRET SUSVISE: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPORTANT HUIT MEMBRES DE DROIT: LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE AU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE OU SON SUPPLEANT,LE DIRECTEUR DES HOPITAUX AU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE OU SON SUPPLEANT,LE DIRECTEUR DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT AU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE OU SON SUPPLEANT,LE PRESIDENT DE LA MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE OU SON SUPPLEANT,LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE AU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE OU SON SUPPLEANT,LE DIRECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE LA RECHERCHE AU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE OU SON SUPPLEANT,LE DIRECTEUR DU BUDGET AU MINISTERE CHARGE DU BUDGET OU SON SUPPLEANT ET LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985 (ART. L161-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
INSERTION AU PARAGRAPHE 2 DE LA SOUS-SECTION 4 DE LA SECTION I DU CHAPITRE I DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES ART. D161-2-1 (LA CAISSE COMPETENTE POUR APPRECIER L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST CELLE OU L'INTERESSE A ETE AFFILIE EN DERNIER LIEU; ELLE INFORME LES AUTRES CAISSES DE SA DECISION) ET D161-2-1 (REGLES DE CONTROLE DES REVENUS PROFESSIONNELS LORSQUE L'INTERESSE CUMULE PENSION ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE; CE CONTROLE APPARTIENT A LA CAISSE QUI A PRONONCE L'INAPTITUDE).
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. D634-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (SUPPRESSION POUR LES ARTISANS,COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DES DISPOSITIONS QUI PRENAIENT EN COMPTE LES REVENUS PROFESSIONNELS DES CONJOINTS EN CAS DE REPRISE D'EXPLOITATION DU FONDS,POUR LA LIQUIDATION DE RETRAITE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
COMPLETE L'ART.2 (AL.1: LISTE DES ESPECES VEGETALES),AJOUTE UN ART.2-BIS (PROTECTION DES HYBRIDES),COMPLETE L'ART.3 (LISTE D'ESPECES VEGETALES) ET L'ART.7 (EPINE DU CHRIST,PELARGONIUM DES FLEURISTES),REMPLACE L'ART.8 (PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR),INSERE UN ART.8-BIS (PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR SUR LES PLEUROTES),COMPLETE L'ART.9 (AL.1 ET 2) DU DECRET SUSVISE. 
DUREE DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS: 20 ANS SAUF POUR LA FETUQUE ELEVEE ET LE NOYER (25 ANS).
APPLICATION DES ART.3 ET 39 DE LA LOI 70489 DU 11-06-1970.
REMPLACEMENT DE L'ART. R5 (L'AGE MINIMUM A PARTIR DUQUEL LE MARIN PEUT BENEFICIER DE LA PENSION SPECIALE,SI ELLE EST ACCOMPAGNEE D'UNE AUTRE PENSION,EST FIXE A 55 ANS, ET A 60 ANS SI LE MARIN N'A ACQUIS AUCUN AUTRE DROIT A PENSION.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8739 DU 27-01-1987.
RECT. JO DU 04-04-1987    P3757
OBLIGATION DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT POUR UNE DUREE EGALE A LA DUREE DES ETUDES POUR LES OFFICIERS RECUS AUX CONCOURS DE L'ASSISTANAT.
MODIFICATION DU MODE D'EVALUATION DES SOMMES A REMBOURSER PAR LES ELEVES QUI QUITTENT L'ECOLE AVANT LA FIN DE LEUR SCOLARITE ET PAR LES OFFICIERS QUI NE SATISFONT PAS A L'ENGAGEMENT DECENNAL DE SERVICE CONTRACTE LORS DE LEUR ADMISSION AUX ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
LES SOMMES A REMBOURSER SERONT EGALES AUX REMUNERATIONS PERCUES.
MODIFICATION DES ART. 4-1,11,13,22,23,24,25,29-1,30-4,30-12,32 ET 33 DU DECRET 74515 DU 17-05-1974.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 32 DU DECRET SUSVISE MODIFIE A PARTIR DE L'ANNEE UNIVERSISTAIRE 1986-1987.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE BOSSICAN" (AUBE,HAUTE-MARNE),ATTRIBUE PAR DECRET DU 25-02-1986 A LA SOCIETE SEAXE OIL LIMITED ET MUTE UNE PREMIERE FOIS AU PROFIT DES SOCIETES BHP PETROLEUM (FRANCE) INC ET HADSON EUROPE INC,PAR DECRET DU 05-01-1989,EST AUTORISEE AU BENEFICE DES SOCIETES BHP PETROLEUM (FRANCE) INC ET HADSON FRANCE SNC,CONJOINTES ET SOLIDAIRES; SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE: SUPPLEANCE DU PRESIDENT,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT D'UN VICE-PRESIDENT.
NOMINATION PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE D'UN PREMIER ET D'UN SECOND VICE-PRESIDENT DE LA CONCURRENCE.
ABROGATION DES ART. 3 (DERNIER AL.),27 ET 28 DU DECRET SUSVISE.
ADJONCTION D'UN 4EMEMENT DANS L'ART. 8 ET D'UN NOUVEL AL. DANS L'ART. 15 DU DECRET SUSVISE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 10 ET DE L'ART. 25 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS:
MM. ANDRE CELLARD (PREMIER MINISTRE),FRANCK MORDACQ (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),JEAN-FRANCOIS THIOLLIER (AFFAIRES ETRANGERES),DOMINIQUE MAILLARD (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE),GEORGES DELMAS (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORT ET MER),JEAN ARMENGAUD (AGRICULTURE ET FORET) ET GERARD FEYTE (TOURISME).
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES:
MM. JACQUES BUBOIS,JEAN-PAUL PAGES,YVON WATTIAU,JEAN-FRANCOIS DELAISE ET JEAN-MARIE DELQUIGNIES.
FIN DE MANDAT: 05-07-1994.
CE DECRET INTRODUISANT LA LISTE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DONT LA COMPETENCE EST RETENUE AU SEIN DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,TIENT AINSI COMPTE DE L'EFFECTIF DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DES JURIDICTIONS,DE LEUR IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE DANS LES RESSORTS DETERMINES ET DE L'IMPORTANCE DE LA POPULATION DANS CEUX-CI,DE MANIERE A PERMETTRE A LA FOIS DE RATIONALISER L'IMPLANTATION DE CES JURIDICTIONS ET DE REPONDRE AU BESOIN DE JUSTICE DE PROXIMITE QUE NECESSITE LE CONTENTIEUX DE LA NATIONALITE.
DE LA SORTE,CES CRITERES COMBINES CONDUISENT A RETENIR LA COMPETENCE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA NATIONALITE DE 98 TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN METROPOLE ET DE 9 DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
APRES LA SECTION VII DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (PARTIE REGLEMENTAIRE),IL EST AJOUTE UNE SECTION VIII (ART. R312-9): DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE NATIONALITE.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 93933 DU 22-07-1993 (ART. 29-1 DU CODE CIVIL).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,IL EST COMPOSE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR EXPERIENCE ET DE LEUR COMPETENCE.
IL CONCOURS A L'EVALUATION DES RISQUES COLLECTIFS ET DES ACTIONS DE PREVENTION CORRESPONDANTES DANS LES ACTIVITES INDUSTRIELLES (NUCLEAIRES,CHIMIQUES ET PETROLIERES),LES TRANSPORTS ET LA MISE AU POINT ET LE DEVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIES NOUVELLES.
LES ACTIVITES LIEES A LA DEFENSE NATIONALE N'ENTRENT PAS DANS LA COMPETENCE DU COLLEGE.
LE COLLEGE EST COMPOSE DE 12 MEMBRES NOMMES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,RENOUVELE PAR TIERS TOUS LES 2 ANS (MANDAT RENOUVELABLE UNE FOIS).
LE PRESIDENT DU COLLEGE EST CHOISI EN SON SEIN ET NOMME PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
LES CREDITS NECESSAIRES A SES MISSIONS,ETUDES ET EXPERTISES SONT INSCRITS AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
LE COLLEGE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR QUI DEFINIT SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT.
:MODIFIE LE 3EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET POUR PRENDRE EN COMPTE LA SITUATION DES PERSONNES DISPENSEES DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DES ART. 50 (PARAG. VI,VII ET VIII) DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES ET DES ART. 97 ET 98 DU DECRET 911197 DU 27-12-1991 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT.
EN EFFET,CES PERSONNES,BIEN QU'ELLES SOIENT DISPENSEES DE CE DIPLOME POUR S'INSCRIRE AU BARREAU,DEVAIENT L'OBTENIR POUR POUVOIR ACCEDER A UN OFFICE D'AVOCAT AUX CONSEILS,EN L'ETAT ACTUEL DE LA REDACTION DU 3EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET DU 28-10-1991.
PAR AILLEURS,A LA DEMANDE DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS,LE DELAI FIXE A L'ART. 33 DU DECRET DU 28-10-1991 PRECITE,PERMETTANT AUX PERSONNES QUI REMPLISSAIENT A LA DATE DU 01-01-1992 LES CONDITIONS D'APTITUDE A LA PROFESSION D'ACCEDER TRANSITOIREMENT A UN OFFICE,EST PORTE DE 2 A 5 ANS.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: ADJONCTION D'UN AL. 1: LES CONSEILS GENERAUX DISPOSENT D'UN DELAI DE 2 MOIS POUR RENDRE LEUR AVIS; CE DELAI EST REDUIT A 15 JOURS EN CAS D'URGENCE SUR DEMANDE DU PREFET.
AUX ART. 1,2 ET 3 DU DECRET SUSVISE: LES MOTS "MINISTRE D'ETAT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER".
LES HEURES D'ECOUTE SIGNIFICATIVES DE METROPOLE TELEVISION (M6),AU SENS DE L'ART. 27 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE,SONT CELLES COMPRISES ENTRE 15 HEURES ET 1 HEURE ET,LE MERCREDI,ENTRE 14 HEURES ET 1 HEURE.
LA PRESENTE DECISION S'APPLIQUE A LA PEERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1994 ET LE 31-12-1994.
APPLICATION DES ART. 9,9-1 ET 10 DU DECRET 9066 DU 17-01-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 76480 DU 24-05-1976: POUR CERTAINES ENQUETES PARTICULIEREMENT DELICATES,DANS LA LIMITE DE 25% DU NOMBRE TOTAL DES ENQUETES REALISEES ANNUELLEMENT,IL EST PREVU DEUX INSPECTEURS REMUNERES SUR LA BASE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.
MODIFICATION DES ART. 11-I (3),19-II,39,41,42 (AL. 1),43 (AL. 1 ET 3),44 (DERNIER AL.) DU DECRET 65773 DU 09-09-1965.
CONDITIONS D'OCTROI DES BONIFICATIONS DE PENSION ACCORDEES AUX MERES DE FAMILLE,DETERMINATION DES ENFANTS OUVRANT DROIT A DES BONIFICATIONS ET MAJORATION DE LA PENSION; DROIT A PENSION DE REVERSION DU CONJOINT SEPARE DE CORPS OU DIVORCE.
ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE LA LOI 82599 DU 13-07-1982 EN CE QUI CONCERNE LES ART. 1 ET 2 (BONIFICATION),ET AU 01-12-1982 EN CE QUI CONCERNE LES ART. 3 A 7 INCLUS (PENSION DE REVERSION,MESURE RETROACTIVE).
APPLICATION DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CONSULTE POUR LES QUESTIONS CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE,LA SANTE,L'ACTION SOCIALE,LE TRAVAIL ET LA REINSERTION.
IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DES RELATIONS EXTERIEURES OU SON REPRESENTANT ASSISTE D'UN VICE-PRESIDENT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
IL EST COMPOSE DE 34 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS.
IL EST CREE AU SEIN DU CONSEIL UNE MISSION PERMANENTE COMPOSEE DE 15 MEMBRES.
LES AVIS DU CONSEIL SONT CONSULTATIFS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'AIDE PUBLIQUE A LA REINSERTION DES TRAVAILLEURS IMMIGRES COMPORTE UNE AIDE VISANT A FACILITER LA REALISATION DU PROJET INDIVIDUEL DE REINSERTION,LIMITEE A 20000FRS PAR BENEFICIAIRE ET VERSEE DANS LE PAYS D'ORIGINE OU EN FRANCE SELON LES DEPENSES.
L'AIDE PUBLIQUE A LA REINSERTION EST RESERVEE AUX PERSONNES MAJEURES DE 18 ANS,LA DEMANDANT MOINS DE 6 MOIS APRES AVOIR INVOLONTAIREMENT PERDU LEUR EMPLOI,QUI QUITTENT LA FRANCE (POUR LEUR PAYS D'ORIGINE) ET QUI Y ONT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE A CARACTERE PERMANENT GRACE A UN TITRE EN COURS DE VALIDITE (ET NON AU DROIT A LA LIBRE CIRCULATION OU A UNE ASSIMILATION A UN NATIONAL).EN SONT EXCLUES LES PERSONNES QUI PEUVENT OBTENIR DE PLEIN DROIT,EN RAISON DE LEUR SITUATION PERSONNELLE,UNE AUTORISATION DE TRAVAIL OU OBTENIR UN NOUVEAU TITRE DE SEJOUR AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL.
L'AIDE PUBLIQUE S'AJOUTE AUX MESURES PRISES PAR LE DERNIER EMPLOYEUR POUR FACILITER LA REINSERTION EN VERTU D'UNE CONVENTION CONCLUE (PAR L'EMPLOYEUR OU PAR L'ENTREMISE D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL) AVEC L'ETAT.
L'AIDE PUBLIQUE COMPORTE EGALEMENT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE ET UNE ALLOCATION FORFAITAIRE DE DEMENAGEMENT DUS AUSSI AU CONJOINT ET,DANS CERTAINS CAS,AUX ENFANTS MINEURS ET VERSES EN FRANCE.
CETTE AIDE A LA REINSERTION EST INDEPENDANTE DU DROIT AU MAINTIEN DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHOMAGE QUI SERONT VERSEES EN UNE SEULE FOIS (NOUVEL ART. L351-15 DU CODE DU TRAVAIL,ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984),DROIT QUI DOIT ENCORE ETRE PRECISE PAR ACCORD AGREE.
PLAN COORDONNE DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE ROUTES D'INTERET INTERNATIONAL: RESEAU-INTERNATIONAL-E DE ROUTES REPERES D'ORIENTATION GENERALE NORD-SUD ET OUEST-EST.LISTE DES ROUTES,CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES GRANDES ROUTES DE TRAFIC INTERNATIONAL.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-03-1983.
MM. PREVOT HUBERT ET ROLAND-BILLECART YVES,EN REMPLACEMENT DE MM. DE-LATTRE ANDRE ET BOUVIER ALBERT.FIN DE MANDAT: 01-02-1987.
MM. LAUGA LOUIS ET BONIN GEORGES.FIN DE MANDAT: 01-02-1989.
M. HEURTEBISE ANDRE.FIN DE MANDAT: 17-05-1988.
LISTE DES ETABLISSEMENTS PRIVES AUTORISES A DISPENSER LA PREPARATION AU DIPLOME DE CONSEILLER EN ECONOMIE FAMILIALE ET SOCIALE.
CETTE LISTE FIXEE PAR LES DECISIONS DU 06-07-1973 ET DU 13-11-1973 EST MODIFIEE PAR DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET FAMILLE ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION.
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53578 DU 20-05-1953 CONSTITUANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES PAR L'EFFET DE L'ART. 44 DU DECRET DU 21-09-1977 EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 36 ET 44 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE PUY-GIRAUD" (HAUTE-VIENNE),ATTRIBUE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) PAR DECRET DU 29-06-1982 ET PROLONGE PAR DECRET DU 10-04-1986,EST PROLONGEE JUSQU'AU 24-07-1991.
SONT DECLASSES EN TANT QU'OUVRAGES DE DEFENSE LES IMMEUBLES SITUES DANS LES ILES DU FRIOUL,COMMUNE DE MARSEILLE,DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE,DESIGNES CI-APRES:
ILE DE RATONNEAU:
FORT DE RATONNEAU,
POSTE PHOTOELECTRIQUE DE MOURRE-DE-CAN.
ILE DE POMEGUES:
FORT DE POMEGUES,
BATTERIE DU CAP CAVEAUX,
POSTE PHOTOELECTRIQUE DE CAVEAUX.
CES OUVRAGES SONT DECLASSES DU DOMAINE PUBLIC POUR ETRE INCORPORES DANS LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT.
LE DECRET 50444 DU 20-04-1950 DANS SON ART. 2 (3EMEMENT) POSE LE PRINCIPE DE REDUCTION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR LES STAGIAIRES AGRICOLES.LE DECRET 501225 DU 21-09-1950 DEFINIT LES CATEGORIES DE STAGIAIRES QUI PEUVENT OBTENIR LE BENEFICE DES REDUCTIONS DE COTISATIONS ACCORDEES A CE TITRE.
INTRODUCTION D'UNE PART A L'ART. 14 (6EMEMENT) DU DECRET DU 21-09-1950 CONCERNANT LES STAGIAIRES,LA CATEGORIE DE STAGIAIRES DU DECRET 88176 DU 22-02-1988,ET D'AUTRE PART A L'ART. 3 DU DECRET DU 20-04-1950 D'UN AL. 6 DEFINISSANT L'ASSIETTE DE COTISATIONS DE CES STAGIAIRES.
CES STAGIAIRES SUPPORTANT DU FAIT DE L'ELOIGNEMENT DE LEUR DOMICILE DES FRAIS INCOMPRESSIBLES (TRANSPORT,LOGEMENT,NOURRITURE),IL EST EN OUTRE PRECISE QUE CES FRAIS SERONT DEDUITS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES.
REMPLACANT L'ART. 2 DU DECRET DU 28-06-1984.
ORDRE DU JOUR:
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT REVISION DE L'ART. 11 DE LA CONSTITUTION POUR PERMETTRE AUX FRANCAIS DE SE PRONONCER PAR REFERENDUM SUR LES GARANTIES FONDAMENTALES EN MATIERE DE LIBERTES PUBLIQUES.
PROJET DE LOI TENDANT A GARANTIR LA LIBERTE DE LA PRESSE ET SON PLURALISME,A ASSURER LA TRANSPARENCE FINANCIERE DES ENTREPRISES DE PRESSE A FAVORISER LEUR DEVELOPPEMENT.
PROJET DE LOI PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.
PROJET DE LOI RELATIF A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.
PROJET DE LOI PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF A LA LIMITE D'AGE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION.
PROJET DE LOI RELATIF A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC.
LA LECTURE DEVANT LES ASSEMBLEES D'UNE DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE ET LE VOTE PARL'ASSEMBLEE NATIONALE SUR LA DEMANDE D'APPROBATION DE CETTE DECLARATION.
ART. 1 : POSSIBILITE POUR LE PREFET DE SUSPENDRE PROVISOIREMENT L'EXECUTION DES PEINES CORRECTIONNELLES LORSQUE LA DUREE DE LA PEINE RESTANT A SUBIR EST INFERIEURE A 6 MOIS, CECI EN CAS D'EVENEMENTS EXCEPTIONNELS IMPOSANT L'EVACUATION IMMEDIATE D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE. MESURES INAPPLICABLES AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR ACTIVITES COMMUNISTES, ANARCHISTES, SUBSERSIVES OU TERRORISTES.
ART. 2 : REVOCATION DE LA SUSPENSION ET CONSEQUENCES.
ART. 3 : LA SUSPENSION DE L'EXECUTION NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXECUTION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR.
La présente directive entre en vigueur le 19-03-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard  le 27-08-2007. Transposition complète par l'arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d’origine végétale.
LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES MINEURS DEFICIENTS OU EN DANGER MORAL
ART. 1 A 16 : DISPOSITIONS GENERALES (CREATION ATTRIBUTIONS MISSIONS,
ART. 2 : CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENFANCE DEFICIENTE OU EN DANGER MORAL
 ART. 8 : CREATION DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX
 ART. 17 A 19 CENTRES D'OBSERVATION ET DE TRIAGE
 ART. 20 A 26 ETABLISSEMENTS DE REEDUCATION ET DE PROTECTION DE L'ENFANCE
ART. 27 : LE PERSONNEL
 ART. 28 A 35 PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
ART. 36 A 38 DISPOSITIONS DIVERSES