Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 80-829 du 22 octobre 1980 portant création d'un corps d'ouvriers professionnels dans les services judiciaires ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires ;
    Vu le décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
    Vu le décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 modifié portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    B. de Gouttes
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CREEES AU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES ET PLACES AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES SONT COMPOSEES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMMISSION N0 1: GREFFIERS EN CHEF;
COMMISSION N0 2: GREFFIERS;
COMMISSION N0 3: ADJOINTS ADMINISTRATIFS;
COMMISSION N0 4: AGENTS ADMINISTRATIFS;
COMMISSION N0 5: CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES;
COMMISSION N0 6: MAITRES OUVRIERS ET CHEFS DE GARAGE;
COMMISSION N0 7: OUVRIERS PROFESSIONNELS;
COMMISSION N0 8: AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES.
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.