Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 29;
      Vu la décision no 87-27 du 8 avril 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés relative à un appel à candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en région parisienne;
      Vu la candidature présentée auprès de la C.N.C.L. par la société Radio     Pholie;
      Vu la décision contenue dans la lettre du président de la Commission     nationale de la communication et des libertés en date du 10 décembre 1987     rejetant cette candidature;
      Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 18 mai 1990     annulant pour défaut de motivation la décision susvisée de la Commission     nationale de la communication et des libertés;
      Considérant que, à la suite de l'annulation pour vice de forme prononcée par     la décision susvisée du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     se trouve saisi à nouveau de la demande de la société;
      Considérant que le nombre des candidatures pour l'exploitation de services     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre enregistrées en région     parisienne suite à l'appel à candidatures lancé par la Commission nationale     de la communication et des libertés le 8 avril 1987 était supérieur au nombre     de fréquences susceptibles d'être attribuées; qu'il incombait par suite à     l'instance de régulation de déterminer quels étaient les candidats dont les     projets répondaient dans les conditions les plus satisfaisantes aux critères     énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et qu'il     incombe aujourd'hui au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se livrer à un     examen de même nature;
      Considérant, en premier lieu, que le projet objet de la demande est présenté     comme <<la diffusion vingt-quatre heures sur vingt-quatre de chansons et de     musiques actuelles, avec l'insertion de <<flashes d'information>> de     <<renseignements pratiques>> et <<d'animations diverses>>, qu'un tel     programme composé pour l'essentiel de musique ne présente qu'un intérêt     restreint pour le public au regard du souci de diversification des programmes     et du pluralisme de l'expression;
      Considérant, en second lieu, que les autres critères dont la loi prescrit de     tenir compte ne permettent pas de compenser ce handicap; qu'en particulier     les perspectives financières du projet apparaissent aléatoires; qu'il en va     de même du critère tiré de l'expérience acquise par le candidat; qu'en effet     ce dernier a commencé à émettre dès le 2 août 1986 sans autorisation et que     la Commission nationale de la communication et des libertés puis le Conseil     supérieur de l'audiovisuel ont saisi le procureur de la République pour     émission illicite;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande doit être     rejetée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET