La présente convention détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'Agence nationale de la recherche (ANR) de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Entre :
- l'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
- l'ANR, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, ci-après dénommé l'« ANR »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'ANR a été retenue comme opérateur de l'Etat pour mettre en œuvre plusieurs actions des programmes « Projets thématiques d'excellence » (programme 326), « Pôles d'excellence » (programme 327), « Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergie décarbonées » (programme 325), et « Ecosystèmes d'excellence » (programme 409). Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs des actions financées, l'ANR organise les appels à projets compétitifs, effectue des évaluations et rend compte de son action dans le cadre conventionnel propre à chaque action.
La présente convention prévoit les modalités de financement des moyens nécessaires à l'exécution de la mission confiée à l'ANR dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (PIA) ; elle permet ainsi de garantir une stricte séparation entre les actions gérées dans ce cadre et les autres missions de l'opérateur.
La présente convention financière se substitue à la convention financière du 4 janvier 2011 modifiée entre l'Etat et l'ANR.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
2. Moyens en termes d'effectifs et organisation au sein de l'opérateur
2.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer le financement PIA
2.2. Personnel mobilisé
3. Autres coûts de gestion (frais liés aux jurys et autres frais de gestion, hors frais de personnel)
4. Budget, validation et information du commissaire général à l'investissement
4.1. Coûts des personnels mobilisés
4.2. Autres coûts de gestion
4.3. Frais liés à l'évaluation ex post
5. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'ANR, concernant les frais de gestion nécessaires à la mise en œuvre des actions qui lui sont confiées en application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans le cadre des conventions suivantes :
- convention du 23 septembre 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Initiatives d'excellence » ;
- convention du 3 août 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Laboratoires d'excellence » ;
- convention du 16 juin 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Equipements d'excellence » ;
- convention du 14 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Santé et biotechnologies » ;
- convention du 27 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Instituts hospitalo-universitaires » ;
- convention du 27 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées » ;
- convention du 27 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Valorisation - Instituts Carnot » ;
- convention du 27 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Valorisation - Constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale - Instituts de recherche technologique » ;
- convention du 29 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Opération Campus » ;
- convention du 29 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Fonds national de valorisation » ;
- convention du 13 janvier 2011 entre l'Etat, l'ANR et la Caisse des dépôts et consignations relative à l'action « Valorisation - fonds national de valorisation - fonds d'investissement dans les SATT » ;
- convention du 6 décembre 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Développement technologique et scientifique du plateau de Saclay » ;
- convention du 31 janvier 2012 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » ;
- convention du 23 juin 2014 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « IDEX - I-SITE » ;
- convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Technologies-clés génériques » ;
- convention du 1er mars 2016 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Instituts convergence ».
Enveloppes à la date de la présente convention (1) (en M€)
ACTIONS
PIA
DOTATION NON CONSOMMABLE
DOTATION CONSOMMABLE
Initiatives d'excellence
1
6 988
258
Initiatives d'excellence
2
3 100
0
Laboratoires d'excellence
1
1 812
130
Equipex
1
400
466
Equipex
2
0
155
FNV - SATT et CVT
1
0
911
IHU
1
680
190
IHU - RHU
2
0
250
Instituts Carnot
1
595
5
IRT
1
1 500
449
ITE
1
655
234
Opération Campus
1
1 300
0
Plateau de Saclay
1
0
1 000
Santé - biotechnologies
1
1 100
440
Sûreté nucléaire
1
50
Technologies-clés génériques (Ket's)
2
24
Instituts Convergences
2
165
30
L'ANR prend en charge les missions suivantes :
- participation aux comités de pilotage ;
- formalisation et mise en ligne des appels à projets ;
- convocations et organisation des jurys ;
- recueil des propositions de projets provenant des soumissionnaires ;
- préparation des dossiers pour les membres des jurys ;
- secrétariat des jurys et transmission des évaluations au Commissariat général à l'investissement et aux comités de pilotage ;
- adaptation des règlements relatifs aux modalités d'attribution des aides ;
- conventionnement avec les bénéficiaires ;
- suivi administratif, financier, comptable, scientifique et évaluation (y compris évaluation ex post) des différentes actions gérées dans le cadre du PIA ;
- audits financiers et comptables des bénéficiaires financés.
S'agissant de l'évaluation, les dispositions prévues dans les conventions relatives à chacune des actions s'appliquent (plafonds et modalités).
Les crédits confiés à l'opérateur pour la mise en œuvre de ces actions sont gérés dans le respect des principes suivants :
- séparation stricte des opérations financées par les lois de finances susvisées dans le cadre des investissements d'avenir et des autres activités de l'opérateur garantissant une traçabilité et des comptes rendus fidèles de l'utilisation de ces financements ;
- dans l'attente des décisions du Premier ministre de versement des fonds aux bénéficiaires finaux, l'opérateur dépose les fonds reçus au Trésor. Sur décision du Premier ministre, conformément aux prescriptions détaillées dans chacune des conventions, il opère le versement des crédits aux bénéficiaires finaux.
2. Moyens en termes d'effectifs et organisation au sein de l'opérateur
2.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer le financement PIA
L'opérateur a défini une organisation spécifique en vue de la gestion des crédits qui lui sont alloués.
L'ANR est chargée de conduire les actions du PIA qui lui sont confiées, en s'appuyant sur les directions concernées (y compris les fonctions supports de l'Agence).
Dans le cadre de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susmentionnée, et des compétences de son conseil d'administration, l'ANR adopte une organisation spécifique, dédiée à la coordination et la gestion des actions du PIA.
L'agence comptable de l'ANR assure pour sa part la fonction de comptable assignataire des dépenses et des recettes relatives aux projets financés au titre des Investissements d'avenir.
2.2. Personnel mobilisé
L'ANR s'attache en premier lieu à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure, afin de gérer les crédits destinés aux Investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
Les effectifs de l'opérateur sont néanmoins renforcés, pour lui permettre d'assurer les missions qui lui incombent dans le cadre des différentes actions.
Au sein du plafond d'emplois de l'Agence financé par l'Etat, en 2015, 39 équivalents temps plein travaillé sont réservés afin d'assurer la coordination et la gestion des actions du PIA. La masse salariale afférente à ces emplois est financée par la subvention pour charge de service public (SCSP) de l'ANR.
Par exception au principe de non prise en charge des dépenses de personnels par le PIA, des ETP en sus des ETPT mentionnés supra peuvent être demandés par l'ANR, jusqu'à 5 ETPT, et lui être remboursés à prix coûtant sur les crédits alloués au titre du PIA à hauteur des rémunérations des effectifs correspondants. Ce besoin supplémentaire doit être dûment justifié. En cas de nécessité au regard des autres activités de l'ANR, le plafond d'emplois sera relevé en conséquence afin de tenir compte de cette disposition.
Au-delà de 2022, les effectifs mobilisés diminuent progressivement, en priorité ceux qui pourraient être pris en charge à prix coûtant par le PIA.
3. Autres coûts de gestion (frais liés aux jurys et autres frais de gestion, hors frais de personnel)
Les frais exposés par l'opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière des actions PIA lui sont remboursés à prix coûtant sur présentation par l'opérateur d'un état détaillé des frais engagés qui correspondent aux tâches ci-après :
Frais liés aux jurys :
- frais d'hébergement, de déplacement et de réception (possibilité de dérogations à la politique voyages et hébergement de l'ANR) ;
- honoraires des experts extérieurs à l'agence et d'indemnisation des membres des jurys ;
- investissements informatiques liés à la sélection et l'évaluation.
Autres frais de gestion :
- frais généraux et de structure directement imputables aux coûts de personnels mobilisés résultant de la répartition analytique des coûts appliquée à l'agence pour l'ensemble de ses activités de projets ;
- frais d'adaptation et de maintenance des systèmes d'information, et de logistique directement liés aux Programmes d'investissements d'avenir ;
- actions de communication limitées à un programme de communication approuvé annuellement par le CGI avant le 31 décembre de l'année précédente (notamment organisation de colloques et de manifestations, réalisation de documents de communication) ;
- dépenses de logistique, de coordination, de représentation.
Les frais de gestion de la Caisse des dépôts pour la gestion des SATT lui sont remboursés annuellement par l'ANR, après validation de leur montant par le CGI.
4. Budget, validation et information du commissaire général à l'investissement
4.1. Coûts des personnels mobilisés
Chaque année, l'opérateur transmet au Commissariat général à l'investissement (CGI) et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- avant le 31 octobre, l'estimation des besoins en ETPT et des coûts de personnel (total des salaires et charges afférentes) qui correspondent aux différentes actions suivies, pour l'exercice suivant ;
- avant le 30 avril, un rapport présentant les moyens effectivement mobilisés en ETPT et les coûts de personnel qui correspondent aux différentes actions réalisées.
S'agissant des ETPT supplémentaires mentionnés au 2.2, l'ANR est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des Investissements d'avenir dans la limite du budget prévisionnel préalablement approuvé par le commissaire général à l'investissement.
4.2. Autres coûts de gestion
L'ANR établit, chaque année avant le 31 octobre, un état prévisionnel pour l'année suivante des coûts de gestion et des frais prévus au titre de la présente convention. Cet état, ainsi que l'imputation des frais de gestion sur les différentes actions du PIA, est transmis au CGI et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet état, qui prévoit les frais de gestion de la CDC concernant l'action SATT, est soumis à l'approbation du commissaire général à l'investissement.
L'ANR produit et transmet également au commissaire général à l'investissement et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, chaque année avant le 30 avril, un état récapitulatif des paiements effectués au titre de ces frais et coûts au cours du dernier exercice clos.
Les coûts et frais de gestion sont affectés aux différentes actions confiées à l'ANR. Toutefois, les dépenses transversales qui ne peuvent être affectées directement sont réparties chaque année au prorata du budget total de chacune des actions.
L'ANR est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des Investissements d'avenir dans la limite de l'état prévisionnel préalablement approuvé par le commissaire général à l'investissement. Tout prélèvement excédant le montant global de frais de gestion approuvé dans le budget de l'année requiert l'accord préalable du commissaire général à l'investissement avant prélèvement.
Le montant définitif de ces frais et coûts de gestion est établi à la hausse ou à la baisse conformément aux dépenses effectives constatées dans la comptabilité de l'opérateur.
Un état prévisionnel pluriannuel pour la durée totale des différentes conventions visées à l'article 1er et détaillé par natures de frais est présenté par l'ANR au CGI et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dans un délai de 3 mois suivant la publication de la présente Convention. Cet état pluriannuel est approuvé par le CGI.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le CGI de valider les frais proposés par l'opérateur, le CGI alerte les Comités de pilotage des différentes actions.
4.3. Frais liés à l'évaluation ex post
Toute dépense relative à l'évaluation ex post doit être validée par le CGI, tout comme son imputation sur les budgets réservés à cet effet au sein de chaque action et selon les dispositions spécifiques des conventions relatives à chacune des actions.
5. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de 15 années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.