Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves ;
    Vu la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, modifiée en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 ;
    Vu le décret no 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants ;
    Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Texte totalement abrogé
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9570 CE DU CONSEIL DU 22-12-1995 ETABLISSANT DES MESURES COMMUNAUTAIRES MINIMALES DE CONTROLE DE CERTAINES MALADIES DES MOLLUSQUES BIVALVES.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2,3),3,4 (AL. 2,3,4),5 (AL. 1,2),6 (AL. 1,2),9 (AL. 1,3; AL. 2 DU II); REMPLACEMENT DES ART. 7 ET 8,DE L'ANNEXE DONT LE TITRE EST SUPPRIME ET EST DENOMME "ANNEXE I" AU DECRET PRECITE;
LE DECRET 95100 SUSVISE TRANSPOSE EN DROIT FRANCAIS LA DIRECTIVE 9167 CEE DU 28-01-1991 DU CONSEIL RELATIVE AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LA MISE SUR LE MARCHE D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'AQUACULTURE.
CE TEXTE,DONT L'OBJET EST LA PPPPROTECTION DES CHEPTELS,INSTAURE UN DISPOSITIF QUI S'ARTICULE AUTOUR DE LA SURVEILLANCE ET DE L'OBLIGATION DE DECLARATION DE 2 MALADIES DE L'HUITRE PLATE,BONAMIA ET MARTEILIA,ET DU CLASSEMENT DES ZONES LITTORALES AU REGARD DE CES 2 MALADIES.LE PROGRAMME DE SURVEILLANCE ET LE ZONAGE FRANCAIS EN LA MATIERE ONT ETE APPROUVES PAR LA COMMISSION EUROPEENNE PAR DECISIONDU 25-10- 1994.
CE DISPOSITIF S'EST AVERE INSUFFISANT POUR COUVRIR LES DIVERS RISQUES DE CONTAMINATION,INDUITS NOTAMMENT PAR L'INTENSIFICATION DES ECHANGES INTERNATIONAUX ET L'INCERTITUDE PESANT SUR LA SITUATION ZOOSANITAIRE DE CERTAINS PAYS EXPORTATEURS.
C'EST POUR PALLIER CES INSUFFISANCES QUE LA DIRECTIVE 9570 PRECITEE ETABLISSANT DES MESURES COMMUNAUTAIRES MINIMALES DE CONTROLE DE CERTAINES MALADIES DES MOLLUSQUES BIVALVES INTRODUIT,EN SUS DU DISPOSITIF INITIAL QUI NE CONCERNAIT QUE BONAMIA ET MARTEILIA,UNE LISTE SUPPLEMENTAIRE D'AGENTS PATHOGENES NECESSITANT UNE DECLARATION DES ETATS MEMBRES AINSI QUE LA MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME DE SURVEILLANCE.CELUI-CI EST ASSORTI,EN CAS DE PRESENCE D'UN AGENT PATHOGENE REPERTORIE,OU,PLUS GENERALEMENT,EN CAS DE CONSTATATION D'UNE MORTALITE ANORMALE,DES MESURES CONSERVATOIRES,PUIS LE CAS ECHEANT,EXECUTOIRES,DE PROTECTION DES CHEPTELS.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE EN DROIT INTERNE CETTE DIRECTIVE.