Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte totalement abrogé
MODALITES D'APPEL DES COTISATIONS DANS LES BRANCHES DU REGIME MALADIE,VIEILLESSE,ET PRESTATIONS FAMILIALES.
ALIGNEMENT DES REGLES REGISSANT LES MAJORATIONS DE RETARD SUR CELLES QUI SONT EN VIGUEUR EN METROPOLE.
CONTRIBUTION DE GESTION A LA CHARGE DU REGIME METROPOLITAIN DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES,DANS LA MESURE OU LES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES DES ASSUJETTIS SONT INSUFFISANTES POUR ASSURER LE FINANCEMENT DES FRAIS DE GESTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 701001 DU 23-10- 1970 RELATIVES AU RECOUVREMENT DIFFERE DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT SONT ETENDUES AUX CAISSE GENERALES DE SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD.
REMPLACE LES ART. 1,10 ET 18; ABROGE LES ART. 1,5,7,8,9 ET 11 DU DECRET 64906 DU 28-03-1964.
REMPLACE LES ART. 1,2,3,13; INSERE UN ART. 3-BIS ET ABROGE LES ART. 3,5,6,8,9 ET 17 DU DECRET 70380 DU 26-06-1970.
REMPLACE LES ART. 4,7,11,12,14; MODIFIE L'ART. 13 DU DECRET 70562 DU 26-06-1970.
MODIFIE LES ART. 1 (MODALITES D'APPLICATION DES CHAP. 1 A 4 DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES) ET 2 (EXTENSION ET LA COMPETENCE DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE,D'INCAPACITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL DE STRASBOURG).
L'EXPRESSION "DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. R142-24 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" A L'ART. 3 REMPLACE L'EXPRESSION "DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET PREVU A L'ART. 20 DU DECRET 581291 DU 22-12-1958" ET L¿'EXPRESSION "DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. R143-14,144-1 A 144-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" A L'ART. 4 REMPLACE L'EXPRESSION "DANS LES CONDITIONS EDICTEES AU DECRET 581291 DU 22-12-1958".
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 6 ET ABROGATION DE L'ART. 7-BIS DU DECRET SUSVISE.
CE CORPS COMPREND LE GRADE UNIQUE DE GARDIEN.
(CONSEQUENCE DE LA FUSION DES GROUPES I ET II DE LA CATEGORIE D DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN UNE ECHELLE UNIQUE).
EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
MODIFICATION DE L'ART. R342-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE:
1): COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 5 REPRESENTANTS DE L'ETAT AU LIEU DE 6.
SUPPRESSION DU DERNIER ALINEA: SUPPRESSION DU REPRESENTANT DE L'ETAT NOMME SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME.
ADJONCTION D'UN 4EMEMENT: ADJONCTION D'UN REPRESENTANT DES ACTIONNAIRES AUTRES QUE L'ETAT DESIGNE PAR UNE SECTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE,COMPOSEE DE CES SEULS ACTIONNAIRES.
INSERTION D'UN AVANT-DERNIER AL.: ADJONCTION DE 2 CENSEURS NOMMES POUR 5 ANS SIEGEANT AVEC VOIX CONSULTATIVE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,L'UN ETANT NOMME PAR DECRET ET L'AUTRE NOMME PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
LE MANDAT DE L'ADMINISTRATEUR NOMME SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME PREND FIN A LA DATE DE DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR NOMME PARMI LES ACTIONNAIRES AUTRES QUE L'ETAT.
Texte totalement abrogé
PREVU A L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959,IL EST CHARGE D'ASSURER L'ORIENTATION ET LA COORDINATION DES ACTIVITES DES SERVICES QUI CONCOURENT AU RENSEIGNEMENT.A CETTE FIN,IL ELABORE UN PLAN NATIONAL DE RENSEIGNEMENT SOUMIS A L'APPROBATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
COMPOSITION DUDIT COMITE PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE QUI PEUT CONVOQUER TOUTE PERSONNE QUALIFIEE EN RAISON DE SA COMPETENCE.
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT DE LA DEFENSE NATIONALE.
LES MINISTRES CHARGES DE LA DEFENSE,DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES ETRANGERES SONT ASSISTES,EN MATIERE DE RENSEIGNEMENT,PAR DES COMITES D'EXPERTS PLACES SOUS LEUR AUTORITE ET DONT LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT SON ARRETES PAR EUX.
ABROGATION DU DECRET 621208 DU 17-10-1962.
SUPPRESSION D'UN EMPLOI DE: MEDECIN INSPECTEUR (637,GROUPE A),INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES (610,GROUPE A),ATTACHE D'ADMINISTRATION DE 2EME CLASSE (INDICES 337-480),GREFFIER DES CONSEILS DE PRUDHOMMES (INDICES 256-403).
CREATION D'UN EMPLOI DE: DELEGUE POUR LA REALISATION D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES (GROUPE C-E),D'INSPECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES (687,GROUPE B).
M. LE DIREACH JEAN,PREFET EN SERVICE DETACHE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
APPLICATION DU DECRET 87374 DU 05-06-1987.
M. MINGASSON JEAN,PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE,EST NOMME PREFET HORS CADRE; IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. PROUST JEAN-PAUL,PREFET HORS CADRE,EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
COLLEGE ELECTORAL,ELIGIBILITE,LISTE ELECTORALE,CANDIDATURE,BUREAU DE VOTE,SCRUTIN,CONTESTATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 MODIFIEE PAR LA LOI 84575 DU 09-07-1984.
A COMPTER DU 05-12-1987:
AU TITRE DE LA PERSONNALITE CHOISIE PAR LE PREMIER MINISTRE:
M. RENAUD DENOIX DE SAINT-MARC,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT.
AU TITRE DE PERSONNALITES CHOISIES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE:
M. LE GENERAL D'ARMEE MAURICE SCHMITT,CHEF D'ETAT MAJOR DES ARMEES;
M. JACQUES CHEVALLIER,DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT;
M. L'INGENIEUR GENERAL VICTOR MARCAIS,DIRECTEUR DES RECHERCHES,ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT AU MINISTERE DE LA DEFENSE.
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL:
M. PIERRE DELAPORTE,PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE;
MME. NICOLE LE DOUARIN,MEMBRE DE L'INSTITUT;
M. GEORGES POITOU,DIRECTEUR DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE;
M. JEAN-FRANCOIS SAGLIO,DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME.
COMPLETE L'ART. 1 (AL. 2) PAR: "ET,JUSQU'A L'ACHEVEMENT DE SA MISSION,DU DELEGUE POUR LA REALISATION D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES".
AJOUTE UN ART. 8-1: LEDIT DELEGUE ASSURE LA MAITRISE D'OUVRAGE DES ETABLISSEMENTS PENITENTAIRES.RESPONSABILITES DU DELEGUE.
MODIFICATION DE L'ART. 9.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.
ART. 1: MODIFIE L'ART. 9 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE DU 16-07-1986: EXONERATION DES COTISATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR POUR L'ENSEMBLE D'UNE PEINE; APPLICATION DE CETTE MESURE AUX CONTRATS ET STAGES EN COURS A CETTE DATE ET A CEUX QUI DEBUTERONT:
AVANT LE 01-02-1987 POUR LES CONTRATS D'ADAPTATION PREVUS A L'ART. L980-6 DU CODE DU TRAVAIL;
AVANT LE 01-07-1987 POUR LES CONTRATS DE QUALIFICATION PREVUS A L'ART. L980-2 DU CODE DU TRAVAIL,POUR LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE AUXQUELS NE S'APPLIQUE PAS L'ART. L118-6 DU CODE DU TRAVAIL,ET POUR LES STAGES ET FORMATIONS PREVUES A L'ART. 7 (AL. 1).
LES CONTRATS D'ADAPTATION CONCLUS ENTRE LE 01-02-1987 ET LE 30-06-1987 BENEFICIENT DE LA MOITIE DE L'EXONERATION PREVUE A L'ART. 3.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 86836 DU 16-07-1986: VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR LES STAGES EN COURS ET POUR CEUX QUI DEBUTERONT AVANT LE 01-07-1987.
CREATION D'UN VERSEMENT A TITRE PROVISIONNEL DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET CALCULEE SUR LA BASE DES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE REVALORISEE PAR APPLICATION DU TAUX MOYEN D'EVOLUTION DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION.
LORSQUE CES REVENUS SONT INFERIEURS AU SALAIRE DE BASE ANNUEL RETENU POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES, LES PERSONNES SONT DISPENSEES DU VERSEMENT DE LA COTISATION.
LE MONTANT DE LA REDEVANCE DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE DE L'EXERCICE EST CALCULE, A TITRE PROVISIONNEL, SUR LA BASE D'UN REVENU EGAL A UNE FOIS ET DEMIE LE MONTANT DE LA LIMITE DU SALAIRE DE BASE ANNUEL, RETENU POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES.
L'AJUSTEMENT DES COTISATIONS SERA EFFECTUE LE 01-01-1984 (POUR L'ANNEE 1982) SUR LA BASE DES REVENUS PERCUS EN 1982 ET DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL MOYEN DE SECURIT E SOCIALE APPLICABLE EN 1982.
MODIFICATION DES PARAG. 3 A 6 DE L'ART. 153 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 QUI DEVIENNENT LES ART. 153-1 A 153-4 ET ADJONCTION DES ART. 153-5 ET 153-6.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES COMPRENANT D'EVENTUELLES SANCTIONS POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE LE 01-07-1995.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 11-10-1995.ELLE EST APPLICABLE A PARTIR DU 01-07-1995.
MODIFICATION DES ART.: L122-1,L122-1-1,L122-3,L122-2,L122-3-3,L122-3-4,L122-3-5,L122-3-6,L122-3-7,L122-3-8,L122-3-9,L122-3-10,L122-3-11,L122-3-12,L122-3-13,L122-3-14,L122-3-15,L122-3-16,L124-2,L124-2-1,L124-2-3,L124-2-4,L124-2-5,L124-2-6,L124-3,L124-7,L152-2,L212-4-8,L212-4-12,L322-4,L412-5,L421-2,L431-2.
ABROGATION DES ART. L122-3-2,L124-2-2,L124-2-7,L124-2-4 (AL. 1 ET 2),L212-4-3 (AL. 3),L212-4-4 (DEUX DERNIERES PHRASES).
CREATION D'UN PARAG. 3 DANS LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE 1ER DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL: TRAVAIL INTERMITTENT (ART. L212-4-8,L212-4-9,L212-4-10,L212-4-11.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986 (LOI D'HABILITATION).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1993: SAUF POUR LES REGLES TECHNIQUES ET LES PROCEDURES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION
RECT. JO DU 27-04-1982   P1215
APPLICATION DE L'ART. L233-5 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 6 DE LA LOI 761106 DU 06-12-1976.
ADJONCTION D'UN 9EMEMENT A L'ART. R233-83, LE 9EMEMENT DE CE MEME ARTICLE DEVIENT LE 10EMEMENT, MODIFICATION DES ART. R233-89, R233-100, R233-103 ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. R233-105 DU CODE DU TRAVAIL.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,4,6,7,8 AL. DE L'ART. 15,ART. 29.
TITRE I : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AUX COMMUNES DE MAYOTTE,A LEURS GROUPEMENTS ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART. 1 A 6). TITRE II : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART. 7 A 19). TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES,A LEURS GROUPEMENTS,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART. 20 A 28). TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (ART. 29 A 30). TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (ART. 31 A 35).E REGIONALE DES COMPTES (ART. 29 A 30). TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (ART. 31 A 35). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992. Abrogation de la présente ordonnance.
LA PRESENTE DIRECTIVE VISE A GARANTIR,DANS LE DROIT DES ETATS MEMBRES,UNE SURVEILLANCE RENFORCEE ET EFFICACE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE.ELLE A ETE ADOPTEE SUITE A LA DEFAILLANCE DE LA "BANK OF CREDIT AND COMMERCE INTERNATIONAL" (BCCI).
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 18-07-1996.
MODIFIANT DE LA DIRECTIVE 936 CEE,NOTAMMENT LA DEFINITION DE LA NOTION DE PORTEFEUILLE.LA NOTION DE WARRANT EST ELARGIE.LES PRODUITS DE BASE,PRODUITS DERIVES,ACTIFS SOUS-JACENTS SONT PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES FONDS PROPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT OU D'ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT.LA MESURE DES RISQUES FINANCIERS EST AINSI AFFINEE.
ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES DE TRANSPOSITION: 21-07-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 21-07-1998.
Adjonction au livre VII du code de la santé publique d'un titre Ier bis : mesures générales relatives à ‎l'équipement sanitaire : article L734-2 : coordination des établissements de soins comportant ‎hospitalisation, article L734-3 : déclaration concernant la création ou l'extension de tout établissement ‎sanitaire privé comportant hospitalisation, article L734-4 : sanctions concernant l'ouverture ou ‎l'extension d'un établissement visé à l'article précèdent effectuée en violation des dispositions du ‎premier alinéa de l'article précèdent, article L734-5 : modalités d'application des article L734-2, L734-3, ‎L734-4 déterminées par décrets en conseil d'Etat.‎
Ordonnance applicable aux territoires d'outre-mer.‎
La convention judiciaire est partiellement abrogée par la convention du 13 janvier 1972
Aux termes de l'article 29 du décret n° 2011-960 du 16 août 2011 "1. Les articles 8, 14 et 15 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, faite à Paris le 5 octobre 1957, sont abrogés. 
2. Les dispositions de la présente Convention remplacent celles des autres dispositions de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, faite à Paris le 5 octobre 1957, en tant qu'elles sont susceptibles de s'appliquer à l'entraide judiciaire en matière pénale."
LA PRESENTE DIRECTIVE DEFINIT DES PRINCIPES COMMUNS EN MATIERE D'ASSURANCE CREDIT A L'EXPORTATION A MOYEN ET A LONG TERME.ELLE S'APPLIQUE A LA COUVERTURE DES OPERATIONS LIEES A L'EXPORTATION DE BIENS ET/OU DE SERVICES ORIGINAIRES D'UN ETAT MEMBRE,POUR AUTANT QUE CE SOUTIEN SOIT ACCORDE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR LE COMPTE OU AVEC LE SOUTIEN D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES,COMPORTANT UNE DUREE TOTALE DE RISQUE EGALE OU SUPERIEURE A 2 ANS.
LA DIRECTIVE NE S'APPLIQUE PAS A LA COUVERTURE DES GARANTIES DE SOUMISSION,DE RESTITUTION D'ACOMPTE,DE BONNE EXECUTION ET DE RETENUE DE GARANTIE.ELLE NE S'APPLIQUE PAS NON PLUS A LA COUVERTURE DES RISQUES RELATIFS AUX EQUIPEMENTS DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS UTILISES LOCALEMENT POUR PERMETTRE L'EXECUTION DU CONTRAT COMMERCIAL.
LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE TOUT ORGANISME FOURNISSANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE COUVERTURE SOUS FORME D'UNE ASSURANCE,DE GARANTIES OU DE REFINANCEMENT DE CREDIT A L'EXPORTATION.
ELLE ABROGE LES DIRECTIVES 70509 CEE DU 27-10-1970,CONCERNANT L'ADOPTION D'UNE POLICE COMMUNE D'ASSURANCE CREDIT POUR LES OPERATIONS A MOYEN TERME SUR ACHETEURS PUBLICS ET 70510 CEE DU 27-10-1970 CONCERNANT L'ADOPTION D'UNE POLICE COMMUNE D'ASSURANCE CREDIT POUR LES OPERATIONS A MOYEN TERME ET LONG TERME SUR ACHETEURS PRIVES.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01-04-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 08-06-1988 (SOIT LE 20EME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION).
CETTE DIRECTIVE MODIFIE LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 965 ET CONCERNE LA COMPOSITION DES ALIMENTS DESTINES AUX NOURRISSONS.
ANNEXE II: TENEUR ET PROTEINE D'ORIGINE ANIMALE.
ANNEXE III: LIMITES MAXIMALES POUR LES VITAMINES,LES SUBSTANCES MINERALES ET OLIGOELEMENTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-12-1998.
AUTORISATION DU COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES AU PLUS TARD LE 01-01-1999.
INTERDICTION DU COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A PARTIR DU 01-01-2000.
L'OBJET DE LA PRESENTE DIRECTIVE EST DE MODIFIER LA DIRECTIVE 75321 CONCERNANT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU DISPOSITIF DE DIRECTION DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AU PLUS TARD LE 30-04-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 07-07-1998.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMBRE DE SIEGES (255 POUR LA METROPOLE,31 POUR L'ALGERIE,2 POUR LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA,7 POUR LA GUADELOUPE,LA GUYANE,LA MARTINIQUE ET LA REUNION,LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SONT REPRESENTES PAR 6 SENATEURS).
DUREE DES POUVOIRS (9 ANS,RENOUVELABLE PAR TIERS,LE MANDAT DEBUTE A L'OUVERTURE DE LA SESSION ORDINAIRE D'OCTOBRE,L'ELECTION A LIEU DANS LES 60 JOURS QUI PRECEDENT LE DEBUT DU MANDAT).
LES SENATEURS ELUS AU SCRUTIN MAJORITAIRE DONT LE SIEGE DEVIENT VACANT POUR CAUSE DE DECES,D'ACCEPTATION DES FONCTIONS DE MEMBRE DU GOUVERNEMENT OU DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL OU DE PROLONGATION AU-DELA DE 6 MOIS D'UNE MISSION TEMPORAIRE CONFEREE PAR LE GOUVERNEMENT SONT REMPLACES PAR LEURS SUPPLEANTS.
EN CAS D'ELECTIONS A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE LES CANDIDATS VENANT SUR UNE LISTE IMMEDIATEMENT APRES LE DERNIER CANDIDAT ELU REMPLACENT LES SENATEURS DONT LE SIEGE DEVIENT VACANT.
DANS LES AUTRES CAS DE VACANCE DES ELECTIONS PARTIELLES INTERVIENNENT DANS UN DELAI DE 3 MOIS (AUCUNE ELECTION N'AYANT LIEU DANS L'ANNEE PRECEDANT UN RENOUVELLEMENT PARTIEL).
LES MANDATS ATTRIBUES A LA SUITE DE VACANCES EXPIRENT EN MEME TEMPS QUE CEUX DE LA PREMIERE SERIE SOUMISE A RENOUVELLEMENT,LES NOUVEAUX MANDATS EXPIRENT A LA DATE DE RENOUVELLEMENT DE LA SERIE DU SIEGE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Texte totalement abrogé
REMPLACE:
L'ART. 1 (AL. 1) PAR 2 AL.: SUBSTANCES AUTORISEES POUR LE NETTOYAGE DU MATERIEL EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES,
LA PARTIE II (DESINFECTANTS DE L'ANNEXE I),
LES RUBRIQUES FIGURANT AU E ET AU G DE LA PARTIE III (DIVERS DE L'ANNEXE I) PAR : E SEQUESTRANTS,G AGENTS ANTIMOUSSE,ANTIREDEPOSITION OU EPAISSISSANTS,
L'ART. 4 (POINT 19): DENATURATION DES ALCOOLS,
L'ART. 4-BIS (POINT 26): CRITERES DES SUBSTANCES OBTENUES A 95% DE LEUR PURETE.
COMPLETE:
LA PARTIE I (AGENTS DE SURFACE PROPREMENTS DITS DE L'ANNEXE I: A (AGENTS DE SURFACE ANIONIQUES;C: AGENTS DE SURFACE NON IONIQUES;AJOUT D'UN D: AGENTS DE SURFACE AMPHOTERES OU AMPHOLYTES,
LA PARTIE III (DIVERS DE L'ANNEXE I: A: ACIDES (EFFET DESINCRUSTANT ET DETARTRANT),C: SELS MINERAUX SOLUBLES,
H: AGENTS AUXILIAIRES,
LE IV (COLORANTS) ET LE V (SOLVANTS) DE L'ANNEXE I,
L'ART. 4: 15: SELS DE POTASSIUM; 43: PRESENTATION DES COPOLYMERES ACRYLIQUES; 44: SUBSTANCES HOMOPOLYMERES; 47: SUBSTANCE "COCAMIDO-PROPYLBETAINE"; 48: CONCENTRATION DU CHLORURE D'IODE; 49: SUBSTANCES UTILISABLES A TITRE D'AGENTS AUXILIAIRES DANS LES SOLUTIONS DE DETARTRAGE; 50: UTILISATION MAXIMALE DE CET ACIDE; 51: SUBSTANCE EMPLOYEE DANS LES SOLUTIONS HYDROALCOOLIQUES; 52: COLORANT N0 42090; 53: FORMULE DES AGENTS DE SURFACE; 54: TENEUR DE PRODUITS DE NETTOYAGE; 55: FORMULE D'AGENTS DE SURFACE; 56: AGENTS DE SURFACE COMPORTANT DES RADICAUX ALKYLE; 57 A 60: MODES D'UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES.
L'ART. 4-BIS: 43 ET 44 TENEURS EN MONOMERES DE COMPOSANTS; 45,46,49,50,51,55 A 58,61: SPECIFICATIONS PONDERALES DE CET ACIDE.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN,SURVENUS AUX DATES ET DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES EN ANNEXE:
AISNE,ALLIER,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,ALPES-MARITIMES,AUDE,AVEYRON,BOUCHES-DU-RHONE,COTE-D'OR,DORDOGNE,GERS,GIRONDE,INDRE-ET-LOIRE,JURA,LANDES,LOIR-ET-CHER,LOT,MAINE-ET-LOIRE,HAUTE-MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MOSELLE,OISE,BAS-RHIN,RHONE,HAUTE-SAONE,SAONE-ET-LOIRE,VAR,VENDEE,YVELINES.
MODIFIE L'ART. A344-6,L'ETAT B4: ELEMENTS D'ACTIFS REPRESENTANT LES ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LES CAUTIONNEMENTS,ET MOTANTS DE CES ENGAGEMENTS ET CAUTIONNEMENT.
MODIFIE L'ART. A344-6,L'ETAT A4: LISTE DETAILLEE DES PLACEMENTS.
MODIFIE L'ART. A344-8: ETAT TRIMESTRIEL DE REPRESENTATION DES PROVISIONS TECHNIQUES.
LA CONSTITUTION DES CONSEILS,EN APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 90518 DU 27-06-1990,EST FIXEE PAR LE PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 2 A 16): LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LA PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ASSUREE PAR LE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,AUTORITE ACADEMIQUE.
TITRE II (ART. 17 A 21): LE CONSEIL INTERIEUR.
IL EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DU LYCEE AGRICOLE OU SON REPRESENTANT.
TITRE III (ART. 22 A 26): LE CONSEIL DE DISCIPLINE.
LE CONSEIL DE DISCIPLINE EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DU LYCEE AGRICOLE OU SON REPRESENTANT.
TITRE IV (ART. 27): LE CONSEIL DE LCASSE.
UN CONSEIL DE CLASSE EST INSTITUE AUPRES DE CHAQUE CLASSE SOUS LA PRESIDENCE DU DIRECTEUR DU LYCEE AGRICOLE OU SON REPRESENTANT.
TITRE V (ART. 28 A 33): LE CONSEIL DE CENTRE.
POUR ASSURER LA MISSION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,LE LYCEE AGRICOLE DE NOUVELLE-CALEDONIE DISPOSE D'UN CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLES QUI LUI EST RATTACHE DANS CHACUNE DES PROVINCES.CHAQUE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLES EST DOTE D'UN CONSEIL DE CENTRE.
LE PRESIDENT DU CONSEIL DE CENTRE EST ELU POUR 3 ANS RENOUVELABLE.
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-PIERRE LACROIX.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JEAN-JACQUES DEBACQ.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
M. MARC D'AUBREBY,
MELLE. GENEVIEVE BERTRAND,
M. CHRISTIAN DORS,
MELLE. JOCELYNE SOUSSAN.
CHEF DE CABINET,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. PIERRE BOURDEREAU.
CHARGES DE MISSION:
MME. JULIE LIRUS-GALAP,
M. JEAN-PAUL JOUANNELLE.
CHEF DU CABINET MILITAIRE: M. LE COLONEL HENRI SANDOZ.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
OUVERTURE DE 2 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE CONSTATATION STAGIAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (FEMMES ET HOMMES).
NOMBRE TOTAL DE PLACES OFFERTES AUX CONCOURS: 200.
EN OUTRE,70 PLACES SERONT OFFERTES AUX BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ET 10 PLACES AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES.
L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELE,EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE GIRONDINE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE MATERIELS AERONAUTIQUES SOIT DE 55,22% A 58,13% DANS LE CADRE DE LA FUSION-ABSORPTION PAR CETTE SOCIETE DE LA SOCIETE CHARENTAISE D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES.
Texte partiellement abrogé: article 11
ABROGE L'ARRETE DU 27-08-1985.
ANNEXES JOINTES CONCERNANT LES SECONDE ET TROISIEME EPREUVES D'ADMINISTRATION DU CONCOURS EXTERNE DU CAPEPS ET SECONDE EPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE DU CAPEPS (OPTION ACTIVITES SPORTIVES).
APPLICATION DE L'ART. 5-I DU DECRET 80627 DU 04-07-1980 MODIFIE.
MODIFIE LA DATE D'EFFET DE L'ARRETE DU 30-09-1988 CONCERNANT LE MAINTIEN EN SERVICE DETACHE DE M. HALLUIN ROBERT,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AUPRES DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS),EN QUALITE DE DIRECTEUR,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 18-03-1987.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DES DECRETS 84135 DU 24-02-1984,65803 DU 22-09-1965,9092 DU 24-01-1990,84131 DU 24-02-1984,87788 DU 28-09-1987,85384 DU 29-03-1985,83785 DU 02-09-1983.
APPLICABLE A COMPTER DU 01-08-1991 ET DU 01-11-1991.
Texte partiellement abrogé: options économie et mathématiques
L'ART. 18 DU TITRE II DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
SOIT AVOIR LE DIPLOME OU AVOIR SATISFAIT AUX EXAMENS DE SORTIE DE L'UNE DES ECOLES SUIVANTES:
ECOLE POLYTECHNIQUE,
ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES,
ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES,
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES AVANCEES,
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS,
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE,
ECOLES CENTRALES,
INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE,
ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,
ECOLE SUPERIEURE D'ELECTRICITE,
ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES,
ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES,
ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE PARIS.
SOIT ETRE ELEVE OU ANCIEN ELEVE DE L'UNE DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES.
SONT AGREES POUR LA CONFECTION DES CUVETTES DE CERCUEIL:
LES MATERIAUX BIOCAP G80 ET BIOCAP G120 FABRIQUES PAR LA SOCIETE BOCAP,BP 45,89390 RAVIERES.
LES MATERIAUX M80 ET M200 FABRIQUES PAR LA SOCIETE FUN'DIRECT,4 AVENUE MAURICE-DERCHE 06400 CANNES.
APPLICATION DE L'ART. 29 DU DECRET 8728 DU 14-01-1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-04-1991.
IL EST INSTITUE A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERREGIONAL,CHEF DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES (DNRED).
CE COMITE CONNAIT,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 32 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 DES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DES PERSONNELS DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES.IL ASSISTE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL INSTITUE DANS CE SERVICE.
IL EST PRESIDE PAR LE CHEF DE SERVICE AUPRES DUQUEL IL EST CONSTITUE.
CE COMITE EST COMPOSE DE QUATRE REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION,DE SIX REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL ET DU MEDECIN DE PREVENTION.
IL COMPREND,EN OUTRE,DES REPRESENTANTS SUPPLEANTS EN NOMBRE EGAL A CELUI DES REPRESENTANTS TITULAIRES.
LE CENTRE REGIONAL DE PHYTOSOCIOLOGIE DE BAILLEUL EST AGREE EN TANT QUE CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU 17-05-1991.
LE PRESENT AGREMENT EST ACCORDE DANS LE CADRE DE LA SPECIALISATION GEOGRAPHIQUE SUIVANTE:
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS (NORD,PAS-DE-CALAIS);
REGION PICARDIE (AISNE,OISE,SOMME);
REGION HAUTE-NORMANDIE (EURE,SEINE-MARITIME).
LE PRESENT AGREMENT EST SUBORDONNE AU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 20-03-1981. APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 70-524 CEE DU 23-11-1970 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL 84-587 DU 29-11-1984 ; DES DIRECTIVES 88-483 CEE DU 14-07-1988, 88-616 CEE DU 30-11-1988 ET 89-23 CEE DU 21-12-1988.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CHLORHYDRATE DE LYSOZYME
APPLICATION AUX PREPARATIONS ENZYMATIQUES DESTINEES A ETRE UTILISEES AU COURS DE LA FABRICATION DES DENREES ALIMENTAIRES.
NON APPLICATION AUX ENZYMES D'ORIGINE ANIMALE UTILISEES EN FROMAGERIE (PRESURE,PEPSINE BOVINE ET LEURS MELANGES).
CONDITIONS D'ELABORATION,DE CRITERES DE PURETE ET DES REGLES D'ETIQUETAGE ET DE DECLARATION APPLICABLES AUX ENZYMES DONT L'EMPLOI AURA ETE AUTORISE EN OENOLOGIE,AUX LACTASSES.
ANNEXE JOINTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-03-1983.
A TITRE EXCEPTIONNEL,L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DE LA TEMPETE ET DE L'ORAGE DE GRELE D'INTENSITE EXCEPTIONNELLE SOURVENUE LE 23-07-1989 DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU LOT,DESIGNEES EN ANNEXE EST ACQUISE AU TITRE DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
ANNEXE JOINTE.
M. JEAN MAHEU,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA SOCIETE RADIO-FRANCE,POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 5ANS,A COMPTER DU 17-02-1989.
FIN DE MANDAT: 17-02-1994.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET EBOULEMENT ROCHEUX SURVENUS AUX DATES ET DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES EN ANNEXE:
ALLIER,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,AVEYRON,COTES-DU-NORD,FINISTERE,HAUTES-PYRENEES,HAUTE-SAONE,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,SEINE-MARITIME,YONNE.
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 89697 DU 01-09-1989,LA PRESIDENCE DES COMMISSIONS D'AGREMENT POUR LA BIOLOGIE MEDICALE EST ASSUREE PAR:
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS (INTERREGION ILE-DE-FRANCE),
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN (INTERREGION NORD-OUEST),
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES (INTERREGION OUEST),
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE (INTERREGION SUD-OUEST),
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE (INTERREGION SUD),
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE (INTERREGION RHONE-ALPES),
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG (INTERREGION NORD-EST).
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE-YVES COSSE,COMMISSAIRE AU PLAN,M. MICHEL DOLLE,SECRETAIRE GENERAL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT,L'ENSEMBLE DES ACTES VISES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-06-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
M. PHILIPPE AUTIE,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN JOUDIOU,DEMISSIONNAIRE,(REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT).
M. EMMANUEL LAMY,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE DIDIER,DEMISSIONNAIRE,(REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET).
M. GERARD PINCE,EN REMPLACEMENT DE M. YVES JAFFRESIC,DEMISSIONNAIRE,(REPRESENTANT DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE).
FIN DE MANDAT: 19-07-1984.
REFERENCE,DANS LE CALCUL DE L'ASSIETTE DE LA COTISATION DES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE,MATERNITE, ET INVALIDITE,AU PLAFOND ANNUEL MOYEN DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DES ART.:
101 (PARAG. 1) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945;
4 (AL. 2) DU DECRET 69381 DU 24-04-1969;
11 (AL. 2) DU DECRET 462959 DU 31-12-1946;
15 (AL. 1) DU DECRET 771367 DU 12-12-1977;
6 (AL. 1) DU DECRET 8142 DU 21-01-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMBRE TOTAL D'AGENTS: 30,REPARTITION DE CET EFFECTIF,DETERMINATION DES CHARGES REMBOURSABLES.
APPLICATION DE L'ART. L234-17-1 DU CODE DES COMMUNES ISSU DE L'ART. 28 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (811179 DU 31-12-1981).
CLO.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 5744 DU 05-01-1957: L'ALLOCATION SIMPLE PEUT SE CUMULER AVEC UN AVANTAGE DE VIEILLESSE ET N'EST PAS CUMULABLE AVEC LES RESSOURCES PERSONNELLES DONT PEUVENT DISPOSER LES REQUERANTS ET AVEC L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUE DANS LA LIMITE DE 15560FRS PAR AN A COMPTER DU 01-01-1982
MODIFICATION DES ART. 6-1 (AL. 3 ET 4),7 (AL. 1) ET 8 (AL 2) DU DECRET 71543 DU 02-07-1971,DE L'ART. 1 DU DECRET 77551 DU 23-05-1977 ET DES ART. 4 (PARAG. 1),6 (PARAG. 1) ET ADJONCTION D'UN ART. 10-1 AU DECRET 80549 DU 11-07-1980.
ABROGATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 80549 SUSVISE.
SONT NOMMES MEMBRES:
M. VINCENT ALFRED-MARCEL,AU TITRE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES (COMMISSION MIXTE DES CONSEILS GENERAUX DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE).
M. WAGNER ROBERT,AU TITRE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES (COMMISSION MIXTE DES CONSEILLERS GENERAUX DE L'ESSONNE,DES YVELINES,DU VAL-D'OISE ET DE SEINE-ET-MARNE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
TREIZE SONT DESIGNES PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT);
TREIZE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT);
TREIZE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE-OUVRIERE (CGT-FO);
QUATRE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CGC);
UN PAR LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (FEN).
UN PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC).
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET 59479 DU 27-03-1959.
ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,AUX MERES DE FAMILLE OU DU SECOURS VIAGER,PENSION MINIMUM DE VIEILLESSE,PENSION MINIMUM D'INVALIDITE,PENSION MINIMUM ALLOUEE AU CONJOINT SURVIVANT,ALLOCATION OU RETRAITE DE VIEILLESSE VERSEES AUX ASSURES OU AUX CONJOINTS SURVIVANTS.
M. BARBEAU CHARLES: PREFET HORS CADRE POUR REMPLIR UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
M. COUSSIROU JEAN-MARIE: PREFET HORS CADRE.
M. SIBERZAHN CLAUDE: PREFET HORS CADRE.
M. PHILIP OLIVIER: REGION D'ILE-DE-FRANCE,DEPARTEMENT DE PARIS (HORS CLASSE).
M. CORBON JACQUES: REGION RHONE-ALPES,DEPARTEMENT DU RHONE (HORS CLASSE).
M. BUSSIERE CLAUDE: REGION MIDI-PYRENEES,DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE (HORS CLASSE).
M. COURTOIS BERNARD: REGION GUYANE,DEPARTEMENT DE LA GUYANE.
M. LAJUS MICHEL: DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LE DECRET 64309
MODIFIANT LES D. 58560 DU 28-6-1958 (ART. 1 ET 2) AUTORISANT LA PRATIQUE DES ENCHERES DANS CERTAINS LIEUX, 63990 DU 1-10-1963 (ART. 1, AL. 1) RELATIF AU FINANCEMENT DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET 66585 DU 27-7-1966 PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL.
 MODIFIANT LES D. PORTANT CREATION DE MARCHES D'INTERET NATIONAL, INSTITUTION DE PERIMETRES DE PROTECTION OU MISE EN VIGUEUR DES INTERDICTIONS PREVUES A L'ART. 6 DU D. DU 30-9-1953 (DECRET 64393 DU 4-5-1964, D. DU 26-11-1962, D. DU 29-9-1961, D. DU 7-11-1962, 631052 DU 18-10-1963, 631053 DU 18-10-1963, 611292 DU 1-12-1961, D. DU 21-10-1963, 6638 DU 5-1-1966, 68646 DU 8-7-1968, 64309 DU 11-4-1964, 65434 DU 8-6-1965, 65671 DU 10-8-1965, 661052 DU 22-12-1966, D. DU 29-9-1961, D. DU 16-10-1965, 62795 DU 13-7-1962, 5955 DU 6-1-1959,D. 65768 DU 6-9-1965,  D. DU 7-11-1962, D. DU 30-11-1965, 64853 DU 21-8-1964).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4
ABROGATION DU DECRET 83538 DU 23-06-1983 ET DES ART. 30 A 32 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
MODIFICATION DES ART. R53,R83 (AL. 1),R84,R87,R145,R146,ABROGATION DE L'ART. R147,ET ADJONCTION DES ART. R58-1 A R58-7,R145-1,R145-2,R152-1 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
COMPETENCE DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE.
UNIFICATION DES PROCEDURES D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'EXTRACTION DE MATERIAUX DE CARRIERE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME OU FLUVIAL (MATERIAUX SITUES DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN,OU CEUX SITUES SUR LE RIVAGE DE LA MER ET DANS LE LIT DES COURS D'EAUX DOMANIAUX,MATERIAUX NON CONSIDERES COMME AMENDEMENTS MARINS,SABLES,PIERRE,GRAVIERS,OU CEUX CONSTITUANT DES AMENDEMENTS MARINS (SABLES,COQUILLIERS...).
PROCEDURE D'OCTROI DES CONCESSIONS AYANT POUR OBJET LA CESSION DE TERRAINS MARITIMES OU FLUVIAUX,APRES ENDIGAGE LE CAS ECHEANT (INSTRUCTION ADMINISTRATIVE,ENQUETE "DE COMMODO ET INCOMMODO".
LE PRODUIT DE CETTE TAXE EST AFFECTE A UN FONDS DESTINE AU FINANCEMENT D'ACTIONS PROPRES A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU TRAFIC DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE AFFRETES AU TOUR DE ROLE ET A AMELIORER LA RENTABILITE ET L'EFFICACITE DE L'EXPLOITATION AU PARC FLUVIAL.
LA TAXE EST ASSISE SUR LE PRIX DU TRANSPORT HORS TAXES.
ELLE EST ACQUITTEE PAR LE TRANSPORTEUR ET PERCUE LORS DU VISA DU CONTRAT DE TRANSPORT PAR LES SERVICES DE L'ONN.
MODIFICATION DE L'ART. 8-BIS DU DECRET 70251 DU 21-03-1970: NOMINATION AU CHOIX DES CONDUCTEURS HORS CATEGORIE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE PARMI LES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE TITULAIRES DE 1ERE CATEGORIE AYANT ATTEINT LE 9EME ECHELON DE LEUR GRADE ET AYANT SATISFAIT AUX EXAMENS MEDICAUX.
AUGMENTATION DE LA TAXE DE BASE TELEPHONIQUE (0,645FRS) A COMPTER DU 01-05-1984,DIMINUTION DES FRAIS FORFAITAIRES D'ACCES AU RESEAU (300FRS),REFORME DE LA REDEVANCE D'ABONNEMENT PRINCIPAL,AUGMENTATION DE 5% DES TARIFS DE LOCATION-ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES,HAUSSE DE 5% DES TARIFS DE LOCATION-ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES,HAUSSE DE 5% DES SURTAXES APPLICABLES AUX COMMUNICATIONS SPECIALES (PCV,AVIS D'APPEL,PREAVIS),ALIGNEMENT DU TARIF DES LIAISONS SPECIALISEES SUR L'EVOLUTION DE LA TAXE.
MISE EN PLACE D'UNE MODULATION HORAIRE (CES HORAIRES SERONT FIXES PAR ARRETE).
ABROGATION DES ART. D268 A D276 DU CODE DES PTT (SUPPRESSION DU SERVICE DU PNEUMATIQUE).
ABROGATION DES ART. D324 A D327,D344,D349,D350,D352,D353 DU MEME CODE (SUPPRESSION DES ABONNEMENTS A LIGNE PARTAGEE ENTRE PLUSIEURS UTILISATEURS).
ABROGATION DES ART. D429,D430 ET D439 DU MEME CODE (LES FAISCEAUX DE LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS SONT PLACES SUR LES REGIMES DU DROIT COMMUN).
ABROGATION DES ART. D387,D393,D398 A D400,D434 A D438 DU MEME CODE (SIMPLIFICATION REGLEMENTAIRE ET TARIFAIRE DES LIGNES D'INTERET PRIVE,CONSTRUITES PAR DES PERMISSIONNAIRES).
REMPLACEMENT DES ART. D305,D332,D334,D337,D386,D392,D396,D427 DU MEME CODE (3EME PARTIE,LIVRE II,TITRES I ET II).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-05-1984 A L'EXCEPTION DE CELLES PREVUES AUX PARAG.:
A101 ET A102 (REDEVANCE MENSUELLE D'ABONNEMENT D'UNE LIGNE ISOLEE OU D'UN FAISCEAU DE DEUX LIGNES OU PLUS) QUI N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE LE 01-07-1984;
C10 (COMMUNICATIONS DE CIRCONSCRIPTION: CONVERSATIONS ECHANGEES A L'INTERIEUR D'UNE MEME CIRCONSCRIPTION DE TAXE) QUI N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE LE 15-02-1985;
C11 (COMMUNICATIONS ENTRE CIRCONSCRIPTIONS ETABLIES PAR L'ABONNE DEMANDEUR PAR VOIE AUTOMATIQUE) QUI N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE LE 15-05-1984.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE BURDIN (GUY,HENRI,BERNARD) EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR,A COMPTER DU 01-12-1985.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE ROLLAND (GUY,JACQUES) EST NOMME INSPECTEUR DU COMMISSARIAT ET DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-12-1985.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE ANDRIEUX (PIERRE,PAUL,GUSTAVE) EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA 4EME REGION AERIENNE,A COMPTER DU 01-12-1985.
RECT. JO 10-05-1984    P1356).
MODIFICATION DES ART. 8 A 10 DU DECRET 79160 DU 28-02-1979: LE MOT "COMMISSION" EST REMPLACE PAR "HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE".
LES EMISSIONS DE PROPAGANDE ELECTORALE SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
(
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Contrôle, caractéristiques techniques et vérification périodique des instruments de mesure de pression acoustique (sonomètres) pour la protection de l'environnement, pour la protection des travailleurs contre le bruit, pour la limitation du niveau d'émission sonore des engins de chantiers, pour les expertises ayant pour but de vérifier l'isolation acoustique de certains logements.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-769 du 9 juin 1976).
PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS DE RECHERCHE DE MINES,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DU CHIROUX" ET "DE VERGNOLAS" (CREUSE) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE DONG-TRIEU JUSQU'AU 15-01-1988.
MODIFICATION IMPLICITE DES DECRETS DU 13-01-1982 ACCORDANT CES PERMIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1994.
CETTE DUREE EST DE 39 HEURES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET DE 40 HEURES 30 MINUTES POUR LES PERSONNELS DE SERVICE ET ASSIMILES; AMENAGEMENTS D'HORAIRES POSSIBLES.
ABROGATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 47236 DU 01-02-1947 ET DU DECRET 811105 DU 16-12-1981.
(CONSEQUENCE DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 29-07-1983: DUBASQUE: 1ERE ESP.; SYNDICAT GENERAL CGT DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE).
Texte totalement abrogé
CHAPITRE I (ART. 1 A 15): DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ELECTION DES DEPUTES DES TOM.
APPLICATION DES TITRES I ET II DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE),A L'EXCEPTION DES ART. R98 ET R106 (2EME PHRASE) A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE (SCRUTIN PROPORTIONNEL).
APPLICATION DU TITRE I DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) AINSI QUE LES ART. AUXQUELS RENVOIE L'ART. R109 SAUF LES ART. R104 ET R107 (2EME PHRASE) A L'ELECTION DU DEPUTE DU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA (SCRUTIN UNINOMINAL).
CHAPITRE II (ART. 16 A 18): ELECTION DU DEPUTE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DU DECRET 851235 DU 22-11-1985.
REMPLACE LES ART. 1,2 (AL. 1) ET INSERE UN ART. 3-1 AU DECRET 77123 DU 10-02-1977.
CHAPITRE III (ART. 15 ET 20): ELECTION DU DEPUTE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
APPLICATION DU TITRE I DU LIVRE I ET DE L'ART. R109 (SCRUTIN UNINOMINAL).
CHAPITRE IV (ART. 25 ET 26): DISPOSITIONS DIVERSES.ABROGATION DU DECRET 59394 DU 11-03-1959.
L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES TOM ET COLLECTIVITES TERRITORIALES DIFFERENTE DE CELLE DES DOM,LES TERMES PARTICULIERS SONT SUBSTITUES A CEUX UTILISES PAR LE CODE ELECTORAL.
TITULARISATION EN QUALITE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-MEDECINS, CHIRURGIENS,SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX,DES PROFESSEURS ASSOCIES DE NATIONALITE FRANCAISE (REGIS PAR LE DECRET 82514 DU 16-06-1982) QUI ONT ACCOMPLI EN CETTE QUALITE AU MOINS QUATRE ANS DE SERVICES EFFECTIFS (A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL) ET QUI ONT EXERCE PENDANT LA MEME PERIODE DES FONCTIONS HOSPITALIERES A PLEIN TEMPS DANS UN CHU OU DANS UN ETABLISSEMENT LIE A UN CHU PAR UNE CONVENTION EN VUE D'ACCUEILLIR DES ETUDIANTS EN MEDECINE.
MODIFICATION DE L'ART. 60 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960.
M. AMALVY AIME,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER DU 02-10-1982 (SUR SA DEMANDE).
M. MARTIN JACQUES,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER DU 10-10-1982 (LIMITE D'AGE).
M. GUILLORE-DE-LA-LANDELLE HENRI,AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER DU 31-10-1982 (LIMITE D'AGE).
M. PAILHE HENRI,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER DU 09-11-1982 (LIMITE D'AGE).
LISTE DES TITRES OU FONCTIONS NECESSAIRES POUR ETRE DISPENSE DES EPREUVES ECRITES ET SOUMIS A UNE EPREUVE PARTICULIERE SOUS FORME D'ENTRETIEN AVEC LE JURY.
ORGANISATION D'UNE SESSION D'EXAMEN CHAQUE ANNEE AU COURS DES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE POUR LES PRATICIENS AYANT DEPOSE LEUR DEMANDE DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES.
DETERMINATION DES SESSIONS DURANT LESQUELLES LES CANDIDATS PEUVENT SUBIR LES EPREUVES PREVUES AUX ART. 2 ET 3 DU DECRET 74505 DU 17-05-1974.
REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 4 ET MODIFICATION DE L'ART. 5 (1ER ET 5EME ALINEAS) DU DECRET 74505 DU 17-05-1974.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX REMUNERATIONS OU GAINS VERSES A COMPTER DU 01-07-1982 SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (AL. 4) DU DECRET 72230 DU 24-03-1972 ET DU DECRET 761282 DU 29-12-1976 (ART. 1,DERNIER ALINEA).
PRIX D'INTERVENTION DE BASE DES GRAINES OLEAGINEUSES,TAUX DE CONVERSION DE L'ECU EN FRANCS FRANCAIS POUR LES ECHANGES AGRICOLES,TARIF DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE,TARIF DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1981 EN CE QUI CONCERNE LE COLZA ET LA NAVETTE ET A COMPTER DU 01-09-1981 EN CE QUI CONCERNE LE TOURNESOL.
APPLICATION DES REGLEMENTS 850-81 DU 01-04-1981 ET 1776-81 DU 30-06-1981 DE LA CEE.
ELLE EST ACCORDEE AUX ENTREPRISES HOTELIERES CLASSEES EN CATEGORIE I ETOILE "RATTACHEE DE TOURISME" QUI REALISENT DES INVESTISSEMENTS POUR MODERNISER OU AGRANDIR LEURS ETABLISSEMENTS (5 A 20 CHAMBRES EN PLUS).
LE MONTANT DE L'AIDE EST FIXE A 30% DES INVESTISSEMENTS HORS TAXES, ET PLAFONNE A 90000FRS.
LA DEMANDE D'AIDE SPECIALE EST ADRESSEE AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT OU EST REALISE L'INVESTISSEMENT.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX DEMANDES D'AIDE DEPOSEES AVANT LE 31-12-1985.
LE PRODUIT DE CETTE TAXE, APPLIQUEE AUX EXPEDITIONS DE FRUITS ET PREPARATIONS A BASE DE FRUITS, EST AFFECTE A LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT DE L'INSTITUT.
ABROGATION DE L'ART. 24 DU DECRET 52152 DU 13-02-1952 ET DU DECRET 731019 DU 06-11-1973.
M. MICHEL CAMOIN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (DIRECTION DU TRESOR),DANS UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-01-1982 (MOBILITE).
DES CONCOURS SPECIAUX PEUVENT ETRE ORGANISES ET OUVERTS AUX CANDIDATS AGES DE TRENTE ANS AU PLUS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS ET TITULAIRES DES DIPLOMES D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) OU DE TITRES OU DE DIPLOMES EQUIVALENTS.
LES CANDIDATS RECUS SONT NOMMES INSTITUTEURS STAGIAIRES ET PEUVENT ETRE TITULARISES A L'ISSU DE CE STAGE D'UNE DUREE D'UN AN.
ABROGATION DU DECRET DU 28-07-1939 RELATIF AUX DEMANDES DE CONSTRUCTION DES DISTILLERIES.
 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES DEMANDES. (COMPOSITION. ROLE DE PROPOSITION DES CONTINGENTS ET CAPACITES DE PRODUCTION). DEROGATION A L'ART. 9 DE LA LOI DU 07-08-1941 CREANT UN GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE LA PRODUCTION BETTERAVIERE.
RECT. JO DU 05-04-1951    P3394.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 45170 DU 02-02-1945 MODIFIEE PAR LA LOI 50147 DU 30-02-1950 :
MODIFICATION DE L'ART. 3 (SUBSTITUTION DE CHIFFRES), DE L' ART. 5 (PARAG. 1).
L'ART. 2 EST COMPLETE PAR UN ART. 2-BIS AU DECRET SUSVISE:
ART. 2-BIS: UN OBSERVATOIRE NATIONAL INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE EST PLACE AUPRES DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE.
IL ASSURE LA COLLECTE ET LA DIFFUSION DES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA PREPARATION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE SECURITE ROUTIERE.
A CE TITRE,IL EST CHARGE:
DE RATIONALISER ET D'UNIFIER LA COLLECTE DES DONNEES STATISTIQUES PROVENANT DES DIFFERENTES SOURCES NATIONALES ET INTERNATIONALES,D'ASSURER LEUR MISE EN FORME,LEUR INTERPRETATION ET LEUR DIFFUSION;
D'EFFECTUER OU D'ASSURER LE SUIVI DES ETUDES GENERALES OU SECTORIELLES SUR L'INSECURITE ROUTIERE;
D'EVALUER LES MESURES DE SECURITE ROUTIERE PRISES OU ENVISAGEES.
UN COMITE DIRECTEUR,PRESIDE PAR LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,DETERMINE LA POLITIQUE DE L'OBSERVATOIRE,APPROUVE SON PROGRAMME DE TRAVAIL ET DONNE UN AVIS SUR SON BILAN ANNUEL.
IL SE PRONONCE EGALEMENT SUR LES CONVENTIONS ET PROTOCOLES PASSES ENTRE L'OBSERVATOIRE ET LES PARTENAIRES INTERESSES.
IL COMPREND DES REPRESENTANTS DES MINISTRES ENUMERES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
UN CONSEIL D'ORIENTATION ET D'EVALUATION,COMPOSE DE PERSONNALITES QUALIFIEES NOMMEES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE,EST ASSOCIE A L'ELABORATION DES ORIENTATIONS DE L'OBSERVATOIRE.
IL EMET UN AVIS SUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL,LES DOCUMENTS STATISTIQUES ET D'ETUDES PUBLIES PAR L'OBSERVATOIRE,LE BIEN-FONDE SCIENTIFIQUE ET DEONTOLOGIQUE DES PROJETS DE CONVENTIONS ET PROTOCOLES PASSES AVEC LES DIFFERENTS PARTENAIRES.IL PEUT EGALEMENT ETRE CONSULTE SUR LA QUALITE SCIENTIFIQUE DU CONTENU DES PUBLICATIONS MISES A LA DISPOSITION DU GRAND PUBLIC EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE.
LA COMPOSITION,L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DIRECTEUR ET DU CONSEIL D'ORIENTATION ET D'EVALUATION DE L'OBSERVATOIRE SONT FIXES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
Application de l'article 12 de la loi n° 83-663 du 20 juillet 1983, du titre I (articles 1 à 5) de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 et de l'article 24 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989.
Modification du décret susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
De l'article 1 : dans le paragraphe 2 de l'article, sont à ajouter aux immeubles susceptibles d'être classés, les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement. De l'article 2 : le paragraphe 4 est complété afin de prendre en compte les immeubles mentionnés ci-dessus. De l'article 6 : le paragraphe 2 est complété afin de prendre en compte « les immeubles dont l'acquisition est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé ou proposé pour le classement ou qui se trouve situe dans le champ de visibilité d'un tel immeuble ». De l’article 29 : les chiffres « 500 à 10000 frs. » remplacent « 16 à 300 frs. ». De l’article 30 : les articles 13 bis et 13 ter sont insérés dans l'énumération, les chiffres « 500 à 20000 frs. » remplacent « 16 à 1500 frs. », dispositions relatives à la remise en état des lieux aux frais des délinquants. De l’article 31 : les chiffres « 1000 à 100.000 frs. » remplacent « 100 à  10000 frs. ». De l’article 34 : les chiffres « 500 à 1000 frs. » remplacent « 16 à 300 frs. ». Adjonction des articles 13 bis et 13 ter, relatifs à la demande d'autorisation pour les travaux dans les immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit ; et 34 bis « le minimum et le maximum des amendes prévues aux articles 29, 30, 31 et 34 précédents sont portés aux doubles dans le cas de récidive ».
REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES SALARIES ET PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
BANQUE NATIONALISEE INSCRITE A LA COTE OFFICIELLE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
ECONOMIE ET FINANCES.
MM. COTTE (YVES),DUMAS (GEORGES),GIACOMOTTO (CHRISTIAN),BOULANGER (JEAN-MARC) ET LEMPEREUR (PAUL).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISE.
MME. BIBERT (CHRISTIANE),MM. GORZELANCZYK (JEAN) ET DANNENHOFFER (GILBERT) (CFDT).
(CGT-FO): M. DIETERICH (PAUL).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT (CGC): M. LECOUVAISIER (PAUL).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
 MM. WEBER (ALAIN),DEBUS (MICHEL),STUMBE (GERARD),GRILLOT (MICHEL) ET WEISS (MICHEL).
LES PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX DU CREDIT AGRICOLE SONT APPLICABLES AUX JEUNES AGRICULTEURS ETABLIS ANTERIEUREMENT AU 01-01-1981 (FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS MOBILIERS ET IMMOBILIERS SAUF ACQUISITION DE TERRE, FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE DU FONDS DE ROULEMENT, ACQUISITION DE PARTS D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC), D'UN GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE, D'UN GROUPEMENT FORESTIER).
LES DISPOSITIONS DU DECRET 76129 DU 06-02-1976 ET DE L'ART. 4 (1EREMENT) DU DECRET 65577 DU 15-07-1965 DEMEURENT APPLICABLES AUX JEUNES AGRICULTEURS INSTALLES ANTERIEUREMENT AU 01-01-1981.
LES TAUX D'INTERET BONIFIE LA DUREE DE BONIFICATION AINSI QUE LE MONTANT MAXIMUM DES PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX DU CREDIT AGRICOLE SONT FIXES PAR ARRETE DES MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 23, MODIFICATION DU SECOND AL INEA DE L'ART. 24 DU DECRET 81246 DU 17-03-1981 ET MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 65577 DU 15-05-1965.