Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
    Vu le décret no 58-140 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l'arrêté du 17 février 1961 pris pour son application ;
    Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 2e et 1re sous-sections réunies) du 28 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-482 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU DECRET 98482 DU 17-06-1998.
SONT CLASSEES DANS LE GROUPE I PREVU A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE FIGURANT AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DES 01-01-1997 ET 01-01-1998.
LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE QUI NE SONT PAS CLASSEES DANS LE GROUPE I SONT CLASSEES DANS LE GROUPE II.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU DECRET 98481 DU 17-06-1998.
SONT CLASSEES DANS LE GROUPE I PREVU A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,LES DIRECTIONS REGIONALES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE FIGURANT AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DES 01-08-1996 ET 01-08-1998.
LES DIRECTIONS REGIONALES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE QUI NE SONT PAS CLASSEES DANS LE GROUPE I SONT CLASSEES DANS LE GROUPE II. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
    Vu le décret no 98-302 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Abadie
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    R. Mabit
FIXE LE PROGRAMME DE L'EPREUVE D'ADMISSIBILITE PREVUE A L'ART. 5 (1°) DU DECRET 98302 DU 21-04-1998.
FIXE LE PROGRAMME DE L'EPREUVE D'ADMISSIBILITE PREVUE A L'ART. 5 (2°) DU DECRET PRECITE ET DE L'EPREUVE D'ADMISSION PREVUE A L'ART. 6 DE CE MEME DECRET.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 à L. 715-9 et R. 715-6-1 à R. 715-7-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine en date du 13 mars 1997 ;
    Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du 11 septembre 1997 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 21 octobre 1997 ;
    Vu l'avis émis par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne en date du 2 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-382 du 19 mai 1998 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2000 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société UPC France appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts modifiés de la société en date du 17 mai 1999 ;
    Vu le protocole de coopération en matière audiovisuelle conclu le 3 juillet 2000 entre les représentants de la commune d'Aulnay-sous-Bois et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 3 octobre 2000 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 de la présente décision ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
    Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
    Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
    Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993 ;
    Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire en date du 10 avril 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le délégué à l'aménagement du territoire
    et à l'action régionale,
    J.-L. Guigou
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application des  décrets 78-409, 80-366 et 92-502.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des postes et télécommunications,
    P. de Guerre
LA DECISION N0 98-118 DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 18-02-1998 FIXANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DES RESEAUX DE RADIOMESSAGERIE SUR SITE EST HOMOLOGUEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-255 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-259 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Euro Pub pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Villeneuve-sur-Lot ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et notamment son article 2 ;
    Vu l'avis no 2000-3 du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 21 février 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Texte totalement abrogé
Application des articles 7 et 15 de la loi n° 99-223 précitée.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 09/07/1998 page 10518
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
OUTRE-MER,TITRE IV: FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (CHAP. 44-03).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE IV: ACTION SOCIALE ET CULTURELLE (CHAP. 46-94).
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Alain Richard
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
LE TITRE I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
SUPPRIMER A LA RUBRIQUE INDONESIE "CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE YOGYAKARTA";
AJOUTER A LA RUBRIQUE INDONESIE: CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE SURABAYA "(Y COMPRIS L'ANNEXE DE YOGYAKARTA)".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 79 de la loi de finances pour 1977 (no 76-1232 du 29 décembre 1976) ;
    Vu l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988) ;
    Vu l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993) ;
    Vu l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994) ;
    Vu l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu l'avis du comité consultatif du Fonds national des abattoirs en date du 1er juillet 1997 ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
M. CHARNEAU GERARD,ADMINISTRATEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS HORS CLASSE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM),EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION,EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,POUR LA PERIODE DU 01-08-1997 AU 31-12-1998,AU TITRE DE LA MOBILITE.
M. LECOQ CLAUDE,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AUPRES DU GROUPE D'ETUDE INTERNATIONAL DU NICKEL DE LA HAYE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL,A COMPTER DU 01-07-1998,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-117 du 24 mars 1998 autorisant l'association Animation et culture de Carlepont à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Puisaleine ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juin 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    R. Ricordeau
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3113-2 ;
    Vu le décret no 82-132 du 5 février 1982 portant modification et création de cantons dans le département du Calvados ;
    Vu la délibération de la commission permanente du conseil général du Calvados prise au cours de sa séance du 22 janvier 1996 ;
    Vu le plan des lieux (1) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
L'AXE DU BOULEVARD GEORGES-POMPIDOU,VOIE RELIANT LE BOULEVARD ANDRE-DETOLLE ET L'INTERSECTION DE LA ROUTE DE CAUMONT-BELLEVUE ET DE LA RUE DU GENERAL-MOULIN,TEL QU'IL FIGURE EN TEINTE JAUNE SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET CONSTITUE LA LIMITE SEPARANT LES CANTONS DE CAEN-I ET CAEN-III.
LES CHIFFRES DE LA POPULATION DES CANTONS DE CAEN-I ET DE CAEN-III,TELS QU'ILS RESULTENT DU RECENSEMENT DE 1990,SONT MODIFIES.
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 2001.
Jean-Luc Mélenchon
Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 2001.
Michel Duffour
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 31 août 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France correspondant aux plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle, Le Bourget et Orly ;
    Vu la demande de la SERTA reçue le 28 mai 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 10 juin 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
SONT NOMMES MEMBRES PERMANENTS DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE:
EN TANT QUE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE,AU TITRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: M. POULIQUEN JACQUES;
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE,AU TITRE DES ARMEES: M. LE CAPITAINE SARDAIGNE MICHEL,EN REMPLACEMENT DU COLONEL BAUCHET MICHEL,
AVEC POUR SUPPLEANT: M. LE MAJOR NEFF ROLLAND,EN REMPLACEMENT DU CAPITAINE SARDAIGNE MICHEL.
FIN DE MANDAT: 16-02-2001.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-360 du 29 mai 1996 autorisant la SARL Europe 2 Dijon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Dijon ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Congrès a adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
(1) Loi constitutionnelle no 98-610.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi constitutionnelle no 937 ;
    Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, no 972 ;
    Discussion le 11 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.
    Sénat :
    Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 497 ;
    Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 522 ;
    Discussion et adoption le 30 juin 1998.
    - Congrès du Parlement :
    Décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès : adoption le 6 juillet 1998.
ART. 1: RETABLISSEMENT DU TITRE XIII DE LA CONSTITUTION,IL EST INTITULE "DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE-CALEDONIE".
ART. 2: RETABLISSEMENT DANS LE TITRE XIII D'UN ART. 76: LES POPULATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SONT APPELEES A SE PRONONCER AVANT LE 31-12-1998 SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SIGNE A NOUMEA LE 05-05-1998,LES POPULATIONS AUTORISEES A PARTICIPER A CETTE CONSULTATION SONT CELLES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A LA DATE DE LA CONSULTATION REFERENDAIRE AYANT ACCEPTEE LA LOI 881028 DU 09-11-1988,AINSI QUE LES PERSONNES QUI AVAIENT RESIDENCE EN NOUVELLE-CALEDONIE AVANT CE REFERENDUM ET CELLES QUI SE TROUVAIENT HORS DU TERRITOIRE POUR LEUR SERVICE MILITAIRE OU POUR LEURS ETUDES.
ART. 3: APRES L'APPROBATION DE L'ACCORD DE NOUMEA,L'ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DEVRA DETERMINER LES COMPETENCES DE L'ETAT QUI SERONT TRANSFEREES DE MANIERE DEFINITIVE AUX INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,AINSI QUE LE CALENDRIER ET LES MODALITES DE TRANSFERTS DE CES COMPETENCES,LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES CATEGORIES D'ACTES DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE POURRONT ETRE SOUMISES AU CONTROLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.CETTE ASSEMBLEE AURA A DETERMINER LES REGLES RELATIVES A LA CITOYENNETE,AU REGIME ELECTORAL,A L'EMPLOI ET AU STATUT CIVIL COUTUMIER.ELLE AURA A SE DETERMINER SUR LES CONDITIONS ET LE DELAI DANS LESQUELS LA POPULATION INTERESSEE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE AURA A SE PRONONCER SUR L'ACCESSION A LA PLEINE SOUVERAINETE.
LES AUTRES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SONT DETERMINEES PAR LA LOI.
MM. RAELISON-RAJAOBELINA THIERRY,DANIELE (JEAN-MARC),MOUTARD THIERRY,ARHOUL (KLEBER),COLANTONI JEAN-FRANCOIS,SOULAS MICHEL ET MME. CHAMBELLAN LE LEVIER CHANTAL,SONT NOMMES,A COMPTER DU 01-04-1998,DANS LE CORPS DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DE COMPTES,EN QUALITE DE CONSEILLERS DE 2EME CLASSE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de justice administrative ;
    Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-345 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Poste 4 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Montceau-Le Creusot ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8 ;
    Vu le décret du 3 avril 1996 promouvant M. Pierre Brochand au grade de ministre plénipotentiaire hors classe ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
M. PIERRE BROCHAND,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT,POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE.
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 25 juin 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Lionel Jospin  
Texte totalement abrogé
CREATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS D'UNE MISSION INTERMINISTERIELLE DE SOUTIEN TECHNIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DANS L'ADMINISTRATION (MTIC),PLACEE SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE QUI SE VERRA CONFIER LES MISSIONS DE NATURE INTERMINISTERIELLE QUI SONT ACTUELLEMENT DISPERSEES OU ASSUMEES DE MANIERE INSUFFISANTE AU SEIN DE L'ETAT.IL S'AGIRA:
DE CONSTITUER UN CENTRE DE RESSOURCES POUR ACCOMPAGNER ET SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION DANS L'ADMINISTRATION.
LA NOUVELLE STRUCTURE SERVIRA D'APPUI TECHNIQUE POUR LA CONCEPTION ET LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS DES MINISTERES.ELLE PERMETTRA UN RAPPROCHEMENT ENTRE LES EXPERIENCES ENGAGEES A DIFFERENTS STADES.ELLE DIFFUSERA DE L'INFORMATION SUR LES REALISATIONS PRESENTANT UN INTERET PARTICULIER.
SA CAPACITE D'EXPERTISE POURRA ETRE MISE AU SERVICE D'AUTRES ORGANES QUI,MENANT UNE ACTION INTERMINISTERIELLE DANS DES DOMAINES DIVERS,ELABORENT DES PROJETS DONT LA MISE EN OEUVRE SUPPOSE DE RECOURIR AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.ELLE POURRA INTERVENIR EN APPUI DE LA COSIFORM OU DES SERVICES EN CHARGE DE LA REFORME DE L'ETAT.
CETTE STRUCTURE PARTICIPERA AUX DIFFERENTS GROUPES DE TRAVAIL TRAITANT DES SUJETS PARTICULIERS DIRECTEMENT LIES A SES COMPETENCES TECHNIQUES,PAR EXEMPLE LA QUESTION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE OU DES INFRASTRUCTURES REQUISES PAR LA NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LA CRYPTOLOGIE;
DE PILOTER CERTAINS DOSSIERS QUI PRESENTENT UN CARACTERE INTERMINISTERIEL MANIFESTE COMME:
LES MESSAGERIES INTERMINISTERIELLES;
L'INTRANET GOUVERNEMENTAL;
LE DEVELOPPEMENT D'UN SYSTEME DE PILOTAGE ET DE SUIVI DES TEXTES NOMINATIFS;
LA MISE EN LIGNE DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS;
D'ASSURER UNE FONCTION DE REGULATION DU DEVELOPPEMENT DES RESEAUX.
LE DEVELOPPEMENT DES RESEAUX OUVERTS REND NECESSAIRE UNE DEMARCHE REGULATRICE.EN EFFET,LA MULTIPLICATION DES INITIATIVES,TANT EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DES SITES INTERNET QUELA MISE EN PLACE DE RESEAUX INTRANET,EXPOSE A UN DOUBLE RISQUE DE REDONDANCE ET DE CLOISONNEMENT.
IL IMPORTE QUE LA MISE EN PLACE DES TELEPROCEDURES DANS CHAQUE ADMINISTRATION S'EFFECTUE EN PROPOSANT AUX USAGERS DES SYSTEMES COMPATIBLES.
L'HETEROGENEITE DES PROJETS DEVELOPPES PAR LES DIFFERENTES ADMINISTRATIONS MONTRE LA NECESSITE DE DISPOSER D'OUTILS D'EVALUATION.IL S'AGIRA DE PROPOSER DES REFERENTIELS ET DE DEFINIR DES NORMES MINIMALES;
D'ASSURER UNE PRESENCE ACCRUE DES POUVOIRS PUBLICS DANS UN CERTAIN NOMBRE DE FORUMS.
LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AUX DIVERSES ENCEINTES REGULIERES OU EXCEPTIONNELLES QUI TRAITENT DU ROLE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION POURRAIT ETRE RENFORCEE ET MIEUX COORDONNEE,SOUS L'EGIDE DU NOUVEL ORGANE.
LE CHEF DE LA MISSION EST NOMME PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 avril 2001.
Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44 ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le compte du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1998 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le compte du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 août 1998.
    Claude Allègre  
Texte totalement abrogé
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,LE CHEF DE LA DIVISION DU FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE;" SONT SUPPRIMES;
L'ART. 2 EST COMPLETE PAR UN AL. 3: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION OU DE SON ADJOINT,LA FONCTION DE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES EST ASSUREE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,PAR LE CHEF DU SERVICE DU PILOTAGE DES SERVICES ACADEMIQUES,LE CHEF DE LA DIVISION DU FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET LE CHEF DE LA MISSION DE LA COMMUNICATION.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 6 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'UNIVERSITE PARIS-XI EST HABILITEE A DELIVRER LES TITRES D'INGENIEUR DIPLOME DANS LES SPECIALITES INFORMATIQUE ET OPTRONIQUE,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT D'ETUDIANT,DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
LES TITRES D'INGENIEURS DIPLOMES Y MENTIONNES PRENNENT LES DENOMINATIONS "INGENIEUR DES TECHNIQUES DE L'INDUSTRIE,SPECIALITE INFORMATIQUE,DIPLOME DE L'UNIVERSITE PARIS-XI" OU "INGENIEUR DES TECHNIQUES DE L'INDUSTRIE,SPECIALITE OPTRONIQUE,DIPLOME DE L'UNIVERSITE PARIS-XI".
L'ARRETE DU 30-10-1991 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques, modifié notamment par le décret no 98-755 du 21 août 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 mai 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE CORPS DES INSPECTEURS DE MAGASINAGE DOIT ETRE RESTRUCTURE,CONFORMEMENT AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES.
LA CARRIERE DES INTERESSES EST ALIGNEE SUR LA STRUCTURE CORRESPONDANT AU 1ER GRADE DE LA CATEGORIE B-TYPE (IB 298-544) EN APPLICATION DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
CE GRADE COMPORTE 13 ECHELONS,AU LIEU DE 12 PRECEDEMMENT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 21 août 1998 portant extension de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 12 décembre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 février 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Martine Aubry  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE LAMOUREUX.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 1er août 1997 portant autorisation de regroupement du centre hospitalier Sud-Réunion et du centre hospitalier de Saint-Joseph ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 3 octobre 1997 portant autorisation de regroupement du centre hospitalier Sud-Réunion et de l'hôpital local de Cilaos ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier Sud-Réunion en date du 12 décembre 1997 relative à la désignation du comptable ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Saint-Joseph en date du 13 octobre 1997 relative à la désignation du comptable ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Cilaos en date du 12 décembre 1997 relative à la désignation du comptable ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 1998.
Christian Sautter
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 3,RUE DE LA CHAUMIERE,BP 60,58020 NEVERS CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées par le ministère des relations extérieures aux étrangers boursiers du Gouvernement français, et notamment son article 3, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 26 mai 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué aux relations internationales
    et à la coopération,
    A. Prevos
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'ENTRETIEN PREVUE A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXE A 3880FRS PAR MOIS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 16 juin 1998,
    Arrêtent :
LA DATE DE FIN DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE LA SURDITE INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS),CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),EST PROROGEE JUSQU'AU 15-09-2001.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 5 juin et 2 juillet 1997 et les arrêtés des 27 janvier, 28 et 31 août 1998 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 septembre 1998.
Elisabeth Guigou  
CONSEILLER TECHNIQUE (POLITIQUE PENALE): M. PIERRE VALLEIX.
CONSEILLER TECHNIQUE (PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE): MME FABIENNE KLEIN EPOUSE DONATI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 15 D,RUE RIVOTTE,BP 417,25018 BESANCON,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1994.