Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ;
 Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, modifié par le décret n° 97-642 du 31 mai 1997, par le décret n° 99-904 du 19 octobre 1999 et par le décret n° 2000-398 du 11 mai 2000 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La police nationale emploie, dans plusieurs de ses directions opérationnelles [direction de la surveillance du territoire (DST), direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), services relevant de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), notamment], des personnels dénommés «enquêteurs contractuels». Au nombre de 14 à la date du 01-04-2002, ces personnels ont été recrutés en qualité de contractuels de droit public (en général, aux termes de contrats d'une durée de trois ans, renouvelables par tacite reconduction), entre 1979 (pour les plus anciens d'entre eux) et 1995 et 1996 (pour les trois d'entre eux les plus récemment affectés dans les services de la police nationale). Rémunérés sur la base du premier échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale, ils exercent diverses activités de nature opérationnelle, sans toutefois bénéficier du moindre déroulement de carrière. C'est pourquoi la direction générale de la police nationale avait sollicité de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) un accord de principe concernant l'organisation, sur le fondement (à l'époque) des dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire contenues dans la loi 96-1093 du 16-12- 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, d'un concours destiné à cette catégorie de personnels en vue de leur intégration dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale. Il a été alors répondu qu'une telle perspective ne pouvait être envisagée, mais que serait regardée comme recevable toute nouvelle proposition tendant à prévoir, moyennant l'organisation d'un concours réservé, le reclassement des intéressés dans un corps administratif ou technique de la police nationale de catégorie C (corps des agents des services techniques de la police nationale en l'occurrence). Il n'a pas été donné suite à cette suggestion, en raison du caractère essentiellement opérationnel (et non administratif ou technique) de la nature et de l'objet des activités et missions qui leur sont imparties, ainsi que de leur cadre d'exercice, mais également, du caractère insuffisamment attractif de la carrière qui leur aurait ainsi été offerte. C'est pourquoi il a été proposé aux services du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de procéder, à la lumière des possibilités désormais offertes par la loi 2001-2 susvisée relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, à un nouvel examen de la situation de ces enquêteurs contractuels et d'étudier les conditions et modalités suivant lesquelles pourrait s'organiser leur intégration dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale. Pour faire aboutir cette nouvelle proposition et répondre aux interrogations de la DGAFP concernant la justification et la portée du dispositif d'intégration envisagé, il a été nécessaire de rappeler : -que la police nationale avait eu recours, dans le passé, à des agents contractuels pour l'accomplissement de réelles missions de police autour et au sein de minorités diverses d'origine étrangère ; - que, si elles avaient pu effectivement constituer un critère important de sélection des intéressés, les connaissances linguistiques des personnels recrutés dans ce contexte avaient été immédiatement mises au service d'un travail d'investigation et d'enquête, l'usage de telle langue ou dialecte devenant pour eux une modalité particulière et quotidienne d'exercice d'un métier de police, assorti parfois du port d'une arme de service et d'une carte professionnelle comportant la formule de réquisition. L'accord du ministère de la fonction publique sur le contenu du présent décret élaboré a été obtenu le 22-01- 2002. Celui du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, demandé le 11-02-2002, a été formalisé le 19-04-2002. Aux termes du présent décret, les enquêteurs contractuels pourront se présenter aux épreuves des concours réservés d'accès à l'emploi de gardien de la paix le la police nationale qui seront organisés d'ici à janvier 2006. Les règles et modalités d'organisation de ces concours, la nature et le programme des épreuves seront définis par arrêtés. La nomination des intéressés pourra intervenir moyennant la justification de leur nationalité française et de leur aptitude physique, médicalement constatée. Leur titularisation, immédiate, sera également subordonnée à la justification de la possession du permis de conduire de la catégorie B.