Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 667-7, L. 668-8,     L. 668-11, L. 671-9 et D. 668-8-1 à D. 668-8-8,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. D668-8-2 (ABROGATION DES D DU I,B ET D DU II,NOUVELLE REDACTION DU III),D668-8-4 (AL. 1),D668-8-5 (AL. 1) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 95491 DU 27-04- 1995.
SUPPRESSION DE L'AUTOMATICITE DE L'INSCRIPTION EN SECTION I DE LA LISTE D'APTITUDE DES MEDECINS ET PHARMACIENS AYANT EXERCE PENDANT 5 ANS AU MOINS DES FONCTIONS DE DIRECTION D'UN SITE TRANSFUSIONNEL OU D'UN SERVICE AU SEIN D'UN ETS ET SOUMET CETTE INSCRIPTION A LA CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION NATIONALE.
SUPPRESSION DE L'AUTOMATICITE DE L'INSCRIPTION EN SECTION II DES MEDECINS ET PHARMACIENS AYANT EXERCE PENDANT 10 ANS AU MOINS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UN ETS OU LA RESPONSABILITE DANS UN ES D'UN SERVICE D'HEMATOLOGIE,D'IMMUNOLOGIE ET SOUMET CETTE INSCRIPTION A LA CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION NATIONALE.
EXTENSION DE L'AVIS DE LA COMMISSION A L'EXPERIENCE EN TRANSFUSION SANGUINE ET POUR LA SECTION II UNIQUEMENT AUX COMPETENCES EN MATIERE SCIENTIFIQUES ET D'ENSEIGNEMENT.CELA REPOND A UNE VOLONTE DE LA COMMISSION DE NE PAS EXCLURE QUELQU'UN DONT LES TITRES ET TRAVAUX NE SERAIENT PAS SIGNIFICATIFS MAIS DONT L'EXPERIENCE EN TRANSFUSION SANGUINE SERAIT PAR CONTRE TRES INTERESSANTE.
SUPPRESSION DE LA DOUBLE RESTRICTION PREVUE A L'ART. D668-8-2-II-B ACTUEL (POSSEDER LE TITRE DE PH OU JUSTIFIER DES TITRES ET TRAVAUX REQUIS POUR S'INSCRIRE AU CONCOURS DE PU-PH OU DE MCU-PH,OU RELEVER D'UN STATUT EQUIVALENT ET CE,DANS CERTAINES DISCIPLINES: HEMATOLOGIE,IMMUNOLOGIE,BACTERIOLOGIE- VIROLOGIE,BIOLOGIE CELLULAIRE) POUR L'INSCRIPTION DE PLEIN DROIT A LA SECTION II DE LA LISTE D'APTITUDE MAIS A L'INVERSE SUBORDONNE SYSTEMATIQUEMENT L'INSCRIPTION A L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE,QUELLE QUE SOIT LA DISCIPLINE,DES MEDECINS ET PHARMACIENS QUI JUSTIFIENT DES TITRES ET TRAVAUX REQUIS POUR OBTENIR LE TITRE DE MCU-PH ET DE PU- PH.
MODIFICATION DE LA DATE D'OUVERTURE DE LA PERIODE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE QUI ETAIT FIXEE AU 1 MAI.EN EFFET,CETTE DATE POSE UN PROBLEME PUREMENT PRATIQUE CAR ELLE IMPLIQUE QUE LA COMMISSION SE REUNISSE PENDANT L'ETE (CLOTURE DE LA PERIODE D'INSCRIPTION FIN MAI,DELAI D'INSTRUCTION DES DOSSIERS PAR L'AFS FIN JUIN ET TRAVAIL DE LA COMMISSION EN JUILLET ET août),PERIODE OU LES MEMBRES SONT PEU DISPONIBLES.AINSI,LE PRESENT PROJET REPOUSSE LA DATE DE REVISION AU 1 SEPTEMBRE.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION AFIN DE PRENDRE EN COMPTE L'EXTENSION DE CES COMPETENCES,EN RAJOUTANT LE DIRECTEUR DE L'ENSP AFIN DE RENFORCER L'APPRECIATION HORS TITRES ET TRAVAUX ET EN PREVOYANT QUE LA COMMISSION COMPREND OUTRE DES PH ET DES PU-PH,DES MCU-PH.
MESURE TRANSITOIRE POUR 1997 PREVOYANT UNE OUVERTURE DE LA LISTE D'APTITUDE DU 01-06-1997 AU 30-09- 1997,AFIN D'EVITER TOUT RISQUE DE CONTENTIEUX DU AU REPORT DE LA DATE D'OUVERTURE DE LA PERIODE D'INSCRIPTION.