Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
      Vu l'ordonnance no 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant statut des     fonctionnaires stagiaires;
      Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié relatif à la fixation des     règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel dans     l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des     fonctionnaires des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre, modifié notamment par les     décrets no 63-53 du 23 janvier 1963 et no 75-77 du 4 février 1975;
      Vu le décret no 77-245 du 4 mars 1977 relatif aux conditions de nomination     et d'avancement des directeurs des écoles de rééducation professionnelle de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre du 6 juin 1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 13 juin     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ANDRE MERIC
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SECTION 1 DU CHAPITRE II
Articles 1 et 2 : classement du corps dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi du n° 84-16 11 janvier 1984. Nomination et titularisation par arrête du ministre chargé des anciens combattants. Division du corps en 2 grades de 11 échelons.
Articles 3 à 20 : recrutement des professeurs des écoles de rééducation professionnelle du 1er et du 2eme grade.
Articles 21 à 28 : position de non-activité, notation, avancement, mutation, reclassement.
Articles 29 et 30 : obligations de service.
Articles 31 à 35 : dispositions transitoires. Abrogation du secret n° 77-246 du 4 mars 1977 modifie.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1268 du 9 août 2017).