Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des juridictions financières ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, modifiée par la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte et par la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
    Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
    Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 décembre 1999 ;
    Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guyane en date du 2 décembre 1999 ;
    Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Martinique en date du 7 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 28 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 29 décembre 1999 ;
    Vu la lettre de saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 15 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 décembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 3 février 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion
L'article  1 de la présente ordonnance modifie le statut des agences d'insertion pour tenir compte de leur transformation en établissements publics locaux à caractére administratif.Ainsi elle prévoit sa nouvelle administration ( compétence et composition) article 42-6 de la loi 88-1088 et précisement les compétences du préfet.Ces agences seront présidés par les présidents des conseils généraux.Le texte précise leurs nominations ainsi que leurs fonctions. Concernant le directeur de ces établissements, l'ordonnance précise son mode de recrutement ainsi que ses fonctions (la direction des services de l'agence)article 42-7. L'article 42-9 prévoit les ressources des agences d'insertion dont une participation financiére de l'état. Enfin l'article 42-10 prévoit que le régime administratif, financier et budgétaires des agences est semblable à celui des établissements publics locaux. Son article 2  prévoit les dispositions concernant les directuers en fonction et les agents contractuels de ces nouveaux établissements publics. Enfin, il prévoit le transfert des biens, droits et obligations des anciens établissements aux nouveaux établissements établissments publics départementaux.