L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7, L. 36-11, L. 44 et R. 20-44-27 ;
 Vu la loi de finances n° 86-1317 du 30 décembre 1986 pour 1987 modifiée ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 1998 pris par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie autorisant la société Western Telecom à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu les décisions n° 98-323 en date du 6 mai 1998, n° 98-694 en date du 25 août 1998, n° 2004-1107 en date du 16 décembre 2004, n° 2005-0150 en date du 15 février 2005, n° 1026 en date du 22 novembre 2005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribuant des ressources en numérotation à la société Western Telecom ;
 Vu la décision n° 2006-0044 de l'Autorité, en date du 10 janvier 2006, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant modification du règlement intérieur ;
 Vu le courrier de l'adjoint au chef du service juridique de l'Autorité, en date du 2 décembre 2005, adressé à la société Western Telecom l'informant de l'ouverture d'une procédure de sanction en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu le courrier du rapporteur adjoint, en date du 6 décembre 2005, adressant à la société Western Telecom un questionnaire et fixant au 9 décembre 2005 la clôture des réponses ;
 Vu la réponse de la société Western Telecom au questionnaire des rapporteurs enregistrée le 9 décembre 2005 ;
 Vu la décision du directeur général de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 14 décembre 2005, portant mise en demeure de la société Western Telecom de se conformer aux dispositions prises pour l'application du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la réponse de la société Western Telecom, enregistrée le 17 janvier 2006, à la décision de mise en demeure prise par le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2005 ;
 Vu la télécopie adressée aux rapporteurs par la recette générale des finances de Paris enregistrée le 15 février 2006 ;
 Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique de l'Autorité, en date du 13 mars 2006, notifiant à la société Western Telecom le rapport exposant les faits et griefs retenus établi par les rapporteurs et l'invitant à consulter le dossier et à présenter ses observations écrites jusqu'au vendredi 24 mars 2006 ;
 Vu le procès-verbal de consultation du dossier en date du 21 mars 2006 ;
 Vu le courrier de la société Western Telecom, enregistré le 24 mars 2006, transmettant ses réponses au rapport contenant les faits et griefs ;
 Vu le courrier du chef du service juridique en date du 28 mars 2006 convoquant la société Western Telecom à une audience devant le collège le jeudi 6 avril 2006 ;
 Vu le courrier de la société Western Telecom, enregistré le 30 mars 2006, demandant un report de la date d'audience devant le collège ;
 Vu le courrier du chef du service juridique de l'Autorité en date du 4 avril 2006 informant la société Western Telecom du report de l'audience devant le collège de l'Autorité au jeudi 25 avril 2006 ;
 Après avoir entendu, le 25 avril 2006, la société Western Telecom lors de l'audience devant le collège ;
 Le collège ayant délibéré le 2 mai 2006, hors la présence des rapporteurs et des agents de l'Autorité ;
 Fait à Paris, le 2 mai 2006.
Le président,
P. Champsaur