Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment ses articles 7, paragraphes 4 et 10 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-1 et L. 424-2 ;
 Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre II du livre II et les articles R. 224-3 à R. 224-6 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 25 juin 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Transposition de la directive 79/409/CEE du 02-04-1979, notamment ses art. 7, parag. 4 et 10.Le traitement du problème des dates de chasse, particulièrement des oiseaux de passage et du gibier d'eau, est rendu délicat par la juxtaposition des dispositions de la directive européenne 79/409 du 2 avril 1979 relative à la protection des oiseaux sauvages, de la jurisprudence communautaire et de la jurisprudence nationale.Pour parvenir à une gestion de ce problème qui convienne à l'ensemble des parties prenantes, le Premier ministre a confié à Monsieur DUTRUC-ROSSET, ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts, une mission destinée à clarifier les dispositions existantes dans ce domaine. Pour ce faire, il devait analyser les réglementations des autres pays européens, se rapprocher de la Commission européenne pour identifier les possibilités d'une application plus souple de la directive, fournir à la Commission les derniers éléments scientifiques disponibles, de façon à proposer au Premier ministre un dispositif nouveau pour la fixation des dates de chasse.Pour l'exécution de sa mission, M. DUTRUC-ROSSET a procédé à une concertation élargie avec l'ensemble des partenaires intéressés par ce dossier, incluant plusieurs contacts avec les services de la Commission européenne.Se fondant sur les conclusions du rapport de M. DUTRUC-ROSSET, le Gouvernement envisage de créer un observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, destiné à permettre la collecte, l'exploitation et la diffusion d'informations, d'études et de recherches notamment sur les oiseaux sauvages et leurs habitats. Les travaux de cet observatoire, dont le secrétariat sera assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, permettront d'actualiser régulièrement les données scientifiques existantes relatives aux périodes de migration et de reproduction des oiseaux migrateurs et de parvenir à un partage des connaissances par tous les partenaires. Ils permettront également de faire évoluer régulièrement notre réglementation en fonction des dernières données connues.Dans l'attente de la création et du fonctionnement de cet observatoire, le Gouvernement souhaite déterminer les dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau à partir des données scientifiques établies par le Comité ORNIS, qui est chargé dans le cadre de la Directive 79/409 du 2 avril 1979, de procéder à une adaptation de la directive au progrès technique et scientifique.Le dernier document produit par ce Comité s'intitule Concepts-clés de l'article 7 §4 de la directive 79/409. Périodes de reproduction et de migration prénuptiale des espèces d'oiseaux visées à l'annexe II dans l'Union européenne et il est paru en septembre 2001. Ce document a pour objet de dresser un bilan des meilleures informations disponibles sur les périodes de migration prénuptiale et de migration pour les espèces d'oiseaux visées par l'annexe II de la directive, c'est-à-dire les oiseaux qui peuvent être chassés dans la Communauté.D'autres documents permettent d'étayer ces éléments : il s'agit du document de 1'ONCFS Risques de confusion entre espèces chassables d'oiseaux migrateurs et du rapport élaboré par le Centre National de la Recherche Scientifique dans le cadre d'une convention avec la Fédération nationale des chasseurs Effets du dérangement sur l'énergétique et les possibilités de compensation nutritionnelle chez les oiseaux (2002).Le dispositif envisagé comprend un décret qui renvoie à des arrêtés ministériels la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse par espèce ou groupes d'espèces d'oiseaux de passage et de gibier d'eau.Les dates seront fixées:- en retenant une marge d'approximation des périodes de reproduction et de migration prénuptiale des espèces d'oiseaux, d'une fraction de décade, toujours inférieure à une décade entière, sauf dans quelques rares cas particuliers,- en tenant compte de l'évolution des effectifs de chaque espèce d'oiseaux, notamment pour les espèces en situation peu favorable, voire défavorable,- en limitant, autant que possible, les échelonnements de dates, de manière à aboutir à un calendrier simple et éviter de ce fait les effets de perturbation,en regroupant le plus possible d'espèces sur la même période de chasse pour éviter les risques de confusion,- en prenant en compte les particularités traditionnelles, par la fixation de dates calendaires pour les oiseaux de passage et d'un samedi (12 heures) à un dimanche pour le gibier d'eau, ce qui répond à la fois aux préoccupations des chasseurs « à la passée » et des chasseurs «à la hutte ».A la suite de la consultation du Conseil d'Etat (section des travaux publics), un arbitrage du secrétaire général du Gouvernement n'a pas retenu une disposition introduite par la Haute assemblée précisant à l'article R. 224-6 du code rural que la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse devait être faite dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement (les oiseaux ne doivent pas être chassés pendant la période de nidification, de reproduction, de migration) ainsi que des nécessités de la protection des autres espèces. N'a pas non plus été retenue la modification introduite par le Conseil d'Etat de l'article R. 224-7 du code rural prévoyant que le préfet de département pouvait, par arrêté, réglementer les conditions de la chasse sur tout ou partie du département et pour une ou plusieurs espèces afin de favoriser la protection ou le repeuplement du gibier.Modification du code rural : création dans le chap. I du titre II du livre II d'une section 9 « Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitants «  (art. R.*221-52 à R.*221-56), modification de l'art. R.*224-6.