Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées, en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées, en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du Plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévu par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 9 août 1996 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) pour le compte d'une filiale en cours de création ;
    Vu le courrier du ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace du 18 septembre 1996 indiquant que le projet remplit les conditions sous réserve de la création d'une filiale de télécommunications ;
    Vu le courrier de Telcité, en date du 19 juin 1997, acceptant d'être le bénéficiaire de l'autorisation et reprenant à son compte le dossier déposé par la RATP le 9 août 1996 ;
    Vu le courrier de la RATP du 24 juin 1997 désignant sa filiale Telcité pour être bénéficiaire de la demande déposée le 9 août 1996 ;
    Vu la décision no 97-185 en date du 25 juin 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Telcité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Christian Pierret  
Texte partiellement abrogé: art. 2
LA SOCIETE TELCITE EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER EN REGION ILE-DE-FRANCE UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC,EN VUE DE LA FOURNITURE DE TOUS SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTRES QUE LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC ENTRE POINTS FIXES,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LA CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS A COMPTER DU 10-05-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DES ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 ET 22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.