Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu le code civil;
      Vu le code pénal;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code de commerce, notamment le titre II du livre IV;
      Vu le code électoral;
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et     financière aux Terres australes et antarctiques françaises;
      Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna     le statut de territoire d'outre-mer;
      Vu la loi no 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres     australes et antarctiques françaises;
      Vu l'ordonnance no 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs     coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au     tribunal civil de première instance et à la cour d'appel;
      Vu la loi no 83-520 du 27 juin 1983 modifiée rendant applicables le code     pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives     dans les territoires d'outre-mer;
      Vu la loi no 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les     territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le     code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi no 83-520 du 27     juin 1983;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes     directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de     l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et     dépendances;
      Vu la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du     droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du     travail et des tribunaux du travail en Polynésie française;
      Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions     commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres     des chambres de commerce et d'industrie;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988;
      Vu la loi no 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives     à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie;
      Vu la loi no 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation     de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer;
      Vu l'ordonnance no 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et     adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans     les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des     îles Wallis-et-Futuna;
      Vu le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en     Nouvelle-Calédonie;
      Vu le décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant     les règles de procédure en Océanie;
      Vu l'avis du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 19     août 1992;
      Vu l'avis émis par le comité consultatif du territoire de la     Nouvelle-Calédonie le 3 septembre 1992 en application de l'article 68 de la     loi du 9 novembre 1988 susvisée;
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     MARTIN MALVY
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    GILBERT BAUMET
Titre Ier (article 1er) : dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire.
Ajoute au livre IX du code de l'organisation judiciaire (partie législative) un titre III Intitulé :  « dispositions particulières aux territoires d'outre-mer». Sont visés : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. Ce titre comprend les article L 931-1 à L 935-1.
Titre II (articles 2 à 7) : dispositions diverses.
Article 2 : modifie l'article 2 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971.
Article 3 : modifie l'article 7 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982.
Article 4 : entrée en vigueur : 01-06-1993, sauf exception.
Article 5 : élection pour le 1er renouvellement général des juges des tribunaux mixtes de commerce : 1ère quinzaine du mois d'octobre 1993.
Article 6 : abrogation de toutes les dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance, notamment :
- à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'article 5 (alinéas 2 et 3) de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, les articles 19, 70, 75 à 78 de la loi n° 83-520, les articles 99 et 101 à 112 de l'ordonnance n° 85-1180 du 13 novembre 1985, les articles 88 à 100 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, l'article 1er § I, II, IV et V et les articles 2 et 3 de la loi n° 89-378 du 13 juin 1989, les articles 1, 3, 32, 33, 34, 37 (alinéas 2 et 3), 38, 41, 42,163 à 166 et 179 du décret du 7 avril 1928 sur la Nouvelle-Calédonie, les articles 1, 4, 27, 29 à 33, 36, 38, 40 à 42 et 72 à 74, le titre IV et le titre V, à l'exception de l'article 241 du décret du 21 novembre 1933 sur l'Océanie ;
- à compter du 01-03-1994 : les articles 39 et 39-2 du décret du 7 avril 1928 susvisé et les articles 44 à 49 du décret du 21 novembre 1933 susvisé.
Ordonnance ratifiée par la loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992.