Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement, et notamment l'article 7 ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2003 relatif aux élections des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué
aux arts plastiques :
L'administratrice civile,
A.-M. Le Guével
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le livre VI du code rural, notamment son titre IV et l'article R. 641-45 du code rural (partie réglementaire) ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-20 et L. 212-1 à L. 216-9 ;
 Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
 Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
 Vu le décret du 28 novembre 2003 portant nomination du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-838 du 25 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 7 décembre 2005 prononçant la liquidation judiciaire de la société Air Horizons, Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
B. Fulda
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société et de l'information, ensemble la notification n° 2005/0184/F du 22 avril 2005 adressée à la Commission des Communautés européennes ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-40, 131-41, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 91-293 du 19 mars 1991 et par le décret n° 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
 Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 7 juillet 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ;
 Vu le code des assurances ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment le 4° de son article 28 et son article 91 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable, notamment son article 7 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 23 mars 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 24 mars 2005 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 juin 2005 ;
 Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 juin 2005 ;
 Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 16 juin 2005 ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 20 juin 2005 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le règlement communautaire n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 relatif aux normes comptables internationales prévoit que les entreprises faisant appel public à l'épargne établiront et publieront leurs comptes consolidés en normes comptables internationales. L'ordonnance du 20 décembre 2004, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a adapté les dispositions du code de commerce concernant la comptabilité des sociétés commerciales aux dispositions de ce règlement. La présente ordonnance, prise sur le fondement de la loi d'habilitation précitée (4° de l'article 28 et de l'article 91), modifie le droit applicable aux entreprises relevant du code des assurances et du code monétaire et financier et comporte quatre articles.MODIFICATION CODE DES ASSURANCES : articles L. 310-14 et L. 345-2MODIFICATION CODE MONETAIRE ET FINANCIER : article L. 511-36, L. 735-1-1, L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, modifiée notamment par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 ;
 Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
 Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 131-1, R. 131-1, R. 332-2, R. 332-3 et R. 332-3-1 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-42, L. 32l-2, L. 422-1 et L. 431-7 à L. 431-7-5 ;
 Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 28 janvier 2005 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française émis le 11 février 2005 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis le 10 mars 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte partiellement abrogé : art. 22 (VII)
Modification des art. R. 131-1 (art. 1 du décret 88-597) ; R. 332-2, r. 332- 3 (art. 1 et 2 du décret 80-759) et R. 332-3-1 (art. 2 du décret 84-1023) du code des assurances.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
 Vu le décret n 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret du 2 novembre 1998 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n 2005-838 du 25 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ;
 Vu le décret du 27 juillet 2005 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 252-1 et L. 252-3 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-1 ;
 Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 février 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Application de l'art. 97 de la loi 2003-1312.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;
 Vu la démission de M. Christian Patria, député de la 4e circonscription du département de l'Oise, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 16 juillet 2005 au Journal officiel ;
 Vu la vacance du siège de député de la 4e circonscription du département de l'Oise,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;
 Vu la démission de M. Jacques Houssin, député de la 4e circonscription du département du Nord, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 16 juillet 2005 au Journal officiel ;
 Vu la vacance du siège de député de la 4e circonscription du département du Nord,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-7, paragraphe II ;
 Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son article 88 ;
 Vu l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2006 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 11 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture
et du patrimoine,
M. Clément
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 juin 2005 modifié portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2006.
Nicolas Sarkozy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;
 Vu la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT ;
 Considérant que le service dénommé TPS Star comporte des plages en clair obligatoires diffusées en norme MPEG-2 SD ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2006.
Jean-François Copé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;
 Vu la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT ;
 Considérant que le service dénommé M 6 est diffusé en norme MPEG-2 SD ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 3 novembre 1999 modifié portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2006.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation
du réseau financier,
B. Furet-Fritsch
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 août 2006.
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle familiale de Touraine, dont le siège social est à Tours (37059), 13-15, rue Marceau, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale de Loir-et-Cher, dont le siège social est à Blois (41013), 26, avenue de Verdun ;
 Vu la délibération du 1er juin 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle familiale de Touraine ;
 Vu la délibération du 9 juin 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle familiale de Loir-et-Cher ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 24 octobre 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en bureaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2006.
A.-M. Brocas
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juillet 2006 portant le numéro 1183233,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 août 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central adjoint du matériel
de l'armée de l'air,
D. Guignot
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article L. 211-2 ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 28 juillet 2005, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires stratégiques et techniques :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
adjoint au directeur des affaires stratégiques
et techniques,
G. Lefèvre
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-1, R. 6145-10, R. 6161-9 et R. 6161-36,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
D. Toupillier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2005-687 du 21 juin 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu la décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature, modifiée par la décision du 25 septembre 2006 (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense),
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2006.
L. Labaye
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 portant extension de l'accord collectif de prévoyance interbranches du 11 mars 2003 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique ;
 Vu l'avenant n° 3 du 17 février 2006 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 septembre 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/38 en date du 21 octobre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code du sport ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 modifié pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs placés auprès des fédérations sportives ;
 Vu le décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 27 juin 2006 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
de la vie associative,
de l'emploi et des formations,
H. Savy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-80 à R. 653-86 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2005 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Crème ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 11 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
Application de la directive 90-427 CEE du 26-06-1990.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 août 2006.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L. 335-6 ;
 Vu le code du sport, notamment les articles L. 212-1 et L. 212-2 ;
 Vu le code du travail, notamment le titre Ier du livre Ier et le livre IX ;
 Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 portant organisation des services déconcentrés et des établissements relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 27 juin 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 6 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 10 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 7 septembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-80 à R. 653-86 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du baudet du Poitou ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 19 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
Application de la directive 90-427 CEE du 26-06-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracomnunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-80 à R. 653-86 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Barbe ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 11 octobre 206,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
Application de la directive 90-427 CEE du 26-06-1990.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 2005 relatif à l'extension de l'accord-cadre triennal et d'un avenant à cet accord, conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juillet 2006 portant le numéro 1183234,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 août 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central adjoint du matériel
de l'armée de l'air,
D. Guignot
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1993 modifié portant organisation du service d'études techniques des routes et autoroutes ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2005 fixant l'organisation de la direction générale des routes ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2005 modifié le 12 septembre 2006 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, notamment les dispositions de son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés ;
 Vu la décision du 23 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service
d'études techniques des routes et autoroutes,
J.-C. Pauc
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 351-9-3 ;
 Vu le décret n° 2005-1700 du 29 décembre 2005 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de revenu spécifique, de l'allocation équivalent retraite et du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires ;
 Vu le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles (parties réglementaires),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements de personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications, notamment ses articles 27 et 28 ;
 Vu les délibérations du comité technique paritaire du Groupe des écoles des télécommunications du 3 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 août 2006.
François Loos
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;
 Vu la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT ;
 Considérant que le service dénommé TF 1 est diffusé en norme MPEG-2 SD ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2000-1292 du 26 décembre 2000 portant création d'une allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 août 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Le Puloc'h
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la défense,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mauvezin-sur-Gupie en date du 9 décembre 2005 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marmande en date du 17 janvier 2006 ;
 Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Lot-et-Garonne en date du 2 décembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 28 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la défense,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1 et R. 2214-2 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pujols en date du 20 décembre 2005 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bias en date du 21 décembre 2005 ;
 Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Lot-et-Garonne en date du 2 décembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, et notamment son article 5,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-732 du 24 juin 2015).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjoint chargé du service du personnel,
F. Cazottes
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publié par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 211-3 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
 Vu le décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Application de l'art. 1 de l'ordonnance 2005-863.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 96-88 du 2 février 1996 relatif à l'attribution d'une indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjoint,
chargé du service du personnel,
F. Cazottes
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles  L. 211-3 et R. 211-10,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2006.
Renaud Dutreil
Le directeur central du commissariat de la marine,
 Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service du commissariat de la marine,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juin 2006.
B. Lenoir
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 juillet 2005, portant extension de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et des textes le modifiant ou le complétant ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2005 portant extension de l'accord du 20 janvier 2003 modifié portant règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP) pour l'application de l'accord-cadre susvisé ;
 Vu l'avenant du 22 novembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2003 modifié portant règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP) pour l'application de l'accord-cadre susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 février et 25 mars 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 23 mai 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 juin 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .