Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 109 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 ;
 Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 95 ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier ;
 Vu l'avis en date du 29 novembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait le 14 mai 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
 Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret du 1er mai 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;
 Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu les décisions DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 et DG n° 2012-248 du 7 novembre 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2013-113 du 19 avril 2013 modifiant la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2013-128 du 7 mai 2013 modifiant la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2013-137 du 7 mai 2013 modifiant la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 15 mai 2013.
D. Maraninchi
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
 Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, modifié notamment par le décret n° 2008-1525 du 30 décembre 2008 ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, 
 Arrête :
 Fait le 10 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
J. Delpont
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1415-2 à L. 1415-7 et D. 1415-1-1 à D. 1415-1-9 ;
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2005 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer », ensemble l'arrêté du 6 mars 2007 portant approbation d'un avenant à cette convention,
 Arrêtent :
 Fait le 13 mai 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général
économique et financier,
C. Coppolani
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général
économique et financier,
C. Coppolani
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 265 et suivants ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 (I, 2°, et IV) et 38 ;
 Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 58 ;
 Vu la délibération n° 2012-022 du 26 janvier 2012 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 23 mai 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique du ministère de la justice du 3 juillet 2012, 
 Arrête :
 Fait le 13 mai 2013.
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
 Vu le compte rendu de la visite sur place du 25 avril 2013 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, approuvant les travaux figurant sur le plan masse du circuit ;
 Vu l'avis favorable relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, en date du 30 avril 2013, établi par la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
 Vu le procès-verbal de récolement, en date du 10 mai 2013, établi par le représentant de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et certifiant la réalisation des travaux figurant sur le plan-masse, approuvés le 25 avril 2013 ;
 Vu le plan-masse du circuit, certifié conforme le 10 mai 2013 par le représentant de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
 Vu l'avis favorable du préfet du Var en date du 14 mai 2013 relatif à la tranquillité publique ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 14 mai 2013 ;
 Sur proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait le 17 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
de la circulation et la sécurité routières,
Y. Bentolila
 (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture du Var, boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie, 83070 Toulon Cedex.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 109 et 121 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 modifié ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe ;
 Vu l'avis en date du 29 novembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait le 15 mai 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 109 et 121 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 modifié ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe ;
 Vu l'avis en date du 29 novembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait le 15 mai 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 109 ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
 Vu l'avis en date du 29 novembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait le 15 mai 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 109 et 121 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 modifié ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences décentralisées en matière de routes nationales transférées ;
 Vu l'avis en date du 29 novembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait le 15 mai 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 109 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 modifié ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe ;
 Vu l'avis en date du 29 novembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait le 15 mai 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18 et 109 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 modifié ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences décentralisées en matière de routes nationales transférées ;
 Vu l'avis en date du 29 novembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait le 15 mai 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 109 et 121 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 modifié ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences décentralisées en matière de routes nationale transférées ;
 Vu l'avis en date du 29 novembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait le 15 mai 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le directeur de la coopération internationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,
 Décide :
 Fait le 3 mai 2013.
E. Perez
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
 Vu le règlement (CE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion, notamment son annexe III ;
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 19, paragraphe 1 ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-13 et L. 120-1 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et R. 227-8 à R. 227-15 ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2011 approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 11 mai 2012 ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) du 20 mars 2012 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 26 novembre 2012 ;
 Vu la consultation publique organisée du 13 mars au 4 avril 2013, 
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Publics concernés : établissement public du parc national de Port-Cros, collectivités territoriales.
 Objet : règles de suppléance au conseil d'administration du parc national de Port-Cros.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret prévoit que les membres du conseil d'administration représentant les communes de l'aire d'adhésion du parc peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante désigné par celle-ci. Il précise qu'il en est de même pour le maire de la commune d'Hyères, le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du conseil général du Var.
 Références : le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 331-8 ;
 Vu le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, modifié par le décret n° 2012-649 du 4 mai 2012, notamment ses articles 24 et 28-1 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 21 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Modification de l'article 24 (2ème alinéa du II) du décret précité.
Publics concernés : les prestataires de services postaux et les utilisateurs de services postaux.
 Objet : code des postes et des communications électroniques, actualisation de la partie réglementaire, décrets simples.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret abroge ou actualise de nombreuses dispositions du livre consacré au service postal dans la partie « Décrets simples » du code des postes et des communications électroniques pour tenir compte des modifications de la partie « Décrets en Conseil d'Etat », qui ont suivi l'adoption de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.
 Outre ce travail d'actualisation, le décret introduit de nouvelles dispositions concernant les objets interdits dans tous les envois postaux (article 3) afin de prendre en compte les exigences du code de la sécurité intérieure, en particulier son article L. 611-1. Il s'agit également de préciser (article 4) les conditions d'admission des bijoux tels que définis à l'article 1er du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds.
 Références : le code des postes et des communications électroniques modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du redressement productif,
 Vu le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 ;
 Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 29 janvier 2013,
 Décrète :
 Fait le 21 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin
Application de l'article 1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000.
Abrogation du décret n° 96-645 du 19 juillet 1996.
Modification du livre I du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : Décrets simples) conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la reconnaissance du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 20 juin 2012 conclu dans le cadre du CNPO, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 avril 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
 de la concurrence, de la consommation
 et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Cet accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO), 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Nord (budget annexe) ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 portant nomination (régisseurs d'avances),
 Arrête :
 Fait le 30 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau des marchés
 et de la dépense publique,
P. Langlois
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
 Arrêtent :
 Fait le 15 mai 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87-IV ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifié portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense, 
 Arrête :
 Fait le 15 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et  . 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
 Arrêtent :
 Fait le 15 mai 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment ses articles 5 et 6 ;
 Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2009 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2010 relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif au comité ministériel d'audit interne et à la mission ministérielle d'audit interne du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Arrête :
 Fait le 13 mai 2013.
Stéphane Le Foll
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 21 mars 2013 ;
 Vu les notifications en date du 29 avril 2013,
 Arrête :
 Fait le 10 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 28 mars 2013 ;
 Vu les notifications en date du 29 avril 2013,
 Arrête :
 Fait le 10 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant
Publics concernés : commissions, conseils, autorités ou organismes mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ; experts dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire.
 Objet : charte de l'expertise sanitaire prévue par l'article L. 1452-2 du code de la santé publique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret porte approbation de la charte de l'expertise sanitaire, qui s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire par les commissions, conseils, autorités ou organismes mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, le cas échéant à la demande du ministre chargé de la santé. La charte précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts et les modalités de gestion d'éventuels conflits ainsi que les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts en situation de conflit d'intérêts.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 1452-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1452-1 et L. 1452-2 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 21 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Application de l'article 1 de la loi 2011-2012.
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A éligibles aux conditions mentionnées à l'article 5 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
 Objet : modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
 Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2014.
 Notice : un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est désormais prévu par le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1997 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, à la place de la voie de la promotion interne « au choix ». Le présent décret a pour objet de définir la nature et le contenu de cet examen organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale. Il prévoit également ses modalités d'organisation et de déroulement.
 Références : le texte peut être consulté sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux modifié, notamment son article 5 dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-738 du 12 août 2013 ;
 Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juillet 2012, 
 Décrète :
 Fait le 23 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Application de l'article 5 du décret 87-1097.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 août 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'arrêté du 20 août 2013 portant instauration du régime de la police d'Etat dans la commune de Maillot ;
 Vu l'avis du comité technique départemental des services de la police nationale de l'Yonne en date du 27 mai 2013 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de l'Yonne,
 Arrête :
 Fait le 20 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général
de la police nationale,
C. Baland
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait le 21 août 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du budget,
A. Cukierman
La ministre de la réforme de l'Etat,
 de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le premier conseiller
des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel,
chargé de la 7e sous-direction,
A. Koutchouk
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Maillot en date du 27 mars 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique départemental de l'Yonne du 27 mai 2013 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de l'Yonne, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 août 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre du redressement productif,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 21 août 2013.
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'arrêté du 20 août 2013 portant instauration du régime de la police d'Etat dans la commune de Rosny-sur-Seine ;
 Vu l'avis du comité technique départemental des services de la police nationale des Yvelines en date du 25 juin 2013 ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale et du préfet des Yvelines, 
 Arrête :
 Fait le 20 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet
du directeur général
de la police nationale,
D. Skuli
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales,
 Arrête :
 Fait le 20 août 2013.
P. Boissier
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rosny-sur-Seine en date du 27 mai 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique départemental des Yvelines du 25 juin 2013 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet des Yvelines,
 Arrêtent :
 Fait le 20 août 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 15 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;
 Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juin 2013 ;
 Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 25 juin 2013 ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 25 juin 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 27 juin 2013 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 juin 2013 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 juin 2013 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 juin 2013 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait le 22 août 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre, 
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 1er ; création après l'article 7-3 de l'article 7-4. Modification de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement : modification de l'article 5.
Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant une délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale,
 Décide :
 Fait le 21 août 2013.
E. Delzant
Publics concernés : entreprises, employeurs et salariés de Mayotte.
 Objet : création d'une partie réglementaire dans le code du travail applicable à Mayotte relative au licenciement économique dans le cadre de la départementalisation.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret définit le déroulement de l'entretien préalable de licenciement pour motif économique et la notification du licenciement au salarié, lorsque le licenciement concerne moins de dix salariés sur une période de trente jours. Il organise également la procédure lorsque le licenciement concerne au moins dix salariés sur une période de trente jours, notamment l'information de l'autorité administrative et son intervention. Enfin, les règles propres au licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire sont également prévues.
 Références : les dispositions du code du travail applicable à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 29 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 mars 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 24 janvier 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 21 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Publics concernés : représentants de l'Etat et personnels de la gendarmerie de la section d'appui judiciaire de Toulouse (Haute-Garonne).
 Objet : création de la section d'appui judiciaire de Toulouse (Haute-Garonne).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : en application des dispositions de l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie sont créées par décret dès lors que leur compétence territoriale s'étend au-delà des limites d'un département. La section d'appui judiciaire créée par ce décret à Toulouse (Haute-Garonne) exercera ainsi sa compétence sur l'ensemble de la zone de défense Sud-Ouest. Elle procédera, au profit des enquêteurs des unités de recherches régionales, à des analyses stratégiques et techniques des phénomènes criminels.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26, 
 Décrète :
 Fait le 21 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira