Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985, modifié en dernier lieu par l’arrêté en date du 29 mai 1991, portant organisation et attributions de la direction générale de l’administration ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Joël Thoraval, directeur général de l’administration ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Michel Bart, directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale ;
Sur la proposition du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351I-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l’accord du 1er janvier 1993 relatif au régime d’assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d’orientation ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 3 décembre 1992 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi,	-
Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’emploi,
D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 01-01-1993 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE APPLICABLE AUX CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE ET AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA DUREE DE VALIDITE DUDIT ACCORD.
ACCORD ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LAPADE,CAPTEE A BAGNERES-DE-LUCHON (HAUTE-GARONNE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SGT 16-LAP.P.01-92.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
EST ACCORDEE A M. WEISS PETER,DEMEURANT A VENSAT (PUY-DE-DOME) L'AUTORISATION D'EXPLOITER,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE CHANCEL SITUE A VENSAT (PUY-DE-DOME).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DU 18-02-1993.
EST ACCORDEE A LA COMMUNE DES EAUX-BONNES (PYRENEES-ATLANTIQUES),L'AUTORISATION D'EXPLOITER,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE VIEILLE-NORD SITUE AUX EAUX-BONNES (PYRENEES-ATLANTIQUES).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DU 18-02-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu la Constitution, notamment l’article 37 ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;
Vu le décret n° 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l’organisation du marché du vin ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 12 décembre 1991,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
APPLICATION DES ART. 37 DE LA CONSTITUTION,108 ET 121 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
MODIFICATION DE L'ART. 32 DU DECRET SUSVISE: A COMPTER DU 01-01-1993,TOUTE COOPERATIVE DE VINIFICATION SERA TENUE DE DECLARER,LE 5 décembre DE CHAQUE ANNEE AU PLUS TARD,A LA RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (A LA RECETTE LOCALE DES IMPOTS JUSQU'AU 31-12-1992) LA QUANTITE TOTALE DES VINS ET MOUTS OBTENUS POUR LE COMPTE DE SES ADHERENTS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 91-748 du 24 septembre 1991 autorisant l’association Chrétiens dans l’information à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière Valence ;
Vu la demande adressée le 28 janvier 1993 par l’association Chrétiens dans l’information ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du logement,
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 13 mai 1991 portant nomination du haut fonctionnaire de défense pour le ministère de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l’arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
Vu le résultat des élections du 11 mars 1993 au sein de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1993.
MICHEL BARNIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ATTRIBUTION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
MODE DE NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-04-1990.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 février 194I et créant un comité technique de la distribution du gaz ;
Vu l’arrêté du 14 juin 1979, modifié en dernier lieu par arrêté du 24 septembre 1992, relatif au comité technique de la distribution du gaz ;
Sur proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
"LE DIRECTEUR DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET ELECTRONIQUES" EST REMPLACE PAR "LE CHEF DU SERVICE DES INDUSTRIES DE BASE ET DES BIENS D'EQUIPEMENT";
"LE DIRECTEUR DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE INDUSTRIELLES" EST REMPLACE PAR "LE DIRECTEUR DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE";
"LE DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT" EST SUPPRIME;
LES "3 REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'INDUSTRIE ET DES MINES" SONT REMPLACES PAR "3 REPRESENTANTS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT";
LES "2 REPRESENTANTS DU COMITE PROFESSIONNEL DU BUTANE ET DU PROPANE" SONT REMPLACES PAR "2 REPRESENTANTS DU COMITE FRANCAIS DU BUTANE ET DU PROPANE".
LA LISTE DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE EST COMPLETEE PAR: "5 PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE"
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des- communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;
Vu le décret n° 89-761 du 16 octobre 1989 portant organisation des règles de blocage et d’échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux atttributions du ministre du budget ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes ;
Vu les arrêtés du 16 octobre 1989 relatifs respectivement aux modalités d’attribution des contigents et aux mesures de blocage et d’échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
APPLICATION DES ART. 108 ET 121 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
DANS L'ART. 4 DE L'ARRETE DE 1989 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DES CONTINGENTS DE RHUM TRADITIONNEL ET DE RHUM AGRICOLE,LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR "DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
DANS LES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DE 1989 RELATIF AUX MESURES DE BLOCAGE ET D'ECHELONNEMENT DES CONTINGENTS DE RHUM TRADITIONNEL ET DE RHUM AGRICOLE LES MOTS "DIRECTION DES SERVICES FISCAUX" ET "DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR "DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS" ET "DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
L'ART. 6 DE L'ARRETE DE 1989 PRECITE EST AINSI REDIGE: "LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST CHARGE DE L'EXECUTION DU PRESENT ARRETE,...".
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 206 et 239 et l’article 22 de son annexe IV,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
MARTIN MALVY
LA 2EME PHRASE DU 2EME AL. DE L'ART. 22 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACEE PAR LA PHRASE SUIVANTE: "ELLE EST SIGNEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES STATUTS OU,A DEFAUT,PAR TOUS LES ASSOCIES OU PARTICIPANTS".
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret n° 92-919 du 2 septembre 1992 créant une taxe para. fiscale sur les fruits et légumes au profit de l’Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Application du décret n° 92-919 du 2 septembre 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
      Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public, complétée par la loi no 84-103 du 16 février 1984, ensemble     le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de ladite loi;
      Vu le décret no 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi     no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;
      Vu le décret no 72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des     dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère     industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés     nationales et de certaines sociétés d'économie mixte;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MARTIN MALVY
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT 32 MEMBRES (16 MEMBRES DESIGNES OU ELUS DANS LES CONDITIONS ENUMEREES AU PRESENT DECRET ET 16 MEMBRES NOMMES PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     décembre 1992:
      La démission de M. Lecellier (Francis, Eugène, Maxime, Ernest), huissier de     justice à la résidence d'Orléans (Loiret), est acceptée.
      La société civile professionnelle Francis Lecellier et Stéphane Lecellier,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence d'Orléans (Loiret), en remplacement de M. Lecellier     (Francis, Eugène, Maxime, Ernest).
      M. Lecellier (Francis, Eugène, Maxime, Ernest) et M. Lecellier (Stéphane,
     Jean-Claude) sont nommés huissiers de justice associés.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN JEUGER,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DELEGATION DONNEE A M. PHILIPPE DUTRONC,SOUS-DIRECTEUR.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     26 novembre 1992, M. Nobecourt (Jean, Paul), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de     la forêt de la Savoie, à Chambéry, est nommé directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, à Annecy, à compter du 18     janvier 1993, en remplacement de M. Veridique (Georges), appelé à d'autres     fonctions.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. (PHILIPPE) BERNARD,EN REMPLACEMENT D EM. RENRI RETHORE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, du ministre du budget et du ministre délégué à la     coopération et au développement,
      Vu l'avis du comité technique paritaire central pour les personnels de     coopération en date du 24 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué à la coopération et au développement,
    MARCEL DEBARGE
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
A COMPTER DU 01-01-1993,ABROGATION DES DECRETS 78571 ET 78572 DU 25-04-1978.
LES AGENTS QUI ONT SOUSCRIT UN CONTRAT AYANT PRIS EFFET AVANT LE 01-01-1993 RESTENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 25-04-1978 SUSMENTIONNES JUSQU'A L'ECHEANCE DU CONTRAT.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 91715 DU 26-07-1991 ET DU DECRET 92244 DU 16-03-1992.
OBJET: ASSURER UNE RECONNAISSANCE EXPLICITE DES SUJETIONS PARTICULIERES ET DE CONTRIBUER A ENCOURAGER LES FONCTIONNAIRES A EXERCER LEURS MISSIONS DANS CES QUARTIERS.
DETERMINATION DES BENEFICIAIRES,DES MECANISMES D'ATTRIBUTION ET PROCEDURE A SUIVRE POUR CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL CONCERNE.
ANNEXE JOINTE: REPRISE DE L'ANCIENNETE ET MONTEE EN PUISSANCE DE DISPOSITIF.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3882-91 du conseil du 18 décembre 1991 fixant,
     pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles     des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent     être pêchés, modifié en dernier lieu par le règlement (C.E.E.) no 3305-92 du     conseil du 12 novembre 1992;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     en dernier lieu par la loi no 91-627 du 3 juillet 1991;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses     articles 14 et 15;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1992 portant répartition de certains quotas de     pêche accordés à la France pour l'année 1992,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
LES MENTIONS CORRESPONDANTES FIGURANT A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 24-07-1992 SUSVISE SONT REMPLACEES PAR LES MENTIONS INSCRITES A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE:
REPARTITION DU QUOTA DE SOLE (SOLEA SOLEA) DANS LA ZONE CIEM-VIII (A ET B).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3882-91 DU 18-12-1991 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT 3305-92 DU 12-11-1992 ET DES ART. 14 ET 15 DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
MME. JOURDAIN-MENNINGER (DANIELE),ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTEE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTERE DU BUDGET,EST RADIEE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS A COMPTER DU 05-12-1992,DATE D'INSTALLATION EN QUALITE D'INSPECTEUR A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 2 février 1984 portant extension de la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes dé la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 29 septembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel :
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier, du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 29 octobre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports     et le ministre du budget,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES MUTES OU DEPLACES AVANT LE 31-12-1995 POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT PARTIEL DE PARIS A NANTES.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE COUSSERAN,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL CONTENAY.
Le ministre du budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ;
Vu le décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l’article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
MARTIN MALVY
OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 372296000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 915636003FRS APPLICABLES AU BUDGET SERVICES FINANCIERS ET AUX CHAP. 34-95,34-98 ET 57-90.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’article 1051 du code rural ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 1974 portant extension de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 19 novembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
PAUL QUILÈS
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE,EXERCEES PAR M. (LUC) ROGER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133 9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’article 1051 du code rural ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 1992 portant extension de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d’élagage de la région Ile-de-France et du département de l’Oise ;
Vu les avenants du 26 novembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
SONT NOMMES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT:
A) MEMBRES TITULAIRES: MM. PIERRE BOBILLO,PHILIPPE AUTIE ET MME. PIERRETTE BONNAUD;
B) MEMBRES SUPPLEANTS: MM. JACQUES RAISON,ROBERT PECCOUD ET MME. MARIE-CHRISTINE BUTEL.
L'ARRETE DU 10-12-1990 EST ABROGE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social, notamment son article 12 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Texte totalement abrogé
L'ART. 12 DE LA LOI DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL A CREE UN FONDS D'ENTRAIDE DE L'OFFICINE PHARMACEUTIQUE,ALIMENTE PAR UNE PART DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ASSISE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LES GROSSISTES REPARTITEURS AUPRES DES PHARMACIES D'OFFICINE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE DEFINIR SES MODALITES DE GESTION.
IL PREVOIT QUE LE MONTANT DU FONDS EST LIMITE A 120 MILLIONS DE FRANCS.
UNE AIDE A CARACTERE FORFAITAIRE,DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DU BUDGET EST ACCORDEE A CERTAINS TITULAIRES D'OFFICINE PHARMACEUTIQUE.
FIXE LES CONDITIONS A REMPLIR PAR L'ACTUEL TITULAIRE DE L'OFFICINE POUR ETRE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE CETTE AIDE FORFAITAIRE.
ENFIN,IL MET EN PLACE UNE COMMISSION QUI TOUT EN ASSOCIANT LES REPRESENTANTS DES PHARMACIENS,EST COMPOSEE MAJORITAIREMENT DE MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES,DU CONSEIL D'ETAT ET DE MEMBRES DE L'INSPECTIONGENERALE DES AFFAIRES SOCIALES.
LE ROLE DE CETTE COMMISSION EST TRIPLE.
AURA POUR MISSION DE PRECISER LES CRITERES D'ADMISSION A L'AIDE,NOTAMMENT CEUX RELATIFS A LA NOTION DE DIFFICULTES FINANCIERES.
SERA CHARGEE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'AIDE DEPOSEES PAR LES TITULAIRES DE PHARMACIE D'OFFICINE.
DEVRA FORMULER DES PROPOSITIONS AUX MINISTRES RESPECTIVEMENT CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DU BUDGET QUANT AU MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE.
SES DECISIONS SERONT SUSCEPTIBLES DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l’informatique, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 1er juin 1990 ;
Vu le décret du 19 octobre 1988 portant nomination de M. Michel Dubos, directeur des transmissions et de l’informatique ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1989 portant nomination de M. Jean-Marc Teulières, sous-directeur au ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Michel Dubos, directeur des transmissions et de l’informatique ;
Vu l’arrêté du 21 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Teulières, sous-directeur de l’administration générale,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES:
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL: M. REGEREAU MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. CHUPIN ALAIN;
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE: M. LEMERCIER JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD (ALPHONSE).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment l’article R. 231-56 ;
Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 décembre 1992 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
RECT. JO DU 17-04-1993   P6365: ART. 2 LIRE: TITRE VI DU LIVRE IV ET "SUSMENTIONNE" A LA DERNIERE LIGNE
LA CONVENTION 139 DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT) SUR LE CANCER PROFESSIONNEL PREVOIT DANS SON ART. 5 QUE L'ETAT SIGNATAIRE ORGANISE UNE SURVEILLANCE MEDICALE PENDANT ET APRES LEUR EMPLOI EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS AYANT ETE EXPOSES PROFESSIONNELLEMENT A DES AGENTS CANCEROGENES.
AFIN DE PERMETTRE A LA FRANCE DE RATIFIER CETTE CONVENTION LE PROJET DE DECRET ORGANISE,POUR LES SALARIES CONCERNES,LA SURVEILLANCE POST-PROFESSIONNELLE PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE.
L'ART. 1 MODIFIE L'ART. D461-23 AFIN DE REGROUPER L'ENSEMBLE DES AGENTS CANCEROGENES.
L'ART. 2 DEFINIT LE CHAMP ET LES MODALITES DE LA SURVEILLANCE MEDICALE POST-PROFESSIONNELLE.
Par décret en date du 2 décembre 1992, Mme Obolensky (Ariane) est nommée     membre du conseil d'administration de l'Aérospatiale, en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des     finances, en remplacement de M. Samuel-Lajeunesse (Denis).
      Mme Obolensky (Ariane) est nommée pour la durée du mandat restant à courir     de son prédécesseur.
MME. OBOLENSKY ARIANE,EST NOMMEE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE ET FINANCES),EN REMPLACEMENT DE M. SAMUEL-LAJEUNESSE DENIS,ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au tourisme en date du 4 décembre 1992, Mme Latare (Martine), administrateur     civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommée au conseil     d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, en qualité     de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Michelson (André-Laurent).
NOMINATION DE MME. LATARE MARTINE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. MICHESON ANDRE-LAURENT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 4 décembre 1992, M. Du Cray     (Olivier), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée     maximale de cinq ans, à compter du 14 septembre 1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des gens de mer et de l'administration générale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration, du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatif au recrutement et à l’avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale ;
Vu le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 05-06-1993   P8160: A L'ART. 11 (2EMEMENT),LIRE "... AU MOINS EGAL A 625" AU LIEU DE "... AU MOINS EGAL A 125"
LES CADRES SOCIO-EDUCATIFS CONSTITUENT UN CORPS DE CATEGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE REGI PAR LA LOI DU 09-01-1986 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
LE PRESENT DECRET DEFINIT LEURS MISSIONS ET FONCTIONS,MODALITES DE RECRUTEMENT,DE NOMINATION ET TITULARISATION ET D'AVANCEMENT.
Le Premier ministre,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.* 15-1 ;
Après avis en date du 6 novembre 1992 de la commission interministérielle prévue à l’article R.* 15 du code du service national,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
POUR LA PERIODE DU 01-01-1993 AU 31-12-1993,LE NOMBRE MAXIMUM DES JEUNES GENS APPELES AU SERVICE ACTIF QUI POURRONT ETRE INCORPORES RESPECTIVEMENT DANS LE SERVICE DANS LA POLICE NATIONALE,DANS LE SERVICE DE SECURITE CIVILE,DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE ET DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION EST FIXE GLOBALEMENT COMME SUIT:
SERVICE DE LA POLICE NATIONALE 5725,
SERVICE DE SECURITE CIVILE 500,
SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE 1001,
SERVICE DE LA COOPERATION 6302.
LES TABLEAUX 1 A 4 ANNEXES AU PRESENT DECRET FIXENT PAR QUALIFICATION LA REPARTITION DES EFFECTIFS VISES A L'ART. 1 CI-DESSUS.
POUR LA MEME PERIODE DU 01-01-1993 QU 31-12-1993,LE NOMBRE PREVISIONNEL DES JEUNES GENS QUI POURRONT ETRE ADMIS AU BENEFICE DU REPORT D'INCORPORATION PREVU A L'ART. L9 POUR ETRE INCORPORES AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANTES,APRES AVOIR OBTENU LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REQUISE POUR LES EMPLOIS SPECIFIES,EST FIXE COMME SUIT:
SERVICE MILITAIRE DANS LES ORGANISMES D'ETUDES,DE RECHERCHE OU D'ENSEIGNEMENT DEPENDANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE 3000,
SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE 700,
SERVICE DE LA COOPERATION 3000.
LE TABLEAU 5 ANNEXE AU PRESENT DECRET FAIT APPARAITRE LES BESOINS PREVISIONNELS EXPRIMES POUR CES FORMES DU SERVICE NATIONAL DANS LES DIFFERENTES QUALIFICATIONS ENUMEREES A L'ART. *R23 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d’agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d’administration, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 93-34 du 1l janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, notamment son article 31 ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 1978 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe de secrétaire administratif d’administration centrale, complété par l’arrêté du 1er août 1983 ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 1973 fixant la liste ou titres exigés des candidats au concours spécial externe de secrétaire administratif d’administration centrale ;
Vu l’avis du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
SOUS RESERVE DES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET SUSVISE,LES AGENTS DE L'OFPRA CHEFS DE DIVISION ET OFFICIERS DE PROTECTION PEUVENT DEMANDER A ETRE TITULARISES DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES S'ILS SONT TITULAIRES D'UN DIPLOME REQUIS POUR SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE D'ENTREE AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION.
SOUS RESERVE DES CONDITIONS PREVUES A L'ART. SUSVISE DU DECRET PRECITE,LES AGENTS DE L'OFPRA SECRETAIRES SPECIALISTES PEUVENT DEMANDER A ETRE TITULARISES DANS LE CORPS DES SECRETAIRES DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES S'ILS SONT TITULAIRES D'UN DES DIPLOMES REQUIS POUR SE PRESENTER AUX CONCOURS EXTERNES POUR L'ACCES AUX CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la recherche et de l’espace et du ministre de l’environnement,
Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-219 du 23 avril 1990 relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 modifié, portant création d’une commission de génie génétique ;
Vu le décret n° 93- du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche et de l’espace,
H. CURIEN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
TITRE I (ART. 1 A 13) : DISPOSITIONS GENERALES.
PROCEDURE D'AGREMENT PREALABLE A L'UTILISATION DES OGM.
DISTINCTION DE LA 1ERE DEMANDE DES AUTRES DEMANDES.
LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT EST INSTRUIT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE QUI LE TRANSMET, POUR AVIS, A LA COMMISSION DE GENIE GENETIQUE.
L'AGREMENT EST ACCORDE PAR LE MINISTRE APRES ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS UN DELAI DE 90 OU 60 JOURS, DE FACON EXPRESS OU TACITE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE.
PROCEDURE D'INFORMATION PREALABLE DU PUBLIC POUR TOUTE 1ERE DEMANDE PRESENTANT DES RISQUES GRAVES POUR LA SANTE PUBLIQUE OU L'ENVIRONNEMENT.
TITRE II (ART. 14 A 18) : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS.
MODALITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION CONFINEE D'OGM ET SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'IRRESPECT DES PRESCRIPTIONS.
DESIGNATION PAR LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE D'AGENTS SPECIALEMENT HABILITES EN RAISON DE LEURS CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES A CONSTATER, PAR PROCES-VERBAL, LES INFRACTIONS.
TITRE III (ART. 19 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
INVENTAIRE DES LABORATOIRES METTANT EN OEUVRE DES OGM A DATER DU 30-03-1993.
DECLARATION D'UTILISATION EN COURS AU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DU 30-03-1993.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90-219 ET 90-220.
Texte totalement abrogé.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1993 portant approbation du règlement intérieur du     Conseil supérieur des Français de l'étranger,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
ALAIN JUPPE
LE NOMBRE DES MEMBRES NECESSAIRES POUR LA CONSTITUTION D'UN GROUPE EST FIXE A 18.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor;
      Vu les arrêtés des 14 janvier 1987, 10 février 1987, 12 mars 1987, 3 avril     1987, 11 mai 1987, 5 juin 1987, 7 juillet 1987, 6 août 1987, 29 septembre     1987, 2 octobre 1987, 12 novembre 1987 et 10 décembre 1987, modifié par     l'arrêté du 10 février 1988,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 871 DU 05-01-1987.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE AU SEIN DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES POUR L'ENSEMBLE DES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT DE LA COMMISSION PRECITEE EN MATIERE DE FOURNITURES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES,POUR LES OPERATIONS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET EN MATIERE DE TRAVAUX POUR LES INVESTISSEMENT DE CATEGORIE 1.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1991.