Publics concernés : exploitants de navires, professionnels de la navigation maritime commerciale, organismes techniques, fabricants d'équipements marins.
Objet : modification des divisions 130, 160, 170, 211, 221, 226, 227, 228, 234, 335 et 351 du règlement annexé à l'arrêté pour assurer la mise à jour de la transposition des circulaires de l'Organisation maritime internationale, ainsi que certains ajustements nationaux.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : les divisions 130 et 170 sont amendées en ce qu'elles concernent les procédures de comptage des passagers. La division 130 intègre par ailleurs des mises à jour des titres relatifs à la gestion de la sécurité. La division 160 est simplifiée afin d'éviter les redondances avec le règlement n° 336/2006.
La division 211 est modifiée pour préciser les critères de stabilité pour les navires de grandes largeurs et notamment les prescriptions spécifiques de stabilités applicables aux navires rouliers à passagers. La division 221 est modifiée pour préciser les critères de stabilité des navires de grandes largeurs, mais également pour intégrer divers amendements à la convention SOLAS entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
La division 226 est amendée pour tirer les enseignements en matière d'arrêt du moteur et de verrouillage des sabords suite à divers accidents de navigation, mais également pour permettre l'exemption d'emport d'un équipement de pompier sur les navires existants. La division 227 est modifiée pour améliorer les critères de stabilité des navires de pêche, mais également pour tirer les enseignements en matière d'arrêt du moteur et de détection incendie suite à divers accidents de navigation. La division 228 est amendée pour apporter de la cohérence entre les champs d'application des divisions 226 et 228, et pour introduire la possibilité de délivrer un certificat international de franc-bord aux navires de pêche se voyant délivrer un certificat national de franc-bord et qui en font la demande.
La division 234 est corrigée des incohérences ayant émergé avec la division 215 suite à sa modification de janvier 2013. La division 333 est amendée afin de clarifier l'acceptation des Radeaux ESI (Extended Service Intervals). La division 335 est modifiée pour autoriser l'utilisation d'un seul et même émetteur pour les fonctions SSAS/LRIT. La division 351 est amendée pour référencer le SSAS sur la licence radio et de fournir un certificat d'approbation de type d'un organisme reconnu de l'appareil présent à bord.
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ;
Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5231-1 et suivants ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la commission centrale de sécurité dans ses 883e session en date du 1er octobre 2014, 884e session en date du 5 novembre 2014 et 885e session en date du 10 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier

        (1) Se reporter aux recommandations révisées concernant l'entrée dans les espaces clos à bord des navires, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.1050 (27). 
        (2) Se reporter aux recommandations révisées concernant l'entrée dans les espaces clos à bord des navires, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.1050 (27). 
        (3) Norme ISO12217-1 : 2002 (F).