Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de cette loi ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d’importance vitale ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret n° 88-521 du 18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 modifié relatif aux rejets d’effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site ;
Vu le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d’effluents radioactifs liquides provenant d’installations nucléaires ;
Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret n° 88-662 du 6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
Vu le décret du 12 mai 1977 autorisant la création par la société Nersa d’une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de Creys-Malville (département de l’Isère), modifié par les décrets du 25 juillet 1986 et du 10 janvier 1989 ;
Vu le décret du 24 juillet 1985 autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides S.A. de l’atelier pour l’évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (Apec) et modifiant le périmètre de l’installation nucléaire de base constituée par cette centrale ;
Vu la demande présentée le 15 décembre 1992 par la société Nersa en vue de la modification du délai de mise en service de l’installation fixé à l’article 11 du décret d’autorisation de création du 24 juillet 1985 précité ;
Vu l’avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date du 12 mai 1993 ;
Vu l’avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants en date du 13 mai 1993 ;
Vu l’avis conforme du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 16 juin 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
MODIFIE L'ART. 11 DE L'ARRETE CONCERNANT LE DELAI PREVU A L'ART. 4-III DU DECRET 631228 DU 11-12-1963.