Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 55, alinéa 2;
      Vu la lettre du président du Sénat en date du 13 décembre 1994;
      Vu la lettre du président de l'Assemblée nationale en date du 29 novembre     1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
FRANCE 2,FRANCE 3 ET RADIO FRANCE (FRANCE INTER) ASSURENT LA PROGRAMMATION ET LA DIFFUSION DES EMISSIONS CONSACREES A L'EXPRESSION DIRECTE DES FORMATIONS POLITIQUES REPRESENTEES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLEES DU PARLEMENT ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES A L'ECHELLE NATIONALE.
UN TEMPS D'ANTENNE GLOBAL DE 2H40 REPARTI ENTRE FRANCE 2 ET FRANCE 3 EST RESERVE AUX FORMATIONS POLITIQUES VISEES AU PRECEDENT ARTICLE.
UN TEMPS D'ANTENNE GLOBALE DE 7H40 REPARTI ENTRE FRANCE 2 ET FRANCE 3 EST RESERVE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES VISEES AU PRECEDENT ARTICLE.
LES EMISSIONS PROGRAMMEES EN TELEVISION SONT DE 2 TYPES:
DES EMISSIONS COURTES D'UNE DUREE DE 2 MINUTES;
DES EMISSIONS LONGUES D'UNE DUREE DE 8 MINUTES.LES EMISSIONS DE 2 MINUTES SONT PROGRAMMEES:
SUR FRANCE 2,LE JEUDI VERS 22H30 APRES L'EMISSION DE PREMIERE PARTIE DE SOIREE;
SUR FRANCE 3,LE SAMEDI VERS 18H20.
CES EMISSIONS SONT DIFFUSEES,SAUF DECISION CONTRAIRE ET MOTIVEE DU CSA,LA MEME SEMAINE.
LES EMISSIONS DE 8 MINUTES SONT PROGRAMMEES:
SUR FRANCE 2,LE SAMEDI VERS 11H;
SUR FRANCE 3,LE DIMANCHE VERS 10H50.
UN TEMPS D'ANTENNE GLOBALE DE 40 MINUTES EST RESERVE AUX FORMATIONS POLITIQUES VISEES A L'ART. 1,SUR RADIO FRANCE (FRANCE INTER).
UN TEMPS D'ANTENNE GLOBAL D'1H50 EST RESERVE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES VISEES A L'ART. 1,SUR RADIO FRANCE (FRANCE INTER).
LES EMISSIONS EN RADIO SONT D'UNE DUREE DE 5 MINUTES ET SONT PROGRAMMEES LE SAMEDI VERS 19H50,AVANT LE BULLETIN D'INFORMATION DE 20H.
LE TEMPS D'ANTENNE DEFINI AUX ART. 2 ET 3 SONT REPARTIS:
ENTRE LES FORMATIONS POLITIQUES CONFORMEMENT A L'ANNEXE I;
ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES CONFORMEMENT A L'ANNEXE II.
CHAQUE ATTRIBUTAIRE D'UN TEMPS D'EMISSION ACCORDE EN VERTU DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI DU 30-09-1986 EST PLEINEMENT RESPONSABLE DE LA CONCEPTION ET DE LA REALISATION DE SON EMISSION.
IL S'ENGAGE A RESPECTER LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES,NOTAMMENT CELLES QUI CONCERNE L'ORDRE PUBLIC ET LA PROTECTION DES PERSONNES.
TOUTE FORME DE COMMUNICATION PUBLICITAIRE OU PROMOTIONNELLE EST INTERDITE DANS CES EMISSIONS.
LES EMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE PEUVENT ETRE REALISEES:
1) SOIT PAR LES SOCIETES DE PROGRAMMES,SOUS RESERVE DE LEUR ACCORD;
2) SOIT PAR TOUTE AUTRE SOCIETE CHOISIE PAR L'ATTRIBUTAIRE.DANS CE CAS,L'ATTRIBUTAIRE S'ENGAGE A RESPECTER LES NORMES TECHNIQUES DEFINIES ET COMMUNIQUEES PAR CHAQUE SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME.
LES ENREGISTREMENTS DES EMISSIONS DEVRONT ETRE REMIS AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMMES CONCERNEES AU MOINS 72H AVANT LA DATE PREVUE POUR LA DIFFUSION.
LA PROGRAMMATION DES EMISSIONS EST SUSPENDUE JUSQU'A L'ISSUE DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES,JUSQU'A L'ISSUE DES ELECTIONS MUNICIAPLES POUR LES FORMATIONS POLITIQUES.