Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 25 de la loi 94-628 du 25-07-1994. Le décret 78-457 susvisé fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale organise un déroulement de carrière au profit de ces agents employés sous contrat à durée indéterminée. Toutefois, il ne permet plus aujourd'hui une gestion dynamique et valorisante de ces derniers, du fait de la diminution sensible et irréversible de leur nombre constatée depuis 1984. D'une part, aucun recrutement n'a plus été effectué au titre de ce décret depuis l'entrée en vigueur de la loi 84-16 du 11-01-1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; d'autre part, nombre d'agents recrutés avant cette date ont depuis fait l'objet d'une mesure de titularisation. Précisément, le nombre d'agents relevant aujourd'hui de ce dispositif est de 329. Le présent décret vise à remédier à ce problème du blocage des carrières qu'engendre la situation démographique des agents en relevant. Pour ce faire, il tend tout d'abord à assouplir le régime des réductions d'ancienneté applicable en matière d'avancement d'échelon et à réduire le nombre de conditions posées à un agent pour être inscrit sur la liste d'aptitude à un emploi correspondant à la catégorie supérieure à celle dans de ne plus limiter le nombre d'agents susceptibles de bénéficier d'une réduction laquelle il est employé. Plus précisément, il est désormais envisagé, d'une part, d'ancienneté au dixième des agents de la catégorie remplissant les conditions pour accéder à l'échelon supérieur, comme prévu actuellement, mais simplement au dixième des agents de la catégorie et, d'autre part, de ne plus subordonner l'inscription d'un agent sur la liste d'aptitude précitée qu'à une condition d'ancienneté. Ensuite, le présent décret a pour objet tout à la fois d'étendre aux agents employés dans les directions régionales la possibilité d'accéder à la hors catégorie qui est aujourd'hui réservée à ceux qui le sont en administration centrale et, au sein de cette catégorie, de supprimer toute limitation à l'accès au cinquième et dernier échelon. Il s'agit ce faisant non seulement de lever le blocage d'agents au quatrième échelon de cette hors catégorie, blocage ancien, durable et particulièrement dévalorisant au regard des responsabilités exercées, mais aussi de reconnaître le rôle grandissant joué par les services d'administration territoriale de l'Etat au sein du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Par ailleurs, accessoirement, ce décret vise également à transposer aux agents des troisième et quatrième catégories les dispositions qui ont été prises en faveur des fonctionnaires des catégories B et C suite à la signature du protocole dit «protocole Durafour» du 09-02-1990. Modification des art. 2 et 17 du décret susvisé. Entrée en vigueur : à compter du 01-01-1997 pour les agents de 4ème catégorie et à compter du 01-08-1997 pour les agents de 3ème catégorie.