Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 26 novembre 1991, sont déclassées de la voirie nationale     à Neufchâteau (Vosges), avec la destination suivante:
      - reclassement dans la voirie départementale des Vosges: la section de la     R.N. 65 comprise entre les P.R.0 + 000 et 0 + 494, d'une longueur de 494     mètres, figurée en teinte rouge et tiretés bleus sur le plan annexé audit     arrêté (1).
      - reclassement dans la voirie communale de Neufchâteau: la section de la     R.N. 64 comprise entre les P.R. 13 + 525 et 13 + 700, d'une longueur de 175     mètres, figurée en teinte rouge et tiretés verts sur le même plan.
      Est classée dans la voirie nationale la R.D. 53 comprise entre les     P.K.10,929 et 10,493, d'une longueur de 436 mètres, figurée en teinte bleue     et tiretés rouges sur le même plan.
      Ces opérations de déclassement et reclassement de routes prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
  (1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement des Vosges, soit aux archives centrales du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, Arche de La     Défense, 92055 Paris-La Défense.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
GEORGES SARRE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale en date du 18 novembre 1991,     est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours sur titres et     sur travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
      Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'Inserm, 101, rue de     Tolbiac, à Paris (13e), à partir du mois d'avril 1992.
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 10 janvier 1992 inclus auprès du bureau des concours Chercheurs,
     101, rue de Tolbiac, Paris (13e), ou au siège des administrations déléguées     régionales, dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 janvier     1992. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, 101, rue de Tolbiac,
     soit l'envoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas le cachet de la     poste faisant foi.
      Les concours ouverts par le présent arrêté sont répartis entre les     disciplines ou groupes de disciplines relevant des instances d'évaluation de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, de la façon     suivante:
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 septembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Locatelli (Italie), représenté par  Solem S.A., 187, route de     Saint-Leu, 93806 EPINAY-SUR-SEINE CEDEX.
      Désignation de l'engin  grue automotrice tout terrain; marque et type     Locatelli, type Gril 850.
      Marque et type du moteur: Deutz, type BF6L913C; puissance et régime     nominaux: 132 kW à 2400 tours par minute.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L. 451-1 du code du travail accordant aux salariés des congés     de formation économique, sociale et syndicale;
      Vu l'article L. 434-10 du code du travail prévoyant une formation économique     des membres titulaires du comité d'entreprise;
      Vu l'article L. 236-10 du code du travail prévoyant une formation des     représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions     de travail;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 451-1 du code du travail,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
LA LISTE EST ARRETEE POUR LA PERIODE DU 01-01-1992 AU 31-12-1992 QUI SERT EGALEMENT DE REFERENCE POUR LA DETERMINATION DES DROITS AUX CONGES INSTITUES PAR L'ART. L451-1 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 05/02/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 05/02/1992    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de l'accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 51 du 7 janvier 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord Valenciennes, à     Anzin.
        Objet:
      Majoration des salaires et de la prime d'ancienneté.
        Signataires:
      Chambre syndicale du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de     Valenciennes;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 septembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Kato Works (Japon), représenté par  Kalmar France, Z.I., rue     Luigi-Galvani, B.P.110, 92164 ANTONY CEDEX.
      Désignation de l'engin  grue routière; marque et type  Kato, type     NK-160-E-III, numéro de série: 141022.
      Marque et type du moteur  Mitsubishi, type 6D22-1A, numéro de série     6D22-179218; puissance et régime nominaux: 142,50 kW à 1900 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 15 octobre 1991, l'arrêté du 3 mai 1991 portant     inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et     chaussées de 2e classe, est modifié ainsi qu'il suit:
      Lire: <<M. Etienne (Maurice)>>, au lieu de: <<M. Etienne (Jean)>> et: <<M.
     Savel (Jean)>>, au lieu de: <<M. Savel (Maurice)>>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 8 octobre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Comet-Itr (Italie), représenté par  Société réunionnaise     d'équipement (Sorequip), 36, Z.I. du Chaudron, Sainte-Clotilde, 97400     Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Désignation de l'engin  autobétonnière; marque et type  Comet Opera, type     Trimix25.
      Marque et type du moteur  Perkins, type 4.236; puissance et régime nominaux     55 kW à 2300 tours par minute.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accords régionaux du 20 décembre 1991 (région Auvergne).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme, à     Clermont-Ferrand.
      Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant jusqu'à dix salariés (deux barèmes: Auvergne-Nord et Auvergne-Sud);      Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant jusqu'à dix salariés.
        Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics d'Auvergne;
      F.N.E.E.;
      C.A.P.E.B. Auvergne;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Protocole d'accord du 13 mars 1992 (une annexe).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Réunion.
        Objet:
      Accord portant fixation des salaires.
        Signataires:
      Sypabat;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la     Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention ;
      Vu les avenants du 5 avril 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accords régionaux du 20 décembre 1991 (région Auvergne).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme, à     Clermont-Ferrand.
        Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant plus de dix salariés (deux barèmes: Auvergne-Nord et Auvergne-Sud);      Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant plus de dix salariés.
        Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics d'Auvergne;
      F.N.E.E.;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Trois avenants du 23 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine, à     Nanterre.
        Objet:
      1. Avenant modifiant le champ d'application de la convention collective     nationale des industries chimiques;
      2. Avenant modifiant le champ d'application de l'accord national du 11     octobre 1989 sur l'aménagement du temps de travail dans les industries     chimiques;
      3. Avenant modifiant le champ d'application de l'accord national du 15 mai     1991 sur les salaires dans les industries chimiques.
        Signataires:
      Du côté patronal:
      Union des industries chimiques et syndicat français des enducteurs,
     calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs;
      Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques     et connexes;
      Chambre syndicale du papier (10e comité);
      Fédération française de l'industrie de produits de parfumerie, de beauté et     de toilette;
      Fédération nationale des industries de peintures, encres, couleurs et     produits connexes et Association française des fabricants d'encres     d'imprimerie;
      Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques;
      Fédération nationale des industries de corps gras.
      Du côté salariés:
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la                      ......................................................
                      ......................................................
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 18 du 11 février 1992 O.E.T.A.M.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 18 relatif à la modification des articles 9, 11, 17 et 28 de la     convention collective en faveur des O.E.T.A.M.
        Signataires:
      Fédération nationale de la gestion des équipements de l'énergie et de     l'environnement (FG3E);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 30 juillet 1991, M. Ponsart-Ponsart     (Pascal), inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1991, est promu attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, avec 1 mois 15     jours d'ancienneté conservée, à compter du 1er janvier 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, député de la 8e     circonscription du département de la Loire-Atlantique, dont le président de     l'Assemblée nationale a pris acte le 8 août 1991;
      Vu la vacance du siège de député de la 8e circonscription du département de     la Loire-Atlantique,
  Fait à Paris, le 13 août 1991.
      Fait à Paris, le 8 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND    
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     BRUNO DURIEUX
CONVOCATION DES ELECTEURS POUR LE DIMANCHE 15-09-1991.
DECLARATIONS DES CANDIDATURES EN PREFECTURE DU 19-08-1991 AU 25-08-1991.
CAMPAGNE ELECTORALE OUVERTE LE 26-08-1991 A ZERO HEURE.
2EME TOUR SI NECESSAIRE LE DIMANCHE 22-09-1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale     du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983     et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 20 (Salaires) du 18 mars 1996 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL SAPIN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-11.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2337;
      Rapport de M. Guy Lordinot, au nom de la commission des lois, no 2406;
      Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 179 (1991-1992);
      Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 202     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 18 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2502;
      Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission mixte paritaire, no     2518;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale;
      Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission mixte paritaire,
     no 224 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 21 décembre 1991.
ART. 1: DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE,PAR ORDONNANCES,AVANT LE 15-10-1992,LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES A L'ACTUALISATION DU DROIT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,AVEC LES ADAPTATIONS TENANT COMPTE DES INTERETS PROPRES A CHACUN DES TERRITOIRES CONCERNES DANS L'ENSEMBLE DES INTERETS DE LA REPUBLIQUE DANS LES MATIERES SUIVANTES:
ORGANISATION JUDICIAIRE,
PROCEDURE PENALE,
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION,
AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIERE PENALE,
SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR LA VOIE DES TELECOMMUNICATIONS.
LES PROJETS D'ORDONNANCE SERONT SOUMIS POUR AVIS AUX ASSEMBLEES TERRITOIRES INTERESSEES,DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LEUR CONSULTATION SUR LES PORJETS DE LOI VISES A L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION.
ART. 2: UN PROJET DE LOI DE RATIFICATION DES ORDONNANCES SERA DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 01-11-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. JEAN-RENE GARNIER,PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,EST NOMME PREFET DU MORBIHAN.
M. PIERRE STEINMETZ,PREFET HORS CADRE,EST NOMME PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 1991:
      M. Berthelot (Jacques), administrateur civil hors classe, en position hors     cadres, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de     l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et     admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du     28 octobre 1991.
      Mme Dendene (Lucienne), administrateur civil hors classe, affectée au     ministère de l'économie, des finances et du budget, est admise à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 novembre 1991.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1992 portant extension de la convention collective     de travail du 25 octobre 1991 concernant les exploitations et entreprises     champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants du 11 décembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT RENOUVELES EN TANT QUE MEMBRES,A COMPTER DU 26-04-1996,POUR UNE DUREE DE CINQ ANS: 
M. GROSHENS (JEAN-CLAUDE),EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL D'ETAT;
M. TRAPENARD (ALAIN),EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COUR DES COMPTES;
MLLE. BRIOT (NICOLE),EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     MICHEL SAPIN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-10.
     Sénat:
      Projet de loi no 388 (1990-1991);
      Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 76     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 13 novembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2342;
      Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, no 2467;
      Discussion et adoption le 17 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 203     (1991-1992);
      Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 219     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
MODIFIE LA LOI 913 DU 03-01-1991 RELATIVE A LA TRANSPARENCE ET A LA REGULARITE DES PROCEDURES DE MARCHES ET SOUMETTANT LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS A DES REGLES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE,EN LUI ADJOIGNANT LES ART. 11-1 ET 11-2.
MODIFIE LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EN ADJOIGNANT AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE II DE LA PARTIE LEGISLATIVE UNE SECTION 4,INTITULEE "DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE CONTRATS ET MARCHES" ET COMPRENANT LES ART. L22 ET L23.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-993 du 21 décembre 1990 portant divers aménagements     techniques;
      Vu la demande formulée par la société Radio Monte-Carlo;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 14 septembre 1972 concernant les exploitations paysagistes et     de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre,
     Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort) et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 29 mai 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     29 janvier 1992, est nommé, au titre de l'article 2 (3o, cb) du décret no     90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, deuxième     suppléant de M. Gilson: M. Besserie (Robert) (C.G.P.M.E.).
NOMINATION DE M. BESSERIE ROBERT,EN TANT QUE 2EME SUPPLEANT DE M. GILSON.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des     pensions;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation permanente de signature;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1991.
MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes     handicapées;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, notamment les     articles 4, 5 et 11;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation,
     notamment l'article 1er;
      Vu le décret no 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du     baccalauréat de l'enseignement du second degré;
      Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié portant délivrance du titre     de technicien breveté;
      Vu le décret no 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié portant délivrance du     titre de bachelier technicien;
      Vu le décret no 85-826 du 30 juillet 1985 relatif à l'épreuve d'éducation     physique et sportive du certificat d'aptitude professionnelle;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu le décret no 87-32 du 23 janvier 1987 relatif au diplôme national du     brevet;
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT MEDICAL D'INAPTITUDE TOTALE,DISPENSANT LES CANDIDATS DE L'EPREUVE DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE PAR TOUT MEDECIN,ET NON PLUS UNIQUEMENT PAR LE MEDECIN DE SANTE SCOLAIRE.
POSSIBILITE AUX CANDIDATS RECONNUS INAPTES PARTIELS AU MEME TITRE QUE LES HANDICAPES PHYSIQUES,SOIT DE BENEFICIER D'UN CONTROLE EN COURS DE FORMATION ADAPTE A LEURS POSSIBILITES,SOIT DE PRESENTER L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AMENAGEE APRES AVOIR ETE RECONNUS APTES PAR LE MEDECIN DE SANTE SCOLAIRE A PASSER CETTE EPREUVE.
ABROGATION DES ART. 5 (AL. 4 ET 5) DU DECRET 621173 DU 29-09-1962,6 (DERNIER AL.) DU DECRET 6442 DU 14-01-1964,1 (AL. 4 ET 5) DU DECRET 85826 DU 30-07-1985,14 DU DECRET 86379 DU 11-03-1986,5 DU DECRET 90822 DU 10-09-1990 ET 2 (AL. 3 ET 4) DE L'ARRETE DU 23-04-1969 ET ABROGATION PARTIELLE DE L'ART. 6 DU DECRET 681008 DU 20-11-1968.
APPLICATION DES ART. 4,5 ET 11 DE LA LOI 75620 DU 11-07-1975,1 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DES SESSIONS D'EXAMEN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     novembre 1991, Mlle Prat (Jacqueline), attaché d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mme Peisey (Monique), à compter du 2 décembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 92-113 du 4 février 1992 modifiant le code du travail     (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et portant application de     l'article L. 942-1 du code du travail relatif à l'aide de l'Etat au     remplacement de certains salariés en formation,
  Fait à Paris, le 4 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE DE L'ETAT PREVUE A L'ART. L942-1 DU DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A 3000FRS PAR MOIS SUR LA BASE DE 169 HEURES.
LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE DE L'ETAT POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EST EGAL A 4,33 FOIS LE MONTANT HEBDOMADAIRE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE EN VIGUEUR AU 01-01-1991 DANS CHACUN DE CES DEPARTEMENTS,SUR LA BASE DE 169 HEURES.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9     décembre 1991, Mme Codine (Marie-Claire), administrateur civil hors classe,
     est nommée sous-directeur au ministère de l'intérieur.
NOMINATION DE MME. CODINE MARIE-CLAIRE,EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 27 août 1991.
MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9     décembre 1991, M. Andreu (Jacques), administrateur civil hors classe, est     nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
NOMINATION DE M. ANDREU JACQUES,EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-82 du 9 février 1990 modifiant la décision no 89-81 du     20 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Contact Noyonnais;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-86 du 20 janvier 1989 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Cap 77;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole TV le 22     novembre 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     31 janvier 1992, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université de Chambéry conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Bobbio (Norberto), professeur émérite de philosophie du droit et de     philosophie politique de l'université de Turin, sénateur à vie depuis 1984.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la     coopération et du développement,
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1991 relatif aux commissions consultatives     paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Le ministre de la coopération et du développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du personnel et de l'administration générale,
     B. GARCIA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLEMENT DE L'ART. 7 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE:
TOUTEFOIS,POUR LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU CALENDRIER SCOLAIRE DE L'HEMISPHERE SUD,LA DATE LIMITE DE DEPOT DE CANDIDATURES A CES COMMISSIONS EST FIXEE AU 16-02-1992 AU PLUS TARD.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 1991, Mlle Poinssot     (Marie-Hélène), sous-directeur à la direction générale de l'administration et     de la fonction publique, est nommée membre suppléant du Comité central     d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, en remplacement     de M. Esclatine (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE MELLE. POINSSOT MARIE-HELENE EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. ESCLATINE PIERRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 89-47 du 18 janvier 1989 de la Commission nationale de la     communication et des libertés portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Accent 4;
      Vu la demande adressée le 30 septembre 1991 par l'Association pour la     promotion de la musique classique (A.P.M.C.);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, notamment ses articles 5, 17 et 54 ;
Vu le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d’ingénieur-maître ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 2 DU DECRET EST MODIFIE COMME SUIT:
LA DEMANDE D'HABILITATION PRESENTEE PAR L'ETABLISSEMENT EST EXAMINEE PAR UNE COMMISSION NATIONALE.
L'HABILITATION EST SOUMISE PERIODIQUEMENT A REEXAMEN.
LA COMMISSION NATIONALE A EGALEMENT POUR MISSION DE VEILLER A LA COHERENCE GENERALE DU DISPOSITIF ET FORMULE DES AVIS SUR LES SPECIALITES A CREER.ELLE EST ASSISTEE DANS L'EXERCICE DE SES MISSIONS PAR DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES.
LA COMPOSITION DES COMMISSIONS VISEES AUX ALINEAS CI-DESSUS EST PRECISEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,QUI NOMME LES MEMBRES DE CES COMMISSIONS.
APPLICATION DES ART. 5,17,54 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés agricoles entrant dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail concernant les     entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines     et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de     manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et     d'espaces verts du 30 octobre 1969, l'avenant no 51 du 10 juin 1992 à ladite     convention, conclu à Paris entre:
       Le Syndicat national des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels     de bâtiment de travaux publics et de manutention;
      La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural     (F.N.A.R.);
      Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole;
      L'Union nationale des spécialistes en matériel de parcs et jardins,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
      La chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de     vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des     accessoires et industries annexes (C.S.N.V.A.),
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1992.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans     tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et     de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 19 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 25/10/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 25/10/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNNACE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES I CHARGES COMMUNES,TITRE IV (CHAP. 46-01).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV.FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03) ET FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) (CHAP. 44-74) ET AUTRES MINISTERES.