Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
Cite à l'ordre de la Nation :
Mme Jessica SCHNEIDER, secrétaire administrative de classe normale affectée à la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie, fonctionnaire administrative courageuse, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédée le 13 juin 2016, victime d'un acte de terrorisme.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 5 février 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du 2e alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
1. La présente décision s'applique aux établissements de crédit agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Elle s'applique également, sur une base consolidée, aux organes centraux et à leurs établissements affiliés, lorsque lesdits établissements affiliés sont totalement ou partiellement exemptés des exigences prudentielles en droit national, conformément à l'article 10 du règlement (UE) n° 575/2013.
2. Toute référence à un groupe est également une référence à un organe central et à tous les établissements de crédit affiliés de manière permanente à cet organe central, tels que visés à l'article 10 du règlement (UE) n° 575/2013, ainsi que leurs filiales.
1. L'option de gestion par les stocks s'applique quand le FGDR a transmis au plus tard le 30 septembre de chaque année l'ensemble des données de stocks individuels de contributions versées certifiées par un commissaire aux comptes.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calcule la contribution annuelle au financement du mécanisme de garantie des dépôts que doit verser chaque établissement agréé au 1er janvier selon les formules figurant en partie 1.1 de l'annexe de la présente décision.
2. Si l'option 1 n'est pas applicable, l'option 2 de calculs des contributions en flux sans prise en compte des stocks individuels de contributions versées s'applique.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calcule la contribution annuelle que doit verser chaque établissement selon la formule figurant en partie 1, paragraphe Option 2, de l'annexe de la présente décision.
Lorsque, en application d'une décision de l'ACPR, les succursales d'établissements ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'Espace économique européen, établies sur le territoire de la République française ou dans la Principauté de Monaco, sont exonérées du respect d'indicateurs prévus dans la partie 2 de l'annexe de la présente décision, elles communiquent à l'ACPR les valeurs déterminées selon les normes du pays d'origine. En l'absence de données disponibles, la note 50 est attribuée en référence au barème de notation prévu dans la partie 3 de l'annexe de la présente décision.
La présente décision établit les règles précisant la méthode de calcul et d'ajustement, en fonction du profil de risque des adhérents, des contributions que ceux-ci doivent verser au Fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts.
Les établissements transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires aux calculs de contributions selon le formulaire prévu par l'instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise en application de la présente décision.
Une contribution aux coûts de fonctionnement du FGDR est calculée à partir du montant global à répartir entre l'ensemble des adhérents dans les conditions prévues par l'article 2 (2) de l'arrêté relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution entre les adhérents selon la méthodologie prévue par le 1.A de l'annexe. Cette contribution ne peut être inférieure à 1 000 euros.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Bogota le 10 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil), signé à Brasilia le 30 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les circonscriptions consulaires en République d'Afrique du Sud sont fixées comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Consulat général de France à Johannesburg
L'ensemble du territoire de la République d'Afrique du Sud, à l'exception de la circonscription consulaire du Consulat général de France au Cap ;
L'ensemble du territoire de la République du Botswana ;
L'ensemble du territoire du Royaume du Lesotho ;
L'ensemble du territoire de la République de Namibie ;
L'ensemble du territoire de la République de Zambie.
Consulat général de France au Cap
Les provinces du Cap-Occidental, du Cap-Oriental et du Cap-Septentrional ;
Les Iles du Prince Edouard ;
Le territoire britannique de Sainte-Hélène (île de Sainte-Hélène, archipel de Tristan Da Cunha et île de l'Ascension).
Le chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est modifié comme suit : 
1° L'article R. 5343-1 est abrogé ; 
2° L'article R. 5343-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5343-1.-En application du premier alinéa de l'article L. 5343-7 du code des transports, dans les ports maritimes de commerce, pour les marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime, les opérations de chargement et de déchargement des navires et des bateaux, y compris la mise et la reprise de ces marchandises sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire, sont, sous les réserves indiquées à l'alinéa suivant, effectuées prioritairement par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 5343-2. 
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent être effectuées, sans avoir recours à la main-d'œuvre des ouvriers dockers, les opérations suivantes : déchargement ou chargement du matériel de bord des navires et des bateaux et avitaillement de ceux-ci, déchargement ou chargement des bateaux par les moyens du bord ou par le propriétaire de la marchandise au moyen des personnels de son entreprise, manutentions liées à un chantier de travaux publics sur le port considéré, reprise sur terre-pleins ou sous hangars et chargement sur wagons ou camions par le personnel du propriétaire de la marchandise, déchargement du poisson des navires et bateaux de pêche par l'équipage ou le personnel de l'armateur, déchargement ou chargement des produits liquides transportés par des navires ou bateaux pétroliers, chimiquiers et gaziers. » ; 
3° L'article R. 5343-3 devient l'article R. 5343-2 ; au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
4° L'article R. 5343-4devient l'article R. 5343-3.
La médaille est remise par le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les préfets et les ambassadeurs, ainsi que par les autorités désignées par le Premier ministre.
Pour les personnes tuées, la médaille est soit déposée sur le cercueil lors des obsèques, soit remise à la famille. La grande chancellerie de la Légion d'honneur, après la parution du décret, expédie le brevet correspondant, revêtu de la signature du Président de la République et contresigné du grand chancelier de la Légion d'honneur aux familles des personnes tuées.
Pour les autres victimes, un brevet est expédié aux récipiendaires avec la médaille après parution du décret. La médaille peut être remise au cours d'une cérémonie. L'autorité chargée de la remise adresse aux récipiendaires les paroles suivantes :
« Au nom du Président de la République nous vous remettons la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. »
Elle lui attache la médaille sur la poitrine.
Les insignes correspondant à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme répondent à la description suivante :
L'avers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban et chargée de cinq épis de feuilles d'olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République. Au centre, une médaille couleur argent bordée de bleu, avec l'inscription « REPUBLIQUE FRANÇAISE » et, au cœur, la statue de la place de la République à Paris.
Le revers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban, et chargée de cinq épis de feuilles d'olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République.
Au centre, une médaille bordée de bleu, chargée de la devise « LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE » et au cœur, deux drapeaux français croisés.
Le ruban blanc mesure 4 cm de large.
La médaille est offerte par l'Etat aux récipiendaires ou aux familles des victimes.
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 2006 :
1°) Aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger ;
2°) Aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger contre les intérêts de la République française.
Est autorisée la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au premier alinéa de l'article D. 123-12 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« S'il a effectué deux mandats consécutifs dont la durée totale est inférieure à six ans, le président peut être renouvelé pour un troisième mandat dont la durée est fixée, dans la limite d'une durée maximale de trois ans, de manière à lui permettre d'atteindre une durée totale de six ans dans l'exercice des fonctions de président. »
Le Premier ministre adresse au grand chancelier de la Légion d'honneur la liste des personnes concernées, ainsi que les mémoires auxquels sont joints un document d'état civil, un bulletin n° 2 du casier judiciaire et l'accord des personnes intéressées ou de leur famille.
L'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur est transmis au Premier ministre.
Pour les personnes tuées, le grand chancelier adresse directement son avis au Premier ministre, pour permettre une remise de la décoration lors des obsèques. Les décorations ainsi attribuées seront régularisées selon les dispositions de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au début des deuxième et septième alinéas, il est inséré respectivement un « I. » et un « II. » ; 
2° Après le neuvième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. La fiche individuelle de renseignement mentionnée à l'alinéa précédent comprend une rubrique prévue à cet effet. 
« Les candidats remplissant les conditions fixées au dixième alinéa qui se sont présentés à cette épreuve adaptée bénéficient d'une bonification d'ancienneté dans les conditions fixées à l'article 14 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. »
L'arrêté du 16 février 1998 fixant les conditions d'agrément des associations de supporteurs pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles 42-4 à 42-10 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2016 :
Le retrait de M. PETER (Fabrice, René, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle BABAU Bernard, PETER Fabrice et CHAMBON Carole, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle BABAU Bernard, PETER Fabrice et CHAMBON Carole est modifiée comme suit : « BABAU-CHAMBON, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juin 2016, Mme Anne-Marie Armanteras-de Saxcé, directrice générale de l'offre de soins, est nommée membre titulaire au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la santé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2016, M. RAGEY (Charles, Pierre, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine BOURGOIN, Benoît PIQUET et Bénédicte FAUCHEREAU, notaires associés à la résidence de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime).
Par décret en date du 11 juillet 2016, Mme Sandra DALLE, cheffe du service de la tarification, gestion, valorisation des ventes, au sein de la direction générale de l'accès au réseau de SNCF Réseau, est nommée membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, au titre des personnalités choisies, parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence, en remplacement de Mme Marie VILLETTE.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2016, M. Stéphane CALVIAC, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du financement de l'enseignement supérieur, au sein du service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2016, M. Devaux (Patrice), sergent-chef, est nommé à compter du 4 juillet 2016 régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, en remplacement de M. Levasseur (Richard).
M. Devaux (Patrice) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 juin 2016, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en tant que représentante des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaire : Mme DUMILLY (Sylvie), en remplacement de M. RABATE (Laurent).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2016, Mme BOURGY (Pauline, Adrienne, Denise), épouse BUSSON, Mme GUENFOUD (Sabrina, Nadia), épouse SCHNEIDER, Mme TUVACHE (Caroline, Sandra, Nathalie), épouse BUISSON, et M. THIBIERGE (Jean-Brice, Lionel, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques ROBIDAIRE et Dominique SAVOURE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GAULON (Nathalie, Isabelle, Léone), épouse PERROT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Jean-Olivier QUIDET, Charles LE BOURDONNEC et Franck CARIMALO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir).
Mme GAULON (Nathalie, Isabelle, Léone), épouse PERROT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Jean-Olivier QUIDET, Charles LE BOURDONNEC et Franck CARIMALO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. QUIDET (Jean-Olivier, Roger, Robert, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Jean-Olivier QUIDET, Charles LE BOURDONNEC et Franck CARIMALO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Jean-Olivier QUIDET, Charles LE BOURDONNEC et Franck CARIMALO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Charles LE BOURDONNEC, Franck CARIMALO et Nathalie PERROT-GAULON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2016, Mme Cesa (Angélique), sergent-chef, est nommée à compter du 1er juillet 2016 régisseuse d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti, en remplacement de M. Alavin (Frédy).
Mme Cesa (Angélique) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2016 :
Le retrait de M. LE CLEC'H (Xavier, Charles, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier LE CLEC'H, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Josselin (Morbihan), est accepté.
Par suite du retrait de M. LE CLEC'H (Xavier, Charles, Marie), la société civile professionnelle Xavier LE CLEC'H, huissier de justice associé, est dissoute.
Mme MUTEL-CHASTEL (Laurence, Aline, Raymonde), épouse THIRY, est nommée huissière de justice à la résidence de Josselin (Morbihan), en remplacement de la société civile professionnelle Xavier LE CLEC'H, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2016, M. Jean-Marc ASTORG, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
La présente habilitation est délivrée jusqu'au 10 juillet 2020.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d'études spatiales.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 juillet 2016, Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires au sein de la direction des services de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée d'un an à compter du 18 juillet 2016.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 2016, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2014), qui comporte 10 lauréats, est arrêtée comme suit à compter du 1er juillet 2016.
Spécialité « archives »
Mme GATTI (Claire).
Spécialité « musées »
Mme BARBIN (Céline).
Mme DUGAND (Caroline).
M. ENFEDAQUE (Adrien).
Mme GARBE (Anne-Claire).
M. HALLÉ (Grégoire).
Spécialité « monuments historiques et inventaire »
Mme ARNAULT (Alice).
M. MOREL (Thomas).
Mme SOL (Anne-Laure).
Spécialité « patrimoine scientifique, technique et naturel »
Mme KLEIN-HERNU (Bénédicte).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2016, Mme Brigitte DORIATH, inspectrice générale de l'éducation nationale, sous-directrice des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans, à compter du 7 août 2016.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 11 juillet 2016, M. Stéphane Courtin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, responsable du département des retraites et de l'accueil du service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l'Etat », à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2016, M. BOREL-BARIN (Nicolas, Jean, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel MALATRAY et Franck MALATRAY à la résidence de Grenoble (Isère).
Le titre Ier du même arrêté est complété par un chapitre ainsi rédigé : 
« Chapitre VI 
« Discipline 
« Art. 7-1.-Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. 
« La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude. 
« Art. 7-2.-A l'ouverture de la première épreuve, il est donné lecture aux candidats des dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. 
« Art. 7-3.-Lors des épreuves, il est interdit aux candidats : 
« 1° D'introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou instrument dont l'usage n'aurait pas été expressément prévu par le règlement du concours ou autorisé par le jury ; 
« 2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ; 
« 3° D'utiliser des appareils électroniques ; 
« 4° De sortir de la salle sans autorisation du responsable de la salle des épreuves. 
« Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. 
« Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves qui est transmis au directeur de l'institut régional d'administration compétent qui le porte à la connaissance du président du jury. 
« Art. 7-4.-L'exclusion du concours est prononcée par le jury et notifiée au candidat par le directeur de l'institut régional d'administration compétent. 
« Le jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la fonction publique l'interdiction temporaire de se présenter à un concours ultérieur d'entrée aux instituts régionaux d'administration. »
L'annexe II de la décision n° 2011-BO-018 du 5 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Mélodie FM.
Zone géographique mise en appel : Castillon-la-Bataille.
Fréquence : 89,1 MHz.
Adresse du site : 3, rue Veuve-Marie-Larquey, Castillon-la-Bataille (33).
Altitude du site (NGF) : 19 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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9
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3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Star.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Fréquence : 92,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Réservoir, avenue du Sémaphore - Saint-Jean-Cap-Ferrat (06).
Altitude du site (NGF) : 107 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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13
80
4
170
20
260
20
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Corsica Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Calvi.
Fréquence : 102,8 MHz.
Adresse du site : lieudit col de Salvi, Lavatoggio (20).
Altitude du site (NGF) : 517 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

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0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Salve Regina.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ghisonaccia.
Fréquence : 101,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Monticello-Sari-Solenzara (20).
Altitude du site (NGF) : 440 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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170
16
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6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Star.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aubagne.
Fréquence : 92,2 MHz.
Adresse du site : ZI Les Paluds, Aubagne (13).
Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
7
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180
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4
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10
100
23
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4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Star.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 92,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Grand Sanguin - Septèmes-les-Vallons (13).
Altitude du site (NGF) : 541 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
6
90
1
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6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe de la décision n° 2012-411 du 12 juin 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Espoir FM.
Zone géographique mise en appel : AGEN.
Fréquence : 93,1 MHz.
Adresse du site : A62, lieudit Laslanne, Moirax (47).
Altitude du site (NGF) : 144 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

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     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

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ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
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170
20
260
18
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE (*)
Nom du service : RCF Vaucluse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Apt.
Fréquence : 102,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Rocsaliere, Apt (84).
Altitude du site (NGF) : 545 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
0
90
1
180
8
270
3
10
0
100
2
190
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9
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0
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330
0
70
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340
0
80
1
170
9
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ». Elle a pour circonscription la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Elle entre en fonctions à compter du 31 mars 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, y compris ceux de leurs conseils de la formation institués en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature des chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées lui sont transférés, y compris les droits et obligations de leurs conseils de la formation au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Languedoc-Roussillon et de la région Midi-Pyrénées lui sont rattachées.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté.
Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale a pour circonscription les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat ou relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.
Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté.
Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale a pour circonscription les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.
Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ». Elle a pour circonscription la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
Elle entre en fonctions à compter du 31 mars 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Champagne-Ardenne et de Lorraine, y compris ceux de leurs conseils de la formation institués en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature des chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Champagne-Ardenne et de Lorraine lui sont transférés, y compris les droits et obligations de leurs conseils de la formation au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Champagne-Ardenne et de la région Lorraine ainsi que les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle lui sont rattachées.
Sont abrogés à compter du 31 mars 2016 :
-le décret n° 2010-1062 du 6 septembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne ;
-le décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 modifié portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté.
Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté ». Elle a pour circonscription la région Bourgogne - Franche-Comté.
Elle entre en fonctions à compter du 31 mars 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne et Franche-Comté exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat ou relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.
Les droits et obligations du conseil de la formation des chambres de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne et Franche-Comté, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail, lui sont transférés. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Bourgogne - Franche-Comté.
Les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort lui sont rattachées.
Rectificatif au Journal officiel n° 16 du 20 janvier 2016, texte n° 16 :
Au 1° de l'article 7 et au 2° de l'article 26, lire : « enseignants et chercheurs » au lieu de : « enseignant et chercheur ».
Au 2° des articles 7 et 13, lire : « enseignant et chercheur » au lieu de : « enseignants et chercheurs ».
Délégation est donnée à Mme Francia JABIN, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, bureau budgétaire et financier (SAAM D1), à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Frédéric RAMALHO, technicien de recherche et de formation de classe normale, bureau des services techniques (SAAM D5), à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Michel Labrousse, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à Mme Lucie Roux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission de coordination des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Nicolas Patin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement ,de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jérôme Weyd, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Eric Ollinger, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au chargé de la sous-direction, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Hélène Klich, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau du patrimoine routier national non concédé, et M. Sylvain Gérard, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Stanislas Du Pont de Romemont, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation routière et de la sécurité, Mme Daria Shakourzadeh, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et M. Anthony Mitrano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Dominique Lerouvillois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'information routière et des systèmes d'information, et M. Thomas Plantier, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Dans la limite des attributions du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier Genain, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département, et M. Lionel Pagès, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Sabine Lasserre, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du pôle procédures et contrats, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Alice Vieillefosse, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du pôle économique et financier, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Muriel Saccoccio, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jordan Cartier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires (zone 1), et M. Jean-François Ossola, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Martine Barthet, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des opérations contractualisées et des grandes opérations ferroviaires (zone 2), et M. Sylvain Glantenay, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Guillaume Brodard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du réseau ferré national, et Mme Anne-Lise Menu, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Anne-Sophie Vétro, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau des voies navigables, et Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Paul Avrillier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean Schwander, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Paul Beauvallet, administrateur civil, chef du bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Sophie Dupas, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de la division de la construction et du patrimoine, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Steven Hall, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des usagers et de l'exploitation, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.