Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des     opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs     mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, modifiée     notamment par la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la     transparence du marché financier;
      Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières     avec l'étranger, et notamment son article 3;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit;
      Vu la loi no 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du     droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des     sociétés et des opérations de bourse, et notamment ses articles 32 à 45;
      Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les     relations financières avec l'étranger, et notamment son article 9,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OUVERTURE DU MARCHE FRANCAIS DES BILLETS DE TRESORERIE AUX ENTREPRISES NON-RESIDENTES,AUX INSTITUTIONS DE LA CEE AINSI QU'AUX AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DONT LA FRANCE EST MEMBRE.
LES EMETTEURS ORIGINAIRES D'UN PAYS NON MEMBRE DE L'OCDE SONT SOUMIS A UNE PROCEDURE D'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DES FINANCES.
LES DEPOTS RECUS PAR L'EMISSION DES TITRES,CERTIFICATS DE DEPOTS ET BONS DES INSTITUTIONS ET SOCIETES FINANCIERES,SONT ASSUJETTIS A LA CONSTITUTION DE RESERVES OBLIGATOIRES.
LA SURVEILLANCE DES CONDITIONS D'EMISSION ET PLUS LARGEMENT DU MARCHE DES BILLETS DE TRESORERIE EST EFFECTUEE PAR LA BANQUE DE FRANCE,AUTORITE DU MARCHE DES TITRES COURTS.
IL EST PREVU POUR LES ENTREPRISES RESIDENTES ET NON-RESIDENTES:
UN VISA DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE SUR LE DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE PRESENTE LORS DE L'ENTREE SUR LE MARCHE.
LE VISA PORTE SUR LA QUALITE DE L'INFORMATION DISPENSEE PAR L'EMETTEUR ET SUR LA CONFORMITE DES DOCUMENTS PRESENTES ET DOIT ETRE RENOUVELE SI L'EMETTEUR A QUITTE DURABLEMENT CE MARCHE ET PEUT ETRE RETIRE PAR LA COB SI L'EMETTEUR MANQUE AU RESPECT DES OBLIGATIONS D'INFORMATION REGULIERES.
LA REPRISE DES OBLIGATIONS D'INFORMATION EXISTANT JUSQU'ALORS,SOUS UNE FORME APPLICABLE AUX ENTREPRISES RESIDENTES COMME NON RESIDENTES.
UN ALLEGEMENT DE LA PROCEDURE D'OBTENTION DU VISA DE LA COB POUR L'ENTREE SUR LE MARCHE ET DES OBLIGATIONS D'INFORMATION POUR LES EMETTEURS AYANT FAIT NOTER LEUR PROGRAMME D'EMISSIONS PAR UNE AGENCE SPECIALISEE.
L'ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS D'INFORMATION NE PORTE SUR LES DOCUMENTS INFRA-ANNUELS,RAPPORT SEMESTRIEL D'ACTIVITE ET SITUATION TRIMESTRIELLE DE TRESORERIE,LES EMETTEURS RESTANT TENUS DE PUBLIER LEURS COMPTES ANNUELS ET DE FOURNIR CHAQUE ANNEE AU MARCHE UN DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE.
LA DISPENSE DE VISA ET L'ALLEGEMENT EST TOUTEFOIS RESERVE AUX ENTREPRISES NOTEES PAR UNE AGENCE FIGURANT SUR UNE LISTE.
ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DE LA COB ET DE LA BANQUE DE FRANCE DANS LA SURVEILLANCE DE CE MARCHE.
LA COB S'ASSURE DU RESPECT PAR LES EMETTEURS DES OBLIGATIONS D'INFORMATION,LA BANQUE DE FRANCE EST CHARGEE DE SURVEILLER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE ET NOTAMMENT LA QUALITE JURIDIQUE DE L'EMETTEUR ET LE RESPECT PAR LES EMETTEURS DES CONDITIONS D'EMISSION EDICTEES.
OBLIGATION DE DOMICILIER LES BILLETS EMIS AUPRES D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT.
APPLICATION DES ART. 32,35 ET 36 DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985,DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966,DES ART. 18-I,18-II ET 99 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DES ART. 248 A 248-II,295 ET 296 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967 ET LES ART. 14 A 16 DU DECRET 831020 DU 29-11-1983.
ABROGATION DU DECRET 851328 DU 16-12-1985 MODIFIE PAR LES DECRETS 86210 DU 11-02-1986,861253 DU 04-12-1986,8718 DU 12-01-1987,88141 DU 10-02-1988 ET 88841 DU 21-07-1988.