Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 22 octobre 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe pour le     recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut national de     la recherche agronomique (femme ou homme), dans la branche d'activité     professionnelle Informatique et calcul scientifique-électronique.
      Affectation: centre de recherche de Paris-administration centrale.
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi     que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du     directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28     novembre 1991, à 17 heures.
      Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division des concours I.T.A. de     l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université,
     75338 PARIS CEDEX 07.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 29     novembre 1991, à 17 heures.
      Les candidats peuvent soit déposer leur dossier de candidature à l'Institut     national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 PARIS     CEDEX 07, soit le renvoyer par la poste à cette adresse, le cachet de la     poste faisant foi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      La date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé dans le     ressort du tribunal d'instance de Noisy-le-Sec à la résidence de Romainville     (Seine-Saint-Denis) par arrêté du 5 mars 1991 est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans dans le ressort du tribunal d'instance de     Noisy-le-Sec à la résidence de Romainville sera fixée par un arrêté     ultérieur.
Par arrêté du préfet de la région Alsace en date du 11 mars 1991, la licence     d'agent de voyages no 167012 délivrée par arrêté du 21 novembre 1988 à     l'agence Axe Voyages Loisirs Conseils, 15a, route de Bischwiller, 67460     Souffelweyersheim, est suspendue pour une durée de trois mois en application     de l'article 34, alinéa 2, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant les scieries     agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté, les avenants nos     2 et 3 du 8 mars 1991 à ladite convention, conclus à Besançon entre:
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Doubs et du Jura;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Haute-Saône et du     territoire de Belfort,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 2: de modifier ou compléter les articles 20, 24, 33, 38, 43,
     48, 49, 52 et 53 de la convention précitée;
      - avenant no 3: de revaloriser les salaires à compter des 1er mars et 1er     juin 1991.
      Le texte de ces accords a été déposé le 25 avril 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de     Belfort.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont     les noms suivent, classés par concours, par ordre alphabétique et par série.     La lettre tirée au sort est la lettre G.
      Ces candidats sont convoqués pour subir les épreuves d'admission aux écoles     de Coëtquidan, dans les conditions fixées au paragraphe C ci-après:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier     des professeurs d'éducation physique et sportive;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 fixant les modalités des concours du     certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive,
  Fait à Paris, le 30 avril 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    P. DASTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
MODIFICATION DE L'ART. 9 (2EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE:
PREMIERE EPREUVE: EPREUVE PROFESSIONNELLE PORTANT SUR LA PEDAGOGIE ET L'ORGANISATION DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23     avril 1991, M. Faivre (Jean-Paul) attaché d'administration centrale du     ministère de la défense en service détaché, est réintégré pour ordre dans son     corps d'origine à compter du 1er janvier 1990.
      A compter de cette date, l'intéressé, intégré dans le corps des attachés de     préfecture, est radié du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 30 avril 1991, Mlle Pestka (Maryse), élève de l'institut     régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er avril 1991,
     titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil     d'Etat et classée au 1er échelon de la 2e classe, avec une ancienneté     conservée dans l'échelon d'un an.
      L'intéressée est, à la même date, compte tenu d'une ancienneté conservée     d'un an, promue au 2e échelon de son grade.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1991, sont inscrits au     tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1990:
      Au titre de l'article 19 du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié:
      M. Vallantin (Jean-Jacques), attaché d'administration centrale de 2e classe;      Mme Rosemberg (Annie), attaché d'administration centrale de 2e classe.
      Au titre de l'article 19bis du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié:
      M. Antuoro (Pierre-Michel), attaché d'administration centrale de 1re classe.
Par décret en date du 14 mai 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées  au  voisinage  du  centre  de     réception  de  Sompuis,  La Noue-en-Fosse (Marne) (no C.C.T.: 05108009).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu et la     zone de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Sompuis, Coole et     Maisons-en-Champagne (Marne).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     départementale de l'équipement de la Marne (groupe Etudes et programmes), 40,     boulevard Anatole-France, 51022 CHALONS-SUR-MARNE CEDEX.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le     tabagisme et l'alcoolisme;
      Vu la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le     tabagisme et l'alcoolisme, et notamment son article 6,
  Fait à Paris, le 26 avril 1991.
BRUNO DURIEUX
JUSQU'AU 31-12-1992,LE MESSAGE SANITAIRE SUIVANT: "FUMER PROVOQUE DES MALADIES GRAVES" DOIT ACCOMPAGNER TOUTE PROPAGANDE OU PUBLICITE DIRECTE OU INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC OU DES PRODUITS DU TABAC.
CE MESSAGE ACCOMPAGNE:
TOUTE PROPAGANDE OU PUBLICITE FAITE AU MOYEN D'AFFICHES,DE PANNEAUX RECLAMES OU D'ENSEIGNES LUMINEUSES OU NON A L'INTERIEUR DES DEBITS DE TABAC,D'ENSEIGNES ET DE PANNEAUX SIGNALANT CES ETABLISSEMENTS,A L'EXCEPTION DE L'ENSEIGNE TRADITIONNELLE APPELEE "CAROTTE".
TOUTE PROPAGANDE OU PUBLICITE POUR LE TABAC ET LES PRODUITS DU TABAC DANS LA PRESSE ECRITE,
TOUTE PROPAGANDE OU PUBLICITE FAITE AU MOYEN DE PANNEAUX OU D'ANNONCES SONORES POUVANT APPARAITRE SUR LE LIEU ET DURANT LE DEROULEMENT D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE AUTORISEE RESERVEE AUX VEHICULES A MOTEUR.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 9132 DU 10-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-06-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 13 août 1974 portant extension de la convention collective de     travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et     pépinières du département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 22 novembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la     Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'avenant du 3 juillet 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux     d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des     Landes et de Lot-et-Garonne, les avenants nos 13 et 14 du 4 février 1991 à     ladite convention, conclus à Bordeaux entre:
      Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Sud-Ouest;
      La fédération des C.U.M.A. et coopératives forestières du Sud-Ouest,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour le                      ......................................................
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 13: de revaloriser les salaires des cadres à compter du 1er     février 1991;
      - avenant no 14: de modifier les articles 37 et 38 de la convention     précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 18 avril 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles des Landes et de Lot-et-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le     tabagisme et l'alcoolisme, et notamment son article 7,
  Fait à Paris, le 26 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
Texte totalement abrogé
LA DATE DE LA MANIFESTATION ANNUELLE INTITULEE "JOUR SANS TABAC" EST FIXEE AU 31 MAI.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du     1er décembre 1959 pris pour son application;
      Vu l'article 4 de l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation     technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à     deux roues et tricycles à moteur;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1991 portant homologation du circuit de vitesse de     Lédenon (Gard);
      Vu la demande en date du 11 juillet 1991 du préfet du Gard aux fins de     modifier le nombre des voitures admises à participer aux courses et aux     essais à l'occasion des épreuves effectuées sur ce circuit;
      Vu l'avis favorable émis le 8 octobre 1991 par la Commission nationale     d'examen des circuits de vitesse,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE: NOMBRE DE VEHICULES AUTORISES EN COURSE ET AUX ESSAIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987, pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 27 août 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 6 mai 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 28 juin 1990 entre les représentants de la     commune de Gambsheim et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131.1 à D.
     131.10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 25 février 1991 portant création de la zone de contrôle de     Figari,
  Fait à Paris, le 25 mars 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le général de brigade aérienne,
     Y. GUYADER    
EN ANNEXE,SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE EN VOL DE TYPE V A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CONTROLE DE FIGARI.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 mars 1991, la     demande présentée par la société civile de moyens Imagerie médicale,
     représentée par M. le docteur Scandolera, gérant, en vue de l'installation     d'un scanographe de marque General Electric, type CT Sytec 3000, dans les     locaux du centre de radiologie et d'échographie, sis 1, boulevard de la     République, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 octobre 1991, sont     nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse:
      Pour représenter le département de la Haute-Savoie, en qualité de membre     titulaire: M. Meylan (Michel), en remplacement de M. Decarre (Max);
      Pour représenter le département du Var, en qualité de membre suppléant: M.
     Orsini (Paul), en remplacement de M. Foucher (Louis);
      Pour représenter les usagers au titre des sociétés d'aménagement régional,
     en qualité de membre suppléant: M. Plantey (Jacques), en remplacement de M.
     Arvieu (André).
NOMINATION DE MEMBRES POUR REPRESENTER:
LA HAUTE-SAVOIE: M. MEYLAN MICHEL (TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. DECARRE MAX.
LE VAR: M. ORSINI PAUL (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. FOUCHER LOUIS.
LES USAGERS,AU TITRE DES SOCIETES D'AMENAGEMENT REGIONAL:
M. PLANTEY JACQUES, (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. ARVIEU ANDRE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 1990, M. Morvan     (Maurice, Marcel, Georges), ingénieur d'études et de fabrications, en     fonctions à l'établissement des constructions navales de Lorient, est admis à     la retraite, sur sa demande, pour compter du 18 mars 1991 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 mars 1991, la     demande présentée par M. Bienvenu, directeur de la polyclinique de     Bois-Bernard, en vue de la régularisation de 18 à 24 postes dans les locaux     du centre d'hémodialyse de la polyclinique de Bois-Bernard, sise route de     Neuvireuil, à Bois-Bernard-Rouvroy (Pas-de-Calais), est rejetée.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et     autoroutes, modifié par les arrtés subséquents;
      Vu les arrêtés des 30 octobre 1973, 15 et 26 juillet 1974, 7 juin 1977, 22     décembre 1978, 13 décembre 1979, 21 septembre 1981, 1er et 30 décembre 1986,     16 février 1988, 18 octobre 1988 et 22 mai 1989 relatifs à l'approbation de     l'instruction sur la signalisation routière,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des libertés publiques     et des affaires juridiques,
     J.-M. SAUVE
  (1) Ces modifications feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel     du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS DU LIVRE I DE L'INSTRUCTION SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE EN CE QUI CONCERNE:
LA 2EME PARTIE: SIGNALISATION DE DANGER;
LA 3EME PARTIE: INTERDICTION ET REGIMES DE PRIORITE;
LA 5EME PARTIE: SIGNALISATION D'INDICATION;
LA 7EME PARTIE: MARQUES SUR CHAUSSEES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et     de l'intégration,
      Vu les articles L. 341-9, R. 341-9 et suivants du code du travail;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
NOMINATION DE M. (PIERRE-LOUIS) REMY EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE BARREAU.
Le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 10 octobre 1990 relatif aux attributions du ministre délégué     auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
GEORGES KIEJMAN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     29 octobre 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'Institut national polytechnique de Grenoble conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Mont Hubbard, professeur, Department of Mechanical     Engineering, University of California Davis (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre délégué au commerce et à l'artisanat et du ministre délégué à la mer     en date du 20 novembre 1990, est approuvé un avenant no 1 au cahier des     charges annexé à l'arrêté du 5 février 1958 qui réglemente la concession     d'outillage public pour l'industrie de la pêche de la chambre de commerce et     d'industrie de Cherbourg au port de cette ville.
      Le texte de cet arrêté du 20 novembre 1990 de même que l'avenant y annexé     feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la     préfecture. Ces documents pourront par ailleurs être consultés à la direction     départementale de l'équipement de la Manche (arrondissement maritime et     opérationnel de Cherbourg), allée du Président-Menut, 50100 Cherbourg.
EST APPROUVE UN AVENANT N0 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 05-02-1958 MODIFIE,QUI REGLEMENTE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC DE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHERBOURG AU PORT DE CETTE VILLE.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le ministre de la défense,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 80-317 du 30 avril 1980 modifié fixant les attributions de     la direction du service national;
      Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la     direction de la fonction militaire et du personnel civil;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 90-501 du 21 juin 1990 modifiant certaines dispositions du     code du service national;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
C'EST UN SERVICE A VOCATION INTERARMEES.
LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL EST SOUTENUE PAR LES ARMEES,LA GENDARMERIE NATIONALE ET LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
ELLE COMPREND:
UNE DIRECTION CENTRALE DONT L'ORGANISATION EST FIXEE PAR LE PRESENT ARRETE: SOUS-DIRECTIONS ETUDES,EMPLOI,RESSOURCES HUMAINES,INFORMATIQUE ET LOGISTIQUE (COMPETENCES).
DES ORGANISMES EXTERIEURS DONT LES ATTRIBUTIONS,L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT SONT FIXES PAR INSTRUCTION.
ELLE EST DIRIGEE PAR UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE,DIRECTEUR CENTRAL,DIRECTEMENT RESPONSABLE DEVANT LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES DE L'ADMINISTRATION DU SERVICE (ATTRIBUTIONS).
LES EFFECTIFS A LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL FONT L'OBJET D'UN TABLEAU D'EFFECTIFS AUTORISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-07-1980 (NON PUBLIE AU JO).
APPLICATION DU DECRET 91669 DU 14-07-1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 janvier     1991, M. Capillon (Alain), maître-assistant à l'Institut national agronomique     de Paris-Grignon, est nommé, après concours, maître de conférences     d'agronomie au même établissement à compter du 15 décembre 1990.
      L'intéressé, nommé dans le corps des maîtres de conférences à l'Institut     national agronomique de Paris-Grignon à compter du 15 décembre 1990, est     radié du cadre des maîtres-assistants à compter de la même date.
Par délibération en date du 18 décembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Finistère 1 (Skyrock) (29).
      Fréquence: 97,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 29-32 du 10 septembre 1985.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     16 octobre 1991, les professeurs des universités (disciplines     pharmaceutiques) dont les noms suivent, affectés auprès des universités     désignées, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à     compter de la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge (loi du 13     septembre 1984):
      Université Lille-II: M. Traisnel (Michel) (28 septembre 1992);
      Université Paris-V: M. Yonger (Jacques) (3 juillet 1992);
      Université Rennes-I: M. Jouan (Pierre) (1er janvier 1992).
      Les intéressés seront maintenus en fonctions jusqu'au 30 septembre 1992.
Paris, le 6 décembre 1990.
OBJET: DOTER L'AUTORITE JUDICIAIRE AINSI QUE LES FORCES DE POLICE ET DE GENDARMERIE,DE MOYENS JURIDIQUES NOUVEAUX DESTINES A RENFORCER LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE.
DEGAGER LES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DU NOUVEL ART. L3  ET DE COMMENTER LES NOUVEAUX ART. L8 ET L28 DU CODE DE LA ROUTE.
MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU REGIME DU CONTROLE PREVENTIF D'ALCOOLISME PREVU PAR L'ART. L3 DU CODE DE LA ROUTE.
IMMOBILISATION EN APPLICATION DE L'ART. L8 DU CODE DE LA ROUTE.
OPPOSITION AU FICHIER DES CARTES GRISES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 janvier 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement d'instructeurs techniques des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à treize.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - Concours externe:cinq places;
      - Concours interne:huit places.
      Les spécialités professionnelles offertes aux concours sont réparties ainsi     qu'il suit:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région     Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, l'avenant no 68 du 17 décembre 1990 à     ladite convention, conclu à Paris entre:
      La Fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France,
        D'une part, et      La Confédération française de l'encadrement Confédération générale des     cadres (C.F.E.-C.G.C.),
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires du personnel     d'encadrement à compter du 1er janvier 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 décembre 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 30 avril 1991, M. Maurel (Jean, François, Rémy),
     conservateur général du patrimoine, chargé du dépôt des archives d'outre-mer,     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 1er octobre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 950-2-2 et L. 950-2-3 du code du travail;
      Vu l'article R. 964-23 du code du travail;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 2 juillet 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 16 août 1984 portant agrément de l'organisme paritaire     dénommé Plastifaf, congé individuel de formation;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à la formation professionnelle,
    G. VANDERPOTTE
EST AGREE,AU TITRE DE L'ART. L950-2-2 DU CODE DU TRAVAIL,ET HABILITE A RECEVOIR LA FRACTION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AFFECTEE AU FINANCEMENT DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION,EN APPLICATION DE L'ART. L950-2 DU CODE DU TRAVAIL,LE FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE SALARIES CI-APRES DESIGNE:
PLASTICIF FONDS D'ASSURANCE FORMATION POUR LA GESTION DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DE LA PLASTURGIE.
CETTE DENOMINATION SE SUBSTITUE A CELLE MENTIONNEE AU NUMERO 23 DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 16-08-1984.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 28 décembre 1990, M. Gaillard (Jacques),
     conseiller d'administration scolaire et universitaire, est reconduit dans     l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires de Toulouse à compter du 15 octobre 1990, pour une nouvelle période     de trois ans.
NOMINATION DE M. GAILLARD JACQUES DU CROUS DE TOULOUSE A COMPTER DU 15-10-1990 POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'Office public     d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne et à     sa dissolution, et notamment son article 9;
      Vu l'arrêté du 2 février 1983, modifié par l'arrêté du 26 juin 1984, relatif     à la composition et au fonctionnement de la commission administrative     paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.I.R.P.
     dissous par le décret susvisé, et notamment son article 17;
      Vu l'arrêté du 16 février 1990 prorogeant pour un an le mandat des membres     de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux     corps d'extinction de l'O.I.R.P.;
      Vu la circulaire d'application en date du 10 juin 1983 no 38061-CAB014587,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    G. JANIN
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 17 décembre     1990, la licence d'agent de voyages no 175301, délivrée à la S.A.R.L. Stop     Voyages, 21, rue Aux Ours, 75003 Paris, représentée par son gérant, M. Diaz     (Augustin, Martin), est suspendue jusqu'à nouvel ordre, en application des     articles 34, alinéa 2 (1o) et 35, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 6 décembre     1990, la licence de voyages no 175200 délivrée à la S.A.R.L. Christian Mery     et associés, 32, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris, représentée par son     gérant M. Saladin (Hervé), par arrêté du 21 octobre 1987, est retirée en     application des articles 34 et 35, alinéa 1er, du décret no 77-363 du 28 mars     1977 modifié.
MODIFICATION DE L'ART. 10 DU CHAP. III.
A L'ART. 14 DU CHAP. IV (MESURES TRANSITOIRES),LES MOTS "DANS UN DELAI DE 5 ANS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DANS UN DELAI DE 6 ANS".
LE TITRE DU CHAP. III EST AINSI MODIFIE: "RECLASSEMENT,DECLASSEMENT,RADIATION,SANCTION".
Par délibération en date du 13 novembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par les services de communication     audiovisuelle dont les noms suivent:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication     et des grands travaux en date du 10 janvier 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'attachés des     services extérieurs (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinq.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: deux places;
      Concours interne: trois places.
      Les épreuves auront lieu les 13 et 14 mars 1991 pour les concours externe et     interne.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 février 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 février 1991.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture,
     de la communication et des grands travaux.
Par arrêté du préfet de la région Corse en date du 29 novembre 1990, la     licence d'agent de voyages no 120001 délivrée à M. Casanova (Noël) pour son     agence de voyages Casavia par arrêté du 26 novembre 1985 est retirée en     application de l'article 34 du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-467 du 28 octobre 1988 modifiée portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Jazzland;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     85-02 du 22 août 1983 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Platine 95;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 31     décembre 1990, M. Brabant (Philippe), maître-assistant stagiaire en génétique     évolutive et amélioration des plantes à l'Institut national agronomique de     Paris-Grignon, est titularisé dans son grade à compter du 1er octobre 1990.
      Il est mis fin au détachement de M. Brabant en qualité de maître-assistant     stagiaire à la date de sa titularisation.
      M. Brabant (Philippe), titularisé dans le corps des maîtres-assistants à     compter du 1er octobre 1990, est radié à la même date du corps des     assistants.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 14 décembre     1990, la licence d'agent de voyages no 1798, délivrée à la S.A.R.L. Envolées,     6, rue de la Paix, 75002 Paris, représentée par son gérant, M. Benillouche     (Claude), est suspendue jusqu'à nouvel ordre, en application des articles 34,     alinéa 2, et 35, alinéa 1er, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril     1991, Mlle Duvaux (Isabelle), élève des instituts régionaux d'administration,     est titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe,     1er échelon, du ministère des départements et territoires d'outre-mer à     compter du 1er avril 1991, avec une ancienneté conservée de 1 an au titre de     la scolarité des instituts régionaux d'administration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23     avril 1991, M. Linge (Philippe), attaché d'administration centrale du     ministère de la défense en service détaché, est réintégré pour ordre dans son     corps d'origine à compter du 15 avril 1989.
      A compter de cette date, l'intéressé, intégré dans le corps des attachés     d'administration du ministère de l'intérieur, est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la défense.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries     coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant no 73 du 19     décembre 1990 à ladite convention, conclu à Paris entre:
      La Fédération nationale des conserveries coopératives et S.I.C.A.,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O. ainsi que la F.G.S.O.A.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires mensuels minima à     compter des 1er décembre 1990, 1er avril, 1er juillet et 1er novembre 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 janvier 1991 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-43 du 6 février 1990 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine, et     en particulier son extrait de décision no 30 autorisant l'association Radio     Télévision vosgienne (R.T.V.) à exploiter un service dénommé Radio Télévision     vosgienne (R.T.V.);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril     1991, Mlle Jubault (Marie-Thérèse), attaché d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mme Tisset (Colette), à compter du 1er juin 1991.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 19 décembre 1990, M. Maillard (Dominique), ingénieur en chef des     mines, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de Gaz de France, en     remplacement de M. Couture (Pierre-François).
M. MAILLARD DOMINIQUE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. COUTURE PIERRE-FRANCOIS.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 29 novembre     1990, la licence d'agent de voyages no 175348, délivrée à la S.A.R.L.
     Finnespace, 101, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, représentée par ses     cogérants, Mme Helasvirta (Héléna) et M. Fouquet (Daniel) (technicienne: Mlle     Thauvin [Agnès]), par arrêté du 7 novembre 1989, est retirée en application     des articles 34 et 35, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 31 décembre 1991, les élections pour la désignation des représentants du     personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des     agents contractuels des services extérieurs auront lieu le 12 mars 1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 avril     1991, M. Bellot (Pierre-Yves), ingénieur d'agronomie, est nommé commissaire     du Gouvernement auprès du Groupement national interprofessionnel des     semences, graines et plants (G.N.I.S.), en remplacement de M. Prevel     (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
M. BELLOT PIERRE-YVES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS),EN REMPLACEMENT DE M. PREVEL JEAN-FRANCOIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code des assurances;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 5 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
MODIFIE L'ART. R332-25.
REMPLACE AUX ART. R332-25,R332-26 ET R332-29,LA REFERENCE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PAR LA REFERENCE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES.
TRANSFERT DE COMPETENCE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES EN MATIERE D'EXPERTISES IMMOBILIERES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre des     affaires sociales et de la solidarité en date du 22 avril 1991, sont désignés     pour représenter le ministre de la défense dans les commissions prévues à     l'article 1er du décret du 22 janvier 1985 pris pour l'application des     dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1201 du 3 décembre 1982 relative     au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du     Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale:
        Titulaire:
      M. Julien (Jean-Pierre), attaché de service administratif.
        Suppléants:
      M. Raison (Bernard), attaché de service administratif;
      M. Offelman (Jean-Pierre), attaché de service administratif.
NOMINATION DE MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT (DEFENSE):TITULAIRE:M. JULIEN (JEAN-PIERRE),
SUPPLEANTS: M. RAISON BERNARD,M. OFFELMAN JEAN-PIERRE.