Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2016 :
Suite aux propositions du Syndicat général des vignerons de la Champagne et de l'Union des maisons de Champagne, sont nommés membres du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour une période de trois ans :
Représentants des récoltants
M. Joël Falmet, à Rouvres-les-Vignes (Aube).
M. Joël Follet, à Belval-sous-Châtillon (Marne).
M. Didier Kohler, à Trélou-sur-Marne (Aisne).
M. Emmanuel Mannoury, à Bar-sur-Seine (Aube).
M. Eric Potié, à Unchair (Marne).
M. Maxime Toubart, au Breuil (Marne).
Représentants des négociants
M. Jean-Marie Barillère, à Epernay (Marne).
M. Stéphane Baschiera, à Epernay (Marne).
M. Michel Letter, à Reims (Marne).
M. Bruno Paillard, à Reims (Marne).
M. Alain Thiénot, à Reims (Marne).
M. Paul-François Vranken, à Reims (Marne).
Suite aux propositions du Syndicat général des vignerons de la Champagne, de l'Union des maisons de Champagne et du Syndicat professionnel des courtiers en vins de Champagne, sont nommés membres du conseil du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour une période de trois ans :
Représentants des récoltants
M. Régis Adam, à Berru (Marne).
M. Dominique Babe, au Mesnil-sur-Oger (Marne).
M. Maxime Blin, à Trigny (Marne).
M. Jean-Marc Charpentier, à Villers-sous-Châtillon (Marne).
M. Joël Falmet, à Rouvres-les-Vignes (Aube).
M. Joël Follet, à Belval-sous-Châtillon (Marne).
M. Luc Gaidoz, à Ludes (Marne).
M. Didier Kohler, à Trélou-sur-Marne (Aisne).
M. Michel Loriot, à Festigny (Marne).
M. Emmanuel Mannoury, à Bar-sur-Seine (Aube).
M. Eric Potié, à Unchair (Marne).
Mme Sophie Signolle, à Avize (Marne).
M. Maxime Toubart, au Breuil (Marne).
Représentants des négociants
M. Jean-Marie Barillère, à Epernay (Marne).
M. Stéphane Baschiera, à Epernay (Marne).
M. Stéphane Dalyac, à Tours-sur-Marne (Marne).
Mme Carol Duval-Leroy, à Vertus (Marne).
M. Damien Lafaurie, à Reims (Marne).
M. Michel Letter, à Reims (Marne).
M. Bruno Paillard, à Reims (Marne).
M. Jérôme Philipon, à Aÿ (Marne).
M. Christophe Rapeneau, à Reims (Marne).
M. François Roland-Billecart, à Mareuil-sur-Aÿ (Marne).
M. Pierre-Emmanuel Taittinger, à Reims (Marne).
M. Alain Thiénot, à Reims (Marne).
M. Paul-François Vranken, à Reims (Marne).
Représentants des courtiers
M. Jean-Pierre Dargent, à Bezannes (Marne).
M. Xavier Guerrapin, à Bar-sur-Seine (Aube).
M. Franck Hagard, à Lavannes (Marne).
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 4 mai 2016, est nommée au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé des sports Mme Claire BRUNET-LE ROUZIC, conseillère technique pédagogique supérieure, en remplacement de Mme Pascale FALANGA, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 mai 2016, Mme TOURASSE (Corinne), directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentante du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme DIDIER (Anne-France), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 mai 2016, M. Jean-François Loué, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de directeur de projet (groupe III), afin de poursuivre l'accompagnement des différents projets de modernisation du processus de production des statistiques du commerce extérieur auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2016, M. Romain Louvet, secrétaire des affaires étrangères, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Phnom Penh, est nommé consul général de France à Recife, en remplacement de M. Bruno Bisson, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2016, M. François-Xavier Tilliette, secrétaire des affaires étrangères principal, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France auprès du Saint-Siège à Rome, est nommé consul général de France à Fès, en remplacement de M. Gilles Bourbao, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2016, M. Dominique Doudet, secrétaire des affaires étrangères principal, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Saint-Domingue, est nommé consul général de France à Agadir, en remplacement de M. Marc Peltot, appelé à d'autres fonctions.
Par une délibération du 4 mai 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et valables jusqu'au 12 mai 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations hors appel aux candidatures de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 12 novembre 2016, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SAS Alouette (Alouette)
Zones :
Saumur, fréquence : 103,2 MHz.
Beauvoir-sur-Mer, fréquence : 103,2 MHz.
SARL Nantes Médias (Hit West)
Zones :
Dinan, fréquence : 104,1 MHz.
Redon, fréquence : 104,1 MHz.
Catégorie C
SARL SPRGB (Fun Radio Atlantique)
Zones :
Saint-Nazaire, fréquence : 103,6 MHz.
Nantes, fréquence : 103,4 MHz.
SAS NRJ Réseau (NRJ Brest, NRJ Nantes, NRJ Saint-Nazaire)
Zones :
Brest, fréquence : 102,4 MHz.
Nantes, fréquence : 102,4 MHz.
Saint-Nazaire, fréquence : 100,5 MHz.
Catégorie D
SAS RFM Entreprises (RFM)
Zone : Quimper, fréquence : 89,8 MHz.
Délégation permanente est donnée à M. Fabien DECHAVANNE, directeur de la « recevabilité, de l'orientation et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, d'une part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'Institution et à l'instruction des réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie LATRAVERSE, directrice du secrétariat général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'instruction des réclamations individuelles, au traitement et au suivi des travaux juridiques relevant des domaines de compétence du secrétariat général.
Commissions mixtes paritaires
Mardi 17 mai 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché,
A 13 h 30 salle n° 6350 (salle de la commission des Finances) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Communication relative à la consultation des assemblées d'outre-mer
M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l'Assemblée de la Polynésie française, par lettre en date du 28 avril 2016, les rapports et les avis de l'Assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (Sénat, n° 226, 2015-2016) et sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (Assemblée nationale, XIVe législature, n° 3336).
Ces documents ont été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux entreprises :
Séance du mercredi 11 mai 2016 :
Présents  : Philippe Adnot, Annick Billon, Gilbert Bouchet, Nicole Bricq, Henri Cabanel, Olivier Cadic, Michel Canevet, Jacky Deromedi, Jérôme Durain, Michel Forissier, Eric Jeansannetas, Guy-Dominique Kennel, Elisabeth Lamure, Valérie Létard, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Primas.
Excusés  : Guillaume Arnell, Jacques Bigot, Jean-Pierre Bosino, Martial Bourquin, René Danesi, Serge Dassault, Francis Delattre, Philippe Dominati, Jean-Marc Gabouty, Alain Joyandet, Antoine Karam, Marie-Noëlle Lienemann, Claude Nougein, André Reichardt, Michel Vaspart, Jean-Pierre Vial.
Convocations
Délégation à la prospective :
Jeudi 26 mai 2016, à 8 h 30 :
Restaurant du Sénat (15 ter, rue de Vaugirard, 75006 Paris) :
Audition de James Kenneth Galbraith, économiste, dans le cadre de la préparation de l'étude sur l'avenir et les risques du système financier et bancaire (Pierre-Yves Collombat, rapporteur).
Questions diverses.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Jeudi 19 mai 2016, à 9 heures :
Petite salle Delavigne (4, rue Casimir-Delavigne) :
1. Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs Audition de Mmes Catherine Coutelle et Marie-Noëlle Battistel, présidente et co-rapporteure de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale.
2. Questions diverses.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 10 mai 2016, à 12 h 30 et 17 heures)
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JOnº 0110 du 12/05/2016, texte nº 51

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JOnº 0110 du 12/05/2016, texte nº 51
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Jeudi 12 mai 2016
A 16 heures. − Séance unique :
Débat et vote sur une motion de censure déposée par MM. Christian Jacob, Philippe Vigier et 190 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (1).
(1) Le vote, d'une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale :
Dans sa séance du mercredi 11 mai 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Dominique Raimbourg.
Vice-président : M. Philippe Bas.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Pascal Popelin, Mme Colette Capdevielle.
- au Sénat : M. Michel Mercier.
Sur la durée de conservation des données.
La commission rappelle, conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que des données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
En tout état de cause, les données collectées et traitées pour les besoins du suivi social ne peuvent être conservées dans la base active au-delà de deux ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l'objet de ce suivi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Ces données doivent être supprimées sans délai en cas de décès de la personne concernée.
Lorsqu'il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, les données peuvent être conservées jusqu'à l'intervention de la décision définitive.
A l'expiration de ces périodes, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public pour les organismes soumis à ces dispositions, d'une part, ou conformément aux dispositions de la délibération de la commission n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique de données à caractère personnel pour les organismes relevant du secteur privé, d'autre part.
Les justificatifs recueillis, y compris sous format papier, qui n'ont plus d'utilité, soit parce qu'ils sont trop anciens pour justifier de la situation de l'usager, soit parce que le dossier pour lequel ils ont été demandés est constitué, doivent être détruits.
Sur les transferts de données.
Un transfert de données à caractère personnel à destination d'un pays tiers à l'Espace économique européen peut être effectué lorsque l'une des conditions suivantes est réunie :
- le transfert s'effectue à destination d'un pays reconnu par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant ;
- le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée, ainsi que les droits et libertés fondamentaux des personnes, par la mise en œuvre de clauses contractuelles rédigées sur les modèles de clauses élaborés par la Commission européenne relatives aux transferts de données, d'une part, ou par l'adoption de règles internes d'entreprise (« Binding Corporate Rules » ou BCR) adoptées par le responsable de traitement et reconnues par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données personnelles compétentes comme offrant un cadre juridique satisfaisant pour effectuer des transferts de données en dehors de l'Union européenne, d'autre part ;
- le transfert est justifié par l'exception prévue par le 3° de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à savoir le respect d'obligations permettant d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
La commission rappelle que le recours aux exceptions prévues par l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée n'est possible que pour les transferts dont le champ d'application est limité à des cas ponctuels et exceptionnels. Les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données doivent quant à eux faire l'objet d'un encadrement juridique spécifique, par l'intermédiaire de BCR ou de clauses contractuelles types.
Le responsable de traitement s'engage, sur simple demande d'une personne concernée, à apporter une information complète sur la finalité du transfert, les données transférées, les destinataires exacts des informations et les moyens mis en œuvre pour encadrer ce transfert.
Sur l'information et les droits des personnes.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des personnes concernées par le ou les traitements mis en œuvre par tout moyen approprié, dans un langage compréhensible et selon des modalités appropriées et adaptées à leur état.
L'information doit notamment porter sur l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et les droits des personnes (droits d'opposition pour motifs légitimes, d'accès et de rectification).
Les personnes sont également informées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, ainsi que des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse ou de l'exercice de leur droit d'opposition.
Cette information doit notamment figurer sur les formulaires de collecte destinés aux personnes auprès desquelles les données sont collectées.
Les droits d'opposition pour motifs légitimes, d'accès et de rectification, définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner.
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service comptable de l'Etat
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JOnº 0110 du 12/05/2016, texte nº 71

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(Euros contre devises)
1 euro 
1,140 9
USD
1 euro 
1,547 4
AUD
1 euro 
124,09
JPY
1 euro 
3,951 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,468 6
CAD
1 euro 
27,022
CZK
1 euro 
7,421 2
CNY
1 euro 
7,440 9
DKK
1 euro 
8,854 2
HKD
1 euro 
0,789 58
GBP
1 euro 
15 155,05
IDR
1 euro 
315,3
HUF
1 euro 
4,295
ILS
1 euro 
4,424 4
PLN
1 euro 
75,993 5
INR
1 euro 
4,491 5
RON
1 euro 
1 332,79
KRW
1 euro 
9,292
SEK
1 euro 
20,531 3
MXN
1 euro 
1,109 9
CHF
1 euro 
4,603 5
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,676 3
NZD
1 euro 
9,347 5
NOK
1 euro 
53,055
PHP
1 euro 
7,521 8
HRK
1 euro 
1,561
SGD
1 euro 
75,0267
RUB
1 euro 
40,228
THB
1 euro 
3,380 1
TRY
1 euro 
17,273 7
ZAR
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone CIEM VII e pour la criée de Granville est réputé épuisé pour l'année 2016.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone CIEM VII e pour la criée de Granville.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
BUREAU F3 - SECTION VITICULTURE
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JOnº 0110 du 12/05/2016, texte nº 67

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Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale :
Réunion du mercredi 11 mai 2016, à 16 h 30 :
Députés
Titulaires. - Mme Colette Capdevielle, M. Eric Ciotti, M. Guy Geoffroy, M. Yves Goasdoué, M. Guillaume Larrivé, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg.
Suppléants. - Mme Françoise Descamps-Crosnier, Mme Elisabeth Pochon.
Excusé. - M. Michel Zumkeller.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, M. Jacques Bigot, Mme Cécile Cukierman, M. Michel Mercier, M. Philippe Paul, M. Alain Richard.
Suppléants. - Mme Catherine Di Folco, M. Jacques Mézard, M. Jean-Pierre Sueur.
L'emploi fonctionnel de directeur interrégional de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest est vacant.
Contexte et missions principales
Le poste est situé en résidence administrative à Nantes.
Sous l'autorité des préfets compétents, le directeur interrégional de la mer :
- est chargé de conduire les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes ;
- concourt à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer ;
- coordonne les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral et veille à leur cohérence, à l'exclusion de celles relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure et du commerce extérieur ;
- exerce les attributions relatives à la signalisation maritime, à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires, à la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance, à la politique du travail de l'emploi maritime ;
- coordonne et met en œuvre les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, au contrôle de l'activité et de la gestion des sections régionales de la conchyliculture, aux activités de cultures marines et de contrôle de la qualité sanitaire des produits de la mer ;
- concourt à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes.
- met en œuvre, sous l'autorité des préfets coordinateurs, la politique intégrée à l'échelle de la façade : à ce titre, il assure le secrétariat du Conseil maritime de façade.
Condition d'accès à l'emploi
Peuvent se porter candidat les fonctionnaires titulaires ou les officiers de carrière remplissant les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Cet emploi est classé en groupe II.
Personne à contacter
Les renseignements seront pris auprès de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, uniquement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Offices et délégations
1. Réunions
Mercredi 18 mai 2016
A 18 heures salle 7040 (Assemblée nationale) :
- nomination de rapporteurs à la suite de la saisine de la commission des affaires économiques du Sénat sur l'intelligence artificielle ;
- examen du projet de rapport sur « Les enjeux stratégiques des terres rares et des matières premières stratégiques et critiques » présenté par M. Patrick Hetzel, député, et Mme Delphine Bataille, sénatrice ;
- communication de M. Christian Bataille, député, sur son déplacement aux États-Unis relatif à la dimension stratégique du développement de l'exploitation des gisements non conventionnels d'hydrocarbures ;
- questions diverses.
2. Ordre du jour prévisionnel
Mardi 28 juin 2016
A 18 heures Grande salle Delavigne (Sénat) :
- réunion avec les membres du conseil scientifique de l'OPECST, suivie d'un dîner.
Jeudi 30 juin 2016
A 9 heures salle Lamartine (Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « La valorisation de la recherche ».
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service comptable de l'Etat
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JOnº 0110 du 12/05/2016, texte nº 72

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JOnº 0110 du 12/05/2016, texte nº 72

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Sur les transferts de données.
Un transfert de données à caractère personnel à destination d'un pays tiers à l'Espace économique européen peut être effectué lorsque l'une des conditions suivantes est réunie :
- le transfert s'effectue à destination d'un pays reconnu par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant ;
- le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que les droits et libertés fondamentaux des personnes, par la mise en œuvre de clauses contractuelles rédigées sur les modèles de clauses élaborés par la Commission européenne relatives aux transferts de données, d'une part, ou par l'adoption de règles internes d'entreprise (« Binding Corporate Rules », ou BCR) adoptées par le responsable de traitement et reconnues par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données personnelles compétentes comme offrant un cadre juridique satisfaisant pour effectuer des transferts de données en dehors de l'Union européenne, d'autre part ;
- le transfert est justifié par l'exception prévue par le 3° de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à savoir le respect d'obligations permettant d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
La commission rappelle que le recours aux exceptions prévues par l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée n'est possible que pour les transferts dont le champ d'application est limité à des cas ponctuels et exceptionnels. Les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données doivent quant à eux faire l'objet d'un encadrement juridique spécifique, par l'intermédiaire de BCR ou de clauses contractuelles types.
Le responsable de traitement s'engage, sur simple demande d'une personne concernée, à apporter une information complète sur la finalité du transfert, les données transférées, les destinataires exacts des informations et les moyens mis en œuvre pour encadrer ce transfert.
Sur le champ d'application.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par les organismes assurant l'accueil, l'orientation, et l'accompagnement et le suivi social des personnes.
Sont exclus du champ de cette autorisation unique :
- les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou de droit privé gérant une mission de service public, dès lors qu'ils comportent le NIR. De tels traitements doivent être décidés par un acte réglementaire, conformément à l'article 27 de la loi ;
- les traitements destinés à la gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger, lesquels font l'objet d'une autorisation unique spécifique.
Sur les finalités des traitements.
Les traitements mis en œuvre par les professionnels intervenant auprès des personnes et des familles qui connaissent des difficultés sociales visent à permettre :
- la gestion administrative des personnes concernées ;
- la saisie des problématiques identifiées dans le cadre de l'évaluation sociale (individuelle et familiale) des personnes en vue de leur garantir un accompagnement adapté et, le cas échéant, les orienter vers les organismes ou partenaires sociaux appropriés en fonction de leur situation ;
- l'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accompagnement des personnes, conformément aux dispositions des articles L.311-3 et L.311-4 du code de l'action sociale et des familles ;
- l'échange et le partage d'informations entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux des informations strictement nécessaires permettant de garantir la coordination et la continuité de l'accompagnement et du suivi des personnes ;
- la gestion des procédures d'aides sociales et le suivi des trajectoires des personnes et des familles, plus particulièrement :
- l'accompagnement et le suivi des personnes dans l'accès aux droits (assistance dans les relations et les démarches à effectuer auprès des personnes ou services compétents, domiciliation des personnes sans domicile stable) ;
- l'accompagnement et suivi éducatif et budgétaire des personnes et de prévention du surendettement ;
- la préinstruction et le suivi des demandes d'aides sociales (aides financières ou en nature) ;
- la gestion des demandes d'hébergement et d'accès au logement ;
- la gestion des impayés et la prévention des expulsions locatives ;
- l'organisation et le suivi des parcours d'insertion sociale et professionnelle ;
- le suivi des personnes et des familles reçues dans le cadre de la médiation familiale, sociale ou pénale, à l'exclusion des mesures relevant de l'aide sociale à l'enfance ;
- le suivi de l'exécution des décisions judiciaires pénales restrictives ou privatives de liberté par les organismes habilités ;
- la gestion financière et comptable de l'établissement, du service ou de l'organisme ;
- l'établissement de statistiques, d'études internes et d'enquêtes de satisfaction aux fins d'évaluation des activités, de la qualité des prestations et des besoins à couvrir.
Sur les finalités des traitements.
Les traitements mis en œuvre par les professionnels intervenant dans le cadre de leurs missions dans le domaine de l'aide sociale, de la prévention et de la protection de l'enfance visent à permettre :
- la gestion administrative des personnes concernées ;
- la saisie des problématiques identifiées dans le cadre de l'évaluation sociale (individuelle et familiale) en vue de garantir un accompagnement adapté et, le cas échéant, orienter les jeunes vers les organismes ou partenaires sociaux appropriés en fonction de leur situation ;
- l'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accompagnement du mineur ou du jeune majeur, conformément aux dispositions des articles L. 311-3 et 311-4 du code de l'action sociale et des familles ;
- l'échange et le partage d'informations entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux des informations strictement nécessaires permettant de garantir la coordination et la continuité de l'accompagnement et le suivi des jeunes ;
- la gestion des procédures d'aides sociales et le suivi des trajectoires des jeunes concernés, plus particulièrement :
- la pré-instruction et le suivi des demandes d'aides sociales (aides financières ou en nature) ;
- l'accompagnement et le suivi éducatif et budgétaire, et de prévention du surendettement ;
- la gestion et le suivi des mesures prises à l'égard des mineurs ou des jeunes majeurs ainsi que de leurs familles, décidées dans un cadre judiciaire ou administratif (mesures éducatives et sociales, actions de prévention, de protection, de médiation familiale et de soutien à la parentalité, suivi et prise en charge médico-sociale et thérapeutique, actions d'insertion sociale et professionnelle, enquêtes sociales et mesures d'investigation) ;
- l'accompagnement et le suivi des mineurs faisant l'objet d'une mesure d'accueil (provisoire ou en vue d'une adoption) ou d'une mesure éducative en milieu ouvert ;
- l'élaboration des rapports et comptes-rendus destinés à l'autorité ayant décidé de la mesure ;
- la réalisation et le suivi des actes permettant d'assurer l'éducation des mineurs ou des jeunes majeurs (santé, scolarisation, formation et insertion professionnelle) ;
- l'accompagnement et le suivi des familles, par les organismes autorisés pour l'adoption (OAA), dans la conduite de leur projet d'adoption (information et aide à la constitution des dossiers de demandes d'adoption, traitement et suivi des procédures individuelles d'adoption internationale conformément au droit en vigueur, accompagnement et suivi de la famille après l'arrivée de l'enfant) ;
- la gestion financière et comptable de l'établissement, du service ou de l'organisme ;
- l'établissement de statistiques, d'études internes et d'enquêtes de satisfaction aux fins d'évaluation des activités, de la qualité des prestations et des besoins à couvrir.
Sur la durée de conservation des données.
La commission rappelle que, conformément à l'article 6-5o de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
En tout état de cause, les données collectées et traitées pour les besoins du suivi social ne peuvent être conservées dans la base active au-delà de deux ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l'objet de ce suivi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Ces données doivent être supprimées sans délai en cas de décès de la personne concernée.
Lorsqu'il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, les données peuvent être conservées jusqu'à l'intervention de la décision définitive.
A l'expiration de ces périodes, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public pour les organismes soumis à ces dispositions, d'une part, ou conformément aux dispositions de la délibération de la commission n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique de données à caractère personnel pour les organismes relevant du secteur privé, d'autre part.
Les justificatifs recueillis, y compris sous format papier, qui n'ont plus d'utilité, soit parce qu'ils sont trop anciens pour justifier de la situation de l'usager, soit parce que le dossier pour lequel ils ont été demandés est constitué, doivent être détruits.
Sur la durée de conservation des données.
La commission rappelle que, conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
En tout état de cause, les données collectées et traitées pour les besoins du suivi social ou médico-social ne peuvent être conservées dans la base active au-delà de deux ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l'objet de ce suivi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Ces données doivent être supprimées sans délai en cas de décès de la personne concernée.
Lorsqu'il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, les données peuvent être conservées jusqu'à l'intervention de la décision définitive.
A l'expiration de ces périodes, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public pour les organismes soumis à ces dispositions, d'une part, ou conformément aux dispositions de la délibération de la commission n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique de données à caractère personnel pour les organismes relevant du secteur privé, d'autre part.
Les justificatifs recueillis, y compris sous format papier, qui n'ont plus d'utilité, soit parce qu'ils sont trop anciens pour justifier de la situation de l'usager, soit parce que le dossier pour lequel ils ont été demandés est constitué, doivent être détruits.
Au quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé, les mots : « M. Patrice Kasprowicz, secrétaire administratif de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « M. Patrice Kasprowicz et Mme Mancita Siby, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ».
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mai 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Sur les finalités des traitements.
Les traitements mis en œuvre par les professionnels intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées ainsi que de leur famille visent à permettre :
- la gestion administrative des personnes concernées ;
- la saisie des problématiques identifiées dans le cadre de l'évaluation sociale et médico-sociale des personnes en vue de leur garantir un accompagnement adapté et, le cas échéant, les orienter vers les structures compétentes susceptibles de les prendre en charge ;
- l'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accompagnement des personnes, conformément aux dispositions des articles L. 311-3 et L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles ;
- l'échange et le partage d'informations entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux des informations strictement nécessaires permettant de garantir la coordination et la continuité de l'accompagnement et du suivi des personnes ;
- la gestion des demandes d'attribution de places en établissement ou service, médicalisé ou non, et des demandes d'aides à domicile ;
- la gestion et la tenue des dossiers individuels de soins dans le cadre du suivi médical des personnes, comprenant la gestion des remboursements de frais médicaux ;
- la gestion et le suivi des activités individuelles ou collectives des personnes ;
- l'organisation et le suivi des parcours d'insertion et/ou d'intégration scolaire, sociale et professionnelle pour les personnes handicapées ;
- l'accompagnement et le suivi des personnes dans l'accès aux droits, y compris les droits relatifs à la fin de vie ;
- le contrôle d'effectivité du plan d'aide à partir des besoins, du montant des prestations, de leur réalisation et de leur évaluation ;
- la gestion financière et comptable de l'établissement, du service ou de l'organisme ;
- l'établissement de statistiques, d'études internes et d'enquêtes de satisfaction aux fins d'évaluation des activités, de la qualité des prestations et des besoins à couvrir.
Sur les transferts de données à l'étranger.
Un transfert de données à caractère personnel à destination d'un pays tiers à l'Espace économique européen peut être effectué lorsque l'une des conditions suivantes est réunie :
- le transfert s'effectue à destination d'un pays reconnu par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant ;
- le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée, ainsi que les droits et libertés fondamentaux des personnes, par la mise en œuvre de clauses contractuelles rédigées sur les modèles de clauses élaborés par la Commission européenne relatives aux transferts de données, d'une part, ou par l'adoption de règles internes d'entreprise (« Binding Corporate Rules » ou BCR) adoptées par le responsable de traitement et reconnues par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données personnelles compétentes comme offrant un cadre juridique satisfaisant pour effectuer des transferts de données en dehors de l'Union européenne, d'autre part ;
- le transfert est justifié par l'exception prévue par le 3° de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à savoir le respect d'obligations permettant d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
La commission rappelle que le recours aux exceptions prévues par l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée n'est possible que pour les transferts dont le champ d'application est limité à des cas ponctuels et exceptionnels. Les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données doivent quant à eux faire l'objet d'un encadrement juridique spécifique, par l'intermédiaire de BCR ou de clauses contractuelles types.
Le responsable de traitement s'engage, sur simple demande d'une personne concernée, à apporter une information complète sur la finalité du transfert, les données transférées, les destinataires exacts des informations et les moyens mis en œuvre pour encadrer ce transfert.
Champ d'application.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par les organismes assurant l'accueil, la prise en charge, l'accompagnement et le suivi social et médico-social des personnes âgées ou des personnes handicapées et de leurs familles.
Sont exclus du champ de cette autorisation unique :
- les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou de droit privé gérant une mission de service public, dès lors qu'ils comportent le NIR. De tels traitements doivent être décidés par un acte réglementaire, conformément à l'article 27 de la loi ;
- les traitements ayant pour finalité le suivi de la procédure de signalement de situations de maltraitance.
Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La protection de l'enfance a pour objectifs la prévention des situations de danger et de risque de danger ainsi que la protection des enfants et des jeunes de moins de 21 ans (ci-après « jeunes majeurs »). Elle se matérialise par un ensemble d'interventions destinées à leur venir en aide ainsi qu'à leur famille.
Ces interventions peuvent prendre des formes variées : accueil provisoire des mineurs et jeunes majeurs, mesures d'accueil, suivi, allocation d'aides financières, assistance des parents dans leurs fonctions éducatives, actions éducatives en milieu ouvert ou à domicile, etc. Ces mesures peuvent être prises au titre de la protection administrative ou de la protection judiciaire civile et pénale.
Dans ce contexte, les traitements mis en œuvre par l'ensemble des professionnels des établissements, services et organismes chargés d'accueillir et d'accompagner les mineurs et les jeunes majeurs sont notamment susceptibles de comporter des données sensibles relatives à la santé, à l'éducation, à la vie sexuelle ou à la religion, des données relatives aux mesures judiciaires prononcées, aux appréciations sur les difficultés sociales ainsi que le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR). Dès lors, de tels traitements relèvent des articles 8 (IV), 9 (1°), 25 (I, 1°), 25 (I, 3°), 25 (I, 6°) et 25 (I, 7°) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
Afin d'alléger les formalités que doivent accomplir les professionnels du champ social et médico-social, la commission a décidé de faire application des dispositions de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en vertu desquelles elle peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
Les traitements, qu'ils soient automatisés ou non, comportant des données sensibles au sens de la loi « informatique et libertés » ou des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ainsi que les seuls traitements automatisés comportant des données relatives aux appréciations sur les difficultés sociales mis en œuvre par les établissements et services intervenant dans le cadre de la protection de l'enfance, sont de ceux qui peuvent relever de cette définition.
Les responsables de traitement qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à les mettre en œuvre.
Tout traitement de données à caractère personnel qui excède le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit en revanche faire l'objet d'une formalité spécifique auprès de la commission.