Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles     d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et     de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par le     décret no 93-108 du 22 janvier 1993 ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes     applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des     établissements d'enseignement agricole publics ;
      Vu le décret no 95-273 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire du Centre     national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés     du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
      Vu le décret no 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des     préposés sanitaires des services vétérinaires ;
      Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de     l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps     des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture ;
      Vu la décision no 151905 du Conseil d'Etat en date du 4 janvier 1995 portant     annulation du décret no 93-968 du 26 juillet 1993 modifiant le décret no     84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration     de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de     fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 octobre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU DECRET PRECITE EST COMPLETE PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
POUR LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES MENTIONNEES EN ANNEXE,LE DELAI PREVU A L'ART. 3 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE COURT A COMPTER DU 06-03-1997.
LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES MENTIONNEES EN ANNEXE QUI ONT SATISFAIT AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 2 DUDIT DECRET SONT TITULARISES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT INITIALEMENT ACCEDE A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES OU A LAQUELLE ILS REMPLISSAIENT L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DE TITULARISATION POSEES EN APPLICATION DU DECRET DU 26-07-1993 ANNULE.