Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment son article 60 ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment son article 25 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 3 septembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 60 DE L'ORDONNANCE 96346.
MODIFICATION DE L'ART. R174-1-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA RECOMPOSITION DU TISSU HOSPITALIER JUSTIFIE LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE FINANCEMENT.OUTRE UNE AIDE A L'INVESTISSEMENT DESTINEE A COMPENSER LES COUTS INDUITS PAR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS,IL CONVIENT DE PREVOIR UN DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES OPERATIONS LIEES A CETTE MODERNISATION,NOTAMMENT DES MESURES FAVORISANT LA MOBILITE ET L'ADAPTATION DES PERSONNELS.
A CETTE FIN,LA LOI 971164 SUSVISEE A CREE,A COMPTER DU 01-01-1998,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,UN FONDS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE.
CE FONDS PRENDRA EN CHARGE LES AIDES SUIVANTES POUR LES PERSONNELS NON MEDICAUX:
VERSEMENT DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MOBILITE INSTITUEE PAR DECRET DU 31-05-1997;
VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE;
REMBOURSEMENT AUX ETABLISSEMENTS CONCERNES DES DEPENSES RELATIVES AUX ACTIONS DE CONVERSION SUIVIES PAR LES FONCTIONNAIRES DONT L'EMPLOI EST SUPPRIME;
VERSEMENT AUX ETABLISSEMENTS QUI ACCUEILLENT LES AGENTS DONT L'EMPLOI EST SUPPRIME D'UNE "PRIME A L'EMBAUCHE" AFIN DE NE PAS PENALISER LES ETABLISSEMENTS QUI RECRUTERAIENT CES FONCTIONNAIRES PLUTOT QUE DE JEUNES FONCTIONNAIRES (DIFFERENTIEL DE REMUNERATION);
FINANCEMENT DE CELLULES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU NIVEAU LOCAL,REGIONAL ET NATIONAL.
LES AIDES Y MENTIONNEES NE SERONT VERSEES QU'AUX ETABLISSEMENTS ET PERSONNELS CONCERNES PAR UNE OPERATION DE MODERNISATION,LAQUELLE DEVRA ETRE AGREEE PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION COMPETENT.
IL CONVIENT,CONFORMEMENT A LA LOI,DE FIXER PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT,LES MODALITES D'INTERVENTION DU FONDS TANT EN CE QUI CONCERNE SES RESSOURCES QUE SES DEPENSES.
LA LOI PREVOYANT QUE LES RESSOURCES DU FONDS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL SONT CONSTITUEES PAR UNE CONTRIBUTION DE TOUS LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE,IL EST NECESSAIRE D'EN PRECISER LA CLE DE REPARTITION.LE PLUS SIMPLE EST DE SE REFERER AUX MODALITES FIXEES POUR REPARTIR LA CONTRIBUTION DE L'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DE LA DOTATION GLOBALE DES ETABLISSEMENTS.RENVOIE DONC A LA CLE FIXEE PAR L'ART. R174-1-4 DU CODE PRECITE.
CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES AUX ETABLISSEMENTS ET AUX AGENTS.
AFIN D'ASSURER LE CONTROLE ET LE SUIVI DES ACTIVITES DU FONDS,CREATION D'UNE COMMISSION DE SURVEILLANCE (COMPOSITION,FONCTIONNEMENT).
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU I DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET,LA CONTRIBUTION A LA CHARGE DES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE L'ANNEE 1998 EST VERSEE PAR L'ENSEMBLE DES ORGANISMES DEBITEURS AU PLUS TARD LE 31-12-1998.
A COMPTER DU 01-01-2003,LA CDC VERSE,LE CAS ECHEANT ET DANS LA LIMITE DU SOLDE DISPONIBLE DU FONDS,LES AIDES CORRESPONDANT AUX OPERATIONS DE MODERNISATION OU DE REGROUPEMENTS AGREEES AVANT CETTE DATE.