Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN,A SA DISPOSITION.
IL RECOIT LE CONCOURS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (ANIFOM).
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS.IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 1, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 17, 18 ET 18 BIS DU D. 621173 DU 29-09-1962 CONCERNANT RESPECTIVEMENT :
L'ORGANISATION ET LE CONTROLE DES EXAMENS ;
LES EPREUVES OBLIGATOIRES ET LES EPREUVES FACULTATIVES ;
 LA VALEUR DE CHAQUE EPREUVE ;
LES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR DES EPREUVES FACULTATIVES ;
LES MODALITES DE CALCUL DE LA NOTE MOYENNE ;
LES CONDITIONS D'ACCES A L'EXAMEN DE CONTROLE ;
LE CONTENU DES EPREUVES DE L'EXAMEN DE CONTROLE ;
 LA PRISE EN COMPTE DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ;
LE CALCUL DE LA NOTE MOYENNE POUR L'EXAMEN DE CONTROLE ;
LES ELEMENTS D'APPRECIATION A LA DISPOSITION DU JURY ;
 LES MENTIONS ACCOMPAGNANT LES CERTIFICATS D'APTITUDE DELIVRES AUX CANDIDATS ;
 LA DELIVRANCE DU GRADE DE BACHELIER ;
 LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES SECONDAIRES.
LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE SONT MIS EN TANT QUE DE BESOIN A SA DISPOSITION.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS.IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
IL EST PARTICULIEREMENT CHARGE DE LA POLITIQUE DE MODERNISATION DE L'APPAREIL COMMERCIAL ET DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DE NEGOCE,DES ACTIONS MENEES EN MILIEU RURAL ET DANS LES ZONES DEFAVORISEES,DES QUESTIONS CONCERNANT LE SECTEUR COOPERATIF,DU TOURISME INDUSTRIEL ET DU TOURISME LIE AUX FOIRES ET SALONS.
LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR EST MISE A SA DISPOSITION.
IL PRESIDE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME,LES CONSEILS ET COMITES COMPETENTS DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS.IL CONTRESIGNE LES DECRETS.
IL EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL A AUTORITE SUR LA DIRECTION DES POLITIQUES DU DEVELOPPEMENT,LA DIRECTION DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT ET LA DIRECTION DES MOYENS DU DEVELOPPEMENT,LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES.
LES AUTRES SERVICES SONT MIS EN TANT QUE DE BESOIN A SA DISPOSITION.
IL PRESIDE LE COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION (FAO).
IL PREND LES DECISIONS CONCERNANT LES CHEFS DES MISSIONS PERMANENTES D'AIDE ET DE COOPERATION ET LES MEMBRES DE CES MISSIONS; IL CORRESPOND DIRECTEMENT AVEC LES AMBASSADEURS; IL EST CONSULTE SUR LA NOMINATION DES AMBASSADEURS AUPRES DES ETATS AVEC LESQUELS IL EST CHARGE DE LA COOPERATION (PAYS D'AFRIQUE ET DES CARAIBES).
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
M. Jean Auroux, secrétaire d’État auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, est chargé, sous l'autorité du ministre des affaires relatives aux transports terrestres, aux voies navigables, à l'aviation civile, à la météorologie, à l'organisation des transports pour la défense et aux affaires sociales relatives à l'activité des transports.
Il assure, dans les mêmes conditions, la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leur activité dans le domaine des transports. Il est associe à la définition et à la mise en œuvre de la politique et de la programmation routière.
Il est consulte sur les programmes des organismes et établissements publics de recherche scientifique, technologique et industrielle relatifs au domaine des transports. Il connait en outre de toutes les affaires que le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des transports terrestres, de la direction de la météorologie et du service des études, de la recherche et de la technologie.
Sont mis, en tant que de besoin, a sa disposition les autres directions et services du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, en particulier la direction des routes et la direction de la circulation et de la sécurité routières.
Il contresigne les décrets relatifs à ses attributions. Il reçoit délégation du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports pour signer en son nom tous actes, arrêtes et décisions dans les limites des attributions qui lui sont confiées. Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947.
1er Gouvernement Laurent Fabius.
MODIFICATION DES ART. 30-1 (AL. 3) ET 30-3 (II AL. 1 ET 2) DU DECRET 462880 DU 10-12-1946.
LA MAJORATION PAR ENFANT,NORMALEMENT EGALE A 25% DU PLAFOND DE BASE,EST PORTEE A 30% A PARTIR DU 3EME ENFANT.
L'ABATTEMENT PRATIQUE SUR LE REVENU NET DES FAMILLES MONOPARENTALES OU DES FAMILLES DONT LES DEUX PARENTS TRAVAILLENT EST PORTE A 22076FRS.
IL Y A DEUX REVENUS LORSQUE CHACUN DES CONJOINTS (OU CONCUBINS) A DISPOSE DURANT L'ANNEE DE REFERENCE D'UN REVENU AU MOINS EGAL A 12 FOIS LA BASE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU 1 JUILLET DE LADITE ANNEE.
APPLICATION DES ART. L553 ET L561 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DES ART. 1090,1091,1092 DU CODE RURAL.
13 AL. 7 (SELECTION PAR STAGE)
 16 (DERN. AL.) (RESERVES AUX NOMINATIONS AUX DIVERS GRADES DES PERSONNELS DE CATEGORIE A)
 ET AJOUTE UN ART. 18 BIS (NOMINATION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B) AU DECRET 57987 DU 30-08-1957 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
MODIFIE LE TABLEAU II ANNEXE A CE DECRET ET FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES AUX GRADES DE LA CATEGORIE A.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE 2EME AL. DE L'ART. 2 DU DECRET 83315 DU 19-04-1983 EST REMPLACE:
"LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE FIXE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,LES ORIENTATIONS RELATIVES AUX AUTRES INDUSTRIES DU BOIS.A CE TITRE,LES SERVICES COMPETENTS DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR SONT MIS A SA DISPOSITION".
LE 2EME AL. DE L'ART. 3 DU DECRET 79533 DU 03-07-1979 EST MODIFIE:
"LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE PEUT PRESIDER PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE LE COMITE INTERMINISTERIEL" (COMITE INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL).
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
(ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE DU TEMPS LIBRE PAR LE DECRET 81637 DU 29-05-1981,A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES AU TOURISME).
LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS RELEVANT DE L'AUTORITE OU DE LA TUTELLE DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE SONT PLACES SOUS L'AUTORITE OU LA TUTELLE DU MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
RELATIF AUX PRESTATIONS OBLIGATOIRES DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, PROFESSION NON SALARIEE) A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS.
ABROGATION DES ART. 4 A 8 ET DE L'ART. 12 DUDIT DECRET
 MODIFICATION DE L'ART. 24 AL. 1 (RECRUTEMENT DES INTERNES PAR CONCOURS SUR EPREUVES ECRITES ANONYMES)
DEROGATION A L'ART. 26 DUDIT DECRET (CONCOURS D'INTERNAT ORGANISES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969 DEVANT ETRE ANNONCES AU MOINS CINQ SEMAINES A L'AVANCE PAR AFFICHAGE DANS LES CHR FAISANT PARTIE D'UN CHU ET AU SIEGE DES SERVICES REGIONAUX D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE)
LE DECRET 68253 DU 19-03-1968 EST COMPLETE PAR LES ART. 76 & 77
L'ART. 76 DU DECRET 68253 DEVIENT L'ART. 78 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE).
L'ASSEMBLEE GENERALE DELIBERE DES AFFAIRES DE LA SOCIETE A MAJORITE ABSOLUE ET NOMME UN CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI AGIT EN TANT QUE MANDATAIRE DES ADHERENTS.
 LES RESSOURCES DES SOCIETES PROVIENNENT DES VERSEMENTS DES ASSOCIES, DES SUBVENTIONS ET AVANCES DE L'ETAT, DES LIBERALITES
 RESPONSABILITES DES ADMINISTRATEURS ENVERS LA SOCIETE.
 LES SOCIETAIRES SONT TENUS DES DETTES ET OBLIGATIONS.
RECT. JO DU 03-02-1956    P1419.
TITRE I (ART. 1 A 12): CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES (ORGANISATION GENERALE,EMPLOIS,EFFECTIFS,RECRUTEMENT,AVANCEMENT,VETEMENT,DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES AGENTS DEJA EN POSTE).
TITRE II (ART. 13 A 18): PERSONNEL TELEPHONISTE (EMPLOIS,EFFECTIFS,RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES AGENTS DEJA EN POSTE).
TITRE III (ART. 19 A 28): REPARTITION DES EMPLOIS RELEVANT DE CERTAINS CADRES ET CONDITIONS PARTICULIERES DE NOMINATION A DIVERS EMPLOIS PREVUS A L'ART. 13 DE LA LOI 471550 DU 20-08-1947 MODIFIEE (OUVRIERS PROFESSIONNELS,PERSONNELS DE SERVICE,ADJOINTS ADMINISTRATIFS,SECRETAIRES,STENODACTYLOS).
TITULARISATION DES AGENTS TEMPORAIRES,ET AGENTS AUXILIAIRES.
ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET 53884 DU 22-09-1953.
MISE EN HARMONIE DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS AVEC LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DES ASSURANCES SOCIALES GENERALES
 MODIFICATION DU DECRET LOI DU 17-06-1938 RELATIF AU REGIME SOCIAL DES MARINS ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET :
ART. 11 (PRISE EN CHARGE DE CERTAINS FRAIS PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE),
ART. 12 (ASSURANCE MALADIE),
 ART. 14 (CONTENTIEUX),
ART. 15 (PROLONGATION DES SOINS),
ART. 17 (RENTE D'INCAPACITE PERMANENTE),
ART. 20 (RECOURS EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL),
ART. 21 (SUPPRIME),
 ART. 25 (INDEMNISATION DES FRAIS D'HOSPITALISATION),
ART. 26 AL. 2 (SUPPRIME),
ART. 27 (SUPPRESSION DE PHRASE),
 ART. 27 (COMPLETE : MODALITES DE REMBOURSEMENT)
 ART. 28 (INCAPACITE DE TRAVAIL),
 ART. 31 ET 33 (REMBOURSEMENT DES FRAIS AUX ASSURES),
ART. 34 (INDEMNITES JOURNALIERES),
ART. 35, 36, 38 (DROIT A L'ASSURANCE MALADIE ET AUX PRESTATIONS)
 ART. 39, 40, 41, 43 (DROIT A L'ASSURANCE MATERNITE),
ART. 44 (PENSION INVALIDITE),
 ART. 50 (PENSIO N D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE),
ART. 51 (COMPLETE RECOURS EN CAS D'ACCIDENT),
 ART. 52 (REGLEMENT AMIABLE),
 ART. 54 (DROIT A L'ASSURANCE MALADIE).
MODIFICATION DE L'ART. 7 (INGENIEURS POUVANT SEULS ETRE NOMMES DANS UN EMPLOI D'INGENIEUR ET TITULARISES DANS LA 3EME CLASSE),
 DE L'ART. 8 (RECRUTEMENT DES INGENIEURS ELEVES VISES A L'ART. 7),
DE L'ART. 9 (LISTE DES INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT),
 DE L'ART. 9 BIS (TABLEAU D'APTITUDE VISE A L'ART. 7 (2E) ETABLI PAR LE COMITE DE CLASSEMENT PREVU A L'ART. 9, QUI, S'IL Y A LIEU, PROPOSE L'ORDRE DES NOMINATIONS)
ADJONCTION DE L'ART. 9 TER (MODALITES DE L'INSCRIPTION DES CANDIDATS SUR LES LISTES ET SUR LE TABLEAU D'APTITUDE),
DE L'ART. 9 QUATER (NOMBRE DE FOIS QUE LES CANDIDATS PEUVENT SE PRESENTER),
 DE L'ART. 9 QUINQUIES (NOMINATION DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT PROMUS INGENIEURS DES MINES),
 DE L'ART. 9 SEXIES (DETERMINATION DU NOMBRE DE PLACES OFFERTES ET DES EPOQUES DES RECRUTEMENTS).
MODIFIE LES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. 25 (SUR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POUDRES) ET COMPLETE PAR UN ART. 28-BIS (ROLE DE L'ECOLE PRATIQUE DES POUDRES) LA LOI DU 18-04-1935 SUR LE SERVICE DES POUDRES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 13
ART. 1 A 8: DU COMITE DES BOURSES DE VALEURS.
ART. 9 A 13: DES AGENTS DE CHANGE.
ART. 14 A 19: DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES.
ART. 20 A 28: DISPOSITIONS DIVERSE.
ADJONCTION D'UN AL. 2 A L'ART. 257 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.
 "POUR CE QUI CONCERNE L'HABITAT RURAL CES PRIMES PEUVENT EGALEMENT ETRE ACCORDEES EN VUE D'ENCOURAGER L'AMELIORATION ET LA MODERNISATION DES IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION. DANS CE CAS LE DECRET PREVU A L'AL. PRECEDENT COMPORTE LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE".
TENDANT A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET A SA MEILLEURE UTILISATION, MODIFIE LA LOI DU 01-09-1948
ART. 30 (CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE)
 ART. 28 (REVISION)
ART. 40 (REMBOURSEMENT DES TRAVAUX),
 ART. 34 BIS (PRIX),
AJOUTE UN ART. 20 BIS (DROIT DE REPRISE)
ART. 19 (ACQUISITION A TITRE GRATUIT),
 MODIFIE L'ART. 20, 18, (ACQUISITION A TITRE GRATUIT), ET ART. 79 (ECHANGES DE LOCAUX).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,4,5 ET 6 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 26 DE LA LOI 8597 DU 26-01-1985,ART. 2 (AL. 1) (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
ART. 5 MODIFIE PAR D. DU 19-05-1959 RELATIF A LA REALISATION D'OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE (PARTICIPATION DES COLLECTIVITES AU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES).
MODIFIE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX.
REMPLACE LES ART. 605, 609, 617 (5E), 624 (AL. 4), 668, 699, 700 (AL. 1), 702, 712, 743, 745, 746 ET 1241 DU CODE RURAL ANNEXE AU DECRET 55-433 DU 16-04-1955.
ABROGE L'ART. 706 DU CODE RURAL.
ART. 605 ET 609 (SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE)
ART. 617 (5E) : (COLLECTIVITES QUI PEUVENT S'AFFILIER AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL)
624 (AL. 4) (CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL)
668 : PRETS D'INSTALLATION AUX JEUNES AGRICULTEURS ET AUX JEUNES ARTISANS RURAUX.
699 : FONDS COMMUN DE GARANTIE
700 (AL. 1) ET 702 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
712 : CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CNCAM)
 743 : INSPECTION ET CONTROLE (PUBLICITE EN CAS DE PRET)
 745 ET 746 : REGIME DES PRETS HYPOTHECAIRES
1241 : DEPOT DE FONDS A VUE PAR LES ORGANISMES DE LA MUTUALITE AGRICOLE
RUR.
FIXE LES CONDITIONS D'EMISSION DES EMPRUNTS DE CHAMBRES DE COMMERCE, PORTS AUTONOMES ET ORGANISMES BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE CES COLLECTIVITES, DES DEPARTEMENTS OU DES COMMUNES.
COMPLETE LA COMPOSITION DU COMITE QUI ASSISTE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DANS LA GESTION DES FONDS.
ANNEXE I FIXANT LES TARIFS D'HONORAIRES POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET A LEURS AYANTS-DROIT.
ANNEXE II: PROCEDURE DE PAIEMENT DIFFERE.
ANNEXE III: REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE.
ANNEXE IV: REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE.
MLLE. BAILLY MARTINE EN TANT QUE MEMBRE DELIBERANT SUPPLEANT DE M. SAULIERE PIERRE POUR REPRESENTER LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,EN REMPLACEMENT DE M. HOFFMANN SAMY.
POUR REPRESENTER L'AEROPORT DE PARIS,COMME MEMBRE CONSULTATIF M. MARION PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. MOREAU RAOUL.
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU TRANSPORT DU SODIUM,DU CHLORURE DE CARBONYLE,DU FLUORURE D'HYDROGENE (MATIERES DANGEREUSES 1982,NUMERO 8).
MODIFICATION DE L'ART. 340,DES APPENDICES 3,3-BIS,13,23,25,26,DU GROUPE 15102 DU REGLEMENT DU 15-04-1945.
SONT OUVERTS SUR 1984 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET AU COMPTE SPECIAL DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU: VERSEMENT DE SUBVENTIONS PAYABLES PAR ANNUITES,VERSEMENT DE SUBVENTION EN CAPITAL,FRAIS DE FONCTIONNEMENT,DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAPITRES 1,2,4 ET 5).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRIME D'ORIENTATION VER LA PRODUCTION DE VIANDE BOVINE OU OVINE,AIDE A L'ELABORATION D'UN PLAN DE DEVELOPPEMENT,AIDE ANNUELLE A LA TENUE D'UNE COMPTABILITE DE GESTION,AIDE DE DEMARRAGE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-06-1983 (MONTANTS ET PLAFONDS D'AIDES).
APPLICATION DU DECRET 83442 DU 01-06-1983.
Texte totalement abrogé
TOUTE PERSONNE RESPONSABLE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL EST PRODUIT DU LAIT STERILISE OU LAIT STERILISE UHT EST TENU D'EN FAIRE LA DECLARATION AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE (DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES) DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUE CET ETABLISSEMENT.CETTE DECLARATION EST ETABLIE EN TRIPLE EXEMPLAIRE SUR UN IMPRIME CONFORME AU MODELE AGREE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE NUMERO 504269.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 16-12-1984 SAUF CELLES DE L'ART. 7 (DUREE DE CONSERVATION) QUI SONT APPLICABLES A COMPTER DU 16-03-1984.
ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS,I ET III TITRE IV,CHAPITRE 53-43,FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER (FSIR) ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,CHAPITRE 37-02 (DEPENSES DIVERSES DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION: SID).
CONVENTION COLLECTIVE DU 06-01-1970: AVENANTS N0 53 A L'ANNEXE I,N0 50 A L'ANNEXE II,N0 51 A L'ANNEXE III ET IV,DU 22-03-1984.
(AVENANTS PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,FASCICULE CONVENTION COLLECTIVE N0 84-20).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 (INDEMNITES FORFAITAIRES,INDEMNITE FORFAITAIRE UNIQUE,ACTES DIVERS,VENTE UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE ET INDEMNITES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS) ET DU PLAFOND MAXIMAL ANNUEL PREVU AUX ART. 2 ET 4 DU DECRET 71923 DU 17-11-1971.
ABROGE L'ARRETE DU 16-10-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DU 02-04-1952.
AVENANT N0 14 DU 10-06-1980.
AVENANT N0 15 DU 24-06-1981.
AVENANT N0 16 DU 25-05-1982.
AVENANT N0 17 DU 04-05-1983.
AVENANT PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES AFFAIRES SOCIALES,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 84-1.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PIERRE MONDESERT,DIRECTEUR DU CABINET A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,M. CAMILLE CABANA,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS OU CONVENTIONS A L'EXCEPTION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
M. YVES MOSSE EST PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE GENERAL DE L'UNION NATIONALE DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES POUR LA PERIODE DU 01-06-1985 AU 13-04-1986.
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959.
DETACHEMENT DE LA COMMUNE DE PARROY (CANTON D'ARRACOURT,ARRONDISSEMENT DE LUNEVILLE),LES PORTIONS DE TERRITOIRE DE COINCOURT,MOUACOURT ET XIURES,ET ERIGEES EN COMMUNES DISTINCTES DE PARROY (DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE).
DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARROY A COMPTER DU 01-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 14 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DES MINEURS POUR L'ENFANCE,LES FAMILLES ET LES PERSONNES AGEES.
UN POSTE DE PROFESSEUR ADJOINT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE ET PROFESSIONNEL NOTRE-MAISON PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
FIXATION DU NOMBRE MAXIMUM DE STAGIAIRES A ADMETTRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES PREVUES A L'ART. 11 DU DECRET 82819 DU 27-09-1982 A 80; L'ENTREE AU CYCLE PREPARATOIRE AURA LIEU AU DEBUT DU MOIS DE NOVEMBRE 1988.
DEROULEMENT DES 2 EPREUVES D'ADMISSIBILITE LE 13-04-1988.
FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 56220 DU 29-02-1956,A 0,25% DE LA MOYENNE DES PRODUITS TOTAUX REALISES AU COURS DES ANNEES 1984 ET 1985.
APPLICATION D'UNE DECOTE AUX NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS TOTAUX POUR LES ANNEES DE REFERENCE EST INFERIEURE A 700000FRS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 67531 DU 29-06-1967,A 12938FRS PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-01-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
M. MINGASSON JEAN-PAUL EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES MONETAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 04-01-1987.
DANS LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE,A L'ART. 4 (STATIONS THERMALE) DU CHAP. IV (CURES THERMALES) DU TITRE XV,EST AJOUTE LA STATION DE SAINT-LARY (HAUTES-PYRENEES) AVEC LES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES,VOIES RESPIRATOIRES ET RHUMATOLOGIE ET SEQUELLES DE TRAUMATISMES OSTEO-ARTICULAIRES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-03-1972.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53578 DU 20-05-1953 PORTANT NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES (N0 47-BIS: AMIANTE-CIMENT.81-BIS: BOIS,PAPIERS,CARTONS OU MATERIAUX COMBUSTIBLES ANALOGUES.N0 91: BUANDERIES.N0 153-BIS: COMBUSTION.N0 211 ET 211-BIS: GAZ COMBUSTIBLES LIQUEFIES.N0 253: LIQUIDES INFLAMMABLES.N0 261-BIS: LIQUIDES INFLAMMABLES ET N0 361: REFRIGERATION OU COMPRESSION).
RECT.130877        P4202
ADJONCTION D'UN ART. 34 BIS (APPLICATION DU STATUT AUX PRATICIENS EXERCANT A TEMPS PARTIEL EN FONCTIONS DANS CERTAINS CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX) AU D. 74393 PRECITE
MODIFICATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE DEUX MASSES DISTINCTES DES HONORAIRES), DE L'ART. 11 (PERCEPTION DES EMOLUMENTS FORFAITAIRES MENSUELS ET MODALITES DE LA PERCEPTION) ET DE L'ART. 12, 2E (REPARTITION DU SURPLUS DE LA MASSE) DU D. 601377 DU 21-12-1960
ABROGATION DES ART. 135 ET 143 (RELATIFS AU PERSONNEL MEDICAL ET DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE) DU D. 891 DU 17-04-1943.
ART 1 :ABROGATION PAR SUITE D'INCORPORATION AU CODE DU TRAVAIL DES DECRET 74-481 DU 16-05-1974, 74483 DU 17-05-1974, 74835 DU 23-09-1974 A L'EXCEPTION DES ANNEXES.
ART 2 : AJOUTE UN CHAPITRE VII AU LIVRE IV,TITRE III DU CODE INTITULE : AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (ART D437-1 A D437-4).
ART 3 : LE LIVRE IV, TITRE IV (INTERESSEMENT ET PARTICIPATION) EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT : ART D442-1 A D442-3 : PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES.
ART 4 : AJOUTE UN TITRE IV (ART D940-1 A D940-6) "DE L'AIDE DE L'ETAT" AU LIVRE IX DU CODE (CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE L'ETAT ET LES EMPLOYEURS).
ART 5 : RECTIFICATIONS DE FORME APPORTEES A L'ART D910-3 DU CODE : COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI).
ELECTION DES CHAMBRES DEPARTEMENTALES ET REGIONALES (LISTES ELECTORALES,ENTREE EN FONCTIONS).
ABROGE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 671241 DU 22-12-1967 SUR LA COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE DANS LA REGION PARISIENNE,ABROGATION PRENANT EFFET 2 MOIS APRES LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE DE PLONGEE,PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 8094 DU 23-01-1980.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU GARDE DES SCEAUX EXERCEES PAR M. PHILIPPE LEGER,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
M. PIERRE TULLI EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE,PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 741065 DU 13-12-1974 A 4,22FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 76344 DU 13-04-1976 A 4,22FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
SUITE A LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 88 A MINISTROL-SUR-LOIRE (HAUTE-LOIRE),DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE DE L'ANCIEN TRACE DE LA ROUTE NATIONALE 88.
DECLASSEMENT DANS LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE LADITE COMMUNE D'UNE VOIRIE DE RETABLISSEMENT DE DESSERTE.
D'AUTRES VOIES SONT TRANSFEREES DANS LA VOIRIE COMMUNALE EN TANT QUE CHEMINS RURAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-03-1987.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES A LA COMMISSION DES STATUTS,A LA COMMISSION DE RECOURS,A LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE ET A LA COMMISSION CENTRALE D'HYGIENE ET DE LA SECURITE:
M. VALLI PAUL-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. MENASSEYRE BERNARD;
MME. PRUDHOMME NICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. GILLET ARMAND.
FIXATION DU TAUX MAXIMAL DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE,PREVU A L'ART. 2 DU DECRET DU 13-01-1975 A 4,332FRS PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. GEORGES VANDERCHMITT,DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN PACHOT,SOUS-DIRECTEUR,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
CREATION D'UN ENSEMBLE DE ZONES REGLEMENTEES AU PROFIT DE L'ENTRAINEMENT DE L'ECOLE DE L'AIR.
ABROGATION DE L'ART. 2 (B) DE L'ARRETE DU 24-01-1979: LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE LA ZONE REGLEMENTEE DITE DE SALON-DE-PROVENCE (LIMITES LATERALES).
AJOUT DE: AGENCE PYRENEENNE DE PRESSE (APP); K PRESSE; TRIBULATIONS.
RETRAIT DE: AGENCE DE LA COMPAGNIE DES REPORTERS; AGENCE FRANCAISE D'IMAGE (AFI); AGENCE FRANCAISE D'ARTICLES ET DE REPORTAGES (AFAR); AGENCE D'INFORMATIONS GENERALES,LOCALES,ECONOMIQUES ET SPORTIVES (AIGLES); INFORMATIONS GRAPHIQUES ET ECONOMIQUES (INGRE); OFFICE CENTRAL DE LA PRESSE ILLUSTRE (OCPI); NS RUSCH; PARIS GRAPHIC; TIME LIFE PRESS AGENCY.
M. DHUICQUE REMY,INSPECTEUR GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EST DETACHE AUPRES D'AEROSPATIALE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES ET DE LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES SPATIALES ET AERONAUTIQUES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 74414 DU 10-05-1974:
DIRECTEUR: 24001FRS,DIRECTEUR ADJOINT: 17200FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE ZONES REGLEMENTEES AU PROFIT D'ACTIVITES MILITAIRES,ENTRAINEMENT ET PROCEDURES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-02-1981,AINSI QUE DE TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGANTS AERIENS (NOTAM).
RECT. JO DU 13-01-1990    P568: AU LIEU DE "DEZOMBES" LIRE "BEZOMBES"
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. DOMINIQUE DEZOMBES EN TANT QUE CHEF DE CABINET.
NOMINATION DE M. GUY BRAJOT EN TANT QUE CONSEILLER SPECIAL AUPRES DU MINISTRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
CE COMITE EST PRESIDE PAR UN PREMIER PRESIDENT DE COUR D'APPEL EN ACTIVITE OU HONORAIRE.
COMPOSITION DU COMITE: 2 MAGISTRATS DU SIEGE,2 MAGISTRATS DU PARQUET,2 GREFFIERS EN CHEF OU SECRETAIRES EN CHEF DU PARQUET,2 AVOCATS,1 SPECIALISTE EN INFORMATIQUE JUDICIAIRE.
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS PAR LE GARDE DES SCEAUX.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 89810 DU 06-11-1989.
CHAP. I: NATURE DES EPREUVES (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE ORALE D'ADMISSION).
CHAP. II: CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-06-1983 ET DE L'ARRETE DU 07-12-1987.
MODIFICATION DES ART. 3,4,5 ET DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE:
ART. 3,4 ET 5: MODALITES D'ORGANISATION (SECTIONS ET OPTIONS),D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY;
ANNEXE JOINTE: PROGRAMME DE LA SECTION 4: MATHEMATIQUES ET SCIENCES PHYSIQUES (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION).
AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE GESTION ET DE SUIVI DES ATELIERS DE SAISIE DES DONNEES,DENOMME SYCSE STATO.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CENTRE REGIONAL D'INFORMATIQUE DONT RELEVE L'AGENT.
TRAITEMENT AUTOMATISE AYANT POUR FINALITE LE  CALCUL DES BASES D'IMPOSITION ET DES COTISATIONS ET L'EDITION DES ROLES ET AVIS D'IMPOSITION AFFERENTS A LA TAXE PROFESSIONNELLE ET AUX TAXES ANNEXES OU ASSIMILEES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES CENTRES D'IMPOTS TERRITORIALEMENT COMPETENTS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXE B (JOUETS ET JOUTES NAUTIQUES; APPAREILS DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION A USAGE DOMESTIQUE OU COMMERCIAL ET FOURS MICRO-ONDES A USAGE DOMESTIQUE)
LES ARRETES DE MISE EN APPLICATION DE NORMES FRANCAISES RELATIVES AUX REFRIGERATEURS DES 10-07-1980 ET 10-06-1983,
LES ARRETES DE MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES FRANCAISES RELATIVES AUX BARBECUES DES 27-10-1978,19-06-1979,05-11-1981 ET 28-06-1982,
LES ARRETES DE MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES FRANCAISES RELATIVES AUX JOUETS DES 22-06-1976,31-01-1978,21-02-1979,13-11-1979 ET 08-04-1982 SONT ABROGES.
DIRECTEUR DU CABINET: M. CHEVALLIER PATRICE.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. BARNAUD PAUL.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: MME. MARIE-FRANCOISE LEGRAND.
CHEF DE CABINET: M. MARTIN PHILIPPE.
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. LYON-CAEN MARIANNE.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. NOSMAS MICHELE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. AVRIL BERTRAND,VALLEMONT SERGE,ANGELS BERNARD.
CHARGE DE MISSION: M. GLO PATRICK.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-07-1984.
AGREMENT A COMPTER DE LA DATE PREVUE DANS LE TEXTE,OU A DEFAUT,DU 01-09-1988,DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL : AVENANT 88-09 DU 31-03-1988 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31-10-1951.
AVENANTS 1-88 ET 2-88 DU 20-05-1988 DE AGIR POUR MIEUX VIVRE,46 CAHORS.
PROTOCOLE D'ACCORD DU 19-04-1988 DE L'ASSOCIATION JEAN COTXET,75 PARIS.
PROTOCOLE D'ACCORD DU 03-05-1988 DU CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE DE MONTELIMAR (26).
N'EST PAS AGREE L'AVENANT 4-88 DU 20-05-1988 DE AGIR POUR MIEUX VIVRE,46 CAHORS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RATTACHEMENT APRES UN PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS: IV: TRANSPORTS (1 AVIATION CIVILE).
ABROGE L'ARRETE DU 05-02-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEFINITION ET TARIF AU LITRE DES DIFFERENTS PLASMAS COLLECTES PAR LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE ET CEDES PAR EUX AUX CENTRES DE FRACTIONNEMENT.
DEFINITION ET PRIX DE CESSION DES PLASMAS DITS "DE CATEGORIE STANDARD" ET DES PLASMAS DITS "SPECIFIQUES".
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-02-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 5 (2EME ALINEA) DE L'ARRETE DU 11-03-1980. (EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE,EPREUVE D'ADMISSION,EPREUVE ORALE,TRAITEMENT DE L'INFORMATION).
ART. 18 (FONCTIONNAIRES ENTRES APRES L'AGE DE 30 ANS DANS L'ADMINISTRATION)
 ART. 23 (DROIT A PENSION DES VEUVES DE FONCTIONNAIRES),
ART. 30 (AVANTAGES DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES CIVILS ANCIENS COMBATTANTS),
 ART. 32 (LIQUIDATION DE PENSION DES BENEFICIAIRES)
ART. 33 (PAR. 1ER ET II, CUMUL D'UNE PENSION DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES ET D'UNE REMUNERATION PUBLIQUE, CAS D'INTERDICTION DE CUMUL)
 ART. 51 (ALLOCATION PROVISOIRE TRIMESTRIELLE)
 ART. 57 (IRREVOCABILITE DES PENSIONS ATTRIBUEES).
MODIFICATION DE L'ART. 6-11 (REMUNERATION DES PRATICIENS TEMPS PLEIN),
 INSERTION DE L'ART. 15-11 (POSITION DE DETACHEMENT),
MODIFICATION DE L'ART. 35-1 2E, 3E ALINEA (RECRUTEMENT, ASSISTANTS ET ADJOINTS, A L'EXCLUSION DES PSYCHIATRES, PHTISIOLOGUES, PNEUMOLOGUES),
 MODIFICATION DES ART. 36, 36-1, 36-5 (4E ALINEA), DE L'ART. 36-8 (I), DE L'ART. 36-9, 38-1 (III) (RELATIFS AU RECRUTEMENT DES CHEFS DE SERVICE, ODONTOLOGISTES, BIOLOGISTES, PSYCHIATRES, PHTISIOLOGUES, PNEUMO-PHTISIOLOGUES),
 MODIFICATION DES ART. 56-14 (PSYCHIATRES) ET 56-26 (ANCIENS MEDECINS DES HOPITAUX PUBLICS D'ALGERIE) DU D. 61946 SUSVISE
MODIFICATION DE L'ART. 25-II (ASSISTANTS NOMMES AU CONCOURS) ET DE L'ART. 27 (ACTES DE CANDIDATURE) DU D. 73341 DU 16-03-1973.
MODIFICATION DU PREMIER AL. DE L'ART. 22 (PARAGRAPHES A,B):
PARAGRAPHE A: LES MOTS "AGES DE MOINS DE 23 ANS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGES DE MOINS DE 24 ANS);
PARAGRAPHE B: LA LIMITE D'AGE "EST PORTEE A 25,26 OU 27 ANS".
POUR L'ADMISSION A L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DE LYON (SECTION VETERINAIRE),LA LIMITE D'AGE POUR LE CONCOURS D'ADMISSION EN 2EME ANNEE DE SCOLARITE DES ELEVES ADMIS AU CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES EST REPORTE DE 23 A 24 ANS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DE CONCOURS.
DE MEME,REPORT DE 24,25,26 ANS A 25,26,27 ANS DE LA LIMITE D'AGE POUR L'ADMISSION EN 3EME,4EME OU 5EME ANNEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DU DOSSIER POUR LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL, INTERCOMMUNAL, DEPARTEMENTAL, INTERDEPARTEMENTAL PREVU A L'ART. 19 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS MEDICO-EDUCATIFS, HEBERGEANT DES JEUNES HANDICAPES OU INADAPTES, AUX ETABLISSEMENTS HEBERGEANT LES ADULTES OU PERSONNES AGEES, HANDICAPEES OU INADAPTEES, ET AUX ETABLISSEMENTS D'AIDE PAR LE TRAVAIL (APPLICATION DE L'ART. 2 DU DE. 78612 DU 23-05-1978)
DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES.
DIRECTION DES ROUTES ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE.
SERVICE D'ANALYSE ECONOMIQUE.
DEPARTEMENT DES STATISTIQUES DES TRANSPORTS.
LE SERVICE D'ETUDES TECHNIQUES DES ROUTES ET AUTOROUTES,LE CENTRE D'ETUDES DES TUNNELS,LE SERVICE DE CONTROLE DES AUTOROUTES CONCEDEES,LE SERVICE TECHNIQUE DES REMONTEES MECANIQUES ET LE CENTRE D'ETUDES DES TRANSPORTS URBAINS DEPENDENT DE CETTE DIRECTION GENERALE.
LE SERVICE CENTRAL TECHNIQUE DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES EST MIS A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES POUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES VOIES NAVIGABLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-11-1960 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DE L'ARRETE DU 19-01-1973 PORTANT REORGANISATION DES STATISTIQUES DES TRANSPORTS (NON PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL).
Texte partiellement abrogé : art. 6, 7
ABROGE LES DECRETS 591192 DU 13-10-1959 PORTANT CREATION D'UN FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE,
 6348 DU 26-01-1963 INSTITUANT UN FONDS SOCIAL MILITAIRE,
63945 DU 12-09-1963 ETENDANT AUX AYANTS-CAUSE DE MILITAIRES DECEDES EN SERVICE AVANT LE 01-10-1959, LE BENEFICE EVENTUEL DE SECOURS EXCEPTIONNELS DU FONDS SOCIAL MILITAIRE. Texte totalement abrogé.
M. CAZALOT HENRI EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF);
CAISSE GENERALE DE PEREQUATION DE LA PAPETERIE (CGPP);
SOCIETE PROFESSIONNELLE DES PAPIERS DE PRESSE (SPPP);
BUREAU CENTRAL DES PAPIERS DE PRESSE (BCPP);
COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE (CACG);COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE (CARA);
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE (SCP);
SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST (SAFE);
SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DES REGIONS AUVERGNE-LIMOUSIN (SOMIVAL);
COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC (CNARBRL),
EN REMPLACEMENT DE M. NORMAND.
ENTRE LE 01-01 ET LE 31-12-1983,ILS POURRONT ETRE MAJORES DE 8% AU MAXIMUM PAR RAPPORT AUX PRIX DEFINIS A L'ALINEA CI-DESSUS.
CEPENDANT,JUSQU'AU 01-07-1983,LES TARIFS NE DEVRONT PAS EXCEDER DE PLUS DE 8% CEUX EN VIGUEUR LE 01-07-1983.
DES DEROGATIONS POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE.
LES PRIX APPLICABLES AUX USAGERS SCOLAIRES POURRONT ETRE MAJORES DE 5% A COMPTER DU 01-01-1983.
A COMPTER DU 01-11-1982 ET JUSQU'AU 30-09-1983,CES PRIX ET TARIFS POURRONT ETRE MAJORES AU MAXIMUM DE 7% PAR RAPPORT AUX PRIX ET TARIFS LICITEMENT ET EFFECTIVEMENT PRATIQUES UN AN AUPARAVANT.
EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES,LA MAJORATION PEUT ATTEINDRE 9%.(AUTORISATION ACCORDEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE).
DIRECTEUR DE CABINET: M. PHILIPPE PELLETIER.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-YVES GODEAU-BRISSONIERE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. FABRICE LORILLON,CLAUDE BERNET,JACQUES-ANDRE PICHOT.
ATTACHES PARLEMENTAIRES: MME. ANNE HOFMANN,M. ROGER BLANCHARD.
3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 7) DE L'ARRETE DU 31-01-1969 MODIFIE: GESTION DES IMMEUBLES ACQUIS AU TITRE DE LA SUBDIVISION VENTES MOBILIERES DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR OPERATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES; CETTE GESTION EST CONFIEE A L'AGENT COMPTABLE DES IMPOTS DE PARIS POUR LES OPERATIONS REALISEES A COMPTER DU 01-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ILS COMPRENNENT 4 DIVISIONS: DROITS PROPRES ET DEVELOPPEMENT DE L'AUTONOMIE DES FEMMES; ASSOCIATIONS,COORDINATION DE L'ACTION REGIONALE DE LA COMMUNICATION ET DE L'INFORMATION:
ADMINISTRATION GENERALE,AFFAIRES FINANCIERES,ETUDES,STATISTIQUES ET DOCUMENTATION ET RELATIONS INTERNATIONALES.
FORMATION,EMPLOI ET EGALITE PROFESSIONNELLE.
EST ANNULE SUR 1984,UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I,SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV (CHAPITRES 34-01,34-02,34-06,34-91,34-94,37-02,37-03,37-04,37-06,37-93,43-05) ET II,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE III,FRAIS DE DEPLACEMENT ET MATERIEL (CHAPITRE 34-01,34-02) ET AUTRES MINISTERES.
EST OUVERT SUR 1985,UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I,SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV (MEMES CHAPITRES) ET SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III (MEMES CHAPITRES) ET AUTRES MINISTERES.
ANNULATION SUR 1984 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES MINISTERES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET OUVERTURE SUR 1984 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III (CHAP. 31-96,34-01,34-02,34-06,34-92,34-93,34-96).
CONSTITUTION DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS L'AGRICULTURE.
M. MARCHANDON GILLES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU.
MME. MICHAU HELENE EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DE LA MUTUALITE AGRICOLE,DE REPRESENTANTS DES PERSONNES ASSUJETTIES A L'OBLIGATION D'ASSURANCE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DELIVRANCE DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ENSAIS,DANS LES SPECIALITES SUIVANTES:
GENIE CIVIL,GENIE MECANIQUE,TOPOGRAPHIE,ELECTROTECHNIQUE ET ELECTRONIQUE INDUSTRIELLE,GENIE CLIMATIQUE ET ENERGETIQUE,PLASTURGIE.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEVES ADMIS AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985.
REMPLACEMENT DU PARAGRAPHE 3 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
L'UTILISATION SOUS PRESSION D'UN APPAREIL NON MODIFIE EST INTERDITE A PARTIR DU 01-04-1985 POUR LES APPAREILS COMPORTANT AU MOINS UNE PORTE EQUIPEE DE 2 SABOTS FIXES SUR CELLE-CI AU MOYEN DE 6 VIS ET DU 01-01-1986 POUR LES AUTRES APPAREILS.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU TITRE DE DEPUTES DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS,SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE:
MEMBRE TITULAIRE: M. CLEMENT THEAUDIN,MEMBRE SUPPLEANT: M. CLAUDE WILQUIN.
AU TITRE DE SENATEURS DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS,SUR PROPOSITION DU SENAT:
MEMBRE TITULAIRE: M. JEAN FRANCOU,MEMBRE SUPPLEANT: M. ROLAND HUET.
AU TITRE DU COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (CNOSF) DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS,SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNOSF:
MEMBRE TITULAIRE: M. CLAUDE-ROGER CARTIER,MEMBRE SUPPLEANT: M. JEAN FOURNET-FAYARD.
PERSONNES QUALIFIEES DESIGNEES PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS:
MM. PIERRE ALBALADEJO ET YVES JOUFFA.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ELECTRONICIEN CREE PAR L'ARRETE DU 24-11-1959.
DELIVRANCE DU BTS ELECTRONIQUE POUR LA PREMIERE FOIS A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1987.
ANNEXE IV JOINTE: HORAIRE HEBDOMADAIRE.
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE DANS LE RESSORT DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES DU HAVRE (MAINE DE COMMERCE,MARINE DE PECHE).
FIN DE MANDAT: 12-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE.
COMPOSITION DU COMITE.
ABROGATION DES ARRETES DES 26-05-1970,ET 06-07-1970.
APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 ET DES DECRETS 84946 ET 84947 DU 23-10-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION EN TANT QUE TITULAIRES ET SUPPLEANTS EST FIXE A 3 AU LIEU DE 4.
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS EST FIXE A 1 AU LIEU DE 2.
APPLICATION DU DECRET 84955 DU 25-10-1984.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS:
M. BERNARD (GUY),
M. BONNET (JOEL),
M. BRAUN (ROBERT),
M. BROUARD (ROBERT),
M. DE-LA-CHAPELLE (MARC),
M. LEDUC (GILBERT),
M. MOULET (GERARD),
M. SEVE (JEAN-CLAUDE),
M. TARTERET (PHILIPPE).
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE:
M. AUBOEUF (JEAN),
M. DEVRIES (FRANCOIS),
M. LANTUEJOUL (ANTOINE),
M. MESTRE (HENRI).
AU TITRE DES PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES DANS LES DOMAINES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,DE LA RECHERCHE,DE LA TRANSFORMATION,DU NEGOCE ET DE L'UTILISATION DU BOIS:
M. BERNARD (JEAN-PIERRE),
MME. BONHOMME (MARIE-HELENE),
M. CAUSE (JEAN-PIERRE),
M. DEGLISE (XAVIER).
M. LEMEIGNEN (GERARD),
M. LEVEQUE (PIERRE),
M. PAYEN (JEAN-MICHEL),
M. TOUZET (GEORGES).
FIN DE MANDAT: 30-10-1987.
DIRECTEUR DE CABINET: M. GRIMAUD MAURICE.
DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET: M. BUSSIERE CLAUDE.
CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU MINISTRE: M. OLLIVIER YVON.
CHEF DE CABINET: M. GREGOIRE PHILIPPE.
CHEF ADJOINT DU CABINET CHARGE DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. DE-PERCIN HELENE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. CHAPPAT MICHEL,ROUSSELY FRANCOIS ET SCHRAMECK OLIVIER.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: MME. DUBOS AIMEE.
ATTACHE DE PRESSE: MLLE. BARAF CLAUDE.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA FIN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1988-1989
(ART. 7 : MATIERES SUR LESQUELLES PORTENT LES ENSEIGNEMENTS
ART. 9 AL 5 : NOTATION DE CHACUNE DES MATIERES
ART. 10 : FIXATION DU DROIT EXIGE DES CANDIDATS AU CERTIFICAT DE CAPACITE D'ORTHOPHONISTE)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 26-10-1980   P9455
IL NE SERA PROCEDE A AUCUN RECRUTEMENT DANS CE CORPS.
LES SURVEILLANTS TITULAIRES DES ECOLES D'AGRICULTURE EN FONCTION A LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET SONT RECLASSES DANS LE GRADE DE SURVEILLANT DE 2EME CATEGORIE:POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DUDIT CODE SERONT FAITES CONFORMEMENT A CE RECLASSEMENT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (RESTENT EN VIGUEUR LES ART. 15,16,18,20 ET 21)
ART. 1 A 12: REPARTITION DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DE POSTES RECEPTEURS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE LA REDEVANCE;ELLE SIEGE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI).
CRITERES DE REPARTITION DE LA REDEVANCE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE LA QUALITE (27 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR LE PREMIER MINISTRE OU LE MINISTRE DELEGUE A CET EFFET),SON PRESIDENT EST CHOISI PAR LES MEMBRES,IL EST NOMME POUR 3 ANS PAR ARRETE.
ART. 13 ET 14:RECETTES PROVENANT DE LA PUBLICITE DE MARQUES:ELLES SONT VERSEES AUX SOCIETES DE PROGRAMME A CONCURRENCE DU MONTANT INSCRIT A L'ETAT PREVISIONNEL DE RECETTES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES;LES RECETTES DEPASSANT CE MONTANT SONT AFFECTEES A UN COMPTE SPECIAL;LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE PROCEDE APRES AUTORISATION PAR ARRETE,A LA REPARTITION DES SOMMES PORTEES A CE COMPTE SPECIAL.
ART. 15 A 25: FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE LA REDEVANCE:LE CENTRE D'ETUDES D'OPINION ET LE SERVICE D'OBSERVATION DES PROGRAMMES SONT DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE RATTACHES AU SJTI ET MIS A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE LA REDEVANCE.
ABROGATION DU DECRET 76187 DU 19-02-1976 ET DU DECRET 7788 DU 31-01-1977.
ABROGATION DE L'ART. 11 DU DECRET 74795 DU 24-09-1974 (ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION) ET DE L'ART. 16 DU DECRET 74946 DU 14-11-1974 (INSTITUT DE L'AUDIOVISUEL) EN TANT QU'ILS FIXENT AU 31 JUILLET LA DATE LIMITE D'EXAMEN DU BUDGET PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
LES DIRECTEURS PERCOIVENT UNE REMUNERATION AFFERENTE A LEUR GRADE ET A LEUR ECHELON DANS LEURS CORPS D'ORIGINE,ILS BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION INDICIAIRE
.A COMPTER DE LA DATE OU LE REGIME DES BONIFICATIONS EST APPLIQUE,ILS CESSENT DE PERCEVOIR LES INDEMNITES POUR CHARGES ADMINISTRATIVES.
CERTIFICAT D'APTITUDE A LA FORMATION DES PROFESSEURS DANS LES ETABLISSEMENTS POUR AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS.
 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23 AVRIL 1946 (TITRE 1ER : DEUXIEME DEGRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT GENERAL DES AVEUGLES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PECHE AUX LIGNES,PECHE AUX ENGINS ET FILETS.
ABROGE LES DECRETS 65670 DU 10-08-1965 ET 571190 DU 25-10-1957 ET LE DECRET DU 03-08-1943 RELATIF A LA PECHE A L'ANGUILLE DANS LES RIVIERES NAVIGABLES OU FLOTTABLES,CANALISEES OU NON,DANS LES CANAUX ET LES RIGOLES COMMUNIQUANT LIBREMENT AVEC LES CANAUX.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
PORTANT APPLICATION AUX SALARIES AGRICOLES DES MESURES RELATIVES AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS
 ADJONCTION DE NOUVEAUX ART. : 55-2, 55-3, 55-4.
 LES DISPOSITIONS DU III DE L'ART. 55-2 ACTUEL DEVIENNENT CELLES DE L'ART. 59 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950 : MONTANT DES PENSIONS VIEILLESSE
 ADJONCTION DE IV & V AU PAR. 3 DE L'ART. 71 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950 RELATIF AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES : LIQUIDATION DES PENSIONS VIEILLESSE
FIXE LES TAUX DE MAJORATION FORFAITAIRE DESDITES PENSIONS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 29 ("LA LETTRE D'OBSERVATION")
ART. 1 A 5 : ORGANISATION DE L'ECOLE APPLICATION DU DECRET 491239 DU 13-09-1949, PORTANT RAP ET FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT, AUX ELEVES DE L'ECOLE ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
 ART. 6 A 13 : DIRECTION ET ADMINISTRATION DE L'ECOLE :
COMPOSITION DU CONSEIL DE DIRECTION
ART. 14 A 22 : FORMATION (PEDAGOGIE, STAGES, PERFECTIONNEMENT)
 ART. 23 ET 24 : DOCUMENTATION
 ART. 25 A 28 : CONDITIONS DE VIE A L'ECOLE
ART. 29 : DISCIPLINE
 ART. 30 ET 31 : ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-09-1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS PREVUS PAR LA LOI 75627 DU 11 JUILLET 1975 : I - COMITE CONSULTATIF DES AGENCES DE VOYAGE ET COMMISSION DES DISCIPLINES DES AGENCES DE VOYAGES
II - COMITE CONSULTATIF DES ASSOCIATIONS, GROUPEMENTS ET ORGANISMES DE TOURISME SANS CARACTERE LUCRATIF
III - COMMISSION NATIONALE DES GUIDES
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-06-1974 RELATIVES AUX EPREUVES DEFINITIVES DE L'AGREGATION D'ESPAGNOL SONT MODIFIEES EN CE QUI CONCERNE LE COEFFICIENT DE LA QUATRIEME EPREUVE DEFINITIVE (THEME ORAL SUIVI D'UN ENTRETIEN EN ESPAGNOL AVEC LE JURY PORTANT SUR LE TEXTE) QUI EST PORTE DE 3 A 4.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 MAIS TOUT LE TEXTE RESTE APPLICABLE EN CE QU'IL CONCERNE LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
L'ADMINISTRATION DU CENTRE EST ASSUREE PAR UN ADMINISTRATEUR UNIQUE SOUS LE CONTROLE D'UN CONSEIL DE SURVEILLANCE.
L'ADMINISTRATION ET LES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SERA DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.
ABROGATION DU DECRET 462796 DU 27-11-1946 INSTITUANT UN CADRE AUXILIAIRE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER ET DU DECRET 462797 DU 27-11-1946 CREANT UN CADRE SPECIAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'ETRANGER PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ALLOCATION EST FIXE FORFAITAIREMENT A 40% DES ONZE DOUZIEME DU PRIX DE LA CARTE ORANGE MENSUELLE EN 2EME CLASSE;A COMPTER DU 01-10-1983,CE POURCENTAGE EST PORTE A 50%;L'ALLOCATION EST PAYEE CHAQUE MOIS,Y COMPRIS PENDANT LES CONGES PAYES.
PERSONNES EXCLUES DU BENEFICE DE L'ALLOCATION (AGENTS LOGES GRATUITEMENT,AGENTS DONT LE TRANSPORT EST ASSURE A TITRE GRATUIT,PERSONNELS QUI BENEFICIENT A UN TITRE QUELCONQUE DE LA PRISE EN CHARGE DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT).
FIXATION DU TAUX UNITAIRE DE CHAQUE VACATION A 60FRS.
MONTANT GLOBAL ANNUEL DES VACATIONS ALLOUEES A UN SEUL INSPECTEUR (6000FRS MAXIMUM POUR UN AGENT DE L'ETAT ET 25000FRS MAXIMUM POUR LES PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION).
APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 (AL. 1 ET 2) DU DECRET 76480 DU 24-05-1976.
LA COMMISSION NO 1 (ADMINISTRATEURS CIVILS) EST PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DU MINISTERE DES TRANSPORTS.
LES COMMISSIONS NO 2 A NO 39 SONT PLACEES AUPRES DU CHEF DU SERVICE DES PERSONNELS ET DE LA GESTION DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.