Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment l'article L. 961-9;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature au délégué à     la formation professionnelle;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. COURDOUAN
EST AGREE AU TITRE DE L'ART. L961-9 DU CODE DU TRAVAIL LE FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE SALARIES CI-APRES DESIGNE:
FAF PROPRETE: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE,34,BOULEVARD MAXIME-GORKI,94808 VILLEJUIF CEDEX.CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL.CHAMP D'ACTIVITE:ACTIVITE DE NETTOYAGE DE LOCAUX CLASSEE DANS LA NOMENCLATURE NAF SOUS LE CODE 747 Z,Y COMPRIS LES ACTIVITES DE NETTOYAGE A L'OCCASION DE REMISE EN ETAT,ACTIVITE DE NETTOYAGE A DOMICILE DE MOQUETTES,TAPIS,TENTURES ET RIDEAUX RELEVANT DU CODE 930A,SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION LES ETABLISSEMENTS OU ENTREPRISES AYANT POUR ACTIVITE LA DESINFECTION,LA DESINSECTISATION ET LA DERATISATION AINSI QUE LE RAMONAGE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au R.M.I.,
     notamment ses articles 43-2, 43-3, 43-4 et 51;
      Vu le décret no 83-671 du 27 mars 1983 relatif aux fonds d'aide aux jeunes     en difficulté, notamment l'article 12,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
    A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0004 du 06/01/94                        Page 338    a 340    
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LA FICHE STATISTIQUE MENSUELLE DE DEPENSES,DONT UN MODELE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE,REMPLACE ET ANNULE LE PRECEDENT MODELE UTILISE.
A COMPTER DU 01-01-1994,ELLE SERA OBLIGATOIREMENT ADRESSEE,SOUS L'AUTORITE DU PREFET DU DEPARTEMENT,A LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE.
UNE FICHE EST ADRESSEE POUR CHAQUE FONDS,DEPARTEMENTAL OU LOCAL.
APPLICATION DES ART. 43-2,43-3,43-4 ET 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 ET DE L'ART. 12 DU DECRET 93671 DU 27-03-1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Cherbourg et du Cotentin, en date du 7 septembre 1992 ;
Vu l’avis du comité n° 8 du Fonds de développement économique et social, en date du 25 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l’énergie,
Vu l’ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
Vu le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 modifié relatif au stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
Vu l’arrêté du 19 février 1990 autorisant la société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel Manosque) à procéder à la création et aux essais de cavités souterraines destinées au stockage d’hydrocarbures liquides ;
Vu la pétition en date du 18 mai 1992 par laquelle la société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel Manosque), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 7, rue E. -et-A. -Peugeot, sollicite la modification de l’autorisation de création et d’essais de cavités souterraines destinées au stockage d’hydrocarbures liquides accordée par arrêté du 19 février 1990 ;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 25 août 1992 ;
Vu l’avis du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 21 septembre 1992 ;
Sur la proposition du directeur des hydrocarbures,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre délégué à l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières,
C. MANDIL
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières,
C. MANDIL
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er mars 1993 portant nomination de M. Jean-Paul Coste en qualité de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 15 juin 1990 relatif à l’organisation des directions de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
LOUIS LE PENSEC
LE POURCENTAGE DES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE RECRUTES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-09-1985 SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE ANNEE-RECHERCHE EST FIXE A 10% DU NOMBRE DE POSTES MIS AUX CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1992-1993.
MODALITES DE REPARTITION POUR CHAQUE INTERREGION.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 83, 85 à 92, 93-1     et 99,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
IL EST CREE,AU SEIN DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE:UNE COMMISSION D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES COMPETENTE POUR LES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT SELON LES PROCEDURES D'ADJUDICATION OU D'APPEL D'OFFRES OUVERTS OU RESTREINTS DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR LES ART. 85 A 92 ET 93-1 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,AINSI QUE POUR L'OUVERTURE DES PLIS ET L'EXAMEN DE LEUR REGULARITE,DANS LE CADRE DES MARCHES PASSES SELON LA PROCEDURE DE L'APPEL D'OFFRES SUR PERFORMANCE,
UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES POUR LES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT SELON LA PROCEDURE DE L'APPEL D'OFFRES SUR PERFORMANCE,CHARGEE DES ATTRIBUTIONS DEFINIES A L'ART. 99 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PRECITEES.ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES MARCHES LANCES A COMPTER DU 18-12-1993.
Le ministre du budget,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
G. HORDÉ
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications et de l’espace,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
ÉMILE ZUCCARELLI
IL EST CREE UN CONSEIL DE GESTION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AFIN DE L'ASSISTER,PAR SES AVIS,DANS LA GESTION COORDONNEE DE CE CORPS.
LE CONSEIL DE GESTION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS COMPREND UN VICE-PRESIDENT ET 8 MEMBRES,NOMMES PAR LE MINISTRE PARMI LES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS OU LES INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AYANT APPARTENU ANTERIEUREMENT AU CORPS DES ADMINISTRATEURS,DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUSVISE.
Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-5.
    Sénat:
      Projet de loi no 427 (1992-1993);
      Rapport de M. Paul Loridant, au nom de la commission des finances, no 459     (1992-1993);
      Discussion et adoption le 7 octobre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 590;
      Rapport de M. Jean-Pierre Thomas, au nom de la commission des finances, no     754;
      Discussion et adoption le 16 décembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 194 (1993-1994);
      Rapport de M. Paul Loridant, au nom de la commission des finances, no 205     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 22 décembre 1993.
Modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale. 
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Cherbourg et du Cotentin, en date du 19 octobre 1992 ;
Vu l’avis du comité n° 8 du Fonds de développement économique et social, en date du 25 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale, et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d’emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 14 ;
Sur les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 91804 DU 19-08-1991.
TITRE I: COMPOSITION DE LA COMMISSION.
CHAP. I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS NOMMES DANS LES EMPLOIS DE PILOTE ET DE PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DE CETTE DIRECTION.
ELLE COMPREND UN NOMBRE EGAL DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL,AINSI QU'UN NOMBRE EGAL DE MEMBRES TITULAIRES ET DE MEMBRES SUPPLEANTS.
DESIGNATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE.
TOUTEFOIS LA DUREE DE CE MANDAT PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT REDUITE OU PROROGEE POUR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE LA COMMISSION,NOTAMMENT AFIN DE PERMETTRE LE RENOUVELLEMENT SIMULTANE DE PLUSIEURS COMMISSIONS PARITAIRES,LORS DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION,LES NOUVEAUX MEMBRES ENTRENT EN FONCTIONS A LA DATE A LAQUELLE PREND FIN LE MANDAT DES MEMBRES AUXQUELS ILS SUCCEDENT.
CHAP. II (ART. 7): DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
CHAP. III (ART. 8 A 21): DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
TITRE II (ART. 22): ATTRIBUTIONS.
TITRE III (ART. 23 A 33): FONCTIONNEMENT.
LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l’accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure, et notamment l’article 3 (a) ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d’obtenir l’attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. SARDAIS
MODIFICATION DES VISAS,DE L'ART. 1 ET DE L'ART. 4 DE L'ARRETE VISE EN TITRE.
APPLICATION DE L'ART. 3 (A) DU DECRET 92507 DU 05-06-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le code rural, notamment son article 1003-12 ;
Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 90-498 du 21 juin 1990 modifié relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l’article 1003-12 du code rural,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ORGANISATION DE L'OPTION,ETENDUE A TOUS LES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE PAR L'ART. 35 DE LA LOI 93121 DE DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL,EN FAVEUR D'UNE ASSIETTE DE COTISATION SOCIALE AUX REVENUS PROFESSIONNELS DE L'ANNEE N-1 AU LIEU DE LA MOYENNE TRIENNALE DES REVENUS DEGAGES AU COURS DES ANNEES N-4,N-3 ET N-2.
MODIFICATION DE L'ART. 1,4-BIS,5,6 DU DECRET VISE AU TITRE.
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993.
Le ministre de l’environnement et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
Vu la demande présentée le 6 octobre 1992 par l’institut pour le développement forestier en vue d’obtenir l’agrément dans le cadre national au titre de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (art. L. 252-1 du code rural) ;
Vu l’avis du procureur général près la cour d’appel de Paris, du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, respectivement en date du 9 novembre 1992 et du 4 décembre 1992 ;
Considérant que l’institut pour le développement forestier, dont le siège social est situé 23, avenue Bosquet, 75007 Paris, remplit les conditions mentionnées à l’article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la qualité de la vie, des ressources humaines et des moyens,
G. METOUDI
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’architecture et de l’urbanisme,
J. FREBAULT
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse en date du 25 septembre 1992 ;
Vu l’avis du comité n° 8 du Fonds de développement économique et social en date du 4 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code rural, et notamment son livre V ;
Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
Vu le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l’amélioration matérielle de l’exploitation agricole ;
Vu le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l’environnement et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau ;
Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 27 février 1984 portant réorganisation de l’annonce des crues et de la transmission des avis de crues ;
Vu l’arrêté du 27 février 1984 portant réorganisation des services d’annonce des crues, modifié par l’arrêté du 24 septembre 1986 ;
Vu l’arrêté du 7 mai 1992 fixant la liste et la composition des délégations de bassin et des services hydrologiques centralisateurs transférés aux directions régionales de l’environnement ;
Sur proposition du directeur de l’eau du ministère de l’environnement et du directeur du personnel et des services du ministère de l’équipement, du logement et des transports,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
AU SEIN DU BASSIN ADOUR-GARONNE CREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 16-12-1964,LA LISTE DES SERVICES D'ANNONCES DES CRUES AINSI QUE DE LEURS COMPETENCES GEOGRAPHIQUES MENTIONNEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 24-09-1986 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES D'ANNONCE DES CRUES EST REMPLACEE PAR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire,
ANDRE LAIGNEL
LA PRESENTE CIRCULAIRE FIXE LES CONDITIONS D'UTILISATION D'UN CREDIT DE 54 MILLIONS DE FRANCS CREE AFIN DE RENFORCER LE SOUTIEN DE L'ETAT AUX PROJETS DE DEVELOPPEMENT LOCAL INITIES DANS LES TERRITOIRES RURAUX.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 51-196 du 21 février 1951 modifié fixant les attributions respectives du secrétaire d’Etat aux forces armées Air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d’Etat aux forces armées Guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l’air ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 72-705 du 25 juillet 1972 modifié autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la surveillance industrielle de l’armement ;
Vu le décret n° 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d’outre-mer ;
Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l’organisation militaire territoriale,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Bénéficiaires de la délégation, opérations concernées.
Application de l’article 16 de l’ordonnance 59-147.
Abrogation du décret 78-1095 modifié.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général     de la Commission centrale des marchés;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1994 portant nomination du secrétaire général de la     Commission centrale des marchés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des     transports intérieurs, notamment son article 9;
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à     la protection de la montagne, notamment ses articles 43 et 50;
      Vu le décret no 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de     sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation     technique et de sécurité des remontées mécaniques;
      Vu l'arrêté du 18 avril 1989 relatif à la qualité des réalisations et aux     conditions d'exercice de la maîtrise d'oeuvre dans les remontées mécaniques;      Vu l'arrêté du 17 mai 1989 relatif à la réglementation technique et de     sécurité des téléphériques à voyageurs;
      Vu l'avis de la commission des téléphériques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
Texte partiellement abrogé : instruction rendue applicable par le présent arrêté
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982,43 ET 50 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.MODIFICATION DES ARRETES DES 17-11-1987,18-04-1989,17-05- 1989 ET DE L'INSTRUCTION DU 17-05-1989.ARRETES DU:
 17-11-1987 (ART. 1): TRANSFORMATION,MODIFICATION OU RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES TELEPHERIQUES A VOYAGEURS.
18-04-1989 (REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 10,MODIFICATION DES ART. 2,AL. 2,12,AL. 3): APPLICATION AUX REMONTEES MECANIQUES,A L'EXCLUSION DES TELESKIS,MODALITES DE VERIFICATION DE LA CONFORMITE DU PROJET A LA REGLEMENTATION TECHNIQUE DE SECURITE ET AUX REGLES DE L'ART., TOLERANCE AU-DELA DU 31-12-1992,DE L'INSTALLATION DE COMPOSANTS DE HAUTE SECURITE OU DE SECURITE.
17-05-1989 (MODIFICATION DES ART. 2,3,4 AJOUT D'UN ART. 3-1): MODALITES D'AUTORISATION D'INSTALLATION DE COMPOSANTS DE HAUTE SECURITE OU DE SECURITE ET DELIVRANCE.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1994 portant création et définition du brevet de     technicien supérieur Enveloppe du bâtiment: façades - étanchéité et fixant     les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 24 janvier 1994;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mars 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
FIXATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE CONFORMEMENT AUX ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
ORGANISATION D'UNE SEULE SESSION CHAQUE ANNEE SCOLAIRE.
MODALITES D'ADMISSION.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1996.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/94                        Page 13120  a 13121    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE.
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,I AFFAIRES SOCIALES ET SANTE,TITRE IV,PROGRAMMES ET DISPOSITIFS EN FAVEUR DE LA SANTE DES POPULATIONS,CHAP. 47-11.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 12 INSCRIPTIONS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé,
     complétant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et     notamment son article L. 714-15;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1991 du préfet du département d'Indre-et-Loire     portant création du centre hospitalier intercommunal Amboise -     Château-Renault par regroupement du centre hospitalier général d'Amboise et     du centre hospitalier général de Château-Renault;
      Sur le rapport de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juillet 1995 relative     à l'installation et à l'exploitation du réseau câblé par la société Delta     Sertec S.A., appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts mis à jour de la société en date du 24 juin 1992 ;
      Vu le contrat de distribution de services de radio et de télévision conclu     le 21 décembre 1995 entre les représentants de la société anonyme d'H.I.M.
     Provence Logis et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 29 avril 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1994 donnant délégation de signature à M. Francis     Delon, directeur des affaires générales, internationales et de la     coopération,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 053 présentée     par la S.A.R.L. de presse Virage Dauphiné ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. de presse Virage Dauphiné conformément à l'article 28 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA SOCIETE EMC SERVICES,DIVISION PEC TREDI,BP 55,ZI DE LA PLAINE DE L'AIN-SAINT-VULBAS,01150 LAGNIEU,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS A COMPTER DU 27-04-1994 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES.CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 1500 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-145 du 18 février 1992 autorisant l'association Cigale     Loisirs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Nemo;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-411 du 12 septembre 1995 autorisant l'association     Lor'FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lor'FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-847 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Société     européenne de communication et d'animation (S.E.C.A.) à exploiter un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé MTI ;
      Vu la demande adressée le 12 mars 1996 par la S.A.R.L. Société européenne de     communication et d'animation (S.E.C.A.) ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat,
      Vu le livre II du code des ports maritimes, et notamment ses articles L.
     211-2 et R. 212-17 à R. 212-22,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LES DISPOSITIONS DU 1ER AL. DE L'ART. R212-19 DU CODE DES PORTS MARITIMES SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
DANS LES PORTS MARITIMES DE LA FRANCE CONTINENTALE SITUES SUR LA MANCHE,LA MER DU NORD ET L'ATLANTIQUE,LES TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT SONT LES SUIVANTS POUR LES PASSAGERS EMPRUNTANT UN AEROGLISSEUR AMPHIBIE OU TOUT AUTRE NAVIRE:
PASSAGERS EN PROVENANCE OU A DESTINATION D'UN PORT FRANCAIS OU D'UN PORT SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE: 17,96FRS;
PASSAGERS EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE TOUS LES AUTRES PORTS: 76,68FRS.
LES DISPOSITIONS DU 1ER AL. DE L'ART. R212-20 DU CODE PRECITE SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
DANS LES PORTS MARITIMES DE LA FRANCE SITUES SUR LA MEDITERRANEE,LES TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT SONT LES SUIVANTS POUR LES PASSAGERS EMPRUNTANT UN AEROGLISSEUR AMPHIBIE OU TOUT AUTRE NAVIRE:
PASSAGERS EN PROVENANCE OU A DESTINATION D'UN PORT FRANCAIS OU D'UN PORT SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE: 4,25FRS;
PASSAGERS EN PROVENANCE OU A DESTINATION D'UN PORT SITUE EN AFRIQUE DU NORD: 21,54FRS;
PASSAGERS EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE TOUS LES AUTRES PORTS: 51,13FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-06-1994.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE RUGGIERI ET MENTIONNES CI-DESSOUS REVOIVENT L'AGREMENT INSTITUE PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DES PRESENTS AGREMENTS EST LA SOCIETE RUGGIERI,157 AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE,92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P.- MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/94                        Page 13121  a 13122    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII;
      Vu le décret no 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation     provisoire de l'établissement d'enseignement supérieur agronomique de Dijon;      Vu l'arrêté du 9 avril 1969 fixant les conditions d'admission des élèves     ingénieurs civils à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques     appliquées;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    Y. CLEC'H
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 09-09-1969.
L'EXAMEN MENTIONNE A L'ART. 6 COMPORTE 3 EPREUVES,A RAISON D'UNE CHOISIE DANS CHACUNE DES 3 OPTIONS DITES A,B ET C,DEFINIES CI-APRES:
L'OPTION A COMPREND LES MATIERES SUIVANTES: BIOLOGIE VEGETALE APPLIQUEE OU AGRONOMIE OU FORESTERIE;
L'OPTION B COMPREND LES MATIERES SUIVANTES: BIOLOGIE ANIMALE APPLIQUEE OU ZOOTECHNIE;
L'OPTION C COMPREND LES SCIENCES ECONOMIQUES.
UN SUJET EST PROPOSE POUR CHACUNE DES MATIERES INDIQUEES CI-DESSUS,LE CANDIDAT EN CHOISIT UN PAR OPTION,LORS DU DEROULEMENT DES EPREUVES.
LORS DE SON INSCRIPTION,LE CANDIDAT INDIQUE L'OPTION QU'IL CHOISIT COMME DOMINANTE.CHACUNE DES EPREUVES EST AFFECTEE DU COEFFICIENT 1,A L'EXCEPTION DE L'EPREUVE CHOISIE DANS L'OPTION DOMINANTE,QUI EST AFFECTEE DU COEFFICIENT 2.
LE PROGRAMME DE CET EXAMEN EST CELUI DU CONCOURS INTERNE OFFERT NOTAMMENT AUX INGENIEURS DES TRAVAUX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 94-321 du 7 juin 1994 autorisant la société à     responsabilité limitée Soderanne à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     107,7 MHz;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par le décret no 92-334 du     27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère     de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 modifié portant organisation de la     direction de l'architecture et de l'urbanisme,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 88-1084 du 30 novembre 1988 modifié relatif à l'indemnité     horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif;      Vu l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités pour travail     normal de nuit et de la majoration pour travail intensif,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Le ministre d'Etat,
    ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de section,
    J.-P. MARCHETTI
LE TAUX FIXE A L'ART. 2 DE L'ARRET PRECITE EST PORTE A 5,58FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.