Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 312-5, 1003-7-1, 1003-12, 1106-6, 1106-6-1 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 152 ;
    Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
    Vu la loi no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions d'ordre agricole, notamment son article 32 ;
    Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation pour l'agriculture, et notamment son article 34 ;
    Vu le décret no 80-927 du 24 novembre 1980 modifié relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1003-7-1-I du code rural ;
    Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard ;
    Vu le décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 32 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 et de l'art. 34 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999. 
Remplacement des art. 2 (al. 4), 4 (al. 3 du I et du II), 5, 6, 10, 11 (II), modification de l'art. 15 du décret 94-690 du 09-08-1994.
Le présent décret modifie d'une part, le dispositif des cotisations appelées à titre de sanction en cas de défaut d'envoi de déclarations de revenus professionnels, d'autre part, l'assiette des cotisations pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole débutant leur activité.
Il est prévu qu'en cas de défaut d'envoi par les assurés des déclarations de revenus professionnels nécessaires à l'établissement de l'assiette des cotisations sociales à la date fixée, les caisses de mutualité sociale agricole, peuvent appeler, un mois après l'envoi d'une mise en demeure, des cotisations sur la base du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, majorée de 50%.
Afin de permettre aux caisses de mutualité sociale agricole d'obtenir les informations nécessaires à la détermination de l'assiette des cotisations, les assurés doivent joindre à leurs déclarations de revenus professionnels une copie de leur avis d'imposition ou de non imposition, ainsi qu'une copie des déclarations de résultats et de leurs annexes, constitutifs de la "liasse fiscale". Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander communication à l'administration fiscale des informations nécessaires à la détermination de l'assiette.
Mécanisme de régularisation de cette assiette forfaitaire en fonction des revenus professionnels connus ultérieurement.
Les conjoints ayant participé aux travaux avant leur installation en qualité de chef d'exploitation avec leurs époux cotisent sur la part correspondant à leur participation aux bénéfices dans les revenus du foyer fiscal, et non sur une assiette forfaitaire. En cas de transfert d'exploitation entre époux, les cotisations sont calculées sur la totalité des revenus professionnels dégagés avant la reprise de l'exploitation. Ces deux exceptions à l'appel de cotisations sur une assiette forfaitaire provisoire pour les nouveaux installés ne sont applicables que si la consistance de l'exploitation n'a pas été modifiée de plus d'une fois la surface minimum d'exploitation.
L'assiette forfaitaire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation est établie à 1000 SMIC. L'assiette forfaitaire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont débuté simultanément deux activités agricoles non salariées agricoles dont l'une ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation sera calculée, concernant cette seconde activité, sur la base de 800 SMIC.