Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statuts des Charbonnages de France et des houillères de bassin, et notamment son article 40 ;
    Vu le décret du 12 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi ;
    Vu la proposition du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi en date du 13 octobre 1999 et après consultation des Charbonnages de France en date du 13 octobre 1999 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
M. PHILIPPE DE LADOUCETTE EST NOMME PRESIDENT.
APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET 591036 DU 04-09-1959.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 71 et 72 ;
    Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié et complété par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 ;
    Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990 ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
    Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 relatif à l'organisation et horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes de la classe de seconde générale et technologique, modifié par l'arrêté du 28 juillet 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er juillet 1999 et du 12 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES PROGRAMMES CONFORMEMENT AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET:
JUSTICE,VIII: ADMINISTRATION PENITENTIAIRE: PERSONNEL TECHNIQUE DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE: DIRECTEUR TECHNIQUE: 1ERE ET 2EME CLASSE; TECHNICIEN; ADJOINT TECHNIQUE: 1ERE ET 2EME CLASSE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-676 du 14 mars 1986 portant statut particulier du corps des techniciens des parcs nationaux, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret du 18 juillet 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 14 février 1991 fixant les modalités des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens des parcs nationaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 août 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
MODIFICATION DES ART. 1 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 18 février 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 18 mars 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis, ou des conventions prévues au 1o du quatrième alinéa de l'article L. 115-1, au 2o du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 et à l'article L. 116-1-1 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
FIXATION DES MONTANTS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE MODIFIEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 99702 DU 03-08-1999.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 25 mars 1998 portant nomination du directeur des hôpitaux ;
    Vu le décret du 17 avril 1998 portant délégation de signature ;
    Vu le décret no 99-668 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des hôpitaux en bureaux,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 21 mai 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administratrice civile,
    M. Martinage
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    La sous-directrice,
    N. Morin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à la reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
    Vu les statuts du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits « CLIPP »,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal des Plans (Gard) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 99-701 du 3 août 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    L'administrateur civil,
    F. Thomas
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique
    et du directeur, adjoint au directeur général :
    Le sous-directeur de la gestion
    des ressources humaines,
    D. Lacambre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu la loi no 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
    Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
    Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du conseil ;
    Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 24 juin 1999 par les familles professionnelles du ressort du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. JACKY MUSNIER,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUX ILES COOK,EN RESIDENCE A WELLINGTON.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 99/73/CE de la Commission du 19 juillet 1999 portant inscription d'une substance active (Spiroxamine) à l'annexe I de la directive 91/414/CE du Conseil concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ;
    Vu la directive 99/80/CE de la Commission du 28 juillet 1999 incluant une substance active (Azimsulfuron) dans l'annexe I de la directive 91/414/CE du Conseil concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ;
    Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 9-IV ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
    Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1999 portant inscription de la substance active Krésoxym méthyl et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE 9973 DU 19-07-1999 ET 9980 DU 28-07-1999.
APPLICATION DE L'ART. 9-IV DU DECRET 94359 DU 05-05-1994.
COMPLETE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE ET MODIFIE L'ARRETE DU 30-03-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Jean Glavany  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-CLAUDE LEBOSSE,CHARGE DE MISSION,A COMPTER DU 02-08-1999.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-10-1998.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive no 91/271/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes, et notamment ses articles 6 et 7 ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
    Vu les délibérations du Comité de bassin Adour-Garonne en date du 6 juillet 1998 ;
    Vu la délibération du Comité de bassin Artois-Picardie en date du 26 juin 1998 ;
    Vu les délibérations du Comité de bassin Loire-Bretagne en date des 2 juillet 1998 et 26 novembre 1998 ;
    Vu la délibération du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 20 juin 1998 ;
    Vu les délibérations du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse en date des 3 juillet 1998 et 10 décembre 1998 ;
    Vu la délibération du Comité de bassin Seine-Normandie en date du 16 juin 1998 ;
    Vu la délibération du Comité de bassin de la Réunion en date du 28 octobre 1998 ;
    Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Adour-Garonne en date du 23 décembre 1998 ;
    Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Artois-Picardie en date du 28 avril 1999 ;
    Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Loire-Bretagne en date du 7 janvier 1999 ;
    Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Rhin-Meuse en date du 8 décembre 1998 ;
    Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse en date du 29 janvier 1999 ;
    Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Seine-Normandie en date du 18 mars 1999 ;
    Vu le rapport du préfet de la Réunion en date du 29 décembre 1998 ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le directeur adjoint,
    F. Casal
MODIFIE LES ART. 1 ET 2,REMPLACE LES ART. 4 ET 7,INSERE UN ART. 7 BIS,LA CARTE JOINTE SE SUBSTITUE A LA CARTE JOINTE A L'ARRETE PRECITE MODIFIE.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRETE NON MODIFIEES PAR LE PRESENT ARRETE RESTENT EN VIGUEUR.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 91271 DU 21-05-1991.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 94469 PRECITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 28/08/1999 page 12853 à 12854
    =============================================
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 21 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du préfet des Alpes-Maritimes en date du 25 mars 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 septembre 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 23 ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 8 janvier 1999 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes en 1999 ;
    Vu la demande présentée le 15 juin 1999 par l'association sportive automobile de l'Automobile-Club de Nice, sise 9, rue Massenet, 06000 Nice, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du 14 septembre 1999 au 18 septembre 1999 l'épreuve dénommée Tour historique automobile 1999 ;
    Vu l'attestation d'assurance no 396855304 en date du 11 juin 1999 souscrite auprès de AXA Assurances Cabinet Laurenti Javieze, 60, rue Arson, 06300 Nice ;
    Vu les avis émis par les préfets des départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Cher, d'Eure-et-Loir, du Gard, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de la Haute-Loire, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Marne, de la Nièvre, de l'Oise, de l'Orne, du Puy-de-Dôme, de la Sarthe, du Var, du Val-d'Oise, des Yvelines ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 18 février 1999 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 30 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    François Huwart
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 34 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
ABROGATION DES ARRETES DES 27-01-1983 ET 11-01-1994.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-38 ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son titre VI ;
    Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 susvisée ;
    Vu le décret no 88-1309 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 octobre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dépenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1997 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration du ministre des affaires étrangères (hôtel du ministre),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 septembre 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 (12o) ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la décision no 95-274 du 25 juillet 1995 portant approbation de la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part ;
    Vu la demande présentée le 12 mai 1999 par la société Métropole Télévision ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 juillet 1999 approuvant le projet d'avenant no 2 à la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux de la direction des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 relatif à l'organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 9 septembre 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 1999.
Dominique Strauss-Kahn
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627 et R. 5213 ;
    Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
    Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 août 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 septembre 1999.
Dominique Gillot  
Texte totalement abrogé
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R. 521-1 ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1998 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 4 mars 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 octobre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-02-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
    Vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz ;
    Vu le règlement (CE) no 658/96 de la Commission du 9 avril 1996 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
    Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 modifié relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 fixant certaines modalités particulières à la culture du blé dur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-359 du 14 avril 1992, reconduite par décision no 96-1034 du 8 octobre 1996, autorisant la SARL Radiogram à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la lettre du 5 août 1999 de la SARL Radiogram par laquelle elle informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de son souhait de renoncer à son autorisation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant extension de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 10 mai 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 juillet 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 modifiée relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, en ses articles 1er et 3 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29 ;
    Vu la décision no 98-34 du 10 février 1998 relative à un appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre ;
    Vu la décision no 98-329 du 8 avril 1998 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures susvisé ;
    Vu la décision no 98-488 du 25 juin 1998 arrêtant la liste des fréquences pouvant être attribuées pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisations ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 10 février 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le premier président de la Cour des comptes,
    Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des juridictions financières ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 24 à 37 et 43 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, notamment son article 30 ;
    Vu les arrêtés du 30 juin 1995, du 20 mai 1996 et du 7 décembre 1997 relatifs au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux ;
    Vu l'avis du procureur général près la Cour des comptes ;
    Vu les avis des présidents des chambres régionales des comptes intéressés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
P. Joxe  
ABROGE L'ARRETE DU 07-12-1997 DANS SES DISPOSITIONS AYANT EFFET SUR LES EXERCICES 1999 ET 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Jean Glavany
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Villers-Farlay (Jura) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1104 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Orion Loisir et Culture pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Orion RLC ;
    Vu la demande adressée par l'association Orion Loisir et Culture le 9 janvier 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-286 du 28 avril 1998 autorisant la SARL Radio Bleu Marine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Angers ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-920 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Thau Sète Télévision pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Thau Sète Télévision ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Thau Sète Télévision le 26 janvier 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 septembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social ;
    Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, notamment son article 12 ;
    Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1999 relatif à la désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements, territoires et collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Jean-Jack Queyranne  
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL.1) ET DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 09-06-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1999.
Claude Allègre  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JACQUES SOULAS,EN QUALITE DE CONSEILLER.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières modifiée, notamment ses articles 32 et 106 ;
    Vu la lettre du Conseil des marchés financiers du 23 février 1999 ;
    Vu l'avis de la Banque de France du 10 mars 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 23 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
EST HOMOLOGUEE L'ABROGATION DES ART. DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE: REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS:
ART. ABROGES,TITRE VIII:
CHAP. 1: ART. 8-1-1 A 8-1-7;
CHAP. 3: ART. 8-3-1 A 8-3-8;
CHAP. 4: ART. 8-4-1 A 8-4-3;
CHAP. 5: ART. 8-5-1 A 8-5-5.