Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 6     septembre 1990, M. Hermange (Patrick), administrateur civil hors classe,
     rattaché pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, détaché en qualité de sous-directeur de la commune de     Paris depuis le 23 octobre 1984, est maintenu en service détaché en qualité     de directeur du Fonds de solidarité pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 15 avril 1988.
M. HERMANGE PATRICK EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 15-04-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la culture, de la communication,
     des grands travaux et du Bicentenaire, du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 19 septembre 1990, est approuvée la disposition insérée à     l'article 4 des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et     l'édition adaptée pour les personnes déficientes visuelles (Agate) ainsi     conçue:
      <<Des fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés auprès de l'agence,
     conformément à leur statut et aux règles en vigueur de la fonction publique.      <<Les emplois de directeur, documentaliste, bibliothécaire, assistant de     direction, ingénieur, technicien ou informaticien pourront être pourvus par     des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement. Le nombre de ces     emplois ne pourra excéder quatre simultanément.
      <<En aucun cas, les agents détachés dans les conditions ci-dessus n'auront     droit à une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite, lorsqu'il     sera mis fin à leurs fonctions à l'agence.>>
APPROUVE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 4 DES STATUTS DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES AIDES TECHNIQUES ET L'EDITION ADAPTEE POUR LES PERSONNES DEFICIENTES VISUELLES QUI AUTORISE LE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRE AUPRES DE L'AGENCE ET ORGANISE CE DETACHEMENT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 34 à 38 et 48;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 portant délégation de signature;
      Vu la lettre portant le no 368155 de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés en date du 21 mars 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
CHARLES PASQUA
IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST D'ETABLIR LES CARTES D'IDENTITE PROFESSIONNELLES DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE,AVEC EDITION POSSIBLE DES PHOTOGRAPHIES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE.
LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE FICHIER NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RAPPROCHEMENT AVEC TOUT SYSTEME EXTERIEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,INTERCONNEXION OU TOUTE AUTRE FORME DE MISE EN RELATION NI D'AUCUNE CESSION A DES TIERS NI D'AUCUNE EXPEDITION VERS L'ETRANGER.
APPLICATION DES ART. 15,19,35,36,37,38 ET 48 DE LA LOI PRECITEE.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 13/05/95                        Page 8108   a 8109    
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5     septembre 1990, Mlle Khodoss (Hélène), administrateur civil hors classe,
     affectée au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, est détachée en qualité d'attaché culturel à l'ambassade     de France à Bonn (R.F.A.), pour une durée de trois ans à compter du 1er     septembre 1987.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août     1990, Mlle Bocchi (Scarlett), attaché d'administration centrale stagiaire     depuis le 1er janvier 1989, est titularisée attaché d'administration centrale     de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1990 avec une ancienneté     conservée de 1 an (stage).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment son article 215-8;
      Vu le décret no 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures     de prophylaxie collective des maladies des animaux;
      Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire     institué par l'article 215-8 du code rural;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
LES TARIFS DES INTERVENTIONS DE PROPHYLAXIE SONT FIXES AU NIVEAU DEPARTEMENTAL ET LE PREFET DU DEPARTEMENT EST DESIGNE COMME L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR AGREER CES TARIFS OU PROCEDER A LEUR FIXATION LORSQUE LES PARTIES CONCERNEES N'ONT PU ABOUTIR A UN ACCORD.
APPLICATION DU PRESENT DECRET A LA FIXATION DES TARIFS DE REMUNERATION DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE AFFERENTE AUX CAMPAGNES OUVERTES APRES LE 22-11-1990 ET AUX OPERATIONS DE POLICE SANITAIRE A COMPTER DU 01-01-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 27 août 1990, M. Roy (Edmond), maire de Bourgoin-Jallieu, est     désigné comme personne qualifiée au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau     pour la durée restant à courir du mandat de M. Oudot (Pierre), décédé, soit     jusqu'au 29 août 1991.
M. ROY EDMOND EST DESIGNE COMME PERSONNE QUALIFIEE POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE M. OUDOT PIERRE,DECEDE.
FIN DE MANDAT: 29-08-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du délégué à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs en date du 13 novembre 1990, sont nommés     membres du comité scientifique de l'institut de protection et de sûreté     nucléaire pour une durée de quatre ans:
      M. Bacher (Pierre); M. Birkhofer (Adolf); M. Flamant (Robert); Mme Lagache     (Martine); M. Pretre (Serge); M. Saglio (Jean-François); M. Sene (Raymond);
     M. Vuillard (Gérard).
NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS:
MM. BACHER PIERRE,BIRKHOFER ADOLF,FLAMANT ROBERT,PRETRE SERGE,SAGLIO JEAN-FRANCOIS,SENE RAYMOND,VUILLARD GERARD ET MME. LAGACHE MARTINE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 13/05/95                        Page 8112   a 8119    
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Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu le décret no 75-178 du 14 mars 1975 relatif à l'indemnité spéciale de     séjour allouée aux personnels de la météorologie nationale en fonctions dans     certains postes isolés de haute montagne,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:
IL EST ALLOUE AUX PERSONNELS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE EN FONCTIONS DANS LES STATIONS METEOROLOGIQUES ISOLEES DE HAUTE MONTAGNE UNE INDEMNITE SPECIALE POUR FRAIS DE SEJOUR DONT LES TAUX SONT ETABLIS EN FONCTION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE EST CLASSEE LA STATION ET DE LA SITUATION FAMILIALE DES INTERESSES.POUR LA DETERMINATION DE CETTE SITUATION,LES PERSONNELS SONT REPARTIS EN DEUX GROUPES:
GROUPE 1: AGENT MARIE OU AGENT CELIBATAIRE,VEUF,DIVORCE OU SEPARE DE CORPS AYANT AU MOINS UN ENFANT A CHARGE AU SENS PREVU PAR LA LEGISLATION SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES OU UN ENFANT INFIRME MENTIONNE A L'ART. 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,OU UN ASCENDANT VIVANT HABITUELLEMENT SOUS SON TOIT ET NON ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES.
GROUPE 2: AUTRES AGENTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le secrétaire     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
       Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 13 septembre 1990 susvisée,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des     statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK    
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREIL DOUBLE-CHAMBRE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la     santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 616 et R. 5145     à R. 5146-17 ter;
      Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, modifié par le décret     no 94-895 du 13 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-10-1977 MODIFIE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF (BEES) DU 1ER DEGRE,OPTION MOTOCYCLISME,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENCADREMENT,L'INITIATION,LA PROMOTION ET L'ORGANISATION DU MOTOCYCLISME.
POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A UNE FORMATION SPECIFIQUE DU BEES DU 1ER DEGRE,OPTION MOTOCYCLISME,EN CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES,LE CANDIDAT DOIT FOURNIR,OUTRE LE DOSSIER COMPRENANT LES PIECES PREVUES A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-11-1992,UNE ATTESTATION DE PERFORMANCE SIGNEE PAR LE DIRECTEUR TECHNIQUE NATIONAL DE LA FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME.
L'ENTREE EN FORMATION EST CONDITIONNEE PAR LA REUSSITE A DES EPREUVES DE SELECTION.
LA FORMATION SPECIFIQUE COMPORTE EN OUTRE UN STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION PREVU A L'ART. 30 DE L'ARRETE PRECITE.
EN APPLICATION DES ART. 26 ET 34 DE L'ARRETE,LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS AGREE LES CENTRES DE FORMATION ET LES STRUCTURES D'ENSEIGNEMENT OU D'ENCADREMENT DES STAGES PEDAGOGIQUES.
LE JURYETABLIT LA LISTE DES PERSONNES ADMISES AUDIT BREVET.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     31 octobre 1990, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Vernière, captée aux Aires, 34240 Lamalou-les-Bains, et diffusée sous     l'appellation <<eau minérale naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous     le nom de HO03/VER.G.01/89.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de 2 litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE SOURCE VERNIERE,CAPTEE AUX AIRES,34240 LAMALOU-LES-BAINS,ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION EAU MINERALE NATURELLE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, et notamment son article 40;
      Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre;
      Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers navigants de la marine;
      Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de     l'air et des officiers des bases de l'air;
      Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers de gendarmerie;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 mai     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
DECRET RELATIF A UNE AUGMENTATION MODEREE DES POSSIBILITES DE PROMOTIONS DES OFFICIERS DES ARMEES ET DES OFFICIERS DE GENDARMERIE.
MODIFIE:
LES ART. 22-I ET 22-II DES DECRETS 751026 ET 751027 DU 22-12-1975;
LES ART. 20-I ET 20-II DU DECRET 751208 DU 22-12-1975;
LES ART. 18-I ET 18-II DU DECRET 751209 DU 22-12-1975.
APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 72666 DU 13-07-1972.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 16 août 1990, sont nommés membres titulaires du Conseil     supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de     la profession au titre des personnalités choisies en raison de leur     compétence particulière et pour trois ans à compter de la date de publication     du présent arrêté:
      M. Duvivier (Gérard), inspecteur du permis de conduire et de la sécurité     routière:
      M. Ficheux (Patrice), directeur technique du centre Centaure:
      M. Jacquier (Jean-Claude), inspecteur du permis de conduire et de la     sécurité routière:
      M. Jeantet (Thierry), secrétaire général du groupement des sociétés     d'assurances à caractère mutuel.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES AU TITRE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PARTICULIERE:
MM. DUVIVIER GERARD,FICHEUX PATRICE,JACQUIER JEAN-CLAUDE,JEANTET THIERRY.
FIN DE MANDAT: 06-09-1993.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 novembre 1990, M. le docteur Salengro (Bernard)     est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels, membre titulaire de la commission spécialisée du conseil     supérieur en matière de médecine du travail, en remplacement de M. le docteur     Lemitres (Alain), à compter du 12 septembre 1990, en qualité de représentant     des salariés pour la Confédération française de l'encadrement     (C.F.E.-C.G.C.).
M. LE DOCTEUR SALENGRO BERNARD EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS,MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE DU CONSEIL SUPERIEUR EN MATIERE DE MEDECINE DU TRAVAIL,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR LEMITRES ALAIN,A COMPTER DU 12-09-1990,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES (CFE-CGC).
Le ministre de l'économie et le ministre du budget,
      Vu le décret no 65-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant des régies d'avances auprès de la     direction des services fiscaux du territoire de Belfort pour le compte de la     direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie     et du budget (services sociaux),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration:
    L'administrateur civil,
    C. GRAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation     de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, modifié par le décret no 91-485 du 14 mai 1991;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu l'arrêté du 10 février 1986 portant diverses dispositions relatives à     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1995 nommant M. Yves Mazuy directeur de l'Institut     national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES:
DE COMMANDEUR: MINSITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE;
D'OFFICIER: MINISTERE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES,PME,COMMERCE ET ARTISANAT;
DE CHEVALIER: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre de     l'environnement,
      Vu le code de la route;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 35,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    BERNARD BOSSON
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
UNE AIDE DE 5000FRS EST ACCORDEE PAR L'ETAT A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE (A L'EXCEPTION DES COLLECTIVITES LOCALES,QUI BENEFICIENT DEJA DE PRIMES A L'ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES ACCORDEE PAR L'ADEME) QUI FERA L'ACQUISITION D'UN VEHICULE NEUF (VOITURE PARTICULIERE OU CAMIONNETTE) OU QUI LOUERA UN TEL VEHICULE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT.A CET APPORT DE 5000FRS DE L'ETAT S'AJOUTERA UN CONCOURS DE 10000FRS VERSE PAR ELECTRICITE DE FRANCE.
LES VEHICULES PRECITES DEVRONT ETRE COMMANDES A PARTIR DU 01-07-1995 ET FACTURES AU PLUS TARD LE 31-12-1996.
EN VUE DE RENFORCER LE CARACTERE INCITATIF DE LA PRIME ET A L'INSTAR DU DISPOSITIF MIS EN PLACE POUR FAVORISER LA REPRISE DES VEHICULES DE PLUS DE 10 ANS,IL CONVIENT DE PREVOIR (EN DEHORS DU REGIME DE DROIT COMMUN OU L'AIDE DE 5000FRS EST DIRECTEMENT VERSEE A SON BENEFICIAIRE PAR L'ETAT) LA POSSIBILITE POUR LE VENDEUR DU VEHICULE DE FAIRE L'AVANCE DE LA PRIME ET D'EN OBTENIR ENSUITE LE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT.
L'ART. 36 DU DECRET 621587 DU 22-12-1962 PREVOIT QU'UN DECRET CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DES FINANCES EST NECESSAIRE POUR FIXER LES CAS DANS LESQUELS LES REGLEMENTS PEUVENT ETRE FAITS ENTRE LES MAINS DE PERSONNES AUTRES QUE LES VERITABLES CREANCIERS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 novembre 1990, M. Belmain (Marius), ingénieur général des     ponts et chaussées, est nommé président de la commission interministérielle     du transport des matières dangereuses, en remplacement de M. Girardin, admis     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 novembre 1990.
NOMINATION DE M. BELMAIN MARIUS,EN TANT QUE PRESIDENT,A COMPTER DU 08-11-1990,EN REMPLACEMENT DE M. BIRARDIN.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-28 (3e     alinéa);
      Vu l'avis du ministre chargé des universités;
      Sur proposition du conseil d'administration du Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     I. TREPONT
LE SECOND CONCOURS D'ACCES AU CNESSS EST OUVERT AUX PERSONNES TITULAIRES D'UN DIPLOME NATIONAL SANCTIONNANT UN SECOND CYCLE D'ETUDES SUPERIEURES; AUX TITULAIRES DE DIPLOMES DONT LA LISTE FIGURE DANS LE PRESENT ARRETE; DONT CEUX PERMETTANT DE SE PRESENTER AU CONCOURS DE L'ENA.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1978.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français     établis hors de France pour l'élection du Président de la République;
      Vu l'article 23 du décret no 76-950 du 14 octobre 1976 portant application     de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée;
      Vu le décret no 95-250 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs     pour l'élection du Président de la République, et notamment en son article 3;      Sur proposition du consul de France à Luxembourg,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
DANS CHACUN DES BUREAUX DE VOTE DU CENTRE DE VOTE DE LUXEMBOURG,LE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 20 HEURES (HEURE LOCALE) LE 07-05-1995.APPLICATION DES ART. 23 DU DECRET 76950 DU 14-10-1976 ET 3 DU DECRET 95250 DU 10-03-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et     de la forêt,
       Vu le code rural, et notamment ses articles 214, 215-7 et 215-8;
       Vu le décret no 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures     de prophylaxie collective des maladies des animaux;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
CHAP. I (ART. 1 A 5): ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE.
CHAP II (ART. 6 ET 7): EXERCICE DU MANDAT SANITAIRE.
CHAP. III (ART. 8 ET 9): DISCIPLINE.
CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE DISCIPLINE DES VETERINAIRES SANITAIRES (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
CHAP. IV (ART. 11 A 14): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
MAINTIEN EN VIGUEUR DES MANDATS SANITAIRES DELIVRES SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS APPLICABLES ANTERIEUREMENT AU 22-11-1990,QUI DEVRONT ETRE RENOUVELES DANS LES FORMES PREVUES PAR LE PRESENT DECRET DANS LES 3 ANS SUIVANT CETTE DATE.
L'ART. 4 (AL. 1) DU PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE A CES RENOUVELLEMENTS,EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES VETERINAIRES INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE.
ABROGATION DU DECRET DU 03-04-1909,DES ART. 7 (DERNIERE PHRASE) ET 8 DU DECRET 80516 DU 04-07-1980.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 17 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation du service de     l'information et de la communication;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1994 chargeant Mme Catherine Boiteux-Pelletier du     service de l'information et de la communication,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément     exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains     transferts de service,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRET 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX AGENTS DU BUREAU DES PENSIONS ET ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINSITERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-10-1995 POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A NANTES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21     février 1972 concernant les exploitations forestières de la région     Nord-Pas-de-Calais, l'avenant no 56 du 11 septembre 1990 à ladite convention,     conclu à Lille entre:
        Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais;
       Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du     Pas-de-Calais;
      L'Office national des forêts du Nord-Pas-de-Calais,
         D'une part, et       Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T et à la     C.G.T.-F.O.,
         D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de refondre la convention collective précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 octobre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Pas-de-Calais.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
PRESIDENT: M. BUFFET JEAN.
MEMBRES TITULAIRES: MM. AURY LOUIS,DELAFAYE BERNARD,CANINI WALTER,SPILLEBOUT PIERRE,MELLE. PODDIE DANIELE.
SUPPLEANTS: PRESIDENT: M. PIERRE (CHRISTIAN); MEMBRES: MME. THEODRORE AIMEE,MM. DECORI VINCENT,BROUHOT GHISLAIN,HOLLANDE JEAN-MARCEL,MELLE. DAUVILLIERS MARTINE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 octobre 1990, les ingénieurs de la météorologie de 2e     classe dont les noms suivent sont nommés au grade d'ingénieur de la     météorologie de 1re classe au titre de 1990:
      Fischer (Maurice), à compter du 16 avril 1990.
      André (Dominique), à compter du 17 mai 1990.
      Lepape (Alain), à compter du 17 mai 1990.
      Pilon (Jacki), à compter du 4 septembre 1990.
      Senesi (Stéphane), à compter du 16 novembre 1990.
      Clochard (Jean), à compter du 1er décembre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'article L. 671-15 du code de la santé publique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
I: IL EST INSERE DANS LE LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (3EME PARTIE: )) UN TITRE III INTITULE "DES ORGANES,TISSUS,CELLULES ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN".II: CE TITRE III COMPREND UN CHAP. I INTITULE "DES ORGANES".IL EST INSERE AU SEIN DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (3EME PARTIE: DECRETS/) UNE SECTION V AINSI REDIGEE: "SECTION V DES TRANSPLANTIONS D'ORGANES ART. D671-15 LA MOELLE OSSEUSE RELEVE DE LA LISTE DES ORGANES VISEE A L'ART. L671-15 DU PRESENT CODE".(ORGANES POUVANT ETRE CONSERVES PLUS DE 72 HEURES APRES LE PRELEVEMENT SUR DONNEUR VIVANT).APPLICATION DE L'ART. 5 SECTION 5 DE LA LOI 94654 DU 29-07- 1994.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Thénault, directeur général des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
MICHEL CHARASSE
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur la proposition du directeur général des télécommunications,
      Vu l'article D. 450 du code des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des télécommunications,
    M. ROULET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OUVERT A COMPTER DU 01-09-1990 ET POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A PARIS PUIS PROGRESSIVEMENT SUR D'AUTRES ZONES.
CE SERVICE OFFRE UNE LIAISON BIDIRECTIONNELLE CONTINUE ENTRE LE TERMINAL D'UN TITULAIRE D'ABONNEMENT TELEPHONIQUE ET UNE OU PLUSIEURS CENTRALES DE PRESTATAIRES DE SERVICE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 1990, M. Daoudjee     (Ismael) est nommé membre du comité de la culture, de l'éducation et de     l'environnement de la région de la Réunion, en qualité de personnalité     qualifiée.
M. DAOUDJEE ISMAIL EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 19 octobre 1990, M. Brune (Michel), ingénieur des travaux     publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est promu au grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 novembre 1990, M. Bovis (Emile), ingénieur des travaux     publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est promu ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1990 et admis à faire     valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1)     du code des pensions à compter du 12 janvier 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 14 juin 1995 nommant M. Pierre-Etienne Bisch directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     du 29 mai 1991;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Pierre-Etienne Bisch, directeur de l'administration territoriale et des     affaires politiques;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 portant organisation de la direction des gens     de mer et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre du logement,
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 11 mai 1993 portant nomination du directeur de l'habitat et     de la construction;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de l'habitat et de la construction,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
PIERRE-ANDRE PERISSOL
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des     organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant     du trafic des stupéfiants;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination     chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits     financiers clandestins (Tracfin);
      Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions     d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la     participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des     capitaux provenant du trafic des stupéfiants;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1995 portant nomination du chef du service institué     par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
M. DE FONTAINE VIVE PHILIPPE,EST NOMME ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SANEF,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE M. DISSAUX THIERRY ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR,SOIT JUSQU'AU 04-10-1997.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 91-380 du 29 octobre 1991 portant appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Ile-de-France et le département de l’Oise ;
Vu la décision du 21 janvier 1992 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Ile-de-France et le département de l’Oise ;
Vu la décision du 21 avril 1992 arrêtant la liste des fréquences pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région concernée ;
Considérant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel a délivré les décisions d’autorisations dans la région Ile-de-France et le département de l’Oise ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de déclarer clos l’appel aux candidatures du 29 octobre 1991 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET