Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres VI et VII du livre     Ier, le chapitre V du titre Ier du livre III et le chapitre V du titre Ier du     livre VI ;
      Vu le code pénal, notamment l'article 226-13 ;
      Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 131-1 et     L. 133-2 ;
      Vu le code rural, notamment les articles 1002-3, 1038 et 1106-2 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 86-33     du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique hospitalière ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment les articles 11 à 14 ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la     réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à     caractère administratif ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et     aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat     ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général de la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de     prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence     à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et     des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités     de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des     départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se     rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 24 septembre 1996 ;
      Vu la lettre en date du 13 septembre 1996 par laquelle le préfet de la     région Guadeloupe a demandé l'avis du conseil général du département de la     Guadeloupe ;
      Vu la lettre en date du 13 septembre 1996 par laquelle le préfet de la     région Martinique a demandé l'avis du conseil général du département de la     Martinique ;
      Vu la lettre en date du 17 septembre 1996 par laquelle le préfet de la     région Réunion a demandé l'avis du conseil général du département de la     Réunion ;
      Vu la lettre en date du 20 septembre 1996 par laquelle le préfet de la     région Guyane a demandé l'avis du conseil général du département de la Guyane     ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre     du travail et des affaires sociales en date du 4 octobre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard    
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),APRES LE CHAP. I-A,UN CHAP. I-B (ART; R710-17-1,R710-17-2,R710-17-3,R710-17-4,R710-17-5,R710-17-6,R710-17-7,R710- 17-8,R710-17-9):
CONSTITUTION D'AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION DANS CHAQUE REGION ET EN CORSE SOUS FORME DE GIP (CONVENTIONS CONSTITUTIVES PUBLIEES EN ANNEXE AU JO DU 10-01-1997).
UNE CONVENTION TYPE DES AGENCES PRECISE NOTAMMENT LEUR ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE,LA NATURE DES CONCOURS DE L'ETAT ET DES ORGANISMES D'ASSURANCE-MALADIE A LEUR FONCTIONNEMENT,LES CONDITIONS SELON LESQUELLES UNE PARTIE DES SERVICES REGIONAUX DE L'ETAT COMPETENTS EN MATIERE SANITAIRE PEUT ETRE PLACEE SOUS L'AUTORITE DE L'AGENCE ET LA DATE A LAQUELLE L'AGENCE EXERCE LES COMPETENCES QUI LUI SONT CONFIEES.
ART. R710-7-1: ETEND A TOUT AVENANT AUX CONVENTIONS CONSTITUTIVES DES AGENCES,LES REGLES DE CONFORMITE A LA CONVENTION TYPE,DE SIGNATURE ET DE PUBLICATION.
ART. R710-17-2:ORGANISE LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE L'AGENCE.
ART. R710-17-3 ET R710-4: PREVOIENT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DE SECRET,DE DISCRETION ET D'INDEPENDANCE DES COLLABORATEURS DES AGENCES ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION EXECUTIVE.
ART. R710-17-5 A R710-17-9: ARRETENT LES ELEMENTS DU REGIME ADMINISTRATIF,FINANCIER ET COMPTABLE DES AGENCES DONT L'ORDONNANCE NE PRECISE PAS QU'ILS NE RELEVENT PAS DE LA CONVENTION TYPE.
PREVOIT QUE LE BUDGET DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION POUR 1997 EST ARRETE PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE,DE LA SECURITE SOCIALE ET DU BUDGET,LES CONVENTIONS CONSTITUTIVES POUVANT ETRE SIGNEES JUSQU'AU 31-12-1996.
EN ANNEXE: TEXTE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE TYPE DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION,ANNEXE AU CHAP. I-B DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
APPLICATION DES DECRETS 86416 DU 12-03-1986,89271 DU 12- 04-1989,621587 DU 29-12-1962.