Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU DEUXIEME DEGRE (OPTION SKI NAUTIQUE) CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENSEIGNEMENT,L'ANIMATION,LA PROMOTION ET L'ORGANISATION DU SKI NAUTIQUE.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
TITRE II (ART. 3 ET 4): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE COMPREND 3 EPREUVES: EPREUVE GENERALE (COEFFICIENT 3),EPREUVE PEDAGOGIQUE (COEFFICIENT 4) ET EPREUVE TECHNIQUE (COEFFICIENT 2).
TITRE III (ART. 5 ET 6): DISPOSITIONS GENERALES.
LES MEMBRES DU JURY DE L'EXALMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE SONT DESIGNES CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE.
LES DISPOSITIONS EN DATE DU 18-05-1983 FIXANT LES EPREUVES DE LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU DEUXIEME DEGRE (OPTION SKI NAUTIQUE) ANNEXEES A L'ARRETE DU 08-05-1974 SONT ABROGEES A COMPTER DU 08-08-1995.
APPLICATION DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984,DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990 ET DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret no 95-759 relatif aux attributions du ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret no 95-765 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat aux finances;
      Vu le décret no 95-766 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat au budget,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN PUECH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AYANT COMPETENCE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT CE DEPARTEMENT MINISTERIEL.
CE COMITE EST COMPETENT,EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,POUR LES AFFAIRES DEFINIES AUX 1EREMENT,4EMEMENT,6EMEMENT,7EMEMENT DE L'ART. 12 DU MEME DECRET.
LA COMPOSITION DE CE COMITE EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 15 MEMBRES TITULAIRES ET 15 MEMBRES SUPPLEANTS,
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 15 MEMBRES TITULAIRES ET 15 MEMBRES SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-06-1992.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon pour les asperges,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la recommandation du 13 octobre 1989 du Conseil de l'Europe no R (89) 12     adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à     l'éducation en prison, et notamment les articles no 1 et no 8;
      Vu les articles D. 450 à D. 459 du code de procédure pénale relatifs à     l'enseignement en milieu pénitentiaire, particulièrement les articles D. 450,     D. 451 et D. 452;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre     1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336     du 4 avril 1991;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 4 juillet 1995 portant le numéro 95-090,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE D'INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR OBJET LA GESTION DES ACTIONS DE LUTTE CONTRE L'ILLETRISME MENEES AU PROFIT DE LA POPULATION PENALE.LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LA SAISIE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA POPULATION ENTRANTE EN MATIERE D'EVALUATION DES COMPETENCES INSTRUMENTALES,LE REPERAGE DE LA POPULATION AUX MARGES DE L'ILLETRISME,L'ELABORATION DE RAPPORTS INDIVIDUELS ET DE LISTES,L'ANALYSE SUR LES FORMATIONS ET LES PROFILS DE LECTEURS.LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.LES PERSONNES DESIRANT,EN APPLICATION DES ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 OBTENIR L'ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT PRESENTENT LEUR DEMANDE AU DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES OU AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE.APPLICATION DU DECRET 78774 DU 17-07-1978 ET DES ART. 1 A 20 ET 34 A 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut     particulier du corps des contrôleurs du service des transmissions du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur, modifié     par le décret no 87-842 du 13 octobre 1987;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 mars 1995;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
NOMINATION D'INSPECTEURS PARMI LES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU SERVICE DES TRANSMISSIONS,SOUS CERTAINES CONDITIONS ET SANS PREJUDICE DES RECRUTEMENTS EFFECTUES AU TITRE DES ART. 6 ET 7 DU DECRET DU 29-03-1984.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 84238 DU 19-03-1984.
TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
NOMINATION DE CONTROLEURS PARMI LES AGENTS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DES 1ER ET 2EME GROUPES,SOUS CERTAINES CONDITIONS ET SANS PREJUDICE DES ART. 6 ET 7 DU DECRET DU 29-09-1969.
TITRE III: DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES.
NOMINATIONS PRONONCEES PAR VOIE DE CONCOURS SPECIAL SUR EPREUVES.
MODALITES DE CES CONCOURS SPECIAUX,DETERMINEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle     des matières fertilisantes et des supports de culture;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 78-838 du 2 août 1978 pris pour l'application de l'article     10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée, modifié par le décret no 90-562 du     3 juillet 1990, autorisant la perception de droits de contrôle au titre de     l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole;
      Vu le décret no 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi no     79-595 du 13 juillet 1979 susvisée;
      Vu le décret no 83-615 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus par les laboratoires des services vétérinaires et du service     de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et prévoyant     l'affectation du produit de ces redevances;
      Vu le décret no 87-586 du 28 juillet 1987 relatif à la rémunération des     services rendus par le ministère de l'agriculture au titre de prestations     informatiques, télématiques et bureautiques;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avance des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement     imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes     auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la     pêche (direction générale de l'alimentation),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et économiques:
    Le sous-directeur,
    H. LE GALL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service    à la direction de la comptabilité publique:
    Le directeur adjoint,
    J. PERREAULT
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU DOMAINE: M. CHARLOT (PAUL-CLAUDE),EN REMPLCEMENT DE MME. BOYER MARIE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME: M. LE SCOUARNEC NOEL,EN REMPLACEMENT DE MME. CHAMBA-RENOUX FRANCOISE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 02/07/95                        Page 9980   a 9982    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19: FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES:
INVESTISSEMENTS EXECUTES PAR L'ETAT (CHAP. 1);
SUBVENTIONS EN CAPITAL (CHAP. 2);
MATERIEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ACHAT DE CHEVAUX DE SELLE (CHAP. 3);
ACQUISITION ET RENOUVELLEMENT D'ETALONS (CHAP. 4);
INTERVENTIONS EN FAVEUR DE L'ELEVAGE ET DE L'EQUITATION (CHAP. 5);
FONDS COMMUN DE L'ELEVAGE ET DES COURSES (CHAP. 6);
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 7).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT IMPORTES PAR LA SOCIETE THIA SA ET MENTIONNES A LA PRESENTE DECISION RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE THIA SA,76,RA DE VILLENEUVE,97645 SAINT-DENIS CEDEX.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des transports     terrestres;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des     transports terrestres, modifié par les arrêtés des 17 février 1987, 23     novembre 1987, 17 décembre 1993 et 22 septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
BERNARD PONS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES GODFRAIN
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-06-1993 A COMPTER DU 04-06-1995: REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE: M. DE FONTAINE VIVE CURTAZ PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. DEBAINS OLIVIER.SUPPLEANT DU REPRESENTANT CHARGE DE L'ECONOMIE: M. JARRIGE BERTRAND,EN REMPLACEMENT DE M. BEUNARDEAU JEAN.REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE: M. JEAN-MARIE LAUGA,EN REMPLACEMENT DE M. DOUBLET FRANCIS.REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: M. PIERRE-RENE LEMAS,EN REMPLACEMENT DE M. NOEL LEBEL.REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: MME MARIE-LAURE MICOUD EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN BODIN.REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS: M. JACQUES HENNETIN EN REMPLACEMENT DE M. ROGER BONNENFANT.DEPUTES ET SENATEURS DES DEPARTEMENTS LITTORAUX: DEPUTES: M. (JEAN-LOUIS) LEONARD TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. EMMANUEL AUBERT.M. ARMAND CAZIN D'HONINCTHUN SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MME NICOLE AMELINE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 février 1981 relatif à l'organisation et au fonctionnement     du service de l'inspection générale de l'agriculture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du logement et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995;      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de     l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 nommant M. Claude d'Harcourt sous-directeur     au ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1993 nommant M. Claude Ballade sous-directeur au     ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature à M. Alexandre     Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de     directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de     la sécurité et de la circulation routières;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1995 portant délégation de signature au directeur de     la sécurité et de la circulation routières,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 mai 1995.
CORINNE LEPAGE
DIRECTEUR DU CABINET: M. FRANCOIS-ROGER CAZALA.
DIRECTEUR DU CABINET ADJOINT: MME. DOROTHEE PINEAU.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. GUILLAUME SAINTENY.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février     1959 et par les lois no 62-823 et no 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,
     notamment son article 15;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 59-1559 du 28 décembre 1959 relatif à la protection     sanitaire des animaux et des végétaux et au contrôle de la salubrité des eaux     et des denrées d'origine animale et végétale en cas de menace;
      Vu le décret no 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la     défense dans le domaine alimentaire, modifié par le décret no 76-365 du 21     avril 1976, notamment son article 2;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-446 du 14 mars 1986,
     notamment son article 2;
      Vu le décret du 18 mai 1981 nommant M. Claude Brocas, ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, haut fonctionnaire de défense du     ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions     des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de     consultation du service des domaines;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction de la programmation, des affaires financières et immobilières,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 3 octobre 1991,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de     la défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature (délégué     général pour l'armement),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1995.
FRANCOIS LEOTARD
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des     fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les     collectivités locales et divers organismes ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1979, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     notamment l'arrêté du 21 juin 1991, relatif aux concours apportés aux     collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de     l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29     septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955, et notamment son titre II     relatif à l'aide technique à la gestion communale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thénault
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE 2000 HABITANTS AU PLUS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA SECTION COMMUNALE DEFINIE A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 MODIFIE,EST CALCULEE,POUR L'ANNEE 1996,SUR LA BASE DE 4,37FRS PAR HABITANT.
TOUTEFOIS,ELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DE 1,71FR PAR HABITANT LORSQUE LA COMMUNE ADHERE A UN GROUPEMENT AYANT EN CHARGE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE.
LE MONTANT MINIMUM DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE,TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ART. 18 DE L'ARRETE SUSVISE,EST FIXE,POUR L'ANNEE 1996,A 1,71FRS PAR HABITANT.
LES SEUILS DE 150000FRS ET DE 600000FRS DEFINIS A L'ART. 16 (AL. C) DE L'ARRETE SUSVISE SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 171000FRS ET 686000FRS POUR L'ANNEE 1996 CONFORMEMENT A LA CLAUSE DE REVALORISATION PREVUE A CE MEME ALINEA.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 mars 1993, portant extension de la convention collective de la     métallurgie du Loiret du 12 mars 1954, mise à jour en 1979, et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 10 janvier 1996 (Rémunérations minimales hiérarchiques),
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 10 janvier 1996 (Rémunérations annuelles garanties) (un     barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations annuelles garanties ainsi que la fixation de leur montant et     des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie     d'accords collectifs ;
      Considérant que les accords susvisés ne contreviennent à aucune disposition     légale ;
      Considérant, en outre, que l'extension de ces accords permet à l'ensemble     des salariés du secteur concerné par leur champ d'application de bénéficier,     en fonction de leurs classifications, d'une garantie de rémunération     déterminée par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 relatif à la composition du cabinet du     Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1996.
Alain Juppé
CHARGE DE MISSION: M. MICHEL SIRONNEAU.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 et suivants et R.
     117-1 et suivants ;
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu les décrets no 86-640 et no 86-641 du 14 mars 1986 portant création et     rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un     établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE ET DE PHYSIQUE DE BORDEAUX EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MATERIAUX,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR DEUX PROMOTIONS D'ETUDIANTS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1995-1996.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1ER CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION: "INGENIEUR ITII,DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE ET DE PHYSIQUE DE BORDEAUX,SPECIALITE MATERIAUX."
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrages de construction     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION BOXE ANGLAISE,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENSEIGNEMENT,L'ANIMATION,LA PROMOTION ET L'ORGANISATION DE LA BOXE ANGLAISE.
POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A UNE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION BOXE ANGLAISE,EN CONTROLE CONTINU DES CONNAISANCES,LE CANDIDAT DOIT FOURNIR,OUTRE LE DOSSIER COMPRENANT LES PIECES PREVUES A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-11-1992,LE DIPLOME FEDERAL DE PREVOT.
L'ENTREE EN FORMATION EST CONDITIONNEE PAR LA REUSSITE A DES EPREUVES DE SELECTION.
LA FORMATION AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION BOXE ANGLAISE,ORGANISEE SOUS FORME D'UN CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES COMPORTE 4 UNITES DE FORMATION OBLIGATOIRES FIGURANT EN ANNEXE.
ELLE COMPREND,EN OUTRE,UN STAGE PADAGOGIQUE EN SITUATION.
MODE DE DESIGNATION DU CONSEILLER DU STAGE PEDAGOGIQUE.
LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS AGREE LES CENTRES DE FORMATION DE CE BEES ET LES STRUCTURES D'ENSEIGNEMENT OU D'ENTRAINEMENT DANS LESQUELLES SE DEROULENT LES STAGES PEDAGOGIQUES.
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991 ET DES ART. 7,10,32,33,26,34 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des     personnels de police;
      Vu la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police     nationale et complétant le code du service national;
      Vu la loi no 87-512 du 10 juillet 1987 relative au service national dans la     police;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
      Vu l'arrêté et la circulaire du 16 juin 1983 mettant en place un nouveau     dispositif déconcentré de formation permanente;
      Vu l'instruction du 21 mai 1985 précisant les modalités de fonctionnement     des centres interdépartementaux et départementaux de stages et de formation;      Vu l'instruction générale du 28 décembre 1989 relative à la création des     centres régionaux de formation;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
CHARLES PASQUA
IL EST CREE A PERIGUEUX UNE ECOLE NATIONALE DE POLICE A COMPTER DU 01-02-1995.
CET ETABLISSEMENT A POUR VOCATION DE FORMER DES POLICIERS AUXILIAIRES.
CETTE ECOLE PEUT AUSSI ETRE CHARGEE DE LA FORMATION INITIALE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,ELLE CONCOURT EGALEMENT A LA FORMATION CONTINUE ET EST PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés modifié en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF (BEES) DU 1ER DEGRE,OPTION FOOTBALL,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENSEIGNEMENT,L'ANIMATION ET L'ENTRAINEMENT,L'ENCADREMENT,L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DU FOOTBALL.
POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A UNE FORMATION DU BEES,OPTION FOOTBALL,EN CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES,LE CANDIDAT DOIT FOURNIR UN DOSSIER D'INSCRIPTION CONFORMEMENT AUX ART. 7 ET 8 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
L'ENTREE EN FORMATION EST CONDITIONNEE PAR LA REUSSITE A DES EPREUVES DE SELECTION COMPRENANT LES EPREUVES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
CONSTITUTION DE LA FORMATION COMPORTANT 3 CYCLES.
MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 01/08/96                        Page 11676    
                      ......................................................
Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre     délégué chargé de l'enseignement scolaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Ségolène Royal
CHEF DE CABINET: M. PIERRE MIGNOT,EN REMPLACEMENT DE MME. BRIGITTE BONIN.
CHARGE DE MISSION: MME. BRIGITTE BONIN.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 26-06-1997.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION DE MELUN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-07-1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 341-6, L.
     351-11, L. 357-4-1 et L. 634-5;
      Vu le code rural;
      Vu l'ordonnance no 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, et notamment son     article 115;
      Vu la loi no 49-244 du 24 février 1949, notamment son article 2, ensemble la     loi no 50-147 du 3 février 1950, notamment son article 3;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 janvier 1995;
      Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 décembre 1994;
      Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses     nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et     commerciales en date du 19 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES ART. 115 DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 ET 2 DE LA LOI 49244 DU 24-02-1949.
LES PENSIONS D'INVALIDITE,LES PENSIONS ET RENTES DE VIEILLESSE MENTIONNEES AUX ART. L341-6 ET L351-11 DU CODE DES LA SECURITE SOCIALE,AINSI QUE LES PRESTATIONS DONT LES MODALITES DE REVALORISATION SONT INDENTIQUES,LIQUIDEES AVEC ENTREE EN JOUISSANCE ANTERIEURE AU 01-01-1995,SONT REVALORISEES PAR APPLICATION DU COEFFICIENT 1,012.
CE COEFFICIENT MAJORE EGALEMENT LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES COTISATIONS ET DES SALAIRES OU REVENUS AYANT DONNE LIEU A UN VERSEMENT DE COTISATIONS JUSQU'AU 31-12-1994,QUI SERVENT DE BASE AU CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DONT L'ENTREE EN JOUISSANCE EST POSTERIEURE A CETTE MEME DATE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le livre V (nouveau), deuxième partie (Réglementaire), du code rural, et     notamment son article R. 511-44;
      Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 1982 modifié fixant les conditions de     vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres     d'agriculture;
      Vu l'arrêté du 24 août 1994 fixant la date du scrutin pour l'élection des     membres des chambres d'agriculture prévue en 1995;
      Attendu que les effets des inondations constatés le 30 janvier 1995, à 18     heures, empêchent la tenue du scrutin pour l'élection des membres de la     chambre d'agriculture des Ardennes prévue le 31 janvier 1995 en application     de l'arrêté du 24 août 1994 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
JEAN PUECH
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu les articles D. 107, D. 176 à D.178, D. 196, D. 229 à D. 233, D. 277 à D.     279, D. 411 à D. 412 et D. 472 à D. 477 du code de procédure pénale ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40 ;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire     ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-9421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
      Vu le décret no 87-804 du 31 juillet 1987, modifié par le décret no 94-965     du 2 novembre 1994 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 27 mai 1997 portant le numéro 97-036,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire :
    Le chef de service,
    E. Rébeillé-Borgella
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES ACCES DES PERSONNELS PENITENTIAIRES TELS QUE VISES A L'ART. D196 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES INTERVENANTS PROFESSIONNELS OU BENEVOLES DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES: VISITEURS DE PRISON ET AUTRES BENEVOLES,MAGISTRATS,AVOCATS,ENSEIGNANTS,PERSONNELS DES PERSONNES MORALES CONCESSIONNAIRES DE MAIN D'OEUVRE PENALE,PERSONNELS DES PERSONNES MORALES PARTICIPANT A LA GESTION D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES EN APPLICATION DE LA LOI 87432 DU 22-06-1987,PERSONNELS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX,FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE,MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE,AUMONIERS ET PERSONNELS DE FOURNISSEURS DE L'ETABLISSEMENT.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.