Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : le présent arrêté vise essentiellement à modifier l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur pour mettre en cohérence les éléments relatifs aux revenus des bénéficiaires avec les modifications concernant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes opérées par l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021
      . Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
    
Notice : suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le présent arrêté modifie les annexes 5, 7 et 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, pour introduire les modifications concernant les ménages en situation de précarité énergétique mentionnés aux II et II bis de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et les ménages modestes mentionnés au II ter du même article. Le III de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est complété par des dispositions concernant les ménages modestes. Une disposition particulière est prévue concernant les ménages modestes, pour le cas où l'attestation sur l'honneur est signée par le bénéficiaire entre le 14 mars 2021, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 mars 2021 susmentionné, et le 31 mars 2021 et concerne une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1, 3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
    
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-1, R. 221-2, R. 221-14, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-22 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 mars 2021,
Arrête :
Fait le 25 mars 2021.
Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David