Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 741-4, L. 741-15 et L. 751-17 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1466 C ;
 Vu la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, notamment son article 4 ;
 Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment ses articles 19 et 21 ;
 Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 50 ;
 Vu le décret n° 97-315 du 7 avril 1997 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse ;
 Vu le décret n° 2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 mars 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mars 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 mars 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 27 février 2002 ;
 Vu la saisine pour avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 19 février 2002 ;
 Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 27 septembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'art. 49 de la loi 2002-92 du 22-01-2002 relative à la Corse met en place une sortie dégressive de la réduction majorée de cotisations prévue à l'art. 4 de la loi 96-1143 du 26-12-1996 relative à la zone franche de Corse pour les salaires inférieurs ou égaux à 169 fois le SMIC majoré de 100 % applicable par les entreprises établies dans cette zone entre le 01-01-1997 et le 31-12-2001. Cette sortie s'étale sur au plus 3 années et concerne les entreprises qui se sont établies dans cette zone avant le 01-01-1999, à l'issue de la période de 5 ans de réduction à taux plein ainsi, son montant maximal, fixé à 230 , passe à 221,05  en 2002, 211,90  en 2003 et 204,28  en 2004 (montants fixés en francs dans la loi) le plafond des gains et rémunérations y ouvrant droit est fixé à 169 fois le Smic majoré de 85 % en 2002 à 70 % en 2003 et 50 % du Smic en 2004. Le présent décret fixe, en son art.1, les coefficients multiplicateurs liés à ces nouveaux plafonds et déterminés de manière à aboutir à la situation de droit commun en 2005, où la réduction s'appliquera dans les conditions fixées à l'art. L. 24 1-13 du code de la sécurité sociale. Il modifie également, en son art. 1 le plafond de rémunération servant au calcul de la réduction pour tenir compte de la baisse progressive des salaires ouvrant droit à la réduction applicable en zone franche de Corse. En son art. 50, la loi 2002-92 crée une majoration de l'allègement de cotisations prévu à l'art. L. 241-13-1 du code précité au bénéfice des entreprises établies en Corse qui remplissent à la fois les conditions posées à l'art. 1466 C du code général des impôts, c'est-à-dire notamment celles employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaire inférieur à 40 millions d'euros au cours d'un exercice, et les conditions posées par les art. 19 et 21 de la loi 2000-37 du 19-01-2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Cette majoration n'est cumulable ni avec la majoration dont bénéficient les entreprises appliquant une durée collective du travail au plus égale à 32 heures hebdomadaires, ni avec la majoration dont bénéficient les entreprises au titre de la zone franche de Corse prévue par l'art. 4 bis de la loi 96-1143. L'art. 2 du présent décret fixe son montant à un douzième de 116 euros par mois et par salarié à temps complet. Ce montant correspond au maintien de l'avantage moyen qui résulte de l'application de la réduction majorée de cotisations sociales patronales prévue par l'art. 4 de la loi de 1996 susvisée applicable en zone franche de Corse. Ajout d'un art. 1 bis y rédigé au décret 97-315 du 07-04-1997.