Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     francophonie, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu l'acte de société des comédiens-français du 27 germinal an XII;
      Vu le décret du 15 octobre 1812 modifié relatif à la surveillance,
     l'organisation, l'administration, la comptabilité, la police et la discipline     du Théâtre-Français;
      Vu la loi no 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, et     notamment son article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics;      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 46-310 du 27 février 1946 modifié modifiant le régime     administratif de la Comédie-Française;
      Vu le décret no 46-786 du 23 avril 1946 modifié relatif au régime financier     de la Comédie-Française;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique     et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 68-44 du 8 janvier 1968 modifiant le régime de retraite des     sociétaires de la Comédie-Française et de leurs ayants cause;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 modifié relatif à la durée des     fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics     d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, des entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'avis rendu par le comité technique paritaire du ministère de la culture     et de la francophonie le 6 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
RECT. JO DU 15-04-1995   P6007: P5446,1ERE COLONNE,ART. 7,2EME LIGNE,AU LIEU DE "... A L'ART. 5...",LIRE "... A L'ART. 6..."
COMPETENCES DE LA COMEDIE-FRANCAISE PLACEE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
TITRE I (ART. 3 A 11): DE L'ADMINISTRATION DU THEATRE.
IL EST PLACE SOUS L'AUTORITE D'UN ADMINISTRATEUR GENERAL NOMME POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,RENOUVELABLE PAR PERIODES DE 3 ANS,RESPONSABLE DE LA PROGRAMMATION ET DU RECRUTEMENT DES PENSIONNAIRES.
IL DIRIGE L'ETABLISSEMENT ET EST L'ORDONNATEUR PRINCIPAL DES DEPENSES.
IL EST ASSISTE D'UN DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES.
IL PRESIDE EGALEMENT,LE COMITE D'ADMINISTRATION,COMPOSE DE 6 SOCIETAIRES ET DU DOYEN DES SOCIETAIRES (COMPETENCES).
LE COMITE APPROUVE LE BUDGET,LES DECISIONS MODIFICATIVES,LE COMPTE FINANCIER DE L'ETABLISSEMENT ET LES EMPRUNTS.
IL DELIBERE SUR LES PRISES DE PARTICIPATIONS ET LA CREATION DE FILIALES.
LA COMPOSITION DU COMITE EST ELARGIE A UN REPRESENTANT DES PENSIONNAIRES ET A 2 REPRESENTANTS ELUS PAR LE PERSONNEL.
EN OUTRE,LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE DISPOSERA DE 2 REPRESENTANTS AYANT VOIX CONSULTATIVE.
L'ASSEMBLEE GENERALE DES SOCIETAIRES EST CONVOQUEE ET PRESIDEE PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL.
TITRE II (ART. 12 A 18): DE LA TROUPE ET DE SON FONCTIONNEMENT.
ELLE EST COMPOSEE DE PENSIONNAIRES,RECRUTES PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL ET DE SOCIETAIRES CHOISIS PARMI LES PENSIONNAIRES.
LES MEMBRES DE LA TROUPE NE PEUVENT EXERCER UNE QUELCONQUE ACTIVITE A L'EXTERIEUR DE LA COMEDIE-FRANCAISE SANS L'ACCORD ECRIT ET PREALABLE DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL.
LE NOUVEAU STATUT PREVOIT LA POSSIBILITE POUR UN SOCIETAIRE DE PRENDRE APRES 15 ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS UNE "ANNEE SABBATIQUE".
LES REGLES RELATIVES A LA RETRAITE DES SOCIETAIRES OU DE NOMINATION A L'HONORARIAT SONT PRECISEES ET DES SANCTIONS SONT PREVUES A L'ENCONTRE DES MEMBRES DE LA TROUPE QUI NE RESPECTENT PAS LEURS OBLIGATIONS.
TITRE III (ART. 19 A 21): DU REPERTOIRE.
UNE PIECE NE PEUT ETRE INSCRITE AU REPERTOIRE DE LA COMEDIE FRANCAISE QUE PAR LE COMITE DE LECTURE (FONCTIONNEMENT) SUR PROPOSITION DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL (DEROGATIONS).
TITRE IV (ART. 22 A 24): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 46786 DU 23-04-1946,NOUVELLE REDACTION DES ART. 1 ET 11,COMPLETE LE DECRET PAR LES ART. 11-1 ET 11-2.
TITRE V (ART. 25 A 32): DISPOSITIONS DIVERSES.
LES REGLES DE TRANSFERT A L'ETABLISSEMENT Y CREE DES BIENS ET DROITS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT L'ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE-FRANCAISE ACTUELLEMENT EN FONCTIONS SERA MAINTENU EN QUALITE DE DIRIGEANT DU THEATRE APRES LE CHANGEMENT DE STATUT DE CE DERNIER.
SON MANDAT SERA PORTE A 5 ANS A COMPTER DU 04-08-1993.
MODIFIE LA LISTE ANNEXE AU DECRET 85834 DU 06-08-1985 MODIFIANT LE DECRET 59587 DU 29-04-1959 (ADMINISTRATEUR GENERAL).
ABROGE LES DECRETS DES 27-04-1850 MODIFIE,46310 DU 27-02-1946 (SAUF ART. 5 ET 12: AL. 2),471898 DU 26-09-1947 ET 6845 DU 08-01-1968.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.