Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de     la pêche,
      Vu le chapitre III du titre III du livre II du code du travail, notamment     les articles R. 233-14, R. 233-47 et R. 233-89-1;
      Vu le décret no 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de     sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et     monte-charge;
      Vu le décret no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de     sécurité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux     du bâtiment, des travaux publics ou tous autres travaux concernant les     immeubles;
      Vu le décret no 79-709 du 7 août 1979 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les mesures de sécurité applicables aux     établissements agricoles utilisant des appareils de levage;
      Vu le décret no 81-183 du 24 février 1981 portant extension aux     établissements agricoles des dispositions du décret du 8 janvier 1965 relatif     aux mesures particulières de protection dont le personnel exécute des travaux     du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les     immeubles;
      Vu le décret no 92-767 du 29 juillet 1992 modifié relatif aux règles     techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux     équipements de travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R. 233-83 du     code du travail et aux moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article     R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième     partie: Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission permanente) en date du 6 mai 1994;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date des 2 décembre 1993, 3 mars 1994 et 28 avril 1994;
      Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de     salariés intéressées;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    JOSE ROSSI
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
REMPLACEMENT DES ART. 13 ET 14 (B) DU DECRET PRECITE,MODIFICATION DES ART. R233-14 (AJOUT D'UN AL. 2),R233-47,R233-89-1 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL:
ART. 13: RESTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE SECURITE RELATIVES AUX APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE,AINSI QUE LES DISPOSITIONS DES TITRES II ET III DU 2EME AL. DE L'ART. 227 ET L'ART. 228 DU DECRET DU 08-01-1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE SECURITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EXECUTE DES TRAVAUX DU BATIMENT,DES TRAVAUX PUBLICS OU TOUS AUTRES TRAVAUX CONCERNANT LES IMMEUBLES.TOUTEFOIS,L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NE PEUT CONDUIRE A MODIFIER DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL QUI SONT CONFORMES AUX REGLES TECHNIQUES DEFINIES A L'ART. R233-84 DU CODE PRECITE.
MODALITES DE MISE SUR LE MARCHE DE CERTAINES MACHINES DEVANT REPONDRE A UNE OBLIGATION GENERALE DE SECURITE; TOUTEFOIS CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX MACHINES MOBILES,C'EST-A-DIRE AUX MACHINES DONT LE DEPLACEMENT EST INDISPENSBLE A LEUR FONCTION NI AUX APPAREILS DE LEVAGE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 931418 DU 31-12-1993.