Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu l’arrêté du 25 juillet 1972 modifié fixant les limites de compétence du chef du service de la surveillance industrielle de l’armement en matière de délégation de pouvoirs,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
MODIFIANT L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 25-07-1972 AYANT MEME TITRE.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 166, L. 212, L. 241, L. 354 et L. 376, R. 32, R. 33 et R. 194,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'INDEMNITE AU SECRETAIRE DE CHAQUE COMMISSION A 1,26FR PAR CENTAINE D'ELECTEURS INSCRITS ET PAR TOUR,ET NE POUVANT EXCEDER 3516FRS A L'OCCASION DES ELECTIONS,POUR LES DEUX TOURS DE SCRUTIN.L'INDEMNITE PERCUE PAR UN AGENT A L'OCCASION D'UNE ELECTION CANTONALE OU MUNICIPALE NE PEUT EXCEDER 2526FRS POUR LES DEUX TOURS DE SCRUTIN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1993.
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement :
Vu le décret n° 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’environnement,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
SÉGOLÈNE ROYAL
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l’environnement, et du ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers concernant ses articles 10 à 15 relatifs aux règles de fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
MARCEL DEBARGE
Le secrétaire d’Etat au Plan,
FRANÇOIS LONCLE
Texte totalement abrogé
CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE,D'UNE COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
OBJET: DEFINIR LES ORIENTATIONS D'UNE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE,SOUMETTRE AU GOUVERNEMENT DES RECOMMANDATIONS AYANT POUR OBJET DE PROMOUVOIR CES ORIENTATIONS DANS LE CADRE DES OBJECTIFS ARRETES A L'OCCASION DE LA CONFERENCE DES NATIONS-UNIES SUR L'ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT.
ELLE CONTRIBUE A L'ELABORATION DU PROGRAMME DE LA FRANCE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE QUI DOIT ETRE PRESENTE A L'ARBITRAGE DE LA COMMISSION PLACEE AUPRES DES NATIONS-UNIES.
A PARTIR DE 1994,ELLE REMET CHAQUE ANNEE AU GOUVERNEMENT UN RAPPORT QUI SERA RENDU PUBLIC.
COMPOSITION: 54 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE (MODE DE DESIGNATION),LE PRESIDENT EST NOMME PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
APPLICATION DES ART. 10 A 15 DU DECRET 831025 DU 28-11-1983.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles R. 234-6, R. 234-10 et R. 234-11 ;
Vu le décret n° 76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l’exercice des fonctions de président et de membre des conseils d’administration des établissements publics de l’Etat sans caractère industriel et commercial ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 26 mars 1992 et du 22 octobre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du Conseil supérieur de la pêche ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 3 novembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
REMPLACEMENT DE L'ART. R234-6,ABROGATION DE L'ART. R234-7 (AL. 1 ET 2) ET MODIFICATION DES ART. R234-10 (1EREMENT ET AJOUT D'UN 14EMEMENT) ET R234-11 (AL. 11) DU CODE SUSVISE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (30 MEMBRES) DONT 9 REPRESENTANTS DE L'ETAT,LES AUTRES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 5 ANS): MODE DE DESIGNATION DU PRESIDENT PAR DECRET PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES DEUX VICE-PRESIDENTS.
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre du budget, porte-arole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1971 portant extension de la convention collective de     travail du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du     département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du budget et le ministre de l'environnement,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 91-1177 du 18 novembre 1991 portant création de l'Institut     français de l'environnement,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des affaires économiques et internationales,
    M. PETIT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     I. BOUILLOT
COMPETENCES DU CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment l'article 214;
      Vu la loi no 66-1005 du 26 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte     contre les maladies des animaux;
      Vu l'arrêté du 16 février 1984 relatif aux conditions sanitaires exigées     pour les verrats utilisés en insémination artificielle;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la     maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 relatif aux conditions sanitaires exigées à     l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la diffusion d'animaux reproducteurs de     l'espèce porcine,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    L'ingénieur général d'agronomie,
    J. THIAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 16-02-1984,LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DES VERRATS DETENUS DANS LES CENTRES DE COLLECTE DE SEMENCE PORCINE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE EST AUTORISEE A L'AIDE DE VACCINS DELETES JUSQU'AU 32-12-1993.
LES CONTREVANANTS AUXDITES DISPOSITIONS SERONT PASSIBLES DES PENALITES PREVUES PAR LE DECRET 63136 DU 18-02-1963.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     15 juin 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts(1) de     l'association reconnue d'utilité publique dite <<Association générale des     mutilés de la guerre et Union nationale des mutilés, réformés et anciens     combattants réunies>>, dont le siège est à Paris(8e), 8, rue Roquepine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 30 juillet 1992, M. Budillon (Alain), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Doubs, en     remplacement de M. Gardies, à compter du 1er octobre 1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 6 juillet 1992, le tableau d'avancement au grade de chef de service     administratif du corps administratif supérieur des services techniques et     extérieurs du ministère de l'équipement, du logement et des transports     (aviation civile et Météorologie nationale) est fixé ainsi qu'il suit au     titre de l'année 1992:
      M. Bionville (Médard).
      Mme Besse (Marie, France).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective     de travail du 11 janvier 1985 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 21 février 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 31 août 1992, le tableau d'avancement pour l'inscription au grade     d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile au     titre de l'année 1992 est fixé ainsi qu'il suit:
       1 Lidoine (Gérard).
      2 Riner (Christian).
      3 Lezaud (Pascal).
      4 Courty (Pierre).
      5 Massini (Gérard).
      6 Poulain (Emmanuelle).
      7 Jauvin (Denis).
      8 Guerin (Isabelle).
      9 Chatelet (François).
     10 Soler (Christian).
      11 Souchu (Patrick)        (I.A.C. élève).
     12 Senard (Pascal).
     13 Delavet (Alain).
     14 Bousquie (Elisabeth).
     15 Roca (Guy).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1971 portant extension de la convention collective de     travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 24 janvier 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1992 portant extension de la convention collective de     travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre     départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais);
      Vu l'avenant du 20 février 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêtés du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juin 1992, sont nommés praticiens hospitaliers, à titre probatoire, pour     une période d'un an, dans les établissements suivants:
      Mlle Trincard (Marie-Dominique), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique     et cytologie pathologique: centre hospitalier général de Dreux.
      Mlle Zachar (Dominique), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et     cytologie pathologique: centre hospitalier de Mulhouse.
      M. Baietto (Christian-Claude), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier de Montluçon.
      M. Beddok (René), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires:     centre hospitalier général de Cahors.
      M. Chavernac (Pascal), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier général de Castres.
      M. Degand (Bruno), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier général de Châteauroux, service Médecine A.
      Mlle Ferraro (Geneviève), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier général de Roanne.
      M. Goburdhun (Chandrah), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier général de Tulle.
      M. Khoury (Ghattas), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: hôpital de Lagny-sur-Marne.
      M. Lallemant (Robert), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: hôpital de Boulogne-sur-Mer.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 octobre 1992,
     dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg, la présidence de la     commission régionale d'agrément est assurée ainsi qu'il suit:
      Président titulaire:
      M.Adam (Dominique), conseiller de 1re classe de tribunal administratif.
      Président suppléant:
      MmeStefanski (Colette), conseiller de 2e classe de tribunal administratif.
      L'arrêté du 11 septembre 1990 est abrogé.
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG,LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT EST ASSUREE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT TITULAIRE: M. ADAM (DOMINIQUE),CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
PRESIDENT SUPPLEANT: MME. STEFANSKI COLETTE,CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-09-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1975 portant extension de la convention collective de     travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères,     de pépinières et d'horticulture du département du Nord et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1992, sont     nommés membres du Conseil supérieur des installations classées pour une durée     de trois ans:
      Dans la catégorie des personnalités choisies en raison de leur compétence en     matière de nuisances ou d'hygiène publique:
      M. Dhaille (Paul), maire de Lillebonne;
      Général Fauchier, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;
      M. Fert (Vincent), syndicaliste;
      M. Fournier (Jacques), syndicaliste;
      M. Richet (Vincent), délégué général du comité législatif d'information     écologique;
      M. Suzanne (Jean-Claude), coordinateur de la mission d'inspection     spécialisée de l'environnement;
      M. Woltner (Pierre), ingénieur général des mines.
      Dans la catégorie des représentants des intérêts des exploitants     d'installations classées:
      Proposés par le Conseil national du patronat français:
      M. Pecqueur (Michel);
      M. Colin (Alexandre).
      Proposés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie:      M. Dussardier (Jean);
      M. Rosset (Victor, Claude).
      Proposé par l'assemblée permanente des chambres de métiers:
      M. Mouzay (Jean).
      Proposé par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture:
      M. Lecamu (Roger).
      Proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles:
      M. Loyau (René).
      Dans la catégorie des inspecteurs des installations classées:
      M. Barthelemy (François), ingénieur général des mines;
      M. Renaud (Robert), inspecteur général des installations classées;
      M. Ferrand (Jean-Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées;
      Général Gelineau, contrôleur général des armées;
      M. Calamy (Hubert), vétérinaire-inspecteur;
      M. Pouyanne (Patrick), ingénieur des mines;
      M. Milliet (Marc), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
      Dans la catégorie des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de     France:
      M. le doyen Souleau;
      M. le professeur Chambon.
      Dans la catégorie des membres d'associations ayant pour objet la défense de     l'environnement:
      M. Dechamps (Claude);
      M. Metayer (Claire).
      Sont nommés:
      Président: M. Woltner (Pierre).
      Vice-président: M. Suzanne (Jean-Claude).
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
PRESIDENT: M. WOLTNER PIERRE.
VICE PRESIDENT: M. SUZEANNE JEAN-CLAUDE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration en date du 6 juillet 1992, est nommé     membre de la Commission nationale technique mentionnée à l'article L.143-3 du     code de la sécurité sociale M. Niverd (Jacques), magistrat honoraire.
NOMINATION DE M. NIVERD JACQUES.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR 60 SENATEURS,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT ADAPTATION DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 PRECITEE.
LES AUTEURS DE LA SAISINE CONSIDERENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI PREVOYANT LE DOUBLEMENT RETROACTIF DE LA COTISATION INSTITUEE PAR L'ART. L321-13 DU CODE DU TRAVAIL MECONNAIT LE PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE,DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND A TOUTE SANCTION AYANT LE CARACTERE D'UNE PUNITION.
LE CONSEIL A CONSIDERE QUE LA CONTRIBUTION A LA CARACTERE D'UNE COTISATION SOCIALE SUPPORTEE PAR L'EMPLOYEUR.LA MAJORATION DE CELLE-CI A CERTES POUR BUT DE DISSUADER L'EMPLOYEUR DE PROCEDER A DES LICENCIEMENTS ENTRAINANT DES DEPENSES ACCRUES POUR LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE,MAIS CE DERNIER PEUT S'EN EXONERER EN CONCLUANT AVEC L'ETAT UNE CONVENTION D'EMPLOI.
POUR CES RAISONS,LA MAJORATION DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONFERANT LE CARACTERE D'UNE PUNITION QUI ENTRERAIT DANS LE CHAMP DESPREVISIONS DE L'ART. 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 8 juillet 1992, le budget pour 1992 de l'école     d'architecture de Paris-Conflans est fixé en dépenses à 4450446 F et en     recettes à 4400446 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 50000 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     juillet 1992:
      Mlle Fouroux (Isabelle, Patricia) est nommée huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Ghislain Font, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Toulouse (Haute-Garonne).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Ghislain Font,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<Ghislain Font et     Isabelle Fouroux, huissiers de justice associés>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-033 présentée     par la S.A.R.L. FM Graffiti;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. FM Graffiti conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-025 présentée     par la S.A.R.L. Spot;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Spot conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 septembre     1992, dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier, M. Veyer     (Jean-Bernard), conseiller de tribunal administratif et de cour     administrative d'appel, est désigné pour exercer les fonctions de président     suppléant de la commission régionale d'agrément, en remplacement de M.
     Vialatte (Bernard).
      L'arrêté du 16 octobre 1989 est abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER,M. VEYER JEAN-BERNARD,CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL,EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT,EN REMPLACEMENT DE M. VIALATTE BERNARD.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-10-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-046 présentée     par la S.A.R.L. Audio FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Audio FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1992:
      M. Mouchel-Blaizot (Rollon), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet     du préfet de Maine-et-Loire, est nommé directeur du cabinet du préfet de la     région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
      M. Bruneau (Jean-Michel), administrateur territorial, est nommé sous-préfet     de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 1992, M. Rezette     (Stéphane), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget, est, à     compter du 21 septembre 1991, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie et des finances et au ministère     du budget.
Sont déclarés admis dans les écoles de formation des officiers des corps     techniques et administratifs des armées à l'issue des épreuves écrites,
     orales et sportives du concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme     de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur en 1992 les candidats     dont les noms suivent classés par corps en fonction des options choisies et,     dans chaque corps, par ordre de mérite.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de     l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche     scientifique pour le développement en coopération;
      Vu le décret no 90-877 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 85-1060     du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de     fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut français de recherche     scientifique pour le développement en coopération en date du 20 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères
    ROLAND DUMAS
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     MARCEL DEBARGE
AMENAGEMENT DU STATUT PARTICULIER DU FAIT DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (EPST) : DECRET 83-1260 DU 30-12-1983.
CREATION DE NOUVEAUX CORPS, MISE EN CONFORMITE DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE CE DECRET RELATIVES AU TOUR EXTERIEUR ET AUX CONCOURS AVEC LES MODIFICATIONS INTRODUITES DANS LES STATUTS PARTICULIERS DE L'ETABLISSEMENT AU MOIS DE SEPTEMBRE 1990.
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 85-1060 DU 02-10-1985 A COMPTER DU 01-08-1990.
MODIFIE L'ART. 8 ET REMPLACE L'ART. 9 DU DECRET 90-877 DU 27-09-1990.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 14 mai 1992, est classé parmi les sites du département     d'Ille-et-Vilaine l'ensemble formé par le site du parc de Champagné et d'une     partie du parc de la Chalotais sur la commune de Cesson-Sévigné (1).
  (1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et à la mairie de Cesson-Sévigné.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment     ses articles L.212-1, R.212-8 et suivants;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales     sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente     ou temporaire,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
AJOUT A LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES VEGETAUX FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     27 mai 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de     l'association reconnue d'utilité publique dite <<Résistance Fer>>, dont le     siège est à Paris (10e), 7, rue Château-Landon.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés;
      Vu le décret no 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique     et fiscal des tabacs manufacturés dans les départements continentaux;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 fixant les prix de vente des tabacs en France     continentale, modifié et complété par les textes subséquents,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
     MICHEL CHARASSE
LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX Y ANNEXES.
Par décret en date du 11 septembre 1992, M. Randaxhe (Jean-Luc), directeur     général des produits pétroliers et directeur général d'Esso Raffinage S.A.F.,     est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome du Havre, au     titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en     remplacement de M. Madec (André), pour la période restant à courir du mandat     de ce dernier.
M. RANDAXHE JEAN-LUC EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. MADEC ANDRE POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
Par décret en date du 10 août 1992:
      Il est mis fin aux fonctions de M. Loubert en qualité d'administrateur de la     Société d'économie mixte de Paris-La Villette, à compter du 4 juillet 1992.
      Sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil     d'administration de la Société d'économie mixte de Paris-La Villette:
      M. Marcel Linet, ingénieur des ponts et chaussées;
      Mme Hélène Mathieu, agrégée.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. LOUBERT,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR,A COMPTER DU 04-07-192.
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT:
M. MARCEL LINET,MME. HELENE MATHIEU.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 56-726 du 20 juillet 1956 fixant l'organisation et les     conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande,
     modifié par les décrets nos 59-159 du 7 janvier 1959, 77-1320 du 24 novembre     1977 et 85-907 du 9 août 1985,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
MODIFIE:
L'ART. 6: LE PRESIDENT ET LE VICE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE RECOIVENT UNE INDEMNITE ANNUELLE DONT LE TAUX EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET DU MINISTRE DU BUDGET;
L'ART. 7 (AL. 2): LE NOMBRE DE VACATIONS EST DETERMINE SELON L'IMPORTANCE DE CHAQUE AFFAIRE PAR LE PRESIDENT OU LE SECRETAIRE PERMANENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE SANS POUVOIR EXCEDER 25 VACATIONS PAR AFFAIRE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 3 octobre 1995, portant extension de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la     modifiant ;
     Vu l'accord du 12 septembre 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-939 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des     corps des assistants de service social de La Poste et de France Télécom;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Abroge l’arrête du 28 janvier 1991.
Application du décret n° 92-939 du 7 septembre 1992.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1992.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-229 du 26 février 2016).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget en date du 11 août 1992,
     est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement d'agents des services techniques de la direction générale des     douanes et droits indirects (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à dix (concours     prévu à l'article 3 [1o] du décret no 90-715 du 1er août 1990 portant statut     de ces agents).
      Les emplois offerts sont des emplois de marins pont de la brigade de     surveillance maritime des douanes de Polynésie française.
      Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les     candidats retenus exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 octobre 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, les modalités de déroulement des épreuves et les     conditions de participation feront l'objet d'un avis qui sera publié au     Journal officiel de la Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 17 juillet 1992, M. Soule (Patrick), ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est nommé attaché agricole, 5e     échelon, auprès de l'ambassade de France à Moscou pour y exercer ses     fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires     économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique auprès     de la Communauté des Etats indépendants.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi n 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Après avis de la commission du stud-book du trotteur français,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
DES INDICES SONT CALCULES POUR APPRECIER LES CARACTERISTIQUES GENETIQUES DES CHEVAUX TROTTEURS FRANCAIS.
CES INDICES COMPRENNENT:
L'INDICE INDIVIDUEL ITR (INDICE TROTTEUR),CALCULE SUR LES PROPRES PERFORMANCES DU CHEVAL.C'EST UN INDICE PHENOTYPIQUE MESURANT LE NIVEAU DE PERFORMANCES ACCOMPLIES PAR LE CHEVAL;
L'INDICE BILAN LINEAIRE UNIVERSEL ET PREVISIONNEL (BLUP) POUR LE TROT CALCULE SUR LES PERFORMANCES DU CHEVAL ET DE SES APPARENTES.C'EST UN INDICE GENETIQUE MESURANT LA VALEUR DU CHEVAL EN TANT QUE REPRODUCTEUR POTENTIEL.
LE BLUP POUR LE CHEVAL TROTTEUR FRANCAIS EST DESIGNE PAR LE SIGLE BTR.
COEFFICIENT DE DETERMINATION:
A CHAQUE INDICE GENETIQUE BTR (BLUP TROTTEUR) EST LIE UN COEFFICIENT DE DETERMINATION COMPRIS ENTRE 0 ET 1,QUI REPRESENTE LE DEGRE DE CONFIANCE QUE L'ON PEUT ACCORDER A L'INDICE.IL DEPEND DE LA QUANTITE D'INFORMATIONS UTILISEES POUR LE CALCUL DE L'INDICE.IL FIGURE ENTRE PARENTHESES A LA SUITE DE L'INDICE BTR.
LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES INDICES ET DES CONDITIONS DE LEUR DIFFUSION SONT FIXEES SUR PROPOSITION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE,PAR INSTRUCTION DU CHEF DE SERVICE DU HARAS DES COURSES ET DE L'EQUITATION APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION DU STUD-BOOK DU TROTTEUR FRANCAIS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 31     juillet 1992, M. Galliard de Lavernée (Christian), administrateur civil hors     classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20     février 1987.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février     1986;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 portant statut des corps des     ouvriers professionnels des administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    D. PLAMENEVSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
COMPOSITION DE LADITE CAP CREEE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION.