Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 5 avril     1991, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs des     services extérieurs est fixée au 18 juin 1991.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 17 mai 1991 inclus.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'article R.122-17 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les     risques d'incendie et de panique;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent     des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son     article 4;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
  Fait à Paris, le 2 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 31-05-1978.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 20 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant     réforme hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et     notamment l'article 29;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1974 relatif au classement et à l'échelonnement     indiciaire des chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins     ou de cure publics;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1978 modifié portant institution d'une indemnité     de responsabilité en faveur du personnel de direction des établissements     énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1989 fixant pour l'année 1989 les taux de     l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des     établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
COMPLETE L'ARRETE DU 21-11-1989 PAR L'ART. 1-BIS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 16 mai     1990, est autorisé en 1990 le recrutement d'ingénieurs stagiaires des     laboratoires des services extérieurs de la direction générale des douanes et     droits indirects (femmes et hommes).
      Cinq emplois sont à pourvoir, répartis de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 5 (1o) du décret no 69-149 du 30 janvier     1969 modifié portant statut de ces agents: trois emplois;
      Concours interne prévu à l'article 5 (2o) du même décret: deux emplois.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 juin     1990 inclus, terme de rigueur.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 6 juillet 1990 inclus,
     terme de rigueur.
Par décret en date du 14 mai 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre     les stations de Roland Morillot (Finistère) (no C.C.T.: 02906035) à     Quimper-Pluguffan (Finistère) (no C.C.T.: 02907001).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Brest, Lanvéoc, Crozon,
     Telgruc-sur-Mer, Plonévez-Porzay, Kerlaz, Plogonnec, Guengat, Plonéis,
     Pluguffan (département du Finistère).
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST-NAVAL.
Par décret en date du 16 mai 1990, M. Debains (Olivier), chef du bureau du     financement de la construction à la direction du Trésor, est désigné en     qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société     nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), au     titre du ministère de l'économie, des finances et du budget, en remplacement     de M. Lemasson (François), appelé à d'autres fonctions.
      Les fonctions de M. Debains, nommé pour la durée du mandat restant à courir     de son prédécesseur, prennent effet à compter du 26 janvier 1989 et     expireront le 13 juin 1990.
NOMINATION DE M. DEBAINS OLIVIER,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. LEMASSON FRANCOIS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 26-01-1989 ET JUSQU'AU 13-06-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU CHAP. 31-44 (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS; INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES) DU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mars 1990, M. Héron     (Dominique), inspecteur général de l'administration, est placé, sur sa     demande, en position de disponibilité à compter du 1er avril 1990 pour     exercer les fonctions de directeur à la Compagnie générale des eaux.
M. HERON DOMINIQUE EST PLACE,SUR SA DEMANDE,EN POSITION DE DISPONIBILITE,A COMPTER DU 01-04-1990,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration;
      Vu les arrêtés des 13 décembre 1985, 7 octobre 1986 et 2 février 1990     nommant respectivement M. Daniel Vincent, Mme Dominique Pagant et M. Hervé     Masurel sous-directeurs au ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1990 portant délégation de signature à M. Gilbert     Carrere;
      Vu l'arrêté du 12 février 1990 portant délégation de signature, modifié par     l'arrêté du 27 mars 1990;
      Sur proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 26 avril 1990.
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 30 avril 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application,
  Fait à Paris, le 7 mai 1990.
JACK LANG
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (SUPPRESSION DE "RDA"),ART. 2
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret no 89-238 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé du logement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
NOMINATION DE M. GILBERT SANTEL,EN TANT QUE DIRECTEUR DE LA CONSTRUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN MAUGARD.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 avril 1990, M. Billebot     (Jacques-Avelane, René, François), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à l'établissement d'études et de fabrications d'armement de     Bourges, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 août 1990     avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 21 mars 1990, l'arrêté du 3 janvier     1990 portant nomination au titre du Conseil national des universités (section     21: Histoire et civilisation) à la Commission nationale de l'inventaire et     des richesses artistiques de la France est modifié ainsi qu'il suit:
      <<M. Souchal (François), professeur à l'université Paris-X.>>
NOMINATION DE M. SOUCHAL FRANCOIS AU TITRE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES (SECTION 21: HISTOIRE ET CIVILISATION).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Air Transport Méditerranée;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1989,
  Fait à Paris, le 8 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret du 21 août     1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les     cabinets ministériels;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 1er juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
JACK LANG
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES AU CABINET DU MINISTRE PAR M. DOMINIQUE CHARVET,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 mars 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement de greffiers des cours et tribunaux (femmes     et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à cent:
      Concours externe prévu à l'article 20 (1o) du décret no 67-472 du 20 juin     1967 portant statut de ces agents: cinquante postes.
      Concours interne prévu à l'article 20 (2o) du même décret: cinquante postes.      Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 2 mai 1990 et être     déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 10 mai 1990 inclus, terme de     rigueur, auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance     du lieu de résidence du candidat.
      La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste     des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 25 janvier 1990, sont nommés membres du Conseil supérieur     des installations classées jusqu'au 27 septembre 1991: MM. Michel Pecqueur,
     Alexandre Colin et Hubert Calamy, en remplacement de Mme Agnès Lepinay, MM.
     Alain Derome et François Durand, démissionnaires.
NOMINATION DE MEMBRES JUSQU'AU 27-09-1991:
MM. PECQUEUR,ALEXANDRE COLIN ET HUBERT CALAMY,EN REMPLACEMENT DE MME. AGNES LEPINAY,MM. ALAIN DEROME ET FRANCOIS DURAND.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret du 20 août 1939 modifié relatif à la salubrité des huîtres,
     moules et autres coquillages, et notamment son article 12;
      Vu le décret no 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l'article 1er     de la loi no 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de     recherche pour l'exploitation de la mer;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1977, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23     janvier 1989, et notamment ses articles 21 et 22,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-Y. HAMON
  (1) Les modèles d'autorisation annexés au présent arrêté seront publiés au     Bulletin officiel du ministère délégué auprès du ministère de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, no 7 de l'année     1989, disponible au service de vente de l'Imprimerie nationale (S.E.V.P.O.),     2, rue Paul-Hervieu, 75732 PARIS CEDEX 15, au prix de 47 F.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES AUTORISATIONS DE TRANSPORT PREVUES AUX ART. 21 ET 22 DE L'ARRETE SUSVISE SONT CONFORMES AUX MODELES CI-ANNEXES:
AUTORISATION DE TRANSPORT MODELE "NS"; "S".
AUTORISATION ANNUELLE DE TRANSPORT MODELE "S".
CES MODELES REMPLACENT LES ANCIENS MODELES D'AUTORISATION ANNEXES A L'ARRETE DU 06-01-1977 PRECITE ET ENTRENT EN VIGUEUR A PARTIR DU 01-01-1990.CEPENDANT,LES ANCIENS MODELES ENCORE DETENUS PEUVENT CONTINUER A ETRE UTILISES JUSQU'AU 31-03-1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 janvier 1952;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
    SERVICE
    CHAPITRES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 18/05/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre du commerce extérieur en date du 21 mars 1990:
      M. Blua (Bernard), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Berne     en qualité de chef des services d'expansion économique en Suisse.
      M. Mauppin (Dominique), attaché commercial, est affecté à Londres pour     exercer les fonctions de son grade, sous l'autorité du ministre conseiller     pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion     économique en Grande-Bretagne.
      M. Labadie (Pierre), conseiller commercial hors classe, est affecté à     l'administration centrale.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz, et notamment ses articles 1er-2 et 9;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des     appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz     comprimés, liquéfiés ou dissous;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage     dans la construction et la réparation des appareils à pression;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification C.E.E. ou     C.E. des appareils à pression;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 87-404 C.E.E. du     25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux récipients à pression simples;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive no     87-404 C.E.E. relative aux récipients à pression simples;
      Vu l'avis de la commission centrale des appareils à pression;
      Sur proposition du directeur général de l'industrie,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    A.-C. LACOSTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION AUX RECIPIENTS A PRESSION SIMPLES DEFINIS A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-12-1989.
POUR LA CERTIFICATION CE,LE CONSTRUCTEUR OU MANDATAIRE ETABLI DANS LA COMMUNAUTE DOIT INTRODUIRE UNE DEMANDE AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE COMPETENT VISANT A L'OBTENTION D'UNE ATTESTATION D'ADEQUATION CE DE DOSSIER OU D'EXAMEN CE DE TYPE (EN ANNEXE,NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES TANSCRIVANT LES NORMES EUROPEENNES).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 87-404 DU 25-06-1987.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 11 septembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des     véhicules de transport de matières dangereuses;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié relatif à l'interdiction de     circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total en     charge est supérieur à 7,5 tonnes;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation     des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur     certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1989 relatif à l'itinéraire d'accès du tunnel du mont     Blanc,
  Fait à Paris, le 8 février 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet,
    J.-M. DELARUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des libertés publiques     et des affaires juridiques,
     J.-M. SAUVE
DATES D'INTERDICTION DE CIRCULATION.
LES VEHICULES POUR LESQUELS DES DEROGATIONS PERMANENTES OU EXCEPTIONNELLES ONT ETE CONSENTIES PAR LES ARRETES DES 27-12-1974 ET 24-05-1989 N'Y SONT PAS SOUMIS.
LA DEROGATION GENERALE PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-02-1974 EST ETENDUE JUSQU'AU SAMEDI MATIN A PARTIR DE 6 HEURES.
EN CAS DE NECESSITE,LES PREFETS PEUVENT ACCORDER DES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 28 décembre 1989, Mme Gaye (Salom) est nommée, pour la     période restant à courir jusqu'au 10 avril 1990, membre du bureau du Conseil     national des populations immigrées, en qualité de représentant des     communautés immigrées, en remplacement de M. Da Costa (Philippe).
NOMINATION DE MME. GAYE SALOM EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. DA COSTA PHILIPPE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     26 février 1990, le nombre des emplois offerts à l'examen professionnel     d'adjoints de chancellerie prévu par le décret no 89-869 du 27 novembre 1989     et par l'arrêté du 14 février 1990 est fixé à cinq.
      Les épreuves de cet examen se dérouleront le jeudi 19 avril 1990 à Paris,
     Nantes et dans des centres créés à l'étranger par un arrêté ultérieur.
      Les fiches d'inscription remises ou envoyées sur leur demande aux candidats     seront reçues au bureau des concours et examens professionnels. Aucune     modification du choix de la langue obligatoire et de l'épreuve facultative ne     sera recevable après la date de clôture des inscriptions.
      La liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel est     arrêtée par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères. Les     candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations ne saurait engager, en     aucune façon, la responsabilité de l'administration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 27 février 1990, la seconde épreuve écrite     d'admissibilité de la session de 1990 du concours d'accès à l'échelle de     rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive réservé aux     maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés,
     initialement fixée au mardi 20 février 1990, est reportée au jeudi 15 mars     1990, de 9 heures à 13 heures, heure de Paris.
      Cette épreuve se déroulera conformément aux dispositions précédemment     arrêtées pour son organisation.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33     et L. 34;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 10;
      Vu la demande présentée le 31 décembre 1987 par les sociétés T.D.F. et     G.S.I. et confirmée le 27 septembre 1989 par les sociétés T.D.F., G.S.I. et     F.C.R.;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la communication et des libertés no     88-9 du 27 juin 1988,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1989.
PAUL QUILES
LES SOCIETES GENERALE DE SERVICE INFORMATIQUE (GSI),TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF) ET FRANCE-CABLES ET RADIO (FCR) SONT AUTORISEES CONJOINTEMENT A FOURNIR AUX TIERS UN SERVICE DE DIFFUSION DE DONNEES,PAR INSERTION DANS LES RETOURS DE TRAME D'UN SIGNAL DE TELEVISION,CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
AUTORISATION VALABLE POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 06-12-1989.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
L'EXPLOITATION DE CE SERVICE DEVRA INTERVENIR AVANT LE 06-03-1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 29 janvier 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz     naturel de la société Roche, à Village-Neuf, sur le territoire des communes     ci-après désignées du département du Haut-Rhin: Huningue, Village-Neuf.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LE BRANCHEMENT DES ETABLISSEMENTS SOPAGLY A RIVESALTES,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES CI-APRES DESIGNEES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES:
RIVESALTES,SALSES-LE-CHATEAU,CLAIRA.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 20     février 1990, l'arrêté du 13 avril 1988 portant nomination des membres     représentant les armateurs et les personnels navigants à la commission     régionale de conciliation de Nantes (navigation de commerce et pêche     maritime) est modifié comme suit:
      En ce qui concerne la pêche maritime, représentants du personnel navigant,
     titulaires: M. Anger (Edouard) (F.F.S.P.M.) est remplacé par M. Coursol     (Francis) (F.F.S.P.M.)
EN CE QUI CONCERNE LA PECHE MARITIME,REPRESENTANTS DU PERSONNEL NAVIGANT,TITULAIRES: M. ANGER EDOUARD (FFSPM),EST REMPLACE PAR M. COURSOL FRANCIS (FFSPM).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 octobre 1984 concernant les     exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département des     Deux-Sèvres, l'avenant no 8 du 16 octobre 1989 à ladite convention, conclu à     Niort entre:
      La fédération départementale des C.U.M.A. des Deux-Sèvres;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des     Deux-Sèvres,
        D'une part, et    
      L'union départementale C.F.D.T. des Deux-Sèvres,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer une classification des emplois spécifique     aux C.U.M.A.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 octobre 1989 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
      Les organisations et toutes personnes intéressées sont priées, conformément     aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de     faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décret en date du 10 mai 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de     dégagement institué autour de la station radar SRE-NG de l'aérodrome     d'Orange-Caritat (Vaucluse) (no C.C.T.: 08454005).
      Le secteur de dégagement d'un rayon de 5000 mètres est défini par le tracé     en violet.
      Les servitudes applicables dans ce secteur de dégagement sont définies par     l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes du département de Vaucluse     ci-après: Orange, Sérignan-du-Comtat, Camaret-sur-Aigues, Jonquières,
     Courthézon.
       Dans ce secteur de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des     obstacles métalliques ou non, fixes ou mobiles, qui dépassent les cotes     indiquées sur le plan annexé audit décret.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     départementale de l'équipement, cité administrative, cours Jean-Jaurès, 84000     Avignon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 25 avril 1990, M. Thimonier     (Jacques), directeur de recherche de 2e classe affecté à l'unité de     recherches de zootechnie méditerranéenne du centre de recherches de     Montpellier, est rayé des cadres de l'Institut national de la recherche     agronomique à compter du 1er janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les     champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 65 du 11 mai     1989 à ladite convention, conclu à Angers entre:
      Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest,
         D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.G.C.,
         D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter les dispositions de l'article 8 de la     convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 décembre 1989 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 avril 1990, la demande présentée par Mme Heline, épouse     Audoin, directrice de la maison d'enfants à caractère sanitaire spécialisée     pour cure thermale Le Parc, en vue de l'extension de 50 à 68 lits dans les     locaux dudit établissement sis rue du Docteur-Vincent à Challes-les-Eaux     (Savoie), est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 12, 17 et 22 à 26;      Vu l'avis de la section technique de la Commission centrale des marchés du 6     février 1990;
      Vu l'avis du comité de coordination en date du 12 mars 1990,
  Fait à Paris, le 21 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROGER FAUROUX
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-04-1961 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment les articles 111 quinquies à 111     terdecies de son annexe III;
      Vu l'article L. 6 du livre des procédures fiscales,
  Fait à Paris, le 12 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. L6 (LES FORFAITS DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT CONCLUS POUR LES MEMES PERIODES) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES EST FIXEE AU 01-01-1990 DANS L'ARRONDISSEMENT SUSVISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 14 décembre 1989, les prévisions de recettes et     de dépenses du budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des     sites pour 1989 sont arrêtées à la somme nette de 253710604 F (décision     modificative no 3).
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 6 et 7 de la loi no 25 du 14 janvier 1943 relative au     contrôle des dépenses et à la réalisation des économies;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
  Fait à Paris, le 21 mai 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur de l'action sociale:
     Le chef de service,
     C. FONROJET
APPLICATION DU DECRET DU 30-10-1935.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 27 avril 1990, la demande de la société civile de moyens     Groupe d'explorations radiologiques cardio-vasculaires G.E.R.C., représentée     par MM. les docteurs Metzger et Holveck, en vue de l'installation d'un     deuxième appareil d'angiographie numérisée de marque A.D.A.C. 4100 C. Plus     dans les locaux de la clinique de l'Orangerie sise 29, allée de la Robertsau     à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Maintenance <<Réseaux-Bureautique-Télématique>> et     fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 22 mars 1990;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 19 mars 1990,
  Fait à Paris, le 13 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 5 juillet 1990, vendu au prix de 8 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les     centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1 ET 2,A): RAJOUTER "CAP DE MAINTENANCE DES MATERIELS DE BUREAUTIQUE PREPARE APRES LA CLASSE DE 3EME.
REMPLACE L'ART. 10 ET LES DEFINITIONS DE L'EPREUVE E3 DE L'ANNEXE III.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1991.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12-07-1990.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 15 décembre 1989, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du     Théâtre national de l'Odéon pour 1988 sont arrêtées à la somme nette de     17708407,93 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le titre VI du livre IX du code du travail, et notamment l'article L.
     961-2;
      Vu la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre     les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son     article 82;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 22 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé des collectivités territoriales,
     JEAN-MICHEL BAYLET
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail,
    de l'emploi et de la formation professionnelle,
    chargé de la formation professionnelle,
    ANDRE LAIGNEL
ABROGATION DE L'ART. R961-3 DU CODE DU TRAVAIL,A L'EXCEPTION DU PREMIER ALINEA: SIMPLIFICATION DES PROCEDURES AFIN DE PERMETTRE LE SUIVI EN CONTINU DE PARCOURS INDIVIDUELS DE FORMATION IMPLIQUANT L'ENCHAINEMENT DE PLUSIEURS STAGES: SUPPRESSION DE L'OBSERVATION D'UN DELAI MINIMUM ENTRE DEUX STAGES POUR TOUS LES STAGAIRES AGES DE 26 ANS AU MOINS.
Par décret en date du 18 juin 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres radio- électriques de Joinville,
     Doulaincourt-Saucourt et Doulaincourt-Saucourt-Le Châtelet (Haute-Marne).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Haute-Marne (82, rue du Commandant-Hugueny, 52011 CHAUMONT     CEDEX).
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mai 1990, est autorisé, pour le conditionnement de     l'eau de la source Celtique, captée à 67110 Niederbronn-les-Bains et diffusée     sous l'appellation <<eau minérale naturelle>>, l'emploi du matériau désigné     sous le nom de ATC 24/CLT.P.01/89.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE SOURCE CELTIQUE,CAPTEE A NIEDERBRONN-LES-BAINS (67110) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 6 avril 1990, la décision du 13 juillet 1989 est modifiée     comme suit: <<l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à l'Association stéphanoise pour le développement     et l'exploitation de l'Imagerie médicale représentée par M. Deleage,
     président du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un     scanographe de marque General Electric, type CT PACE, dans les locaux de la     clinique radiologique et orthopédique sise 60, rue Robespierre à     Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 1990, les épreuves du     concours de sténodactylographes dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté     du 18 mai 1990 auront lieu le 6 juillet 1990 à Paris, où sont implantés les     postes à pourvoir.
      Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon     la responsabilité de l'administration.
      Les nominations à prononcer à l'issue de ce concours seront effectuées au     fur et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 avril 1990, la décision du 4 août 1989 est modifiée     comme suit: <<l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée au groupement d'intérêt économique Imagerie     médicale du plateau Nord de Rouen, en vue de l'installation d'un scanographe     de marque Elscint, type Elite, dans les locaux de l'hôpital de Bois-Guillaume     du centre hospitalier régional de Rouen sis 1, rue de Germont à Rouen     (Seine-Maritime)>>.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 avril 1990, la demande présentée par M. le professeur     Guenel, président de l'assemblée générale de l'expansion des centres     d'hémodialyse de l'Ouest (E.C.H.O.), en vue de la création d'un centre     d'hémodialyse à structure allégée d'une capacité de 9 postes sis, place     Sophie-Trébuchet à Nantes (Loire-Atlantique), est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin     1990:
      M. Grandmaire (Jacques, Marie), notaire à la résidence de Verdun (Meuse),
     est agréé en qualité de membre de la société Rufin et Dauchy, société civile     professionnelle de notaires, dont le siège social est situé à la résidence de     Verdun (Meuse).
      Le retrait d'agrément en qualité de membre de la société Rufin et Dauchy,
     société civile professionnelle de notaires, est accordé, sur sa demande, à M.     Dauchy (Pierre, Henri, Louis), par suite de sa démission acceptée.
      La raison sociale de la société Rufin et Dauchy, société civile     professionnelle de notaires, est ainsi modifiée: <<Olivier Rufin et Jacques     Grandmaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle de     notaires>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 20 août 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Productique bois, et fixant les modalités de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 4 mai 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 23 avril 1990,
  Fait à Paris, le 13 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 12 juillet 1990, vendu au prix de 8 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les     centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
REMPLACE L'ART. 10 ET LES DEFINITIONS DES EPREUVES E1,E2 DE L'ANNEXE III.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1991.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12-07-1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 13 juin     1990, M. Marfaing (Jean-François), attaché d'administration centrale à la     direction du budget, est désigné en qualité de suppléant du représentant du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, au conseil d'administration de     l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en     remplacement de M. Galy (Jean-Pierre).
M. MARFAING JEAN-FRANCOIS EST NOMME EN QUALITE DE SUPPLEANT DU REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. GALY JEAN-PIERRE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1990, M. Bourgois     (Olivier), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire, est, à compter du 1er avril 1990, réintégré dans     le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture, de     la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.