Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.221-1, L.221-2     et D.131-1 à D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1986 relatif au service d'information de vol     d'aérodrome (AFIS), modifié par arrêté du 13 janvier 1989;
      Vu l'accord du ministre de la défense en date du 31 octobre 1990;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 12 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE: AJOUT D'UN AL. 2: "LA QUALITE D'AGENT D'EXECUTION DE L'ADMINISTRATION N'EST PAS CONFEREE A L'AGENT AFIS EN EXERCICE SUR UN AERODROME PRIVE".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 novembre 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal     d'administration centrale au Conseil d'Etat.
      Le nombre des postes offerts à cet examen professionnel est fixé à deux.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le 7 décembre 1990.
      La liste d'inscription des candidatures sera close le 16 novembre 1990.
      Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date,
     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Conseil d'Etat     (secrétariat général, bureau des concours) [téléphone: 40-20-80-09].
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 10/02/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 10/02/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INDUSTRIE,TITRE VI: FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS,CHAP. 64-95.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU MEME BUDGET.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 12 juin 1990, Mlle Nics (Nicole), chef de section     principal, échelon unique (statut Alcools), à l'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du budget, est admise, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 1990,     en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9     août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie     interdépartementale Val-d'Oise-Yvelines en date du 8 mars 1990;
      Vu l'avis du préfet du département des Yvelines en date du 9 mai 1990;
      Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région     Ile-de-France en date du 7 mai 1990,
  Fait à Paris, le 11 juin 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et     attributions générales de la météorologie;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction de la météorologie nationale,
  Fait à Paris, le 6 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 10 octobre 1990, Mme Castéis (Carmen), attaché administratif     des services extérieurs de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 2 octobre 1992, en application des articles L. 4     (1o) et L. 24 du code des pensions.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 29 mai 1990, M. Roux (Fernand, Michel),     professeur de 1re catégorie (art lyrique) au Conservatoire national supérieur     de musique de Paris, est radié des cadres de l'administration à compter du     1er octobre 1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 10 du 28 novembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant instituant une Commission nationale paritaire de l'emploi et de la     formation professionnelle.
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de     cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (S.N.E.F.C.C.A.);
      Syndicat général et national du froid (S.G.N.F.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 14 du 15 novembre 1990.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires minima des employés, des agents de maîtrise et des     cadres.
        Signataires:
      Chambre syndicale des négociants en fournitures dentaires;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 4 mai 1990, M. Joly (Claude), inspecteur central du Trésor, est chargé     d'assurer, à titre intérimaire et jusqu'à l'installation d'un comptable     titulaire, la gestion de l'agence comptable de l'université de Reims, en     remplacement de M. Lafontaine, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 20 juin 1990, M. Christian Bodin est nommé membre du     conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements     d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du     ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
M. CHRISTIAN BODIN EST NOMME MEMBRE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRE D'OUTRE-MER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,      Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre Ier et le livre     VIII;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage;
      Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime     législatif et de l'organisation administrative des départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
      Vu le décret no 88-103 du 29 janvier 1988 pris pour l'application de la loi     no 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage;
      Vu le décret no 88-104 du 29 janvier 1988 relatif à la rémunération des     apprentis dans les départements de la métropole;
      Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale;
      Les conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la     Martinique et de la Réunion consultés,
  Fait à Paris, le 20 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du buget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de l'enseignement technique,
     ROBERT CHAPUIS
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail,
    de l'emploi et de la formation professionnelle,
    chargé de la formation professionnelle,
    ANDRE LAIGNEL
LES ART. D811-1 A D811-80 DU CODE DU TRAVAIL SONT REMPLACES PAR UN ART. D811 AINSI REDIGE: APPLICATION DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (2EME ET 3EME PARTIES) DANS LES DOM SOUS RESERVES DE CERTAINES ADAPTATIONS ENUMEREES DANS LE PRESENT ARTICLE.
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 87572 DU 23-07-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et     médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant règlement     d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux     fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 27 novembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 15 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
LES PERSONNELS DE DIRECTION CONSTITUENT UN CORPS DE CATEGORIE A.
TITRE II (ART. 3 A 5): RECRUTEMENT.
L'ACCES AU CORPS SE FAIT PAR LA VOIE DE CONCOURS SUR TITRES (MODALITES).
TITRE III (ART. 6 A 11): NOMINATION.
TITRE IV (ART. 12 A 15): AVANCEMENT.
TITRE V (ART. 16 A 20): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 14 novembre 1990 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
HELENE DORLHAC DE BORNE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret no 89-238 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé du logement;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 29 mars 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 21 mai 1990 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur de la construction;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction de la construction;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1990 portant délégation de signature du directeur de     la construction,
  Fait à Paris, le 20 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 1er février 1991, sont déclarés     définitivement admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat     (session de 1990):
      Bidault (Dominique), chimie.
      Eusepi (Serge), techniques du bâtiment.
      Garcia (Georges), mines et carrières.
      Lemaire (Richard), électricité industrielle.
      Oger (Jean), chimie.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980, modifié par le décret no 84-993 du 22     octobre 1984, instituant le règlement général des industries extractives, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 9 février 1990 relatif au recours à un organisme extérieur     agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de     salubrité du travail dans certaines carrières;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 4 décembre 1990;
      Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la     technologie,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    M. GERENTE
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 80331 DU 07-05-1980 MODIFIE.
LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR ASSISTER LA PERSONNE CHARGEE DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES TRAVAUX DANS L'ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE SECURITE ET DE SALUBRITE DU TRAVAIL DANS CERTAINES CARRIERES DES REGIONS D'AUVERGNE,DE BOURGOGNE,BRETAGNE,CENTRE,FRANCHE-COMTE,LIMOUSIN,MIDI-PYRENEES,NORD-PAS-DE-CALAIS,BASSE-NORMANDIE,HAUTE-NORMANDIE,PAYS-DE-LA-LOIRE,PICARDIE ET POITOU-CHARENTES.
L'AGREMENT EST ACCORDE JUSQU'AU 23-07-1993 INCLUS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 95 à 98;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983, et notamment ses articles 61 et 61-2;
      Vu le décret no 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du     transfert de compétences dans le domaine de la culture;
      Vu le décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours     particulier de la dotation générale de décentralisation pour les     bibliothèques municipales;
       Vu le décret no 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de     Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation     générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales;
      Vu l'avis du comité des finances locales du 6 mars 1990,
  Fait à Paris, le 15 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      JACK LANG
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
AU TITRE DE L'EXERCICE 1990,CE TAUX EST FIXE A 5,9%.
APPLICATION DES ART. 61 ET 61-2 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983; DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
Par décret en date du 10 mai 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de     dégagement institué autour de la station radar SRE-NG de l'aérodrome de     Bourges-Avord (Cher) (no C.C.T.: 01852093).
      Le secteur de dégagement d'un rayon de 5000 mètres est défini par le tracé     en violet.
      Les servitudes applicables dans ce secteur sont définies par l'article R. 24     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes du département du Cher ci-après:
     Nohant-en-Goût, Villabon, Farges-en-Septaine, Baugy, Avord, Jussy-Champagne,     Crosses, Savigny-en-Septaine.
      Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des     obstacles métalliques ou non, fixes ou mobiles, vus en hauteur au-dessus du     niveau de référence et à partir des limites du centre sous un angle supérieur     à un degré.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     départementale de l'équipement du Cher, centre administratif Condé, 18013     Bourges.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue     d'utilité publique dite Fondation Sainte-Marie, dont le siège est à Douai     (Nord), 50, rue Victor-Hugo.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles R. 231-18 et R. 231-21 à R. 231-24 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées     du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Sur proposition du directeur des relations du travail,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET AJOUT APRES L'ART. 6 D'UN ART. 7 NOUVEAU A L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1 (AL. 1): SIX COMMISSIONS SPECIALISEES AU LIEU DE CINQ.
ART. 7: CONSULTATION DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES SPECIFIQUES AUX SECTEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
LES ART. 7 ET 8 DE L'ARRETE SUSVISE DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 8 ET 9.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     décembre 1990:
      La démission de M. Sarthou (Jean-Claude, Marie), huissier de justice à la     résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
      La société civile professionnelle Pierrette Maillou et Jean-Michel     Maillou-Martinaud, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice     en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée     huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de     M. Sarthou (Jean-Claude, Marie).
      Mme Maillou (Pierrette, Jacqueline, Yvonne, Renée) et M. Maillou-Martinaud     (Jean-Michel, Emile) sont nommés huissiers de justice associés.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le règlement C.E.E. no 4059-89 du 21 décembre 1989 fixant les conditions     de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de     marchandises par route dans un Etat membre;
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de     navigation intérieure;
      Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses dans sa séance du 11 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
MODIFICATION DU REGLEMENT SUSVISE:
ART. 15: "PRECAUTIONS A PRENDRE POUR LE CHARGEMENT ET LE DECHARGEMENT (CHEMINS DE FER,VOIES DE TERRE,VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE): CABOTAGE (TRANSPORTS EN COLIS ET EN CITERNE).
PARAG. 4-3 (AL. 1): (CERTIFICATION) DE L'APPENDICE N0 15 (EMBALLAGES).
CLASSES 1-A (ART. 53,58,60),4-1 (ART. 574-BIS),6-1 (ART. 723 ET 726-A),9 (PARAG. 1-3 ET 3-2).
NOMENCLATURE DU REGLEMENT: RUBRIQUE "NITROCELLULOSES INCOMPLETEMENT GELATINISEES".
APPENDICE N0 1 (ART. 957,PARAG. 3,CLASSE 1-C).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-05-1989: PROGRAMME D'ASSURANCE DE QUALITE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 405989 DU 21-12-1989.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1990, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Belaval     (Philippe), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, à compter du     1er novembre 1990, dans la position de détachement de longue durée, auprès du     ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, afin     d'exercer les fonctions de directeur général du Théâtre national de l'Opéra     de Paris.
M. BELAVAL PHILIPPE EST PLACE A COMPTER DU 01-11-1990,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION ET DES GRANDS TRAVAUX,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 S.P.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      20e avenant du 16 octobre 1990;
      21e avenant du 16 octobre 1990;
      22e avenant du 16 octobre 1990;
      23e avenant du 16 octobre 1990;
      24e avenant du 16 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 20 relatif à la durée mensuelle du travail;
      Avenants nos 21 et 23 relatifs aux salaires mensuels minima des ouvriers;
      Avenants nos 22 et 24 relatifs aux salaires mensuels minima des E.T.A.M.
        Signataires:
      Fédération des fabricants des tuiles et briques de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la                      ......................................................
     avenants nos 21, 23 et 24.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    D. BOUTON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0264 du 14/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0264 du 14/11/1990    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'accord collectif national de travail du 17 octobre 1990 concernant     l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée dans la coopération     agricole;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 octobre 1990, l'hélistation de Faulquemont (Moselle) est     agréée à usage restreint, réservée aux entreprises effectuant des opérations     de transport aérien, aux entreprises de travail aérien basées dans la région     Lorraine ainsi qu'aux autres hélicoptères sur autorisation du chef de     district, délégué régional pour la région Lorraine. La liste no 3 des     aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées est     modifiée en conséquence.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques,
     électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher     (Dispositions générales, avenant Mensuels et quatre annexes) du 15 janvier     1990;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 18 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la mer en date du 9     novembre 1990, le nombre d'emplois d'attaché principal à pourvoir à     l'administration centrale du ministère délégué à la mer est fixé à deux au     titre de l'année 1990.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 17 et 18     décembre 1990. La liste d'inscription des candidatures sera close le 23     novembre 1990.
      Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date,
     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Par délibération en date du 6 avril 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé de retirer l'autorisation d'exploiter la fréquence     89,4 MHz accordée le 26 juillet 1988 par la Commission nationale de la     communication et des libertés (non publiée au Journal officiel) à     l'association Centre culturel de la ville de Saint-Martin-d'Hères(38).
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension a été envisagée:
      Accord Salaires no 23 du 20 novembre 1990;
      Avenant no 12 du 20 novembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des rémunérations minimales (accord Salaires no 23);
      Majoration des taux de cotisation au régime de retraite complémentaire     (avenant no 12).
        Signataires:
      Institut français des experts-comptables-Union nationale des commissaires     aux comptes;
      Fédération nationale des experts-comptables de France.
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite Association amicale des     anciens élèves de l'Ecole supérieure de commerce de Paris, dont le siège est     à Paris (11e), 79, avenue de la République, qui s'intitulera désormais     Association des anciens élèves de l'Ecole supérieure de commerce de Paris.
  (1)Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 1990, M. Carmona (Yves),
     attaché d'administration centrale, est radié des cadres du ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire à compter du 1er février 1990,     date de son affectation dans le corps des secrétaires des affaires     étrangères.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Maintenance de l'audiovisuel électronique, et fixant     les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 22 mars 1990;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 19 mars 1990,
  Fait à Paris, le 13 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 5 juillet 1990, vendu au prix de 8 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les     centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
REMPLACE L'ART. 10 ET LES DEFINITIONS DE L'EPREUVE E3 DE L'ANNEXE III.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1991.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12-07-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     23 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale de     la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 30 octobre 1990 relatif à l'emploi des travailleurs     handicapés dans la plasturgie conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 7 décembre 1990, M. Apaty (Philippe) est nommé en qualité de membre     suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries     électriques et gazières, au titre de la représentation des cadres     administratifs et techniques, en remplacement de M. Deregnaucourt (Alphonse).
NOMINATION DE M. APATY PHILIPPE EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. DEREGNAUCOURT ALPHONSE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 janvier     1991, M. Gauthier (Bernard), chef du service de l'inspection générale de     l'agriculture, est chargé de développer au sein du ministère de l'agriculture     et de la forêt les actions en matière de simplification des formalités     administratives et d'améliorer les relations avec les usagers.
M. GAUTHIER BERNARD.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 17 décembre 1990, les élèves des instituts régionaux     d'administration désignés ci-après sont titularisés dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la     forêt, en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 2e     échelon, à compter du 1er avril 1990:
      Mlle Aluze (Christine); M. Maze (Didier); Mme Saint Louboue (Danièle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     décembre 1990:
      La démission de M. Gaucher (Francis, Robert), commissaire-priseur à la     résidence de Grenoble (Isère), est acceptée.
      La société Francis Gaucher-Armand Torossian, commissaires-priseurs associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de     commissaires-priseurs, constituée pour l'exercice en commun par ses membres     de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la     résidence de Grenoble (Isère).
      M. Gaucher (Francis, Robert) et M. Torossian (Armand) sont nommés     commissaires-priseurs associés.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
       Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
  (1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin     officiel S.P.S. no 90-52, disponible à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 4 février 1991, l'école élémentaire     Edouard-Vaillant (16, avenue Edouard-Vaillant, 13003 Marseille) est désignée     comme école d'application du département des Bouches-du-Rhône.
      Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Société d'émulation du département des Vosges, dont     le siège est à Epinal (Vosges), 5, place des Vosges, B.P. 38.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 1990, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Jurgensen     (Françoise), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position     de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans ses     fonctions au Conseil d'Etat à compter du 16 décembre 1990.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 25 octobre 1990, sont nommés membres du conseil     scientifique du Centre national de recherches archéologiques subaquatiques:
      M. Aubin (Gérard), directeur de la circonscription des antiquités     historiques de la région Rhône-Alpes;
      M. Bidault (Michel), professeur à l'université de Besançon;
      M. Bonnamour (Louis), conservateur au musée Denon de Chalon-sur-Saône;
      M. Chapelot (Jean), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique;
      M. Colardelle (Michel), directeur de la Caisse nationale des monuments     historiques et des sites;
      M. Combier (Jean), directeur de la circonscription des antiquités     préhistoriques de la région Rhône-Alpes;
      M. Daugas (Jean-Pierre), directeur de la circonscription des antiquités de     la région Pays de la Loire;
      M. Garmy (Pierre), directeur de la circonscription des antiquités     historiques de la région Aquitaine;
      M. Petrequin (Pierre), chargé de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
      M. Rieth (Eric), chargé de recherche au Centre national de la recherche     scientifique.
NOMINATION DE MEMBRES:
MM. AUBIN GERARD,BIDAULT MICHEL,BONNAMOUR LOUIS,CHAPELOT JEAN,COLARDELLE MICHEL,COMBIER JEAN,DAUGAS JEAN-PIERRE,GARMY PIERRE,PETREQUIN PIERRE ET RIETH ERIC.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 1990, sont     nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères à compter de la     date du présent décret:
      Mme Rybalka, épouse Trichet (Aline), traducteur du ministère des affaires     étrangères de 2e classe;
      M. Gravier (Jean-Marc), chiffreur en chef de 2e classe;
      M. Botte (Bernard), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe;
      M. Terrier (Thierry), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères     de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1990:
      Le retrait de M. Favre (Paul, François, Jean-Marie), notaire associé, membre     de la société Paul Favre et Paul Seguret, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie), est     accepté.
      La raison sociale de la société Paul Favre et Paul Seguret, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Paul Seguret, notaire associé, d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     décembre 1990:
      M. Pichat (Jean, Désiré, Charles) est nommé notaire associé, membre de la     société Gérard Kaeufling et François Barthelet, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Saint-Priest (Rhône).
      La raison sociale de la société Gérard Kaeufling et François Barthelet,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Gérard Kaeufling, François Barthelet     et Jean Pichat, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 30 octobre 1990 (une annexe).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      U.N.E.T.T.;
      P.R.O.M.A.T.T.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 12 décembre 1990, les pétitions des 14 juin 1985 et 22 janvier 1988     relatives à la demande de permis de Vergnedonde (Haute-Vienne) et à     l'extension du permis du Martinet (Haute-Vienne) présentées par la Compagnie     générale des matières nucléaires sont rejetées.
LES PETITIONS DES 14-06-1985 ET 22-01-1988 RELATIVES A LA DEMANDE DE PERMIS DE VERGNEDONDE (HAUTE-VIENNE) ET A L'EXTENSION DU PERMIS DU MARTINET (HAUTE-VIENNE) PRESENTEES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES SONT REJETEES.