Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-887 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Galaxie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Galaxie ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Galaxie le 3 avril 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu les délibérations du conseil municipal en date du 2 juillet 1999 et du 16 février 2001 relatives aux choix du concessionnaire, la régie Usine d'électricité de Metz, ci-après appelée la régie ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu la convention de concession relative à la construction et à l'exploitation d'un réseau câblé de vidéocommunication et le cahier des charges correspondant en date du 5 juillet 2000 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 4 décembre 2000, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 de la présente décision ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et à la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2000-153 du 21 février 2000 relatif à l'habillement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 6 du décret susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2000-1215 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cigale FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cigale FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Cigale FM le 16 février 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin en date du 14 novembre 2000 ;
    Vu les avis du comité spécialisé du Comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 21 novembre 2000 et du 11 mai 2001 ;
    Vu les avis du directeur général de l'aviation civile en date du 8 janvier 2001 et du 28 juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-489 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Triangle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Triangle FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Triangle le 8 mars 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-999 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bretagne Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence 10 ;
    Vu la demande adressée par l'association Bretagne Médias le 16 février 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 171 à R. 174 ;
    Vu le décret no 59-795 du 4 juillet 1959 modifié instituant un service spécialisé en vue de la réalisation dans la région parisienne des opérations immobilières relatives à la construction d'ensembles à usage d'habitation et à la création de lotissements ou de zones affectés à l'habitation ou à l'industrie ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 mai 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2001.
LES AGENTS AGREES PAR L'ARRETE DU 29-12-1994 MODIFIE,DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE A CE DERNIER ARRETE,SONT COMMISSIONNES EN 1999 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION DANS L'ACCOMPLISSEMENT DU 18-05-1962 RELATIF AU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS) ET VALIDE PAR LA LOI 77731 DU 07-07-1977 DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR L'ARRETE DU 29-12-1994 MODIFIE COMMISSIONNANT EN 1994 LES AGENTS AGREES DU GNIS.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés du 1er août 1997 et du 9 septembre 1998 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1999.
Christian Pierret  
FIN DES FONCTIONS EXERCEES PAR M. ERIC BADONNEL,CHEF ADJOINT DE CABINET.
M. ERIC BADONNEL EST NOMME CHARGE DE MISSION.
MME MADE LE LAY,CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER,EST NOMMEE CHEF ADJOINTE DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-09-1998.
DEFENSE,ARMEE ACTIVE,GENDARMERIE NATIONALE,AU GRADE DE CHEVALIER,AVEC EFFET DU 28-09-1998:
BRUNETEAUX (THIERRY,ROBERT,LIONEL),GENDARME,12 ANS DE SERVICES,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 22-09-1998;
KLEIN (GEORGES,FRANCOIS,MAURICE),GENDARME,18 ANS DE SERVICES,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 22-09-1998.
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 janvier 1999.
Lionel Jospin  
MME PAULETTE GUINCHARD-KUNSLER,DEPUTEE DU DOUBS,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 86-907 du 30 juillet 1986 portant publication de l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen le 14 juin 1985 ;
    Vu le décret no 97-527 du 26 mai 1997 portant publication du protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 ;
    Vu le décret no 97-528 du 26 mai 1997 portant publication du protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 ;
    Vu le décret no 97-969 du 15 octobre 1997 portant publication du protocole d'adhésion de la République italienne à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, fait à Paris le 27 novembre 1990 ;
    Vu le décret no 99-28 du 11 janvier 1999 portant publication du protocole d'adhésion du Gouvernement de la République hellénique à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, et des gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, signés à Bonn le 25 juin 1991, fait à Madrid le 6 novembre 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 321-13,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
MODIFICATION DE L'ART. D328-1 DU CODE DU TRAVAIL (AL. 1,AJOUT D'UN AL.) ISSU DU DECRET 92727:
AU 1ER AL.,APRES LE MOT "FIXE" SONT AJOUTES LES MOTS "POUR LES ENTREPRISES DE MOIS DE 50 SALARIES";
APRES LE 1ER AL. DU MEME ART.,EST AJOUTE UN AL. AINSI REDIGE: LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. L321-13 EST FIXE POUR LES ENTREPRISES DE 50 SALARIES ET PLUS A:
2 MOIS DE SALAIRE BRUT POUR LE SALARIE AGE DE 50 ANS,
3 MOIS DE SALAIRE BRUT POUR LE SALARIE AGE DE 51 ANS,
5 MOIS DE SALAIRE BRUT POUR LE SALARIE AGE DE 52 ANS,
6 MOIS DE SALAIRE BRUT POUR LE SALARIE AGE DE 53 ANS,
8 MOIS DE SALAIRE BRUT POUR LE SALARIE AGE DE 54 ANS,
10 MOIS DE SALAIRE BRUT POUR LE SALARIE AGE DE 55 ANS,
12 MOIS DE SALAIRE BRUT POUR LE SALARIE AGE DE 56 ANS A MOINS DE 58 SANS,
10 MOIS DE SALAIRE BRUT POUR LE SALARIE AGE DE 58 ANS,
8 MOIS DE SALAIRE BRUT POUR LE SALARIE AGE DE 59 ANS OU PLUS.
LA CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES PREVUE A L'ART. L321-13 DUDIT CODE DITE CONTRIBUTION "DELALANDE" A ETECREEE PAR LA LOI DU 10-07-1987 DANS UN BUT DE PREVENTION DU LICENCIEMENT DES SALARIES AGES DE 50 ANS ET PLUS.ELLE A ETE DOUBLEE EN 1992 ET ETENDUE A TOUTE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUELQU'EN SOIT LE MOTIF A PARTIR DE 50 ANS,SON MONTANT A ETE ALORS FIXE ENTRE 1 ET 6 MOIS DE SALAIRE BRUT EN FONCTION DE L'AGE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
PARALLELEMENT,A PARTIR DE 1994,LE TAUX DE CONTRIBUTION DES ENTREPRISES AUX PRERETRAITES TOTALES (ACCESSIBLES A 56 ANS) DANS LE CADRE DES ASFNE A ETE FORTEMENT RELEVE,DANS UN SOUCI DE LIMITATION DE LA DEPENSE BUDGETAIRE MAIS AUSSI POUR PARVENIR A UNE PLUS GRANDE MAITRISE DU RECOURS PAR LES ENTREPRISES AUX MESURES D'AGE,COMPTE TENU DES EVOLUTIONS DEMOGRAPHIQUES ET DES PERSPECTIVES DES REGIMES DE RETRAITE.EN REVANCHE,CET EFFET DE MAITRISE NE S'OBSERVE PAS POUR L'ENTREE DES CHOMEURS AGES DANS LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE.CETTE DISJONCTION S'EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DELALANDE EST AUJOURD'HUI NETTEMENT INFERIEUR AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION AUX ASFNE ET QUE LE COUT GLOBAL D'UN LICENCIEMENT PRIS EN CHARGE PAR LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE PEUT DANS CERTAINS CAS S'AVERER MOINDRE PAR RAPPORT AU COUT DE LA CONTRIBUTION AUX ASFNE.LA DIFFERENCE CI-DESSUS EVOQUEE SE REPERCUTE DANS L'AUGMENTATION DE LA PART DES SALARIES DE PLUS DE 50 ANS AU SEIN DES DEMANDEURS D'EMPLOI (QUI REPRESENTAIENT 11% DE L'ENSEMBLE DES DEMANDEURS D'EMPLOI EN 1994 ET QUI EN REPRESENTENT AUJOURD'HUI 14%).
DANS CE CONTEXTE,L'AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DES MONTANTS DE LA CONTRIBUTION DELALANDE VISE A INCITER LES ENTREPRISES A LIMITER LES LICENCIEMENTS DES SALARIES LES PLUS AGES.
LE PRESENT DECRET ORGANISE UNE AUGMENTATION DES TAUX MODULES SELON L'AGE DES SALARIES CONCERNES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu l'accord conclu le 17 décembre 1997 par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
UNE DISPENSE D'ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES DE VOL,DE PERTE OU DE DETERIORATION EST ACCORDEE A LA GALERIE NATIONALE DU JEU DE PAUME POUR L'EXPOSITION DES OEUVRES D'ART PRETEES PAR LE CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "GEORGES POMPIDOU ET LA MODERNITE".
CETTE DISPENSE D'ASSURANCE PORTE SUR TOUTE LA DUREE D'EXPOSITION DES OEUVRES AU JEU DE PAUME,DU DEPART DES OEUVRES DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU ET DE SES RESERVES AU RETOUR DES OEUVRES AU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU ET A SES RESERVES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la Constitution, et notamment son article 37,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;
    Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, et notamment son article 64 ;
    Vu le décret no 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;
    Vu le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 18 septembre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR INDEXEES SUR L'INFLATION D'ECHEANCE 25-07-2009 DESTINEES AUX PERSONNES PHYSIQUES.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 1 EURO.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-07-2009 PAR APPLICATION AU NOMINAL DU COEFFICIENT D'INDEXATION (CI) TEL QUE DEFINI A L'ART. 3,CALCULE LE 25-07-2009,ET,EN TOUT ETAT DE CAUSE,POUR UN MONTANT AU MOINS EGAL A 1 EURO.
CES OBLIGATIONS SERONT ASSIMILEES,APRES PAIEMENT DU 1ER COUPON,A LA LIGNE D'OAT INDEXEE SUR L'INFLATION 3% 25-07-2009 CREE PAR L'ARRETE DU 18-09-1998.
APPLICATION DES ART. 19 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998,64 DE LA LOI 981266 DU 30-12-1998 ET 1 DU DECRET 981315 DU 31-12-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse déposée dans les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en mars 1998 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 26 juin 1998 ;
    Vu l'avis favorable émis par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 3 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Luc Portebois, commandant de police à la sécurité civile d'Arras.
    Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
    Est décédé le 8 janvier 1999, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
    Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et concours publics ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 modifié portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1998 fixant les conditions d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    D. Nahon
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 4 (INSCRIPTION AUX CONCOURS D'ENTREE),8 (LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A CONCOURIR),9 (DERNIER PARAG: MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES),10 (EPREUVES D'ADMISSION),30 (AL. 4: LISTE DEFINITIVE DES CANDIDATS FRANCAIS ET RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ET DES AUTRES CANDIDATS ETRANGERS,SUPPRESSION DE L'AL. 5),31 (APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES,NOMMES EN QUALITE D'ELEVES).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1999 DES CONCOURS.
APPLICATION DU DECRET 87698 DU 26-08-1987 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire pour la mâche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    L'ingénieure en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 95-668 du 9 mai 1995 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite ;
    Vu la décision no 95-199 du 1er juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;
    Vu la décision no 99-482 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 novembre 1999 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 15 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES STIMULATEURS CARDIAQUES FIGURANT SUR LA LISTE CI-JOINTE SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS:
APPAREIL SIMPLE CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE;
APPAREIL DOUBLE CHAMBRE;
APPAREIL DOUBLE CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire pour les salades d'hiver,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    L'ingénieure en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire pour les pommes de table,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    L'ingénieure en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 5 et 11 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
    Vu la délibération du Conseil général de la Banque de France du 22 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Application des articles 5 et 11 de la loi 93-980.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur, chargé de mission,
    P. de Guerre
APPLICATION DE L'ART. L36-6 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ISSU DE L'ART. 8 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 712-6, L. 712-7, R. 251-9 et R. 712-1 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 août 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Abrogation de l'arrêté du 26 septembre 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen, adoptée par le conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne le 18 décembre 1998, et notamment son annexe I ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3760-92 DU 20-12-1982.
LE QUOTA D'EGLEFIN ALLOUE A LA FRANCE EN ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE PERMET DE COUVRIR LES CAPTURES ACCESSOIRES DE CETTE ESPECE LIEES A LA PECHE DU CABILLAUD.LE QUOTA D'EGLEFIN POUR L'ANNEE 1999 EST FIXE ET REPARTI CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES QUOTAS FIXES ET REPARTIS PAR LE PRESENT ARRETE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'ECHANGE TOTAL OU PARTIEL ENTRE BENEFICIAIRES.
CES ECHANGES SONT NOTIFIES PREALABLEMENT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES).
POUR PERMETTRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS,LES CAPITAINES DE NAVIRES QUI PECHENT CES QUOTAS COMMUNIQUENT,CHAQUE JOUR AVANT 12 HEURES (HEURE DE PARIS),PAR TELEX ADRESSE AU DIRECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES,LES QUANTITES CAPTUREES LE JOUR PRECEDENT.
L'EPUISEMENT DU QUOTA OU D'UN SOUS-QUOTA EST CONSTATE PAR LE MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES.
LES EVENTUELS DEPASSEMENTS DES QUOTAS FIXES ET REPARTIS PAR LE PRESENT ARRETE POURRONT DONNER LIEU A COMPENSATION SUR D'AUTRES ZONES ET D'AUTRES ESPECES AU TITRE DES QUOTAS DE L'ANNEE 1999 OU SUR LES MEMES ZONES ET LES MEMES ESPECES AU TITRE DES QUOTAS DE L'ANNEE 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le règlement no 2200/96 du Conseil des Communautés européennes du 28 octobre 1996 modifié portant organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, ensemble l'arrêté interministériel du 24 septembre 1952 portant création d'un centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
    Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 21 septembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
EST AUTORISEE JUSQU'AU 31-12-2001 LA PERCEPTION AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL) D'UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE CERTIFICATION DES PLANTS ET SEMENCES,DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION,D'ETUDES ECONOMIQUES,DE DIFFUSION DES RESULTATS DE CES EXPERIMENTATIONS ET DE CES ETUDES,DE PROMOTION DE LA DISTRIBUTION,DE FORMATION ET D'INFORMATION,DANS LE SECTEUR DES PLANTES AROMATIQUES A USAGE CULINAIRE ET DANS CELUI DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS,SECS OU SECHES,N'AYANT PAS SUBI DE TRANSFORMATION DE NATURE A LEUR GARANTIR UNE LONGUE CONSERVATION,A L'EXCEPTION DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION ET DES BANANES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment son livre VI ;
    Vu le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret no 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, instaurant un régime de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes ;
    Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, et en particulier son article 5,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Jean Glavany  
APPLICATION DU REGLEMENT CE 805-68 DU CONSEIL DU 27-06-1968.
LA PERIODE DE DEPOT DES DEMANDES DES PRIMES AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES,VISEE A L'ART. 5 DU DECRET 80606 DU 31-07-1980,EST FIXEE DU 1 MARS AU 15 JUIN DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LA PRIME EST DEMANDEE.
PAR DEROGATION A L'ART. 1,LA PERIODE PRECITEE EST FIXEE DU 15 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LA PRIME EST DEMANDEE,POUR LES EXPLOITATIONS DONT LE SIEGE EST SITUE EN CORSE,EN GUYANE,EN GUADELOUPE,EN MARTINIQUE ET A LA REUNION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 16 avril 1998 portant nomination de M. Rémi Toussain en qualité de directeur de la production et des échanges ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 26 octobre 1998 portant délégation de signature pour la direction de la production et des échanges ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction de la production et des échanges ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;
    Vu le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TAUX DES TAXES DESTINEES A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'AQUACULTURE AUXQUELLES SONT SOUMIS LES PRODUITS DE LA MER MENTIONNES AUX ART. 2 ET 3 DU DECRET DE 1991 SUSVISE SONT FIXES JUSQU'AU 31-12-1999 COMME SUIT:
TAXE A LA CHARGE DES ARMATEURS: 0,12%;
TAXE A LA CHARGE DES 1ER ACHETEURS:
DE PRODUITS DESTINES A LA CONSERVE OU A LA SEMI-CONSERVE: 0,08%,
D'AUTRES PRODUITS (DESTINES A LA CONSOMMATION A L'ETAT FRAIS,SALE,SECHE,FUME,CONGELE OU SURGELE): 0,15%.
LORSQU'IL S'AGIT DE PRODUITS IMPORTES VISES AU C DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE,LE TAUX DE LA TAXE A LA CHARGE DU DECLARANT EN DOUANE EST FIXE COMME SUIT:
PRODUITS DESTINES A LA CONSERVE OU LA SEMI-CONSERVE: 0,20%;
AUTRES PRODUITS (DESTINES A LA CONSOMMATION A L'ETAT FRAIS,SALE,SECHE,FUME,CONGELE OU SURGELE): 0,27%.
LA VALEUR TAXABLE DES PRODUITS SUSVISES,IMPORTES EN FRANCE ET QUI NE SONT NI ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN DE CES ETATS NI ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE ECHANGE AYANT RATIFIE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,EST ASSISE SUR LA VALEUR EN DOUANE DE CES PRODUITS APPRECIEE AU LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DIMINUEE,LE CAS ECHEANT,DE L'ABATTEMENT PREVU A L'ART. 3-II DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CEE) no 2080/93 du Conseil relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) ;
    Vu la décision de la commission du 22 novembre 1994 portant approbation du programme communautaire pour les interventions structurelles dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits en France ;
    Vu le code rural, et notamment son livre VI ;
    Vu le décret no 78-1044 du 25 octobre 1978 modifié portant création auprès du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la mer et des cultures marines d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la mer et des cultures marines ;
    Vu le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2080-93.
LE FONDS DE GARANTIE DE L'OFIMER CREE PAR L'ART. 1 DU DECRET 781044 DU 25-10-1978 A POUR OBJET DE GARANTIR PARTIELLEMENT CERTAINS ENGAGEMENTS DE CREDITS DE CAMPAGNE POUR LE FINANCEMENT DU STOCKAGE DES PRODUITS DE LA PECHE.
L'ALIMENTATION DU FONDS EST ASSUREE PAR:
UNE DOTATION GLOBALE FIXEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE APRES AVIS DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFIMER CONFORMEMENT AUX ART. 11 ET 12 DU DECRET 981261 DU 29-12-1998;
UNE CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE D'UN MEME MONTANT QUE CETTE DOTATION,DANS LIMITE DES PLAFONDS DEFINIS DANS LE CADRE DE LA DECISION SUSVISEE;
LES INTERETS PERCUS AU TITRE DE LA REMUNERATION DES SOMMES CONSTITUANT LE FONDS,BLOQUEES SUR UN COMPTE BANCAIRE;
DES COMMISSIONS DE GARANTIE (REMUNERATION DU RISQUE PARTIELLEMENT PRIS EN CHARGE PAR LE FONDS DE GARANTIE DE L'OFIMER) VERSEES AU FONDS DE GARANTIE PAR LES BENEFICIAIRES.
FONCTIONNEMENT DU COMITE DE DIRECTION.
LA GARANTIE ACCORDEE PAR LE FONDS NE PEUT EXCEDER 50% DE LA GARANTIE TOTALE DU CREDIT DE CAMPAGNE ENGAGE SUR UNE ACTION.
ABROGATION DES ARRETES DES 25-10-1978 ET 25-07-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA DATE DE CREATION DE L'OFIMER.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 96-139 du 21 février 1996 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
LES MONTANTS DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 96139 DU 21-02-1996 SONT Y FIXES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code civil ;
    Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret du 28 septembre 1998 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
    Vu la proposition du préfet du département de la Meuse,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Texte totalement abrogé
L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
CE SEUIL EST RAMENE A ZERO:
DANS LES ZONES NATURELLES DITES "ZONES NC",TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ART. R123-18 DU CODE DE L'URBANISME ET TELLES QU'ELLES SONT INSCRITES AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS;
DANS LES PERIMETRES D'AMENAGEMENT FONCIER EN COURS DEFINIS AUX 1°,2°,5° ET 6° DU 3EME AL. DE L'ART. L121-1 DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL,ENTRE LES DATES FIXEES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT L'OUVERTURE ET LA CLOTURE DES OPERATIONS,AINSI QUE DANS LE CAS DE PARCELLES ENCLAVEES AU SENS DE L'ART. 682 DU CODE CIVIL.