Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R.
     123-35-3;
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1     et R. 123-30;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre     1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son     application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no     85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993     pris pour son application;
      Vu les plans d'occupation des sols des communes concernées d'Alès,
     Saint-Hilaire-de-Brethmas, Vézénobres, Boucoiran-et-Nozières et     Maruéjols-lès-Gardon;
      Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier en     date du 19 septembre 1994 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté du préfet du Gard du 20 septembre 1994 prescrivant l'ouverture     d'une enquête publique portant sur l'utilité publique des travaux     d'aménagement à 2 x 2 voies avec carrefours dénivelés de la R.N. 106 entre     Alès (P.R. 40 + 000) et Boucoiran (P.R. 25 + 040), sur l'attribution du     caractère de route express à la section de la R.N. 106 entre Alès (P.R. 40 +     000) et Boucoiran-Sud (P.R. 22 + 000) et sur la mise en compatibilité des     plans d'occupation des sols des communes d'Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas,
     Vézénobres, Boucoiran-et-Nozières et Maruéjols-lès-Gardon;
      Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1994 prolongeant l'enquête publique;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet;
      Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 24     décembre 1994;
      Vu les délibérations émises par le conseil général du Gard le 18 octobre     1994 et par les conseils municipaux de Saint-Hilaire-de-Brethmas, Vézénobres,     Boucoiran-et-Nozières, respectivement les 28 octobre 1994, 4 novembre 1994 et     9 décembre 1994, sur l'attribution du caractère de route express;
      Vu les lettres du préfet du Gard en date du 14 octobre 1994 aux maires des     communes d'Alès, de Ners et de Maruéjols-lès-Gardon, sollicitant l'avis des     assemblées délibérantes sur le projet d'attribution du caractère de route     express;
      Vu les lettres du préfet du Gard en date du 20 septembre 1994 par lesquelles     les maires des communes concernées, les présidents du conseil régional de     Languedoc-Roussillon, du conseil général du Gard, des chambres de commerce et     d'industrie de Nîmes et d'Alès, de la chambre des métiers et de la chambre     d'agriculture ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue     par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la     mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Alès,
     Saint-Hilaire-de-Brethmas, Vézénobres, Boucoiran-et-Nozières et     Maruéjols-lès-Gardon;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 13 janvier 1995, en application     de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées;
      Vu les délibérations émises par les conseils municipaux d'Alès,
     Saint-Hilaire-de-Brethmas, Vézénobres, Boucoiran-et-Nozières et     Maruéjols-lès-Gardon sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation     des sols, en date respectivement des 2 février 1995, 28 février 1995, 28     février 1995, 3 mars 1995 et 31 janvier 1995;
      Vu l'avis émis le 23 septembre 1994 par la commission départementale des     structures agricoles;
      Vu l'avis émis le 3 octobre 1994 par la chambre d'agriculture du Gard;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à     l'échelon central ouverte le 7 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON    
LES EXPROPRIATION EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 06-05-1995.