Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil;
      Vu la loi du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la     discipline du barreau en Alsace-Lorraine;
      Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à     l'organisation judiciaire;
      Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés     civiles professionnelles;
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi no     90-1259 du 31 décembre 1990;
      Vu la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs     judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et     experts en diagnostic d'entreprise, et notamment son article 38;
      Vu le décret no 58-1282 du 22 décembre 1958 modifié portant application de     l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif aux auxiliaires de     justice;
      Vu le décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi     no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du     commerce et des sociétés;
      Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession     d'avocat;
      Vu la consultation de la conférence des bâtonniers, de l'ordre des avocats     de Paris, de la confédération syndicale des avocats, de la fédération     nationale des unions de jeunes avocats, du syndicat des avocats de France, de     l'association des cabinets d'avocats à vocation internationale, de la     commission nationale des conseils juridiques, de l'association nationale de     conseils juridiques, de la chambre syndicale nationale des conseils     juridiques et fiscaux, de l'union nationale des conseils juridiques, de     l'union professionnelle des sociétés juridiques et fiscales, du syndicat     professionnel des conseils juridiques et fiscaux, de l'institut français des     conseils fiscaux, de l'association pour l'exercice en groupe de la nouvelle     profession juridique et judiciaire;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
La loi n° 66-879 susvisée prévoit expressément que les conditions de son application sont déterminées par voie règlementaire, profession par profession.
La loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ayant fondu en une seule profession les avocats et les conseils juridiques, un nouveau décret d'application à la loi n°66-879 est devenu nécessaire.
Chapitre I : constitution de la société.
Chapitre II : fonctionnement de la société.
Chapitre III : nullité, dissolution, liquidation de la société.
Chapitre IV : dispositions diverses. Application des lois n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n° 66879 du 29 novembre 1966, de l'article 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, de la loi du 20 février 1922, de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, des décrets n° 91-1197 du 27 novembre 1991, n° 84-406 du 30 mai 1984, n° 78-704 du 30 juillet 1978 et n° 58-1282 du 22 décembre 1958.
Abrogation des décrets n° 72-669 du 13 juillet 1972 et n° 72-698 du 26 juillet 1972.