Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 1er mars 2011, sous le numéro 26-38-11, présentée par la société Vol-V Solar, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 501 382 576, dont le siège social est situé 1350, avenue Albert-Einstein, 34000 Montpellier, représentée par son représentant légal, M. Cédric Le Saulnier de Saint Jouan, président, ayant pour avocat, Me Antoine Guiheux, cabinet Volta, 4, rue de Rome, 75008 Paris.
 La société Vol-V Solar a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de six projets de centrale photovoltaïque.
 Elle soutient qu'en application de l'article 8.2.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement, la société ERDF disposait d'un délai de trois mois pour lui transmettre une offre de raccordement pour ses six projets d'installation de production.
 La société Vol-V Solar ajoute que le délai de transmission des offres de raccordement prévu par la procédure de traitement des demandes de raccordement établie par la société ERDF traduit les exigences de l'article 20 de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003, ainsi que celles définies par la Commission de régulation de l'énergie dans sa décision du 7 avril 2004, sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité.
 Elle estime qu'ainsi la société ERDF aurait dû lui transmettre l'ensemble des offres de raccordement au plus tard le 1er décembre 2010 dès lors que celle-ci avait qualifié ses différentes demandes de raccordement entre le 27 et le 31 août 2010.
 La société Vol-V Solar estime qu'au 1er décembre 2010 chacune des six offres de raccordement présentait les critères de fermeté et de précision requis pour la qualification d'offre.
 Elle soutient que ces offres de raccordement étaient fermes dans la mesure où leur transmission était obligatoire sans être soumise à aucune obligation et qu'elles étaient précises en ce que leur objet est le raccordement et leur destinataire, l'auteur de la demande de raccordement.
 La société Vol-V Solar ajoute que la détermination de l'objet de l'offre suffit à la qualifier de précise puisqu'il s'agit de l'unique élément déterminant de la convention dès lors qu'aucun des détails de la proposition technique et financière ne constitue un élément substantiel de l'offre de raccordement, pas même le prix.
 Elle soutient que ceci ressort clairement de la procédure de traitement des demandes de raccordement laquelle précise que l'« offre engage ERDF sur le montant de la contribution due par le demandeur avec une marge d'incertitude ».
 La société Vol-V Solar rappelle, à titre d'illustration, que les contrats de vente conclus en application d'un contrat de distribution ne sont plus soumis à l'exigence d'un prix préalablement déterminé depuis les arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995.
 Elle ajoute que le prix des raccordements n'était pas inconnu dans la mesure où le pétitionnaire a pu le déterminer approximativement.
 La société Vol-V Solar en conclut que, du fait même de son caractère obligatoire, des offres fermes et précises de raccordement ont été émises et acceptées pour chacun des projets de centrales photovoltaïques au 1er décembre 2010.
 Elle s'estime fondée, en application des dispositions des articles 38 et 40 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui article L. 134-19 et suivants du code de l'énergie), à demander au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de formaliser les offres de raccordement demandées et d'en constater l'acceptation à la date du 1er décembre 2010.
 La société Vol-V Solar demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre à la société ERDF :
 ― d'émettre dans un délai de quinze jours les offres de raccordement pour les demandes formées par la société Vol-V Solar sur les sites de production de « Domaine de Confoux », « MPB 2-Lunel-Viel », « Le Bouissou » et « SAMB-Ambronay » ;
 ― de constater, dans le même délai, l'acceptation en date du 1er décembre 2010 des six propositions techniques et financières.
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 Fait à Paris, le 22 juin 2011.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine