Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret du 10 avril 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2005.
Gilles de Robien
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-17 et ses articles R. 241-15 à R. 241-46 ;
 Vu le décret n° 67-265 du 23 mars 1967 modifié créant le Parc national des Pyrénées occidentales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Serge Lepeltier
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2005 portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 28 janvier 2005 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Jean-François Copé
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le décret n° 2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 1997 portant création du Conseil national de la création d'entreprises,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mai 2005.
Christian Jacob  
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juin 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 portant nomination du médiateur de l'éducation nationale, Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juin 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2005-1057 du 30 août 2005 relatif au délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 410-2, L. 410-5, D. 410-1, D. 410-3 et D. 424-1 ;
 Vu l'arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 29 juin 2005, Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef du bureau médical,
R. Germa
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée réglementant la profession de courtiers en vins et spiritueux dits « courtiers de campagne » ;
 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 10 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 10.Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la    profession de courtiers en vins et spiritueux dits « courtiers de campagne » :- Modification : des articles 1, 2, 3, 4.- Abrogation : des articles 5 (al. 1), 6, 7, 8. Ordonnance ratifiée par l'article 52 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment le 1° de l'article L. 227-5 ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2004 relatif aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs ;
 Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en date du 17 décembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la prévention
des pollutions et des risques :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
J.-P. Henry
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-5 et D. 133-9 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche  et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 août 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'industrie cinématographique ;
 Vu l'article 57 modifié de la loi de finances n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'industrie cinématographique ;
 Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999, modifié par le décret n° 2005-1071 du 29 août 2005, relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2005.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
LE TAUX MOYEN PONDERE POSTCOMPTE EST DE 7,63%.
L'INTERET A VERSER LE 15-12-1988 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DE LA 3EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 50 000FRS EST FIXE A 964,35 FRS.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,SECTION COMMUNE (CHAP. 37-01).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: JEUNESSE ET SPORTS,TITRES III ET IV (CHAP. 31-96 ET 43-90) ET AUTRES MINISTERES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 POUR LA 1ERE ANNEE D'ETUDES,A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR LA SECONDE ANNEE D'ETUDES
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1988-1989 EN CE QUI CONCERNE LES CLASSES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES TECHNOLOGIQUES T ET DE LA RENTREE SCOLAIRE 1989-1990 EN CE QUI CONCERNE LES CLASSES DE MATHEMATIQUES SPECIALES TECHNOLOGIQUES T.
REMPLACEMENT LES ANNEXES I ET II DES ARRETES DES 13-06-1985 ET 29-06-1984.
CLASSEMENT DANS LA VOIRIE NATIONALE COMME PARTIE INTEGRANTE DE LA RN 137 LE NOUVEAU TRACE DE CETTE ROUTE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MALO (ILLE-ET-VILAINE).
DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS  LA VOIRIE COMMUNALE DE SAINT-MALO, LES 2 SECTIONS DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 137.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1977.
ENTREE EN VIGUEUR : 14-09-1988.
TITRE I: DIRECTEUR ET SOUS-DIRECTEURS.
NOMINATION DU DIRECTEUR POUR UNE DUREE DE 5 ANS RENOUVELABLE ET ROLE.
TITRE II: MEDECINS SPECIALISTES ET BIOLOGISTES.
TITRE III: PHARMACIENS.
TITRE IV: RESIDENTS DE CLCC ET STAGIAIRES EN FORMATION COMPLEMENTAIRE DES CLCC.
TITRE V: CONSULTANTS.
TITRE VI: INTERNES.
TITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE VIII: PERSONNEL ADMINISTRATIF.
TITRE IX: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-07-1955.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIF AUX PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES
MODIFICATION DES ART. 2, 5, 6 (2E), 7, 14 (AL. 1), 16 (AL. 2), 17 (AL. 3 & 4), 19, 22 (TABLEAU), 32, 33 ET ABROGATION DE L'ART. 20 (AL. 2) DU DECRET 591305 DU 16-11-1959
 MODIFICATION DES ART. 2, 3 (AL. 1) ET ADJONCTION D'UN ART. 3 BIS AU DECRET 6214 DU 08-01-1962 MODIFIANT A TITRE PROVISOIRE LES REGLES DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE,EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LE BRANCHEMENT DU NOUVEAU POINT DE LIVRAISON A LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE DOUAI SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES CI-APRES DESIGNEES DU DEPARTEMENT DU NORD: FLERS-EN-ESCREBIEUX ET DOUAI.
PAR ARRETE DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 28-09-1989,COMPLETE PAR ARRETE EN DATE DU 21-10-1989 ET PRENANT EFFET LE 01-01-1990,EST DETACHEE DE LA COMMUNE DE RHEGES-BESSY (CANTON DE MERY-SUR-SEINE,ARRONDISSEMENT DE NOGENT-SUR-SEINE) LA PORTION DU TERRITOIRE DE BESSY.
BESSY EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE DE RHEGES-BESSY,QUI PREND LE NOM DE RHEGES.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE RHEGES-BESSY EST DISSOUS A LA DATE DU 01-01-1990.
EN ATTENDANT L'ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILS MUNICIPAUX,CHACUNE DE CES DEUX COMMUNES DE RHEGES ET DE BESSY SERA ADMINISTREE PAR UNE DELEGATION SPECIALE.
FORMATION INITIALE DES COMMISSAIRES STAGIAIRES RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 591305 DU 16-11-1959:
CYCLE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL;
STAGE PRATIQUE;
NOTATION,CLASSEMENT ET TITULARISATION.
ABROGE L'ARRETE DU 21-05-1980.
MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 551197 DU 12-09-1955 RELATIF A LA QUALITE DES TERRAINS ET DES CEPAGES.
DEFINITION DES CONDITIONS DE QUALITE EXIGEES.
APPLICATION DU DECRET DU 30-09-1955
 MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 551197 DU 12-09-1955 RELATIF AU REMPLACEMENT DES MANQUANTS DANS LES VIGNES.
LES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES AFFERENTES A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES,SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS) POUR L'EXERCICE 1989.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
M. DUCROS JEAN-JACQUES,INGENIEUR DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-08-1987,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR.
FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE POUR LA CAMPAGNE 1989-1990 EN APPLICATION DU DECRET 871126 DU 24-12-1987.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 66136 DU 22-09-1966,891129 DU 27-04-1989,891228,891232 ET 891246 DU 03-05-1989.
APPLICATION DE L'ART. 3 (III) DU DECRET 86201 DU 11-02-1986 ET DE L'ART. 3 DU DECRET 861120 DU 13-10-1986.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-11-1986.
AUPRES DE L'ASSOCIATION DE COORDINATION TECHNIQUE AGRICOLE: M. HERVIEU (BERTRAND).
AUPRES DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE: M. LABEYE (DANIEL).
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DES PLANTES MEDICINALES,AROMATIQUES ET INDUSTRIELLES: M. FABRE (DOMINIQUE).
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DE LA POMME DE TERRE: MME. THOUROUDE (DOMINIQUE).
SONT NOMMES COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES: MLLE. PERRET (CORINNE).
AUPRES DE L'INSTITUT POUR LE DEVELOPPEMENT FORESTIER: MLLE. OETTINGER (SIBYLLE).
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DES PLANTES MEDICINALES,AROMATIQUES ET INDUSTRIELLES: M. VERLET (NICOLAS).
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DE LA POMME DE TERRE: MLLE. DAMBRICOURT (CHRISTILLA).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 2: DEFINITIONS.
ART. 3: ZONES DE NAVIGATION.
ART. 4: COMMISSION NATIONALE DE SECURITE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE.
ART. 5: CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE SECURITE.
ART. 6: DEROGATIONS.
ART. 7: PLAQUE SIGNALETIQUE.
ART. 8: CARACTERISTIQUES GENERALES DES NAVIRES.
ART. 9: CONDITIONS D'INSTALLATION DES APPAREILS PROPULSIFS; INSTALLATIONS ELECTRIQUES.
ART. 10: ENGINS DE SAUVETAGE INDIVIDUELS ET COLLECTIFS.
ART. 11: EVACUATION DE L'EAU.
ART. 12: INCENDIE.
ART. 13: MATERIEL NECESSAIRE POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER; EQUIPEMENT (DOCUMENTS ET INSTRUMENTS NAUTIQUES,MATERIEL).
ART. 14: USAGE DES SIGNAUX D'ALARME ET DE DETRESSE.
ART. 15: ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 4,5,10.
ART. 16: TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LE DECRET 62784 DU 09-07-1962 RELATIF A LA SECURITE ET A LA NAVIGATION DANS LES EAUX MARITIMES DES EMBARCATIONS DE PLAISANCE A VOILE D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A DEUX TONNEAUX ET A MOTEUR D'UN POIDS TOTAL INFERIEUR A 800 KG,SONT ABROGEES.
ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS CULTURELLES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
 CREATION D'UNE DIRECTION DE L'AIDE AU DEVELOPPEMENT DES ETATS FRANCOPHONES D'AFRIQUE DU SUD DU SAHARA ET DE LA REPUBLIQUE MALGACHE.
CREATION D'UN SERVICE DE LA COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AVEC LES ETATS FRANCOPHONES D'AFRIQUE DU SUD DU SAHARA ET DE LA REPUBLIQUE MALGACHE
ABROGE LE DECRET 66785 DU 21-10-1966 ET LES ART. 1ER A 4 ET 6 DU DECRET DU 20-02-1968.
MODIFICATION DES DATES ULTIMES DE CLOTURE SPECIFIQUE DE LA PERIODE DE CHASSE FIXEES AU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE:
ART. 6: PETIT TETRAS: 11 NOVEMBRE AU LIEU DE 15 OCTOBRE;
CHANOIS,ISSARD LORSQU'ILS NE SONT PAS SOUMIS AU PLAN DE CHASSE LEGAL 25 OCTOBRE AU LIEU DE 15 OCTOBRE.
Abroge l'article 1 du décret du 30 juillet 1937, l'article 15 du décret du 12 novembre 1938 relatif a la coordination des transports et l'article 7 du décret n° 53-949 du 30 septembre 1953.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017).
RELATIF AU CENTRE INSTITUE PAR L'ART. 24 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, CHARGE D'ASSURER LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT DES DIFFERENTS PERSONNELS DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE PAR LE DECRET 77604 DU 10-06-1977.
(SUR LES EXPLOSIFS : ART. 210 A 238 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES MINES : GENERALITES ; TRANSPORT, DISTRIBUTION ET CONSERVATION DES EXPLOSIFS, DES DETONATEURS, ET AUTRES ARTIFICES DE MISE A FEU ; EXECUTION DES TIRS, RECONNAISSANCE APRES LE TIR, INCIDENTS DE TIR
ART. 239 A 241 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX MINES GRISOUTEUSES OU POUSSIEREUSES).
M. BOUSSEMART ANDRE EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EMEMENT DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 26-07-1983,EN REMPLACEMENT DE M. ELLIE XAVIER,DEMISSIONNAIRE,ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. D3 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: LES RETENUES RETROACTIVES SONT CALCULEES A RAISON DES EMOLUMENTS VISES AU 4EME OU AU 5EME AL. DE L'ART. R7 ET AU TAUX DE LA RETENUE EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES SERVICES A VALIDER.
ABROGATION DU DECRET 8543 DU 09-01-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-08-1986.
ETABLISSEMENT DE LA FICHE POUR LA PREMIERE FOIS:
AVANT LE 31-12-1989 POUR LES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS DE PLUS DE 50 SALARIES;
AVANT LE 31-12-1990 POUR LES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS DONT L'EFFECTIF EST COMPRIS ENTRE 11 ET 50 SALARIES.
ANNEXE JOINTE.
RECT. JO DU 08-06-1985    P. 6371.
ADJONCTION D'UN TITRE I: "DISPOSITIONS GENERALES" AVANT L'ART. 1.
ADJONCTION APRES L'ART. 9 D'UN TITRE II (DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES) ART. 9-BIS.
ADJONCTION AVANT L'ART. 10 D'UN TITRE III (DISPOSITIONS COMMUNES).
MODIFICATION DES ART. 5,6,10,12 ET 18.
ART. 5 (5EME AL.) (CARTE DE SEJOUR ET DE RESIDENT POUR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS).
ART. 6 (AL. 1) (DEMANDES D'IMMATRICULATION).
ART. 10 (2EME AL.) (DEMANDE D'IMMATRICULATION,DE RADIATION OU DE CHANGEMENT DE SECTION).
ART. 12 (2EME AL.) (NOTIFICATION DES DECISIONS).
ART. 18 (DERNIER AL.) (COMPOSITION DES EXTRAITS).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES BTS ESTHETIQUE INDUSTRIELLE,STYLISME DE MODE,BTS ART CERAMIQUE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1985-1986 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE 1ERE ANNEE DE TECHNICIENS SUPERIEURS ET DE L'ANNEE SCOLAIRE 1986-1987 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE SECONDE ANNEE.
EN ANNEXE HORAIRES HEBDOMADAIRES DE CES BTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIANT LES ART. 1 (AGREMENT),5 (RESSORT DES COMITES D'EXAPANSION ECONOMIQUE),6 (COMPETENCES DU COMITE REGIONAL D'EXPANSION ECONOMIQUE); INSERTION D'UN ART. 6-BIS (SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT),AU DECRET 541231 DU 11-12-1954 INSTITUANT DES COMITES D'EXPANSION ECONOMIQUE ET DES COMMISSIONS REGIONALES DE COORDINATION.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 5 ANS:
PROFESSEURS DE DROIT,PERSONNALITES REPRESENTANT LES INTERETS DES SALARIES,INGENIEURS OU INVENTEURS,PERSONNALITES REPRESENTANT LES INTERETS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE,CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION,AVOCATS,PERSONNALITES COMPETENTES EN PROPRIETE INDUSTRIELLE.
PRESIDENT: M. JEAN FOYER.
VICE-PRESIDENT: M. PAUL MATHELY.
CE COMITE CONNAIT DES QUESTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS D'AUXILIAIRES DE TRANSPORT ET EST CHARGE DE SUIVRE LA SITUATION ET L'EVOLUTION DE L'ACTIVITE DE CES PROFESSIONS DANS LEURS RELATIONS AVEC LE TRANSPORT DE MARCHANDISES TANT SUR LE PLAN INTERIEUR QUE SUR LE PLAN INTERNATIONAL.
COMPOSITION DU COMITE.
LE PRESIDENT EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
MEMBRES ELUS AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS (CNT).
CLASSEMENT POUR UNE DUREE DE 10 ANS,DU TERRITOIRE DES BALLONS DES VOSGES.
LE PARC NATUREL REGIONAL EST REGI PAR LA CHARTE ADOPTEE PAR LES REGIONS ALSACE,LORRAINE ET FRANCHE-COMTE DES 10-03-1989,10-02-1989 ET 07-11-1988.
L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE SERA PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER DU 30-06-1989.
APPLICATION DU DECRET 88443 DU 25-04-1988.
COMPOSITION DE LA CAP NO 12 DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICES ET DES HUISSIERS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-02-1962.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'INTITULE,DES ART. 1,3,5,7,9,11,21,31 ET 32 DE L'ARRETE SUSVISE:
INTITULE: "PORTANT CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES ENSEIGNANTS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DETACHES AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE".
ART. 1: CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES.
ART. 3: COMPOSITION DES COMMISSIONS SUSVISEES.
ART. 5 (AL. 1): LES MEMBRES SONT DESIGNES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE.
ART. 7: MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ART. 9 ET 11 (AL. 1 ET 3): MODALITES DE CANDIDATURE AUX ELECTIONS AUX COMMISSIONS SUSVISEES ET D'ELIGIBILITE.
ART. 21: COMPETENCE DES COMMISSIONS.
ART. 31 (AL. 1): MODE DE DELIBERATION.
ART. 32 (AL. 1): LES MEMBRES NE PERCOIVENT AUCUNE INDEMNITE DU FAIT DE LEURS FONCTIONS DANS CES COMMISSIONS.
COMPLEMENT DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DE RESPONSABILITE DES OBJETS DE PROTHESE INTERNE INSCRIT AU CHAP. VI DU TITRE V DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES: STIMULATEURS DOUBLES-CHAMBRES.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
RECT. JO. DU 24-06-1989  P7873.
Article 1 : composition : inspection générale, secrétariat général, direction de la coordination statistique et des relations internationales, direction des statistiques économiques, direction des statistiques démographiques et sociales, direction des études et synthèses économiques, direction de la diffusion et de l'action regionale, école nationale de la statistique et de l'administration économique.
Article 2 a 8 : objectifs de fonctionnement.
Abroge l’arrête du 24 février 1978 (non publie) portant organisation des services centraux et de la direction générale de l'INSEE
Application du décret 89-373.
Texte totalement abrogé.
M. SUDRAUD GUY,DETACHE SUR UN EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DE LA REPRESSION DES FRAUDES DEPUIS LE 01-01-1987,EST,A COMPTER DU 01-01-1989,INTEGRE DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE 3EME ECHELON ET RADIE DU CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES.
M. PAPON GABRIEL,PRESIDENT,RAPPORTEUR. 
M. CUNEO GRATIEN,VICE-PRESIDENT.FIN DE MANDAT:25-10-1983.
MM. LEMANISSIER JEAN,JOUSSELIN ROLAND,MEMBRES RAPPORTEURS TITULAIRES.
M. LE-GRIEL HUBERT, MEMBRE RAPPORTEUR SUPPLEANT.
FIN DE MANDAT: 25-02-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 (MISSION DU PERSONNEL TECHNIQUE),
 DE L'ART. 4 (CLASSES QUE COMPREND LE GRADE DE CAPITAINE DE POLICE SANITAIRE),
 DE L'ART. 8 (PERSONNELS POUVANT ETRE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT),
 DE L'ART. 20 (FIXATION DE LA DUREE DE SERVICES REQUISE DES CAPITAINES ET DES LIEUTENANTS DE POLICE SANITAIRE POUR UNE PROMOTION A L'ECHELON SUPERIEUR)
 RECLASSEMENT DES CAPITAINES ET LIEUTENANTS DE POLICE SANITAIRE A COMPTER DU 01-01-1962.
(ART. 1 PARAGRAPHE A DERNIER AL. : INDEMNITE SPECIALE POUR MANIPULATION D'ARGENT, ET DE VALEURS POUVANT ETRE PERCUE PAR LE PREPOSE CHARGE DES FONCTIONS DE VAGUEMESTRE
 ART. 4 PARAGRAPHE 2 : INDEMNITE FORFAITAIRE DE 55 000 PAR AN POUVANT ETRE VERSEE AU FONCTIONNAIRE AUQUEL ONT ETE CONFIEES L'ADMINISTRATION ET LA GESTION DES IMMEUBLES DOMANIAUX DE L'ETABLISSEMENT LORSQUE CE TRAVAIL EST ASSURE EN HEURES SUPPLEMENTAIRES)
RECT.190657        P6152
ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DES DECRETS 5792 DU 30-01-1957, 57254 DU 01-03-1957, 57295 DU 12-03-1957, 57364 DU 22-03-1957, 57449 DU 06-04-1957 ET 57577 DU 13-05-1957.
DISPOSITIONS GENERALES, RECRUTEMENT, AVANCEMENT, DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DECRET 46889 DU 30-04-1946 (STATUT DU CADRE METROPOLITAIN DES ADJOINTS TECHNIQUES) ET LE DECRET 58762 DU 25-08-1958 (RECRUTEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES).
MODIFICATION DU CHAPITRE II DU TITRE III (ART. 105-1 A 105-9) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE : DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A L'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES SALARIES SUSVISES.
PORTANT ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES
PERSONNEL (DIRECTEUR, SOUS DIRECTEUR, SURVEILLANTS GENERAUX, PERSONNEL ENSEIGNANT, PERSONNELS DU SERVICE ECONOMIQUE ET DU SECRETARIAT, ET AUTRES)
ORGANISATION SCOLAIRE
 DISCIPLINE SCOLAIRE
REGIME DES ECOLES, FRAIS SCOLAIRES, BOURSES
CONGES SCOLAIRES,
CONSEIL DES PROFESSEURS ET CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
 SURVEILLANCE SANITAIRE
EXAMENS
ABROGE ET REMPLACE LE DECRET DU 28-11-1920.
RECLASSEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES DE L'ETAT ; DES AIDES DE DOCUMENTATION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ; DES DESSINATEURS PROJETEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ; DES FONDES DE POUVOIR DES INVALIDES DE LA MARINE
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
Texte totalement abrogé
ART. 1 A 3 DISPOSITIONS GENERALES (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CLASSEMENT)
 ART. 4 A 8 CONDITIONS DE CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES (INTERDICTIONS D'ACCES A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES OU DE PERSONNES, INTERDICTIONS DES LECONS DE CONDUITE, DES ESSAIS ET DES COURSES AUTOMOBILES, INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT SUR LES ACCOTEMENTS NON PREVUS A CET EFFET)
ART. 9 A 15 DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS DES AUTOROUTES ET DES TIERS (SERVITUDES, PUBLICITE, CANALISATIONS, APPLICABILITE AU CONCESSIONNAIRE DES ART. 13 A 16 DU DECRET 561109 DU 06-11-1956, DANS LE CAS OU IL EST UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE)
ART. 12 (I,3EMEMENT): FRAIS D'APPAREILLAGE;
ART. 37 (AL. 3): PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES: CONTENU DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE;
ART. 63: DECISION DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION DES PENSIONS;
ART. 85 (AL. 2): DELEGATION DE L'ASSURE POUR LE VERSEMENT DES PRESTATIONS.
INSERE UN ALINEA NOUVEAU A L'ART. 37 DUDIT DECRET: REDUCTION OU SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'APPAREILLAGE ET UN ART. 61-BIS CALCUL DES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.
INSERE EGALEMENT UN NOUVEL ALINEA: PERSONNES CONSIDEREES COMME AYANT DROIT DE L'ASSURE.
MODIFIE EN OUTRE L'ART. 34 DU DECRET 55840 DU 27-06-1955 PORTANT RAP DU DECRET 55568 DU 20-05-1955: DISPOSITIONS TRANSITOIRES: PERCEPTIONS DES PRESTATIONS.BENEFICE DU NOUVEAU REGIME.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS TITRE III DEPENSES INFORMATIQUES, BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE : TITRE III FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-90).
MODIFICATION DE L'ART. D645-2 (3EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: RELEVEMENT DE LA COTISATION,POUR LES SAGES-FEMMES A 1,5 FOIS LA VALEUR AU 1 JANVIER DE L'ANNEE EN CAUSE DU TARIF CONVENTIONNEL DU FORFAIT D'ACCOUCHEMENT SIMPLE FIXE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. L162-9.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1986.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 71544 DU 02-07-1971.
MM. FAURE JEAN-CLAUDE,ANDRE MICHEL (TITULAIRES),NEMO JEAN ET DEGALLAIX SERGE (SUPPLEANTS),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. JOUDIOU CHRISTIAN,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,ALA RENE,DARRIBERE JACQUES ET NEMO JEAN.
FIN DE MANDAT: 28-02-1987.
INSERTION DANS LA SECTION I DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,3EME PARTIE DECRET,D'UN ART. D434-1: FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE EN CAPITAL MENTIONNEE A L'ART. L434-1.
BAREME ETABLISSANT POUR CHAQUE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 1 A 9% UNE VALEUR CORRESPONDANTE DE L'INDEMNITE EN CAPITAL; LES VALEURS RETENUES VARIENT EN FONCTION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE.
APPLICATION DES ART. 65 A 69 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 05-06-1987: MM. XAVIER GOUYOU-BEAUCHAMPS,PIERRE LESTRADE,JEAN-PAUL MARCHETTI ET BRUNO PARENT.
PRESIDENT: M. XAVIER GOUYOU-BEAUCHAMPS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES A CES RECOURS.
NOTIFICATION ET PUBLICITE DES DECISIONS DES ORGANISMES EN CAUSE.
DELAIS DE RECOURS.
MODALITES DE SAISINE DE LA COUR D'APPEL OU DE SON PREMIER PRESIDENT.
INSTRUCTION DES AFFAIRES.
HABILITE LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT A EXERCER DES RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS ET DEVANT LA COUR DE CASSATION.
APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COFACE: ROLE DE LA COMPAGNIE.
ELARGISSEMENT DES INTERVENTIONS DE LA COFACE DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSURANCE-CREDIT,AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS INSTALLES A L'ETRANGER ET D'AUTRE PART DE SUPPRIMER L'OBLIGATION POUR LA COFACE DE DEPOSER A LA BFCE OU AUX CHEQUES POSTAUX LES FONDS QUI SONT PROVISOIREMENT LAISSES A SA DISPOSITION.
L'INDICE BRUT 214 (189 NET ANCIEN) SE SUBSTITUE AU PRECEDENT,AUX ART. R2 ET R4 DU CODE SUSMENTIONNE.
APPLICATION DE L'ART. 134 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DE FINANCES POUR 1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1984.
Texte totalement abrogé
CHAPITRE I: COMPOSITION DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN ET DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITES A TEMPS PARTIEL.
PRESIDENT ET PRESIDENT SUPPLEANT,CONSEILLERS D'ETAT,NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT:
1 DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE,
1 DIRECTEUR DES HOPITAUX,
4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS,
6 REPRESENTANTS ELUS DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL RELEVANT DU STATUT AU TITRE DUQUEL SIEGE LE CONSEIL DE DISCIPLINE.
CONSTITUTION,POUR CHAQUE DISCIPLINE,DE 2 COLLEGES ELECTORAUX,L'UN POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN,L'AUTRE POUR LES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL: CHAQUE COLLEGE ELIT 6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS.
LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AUTRES QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE ET LE DIRECTEUR DES HOPITAUX,MEMBRES DE DROIT,SONT DESIGNES POUR 5 ANS,LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE.
CHAPITRE II: FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE.
CONDITION DE SAISINE,ROLE DU RAPPORTEUR,PROCEDURES D'INSTRUCTIONS DES DOSSIERS ET DE DELIBERATION DES CONSEILS.
ABROGATION DU DECRET 80381 DU 23-05-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE LA REDEVANCE FORFAITAIRE PAR LES ETRANGERS VISES AUX ART. 7 ET 11 DU DECRET 461574 DU 30-06-1946 POUR L'EXAMEN MEDICAL PREVU PAR L'ARRETE DU 30-07-1986,EN VUE DE LA PREMIERE DELIVRANCE D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE OU D'UNE CARTE DE RESIDENT: ETUDIANTS: 250FRS,AUTRES ETRANGERS: 800FRS.
NON APPLICATION AUX ETRANGERS AUXQUELS EST DELIVREE UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION "SALARIE" OU "MEMBRE DE FAMILLE" NI AUX ETRANGERS VISES AUX 1EREMENT,2EMEMENT ET 5EMEMENT DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945.
FIXATION DU TAUX DE LA REDEVANCE FORFAITAIRE A VERSER PAR LES ALGERIENS POUR L'EXAMEN MEDICAL SUBI EN VUE DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE RESIDENCE D'UN AN OU DE 10 ANS: ETUDIANTS 250FRS; AUTRES 800FRS.
NON APPLICATION AUX ALGERIENS AUXQUELS EST DELIVRE UN CERTIFICAT DE RESIDENCE D'UN AN PORTANT LA MENTION "SALARIE" OU "MEMBRE DE FAMILLE" NI AUX ALGERIENS VISES AU 4EME AL. (A,B,D,F) DE L'ART. 7-BIS DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 27-12-1968.
LA MAJORATION FORFAITAIRE PREVUE AU 2EMEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXE A 0,57FRS POUR 100FRS DE SALAIRE.DANS LES DOM CETTE MAJORATION EST LA MEME.
LES MAJORATIONS PREVUES AU 3EMEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE SONT EVALUEES,LA 1ERE A 52% DES ELEMENTS VISES AUX 1EREMENT ET AU 2EMEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 01-10-1976 ET LA 2EME FORFAITAIREEMENT A 0,39FRS POUR 100FRS DE SALAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
REDUCTION DES DEMANDES D'ACTIONS PRESENTEES PAR LES SALARIES DE SAINT-GOBAIN SUR LA PART DE 10% DU CAPITAL QUI LEUR ETAIT RESERVEE.
SI LES DEMANDES N'EXCEDANT PAS 200 TITRES ONT PU ETRE SERVIES INTEGRALEMENT,LES ORDRES D'ACHAT SUPERIEUR A CE QUOTA ONT ETE REDUITS PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE D'ACTIONS SAINT-GOBAIN RESTANT DISPONIBLES.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: LE NOMBRE D'ACTIONS CEDEES EN BOURSE DE PARIS PAR LA PROCEDURE D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE (OPV) EST PORTE A 20160000 (AUGMENTATION DE 70 A 72% DU CAPITAL).
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: LE NOMBRE DE TITRES PLACES SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL EST REDUIT DE 5600000 A 5040000 (SOIT DE 20 A 18%).
REMPLACEMENT DE L'ART. 39 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (DECLARATION MENTIONNEE A L'ART. 87 DU CGI) ET DE L'ART. 39-A DE L'ANNEXE III (DECLARATION PREVUE A L'ART. 88 DU CGI)
DECLARATIONS DEVANT ETRE TRANSMISES DIRECTEMENT A L'ADMINISTRATION FISCALE (ELLES PEUVENT ETRE FAITES SOIT SUR UN SUPPORT INFORMATIQUE, SOIT SUR UN FORMULAIRE NORMALISE)
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DEMEURENT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS OU LA PROCEDURE DE TRANSFERTS DE DONNEES SOCIALES (TDS) N'EST PAS DEVENUE OBLIGATOIRE
INFORMATIONS QUE DOIVENT CONTENIR LES DECLARATIONS D'IMPOTS
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. L6 EST FIXEE AU 01-01-1986 DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ET DANS L'ARRONDISSEMENT DE POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE).
LES FORFAITS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET LES TAXES SUR LES CHIFFRES D'AFFAIRES SONT CONCLUS POUR LES MEMES PERIODES.
REMPLACEMENT DE L'ART.1  (AL. 1) DU DECRET 62667 DU 07-06-1962 ET DE L'ART. 2 (AL. 1)
ABROGATION DU DECRET 621026 DU 18-08-1962, MODIFIE PAR LE DECRET 72837 DU 05-09-1972.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: RESTE EN VIGUEUR L'ART. 6
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE VII ET DES SECTIONS II-BIS,III ET IV DU MEME CHAPITRE.
LA SECTION V DEVIENT LA SECTION IV.
INSERTION APRES L'ART. 124 D'UN ART. 124-A.
REMPLACEMENT DE L'ART. 126-B.
ADJONCTION DE LA 2EME PHRASE DU 2EME AL. DE L'ART. 126-C.
INSERTION APRES L'ART. 127 DES ART. 127-1 A 127-3.
SUPPRESSION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONVERSION PORTANT SUR LE MONTANT TOTAL DES RENTES INFERIEURES A 10% (SAUF POUR CELLES ATTRIBUEES AVANT LA REFORME).
INTRODUCTION DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L'INDEMNISATION DES INCAPACITES PERMANENTES EN CAS DE NOUVELLES FIXATIONS DU TAUX DE CELLES-CI PAR SUITE DE REVISION D'AGGRAVATION OU D'ACCIDENTS SUCCESSIFS.
REGLES DETERMINANT L'INDEMNISATION DANS LES DIFFERENTS CAS POSSIBLES DE PASSAGE D'UNE INDEMNITE EN CAPITAL A UNE RENTE,ET VICE-VERSA EN TENANT COMPTE DES RACHATS DE RENTES OBTENUES ANTERIEUREMENT A LA REVISION.
APPLICATION DES ART. 64,65,66,67,68,69 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 649740000FRS APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET II: ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE.
OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU MEME BUDGET,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III,CHAPITRES 31-08,31-20,31-30,31-32,31-52,31-72,31-91 ET 31-96 ET II: ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE,TITRE III,CHAPITRE 31-11 ET 36-14.
Remplacement des dispositions de l'article 8 du décret n° 71-360 susvisé.
Remplacement des dispositions de l'article 5 du décret n° 80-470 précité.
La commission créée par l'article 18 du décret n° 80-330 susvisé, est investie de l'ensemble des compétences précédemment dévolues aux commissions prévues par les décrets n°71-360 (article 8)  et n° 80-470 (article 5).
Examen des programmes des travaux de recherches et d'exploitation de substances appartenant a la classe des mines effectues en mer, étude des programmes de travaux effectués sur le plateau continental, examen des programmes de travaux de recherches ou d'exploitation des substances appartenant a la classe des carrières lorsque lesdits travaux sont effectués dans les limites de la mer territoriale.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1995
ALIGNEMENT DE CARRIERE SUR CELLE DEFINIE PAR LE DECRET 73910 DU 20-09-1973 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES A DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B.
LE CORPS DES CHARGES D'EDUCATION COMPORTERA 2 GRADES.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT.
INTEGRATION DE COTITULAIRE,EDUCATRICES AUXILIAIRES AU TITRE DE LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES CHARGES D'EDUCATION.
ABROGE LE DECRET DU 05-03-1926.
REND APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE LE TITRE X DU LIVRE V RELATIF AUX FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE,CORRECTIONNELLE ET DE POLICE (TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT DES FRAIS).
MODIFIE EN CONSEQUENCE L'INTITULE DU TITRE X QUI DEVIENT "DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA".
LES ART. RT91 A RT249 DEVIENNENT LES ART. RPWF91 A RPWF249.
CREATION DU TITRE X-BIS: "DES FRAIS DE JUSTICE APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE".
REMPLACE LES ART. RT91 A RT249,EN CE QUI CONCERNE CE TERRITOIRE,PAR LES ART. RNC91 A RNC249.
PARTICULARITE DES TARIFS D'EXPERTISE MEDICALE,D'HUISSIERS ET DE PRIMES DE CAPTURE.
COMPETENCE DU TRESOR PUBLIC POUR LE PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE.
LA PROCEDURE DE PAIEMENT SERA CELLE MISE EN OEUVRE EN OCTOBRE 1988 SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III: FRAIS DE DEPLACEMENT,TRAVAUX ET ENQUETES ET DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-02,34-04,34-05).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-01).
NOMINATION DE M. PIERRE BENAZET,PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE EN TANT QUE PREFET HORS CADRE.
NOMINATION DE JEAN-PAUL MARTY,PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE. 
NOMINATION DE M. GEORGES PEYRONNE,PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE.
NOMINATION DE M. BERNARD AUGUSTIN,PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'EURE.
NOMINATION DE M. PIERRE BREUIL,PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE.
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRE III: POLICE NATIONALE,PERSONNELS ACTIFS,REMUNERATIONS PRINCIPALES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES; ADMINISTRATION TERRITORIALE,FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET MATERIEL (CHAP. 31-41,31-42,34-16,35-91); TITRES V ET VI: EQUIPEMENT ET DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE (CHAP. 57-40,67-56).
OUVERTURE SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRE III: POLICE NATIONALE,PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES,REMUNERATIONS PRINCIPALES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES; ADMINISTRATION CENTRALE,MATERIEL,LOYERS ET INDEMNITES DE REQUISITIONS (CHAP. 31-44,31-45,34-03,34-91,37-10); TITRES V ET VI: INFORMATIQUE,BUREAUTIQUE ET TELEMATIQUE,DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES (CHAP. 57-60,67-57).
Institution du diplôme D’État dénommé certificat d'aptitude  au professorat de l'enseignement des jeunes sourd (CAPEJS) destiné aux professeurs chargés de l'éducation précoce, de la ‎rééducation et de l'enseignement des sourds qui ne peuvent acquérir le langage sans la mise en œuvre ‎des techniques spécialisées.‎
Délivrance du diplôme d’État par le ministre chargé des affaires sociales aux candidats ayant subi, avec ‎succès les épreuves de l'examen. Fixation des modalités d'inscription à la formation, l'organisation des ‎examens, la composition des jurys et le programme des épreuves par arrêté du ministre des affaires ‎sociales et de l'emploi. ‎
Institution auprès du ministre chargé des affaires sociales, d'un comité consultatif national de ‎l'enseignement des jeunes sourds; fixation des missions et de la composition du comité par arrêté du ‎ministre chargé des affaires sociales.‎
A titre transitoire, les personnes engagées à compter du 29 octobre 1986 dans un des cycles de formation ‎conduisant à l'un des diplômes énumérés à l'article 1 du décret n° 74-465 du 15 mai 1974 peuvent ‎enseigner dans les établissements d'enseignement pour jeunes sourds.‎
Abrogation des dispositions de l'article 1 du décret n° 74-465 susvisé ‎modifiant l'annexe XXIV-‎quater du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 en tant qu'elles s'appliquent aux établissements recevant ‎des jeunes sourds.‎
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 9 et 11 à 14 (décret n° 2018-124 du 21 février 2018).
EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES PROFESSEURS DE 1ERE CATEGORIE ET DE 2EME CATEGORIE,DES MAITRES-ASSISTANTS ET DES ASSISTANTS DES ECOLES SUPERIEURES,LE NOMBRE DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT EXCEDER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
ANNULATION SUR 1988,D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES MINISTERES DE L'EDUCATION NATIONALE,II: RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,RECHERCHE,TITRE III,CHAP. 34-02 ET DE LA MER,TITRE III,CHAP. 31-90.
OUVERTURE SUR 1988 AUXDITS BUDGETS: RESPECTIVEMENT,CHAP. 33-92 ET 31-02.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM DIT "PERMIS DE CHATEAUTHEBAUD-TREIZE-SEPTIERS" (LOIRE-ATLANTIQUE-VENDEE) ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) PAR DECRET DU 22-03-1982 EST PROLONGEE JUSQU'AU 26-03-1991.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (2EMEMENT DU I) DU DECRET 82425 DU 12-05-1982:
MODIFICATION DE LA LIGNE CONSTITUEE D'EST EN OUEST DANS LA PARTIE MARITIME PAR LE PERIMETRE FIGURANT SUR LES PLANS.
L'ADMINISTRATION ET LA JOUISSANCE DES BIENS DU DOMAINE DE L'ETAT DONT DISPOSAIT LE PORT AUTONOME DE ROUEN AU NORD DE LA LIMITE SUSVISEE SONT TRANSFEREES AU PORT AUTONOME DU HAVRE.
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION CONTINUE DANS LES INDUSTRIES LOURDES DU BOIS (AFOCILB);
ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION PERMANENTE DANS LE COMMERCE (AFOPEC);
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS,FORMATION INDUSTRIE (ENSPM,FORMATION INDUSTRIE);
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE L'AUDIOVISUEL (AFAUDI);
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES PERSONNELS SALARIES DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE (FAF-CRF).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 01-06-1966   P4368.
ART. 1: ADHESION VOLONTAIRE AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 2: VALIDATION DE SERVICES.
ART. 3: DEMANDES D'ADHESION.
ART. 4: DELAIS RELATIFS A CES DEMANDES.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 1 février 1943 RELATIVE AU REGLEMENT PAR CHEQUES ET VIREMENTS (EN CAS D'INFRACTION A L'ART. 66 DU DECRET-LOI DU 30-10-1935, EMPLOI DE LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT OU DE LA CITATION DIRECTE) ET DE L'ART. 66 DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 PORTANT UNIFICATION DU DROIT EN MATIERE DE CHEQUES (APPLICATION DE L'ART. 463 DU CODE PENAL).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UHA.
LES ART. 272, 276, 272-1, 272-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SONT MODIFIES OU AJOUTES.
EMPLOYEURS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS TENUS DE PARTICIPER A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.
PERSONNES NE POUVANT PARTICIPER NI A LA FONDATION NI A LA GESTION DES ORGANISMES COLLECTEURS.
 PEINES ENCOURUES EN CAS DE NON RESPECT DE CES DERNIERES DISPOSITIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1991 OU DE LA SESSION DE RATTRAPAGE DE 1992
(REGLEMENT PUBLIE AU BO DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,PROGRAMME, EXAMENS)
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-12-1969 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1981.
ART. 1 A 7 : BUDGET GENERAL
ART. 8 ET 9 : BUDGETS ANNEXES RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL
 ART. 10 A 13 : COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
 ART. 14 : RESULTATS DES OPERATIONS D'EMPRUNTS
ART. 15 : AFFECTATION DES RESULTATS DEFINITIFS DE 1959
 ART. 16 : RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE DES DEPENSES DONT LE DETAIL EST DONNE AU TABLEAU M ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE : LE REGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL EST REMPLACE.
EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LA DESINSECTISATION DES NAVIRES ET AERONEFS, ET LES ANNEXES 3 ET 4 (MODELES DE CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION OU DE REVACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE ET CONTRE LA VARIOLE).
TITULAIRES : MM. MAGNIADAS JEAN, BLONDEL MARC, BERTRAND HUGUES, CHATILLON MICHEL, CIBER A.
SUPPLEANTS : MM. MADIEU MICHEL, SCHESTER CHARLES, PELLETIER PIERRE, GIVERDON J.C. ET MME BENSAID ANITA.
FIN DE MANDAT : 01-05-1985.
EXTENSION AU TOM DE L'ORDONNANCE 5962 DU 03-01-1959 SOUS RESERVE DE LA MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2.
 ABROGATION DE L'ART. 13 DU DECRET DU 11-12-1936 AYANT ETENDU AUX TOM LA LOI DU 04-07-1935.
LE TAUX DE LA TAXE EST MAINTENU JUSQU'AU 31-12-1982;RELEVEMENT DU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES SEMESTRIEL POUR LEQUEL LA TAXE N'EST PAS MISE EN RECOUVREMENT ET CEUX ENTRE LESQUELS, LE MONTANT DE LA TAXE EST REDUIT.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 12-05-1981.