Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
MODIFIE LA LISTE: 19 RADIATIONS.
L'HOMOLOGATION PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-03-1983 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 06-08-1984 ET 10-04-1995,EST ACCORDEE A L'ETHYLOTEST DE L'AIR EXPIRE DE CATEGORIE B DENOMME "ALCOMETRE SD 400 DJP/LION",FABRIQUE PAR LA SOCIETE DJP/LION,2 RUE DES EPINETTES,94410 SAINT-MAURICE,PRODUCTEUR ET DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DE L'APPAREIL.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION V (5-4) DU CAHIER DES CHARGES ANNEXES A L'ARRETE DE 1984 PRECITE,MODIFIE PAR L'ARRETE DE 1995 SUSVISE,LE NUMERO 2/95 EST ATTRIBUE A L'ETHYLOTEST "ALCOMETRE SD 400 DJP/LION".
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1 ;
     Vu la demande, présentée par la société Direct Assurance I.A.R.D., tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de     son portefeuille de contrats à la société La Défense civile ;
     Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 1995 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. LEMIERRE
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952 ;
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/96                        Page 1094    
                      ......................................................
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. JOBBE-DUVAL HERVE ET SIGAUD JEAN-BERNARD,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BARRAQUAND YVES ET VERGNON HENRI,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 95-273 du 25 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
     ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'environnement,
     Vu le code rural, notamment ses articles L. 236-1, L. 236-3 et R. 236-1 ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 26 octobre 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    CORINNE LEPAGE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
REMPLACEMENT DE L'ART. R236-1 DU CODE RURAL.
LE BUDGET DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE (CSP),(276638140FRS EN 1996) EST ALIMENTE POUR 94% PAR LA TAXE PISCICOLE QUE DOIT ACQUITTER TOUT PECHEUR EN EAU DOUCE EN APPLICATION DE L'ART. L236-1 DU CODE RURAL.
LES TAUX DE LA TAXE PISCICOLE SONT FIXES CHAQUE ANNEE PAR DECRET MODIFIANT L'ART. R236-1 DU CODE RURAL,EN FONCTION DES CATEGORIES DE PECHEURS (AMATEURS,PROFESSIONNELS),DES TYPES DE PECHE (AUX LIGNES,AUX ENGINS ET FILETS),DES ESPECES DE POISSONS PECHES (SAUMON,TRUITE DE MER,CIVELLE).
POUR 1996,IL EST PROPOSE D'AUGMENTER GLOBALEMENT DE 3,5% LES TAUX DE CETTE TAXE,POUR PERMETTRE AU CSP DE POURSUIVRE SES ACTIONS DE PROTECTION ET DE GESTION DES MILIEUX NATURELS AQUATIQUES EN DEVELOPPANT CELLES QUI PORTENT SUR LA POLICE DE L'EAU ET LA RESTAURATION DES PEUPLEMENTS DE POISSONS MIGRATEURS TELS QUE LE SAUMON.LE CSP GERE 784 AGENTS,DONT 627 GARDES-PECHE QUI,AU-DELA DU CONTROLE DES PECHEURS,PARTICIPENT ACTIVEMENT A LA PROTECTION DES RIVIERES ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION.EN OUTRE,LE CSP PRENDRA EN CHARGE LES 15 OUVRIERS PISCICULTEURS QUI EXERCAIENT LEUR ACTIVITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE DE POISSONS QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT N'EXPLOITERA PLUS A COMPTER DE 1996,CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES SUR L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.
LE TAUX DE LA TAXE ACQUITTEE PAR LE PLUS GRAND NOMBRE DE PECHEURS PASSE DE 145FRS A 150FRS.LES TAUX DES TAXES "JEUNES" ET "VACANCES" NE SONT PAS AUGMENTES.CELUI DE LA TAXE DUE PAR LES PECHEURS PROFESSIONNELS AUGMENTE DE 2,2%.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu les articles 413-7 et R. 413-1 à 413-5 du code pénal ;
    Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant le Commissariat à l'énergie atomique ;
    Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, et notamment son article 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 70878 DU 29-09-1970.
L'ARRETE PRECITE RELATIF AU CLASSEMENT DU CENTRE D'ETUDES DE VAUJOURS EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-1998.
Le ministre de l'environnement,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret     no 51-1030 du 21 août 1951 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
CORINNE LEPAGE
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DE LA PREVENTION DE LA POLLUTION ET DES RISQUES: M. OLIVIER HERZ.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, et notamment son article 47 ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION,47 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991.
M. BERNARD BONNET,EST NOMME PREFET DE CORSE,PREFET DE LA CORSE-DU-SUD (HORS CLASSE).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le code de la sécurité sociale, livre II, notamment les articles L. 242-3,     deuxième alinéa, L. 311-3 (2o) et R. 243-45 ;
     Vu l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales     de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à     cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces     cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes, modifié en dernier     lieu par l'arrêté du 28 décembre 1994,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    L'administrateur civil,
    D. LIBAULT
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE ET ABROGATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 23-12-1967:
ART. 1: LES COTISATIONS PATRONALES D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES,D'ASSURANCE VIEILLESSE,D'ACCIDENTS DU TRAVAIL,D'ALLOCATIONS FAMILIALES AINSI QUE LA COTISATION AU FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT VERSEES A LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSAITON DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES VOYAGEURS,REPRESENTANTS ET PLACIERS A CARTES MULTIPLES PAR LES EMPLOYEURS DE VOYAGEURS,REPRESENTANTS ET PLACIERS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE 2 OU PLUSIEURS EMPLOYEURS SONT CALCULEES SELON LES MODALITES SUIVANTES:
AUX TAUX DU REGIME GENERAL FIXES EN APPLICATION DES ART. L241-1,L241-3,L241-5 ET L241-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR CELLES QUI SONT ASSISES SUR LE SALAIRE BRUT APRES DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS;
AU TAUX DE 5,74% DU MONTANT DE LA REMUNERATION BRUTE APRES DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS POUR CELLES QUI SONT DUES,PAR TRIMESTRE ET PAR EMPLOYEUR,DANS LA LIMITE DUPLAFOND TRIMESTRIEL.
LES COTISATIONS SALARIALES DE SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES SELON LES REGLES ET LES TAUX DU REGIME GENERAL FIXES EN APPLICATION DES ART. SUSVISES DU CODE PRECITE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/95                        Page 18865  a 18866    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE III,CHAP. 37-46.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 33-92.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 20-12-1992,2847-93 DU 12-10-1993,3362-94 DU 20-12-1994 MODIFIE PAR LE REGLEMENT CE 746-95 DU 31-03-1995.
LE QUOTA DE CARDINE (LEPIDORHOMBUS) DONT DISPOSE LA FRANCE DANS LA ZONE CIEM VIII A,D,D,E EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE NANTES,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS:
A COMPTER DU 01-09-1997: MME. MARTIN-VANDERHAEGEN FRANCOISE,PROFESSEUR AGREGE ET M. PICARD JEAN-PIERRE,PROFESSEUR AGREGE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19236    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRE III: ENSEIGNEMENT AGRICOLE (CHAP. 36-20).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III: AUTRES REMUNERATIONS PRINCIPALES ET VACATIONS (CHAP. 31-96).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 55-1002 du 26 juillet 1955 modifié relatif aux indemnités     pour travaux dangereux, insalubres ou particulièrement pénibles et aux primes     pour services rendus allouées aux conducteurs de chantiers et agents de     travaux des ponts et chaussées ;
      Vu le décret no 66-14 du 5 janvier 1966 relatif à l'attribution à certains     fonctionnaires des ponts et chaussées de la prime de service et de rendement,     modifié en dernier lieu par le décret no 92-800 du 13 août 1992 ;
      Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat     et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat,              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.
LES MEMBRES DU CORPS DES AGENTS D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET LES MEMBRES DU CORPS DES CHEFS D'EQUIPE D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT PEUVENT BENEFICIER,DANS LA LIMITE DES CREDITS ATTRIBUES CHAQUE ANNEE A CET EFFET,DE PRIMES POUR SERVICES RENDUS.LES TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DE CES PRIMES SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,SANS QUE LA PRIME MAXIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX AGENTS DE CES CORPS PUISSE EXCEDER 3,5% DU TRAITEMENT BUDGETAIRE DE L'EMPLOI.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1996.
SONT DESIGNES POUR SIEGER EN QUALITE DE SALARIES EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES A LA COMMISSION REGIONALE DE BORDEAUX INSTITUEE EN APPLICATION DES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 70147 DU 19-07-1970 MODIFIE ET APPELEE A STATUER LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES: MM. HALFAOUI (HAMID) ET RECAPE DIDIER EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BERNAGAUD GEORGES ET DESCAMPS MAURICE.
Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-296.
    Sénat :
      Proposition de loi no 387 (1994-1995) ;
      Rapport de M. Robert Pagès, au nom de la commission des lois, no 58     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 14 novembre 1995.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2353 ;
      Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 2658 ;
      Discussion et adoption le 27 mars 1996.
LE 20 NOVEMBRE,JOUR ANNIVERSAIRE DE L'ADOPTION PAR L'ONU DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT,EST RECONNU JOURNEE NATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-12-1 à L.
     162-12-7 du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors-classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 91-632 du 28 juin 1991 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune des Granges-Narboz ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 11 mars 1991 entre les représentants de la commune des Granges-Narboz et     la société Citécâble Jurassienne ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune des Granges-Narboz en     date du 27 mai 1994 ;
      Vu l'avenant à la convention susvisée conclu le 1er juin 1994 entre les     représentants de la commune des Granges-Narboz et la société Citécâble     Jurassienne ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39 ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION RUGBY,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'INITIATION,A L'ANIMATION,A L'ENSEIGNEMENT,A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DU RUGBY.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION DEVANT ETRE FOURNI PAR LE CANDIDAT.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVE GENERALE,EPREUVE PEDAGOGIQUE,EPREUVE TECHNIQUE).
TITRE III (ART. 4 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-05-1986 MODIFIE,A COMPTER DU 10-04-1996.
APPLICATION DES ART. 7 ET 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D, a),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    P. Autie
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
APPLICATION DE L'ART. 4-1 (D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-06-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 96-497 du 3 juin 1996 assimilant à un fonds de concours le     produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à     l'importation, instituée par l'article 80 de la loi no 95-95 du 1er février     1995 de modernisation de l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et économiques,
    M. Fernet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
LES SOMMES RECOUVREES A L'OCCASION DES CONTROLES VETERINAIRES A L'IMPORTATION DE PRODUITS ANIMAUX OU D'ORIGINE ANIMALE ET D'ANIMAUX VIVANTS SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION SELON LES MODALITES Y VISEES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 96497 DU 03-06-1996.
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 225-4 et R. 225-1 à R. 225-14 du code rural,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. Simon
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L225-4 DU CODE RURAL,LA TAXE QUE LES BENEFICIAIRES DU PLAN DE CHASSE SONT TENUS DE VERSER A TITRE DE PARTICIPATION A LA REPARATION DES DEGATS DU GRAND GIBIER,EST FIXEE,SUIVANT L'ESPECE ET PAR TETE DE GRAND GIBIER A PRELEVER ATTRIBUEE A CHAQUE BENEFICIAIRE PAR SON PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL,A:
CERF ELAPHE: 470FRS;
DAIM: 230FRS;
MOUFLON: 155FRS;
CHEVREUIL ET CERF SIKA: 85FRS.
APPLICABLE A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1996-1997.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-02-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-853 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Citicom     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Alpes, Chérie FM Lyon, Chérie     FM Grenoble ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social, et notamment son article 2 ;
      Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier ;
      Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale,     et notamment son article 67 (4o) ;
      Vu les arrêtés des 4 septembre 1970 et 16 octobre 1989 modifiés portant     approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par     le Conseil national de l'ordre des médecins ;
      Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 30     juin 1995 ;
      Sur proposition du directeur général de la santé,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F.  Girard
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS FIGURANT EN ANNEXE,APPORTEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS.
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995,67 (4EMEMENT) DU DECRET 79506 DU 28-06-1979.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances no 95-1346 du 30 décembre 1995 relative à la loi de     finances pour 1996 ;
      Vu le décret no 69-890 du 24 septembre 1969 autorisant la fabrication de     nouvelles pièces de 5 F,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1996.
Jean Arthuis
LES PIECES COMMEMORATIVES DE 5FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SERONT FRAPPEES AU MILLESIME 1996 POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
LEUR COMPOSITION ET LEURS CARACTERISTIQUES SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CETTE EMISSION COMMEMORE LA MISE EN CIRCULATION EN 1796 DES PREMIERES MONNAIES METALLIQUES LIBELLEES EN FRANCS.
A L'AVERS,AU-DESSUS DU GROUPE REPRESENTANT HERCULE DEBOUT AMENANT LA LIBERTE ET L'EGALITE A SE DONNER LA MAIN,SONT GRAVES LES MOTS "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE".
SUR LE REVERS COMPORTANT 2 BRANCHES ENTRELACEES,L'UNE DE CHENE,L'AUTRE D'OLIVIER,SONT GRAVES LA LEGENDE "REPUBLIQUE FRANCAISE",AINSI QUE,AU CENTRE,LA VALEUR FACIALE 5FRS ET,AU-DESSOUS,LE MILLESIME 1996.
L'EMISSION DE LA PIECE DE 5FRS DEFINIE PAR LE PRESENT ARRETE EST LIMITEE A 4976000 EXEMPLAIRES.CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;      Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié     portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la     pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 portant     modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;      Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la     reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le     secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux     non-adhérents de certaines règles de ces organisations,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    L'administrateur civil,
    D. Sorain
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 105-76 DU 19-01-1976,3759-92 DU 17-12-1992 ET 2939-94 DU 02-12-1994.
L'ASSOCIATION GUYAMER,DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE AU LARIVOT,97300 CAYENNE,EST RECONNUE EN QUALITE D'ORGANISATION DE PRODUCTEURS AU SENS DES TEXTES SUSVISES A COMPTER DU 04-04-1996.
LA RECONNAISSANCE VISEE A L'ART. 1 EST ACCORDEE POUR LA CIRCONSCRIPTION ECONOMIQUE COUVRANT L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA REGION GUYANE FRANCAISE.
ELLE VAUT POUR LA PECHE ET LA COMMERCIALISATION DES CREVETTES.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Var en date     du 30 juin 1994 ;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 avril 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret du 17 octobre 1975 modifié relatif aux appellations d'origine     contrôlées << Jurançon >> et << Jurançon sec >> ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 6 et 7 septembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
REMPLACE LES ART. 5,6,7 ET 8 DU DECRET DU 17-10-1975 ET LE COMPLETE PAR UN ART. 13.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1977, modifié par l'arrêté du 18 décembre 1985,
     portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur général     de l'aviation civile,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau
EN APPLICATION DES ART. 31,33 ET 34 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982,IL EST CREE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE) CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DES MEMBRES DE CE COMITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 118-7 issu de l'article 4 de     la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de     l'apprentissage ;
      Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de     l'apprentissage ;
      Vu l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage     et de formation professionnelle continue en date du 30 avril 1996 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Conseil supérieur de la formation     professionnelle en date du 2 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche,
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. L118-7 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 4 DE LA LOI 96376 DU 06-05-1996.
IL EST INSERE AU TITRE I DU LIVRE I DE LA 3EME PARTIE (DECRETS) DU CODE DU TRAVAIL UN CHAP. VIII AINSI REDIGE:
CHAP. VIII (ART. D118-1,D118-2,D118-3 ET D118-4): INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE VERSEE AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE METTRE EN PLACE LA NOUVELLE INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE VERSEE AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS.
CE NOUVEAU DISPOSITIF,UNIFIE ET SIMPLIFIE,SE SUBSTITUE AUX DIFFERENTES AIDES A L'APPRENTISSAGE: PRIMES VERSEES PAR L'ETAT,COMPENSATIONS DU FNIC,CREDIT D'IMPOT APPRENTISSAGE ET EXONERATIONS SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE.
LE MONTANT DES PRIMES SERA DE 6000FRS POUR LE VERSEMENT A TITRE DE L'EMBAUCHE,ET DE 10000FRS POUR LES VERSEMENTS AU TITRE DE L'EFFORT DE FORMATION,AUXQUELS IL SERA PROCEDE A LA FIN DE CHAQUE ANNEE DU CYCLE DE FORMATION.
L'AIDE A L'EFFORT DE FORMATION SERA MAJOREE DE 2000FRS LORSQUE LE JEUNE EST AGE DE 18 ANS OU PLUS AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET DE 2000FRS DANS LES DOM.
EN OUTRE,DANS LE CAS DE FORMATION DONT LA DUREE ANNUELLE EXCEDE 600 HEURES L'AIDE SERA MAJOREE DE 50FRS PAR HEURE DE FORMATION DE LA 601EME HEURE A LA 800EME.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) ;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 84-667 du 17 juillet 1984 modifié relatif à l'Institut     national de physique nucléaire et de physique des particules (IN 2 P 3) du     C.N.R.S. ;
      Vu le décret no 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers     de certains corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'IN 2 P 3 du     C.N.R.S. ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1986 instituant les commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'IN 2 P 3 du C.N.R.S.,
     modifié par les arrêtés du 12 février 1990 et du 9 juillet 1993 relatifs au     même objet ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du C.N.R.S. en date du 11 janvier     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
     Le sous-directeur,
    R. Piganiol
REMPLACE L'ART. 3 DUDIT ARRETE CONCERNANT LES MODALITES DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A CHACUNE DES CAP.
APPLICATION DU DECRET 84667 DU 17-07-1984 MODIFIE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-607 du 23 juillet 1967, modifié par les décrets no 74-10     du 7 janvier 1974 et no 78-781 du 20 juillet 1978, fixant les conditions de     classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels     au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur, et     notamment son article 8,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE VOL PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET 67607 DU 23-07-1967 A 66,34FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-11-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article L. 312-22 du code de la consommation ;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 312-3-1, R. 317-1 et suivants et R. 331-74 ;
      Vu le décret no 80-473 du 28 juin 1980, modifié par le décret no 91-1137 du     31 octobre 1991 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Yves Galland
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 80473 DU 28-06-1980: AJOUT D'UN ALINEA:
POUR LES AVANCES PREVUES AUX ART. R317-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,IL EST APPLIQUE UN INTERET QUI NE PEUT EXCEDER LE PLUS ELEVE DES TAUX D'INTERET MAXIMAUX DES PRETS CONVENTIONNES GARANTIS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. R312-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLE AU MOMENT DE L'OFFRE D'AVANCE.
APPLICATION DE L'ART. R331-74 DU CODE PRECITE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 (1o) ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1996.
François Bayrou
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AU SEIN DE CHAQUE DIRECTION OU DELEGATION UNE COMMISSION D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES COMPETENTE POUR LES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT PAR L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,RELATIFS A LA REALISATION DE FOURNITURES,TRAVAUX ET SERVICES.
LA COMPOSITION DE CHAQUE COMMISSION PRECITEE EST FIXEE COMME SUIT:
A) SIEGENT AVEC VOIX DELIBERATIVE: LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES OU SON REPRESENTANT DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,PRESIDENT; 3 REPRESENTANTS DE LA DIRECTION POUR LE COMPTE DE LAQUELLE L'ADJUDICATION OU L'APPEL D'OFFRES EST LANCE; LE CONTROLEUR FINANCIER CENTRAL OU SON REPRESENTANT.B) SIEGENT AVEC VOIX CONSULTATIVE: UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES; UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION; TOUTE PERSONNE QUALIFIEE DONT LA PRESENCE SERA JUGEE UTILE PAR LE PRESIDENT.
LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES SUR PERFORMANCES EST COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ART. 99 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07-1995.
Le Président de la République,
      Vu la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses     articles 3 et 27 ;
      Vu le décret du 23 janvier 1993 portant nomination au Conseil supérieur de     l'audiovisuel ;
      Vu la lettre du 4 juin 1996 par laquelle M. Georges-François Hirsch a     présenté sa démission de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
M. FRANCOIS BONNEMAIN,EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES-FRANCOIS HIRSCH,DEMISSIONNAIRE,ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI.
APPLICATION DES ART. 3 ET 27 DE LA LOI 8925 DU 17-01-1989.
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES DIRIGEANTS DE L'INDUSTRIE DES HYDROCARBURES ET DE LEURS UTILISATIONS;
AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTANT L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU LA RECHERCHE;
AU TITRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ECOLE;
AU TITRE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE.
LEUR MANDAT VIENDRA A EXPIRATION LE 31-12-1999.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Bernard Pons
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale     de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de texte la complétant     ou la modifiant ;
      Vu l'accord Salaires du 31 janvier 1996 (trois annexes) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin