Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, maîtres d'œuvre, constructeurs.
    
Objet : modification de l'arrêté modifié du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'arrêté du 23 juillet 2018.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception de Mayotte où ses dispositions entrent en vigueur six mois après cette date.
    
Notice : l'arrêté a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la fin de la période de dépôt des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et d'actualiser les formulaires Cerfa en vigueur.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-1 à L. 111-7-11, R. 111-19-7 à R. 111-19-28 et R. 111-19-31 à R. 111-19-51 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre IV de sa troisième partie ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 avril 2019,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la recherche et notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-420 du 7 mai 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles,
Arrêtent :
Fait le 18 novembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Publics concernés : personnels de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées à la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, organismes de sécurité sociale du régime général.
    
Objet : date du transfert des contrats de travails de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein des organismes de sécurité sociale du régime général.
    
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2020.
    
Notice : le 5° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 fixe le cadre dans lequel est opéré, suite à l'intégration du régime social des indépendants (RSI) au sein du régime général, le transfert, aux organismes de ce dernier, de l'ensemble des contrats de travail des salariés des organismes supprimés. Pris sur la proposition du comité de surveillance de la réforme de la protection des travailleurs indépendants, après validation par celui-ci des conclusions auxquelles sont parvenus les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et les organismes du régime général lors de la phase préparatoire d'affectation, le présent décret fixe au 1er janvier 2020 la date de ces transferts.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées ou introduites par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et notamment son article 15 ;
Vu la proposition du comité de surveillance de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 10 octobre 2019 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale en date du 25 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 29 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 6 novembre 2019,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-8,
Vu le décret n° 2019-1365 du 17 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Considérant qu'un mouvement social national perturbe les conditions de circulation sur le réseau routier national dans son ensemble ; considérant que ce mouvement engendre de fréquents ralentissements, difficilement prévisibles et susceptibles de s'étendre sur de longues périodes ; considérant que cette situation risque de les conduire, involontairement, à dépasser les plafonds de temps de conduite ; considérant que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Publics concernés : centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
    
Objet : décret portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation hospitalière pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet l'approbation des statuts de la fondation hospitalière du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre pour le développement de recherches pluridisciplinaire sur la pauvreté, l'exclusion sociale, la santé mentale, le vieillissement ou le handicap.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 et suivants ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le Premier ministre,
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment son article 3 et ses annexes I et II ;
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2005 modifié portant désignation du site Natura 2000 Etournel et défilé de l'Ecluse (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Etournel et défilé de l'Ecluse (zone spéciale de conservation),
Arrête :
Fait le 16 décembre 2019.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
    
Objet : fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté complète la liste des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce, pour tenir compte de nouvelles prestations induites par l'article 7 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui a notamment modifié la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-7 à L. 526-17, R. 444-4 et A. 743-10 ;
Vu le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers,
Arrêtent :
Fait le 3 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire ; autorités organisatrices de la mobilité ; collectivités territoriales ; associations de protection de l'environnement ; usagers des services de transport ; société SNCF Réseau.
    
Objet : composition du comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares institué au sein de SNCF Réseau, modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret détermine la composition et le mode de désignation des membres du comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares institué au sein de SNCF Réseau. Il fixe les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2111-15-1 du code des transports dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, tel que modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-15-1,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire ; collectivités territoriales ; associations de protection de l'environnement ; usagers des services de transport ; société nationale SNCF.
    
Objet : composition du comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la société nationale SNCF, modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret détermine la composition et le mode de désignation des membres du comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la société nationale SNCF. Il fixe les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2102-10 du code des transports dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-10,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : administrations, fédérations sportives agréées, ligues professionnelles, collectivités territoriales, sportifs de haut niveau.
    
Objet : déconcentration de décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé des sports.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020
      .
    
Notice : conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret réduit le nombre des décisions administratives individuelles prises, par dérogation au principe de déconcentration posé par le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, par le ministre chargé des sports. Ces mesures sont déconcentrées au profit des préfets de département ou de région ou confiées au directeur l'Agence nationale du sport. Le décret comporte enfin des mesures de suppression ou d'actualisation de certaines dispositions devenues obsolètes.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports,
Vu le code du sport ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 351-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé des sports et au ministre chargé de la jeunesse du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 25 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 18 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « plantes fourragères et à gazon »,
Arrête : 
Fait le 12 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 et R. 593-69 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III de son livre III ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 127 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2013-885 du 1er octobre 2013 autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 105 actuellement exploitée par la société COMURHEX sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de l'article 13 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales applicables aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2010-DC-0179 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 avril 2010 instituant une procédure d'audition des exploitants d'installations nucléaires de base et des commissions locales d'information avant l'adoption de certains avis ou décisions ;
Vu les courriers CODEP-DRC-2019-027456 du 13 septembre 2019 et CODEP-DRC-2019-027457 du 12 septembre 2019 proposant respectivement à la commission locale d'information de la Drôme et à l'exploitant d'être entendus par le collège de l'ASN avant que celui-ci ne rende son avis au Gouvernement ;
Vu la demande présentée le 6 février 2014 par AREVA NC et le dossier joint à cette demande, complété par les mises à jour du 5 mars 2015, du 12 avril 2016 et du 22 juin 2016 ;
Fait le 17 octobre 2019.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
P.-F. Doroszczuk
L. Evrard
P. Chaumet-Riffaud
J.-L. Lachaume
(*) Commissaires présents en séance.
Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, personnes physiques ou morales de droit privé en tant que propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP).
    
Objet : modalités de suivi de l'avancement et de l'achèvement d'un agenda d'accessibilité programmée, attestations d'achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte modifie des dispositions relatives à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il complète, d'une part, le dispositif de suivi de l'avancement de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) par une ultime étape de bilan, en fin d'agenda, pour permettre aux propriétaires ou exploitants d'ERP responsables de la mise en œuvre d'un Ad'AP d'une durée supérieure à quatre ans d'optimiser l'envoi de leurs attestations d'achèvement des travaux. Il modifie, d'autre part, les dispositions relatives aux attestations d'achèvement des travaux.
    
Références : le décret modifie les articles D. 111-19-45 et D. 111-19-46 du code de la construction et de l'habitation, créés par le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-4, L. 111-7-9, L. 111-7-10, D. 111-19-45 et D. 111-19-46 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2143-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 15 mars 2018,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Publics concernés : directeurs et personnels d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration, mandataires judiciaires, administrateurs provisoires, toutes personnes organisant des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours et destinées exclusivement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures, services déconcentrés de l'Etat, agences régionales de santé et collectivités territoriales chargés du contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et des suites de ce contrôle.
    
Objet : contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et suites de ce contrôle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et à déclaration. Il renforce les dispositions relatives à leur contrôle en vue de mieux protéger leur public.
    
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code du tourisme modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de la présente modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-13, L. 313-16 et L. 313-19 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 811-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1421-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 531-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 412-2 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 27 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 312/2014 de la Commission du 26 mars 2014 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur l'équilibrage des réseaux de transport de gaz ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2007 modifié relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juillet 2019,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : administration, usagers.
    
Objet : déconcentration de décisions administratives individuelles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret transfère à des autorités déconcentrées la compétence de prendre certaines décisions administratives individuelles. Il met également à jour l'annexe du décret du 19 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime et les décrets modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 modifiée relative à la protection du titre d'œnologue, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 18 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de la culture,
Vu le décret n° 2006-1248 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique ;
Vu le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique,
Arrête :
Fait le 25 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la création artistique,
S. Tarsot-Gillery
Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2019.
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 37 du 8 novembre 2017 relatif aux personnels enseignants, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 43 du 17 décembre 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 décembre 2017 et du 18 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 3 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2017/49 et 2019/7, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, et R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 novembre 2019 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Fait le 10 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2019/46, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1972 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 4 juillet 2017 relatif à la dérogation au repos dominical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus lors des séances du 27 septembre 2018 et 19 septembre 2019 et, notamment, les oppositions formulées par la CFTC et FO ; par la CFTC au motif qu'elle avait fait de l'article 2.2 de l'accord pour laquelle une réserve était proposée en séance, une des conditions de sa signature ; par FO au motif que l'accord ne garantit pas le respect de la volonté des salariés de travailler le dimanche et ne prévoit aucun engagement portant sur la sécurisation et la création d'emplois ;
Considérant que le travail dominical n'est pas au nombre des matières mentionnées par les articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail ;
Considérant que l'article 2.3 de l'accord prévoit la mise en place d'une commission paritaire de suivi, notamment en charge d'examiner les engagements en matière d'emploi ;
Considérant que l'article 1.3 de l'accord encadre les conditions du recours au volontariat,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 22 mai 2019 par les organisations professionnelles constituant INTERBEV,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
La ministre des sports,
Vu le règlement délégué (UE) 2019/907 de la Commission du 14 mars 2019 établissant une épreuve commune de formation pour les moniteurs de ski conformément à l'article 49 ter de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2, D. 142-26 et D. 142-29, D. 211-53-1, R. 212-7 à R. 212-10, D. 212-67 à D. 212-69-2, A. 142-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 modifié, relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ;
Vu l'avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 14 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Publics concernés : directeurs et directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires, greffiers et greffiers fonctionnels des services judiciaires, exerçant les fonctions de directeur de greffe ou de chef de greffe d'un tribunal d'instance ou d'un conseil de prud'hommes.
    
Objet : conservation à titre transitoire du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux directeurs de greffe et chef de greffes des tribunaux d'instance et conseils de prud'hommes concernés par l'application au 1er janvier 2020 de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret prévoit la conservation, à titre transitoire et personnel, dans une limite de deux années, du bénéficie de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux directeurs de greffe et chefs de greffe des tribunaux d'instance et conseils de prud'hommes concernés par la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance ainsi que par la fusion de certains greffes de conseils de prud'hommes prévues au 1er janvier 2020 par l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 modifié portant statut d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 modifié relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique des services judiciaires en date du 19 septembre 2019,
Décrète :
Fait le 18 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2019-1093 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2014-484 du 14 mai 2014 portant publication du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (ensemble trois annexes), signé à Paris le 21 décembre 2011,
Décrète :
Fait le 18 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 1er janvier 2020
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2019-1093 du 28 octobre 2019.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 123-23, R. 123-24, D. 211-1 et D. 212-19 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1996 modifié portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales,
Arrête :
Fait le 9 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ghaleh-Marzban
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 modifié pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au sein des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 septembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu les avis du comité technique d'administration centrale placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date des 10 et 27 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 22 octobre 2019,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal
Publics concernés : administration centrale du ministère de l'intérieur, autorités déconcentrées de l'Etat, usagers de l'administration.
    
Objet : déconcentration de décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l'exception des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020
      .
    
Notice : conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le présent décret réduit le nombre de décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Relèveront désormais de la compétence du préfet les décisions d'autorisation de production d'engins explosifs à usage civil ainsi que les décisions d'homologation des circuits de grande vitesse.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-24 et R. 2352-101 ;
Vu le code du sport, notamment son article R. 331-37 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 18 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Publics concernés : chefs d'établissement, personnels enseignants, personnels d'éducation, élèves et parents d'élèves, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, recteurs d'académie.
    
Objet : expérimentations pouvant être menées dans les écoles et établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et les établissements français d'enseignement à l'étranger.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret actualise, dans la partie réglementaire du code de l'éducation, les références aux articles législatifs du même code relatifs aux recherches et expérimentations afin de tenir compte des modifications opérées par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
    
Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 18 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié pris pour l'application à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 1er décembre 2019.
Le ministre de l'éducation nationale, et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Leveque
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction,
A. Hautier
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier