Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 1er juillet 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 septembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du vice-président
    du conseil général des mines :
    L'ingénieur en chef des mines,
    R.-F. Bernard
ABROGE L'ARRETE DU 10-09-1992.
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le président du Conseil économique et social,
    Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif du Conseil économique et social ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 avril 1999 portant le numéro 646930 ;
    Sur le rapport du secrétaire général,
    Arrête : 
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
J. Matteoli
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu l'accord du 2 juin 1999 conclu par les organisations professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 315-1 à R. 315-42 ;
    Vu le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du Comité consultatif des taux réglementés ;
    Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, modifié notamment par le règlement no 99-13 du 22 juillet 1999 ;
    Vu l'avis du Comité consultatif des taux réglementés rendu le 20 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU DECRET 981086 DU 02-12-1998 ET DE L'ART. 3 DU REGLEMENT 86-13 DU 14-05-1986 MODIFIE PAR LE REGLEMENT 99-13 DU 22-07-1999.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive du Conseil 91/671 du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
    Vu le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
    Vu l'arrêté du 29 février 1992 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de vaches laitières et/ou mixtes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environ-nement ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage ;
    Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 14 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 171-2 à L. 171-11 et L. 173-1 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Caen en date du 19 octobre 1998 ;
    Vu la délibération du conseil municipal d'Hérouville-Saint-Clair en date du 28 septembre 1998 ;
    Vu la délibération du conseil municipal d'Ifs en date du 23 septembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    François Huwart
M. FRANCOIS HUWART,SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES AU COMMERCE EXTERIEUR.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
    Vu la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, notamment l'article 6 ;
    Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
L'ART. 6 DE LA LOI SUSVISEE PREVOIT QUE TOUT PROJET D'INSTALLATION D'UN LABORATOIRE SOUTERRAIN DONNE LIEU,AVANT TOUT ENGAGEMENT DES TRAVAUX DE RECHERCHE PRELIMINAIRES, A UNE CONCERTATION AVEC LES ELUS ET LES POPULATIONS DES SITES CONCERNES, DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET.
LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE RECHERCHER UN NOUVEAU SITE DE LABORATOIRE SOUTERRAIN, DANS DES ROCHES DE NATURE GRANITIQUE.
IL CONVIENT DE DEFINIR LES MODALITES DE CONCERTATION PREALABLE A LA RECHERCHE DE CE SITE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 7 DE LA LOI PRECITEE.
ABROGATION DU DECRET 92-1311.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 79-500 du 28 juin 1979, modifié par le décret no 88-690 du 9 mai 1988, créant le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ;
    Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, et notamment l'article 46 ;
    Vu l'arrêté du 7 décembre 1979 fixant la première liste des diplômes et titres assimilés au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation, modifié par l'arrêté du 2 août 1985 ;
    Vu l'arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 46 DU DECRET 871099 MODIFIE PRECITE; DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 18-08-1988; DE L'ARRETE DU 07-12-1979.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1999, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord no 50 du 22 avril 1999 relatif aux salaires (2 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LE DECRET 96565 DU 19-06-1996 AUTORISE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE A PERCEVOIR UNE REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS EN CONTREPARTIE DES PRESTATIONS ENUMEREES EN SON ART. 1,NOTAMMENT DES PRESTATIONS AUDIOVISUELLES,INFORMATIQUES ET TELEMATIQUES,LORSQU'ELLES SONT FOURNIES A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES OU PUBLICS DISTINCTS DE L'ETAT.
DANS LE CADRE DE SON ACTION DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DU PUBLIC,LE MINISTERE SUSVISE MET A LA DISPOSITION DES PARTICULIERS ET ORGANISMES PRIVES OU PUBLICS UNE BASE DE DONNEES ACCESSIBLE PAR MINITEL.POUR L'EXPLOITATION DE CE SERVICE TELEMATIQUE,IL A CONCLU UNE CONVENTION AVEC FRANCE TELECOM AUX TERMES DE LAQUELLE CELLE-CI RESERVE AU MINISTERE,PRODUCTEUR DE LA BASE DE DONNEES,UNE PARTIE DES SOMMES PERCUES AUPRES DES USAGERS.
CES RECETTES,D'UN MONTANT ANNUEL DE 4 A 5MF,ETAIENT PERCUES JUSQU'A PRESENT PAR VOIE DE RETABLISSEMENT DE CREDITS.LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE DEMANDE LEUR ASSIMILATION A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01- 1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-3 et L. 641-6 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu les délibérations du comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 24 mars 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Abrogation du décret du 31 mai 1997.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1226 du 2 octobre 2015).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article D. 572 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration pénitentiaire,
    M. Viallet
APPLICATION DE L'ART D572 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ISSU DU DECRET 99276 DU 13-04-1999.
M. LESCLOUS VINCENT,1ER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-04-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-3 et L. 641-6 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 24 mars 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
ABROGATION DU DECRET DU 07-08-1996.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment son article 32 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 421-1, R. 421-5 et R. 421-6 ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1994 relatif aux conditions médicales d'aptitude physique et mentale exigées du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnel d'essais et de réception) ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel d'essais et de réception) ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Texte partiellement abrogé : chap. VII de l'annexe dudit arrêté
ABROGE L'ARRETE DU 11-10-1993.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Christian Sautter  
M. VINCENT LIDSKY,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 01-09-1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
MME. HELENE MATHIEU EST NOMMEE DIRECTRICE DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 711-1 ;
    Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 à L. 7, L. 27, L. 61 à L. 63, L. 65 à L. 67, R. 15-2 à R. 15-6, R. 48 à R. 52, R. 65-1 et R. 66 à R. 68 ;
    Vu la loi du 14 janvier 1939 relative à la Réunion des théâtres lyriques nationaux ;
    Vu le décret no 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, notamment l'article 42 ;
    Vu le décret no 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la musique,
    de la danse, du théâtre et des spectacles :
    Le chef de service,
    J. Bouet
APPLICATION DE L'ART. 42 (3EMEMENT) DU DECRET 68382 DU 05-04-1968.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-04-1996.
LES ADMINISTRATEURS HORS CLASSE,6EME ECHELON,DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) DONT LES NOMS SUIVENT SONT NOMMES ET TITULARISES DANS LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'INSEE,EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE 2EME ECHELON,A COMPTER DU 23-09-1999:
MM. DEVILLIERS MICHEL,GRANDJEAN JEAN-PIERRE,DELATTRE MICHEL (EN SERVICE DETACHE),MARIE JEAN-LUC (EN SERVICE DETACHE).
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée par la société Gensat France, sise 163, avenue de Luminy, 13288 Marseille Cedex 09, le 24 novembre 1998 ;
    Vu la modification de la demande présentée le 12 janvier 1999 et complétée par les courriers des 30 mars, 1er avril, 2 avril, 4 mai, 10 mai et 26 mai 1999 ;
    Vu le courrier de la société Gensat France du 23 avril 1999 en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications du 16 avril 1999 ;
    Vu la décision no 99-337 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juin 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Gensat France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
Christian Pierret
PAR ARRETE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES,PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC):
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA CRC DE BASSE-NORMANDIE EXERCEES PAR MELLE. LARMOIRE VERONIQUE,A COMPTER DU 01-09-1999.
M. BONNEMENT MICHEL,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA CRC DE BASSE-NORMANDIE,A COMPTER DU 01-09-1999.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 99-606 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 avril 1998 relative aux conditions d'attribution de fréquences radioélectriques dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio ;
    Vu la demande présentée le 29 janvier 1999 par la société Skyline, sise 15, avenue des Paraboles, 59100 Roubaix ;
    Vu la décision no 99-606 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 juillet 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Skyline,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Christian Pierret
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, et notamment son article 4 ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités ;
    Vu l'avis de la Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie du 28 juin 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-08-1994 (NON PUBLIE).
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE UNIVERSITAIRE 1999-2000.
LE E DE L'ARRETE SUSVISE,EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
E) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ECOLE:
TITULAIRES: M. COUSTEL JEAN-CLAUDE,MME. ORIA CATHERINE,M. JAMBERT DIDIER;
SUPPLEANTS: MM. SCORBIAC GUY,PATACCHINI JEAN-JACQUES,DAVID (THIERRY).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX ;
    Vu le code rural, et notamment l'article 1050-II ;
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
    Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
    Vu le décret no 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
APPLICATION DES ART. 7 A 10 DE LA LOI 94678 DU 08-08-1994 ET DE L'ART. 1050-II DU CODE RURAL.
DETERMINATION DES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TRANSFERT DE PORTEFEUILLE D'OPERATIONS.
MODALITES D'APPROBATION DES FUSIONS OU SCISSIONS D'INSTITUTIONS PAR LE MINISTRE CONCERNE.
LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 1 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST COMPLETEE PAR LES ART. R931-1-10 A R931-1-12: PUBLICITE DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE.
COMPLETE LA SECTION 1 DUDIT CHAP. PAR LA SOUS-SECTION 3 (ART. R931-1-13 ET R931-1-14): RELATIONS ENTRE LES UNIONS D'INSTITUTIONS ET DE PREVOYANCE ET LEURS INSTITUTIONS MEMBRES.
COMPLETE LE CHAP. I PAR UNE SECTION 3 (FONCTIONNEMENT).
SOUS-SECTION 1: CONSEIL D'ADMINISTRATION:
PARAG. 1 (ART. R931-3-1 A R931-3-10): COMPOSITION;
PARAG. 2 (ART. R931-3-11 A R931-3-23): ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT;
PARAG. 3 (ART. R931-3-24 A R931-3-28): CONVENTIONS REGLEMENTEES.
COMPLETE LA SECTION 3 DU CHAP. I PAR UNE SOUS-SECTION 2: COMMISSION PARITAIRE,CONSULTATION DES INTERESSES PAR L'EMPLOYEUR ET ASSEMBLEE GENERALE:
PARAG. 1 (ART. R931-3-29 A R931-3-36): DISPOSITIONS GENERALES ET ATTRIBUTIONS;
PARAG. 2 (ART. R931-3-37 A R931-3-45): COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES GENERALES.
COMPLETE LA SECTION 3 DU CHAP. 1 PAR UNE SOUS-SECTION 3 (ART. R931-3-46 A R931-3-51): EMPRUNTS,TITRES PARTICIPATIFS ET PAR UNE SOUS-SECTION 4 (ART. R931-3-52 A R931-3-64): CERTIFICATION DES COMPTES.
INTRODUIT AUDIT CHAP. LES SOUS-SECTIONS 4 (ART. R931-4-1 A R931-4-6): TRANSFERT DE PORTEFEUILLE,FUSION ET SCISSION) ET 7 (ART. R931-7-1 A R931-7-3): DISSOLUTION,LIQUIDATION.
COMPLETE L'ART. R931-9-1 (1EREMENT) ET LA SECTION 1 DU CHAP. II PAR UN ART. R932-1-7; L'ART. R932-3-1 (AL. 1: 3EMEMENT; AL. 2).
MODIFIE LES ART. R931-1-4,R931-2-9,R931-8-1; LES AL. 1 DES ART. R931-10-3,R931-10-4,R931-10-6,R931-10-7,R931-10-20,R931-10-22,R931-10-23; R931-10-11 (AL. 2),R932-2-1 (PARAG. I ET II).
MESURES TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 891009 DU 31-12-1989.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, R. 712-2, R. 712-7 et R. 712-8 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 6 mai 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Martine Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (annexe, titre II. - Liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec d'autres ministres) ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1973 relatif aux établissements habilités à dispenser la préparation au diplôme de conseiller en économie sociale et familiale ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1998 fixant les modalités de la formation au diplôme supérieur de travail social,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de La Chapelle-Bâton (Vienne) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 22/07/1999 page 10889 à 10891
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 22/07/1999 page 10889 à 10891
    =============================================
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
M. PIERRE-YVES DUWOYE,CHEF DE SERVICE,EST NOMME DIRECTEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS,EN REMPLACEMENT DE MME MARIE-FRANCE MORAUX.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION,DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure, notamment son article 25 ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le programme de certaines épreuves des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure ;
    Vu les arrêtés du 24 novembre 1997 fixant le programme de certaines épreuves des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure ;
    Vu l'arrêté du 27 novembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 5 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la recherche :
    Le professeur des universités,
    M. Garden
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 28 juillet 1999 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 août 1999 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Dominique Gillot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution de gaz ;
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu l'article 88 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu l'article 50 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu le décret no 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et sociale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 25 novembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé. Toutefois ses dispositions demeurent applicables pour l'instruction des demandes déposées avant le 05-05-2007
Application de l'article 88 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable du Trésor :
    Le fondé de pouvoir,
    D. Ravon
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 14/04/1999 page 5488
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code minier ;
    Vu la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, ensemble le décret no 80-470 du 18 juin 1980 modifié ;
    Vu la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à la protection du littoral, et notamment son article 24 ;
    Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ;
    Vu la demande du 1er août 1994, complétée les 19 mars et 3 septembre 1995, par laquelle la société Les Sabliers de l'Odet a sollicité une concession de sables siliceux marins dite « Permis des Petits Bancs », sur le domaine public maritime au sud-ouest des îles Chausey ;
    Vu la demande du 31 mai 1995, complétée le 31 janvier 1996, par laquelle la société la Compagnie armoricaine de navigation (CAN) a sollicité une concession de sables siliceux marins, dite du « gisement de sables siliceux marins du golfe de Saint-Malo », sur le domaine public maritime au sud-ouest des îles Chausey ;
    Vu la lettre du 12 mai 1997, par laquelle les sociétés Les Sabliers de l'Odet et la Compagnie armoricaine de navigation font savoir que la société Les Sabliers de l'Odet, ayant renoncé à sa propre demande, s'associe à la demande de la Compagnie armoricaine de navigation en vue d'une exploitation conjointe et solidaire de la concession dite du « gisement de sables siliceux marins du golfe de Saint-Malo » ;
    Vu les notices d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de ces demandes ;
    Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les demandes ont été soumises du 25 novembre au 26 décembre 1996 inclus ;
    Vu les avis de l'IFREMER en date des 24 octobre 1995, 4 décembre 1995 et 4 juin 1997 ;
    Vu les avis du préfet maritime de l'Atlantique en date des 9 novembre 1994, 26 janvier 1996 et 7 juillet 1997 ;
    Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date des 7 mars 1997 et 9 juillet 1997 ;
    Vu l'avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé en date du 12 mars 1997 ;
    Vu l'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 13 août 1997 ;
    Vu le compte rendu de la conférence interministérielle prévue à l'article 2 du décret du 19 avril 1995 susvisé en date du 13 février 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 6 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 31 mars 1999 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour 1999 ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1999 portant fermeture du quota de sole en zone CIEM VII f, g ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu l'accord du 18 avril 2000 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 avril 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
    Vu l'arrêté du 14 avril 1998 relatif au concours d'admission de titulaires de certains diplômes universitaires de technologie dans les écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Texte totalement abrogé à compter de la session du concours de 2004
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu la loi no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel, et notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
    Vu le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, modifié par les décrets no 90-119 du 31 janvier 1990, no 91-935 du 16 septembre 1991 et no 93-1054 du 2 septembre 1993 ;
    Vu le décret no 91-678 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 2001 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 avril 2001.
Catherine Tasca