Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre des sports et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
 Vu le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine ;
 Vu le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonction au ministère chargé de la culture ou en fonctions au ministère chargé de la défense,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret 90-601 susvisé portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de fonctions particulières en fonction au ministère chargé de la culture et au ministère chargé de la défense. Ce décret avait déjà été modifié par un décret 2000-483 du 30-05-2000 du ministère de la défense afin d'étendre l'attribution de cette indemnité à certains conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine affectés dans ce ministère. Aujourd'hui, le ministère des sports souhaite également attribuer cette indemnité au conservateur du patrimoine qui dirige le musée national du sport. Plutôt que de procéder, comme en 2000, par une modification du décret qui ajoute un nouveau ministère au titre et aux art. 1 et 2 de ce décret, il me paraît préférable d'en réécrire les principales dispositions afin de permettre, à l'avenir, à d'autres ministères dans lesquels des conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine sont ou seront affectés d'attribuer cette indemnité par simple arrêté sans avoir à modifier le décret. En effet, les conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine gérés par le ministère de la culture et de la communication ont vocation à servir dans l'ensemble des musées, services d'archives, de l'inventaire ou de l'archéologie de l'Etat. Par ailleurs, cette modification permet de corriger certaines erreurs de transcription du décret initial : dans les visas, mauvais libellé du décret portant statut du corps des conservateurs du patrimoine, dans le texte du décret l'art. 2 prévoit de fixer le taux "des indemnités" alors que l'art. l créé "une indemnité". Bien que le présent décret modifie la plus grande part des dispositions du décret de 1990, il a été jugé préférable de ne pas abroger le décret d'origine afin de préserver la régularité des arrêtés qui fixent actuellement, tant au ministère de la culture que dans celui de la défense, les modalités d'attribution de cette indemnité. Les modifications introduites par le présent décret sont les suivantes : l'art. 1 modifie le titre du décret de 1990 qui ne comportera plus les ministères d'affectation des conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine. Le décret initial comportait le terme ambigu de "relevant du ministère chargé de la culture". Il n'a pas semblé utile de reprendre ce libellé ou de le remplacer par "gérés par..." dans la mesure ou les visas lèvent toute ambiguïté sur les bénéficiaires de cette indemnité ; l'art. 2 supprime dans le même esprit les termes "relevant du ministère chargé de la culture". C'est l'ambiguïté du mot "relevant" qui avait conduit en 2000 à introduire un second alinéa qui précise l'affectation au ministère de la défense. Or les deux corps concernés ont vocation interministérielle comme le prévoit l'art. l des statuts de ces deux corps. En conséquence, ce second alinéa est supprimé ; l'art. 3 remplace les dispositions de l'art. 2 du décret de 1990 par deux alinéas : - le 1er prévoit que seules les catégories et les taux de l'indemnité de sujétions spéciales sont fixées par arrêté du ministre de la culture, en qualité de gestionnaire des corps concernés, et des ministres en charge de la fonction publique et du budget, - le 2ème précise, que dans le cadre ainsi fixé, le nombre de bénéficiaires par catégories est fixé par arrêté des ministres désignés au précédent alinéa et du ministre d'affectation. Le décret de 1990 ainsi amendé fixe le cadre d'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales des conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine et laisse à chaque ministère d'affectation le soin d'établir par arrêté le nombre de bénéficiaires par catégories.