Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : magistrats, officiers et agents de police judiciaire, justiciables.
    
Objet : création d'une contravention de la 4e classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
    
Notice : le décret crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu'en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable. Le montant de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 135 et 375 euros.
    
Références : le code de procédure pénale modifiés par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et des mesures prises sur son fondement ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 17 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 1906-03 du 27 juin 2019 et n° 1909-01 du 26 septembre 2019 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-11 du 6 novembre 2019 (sur 1906-03) et n° 2019-13 du 11 décembre 2019 (sur 1909-01) ;
Vu l'avis de la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle du 3 mars 2020 (sur 1906-03 et 1909-01),
Arrête :
Fait le 16 mars 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume
(1) Les annexes modificatives et le tableau national de répartition des bandes de fréquences, dans sa version consolidée, sont consultables et téléchargeables sur le site internet de l'Agence nationale des fréquences à l'adresse suivante : https://www.anfr.fr/gestion-des-frequences-sites/tnrbf/, ou à partir du chemin suivant : Accueil, Gestion des fréquences & sites, Le TNRBF.
Publics concernés : producteurs, metteurs sur le marché et distributeurs d'équipements électriques et électroniques.
    
Objet : actualisation des renvois opérés à l'article R. 543-171-3 du code de l'environnement, au regard des modifications apportées par la Commission européenne aux annexes II, III et IV de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : les annexes de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ont été modifiées et complétées en tant que de besoin par voie d'actes délégués : dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, le présent arrêté met à jour en conséquence les références de ces actes délégués.
    
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 543-171-3 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifiée notamment par la directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 et les directives déléguées prises pour son application ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-171-3,
Arrête :
Fait le 5 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique de formation professionnelle.
    
Objet : création d'un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication
      .
    
Notice : le décret institue un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises, placé auprès du ministre du travail. Il précise les missions relevant de sa compétence.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Vu le code civil, notamment son article 1er,
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 17 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54, 66, 128, 129, 130, 154, 157, 159 et 160 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 17 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 11, 29, 32 et 41 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 modifié portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 13 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
O. Touvenin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 31 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2014 modifié portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Pro »,
Arrête :
Fait le 12 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
Publics concernés : personnes astreintes à une obligation de présentation périodique auprès des services de police ou de gendarmerie en raison de mesures prises par l'autorité administrative ou l'autorité judiciaire ; personnes convoquées par une juridiction administrative ou judiciaire ; personnes invitées à participer à une mission d'intérêt général par l'autorité administrative.
    
Objet : ajout de trois exceptions à l'interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 19 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 15 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 19 février 2020.
Christophe Castaner
Publics concernés : personnels et usagers des établissements d'enseignement supérieur.
    
Objet : actualisation de la liste des diplômes conférant le grade de master.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret complète la liste des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur dont certains diplômes peuvent conférer le grade de master afin d'ajouter Université Côte d'Azur, établissement public scientifique, culturel et professionnel expérimental. La liste des diplômes concernés est précisée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    
Références : la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le décret, peut être consultée dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 613-1 et D. 612-34 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 2020,
Décrète :
Fait le 17 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-24 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14 et 37,
Arrête :
Fait le 12 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur technique privés et établissements consulaires délivrant des diplômes de gestion.
    
Objet : modification de la commission d'évaluation des formations et des diplômes de gestion.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'article L. 6113-3 du code du travail créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure un principe de concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs avant la création de diplômes d'enseignement supérieur à finalité professionnelle. En conséquence, le décret modifie la composition de la commission d'évaluation des formations et des diplômes de gestion, chargée de donner un avis préalable à l'autorisation accordée à un établissement d'enseignement supérieur technique privé ou consulaire de délivrer un diplôme revêtu du visa de l'Etat, pour y intégrer des représentants de ces organisations.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 641-4 et L. 641-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-11, L. 2152-6, L. 6113-3 et D. 6113-27 ;
Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 novembre 2019,
Décrète :
Fait le 17 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : universités ; services de santé universitaires ; centre national et centres régionaux des œuvres universitaires.
    
Objet : extension des compétences des services de santé universitaire.
    
Entrée en vigueur : immédiate.
    
Notice : dans le contexte de l'épidémie de covid-19, le décret étend les compétences des services de santé universitaires pour leur permettre de réaliser le suivi sanitaire des étudiants isolés, en résidence universitaire ou des personnels de ces résidences.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 714-20 et suivants ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du covid-19 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 18 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques.
    
Objet : protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret complète certains termes, instaure une dérogation sur justification scientifique, à l'obligation de réaliser une procédure expérimentale dans un établissement utilisateur, et modifie le nom et la composition de la Commission nationale de l'expérimentation animale en augmentant le nombre des personnalités proposées par les organisations reconnues d'utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 6 du chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 14 février 2019 et du 3 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 17 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 relatif au changement de dénomination de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) ;
Vu la décision du conseil d'administration de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) en date du 12 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts à la sous-direction filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1804-1 et L. 1804-2 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année,
Arrêtent :
Fait le 12 mars 2020.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 5 juillet 2019 relatif aux contrats d'opération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2020 ;
Vu l'avis recueilli au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 février 2020,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2020.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif à l'extension des dispositions des avenants nos 1, 2, 3 et 4 aux bordereaux d'achat liés à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;
Vu l'avis du 15 septembre 2017 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et relatif à l'organisation économique du marché ;
Vu la décision du 16 mars 2018 relative à la demande d'extension des bordereaux d'achat en vrac avec retiraison en vrac et retiraison en bouteilles ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 15 juillet 2019,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agroalimentaires,
A. Darpeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 février 1999 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 2 du 7 mars 2018 à l'accord professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 septembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2020.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 4 du 5 juillet 2019 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif au remboursement complémentaire de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 novembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2020.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/34 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Drôme-Ardèche) du 19 novembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu l'accord territorial (Occitanie) du 10 mai 2019 relatif aux salaires des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 27 août 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2020.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Nota. - Les accords susvisés ont été publiés aux Bulletins officiels du ministère, fascicules conventions collectives nos 2019/30 et 2019/32, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 3, L. 5-1, R. 1-2-1 à R. 1-2-8 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation ;
Vu la demande d'autorisation de services postaux présentée le 15 janvier 2020 par la société BIKE IN THE CITY, sise 10, rue de l'Ecole, 68400 Riedisheim ; RCS 515 222 362 Mulhouse ;
Après en avoir délibéré le 27 février 2020 ;
La société BIKE IN THE CITY a adressé à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le 15 janvier 2020, une demande en vue d'être autorisée à exercer l'activité de services postaux relatifs aux envois de correspondance intérieure incluant la distribution ;
La société BIKE IN THE CITY est une société par actions simplifiée, au capital social de CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (5 500,00€) ;
La demande adressée le 15 janvier 2020 par la société BIKE IN THE CITY concerne l'offre de services portant sur la collecte, le tri, l'acheminement et la distribution d'envois de correspondance ;
La demande d'autorisation adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse respecte les formes prévues par l'article R. 1-2-2 du code des postes et des communications électroniques. Elle comporte l'ensemble des informations visées à l'article R. 1-2-3 du code des postes et des communications électroniques ;
Ces informations permettent d'établir qu'aucun des motifs de refus visés à l'article L. 5-1, alinéa 2, du même code n'est opposable à la société BIKE IN THE CITY,
Décide :
Fait à Paris, le 27 février 2020.
Le président,
S. Soriano
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R .213-47 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2020 organisant les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2020 relatif à la contribution des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité,
Arrêtent :
Fait le 7 mai 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant des rubriques 2915, 2930 et 2940.
    
Objet : modification de la nomenclature.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret introduit le régime de l'enregistrement pour les rubriques 2915, 2930 et 2940 de la nomenclature.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2, L. 512-11 et R. 511-9 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 octobre 2019 au 21 novembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 26 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 12 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment son article 4 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6 et R. 411-31 à R. 411-47 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 novembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 10 mars 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 9-4 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment les b et c du 2° du I de son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 13 mai 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le e du 2° du I de son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 13 mai 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Publics concernés : constructeurs de trains urbains.
    
Objet : définitions des conditions d'homologation des trains urbains.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté définit les domaines réglementés applicables pour l'homologation des trains urbains qui ont été introduits dans le code de la route par le décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-4, R. 311-1, R. 312-1, R. 312-2, R. 312-4, R. 312-5, R. 312-6, R. 312-11, R. 323-6, et R. 411-23-1 ;
Vu le décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain,
Arrête :
Fait le 24 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau « véhicules lourds et deux-roues »,
C. Force
Publics concernés : collectivités locales, groupements, établissements publics locaux, Agence France Locale.
    
Objet : conditions devant être respectées pour adhérer à l'Agence France Locale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les conditions que doivent remplir les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à adhérer à l'Agence France Locale, en application de l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifiant l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales. Des seuils sont définis, qui s'appliquent à leur situation financière et à leur niveau d'endettement. Leur capacité de désendettement doit être inférieure à des seuils qui s'inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices. Si ces seuils sont dépassés, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux doivent présenter une marge d'autofinancement courant inférieure à 100 % calculée sur la moyenne des trois derniers exercices pour pouvoir demander à adhérer à l'Agence France Locale.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-3-2 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 67 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 février 2020,
Décrète :
Fait le 11 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Arcep » ou « l'Autorité »),
Vu la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée (dite loi Bichet), notamment ses articles 4 et 22 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la décision n° 2012-01 du Conseil supérieur des messageries de presse (ci-après « CSMP ») fixant la durée de préavis à respecter pour les éditeurs qui retirent la distribution d'un titre de presse à une messagerie de presse ou qui se retirent d'une société coopérative de messageries de presse dont ils sont associés ;
Vu la décision n° 2019-1868-RDPI du 17 décembre 2019 relative à l'adoption de mesures provisoires en vue d'assurer la continuité de la distribution de la presse d'information politique et générale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Fait à Paris, le 7 mai 2020.
Le président,
S. Soriano
(1) Formation de règlement de différend et de poursuite de l'instruction.
(2) Cette décision a été publiée le 19 décembre 2019 sur le site internet de l'Autorité.
(3) Décision n° 2019-1868-RDPI, p. 12.
(4) Ventes montant fort.
(5) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
(6) Article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.
(7) Interview au Figaro publiée le 27 avril 2020.
(8) Conformément au dernier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306.
(9) « 11.4. Le non-respect par l'Editeur de la durée de préavis ouvrira droit, au profit de Presstalis, à une indemnité égale à dix pour cent (10 %) du chiffre d'affaires (des ventes en montant fort) du ou des titres considérés, qui aurait été réalisé au cours de la période de préavis non exécuté. (…) ».
(10) « 11.5. Cette indemnité sera acquise de plein droit à Presstalis et s'imputera au plus tard sur le compte définitif de l'Editeur, sans préjudice de toute autre réclamation de Presstalis. Cette indemnité pourra néanmoins être réclamée préalablement au compte définitif dès lorsqu'elle aura été portée par Presstalis sur le relevé de compte de l'Editeur, qui fait foi. ».
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Arcep »),
Vu la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 modifiée concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 1, L. 2, L. 3-2, R. 1, R. 1-1-1, R. 1-1-2, R. 1-1-6, R. 1-1-8, R 1.1-12 et R. 1.1-17 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2018, 2019 et 2020 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du CPCE, fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
Vu le courrier de La Poste « Organisation générale des services de La Poste et exercice des missions de service public, dont le service universel postal, en temps de crise sanitaire * Mise en œuvre de mesures exceptionnelles temporaires » datée du 2 avril 2020 ;
Vu le courrier de la direction générale des entreprises du 15 avril 2020, enregistré à l'Autorité le 20 avril 2020 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Fait à Paris, le 30 avril 2020.
Le président,

S. Soriano
(1) Toutes les citations en italique de cet avis sont par ailleurs issues de ce même document.
(2) https://www.groupelaposte.com/fr/article/infos-coronavirus-la-poste-les-facteurs-passeront-un-jour-supplementaire-des-le-21-avril-dans-toute-la-france. 
(3) Ibid.
(4) Généralement du mardi au vendredi, sauf les semaines du 1er ou du 8 mai, où les tournées seront organisées du lundi au jeudi.
La ministre des sports,
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2016 modifié portant création de la mention « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 portant création de la mention « pêche de loisirs » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 portant création de la mention « sports de glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 6 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé