Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 do 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92LIB014 présentée par la S.A.R.L. Régie Animation Publicité ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Régie Animation Publicité, conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 3 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 10 novembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de l'organisation des soins
    et des programmes médicaux,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des statuts, des pensions     et de la réinsertion sociale,
     X. ROUBY
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DE CERTAINS ARTICLES INSCRITS AU CHAP. III,MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENT DIVERS,DU TITRE I,APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS,DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT MODIFIES COMME SUIT: TITRE I,"APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS",CHAP. III,"MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS": SERINGUE POUR INSULINE OU HORMONE DE CROISSANCE A USAGE UNIQUE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     2 décembre 1992, considérant que l'ouvrage intitulé L'Ordre SS - Ethique et     idéologie est d'origine étrangère dès lors que les cahiers qui le composent     sont traduits d'une langue étrangère, considérant que la mise en circulation     en France de cet ouvrage est de nature à causer des dangers pour l'ordre     public en raison de l'apologie du nazisme, du racisme et de l'antisémitisme à     laquelle il se livre et considérant les observations présentées par l'éditeur     en application de l'article 8 du décret no 83-1025 du 28 novembre 1983:
      La circulation, la distribution et la mise en vente de l'ouvrage intitulé     L'Ordre SS - Ethique et idéologie par Edwige Thibaut (Editions Avalon) sont     interdites sur l'ensemble du territoire.
PRESIDENT: LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.
MEMBRES DE DROIT: LE DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES,
L'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES,
LE DIRECTEUR DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES,
LES 3 DIRECTEURS LES PLUS ANCIENS PARMI LES AUTRES DIRECTEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
LISTE DES MEMBRES ELUS.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’arrêté du 22 avril 1988 pris pour l’application des articles R. 232 8-1 et R. 232 8.7 relatif au mesurage du bruit et portant modalités de l’agrément des organismes de contrôle du bruit ;
Vu les arrêtés des 7 janvier 1991 et 8 janvier 1992 portant agrément de personnes et d’organismes habilités à procéder à des mesurages de l’exposition au bruit en milieu de travail ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; (commission spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et ambiances physiques),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 novembre 1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J-J. RENAULT
AGREMENT ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE PAR APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-04-1988.
LES ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE DEVRONT FOURNIR,LORS DE LEUR DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU PRESENT AGREMENT,UN RAPPORT TECHNIQUE DES MESURES DE BRUIT QU'ILS AURONT EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'AL. 1 DE L'ART. R232-8-7 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS DE TELLES INTERVENTIONS AURONT EU LIEU PENDANT LA DUREE DU PRESENT AGREMENT.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre de la recherche et de l'espace en date du 10 novembre 1992, sont     nommés chargés de recherche de 2eclasse stagiaires de l'Institut national de     la recherche agronomique les deux agents ci-après désignés à compter du 1er     novembre1992:
      Mme Rietmann-Faivre-Rampant (Patricia), docteur de l'université     Blaise-Pascal.
      Mlle Brisset (Marie-Noëlle), docteur de l'I.N.A. Paris-Grignon.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le décret no 76-407 du 5 mai 1976 modifié relatif au cycle préparatoire     au concours interne d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et     télécommunications,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
  (1) Les annexes relatives aux programmes feront l'objet d'une publication au     Bulletin officiel des P.T.T., disponible, sur demande, au bureau du cabinet     du ministère des postes et télécommunications, 20, avenue de Ségur, 75700     Paris.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES EXAMENS D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ADMISSION A L'ECOLE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 76407 DU 05-05-1976 MODIFIE SONT OUVERTS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DU MINISTERE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATINS,DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM FAISANT ACTE DE CANDIDATURE,D'UNE PART,AU TITRE DE LA 1ERE CATEGORIE,D'AUTRE PART,AU TITRE DE LA 2EME CATEGORIE PREVUES A L'ART. 3 DUDIT DECRET.
CONTENU DES EPREUVES DE L'EXAMEN RESERVE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DU MINISTERE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM FAISANT ACTE DE CANDIDATURE AU TITRE DE LA: 1ERE CATEGORIE POUR ACCEDER AU CYCLE COURT; DE LA 2EME CATEGORIE POUR ACCEDER AU CYCLE LONG.
LE PROGRAMME DES EPREUVES DE GESTION,DROIT PUBLIC,DROIT DES AFFAIRES,ECONOMIQUES ET MATHEMATIQUES FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES MEMBRES DU JURY COMPOSE DE REPRESENTANTS DE LA POSTE,DE FRANCE TELECOM,DU MINISTERE ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES,SONT DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATION,SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ENSPTT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-06-1986.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopération,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l’organisation du ministère de la coopération ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération ;
Vu l’arrêté du 27 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment le titre II du livre VIII (nouveau) relatif au développement agricole, article R. 823-19 ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 1991 relatif à la qualification des conseillers agricoles ;
Vu l’avis de l’Association nationale pour le développement agricole :
Sur proposition du directeur général de l’enseignement et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
JEAN PUECH
IL EST INSTITUE UNE QUALIFICATION DE CONSEILLER EN DEVELOPPEMENT LOCAL AGRICOLE ET RURAL.
LE CYCLE DE FORMATION SPECIALISEE A LA FONCTION DE CONSEILLER EN DEVELOPPEMENT LOCAL AGRICOLE ET RURAL EST DESTINE A DES CONSEILLERS AGRICOLES EXPERIMENTES,DESIREUX DE POURSUIVRE LEUR ACTIVITE DE CONSEIL,D'ACQUERIR UNE PLUS GRANDE COMPETENCE DANS LE DOMAINE DU CONSEIL EN DEVELOPPEMENT LOCAL AGRICOLE ET RURAL ET D'ACCEDER A UNE APTITUDE D'APPUI METHODOLOGIQUE AUPRES DE CONSEILLERS MOINS EXPERIMENTES OU D'AUTRES PARTENAIRES.
CONDITIONS D'ADMISSION AU CYCLE DE FORMATION,ASSUREE PAR UN CENTRE AGREE PAR LE MINISTERE DE TUTELLE.
MODALITES D'ADMISSION EN FORMATION.
COMPOSITION DU JURY.
DUREE ET CONTENU DU PROGRAMME DE FORMATION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 322-4-2 ;
Vu le décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats de retour à l’emploi, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 90-107 du 30 janvier 1990 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l’emploi,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
LE MONTANT DE L'AIDE EST PORTE A 20000FRS DANS LES MEMES CONDITIONS LORSQUE LE CONTRAT EST CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE EGALE A 18 MOIS OU POUR UNE DUREE INDETERMINEE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE CONTRAT DE RETOUR A L'EMPLOI CONCLUES DU 01-07-1993 JUSQU'AU 30-06-1994 INCLUS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;
Vu le décret du 28 avril 1993 portant délégation de signature au ministère de la culture et de la francophonie ;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination d’un directeur à l’administration centrale ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1993 portant délégation de signature à la direction du patrimoine,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 23 avril 1992 nommant M. Christian Forestier directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à     l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux     règlements et normes de sécurité en vigueur, et notamment ses articles 2 et     4;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1973 modifié portant nomination des membres de la     commission interministérielle de sécurité des installations électriques     intérieures;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret no 72-1120 du     14 décembre 1972 susvisé;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant agrément du Comité national pour la     sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) pour exercer le contrôle de     la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et     normes de sécurité en vigueur;
      Vu l'avis émis par la commission interministérielle de sécurité des     installations électriques intérieures dans sa séance du 22 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    D. MAILLARD
APPROBATION DU BAREME ANNEXE AU PRESENT ARRETE FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS PRECITEES.
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 721120 DU 14-12-1972.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 avril 1971 fixant l'organisation et le fonctionnement de     l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,
     modifié par le décret no 80-145 du 3 avril 1980;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination de M. Champsaur en     qualité de directeur général de l'I.N.S.E.E.;
      Vu le décret du 16 novembre 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation des services de la     direction générale de l'Institut national de la statistique et des études     économiques;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1990 portant nomination de M. Nasse en qualité de     directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration     économique;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 9 août 1984 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services     centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes;
      Vu les arrêtés des 13 avril 1992 et 26 octobre 1992 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 356, L. 356-2, L.     514, L. 514-1 et L. 714-27;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 73-146 du 15 février 1973 modifié relatif à l'organisation,     la récupération et l'indemnisation des gardes du personnel médical des     hôpitaux publics et modifiant l'article 13-1 du décret no 60-1377 du 21     décembre 1960 modifié relatif à la fixation et à la perception des honoraires     et indemnités afférents aux soins dispensés dans les hôpitaux publics autres     que les hôpitaux ruraux aux malades hospitalisés et consultants externes     ainsi qu'aux conditions de rémunération des praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des     hôpitaux, modifié par le décret no 92-988 du 10 septembre 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 8 mars 1993;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DES ART. 1 (1EREMENT),2,8,INSERTION D'UN ART. 2-1,MODIFICATION DE L'ART. 9,INSERTION D'UN ART. 12-1,LES ART. 22-1 ET 22-2 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 22-2 ET 22-3,INSERTION AU CHAP. IV D'UN ART. 22- 1,ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET PRECITE.
DROIT A UN CONGE DE FORMATION D'UNE DUREE DE 8 JOURS OUVRABLES.
POSSIBILITE DE SUSPENSION DES FONCTIONS EN CAS D'URGENCE DANS LE CADRE DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
POSSIBILITE DE SUSPENSION IMMEDIATE ET PROVISOIRE LORSQUE L'INTERET DU SERVICE LE JUSTIFIE.
NATURE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE AYANT LA POSSIBILITE DE RECRUTER DES ASSISTANTS.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS ASSOCIES.
NATURE DES TITRES ET DIPLOMES REQUIS POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS GENERALISTES ET SPECIALISTES ASSOCIES.
DELAI DANS LEQUEL L'AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DOIT ETRE FORMULE.
LES AT. 2 ET 3 DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES AUX ASSISTANTS DEJA EN FONCTIONS AU 17-05-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le décret no 54-122 du 1er février 1954 modifié portant règlement     d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des     trésoriers-payeurs généraux;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorieA des services déconcentrés du     Trésor, notamment son article 2;
      Vu le décret no 86-451 du 14 mars 1986 relatif à la comptabilisation des     recettes et des dépenses de l'Etat,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY
IL EST CREE UNE TRESORERIE GENERALE CHARGEE DU RECOUVREMENT DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR.
LA LISTE DES CREANCES DONT LE RECOUVREMENT EST CONFIE A CETTE TRESORERIE GENERALE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET, EN APPLICATION DU DECRET 62-1587.
D'AUTRES OPERATIONS ET NOTAMMENT TOUTES OPERATIONS FINANCIERES ET DE TRESORERIE, POURRONT ETRE CONFIEES A CETTE TRESORERIE GENERALE PAR INSTRUCTION DU MINISTRE DU BUDGET,E N APPLICATION DE L'ART. 68 DU DECRET SUSVISE.
CE POSTE COMPTABLE EST IMPLANTE A CHATELLERAULT (VIENNE).
L'AGENCE COMPTABLE DES CREANCES CONTENTIEUSES DU TRESOR, CREEE PAR LE DECRET 59-314, FONCTIONNANT AUPRES DU SERVICE JURIDIQUE ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR EST SUPPRIMEE.
LES OPERATIONS NON REGULARISEES AINSI QUE LES CREANCES PRISES EN CHARGE ET NON APUREES PAR L'AGENT COMPTABLE DES CREANCES CONTENTIEUSES DU TRESOR A LA DATE DE SUPPRESSION DE L'AGENCE MENTIONNEE A L'ART. 4 SONT REPRISES DANS LES ECRITURES DE LA TRESORERIE GENERALE MENTIONNEE A L'ART. 1.
LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET EST FIXEE AU 01-01-1993 EN CE QUI CONCERNE LA CREATION DE LA TRESORERIE GENERALE MENTIONNEE A L'ART. 1 ET A LA FIN DE LA PERIODE COMPTABLE COMPLEMENTAIRE AU 31-12-1992 EN CE QUI CONCERNE LES ART. 4 ET 5.
LE DECRET 59-314 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 72-1275. Texte partiellement abrogé à la date de création des directions spécialisées mentionnées au II de l'art. 10 du décret 2009-707, en tant qu'ils sont relatifs à la trésorerie générale spécialisée concernée.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
    CHARLES PASQUA
M. BERNARD TOMASINI EST NOMME PREFET DE L'ORNE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1993 portant nomination au cabinet du Premier     ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE ALAIN COURTHIEU EST NOMME CHEF DU CABINET MILITAIRE AU CABINET DU PREMIER MINISTRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL PATRICK LECOINTRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     coopération,
      Vu le décret no 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du     personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès     de certains Etats étrangers;
      Vu le décret no 92-1330 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels de     coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats     dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la     coopération, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels de     coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats     dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la     coopération, et notamment son article 23;
      Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant le taux et les conditions     d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1993 portant modification de l'arrêté du 29     avril 1980 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration     annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de     coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains     Etats étrangers,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI    
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET AU TITRE DE L'INTEGRALITE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994.
APPLICATION DES ART. 2 DU DECRET 921330 ET 23 DU DECRET 921331 DU 18-12-1992.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale des brevets professionnels;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
      Après avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AU PLAN NATIONAL DU BREVET PROFESSIONNEL PRECITE COMPRENANT 2 UNITES DE CONTROLE: 1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL; 1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE.
LES CANDIDATS PEUVENT SUBIR LES UNITES DE CONTROLE SOIT AU COURS DE LA MEME SESSION,SOIT AU COURS DE SESSIONS DIFFERENTES.MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN.DEROULEMENT DE LA DERNIERE SESSION DU BREVET SUSVISE EN 1995,UNE SESSION DE RATTRAPAGE,RESERVEE AUX SEULS CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 1995 SERA ORGANISEE EN 1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-07-1979 MODIFIE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1996.
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
P. BREUIL
CREATION D'UNE ZONE IDENTIFIEE LF-R 85.
ABROGATION DES ARRETES DES 24-03-1992 ET 25-02-1986.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1994 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1995 AUX OFFICIERS ET ASSIMILES EN ACTIVITE DE SERVICE,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU  02-01-1970 EST AINSI FIXE:
SOUS-PREFET: 3 EMPLOIS;
ATTACHES DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURE: 3 EMPLOIS.
UN SECOND SECTEUR SAUVEGARDE EST CREE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NICE (ALPES-MARITIMES) EN VUE DE LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DES QUARTIERS HISTORIQUES,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. L313-1 A L313-3 ET R313-1 A R313-23 DU CODE DE L'URBANISME.CE SECTEUR SAUVEGARDE,QUI RECOUVRE LE QUARTIER DU PORT,EST DELIMITE CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AUDIT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités radiophoniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’expériences des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 93-17 du 2 février 1993 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmis par le comité technique radiophonique des régions Alsace-Lorraine et Champagne-Ardenne, ainsi que l’avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code civil, et notamment son article 1799-1;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION N0 164799 DU CONSEIL D'ETAT DU 07-10-1998
APPLICATION DE L'ART. 1799-1 DU CODE CIVIL ISSU DE L'ART. 5 DE LA LOI 94475 DU 10-06-1994.
FIXATION DU SEUIL (100000FRS HORS TAXE) A PARTIR DUQUEL LES CONTRATS D'ENTREPRISE INCOMBENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. SUSVISE.
MODALITES DE DELIVRANCE DU CAUTIONNEMENT DU MAITRE DE L'OUVRAGE.
SONT AGREES:
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA CONVENTION DEMOCRATE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 18,BOULEVARD CAMILLE-FLAMMARION,A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DES BOUCHES-DU-RHONE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4,PLACE SADI-CARNOT,A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 1 RADIATION.
MODIFICATIFS.
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE IDENTIFIEE LF-R 89.
ABROGATION DES ARRETES DES 01-03-1989 ET 25-02-1986.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale des brevets professionnels;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
      Après avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C.  FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AU PLAN NATIONAL DU BREVET PROFESSIONNEL PRECITE COMPRENANT 2 UNITES DE CONTROLE: 1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL; 1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE.
LES CANDIDATS PEUVENT SUBIR LES UNITES DE CONTROLE SOIT AU COURS DE LA MEME SESSION,SOIT AU COURS DE SESSIONS DIFFERENTES.MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN.DEROULEMENT DE LA DERNIERE SESSION DU BREVET SUSVISE EN 1995,UNE SESSION DE RATTRAPAGE,RESERVEE AUX SEULS CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 1995 SERA ORGANISEE EN 1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-07-1979 MODIFIE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1996.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
      Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 9 septembre 1993,              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    H. DU MESNIL
MODIFIE LA DIVISION 214 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE ET RELATIVE A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS.APPLICATION AUX NAVIRES DONT LA QUILLE EST POSEE OU DONT LA CONSTRUCTION SE TROUVE A UN STADE EQUIVALENT APRES LE 10-05-1994.APPLICATION DU DECRET 84810 DU 30-08-1984.TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’artère du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE IDENTIFIEE LF-R 159 "BOCAGE".
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1986.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu l'arrêté du 14 février 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes     professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et     des auxiliaires médicaux portant cotation provisoire des actes d'imagerie à     résonance magnétique nucléaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance maladie,
    A.-M. BROCAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des affaires administratives
    et financières,
    J. LENAIN
    A N N E X E  2
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ANNEXES 2,2-1 ET 2-2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT SUPPRIMEES ET REMPLACEES PAR LES ANNEXES DU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 7 avril 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
PRISE EN CHARGE ASSUREE PAR L'ADMINISTRATION D'APOMORPHINE DANS LE TRAITEMENT DE LA MALADIE DE PARKINSON.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portants statuts particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à     l'énergie atomique, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique;
      Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de membres du Comité de     l'énergie atomique, complété par les décrets du 4 février 1994 et du 11 mars     1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    FRANCOIS FILLON
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL: MM. JEAN-CLAUDE LEHMANN ET CONSTANT BURG.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 376 ;
Vu l’avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 18 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
LISTE DES CATEGORIES DE LIAISONS LOUEES DONT LA FOURNITURE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET VERS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE PAR L'EXPLOITANT PUBLIC EST OBLIGATOIRE.
L'ART. D376 SUSVISE EST ISSU DU DECRET 93961 DU 28-07-1993.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9244 CE DU 05-06-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant création et fixant les modalités de     délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option     Palefrenier;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J.-C. GIRAUD
Texte totalement abrogé à compter du 01-02-2001
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE: OBTENTION DU CAPA PAR LA MODALITE D'UNITES CAPITALISABLES.
EPREUVES D'EVALUATION DES UNITES CAPITALISABLES DEFINIES DANS L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
ABROGE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE 1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.NOMINATION DE M. PATRICK CHRISMANT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive no 66/404/C.E.E. du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu     par la directive no 90/654/C.E.E. du 4 décembre 1990;
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551.1 à L. 555.4 et R.
     551.1 à R. 555.5;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3     juin 1992, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de     reproduction;
      Vu les arrêtés des 14 février et 5 décembre 1973, 3 septembre 1974, 25 août     1975, 1er mars et 15 septembre 1977, 25 avril 1978, 1er mars 1979, 25 février     1980, 25 février 1981, 16 février 1982, 1er mars 1983, 13 mars 1984, 27 juin     1985, 17 juin 1986, 19 mars et 30 juin 1987, 4 novembre 1988, 9 juin 1989, 6     avril et 23 août 1990, 23 avril et 4 juillet 1991, 27 avril et 21 juillet     1992, 5 mai et 28 juillet 1993 portant inscription, modification et radiation     de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés     et fixation, modification et suppression de régions de provenance;
      Vu l'arrêté du 8 février 1990 portant homologation d'un règlement technique     (récolte des semences de pin maritime);
      Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées, section Arbres forestiers;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1994.
Pour le ministre, et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-M. BOURGAU
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 66404 DU 14-06-1966 MODIFIEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
NOMINATION DE MME. CLAIRE BAZY-MALAURIE,EN REMPLACEMENT DE MME. ISABELLE VAULONT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.