Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouviers employés par les entreprises du     bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés du 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
    et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 août 1996, portant extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) ;
      Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 6 décembre 1996 relatif aux     salaires minima des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment conclu     dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 et 11 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement     du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R.
     341-25 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations     internationales en date du 11 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la population et des migrations :
    Le sous-directeur de la démographie,
    des mouvements de population
    et des questions internationales,
    D. Arbona
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la population et des migrations :
    Le sous-directeur de la démographie,
    des mouvements de population    et des questions internationales,
    D. Arbona
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (OMI) EST FIXE A 1050FRS PAR TRAVAILLEUR.
LE MONTANT DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OMI EST FIXE A:
830FRS LORSQUE LA DUREE DU CONTRAT EST INFERIEURE A 2 MOIS;
1050FRS LORSQUE LA DUREE DU CONTRAT EST EGALE OU SUPERIEURE A 2 MOIS ET INFERIEURE A 4 MOIS;
1850FRS LORSQUE LA DUREE DU CONTRAT EST EGALE OU SUPERIEURE A 4 MOIS,SANS EXCEDER 6 MOIS;
2600FRS LORSQUE,A TITRE EXCEPTIONNEL,LA DUREE DU CONTRAT EST SUPERIEURE A 6 MOIS,SANS EXCEDER 8 MOIS.
LA PROLONGATION DE LA DUREE DU CONTRAT INITIALEMENT SOUSCRIT ENTRAINE,LE CAS ECHEANT,POUR L'EMPLOYEUR BENEFICIAIRE DE CETTE PROLONGATION LE VERSEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DONT LE MONTANT CORRESPOND A CELUI APPLICABLE A RAISONDE LA DUREE TOTALE DU CONTRAT DIMINUE DE CELUI DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE INITIALEMENT VERSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-02-1996.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste et au code des postes et télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de     compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les     seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE LES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 901214 DU 29-12-1990.
M. ANICET LE PORS,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 29-04-1997.
M. ANICET LE PORS,EST,A COMPTER DE LA MEME DATE,MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité ;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 1er décembre 1995 portant délégation de signature, modifié     par les décrets du 16 juillet 1996, du 5 novembre 1996 et du 25 février 1997     ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 97-442 du 5 mai 1997 portant création d'un délégué à la     modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
NOMINATION DE M. SANTEL GILBERT.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la     libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs     diplômes, certificats et autres titres, notamment ses articles 30 et 31 ;
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 359-1 ;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, notamment les articles 46, 51 et 52 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise     médicalisée des dépenses de soins, notamment l'article 2 ;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des     internes en odontologie, notamment l'article 8 ;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales, notamment son titre II ;
      Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie     médicale, notamment l'article 87 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 46, 51 ET 52 DE LA LOI 68-978.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997 AUX ETUDIANTS QUI ACCEDENT A CETTE DATE AU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES.
LE DECRET 81-364 ET LE DECRET 81-367 SONT ABROGES. TOUTEFOIS, LEURS DISPOSITIONS RESTENT APPLICABLES AUX ETUDIANTS EN COURS DE FORMATION DE 3EME CYCLE DE MEDECINE GENERALE QUI ONT ACCEDE AU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES AVANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997 ET AUX MAITRES DE STAGE QUI LES ACCUEILLENT.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet professionnel, option Travaux paysagers, modifié par     l'arrêté du 17 octobre 1995 ;
      Vu la décision du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux     directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et directeurs de     l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer agissant au titre     d'autorité académique de l'organisation de l'ensemble des examens de     l'enseignement technique agricole ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche du 30 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 février 1997     ;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. Bichat
L'ANNEXE IV DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ;      Vu la loi no 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des     dénominations << chambre de commerce >>, << chambre de commerce et     d'industrie >>, << chambre de métiers >> et << chambre d'agriculture >> ;
      Vu l'avis du 17 septembre 1996 de la direction générale des stratégies     industrielles ;
      Vu l'avis du 10 octobre 1996 du ministère des affaires étrangères ;
      Vu l'avis du 23 octobre 1996 du ministère de l'économie et des finances ;
      Vu l'avis du 1er octobre 1996 de l'assemblée des chambres françaises de     commerce et d'industrie ;
      Vu l'avis du 8 octobre 1996 de la chambre de commerce et d'industrie de     Paris ;
      Vu l'avis du 7 novembre 1996 de l'Union des chambres de commerce et     d'industrie françaises à l'étranger,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE LA LOI 561119 DU 12-11-1956,L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS COMMERCIALES,FINANCIERES ET TOURISTIQUES ENTRE LA FRANCE ET LA LIBYE EST AUTORISEE A UTILISER LA DENOMINATION "CHAMBRE DE COMMERCE FRANCO-LIBYENNE".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-320 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Chrono, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 1 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LES NOMENCLATURES FIGURANT AUX CODES 301F "IMPLANT OTORHINOLARYNGOLOGIQUE",301G "IMPLANT PLEUROPULMONAIRE" ET 301H "IMPLANT UROGENITAL" SONT REMPLACEES PAR LES NOMENCLATURES DES IMPLANTS OTORHINOLARYNGOLOGIQUES,PLEUROPULMONAIRES ET UROGENITAUX.
NOUVELLE REDACTION DE LA NOMENCLATURE DES IMPLANTS ORTHOPEDIQUES FIGURANT AUX CODES 301E01-9 "AUTRES" ET 301E03-9 "AUTRES".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4, L. 322-6 et R. 322-7     ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE PRESENT DECRET EN CONSEIL D'ETAT MODIFIE LE PARAG. II DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PRERETRAITE PROGRESSIVE.
REMPLACE LES AL. 1 ET 2,LE DERNIER AL. PAR 2 ALINEAS.
AFIN D'OBTENIR UNE MEILLEURE MAITRISE DES COUTS DU DISPOSITIF,LE PRINCIPE D'UNE CONTRIBUTION FINANCIERE DES ENTREPRISES EST INSTAURE QUEL QUE SOIT LE TYPE DE CONVENTION DE PRERETRAITE PROGRESSIVE CONCLU AVEC L'ETAT.CETTE CONTRIBUTION ETAIT JUSQU'A PRESENT APPELEE POUR LES CONVENTIONS NE PREVOYANT AUCUN RECRUTEMENT EN COMPENSATION DES PASSAGES A TEMPS PARTIEL.
CETTE REFORME VISE PAR AILLEURS,A RENFORCER LE RECRUTEMENT DE DEMANDEURS D'EMPLOI CONNAISSANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES SUR LE MARCHE DE L'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES FAISANT APPEL A CETTE MESURE.
ENFIN,LE PRESENT DECRET PREND EN COMPTE LA REFORME DU TRAVAIL PAR INTERMITTENCE OPEREE PAR LA LOI 931313 DU 20-12-1993 EN SUPPRIMANT CETTE REFERENCE DANS L'ART. R322-7.UNE DERNIERE MODIFICATION EST INTRODUITE PAR LA SIMPLIFICATION CONSISTANT A SUPPRIMER LA REFERENCE A LA POSSIBILITE DE PASSER A 40% DU TEMPS DE TRAVAIL INITIAL QUI NE TROUVAIT QUE PEUT D'APPLICATION CONCRETE DANS LES CONVENTIONS SIGNEES.
APPLICATION DES ART. L322-4 (MODIFIE PAR L'ART. 137 DE LA LOI 961181 DU 30-12-1996) ET L322-6 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement     des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril     1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
      Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les     hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
      Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de     chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36 ;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;      Après avis du ministre de l'intérieur ;
      Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    F. Clos
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
MODIFIE LES ART. 95-5 ET 106 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 95-5:
AL. 3 DU B DU 2 DU II: LA REPARTITION DE L'ADDITION DES MASSES A PARTAGER AFFECTES AU CALCUL DES RAPPORTS BONUS 3 ET BONUS 4 AU PRORATA DU TOTAL AINSI OBTENU CONSTITUE LE RAPPORT BRUT BONUS 3 DE LA COMBINAISON AYANT OBTENU LE PLUS DE MISES;
AJOUT D'UN 4 AU III: SI L'APPLICATION DES REGLES ENONCEES AUX 1,2 ET 3 CI-DESSUS CONDUIT A UN RAPPORT BONUS 3 SUPERIEUR AU RAPPORT BONUS 4,OU A L'UN DES RAPPORTS BONUS 4 S'IL Y EN A PLUSIEURS,LES CALCULS DE REPARTITION SONT EFFECTUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU B ET DU C DU 1 ET DU B DU 2 DU II DU PRESENT ARTICLE;
ABROGATION DU 4 DU III.
ART. 106: LES ORDRES TRANSMIS TELEPHONIQUEMENT PAR LE PARIEUR AU SERVEUR VOCAL INTERACTIF DU PARI MUTUEL URBAIN SONT RECUS TOUS LES JOURS OU CERTAINS JOURS SEULEMENT SELON LE SERVICE CHOISI PAR LE PARIEUR.LES HORAIRES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DES OPERATIONS,AINSI QUE LES PARIS ET LES FORMULES ACCEPTES PAR LE SERVEUR VOCAL INTERACTIF DU PARI MUTUEL URBAIN,SELON LE SERVICE CONSIDERE,SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DES PARIEURS.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant     délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE A 47 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu les articles D. 191 et D. 192 du code de procédure pénale relatif aux     directions régionales de l'administration pénitentiaire ;
      Vu l'article DP 193 du code de procédure pénale applicable dans les     territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles     Wallis-et-Futuna relatif à la mission des services pénitentiaires de     l'outre-mer ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 portant création de comités techniques     paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire ;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant création d'un comité technique     paritaire des services pénitentiaires dans les départements de la Guadeloupe,     de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans le territoire de la     Nouvelle-Calédonie ;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 portant création d'un comité technique     paritaire local des services pénitentiaires dans le territoire de la     Polynésie française ;
      Vu les résultats des scrutins des 28 et 29 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
Texte totalement abrogé
ABROGATION DES ARRETES DES 28-02-1994.
FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES CTPR,CTPD ET CTPL VISEES PAR LES ARRETES DES 31-07-1992,18-11-1993 ET 26-11-1996.
DIRECTIONS REGIONALES DE BORDEAUX,DIJON,LILLE,LYON,MARSEILLE,PARIS,RENNES,STRASBOURG,TOULOUSE.
CTPD DE GUYANE,GUADELOUPE,MARTINIQUE,LA REUNION,NOUVELLE-CALEDONIE.
CTPL DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
SONT CLASSEES DANS LA VOIRIE NATIONALE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE METZ (MOSELLE):
LES SECTIONS DE VOIRIE DEPARTEMENTALE D'UNE LONGUEUR TOTALE DE 1,337 KM,DESIGNEES CI-APRES,FIGUREES EN TIRETES JAUNES ET ROUGES SUR LE PLAN AU 1/5000 ANNEXE AUDIT ARRETE:
RD 7-BIS,RUE DES ALLIES (DE L'ANCIEN PARC AUTOMOBILE DDE AU PONT EBLE) (GL);
RD 7-BIS,PONT COURBE DANS L'ECHANGEUR DE METZ-NORD A LA SORTIE DU PONT FAIDHERBE (MH);
RD 953 ALLANT DU PONT EBLE A LA PLACE DU PONTIFFROY (LE);
LES SECTIONS DE VOIRIE COMMUNALE D'UNE LONGUEUR TOTALE DE 2,962 KM,DESIGNEES CI-APRES,FIGUREES EN TIRETES VERTS ET ROUGES SUR LE PLAN ANNEXE AU 1/5000 ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
BOULEVARD DU PONTIFFROY,PONT DES GRILLES,BOULEVARD PAIXHANS,BOULEVARD MAGINOT (ENTRE LE BOULEVARD PAIXHANS ET LA RUE DES ALLEMANDS) (EB);
LIAISON PONT DE FER/PON EBLE (FG);LIAISON PONT DE FAIDHERBE/PONT DE FER (HI);
RUE ARDANT-DU-PICQ (JK).
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant     délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE A 36 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des     appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz     comprimés, liquéfiés ou dissous ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1982 relatif à la construction et au chargement des     bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés,
     liquéfiés ou dissous ;
      Vu l'avis en date du 11 avril 1996 de la Commission centrale des appareils à     pression (section permanente générale) ;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. Macart
MODIFICATION DE L'ART. 4 ET ABROGATION DE L'ART. 11 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 4: AJOUT D'UN PARAG. 3: POUR LES BOUTEILLES FABRIQUEES A PARTIR D'UNE BILLETTE OU D'UNE TOLE OBTENUE PAR COULEE CONTINUE OU PROVENANT DE LA TRANSFORMATION D'UN PRODUIT OBTENU DE CETTE MANIERE,LE CONSTRUCTEUR DOIT POUVOIR PRESENTER A TOUT MOMENT LES RESULTATS DES CONTROLES REALISES SOIT PAR LE PRODUCTEUR DU DEMI-PRODUIT,SOIT PAR LUI-MEME,GARANTISSANT L'ABSENCE DE DEFAUTS NUISIBLES A L'EMPLOI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre IX du code du travail ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique, et notamment ses articles 1er et     2,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,1 ET 2 DU DECRET 9223 DU 08-01-1992.
IL EST ALLOUEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE UNE INDEMNITE DE FONCTIONS.CETTE INDEMNITE,VERSEE MENSUELLEMENT,EST EGALE A 50% DU MONTANT DU TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION CIVILE CORRESPONDANT A L'INDICE BRUT 450.
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR L'ARRETE SUSVISE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE BREST POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE BREST-GUIPAVAS EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE A L'AVENANT N0 4 JOINT AUDIT ARRETE.
CET AVENANT N0 4 POURRA ETRE CONSULTE AU SIEGE DE LA CCI DE BREST,PLACE DU 19E-R-I,PB 126,29268 BREST CEDEX 20.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant     délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE A 29 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 192, L. 209 et L. 221 ;
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article     L. 3113-2 ;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment     son article 7 ;
      Vu la délibération du conseil général de l'Aude prise au cours de sa séance     du 4 octobre 1996 ;
      Vu les plans des lieux (1) ;
      Ensemble les autres pièces du dossier ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré    
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
IL EST CREE UN CANTON DE CARCASSONNE II-SUD,COMPRENANT LA PORTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CARCASSONNE COMPRISE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DEFINI PAR LA VOIE FERREE RELIANT CARCASSONNE A TOULOUSE,DEPUIS LA LIMITE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PENNAUTIER JUSQU'A SON EMBRANCHEMENT AVEC LA VOIE FERREE RELIANT CARCASSONNE A QUILLAN; PAR LA VOIE FERREE RELIANT CARCASSONNE A QUILLAN JUSQU'AU DROIT DE L'AVENUE PIERRE-CHARLES-LESPINASSE; PAR L'AXE DES VOIES CI-APRES: AVENUE PIERRE-CHARLES-LESPINASSE,RUE BARA,AVENUE HENRI-GOUT,RUE D'ASSAS,RUE LEON-BOURGEOIS; PAR L'AXE DE LA SECTION NORD-SUD DE L'AVENUE DES BERGES-DE-L'AUDE ET SON PROLONGEMENT EN LIGNE DROITE JUSQU'AU COURS DE L'AUDE; PAR LE COURS DE L'AUDE JUSQU'A LA LIMITE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAVANAC; PAR LES LIMITES DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE CAVANAC,COUFFOULENS,ROULLENS,LAVALETTE,CAUX-ET-SAUZENS,PEZENS ET PENNAUTIER.
LE CHEF-LIEU DE CE CANTON EST FIXE A CARCASSONNE.
LES CANTONS DE CARCASSONNE III ET CARCASSONNE II SONT MODIFIES PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET DE DERNIER PREND LE DENOMINATION DE CARCASSONNE II-NORD.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1978 relatif au fonctionnement de l'Ecole     nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1992 relatif au changement de nom de l'Ecole     nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires dont     la nouvelle dénomination est Ecole nationale du génie de l'eau et de     l'environnement de Strasbourg ;
      Vu les arrêtés du 10 février 1995 modifiés fixant la nature des classes,
     l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires     scientifiques aux grandes écoles,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. Mange
Texte totalement abrogé au terme de l'organisation de la session 2001
LE PRESENT ARRETE FIXE LES MODALITES DU CONCOURS EXTERNE OUVERT POUR L'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DU GENIE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT DE STRASBOURG.
CE CONCOURS COMPREND 3 FILIERES:
BIOLOGIE,CHIMIE,PHYSIQUE ET SCIENCES DE LA TERRE (BCPST);
PHYSIQUE ET SCIENCES DE L'INGENIEUR (PSI);
PHYSIQUE ET CHIMIE (PC).
PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS.
COMPOSITION DU JURY.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DU CONCOURS EXTERNE DE L'ANNEE 1997.
ABROGE L'ARRETE DU 03-01-1969 MODIFIE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/97                        Page 3176    
                      ......................................................
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant     délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE A 20 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités     territoriales ;
      Vu les délibérations du conseil municipal de Beauvais du 27 mai 1994 et du 5     mars 1996 ;
      Vu les délibérations du conseil municipal de Tillé du 11 avril 1994 et du 28     mars 1996 ;
      Vu l'avis émis par le conseil général de l'Oise au cours de sa séance du 27     janvier 1997 ;
      Vu le plan des lieux (1) ;
      Ensemble les autres pièces du dossier ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré    
LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEAUVAIS (CANTON DE BEAUVAIS-NORD-EST ET DE BEAUVAIS-NORD-OUEST,ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS,DEPARTEMENT DE L'OISE),D'UNE SUPERFICIE DE 34 HECTARES 41 ARES 10 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE JAUNE SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET,SONT RATTACHEES A LA COMMUNE DE TILLE (CANTON DE NIVILLERS,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TILLE,D'UNE SUPERFICIE DE 28 HECTARES 60 ARES 71 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE VERTE SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET,SONT RATTACHEES A LA COMMUNE DE BEAUVAIS.
CES RATTACHEMENTS SERONT EFFECTUES SANS PREJUDICE DES DOITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE BEAUVAIS-NORD-EST,DE BEAUVAIS-NORD-OUEST ET DE NIVILLERS SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE AUX ART. 1 ET2.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES,EN TANT QUE DE BESOIN,PAR ARRETE DU PREFET.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18, modifié par le décret no     92-1369 du 29 décembre 1992 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu les décrets nos 66-912 et 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux     comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les     recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités     d'exécution de ces recettes et dépenses, modifié par le décret no 89-535 du     28 juillet 1989 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1993 relatif aux régies instituées auprès des postes     de l'expansion économique en Allemagne, modifié par l'arrêté du 19 juin 1996     ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation de l'ambassadeur     ordonnateur secondaire en Allemagne ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la trésorerie auprès de     l'ambassade de France en Allemagne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations économiques extérieures :
    Le chef de service,
    J.-F. Stoll
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment ses articles 5, 18 et 19 ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, et notamment ses articles 23, 25 et 35 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines     dépenses supportées par les forces de police ;
      Vu le décret no 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de     fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des     recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre     et de relations publiques exécutées par les forces de police,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES SOMMES VERSEES POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICES D'ORDRE ET DE RELATIONS PUBLIQUES EFFECTUEES PAR LES FORCES DE POLICE SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,CHAP. 34-41,POLICE NATIONALE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DES ART. 5,18 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; 23,25 ET 35 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995 ET DU DECRET 97200 DU 05-03-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire     d'urgence,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
      Vu la loi no 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais     traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance, notamment     son article 17,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Xavier Emmanuelli
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89487 DU 10-07-1989.
IL EST CREE UN COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE DETERMINER LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES ATTEINTES SEXUELLES ET LES MAUVAIS TRAITEMENTS A L'EGARD DES ENFANTS,DE COORDONNER L'ACTION DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS EN CE DOMAINE ET D'EVALUER LES ACTIONS MISES EN OEUVRE PAR LES INSTITUTIONS CONCERNEES.
CE COMITE EST EGALEMENT DENOMME "COMITE DE MINISTRES POUR L'ENFANCE MALTRAITEE".
COMPOSITION DU COMITE PRECITE SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE OU D'UN MINISTRE AYANT RECU DELEGATION: ELARGISSEMENT DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE EXISTANTE EN INCLUANT DANS LE COMITE DES MINISTRES LES MINISTERES CHARGES DES AFFAIRES ETRANGERES,DE LA COOPERATION,DU TOURISME,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE L'OUTRE-MER,DU BUDGET ET DE L'ACTION HUMANITAIRE.
LE SECRETARIAT DU COMITE INTERMINISTERIEL EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
IL EST INSTITUE UN GROUPEMENT PERMANENT INTERMINISTERIEL POUR L'ENFANCE MALTRAITEE (GPIEM) QUI REUNIT LES REPRESENTANTS DES DIRECTIONS D'ADMINISTRATION CENTRALE CONCERNEES.SA COMPOSITION EST FIXEE PAR UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
MISSIONS ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU GPIEM,COMPORTANT 2 COMMISSIONS.
A) UNE COMMISSION TRAITANT DES QUESTIONS DE PORTEE NATIONALE,COMPOSEE DE REPRESENTANTS DES SERVICES ET DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES,SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LES SERVICES DU MINISTRE CHARGE DE LA FAMILLE,
B) UNE COMMISSION TRAITANT DES QUESTIONS DE PORTEE INTERNATIONALE,COMPOSEE DES REPRESENTANTS DES SERVICES ET DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES,SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LES SERVICES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
LE GPIEM PEUT LE CAS ECHEANT CREER EN SON SEIN DES SOUS-COMMISSIONS ET S'ADJOINDRE LE CONCOURS D'EXPERTS.
SES MOYENS D'ACTION SONT RENFORCES PAR LA POSSIBILITE DE FAIRE APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AU CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE (CIDCEF) NE DE LA FUSION DU CENTREINTERNATIONAL DE L'ENFANCE ET DE L'INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 84/525/CEE du 17     septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure ;
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des     appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz     comprimés, liquéfiés ou dissous ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la     directive 84/525/CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure ;
      Vu l'avis en date du 11 avril 1996 de la Commission centrale des appareils à     pression (section permanente générale) ;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
LES TERMES "EN APPLICATION DE SON ART. 1 (4EMEMENT)" OU (5EMEMENT) FIGURANT AU PARAG. 1 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR "EN APPLICATION DE SON ART. 1 (2EMEMENT) OU (4EMEMENT) OU (5EMEMENT)".
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 84525 DU 17-09-1984.