Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : chefs d'exploitation agricole ; chambres d'agriculture ; Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; caisses de mutualité sociale agricole ; GIE Infogreffe.
    
Objet : registre des actifs agricoles.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie certaines dispositions relatives au registre des actifs agricoles, en prévoyant notamment les conditions dans lesquelles le groupement d'intérêt économique Infogreffe communique une partie des données du registre des actifs agricoles.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-150 et R. 741-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis n° 2018-262 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2018,
Décrète :
Fait le 22 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 49 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel,
Arrête :
Fait le 17 août 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des médias et des industries culturelles,
J.-B. Gourdin
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2013 relatif aux conditions d'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole public du 5 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 juillet 2018,
Arrêtent :
Fait le 31 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de l'enseignement et de la recherche, chef du service de l'enseignement technique,
J.-L. Tronco
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2014 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2018 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon fonctionnel de solde hors échelle E du grade de général de division, vice-amiral et officier général de grade correspondant ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de l'armée de terre en date du 12 juin 2018,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2018.
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes consulté,
Arrêtent :
Fait le 20 août 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu l'accord du 7 octobre 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé de la branche conchylicole ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accords de retraite et de prévoyance du 28 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime du 12 avril 2018,
Arrêtent :
Fait le 6 août 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/03, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat infirmier ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 16 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation de normes en date du 3 mai 2018,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La médecin général des armées, directrice centrale du service de santé des armées,
M. Gygax Généro
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
    
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise la liste des domaines dans lesquels le service de la statistique et de la prospective exerce ses compétences et y ajoute ceux de la pêche maritime et de l'aquaculture. Il prévoit également que le secrétaire général respecte l'indépendance professionnelle du service de la statistique et de la prospective.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, notamment ses articles 5 et 5 bis ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 28 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général, en date du 12 avril 2018,
Décrète :
Fait le 11 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : partenaires de l'Institut national du patrimoine, grand public et administrations.
    
Objet : modification des statuts de l'Institut national du patrimoine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine afin de l'ouvrir à trois chefs de service de la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture et à deux anciens élèves de l'Institut national du patrimoine. Les compétences du conseil d'administration et du directeur de l'établissement sont actualisées. Les missions et moyens d'action de l'Institut national du patrimoine sont mieux définis avec, en particulier, la création d'un titre VII relatif à la coopération internationale.
    
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1 à L. 1121-3, R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 modifié portant statut de l'Institut national du patrimoine ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national du patrimoine en date du 13 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 12 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : les acheteurs publics et les opérateurs économiques soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics.
    
Objet : modification des dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux : mises à jour et suppression de fascicules.
    
Entrée en vigueur : dès sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : l'adoption du présent arrêté est rendue nécessaire par l'évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d'experts. Une mise à jour globale est effectuée à l'occasion de la mise à jour de huit nouveaux fascicules et de la suppression d'un fascicule obsolète.
    
Il abroge et remplace l'arrêté du 30 mai 2012 du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du développement durable, relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de Travaux de génie civil.
    
L'article 15 du décret n° 2016-360 modifié du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit que les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2015--899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016--360 modifié du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2016--361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil,
Arrêtent :
Fait le 28 mai 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Publics concernés : étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ; établissements de formation des professionnels de santé ; établissements primaires, secondaires et de l'enseignement supérieur ; agences régionales de santé ; académies.
    
Objet : service sanitaire par les étudiants de formation de santé.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le service sanitaire vise à diffuser, partout sur le territoire, et notamment à destination de publics en situation de précarité, des actions de prévention conduites par des étudiants en santé. Dans chaque région, un comité régional, coprésidé par le directeur général d'agence régionale de santé et le recteur, est chargé de déterminer la stratégie visant à assurer la mise en œuvre du service sanitaire, qui s'appuie également sur un pilotage national par un comité national.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique, modifiées par le décret, sont consultables sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI ;
Vu le code de la santé publique, notamment sa quatrième partie ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 27 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 avril 2018,
Décrète :
Fait le 12 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 11 juin 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens des hôpitaux à temps partiel.
    
Objet : rectification portant sur les bénéficiaires de la prime d'exercice territorial et de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte vise à faire bénéficier les praticiens hospitaliers en période probatoire du versement de la prime d'exercice territorial, qui en bénéficiaient déjà avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prime d'exercice territorial. Il vise également à exclure les praticiens hospitaliers en période probatoire du versement de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison, qui en étaient déjà exclus avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prime d'exercice territorial.
    
Références : le texte et le code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique,
Décrète :
Fait le 11 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 14 mars 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 14 mars 2018,
Arrête :
Fait le 8 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 28 juin 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 28 juin 2017,
Arrête :
Fait le 8 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (n° 2174) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 14 mars 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 14 mars 2018,
Arrête :
Fait le 8 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu les arrêtés du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives d'une part dans la convention collective du travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502), et d'autre part dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (n° 75X1) ;
Vu la décision n° 389203 du Conseil d'Etat en date du 24 novembre 2017 annulant l'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des praticiens-conseils de la Mutualité sociale agricole ainsi que les courriers de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière en date du 1er février 2018 et de la Fédération nationale des employeurs de la MSA en date du 28 mars 2018 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 ;
Vu la nouvelle présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 23 mai 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 23 mai 2018,
Arrête :
Fait le 8 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Publics concernés : services de la police nationale, autorité judiciaire.
    
Objet : création d'un service déconcentré de la direction centrale de la police aux frontières.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède à la création de la brigade mobile de recherche de la direction de la police aux frontières d'Orly.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 et R. 15-21 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 14 mars 2018,
Décrète :
Fait le 11 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L. 123 de la base de défense des Antilles,
Arrête :
Fait le 5 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,
L. Gravelaine
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2002-1396 du 25 novembre 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 7 septembre 1994,
Décrète :
Fait le 11 juin 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Prise d'effet : 23 mai 2018.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Prise d’effet : 23 mai 2018.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
Arrêtent :
Fait le 8 juin 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Publics concernés : militaires de l'armée de terre.
    
Objet : modification des articles R. 4137-17 et R. 4137-25 du code de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le niveau des autorités habilitées à infliger une sanction disciplinaire.
    
Références : les articles du code de la défense modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 12 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité institué par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2017 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées,
Arrête :
Fait le 6 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Ravaud
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 85-833 du 2 août 1985 relatif à une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1995 fixant les taux de l'indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères,
Arrêtent :
Fait le 5 juin 2018.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A.-S. Avé
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la direction du budget,
F. Desmadryl
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
S. Lagier
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Openskies ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société OpenSkies ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société OpenSkies,
Arrête :
Fait le 31 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
Publics concernés : personnels et étudiants des établissements d'enseignement préparant au brevet de technicien supérieur agricole.
    
Objet : pérennisation d'un dispositif dérogatoire pour l'obtention du brevet de technicien supérieur agricole en vue de son inscription dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La dérogation et les mesures transitoires concernent les promotions entrant dans le cycle de formation du brevet de technicien supérieur à compter de la rentrée scolaire 2018.
    
Notice : le décret pérennise le dispositif dérogatoire permettant aux établissements volontaires d'inscrire leurs formations de brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur. La formation est organisée en quatre semestres séparés, comprenant chacun plusieurs unités d'enseignement.
    
Ce texte intervient à la suite de l'expérimentation réalisée dans dix-sept classes pendant six années scolaires, dont un bilan a été établi par l'Inspection de l'enseignement agricole. Des mesures transitoires permettent aux établissements impliqués dans l'expérimentation de poursuivre l'organisation de la formation selon ces modalités sans interruption, dans l'attente de la publication des modalités de mise en œuvre de la dérogation.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 123-12 à D. 123-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-137 à D. 811-143 et D. 811-158 à D. 811-160 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 mai 2018,
Décrète :
Fait le 12 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 952/13 du 9 octobre 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles 5, 15, 18, 19 et 170 ;
Vu les articles 24 et 27 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ; Vu l'article 17 bis du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane,
Arrête :
Fait le 31 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 8 à 8 quinquies, l'article 376 de son annexe II et l'article 350 terdecies de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 168 et R.* 81-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 4 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :
Fait le 12 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 C et 265 bis ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures,
Arrête :
Fait le 31 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 421-15 et l'article L. 421-12 dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 et les articles R. 421-40 à R. 421-42 ;
Vu l'arrêté du 8 février 2018 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs ;
Vu l'arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs ;
Vu l'arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs ;
Vu l'arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs,
Arrête :
Fait le 5 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice adjointe auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité,
S. Saillant
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2012-1381 du 10 décembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable, signé à Paris le 5 octobre 2012 ;
Vu le décret n° 2016-1504 du 8 novembre 2016 portant publication de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016,
Décrète :
Fait le 12 juin 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 10 mars 2018.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 10-03-2018, pour une période de cinq ans. A l’expiration de cette période, il est reconduit par accord écrit entre les Parties pour une période de même durée.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 311-2, D. 333-2, D. 333-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale réunies en une formation interprofessionnelle le 5 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 16 mai 2018,
Arrêtent :
Fait le 16 juillet 2018.
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
Vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 et D. 201-1 à D. 201-4 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à la méthodologie de hiérarchisation des maladies animales ; application aux agents pathogènes exotiques pour la France métropolitaine en date du 26 janvier 2012 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à la hiérarchisation de 103 maladies animales présentes dans les filières ruminantes, équidés, porcs, volailles et lapins en France métropolitaine en date du 12 juin 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 19 juin 2018,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses articles 212 à 218 ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents,
Arrête :
Fait le 27 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 242-34 et R. 812-55 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 fixant les conditions de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des spécialités vétérinaires ;
Vu l'avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire en date du 23 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 4 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment le livre VI et les articles D. 612-19 à D. 612-25 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires ;
Vu le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 4 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2008 modifié fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration, notamment son article 5,
Arrête :
Fait le 10 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-5 et D. 336-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 mars 2018,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 mars 2018,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-4, D. 334-5, D. 334-9, D. 336-4, D. 336-5 et D. 336-9 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 mars 2018,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
    
Objet : modification des divisions 110 (Généralités), 120 (Liste des titres et certificats), 130 (Délivrance des titres de sécurité), 140 (Organismes techniques), 211 (Stabilité à l'état intact et après avarie), 217 (Dispositions sanitaires et médicales), 221 (Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500), 222 (Navires de charge de jauge brute inférieure à 500), 223 (Navires à passagers effectuant des voyages nationaux), 226 (Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres), 227 (Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres), 230 (Navires aquacoles de longueur inférieure à 24 mètres), 231 (Engins de dragage et engins porteurs de déblais), et 333 (Engins collectifs de sauvetage), gaz liquéfiés transportés en vrac) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.
    
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 décembre 2017, du 4 avril 2018, du 6 mai 2018 et du 6 juin 2018,
Arrête :
Fait le 21 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72-1, A. 39-2 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 15 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 14 mars 2018,
Arrête :
Fait le 27 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
S. Bredin