Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et notamment sa section 2 ;
 Vu le règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche
et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget,
Alain Lambert
Application des règlements (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999, notamment sa section 2 ; et n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999.
Le règlement CE n° 1254/1999 prévoit qu'en vertu de l'article 11, les producteurs détenant des bovins sur leurs exploitations peuvent, sur demande, se voir octroyer une prime à l'abattage.
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 11, cette prime " est octroyée lors de l'abattage des animaux éligibles ou lors de leur exportation vers un pays tiers, dans les limites de plafonds nationaux à déterminer ".
Aux termes du paragraphe 3 du même article, ces plafonds nationaux sont établis par Etat membre et séparément pour les deux groupes d'animaux éligibles à savoir :
- Les taureaux, boeufs, vaches et génisses à partir de l'âge de 8 mois,
- Les veaux âges de plus d'un mois et de moins de 7 mois, et d'un poids-carcasse inférieur à 160 kilogrammes.
En vertu de l'annexe III du règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission établissant les modalités d'application du règlement (CE) n°1254/1999, ces plafonds ont été fixés pour la France à 4 041 075 pour les gros bovins et 2 045 731 pour les veaux.
Le paragraphe 4 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/99 susvisé dispose :
" Lorsque, dans un Etat membre donné, le nombre total d'animaux, pour lesquels une demande a été introduite en ce qui concerne l'un des deux groupes d'animaux.., qui répondent aux conditions applicables à la prime à l'abattage, dépasse le plat bnd national prévu pour ce groupe, le nombre de tous les animaux éligibles dans ce groupe, par producteur, au cours de l'année considérée, est réduit proportionnellement ".
L'article 45 du règlement (CE) n° 2342/99 dispose par ailleurs que "les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées nécessaires pour assurer la bonne application du présent règlement ".
Suivant les années, il peut y avoir :
- Constatation du non dépassement des plafonds nationaux: la publication d'un arrêté interministériel est alors suffisant,
- Constatation du dépassement des plafonds nationaux: il faut alors prévoir les taux de ces dépassements afin de mettre en oeuvre les &quot; stabilisateurs&quot; c'est à dire les coefficients minorant le nombre d'animaux éligibles par demande. Dans ce cas, l'arrêté interministériel fixant les coefficients stabilisateurs devient réglementaire, et son intervention doit être prévu par décret.
Il n'y a pas eu dépassement pour la campagne 2000:  il y a donc eu simplement publication d'un arrêté interministériel l'an passé afin de permettre le paiement de la prime.
L'objet du présent décret est de permettre la publication d'un arrêté interministériel fixant le niveau des coefficients stabilisateurs, dans l'éventualité où un dépassement serait constaté au cours des prochaines campagne, pour l'une ou/et l'autre des catégories.