Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions     d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création     de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie     française, et notamment ses articles 7 et 12;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant     création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des     fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour     l'administration de la Polynésie française;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1968 modifié fixant les modalités de vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires instituées dans les services     judiciaires et à l'administration centrale du ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1970 portant organisation des opérations     électorales en vue de la désignation des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des     fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour     l'administration de la Polynésie française,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1 (AL. 1 ET 2):
AL. 1: INSTITUTION D'UN BUREAU CENTRAL DE VOTE AUPRES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAPEETE AU LIEU DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE,
AL. 2: LES MOTS "DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL,DESIGNES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE LA COUR D'APPEL,DESIGNES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR";
ART. 2: LES FORMALITES PREVUES PAR L'ART. 13 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 ET PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-05-1968 SONT REMPLIES PAR PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAPEETE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 10 janvier 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la     canalisation de transport de gaz destinée à l'alimentation du client     industriel G.M.E., à Voreppe, sur le territoire de la commune ci-après     désignée du département de l'Isère: Voreppe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     11 décembre 1990, le budget de l'Office français de protection des réfugiés     et apatrides pour l'exercice 1990 est majoré, en recettes et en dépenses,
     d'une somme de 40510000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 7 mars 1991, il est enjoint au comité interprofessionnel du     logement <<France-Logis>> de transférer à l'Association pour la participation     des employeurs à l'effort de construction (A.P.E.C. 1 p. 100) sa situation     active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources     au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
      Un protocole de reprise entre le ministère chargé du logement, l'Agence     nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction,
     l'A.P.E.C. 1 p. 100 et la S.A. d'H.L.M. <<Le Logement français>> précise les     engagements de l'A.P.E.C. 1 p. 100.
IL EST ENJOINT AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT "FRANCE-LOGIS" DE TRANSFERER A L'ASSOCIATION POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (APEC 1%) SA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE RESULTANT DE L'ENCAISSEMENT ET DE L'EMPLOI DES RESSOURCES AU TITRE DE LADITE PARTICIPATION.
UN PROTOCOLE DE REPRISE ENTRE LE MINISTERE CHARGE DU LOGEMENT,L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION,L'APEC 1% ET LA SA D'HLM."LE LOGEMENT FRANCAIS" PRECISE LES ENGAGEMENTS DE L'APEC 1%.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des     directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation-psychologues,
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS PREVU A L'ART. 20 DU DECRET 91290 DU 20-03-1991.
MODALITES D'ADMISSION (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION).
COMPOSITION DU JURY.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989, fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 22 octobre 1990 du comité technique radiophonique de Poitiers     sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe II, la liste des fréquences pouvant être     attribuées, à la suite de l'appel aux candidatures du 22 mai 1990 susvisé,
     dans la région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les     départements des Deux-Sèvres et de la Vienne.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les     départements, les communes et les établissements publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1986 modifié portant organisation de la direction     des affaires économiques et internationales;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 portant délégation de signature au directeur     des affaires économiques et internationales,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 31 octobre     1990, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole, les professeurs     d'éducation culturelle, les professeurs certifiés détachés de l'éducation     nationale, les directrices de collège agricole et les professeurs de collège     de l'enseignement technique agricole désignés ci-dessous sont inscrits sur la     liste d'aptitude aux fonctions de directeur et de directeur adjoint de lycée     agricole au titre de l'année 1990, en complément de la liste établie par     arrêté du 24 juillet 1990:
         Directeurs:
        Bonnet (Roger), inscrit en 1990.
       Demule (Joël), inscrit en 1990.
      Sopena (Alain), inscrit en 1990.
         Directeurs adjoints:
       Demule (Joël), inscrit en 1990.
      Hugues (Huguette), inscrite en 1990.
      Marchadour (Guy), inscrit en 1990.
      Pecqueux (Michel), inscrit en 1990.
      Reguillon (Thierry), inscrit en 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     11 mars 1991, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour la vérification     d'aptitude aux fonctions de chef d'exploitation se déroulera à partir du 14     mai 1991.
      Le nombre d'emplois de chef d'exploitation à pourvoir au titre de l'année     1991 est fixé à un au centre de traitement de l'information, à Nantes.
      Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au     ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de     l'administration générale, service du personnel, P.L.C., bureau des concours     et examens professionnels), jusqu'au 12 avril 1991 inclus.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
M. LE COLONEL DECUBBER (PIERRE,RENE,MAURICE) EST NOMME COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE MARSEILLE A COMPTER DU 01-08-1995;
M. LE GENERAL DE BRIGADE SABATHIER-DAGES (JEAN-PIERRE,EUGENE) EST NOMME COMMANDANT LA GENDARMERIE D'OUTRE-MER A CETTE DATE;
M. LE GENERAL DE BRIGADE ROBERT (GEORGES,MARCEL,GASTON) EST NOMME COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE RENNES A CETTE DATE.
M. LE GENERAL DE DIVISION BONTE (MAURICE,ROGER,LOUIS) EST NOMME COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LIMOGES A COMPTER DU 23-08-1995.
M. LE GENERAL DE DIVISION AUDREN (EUGENE,JOSEPH) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-09-1995;
M. LE COLONEL DE L'ARMEE BLINDEE ET DE LA CAVALERIE HABLOT (HUBERT,MARIE,ELIE,PAUL) EST NOMME CHEF DU CONSEIL EN ORGANISATION DE L'ARMEE DE TERRE A LA MEME DATE;
M. LE COLONEL DU TRAIN BATSELE (GERARD,GUY) EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE D'APPLICATION DU TRAIN A LA MEME DATE.
M. LE GENERAL DE DIVISION HOURTOULLE (JACQUES,HENRI,GUY) EST NOMME INSPECTEUR DES TRANSMISSIONS A COMPTER DU 01-09-1995;
M. LE GENERAL DE BRIGADE KUNTZ (PAUL,EMILE,EUGENE) EST NOMME COMMANDANT LA BRIGADE DES TRANSMISSIONS DU 3EME CORPS D'ARMEE A LA MEME DATE;
M. LE GENERAL DE BRIGADE MANIFICAT (PARTICK,JACK,FRANCOIS DE SALLES,GEORGES) EST NOMME COMMANDANT DE L'ECOLE NATIONALE DES SOUS-OFFICIERS D'ACTIVE A CETTE DATE.
M. LE CONTRE-AMIRAL BIED-CHARRETON (ETIENNE,MARIE,ALAIN) EST NOMME CHEF DE LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DU COMMANDANT EN CHEF DES FORCES ALLIEES SUD-EUROPE A NAPPLES A COMPTER DU 01-08-1995.
M. LE CONTRE-AMIRAL ABADIE (PIERRE,JEAN,JACQUES) EST NOMME ADJOINT LOGISTIQUE AU COMMANDANT EN CHEF POUR LA MEDITERRANEE ET COMMANDANT LA REGION MARITIME MEDITERRANEE ET MAJOR GENERAL DU PORT DE TOULON A COMPTER DU 01-09-1995;
M. LE CONTRE-AMIRAL DE LONGUEAU SAINT-MICHEL (FRANCOIS,MARIE,THEOBALD) EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES AU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE A CETTE DATE;
M. LE COMMISSAIREGENERAL DE 2EME CLASSE DE CADENET (BERNARD,ALEX,HENRY) EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE A BREST A LA MEME DATE.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR POULIQUEN (GUY,LOUIS,MICHEL) EST NOMME COMMANDANT LA REGION AERIENNE MEDITERRANEE A COMPTER DU 18-09-1995.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR SABATHE (EMILE,ANDRE) EST NOMME COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES EN GUYANE A COMPTER DU 01-08-1995.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de     la sécurité routière, modifié par le décret no 75-1084 du 24 novembre 1975;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1975 portant sur la composition du groupe     interministériel permanent de la sécurité routière,
  Fait à Paris, le 19 mars 1991.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 24-11-1975 PAR: "LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET OU SON REPRESENTANT".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.551 et R.5045     et suivants;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     CLAUDE EVIN
MODIFICATION DES ART. R5052-1,R5054,R5054-3,R5047,R5047-4 ET L'INTITULE DE LA SECTION V DU CHAP. IV DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ART. R5052-1: COMPLETE PAR UN ALINEA: TOUTE PRESENTATION ORALE D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA REMISE D'UNE FICHE SIGNALETIQUE COMPORTANT LE RESUME DES CARACTERISTIQUES DU MEDICAMENT PREVU A L'ART. R5128-1 AINSI QUE LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LEGISLATION SUR LES PRIX ET LA LEGISLATION SOCIALE.
INTITULE DE LA SECTION V DU CHAPITRE SUSVISE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET ART. R5047,R5047-4 ET R5054-2: LES MOTS "COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DE LA PUBLICITE ET DE LA DIFFUSION DE RECOMMANDATION SUR LE BON USAGE DES MEDICAMENTS".
ART. R5054: COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE.
ART. R5054-2: PARAG.I: LES MOTS "LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA COMMISSION".
PARAG.II: LORSQUE LA PUBLICITE N'EST PAS SOUMISE A AUTORISATION,MISE EN DEMEURE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,DU RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE MODIFIER UNE PUBLICITE DANS UN DELAI DETERMINE.
ART. R5054-3 (DERNIER AL.): EMISSION PAR LA COMMISSION,DE RECOMMANDATIONS SUR LE BON USAGE DES MEDICAMENTS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le     ministre de la coopération et du développement, le ministre de la recherche     et de la technologie et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 fixant le statut des personnels     contractuels, techniques et administratifs du Centre national de la recherche     scientifique (C.N.R.S.), ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
      Vu le décret no 80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs     contractuels du C.N.R.S., modifié par les décrets no 82-1351 du 13 décembre     1982 et no 83-735 du 5 août 1983;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement     de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération;
      Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique     pour le développement en coopération;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 fixant les conditions d'application aux     personnels de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars     1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat     et des établissements publics à caractère administratif en service à     l'étranger,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    B. KESSEDJIAN
     JACQUES PELLETIER
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DES ART. 8 ET 9 DE L'ARRETE SUSVISE: REPARTITION DES PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS ENTRE LES DIFFERENTS GROUPES.
INSERTION D'UN ART. 9-I: A TITRE TRANSITOIRE,LES ART. 8 ET 9 NOUVEAUX NE SONT APPLICABLES QU'AUX AGENTS PRENANT LEURS FONCTIONS POUR LA PREMIERE FOIS AU TITRE D'UNE NOUVELLE AFFECTATION A COMPTER DU 23-01-1991.
Par décret en date du 11 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Diarville (Meurthe-et-Moselle), située sur le parcours du faisceau     hertzien Avrainville-Diarville, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations d'Avrainville (Vosges) et de Diarville.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les     départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle sont définies sur ce plan,
     respectivement, par le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de     l'équipement des Vosges, 22-26, avenue Dutac, B.P. 579, 88020 EPINAL CEDEX)     et de Meurthe-et-Moselle, place des Ducs-de-Bar, case officielle 125, 54037     NANCY CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1991, M. Brun (Bernard), directeur de 1re classe des services     extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommé, à compter     du 1er février 1991, directeur régional de la protection judiciaire de la     jeunesse pour la région Haute et Basse-Normandie, à Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1991:
      Le retrait de M. Masson (Jean-Claude, Eugène, Fernand), notaire associé,
     membre de la société Jean-Claude Masson et Jacky Jestin, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube),     est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Claude Masson et Jacky Jestin, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jacky Jestin, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet du Morbihan;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 4 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Morbihan.
AGREMENT DES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES FIGURENT AU DOCUMENT Y ANNEXE.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 20-02-1991.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 novembre     1990, M. Molières (Jacques), vice-président du Centre national des jeunes     agriculteurs, est nommé membre de la commission des comptes de l'agriculture     et de la nation, en qualité de représentant des organisations     professionnelles agricoles, en remplacement de M. Jouve (Henry).
NOMINATION DE M. MOLIERES JACQUES EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES,EN REMPLACEMENT DE M. JOUVE HENRY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Métro Média;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Métro Média, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 14 janvier 1991, la     licence d'agent de voyages no 169033 délivrée à la S.A.R.L. Alizé Voyages,
     31, avenue Jean-Jaurès, 69007 Lyon, est suspendue pour une durée d'un mois, à     compter du 15 janvier 1991, en application de l'article 34, alinéa 2 (1o), du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 10     décembre 1990, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dont les noms     suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis à     faire valoir leurs droits à pension de retraite, à compter de la date à     laquelle ils ont atteint la limite d'âge, en application de la loi no 84-834     du 13 septembre 1984 et bénéficient du maintien en activité, en surnombre,
     prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, conformément au tableau     figurant ci-dessous:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale des brevets professionnels;
      Vu le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des     titres et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
       Vu l'arrêté du 31 octobre 1968 modifié portant création du brevet     professionnel de charcutier;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL CHARCUTIER-TRAITEUR.
L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BREVET SUSVISE COMPREND 2 UNITES DE CONTROLE: L'UNE,COMPOSEE DES EPREUVES DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET L'AUTRE,D'EPREUVES DES ENSEIGNEMENTS GENERAUX.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-10-1968 MODIFIE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION QUI AURA LIEU EN 1991.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE EST PREVUE EN 1992.
REGLEMENT D'EXAMEN ET DEFINITION DES EPREUVES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE (PUBLIEE AU BO DE L'EDUCATION NATIONALE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des     transports de voyageurs dans la région parisienne;
      Vu la loi de finances no 83-1179 du 29 décembre 1983 prorogeant les     dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977     relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région     d'Ile-de-France;
      Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation     des transports de voyageurs dans la région parisienne, et notamment son     article 1erbis;
      Vu le décret no 91-57 du 16 janvier 1991 portant délimitation de la région     des transports parisiens;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 14 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 1-BIS (AL. 1) DUDIT DECRET CONCERNANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS (STP).
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS COMPREND:
A) A TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT:
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS;
TROIS REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET;
DEUX REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR;
DEUX REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT;
DEUX REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS;
LE PREFET DE POLICE;
UN CHEF DE SERVICE DE LA PREFECTURE DE PARIS DESIGNE PAR LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS.
B) A TITRE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES:
CINQ REPRESENTANTS,CHOISIS PARMI SES MEMBRES PAR LE CONSEIL DE PARIS;
SEPT REPRESENTANTS A RAISON D'UN PAR DEPARTEMENT CHOISIS RESPECTIVEMENT PARMI LEURS MEMBRES PAR LES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE,DES HAUTS-DE-SEINE,DE SEINE-ET-MARNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE,DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 59151 DU 07-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-12 du 25 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne);
       Vu la demande d'autorisation présentée par la société La Cinq S.A. le 12     octobre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et     suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
      Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence     foncière et technique de la région parisienne;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Andrésy en date du     28 juin 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de     Carrières-sous-Poissy en date du 18 mai 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de     Chanteloup-les-Vignes en date du 11 juillet 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Triel-sur-Seine en     date du 13 septembre 1990;
      Considérant que les communes d'Andrésy, Carrières-sous-Poissy,
     Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine constituent une zone desservie     propre à la poursuite d'un développement urbain; que l'importance régionale     de ce site sera appelée à croître dans la perspective de la révision du     schéma directeur de la région d'Ile-de-France; qu'il convient, en     conséquence, de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent de ce     secteur en y conservant notamment la maîtrise de l'évolution du prix des     terrains;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
  (1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies d'Andrésy,
     Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine, pour ce qui     les concerne, ainsi qu'à la préfecture des Yvelines.
L'ETAT EST DESIGNE COMME TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA ZONE SUSVISEE.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en     date du 28 novembre 1990, l'arrêté du 12 octobre 1983 portant affectation     définitive au ministère de la défense de terrains en Guadeloupe, île     Saint-Barthélemy (Gustavia), est modifié comme suit:
      <<Sont affectés à titre définitif au ministère de la défense (direction     générale de la gendarmerie nationale) des immeubles domaniaux d'une     superficie totale de 2374 mètres carrés situés sur la commune de Gustavia,
     dans l'île Saint-Barthélemy (Guadeloupe), et cadastrés section AL nos 60, 64,     601 et 602, tels au surplus que ces immeubles figurent délimités par un     liséré rouge sur le plan (1) annexé au présent arrêté.>>
  (1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction mixte des travaux de     Fort-de-France, Morne Desaix (Martinique).
Par décret en date du 4 décembre 1990:
      Est nommé administrateur titulaire au conseil d'administration de     l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, au titre des     personnalités choisies en raison de leur compétence:
        M. Jean-Daniel Levi, directeur général du Centre national d'études     spatiales.
      Est renouvelé dans ses fonctions d'administrateur pour assurer la suppléance     de M. Levi:
       M. Jean-Pierre Hugon, directeur général du Bureau de recherches géologiques     et minières.
NOMINATION DE M. JEAN-DANIEL LEVI,EN TANT QU'ADMINISTRATEUR TITULAIRE AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR,POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DE M. LEVI: M. JEAN-PIERRE HUGON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     février 1991:
      Le retrait de M. Gouley (Luc, Henri, Vassily, Eric), membre de la société     civile professionnelle Luc Gouley, notaire associé, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Maizières (Calvados), est accepté.
      Par suite de ce retrait, la société Luc Gouley, notaire associé, est     dissoute.
      La société Jean-Claude Rouillard et Luc Gouley, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence d'Argences (Calvados), en remplacement de M.
     Rouillard (Jean-Claude), démissionnaire.
      M. Gouley (Luc, Henri, Vassily, Eric) et M. Rouillard (Jean-Claude) sont     nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle     Luc Gouley, notaire associé, à la résidence de Maizières, dissoute par le     présent arrêté, est supprimé.
      La société Jean-Claude Rouillard et Luc Gouley, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence d'Argences (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Jean-Claude Rouillard et Luc Gouley, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. sise à la     résidence d'Argences (Calvados), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Maizières (Calvados) au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1995 donnant délégation de signature à M. Claude     Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril     1991, les présidents hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont mutés dans les conditions ci-après:
      Mlle Tatessian (Noëlle), président hors classe de tribunal administratif,
     président du tribunal administratif de Poitiers, est affectée en qualité de     président du tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er septembre     1991.
      M. Thuriere (Jean-François), président hors classe de tribunal     administratif, président de chambre à la cour administrative d'appel de     Nantes, est affecté en qualité de président de chambre à la cour     administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 1991.
      M. Verot (Antoine), président hors classe de tribunal administratif,
     président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est affecté     en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes     à compter du 1er septembre 1991.
MELLE. TATESSIAN NOELLE,PRESIDENT HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS,EST AFFECTEE EN QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A COMPTER DU 01-09-1991.
M. THURIERE JEAN-FRANCOIS,PRESIDENT HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES,EST AFFECTE EN QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX A COMPTER DU 01-09-1991.
M. VEROT ANTOINE,PRESIDENT HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY,EST AFFECTE EN QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES A COMPTER DU 01-09-1991.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1248.
     Sénat:
      Proposition de loi no 193 (1989-1990);
      Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, no 331     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 8 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1430;
      Rapport de M. Edmond Gerrer, au nom de la commission des lois, no 1833;
      Discussion et adoption le 17 décembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 185 (1990-1991);
      Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, no 192     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
MISE EN HARMONISATION DE LA LEGISLATION CIVILE APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE AVEC CELLE DES AUTRES DEPARTEMENTS FRANCAIS.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1247.
     Sénat:
      Projet de loi no 286 (1989-1990);
      Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 24     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 17 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1654;
      Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1794;      Discussion et adoption le 12 décembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 163 (1990-1991);
      Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 193     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
TITRE I: SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES A CES COLLECTIVITES.
CHAP. I (ART. 1 A 3) SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.
CHAP. 2 (ART. 4 A 7) EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE II: DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AU TERRITOIRE,AUX PROVINCES ET A  LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
CHAP. 1 (ART. 8 A 15) CONTENU DE BUDGET.
CHAP. 2 (ART. 16 A 18) PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET.
CHAP. 3 (ART. 19 A 21) EXECUTION DU BUDGET.
CHAP. 4 (ART. 22 A 23) REDDITION DES COMPTES.
CHAP. 5 (ART. 24 A 33) ETABLISSEMENTS DU TERRITOIRE ET DES PROVINCES.
TITRE III: EXECUTION DES RECETTES ET DEPENSES PUBLIQUES.
TITRE IV: RESPONSABILITE DES COMPTABLES.
TITRE V: DEVELOPPEMENT RURAL ET AMENAGEMENT FONCIER.
TITRE VI: INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DE COMPLEMENT DES DOUANES DE NOUVELLE-CALEDONIE.
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATIONDE LA CHASSE.
TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES. Abrogation du titre II (articles 8 à 15) de la présente loi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars     1991, Mme Lambert (Denise), attaché d'administration centrale de 1re classe,     est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension civile de     retraite en application des articles L.4 (1o) et L.24 (1o) du code des     pensions civiles et militaires de retraite à compter du 5 juillet 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1995 donnant délégation de signature à M. Marcel     Duhamel, directeur des écoles,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et     pharmaceutiques;
      Vu le décret no 84-586 du 9 juillet 1984 modifié fixant, à titre     transitoire, l'organisation du troisième cycle des études médicales, et     notamment son article 89;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales, et notamment les articles 61 et 66,
  Fait à Paris, le 13 février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
LES RESIDENTS AFFECTES A LA SUBDIVISION DES ANTILLES-GUYANE PRENNENT LEUR INSCRIPTION ANNUELLE A L'UNIVERSITE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE:
QUAND ILS Y EFFECTUENT LA TOTALITE DE LEUR TROISIEME CYCLE,
QUAND N'Y EFFECTUANT QU'UNE PARTIE,ILS Y SONT AFFECTES AU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE,
S'ILS Y SONT AFFECTES EN MILIEU D'ANNEE UNIVERSITAIRE ET QU'ILS N'ONT PAS PRIS D'INSCRIPTION POUR L'ANNEE CONSIDEREE DANS LEUR UNIVERSITE D'ORIGINE.
LES INTERNES AFFECTES A LA SUBDIVISION ANTILLES-GUYANE PRENNENT LEUR INSCRIPTION ANNUELLE SOIT A L'UNIVERSITE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE,SOIT A L'UNIVERSITE BORDEAUX-II EN FONCTION DE LEUR AFFECTATION AU PREMIER SEMESTRE DE CHAQUE ANNEE UNIVERSITAIRE.
EN L'ABSENCE D'UFR MEDICALE ASSURANT LES FORMATIONS DE TROISIEME CYCLE,DANS LA SUBDIVISION DE LA REUNION,LES INTERNES ET LES RESIDENTS QUI Y SONT AFFECTES S'INSCRIVENT A L'UNIVERSITE BORDEAUX-II.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-10-1986.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 janvier     1991, M. Prugue (Michel) est nommé membre du conseil de direction de l'Office     national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au     titre de représentant de la production, en remplacement de M. Maudet     (Jean-Luc), démissionnaire.
      Le mandat de M. Prugue (Michel) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
M. PRUGUE MICHEL EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. MAUDET JEAN-LUC,DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DUDIT CONSEIL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 4 décembre 1990;
      Vu l'arrêté du 2 février 1990 nommant M. Hervé Masurel sous-directeur au     ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 12 février 1990 portant délégation de signature à M. Michel     Bart, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,
     modifié par les arrêtés des 27 mars 1990 et 26 avril 1990;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant délégation de signature à M. Gilbert     Carrère, directeur général de l'administration;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 14 février 1991.
PHILIPPE MARCHAND