Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 33 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, modifié par le décret n° 92-279 du 27 mars 1992 et par le décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-1 du 28 janvier 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La loi 86-1067 susvisée modifiée relative à la liberté de communication prévoit, en ses articles 33, 70 et 70-1, qu'un décret fixe les obligations applicables à chaque catégorie de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite. Sur ce fondement législatif, le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite est fixé par le décret 2002-140 susvisé, entrant en vigueur le 01- 01-2003. Il convient aujourd'hui d'apporter plusieurs adaptations à ce décret, afin, notamment, de le mettre en adéquation avec les problématiques spécifiques des éditeurs de services concernés. L'art. 2 du présent décret prévoit détendre aux éditeurs de services de télévision dont l'objet principal est la programmation d'oeuvres audiovisuelles la prise en compte, au titre des obligations de contribution à la production audiovisuelle, des frais de restauration des oeuvres de patrimoine audiovisuel en tenant compte de la nature du programme, alors que cette possibilité était auparavant offerte aux seuls services de patrimoine audiovisuel. En apportant une précision rédactionnelle, l'art. 3 du présent décret met en cohérence les art. 11 et 12 du décret susvisé. En effet, le I de l'art. 11 du susvisé prévoit que les dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles peuvent être constituées d'oeuvres européennes ou d'oeuvres d'expression originale française, alors que l'art. 12 qui détaille ces dépenses ne mentionne que les secondes. L'art. 4du présent décret modifie l'un des critères d'indépendance de l'oeuvre audiovisuelle en augmentant le nombre de diffusions en exclusivité pour les pré-achats, En outre, afin de tenir compte de la programmation spécifique des éditeurs de services du câble et du satellite, la définition de la multidiffusion est élargie, tant en ce qui concerne le nombre de diffusions, que la période considérée. Le présent décret est applicables dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Modification des art. 14 (1° du I), 16, 22 (al. 1) et 36 (al. 1) du décret susvisé.