Publics concernés : demandeurs d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires ; détenteurs professionnels d'animaux dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine ; agents des directions départementales en charge de la protection des populations ayant la qualité de vétérinaire officiel.
 Objet : actualisation des références faites, au sein du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime, aux textes communautaires relatifs aux limites maximales de résidus dans les denrées d'origine animale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale a été remplacé par deux règlements distincts :
 ― le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
 ― le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale.
 Le présent décret actualise en conséquence les références concernées au sein du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime.
 Références : les dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présentdécret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 231-5 et L. 234-2 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5141-16 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 8 novembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra