Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 91-601 du 27 juin 1991, modifié par le décret no 97-1148 du 9 décembre 1997, relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT), et notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1993 fixant les conditions d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT) ainsi que les modalités de contrôle des connaissances ;
    Vu l'avis du conseil d'administration en date du 14 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Korolitski
MODIFICATION DES ART. 6,7,8,11,12 ET 17 DE L'ARRETE PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-175 du 9 mars 1999 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée et des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 99175 DU 09-03- 1999,LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALISES SONT FIXES COMME SUIT:
CONSEILLERS TECHNIQUES D'EDUCATION SPECIALISEE: 13046FRS,
EDUCATEURS SPECIALISES DE 1ERE CLASSE: 10105FRS,
EDUCATEURS SPECIALISES DE 2EME CLASSE: 7146FRS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et L. 162-38 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
ANNEXE JOINTE: LE PRIX PUBLIC DE LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE FIGURANT AU PRESENT ARRETE EST MODIFIE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, et notamment le deuxième alinéa de l'article 2 ;
    Vu le décret no 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
ALLOUE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CONSEILLERS TECHNIQUES D'EDUCATION SPECIALISEE ET DES EDUCATEURS SPECIALISES DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES.
LES ANCIENS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX,AYANT OPTE POUR LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DANS LE CADRE DES LOIS DE DECENTRALISATION,ONT ETE INTEGRES DANS LE CORPS DES EDUCATEURS SPECIALISES OU CELUI DES CONSEILLERS TECHNIQUES D'EDUCATION SPECIALISEE DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES ET L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES,MAIS ONT CONTINUE D'EXERCER LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
CES AGENTS,N'ETANT PAS EN EXERCICE DANS LES INSTITUTS DE JEUNES SOURDS OU DE JEUNES AVEUGLES,NE BENEFICIENT ACTUELLEMENT D'AUCUN REGIME INDEMNITAIRE,LA PRIME DE SERVICE PREVUE PAR LE DECRET 68929 DU 24-10-1968 NE LEUR ETANT PAS APPLICABLE.
EN CONSEQUENCE,CE DECRET INSTITUE,EN FAVEUR DE CES FONCTIONNAIRES,UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES A CELLE PREVUE POUR LES PERSONNELS DES CORPS DE CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL ET DES CORPS D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL,ETANT PRECISE QUE LES MISSIONS QUI SONT LES LEURS DANS LES SERVICES DECONCENTRES SONT PRECISEMENT LES MISSIONS DEVOLUES AUX PERSONNELS DE SERVICE SOCIAL.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 94464 DU 03-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01- 1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-539 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour la République d'Azerbaïdjan :
    Le Président de la République d'Azerbaïdjan,
    Haïdar Aliev
    Pour la République française :
    Le Président de la République française,
    François Mitterrand
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hassan Hassanov
    Le Premier ministre,
    Edouard Balladur
    Le ministre des affaires étrangères,
    Alain Juppé
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 98539 DU 01-07-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-03-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 19/05/1999 page 7378
    =============================================
M. GILLET JEAN-BAPTISTE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 18-01-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code des marchés publics, notament ses articles 108 bis et 108 ter ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A 614-2 et A 614-4 ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1980 relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions exécutées par le ministère de l'économie et des finances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE MONTANT DE LA VACATION DES ARCHITECTES SIEGEANT DANS LES JURYS DE CONCOURS D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE ORGANISES PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLIC EST FIXE AU MONTANT DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE ALLOUEE AUX ARCHITECTES-CONSEILS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT PREVUE PAR L'ART. A614-2 DU CODE DE L'URBANISME.
CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE NI AUX FONCTIONNAIRES NI AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT.
LE MONTANT DE LA VACATION DES PERSONNES QUALIFIEES SIEGEANT A LA COMMISSION SPECIALISEE DES TRAVAUX DE DECORATION ET REALISATIONS PLASTIQUES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EST FIXE A LA MOITIE DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE DES ARCHITECTES-CONSEILS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT EN VERTU DE L'ART. A314-2 DU CODE DE L'URBANISME.
CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE NI AUX FONCTIONNAIRES NI AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT.
LES ARCHITECTES SIEGEANT DANS LES JURYS DE CONCOURS D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE ET LES PERSONNALITES SIEGEANT DANS LA COMMISSION SPECIALISEE DE TRAVAUX DE DECORATION ET REALISATIONS PLASTIQUES PEUVENT PERCEVOIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT EN APPLICATION DU DECRET 40437 DU 28-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
ABROGE L'ARRETE DU 28-04-1988 (NON PUBLIE).
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES USAGERS,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES INDUSTRIES DES PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES:
TITULAIRE: M. SANDRAZ JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. FARBOS BERNARD; SUPPLEANT: M. BRULE PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. RODEAUD JACQUES.
AU TITRE DES 6 PRESIDENTS DES COMITES DE BASSIN:
BASSIN LOIRE-BRETAGNE: SUPPLEANT: M. REGNAULT RENE,
BASSIN RHIN-MEUSE: SUPPLEANT: M. BOITHIOT ANTOINE.
M. GOUZOU JEAN-PAUL,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR BOVIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL),AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION AGRICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. VALAYE GEORGES.
LE MANDAT DE M. GOUZOU PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR BOVIN DE L'OFIVAL.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    T. Mahler
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration
    et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
LA NATURE,LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CHEFS D'ATELIER PREVUS A L'ART. 13 DU DECRET 68270 DU 19-03-1968 SONT Y FIXES.
ABROGE LES ARRETES DES 28-05-1971 ET 13-06-1991.
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CANDIDATURES AUX PLACES DE MEMBRE DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE POUR L'ANNEE 1999-2000 EST FIXEE COMME SUIT:
MEMBRES TITULAIRES: MM. GRIMAL NICOLAS,LECLANT JEAN,BERNARD (PAUL),GARELLI PAUL,GUILLAUMONT ANTOINE; MMES. BARRUCAND MARIANNE,COCHE-ZIVIE CHRISTIANE,CUVIGNY HELENE ET M. VELUD CHRISTIAN;
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. BLANCHARD ALAIN,GASCOU JEAN-MICHEL,LANGHADE JACQUES,LORY PIERRE,ROQUET GERARD; MME. VALBELLE DOMINIQUE ET M. VERNUS PASCAL.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,DANS LA REGION SUD-OUEST,A L'INTERIEUR DE LA REGION SUPERIEURE DE CONTROLE (UTA) DE CLASSE A ET DE LA REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL (UIR) DE CLASSE G,UNE ZONE DE SEGREGATION TEMPORAIRE (TSA),IDENTIFIEE LF-TSA 35,AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT AU COMBAT ET D'ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA DEFENSE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;
    Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord ;
    Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
    Vu le décret no 98-1112 du 9 décembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France ;
    Vu le décret no 99-83 du 9 février 1999 autorisant le transfert au secteur privé de participations de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France ;
    Vu l'arrêté du 9 février 1999 relatif aux modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
LE NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE AIR FRANCE CEDEES PAR LA PROCEDURE D'OFFRE A PRIX FERME,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 09-02-1999,EST PORTE DE 19994459 A 21960513 PAR APPLICATION DE L'ART. 5 DU MEME ARRETE.
LES DEMANDES VISEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
1EREMENT: LA PART DES DEMANDES PRIORITAIRES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DE RESERVATIONS SERA SERVIE A HAUTEUR DE 3 TITRES;
2EMEMENT: LA PART DES DEMANDES PRIORITAIRES AYANT FAIT L'OBJET DE RESERVATIONS ET PORTANT SUR 5 A 10 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIE;
3EMEMENT: LE RELIQUAT DES ACTIONS NON ATTRIBUEES AU TITRE DES 1EREMENT ET 2EMEMENT CI-DESSUS,RESULTANT DES ARRONDIS PAR DEFAUT,EST REPARTI PAR CHAQUE INTERMEDIAIRE SELON LA METHODE DU PLUS FORT RESTE.
LE NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE AIR FRANCE DETENUES PAR L'ETAT ET FAISANT L'OBJET D'UN PLACEMENT,EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL,GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE,FIXE A L'ART. 4 DUDIT ARRETE EST REDUIT DE 1966054 PAR APPLICATION DE L'ART. 5 DU MEME ARRETE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu les articles L. 241-5, R. 241-15 à R. 241-20 du code rural ;
    Vu le décret no 67-265 du 23 mars 1967, modifié par les décrets no 76-1059 du 22 novembre 1976, no 89-102 du 14 février 1989 et no 91-1072 du 16  octobre 1991, créant le Parc national des Pyrénées occidentales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1999.
Dominique Voynet  
NOMINATION DE MEMBRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-04-1996 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 fixant la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. III (GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE),LA LISTE DES GREFFONS TISSULAIRE D'ORIGINE HUMAINE PRIS EN CHARGE EST AINSI COMPLETEE:
ANNEXE: ADDITIF A LA LISTE DES GREFFONS TISSULAIRES PRIS EN CHARGE: GREFFON CORNEEN,GREFFON OSSEUX,GREFFON VEINEUX.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 1998, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu le protocole d'accord du 18 novembre 1998 (Valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    Vu le code de commerce, notamment ses articles 96 à 108 ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 8-II et 9 ;
    Vu la loi no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables ;
    Vu l'avis du comité du transport par voie navigable du 22 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national des transports du 15 décembre 1998 ;
    Après avis des organismes professionnels concernés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Application des articles 8-II et 9 de la loi 82-1153, 96 à 108 du code de commerce ; de la loi 84-576. Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JEAN-MARC BERLIOZ,EST NOMME DIRECTEUR,CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. YVES MARCHAND.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 09/04/1999 page 5246
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
    Vu l'arrêté du 22 août 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    L'attaché principal,
    T. Mahler
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE SONT APPLICABLES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS-ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION.
APPLICATION DU DECRET 98898 DU 08-10-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 août 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 1997, portant élargissement au département des Alpes-de-Haute-Provence de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 13 octobre 1998 relatif aux taux garantis annuels (un barème annexé) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 janvier 1999 publié au Journal officiel du 13 janvier 1999 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 août 1998, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 15 septembre 1998 portant modification de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 59 du 11/03/1999 page 3639 à 3641
    =============================================
ANNULATION SUR 1999 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
TITRE IV: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 44-10),
TITRE VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00).
ENVIRONNEMENT.
TITRE VI: PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (CHAP. 67-20).
OUVERTURE SUR 1999 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
VILLE.
TITRE IV: INTERVENTIONS EN FAVEUR DE LA VILLE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN (CHAP. 46-60).
TITRE VI: POLITIQUE DE LA VILLE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN (CHAP. 67-10).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 avril 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances no 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée pour 1987 ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 14 décembre 1998 par la société Carrier 1 France, sise La Grande Arche, 92400 Paris-La Défense, complétée par ses courriers du 4 janvier, du 18 janvier et du 17 mars 1999 ;
    Vu le courrier de Carrier 1 France du 24 mars 1999 en réponse au courrier du 22 mars 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 99-277 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 avril 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Carrier 1 France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1999.
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 511, R. 5149, R. 5173, R. 5186 et R. 5209 ;
    Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre, par la République française, de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant en vue de la suppression des contrôles aux frontières la directive (CEE) no 77-388 et la directive (CEE) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises ;
    Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, et notamment ses articles 3, 16 et 19 ;
    Vu le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1979 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, modifié par le décret no 90-154 du 16 février 1990 et par le décret no 96-1046 du 28 novembre 1996 ;
    Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret no 96-831 du 20 septembre 1996 et par le décret no 98-1148 du 16 décembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret no 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par les arrêtés des 20 janvier et 5 mai 1995,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
MODIFICATION DU TITRE,DES 5EME ET 6EME VISAS,DES CHAP. I ET II DU TITRE II DE L'ARRETE DU 10-02-1993.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement, modifié par les décrets no 98-294 du 17 avril 1998 et no 2000-878 du 11 septembre 2000 relatifs à l'Agence française de développement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 96-533 du 14 juin 1996 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 27 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Application de l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994. 
Modification des articles 10 et 12, remplacement de l'art. 16 (al. 2), abrogation de l'article 17 du décret 96-533 du 14-06-1996.
La situation des agents promus dans le 3ème grade ancien avant le 01-08-1995 et reclassés dans le grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle ne pourra être moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 01-08-1995 et reclassés dans le grade provisoire de secrétaire de documentation en chef puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date.
La situation des agents promus dans le 3ème grade ancien avant le 01-08-1995 et reclassés dans le grade provisoire de secrétaire en chef ne pourra être moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 01-08-1995 et reclassés à cette même date dans le grade provisoire de secrétaire en chef.
Suppression du tableau de reclassement. Les dispositions permanentes seront appliquées aux agents promus pendant la période transitoire.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) 1239/98 du Conseil européen du 8 juin 1998 interdisant l'utilisation de filets maillants dérivants pour la capture de certaines espèces à compter du 1er janvier 2002 ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
    Vu le décret no 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 2001.
Jean Glavany
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 221-1, R. 221-3 et D. 251-1 ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux les samedis, dimanches et jours fériés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
    Vu la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 ;
    Vu l'accord complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères en République fédérale d'Allemagne, signé à Bonn le 3 août 1959 ;
    Vu le code de justice militaire ;
    Vu la loi no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale, notamment son article 65 ;
    Vu le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982 modifié relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Texte totalement abrogé
L'article 65 de la loi 99-929 du 10 novembre 1999 détermine la cour d'appel compétente pour le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne (TAFFSA) provisoirement maintenu.
Désignation à cette fin de la cour d'appel de Colmar, car cette cour est la plus proche du siège du TAFFSA.
Par ailleurs, les attributions dévolues à la chambre d'accusation de ce tribunal par l'article 11 du code de justice militaire seront exercées par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar.
Nouvelle rédaction de l'article 4 du décret 82-1122 du 23 décembre 1982: l'appel des jugements est porté devant la cour d'appel de Colmar.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 ;
    Vu la démission de M. Joël Goyheneix, député de la 3e circonscription du département des Landes, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 23 décembre 1999 au Journal officiel ;
    Vu la vacance du siège de la 3e circonscription du département des Landes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
RECTIFICATIF AU JO DU 22-01-2000   1163: au sommaire et à la page 20037, 1ère colonne, dans le texte: au lieu de 99-1180 lire 99-1181.
M. Joël Goyheneix, député de la 3eme circonscription du département des Landes, ayant remis sa démission au président de l'Assemblée nationale, le siège de député est donc vacant. En application de l'article L.O. 178 du code électoral, il doit être pourvu au moyen d'une élection législative partielle organisée dans un délai de 3 mois.
Aux termes de l'article L. 172 du code précité, les électeurs sont convoqués par décret et, selon les dispositions de l'article L. 173, l'élection a lieu le 5eme dimanche qui suit le 31 décembre 1999.
Dans ces conditions, il est proposé d'organiser le 30 janvier 200 le 1er tour de l'élection partielle rendue nécessaire pour pourvoir a la vacance du siège de député de la 3eme circonscription.
Si un second tour s'avérait nécessaires, il aurait lieu le 6 février 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20040 à 20042
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20040 à 20042
    =============================================
Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959
.
Le ministre de la défense,
    Vu loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, modifié notamment par le décret no 2001-61 du 16 janvier 2001 ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le contrôleur général des armées,
    J.-M. Palagos
JO. du 28-07-2001   p. 12222
Modification de l'article 1 (1°) de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié notamment par le décret no 99-1175 du 29 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Application du décret 91-1308 du 26 décembre 19991, modifié en dernier lieu par le décret 99-1175. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1 du décret de 1991 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau y annexé. Abrogation de l'arrêté du 6 novembre 1996. Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Martine Aubry  
L'agrément est donné pour une durée de deux ans renouvelable à compter du 31 décembre 1999.
Un comité d'évaluation est mis en place pour apprécier les résultats, aux plans social, sanitaire, organisationnel et financier, de la &quot; Maison de santé &quot;.
Composition du comité précité.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20088 à 20090
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20088 à 20090
    =============================================
Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.