Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu les avis émis le 28 mai 1990 par la commission prévue par l'arrêté du 29     décembre 1965 modifié,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale,
    L'administrateur civil,
    M. TOUVEREY
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU PRESENT ARRETE LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS Y DESIGNES BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) POUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DISPENSEES DE NIVEAU POSTBACCALAUREAT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie;      Vu la loi no 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des     dénominations << chambre de commerce >>, << chambre decommerce et     d'industrie>>, <<chambre de métiers>> et <<chambre d'agriculture>>;
      Vu l'avis favorable du 13 mars 1990 de l'union des chambres de commerce et     d'industrie françaises à l'étranger;
      Vu l'avis favorable du 22 mars 1990 de l'assemblée des chambres françaises     de commerce et d'industrie;
      Vu l'avis favorable du 23 avril 1990 de la chambre de commerce et     d'industrie de Paris;
      Vu l'avis favorable du 30 avril 1990 du ministère de l'économie, des     finances et du budget;
      Vu l'avis favorable du 3 mai 1990 du ministère des affaires étrangères,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     FRANCOIS DOUBIN
APPLICATION DE LA LOI 561119 DU 12-11-1956.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin     1990:
      Sont promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle de leur corps les     professeurs des écoles nationales vétérinaires désignés ci-dessous dans les     conditions ci-après:
      M. Fontaine (Michel), de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, au 3 avril     1989;
      M. Labie (Charles), de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, au 26     juillet 1989.
      Sont nommés au 1er échelon de la classe exceptionnelle de leur corps les     professeurs des écoles nationales vétérinaires désignés ci-dessous dans les     conditions ci-après:
      M. Jondet (André), de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, au 3 avril     1989;
      M. Rico (André), de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, au 26 juillet     1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 2 juillet 1987 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A.[P.]), dont le siège social est à     Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, sollicite, pour une durée de cinq ans,     un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis d'Annecy>>, portant sur partie du département de la Haute-Savoie;
      Vu la lettre du 23 décembre 1988 par laquelle la société Gas Council     (Exploration) Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 152     Grosvenor Road, Londres, et la société Deutsche Texaco AG, dont le siège     social est en Allemagne fédérale, Uberseering 40.2000, Hambourg 60,
     s'associent à la S.N.E.A. (P.) dans la demande de permis d'Annecy précitée;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 28 septembre au 27 octobre 1987 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Rhône-Alpes en date du 12 février 1988;
      Vu l'avis du préfet de la Haute-Savoie en date du 7 mars 1988;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 24 avril 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX    
LE PERMIS EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 25-10-1990.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 4 juillet 1990, les praticiens exerçant à temps partiel     dont les noms suivent sont nommés praticiens hospitaliers à temps plein dans     les établissements suivants:
      Mme le docteur Mayault-Lyon (Catherine) (Médecine polyvalente, P.M.S.I.) au     centre hospitalier de Gonesse;
      M. le docteur Sebbane (Georges) (Médecine polyvalente, moyen et long séjour)     à l'assistance publique à Paris, hôpital Dupuytren;
      M. le docteur Raffin (Jean-Pierre) (Médecine polyvalente, long séjour) au     centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond;
      Mme le docteur Guillot de Suduiraut (Corinne) (Médecine polyvalente) au     Centre national des Quinze-Vingts, à Paris;
      M. le docteur Lambard (Daniel) (Pneumologie) au centre hospitalier de La     Rochelle;
      M. le docteur Bealu (François) (Pneumologie) au centre hospitalier de     Villeneuve-sur-Lot;
      Mme le docteur Barraud (Dominique) (Biologie polyvalente) au centre     hospitalier de Gonesse.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Protocole d'accord du 5 avril 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde, à     Bordeaux.
        Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers.
        Signataires:
      Groupement syndical des fabricants de parquets et de lambris de pin     maritime;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T-F.O.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 1er octobre 1990, M. Mendras (Antoine),     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché     auprès du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace pour     une période de deux ans à compter du 1er février 1990, en qualité d'agent     contractuel de 1re catégorie, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 13 juillet 1990, les dispositifs pyrotechniques dénommés <<actionneur     pyrotechnique HA 4005.01>>, <<sectionneur pyrotechnique HA 3013.01>>,
     <<cartouche basse intensité HA 4501.01>> et <<cartouche basse intensité HA     1708.20>>, fabriqués par la société Pyroméca dans ses usines de Toulon (Var)     et Manduel (Gard), sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants:      Actionneur pyrotechnique HA 4005.01: AA 021 F ;
      Sectionneur pyrotechnique HA 3013.01: AA 022 F;
      Cartouche basse intensité HA 4501.01: AA 023 F;
      Cartouche basse intensité HA 1708.20: AA 024 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24     septembre 1990, M. Guiraudet (Jean, Maurice), ingénieur divisionnaire des     travaux ruraux, en position de détachement depuis le 16 avril 1968, auprès de     l'office public départemental des habitations à loyers modérés du Tarn en     qualité de directeur, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à     compter du 29 octobre 1990 et admis à faire valoir ses droits à la retraite,     par limite d'âge, à compter du 30 octobre 1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mai 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à Mme le docteur     Teyssonneyre-Gonnot et M. le docteur Mehier, en vue de l'installation d'une     caméra à scintillation Sopha Medical, type Sophy Camera DSX rectangular     associée, à un système de traitement informatique des données Sophy 20, dans     les locaux de la clinique de la Sauvegarde, avenue Ben-Gourion, à Lyon (8e).
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1990;
      M. Brocart (Benoît), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime, est     nommé sous-préfet de Nantua.
      M. Carava (André), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     de la Haute-Loire, est nommé directeur du cabinet du préfet de la     Charente-Maritime.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-334 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord     entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la     République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de     transport aérien en trafic international;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 juin 1990.
APPLICATION DU PRESENT ACCORD,APPROUVE PAR LA LOI 90334 DU 10-04-1990,A TOUS LES IMPOTS ET TAXES SUR LES REVENUS,BENEFICES ET PLUS-VALUES.
APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE,AUX DEPARTEMENTS EUROPEENS ET D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET EN CE QUI CONCERNE LE ZAIRE,AU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE.
CONCLUSION DE L'ACCORD POUR UNE DUREE INDETERMINEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 22-06-1990.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 89-1 et 89-2 du 6 décembre 1989.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'avenant no 89-1 modifie certaines dispositions de la convention     collective;
      L'avenant no 89-2 fixe les salaires minima.
        Signataires:
      Fédération nationale des boissons;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er octobre 1990, M.
     Brunet (Alain), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil,
     pour une période de deux ans à compter du 13 mars 1989, au titre de la     mobilité.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 30 mai 1990, la demande de la société anonyme du Scanner     Lyon-Minguettes, représentée par M. le docteur Loubier, en vue de     l'installation d'un scanographe de marque Massiot Philips, type Tomoscan     LX/C, dans les locaux de la polyclinique des Minguettes, sise 21, rue de la     Commune-de-Paris, à Vénissieux (Rhône), est rejetée.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la     consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, et     notamment son article 21;
      Vu le décret no 90-330 du 10 avril 1990 modifiant le décret no 89-3 du 3     janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à     l'exclusion des eaux minérales naturelles;
      Vu l'avis du 13 février 1990 de la mission interministérielle de l'eau,
  Fait à Paris, le 6 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central
    du service de santé des armées,
    J. MINE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET SUSVISE.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 5 juillet 1990, M. Villeroy     de Galhau (François), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de     chargé de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et du budget (direction du Trésor) du 1er juin 1988 au 31 mai 1990,     est considéré comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans en     application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif     au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est prolongé, pour une durée de six mois à compter de la date de     parution au Journal officiel, le stage probatoire du label no 15-88 <<poulet     jaune fermier>>, détenu par l'union des labels avicoles du     Languedoc-Roussillon, comité régional de promotion, 20, rue de la République,     34000 Montpellier.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 28 mai 1990, la demande de la société anonyme le Scanner     de Royan, représentée par M. le docteur Rolain, président-directeur général,     en vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type CT     Sytec 3000, dans un local du centre hospitalier de Royan sis 1, avenue     Pasteur, à Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 26 juin 1990, M. Moulin (Gérard), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en     service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère de l'économie, des finances et du budget pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 18 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.626 et R.5192;      Vu l'arrêté du 22 janvier 1957 modifié et complété portant exonérations à la     réglementation des substances vénéneuses;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie en date du 17 mai 1989;
      Vu l'avis émis par la commission d'autorisation de mise sur le marché des     spécialités pharmaceutiques, mentionnée à l'article R.5140 du code de la     santé publique,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
CE SONT CELLES EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 13 juillet 1990, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de mécaniciens-dépanneurs du     service automobile des postes et télécommunications.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre-vingts.
     Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: quarante places;
      Concours interne: quarante places.
      Les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'aux 11 septembre 1990     inclus pour le concours externe et 4 février 1991 inclus pour le concours     interne, termes de rigueur.
      En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
      Pour tout renseignement s'adresser:
      - au chef immédiat (agents de la poste et des télécommunications);
      - à une direction départementale de la poste ou à une direction     opérationnelle (à défaut direction régionale) des télécommunications;
      - à l'un des Sedept (services de documentation sur les emplois de la poste     et des télécommunications) fonctionnant à Paris et à Lille.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est retiré, à la demande de l'organisme certificateur pour     non-utilisation, l'avenant no 1 au règlement technique du label no 05-86     <<poulet blanc fermier>> autorisant la découpe, détenu par le syndicat des     labels avicoles des Deux-Sèvres, chemin du Lineau, 79250 Nueil-les-Aubiers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 1990, le nombre de     places offertes en 1990 aux concours de recrutement dans le corps des     pharmaciens chimistes des armées prévus à l'article 22 du décret no 74-515 du     17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des     médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des     armées est fixé comme suit:
      1. Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 22 [1o,
     a]): sept places offertes, dont, au maximum, quatre pour les candidats     féminins;
      2. Concours sur épreuves ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en     deuxième année du premier cycle des études de pharmacie (art. 22 [1o, b]):
     trois places offertes aux candidats masculins ou féminins;
      3. Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat     de docteur en pharmacie ou accomplissant leur dernière année d'études     pharmaceutiques (art. 22 [2o]): deux places offertes aux candidats masculins     ou féminins;
      4. Concours sur titres ouvert aux officiers de réserve servant en situation     d'activité en qualité de pharmacien chimiste des armées (art. 22 [3o]): une     place offerte aux candidats masculins.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 juin     1990, le compte financier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et     des forêts (section Inventaire forestier national) pour 1989 est approuvé     ainsi que l'affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2, L. 731-3, L. 731-5 et L. 731-6;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988 et 7     juillet 1989 portant élargissement du champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant A136 du 6 octobre 1989 à l'annexe I à la convention collective     nationale du 14 mars 1947;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    E. MARIE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1990, M. Bouvier     (Antoine), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est     placé en disponibilité auprès de la Société nationale industrielle     Aérospatiale afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction     de la division Avions, pour une période maximum de deux ans, à compter du 1er     juin 1990.
      Dans cette position, M. Bouvier continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. BOUVIER ANTOINE EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION A LA DIRECTION DE LA DIVISION AVIONS,POUR 2 ANS A COMPTER DU 01-06-1990.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 27     avril 1990, l'agrément de tourisme no 213001 délivré à l'association Les     Vertes Années, siège social, 5, place du Marché-des-Capucins, 13001     Marseille, par arrêté du 29 mai 1985 est retiré à la demande de l'intéressé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 27 juillet 1990, M. Joutard (Jacques), administrateur civil hors classe,
     détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du budget depuis le 6 décembre 1979,     est maintenu en service détaché auprès de la compagnie française pour     l'exposition de Séville en qualité de président, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 16 mars 1990.
Par décret en date du 5 avril 1990, les décrets des 25 juillet 1923, 30 juin     1927 et 14 avril 1945 ayant autorisé la création d'établissements     particuliers de la Compagnie des filles de la Charité de     Saint-Vincent-de-Paul, à Paris (17e), 22, rue Bayen, à Paris (19e), 160, rue     de Crimée, et à Eysines (Gironde), sont abrogés.
ABROGATION DES DECRETS DES 25-07-1923,30-06-1927 ET 14-04-1945 (NONS PUBLIES) AYANT AUTORISE LA CREATION D'ETABLISSEMENTS PARTICULIERS DE LA COMPAGNIE DES FILLES DE LA CHARITE DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur proposition du directeur général des télécommunications,
      Vu l'article D. 450 du code des postes et télécommunications;
      Vu le paragraphe M6 de l'article 2 du décret no 90-18 du 4 janvier 1990     portant modification du code des postes et télécommunications, de la     réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime     intérieur;
      Vu l'arrêté du 26 février 1990 portant ouverture et tarification des     services d'acheminement, de reroutage et de reroutage à partir de Minitel     Guide des services, du service d'accès Télétel,
  Fait à Paris, le 26 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des télécommunications,
    M. ROULET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS A TITRE EXPERIMENTAL.
LA TARIFICATION DE CE SERVICE COMPREND:
A) DES FRAIS DE CREATION D'UN MONTANT EGAL AUX FRAIS DE MODIFICATION DU CABLAGE D'UN CODE D'ACCES,TELS QUE PREVUS AU PARAG. M 61 DU DECRET SUSVISE;
B) UNE REDEVANCE MENSUELLE D'ABONNEMENT DE 252,95FRS HORS TAXES.
LES FRAIS DE CREATION ET LES REDEVANCES D'ABONNEMENT SONT EXIGIBLES A LA DATE DE CREATION DU SERVICE CONFORMEMENT AU REGIME DE RECOUVREMENT DES FACTURES DU SERVICE TELEPHONIQUE.
LA DUREE MINIMALE D'ABONNEMENT EST DE 1 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 2 (PARAG. M 6) DU DECRET 9018 DU 04-01-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 juillet     1990, M. Dumont (Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du territoire     de Belfort, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt     de la Moselle, à Metz, à compter du 1er septembre 1990, en remplacement de M.     Stiffel (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 9 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde,
     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Melesse     (Ille-et-Vilaine).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.P. 67 A, 35031 RENNES CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 juillet     1990, M. Lecoeur (Constant), ingénieur en chef d'agronomie à l'administration     centrale du ministère de l'agriculture (direction générale de l'enseignement     et de la recherche), est nommé directeur départemental de l'agriculture et de     la forêt de l'Aube, à Troyes, à compter du 1er juillet 1990, en remplacement     de M. Masson (Joseph), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 6 juillet 1990, M. Lathière (Bernard), inspecteur général des finances,
     détaché en qualité de président du conseil d'administration d'Aéroports de     Paris, est, à ce titre, placé en position hors cadres pour cinq ans à compter     du 1er juin 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Saint-Avold en date du 25 janvier 1989     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision,     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 12 octobre 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 21 mai 1987 entre les représentants de     Saint-Avold et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par décret en date du 11 avril 1990, M. Leyrit (Christian), directeur des     routes, est nommé membre du conseil d'administration de la Société     concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel     routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, en remplacement de M. Berthier.
      Le mandat de M. Leyrit expirera le 24 juillet 1990.
NOMINATION DE M. LEYRIT CHRISTIAN (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER),EN REMPLACEMENT DE M. BERTHIER.
FIN DE MANDAT: 24-07-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 84-476 du 18 juin 1984 modifié instituant des prêts aux     productions végétales spéciales;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1985 portant application du décret no 84-476 du 18     juin 1984 modifié instituant des prêts aux productions végétales spéciales,
     modifié par les arrêtés du 20 avril 1988 et du 15 février 1990,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
REMPLACE L'ART. 1: LES PRETS SONT ASSORTIS PENDANT UNE PERIODE DE 9 ANS D'UN TAUX DE 6%.L'ENCOURS DE CES PRETS NE PEUT EXCEDER 850000FRS PAR EXPLOITATION.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 84476 DU 18-06-1984.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général du Centre national de la     recherche scientifique en date du 9 avril 1990, des concours d'ingénieurs et     de personnels techniques de la recherche sont ouverts au Centre national de     la recherche scientifique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles     d'être vacants aux grades suivants:
       2 ingénieurs de recherche de 1re classe;
       62 ingénieurs de recherche de 2e classe;
      74 ingénieurs d'études de 2e classe;
      41 assistants ingénieurs;
       55 techniciens de la recherche de 3e classe;
      17 adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
      18 agents techniques de la recherche de 2e niveau.
      La répartition par branches d'activité professionnelles (B.A.P.) et     l'affectation des emplois d'ingénieurs et de personnels techniques     susceptible d'être proposée s'effectuent comme suit:
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1990, M.
     Alain Plantey, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 20 juillet 1990.
      M. Alain Plantey est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-506 (026-363) du 29 novembre 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Dauphiné-Vivarais (R.D.V.);
      Vu la demande adressée le 15 mai 1990 par l'association Univers des familles     chrétiennes;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical     dans la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 84-954 du 25     octobre 1984 relatif au même objet;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires de l'Etat, et notamment son article 11 (2e alinéa), ensemble le     décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
      Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1984 modifié portant institution de comités     techniques paritaires au ministère de l'agriculture,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
HENRI NALLET
APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. ALAIN BRIOTTET,CONSEIL GENERAL DE FRANCE A BOSTON,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES SIDRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
NOMINATION DU COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ANNEES AUX ANTILLES-GUYANE A COMPTER DU 01-10-1990.
M. LE GENERAL DE BRIGADE TETE JEAN.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article L.101 du code forestier;
      Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits     forestiers de la région Nord-Pas-de-Calais;
      Vu l'avis du conseil régional en date du 19 février 1990;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
HENRI NALLET
  (1) Ces orientations forestières régionales peuvent être consultées au     ministère de l'agriculture et de la forêt et à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt.
APPROBATION CONCERNANT LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS.
CES ORIENTATIONS PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR VOIE D'AVENANT SUR PROPOSITIONS DE LA COMMISSION REGIONALE DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS ACCOMPAGNEES DE L'AVIS DU CONSEIL REGIONAL.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 25 juillet 1990, Mme Merloz (Anne),
     sous-préfet, est détachée en qualité d'administrateur civil pour une durée     maximale de deux ans à compter du 3 juillet 1989, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 62-35 du 16 janvier 1962 portant délégation d'attributions     aux recteurs d'académie, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment     le décret no 87-313 du 5 mai 1987;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts     particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et     fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général     d'administration scolaire et universitaire;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE:
POSSIBILITE AUX RECTEURS DE DELEGUER LEUR SIGNATURE EN TANT QUE DE BESOIN AUX ADJOINTS DE SECRETAIRES GENERAUX D'ACADEMIE,NOMMES DANS CET EMPLOI.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 5 juillet 1990, M. Bonnell (Jean-Pierre), administrateur     civil hors classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et du budget, est nommé contrôleur d'Etat de 2e classe, 3e échelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     juillet 1990, M. Petit (Jacques, Raymond, Georges), huissier de justice à la     résidence de Pont-de-Roide (Doubs), est désigné en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office d'huissier de justice à la résidence     de Saint-Hippolyte (Doubs), supprimé par arrêté du 19 avril 1988.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136;
      Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale;
      Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation     et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national;
      Vu le décret no 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-06-1990.
ABROGE L'ARRETE DU 31-12-1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt,     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 3 juillet 1990, M. Voron     (Henri), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en service     détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre     1989 et placé en position de détachement auprès de la communauté urbaine de     Lyon pour une durée d'un an à compter de la même date pour exercer les     fonctions de conseiller technique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 juillet 1990, les jurys des concours     d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs     des universités ouverts par les arrêtés des 25 et 29 mai 1990 portant     ouverture de recrutement en vue de pourvoir des emplois de professeur des     universités en droit privé et sciences criminelles, en sciences économiques     et en droit public au titre de l'article 18 du décret no 89-708 du 28     septembre 1989 sont composés ainsi qu'il suit pour les disciplines suivantes:
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 24 août 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans les     départements des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise, de la ligne électrique     souterraine à 225kV Argenteuil-Fallou.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du garde des sceaux, ministre de la justice, du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu le décret no 70-240 du 9 mars 1970 instituant un certificat d'aptitude     aux fonctions de moniteur-éducateur, modifié par les décrets no 73-117 du 7     février 1973 et no 85-61 du 18 janvier 1985;
      Vu l'avis du Conseil supérieur du travail social;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de la jeunesse et des sports,
    ROGER BAMBUCK
REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 4 DU DECRET SUSVISE:
ART. 3: OUVERTURE DE L'EXAMEN AUX CANDIDATS AYANT BENEFICIE D'UNE FORMATION A PLEIN TEMPS DE 2 ANS;
ART. 4: LA FORMATION COMPREND UN ENSEIGNEMENT THEORIQUE ET TECHNIQUE.
APPLICATION AUX CANDIDATS COMMENCANT LEUR SCOLARITE A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991.
A TITRE TRANSITOIRE LES ELEVES AYANT COMMENCE LEUR SCOLARITE AVANT L'ANNEE 1990-1991 POURSUIVRONT LEUR SCOLARITE ET SUBIRONT LES EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES TEXTES ANTERIEURS.
Par décret en date du 8 août 1990, M. Michel Feneyrol est nommé membre du     conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de     membre choisi en raison de sa compétence dans le domaine d'activité du     centre, en remplacement de M. Jean-Pierre Poitevin.
M. MICHEL FENEYROL EST NOMME MEMBRE,CHOISI EN RAISON DE SA COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE POITEVIN.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juillet 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite <<Société d'assistance aux malades et     convalescents>>, dont le siège est à Mardié (Loiret), maison Beauregard, rue     Georges-Sirot.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
     modifiée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu le décret no 85-1204 du 13 novembre 1985, modifié par le décret no 89-789     du 23 octobre 1989, relatif aux commissions de concertation créées par     l'article 27-8 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée;
      Vu l'avis du conseil de l'enseignement général et technique en date du 15     février 1969;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 7 mars     1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 20 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
REMPLACE LES ART. 9 ET 10 DU DECRET SUSVISE:
CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DES ART. 9 ET 10 SUSVISES (ARRET DU 21-04-1989).
PRISE EN COMPTE DES DROITS DE LA DEFENSE EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT;INFORMATION DU CHEF D'ETABLISSEMENT,DU GESTIONNAIRE ET DU REPRESENTANT LEGAL DE LA COLLECTIVITE INTERESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION.
LES PERSONNES SUSVISEES SONT ENTENDUES PAR LA COMMISSION DE CONCERTATION SI CELLE-CI EST CONSULTEE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse     et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat     d'éducateur spécialisé, modifié par les décrets no 73-116 du 7 février 1973,     no 85-60 du 18 janvier 1985 et no 90-574 du 6 juillet 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur du travail social;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    Y. ROBINEAU
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     ROGER BAMBUCK
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 A 5
TITRE I: MODALITES DE SELECTION ET DE FORMATION DES EDUCATEURS SPECIALISES (ART. 1 A 14).
TITRE II: MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR SPECIALISE (ART. 15 A 22).
TITRE III: CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION (ART. 23 A 29).
TITRE IV: QUALIFICATION DES PERSONNELS DES ECOLES (ART. 30 A 34).
ABROGATION DES ARRETES DES 07-02-1973 ET 13-02-1985.
APPLICATION DU TITRE 1 (AL. B,2,3,4 ET 5) DU PRESENT ARRETE AUX CANDIDATS QUI ENTRERONT EN FORMATION A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992.
ANNEXE JOINTE: PRINCIPES GENERAUX,PROGRAMME DE FORMATION ET STAGES.