Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
Le Premier ministre et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le décret no 46-2 du 3 janvier 1946 portant création à la présidence du     Gouvernement d'un conseil du plan de modernisation et d'équipement et fixant     les attributions du commissaire général au Plan, ensemble les décrets no     47-119 du 16 janvier 1947, no 51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5     août 1959;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 85-579 du 7 juin 1985 relatif à la rémunération de certains     services rendus par le Commissariat général du Plan;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1985 relatif aux modalités de rattachement par voie de     fonds de concours du produit de diverses recettes au budget du plan et de     l'aménagement du territoire;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Par empêchement du commissaire au Plan:
    Le chef des services
    administratifs et financiers,
    J. BREHIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 19 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services généraux,
    P. PARINI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    H. CHAZEAU
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THENAULT
EN ANNEXE,FIXATION DU MODELE DE LA DEMANDE PREVUE A L'ART. 32 DU DECRET 91857 DU 02-09-1991.
A PEINE DE FORCLUSION,LES DEMANDES DEVRONT PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION D'HOMOLOGATION PREVUE A L'ART. 31 DUDIT DECRET DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE 19-09-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 93-1030 du 31 août 1993 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 avril 1993 nommant M. Edouard Lacroix directeur général de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 6 mai 1993 modifié portant délégation de signature à M. Edouard Lacroix,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1993 habilitant le ministre de l'éducation     nationale à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie et     des services de l'académie de Paris,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, notamment l'article 28;
      Après avis du Conseil national de la consommation;
      Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 12-03-1994   P3919: A L'ART. 3 (AL. 3) LIRE "ORGANISMES CULTUELS" AU LIEU DE "ORGANISMES CULTURELS"
APPLICATION A L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS FUNERAIRES QUEL QUE SOIT LEUR MODE D'EXPLOITATION.
MISE A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE,D'UNE DOCUMENTATION SIMPLE ET COMPLETE FAISANT APPARAITRE LES PRIX ET TARIFS ET CONDITIONS DE VENTE DES PRESTATIONS ET FOURNITURE (PRESENTATION,AVANT TOUTE OPERATION FUNERAIRE D'UN DEVIS CHIFFRE,LORSQUE LE SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES EST ASSURE PAR UNE REGIE COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE OU PAR UN CONCESSIONNAIRE,LE DEVIS DOIT DISTINGUER LES PRESTATIONS ET FOURNITURES RELEVANT DU REGIME D'EXCLUSIVITE PROVISOIREMENT MAINTENU AU PROFIT D'UNE REGIE OU D'UN CONCESSIONNAIRE DE CELLES QUI N'EN RELEVENT PAS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1985 (NON PUBLIE).
APPLICATION DE L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 76-1168 du 3 décembre 1976 portant attribution d’une indemnité spéciale de risques à certains personnels du Muséum national d’histoire naturelle chargés de donner leurs soins aux animaux sauvages,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux annuel maximum de l’indemnité prévue à l’article 2 du décret du 3 décembre 1976 susvisé est fixé à 3 112 F.
Art. 2. - L’arrêté du 24 juin 1991 fixant le taux annuel de l’indemnité spéciale de risques attribuée à certains personnels du Muséum national d’histoire naturelle chargés de donner leurs soins aux animaux sauvages est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL MAXIMUM DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 761168 DU 03-12-1976 A 3112FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 68-1074 du 20 novembre 1968 abrogeant certaines dispositions législatives et relatif au musée de l’année ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du musée de l’année en date du Il septembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la jonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 76-820 du 20 août 1976 relatif à l’indemnité spéciale annuelle attribuée aux directeurs des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 76820 DU 20-08-1976:
TAUX MOYEN: 4537FRS; TAUX MAXIMUM: 6184FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 26/01/94                        Page 1359   a 1360    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-10: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS.
A: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE: SUBVENTIONS ET GARANTIES DE RECETTE (CHAP. 1); SOUTIEN SELECTIF A LA PRODUCTION,AVANCES SUR RECETTES (CHAP. 2); SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A LA PRODUCTION DE FILMS DE LONG METRAGE (CHAP. 3); SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (CHAP. 4).
B: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS: SOUTIEN A LA PRODUCTION DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (CHAP. 7).
OUVERTURE SUR 1994 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE,DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS ET DE L'INDUSTRIE DES VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC.
A: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE: SUBVENTIONS ET GARANTIES DE RECETTES (CHAP. 1); SOUTIEN SELECTIF A LA PRODUCTION,AVANCES SUR RECETTES (CHAP. 2); SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A LA PRODUCTION,LA DISTRIBUTION ET L'EDITION SUR SUPPORT VIDEOGRAPHIQUE DE FILMS DE LONG METRAGE (CHAP. 3); SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (CHAP. 4).
B: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS: SOUTIEN A LA PRODUCTION DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (CHAP. 7).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 69-1033 du 14 novembre 1969 modifié fixant le régime indemnitaire du personnel du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, notamment ses articles 6 et 7,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE DE GESTION PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 691033 DU 14-11-1969 ET DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE GESTION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 27 mai 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;
Vu l’accord régional (région Bretagne) (Salaires) du 25 mars 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 18 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord professionnel du 11 février 1993 relatif à la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 15 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 76-1167 du 3 décembre 1976 portant attribution d’une indemnité au personnel du Muséum national d’histoire naturelle assurant un service de nuit,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 761167 DU 03-12-1976 A 1578FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAB 012 présentée     par la S.A.R.L. Guyane Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Guyane Communication conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile (2o partie) ;
Vu les demandes présentées par la Société caribéenne de transports aériens (Air Saint-Martin) ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 28 avril 1993 et du 26 mai 1993 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré le 13 mai 1993 à la Société caribéenne de transports aériens (Air Saint-Martin),
Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur en chef de l’aviation civile,
Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1992 portant extension de la convention collective de     travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre     départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord et Pas-de-Calais) et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 28 septembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l’organisation du service public hospitalier ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor ;
Vu le décret n° 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers ;
Vu l’arrêté du 13 mai 1992 du préfet du département de la Moselle portant autorisation de création du syndicat interhospitalier groupant le centre hospitalier de Boulay et le centre hospitalier Lemire de Saint-Avold ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les délibérations concordantes des conseils d’administration du centre hospitalier de Boulay et du centre hospitalier Lemire de Saint-Avold, en date, respectivement, des 7 février 1992 et 5 mars 1992, portant approbation de la création d’un syndicat interhospitalier de direction et de gestion,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 août 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;
Vu la directive communautaire n° 72-230 du 12 juin 1972, modifiée par la directive du 19 décembre 1978 du Conseil des communautés européennes,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 septembre 1993.
NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (FIQV) (CHAP. 65-50).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE ET AUTRES MINISTERES.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de     l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GAUTRAT
Texte totalement abrogé
LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE COMPORTE LES NOM,PRENOMS,DATE ET LIEU DE NAISSANCE,DOMICILE DES INTERESSES,AINSI QUE LEURS TITRES ET DIPLOMES HOMOLOGUES,OU AUTORISATION D'EXERCICE.
DOIVENT Y ETRE JOINTS UNE FICHE D'ETAT CIVIL,UN EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE (BULLETIN N0 3) DATANT DE MOINS DE 3 MOIS,UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE CHACUN DES TITRES,DIPLOMES OU AUTORISATION INVOQUES.
EN TANT QUE DE BESOIN,ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE MENTIONNE A L'ART. 9 DU DECRET 931101 DU 03-09-1993 TOUTE PERSONNE EXERCANT OU DESIRANT EXERCER LES FONCTIONS CONSIDEREES RELEVANT DE L'ART. 43 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 MODIFIEE DOIT ETRE EN MESURE DE PRESENTER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE UN CERTIFICAT MEDICAL DATANT DE MOINS D'UN AN,LE DECLARANT APTE A LA PRATIQUE ET A L'ENCADREMENT DE CES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
SONT ANNEXES AU PRESENT ARRETE LE FORMULAIRE DE DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT ENSEIGNER,ENCADRER OU ANIMER CONTRE REMUNERATION LES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ET LE FORMULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D'EDUCATEUR SPORTIF CREEE PAR L'ART. 13 DU DECRET 931035.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 083 présentée     par l'Association pour le développement et la diffusion de l'information en     Guyane;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le développement et la diffusion de l'information en     Guyane, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestreou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 015 présentée     par l'association Merci Seigneur Martinique;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Merci Seigneur Martinique, conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. CORBEAU JEAN EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES ET PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ET AFFECTE A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTE.M. DECONFIN CHARLES EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES ET PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ET AFFECTE A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu l'article R. 112-17 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les     risques d'incendie et de panique;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent     des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son     article 4;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur du 9 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité civile:
    L'administrateur civil,
    B. MUNCH
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR LA FORMATION DES CHEFS D'EQUIPE ET DES AGENTS DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR PREVU PAR L'ART. 4 ET SOUS RESERVE DU 3EME AL. DU MEME ARTICLE DE L'ARRETE DU 31-05-1978 EST ACCORDE A L'ORGANISME SUIVANT:
INSTITUT EUROPEEN DE SECURITE ET DE COMMUNICATION (IESC),2,RUE SCHUBERT,57300 HAGONDANGE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 1,RUE DU CYCNE,55000 BAR-LE-DUC,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1988.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1990 relatif au conseil d'administration     et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance     sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu le décret no 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de     finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance     sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu l'arrêté en date du 20 mars 1987 relatif aux acomptes versés par le     régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon;      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
MODALITES DE REPARTITION DES RESULTATS COMPTABLES DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON POUR LES RISQUES MALADIES ET ACCIDENTS DU TRAVAIL.
MONTANT ET MODE DE CALCUL DES ACOMPTES TRIMESTRIELS A VERSER PAR LA CNAMTS POUR L'EXERCICE 1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 070 présentée     par l'association Radio Pagani;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Pagani, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 3 mars 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Création à Lyon, sous le nom de centres d’études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les construction publiques (CERTU), d'un service technique à vocation nationale, place sous l’autorité du ministre chargé de l’équipement.
Modification de l'article 1 et ajout d'un article 7-bis (y rédigé) au décret 85-659.
Texte totalement abrogé.
M. GUY SCHMELTZ,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 01-02-1994.IL EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d’offices d’intervention dans le secteur agricole et à l’organisation des marchés, notamment en ses articles I l’et 15 ;
Vu le décret n° 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire et l’arrêté du même jour relatif aux conditions d’extension des accords interprofessionnels ;
Vu l’arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l’Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol) ;
Vu l’accord interprofessionnel sur la jachère industrielle destinée aux esters de colza-carburant, conclu par les organisations professionnelles membres de l’Onidol le 29 juin 1993 et enregistré le 28 juillet 1993 par le secrétariat du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire sous le numéro 1002,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PLURIANNUEL RELATIF A LA JACHERE INDUSTRIELLE DESTINEE AUX ESTERS DE COLZA-CARBURANT SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES POUR CE QUI A TRAIT A LA REPARTITION DES SURFACES DE JACHERE DE COLZA-CARBURANT POUR LES SEMIS DE L'AUTOMNE 1993 (CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1994-1995),A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE DISPOSITION.
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.
M. AUTIE (PHILIPPE),ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT (OFERMAT) EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA COOPERATION,EN REMPLACEMENT DE M. ROUSSEL (PATRICK),APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pêche, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 122, 123 et 125 ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D ;
Vu le décret n° 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 92-59 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d’intégration et de détachement dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l’Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 26 mai 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
MODIFICATION DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE CADRE D'EMPLOIS OU EMPLOIS TERRITORIAUX ET CORPS D'ACCUEIL DANS LE CADRE DE LA REFORME STATUTAIRE DU DECRET 93599 DU 27-03-1993 CREANT LES CORPS DES AGENTS TECHNIQUES ET DES ADJOINTS TECHNIQUES.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-01-1992.
APPLICATION DES ART. 122,123 ET 125 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 74-414 du 10 mai 1974 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de directeur et de directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 74414 DU 10-05-1974:
DIRECTEUR 26436FRS; DIRECTEUR ADJOINT: 18944FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage st de l’aviculture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers st aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 25 st suivants ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79 421 du 30 mai 1979 st n° 80-1030 du 18 décembre 1980 :
Vu l’article 14 du décret n° 83-248 du 18 man 1983 portant création d’un office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage st de l’aviculture (Ofival), aux termes duquel le directeur représente l’office dans tous les actes de la vis civile ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 24 juillet 1992 portant le numéro 274696,
Décide :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
J.-J. BENETIÈRE
IL EST CREE A L'OFIVAL UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES "ICO11" DONT L'OBJET EST D'ETABLIR,SOUS FORME DE RAPPORT ANNUEL ET A PARTIR DES DONNEES FOURNIES PAR LES ABATTOIRS,DE VOLAILLES ET DE LAPINS,DES AGREGATS AU NIVEAU NATIONAL AINSI QU'UN CLASSEMENT DESDITS ATELIERS PAR NIVEAU D'ACTIVITE DECROISSANT (TONNAGES ANNUELS DE DECOUPE).
LE DROIT D'ACCES PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DU CONTENTIEUX ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,SITUE AU SIEGE DE L'OFIVAL.
APPLICATION DES ART. 15,20,25 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE L'ART. 14 DU DECRET 83248 DU 18-03-1983.