Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 02-03-1998.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE LA DELEGATION AUX ARTS PLASTIQUES:
M. ANSELLEM GUY,M. KAEPPELIN OLIVIER,MME DE GOUVION SAINT CYR AGNES.
AU TITRE DE REPRESENTANT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS NON RENOUVELABLE: MME ECHEVARRIA GUADALOUPE.
AU TITRE DES MEMBRES DESIGNES PAR LE COMITE PROFESSIONNEL DES GALERIES D'ART POUR UNE DUREE DE 2 ANS NON RENOUVELABLE:
M. GABERT PASCAL,M. FAUCHE BRICE,MME PAVIOT FRANCOISE.
AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEURS CONNAISSANCES ET EXPERIENCES EN MATIERE D'ARTS PLASTIQUES,D'ARTS DECORATIFS,DE METIERS D'ART,DE CREATION INDUSTRIELLE ET DE PHOTOGRAPHIE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS NON RENOUVELABLE:
M. JAVAULT PATRICK,M. CYROULNIK PHILIPPE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment ses articles 32 et 106 ;
    Vu la lettre du Conseil des marchés financiers du 23 septembre 1998 ;
    Vu l'avis de la Banque de France du 12 octobre 1998 ;
    Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 7 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
EST HOMOLOGUEE L'ABROGATION DES ARTICLES DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
ARTICLES ABROGES:
TITRE II:
CHAP. 3 (ART. 2-3-1 A 2-3-3),
CHAP. 4 (ART. 2-4-1 A 2-4-8),
CHAP. 6 (ART. 2-6-1 A 2-6-9);
TITRE IV:
CHAP. 5 (ART. 4-5-1 A 4-5-14),
CHAP. 6 (ART. 4-6-1 A 4-6-11).
TITRE VI:
CHAP. 1 (ART. 6-1-1 A 6-1-14);
TITRE IX:
CHAP. 1 (ART. 9-1-1 A 9-1-14),
CHAP. 2 (ART. 9-2-1 A 9-2-9),
CHAP. 3 (ART. 9-3-1 A 9-3-11).
APPLICATION DES ART. 32 ET 106 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R. 5190 et R. 5204 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Bernard Kouchner  
SONT CLASSES SUR LES LISTES I ET II DES SUBSTANCES VENENEUSES:
LISTE I:
LA QUININE SOUS TOUTES SES FORMES,AINSI QUE SES SELS ET SES ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER;
LA CHLOROQUINE SOUS FORME INJECTABLE,AINSI QUE SES SELS ET SES ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER.
LISTE II:
LE PROGUANIL SOUS FORME ORALE,AINSI QUE SES SELS ET SES ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER;
LA CHLOROQUINE SOUS FORME ORALE,AINSI QUE SES SELS ET SES ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, notamment ses articles 26, 34 à 42 et 45 ;
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, modifiée par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 34 ;
    Vu l'ordonnance no 67-833 du 29 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
    Vu le décret no 89-158 du 9 mars 1989 modifié portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ADAPTER LE REGIME REGLEMENTAIRE DE LA TITRISATION AUX MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ART. 34 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998.
LA LOI DISPOSE EN EFFET QUE LES FONDS COMMUNS DE CREANCES PEUVENT RECOURIR A L'EMPRUNT DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET.C'EST L'OBJET DE L'ART. 3 BIS DU PRESENT TEXTE QUI N'IMPOSE AUCUNE LIMITE QUANTITATIVE AFIN DE GARANTIR LA SOUPLESSE DU DISPOSITIF.CET ARTICLE ENUMERE EN REVANCHE DE MANIERE LIMITATIVE LES FINALITES D'UN TEL EMPRUNT: COUVERTURE CONTRE LE RISQUE DE DEFAILLANCE DES DEBITEURS DES CREANCES DU FONDS PAR L'OCTROI D'UN PRET SUBORDONNE; FINANCEMENT D'UN BESOIN TEMPORAIRE DE LIQUIDITE.LE DECRET PREVOIT EGALEMENT QUE LE REGLEMENT DU FONDS DEVRA PRECISER LES CONDITIONS DE RECOURS A L'EMPRUNT QUI NE DEVRA JAMAIS ENTRAINER UNE DEGRADATION DU NIVEAU DE SECURITE OFFERT AUX INVESTISSEURS.
LA POSSIBILITE DE TITRISER EN DIRECT DES CREANCES COMMERCIALES,INTRODUITES PAR LA LOI,A EGALEMENT ETRE INTEGREE AU DECRET,QUI PREVOIT EN SON ART. 4 BIS QUE TOUS LES CEDANTS (OU LES MEMBRES DU GROUPE DE CEDANT) PEUVENT CONCLURE UNE OPERATION DE COUVERTURE AVEC LE FONDS.DANS LE MEME ESPRIT,L'ART. 2 DU DECRET RELATIF AUX MENTIONS FIGURANT SUR LE BORDEREAU DE CESSION DES CREANCES A ETE MODIFIE AFIN DE PERMETTRE LA TITRISATION DE CREANCES DONT LES CARACTERISTIQUES NE SONT PAS COMPLETEMENT CONNUES A LA DATE DE LA CESSION (CREANCES A NAITRE DANS LE CADRE DE CONTRATS D'ABONNEMENT,ETC.).
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 881201.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 2 (4°),4,6,8 ET 9; INSERE UN ART. 3 BIS; MODIFIE LES ART. 4 BIS,5,7 (AL. 2) ET 8 BIS DU DECRET PRECITE.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité ;
    Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 3 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-988 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fidélité ;
    Vu la demande adressée par l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais le 3 août 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. YVES SAINT-GEOURS,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONAL EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD LA COGNATA,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-74 du 29 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Lantan Pikan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pikan ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE SONT LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE DEAUVILLE-SAINT-GRATIEN ET LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE CAEN-CARPIQUET.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 2000 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la Corse-du-Sud ;
    Vu le rapport du 9 mai 2000 du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    H. Lutaud
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 66/401 du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE du 18 novembre 1996 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 213-1 à L. 216-9 du livre II sur la conformité et la sécurité des produits et des services ;
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 30 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 98973 DU 02-11-1998.
LA DIRECTION DU PERSONNEL,DE LA MODERNISATION ET DE L'ADMINISTRATION COMPREND 8 SOUS-DIRECTIONS,LA CELLULE DE CONSEIL POUR LES PROJETS PROFESSIONNELS ET LE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PERFECTIONNEMENT.
POUR L'ENSEMBLE DE SES ATTRIBUTIONS,LE DIRECTEUR DU PERSONNEL,DE LA MODERNISATION ET DE L'ADMINISTRATION EST ASSISTE DE 2 ADJOINTS CHEFS DE SERVICE QUI DISPOSENT,POUR L'EXERCICE DE LEURS MISSIONS,DE L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION.
IL EST EGALEMENT ASSISTE D'UN CHEF DE SERVICE SUR LES QUESTIONS TOUCHANT AU DEVELOPPEMENT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
COMPOSITION:
SOUS-DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE LA PROSPECTIVE;
SOUS-DIRECTION DES RELATIONS SOCIALES;
SOUS-DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE;
SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL;
SOUS-DIRECTION DE LA LOGISTIQUE;
SOUS-DIRECTION DE L'IMMOBILIER;
SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATIQUE;
SOUS-DIRECTION DU BUDGET ET DU FINANCEMENT;
CELLULE DE CONSEIL POUR LES PROJETS PROFESSIONNELS;
CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PERFECTIONNEMENT (CFPP).
COMPETENCES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-10-1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 ;
    Vu le décret no 98-73 du 4 février 1998 fixant à compter du 1er janvier 1998 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
A COMPTER DU 01-01-1999,LE MONTANT DU SALAIRE PREVU AUX ART. L19 (DERNIER AL.),L20 (AL. 5),L54 (AL. 6) ET L57 (AL. 1) DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EST FIXE A 4733FRS PAR MOIS,SOIT 56796FRS PAR AN.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 septembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 8 à 13 de l'arrêté précité.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 modifié portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction centrale et d'établissements du service des essences des armées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-32 ;
    Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 17 juillet 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 23 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999
et de l'annexe XXVIII du décret n° 56-284 du 9 mars 1956.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/1998 page 17093 à 17094
    =============================================
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE SONT LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE GRENOBLE-SAINT-GEOIRS ET LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE GRENOBLE-SAINT-GEOIRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-06-1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1, L. 231-6, L. 231-7, R. 231-51 et R. 231-52 à R. 231-52-18 ;
    Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
    Vu la loi no 525 du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
    Vu la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques ;
    Vu le décret no 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
    Vu le décret no 81-278 du 25 mars 1981 modifié portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques ;
    Vu le décret no 85-217 du 13 février 1985 modifié portant sur le contrôle des produits chimiques ;
    Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Modification de l'article 2-1 dudit décret.
L'annexe du décret du 25 mars 1981 relative aux Bonnes pratiques de laboratoires (BPL) pour les essais de produits chimiques est remplacée par les dispositions figurant en annexe au présent décret.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE REGION DE CONTROLE SONT LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN ET LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN.
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
    Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1997 modifié portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Lionel Jospin  
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ART. 2 A 5 DE L'ARRETE DU 03-06-1997 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 2: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST DEVOLUE A M. PHILIPPE DUTRONC,CHEF DE SERVICE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
ART. 3: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PATRICK PIERRARD ET PHILIPPE DUTRONC,M. PIERRE BUFFARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B ET C ET DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET DES SERVICES OU ORGANISMES RATTACHES AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE.
ART. 4: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. PATRICK PIERRARD ET PHILIPPE DUTRONC,M. YVAN LECUIVRE,SOUS-DIRECTEUR,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,LES ARRETES DE DEBETS ET ETATS EXECUTOIRES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE;
B) LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
ART. 5: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PATRICK PIERRARD,PHILIPPE DUTRONC ET YVAN LECUIVRE,M. ERIC REGAZZO,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE MISSION,LES FICHES D'ALLOCATIONS DE DEVISES ET AUTRES PIECES COMPTABLES CONCERNANT LE BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu la loi no 86-633 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1996 modifié relatif au programme et aux modalités d'admission au cycle de formation organisée par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
LE 1ER AL. DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE JURY EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ACTION SOCIALE.IL COMPREND:
LE DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE OU SON REPRESENTANT;
UN INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES;
LE DIRECTEUR DES HOPITAUX OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE OU LEUR REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE OU SON REPRESENTANT;
UN REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX;
QUATRE MEMBRES DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 (4° A 6°) DE LA LOI PRECITEE,DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES;
UN PROFESSEUR OU MAITRE DE CONFERENCES OU MAITRE-ASSISTANT CHOISI PARMI LES ENSEIGNANTS DES DISCIPLINES SUIVANTES: DROIT,SCIENCES ECONO
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France en Tunisie ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    P.-L. Mariel
Application de l'article 5 du décret 79-433.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-316 du 23 janvier 1996 autorisant l'association Expression et Information Libres Exil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sorgia FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Expression et Information Libres Exil le 12 juillet 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29 ;
    Vu la décision no 2000-382 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Contact pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact ;
    Vu la lettre du 4 avril 2000 par laquelle l'association Radio Contact fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de l'association et de son service radiophonique ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE EST LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE CALAIS-DUNKERQUE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE SONT LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN ET LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE CHERBOURG-MAUPERTUS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Jean Glavany
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE N0 1173: DANGEREUX POUR L'ENVIRONNEMENT,B: TOXIQUES POUR LES ORGANISMES AQUATIQUES (STOCKAGE OU EMPLOI DE SUBSTANCES),LA CAPACITE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE DANS L'INSTALLATION ETANT SUPERIEURE OU EGALE A 20 TONNES,MAIS INFERIEURE A 200 TONNES SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I.LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES AUTRES LEGISLATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I SONT APPLICABLES:
AUX INSTALLATIONS NOUVELLES A PARTIR DU 22-01-1999;
AUX INSTALLATIONS EXISTANTES A PARTIR DE LA MEME DATE,SELON LES DELAIS MENTIONNES A L'ANNEXE II.LES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES LES INSTALLATIONS EXISTANTES SONT DEJA SOUMISES DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS.
LE PREFET PEUT,POUR UNE INSTALLATION DONNEE,MODIFIER PAR ARRETE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 11 DE LA LOI DE 1976 SUSVISEE ET 30 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. COLLIN DOMINIQUE,EN QUALITE DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES POUR LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,A COMPTER DU 01-02-1999.
A COMPTER DE CETTE MEME DATE,MME. COLLIN EST NOMMEE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES POUR LA REGION AQUITAINE.
M. ROUSSEAU ALAIN,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET,DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE ET LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA,HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. BAY CHRISTOPHE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-12-9 à L. 162-12-14 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EST APPROUVE L'AVENANT DU 15-06-1998 A LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS.
ANNEXE TARIFAIRE ANNUELLE DE 1998: LES TARIFS D'HONORAIRES POUR LES SOINS DISPENSES PAR LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES AUX ASSURES SOCIAUX ET A LEURS AYANTS DROIT SONT MODIFIES COMME SUIT DES LE 20-06-1988,SOUS RESERVE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE ANNEXE:
LA MAJORATION DE DIMANCHE S'APPLIQUE A COMPTER DU SAMEDI 12H POUR LES APPELS D'URGENCE.
A COMPTER DU 01-10-1998,SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE ET RELEVANT DES FEDERATIONS FRANCAISES SPORTIVES SUIVANTES:
BOWLING;
GYMNASTIQUE;
HANDBALL.
LES INSCRIPTIONS SONT VALABLES JUSQU'A LA DATE PRECISEE AU REGARD DE LEUR NOM.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Elisabeth Guigou
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
ARMEE DE TERRE,POUR PRENDRE RANG DU 21-01-1999:
A M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE CRENE (YVES,GABRIEL,JEAN,MAX),NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE A LA MEME DATE.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES:
M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE LAROCHE (ROLAND,JEAN,YVES),EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 17-02-1999;
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE GUELAIN (JEROME,PIERRE,LOUIS,JACQUES),EST NOMME SOUS-DIRECTEUR "HOPITAUX" A LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 17-02-1999;
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE QUEGUINER (PATRICK,EUGENE),EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE MEDECINE TROPICALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES A MARSEILLE,A COMPTER DU 17-02-1999.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE COMPREND UNE DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LES DOMAINES CONCERNES,LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ELABORE LES REGLES ET LES PROCEDURE ET CONTROLE LEUR APPLICATION DANS LES DOMAINES SUIVANTS:
LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS ET AUTRES RECETTES PUBLIQUES;
L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE ET LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL;
LE CONTROLE,LE PAIEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES ET L'ETUDE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS PUBLICS;
LA TENUE DE LA COMPTABILITE DE L'ETAT;
EN LIAISON AVEC LA DIRECTION DU TRESOR,LA GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE,L'EXECUTION DES OPERATIONS DE TRESORERIE DE L'ETAT,AINSI QUE LA REALISATION D'OPERATIONS DE COLLECTE DE L'EPARGNE AU PROFIT DE L'ETAT ET DES CORRESPONDANTS DU TRESOR;
LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT;
LA VERIFICATION DE L'UTILISATION DES FONDS PUBLICS.
LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ASSURE L'ANIMATION ET L'EVALUATION DE L'ACTIVITE DES SERVICES DECONCENTRES QUI CONSTITUENT LE RESEAU DU TRESOR PUBLIC.
EN APPLICATION DES ORIENTATIONS GENERALES ELABOREES PAR LA DIRECTION DU PERSONNEL,DE LA MODERNISATION ET DE L'ADMINISTRATION,LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE GERE LES PERSONNELS DE SES SERVICES DECONCENTRES.ELLE ALLOUE LES MOYENS DE SES SERVICES DECONCENTRES SELON LES PROCEDURES QU'ELLE DEFINIT.ELLE VEILLE A PROMOUVOIR LA DECONCENTRATION ET LA MODERNISATION DES PROCEDURES. Texte totalement abrogé
EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES: M. CHABANOL DANIEL.
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LADITE COMMISSION: MME. LALLEMAND MARIE-ANTOINETTE.
LES MANDATS DES MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT DESIGNES CI-DESSUS PRENDRONT FIN A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS,A COMPTER DU 18-05-1999.
FIN DE MANDAT: 17-05-2002.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
ENTREE EN VIGUEUR: 15-04-1999.