Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
     Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses     articles 43 et 47 ;
     Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs     à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs     ;
     Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement     contre rémunération des activités physiques et sportives ;
     Vu l'arrêté du 20 mai 1975 modifié relatif à la sécurité dans les     établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion     des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, dans les     centres de loisirs sans hébergement, dans les groupements sportifs et de     jeunesse ;
     Vu les arrêtés du 7 août 1979 relatifs à la détermination des zones     d'activité, des compétences requises pour la conduite de diverses activités     et de loisirs en centres de vacances et de loisirs ;
     Vu l'arrêté du 20 mars 1984 portant réglementation des centres de loisirs     sans hébergement ;
     Vu l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux conditions de direction et     d'animation éducative des séjours de vacances où sont hébergés, à l'occasion     des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, des mineurs     âgés de six à dix-huit ans ;
     Vu l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à     l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et     sportives ;
     Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 complétant l'arrêté du 4 mai 1995 ;
     Vu l'avis de la Commission nationale de l'enseignement des activités     physiques et sportives en date du 14 novembre 1995 ;
     Vu l'avis de la commission technique et pédagogique des centres de vacances     et de loisirs en date du 9 novembre 1995 ;
     Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en     date du 20 novembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 décembre 1995.
GUY DRUT
APPLICATION DES AT. 43 ET 47 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
LES MODALITES D'ENCADREMENT ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE PRATIQUE DANS LES SEJOURS DE VACANCES DECLARES,DANS LES CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT HABILITES DES ACTIVITES FIGURANT AU 1 DU TABLEAU C DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 04-05-1995 (A L'EXCEPTION DU SKI) SONT FIXEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 portant extension de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 28 mai 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er novembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement du Conseil de la Communauté européenne no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
    Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, modifié notamment par le décret no 96-358 du 22 avril 1996 ;
    Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 822-87 DU 16-03-1987.
LES REPLANTATIONS FONDEES SUR LES DROITS A REPLANTATION NES DE L'ARRACHAGE DE VIGNES REPONDANT AUX CONDITIONS D'ENCEPAGEMENT ET D'AIRE DE PRODUCTION D'UNE APPELLATION PLUS GENERALE OU PLUS RESTREINTE SONT SOUMISES A AUTORISATION POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE SUIVANTES:
MEDOC,HAUT-MEDOC,MARGAUX,PESSAC-LEOGNAN,GRAVES,GRAVES SUPERIEURS;
SAINT-JOSEPH,CORNAS,CONDRIEU,COTE ROTIE,MUSCADET DE RIVESALTES.
POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE MEDOC,HAUT-MEDOC,MARGAUX,PESSAC-LEOGNAN,GRAVES ET GRAVES SUPERIEURS,SONT CONCERNEES LES REPLANTATIONS REALISEES A L'AIDE DE DROITS ISSUS DE L'ARRACHAGE DE VIGNES DONT L'ENTREE DANS LES EXPLOITATIONS CONCERNEES POSTERIEUREMENT AU 28-04-1998 EST ATTESTEE PAR UN ACTE AYANT DATE CERTAINE.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-549 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des techniciens territoriaux, notamment ses articles 5 et 19;      Vu le décret no 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des techniciens territoriaux, notamment ses articles 18 et 29;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 5 et 19 du     décret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois     des techniciens territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 6 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    NICOLE AMELINE
COMPLETE L'ART. 1 PAR UN AL. CONCERNANT LE CHOIX DE L'OPTION AUDIT EXAMEN.
MODIFIE L'ART. 2 (1ERE PHRASE) EN REMPLACANT PAR "DE L'ART. 18 (2EMEMENT) ET DE L'ART. 29 DU DECRET 9529 DU 10-01-1995...".
AJOUT A L'ART. 3 (1ERE PHRASE) DE "VISES AUX ART. 18 (2EMEMNET) ET 29 DU DECRET 9529 DU 10-01-1995 MENTIONNE CI-DESSUS" APRES "TECHNICIEN TERRITORIAL CHEF".
REMPLACE A L'ART. 4 (2EME PHRASE) ET A L'ART. 7 (AL. 2) LE PRESIDENT DU CNFPT PAR LE DELEGUE REGIONAL OU INTERDEPARTEMENTAL DU CNFPT.
APPLICATION DES ART. 18 ET 29 DU DECRET 9529 MODIFIES PAR L'ART. 26 DU DECRET 951116 DU 19-10-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 et les articles R. 233-51, R. 233-52, R. 233-66, R. 233-69 à R. 233-72-1 et R. 233-153 ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SUR SA DEMANDE L'AFNOR,TOUR EUROPE,92049 PARIS LA DEFENSE CEDEX 7,N0 D'IDENTIFICATION DELIVRE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE 0049 EST RETIREE DE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR L'ALINEA SUIVANT:
AFAQ-ASCERT INTERNATIONAL,BP 83,116 AVENUE ARISTIDE-BRIAND,92225 BAGNEUX CEDEX,N0 D'IDENTIFICATION DELIVRE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE: 0639.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement du Conseil économique européen no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
    Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne ;
    Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 et le décret no 96-358 du 22 avril 1996 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 1998 relatif aux replantations soumises à autorisation entre appellations plus générales ou plus restreintes ;
    Vu les avis de l'Institut national des appellations d'origine du 11 février et du 19 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
POUR LA CAMPAGNE 1998-1999,LES AUTORISATIONS DE REPLANTATIONS DE VIGNES APTES A PRODUIRE DU VIN D'APPELLATION D'ORIGINE,LES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DELIVREES AU TITRE DE PLANTATION NOUVELLE OU AU TITRE DE TRANSFERT DE DROIT DE REPLANTATION ET LES AUTORISATIONS DE SURGREFFAGES DE VIGNES EN PLACE LES RENDANT APTES A PRODUIRE DU VIN D'APPELLATION D'ORIGINE SERONT ATTRIBUEES SELON LES CRITERES APPROUVES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) LES 11-02-1998 ET 19-03-1998.
LA LISTE DES CRITERES NATIONAUX ET DES CRITERES COMPLEMENTAIRES FIXES,PAR APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS PEUT ETRE CONSULTEE DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CONCERNEES,AU SIEGE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS),AUPRES DES DELEGATIONS REGIONALES DE L'ONIVINS,AU SIEGE DE L'INAO OU AUPRES DES SERVICES LOCAUX DE L'INAO.
LES DEMANDES D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DELIVREES AU TITRE DE PLANTATION NOUVELLE AU TITRE DE TRANSFERT DE DROIT DE REPLANTATION DOIVENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 30-04-1998 AUPRES DES SERVICES LOCAUX DE L'INAO.
LES DEMANDES D'AUTORISATIONS DE REPLANTATIONS DOIVENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 30-04-1998 AUPRES DES BUREAUX DE DECLARATION DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI).
LES DEMANDES D'AUTORISATIONS DE SURGREFFAGES DOIVENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 30-04-1998 AUPRES DES BUREAUX DE DECLARATIONS DE LA DGDDI.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 119-1 et R. 120;
      Vu le décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23     de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989, et notamment son article 14;
      Vu le décret no 91-1021 du 4 octobre 1991 pris en application de l'article     13 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 et portant désignation d'un organisme     technique central du contrôle technique des véhicules;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation     du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de     l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières et du directeur du budget,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. BODON
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
LA 1ERE PHRASE DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
CETTE SOMME EST FIXEE A 2FRS (TTC) JUSQU'AU 31-10-1995,ET A 2,20FRS (TTC) A PARTIR DU 01-11-1995.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 91370 DU 15-04-1991.
Le ministre de la culture, le ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la     décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-861 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement     artistique;
      Vu le décret no 92-898 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants     territoriaux d'enseignement artistique;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des     épreuves du concours pour le recrutement des assistants territoriaux     d'enseignement artistique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 6 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
MODIFIE L'ART. 1-1 DE L'ARRETE,POUR LA SEPCIALITE MUSIQUE,DISCIPLINES INSTRUMENTS ET FORMATION MUSICALE.
APPLICATION DU DECRET 92898 DU 02-09-1992 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 12 DU DECRET 951117 DU 19-10-1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
      Vu l'avis de la commission pour le transport par mer des marchandises     dangereuses en date du 15 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des ports
    et de la navigation maritimes:
    L'ingénieur en chef de l'armement,
    G. CADET
REMPLACE L'ART. 411-2-01 (AUTORITE COMPETENTE) DANS LA DIVISION 411 DU LIVRE IV DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 23-11-1987.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national professionnel du 7 décembre 1994 sur la formation     professionnelle concernant les magasins de vente d'alimentation et     d'approvisionnement général et les entrepôts d'alimentation;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en     date du 4 novembre 1994, du 10 mars 1995 et du 8  septembre 1995;
      Vu l'avis du comité de direction no 8 du Fonds de développement économique     et social en date du 4 novembre 1994;
      Vu l'avis du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme     (direction générale de l'aviation civile) en date du 28 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par les décrets no 73-116 du 7 février 1973, no 85-60 du 18 janvier 1985 et no 90-574 du 6 juillet 1990 ;
    Vu le décret no 70-240 du 9 mars 1970 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur, modifié par les décrets no 73-117 du 7 février 1973 et no 90-575 du 6 juillet 1990 ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour l'obtention de diplôme d'Etat et conditions d'inscription et d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et responsables d'unités de formation ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des moniteurs-éducateurs, d'organisation des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur et conditions d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la protection
    judiciaire de la jeunesse,
    C. Petit
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des écoles,
    M. Duhamel
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
AGREMENT POUR ASSURER LA PREPARATION AU DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR SPECIALISE ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MONITEUR-EDUCATEUR DES ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M.  Philippe Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation permanente de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme,
     Vu le code des marchés publics ;
     Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
     Vu le décret du 31 août 1995 portant nomination du directeur des ports et de     la navigation maritimes ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     des ports et de la navigation maritimes,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
     Vu le décret du 27 avril 1995 portant création d'un comité d'organisation     pour la célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral, modifié par     le décret du 9 mai 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-LOUIS DEBRE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE:
LE COMITE EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR OU SON REPRESENTANT.
IL COMPREND LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,LE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION,LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE AU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE,LE DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER AU MINISTERE DE L'OUTRE-MER ET LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DU CORPS PREFECTORAL ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
IL COMPREND EGALEMENT,OUTRE LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT OU SON REPRESENTANT ET LE DIRECTEUR DES ARCHIVES NATIONALES OU SON REPRESENTANT,DES MEMBRES DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR:
A) SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT;
B) SUR PROPOSITION DU 1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES,UN MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES;
C) SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES MAIRESDE FRANCE,UN REPRESENTANT ELU DE CETTE ASSOCIATION;
D) QUATRE MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL;
E) UN TRESORIER-PAYEUR GENERAL;
F) UN PROFESSEUR DES UNIVERSITES;
G) UN MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES;
H) UNE PERSONNALITE QUALIFIEE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 décembre 1997 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et d'accords la complétant et la modifiant ;
    Vu l'accord du 27 novembre 1997 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail,
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
M. SOULHOL JEAN-LUC,SUBSTITUT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE MME. ALLIOT,NEE HENRY MARIE-MADELEINE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation,
     modifiée par la loi de programmation du << nouveau contrat pour l'école >> no     95-836 du 13 juillet 1995 ;
     Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des     programmes ;
     Vu l'arrêté du 14 novembre 1985, modifié par les arrêtés des 26 juillet 1990,     10 juillet 1992 et 3 novembre 1993, relatif aux programmes des classes de     sixième, cinquième, quatrième et troisième des collèges ;
     Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 24 octobre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
APPLICATION DES ANNEXES DES ARRETES DES 14-11-1985,10-07-1992 ET 03-11-1993.
LES PROGRAMMES APPLICABLES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1996 EN CLASSE DE 6EME DANS TOUTES LES DISCIPLINES A L'EXCEPTION DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,SONT FIXES PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 14-11-1985 SUSVISE, DEVIENNENT CADUQUES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1996.
LE PROGRAMME D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE APPLICABLE EN CLASSE DE 6EME RESTE CELUI DEFINI EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 14-11-1985 SUSVISE.
LES PROGRAMMES APPLICABLES EN CLASSE DE 5EME,4EME ET 3EME DES COLLEGES RESTENT CEUX DEFINIS EN ANNEXE DES ARRETES DES 14-11-1985,10-07-1992 (NON PUBLIE AU JO) ET 03-11-1993 SUSVISES (NON PUBLIE AU JO).
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE DU 21-12-1995.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    ALAIN LAMASSOURE
LA SOCIETE INTERNATIONALE DES JEUX EST AUTORISEE A TRANSFERER LES TITRES DE LA SOCIETE CHANGE DE LA BOURSE QU'ELLE DETIENT A LA SOCIETE LA FRANCAISE DES JEUX.
M. SPITZ BERNARD,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE EN POSITION DE DELEGATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE,AFIN D'EXERCER UNE MISSION RELATIVE AU 50EME ANNIVERSAIRE DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME,POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,A COMPTER DU 15-01-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 275-1 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers, et notamment les articles 5 et 6 ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandise communautaire, notamment l'article 5,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 06-06-1994,5 DE L'ARRETE DU 11-03-1996.
AUX FINS DU PRESENT ARRETE,ON ENTEND PAR "VOLAILLES VIVANTES ET PRODUITS AVICOLES" LES ANIMAUX VIVANTS ET LES PRODUITS DONT LA LISTE FIGURE A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
L'INTRODUCTION EN FRANCE DE VOLAILLES VIVANTES ET DE PRODUITS AVICOLES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE,ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DE PAYS TIERS,ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE,EST AUTORISEE SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS SUIVANTES:
LES VOLAILLES VIVANTES ET LES PRODUITS AVICOLES DEVRONT ETRE ACCOMPAGNES,JUSQU'AU 1ER LIEU DE DESTINATION EN FRANCE,D'UNE COPIE DU CERTIFICAT SANITAIRE VISE A L'ART. 5 DE L'ARRETE DE 1994 PRECITE ET D'UNE ATTESTATION SANITAIRE COMPLEMENTAIRE DELIVREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE DONT LE MODELE FIGURE EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE,AUTHENTIFIEE PAR LE VETERINAIRE OFFICIEL DU POSTE D'INSPECTION FRONTALIER AYANT EFFECTUE LES CONTROLES A L'IMPORTATION.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu l'arrêté du 23 décembre 1970 modifié relatif au groupe central des villes     nouvelles ;
     Vu l'arrêté du 28 février 1991 portant nomination du secrétaire général     adjoint du groupe central des villes nouvelles ;
     Vu l'arrêté du 29 novembre 1994 portant nomination du secrétaire général du     groupe central des villes nouvelles,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMB 009 présentée     par l'association Radio Mega-Ouest ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Mega-Ouest, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1996 portant extension de l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur la cessation anticipée d'activité concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton ;
    Vu l'accord du 21 octobre 1997 modifiant l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur la cessation anticipée d'activité concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
M. DE CAIGNY PHILIPPE,AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES,EN REMPLACEMENT DE MME. LE FOYER DE COSTIL HUGUETTE;
M. JOBARD YVES,AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. MOURIER REGIS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu la loi no 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective, et notamment son article 6 ;
    Vu l'accord collectif de travail du 28 mai 1997 sur le développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par arrêté du 22 juillet 1997 ;
    Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 1er novembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CEE, et notamment son article 13, paragraphe 2 ;
    Vu la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 70/156/CEE ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 54 à R. 58, R. 79 et R. 81 ;
    Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX MASSES ET DIMENSIONS DES VEHICULES A MOTEUR OU VEHICULES DES CATEGORIES INTERNATIONALES M2,M3 ET N ET LEURS REMORQUES DE CATEGORIE O,TELS QUE DEFINIS A L'ANNEXE II-A DE LA DIRECTIVE 70156 CEE.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE D'UN TYPE DE VEHICULE DEFINI A L'ART. 1,EN TANT QUE SYSTEME,EN CE QUI CONCERNE SES MASSES ET DIMENSIONS,EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 9727 CE.
AGREMENT DU LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,CHARGE DES ESSAIS ET INSPECTIONS.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
70156 CEE DU CONSEIL DU 06-02-1970 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9727 CEE,ET NOTAMMENT SON ART. 13(PARAG. 2);
9727 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 22-07-1997 CONCERNANT LES MASSES ET DIMENSIONS DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 70156 CEE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
    Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 modifié relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif à la sélection des races françaises de chevaux de selle ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    Vu l'arrêté du 19 août 1997 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des espèces chevaline et asine ;
    Après avis de la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle en date du 14 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
DANS L'ATTENTE DE LA PUBLICATION DES INDICES CALCULES SUR LES PERFORMANCES 1997,SONT CALCULES POUR LES CHEVAUX AYANT OBTENU DES GAINS DANS LES EPREUVES D'ELEVAGE POUR JEUNES CHEVAUX ORGANISEES PAR LA SOCIETE HIPPIQUE FRANCAISE:
LES INDICES PROVISOIRES ESTIMES;
UN BILAN LINEAIRE UNIVERSEL ET PREVISIONNEL PROVISOIRE ESTIME POUR LE SAUT D'OBSTACLE.
CES INDICES PROVISOIRES ESTIMES SONT CONSIDERES COMME DES EQUIVALENTS DES INDICES CORRESPONDANTS DEFINIS PAR L'ARRETE DU 31-07-1981.
IL EST TENU COMPTE DE L'INDICE PROVISOIRE ESTIME D'UN CHEVAL ET DE SON BILAN LINEAIRE UNIVERSEL ET PREVISIONNEL PROVISOIRE ESTIME POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 04-12-1990.
CES DISPOSITIONS CESSENT D'ETRE EN VIGUEUR A COMPTER DE LA PUBLICATION DES INDICES CALCULES SUR LES PERFORMANCES 1997,DATE A LAQUELLE ENTRERONT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE 1ER TIRET DU 5-1 ET LE 5-2-1 DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DE 1990 MODIFIE SUSVISE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des     organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant     du trafic des stupéfiants ;
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination     chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits     financiers clandestins (Tracfin) ;
     Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application     de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des     organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant     du trafic des stupéfiants ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 15 juin 1995 portant nomination du chef du service institué     par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1974 portant extension de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 15 mai 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 décembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 30 juin 1997 modifié portant délégation de signature à la direction de l'administration et du personnel ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre