Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 78-959 du 30 août 1978 portant publication de la convention     sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages     menacées d'extinction, ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril     1973 et, après cette date, à Berne, jusqu'au 31 décembre 1974 (ensemble     quatre annexes);
      Vu le décret no 80-146 du 16 février 1980 portant publication des     amendements aux annexes I et II de la convention de Washington sur le     commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées     d'extinction, adoptés à San José de Costa Rica le 30 mars 1979;
      Vu le décret no 82-840 du 22 septembre 1982 portant publication des     amendements aux annexes I et II de la convention de Washington sur le     commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées     d'extinction, adoptés à New Delhi le 8 mars 1981;
      Vu le décret no 83-1206 du 23 décembre 1983 portant publication des     amendements aux annexes I, II et III de la convention de Washington sur le     commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées     d'extinction, adoptés à Gaborone le 30 avril 1983;
      Vu le décret no 90-863 du 21 septembre 1990 portant publication des     amendements aux annexes I, II et III de la convention de Washington sur le     commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées     d'extinction, adoptés à Lausanne le 18 janvier 1990;
      Vu le décret no 93-251 du 23 février 1993 portant publication des     amendements aux annexes I, II et III de la convention de Washington sur le     commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées     d'extinction, adoptés à Kyoto et applicables le 11 juin 1992,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Les présentes modifications sont applicables à compter du 16 avril 1993.    
MODIFICATION DU DECRET 93251 DU 23-02-1993.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-04-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-768 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 95-774 du 14 novembre 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février     1997 ;
      Vu le décret du 14 mai 1997 portant nomination du directeur des affaires     économiques et internationales ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1992 portant     organisation de la direction des affaires économiques et internationales ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1996 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant     organisation en bureaux du service économique et statistique de la direction     des affaires économiques et internationales ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur des     affaires économiques et internationales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     tomates,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-800 du 2 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires Jean-Louis Cacaud, du centre     de secours de Bessines, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience     professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique ou social ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 60-424 du 4 mai 1960 modifié relatif au Centre français du     commerce extérieur ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle     économique et financier sur le Centre français du commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle     économique et financier  Commerce, exportation, consommation ;
      Vu la décision du 25 juin 1997 chargeant M. Jean-Claude Prevel, chef de     mission de contrôle, de la mission de contrôle économique et financier     Commerce, exportation, consommation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 août 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 4 mars 1992 nommant M. Xavier Rouby directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale ;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la défense ;
      Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
      Vu le décret du 1er juillet 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le décret du 7 juillet 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature à la direction     de l'administration générale ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature à la Direction     des musées de France ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature à la direction     de la musique et de la danse,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu la convention collective des commissionnaires en douane et agents     auxiliaires de la Martinique du 6 décembre 1996 (2 annexes) ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail :
    J. Marimbert
Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Pierre Moscovici
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-MICHEL CASA.
M. BRUNO LASSERRE,CONSEILLER D'ETAT,EST MAINTENU,POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 01-07-1997,EN POSITION DE DELEGATION AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE,AFIN DE POURSUIVRE UNE MISSION D'EXPLICATION ET DE PROMOTION DE LA REFORME DES TELECOMMUNICATIONS FRANCAISES AUPRES DES GOUVERNEMENTS ET AUTORITES ETRANGERS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-134 du 9 février     1994;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 modifié relatif à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature, modifié en     dernier lieu par le décret du 13 septembre 1994;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Aviation défense service;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 janvier     1994;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Aviation défense service,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de la recherche et de la technologie,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MME. MARYSE QUERE,EST NOMMEE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN.
Le ministre du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 95-661 du 5 mai 1995 autorisant l'utilisation du numéro     d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques     par la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 juin 1994 portant le numéro  94-052,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
NICOLAS SARKOZY
LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST D'ASSURER LA GESTION COMPTABLE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (AP-HP).
APPLICATION DE L'ART. 34 DELA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
RECT. JO DU 10-06-1995   P9000: ART. 1 AU LIEU DE "ARRETE PUBLIC AU CONSEIL",LIRE "ARRETE PUBLIE AU RECUEIL"
REMPLACEMENT DES ART. R411-1 A R411-8,MODIFICATION DES ART. R411-2 (DERNIER AL.),R411-3,R411-5,ABROGATION DES ART. R411-4,R411-6 ET R411-7 DU CODE RURAL.
LA LOI 952 DU 02-01-1995 RELATIVE AU PRIX DES FERMAGES A MODIFIE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX DU BAIL RURAL EN REMANIANT LA METHODE DE CALCUL DES LOYERS DES TERRES NUES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET NOTAMMENT SON MODE D'INDEXATION.
C'EST LA REFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) INTRODUISANT UNE BAISSE DES PRIX DES DENREES COMPENSEE PAR DES AIDES DIRECTES QUI A OBLIGE A MODIFIER LE MODE DE CALCUL DES CES LOYERS,CEUX-CI ETANT FIXES EN QUANTITE DE DENREES ET INDEXES SUR LE COURS DE CES DENREES.
LA REFORME RESIDE EN UNE EVALUATION EN MONNAIE DU LOYER DES TERRES NUES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET UNE INDEXATION SUR UN INDICE DEPARTEMENTAL DES FERMAGES.
CES MODIFICATIONS LEGISLATIVES CONDUISENT AINSI NECESSAIREMENT A ADAPTER LES ARTICLES REGLEMENTAIRES EXISTANTS (R411-1 A R411-8 DU CODE RURAL) RELATIFS AU PRIXDU BAIL.
FIXATION EN MONNAIE DES LOYERS DES TERRES NUES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION.
ADAPTATION DE L'ART. R411-2 RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES  PARITAIRES DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALE SUR LA FIXATION DES VALEURS LOCATIVES.
MODIFICATION DE L'ART. R411-8 AYANT TRAIT A LA MAJORATION DU FERMAGE.
ABROGATION DES ART. R411-4,R411-6 ET R411-7 RELATIFS AU MODE DE CALCUL DU COURS DU LAIT FERMAGE,DU BLE FERMAGE,ET DE LA QUALITE REQUISE DES CEREALES LORSQUE LE PRIX DU BAIL ETAIT REGLABLE EN NATURE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 4 DE LA LOI 952.
Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du     corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres     régionales des comptes;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1959 modifié instituant des commissions     administratives paritaires à la Cour des comptes;
      Sur les propositions du premier président de la Cour des comptes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. PARINI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1,2: SERVICE INTERIEUR: COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S 4 ET 5 (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S 4 ET 5 CI-DESSUS MENTIONNEES,EN EXERCICE AU 07-05-1995 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'AUX PROCHAINES ELECTIONS DES MEMBRES DE CES COMMISSIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28     janvier 1981, approuvée par la loi du 19 octobre 1982 et publiée par le     décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 janvier 1997 portant le numéro 481929,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    M. Blangy
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de     la pêche,
      Vu les articles L. 121-2 et R. 121-2 du code forestier,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
AU 31-12-1994,L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EST CHARGE DE LA GESTION ET DE L'EQUIPEMENT DES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT ET FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET (ANNEXE I).
LE TABLEAU EGALEMENT ANNEXE AU PRESENT DECRET (ANNEXE II) INDIQUE LA SUPERFICIE TOTALE,PAR DEPARTEMENT,DES IMMEUBLES VISES A L'ART. 1.
ABROGATION DU DECRET DU 15-03-1993.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
ANNEXE JOINTE: 11 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code des communes, notamment ses articles L. 122-11, L. 164-8, L.
     165-34, L. 167-5 et L. 168-6;
      Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-16 à 226-24;
      Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B;
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions, notamment son article 11-1;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment son article 29;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, notamment son article 31;
      Vu la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des     agglomérations nouvelles, et notamment son article 13;
      Après avis du comité des finances locales en date du 7 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
EDOUARD  BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS  SARKOZY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 1,2,3,4
APPLICATION DES ART. 11-BIS DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972,29 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,31 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 ET 13 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983.
L'ART. 85 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476) COMPLETE L'ART. L135 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DONNANT UNE BASE LEGALE AUX ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION FISCALE ET LES COLLECTIVITES  LOCALES.
DEFINIT L'AUTORITE TERRITORIALE,MAIRE,PRESIDENT DE COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU SON DELEGUE,DESTINATAIRE DES INFORMATIONS TRANSMISES.
INTERDIT L'UTILISATION DES INFORMATIONS A DES FINS COMMERCIALES,POLITIQUES OU ELECTORALES.NE PEUVENT ETRE NI COMMUNIQUEES,NI CEDEES.
FAIT OBLIGATION AU DESTINATAIRE DES INFORMATIONS TRANSMISES DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER TOUTE UTILISATION DETOURNEE OU FRAUDULEUSE DES DOCUMENTS SUPPORTS DE L'INFORMATION TRANSMIS PAR LA DGI,D'ASSURER LEUR CONSERVATION DANS DES CONDITIONS DE SECURITE APPROPRIEES.
OBLIGE LE DESTINATAIRE A INFORMER LES PERSONNES QUI UTILISENT LES INFORMATIONS OU EN ONT CONNAISSANCE DES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE RUPTURE DU SECRET PROFESSIONNEL.
DEFINIT LES CONDITIONS DU TRAITEMENT DES INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE DESTINATAIRE A UN TIERS: LE TRAITEMENT DOIT ETRE REALISE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES ETABLI DANS UN ETAT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'EEE.
OBLIGATION DE CONDUIRE UNE CONVENTION DEFINISSANT L'OBJET DES TRAITEMENTS REALISES PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES.
INFORMATION DE CET INTERVENANT PAR LA COLLECTIVITE LOCALE OU L'ETABLISSEMENT PUBLIC DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES QUI S'APPLIQUENT.
DESTRUCTION PAR LE PRESTATAIRE DE TOUS LES FICHIERS MANUELS OU INFORMATISES STOCKANT LES INFORMATIONS SAISIES DES L'ACHEVEMENT DE SON CONTRAT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 94-60 du 1er février 1994 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-719 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par la décision no 94-414 du 5 juillet 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation des     examens de brevet de technicien supérieur;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1994 relatif à l'organisation de la session de     1995 des examens des brevets de technicien supérieur;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1995 relatif à l'organisation de la session 1995     des examens des brevets de technicien supérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au budget,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 96-431 du 4 juin 1996 autorisant la SA Performances à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé RFM ;
      Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 17 juin 1997 par laquelle la SA Performances fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de trois des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision     d'autorisation publiée le 19 juillet 1996 ;
      Considérant que, par lettre, la SA Performances a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger     les annexes VII, VIII et IX à la décision d'autorisation no 96-431 du 4 juin     1996 correspondantes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-778 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 9 avril 1993 et 18 novembre 1993 portant nomination au     cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
BERNARD BOSSON
M. PIERRE GRAFF,EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET,EN REMPLACEMENT DE M. EMMANUEL DURET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-11-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-721 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-724 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 05/03/95                        Page 3515   a 3516    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DES DOM-TOM,TITRE VI: SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SECTION GENERALE),CHAP. 68-01.
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICUTLURE ET DE LA PECHE,TITRE VI,CHAP. 61-01: DEVELOPPEMENT DU STOCKAGE,DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES DE LA MER.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositifs     réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de     l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 30 mars 1993 et du 17 octobre 1994 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances au ministère     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI