Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du 16 décembre 1996 ;
    Vu la directive 72/306/CEE du Conseil du 2 août 1972 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules, modifiée en dernier lieu par la directive 97/20/CE du 18 avril 1997 ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8A, R. 69, R. 71, R. 106 à 108, R. 109-1 et R. 109-3 à R. 109-8 ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1963 modifié relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1995 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
    Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et du directeur général de la santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité
    et de la circulation routières :
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    A. Bernard-Gély
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
APPLICATION DES DIRECTIVES:
70156 CEE DU 06-02-1970: RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9679 CE DU 16-12-1996,
72306 CEE DU CONSEIL DU 02-08-1972: RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LES EMISSIONS DE POLLUANTS PROVENANT DES MOTEURS DIESEL DESTINES A LA PROPULSION DES VEHICULES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9720 CE DU 18-04-1997.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE A LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE (CE) ET A LA RECEPTION NATIONALE DES VEHICULES A MOTEUR EN CE QUI CONCERNE LES EMISSIONS DE POLLUANTS PROVENANT DES MOTEURS DIESEL (OPACITE DES FUMEES).
ON ENTEND PAR "VEHICULE" TOUT VEHICULE PROPULSE PAR UN MOTEUR DIESEL,DESTINE A CIRCULER SUR ROUTE AVEC OU SANS CARROSSERIE,AYANT AU MOINS 4 ROUES ET UNE VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION SUPERIEURE A 25KM/HEURE,A L'EXCEPTION DES VEHICULES SE DEPLACANT SUR RAILS,DES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS ET TOUS LES ENGINS MOBILES,APPARTENANT AUX CATEGORIES DEFINIES A L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 70156 CEE SUSVISEE.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE (CE) ET CELLE DE TYPE NATIONALE DES VEHICULES VISES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,EN CE QUI CONCERNE LES EMISSIONS POLLUANTES DES MOTEURS DIESEL,DOIVENT ETRE EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE LA DIRECTIVE 70156 CEE,72306 CEE DU 02-08-1972,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9720 CE SUSVISEE.
LES RECEPTIONS COMMUNAUTAIRES SONT DELIVREES EN FRANCE AUX VEHICULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 3,4,5,6,7 DE L'ARRETE DU 16-09-1994 SUSVISE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. PRECEDENT N'ANNULENT PAS LES RECEPTIONS ACCORDEES ANTERIEUREMENT AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72306 CEE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12-11-1963 SUSVISE,ET N'EMPECHENT PAS L'EXTENSION DE CES RECEPTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE AU TITRE DE LAQUELLE ELLES ONT ETE ACCORDEES A L'ORIGINE.
L'ARRETE DU 13-02-1974 RELATIVE A LA RECEPTION (CEE) DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LES EMISSIONS DE POLLUANTS PROVENANT DES MOTEURS DIESEL DESTINES A LA PROPULSION DES VEHICULES EST ABROGE.