Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 2002 portant application, aux personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français, des dispositions des articles 5, 9 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 21 novembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
L'article 5 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat définit la période d'astreinte comme :
"[] une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, à l'obligation de demeurer à sont domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. []".
L'article 5 du décret du 25 août 2000 précité dispose in fine que les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes sont précisées par décret.
Pris pour l'application de ces dispositions, le décret relatif à la rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères limite son champ d'application aux agents du ministère des affaires étrangères affectés à l'administration centrale ou dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français. S'agissant des agents en service à l'étranger, les charges résultant des périodes d'astreinte sont compensées forfaitairement par l'indemnité de résidence prévue au décret 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Par ailleurs, afin d'éviter tout cumul, la rémunération des astreintes et des interventions telle qu'elle résultera du présent décret est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre, et ne pourra être accordée aux agents bénéficiant d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Les taux de rémunération des astreintes et des interventions seront fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre des affaires étrangères.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.