Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Article 1er : création de la commission, auprès de la Présidence du conseil, chargée de réunir, ‎coordonner et compléter les travaux déjà entrepris en vue de la simplification des textes législatifs et ‎réglementaires.‎
Article 2 : composition (la présidence est assurée par le Président du Conseil des ministres).‎
Article 3 : le secrétariat général est assuré par le directeur de l'administration départementale et ‎communale au ministère de l'intérieur.‎
Article 4 : la commission dispose des enquêteurs visés par l'article 3 du décret n° 46-1786 du 9 août 1946 ‎portant création d'un comité central d'enquête sur le cout et le rendement des services publics.‎
Articles 5 à 7 : auditions de la commission, exécution du présent décret.‎
Texte totalement abrogé (article 12 du décret n° 89-647 du 12 septembre 1989).‎
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 26-04-1982.
ANNEXE:
LISTE A: FLUIDES COLPORTEURS POUVANT ETRE UTILISES DANS LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE FONCTIONNANT EN SIMPLE ECHANGE.
LISTE B: LISTE DES ADDITIFS POUVANT ETRE INTRODUITS DANS LES CIRCUITS DE CHAUFFAGE UTILISES POUR LE TRAITEMENT THERMIQUE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE (SIMPLE ECHANGE).
LISTE C: FLUIDES COLPORTEURS ET LUBRIFIANTS POUVANT ETRE UTILISES DANS LES POMPES A CHALEUR FONCTIONNANT EN SIMPLE ECHANGE.
LES ENTREPRISES EMPLOYANT AU MOINS 50 SALARIES LE 01-10-1985 ET SOLLICITANT:
UNE AIDE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE OU A L'EMPLOI;
UNE AIDE PUBLIQUE,UN PRET DOIVENT AVOIR ENGAGE DEPUIS MOINS D'UN AN UNE NEGOCIATION SUR L'AMENAGEMENT DU TRAVAIL AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES.
ANNEXE I: LISTE DES CONTRIBUTIONS A LA MODERNISATION DES ENTREPRISES DONT L'ATTRIBUTION SUPPOSE L'ENGAGEMENT D'UNE NEGOCIATION SUR L'AMENAGEMENT DU TRAVAIL.
ANNEXE II: CONDITIONS DE L'APPRECIATION PAR LES SERVICES EXERCANT LES MISSIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE L'OBLIGATION PREVUE AU 1ER AL. DE LA PRESENTE CIRCULAIRE.
APPEL DE RESPONSABILITE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE LOCALE PROPRIETAIRE OU LE GROUPEMENT COMPETENT POUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES EXISTANT A LA DATE DU TRANSFERT DE COMPETENCES ET PAR LA COMMUNE SIEGE OU LE GROUPEMENT COMPETENT POUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES REALISES POSTERIEUREMENT A LA DATE DU TRANSFERT DE COMPETENCES.
APPLICATION DE L'ART. 14-VII-BIS ET 14-VII-TER DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIES PAR L'ART. 7 DE LA LOI 8597 DU 25-01-1985.
APPLICATION DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 67956 DU 27-10-1967 AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DE LA MINE DE ZINC ET DE PLOMB DES MAILNES (GARD),APPARTENANT A LA SOCIETE MINIERE ET METALLURGIQUES DE PENARROYA,JUSTIFIANT D'AU MOINS 30 ANNEES DE SERVICES.
M. NORA SIMON EST ADMIS SUR SA DEMANDE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 01-10-1986,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L4 (1EREMENT) ET L24 (I,1EREMENT) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
REMPLACEMENT DES ART. 8 ET 10 DE L'ARRETE DU 25-02-1974:
ART. 8: CONSENTEMENT PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE DE PRETS SPECIAUX DESTINES AUX TRAVAUX D'EXTENSION OU DE MISE EN ETAT D'HABITABILITE POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 20 ANS.
APPLICATION DES TAUX D'INTERET: 7,10% PENDANT LES 7 PREMIERES ANNEES ET 9,25% PENDANT LES ANNEES SUIVANTES.
ART. 10: CONSENTEMENT ACCORDE PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE AUX PRETS SPECIAUX.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 31-01-1975: REMPLACEMENT DU TABLEAU DES MONTANTS DE PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NEUFS.
APPLICATION DES DEMANDES DE PRETS DEPOSES A COMPTER DU 16-12-1986.
APPLICATION DES PRIMES OCTROYEES A COMPTER DU 16-12-1986 ET RATTACHEES A UN EXERCICE BUDGETAIRE POSTERIEUR A 1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSCRIPTION,SUR CETTE LISTE,DES MUSEES SUIVANTS BENEFICIANT D'UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT PREVUE A L'ART. 17-1 DU DECRET 81513 DU 11-05-1981: MUSEE DU LOUVRE,MUSEE DES CHATEAUX DE VERSAILLES ET DE TRIANON,MUSEE PICASSO A PARIS ET MUSEE D'ORSAY.
RECT.020851        P8373
MODIFICATION DU DECRET 472412 DU 31-12-1947 (ART. 8 PAR. 2 : DUREE DU SEJOUR REGLEMENTAIRE ; DUREE DU CONGE ADMINISTRATIF
 ART. 4 : INDEMNITE DE DEPART)
MODIFICATION DU DECRET 50343 DU 18-03-1950 (ART. 6 : FONCTIONNAIRES RECEVANT UNE AFFECTATION DANS UN TOM AU COURS DU SEJOUR REGLEMENTAIRE VISE A L'AL. 1 DU PRESENT ART.
ART. 7 : AFFECTATION DANS UN DEPARTEMENT DE LA METROPOLE ; INDEMNITE D'INSTALLATION).
ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT (COLLEGES,LYCEES,ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE): COMPETENCES,FONCTIONNEMENT,REGIME PERIODIQUE DES ACTES,ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,DU DECRET 85924 DU 30-08-1985 ET DE LA CIRCULAIRE DU 30-08-1985.
ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT (COLLEGES,LYCEES,ETABLISSEMENT D'EDUCATION SPECIALE): COMPETENCES,FONCTIONNEMENT,REGIME JURIDIQUE DES ACTES,ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MEMBRE DE LA COMMISSION DE M. CHLOSTA WLADISLAW POUR LES SPECIALITES GENIE THERMIQUE ET ENERGIE (JUSQU'AU 24-04-1990) ET MAINTENANCE INDUSTRIELLE (JUSQU'AU 27-07-1988).
M. PANIER ROGER EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION POUR LA SPECIALITE INFORMATIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. CHAUVOIS BERNARD.
FIN DE MANDAT DE M. PANIER: 27-11-1990.
DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS PAR LE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT,PAR ARRETE PREFECTORAL,POUR UNE DUREE DE 3 ANS;LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE.
ANNEXE: REGLEMENT INTERIEUR TYPE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DU DECRET 861309 DU 29-12-1986.
MODIFICATION DES ART. 1, 3 ET 4 DE LA LOI DU 12-07-1937 (ORGANISATION, FONCTIONNEMENT, COTISATION, DE LA CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES ET CLERCS DE NOTAIRES)
 ABROGATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 12-02-1949 (CALCUL DES COTISATIONS).
REGLEMENTATION RELATIVE AUX FORAGES DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX EN APPLICATION DU CODE MINIER ET DES DECRETS 62725 DU 27-06-1962,80330 ET 80331 DU 07-05-1980,71360 ET 71362 DU 06-05-1971.
CONSTITUTION D'UNE SECTION: FORAGES DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES EN MER DU TITRE: FORAGES PROMULGUE PAR LE DECRET 86287 DU 25-02-1986 ET COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES INSTITUE PAR LE DECRET 80331 DU 07-05-1980 MODIFIE.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 (ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE) ET NOTAMMENT :
L'ART. 168 PAR. 2 DESIGNATION DE MEMBRES SUPPLEANTS AUPRES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.
A COMPTER DU 01-06-1986,LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE NE SONT PLUS ASSIMILES A DES PAYS TIERS POUR L'APPLICATION DES ART. R211-27,R420-1,R420-64,R420-65,R420-66,R420-67,R420-68,R420-69 ET R420-70 DU CODE DES ASSURANCES.
APPLICATION DU DECRET 86452 DU 14-03-1986.
AGREMENT DE LA SOCIETE GENERALE D'EXTRACTION DU PYRALENE (GEP) SUR L'INSTALLATION QU'ELLE EXPLOITE A IZEAUX (ISERE),LIEUDIT "LE DE-DESSUS". 
COMPTANT POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 20-12-1988.LA GEP EST TENUE DE SATISFAIRE A TOUTES LES OBLIGATIONS DU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE.
RECT. JO DU 06-12-1986    P14673
A COMPTER DU 01-10-1986,LE TAUX DE MAJORATION OU DE REVALORISATION EST FIXE A 0,50%.
TITRE I: REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
TITRE II: REVALORISATION DES PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
APPLICATION DU DECRET 861100 DU 09-10-1986.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 21-06-1968 SONT MODIFIEES EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE: LES MOTS "SECRETAIRES GENERAUX D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE CHARGES DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL D'UNE ACADEMIE" SONT REMPLACES PAR "SECRETAIRES GENERAUX D'ACADEMIE".
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 5638 DU 14-01-1956 RELATIF AU BLOCAGE ET A LA DISTILLATION DES VINS DE LA RECOLTE DE 1955. OBLIGATION DE LIVRAISON D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ALCOOL.
CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE DEGRE. CONDITIONS D'EXPEDITION A LA REGIE COMMERCIALE DES ALCOOLS.
ART. 1: LES PENSIONS ET RENTES D'INVALIDITE ET ALLOCATIONS VIAGERES VISEES AUX ART. 17,28 (2),34 (7) 40 (1),41 (2),64 DU DECRET 491416 DU 05-10-1949 SERONT LIQUIDEES SUR LA BASE DU TRAITEMENT BRUT A L'INDICE 100 PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 481118 DU 10-07-1948.
L'ART. 16 (2) DU DECRET DU 05-10-1949 EST MODIFIE (EMOLUMENTS DE BASE).
L'ART. 67 DU MEME DECRET EST ABROGE.
L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST MODIFIE (LIMITE D'AGE).
LES ARTICLES SUIVANTS SONT EGALEMENT MODIFIES: ART. 14 (LIQUIDATION DE LA PENSION PROPORTIONNELLE OU D'ANCIENNETE)
L'ART. 16 (DERNIER AL.) (ASSIMILATION D'EMPLOIS)
L'ART. 22 (DERNIER AL.) (MISE A LA RETRAITE D'OFFICE)
L'ART. 23 (INFIRMITE,COMMISSION DE REFORME),
L'ART. 34 (AL. 2) (ENFANTS MINEURS),
L'ART. 43 (1,2,3),(VALIDATION DE SERVICES),
L'ART. 44 (1 ET 2) (VALIDATIONS DE SERVICES DE TITULAIRES D'AUXILIAIRES),
L'ART. 45 (INFIRMITE IMPUTEE AU SERVICE),
L'ART. 60 (RENTE VIAGERE D'INVALIDITE),
LES ART. 62,70 (1) SONT ABROGES.
L'ART. 5 DU DECRET 51981 DU 27-07-1951 EST MODIFIE (ALLOCATIONS).
MAJORATION DES COTISATIONS COMPRISES DANS LES ROLES DE L'IRPP.
 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA MAJORATION AU REVENU EXCEDANT UN SEUIL DETERMINE.
APPLICATION DE LA MAJORATION SANS LIMITATION AU MONTANT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE.
 FIXATION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.
RECT. JO DU 04-02-1989    P1660
MODIFICATION DES ART. 1,2,3,13 ET 14 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT: 44 MEMBRES AU LIEU DE 43;
ART. 2: COMPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT: 13 MEMBRES AU LIEU DE 12;
ART. 3: COMPOSITION DU CONSEIL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE: 29 MEMBRES AU LIEU DE 27;
ART. 13: MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ELEVES AU SEIN DES CONSEILS DE L'ECOLE.
ADJONCTION D'UN ART. 14-BIS APRES L'ART. 14: MODALITES D'ELECTION DU REPRESENTANT DES ELEVES DE MASTERS AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT ET DE SON SUPPLEANT,AINSI QUE DU CONSEIL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.
DETACHEMENT DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN D'URIAGE,VAULNAVEYS-LE-HAUT ET SECHILIENNE (ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE),DES PORTIONS DE TERRITOIRE DEFINIES DANS LE DOCUMENT ANNEXE AUDIT ARRETE ET ERIGEES EN UNE COMMUNE NOUVELLE QUI PREND LE NOM DE CHAMROUSSE.
DISSOLUTION DES CONSEILS MUNICIPAUX DE SAINT-MARTIN-D'URIAGE ET DE VAULANVEYS-LE-HAUT,A COMPTER DU 15-02-1989.
PAR DEROGATION A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-11-1988,AUTORISANT D'IMPORTER ET DE METTRE SUR LE MARCHE A TITRE ONEREUX OU GRATUIT LES PRESERVATIFS COMMERCIALISES SOUS LA MARQUE PREPHARMA. POUR LES LOTS IMPORTES APRES LE 28-09-1988.
APPLICATION DES ART.1 ET 3 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
INSERE AU TITRE II DE LA LOI SUSVISEE,UN ART. 7-BIS: CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR UN MARIN AGE DE MOINS DE 25 ANS POUR ETRE INSCRIT AU ROLE D'EQUIPAGE D'UN NAVIRE DE PLUS DE 250 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE.
REMPLACE L'ART. 112 (AL. 1): QUALITE DE PILOTIN (EMBARQUEMENT D'UN MINEUR SUR JUSTIFICATION D'UN NIVEAU MINIMUM D'INSTRUCTION,EN VUE DE SE PREPARER AUX FONCTIONS D'ELEVE OFFICIER DU PONT OU DE LA MACHINE POUR UNE DUREE MAXIMALE D'UN AN).
ADJONCTION D'UN DERNIER ALINEA A L'ART. 113: VACANCE DANS UN EMPLOI DE MOUSSE OU DE NOVICE.L'ARMATEUR EST TENU DE VERSER A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE,LE MONTANT DE LA PART OU DES SALAIRES QU'IL AURAIT EFFECTIVEMENT VERSES,LORS DU DESARMEMENT DU ROLE.
ANNULE L'ART. 116 ET LE REMPLACE PAR L'ART. 116-BIS QUI DEVIENT L'ART. 116.
APPLICATION DU PRESENT DECRET A L'ALGERIE.
REMPLACE L'ART. 7 : QUAND LE TRIBUNAL AURA STATUE SUR LE DECLINATOIRE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DOIT ADRESSER AU PREFET, DANS LES 5 JOURS DU JUGEMENT, COPIE DE SES CONCLUSIONS ET DU JUGEMENT.
 REMPLACE L'ART. 10 : QUAND LE PREFET AURA ELEVE LE CONFLIT, IL SERA TENU D'ADRESSER AU TRIBUNAL OU A LA COUR D'APPEL SON ARRETE ET LES PIECES QUI Y SONT VISEES.
 MODIFIE L'ART. 8 : "SI LE DECLINATOIRE EST REJETE, DANS LA QUINZAINE DE RECEPTION POUR TOUT DELAI, LE PREFET DU DEPARTEMENT"... (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
MODIFIE L'ART. 11 : "SI, DANS LE DELAI DE QUINZAINE, CET ARRETE N'ETAIT PAS PARVENU AU GREFFE..." (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
MODIFIE L'ART. 12 : "SI L'ARRETE EST PARVENU AU GREFFE EN TEMPS UTILE...").
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 ET 6 INCORPORES DANS LE CODE RURAL
ART. 1: REMPLACE LE TITRE II DU LIVRE IV DUDIT CODE.
TITRE II: COOPERATIVES AGRICOLES.
CHAPITRE I (ART. 549 A 553): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAPITRE II (ART. 554): CONSTITUTION.
CHAPITRE III (ART. 556 A 566): SOCIETAIRES CAPITAL SOCIAL.
CHAPITRE IV (ART. 567 A 574): ADMINISTRATION.
SECTION I: ADMINISTRATEURS.
SECTION II (ART. 575 ET 576): COMMISSAIRES AUX COMPTES.
SECTION III (ART. 577): PENALITES.
SECTION IV (ART. 578 A 587): ASSEMBLEES GENERALES.
CHAPITRE V (ART. 588 A 591): LIQUIDATION,DISSOLUTION.
CHAPITRE VI (ART. 592 A 599): CONTROLE ET SANCTIONS PENALES.
CHAPITRE VII (ART. 600 ET 601): FEDERATIONS DE COOPERATIVES.
CHAPITRE VIII (ART. 602 A 604): DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 2: COMPLETE L'ART. 1341 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
ART. 3: SONT ABROGES TOUS LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE ET NOTAMMENT:
L'ORDONNANCE 452325 DU 12-10-1945 SAUF LES ART. 8 (AL. 2 ET 4),28 ET 30 (AL. 3) AINSI QUE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIEE.
SONT EGALEMENT ABROGES LES TEXTES AUTORISANT LES COOPERATIVES AGRICOLES A FAIRE DES OPERATIONS AVEC DES USAGERS NON SOCIETAIRES ET NOTAMMENT:
L'ART. 5 (AL. 3 ET 4) DE LA LOI DU 15-08-1936,
L'ART. 5 (AL. 3 ET 4) DU DECRET DU 23-11-1937,
L'ART. 1 DE LA LOI DU 12-09-1940,
L'ART. 1 DE LA LOI DU 18-11-1942,
L'ART. 1 DE LA LOI DU 03-08-1943,
L'ART. 5 DE LA LOI DU 27-11-1943,
L'ARRETE DU 22-06-1944,
LES DECRETS DES 13-07-1949,03-04-1953 ET 08-01-1955.
ART. 4: MONTANT MINIMUM DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES.
ART. 5: CAPITAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE SUITE A UN PRET DU FONDS FORESTIER NATIONAL.
ART. 6: PRIVILEGE DU TRESOR SUR LES PARTS DES COOPERATIVES FORESTIERES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12: ANNULE PAR ARRETE DU CONSEIL D'ETAT (LEBON 12-02-1971 76353 SIEUR FILLAIRE).
CONTRATS DE CREDIT DIFFERE.
ART. 1 ET 2 : OBJET ET FORMATION DU CONTRAT.
ART. 3 A 9 : VERSEMENTS DE L'ADHERENT.
ART. 10 A 16 : RESILIATION SUSPENSION ET TRANSFERT.
ART. 17 A 30 : DELAI D'ATTENTE ET D'ATTRIBUTION.
ART. 31 ET 32 : FONDS DE REPARTITION.
 ART. 33 ET 34 : CONTRAT, PUBLICITE.
ART. 35 ET 36 : APPLICATION DU PRESENT DECRET
APPLICATION DE L'ART. 6 (AL. 2) DE LA LOI 52332 DU 24-03-1952.
ART. 71 (PARAG. 6) : DECLARATION DES RESSOURCES DE L'ASSURE : PERSONNES A CHARGE;
ART. 87 (COMPLETE PAR UN (PARAG. 3) : RETENUES SUR LES ARRERAGES DES PENSIONS, RENTES ET AVANTAGES ACCESSOIRES POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES PAYEES INDUMENT AUX TITULAIRES.
DESIGNATION D'ASSESSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS:
AU TITRE DE LA 1ERE LISTE DANS LES COURS D'APPEL DE DIJON,LYON ET POITIERS JUSQU'AU 31-12-1989;
AU TITRE DE LA 2EME LISTE DANS LES COURS D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,D'ANGERS,DE BESANCON,DE DIJON,DE DOUAI ET DE VERSAILLES JUSQU'AU 31-12-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-10-1983.
CREATION SUR LA BASE AERIENNE 705 TOURS,AU COMMANDEMENT DES ECOLES DE L'ARMEE DE L'AIR,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIVISION INFORMATIQUE DU COMMANDEMENT DES ECOLES DE L'ARMEE DE L'AIR,BASE AERIENNE 705 TOURS.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE.
MODIFIE LE CHAP. C MICROBIOLOGIE DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE,LE CHAP. D IMMUNOLOGIE DE LADITE PARTIE,LE CHAP. I TECHNIQUES GENERALES.
COMPLETE LE CHAP. III TECHNIQUES APPLIQUEES A UN DIAGNOSTIC PARTICULIER PAR DES INSCRIPTIONS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-04-1985.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
ABROGATION DE L'ART. R123-15 DU CODE DE L'URBANISME ET MODIFICATION DES ART. R123-1 A R123-14,R123-17 A R123-22,R123-24 A R123-26,R123-32 A R123-35-2,R123-36,R111-1,R126-1,R126-3,R160-17,R160-22,R160-23,R211-1,R211-8, R211-9,R311-10-3,R311-34,R313-5 A R313-8,R313-10,R313-12,R313-20 A R313-20-2.
COMPLEMENT DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DE RESPONSABILITE DES OBJETSS DE PROTHESE INTERNE INSCRITS AU CHAP. 6 DU TITRE V: APPAREILS NON PROGRAMMABLE.
LA PRISEEN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Texte totalement abrogé
CREATION SUR LA BASE AERIENNE 117-PARIS,AU CENTRE PRINCIPAL D'EXPERTISE MEDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT DES ARMEES,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST L'AIDE A LA SELECTION ET A LA SURVEILLANCE DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU PERSONNEL NAVIGANT DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE.
ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT DE 139600000FRS (CHAPITRE 61-02,POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,TRAITEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS).
OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT DE 139600000FRS (CHAPITRE 61-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,REMUNERATION DES PERSONNELS AUXILIAIRES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UNE COMMISSION CHARGEE DE CONSEILLER LES ADMINISTRATIONS SUR LES QUESTIONS JURIDIQUES LIEES AU DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION DENOMMEE OBSERVATOIRE.
MISSION ET COMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE PRESIDE PAR UN CONSEILLER D'ETAT,UN CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION OU UN CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES.
IL COMPREND DES MEMBRES PERMANENTS OU OCCASIONNELS.
MODIFICATION DE L'ART. 3 ET DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 3: AMELIORATION DE CARRIERE POUR LES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS APPARTENANT A UN GRADE OU EMPLOI CLASSE DANS LE GROUPE III DE REMUNERATION;
ANNEXE I: REMPLACEMENT DES MOTS "GROUPE IV,GROUPE V ET GROUPE VI" PAR LES MOTS "ECHELLE 3,ECHELLE 4 ET ECHELLE 5";
ANNEXE II: ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET DUREE MOYENNE D'ANCIENNETE APPLICABLE DANS CHAQUE ECHELON.
REMPLACEMENT DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES DES TERMES "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" PAR LES TERMES "PREFET" ET "SOUS-PREFET".
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 40 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
LES BENEFICIAIRES DOIVENT ETRE AGES D'AU MOINS 55 ANS ET LE CONGE NE PEUT EXCEDER 5 ANS.
LE DROIT A CONGE SPECIAL N'EST PAS OUVERT EN PERMANENCE: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LE NOMBRE DE CONGES SPECIAUX POUVANT ETRE ACCORDES,LA PERIODE AU TITRE DE LAQUELLE ILS LE SONT ET LA CATEGORIE DES BENEFICIAIRES.
LE PRODUIT DES RECETTES SUSVISE EST,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 34-95: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES DU BUDGET DE L'INDUSTRIE.
APPLICATION DU DECRET 87899 DU 30-10-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS BUDGETAIRES ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 76608 DU 02-07-1976 ET DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 625 ALINEAS 2, 3 ET 4 DU CODE DE COMMERCE POUR LES ANCIENS MEMBRES DES JURIDICTIONS COMMERCIALES AYANT EXERCE DES FONCTIONS DE MAGISTRAT CONSULAIRE PENDANT AU MOINS 9 ANS TANT EN METROPOLE ET DANS LES DOM-TOM QUE DANS LES TERRITOIRES PLACES ANTERIEUREMENT SOUS LA SOUVERAINETE, LA TUTELLE OU LE PROTECTORAT DE LA FRANCE, ET N'AYANT PAS EXERCE DE NOUVEAU DE TELLES FONCTIONS APRES LEUR RETOUR EN FRANCE METROPOLITAINE OU DANS LES TOM-DOM.
MODIFICATION DES ART. 6,7,8,9,10 ET 12 DU DECRET SUSVISE:
ART. 6,7,8:
REMPLACEMENT DU CONCOURS COMMUN OUVERT A LA FOIS AUX CANDIDATS DE L'EXTERIEUR ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN FONCTION PAR 2 CONCOURS DISTINCTS.
LA PART DE RECRUTEMENT EXTERNE DES EMPLOIS A POURVOIR EST DE 50% AU LIEU DE 60%.
SUBSTITUTION AUX 2 EXAMENS PROFESSIONNELS ACTUELS D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL UNIQUE OUVERT,DANS LA LIMITE DE 25% D'EMPLOIS A POURVOIR,AUX ADJOINTS ADMINISTRATIFS,COMMIS,DESSINATEURS,MONITEURS VERIFICATEURS ET ELECTROMECANICIENS DES PHARES ET BALISES ET CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT JUSTIFIANT DE 10 ANS AU MOINS DE SERVICES PUBLICS DONT 5 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LEUR CORPS.
INSTITUTION,DANS LA LIMITE DE 10% DES EMPLOIS A POURVOIR,D'UNE MODALITE DE RECRUTEMENT AUX CHOIX PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE OUVERTE AUX CONDUCTEURS PRINCIPAUX DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,AUX MONITEURS VERIFICATEURS DES PHARES ET BALISES ET AUX DESSINATEURS CHEF DE GROUPE AGES DE 45 ANS AU MOINS ET JUSTIFIANT DE 10 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LEUR CORPS.
ART. 9: REMPLACEMENT DU MOT "AU CONCOURS" PAR LE MOT "AUX CONCOURS".
ART. 10: MODALITES DE TITULARISATION DES ASSISTANTS TECHNIQUES STAGIAIRES.
ART. 12: MODALITES DE TITULARISATION ET DISPENSE DE STAGE DES ASSISTANTS TECHNIQUES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 21)
CIV. COMPLETE ET MODIFIE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
MODIFIE LES ART. : 2 (GARAGES, REMISES), 3 (LOGEMENTS REPARES OU RECONSTRUITS, LOGEMENTS UTILISES AVANT LE 09-06-1948), 4 (MAINTIEN DANS LES LIEUX), 5 (MAINTIEN DANS LES LIEUX EN CAS DE DIVORCE), 6 (SINISTRES, REFUGIES), 8 (MAINTIEN DANS LES LIEUX), 14 (DIVISION D'UN LOGEMENT PAR DES TRAVAUX), 15 (MAINTIEN DANS LES LIEUX), 22 BIS (DROIT DE REPRISE), 40 (DEPENSES DE TRAVAUX), 46 (CONTESTATIONS), 78 (LEGS UNIVERSEL), 79 (ECHANGE DE LOCAUX),
ABROGE L'ART. 9 (RESILIATION DU BAIL), AJOUTE L'ART. 3 TER (RESILIATION DU BAIL)
MODIFIE L'ART. 1751 DU CODE CIVIL (ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL EN CAS DE DIVORCE)
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 6 DE LA LOI 56672 DU 09-07-1956 (DELAIS DE GRACE, DELAIS DE PAIEMENT)
COMPLETE L'ART. 340 DU CODE DE L'UR BANISME ET DE L'HABITATION (AFFECTATION DES GARAGES ET REMISES)
ABROGE L'AL. 3 DE L'ART. 45 DE LA LOI 481360 AINSI QUE LES ART. 9, 12, 13 DE L'ORDONNANCE 452394 DU 1110-1945.
MODIFIE, COMPLETE ET INTERPRETE LA LOI DU 15-12-1922 ETENDANT AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 (MODIFICATION DE L'ART. 1 AL. 1 : RESPONSABILITES DES ACCIDENTS, DE L'ART. 1 AL. 2 : EXPLOITANTS TRAVAILLANT AVEC L'AIDE DE LEUR FAMILLE.
 DE L'ART. 4 AL. 1 : FACULTE D'ADHESION A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES EXPLOITANTS VISES A L'ART. 1 AL. 2,
 DE L'ART. 11 AL. 2 : SUBVENTIONS RECUES PAR LES SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCES REGIES PAR LA LOI DU 04-07-1900,
 DE L'ART. 16 AL. 3 : RESILIATION DE PLEIN DROIT DES CONTRATS ANTERIEURS A CETTE PUBLICATION PASSES PAR LES EXPLOITANTS VISES A L'ART. 1 ET A L'ART. 4,
 DE L'ART. 16 : NULLITE DE LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCES DONNANT A L'ASSUREUR LE POUVOIR DE MODIFIER A SA PROPRE VOLONTE LES CONDITIONS DE L'ASSURANCE SANS DROIT DE RESILIATION POUR L'ASSURE; DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PETITS ARTISANS RURAUX DESIGNES PAR L'ART. 9 DU DECRET DU 09-02-1921,
 DE  L'ART. 16, AL. 6 : SYNDICATS ET COOPERATIVES DE BATTAGE CONCERNES.)
Titre I (articles 1 à 18) : Aéronef. Titre II (articles 19 à 38) : Droit de circulation (aérodromes publics, départementaux et communaux, frontières). Titre III (articles 39 à 50) : Modalités du transport des marchandises. Titre IV (articles 51 à 60): Dommages et responsabilités. Titre V (articles 61 à 82) : Dispositions pénales. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi. Abrogation des articles 41, 42, 43 et 48 de la présente loi par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
ART. 1 A 4 : DISPOSITIONS GENERALES
ART. 5 A 45 : DES OFFICIERS DE RESERVE
ART. 46 A 49 : DES ASSIMILES SPECIAUX
ART. 51 A 53 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES CADRES DES SOUS-OFFICIERS
 ART. 54 A 57 : DISPOSITIONS COMMUNES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PROPRIETE COMMERCIALE
MODIFICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 : L'ART. 2 PARAGR. 1 (RENOUVELLEMENT DES BAUX), MODIFIE L'ART. 2 PARAGR. 2 (CONTESTATIONS, COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL), ART. 2 PARAG. 6 (EMOLUMENTS DU GREFFIER),
ART. 3 PARAGR. 1 (DESIGNATION DES ARBITRES), ART. 3-10 (APPEL),
 ART. 4 PARAGR. 2 (ASSIGNATION), REFUS DE RENOUVELLEMENT),
 ART. 5 PARAGR. 5 ET 6 (DROIT DE REPRISE),
 ART. 14 PARAGR. 2 (DEMANDE DE RENOUVELLEMENT),
 ART. 19 (CAS DES COMMERCANTS DE NATIONALITE ETRANGERE)
 AJOUTE L'ART. 18 BIS (MAINTIEN DANS LES LIEUX DES LOCATAIRES DE BONNE FOI, DONT LES BAUX ETAIENT EXPIRES OU N'AVAIENT PAS 2 ANS AVANT EXPIRATION).
REMPLACEMENT DE L'ART. D251-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE:
LES AERODROMES SUIVANTS FONT PARTIE DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR L'AEROPORT DE PARIS:
CHARLES-DE-GAULLE,ORLY,LE BOURGET;
CHAVENAY-VILLEPREUX,CHELLES-LE-PIN,COULOMMIERS-VOISINS;
ISSY-LES-MOULINEAUX,LOGNES-EMERAINVILLE,MEAUX-ESBLY;
PERSAN-BEAUMONT,PONTOISE-CORMEILLES-EN-VEXIN,SAINT-CYR-L'ECOLE ET TOUSSUS-LE-NOBLE.
L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION PREND LE NOM D'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES.
MODIFICATION DE L'ART. R341-9 DU CODE DU TRAVAIL:
ART. R341-9 (AL. 1): EXECUTION DES OPERATIONS DE RECRUTEMENT EN FRANCE DES TRAVAILLEURS DE TOUTES NATIONALITES POUR L'ETRANGER,PAR L'OFFICE SUSVISE.ADJONCTION D'UN AL. 3: OBTENTION DE LA COLLABORATION D'ORGANISMES AFIN D'ASSURER DANS LES MEILLEURS CONDITIONS D'EFFICACITE LE RECRUTEMENT POUR L'ETRANGER DE TRAVAILLEURS,AU MOYEN DE CONVENTION.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'INTITULE ET DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE:
LES MOTS: "LES CONSEILS DE PRUDHOMMES" SONT REMPLACES PAR: "LES SERVICES JUDICIAIRES".
HARMONISATION DES REGIMES INDEMNITAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX ET DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 27
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Texte totalement abrogé
ATTRIBUTIONS DU HAUT COMITE DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES.
COMPOSITION: 9 REPRESENTANTS DE L'ETAT,6 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRIRORIALES,25 PERSONNALITES QUALIFIEES PLUS LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ET LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,PRESIDENTS ET UN VICE- PRESIDENT.
NOMINATION POUR 3 ANS.
IL SE REUNIT AU MOINS 2 FOIS PAR AN.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8820 DU 06-01-1988.
ABROGEANT LES ALINEAS 6 ET 7 DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 452340 DU 13-10-1945 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DES SERVICES PUBLICS
MODIFIANT L'ART. 15 (REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS) ET L'ART. 24 (PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX FRAIS PHARMACEUTIQUES) DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET COMPLETANT L'ORDONNANCE PRECITEE DU 19-10-1945 D'UN ART. 15 BIS (PUBLICATION DE LA LISTE DES MEDICAMENTS SPECIALISES REMBOURSABLES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE PRECITEE).
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 45170 DU 02-02-1945 (APPRECIATION DES RESSOURCES) ET DE SON 2EME AL. (AMENDE EN CAS DE FAUSSE DECLARATION EN VUE D'OBTENIR DES ALLOCATIONS).
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 31 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 SONT ABROGEES ET REMPLACEES (ASSIETTE DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES FAMILIALES,ACCIDENT).
MODIFICATIONS DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945:
ART. 27 (INDEMNITE JOURNALIERE),
ART. 35 (COMPOSITION DES PRESTATIONS ATTRIBUEES PAR LES CAISSES PRIMAIRES),
ART. 73 (BASE DE CALCUL DES COTISATIONS),
AJOUT D'UN ART. 127-BIS (ASSURANCE VIEILLESSE),
ART. 7 A 10: DISPOSITIONS DIVERSES REGLANT DES PROBLEMES TRANSITOIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PAR DEROGATION A L'ART. 4 DU DECRET 83140 DU 25-02-1983,LE MANDAT DES MEMBRES EST PROROGE JUSQU'AU 12-03-1990.
LES MANDATS DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU SONT PROROGES JUSQU'AU 12-03-1990.
Modification de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 : abrogation des articles 63 à 72,75 à 78, 115 à 123 ; création d'un chapitre V : Assurance vieillesse (articles 63 à 72) ; abrogation des articles 56 et 61 remplacés par un nouvel article 56. Modification de l'ordonnance n°  45-170 du 2 février 1945 : abrogation des articles 2 à 5, 8 et 13. Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 945 : modification de l'article 32. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment l'article 18 de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.
REMPLACEMENT DE L'AL. 2 DE L'ART. 2,DE L'ART. 4,DE L'ART. 15; MODIFICATION DES ART. 7,11,13,33 ET 36; ABROGATION DES ART. 6,12 ET 14; AJOUT D'UN AL. A L'ART. 18 (MODIFICATION DU STATUT DU CORPS DES PREPOSES: SUPPRESSION DU GRADE DE PREPOSE,INTEGRATION DE LA CONDUITE DANS LES ATTRIBUTIONS NORMALES DES PREPOSES,INTRODUCTION DE L'EXIGENCE DU PERMIS DE CONDUIRE COMME CONDITION DE NOMINATION DES FUTURS LAUREATS DES CONCOURS DE PREPOSES.OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE AUX AGENTS NON TITULAIRES EN PRENANT COMPTE LA TOTALITE DES SERVICES ACCOMPLIS.POSSIBILITE OFFERTE AUX CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT N'AYANT PAS REUSSI LEUR STAGE D'ETRE NOMMES AGENTS D'EXPLOITATION DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT).
LES PERSONNELS STAGIAIRES ET TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS POUR ADULTES HANDICAPES OU INADAPTES ET DES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE,EN FONCTION A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986,ONT UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DU 18-03-1989,POUR CHOISIR DE CONSERVER LEUR STATUT D'AGENT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
DANS LE CAS CONTRAIRE,ILS SERONT CLASSES DANS UN EMPLOI REGI PAR LA LOI SUSVISEE SI CELUI-CI COMPORTE DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT,DES FONCTIONS ET UNE ECHELLE INDICIAIRE SIMILAIRES A CELLES DE L'EMPLOI D'ORIGINE.
LES PERSONNELS DE DIRECTION VERRONT LEUR DROIT D'OPTION ORGANISE PAR LE DECRET DETERMINANT LEUR STATUT PARTICULIER.
APPLICATION DES ART. 2,127 (TEL QUE MODIFIE PAR L'ART. 55 DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987) ET 130 DE LA LOI DE 1986 SUSVISEE.
Texte partiellement abrogé: art. 9
Autorisation de la transformation du comité national routier, institué par l'article 40 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, en comité professionnel de développement économique, tout en conservant la dénomination de comité national routier.
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence dudit comité.
Il est soumis au contrôle économique et financier de l’État prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Ressources du comité prévues par l'article 5 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 et transfert de biens de toute nature, dettes ou créances dans les conditions prévues à l'article 6 de ladite loi.
Abrogation du décret n° 61-678 du 30 juin 1961modifie.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
Texte totalement abrogé
INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS DU COMITE SUSVISE (CSERV).
COMPOSITION DU COMITE.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DES PERSONNALITES COMPETENTES: PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS ET POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
ABROGATION DU DECRET 83338 DU 21-04-1983.
MODIFICATION DES ART. 3 (CAISSES REGIONALES ET LOCALES DU CREDIT MARITIME MUTUEL), 4 (CAPITAL SOCIAL), 7 (FONDS DE RESERVE), 13 ET 15 (AVANCES DE L'ETAT), 21 (HYPOTHEQUES), 27 (CHAMP D'APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI) DE LA LOI DU 04-12-1913.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 66901 DU 18-11-1966 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES AGENTS SPECIALISES ET LES CHEFS D'EQUIPE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
REVISION DES PENSIONS A COMPTER DU 01-01-1976.
NOMINATION A COMPTER DU 28-06-1988 EN QUALITE DE:
MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION;
REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE;
PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
MM. PATRICK DELAGE ET MARC SANSON,CHARGES DE MISSION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PREMIER MINISTRE.
RAPPORT DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE EN TANT QU'ELLES CONCERNENT M. MILLET CHRISTIAN,DIRECTEUR DE PREFECTURE ET M. PILATO JEAN-CLAUDE,CONSEILLER D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.
NOMINATION DE M. BERNE MICHEL ET DE M. FILOSA JEAN-BAPTISTE EN TANT QU'ADMINISTRATEURS CIVILS STAGIAIRES AU TITRE DU B DE L'ART. 6 DU DECRET 72556 DU 30-06-1972.
M. LE CONTRE-AMIRAL BREM MICHEL EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE LA DEFENSE NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR ET DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES,A COMPTER DU 01-08-1988.
NOMINATION DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 2EME CLASSE LOURDELET EMMANUEL EN TANT QUE DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE,A COMPTER DU 01-08-1988.
COMPLETANT LE DECRET 6234 DU 16-01-1962 RELATIF A LA CREATION DE COMMISSIONS INTERACADEMIQUES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
(ART. 4 : COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERACADEMIQUE EN CAS D'EXISTENCE D'UN INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES, DANS LE RESSORT D'UNE UNIVERSITE).
SONT NOMMES MEMBRES DU GOUVERNEMENT,EN QUALITE DE SECRETAIRE D'ETAT,ET PARTICIPENT AU CONSEIL DES MINISTRES POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LEURS ATTRIBUTIONS:
SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS: M. JACQUES MELLICK.
SECRETAIRE D'ETAT PRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU PLAN: M. LIONEL STOLERU.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT: M. BRICE LALONDE.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE: M. TONY DREYFUS.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS,CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE: M. ROBERT CHAPUIS.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS,CHARGE DES SPORTS: M. ROGER BAMBUCK.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DE LA CONSOMMATION: MME. VERONIQUE NEIERTZ.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT,CHARGEDU LOGEMENT: M. PHILIPPE ESSIG.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT,CHARGE DES GRANDS TRAVAUX: M. EMILE BIASINI.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DES RELATIONS CULTURELLES INTERNATIONALES ET DE LA FRANCOPHONIE: M. THIERRY DE BEAUCE.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: M. JEAN-MICHEL BOUCHERON.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS,CHARGE DES VOIES NAVIGABLES ET DES TRANSPORTS ROUTIERS: M. GEORGES SARRE.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: M. ANDRE LAIGNEL.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE L'INSERTION SOCIALE: M. BERNARD KOUCHNER.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DES PERSONNES AGEES ET DES HANDICAPES: MME. CATHERINE TRAUTMANN.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LE DECRET 5751 DU 15-01-1957,ART. 1 (AL. 1 ET 2): COMPOSITION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS OU COMPTABLES FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE L'INRA,DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES.
INSCRIPTION A COMPTER DU 26-12-1988 POUR UNE PERIODE DE 10 ANS,PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1989 ET RADIATION A ECHEANCE DU 31-12-1988.
REMPLACEMENT DES REGLEMENTS HOMOLOGUES A L'ARRETE DU 21-12-1984.
Texte totalement abrogé
ART. 1 A 7 : GENERALITES (PROCEDURE)
 ART. 8 A 86 : DES AUTORISATIONS PERSONNELLES, PERMIS ET CONCESSIONS DE MINES.
 (ART. 8 A 10 : CONDITIONS IMPOSEES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES.
ART. 11 A 19 : DE L'AUTORISATION PERSONNELLE MINIERE.
 ART. 20 A 22 : DES ZONES FERMEES, RESERVEES ET OUVERTES.
ART. 23 A 48 : DES PERMIS DE RECHERCHES MINIERES.
ART. 49 A 63 : DES PERMIS D'EXPLOITATION.
ART. 64 A 86 : DES CONCESSIONS DE MINES)
ART. 87 A 97 : DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES SUBSTANCES MINERALES
 ART. 98 A 104 : DES RELATIONS DES PERMISSIONNAIRES ET CONCESSIONNAIRES AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL ET ENTRE EUX
ART. 105 A 123 : SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION
ART. 124 A 132 : DISPOSITIONS DIVERSES
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
M. JEAN-PIERRE GUILLARD (5EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. LESCAT,RETRAITE.
M. GUY ROSIER (6EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. MERIEUX,RETRAITE.
M. JEAN-LUC MATHIEU (1ER TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. MANCEL-BIZE,RETRAITE.
M. CLAUDE BLONDEL (2EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. LIBOIS,RETRAITE.
M. ROBERT CHELLE (3EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. AYMARD,RETRAITE.
NOMINATION DES MEMBRES:
MM. THIERRY CATHALA;
SERGE GALAND;
ANDRE ORIOL;
BERNARD FAUTREL;
JEAN APPOLIS;
JEAN GERONIMI;
MICHEL GASTEBOIS;
MME. JACQUELINE DAVID;
MM. ALEXANDRE LINDEN;
JEAN-LOUIS CATEZ;
MME. MARTINE VALDES;
MME. HELENE IMERGLIK;
MELLE. PAQUERETTE GIRARD;
MM. PATRICE DEVILLE;
FRANCOIS GUICHARD;
PATRICK OUART.
FIN DE MANDAT: 16-10-1989.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
RECT. JO DU 08-02-1986    P2278.
A COMPTER DU 01-01-1986,ILS SONT FIXES A 41,40FRS POUR LES PERSONNES MENTIONNEES AU 1 DE L'ARTICLE SUSVISE, 87,40FRS POUR LES PERSONNES MENTIONNEES AU 2 DUDIT ARTICLE ET 43,70FRS POUR LES AUTRE ALLOCATAIRES.
A COMPTER DU 01-07-1986,ILS SONT FIXES A 88,80FRS POUR LES PERSONNES MENTIONNEES AU 2 DUDIT ARTICLE ET 44,40FRS POUR LES AUTRES ALLOCATAIRES.
ABROGATION DE L'ART. 1 DU DECRET 85600 DU 10-06-1985.
L'ALLOCATION D'INSERTION JOURNALIERE EST SERVIE A CERTAINES CATEGORIES PARTICULIERES AINSI QU'AUX FEMMES SEULES.
Texte totalement abrogé à compter du 12-07-2003
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 841147 DU 07-12-1984 CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES),DU 2EMEMENT DU I DE L'ANNEXE (DEFINITION DU "JUS DE FRUIT CONCENTRE") ET DU III DE L'ANNEXE (DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETIQUETAGE).
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 751726 DU 17-11-1975 MODIFIEE.
MODIFICATION DES ART. 1,2,4,8 ET 9 DU DECRET 66699:
ART. 1: LE PREMIER MINISTRE DETERMINE PAR ARRETE,APRES AVIS DU COMITE NATIONAL DE L'EAU,LE BASSIN OU GROUPEMENT DE BASSINS QUI CONSTITUE LA CIRCONSCRIPTION DE CHACUN DES COMITES DE BASSIN.
FIXATION POUR CHAQUE BASSIN OU GROUPEMENT DE BASSINS,DU SIEGE DU COMITE.
FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DES COMITES DE BASSIN;
ART. 2: ELECTION DES REPRESENTANTS DE CHAQUE REGION REPRESENTEE PAR LE CONSEIL REGIONAL,DE CHAQUE DEPARTEMENT REPRESENTE PAR LE CONSEIL GENERAL ET DES COMMUNES L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE;
ART. 4: LA LISTE DES MEMBRES FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT;
ART. 8: ELECTION PAR LE COMITE,TOUS LES 3 ANS,D'UN PRESIDENT ET D'UN VICE-PRESIDENT.
MODE D'ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT;
ART. 9: REUNION DU COMITE SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT ET AU MOINS UNE FOIS PAR AN.
MODIFICATION DES ART. 2,5 ET 7 DU DECRET 66700:
ART. 2 (AL. 2): EXERCICE DE LA TUTELLE DE L'AGENCE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DESIGNANT A CET EFFET UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT;
ART. 5: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,25 MEMBRES ELUS POUR 6 ANS,NOMINATION DU PRESIDENT POUR 3 ANS PAR DECRET.
ELECTION PAR LE CONSEIL,POUR 3 ANS,DE DEUX VICE-PRESIDENTS;
ART. 7 (DERNIER AL.): PARTICIPATION DU DIRECTEUR,DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,DU CONTROLEUR FINANCIER ET DE L'AGENCE COMPTABLE AUX TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVEC VOIX CONSULTATIVE.
APPLICATION DES ART. 14 13 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964 MODIFIES PAR LA LOI 84602 DU 13-07-1984.
ART. 1 ET 3: DEROGATION A L'ART. 55 DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984: JUSQU'AU 31-12-1991,LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE CAPITAL SOCIAL SERAIT INFERIEUR A CELUI PREVU PAR L'ART. 35 (AL. 1) DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 POURRONT ETRE DISSOUTES.
LE TRIBUNAL POURRA ACCORDER UN DELAI MAXIMAL DE REGULARISATION DE 6 MOIS.
DISPOSITIONS EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-03-1989.
ART. 2: JUSQU'AU 31-12-1991,LES GERANTS DESDITES SOCIETES QUI N'AURAIENT PAS,A L'ISSUE DU DELAI ACCORDE PAR LE TRIBUNAL,REGULARISE LA SITUATION SERONT PASSIBLES DES SANCTIONS FIXEES PAR L'ART. 501 DE LA LOI DU 24-07-1966.
MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET SUSVISE.
DANS LE MOIS SUIVANT LA DATE DE LA NOMINATION INTERVENUE EN APPLICATION DU PRESENT DECRET,LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS POURRA EN TANT QUE DE BESOIN,POUR L'ANNEE JUDICIAIRE EN COURS,PRENDRE LES ORDONNANCES PREVUES AUX ART. *R311-17,*R311-18,*R311-19,*R311-20,*R311-21 ET *R311-23 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
M. CAMILLE CABANA,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,PREPARE,EN LIAISON AVEC LES MINISTRES INTERESSES,LES REFORMES DE PROCEDURE,DE METHODE,D'ORGANISATION ET DE STRUCTURES TENDANT A AMELIORER TANT L'EFFICACITE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT QUE LES RAPPORTS ENTRE LES SERVICES PUBLICS,LES USAGERS,LES ENTREPRISES ET LES PROFESSIONS.
LORS DE LA PREPARATION DES LOIS DE FINANCES,IL EST INFORME DES MOYENS EN PERSONNEL ET DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT PREVUS POUR LES SERVICES DE L'ETAT.
EN OUTRE,IL CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE PREMIER MINISTRE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL FAIT APPEL AU CONCOURS DES SERVICES DES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS.LES CORPS D'INSPECTION ET DE CONTROLE SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN,A SA DISPOSITION POUR TOUTE ETUDE OU MISSION ENTRANT DANS SA COMPETENCE.
IL PREPARE ET CONVOQUE LES REUNIONS INTERMINISTERIELLES NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION.
IL PEUT,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,PRESIDER LES COMITES INTERMINISTERIELS CONSACRES AUX QUESTIONS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS ET,NOTAMMENT,CEUX QUI SONT RELATIFS A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
OUVERTURE D'UN CREDIT APPLICABLE AU TITRE DE 1958 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,CHAPITRE 37-71.
ANNULATION DE CREDIT AU BUDGET DU MINISTERE DES FINANCES,DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN,I CHARGES COMMUNES, CHAPITRE 37-95.
OUVERTURE SUR 1958, D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,TITRES III ET IV ET ANNULATION SUR 1958,AU BUDGET DU MINISTERE DES FINANCES,DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN D'UNE SOMME APPLICABLE A LA SECTION I,CHARGES COMMUNES,CHAPITRE 37-95.
APPROUVANT LA CONVENTION DU 14 AVRIL 1958 FIXANT LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR L'INSTITUT D'EMISSION DE L'AEF ET DU CAMEROUN DES MONNAIES METALLIQUES EMISES EN AOF ET DANS L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN ANTERIEUREMENT AU 1 MAI 1958
PIERRE PFLIMLIN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES
SONT NOMMES MINISTRES :
 D'ETAT, CHARGE DU SAHARA, EDOUARD CORNIGLION-MOLINIER
 D'ETAT, FELIX HOUPHOUET-BOIGNY
DE LA JUSTICE, ROBERT LECOURT
 DES AFFAIRES ETRANGERES, RENE PLEVEN
DE L'INTERIEUR, MAURICE FAURE
DE L'ALGERIE, ANDRE MUTTER
DE LA DEFENSE NATIONALE, ET DES FORCES ARMEES, PIERRE DE CHEVIGNE
 DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN, EDGAR FAURE
DE L'EDUCATION NATIONALE, JACQUES BORDENEUVE
 DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS, ET DU TOURISME, EDOUARD BONNEFOUS
DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, PAUL RIBEYRE
DE L'AGRICULTURE, ROLAND BOSCARY-MONSSERVIN
 DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, ANDRE COLIN
DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, PAUL BACON
DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, ANDRE MAROSELLI
DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT, PIERRE GARET
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, VINCENT BADIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CORPS EST RATTACHE POUR L'ADMINISTRATION DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (TERRE) ET COMPORTE DEUX GRADES: CHEF DE SECTION ET VERIFICATEUR DE TAXES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LA METROPOLE,EN AFRIQUE DU NORD ET DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM).
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET DONT LES ART. 38-BIS A 41 INCLUS DU DECRET DU 29-04-1933 (NON PUBLIE AU JO) ET LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1958.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'ENVIRONNEMENT CULTUREL,DE CAP COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES INSPECTEURS,AGENTS CHEFS ET AGENTS TECHNIQUES DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE.
COMPOSITION.
ABROGATION DES ARRETES DES 26-08-1982 ET 09-09-1968.
L'AGE LIMITE PREVU A L'ARRETE DU 03-09-1957 ET DEFINI PAR LES DISPOSITIONS DU LIVRE III,TITRE VIII,CHAP. I,SECTION 3 (PARTIE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST REPORTEE DE 3 ANS POUR LES ETUDIANTS PREPARANT LE CERTIFICAT D'UNIVERSITE D'ENDOCRINOLOGIE ET MALADIES METABOLIQUES (UNIVERSITE PARIS-V) ET LE DIPLOME UNIVERSITAIRE DE STOMATOLOGIE ET DE CHIRURGIE BUCCOMAXILLAIRE (UNIVERSITE DE PARIS-VI).
M. ERUDEL JEAN-PAUL,SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES CFDT,A COMPTER DU 17-02-1989,EN REMPLACEMENT DE M. BUREAU JEAN.
M. ROYEZ MARCEL,TITULAIRE,MEMBRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE MALADIES PROFESSIONNELLES ET MEMBRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE MEDECINE DU TRAVAIL,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,A COMPTER DU 16-02-1989,EN REMPLACEMENT DE M. CHENU JACQUES.
M. VANDERVAERE EDMOND,TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS CNPF,A COMPTER DU 02-03-1989,EN REMPLACEMENT DE M. GESP JEAN-LOUIS.
M. ROUCHAUD PIERRE,SUPPLEANT,MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE RISQUES PHYSIQUES,MECANIQUES ET ELECTRIQUES,MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION PERMANENTE,A COMPTER DU 02-03-1989,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS (CNPF),EN REMPLACEMENT DE M. CLAIRE (JACQUES).
A COMPTER DU 02-03-1989:
M. PEYRICAL JEAN-PIERRE,TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE D'INFORMATION,FORMATION ET D'ORGANISATION DE LA PREVENTION,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS (CNPF);
M. LE DOCTEUR THILLAUD PIERRE,SUPPLEANT DE L'ASSEMBLEE PLENIERE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS (CGPME),EN REMPLACEMENT DE MME. STRUGO MICHELINE;
M. GAMBELLI FRANCK,TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES CHIMIQUES,BIOLOGIQUES ET DE CEUX RESULTANT DES AMBIANCES PHYSIQUES AUXQUELS PEUVENT ETRE EXPOSES LES SALARIES,SUPPLEANT DE L'ASSEMBLEE PLENIERE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS (CGPME),EN REMPLACEMENT DE M. SELLIER PIERRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES COTISATIONS DES ASSISTANTS DES HOPITAUX RELEVANT DU STATUT DEFINI PAR LE DECRET SUSVISE SONT ASSISES SUR LA TOTALITE DES EMOLUMENTS QU'ILS PERCOIVENT,A L'EXCLUSION NOTAMMENT DES INDEMNITES POUR GARDES ET ASTREINTES.
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DU MAXIMUM DE PENSION MENTIONNE A L'ART. D721-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: 18900FRS.
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION FORFAITAIRE A LA CHARGE DES ASSURES PREVUE A L'ART. R721-29 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: 5594FRS.
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DE SOLIDARITE A LA CHARGE DES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES PREVUE A L'ART. R721-30 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: 1440FRS.