Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité à Mayotte.
    
Objet : attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
    
Cette aide est attribuée aux bénéficiaires du RSA qui ont droit à cette allocation au titre du mois de décembre 2019, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,22 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci
    
Cette aide exceptionnelle est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité due aux bénéficiaires de l'ASS ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2019. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,22 €.
    
La prime forfaitaire, supprimée par le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 pris en application de l'article 87 de la loi de finances 2017, continue d'être versée aux allocataires qui, au 1er septembre 2017, bénéficient de la prime forfaitaire, dans les conditions antérieures au décret, jusqu'à l'extinction de leurs droits. Ainsi, la prime exceptionnelle de fin d'année est versée aux bénéficiaires de la prime forfaitaire ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre ou décembre 2019.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-24 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 87 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte, notamment son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 octobre 2019,
Décrète :
Fait le 10 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin