Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-543 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la     convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     de Côte d'Ivoire;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    MICHEL DUPUCH    Ambassadeur de France
    Pour le Gouvernement
    de la République de Côte d'Ivoire:
    AMARA ESSY
    Ministre des affaires étrangères
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 94-436 du 28 juin ‎‎1994. ‎
La présente convention abroge et remplace la convention franco-ivoirienne du 8 octobre 1976 sur la ‎circulation des personnes publiée par décret n° 78-573 du 21 avril 1978.‎
Entrée en vigueur : 01-04-1995.‎
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80336 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DU CENTRE DE GESTION DU RESEAU GENERAL DES TRANSPORTS MUTES OU DEPLACES AVANT LE 30-06-1995 POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A RENNES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     de l'outre-mer,
      Vu les articles L. 141-4 à L. 141-8, L. 800-1 et L. 814-2 à L. 814-4 du code     du travail;
      Vu les articles R. 154-1 et R. 881-1 du code du travail;
      Vu l'article D. 141-4 du code du travail;
      Vu l'article 1er de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte     contre le tabagisme et l'alcoolisme, modifié par l'article 11 de la loi no     92-60 du 18 janvier 1992;
      Vu le décret no 94-546 du 30 juin 1994 portant relèvement du salaire minimum     de croissance;
      Vu le décret no 94-1145 du 27 décembre 1994 portant relèvement du salaire     minimum de croissance dans les départements d'outre-mer;
      Après consultation de la Commission nationale de la négociation collective;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    JACQUES BARROT
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
Application de l'article 1 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifié par l'article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu les arrêtés des 14 juin 1974, 6 mai 1977, 14 mai 1979, 30 avril 1981, 21     avril 1982, 9 mai 1984, 21 décembre 1984, 23 mai 1986, 12 décembre 1986, 1er     juin 1987, 21 décembre 1987, 30 juin 1988, 24 mai 1989, 5 juin 1990, 1er     juillet 1991, 19 août 1992 et 1er juin 1994 portant modification du Catalogue     officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de     betteraves et chicorée industrielle);
      Sur proposition du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Betteraves et chicorée industrielle),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 48-1231 du 19 juillet 1948 portant publication de l'accord     relatif au transit des services aériens internationaux, signé à Chicago le 7     décembre 1944;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    SERGE BOIDEVAIX,
    Secrétaire général    du ministère des affaires étrangères    Pour le Gouvernement    de la République     d'Afrique du Sud:
    J. C. SCHEEPERS,
    Directeur général     de l'aviation civile    
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-04-1995.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l'espace     aérien;
      Vu le décret du 19 novembre 1993 portant nomination de directeurs à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 7 avril 1995 portant promotion, nomination et affectation     d'officiers généraux;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
J. POYER
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JACKY MOREL,DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 711007 DU 17-12-1971 AINSI QUE LES DECISIONS PREVUES A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 19-03-1993.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LA DELEGATION Y PREVUE EST EXERCEE PAR M. LE COLONEL LUC ROBIN.
L'ARRETE DU 23-05-1995 EST ABROGE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale et la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la     formation des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants,
     lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement des officiers de     sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif aux barèmes des épreuves physiques et     sportives pour les sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale     en sa séance du 6 avril 1995,
              Arrête:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES
    A L'ORGANISATION DES EPREUVES ET AUX JURYS
    Section 1
    Organisation des épreuves
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
TITRE I: DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A L'ORGANISATION DES EPREUVES ET AUX JURYS.
SECTION 1 (ART. 1 A 4): ORGANISATION DES EPREUVES.
APPLICATION DES ART. 4 ET 7 DU DECRET 90853 DU 25-09-1990.
SECTION 2 (ART. 5 A 12): JURYS DES CONCOURS ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
TITRE II: NATURE ET DUREE DES EPREUVES.
SECTION 1 (ART. 13 A 18): CONCOURS EXTERNE.
SECTION 2 (ART. 19 A 22): CONCOURS INTERNE.
SECTION 3 (ART. 23 A 27): EXAMEN PROFESSIONNEL.
A L'ISSUE DES 3 PREMIERES SESSIONS DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE ORGANISEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ARRETE,LE DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE TRANSMET AU CSFPT UN RAPPORT D'EVALUATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 74-289 du 9 avril 1974 relatif à l'attribution d'une     indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises, modifié par     le décret no 93-99 du 20 janvier 1993;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1994 fixant les taux de l'indemnité pour vivres en     mer au personnel des phares et balises,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-04-1994 EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES TAUX DE L'INDEMNITE INSTITUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 74289 DU 09-04-1974 SONT FIXES PAR JOURNEE EFFECTIVE DE SERVICE AU PHARE A 96,97 FRS POUR LES ELECTRONICIENS ET GARDIENS DE PHARES ET A 48,51FRS POUR LES CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT APPARTENANT A LA SPECIALITE PHARES ET BALISES (A L'EXCLUSION DES CONTROLEURS PRINCIPAUX).ENTREE EN VIGUEUR 01-01-1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 août 1995.
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Flandre Air;
      Vu l'arrêté du 31 août 1994, modifié par arrêté du 28 février 1995, relatif     à l'exploitation de services de transport aérien par la société Flandre Air;      Vu la demande de la société Flandre Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 mars     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 19 janvier 1995 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des     pensions,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par     l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées     pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels     de la défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
FRANCOIS LEOTARD
LE RENVOI (10) DE LA COLONNE VII (AUTRES ETABLISSEMENTS) DU TABLEAU I DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT: 1) SUPPRIMER LES MOTS: "TELS QUE"; 2) AU LIEU DE: "LES ETABLISSEMENTS SPECIAUX DU SERVICE DU MATERIEL DE L'AIR", LIRE: "LES ETABLISSEMENTS SPECIAUX DU SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE L'AIR"; 3) ENTRE "LES ETABLISSEMENTS SPECIAUX DU SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE L'AIR" ET "LA DIRECTION DES TRAVAUX ET SERVICES RELEVANT DE LA DIRECTION DES CENTRES D'EXPERIMENTATIONS NUCLEAIRES" AJOUTER: "LE CENTRE DE GESTION DES MATERIELS TECHNIQUES DE L'ARMEE DE L'AIR".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements     d'enseignement agricole publics;
      Vu le décret no 95-514 du 27 avril 1995 relatif à la déconcentration des     recrutements de certains personnels des établissements d'enseignement     relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des     établissements d'enseignement agricole publics,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
CONDITIONS DE RECRUTEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 94955 DU 03-11-1994 ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-05-1995.
CHAP. I (ART. 2 A 14): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET PRECITE.
LE PROGRAMME DES EPREUVES Y DEFINIES EST FIXE EN ANNEXE.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DES JURYS REGIONAL ET NATIONAL.
CHAP. II (ART. 15 A 23): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL.
LE PROGRAMME DES EPREUVES EST FIXE EN ANNEXE.
RECT. JO DU 03-06-1995   P8834: LIRE "M. MAURIET CHRISTOPHE"
SONT NOMMES INSPECTEURS ADJOINTS A L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A COMPTER DU 01-03-1995: MM. PHILIPPE CANNARD ET ALEXANDRE MAURIET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 667-7, L.
     668-8 et L. 668-11;
      Vu le décret no 95-491 du 27 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et     de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine pris     pour l'application de l'article L. 668-8 du code de la santé publique, et     notamment son article 2,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
Texte totalement abrogé
DANS LA 1ERE PHRASE DU I DE L'ART. 2 DU DECRET DU 27-04-1995 SUSVISE,LES TERMES "2 MOIS",SONT REMPLACES PAR "5 MOIS".
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 7 mai 1994, portant extension de la convention collective     nationale de travail des ingénieurs et cadres des industries de carrières et     matériaux du 6 décembre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 31 du 5 juillet 1995 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 février 1987, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques et assimilées de la Vendée du 1er avril 1976 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 10 octobre 1991 (Mise en place de taux effectifs garantis     annuels) à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant du 12 octobre 1994 (Fixation des rémunérations minimales     hiérarchiques) à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant du 12 octobre 1994 (Fixation des taux effectifs garantis     annuels, avec un barème annexé) à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de taux effectifs garantis annuels ainsi que la fixation de leurs montants et     des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie     d'accord collectif;
      Considérant que, sous les réserves et exclusions ci-après formulées, les     avenants susvisés ne contreviennent à aucune disposition légale;
      Considérant, en outre, que l'extension des avenants susvisés permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par leur champ d'application de     bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut     spécial des personnels de la police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
      Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     commandement et d'encadrement de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1979 portant création de l'Ecole supérieure des     officiers de paix de Nice;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la police nationale,
    C. GUEANT
L'ECOLE SUPERIEURE DES OFFICIERS DE PAIX DE NICE DEVIENT UNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE.
CETTE ECOLE ASSURE LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE,NOTAMMENT DE CEUX DU CORPS DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT,POUR LES STAGES DE PERFECTIONNEMENT,D'ADAPTATION ET DE SPECIALISATION QUI LUI SONT CONFIES.ELLE PEUT RECEVOIR DES AUDITEURS ETRANGERS.
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE DE NICE EST PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR ASSISTE D'UN DIRECTEUR ADJOINT.
L'ORGANISATION DES STAGES ET LES PROGRAMMES SONT FIXES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.EN FONCTION DES OBJECTIFS QUI LUI SONT AINSI DEFINIS,CETTE ECOLE MET EN OEUVRE LES METHODES ET MOYENS PEDAGOGIQUES ADAPTES.
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT INTERNE DE CETTE ECOLE AINSI QUE LA DISCIPLINE FONT L'OBJET D'UN REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET PRECITE EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE MERCREDI 25-10-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT D'ARRAS;
LE JEUDI 26-10-1995 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE LENS ET DE BETHUNE;
LE VENDREDI 27-10-1995 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE SAINT-OMER ET DE CALAIS;
LE LUNDI 30-10-1995 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BOULOGNE-SUR-MER ET DE MONTREUIL.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE CREEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955 INSTITUANT LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur,      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété, fixant la liste des     services publics urbains de transports en commun de voyageurs dont les agents     peuvent être habilités, en application de l'article susvisé, à constater les     seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le     stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services, inscrivant notamment     sur la liste précitée le service de transport de l'agglomération rennaise;
      Considérant que la Compagnie de l'Ouest électrique, qui assurait le service     précité à Rennes en 1973, a disparu,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 août 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles    et des grâces,
    F. FALLETTI
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle;
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
M. CHRISTIAN FORESTIER,INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE BARDET.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 8 février 1995, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié     annexé à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 août 1994 portant extension d'avenants régionaux (Nord -     Pas-de-Calais), à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié     annexé à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant régional du 21 novembre 1994 (Nord - Pas-de-Calais) à l'accord     national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention     collective nationale du 22 avril 1955;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la fixation des salaires minimaux de qualification et de     salaires minimaux garantis ainsi que leur montant et les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions de l'accord précité ne contreviennent à     aucune disposition légale et sont conformes à celles de la convention     collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux     et des accords le complétant, notamment l'accord national du 23 janvier 1992     relatif aux salaires sous réserve de l'exclusion prévue;
      Considérant que la décision permet de faire bénéficier l'ensemble des     salariés entrant dans son champ d'application des rémunérations     conventionnelles adoptées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu les arrêtés des 24 mai 1995 portant délégation de signature à la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Patrick Anceaux, inspecteur principal de police à la circonscription de     sécurité publique de Valenciennes (Trith-Saint-Léger), policier dynamique,
     courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement     exemplaire, est décédé le 29 mai 1995, victime du devoir, dans     l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 55, alinéa 2;
      Vu la décision no 95-9 du 10 janvier 1995 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission     accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou     l'autre des assemblées du Parlement, ainsi qu'aux organisations syndicales et     professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
A L'ART. 2 DE LA DECISION 95-9 LE DERNIER AL. EST ANNULE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES EMISSIONS DE 8 MINUTES SONT PROGRAMMEES:
SUR FRANCE 2,LE SAMEDI VERS 11H,EXCEPTE ENTRE LE 1 JUILLET ET LE 8 SEPTEMBRE INCLUS OU ELLES SONT PROGRAMMEES VERS 8H;
SUR FRANCE 3,LE DIMANCHE VERS 10H50,EXCEPTE ENTRE LE 2 JUILLET ET LE 3 SEPTEMBRES INCLUS OU ELLES SONT PROGRMMEES VERS 11H15.
APPLICATION DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement     national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des     industries de transformation (G.I.P.T.), section Transformation;
      Vu l'accord interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la     fabrication de produits transformés pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997     et 1997-1998, conclu par les organisations professionnelles membres du     Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle,
     section Transformation, le 16 mai 1995 et enregistré le 1er juin 1995 par le     secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE ET DISJONCTION FAITE DES ART. 3-BIS,8-BIS,9-BIS ET 10,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX POMMES DE TERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMES SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
Le ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
PIERRE-ANDRE PERISSOL
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret du 30 mai 1995 portant délégation de signature pour la     direction de l'espace rural et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de l'espace rural et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature à M. André     Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS,INSTITUE PAR L'ART. L422-1 DU CODE DES ASSURANCES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. OUDIN HERVE,AU LIEU ET PLACE DE M. KRAMARZ JEAN,A COMPTER DU 01-07-1995 ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE CELUI-CI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1995.
JACQUES TOUBON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat;
      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat;
      Vu la lettre du 20 juillet 1995 par laquelle le vice-président du Conseil     d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
M. JEAN VIDAL EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu les décisions no 90-918 du 21 décembre 1990, no 92-1021 du 13 novembre     1992 et no 93-30 du 9 février 1993 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion, conformément aux articles 28     et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1995 portant création d'une région de contrôle     terminale dans la région de Lyon (Rhône);
      Vu l'arrêté du 11 avril 1995 portant création d'une zone de contrôle     associée à l'aérodrome de Lyon-Satolas (Rhône);
      Vu l'arrêté du 11 avril 1995 portant création d'une zone de contrôle     associée à l'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône);
      Vu l'arrêté du 11 avril 1995 portant création d'une zone de contrôle     associée à l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs (Isère),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mai 1995.
J. POYER
A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 11-04-1995 PORTANT CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE DANS LA REGION DE LYON (RHONE),LES MOTS "27-02-1992" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "03-03-1992".
A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-04-1995 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE ASSOCIEE A L'AERODROME DE GRENOBLE-SAINT-GEOIRS (ISERE),LES MOTS "PARTIE 2: CLASSE D" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PARTIE 2: CLASSE E".
A CHACUN DES ART. 6 DES DIVERS ARRETES DU 11-04-1995,LES MOTS "25-05-1995" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "09-11-1995".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu les décisions no 90-917 du 21 décembre 1990 et no 92-1058 du 17 novembre     1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiées par les décisions     no 92-639 du 7 juillet 1992 et no 95-200 du 6 mars 1995;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Sodera, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
PRIS SUR LE RAPPORT DU PREMIER MINISTRE ET SUR PROPOSITION DU GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR,APRES AVIS DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR,PAR APPLICATION DU TITRE V (DISCIPLINE) DU LIVRE I,DU TITRE III (DISCIPLINE) DU LIVRE II,ET NOTAMMENT DES ART. R83 (AL. 1),R89 (3EMEMENT),R92,R96,R104 (AL. 1 ET 3),R106 (AL. 1),R109,R110 (AL. 1),R153,R157 ET R168 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE,EST RAYE DES CONTROLES DE LA MEDAILLE MILITAIRE ET,EN OUTRE,PRIVE DEFINITIVEMENT DU DROIT DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR:
M. DOUILLET (ILDEVERT,JOSEPH,CAMILLE),NE LE 16-07-1931 A MONTRELET (SOMME).
MEDAILLE MILITAIRE DU 09-12-1961.