Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Christian Beau, demeurant à Soorts, Landes, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 avril 1993 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6- circonscription des Pyrénées-Atlantiques pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les pièces adressées par le requérant au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes de l’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « L’élection d’un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que selon l’article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du conseil, au préfet ou au chef du territoire » ;
Considérant que là proclamation des résultats du scrutin des 21 et 28 mars 1993 pour l’élection d’un député à l’Assemblée nationale dans la 6e circonscription des Pyrénées-Atlantiques a été faite le 29 mars 1993 ; qu’ainsi le délai de dix jours fixé par l’article. 33 précité de l’ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 8 avril 1993, à minuit ;
Considérant qu’avant l’expiration de ce délai M. Christian Beau n’avait adressé au secrétariat général du Conseil constitutionnel que la notification d’un jugement du tribunal administratif de Pau, un récépissé de déclaration de candidature et trois autres documents ; qu’il a par ailleurs adressé sa requête au préfet des Pyrénées-Atlantiques, comme il en avait la possibilité en vertu de l’article 34 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ; que toutefois cette requête n’a été enregistrée à la préfecture que le 14 avril 1993 ; que, dés lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
Décide :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. CHRISTIAN BEAU TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 6EME CIRCONSCRIPTION DES PYRENEES-ATLANTIQUES,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 24 novembre 1992:
      M. Goy (Joseph), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences     sociales, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale     supérieure de Cachan, en remplacement de M. Allais (Maurice), pour la durée     du mandat restant à courir.
      M. Laurent (Daniel), administrateur provisoire de l'université de     Marne-la-Vallée, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole     normale supérieure de Cachan, en remplacement de Mme Forest (Nadine), pour la     durée du mandat restant à courir.
M. GOY JOSEPH ET M. LAURENT (DANIEL) SONT NOMMES MEMBRES EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. ALLAIS MAURICE ET MME. FOREST NADINE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Par décret en date du 25 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique sur son     parcours entre les centres de Cazaux (Gironde), no C.C.T.: 03353020, et     Mont-de-Marsan (Landes), no C.C.T.: 04053014.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes appplicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de:
      Département de la Gironde: La Teste-de-Buch, Gujan-Mestras, Lugos.
      Département des Landes: Sanguinet, Ychoux, Liposthey.
      La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur ce plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès du     service spécial des bases aériennes Sud-Ouest, 175, boulevard du     Président-Wilson, B.P. 15, 33021 BORDEAUX CEDEX.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 76-124 du 6 février 1976 modifié portant création d’un service d’information et de diffusion ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 5 mai 1993 portant nomination de M. Jean-Claude Halle, chef du service d’information et de diffusion,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE HALLE,CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LE PRESENT DECRET VISE A FIXER,EN MATIERE D'OBLIGATIONS DE SERVICE,LES REGLES APPLICABLES AUX ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE AFFECTES DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
IL PROPOSE DE FIXER A 384 HEURES LE VOLUME HORAIRE ANNUEL EXIGIBLE DE CES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE EXERCANT DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,CE QUI CORRESPOND A LA PRATIQUE EN VIGUEUR DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES.
LES DISPOSITIONS DU DECRET SONT ETENDUES AUX PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AVEC LES ADAPTATIONS NECESSAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA SPECIFICITE DES ACTIVITES DE CES PERSONNELS.
IL EST PAR AILLEURS PRECISE QUE LE SERVICE HEBDOMADAIRE AUQUEL SERONT ASSUJETTIS LES PERSONNELS VISES PAR LE PRESENT DECRET NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE SUPERIEUR A CELUI QUI LEUR EST APPLICABLE LORSQU'ILS EXERCENT DANS LE SECOND DEGRE.ENFIN,CERTAINS PERSONNELS SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET;IL S'AGIT:
DES PERSONNELS DU CADRE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS ET LES PERSONNELS AFFECTES DANS LES INSTITUTS NATIONAUX DE SCIENCES APPLIQUEES,QUI POSSEDENT DEJA DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES EN MATIERE D'OBLIGATION DE SERVICE (DECRET 73415 DU 27-03-1973 ET DECRET 591348 DU 23-10-1959 MODIFIE).
DES PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DE DEUX ECOLES RECEMMENT INTEGREES DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET TECHNIQUES DU THEATRE ET ECOLE NATIONALE SUPERIEURE LOUIS LUMIERE);
L'ORGANISATION PEDAGOGIQUE DE CES DEUX ETABLISSEMENTS NECESSITE EN EFFET LE MAINTIEN DES OBLIGATIONS DE SERVICE EN VIGUEUR DANS LE SECOND DEGRE.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE UNIVERSITAIRE 1992-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 92-835 du 27 août 1992 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d’art dramatique contrôlées par l’Etat et au diplôme d’Etat de professeur de musique ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l’habilitation d’un centre de formation à délivrer le diplôme d’Etat de professeur de musique,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la musique et de la danse,
T. LE ROY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Marcel Gerente en qualité de directeur de l’action régionale de la petite et moyenne industrie ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-995 du 10 décembre 1987 portant création de l’institution des conseillers de défense,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2,4 ET 5 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1 ET 4: SUPPRESSION DES MOTS "COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE";
ART. 2 (AL. 1 ET 3): MODALITES DE NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL EN RAISON DES COMPETENCES PARTICULIERES.
L'AGE DE NOMINATION NE PEUT EXCEDER 70 ANS,QU'IL S'AGISSE D'UN PREMIER MANDAT OU D'UN RENOUVELLEMENT;
ART. 4: LA COMMISSION EST SAISIE DE TOUTE DEMANDE DE DEROGATION AUX CONDITIONS DE NOMINATION;
ART. 5 (AL. 1): DESIGNATION DES CONSEILLERS DE DEFENSE,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’inté rieur et de la sécurité publique,
Vu l’article 13 de la Constitution
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
M. ANDRE DURAND,EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
M. CLAUDE BELOT,EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 93-532 du 27 mars 1993 relatif à la Casa de Velazquez, notamment ses articles 8, 9, 12 et 13 ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
Vu l’arrêté du 18 février 1991 relatif à la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 1992 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque commission de groupe et de chaque section du Conseil national des universités,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche et des études doctorales,
J. GIRAUD
APPLICATION DES ART. 8,9,12 ET 13 DU DECRET 93532 DU 27-03-1993.
LISTE DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES ET DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE COMPETENTES POUR PROPOSER DES PERSONNALITES EN VUE DE LEUR NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE SUSVISE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Suzanne Mienville, demeurant à Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription des Alpes-de-Haute-Provence pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Pierre Delmar, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 avril 1993 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l’intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 mai 1993 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Suzanne Mienville, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mai 1993 ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33 ;
Vu l’ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu le code électoral ;
Vu le code du service national ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que Mme Mienville soutient que M. Daniel Spagnou, suppléant de M. Delmar, serait inéligible du seul fait qu’il aurait été exempté du service national pour inaptitude ;
Considérant qu’aux termes de l’article 3 de l’ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée : « Nul ne peut être élu au Parlement s’il n’a définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif » ; qu’aux termes de l’article L. 29 du code du service national l’exemption libère la personne qui en bénéficie des obligations du service national actif ; que, à la supposer établie, l’exemption dont aurait bénéficié M. Spagnou n’est donc pas de nature à le rendre inéligible ; que par suite la requête doit être rejetée,
Décide :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE MME. SUZANE MIENVILLE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d’assistance et de surveillance des affaires maritimes ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 1991 fixant l’uniforme des personnels embarqués d’assistance et de surveillance des affaires maritimes,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des gens de mer et de l’administration générale
Le sous-directeur.
S. GARACHE
REMPLACE LE PARAG. "UN INSIGNE DISTINCTIF..." DE L'AL. D "GALONS ET INSIGNES DISTINCTIFS" PAR LES PARAG. Y VISES.
MODIFIE L'AL. RELATIF AUX VETEMENTS DE TRAVAIL ET EFFETS SPECIAUX.
Par décret en date du 20 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre     les centres du sémaphore de Dunkerque (Nord), no C.C.T.: 05906002, et de la     tour du Reuze-Marine (Nord), no C.C.T.: 05906003.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.*24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Dunkerque (Nord).
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Cherbourg, 50115 CHERBOURG NAVAL.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre du budget en date du 3 novembre 1992, est nommé secrétaire général     de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat: M.     Conte (Fernand), inspecteur principal des impôts au service des opérations     fiscales et foncières de la direction générale des impôts au ministère du     budget.
M. CONTE FERNAND EST NOMME SECRETAIRE GENERAL.
Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret du 29 mars 1993 soumettant la société E.D.F. -International au contrôle économique et financier de l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TOUT PROJET DE CESSION PRISE OU EXTENSION DE PARTICIPATION FINANCIERE EGAL OU SUPERIEUR A 50 MILLIONS DE FRANCS EST SOUMIS A L'APPROBATION CONJOINTE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE PAR ARRETE QUI EN PRECISE LE MONTANT EN VALEUR ABSOLUE ET EN POURCENTAGE.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA PROFESSION ET SUR PROPOSITION DU BUREAU DU CONSEIL NATIONAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES:
M. ARNAUD-CHARUEL DANIEL (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. ROUX ALAIN;
M. BOUILLY MICHEL (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. FELIX (CLAUDE);
M. NICOT JEAN-LOUIS (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. MATHELIE-GUINLET GERARD.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1992, les     praticiens dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission faisant     l'objet de l'arrêté du 7 juillet 1992, sont nommés et titularisés à compter     du 1er octobre 1992, en qualité de professeur des universités-praticien     hospitalier, dans les centres hospitaliers et universitaires et les     disciplines ci-dessous désignés:
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 13     novembre 1992, il est mis fin à la concession de mines de fer dite de     Cantebonne, qui porte sur partie du territoire de la commune de Villerupt,
     dans le département de Meurthe-et-Moselle.
      En conséquence, cette concession est annulée et le gisement correspondant     replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
PRESIDENT: M. DUMAS JEAN-PIERRE.
MEMBRES: M. NEGRIER JACQUES,MME. LEVON-GUERIN FRANCINE,M. DURAND BERNARD,MME. JOBARD-BACHELLIER MARIE-NOELLE.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR M. NEGRIER.
Le ministre-de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 93-88 du 15 janvier 1993 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1993.
Pour le ministre et.par délégation :
Le directeur des sports,
J.-P. PRADIÉ
NOMINATION DE MEMBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 9388 DU 15-01-1993,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DE L'ETAT; REPRESENTANTS DU MOUVEMENT SPORTIF; REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES; REPRESENTANT DES SPORTIFS PROFESSIONNELS; REPRESENTANT DES ENTRAINEURS; REPRESENTANT DES INTERMEDIAIRES DU SPORT PROFESSIONNEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1992:
      L'arrêté du 17 septembre 1992 relatif à la société Paul Ichtertz et Rolly     Bernard, société civile professionnelle d'huissiers de justice à la résidence     de Strasbourg (Bas-Rhin), est rapporté.
      La démission de M. Ichtertz (Paul), huissier de justice à la résidence de     Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
      L'agrément de M. Ichtertz (Paul), en qualité d'huissier de justice membre de     la société Paul Ichtertz et Rolly Bernard, société civile professionnelle     d'huissiers de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est retiré.
      La raison sociale de la société Paul Ichtertz et Rolly Bernard, société     civile professionnelle d'huissiers de justice, est modifiée comme suit:
     <<Rolly Bernard, société civile professionnelle d'huissier de justice>>.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 2 mai 1990, M. Moulon (Jean-Marie), ingénieur général des     télécommunications à la direction générale des télécommunications, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 15     juin 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, modifié par le décret no 88-1072 du 24     novembre 1988, le décret no 89-74 du 4 février 1989 et le décret no 90-685 du     27 juillet 1990;
      Vu le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale;
      Vu le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois     de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie de     concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale du 15 juin 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 6,15,17 ET 21 DU DECRET SUSVISE: AMELIORATION DE LA CONDITION DES PERSONNELS DE RECHERCHE DES EPST (CHERCHEURS,INGENIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION (ITA)).
SUPPRESSION DES LIMITES D'AGE POUR LES CONCOURS INTERNES.
LE DECRET 90708 DU 01-08-1990 N'EST PAS APPLICABLE AUX PERSONNELS RELEVANT DU PRESENT DECRET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 27 juin 1986 portant nomination de M. Watine en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Les importateurs de roses à petite fleur (N.C. ex 0603.10.11 et ex     0603.10.51) originaires du Maroc sont informés que le droit de douane     préférentiel fixé par le règlement C.E.E. no 2396-89 portant ouverture et     mode de gestion du contingent tarifaire no 09.1114 est suspendu et que le     droit du tarif douanier commun est réinstauré.
      Cette disposition entre en vigueur le 11 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les endives,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 1990, M. Morel (Daniel),
     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter du 28 mars     1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 1990, sont nommés     membres de la commission de sélection prévue à l'article 6 de la loi no     87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux     administratif, au titre des personnalités:
      M. Gibert (Henri), conseiller d'Etat honoraire;
      M. Chapus (René), professeur de droit public à l'université Paris-II.
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DES PERSONNALITES:
MM. GIBERT HENRI ET CHAPUS RENE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et     des sports, en date du 12 janvier 1990, sont inscrits sur la liste d'aptitude     au titre de l'année 1990 pour l'accès au corps des inspecteurs principaux de     la jeunesse, des sports et des loisirs les inspecteurs de la jeunesse, des     sports et des loisirs dont les noms suivent:
      M. Alessio (André).
     M. Balavoine (Joël).
     M. Baltzer (Michel).
      M. Barre (Jacques).
     M. Billaud (Michel).
     M. Bonnet (Jacques).
      M. Caradec (Christian).
     M. Charleux (Jean-Louis).
     M. Chenevoy (Robert).
     M. Clary (Fernand).
     M. Cotta (Alain).
     M. Couraleau (Charles).
     M. Darras (Michel).
     M. Descoubes (Lucien).
     M. Donzel (Jacques).
     M. Dorival (Gérard).
     M. Durand (Jean-Claude).
     M. François (Pierre).
     M. Gagnier (Olivier).
     M. Gondran (Yves).
     M. Guyot (Pierre).
     M. Lacroix (Pierre).
     M. Lamouliatte (Jean-Charles).
     M. Lavail (Alain).
     M. Lecocq (Robert).
     M. Le Du (Francis).
     M. Le Port (Elie).
     M. Louazel (Pierre).
     M. Mallet (Adrien).
     M. Massey (François).
     M. Mathieu (Claude).
     M. Maury (Jacques).
     M. Mazeran (Michel).
     M. Michel (Paul).
     M. Pacquetet (Georges).
     M. Pajanacci (Jean).
     M. Palayret (Jacques).
     M. Pardonnet (Yves).
     M. Pillet (Gérard).
      M. Pillet (Maurice).
     M. Plisson (Hugues).
     M. Roquelaure (Gérard).
      M. Sabouret (Raymond).
     M. Stuppa (Jacques).
     M. Thomas (Michel).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 1990, sur proposition     du garde des sceaux, ministre de la justice:
      Sont nommés, à compter du 1er octobre 1989, pour une durée de deux ans,
     membres de l'instance arbitrale:
        En qualité de titulaires:
      M. Coudray (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Paris;
      M. Didierjean (Emmanuel), juge au tribunal de grande instance de Créteil, en     remplacement de M. Crousier (Jean-Marc);
      M. Benoît-Guyod (Henri), président de chambre à la cour d'appel de Paris,
     maintenu en activité, en qualité de conseiller, en remplacement de M. Bigeon     (René).
        En qualité de suppléants:
      Mme Farina-Gérard (Marie-France), premier vice-président au tribunal de     grande instance d'Evry;
      M. Crousier (Jean-Marc), juge au tribunal de grande instance de Bobigny, en     remplacement de M. Seltensperger;
      M. Ducos (Jacques), président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de Mme Bares.
      Est désigné en qualité de président de l'instance arbitrale: M. Coudray     (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Paris.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-10-1989.
PRESIDENT M. COUDRAY PHILIPPE.
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 75-64 du 30 janvier 1975 relatif à la qualification, aux     bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des     médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des     armées, modifié notamment par le décret no 90-   du 20 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1993
FIXANT EN ANNEXE,LES CONTINGENTS DES PRIMES DE QUALIFICATION PREVUS A L'ART. 5 DU DECRET 7564 DU 30-01-1975 MODIFIE.
ABROGATION DES ARRETES DES 12-09-1977 ET 14-08-1987.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les salades,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget;
      Vu le décret du 27 juin 1986 portant nomination de M. Watine en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1988 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région     Limousin sera prochainement vacant.
      En application du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, ce poste est ouvert aux     fonctionnaires administratifs ou techniques de catégorie A.
      Peuvent en particulier être appelés à y servir les administrateurs civils et     les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale     d'administration ainsi que les membres des corps techniques supérieurs de     l'Etat.
      Les candidatures devront être transmises, dès que possible, accompagnées de     l'avis des autorités hiérarchiques du candidat et d'un curriculum vitae à la     direction générale de l'administration et de la fonction publique.
      Des renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de la     direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de     Babylone, 75700 Paris (téléphone: 42-75-74-31).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 1990, M. Darrieutort     (Jean-Pierre), conseiller de tribunal administratif, est classé     administrateur civil hors classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du 17     mars 1989), et affecté au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer à compter du 15 février 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et     le fonctionnement des courses de chevaux;
      Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186;
      Vu la loi de finances rectificative du 21 décembre 1973 (no 73-1128 du 21     décembre 1973);
      Vu la loi no 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble     les textes qui l'ont modifié, notamment l'article 43 de la loi de finances     pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984);
      Vu la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 26 décembre 1983), et     notamment son article 18,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     des finances et du budget, chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2 (AL. 2)
REPARTITION DU PRELEVEMENT PRECITE ENTRE LES ATTRIBUTAIRES VISES PAR L'ART. 51 DE LA LOI 47520 DU 21-03-1947 ET A L'ART. 18 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 26-12-1983).
ABROGE LE DECRET 89933 DU 22-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 1990, les     ingénieurs-élèves de la promotion 1987-1989 de l'Ecole nationale du génie     rural, des eaux et des forêts désignés ci-après sont nommés ingénieurs du     génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe à compter du 1er septembre     1989:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE BRIGADE PERENNEZ (PAUL,JOSEPH) EST NOMME COMMANDANT LA GENDARMERIE OUTRE-MER A COMPTER DU 15-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 21 septembre 1990, le nombre total de     postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 3 juillet 1990     pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche à     l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes), ainsi que     la répartition entre les branches d'activités professionnelles, sont fixés     comme suit:
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 72-490 du 15 juin 1972 portant création d'un brevet d'Etat à     trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation     spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1985 fixant les conditions d'obtention de la     formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré     (option Golf),
  Fait à Paris, le 20 décembre 1989.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
  (1) L'annexe au présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule no 2 du 22 février 1990, disponible au Centre national     de la documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05, au prix     de 20 F.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EPREUVE PRATIQUE FIGURANT A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE SERA PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS N0 2 DU 22-02-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 67-472 du 20 juin 1967 modifié portant statuts particuliers     des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1967 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux     personnels des secrétariats-greffes,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
  (1) La carrière dans l'emploi se poursuit hors échelle.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE GREFFIER EN CHEF VISES A L'ART. 16 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 13 novembre 1989, M. Guggenbuhl (Ulric), chef adjoint de     service administratif, 3e échelon, est placé en position de détachement     auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour servir     auprès de l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation     aérienne (agence Eurocontrol) en qualité d'expert pour une période de cinq     ans à compter du 1er septembre 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 19 janvier 1990, est autorisée au cours du     premier semestre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours professionnel     d'accès au grade de secrétaire administratif en chef des affaires sanitaires     et sociales réservé aux chefs de section et secrétaires administratifs des     affaires sanitaires et sociales réunissant les conditions fixées à l'article     13 du décret no 79-1229 du 28 décembre 1979 modifié (femmes et hommes).
      Le nombre des postes à pourvoir est fixé à trente-deux.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 19 février 1990, terme de     rigueur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 1990, M. Doublet     (Eugène), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de     service, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports, est, à compter du 4 février 1991, réintégré dans     le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 1er décembre 1989, les prévisions de recettes     et de dépenses du budget de la Bibliothèque publique d'information pour 1989     sont majorées d'une somme nette de 1171184,24 F (décision modificative no 2).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les carottes,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 22     décembre 1989, M. Lefebvre (Alain), administrateur civil, rattaché pour sa     gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, détaché en qualité de directeur à la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard, est maintenu en     service détaché en cette même qualité pour la période du 1er février 1989 au     23 avril 1989 inclus.
      M. Lefebvre (Alain), administrateur civil, affecté au ministère du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, est maintenu en service     détaché en qualité de directeur régional des affaires sanitaires et sociales     de Bourgogne pour une durée de cinq ans à compter du 24 avril 1989.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 48-1233 du 22 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
ROGER FAUROUX
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. BOULLE CLAUDE,A COMPTER DU 01-09-1990.
A CETTE DATE,M. COHEN MICHEL EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 26 janvier 1990, M.
     Audebert (Patrick), attaché d'administration centrale, 2e classe, 5e échelon,     des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est     placé en position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel     pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1989, en qualité     d'agent contractuel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 21 mars 1990, est déclassée de la voirie nationale et     reclassée dans la voirie départementale de la Moselle la déviation de la R.N.     61 entre son intersection avec la R.N. 61 et son intersection avec la R.D.
     81, d'une longueur de 1113 mètres et figurée en teinte rouge sur le plan au     1/10000 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de routes prendront effet     à compter de la date de publication dudit arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la     France pour les poires de table,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.