Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. BERNARD FASSIER.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département de la Moselle et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 5 mai 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     6 novembre 1992, les ingénieurs stagiaires des travaux ruraux dont les noms     suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs des travaux ruraux à     compter du 1er septembre 1992:
       1 Florent-Giard (Frédéric).
       2 Garcia (Marie-Pierre).
       3 Gehin (Isabelle).
       4 Gregoire (Caroline).
       5 Haffoud (Doris).
       6 Jonvel (Sylvie).
       7 Kosmala (Anne).
       8 Labbe (Sylviane).
       9 Lafond (Jean-Marie).
      10 Le Villain (Stéphane).
      11 Lienard (Bertrand).
      12 Lolmede (Philippe).
      13 Merckle (Jean-Martin).
      14 Mercier (Claire-Emmanuelle).
      15 Privat (Sophie).
      16 Seguin (Alain).
      17 Tankere (Marie-Noëlle).
      18 Vachette (Muriel).
      19 Walcker (Jean-Michel).
      20 Wendling (Laurent).
Par décret en date du 26 novembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Plumelec et Plouhinec, situées sur le parcours des faisceaux     hertziens Plumelec-Sulniac et Lorient-Lanveur-Plouhinec, ainsi que celles des     zones spéciales de dégagement entre les stations de Plumelec et Sulniac, de     Lorient-Lanveur et Plouhinec.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Morbihan sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Morbihan, 8, rue du Commerce, 56019 VANNES CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 28 octobre 1992, est     étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution     au Journal officiel, l'agrément comme organisme certificateur, chargé de     délivrer la certification de conformité, de Sequal S.A. (no CC03-91), 191,
     rue de Vaugirard, 75015 Paris, à des jambons cuits supérieurs.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement, et notamment son article 40;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément     d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    H. LEGRAND
POUR LA REALISATION,CONFORMEMENT A LA NORME NF X 44-052 DE MESURES MANUELLES DE CONCENTRATIONS DE POUSSIERES DANS LES CONDUITS DE REJETS A L'ATMOSPHERE DES INSTALLATIONS CLASSEES DESIGNEES CONTROLES PONDERAUX DE POUSSIERES A L'EMISSION,LES ORGANISMES Y CITES BENEFICIENT DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 40 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars     1992:
      Le retrait de M. Narbey (Philippe, Henri, Marie), notaire associé, membre de     la société Philippe Narbey, Pierre-Georges Narbey et Maud Bernard, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
      La raison sociale de la société Philippe Narbey, Pierre-Georges Narbey et     Maud Bernard, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Pierre-Georges Narbey     et Maud Bernard, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars     1992:
      M. Fosset (Bernard, Louis, André) est nommé notaire associé, membre de la     société Bernard Jeulin, Michel Le Meunier, Michel Kraus et Marc Revet,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
      Le retrait de M. Le Meunier (Michel, Raymond, Lucien), notaire associé,
     membre de la société Bernard Jeulin, Michel Le Meunier, Michel Kraus et Marc     Revet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Jeulin, Michel Le Meunier, Michel     Kraus et Marc Revet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Bernard Jeulin, Michel     Kraus, Marc Revet et Bernard Fosset, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des     microtechniques de Besançon dont les noms suivent ont obtenu le diplôme     d'ingénieur de cet établissement en 1990:
      Ainouz (Hugues).
     Alleon (Guillaume).
     Ardit (Philippe).
     Avare (Stéphane).
     Berger (Thierry).
     Bernard (David).
     Berriet (Rémi).
     Blanche (Pascal).
     Bocherens (Jacques).
     Boget (Marc).
     Bougenot (Bertrand).
     Boulmier (Jean-Noël).
     Broussaudier (Frédéric).
     Castagnes (Eric).
     Cerutti (Laurent).
     Chanal (Bernard).
     Chapellier (Sébastien).
     Chardon (Thierry).
     Charles (Pascal).
     Chatrieux (Laurence).
     Cocq (Stéphane).
     Conrad (Emmanuelle).
     Cornibe (Sylvain).
     Cortenbach (Maarten).
     Courrier (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 novembre 1992, sont     nommés au Comité de bassin Seine-Normandie:
      - pour représenter la région Haute-Normandie, en qualité de membre     suppléant: M. Bolle (Daniel), en remplacement de M. Leforestier (Gérard);
       - pour représenter la région Picardie:
        - en qualité de membre titulaire: M. Gonnot (François-Michel), en     remplacement de M. Desessart (Guy);
       - en qualité de membre suppléant: M. Toutain (Georges), en remplacement de     M. Gonnot (François-Michel).
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE:
POUR REPRESENTER LA REGION HAUTE-NORMANDIE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. BOLLE DANIEL EN REMPLACEMENT DE M. LEFORESTIER GERARD;
POUR REPRESENTER LA REGION PICARDIE:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. GONNOT FRANCOIS-MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. DESESSART GUY;
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. TOUTAIN GEORGES EN REMPLACEMENT DE M. GONNOT FRANCOIS-MICHEL.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 1992, Mme Warin     (Claude), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et des     finances et au ministère du budget, est affectée au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires     sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action     humanitaire à compter du 4 octobre 1990.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des     professeurs de sport;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1985 fixant les modalités d'organisation du cycle     de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au     concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps de professeur de     sport,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
NOMBRE DE PLACES PERMETTANT AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU D'ACCEDER AU CYCLE DE FORMATION: 26.
LA LISTE DES DISCIPLINES DANS LESQUELLES LES FORMATIONS SONT ORGANISEES EST FIXEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     novembre 1992:
      Mme Bouchard (Annie, Madeleine, Germaine, Gilberte), huissier de justice à     la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est agréée en qualité d'huissier de     justice associé, membre de la société Ebel, Michel et Meyberger, société     civile professionnelle d'huissiers de justice.
      La raison sociale de la société Ebel, Michel et Meyberger, société civile     professionnelle d'huissiers de justice, est modifiée comme suit: <<Ebel,
     Michel, Meyberger et Bouchard, société civile professionnelle d'huissiers de     justice>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 23 septembre 1992, est attribué,     à titre de dotation, au centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires de Montpellier, établissement public national à caractère     administratif, un ensemble immobilier domanial situé entre les avenues des     Moulins et du Doyen-de-Turchini et la rue de la Cardonille, à Montpellier     (Hérault), cadastré section NP, nos 131 et 152, pour une superficie globale     de 11760 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par     un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 340-01331 à la rubrique Enseignement supérieur (organismes divers).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (direction de la programmation et du développement universitaire,     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret du 21 août 1951, portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 2 novembre 1992 portant nomination au cabinet du ministre d’Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
JACK LANG
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MME. CATHERINE LAWLESS,CHARGEE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-11-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Paris, le 23 novembre 1992.
PRECISE LES AMENAGEMENTS NE METTANT PAS EN CAUSE LES PRINCIPES GENERAUX DU DISPOSITIF DU PERMIS A POINTS.
LES MODIFICATIONS CONCERNENT ESSENTIELLEMENT LE DOUBLEMENT DU CAPITAL DE POINTS,L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU BAREME,UNE NOUVELLE GRADUATION DES DEPASSEMENTS DE VITESSE ET ENFIN LES CONDITIONS DE RECUPERATION DU PERMIS EN CAS DE PERTE TOTALE DES POINTS.
LE FONCTIONNEMENT GENERAL DU DISPOSITIF RESTE INCHANGE.
I: AMENAGEMENTS APPORTES AU DISPOSITIF:
1-1: DOUBLEMENT DU CAPITAL DE POINTS AFFECTES A CHAQUE PERMIS ET MODALITES DE LA TRANSITION ENTRE LES DEUX DISPOSITIFS.
L'ANCIEN BAREME,TEL QUE PRECISE A L'ANNEXE DE LA CIRCULAIRE DU 25-06-1992 S'APPLIQUE POUR LES INFRACTIONS COMMISES DU 01-07-1992 AU 30-11-1992 DONT LA REALITE A ETE ETABLIE CONFORMEMENT A L'ART. L11-1 DU CODE DE LA ROUTE AVANT LE 01-12-1992 (PAIEMENT DE L'AMENDE FORFAITAIRE OU JUGEMENT DEVENU DEFINITIF).
LE NOUVEAU BAREME S'APPLIQUE AUX INFRACTIONS COMMISES AVANT OU APRES LE 01-12-1992 MAIS DONT LA REALITE A ETE ETABLIE A COMPTER DE CETTE DATE.
1-2: NOUVEAU BAREME DES CONTRAVENTIONS.
1-3: TRAITEMENT DES INFRACTIONS RELATIVES A LA VITESSE.
II: DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE RETRAIT DE POINTS.
3-1: PERTE PARTIELLE;
3-2: PERTE TOTALE.
III: PERTE DES POINTS.
IV: RECONSTITUTION DU NOMBRE DE POINTS.
4-1: RECONSTITUTION TOTALE DES POINTS:
CONFORMEMENT A L'ART. L11-6 (AL. 1) DU CODE DE LA ROUTE,ELLE S'EFFECTUE EN L'ABSENCE D'INFRACTION PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS SUIVANT LA DERNIERE CONDAMNATION DEFINITIVE OU LE PAIEMENT DE L'AMENDE FORFAITAIRE.LE PERMIS EST A NOUVEAU AFFECTE DE 12 POINTS.
4-2: RECONSTITUTION PARTIELLE:
POUR TENIR COMPTE DU DOUBLEMENT DU CAPITAL INITIAL DE POINTS ET DU NOUVEAU BAREME DES INFRACTIONS,LE CONDUCTEUR PEUT DESORMAIS BENEFICIER D'UNE RECONSTITUTION DE 4 POINTS EN SUIVANT UNE FORMATION SPECIFIQUE ORGANISEE SOUS LA FORME D'UN STAGE DE 16 HEURES REPARTIES SUR 2 JOURS (ART. L11-6 (AL. 2) ET R259 DU CODE DE LA ROUTE).
LE DELAI DE 2 ANS PENDANT LEQUEL AUX TERMES DESDITS ART. IL NE PEUT ETRE SUIVI UNE SECONDE FORMATION SPECIFIQUE,COURT A COMPTER DE LA DATE DE RECONSTITUTION DES POINTS FIXES PAR L'ART. R259,SOIT UN JOUR FRANC APRES LA DERNIERE JOURNEE DU STAGE DE FORMATION.
A L'ISSUE DU STAGE,LE CAPITAL NE PEUT EXCEDER 11 POINTS.
V: INFORMATION:
LES MODALITES D'INFORMATION DU CONDUCTEUR INITIALEMENT PREVUES NE SONT PAS MODIFIEES.SEUL LE DOCUMENT REGLEMENTAIRE D'INFORMATION REMIS PAR L'AGENT VERBALISATEUR LORS DE LA CONSTATATION DE L'INFRACTION A ETE MIS A JOUR.
UN DEPLIANT EXPLICATIF DE LA PROCEDURE ET DU BAREME DE RETRAIT DE POINTS SERA MIS A LA DISPOSITION DES CONTREVENANTS.
APPLICATION DES LOIS 89469 DU 10-07-1989,901131 DU 19-12-1990,DES DECRETS 60848 DU 06-08-1960,92559 DU 25-06-1992 ET DE LA CIRCULAIRE DU 25-06-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 10-2;
      Vu l'arrêté du 18 août 1955 modifié relatif au freinage des véhicules     automobiles;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1979 modifié relatif à la réception C.E.E.
     (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le freinage;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
LES VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE OU D'UN POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE SUPERIEUR A 12 TONNES,MUNIS D'UN DISPOSITIF ANTIBLOCAGE REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 65 DE L'ARRETE DU 18-08-1955,SONT AUTORISES A CIRCULER A UNE VITESSE MAXIMALE DE 70 KM/H SUR LES ROUTES A GRANDE CIRCULATION A CARACTERE PRIORITAIRE ET SIGNALEES COMME TELLES.
UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE CONSTRUCTEUR OU L'IMPORTATEUR DU VEHICULE,DU MODELE PREVU A L'ANNEXE I CI-JOINTE,DOIT POUVOIR ETRE PRESENTEE LORS DE TOUT CONTROLE ROUTIER.
APPLICATION DE L'ART. R10-2 DU CODE DE LA ROUTE ISSU DU DECRET 921227 DU 23-11-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale des entreprises de désinfection,
     désinsectisation, dératisation du 5 juin 1991 et ses deux annexes;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de trois organisations de salariés;
      Considérant que les conditions de négociation et de conclusion de cette     convention ne sont pas contraires aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. PIERRE MOREL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 5 octobre 1992, il     est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Benoit     (Jean-Marc), agent contractuel, chargé du service de l'information et de la     communication, à compter du 21 septembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 20 février 1991, M. Lambert (Régis),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 17 décembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 30     septembre 1992, M. Osmont (Alain) est nommé directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine à compter du     1er novembre 1992, en remplacement de M. Lavinal (Guy), appelé à d'autres     fonctions.
M. OSMONT ALAIN EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'AQUITAINE A COMPTER DU 01-11-1992,EN REMPLACEMENT DE M. LAVINAL.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 20 janvier 1992:
      Mme Beaude (Christine), ingénieur des mines, chef du service     Raffinage-utilisation de la direction des hydrocarbures, est nommée     commissaire du Gouvernement auprès de la société Elf France, en remplacement     de M. Dambrine.
      M. Platteaux (Michel), ingénieur en chef des essences, est nommé commissaire     du Gouvernement suppléant auprès de la société Elf France.
      En cette qualité, M. Platteaux est chargé d'assister et, le cas échéant, de     suppléer Mme Beaude dans ses fonctions.
NOMINATION DE MME. BEAUDE CHRISTINE,EN TANT QUE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE ELF FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. DAMBRINE ET DE M. PLATTEAUX MICHEL,EN TANT QUE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA SOCIETE SUSVISEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de Mme Gilberte Marin-Moskovitz, député de la 2e     circonscription du territoire de Belfort, dont l'Assemblée nationale a pris     acte dans sa première séance du 23 avril 1991;
      Vu la vacance du siège de député de la 2e circonscription du territoire de     Belfort,
  Fait à Paris, le 26 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
CONVOCATION LE DIMANCHE 02-06-1991.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURES SERONT PERCUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU 06-05-1991 ET JUSQU'AU 12-05-1991,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE 13-05-1991,A ZERO HEURE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER AURA LIEU LE DIMANCHE 09-06-1991.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense en date du 4 août 1992:
      Est renouvelé, pour une durée de deux ans à compter du 28 août 1992, le     mandat de membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole navale:
      M. Michon (Dominique), directeur technique de la compagnie générale de     géophysique.
      Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole navale:
      M. le vice-amiral d'escadre Labouerie (Guy) (en 2e section à compter du 1er     septembre 1992), en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Bisson     (Jacques) (2e section);
      M. Cerruti (Philippe), professeur à l'Ecole navale, en remplacement de M.
     Ramstein (Bruno);
      M. Michel (Fabien), professeur à l'Ecole navale, en remplacement de M.
     Dessert (Daniel);
      M. le capitaine de frégate Michel (Xavier), en remplacement de M. le     capitaine de frégate Aubriot (Bertrand).
A COMPTER DU 28-08-1992,LE MANDAT DE MEMBRE DE M. MICHON DOMINIQUE EST RENOUVELE POUR DEUX ANS.
FIN DE MANDAT: 28-08-1994.
NOMINATION DE MEMBRES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 31 décembre 1990, M.     Andres (Philippe), administrateur des postes et télécommunications, est     détaché dans le corps des administrateurs civils pour une période de deux ans     à compter du 16 août 1989, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 29 avril 1991, le     nombre des membres des chambres de commerce et d'industrie (C.C.I.) citées     ci-après est fixé comme suit:
    C.C.I.
FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DE CERTAINES CCI:
BAYONNE 36,BLOIS 32,DIEPPE 26,DUNKERQUE 26,LORIENT 36,MONTAUBAN 28,MONT-DE-MARSAN 28,NICE 50,PAU 32,TOULON 38,TOULOUSE 36,VIENNE 30.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
      Vu le décret du 31 décembre 1991 portant convocation du Parlement en session     extraordinaire,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      EDITH CRESSON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 et l'arrêté du 19 juillet 1991 portant     extension de la convention collective nationale des personnels des centres     pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et     associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 2 Prévoyance du 14 décembre 1990 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transport aérien au profit de la société Dakair;
      Vu la demande présentée par la société Dakair;
      Vu les comptes de l'exercice 1991 présentés par la société Dakair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mai     1991,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8     novembre 1991, la licence d'agent de voyages no 183079, délivrée à la     S.A.R.L. Tourisme Provence, immeuble culturel, avenue Georges-Clemenceau,
     83310 Cogolin, par arrêté du 23 septembre 1987, est retirée en application de     l'article 34 du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la coopération et du     développement en date du 16 janvier 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au cours du deuxième     trimestre de l'année 1992, l'ouverture d'un concours interne pour le     recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes     et hommes) au ministère de la coopération et du développement.
      Le nombre des places offertes est fixé à trois.
      La date des épreuves écrites est fixée au 7 avril 1992.
      Le registre des inscriptions sera clos le 2 mars 1992.
      Les demandes d'inscription devront être établies au moyen d'imprimés qui     pourront être obtenus à compter du 3 février 1992 au ministère de la     coopération et du développement (direction de l'administration générale,
     bureau de la formation professionnelle et des concours), 57, boulevard des     Invalides, 75700 Paris. Les dossiers, dûment complétés, devront parvenir à la     même adresse au plus tard le 2 mars 1992.
      Les épreuves écrites se dérouleront à Paris et dans les ambassades de France     auprès des pays relevant de la compétence du ministère de la coopération et     du développement où un ou plusieurs candidats auront demandé à s'inscrire.
     Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la     coopération et du développement.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception);
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au programme et au régime des     examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel     Avion;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
  Fait à Paris, le 28 mars 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     P. TENNESON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE:
LES CANDIDATS TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX EPREUVES THEORIQUES DE L'UN DES BREVETS SUIVANTS:
MECANICIEN NAVIGANT,
INGENIEUR NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE,
PILOTE PROFESSIONNEL DE 1ERE CLASSE,
PILOTE DE LIGNE OU AYANT REUSSI L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE TRANSPORT AERIEN AVANT LE 01-06-1991 SONT DISPENSES DE L'EPREUVE THEORIQUE.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 19 décembre 1991, il est     fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Bacchioni (Xavier) de la     somme de 100148 F, sur le débet de 115148 F constaté pour la période du 15     décembre 1959 au 28 février 1984 au titre de la pension civile d'invalidité     no B61-375.800.
      Cette remise est consentie sous réserve du reversement au Trésor de la somme     de 15000 F laissée à la charge du redevable.
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,     ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
MICHEL DELEBARRE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. MICHEL LE CLAINCHE EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
MME. MICHELE CASCALES EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 1er octobre     1992, M. Egea (Fernand), administrateur civil, affecté au ministère de     l'économie et des finances et au ministère du budget, est mis à la     disposition du ministère de l'éducation nationale et de la culture pour une     période de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 3 octobre 1991, sera     désormais utilisé par la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, pour servir de logement de     fonctions, l'immeuble domanial suivant, actuellement affecté au ministère de     l'économie, des finances et du budget (service des domaines):
      Immeuble situé dans un ensemble immobilier sis 22, route de la     Nouvelle-Cité, dépendant de la cité Ducharmoy à Saint-Claude (Guadeloupe) et     cadastré section BE no 211 pour une contenance de 13a 95ca tel qu'il figure     délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 971.01030 au nom du ministère de l'économie, des finances et du budget     et recensé sous la rubrique Service des domaines.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de la concurrence et de la consommation.
  (1) Ce plan peut être consulté à l'hôtel des impôts des Marais (service du     cadastre), 97100 Basse-Terre.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2, L. 731-3, L. 731-5, R. 731-20 et R. 731-21;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1962 portant extension de l'accord national     interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation     des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les     arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses     annexes;
      Vu les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976, 20     octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension et élargissement de l'accord     du 8 décembre 1961, codifié le 15 mars 1988;
      Vu l'avenant no 14 du 4 juin 1991 à l'accord du 8 décembre 1961;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    P. GEORGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI    
SONT ETENDUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L731-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT PRECITE.
CETTE EXTENSION A POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 08-12-1961.
SONT ELARGIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L731-3 LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT QUI A POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 08-12-1961,TEL QU'IL A ETE ELARGI PAR LES ARRETES DES 11-06-1973,25-06-1973 MODIFIE,06-04-1976,20-10-1986 ET 21-06-1988.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 9 du 19 septembre 1991;
      Avenant no 15 du 19 septembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de l'article 2 Champ d'application de la convention collective     (avenant no 9);
      Fixation des salaires minima (avenant no 15).
        Signataires:
      F.E.P.E.M.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 6 septembre 1988 par laquelle la société Fina France, dont     le siège social est à Paris (8e), 19, rue du Général-Foy, sollicite, pour une     durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides     ou gazeux, dit <<Permis de Romans-sur-Isère>>, portant sur partie des     départements de l'Isère et de la Drôme;
      Vu la pétition du 6 septembre 1988 par laquelle la société Weaver Oil     International, dont le siège social est aux Etats-Unis, Two Shell Plaza,
     suite 2460, Houston, Texas, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Roybon>>, portant sur partie des départements de la Drôme et de l'Isère;
      Vu la pétition du 13 septembre 1988 par laquelle la société Croft     Exploration Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 16,
     Woodside Crescent, Glasgow, la société Bula Energie S.A., dont le siège     social est à Paris (16e), 10, rue Mesnil, et la société Pict Petroleum, dont     le siège social est en Grande-Bretagne, 48, Queen Street, Edimbourg,
     conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un     permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Romans-sur-Isère>>, portant sur partie des départements de la     Drôme, de l'Isère et de l'Ardèche;
      Vu la pétition du 25 avril 1989 par laquelle la société Triton France, dont     le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré,
     sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Valence>>, portant sur     partie des départements de l'Isère, de la Drôme et de l'Ardèche;
      Vu la pétition du 3 mai 1989 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production) (S.N.E.A. [P.]), dont le siège social est à Courbevoie     (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, sollicite, pour une durée     de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit <<Permis de Romans>>, portant sur partie du département de la     Drôme, ensemble la lettre du 23 février 1990 par laquelle la S.N.E.A. (P.) se     désiste de cette pétition;
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
IL EST ACCORDE A LA SOCIETE TRITON FRANCE UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE VALENCE" PORTANT SUR PARTIE DES DEPARTEMENTS DE LA DROME ET DE L'ISERE.
PERMIS ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 21-01-1992.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, et notamment     son article 29;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité     national de la recherche scientifique;
      Vu l'arrêté du 18 février 1991 portant organisation des élections pour le     renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche     scientifique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche     scientifique et de ses instituts,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1991.
HUBERT CURIEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODE DE REPARTITION DES 11 MEMBRES DUDIT CONSEIL DONT L'ELECTION EST PREVUE A L'ART. 29-B DU DECRET 82993 DU 24-11-1982.
COMPOSITION DE LA COMMISSION ELECTORALE CHARGEE D'ORGANISER LES ELECTIONS,CONSTITUEE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CNRS (COMPETENCES).
LE SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT COMMUN DEFINI A L'ART. 32 DU DECRET PRECITE.
MODALITES DU VOTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-10-1987.
APPLICATION DES ART. 2 ET 8 DE L'ARRETE DU 18-02-1991.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu la directive (C.E.E.) no 91-376 de la Commission des communautés     européennes du 25 juin 1991 modifiant la directive (C.E.E.) no 86-109     limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes     fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été     officiellement certifiées <<semences de base>> ou <<semences certifiées>>;
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-19 de la commission du 23 mars 1992 modifiant     la directive (C.E.E.) no 66-401 concernant la commercialisation des semences     de plantes fourragères;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no     77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des     organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui     concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur     la répression des fraudes;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1989, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1990,
     instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de     la certification des semences, ainsi que des règlements techniques annexes     par espèces, et notamment celui relatif aux semences fourragères,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    R. TOUSSAIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LE REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE POUR LES SEMENCES FOURRAGERES (GRAMINEES,LEGUMINEUSES A PETITES GRAINES,LEGUMINEUSES A GROSSES GRAINES) INSTITUE PAR L'ARRETE DU 02-11-1989.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 91376 DU 05-06-1991 ET 9219 DU 23-03-1992.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 76 (Cadres) du 29 novembre 1991;
      Avenant no 77 (E.T.A.M.) du 29 novembre 1991;
      Avenant no 78 (Ouvriers) du 29 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 76 Appointement cadres (trois barèmes);
      Avenant no 77 Appointement E.T.A.M. (trois barèmes);
      Avenant no 78 Salaires ouvriers (deux barèmes).
        Signataires:
      Le Syndicat national de la porcelaine française;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 51 du 14 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant relatif au taux contractuel de cotisation des retraites     complémentaires applicable au personnel non cadre.
        Signataires:
      Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par décret en date du 29 octobre 1991:
      Est approuvé le plan annexé au présent décret (1) fixant les limites des     zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre     radioélectrique de Dole-Aérodrome.
      Il est créé autour du centre une zone de protection radioélectrique dont les     limites sont figurées en bleu sur le plan joint et, à l'intérieur de     celle-ci, une zone de garde radioélectrique figurée en jaune.
      Sont applicables à ces zones les dispositions de l'article R.* 30 du code     des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique, modifié par l'arrêté du 16 mars 1962,
     qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions     radio- électriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai     maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou     usagers.
      Le décret du 15 mars 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes     applicables pour la protection des réceptions radio- électriques contre les     perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de     Dole-Aérodrome est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté, dans les cas où une installation commerciale     ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous     services administratifs ou particuliers intéressés auprès du préfet du     département du Jura (direction départementale de l'équipement), 4, rue du     Curé-Marion, à Lons-le-Saunier.