Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 19 décembre 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest (Enerest).
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'Enerest pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2012.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 26 octobre 2011,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu, avec les pièces produites à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la mutuelle Viasanté ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 octobre 2011 ;
 Vu les demandes présentées par les mutuelles Union fraternelle Vallourec, Mutuelle des sapeurs-pompiers de la communauté d'agglomération du Grand Rodez, La Solidarité millavoise, Mutal, Mutuelle Viasanté MC15, Mutuelle de l'Aude, Périgord Mutualité et La Roussillonnaise, tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Viasanté ;
 Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment les traités de fusion et les décisions des assemblées générales présentés par les mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Publics concernés : laboratoires de biologie médicale.
 Objet : actualisation de références juridiques.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret actualise certains termes du code de la sécurité sociale devenus obsolètes depuis l'adoption de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juillet 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2010 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juillet 2010,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique,
 Arrête :
 Fait le 30 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
Publics concernés : associations.
 Objet : création et modalités de financement, de fonctionnement et de gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le fonds pour le développement de la vie associative remplace le conseil de développement de la vie associative.
 Il a pour objet d'attribuer des subventions à des projets initiés par des associations et relatifs aux formations des bénévoles élus et responsables d'activités.
 Il peut également soutenir de manière complémentaire des études et des expérimentations nationales contribuant au développement de la vie associative dans une perspective d'innovation sociale. Au niveau régional, ce soutien complémentaire peut concerner la mise en œuvre de projets ou d'activités d'une association dans leur phase initiale uniquement.
 Le changement de structure permet au fonds de disposer de compétences élargies et de sources de financement diversifiées.
 Le texte précise les instances de gouvernance du fonds au niveau national et régional, leurs compositions, leurs rôles et leurs modalités de fonctionnement.
 Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17-II ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
chargée de la jeunesse
et de la vie associative,
Jeannette Bougrab
Application de l'article 17-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001.
Abrogation du décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004.
Texte totalement abrogé (Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018).
Le secrétaire général,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu la décision du 9 juin 2011 portant nomination de M. Thibault Louste en qualité de chef de projet, 
 Décide :
 Fait le 29 décembre 2011.
G. Boudy
Publics concernés : fournisseurs d'accès à internet ; opérateurs de jeux d'argent ou de hasard en ligne non autorisés.
 Objet : modalité de blocage des sites de jeux illégaux.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne a été ordonné par le président du tribunal de grande instance de Paris, les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites doivent procéder à cet arrêt. Le présent décret explicite les modalités du blocage que doivent mettre en œuvre ces personnes ainsi que la compensation des surcoûts engendrés par cette procédure. Le blocage par nom de domaine (DNS) consiste à rendre inopérant le système de noms utilisé pour localiser des ordinateurs et des services en ligne.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 61 ;
 Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Application de l'article 6 de la loi 2004-575.
Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3233-10 à R. 3233-18 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2010 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
 Vu la décision du 5 juillet 2011 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information),
 Décide :
 Fait le 20 février 2012.
P. Bazin
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2010 établissant la liste des organismes extérieurs prévue par l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense, notamment son article 4,
 Arrête :
 Fait le 21 février 2012.
Gérard Longuet
Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3233-29 à R. 3233-33 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 relatif à l'organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
 Vu la décision du 19 septembre 2011 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres),
 Décide :
 Fait le 20 février 2012.
J.-T. Verna
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 334-3 à L. 334-8, L. 640-1, R. 334-27 à R. 334-38 et R. 643-1 ;
 Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
 Vu le décret n° 2003-1172 du 8 décembre 2003 relatif à la représentation de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
 Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
 Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises ;
 Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 10 et 11 ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création du parc naturel marin des Glorieuses ;
 Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par le projet ;
 Vu l'avis du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, et du préfet de La Réunion, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises, en date du 11 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 juin 2011 ;
 Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées en date du 24 juin 2011 ;
 Vu l'avis du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises en date du 28 juin 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en date du 12 juillet 2011,
 Décrète :
 Fait le 22 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative et ses articles R. 543-42 à R. 543-51 ;
 Vu l'avis aux producteurs et aux détenteurs de produits emballés,
 Arrête :
 Fait le 7 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Complément de transposition de la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages - Déclaration du Conseil, de la Commission et du Parlement européen.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 83-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Arrête :
 Fait le 3 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 96-644 du 16 juillet 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
 Arrêtent :
 Fait le 24 octobre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 3211-35 et R. 3211-36 ;
 Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2010 établissant la liste des organismes extérieurs prévue par l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2012.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») et telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, R. 20-30 à R. 20-44 et R. 10 à R. 10-11 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-83 à L. 121-85 ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu l'avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou de plusieurs opérateurs chargés de fournir des prestations de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 3° de l'article L. 35-1 du CPCE (publiphonie ou autres points d'accès au service téléphonique au public) paru au Journal officiel de la République française le 29 octobre 2011 ;
 Vu la demande d'avis du ministre chargé de l'industrie en date du 10 janvier 2012 sur le projet de cahier des charges de France Télécom qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives à la publiphonie ;
 Après en avoir délibéré le 19 janvier 2012,
Le président,
J.-L. Silicani
Publics concernés : professionnels du secteur des transports terrestres, collectivités territoriales, représentants de la société civile et services de l'Etat.
 Objet : création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret prévoit que le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité donne des avis au ministre chargé des transports sur toute question relative aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité. Il peut se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence.
 Le conseil est composé d'élus, de représentants des entreprises et des établissements intervenant dans le secteur des transports terrestres, de représentants des salariés, de la société civile et de l'Etat. Il comprend deux formations : l'une compétente en matière de transport de personnes, l'autre en matière de transport de marchandises.
 Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité remplace le Conseil national des transports et le Conseil supérieur du service public ferroviaire.
 Références : le présent décret, pris pour l'application de l'article 251 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 370-1 à D. 370-11 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3 ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 16, ensemble l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, notamment ses articles 7 et 9 ;
 Vu le décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
 Décrète :
 Fait le 21 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Modification de l'article 2 du décret n° 2002-647 du 29 avril 2002.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait le 2 février 2012.
P. Hetzel
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-6 et R. 20-30 à R. 20-44 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le dossier de candidature déposé le 21 novembre 2011 par la société France Télécom ;
 Vu l'avis n° 2012-0096 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 janvier 2012 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 18 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 14 février 2012.
Eric Besson
Publics concernés : les créateurs et repreneurs d'entreprises.
 Objet : financement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret permet aux chambres de commerce et d'industrie qui organisent des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales de demander une participation financière aux stagiaires. Cette participation ne peut excéder le coût du service rendu. Par ailleurs, il fixe un terme au concours financier de l'Etat aux chambres de commerce et d'industrie concernant les frais de fonctionnement de ces stages, qui constitue en partie leur mode actuel de financement.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, notamment son article 59 ;
 Vu le décret n° 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 19 septembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 21 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie, 
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation, 
Frédéric Lefebvre
Application de l'article 59 de la loi 73-1193.
Modification de l'article 2 du décret 95-257.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 133-7 et R. 271-1 ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
 Vu l'arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification,
 Arrêtent :
 Fait le 14 février 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages, 
E. Crépon
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration de l'Association Saint-Benoît Labre en date du 22 septembre 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Pays de la Loire en date du 18 janvier 2011,
 Arrête :
 Fait le 14 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'association ARS en date du 15 septembre 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Ile-de-France en date du 16 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 14 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration du 8 septembre 2011 par lequel l'Association d'accueil, de soutien et de lutte contre les détresses ASLD sollicite l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation dans le but exclusif de réhabiliter ou rénover le CRHS Le Prieuré situé 12, avenue de Verdun, à Blois, et l'abri de nuit Le Quai, situé 42 et 44, rue de la Garenne, à Blois ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Centre en date du 27 janvier 2011,
 Arrête :
 Fait le 14 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu les avis conformes de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date des 29 août 2011 et 9 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 13 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (MADIC) ;
 Vu les arrêtés du 14 avril 2009 et du 13 juillet 2010 portant extension et modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (MADIC) ;
 Vu la demande de la société MADIC en date du 8 février 2012 de retirer une rubrique du périmètre de l'agrément,
 Arrête :
 Fait le 15 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
des risques technologiques,
J. Goellner
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
 Objet : obligation de prééquiper les places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Installation d'infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
 Entrée en vigueur : ces exigences s'appliquent aux permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2012 pour les bâtiments collectifs neufs à usage d'habitation et les bâtiments neufs à usage de bureaux.
 Notice : le présent arrêté prévoit les exigences relatives aux installations électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitations et de bureaux neufs.
 Il précise les exigences relatives aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
 Références : les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr ). Le présent arrêté est pris pour application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation.
 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 11 février 2011 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mars 2011,
 Arrête :
 Fait le 20 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Publics concernés : professionnels du secteur des métaux précieux.
 Objet : attestation de la garantie du titre d'un ouvrage par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique ou par le marquage au laser d'un poinçon.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la garantie du titre d'un ouvrage est attestée par un poinçon appliqué sur cet ouvrage soit par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de Paris soit par le marquage au laser d'un poinçon, sur autorisation de la direction générale des douanes et des droits indirects. Dans le cadre de leur demande de convention d'habilitation et d'agrément en qualité d'organisme de contrôle, les professionnels et les organismes qui souhaitent attester la garantie du titre doivent déposer auprès de la direction régionale des douanes de rattachement une demande et un cahier des charges, prévoyant notamment la mise en place d'un protocole de sécurité informatique en cas de marquage au laser. L'autorisation de marquage au laser est accordée après vérification du protocole de sécurité informatique par un organisme agréé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui a modifié l'article 523 du code général des impôts. L'annexe II au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 523, 524, 535 et 548 et l'annexe II à ce code ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu la notification n° 2011/0342/F adressée le 8 juillet 2011 à la Commission européenne ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 21 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Modification de l'article 6 du décret 97-1195.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, 
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
 Vu la décision du 21 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières), 
 Décide :
 Fait le 21 février 2012.
T. Gentilhomme
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2006-960 du 21 novembre 2006, complétée par la décision n° 2008-648 du 8 juillet 2008 et modifiée par la décision n° 2010-678 du 20 juillet 2010, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montaillou ;
 Vu le résultat de délibération du comité technique radiophonique de Toulouse en date du 20 janvier 2011 publié au Journal officiel le 23 mars 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Télé Montaillou ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Toulouse, le 30 juin 2011.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
D. Bonmati
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-1189 du 15 novembre 2011 autorisant la SARL Alto à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alto ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de changement de nom de service adressée le 5 décembre 2011 par laquelle la SARL Alto a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
 Décide :
 Fait à Marseille, le 16 décembre 2011.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération du 1er mars 2011 refusant la délivrance au cessionnaire de la société Orléans TV de l'autorisation mentionnée à l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu le jugement du 4 août 2010 du tribunal de commerce d'Orléans portant liquidation judiciaire de la société Orléans TV ;
 Vu le jugement du 6 juillet 2011 du tribunal de commerce d'Orléans prononçant la résiliation de la location-gérance et du plan de cession de la société Orléans TV ;
 Considérant que la liquidation judiciaire de la société Orléans TV a été prononcée et que la location-gérance ainsi que le plan de cession de cette société ont été résiliés ; qu'il y a lieu d'abroger les décisions du 14 mars 2006 et du 24 juillet 2007 susvisées ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2006-972 du 21 novembre 2006 modifiée par la décision n° 2008-864 du 7 octobre 2008, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault ;
 Vu le résultat de délibération du comité technique radiophonique de Toulouse en date du 20 janvier 2011 publié au Journal officiel le 23 mars 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel radiophonique de Toulouse et l'association Echange Racine Economie conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Toulouse, le 30 juin 2011.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
D. Bonmati
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-883 du 27 septembre 2011 autorisant la société Altipub à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Portes du Soleil RTL 2 ;
 Vu la demande de changement de nom de service adressée le 13 décembre 2011 par laquelle la société Altipub a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2001-181 du 4 avril 2001, modifiée par la décision n° 2007-907 du 9 octobre 2007, autorisant l'association Orientation Vivre à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Cornouaille ;
 Vu la décision n° 2010-RE-14 du 13 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de changement de nom de service adressée le 1er octobre 2011 par laquelle l'association Orientation Vivre a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
 Décide :
 Fait à Rennes, le 5 décembre 2011.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
H. Saluden