Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Nord - Pas-de-Calais en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 et par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 93-706 du 26 mars 1993 modifié relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom, modifié par le décret no 97-1313 du 30 décembre 1997 modifiant divers statuts particuliers des personnels de La Poste et de France Télécom ;
    Vu le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale, notamment son article 7 ;
    Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 19 mars 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 22 mars 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 93706 PRECITE.
RENOUVELLEMENT DU DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES (EMPLOIS SUPERIEURS) JUSQU'AU 31-12-2003.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/96                        Page 13169  a 13170    
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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, modifié par le décret no 99-644 du 27 juillet 1999 ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 15-09-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, modifié par le décret no 99-644 du 27 juillet 1999 ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national de jeunes sourds de Metz,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 15-09-1995.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 14/08/96                        Page 12339  a 12340    
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE IV: SUBVENTIONS DIVERSES,BOURSES,FORMATION PROFESSIONNELLE ET PERMANENTE (CHAP. 44-10).
Le Président de la République,
    Vu les articles 8 et 9 de la Constitution ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Sur proposition du Premier ministre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
MME. DOMINIQUE GILLOT EST NOMMEE SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE.
M. FRANCOIS HUWART EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DONDOUX.
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE EST DELEGUEE AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
LE SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR EST DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
ILS PARTICIPENT AU CONSEIL DES MINISTRES POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LEURS ATTRIBUTIONS.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de     l'indemnité pour charges militaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Andreu
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS EN FRANCS DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-05-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
M. BRAIBANT GUY,EST NOMME,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,PRESIDENT DE LA COMMISSION.
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,MEMBRES DE LA COMMISSION,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. BERNADET MAURICE,BRUNAT PIERRE,COSTE JEAN-FRANCOIS,DELPEREE FRANCIS,DEVENDER RAYMOND; MME. DUJOLS DOMINIQUE; MM. FABRE BERTRAND,FANTAPIE ALAIN; MME. GALLAIS-HAMONNO JANINE; MM. LACAZE JEAN-PAUL,LEDRU MICHEL,MERCADAL BARTHELEMY; MMES. MICHEL DOMINIQUE-MARIE,MORAND-DEVILER JACQUELINE,PARTHON DE VON FLORENCE; MM. QUERE NOEL,ROUMEGUERE PHILIPPE,SCHMIDT PHILIPPE,TURCAT ANDRE.
M. BRUNAT PIERRE,EST NOMME,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;
    Vu la décision no 98-75 en date du 3 février 1998 modifiée, de l'Autorité de régulation des télécommunications approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation,
    Considère que l'actuelle architecture technique d'interconnexion des réseaux mobiles pour les appels entrants est susceptible d'évoluer ;
    Estime qu'il est souhaitable d'identifier simplement les flux d'appels entrants sur les réseaux mobiles vers des abonnés en itinérance ;
    Considère que l'utilisation de numéros non géographiques dans les séries de numéros de la forme 06 AB PQ MC DU répond à ces objectifs ;
    Après en avoir délibéré le 9 juin 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi organique no 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines     dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions     financières ;
      Vu la loi no 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment     son article 60 ;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions ;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998 ;
      Vu la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle     administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et     dispositions diverses relatives à ce territoire ;
      Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie législative des     livres Ier et II du code des juridictions financières ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget     des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie,     à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des     comptables ;
      Vu le décret no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi     no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle     administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et     dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime     budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la     Nouvelle-Calédonie ;
      Vu l'avis du comité consultatif en date du 14 décembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
Application de l'article 60 de la loi 63-156 DU 23-02-1963 ; du 62-1587.
Pour la Commission :
    Le président,
    R. Vacquier
LES AGREMENTS SUIVANTS SONT RETIRES A LA DEMANDE DE DEMOCRATIE LIBERALE (EX-PARTI REPUBLICAIN):
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DE CHARENTE-MARITIME SONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 1,PLACE DES QUATRE-VENTS,A SAINTES (CHARENTE-MARITIME);
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DE HAUTE-GARONNE DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 36,RUE DE REMUSAT,A TOULOUSE (HAUTE-GARONNE);
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DE L'ISERE DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 9,PLACE PAUL-VALLIER,A GRENOBLE (ISERE);
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DE LA LOIRE DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 9,RUE EMILE-COMBES,A SAINT-ETIENNE (LOIRE);
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DE MEURTHE-ET-MOSELLE DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 62,RUE DE LAXOU,A NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE);
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DES PYRENEES-ORIENTALES DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 2,RUE DE L'INCENDIE,A PERPIGNAN (PYRENEES-ORIENTALES);
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DU RHONE DONT LE SIEGE SOCIALE DECLARE EST 65,RUE DE SEZE,A LYON (RHONE);
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DE SAONE-ET-LOIRE DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 15,PLACE SAINT-LAURENT,A CHALON-SUR-SAONE (SAONE-ET-LOIRE);
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DE SEINE-ET-MARNE DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 34,RUE DE LA CORDONNERIE,A MEAUX (SEINE-ET-MARNE);
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DES YVELINES DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 29,RUE DE VERSAILLES,AU CHESNAY (YVELINES);
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DE LA SOMME DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 21,RUE MORGAN,A AMIENS (SOMME);
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DU VAR DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 40,PLACE DES POIVRIERS,A FREJUS (VAR);
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DES VOSGES DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 1,RUE SOUS-LA-VILLE,A BAZOILLES-SUR-MEUSE (VOSGES);
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DE L'ESSONNE DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 3,RUE DU DOCTEUR-ERNEST-LOURIET,A ORSAY (ESSONNE);
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 52,RUE DU COQ,A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE);
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DE LA REGION MIDI-PYRENEES DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 36,RUE DE REMUSAT,A TOULOUSE (HAUTE-GARONNE);
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 23,RUE MARGUELONNE,A MONPTELLIER (HERAULT).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E.  Mengual
MELLE. LADONNE FABIENNE,EST NOMMEE MEMBRE DU COMITE PLENIER DU COMITE TECHNIQUE,EN TANT QUE PERSONNALITE SCIENTIFIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. BOUCHET,POUR LA DUREE DU MANDAT FIXEE AUX MEMBRES DU CTPS PAR L'ARRETE DU 07-05-1996,ET MEMBRE DE DROIT DU COMITE SCIENTIFIQUE.
M. DAIRIEN JEAN-LUC,EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION VIGNE DU COMITE TECHNIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. BOURGEAIS,POUR LA DUREE DU MANDAT FIXEE AUX MEMBRES DU CTPS PAR L'ARRETE PRECITE,ET MEMBRE DE DROIT DU COMITE PLENIER.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules de progression lente ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
MODIFIE L'ART. 8 DUDIT ARRETE: AU PLUS TARD LE 01-10-2000.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 9837.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 168 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés susvisée ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 septembre 1999 portant le numéro 638728,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche et des affaires
    scientifiques et techniques,
    J.-P. Giblin
APPLICATION DE LA LOI 82890 DU 09-10-1982 ET DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié autorisant l'école des cadres, du commerce et des affaires économiques à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1997 portant approbation du règlement pédagogique de l'école des cadres, du commerce et des affaires économiques ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'arrête du 8 mars 1997 portant approbation du règlement pédagogique de l'école des cadres, du commerce et des affaires économiques est modifie conformément aux dispositions jointes au présent arrêté. Ces dispositions sont applicables à compter de l'année universitaire 1998-1999.
Application de l'article 170 du décret 56-931.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notammment ses articles L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-39 issus du décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;
    Vu l'avis no 98-281 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 avril 1998 sur le projet de décret modifiant l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 97-272 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 septembre 1997 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1998 et fixant les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 du secrétaire d'Etat à l'industrie constatant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel pour l'année 1998 ;
    Vu la décision no 98-684 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 septembre 1998 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 1999 ;
    Vu la décision no 98-938 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 novembre 1998 proposant le taux de rémunération du capital prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications ;
    Après en avoir délibéré le 13 novembre 1998,
Fait à Paris, le 13 novembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LES REGLES EMPLOYEES POUR L'APPLICATION DES METHODES D'EVALUATION SONT CELLES FIGURANT EN ANNEXE I A LA PRESENTE DECISION.
LES VALEURS PREVISIONNELLES POUR L'ANNEE 1999 PROPOSEES SONT:
POUR LE COUT DU DESEQUILIBRE RESULTANT DE LA STRUCTURE COURANTE DES TARIFS C1 = 2027 MILLIONS DE FRS,
POUR LE COUT CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS DE PEREQUATION GEOGRAPHIQUE C2= 1550 MILLIONS DE FRS,
POUR LE VOLUME TOTAL DU TRAFIC TELEPHONIQUE SUPPORTE PAR LES BOUCLES LOCALES DES RESEAUX TELEPHONIQUES A L'EXCEPTION DES COMMUNICATIONS AU DEPART OU A DESTINATION DE RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC N'ASSURANT PAS LE SERVICE TELEPHONIQUE V = 328077 MILLIONS DE MINUTES.
LES CONTRIBUTIONS NETTES DES OPERATEURS AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL PROPOSEES SONT CELLES FIGURANT EN ANNEXE II A LA PRESENTE DECISION.
APPLICATION DU DECRET 97475 DU 13-05-1997,DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/1999 page 16467 à 16469
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
    Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 204 du 03/09/1999 page 13192 à 13194
    =============================================
EST OUVERT A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1999 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET VISE DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT DECRET:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: FONDS POUR LA REFORME DE L'ETAT (CHAP. 37-08),
ET AUTRES MINISTERES.
SONT OUVERTS A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES EN CAPITAL DE 1999 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS ET AUX CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    François Huwart
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
ABROGATION DES ARRETES DES 14-11-1994,24-11-1995 ET 31-07-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu le décret du 21 juillet 1999 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
M. MOUSTACHE ROLAND,PRESIDENT DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE REFERENDAIRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-07-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 98/11/CE de la Commission du 27 janvier 1998 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques ;
    Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
    Vu le décret no 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation d'énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique, modifié par le décret no 98-281 du 8 avril 1998 ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 modifié portant mise en application obligatoire de normes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 97-136 du 13 février 1997 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 fixant la liste des unités faisant l'objet entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 d'une dissolution, d'une délocalisation ou d'un désarmement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Thouvenin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-1, D.
     242-29 et D. 242-30 ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques     d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
      Vu l'arrêté du 8 août 1996 modifiant l'arrêté du 23 février 1968 relatif aux     comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents     du travail et des maladies professionnelles ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés en date du 3 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
LA NOMENCLATURE DES RISQUES VISEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE ET ANNEXEE AUDIT ARRETE EST MODIFIEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
I: LES RISQUES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT TRANSFERES DES INDUSTRIES DU BOIS AUX INDUSTRIES DU CaoûtCHOUC,PAPIER,CARTON;
II: LES RISQUES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT TRANSFERES DES ACTIVITES DU GROUPE PROFESSIONNEL AUX INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION.
TRANSFERT D'ACTIVITE DES INDUSTRIES DU LIVRE AUX INDUSTRIES DE LA METALLURGIE.
CREATION D'UNE ACTIVITE DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de     fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la     Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
      Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 6 mars 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. PERONNET MICHEL,EST NOMME,A COMPTER DU 16-07-1999,DIRECTEUR REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES D'AUVERGNE,EN REMPLACEMENT DE M. BLANC MICHEL.
M. TRAYNARD ETIENNE,EST NOMME,A COMPTER DU 16-07-1999,DIRECTEUR REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE RHONE-ALPES,EN REMPLACEMENT DE M. DESPLANQUES GUY.
M. MULLER PIERRE,EST NOMME,A COMPTER DU 01-08-1999,DIRECTEUR REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE LORRAINE,EN REMPLACEMENT DE M. TRAYNARD ETIENNE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 97-152 du 19 février 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ;
    Vu le décret du 26 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ;
    Sur la proposition du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
M. PHILIPPE JURGENSEN,EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE.
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1997 relatif à la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy, complété par les arrêtés du 23 mars 1998 et du 16 septembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 23-12-1997.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés du 9 août 1997 et du 6 février 1998 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Christian Pierret  
M. MICHEL ROUSSET,PRECEDEMMENT CONSEILLER TECHNIQUE,EST NOMME CONSEILLER.
MME. LILIANE BELTRAMELLO EST NOMMEE CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-02-1998.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre VI du code de la sécurité sociale, notamment son article L.
     636-1 ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1972, modifié notamment par l'arrêté du 20 juin     1983, relatif à la détermination des mouvements de fonds qui doivent être     opérés entre les caisses d'allocation de vieillesse des professions     artisanales et la Caisse nationale de compensation et instituant un nouveau     mode de répartition des ressources affectées à l'action sociale ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de     compensation d'assurances vieillesse des artisans,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'artisanat,
    B. Scemama
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
REMPLACEMENT DE L'ART. 2,A DU 5EMEMENT DE L'ARRETE PRECITE:
SUR LES RESSOURCES FIXEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL CONFORMEMENT AUX ART. L636-1 ET D636-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,CES RESSOURCES ETANT AFFECTEES A L'ACTION SOCIALE DES CAISSES DE BASE DANS UNE PROPORTION DEFINIE PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article L. 714-1 du code de la santé publique ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du     corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le     décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et     emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article     2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 96-115 du 13 février 1996 instituant une indemnité de     responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements     sanitaires et sociaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX SONT Y FIXES POUR L'ANNEE 1996 EN FONCTION DE LA CLASSE A LAQUELLE APPARTIENT LE BENEFICIAIRE.
APPLICATION DU DECRET 96115 DU 13-12-1996.
M. ROBERT KORB,PRESIDENT DE SECTION DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC),EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES.
M. KORB,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME PRESIDENT DE CRC ET AFFECTE A LA CRC DE LA REUNION.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des ports maritimes, et en particulier son article R. 151-1 ;
      Vu le décret no 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du     décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation     de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux     fréquentés par les bâtiments de mer, et en particulier son article 4 ;
      Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 février 1994 portant     délimitation du port de Marseille et délimitation administrative du port pour     l'application des règlements de police,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    A. Chavarot
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 54668 DU 11-06-1954.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor ;
      Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), et     notamment son article 48 ;
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995; 2 ET 3 DU DECRET 964 DU 03-01-1996.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu les articles L. 322-27, R. 322-119 et suivants du code des assurances     fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux     sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles     régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural ;
      Vu l'avis en date du 18 décembre 1996 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la caisse intéressée,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Xavier Emmanuelli
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 714-27 ;
      Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un     régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des     agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales ;
      Vu le décret no 71-867 du 21 octobre 1971 modifié fixant les conditions     d'affiliation au régime de l'institution de retraite complémentaire des     agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques de certains     membres du corps médical des établissements hospitaliers publics, à     l'exception des hôpitaux ruraux ;
      Vu le décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des     hôpitaux à temps partiel,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL RELEVANT DU DECRET 96182 DU 07-03-1996 COTISENT AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 701277 DU 23-12-1970 SUR LES DEUX TIERS DE LEURS EMOLUMENTS HOSPITALIERS,Y COMPRIS LES INDEMNITES DE GARDE,MAIS A L'EXCLUSION DES INDEMNITES D'ASTREINTE.
Le ministre délégué pour l'emploi,
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1273 du 7 décembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué pour l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 février 1997.
Anne-Marie Couderc
LE PRIX DE LA VOCATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU SERVICE DES DROITS DES FEMMES A POUR BUT D'ENCOURAGER LES FILLES ACCEDANT A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A S'ORIENTER VERS LES FORMATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES,DANS LESQUELLES ELLES SONT MINORITAIRES.
LE PRIX DE LA VOCATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES JEUNES FILLES EST D'UN MONTANT DE 5000FRS.
LE NOMBRE DE PRIX ATTRIBUES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ET LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST FIXE A 360.LA REPARTITION DES PRIX ENTRE LES DIFFERENTES REGIONS FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES PRIX SONT ATTRIBUES PAR LE PREFET DE REGION,LE PREFET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER OU LE HAUT-COMMISSAIRE,SUR PROPOSITION D'UN JURY REGIONAL.
LE JURY REGIONAL EST COMPOSE:
DU PREFET OU DE SON REPRESENTANT,PRESIDENT;
DU DIRECTEUR D'ACADEMIE;
DE LA DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES;
DE PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES PAR LE PREFET PARMI LES DIRECTEURS REGIONAUX D'ADMINISTRATION,LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU LES RESPONSABLES D'ENTREPRISE.
IL COMPTE AU MINIMUM 10 MEMBRES,AU MAXIMUM 15.
LE JURY CLASSE LES CANDIDATURES A PARTIR DE L'ANALYSE DES DOSSIERS SOUMIS PAR LES CANDIDATES EN FONCTION DE CRITERES SCOLAIRES ET SOCIAUX,EN TENANT COMPTE DES FILIERES DE FORMATION ENVISAGEES PAR LA CANDIDATE.
CET EXAMEN DE DOSSIER DOIT ETRE FAIT DANS L'ANONYMAT.
LE DOSSIER DOIT ETRE COMPOSE SELON LES FORMES PREVUES EGALEMENT EN ANNEXE.
TOUTES LES ELEVES DES CLASSES TERMINALES DES LYCEES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE,LYCEES PROFESSIONNELS,LYCEES ET LYCEES PROFESSIONNELS AGRICOLES,DU SECTEUR PUBLIC OU PRIVE SOUS CONTRAT,SONT AUTORISEES A CONCOURIR POUR L'OBTENTION DU PRIX.
L'ATTRIBUTION DE CELUI-CI N'EST EFFECTIVE QUE SI LA CANDIDATE INTEGRE LA FORMATION POUR LAQUELLE ELLE A PRESENTE UN DOSSIER.
LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE DE SELECTION AINSI QUE LES MODALITES ADMINISTRATIVES D'ATTRIBUTION DU PRIX SONT ARRETES PAR LE PREFET DE REGION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-10-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-347 du 28 avril 1983 autorisant la ratification d'une     Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher     l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens     culturels ;
      Vu le décret no 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte     des Nations unies contenant le statut de la Cour internationale de justice,
     signée à San Francisco le 26 juin 1945 ;
      Vu le décret no 46-1598 du 3 juillet 1946 portant promulgation de la     convention internationale du 16 novembre 1945 créant l'Organisation des     Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, et de l'arrangement     provisoire, en date du même jour, instituant une commission préparatoire pour     l'éducation, la science et la culture ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 83437 DU 28-04-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-04-1997.