Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la constitution et la convention de l'Union internationale des     télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications qui y     est annexé ;
      Vu la convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de     la vie humaine en mer ;
      Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens     de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret no     84-387 du 11 mai 1984 ;
      Vu la recommandation T/R 31.05 adoptée par la Conférence européenne des     administrations des postes et télécommunications ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 90     et D. 486 ;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance     des titres de formation professionnelle maritime ;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 concernant les examens d'aptitude aux     emplois de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste à bord des stations     mobiles ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
     et notamment sa division 219 relative aux radiocommunications pour le système     mondial de détresse et de sécurité en mer ;
      Vu l'arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations     radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un     certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce     certificat ;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1995 relatif à la délivrance du certificat général     d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations     radioélectriques de navires dans le cadre du système mondial de détresse et     de sécurité en mer ;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 24 avril 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. Serradji
    aux télécommunications et à l'espace,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes    et télécommunications,
    B. Lasserre    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CERTIFICAT SPECIAL D'OPERATEUR DU SERVICE MOBILE MARITIME ET DU SERVICE MOBILE MARITIME PAR SATELLITE EST DELIVRE PAR L'EXPLOITANT DU RESEAU DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES.
LE TITULAIRE DU CERTIFICAT SPECIAL D'OPERATEUR PEUT UTILISER LES EQUIPEMENTS DES STATIONS RADIOELECTRIQUES DES NAVIRES UTILISANT,A TITRE VOLONTAIRE OU EN APPLICATION DU TITRE III DE LA DIVISION 219 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 23-11-1987 PRECITE,LES FREQUENCES ET TECHNIQUES DU SYSTEME MONDIAL DE DETRESSE ET DE SECURITE EN MER.
LES CANDIDATS AU CERTIFICAT MENTIONNE A L'ART. 1 SUBISSENT UN EXAMEN DEVANT LES REPRESENTANTS DU MINISTERE CHARGE DE LA MER ET DE L'EXPLOITANT DU RESEAU DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES AGISSANT POUR LE COMPTE DU MINISTERE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
LA NATURE DES EPREUVES ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN,FONDES SUR LA RECOMMANDATION T-R31-05 DE LA CEPT,SONT PRECISES EN ANNEXE.
POUR ETRE ADMIS A CONCOURIR,LES POSTULANTS DOIVENT ETRE RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU RESIDENTS EN SITUATION REGULIERE DANS UN DE CES ETATS ET AGES DE 16 ANS AU MOINS A LA DATE DE L'EXAMEN.
LES MISSIONS ATTRIBUEES A L'EXPLOITANT DU RESEAU DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES DANS LE CADRE DU PRESENT ARRETE SONT EXERCEES A COMPTER DU 01-01-1997 DATE DE CHANGEMENT DE STATUT DE L'EXPLOITANT PRECITE,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA MER.
APPLICATION DU DECRET 911187 DU 20-11-1991 MODIFIE.