Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive 95/13/CE de la Commission du 23 mai 1995, portant modalités     d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne     l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à tambour ;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
      Vu le décret no 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la     consommation d'énergie et des nuisances sonores des appareils à usage     domestique ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 modifié portant mise en application     obligatoire de normes ;
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. Mandil
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux    
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX SECHE-LINGE A TAMBOUR ALIMENTES EXCLUSIVEMENT PAR LE RESEAU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE BASSE TENSION,A L'EXCEPTION DES APPAREILS COMBINES ELECTRIQUES LAVE-LINGE/SECHE-LINGE.
LORSQU'ILS SONT PROPOSES A LA VENTE,A LA LOCATION OU A LA LOCATION-VENTE,LES APPAREILS VISES A L'ART. 1 DOIVENT ETRE:
MUNIS D'UNE ETIQUETTE INDIQUANT NOTAMMENT LEUR CONSOMMATION EN ENERGIE ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE;
ACCOMPAGNES D'UNE FICHE PRECISANT LES INDICATIONS PORTEES SUR L'ETIQUETTE SUSMENTIONNEE ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU PRESENT ARRETE.
L'ETIQUETTE PREVUE A L'ART. 2 CI-DESSUS EST CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE I.ELLE EST RENSEIGNEE SELON LES INDICATIONS PRECISEES AUX ANNEXES I ET IV DU PRESENT ARRETE.
LA FICHE D'INFORMATION DU PRODUIT EST ETABLIE ET PRESENTEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,SI L'UN DES APPAREILS VISES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE EST OFFERT A LA VENTE,A LA LOCATION OU A LA LOCATION-VENTE,AU MOYEN D'UNE COMMUNICATION A DISTANCE SOUS FORME IMPRIMEE,ET NOTAMMENT UN CATALOGUE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE,CETTE COMMUNICATION COMPREND LES INFORMATIONS FIGURANT A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LA DOCUMENTATION TECHNIQUE VISEE A L'ART. 3 DU DECRET 94566 DU 07-07-1994,QUE LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE ETABLI SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU,A DEFAUT,TOUTE PERSONNE QUI PROPOSE AU CONSOMMATEUR UN DES APPAREILS ENUMERES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE TIENNENT A LA DISPOSITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE,COMPREND LES INFORMATIONS Y VISEES.
LES INFORMATIONS FIGURANT SUR L'ETIQUETTE ET LA FICHE AINSI QUE CELLES FIGURANT DANS LA DOCUMENTATION TECHNIQUE SONT DETERMINEES CONFORMEMENT AUX NORMES DONT LES REFERENCES SONT PUBLIEES AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX APPAREILS VISES A L'ART. 1 FABRIQUES 6 MOIS APRES LA PUBLICATION AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES REFERENCES DES NORMES NECESSAIRES A LA DETERMINATION DES INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR L'ETIQUETTE ET SUR LA FICHE SUSVISEES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9513 DU 23-05-1995.