Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX PRESIDENTS, MEMBRES ET DELEGUES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE AINSI QU'AUX TEMOINS DESIGNES PAR LES PREFETS DANS LES VILLES DE 30000 HABITANTS AU PLUS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
ABROGE L'A. DU 09-03-1959 PORTANT APPROBATION DE L'ART. 18 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE CONCERNANT LA DESIGNATION DES DIRECTEURS DES SERVICES CENTRAUX DE L'ASSOCIATION.
APPROUVE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 17 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.280670        P6084
STATUT DES PERSONNELS DU FONDS
ARTICLES 1 A 11 : CARACTERISTIQUES DE L'AGENT, RECRUTEMENT
 ARTICLES 12 A 14 : CLASSEMENT ET REMUNERATION
 ARTICLES 15 A 16 : AVANCEMENT, NOTATION
 ARTICLE 17 : DISCIPLINE
ARTICLES 18 A 28 : DUREE DU TRAVAIL, CONGES, DISPONIBILITES
 ARTICLES 29 A 35 : CESSATION DES FONCTIONS, LICENCIEMENT, DEMISSION
ARTICLE 36 : OEUVRES SOCIALES
ARTICLES 37 ET 38 : EXECUTION DU DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
CONSEIL D'ADMINISTRATION.
DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE.
REPRESENTATION DE CERTAINS MINISTRES AUPRES DE L'AGENCE.
REGIME DES SESSIONS,QUORUM,DELEGATION DE VOTE,VOTE.
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
PROCES-VERBAUX.
VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE D'UNE DELIBERATION COMMUNIQUEE EN APPLICATION DE L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
POUVOIRS DU DIRECTEUR.
ABROGE LE DECRET 65843 DU 29-09-1965 ET LE PAR. 3 DE L'ART. 2 DU DECRET DU 22-07-1897 SUR LE REGIME FINANCIER ET LA COMPTABILITE DES FACULTES
 ABROGE PAR D. 69612 DU 14-06-1969 (ART. 17).
4 (CONDITIONS DE RECRUTEMENT)
5 (CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE DE SOUS-CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF)
6 (FIXATION DES CONDITIONS D'OUVERTURE, DE REGLEMENT DU CONCOURS)
 10 ET 11 (AVANCEMENT : TABLEAUX) DU DECRET 6336 DU 17-01-1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES.
LISTE DES CERTIFICATS, DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS A L'AGREGATION DU SECOND DEGRE DES TECHNIQUES ECONOMIQUES DE GESTION
 (MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-05-1963 : MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES
SUPPRESSION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DUDIT ARRETE).
Texte totalement abrogé
ABROGE EN CE QU'IL CONCERNE LES INSPECTEURS GENERAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, LE DECRET 62-778 DU 07-07-1962.
LES INSPECTEURS GENERAUX CONSTITUENT UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A DES FONCTIONNAIRES RECRUTEMENT, AVANCEMENT.
REMPLACEMENT DE L'ART. 31-4 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946.
ABATTEMENT DE 30% LORSQU'UNE PERSONNE EST AU CHOMAGE PARTIEL OU TOTAL DEPUIS PLUS DE 2 MOIS CONSECUTIFS AU LIEU DE 20% EN CAS DE CHOMAGE PARTIEL ET 30% EN CAS DE CHOMAGE TOTAL AVANT LE 01-07-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES CULTURELLES CONSTITUENT UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER:PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE DETENUE PAR LES FONCTIONNAIRES AU MOMENT DE LEUR ACCES A UN CORPS DE CATEGORIE A.
ABROGATION DU DECRET 71855 DU 13-10-1971 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 18-I DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE:ASSIMILATIONS FAITES CONFORMEMENT AUX CORRESPONDANCES ENTRE LA SITUATION ANCIENNE ET LA SITUATION NOUVELLE DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES CULTURELLES.
Texte totalement abrogé
MILITAIRES OFFICIERS ET NON OFFICIERS CLASSES DANS LE PERSONNEL SOUS- MARINIER,DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE A BORD D'UN SOUS-MARIN A LA MER OU AU PORT.
DISTINCTIONS HONORIFIQUES,MANQUEMENTS AUX REGLES PROFESSIONNELLES,SANCTIONS PROFESSIONNELLES.
REMPLACE L'ARTICLE 18 DU DECRET 69662 DU 13-06-1969 MODIFIE ET COMPLETE, RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES PAR L'ARTICLE L792 (1ER,2EME ET 3EME) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:LES EPREUVES DU CONCOURS D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE ONT LIEU CHAQUE ANNEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU DECRET 751054 DU 12-11-1975 DANS SES ARTICLES:
1:ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE,REPARTITION DES ELECTEURS DANS LES COLLEGES ELECTORAUX.
ART.2,3 ET 4: COLLEGES ELECTORAUX.
ART. 7: ELECTEURS QUI SONT D'OFFICE MEMBRES DU CONSEIL.
ART. 8: ELECTION,VOTE.
ART. 27: REGLES D'ELIGIBILITE,SIEGES,SCRUTIN,OPERATIONS ELECTORALES.
ART. 30BIS RAJOUTE: REPARTITION DES SIEGES,EFFECTIF DES NOUVEAUX CONSEILS.
MODIFICATION DU DECRET 751055 DU 12-11-1975 DANS SES ARTICLES 1,2 ET 5: SIEGES ATTRIBUES,COEFFICIENT DE REDUCTION,QUORUM.
APPLICATION DE LA LOI 80564 DU 21-07-1980 (ART. 1 ET 2) MODIFIANT LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
ART. 1 : LA REMUNERATION EST FIXEE PAR LE JUGE QUI A ORDONNE L'ENQUETE.
 ART. 2 : ELLE EST TOUJOURS AVANCEE PAR LE TRESOR.
 ART. 3 : ELLE EST COMPRISE DANS LES DEPENS DE L'INSTANCE.
ART. 4 : COMPLETE L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 13E. LES ENQUETES ORDONNEES EN APPLICATION DE L'ART. 238 DU CODE CIVIL (DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS.
ART. 5 : APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX ENQUETES ORDONNEES AVANT SA MISE EN VIGUEUR, LORSQUE LA CONSIGNATION N'A PAS ETE FAITE.
 ART. 6 : ABROGE LE DECRET 65754 DU 31-08-1965. Texte totalement abrogé.
ABROGATION DES ART. 42 A 45, 76 ET 77 DU D. 30 MARS 1808, DES ART. 1ER A 6 DU D. DU 12 JUIN 1880, DES ART. 3, 4, 7 ET 8 DE LA LOI DU 14 août 1943 ET DES ART. 1ER ET 2 DU DECRET 54509 DU 17-05-1954.
MALADE ATTEINT D'UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE COUTEUSE: MONTANT ET CONDITIONS DE SA PARTICIPATION AUX FRAIS.(NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET DU 06-02-1969).
NOTIFICATION DE LA DECISION DE LIMITATION OU DE SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS (NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE).
RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DES SERGENTS-MAJORS ET MAITRES RETRAITES.
LES SOUS-OFFICIERS,OFFICIERS MARINIERS ET MILITAIRES ASSIMILES ADMIS A LA RETRAITE AVANT LE 01-07-1974 AVEC LE GRADE DE SERGENT-MAJOR OU MAITRE OU GRADE CORRESPONDANT SONT ASSIMILES AUX ADJUDANTS OU PREMIERS MAITRES OU AUX SOUS-OFFICIERS DE GRADE CORRESPONDANT ET CLASSES A L'ECHELON DETERMINE EN FONCTION DE LEUR ANCIENNETE DE SERVICE DIMINUEE EN 6 MOIS.
APPLICATION AUX HUISSIERS APPARITEURS DE 3EME CLASSE DE LA JUSTICE MILITAIRE ADMIS A LA RETRAITE AVANT LE 01-01-1976.
ABROGATION:
DE L'ART. 21 DU DECRET 751211,DE L'ART. 22 DU DECRET 751212,DE L'ART. 20 DU DECRET 751213 DU 22-12-1975.
DU 2EME ALINEA DE L'ART. 50 DU DECRET 77965 DU 17-08-1977,DE L'ART. 10 DU DECRET 78504 DU 29-03-1978.
DU 2EME ALINEA DE L'ART. 17 DU DECRET 78505 DU 29-03-1978.
DE L'ART. 21 DU DECRET 73339 DU 23-03-1973 EN CE QU'IL CONCERNE LES PERSONNELS DE 3EME CATEGORIE DE LA  HIERARCHIE ANCIENNE VISES A L'ANNEXE DU DECRET 681014 DU 14-11-1968.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUTE UN ART. 41-1: CADUCITE DE LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE,
REMPLACE L'ART. 43: NOUVELLE DELIBERATION DU BUREAU SUR LE MONTANT OU LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION,
REMPLACE L'INTITULE DU CHAP. 3: PLAFONDS DE RESSOURCES,
REMPLACE LES ART. 66: PLAFONDS DE RESSOURCES,67: MAJORATION DES PLAFONDS ET 68: PERSONNES A CHARGE,
COMPLETE L'ART. 69: COPIES ADRESSEES AUX DELEGATAIRES DU BATONNIER,
MODIFIE L'ART. 71: DESIGNATION DE L'AVOCAT CHARGE DE PRETER CONCOURS AU BENEFICIAIRE DE L'AIDE JUDICIAIRE,
REMPLACE LE BAREME FIGURANT A L'ART. 76,
REMPLACE L'ART. 77 (AL. 1): LIMITES DE L'INDEMNITE VERSEE PAR L'ETAT AUX AVOCATS ET AVOUES,
REMPLACE L'ART. 78 (AL. 2): PROPORTION DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE JUDICIAIRE,
REMPLACE L'ART. 81: INDEMNITES VERSEES PAR L'ETAT AUX HUISSIERS,
RELEVEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE VERSEE PAR L'ETAT AUX GREFFIERS,
REMPLACE L'ART. 85 (AL. 2): PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE AUX AVOCATS ET AVOUES,
REMPLACE L'ART. 91 (AL. 2): REMISE DES COMPTES DETAILLES DES AVOCATS,AVOUES ET HUISSIERS.
REMPLACE L'ART. 105 (TABLEAU D'INDEMNISATION DES AVOCATS ETABLIS DANS LE HAUT-RHIN,LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE).
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DU MEME DECRET A COMPTER DU 01-07-1976 (NOMBRE DES PROMOTIONS PRONONCEES CHAQUE ANNEE AU TITRE D'UN MEME GRADE)
MODIFICATION A COMPTER DU 01-01-1970, DES DISPOSITIONS DES 7E ET 9E DE L'ART. 10 DUDIT DECRET (PERSONNELS DES GROUPES IV PROVISOIRE, GROUPE V PROVISOIRE ET GROUPE VI PROVISOIRE).
SONT ABROGES LE DECRET 501613 DU 28-12-1950 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES MARITIMES, ENSEMBLE LES DECRETS 611158 DU 23-10-1961, 69304 DU 28-03-1969 ET 601335 DU 10-12-1960 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT MARITIME.
Texte totalement abrogé
CET ARTICLE EST ISSU DE L'ART. 15 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE.
MEMBRES NON SALARIES DES ENTREPRISES D'ELEVAGE,DE DRESSAGE,DE BATTAGE OU TRAVAUX AGRICOLES,DE CONCHYLICULTURE,DE PISCICULTURE,D'EXPLOITATION DE BOIS JUSTIFIANT D'AU MOINS 2080 HEURES DE TRAVAIL PAR AN POUR LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION OU DE L'ENTREPRISE.
APPLICATION DES ART. 1003-7-1-I,1060,1106-I,1110 DU CODE RURAL.
ABROGE L'ARRETE DU 21-06-1968 PORTANT APPLICATION DU DECRET 68561 DU 19-06-1968 AUX AGENTS DES BUREAUX DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES REGIES FINANCIERES, DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, A CERTAINS PERSONNELS D'ENCADREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR AINSI QU'A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
M. ARROU-VIGNOD EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT (ENVIRONNEMENT) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SEMAH JUSQU'AU 25 JUILLET 1981.
 M. BELMONT EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT (ENVIRONNEMENT) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SEMAH JUSQU'AU 4 MARS 1981.
CREATION, DECENTRALISATION,EXTENSION D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU D'UN ETABLISSEMENT DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE.
CREATION D'EMPLOIS.
MESURES PARTICULIERES A LA CORSE,AUX DOM,AUX ZONES D'ECONOMIE RURALE DOMINANTE ET AUX ZONES DE MONTAGNE.
APPLICATION DE L'ART. 10,ALINEA 3 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.
ABROGATION DE L'ART. 57 DU DECRET 55993 DU 28-07-1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 64973 DU 14-09-1964 RELATIF A LA CARRIERE DES CHEFS DE SECTION DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE (CORPS D'EXTINCTION).
POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,ASSIMILATION DE L'EMPLOI SUPPRIME DE CHEF DE SECTION DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EMPLOI D'AGENT ADMINISTRATIF SUPERIEUR DE CES MEMES DIRECTIONS A COMPTER DU 01-11-1971 ET A CELUI D'INSPECTEUR DE 2EME CLASSE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES A COMPTER DU 01-06-1977.
LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES ET CELLES DE LEURS AYANTS DROIT SERONT REVISEES A COMPTER DU 01-11-1971.
LA DATE DU 31-12-1969 FIXEE A L'ART. 8 DU DECRET 69316 DU 05-04-1969 EST REPOUSSEE AU 31-07-1970
(ART. 8 : RELATIF A LA DATE A LAQUELLE LE STATUT DEFINITIF DU CENTRE UNIVERSITAIRE DES LANGUES ORIENTALES SERA FIXE).
RATTACHEMENT D'ORGANISMES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
ETABLISSEMENTS D'OBERNAI, ROUFFACH, MIRECOURT, DOUAI-WAGNONVILLE, ARRAS, AMIENS-LE-PARACLET, ROBILLARD, SELS, CHARLEVILLE-MEZIERES, TROYES, SUZINI, TIVOLI, DIJON-QUETIGNY, BEAUNE, LONS-LE-SAUNIER, AUXERRE-LA-BROSSE, CHARTRES-LA-SAUSSAYE, TOUAS-FONDETTES, MONTARGIS-LE-CHESNOY, GINGAMP, MORLAIX, QUIMPER-BREHOULOU, RENNES-TROIS-CROIX, ANGERS-LE-FRESNE, LE-MANS, LA-ROCHE-SUR-YON, LUCON-PETRE, ANGOULEME-L'OISELLERIE, MELLE, VENOURS, MOULINS, AURILLAC, BRIVE-OBJAT, NEUVIL, TULLE-NAVES, BRIOUDE-BONNEFONDS, CLERMONT-FERRAND-MARMILHAT, MAGNAC-LAVAL, PERIGUEUX, LIBOURNE, BORDEAUX-BLANQUEFORT, BAZAS, PAU, PAMIERS, SAINT-AFRIQUE, TOULOUSE-AUZEVILLE, ONDES, AUCH-BEAULIEU, MONTAUBAN, CARCASSONNE, RIVESALTES, MONTPELLIER, CARMEJANE, GAP, ANTIBES, CARPENTRAS, AIX-VALABRE, CIBEINS-MIZERIEUX, VALENCE, LA-CO TE-SAINT-ANDRE, SAINT-ISMIER, ROANNE-CHERVE, LYON-DARDILLY-ECULLY, SAINT-GENIS-LAVAL, CHAMBERY-LA-MOTTE-SERVOLEX.
DEFINITION DES CATEGORIES DE MATERIELS EN APPLICATION DU DECRET 71828 DU 16-09-1971 RELATIF A LA VITICULTURE
CONDITIONS D'EMBALLAGE ET D'ETIQUETAGE.
DEFINITION DES MENTIONS OBLIGATOIRES.
POSSIBILITES DE DEROGATION POUR CERTAINS MATERIELS.
INTERDICTION DES INDICATIONS TROMPEUSES.
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-10-1949 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE VIGNE.
RECT.140759        P6992
ART. 1 : CHAMP D'APPLICATION.
ART. 2 A 7 : PERSONNEL ROULANT.
 ART. 8 A 10 : PERSONNEL SEDENTAIRE.
ART. 11 : COMITES DE TRAVAIL.
ART. 12 A 15 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES ET AGENTS DE MAITRISE.
ART. 16, 19 ET 20 : DEROGATIONS.
ART. 17 : REMUNERATION DES DEROGATIONS TEMPORAIRES.
ART. 18 : MESURES DE CONTROLE.
ART. 21 : ABROGATION DU DECRET DU 31-12-1938.
ART. 22 : APPLICATION DU PRESENT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 4: CONDITIONS DE RESSOURCES EXIGEES DE TOUTE PERSONNE,FRANCAISE OU ETRANGERE, RESIDANT EN FRANCE METROPOLITAINE ET AYANT A SA CHARGE AU MOINS 3 ENFANTS, POUR BENEFICIER DES SUPPLEMENTS DE REVENU FAMILIAL.
ART. 5 A 8: SUPPLEMENT DIFFERENTIEL DE REVENU FAMILIAL.CONDITIONS DE RESSOURCES EXIGEES.
ART. 9 ET 10: SUPPLEMENT FORFAITAIRE DE REVENU FAMILIAL.CONDITIONS DE RESSOURCES EXIGEES DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE PROTECTION SOCIALE OU DE REGIME AGRICOLE.
ART. 11 A 15: INSTRUCTIONS DES DEMANDES.REGLES DE VERSEMENTS.
ART. 16 A 20: ENTREE EN VIGUEUR:01-01-1981.DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Texte totalement abrogé
CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AU SUPPLEMENT FAMILIAL FORFAITAIRE POUR TOUTE PERSONNE RESIDANT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUYANE,GUADELOUPE,MARTINIQUE OU REUNION ET ASSURANT LA CHARGE D'AU MOINS 3 ENFANTS. LE PLAFOND DES RESSOURCES SERA FIXE PAR UN DECRET ULTERIEUR.
LA SUPERFICIE MAXIMALE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EST FIXEE A 3 HECTARES.
LISTE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIENNE COLLECTIVITE VILLE DE PARIS TRANSFERES AU DEPARTEMENT DE PARIS.(APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI 75-1331 DU 31 décembre 1975 MODIFIE PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI 77-574 DU 7 JUIN 1977).
SONT SUPPRIMES AU MINISTERE DE LA DEFENSE POUR 1980,A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 80584 DU 24-07-1980 LES EMPLOIS SUIVANTS:
PERSONNELS OFFICIERS ET ASSIMILES ET PERSONNELS CONVENTIONNES ET PERSONNELS NON OFFICIERS ET ASSIMILES DU SERVICE DE LA SANTE (SECTION COMMUNE).
SONT CREES AU MINISTERE DE LA DEFENSE POUR 1980,LES EMPLOIS SUIVANTS:
INFIRMIERS PRINCIPAUX ET PERSONNELS D'ENCADREMENT,PERSONNELS DES SERVICES D'HOSPITALISATION ET DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNS ET PERSONNELS D'EXPLOITATION DU SERVICE DE SANTE (SECTION COMMUNE).
CEPAGES CABERNET-SAUVIGNON ET CABERNET FRANC
LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 187 G DE SUCRE NATUREL PAR LITRE ET PRESENTER 11 DEGRES D'ALCOOL AU MINIMUM
LE RENDEMENT EST DE 40 HECTOLITRES PAR HECTARE AU MAXIMUM
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT RESSORTIR EN CARACTERES APPARENTS.
 METHODE DE VINIFICATION. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE
 FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE
 APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 1037 DU 02-04-1942
MODE DE REGLEMENT DES CEREALES, VENDUES PAR LES COOPERATIVES
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET NO 501022 DU 22-08-1950 : LE PRIX A LA PRODUCTION DU QUINTAL DE BLE TENDRE METROPOLITAIN DE LA RECOLTE 1950 EST FIXE A 2600 FRS.
APPLIQUANT AUX FONCTIONNAIRES MIS A LA DISPOSITION DU CENTRE L'ART. 15 DE LA LOI NO 462914 DU 23-12-1946
 SOUMISSION DE LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES MIS A LA DISPOSITION DU CENTRE AUX COMMISSIONS DE LICENCIEMENT CREEES PAR LA LOI NO 46195 DU 15-02-1946.
REPORT AU 31-12-1950 DE LA DATE D'EXPIRATION DES BAUX DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL.
 REPORT JUSQU'A LA DATE D'INTERVENTION DE LA LOI PORTANT ADAPTATION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 01-09-1948, DE LA DATE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES LOCATAIRES ET OCCUPANTS DE BONNE FOI DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION (AU PLUS TARD 31-12-1950).
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 (ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE) ET NOTAMMENT :
L'ART. 3 DUDIT DECRET : FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS ELUS DES TRAVAILLEURS ET EMPLOYEURS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: INSERE AU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A L'EXCEPTION DES ART. 3 ET 4; LES ART. 3 ET 4 SONT CODIFIES SOUS L'ART. 1943-7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LIVRE DES PROCEDURES PENALES
ART. 1 : AJOUTE UN ART. 8-BIS AU DECRET DU 26-09-1926 : LE SECRETAIRE-GREFFIER, EN MATIERE FISCALE, INVITE LE REQUERANT EN MEME TEMPS QU'IL LUI NOTIFIE LA COPIE DU MEMOIRE EN DEFENSE DU DIRECTEUR, A FAIRE CONNAITRE S'IL ENTEND USER DU DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A L'AUDIENCE.
ART. 2 : MODIFIE L'ART. 16 (AL. 1) DU MEME DECRET SUR CERTAINES OBLIGATIONS DU SECRETAIRE-GREFFIER LORSQUE LA PARTIE AURA SON DOMICILE REEL OU ELU DANS UN DEPARTEMENT AUTRE QUE CELUI DU SIEGE DU TRIBUNAL.
ART. 3 : DEPOT AU GREFFE DU PROCES-VERBAL D'EXPERTISE VISE A L'ART. 1940-7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ART. 4 : NOTIFICATION DES RAPPORTS ET PROCES-VERBAUX D'EXPERTISE.
DECRET PORTANT ADAPTATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 62-1147 DU 6 OCTOBRE 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIS POLITIQUES POURRONT PARTICIPER A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM (AFFICHAGE, UTILISATION DE LA RADIODIFFUSION, PARTIS HABILITES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
C'EST UN CORPS PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE,CLASSE DANS LA CATEGORIE D PREVU A L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959.
LES AGENTS D'ENTRETIEN SONT SOUMIS AU DECRET 58652 DU 30-07-1958 MODIFIE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS Y PREVUES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE PRECITEE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU TOURISME,TITRE V: FONDS D'INTERVENTION TOURISTIQUE (FIT) ET CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS (CHAP. 56-02).
OUVERTURE SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE (CHAP. 56-01).
Application de la loi du 22 août 1926.
La présente convention signée entre la France et la Belgique est conforme au projet de convention ‎élaboré par la conférence internationale du travail, qui s'est réunie à Genève dit 25 octobre au 19 ‎novembre 1921‎
Convention n° 14 de l’OIT entrée en vigueur : 19 juin 1923‎.‎
M. MOULIN GERARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU BUDGET ET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,EST PLACE EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 12-07-1993.
LA DUREE DE LA SCOLARITE A L'ENA EST PORTEE A 27 MOIS.
LA PRESENTE DISPOSITION S'APPLIQUERA AUX ELEVES DE L'ECOLE QUI COMMENCERONT LEUR SCOLARITE AU 01-01-1994.
L'ARRETE DU 28-11-1990 EST ABROGE (NON PUBLIE).
APPLICATION DE L'ART. 29 DU DECRET 82819 DU 27-09-1982 MODIFIE.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE LA LOI DU 21-06-1865 MODIFIEE.
DE L'ART. 1 (IL EST PRECISE QUE L'AMELIORATION AGRICOLE D'INTERET COLLECTIF PEUT CONSISTER EN UNE AMENEE D'EAU POUR LES BESOINS DOMESTIQUES, DE DESSALAGE DES TERRES, D'EMPLOI D'EAUX USEES, DE REBOISEMENTS, A LA LISTE DES TRAVAUX SONT RAJOUTES LA CONSTRUCTION DE MOYENS DE TRANSPORT, D'UTILISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE).
DE L'ART. 9 (AL. 1 ET 2).
DE L'ART. 11.
DE L'ART. 12 (AL. 2).
DE L'ART. 13 (AL. 1).
DE L'ART. 18.
DE L'ART. 19 (ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE RELATIF AUX SERVITUDES DONT BENEFICIENT LES ASSOCIATIONS SYNDICALES.
DE L'ART. 23.
DE L'ART. 26.
 APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DE L'AVANT-DERNIER PARAGRAPHE DE L'ART. 26 LORSQU'EST APPLIQUE L'ART. 5 DE LA LOI DU 26-03- 1924.
SUBROGATION A SES DROITS ET OBLIGATIONS PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE.
Texte totalement abrogé
CREATION.
MISSIONS (ETUDIER LES COMPTES ECONOMIQUES ETABLIS POUR L'AGRICULTURE PAR L'INSEE, EXAMINER TOUTE QUESTION SOUMISE PAR LE MINISTRE DES FINANCES, DONNER SON AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL ELABORE PAR LE GOUVERNEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 05-08-1960).
FONCTIONNEMENT.
 COMMISSION DU PRESIDENT.
MEMBRES DE DROIT.
SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
 PRESENTATION DU RAPPORT SUR LES COMPTES ECONOMIQUES DE L'AGRICULTURE PAR L'INSEE.
MODIFICATION DES ART. 1ER (CANDIDATS AUXQUELS EST DELIVRE UN DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT OU D'ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL VISE A L'ART. 218 DU CODE DE LA FAMILLE) ET 5 (AGREMENT DES ECOLES NECESSAIRE POUR BENEFICIER EVENTUELLEMENT DU CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT) DU DECRET 51389 DU 31-03-1951.
MODIFICATION DE L'ART. 8 ET DU TABLEAU DES PRESCRIPTIONS FIGURANT A L'ART. 31 DU DECRET DU 10-07-1913 (PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE UNE MISE EN DEMEURE). L'ART. 7 : DEVIENT L'ART. 6 A ET UN ART. 9 A EST INSERE (REPAS DES TRAVAILLEURS).
PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 19 DU TEXTE ANNEXE AU D. DU 23-11-1937 : LES PREFETS PEUVENT PAR ARRETES PRIS SUR PROPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES ET NONOBSTANT TOUS USAGES CONTRAIRES RENDRE OBLIGATOIRE LE PASSAGE PAR UN ORGANISME STOCKEUR DES BLES DESTINES A L'ECHANGE EN VUE DE LA CONSOMMATION FAMILIALE (ONIC).
(ART. 5 : EMPLOIS AUXQUELS SONT AFFECTES LES GARDIENS ET MAGASINIERS
 ART. 6 (1E) ET 7 (1E) : L'AGE LIMITE FIXE POUR LE RECRUTEMENT DES GARDIENS ET DES MAGASINIERS EST PORTE A TRENTE-CINQ ANS
ART. 23 : L'AGE LIMITE FIXE AUX ART. 6 (1E) ET 7 (1E) N'EST PAS OPPOSABLE AUX AGENTS EN FONCTION AU 01-10-1953 DANS LES BIBLIOTHEQUES INTERESSEES).
SURVEILLANCE DES CHANGEMENTS D'AFFECTATION ET DES DEMOLITIONS DE LOCAUX PAR LES AUTORITES LOCALES AFIN DE PROTEGER LE PARC DES LOCAUX D'HABITATION LA OU EXISTE UNE CERTAINE TENSION SUR LE MARCHE DU LOGEMENT ET DE CONTRIBUER A MIEUX REPARTIR GEOGRAPHIQUEMENT L'HABITAT PAR RAPPORT AUX EMPLOIS NOTAMMENT EN REGION PARISIENNE.
ABROGE LES CIRCULAIRES DES 27-06-1962,13-01-1965 ET 6745 DU 22-09-1967.
DETERMINE LES CARACTERISTIQUES DES TITRES RELATIFS AU MONTANT DES COUPURES, A LA VALEUR DU 1ER COUPON, AUX CONDITIONS D'AMORTISSEMENT AINSI QUE CELLES DE L'ASSIMILATION DES BONS AUX VALEURS DU TRESOR A COURT ET MOYEN TERME.
 FIXE LES MODALITES DE SOUSCRIPTION QUANT AU PRIX DE L'EMISSION, SA DATE D'OUVERTURE ET LES LIEUX DE RECEPTION DES SOUSCRIPTIONS
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENT.
SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU DECRET DU 21-07-1897
(ART. 1 : COMPOSITION DU CONSEIL
ART. 11 : AVIS DU CONSEIL
 ART. 13 : CREDITS AFFECTES AU SERVICE DE LA BIBLIOTHEQUE, AUX TRAVAUX PRATIQUES, AUX LABORATOIRES DES FACULTES ET AUX INSTITUTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10 A 17 ET 19 A 21
ART. 1 A 6: FORMALITES RELATIVES A L'INSCRIPTION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PRIVILEGE RESULTANT DE LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 7 A 17: FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET MENTIONS A L'OFFICE NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
ART. 18 A 21: EMOLUMENTS ET DROITS.
ART. 18 ET 19: FIXATION DES EMOLUMENTS DES GREFFIERS.
ART. 20 ET 21: FIXATION DES DROITS DUS POUR LE SERVICE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
ART. 22 ET 23: FIXATION DES FRAIS DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE.
Texte totalement abrogé.
CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE "B" DES EMPLOIS D'AGENTS SPECIAUX DE LA POLICE ALGERIENNE AFFILIES A LA CLASSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE
TENDANT A VENIR EN AIDE AUX AGRICULTEURS DES REGIONS EPROUVEES PAR LE TERRORISME
 TENDANT A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ALGERIE DE LA REPARATION DES DOMMAGES DIRECTS CAUSES AUX PERSONNES ET AUX BIENS A L'OCCASION DES EVENEMENTS QUI SEVISSENT ACTUELLEMENT SUR SON TERRITOIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: DE L'EXERCICE ET DE L'AGENCEMENT DU MATERIEL DES USINES.
TITRE II: DE LA DECLARATION ET DE LA PRISE EN CHARGE.
TITRE III: DES PERTES MATERIELLES,DES DEFICITS DE RENDEMENT ET DES DECRETS DE RECTIFICATION.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DISTILLERIES AMBULANTES.
TITRE V: DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-10-1878 LE PRESENT RELGEMENT SERA MIS EN VIGUEUR ET CELUI DU 26-08-1876 CESSERA D'ETRE EXECUTOIRE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 21-03-1874.
RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR POUR LES NAVIRES IMMATRICULES DANS UN PORT DES ETATS ASSOCIES D'INDOCHINE (CAMBODGE, LAOS, VIETNAM) : LE CHIFFRE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI DU 02-04-1936 EST PORTE A 100 000 FRS.
Application de la loi n° 54-390 du 8 avril 1954.‎
Titre I : articles 1 à 6 : tableau, titre II : articles 7 à 21 : organisation et administration ‎de l'ordre, titre III : articles 22 à 30 : le stage, titre IV : articles 31 à 43 : discipline du barreau, titre V : ‎articles 44 à 52 : dispositions générales et transitoires (incompatibilités, règlement intérieur du barreau, ‎titre d'avocat honoraire, applicabilité aux DOM).‎
Article 53 : abroge le décret du 10 mars 1934 portant modification du décret du 20 juin 1920 sur ‎l’exercice de la profession d’avocat et la discipline du barreau.‎
RECT.170550        P5426
ART. 1 : LA CAISSE DES OFFRANDES NATIONALES EN FAVEUR DES ARMEES EST GEREE PAR LE COMITE SUPERIEUR INSTITUE PAR L'ART. 4 DU DECRET DU 09-01-1873
ART. 2 : LES SOMMES LUI APPARTENANT DOIVENT ETRE DEPOSEES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ELLE PEUT SE FAIRE OUVRIR UN COMPTE COURANT POSTAL
ART. 3 : LES SOMMES DEPOSEES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SONT PRODUCTIVES D'INTERET
ART. 4 : EMPLOIS PREVUS PAR L'ART. 3 DU DECRET DU 09-01-1873
ART. 5 : ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES AU PRESENT DECRET
ART. 6 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
CE DECRET A POUR OBJET D'INSTITUER EN NOUVELLE-CALEDONIE LA COMMUNE DE NOUMEA (CHAP. 1),DE DEFINIR LES MODALITES D'ELECTION ET DE FONCTIONNEMENT DU CORPS MUNICIPAL (CHAP. 2 ET 3),D'ORGANISER LA REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LE MAIRE ET LE CONSEIL MUNICIPAL (CHAP. 5 ET 6) EXERCEES SOUS L'AUTORITE DU GOUVERNEUR.
AU TITRE DU PRESENT DECRET,LES MODALITES BUDGETAIRES DE LA COMMUNE SONT DEFINIES PAR DES DEPENSES OBLIGATOIRES OU FACULTATIVES ET DES RECETTES ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES ET STRICTEMENT ENCADREES PAR LE GOUVERNEUR EN CONSEIL PRIVE (CHAP. 7).
ENFIN,LES ACTIONS JUDICIAIRES ET LES TRANSACTIONS DE LA COMMUNE SONT ORGANISEES DE LA SORTE QUE LA MARGE DE MANOEUVRE DE CELLE-CI SOIT TRES ETROITE ET STRICTEMENT ENCADREE PAR LE GOUVERNEUR (CHAP. 8).
DECRET CONSULTABLE AU BOM P736).
(ART. 7 : LIMITES D'AGE DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE SERVANT SOUS LE REGIME DES LOIS DES 30-03-1928 ET 31-03-1928
ART. 8 : MILITAIRES NON OFFICIERS SERVANT SOUS UN REGIME COMPORTANT UNE LIMITE DE DUREE DES SERVICES ET POUVANT ETRE AUTORISES A SERVIR AU-DELA DE CETTE LIMITE PAR VOIE DE RENGAGEMENTS SUCCESSIFS
ADJONCTION D'UN ART. 8 BIS : LIMITES D'AGE DES HOMMES DE TROUPE APPARTENANT AUX CADRES DE L'ARMEE DE TERRE
ART. 10 : MODIFICATION DE LIMITES D'AGE FIXEES PAR LE DECRET 51384 DU 20-03-1951
ART. 11 : LIMITES D'AGE DES MARINS POMPIERS (SECONDS MAITRES ET QUARTIERS-MAITRES).
CONCERNANT LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES
AGREMENT DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES
(MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 452627 DU 2 NOVEMBRE 1945)
ABROGATION DE L'ART. 1608 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
Texte totalement abrogé
Abroge l'article 3 du décret du 29 décembre 1854 concernant les secrétaires généraux de préfectures, ‎les articles 1 à 4 du décret du 10 septembre 1926 relatif à l’organisation de l’administration ‎préfectorale, les décrets des 2 juin 1944 et n° 47-1313 du 15 juillet 1947.‎
Texte totalement abrogé (article 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).‎
SUPPRIME ET REMPLACE LA SECTION DE LA COUR D'APPEL DE L'AEF, DE FORT-LAMY PAR UNE CHAMBRE DE COUR D'APPEL
 TRANSFORMATION DE 3 JUSTICES DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE EN TRIBUNAUX DE 1ERE INSTANCE
CREATION DE 7 JUSTICES DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE
(MODIFICATIONS AU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET SUSVISE).
ABROGATION DES ART. 12 AL. 2 ET 17 DU DECRET DU 26-11-1946 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 18-10-1945, DU DECRET 482045 DU 21-12-1948, DU DECRET 49137 DU 31-01-1949, DU DECRET 452081 DU 08-09-1945 ET DU DECRET 462470 DU 06-11-1946.
M. MILLOT DIRECTEUR DE L'INSTITUT SERA REMUNERE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
 PENDANT SON SEJOUR OUTRE-MER SON TRAITEMENT SERA PAYE EN MONNAIE LOCALE, MULTIPLIE PAR L'INDICE DE CORRECTION FIXE A L'ART. 3 DU DECRET 49528 DU 15-04-1949
PRIME ANNUELLE DE 100000 FRS
MAJORATION DE 5 DIXIEMES DE SON TRAITEMENT CONFORMEMENT A L'ART. 2 DU DECRET 49529 DU 15-04-1949 (A COMPTER DU 01-01-1948)
MAJORATION DE DEPAYSEMENT PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 49529 DU 15-04-1949 (A COMPTER DU 01-01-1949)
 DORENAVANT TOUTES MODIFICATIONS DANS LE CALCUL DES SOLDES SERONT AUTOMATIQUEMENT APPLIQUEES SANS QU'AUCUNE MODIFICATION DU PRESENT DECRET N'AIT A INTERVENIR.
DECRET MODIFIANT L'ART. 4 DU DECRET DU 16-01-1947 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMPTABILITE. LIRE "LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMPTABILITE EST COMPOSE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES HAUTES ETUDES ECONOMIQUES, PRESIDENT".
ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 10-12-1938 PRIS POUR L'APPLICATION DU D. DU 17-06-1938 :
DETERMINATION EN EXECUTION DUDIT DECRET DU 17-06-1938 DES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DE L'INSCRIPTION MARITIME DANS LES ESTUAIRES, FLEUVES, RIVIERES ET CANAUX FREQUENTES PAR LES BATIMENTS DE GUERRE
 MAINTIEN EN VIGUEUR LE DECRET DU 17-01-1928 :
 DISPOSITIONS CONCERNANT LE MATERIEL ET LES BATEAUX FLUVIAUX NAVIGANT DANS LES EAUX MARITIMES ET LES ARRETES PREFECTORAUX PORTANT REGLEMENT PARTICULIERS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 17-01-1928.
ABROGATION DE L'ALINEA 3 DE L'ART. 1 (APPROVISIONNEMENT DES CONSOMMATEURS) DE L'ACTE DIT DECRET DU 17-09-1940.
 ABROGATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART. 2 (LEGUMES SECS D'IMPORTATION) DU DECRET DU 16-10-1946.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 130 A 136
TITRE IER (ART. 2 A 53) DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE ET APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DE LA ROUTE
TITRE II (ART. 54 A 137) : DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX VEHICULES AUTOMOBILES Y COMPRIS LES TROLLEYBUS ET AUX ENSEMBLES DE VEHICULES
TITRE III (ART. 138 A 167) : DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX VEHICULES ET APPAREILS AGRICOLES AUX MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET A CERTAINS ENGINS SPECIAUX
TITRE IV (ART. 169 A 187) DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX MOTOCYCLETTES, VELOMOTEURS, TRICYCLES ET QUADRICYCLES A MOTEUR ET A LEURS REMORQUES.
TITRE V (ART. 188 A 200) : DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX CYCLES ET AUX CYCLOMOTEURS ET A LEURS REMORQUES
 TITRE VI (ART. 201 A 216) DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX VEHICULES A TRACTION ANIMALE ET AUX VOITURES A BRAS.
 TITRE VII (ART. 217 A 224) : DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX PIETONS ET AUX CONDUCTEURS D'ANIMAUX NON  ATTELES.
TITRE VIII (ART. 225 A 233) DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (POUVOIRS DES PREFETS ET DES MAIRES, DELAIS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET, EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET (VEHICULES CIRCULANT SUR LES VOIES FERREES OU AFFECTES AU HALAGE DES BATEAUX, VEHICULES ET TRANSPORTS MILITAIRES, VEHICULES DES PARCS CIVILS DE L'ETAT, MATERIELS SPECIAUX DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE), EXECUTION DU DECRET.
LES MODIFICATIONS INTERVENUES CONCERNENT : ART. 1 : LA LISTE DES FONDS INTERESSES ARRETEE PAR LE MINISTRE.
ART. 3 : INDIVISIBILITE ENTRE LES DIFFERENTS ELEMENTS D'UN MEME FONDS.
ART. 8 : LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT DES TITRES
ART. 9 : LES CONDITIONS DE LIBERATION DE L'OBLIGATION DE RESTITUER LES TITRES.
ART. 14 : LES MODALITES DE DESIGNATION DES TITRES
ART. 25 : LES CONDITIONS DE PARTICIPATION AU TIRAGE DES RENTES DEPENDANT DE FONDS AMORTISSABLES.
MODES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES OUVRIERS PROFESSIONNELS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 03-09-1949 (491261).
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES : RECRUTEMENT ET DEFINITION DU CORPS DES AGENTS DE MAITRISE.
APPLICATION DU DECRET 501329 DU 23-10-1950 (STATUT DES AGENTS DE MAITRISE DES ADMINISTRATIONS).
DISPOSITIONS COMMUNES.
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE EXERCE LES ATTRIBUTIONS CONFIEES PAR L'ART. 54 DE LA LOI DU 11-07-1938 A UN MINISTRE UNIQUE DESIGNE DES LE TEMPS DE PAIX.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS, LE MINISTRE DISPOSE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE (COMPOSITION, MISSION).
ABROGE LES DECRETS DES 12-04-1939 ET 19-04-1939 RELATIFS A LA PREPARATION DE LA MOBILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE.
COMPLETANT L'ART. 1 DU DECRET 51274 DU 03-03-1951 AUTORISANT L'OUVERTURE EN 1951 D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS-ELEVES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (RECRUTEMENT PAR VOIE DE RECLASSEMENT).
REMPLACE L'ART. 1 PAR. 6, ART. 1 A 1E (CONDITIONS D'ADMISSION AU STAGE DES ASPIRANTS A LA PROFESSION D'AGREE, DUREE DU STAGE, CONDITIONS D'EFFECTIVITE DU STAGE...)
 REMPLACE L'ART. 2 : (DISPENSE DE L'EXAMEN POUR CERTAINS ASPIRANTS)
 REMPLACE L'ART. 14 : (COMPOSITION DE LA CHAMBRE SIEGEANT EN COMITE MIXTE)
REMPLACE L'ART. 15 PAR. 3 ART. 15 A 15B (DESIGNATION DES CLERCS OU EMPLOYES DE LA CHAMBRE SIEGEANT EN COMITE MIXTE, CONDITIONS D'ELIGIBILITE, OPERATIONS ELECTORALES)
REMPLACE L'ART. 27 ALINEAS 4 ET 5 (DUREE DU MANDAT DES DELEGUES, RENOUVELLEMENT DE LA CHAMBRE PAR TIERS TOUS LES 2 ANS)
 REMPLACE L'ART. 29 ALINEA 2 : (MANDAT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE NATIONALE)
REMPLACE L'ART. 31 ALINEAS 2 ET 3 : (ELECTION ET MANDAT DES CLERCS ET EMPLOYES A LA CHAMBRE NATIONALE)
 COMPLETE LE DECRET 450121 PAR LES ART. 16 A : (SURVEILLANCE DES CHAMBRES SIEGEANT EN COMITE MIXTE SUR LA CONDUITE DES ASPIRANTS), 33 A (P ROCES VERBAL DES ELECTIONS DES CHAMBRES DE DISCIPLINES ET DE LA CHAMBRE NATIONALE),33 B (CAS DE NULLITE DES ELECTIONS), ET 33 C (DECHEANCE D'UN MEMBRE POUR INCAPACITE LEGALE SURVENANT APRES SON ELECTION
 ABROGE LES ART. 25 ET 26 DU DECRET 450121.
TITRE I: DU COMMANDEMENT DES FORCES MARITIMES.
CHAPITRE I (ART. 1 A 15): GENERALITES (PRINCIPES GENERAUX. MISSIONS ET DEVOIRS DU COMMANDANT DES FORCES MARITIMES).
CHAPITRE II (ART. 16 A 31): ATTRIBUTIONS DU COMMANDANT DE FORCE MARITIME.
CHAPITRE III (ART. 32 A 50): RELATIONS AVEC L'EXTERIEUR.
CHAPITRE IV (ART. 51 A 57): DISPOSITIONS DU TEMPS DE GUERRE. CONDUITE DU COMBAT.
TITRE II: DU COMMANDEMENT D'ELEMENT DE FORCE MARITIME.
CHAPITRE V (ART. 58 A 98): PRESCRIPTIONS GENERALES.
CHAPITRE VI (ART. 99 A 116): DU COMMANDANT DU BATIMENT DE GUERRE.
CHAPITRE VII (ART. 117 A 147): DU COMMANDEMENT D'ELEMENT AERIEN.
CHAPITRE VIII (ART. 148 A 149): DU COMMANDEMENT D'ELEMENT TERRESTRE.
TITRE III: DE L'ELEMENT DE FORCE MILITAIRE.
CHAPITRE IX (ART. 150 A 185): PRESCRIPTIONS GENERALES.
CHAPITRE X (ART. 186 A 202): DU BATIMENT DE GUERRE.
CHAPITRE XI (ART. 203 A 218): DES ELEMENTS AERIENS.
CHAPITRE XII (ART. 219 A 222): DES ELEMENTS TERRESTRES.
ART. 223: ABROGE LE DECRET DU 18-02-1928.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11 (AL. 2) ET 12.
MODIFIE LES ART. 1,2 ET 3 DU DECRET 452007 DU 31-08-1945 (TAXES POSTALES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES) ; MODIFICATION DU DECRET 481984 DU 31-12-1948 (ART. 1).
ABROGE L'ART. 4 (PARAGRAPHE 20,AL. 6) DU DECRET 481420 DU 16-09-1948 (MISE A DISPOSITION D'UNE MANIERE HABITUELLE OU FORTUITE DES POSTES A LA DISPOSITION DU PUBLIC).
LES DISPOSITIONS DES ART. 1,4,5,6 ET 8 DU DECRET 501145 DU 18-09-1950 RELATIVES AU SERVICE DES COMMUNICATIONS A MOYENNE DISTANCE SUR ONDES HECTOMETRIQUES AVEC LES NAVIRES EN MER,SERONT APPLICABLES AU DOM AU FUR ET A MESURE QUE CES DEPARTEMENTS DISPOSERONT DE L'EQUIPEMENT NECESSAIRE.
ELEVANT LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS D'ENTREE
MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 26 DU D. DU 25-05-1940
 (ART. 26 : RELATIF A L'AGE DES CANDIDATS AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 6,6-TER,30 (DERNIER ALINEA))
PORTANT RAP ET DETERMINANT LE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'INSTITUT.
 ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS GENERALES
 ART. 3 A 13 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF : CONSEIL D'ADMINISTRATION (COMPOSITION, FONCTIONNEMENT, ATTRIBUTIONS)
 ART. 14 : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'INSTITUT
ART. 15 A 19 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF : DIRECTEUR GENERAL (NOMINATION, ATTRIBUTIONS)
ART. 20 A 31 : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE (BUDGET, COMPTABILITE GENERALE)
ART. 32 A 38 : CONTROLE DE L'ETAT ET AUTORITES DE TUTELLE, VERIFICATION ET JUGEMENT DES COMPTES
ART. 39 A 43 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
DECISIONS:
CONCERNANT LES DROITS IMPOTS ET TAXES RECOUVRES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT.
PORTANT MODIFICATION ET AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL EN MATIERE D'IMPOTS ASSIS ET RECOUVRES PAR LES ADMINISTRATIONS DES CONTRIBUTIONS DIVERSES ET DES DOUANES.
RELATIVE A L'ASSIETTE DES IMPOTS DIRECTS EN 1950; MODIFIANT L'ASSIETTE ET LES TAUX ANNUELS DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION INSTITUEE PAR L'ART. 109 DE LA LOI DU 31-05-1933; PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI NO 48300 DU 21-02-1948 MODIFIANT LES ART. 1341,1342,1343,1344,1345,1834,1923,1924,1950 ET 2074 DU CODE CIVIL ET 41 DU CODE DE COMMERCE; PORTANT ABANDON DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER A VOIE NORMALE DE BOUGIE A SETIF.
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS DE "CHATILLON-EN-DIOIS" PAR COMMUNES.
CEPAGES UTILISES.
DETERMINATION DE LA TENEUR EN SUCRE NATUREL DES MOUTS.
FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LE RENDEMENT EST LIMITE A 50 HECTOLITRES PAR HECTARE.
USAGES LOCAUX.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE.
SANCTIONS PENALES.
APPLICATION DU DECRET 74-872.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-05-1955 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "CHATILLON-EN-DIOIS".
Texte totalement abrogé.
MODIFICATION DU DECRET 581466 DU 31-12-1958,ADJONCTION DES ART. 3-BIS ET 3-TER (POUVOIR D'INSTRUCTION QUE CONFERE AU MAIRE L'ARRETE DU PREFET PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 70446 DU 28-05-1970 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE) ET 15-TER (LE PRESENT DECRET NE PEUT ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT),MODIFICATION DE L'ART. 3 (INSTRUCTIONS ET AVIS A RECUEILLIR AVANT L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION).
MODIFICATION DU DECRET 59898 DU 28-07-1959,
DES ART. 1 (ENVOI D'UN EXEMPLAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION),
2 (CAS OU LE MAIRE N'A PAS RECU POUVOIR D'INSTRUCTION EN VERTU DE L'ART. 3-BIS DU DECRET 581466 DU 31-12-1958),
3 (INSTRUCTION PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT),
4 (NOTIFICATION DE LA DECISION DU PREFET),
5 (A PARIS LES DEMANDES SONT INSTRUITES PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE),
ADJONCTION D'UN ART. 3-BIS (EXERCICE PAR LE MAIRE DES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 3-BIS DU DECRET 581466).
LIQUIDATION ET ACQUITTEMENT DU PRELEVEMENT SPECIAL DE 20% INSTITUE PAR L'ART. 11 PRECITE
DELAI DE VERSEMENT DU PRELEVEMENT ET DECLARATION DES REDEVABLES
MODALITES DE PRESENTATION, D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT DES RECLAMATIONS
EXCLUSION DE LA PROCEDURE D'AGREMENT POUR LES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE
VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS PRECITES
CONDITIONS DE POURSUITE DU RECOUVREMENT A DEFAUT DE VERSEMENT SPONTANE.
ART. 1 : MODIFICATION DES ART. R5118, R5119, R5120, R5121, R5122, R5124, R5126 ET R5127 (EXPERIMENTATION DES MEDICAMENTS)
ART. 2 : MODIFICATION DES ART. R5137 (AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE) ET R5143-1 (PRESENTATION DES MEDICAMENTS SPECIALISES)
ART. 3 : INSERTION D'UN ART. R5107-1 (ACTIVITE D'ANALYSE QUANTITATIVE DES MEDICAMENTS)
 ART. 4 : MODIFIE ART. R5109 (MOTIVATION DU REFUS)
 ART. 5 : MODIFIE ART. R5110 (AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE LA SANTE)
ART. 6 A 11 : MODIFICATION DES ART. R5128, R5129, R5130, R5133, R5134, R5135 (AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE)
 ART. 12 : INSERTION D'UN ART. R5136-1 (PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION AU COMITE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
ART. 13 A 17 : MODIFICATION DES ART. R5138, R5139, R5140, R5142 ET R5142-1 (DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
Pour bénéficier de l’agrément prévu à l'article 1 de la loi n°74-1174 du 27 décembre 1974, les centres de gestion doivent remplir les conditions prévues aux articles 2 à 10 du présent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016).
Texte totalement abrogé
ABROGE LES DECRETS 601243 DU 23-11-1960 RELATIF A L'ORGANISATION DU COMMANDEMENT DANS LES DEPARTEMENTS DU GROUPE GUYANE ANTILLES
65648 DU 28- 07-1965 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMMANDEMENT SUPERIEUR DES FORCES FRANCAISES DU SUD DE L'OCEAN INDIEN
66129 DU 01-03-1966 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMMANDEMENT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS.
: MODIFICATION : DES ART. 23 ET 28 RELATIFS AUX PENSIONS DES AGENTS
 DES ART. 35 ET 39 SUR LES DROITS DES CONJOINTS
 DES ART. 40, 41, 42 ET 44 SUR LES DROITS DES ORPHELINS
 DES ART. 45 ET 47 RELATIFS AUX PENSIONS DES VEUVES ET DES ORPHELINS
DES ART. 49 ET 53 SUR LES PENSIONS DE LA CAISSE DE RESERVE DES EMPLOYES
ABROGATION DES ART. 36, 37 ET 43 DU REGLEMENT.
MODIFICATION DU DECRET 68300 DU 29-03-1968.
LA PUISSANCE INSTALLEE DE LA MACHINE PROPULSIVE DES NAVIRES AUTRES QUE LES NAVIRES-CITERNES MENTIONNES A L'ART. 2 B DE LA LOI 641331 DU 26-12-1964 REPRIMANT LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES, EST FIXEE A 199 CV.
(MODIFICATION DE LA LISTE PREVUE A L'ART. 4 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 69526 DU 02-06-1969).
ABROGATION DES ARRETES DES 14-11-1961, 15-02-1962, ET 06-03-1966.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 26-09-1960, DE L'ART. 4 DU DECRET DU 27-01-1962, ET DE L'ART. 4 DU DECRET DU 02-06-1969.
Texte totalement abrogé
ELLE A POUR MISSION D'AIDER AU DEVELOPPEMENT DES MUTUELLES, DES COOPERATIVES AINSI QUE DES ASSOCIATIONS DONT LES ACTIVITES DE PRODUCTION LES ASSIMILENT A CES ORGANISMES, QUI INTERVIENNENT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE.
ELLE ASSURE LE SECRETARIAT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF ASSOCIE AUX TRAVAUX DE LA DELEGATION PRESIDE PAR LE MINISTRE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: MM. FREYCHE MICHEL,DE-GOUYON-DE-COIPEL HERVE,DULAC PHILIPPE.
FIN DE MANDAT: 13-11-1984.
REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE :M. ENGERAND CLAUDE.
FIN DE MANDAT: LE 13-11-1984.
REPRESENTANT DU MINISTRE DU TRAVAIL:M. MIGNOT GABRIEL,EN REMPLACEMENT DE M. CABANNES PIERRE.
FIN DE MANDAT:25-07-1983.
COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
MLLE. BEATRICE VALENTIN, CADRE AU LABORATOIRE GERVAIS-DANONE, AU PLESSIS-ROBINSON, PROPOSEE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE BIOLOGIE APPLIQUEE, AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS SALARIES DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS DES PROFESSIONS INTERESSEES, NOMMES PARMI LES PERSONNES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES SALARIES.
 DUREE DU MANDAT : TROIS ANS.
M. DAUBRESSE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET M. CHAROULET EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT. M. TOURNE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET M. FLORIN,SUPPLEANT: AU TITRE DE REPRESENTANTS DES CONSTRUCTEURS ET UTILISATEURS D'APPAREIL A PRESSION ET DES ORGANISMES TECHNIQUES OU PROFESSIONNELS INTERESSES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ART. 14 ET 15,2,3,5,6,13 (AL. 1)
LE PRESENT ARRETE FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET SUSVISE AUX PERSONNELS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DONT LES EMPLOIS SONT DEVELOPPES DANS LE BUDGET DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS LES MISSIONS DE COOPERATION ET LES CENTRES CULTURELS SITUES DANS LES PAYS ETRANGER ENTRANT DANS LA ZONE DE COMPETENCE DE CE MINISTERE.
LES DISTRIBUTEURS POURRONT ETRE AUTORISES PAR LES PREFETS A NE PAS METTRE A LA DISPOSITION DES NOUVEAUX ABONNES BASSE-TENSION UNE PUISSANCE SOUSCRITE SUPERIEURE A 9 KVA ET A NE PAS AUGMENTER AU-DELA DE 9 KVA LA PUISSANCE SOUSCRITE PAR LES ABONNES BASSE-TENSION EXISTANTS.
MODIFICATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 07/01/1966.
(INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES,INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE PARIS,INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE CHAMBERY,INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE BORDEAUX ET INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ).
M. JEAN-FRANCOIS CARREZ, CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE DE LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANNEES PARTANT DU 11-02-1981 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES FORETS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE SUR LE LITTORAL ET DANS LES EAUX QUI BAIGNENT LES COTES DE LA METROPOLE.
DES ARRETES FIXERONT,PAR ZONES GEOGRAPHIQUES,LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
DANS CHACUNE DES ZONES AINSI DEFINIES,LES DECISIONS MINISTERIELLES DES 30-04-1945, 10-02-1966,12-02-1968 ET 24-02-1972 (CES 3 DERNIERES NON PUBLIEES AU JO) CESSERONT D'ETRE APPLICABLES A LA DATE FIXEE EN APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT.
FIXATION DU MINIMUM DE PENSION DE REVERSION DUE AUX AYANTS-DROITS (VEUVES,FEMMES DIVORCEES OU SEPAREES,ORPHELINS) COMPTE-TENU DE LEURS RESSOURCES EXTERIEURES.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT SA PUBLICATION.
ANNULATION DE CREDITS DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR "FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER",CHAPITRE 4,DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES ET OUVERTURE DE CREDITS AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR "FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER",CHAPITRE 1,EXECUTION DU PLAN NATIONAL D'AMELIORATION DU RESEAU ROUTIER.
MODIFICATION DE LA PREMIERE PHRASE DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 12 DE LA LOI 46-994 DU 11 MAI 1946 MODIFIEE (DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL POUR 5 ANS) ET INSERTION AU DECRET 551609 DU 08-12-1955 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SNEP D'UN ART. 1-1 (NOMINATION POUR 6 ANS DU PRESIDENT) 1-2 (LIMITE D'AGE DU PRESIDENT) ET 3-1 (MEMBRES QUI ONT DEPASSE 70 ANS).
REMPLACE L'ART. R124 : ENUMERATION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERMIS.
AJOUTE UN ART. R124-1 EQUIVALENCE ENTRE LES PERMIS.
REMPLACE L'ART. R125 AGE MINIMUM REQUIS.
REMPLACE L'ART. R127 SUR LA NECESSITE DE PASSER OU NON UN EXAMEN MEDICAL.
MODIFIE L'ART. R138 SUR LES VEHICULES ET APPAREILS AGRICOLES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; RESTE APPLICABLE AUX PERSONNES VISEES A L'ART. 1025 DU CODE RURAL
RELATIF A L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L'ASSURANCE MALADIE EN CAS DE CURE THERMALE: APPLICATION DE L'ART. L283-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
RECT.200269        P1908
SSO
FIXANT LA LISTE DES AFFECTIONS PREVUES AUX 3E & 4E DE L'ART. L286-1 (PAR. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA LIMITATION OU A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE.
MODIFIE L'ART. 198 DE L'ORDONNANCE DU 16-03-1838 SUR LA PROGRESSION DE L'AVANCEMENT ET LA NOMINATION AUX EMPLOIS DANS L'ARMEE ET L'ART. 1 DU DECRET 67154 DU 27-02-1967 SUR L'AVANCEMENT DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE.