Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1998 modifié relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment et travaux publics » du 13 janvier 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel hors série du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche le 25 septembre 2003.
 L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/.
La 1ère session du BEP susvisé aura lieu en 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 18 février 1972 modifié fixant le règlement et le programme du concours intérieur de recrutement des élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 août 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La sous-directrice,
Y. Ferry-Delétang
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Modification de l'art. 8 (al. 4) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « maçon » ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment et travaux publics » du 15 mars 2002 et du 13 janvier 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés dans un Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et de la recherche hors série du 25 septembre 2003.
 L'arrêté et toutes ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Les annexes III à V de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes I à III du présent arrêté. Modification de l'art. 7 dudit arrêté. Insertion des art. 7 bis et 7 ter (y rédigés) audit arrêté. Les dispositions des art. 1 et 4 du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 2005, celles de l'art. 2 à compter de la session de 2004 et celles de l'art. 3 à compter de la session de 2006.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-4, modifiée en dernier lieu par l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 30 le 22 mars 2002, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Sport + le 10 juin 2003 ;
 La société ayant été entendue en audition publique le 1er juillet 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 juin 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 40 et 41 ;
 Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Vu l'arrêté du 6 août 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2002 organisant une consultation électorale à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Vu le procès-verbal établi par le bureau de vote en date du 6 juin 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la recherche :
Le chef de service,
M. Eddi
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1998 modifié relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment et travaux publics » du 13 janvier 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel hors série du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche.
 L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/.
La 1ère session du BEP susvisé aura lieu en 2005. L'arrêté du 27-04-1987 modifié est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2004.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 29 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 juin 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 juin 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national des programmes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service, adjoint au directeur,
J.-P. Korolitski
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 2 octobre 2003, au prix de 2,30 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
La 1ère session du BTS susvisé aura lieu en 2005. La dernière session du BTS "microtechniques" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 03-09-1997 aura lieu en 2004. A l'issue de cette session l'arrêté susvisé est abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 7 août 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'infographiste en multimédia ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'infographiste en multimédia ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 13 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clement
Application de l'arrêté du 25-11-2002 et de l'art. 2 du décret 2002-616 du 26-04-2002.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment et travaux publics » du 15 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 3 octobre 2002, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :
http:// www.cndp.fr/brochadmin/accueil.asp.
La 1ère session du certificat d'aptitude professionnelle «serrurier métallier» organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004. La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle «serrurerie métallerie», organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30-09-1998 portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2003. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté susvisé est abrogé.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juin 2001 et portant le numéro 758402,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2002.
Pour le directeur général
et par délégation :
Le secrétaire général
du groupe Caisse des dépôts,
P. Ducret
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-8, L. 351-14 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
 Vu la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et son règlement annexé, agréés par arrêté du 4 décembre 2000 ;
 Vu l'accord du 21 septembre 2001, agréé par arrêté du 7 mars 2002, relatif à l'adoption des annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 Vu l'avenant n° 2 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 Vu la demande d'agrément présentée le 20 juin 2002 par les parties signataires ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 6 juillet 2002 ;
 Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi, consultée les 17 juillet et 2 août 2002 ;
 Vu l'article L. 351-3-1 du code du travail ;
 Considérant la nécessité de garantir l'équilibre financier du régime d'assurance chômage,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-1050 du 25 octobre 2000,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2002.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-8, L. 351-14 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
 Vu la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et son règlement annexé agréés par arrêté du 4 décembre 2000 ;
 Vu l'accord du 21 septembre 2001, agréé par arrêté du 7 mars 2002, relatif à l'adoption des annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 Vu l'avenant n° 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 Vu la demande d'agrément présentée le 20 juin 2002 par les parties signataires ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 6 juillet 2002 ;
 Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi consultée le 17 juillet 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, modifié par le décret n° 99-261 du 2 avril 1999, notamment ses articles 3 et 4 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application des art. 3 et 4 du décret 95-869 du 2 août 1995.Les services déconcentrés du Trésor constituent le principal réseau comptable de lEtat.La réforme des recettes des finances, structures intermédiaires entre les trésoreries générales et les trésoreries, a répondu à une volonté de tirer parti de l'évolution des techniques et d'accroître l'efficacité du réseau du Trésor public en renforçant les missions d'animation et de soutien.Elle a conduit, en conséquence, à rénover les missions des recettes des finances territoriales et à réviser la carte de leurs implantations, celles-ci ayant vocation à être situées dans des arrondissements financiers de taille significative où leur fonction de soutien au réseau et de relation avec les partenaires locaux prend tout son sens.La réforme, engagée en 1997, s'est déroulée conformément au calendrier prévu.Les opérations de fermeture et de rénovation sont achevées : 41 recettes des finances ont été fermées et les missions de 47 recettes des finances ont été rénovées.Par ailleurs, le volet de la réforme portant sur la création de 8 recettes des finances dans des départements importants qui en étaient jusqu'alors dépourvus, a également été mené à son terme.Il a enfin été décidé de transformer en recettes des finances un nombre restreint de postes comptables qui, en raison de leur importance et de leur champ d'intervention , présentent un fort enjeu financier. Ont été concernées les trésoreries de Marseille Municipale, Marseille Assistance publique, Toulouse Municipale, Lyon Hospices civils, Lyon Municipale, ainsi que la trésorerie de Strasbourg Municipale et Communauté urbaine.Le présent décret a pour objet de procéder à la transformation de la trésorerie de Bordeaux Municipale en recette des finances de 1ère catégorie au 1er septembre 2002.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 12 septembre 2002 portant nomination du directeur du développement des médias ;
 Vu les arrêtés du 22 janvier 2001 portant nomination (secrétariat général du Gouvernement) ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2002 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariat général du Gouvernement) ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2002 portant nomination (direction du développement des médias),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 janvier 2003, portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 23 du 7 février 2003 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 2002, portant extension des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971 et du 9 mai 1974 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
 Vu le protocole d'accord sur les salaires du 13 mars 2003 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 12 septembre 2002 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2002.
Francis Mer
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Albert en date du 20 mars 2003 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Méaulte en date du 1er avril 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Châteaurenard en date du 26 mars 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pézenas en date du 19 mars 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 fixant la liste des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Sur le rapport du directeur général des impôts,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 juin 2003.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général des impôts,
B. Parent
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général des impôts,
B. Parent
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à l'emploi de la langue française ;
 Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue Française ;
 Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
 Vu l'arrêté du 16 février 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique ;
 Vu l'avis du délégué général à la langue française et aux langues de France, Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Dominique Perben  
Modification des art. 2, 3, 5 et 6 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
 Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion en date du 11 février 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juillet 2003 ;
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service, adjoint au directeur,
J.-P. Korolitski
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages et les arrêtés modificatifs des 19 février 1996 et 31 juillet 1996 ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages ;
 Vu l'examen par la Commission des comptes de l'agriculture de la nation le 13 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement scolaire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret du 22 août 1854 modifié concernant l'organisation des académies ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20  décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 devenue convention collective nationale de la cordonnerie par avenant n° 7 du 17 juin 1996, et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord du 5 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail et concernant les entreprises du secteur de la cordonnerie industrielle employant moins de vingt salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant du 5 octobre 2001 relatif à la gratification mensuelle et concernant les entreprises du secteur de la cordonnerie industrielle (quel que soit leur effectif) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance des 28 mars et 4 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/43 en date du 23 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 2003, portant extension de l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et de textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2002 portant extension de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 (3 annexes) instituant BTP Prévoyance ;
 Vu l'avenant n° 29 du 20 décembre 2002 à l'accord national du 31 juillet 1968 susvisé ;
 Vu l'avenant n° 30 du 20 décembre 2002 à l'accord national du 31 juillet 1968 susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 et 25 mars 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 1er juillet 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche
et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/07, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-9 ;
 Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 2002 relatif à la création de départements d'instituts universitaires de technologie à la rentrée universitaire 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
Application des art. 3 et 8 du décret 84-1004 du 12-11-1984.Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 13-03-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment le IV de l'article 19 ;
 Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 4 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Texte totalement abrogé
L'art. 19-IV de la loi 84-610 susvisée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dispose que le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. Les modalités de la procédure de conciliation sont fixées par décret. Cette procédure était, préalablement à la réforme récente de la loi 84-610 susvisée, décrite dans le règlement intérieur du comité national olympique et sportif français. Le présent décret fait donc entrer sous la norme décrétale la procédure de conciliation déjà substantiellement détaillée à l'art. 19-IV susvisé de la loi précitée. Le titre I (art. 1 à 4) précise la composition de la conférence des conciliateurs. Le titre II (art. 5 à 10) détaille les modalités pratiques de la saisine des conciliateurs. Le titre III est relatif au déroulement de l'audience et aux effets juridiques des propositions de conciliation prononcées.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 31 mai 2002 modifiant des dispositions de l'avenant « mensuels » de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003 ;
 Considérant que le premier alinéa de l'article 35 a (Congé pour élever l'enfant), modifié par l'article 10 de l'accord susmentionné, vise un congé conventionnel et non le congé légal prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 122-28-1 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
La ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Claudie Haigneré
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 20 septembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le 3° de l'art. 4 du décret 97-994 susvisé relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement prévoit le recrutement dans ce corps par la voie d'un examen professionnel ouvert aux corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement et des contrôleurs des transports terrestres qui sont âgés de moins de 40 ans et qui justifient de 5 ans de services effectifs. Cette limite d'âge s'est avérée discriminatoire, notamment à l'égard des femmes qui choisissent de prendre un congé parental ou qui se mettent en disponibilité pour pouvoir élever leurs enfants. Le présent décret vise donc à permettre aux agents du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et des contrôleurs des transports terrestres de se présenter à cet examen jusqu'à un âge inférieur à 45 ans. En conséquence, l'âge à partir duquel ces agents pourront être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement est fixé à 45 ans (4° de l'art. 4 du décret susvisé).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant, pour 2003 et 2004, les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Sorain
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-852 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Texte totalement abrogé
Transposition de la directive 92/75/CEE du 22-09-1992. Le présent avis annule et remplace l'avis du 20-022003. Il comporte en annexe la liste, établie à la date du 01-07-2003, des normes pouvant être utilisées pour l'application du décret 94-566 susvisé modifié relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique et des arrêtés pris pour son application.