Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 97-547 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Regroupement Radio Ginglet la Boucle (RGB) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ginglet la Boucle ;
 Vu la demande adressée par l'association Regroupement Radio Ginglet la Boucle (RGB) le 3 janvier 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2001 relatif à la notation aux examens de la mention complémentaire ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 13 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et de la recherche du 3 octobre 2002.
 L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
La première session aura lieu en 2003.Abrogation de l'arrêté du 02-09-1993 modifié.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-24 et R. 351-41 à R. 351-49, modifiés en dernier lieu par le décret no 2001-803 du 5 septembre 2001 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du décret 2001-803.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment l'article L. 351-24 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
JO. du 29-09-2001   p. 15375
Le code susvisé est y modifié.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 septembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles 721-1 et suivants ;
    Vu le décret no 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Entrée en vigueur : 1er septembre 2001/
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mai 2001 portant le numéro 752853,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la gestion et de l'organisation,
    J. Monlibert
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué ;
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance ;
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée ;
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 7 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 21 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
    Objet :
    Salaires minimaux.
    Signataires :
    Union régionale des industries de carrières et de matériaux (UNICEM), Centre ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en date du 14 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 14 mars 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 août 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 octobre 2001.
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
    Vu le décret no 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 2001-825 du 28 août 2001 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Application de l'article 52 du décret 97-1225.
Modification de l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux (non publié) : abrogation des références suivantes : 6ème partie, chapitre IX, articles 1 à 4 ; 9ème partie, chapitre V, article 30.
Entrée en vigueur : au plus tard le  1er janvier 2002.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 3 novembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 août 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint
    de la circulation aérienne militaire,
    J.-P. Labit
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
    Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-1028 du 15 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des travaux maritimes ;
    Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;
    Vu le décret no 99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
    Vu le décret no 2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1o) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans le corps de fonctionnaires de catégorie A ;
    Vu le décret no 2000-791 du 24 août 2000 fixant certaines conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1o) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans les corps de fonctionnaires de catégories A, B, et C,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 septembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    G. Janin
    Le ministre de la fonction publique,
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur,
    F. Mion
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 218 du 20/09/2001 page 14899 à 14900
    =============================================
Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 19 mai 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif à la création du centre des hautes études de Chaillot ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 2000 portant délégation de signature à la direction de l'architecture et du patrimoine,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu le décret no 84-117 du 16 février 1984 relatif à l'admission dans les services publics des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 février 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 18 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification du décret susvisé : remplacement des articles 3, 4, 6 à 16 ; modification des articles 5, 12, 15, 18 ; abrogation des articles 15-1 et 15-2.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9 bis ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 11 et 11 bis ;
    Vu le décret no 2000-1228 du 13 décembre 2000 relatif au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
La ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3613-1, L. 3622-4 et L. 3634-1 ;
    Vu le décret no 2000-378 du 28 avril 2000 concernant les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage ;
    Vu l'avis du 5 juillet 2001 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 121-36 et D. 133-1 ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 323-6 ;
    Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
    Vu l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
    Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
    Vu le décret no 67-268 du 23 mars 1967 modifié portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Modifications apportées à certains codes
Fait à Paris, le 18 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ; n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ; n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro.
Modification des articles 3 et 4 du décret 67-268 ; 8 du décret 59-1091.
Modification du code de l'aviation civile : article D. 121-36 (issu du décret 76-173) et D. 133-1 (issu du décret 86-667), du code de la construction et de l'habitation : article R. 323-6 (issu du décret 87-1113).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu les articles 32 et 33 de la loi de finances no 46-854 du 27 avril 1946 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu le décret no 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;
    Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
    Vu le décret no 95-875 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 février 2001 ;
    Le comité technique paritaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques entendu le 5 février 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Modification des articles 22, 23, 24 (2ème alinéa) et 25 dudit décret.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 2001 relatif à la notation aux examens de la mention complémentaire ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des autres activités du secteur tertiaire du 27 avril 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
La 1ère session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire aura lieu en 2002.
La secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2001 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2002.
Florence Parly  
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 19-01-2001.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 2001 portant le numéro 756124,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    A. Mark
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 modifié relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « chimie » du 3 mai 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
La dernière session du brevet d'études professionnelles "conducteurs d'appareils" option C: industrie pharmaceutique" aura lieu en 2002 avec session de rattrapage en 2003. A l'issue de cette session de rattrapage, l'arrêté du 11 octobre 1974 modifié est abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 4°, L. 123-6 et L. 123-7,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu les résultats de la consultation du personnel du 28 mars 2002 au sein des services de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
S. Perdriolle
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret n° 97-966 du 23 octobre 1997 et le décret n° 2001-1239 du 19 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2002-533 du 19 avril 2002 relatif à l'emploi de conseillers d'administration du ministère de la justice,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de gestion et de responsabilité peut être versée aux conseillers d'administration, aux attachés et aux secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse. Les montants annuels de référence de l'indemnité de gestion et de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique. L'attribution individuelle de l'indemnité de gestion et de responsabilité peut être modulée en fonction de l'importance du poste de travail occupé et en fonction de la manière de servir de l'agent. Elle ne peut excéder 120 % du montant annuel de référence attaché à l'emploi et à la fonction de l'agent. Abrogation du décret 71-319 du 27-04-1971. Entrée en vigueur : 01-01-2002 et à compter du 19-04-2002 en ce qui concerne les conseillers d'administration.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 10/08/2001 page 12976 à 12977
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des bibiothécaires territoriaux ;
    Vu le décret no 92-900 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours de recrutement des bibliothécaires territoriaux, modifié par le décret no 95-1117 du 19 octobre 1995 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 juillet 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
Remplacement des articles 6, 7, 8, 10 ; ajout d'un article 8-1(y rédigé) et abrogation de l'article 12 dudit décret.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, et notamment son article L. 167-1 ;
 Vu la loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales ;
 Vu la décision n° 2002-265 du 14 mai 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 ;
 Vu la décision n° 2002-289 du 22 mai 2002 portant répartition de la durée d'émission relative à la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections législatives en nombre et durée d'émissions ;
 Vu la décision du 23 mai 2002 de la commission instituée par le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 modifié arrêtant la liste des partis et groupements habilités ;
 Vu les tirages au sort auxquels il a été procédé au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le vendredi 24 mai 2002, à 17 heures, en vue de la détermination de l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 mai 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Application de l'art. 16 de la loi 86-1067 du 30-09-1986.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le règlement n° 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
 Vu le règlement n° 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
 Vu le règlement n° 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
 Vu l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
A. Aucoin
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Application des règlements 1103/97/CE du 17 juin 1997, 974/98/CE du 3 mai 1998 et 2866/98/CE du 31 décembre 1998.
Modification des arrêtés des 13 mars 1986 et 20 février 1996.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et notamment son article 34 ;
 Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité mixte paritaire central en date du 20 septembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat fixe les dispositions relative à la durée et à l'organisation du travail dans la fonction publique de l'Etat.
Les besoins du service peuvent rendre nécessaire la mise en place d'astreinte pour permettre l'intervention du personnel, sur demande de l'administration, dans certains cas ou situations particuliers.
L'article 5 du décret précité définit une période d'astreinte comme étant une "période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou a proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration...".
Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes à la Caisse des dépôts et consignations seront déterminés par arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts.
Les modalités de leur rémunération ou de leur compensation doivent être précisées par décret.
L'article 1 du présent décret précise la contrepartie qu'il est proposé d'allouer aux personnels soumis à des astreintes. Celle ci est constituée par une indemnité forfaitaire unique, indépendamment du grade ou de la fonction de l'intéressé.
L'article 2 arrête le principe de la rémunération ou d'un repos compensateur, pour les temps d'intervention dans le cadre d'astreinte ou de travaux exceptionnels intervenant en dehors des amplitudes quotidiennes et hebdomadaires d'ouverture des sites de la Caisse des dépôts.
La ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Nicole Ameline
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2001, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2001, portant extension de l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu l'avenant n° 8 du 11 juillet 2001 modifiant l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) du 31 janvier 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des transports terrestres :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J. Perret
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/32-35 en date du 29 septembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2001 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 février 2002.
Jack Lang
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
 Vu le décret du 12 juillet 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Tours-Vierzon de l'autoroute A 85 et le déplacement de la barrière de péage de l'autoroute A 10 de Sorigny à Chambray-lès-Tours portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Athée-sur-Cher, Ballan-Miré, Bléré, Chambray-lès-Tours, Druye, Esvres-sur-Indre, Francueil, Joué-lès-Tours, Monts, Truyes, Veigné, dans le département d'Indre-et-Loire, Angé, Châtillon-sur-Cher, Faverolles-sur-Cher, Mennetou-sur-Cher, Pruniers-en-Sologne, Saint-Georges-sur-Cher, Theillay, Thésée, Villefranche-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher, et Vierzon, dans le département du Cher, portant modification du règlement du lotissement de la Bézardière sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports, du logement,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 1986 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
D. Lacambre
Application de l'art. 32-1 du décret 82-453 du 28 mai 1982.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
 Vu le décret du 8 février 2001 portant nomination du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
 Vu le décret du 19 juin 2001 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2001 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Vigouroux
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Application du décret 2002-62 du 14 janvier 2002. 
Entrée en vigueur : 01-01-2002.