L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, 
 Vu le code des assurances ;
 Vu le rapport de contrôle en date du 21 septembre 2005, la réponse du groupe C... du 27 octobre 2005, les observations finales et conclusions du commissaire-contrôleur du 15 novembre 2005 ;
 Vu le courrier en date du 16 décembre 2005 par lequel le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) a informé M. X..., président de la société d'assurance A..., de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre et notifié à l'intéressé, en application des dispositions de l'article R. 310-18 du code des assurances, les griefs susceptibles d'être retenus dans ce cadre ;
 Vu les observations écrites présentées les 4 janvier, 8 février, 7 juin et 12 juillet 2006 pour M. X... par son avocat, Me Vatier ;
 Vu le courrier en date du 6 avril 2006 par lequel le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a informé M. X... du report de sa décision au 19 juillet 2006 et de la possibilité offerte à l'intéressé d'être auditionné une nouvelle fois ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 M. X... ayant été régulièrement convoqué à la séance de l'ACAM, qui s'est tenue ce jour, avec la participation de M. Jurgensen, président, et de MM. Aubert, Atlan, Cachin, Coudreau, Gougenheim, de Vulpillières, membres de l'Autorité et en présence de :
 M. Cognat et Mme Bouchiaia, commissaires du Gouvernement ;
 Mme Lustman, secrétaire générale, M. Israël, conseiller juridique, M. Crinetz, chef de brigade, M. Meyer, commissaire contrôleur, et Mme Litvak, secrétaire de séance ;
 M. X..., président de la société d'assurance A..., assisté de Me Vatier, avocat.
 Après avoir entendu :
 - le rapport de M. Crinetz, chef de brigade ;
 - les observations de M. X... et de Me Vatier ;
 - Me Vatier ayant pris la parole en dernier.
 Le quorum requis étant réuni, le collège a délibéré le 19 juillet 2006, hors la présence des commissaires du Gouvernement et de l'ensemble des membres du secrétariat général, à l'exception de la secrétaire de séance,
 Adopte la présente décision fondée sur les faits et moyens exposés ci-après :
 Considérant que la société d'assurance A... a été créée en 1976 et s'est constituée sous la forme d'une société d'assurance mutuelle agréée dans les branches 20, 22 et 24 ; que le groupe C... (1) a fait l'objet d'un contrôle sur place, lequel a donné lieu à la rédaction d'un rapport le 21 septembre 2005 ; que la mutuelle a formulé des observations le 27 octobre 2005, auxquelles le commissaire-contrôleur a répondu le 15 novembre 2005 ;
 Considérant que lors de sa séance du 23 novembre 2005 l'Autorité de contrôle, saisie par sa secrétaire générale, a examiné le rapport et les observations finales du commissaire-contrôleur, ainsi que les observations qui avaient été formulées à l'époque par le groupe C... ; qu'à l'issue de cette réunion l'Autorité de contrôle a, en application des dispositions de l'article R. 310-18 du code des assurances, décidé de notifier à M. X..., président de la société d'assurance A..., les faits susceptibles de lui être reprochés ;
 Considérant qu'au cours d'une première audition disciplinaire tenue le 25 janvier 2006 M. X... a pris l'engagement, confirmé par écrit le 8 février 2006, de proposer, avec l'aval du conseil d'administration, et en son nom, aux prochaines assemblées générales de la société d'assurance B... et de la société d'assurance A..., le rachat des actions détenues par tous les administrateurs personnes physiques et salariés au sein du groupe dans des conditions qui « ne puissent donner lieu à aucune critique, ni reproche » ; que suite à cette proposition, et sans préjudice des autres observations rappelées dans la lettre de griefs du 16 décembre 2005, le collège de l'Autorité de contrôle a décidé de reporter sa décision au mois de juillet 2006, et cela afin de pouvoir apprécier les conditions de cette opération et la suite à donner, dans cette perspective, à la procédure disciplinaire engagée ;
 Sans qu'il soit besoin de retenir le grief tiré de l'infraction à l'article R. 322-55 du code des assurances dans sa rédaction antérieure au décret du 26 juin 2002 et à l'alinéa II de l'article R. 322-55-1 dans sa rédaction actuelle :
La secrétaire,
M. Litvak
Le président,
P. Jurgensen
 Nota. - En application des dispositions de l'article L. 310-18-1 du code des assurances, cette décision peut, dans le délai de deux mois qui suit sa notification, faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.