Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
 Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture, modifié par les décrets n° 94-466 du 31 mai 1994 et n° 98-658 du 24 juillet 1998 ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 ;
 Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'art. 1 de la loi 2001-2 du 03-01-2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale permet d'instituer, jusqu'au 05-01-2006, en faveur des candidats remplissant les conditions qu'il énumère, des concours réservés pour l'accès à certains corps des catégories A, B et C ainsi que des examens professionnels pour l'accès aux corps de catégorie C.
Le présent décret, pris en application de cet art., fixe les modalités d'organisation des concours réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires des catégories A. B et C relevant du ministère de l'éducation nationale ainsi que des examens professionnels pour l'accès aux corps de catégorie C.
Les corps d'accueil concernés par les concours réservés sont :
- pour la catégorie A, celui des d'attachés d'administration scolaire et universitaire ;
- pour la catégorie B, celui des techniciens de l'éducation nationale ;
- pour la catégorie C, ceux de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement, d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement, d'aides techniques de laboratoire, d'aide de laboratoire.
Les corps d'accueil de la catégorie C concernés par les examens professionnels sont ceux de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement, d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement. d'aides techniques de laboratoire, d'aides de laboratoire.
Les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul concours réservé ou examen professionnel par an et par catégorie.
Les candidats ne justifiant pas des titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours externes ou examens professionnels d'accès aux corps concernés pourront faire admettre en équivalence leur expérience professionnelle.
Les concours réservés comporteront une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission visant à évaluer les compétences du candidat. Les examens professionnels comporteront une épreuve orale permettant. notamment, de vérifier les connaissances professionnelles et techniques du candidat.
Les conditions de droit commun des corps d'accueil sont applicables en matière de stage, de titularisation et de classement aux agents non titulaires concernés. Les lauréats aux concours d'accès aux corps de catégorie C seront quant à eux titularisés dès leur nomination.