Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code minier ;
    Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1981 instituant le permis d'exploitation de mines d'or, argent, arsenic et substances connexes dit « du Bourneix » au profit de la Société minière et métallurgique de Pennaroya, ensemble l'arrêté du 20 juillet 1982 mutant ce permis au profit de la Société des mines du Bourneix, l'arrêté du 5 juillet 1987 prolongeant une première fois la validité de ce permis et l'arrêté du 21 juillet 1992 prolongeant une nouvelle fois la validité de ce permis ;
    Vu le décret du 13 février 1986 accordant à la Société minière et métallurgique de Pennaroya un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent et substances connexes, dit « Permis du Chalard », ensemble le décret du 22 août 1991 portant prolongation de ce permis et autorisant sa mutation au profit de la Société des mines du Bourneix et le décret du 4 août 1992 prolongeant la validité de ce permis ;
    Vu le décret du 2 août 1991 autorisant l'amodiation de la concession de mines de mispickel aurifère et métaux connexes dite « d'Auriéras » (Haute-Vienne) au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) ;
    Vu le décret du 2 octobre 1992 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit « Permis de Faneix », à la Compagnie générale des matières nucléaires ;
    Vu le décret du 8 janvier 1988 autorisant l'amodiation des concessions de mines de mispickel aurifère et substances connexes de Cheni et Nouzilléras (Haute-Vienne) au profit de la Société des mines du Bourneix ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1994 instituant le permis d'exploitation de mines d'or, argent et substances connexes dit « Terre du Poncet » au profit de la Société des mines du Bourneix ;
    Vu la demande en date du 6 décembre 1994, complétée le 20 septembre 1996, le 12 février 1998 et le 22 octobre 1998, par laquelle la Société des mines du Bourneix, dont le siège social est au 2, rue Paul-Dautier, à Vélizy-Villacoublay (78), a sollicité, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'or, argent et substances connexes, dite « Concession du Chalard », portant sur une partie du territoire des départements de la Haute-Vienne et de la Dordogne ;
    Vu les mémoires, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de cette demande, et notamment la lettre du 22 octobre 1998 en tant qu'elle concerne la durée de la concession ;
    Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 3 février au 4 mars 1997 inclus ;
    Vu les avis de mise en concurrence publiés au Journal officiel des 15 janvier 1997 et 22 mai 1999, ensemble les pièces du dossier dont il ressort qu'aucune demande concurrente n'a été présentée ;
    Vu les avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin des 25 septembre 1997 et 28 juin 1999 ;
    Vu l'avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne du 5 février 1997 ;
    Vu l'avis du directeur régional des affaires culturelles du Limousin du 14 février 1997 ;
    Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne du 26 février 1997 ;
    Vu l'avis du directeur départemental de l'équipement de la Haute-Vienne du 28 février 1997 ;
    Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne du 4 mars 1997 ;
    Vu l'avis du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Dordogne du 11 mars 1997 ;
    Vu l'avis du directeur départemental de l'équipement de la Dordogne du 17 mars 1997 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine du 15 juillet 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la Dordogne du 22 juillet 1997 ;
    Vu les avis du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, des 9 octobre 1997 et 1er juillet 1999 ;
    Vu l'avis du commandant de la circonscription militaire de défense de Bordeaux du 28 septembre 1999 ;
    Vu l'avis du commandant de la circonscription militaire de défense de Limoges du 8 octobre 1999 ;
    Vu les avis des maires des communes de La Meyze, Château-Chervix, Le Chalard et Saint-Yrieix-la-Perche ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que le directeur régional de l'environnement du Limousin, le directeur régional de l'environnement d'Aquitaine, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne, les maires des communes de Ladignac-le-Long, Coussac-Bonneval, La Roche-l'Abeille, Saint-Priest-Ligoure, Bussière-Galant, Jumilhac-le-Grand et Saint-Priest-les-Fougères ont été consultés ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines du 9 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret