Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2010-244 du 13 avril 2010 du conseil, modifiée par les décisions n° 2010-604 du 20 juillet 2010 et n° 2010-744 du 5 octobre 2010, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la décision n° 2010-674 du 14 septembre 2010 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2010-LY-E005 présentée par la SAM Radio Monte-Carlo ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2010-244 du 13 avril 2010 du conseil, modifiée par les décisions n° 2010-604 du 20 juillet 2010 et n° 2010-744 du 5 octobre 2010, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la décision n° 2010-674 du 14 septembre 2010 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2010-LY-E001 présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2010-244 du 13 avril 2010 du conseil, modifiée par les décisions n° 2010-604 du 20 juillet 2010 et n° 2010-744 du 5 octobre 2010, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la décision n° 2010-674 du 14 septembre 2010 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2010-LY-D010 présentée par la SAS Europe 2 Entreprises ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêt par la société Air Tourisme Instruction Service de l'exploitation de services aériens réguliers internationaux,
 Arrête :
 Fait le 29 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Le directeur des opérations,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
 Décide :
 Fait le 25 octobre 2011.
B. Sainjon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 octobre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 68-728 du 7 août 1968 portant publication de l'échange de lettres des 29 avril et 20 juin 1968 entre la France et l'Algérie concernant le regroupement des sépultures civiles françaises situées dans certains cimetières d'Algérie ;
 Vu le plan d'action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie, annoncé par le Président de la République, le 3 mars 2003, à Alger ;
 Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des collectivités locales algérien, du 29 juin 2009, portant autorisation de regroupement des cimetières chrétiens en Algérie ;
 Vu l'arrêté du 23 juin 2011 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle aux rapatriés,
 Arrête :
 Fait le 21 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
Le directeur des services de transport, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Décide :
 Fait le 25 octobre 2011.
T. Guimbaud
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 61 du 5 juillet 2011, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 20 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 22 du 20 avril 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 20 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 août 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 12 avril 2011 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 août 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 20 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2010-244 du 13 avril 2010 du conseil, modifiée par les décisions n° 2010-604 du 20 juillet 2010 et n° 2010-744 du 5 octobre 2010, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la décision n° 2010-674 du 14 septembre 2010 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2010-LY-A056 présentée par l'association RCF Haute-Savoie ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RCF Haute-Savoie conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie pour avis par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des personnes relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale et sur la mise en œuvre du dispositif ;
 Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 315-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27-I (1°) ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 2 ;
 Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, et notamment son article 91 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
   Emet l'avis suivant :
Le président,
A. Türk
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2010-244 du 13 avril 2010 du conseil, modifiée par les décisions n° 2010-604 du 20 juillet 2010 et n° 2010-744 du 5 octobre 2010, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la décision n° 2010-674 du 14 septembre 2010 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2010-LY-A078 présentée par l'association Wapiti Studio Production ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Wapiti Studio Production conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 71 du 10 mars 2011, relatif aux salaires minima (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 72 du 10 mars 2011, relatif aux salaires supérieurs aux minima, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 août 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 20 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 28 du 13 mai 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 20 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 24 octobre 2011.
Henri de Raincourt
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 octobre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des politiques interministérielles,
L. Gravelaine
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-1 à R. 1335-8 ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
 Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 29 juin 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 14 octobre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Publics concernés : employeurs, maîtres d'apprentissage.
 Objet : modification des conditions requises pour exercer la fonction de maître d'apprentissage.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret prévoit une diminution de la durée minimale d'expérience requise pour exercer la fonction de maître d'apprentissage afin de permettre à un plus grand nombre d'employeurs de recourir à l'apprentissage. La personne titulaire d'un titre ou diplôme de niveau équivalent à celui préparé par l'apprenti doit désormais justifier d'une expérience professionnelle de deux années. Les personnes possédant au moins trois années d'expérience professionnelle peuvent également être désignées maîtres d'apprentissage si elles ont recueilli l'avis favorable du recteur (ou de l'autorité pédagogique de référence) ou si elles disposent d'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion.
 Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6223-22 et suivants ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 13 avril 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 mai 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agroalimentaire et vétérinaire en date du 6 juin 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 9 juin 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 25 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 octobre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des politiques interministérielles,
L. Gravelaine
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de la fonction publique,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;
 Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2011 fixant la liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure,
 Arrêtent :
 Fait le 10 octobre 2011.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration,
P. Pouëssel
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'administration et de la fonction publique,
T. Andrieu
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 325853 du 26 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision n° 2009-54 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Radio Zouk Culture à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Zouk Radio ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 29 mars 2011, conformément à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986, dont la synthèse a été publiée sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 1er juin 2011 ;
 Vu la saisine pour avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française en date du 26 août 2011 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Publics concernés : employeurs et salariés des entreprises disposant d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
 Objet : PERCO, alimentation par défaut, sécurisation ; information.
 Entrée en vigueur : l'affectation par défaut de la moitié de la participation sur le PERCO s'applique aux droits attribués au titre des exercices clos à compter du 10 novembre 2010 ; l'inclusion dans les règlements de ces plans d'une modalité d'allocation d'épargne sécurisée doit intervenir au plus tard le 1er avril 2012 ; les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret fixe la valeur du jour de congé à prendre en compte en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise lorsque le salarié décide d'affecter des jours de congés sur le PERCO. Il prévoit que la participation affectée par défaut sur le PERCO l'est selon les modalités fixées par le règlement de ce plan ou, dans le silence de celui-ci, qu'elle est affectée à l'organisme de placement collectif en valeur mobilière présentant le profil d'investissement le moins risqué. Il précise que le salarié est informé de ces modalités par une mention sur le livret d'épargne salariale remis lors de la conclusion du contrat de travail. Il prévoit, en outre, les modalités selon lesquelles il est proposé au salarié, à partir de l'âge de quarante-cinq ans, une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers.
 Références : le présent décret est pris en application des articles 108, 109, 110 et 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-3 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 118 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 7 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'extrait de la délibération du conseil d'administration de l'association Maison d'accueil et d'hébergement de la région audomaroise en date du 27 septembre 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le procès-verbal du conseil d'administration en date du 4 mai 2011 par lequel l'association Maison d'accueil et d'hébergement de la région audomaroise sollicite l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation dans le but exclusif de réhabiliter et rénover le CHRS de la maison Saint-Quentin situé 11, route de Wisques, à Longuenesse (Pas-de-Calais), dont elle est propriétaire ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 15 mars 2011,
 Arrête :
 Fait le 26 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'extrait de la délibération du conseil d'administration de l'association Société dijonnaise de l'assistance par le travail en date du 7 septembre 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration en date du 28 juin 2011 par lequel l'association Société dijonnaise de l'assistance par le travail sollicite l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation dans le but exclusif de réhabiliter ou rénover le patrimoine dont elle est propriétaire ou sur lequel elle détient des droits réels immobiliers ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Bourgogne en date du 14 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 26 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, et notamment son article 28 ;
 Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
 Vu l'avis en date du 4 octobre 2011 de la Commission centrale des appareils à pression, 
 Arrête :
 Fait le 20 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de la fonction publique,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;
 Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques,
 Arrêtent :
 Fait le 10 octobre 2011.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration,
P. Pouëssel
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'administration et de la fonction publique,
T. Andrieu
Publics concernés : maîtres d'ouvrage aménageant des lieux de travail dans des bâtiments neufs ou dans les parties neuves de ces bâtiments ; employeurs et salariés.
 Objet : évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie.
 Entrée en vigueur : le présent décret est applicable aux opérations de construction de bâtiments :
 ― pour celles soumises à permis de construire ou déclaration préalable, lorsque les demandes ou déclarations ont été déposées plus de six mois après la date de publication du présent décret ;
 ― pour les autres opérations, lorsque le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date de cette même publication.
 Notice : le présent décret prévoit que les nouveaux bâtiments relevant du code du travail devront disposer d'un lieu protégé (espaces d'attente sécurisés ou espaces équivalents) permettant, en cas d'incendie, l'évacuation en deux temps des personnes handicapées dont l'évacuation directe et rapide n'est pas possible. Ces personnes seront ainsi déplacées dans un premier temps vers le lieu protégé puis dans un second temps vers l'extérieur du bâtiment. Le décret adapte par ailleurs les informations et la formation délivrées aux travailleurs sur ce sujet.
 Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 4211-2 ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 1er juillet 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er juillet 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 juin 2011 ;
 Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées en date du 1er juin 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 7 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Application de la loi 2005-102.
Publics concernés : détenteurs de récipients-mesures.
 Objet : modalités de contrôle des récipients-mesures, c'est-à-dire des récipients qui offrent des garanties sur le volume de leur contenu.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles les détenteurs de cuves d'alcool sont autorisés à étendre la périodicité de jaugeage à vingt ans au lieu de dix ans.
 Il prend en compte l'abrogation de la directive 71/349/CEE du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au jaugeage des citernes de bateaux et abroge le décret n° 73-790 du 4 août 1973 réglementant les conditions dans lesquelles les citernes de bateaux pourront servir de récipients-mesures.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides ;
 Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures, 
 Arrête :
 Fait le 7 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
Transposition complète de la directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
 Considérant que le conseil municipal de Flaugeac a refusé, deux années consécutives, d'approuver le budget primitif de la commune ;
 Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine le budget primitif 2009 de la commune de Flaugeac a été réglé par la préfète de la Dordogne par arrêté du 2 septembre 2009 ;
 Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine le budget primitif 2010 de la commune de Flaugeac a été réglé par la préfète de la Dordogne par arrêté du 20 juillet 2010 ;
 Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Flaugeac entravent l'administration de cette commune ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 8 novembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits établissements) ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité en date du 8 septembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 26 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ;
 Considérant la demande HD/EE n° 2011-824 du 3 août 2011 du directrice interrégionale pour la région Grand Ouest et la demande GP/MS n° 2011-296 du 11 avril 2011 du directeur territorial par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Amor,
 Arrête :
 Fait le 27 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de bureau
de l'allocation des moyens,
A. Chenu