Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-84 du 1er mars 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et fixant la liste des     fréquences disponibles;
      Vu la décision no 94-314 du 25 mai 1994 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 94 GAA 100 présentée     par l'association Musiques Informations guyanaises;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Musiques Informations guyanaises, conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-84 du 1er mars 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie herztienne terrestre en modulation de fréquence et fixant la liste des     fréquences disponibles;
      Vu la décision no 94-314 du 25 mai 1994 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sour le numéro 94 GAA 101 présentée     par l'association Radio Pagani;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Pagani, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Travelair Entreprises;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 mai     1995;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Travelair     Entreprises le 1er août 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
EST NOMME DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE,AVEC MAINTIEN DANS SES FONCTIONS,AU GRADE D'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES,POUR PRENDRE RANG DU 01-10-1997:
M. L'ADMINISTRATEUR EN CHEF DE 1ERE CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES BLOCH JEAN-PHILIPPE.
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP AGENCE NATIONALE DE RECHERCHE SUR LE SIDA EST APPROUVE.
DANS L'EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE,PUBLIE EN ANNEXE A L'ARRETE DU 01-07-1992,LA LISTE DES MEMBRES EST AINSI COMPLETEE: "LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    HERVE GAYMARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. HERVE GAYMARD,SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES,EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
IL EST CHARGE,SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DES QUESTIONS RELATIVES A LA CONSOMMATION,A LA CONCURRENCE ET AUX MARCHES PUBLICS.
IL PRESIDE LES COMMISSIONS ET CONSEILS COMPETENTS EN MATIERE DE CONSOMMATION ET DE CONCURRENCE.
IL ASSURE LA TUTELLE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION.
IL PEUT SE VOIR ATTRIBUER PAR AILLEURS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TOUTE MISSION OU REPRESENTATION.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET CEUX DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES.
LES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,MIS A SA DISPOSITION.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987 modifié     établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment     son article 11;
      Vu le règlement (CEE) no 3362/94 du Conseil du 20 décembre 1994, modifié par     le règlement (CEE) no 746/95 du Conseil du 31 mars 1995, fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des     captures pour 1995 et certaines conditions dans lequelles ils peuvent être     pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche     maritime;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu les déclarations de captures,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
INTERDICTION DE CAPTURER CETTE ESPECE DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 20-12-1992,2241-87 DU 23-07-1987 ET 9362-94 DU 20-12-1994 MODIFIE PAR LE REGLEMENT CE 746-95 DU 31-03-1995.
APPLICATION DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de l'outre-mer et le ministre de l'environnement,
      Vu le traité de l'Antarctique du 1er décembre 1959;
      Vu la directive 83-129 du Conseil du 28 mars 1983 concernant l'importation     de peaux de certains bébés phoques et de produits dérivés;
      Vu la directive 92-43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation     des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment     ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-5;
      Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone     économique au large des côtes du territoire de la République;
      Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature
    et des paysages,
    G. SIMON
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des pêches maritimes    et des cultures marines:
    L'administrateur civil,
    D. SORAIN
    Le ministre de l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    D. BUR
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 août 1995.
CHARLES MILLON
CHEF DU CABINET MILITAIRE:
M. LE GENERAL DE DIVISION RAYMOND GERMANOS,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE PHILIPPE MERCIER,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-05-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement     des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur     environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4;
      Vu le décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions     d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no     89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des     entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur     environnement économique, juridique et social,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    FRANCOIS D'AUBERT
LE PLAFOND DES RESSOURCES PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 911188 DU 21-11-1991 EST FIXE POUR LA PERIODE COUVRANT LE SECOND SEMESTRE DE 1995 ET LE PREMIER SEMESTRE DE 1996,A 170000000FRS.
Le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la     présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique     et commercial, et notamment ses articles 24 et 25;
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises, et notamment son article 47;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1987 relatif aux documents devant se trouver à bord     des véhicules de transport routier de marchandises, et notamment ses articles     4 à 13;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de     mission devant se trouver à bord des véhicules de transport public, et     notamment ses articles 1er, 2 et 4;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un document de     transport expérimental devant se trouver à bord des véhicules de transport     routier de marchandises,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT CONFORMES AUX MODELES FIGURANT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE MODELE INTITULE "LETTRE DE VOITURE,TRANSPORTS DE LOTS,CNR" EST UTILISE DANS LE CADRE DE TRANSPORTS DE LOTS ET FAIT FONCTION DE FEUILLE DE ROUTE OU DE RECEPISSE.
LE MODELE INTITULE "LETTRE DE VOITURE" EST UTILISE EXCLUSIVEMENT DANS LE CADRE DE TRANSPORTS DE MESSAGERIE ET FAIT FONCTION DE RECEPISSE.
LA "LETTRE DE VOITURE,TRANSPORTS DE LOTS,CNR" ET LA "LETTRE DE VOITURE" SONT ETABLIES PAR LES OPERATEURS ET EXIGIBLES A BORD DES VEHICULES SELON LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA FEUILLE DE ROUTE OU AU RECEPISSE EN VIGUEUR.
ELLES SE SUBSTITUENT EN OUTRE A L'ORDRE DE MISSION INSTITUE PAR L'ARRETE DU 06-01-1993.
LES ENTREPRISES AUTORISEES A UTILISER LES DOCUMENTS DE TRANSPORT EXPERIMENTAUX DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-DESSUS SONT MENTIONNEES A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la     directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990;
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R.
     551-1 à R. 555-5;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3     juin 1992 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de     reproduction;
      Vu les arrêtés des 14 février et 5 décembre 1973, 3 septembre 1974, 25 août     1975, 1er mars et 15 septembre 1977, 25 avril 1978, 1er mars 1979, 25 février     1980, 25 février 1981, 16 février 1982, 1er mars 1983, 13 mars 1984, 27 juin     1985, 17 juin 1986, 19 mars et 30 juin 1987, 4 novembre 1988, 9 juin 1989, 6     avril et 23 août 1990, 23 avril et 4 juillet 1991, 27 avril et 21  juillet     1992, 5 mai et 28 juillet 1993, 14 septembre et 6 octobre 1994 portant     inscription, modification et radiation de peuplements porte-graines classés     et fixation, modification et suppression de régions de provenance;
      Après avis du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Arbres forestiers);
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    Le sous-directeur,
    B. CHEVALIER
EST CREEE LA REGION DE PROVENANCE SUIVANTE: PINUS PINASTER AIT (PIN MARITIME),04 LANDES-MEDOC.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66404 DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 90654 DU 04-12-1990.
Le ministre de l'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
JEAN-JACQUES DE PERETTI
EST NOMMEE:
CNSEILLER AUPRES DU MINISTRE: MME. BRIGITTE GIRARDIN.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
J. POYER
ABROGE L'ARRETE DU 08-07-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers     des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de     France les 4 février 1993, 13 mai 1993, 10 juin 1994 et 14 avril 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
M. MEDDAH NACER EST NOMME,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,MEMBRE DU COMITE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER CONSTITUE AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT.
M. MARION PHILIPPE,EST DESIGNE COMME SUPPLEANT DE M. MEDDAH NACER AU COMITE PRECITE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     septembre 1995, M. Ker (Philippe), procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Bourges, est désigné commissaire du     Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des     commissaires aux comptes de la cour d'appel de Bourges, en remplacement de     Mme Thomas-Chevallier (Nadine).
Le ministre de l'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
JEAN-JACQUES DE PERETTI
EST NOMME:
CHEF DE CABINET: M. JEAN-BERNARD BOBIN.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'industrie,
      Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits     chimiques par canalisation;
      Vu le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 modifié portant application de la     loi no 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques     par canalisation;
      Vu le décret du 26 février 1971 déclarant d'intérêt général les travaux     relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de     transport de propylène;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1971 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de     transport de propylène par canalisation entre Feyzin, Le Grand-Serre et Le     Pont-de-Claix;
      Vu la demande formulée le 22 février 1995 par la société     Transugil-Propylène, 26530 Le Grand-Serre;
      Vu le rapport en date du 6 juin 1995 du directeur régional de l'industrie,
     de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    D. PETIT
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 relatif à l'organisation du ministère     de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990 modifié, pris en application de l'article 1er de     la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant     composition de la Commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse;
      Vu la décision du ministère de la culture et de la communication en date du     26 juin 1991 portant habilitation de centres de formation au diplôme d'Etat     de professeur de danse;
      Vu la demande de renouvellement de l'habilitation présentée par les     directeurs des centres concernés;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale lors de sa réunion du 30 mai     1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    A. CHIFFERT
L'HABILITATION A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE ACCORDEE AUX ETABLISSEMENTS SUIVANTS EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 27-07-1995:
ACADEMIE INTERNATIONALE DE LA DANSE (AID),63 RUE BOISSIERE,75016 PARIS (OPTION CONTEMPORAINE ET JAZZ);
CENTRE D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT (CREPS) DE WATIGNIES,BP 49,59635 WATTIGNIES CEDEX (OPTION CLASSIQUE ET JAZZ).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-361 du 18 avril 1991 portant autorisation d'une     extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation     nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la demande présentée par la société Métropole Télévision le 12 janvier     1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées ;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du     corps militaire du contrôle général des armées ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES WATREMEZ (JEAN-CLAUDE,PIERRE,MAURICE)),EST ADMIS,PAR ANTICIPATION ET SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-12-1997,DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1995 portant nomination de Mme Brigitte Girardin en     qualité de conseiller auprès du ministre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret no 91-512 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     des départements et territoires d'outre-mer;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
IL A AUTORITE SUR LES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 89320 DU 18-05-1989.
POUR L'EXERCICE DE SA MISSION,LE MINISTRE DE L'OUTRE-MER FAIT APPEL EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 851057 DU 02-10-1985.
LE MINISTRE DE L'OUTRE-MER EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR LE DECRET 91512 DU 03-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    FRANCOIS D'AUBERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. FRANCOIS D'AUBERT,SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET,EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
IL EST CHARGE,SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DES QUESTIONS RELEVANT DE LA DIRECTION DU BUDGET POUR CE QUI CONCERNE LA PREPARATION DU BUDGET ET SON EXECUTION.
IL EST EGALEMENT CHARGE,DANS LES MEMES CONDITIONS,DES QUESTIONS RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,DU SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE ET DU SERVICE DES PENSIONS.
IL EXERCE,AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LA TUTELLE SUR LA SOCIETE IMPRIMERIE NATIONALE ET SUR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DES SERVICES DE LA DIRECTION DU BUDGET,DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,DU SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE ET DU SERVICE DES PENSIONS.
LES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,MIS A SA DISPOSITION.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1r juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PIERRE PASQUINI
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. HENRI VIDAL,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES WINSON.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030     du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui     concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Catherine Trautmann
CONSEILLERE TECHNIQUE CHARGEE DE L'AUDIOVISUEL: MME. CATHERINE SMADJA.
EST AUTORISEE AU TITRE DE LA SESSION DE 1996 L'OUVERTURE D'UN CONCOURS D'ACCES A LA LISTE D'APTITUDE EN VUE DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU SECOND DEGRE SOUS CONTRAT (CAFEP) CORRESPONDANT AU CONCOURS EXTERNE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (CAPEPS).
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET PRECITE EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MERCREDI 11-10-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE LAON,
JEUDI 12-10-1995 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE SAINT-QUENTIN ET DE VERVINS,
VENDREDI 13-10-1995 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE SOISSONS ET DE CHATEAU-THIERRY.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE CREEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955 INSTITUANT LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Jet le 7     mai 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 342-1 et L. 345-2;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 1er mars 1995;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) du 28 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
LA LOI 94679 DU 08-08-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER SOUMET AU CONTROLE DE L'ETAT LES REASSUREURS SPECIALISES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE EN FRANCE ET ETEND A CES DERNIERS LES PRINCIPALES DISPOSITIONS COMPTABLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE DIRECTE.ELLE MODIFIE EGALEMENT LE REGIME DES COMPTES CONSOLIDES PREVU PAR LE CODE DES ASSURANCES.
LE PRESENT DECRET ADAPTE SUR CES DIFFERENTS POINTS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DES ASSURANCES:
EXTENSION DU CONTROLE DE L'ETAT AUX ENTREPRISES DE REASSURANCE.
LES ENTREPRISES DE REASSURANCE N'ETANT PAS SOUMISES A UNE PROCEDURE D'AGREMENT,LES ART. 1 ET 6 DU DECRET METTENT EN PLACE UN MECANISME DECLARATIF D'EXISTENCE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES.
ADAPTATION DES DISPOSITIONS COMPTABLES AUX ENTREPRISES DE REASSURANCE.
EN APPLICATION DE L'ART. L342-1 DU CODE DES ASSURANCES,ISSU DE L'ART. 4-II DE LA LOI,L'ART. 2 DU DECRET REND APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE REASSURANCE LES PRINCIPALES DISPOSITIONS COMPTABLES DU CODE DES ASSURANCES.LA REPRESENTATION REGLEMENTAIRE DES PROVISIONS TECHNIQUES,DONT L'OBLIGATION NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE DIRECTE,EN EST EXCLUE.
MODIFICATION DES COMPTES CONSOLIDES.
L'ART. L345-2 DU CODE DES ASSURANCES ISSU DE L'ART. 4-IV DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994 DISTINGUE DESORMAIS LES COMPTES COMBINES DES COMPTES CONSOLIDES,LES COMPTES COMBINES ETANT ETABLIS LORSQUE 2 OU PLUSIEURS ENTREPRISES D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE CONSTITUENT UN ENSEMBLE DONT LA COHESION NE RESULTE PAS DE LIENS EN CAPITAL.
LES ART. 3 A 5 DU DECRET MODIFIENT EN CONSEQUENCE LES ARTICLES REGLEMENTAIRES DU MEME CODE.
AINSI L'ART. 4 DECRIT LES LIENS NON CAPITALISTIQUES QUI RENDENT OBLIGATOIRE L'ETABLISSEMENT DES COMPTES COMBINES ET DESIGNE L'ENTREPRISE QUI DOIT ETABLIR CES COMPTES.L'ART. 5 ETEND AUX COMPTES COMBINES LES DISPOSITIONS PREVUES POUR LES COMPTES CONSOLIDES,PRECISE LA METHODE DE COMBINAISON DES COMPTES ET SUPPRIME ENFIN LA POSSIBILITE DE PROCEDER A L'AGREGATION DES POSTES DES COMPTES CONSOLIDES OU COMBINES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 5 S'APPLIQUENT AUX COMPTES DU 1ER EXERCICE OUVERT A COMPTER DU 01-01-1995.
EN CONSEQUENCE:
INSERE UN ART. R310-7,MODIFIE LES ART. R341-1,R341-2,R341-5,R341-6,R345-1.REDIGE LES ART. R345-1-1 ET R345-1-2.ABROGE LES ART. R345-1-3 ET R345-1-4,MODIFIE L'ART. R345-2,REDIGE L'ART. R345-2-1,MODIFIE LES ART. R345-3,R345-6 A R345-11.
APPLICATION A MAYOTTE.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut du     corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de     l'intérieur;
      Vu le décret no 95-1060 du 26 septembre 1995 fixant des modalités     temporaires d'accès au corps des inspecteurs des transmissions et au corps     des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1970 modifié fixant les modalités d'organisation     et le programme des concours pour le recrutement des contrôleurs des     transmissions;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN PUECH
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre chargé     de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1995 portant délégation de signature à M. André     Rougé, chef de cabinet,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET PRECITE EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MERCREDI 25-10-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRIEUC,
JEUDI 26-10-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE DINAN,
VENDREDI 27-10-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE GUINGAMP ET DE LANNION.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES DANS CES ARRONDISSEMENTS LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE CREEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955 INSTITUANT LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
EST AUTORISEE AU TITRE DE LA SESSION DE 1996 L'OUVERTURE D'UN CONCOURS D'ENTREE EN FORMATION PREPARATOIRE AU CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES,TYPE CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CAPET),RESERVE AUX MAITRES ET AUX DOCUMENTALISTES DES CLASSES SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 11 septembre 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Jet,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    D. BENADON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 91-15 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions nos 91-281 du 26 février 1991, 91-366     du 25 avril 1991, 92-403 du 17 mars 1992 et 92-1056 du 17 novembre 1992;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. NRJ, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des     corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration:
    L'administrateur civil,
    J. DEULIN
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994.
FIXATION DU PROGRAMME DE L'EXAMEN PRECITE: EPREUVE ECRITE ET EPREUVE ORALE.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-04-1976 MODIFIE.
A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 31-12-1996,LE PRESENT ARRETE FIXE LA NATURE,LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'ACCES AU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE EN CHEF,CONFORMEMENT A L'ART. 21 DU DECRET SUSVISE.
M. LUCIANI CHRISTOPHE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN SERVICE DETACHE,RATTACHE PAR SA GESTION AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT) EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 04-05-1995,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination de M. Pierre-Mathieu Duhamel en qualité de directeur général des douanes et droits indirects ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu le décret du 27 août 1997 portant délégation permanente de signature du secrétaire d'Etat au budget à M. Pierre-Mathieu Duhamel,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article R. 321-21 du code des assurances ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1990 portant agrément de la société Velasquez Vie ;
    Vu la demande présentée par la société intéressée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 29/07/1998 page 11549 à 11550
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