Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er     mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et     des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 9 INSCRIPTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 portant appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité     technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 arrêtant la liste des fréquences     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être     attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     autorisations dans la région concernée ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel à candidatures du 22 décembre 1994 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,     le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Secteur sanitaire et     social du 3 février 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 28 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre    
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PARLE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
ABROGATION DES ARRETES DU 06-11-1987 A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-365 du 4 juin 1996 modifiée autorisant la SARL Soprodi     Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star ;
      Vu la décision no 96-460 du 18 juin 1996 portant extension à la décision no     96-365 du 4 juin 1996 susvisée ;
      Vu la demande adressée par la SARL Soprodi Radio le 9 avril 1997 ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
    Vu le décret no 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national, et notamment son article 8 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 16 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 4 A 8 ET 12 DU DECRET 97446 DU 05-05-1997,1 (AL. 3 ET 5) DE LA LOI 97135 DU 13-02-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux     publics en date du 12 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXE V (TABLEAU DE CORRESPONDANCE)
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU BP PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-12-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques     administratives et de gestion en date du 28 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU BP PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DES ARRETES DU 18-09-1989 ET DU 05-07-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-711 du 26 octobre 1993 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par la voie hertzienne terrestre dénommé     K-Danse FM ;
      Vu la lettre du 10 mai 1997 par laquelle la SARL Tridom K-Danse Radio fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de     son service de radiodiffusion ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 25 septembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU TIPS,CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES):
INSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES.POUR LES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE AYANT LE MARQUAGE CE,L'INSCRIPTION AU TIPS EST ACCORDEE POUR 5 ANS,A COMPTER DU 30-12-1997.AU TERME DES 5 ANS,LES APPAREILS SONT RETIRES DE LA LISTE; ILS NE PEUVENT PLUS ETRE PRIS EN CHARGE.ILS PEUVENT ETRE REINSCRITS A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-835 du 19 décembre 1995 autorisant la Société de     publicité audiovisuelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Vu la demande adressée par la Société de publicité audiovisuelle le 25     juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région Cognac ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du cognac ;
    Vu l'accord conclu le 21 octobre 1997 par les organisations interprofessionnelles membres du Bureau national interprofessionnel du cognac,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. Drège
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 21-10-1997 AU SEIN DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC CONCERNANT LA COTISATION INTERPROFESSIONNELLE INSTITUEE POUR L'ANNEE 1998 ET DESTINEE A FINANCER LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AINSI QUE LES DEPENSES DE PUBLICITE COLLECTIVE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC SONT ETENDUES AUX VITICULTEURS,CAVES COOPERATIVES,BOUILLEURS DE PROFESSION ET NEGOCIANTS EN GROS QUI PRODUISENT DANS L'AIRE DELIMITEE PAR LE DECRET DU 01-05-1909 OU COMMERCIALISENT,DANS OU A PARTIR DE CETTE AIRE OU A PARTIR DE CHAIS "JAUNE D'OR" ETABLIS EN DEHORS DE CETTE AIRE,DES EAUX-DE-VIE DE COGNAC.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine du 10 septembre 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRELEE "MUSCAT DU CAP CORSE" LES VINS BLANCS REPONDANT AUX CONDITIONS Y FIXEES.
Texte totalement abrogé.
M. GALY CHARLES-PHILIPPE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN SERVICE DETACHE,RATTACHE POUR SA GESTION A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN VUE D'ASSURER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE (SNCM),POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort     du bureau ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau     interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
      Vu l'accord interprofessionnel conclu le 7 février 1996 dans le cadre du     bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
LES DISPOSITIONS DU PREMIER AVENANT DE LA CAMPAGNE 1997-1998 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 07-02-1996 DANS LE CADRE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE ET RELATIF AUX MONTANTS DE LA COTISATION INTERPROFESSIONNELLE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES DU RESSORT DU BUREAU;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
LE BIEN CULTUREL PAYSAGE D'AUVERS APRES LA PLUIE (PAYSAGE AVEC CARRIOLE ET TRAIN),HUILE SUR TOILE DE VINCENT VAN GOGH,CONSERVEE AU MUSEE POUCHKINE DE MOSCOU SOUS LE NUMERO D'INVENTAIRE INV 3374,EST INSAISISSABLE PENDANT LA PERIODE DE SON PRET EN FRANCE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 28-08-1994.
CE TABLEAU SERA EXPOSE DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "VAN GOGH EN SA MAISON",PRESENTEE PAR L'INSTITUT VAN GOGH,A L'AUBERGE DE RAVOUX D'AUVERS-SUR-OISE DU 20-11-1997 AU 20-02-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture ;
      Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités de     fonctionnement des organisations interprofessionnelles de la conchyliculture,     et notamment son article 4 (b) ;
      Vu la délibération no 7 du 17 juin 1997 du conseil du Comité national de la     conchyliculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    B. Boyer
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LA DELIBERATION N0 7 DU 17-06-1997 DU CONSEIL DU COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE RELATIVE A L'INSTAURATION D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU COMITE EST RENDUE OBLIGATOIRE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (B) DU DECRET 911276 DU 19-12-1991.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat     ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général de la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement     d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du     Conseil d'Etat ;
      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 modifié relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
      Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc     vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995 ;
      Vu le décret du 28 septembre 1995 nommant Mme Martine de Boisdeffre     secrétaire général du Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1995, en     remplacement de M. Bernard Stirn, appelé à d'autres fonctions ;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 portant désignation des personnes     responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat, modifié par l'arrêté     du 11 septembre 1991 ;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du     Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal ;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1995 chargeant M. Patrick Frydman, maître des     requêtes au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du     Conseil d'Etat à compter du 18 octobre 1995, en remplacement de Mme Martine     de Boisdeffre, appelée à d'autres fonctions ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
R. Denoix de Saint Marc
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué ;
      Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination de M. Michel Cadot en     qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
      Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou     en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Voynet
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 97-206 du 10 mars 1997 autorisant la ratification de la     convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue     d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude     fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un     protocole) ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 64-3 du 2 janvier 1964 portant publication de la convention     du 8 janvier 1963 entre la France et l'Espagne tendant à éviter les doubles     impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en     matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Martine Aubry
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. HUBERT BOUCHET,XAVIER CHASTEL,PASCAL CHEVIT,JOEL DESSAINT; MME. CHRISTIANE DUCASTELLE; MM. AHMED GHAYET,BENOIT HAMON,GUY JANVIER,BRUNO MAQUART,JEAN-MARIE MARX; MMES. FRANCE QUATREMARRE,YVETTE RACT; M. NICOLAS VERON.
M. FRANCOIS LAVONDES,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 31-07-1997.
M. LAVONDES,EST,A COMPTER DE LA MEME DATE,MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Jean-Paul Billot, demeurant à Donzère     (Drôme), enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles     il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription de la     Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958     susvisée : << L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil     constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin >> ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : <<     Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite     adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du     territoire >> ;
      Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 1er juin 1997     pour l'élection d'un député dans la 2e circonscription de la Drôme a été     faite le 2 juin 1997 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33     précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 12 juin 1997 à minuit     ;
      Considérant que la requête susvisée de M. Billot a été enregistrée au     secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1997 ; que, dès     lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN-PAUL BILLOT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-278 du 27 avril 1993 autorisant la SARL Tarn Diffusion     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Skyrock grand sud ;
      Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 27 mai 1997 par laquelle la SARL Tarn Diffusion fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation     publiée le 7 mai 1993 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Tarn Diffusion a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger     l'annexe II à la décision d'autorisation no 93-278 du 27 avril 1993     correspondante ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-539 du 26 mai 1992, reconduite par la décision no     96-1134 du 20 décembre 1996, autorisant la SARL Axe 95 à exploiter un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Fun Radio Pyrénées ;
      Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 26 mai 1997 par laquelle la SARL Axe 95 fait part au Conseil     supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des     fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation     publiée le 24 juin 1992 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Axe 95 a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 92-539 du 26 mai 1992, reconduite par la décision     no 96-1134 du 20 décembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Michel Ulloa, demeurant à Villepinte     (Seine-Saint-Denis), reçue au tribunal administratif de Paris le 2 juin 1997,     enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juin 1997,     tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé     les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 11e circonscription de la     Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu le mémoire présenté par M. Michel Ulloa, enregistré au secrétariat     général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de l'ordonnance     du 7 novembre 1958 susvisée : << Le Conseil constitutionnel ne peut être     saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil,     au préfet ou au chef de territoire >> ; qu'il en résulte que la requête     dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25     mai et 1er juin 1997 dans la 11e circonscription de la Seine-Saint-Denis et     que M. Ulloa a adressée au tribunal administratif de Paris n'est pas     recevable ;
      Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 33 de la même     ordonnance : << L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée     devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la     proclamation des résultats du scrutin >> ;
      Considérant que la proclamation des résultats du scrutin mentionné ci-dessus     a été faite le 2 juin 1997 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par     l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 12 juin     1997 à minuit ;
      Considérant que le mémoire adressé au Conseil constitutionnel, par lequel M.     Ulloa demande l'annulation des mêmes opérations électorales que celles     faisant l'objet de sa requête adressée au tribunal administratif de Paris, a     été enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin     1997 ; que les conclusions contenues dans ce mémoire sont, dès lors, tardives     et, par suite, irrecevables,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. MICHEL ULLOA TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-119 du 18 février 1992 autorisant la SARL Midi FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Perpignan, reconduite par la     décision no 96-936 du 3 septembre 1996 ;
      Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 26 mai 1997 par laquelle la SARL Midi FM fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation     publiée le 6 mars 1992 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Midi FM a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 92-119 du 18 février 1992, reconduite par la     décision no 96-936 du 3 septembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997,     et notamment son article 52 ;
      Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 961181 DU 30-12-1996.
IL EST CREE UNE LIGNE DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 4,50% JUILLET 2002.
CES BONS SONT REMBOURSES AU PAIR LE 12-07-2002.
L'INTERET EST DE 4,50% DU NOMINAL DES BONS.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 12 JUILLET DE CHAQUE ANNEE ET,POUR LA 1ERE FOIS,LE 12-07-1998.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES BONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS AUX ART. 1 ET 2 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-423 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Promédia à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio 100 ;
      Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 7 mai 1997 par laquelle la SARL Promédia fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation     publiée le 25 septembre 1995 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Promédia a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 95-423 du 12 septembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 380-2 ;
    Vu la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 novembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de l'art. L. 380-2 issu de l'art. 3 de la loi 99-641 du 27-07-1999.Le présent décret fixe les modalités de recouvrement de la cotisation précitéé.Insère ,au chapitre préliminaire du titre viii du livre iii du code,les art. R. 380-3 à R. 380-9: la cotisation est liquidée par les caisses primaires d'assurance maladie et recouvrée par l'URSSAF à terme échu,le dernier jour de chaque trimestre civil; précise les règles de recouvrement forcé applicables: taxation d'office,majorations de retard,mise en demeure et contrainte.Pour l'application desdits art. aux personnes visées à l'art. 19-ii de la loi précitée,les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux organismes du régime général mentionnés auxdits articles.Abroge le chapitre I du titre IV  du livre VII.Toutefois,les dispositions de l'art. R. 741-40 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnellle afférent à l'exercice 1999.Entrée en vigueur: 01-01-2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 293 du 18/12/1999 page 18877
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-974 du 2 novembre 1998 portant création de la direction des relations avec les publics et de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des relations avec les publics et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des relations avec les publics et de la communication ;
    Vu les arrêtés du 5 novembre 1999 et du 23 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 293 du 18/12/1999 page 18877 à 18880
    =============================================
Application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 et R. 11-1, D. 97-4 ;
    Vu la décision no 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 portant règlement intérieur ;
    Vu la saisine enregistrée le 6 juillet 1999 présentée par 9 Télécom Réseau dont le siège social est situé 38, quai du Point-du-Jour, 92659 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par M. Roberto Giannini, président, et relative à un différend qui l'oppose à France Télécom, concernant l'interconnexion entre son réseau et celui de France Télécom ;
    (Vu l'ensemble des échanges) ;
    Après avoir entendu, le 22 septembre 1999, lors de l'audience devant le collège :
    - le rapport de M. Jean-Claude Jeanneret, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
    - les observations de M. Michel Rogy, assisté de Me Florence Guthfreund-Roland, avocat, pour 9 Télécom Réseau ;
    - les observations de M. Eric Debroeck, pour France Télécom.
    En présence de M. Pierre-Alain Jeanneney, directeur général, de Mme Isabelle Ciupa et de MM. Ivan Luben et Aymeril Hoang, pour l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    De Me Florence Guthfreund-Roland, avocat, et de MM. Michel Rogy, Vincent Teissier, Christophe Roy, pour 9 Télécom Réseau ;
    De Mme Laurence Coste et MM. Eric Debroeck, Christian Boinot, Bernard Lesage et Michel Seiler, pour France Télécom ;
    Le collège en ayant délibéré le 30 septembre 1999, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint, du directeur général et des agents de l'Autorité,
    Adopte la présente délibération fondée sur les faits et les moyens exposés ci-après :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 25 et 33 ;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ;
      Vu les avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche du 17 février 1997 et du 21 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1997,CREATION DE DEPARTEMENTS D'IUT,DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.