Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 45 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1998 approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dénommé Edufrance (Agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de mission de contrôle économique
    et financier, chargé du service du contrôle d'Etat,
    B. Schaefer
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord départemental (Somme) du 30 juin 1999 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 29 septembre 1999 paru au Journal officiel du 13 octobre 1999 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 23 septembre 1937 modifié relatif à la définition de l'appellation contrôlée « Muscadet » ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret no 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytiques et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 79-1107 du 17 décembre 1979 ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 99-279 du 12 avril 1999 ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 27 et 28 février 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany  
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Remplacement de l'article 1 du décret susvisé et insertion d'un article 1 bis y rédigé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du service de gestion de la taxe d'aéroport de la direction générale de l'aviation civile, et notamment son article 4 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 1er décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    F. Morisseau
Application de l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du service de gestion de la taxe d'aéroport de la direction générale de l'aviation civile.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional (Basse-Normandie) du 7 mai 1999 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 29 septembre 1999, publié au Journal officiel du 13 octobre 1999 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
    Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;
    Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
    Vu la décision no 98-822 du 17 novembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone de Luçon) ;
    Vu la demande d'autorisation présentée le 15 février 1999 par la société Télé Sud Vendée, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'audition publique du 2 juin 1999 ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 octobre 1999 approuvant le projet de convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé Sud Vendée,
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le 29 octobre 1999.
Pour la société
    Télé Sud Vendée :
    Le gérant,
    J. Lévêque
    Pour le Conseil supérieur
    de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, notamment ses articles 515-1 et suivants ;
    Vu la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, notamment son article 15 ;
    Vu, en date du 3 novembre 1999, la saisine pour avis du gouvernement de la Polynésie française en application de l'article 32 (6o) de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996 ;
    Vu, en date du 18 novembre 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis en application de l'article 133 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine  
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2007, sous les réserves prévues à l'art. 11 du décret  2006-1806
Application des articles 15 de la loi 99-944, 32 (6°) de la loi organique 96-312 et 133 de la loi 99-209.
Application de la loi 99-944 prévoyant que les personnes qui entendent conclure un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
Le greffier procède alors à l'enregistrement de la déclaration et en avise le greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger du tribunal de grande instance de Paris.
Des formalités analogues sont prévues en cas de modification ou de rupture du pacte civil de solidarité.
Le présent décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ces formalités.
M. Wahl Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée maximale de 3 ans à compter du 01-12-1997, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 29-09-1999.
M. Wahl est, à compter de la même date et pour une période maximale de 3 ans, placé dans la position de disponibilité prévue à l'ar. 45 du décret 85-986 modifié, pour exercer les fonctions de directeur général de la Caisse nationale des caisses d'épargne.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fontenay-le-Fleury (Yvelines) en date du 4 mai 1999 relative à l'exploitation, par la société Yvelines Antennes appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Vendôme située sur le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la commune de Fontenay-le-Fleury ;
    Vu les statuts de la société en date du 31 juillet 1996 ;
    Vu le contrat d'exploitation d'un réseau câblé conclu le 9 avril 1999 entre la société Agence immobilière Romy, agissant en tant que syndic de la résidence Vendôme située à Fontenay-le-Fleury, et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 9 avril 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36-4 et D. 97-7 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu le décret no 98-585 du 9 juillet 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1998 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision du 25 août 1998 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
J.-M. Hubert
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiée modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 62,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 novembre 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Application de l'art. 62  de la loi 94-1134 du 27-12-1994.
Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours et examens professionnels et concours réservés de catégories A et B est fixé pour 1998 à 11 998 787 F.
La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 1998. Ce montant figure au tableau joint en annexe.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/1999 page 18116
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/1999 page 18116
    =============================================
Application de l'art. 7 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 du code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'article 25 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
    Vu la saisine du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux par les associations AIDER et OSMOSE ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juin 1998 et du 9 mars 1999
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 12 mars 1998 et du 4 mars 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 8 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en date du 7 juillet 1998 et du 16 mars 1999 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Le directeur
    du centre hospitalier
    Le président
    (d'AIDER-Bourgogne
    ou d'OSMOSE - Franche-Comté)
Application  de l'art. 25 de la loi 99-1194 du 23-12-1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 39 du décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de l'art. 39 (al. 2) du décret 93-1425 du 31-12-1993.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 8 bis,  L. 114 bis modifié et le chapitre III du titre Ier du livre Ier (deuxième partie : Réglementaire) ;
    Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 78 ;
    Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret no 99-208 du 17 mars 1999 ;
    Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret no 99-208 du 17 mars 1999 ;
    Vu le décret no 99-241 du 24 mars 1999 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier 1997, 1er mars 1997, 1er octobre 1997, 1er avril 1998 et 1er novembre 1998 ;
    La commission chargée d'émettre un avis sur la modification au 1er janvier de chaque année de la valeur du point de pension militaire d'invalidité entendue,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Application de l'article 78 de la loi 94-1162 ; du décret 99-208.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20099 à 20100
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    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20099 à 20100
    =============================================
Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret no 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application des articles 1 et 3 du décret susvisé.
Abrogation de l'arrêté du 29 avril 1996.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 mars 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Abrogation de l'arrêté du 18 décembre 1997 fixant la composition de la commission administrative paritaire no 1 compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes. Toutefois, cette dernière commission restera compétente jusqu'à la date d'échéance du mandat de ses membres.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
    Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
    Vu l'arrêté du 19 septembre 2001 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Kingersheim (Haut-Rhin) ;
    Vu l'arrêté du 19 septembre 2001 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Wittelsheim (Haut-Rhin) ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la police nationale du Haut-Rhin en date du 20 juillet 2001 ;
    Sur proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 septembre 2001.
Daniel Vaillant
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 28 janvier 2000 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 2000.
Catherine Trautmann
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J. Jans
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifié portant organisation en bureaux de la direction générale de la gendarmerie nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
Alain Richard  
Modification de l'article 8 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 74 (1o) ;
    Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, modifié par le décret no 2000-772 du 1er août 2000 ;
    Vu le décret no 2000-789 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1o) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 août 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 99-385 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des art. 52 a 55 de la constitution et de la loi 99-385 du 19-05-1999.
Entrée en vigueur : 06-12-1999
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
    Vu le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs ;
    Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles ;
    Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
    Vu le décret no 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires ;
    Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture ;
    Vu le décret no 2000-241 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte partiellement abrogé : annulé par décisions n° 219863, 219864, 219865, 220314, 220906, 221066, 221067, 221068 du 09-05-2001 du Conseil d'Etat en tant qu'il prévoie qu'il prenne effet le 01-01-2000.
La loi de finances 2000 (99-1172) met en œuvre la budgétisation des rémunérations d'ingénierie publique et abroge par son article 49 la loi 55-985 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales.
Cette budgétisation fait disparaître la base légale sur laquelle était fondée le versement des rémunérations d'ingénierie publique (RIP). Elle a ainsi pour conséquence de conduire à la prise d'un nouveau décret conformément à l'article 20 de la loi 83-634.
Application de l'article 64 de la loi 84-16.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air France ;
    Vu la demande présentée par la société Air France ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 janvier 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-5 ;
    Vu le décret du 17 mars 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux concernant l'aménagement à 2 x 2 voies entre Dompierre-sur-Besbre - est et Paray-le-Monial - est de la RN 79, dans le département de l'Allier, et des RN 79 et RN 70, dans le département de Saône-et-Loire, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Molinet, dans le département de l'Allier, et de Digoin, Vitry-en-Charollais, Paray-le-Monial et Saint-Léger-lès-Paray, dans le département de Saône-et-Loire, et conférant le caractère de route express à la RN 145, de Montmarault à Chemilly, à la RN 1079 de Montbeugny à Dompierre-sur-Besbre - ouest, à la RN 79, de Dompierre-sur-Besbre - ouest à la limite du département de Saône-et-Loire, dans le département de l'Allier, à la RN 79, de la limite du département de l'Allier à l'échangeur du Mont, et de la bifurcation avec la RN 70 à Paray-le-Monial - est, à la RN 70, de l'échangeur du Mont à la bifurcation avec la RN 79, dans le département de Saône-et-Loire ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
    Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu le code du service national, et notamment l'article L. 122-12 ;
    Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service national ;
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
    Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national ;
    Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4 (1, A, d) ;
    Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du service national ;
    Vu le décret no 2000-1159 du 3 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, et notamment l'article 46,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 août 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application de l'article 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu l'arrêté préfectoral no 931776 du 20 décembre 1993 portant dissolution du SIVOM de l'agglomération de Périgueux ;
    Vu l'arrêté préfectoral no 931777 du 20 décembre 1993 portant création du district de l'agglomération périgourdine ;
    Vu la délibération du conseil de district de l'agglomération périgourdine en date du 22 novembre 1999 confiant l'exploitation du réseau câblé à la société UPC France au lieu et place de la société Réseaux câblés du Périgord ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Boulazac en date du 22 décembre 1999 confiant l'exploitation du réseau câblé à la société UPC France au lieu et place de la société Réseaux câblés du Périgord ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Atur en date du 18 février 2000 confiant l'exploitation du réseau câblé à la société UPC France au lieu et place de la société Réseaux câblés du Périgord ;
    Vu l'arrêté préfectoral no 99219 du 20 décembre 1999 portant transformation du district de l'agglomération périgourdine en communauté d'agglomération ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 47-596 du 4 avril 1947 modifié relatif aux indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières :
    Le sous-directeur des affaires financières,
    B. Munch
Application de l'art. 19 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959.
Abroge l'arrêté du 18-07-1986.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19815
    =============================================
L'association de financement de l'Action pour le renouveau socialiste, dont le siège social est 13 bis, avenue de la Motte-Picquet, Paris (7e), est agréée à la demande du président de l'Action pour le renouveau socialiste en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national ;
L'association de financement de Droite libérale chrétienne, dont le siège social est 21, rue de Bourgogne, Paris (7e), est agréée à la demande du président de Droite libérale chrétienne en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national de la République française ;
L'association de financement du Mouvement national - Ain, dont le siège social est 152, rue des Rippes-Chilley, Viriat (Ain), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Ain ;
L'association de financement du Mouvement national républicain des Côtes-d'Armor, dont le siège social est La Sorais, Quintenic (Côtes-d'Armor), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Côtes- d'Armor ;
L'association de financement du Mouvement national républicain du département du Finistère, dont le siège social est 8, rue de la Troménie, Quimper (Finistère), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Finistère ;
L'association de financement du Mouvement national républicain de Maine-et-Loire, dont le siège social est 116-1, rue des Ponts-de-Cé, Angers (Maine- et-Loire), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Maine-et- Loire ;
L'association de financement du Mouvement national républicain de la Seine-Saint-Denis, dont le siège social est 107, route de Bondy, Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Seine- Saint-Denis.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 (2o) et 47 ;
    Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu le décret du 18 mars 1993 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme Antenne 2 et France Régions 3 des 11 et 12 janvier 1993 et modifiant la dénomination sociale des deux sociétés ;
    Vu la décision no 98-855 du 1er décembre 1998 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la Société nationale de télévision France 2 ;
    Vu la décision de M. Jean Cluzel, en date du 5 novembre 1999, de renoncer à l'exercice de son mandat ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. Dominique Wolton, est nommé en qualité d'administrateur, pour une durée de trois ans à compter du 8 décembre 1999, en remplacement de M. Jean Cluzel, démissionnaire.
Fin de mandat: 7 decembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Jean-Claude Gayssot