Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 89-120 du 21 février 1989 instituant une indemnité de     sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1992 pris pour l'application du décret no 89-120 du 21     février 1989 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions au profit de     certains personnels des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PEROL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 20-08-1994   P12169
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 89120 DU 21-02-1989 EST FIXE A COMPTER DU 01-01-1994 COMME SUIT:
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE: 6636FRS;
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE: 6201FRS;
ADJOINT ADMINISTRATIF: 5894FRS;
ADJOINT DE PROBATION: 5894FRS;
AGENT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE: 5662FRS;
AGENT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE: 5357FRS;
AGENT DE SERVICE TECHNIQUE DE 1ERE CLASSE: 5357FRS;
AGENT DE SERVICE TECHNIQUE DE 2EME CLASSE: 5208FRS;
AGENT CONTRACTUEL: 5208FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-06-1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 16 février 1990, M. Dabos (Patrice),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est     détaché en qualité d'attaché d'armement à La Haye (Pays-Bas) pour une période     de trois ans à compter du 1er août 1989.
POUR SA CINQUIEME ANNEE DE FONCTIONNEMENT,L'ACTIVITE DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE AURA ETE MARQUEE PAR LE CHANGEMENT DE GOUVERNEMENT CONSECUTIF AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DU MOIS DE MARS.EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS LOCALES,SEULES QUELQUES ELECTIONS PARTIELLES ONT EU LIEU EN 1993 AINSI QUE DES CHANGEMENTS LIES AUX DECES OU AUX DEMISSIONS DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX.
AU TOTAL,92 DECLARATIONS ONT ETE ENREGISTREES ET 925 LETTRES ONT ETE ENVOYEES PAR LA COMMISSION.REGLES APPLICABLES A LA COMMISSION.RESPECT DE LA FORMALITE DU DEPOT DES DECLARATIONS.EXACTITUDE ET SINCERITE DES DECLARATIONS (ELEMENTS DU PATRIMOINE).VARIATION DES SITUATIONS PATRIMONIALES.ANNEXE JOINTE: FORMULAIRE ETABLI PAR LA COMMISSION.APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public;
      Vu la loi no 59-1205 du 23 octobre 1959 relative à l'organisation     administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières,     modifiée par les décrets no 66-849 du 14 novembre 1966, no 77-976 du 22 août     1977 et no 84-450 du 14 juin 1984;
      Vu le décret du 8 juillet 1994 portant nomination des membres du conseil     d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières;
      Vu la proposition du conseil d'administration;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
NOMINATION DE M. CLAUDE ALLEGRE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public ;
Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l’application de la loi du 31 décembre 1984 susvisée et le décret n° 92-674 du 16 juillet 1992 modifiant son annexe V ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juillet 1989 relatif aux contrats liant l’Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée et son décret modificatif n° 92-1113 du 2 octobre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole en date du 11 juin 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 1990:
      Le nombre maximum de places offertes en 1990 aux élèves figurant sur la     liste de sortie des grandes écoles militaires, en application des a des 1o et     2o de l'article 6 du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant     statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, est fixé ainsi     qu'il suit:
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 février 1990, est nommé, en qualité de membre de la     Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de     cadre supérieur du régime spécial de sécurité sociale dans les mines:
M. D'HAENE YANNICK EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CNESSS,EN REMPLACEMENT DE M. MICOLLE MICHEL.
FIN DE MANDAT: 12-10-1992.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSUREE PAR M. ALLARD MAURICE,EN REMPLACEMENT DE MME. BENYAMINA COLETTE.
Le ministre de la coopération,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l’organisation du ministère de la coopération ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération ;
Vu l’arrêté du 27 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
MICHEL ROUSSIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du syndicat intercommunal en date du 10 janvier 1994     relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie intercommunale de     télédistribution Régivision, appelée ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu les statuts de la régie intercommunale créée par délibération du conseil     municipal en date du 9 novembre 1993;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 10 mars 1994 entre les représentants du syndicat intercommunal et la     régie;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 22 mars 1994, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, en date du 9 février 1990,
     sont nommés membres du Comité national du commerce extérieur du tourisme:
      M. Henri Ducret, président du C.R.T. du Dauphiné.
      M. Edmond Maire, président de Villages Vacances Familles.
      M. Michel Pelège, président du groupe Pelège.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT NOMMES MEMBRES:
M. HENRI DUCRET,
M. EDMOND MAIRE,
M. MICHEL PELEGE.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié relatif à l'interdiction de     circulation des véhicules de poids lourds,
  Fait à Paris, le 8 février 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet,
    J.-M. DELARUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des libertés publiques     et des affaires juridiques,
     J.-M. SAUVE
LE PARAGRAPHE. I (C) DE L'ART. 2 EST REMPLACE,LE 3EME AL. DE L'ART. 3 EST SUPPRIME.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune du Blanc en date du 29 décembre 1992     relative à l'exploitation du réseau câblé par l'office public d'aménagement     et de construction de l'Indre, appelé ci-dessous l'office;
      Vu le dossier présenté au conseil par l'office;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 octobre 1989, portant extension de la convention collective nationale     des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai     1969, mise à jour le 1er février 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 55 du 1er septembre 1989 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 octobre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants des deux organisations syndicales de     salariés;
      Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé sont conformes aux     dispositions du code du travail;
      Considérant que la reconduction des dispositifs étendus relatifs au contrat     de travail à temps partiel sur une base annuelle et au travail intermittent     peut être librement déterminée par voie d'accord collectif,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en     date du 14 février 1990, Mlle Roux (Catherine) est nommée attaché     d'administration centrale stagiaire au ministère délégué auprès du ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,     à compter du 1er janvier 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 29 août 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Martinique en date du 2     février 1993;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 28 août 1991 entre les représentants de la commune du Vauclin et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 juin 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, en date du 9 février 1990,
     M. Feutre (Alain-Philippe), président de la Chambre nationale de la     restauration et de l'hôtellerie, est nommé délégué de la section des affaires     sociales du Conseil national du tourisme, en remplacement de M. Bougenaux     (Paul).
M. FEUTRE ALAIN-PHILIPPE,EST NOMME DELEGUE DE LA SECTION DES AFFAIRES SOCIALES AU CONSEIL NATIONAL DU TOURISME,EN REMPLACEMENT DE M. BOUGENAUX PAUL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet     d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MODULES FONT L'OBJET D'UNE ANNEXE.
APPLICATION DU DECRET 8951 DU 27-01-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-710 du 26 juillet 1972, modifié par le décret no 75-399     du 13 mai 1975, relatif à l'attribution aux personnels en service à l'Office     national des forêts d'une indemnité pour l'exploitation en régie de certaines     forêts, notamment ses articles 3 et 4;
      Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration:
    A. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE LA PART FIXE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 72710 DU 26-07-1972 A 3341FRS PAR AN ET DU TAUX ANNUEL PREVU A L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE A 558FRS PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
FRANCOIS LEOTARD
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PHILIPPE INGALL-MONTAGNIER,CONSEILLER POUR LES AFFAIRES JUDICIAIRES ET JURIDIQUES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 28-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 24 septembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Martinique en date du 2     février 1993;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 16 septembre 1991 entre les représentants de la commune du Marin et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 juin 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT DESIGNES COMME MEMBRES,AU TITRE DES ARTISTES ET ARTISANS D'ART ELUS PAR LE CONSEIL D'ORIENTATION PARMI SES MEMBRES ET POUR UNE DUREE DE 3 ANS,NON RENOUVELABLE:
MMES. LUBLIN LEA,LOYAU MARTINE,PICTET CATHERINE,MM. FAUCON BERNARD,SOLONOVITCH ALAIN ET BODIN JEAN-FRANCOIS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars     1990, le jury de l'examen de classement des auditeurs de justice de la     promotion 1989 est ainsi composé:
LE JURY DE L'EXAMEN DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE DE LA PROMOTION 1989 EST AINSI COMPOSE:
PRESIDENT: M. FOURET PAUL.
MEMBRES.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERA REMPLACE PAR M. KRAMER PIERRE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants et d'assistantes de service     social des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale et de     l'équipement du ministère de la justice,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'équipement:
    Le chef de service,
    D. MILLET
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur de l'encadrement
    et de la formation,
    C. NIGRETTO
CONSTITUTION DE CHACUN DES 2 CONCOURS INSTITUES A L'ART. 4 DU DECRET 91783 DU 01-08-1991 POUR LE RECRUTEMENT DU CORPS PRECITE DES EPREUVES COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE: EPREUVES D'ADMISSIBILITE,D'ADMISSION,FACULTATIVES.
COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1989, les greffiers en chef du deuxième grade dont le nom suit sont     inscrits au titre de l'année 1990 au tableau d'avancement pour l'accès au     premier grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux:
      Mme Fouez (Joelle), épouse Dremeaux, tribunal d'instance de Lille;
      Mlle Léoquet (Marie-Pierre), mission d'inspection des greffes;
      Mlle Vivien (Céline), mission d'inspection des greffes;
      M. Mangin (Christian), cour d'appel de Chambéry;
      M. Rein (Roland), cour d'appel de Colmar;
      Mlle Baratin (Nicole), tribunal de grande instance de Créteil;
      Mme Reux (Francine), tribunal de grande instance de Grasse;
      M. Crovisier (Hervé), cour d'appel de Douai;
      Mme Rageau (Jany), épouse Vialatte, tribunal de grande instance de Toulon;
      Mme Cornu (Nicole), cour d'appel de Rouen;
      Mme Mazard (Lucile), cour de cassation;
      M. Richerdt (Francis), tribunal de grande instance de Mulhouse;
      Mme Cholait (Anne-Marie), épouse Mitaut, greffe du tribunal de grande     instance de Paris;
      Mme Martin (Michèle), épouse Couteau, tribunal de grande instance de Nantes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars     1990, sont nommés, pour une période de quatre ans à compter du 15 mars 1990,     membres de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature:    
NOMINATION,A COMPTER DU 15-03-1990,EN TANT QUE MEMBRES:
AU TITRE DE LA SOUS-COMMISSION DES ETUDES: M. FAYOL-NOIRETERRE JEAN,MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. FAYOLLE.
AU TITRE DE LA SOUS-COMMISSION DES STAGES: M. BEAU PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. FALCONE,
M. BROCART JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. ROUSSEAU,
MME. BODENAN,EPOUSE LASALLE YVONNE,EN REMPLACEMENT DE M. LEMAIRE.
FIN DE MANDAT: 15-03-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 78-725 du 5 juillet 1978 relatif à l'attribution d'une     indemnité forfaitaire de responsabilité d'aval au personnel titulaire des     services extérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    A. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 78725 DU 05-07-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-02-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 5 mars     1990, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture     (femmes et hommes).
      Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 13 et     14 juin 1990.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 250.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 13 mars 1990, le nombre     total des places offertes aux concours pour le recrutement de secrétaires     d'administration scolaire et universitaire ouverts par arrêté du 26 décembre     1989 est porté de 415 à 551.
      Conformément à l'article 10 du décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant     statut de ces agents et à l'article 1er du décret no 88-28 du 8 janvier 1988     relatif au nombre de postes susceptibles d'être offerts au titre des concours     internes, la répartition des emplois est la suivante:
      - concours externe: 184 places;
      - concours interne: 367 places.
      En outre, le nombre des places offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est porté de 127 à     169 et celui des places offertes aux travailleurs handicapés, de 22 à 28.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès au corps de catégorie A de la     fonction publique de l'Etat;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale et de     l'équipement du ministère de la justice,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'équipement:
    Le chef de service,
    D. MILLET
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur de l'encadrement
    et de la formation,
    C. NIGRETTO
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, notamment ses livres VII et IX;
      Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle, notamment son article 61;
      Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire     servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des     armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de     la marine;
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
EN CONSEQUENCE,LES ART. L981-1 A L981-4,R980-1-1 A R980-8,D980-1 ET D980-2 DU CODE DU TRAVAIL SONT ETENDUS AUX MARINS SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS JUSTIFIEES PAR LA SPECIFICITE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME ET PAR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARIN.
CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE QUALIFICATION MARITIME:
1) IL S'ADRESSE A DES JEUNES POURVUS D'UNE FORMATION MARITIME,N'AYANT PAS ACQUIS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE MARITIME OU AYANT UNE QUALIFICATION QUI NE LEUR PERMET PAS D'OBTENIR UN EMPLOI;
2) COMPTE TENU DE LA DUREE VARIABLE ET DE LA FREQUENCE IRREGULIERE DES EMBARQUEMENTS,LES PERIODES DE FORMATION PEUVENT ETRE EFFECTUEES SOIT AVANT,SOIT APRES LES PERIODES D'EMBARQUEMENT SOIT ENCORE PENDANT LES PERIODES D'EMBARQUEMENT.
DANS CE DERNIER CAS,LE CONTENU ET L'ORGANISATION DES FORMATIONS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD-CADRE MENTIONNE A L'ART. L981-2 DU CODE PRECITE ETABLI ENTRE L'ETAT ET UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE,APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES;
3) LES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE QUALIFICATION MARITIME SONT CLASSES,POUR CE QUI CONCERNE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES GENS DE MER ET LE CALCUL DES PRESTATIONS DE CE REGIME,DANS LA 1ERE CATEGORIE.
TOUTEFOIS,LORSQUE LA REMUNERATION BRUTE EST INFERIEURE AU SALAIRE FORFAITAIRE DE CETTE CATEGORIE,LES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SONT CALCULEES SUR LA BASE DE CETTE REMUNERATION;
4) DURANT LES PERIODES D'EMBARQUEMENT,LA REMUNERATION DU JEUNE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE QUALIFICATION MARITIME SE CALCULE PAR REFERENCE AUX ART. D742-1 ET D742-2 DUDIT CODE RELATIFS AU SMIC MARITIME;
5) LES COMPETENCES DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI SONT EXERCEES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES MARITIMES.
APPLICATION DE L'ART. 10-7 (2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI DU 13-12-1926.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
LES TERMES "JUSQU'AU 31-12-1989" PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES TERMES "JUSQU'AU 31-12-1990".
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 3 mars     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE PAR L'INSCRIPTION ET LA REINSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-116 du 27 juin 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du syndicat intercommunal du développement     économique du Roannais (S.I.D.E.R.) et de la commune associée du Coteau;
      Vu l'accord donné le 9 novembre 1989 par le président du S.I.D.E.R. et le 5     février 1990 par le maire du Coteau pour la modification du plan de service;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 janvier 1989, portant extension de la convention collective du commerce du     flaconnage du 1er octobre 1986 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 5 Salaires du 31 octobre 1989 (deux barèmes annexés) à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 portant extension de la convention     collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et d'un     avenant;
      Vu l'avenant du 23 novembre 1989 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 10 mars 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 241-6-1;
      Vu le livre VII du code rural, et notamment les articles 1062 (2o) et     1062-1;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des     assurances sociales agricoles, notamment son article 3;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les     caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
FIXANT POUR L'ANNEE 1994,LE TAUX DE LA COTISATION TECHNIQUE DE PRESTATIONS FAMILIALES PREVUE A L'ART. 1062 (2EMEMENT) DU CODE RURAL ET VERSEE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 ET DU DECRET 761282 DU 29-12-1976.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 6 février 1990, les prévisions de recettes et     de dépenses du budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique     de Lyon pour l'année 1990 sont arrêtées à la somme de 51775915 F.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 portant extension de la convention     collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations     forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 30 juin 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu les décrets des 8 janvier 1987, 22 janvier 1987 et 9 mars 1988 portant     nomination de directeurs à l'administration centrale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 19 juillet 1989 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1989 portant délégation de signature au titre de     la direction générale de la poste, modifié par les arrêtés du 29 novembre     1989 et du 29 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 5 mars 1990.
PAUL QUILES
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 46 du 1er novembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, à Valenciennes.        Objet:
      Majoration des salaires minima et de la prime d'ancienneté.
        Signataires:
      Chambre syndicale du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de     Valenciennes;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.