L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-984.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 1080 ;
    Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production, no 1101 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 octobre 1998.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 12 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 13 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 21 octobre 1998.
ART. 1: INSERE DANS LE CODE RURAL UN ART. L621-1-1 PREVOYANT LA CREATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT D'UN OFFICE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'AQUACULTURE (OFIMER).CET OFFICE EST POURVU D'UN CONSEIL DE DIRECTION DONT LA COMPOSITION EST DEFINIE PAR LE DECRET SUSVISE.AU SEIN DUDIT CONSEIL UNE REPRESENTATION EQUILIBREE DOIT ETRE PREVUE ENTRE L'AMONT ET L'AVAL DE LA FILIERE.LE CONSEIL SUPERIEURE D'ORIENTATION DES POLITIQUES HALIEUTIQUE,AQUACOLE ET HALIOALIMENTAIRE MIS EN PLACE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 971051 DU 18-11-1997 D'ORIENTATION SUR LA PECHE MARITIME ET LES CULTURES MARINES EST COMPETENT POUR EMETTRE LES AVIS ET RECOMMANDATIONS PREVUS PAR LES ART. L621-3,L621-6 ET L621-7 DU CODE RURAL (DEFINITION DES MISSIONS DE L'OFFICE,NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION,TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE A DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES RECONNUES).
ART. 2: IL S'AGIT D'UN ARTICLE DE COORDINATION SUITE A L'ABROGATION DE L'ESSENTIEL DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES PAR LA LOI 98565 DU 08-07-1998 RELATIVE A LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE 6 NOUVEAU DU CODE RURAL.CERTAINES DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 39 DE LA LOI 971051 QUI SE REFERAIENT A LA LOI 82847 POUR LA CREATION D'OFIMER,PRIVEES DE BASE LEGALE ONT DONC ETE RENDUES INOPERANTES.DE CE FAIT,A L'ART. 3 (II: FIN DU DERNIER ALINEA) DU DECRET DU 09-01-1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME,AINSI QU'A L'ART. 14 (FIN DE L'AVANT DERNIER AL.) DE LA LOI 91411 DU 02-05-1991 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS ET A L'ORGANISATION DE LA CONCHYLICULTURE.LA REFERENCE A L'ART. 12 BIS DE LA LOI 82847 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 621-1-1 DU CODE RURAL INSTITUE PAR LA PRESENTE LOI.
ART. 3: INSERE UN ART. L683-1 DANS LE CODE RURAL PREVOYANT L'INTERVENTION DES OFFICES D'INTERVENTION DANS LE DOMAINE AGRICOLE VISES A L'ART. L621-2 DU MEME CODE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.CETTE INTERVENTION SE FERA DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DES ACTES DES AUTORITES DE CETTE COMMUNAUTE PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT TRAITE TOUT EN TENANT COMPTE DE LA SPECIFICITE DE CETTE COLLECTIVITE TERRITORIALE.