Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24, L. 5311-1 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;
 Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
 Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne faite à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 février 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 mars 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Objet : application du II de l'article 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyant l'écrêtement du minimum contributif.
 Entrée en vigueur : applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.
 Notice : le décret fixe la procédure de mise en œuvre de la règle, prévue par l'article 80-II de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, selon laquelle le minimum contributif servi par le régime général et les régimes alignés (MSA salariés, RSI) est réservé aux assurés dont le montant total de la retraite (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 173-2, L. 351-10 et L. 351-10-1 ;
 Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 80 ;
 Vu l'article 115 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 14 mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Application des articles 115 de l'ordonnance 45-2454 et 81 de la loi 2011-1977.
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret du 15 juillet 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu la décision du 28 février 2011 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté), 
 Décide :
 Fait le 11 mars 2011.
M. Aubouin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 mars 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 mars 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 mars 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2010 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait le 25 mars 2011.
François Fillon
Le comité technique radiophonique de Caen,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002, reconduite par la décision n° 2007-405 du 30 mai 2007, autorisant l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace ;
 Vu la demande de l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Vu la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités techniques ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Caen, le 28 février 2011.
Pour le comité technique radiophonique de Caen :
La présidente,
F. Sichler
Le comité technique radiophonique de Caen,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-1110 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace ;
 Vu la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités techniques ;
 Vu la demande d'augmentation de puissance présentée par l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Caen, le 28 février 2011.
Pour le comité technique radiophonique de Caen :
La présidente,
F. Sichler
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 96-576 du 27 juin 1996 modifié fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre ;
 Vu le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 modifié fixant les attributions du service de soutien de la flotte,
 Décrète :
 Fait le 25 mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Modification des articles 1, 3 à 6 du décret 96-576 ; 2 à 4 du décret 2000-585 et abrogation de l'article 6.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 6 décembre 2010 relatif aux rémunérations effectives garanties pour 2010 (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 21 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/06, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 2005 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 2 décembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 21 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/06, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 16 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 22 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Publics concernés : exploitants agricoles individuels.
 Objet : mettre en place le registre de l'agriculture auprès des chambres d'agriculture afin de permettre aux exploitants agricoles d'y effectuer notamment les formalités nécessaires à l'obtention du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : tout entrepreneur individuel dispose désormais de la faculté d'opter pour le statut d'EIRL, qui lui donne la possibilité de déterminer un patrimoine affecté à son activité professionnelle. Pour les exploitants agricoles, la déclaration de ce patrimoine doit être effectuée au registre d'agriculture tenu par les chambres d'agriculture.
 Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 526-19 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 311-2 et L. 311-2-1, 
 Décrète :
 Fait le 24 mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Application de l'article 70 de la loi 2010-874.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 49-2 (2°) ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 1998 modifié relatif à l'organisation générale du second concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
 Arrête :
 Fait le 9 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-10 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2010 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ;
 Sur la demande de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence ;
 Sur proposition de l'université Aix-Marseille-I ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2011, 
 Décrète :
 Fait le 24 mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Valérie Pécresse
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1113 du 11 août 2016).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3134-1 et R. 3134-1 ;
 Considérant la situation observée en Libye et ses répercussions sur les pays limitrophes ;
 Considérant l'appel conjoint du Haut Comité pour les réfugiés et de l'Organisation internationale pour les migrations à la solidarité internationale en vue d'une évacuation sanitaire massive ;
 Considérant l'événement grave que constituent ces faits ;
 Considérant la participation de la France au dispositif d'aide humanitaire internationale ;
 Considérant la nécessité d'apporter une aide médicale urgente à la population civile sur ces territoires ;
 Considérant la demande de mise à disposition d'équipes médicales présentée par le centre de crise du ministère des affaires étrangères et européennes en date du 2 mars 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 mars 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre d'Etat,
 ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur du centre de crise,
S. Mostura
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 19 bis à 19 quater et son article 25 ;
 Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
 Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par le groupe médical de Pléneuf-Val-André en date du 5 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 10 mai 2010 ;
 Considérant que le développement de la société coopérative susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,
 Arrêtent :
 Fait le 18 mars 2011.
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général), 
 Décide :
 Fait le 21 mars 2011.
J.-M. Aurand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
 Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche, CCI : 2007 FR 14 F PO 001 modifié ;
 Vu le règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 2009 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) ;
 Vu le plan général d'ajustement de l'effort de pêche,
 Arrête :
 Fait le 23 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 Vu le règlement (CE) 1774/2002 du Parlement européen du 3 octobre 2002 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2011 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la santé publique vétérinaire, et notamment les dispositions relatives aux laboratoires nationaux de référence ;
 Sur la proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Arrête :
 Fait le 21 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Modification des articles 2 et 3 dudit arrêté.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2010-801 du 12 octobre 2010 autorisant la commune des Hautes-Rivières à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2009-81 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Jeunesse et Vie à exploiter, sur la fréquence 97,7 MHz à Cayenne, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Joie de vivre ;
 Vu la lettre du 3 août 2010 du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane et les résultats de mesures effectuées le 26 juillet 2010 qui y sont annexés ;
 Vu le procès-verbal de constat effectué le 2 novembre 2010 par le secrétaire général du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 3 de la décision du 12 janvier 2009 susvisée, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 97,7 MHz à Cayenne est de 75 kHz ;
 Considérant que, par courrier du 3 août 2010, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Jeunesse et Vie à procéder aux réglages de ses équipements afin de respecter la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz ; qu'il ressort du procès-verbal susvisé que l'association Jeunesse et Vie émet avec une excursion de fréquence de 111 kHz sur la fréquence 97,7 MHz à Cayenne ; qu'en méconnaissance du courrier du 3 août 2010 et des dispositions de l'article 3 de la décision du 12 janvier 2009 susvisée l'association n'a pas respecté la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 février 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2010-379 du 13 avril 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Jeunesse active de Mirza à exploiter, sur la fréquence 96,2 MHz à Cayenne, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio JAM FM ;
 Vu la lettre du 3 août 2010 du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane et les résultats de mesures effectuées le 26 juillet 2010 qui y sont annexés ;
 Vu le procès-verbal de constat effectué le 2 novembre 2010 par le secrétaire général du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 3 de la décision du 13 avril 2010 susvisée, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 96,2 MHz à Cayenne est de 75 kHz ;
 Considérant que, par courrier du 3 août 2010, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Jeunesse active de Mirza à procéder aux réglages de ses équipements afin de respecter la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz ; qu'il ressort du procès-verbal susvisé que l'association Jeunesse active de Mirza émet avec une excursion de fréquence de 140 kHz sur la fréquence 96,2 MHz à Cayenne ; qu'en méconnaissance du courrier du 3 août 2010 et des dispositions de l'article 3 de la décision susvisée du 13 avril 2010 l'association n'a pas respecté la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 février 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2006-309 du 19 avril 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Bonne Nouvelle de Guyane à exploiter, sur la fréquence 95 MHz à Cayenne, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Nouvelle de Guyane ;
 Vu la lettre du 3 août 2010 du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane et les résultats de mesures effectuées le 26 juillet 2010 qui y sont annexés ;
 Vu le procès-verbal de constat effectué le 2 novembre 2010 par le secrétaire général du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 3 de la décision du 19 avril 2006 susvisée, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 95 MHz à Cayenne est de 75 kHz ;
 Considérant que, par courrier du 3 août 2010, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Radio Bonne Nouvelle de Guyane à procéder aux réglages de ses équipements afin de respecter la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz ; qu'il ressort du procès-verbal susvisé que l'association Radio Bonne Nouvelle de Guyane émet avec une excursion de fréquence de 132 kHz sur la fréquence 95 MHz à Cayenne ; qu'en méconnaissance du courrier du 3 août 2010 et des dispositions de l'article 3 de la décision du 19 avril 2006 susvisée l'association n'a pas respecté la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 février 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2010-383 du 13 avril 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Union pour la défense des libertés (UDL) à exploiter, sur la fréquence 90,2 MHz à Saint-Laurent-du-Maroni, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio UDL ;
 Vu la lettre du 3 août 2010 du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane et les résultats de mesures effectuées le 29 juillet 2010 qui y sont annexés ;
 Vu le procès-verbal de constat effectué le 5 novembre 2010 par le secrétaire général du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 3 de la décision du 13 avril 2010 susvisée, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 90,2 MHz à Saint-Laurent-du-Maroni est de 75 kHz ;
 Considérant que, par courrier du 3 août 2010, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Union pour la défense des libertés (UDL) à procéder aux réglages de ses équipements afin de respecter la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz ; qu'il ressort du procès-verbal susvisé que l'association Union pour la défense des libertés (UDL) émet avec une excursion de fréquence de 102 kHz sur la fréquence 90,2 MHz à Saint-Laurent-du-Maroni ; qu'en méconnaissance du courrier du 3 août 2010 et des dispositions de l'article 3 de la décision du 13 avril 2010 susvisée l'association n'a pas respecté la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 février 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu les décisions n° 2009-76 du 12 janvier 2009 et n° 2010-384 du 13 avril 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Voix dans le désert à exploiter, sur les fréquences 97,5 MHz à Iracoubo et 107,6 MHz à Mana, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Voix dans le désert ;
 Vu la lettre du 3 août 2010 du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane et les résultats de mesures effectuées les 27 et 29 juillet 2010 qui y sont annexés ;
 Vu les procès-verbaux de constat effectués le 6 novembre 2010 par le secrétaire général du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 3 des décisions des 12 janvier 2009 et 13 avril 2010 susvisées, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée sur les fréquences 97,5 MHz à Iracoubo et 107,6 MHz à Mana est de 75 kHz ;
 Considérant que, par courrier du 3 août 2010, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Voix dans le désert à procéder aux réglages de ses équipements afin de respecter la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz ; qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que l'association Voix dans le désert émet avec une excursion de fréquence de 130 kHz sur la fréquence 97,5 MHz à Iracoubo et 82 kHz sur la fréquence 107,6 MHz à Mana ; qu'en méconnaissance du courrier du 3 août 2010 et des dispositions de l'article 3 des décisions susvisées des 12 janvier 2009 et 13 avril 2010 l'association n'a pas respecté la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 février 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu les décisions n° 2005-1105 du 6 décembre 2005, n° 2009-82 du 12 janvier 2009 et n° 2010-855 du 20 juillet 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Ouest FM à exploiter, sur les fréquences 95,9 MHz à Kourou, 89,6 MHz à Saint-Laurent-du-Maroni et 104,9 MHz à Sinnamary, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Ouest FM ;
 Vu la lettre du 3 août 2010 du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane et les résultats de mesures effectuées les 26, 27 et 29 juillet 2010 qui y sont annexés ;
 Vu les procès-verbaux de constat effectués les 5 et 6 novembre 2010 par le secrétaire général du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 3 des décisions des 12 janvier 2009 et 20 juillet 2010 susvisées, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée sur les fréquences 95,9 MHz à Kourou, 89,6 MHz à Saint-Laurent-du-Maroni et 104,9 MHz à Sinnamary est de 75 kHz ;
 Considérant que, par courrier du 3 août 2010, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Ouest FM à procéder aux réglages de ses équipements afin de respecter la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz ; qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que l'association Ouest FM émet avec une excursion de fréquence de 89 kHz sur la fréquence 95,9 MHz à Kourou, de 110 kHz sur la fréquence 89,6 MHz à Saint-Laurent-du-Maroni et de 83 kHz sur la fréquence 104,9 MHz à Sinnamary ; qu'en méconnaissance du courrier du 3 août 2010 et des dispositions de l'article 3 des décisions des 12 janvier 2009 et 20 juillet 2010 susvisées l'association n'a pas respecté la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 février 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2004-464 du 3 novembre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1 ;
 Vu la décision n° 2008-1219 du 6 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Alpes Développement ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 1998-124 du 24 mars 1998 modifiée portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
 Vu la décision n° 2007-287 du 20 février 2007 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS NRJ ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2009-252 du 7 avril 2009 autorisant la société Grand Lille TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lille ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 février 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;
 Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2010-720 du 5 octobre 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Nantes ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par la société N7 TVet le dossier de candidature l'accompagnant ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société N7 TV le 18 janvier 2011 ;
 La société ayant été entendue en audition publique le 14 décembre 2010 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;
 Vu la décision n° 2010-711 du 5 octobre 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la décision n° 2011-05 du 11 janvier 2011 complétant la décision n° 2010-711 du 5 octobre 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Considérant qu'il y a lieu de modifier la liste des fréquences ajoutées à l'annexe de la décision n° 2011-05 du 11 janvier 2011 susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ;
 Vu les avis conformes du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 mars 2011 et du 17 mars 2011, 
 Arrête :
 Fait le 21 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et notamment son article 1er ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et en particulier son article 4 ;
 Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier du corps des greffiers des services judiciaires, et notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 mars 2011.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
V. Malbec
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Lévêque
Publics concernés : consommateurs, professionnels du secteur agroalimentaire, notamment celui des compléments alimentaires, administrations centrales des ministères chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture.
 Objet du texte : signature des arrêtés dressant la liste des plantes et des substances pouvant entrer dans la composition des compléments alimentaires.
 Modalités d'entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret du 20 mars 2006 prévoit une procédure d'autorisation préalable pour certains compléments alimentaires contenant des ingrédients dont l'emploi n'était pas admis jusqu'à présent en France. Cette procédure donne lieu à des décisions nominatives, accordées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Toutefois, dans un souci de transparence, une liste des substances à but nutritionnel ou physiologique et des préparations de plantes contenues dans les compléments alimentaires ayant fait l'objet d'une autorisation est établie par arrêté.
 Ces arrêtés doivent, à ce jour, être signés par les ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture.
 Le présent décret simplifie la procédure en confiant cette compétence au seul ministre de la consommation.
 Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 1er juin 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Modification des articles 6 et 7 dudit décret.
Le Premier ministre, 
 Vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66, 
 Arrête :
 Fait le 25 mars 2011.
François Fillon