Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-982 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-22 du 26 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans la région Corse ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 4 mars 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 COA 007 présentée par l’association Saint-Antoine ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Saint-Antoine conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.* 15-1 ;
Vu le décret n° 93-54 du 15 janvier 1993 pris en application de l’article L. 6 du code du service national ;
Après avis en date du 24 juin 1993 de la commission interministérielle prévue à l’article R.* 15 du code du service national,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
MODIFIE L'ART. 1 (PARAG. 1) ET LES TABLEAUX 2 ET 4 DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 68, 73 A, 73 F, 73 G, 73 H, 74 et 384 A bis de son annexe III ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Texte partiellement abrogé : art. 21-III (art. 73-A du CGI)
DEPUIS LE 01-01-1993,L'ABOLITION DES FRONTIERES FISCALES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A POUR CONSEQUENCE DE NE PLUS ASTREINDRE LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES A UN PASSAGE EN DOUANE LORS DE LEUR ENTREE EN FRANCE.
DE PLUS,UN NOUVEAU REGIME D'IMPOSITION DES PRESTATIONS DE TRANSPORT AINSI QU'UNE NOUVELLE DEFINITION DES EXPORTATIONS ONT ETE MIS EN PLACE PAR LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
PAR AILLEURS,LES NOUVELLES REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS D'ENTREMISE CONDUISENT A DISTINGUER SELON QUE LES INTERMEDIAIRES AGISSENT EN LEUR NOM PROPRE OU AU NOM D'AUTRUI; LES INTERMEDIAIRES AGISSANT EN LEUR NOM PROPRE MAIS POUR LE COMPTE D'AUTRUI QUI S'ENTREMETTENT DANS UNE LIVRAISON DE BIENS SONT DESORMAIS REPUTES AVOIR PERSONNELLEMENT ACQUIS ET LIVRE LE BIEN.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER EN CONSEQUENCES LES ARTICLES SUIVANTS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 68 RELATIF AUX CONDITIONS DE TAXATION DES PRESTATIONS DE TRANSPORT IMPOSABLES EN FRANCE POUR LA DISTANCE PARCOURUE;
ART. 73-A QUI PRECISE LES CONDITIONS D'EXONERATION DE CERTAINS TRANSPORTS D'APPROCHE DE MARCHANDISES DESTINEES A ETRE EXPORTEES;
ART. 73- F RELATIF AUX PRESTATIONS DE TRANSPORT DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES EN TRANSIT;
ART. 73-G QUI ENUMERE LA LISTE DES PRESTATIONS DE SERVICES AFFERENTES A CERTAINS BIENS POUVANT ETRE EXONERES;
ART. 73-H QUI PRECISE LES CONDITIONS DE L'EXONERATION DES PRESTATIONS MENTIONNEES A L'ART. 73- G;
ART. 74 QUI PRECISE LES CONDITIONS D'EXONERATION DES EXPORTATIONS REALISEES PAR L'ENTREMISE D'UN INTERMEDIAIRE AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE D'AUTRUI; LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPORTATIONS REALISEES PAR UN INTERMEDIAIRE QUI AGIT EN SONT NOM PROPRE SONT SUPPRIMEES;
ART. 384-A- BIS RELATIF AUX MODALITES DE PERCEPTION PAR LE SERVICE DES DOUANES DE LA TVA AFFERENTE AUX TRANSPORTS INTERIEURS EFFECTUES PAR DES ENTREPRISES N'AYANT PAS D'ETABLISSEMENT EN FRANCE.LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES,AINSI QUE LES TRANSPORTEURS ETABLIS HORS DE LA COMMUNAUTE QUI ONT DESIGNE UN REPRESENTANT FISCAL EN FRANCE,ACQUITTERONT LA TAXE EXIGIBLE AU TITRE DE CES TRANSPORTS AUPRES DU SERVICE DES IMPOTS ET NON AUPRES DU SERVICE DES DOUANES.
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets n° 66-866 du 18 novembre 1966 et n° 76-164 du 16 février 1976 ;
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu les décrets définissant les appellations d’origine contrôlées produites dans le département de la Gironde ;
Vu les accords conclus le 9 décembre 1991 et le 5 avril 1993 par les organisations professionnelles membres du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects,
Le sous-directeur,
M. GADY-LAUMONIER
LA MODIFICATION A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLUE LE 05-04-1993 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE EST ETENDUE POUR LES CAMPAGNES 1992-1993 ET 1993-1994 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET DANS LES CANTONS LIMITROPHES:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l’avis de la sous-commission du contrôle technique de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale en date du 2 février 1993 ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
AJOUT APRES L'AT. 2,D'UN ART. 2-1,REMPLACEMENT DES ART. 4,6,8,9 ET DE L'ANNEXE I,MODIFICATION DES ART. 7,10,13.
MODALITES D'OBTENTION D'UNE CARTE GRISE DE COLLECTION DEVANT ETRE SUBORDONNEE A LA PREUVE QUE LE VEHICULE A SUBI UNE VISITE TECHNIQUE FAVORABLE.
MODALITES D'OBTENTION D'UNE CARTE GRISE DANS UNE SERIE NORMALE,POUR LES VEHICULES ET DANS LE CAS DU DUPLICATA.
IL EST DRESSE UN PROCES-VERBAL DE CHAQUE VISITE,APPELE RAPPORT DE CONTROLE.
MODALITES D'ORGANISATION D'UNE CONTRE-VISITE.
LISTE DES CONTROLES A EFFECTUER.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L. 742-6 ;
Vu l’avis de la délégation commune des conseils d’administration des organisations autonomes d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
MODIFICATION DES ART. D742-26,D742-30-1 ET D742-30-2 POUR PORTER L'ASSIETTE DES COTISATIONS VOLONTAIRES A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET COMMERCIALES,DES CONJOINTS COLLABORATEURS MENTIONNES AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE,DU TIERS A LA MOITIE DES REVENUS PROFESSIONNELS DU CHEF D'ENTREPRISE.
LE RACHAT DES COTISATIONS CONCERNEES PEUT-ETRE EFFECTUE SUR LA BASE DE L'ASSIETTE AINSI MAJOREE POUR LES PERIODES D'ACTIVITE PRECEDANT DE 2 ANS LA DATE D'AFFILIATION AU REGIME.
Le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l’article 19 ;
Vu l’article 4 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ;
Vu l’article 2 du décret n° 49-798 du 14 juin 1949 relatif à l’assiette et aux conditions de recouvrement des cotisations prévues à l’article 4 de la loi du 28 février 1948 susvisée pour la couverture du fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des gens de mer et de l’administration générale,
A. BOROWSKI
POUR L'ANNEE 1993,LE TAUX DE LA COTISATION PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 49798 DU 14-06-1949 EST FIXE A 0,25FR PAR TONNEAU DE JAUGE BRUTE.
LE PRODUIT DE LA COTISATION VISEE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE EST AFFECTE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AUX CHAP. CI-APRES DU BUDGET DE LA MER:
ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31--90);
AUTRES REMUNERATIONS ET VACATIONS (CHAP. 31-96);
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91);
DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95);
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les Conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de là loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-983 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-21 du 26 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures Complémentaire dans le département des Hautes-Alpes ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 23 avril 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 MAB 001 présentée par la S.A.R.L. Radio Hautes-Alpes ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Radio Hautes-Alpes conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. JEAN-MARIE GAUTHIER EST NOMME DIRECTEUR DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL DUBOS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 800 et 800-1 ;
Vu le titre XI de la loi n° 93 2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décréte :
Fait à Paris, le 28 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
TITRE I (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE.
MODIFIE L'ART. R124.
SUPPRIME A L'ART. R85 (AL. 1) LES MOTS "A RECOUVRER SUR LES CONDAMNES".
NOUVELLE REDACTION DES ART. R91,R92 (12EMEMENT),R93 (1EREMENT),R105,R212 (AL. 1),R217 (AL. 1 ET 3),R218,R221 (AL. 1),L'INTITULE DU CHAP. IV DU TITRE X DU LIVRE V,ART. R241.
AJOUT A L'ART. R93 D'UN 19EMEMENT.
ABROGE LA SECTION II DU CHAP. IV DU TITRE X DU LIVRE V.
LA SECTION III DU CHAP. IV PRECITE DEVIENT LA SECTION II,LE PARAG. 3 DE LA SECTION II DU CHAP. IV DEVIENT LE PARAG. 2.
CREATION D'UN PARAG. 3 A LA SECTION II DU CHAP. IV.
INSERE UN ART. R249-1 AU PARAG. 3 DE LA SECTION II PRECITEE.
ABROGE LES ART. R208,R209,R227-2,R232,R235,R236,R239,R240,R243,R245,R246 ET R247.
TITRE II (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSIGNATION DES PARTIES CIVILES.
CREATION D'UNE SECTION II (ART. R15-25) AU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R814-5 (4EMEMENT) DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
TITRE III (ART. 23 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION.
SUPPRIME A L'ART. R289 (AL. 2) DU CODE DE LA ROUTE "SANS PREJUDICE,LE CAS ECHEANT,DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE,CORRECTIONNELLE ET DE POLICE PREVUS AU TITRE X DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE".
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R30 (AL. 2) DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME.
APPLICATION DU TITRE XI (ART. 120 A 143) DE LA LOI 932 DU 04-01-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de     viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du département de Maine-et-Loire et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 16 février 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DOMINIQUE PERBEN    
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-JACQUES DEBACQ EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. ALAIN WEIL EST NOMME PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. DE FRANCONY GERARD,REPRESENTANT SUPPLEANT DES REPRESENTANTS DES DIFFUSEURS.
M. BAGNERES MARC EST NOMME,A COMPTER DU 06-07-1993 MEMBRE SUPPLEANT DES REPRESENTANTS DES DIFFUSEURS DE LA COMMISSION DES AUTEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES INSTITUEE PAR L'ART. L382-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DES REPRESENTANTS DESIGNES PAR L'ARRETE DU 11-01-1991.
FIN DE MANDAT: 10-01-1994.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
MICHEL GIRAUD
EST NOMME EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 01-07-1993: M. JEAN-LUC VIVET,CONSEILLER REFERANDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS MOUTOT,CONSEILLER TECHNIQUE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail
Vu l’arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 22 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord n° 30 du 17 décembre 1992 (salaires minima) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité, et notamment son article 3 ;
Vu l’avis n° 93-AD-015 rendu le 1er octobre 1992 par la chambre régionale des comptes de Bourgogne ;
Vu la lettre du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d’Or en date du 19 novembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget.
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
ETAT DES EMPLOIS ET DES AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA COTE-D'OR EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1993,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE DE M. MACCARIO BERNARD.
MME. ROUCOLE AGNES,EST NOMMEE DIRECTEUR ADJOINT DE CET ETABLISSEMENT A COMPTER DU 01-12-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu l’avis en date du 8 février 1993 du comité interministériel de coordination ;
Vu l’avis en date du 9 mars 1993 du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LEPENSEC
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA
PRECISE LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L'APPUI DE LA DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE,PAR LA FOURNITURE D'UNE COPIE DU CONTRAT DE LOCATION LORSQU'IL EN EXISTE UN.
CETTE PRECISION EST APPLICABLE AUX DEMANDES PRESENTEES A COMPTER DU MOIS DE JUILLET 1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 141-1, L. 142-2 et L. 461-1 ;
Vu le code rural, notamment l’article 1170 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 8 février 1993 ;
Vu la demande d’avis adressée par le ministre des affaires sociales et de l’intégration à la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-268 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 92-990 du 14 septembre 1992 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels de recherche du ministère chargé de la culture ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 1992 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée aux personnels de recherche du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-P. LALAUT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
COMPLETE LES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DUDIT ARRETE CONCERNANT LES ASSISTANTS INGENIEURS.
APPLICATION DU DECRET 93268 DU 25-02-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
EN APPLICATION DE L'ART. 11-BIS DE LA LOI DU 10-09-1947 MODIFIEE PORTANT STATUT DE LA COOPERATION,QUI A AUTORISE LES COOPERATIVES A EMETTRE DES PARTS A INTERET PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE POUR DES ASSOCIES NON COOPERATEURS OU DES TIERS NON ASSOCIES,LE PRESENT DECRET DEFINIT LES COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE SPECIALE,SES MODALITES DE REUNION ET SES COMPETENCES.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-305 du 14 avril 1992 autorisant l’association Brezhoneg’Raok à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Celtic FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 322-3, L. 615-14, L. 615-15, R. 322-1, R. 615-67 à R. 615-69, D. 615-1 et D. 615-3 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 23 mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
SUPPRESSION DU TICKET MODERATEUR POUR LES MALADES ATTEINTS D'UNE AFFECTIONS DE LONGUE DUREE RELEVANT DU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES QUI BENEFICIENT DESORMAIS DE REMBOURSEMENTS DE PRESTATION EN NATURE DANS LES CONDITIONS DU REGIME GENERAL.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-415 du 14 octobre 1988 modifiée autorisant la société Trans Alpes Télémédia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Neige et Montagne ;
Vu la décision n° 91-985 du 13 novembre 1991 modifiant la décision n° 88-415 du 14 octobre 1988 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-144 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Média Hertz à exploiter un serice de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Musick FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-13 à L. 162-15, L. 321-1-1°, L. 322-2, L. 322-3, R. 162-17, R. 162-18, R. 162-52 et R. 322-1
Vu le code rural, et notamment ses articles 1038 et 1106-2 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 5 mars 1993 ;
Vu la demande d’avis adressée par le ministre des affaires sociales et de l’intégration à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
MODIFICATION DE L'ART. R322-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR AMELIORER LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES REMBOURSEMENTS DES ACTES BIOLOGIQUES NECESSAIRES AU DEPISTAGE DE L'HEPATITE C (EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR UNE PRISE EN CHARGE A 100% DES TESTS DE DEPISTAGE).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d’Etal, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1448 du 3 décembre 2014.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2328-91 du conseil du 15 juillet 1991 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture ;
Vu le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l’amélioration matérielle de l’exploitation agricole ;
Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
M. PATRICE MAYNIAL EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE DINTILHAC.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 3 janvier 1992 portant extension de l’accord national du 23 octobre 1991 portant fixation d’un champ d’application dans le secteur de la chimie ;
Vu l’accord du 4 décembre 1992 relatif aux salaires ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli sui vant la procédure prévue à l’article R. 133-1 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 1992, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l’Oise du 8 septembre 1954, mise à jour par accord du 23 avril 1990, et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant du 5 janvier 1993 à la convention collective susvisée, pris en application de l’avenant du 2 juillet 1992 à l’accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d’application des accords nationaux de la métallurgie ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1993
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statuts des Charbonnages     de France et des houillères de bassin, modifié notamment par le décret no     84-327 du 3 mai 1984, en particulier son article 40;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 9 décembre 1993 portant nomination d'un membre du conseil     d'administration des Houillères du bassin de Lorraine;
      Vu les délibérations du conseil d'administration des Houillères du bassin de     Lorraine en date du 15 décembre 1993 et après consultation du conseil     d'administration des Charbonnages de France en date du 21 décembre 1993;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
NOMINATION DE M. THIERRY KLINGER.
APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET 591036 DU 04-09-1959.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifiée ;
Vu le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d’atelier de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-667 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire des moniteurs d’atelier de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Texte totalement abrogé
FIXATION DE L'ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLE AUX MONITEURS D'ATELIER DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET EVOLUTION DE LADITE ECHELLE A COMPTER DU 01-08-1994.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS (HORS CLASSE),EXERCEES PAR M. CHRISTIAN SAUTTER,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES.IL SERA REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE.
M. JEAN-CLAUDE AUROUSSEAU,PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,PREFET DU NORD (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS (HORS CLASSE).
M. MAHDI HACENE,PREFET DE LA REGION LORRAINE,PREFET DE LA MOSELLE (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,PREFET DU NORD (HORS CLASSE).
M. GEORGES PEYRONNE,PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,PREFET DE LA COTE-D'OR (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION LORRAINE,PREFET DE LA MOSELLE (HORS CLASSE).
M. MICHEL BESSE,PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE,PREFET DU CALVADOS,EST NOMME PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,PREFET DE LA COTE-D'OR (HORS CLASSE).
M. ROGER GROS,PREFET DE CORSE,PREFET DE LA CORSE-DU-SUD (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE,PREFET DU CALVADOS (HORS CLASSE).
M.JEAN-PAUL FROUIN,PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,EST NOMME PREFET DE CORSE,PREFET DE LA CORSE-DU-SUD (HORS CLASSE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. GEORGES PEYRONNE EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
M. ROGER BENMEBAREK EST NOMME PREFET DE LA REGION LORRAINE,PREFET DE LA MOSELLE (HORS CLASSE).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
M. JEAN-MARC DEVISIA,PREFET HORS CADRE,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre du budget et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-8-1, L. 722-4, L. 645-2, D. 242-15-1 et D. 242-15-2 ;
Vu l’arrêté du 2 décembre 1991 modifié fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d’assurance maladie au financement d’une partie de la cotisation d’allocations familiales due par certains médecins pour 1990 et 1991, et notamment son article 4 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
C. DUBOSQ
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN
REPARTITION POUR L'EXERCICE 1993 DU MONTANT DE LA PARTIE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRISE EN CHARGE EN APPLICATION DE L'ART. D242-15-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. D242-15-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.