Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « économie sociale et familiale » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sanitaire et sociale » en date du 13 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2007.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-P. Korolitski
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 6 septembre 2007 au prix de 2,50 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités et mis en ligne sur le site www.education.gouv.fr.
MODIFIE L'ARTICLE 6 (3E) DE L'ARRETE DU 21-12-1953 (SOMME CALCULEE A RAISON DE 3% DES COTISATIONS ARRIEREES FAISANT L'OBJET D'AVERTISSEMENT OU DE MISES EN DEMEURE PREVUS PAR L'ART. 1036 DU CODE RURAL, OU DES MISES EN DEMEURE PREVUES PAR L'ART. 1143-2 DU DIT CODE).
PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES EMPLOYES DES MINES
ET NOTAMMENT DE L'ART. 1 DU REGLEMENT. (LISTE DES EXPLOITATIONS MINIERES) ET DE L'ART. 2 (DEMANDES DE VALIDATION DES STAGES) APPROUVE PAR L'ARRETE DU 30-04-1953 MODIFIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE QUI EST COMPLETE: DELEGATION DE SIGNATURE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT CHEF-LIEU DE REGION AU SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LA GESTION DES CREDITS.
PERIODES VALABLES SOUS-RESERVE QU'ELLES NE DONNENT PAS LIEU A CONSTITUTION D'UN DROIT A PENSION DANS UN AUTRE REGIME DE RETAITE VISE AUX ART. L3 OU L4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ANNEXE JOINTE: LISTE DES PERIODES VALABLES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE L'ART. R426-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET DU DECRET 84470 DU 18-06-1984.
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-03-1973 EST COMPLETE:
CHARGE DE MISSION AFFECTE A LA MISSION D'EXPERTISES ET DE LIAISONS (MEL) A LA DGI (DECRET 85352 DU 21-03-1985).
DIRECTEUR REGIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR ET ATTACHE REGIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR (DECRET 851065 DU 03-10-1985).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1162.
Sénat :
 Projet de loi n° 303 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 346 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 26 juin 2007.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 6 ;
 Rapport de Mme Danielle Bousquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 76 ;
 Discussion et adoption le 26 juillet 2007.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de la convention du  Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des  êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005,  signée par la France le 22 mai 2006 à Strasbourg, et  dont le texte y est annexé.
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, 
 Vu le décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 modifié portant mission et organisation du service militaire adapté ;
 Vu la décision du 24 octobre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics ;
 Vu la décision du 17 novembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2007.
P. Leyssene
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1161.
Sénat :
 Projet de loi n° 299 (2006-2007) ;
 Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 343 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 26 juin 2007.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 9 ;
 Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 82 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juillet 2007.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'adhésion à la convention sur la  compétence, la loi applicable, la reconnaissance,  l'exécution et la coopération en matière de  responsabilité parentale et de mesures de protection  des enfants adoptée à La Haye le 19 octobre 1996, et  dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1160.
Sénat :
 Projet de loi n° 150 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 231 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 21 février 2007.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 15 ;
 Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 77 ;
 Discussion et adoption le 26 juillet 2007.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification du traité entre le  Royaume de Belgique, la République fédérale  d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République  française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des  Pays- Bas et la République d'Autriche, relatif à  l'approfondissement de la coopération transfrontalière,  notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la  criminalité transfrontalière et la migration illégale  (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm  le 27 mai 2005, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1158.
Sénat :
 Projet de loi n° 71 (2006-2007) ;
 Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 191 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 février 2007.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 18 rectifié ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 78 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juillet 2007.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation du protocole visant à  modifier la convention relative à l'Organisation  hydrographique internationale, adopté à Monaco, le 14  avril 2005, et dont le texte y est annexé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT CELLES DE L'ART. 8, PAR. C, DE L'ARRETE DU 15-02-1951, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 13-06-1953 (ART. 8 : PAR. C RELATIF AU MANUEL D'EXPLOITATION).
PORTE MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-04-1954 ET NOTAMMENT :
L'ART. 4 DUDIT DECRET COEFFICIENT D'ABATTEMENT
L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE : CALCUL DES POSSIBILITES D'ECRASEMENT
ABROGE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 23-04-1954. (TRAVAIL EN MEUNERIE)
MODIFIE EGALEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE) ET L'ART. 7, ALINEAS 1 ET 2 (DATE DES ELECTIONS FIXEE AU MOIS D'OCTOBRE 51, ELECTIONS SUIVANTES TOUS LES DEUX ANS).
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; 
 Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié par le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 ;
 Vu l'arrêté du 3 octobre 2003 du ministre de l'emploi portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
Michèle Alliot-Marie
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-11-1943, NOMINATION RAPPORTEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES ET COMMERCES DIVERS DE LA REGION PARISIENNE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-11-1943, NOMINATION RAPPORTEE AU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA REGION PARISIENNE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-08-1943, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION (CORSETS) DE LA REGION PARISIENNE.
MODIFICATION DES ARRETES DU 21-09-1943, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES EMPLOYEURS DE LA COUTURE, SOUS-VETEMENTS FEMININS ET INDUSTRIES DIVERSES DE LA REGION PARISIENNE; AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES INDUSTRIES DE LA MODE DE LA REGION PARISIENNE.
MODIFICATION DES ARRETES DU 05-10-1943, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION CHEMISERIE LINGERIE DE LA REGION PARISIENNE, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA CONFECTION DE LA REGION PARISIENNE.
 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-10-1943, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA BLANCHISSERIE-TEINTURERIE DE LA REGION PARISIENNE.
MODIFICATION DES ARRETES DU 06-01-1944, NOMINATION AU CONSEIL D' ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA CONFECTION DES LANDES; AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISEDES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA GIRONDE ET DES LANDES :
RECT. JO DU 25-06-1983   P1912
46FRS POUR LA METROPOLE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,
39FRS POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE ET MARTINIQUE,
32FRS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 83396 DU 18-05-1983.
NOMINATION DE MME BESSE HENRIETTE ET M. CREPEAU BERNARD,EN TANT QUE MEMBRES,MME STEPHAN-COYAUD CATHERINE EN TANT QUE REPRESENTANT DU DIRECTEUR DES HOPITAUX EN REMPLACEMENT DE M. DANNIEL CLAUDE ET DE M. TABUTEAU EN TANT QUE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. CROUZET.
M. CONNEN BERNARD (COUR D'APPEL DE PARIS),A COMPTER DU 16-11-1987.
M. BARNEZET MAURICE (COUR D'APPEL DE GRENOBLE),A COMPTER DU 01-11-1987.
MM. CASANOVA JOSEPH (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY),SIMON (MAURICE) (COUR D'APPEL DE DIJON),MOULET JACK (COUR D'APPEL DE NANCY),A COMPTER DU 31-12-1987.
M. SOULAN VICTOR (COUR D'APPEL DE COLMAR),A COMPTER DU 04-01-1988.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 6235 DU 16-01-1962: DELEGATION PERMANENTE DES POUVOIRS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EST DONNEE AUX RECTEURS D'ACADEMIE A L'EFFET DE NOMMER LES AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT PARMI LES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE REGIS PAR LE DECRET 831033 DU 03-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-07-1987.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MM. LETAILLEUR ALAIN (TITULAIRE) ET DE LOUVENCOURT AMAURY (SUPPLEANT).
NOMINATION A COMPTER DU 16-06-1987,ET POUR LA DUREE DE L'EXERCICE DE LA PRESENTE COMMISSION,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES DIFFUSEURS: MM. CLAUX JEAN-PAUL (TITULAIRE) ET BELLANGER PATRICK (SUPPLEANT).
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-02-1951 PORTANT APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES D'ETUDIANTS DES DISPOSITIONS DE LOI 481473 DU 23-09-1948 ETENDANT AUXDITS ETUDIANTS LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE.
EXTENSION DUDIT REGIME AUX ELEVES DES COURS NORMAUX DE DESSIN DE LA VILLE DE PARIS.
ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'A. DU 14-01-1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.
LE MONTANT DE L'ABATTEMENT A DEFALQUER DU TOTAL DES SALAIRES SERVANT DE BASE DE CALCUL DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS AUX CAISSES DE CONGES PAYES EST FIXE A 220560FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1987 AU 30-06-1988.
TAUX DE LA COTISATION: 2,80% ET 0,80% DU MONTANT DES SALAIRES PRIS EN COMPTE APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT.
SECTION PERMANENTE DE L'AIDE SOCIALE: MME. MAZARS GENEVIEVE ET M. DESSAINT LOUIS EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS DU DIRECTEUR DES COLLECTIVITES LOCALES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,EN REMPLACEMENT DE M. CLOAREC ET MELLE. TRANQUARD.
M. MALLET JEAN-CLAUDE: COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
RAPPORTEURS AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE: MM. TUOT THIERRY ET MEDVEDOWSKY ALEXANDRE EN REMPLACEMENT DE MM. GUILLAUME ET VAN-RUYMBEKE.
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-09-1967 EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 2 COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT ARRETE.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: JEUNESSE ET SPORTS,TITRE III,CHAP. 34-98.
OUVERTURE SUR 1987 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 34-63.
NOMINATION DE M. HOUSSARD YVAN POUR LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,A COMPTER DU 01-07-1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-01-1984 NOMMANT M. HOUSSARRD POUR LA REGION PAYS DE LA LOIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-02-1987 DESIGNANT M. PAOLINI ANTOINE PROVISOIREMENT DELEGUE REGIONAL POUR LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON.
PENDANT UNE PERIODE DE MISE A L'ETUDE D'UNE DUREE DE 10 ANS,LES VARIETES DE POMMIERS A CIDRE DONT LES NOMS SUIVENT SONT RECOMMANDEES EN VUE DE L'UTILISATION DE LEURS FRUITS DANS LA FABRICATION DES PRODUITS CIDRICOLES ALIMENTAIRES:CIDOR,JUDAINE,JUDELINE,JULIANA.
RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 11-03-1986,DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS SUSVISEES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 31-12-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1995
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-03-1957 A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN 1987 OU EVENTUELLEMENT 1988.
ENTREE EN VIGUEUR A LA RENTREE SCOLAIRE 1986-1987 POUR LA 1ERE ANNEE DE LA FORMATION ET 1987-1988 POUR LA 2EME.
M. JEAN-CLAUDE PREVEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN QUALITE D'AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU VENEZUELA POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 15-02-1986.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 85242 DU 19-02-1985,LA MOYENNE EN JANVIER DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT EST DE 10,26%.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE,L'INTERET A VERSER LE 21-02-1987 POUR LES OBLIGATIONS DE LA 2EME TRANCHE A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE février 1985 EST DE 199,20FRS PAR OBLIGATION.
M.THIEBLEMONT JEAN EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS ET SYSTEMES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (SOFREMI),POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 13-03-1986.
Texte totalement abrogé
L'ARTICULATION DES DIFFERENTES UNITES ADMINISTRATIVES ET LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES SONT PRECISEES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-09-1983.
ANNEXE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
IL EST CHARGE D'ASSURER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PREFECTURES ET CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION.
COMPOSITION ET COMPETENCE DU COMITE.
APPLICATION DES ART. 35,36 ET DU TITRE IV DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
APPLICATION DES ART. 16 ET 17 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
OUVERTURE SUR 1985 DES CREDITS DE 441278,76FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
MAJORATION DE 441278,76FRS DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1985,APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
NOMINATION DE M. JACQUES SOUPPE EN QUALITE DE PRESIDENT DU JURY,REMPLACE PAR M. MARC DURAND-VIEL EN CAS D'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE POURSUIVRE SA MISSION.
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY: MM. MARC DURAND-VIEL,JACQUES FRANCILLON,MICHEL VIVANT ET MME ANNE-MARIE CHARBONNIER.
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) EST AUTORISE A CREER UN TRAITEMENT INFORMATISE DENOMME SIR.
LES INFORMATIONS NOMINATIVES NECESSAIRES SONT FOURNIES PAR LE FIP,LE TDS,LE TDRCM,LES CARTES GRISES ET LES BATEAUX DE PLAISANCE ET PERMETTENT LE CONTROLE DES DECLARATIONS SOUSCRITES ET L'IDENTIFICATION DES NON-DECLARANTS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CENTRE DES IMPOTS DONT RELEVE LE REQUERANT.
APPLICATION DES ART. 80-QUINQUIES,87,88,89,240,241 ET 242-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'ALLOCATION PREVUE PAR LE DECRET DU 21-03-1968 (NON PUBLIE):
INGENIEURS GENERAUX: 27650FRS;
INGENIEURS EN CHEF: 24703FRS;
INGENIEURS PRINCIPAUX ET INGENIEURS: 19766FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RESPONSABILITE D'AVAL,PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 78725 DU 05-07-1978,AU TITRE DE L'ANNEE 1986.
L'ARRETE DU 17-06-1985 EST ABROGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PROROGATION DE L'ARRETE DU 13-06-1986 POUR LES EPREUVES ORGANISEES AU TITRE DU CONTINGENT DE 1987: 300FRS POUR L'EPREUVE D'ADMISSIBILITE ET 200FRS POUR L'EPREUVE D'ADMISSION.
APPLICATION DU DECRET 86659 DU 18-03-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 26-04-1986    P5800.
TITRE I (ART. 1 A 2): OCTROI DE LA PROCEDURE DE DEDOUANEMENT A DOMICILE.
TITRE II: DECLARATIONS SIMPLIFIEES.
TITRE III: EXPEDITION OU DECHARGEMENT ET ENLEVEMENT DE LA MARCHANDISE.
TITRE IV: DECLARATIONS COMPLEMENTAIRES.
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-08-1971).
APPLICATION DE L'ARRETE DU 12-02-1986.
NOMINATION DE M. PAUL (MAURICE),EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN TANT QUE PHARMACIEN D'OFFICINE,EN REMPLACEMENT DE MME. ARBON JANINE.
NOMINATION DE MME. DUBRAY JOSETTE,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN TANT QUE PHARMACIEN D'OFFICINE,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL (MAURICE).
CREATION AU MINISTERE DES PTT,DU TRAITEMENT AUTOMATISE AFIN DE GERER LES HABILITATIONS DU PERSONNEL.
LES CATEGORIES D'INFORMATION NOMINATIVES ENREGISTREES SONT RELATIVES A L'IDENTITE A LA VIE PROFESSIONNELLE ET AU NIVEAU D'HABILITATION.
CES INFORMATIONS NE SONT PAS COMMUNIQUEES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DE DEFENSE ET DE SECURITE CIVILE DU MINISTERE DES PTT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET 67607 DU 23-07-1967 A 54,60FRS PAR JOUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-12-1983 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
ANNULATION SUR 1986,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE LA MER (TITRES III ET VI) ET URBANISME,LOGEMENT ET TRANSPORTS,II: TRANSPORTS,3: TRANSPORTS INTERIEURS,TITRE V,CHAPITRE 53-43 ET OUVERTURE A DIVERS MINISTERES DONT: RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE VI,IFREMER,CHAPITRE 66-18.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE OPTION C A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1992
CAP CREE SUR LE PLAN NATIONAL ET A TROIS OPTIONS:
POUDRES ET GRANULES (OPTION A),PRODUITS SEMI OEUVRES (OPTION B),RESINES ET RENFORTS (COMPOSITES A MATRICE PLASTIQUE: OPTION C).
LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1987.
ABROGATION,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN EN 1989,DES ARRETES DES 06-06-1966,14-04-1960 ET 27-09-1966.
FIXATION DE LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES POUVANT ETRE ACQUIS DANS LE CADRE DU 3EME CYCLE DES FORMATIONS SPECIALISEES EN PHARMACIE: BIOLOGIE MEDICALE,PHARMACIE HOSPITALIERE ET DES COLLECTIVITES,PHARMACIE INDUSTRIELLE ET BIOMEDICALE,PHARMACIE SPECIALISEE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-11-1983: REMPLACEMENT DE LA LISTE.
A TITRE TRANSITOIRE LES ETUDIANTS ADMIS AUX CONCOURS DE L'INTERNAT ANTERIEUREMENT A 1986 RESTENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-11-1983 JUSQU'A LA FIN DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME DE 3EME CYCLE AUQUEL ILS SONT INSCRITS.
A COMPTER DU 01-01-1986 LES STOCKS D'ALCOOLS D'ORIGINE BETTERAVIERE APPARTENANT AU SERVICE DES ALCOOLS AINSI QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI S'Y RAPPORTENT SONT TRANSFERES AU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS).
TRANSFERT A LA SOCIETE DES ALCOOLS VITICOLES (SAV) DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CITES DANS LE PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 851404 DU 30-12-1985.
ELLE EST DUE,EN APPLICATION DE L'ART. L241-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES PERSONNES DEPOURVUES D'EMPLOI MISES A TITRE ONEREUX A LA DISPOSITION DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ET DONT L'ACTIVITE N'EXCEDE PAS LA DUREE PREVUE A L'ART. D241-6 DUDIT CODE.
LA COTISATION FORFAITAIRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST CALCULEE EN APPLIQUANT UN TAUX DE 3,7% AUX REMUNERATIONS SERVIES AUX INTERESSES.
MODIFICATION DES ART. 4 (AL. 3 ET 4),6,7,8,9,11 (AL. 3),14 (AL. 3 ET DERNIER),15 (AL. 2),16 (DERNIER AL.),18 (AL. 1),ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 4: DEROULEMENT DE L'EPREUVE MUSICALE (4EMEMENT DE L'AL. 3) ET DES EPREUVES ECRITES FACULTATIVES (AL. 4);
INSERTION D'UN ART. 6-1 APRES L'ART. 6: NOTATION ZERO POUR TOUT CANDIDAT NE SE PRESENTANT PAS A L'UNE DES EPREUVES OU PRESENTATION APRES L'OUVERTURE DES ENVELOPPES CONTENANT LES SUJETS,POUR CETTE EPREUVE;
ART. 7,8,9: DEROULEMENT DU CONCOURS: INTERDICTIONS ET SANCTIONS;
ART. 11 (AL. 3): MODALITES DE NOTATION DE LA PREMIERE EPREUVE D'ADMISSION;
ART. 14 (AL. 3): MAINTIEN DES CANDIDATURES LORS DE L'ADMISSION ET ABROGATION DU DERNIER ALINEA;
INSERTION D'UN ART. 14-1 APRES L'ART. 14: ORGANISATION DU REMPLACEMENT DES CANDIDATS DEMISSIONNAIRES,RADIES OU BENEFICIANT D'UN REPORT DE NOMINATION;
ART. 15 (AL. 2 ET 3): APPLICATION DES DISPOSITIONS DES 2EME,3EME,4EME ET 6EME AL. DE L'ART. 14 ET REMPLACEMENT DES MOTS "SONT TENUS D'ACCEPTER" PAR "SONT TENUS DE REJOINDRE";
ART. 16 (DERNIER AL.): ARRET PAR LE RECTEUR,POUR CHAQUE DEPARTEMENT CONCERNE,LA LISTE DEFINITIVE D'ADMISSION AINSI QUE LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ET COMPOSITION DE CETTE 1ERE;
ART. 18 (AL. 1): REMPLACEMENT DES MOTS "AU 3EME AL." PAR "AU 2EME AL.";
ANNEXE I: EQUIVALENCE DE CERTAINS DIPLOMES;
ANNEXE II: ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
FIXATION DU TAUX GLOBAL EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LA VALEUR DE LA VENDANGE 1986 A 0,55% ET DU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VENTES EN BOUTEILLES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987 A 0,26%.
APPLICATION DU DECRET 86242 DU 21-02-1986.
CREATION D'UNE COMMISSION D'AGREMENT DES DISPOSITIFS ANTIPARASITES DESTINES A REDUIRE LE RAYONNEMENT ELECTROMAGNETIQUE DE CERTAINS MOTEURS THERMIQUES.
COMPOSITION. DETERMINATION DES CARACTERISTIQUES DES DISPOSITIFS ANTIPARASITES ET SOUMISSION A L'APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DE LA RTF. DEMANDES D'AGREMENT ET PROCEDURE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAINS DANS LES DEPARTEMENTS DE:  
L'AISNE (01-09-1987),ALPES-MARITIMES (07-06-1988),ARIEGE (11,17 ET 18-06-1988),L'AUBE (15-06-1988),CHARENTE (16-06-1988),ILE-ET-VILAINE (17 ET 18-10-1988),ISERE (13,14,15 ET 25-05-1988 ET 16 ET 17-06-1988),HAUTE-LOIRE (01 ET 02-05-1988), LOIRET (31-12-1987 ET 06-01-1988),LOT (30-06-1988),LOT-ET-GARONNE (23-05-1988),MEUSE (05 ET 06-12-1988),MORBIHAN (15-01-1988 ET 25-02-1988),NIEVRE (07 ET 08-07-1987),PYRENEES-ATLANTIQUES (18-06-1988), HAUTES-PYRENEES (18-06-1988 ET 23-07-1988),PYRENEES-ORIENTALES (12 ET 13-11-1988),BAS-RHIN (05 ET 06-12-1988),SAVOIE (09 ET 12-10-1988 ET 05-12-1988),SEINE-MARITIME (11 ET 12-02-1988), VAR (13 ET 15-10-1988),SEINE-ET MARNE (05 ET 06-12-1988).
COMPLETE EN ANNEXE,LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE LA PARTIE 2 "FOURNITURE AVEC ENTENTE PREALABLE" DES CEINTURES MEDICO-CHIRURGICALES ET CORSETS ORTHOPEDIQUES EN TISSU ARME (POUR LES DEUX SEXES)" DU TITRE V DU CHAP. IV OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE DU TARIF INTERMINISTERIEL.
COMPLETE LA LISTE,EN ANNEXE: INSCRIPTION DE 16 MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS ET 6 MOIS; REMPLACEMENT DE MEDICAMENTS (REMBOURSEMENT DES 2 FORMULES PENDANT UNE PERIODE DE 6 MOIS).
APPLICATION DE LA DECISION DE L'ARRETE DU 25-08-1988 6 MOIS APRES LE 31-08-1988 POUR LE DEMARCIDE LIQUIDE ET EST RAPPORTEE EN CE QUI CONCERNE LE PRIMIVIL (5 MG ET 20 MG) ET LE ZESTRIL (5 MG ET 20 MG).ELLE EST RAPPORTEE POUR LA CREME PERCASE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 87516 DU 10-07-1987.
M. PEPY GUILLAUME,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,POUR 5 ANS,A COMPTER DU 15-03-1989,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF).
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A COMPTER DU 01-01-1988: MM. BOUNINE JEAN,FONTAINE CLAUDE,MAZIER JACQUES ET THIERRY (DOMINIQUE).
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE A COMPTER DU 01-01-1988: MM. BERRY MICHEL,DUTAILLY JEAN-CLAUDE,FAVEREAU OLIVIER,REYNAUD JEAN-DANIEL,SALAIS ROBERT ET SILVESTRE JEAN-JACQUES.
NOMINATION DU PRESIDENT A COMPTER DU 01-01-1988: M. REYNAUD JEAN-DANIEL.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 16-09-1807 (REDUCTION DU NOMBRE DES CONSEILLERS MAITRES ET DES CONSEILLERS REFERENDAIRES).
DEVOLUTION DES FONCTIONS DE CONSEILLER REFERENDAIRE.
 MODIFICATION DE L'ART. 14 DU DECRET DU 28-09-1807 (ADMISSION DANS LA PREMIERE CLASSE DES CONSEILLERS REFERENDAIRES).
 ATTRIBUTION DES VACANCES PARMI LES CONSEILLERS MAITRES.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 16-09-1807 (CHAQUE CHAMBRE NE POURRA JUGER QU'A TROIS MEMBRES AU MOINS).
 LE PREMIER SECRETAIRE DU PARQUET REMPLIRA LES FONCTIONS ET AURA LE TITRE DE SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL.
TABLEAU DE LA DUREE DES CHOMAGES SUR LES VOIES NAVIGABLES DU NORD ET PAS-DE-CALAIS,LES VOIES DE LIAISON DE PARIS AVEC LE NORD ET L'EST,LA SEINE ET LES CANAUX ANNEXES,LES VOIES NAVIGABLES DE L'EST,LE RHIN-GRAND CANAL D'ALSACE,LES VOIES NAVIGABLES DU CENTRE,DU RHONE ET DE LA BASSE-SAONE ET DU SUD-OUEST.
MODIFICATION DE L'ART. 32 DES STATUTS DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE ANNEXES AU DECRET DU 10-02-1939 :
 EXTENSION DU PREMIER EXERCICE FINANCIER DE LA CAISSE : VALIDITE DES POUVOIRS DES COMITES DEPARTEMENTAUX, DES COMITES REGIONAUX ET DE LEURS COMMISSIONS EXECUTIVES RESPECTIVES JUSQU'AU 31-12-1941 AINSI QUE CEUX ATTRIBUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSQU'A JANVIER 1942
COMPLETE LESDITS STATUTS D'UN ART. 32 BIS : EXERCICE DES POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR LE COMITE DE DIRECTION COURANT JANVIER 1942.
LES GROUPEMENTS DEPARTEMENTAUX D'ACHAT ET DE REPARTITION DES VIANDES CONSTITUENT L'ORGANISME D'EXECUTION POUR TOUTES LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE REPARTITION DU BETAIL, DES VIANDES OU DES PRODUITS DERIVES.
 CONSEIL D'ADMINISTRATION.
(COMPOSITION NOMINATIONS, LE PRESIDENT DEVANT ETRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE).
PORTANT RAP POUR LE FONCTIONNEMENT DU CNRS
 ART. 2 A 7 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : NOMINATION DES MEMBRES, REUNION DU CONSEIL, CONDITIONS DE VALIDITE DES DELIBERATIONS, OBJETS DES DELIBERATIONS, EXECUTIONS DES DECISIONS, APPROBATION DE CERTAINES DISPOSITIONS (BUDGET, EMPRUNTS) PAR LE MINISTRE CONCERNE
ART. 8 A 13 : RELATIFS AU DIRECTEUR ET DIRECTEUR ADJOINT :
NOMINATIONS, ATTRIBUTIONS.
 ART. 14 A 19 : REGIME FINANCIER DU CENTRE : BUDGET, AGENT COMPTABLE, COMPTE ADMINISTRATIF, TENUE DES DOCUMENTS COMPTABLES.
APPLICATION DE LA PRESENTE CIRCULAIRE DANS LE CADRE DE 25 MESURES ARRETEES PAR LE GOUVERNEMENT LE 17-07-1991 EN FAVEUR DESDITS RAPATRIES AFIN DE FAVORISER DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE 12 MOIS L'EMBAUCHE DE PERSONNES APPARTENANT A LA COMMUNAUTE HARKIE ET DE LEUR ASSURER UNE FORMATION PROFESSIONNELLE.
POURRONT CONCLURE UNE CONVENTION,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX OU NATIONAUX,LES ASSOCIATIONS,LES ENTREPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES.
AU TERME DE LA PREMIERE ANNEE DES CONTRATS DE TRAVAIL,LES EMPLOYEURS PERENNIERONT LES EMPLOIS SOUS FORME DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE.DANS LE CAS CONTRAIRE OU PAR ARRET PAR ANTICIPATION DU CONTRAT,L'ART. 4 DE LA CONVENTION TYPE PREVOIT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR L'ETAT.
EN ANNEXES,MODELE D'UN PROJET DE CONVENTION TYPE ET D'UNE FICHE RELATIVE AUX MODALITES FINANCIERES ET COMPTABLES.
CE DISPOSITIF EST EXCLUSIF DES AIDES DE DROIT COMMUN EN MATIERE DE CREATION OU DE RETOUR A L'EMPLOI.
L'AIDE FORFAITAIRE ET NON RECONDUCTIBLE DE L'ETAT POURRA FAIRE L'OBJET AU BOUT D'UNE ANNEE D'UN RELAIS AU TRAVERS DE L'UTILISATION DES CREDITS D'INSERTION (COMPETENCE DU DEPARTEMENT).
DANS L'HYPOTHESE D'UN CONTRAT D'ACTION SOCIALE EDUCATIVE ET CULTURELLE (CASEC) AYANT VOCATION A CREER UN OU PLUSIEURS EMPLOIS EN FAVEUR DE CES RAPATRIES,IL DEVRA ETRE TRANSFORME EN CONVENTION PAR LA CREATION D'EMPLOI.
MISE EN OEUVRE DESDITES CONVENTIONS PAR LE SERVICE INSTRUCTEUR DE L'ETAT DE CHAQUE DEPARTEMENT.
DETERMINATION DES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS EMPLOI POUR LES RAPATRIES EN APPLICATION DES ART. 1 DES LOIS 611439 DU 26-12-1961 ET 851274 DU 04-12-1985,DE LA LOI DU 04-02-1919 ET DE L'ORDONNANCE DU 07-03-1944.
APPLICATION DES DECRETS 893 DU 03-01-1989; 90330 DU 10-04-1990,91257 DU 07-03-1991 ET CIRCULAIRE DU 24-07-1989 (NON PUBLIEE AU JO).
EXIGENCE DE QUALITE.
DESINFECTION PAR LE CHLORE.
METHODES D'ANALYSE DE REFERENCE.
VERIFICATION DE LA QUALITE DE L'EAU.
Mise en place de moyens pour une déconcentration effective et une gestion économique de l'ensemble des locaux affectes aux administrations civiles de l'État.
Schéma d'organisation : rôle du préfet (application de l'article 15 du décret 82-389 ; déconcentration de l'affectation des locaux au niveau départemental (articles R82 à R87 du code du domaine de l'État) ; le préfet est charge d'élaborer un schéma directeur départemental des implantations de l'État et il réalise le programme départemental annuel d'équipement et d'entretien ; pouvoir d'évocation du préfet auprès de la commission interministérielle de la politique immobilière ; rôle des départements ministériels ; coordination nationale de la politique immobilière de l'État : création d'une commission interministérielle de la politique immobilière auprès du premier ministre, présidée par le premier ministre ou son représentant.
De nouvelles règles de gestion des cites administratives : abandon des modalités de gestion prévues par la circulaire du 15 juillet 1947 et instauration d'un régime de coaffectation entre service de l'État ; conditions d'occupation des cites administratives et modalités de gestion.
Application de la circulaire du 12 juillet 1982.
Fonctionnement courant des cites administratives ; travaux de gros entretien des cites administratives.
La valorisation du patrimoine : mise en place généralisée d'une politique de maintenance préventive déconcentrée au niveau local ; valeur vénale des immeubles  ; valorisation des mouvements.
Règles budgétaires permettant l'autofinancement des opérations immobilières courantes et facilitant leur montage financier : récupération des produits de cession et de transferts ; fonds de péréquation : les opérations bénéficiant de ce fonds (opérations de réimplantations simultanées de plusieurs services déconcentres de l'État; abandon de locations onéreuses) sont déterminées par le premier ministre après avis de la commission interministérielle de la politique immobilière ; avance de crédits.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DU MONTANT DE LA PRIME PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 88529 DU 04-05-1988 A 20000FRS.
AUGMENTATION DU MONTANT DE 50% LORSQUE LE DEMANDEUR EST CONTRAINT DE QUITTER SON LIEU D'HABITATION.
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 3 ET L'ANNEXE I A L'ARRETE SUSVISE ET AJOUTE UN ART. 9-BIS.
APPLICATION DE L'ART. 26 DU DECRET 71636 DU 21-07-1971.
EN ANNEXES: NORMES SANITAIRES ET QUALITATIVES DU LAIT PASTEURISE; NORMES DES LAITS CRUS DESTINES A LA TRANSFORMATION EN LAITS PASTEURISES CONDITIONNES.
IL EST CREE UN MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE.
CE MINISTERE A DANS SES ATTRIBUTIONS LES SERVICES ACTUELS DU MINISTERE DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET DU TRAVAIL RESSORTISSANT:
1) A LA DIRECTION DU TRAVAIL,SAUF LE COMITE CONSULTATIF DES ARTS ET MANUFACTURES,LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX,INSALUBRES OU INCOMMODES,LA DYNAMITE ET LES EXPLOSIFS DIVERS;
2) A LA DIRECTION DE L'ASSURANCE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE (BUDGET ORDINAIRE DU MFINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE: 24 A 36; LA DIRECTION DE LA MUTUALITE (BUDGET ORDINAIRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR: CHAP. 44 A 49 ET 49-BIS); LES SERVICES DEPENDANT DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS,CONCERNANT L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS SUR LES CONDITIONS DU TRAVAIL DANS LES MINES,MINIERES ET CARRIERES,AINSI QMUE LES MESURES DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE EN FAVEUR DES OUVRIERS MINEURS (BUDGET ORDINAIRE DMU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS: CHAP. 40,41 ET 54).
LE MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS 8,50% décembre 2012 DE LA QUATRIEME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 EST FIXE A 2,45 MILLIARDS DE FRANCS.
LES OBLIGATIONS DE CETTE EMISSION PORTENT JOUISSANCE DU 26-12-1987.
LE MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS 8,70% MAI 1995 EST FIXE A 4,025 MILLIARDS DE FRANCS.
LES OBLIGATIONS DE CETTE DEUXIEME EMISSION PORTENT JOUISSANCE DU 25-05-1988.
LE MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE JANVIER 1998 DE LA 4EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 DE EST FIXE A 1,544 MILLIARD DE FRANCS.
LES OBLIGATIONS DE CETTE TROISIEME EMISSION PORTENT JOUISSANCE DU 25-01-1988.
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 871060 DU 30-12-1987 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1988.
LE MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS 8,50% NOVEMBRE 2002 DE LA TROISIEME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 EST FIXE A 2,5 MILLIARDS DE FRANCS.
LES OBLIGATIONS DE CETTE EMISSION PORTENT JOUISSANCE DU 25-11-1988.
LE MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATION 9,50% JUIN 1998 DE LA DEUXIEME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 EST FIXE A 4,3 MILLIARDS DE FRANCS.
LES OBLIGATIONS DE CETTE DEUXIEME EMISSION PORTENT JOUISSANCE LE 25-06-1988.
LE MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE MARS 1993 DE LA TROISIEME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 EST FIXE A 2,714 MILLIARDS DE FRANCS.
LES OBLIGATIONS DE CETTE TROISIEME EMISSION PORTENT JOUISSANCE DU 15-09-1988.
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 871060 DU 30-12-1987 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 19-08-1981 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 14-06-1985 ET 11-04-1986 ET DES PARAG. 1,2,3,4,5 DE L'INSTRUCTION DU 21-08-1981.
ANNEXES JOINTES.
ENTREE EN VIGUEUR: 22-03-1988.
NOMINATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1987 DE MEMBRES DES COMMISSIONS POUR LES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DUREE: MM. TOUBIANA SERGE,PEREZ MICHEL ET FIESCHI JACQUES; ET DE COURTE DUREE: MME. ARNOLD CLAUDINE,MM. BERTRAND-JAUME PIERRE ET PIERRE (ANDRE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. I (ART. 2 A 9): DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE SPECIALISTES DESIGNE,POUR CHACUN DES CANDIDATS,2 RAPPORTEURS CHOISIS AU SEIN DE LA COMMISSION.
LA COMMISSION DE SPECIALISTES ETABLIT,APRES EXAMEN DES TITRES ET TRAVAUX DES CANDIDATS,APRES AVOIR ENTENDU LES 2 RAPPORTEURS,UNE LISTE DE CLASSEMENT QUI COMPORTE DE 3 A 5 NOMS,SAUF LORSQU'IL Y A MOINS DE 3 CANDIDATS OU LORSQUE AUCUN CANDIDAT N'A ETE RETENU.
LISTE DES DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT AU RECTEUR CHANCELIER.
CHAP. II (ART. 10 A 19): DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE SPECIALISTES DESIGNE,POUR CHACUN DES CANDIDATS 1 OU 2 RAPPORTEURS CHOISIS AU SEIN DE LA COMMISSION.
LA COMMISSION DE SPECIALISTES ETABLIT,APRES EXAMEN DES TITRES ET TRAVAUX DES CANDIDATS,APRES AVOIR ENTENDU LE OU LES RAPPORTEURS,UNE LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A POURSUIVRE LE CONCOURS.
MODALITES DE DEROULEMENT DE L'AUDITION DES CANDIDATS; LISTE DES DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT AU RECTEUR CHANCELIER.
CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES ET DES JURYS (ART. 20).
SECTION 1 (ART. 21 A 24): DISPOSITIONS COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES ET DES JURYS.
SECTION 2 (ART. 25 A 28): DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES JURYS.
CHAP. IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINALES.
APPLICABLE QUE POUR LE RECRUTEMENT AUX EMPLOIS DONT LA VACANCE A ETE DECLAREE APRES LE 16-02-1988.
APPLICATION DES ART. 16,17,18,35,35-1,60 ET 61 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958.
DETACHEMENT DE LA COMMUNE DE MARCILLY-PLESNOY (CANTON DE TERRE-NATALE,ARRONDISSEMENT DE LANGRES),LA PORTION DE TERRITOIRE DE PLESNOY,A COMPTER DU 01-01-1988 ET EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE DE MARCILLY-PLESNOY PRENANT LE NOM DE MARCILLY-EN-BASSIGNY.
DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARCILLY-PLASNOY A COMPTER DU 01-01-1988.
DETACHEMENT A COMPTER DU 15-03-1986 ET POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION DE MM. ANTOINE JEAN-PAUL,BEZBORODKO MICHEL,GOUZE REGIS,LESCURE GUY,PARINI PHILIPPE.
MODIFICATION DES ART. 1,2,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 02-04-1970:
ART. 1: LES TERMES "DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET TECHNIQUES AU MINISTERE DES UNIVERSITES" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "DIRECTEUR DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU MINISTERE CHARGE DES UNIVERSITES";
ART. 2: FIXATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.;
ART. 3 ET 4: REMPLACEMENT DE CES ARTICLES: VOTE EFFECTUE PAR CORRESPONDANCE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES.
OBJET DU TRAITEMENT ET CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION,DESTINATAIRES,PAIEMENT D'UNE REDEVANCE DONT LES TARIFS SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION...
L'INSEE PEUT PASSER DES CONVENTIONS AVEC DES SOCIETES OU ORGANISMES SPECIALISES LES CHARGEANT DE LA DIFFUSION DU REPERTOIRE POUR SON COMPTE OU SON CONTROLE.
ACCORD DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR TOUTE TRANSMISSION D'INFORMATION CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS EN FRANCS DE LA MAJORATION SPECIALE PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 631007 DU 04-10-1963.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-01-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 8): FORMATION DES INSPECTEURS RECRUTES PAR LA VOIE DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA).
TITRE II (ART. 9 A 10): FORMATION DES INSPECTEURS RECRUTES AU CHOIX.
TITRE III (ART. 11 ET 12): FORMATION EN COURS DE CARRIERE ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TITRE III: L'ARRETE DU 27-05-1977 DEMEURE APPLICABLE AUX INSPECTEURS TITULARISES AU 01-01-1987 (ART. 13).
TITRE IV (ART. 13 ET 14): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DES ARRETES DES 27-05-1977 ET 21-01-1985 SOUS-RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRECITEES.
ELLE COMPREND EN OUTRE LES CHARGES DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR,LE SECRETARIAT DE DIRECTION ET LA DIVISION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION,LA SOUS-DIRECTION TECHNIQUE CONSTITUEE PAR:
LE BUREAU DE L'EXPLOITATION;
LE BUREAU DE LA PROGRAMMATION;
LE BUREAU DES RELATIONS INTERNATIONALES;
LE BUREAU DES AFFAIRES MILITAIRES ET DE DEFENSE.
LA SOUS-DIRECTION ADMINISTRATIVE CONSTITUEE PAR:
LE BUREAU DE L'ADMINISTRATION ET DES AFFAIRES GENERALES;
LE BUREAU DES FINANCES ET DU BUDGET;
LE BUREAU DES PERSONNELS;
LE BUREAU DES AFFAIRES COMMERCIALES;
LE BUREAU DE L'INFORMATIQUE DE GESTION.
SUITE AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RN 9 SUR LES COMMUNES DE LOUBARESSE ET D'ANGLARDS DE SAINT-FLOUR (CANTAL) SONT DECLASSES DE LA VOIRIE NATIONALE ET REMIS AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LES DELAISSES DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 9.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-01-1988.
LA SOUS-DIRECTION DES POLITIQUES NATIONALES D'AMENAGEMENT (AN) COMPORTE LES BUREAUX:
DE LA PROSPECTIVE,DES AGGLOMERATIONS ET DES TERRITOIRES,DU LITTORAL ET DE LA MONTAGNE,DES OPERATIONS D'INTERET NATIONAL ET DES VILLES NOUVELLES,DES INTERVENTIONS ET INNOVATIONS URBAINES,DES AGREMENTS EN ILE-DE-FRANCE.
LA SOUS-DIRECTION DES ESPACES PROTEGES (SP) COMPORTE LES BUREAUX:
DES DOCUMENTS D'URBANISME,DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU SOL ET DE LA PUBLICITE,DE L'OFFRE FONCIERE ET DE L'URBANISME OPERATIONNEL,DU FINANCEMENT DE L'URBANISATION ET DE LA FISCALITE.
LA SOUS-DIRECTION DE L'ASSISTANCE JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX (JC) COMPORTE:
LES BUREAUX DES AFFAIRES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES,DU CONTENTIEUX.
LA SOUS-DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS ET DES PROFESSIONS (EP) COMPORTE LES BUREAUX:
DES ENSEIGNEMENTS,DES RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET DE LA FORMATION CONTINUE,DES ECOLES D'ARCHITECTURE,DE LA RECHERCHE ARCHITECTURALE.
LA DIVISION DES AFFAIRES GENERALES REGROUPE LES SECTIONS SUIVANTES:
PERSONNEL ET SERVICE GENERAL (SPSG),BUDGET ET COMPTABILITE (SBG),COMMUNICATION (SC),ANIMATION DES RESEAUX (SAR),SYSTEME DE GESTION ET DE L'INFORMATIQUE (SGIB),DU COURRIER PARLEMENTAIRE ET DE L'ACCUEIL (SCP),DES AFFAIRES INTERNATIONALES (SAI).
OUVERTURE SUR 1986 DE CREDITS DE PAIEMENTS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS NATIONAL DU LIVRE (2149511FRS).
ANNULATION SUR 1986 DE CREDITS DE PAIEMENTS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS NATIONAL DU LIVRE (4722459FRS).
OUVERTURE SUR 1987 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS NATIONAL DU LIVRE (4722459FRS).
A TITRE EXCEPTIONNEL,LEVEE DES INTERDICTIONS DE CIRCULER EDICTEES PAR LES ARRETES DES 10-01-1974,27-12-1974 ET 04-02-1988,LES SAMEDI 02-04-1988,DIMANCHE 03-04-1988 ET LUNDI 04-04-1988 POUR LES VEHICULES EMPRUNTANT A CES DATES LA LIAISON TRANS-MANCHE DOUVRES-CALAIS DANS LES SENS DOUVRES-CALAIS.
LISTE DES DEPOSITAIRES DES ACTIFS DES OPCVM.
LISTE DES MARCHES A TERME PREVUE AUX ART. 23 ET 28 DE LA LOI SUSVISEE SUR LESQUELS INTERVIENNENT LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT.
SEULS LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT RELEVANT DE L'ART. 23 DE LA LOI SUSVISEE PEUVENT TRAITER DES CONTRATS D'INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE MARCHANDISES SUR L'ENSEMBLE DE CES MARCHES.
LES AUTRES OPCVM NE PEUVENT Y TRAITER QUE LES CONTRATS D'INSTRUMENTS FINANCIERS.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.
MODIFIE L'ARRETE DU 17-02-1961
 COMPLETE L'ART. 27: LORSQUE CES EPREUVES ET MANIFESTATIONS ONT UN CARACTERE PERMANENT, ELLES DEMEURENT SOUMISES A L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES POUR LES EPREUVES ET MANIFESTATIONS DE 2E CATEGORIE.
INSERE UN ART. 28 BIS: LES ENGINS UTILISES EN INFRACTION A L'ARRETE DU 17-02-1961 FONT L'OBJET DE MESURES CONSERVATOIRES, DECIDEES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES
HOMOLOGATION JUSQU'AU 31-08-1990 POUR LES CATEGORIES VEHICULES INFERIEURES A LA FORMULE III ET POUR LES VEHICULES APPARTENANT A CETTE CATEGORIE.
LE NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES,EN COURSES OU AUX ESSAIS, EST FIXE AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
EN APPLICATION DES ART. L313-1 ET R313-20 DU CODE DE L'URBANISME,LA DEUXIEME MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE RENNES EST APPROUVE.
LE PLAN MODIFIE ANNEXE A L'ARRETE,SE SUBSTITUE AU PLAN APPROUVE LE 19-09-1985 ET MODIFIE LE 07-04-1987.
SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 1 DU 24-07-1992 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'AIDE CONVENTIONNELLE A LA REINSERTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
LES PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUS AUX ART. L441-3,R331-12 ET R441-1 (1EREMEMENT) DU CODE SUSVISE SONT DEFINIS A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE QUI REMPLACE L'ANNEXE FIGURANT DANS L'ARRETE DU 29-07-1987 MODIFIE SUSVISE.
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE PAR LES NOMINATIONS SUIVANTES:
DANS LE BASSIN ADOUR-GARONNE:
EN TANT QUE REPRESENTANT DES AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES:
TITULAIRE: M. BOYER EUGENE EN REMPLACEMENT DE M. DALLE.
DANS LE BASSIN ARTOIS-PICARDIE:
EN TANT QUE REPRESENTANT DES AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES:
TITULAIRE: M. GOSSET CLAUDE EN REMPLACEMENT DE M. SERGENT.
DANS LE BASSIN LOIRE-BRETAGNE:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES:
TITULAIRE: M. GORRY LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. POULAIN.
SUPPLEANT: M. BALEYNAUD PATRICE,EN REMPLACEMENT DE M. GORRY.
SUPPLEANT: M. SURJOUS ROBERT,EN REMPLACEMENT DE M. CHAZAL.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL CONCERNE LES PERSONNELS EXERCANT EN FORMATION CONTINUE
FIXATION DES INDICES SERVANT A LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION DES 4 CATEGORIES DES PROFESSEURS CONTRACTUELS PREVUES PAR L'ART. 5 DU DECRET 81535 DU 12-05-1981 MODIFIE.
APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GIP DENOMME THERAPEUTIQUES SUBSTITUTIVES.
LES EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE,PUBLIES EN ANNEXE AUX ARRETES DES 29-08-1991 ET 31-08-1992,SONT AINSI MODIFIES:
LES MOTS "CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE" ET "INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE" SONT SUPPRIMES;
LA DUREE DU GIP EST PROROGEE POUR 5 ANS,A DATER DU 18-11-1993.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE ET SES AVENANTS PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
LA DEMANDE DE PROLONGATION DE VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURE LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE CHEVRY" (ESSONNE,SEINE-ET-MARNE,VAL-DE-MARNE),PRESENTEE LE 24-03-1992 ET RECTIFIEE LE 23-07-1992 PAR LES SOCIETES TOTAL EXPLORATION,ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET PETROLE SAINT-HONORE,EST REJETEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-11-1993.
TOUTEFOIS LES REGIES D'AVANCES ET LES REGIES DE RECETTES CREEES ANTERIEUREMENT AU DECRET 92681 DU 20-07-1992 PEUVENT CONTINUER A FONCTIONNER JUSQU'AU 31-12-1993 CONFORMEMENT A L'ART. 17 (AL. 2) DUDIT DECRET.
APPLICATION DES ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 ET 5 DU DECRET 781136 DU 06-12-1978.