Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers, pris pour l'application des articles 18 et 20 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 98546.
LES BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS PRECOMPTES,LES BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS,LES EMPRUNTS D'ETAT,LES OAT,LES CERTIFICATS D'INTERET ET LES CERTIFICATS DE PRINCIPAL,LIBELLES EN FRANC OU EN ECUS,DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE SONT CONVERTIS EN EUROS LE 01-01-1999.LES TITRES LIBELLES EN ECUS SONT CONVERTIS AU TAUX DE 1 POUR 1.
LES TITRES DE LA DETTE DE L'ETAT MENTIONNES A L'ART. 1 SONT CONVERTIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAP. I DU DECRET DU 10-11-1998.
LES EMPRUNTS D'ETAT,LES OAT ET LES CERTIFICATS DE PRINCIPAL SONT CONVERTIS EN TITRES AU NOMINAL DE 1 EURO A PARTIR DU 01-01-1999.LES CERTIFICATS D'INTERET SONT CONVERTIS EN TITRES NOMINAL DE 0,25 EURO A PARTIR DU 01-01-1999.
LES TITRES DE LA DETTE PUBLIQUE DE L'ETAT SUIVANTS SONT ASSIMILES A PARTIR DU 01-01-1999:
LES LIGNES D'OAT 7,50% 25-04-2005 EN FRANCS ET EN ECUS;
LES LIGNES D'OAT 5,50% 25-04-2007 EN FRANCS ET EN ECUS;
LES LIGNES D'OAT 5,25% 25-04-2008 EN FRANCS ET EN ECUS;
LES LIGNES D'OAT 4% 25-04-2009 EN FRANCS ET EN ECUS;
LES LIGNES DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 4% 12-07-2000 EN FRANCS ET EN ECUS;
LES LIGNES DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 4,50% 12-07-2002 EN FRANCS ET EN ECUS;
LES LIGNES DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 4,50% 12-07-2003 EN FRANCS ET EN ECUS.
AFIN DE MAINTENIR L'EQUILIBRE ENTRE LA CONVERSION GLOBALE DES OAT AVANT DEMEMBREMENT AU NIVEAU DU COMPTE DE L'EMETTEUR ET LA CONVERSION COMPTE PAR COMPTE PUIS LIGNE PAR LIGNE DES TITRES ISSUS DU DEMEMBREMENT AU NIVEAU DE CHAQUE DETENTEUR,IL POURRA ETRE PROCEDE,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS DE CERTIFICATS DE PRINCIPAL ET D'INTERET.
LES BONS DU TRESOR EN FRANCS OU EN ECUS SOUSCRITS PAR LE FMI,L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT,LA BANQUE ASIATIQUE DE DEVELOPPEMENT,LA BANQUE INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT,LE FONDS DES OPERATIONS SPECIALES,LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT,LE FONDS INTERNATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (PROGRAMME SPECIAL AFRIQUE),LE FONDS ASIATIQUE DE DEVELOPPEMENT,LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT,LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT,LA BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES CARAIBES,LE FONDS UNIFIE DE DEVELOPPEMENT,L'AGENCE MULTILATERALE DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS,LE FONDS COMMUN DES PRODUITS DE BASE,LA BANQUE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT,LE FONDS POUR L'ENVIRONNEMENT MONDIAL,LE FONDS MULTILATERAL AUX FINS D'APPLICATION DU PROTOCOLE DE MONTREAL,LE FONDS DE SURETE NUCLEAIRE,LE FONDS POUR LE SARCOPHAGE TCHERNOBYL,LE FONDS POUR LES PME RUSSES ET LE FONDS REGIONAL DE CAPITAL RISQUE SONT CONVERTIS EN EUROS LE 01-01-1999.