Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 73-1040 du 15 novembre 1973 relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel, modifié par le décret no 90-803 du 6 septembre 1990 et par le décret no 97-1151 du 9 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 1 du décret 73-1040.
Abrogation de l'arrêté du 9 décembre 1997.
Entrée en vigueur : 1 janvier 2000.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 4 juillet 1995,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'UNIVERSITE DE LILLE-I ET L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS SONT HABILITES CONJOINTEMENT A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT D'ETUDIANT ET DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR ENIC,DIPLOME DE L'UNIVERSITE LILLE-I ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS,SPECIALITE TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT FIXES LES MODELES DE FORMULAIRE S 3328 "PRISE EN CHARGE ADMINISTRATIVE DE CURE THERMALE ET FACTURATION" ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 10590*01 ET S3185 "CURE THERMALE-QUESTIONNAIRE DE PRISE EN CHARGE" ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 10599*01 POUR L'IMPRIME ET 50270-01 POUR LA NOTICE.
L'ARRETE DU 15-03-1979 EN TANT QU'IL FIXAIT LE MODELE S 3315 B "ACCORD DE CURE THERMALE" ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS NUMERO 60-3576 EST ABROGE.
Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BLACK JACK" FAIT LE 26-05-1992 MODIFIE LE 23-02-1996 PUIS MODIFIE LE 30-01-1997 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N° 8 DU JEU "BLACK JACK" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE EN PRINCIPE A PARTIR DU 24-11-1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux     institutions sociales et médico-sociales ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1977 relatif à l'agrément de certains accords de     travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à     but non lucratif ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2     du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 23     septembre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    B. Garro
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 relative à la loi de finances pour     1996 ;
      Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 relative à la loi de finances pour     1997 ;
      Vu le décret no 74-798 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication de     nouvelles pièces de 10 F ;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent ;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1996 relatif à la frappe et à la mise en     circulation de cinq pièces commémoratives de 500 F, de trois pièces     commémoratives de 100 F et de quatre pièces commémoratives de 10 F,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: AJOUT D'UN AL. 3: DANS LA LIMITE DES EMISSIONS DEFINIES A L'ART. 3,LE CONTINGENT NON EXECUTE EN 1996 DE PIECES VISEES A L'ART. 2 POURRA ETRE FRAPPE AU MILLESIME 1997;
ART. 2 (AL. 6 A 9): LE 1ER DES 4 AVERS COMPORTE LA REPRESENTATION DU "DAVID" DE MICHEL-ANGE,LES LETTRES RF,LE MILLESIME 1996 OU 1997 ET,SUR LE POURTOUR,LES INSCRIPTIONS "DAVID" ET MICHEL-ANGE";
LE 2EME AVERS COMPORTE LA REPRESENTATION DE "L'AUTOPORTRAIT" DIT AU CHAPEAU,DE VAN GOGH,LES LETTRES RF,LE MILLESIME 1996 OU 1997 ET,SUR LE POURTOUR,LES INSCRIPTIONS "VAN GOGH" ET "VINCENT";
LE 3EME AVERS COMPORTE LA REPRESENTATION DE LA "MAJA VESTIDA" DE FRANCISCO GOYA,LES LETTRES RF,LE MILLESIME 1996 OU 1997 ET,SUR LE POURTOUR,LES INSCRIPTIONS "LA MAJA VESTIDA" ET "GOYA";
LE 4EME AVERS COMPORTE LA REPRESENTATION DE LA SCULPTURE CHINOISE DU MUSEE CERNUSCHI INTITULEE "CAVALIER",LES LETTRES RF,LE MILLESIME 1996 OU 1997 ET,SUR LE POURTOUR,L'INSCRIPTION "CAVALIER CHINOIS VE SIECLE".
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D, a),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    L'administrateur civil,
    J.-B. Pinton
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq    
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-12-1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. Duport
OBJET: CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INSCRIPTIONS D'OFFICE DEVRONT ETRE EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE REVISION DES LISTES ELECTORALES.L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF PREVU PAR LA LOI 971027 DU 10-11-1997 SERA ULTERIEUREMENT REPRIS,A L'OCCASION D'UNE NOUVELLE MISE A JOUR DE LA CIRCULAIRE DU 31-07-1969 VISEE EN REFERENCE,QUI RESTE APPLICABLE,SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA PRESENTE CIRCULAIRE.
PERSONNES CONCERNEES PAR LA LOI PRECITEE.
MODALITES D'INFORMATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES.
ROLE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES.
NOTIFICATIONS.
CAS DES INSCRIPTIONS MULTIPLES.
RECOURS CONTENTIEUX ET INSCRIPTION HORS PERIODE DE REVISION.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 septembre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1997,LA LISTE DES OPTIONS ENSEIGNEES AU SEIN DES DEPARTEMENTS D'IUT EST COMPLETEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétariat d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253 ter, R. 224 et R. 224 bis ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 fixant les bonifications à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,LES MOTS "10 JOURS POUR UNE CITATION INDIVIDUELLE" SONT ABROGES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (services de l'équipement), et notamment son article 7 (1o) ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
    Vu les arrêtés du 10 février 1995 fixant la nature des classes, l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 1996 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
    Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle ;
    Vu le décret no 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, et notamment ses articles 4 et 15 ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1975 relatif aux conditions exigées pour l'admission des élèves et des auditeurs à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, et notamment son article 1er, modifié par les arrêtés des 19 octobre 1977, 4 juillet 1978 et 20 juillet 1990 ;
    Vu l'arrêté du 2 décembre 1977 modifié relatif à l'organisation d'un concours unique pour l'admission à différentes grandes écoles ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1978 pris en application du décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1996 modifié relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    Sur la proposition du directeur du personnel et des services,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Jean-Claude Gayssot
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal     des Salles-sur-Verdon (Var) entravent l'administration de cette commune ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES SALLES-SUR-VERDON (VAR) EST DISSOUS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 372 et L. 504-13     à L. 504-16 ;
      Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre     sanitaire, social et statutaire, notamment son article 5 ;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 11 mars 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
          Décrète :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996.
LES PERSONNES MENTIONNEES PEUVENT UNIQUEMENT PARTICIPER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CET ARTICLE ET POUR L'EXECUTION DES EXAMENS DE RADIOGRAPHIE ENUMERES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET:
A L'INSTALLATION DU PATIENT,
A LA PREPARATION DU MATERIEL NECESSAIRE A L'OBTENTION DE L'IMAGE,
AU REGLAGE ET AU DECLENCHEMENT DES APPAREILS,
AU RECUEIL DE L'IMAGE AINSI QU'A SON TRAITEMENT,LIMITE,EN CE QUI CONCERNE L'IMAGE NUMERIQUE,AU REGLAGE DE LA DENSITE ET DU CONTRASTE.
ELLES NE PEUVENT PARTICIPER A L'ADMINISTRATION DE SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES OU DE PRODUITS DE CONTRASTE.
LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 1 PEUVENT PARTICIPER A L'EXECUTION,PAR UN RADIOLOGUE LIBERAL,DES SEULS EXAMENS SUIVANTS:
MAMMOGRAPHIES AUTRES QUE LES MAMMOGRAPHIES DE DEPISTAGE,
CHEZ L'ADULTE:
RADIOGRAPHIES DU SQUELETTE DES MEMBRES,DU RACHIS,DU BASSIN ET DU CRANE,
RADIOGRAPHIES DU THORAX ET DE L'ABDOMEN SANS PREPARATION,
CHER L'ENFANT DE PLUS DE 5 ANS:
RADIOGRAPHIESDU CRANE ET DU RACHIS CERVICAL,HORS CAS DE LESION TRAUMATIQUE,
HORS CAS D'URGENCE TRAUMATOLOGIQUE,RADIOGRAPHIES DU THORAX ET DE L'ABDOMEN SANS PREPARATION ET RADIOGRAPHIES DU SQUELETTE DES MEMBRES SUPERIEURS ET DES MEMBRES INFERIEURS DU GENOU AU PIED.
EST NOTAMMENT EXCLUE TOUTE PARTICIPATION A L'EXECUTION D'ACTES D'IMAGERIE FAISANT APPEL AUX TECHNIQUES DIAGNOSTIQUES ET INTERVENTIONNELLES DE SCANOGRAPHIE,D'EXPLORATION VASCULAIRE,DE MEDECINE NUCLEAIRE,D'IMAGERIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE OU D'ECHOGRAPHIE,OU ENCORE A DES TECHNIQUES QUI NE SONT PAS UTILISEES DE FACON COURANTE AU 21-11-1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 13-12-1997.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 11 juillet 1996 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud en date du 8 août 1997 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Corse en date du 30 janvier 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. Michel Guillot directeur des transmissions et de l'informatique  ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1994 portant nomination de M. Hervé Sadoul, sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New York ;
    Vu le décret no 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole relatif au statut des réfugiés en date, à New York, du 31 janvier 1967,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 13-12-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), notamment son article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer et entre la métropole et ces départements ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 8 avril 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé : art. 5 (al. 2)
Application de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (63-156).
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-462 du 23 avril 2015)  sous réserve des dispositions de l'article 29 du décret 2015-462.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp en date du 16 juin 1997 ;
    Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Seine-Maritime en date du 16 décembre 1996 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 2 septembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du     service public de la poste et des télécommunications ;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu le décret no 97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur     privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise     nationale France Télécom ;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert au secteur     privé et aux membres et anciens membres du personnel d'une participation     minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn
LES DEMANDES DES PERSONNELS,MANDATAIRES EXCLUSIFS ET ANCIENS PERSONNELS DE FRANCE TELECOM ET DE SES FILIALES,VISES PAR LES LOIS 86912 DU 06-08-1986 ET 90568 DU 02-07-1990,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE ET DU PLAFOND DE 10% MENTIONNE A L'ART. 11 DE LA LOI DE 1986,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 97/12 du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;
    Vu l'avis du laboratoire national de référence en matière de diagnostic de la brucellose bovine ;
    Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales ;
    Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9712 DU CONSEIL DU 17-03-1997 PORTANT MODIFICATION ET MISE A JOUR DE LA DIRECTIVE 64432 CE RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE,
MODIFICATION DES ART. 8 (AL. 3),9 (POINT 1),12 (POINTS 4 ET 5,A),15 (POINT 2),37 DE L'ARRETE PRECITE.
POUR LA RECHERCHE DE LA BRUCELLOSE BOVINE ET LE CONTROLE SANITAIRE DES CHEPTELS,SONT AUTORISEES,DANS LES CIRCONSTANCES FIXEES AUX ARTICLES SUIVANTS DU PRESENT ARRETE,LES METHODES DE DIAGNOSTIC ET DE DEPISTAGE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
SYMPTOMES PERMETTANT DE DECELER LES ANIMAUX ATTEINTS DE BRUCELLOSE REPUTEE CONTAGIEUSE.
MODALITES D'INTRODUCTION DE TOUT BOVIN DANS UN CHEPTEL DEPUIS LE PREMIER EXAMEN.
CONTROLE ANNUEL DES ANIMAUX.
DIAGNOSTIC ET DEPISTAGE DANS UN CHEPTEL LAITIER.
CONTROLE SEROLOGIQUE DES BOVINS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances     et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, modifiée notamment par la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991 ;
      Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions     statutaires des militaires de carrière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14     décembre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Christian Sautter
L'OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR APPARTENANT AU PERSONNEL NAVIGANT A DROIT,DES QU'IL ATTEINT SA LIMITE D'AGE,A UN CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT.CET AVANTAGE RESULTE DU FAIT QUE CET OFFICIER EST SOUMIS A DES LIMITES D'AGE PLUS BASSES QUE CELLES DES AUTRES OFFICIERS DE MEME GRADE.
ACTUELLEMENT,EN APPLICATION DE L'ART. 31 DU DECRET PRECITE RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE,LA DUREE DU CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT EST FIXEE A 4 ANS POUR LES OFFICIERS,QUEL QUE SOIT LE GRADE DETENU.
LA LOI 911241 DU 13-12-1991 A AUGMENTE D'UNE ANNEE LA LIMITE D'AGE DES OFFICIERS DE L'AIR DES GRADES DE GENERAL ET DE COLONEL.
EN CONSEQUENCE,LA MODIFICATION PROPOSEE AU DECRET PRECITE A POUR OBJET DE REDUIRE,D'UNE DUREE IDENTIQUE,CELLE DU CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT APRES LA LIMITE D'AGE.TOUTEFOIS,CETTE REDUCTION NE S'APPLIQUERA PAS AUX COLONELS CAR LA LIMITE D'AGE DE CES DERNIERS,MEME AUGMENTEE D'UNE ANNEE,EST INFERIEURE DE 4 ANS A CELLES DES COLONELS DES AUTRES CORPS D'OFFICIERS DESARMES.
ETEND AUX MILITAIRES CERTAINES DISPOSITIONS PRISES POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS EN MATIERE DE DETACHEMENT.
REMPLACE LES ART. 12 (4EMEMENT) ET 31,MODIFIE LES ART. 35 (AL. 2) ET 41 (AL. 2).
L'ASSOCIATION POUR LA PREFIGURATION DU CENTRE NATIONAL DE LA DANSE (DEPARTEMENT PEDAGOGIQUE DE LYON) 40 TER RUE VAUBECOUR,69002 LYON,EST AGREEE POUR ASSURER LA FORMATION DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISE A L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989,POUR LES SESSIONS DU 02-03-1998 AU 31-12-1998 ET DU 15-06-1998 AU 31-12-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, notamment ses articles 24 et suivants ;
    Vu la loi no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, notamment son article 14 ;
    Vu l'avis du Conseil national des transports du 24 février 2000 ;
    Vu les avis des organismes professionnels,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Application de l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; 24 et suivants de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; de l'article 14 de la loi n° 98-69 du 6 février 1998. 
Abrogation du décret n° 90-193 du 1er mars 1990.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-15510 du 18 novembre 2016).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 96-527 du 7 juin 1996 relatif aux conditions d'attribution d'indemnités de charges administratives et d'intérim à certains personnels des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget,
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique,
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application des articles 2 et 3 du décret 96-527. 
Abrogation de l'arrêté du 7 juin 1996 fixant les montants de l'indemnité d'intérim allouée à certains personnels des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ;
    Vu le décret no 2000-151 du 22 février 2000 portant fusion avec association des communes de Lille et de Lomme (département du Nord) ;
    Vu le décret du 23 février 2000 portant fusion des communes de Cherbourg et d'Octeville (département de la Manche) ;
    Vu le décret du 28 février 2000 portant fusion, modification et création de cantons dans le département du Rhône,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Dans le cadre prévu par les articles L. 2113-1 et suivants et L. 3113-2 du code général (les collectivités territoriales, le Gouvernement a procédé à deux fusions de communes. respectivement dans les départements du Nord et de la Manche, ainsi qu'à un remodelage de la carte cantonale du département du Rhône. Ces opérations ont fait l'objet du décret 2000-151. Ces modifications territoriales nécessitent une mise à jour des populations légales. En conséquence, et afin de permettre notamment l'application des dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral qui détermine le plafond des dépenses électorales en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, un texte doit authentifier la population légale des nouvelles entités.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatifs aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1985 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 12 juin 1992 modifié portant création de comités techniques paritaires régionaux auprès de directeurs régionaux de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire spécial inter-directions régionales de l'environnement au ministère de l'environnement,
    Arrêtent :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Le ministre de l'aménagement
    du territoire et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'administration et du développement,
    J.-L. Laurent
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 3 ET 4): ELECTEURS ET LISTES ELECTORALES.
CHAP. III (ART. 5 ET 6): CANDIDATURES.
CHAP. IV (ART. 7 ET 8): BUREAUX DE VOTE ET SECTIONS DE VOTE.
CHAP. V (ART. 9 ET 10): VOTE.
CHAP. VI (ART. 11 A 13): DEPOUILLEMENT DES VOTES ET RESULTATS DU SCRUTIN.
CHAP. VII (ART. 14): DISPOSITIONS DIVERSES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 123-6 à R. 123-45 ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie, et notamment l'article 18,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
Abrogation de l'arrêté du 24 juin 1999 modifié.
Entrée en vigueur : à compter du cycle de perfectionnement qui succédera à celui en cours au 18 juin 2000.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie,
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 365 à 365 E de     l'annexe II et l'article 159 septies de l'annexe IV ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 80 ;
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une     taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique     ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR LE DECRET 921053 PRECITE,ET RENOUVELEE JUSQU'AU 31-12-1997.L'AFFECTATION,L'ASSIETTE,LE FAIT GENERATEUR ET LES MODALITES DE LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT DE CETTE TAXE SONT FIXES PAR LES DISPOSITIONS DU MEME DECRET.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 25 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail ;
    Vu l'avenant du 29 octobre 1999 à l'accord du 25 mars 1999 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 janvier 2000, portant extension de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu le protocole d'accord Salaires du 6 mars 2000 (grille annexée), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'annexe I de la directive du Conseil 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 93/35/CEE du Conseil du 14 juin 1993 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 5263,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des entreprises commerciales,
    artisanales et des services,
    P. Vermeulen
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Application de l'annexe I de la directive du conseil 76/768/CEE du 27-07-1976, modifiée en dernier lieu par la directive 93/35/CEE du conseil du 14-06-1993.
Abrogation de l'arrêté du 7 mars 1977 fixant la liste des catégories des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9,
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 ;
    Vu le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
Application de l'article 127 de la loi 99-1172.
Les  chambres  de métiers constituent des relais essentiels des politiques publiques à destination des 800 000 entreprises artisanales.
Le Parlement leur a offert la possibilité ,d'une plus grande latitude dans la détermination de leurs ressources propres.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 97-727 modifiée du 25 novembre 1997, publiée au Journal officiel du 19 décembre 1997, autorisant la SA W Fréquence Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé MFM Le Mans, MFM Laval ;
    Vu la convention passée entre la SA W Fréquence Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 21, 22, 23 ;
    Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de  Caen du 24 février 1999 demandant à la SA W Fréquence Musique de fournir les bandes d'enregistrement des émissions diffusées les 23 et 24 février 1999 ;
    Vu la mise en demeure du 12 avril 1999 enjoignant la SA W Fréquence Musique de respecter l'article 22 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Caen du 22 mars 2000 demandant à la SA W Fréquence Musique de fournir les bandes d'enregistrement des émissions diffusées les 16 et 18 mars 2000 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la SA W Fréquence Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SA W Fréquence Musique de se conformer aux conditions figurant à l'article 22 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 12 avril 1999, la SA W Fréquence Musique n'a toujours pas fourni les enregistrements demandés ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 12 et 15 ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 94 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, modifié par le décret no 97-792 du 18 août 1997, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
    Vu le décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé publique instituée à l'article L. 791-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et du budget :
    Le chef de service,
    V. Wallon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 12-07-1983,12 ET 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,94 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996,8 ET 11 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
IL EST CREE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE.
CE COMITE A COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET PRECITE,DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE.
LA COMPOSITION DE CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL EST FIXEE COMME SUIT:
1) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 3 MEMBRES TITULAIRES ET 3 MEMBRES SUPPLEANTS NOMMES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE;
2) REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 3 MEMBRES TITULAIRES ET 3 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DUDIT DECRET.
CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATIONEN SANTE.