Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
    
Objet : statut particulier du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du chapitre Ier et de l'article 17 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2017
      .
    
Notice : ce décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires relevant du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Références : le décret et le texte qui modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 17 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10, L. 4411, L. 443-11, L. 445-1, L. 445-2, R. 111-2, R. 411-3, R. 441-5 et R. 445-2-1 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la donnée et des études statistiques,
S. Moreau
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
    
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires relevant du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 17 juin 2019,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-2, L. 613-1, L. 641-5, L. 642-1, R. 222-24-3, D. 612-32-2, D. 612-34 et R. 672-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 241-1 à D. 241-5 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue,
Arrête :
Fait le 23 janvier 2020.
Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 août 2019 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement au 1er janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 août 2019 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement au 1er janvier 2019 ;
Vu l'avis de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Arrête :
Fait le 23 janvier 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) ;
Vu la décision de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du vin d'Alsace en date du 24 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 20 janvier 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction des filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 19 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 28 janvier 2020.
Christophe Castaner
Publics concernés : membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales.
    
Objet : autorité de recrutement et de gestion des attachés d'administration de l'Etat affectés dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
    
Notice : le décret tire les conséquences, en terme de recrutement et de gestion, du transfert du Premier ministre au ministre de l'intérieur des emplois implantés dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales.
    
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-3-1, R. 613-3-5, R. 613-3-6, R. 625-2, R. 625-17 et R. 625-20 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité,
Arrêtent :
Fait le 24 janvier 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clement
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clement
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ports et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clement
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
    
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret place le haut fonctionnaire pour l'égalité des droits et le délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces auprès du secrétaire général reconnu également dans ses fonctions de responsable ministériel aux normes. Il complète la liste des directions et services de la direction générale des étrangers en France en y incluant la direction de programme « administration numérique des étrangers en France » et précise que des conseillers techniques sont rattachés au délégué à la sécurité routière. Il prend en compte également la modification de la mission du pilotage et de la performance de la gendarmerie devenu service de la transformation.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr.)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 17 juin 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique sur la statistique publique dans les décrets d'organisation des administrations centrales en date du 17 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 19 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 242, L. 243, L. 224-24, L. 428, L. 437, R. 27, R. 29, R. 30, R. 39, R. 117-5, R. 204 ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,
Arrêtent :
Fait le 24 janvier 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 19 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2019-128 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens ;
Vu le décret n° 47-974 du 31 mai 1947 de publication de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 27 janvier 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 1er juin 2019.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; de la loi n° 2019-128 du 25 février 2019.
Entrée en vigueur : 1er juin 2019.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V au protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991,
Décrète :
Fait le 27 janvier 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 30 août 2016.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Entrée en vigueur : 30 août 2016.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6 à 15 ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 établissant la procédure de recueil des signalements émis par les agents des services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 16 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 28 janvier 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 28 janvier 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-48.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2152 ;
Rapport de Mme Aude Luquet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2435 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 novembre 2019 (TA n° 354).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 159 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques, n° 224 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 225 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 14 janvier 2020 (TA n° 43, 2019-2020).
Modification du code rural et de la pêche maritime.
Publics concernés : ministère des armées, Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
    
Objet : modification de l'organisation administrative et financière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de ses structures territoriales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 2, 3, 4, 6, 8, 9 et 11.
    
Notice : le décret modifie l'organisation de l'ONACVG afin de tenir compte de l'évolution du monde combattant et des ressortissants de l'établissement public. Il simplifie la composition des organes dirigeants en diminuant le nombre de membres du conseil d'administration. Il garantit une représentation majoritaire au sein du conseil d'administration ainsi que des conseils départementaux et territoriaux de l'office, des anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Le décret tire par ailleurs les conséquences du transfert des établissements médico-sociaux qui étaient rattachés à l'ONACVG jusqu'au 1er janvier 2018.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 juin 2019 ;
Vu la décision n° 2019-281 L du 15 octobre 2019 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Geneviève Darrieussecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 24 janvier 2020.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-8 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Arrêtent :
Fait le 20 janvier 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Publics concernés : professionnels de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'alimentation, associations et pouvoirs publics.
    
Objet : le présent décret actualise la composition du Conseil national de l'alimentation pour mieux refléter la diversité des acteurs concernés par la politique publique de l'alimentation et assurer ses nouvelles missions.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : Le collège représentant les différents acteurs de la société civile est complété par un représentant des étudiants engagés pour le développement durable.
    
Références : le code de la consommation et le décret modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment son article D. 824-4,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Publics concernés : organismes délivrant l'une des formations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique (à l'attention des débits de boissons à consommer sur place, des restaurants titulaires d'une licence de restaurant, des établissements de vente à emporter de boissons alcooliques).
    
Objet : déconcentration de la procédure d'agrément des organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons l'une des formations mentionnées à l'article L. 3332-1-1.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret transfère du ministre de l'intérieur au préfet de département dans lequel se situe le siège social de l'organisme de formation la compétence pour délivrer l'agrément aux organismes dispensant une formation mentionnée à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique aux exploitants des débits de boissons
    
L'article R. 3332-8 est modifié pour rendre le préfet de département destinataire du rapport annuel d'activité des organismes agréés de son département.
    
Enfin, le retrait de l'agrément prévu à l'article R. 3332-9 est confié au préfet du département qui l'a délivré.
    
Références : le code de la santé publique modifié par le décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2, ensemble la décision n° 2019-282 L du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 modifié portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Fait le 8 janvier 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale,
A. Espinasse
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le sous-directeur chargé de la huitième sous-direction du budget,
J.-M. Oléron
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2019 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8°, 6 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat,
Arrête :
Fait le 8 janvier 2020.
Christophe Castaner
Publics concernés : établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
    
Objet : valeur moyenne du quota de gaz à effet de serre au titre de l'année 2018.
    
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
      .
    
Notice : L'arrêté fixe le montant de la valeur moyenne du quota prévue au III de l'article L. 229-13 du code de l'environnement pour l'année 2018 afin de calculer l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2018. Ce montant est égal à 15,96 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.
    
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et notamment son article 27 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-13 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre,
Arrête :
Fait le 7 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/40 de la Commission européenne du 12 décembre 2017 arrêtant une onzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pays de Bray - Cuestas Nord et Sud (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 juin au 16 juillet 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe, auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité,
S. Saillant
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l'arrêté du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 portant autorisation de transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral 30 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 25 septembre 2018 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 17 septembre 2019 ;
Considérant le déménagement de l'établissement de placement éducatif (EPE) de Grasse et de l'unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD) de Grasse à Antibes ;
Considérant le rattachement de l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) d'Antibes, précédemment rattachée au service territorial de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Grasse, à cet établissement,
Arrête :
Fait le 3 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/42 de la Commission du 12 décembre 2017 arrêtant une onzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Tuffières du Vercors (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 octobre au 8 novembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité,
S. Saillant
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2017 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
Vu l'avis du comité technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest en date du 20 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
Publics concernés : personnes âgées de plus de 60 ans ; jeunes de moins de 30 ans ; acteurs locaux et associatifs.
    
Objet : définition d'une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : cet arrêté a pour objet de définir la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 118-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 631-17,
Arrêtent :
Fait le 13 janvier 2020.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu la délibération 2019-72 du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2019.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement,
C. Berthaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur BANCFIN,
J. Reboul