Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles     de Roubaix dont les noms sont mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme     d'ingénieur de cet établissement en 1989:
      Angeloni (Serge).
     Azizi (Hassan).
     Baudouin (Jean-Marc).
     Beghin (Matthieu).
     Blas (Valérie).
     Bouarourou (Mostafa).
     Boutet (Laurence).
     Brès (Annick).
     Chikh (Djamel).
     Correa (Michel).
     Degryse (Yves).
     Deldicque (Pascal).
     Erouart (Jean-Pierre).
     El Kouby (Didier).
     Facon (Gérald).
     Guilmeau (François).
     Guyader (Eric).
     Henry (Christophe).
     Huin (Claude).
     Imbert (Roland).
     Joeisseint (Eric).
     Kooli (Moez).
     Lassus Pigat (Marc).
     Laubie (Marc).
     Lebrun (Thierry).
     Lotfi (My Ahmed).
     Maurin (Nathalie).
     Moniz (Alice).
     Muratet (Jérôme).
     Novais de Oliveira (José).
     Paillot (Sylvie).
     Pau (Thierry).
     Peyret (Jérôme).
     Poteloin (Nicolas).
     Renot (Hugues).
     Sacy (Olivier).
     Solecki (Gilles).
     Stroh (René-Yves).
     Toska (Gazmend).
     Tricon (Bernard).
      Vandenbrouck-Bouquet      (Isabelle).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du     baccalauréat professionnel modifié;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1987 relatif au livret scolaire pour l'examen du     baccalauréat professionnel modifié;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mars 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
COMPLETE ET MODIFIE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE,LE MODELE DE LIVRET SCOLAIRE DEFINI PAR L'ARRETE SUSVISE.
LA FICHE RELATIVE AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL COMMERCE-SERVICES PUBLIEE DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 19-03-1990 DEVIENT LA FICHE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL COMMERCE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 1996.
APPLICATION DU DECRET 86379 DU 11-03-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 29;
      Vu la décision no 87-27 du 8 avril 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés relative à un appel à candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en région parisienne;
      Vu la candidature présentée le 30 avril 1987 auprès de la C.N.C.L. par     l'Association Radio Marmelade;
      Vu la décision contenue dans la lettre du président de la Commission     nationale de la communication et des libertés en date du 4 août 1987 rejetant     cette candidature;
      Considérant que la décision du 4 août 1987 susvisée est entachée d'un défaut     de motivation; qu'elle est donc illégale et qu'il y a lieu de la retirer pour     lui substituer une décision légale;
      Considérant que le projet présenté par l'Association Radio Marmelade     consiste en la diffusion, d'une part, d'un programme propre de cinq à sept     heures par jour, composé pour l'essentiel de musique française et comportant     des émissions d'informations régionales et, d'autre part, pour le reste de la     programmation, d'un abonnement au réseau Mandarine (programme essentiellement     musical);
      Considérant que le nombre des candidatures pour l'exploitation de services     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre enregistrées en région     parisienne, suite à l'appel à candidatures lancé par la Commission nationale     de la communication et des libertés le 8 avril 1987, était supérieur au     nombre de fréquences susceptibles d'être attribuées; qu'il incombait par     suite à l'instance de régulation de déterminer quels étaient les candidats     dont les projets répondaient dans les conditions les plus satisfaisantes aux     critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et     qu'il incombe aujourd'hui au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se livrer     à un examen de même nature;
      Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas du dossier présenté par     l'association candidate, et notamment du programme proposé, que son projet     présente un intérêt particulier pour le public au regard du souci de     diversification des opérateurs et des programmes et de pluralisme de     l'expression; qu'en outre le projet, qui fait état d'une diffusion en     programme propre de 80p.100 de chansons françaises, est décrit de façon trop     succincte pour que l'autorité de régulation puisse en apprécier les garanties     de sérieux; qu'un tel handicap n'est pas de nature à être compensé par     l'expérience acquise par l'association dans les activités de communication;
      Considérant, d'autre part, que les garanties financières et les perspectives     d'exploitation présentées sont aléatoires et qu'en particulier il est fait     état dans le budget prévisionnel 1987 de subventions dont l'origine n'est     aucunement justifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective     de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les     exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du     département de la Loire, et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 9 février 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 juin 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28     juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du     département de l'Eure, l'avenant no 12 du 18 décembre 1990 à ladite     convention, conclu à Evreux entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section     de l'Eure);
      La fédération de l'Eure des coopératives d'utilisation de matériels     agricoles,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions des articles 15, 23 et     26 de la convention susvisée ainsi que son intitulé et son annexe I.
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75353 PARIS 07 S.P.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 1991, pris en     application de la législation sur les emplois réservés, sont nommés     secrétaires administratifs stagiaires des services extérieurs du ministère de     la défense:
        Pour le département de Paris:
      M. Larcebeau (André).
      M. Rosier (Thierry).
        Pour le département des Yvelines:
      M. Le Guludec (Yves).
        Pour le département des Hauts-de-Seine:
      M. Fontaine (Christian).
        Pour le département du Nord:
      Mlle Hayart (Chantal).
        Pour le département de la Moselle:
      M. Rivot (Francis).
        Pour le département du Doubs:
      M. Noblet (Patrick).
        Pour le département d'Ille-et-Vilaine:
      M. Poux (Joël).
        Pour le département du Finistère:
      M. Merrien (Hervé).
        Pour le département du Morbihan:
      M. Le Bail (Jean-Paul).
        Pour le département des Bouches-du-Rhône:
      M. Hébrard (Daniel).
      M. Noyer (Jean-Paul).
        Pour le département du Var:
      M. Bourhis (Jean).
      M. Clerc (Jean-Marie).
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1991, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du     siège:
      Sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité:
      Mme Delpey (Nathalie), juge au tribunal de grande instance de Cahors, chargé     du tribunal d'instance de Gourdon, pour une durée de deux ans à compter du     1er janvier 1991;
      Mlle Poulain (Claire), juge au tribunal de grande instance de Nevers, chargé     de service du tribunal d'instance de Château-Chinon, pour une durée de six     mois à compter du 29 janvier 1991.
      Sont maintenues, sur leur demande, en position de disponibilité :
      Mme Dayssiols (Françoise), épouse Duvoisin, précédemment juge des enfants au     tribunal de grande instance de Paris, pour une durée de deux ans à compter du     1er janvier 1991;
      Mlle Marion (Marguerite-Marie), précédemment président du tribunal de grande     instance de Dole, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1991;
      Mlle Leclerc (Emmanuelle), précédemment substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines, pour une     durée de deux ans à compter du 1er janvier 1991;
      Mlle Hadengue (Isabelle), précédemment substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Lyon, pour une durée d'un     an à compter du 15 janvier 1991.
      Est maintenue en disponibilité d'office: Mme Alezina (Patricia), épouse     Boyer, pour une durée d'un an à compter du 2 septembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux     agricoles et ruraux du département de l'Oise, l'avenant no 96 du 22 novembre     1990 à ladite convention, conclu à Beauvais entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de     l'Oise;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l'Oise,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 20bis, 26a,
     31, 31bis, 32, 43, 47 et 52 de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 13 février 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75353 PARIS 07 S.P.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 2 août 1966 portant extension de la convention collective de     travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque     nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage et les exploitations de     cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature)     du département de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 16 mars 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juin 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de l'accord national du 24 janvier 1978 relatif     à l'institution d'une compensation interprofessionnelle en matière de     retraite complémentaire, l'avenant du 15 octobre 1990 audit accord, conclu à     Paris entre:
      La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.);      La Fédération nationale du bois (F.N.B.);
      La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers     sylviculteurs;
      La Fédération nationale des entreprises de travaux agricoles;
      L'Union nationale des syndicats d'entrepreneurs paysagistes de France;
      La Fédération nationale du crédit agricole;
      La Fédération nationale de la mutualité agricole;
      La Confédération française de la coopération agricole,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     fédération générale des salariés des organisations agricoles et de     l'agro-alimentaire (F.G.S.O.A.) et la Fédération nationale des directeurs et     cadres supérieurs des organismes professionnels et agricoles C.G.A.-F.D.C.S.,        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 2 de     l'accord précité.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 février 1991 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75353 PARIS 07 S.P.
Par décret en date du 22 février 1991, M. Didier Lombard est nommé membre du     conseil d'administration de la société Thomson-S.A., en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Christian Marbach.
NOMINATION DE M. LOMBARD DIDIER,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE),EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN MARBACH.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 24     janvier 1991, le budget du Centre national des oeuvres universitaires et     scolaires pour l'exercice 1991 est approuvé en recettes et en dépenses pour     un montant de 1641477256 F.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1980, modifié par les arrêtés du 17 décembre     1982, du 18 décembre 1984, du 16 décembre 1985, du 8 septembre 1986 et du 20     février 1987, fixant l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics     de l'Etat;
      Vu la délibération du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des     travaux publics de l'Etat en date du 11 mai 1990;
      Sur proposition du directeur du personnel,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    G. RICONO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 10 (AL. 4) DU TITRE III DUDIT ARRETE: LE DIRECTEUR DE L'ECOLE EST ASSISTE D'UN CONSEIL D'ENSEIGNEMENT ET D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE (COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS).
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 1990, les     personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des     universités dans les disciplines juridiques, économiques et de gestion, sont     nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er octobre 1990 et     affectées à la même date dans les universités ci-dessous citées:
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 18 décembre 1990, le tableau principal d'avancement de l'année 1991     pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re     classe est fixé ainsi qu'il suit:
      Mme Caseaux (Renée); M. Dhenin (Christian); Mlle Gorse (Jeanne).
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3 et R. 20-16;
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CE DU 28-03-1983.
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP-DGPT-ATS-27 INTITULEEE "REGLE TECHNIQUE APPLICABLE AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS DESTINES AUX RESEAUX DE COMMUNICATION PERSONNELLE A LA NORME DCS 1800" EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis par le ministre     des postes, des télécommunications et de l'espace, conformément à l'article     10 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'une demande d'autorisation     déposée par la société France Télécom en vue d'exploiter un réseau de     radiotéléphone ouvert à des tiers, dénommé Boatphone, en Guadeloupe et en     Martinique d'une part, sur l'île de Saint-Martin d'autre part.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel donne un avis favorable à     l'autorisation de ce réseau par le ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace. En ce qui concerne l'usage des fréquences,     leur étude sera faite au cas par cas afin de ne pas stériliser la bande pour     l'utilisation des services de télévision.
Par décret en date du 18 avril 1991:
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE LA FONDATION DITE "FONDATION JEAN-BAPTISTE GAGNE",DONT LE SIEGE EST A BEAUVAIS (OISE),RUE PIERRE-WAGNET,
SONT APPROUVES LES STATUTS DE CETTE FONDATION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril     1991, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Vilarem (Jean),
     premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril     1991 et maintenu en activité jusqu'au 4 avril 1994 au tribunal de grande     instance de Perpignan, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi     organique no 88-23 du 7 janvier 1988.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué     au budget,
      Vu le livre VIII du code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
     815-17 et R. 815-59 et suivants;
      Vu les états produits par les organismes et services visés à l'article R.
     815-64 du code de la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la sécurité sociale:
     Le chef de service,
     M. LAROQUE
LISTE DES ORGANISMES ET SERVICES BENEFICIAIRES DU MONTANT DESDITES SUBVENTIONS VISES A L'ART. R815-64 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28-1 et 28-2;
      Vu la convention de concession et le cahier des charges de la société     d'exploitation de la quatrième chaîne en date du 6 décembre 1983, approuvés     par décret du 14 mars 1986 et modifiés par décrets du 28 mars 1988 et du 20     juillet 1992;
      Vu le décret no 95-668 du 9 mai 1995 pris pour l'application des articles 27     et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services     de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite;
      Vu la décision no 88-271 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 21 juin 1988 autorisant l'usage de fréquences par la société     d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus;
      Vu la décision no 94-568 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15     novembre 1994 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux     candidatures, l'autorisation délivrée à la société Canal Plus;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars     1991:
      M. Journaud (Christian, Pierre) est nommé notaire associé, membres de la     société Claude Emeric, notaire, associé d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Garéoult (Var).
      La raison sociale de la société Claude Emeric, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée: <<Claude Emeric et Christian Journaud, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 28 janvier 1991, M. Berges (François), attaché     d'administration centrale du ministère de la défense, maintenu en service     détaché auprès du conseil régional de Midi-Pyrénées en qualité de chef du     service Finances, budget, comptabilité, est réintégré pour ordre à     l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er janvier     1989.
      A compter de cette date, l'intéressé est placé en position de service     détaché auprès de la mairie de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne), en qualité     d'attaché d'administration territoriale, pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 janvier 1991, Mlle Donguy     (Colette), attaché d'administration centrale de 1re classe, est admise à la     retraite, sur sa demande, à l'expiration de sa cessation progressive     d'activité, à compter du 1er juin 1991.
      L'intéressée sera radiée des contrôles à la même date.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des     titres et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu la liste arrêtée par la commission technique d'homologation instituée par     arrêté du 15 février 1973;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 26 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 décembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990 et 23 août 1990,
MODIFIE L'ARRETE DU 23-08-1990.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE DES GROUPES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1994 portant nomination au cabinet du ministre,              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
PIERRE MEHAIGNERIE
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 05-05-1995,AUX FONCTIONS DE M. LAURENT TRUCHOT,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-09-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars     1991:
      Le retrait de M. Birembaut (Gérard, Augustin), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Gérard Birembaut et Pierre     Birembaut, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Villers-Cotterêts (Aisne), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Birembaut et     Pierre Birembaut, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Pierre Birembaut, huissier de justice associé>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par les décrets des 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés), 8 octobre 1990, et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 portant extension d'un accord régional     (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu l'accord Salaires (Auvergne) du 20 décembre 1994 conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 mars et 24 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 12 octobre 1994 et du 31 janvier 1995 portant extension de     la convention collective nationale du personnel des agences générales     d'assurances du 23 mars 1994 et d'un avenant la complétant;
      Vu l'avenant no 2 du 9 novembre 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de trois organisations syndicales de     salariés;
      Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition     légale;
      Considérant en particulier que l'établissement d'une prime de     formation-qualification ainsi que les modalités de son attribution relèvent     de la liberté contractuelle;
      Considérant que la conclusion de l'avenant susvisé n'a pas pour effet de     remettre en cause des avantages qui seraient antérieurement acquis au titre     de la prime précitée;
      Considérant que les dispositions relatives à la classification des     techniciens supérieurs relèvent du strict domaine contractuel,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret n 85-1501 du 31 décembre 1985, modifié par le décret du 28 mars     1988, autorisant le ministre de la culture à déléguer sa signature;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication et des grands travaux;
      Vu le décret du 20 janvier 1989 nommant M. Dominique Wallon directeur     général du Centre national de la cinématographie;
      Vu l'arrêté du 13 février 1989 modifié portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
JACK LANG
1 Moulenes (Denis, Gérard).
      2 Le Vasseur (Valérie, Célia).
      3 Reigne (Michel).
      4 Jestin (Bernard, Jean-Marie).
      5 Janrossot (Sandra, Laure).
      6 Garcia (Béatriz).
      7 Théron (Jean-Luc).
      8 Peton (Marc, Just).
      9 Bertaud du Chazaud (Yves, Marie).
     10 Beurienne (Laurent, Marcel).
     11 Pérez (Christine).
     12 Mispoulet (Marc, Pierre).
     13 Castaing (Sandrine, Maryvonne).
     14 Hugon (Luc, Louis).
     15 Helmlinger (Michel).
     16 Lafouge (Marion, Thérèse).
     17 Eymard (Claude).
     18 Tellier (José, Germain).
     19 Galtié (Daniel, Gontran).
     20 Dumas (Sophie).
     21 Malaterre (Dominique, Michel).
     22 Merlaud (Catherine, Christiane).
     23 Pélissier (Philippe).
     24 Lempereur (Isabelle).
     25 Levasseur (Pascal, Marcel).
     26 Arnoux (Sandrine, Monique).
     27 Oble (Arnaud, Jean-Michel).
     28 Mariel (Laurence, Brigitte).
     29 Barthelet (Yves, Marie).
     30 Lac (Benoît).
     31 Chapelle (Pierre, Christian).
     32 Legay (Didier).
     33 Kerleaux (Jocelyn).
     34 Becker (Lionel, Claude).
     35 Hardy (Amédée, Ferdinand).
     36 Gurret (Virginie, Marie).
     37 Pons (Serge, Michel).
     38 Caron (Jean-Christophe, Henri).
     39 Sanson (Sophie).
     40 Daloz (Marc, Ferdinand).
     41 Tamas (Jocelyne, Germaine).
     42 Fauré (Sophie, Marcelle).
     43 Pascalis (Cécile).
     44 Clerc (Emmanuel, Henri).
     45 Chastin (Alain, Guy).
     46 Voyer (Hervé, Marcel).
     47 Beyret (Sandrine).
     48 Cousandier (Pascale, Antoinette).
     49 Moschetto (Denis, Fabien).
     50 Joly (Philippe, Nicolas).
     51 Paglia (Pierre, Bérardino).
     52 Paboeuf (Frédéric, Philippe).
     53 Barthomeuf (Pascale).
     54 Porcheron (Philippe, Gaëtan).
     55 Doumecq (Cécile).
     56 Franqueville (Stéphane, Emmanuel).
     57 Morand (Philippe, Henri).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     novembre 1990:
      M. Molinie (Michel) est nommé notaire associé, membre de la société Jean     Souloumiac et Jacques Andrieu, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
      La raison sociale de la société Jean Souloumiac et Jacques Andrieu, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean Souloumiac, Jacques Andrieu et Michel     Molinie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'intérieur;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 4 février 1972 modifié fixant les modalités d'organisation,
     la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des     adjoints administratifs des administrations centrales et des commis des     services extérieurs des ministères et administrations assimilées;
      Vu l'arrêté du 11 février 1983 fixant la nature et le programme des épreuves     des concours pour l'emploi de sténodactylographe dans les administrations     centrales et les services extérieurs des ministères et administrations     assimilées;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1986 fixant la nature de l'épreuve facultative     portant sur le traitement automatisé de l'information des concours     interministériels d'accès aux corps des secrétaires administratifs des     administrations centrales de l'Etat, des secrétaires sténodactylographes, des     adjoints administratifs et des sténodactylographes des administrations     centrales et administrations assimilées,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCES AUDIT CORPS SONT OUVERTS PAR SPECIALITE: ADMINISTRATION GENERALE ET DACTYLOGRAPHIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le décret du 27 avril 1995 portant création d'un comité d'organisation     pour la célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
MODIFIE L'ART. 3 CONCERNANT LA COMPOSITION DU COMITE PRESIDE PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,OU SON REPRESENTANT.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport de     matières dangereuses par fer, par voie de terre et par voies de navigation     intérieure, et notamment son article 32 modifié;
      Vu le protocole d'accord du 26 novembre 1979 et son avenant du 31 janvier     1991 liant l'Association pour la prévention dans les transports     d'hydrocarbures (A.P.T.H.) et l'Association pour la promotion sociale et la     formation professionnelle dans les transports et activités auxiliaires, dite     Promotrans, pour la formation des conducteurs aux transports de matières     dangereuses;
      Vu la demande d'agrément présentée par Promotrans le 3 janvier 1991,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AGREMENT DE L'AUTORISATION POUR LA PROMOTION SOCIALE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS ET ACTIVITES AUXILIAIRES (PROMOTRANS) DANS LE CADRE DE L'ART. 32 DU REGLEMENT DU 15-04-1945.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 janvier 1991, la     demande présentée par la société anonyme Clinique des Martinets, représentée     par M. Saier, président-directeur général, en vue de l'extension de 8 à 13     postes d'hémodialyse dans les locaux dudit établissement sis 97, avenue     Albert-Ier, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu la directive C.E.E. no 80-51 du Conseil des communautés européennes du 20     décembre 1979 relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs     subsoniques;
      Vu la directive C.E.E. no 83-206 du Conseil des communautés européennes du     21 avril 1983 modifiant la directive C.E.E. no 80-51;
      Vu la directive C.E.E. no 629-89 du Conseil des communautés européennes du 4     décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à     réaction subsoniques;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L.150-1, L.150-2,     R.133-2, R.133-3 et R.330-4;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1975 relatif aux conditions de délivrance des     certificats de limitation de nuisances;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 relatif aux catégories d'aéronefs soumis à     l'obligation des certificats de limitation de nuisances,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
POUR POUVOIR ETRE UTILISE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS,TOUT AVION SUBSONIQUE A REACTION DOIT ETRE MUNI D'UN CERTIFICAT ACOUSTIQUE DELIVRE OU VALIDE PAR L'ETAT D'IMMATRICULATION DE CET ETAT OU D'UN CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES.
A COMPTER DU 01-11-1990,TOUT AVION SUBSONIQUE A REACTION NE PEUT ETRE EXPLOITE QUE S'IL EST MUNI DES CERTIFICATS SUSVISES.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 8051 DU 20-12-1979,83206 DU 21-04-1983 ET 89629 DU 04-12-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-05-1984.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements     d'enseignement agricole publics;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des     établissements d'enseignement agricole publics,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    J.-C. BOULUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
APPLICATION DES ART. 37 ET 38 DU DECRET 94955 DU 03-11-1994.
MODALITES DE RECRUTEMENT DANS LA SPECIALITE SUSVISEE.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE COMPORTANT 2 EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET 2 EPREUVES D'ADMISSION.
FIXATION DU PROGRAMME FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DU JURY NATIONAL CHARGE D'APPRECIER L'APTITUDE DES CANDIDATS A L'EMPLOI PRECITE.
MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué     au tourisme et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
      Vu le décret no 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission     départementale de l'action touristique;
      Vu le décret no 90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux maisons familiales     de vacances, et notamment l'article 8,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     JEAN-MICHEL BAYLET
    Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
    HELENE DORLHAC DE BORNE
Texte partiellement abrogé : art. 2, 4, 5 (al. 1), 7
APPLICATION DU DECRET 901054 DU 23-11-1990,ART. 8.
L'AGREMENT RECONNAIT UNE VOCATION SOCIALE ET FAMILIALE AUX ORGANISMES QUI EN BENEFICIENT (LISTE DES ORGANISMES).
MODALITES DE CALCUL DES PRIX PRATIQUES.
CONSTITUTION DES DEMANDES D'AGREMENT DEVANT ETRE ADRESSEES AU PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EST IMPLANTEE LA MAISON FAMILIALE DE VACANCES.
ABROGATION DES ARRETES DU 26-02-1954,DU 10-03-1954 MODIFIES ET DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 09-04-1958.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 janvier 1991, la     demande présentée par Mme le docteur Marnat-Perrichet tendant à     l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type CT Pace,
     dans des locaux situés parc des Grands Crus sis 60, rue du 14-Juillet,
     Dijon-Sud, à Chenôve (Côte-d'Or), est rejetée.
Par décret en date du 22 novembre 1990:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     <<Fondation pour le logement social>> dont le siège est à Saint-Etienne     (Loire), 18, rue Elysée-Reclus.
      Sont approuvés les statuts(1) de cette fondation.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE LA FONDATION DITE "FONDATION POUR LE LOGEMENT SOCIAL" DONT LE SIEGE EST A SAINT-ETIENNE (LOIRE),18 RUE ELYSEE-RECLUS.
SONT APPROUVES LES STATUTS DE CETTE FONDATION.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 24 janvier 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à M. Lagneau, directeur de l'hôtel-Dieu du Creusot, en vue de     l'installation d'une caméra à scintillation de marque General Electric, type     Starcam 3000 XR/T, dans les locaux dudit établissement sis 175, rue du     Maréchal-Foch, Le Creusot (Saône-et-Loire).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire     applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de     détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires, modifié par le     décret no 89-471 du 7 juillet 1989, et notamment son article 1er,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et des relations sociales:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. VERGNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    B. DARCOS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 671031 DU 24-11-1967.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-07-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 janvier 1991, la     demande de la Mutuelle générale de l'éducation nationale, représentée par M.     Chevalier, président, en vue de la création de 57 lits de rééducation     fonctionnelle par transformation de 57 lits de repos convalescence dans les     locaux du centre médical national Chateaubriand, à Hyères (Var), est rejetée.     La demande portant sur la mixité totale de l'établissement est acceptée.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 74-1068 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité     horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels     des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PEROL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE A 13,90FRS PAR HEURE LE TAUX DE L'INDEMNITE SUSVISEE INSTITUEE PAR LE DECRET 741068 DU 13-12-1974.
ABROGE L'ARRETE DU 17-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.