Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-462 du 26 octobre 1988 modifiée par la décision no 90-774 du     12 octobre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio     Jacasse;
      Vu la demande adressée le 17 octobre 1991 par l'association Jacasse;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du maire de     Paris en date du 14 mai 1992, M. Nivette (François-Xavier), administrateur de     la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère     de la défense, dans un emploi d'administrateur civil, pour une période de     deux ans à compter du 9 décembre 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 13 mai 1992, M. Ruelle (Louis), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du     Pas-de-Calais, en remplacement de M. Parent à compter du 15 mai 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars     1992:
      Mme Ferrero (Monique, Andrée, Lucette), épouse Michaudet, est nommée     greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société Louis Ferrero,     Claude Ferrero, épouse Guiraudou, Françoise Ferrero, épouse Soubrillard,
     greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier     du tribunal de commerce de Montpellier (Hérault).
      Le retrait de M. Ferrero (Louis, Siméon), greffier de tribunal de commerce     associé, membre de la société Louis Ferrero, Claude Ferrero, épouse     Guiraudou, Françoise Ferrero, épouse Soubrillard, greffiers de tribunal de     commerce associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Louis Ferrero, Claude Ferrero, épouse     Guiraudou, Françoise Ferrero, épouse Soubrillard, greffiers de tribunal de     commerce associés, est ainsi modifiée: <<Claude Ferrero, épouse Guiraudou,
     Françoise Ferrero, épouse Soubrillard, Monique Ferrero, épouse Michaudet,
     greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de     greffier de tribunal de commerce>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 1er octobre 1991, portant extension d'un accord inter- départemental et     d'accords régionaux (région Bretagne) annexés à la convention collective     nationale de travail du 22 avril 1955 susvisée et à l'accord national de     salaires du 21 février 1957 modifié;
      Vu l'accord régional Bretagne du 10 octobre 1991 annexé à la convention     collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du     21 février 1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 12 mars 1992, est autorisée dans le courant du     deuxième trimestre de 1992 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux     pour le recrutement de cinq maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure     des techniques industrielles et des mines de Douai dans les spécialités     suivantes:
      Technologie des polymères et composites (plasturgie);
      Technologie des polymères et composites (physico-chimie des polymères);
      Fabrication en commande numérique, procédés non conventionnels;
      Anticorrosion;
      Langues (anglais général, enseignement assisté par ordinateur).
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 mai 1992, date de rigueur.
      La composition du jury des concours ainsi que les listes des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie     et du commerce extérieur.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 25 février 1992 portant création de la zone de contrôle de     Nantes,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le général de brigade aérienne,
     A. BLARDAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D DE NANTES EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE NANTES.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE NANTES FOURNIT,AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V,LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 portant organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des     sports, modifié par le décret no 90-529 du 28 juin 1990;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 16 janvier 1992 portant nomination d'un directeur de     l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 19 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     FREDERIQUE BREDIN
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret du 27 février 1941 instituant une commission chargée de     l'application et de la révision des règlements applicables au transport des     matières dangereuses;
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport et à la manutention des     matières dangereuses;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de     navigation intérieure;
      Vu le décret du 20 septembre 1967 portant publication du règlement     concernant le transport international ferroviaire des marchandises     dangereuses;
      Vu le décret du 8 novembre 1968 portant publication des annexes A et B     modifiées à l'accord européen relatif au transport international des     marchandises dangereuses par route;
      Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses dans sa séance du 20 mars 1991,
  Fait à Paris, le 5 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUE (APAVE),LE BUREAU VERITAS,LE BUREAU DES VERIFICATIONS TECHNIQUES (BVT),LE CENTRE D'ETUDES ET DE PREVENTION (CEP),LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE) ET LE LABORATOIRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DES EMBALLAGES METALLIQUES (LEREM) (UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES EMBALLAGES METALLIQUES POUR CE DERNIER) ONT LA QUALITE D'ORGANISMES AGREES POUR EFFECTUER,DANS LE CADRE DES PROCEDURES D'ASSURANCE DE LA QUALITE ET DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE,LES AUDITS DES ENTREPRISES DE FABRICATION D'EMBALLAGES,Y COMPRIS LES GRANDS RECIPIENTS POUR VRAC,DESTINES AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES PAR VOIES FERROVIAIRE,ROUTIERE ET DE NAVIGATION INTERIEURE.
Par décret en date du 27 novembre 1991, est classé parmi les sites de la     ville de Paris l'ensemble formé par le site dit du <<Maquis de Montmartre>>     (18e arrondissement) (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de Paris et à la mairie du 18e arrondissement.
EST CLASSE PARMI LES SITES DE LA VILLE DE PARIS L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DIT DU "MAQUIS DE MONTMARTRE" (18EME ARRONDISSEMENT).
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 18 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Ain, à     Bourg-en-Bresse.
        Objet:
      - fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des taux effectifs     garantis des ouvriers et des E.T.A.M.;
      - majoration de l'indemnité de panier.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et     connexes de l'Ain;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 1992, M. Wattebled     (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace, est, à compter du 25 juin 1992, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 77-700 du 27 mai 1977 fixant les statuts particuliers des     personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;
      Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de     certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 octobre     1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     4 décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MEXANDEAU
MODIFIE LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT A L'ART. 22 DU TITRE I DU DECRET 90360 CONCERNANT LES SURVEILLANTS DES SERVICES MEDICAUX.
LE TITRE III DE CE DECRET DEVIENT LE TITRE V.LES ART. 37,38,39 ET 40 DU TITRE III DEVIENNENT LES ART. 53,54,55 ET 56 DU TITRE V.
INSERTION APRES LE TITRE II DU DECRET,DES TITRES III (ART. 37 A 43: CORPS DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES) ET IV (ART. 44 A 52: CORPS DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS).
A L'ART. 38 (NOUVEL ART. 52) DU TITRE III (NOUVEAU TITRE V) DU DECRET 90360,LES MOTS "LES PERSONNELS INFIRMIERS ET LES AIDES-SOIGNANTS" SONT REMPLACES PAR: "LES PERSONNELS INFIRMIERS,LES AIDES-SOIGNANTS ET LES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 15 mai 1992, l'arrêté du 20 mars 1992 autorisant au titre     de l'année 1992 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement de maîtres ouvriers (préfecture de police de Paris), à hauteur de     deux postes, est modifié ainsi qu'il suit:
      <<La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du     jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté     du préfet de police de Paris. L'arrêté fixant la date de clôture des     inscriptions précisera également la répartition des postes offerts par     spécialités et désignera, pour chaque spécialité, le brevet d'études     professionnelles constituant le programme des épeuves.>>
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret no     85-1449 du 30 décembre 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de     la Caisse de garantie du logement social, et notamment ses articles L. 451-1,     L. 451-3 et L. 431-38,
  Fait à Paris, le 20 février 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-06-1986.
APPLICATION DU DECRET 851449 DU 30-12-1985.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989, modifié par les arrêtés des 19 décembre     1990, 8 avril, 20 juin, 20 novembre 1991 et 18 mars 1992, portant octroi     d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société     Transport aérien transrégional export;
      Vu la demande présentée par la société Transport aérien trans- régional     export;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 février     1991,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars     1992:
      M. Aubin (Henri, Pierre, Robert) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean-Pierre Trossevin et Marie-Françoise Reaux-Hybord, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Genas (Rhône).
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Trossevin et Marie-Françoise     Reaux-Hybord, notaires associés, est ainsi modifiée:
     <<Jean-Pierre Trossevin, Marie-Françoise Reaux-Hybord et Henri Aubin,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 86-487 du 14 mars 1986 modifié relatif au recrutement et à     la formation des instituteurs, et notamment ses articles 23-1 et 23-2;
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    G. METOUDI
PENDANT LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE SPECIFIQUE,LES ELEVES INSTITUTEURS MENTIONNES AUX ART. 23-1 ET 23-2 DU DECRET DU 14-03-1986 SONT PLACES SOUS LA TUTELLE PEDAGOGIQUE DE L'INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE CHARGE DE LA CIRCONSCRIPTION ET DE FORMATEURS DESIGNES PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES.EN OUTRE,ILS PARTICIPENT A DES SESSIONS DE FORMATION ORGANISEES SOUR LA RESPONSABILITE DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE ECRITE SUBIE A L'ISSUE DES DEUX ANNEES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
EVALUATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES POUR UNE COMMISSION DESIGNEE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE (COMPOSITION).
MODALITE D'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES D'INSTITUTEUR ET DE LA DECISION DE PROLONGATION DE LA FORMATION,EN CAS D'ECHEC.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE DE 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux     des bibliothèques, notamment son article 4;
      Vu le décret no 92-28 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées     d'établissements d'enseignement supérieur, notamment son article 5,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
APPLICATION DES ART. 4 DU DECRET 9226 DU 09-01-1992 ET 5 DU DECRET 9228 DU 09-01-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du     budget en date du 14 mai 1992, M. Steck (Guy), conseiller de 1re classe du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placé en position de service détaché, au titre de la mobilité,
     auprès du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en qualité     d'administrateur civil, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er     juillet 1990.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 25 février 1992 portant création de la région de contrôle     terminale de Nantes,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le général de brigade aérienne,
     A. BLARDAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE CLASSE D DE NANTES EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE NANTES.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE NANTES FOURNIT,AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V,LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1992:
      M. Nazareth (Patrick, Georges, Maurice) est nommé notaire associé, membre de     la société Paul Gaud et Alain Colombant, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
      La raison sociale de la société Paul Gaud et Alain Colombant, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Paul Gaud, Alain Colombant et Patrick     Nazareth, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 28 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Haute-Savoie, à     Annecy.
        Objet:
      Fixation des RMH et TEGA (3 barèmes annexés).
        Signataires:
      Chambre syndicale de la métallurgie de la Haute-Savoie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord C222-2 du 17 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne, à Reims.
        Objet:
      Modifications de l'article 222-2, Heures supplémentaires.
        Signataires:
      Union des maisons du champagne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      Syndicat de maîtrise des employés et des cadres du champagne de Reims et de     la région.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars     1992:
      Le retrait de M. Auriere (Pierre, Antoine, Georges), notaire associé, membre     de la société Pierre Auriere et Nelly Dreuil-Fongaro, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cancon (Lot-et-Garonne),
     est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Auriere et Nelly Dreuil-Fongaro,
     notaires associés, est ainsi modifiée: Nelly Fongaro, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-32 du 9 janvier 1992 fixant des conditions     exceptionnelles d'intégration dans le corps des bibliothécaires adjoints de     certains personnels non titulaires en fonction dans les bibliothèques, gérés     par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SUSVISE PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 9232 DU 09-01-1992.
COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 12 mars 1992, est autorisée au titre de l'année     1992 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'agents     administratifs.
      Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à vingt-neuf. De     plus, neuf postes seront réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par cette catégorie de     candidats s'ajouteront aux postes à pourvoir par voie de concours.
      La localisation des postes à pourvoir est la suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 21/03/1992    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Marange-Silvange en date du 13 novembre     1991 relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale     d'électricité de Marange-Silvange appelée ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1929 autorisant la commune de     Marange-Silvange à exploiter en régie un réseau de distribution d'énergie     électrique;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1992, M.
     Jean-Michel Claverie, professeur des universités à l'université de Rouen,
     nommé dans le corps des directeurs de recherche auprès du Centre national de     la recherche scientifique à compter du 15 octobre 1990, est radié de son     corps d'origine (disciplines scientifiques) à cette même date.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires     étrangères et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour l'exercice     1951, et notamment son article 29;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation des     agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit des tâches     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours;
      Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des     corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides;
      Vu l'avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III (ART. 13 A 20) DU DECRET 56585 PRECITE,LE CONCOURS DONNANT ACCES A L'EMPLOI D'OFFICIER DE PROTECTION EST CLASSE DANS LE GROUPE II.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET DU DECRET 9334 DU 11-01-1993.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030     du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui     concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
SONT NOMMES CONSEILLERS:
MM. JEAN-FRANCOIS DE CANCHY,ALAIN SEBAN,THOMAS GRENON,CHRISTOPHER BALDELLI,TRISTAN LECOQ; MELLE. HORTENSE DE LABRIFFE; M. ERIC GROSS; MMES. PASCALE SILLARD ET PRISCILLE GARCIN.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 20;
      Vu le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux     des bibliothèques;
      Vu le décret no 92-28 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées     d'établissements d'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires;
      Vu le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires adjoints spécialisés,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
Texte totalement abrogé
CONDITIONS D'UTILISATION DESDITES LISTES POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES CONSERVATEURS DES BIBLIOTHEQUES,DES CONSERVATEURS DES MUSEES,D'HISTOIRE NATURELLE ET DES MUSEES D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DES BIBLIOTHECAIRES ET DES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS SPECIALISES.
ABROGATION DU DECRET 851069 DU 01-10-1985.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu l'article 2 de la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à     l'Institution nationale des invalides;
      Vu le décret no 91-515 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation     administrative et au régime financier de l'Institution nationale des     invalides;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 3 juin 1991 conférant au médecin-chef des services de classe     normale Robert Herning les rang et prérogatives de général de brigade avec     appellation de médecin général;
      Vu le décret du 16 janvier 1992 portant nomination du directeur de     l'Institution nationale des invalides,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MEXANDEAU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition     des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son article 60;
      Vu le décret no 47-1457 du 4 août 1947 modifié prévoyant l'attribution d'une     indemnité compensatrice aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat     faisant l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de     fonctionnaires de l'Etat à un grade comportant un traitement inférieur à     celui qu'ils percevaient antérieurement;
      Vu le décret no 69-1265 du 31 décembre 1969 modifié portant statut du     personnel scientifique des bibliothèques;
      Vu le décret no 88-1037 du 8 novembre 1988 relatif au contrôle technique de     l'Etat sur les bibliothèques des collectivités territoriales;
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs du patrimoine;
  Fait à Paris, le 9 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé : art. 3 (al. 5), 23 (al. 2), 13 à 17
CREATION DESDITS CORPS CONSTITUANT LE PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES ET CLASSES DANS LA CATEGORIE A.
APPLICATION DE L'ART. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
ABROGATION DU DECRET 69-1265 EN CE QU'IL CONCERNE LE CORPS DES CONSERVATEURS DES BIBLIOTHEQUES.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 84-52 ET 2 DU DECRET 90-709.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01- 1991.
Texte partiellement abrogé : art. 35 à 50.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     28 février 1992, les dispositions de l'arrêté du 16 janvier 1992 portant     admission à la retraite (enseignements supérieurs) de M. Chabbal (Robert),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université Paris-XI, à compter du 1er mars 1992 et le maintenant en     fonctions jusqu'au 30 septembre 1992, en application de la loi no 84-431 du     13 septembre 1984, sont modifiées par les dispositions suivantes:
      <<M. Chabbal (Robert), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Paris-XI, est admis, par limite d'âge,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 1992 et     maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 1992, en application de la loi no     84-431 du 13 septembre 1984.>>
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970, modifié notamment par le décret no     90-711 du 1er août 1990, relatif à l'organisation des carrières des     fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de     chefs de garage des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1991 instituant des commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et     d'accueil, des ouvriers professionnels, des maîtres ouvriers des     établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et des     techniciens de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre d'Etat et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
    J. RICHARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 1 CONCERNANT LA CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES ET ACADEMIQUES (CAPN,CAPA); MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DESDITS CORPS ET INSERE UN ART. 5-BIS AUDIT ARRETE ABROGEANT L'ARRETE DU 30-08-1972 A LA DATE D'INSTALLATION DESDITES CAP.
APPLICATION DU DECRET 91462 DU 14-05-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux     des bibliothèques,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
FIXATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES CONSERVATEURS GENERAUX DES BIBLIOTHEQUES,EQUIVALENT A CELUI FIXE PAR LE DECRET 90408 DU 16-05-1990 POUR LES CONSERVATEURS GENERAUX DU PATRIMOINE.
LE TAUX MOYEN DE LA PRIME DE RENDEMENT DES CONSERVATEURS GENERAUX DES BIBLIOTHEQUES EST FIXE A 14% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT.
LE TAUX MAXIMUM ALLOUE A UN AGENT NE PEUT EXCEDER ANNUELLEMENT 22% DE SON TRAITEMENT BRUT.
CETTE PRIME EST VERSEE SEMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU EN FONCTION DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DES FONCTIONS EXERCEES AINSI QUE DE LA QUALITE DES SERVICES RENDUS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel     de magasinage spécialisé des bibliothèques;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 28 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
CREATION DANS LE CORPS DES MAGASINIERS EN CHEF,D'UN NOUVEAU GRADE DE MAGASINIER EN CHEF PRINCIPAL (10 % DE L'EFFECTIF DU CORPS).
LE CORPS COMPORTANT UN GRADE UNIQUE SITUE EN ECHELLE 5 BENEFICIE DU NOUVEL ESPACE INDICIAIRE (NEI) CREE A COMPTER DU 01-08-1990.
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 3),REMPLACE L'ART. 6 (B: A ET B DU 1EREMENT) ET AJOUTE LES ART. 12-1 ET 12-2 AUDIT DECRET.
A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'AU 31-07-1996,LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS DE MAGASINIER EN CHEF PRINCIPAL PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS EST FIXE A COMPTER DU:
01-08-1990 A 2,5%; 01-08-1993 A 5%; 01-08-1995 A 7,5%.
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPTANT DES REPRESENTANTS DES GRADES DE MAGASINIER EN CHEF ET DE MAGASINIER EN CHEF PRINCIPAL SERA MISE EN PLACE 3 ANS AU PLUS TARD APRES LE 12-01-1992.JUSQU'A CETTE DATE LA CAP DU CORPS EST COMPETENTE POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS CONCERNANT LES MAGASINIERS EN CHEF PRINCIPAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Les élèves de l'Institut national et alimentaire de l'université des     sciences et techniques de Lille dont les noms suivent ont obtenu le diplôme     d'ingénieur de cet établissement en 1990:
       1 Mahy-Levent (Corinne).
      2 Samsoen (Sophie).
      3 Bonnefoi (Céline).
      4 Delplace (Franck).
      5 Le Corre (Claude).
      6 Malherbe (Fabienne).
      7 Rousseau (Christine).
      8 Degorre (Isabelle).
      9 Boiton (Catherine).
     10 Serpaud (Valérie).
     11 Thomas (Catherine).
     12 Guerlava (Patrick).
     13 Bareix (Olivier).
     14 Gay (Maryline).
     15 Lauer (Rachel).
     16 Dallery (Bernard).
     17 Marescaux (Jean-Paul).
     18 Avat (Xavier).
     19 Hennion (Isabelle).
      20 ex aequo Dupontreue        (Isabelle).
      20 ex aequo Duwez (Michel).
      20 ex aequo Tahte-Aslahe        (Cédric).
      23 Marcheville (Pierre).
     24 Doisy (Jean-Yves).
     25 Verhaeghe (Hubert).
     26 Mazet (Anne).
     27 Chassagne (Philippe).
     28 Albino (Valérie).
     29 Verstaen (Christiane).
     30 Hauteville (Sylvie).
     31 Faure (Philippe).
     32 Poincot (Eric).
      33 ex aequo Le Brech        Didier).
      33 ex aequo Rougie        (Pierre).
      35 Crepieux (Fabrice).
      36 ex aequo Amrouche        (Farid).
      36 ex aequo Letourneur        (Franck).
      38 Gheysens (Laurent).
     39 Fabry (Eric).
     40 Debieuvre (Claire).
     41 Heuclin (Cécile).
     42 Allart (Eric).
     43 Vignaud (Véronique).
     44 Ewald (Nathalie).
     45 Kislig (Karine).
     46 Bernauer (Pascale).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-10 du 10 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Tours;
      Vu l'accord donné le 23 décembre 1991 par la commune de Tours pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,