Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), communes, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics d'aménagement, établissements publics fonciers, organismes HLM, sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales, sociétés publiques locales d'aménagement et concessionnaires d'aménagements, Grand Paris Aménagement, Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay.
    
Objet : modification des conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret révise le régime des aides de l'ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : il permet notamment d'accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens en créant la possibilité de financer différents opérateurs publics pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIIF) dans une opération de revitalisation de territoire et en ouvrant ces financements au vendeur maître d'ouvrage d'une opération pour des travaux de rénovation sur des logements réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover (VIR). Il complète également les aides au portage ciblé afin de faciliter le traitement des copropriétés dégradées et il crée une nouvelle aide pour les copropriétés faisant l'objet d'une procédure de carence. Par ailleurs, le décret prévoit des possibilités d'expérimentations, dans des conditions déterminées par le conseil d'administration. Il renvoie au règlement général de l'agence (RGA) le soin de fixer les délais de commencement et achèvement des travaux pour certaines opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux, et des opérations de restauration immobilière (THIRORI) et élargit les bénéficiaires du régime des avances.
    
Références : le décret ainsi que les textes modifiés par le présent décret, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 22 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Application de l'article 157 (I, 2°) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.