Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, mandataires, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2021.
    
Objet : évolutions de la prime de transition énergétique.
    
Notice : le présent décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', à destination des ménages sous plafonds de ressources et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
    
Ainsi, en 2021, dans le cadre de la clôture du CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du plan de relance, les caractéristiques et conditions d'octroi de la prime évoluent. Ces évolutions sont prévues dans le présent décret :
    
- la prime s'ouvre à de nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement) ;
    
- de nouveaux forfaits sont intégrés à la prime (assistance à maîtrise d'ouvrage, rénovation globale, uniquement pour les logements individuels) ;
    
- enfin, des bonus exceptionnels pour l'atteinte de certains niveaux de performance énergétique sont intégrées à la prime (sortie du statut de passoire thermique et atteinte de l'étiquette A ou B du DPE).
    
Le présent décret prévoit également plusieurs dispositions améliorant la gestion de la prime.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 241 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Le décret relatif à la création de la prime de transition énergétique peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.138-2 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article L. 213-1 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 241 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 29 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 30 décembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 décembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 décembre 2020,
Décrète :
Fait le 25 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt