Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.150, L.162-4 et     L.757;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.162-14-1,
     L.162-14-4, L.162-17, L.162-18, L.162-38, L.322-2, L.322-3, L.615-15, L.757     et R.315-1;
      Vu la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des     naissances et abrogeant les articles L.648 et L.649 du code de la santé     publique modifiée, et notamment ses articles 4 et 6bis;
      Vu les articles 13 et 14 de la loi no 75-17 du 17 janvier 1975 relative à     l'interruption volontaire de la grossesse;
      Vu le décret no 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4     de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des     naissances et abrogeant les articles L.648 et L.649 du code de la santé     publique modifié;
      Vu le décret no 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au     financement des établissements d'hospitalisation publics et privés     participant au service public hospitalier modifié;
      Vu le décret no 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement     par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé;
      Vu le décret no 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions     des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et     sociales;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 5     juillet 1990;
      Vu l'avis du Comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 2 avril 1992;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 14 avril     1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     JEAN-PIERRE SUEUR
    Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
     aux personnes âgées et aux rapatriés,
     LAURENT CATHALA
RAPELLE LES ACTIVITES DES CENTRES DE PLANIFICATION.
DEFINIT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DE TOUS CES CENTRES ET LES CONDITIONS D'AGREMENT DES CENTRES PRIVES SANS BUT LUCRATIF.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967,DE L'ART. 3 DU DECRET 85894 DU 14-08-1985.
FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 6-BIS DE LA LOI PRECITE QUI DONNE LA FACULTE AUX CENTRES DE PLANIFICATION D'ASSURER LE DEPISTAGE ET LE TRAITEMENT DE CERTAINES MALADIES SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES (MST).
DEPISTAGE ET TRAITEMENT A TITRE GRATUIT ET DE MANIERE ANONYME POUR LES MINEURS QUI EN FONT LA DEMANDE ET POUR LES PERSONNES NON ASSUJETTIES A UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE.
CE DEPISTAGE CONCERNE L'INFECTION PAR LE VIH OU HIV (SIDA),LA CONOCOCCIE,LA CHLAMIDIOSE ET LES VAGINITES AIGUES.
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 86565 DU 14-03-1986.
INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE SECTION 9 AU LIVRE I DU TITRE VI DU CHAP. II (ART. R162-55 A R162-58).
SECTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES RELATIVES AUX MST ET ASSURE A 30% PAR L'ETAT ET A 70% PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DU DECRET 83744 DU 11-08-1983.
ABROGE LE TITRE II DU DECRET 72318 DU 24-04-1972.