Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis d'Amérique du Nord ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1963, modifié par l'arrêté du 16 mars 1979, instituant certains ambassadeurs de France en Afrique ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français dans le pays de leur résidence ;
 Vu l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2002 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances, et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le ministre délégué au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations économiques extérieures :
Le chef de service,
P. Delleur
Application des art. 64, 86, 104 et 226 du décret 62-1587 du 29-12-1962. Modification des art. 1 et 3 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4 et suivants ;
 Vu le décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la jeunesse
et de l'éducation populaire,
H. Mathieu
Application des art. 1 et 3 du décret susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Il est proposé en application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01- 1959, de procéder à des virements de crédits au sein du budget du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour un montant total de 210 M. Afin d'assurer le paiement des dépenses de rémunération des personnels du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour le mois de décembre 2002, des ajustements sont effectués au sein des titres III et IV de la section scolaire pour un montant de 181 M et au sein du titre III de la section enseignement supérieur pour un montant de 29 M. Les mouvements de crédits proposés conduisent à : - prélever au sein du titre III de la section enseignement scolaire, les sommes de 11 500 000  sur le chapitre 31-90 "personnels d'administration. Rémunérations", et de 142 000 000  sur le chapitre 31-93 "enseignement secondaire. Rémunérations des personnels titulaires et stagiaires". Ces prélèvements, d'un montant total de 153 500 000 , sont effectués au profit d'un abondement de 32 000 000  du chapitre 31-92 "enseignement primaire. Rémunérations", de 28 500 000  du chapitre 31-94 "personnels enseignants. Indemnités et allocations diverses", de 28 500 000  du chapitre 31-95 "heures supplémentaires d'enseignement", de 1 500 000  du chapitre 31-96 "autres personnels d'administration non titulaires. Rémunérations et vacations", de 56 000 000  du chapitre 31-97 "autres personnels enseignants non titulaires. Rémunérations" et de 7 000 000  du chapitre 36-60 "lycées et collèges. Participation de l'Etat aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension". - transporter au sein du titre IV de la section enseignement scolaire un crédit de 8 700 000  pris sur le chapitre 43-02 "établissements d'enseignement privés contribution de l'Etat au fonctionnement et subventions" et de 18 800 000  pris sur le chapitre 43-71 "bourses et secours d'études" au profit d'un abondement total de 27 500 000  du chapitre 43-01 "établissements d'enseignement privés sous contrat. Rémunérations des personnels enseignants". - prélever au sein du titre III de la section enseignement supérieur un crédit de 29 000 000  du chapitre 31-05 "personnel non enseignant. Rémunérations" au profit d'un abondement de 23 500 .000  du chapitre 31-11 "personnel enseignant et chercheurs. Rémunérations" et de 5 500 000  du chapitre 31-96 "rémunérations de personnels divers et vacations".
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
 Vu le décret n° 2002-1569  du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application du décret 2002-1569.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
 Vu la saisine invoquant l'urgence du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 février 2003 ;
 Vu la saisine invoquant l'urgence de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 mars 2003.
Le ministre de la santé,
de la famille et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le directeur général
de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'ingénieure en chef
du génie rural, des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art ;
 Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, et notamment son article 21 ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2001 relatif à l'organisation de la délégation aux arts plastiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué
aux arts plastiques :
Le chef de service,
P. Geffré
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Par un arrêté du 23 octobre 1985 (non publié), le ministre de l'intérieur a créé, auprès du directeur général de la police nationale, l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale, le RAID. Cette unité, participe, sur l'ensemble du territoire de la République, à la lutte contre toutes les formes de terrorisme et de grand banditisme. Le RAID a notamment pour missions d'intervenir lors d'évènements graves nécessitant la neutralisation d'individus dangereux, d'apporter son concours aux autres forces de police, d'apporter son assistance à la protection des hautes personnalités et de participer à la formation des personnels français ou étrangers en matière de lutte anti-terroriste ou de prise d'otage. Depuis 1995 et afin de faire face à la menace de terrorisme nucléaire (neutralisation d'engin nucléaire improvisé), le détachement central interministériel d'intervention technique mis en place par les ministères de l'intérieur, de la défense, de l'économie, des finances et de l'industrie (CEA) est placé sous l'autorité du responsable du RAID. L'effectif, issu d'une sélection stricte parmi les fonctionnaires de la police nationale (expérience d'au moins 5 années au sein de la police, moins de 35 ans, aptitudes physiques, médicales et psychologiques) est de l'ordre d'une centaine de spécialistes (corps de commandement et d'encadrement et de maîtrise et d'application). L'unité est dirigée par un membre du corps de conception et de direction assisté d'un adjoint issu du même corps. L'objet du présent décret est de doter cette unité d'un drapeau. Celui-ci portera la devise "servir sans faillir". Il sera remis par M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à l'unité précitée le 12 mai 2003.
La ministre de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er mars 2003.
Brigitte Girardin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
La Commission nationale du débat public,
 Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
 Vu le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 pris pour l'application de la loi du 2 février 1995 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
 Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;
 Vu la décision du 17 septembre 2001 de la Commission nationale du débat public d'organiser à partir du 15 octobre 2001 un débat public conjoint sur les projets de contournements autoroutier et ferroviaire de Lyon ;
 Vu la saisine du 19 février 2002 formulée par Mme Martine David et dix-neuf autres députés ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 17 relatif aux dispositions transitoires du décret du 22 octobre 2002 susvisé : « Le présent décret ne s'applique pas : 1° Aux projets d'aménagement ou d'équipement qui ont fait l'objet d'un débat public en application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;... » ;
 Considérant que le projet de contournement ferroviaire de Lyon a fait l'objet du 15 octobre 2001 au 15 février 2002 d'un débat public dont le compte rendu et le bilan ont été rendus publics le 27 mars 2002 ;
 Considérant que, dans ces conditions, un nouveau débat public ne peut pas être organisé sur le projet de contournement ferroviaire de Lyon ;
 Sur proposition de son président ;
 Après en avoir délibéré ;
 A l'unanimité de ses membres présents,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2002.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
Daniel Vaillant
La Commission nationale du débat public,
 Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
 Vu le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 pris pour l'application de la loi du 2 février 1995 ;
 Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;
 Vu la décision du 17 septembre 2001 de la Commission nationale du débat public d'organiser à partir du 15 octobre 2001 un débat public conjoint sur les projets de contournements autoroutier et ferroviaire de Lyon ;
 Vu la saisine du 18 novembre 2002, complétée le 2 décembre 2002, de M. Georges Fenech et de dix autres parlementaires ;
 Considérant que le projet de contournement ferroviaire de Lyon a fait l'objet du 15 octobre 2001 au 15 février 2002 d'un débat public dont le compte rendu et le bilan ont été rendus publics le 27 mars 2002 ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 17 relatif aux dispositions transitoires du décret du 22 octobre 2002 susvisé : « Le présent décret ne s'applique pas : 1° Aux projets d'aménagement ou d'équipement qui ont fait l'objet d'un débat public, en application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;... » ;
 Considérant qu'aucun nouveau projet de contournement ferroviaire de Lyon n'a été rendu public en application de l'article L. 121-8-II du code de l'environnement, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéa de l'article 3-II du décret du 22 octobre 2002 ;
 Sur proposition de son président ;
 Après en avoir délibéré ;
 A l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2003.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 20 relatif aux conventions collectives ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 66 du 15 juin 2001 portant création d'un régime de dépendance et d'assistance à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 octobre 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/30 en date du 28 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 6 janvier 2000 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 février 2003.
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
 Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 novembre 2001, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 28 du 20 septembre 2001 modifiant l'avenant n° 25 (prévoyance) du 16 juin 1999 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/46 en date du 14 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 janvier 2002, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 21 novembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle vendeur-conseil en fruits et légumes conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/1 en date du 1er février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-1205 du 18 décembre 2001 ;
 Vu le décret du 8 septembre 2000 portant nomination du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 Vu le décret du 16 janvier 2002 portant nomination de la directrice, adjointe au directeur ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1998 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2003.
Gilles de Robien
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corse Air International (CORSAIR) ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corse Air International (CORSAIR) ;
 Vu la demande de la société Corse Air International ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 8 novembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
B. Fulda
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 janvier 2002, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 41 du 15 décembre 2000 relatif à la prévoyance des cadres et des non-cadres à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002, Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/05 du 1er mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société d'exploitation AOM Air Liberté ;
 Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société d'exploitation AOM Air Liberté le 30 juillet 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 8 novembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
 Vu le décret du 25 juillet 2000 portant nomination du directeur du tourisme ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2002-985 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 portant organisation de la direction du tourisme ;
 Vu le décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Léon Bertrand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
 Vu le décret du 25 juillet 2000 portant nomination du directeur du tourisme ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 portant organisation de la direction du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2002 portant délégation de signature au directeur du tourisme,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
 Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
 Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Insertion après l'art. 48 des art. 48-1 et 48-2 à l'arrêté du 13-12-1999.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
 Vu la décision n° 2002-380 du 25 juin 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A2 ;
 Vu le dossier de candidature ainsi que l'avis du comité technique radiophonique de Lille sur la recevabilité de la demande ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
 Vu la décision n° 2002-382 du 25 juin 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A16 ;
 Vu le dossier de candidature ainsi que les avis des comités techniques radiophoniques de Lille et de Paris sur la recevabilité de la demande ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 29 août 2001 portant nomination du directeur général de l'administration ;
 Vu le décret du 23 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 98-237 du 21 avril 1998 modifiée autorisant la SA Radio Monte Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 3 juillet 2002 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 octobre 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/37 en date du 12 octobre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
 Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2003 (dépenses ordinaires civiles)
(en euros)
Application de la loi de finances pour 2003 (2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant extension de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 19 avril 2002 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 octobre 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/37 en date du 12 octobre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 EUR.
La ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2002.
Claudie Haigneré
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire en date du 26 avril 2002 ;
 Vu l'avis du président du conseil général de Loire-Atlantique en date du 19 juin 2002 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, en date du 11 juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 311-2 ;
 Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987, modifié par les décrets n° 92-153 du 19 février 1992 et n° 96-732 du 14 août 1996, portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
 Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'avis du Conseil national des programmes du 25 juin 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 octobre 2002, vendu au prix de 2,30 EUR et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 43, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 123-36 et R. 123-44 ;
 Vu le protocole d'accord du 11 mars 1991 relatif aux frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
A. Moulinier
Texte partiellement abrogé : art. 5
Abrogation de l'arrêté du 03-11-1976.
Entrée en vigueur: 01-09- 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 641-3 et L. 641-6 ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 96-238 du 19 mars 1996 modifié relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
 Vu le décret du 20 décembre 2002 portant reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Domfront » ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées en date des 11 et 12 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 93-845 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité sur le régime « Ciel ouvert » (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des art. 52 à 55 de la Constitution, de la loi 93-845 du 14- 06-1993.
Le traité sur le régime &quot; Ciel ouvert &quot; a été signé à Helsinki le 24 mars 1992 par les Etats membres de l'Alliance Atlantique d'une part, du Pacte de Varsovie d'autre part, puis a été ouvert à l'adhésion des Etats issus de l'ex-URSS. Comptant aujourd'hui 27 Etats parties, le traité sur le régime &quot; Ciel ouvert &quot; instaure un régime de libre survol du territoire des Etats membres à l'aide d'avions équipés de capteurs agréés. Chaque Etat partie peut effectuer autant de vols qu'il est tenu d'en recèvoir jusqu'à hauteur d'un quota, qui est calculé en fonction de sa superficie. Ce traité ouvre pour la première fois à l'observation le continent nord-américain (le territoire des Etats-Unis et du Canada) ainsi que la totalité du territoire russe et constitue de ce fait l'initiative internationale la plus importante en matière d'ouverture et de transparence dans les activités militaires. La mise en oeuvre de ce régime d'observation aérienne facilitera le contrôle du respect des accords de maîtrise des armements et renforcera la capacité de prévention des conflits et de gestion des crises dans le cadre de l'OSCE et d'autres institutions internationales compétentes.
La ratification du traité a été autorisée par la loi 93-845 du 14 juin 1993. Le dépôt des instruments de ratification est intervenu le 30 juillet 1993.
Conformément à l'article XVII paragraphe 2 du traité, celui-ci ne pouvait entrer en vigueur que 60 jours après le dépôt des instruments de ratification par tous les Etats ayant un quota supérieur à huit.
De fait, suite au dépôt des instruments de ratification par la Fédération de Russie et par la République du Bélarus le 2 novembre 2001, le traité sur le régime &quot; Ciel ouvert&quot; est entré en vigueur le 1er janvier 2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
 Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de la loi de finances pour 2003 (2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;
 Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
 Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés, et notamment ses articles 78 et 23-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Application de la loi de finances pour l'exercice 1951 (51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ; du décret 84-406 du 30 mai 1984, et notamment ses articles 78 et 23-2.
Modification du tableau annexé à l'arrêté du 24-12-2001.
Entrée en vigueur: 02-01-2003.