Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination de la directrice générale de l'action sociale ;
    Vu le décret no 2001-357 du 25 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes âgées ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en bureaux,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
    Paulette Guinchard-Kunstler
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 98-829 du 14 septembre 1998 portant création du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1999 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 juin 2000 portant composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    Le directeur adjoint,
    P. Berg
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 861-1, L. 861-2 et R. 861-15,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des entreprises commerciales,
    artisanales et de services :
    Le sous-directeur,
    R. Maccari
Le forfait prévu au 5eme alinéa de l'article R. 861-15 du code de la sécurité sociale est fixé a 40% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur: 1er janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
Application du décret 96-97 du 7 février 1996.
Les organismes y visés sont agréés jusqu'au 31 décembre 2001.
Abrogation de l'arrêté du 30 juin 1999 modifié.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991  instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié notamment par le décret no 99-1176 du 29 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Application du décret 91-1282 du 19 décembre 1991 modifié en dernier lieu par le décret 99-1176 du 29 décembre 1999.
La nouvelle bonification indiciaire prévue a l'art. 1 du décret de 1991 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées par le tableau y annexé.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif à l'organisation de la Documentation française en sous-directions ;
    Vu l'avis en date du 26 octobre 2001 du comité technique paritaire spécial de la direction de la Documentation française,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 novembre 2001.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Abrogation de l'arrêté du 4 mai 1995 relatif à l'organisation de la direction de la Documentation française en sous-directions et bureaux.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-990 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association l'Echo des Choucas pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM ;
    Vu la demande adressée par l'association l'Echo des Choucas le 30 juillet 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le seuil en deçà duquel les mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-7 du code de la sécurité sociale qui déclarent participer à la protection complémentaire en matière de santé sont dispensées de communiquer aux préfets de région autres que celui de la région dans laquelle est situé leur siège social ou, en ce qui concerne les organismes mentionnés au b de l'article L. 862-7 du même code, la domiciliation de leur représentant en France, la liste des implantations où sont organisés l'accueil et le renseignement des bénéficiaires de cette protection est égal à 180 millions de francs de prestations.
Ce montant est celui des prestations afférentes à l'activité de santé versées chaque année au cours des cinq années précédant la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165.1 à R. 165.29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102.1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances du 11 mai, du 8 juillet et du 21 septembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application de l'article 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1991 portant création du district de l'agglomération roannaise ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1996 portant extension du périmètre du district de l'agglomération roannaise à la commune de Villerest ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1999 portant modification des statuts du district de l'agglomération roannaise ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1999 portant transformation du district de l'agglomération roannaise en communauté d'agglomération ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 juin 2001.
Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 83 ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1976 portant création à la direction générale des douanes et des droits indirects du centre informatique douanier ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    A. Cadiou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment le titre Ier du livre II ainsi que ses articles 285 et 290 ;
    Vu le décret no 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques ;
    Vu l'avis, en date du 22 août 2000, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Texte totalement abrogé
Modification du titre et de l'article 1 du décret précité.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 26 juin 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Christian Pierret  
Application des articles 10 de la loi 2000-108 transposant la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; 3 du décret 2000-1196 .
Abrogation de l'arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant des techniques de cogénération en application de l'article 1er du décret 55-662 modifié.
La secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 2001.
Marie-Noëlle Lienemann
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les règlements CE no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-11-7 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 8 novembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Martine Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 janvier 2001, portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 9 du 6 mars 2001 (valeur minimale du point) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment l'article R. 53-2 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993, portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport de matières dangereuses par route ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
    Considérant :
    - la déclaration de zone sinistrée dans certains départements visés à l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1999 ;
    - la nécessité d'acheminer rapidement du matériel de secours et de transmissions vers les départements concernés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des libertés publiques
    et des affaires juridiques :
    Le sous-directeur de la circulation
    et de la sécurité routières,
    P. Builly
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 85-649 du 26 juin 1985 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la défense, modifié par le décret no 2000-1246 du 15 décembre 2000 ;
    Vu l'arrêté du 3 mai 1999 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 3 novembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la formation militaire
    et du personnel civil,
    J.-M. Palagos
Modification du titre et de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1968 portant extension de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 18 décembre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mai 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier  du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1978 portant extension de la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et Deauville et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 27 avril 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juin 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense, et notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret no 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 avril 2001.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Application de l'article 1 du décret susvisé.
Modification de l'article 12 de l'arrêté précité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,  la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 312-1 ;
    Vu la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, et notamment l'article 55 ;
    Vu le décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux hôpitaux et hospices publics, notamment l'article 37-5,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
    Paulette Guinchard-Kunstler
Le Premier ministre,
    Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;
    Vu l'urgence,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Lionel Jospin  
Application de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 2001.
Lionel Jospin
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques ;
    Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1994 portant habilitation de l'école régionale d'art de la Martinique à dispenser un enseignement conduisant aux diplômes nationaux ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 10 juillet 1997 ;
    Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement artistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    G. Amsellem
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques ;
    Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1994 portant habilitation de l'école municipale d'art d'Epinal à dispenser un enseignement conduisant aux diplômes nationaux ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 10 juillet 1997 ;
    Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement artistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    G. Amsellem
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, partie Réglementaire, notamment les articles R. 813-29 et suivants,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juin 1999, portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 20 du 8 décembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 mai 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 1999, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 2000-01 du 10 octobre 2000 (départ à la retraite) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 2000-02 du 10 octobre 2000 (horaire du dimanche et du jour férié) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mars 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 16 janvier 2001 sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 30 mars 2001, publié au Journal officiel du 10 avril 2001 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 85-1132 du 22 octobre 1985 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie relatif à la suppression des visas de court séjour et de sortie, signé à La Paz le 29 mars 1985,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la constitution.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 portant extension de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1992 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
    Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 portant extension de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1992 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu l'accord du 15 novembre 2000 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1992 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
    Vu l'accord du 15 novembre 2000 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1992 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 et 19 avril 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 410-1, R. 421-6, D. 424-1, D. 424-2, D. 435-1 et D. 435-10 ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
    Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
L'arrêté du 02-12-1988 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le sous-titre &quot; 3. Examen &quot; de cet arrêté est ainsi rédigé :
&quot; 3. Examens médicaux et validité des certificats médicaux &quot;2° Après l'article 8 du même arrêté, les mots : &quot; 3.1. Validité des certificats médicaux &quot; sont supprimés.
3° Le deuxième alinéa de l'article 8-1 du même arrêté est ainsi rédigé :
&quot; La durée de validité du certificat médical d'aptitude physique et mentale requis des titulaires d'une licence de pilote privé avion conforme à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ou d'une licence de pilote privé avion (PPL[A]) conforme à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) est au maximum de douze mois si lors de sa délivrance le titulaire de la licence est âgé de quarante ans ou plus ; elle est au maximum de vingt-quatre mois si le titulaire de la licence est âgé de moins de quarante ans lors de sa délivrance. &quot;
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 2001, portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'arrêté du 4 février 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et d'accords la modifiant ou la complétant au département de la Lozère ;
    Vu l'accord du 31 octobre 2000 relatif à la valeur du point au 1er novembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 30 mars 2001 publié au Journal officiel du 10 avril 2001 ;
    Vu l'accord du 31 octobre 2000 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 30 mars 2001 publié au Journal officiel du 10 avril 2001 ;
    Vu l'accord du 31 octobre 2000 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 30 mars 2001 publié au Journal officiel du 10 avril 2001 ;
    Vu l'accord du 31 octobre 2000 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la rémunération effective garantie annuelle (4 grilles annexées) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 30 mars 2001 publié au Journal officiel du 10 avril 2001 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Montégut-Savès (Gers) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation nationale ;
    Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sages-femmes et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ;
    Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 19 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    J.-P. Korolitski
Application de l'article 1 de la loi 84-391.
Dérogation et à titre expérimental aux articles 2 à 6, 8 et 9 de l'arrêté du 5 février 1987.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 88-939 du 29 septembre 1988 relatif aux attributions du délégué aux rapatriés, modifié par le décret no 95-903 du 9 août 1995 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination du délégué aux rapatriés ;
    Vu le décret du 13 novembre 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décreet no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 2001 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2001.
Jack Lang
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992, modifié par les décrets no 94-1041 du 5 décembre 1994, no 96-1036 du 29 novembre 1996 et no 97-1041 du 14 novembre 1997, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1997, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 2001.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire
    et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Thouvenin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique,
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
emplacement du tableau IV de l'arrêté du 14 novembre 1997.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
    Vu le décret du 17 mars 1995 modifié portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ;
    Vu les propositions des ministres de l'éducation nationale, des affaires étrangères, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre délégué chargé des affaires européennes et du secrétaire d'Etat au budget,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents administratifs et des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification de l'intitulé, des art. 1 (al. 1 et 2),, remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 03-12-1990.