Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, responsables de la mise sur le marché et utilisateurs de ces produits.
Objet : intégration des changements intervenus suite à l'entrée en application de la réglementation européenne relative à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des produits.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce texte prévoit d'adapter l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux exigences fixées par le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Ce règlement prévoit en effet la mise en place d'un système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (« le SGH ») dont les critères sont établis au niveau international. Ce nouveau système vise à remplacer le système de classification et d'étiquetage préexistant. Jusqu'au 1er juin 2017, les produits classés, étiquetés et emballés conformément aux dispositions de l'ancien système de classification (prévu par la directive 1999/45/CE) et déjà mis sur le marché avant le 1er juin 2015 ne sont pas tenus d'être à nouveau étiquetés et emballés conformément au nouveau système de classification (SGH).
Références : le présent arrêté est pris en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Il est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CEE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-8, L. 253-1, L. 253-7 et R. 253-45 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural ;
Vu l'avis n° 2015-SA-0067 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 24 avril 2015,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la fôret, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques, déléguée aux risques majeurs,
P. Blanc
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard