Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
Vu l'arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Arrêtent :
Fait le 7 mai 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,
N. Neiertz
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Publics concernés : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), exploitant de l'installation nucléaire de base (INB) n° 66, dénommée « Centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (CSM) ».
    
Objet : changement de périmètre de l'installation nucléaire de base n° 66.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 66.
    
Références : le décret modifie le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche).
    
Ce texte modifié par le décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28, R. 593-48 et R. 593-69 ;
Vu le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 modifié autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche) ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le IV de son article 13 et le I de son article 14 ;
Vu la demande présentée le 7 mars 2016 par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, complétée le 3 juin 2016 et le dossier joint à l'appui de cette demande, mis à jour le 8 mars 2019 puis le 7 octobre 2020 ;
Vu la décision ministérielle du 16 avril 2020 prorogeant d'un an le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs le 7 mars 2016 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 13 janvier 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date 22 décembre 2020,
Décrète :
Fait le 19 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
(1) Ces plans peuvent être consultés :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 1, rue Recteur-Daure, 14000 Caen ;
- à la préfecture de la Manche, place de la Préfecture, 50000 Saint-Lô.
Publics concernés : grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, services de l'Etat et usagers du grand port fluvio-maritime.
    
Objet : création du service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2021.
    
Notice : le décret, pris en application de l'article 55 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, détermine les missions confiées aux agents du service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. Il fixe les conditions relatives au recrutement des agents du service, et au port d'armes, et prévoit l'exigence de respect de règles déontologiques.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 19 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le i) du 2° du I de son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture du concours externe et du troisième concours d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisième CAFEP) et de concours internes d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré (CAER),
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,
F. Dubo
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Publics concernés : personnels exerçant des fonctions d'encadrement lors du séjour de cohésion du service national universel.
    
Objet : régime indemnitaire applicable aux personnels exerçant des fonctions d'encadrement lors du séjour de cohésion du service national universel.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux séjours de cohésion organisés à compter du 1er juin 2021
      .
    
Notice : le décret crée une indemnité d'encadrement attribuée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an, sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois, exerçant des fonctions d'encadrement des volontaires lors du séjour de cohésion organisé dans le cadre du service national universel.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du service national, notamment son article R. 113-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 227-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 112 ;
Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 6 avril 2021,
Décrète :
Fait le 20 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-623 du 20 mai 2021 instituant une indemnité d'encadrement du service national universel,
Arrêtent :
Fait le 20 mai 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-7, L. 571-13 et R. 571-31-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2013 modifié portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 12 avril au 3 mai 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement en date du 29 mars 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 5 mai 2021,
Arrête :
Fait le 11 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
Publics concernés : candidats inscrits à l'examen du diplôme national du brevet de technicien supérieur.
    
Objet : modification des conditions d'obtention du diplôme national du brevet de technicien supérieur en conséquence de l'épidémie de covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret crée une épreuve orale de contrôle pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur de l'année scolaire 2020-2021. Il assouplit les règles de transmission de l'attestation de formation prévue par l'arrêté du 14 avril 2016 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance des spécialités de brevet de technicien supérieur (BTS) relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur. Il assouplit également, le cas échéant, les règles de réunion des commissions d'évaluation définies pour chacune des spécialités, par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité du BTS ainsi que les règles pour organiser les délibérations de jurys à distance par des moyens de communication audiovisuelle. Enfin, il autorise le report en deuxième année de formation du contrôle en cours de formation ainsi que des stages intervenant durant l'année scolaire 2020-2021 et reconduit le seuil dérogatoire minimal de 4 semaines de stage à effectuer sur l'ensemble du cycle de formation pour se présenter à l'examen de l'année scolaire 2021-2022.
    
Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 au titre de l'année scolaire 2020-2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 8 juin 2021,
Décrète :
Fait le 19 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, et notamment son article 2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-24 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2002 modifié fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine ;
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 25 mai 2021,
Arrête :
Fait le 14 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-5, L. 5132-6 et R. 5132-39 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 9 juin 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à usage humain composés de midazolam, administrés par voie parentérale, à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné,
Arrête :
Fait le 14 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-3, D. 1413-46 et D. 1413-51 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2017 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles ;
Vu l'avis du comité des centres nationaux de référence en date du 10 mai 2021 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de santé publique en date du 12 mai 2021,
Arrête :
Fait le 11 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, Par délégation : Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Publics concernés : les organismes de recherche ainsi que les experts scientifiques ou techniques réalisant pour le compte des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles des opérations de recherche scientifique et technique et qui sollicitent à ce titre l'obtention de l'agrément prévu au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI).
    
Objet : fixer la liste des pièces justificatives à joindre à la demande d'agrément.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté a pour objet de fixer la liste des pièces justificatives à joindre à la demande de l'agrément prévu au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI dont doivent être titulaires les organismes de recherche et les experts scientifiques ou techniques afin de permettre aux entreprises donneuses d'ordre de bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre de leurs dépenses de recherche externalisées.
    
Références : l'annexe IV au code général des impôts, telle que modifiée par le présent arrêté, peut être consultée sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 49 septies H et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
Fait le 18 juin 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord collectif du 5 février 2021 relatif au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrêtent :
Fait le 21 mai 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de service des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : opérateurs du secteur houblonnier.
    
Objet : certification du houblon avant sa commercialisation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit que la certification du houblon avant sa commercialisation ainsi que l'agrément des centres de certification sont mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
    
Références : le code rural et de la pêche maritime, dans sa version modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1850/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 relatif aux modalités de certification du houblon et des produits du houblon ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 621.3,
Décrète :
Fait le 16 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 14 octobre 2020,
Arrêtent :
Fait le 14 juin 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 14 octobre 2020,
Arrêtent :
Fait le 14 juin 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-3 et R. 641-6 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 novembre 2020 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 07/20 « Chapon de pintade fermier élevé en plein air » en date du 26 mars 2021,
Arrêtent :
Fait le 14 juin 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-11 et R. 641-17 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 mai 2021 ;
Vu la lettre de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 27 mai 2021 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Sel de l'Île de Ré » / « Fleur de sel de l'Île de Ré » est approuvable,
Arrêtent :
Fait le 14 juin 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2018-913 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales ;
Vu le décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 portant création du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris en application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015,
Arrêtent :
Fait le 15 juin 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J. Azoulay
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du cabinet,
C. Raquin
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
X. Ducept
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre,
Arrête :
Fait le 10 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre,
F. Hingray
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2007-887 du 14 mai 2007 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait le 11 juin 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles,
M. Treglia
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction du budget,
P. Chavy
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Publics concernés : les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles éligibles au crédit d'impôt recherche qui réalisent des opérations de recherche scientifique et technique ; les organismes de recherche ainsi que les experts scientifiques ou techniques réalisant pour le compte des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles des opérations de recherche scientifique et technique et qui sollicitent à ce titre l'obtention de l'agrément prévu au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI).
    
Objet : fixer les modalités de délivrance de l'agrément prévu au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI ; préciser la définition des activités ayant un caractère de recherche fondamentale ; corriger une erreur rédactionnelle à l'article 49 septies I quater de l'annexe III au CGI.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de préciser à l'article 49 septies H du CGI les modalités de délivrance par le ministère chargé de la recherche de l'agrément prévu au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI dont doivent être titulaires les organismes de recherche et les experts scientifiques ou techniques afin de permettre aux entreprises donneuses d'ordre de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre de leurs dépenses de recherche externalisées. Les organismes ou experts bénéficient ainsi d'un cadre clair sur les modalités d'obtention de cet agrément qui vise à sécuriser les entreprises qui externalisent des travaux de recherche quant à la capacité des sous-traitants à conduire des travaux de recherche et, par suite, à garantir le respect du processus de recherche dans sa globalité et la validité des résultats.
    
Il modifie également le a de l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI afin de clarifier la définition des activités ayant un caractère de recherche fondamentale et corrige une erreur rédactionnelle à l'article 49 septies I quater de l'annexe III au CGI.
    
Références : l'annexe III au code général des impôts, telle que modifiée par le décret, peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 49 septies F, 49 septies H et 49 septies I quater,
Décrète :
Fait le 18 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant régional n° 2 du 4 décembre 2018 relatif aux barèmes des salaires minimaux (région Ile-de-France hors Seine-et-Marne), à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant régional n° 2 du 4 décembre 2018 relatif au montant de l'indemnité de déplacement (région Ile-de-France hors Seine-et-Marne), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 13 avril 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint à la direction générale du travail,
L. Vilboeuf
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
V. Chenal
Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2008, portant extension de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 60 du 13 juin 2018 à l'accord professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 1er avril 2021,
Arrêtent :
Fait le 2 avril 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
V. Chenal
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VERTE VALLEE, fragilisée par la crise du covid-19,
Arrête :
Fait le 16 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sous contrat du ministère de la défense nationale ;
Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;
Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 modifié portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2021.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Arrêtent :
Fait le 7 mai 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant régional n° 2 (Pays de la Loire) du 16 novembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, aux conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'avenant régional n° 2 (Pays de la Loire) du 16 novembre 2018 relatif aux salaires, aux conventions collectives nationales susvisées ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 13 avril 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint à la direction générale du travail,
L. Vilboeuf
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
V. Chenal
Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/8 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 21 octobre 2020 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public en Ile-de-France, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 janvier 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrêtent :
Fait le 21 mai 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du travail et des affaires sociales,
É. Texier
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1222-1, L. 1222-11, R. 1222-42 et R. 1222-46 ;
Vu l'avis de l'Etablissement français du sang du 9 avril 2019,
Arrêtent :
Fait le 10 juin 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service de santé des armées,
P. Rouanet
Publics concernés : administration, membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques.
    
Objet : renouvellement du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret procède au renouvellement du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques, pour une durée de cinq ans.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et R.* 133-2 ;
Vu le décret n° 2016-1154 du 24 août 2016 portant création du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques,
Décrète :
Fait le 16 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2019 modifié fixant la liste des opérations de restructuration de service prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 26 mai 2021,
Arrête :
Fait le 15 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
L. Ridel
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-42 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1980 modifié fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs,
Arrêtent :
Fait le 15 juin 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas