L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-302 DC en date du 30     décembre 1991,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1322.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2240.
      Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 2255;
      Avis des commissions: affaires culturelles, no 2256; affaires étrangères, no     2257; défense, no 2258; lois, no 2259; production, no 2260.
      Discussion (première partie) du 15 au 18 octobre 1991; dispositions     considérées comme adoptées en application de l'article 49, alinéa 3, de la     Constitution le 20 octobre 1991 (prise d'acte de l'adoption le 22 octobre     1991).
      Discussion (deuxième partie) du 22 au 25 et du 28 au 31 octobre, du 4 au 8     et du 12 au 15 novembre 1991. Texte considéré comme adopté, en application de     l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 18 novembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, no 91     rectifié (1991-1992);
      Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 92 (1991-1992);
      Avis des commissions: affaires culturelles, no 93 (1991-1992); affaires     économiques, no 94 (1991-1992); affaires étrangères, no 95 (1991-1992);
     affaires sociales, no 96 (1991-1992); lois, no 97 (1991-1992).
      Discussion (première partie) du 19 au 22 novembre 1991.
      Discussion (deuxième partie) du 22 au 30 novembre et du 1er au 8 décembre     1991 et adoption le 8 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, no     2427;
     Sénat:
      Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 160     (1991-1992).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2418;
      Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 2458;
      Discussion le 13 décembre 1991: texte considéré comme adopté, en application     de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 15 décembre 1991 (prise     d'acte de l'adoption le 16 décembre 1991).
     Sénat:
      Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle     lecture, no 187 (1991-1992);
      Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 192 (1991-1992).
      Discussion et rejet le 18 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2499;
      Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 2504;
      Discussion et adoption, en lecture définitive, le 19 décembre 1991.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 91-302 DC du 30 décembre 1991, publiée au Journal officiel du 30     et 31 décembre 1991.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ARTICLES INCORPORES ET CODIFIES DANS LE CGI: 2-V,10-II (1,2,3; AL. 1),10-IV,10-V,11,12-II (5EMEMENT,6EMEMENT),12-III (1EREMENT),14,16,17,20,21-I (D,E),18-I (2EMEMENT),18-II,24,29,32,36,37,43,44,86 (I A IV),86-C,86-E,88-I (1),88-II,88-III,89,90-I-1 (A,B,AL. 2),90-I-2,90-I-3,90-II A 90-X,92,93,95,96,98-I(1,5),98-V A VII (1,3),103,105,109,110,115 A 118,120 A 122,126; LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: 21-I (A,B,D),21-1-D (2EME PARTIE DU LIVRE) A DATER DU 18-08-1993,ART. 123
RECT. JO DU 27-02-1992   P2968
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 56).
2EME PARTIE: MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 57 A 132).