Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9 et 9-1 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision en application de l'article 28 de la loi susvisée, notamment son article 34 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société ont décidé, dans le cadre de la convention susvisée, conclue en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de poursuivre l'orientation en partie musicale de la programmation de la société ;
    Considérant que son audience se caractérise par une part relative de la tranche d'âge 15-34 ans nettement supérieure à celles des autres chaînes nationales ;
    Considérant ainsi que tant la nature de la programmation, dans laquelle la musique tient une place particulière, que les caractéristiques de son audience la distinguent des autres chaînes nationales ;
    Considérant par ailleurs que la société s'est engagée, dans le cadre de la convention susvisée, à consacrer annuellement 20 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent aux commandes d'oeuvres audiovisuelles ; que ce montant concerne, pour au moins 15 % de la commande, coproduction et préachat d'oeuvres d'expression originale française ; qu'il y a lieu, dans ces conditions et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Métropole Télévision des objectifs déterminés par la loi, et notamment sa contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle, de fixer pour l'année 1998 les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Métroploe Télévision à celles comprises entre 17 heures et 23 heures et, le mercredi, entre 14 heures et 23 heures ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 964067 DU 30-09-1986,9 ET 9-1 DU DECRET 9066 DU 17-01-1990.
LES HEURES D'ECOUTE SIGNIFICATIVES DE METROPOLE TELEVISION (M6),AU SENS DE L'ART. 27 DE LA LOI SUSVISEE,SONT CELLES COMPRISES ENTRE 17H ET 23H,ET LE MERCREDI ENTRE 14H ET 23H.
LA PRESENTE DECISION S'APPLIQUE A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1998 ET LE 31-12-1998.
M. URGIN AXEL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 44 (B) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-09-1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu les articles L. 731-9, R. 731-11, R. 731-18 et R. 731-19 du code du     travail ;
      Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du     décret no 65-501 du 28 juin 1965 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des     travaux publics de France du 25 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
INDEMNITES DE CHOMAGE INTEMPERIES:
LE MONTANT DE L'ABATTEMENT A DEFALQUER DU TOTAL DES SALAIRES SERVANT DE BASE DE CALCUL DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS AUX CAISSES DE CONGES PAYES,EN APPLICATION DES ART. L731-9,R731-11 ET R731-19 DU CODE DU TRAVAIL,EST FIXE,POUR LA PERIODE DU 01-07-1997 AU 30-06-1998,A 303288FRS.
LE TAUX DE LA COTISATION VISEE A L'ART. 1 EST FIXE,POUR LA MEME PERIODE,A 11% DU MONTANT DES SALAIRES A PRENDRE EN COMPTE,DEDUCTION FAITE DE L'ABATTEMENT DEFINI A L'ART. R731-18 DU CODE SUSVISE,POUR LES ENTREPRISES APPARTENANT A LA CATEGORIE DU GROS OEUVRE ET DES TRAVAUX PUBLICS,A 0,32% DU MONTANT DES SALAIRES PRIS EN COMPTE APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT POUR LES ENTREPRISES N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DU GROS OEUVRE ET DES TRAVAUX PUBLICS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord du 7 mai 1997 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Vienne ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 juin 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu la lettre-circulaire no 1789/SG du Premier ministre en date du 26 mai 1983 relative à l'action extérieure des collectivités locales ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JACQUES ANDRIEU,PREFET HORS CLASSE,EST NOMME AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DELEGUE POUR L'ACTION EXTERIEURE DES COLLECTIVITES LOCALES,EN REMPLACEMENT DE M. HUBERT PERROT.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires, et notamment l'article 4 ;
    Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LE CONCOURS INSTITUE A L'ART. 4 DU DECRET 921437 DU 30-12-1992 COMPORTE LES EPREUVES SUIVANTES:
EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION.
MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires, notamment son article 13 ;
    Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 13 DU DECRET 9641 DU 17-01-1996,EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN EN CHEF,COMPORTE LES EPREUVES SUIVANTES:
EPREUVE D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
Le Premier ministre, le ministre du budget et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 75-129 du 5 mars 1975 modifiant le régime indemnitaire du     personnel du centre interministériel de renseignements administratifs prévu     par le décret du 27 juin 1956,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    M. BLANC
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
LE MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 27-06-1956 ET FIXE AINSI QU'IL SUIT:
SECRETAIRE GENERAL: 30789FRS;
CHARGES DE MISSION.CHEFS DE CENTRE DEPROVINCEM 19864FRS;
CHARGES DE MISSION: 10179FRS;
STANDARDISTES: 3102FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-11-1991.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-78.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 4 ;
    Rapport de Mme Nicole Péry, au nom de la commission des affaires étrangères, no 484 ;
    Discussion et adoption le 18 décembre 1997.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 197 (1997-1998) ;
    Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 219 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 4 février 1998.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES,REUNIS AU SEIN DU CONSEIL RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU SECOND PROTOCOLE FINANCIER DE LA 4EME CONVENTION ACP-CE,FAIT A BRUXELLES LE 20-12-1995.
LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L'ETAT.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-77.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 5 ;
    Rapport de Mme Nicole Péry, au nom de la commission des affaires étrangères, no 484 ;
    Discussion et adoption le 18 décembre 1997.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 198 (1997-1998) ;
    Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 219 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 4 février 1998.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DE L'ACCORD PORTANT MODIFICATION DE LA 4EME CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET LE GROUPE DES ETATS D'AFRIQUE,DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE,D'AUTRE PART (DITE CONVENTION ACP-CE DE LOME),A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUEDE A L'UNION EUROPEENNE.
CET ACCORD A ETE SIGNE A MAURICE LE 04-11-1995.
CETTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI D'ETAT.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V,
     relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la     pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux     prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
MODIFICATION DU LIBELLE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (LOI 89935 DU 29-12-1989).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 26;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier     des missions et des charges de la société France 2;
      Vu la décision no 89-14 du 28 février 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société     nationale de programme de télévision France 2;
      Vu la lettre de la société Télédiffusion de France datée du 24 février 1995;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 19 janvier 1995 (valeur du point)     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la Commission nationale des abattoirs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ALIMENTATION OU SON REPRESENTANT.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR 3 ANS AU TITRE DE:
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PROPRIETAIRES D'ABATTOIRS PUBLICS;
REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ABATTAGE D'ANIMAUX DE BOUCHERIE;
REPRESENTANT DES EXPLOITANTS D'ABATTOIRS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre II, titre Ier, du code de la santé publique;
      Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant le prix de vente et de remboursement du     lait humain;
      Sur proposition du dircteur général de la santé et du directeur de la     sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
A COMPTER DU 01-01-1995,LE PRIX DE VENTE DU LAIT HUMAIN RECUEILLI ET TRAITE DANS LES LACTARIUMS EST FIXE A 393FRS LE LITRE POUR LE LAIT FRAIS OU CONGELE ET A 415FRS LES 100 GRAMMES POUR LE LAIT LYOPHILISE.
LE TARIF LIMITE DE REMBOURSEMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE LAIT HUMAIN EST FIE A 393FRS POUR LE LITRE DE LAIT HUMAIN FRAIS OU CONGELE ET A 415FRS POUR LES 100 GRAMMES DE LAIT LYOPHILISE.
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu les articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 9 septembre 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
REMPLACEMENT DES ART. 1,5 ET 6; MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES.INSCRIPTION DU CANDIDAT DANS L'UNE DES SPECIALITES SUIVANTES;
ROUTES,BASES AERIENNES;
VOIES NAVIGABLES,PORTS MARITIMES;
MECANIQUE-ELECTRICITE;
PHARES ET BALISES.
FIXATION DES EPREUVES;
ART. 2: CONDITIONS REQUISES POUR SE PRESENTER A L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION;
ART. 5: PUBLICATION DU PROGRAMME DETAILLE DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE;
ART. 6: COMPETENCES DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE FONTAINE-DIDIER,CAPTEE A FONTAINE-DIDIER (MARTINIQUE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EWG-01/DID/94.
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16, 28, 83 et 105-III;
      Vu le code électoral;
      Vu le décret no 95-269 du 10 mars 1995 fixant la date du renouvellement des     conseils municipaux;
      Après en avoir délibéré,
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de     communication audiovisuelle la recommandation suivante, qui s'applique à     compter du lundi 8 mai 1995:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
RECOMMANDATION S'ADRESSANT A L'ENSEMBLE DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,A COMPTER DU 08-05-1995:
I: LA COUVERTURE DE L'ACTUALITE LIEE AUX ELECTIONS MUNICIPALES.
II: LA COUVERTURE DE L'ACTUALITE NON LIEE AUX ELECTIONS MUNICIPALES.
III: AUTRES OBLIGATIONS.
IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 14 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986; L52-1 (AL. 1 ET 2),L49 (AL. 2) ET L52-2 DU CODE ELECTORAL; 11 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977; 6 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 ET DU DECRET 95269 DU 10-03-1995.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Lille-Roubaix-Tourcoing en date du 6 février 1995;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 9 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 mars 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 55 du 21 octobre 1997 (Hygiène et sécurité) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Jean-Yves Dordoni, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, du centre de secours principal de Nice, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 10 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
D. TABUTEAU
MODIFIE LA LISTE PAR 13 INSCRIPTIONS ET 2 RADIATIONS.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
D. TABUTEAU
MODIFICTION DU LIBELLE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES Y VISEES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 novembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des commerces non alimentaires de la ville de Rennes du 5 juillet 1976 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1983 portant élargissement de ladite convention et des textes qui l'ont modifiée ou complétée aux villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1997 portant extension de l'accord relatif à l'ouverture des magasins les jours fériés du 16 mai 1997, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. LEFEBVRE
A LA 1ERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (DISPOSITIONS GENERALES) A L'ART. 2 (LETTRES-CLES ET COEFFICIENTS),SUBSTITUER LES LIBELLES CI-DESSOUS AU LIBELLE RELATIF A LA LETTRE-CLE SPM:
TRAITEMENTS D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE PRATIQUES PAR LE MEDECIN: ORT;
SOINS CONSERVATEURS PRATIQUES PAR LE MEDECIN: SCM.
ACTES DE PROTHESE DENTAIRE PRATIQUES PAR LE MEDECIN: PRO.
LE PRESENT ARRETE NE PRENDRA EFFET QU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE APPROUVANT L'AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS FIXANT LA VALEUR DES LETTRES-CLES ORT,SCM ET PRO.
SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DES AFFAIRES SOCIALES.
A COMPTER DU 01-01-1995: M. PIERRE SOUTOU,M. HENRI-JEAN LEBEAU,MME. FRANCOISE BONNIOL,M. CHRISTIAN MARIE,MME. BRIGITTE JOSEPH-JEANNENEY.
A COMPTER DU 15-03-1995: MME. MARIE-ANGE DU MESNIL DU BUISSON.
M. SOUTOU,MME. BONNIOL,MME. JOSEPH-JEANNEY SONT MAINTENUS EN SERVICE DETACHE.
SONT NOMMES INSPECTEURS A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES.
A COMPTER DU 02-01-1995: MME. CHRISTINE DANIEL.
A COMPTER DU 02-02-1995: M. RICORDEAU PIERRE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux du 22 avril 1995 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié;      Vu l'arrêté du 21 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 29 juin 1994, portant extension d'accords régionaux (Lorraine)     conclus dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957     susvisé, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955;
      Vu le trente-septième avenant à l'accord régional (région Lorraine) du 20     septembre 1994, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21     février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que l'instauration de salaires minimaux de qualification et de     salaires minimaux garantis peut être librement déterminée par voie d'accords     collectifs;
      Considérant en outre que les dispositions du trente-septième avenant susvisé     ne sont contraires à aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur;
      Considérant que ces dispositions ne sont pas non plus contraires à celles de     l'accord national étendu du 23 janvier 1992 relatif aux salaires des ouvriers     des industries de carrières et de matériaux;
      Considérant enfin que l'extension de cet accord permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné de bénéficier, en fonction de leur     classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les     organisations représentatives signataires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 26;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier     des missions et des charges de la société France 3;
      Vu la décision no 89-13 du 28 février 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société     nationale de programme de télévision France 3;
      Vu la lettre de la société Télédiffusion de France datée du 24 février 1995;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du budget,
      Vu le 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
EN APPLICATION DU 7 DE L'ART. 267-BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LA BASE DE CALCUL DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AU TITRE DES VENTES OU LIVRAISONS D'ANIMAUX DONT LE PRIX DE CESSION EXCEDE LEUR VALEUR NORMALE EN POIDS DE VIANDE EST FIXEE POUR L'ANNEE 1994 PAR KILOGRAMME DE POIDS VIF A:
CHEVAUX: 18,95FRS;
GROS BOVINS: 25,20FRS;
VEAUX: 35,00FRS;
MOUTONS ET AGNEAUX: 18,80FRS;
PORCS: 14,60FRS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     27 janvier 1995, portant extension de la convention collective nationale de     la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12     décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment     l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers;
      Vu l'avenant no 55 du 11 janvier 1995 (une annexe) à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale des     industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord no 34 du 1er février 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 1991     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Est-Vidéocommunication appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 1er octobre 1991 entre les représentants de la commune     d'Oberhoffen-sur-Moder et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 27 mars 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la défense ;
      Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
      Vu le décret du 10 juillet 1997 portant cessation de fonctions et nomination     d'un délégué à la mémoire et à l'information historique,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un     régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
      Vu le règlement (CE) no 390/96 du Conseil du 20 décembre 1996 fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des     captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche     maritime ;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
      Vu les déclarations de captures,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    B. Boyer
LE QUOTA DE LA SOLE (SOLEA SOLEA) DONT DISPOSE LA FRANCE EN ZONE CIEM VII-F,G EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE:
3760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1992 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE;
2847-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993 INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE;
390-96 DU CONSEIL DU 20-12-1996 FIXANT,POUR CERTAINS STOCKS ET GROUPES DE STOCKS DE POISSONS,LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1997 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 juillet 1990 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 4 mars 1992 entre les représentants de la commune de Russ et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 27 mars 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 5, 17, 20 à 22, 24, 25 et 54;
      Vu le décret no 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants     dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique     et culturel indépendants des universités;
      Vu le décret no 84-473 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement     supérieur;
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées;
      Vu le décret no 94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts     universitaires professionnalisés;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 relatif aux diplômes et titre délivrés dans     les établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel au sein des instituts universitaires professionnalisés;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 février 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
FRANCOIS FILLON
APPLICATION DES ART. 5,17,20 A 22,24,25 ET 54 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE: MODALITES D'INSCRIPTION EN 1ERE ET EN 2EME ANNEE D'INSTITUT UNIVERSITAIRE PROFESSIONNALISE.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
     ensemble le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement     d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du     Conseil d'Etat, notamment ses articles 4 et 5;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 12;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret no     84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
L'ARRETE DU 19-03-1976 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ORDONNANCE 45-1708 ET 12 DE LA LOI 84-16.
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS.