Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 novembre 1991, Mme Leymonerie (Françoise),
     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps     des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales et     de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle à compter du 1er février 1991, suite à sa nomination et     titularisation dans le grade de conseiller de 1re classe du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 15 juillet     1991, la licence d'agent de voyages no 1340 modifiée, délivrée à la S.A.R.L.     Europe Loisirs, 38, rue des Ecoles, 75005 Paris, représentée par son gérant,     M. Cocaud (Michel), par arrêté du 20 mars 1981, est retirée en application     des articles 34 (dernier alinéa) et 35 (alinéa 1er) du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 26 juin 1991, sont déclarés aptes, après concours interne     au titre de l'année 1991, à l'emploi d'ingénieur-élève de l'aviation civile     les candidats dont les noms suivent, sous réserve de la justification     ultérieure de leur aptitude médicale:
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1991, les     sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent sont titularisés dans le     corps des sous-préfets, à compter du 11 avril 1991:
      M. Guepratte (Etienne), directeur du cabinet du préfet de la Haute-Saône;
      M. Rouhier (Daniel), sous-préfet de Sainte-Menehould;
      M. Durand (Robert), directeur du cabinet du préfet de la Loire.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 2 octobre 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renouvellement de     l'antenne de Pont-Sainte-Maxence sur le territoire des communes ci-après     désignées du département de l'Oise:
      Pont-Sainte-Maxence, Les Ageux.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L.12, L.29, R.123-2,
     R.123-3, R.241-1 à R.241-3, R.243 à R.247;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la     conduite;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 2 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
L'ART. 3 (AL. 5) SUSVISE,LES MOTS: "STAGE DE FORMATION DE QUATRE JOURS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "STAGE DE FORMATION DE TROIS JOURS".
L'ART. 6 (1EREMENT) COMME SUIT:
"COMMUNIQUER,AU COURS DE LA FORMATION INITIALE,AUX SERVICES PREFECTORAUX LA FICHE D'INSCRIPTION,COMPRENANT LE CALENDRIER DE CETTE FORMATION,CONTENUE DANS LE LIVRET D'APPRENTISSAGE CITE AU 2EMEMENT DU PRESENT ARTICLE".
L'ART. 13 (AL. 2) LES MOTS:
"STAGE DE FORMATION DE QUATRE JOURS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "STAGE DE FORMATION DE TROIS JOURS".
L'exequatur est accordé à M. Dromberg (Anders Ragnar), consul général de     Suède à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants:
     Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège,
     Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Drôme,
     Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lozère, Hautes-Pyrénées,
     Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace en date du 25 juillet 1991, M. Lachaud     (Pierre-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace.
M. LACHAUD PIERRE-MARC EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1991, M. de Maigret     (Armand-Ghislain), administrateur civil hors classe, en disponibilité,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à     compter du 1er octobre 1991, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'éducation nationale.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Granville-Saint-Lô, en date du 16 mai 1991;
      Vu l'avis du préfet du département de la Manche en date du 21 juin 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Basse-Normandie en date du 28 juin 1991,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre délégué     au budget en date du 26 juillet 1991, le budget de l'exercice 1991 de     l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est modifié et     arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme de 13734755 F (décision     modificative no 1).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 juillet 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à     l'emploi;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouver- nement;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à     l'emploi;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au titre de la     délégation à l'emploi,
  Fait à Paris, le 5 août 1991.
MARTINE AUBRY
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué à la santé en date du 5 novembre 1991, sur désignation du ministre de     la recherche et de la technologie, M. Sailly (Jean-Claude) est nommé membre     de la commission scientifique spécialisée no 10 (Epidémiologie, sciences     sociales et humaines, comportement, environnement) de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale, en remplacement de Mme Sandier     (Simone), démissionnaire.
      Cette nomination prendra effet le 2 décembre 1991.
M. SAILLY JEAN-CLAUDE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE N0 10 (EPIDEMIOLOGIE,SCIENCES SOCIALES ET HUMAINES,COMPORTEMENT,ENVIRONNEMENT) DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE,EN REMPLACEMENT DE MME. SANDIER SIMONE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-12-1991.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1991, les     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie dont les noms     suivent sont titularisés dans leur grade aux dates ci-après indiquées:
      M. Jean Desmeuzes, chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale     (Lettres) dans l'académie de Nantes, à compter du 1er septembre 1991.
      M. Mardochée Elhadad, chargé d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (Lettres) dans l'académie de Versailles, à compter du 1er septembre     1991.
      M. Roger Gautier, chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale     (Administration et vie scolaires) et détaché auprès du ministère de la     coopération et du développement, à compter du 1er septembre 1991.
      M. Francis Guiraud, chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale     (Lettres) dans l'académie de Nantes, à compter du 1er septembre 1991.
      M. Yves Parent, chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale     (Lettres) dans l'académie de la Réunion, à compter du 1er septembre 1991.
      M. Yves Pouget, chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale     (Histoire-géographie) dans l'académie de Reims, à compter du 1er septembre     1991.
      Mme Odette Trupin, chargée d'une fonction d'inspection pédagogique régionale     (Administration et vie scolaires) dans l'académie de Poitiers, à compter du     1er août 1991.
      M. Daniel Vaussanvin, chargé d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (Sciences et techniques industrielles) dans l'académie de     Nancy-Metz, à compter du 1er septembre 1991.
      M. Jean-Claude Warenbourg, chargé d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (Administration et vie scolaires) dans l'académie de Lille, à     compter du 1er septembre 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0C023 présentée     par la S.A.R.L. Picton Radio;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Picton Radio, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date     du 24 juin 1991, Gaz de France est autorisé à prendre une participation au     capital de la Société algéro-française d'ingénierie et de réalisations de     5700000 F, soit 49 p. 100.
PARTICIPATION DE GDF DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE DE 49%.
Par décret en date du 12 novembre 1991, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis de Bossican>>,
     attribué à la société Seaxe Oil Limited par décret du 25 février 1986     (Journal officiel du 2 mars 1986) puis muté à deux reprises, en second lieu     aux sociétés BHP Petroleum (France) Inc. et Hadson France S.N.C. par décret     du 14 novembre 1989, est prolongée jusqu'au 2 mars 1994 sur une superficie de     67 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la     Haute-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1055000 F.
      Conformément à l'extrait de carte annexé audit décret, le nouveau périmètre     de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant     successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées     géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
       A
    2,90 gr E      53,70 gr N
    3,00 gr E      53,70 gr N
    3,00 gr E      53,60 gr N
    2,90 gr E      53,60 gr N
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE BOSSICAN",ATTRIBUE A LA SOCIETE SEAXE OIL LIMITED PAR DECRET DU 25-02-1986 PUIS MUTE A DEUX REPRISES,EN SECOND LIEU AUX SOCIETES BHP PETROLEUM (FRANCE) INC. ET HADSON FRANCE SNC PAR DECRET DU 14-11-1989,EST PROLONGEE JUSQU'AU 02-03-1994 EST AUTORISEE LA MUTATION DU PERMIS DE BOSSICAN AU PROFIT DE LA SOCIETE HADSON FRANCE SNC SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 6 mai 1991, sont nommés membres du conseil     d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon:
      1o En raison de leur compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le     domaine administratif et financier:
      M. Tay (Hugues), professeur à l'université Lyon-III;
      M. Cusin (Michel), président de l'université Lyon-II;
      Mme Chamboduc de Saint-Pulgent (Maryvonne), maître des requêtes au Conseil     d'Etat;
      2o En raison des responsabilités qu'ils exercent dans un organisme de     diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse:
      Mme Adret (Françoise), directrice du Lyon Opéra Ballet;
      M. Plasson (Michel), directeur musical de l'orchestre du Capitole de     Toulouse;
      M. Risset (Jean-Claude), compositeur;
      Mme du Breuil (Simone), présidente de la Fédération nationale des     associations de parents d'élèves de conservatoires;
      3o En tant que directeur d'une école de musique contrôlée par l'Etat:
      M. Lodeon (André), directeur du Conservatoire national de région de     Grenoble;
      4o En tant que représentants des professeurs titulaires enseignant au     conservatoire:
      Titulaires: M. Tetu (Bernard), Mme Bossard (Suzy);
      5o En tant que représentants du personnel technique et administratif du     conservatoire:
      Titulaire: M. Etienne (Denis);
      Suppléant: M. Lagoutte (Georges);
      6o En tant que représentants des étudiants:
      Titulaires: M. Chalvin (Nicolas), Mme Teyssier (Christine);
      Suppléants: M. Chevalier (David), Mlle Dantras (Albanne).
SONT NOMMES MEMBRES:
EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SOIT DANS LE DOMAINE CULTUREL,SOIT DANS LE DOMAINE ADMINISTRATIF ET FINANCIER;
EN RAISON DES RESPONSABILITES QU'ILS EXERCENT DANS UN ORGANISME DE DIFFUSION DE LA MUSIQUE,DE L'ART VOCAL ET DE LA DANSE;
EN TANT QUE DIRECTEUR D'UNE ECOLE DE MUSIQUE CONTROLEE PAR L'ETAT;
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES PROFESSEURS TITULAIRES ENSEIGNANT AU CONSERVATOIRE;
EN TANT QUE REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DU CONSERVATOIRE;
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ETUDIANTS.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 11 juin 1991, la     licence d'agent de voyages no 169058, délivrée à la S.A.R.L. Vocom, 131,
     avenue de Saxe, 69003 Lyon, par arrêté du 20 mars 1989, est retirée en     application de l'article 34 (paragraphe 1) du décret no 77-363 du 28 mars     1977 modifié.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles R.964-10,
     R.964-17 et R.964-18;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu les arrêtés du 19 février 1979 et du 17 octobre 1980 relatifs à     l'agrément du fonds d'assurance formation du personnel de gardiennage des     sociétés propriétaires gérées par la S.C.I.C.;
      Considérant les décisions du conseil de gestion du fonds d'assurance     formation du personnel de gardiennage des sociétés propriétaires gérées par     la S.C.I.C. en date du 13 décembre 1990;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
MARTINE AUBRY
RETRAIT DE L'AGREMENT ACCORDE PAR LES ARRETES DES 19-02-1979 ET 17-10-1980 A COMPTER DU 31-12-1990.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 mai 1990 portant le numéro 109752,
  Fait à Paris, le 23 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le major général de l'armée de terre,
    B.-G. DE SAUVILLE DE LAPRESLE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE,A LA CELLULE INFORMATIQUE DU BUREAU ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE ET CONCOURS DU COMMANDEMENT DES ECOLES DE L'ARMEE DE TERRE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES MIS EN OEUVRE PAR DES OFFICIERS,SOUS-OFFICIERS ET HOMMES DU RANG HABILITES CONFIDENTIEL CONCOURS,DONT LA FINALITE EST DE PERMETTRE LA GESTION DES ELEVES DES LYCEES MILITAIRES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU ELEVES DES LYCEES MILITAIRES DE SAINT-CYR,D'AIX-EN-PROVENCE,D'AUTUN ET DU PRYTANEE NATIONALE MILITAIRE DE LA FLECHE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 91-266 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique des régions Aquitaine et Poitou-Charentes sauf     les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 1991, le brevet     de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier     1991, aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après désignés:
      Depond (Claude, Louis, Lucien, Jean), colonel;
      Friedrich (Guy, Charles, Georges), colonel;
      Chevillon (Jean-Pierre, Henri), colonel.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 21 juin 1991, la     licence d'agent de voyages no 173010, délivrée à la S.A.S.T.G.M. Promotion     Travel 364 Point S <<Touristignes>> par arrêté du 20 août 1985, est retirée     en application de l'article 34 (1o) du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-66 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Platine FM (la radio Passion),
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 1991, M. Domenet     (Jean, Louis, François), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     la société G.I.A.T. Industries, centre de Tarbes, est admis à la retraite,
     sur sa demande, pour compter du 20 février 1992 avec jouissance immédiate de     sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à     vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, et notamment ses articles 5     et 6;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1966 portant agrément d'associations de     propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à     l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves     exécutées conformément à l'article 6 de ce décret;
      Vu le manuel général d'organisation de la qualité du Gapave approuvé par les     directeurs des associations membres et ses documents d'application, notamment     la procédure no M.B10.0.03/07 relative aux épreuves des appareils à vapeur;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-04-1998
MODIFICATION DES ART. 1,3 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 1: MODALITES D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR MEMBRES DU GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES DENOMME GAPAVE.
ART. 3: INSCRIPTION ET ENREGISTREMENT DU NOMBRE DE GENERATEURS ET RECIPIENTS POUR CHAQUE DEPARTEMENT AINSI QUE DU NOMBRE DE VISITES ET D'EPREUVES EFFECTUEES DANS L'ANNEE PAR DEPARTEMENT ET PAR TYPE D'APPAREIL.
ART. 4: LIMITATION DE LA VALIDITE AU 31-12-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 59-1593 du 30 décembre 1959 portant publication des accords     relatifs à la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale     d'Allemagne et des autres accords signés à Paris le 23 octobre 1954,
  Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 septembre 1990.
LA CONVENTION DE 1954 SUR LES RELATIONS ENTRE LES TROIS PUISSANCES ET LA RFA DU 26-05-1952 (TELLE QU'AMENDEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE I DU PROTOCOLE SUR LA CESSATION DU REGIME D'OCCUPATION,SIGNE A PARIS LE 23-10-1954) ET LA CONVENTION SUR LE REGLEMENT DES QUESTIONS ISSUES DE LA GUERRE ET DE L'OCCUPATION EN DATE DU 26-05-1952 (TELLE QU'AMENDEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE IV DU PROTOCOLE SUR LA CESSATION DU REGIME D'OCCUPATION DANS LA RFA SIGNE A PARIS LE 23-10-1954),CESSERONT D'ETRE EN VIGUEUR LE 15-03-1991,DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE PORTANT REGLEMENT DEFINITIF CONCERNANT L'ALLEMAGNE.
TOUTEFOIS,MAINTIEN POUR LA SECONDE CONVENTION DE CERTAINES DISPOSITIONS PERMETTANT DE PRESERVER LES DROITS ACQUIS (RESTITUTIONS ET INDEMNISATIONS).
APPLICATION DE LA LOI 901159 DU 26-12-1990 ET MODIFICATION DE LA LOI 55392 DU 03-04-1955.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-09-1990.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 15 juillet     1991, la licence d'agent de voyages no 175257, délivrée au groupement     d'intérêt économique Delmas Tourisme, 16, avenue Matignon, 75008 Paris,
     représenté par son administrateur unique, M. Salami (Bernard) (technicienne:     Mlle Vavon [Sylvie]), par arrêté du 31 août 1988, est retirée en application     des articles 34 (dernier alinéa) et 35 (alinéa 1er) du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 91-717 du 25 juillet 1991 modifiant le décret no 45-2075 du     31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à     l'organisation provisoire des musées des beaux-arts,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
JACK LANG
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE ET PRESIDE PAR UN CONSERVATEUR GENERAL DU PATRIMOINE NOMME PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
COMPOSITION: MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
MISSIONS DUDIT CONSEIL.
LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR UN CONSERVATEUR DE L'INSPECTION GENERALE DES MUSEES DE FRANCE.
APPLICATION DU DECRET 91717 DU 25-07-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'agriculture et de la     forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en     date du 9 juillet 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
      Concours externe:dix places;
      Concours interne:dix places.
      Ministère de l'agriculture et de la forêt:
      Concours externe:huit places;
      Concours interne:huit places.
      Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace:
      Concours externe:deux places;
      Concours interne:deux places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 août 1991, terme de     rigueur.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 26     août 1991, la licence d'agent de voyages no 421, délivrée à la S.A. Auximar     Voyages, 290, cours Landrivon, 13110 Port-de-Bouc, par arrêté du 26 novembre     1990, est retirée en application de l'article 34 du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 7 août 1991, la     licence d'agent de voyages no 164053, délivrée à la S.A. Pyrénées Voyages,
     Locations Vacances, Service Pyrénées, 6, rue du Maréchal-Foch, à Pau, par     arrêté du 5 septembre 1990, est retirée en application des articles 34     (alinéa 2) et 35 (alinéa 1er) du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts     particuliers des personnels administratifs de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 90-840 du 21 septembre 1990 modifié relatif au classement     indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire des     personnels administratifs de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
     MICHEL CHARASSE
IL EST INSERE DANS L'ARRETE DU 21-09-1990 SUSVISE UN ART. 3 AINSI REDIGE:
L'ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES SUIVANTS:
ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIER PRINCIPAL;
PERMANENCIER AUXILIAIRE DE REGULATION MEDICALE CHEF;
CHEF DE STANDARD TELEPHONIQUE PRINCIPAL,
EST FIXEE CONFORMEMENT AU TABLEAU III ANNEXE AU PRESENT ARRETE."
L'ART. 3 DEVIENT ART. 4.
ANNEXE JOINTE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Vu le décret no 91-264 du 6 mars 1991 instituant un congé spécial pour les     préfets;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. GERARD LEFEBVRE,PREFET HORS CADRE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
M. JEAN-CLAUDE PETITDEMANGE EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités     d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    P. DASTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSVISE: AU LIEU DE "SECTION LANGUE REGIONALE",LIRE "SECTION LANGUES REGIONALES: BRETON,CATALAN,OCCITAN-LANGUE D'OC" (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES ORALES D'ADMISSION ET MODALITES D'ADMISSION).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation,
      Vu la loi du 30 décembre 1906 modifiée sur les ventes au déballage, et     notamment son article 1er, complété par l'article 17 de la loi no 91-593 du     25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs     mandants,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Application de l’article 17 de la loi 91-593.
La ou les dates de début des périodes de soldes périodiques ou saisonniers prévues par l'article 1 de la loi du 30 décembre 1906 sont fixées par arrête préfectoral, après consultation des organisations professionnelles concernées, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et du comité départemental de la consommation.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-813 du 6 novembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYB-071 présentée     par l'association Aproci Fréquence côtière;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Aproci Fréquence côtière conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de la défense,
      Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1988 modifié portant création de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des     services extérieurs du ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
REMPLACE L'ART. 2: COMPETENCES DE 18 CAPC INSTITUEES AU MINISTERE DE LA DEFENSE.
REMPLACE LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE I DUDIT ARRETE RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES (CAPC) PAR CELUI Y ANNEXE.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 27 décembre 1990, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 1re classe les attachés principaux     d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent:
      M. Delcel (Gérard).
      Mme Lachassagne (Gisèle).
      M. Raynaut (Jean-Marie).
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de     manipulateur d'électroradiologie, complété par le décret no 73-809 du 4 août     1973, modifié par le décret no 87-1042 du 23 décembre 1987 et le décret no     90-705 du 1er août 1990;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif au programme des études préparatoires     au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale;
      Sur la proposition du directeur général de la santé,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le sous-directeur,
    D. LAGIER
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux     sports,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret du 29 mars 1963, modifié en dernier lieu par le décret no     89-633 du 5 septembre 1989, relatif aux études préparatoires et aux épreuves     du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1981 relatif à l'admission des athlètes de haut     niveau dans les écoles de masso-kinésithérapie;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au     diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
      Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil     supérieur des professions paramédicales,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le sous-directeur,
    D. LAGIER
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des sports:
     Le chef de service,
     J. DERSY
A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST AJOUTE L'ALINEA SUIVANT:
"LE DIRECTEUR DE L'ECOLE,APRES AVIS DU CONSEIL TECHNIQUE,FIXE EGALEMENT LES CONDITIONS SELON LESQUELLES LES ATHLETES DE HAUT NIVEAU,POURSUIVANT LEUR ACTIVITE SPORTIVE PEUVENT BENEFICIER D'UN AMENAGEMENT DE LA DUREE DE LEURS ETUDES."
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 91-519 du 25 juin 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse au     Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que l'avis du comité sur la     recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 241-5, R. 241-18 et R. 241-19 du code rural;
      Vu le décret no 67-265 du 23 mars 1967 créant le Parc national des Pyrénées     Occidentales, modifié par les décrets no 76-1059 du 22 novembre 1976 et no     89-102 du 14 février 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
MODIFIE L'ART. 28 (DEBUT) DUDIT DECRET CONCERNANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 50 MEMBRES.
NOUVELLE REDACTION DU 2-C DE L'ART. 28: ELECTION PARMI LES PERSONNALITES: DES MAIRES DES COMMUNES DE LARUNS,CAUTERETS ET GECHE,MEMBRES DE DROIT; DE 3 MAIRES DES COMMUNES DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET 5 MAIRES DES HAUTES-PYRENEES,ELUS RESPECTIVEMENT PAR L'ENSEMBLE DES MAIRES DES COMMUNES DE CHAQUE DEPARTEMENT,A L'EXCEPTION DES MAIRES MEMBRES DE DROIT.
COMPLETE L'ART. 28 (AL. 1) PAR UN 4: 1 REPRESENTANT DU PERSONNEL ELU PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PERMANENT DU PARC.
IL SERA DESIGNE DANS LES 3 MOIS SUIVANT LE 18-10-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. YVES MENNETEAU EST NOMME DIRECTEUR DE LA LOGISTIQUE DE LA POLICE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de Mme Bouillot en qualité     de directeur du budget;
      Vu les arrêtés du 20 juillet 1989 portant réorganisation de la direction du     budget;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     octobre 1991, la session de l'examen d'aptitude à la profession     d'administrateur judiciaire pour l'année 1991 est ouverte à Paris aux dates     ci-après:
      - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 22, 23 et 24 janvier     1992;
      - les épreuves orales d'admission auront lieu les 24, 25, 26 et 27 février     1992.
      Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession     d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats dans les     conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986, modifié par l'arrêté du 8     octobre 1991, fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à     la profession d'administrateur judiciaire, au plus tard le 22 novembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988 et no 91-158 du 121 février 1991;
      Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la mer;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 mai 1991 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du     personnel, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986 et 9 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la mer;
      Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 mai et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant délégation de signature;
      Vu le décret du 8 juillet 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Jean-Marc     Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1991 portant délégation de signature à Mme Martine     Viallet, sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière,
  Fait à Paris, le 7 octobre 1991.
PHILIPPE MARCHAND