Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires no 4 du 4 octobre 1991 modifiant l'annexe III Salaires.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers,
     joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France;
      Syndicat Saint-Eloi, Syndicat national des horlogers, bijoutiers,
     joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     30 août 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Rennes-I conférant le titre de docteur honoris causa à: M. Erik     Werner, professeur de chimie structurale appliquée, laboratoire Arrhenius,
     université de Stockholm (Suède).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 1991, M.
     Chamberet (Charles, Dominique, Antoine), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à la société Giat Industries, centre de Tulle, est     admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 8 novembre 1991, avec     jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 5 septembre 1991 nommant Mme Maryse Quéré directeur de     l'information et de la communication;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
LIONEL JOSPIN
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 7 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Isère.
        Objet:
      Majoration des salaires minima (RMH).
        Signataires:
       Union des industries métallurgiques, électriques et connexes de l'Isère;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     envisage également, en application de l'article L. 133-12 du code du travail,     de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire cet accord pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le même champ professionnel et     dans le département des Hautes-Alpes.
      Le même délai que ci-dessus est donné aux organisations professionnelles et     à toutes les personnes intéressées pour faire connaître leurs observations.
Par arrté du ministre de la défense en date du 17 décembre 1991 et pour     compter du 15 décembre 1991, le montant maximal de l'avance à consentir au     régisseur du centre d'essais de la Méditerranée à Toulon (Var) est fixé à     5600000 F.
      L'arrêté du 18 septembre 1991 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur du centre d'essais de la Méditerranée à     Toulon (Var) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1991, M.
     Philippe de Caigny, avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à     la Cour de cassation, est nommé avocat général à la Cour de cassation, en     remplacement de M. Vernette, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.53-1, R.104 et R.109-2;      Vu le décret no 60-86 en date du 22 janvier 1960 portant publication de     l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la     reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de     véhicules à moteur en date à Genève du 20 mars 1958;
      Vu le règlement no 44 annexé à l'accord concernant l'adoption de conditions     uniformes d'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur fait     à Genève le 20 mars 1958: Prescriptions uniformes relatives à l'homologation     des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par le tribunal     administratif ou une cour administrative d'appel CETX9110331V  Le Conseil     d'Etat (section du contentieux),
     Sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux,
     Vu, enregistré le 11 septembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 3 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif     de Grenoble, avant de statuer sur les demandes présentées pour le syndicat     des commerçants non sédentaires de la Savoie, tendant au sursis à exécution     et à l'annulation de l'arrêté du maire des Gets en date du 11 mai 1990     réglementant le marché hebdomadaire a décidé, par application des     dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant     réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette     demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir,
     compte tenu des termes de l'article R.110 du code des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, si, lorsque le requérant     est représenté par un avocat, il y a lieu ou non pour le tribunal     administratif de s'assurer que la personne morale pour le compte de laquelle     il agit a régulièrement habilité un de ses représentants pour engager     l'action en justice;
                      ......................................................
      Vu les autres pièces du dossier;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;     Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30     septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son     article 12;
     Après avoir entendu:
    le rapport de Mme Hubac, maître des requêtes;
    les observations de Me Vuitton, avocat de la commune des Gets;
    les conclusions de Mme Hagelsteen, commissaire du Gouvernement,
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie     et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un     Commissariat à l'énergie atomique;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     HUBERT CURIEN
    Le ministre de l'environnement,
    BRICE LALONDE
COMPLEMENT DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE: AJOUT D'UNE PERSONNALITE CHOISIE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire     d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations     d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres, et notamment     son article 4,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     JACQUES GUYARD
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 91586 DU 24-06-1991.
TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE FIXANT LA REPARTITION DU NOMBRE DES ALLOCATIONS SUSVISEES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     décembre 1991:
      Le retrait de M. Riche (Maurice, Henri, Etienne), membre de la société     civile professionnelle Maurice Riche, Carole Thomas-Raquin, avocats associés     auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
      Mme Thomas (Marie-Carole, Monique, Jeanne), épouse Raquin, est nommée avocat     auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, en remplacement de la     société civile professionnelle Maurice Riche, Carole Thomas-Raquin, avocats     associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, dissoute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 25 septembre 1991, est autorisée au titre de l'année 1991     l'ouverture de deux concours, l'un interne, l'autre externe, pour le     recrutement de chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion     d'honneur (femmes),
      Le nombre total des places offertes aux concours (interne et externe) est     fixé à quatre.
      Ces places sont réparties comme suit:
      - concours interne: deux;
      - concours externe: deux.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 31 octobre     1991, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 novembre     1991, terme de rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du grand chancelier de     la Légion d'honneur.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés et devront être déposés     auprès de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (service des maisons     d'éducation), 1, rue de Solferino, 75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     23 septembre 1991, M. Chevalier (Jean-Louis), professeur des universités, est     nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et     d'ingénierie chimiques de l'université Aix-Marseille-III pour une durée de     cinq ans.
NOMINATION DE M. CHEVALIER JEAN-LOUIS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 6 décembre 1991, sont titularisés, à compter du 1er     juillet 1991, en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe du     ministère des affaires étrangères, avec une ancienneté conservée d'un an six     mois au 1er échelon à compter de cette date:
      Mme Huynh (Thi Khanh Ngo), épouse Jean-Robert.
      M. Lachaussée (Patrick).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 août 1991, Mme Choisnard     (Marie-Françoise), administrateur civil hors classe, en service détaché,
     rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à     compter du 1er juillet 1991, réintégrée dans le corps des administrateurs     civils et affectée au ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     septembre 1991, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 1er juillet     1991 en ce qu'elles nommaient M. Francke (Dominique), juge au tribunal de     grande instance de Chambéry chargé du service du tribunal d'instance de     Chambéry, maître de conférences de 2e classe à l'Ecole nationale de la     magistrature.
      M. Francke (Dominique), juge au tribunal de grande instance de Chambéry     chargé du service du tribunal d'instance de Chambéry, est nommé maître de     conférences de 3e classe à l'Ecole nationale de la magistrature.
L'ARRETE DU 01-07-1991 NOMMANT M. FRANCKE DOMINIQUE,MAITRE DE CONFERENCES DE 2EME CLASSE A L'ENM EST RAPPORTE.
M. FRANCKE DOMINIQUE EST NOMME MAITRE DE CONFERENCES DE 3EME CLASSE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-40 du 11 avril 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Brest et du Relecq-Kerhuon;
      Vu l'accord donné le 12 juillet 1989 et le 28 août 1991 par les deux     communes pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,
    ALAIN VIVIEN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1390.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi (no 2318);
      Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois (no 2394);
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après     déclaration d'urgence, no 180 (1991-1992);
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 200     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 18 décembre 1991.
ARTICLE UNIQUE: PREVOIT LA TITULARISATION,SUR LEUR DEMANDE,DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'OFPRA EN FONCTION A LA DATE DE PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI ET AYANT ETE RECRUTES AU PLUS TARD LE 31-12-1989.
LA TITULARISATION SE FERA PAR VOIE D'INTEGRATION DANS DES CORPS EXISTANTS POUR LES AGENTS DE CATEGORIE C ET PAR LA VOIE DE CREATION DE 2 NOUVEAUX CORPS SPECIFIQUES DE CATEGORIE A ET B.
L'ACCES AUX CORPS SPECIFIQUES DE FONCTIONNAIRES DE L'OFPRA OU DANS CEUX DE FONCTIONNAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES AURA LIEU PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL OU D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.IL EST A NOTER QUE CES MODALITES SONT CELLES PREVUES PAR L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LE CORPS DE CATEGORIE A COMPRENDRA 3 GRADES: OFFICIER DE PROTECTION PRINCIPAL (INDICE BRUT 593-801),DE 1ERE CLASSE (597-780),DE 2EME CLASSE (340-579).
LE CORPS DE CATEGORIE B COMPRENDRA 2 GRADES: SECRETAIRE DE PROTECTION CHEF DE SECTION (418-533) ET SECRETAIRE DE DE PROTECTION (289-474).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 9 décembre 1991, sont nommés     membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion     sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
PRESIDENT: M. PECHEUR BERNARD.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-554 du 19 décembre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des communes de Bergues et de Hoymille;
      Vu l'accord donné le 5 juillet 1991 par la commune de Bergues les 13 mai     1991 et 3 juillet 1991 par la commune de Hoymille pour la modification du     plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 9 septembre 1991, M. Larmet (Pierre),
     attaché d'administration scolaire et universitaire, détaché auprès de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale dans le corps     des attachés d'administration centrale depuis le 1er septembre 1986, est     intégré dans ce même corps à compter du 9 février 1991, en qualité d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 avril 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-04-1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 1991, M. Maizeret     (Alain), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 15     septembre 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre     1991:
      Le retrait de M. Cattaneo (Antoine, Louis), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Antoine Cattaneo et Alain     Bighelli, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Calvi (Haute-Corse), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle AntoineCattaneo et     Alain Bighelli, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Alain Bighelli, huissier de justice associé>>.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et des     télécommunications et du commerce extérieur ;
     Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Ivan Chiaverini en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
     Vu le décret du 6 décembre 1995 portant délégation de signature à des agents     de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;     Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 31 juillet 1992, M. Sappin     (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'éducation nationale et de la culture, est détaché dans le corps des     sous-préfets pour une période de cinq ans à compter du 23 décembre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 7 septembre 1992, il est mis fin, à compter du 9 août     1992, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la     région Picardie exercées par M. Barrie (Roger), conservateur du patrimoine en     chef au 4e échelon depuis le 1er janvier 1992.
      A cette même date, M. Barrie (Roger) est nommé directeur régional des     affaires culturelles de la région Nord-Pas-de-Calais.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5 et R. 53;
      Vu le décret no 55-1366 du 18octobre 1955 modifié portant règlementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurance des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 modifié portant application du décret no     55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 13 décembre 1991 portant interdiction     de certaines routes aux épreuves sportives;
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
L'AUTOMOBILE-CLUB DE MONACO EST AUTORISE A ORGANISER DU 16-09-1992 AU 19-09-1992 INCLUS LE RALLYE SUSVISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-300 du 14 avril 1992 autorisant l'Association     chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Fidélité;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 13     juillet 1992, M. Deniel (Alain), administrateur civil hors classe, détaché     sur un emploi de chef de service, rattaché pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du     budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur à     l'administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 14 juin 1992.
M. DENIEL ALAIN EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU BUDGET,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 14-06-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le code du travail, et notamment les articles R. 964-4 et R. 964-16-1,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. PRIEUR
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LES FRAIS DE GESTION ET D'INFORMATION DES ORGANISMES COLLECTEURS AGREES AU TITRE DES ART. PRECITES DU CODE SUSVISE ET DE L'ART. 30 DE LA LOI PRECITEE SONT SUBSTITUES PAR:
A) LES DEPENSES DE COLLECTE;
B) LES DEPENSES DE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES DOSSIERS DE FORMATION PRIS EN CHARGE;
C) LES DEPENSES DE CONSEIL ET DE SERVICES DE PROXIMITE;
D) LES DEPENSES LIEES AUX CAMPAGNES D'INFORMATION NATIONALES OU REGIONALES DEFINIES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME COLLECTEUR.
LES DEPENSES DE COLLECTE,DE CONSEIL,DE SERVICES DE PROXIMITE ET D'INFORMATION NE PEUVENT EXCEDER 5,9% DU MONTANT DE LA COLLECTE ENCAISSEE AU COURS DE L'EXERCICE.TOUTEFOIS,CE TAUX NE PEUT EXCEDER 5,7% POUR LES ORGANISMES VISES A L'ART. L953-1.
LES DEPENSES DE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES CONTRATS DE FORMATION PRIS EN CHARGE NE PEUVENT EXCEDER 4% DU MONTANT DES DECAISSEMENTS DE L'EXERCICE.LES DECAISSEMENTS S'ENTENDENT DES CHARGES DE L'EXERCICE COMPTABILISEES AUX COMPTES 6561 (PLAN DE FORMATION) ET 6563 (FORMATION PROFESSIONNELLE EN ALTERNANCE),COMPTE NON TENU,D'UNE PART,DES CONTRIBUTIONS AU COUT DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTI.
CHACUN DES TAUX MENTIONNES AUX ART. 2 ET 3 EST MAJORE D'UN POINT EN CE QUI CONCERNE:
SOIT LES ORGANISMES DE BRANCHE DONT LA COLLECTE AU TITRE DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS OCCUPANT MOIS DE 10 SALARIES REPRESENTE PLUS DE 50% DE LA COLLECTE TOTALE;
SOIT LES ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DONT L'EFFECTIF DES COTISATIONS EST CONSTITUE A PLUS DE 70% PAR DES EMPLOYEURS OCCUPANT MOINS DE 50 SALARIES.
LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1996 POUR LES ORGANISMES AGREES AU TITRE DE L'ART. 30 DE LA LOI SUSVISEE ET A COMPTER DU 01-01-1997 POUR LES ORGANISMES AGREES AU TITRE DES ART. PRECITES DU CODE SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-08-1987 MODIFIE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires, notamment son article 5 bis ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médicotechniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-1269 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-1273 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels médicotechniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière des 25 et 26 mai 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENE TEULADE
EN APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE AUTRES QUE LA FRANCE ONT ACCES AUX CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT DECRET.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
MICHEL VAUZELLE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. (JEAN-PAUL) JEAN,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
A. - Option générale
      2 Schmitt (Stéphane).
      3 Coupel (Hélène).
      4 Gestin (Laurent, Louis, René).
      5 Audisio (David, Jean).
      6 Vassilliadis (Christine, Marie).
      7 Sauvagere (Sébastien, Michel).
      8 Faugere (Marie, Garance, Djemila).
      9 Bakiri (Latifa).
      10 Pelletier (Thibault, Jérôme).
      11 Renault (Jean-Philippe, Jacques).
      12 Dehlinger (Carole, Anne).
      13 Delaire (Stéphanie, Isabelle).
      14 Bouches (Nathalie).
      15 Hedel (Arnaud).
      16 Aurelle (Didier).
      17 Laugier (Claire, Isabelle).
      18 Bertrand (Fabrice).
      19 De Chaldée d'Abbas (Michel, Samashe).
      20 Guitet (Stéphane, Louis, René).
      21 Georgeon (Hélène, Marie, Astrid).
      22 Schlegel (Michel, Léon).
      23 Badinand (Vincent, Philippe).
      24 Antoine (Anne, Frédérique).
      25 Basmaison (Corinne, Sylvie).
      26 Nivoit (Delphine, Annie).
      27 Custot (Julien, Jean, Jacques).
      28 Lefebvre (Vincent, Michel).
      29 Boscheron (Cécile).
      30 Verschaeve (Séverine).
      31 Echard (Arnaud, François, Adrien).
      32 Hamza (Yousra).
      33 Le Gall (Maude, Céline).
      34 Guerin (Frédéric, Jean, Pierre).
      35 Pinat (Florence).
      36 Cabrillac (Didier, Daniel).
      37 Marnat (Eric, Pierre, Raymond).
      38 Gilles (Laure, Isabelle, Claire).
      39 Doucinet (Gaelle, Madeleine, Suzanne).
      40 Malherbe (Laurent, Pierre).
      41 Remois (Gaelle, Josette, Marie).
      42 Plancke (Marie-Pierre, Juliette).
      43 Chabanol (David, Loïc).
      44 Guerin (Laetitia, Claire).
      45 Rommens (Catherine, Marie, Anne).
      46 Skil (Laurent, Nicolas, Raymond).
      47 Feuillette (Sarah, Edith).
      48 Mompeyssin (Véronique, Geneviève).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 31 juillet 1992, M. Brunel     (Jérôme), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, détaché auprès du Crédit     lyonnais afin d'occuper un emploi de directeur d'un groupe entreprises de son     réseau métropolitain à compter du 1er décembre 1990, est, à ce titre, placé     en position hors cadres pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6     janvier 1992.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 30     septembre 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des     servitudes les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de     transport de gaz destinée à l'alimentation de la distribution publique de     Monchecourt sur le territoire des communes ci-après désignées du département     du Nord:
      Monchecourt, Pecquencourt.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1992, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les     magistrats du siège:
      Sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité:
      M. Laporte-Many (Hugues), conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter     du 1er septembre 1992, pour une durée de trois ans;
      Mlle Carrez-Maratray (Martine), premier juge au tribunal de grande instance     du Puy, à compter du 1er septembre 1992, pour une durée d'un an;
      Mme Thevenot (Marie-Christine), épouse Bertrand, premier juge au tribunal de     grande instance de Saverne, à compter du 1er septembre 1992, pour une durée     d'un an;
      Mme Bongrand (Edmée), épouse Mongin, en congé parental, à compter du 31     octobre 1992, pour une durée d'un an;
      Mme Hennekine (Brigitte), épouse Grosjean, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Toulouse, à compter du 15     septembre 1992, pour une durée d'un an;
      Mme Ordonneau (Marie), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Versailles, à compter du 1er octobre 1992,
     pour une durée d'un an.
      Mme Breda (Christine-Marie), magistrat du siège du second grade, premier     groupe, en position de détachement, est réintégrée et placée, sur sa demande,     en position de disponibilité à compter du 3 juillet 1992, pour une durée d'un     an.
      Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité:
      M. Cormaille de Valbray (Jean-François), précédemment magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er     juillet 1992, pour une durée d'un an;
      Mme Custaud (Françoise), épouse Bayle, précédemment substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, à     compter du 10 août 1992, pour une durée d'un an;
      Mme Justes (Monique), épouse Cousteaux, précédemment juge au tribunal de     grande instance de Libourne, chargé du service du tribunal d'instance de     Libourne, pour la période du 1er août 1992 au 28 mars 1993;
      Mme Brousset-Testulat (Nadia), précédemment juge au tribunal de grande     instance de Boulogne-sur-Mer, à compter du 1er juillet 1992, pour une durée     d'un an;
      Mme Pichon (Nicole), épouse Combrexelle, précédemment premier juge au     tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, à compter du 2 février     1992, pour une durée d'un an;
      M. Abrial (Michel), précédemment substitut du procureur général près la cour     d'appel de Rennes, à compter du 1er octobre 1991, pour une durée d'un an;
      Mme Espieu (Colette), épouse Romagni, précédemment juge des enfants au     tribunal de grande instance de Beauvais, à compter du 1er septembre 1992,
     pour une durée d'un an;
      M. Schmelck (Jacques), précédemment substitut du procureur général près la     cour d'appel de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 30 septembre     1992.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 11 juin 1992 relatif à la composition du cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
NOMINATION DE M. DENIS MOREAU,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL LECRUBIER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 10 août 1992, est affecté à titre définitif au     ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction des     routes), pour les besoins de son fonctionnement, un ensemble immobilier     domanial sis à Champagne-Mouton (Charente), cadastré section C no 314,
     lieudit Les Grouges, pour une superficie totale de 319 mètres carrés, tel, au     surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan     annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 16000204 et recensé sous la rubrique Biens non affectés (groupe 2).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie à     la rubrique Route.
      Cette opération prendra effet à compter de la date de publication dudit     arrêté.
  (1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement de la Charente, soit aux archives centrales du ministère de     l'équipement, du logement et des transports, Arche de la Défense, 92055     Paris-La Défense.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 2     octobre 1992, la pétition du 22 mars 1991, par laquelle la Compagnie générale     des matières nucléaires a sollicité la première prolongation de validité du     permis d'exploitation de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et     substances connexes, dit <<Permis des Cachots>> (Nièvre), est rejetée.
LA PETITION DU 22-03-1991,PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES A SOLLICITE LA PREMIERE PROLONGATION DE VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DES CACHOTS" (NIEVRE) EST REJETEE.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, la demande présentée par M. le docteur Fond, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     marque General Electric, Signa Advantage 1,5 Tesla, dans des locaux situés     parc République, rue Francis-de-Pressensé, à Villeurbanne (Rhône), est     rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 4septembre 1992, sont arrêtés en     recettes et dépenses au titre de l'exercice 1992:
       Le budget primitif (budgetA. - Fonctionnement) du Centre national de la     cinématographie pour un montant de 144150000F;
      Le budget d'intervention (budgetB. - Crédits inscrits au budget du ministère     de la culture. - Budget) pour un montant de 343104263F;
      Le budget d'intervention des administrations civiles en matière de cinéma et     d'audiovisuel (budgetC) pour un montant de 132000000F;
      Le budget de soutien à l'industrie cinématographique et à l'industrie de     programmes audiovisuels (compte spécial du Trésor no902-10. - BudgetD) pour     un montant de 1614000000F.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 23/09/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 23/09/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DES FINNACES,I CHARGES COMMUNES,TITRE IV (CHAP. 44-75).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRES III ET IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant     l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du     contentieux administratif;
      Vu le décret no 88-938 du 28 septembre 1988 modifié portant statut     particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 17 décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant     le contentieux administratif) entendu,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     LOUIS LE PENSEC
MODIFICATION DES ART. R242,R243 ET R244; AJOUT APRES L'ART. R245 DES ART. R246 ET R247 AU CODE SUSVISE:
ART. R242: DANS LE DOMAINE DES ATTRIBUTIONS COLLEGIALES DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,POSSIBILITE AU PREFET ET,DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AU HAUT-COMMISSAIRE,DE PRESENTER AU TRIBUNAL UNE DEMANDE D'AVIS;
ART. R243: EXTENSION AUX COURS,DES MODALITES EXISTANTES RELATIVES A LA COMPOSITION COLLEGIALE DE LA FORMATION DES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES;
ART. R244: AUTORISATION DE LA DESIGNATION D'UN MEMBRE D'UNE COUR,DANS TOUS LES CAS OU UN TEXTE PREVOIT LA DESIGNATION D'UN MEMBRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
ART. R246: DESIGNATION PAR LE VICE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,D'UN MEMBRE DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL;
ART. R247: POSSIBILITE AUX PRESIDENTS DES COURS ET TRIBUNAUX DE DESIGNER,A LA DEMANDE D'UN PREFET OU D'UN HAUT-COMMISSAIRE,DES MEMBRES DE LEUR JURIDICTION POUR QU'ILS APPORTENT LEUR CONCOURS AUX TRAVAUX D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330 à R. 330-17 ;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies françaises au moyen d’appareils de plus de six passagers ;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d’appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ;
Vu la demande présentée par la société Uni Air ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 28 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
     Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT,EXERCEES PAR M. JEAN-CYRIL SPINETTA,INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE EN SERVICE DETACHE.IL SERA REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE A COMPTER DU 26-12-1995.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     11 septembre 1992, M. Wafelman (Claude), chargé de mission à la direction du     service central d'E.D.F.-G.D.F. Services, est nommé membre suppléant de la     Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et     gazières, représentant conjointement les directions générales d'Electricité     de France et de Gaz de France, en remplacement de M. Buchenaud (Jean-Claude).
M. WAFELMAN CLAUDE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT REPRESENTANT CONJOINTEMENT LES DIRECTIONS GENERALES D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. BUCHENAUD JEAN-CLAUDE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1992:
      Mme Lesage (Marie-Madeleine, Thérèse), épouse Marceul, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Lesage, Jean     Deroy et Jean-Pierre Rousseau, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
      La raison sociale de la société Dominique Lesage, Jean Deroy et Jean-Pierre     Rousseau, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Dominique Lesage, Jean     Deroy, Jean-Pierre Rousseau et Marie-Madeleine Lesage, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.