Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le code électoral;
      Vu le code du travail;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     notamment par la loi no 85-542 du 22 mai 1985 et la loi no 91-627 du 3     juillet 1991;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4;
      Vu la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de     certaines activités d'économie sociale;
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et     financier de l'Etat sur les entreprises nationales, qu'elles aient ou non le     caractère public, ayant pour objet principal une activité commerciale,
     industrielle ou agricole;
      Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime     législatif et de l'organisation administrative des départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
      Vu le décret no 67-690 du 7 août 1967 modifié relatif aux conditions     d'exercice de la profession de marin;
      Vu le décret no 82-635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets     et des préfets de région sur les services des affaires maritimes;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non     couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-YVES LE DRIAN
APPLICATION DE LA LOI 91-411.
Texte totalement abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux comités locaux jusqu'à leur remplacement dans les conditions prévues au II de l'art. 40 du décret 2011-776
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-28 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées     d'établissements d'enseignement supérieur,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
FIXATION D'UN REGIME INDEMNITAIRE EQUIVALENT A CELUI FIXE PAR LE DECRET 90409 DU 16-05-1990.
Le ministre du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 9 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 88-1537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire     national d'identification des personnes physiques en matière de pensions     servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du     Répertoire national d'identification des personnes physiques par les     employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion de     personnel;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 novembre 1988 portant le numéro 88-132,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
MICHEL CHARASSE
LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE A CREER UN TRAITEMENT INFORMATISE DE GESTION AUTOMATISEE DU PERSONNEL DENOMME GAP,DESTINE A ASSURER LA GESTION DES PERSONNELS DE SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR.
GAP PERMETTANT DE CONSTITUER ET DE METTRE A JOUR LE FICHIER DES PERSONNELS DU TRESOR A PARTIR DES TERMINAUX ECRANS SITUES DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION ET DANS LES TRESORERIES GENERALES ET LES PAIERIES GENERALES.
LES FONCTIONS INFORMATISEES CONCERNENT LES OPERATIONS RELATIVES AUX AFFECTATIONS ET POSITIONS ADMINISTRATIVES,AUX MUTATIONS,A LA NOTATION,A L'AVANCEMENT D'ECHELON,DE GRADE OU DE CORPS,A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,A LA PREPARATION DES DOSSIERS DE PENSION ET LA PRODUCTION DE STATISTIQUES.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du     service de l'information et des relations publiques;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1995 nommant M. Olivier Dubaut sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le     ministre délégué au budget,
      Vu la loi de finances rectificative no 89-936 du 29 décembre 1989, et     notamment son article 53;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1990, modifié par l'arrêté du 25 avril 1991, relatif     à la création et à la composition du comité de gestion du fonds pour     l'aménagement de l'Ile-de-France,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la ville
    et de l'aménagement du territoire,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 89936 DU 29-12-1989.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DU COMITE DE GESTION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministre délégué au budget en date du 20 janvier 1992, le budget du     C.E.R.E.Q. pour l'exercice 1992 est arrêté en recettes et en dépenses à la     somme nette de 51827833 F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 1992, Mme Blachère     (Mireille), attaché principal de préfecture, 3e échelon, est reconnue inapte     définitive à l'exercice de ses fonctions et admise à faire valoir ses droits     à pension de retraite pour invalidité, non imputable au service, à compter du     23 mai 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 décembre 1991, M. Passet (René), professeur des universités (science     économique) auprès de l'université Paris-I, est admis à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 29 septembre 1992.
      M. Passet (René) est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre,
     jusqu'à la fin de l'année universitaire 1994-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1953 modifié portant création de comités     techniques paritaires au secrétariat d'Etat aux travaux publics et à     l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif à la création de comités     techniques paritaires spéciaux ou locaux,
  Fait à Paris, le 10 mars 1992.
Le ministre de l'équipement du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
AJOUT D'UN DERNIER ALINEA A L'ART. 1 DE L'ARRETE DE 1953: "AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE".
COMPLETE SON ART. 2: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION DU CTP DE CETTE ECOLE.
SUPPRIME L'ART. 2 DE L'ARRETE DE 1982: "LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE".
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire     d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, et notamment ses articles 25, 26 et 33;
      Vu le décret no 89-168 du 20 février 1989 relatif aux centres régionaux du     Conservatoire national des arts et métiers;
      Vu les délibérations du conseil d'administration et du conseil de     perfectionnement du Conservatoire national des arts et métiers,
  Fait à Paris, le 11 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     JACQUES GUYARD
  (1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée au siège du     conservatoire, 292, rue Saint-Martin, 75141 PARIS CEDEX 03.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 27 mars 1992, est autorisée dans le courant du     deuxième trimestre de 1992 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux     pour le recrutement de deux professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans les     spécialités suivantes:
      Un professeur de productique et robotique;
      Un professeur d'informatique.
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 mai 1992, date de rigueur.
      La composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à     concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 nommant M. Alain Bodon en qualité de     directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de     la sécurité et de la circulation routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
BERNARD PONS
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988, modifié par arrêtés du 29 mai 1990, du 29 juin     1990, du 26 octobre 1990, du 27 novembre 1990, du 1er mars 1991, du 20 juin     1991 et du 28 octobre 1991, portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Air Littoral;
      Vu la demande présentée par la société Air Littoral;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 octobre     1991;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 19     novembre 1991,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1,D.a),
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. ZOEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
FIXANT PAR PAYS ET PAR GROUPE DES TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE A COMPTER DU 01-09-1991 CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4-1 (D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai     1991:
      La société civile professionnelle François Valdelievre et Mireille Garnier,     avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Valdelievre (François, Jean-Marie), démissionnaire.
      M. Valdelievre (François, Jean-Marie) et Mme Garnier (Mireille, Jacqueline,     Louisette), épouse Germain, sont nommés avoués associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 823-87 du Conseil des communautés européennes du     16 mars 1987 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de     qualité produits dans des régions déterminées;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool, modifié par la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984     relative aux appellations d'origine dans le secteur viticole, et notamment     son article 21;
      Vu le décret du 9 mai 1984, modifié par le décret no 87-854 du 22 octobre     1987, définissant les conditions de production des vins à appellation     d'origine contrôlée <<Coteaux du Lyonnais>>;
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
COMPLETE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET DU 09-05-1984 CONCERNANT LES VINS AYANT DROIT A L'AOC COTEAUX-DU-LYONNAIS.
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT DECRET CONCERNANT LA LISTE DES NOMS DE CERTAINES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU RHONE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 823-87 DU 16-03-1987 ET DE L'ART. 21 DU DECRET DU 30-07-1935.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre     de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité     compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires,
     fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans     les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des services judiciaires,
     H. DESCLAUX
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSEL
LE TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET DU 20-04-1989 SUSVISE EST FIXE A 2563FRS PAR AGENT POUR L'ANNEE 1991.
LORSQUE LE CONJOINT NE PERCOIT PAS CETTE INDEMNITE COMPENSATOIRE A TITRE PERSONNEL,CE MONTANT EST PORTE A 3076FRS.
CES MONTANTS SONT MAJORES DE 385FRS PAR ENFANT AU TITRE DUQUEL L'AGENT PERCOIT LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du     développement et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du     troisième cycle de pharmacie;
      Vu le décret no 90-810 du 10 septembre 1990 fixant la réglementation du     diplôme d'études spécialisées de biologie médicale;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 relatif au Centre national des concours de     l'internat en médecine et en pharmacie;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1984 fixant la réglementation des diplômes     d'études spécialisées de pharmacie, modifié par l'arrêté du 6 mai 1987;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1985 relatif à la formation des pharmaciens étrangers     dans le cadre des diplômes interuniversitaires de spécialisation en     pharmacie;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1987 relatif à la formation des médecins étrangers     dans le cadre des diplômes interuniversitaires de spécialisation et des     diplômes interuniversitaires de spécialisation complémentaire en médecine;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1987 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées     de pharmacie;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des     diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant la liste des diplômes d'études     spécialisées de médecine;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées     de médecine;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant la liste des diplômes d'études     spécialisées complémentaires de médecine;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 fixant la réglementation des diplômes d'études     spécialisées complémentaires de médecine;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 1er août 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de la coopération et du développement,
    EDWIGE AVICE
     BRUNO DURIEUX
FIXE LES CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME INTERUNIVERSITAIRE DE SPECIALISATION POUR LES MEDECINS ET PHARMACIENS ETRANGERS AUTRES QUE CEUX QUI RESSORTENT DE LA CEE OU D'ANDORRE.LES STAGES SONT EFFECTUES CONFORMEMENT AUX ART. 56 ET 60 DE LA LOI 68987.
CES DES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA RENTREE 1992-1993.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date     du 14 mai 1991 et des 7 et 11 juin 1991, les professeurs des universités     (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur     leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates     indiquées ci-après:
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1991, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Cyrille de     Montgolfier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, sur sa     demande, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles,
     pour une période de trois ans à compter du 12 septembre 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août     1991:
      Le retrait de M. Mouly (Francis, Paul), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Catherine Dailly et Francis Mouly,
     huissiers de justice associés, à la résidence de Sèvres (Hauts-de-Seine), est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Dailly et     Francis Mouly, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Catherine Dailly, huissier de justice associé>>.
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 15 novembre 1991, les artifices de divertissement élémentaires     fabriqués par la société d'exploitation des établissements Bugat, mentionnés     ci-dessous, reçoivent l'agrément provisoire pour une période s'étendant     jusqu'au 1er octobre 1992:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BUGAT RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 juillet 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 10 septembre 1987 nommant M. Olivier Dutheillet de Lamothe     directeur des relations du travail;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des     relations du travail;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au titre de la     direction des relations du travail,
  Fait à Paris, le 14 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 juin 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 17-06-1991.
Par décret en date du 18 décembre 1991, sont nommés membres du Haut Conseil     du secteur public pour une période de trois ans à compter du 16 septembre     1991, sur proposition respectivement du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué au budget, du     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
      M. Jean-Claude Trichet; Mme Isabelle Bouillot; M. Didier Lombard; M. Olivier     Dutheillet de Lamothe.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 16-09-1991:
MM. TRICHET JEAN-CLAUDE,LOMBARD DIDIER,DUTHEILLET DE LAMOTHE OLIVIER ET MME. ISABELLE BOUILLOT.
FIN DE MANDAT: 16-09-1994.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 août 1991, conformément     aux dispositions prévues par le décret no 73-876 du 29 août 1973 portant     statut particulier du corps des secrétaires administratifs de police, modifié     par le décret no 76-408 du 5 mai 1976, est autorisée l'ouverture des épreuves     de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire     administratif de police en chef (femmes et hommes) au titre de l'année 1991.      Le nombre des postes à pourvoir est fixé à 9.
      Les épreuves écrites auront lieu le 6 novembre 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0B013 présentée     par la S.A.R.L. Gatine FM Production;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Gatine FM Production, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août     1991:
      La démission de M. Geoffroy (Gaspard, Pierre), notaire à la résidence     d'Avignon (Vaucluse), est acceptée.
      La société Gaspard Geoffroy et Raymond Favre, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), en remplacement de M.
     Geoffroy (Gaspard, Pierre).
      MM. Geoffroy (Gaspard, Pierre) et Favre (Raymond, Emile) sont nommés     notaires associés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0C016 présentée     par la S.A.R.L. Blanc Bleu Communication;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Blanc Bleu Communication, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     29 novembre 1991, M. Sol (Henri), secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères de 1re classe, 2e échelon, est admis, au terme de la prolongation     légale d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19     mars 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     décembre 1991:
      Le retrait de M. Gilbert (Gérard, Léopold, André, François), notaire     associé, membre de la société Gérard Gilbert et Eric Gilbert, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Civray (Vienne),     est accepté.
      La raison sociale de la société Gérard Gilbert et Eric Gilbert, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Eric Gilbert, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret en date du 19 août 1991:
      Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique     dite <<Fondation hospitalière internationale>>, dont le siège est 2,
     boulevard du Montparnasse, à Paris (6e).
      Est abrogé le décret du 20 avril 1988 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique la fondation dite <<Fondation hospitalière     internationale>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et     de promotion du textile et de l'habillement;
      Vu le décret no 91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des     industries de l'habillement,
  Fait à Paris, le 21 août 1991.
Le ministre délégué à l'industrie,
    et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
LE TAUX DE LA TAXE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 91792 DU 21-08-1991 EST FIXE A 0,11% JUSQU'AU 31-12-1992.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 90-1 du 21 juin 1990;
      Avenant no 91-1 du 9 avril 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'avenant no 91-1 fixe le salaire minimum conventionnel au 1er avril 1991;
      L'avenant no 90-1 réévalue le barème des minima en trois étapes successives.        Signataires:
      Fédération nationale des boissons;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     novembre 1991, sont désignés pour constituer la première liste des assesseurs     des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer et     exercer leurs fonctions, à compter du 1er janvier 1992, jusqu'au 31 décembre     1995 dans les juridictions ci-dessous:
DESIGNATION DES ASSESSEURS POUR CONSTITUER LA PREMIERE LISTE ET EXERCER LEURS FONCTIONS A COMPTER DU 01-01-1992 JUSQU'AU 31-12-1995 DANS LES JURIDICTIONS Y ENUMEREES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 78-971 du 6 septembre 1978 portant publication de l'échange     de lettres franco-britannique des 6 avril 1977 et 16 janvier 1978 portant     modification de l'accord (ensemble une annexe) entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et     d'Irlande du Nord relatif aux transports aériens entre les territoires     français et britanniques, signé le 28 février 1946 et modifié par échange de     lettres des 21 janvier 1953, 6-11 septembre 1961, 29 novembre 1965 et 4-27     novembre 1969,
  Fait à Paris, le 19 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mai 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-05-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 18 novembre 1991, M. Gouze (René), administrateur civil     hors classe, 4e échelon (ancienneté du 20 janvier 1989), détaché à la ville     de Paris en qualité d'administrateur de la commune de Paris pour une durée de     cinq ans à compter du 1er octobre 1989, est maintenu en position de     détachement sur un emploi d'inspecteur de la ville de Paris à compter du 25     juillet 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     10 mai 1991, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office     français de protection des réfugiés et apatrides pour l'exercice 1991 sont de     24458580 F (décision modificative no 1).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique des régions Limousin et Auvergne au Conseil     supérieur de l'audiovisuel, ainsi que l'avis sur la recevabilité des     demandes;
      Après en avoir délibéré,
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1991, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 12 juin 1991, portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
CITATION AVEC TRAITEMENT: ARMEE ACTIVE,ARMEE DE TERRE,AVEC EFFET DU 04-04-1991: M. SUDRE (GERARD,FRANCOIS,SALVADOR),MORTELLEMENT BLESSE EN OPERATIONS LE 30-03-1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 novembre 1991 nommant M. Dominique Charvet directeur de la     protection judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
HENRI NALLET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin     1991:
      La démission de M. de Moegen (Charles, Marie, Georges), greffier du tribunal     de commerce d'Arras (Pas-de-Calais), est acceptée.
      La société Charles de Moegen et Jean-Marc Parmentier, greffiers de tribunal     de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du     tribunal de commerce d'Arras (Pas-de-Calais), en remplacement de M. de Moegen     (Charles, Marie, Georges).
      M. de Moegen (Charles, Marie, Georges) et M. Parmentier (Jean-Marc, Valérie)     sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1991, par suite du décès de M. Meunier (Christian, Jean-Louis),
     notaire associé, membre de la société Christian Meunier et Richard Bernier,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du     Neubourg (Eure), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée:
     <<Richard Bernier, notaire, associé d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1991:
      Le retrait de M. Bouillère (Michel, Jean-Claude), membre de la société     Michel Bouillère et Geneviève Raynaud, épouse Monteil, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Périgueux (Dordogne), est accepté.
      La raison sociale de la société Michel Bouillère et Geneviève Raynaud,
     épouse Monteil, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Geneviève Monteil, huissier de justice associé>>.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX ET ADMINISTRATEURS CIVILS,REMUNERATIONS (CHAP. 31-04).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,I: SERVICES GENERAUX,ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE ET AU BUDGET DE L'INTERIEUR,TITRE III (CHAP. 31-01,31-02 ET 33-91).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0C007 présentée     par la S.A. R.C.L.;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. R.C.L., conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 1991, M.
     Durieux (Joël, Victor, Bernard), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement, à Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour     compter du 5 octobre 1991 avec jouissance immédiate de sa pension et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     9 octobre 1991, M. Odermatt (Germain), inspecteur général de l'éducation     nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 janvier     1992.