Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu l'ordonnance no 59-77 du 7 janvier 1959 relative au Centre national     d'études judiciaires, ensemble l'article 9 de la loi no 70-613 du 10 juillet     1970 substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires     celle d'Ecole nationale de la magistrature;
      Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de     la magistrature;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la     magistrature en date du 4 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
L'ART. 40 (AL. 1) EST REMPLACE PAR:
LES AUDITEURS DE JUSTICE RECRUTES AU TITRE DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE DU 22-12-1958 MODIFIEE SONT AFFECTES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE.LA DUREE DE LEUR FORMATION EST DE 31 MOIS.
LA SECONDE PHASE DU 2EME ALINEA ET LE 3EME ALINEA DE L'ART. 40 SONT ABROGES AINSI QUE LE 3EME ALINEA DE L'ART. 50,LE 4EME ALINEA DE L'ART. 51.
LES DISPOSITIONS DES AL. 1,2 ET 3 DE L'ART. 40 DU DECRET DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,AINSI QUE LES DISPOSITIONS DU 3EME ALINEA DE L'ART. 50 ET DU 4EME ALINEA DE L'ART. 51 DUDIT DECRET RESTENT APPLICABLES AUX AUDITEURS DE JUSTICE RECRUTES SUR LE FONDEMENT DES ART. 17 ET 22 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 ANTERIEUREMENT AU 01-01-1991.
L'ALLONGEMENT DE LA DUREE DE LA FORMATION EST DESTINEE A CREER UN STAGE DE 3 MOIS A L'EXTERIEUR DU MONDE JUDICIAIRE FRANCAIS ET A ALLONGER LA DUREE DU STAGE DES AUDITEURS DE JUSTICE DANS LES CABINETS D'AVOCAT.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 2     juillet 1992, sous réserve que soit effectué un versement de 22000 F net     d'intérêts, il est fait remise gracieuse à M. Chenaye (Bruno) de la somme de     224473 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous     intérêts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars     1992:
      M. Destre (Alain, André, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la     société Guy Armengau et Marcel Armengau, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Saint-Sauveur-sur-Tinée     (Alpes-Maritimes).
      Le retrait de M. Armengau (Marcel, Michel), notaire associé, membre de la     société Guy Armengau et Marcel Armengau, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Guy Armengau et Marcel Armengau, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Guy Armengau et Alain Destre, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités, modifié par le décret no 90-775 du 3 septembre 1990;
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     BRUNO DURIEUX
Modification du décret précité conformément aux dispositions du présent décret.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et     de l'intégration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le     25 mars 1957;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes, no 89-440 du 18     juillet 1989 modifiant la directive no 71-305 du 26 juillet 1971 portant     coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 88-295 du 22 mars     1988 modifiant la directive no 77-62 du 21 décembre 1976 portant coordination     des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant     certaines dispositions de la directive no 80-767 du 22 juillet 1980;
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation     en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales     et de leurs établissements publics;
      Vu la loi no 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de     logements et les équipements collectifs, notamment son article 21;
      Vu la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la     régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains     contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la     normalisation;
      Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 10 septembre     1991;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
Texte partiellement abrogé : titre II (art. 7 à 30)
TITRE I : MESURES DE PUBLICITE APPLICABLES AUX CONTRATS DEFINIS A L'ARTICLE 11 DE LA LOI 91-3 ET A CERTAINS CONTRATS PASSES PAR L'ETAT OU SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
TITRE II : MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE APPLICABLES AUX CONTRATS DEFINIS AUX ARTICLES 9 ET 10 DE LADITE LOI.
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX ET MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Texte totalement abrogé.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) ASSOCIEE ET UNE REGION DE CONTROLE (CTA) ASSOCIEE AUX AERODROMES SUSVISES.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par délibération en date du 11 février 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Positif FM (programme Europe 2), à Saint-Hilaire-du-Harcouët     (Manche).
      Fréquence: 87,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-590 du 26 juin 1991 (Journal officiel du 7     juillet 1991).
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 89-754 du 30 octobre 1989 relatif au monitorat d'initiation     à l'enseignement supérieur,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
PROCEDURE D'ENGAGEMENT DES MONITEURS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 89754 DU 30-10-1989 RELATIF AU MONITORAT D'INITIATION A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LA LISTE DES MONITORATS A POURVOIR EST PUBLIEE PAR LE CENTRE D'INITIATION A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LOCALEMENT COMPETENT.
LE CALENDRIER DES OPERATIONS DE RECRUTEMENT EST PUBLIE ANNUELLEMENT AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1991, M.
     Barre (Michel), M. Lagrange (Louis), inspecteurs principaux des services     d'études techniques, M. Cousseau (Joël), chef de centre de classe     exceptionnelle, M. Souillard (Jacky), Mme Montaudouin (Nadine), inspecteurs     principaux des services d'études techniques, M. Combette (Olivier), chef de     centre de classe exceptionnelle, admis à l'examen professionnel pour l'accès     au grade d'ingénieur des télécommunications organisé au titre de l'année     1991, sont nommés et titularisés ingénieurs de 2e classe des     télécommunications à compter du 1er septembre 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale de     la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;      Vu l'avenant no 28 du 10 juillet 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles;
      Vu le décret no 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des     taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des     salariés placés sous le régime général pour une partie des risques;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 18 décembre 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 16 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
RECT. JO DU 18-01-1992   P867
MODIFICATION DES ART. D243-3 ET D741-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. 2 (1EREMENT,A) DU DECRET 50444 DU 20-04-1950; REMPLACEMENT DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 67804 DU 20-09-1967.
TRANSFERT DE 0,2 POINT DU TAUX DE LA COTISATION DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL VERS LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DES SALARIES ET DU REGIME DES SALARIES AGRICOLES.
APPLICABLE AUX REMUNERATIONS ET GAINS VERSES A COMPTER DU 01-01-1992.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 27/09/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 27/09/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V,PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,CHAPITRE 57-02.
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT BUDGET,CHAPITRE 57-03.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Ministère de la défense
MINISTERE DE LA DEFENSE: ARMEE ACTIVE,ARMEE DE L'AIR: AU GRADE DE CHEVALIER: AVEC EFFET DU 02-03-1992:
DARMON (DIDIER,CLAUDE),CAPITAINE,9 ANS SE SERVICES.TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 02-03-1992.
FEQUANT (PHILIPPE,ANTOINE),LIEUTENANT,17 ANS DE SERVICES,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 02-03-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 711-9 et R.
     5144-1 à R. 5144-11;
      Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et     aux transports sanitaires,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
LE PRESENT DECRET,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L711-9 DE LA SECTION 2 DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 2-II DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991,DEFINIT LES MOYENS ET MISSIONS DEVANT ETRE MIS EN OEUVRE PAR LES CENTRES ANTI-POISONS.
LE CHAP. I EN DEFINIT LES MISSIONS.
LA PREMIERE EST L'AIDE MEDICALE D'URGENCE.ELLE S'ACCOMPAGNE DE MISSION ANNEXE: TOXICOVIGILANCE,PHARMACOVIGILANCE,ALERTE,FORMATION,PREVENTION ET RECHERCHE.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE FIXERA UNE LISTE NATIONALE DES CENTRES ANTI-POISONS AGREES.
LE CHAP. II DEFINIT LES MOYENS ET L'ORGANISATION DES CENTRES ANTI-POISONS.
LA PARTICIPATION A LA TOXICOVIGILANCE EST GARANTIE PAR UNE OBLIGATION D'ENREGISTRER LES CAS D'INTOXICATION SELON UN MODELE UNIQUE DEFINI PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET REPONDANT A UNE RECOMMANDATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
LA SANCTION DU NON RESPECT PAR UN CENTRE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET EST LA RADIATION DE LALISTE D'AGREMENT PREVUE A L'ART. 1.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 8 juillet 1988 nommant M. Michel Aymeric inspecteur adjoint     de l'administration au ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 13 juillet 1990 portant nomination de M. Jean-Marc Erbes en     qualité de chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de     l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service     administratif de l'inspection générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1991, sont     nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs à     l'inspection générale des affaires sociales dont les noms suivent:
      M. Tcheriatchoukine (Jean), à compter du 16 novembre 1991.
      M. Paul (Stéphane), à compter du 16 novembre 1991.
      M. Gambotti (Antoine), à compter du 16 novembre 1991.
SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX:
MM. TCHERIATCHOUKINE JEAN,A COMPTER DU 16-11-1991; PAUL (STEPHANE),A COMPTER DU 16-11-1991; GAMBOTTI ANTOINE,A COMPTER DU 16-11-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action     humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale     des actes professionnels,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    A. GODARD
A LA 2EME PARTIE (ACTES N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES) DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS,TITRE XV (ACTES TIVERS),CHAP. IV (CURES THERMALES),SONT INTRODUITES LES MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE: ART. 3 (PRATIQUES MEDICALES COMPLEMENTAIRES) ET 4 (STATIONS THERMALES).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1991:
      La démission de M. Gallet (Jean, Paul, Marie, Charles), avoué près la cour     d'appel de Poitiers (Vienne), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean Gallet et Henri-Noël Gallet, avoués     associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Poitiers     (Vienne), en remplacement de M. Gallet (Jean, Paul, Marie, Charles).
      MM. Gallet (Jean, Paul, Marie, Charles) et Gallet (Henri-Noël, Marie,
     Jacques) sont nommés avoués associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 18/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 18/12/1991    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,SERVICES COMMUNS,TITRE III: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-02).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,SERVICES COMMUNS,TITRE III,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce et à     l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements     interconsulaires;
      Vu la délibération du 20 septembre 1991 de la chambre de commerce et     d'industrie de Saint-Nazaire;
      Vu la délibération du 14 novembre 1991 de la chambre de commerce et     d'industrie de Nantes;
      Vu l'avis du 27 août 1991 du préfet de la région des Pays de la Loire,
     préfet du département de la Loire-Atlantique;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     JEAN-MARIE RAUSCH
IL EST CREE ENTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-NAZAIRE,SOUS LA FORME D'UN GROUPEMENT INTERCONSULAIRE REGI PAR LE DECRET 72950 DU 03-10-1972, UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME GROUPEMENT INTERCONSULAIRE DE LOIRE-ATLANTIQUE (GILA).
LES DOMAINES D'INTERVENTION DU GILA SONT LA FORMATION,L'ASSISTANCE TECHNIQUE AUX ENTREPRISES,LE COMMERCE INTERNATIONAL,AINSI QUE LA GESTION DU PERSONNEL ET DE LA COMPTABILITE DE CHACUNE DES CHAMBRES QUI LE COMPOSENT.
L'ASSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT EST COMPOSEE DE 18 MEMBRES,A RAISON DE 9 POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES ET DE 9 POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-NAZAIRE,DONT LEURS PRESIDENTS RESPECTIFS,MEMBRES DE DROIT. Texte totalement abrogé à compter du mois de novembre 2009.
Par délibération en date du 6 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé de fréquences de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont     le nom suit:
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand     chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre     portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont     élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception:
A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER:
MM. BLANC-LAPIERRE (ANDRE,JOSEPH,LUCIEN),UNIVERSITAIRE,MEMBRE DE L'INSTITUT.COMMANDEUR DU 26-04-1974; LANDAIS (HUBERT,LEON,MARIE),ANCIEN DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE.COMMANDEUR DU 23-04-1986; QUERRIEN (MAX,YVON,JEAN),ANCIEN PRESIDENT DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES.COMMANDEUR DU 21-02-1986; WOLFF (ETIENNE,CHARLES),DE L'ACADEMIE FRANCAISE,PROFESSEUR HONORAIRE AU COLLEGE DE FRANCE,MEMBRE DE L'ACADEMIE DES SCIENCES.COMMANDEUR DU 15-10-1971.
A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX:
M. COULOMB (JEAN,MARIE,FRANCOIS),UNIVERSITAIRE,MEMBRE DE L'INSTITUT.GRAND OFFICIER DU 18-10-1980.
Le Premier ministre,
      Vu le code du service national, notamment les articles L.6 et R.15;
      Après avis de la commission interministérielle prévue par l'article R.15 du     code du service national,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
FIXANT POUR LA PERIODE DU 01-01-1992 AU 31-12-1992:
LE NOMBRE MAXIMUM DES JEUNES GENS APPELES AU SERVICE ACTIF QUI POURRONT ETRE INCORPORES RESPECTIVEMENT DANS LE SERVICE DANS LA POLICE NATIONALE,DANS LE SERVICE DE SECURITE CIVILE,DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE ET DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION;
LE NOMBRE PREVISIONNEL DES JEUNES GENS QUI POURRONT ETRE ADMIS AU BENEFICE DU REPORT D'INCORPORATION PREVU A L'ART. L9 POUR ETRE INCORPORES AU COURS DES TROIS ANNEES SUIVANTES,APRES AVOIR OBTENU LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REQUISE POUR LES EMPLOIS SPECIFIES.
LE TABLEAU 5 ANNEXE AU PRESENT DECRET FAIT APPARAITRE LES BESOINS PREVISIONNELS EXPRIMES POUR CES FORMES DU SERVICE NATIONAL DANS LES DIFFERENTES QUALIFICATIONS ENUMEREES A L'ART. R23 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes;      Vu le décret no 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 85-659 du 2     juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1992:
      Mme Sophie Chalhoub, magistrat de l'ordre judiciaire, est intégrée en     qualité de conseiller de 2e classe dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er octobre     1992.
      M. Philippe Chiaverini, conseiller de chambre régionale des comptes, est     intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du     1er septembre 1992.
      M. Yves Margueron, administrateur civil, est intégré en qualité de     conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er     septembre 1992.
      M. Michel Rackelboom, administrateur civil hors classe, est intégré en     qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet     1992.
Par décret en date du 2 juillet 1992, la partie de territoire de la commune     de Pont-à-Mousson (canton de Pont-à-Mousson, arrondissement de Nancy,
     département de Meurthe-et-Moselle), d'une superficie de 66 ares 90 centiares,     figurant en teinte hachurée bleue sur le plan annexé audit décret (1) est     rattachée à la commune de Norroy-lès-Pont-à-Mousson (canton de Dieulouard,
     mêmes arrondissement et département).
      La partie de territoire de la commune de Norroy-lès-Pont-à-Mousson, d'une     superficie de 91 ares 7 centiares, figurant en teinte hachurée verte sur le     plan annexé audit décret (1) est rattachée à la commune de Pont-à-Mousson.
      Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres     qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
      Les chiffres de la population des deux communes, tels qu'ils résultent du     recensement de 1990, sont modifiés comme suit:
      Pont-à-Mousson: avant: 14645; après: 14642;
      Norroy-lès-Pont-à-Mousson: avant: 1027; après: 1030.
      Les limites territoriales des cantons de Pont-à-Mousson et de Dieulouard     sont modifiées par voie de conséquence, suivant la délimitation précisée     ci-dessus.
      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté     du préfet.
      Ledit décret prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
  (1) Ce plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du département de     Meurthe-et-Moselle.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONT-A-MOUSSON (CANTON DE PONT-A-MOUSSON,ARRONDISSEMENT DE NANCY,DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE),EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE NORROY-LES PONT-A-MOUSSON (CANTON DE DIEULOUARD,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NORROY-LES-PONT-A-MOUSSON EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE PONT-A-MOUSSON.
CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.
LES CHIFFRES DE LA POPULATION DES DEUX COMMUNES,TELS QU'ILS RESULTENT DU RECENSEMENT DE 1990,SONT MODIFIES COMME SUIT:
PONT-A-MOUSSON: AVANT: 14645; APRES: 14642;
NORROY-LES-PONT-A-MOUSSON: AVANT: 1027; APRES: 1030.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE PONT-A-MOUSSON ET DE DIEULOUARD SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE,SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN,PAR ARRETE DU PREFET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret du 16 avril 1992 nommant Mme Isabelle Vaulont en qualité de     directeur;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et     2 décembre 1988,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 novembre 1991, est     approuvée la modification apportée aux statuts portant sur le transfert de     siège de l'association reconnue d'utilité publique dite Union des pilotes     civils de France de Paris (8e), 52, rue Galilée, à l'aérodrome de Meaux-Esbly     (Seine-et-Marne), Isles-lès-Villenoy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1991:
      La démission de M. Denis (Jean, Claude), huissier de justice à la résidence     de Vienne (Isère), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean Denis et Patrick Moutet, huissiers de     justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Vienne (Isère), en remplacement de M. Denis (Jean, Claude).
      MM. Denis (Jean, Claude) et Moutet (Patrick, Jean, René) sont nommés     huissiers de justice associés.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions     statutaires des militaires de carrière;
      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du     corps militaire du contrôle général des armées;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion d'un programme de la Société     nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1991:
      La démission de M. Turpin (Alain, Michel, Jean), huissier de justice à la     résidence de La Souterraine (Creuse), est acceptée.
      La société civile professionnelle Alain Turpin et André Delourme, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de La Souterraine (Creuse), en remplacement de M. Turpin (Alain,
     Michel, Jean).
      M. Turpin (Alain, Michel, Jean) et M. Delourme (André, Jacques) sont nommés     huissiers de justice associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre VII;
      Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 531-1 et L. 531-5;      Vu le code rural, et notamment les articles 1050 et 1051;
      Vu la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes     aux personnes assurées contre certains risques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 octobre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
INSERTION DANS LE TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) D'UN CHAP. III (ART. R732-3,R732-4,R732-5,R732-6,R732-7,R732-8,R732-9): COMMISSION DE CONTROLE: MODALITES DE FONCTIONNEMENT (NOMINATION D'UN SECRETAIRE GENERAL ET DE SON ADJOINT,PROCEDURE D'INSTRUCTION ET DE DELIBERATION EN MATIERE DISCIPLINAIRE.
L'ART. R531-1 (AL. 1) DU CODE DE LA MUTUALITE DEVIENT L'ART. R124-9 DUDIT CODE.
REMPLACE LE TITRE III (COMMISSION DE CONTROLE: ART. R531-1,R531-2,R531-3,R531-4,R531-5,R531-6) DU LIVRE V DU CODE DE LA MUTUALITE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).
LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTRUCTION ET AUX DELIBERATIONS EN MATIERE DISCIPLINAIRE SONT CODIFIEES DE MANIERE IDENTIQUE DANS LES CODES PRECITES.
APPLICATION DES ART. L732-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,L611-1 DU CODE DE LA MUTUALITE,DES ART. 17 ET 18 DE LA LOI 891009 DU 31-12-1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-1062 du 25 novembre 1988 relatif au délégué     interministériel aux jeux Olympiques d'hiver de 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    FREDERIQUE BREDIN
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
NOMINATION DE M. JEAN-LOUIS CHAMBON.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 26 du 18 février 1992 à la convention collective des ouvriers,
     employés et agents de maîtrise (quatre annexes);
      Avenant no 26 du 18 février 1992 à la convention collective des cadres (une     annexe).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signatures:
      Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal     administratif ou une cour administrative d'appel CETX9210079V  Le Conseil     d'Etat (section du Contentieux),
     Sur le rapport de la 3e sous-section de la section du Contentieux,
     Vu, enregistré le 21 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif     de Caen, avant de statuer sur le déféré du préfet du Calvados tendant à     l'annulation de la délibération du 11 février 1991 par laquelle le conseil     général du Calvados a institué un nouveau régime indemnitaire pour le     personnel départemental et de la délibération du 24 juin 1991 par laquelle le     même conseil général a rejeté son recours gracieux, a décidé, par application     des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987     portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de ce     déféré au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante:
     les dispositions de l'article 13 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990     modifiant l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 sont-elles     entrées en vigueur dès leur publication?                      ......................................................
     Vu les autres pièces du dossier;
     Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
     Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12;
     Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet 1963     modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988;
     Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30     septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987;
     Après avoir entendu:
    le rapport de M. Goulard, auditeur;
    les conclusions de M. Toutée, commissaire du Gouvernement,
ATTRIBUTION DU POUVOIR DISCIPLINAIRE AU COMITE EXECUTIF DE LA CHAMBRE SYNDICALE.
MODALITES DE CETTE PROCEDURE: LE COMITE D'AUDIT DE LA CHAMBRE SYNDICALE ASSURE UNE FONCTION D'INSTRUCTION ET PROPOSE AU COMITE EXECUTIF,QUI EN DECIDE,LES SANCTIONS A PRENDRE.
APPROBATION DES STATUTS DE LA CHAMBRE SYNDICALE.
APPLICATION DE L'ART. L422-4-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,DES ART. 20 A 22 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 91457 DU 15-05-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 3 octobre 1991 nommant Mme Anne-Marie Leroy directeur des     affaires générales, internationales et de la coopération;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
JACK LANG
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 10 juillet 1992, M. Rouillon (André), maître de     conférences hors classe, est nommé directeur de l'école d'ingénieurs en     informatique pour l'industrie de l'université de Tours, pour une période de     cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
M. ROUILLON ANDRE,MAITRE DE CONFERENCES HORS CLASSE EST NOMME DIRECTEUR POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 10-07-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990, et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord régional (région     Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord régional no 2bis (région Bourgogne) du 4 décembre 1991 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu la directive no 90-618 du Conseil des communautés européennes du 8     novembre 1990 modifiant, en ce qui concerne plus particulièrement l'assurance     de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules     automoteurs, les directives no 73-239 C.E.E. et no 88-357 C.E.E., qui portent     coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives     concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie;
      Vu le code des assurances;
      Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment les XII et XIII de l'article 1er;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 29 novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 11 ET 13 (ANNEXE II)
MODIFICATION DES REFERENCES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE AGREEES POUR INCLURE LES ENTREPRISES TRAVAILLANT EN FRANCE EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES: DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE,COMPOSITION DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION,OBLIGATIONS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE,COMPOSITION DU FONDS DE GARANTIE.
COMPLETE LA LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR OPERER EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN GRANDS RISQUES ET RISQUES DE MASSE: COMMUNICATION PAR L'ENTREPRISE DE L'ATTESTATION D'ADHESION AU FONDS ET BUREAU PRECITES AINSI QUE DU NOM ET DE L'ADRESSE DU REPRESENTANT POUR LA GESTION DES SINISTRES.
DEFINITION DE LA MISSION DE CE REPRESENTANT POUR LA GESTION DES SINISTRES.
PROROGATION DU DELAI DE REFUS D'AGREMENT TACITE DE 6 MOIS PREVU A L'ART. R321-13 DU CODE LORSQUE LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SAISIT LA COMMISSION EUROPEENNE (ART. L321-1-II).
DEVOLUTION DU SECRETARIAT DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE.
MODIFIE LE CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE).
ART. R211-21-2 (AL. 1),R212-1 (AL. 1,2),R212-8 (AL. 1),R212-10,R212-4 (AL. 2),R220-10 (AL. 3),R243-8 (AL. 2),R321-13 (AL. 3 COMPLETE),R351-1 (AL. 1),R351-2 (I COMPLETE PAR UN 4EMEMENT),R351-3 (COMPLETE PAR UN 3EMEMENT),R421-25 (AL. 1,AL. 2: 2EME TIRET),R421-27 (1EREMEMENT: 1ERE PHRASE).
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90618 DU 08-11-1990,73239 DU 24-07-1973 ET 88357 DU 22-06-1988,DE L'ART. 1 (XII ET XIII) DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
LES ART. 7,8 ET 9 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES ART. 6 A 11 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 20-11-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant de décret no 75-360 du 15     mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
      Vu le décret du 25 juin 1990 portant nomination de M. Jean-Michel Bérard en     qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 1992 avril relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au délégué     interministériel à la sécurité routière,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO