Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin, et en particulier son article 3 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du musée Rodin en date du 4 février 1991, du 18 mai 1993 et du 30 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
H. ASTIER
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 93163 DU 02-02-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts
Vu l’article 311-A de l’annexe II du code général des impôts ;
Vu l’article 87 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret n° 62-950 du 8 août 1962 pris pour son application ;
Vu le décret n° 54-778 du 28 juillet 1954 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines, modifié et complété par les décrets n° 57-1434 du 31 décembre 1957, n° 59-1574 du 31 décembre 1959 et n° 61-1549 du 30 décembre 1961 ;
Vu l’arrêté du 30 mars 1992 Fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 1992 ;
Vu l’avis conforme du Conseil général des mines,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières,
C. MANDIL
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THENAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 87 LE LA LOI 611396 DU 21-12-1961 ET DU DECRET 62950 DU 08-08-1962.
TABLEAUX EN ANNEXE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 5 octobre 1989,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
MODIFIE LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE INSCRITS AU PARAGRAPHE A (ORTHOPEDIE DU TRONC) DE LA SECTION III (APPAREILLAGE DU TRONC) DU TITRE V,CHAP. V DUDIT TARIF.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son     article 35 bis;
      Vu la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et     d'entrée des étrangers en France, et notamment son article 20;
      Vu le décret no 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article     20 de la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et     d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de     l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI SUSVISEE.
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 DU DECRET PRECITE.
POSSIBILITE POUR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DE SAISIR LE PRESIDENT DU TGI D'UNE DEMANDE DE PROROGATION DU DELAI LEGAL DE MAINTIEN DE L'ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE DANS LES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
PROROGATION RESERVEE AUX CAS DANS LESQUELS LA CONDITION CUMULATIVE D'URGENCE ABSOLUE ET DE MENACE D'UNE PARTICULIERE GRAVITE EST REMPLIE,ET A L'HYPOTHESE OU UN DELAI SUPPLEMENTAIRE S'IMPOSE POUR OBTENIR LE DOCUMENT DE VOYAGE INDISPENSABLE AU DEPART DE L'ETRANGER.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février     1990, Mme Dreyfus (Nicole), avocat au barreau de Paris, est nommée au Comité     consultatif de libération conditionnelle, en qualité de membre suppléant, en     remplacement de M. Chassin de Kergommeaux (Guy).
NOMINATION DE MME. DREYFUS NICOLE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. CHASSIN DE KERGOMMEAUX GUY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 800, R. 106 à R.
     122, R. 179, R. 181, R. 182, R. 185, R. 192 et R. 193;
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 256 et 256 A;
      Vu la loi du 29 mars 1994 relative aux tarifs des émoluments alloués aux     officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance no     45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux     officiers publics ou ministériels;
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques;
      Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique;      Vu le décret no 60-323 du 2 avril 1960 modifié fixant le tarif des avoués     près les tribunaux de grande instance;
      Vu le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif des     huissiers de justice en matière civile et commerciale;
      Vu le décret no 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des     notaires;
      Vu le décret no 80-307 du 29 avril 1980 modifié fixant le tarif général des     greffiers des tribunaux de commerce;
      Vu le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 modifié fixant le tarif des avoués     près les cours d'appel;
      Vu le décret no 85-382 du 29 mars 1985 modifié fixant le tarif des     commissaires-priseurs;
      Vu le décret no 85-1290 du 27 décembre 1985 modifié fixant le tarif des     administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires     liquidateurs;
      Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de     la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LA REMUNERATION FAISANT L'OBJET DESDITS TARIFS S'ENTEND HORS TVA.
AUSSI,AFIN DE CLARIFIER LA SITUATION,SANS PENALISER LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE QUI POURRAIENT DANS LA RIGUEUR DES PRINCIPES SE VOIR OPPOSER UNE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE CONSTANTE AU TERME DE LAQUELLE,EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION,LES SOMMES SONT CONSIDEREES TVA COMPRISES,IL EST PROPOSE DE CONSACRER PAR VOIE REGLEMENTAIRE LE CARACTERE HORS TVA DES REMUNERATIONS MENTIONNEES DANS LES TEXTES TARIFAIRES.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
MICHEL CHARASSE
EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT (FORMATION PUBLICATIONS),EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES DE PRESSE: MME. RICO AGNES,EN REMPLACEMENT DE M. DELCROIX HENRI.
PAR AILLEURS,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT (FORMATION AGENCES),EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES DE PRESSE: M. LE SACHE FRANCOIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. JEAN CUVELIER,PREFET HORS CADRE,EST PLACE EN SERVICE DETACHE.
LES EMPLOIS OFFERTS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET AU TITRE DE 1995 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS SONT LES SUIVANTS:
1 EMPLOI D'INSPECTEUR DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR;
4 EMPLOIS D'INSPECTEUR DE LA DIRECTION GNERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS.
LES EMPLOIS OFFERTS A LA COUR DES COMPTES AU TITRE DE 1995 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS SONT LES SUIVANTS:
1 EMPLOI D'AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES;
1 EMPLOI DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES.
LES EMPLOIS OFFERTS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET AU TITRE DE L'ANNEE 1995 AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS SONT LES SUIVANTS:
23 EMPLOIS DE CONTROLEUR DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS;
1 EMPLOI DE CONTROLEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 août 1969 portant extension de la convention collective de     travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières     du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 13 avril 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 octobre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945     susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat,     modifié;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945     susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat,     modifié;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
M. DIEUDONNE MANDELKERN,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DE L'INTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL BERNARD,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,MAINTENU EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE.APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. BERNARD COURTOIS,PREFET EN SERVICE DETACHE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 27 novembre 1989, la demande présentée par M. le docteur     Uzan en vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric CT     9000 HP dans les locaux du cabinet de radiologie, sis 35, rue Paul-Cavare, à     Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1990, M. Watine     (Paul-Henry), administrateur civil hors classe, directeur à l'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget, est nommé     trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône (1re catégorie),     trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et     titularisé dans le grade correspondant (cycle 1989 C, 2e tour,
     administrateurs civils).
Le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1979, modifié par l'arrêté du 24 août 1983,
     portant reconnaissance de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du     bétail, de la viande et du lait (Aribev);
      Vu les accords conclus par les organisations professionnelles membres de     l'Aribev le 8 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. PAUL
LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS RELATIFS AU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE,PORCINE ET DU LAIT CONCLUS DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION REUNIONNAISE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL,DE LA VIANDE ET DU LAIT (ARIVEB) ET FIGURANT EN ANNEXE SONT ETENDUS POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 20-11-1994 A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES FAMILLES CONSTITUANT L'ARIBEV.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 1er février 1990, les Houillères du bassin du Nord et du     Pas-de-Calais sont autorisées à céder à la société C.D.F. informatique S.A.
     les 32000 actions <<Ogip-Micro S.A.>> qu'elles détiennent à leur valeur     nominale de 100 F chacune, soit pour un prix global de 3200000 F.
ELLES SONT AUTORISEES A CEDER A LA SOCIETE CDF INFORMATIQUE SA LES 32000 ACTIONS "OGIP-MICRO SA" QU'ELLES DETIENNENT A LEUR VALEUR NOMINALE DE 100FRS CHACUNE,SOIT POUR UN PRIX GLOBAL DE 3200000FRS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 29 janvier 1990, les prévisions de recettes et     de dépenses du budget autonome primitif de l'Ecole nationale supérieure des     arts décoratifs pour 1990 sont arrêtées à la somme de 18129171 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars     1990:
      La démission de M. David (Michel, Armand, René), notaire à la résidence de     Cognac (Charente), est acceptée.
      La société Michel David et Pierre Vidal, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Cognac (Charente), en remplacement de M. David     (Michel, Armand, René).
      M. David (Michel, Armand, René) et M. Vidal (Pierre) sont nommés notaires     associés.
      Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars     1990:
      Le retrait de M. Vidal (Pierre), notaire associé, membre de la société André     Bertrand et Pierre Vidal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire     à la résidence d'Angoulême (Charente), est accepté.
      La raison sociale de la société André Bertrand et Pierre Vidal, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<André Bertrand, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 17 novembre 1989, la demande présentée par M. le docteur     Marty en vue de la création de 10 lits de rééducation vocale par     transformation de 10 lits de phtisiologie au centre de traitement des     maladies respiratoires à Notre-Dame-de-la-Rouvière (Gard), est rejetée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 93-632 du 12 octobre 1993 portant appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans la région Languedoc-Roussillon;
      Vu la décision no 93-843 du 14 décembre 1993 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Languedoc-Roussillon;
      Vu les décisions nos 94-8 et 94-58 des 11 janvier et 7 février 1994 arrêtant     la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore pouvant être attribuées dans la région concernée;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisations dans la région Languedoc-Roussillon; que ces     décisions ont été publiées au Journal officiel; que les radios ainsi     autorisées ont commencé à émettre;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel aux candidatures du 12 octobre 1993;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction     publique,
      Vu le code rural, notamment son article L. 811-4;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements     publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de     l'agriculture;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 29 octobre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
ABROGATION DE L'ART. 17,REMPLACEMENT DES ART. 18,20 (AL. 1 A 3) ET 30 DU DECRET PRECITE.
DISPOSITIONS EN FAVEUR DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE:
AMENAGEMENT DES CADENCES D'AVANCEMENT D'ECHELON;
AMENAGEMENT DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE LA 4EME A LA 3EME CLASSE DES EMPLOIS DE DIRECTION DE 2EME CATEGORIE: REDUCTION DE L'ANCIENNETE DE SERVICES DANS LES FONCTIONS DE DIRECTION ET SUPPRESSION DE L'EXIGENCE DE MOBILITE.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 24 novembre 1989, la demande de la société civile     professionnelle des docteurs Cellerier, Dionet, Gimergues, Isnard, Lapalus,
     Prat, Travade, représentée par M. le docteur Isnard, gérant, en vue de     l'installation d'un scanographe de marque General Electric CT MAX dans les     locaux du centre République, sis avenue de la République, à Clermond-Ferrand     (Puy-de-Dôme), est rejetée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 12 septembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Lille.
        Objet:
      Accord portant fixation des salaires minima (un barème annexé);
      Accord portant majoration des salaires réels.
        Signataires:
      Syndicat des industries et commerces de la récupération;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C. pour l'accord sur les salaires réels, à la                      ......................................................
     les salaires minima.
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     envisage également, en application de l'article L. 133-12 du code du travail,     de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires lesdits accords, pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application     professionnel, sur le reste du territoire national.
      Un délai de quinze jours est donné dans les mêmes conditions que ci-dessus     pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes personnes     intéressées de faire connaître leurs observations.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 28 septembre 1989 (six barèmes annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, à Lille.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Centre d'organisation de la blanchisserie-teinturerie et nettoyage de la     région de Lille (département du Nord et du Pas-de-Calais);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 3 février 1989, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la     Meuse mise à jour le 10 octobre 1984 et des textes qui l'ont complétée ou     modifiée;
      Vu l'avenant du 21 septembre 1989 à la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 21 septembre 1989 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 90-973 du 16 mars 1990 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la Société     nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 92-692 du 30 juin 1992 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la Société     nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987, modifié par le décret no 89-504 du     19 juillet 1989, portant organisation de l'administration centrale du     ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 20 octobre 1989 portant délégation de signature au service     de la communication;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant organisation du service de la     communication,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2,
Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
Vu le décret n° 89-674 du 18 décembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUIT OU DE SERVICE,LE PRESENT DECRET VISE A DEFINIR LES PREPARATIONS A BASE DE FOIE GRAS EN FONCTION DE LEUR COMPOSITION.
IL REPREND LES USAGES COMMERCIAUX EN MATIERE DE FOIE GRAS TELS QU'IL FIGURAIENT DANS LA DECISION N0 83 DU CENTRE TECHNIQUE DE LA CONSOMMATION DES PRODUITS AGRICOLES.
LA MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE DE CETTE REGLEMENTATION FAIT SUITE A L'ARRET "SYNDICAT VIVE L'ESCARGOT" DU 13-03-1992 QUI A RAPPELE QUE LA DEFINITION,LA COMPOSITION ET LA DENOMINATION DES MARCHANDISES RELEVAIENT DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT,PRIS EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE.
LE PRESENT DECRET FIXE DONC LES DENOMINATIONS EN FONCTIONS DU POURCENTAGE DE FOIE GRAS:
"FOIE GRAS ENTIER";
"FOIE GRAS": MORCEAUX DE LOBES AGGLOMERES;
"BLOC DE FOIE GRAS": FOIE GRAS MALAXE ET RECONSTITUE;
"PARFAIT DE FOIE D'OIE (OU DE CANARD)": CONTIENT AU MINIMUM 75% DE FOIE GRAS;
"MEDAILLON","PATE",OU "MOUSSE DE FOIE D'OIE" (OU DE CANARD): CONTIENT AU MINIMUM 50% DE FOIE GRAS;
PRODUIT TRADITIONNEL DE LA CHARCUTERIE: CONTIENT AU MINIMUM 20% DE FOIE GRAS.
Par décret en date du 15 février 1990:
      Il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de     la police, établissement public national à caractère administratif, de M.
     Yves Marchand, contrôleur général des services actifs de la police nationale.      M. Jacques Buisson, commissaire divisionnaire, directeur de la formation     continue et de la recherche à l'Ecole nationale supérieure de la police,
     établissement public national à caractère administratif, est nommé directeur     de cette école, en remplacement de M. Marchand.
FIN DE FONCTIONS DE M. MARCHAND YVES ET NOMINATION DE M. BUISSON JACQUES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février     1990, M. Henriot (Michel, Jean, Léon) est nommé huissier de justice à la     résidence de Rougemont (Doubs), en remplacement de M. Merand (Pierre,
     Charles, Joseph), démissionnaire.
      Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février     1990:
      M. Doussain (Elie, Gaëtan, Gérard, Jean) est nommé notaire associé, membre     de la société Claude Vallet, Jean-Claude Papon et Pierre-Alain Besnard,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Chartres (Eure-et-Loir).
      Le retrait de M. Vallet (Claude, Robert), notaire associé, membre de la     société Claude Vallet, Jean-Claude Papon et Pierre-Alain Besnard, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Claude Vallet, Jean-Claude Papon et     Pierre-Alain Besnard, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Claude     Papon, Pierre-Alain Besnard et Elie Doussain, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu les lois no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social et no 86-912 du 6 août 1986     relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi     no 86-793 du 2 juillet 1986;
      Vu la délibération du collège représentant les actionnaires de la société     centrale du groupe Union des assurances de Paris en date du 25 janvier 1990;      Vu, conformément à l'article 3, alinéa 5, de la loi no 86-912 du 6 août     1986, les évaluations de la commission d'évaluation des entreprises publiques     en date du 22 février 1990, publiées en annexe du présent arrêté (1);
      La commission d'évaluation des entreprises publiques entendue, conformément     à l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
PIERRE BEREGOVOY
  (1) L'annexe est publiée au Journal officiel de ce jour, sous forme d'avis,     dans la rubrique Avis et communications.
PRIX D'EMISSION DES ACTIONS A JOUISSANCE 01-01-1990: 625FRS.
APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 5) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Convention collective nationale du 20 décembre 1985;
      Avenant du 9 janvier 1990, complété par deux annexes intituléés <<Nouvelle     rédaction des articles>> et <<Articles créés>>;
      Accord sur la formation du 8 juillet 1986;
      Accord sur la formation des représentants au C.H.S.C.T. du 17 janvier 1989;      Avenant du 13 juin 1989 (Retraite complémentaire);
      Accord du 9 janvier 1990 sur la durée et l'aménagement du temps de travail;      Accord de salaires minima du 1er février 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      La convention collective nationale telle que complétée par ses avenants et     accords est applicable en France à tous les salariés des entreprises de     négoce et de distribution, de combustibles solides, liquides, gazeux et     produits pétroliers, à l'exclusion du personnel:
      - des sociétés de raffinage, de celui de leurs activités directes de     distribution et de fabrication de produits finis dérivés du pétrole et des     entreprises adhérentes à la chambre syndicale de la distribution des produits     pétroliers;
      - des entreprises ou établissements qui, à la date d'effet de l'arrêté     d'extension de la présente convention, appliquent la convention collective     nationale des industries chimiques;
      - des entreprises de traitement des combustibles solides et/ou des     entreprises du négoce de gros;
      - des entreprises dont l'activité principale est l'exploitation     d'équipements thermiques, du génie climatique et d'usines d'incinération     d'ordures ménagères.
        Signataires:
      A.F.P.I.;
      B.N.P.P.;
      G.I.C.;
      F.E.G.A.Z.L.I.Q.;
      F.N.S.N.C.C.F.
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
     C.G.T. pour l'accord de salaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 16 février 1990:
      MM. Trottein et Hurtevent sont nommés membres de la sous-commission du     transport routier instituée par l'article 5 de l'arrêté du 4 août 1989     portant création d'une commission technique de sécurité auprès du directeur     des transports terrestres.
      M. Daulmerie est nommé membre de la sous-commission des transports guidés     instituée par l'article 6 de l'arrêté du 4 août 1989 précité.
MM. TROTTEIN ET HURTEVENT SONT NOMMES MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION DU TRANSPORT ROUTIER.
M. DAULMERIE EST NOMME MEMBRE DE LA SOUS-COMMISSION DES TRANSPORTS GUIDES.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 04-08-1989.
LA MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME "CREAPT" EST APPROUVEE.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE ET SES AVENANTS PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
ANNEXE JOINTE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
MEMBRES: LE GIP DENOMME "CREAPT" EST CONSTITUE ENTRE,D'UNE PART L'ETAT,REPRESENTE PAR LE MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,D'AUTRE PART,LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES,LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS,L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL,L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE,LE CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI,LA SOCIETE AEROSPATIALE,LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT,USINOR SACILOR,ELECTRICITE DE FRANCE-GAZ DE FRANCE ET L'ASSOCIATION POUR LA RECHERCHEEN ERGONOMIE ET EPIDEMIOLOGIE DE L'OUEST.
OBJET: LE GIP A POUR OBJET DE DEVELOPPER DES RECHERCHES,MENER DES ETUDES,ANIMER DES ENSEIGNEMENTS,CONSTITUER UN FONDS DOCUMENTAIRE SUR LE VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION ACTIVE.
FIXATION DU SIEGE SOCIAL DU GROUPEMENT RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 11-09-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu la directive no 91/533/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du     14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le     travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de     travail;
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 620-3, L. 320, R. 143-2, R.     320-2 et R. 320-5;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    BERNARD  BOSSON
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    DOMINIQUE PERBEN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 26 juillet 1989 portant nomination de M. Daniel Dumont en     qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche;
      Vu le décret du 4 août 1989 modifié portant délégation de signature pour la     direction générale de l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 2 août 1989 portant délégation de signature à M. Daniel     Dumont, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1973 portant répartition hebdomadaire des     disciplines enseignées dans les classes de première et seconde années     préparatoires aux brevets d'études professionnelles industriels;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux brevets d'études     professionnelles par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1990 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de conduite routière;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte partiellement abrogé : art. 13 et 14 à l'issue de la session d'examen de 2005
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME DE CE BREVET FIGURENT EN ANNEXE I.
LA LISTE DES DOMAINES ORGANISANT L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS FIGURENT EN ANNEXE II.
ENTREE EN VIGUEUR : A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1992, A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISEE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 28-06-1990.
Texte totalement abrogé à l'issue de la session de rattrapage de 2012.