Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 1999, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 avril 1999, portant extension de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 13 septembre 1999 relatif au barème des salaires minima au 1er juillet 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 13 septembre 1999 relatif à la prime d'ancienneté au 1er juillet 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 octobre et 4 novembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
MM. BOURGUIGNON PHILIPPE,DUCRET HENRI ET TIBERI JACQUES,SONT NOMMES MEMBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 12 (2EMEMENT) DU CONTRAT CONSULTATIF;
MM. BOINET SVEN,BREMOND GERARD,GALLOIS LOUIS,GARNIER PATRICE,SPINETTA JEAN-CYRIL ET PELISSON GILLES,SONT NOMMES MEMBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 12 (3EMEMENT) DU CONTRAT CONSULTATIF.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat à l'industrie,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-1 ;
      Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4     juin 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 août 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Pierret
LE SEUIL VISE AU II DE L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FIXE A TROIS CENTS MILLIONS DE FRANCS.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE (FGA-CFDT):
TITULAIRE: M. GARNIER HERVE,EN REMPLACEMENT DE M. ROCOULET HENRI; SUPPLEANT: M. ROCOULET HENRI,EN REMPLACEMENT DE M. GEMON JEAN-MICHEL.
Charbonnages de France est autorisé à acquérir 29,79 % du capital de la SNET et 26,73 % du capital de CDF Ingénierie par le rachat des actions détenues par les Houillères du bassin de Lorraine.
A l'issue de cette opération, Charbonnages de France détiendra 81,25 % du capital de la SNET et 80 % du capital de CDF Ingénierie.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1998 portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant du 21 décembre 1998 (Indemnité annuelle pour frais d'équipement) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment son article 15, alinéa 3 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 juillet 1997 portant le numéro 384705,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DU FICHIER DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (APS) CONCERNANT LES EDUCATEURS ET LES ETABLISSEMENTS.
APPLICATION DES ART. 15 (AL. 3) ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-09-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu le décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes, des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 2000 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur,
    P. Blemont
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur,
    P. Blemont
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-679 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Korinne FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio de la Côte ;
    Vu la demande adressée le 30 août 2000 par l'association Korinne FM ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Sevran en date du 16 juin 2000 relative à « l'établissement d'un réseau de télédistribution d'antennes collectives » sur les immeubles de la société Immobilière 3 F, situés sur le territoire de la commune, par la société CScom, ci-après appelée la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts modifiés de la société en date du 19 août 1999 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 5 janvier 2000 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1 et 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code monétaire et financier ;
    Vu la délibération du 4 décembre 1998 du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse de crédit municipal de Limoges ;
    Vu la délibération du 23 mars 2000 du conseil municipal de la ville de Limoges ;
    Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du décret 55-622 ; de la toi 92-518 du 15-06-1992; de la loi 84-46.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ANDRE-JEAN LIBOUREL,EN REMPLACEMENT DE M. GILDAS LE LIDEC.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/1998 page 5289 à 5290
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/1998 page 5289 à 5290
    =============================================
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. PAUL MASSERON EST NOMME PREFET DE LA VENDEE.
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA CONFEDERATION DES ECOLOGISTES INDEPENDANTS,DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST QUARTIER SAINT-PIERRE,A ROQUEFORT-LES-PINS (ALPES MARITIMES),EST RETIRE.
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI MONDIALISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE ETAI 6,PLACE DES CIGALUSA,A NICE (ALPES-MARITIMES),EST RETIRE.
Le ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le contrôleur des armées,
    directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l'avis du comité du label ;
    Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
LE PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS ET DES AUTRES SERVICES PRODUCTEURS D'INFORMATIONS STATISTIQUES POUR 1998 EST Y COMPLETE.
Le directeur général des impôts,
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
    Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
    Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988 donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination du directeur général des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
J.-P. Beaufret
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 669-1 à L. 669-4 et R. 669-1 ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1994 relatif aux schémas et aux commissions d'organisation territoriale de la transfusion sanguine ;
    Vu les arrêtés des 27 février et 22 mars 1995 modifiés portant approbation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine ;
    Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne du 25 septembre 1997 ;
    Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Poitou-Charentes du 9 décembre 1997 ;
    Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine d'Ile-de-France du 24 juin 1997 ;
    Vu les délibérations des 19 novembre et 17 décembre 1997 du conseil d'administration de l'Agence française du sang,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS DES SCHEMAS D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE DES REGIONS BOURGOGNE,POITOU-CHARENTES ET ILE-DE-FRANCE ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
Lionel Jospin  
M. ANDRE ASCHIERI,DEPUTE DES ALPES-MARITIMES,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE LA MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1981 portant extension de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 2 février 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 octobre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 92/2/CEE de la Commission des Communautés européennes du 13 janvier 1992 portant fixation des modalités relatives au prélèvement d'échantillons et de la méthode d'analyse communautaire pour le contrôle des températures des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
    Vu le décret no 64-949 du 9 septembre 1964, modifié par le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984, par le décret no 91-1230 du 3 décembre 1991 et par le décret no 97-1016 du 5 novembre 1997, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1997 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 922 CEE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13-01-1992 PORTANT FIXATION DES MODALITES RELATIVES AU PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS ET DE LA METHODE D'ANALYSE COMMUNAUTAIRE POUR LE CONTROLE DES TEMPERATURES DES ALIMENTS SURGELES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE.
LES METHODES DE MESURE ET DE PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS AUX CHAP. I ET  II DU PRESENT ARRETE SONT UTILISEES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DE LA TEMPERATURE DES DENREES SURGELEES.
CHAP. I (ART. 2): METHODE DE MESURE POUR LE CONTROLE OFFICIEL DE LA TEMPERATURE DES ALIMENTS SURGELES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE.
CHAP. II (ART. 3): MODALITES RELATIVES AU PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS POUR LE CONTROLE DES TEMPERATURES DES ALIMENTS SURGELES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE.
CHAP. III (ART. 4 ET 5): METHODE NON DESTRUCTIVE POUR MESURE LA TEMPERATURE DE SURFACE DES ALIMENTS SURGELES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 31 mars, 11 avril, 17 mai et 11 juillet 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Jack Lang
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 96-247 du 25 mars 1996 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1996 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LES MONTANTS DE BASE MENSUELS DE LA PRIME DE COMMANDEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT DE LA POLICE NATIONALE,EN APPLICATION DU DECRET DU 27-02-1998,SONT FIXES COMME SUIT:
COMMANDANT EMPLOI FONCTIONNEL CHEF DE SERVICE OU D'UNITE ORGANIQUE OU COMMANDANT CHEF DE SERVICE OU D'UNITE ORGANIQUE: 2500FRS;
COMMANDANT EMPLOI FONCTIONNEL ET COMMANDANT: 1800FRS;
CAPITAINE: 1600FRS;
LIEUTENANT: 1400FRS;
LIEUTENANT STAGIAIRE: 500FRS.
LA LISTE DES COMMANDANTS EMPLOI FONCTIONNEL CHEF DE SERVICE OU D'UNITE ORGANIQUE ET DES COMMANDANTS CHEF DE SERVICE OU D'UNITE ORGANIQUE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES MONTANTS DE BASE DE LA PRIME DE COMMANDEMENT Y FIXES PEUVENT ETRE MAJORES DANS LA LIMITE DE 20% POUR LES PERSONNELS AFFECTES DANS UN DES SERVICES DE CYCLE NON SOUMIS A UN REGIME DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE.
APPLICATION DU DECRET 98115 DU 27-02-1998,DES ART. 3 ET 112-2 DE L'ARRETE DU 22-07-1996.
ANNEXE: SGAP DE VERSAILLES,LYON,MARSEILLE,BORDEAUX,TOULOUSE,LILLE,RENNES,METZ,ORLEANS-TOURS,DIJON,GUADELOUPE,MARTINIQUE,GUYANE,REUNION,MAYOTTE,SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,DIRECTION DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE.
ENTREE EN VIGUEUR:01-01-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 26 octobre 1999 ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Application de la directive 70/221/CEE du Conseil du 20-03-1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20-03-2000.
Modification des articles 2 (paragraphes 2-1, 2-2 et 2-3) et 3 de l'arrêté précité.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 111-13 ;
    Vu le décret no 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
    Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 22 mars 1967 relatif à la gestion des services annexes du Port autonome du Havre ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial auprès du directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial auprès du chef du service maritime de la Seine-Maritime (3e section) ;
    Sur proposition du directeur du personnel et des services, du directeur des affaires maritimes et des gens de mer et du préfet du département de la Seine-Maritime,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1998.
Jean-Claude Gayssot  
A LA FIN DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 22-03-1967 EST AJOUTE LE MEMBRE DE PHRASE SUIVANT ",A L'EXCEPTION DES MISSIONS DE SIGNALISATION MARITIME".
A COMPTER DU 01-01-1998,LE SERVICE MARITIME DE LA SEINE-MARITIME (3EME SECTION) EXERCE L'ENSEMBLE DES MISSIONS DE SIGNALISATION MARITIME PRECEDEMMENT DEVOLUES AUX SERVICES MARITIMES DE LA SEINE-MARITIME (1ERE ET 2EME SECTION).
CES MISSIONS COMPRENNENT L'ENSEMBLE DES ACTIVITES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES ATTACHEES A LA SIGNALISATION MARITIME DES SECTEURS CONSIDERES AINSI QUE LA GESTION DES PERSONNELS,DES LOCAUX ET DES MOYENS MATERIELS AFFECTES A CES MISSIONS.
A COMPTER DU 01-01-1998,LES PERSONNELS DES SERVICES MARITIMES DE LA SEINE-MARITIME (1ERE ET 2EME SECTION) AFFECTES AUX MISSIONS VISEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU CHEF DU SERVICE MARITIME DE LA SEINE-MARITIME (3EME SECTION).
LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT NECESSAIRES A L'EXERCICE DES MISSIONS PRECITEES SONT TRANSFERES,A COMPTER DE LA MEME DATE,AU SERVICE MARITIME DE LA SEINE-MARITIME (3EME SECTION).
UN ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 1654 du code général des impôts et les articles 166 et 167 de son annexe IV,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE 3 DE L'ART. 167 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST AINSI MODIFIE:
LES MOTS "LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS" SONT SUPPRIMES.
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie, notamment son article 18 ;
    Vu l'avis du directoire de la sécurité des systèmes d'information en date du 12 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Lionel Jospin  
LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUXQUELLES PEUVENT ETRE SOUMIS LES CONVENTIONS SECRETES,LES MOYENS OU LES PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE SONT Y CITEES.
LE FOURNISSEUR DE LA PRESTATION OU L'UTILISATEUR EST TENU DE FOURNIR,SUR DEMANDE DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION,TOUT ELEMENT JUSTIFIANT DU RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1.
APPLICATION DES ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990,18 DU DECRET 98101 DU 24-02-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/1998 page 5288
    =============================================
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
AU TITRE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. DE MERCEY LAURENT,EN REMPLACEMENT DE MME. GAUDY CATHERINE;
AU TITRE DE LA RECHERCHE: M. CURIEN PIERRE-LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. RIGO SERGE,
POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général ;
    Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
    Vu les arrêtés du 15 septembre 1993 relatifs aux épreuves du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, modifiés et complétés par les arrêtés du 17 mars 1994, du 28 novembre 1994, du 11 juillet 1996, du 29 juin 1998 et du 10 octobre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 93-430 du 15 juin 1993 autorisant la SA Europe Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;
    Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'avis émis par la commission administrative paritaire du 20 janvier 1998 compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale de l'administration ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. ALAIN LARANGE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION (3EME TOUR).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 44 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 11 mai 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
L'ARRETE DU 21-06-1993,PORTANT CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE DANS LA REGION DE CHATEAUROUX (INDRE) EST ABROGE.
SONT NOMMES DANS LE CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES,AU GRADE DE CONTROLEUR DES ARMEES,POUR PRENDRE RANG AU 01-05-1998:
M. LE CONTROLEUR ADJOINT DES ARMEES ROCHE (BRUNO,FRANCOIS,CLAUDE),
M. LE CONTROLEUR ADJOINT DES ARMEES LABARTHE (JEAN-PAUL,SYLVAIN,LUCIEN),
M. LE CONTROLEUR ADJOINT DES ARMEES GIANNESINI (JEAN,ANTOINE),
M. L'INGENIEUR EN CHEF DE 1ERE CLASSE DES ESSENCES BONOCORI (DANIEL,HENRI,YVES),
M. LE CONTROLEUR ADJOINT DES ARMEES NICOLARDOT (PHILIPPE,BRUNO).
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Alain Richard  
EST NOMME A COMPTER DU 01-05-1998.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES SOCIALES ET DOMANIALES: M. JEAN-LUC NEVACHE,SOUS-PREFET.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive du Conseil 86/363/CEE du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
    Vu la directive de la Commission 2000/24/CE de la Commission du 28 avril 2000 modifiant les annexes des directives 76/895/CE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 261-2 ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Laneelle
Application de la directive du Conseil n° 86/363/CEE du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ; de la directive de la Commission n° 2000/24/CE de la Commission du 28 avril 2000 modifiant les annexes des directives n° 76/895/CE, n° 86/362/CEE, n° 86/363/CEE et n° 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ; de l'article 3 du décret n° 71-636.
Modification de l'annexe A, partie A, de l'arrêté susvisé.
SONT NOMMES MEMBRES,LES PERSONNALITES QUALIFIEES DONT LES NOMS SUIVENT:
MM. SCHLERET JEAN-MARIE,CHEMILLIER PIERRE,COCHET CHRISTIAN ET RUELLAN PIERRE.
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE PARIS-VI: M. FOSSES MICHEL.
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE PARIS-VII: M. FRAGNIERE JEAN-MARC.
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS: M. LAFON DOMINIQUE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 154 du 05/07/1998 page 10309 à 10310
    =============================================
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-15: COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE: PRODUIT DE LA REDEVANCE.
OUVERTURE SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 202-15: COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE: VERSEMENTS AUX ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TELEVISION (CHAP. 1); RESTITUTIONS DE SOMMES INDUMENT PERCUES (CHAP. 3).
ANNULATION SUR 1997 ET OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-15: COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE: VERSEMENTS AUX ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TELEVISION (CHAP. 1).
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne,
    L. Robin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE (S-CTA) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME DE CHATEAUDUN (EURE-ET-LOIR).
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE OBJET DU PRESENT ARRETE.CES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
L'ARRETE DU 25-05-1993 EST ABROGE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, notamment le décret no 98-555 du 30 juin 1998 ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1984 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INGENIEURS D'ETUDES DE 1ERE CLASSE FIXEES AU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT,A COMPTER DU 01-08-1996,REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSISTANTS INGENIEURS FIXEES AU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DUDIT ARRETE,SONT A COMPTER DU 01-01-1997,REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE IDENTIFIEE NT-R-30 HAO,ASSOCIEE A L'AERODROME DE HAO (POLYNESIE FRANCAISE).
DANS LES LIMITES DE CETTE ZONE REGLEMENTEE,LE VOL DES AERONEFS EST SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS PUBLIEES PAR LE SERVICE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 15 mai 1986 portant extension de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants des 17 octobre 1997 et 10 février 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 6 mars et 2 avril 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 97-1276 du 29 décembre 1997 modifiant le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 97-1277 du 29 décembre 1997 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 24 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET PRECITE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET:
EDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE:
II-BIS: ETABLISSEMENTS ET SERVICE DE RECHERCHE:
AJOUTER LES MENTIONS: INGENIEURS D'ETUDES: HORS CLASSE,1ERE CLASSE; ASSISTANT INGENIEUR.
III: UNIVERSITE DE FRANCE,A: ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS,1: UNIVERSITES: CORPS DES INGENIEURS ET DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION:
AJOUTER LES MENTIONS: INGENIEUR D'ETUDES,HORS CLASSE,1ERE CLASSE; ASSISTANT INGENIEUR.