Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement     agricole public ;
      Vu le décret du 4 novembre 1977 érigeant en établissements publics nationaux     dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole et     portant transformation d'établissements publics nationaux d'enseignement     agricole dotés de l'autonomie financière ;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1976 portant création d'un Centre national de     formation des techniciens des services vétérinaires, modifié par l'arrêté du     9 mars 1977 et en dernier lieu par l'arrêté du 15 octobre 1981,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Philippe Vasseur
L'AL. 1 DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
OU PAR UN FONCTIONNAIRE EN FONCTIONS AU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET APPARTENANT A UN GRADE OU UN EMPLOI DOTE D'UN INDICE BRUT TERMINAL AU MOINS EGAL A 1015.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
      Vu la demande présentée le 5 février 1996 par l'association dite <<     Carrefour national des associations d'habitants et des comités de quartiers     >> en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural     dans le cadre géographique national ;
      Vu les avis du préfet de Paris et du procureur général près la cour d'appel     de Paris, respectivement en date des 9 juillet 1996 et 21 mai 1996 ;
      Considérant que l'association dite << Carrefour national des associations     d'habitants et des comités de quartiers >>, dont le siège social est situé     98, rue Rambuteau, 75001 Paris, remplit les conditions mentionnées à     l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'arrêté du 16 juin 1997 modifié fixant les modalités des concours d'accès au corps de la conservation du patrimoine ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1998 fixant les programmes de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'accès au corps de la conservation du patrimoine pour l'année 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
LE C DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
C) POUR LE SUJET PORTANT SUR L'ARCHEOLOGIE PREHISTORIQUE ET HISTORIQUE EUROPEENNE ET POUR LE SUJET PORTANT SUR L'ETHNOLOGIE EUROPEENNE:
LES PRATIQUES RELIGIEUSES,
L'HABILLEMENT,
L'EAU ET L'ENERGIE HYDRAULIQUE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant     ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 22 février 1996 (Salaires) concernant le département de     l'Oise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 1er, cinquième alinéa ;
      Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), ensemble     le décret no 95-1385 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits des     services financiers ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
SONT SUPPRIMES AU CHAP. 31-90 DU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS:
UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE,
2 EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE 1ERE CLASSE DE L'INSEE,
UN EMPLOI DE RECEVEUR DIVISIONNAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,
UN EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,
UN EMPLOI DE TRESORIER PRINCIPAL DU TRESOR PUBLIC.
SONT CREES AU CHAP. 31-90 DU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS 4 EMPLOIS DE CONTROLEUR FINANCIER DE 1ERE ET 2EME CLASSE.
APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 5) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT:
A TITRE DE TITULAIRE: M. BACHY RENAUD EN REMPLACEMENT DE M. FROBERVILLE HENRI.
A TITRE DE SUPPLEANT: MME DUPUY ODILE.
L'ARRETE DU 30-09-1996 EST ABROGE.
SONT NOMMES JUSQU'A EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT:
M. VESSERON PHILIPPE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. DEFRANCE GUSTAVE,
EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES AU TITRE DES ENTREPRISES CONCERNEES:
M. JOURDE ERIC,EN REMPLACEMENT DE M. BAVOILLOT FRANCOIS,
M. CANTON-LAUGA PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. POMPEI CHARLES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAA 008 présentée     par l'association Cordier-Broyard-Etienne (C.B.E.) ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Cordier-Broyard-Etienne (C.B.E.) conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 16 novembre 1995 portant délégation de signature pour la     direction de l'espace rural et de la forêt ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de l'espace rural et de la forêt ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M. André     Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret no 90-753     du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination de M. Jean Syrota,
     ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général     des mines ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1996 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Franck Borotra
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-249 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements (ensemble un échange de lettres modificatives) ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la     convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements     entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 96-249 du 26 mars 1996.‎
Entrée en vigueur : 12-10-1996.‎
Aux termes de l’avis MAEJ1634925V publié au JORF n°0281 du 3 décembre 2016, le présent accord a ‎pris fin le 6 mai 2013, à la suite de sa dénonciation par l'Etat plurinational de Bolivie.‎
Les investissements effectués pendant la période de validité du présent accord, entre le 12 octobre ‎‎1996 et le 5 mai 2013, continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une ‎période supplémentaire de vingt ans, soit jusqu'au 5 mai 2033.‎
Le Président de la République,
    Vu l'article 8 de la Constitution ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu la lettre de démission présentée par M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Sur proposition du Premier ministre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA CONSTITUTION.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. LOUIS LE PENSEC,MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
M. JEAN GLAVANY EST NOMME MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 8 RADIATIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0266 du 15/11/96                        Page 16709  a 16710    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 37-04 ET 37-06.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE,CHAP. 34-04,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES: CHAP. 34-98,DEPENSES DIVERSES DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,CHAP. 37-02.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAD 003 présentée     par la S.A. Sodéra ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Sodéra conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'environnement,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no 70/156/CEE du 6     février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques,
     modifiée en dernier lieu par la directive no 96/27/CE du 20 mai 1996 ;
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no 70/157/CEE du 6     février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des     véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive no 96/20/CE de     la Commission du 27 mars 1996 ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 70, R. 71 et R. 109-3 à     R. 109-8 ;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 novembre 1993 ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1985 relatif à la réception (CEE) concernant le     niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à     moteur ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières, du directeur général de la santé et du directeur de la prévention     des pollutions et des risques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    G. Defrance
AJOUTE UN PARAG. A L'ART. 2 DUDIT ARRETE.
POUR LES VEHICULES DE LA CATEGORIE A FIGURANT A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE,RECEPTIONNES PAR TYPE A PARTIR DU 01-01-1997,LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 70157 CEE DU 06-02-1970,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9620 CE DU 27-03-1996 SONT APPLICABLES.
L'ART. 15-1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
LES MOTS: PAR LA DIRECTIVE 9297 CEE DU 10-11-1992,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: LA DIRECTIVE 9620 CE DU 27-03-1996.
L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE:
TOUTEFOIS LES PRECEDENTES VERSIONS DE LA DIRECTIVE 70157 CEE RESTENT APPLICABLES AUX DISPOSITIFS D'ECHAPPEMENT S'ILS SONT DESTINES A EQUIPER LES VEHICULES DEJA EN CIRCULATION ET S'ILS REPONDENT AUX PRESCRIPTIONS DES DIRECTIVES APPLICABLES LORS DE LA PREMIERE IMMATRICULATION DE CES VEHICULES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAE 002 présentée     par la S.A. Compagnie luxembourgeoise de communication ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Compagnie luxembourgeoise de communication conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du     budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8     de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits     affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses     militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0266 du 15/11/96                        Page 16710  a 16711    
                      ......................................................
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1997,LE MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER EST AUTORISE A DELEGUE LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES STATIONNES OUTRE-MER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.
CES DELEGATIONS SONT LIMITEES,PAR CHAPITRE,AUX SOMMES FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 481347 DU 27-08-1948.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1985 modifié fixant la nature et le programme des     épreuves des concours pour l'emploi d'agent de recouvrement des services     déconcentrés du Trésor,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1998
LES EPREUVES FACULTATIVES PREVUES AU II (2EMEMENT) DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT SUPPRIMEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAD 014 présentée     par la S.A. NRJ ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. NRJ conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique,
     notamment l'article L. 760, alinéa 5 ;
      Vu le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux     attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale ;
      Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date     du 20 février 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
SONT CONSIDERES COMME DES ACTES TRES SPECIALISES POUR L'APPLICATION DE L'ART. L760 (AL. 5) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:
LES ANALYSES NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ETABLIE EN APPLICATION DE L'ART. R162-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,
LES ANALYSES INSCRITES A LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ET FIGURANT DANS LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
LORSQU'UN ARRETE PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R162-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AJOUTE A LA NOMENCLATURE UN ACTE QUI N'Y FIGURAIT PAS AUPARAVANT,CET ACTE RESTE CONSIDERE COMME UN ACTE TRES SPECIALISE JUSQU'A LA PUBLICATION D'UNE NOUVELLE LISTE DES ACTES TRES SPECIALISES ET AU PLUS TARD PENDANT UN DELAI DE 3 MOIS.
EST EGALEMENT CONSIDEREE COMME UN ACTE TRES SPECIALISE POUR L'APPLICATION DE L'ART. L760 TOUTE ANALYSE DEMANDEE PAR UN DIRECTEUR DE LABORATOIRE A UN AUTRE DIRECTEUR DE LABORATOIRE A TITRE D'EXPERTISE A LA SUITE D'UN RESULTAT JUGE ININTERPRETABLE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur général de la coopération internationale et du développement ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 96/33/CE du 21 mai 1996 modifiant l'annexe II de la directive 86/362/CEE et établissant une liste de teneurs maximales ;
    Vu la directive 83/189/CEE modifiée instituant une procédure d'échanges d'informations dans le domaine des normes et règles techniques ;
    Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
    Vu le décret no 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles dans et sur les céréales destinées à la consommation humaine, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 novembre 1996 ;
    Vu l'avis de la commission d'études de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 8 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 mars 1998 ;
    Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 3 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9633CE DU 21-05-1996 MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 86362CE ET ETABLISSANT UNE LISTE DE TENEURS MAXIMALES ET DE LA DIRECTIVE 83189CE MODIFIEE INSTITUANT UNE PROCEDURE D'ECHANGES D'INFORMATIONS DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLES TECHNIQUES.
L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX RUBRIQUES A (MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS) ET B (SUBSTANCES AJOUTEES) DE L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu le décret du 21 septembre 1995 portant nomination de M. Henri-Michel Comet en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer, modifié par le décret no 98-1270 du 30 décembre 1998 ;
    Vu le décret du 24 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-589 du 23 juin 1992 modifiée autorisant la S.A. Sodera     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-200 du 6 mars 1995 modifiant la décision no 92-589 du     23 juin 1992 autorisant la S.A. Sodera à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé R.T.L. 2 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le     domaine des normes et réglementations techniques telle que modifiée;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
      Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 4 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des ports et de la navigation maritimes:
    L'ingénieur en chef de l'armement,
    G. CADET
LA DIVISION 234 RELATIVE AUX NAVIRES SPECIAUX ET LA DIVISION 235 RELATIVE AUX NAVIRES RAVITAILLEURS AU LARGE,DONT LE TEXTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT AJOUTEES AU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CE DU 28-03-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté,
      Vu le code des communes;
      Vu le code du service national;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales;
      Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de     gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D;
      Vu le décret no 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de     retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 15;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en date     du 13 avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 31, 12 à 15
TITRE I (ART. 1 A 3) : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 A 7) : MODALITES DE RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 8 A 15) : NOMINATION.
TITRE IV (ART. 16 A 19) : AVANCEMENT.
TITRE V (ART. 20 A 23) : DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE VI (ART. 24 A 33) : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DE L'ART. L16-BIS DU DECRET 65-773 (ASSIMILATION D'EMPLOIS) ; DE L'ART. 15 DU DECRET 90-939.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1995.
Texte totalement abrogé.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/96                        Page 476    a 477    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU LOGEMENT,TITRE VI,CHAP. 65-48: CONSTRUCTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT; 65-49: REAMENAGEMENT DES PAP CONSENTIS ENTRE LE 01-01-1981 ET LE 31-01-1985 ET CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE DES PRETS AIDES POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE (PAP).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV,CHAP. 44-91: ENCOURAGEMENTS A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE,PRIMES A LA CONSTRUCTION.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu l'ordonnance no 59-77 du 7 janvier 1959 relative au Centre national     d'études judiciaires, ensemble l'article 9 de la loi no 70-613 du 10 juillet     1970 substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires     celle d'Ecole nationale de la magistrature;
      Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de     la magistrature, notamment son article 18;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation, règles de     discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des concours     d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la     magistrature en date du 5 juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    M. MOINARD
MODIFIE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 15-03-1973:
SOUS LA RUBRIQUE 3EME EPREUVE D'ADMISSIBILITE,LE SOUS-TITRE DROIT PUBLIC INTERNE EST REMPLACE PAR LE SOUS-TITRE DROIT PUBLIC ET DROIT EUROPEEN;
APRES LE PARAG. III DU SOUS-TITRE DROIT PUBLIC ET DROIT EUROPEEN,IL EST AJOUTE UN PARAG. IV: DROIT EUROPEEN.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 70613 DU 10-07-1970 ET 18 DU DECRET 72355 DU 04-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POD 007 présentée par la SA Performances ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Performances, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement,      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les     pollutions atmosphériques et les odeurs;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre     1975), et notamment son article 17;
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux     installations nucléaires, et notamment son article 6;
      Vu le décret du 20 juillet 1971, ensemble le décret du 15 juin 1978,
     autorisant la société Conservatome à modifier et compléter ses installations     d'irradiation à Dagneux (Ain);
      Vu le décret du 30 janvier 1989 autorisant la société Amphytrion à créer une     installation d'ionisation sur le territoire de la commune de Pouzauges, en     Vendée, au lieudit du Fief des Rigalles;
      Vu le décret no 92-380 du 1er avril 1992 autorisant la société Conservatome     à créer une installation d'ionisation industrielle sur le territoire de la     commune de Sablé-sur-Sarthe dans le département de la Sarthe;
      Vu la demande présentée le 13 avril 1994 par la société Ionisos et le     dossier joint à l'appui de cette demande;
      Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations     nucléaires de base lors de sa séance du 20 juin 1995;
      Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 28 juillet     1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
    Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
L'EXPLOITATION SE FERA CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS PRECEDEMMENT IMPOSEES AUX SOCIETES CONSERVTOME ET AMPHYTRION PAR LES DECRETS DES 20-07-1971,15-06-1978,30-01-1989 ET 92380 DU 01-04-1992 ET REPRISE PAR LADITE SOCIETE,ET AUX CONDITIONS ENONCEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE DE LA SOCIETE IONISOS.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (751242 DU 27-12-1975) ET 6 DU DECRET 631228 DU 11-12-1963.