Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 2 décembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 février 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 18 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 2 décembre 2013 relatif aux salaires minima pour 2014, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 février 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 18 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
 Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
 Sur proposition du directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux,
 Arrêtent :
 Fait le 19 mars 2014.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
C. Nègre
Le comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »,
 Vu l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;
 Vu l'article 55 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 79 et 83 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2011 portant nomination (agents comptables),
 Décide :
 Fait le 13 mars 2014.
Y.-M. Godefroy
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, parties législative et réglementaire ;
 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
 Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment son article 65 ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2012 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires,
 Arrête :
 Fait le 21 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général
de la sécurité civile et de la gestion des crises,
chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. Benet
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2013 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti (Sarthe) ;
 Vu le plan-masse du circuit certifié conforme le 28 février 2014 par le rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 14 mars 2014,
 Arrête :
 Fait le 26 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'action interministérielle,
L. Guillaume
 (*) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, au Mans (72000).
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3334-1 à L. 3334-7-2 ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions,
 Arrête :
 Fait le 14 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des systèmes d'information
et de communication,
A. Triolle
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-43 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 mars 2014,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie
et des acteurs du secours,
B. Trevisani
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et R. 861-2 à R. 861-16 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-3 et L. 445-5 ;
 Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;
 Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 modifié relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2014 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 mars 2014, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 mars 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Publics concernés : fabricants de moteurs pour engins mobiles non routiers.
 Objet : prescriptions et essais applicables aux moteurs Diesel de la phase IV.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la directive 2004/26/CE du 21 avril 2004 avait programmé l'introduction de phases successives IIIA, IIIB et IV, satisfaisant à des valeurs limites d'émissions de particules et d'oxydes d'azote au fur et à mesure plus exigeantes, pour les moteurs Diesel destinés aux engins mobiles non routiers. Conformément à cette programmation, les valeurs limites de la phase IV sont obligatoires pour l'obtention des certificats de réception par type délivrés à compter du 1er janvier 2013 pour les moteurs de catégorie Q, d'une puissance comprise entre 130 et 560 kW, et à partir du 1er octobre 2013 pour les moteurs de catégorie R, d'une puissance comprise entre 56 et 130 kW.
 La directive 2012/46/UE du 6 décembre 2012 complète et précise les prescriptions applicables aux moteurs Diesel de la phase IV.
 Références : le présent arrêté réalise la transposition de la directive 2012/46/UE du Parlement européen et du Conseil du 6 décembre 2012, publiée au JOUE n° L 353 du 21 décembre 2012, modifiant la directive 97/68/CE, directives consultables sur le site EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu). Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 2012/46/UE de la Commission du 6 décembre 2012 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-7 à R. 224-14 et R. 226-7 ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 novembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 21 mars 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le directeur général
des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
P. Faure
Transposition complète de la directive 2012/46/UE de la Commission du 6 décembre 2012 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 avril 2013,
 Arrête :
 Fait le 7 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Luberon », produisant du raisin, ne vinifiant pas leur production et exploitant moins de 1,5 ha de vignes classées en appellation d'origine contrôlée « Luberon ».
 Objet : appellation d'origine contrôlée « Luberon » ; dérogation aux règles relatives à la proportion des différents cépages.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret modifie le décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Luberon ». Il soustrait les producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production et exploitant moins de 1,5 ha en appellation d'origine contrôlée « Luberon » aux règles relatives à la proportion des différents cépages, sur l'exploitation, destinés à la production de vins rouges et rosés.
 Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication ― Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre VI ;
 Vu le décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » ;
 Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 7 novembre 2013,
 Décrète :
 Fait le 25 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : centres de gestion, collectivités territoriales et établissements publics non affiliés à ces centres ayant demandé à bénéficier des missions visées au IV de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
 Objet : règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des centres de gestion.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret tire les conséquences des modifications introduites à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 précitée par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il modifie le décret du 26 juin 1985 notamment pour :
 ― prévoir la constitution, au sein des conseils d'administration des centres de gestion, d'un collège spécifique représentant les collectivités territoriales et les établissements publics non affiliés à un centre de gestion mais qui ont confié à un tel centre l'exercice de missions limitativement énumérées au IV de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
 ― actualiser les mots : « conseils généraux », « conseiller général » et « conseillers généraux », conformément aux dispositions de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
 Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 novembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1613 bis A,
 Arrête :
 Fait le 7 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
L'administrateur des douanes,
chef du bureau des contributions indirectes,
R. Cornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 6 mars 2014,
 Arrête :
 Fait le 17 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
Publics concernés : conducteurs de taxis, de véhicules de transport de personnes à moto et de voitures de tourisme avec chauffeur.
 Objet : fixation à une heure de la durée prévue aux articles L. 3121-11 et L. 3123-2 du code des transports issus de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l'article L. 231-3 du code du tourisme issu de la même loi.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : afin de prévenir les comportements de stationnement prolongé en quête de clients et d'améliorer la gestion des flux de circulation à l'abord des gares et aérogares ou dans l'enceinte de celles-ci, les articles L. 3121-11 et L. 3123-2 du code des transports et L. 231-3 du code du tourisme limitent en ces lieux la durée de stationnement, avant la prise en charge de la clientèle ayant préalablement réservé leur service, des taxis intervenant en dehors de leur zone de rattachement, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes ainsi que des voitures de tourisme avec chauffeur.
 Le présent décret fixe cette durée à une heure, ce qui permet aux véhicules concernés de stationner dans l'attente du client les ayant réservés dans des conditions juridiques claires leur garantissant un laps de temps suffisant pour s'organiser.
 Références : le présent décret ainsi que les dispositions du code du tourisme qu'il modifie (dans leur rédaction issue de cette modification) peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-11 et L. 3123-2 ;
 Vu le code du tourisme, notamment son article L. 231-3,
 Décrète :
 Fait le 26 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Application des articles 134 (2°, 3°) et 135 (1°; 2°, b) de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1725  du 30 décembre 2014).
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité et des libertés locales,
 Arrêtent :
 Fait le 20 mars 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de bureau du pilotage
et de l'organisation financière,
D. Yani
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
F. Tanguy
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer,
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 132-3 ;
 Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 99 ;
 Vu le décret n° 2012-1431 du 22 décembre 2012 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur,
 Arrêtent :
 Fait le 3 décembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
P.-A. Molina
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias
et des industries culturelles, 
L. Franceschini
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet,
délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 ;
 Vu l'article 18 de la convention constitutive de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, telle qu'approuvée par l'arrêté du 13 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux », par l'arrêté du 30 décembre 2009 portant approbation de l'avenant n° 1 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux », par l'arrêté du 19 septembre 2013 portant approbation du transfert de siège du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » et par l'arrêté du 11 décembre 2013 portant approbation de l'avenant n° 3 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux »,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-2 et R. 1424-24 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4311-1 et suivants et les articles R. 5126-67 et suivants ;
 Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
 Vu le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique, et ses arrêtés d'application ;
 Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité et de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
 Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 avril 2013 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 21 novembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 10 mars 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur général
de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
M. Papaud
Le ministre des affaires étrangères, 
 Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, notamment ses articles 4 et 5 ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 1999 modifié portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères, 
 Arrête :
 Fait le 14 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission a. i.
de la langue française
et de l'éducation,
J.-J. Victor
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brest ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Brest ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire territorial du Finistère en date du 23 juin 2011 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Brest-Quimper en date du 24 aout 2012 ;
 Considérant l'opération de regroupement des unités du STEMO de Brest et du STEMOI de Quimper mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest afin d'étendre le service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO de Brest-Quimper »,
 Arrête :
 Fait le 18 mars 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection
judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 321-19 et R. 321-22 ;
 Vu le décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 16 ;
 Vu l'avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en date du 24 janvier 2014 ;
 Vu l'avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires en date du 24 janvier 2014 ;
 Vu le courrier de saisine du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés en date du 13 janvier 2014,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
C. Champalaune
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-4, L. 36-5, D. 99-4 et D. 99-5 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu la demande de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 1er août 2013 ;
 Après en avoir délibéré le 3 septembre 2013, 
 Le projet soumis pour avis prévoit la nomination, à la commission consultative des communications électroniques, d'Olivier Henrard, directeur exécutif, secrétaire général de la Société française du radiotéléphone.
 A ce titre, l'Autorité considère que la nomination prévue par le projet soumis pour avis permet de maintenir la représentation de la Société française du radiotéléphone, qui a changé de secrétaire général en mars 2013, au sein de la commission.
 Conformément aux dispositions de l'article D. 99-4 du code des postes et des communications électroniques, la commission consultative des communications électroniques est, notamment, composée de représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques.
 L'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté.
 Le présent avis sera transmis à la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 septembre 2013.
Le président,
J.-L. Silicani
Le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris en application de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1 ;
 Vu la décision du 4 février 2014 portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait le 31 mars 2014.
E. Geffray
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichier et aux libertés, notamment son article 70 ;
 Après qu'il a été procédé au vote en présence du commissaire du Gouvernement, M. Jean-Alexandre SILVY,
    Constate :
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 10 décembre 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives garanties et à la prime de congé annuel, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 18 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Défenseur des droits,
 Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment ses articles 11 et 39 ;
 Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
 Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
 Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment ses articles 18 et 23 ;
 Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
 Vu les décisions n° 2013-350 du 16 octobre 2013 portant règlement de gestion des agents du Défenseur des droits et n° 2013-417 du 18 décembre 2013 relative à l'organisation des services du Défenseur des droits modifiant respectivement les annexes 1 bis et 7 de la décision n° 2012-186 du 27 novembre 2012 relative au règlement des collèges et au règlement intérieur ;
 Vu les avis du collège « Déontologie de la sécurité » du 13 septembre 2011 et des collèges « Défense et promotion des droits de l'enfant » et « Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité » du 14 septembre 2011, ainsi que ceux des collèges « Déontologie de la sécurité » du 28 janvier 2014, « Défense et promotion des droits de l'enfant » du 30 janvier 2014 et « Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité » du 6 février 2014 ;
 Vu les avis du comité technique du 25 octobre 2012 et des 5 et 17 décembre 2013 ;
 Vu l'avis de la commission consultative paritaire du 14 octobre 2013,
 Décide :
 Fait le 31 décembre 2013.
D. Baudis
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
 (1) Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie de ménages de tailles ou de compositions différentes. Avec cette pondération, le nombre de personnes est ramené à un nombre d'unités de consommation (UC) : 1 UC pour le premier adulte du ménage, 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus et 0,3 UC pour les enfants de moins de 14  ans.
 (2) Trois plages de consommation prévues par l'annexe : de 0 à 1 000 kWh/an, de 1 000 à 6 000 kWh/an et au-delà de 6 000 kWh/an.
 (3) La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes étend les critères d'éligibilité des bénéficiaires des tarifs sociaux en introduisant un critère de revenu fiscal de référence par part. Le fichier des ayants droit est désormais établi à partir d'information provenant des organismes maladie et de l'administration fiscale. Le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 pris en application de la loi du 15 avril 2013 a ouvert le bénéfice des tarifs sociaux aux gestionnaires de résidences sociales.
Le président de la Haute Autorité de santé,
 Vu l'article L. 1414-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la décision n° 2005.02.026/SG du 24 mars 2005 relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
 Vu la décision n° 2005.02.027/SG du 24 mars 2005 relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
 Vu la décision n° 2005.02.028/SG du 24 mars 2005 relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu ;
 Vu la décision n° 2005.02.029/SG du 24 mars 2005 relative à la création du dédommagement des établissements de santé employant un expert-visiteur salarié ;
 Vu la décision n° 2009.04.051/DAGRI du 8 avril 2009 relative à l'indemnisation des experts-visiteurs ;
 Vu la procédure de certification adoptée par le Collège de la Haute Autorité de santé ;
 Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en sa séance du 5 mars 2014 ;
 Sur proposition du directeur,
 Décide :
 Fait le 5 mars 2014.
J.-L. Harousseau
Modification de la directive 2003/98/CE : modification des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 13. La présente directive entre en vigueur le 17-07-2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 18-07-2015. Transposition complète de la présente directive par la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu les informations communiquées par la société Nouvelles Télévisions numériques ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu les informations communiquées par la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 19 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 17 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 56 du 20 novembre 2012 relatif à la prévention de la pénibilité, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 17 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 17 du 4 mars 2013, relatif aux classifications, à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 17 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2002 portant extension de la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 12 mars 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 août 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
  Vu la décision 2006/464/CE de la Commission du 27 juin 2006 relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de l'organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-3 à L. 251-20 et R. 251-1 à R. 251-41 ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, notamment son article 37 ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2010 relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus),
 Arrête :
 Fait le 23 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le secrétaire général, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 10 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général), 
 Décide :
 Fait le 25 octobre 2013.
J.-F. Collin