Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L. 11-5 et R. 15-1;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-8, L. 315-7 et R.
     123-35-3;
      Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L.
     122-5;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3, L. 123-24 à     L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application et modifié par le décret no 93-245 du     25 février 1993;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application     de l'article 14 de cette loi;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,     ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur     routier national;
      Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Grenoble     nommant les membres de la commission d'enquête en date du 21 mars 1994;
      Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Savoie en date du 15 avril     1994;
      Vu le procès-verbal de réunion de la commission départementale des     structures agricoles de la Haute-Savoie en date du 12 avril 1994;
      Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 25 avril 1994     prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur     l'utilité publique du projet de construction de l'autoroute A 41, section     Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux, dans le département de la     Haute-Savoie, sur les communes de: Villy-le-Pelloux, Allonzier-la-Caille,
     Cruseilles, Andilly, Présilly, Beaumont, Feigères, Neydens,
     Saint-Martin-Bellevue, Saint-Blaise, Copponex et Saint-Julien-en-Genevois;
     sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes     d'Allonzier-la-Caille, Cruseilles, Andilly, Présilly, Beaumont, Feigères,
     Neydens, Saint-Martin-Bellevue, Copponex, Saint-Julien-en-Genevois, ainsi que     sur la modification du lotissement lieudit << Aux Glaises >>, sur la commune     de Villy-le-Pelloux;
      Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Allonzier-la-Caille,
     Cruseilles, Andilly, Présilly, Beaumont, Feigères, Neydens,
     Saint-Martin-Bellevue, Copponex et Saint-Julien-en-Genevois;
      Vu les documents régissant le lotissement Aux Glaises, sur la commune de     Villy-le-Pelloux;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 4 août 1994;      Vu la lettre par laquelle le président du conseil régional de Rhône-Alpes,
     le président du conseil général de la Haute-Savoie, les présidents des     chambres consulaires et les maires des communes concernées ont été informés,     conformément à la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3     du code de l'urbanisme, de la nature de l'opération et de ses implications     sur le plan d'occupation des sols desdites communes;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue, en application de l'article R.
     123-35-3 du code de l'urbanisme, en préfecture de Haute-Savoie le 22     septembre 1994 et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation     des sols des communes concernées;
      Vu la lettre en date du 4 octobre 1994 par laquelle le préfet de la     Haute-Savoie a demandé l'avis des conseils municipaux des communes     d'Allonzier-la-Caille, Cruseilles, Andilly, Présilly, Beaumont, Feigères,
     Neydens, Saint-Martin-Bellevue, Copponex et Saint-Julien-en-Genevois sur la     mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune;
      Vu les délibérations des conseils municipaux d'Allonzier-la-Caille en date     du 7 novembre 1994, de Cruseilles en date du 15 novembre 1994, d'Andilly en     date du 3 novembre 1994, de Présilly en date du 13 octobre 1994, de Beaumont     en date du 18 octobre 1994, de Feigères en date du 13 octobre 1994, de     Neydens en date du 13 octobre 1994, de Saint-Martin-Bellevue en date du 21     octobre 1994 et de Copponex en date du 18 novembre 1994 ayant trait à la mise     en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes avec le     projet;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 29 décembre 1994;
      Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 19 janvier 1995 portant     modification du plan d'aménagement de zone (P.A.Z.) de la zone d'aménagement     concerté du parc d'activités économiques de la Caille, sur les communes     d'Allonzier-la-Caille et Saint-Martin-Bellevue;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 06-05-1995.