Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 22 novembre 2012, sous le numéro 29-38-12, présentée par la société RETZVOLTS, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 752 328 716, dont le siège social est situé à La Garenne, 44640 Rouans, représentée par son président, M. Jean-Pierre LUCAS.
 La société RETZVOLTS a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société RETZVOLTS développe un projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance de production maximale de 32,5 kVA, sur le territoire de la commune de Rouans (Loire-Atlantique). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 27 juin 2012, la société RETZVOLTS a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour son projet de centrale photovoltaïque.
 Le 19 septembre 2012, la société ERDF a communiqué à la société RETZVOLTS une proposition technique et financière pour le raccordement de son projet d'installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité, par une liaison souterraine en BT de 194 mètres, d'une section de 3 × 240 mm², créée en remplacement d'une liaison aérienne existante, d'une section de 3 × 70 mm², depuis le poste de distribution publique HTA/BT existant, pour un montant de 16 797,45 €.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société RETZVOLTS a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Dans ses observations, la société RETZVOLTS soutient que la société ERDF refuse de fournir les éléments de calcul justifiant la solution de raccordement présentée dans la proposition technique et financière, consistant à remplacer une liaison aérienne existante par une nouvelle liaison souterraine et, de ce fait, ne satisfait pas à son obligation de garantir à la société RETZVOLTS un accès transparent et non discriminatoire au réseau.
 Elle considère que le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable, présenté dans la proposition technique et financière transmise par la société ERDF, est contradictoire avec les termes de cette proposition technique et financière, qui stipule que le « raccordement est constitué d'un branchement sans extension du réseau électrique au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 ».
 La société RETZVOLTS estime, par ailleurs, que le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable n'est pas conforme à la législation et à la réglementation, car il comprend les coûts de réalisation d'ouvrages dont elle estime qu'ils ne sont ni des ouvrages de branchement ni des ouvrages d'extension, tels que définis par le décret du 28 août 2007.
 Elle prétend que les ouvrages faisant l'objet de la proposition technique et financière concourent à l'alimentation et à l'évacuation de l'électricité produite par d'autres installations et estime, donc, que ces ouvrages ne peuvent pas être qualifiés d'ouvrages d'extension.
 La société RETZVOLTS considère que la longueur de l'extension est nulle et que la part variable de la contribution dont elle est redevable à ce titre ne devrait, donc, pas lui être imputée par la société ERDF.
 La société RETZVOLTS demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
 ― la communication par la société ERDF des calculs et raisons techniques justifiant la nécessité de modifier les ouvrages existants ;
 ― la suppression de la participation concernant l'extension dans la proposition technique et financière ;
 ― que ce recours suspende le délai de trois mois qui lui est opposable pour l'acceptation de la proposition technique et financière.
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 Fait à Paris, le 3 juillet 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
La présidente,
M. Liebert-Champagne