Publics concernés : Imprimerie nationale, services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, brigades fluviales de police et de gendarmerie), propriétaires, armateurs et affréteurs de bateaux procédant au transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures.
    
Objet : modification de la liste des documents du ministère de la transition écologique relevant du monopole de l'Imprimerie nationale.
    
Mots-clés : attestations d'expert/transports de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022
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Notice : l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale prévoit que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité. Le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat dresse la liste des documents du ministère de la transition écologique entrant dans le champ du monopole de l'Imprimerie nationale. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, par application de la réglementation des Nations-Unies (ADR), et des réglementations communautaire (directive 2008/68/CE telle qu'amendée) et nationale (arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres) ayant entrepris de remplacer le certificat de conducteur ADR « papier » par une carte plastique infalsifiable, et la réalisation de cette carte entrant dans le monopole de l'Imprimerie nationale, une première modification du décret n° 2010-1182 a été effectuée en 2012 afin d'y faire apparaître ce nouveau document. Sur le même principe, par application de la réglementation des Nations-Unies (ADN), et des réglementations communautaire (directive 2008/68/CE telle qu'amendée) et nationale (arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres), l'attestation d'expert ADN « papier » est remplacée par une carte plastique infalsifiable, dont la réalisation entre dans le monopole de l'Imprimerie nationale ; une modification du décret n° 2010-1182 est donc nécessaire afin d'y faire apparaître ce nouveau document.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique ;
Vu la directive déléguée (UE) 2020/1833 de la Commission du 2 octobre 2020 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'avis favorable en date du 26 février 2021 de la personnalité indépendante, désignée par l'arrêté du 3 février 2017 (NOR : ECFA1701937A), consultée en application du paragraphe IV de l'article 1er du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 susvisé,
Décrète :
Fait le 14 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili