Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à l’emploi ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l’organisation de la délégation à l’emploi ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la délégation à l’emploi,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le secrétaire d’Etat au Plan,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 décembre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 1993 portant nomination au cabinet du secrétaire d’Etat au Plan,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
FRANÇOIS LONCLE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. YVES CARSALADE,DIRECTEUR DU CABINET,ET A MME. EVELYNE HARDY,CHEF DE CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AU PLAN,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES LA DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre du budget en date du 9 décembre 1992, les prévisions de recettes et     de dépenses de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts pour     1993 (section Institut supérieur européen des agro-équipements) s'élèvent à     la somme nette de 600428,00 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre du budget en date du 9 décembre 1992, les prévisions de recettes et     de dépenses de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts pour     1992 (section Institut supérieur européen des agro-équipements) sont     modifiées par virements de crédits entre chapitres.
      Le montant total des recettes et des dépenses n'est pas modifié (décision     modificative no 2).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par les lois nos 62-823 et 62-861 des 21 et 28 juillet 1962, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l’organisation de la défense dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret n° 86-448 du 14 mars 1986 ;
Vu le décret du 29 juillet 1986 portant nomination du haut fonctionnaire de défense du ministère de l’économie, des finances et de la privatisation ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de la fonction militaire, notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1992 modifié portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1992 portant nomination de l’ingénieur en chef Roger Adam en qualité de secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l’armement,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
PIERRE JOXE
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont complété ou modifié, notamment par le décret n° 93-36 du 11 janvier 1993 ;
Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 9334 DU 11-01-1993.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS SUSVISE (OFFICIER DE PROTECTION PRINCIPAL,OFFICIER DE PROTECTION DE 1ERE CLASSE ET OFFICIER DE PROTECTION DE 2EME CLASSE).
Le ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances, modifié ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dentier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 1989 portant nomination de M. Schaefer en qualité de chef du service du contrôle d’Etat ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société Uni Europe Assurance mutuelle tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de contrats à la société Axa Assurances I.A.R.D. Mutuelle ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’article 1051 du code rural ;
Vu l’arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d’élevage ou d’aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.U.M.A. du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 14 décembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel :
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société étrangère d’assurance Veneta Assicurazioni tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de contrats à la société Rhodia Assurances-Compagnie rhodanienne d’assurances ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-13 ; L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 1990 portant élargissement des avenants n° 25 du 19 novembre 1984, n° 29 du 27 mai 1987 et n° 32 du 16 janvier 1990 à la convention susvisée ;
Vu l’avenant du 10 décembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension et à l’élargissement publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances, modifié ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation de la direction du personnel et des services généraux ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation permanente de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
JACQUES TOUBON
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133 14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’article 1051 du code rural ;
Vu l’accord de retraite complémentaire du 14 décembre 1992 concernant les salariés des exploitations agricoles des départements de la Côte-d’Or, de la Nièvre et de l’Yonne ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires :
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
JACQUES TOUBON
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société La Mutuelle de Marseille Assurance tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de contrats à la société Axa Assurances I.A.R.D. Mutuelle ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société La Cité Européenne tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de contrats à la société L’Alsacienne Vie ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 91-993 du 24 septembre 1991 relatif à la procédure d’approbation des projets informatiques, bureautiques et de réseaux de communication des organismes de mutualité sociale agricole,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
A. GRAMMONT
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE EST FIXEE COMME SUIT:
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT DE LA COMMISSION;
LE DIRECTEUR DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI OU SON REPRESENTANT;
LE SOUS-DIRECTEUR DE L'INFORMATIQUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL OU SON REPRESENTANT;
UN REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR;
UN REPRESENTANT DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS;
UN REPRESENTANT DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES;
LE CONTROLEUR D'ETAT PRES LES CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
PARTICIPENT EGALEMENT A LA COMMISSION,AVEC VOIX CONSULTATIVE,DEUX REPRESENTANTS DES CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET DEUX REPRESENTANTS DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION VISE A L'ART. 1 EST CONFIE A LA DIRECTION DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
ABROGATION DES ARRETES DU 28-03-1978.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 3 octobre 1991 nommant Mme Anne-Marie Leroy directeur des affaires générales, internationales et de la coopération ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
FRANÇOIS BAYROU
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment ses articles 17, 25 et 26 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 5 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 10 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
EN APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,OUVERTURE AUX RESSORTISSANTS CEE DE L'ACCES AU CORPS DES PERSONNELS DE LA RECHERCHE QUI NE LE SONT PAS ENCORE.
AMENAGEMENTS STATUTAIRES Y FIXES:
NOMINATION DES JURYS D'ADMISSION DE DIRECTEURS DE RECHERCHE ET DE CHARGES DE RECHERCHE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT ET NON PLUS PAR LE MINISTRE;
OUVERTURE DES CONCOURS INTERNES:
1) AUX INGENIEURS TECHNICIENS ADMINISTRATIFS REGIS PAR UN STATUT PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DE 1982 (EDUCATION NATIONALE,CULTURE,ET PLUS TARD AGRICULTURE),
2) AUX FONCTIONNAIRES D'AUTRES CORPS ET D'AUTRES ADMINISTRATIONS,
AUX CONTRACTUELS,
SOUS RESERVE POUR CES DEUX CATEGORIES D'AVOIR EFFECTUE 2 ANS EN ETABLISSEMENT PUBLIC SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE OU AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE.
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE DETACHEMENT.IL S'AGIT DE PERMETTRE LA PRISE EN COMPTE DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ACQUISE PAR PROMOTION INTERNE POUR PERMETTRE LE DETACHEMENT,CETTEQUALIFICATION FAISANT L'OBJET D'UNE APPRECIATION PAR LA COMMISSION D'EQUIVALENCE.
MODIFICATION DU DECRET 831260 SUSVISE:
REMPLACE LES ART. 22 (2 PREMIERES PHRASES),44 (2 PREMIERES PHRASES),67 (AL. 1: 2EMEMENT),68,82 (AL. 1: 1EREMENT),83,95 (2EMEMENT),107 (2EMEMENT),171 (DERNIER AL.),188 (AL. 3) ET LE 3EMEMENT DES ART. 247 ET 248;
AJOUTE AUX ART. 60 (UN DERNIER AL.),107 (1 AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DU 1EREMENT),122 (UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DU 1EREMENT),155 (UN DERNIER AL.) ET UN ART. 248-I;
MODIFIE LES ART. 95 (1EREMENT) ET 136.
APPLICATION DES ART. 17,25 ET 26 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
COMPLETE LA LISTE PAR 9 INSCRIPTIONS AVEC UN TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE DE 60% ET 30%.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 78-774 du 18 juillet 1978 pris pour l'application de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés, et notamment son article 5;
      Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur     de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et notamment     ses articles 4 et 5;
      Après qu'il a été procédé, le 17 novembre 1992, à un scrutin secret,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Le président,
    J. FAUVET
M. MICHEL MONEGIER DU SORDIER EST ELU VICE-PRESIDENT.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l’espace,
Vu l’arrêté du 31 octobre 1992 portant agrément d’opérations de localisation en province relevant du ministère de la recherche et de l’espace,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la recherche et de l’espace,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration et du financement de la recherche :
Le chef de service,
J.-R. CYTERMANN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE: LISTE DES CENTRES OU UNITES DE RECHERCHE PREVUS AU TITRE DU SCHEMA PREVISIONNEL DE LOCALISATION D'EQUIPES DE RECHERCHE 1992-1994 AGREE PAR LE CIAT.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,IL PEUT ETRE ALLOUE AUX INGENIEURS,ARCHITECTES ET TECHNICIENS EFFECTUANT DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SECURITE CIVILE DES VACATIONS DONT LE MONTANT UNITAIRE EST FIXE A 37,45FRS.LE NOMBRE DES VACATIONS EST DETERMINE PAR LE DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE SELON L'IMPORTANCE DES TRAVAUX,SANS POUVOIR EXCEDER 25 VACATIONS PAR AFFAIRE.
TOUTEFOIS,LE MAXIMUM CI-DESSUS POURRA ETRE DOUBLE POUR DES TRAVAUX DE CARACTERE EXCEPTIONNEL SANS QUE LE NOMBRE D'AFFAIRES AYANT OUVERT DROIT AU BENEFICE DE CETTE DEROGATION,PUISSE DEPASSER 15% DE LA TOTALITE DES TRAVAUX EFFECTUES DANS L'ANNEE .
CES VACATIONS SONT EXCLUSIVES DE TOUTES REMUNERATIONS AYANT LE CARACTERE D'UN TRAITEMENT ACCORDE PAR L'ETAT OU UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-01-1988 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu les articles L. 180 à L. 183 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
Vu l’arrêté du 19 mai 1975 relatif au contrôle des établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
Vu l’arrêté du 25 février 1977 relatif aux conditions sanitaires des établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1993 relatif aux conditions de direction et d’animation éducative des séjours de vacances où sont hébergés, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, des mineurs âgés de six à dix-huit ans ;
Vu l’avis du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
EFFECTIF D'UN CENTRE DE VACANCES MATERNEL.
CONDITIONS REQUISES AFIN D'OCCUPER UN EMPLOI DE DIRECTEUR DANS LE CADRE DE SEJOURS SUSVISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-03-1977,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 (AL. 3),AUXQUELLES PEUVENT SE CONFORMER LES SEJOURS DECLARES AVANT LE 01-07-1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la famille et de l’aide sociale, et notamment l’article 45 ;
Vu le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
Vu l’arrêté du 19 mai 1975 relatif au contrôle des établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
Vu l’avis du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. COLARDELLE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le décret n° 76-198 du 24 février 1976 portant attribution d’une indemnité pour service de garde en faveur de certains personnels relevant de la direction de la sécurité civile, et notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE DE GARDE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 76198 DU 24-02-1976.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-07-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 11 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 22-05-1993   P7654: ART. 22 (TABLEAU I: COMPLETE LA SOUS-COLONNE ANCIENNETE DANS L'ECHELON PAR "6/7 DE L'ANCIENNETE ACQUISE"); ART. 26 AU LIEU DE "CORPS DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE" LIRE "CORPS DES PRINCIPAUX DE LA JEUNESSE"
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
LES INSPECTEURS ET LES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS FORMENT 2 CORPS CLASSES DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 84610 DU 11-01- 1984.
MISSIONS.
LE CORPS DES INSPECTEURS COMPREND 2 CLASSES: CLASSE NORMALE (8 ECHELONS) ET HORS CLASSE (5 ECHELONS); CELUI DES INSPECTEURS PRINCIPAUX NE COMPORTE QU'UNE SEULE CLASSE (8 ECHELONS).
TITRE II (ART. 4 A 12): DISPOSITIONS PROPRES AU CORPS DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
RECRUTEMENT,AVANCEMENT ET DETACHEMENT.
TITRE III (ART. 13 A 21): DISPOSITIONS PROPRES AU CORPS DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
RECRUTEMENT,AVANCEMENT ET DETACHEMENT.
TITRE IV (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TITRE V (ART. 28 ET 29): DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09- 1993.
ABROGATION DES DECRETS 74903 DU 25-10-1974 ET 8871 DU 19-01-1988 A COMPTER DU 01-09-1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 6 mars 1986 portant extension de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d’Ille-et-Vilaine et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 25 septembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 1l janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont complété ou modifié ;
Vu les avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique le 17 juillet 1991 et le 23 septembre 1992 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÉNE ROYAL
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l’espace,
Vu l’arrêté du 31 août 1992 relatif à l’attribution de l’indemnité spéciale de décentralisation, de l’allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents du Centre national de la recherche scientifique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la recherche et de l’espace,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration et du financement de la recherche :
Le chef de service,
J.-P. CYTERMANN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation de la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, ensemble le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif au même objet ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Texte totalement abrogé
LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) DES PERSONNELS DE RECHERCHE EST COMPETENT POUR L'ELABORATION OU LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES CORPS DES PERSONNELS DE RECHERCHE REGIS PAR LE DECRET 831260 DU 30-12-1983 MODIFIE PEUT ETRE CONSULTE SUR TOUTE QUESTION COMMUNE A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE RECHERCHE.
LE CTP DES PERSONNELS COMPREND 30 MEMBRES.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ETABLIT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS ET FIXE LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES.
LE CTP EST PRESIDE PAR LE MINISTRE OU SON REPRESENTANT.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d’agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu l’avis du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
APPLICATION DU DECRET 9334 DU 11-01-1993.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE LA TITULARISATION D'AGENTS DE L'OFPRA DANS LE CORPS DES SECRETAIRES DE PROTECTION.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVE ECRITE ET ENTRETIEN AVEC LE JURY),MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’article 1051 du code rural ;
Vu l’arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 14 décembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée pur les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre des postes et télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service public,
P.-F. COUTURE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENTREE EN VIGUEUR: 31-12-1993.
APPLICATION DU DECRET 93518 DU 25-03-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des caisses d’épargne ;
Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d’épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 octobre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
M. CHRISTIAN NOYER EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE TRICHET.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu le décret n° 59-1182 du 19 octobre 1959 modifié portant statut du corps des assistants, assistantes et auxiliaires de service social appartenant aux administrations de l’Etat, aux services extérieurs qui en dépendent ou aux établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION.
MODALITE D'ELECTION,COMPOSITION.
Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 73-310 du 14 mars 1973 relatif aux règles applicables aux personnels enseignants de l’Ecole polytechnique, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 93-493 du 26 mars 1993 relatif au régime indemnitaire des personnels enseignants d’exercice complet de l’Ecole polytechnique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J. - P. CHAMPEY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M. H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J. - P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MONTANT DES INDEMNITES.
APPLICATION DU DECRET 73310 DU 14-03-1973 (ART. 2) ET DU DECRET 93493 DU 26-03-1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 15 décembre 1992, M. Chappert (Jean), ingénieur général des ponts et     chaussées, est nommé président de la section Bases aériennes à l'inspection     générale de l'aviation civile et de la météorologie à compter du 1er janvier     1993.
M. CHAPPERT JEAN EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION BASES AERIENNES A L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE,A COMPTER DU 01-01-1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     3 décembre 1992, il est mis fin, à compter du 1er janvier 1993, aux fonctions     de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, à     Valence, exercées par M. Gautier (Claude), ingénieur en chef du génie rural,     des eaux et des forêts.
      A compter de la même date, M. Gautier (Claude) est nommé directeur régional     de l'agriculture et de la forêt pour la région Rhône-Alpes, à Lyon.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d’origine ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations d’origine contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations d’origine contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-958 du 20 novembre 1974 relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l’encépagement et au rendement des vignobles produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d’origine ;
Vu les délibérations du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 10 et 11 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS AYANT DROIT A L'APPELLATION SUSVISEE.
ENCEPAGEMENT, TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ET MISE EN CIRCULATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-07-1973 SUR LE VIN DE CHEVERNY.
Texte totalement abrogé.