Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social, notamment son article 92,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE MONTANT MAXIMAL DES SOMMES POUVANT ETRE ENGAGEES PAR LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE AU TITRE DE L'ANNEE 1996 POUR LE FINANCEMENT DES AIDES AU RECLASSEMENT PREVUES PAR L'ART. 92 DE LA LOI 95116 SUSVISEE EST FIXE A 500 MILLIONS DE FRANCS.
M. BRY PHILIPPE,EST NOMME,EN QUALITE DE MEMBRE FRANCAIS,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,EN REMPLACEMENT DE M. RENVOISE FRANCOIS,ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE SON MANDANT,SOIT JUSQU'AU 12-09-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 janvier 1996 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société S.P.V.E., appelée ci-dessous     la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 30 juin 1995 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 1er décembre 1995 entre les représentants de la cité nouvelle Emmaus, à     Aulnay-sous-Bois et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 9 février 1996, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités     d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la     fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions     à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif     aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat     ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 3 octobre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95133 DU 27-02-1995,IL POURA ETRE PROCEDE A L'EXPERIMENTAITON DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS L'ENSEMBLE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN FOCNTION DANS LES SERVICES AINSI DEFINIS SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES DECRETS 95133 ET 95134 DU 07-02-1995.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thenault en     qualité de directeur général des collectivités locales ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Thénault, directeur général des collectivités locales ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1995 modifié portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Dominique Perben
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-1 et R.
     5274 ;
      Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23     mars 1993 et du 8 août 1994 modifiant la liste des produits et appareils     soumis à homologation ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation du 22 décembre 1994,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
LA LISTE DES CATEGORIES DE DISPOSITIFS MEDICAUX PREVUE A L'ART. R5274 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST COMPLETEE COMME SUIT:
PROTHESES VALVULAIRES CARDIAQUES (A L'EXCEPTION DES HOMOGREFFES).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 10 janvier 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 28 mai 1996 portant nomination du directeur général de     l'administration du ministère des affaires étrangères,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Hervé de Charette
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER,COMME EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE,L'EAU DU CAPTAGE "EDELWEISS",SITUE A BONNEVAL-LES-BAINS (SAVOIE).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-38 ;
      Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et     aux transports sanitaires ;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     les conditions de son application ;
      Vu le décret no 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental     de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
      Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des     transports sanitaires terrestres ;
      Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à     l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente     appelées S.A.M.U. ;
      Vu le décret no 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de     transports exposés par les assurés sociaux ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux tarifs des transports effectués     par des véhicules sanitaires terrestres privés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 avril 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre    Le directeur    de la sécurité sociale,
    R. Briet    
LE PRESENT ARRETE FIXE LES TARIFS LIMITES DES TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES EFFECTUES PAR DES ENTREPRISES PRIVEES.
CES TARIFS SONT OBTENUS EN MAJORANT DE 2,7% LES TARIFS DES AMBULANCES ET DE 1,5% CEUX DES VEHICULES SANITAIRES LEGERS TELS QU'ILS RESULTENT DE L'ARRETE DU 23-01-1995.
LA COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS POUR L'ADMISSION EN 1ERE ANNEE DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS (ECOLE D'INGENIEURS) POUR L'ANNEE 1996 EST FIXEE COMME SUIT:
M. MOREAU,PRESIDENT;
M. TRELLUYER,VICE-PRESIDENT;
M. MARGARIA,VICE-PRESIDENT.
NOMINATION DE MEMBRES DU JURY ECRIT ET DU JURY ORAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     24 octobre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET EN CE QUI CONCERNE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC),L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) ET LES ECOLES (FORMATION ET RECHERCHE).
PRESIDENT: M. LE RECTEUR BEGUIN JACQUES.
NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS,DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS,DES PRESIDENTS D'UNIVERSITE,DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
LA FIN DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS SORTANTS ET L'ENTREE EN FONCTION DES NOUVEAUX ADMINISTRATEURS ONT LIEU LE 26-06-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive (CEE) 89/662 du Conseil du 11 décembre 1989 modifiée     relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges     intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur     ;
      Vu le code rural, notamment ses articles 275-1 à 275-11 ;
      Vu le décret no 67-295 du 31  mars 1967 pour l'application des articles 258,     259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de     l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées     animales ou d'origine animale ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1986 relatif aux conditions de police sanitaire     des échanges intracommunautaires de viandes et de produits à base de viande     provenant d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, ainsi que de     solipèdes domestiques, modifié par l'arrêté du 22 janvier 1988 ;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges     d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles     vétérinaires ;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément     sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou     d'origine animale et au marquage de salubrité,
              Arrête :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guerin
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 89662 DU 11-12-1989.
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
CONDITIONS SANITAIRES AUXQUELLES,POUR POUVOIR ETRE INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,DOIVENT REPONDRE LES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE ET ANIMAUX DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE,AYANT LE STATUT DE MARCHANDISE COMMUNAUTAIRE.
DEFINITION DE TERMES AU VU DU PRESENT ARRETE.
CHAP. II (ART. 3 A 5): CONTROLES A L'ORIGINE.
PRODUITS POUVANT ETRE INTRODUITS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE.
CHAP. III (ART. 6 A 10): CONTROLES A DESTINATION.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONTROLES VETERINAIRES.
CHAP. IV (ART. 11 A 17): SANCTIONS DES CONTROLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-02-1977.
ANNEXES JOINTES:
I: REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX PRODUITS D'ORIGINE ANIMAL FAISANT L'OBJET D'ECHANGE;
II: DECLARATION D'ACTIVITE EN TANT QUE DESTINATAIRE DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-2, L. 34-9, L. 39-1, L. 89, L. 92, R. 52-1, D. 459 et D. 460 ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions d'autorisation des     réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile     terrestre ;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 relatif aux conditions de connexion des     réseaux radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile     terrestre au réseau téléphonique commuté public ;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1995 fixant les catégories d'équipements dont     l'installation est effectuée par un installateur admis ;
      Vu l'arrêté du 10 août 1995 portant modification du tableau national de     répartition des bandes de fréquences ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT DU SERVICE MOBILE TERRESTRE,CI-APRES DENOMME "RRI",SONT SOUMIS A AUTORISATION INDIVIDUELLE DANS LES CONDITIONS PRECISEES AU PRESENT ARRETE.PEUT ETRE AUTORISEE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AYANT UNE ACTIVITE A CARACTERE PROFESSIONNEL,ECONOMIQUE OU SOCIAL.LES CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION DE RRI SONT PRECISEES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
UN RRI EST DESTINE A ETABLIR DES COMMUNICATIONS:
ENTRE EQUIPEMENTS TERMINAUX RADIOELECTRIQUES MOBILES,PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE INFRASTRUCTURE;
ENTRE TOUS SES EQUIPEMENTS TERMINAUX,QU'ILS SOIENT FIXES OU MOBILES,SANS L'INTERMEDIAIRE D'UNE INFRASTRUCTURE.
MODALITES DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DE RRI,CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION.
ABROGE LES ARRETES DES 08-12-1977 ET 19-07-1991.
ANNEXE JOINTE: CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION APPLICABLES AUX RRI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz, et notamment son article 45 ;
      Vu le décret no 46-1100 du 17 mai 1946, modifié notamment par le décret no     82-923 du 28 octobre 1982, portant règlement d'administration publique pour     l'application de la loi du 8 avril 1946, en ce qui concerne l'organisation du     Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
      Vu le décret du 12 mars 1992 portant nomination de membres au Conseil     supérieur de l'électricité et du gaz,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,DES COLLECTIVITES LOCALES,DES USAGERS,D'EDF ET DE GDF,DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
POSSIBILITE DE DEBLOCAGE ANTICIPE D'UNE PARTIE DES FONDS DEPOSES SUR LES PEL AYANT ATTEINT 2 ANS ET 6 MOIS AVANT LE 30-09-1996.
LA LOI 96314 ET LE DECRET 96431 INSTAURENT,DU 01-01-1996 AU 30-09-1996,UN REGIME DEROGATOIRE D'AFFECTATION DE L'EPARGNE CONSTITUEE SUR LES PEL.
POSSIBILITE D'UN RETRAIT PARTIEL DE FONDS (ET UN SEUL) SANS ETRE CONTRAINT DE CLOTURER SON PLAN ET TOUT EN CONSERVANT LE BENEFICE DES DROITS QUI Y SONT RATTACHES.
A COMPTER DE LA DATE DE PRELEVEMENT SUR LE CAPITAL,LA PRIME D'EPARGNE ET LES INTERETS SONT CALCULES SUR LES SOMMES RESTANT INSCRITES SUR LE PEL.MAINTIEN DES DROITS A PRET ET A PRIME CONSTITUES.
LE RETRAIT PARTIEL DES FONDS DEPOSES SUR UN PEL NON ENCORE ARRIVE A TERME NE DISPENSE PAS LE TITULAIRE DE PROCEDER AUX VERSEMENTS PERIODIQUES PREVUS PAR SON CONTRAT.EN REVANCHE,SI UN RETRAIT PARTIEL DE FONDS EST EFFECTUE SUR UN PEL ARRIVE A TERME ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN AVENANT DE PROROGATION OU SUR UN PLAN OUVERT DEPUIS PLUS DE 10 ANS,AUCUN VERSEMENT NEPEUT PLUS ETRE EFFECTUE.
SEULS PEUVENT ETRE FINANCES AU MOYEN DES FONDS DEBLOQUES LES ACHATS DE BIENS CONCOURANT A L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'AMELIORATION ENGAGES POUR CE LOGEMENT.
LES PRELEVEMENTS SUR PEL SONT LIMITES A 100000FRS PAR MENAGE.
LE MONTANT MINIMAL DE PRELEVEMENT ETANT FIXE A 3000FRS.
LE MONTANT MAXIMAL DES DEPOTS EFFECTUES SUR UN PEL RESTE FIXE A 400000FRS.
DANS LE CAS OU DES DEMANDES DE PRELEVEMENTS SUR EPL FORMULEES DEPUIS LE 01-01-1996 AURAIENT ENTRAINE LA CLOTURE DES PLANS CORRESPONDANTS,LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT SONT TENUS DE PERMETTRE AUX SOUSCRIPTEURS N'AYANT PAS SOLLICITE LE RETRAIT DEFINITIF DES FONDS DE CONTINUER A ALIMENTER LEUR PLAN DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU CONTRAT.
POSSIBILITE D'ACCORDER DES PRETS D'EPARGNE LOGEMENT POUR FINANCER DES LOGEMENTS ANCIENS A USAGE DE RESIDENCE SECONDAIRE.
CONCERNE LES CONTRATS DE PRETS SIGNES ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 31-12-1996.
MODIFICATION TEMPORAIRE DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR D'INTERETS POUR LES PRETS ACCORDES AU TITRE DES PEL.
POUR LES OFFRES DE PRET EMISES ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 31-12-1996,LE COEFFICIENT DE CONVERSION EST FIXE A 3.
LE MONTANT MAXIMAL DU PRET PAR EMPRUNTEUR ET PAR OPERATION RESTE FIXE A 600000FRS.
DANS LE CAS OU DES OFFRES DE PRET ONT ETE EMISES APRES LE 01-01-1996 SANS PRISE EN COMPTE DE LA MAJORATION DE 20% DES DROITS A PRET,LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ONT L'OBLIGATION D'INFORMER LES EMPRUNTEURS DE LEUR DROIT A Y BENEFICIER.
LA RENONCIATION AU BENEFICE DE CETTE MESURE DOIT ETRE MATERIALISEE PAR UN DOCUMENT.
POSSIBILITE DE FRACTIONNER LES DROITS A PRETS ISSUS DE PEL.
POSSIBILITE DE BENEFICIER DE PLUSIEURS PRETS AU TITRE DU PEL DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
PROLONGATION DU DELAI D'UTILISATION DES DROITS A PRETS: 2 ANS.
CAS DES SOUSCRIPTEURS AYANT CLOTURE LEUR PEL ENTRE LE 01-01-1995 ET LE 15-06-1995: OCTROI DE PRET JUSQU'AU 01-10-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Charles Millon
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    François d'Aubert
INSTITUTION, AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE D'UNE COMMISSION PERMANENTE DE CONCERTATION POUR L'INDUSTRIE.
LA COMMISSION A POUR OBJET D'ECLAIRER LES POUVOIRS PUBLICS ET L'OPINION SUR LA SITUATION DE L'INDUSTRIE.
LES ART. 3 ET 4 SOULIGNENT LARGEMENT LE HAUT NIVEAU DE CETTE COMMISSION QUI, TOUT EN ETANT RATTACHE AU GOUVERNEMENT, EST COMPOSEE, DE FACON PARITAIRE, DES PRINCIPAUX DIRECTEURS DE L'ETAT ET DES PLUS HAUTS RESPONSABLES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES.
LES EXPERTS SONT CONSULTES PAR LA COMMISSION, EN TANT QUE DE BESOIN, AU SEIN DE SECTIONS DE TRAVAIL (ART. 6) CHARGEES D'ELABORER LES RAPPORTS TECHNIQUES DE LA COMMISSION.
L'ART. 8 PREVOIT DE COMMUNIQUER LES TRAVAUX DE LA COMMISSION AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT.
LE CARACTERE PUBLIC DU RAPPORT ANNUEL EXPRIME L'ESPRIT D'OUVERTURE DE LA COMMISSION, ET SERA UN MOYEN DE FAIRE CONNAITRE L'INDUSTRIE A UN VASTE PUBLIC, ET D'ELARGIR AINSI LE DEBAT SUR LES PROBLEMES ESSENTIELS POUR SON AVENIR.
ABROGE LE DECRET 84-89.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 90/426/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions de police     sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en     provenance des pays tiers ;
      Vu la directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992 définissant les conditions de     police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la     Communauté, d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce     qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations     communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive     90/425/CEE ;
      Vu la décision 95/176/CE du 6 avril 1995 modifiant les annexes C et D de la     directive 92/65/CEE susvisée ;
      Vu la décision 95/307/CE du 24 juillet 1995 établissant le certificat de     salubrité pour les échanges de sperme de l'espèce équine ;
      Vu le code rural, notamment les articles 275-2 et 309 ;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire     régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires d'équidés ;
      Vu l'avis de la commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection animales) en date du 28 février 1996 ;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guerin
Transposition complète de la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE. 
Texte totalement abrogé.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu la loi no 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,6 p. 100 à 20,6 p. 100     le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Le directeur
    des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. Huck
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,AU CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE: POUR L'ENSEMBLE DES DISPOSITIFS MEDICAUX INSCRITS AUX CODES 101C101 A 101C1023 DANS LA NOMENCLATURE 101C10 "OXYGENOTHERAPIE A DOMICILE"),LE TARIF DE RESPONSABILITE EST AUGMENTE DE 1,68%.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
EN ACCORD AVEC LE MINISTRE DE LA JUSTICE,ELARGISSEMENT DU DOMAINE DES DISPENSES DE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE EN FAVEUR DE COMPATRIOTES NES A L'ETRANGER,OU DANS LES ANCIENS TERRITOIRES D'OUTRE-MER OU RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD QUI,AU JOUR DU DEPOT DE LEUR DEMANDE,PRESENTENT DE BONNE FOI UNE CONSTANTE POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS DEPUIS AU MOINS LES 10 DERNIERES ANNEES DANS LES CAS OU CETTE POSSESSION D'ETAT EST CARACTERISEE PAR LA PRODUCTION D'UNE ANCIENNE CARTE NATIONALE D'IDENTITE ACCOMPAGNEE DE PLUSIEURS AUTRES DOCUMENTS DE NATURE DIFFERENTES TELS QUE: PASSEPORT,IMMATRICULATION CONSULAIRE,JUSTIFICATIF D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS MILITAIRES POUR LES HOMMES,CARTE ELECTORALE OU APPARTENANCE A LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE.
SUR PRESENTATION DE CES DOCUMENTS DONT IL AURA ETE VERIFIE L'AUTHENTICITE,IL APPARTIENT DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE POSSESSION D'ETAT ET DONC DE VERIFIER SANS PLUS TARDER LE TITRE SOLLICITE SOUS RESERVE,QUE LES AUTRES CONDITIONS EXIGEESPOUR LA DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE SOIENT REMPLIES.
DANS L'HYPOTHESE OU LES PERSONNES CONCERNEES NE PEUVENT PRODUIRE UNE ANCIENNE CARTE NATIONALE D'IDENTITE,IL CONVIENT DE SE REPORTER AU CAS PREVU PAR LE 2EMEMENT DE LA CIRUCLAIRE DU 27-05-1991 (NON PUBLIEE).
PAR AILLEURS,IL EST RAPPELE QUE LES PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MANIFESTATION DE VOLONTE QUI PRODUISENT UN DOCUMENT ENREGISTRE PAR LE JUGE D'INSTANCE DOIVENT AUSSI ETRE DISPENSEES DE PRESENTER UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE AINSI QUE CELLES QUI PRESENTENT UN EXEMPLAIRE DU JOURNAL OFFICIEL OU LE DECRET DE NATURALISATION OU DE REINTEGRATION A ETE PUBLIE.
MODALITES DE VERIFICATION DE LA NATIONALITE FRNCAISE DES DEMANDEURS DE CARTES NATIONALES D'IDENTITE.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 5, 64 à 66 et 226 ;
      Vu l'arrêté du 6 août 1981 modifié portant organisation des transmissions de     l'armée de terre,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité,
    F. Montagnier
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
APPLICATION DES ART. 5,64 A 66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ABROGATION DE L'ARRETE SUSVISE A COMPTER DE LA CLOTURE DE LA GESTION 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995 ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société le 2 mai 1996,              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 26/06/96                        Page 9534   a 9535    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à L. 213-4 ;
    Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;
    Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 10 avril 1990 et 9 avril 1991 ;
    Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en date des 29 mai 1990 et 12 novembre 1991,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
L'ANHYDRIDE SULFUREUX (E220) ET LES SULFITES (E221 A E224,E226 A E228) SONT AUTORISES,EN TANT QU'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES,POUR LE TRAITEMENT APRES RECOLTE DES LITCHIS ET DES RAISINS DE TABLE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 15-04-1912.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 10 juin 1997 modifié portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Alain Richard
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 81-726 du 24 juillet 1981 fixant les attributions du génie,     et notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1982 portant organisation du génie, et notamment son     article 1er ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 18 avril 1996 portant le numéro 432 852,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME GENUPECI DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES PERSONNELS CIVILS DES ORGANISMES DU GENIE CITES CI-APRES:
LA DIRECTION CENTRALE DU GENIE;
LE SERVICE TECHNIQUE DES BATIMENTS,FORTIFICATIONS ET TRAVAUX;
LES DIRECTIONS LOCALES DU GENIE;
LA DIRECTION DU GENIE DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE;
LES ETABLISSEMENTS DU GENIE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE DIRECTEMENT AUPRES DE CHAQUE ORGANISME DU GENIE QUI MET EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 789774 DU 17-07-1978,4 DU DECRET 81726 DU 24-07-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE DU 28-07-1993 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
LES MOTS "SUPPLEANT: M. CHARLOTTE CLAUDE-GUY,DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE STRASBOURG" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "SUPPLEANT: M. MOUJART MICHEL,DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. Michel Guillot directeur des     transmissions et de l'informatique ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des transmissions et de l'informatique ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1994 nommant M. Hervé Sadoul sous-directeur au     ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 13 février 1996 portant délégation de signature à M. Michel     Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
APPLICATION DES ART. 4 DE LA LOI 92125 DU 06-02-1992 ET 25 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 941046 DU 06-12-1994,IL EST CREE UN SERVICE EXERCANT LES MISSIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE CORSE ET A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA CORSE-DU-SUD.IL EST DENOMME "DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE CORSE-DU-SUD".
SOUS L'AUTORITE DU PREFET DE CORSE,PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,IL EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 722-4, L. 645-2 et D. 645-3 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
LA CONTRIBUTION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIES,MATERNITE ET DECES ET DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES CONVENTIONNES,PREVUE AUX ART. L722-4 ET L645-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST REPARTIE DANS LES PROPORTIONS POUR L'EXERCICE 1998 (EN POURCENTAGE) FIXEES AU PRESENT ARRETE.
LES SOMMES DUES POUR 1998 AU REGIME GENERAL,AU TITRE DU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIES,MATERNITE ET DECES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES,PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DE PROFESSIONS AGRICOLES ET PAR LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TNS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES FONT L'OBJET D'UN VERSEMENT UNIQUE EFFECTUE AVANT LE 30-06-1999.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie     A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects, notamment son article 14 ;
      Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects ;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 août 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
LA FORMATION DES INSPECTEURS-ELEVES DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS COMPREND UN CYCLE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL A L'ECOLE NATIONALE DES DOUANES OU DANS UNE AUTRE ECOLE FINANCIERE POUR LA PERIODE RELATIVE AU CYCLE MINISTERIEL ET UN STAGE PRATIQUE DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE LA DGDDI.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-07-1973 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 8 (A ET B),14 ET 15 DU DECRET 95871 DU 02-08-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 231-7, R. 231-55 et R. 231-55-1 du code du travail ;
      Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des     travailleurs contre les risques liées à l'inhalation des poussières     d'amiante, et notamment son article 20 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture     en date du 28 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la protection contre les risques     professionnels en date du 4 avril 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 août 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud    
EN APPLICATION DE L'ART. R231-55-1 DU CODE DU TRAVAIL,LES ORGANISMES SOLLICITANT UN AGREMENT POUR PROCEDER A DES PRELEVEMENTS OU A DES ANALYSES DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE DOIVENT FAIRE ETAT D'UNE CONNAISSANCE FORMELLE,PAR TIERCE PARTIE,DE LEURS CAPACITES A EXERCER LES PRESTATIONS POUR LESQUELLES ILS SOLLICITENT L'AGREMENT DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE L'AGRICULTURE: ACCREDITATION DU COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION OU DE TOUT AUTRE ORGANISME RESPECTANT LES PROCEDURES EDICTEES PAR LA NORME NF EN 45003.
LES ORGANISMES SOLLICITANT UN AGREMENT DOIVENT PRESENTER UN DOSSIER QUI COMPRENDRA,OUTRE LES ELEMENTS CITES A L'ART. R231-55-1 DU CODE PRECITE,UNE ATTESTATION D'ACCREDITATION (CONTENU).
L'ACCREDITATION PORTE SUR DES ESSAIS DEFINIS DANS DES PROGRAMMES D'ACCREDITATION ETABLIS PAR LE COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION OU DANS TOUT AUTRE PROGRAMME EQUIVALENT.
LE MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL PARTICIPE A L'ETABLISSEMENT ET A LA VALIDATION DE CES PROGRAMMES.
LES ORGANISMES SOLLICITANT UN AGREMENT POUR PROCEDER A DES ANALYSES DOIVENT PARTICIPER A DES ESSAIS DE COMPARAISON INTERLABORATOIRES.
ILS SONT MIS EN PLACE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ART. R231-55 ET R231-55-1 ET DE L'ART. 4 DU PRESENT ARRETE,LES ORGANISMES SOLLICITANT UN AGREMENT DEVRONT,EN OUTRE,RESPECTER LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 A COMPTER DU 01-07-1998.
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 9698 DU 07-02-1996.