Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 39 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 quater, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 45 ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de la loi 83-634, notamment son art. 5 quater, ensemble la loi 84-16, notamment son art. 45.
L'art. 49 de la loi 96-1093 a inséré l'art. 5 quater dans la loi 83-634. Cette disposition permet d'accueillir des fonctionnaires relevant de la fonction publique d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps de la fonction publique de l'Etat, par la voie du détachement.
L'art. 54 de la 96-1093 a modifié l'art. 45 de la loi 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et a prévu des dispositions particulières pour les fonctionnaires de l'Etat faisant l'objet d'un détachement dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
En 1er lieu, le titre I du décret précise les conditions permettant d'accueillir en détachement, dans des corps dont les attributions sont séparables de l'exercice de la souveraineté ou ne comportent aucune participation, directe ou indirecte, à l'exercice de prérogatives de puissance publique, des fonctionnaires relevant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et qui pourront ainsi apporter leur expérience et leur savoir-faire acquis dans leur fonction publique d'origine.Le dispositif proposé est de nature à donner toute sa portée au principe communautaire de la libre circulation des personnes et s'étend à la libre circulation des fonctionnaires en cours de carrière au sein de la Communauté européenne et de l'EEE.
Il vient donc en de l'ouverture des corps de la fonction publique française aux ressortissants communautaires, telle qu'elle est prévue par l'article 5 bis de la loi de 1983 précitée.
Le titre I du présent décret précise les modalités d'accueil en détachement dans la fonction publique de l'Etat des fonctionnaires des autres Etats de l'Union, leur situation juridique pendant cette période et les conditions de leur retour dans leur administration d'origine.
Afin de conférer un caractère attractif au dispositif et de ne pas créer de discrimination à l'encontre des ressortissants communautaires, il est prévu de prendre en compte leur expérience antérieure dans l'administration en assimilant les services qu'ils ont accomplis précédemment pour le compte d'une ou de plusieurs autres fonctions publiques en Europe.
Pour permettre une bonne adéquation entre les emplois proposés dans les corps et les candidatures, il est prévu d'instituer une commission d'équivalence, dispositif inspiré des commissions d'assimilation des diplômes mises en place par le décret 94-741, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
Cette commission sera chargée de proposer le classement dans l'emploi du corps de détachement au niveau adéquat, du point de vue du grade, de l'ancienneté et de la rémunération, en tenant compte des éléments suivants :
- niveau de diplôme et de qualification des intéressés;- fonctions précédemment exercées ;
- durée des services accomplis dans l'administration d'origine ou dans d'autres administrations en Europe.En ce qui concerne la composition de la commission instituée au sein de la fonction publique de l'Etat, le système adopté pour les commissions d'assimilation des diplômes est transposé : participation permanente des représentants des ministères chargés de la fonction publique, des affaires étrangères et du budget et participation de représentants du ministère concerné par le dossier.
Le détachement est prononcé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé. Les fonctionnaires accueillis en détachement seront affectés dans des corps, pour une durée maximale de cinq ans.
Le détachement pourra toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas 5 années. Trois mois au moins avant l'expiration du détachement, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'accueil sa décision de solliciter le détachement ou de réintégrer son corps d'origine.
La candidature du fonctionnaire intéressé sera soumise, pour avis, à la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Pendant le détachement, il sera servi au fonctionnaire un niveau de rémunération correspondant à l'indice que détiendrait un fonctionnaire français ayant acquis la même ancienneté dans le corps dans lequel le fonctionnaire, ressortissant communautaire, sera classé.
Il pourra, en outre, bénéficier du régime indemnitaire correspondant à l'emploi offert en détachement dans le ministère d'accueil.
Il bénéficiera, dans son corps d'accueil, des possibilités d'avancement d'échelon et de grade, à l'instar des autres membres du corps. A cet égard, il fera l'objet d'une notation dans les conditions fixées par l'ar. 55 de la loi de 1984 précitée. Cette fiche de notation sera transmise à son administration d'origine.
Les conditions de travail seront celles fixées par l'administration d'accueil, notamment en matière de droits à congé et de durée du travail. Le décret prévoit également de soumettre le fonctionnaire au régime de protection sociale et de retraite de l'emploi de détachement.
A l'issue du détachement, le fonctionnaire réintégrera son administration d'origine. Le décret prévoit également qu'il peut être mis fin au détachement avant le terme du délai fixé, soit à la demande de l'administration d'origine, soit à la demande de l'administration d'accueil, notamment si l'agent a commis une faute de nature disciplinaire, soit dans le cas où le fonctionnaire souhaite interrompre le détachement pour des raisons de convenances personnelles.
Enfin, le décret conditionne le détachement à la passation d'une convention entre l'administration d'origine du fonctionnaire ressortissant communautaire et l'administration française d'accueil.
Cette convention devra préciser les modalités de remise à disposition du fonctionnaire auprès de son administration d'origine.
En 2ème lieu, le décret prévoit, dans son titre II, le détachement des fonctionnaires de l'Etat dans une administration d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE.
Cette possibilité, prévue par l'art. 45 de la loi de 1984 précitée, requiert la modification de l'art. 14 du décret 85-986.
Ainsi, le décret prévoit que le fonctionnaire de l'Etat pourra faire l'objet d'un détachement auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sur le fondement d'un 14° inséré à l'art. 14 de 1985 précité.
Le détachement sera prononcé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Pendant le détachement, le fonctionnaire français sera régi par les règles afférentes à l'emploi de détachement de l'administration de l'Etat auprès de laquelle il est accueilli. Une convention devra être passée entre l'administration d'accueil et l'administration d'origine du fonctionnaire; elle définira la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
En matière de protection sociale, le fonctionnaire sera soumis au régime d'assurance applicable à l'emploi de détachement, y compris pour la retraite, en application du règlement CE n°1606/98 du Conseil du 29-06-1998.
Sur ce point, l'art. 46 de la loi de 1984 précitée et le code des pensions civiles et militaires de retraite ont été modifiés par la loi 2002-73, afin de prévoir que les fonctionnaires français exerçant leur activité dans un Etat de l'Union ne sont plus tenus de cotiser au régime spécial de retraite des fonctionnaires français et sont affiliés au régime de retraite dont relève leur emploi de détachement ; ils peuvent toutefois, même s'ils sont affiliés au régime de retraite afférent à leur emploi de détachement, demander à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les conditions de réintégration à l'échéance du détachement sont celles précisées par l'art. 22 du décret de 1985 précité.
Toutefois, s'il est mis fin au détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, le projet de décret rappelle que le fonctionnaire est réintégré immédiatement, le cas échéant en surnombre, dans son corps d'origine, conformément à l'art. 45 dede 1984 précitée.
De plus, lorsque le fonctionnaire souhaite mettre fin au détachement avant son terme normal, il est réintégré à la première vacance dans son corps d'origine.
Modification des art. 14, 16 (b du 1°), 24 et 25 du décret 85-986.
Texte totalement abrogé.