Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 juillet 2015 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Développement de la formation professionnelle.
Signataires :
Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA).
Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 1er décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Frais de soin de santé.
Signataires :
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ; 
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 18 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 8.
Le dossier de candidature peut être retiré du 2 mai 2016 au 30 juin 2016 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines (DRH), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon,75100 Paris Cedex 01, ou téléchargé sur le site de l'intranet des juridictions financières « Parcours ».
Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRH, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale, au plus tard le 5 juillet 2016, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 5 juillet 2016 avant 18 heures. Tout dossier posté ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques conforme aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 22 septembre 2016, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée. Un accusé de réception sera délivré par le service gestionnaire.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 3 octobre 2016 à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Complémentaire frais de santé et régime de prévoyance.
Signataires :
Union des syndicats de rouisseurs et teilleurs de lin de France (USRTL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 18 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie B des juridictions financières pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 6.
Le dossier de candidature peut être retiré du 14 mars 2016 au 10 mai 2016 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines (DRH), département de gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13 rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, ou téléchargé sur le site intranet des juridictions financières « Parcours » puis Ressources humaines.
Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRH, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale, au plus tard le 13 mai 2016 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 13 mai 2016 avant 18 heures. Tout dossier posté ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques conforme aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 29 septembre 2016, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée. Un accusé de réception sera délivré par le service gestionnaire.
L'épreuve écrite se déroulera le 13 juin 2016, à 13 heures 30, à Paris, ou dans sa proche banlieue.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 10 octobre 2016, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Bretagne) du 3 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération du bâtiment région Bretagne ;
Union régionale CAPEB Bretagne ;
Fédération des SCOP du BTP de l'Ouest ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, les dispositions de l'avenant n° 19 du 18 juin 2015 à l'accord du 19 novembre 2010 relatif à la formation professionnelle et au financement de la formation profesionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 18 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières.
Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 3.
Le dossier de candidature peut être retiré du 14 mars 2016 au 10 mai 2016 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines (DRH), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, ou téléchargé sur le site de l'intranet des juridictions financières « Parcours ».
Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRH, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale, au plus tard le 13 mai 2016 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 13 mai 2016 avant 18 heures. Tout dossier posté ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2012 susvisé est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 6 octobre 2016, en quatre exemplaires par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée. Un accusé de réception sera délivré par le service gestionnaire.
L'épreuve écrite se déroulera le 14 juin 2016 à 13 heures 30 à Paris ou sa proche banlieue.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 17 octobre 2016, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
ECLI:FR:CESSR:2016:390135.20160217
L'arrêté du 27 mars 2015 du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques (NOR : AGRG1502315A) est annulé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2015 relatif aux collectes des contributions de formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'agrément ministériel, pris en application de l'article R. 6332-3 du code du travail, du FAFSEA pour les entreprises relevant de la branche des industries du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Bretagne) du 3 décembre 2015.
Objet :
Salaires ;
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
Union régionale CAPEB de Bretagne ;
Fédération Ouest SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier point du premier alinéa de l'article 9-4-5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, les dispositions de l'avenant du 30 septembre 2015 relatif à l'orientation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie et au développement des compétences, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'agrément ministériel, pris en application de l'article R. 6332-3 du code du travail, de l'OPCA INTERGROS pour les entreprises relevant de la branche du négoce en fournitures dentaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2016 :
M. BRENAC (Charles, Jean, Jacques), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice GIRAUD et Christophe EDALITI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne), est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel MOLINIE, Xavier SARRADET, Anne-Sophie ANDRIEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de M. SARRADET (Xavier, Jacques, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel MOLINIE, Xavier SARRADET, Anne-Sophie ANDRIEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel MOLINIE, Xavier SARRADET, Anne-Sophie ANDRIEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michel MOLINIE, Anne-Sophie ANDRIEU et Charles BRENAC, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2016, M. MARTIN (Jérémy, Patrick, Aymeric, Marius) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GARDELLE (Jean, François, Albert) à la résidence de Lisle-sur-Tarn (Tarn).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 février 2016, il est porté commissionnement de Mme Stéphanie SCARLATTI-MICHAUD pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001), ainsi que les contrôles prévus aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail. Mme Stéphanie SCARLATTI-MICHAUD est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer. Mme Stéphanie SCARLATTI-MICHAUD est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 16 février 2016, les personnes dont les noms suivent, classées par disciplines, spécialités et par ordre de mérite, sont affectées à compter du 2 mai 2016 pour suivre une formation spécialisée du troisième cycle des études médicales dans les subdivisions suivantes :
Discipline des spécialités médicales
Spécialité : cardiologie et maladies vasculaires
1. Mme Riche (Maya), née le 21 mai 1989 à Toulouse.
2. M. Feliachi (Souheib), né le 18 février à Brest.
Spécialité : médecine interne
1. M. Sukurdeep (Giridesh), né le 9 mars 1986 à Toulouse.
Spécialité : radiodiagnostic et imagerie médicale
1. Mme Belkacemi (El-Djida Lylia), née le 19 septembre 1988 à Toulouse.
Discipline des spécialités chirurgicales
Spécialité : chirurgie générale
1. M. Ait Kaci (Arezki Amir), né le 17 février 1990 à Toulouse.
Spécialité : neurochirurgie
1. M. Kara (Mohamed Sebti), né le 2 novembre 1989 à Bordeaux.
2. M. Larbani (Salim), né le 13 janvier 1988 à Clermont-Ferrand.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2016, M. GINESTA (Christian, Jean-Pierre, Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Laurent GINESTA et Karine DUVIGNAC-DELMAS, notaires associés à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MARTIN (Aude, Marie), épouse BOUVIER, et de M. BILLET (Florent, Jean, Marie) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry LEJEUNE, Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET et Vincent MORATI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cran-Gevrier (Haute-Savoie).
Mme MARTIN (Aude, Marie), épouse BOUVIER, et M. BILLET (Florent, Jean, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Thierry LEJEUNE, Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET et Vincent MORATI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cran-Gevrier (Haute-Savoie).
Le retrait de M. LEJEUNE (Thierry, Jacques, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry LEJEUNE, Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET et Vincent MORATI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry LEJEUNE, Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET et Vincent MORATI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET, Vincent MORATI, Aude MARTIN-BOUVIER et Florent BILLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 2016, Mme Christine Albanel, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er avril 2016 au 20 mars 2019 inclus.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 février 2016, il est porté commissionnement de M. Stéphane REMY pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001), ainsi que les contrôles prévus aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail. M. Stéphane REMY est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer. M. Stéphane REMY est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le titre II du livre IV du même code est complété par deux chapitres VIII et IX ainsi rédigés : 
« Chapitre VIII
« Dispositions applicables à la Martinique 
« Art. R. 428-1.-Le représentant de l'Etat en Martinique est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial. 
« Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport exerce les compétences mentionnées à l'article R. 411-16. La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des compétences propres à ses institutions. 
« Chapitre IX 
« Dispositions applicables à la Guyane 
« Art. R. 429-1.-Le représentant de l'Etat en Guyane est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial. 
« Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport exerce les compétences mentionnées à l'article R. 411-16. La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des compétences propres à ses institutions. »
L'article R. 411-3 du code du sport est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil d'administration est composé, outre son président, des vingt-trois membres suivants : » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Cinq membres de droit : » ; 
3° Il est inséré, après le septième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« e) Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ; » ; 
4° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Cinq représentants du ministère chargé des sports nommés par le ministre, dont deux chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés de sports ; » ; 
5° Il est inséré, après le seizième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Un représentant du personnel de l'établissement nommé par le ministre chargé des sports, désigné par le comité technique de l'établissement. » ; 
6° Le dix-huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois ».
Délégation permanente est donnée à M. Rémi BOURDU, directeur du cabinet, et à Mme Claire ROBILLARD, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article R. 411-15 du même code est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport est coprésidée par le délégué territorial ou son adjoint et par le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort territorial comprend le chef-lieu de la région ou son représentant. » ; 
2° La première phrase du dernier alinéa est supprimée.
Les quatrième à huitième alinéas de l'article R. 411-13 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 3° Dix représentants de l'Etat désignés par le préfet de région ; 
« 4° Le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort territorial comprend le chef-lieu de la région ou son représentant ; 
« 5° Cinq représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort territorial comprend le chef-lieu de la région ; 
« 6° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ; 
« 7° Un conseiller départemental issu d'un département de la région désigné par l'Assemblée des départements de France ; 
« 8° Deux maires ou adjoints au maire de communes de la région désignés par l'Association des maires de France, dont un désigné en accord avec l'Association nationale des élus en charge du sport ; 
« 9° Un président d'établissement public de coopération intercommunale de la région désigné par l'Assemblée des communautés de France. »
L'article R. 411-23 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« En Guadeloupe et à La Réunion, les dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section sont modifiées comme suit : » ; 
2° Les cinquième à septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 3° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet de région ; 
« 4° Le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant ; 
« 5° Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif ; 
« 6° Le président du conseil régional ou son représentant ; 
« 7° Le président du conseil départemental ou son représentant ; 
« 8° Un maire ou adjoint au maire de communes de la région désigné par l'Association des maires de France. » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Délégation permanente est donnée à M. Sylvain Laval, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 février 2016, il est porté commissionnement de Mme Sylvie LAVERGNE pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001), ainsi que les contrôles prévus aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail. Mme Sylvie LAVERGNE est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer. Mme Sylvie LAVERGNE est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 février 2016, M. Marc MORTUREUX, directeur général de la prévention des risques, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en remplacement de Mme Patricia BLANC.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 février 2016, M. WERNER (Patrick), inspecteur des finances, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'inspection générale des finances et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 mars 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres de l'inspection générale des finances.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2016 :
Le retrait de M. TIFFREAU (Pascal, François), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle SCP TIFFREAU-MARLANGE-DE LA BURGADE, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP TIFFREAU-MARLANGE-DE LA BURGADE, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est modifiée comme suit : « SCP MARLANGE-DE LA BURGADE, société civile professionnelle d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « RESPONSABLE DE TRAITEMENT »
TRANSFERT N°1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données…).
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Corning (dont le siège social mondial est situé One Riverfront Plaza, Corning, NY 14831, Etats-Unis) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Corning.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-023 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe International SOS et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des collaborateurs des sociétés clientes International SOS :
- la gestion des bilans de santé ;
- la gestion des demandes de remboursement pour les services d'assistance.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés d'International SOS et assimilés (candidats à un poste de salarié, intérimaires, stagiaires et apprentis) :
- la gestion de la paie ;
- la gestion des candidatures internes et externes ;
- la gestion administrative du personnel, de la performance et de la formation ;
- le stockage et la mise en ligne des données relatives aux déplacements professionnels ;
- la gestion des demandes de remboursement pour les services d'assistance.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients (actuels ou potentiels) :
- la gestion des clients et prospects.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des prestataires d'International SOS et contacts au sein des prestataires d'international SOS :
- la gestion du réseau de prestataires.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des bénéficiaires des programmes d'assistance fournis par International SOS et des médecins d'International SOS :
- la gestion et le suivi des dossiers d'assistance à l'international ;
- la gestion des demandes de remboursement pour les services d'assistance.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Corning et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés, dirigeants et autre personnel (intérimaires, stagiaires, etc.) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
- données de connexion ;
- données de localisation.
Pour les données relatives aux familles du personnel (enfants et conjoints ou autre contact tiers en cas d'urgence) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie personnelle.
Pour les données relatives aux candidats :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle.
Pour les données relatives aux visiteurs (y incluant ceux du site internet) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté.
Pour les données relatives aux clients (actuels ou potentiels) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les données relatives aux fournisseurs, partenaires, sous-traitants, prestataires externes et autres parties prenantes (personnes physiques ou contacts personnes physiques dans le cas où il s'agit de personnes morales) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Corning et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés, dirigeants et autre personnel (intérimaires, etc.) ainsi que leurs familles (enfants et conjoints ou autre contact tiers en cas d'urgence) :
- candidats ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- visiteurs (y incluant ceux du site internet) ;
- fournisseurs, partenaires, sous-traitants, prestataires externes et autres parties prenantes (personnes physiques ou contacts personnes physiques dans le cas où il s'agit de personnes morales).
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Salesforce et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- les traitements mis en œuvre conformément aux instructions du client (responsable de traitement) stipulées dans le contrat conclu entre ce client et un membre du groupe Salesforce agissant en qualité de sous-traitant ; et
- les traitements initiés par le client (responsable de traitement) dans le cadre de son utilisation des services dénommés Sales Cloud, Service Cloud, Chatter, Communities et Force.com.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Corning, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert,
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison-mère, filiale), et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Corning juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Corning et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Corning et à leurs annexes.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Salesforce et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus et déterminées par les clients (responsables de traitement), les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté (lorsque ces données peuvent être collectées localement par les responsables de traitement qui doivent ou ont la possibilité de les collecter conformément au droit applicable) ;
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, origine raciale (lorsque ces données peuvent être collectées localement par les responsables de traitement qui doivent ou ont la possibilité de les collecter conformément au droit applicable) ;
- données biométriques (lorsque ces données peuvent être collectées localement par les responsables de traitement qui doivent ou ont la possibilité de les collecter conformément au droit applicable) ;
- décès des personnes ;
- identité/données d'identification des investigateurs ;
- appréciation sur les difficultés sociales des personnes (lorsque ces données peuvent être collectées localement par les responsables de traitement qui doivent ou ont la possibilité de les collecter conformément au droit applicable) ;
- données de l'assurance maladie (lorsque ces données peuvent être collectées localement par les responsables de traitement qui doivent ou ont la possibilité de les collecter conformément au droit applicable),
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.