Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1992, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en     application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en     activité, en surnombre:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 13/10/1992    
                      ......................................................
SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET,EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986,MAINTENUS EN ACTIVITES,EN SURNOMBRE:
MM. LOUIS GONDRE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION ET JEAN-PIERRE MONESTIE,AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE,RESPECTIVEMENT A COMPTER DES 27-11-1992 ET 19-01-1993 ET SONT MAINTENUS EN ACTIVITE EN SURNOMBRE RESPECTIVEMENT JUSQU'AU 26-11-1995 ET 18-01-1996.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques,     et notamment l'article 15;
      Vu le décret no 88-247 du 15 mars 1988 relatif à la composition et au     fonctionnement du Haut Comité des enseignements artistiques;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1992.
JACK LANG
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8820 DU 06-01-1988.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DES PERSONNALITES QUALIFIEES ET DE REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS PARTICIPANT A DES ACTIONS D'EDUCATION DANS LES DOMAINES ARTISTIQUES ET CULTURELS.
VICE PRESIDENT: M. MARCEL LANDOWSKI.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-03-1988.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A024 présentée par l’association Radio de la Save ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio de la Save conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président.
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et limant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A036 présentée par l’association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 13 novembre 1991 portant nomination de M. Denis Prieur en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction générale de l'administration,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment son article 4;
      Vu l'avis des commissions pédagogiques nationales des instituts     universitaires de technologie pour les spécialités Génie mécanique et     productique, Gestion des entreprises et des administrations et Techniques de     commercialisation;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
PREPARATION AU DUT PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE:
BREST: SPECIALITE GENIE MECANIQUE ET PRODUCTIQUE;
LILLE C: SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS;
TROYES: SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS,TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 6 décembre 1989 portant nomination de M. Jean-François     Guthmann en qualité de directeur général de l'alimentation;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'alimentation,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le code des ports maritimes, notamment son article L.521-8;
      Vu la loi no 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les     ports maritimes,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     MARTIN MALVY
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
INSERTION AU LIVRE V DE LA DEUXIEME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DES PORTS MARITIMES,APRES L'ART. R521-6,DES ART. R521-7 ET R521-8.
ART. R521-7: FIXATION DES DIFFERENTS SEUILS,EN FONCTION DES EFFECTIFS D'OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS INTERMITTENTS DE CHAQUE BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE.
ART. R521-8: FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE VERSEE AUX DOCKERS FAISANT L'OBJET D'UNE RADIATION POUR ASSURER LE RETABLISSEMENT DES EQUILIBRES PREVUS PAR LES SEUILS SUSVISES.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE SUSVISEE EST COMPRIS ENTRE 300 ET 1000 FOIS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE VERSEE AU DOCKER INTERMITTENT N'AYANT PAS ETE EMBAUCHE,PAR VACATION CHOMEE.
MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ENTRE CES LIMITES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 86-1170 du 30 octobre 1986 relatif au régime de     participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels     techniques du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1986 relatif aux conditions dans lesquelles sont     déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des     crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche     scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques du     ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des personnels d'enseignement supérieur:
    Le chef de service, adjoint au directeur,
    SERGE HERITIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE: TABLEAUX CONCERNANT LES INGENIEURS DE RECHERCHE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1943 modifié pris pour son application, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1964 modifié réglementant les conditions d’équipement, de surveillance et d’exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1980 relatif aux limites de variation du pouvoir calorifique du gaz naturel distribué par réseau de canalisations publiques ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de distribution publique ;
Vu l’arrêté du 9 février 1982 modifié relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l’emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
Vu l’arrêté du 11 mars 1986 portant application de l’article 3 de la directive (C.E.E.) n° 84-525 relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure ;
Vu l’avis de la commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 10 mars 1993 ;
Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX RECIPIENTS MI-FIXES,SANS SOUDURE,EN ACIER DE CONTENANCE AU PLUS EGALE A 100 LITRES:
SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 18-01-1943 EN APPLICATION DE SON ART. 1 (5,A);
CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU TITRE V DE L'ARRETE DU 09-02-1982 OU A CELLES DE L'ARRETE DU 11-03-1986;
UTILISES POUR L'EMMAGASINAGE DE GAZ NATUREL RESPECTANT LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 28-03-1980 ET 28-01-1981 ET DESTINES A LA CARBURATION DES VEHICULES AUTOMOBILES;
DONT LA PRESSION D'EPREUVE EST AU MOINS EGALE A 300 BARS.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret     no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,
     leur signature;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 23 avril 1992 nommant M. Christian Gal directeur de     l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1992 portant organisation de la direction de     l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la     réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information     historique et de la mission de modernisation à l'administration centrale du     secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1992 fixant l'organisation en bureaux de la direction     de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
LOUIS MEXANDEAU
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 66-451 du 23 juin 1966 portant organisation du conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 février 1983 rattachant au conseil général du génie rural,     des eaux et des forêts la commission centrale de législation des eaux     instituée par arrêté ministériel du 7 novembre 1975,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment l’article 32 ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-670 du 16 décembre 1991 sur l’acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles L. 410-1, L. 421-4, R. 421-5 et R. 425-18 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Transposition complète de la directive 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile.
Texte totalement abrogé
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP "CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR L'AGE ET LES POPULATIONS AU TRAVAIL" (CREAPT) EST APPROUVE.
MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES FIGURANT DANS LES EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE PUBLIES EN ANNEXE AUX ARRETES DES 29-08-1991 ET 24-03-1992: SUPPRESSION DES MOTS "LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET".
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au tourisme,
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 87-535 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la protection des risques majeurs ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1993 portant agrément des organismes chargés d’assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation des pisteurs-secouristes, options Ski alpin et ski nordique ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 1993 relatif à la formation des pisteurs-secouristes, option Ski nordique premier degré ;
Vu l’avis du comité technique des pisteurs-secouristes en date du 26 octobre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la santé civile,
J. LEBESCHU
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
P. GRAILLOT
Le ministre délégué au tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des industries touristiques,
J.-L. MICHAUD
LA FORMATION SPECIFIQUE DES CANDIDATS AU BREVET NATIONAL DE PISTEUR-SECOURISTE,OPTION SKI NORDIQUE DEUXIEME DEGRE,EST ASSUREE PAR UNE EQUIPE PEDAGOGIQUE D'UN ORGANISME AGREE PAR L'ARRETE DU 08-01-1993,PLACEE SOUS LA DIRECTION D'UN TITULAIRE DU BREVET NATIONAL DE MAITRE PISTEUR-SECOURISTE,OPTION SKI NORDIQUE.
LE PROGRAMME DE CETTE FORMATION,D'UNE DUREE DE 120 HEURES,FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
CONDITIONS REQUISES POUR SUBIR L'EXAMEN.
COMPOSITION DU JURY PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
Sur proposition du directeur général de l’enseignement et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Pour 1e ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
MISSION: COORDONNER ET HARMONISER LES ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DONNANT LIEU A LA DELIVRANCE DE DIPLOMES NATIONAUX DE SPECIALISATIONS VETERINAIRES ET CONDITIONS DE DELIVRANCE DU TITRE DE VETERINAIRE SPECIALISTE,CONTRIBUTION A MAINTENIR LA FORMATION DES VETERINAIRES SPECIALISTES A UN NIVEAU SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ELEVE.
COMPOSITION: 24 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 4 ANS RENOUVELABLE,TOUT MEMBRE DONT LE MANDAT EST INTERROMPU PAR LE DECES OU LA DEMISSION,OU LA PERTE DE LA QUALITE AU TITRE DE LAQUELLE LA NOMINATION A ETE PRONONCEE,EST REMPLACE DANS LES MEMES CONDITIONS POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-849 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
ELLE EST ORGANISEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) SELON LES MODALITES Y DEFINIES:
IL ETABLIT LE CONTENU DE LA FORMATION ET NOTAMMENT DU CYCLE DE FORMATION THEORIQUE AU VU DES FONCTIONS,TACHES ET EMPLOIS DU CADRE D'EMPLOIS.
L'AUTORITE TERRITORIALE PROCEDE AU RECRUTEMENT DU CANDIDAT INSCRIT SUR UNE LISTE D'APTITUDE PERMETTANT L'ACCES AUDIT CADRE D'EMPLOIS ET EN INFORME LE CNFPT QUI ASSURE LA FORMATION INITIALE DE L'INTERESSE.
LE STAGE PRATIQUE D'UNE DUREE MINIMUM D'UN MOIS,PEUT S'EFFECTUER DANS LES SERVICES D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE,D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC,D'UNE ENTREPRISE OU D'UNE ASSOCIATION AINSI QU'AU SEIN D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT.
LE CNFPT DEFINIT UN CALENDRIER DES STAGES THEORIQUES ET PRATIQUES QU'IL FAIT CONNAITRE AUX AUTORITES TERRITORIALES ET AUX STAGIAIRES.
A L'ISSUE DE CHAQUE PERIODE DE FORMATION,LE PRESIDENT DU CNFPT COMMUNIQUE A L'AUTORITE TERRITORIALE UN RAPPORT ECRIT SUR LE STAGIAIRE ET NOTAMMENT SUR LES APTITUDES DONT IL A FAIT PREUVE AU COURS DE LA SESSION OU DU CYCLE.
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 91849 DU 02-09-1991 ET DES ART. 11,13 ET 14 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation de la direction du personnel et des services généraux ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation permanente de signature ;
Vu l’arrêté du 23 avril 1993 portant délégation de signature ;
Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois de bibliothécaires territoriaux, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
ELLE EST ORGANISEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) SELON LES MODALITES Y DEFINIES:
IL ETABLIT LE CONTENU DE LA FORMATION ET NOTAMMENT DU CYCLE DE FORMATION THEORIQUE AU VU DES FONCTIONS,TACHES ET EMPLOIS DU CADRE D'EMPLOIS.
L'AUTORITE TERRITORIALE PROCEDE AU RECRUTEMENT DU CANDIDAT INSCRIT SUR UNE LISTE D'APTITUDE PERMETTANT L'ACCES AUDIT CADRE D'EMPLOIS ET EN INFORME LE CNFPT QUI ASSURE LA FORMATION INITIALE DE L'INTERESSE.
LE STAGE PRATIQUE D'UNE DUREE MINIMUM D'UN MOIS PEUT S'EFFECTUER DANS LES SERVICES D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE,D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC,D'UNE ENTREPRISE OU D'UNE ASSOCIATION AINSI QU'AU SEIN D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT.
LE CNFPT DEFINIT UN CALENDRIER DES STAGES THEORIQUES ET PRATIQUES QU'IL FAIT CONNAITRE AUX AUTORITES TERRITORIALES ET AUX STAGIAIRES.
A L'ISSUE DE CHAQUE PERIODE DE FORMATION,LE PRESIDENT DU CNFPT COMMUNIQUE A L'AUTORITE TERRITORIALE UN RAPPORT ECRIT SUR LE STAGIAIRE ET NOTAMMENT SUR LES APTITUDES DONT IL A FAIT PREUVE AU COURS DE LA SESSION OU DU CYCLE.
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 91854 DU 02-09-1991 ET DES ART. 11,13 ET 14 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications     techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des     canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs     dépendances;
      Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. HERMELIN
REMPLACEMENT DE L'ART. 2-BIS ET L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2-BIS: NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 CI-DESSUS,LES MATERIELS ET MATERIAUX VISES A L'ANNEXE I,PROVENANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE ET FABRIQUES CONFORMEMENT A LA NORME OU A LA SPECIFICATION TECHNIQUE NATIONALE DE SECURITE LES CONCERNANT SOUS UN REGIME D'AUTOCONTROLE DEFINI,PRESENTANT UN NIVEAU DE SECURITE RECONNU EQUIVALENT A CELUI OFFERT PAR LES NORMES OU SPECIFICATIONS FRANCAISES CORRESPONDANTES,SERONT REPUTES SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ART. 4 (PARAG. 1) DE L'ARRETE DU 02-08-1977 S'ILS BENEFICIENT D'UNE ATTESTATION EN CE SENS,DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE (DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE).
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 février 1976 ;
Vu le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d’accès aux documents administratifs, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 82-588 du 2 juillet 1982 portant institution d’un fonds de concours pour le fonctionnement du centre de formation professionnelle et de perfectionnement (C.F.P.P.) du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un document administratif ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1982 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de contribution aux dépenses du centre de formation professionnelle et de perfectionnement du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services généraux,
D. MOREL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
RENÉ TEULADE
IL MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-02-1993 AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET EXERCEES PAR M. JEAN DEBEAUPUIS.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. NICOLAS DUFOURCQ.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l’avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 octobre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
A L'ART. R132-1 DU CODE DES ASSURANCES (ISSU DU DECRET 851447 DU 30-12-1985),LES MOTS "RACHAT,CETTE VALEUR" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RACHAT ET POUR LES CONTRATS DE CAPITALISATION,LA VALEUR".
A LA FIN DE L'ART. R132-1,IL EST INSERE UN NOUVEL AL. LIBELLE COMME SUIT:
"POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,LA PROVISION MATHEMATIQUE NE TIENT PAS COMPTE DES EVENTUELLES GARANTIES DE FIDELITE NON EXIGIBLES PAR L'ASSURE AU MOMENT DU RACHAT.CES GARANTIES DOIVENT ETRE EXPLICITEMENT DECRITES DANS LE CONTRAT ET CLAIREMENT DISTINGUEES DE LA GARANTIE QUI EN EST L'OBJET PRINCIPAL".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l’arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
Vu le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l’arrêté du 17 février 1961 pris pour son application ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
Vu la demande formée le 6 février 1992 par l’Association sportive automobile de La Châtre, dont le siège est à La Châtre (36400), hôtel de ville ;
Vu le procès-verbal de la visite du circuit de vitesse de Chavy, à La Châtre (Indre), effectuée le 4 mai 1992 par la délégation de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse ;
Vu l’avis émis par la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse lors de ses réunions du 15 juin 1992 et du 13 janvier 1993 ;
Vu les procès-verbaux de récolement de travaux établis en dates respectives du 18 février 1993 et du 18 mars 1993 par la direction départementale de l’équipement de l’Indre ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
CHARLES PASQUA
HOMOLOGATION POUR 4 ANS A COMPTER DU 02-05-1993 (SAUF F1 ET F3000).
L'ART. 25 (II) DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993 A RELEVE LES TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS (TIPP) AU 11-01-1994,A ZERO HEURE,CONFORMEMENT AU TABLEAU REPRIS EN ANNEXE I.
EN APPLICATION DE L'ART. 266-BIS DU CODE DES DOUANES,CE RELEVEMENT S'APPLIQUE AUX PRODUITS QUI,DECLARES EN DOUANE POUR LA CONSOMMATION INTERIEURE AVANT LA DATE DE CHANGEMENT DE TARIF (A ZERO HEURE),ETAIENT EN STOCK AU MOMENT DU RELEVEMENT.
LA PERCEPTION DU COMPLEMENT DE TAXE EXIGIBLE LORS DE CE RELEVEMENT S'EFFECTUERA DANS LES CONDITIONS CI-APRES:
I: PORTEE DU DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION;
II: PROCEDURE APPLICABLE A LA REPRISE SUR STOCKS.
III: CONTROLE DES DECLARATIONS RS;
IV: SANCTIONS APPLICABLES.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 70524 CEE DU 14-12-1970.DANS UN SOUCI DE PROTECTION DE LA SANTE DES CONSOMMATEURS ELLE INTERDIT L'UTILISATION DU RONIDAZOLE EN TANT QU'ADDITIF UTILISE DANS L'ALIMENTATION DES DINDONS.
ADOPTION ET PUBLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 31-05-1998.
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A COMPTER DU 01-06-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 31-03-1998.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 80106 DU 01-02-1980,MODIFIE PAR LE DECRET 8766 DU 05-02-1987,L'ENTREPRISE EFFECTUE LE VERSEMENT OBLIGATOIRE AFFECTE AU FONDS NATIONAL DE COMPENSATION AVANT LE 1 MARS DE CHAQUE ANNEE.
A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR 1994,LA DATE LIMITE DU VERSEMENT EST FIXEE AU 1 AVRIL.
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE OU LES CHAMBRES DE METIERS COLLECTENT LEDIT VERSEMENT ET EN REVERSENT LE PRODUIT A L'ASSOCIATION GESTIONNAIRE DU FONDS NATIONAL DE COMPENSATION AVANT LE 30 AVRIL.
EXCEPTIONNELLEMENT,EN 1994,LA DATE LIMITE DE CES REVERSEMENTS DESTINES AU FONDS NATIONAL DE COMPENSATION EST FIXEE AU 31-05-1994.CONFORMEMENT A L'ART. 7 DU DECRET 72283 DU 12-04-1972,LES ORGANISMES COLLECTEURS SONT TENUS DE FOURNIR AU PLUS TARD LE 30 AVRIL DE CHAQUE ANNEE AUX COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI INTERESSES UN ETAT DETAILLE COMPORTANT LA LISTE DES BENEFICIAIRES AVEC INDICATION DE LEUR ADRESSE ETDE LEUR RAISON SOCIALE ET,EN OUTRE,L'INDICATION DU BAREME DE REPARTITION APPLIQUE.
EXCEPTIONNELLEMENT,CETTE DATE LIMITE EST REPORTEE,POUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE 1994,AU TITRE DE L'ANNEE DE SALAIRES 1993,DU 30-04-1994 AU 31-05-1994.
LA PRESENTE DIRECTIVE PROLONGE JUSQU'AU 31-12-1998,LA PERIODE DE RECONNAISSANCE PROVISOIRE DE LA ZONE PROTEGEE POUR L'IRLANDE ET L'ITALIE.
ELLE ACCORDE EN OUTRE,UN STATUT PERMANENT A LA ZONE PROTEGEE POUR LA FRANCE,EN CE QUI CONCERNE LE  VIRUS DE LA RHIZOMANIE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AVEC EFFET AU 15-03-1998.
CETTE DIRECTIVE AYANT POUR OBJET DE PROROGER DES MESURES A CARACTERE TEMPORAIRE,IL N'Y A PAS LIEU DE LA TRANSPOSER EN DROIT NATIONAL.L'ARRETE DU 02-09-1995 TRANSPOSANT LA DIRECTIVE 9276 EST SUFFISANT.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 21-03-1998.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 108,5 EN décembre 1993,SUR LA BASE DE 100 EN 1990.L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 108,1 EN décembre 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 108,1 EN décembre 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE A 10 ANS A COMPTER DU 14-05-1989.
L'AUTORISATION EST SUBORDONNEE AU RESPECT PAR LA SOCIETE D'OBLIGATIONS DONT LE CONTENU EST FIXE DANS LA CONVENTION Y ANNEXEE.
APPLICATION DES ART. 15,28 ET 31 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
LA DECISION TARIFAIRE N0 94059,RELATIVE AUX LIAISONS LOUEES,APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1995,MODIFIE ET COMPLETE LES CHAP. I (LIAISONS LOUEES) ET J (SERVICES NUMERIQUES DU CATALOGUE DES PRIX DE FRANCE TELECOM) (EDITION DU 15-01-1994) ET PLUS PARTICULIEREMENT LES RUBRIQUES OU TITRES Y VISES.
LE CONTENU DE L'ANCIENNE RUBRIQUE J 13 EST REMPLACE PAR LA RUBRIQUE J 4 DISPOSITIONS FINANCIERES SPECIFIQUES (J 40 REDUCTION SUR FACTURE).
LISTE DES NOUVEAUX TARIFS.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE A 10 ANS A COMPTER DU 14-05-1989.
L'EXPLOITATION DE SERVICE EST SOUMISE A DES REGLES PARTICULIERES DONT LE CONTENU EST FIXE DANS LA CONVENTION Y ANNEXEE.
APPLICATION DES ART. 28 ET 31 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
LES TAUX DE LA REDEVANCE FIXES A L'ART. 2 DE LA DELIBERATION 91-25 DU 13-11-1991 RELATIVE A LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET A LA PRIME POUR EPURATION SONT MODIFIES.
LES VALEURS DU COEFFICIENT DE COLLECTE FIXEES A L'ART. 5 DE LA DELIBERATION 91-25 SONT MODIFIEES COMME SUIT:
AUTRES COMMUNES DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE: ANNEE 1994: 2,85; ANNEE 1995 A 1998: 3.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE LA DELIBERATION 92-26 DU 10-11-1992 SONT APPLICABLES A PARTIR DU 01-01-1994 DANS LA ZONE DU PLAN D'ACTION RENFORCEE PREVUE PAR LA DELIBERATION 93-37 DU 24-11-1993 ET CONSTITUEE PAR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DONT LA LISTE EST ANNEXEE A LA PRESENTE DELIBERATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994 ET JUSQU'AU 31-12-1998.
RECT. EL 270 (07-10-1998)   P60
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES DIRECTIVES 77780 CEE,89647 CEE ET 936 CEE RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
L'ECHANGE D'INFORMATIONS FINANCIERES ENTRE ETATS MEMBRES SONT AUTORISEES AVEC D'AUTRES ORGANISMES DE CES ETATS,SI LES GARANTIES DE SECRET PROFESSIONNEL SONT RESPECTEES ET SI LES AUTORITES COMPETENTES ONT DONNE LEUR ACCORD EXPRES.LES CONDITIONS D'EVALUATION DES FONDS PROPRES POUR CALCULER LES RATIOS DE SOLVABILITE ET LE MONTANT DU CAPITAL SOCIAL SONT MODIFIES.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSITION AU PLUS TARD LE 21-07-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 21-07-1998.
Abroge la directive 78/319/CEE du 20-03-1978 relative aux déchets toxiques et dangereux. ‎Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de ‎transposition, au plus tard le : 12-12-1993.‎
Abrogation de la présente directive à compter du 12-12-2010.‎
LES DELIBERATIONS SUIVANTES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES AGENCES DE L'EAU,QUI DETERMINENT A COMPTER DU 01-01-1994,DANS LE CADRE DU 6EME PROGRAMME D'INTERVENTION,LES TAUX DES REDEVANCES PERCUES PAR CES AGENCES AU TITRE DES PRELEVEMENTS ET DES CONSOMMATIONS NETTES D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE ET AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU,ET QUI ONT ETE EXAMINEES PAR LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EAU LORS DE SA SEANCE DU 16-12-1994,SONT APPLICABLES POUR LES ANNEES 1994 ET SUIVANTES.
CES DELIBERATIONS ET LEURS ANNEXES PEUVENT ETRE CONSULTEES AU SIEGE DE CHAQUE AGENCE.ELLES SERONT ADRESSEES A TITRE GRATUIT A TOUT REDEVABLE QUI EN FERA LA DEMANDE.
DEFINITION DES ZONES ET TAUX DE REDEVANCES.
USAGE DE L'EAU POUR IRRIGATION.L'ART. 3 DE LA DELIBERATION 91-14 DU 11-10-1991 EST REMPLACE COMME SUIT:
LE MONTANT DES REDEVANCES DE PRELEVEMENT D'EAU DE NAPPE,DE PRELEVEMENT D'EAU DE SURFACE ET D'EAU DE SURFACE CONSOMMEE,POUR LES REDEVABLES PRELEVANT DE L'EAU DE NAPPE OU DE SURFACE UTILISEE POUR L'IRRIGATION,FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT DE 100% EN 1992,60% EN 1993,50% EN 1994,40% EN 1995 ET 30% EN 1996 ET 1997.
SEUIL DE PERCEPTION.L'ART. 6 DE LA DELIBERATION 91-14 EST MODIFIE COMME SUIT:
AU DERNIER AL. "350FRS" EST REMPLACE PAR "500FRS".
LES COEFFICIENTS DE RESTITUTION DE L'ANNEXE II DE LA DELIBERATION 91-12 DU 11-10-1991 SONT MODIFIES COMME SUIT:
AU CHAP. ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS,A LA LIGNE EPANDAGE,LE COEFFICIENT "0,70" EST REMPLACE PAR "0,30"; AU CHAP. ETABLISSEMENTS AGRICOLES,A LA LIGNE MICRO-IRRIGATION,LE COEFFICIENT "0,90" EST REMPLACE PAR "0,10",ET A LA LIGNE AUTRE PROCEDE,LE COEFFICIENT "0,70" EST REMPLACE PAR "0,30".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
RECT. JOUE L270 du 18-08-2004   p.18
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES ART. 1,2,3,4,7,9 BIS,9 TER ET REMPLACE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 9214 CEE DU 02-03-1992.ELLE PROCEDE A LA MISE A JOUR DE LA LISTE DES AVIONS DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT BENEFICIANT D'UNE EXEMPTION (ALGERIE,CONGO,REPUBLIQUE DOMINICAINE,EGYPTE,IRAQ,LIBAN,LIBERIA,LIBYE,MAURITANIE,MAROC,NIGERIA,PAKISTA N,ARABIE SAOUDITE,SWAZILAND,TUNISIE,OUGANDA,ZIMBABWE).
ELLE ACCORDE EN OUTRE AUX ETATS MEMBRES QUI EXPLOITENT UN SYSTEME AEROPORTUAIRE LA POSSIBILITE DE LIMITER OU D'INTERDIRE L'UTILISATION DE CERTAINS TYPES D'AVIONS BRUYANTS SUR L'UN OU PLUSIEURS AEROPORTS QUI CONSTITUENT LE SYSTEME AEROPORTUAIRE.ELLE APPORTE LES MODIFICATIONS NECESSAIRES AFIN D'ASSURER UNE INTERPRETATION UNIFORME DE LA DIRECTIVE 9214 PRECITEE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE D'ICI LE 01-03-1999.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 168 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1994 ET DE SON ANNEXE XIX (III),L'AUTRICHE MET EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AVANT LE 01-04- 2002.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 27-04-1998.
La présente directive entre en vigueur le 25-05-1998. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 05-05-2001. 
Abrogation à compter du 05-05-2001, des directives 80/1107, 82/605/CEE, 88/364/CEE. Modification de la directive 83/477/CEE : modification des articles 1, 9 et 15. 
Modification de la directive 86/188/CEE : modification des articles 1 et 12.
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État).
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 91157 CEE NOTAMMENT POUR LIMITER LA QUANTITE DE METAUX LOURDS (MERCURE,CADMIUM ET PLOMB) DANS LES PILES ET ACCUMULATEURS.
LES MESURES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AVANT LE 01-01-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 25-01-1999.
POUR LES USAGES DOMESTIQUES DE L'EAU ET POUR LES USAGES NON DOMESTIQUES ASSIMILES DEFINIS A L'ART. 14 (1) DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964,LES TAUX DE REDEVANCES SERONT MODULES PAR UN COEFFICIENT TENANT COMPTE DES SUJETIONS DE COLLECTE DES EFFLUENTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
JOCEL291(13-11-1999)P39
LA PRESENTE DIRECTIVE VISE A AMELIORER LE DISPOSITIF DE RECEPTION ET A FACILITER LA MISE EN CIRCULATION DES VEHICULES DANS LES ETATS MEMBRES.
EN VERTU DE L'ART. 9 DE LA DIRECTIVE 70156 CEE DU 23-02-1970,L'EQUIVALENCE DES REGLEMENTS INTERNATIONAUX DE LA COMMISSION ECONOMIQUE DES NATIONS UNIES POUR L'EUROPE (CEE ONU) VISES A SON ANNEXE IV,PARTIE II,AVEC LES DIRECTIVES PARTICULIERES EST RECONNUE.LA PRESENTE DIRECTIVE PROCEDE DE LA MISE A JOUR DES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70156 CEE PRECITEE ET HARMONISE LES CRITERES REGISSANT LES CONTROLES DE CONFORMITE DE PRODUCTION EFFECTUES PAR LES AUTORITES DE RECEPTION.ELLE PREVOIT EN OUTRE,DES RECOMMANDATIONS SPECIFIQUES QUANT AUX PROCEDURES A SUIVRE POUR GARANTIR LA CONFORMITE D'APPLICATION ET D'INTERPRETATION.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE: 30-09-1998.
MISE EN OEUVRE DE CES DISPOSITIONS A PARTIR DU 01-10-11998.TOUTEFOIS,LA DEMANDE DU CONSTRUCTEUR,LE MODELE PRECEDENT DE CERTIFICAT DE CONFORMITE PEUT ENCORE ETRE UTILISE PENDANT 12 MOIS A COMPTER DE CETTE DATE POUR LES VEHICULES COMPLETS OU 18 MOIS POUR LES VEHICULES COMPLETES SUIVANT LA PROCEDURE DE RECEPTION EN PLUSIEURS ETAPES.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 14-04-1998.
Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition au plus tard le 10-12-1999. Modification de la présente directive par le Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 (JOUE L257 du 28-08-2014 p.1).
L'ARRETE JOINT DU 14-04-1982 FIXE LA DATE DE MISE A DISPOSITION DU SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI) AU 01-04-1982 POUR LE BUREAU DE PARIS-RUNGIS, AU 05-04-1982 POUR CELUI DE VALENCIENNES-AUTOROUTE ET AU 15-04-1982 POUR CELUI DE QUIEVRAIN-BLANC-MISSERON.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET 48669 DU 08-04-1948.
 OUVRE LA POSSIBILITE D'UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR LES SPECTACLES ARTISTIQUES DE QUALITE. EXCLUT CERTAINES MANIFESTATIONS DE CE BENEFICE. DETERMINE LES POSSIBILITES OUVERTES A CET EGARD AUX CASINOS. FIXE LA PROCEDURE A SUIVRE ET DETERMINE LES PERSONNES COMPETENTES POUR STATUER SUR LES DEMANDES.
 PREVOIT UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR DEPENSES D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN HOTELIER OU THERMAL.
 DETERMINE LES CARACTERISTIQUES DES DEPENSES OUVRANT DROIT A CE BENEFICE, AINSI QUE LES PERSONNES COMPETENTES POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'AGREMENT.
 FIXE UN DELAI POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX AINSI QUE LES MODALITES DU CONTROLE COMPTABLE ET MATERIEL.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU V DE L'ART. 17 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER,LA COMMISSION EST APPELEE A FIXER LA VALEUR DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE,SELON LES CRITERES ET DANS LES CONDITIONS DEFINIS A L'ART. 3 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS,AFIN DE PERMETTRE LA CESSION GRATUITE PAR L'ETAT,JUSQU'AU 30-06-1988 AU PLUS TARD,D'ACTIONS DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE AUX SALARIES DE CETTE ENTREPRISE QUI,DANS LE CADRE D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL,AURONT CONSENTI,VOLONTAIREMENT ET INDIVIDUELLEMENT,A UNE REDUCTION DE LEURS SALAIRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.CETTE EVALUATION SERA EGALEMENT UN ELEMENT DE REFERENCE EN CAS D'APPLICATION A LA SOCIETE COOPERATIVE DE MAIN-D'OEUVRE DU III DE L'ART. 18 DE LA LOI DU 08-08-1994 PRECITEE ET POUR LA DETERMINATION DU PRIX D'EXERCICE DES BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS QUE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE A PREVU D'ATTRIBUER,LORS DE LA PREMIERE TRANCHE DE RECAPITALISATION,A SES ACTIONNAIRES ET AUX TITULAIRES D'OBLIGATIONS REMBOURSABLES EN ACTIONS.LA COMMISSION SOULIGNE QUE LA VALEUR DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE QU'ELLE EST AMENEE A FIXER A LA DATE DU 31-12-1994 POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DES OPERATIONS PRESCRITES PAR LA LOI PRECITEE DU 08-08-1994,D'UNE PART PREND EN COMPTE LA SITUATION DES TITRES FAISANT L'OBJET D'UN CONTENTIEUX PENDANT DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES TELLE QU'ELLE FIGURE DANS LES ECRITURES COMPTABLES,D'AUTRE PART EST SUBORDONNEE AU VERSEMENT PAR L'ETAT DES TRANCHES DE RECAPITALISATION AVEC EFFET AUX DATES DE REFERENCE QUI ONT ETE COMMUNIQUEES A LA COMMISSION.SUR LA BASE DES ELEMENTS D'INFORMATION DONT ELLE A PU DISPOSER ET SOUS LE BENEFICE DE L'ENSEMBLE DES OBSERVATIONS ET DES RESERVES QUI PRECEDENT,LA COMMISSION EMET L'AVIS QUE LA VALEUR DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE AU 31-12-1994 NE PEUT ETRE INFERIEURE A 3,6 MILLIARDS DE FRANCS.