Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants     titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 28 novembre 1994;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     16 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
LA NOUVELLE PROCEDURE DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE STATUT UNIVERSITAIRE DE 1996 PREVOIT: EN PREMIER LIEU EN FAVEUR DES CHERCHEURS TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES,UN ELARGISSEMENT DES POSSIBILITES DE REPRESENTATION QUI LEUR SONT OFFERTES AU SEIN DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES.POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES,SERONT ASSIMILES AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET AUX MAITRES DE CONFERENCES LES CHERCHEURS TITULAIRES QUI,SOIT ENSEIGNENT DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,SOIT EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS DES FORMATIONS DE RECHERCHE LIEES PAR CONVENTION CONCLUE A CET EFFET ENTRE LES ORGANISMES DE RECHERCHE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SOIT SONT MEMBRES D'UN DES CONSEILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU DES COMPOSANTES DES UNIVERSITES OU MEMBRES D'UNE COMMISSION DE SPECIALISTES.PAR AILLEURS,LA MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU DISPOSITIF DE RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET LA SUPPRESSION DE LA PROCEDURE ACTUELLE DE QUALIFICATION ENTRAINENT UNE MODIFICATION DES STRUCTURES EXISTANTES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES.AINSI LA COMMISSION DE GROUPE QUI CONSTITUAIT UNE INSTANCE D'APPEL POUR LES CANDIDATS A LA QUALIFICATION AYANT FAIT L'OBJET DE 2 REFUS SUCCESSIFS N'AURA PLUS LIEU D'ETRE DANS LE NOUVEAU DISPOSITIF; DE MEME,SONT SUPPRIMEES LES 2 COMMISSIONS EXISTANT AU SEIN DE CHAQUE SECTION DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES ET EXERCANT ALTERNATIVEMENT LES ATTRIBUTIONS DE L'INSTANCE NATIONALE RELATIVES A LA QUALIFICATION,D'UNE PART,ET LES COMPETENCES EN MATIERE DE CARRIERE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS,D'AUTRE PART.ENFIN,LE DECRET PREVOIT QU'EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE SECTION,CELUI-CI EST SUPPLEE PAR LE 1ER VICE-PRESIDENT OU,A DEFAUT,PAR LE SECOND VICE-PRESIDENT.REMPLACE LES ART. 2,6 (AL. 1: 3EMEMENT) ET 10; MODIFIE LES ART. 3,6 (AL.2: 1ERE PHRASE) ET 12 (AL. 1,2 ET DERNIER AL.); ABROGE LES ART. 5 ET 11 DU DECRET.ENTREE EN VIGUEUR: A L'ISSUE DU MANDAT ACTUELLEMENT EN COURS DES MEMBRES DU CNU.LA DUREE DE CE MANDAT POURRA ETRE REDUITE DANS LA LIMITE DE 6 MOIS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.