Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations, du     ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre du logement et     du ministre de l'outre-mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
      Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au     logement, et notamment l'article 2;
      Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 31 mars 1995;
      Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 7 février 1995;
      Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe du 23 février     1995;
      Vu la saisine pour avis du conseil général de la Réunion du 1er mars 1995;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 31 janvier 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 28 mars 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre du logement,
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE SIMPLIFIER CERTAINES REGLES DE DROIT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE FAMILIAL DEFINIE AUX ART. L542-1 ET L755-21 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
A CETTE FIN,LE PRESENT DECRET INSTITUE LES DISPOSITIONS SUIVANTES,APPLICABLES EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER:
DEFINITION DE LA NOTION DE RESIDENCE PRINCIPALE CONDITIONNANT L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE,A L'INSTAR DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT;
RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT,AU PREFET,DES DEROGATIONS AUX NORMES DE SALUBRITE OPPOSABLES AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE;
UNIFICATION DES NORMES DE PEUPLEMENT APPLICABLES EN ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE (ET EN ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE) ET RENFORCEMENT DU MODE DE SIGNALEMENT,AU PREFET,DES DEROGATIONS A CES NORMES;
SUPPRESSION DE LA REFERENCE AU DELAI DE 36 MOIS CONSTITUANT LA PERIODE D'EXECUTION DU PLAN D'APUREMENT DES DETTES EN CAS D'IMPAYE DE LOYERS DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE AINSI QUE DU DELAI DE 60 MOIS CORRESPONDANT A LA DUREE MAXIMALE D'EXECUTION DU PLAN D'APUREMENT DES DETTES D'ACCESSION LOURDES,PAR HARMONISATION AVEC LE DISPOSITIF PREVU EN AIDE PERSONNALISEE EU LOGEMENT.
PAR AILLEURS,EN APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI DE FINANCES 941162 DU 20-12-1994,IL EST PROCEDE A UNE MODIFICATION REDACTIONNELLE DES ART. D542-3 ET D755-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AFIN QU'IL SOIT TENU COMPTE DE LA NOUVELLE REGLE LIMITANT LES POSSIBILITES DE RAPPELS POUR L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE.
ENFIN,EN APPLICATION DE CE MEME ARTICLE LEGISLATIF,IL EST PROCEDE A UNE MODIFICATION DE L'ART. D542-3 DE CE CODE EN VUE DE PERMETTRE LE MAINTIEN DU DROIT EN CAS DE PASSAGE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE FAMILIALE A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT EN METROPOLE.
COMPLETE PAR UN AL. L'ART. D542-1,REMPLACE LES ART. D542-3 (AL. 1 ET DERNIER AL.),D542-14 (AL. 4,LE 2EMEMENT),D542-15,D542-22-3,D755-13 (AL. 1),D755-19 (2EMEMENT),D755-37(AL. 2),D755-37 (AL. 5 A 7).
MODIFIE LES ART. D542-14 (AL. 3),D542-22-4 (AL. 3),D755-16 (AL. 2),D755-37 (AL. 1).
INSERE UN AL. AVANT LE DERNIER AL. DE L'ART. D755-12.
ABROGE L'ART. D542-29 (AL. 3).
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990.