Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OUVERTURE A COMPTER DU 01-05-1989,A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR UNE DUREE DE 2 ANS,DU SERVICE PRECITE DENOMME GTI-LS COMPORTANT 2 OPTIONS (S1 ET S2).
ABONNEMENT A CE SERVICE PAR CONTRAT,SOUSCRIT POUR UNE PERIODE MINIMALE DE 6 MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.
MODALITES DE LA TARIFICATION DE LA REDEVANCE MENSUELLE D'ABONNEMENT A L'OPTION.
MODALITES DE CALCUL DES PENALITES POUR NON-RESPECT DU DELAI DE TEMPS D'INTERVENTION GARANTI PREVU DANS LE CONTRAT.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES PREVUE PAR LE DECRET 93714 DU 27-03-1993 EST FIXE A 250FRS POUR 8 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF A COMPTER DU 01-01-1993.
CE MONTANT SERA REVALORISE DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LA VALEUR ANNUELLE DU TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFERENT A L'INDICE 100 MAJORE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ETAT ANNEXE AUDIT ARRETE:
CHAP. B:
ADMINISTRATION CENTRALE:
LA MENTION: "LE RESPONSABLE DU BUREAU F1 DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX" EST AJOUTEE IMMEDIATEMENT APRES: "LE SOUS-DIRECTEUR CHARGE DE LA FORMATION ET DE L'INFORMATIQUE".
Texte partiellement abrogé: ART. 3 (1) et 4
LA TOTALITE DES SOMMES INSCRITES AUX COMPTES SPECIAUX SUR LIVRETS OUVERTS A LEURS DEPOSANTS PAR LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL NON AGRICOLE REGIES PAR L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 58966 DU 16-10-1958 SONT AFFECTEES AUX EMPLOIS D'INTERET GENERAL PREVUS A L'ART. 24 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 821152 DU 30-12-1982.
ABROGATION DES ARRETES DES 31-10-1983.
IL EST CREE AU SERVICE ATOUT DE L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL,34,AVENUE KLEBER,75116 PARIS,UN TRAITEMENT INFORMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE CONSTITUER UN FICHIER D'ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU PROGRAMME D'AIDES ATOUT.
APPLICATION DES ART. 15,19 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 16-01-1978.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 89237 DU 17-04-1989,L'INTERET A VERSER EN ECU LE 12-05-1993 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 8,50% MAI 1997 EST DE 42,50 ECU.
LA VALEUR EN FRANCS DE L'ECU AU COURS INDICATIF DU 10-05-1993 COMMUNIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE ETANT DE 6,5925FRS,L'INTERET A VERSER EN FRANCS POUR LES OBLIGATIONS SUSVISEES EST DE 280,19FRS.
LES ETATS PARTIES AU PRESENT TRAITE SONT CONSTITUES A L'ETAT D'UNION POUR LA RECONNAISSANCE INTERNATIONALE DU DEPOT DES MICRO-ORGANISMES,COMPRENANT UNE ASSEMBLEE ET UN BUREAU INTERNATIONAL.
REGLEMENT D'EXECUTION DU TRAITE ANNEXE.LE TRAITE EST ENTRE EN VIGUEUR LE 18-08-1980.
LES TARIFS FIXES POUR CHAQUE PORT PEUVENT PREVOIR DES REDUCTIONS DES TAUX DE LA TAXE SUR LES NAVIRES POUR DES CATEGORIES DE NAVIRE APPARTENANT A UN MEME TYPE AFIN DE TENIR COMPTE DE LEURS CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE TAILLE,DE STRUCTURE ET D'EQUIPEMENT ET DU COUT DU SERVICE RENDU PAR LE PORT QUI EN DECOULE.
MODIFICATION DE L'ART. R212-3 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET DU PARAGRAPHE IER DE L'ART. 5 DU DECRET 69114 DU 27-01-1969.
POUR L'APPLICATION DES ART. 14 ET 17 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,LE DECRET 82451 DU 28-05-1982 RESTE EN VIGUEUR SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 1,2,8,10,12,14,15,25,34 ET 41 PAR LE PRESENT DECRET.
DEMEURENT EN VIGUEUR:
LE DECRET 70378 DU 05-05-1970 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS;
LE DECRET 70739 DU 12-08-1970 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS DE CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION;
LE DECRET 72557 DU 30-06-1972 RELATIF A LA COMMISSION PARITAIRE INTERMINISTERIELLE ET AUX COMMISSIONS PARITAIRES MINISTERIELLES COMPETENTES A L'EGARD DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS;
LE DECRET 84914 DU 10-10-1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE;
LE DECRET 72586 DU 04-07-1972 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE;
LE DECRET 72588 DU 04-07-1972 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE;
LE DECRET 72590 DU 04-07-1972 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES INSTITUTEURS;
LE DECRET 721277 DU 29-12-1972 RELATIF A CERTAINES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR;
LE DECRET 731064 DU 20-11-1973 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DES PTT;
LE DECRET 84915 DU 10-10-1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX ET DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE;
LE DECRET 79104 DU 31-01-1979 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
CADRE REGLEMENTAIRE D'ADMINISTRATION DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES AGREEES DES PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC AINSI QUE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES REGROUPANT CES ASSOCIATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
Déclaration de candidature.
Opérations préparatoires au scrutin.
Opération de vote (composition du bureau de vote).
Vote par procuration.
Dispositions transitoires : Pour les renouvellements des sénateurs représentant les français établis hors de France qui interviendraient avant la prochaine élection du conseil supérieur des français de l’étranger, les dispositions du pressent texte sont applicables à la désignation par le conseil supérieur des français de l’étranger des candidats aux sièges des sénateurs représentant les français établis hors de France.
Application des lois 83-499 et 83-390.
Texte totalement abrogé.
EN VUE D'OBTENIR,AU TITRE DES ENFANTS RECUEILLIS,L'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION DE PENSION,LE TITULAIRE DE LA PENSION OU SON CONJOINT DOIT JUSTIFIER AVOIR ASSUME LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE CES ENFANTS PAR LA PRODUCTION DE TOUT DOCUMENT ADMINISTRATIF ETABLISSANT QU'ILS ONT ETE RETENUS POUR L'OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES OU DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT OU POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 4 DU DECRET 72527 DU 29-06-1972: MONTANT MINIMUM DE L'ALLOCATION AU-DESSOUS DUQUEL ELLE N'EST PAS VERSEE,DETERMINATION DU MONTANT MENSUEL PAYE PAR LES PERSONNES RESIDANT DANS UN IMMEUBLE DOTE DE SERVICES COLLECTIFS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
OPERATIONS DE VOTE ET CONTENTIEUX (CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE,CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE,CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES).
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA CAISSE PRIMAIRE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA BATELLERIE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION FAMILIALE (CNAF) DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
ACTUALISATION DU BAREME DE L'ALLOCATION DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN METROPOLE.
A TITRE EXCEPTIONNEL,IL EST PRIS COMME REFERENCE POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DUES AU TITRE DE L'EXERCICE DE PAIEMENT DU 01-07-1983 AU 30-06-1984,LE LOYER ACQUITTE POUR LE MOIS DE février 1983 (AU LIEU DE JANVIER) AFIN DE TENIR COMPTE DU REPORT DES AUGMENTATIONS DE LOYERS INTERVENUS A CET EGARD DANS LE PARC LOCATIF PUBLIC.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1983.
INSTITUTION SUR CINQ ANS,A COMPTER DE LA RENTREE 1983,DES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES AU CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT ET POURVUS D'UNE LICENCE REQUISE POUR L'ENSEIGNEMENT OU DE L'UN DES TITRES OU DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCES AU CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT.
LES INTERESSES DEVRONT JUSTIFIER D'AU MOINS DEUX ANNEES D'EXERCICE A TEMPS COMPLET OU LEUR EQUIVALENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT.ILS SERONT NOMMES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRES DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT ANNUEL FIXE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
CETTE NOMINATION SERA FAITE SUR LA BASE D'UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE DU CORPS D'ACCUEIL A PARTIR D ES PROPOSITIONS DES RECTEURS,ELLES-MEMES ARRETEES APRES CONSULTATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES.LES INTERESSES POURRONT ETRE TITULARISES APRES UN STAGE PROBATOIRE D'UNE ANNEE.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 83481 DU 11-06-1983.
IL DONNE SON AVIS SUR TOUTES LES AFFAIRES DU DOMAINE MEDICAL,PHARMACEUTIQUE,VETERINAIRE ET BIOLOGIQUE A CARACTERE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE ET EST CONSULTE SUR L'ORGANISATION DE CONCOURS.
COMPOSITION (HAUTES PERSONNALITES MEDICALES,REPRESENTANTS DES MINISTERES EMPLOYEURS DES MEDECINS,PHARMACIENS CHIMISTES ET VETERINAIRES BIOLOGISTES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES).
PRESIDENT: L'INSPECTEUR GENERAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
ABROGATION DU DECRET 661051 DU 23-12-1966.
ELLE EST CONFIEE SOIT A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS (INSTITUT DE FORMATION DES PERSONNELS DE L'ETAT,ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR),SOIT A DES ORGANISMES PRIVES A BUT NON LUCRATIF RATTACHES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU LIEU D'ETRE ORGANISEE PAR LES PREMIERS PRESIDENTS DE COUR D'APPEL.
CES ETABLISSEMENTS DOIVENT ETRE AGREES PAR L'ETAT POUR 3 ANS ET PASSENT DES CONVENTIONS ANNUELLES AVEC LUI (PROGRAMME,MOYENS PEDAGOGIQUES,AIDE FINANCIERE GLOBALE DE L'ETAT).
LES DEMANDES POUR 1982 DOIVENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 31-12-1981.
ABROGATION DU DECRET 80812 DU 14-10-1980 A COMPTER DU 01-01-1982.
INSERTION D'UN CHAPITRE V "STATUT DES CONSEILLERS DE PRUDHOMMES" AU TITRE 1 DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (ART. D514-1 A D514-6).
INSERTION D'UN TITRE V DANS LE DECRET 84586 DU 09-07-1984 COMPRENANT LES ART. 88 A 96 (LES ANCIENS ART. 88 A 94 DEVIENNENT LES ART. 97 A 103).
MODIFICATION DES ART. 55 (AL. 1),57 DU DECRET SUSVISE.
FILIERE DE MEDECINE GENERALE,FILIERE DE MEDECINE SPECIALISEE ET DE SANTE PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982 RELATIVE AUX ETUDES MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU PROTOCOLE DU 06-05-1972 (TRANSFERT D'ALGERIE EN FRANCE,DES COTISATIONS DE RACHAT ET DES COTISATIONS COURANTES D'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE ET DES COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRES DUES AU TITRE DES LOIS FRANCAISES).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1980.
LE SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE EST ELABORE A L'INITIATIVE ET SOUS L'AUTORITE DE L'ASSEMBLEE DE LA CORSE.
L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE EST CONDUIT PAR LE PRESIDENT DE CETTE ASSEMBLEE.
IL SE COMPOSE D'UN RAPPORT ET DE DOCUMENTS GRAPHIQUES.
CONSTITUTION D'UNE COMMISSION FORMEE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.
LA COMMISSION EST SAISIE DU PROGRAMME D'ETUDES ETABLI PAR LE PRESIDENT.
LE PROJET DE SCHEMA EST ARRETE PAR LE PRESIDENT, ADOPTE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE, APPROUVE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT SUR LE RAPPORT DES MINISTRES CHARGES DE L'INTERIEUR ET DE L'URBANISME.
POSSIBILITE DE REVISION DE CE SCHEMA.
IL EST AJOUTE APRES LE CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME UN CHAPITRE IV (ART. R144-1 A R144-17).
LE TRANSFERT DE COMPETENCES PREVUES PAR LE CHAPITRE I DU TITRE II (ART. 9 A 13) DE LA LOI 82-659 PRENDRA EFFET DES LE 29-07-1983.
LA DEMANDE DOIT ETRE FAITE AVANT LE 10-12-1982.
LE CONGE SPECIAL PREND FIN LORSQUE L'INTERESSE ATTEINT LA LIMITE D'AGE A SON GRADE ET,AU PLUS TARD,A LA FIN DE LA 5EME ANNEE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE OCTROYE.
LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE COOPERATIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,DE LA BANQUE LA-HENIN,DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ,DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE (BIMP),DE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS,DE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE,DE LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN,DE LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST,DE LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE,DE LA BANQUE DE CHAIX,DU CREDIT CHIMIQUE,DE LA BANQUE LAYDERNIER,DE LA SOCIETE MONOD-FRANCAISE DE BANQUE,DE LA BANQUE ODIER-BUNGENER-COURVOISIER,DE LA SOCIETE SOFINCO-LA-HENIN,DE LA BANQUE TARNEAUD,DE LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS,DE L'UNION DES BANQUES A PARIS SONT NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRIS SUR LE RAPPORT DU PREMIER MINISTRE.
CRITERES DU CHOIX DES MEMBRES DE CES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
APPLICATION DES ART. 22 ET 35 DE LA LOI 82155 DU 11-02-1982.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 (DERNIER AL.),3 (DERNIER AL.),4 (A DU 2EMEMENT),5,9,11 (1EREMENT),22 (AL. 1),27 (AL. 1),29,30 (AL. 1),33,39 (AL. 2),ET ADJONCTION DES ART. 39-BIS ET 44-BIS AU DECRET SUSVISE.
L'AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST AJOUTE AUX AVIS FORMULES SUR LA NOMINATION DU CHEF D'UNITE FONCTIONNELLE.
LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE SE SUBSTITUE A LA COMMISSION DE DEPARTEMENTALISATION.
POSSIBILITE DE PERMETTRE UNE DEPARTEMENTALISATION PARTIELLE DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS CERTAINS SERVICES SERAIENT PRETS A SE TRANSFORMER EN DEPARTEMENTS PLUS RAPIDEMENT QUE D'AUTRES.
LES CHEFS DE CLINIQUE-ASSISTANTS DES HOPITAUX PEUVENT ETRE NOMMES CHEFS D'UNITES FONCTIONNELLES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 27 A 30,44-BIS ET 45
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 831247 DU 23-12-1983.
APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
TITRE I (ART. 2 A 21): FILIERES DES SCIENCES PHARMACEUTIQUES SPECIALISEES ET DE SCIENCES BIOLOGIQUES SPECIALISEES.
LES INTERNES NOMMES DANS LE CADRE DE L'UNE DE CES FILIERES RECOIVENT UNE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE A TEMPS PLEIN.AU DEBUT DE L'INTERNAT,ILS CHOISISSENT,EN FONCTION DE LEUR RANG DE CLASSEMENT,LE DIPLOME QU'ILS VONT PREPARER.
LES DIPLOMES SERONT ORGANISES AU NIVEAU INTERREGIONAL OU,EVENTUELLEMENT,DANS LE CADRE DE PLUSIEURS INTERREGIONS PAR LES UNIVERSITES HABILITEES CONJOINTEMENT A LES DELIVRER.
UNE PARTIE DE LA FORMATION PEUT ETRE EFFECTUEE HORS DE L'INTERREGION D'ORIGINE,EN FRANCE OU A L'ETRANGER.
TOUT INTERNE PEUT DEMANDER A CHANGER D'ORIENTATION AVANT D'ENTREPRENDRE SA 2EME ANNEE D'INTERNAT.CE CHANGEMENT NE PEUT SE FAIRE QUE DANS L'INTERREGION D'AFFECTATION ET EN FONCTION DU RANG DE CLASSEMENT DE L'INTERNE.
TITRE II (ART. 22 A 27): ACCES DES PHARMACIENS FRANCAIS ET ANDORRANS ET DES PHARMACIENS RESSORTISSANTS D'UNE ETAT MEMBRE DE LA CEE AUX FILIERES DU 3EME CYCLE DES ETUDES PHARMACEUTIQUES (VOIE PARALLELE D'ACCES A L'INTERNAT).ILS DOIVENT JUSTIFIER DE 3 ANS D'EXERCICE PROFESSIONNEL.
TITRE III (ART. 28 A 34): DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX PHARMACIENS CHIMISTES D'ACTIVE DES ARMEES.
TITRE IV (ART. 35 A 37): DISPOSITIONS D'APPLICATION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985.POSSIBILITE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LA BIOLOGIE MEDICALE.
IL NE SERA PAS ORGANISE,AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985,DE RECRUTEMENT PAR LA VOIE DE CONCOURS PREVU AU TITRE II DU PRESENT DECRET.INSTITUTION POUR CHAQUE INTERNE,D'UN CARNET D'INTERNAT.TANT QUE LES UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DE PHARMACIE N'AURONT PAS ETE CONSTITUEES,LES COMPETENCES DEVOLUES PAR LE PRESENT DECRET AUX CONSEILS DES UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DE PHARMACIE SERONT EXERCEES PAR LES CONSEILS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE PHARMACIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOUVELLE COMPOSITION DE LA DELEGATION ET DU COMITE EXECUTIF CHARGE D'ASSURER L'APPLICATION DE SES DECISIONS.
REPARTITION DES CHARGES DU SERVICE.
LE DIRECTEUR DE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTISSAGE ET DE PERFECTIONNEMENT ARTISANAL EST DIRECTEUR DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS.
MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1ER,DU 2EME ALINEA DE L'ART. 3,DU 1ER ALINEA DE L'ART. 6,REMPLACEMENT DES ART. 2,4,5, 9,ABROGATION DES ART. 12 ET 13 DU DECRET 771232 DU 07-11-1977.
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DE LA COMMISSION:
PRESIDENT,CONSEILLER D'ETAT.
6 MEMBRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION ET 6 MEMBRES ELUS PRESENTANT LES PRATICIENS HOSPITALIERS DE LA DISCIPLINE DANS LAQUELLE EXERCE LE PRATICIEN A L'EGARD DUQUEL LA PROCEDURE A ETE MISE EN OEUVRE.
REGLE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION:
ROLE DES EXPERTS,DU RAPPORTEUR,PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DE DELIBERATION DE LA COMMISSION.
APPLICATION DES ART. 71,72,73 ET 74 DU DECRET 84131 DU 21-01-1984.
EN MATIERE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE,LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION PARITAIRE.
REGIME DES INCOMPATIBILITES ET DISPOSITIONS GARANTISSANT LES DROITS DE LA DEFENSE.
MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE: MODIFICATION DE LA COMPOSITION AU SEIN DE CHAQUE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA COMMISSION LOCALE D'ATTRIBUTION DE CETTE AIDE: 2 AGENTS DE L'ETAT DESIGNES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT AU LIEU D'UN FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LE PREFET SUR PROPOSITION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL.
COMPOSITION DES SERVICES REGIONAUX DES PTT (REGION ILE-DE-FRANCE,AUTRES CIRCONSCRIPTIONS); UN CHEF DE SERVICE EST PLACE A LA TETE DE CHAQUE DIRECTION.
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION EST LE SEUL ORDONNATEUR SECONDAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT POUR L'EXECUTION DES DEPENSES DU BUDGET ANNEXE.IL A LE POUVOIR DE DECISION EN TOUTE MATIERE AYANT UNE INCIDENCE BUDGETAIRE (MARCHE,COMMANDE,GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER,PERSONNEL).
IL ARRETE LES INVESTISSEMENTS DES PTT.
IL DECIDE DE L'UTILISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME RELATIVES A DES INVESTISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE NATIONAL ET CELLES RELATIVES AUX OPERATIONS D'INTERET REGIONAL.
UN CHEF DE SERVICE EST PLACE A LA TETE DE CHAQUE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES POSTES ET DE CHAQUE DIRECTION OPERATIONNELLE DES TELECOMMUNICATIONS.
DELEGATION DE SIGNATURE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION AU CHEF DE SERVICE CHARGE DE LA DIRECTION REGIONALE OU AU CHEF DE SERVICE CHARGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE.
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,SOUS L'AUTORITE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,UN CHEF DE SERVICE EST RESPECTIVEMENT PLACE A LA TETE DES SERVICES DES POSTES ET DE CEUX DES TELECOMMUNICATIONS.
ABROGATION DES DECRETS 43485 DU 02-03-1943,65736 DU 31-08-1965,79919 DU 17-10-1979.
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 20000000FRS APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE,TITRE VI,CHAPITRES 61-40 ET 61-80.
OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU MEME BUDGET,TITRE VI,CHAPITRE 61-84 (ACTIONS COORDONNEES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL).
APPLICATION DES ART. 73 ET 81 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
APPLICATION DE LA LOI 83481 DU 11-06-1983.
DISPOSITIONS EN FAVEUR DES MAITRES AUXILIAIRES DE 2EME ET 3EME CATEGORIES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ,DES CONSEILLERS TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES DE 2EME CATEGORIE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
ENTREE EN VIGUEUR LE 27-09-1984.
LE PARLEMENT A AUTORISE L'APPROBATION DE CET ACCORD PAR LA LOI 84539 DU 04-07-1984.
ANNEXE I: FONCTIONS DU BUREAU EUROPE DE L'OACI,A PARIS.
ANNEXE II: REPARTITION DU PERSONNEL DE L'ORGANISATION EN SERVICE AU BUREAU EUROPE.
Texte totalement abrogé
REPARTITION EN DEUX CATEGORIES: JARDINIERS CHEFS ET JARDINIERS SPECIALISES; RECRUTEMENT, FONCTIONS, TITULARISATION.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 67299 DU 30-03-1967 RELATIVES AUX CORPS DE MAITRISE,DE JARDINIERS SPECIALISES ET DE JARDINIERS PROFESSIONNELS,A L'EXCEPTION DES ART. 20 A 22 CONCERNANT LES SOUS-CHEFS JARDINIERS,EN VIGUEUR PENDANT 3 ANS ENCORE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU DECRET DU 17-11-1955.
 DE L'ART. 2 (COMPLETE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RAPPORTEURS).
DE L'ART. 3 (LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE SERVICE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS).
L'ADMINISTRATION DU MINISTERE COMPREND:
UNE MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
UNE DIRECTION DE LA POLITIQUE GENERALE.
UNE DIRECTION DU DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ET DE L'INNOVATION.
UN SERVICE DES AFFAIRES INTERNATIONALES.
UN CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION.
UNE MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (MIDIST).
LES SERVICES DIRECTEMENT RATTACHES AU CABINET (BUREAU DU CABINET,HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,SERVICE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES).
LE MINISTERE DISPOSE DANS CHAQUE REGION D'UN DELEGUE REGIONAL. 
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT DU TITRE III DU DECRET 751002 DU 29-10-1975,MODIFIE PAR LE DECRET 78659 DU 23-06-1978,RELATIF A LA COORDINATION DE LA POLITIQUE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (SUPPRESSION DE LA DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE).
LE DECRET 74967 DU 22-11-1974 EXCLUT POUR DEUX OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX QUI DECIDENT D'INSTITUER ENTRE EUX UN ORGANISME DE COOPERATION,LA POSSIBILITE DE LE FAIRE EN CREANT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE,DONT,AU SURPLUS,LES RESSOURCES,QUI NE POURRAIENT PROVENIR QUE DE LEURS COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS,SERAIENT DES FONDS PUBLICS DONT LA GESTION ECHAPPERAIT AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS INTERNE ISSUS DU CORPS DES PROFESSEURS DE COLLEGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE CHARGES DE L'EDUCATION SOCIO-CULTURELLE SONT DISPENSES DORENAVANT DE LA PARTIE THEORIQUE DU CAPEC ET NOMMES DIRECTEMENT PROFESSEURS D'EDUCATION CULTURELLE STAGIAIRES. 
MODIFICATION DE L'ART. 8 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 66955 DU 21-12-1966.
AJOUTE UN AL. 2 A L'ART. 2 ; MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1) ; INSERE UN ART. 5-BIS ; MODIFIE LES ART. 6 (AL. 1) ET 7 (AL. 1) ET INSERE UN ART. 12-BIS AU DECRET SUSVISE.
MODALITES DE RECRUTEMENT DES AGENTS PRECITES ET INTEGRATION DANS CE CORPS DES RECEVEURS BURALISTES.
ART. 1 : ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET DU 09-11-1949 SUSVISE (REPOS)
ART. 2 : MODIFIE LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 2, 10 ET 11 DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE (VEHICULES AFFECTES A DES SERVICES A HORAIRE FIXE; LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE)
MODIFICATION DU D. 57526 DU 19-04-1957.
DE L'AL. 2 DE L'ART. 1 (LES RESSOURCES DU FONDS PEUVENT ETRE UTILISEES POUR FACILITER LA LOCALISATION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET L'AMENAGEMENT DE ZONES D'HABITATION CONFORMEMENT AUX PLANS D'URBANISME OU A DEFAUT DANS LES ZONES RECONNUES PROPICES PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR OU POUR FACILITER LA REALISATION D'OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE).
DE L'AL. 2 DE L'ART. 3 (IL EST PRECISE QUE LA PROLONGATION DE 2 ANS DU DELAI DE REMBOURSEMENT DES AVANCES PEUT ETRE FAITE 2 FOIS POUR CELLES CONSENTIES EN VUE DE LA CREATION DE ZONES INDUSTRIELLES ET CELLES PREVUES A L'ART. 6 DU D 581464 DU 31-12-1958 RELATIF AUX ZONES A URBANISER PAR PRIORITE).
MODIFIE LE DECRET 71209 DU 18-03-1971, CONCERNANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DANS LE CAS DE CONTESTATIONS SUR LES MARCHANDISES.
AJOUTE L'INTITULE "TITRE 1E : CONTESTATIONS SOULEVEES DANS LE CADRE DE L'ART. 104 DU CODE DES DOUANES"
 MODIFIE L'ART. 4,
REMPLACE L'ART. 7 (SECRETARIAT DE LA COMMISSION)
 ABROGE L'ART. 16
AJOUTE APRES L'ART. 17 L'INTITULE "TITRE II : CONTESTATIONS SOULEVEES DANS LE CADRE DE L'ART. 450-1 DU CODE DES DOUANES"
REMPLACE L'ART. 18 : (NOTIFICATION DE L'ACTE DE CONSTATATION DE L'INFRACTION)
AJOUTE LES ART. 19 A 26 (SAISINE DE LA COMMISSION PAR LE REDEVABLE OU L'ADMINISTRATION)
LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ART. 18 DEVIENNENT CELLES DE L'ART. 27.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1,2,3,4 (AL. 2),6,9,10,11,12,18,19,22,23)
ABROGE LE DECRET DU 5 JUIN 1937 ET LES TEXTES QUI L'ONT COMPLETE ET MODIFIE, EN TANT QU'IL VISE LES RECEVEURS BURALISTES NON FONCTIONNAIRES.
MODIFIE LES ARTICLES 16A 16E 16H ET 28 DE LA LOI 461835 DU 22 août 1946
MODIFIE LES ARTICLES 100 ET 101 DE LA LOI 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948 ABROGE L'ART. 102 DE LA LOI 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948 ET L'ART. 2 DE LA LOI 491048 DU 2 août 1949.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,4,12 ET 15
CHAP. I (ART. 1 A 12): COMPLETE L'ART. 125 (AL. 1) REMPLACE L'ART. 125 (AL. 2) DU CODE DU VIN.
MODIFIE LES ART. 3 (AL. 1,2),18 (AL. 1),26 (AVANT-DERNIER AL. ) DU DECRET 53977 DU 30-09-1953.
REMPLACE LES ART. 14 (AVANT-DERNIER AL. ),20 (AL. 3,4),23 (PARAG. 6) ET COMPLETE L'ART. 31 (AL. 1) DUDIT DECRET.
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 3) DU DECRET 54955 DU 14-09-1954.
CHAP. II (ART. 14 A 18): VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE (VDQS).
MODIFIE L'ART. 305-BIS DU CODE DU VIN.
TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES AU PRESENT DECRET SONT ABROGEES.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE EN ALGERIE.
COMMERCIALISATION DES CIDRES DOUX ET DES POIRES DOUX.
 MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 53-978 DU 30 SEPTEMBRE 1953 (DENOMINATION CIDRE DOUX ET POIRE DOUX).
 MODIFICATION DE L'ART. 458 (CIDRE DOUX ET POIRE) DU CGI.
INDEMNISATION DES DISTILLERIES POUR SUPPRESSION DE LEURS DROITS D'ALCOOL.
 CHAMP D'APPLICATION DE LA MAJORATION PREVUE PAR LES ART. 3 ET 6 DU DECRET 541274 DU 27-12-1954.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 531314 DU 31-12-1953 RELATIVE AUX CREDITS AFFECTES AU MINISTERE DES FINANCES, ET DE L'ART. 4 DU DECRET 541137 DU 13-11-1954 RELATIF AU PRIX DES BETTERAVES AUX DISTILLERIES D'ALCOOLS DIVERS.
 COMPLEMENT AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 541274 DU 27-12-1954.
MODE DE CALCUL DES PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS EN APPLICATION DE L'ART. 371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
"LE MEMBRE DE L'ORDRE FRAPPE PAR LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE EST TENU AU PAYEMENT DES FRAIS RESULTANT DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LUI, SAUF DANS LE CAS OU, SUR APPEL, LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DECIDE QU'AUCUNE PEINE NE DOIT ETRE INFLIGEE A L'INTERESSE".
MODIFIE L'ART. 36 (AL. 6) DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE COMPLETEE PAR LA LOI 511059 DU 01-09-1951: LA DUREE MAXIMUM PENDANT LAQUELLE LE PRIVILEGE SUSVISE PEUT ETRE CONSERVE PAR UNE INSCRIPTION NON RENOUVELABLE SUR UN REGISTRE SPECIAL TENU AU GREFFE DU TRIBUNAL DU COMMERCE EST RAMENEE A 2 ANS,CEPENDANT CONSERVATION DU PRIVILEGE AU DELA DU DELAI SUSINDIQUE POUR LES BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI,DE PLUS TRANSFORMATION EN HYPOTHEQUE LEGALE EN EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE L'ART. 15 DU DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE.
MODIFIE L'ART. 1 DE LA LOI DU 01-06-1923 RENDANT OBLIGATOIRE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCE DES COMMERCANTS L'INDICATION DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE MODIFIEE PAR LES LOIS DES 17-03-1924 ET 07-03-1942: OBLIGATION POUR TOUT COMMERCANT,TOUTE SOCIETE COMMERCIALE FRANCAISE OU ETRANGERE ASSUJETTI A IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCEDE MENTIONNER DANS SES CORRESPONDANCES AVEC LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LE LIEU ET LE NUMERO DE L'IMMATRICULATION SUSVISE.
INSTITUANT UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE FONCTIONS AU PROFIT DE M. TRICOT, PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE, POUR LA DUREE DE SA MISSION, EN REMUNERATION DES TACHES D'ANIMATION ET DE COORDINATION QU'IL EXERCE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA QUALITE DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES AINSI QUE DES ACTIONS ET TRAVAUX QUI LUI ONT ETE CONFIES A CE TITRE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ; INDEMNITE SERVIE JUSQU'AU 01-07-1980, DANS LA LIMITE D'UN CREDIT TOTAL DE 72 000 FRS IMPUTE AU CHAPITRE 31-02 DE LA SECTION "CADRE DE VIE ET LOGEMENT" DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
RECT.130171        P486
RELATIF A L'APUREMENT ET A LA DEVOLUTION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'EX-CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, ET A LA DEVOLUTION A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA FRACTION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES CAISSES REGIONALES RELATIFS A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ALAIN PEYREFITTE : GARDE DES SCEAUX, MINISTERE DE LA JUSTICE
SIMONE VEIL, MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
CHRISTIAN BONNET, MINISTRE DE L'INTERIEUR
LOUIS DE GUIRINGAUD, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
YVON BOURGES, MINISTRE DE LA DEFENSE
 ROBERT BOULIN, MINISTRE DU TRAVAIL DE LA PARTICIPATION
 ROBERT GALLEY, MINISTRE DE LA COOPERATION
RENE MONORY, MINISTRE DE L'ECONOMIE
MAURICE PAPON, MINISTRE DU BUDGET
 MICHEL D'ORNANO, MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
CHRISTIAN BEULLAC, MINISTRE DE L'EDUCATION
ALICE SAUNIER-SEITE, MINISTRE DES UNIVERSITES
PIERRE MEHAIGNERIE, MINISTRE DE L'AGRICULTURE
ANDRE GIRAUD, MINISTRE DE L'INDUSTRIE
JOEL LE THEULE, MINISTRE DES TRANSPORTS
 JACQUES BARROT, MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
 JEAN-FRANCOIS DENIAU, MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR
 JEAN PIERRE SOISSON, MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
JEAN-PHILIPPE LECAT, MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORBERT SEGARD , SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
MAURICE PLANTIER, SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
ANNULATION SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INDUSTRIE,TITRE VI: FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS (CHAP. 64-95).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,I: INDUSTRIE,TITRE IV: FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS (CHAP. 44-79).
Texte totalement abrogé
APPLICATION AUX VEHICULES DEFINIS A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-03- 1979.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 74-152 DU 04-03-1974 ET N0 88-412 DU 22-06-1988.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-01-1976.
ANNULE SUR 1988 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 10799700FRS (AGRICULTURE,CONSERVATOIRE DE LA FORET MEDITERRANEENNE,CHAP. 61-02) ET OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 7615200FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 10799700FRS (AGRICULTURE,FORETS,CHAP. 35-92,44-92,51-92 ET 61-92).
SUPPRESSION DE LA CAP N0 15 COMMUNE AUX AGENTS DE BUREAU ET AUX AGENTS DE CHANCELLERIE.
INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DEUX CAP: N0 15 (AGENTS DE BUREAU) ET N0 24 (AGENTS DE CHANCELLERIE),A COMPTER DU 18-10-1988.
COMPOSITION DE CES CAP.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET DU 02-12-1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EMPLOI PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS DES PROCEDES DE REPRODUCTIONS DES ACTES EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES VISES EN ANNEXE,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER ACCORDE LES HOMOLOGATIONS CEE PREVUES PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL DE LA CEE 76759 DU 27-07-1976.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION 89277 CEE DU 28-03-1989.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 26-08-1965: AVENANT N0 6-88 DU 29-04-1988 (MONTANT DU SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL DU 01-02-1988).
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31-10-1951: AVENANT N0 88-06 DU 13-01-1988 (ECHELLES INDICIAIRES).
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 26-08-1965: AVENANT N0 5-88 DU 29-04-1988 (MODALITES DE DEPART A LA RETRAITE).
SECTION DES AFFAIRES SOCIALES:
M. JEAN-LUC GREAU;
M. CHRISTIAN HUARD;
M. DANIEL MAGAL;
M. PHILIPPE SAINT-MARTIN.
SECTION DU TRAVAIL:
M. PIERRE BOISARD;
M. BERNARD DENIS;
MME. PAULE GIRARD;
M. JEAN-PAUL PETIT.
SECTION DES ECONOMIES REGIONALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:
M. JEAN-PAUL BASTIAN;
M. JOSEPH IPPOLITO;
M. MARIUS LECLERC;
M. ROGER LEMIALE.
SECTION DU CADRE DE VIE:
M. ROGER CAZIN;
M. JEAN-PIERRE FAYE;
M. JEAN-PIERRE HUE;
M. JEAN KNAUF.
SECTION DES FINANCES:
M. ANDRE MOULY;
M. JEAN RUMEAU;
M. EDOUARD SALUSTRO;
M. JEAN-PAUL VALUET.
SECTION DES RELATIONS EXTERIEURES:
M. ETIENNE CAMY-PERET;
MME. GENEVIEVE DELACHENAL;
M. MICHEL PORTAT;
MME. JACQUELINE LERAY.
SECTION DES ACTIVITES PRODUCTIVES,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE:
M. PIERRE BRANA;
M. CHARLES DEMONS;
M. JACQUES LEVASSOR;
M. CLAUDE MOREAUD.
SECTION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION:
MME. SIMONE BRU;
M. ANDRE CAZAIL;
M. RENE CONDOURET;
M. GEORGES GAROT.
SECTION DES PROBLEMES ECONOMIQUES GENERAUX ET DE LA CONJONCTURE:
M. DANIEL GIRON;
M. AUGUSTIN REMAURY;
M. JULIEN TREGARO;
M. ANDRE VIANES.
NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES POUR LES SPECIALITES GENIE CHIMIQUE ET MESURES PHYSIQUES.
GENIE CHIMIQUE: M. ROUDIER GUY,EN REMPLACEMENT DE M. NEVEU CHRISTIAN.
MESURES PHYSIQUES: M. HENRIOT CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. MIRE ALEX.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS,A COMPTER DU 29-07-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1999
FIXATION DESDITES CONDITIONS DU CAP SELLERIE GENERALE CREE PAR ARRETE DU 06-06-1988.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2-I (AL. 2: 5EMEMENT,6EMEMENT MEMBRES D'ENUMERATION),2-III,TITRE IV (ART. 11),ART. 12-II (AL. 2,2: "DES MAJORATIONS OU),15 (AL. 2: PAR L'ART. 48 DU 14-11-1949),16
Texte partiellement abrogé : articles 3, 4 (III), 12 (III et IV), 16 et 17 (décret n° 2016-1576 du 23 novembre 2016).
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 71-1039 du 24 décembre 1971.‎
Aux termes de l’article 31-3 ‎de la convention ‎signée à Vienne le 26 mars 1993 (publiée par décret n° 94-‎‎‎1065 du 6 décembre 1994), la convention signée à Vienne le 8 octobre 1959‎ ‎(publiée par décret n° 61-‎‎1109 du 4 octobre 1961)‎ modifiée par le présent avenant et par celui du 26 février 1986 (publié par ‎décret n° 88-1086 du 25 novembre 1988) cessera de s'appliquer aux revenus et à la fortune auxquels les ‎dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront, soit au 1er septembre 1994.‎
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 79693 DU 24-07-1979 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE CEE 88593 DU 18-11-1988.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) ET DE L'ANNEXE DU DECRET SUSVISE.
ART. 1: ASSIMILATION AUX FRUITS,LES TOMATES,LES PARTIES COMESTIBLES DES TIGES DE RHUBARBE,LES CAROTTES,LES CITROUILLES,LES CONCOMBRES ET LES PATATES DOUCES.
MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET SUSVISE: TITRE I (1 A 7 DU A),TITRE II (1 A 5 DU A ET INSERTION D'UN ART. 6-BIS ET B),TITRE III (1),TITRE IV (2 ET B DU 3).
RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES CONFITURES,GELEES ET MARMELADES DE FRUITS AINSI QUE LA CREME DE MARRONS.
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 (1EREMENT: AL. 2): RECUL DE L'AGE LIMITE POUR TEMPS DE SERVICE ACTIF LEGAL ET POUR LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT QUALITE D'ALLOCATAIRE ET DES ENFANTS A CHARGE (1 AN PAR ENFANT).
REMPLACE L'ART. 1 (3EMEMENT): DIRIGEANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EGALE AU MOINS A 75% DE LA SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION PREVUE A L'ART. 188-4 DU CODE RURAL OU,DANS LE CAS CONTRAIRE,JUSTIFIANT D'UNE DECISION D'ATTRIBUTION DE LA DOTATION D'INSTALLATION AUX JEUNES AGRICULTEURS.
CONDITIONS REQUISES EGALEMENT EN CAS DE COEXPLOITATION OU D'EXPLOITATION SOUS FORME SOCIETAIRE.
ABROGE L'ART. 2 (AL. 3) ET SUPPRIME A L'ART. 6 ("ET NE PAS EXCEDER 60 HA PONDERES").
A L'ART. 3,REMPLACE LES TERMES "LE 07-01-1984" PAR "01-01-1990" ET AJOUTE UN AL. 2: LES PERSONNES AFFILIEES BENEFICIAIRES PEDANT LA PERIODE DU 01-01-1984 AU 01-01-1990,D'EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES CONTINUENT A L'ETRE DANS LES LIMITES PREVUES A L'ART. 2.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 84936 DU 22-10-1984.
UTILISATION DU NUMERO DE SECURITE SOCIALE EN VUE DE TRANSMETTRE DES INFORMATIONS SUR SUPPORT MAGNETIQUE (ECHANGES D'INFORMATION) ET DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (MISE A TERME DES PAIEMENTS INDUS,STATISTIQUES FIABLES,REDUCTION DES TRAITEMENTS DES AFFAIRES ET DES DELAIS DE REPONSE AUX CORRESPONDANCES OU AUX INTERVENTIONS,AMELIORATION DE LA GESTION DES DOSSIERS).
CETTE UTILISATION DOIT ETRE AUTORISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 82628 DU 21-07-1982 (COMMUNICATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERIODES D'AFFILIATION OUVRANT DROIT A PENSION PAR LES DIFFERENTS REGIMES DE RETRAITE).
LES CHARGES DE MISSION SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.ILS SONT RECRUTES PARMI LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT DE CATEGORIE A OU PARMI LES OFFICIERS GENERAUX OU SUPERIEURS.
LA DUREE DES FONCTIONS EXERCEES AU SGDN PAR LES CHARGES DE MISSION HORS CLASSE ET CEUX DE 1ERE CLASSE NE PEUT EXCEDER 6 ANS.
A COMPTER DU 01-01-1988,LES CHARGES DE MISSION EN SERVICE AU SGDN ET REGIS PAR LE DECRET 82330 DU 08-04-1982 SONT RECLASSES DANS UN EMPLOI DE CHARGE DE MISSION SELON UN TABLEAU DE CORRESPONDANCE.
LE TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR EST FIXE A 2 ANS.
ABROGATION DU DECRET 82330 DU 08-04-1982.
Texte totalement abrogé
Abroge les articles 217 (lutte contre la tuberculose bovine) et 327 (infractions) du code rural.
 Abroge les articles 1 à 22 (opérations de prophylaxie, accord d'une patente, subventions) du décret du 29 septembre 1935.
Texte totalement abrogé (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).
Le ministre chargé de la mer définit la politique en matière de sauvetage maritime. La mission ‎interministérielle de la mer comprend un organisme d'étude et de coordination pour la ‎recherche et le sauvetage en mer (SECMAR). Les préfets maritimes en métropole et les ‎délégués du groupement outre-mer ont la responsabilité générale des opérations. Les centres ‎régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) sont centres de coordination ‎de sauvetage maritime (CCSM).‎
Abroge le décret n° 83-217 du 22 mars 1983. ‎
Application du présent décret aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de ‎Mayotte, à l'exception de l'article 5-a, de l'article 8 et de l'article 12. ‎
Application des articles 31, 32, 33 et 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986.‎
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 25-03-1989   P3933
CONDITIONS D'APPLICATION DES DEUX PRESCRIPTIONS SUIVANTES: TENUE D'UN REGISTRE DE POLICE ET D'UN REGISTRE PERMETTANT L'IDENTIFICATION DES VENDEURS.
CHAP. I: DISPOSITIONS CONCERNANT LE REGISTRE D'OBJETS MOBILIERS:
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MENTIONS OBLIGATOIRES DOIVENT FIGURER DANS LE REGISTRE DE POLICE,LA MENTION D'UN NUMERO D'ORDRE SUR CHAQUE OBJET EXPOSE A LA VENTE OU DETENU EN STOCK;
FIXE LES CONDITIONS D'OUVERTURE,DE TENUE ET DE DELAI DE CONSERVATION DU REGISTRE.
SANCTION DES INFRACTIONS PAR DES CONTRAVENTIONS DE 3EME CLASSE.
CHAP. II: DISPOSITIONS CONCERNANT LES MANIFESTATIONS PUBLIQUES EN VUE DE LA VENTE OU DE L'ECHANGE DE CERTAINS OBJETS MOBILIERS:
LE REGISTRE TENU PAR LES ORGANISATEURS DE FOIRES A LA BROCANTE DOIT ETRE COTE OU PARAPHE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE OU LE MAIRE ET COMPORTER LES NOM,PRENOMS,QUALITE ET DOMICILE DU VENDEUR OU LA RAISON SOCIALE ET LE SIEGE S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE;
IL DOIT ETRE TENU A LA DISPOSITION DES SERVICES COMPETENTS PENDANT LA DUREE DE LA MANIFESTATION PUIS DEPOSE A LA PREFECTURE OU SOUS-PREFECTURE DU LIEU DE LA MANIFESTATION.
SANCTION DE L'OMISSION DU DEPOT DU REGISTRE DE CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 87962 DU 30-11-1987.
INSERTION D'UN ART. 3-BIS ET D'UN ART. 3-TER APRES L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
ART. 3-BIS: JUSQU'AU 31-12-1994,LES PROPORTIONS SONT PORTEES,POUR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'INSPECTEUR DU TRAVAIL,A 100%.
ART. 3-TER: DANS LE CADRE DES CONCOURS EXCEPTIONNELS D'INSPECTEURS DU TRAVAIL LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR CETTE LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT EXCEDER 80% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
CES NOMINATIONS NE PEUVENT ETRE PRONONCEES APRES LE DEBUT DU CYCLE DE PERFECTIONNEMENT.
ABROGE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
REMPLACE L'ART. 2:
LES POUVOIRS RECONNUS AU PREFET DE REGION PAR LE DECRET DU 10-05-1982 SUSVISE SONT DEVOLUS AU PREFET DE LA REGION GUADELOUPE EN CE QUI CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DES SERVICES REGIONAUX DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE EXERCEES PAR LA DIRECTION INTERREGIONALE ANTILLES-GUYANE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,64 ET 85 (2EMEMENT) DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,3 ET 14 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
DE L'ART. 3, LA COMMISSION EST DESORMAIS DIVISEE EN SECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES, SECTION DES ABORDS DES IMMEUBLES CLASSES ET INSCRITS (AVIS SUR LES QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES ART. 12, 13 BIS ET 13 TER DE LA LOI DU 31-12-1913 COMPLETEE PAR LA LOI DU 25-02-1943), SECTION DES OBJETS D'ART, SECTION DES COLLECTIONS SCIENTIFIQUES.
 DE L'ART. 4 (LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET EN SON ABSENCE PAR LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE. CE DERNIER OU A SON DEFAUT LE SOUS-DIRECTEUR DES MONUMENTS HISTORIQUES PRESIDE CHACUNE DES SECTIONS).
DE L'ART. 6 (EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DE LA SECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DE LA SECTION DES OBJETS D'ART).
 DE L'ART. 7 (LE NOMBRE DE MEMBRES DE LA SECTION DES ABORDS DES IMMEUBLES CLASSES ET INSCRITS NOMMES PAR LE MINISTRE NE PEUT EXCEDER 10).
DE L'ART. 8 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA DELEGATION PERMANENTE DE LA SECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES.
APPLICATION DU DECRET 871058 DU 24-12-1987 SOUS RESERVE DE L'ADAPTATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION IX DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE V (NOUVEAU) DU CODE RURAL (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) (ART. R511-113,R511-114,R511-115 ET R511-116).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONVENTIONS PORTANT CREATION DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (ART. 1); ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT PEDAGOGIQUE DES CENTRES (ART. 4,5,6); QUALIFICATION DES FORMATEURS (ART. 12,13 ET 17); CONDITIONS D'AGREMENT DES EMPLOYEURS (ART. 15 ET 16); CONDITIONS DE DEROULEMENT DE LA FORMATION EN ENTREPRISE (ART. 18); DETERMINATION DE LA DUREE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (ART. 19,20,21,22 ET 23); INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE (ART. 29 A 41).
MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL:
R116-1,R116-2,R116-4,R116-6,R116-7,R116-8,R116-9,R116-10,R116-11,R116-20,R116-27,R116-28,R116-29,R117-1,R117-2,R117-3,R117-6,R117-7,R117-8,R117-9,R117-17,R118-1,R119-48,R119-52,R119-53,R119-54,R119-56,R119-57,R119-61,R119-72,R119-73,R119-75.
ABROGE LES ART. R119-55,R119-58,R119-59,R119-62,R119-63,R119-64 ET R119-72.
AJOUTE LES ART. R116-14-1,R117-5-1,R117-6-1,R117-6-2,R117-7-1,R117-7-2,R117-8-1.
ABROGATION DE L'ART. 42 DU DECRET 851265 DU 29-11-1985 ET MODIFICATION DE L'ART. 43 (AL. 1).
APPLICATION DE LA LOI 87572 DU 23-07-1987 (ART. 17).
CONVOCATION DES ELECTEURS LE DIMANCHE 11-12-1988 ET EVENTUELLEMENT LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,LE DIMANCHE 18-12-1988.
RECEPTION DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE POUR LE 1ER TOUR DE SCRUTIN A PARTIR DU 14-11-1988 A MINUIT ET OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE LE 21-11-1988 A ZERO HEURE.
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE LITRE BERTRAND EST NOMME DIRECTEUR DE L'INFRASTRUCTURE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-07-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE VERDIER ELIE EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AERIEN ET COMMANDANT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE GUERRE AERIENNE,A COMPTER DU 01-07-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE PELISSON JEAN-PAUL EST NOMME COMMANDANT DE L'ECOLE DE L'AIR ET DE L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR,A COMPTER DU 07-07-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE GRESSE JEAN-MARIE EST NOMME ADJOINT MILITAIRE AIR AU DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES,A COMPTER DU 01-07-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE RICHALET PIERRE EST NOMME COMMANDANT EN SECOND DE LA FORCE AERIENNE TACTIQUE ET DE LA 1ERE REGION AERIENNE,A COMPTER DU 01-07-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE BOUNY GEORGES EST NOMME COMMANDANT DU CENTRE D'OPERATIONS DES FORCES AERIENNES STRATEGIQUES,A COMPTER DU 07-07-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE SOLANET CLAUDE EST NOMMECOMMANDANT DU CENTRE D'OPERATIONS DE LA FORCE AERIENNE TACTIQUE ET DE LA 1ERE REGION AERIENNE,A COMPTER DU 01-07-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE VERICEK PAUL EST NOMME CHEF DE CABINET DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-07-1987.
M. (CAMILLE) BERNARD,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 13-11-1988 ET MAINTENU EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE JUSQU'AU 12-11-1990.
APPLICATION DE LA LOI 861303 DU 23-12-1986.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE SAINT-CAPRAIS" (ALLIER) ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) PAR DECRET DU 15-05-1984 EST PROLONGEE JUSQU'AU 19-05-1990.
M. CARREZ JEAN-FRANCOIS,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,EST PLACE EN DISPONIBILITE A COMPTER DU 07-05-1987 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
IL CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
RATTACHEMENT DE LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PIERREFICHE-D'OLT (CANTON DE SAINT-GENIEZ-D'OLT,ARRONDISSEMENT DE RODEZ),A LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LENNE (CANTON DE CAMPAGNAC,ARRONDISSEMENT DE MILLAU).
RATTACHEMENT DE LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LENNE A LA COMMUNE DE PIERREFICHE-D'OLT.
MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE SAINT-GENIEZ-D'OLT ET DE CAMPAGNAC,AINSI QUE DES LIMITES TERRITORIALES DES ARRONDISSEMENTS DE RODEZ ET DE MILLAU.
MODIFICATION DU DECRET DU 01-08-1963 QUI A APPROUVE LES STATUTS.
MODIFICATION DES ART. 3,5,6,7,9,10,11,12,13,14,16,17,18,19,20,22,24,38,43,44,46,48,49,52 DES STATUTS.
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL,CAPITAL SOCIAL,ACTION,REPRESENTANT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,ADMINISTRATEUR,LIMITE D'AGE DU PRESIDENT,DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
Texte totalement abrogé
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS.
TITRE II: CLASSIFICATION DES TRAVAILLEURS ET LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE:
CHAP. I: CLASSIFICATION DES TRAVAILLEURS ET REGLES PARTICULIERES AUX APPRENTIS;
CHAP. II: PRINCIPES GENERAUX DE PROTECTION;
CHAP. III: LIMITES D'EXPOSITIONS DANS LES CONDITIONS NORMALES DE TRAVAIL.
TITRE III: DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A TOUTES LES OPERATIONS IMPLIQUANT UN RISQUE D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS:
CHAP. I: MESURES D'ORDRE ADMINISTRATIF;
CHAP. II: MESURES D'ORDRE TECHNIQUE CONCERNANT LA ZONE CONTROLEE ET LA ZONE SURVEILLEE;
CHAP. III: MESURES D'ORDRE MEDICAL INTERESSANT LES TRAVAILLEURS EXPOSES.
TITRE IV: DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES SOURCES DE RAYONNEMENTS:
CHAP. I: GENERATEURS ELECTRIQUES DE RAYONS X;
CHAP. II: SOURCES SCELLEES;
CHAP. III: SOURCES NON SCELLES.
TITRE V: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. L231-1 DU CODE DU TRAVAIL OU SONT EXERCEES LA MEDECINE OU L'ART DENTAIRE.
TITRE VI: DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR AU 01-10-1987 ET AU 01-10-1988 EN CE QUI CONCERNE LES ART. 41 A 43.
ABROGATION DU DECRET 67228 DU 15-03-1967 A COMPTER DU 01-11-1987,A L'EXCEPTION DES ART. 34 A 38 ABROGES A COMPTER DU 01-11-1988,SOUS RESERVE (EN TANT QUE LE DECRET 75306 DU 28-04-1975 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DE RAYONNEMENTS IONISANTS DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE CONTINUE DE S'Y REFERER).
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DES DIRECTIVES 80836-E-URATOM DU 15-07-1980 ET 84647 DU 03-09-1984.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE REYNAUD,MME MARIE-FRANCE TEILLARD-D'EYRY,AGENT CONTRACTUEL AU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (SID),EST HABILITEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
MME PRUD'HOMME NICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. GILLET ARMAND: SUPPLEANT,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES LES PLUS REPRESENTATIVES,AU TITRE DE LA FEDERATION GENERALE DE LA CFTC DES SYNDICATS CHRETIENS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ASSIMILES.