Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et     de l'intégration,
      Vu la Constitution, et notamment son article 37,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UN COMMISSAIRE A L'ESPACE RURAL EST CREE POUR UNE DUREE DE 3 ANS.IL EST PLACE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ET DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION.IL EST CHARGE DE FAIRE A CES 2 MINISTRES DES PROPOSITIONS SUR L'ENSEMBLE DES QUESTIONS RELATIVES A L'ESPACE ET A L'ENVIRONNEMENT RURAL.
LE COMMISSAIRE A L'ESPACE RURAL INSCRIT SON ACTION DANS UNE PERSPECTIVE DE DEVELOPPEMENT DURABLE.IL PREND EN COMPTE DANS LA FORMULATION DES SES PROPOSITIONS LES CONTRAINTES SOCIALES ET ECONOMIQUES QUI PESENT SUR LES ACTIVITES QUI S'EXERCENT EN MILIEU RURAL AINSI QUE L'APPRECIATION DE L'EFFICACITE ECONOMIQUE DES MESURES SUGGEREES.
LE COMMISSAIRE A L'ESPACE RURAL PEUT ETRE CONSULTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION ET LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A L'ESPACE ET A L'ENVIRONNEMENT RURAL.
LE COMMISSAIRE A L'ESPACE RURAL EST NOMME PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ET LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, et notamment l'article 23 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 95-680 du 9     mai 1995, relatif à l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention     médicale dans la fonction publique, et notamment les articles 32, 33 et 35 ;      Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979, modifié par le décret no 86-254     du 25 février 1986, portant création et organisation du Centre national     d'enseignement à distance,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
François Bayrou
IL EST CREE,AUPRES DU DIRECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE,UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL ET,AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR DE CENTRE D'ENSEIGNEMENT,UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL,AYANT COMPETENCE,DANS LES CONDITIONS FIXEES AU TITRE IV (ART. 32,33,35) DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 MODIFIE,POUR CONNAITRE DES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE,LA PROTECTION DE LA SANTE ET LA SECURITE DES AGENTS EXERCANT RESPECTIVEMENT A LA DIRECTION GENERALE ET DANS LES SERVICES QUI LUI SONT RATTACHES PLACES SOUS L'AUTORITE DU RECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE,ET DANS LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT CONCERNE.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 28 juillet 1999 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1999.
Dominique Gillot  
MMES. FREDERIQUE VANSOEN ET ISABELLE TREMA SONT NOMMEES CONSEILLERES TECHNIQUES.
M. OLIVIER OBRECHT,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-808 du 19 décembre 1995 autorisant l'association des auditeurs de Radio Grésivaudan à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grésivaudan ;
    Vu la demande adressée par l'association des auditeurs de Radio Grésivaudan le 27 octobre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-665 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Palace Antibes - Juan-les-Pins ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, autorisée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 78-2 ;
    Vu l'article 67 du code des douanes et la disposition homologue dans les codes des douanes applicables dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ;
    Vu la loi du 14 ventôse an IV qui détermine le mode de délivrance des passeports et attribue cette compétence aux préfets dans leur département ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret de l'Assemblée législative des 1er février et 28 mars 1792 relatif aux passeports ;
    Vu le décret de l'Assemblée législative des 28 et 29 juillet 1792 relatif aux passeports ;
    Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 relatif aux passeports à accorder à ceux qui seraient dans le cas de sortir du territoire français pour leurs affaires ;
    Vu l'arrêté du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police de Paris, et notamment son article 3, et les lois des 10 et 15 juin 1859 qui habilitent le préfet de police pour le département de la Seine ;
    Vu le décret du 13 avril 1861 qui donne compétence aux sous-préfets pour leur arrondissement concernant la délivrance des passeports ;
    Vu le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 avril 1999 portant le numéro 99-23,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 novembre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des Français à l'étranger
    et des étrangers en France :
    Le chef de service,
    J.-L. Kuhn
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    M. Abadie
Application des art. 15 et 34 de la loi 78-17 du 06-01-1978,de l'art. 3 du 12 messidor an viii
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive du Conseil (CEE) no 93/89 du 25 octobre 1993 ;
    Vu le code des douanes, notamment ses articles 284 bis à 284 sexies ;
    Vu le code de la route, notamment ses articles R. 54 et R. 55 ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 87 ;
    Vu le décret no 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
    Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
La directive 93/89 CEE du Conseil du 25 octobre 1993 à harmoniser la fiscalité applicable à certains véhicules routiers de transport de marchandises de fort tonnage dans les différents États membres de la Communauté européenne.
L'article 87 de la loi 98-546 à transposer en droit national la directive susvisée. Cette mesure étend le champ d'application de la taxe a l'essieu a l'ensemble des véhicules de transport de marchandises de 12 tonnes et plus tout en simplifiant les conditions de son recouvrement.
Le nouvel article 284 sexies du code des douanes énonce par ailleurs que les conditions d'application de ces mesures sont fixées par décrets en Conseil d'État.
Modification du décret susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 51 et 103 ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu le décret no 89-90 du 10 février 1989 portant approbation des modifications des statuts de la société visée à l'article 51 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1998 portant délégation de pouvoir au conseil d'administration ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de la société Télédiffusion de France en date du 12 février 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
La modification de l'article 6 des statuts de la société Télédiffusion de France annexé au présent décret est approuvée.
Application des art. 51 et 103 de la loi 86-1067 du 30-09-1986.
A N N E X E
MODIFICATION DES STATUTS DE TÉLÉDIFFUSION DE FRANCE
L'article 6 des statuts de Télédiffusion de France est remplacé par les dispositions suivantes :
Art£ 6
Capital social. - Le capital social est de 166 956 512 , divisé en 10 434 782 actions de 16 chacune. "
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1136 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bréniges FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bréniges FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Bréniges FM le 15 octobre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, et notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1991 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    T. Mahler
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION N0 1 PREVUE A L'ART. 3-II DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
LES MOTS "... CONVERSATION DE 10 MINUTES ENVIRON..." SONT REMPLACES PAR LES MOTS "... CONVERSATION DE 15 A 20 MINUTES...";
LE PARAG. II "ECONOMIE" DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE PARAG. II "ECONOMIE" DE L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 7 (B) DU DECRET 67328 DU 31-03-1967 ET DU DECRET 94525 DU 27-06-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-273 du 28 avril 1998 autorisant l'association Radio Bro Gerne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kerne ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Bro Gerne le 24 septembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 16 janvier 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 2 février 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3 ;
    Vu les statuts des sociétés France Télévision Numérique, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES SOCIETES DE TELEVISION FRANCE 2 ET FRANCE 3 ONT DECIDE DE PRENDRE PART A LA CONSTITUTION DU BOUQUET NUMERIQUE "TELEVISION PAR SATELLITE" (TPS),AUX COTES DE TF1,DE LA COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION ET DE LA LYONNAISE DES EAUX.
ELLES VIENNENT PAR AILLEURS DE CREER,AVEC D'AUTRES PARTENAIRES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC,4 CHAINES THEMATIQUES (FESTIVAL,REGIONS,HISTOIRE ET MEZZO).
EN RAISON DES ENJEUX FINANCIERS QU'ELLES REPRESENTENT,IL EST SOUHAITABLE DE SOUMETTRE LES SOCIETES CREEES DANS LE CADRE DES OPERATIONS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955,SUR LA BASE DE L'ART. 3-3 DE CE TEXTE,QUI PERMET D'ASSUJETTIR AU CONTROLE LES SOCIETES DONT LA MAJORITE DU CAPITAL EST DETENUE PAR DES ENTREPRISES PUBLIQUES.IL S'AGIT DE:
FRANCE TELEVISION NUMERIQUE.SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE CONSTITUEE A PARTIR DE FRANCE 2 ET FRANCE 3,ELLE DETIENT 34% DE FRANCE TELEVISION ENTREPRISES (LES 66% RESTANT ETANT DETENUS PAR FRANCE TELECOM,CE QUI ENTRAINE LA SOUMISSION DE DROIT DE FRANCE TELEVISION ENTREPRISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT (DECRET 961174 DU 27-12-1996).FRANCE TELEVISION ENTREPRISES DETIENT 25% DE TPS;
FRANCE TELE FILMS.CETTE SOCIETE EXPLOITE LA CHAINE "FESTIVAL".SON CAPITAL EST MAJORITAIREMENT DETENU PAR FRANCE 2 ET FRANCE 3 (28% CHACUNE) ET LA SEPT (11%);
REGIONS.LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE EST DETENU PAR FRANCE 3 ET FRANCE TELECOM,AVEC UNE MAJORITE SYMBOLIQUE A FRANCE 3 (50,01%);
HISTOIRE.LE CAPITAL D'HISTOIRE EST DETENU A 60% PAR LA SA "HOLDING HISTOIRE",ELLE-MEME CONTROLEE A 100% PAR LA SEPT ARTE (42%),FRANCE TELEVISION NUMERIQUE (42%) ET L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (16%).LE RESTE DES PARTS EST DETENU PAR ARCHIMEDIA (20%),LA LYONNAISE COMMUNICATION (10%) ET FRANCE TELECOM MULTIMEDIA PARTICIPATIONS (10%).IL S'AGIT DONC D'UNE SOUS-FILIALE MAJORITAIRE DE SOCIETES OU D'ORGANISMES PUBLICS;
MEZZO.LE CAPITAL DE MEZZO EST DETENU A 50/50 PAR HOLDING FRANCE TELEMUSIQUE (FRANCE 2: 80%,LA SEPTARTE: 10%,LA CINQUIEME: 10%) ET FRANCE TELECOM MULTIMEDIA PARTICIPATIONS.IL S'AGIT,COMME HISTOIRE,D'UNE SOUS-FILIALE D'ENTREPRISES PUBLIQUES,A CAPITAL MAJORITAIREMENT PUBLIC.
APPLICATION DE L'ART. 3-3 DU DECRET 55733 PRECITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code rural, et notamment son livre VI ;
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et cultures marines,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'AQUACULTURE SONT Y FIXES.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955; DU DECRET 981261 DU 29-12-1998.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu la convention du 14 juin 1999 entre le ministère de la culture et de la communication (Archives de France), le conseil général du Val-de-Marne, le ministère de la jeunesse et des sports et l'association des déposants aux archives de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
    Vu la convention du 17 juin 1999 entre le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) et le ministère de la jeunesse et des sports,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 1999.
Marie-George Buffet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 244 quater C et l'article 49 septies U de son annexe III,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 244 QUATER C DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 93 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 30-12-1998).
REMPLACE LES I ET II DE L'ART. 49 SEPTIES U DE L'ANNEXE III AU CGI PAR UN I:
LES ENTREPRISES DOIVENT EXERCER L'OPTION POUR LE CREDIT D'IMPOT AU PLUS TARD A LA DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION DU RESULTAT DU 1ER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31 décembre DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE L'OPTION DOIT ETRE EXERCEE.
LE III DEVIENT LE II.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
    Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'ordonnateurs secondaires au Bénin et en Tunisie ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié, notamment par les arrêtés du 4 février 1997 et du 16 mars 1998, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
    Vu les arrêtés du 31 décembre 1998 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Italie et au Zimbabwe,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jévakhoff
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET LA REFORME DES PROCEDURES COMPTABLES A L'ETRANGER SONT MISES EN OEUVRE,A TITRE EXPERIMENTAL,EN ITALIE,EN TUNISIE,AU BENIN ET AU ZIMBABWE,A COMPTER DU 01-01-1999.
POUR LES PAYS Y VISES ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979,L'AMBASSADEUR EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET DEPENSES RELATIVES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS LES PAYS OU IL EST ACCREDITE.
LES AMBASSADEURS VISES A L'ART. 2 PEUVENT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE,EN CE QUI CONCERNE LEUR COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE,AUX ATTACHES DE POLICE DU SERVICE DE COOPERATION TECHNIQUE INTERNATIONALE DE POLICE POUR LES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR SUR LES CHAP. ET ART. DONT LA LISTE SERA ARRETEE PAR DECISION MINISTERIELLE.
LES DELEGATAIRES VISES A L'ART. 3 PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE A LEURS ADJOINTS OU LEURS OFFICIERS DE LIAISON,UNIQUEMENT AUX FINS DE PROCEDER AUX ENGAGEMENTS JURIDIQUES ET A LA LIQUIDATION DES DEPENSES,DE CONSTATER ET DE LIQUIDER LES RECETTES.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la lettre parvenue le 18 août 1998 à la Commission européenne par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission selon la procédure d'information prévue par la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes réglementaires et techniques ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1 et L. 213-1 à L. 214-4 ;
    Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière, notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication de denrées alimentaires, notamment son annexe VI-C ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 septembre 1997 ;
    Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 10 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'alimentation :
    L'administrateur civil hors classe,
    J.-J. Renault
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J.-S. Eyvet
Les sels minéraux et acides  dont la liste figure au présent arrêté  sont autorisés en brasserie comme auxiliaires technologiques destinés à réguler la composition de l'eau de fabrication, et en particulier le pH, à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché .
Application de l'art. 2  de l'arrêté du 04-08-1986.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-766 du 29 août 1996 relatif au statut particulier du corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts ;
    Sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
    Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date des 4 novembre 1998, 2 juin 1999 et 7 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 est modifiée comme indiqué ci-dessous :
1. Compèment du chapitre 140-2 de l'annexe suivante :
&quot; ANNEXE 140-2.A.1
" Liste des organismes notifiés ".
SONT RENOUVELES POUR 3 ANS,EN TANT QUE MEMBRES DU HAUT COMITE DE LA SANTE PUBLIQUE: THEPAUT MARYVONNE,DODET JEAN-FRANCOIS,GUILLET PIERRE,SAMBUC ROLAND;
SONT NOMMES POUR 3 ANS,EN TANT QUE MEMBRES: BLOCH-LAINE JEAN-FRANCOIS,BONNAUD FRANCOIS,BRUCKER GILLES,CHARPAK YVES,COULOMB ALAIN,DEFERT DANIEL,FERRAND ISABELLE,GIRAUD FRANCIS,GRZEGRZULKA ODETTE,LEBAS JACQUES,PECKHAM CATHERINE,POUS JACQUES,ROUE RENE,SANDIER SIMONE,TALLEC ANNE,ZMIROU DENIS.
EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT: BRUCKER GILLES.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment les articles L. 227-8 et R. 227-15 ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales ;
    Vu l'avis de la commission d'homologation des pièges instituée par l'article 5 de l'arrêté du 23 mai 1984 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
Modification de l'article 17 dudit arrêté.
M. BERNARD BOUBE,PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD HAGELSTEEN,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux de la direction des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 relatif à l'organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. Xavier Fondecave est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant, pour une durée de quatre ans, du 24 octobre 1999 au 23 octobre 2003.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 18 septembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
    Vu le décret du 30 juin 1994 portant nomination du délégué interministériel aux normes ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-471 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association franco-arménienne de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé AYP FM ;
    Vu la demande adressée par l'Association franco-arménienne de communication le 30 septembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé intégrant la préliquidation de la paie ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 novembre 1992 portant le numéro 92-127 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 1999 portant le numéro 658644,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
Claude Allègre  
Application des art. 26 et 34 de la loi 78-17 du 06-01-1978.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé &quot; organigramme-annuaire &quot; ayant pour objet la diffusion interne d'information au titre de la communication ministérielle.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
M. THIERRY SIMON,CONSEILLER DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,EST NOMME DELEGUE AUX RELATIONS INTERNATIONALES ET A LA COOPERATION,EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT PREVOS.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-69 du 2 mars 1999 autorisant l'association Radio Maohi à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maohi ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Maohi le 8 septembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    Vu le décret du 18 novembre 1998 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Parini
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Parini
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel    et de l'administration,
    P. Parini
ABROGE L'ARRETE DU 31-08-1959 MODIFIE.