Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1992, sont nommés     respectivement président et président suppléant de la juridiction     disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et     hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires:
      M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat.
      M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat.
      Leur mandat prendra effet le 15 avril 1992.
SONT NOMMES RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET PRESIDENT SUPPLEANT:
MM. MAGNINY BERNARD,CONSEILLER D'ETAT,LATOURNERIE DOMINIQUE,CONSEILLER D'ETAT.
FIN DE MANDAT: 15-04-1992.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean Cambier     à la place de membre titulaire vacante dans la 1re section (Médecine et     spécialités médicales) par suite du décès de M. Pierre Bourgeois.
EST APPROUVEE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. JEAN CAMBIER A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE VACANTE DANS LA 1ERE SECTION (MEDECINE ET SPECIALITES MEDICALES) PAR SUITE DU DECES DE M. PIERRE BOURGEOIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Jean     Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes I et II, telles qu'elles résultent du décret no     91-660 du 10 juillet 1991;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux procédures pour les organismes     rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la     circulation aérienne générale et son annexe,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires économiques, sociales     et culturelles de l'outre-mer,
     F. GOUESSE
Texte totalement abrogé
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 16-03-1992 ET DE SON ANNEXE SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (NON PUBLIE AU JO).
L'ARRETE DU 26-09-1957 MODIFIE RELATIF AUX PROCEDURES POUR LES ORGANISMES CIVILS DE LA CIRCULATION AERIENNE ET AUX PROCEDURES DE VOL POUR LES AERONEFS APPARTENANT A LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-12-1958 PORTANT APPLICATION AUX TERRITOIRES VISES A L'ART. 76 DE LA CONSTITUTION DES DISPOSITIONS DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA CIRCULATION AERIENNE SONT ABROGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992, sont     nommés, à compter du 1er janvier 1992, au grade de ministre plénipotentiaire     de 2e classe:
      M. Levitte (Jean).
     M. Dufour (Jean-Raphaël).
     M. Melot (Christian).
     M. Schricke (Jean-Paul).
     M. Schluty (Yves).
     M. Champenois (Lucien).
     M. De Belenet (Régis).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     23 décembre 1991, M. Le Bourva (Jacques), professeur des universités (science     économique) auprès l'université Rennes-I, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1992.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1994-1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 1992, Mme Blanchard     (Gisèle), administrateur de la ville de Paris, est classée administrateur     civil hors classe, 4e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er janvier     1992), et affectée au ministère de la culture et de la communication à     compter du 3 janvier 1992.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
MICHEL CHARASSE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 21/03/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 21/03/1992    
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Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-350 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de la     jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 3 avril 1992.
FREDERIQUE BREDIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à     l'artisanat, au commerce et à la consommation en date du 2 mars 1992,
     l'agrément de l'Association nationale des actionnaires de France, pour     exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées par     la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice     des associations agréées de consommateurs et à l'information des     consommateurs, est accordé pour une période de trois ans.
Par décret en date du 7 mai 1992, sont attribués à l'association cultuelle     de l'Eglise réformée du Cheylard, dont le siège est au Cheylard (Ardèche),
     les biens des associations cultuelles de l'Eglise réformée de Saint-Christol     et de l'Eglise réformée de Beauvêne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 1992, M. Moreno     (Jean-Claude), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'éducation nationale et de la culture (éducation     nationale), est, à compter du 1er février 1992, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (éducation nationale).
Par décret en date du 3 mars 1992, M. Treglode (de) (Hervé), directeur     régional de la S.N.C.F., est nommé membre du conseil d'administration du Port     autonome de Rouen, au titre des personnalités choisies en raison de leur     compétence, en remplacement de M. Sterlingot (Pierre), pour la période     restant à courir du mandat de ce dernier.
M. TREGLODE (DE) HERVE EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. STERLINGOT PIERRE,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 portant agrément de l'avenant no 1 du 13     décembre 1991 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance     chômage et de l'avenant no 8 du 13 décembre 1991 au règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 portant agrément de l'accord du 12 juin 1990     relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX et XII au règlement annexé     à la convention du 10 janvier 1990 relative à l'assurance chômage;
      Vu l'avenant no 1 du 10 janvier 1992 aux annexes I, II, III, V, VI, VII, XI,     XII, XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à     l'assurance chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 21 janvier 1992;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES MENTIONNES AL'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD SUSVISE EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
ANNEXE JOINTE: VRP,JOURNALISTES,PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE,ASSISTANTES MATERNELLES,BUCHERONS-TACHERONS,AGENTS REMUNERES A LA COMMISSION,EMPLOYES DE MAISON,ASSISTANTES MATERNELLES AU SERVICE DES PARTICULIERS,EMPLOYES AU PAIR; MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE FORMATION-RECLASSEMENT,ALLOCATION JOURNALIERE ET PRISE EN CHARGE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 18 mai 1992:
      Le nombre maximum de places mises au concours d'admission en première année     à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges en 1992     est fixé comme suit:
      Concours dont les épreuves portent sur le programme P des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques: 10 places;
      Concours dont les épreuves portent sur le programme des classes     préparatoires scientifiques (option technologique T): 25 places;
      Concours dont les épreuves portent sur les programmes des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA: 2 places;
      Concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme     universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur: 10     places.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences     susceptibles d'être admis en 1992 en deuxième année de l'Ecole nationale     supérieure de céramique industrielle de Limoges est fixé à 14.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 avril 1991 portant extension de la convention collective nationale de     la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont complétée ou     modifiée;
      Vu l'avenant no 4 du 17 décembre 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 28 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la     fonction publique de l'Etat, et notamment son article 29;
      Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant statut particulier du corps     des techniciens d'art, et notamment son article 17,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
PENDANT 5 ANS,A COMPTER DU 14-05-1992 ORGANISATION DESDITS CONCOURS DANS LES METIERS: BOIS,LAINE ET TEXTILE,PAPIER,AUDIOVISUEL,AERONAUTIQUE,VEGETAUX,PRESENTATION DES COLLECTIONS,MINERAUX ET METAUX.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DES ART. 16 ET 17 DU DECRET 92261 DU 23-03-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     22 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale du     travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des     bois du 28 novembre 1955 et les avenants et annexes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord Classifications du personnel du négoce et de l'importation des     bois du 10 février 1992 (huit annexes) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu l'accord Salaires du 10 février 1992 pris en application de l'accord de     classifications du 10 février 1992 susvisé conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'accord Salaires (annexe no 92, Négoce et importation des bois) du 11     février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 28 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale des entreprises de logistique de     publicité directe du 19 novembre 1991, complétée par un avenant no 1 du 5     février 1992;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier et du 4 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 28 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs     et des maîtres-assistants des écoles d'architecture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur scientifique de l'enseignement de     l'architecture en date du 7 avril 1992,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    L'administrateur civil,
    W. DIEBOLT
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     D. BLOCH
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
SONT ADMIS EN EQUIVALENCE AUX DIPLOMES REQUIS AU 1EREMENT DE L'ART. 21 DU DECRET 9291 DU 24-01-1992 POUR L'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT DES MAITRES-ASSISTANTS DES ECOLES D'ARCHITECTURE LES DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME D'ARCHITECTE DPLG;
DIPLOME D'ARCHITECTE DE L'ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE;
DIPLOME D'ARCHITECTE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG;
DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DU DOMAINE DE L'ARCHITECTURE DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CEE;
DIPLOME DE PAYSAGISTE DPLG;
DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS;
DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS;
DIPLOME D'INGENIEUR DELIVRE PAR UNE ECOLE HABILITEE PAR LA COMMISSION DES TITRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Jacky     Simon, directeur des personnels d'inspection et de direction, et à M. Michel     Tyvaert, chef de service,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-215 du 2 août 1978 portant création du comité     interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la mer;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1987 relatif à la mission de la recherche du     secrétariat d'Etat à la mer;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1988 portant nomination du secrétaire général de     la mission interministérielle de la mer,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mai 1992, l'épreuve écrite     d'admissibilité des concours de maîtres-ouvriers à l'administration centrale     du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 5     mai 1992 se déroulera à Paris le 30 juin 1992.
      La phase d'admission qui comporte une épreuve pratique et une épreuve orale     d'entretien se déroulera à des dates qui seront fixées ultérieurement par le     jury des concours.
      Les nominations à prononcer à l'issue des concours seront effectuées au fur     et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront     accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en     vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du     concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera     imparti au moment de la notification d'affectation.
      Les renseignements et dossiers d'inscription peuvent être obtenus de la     direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de     la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés):
      En se présentant: 5bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
      En écrivant: 26, boulevard Victor, 00463 ARMEES.
      En utilisant le Minitel: 36-14, code SGA1.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à Mme Maryse     Quéré, directeur de l'information et de la communication,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Pierre     Dasté, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, ainsi     qu'à certains personnels de sa direction,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de     l'Etablissement national des invalides de la marine;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la mer,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
CHARLES JOSSELIN
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
EMILE ZUCCARELLI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 5 mai 1992, sont nommés membres de la commission     consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs     généraux de l'éducation nationale:
      M. Legrand (André), directeur des écoles, en remplacement de M. Ferrier     (Jean);
      M. Forestier (Christian), directeur des lycées et collèges, en remplacement     de M. Legrand (André).
NOMINATION DE MEMBRES:
MM. LEGRAND ANDRE ET FORESTIER CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. FERRIER JEAN ET LEGRAND ANDRE.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Additif no 8 du 2 mars 1992.
      Avenant régional (région parisienne) du 2 mars 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des appointements minimaux annuels sur l'année 1992 et de la prime     d'ancienneté des cadres fixés dans l'annexe I de la convention collective     nationale.
      Fixation des salaires minimaux des cadres pour la région parisienne.
        Signataires:
      Groupement d'études des grands magasins;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie de recettes     auprès des aéroports principaux de Marseille-Marignane et de     Bordeaux-Mérignac,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'arrêté du 11 février 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de     maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la     mutation et au recrutement au titre de l'année 1992 et fixant les modalités     de candidature;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1992 portant mutation de maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 1992,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 portant nomination de directeurs à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
EMILE ZUCCARELLI
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mars 1992, M.
     Commenville (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er juillet 1992.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Nancy.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 février 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
PHILIPPE MARCHAND
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE GIRAUD,EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Rectificatif au Journal officiel du 6 février 1992:
      Page 1928, 2e colonne, art. 5, 1re ligne:
      Au lieu de  <<... l'article R. 351-26 du code du travail...>>, lire  <<...
     l'article R. 351-6 du code du travail ...>>.
      Page 1929, 1re colonne, art. 6, 1re et 2e ligne:
      Au lieu de: <<L'article R. 351-26 du code du travail est complété par un     troisième alinéa>>, lire: <<L'article R. 351-26 du code du travail est     complété par un deuxième alinéa>>.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code de la route, et notamment son article L. 1er;
      Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre     l'alcoolisme, et notamment son article L. 88;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application;
      Vu le décret no 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie     d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré;      Vu l'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, à la vérification     et à l'utilisation des éthylomètres,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE: LES INSTRUMENTS NEUFS OU REPARES DOIVENT SATISFAIRE AUX SPECIFICATIONS DE LA NORME NF X20-701: ETHYLOMETRES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19:
      Vu la loi de finances no 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de     crédits, et notamment son article 64;
      Vu le décret no 86-623 du 14 mars 1986 portant institution d'un fonds de     concours pour le fonctionnement du Centre national de formation, de     documentation et de coopération internationale de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 86623 DU 14-03-1986 SONT APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHES AU CHAP. 34-98: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT DU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES 462914 DU 23-12-1946.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-06-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     12 mars 1992, l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à     l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de divers     postes diplomatiques et consulaires est complété comme suit:
      <<Ambassades de France:
      <<- en République d'Arménie, à Erevan;
      <<- en République d'Azerbaïdjan, à Bakou.>>
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1648Abis et 1648B;      Vu le code des communes;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République, et notamment ses articles 124     à 127;
      Vu le décret no 85-260 du 23 février 1985 modifié relatif aux modalités de     répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe     professionnelle;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS LE PENSEC
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DES ART. 124 A 127 DE LA LOI 92125 DU 06-02-1992.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (COMPLETE PAR UN 3EMEMENT),CREATION APRES L'ART. 3 D'UNE SECTION I INTITULEE: "DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DE LA DOTATION DE DEVELOPPEMENT RURAL" (ART. 3-1 ET 3-2) ET LES SECTIONS I A IV DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES SECTIONS II A V DU DECRET SUSVISE.
REGLES DE DETERMINATION DES ENVELOPPES FINANCIERES REPARTIES ENTRE LES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS POUR LA PART CONSACREE AUX GROUPEMENTS ET MODE DE CALCUL DE LA DOTATION COMMUNALE.
PONDERATION ENTRE LES CRITERES (LE NOMBRE DE COMMUNES,LA POPULATION DES COMMUNES ET LE POTENTIEL FISCAL DES GROUPEMENTS BENEFICIAIRES) SERVANT A LA DETERMINATION DES ENVELOPPES DELEGUEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT DANS LE DEPARTEMENT.
CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES GROUPEMENTS LORSQUE CEUX-CI NE DISPOSENT PAS DU COEFFICIENT D'INTEGRATION FISCAL PREVU A L'ART. L234-17 DU CODE DES COMMUNES.IL EST CALCULE,POUR CES GROUPEMENTS,UNE QUOTE-PART DE L'ENVELOPPE GLOBALE CONSACREE AUX GROUPEMENTS ET COMMUNAUTES DE COMMUNES EN APPLIQUANT AU MONTANT TOTAL DES CREDITS LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LA POPULATION DE CES STRUCTURES ET CELLE DE L'ENSEMBLE DES AUTRES GROUPEMENTS.LA POPULATION A PRENDRE EN COMPTE POUR CE CALCUL EST CELLE PREVUE PAR L'ART. L234-19-3 DU CODE DES COMMUNES.
MODALITES DE CALCUL DE LA PART CONSACREE AUX COMMUNES.CETTE PART,DISTRIBUEE SUR LE MODELE DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE,A POUR OBJET DE COMPENSER L'INSUFFISANCE DES RESSSOURCES FISCALES A LAQUELLE SONT CONFRONTEES LES COMMUNES ELIGIBLES A CETTE DOTATION.LA FORMULE DE REPARTITION REPOSE SUR L'ECART BRUT DE POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT PAR RAPPORT A LA MOYENNE DE REFERENCE,AFIN D'AMPLIFIER LES EFFETS DE LA MESURE EN FAVEUR DES COMMUNES DESHERITEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAC-007 présentée     par la S.A. 89 FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. 89 FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 14 juin 1986 portant nomination du directeur des affaires     économiques et financières;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 7 février 1992.
ROLAND DUMAS
Par décret en date du 2 septembre 1992, M. Guillemot (Yannick), directeur     général du service Capricorne, est nommé membre du conseil d'administration     du Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire au titre des personnalités choisies     en raison de leur compétence, en remplacement de M. Monty (François), pour la     période restant à courir du mandat de ce dernier.
M. GUILLEMOT YANNICK EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. MONTY FRANCOIS,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 14 avril 1989 par laquelle la société Windsor France S.A.,     dont le siège social est à Paris (15e), 17, rue Letellier, sollicite, pour     une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Farebersviller>>, portant sur partie du     département de la Moselle;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 14 août au 13 septembre 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Lorraine en date du 12 février 1990;
      Vu l'avis du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du     28 février 1990;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 24 septembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 21-03-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du     ministre d'Etat, ministre de la ville;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 92-480 du 29 mai 1992 portant transfert au Premier ministre     des attributions précédemment dévolues au ministre de la ville;
      Vu le décret du 3 juin 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le secrétaire d'Etat à la ville,
    FRANCOIS LONCLE
M. FRANCOIS LONCLE,SECRETAIRE D'ETAT A LA VILLE,EXERCE PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES A LA POLITIQUE NATIONALE DE LA VILLE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. 1,3,4,5 ET 6 DU DECRET 9133 DU 11-01-1991,
DISPOSE DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN.
DANS LE DOMAINE DE SES ATTRIBUTIONS,RECOIT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS.
IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la demande présentée par la société Caap Aviation Saint-Martin;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 mars     1992,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-07-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 92-297 du 30 mars 1992 relatif au Conseil national des     universités pour les disciplines médicales et odontologiques et modifiant le     décret no 87-31 du 20 janvier 1987, notamment son article 8;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections     et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des     groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et     odontologiques,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des hôpitaux:
     Le sous-directeur des personnels     médicaux hospitaliers,
     J.-L. DURAND-DROUHIN    
MODALITES DES OPERATIONS ELECTORALES ORGANISEES DANS LES DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES EN APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 92297 DU 30-03-1992.
EN ANNEXE,MODELE DE CANDIDATURE A CETTE ELECTION DEVANT PARVENIR AU PLUS TARD LE 30-07-1992 AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE (BUREAU DPES4),45 RUE DES SAINTS-PERES,75006 PARIS.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1992.