Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des     personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable     des établissements pénitentiaires ;
      Vu le décret no 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des     directions régionales des services pénitentiaires en métropole ;
      Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial     des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire     ;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service et d'huissiers     des administrations centrales des ministères et d'établissements publics de     l'Etat ;
      Vu le décret no 77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du     personnel de direction des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire ;
      Vu le décret no 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier     du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire ;
      Vu le décret no 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier     du personnel technique et de formation professionnelle des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des     infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la     protection judiciaire de la jeunesse ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de     règlement des frais occasionnés par les personnels civils sur le territoire     métropolitain ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat.
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
      Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des     administrations centrales de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion     de certains personnels du ministère de la justice ;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du ministère de la justice     en sa séance du 3 décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Jacques Toubon
DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU DECRET 97-3 SONT DELEGUES AUX DIRECTEURS :
REGIONAUX DES SERVICES DECONCENTRES METROPOLITAINS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE LES POUVOIRS ENUMERES PAR RUBRIQUES, A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE, 
DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DOTES DE L'AUTONOMIE COMPTABLE AU SENS DU DECRET 57-1409 LES POUVOIRS SUIVANTS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AFFECTES A LEUR ETABLISSEMENT A COMPTER DU 01-02-1997. Texte totalement abrogé.