Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 321-1 et suivants ;      Vu la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des     agglomérations nouvelles ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article     10 ;
      Vu le décret no 69-356 du 12 avril 1969 modifié portant création d'un     établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry,
     notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 69-358 du 16 avril 1969 modifié portant création d'un     établissement public chargé de l'aménagement de la ville de Cergy-Pontoise,
     notamment son article 16 ;
      Vu le décret no 70-974 du 21 octobre 1970 modifié portant création d'un     établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de     Saint-Quentin-en-Yvelines, notamment son article 16 ;
      Vu le décret no 72-27 du 10 janvier 1972 modifié portant création d'un     établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de     L'Isle-d'Abeau, notamment son article 16 ;
      Vu le décret no 72-770 du 17 août 1972 modifié portant création d'un     établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de     Marne-la-Vallée, notamment son article 16 ;
      Vu le décret no 73-240 du 6 mars 1973 modifié portant création d'un     établissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre,
     notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 73-968 du 15 octobre 1973 modifié portant création d'un     établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de     Melun-Sénart, notamment son article 16 ;
      Vu le décret no 87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement     public chargé de l'aménagement du secteur 4 de Marne-la-Vallée, notamment son     article 19 ;
      Vu le décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de     l'établissement public d'aménagement d'Euroméditerranée, notamment son     article 13 ;
      Vu le décret no 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'établissement     public d'aménagement du Mantois-Seine aval, notamment son article 17,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE D'ETAT SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'AMENAGEMENT DES VILLES NOUVELLES D'EVRY,CERGY-PONTOISE,SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES,L'ISLE-D'ABEAU,MARNE-LA-VALLEE,MELUN-SENART,DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE,DU SECTEUR 4 DE MARNE-LA-VALLEE (EPAFRANCE),D'EUROMEDITERRANEE ET DU MANTOIS-SEINE AVAL SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-04-1985.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955 MODIFIE,DES ART. 15 DES DECRETS 69356 DU 12-04-1969 ET 73240 DU 06-03-1973,DES ART. 16 DES DECRETS 69358 DU 16-04-1969,70974 DU 21-10-1970,7227 DU 10-01-1972,72770 DU 17-08-1972 ET 73968 DU 15-10-1973,DES ART. 19 DU DECRET 87191 DU 24-03-1987,13 DU DECRET 951102 DU 13-10-1995 ET 17 DU DECRET 96325 DU 10-04-1996,DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.