L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-6.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 375 ;
 Rapport de M. Dominique Dord, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 386 ;
 Discussion les 3, 4 et 5 décembre 2002 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 décembre 2002.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecteur, n° 91 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 92 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 17 décembre 2002.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 477 ;
 Rapport de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 509 ;
 Discussion et adoption le 19 décembre 2002.
Sénat :
 Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 105 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 19 décembre 2002.
La présente loi suspend pour 18 mois, ou pour un an à compter du dépôt d'un nouveau projet de loi, certaines dispositions de la loi n°2002-73 du 17-01-2002 de modernisation sociale (article premier). 
Des accords d'entreprise visant la consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements économiques pourront anticiper les accords nationaux, avec une durée de validité de deux ans (article 2). 
L'article du code du travail imputant la charge de la preuve au défendeur en cas d'accusation d'harcèlement moral est réécrit, remplaçant l'expression "éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement" par celle de "faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement" (article L. 122-52). L'article L.122-54 est également modifié pour permettre aux parties de choisir plus librement un médiateur. 
Le fonds de solidarité vieillesse prendra en charge l'allocation équivalent retraite (article 6). 
L'indemnité de précarité versée en fin de contrat à durée déterminée pourra être réduite à 6% de la rémunération totale brute si l'employeur offre des contreparties dans le domaine de la formation professionnelle, par exemple sous la forme d'un bilan de compétences (article 8). 
SUSPENSION des articles 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 109 et 116 de la loi 2002-73 du 17-01-2002, et rétablissement provisoire, dans leur ancienne rédaction, des articles L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-1, L. 321-7, L. 321- 9, L. 432-1, L. 432-1 bis, L. 434-6, L. 435-3 et L. 439-2 du code du travail. 
MODIFICATION des articles L. 122-52, L. 122-54, L.122-1-1, L.122-3-4 du code du travail. 
MODIFICATION de l'article 49 de la loi n°2002-73 du 17-01-2002.