Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 29, 29-1, 29-2, 29-3, 35, 37, 39 et 70;
      Vu la loi du 27 février 1880 modifiée relative au Conseil supérieur de     l'instruction publique et aux conseils académiques, et notamment son article     15;
      Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu la loi du 17 juillet 1908 concernant le relèvement des interdictions,
     exclusions ou suspensions prononcées par les juridictions disciplinaires de     l'instruction publique;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 modifiée relative à la     création des centres hospitaliers universitaires, à la réforme de     l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989     modifiée, et notamment ses articles 22 et 23;
      Vu le décret no 61-1007 du 7 septembre 1961 modifié portant régime     d'avancement de certains personnels de l'enseignement supérieur: chefs de     travaux et assistants;
      Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières     des étudiants en médecine;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié relatif au statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des     enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-385 du 29 mars 1985 portant statut des étudiants     hospitaliers en pharmacie;
      Vu le décret no 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les     enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique,
     culturel et professionnel;
      Vu le décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière     disciplinaire;
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 février 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 février 1992;
      Le Conseil d'Etat, section de l'intérieur, entendu,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JEAN GLAVANY
Texte partiellement abrogé: art. 34 (2ème phrase de l'al. 2), 36 (al. 2), 37 (dernière phrase du dernier al.)
Modification des articles 12 et 13 du décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 et ajout d'un article  16-1 y rédigé.
Sont abrogés le décret du 21 juillet 1897 modifié relatif au régime scolaire et disciplinaire des facultés et écoles d'enseignement supérieur et le décret n° 71-216 du 24 mars 1971  modifié. Toutefois la procédure antérieure à la publication du présent décret reste en vigueur en cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat de la session de 1992. 
Application des articles 29 à 29-3, 35, 37, 39, 50 et 70 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984  ; 15 de la loi du 27 février 1880 modifiée relative au Conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ; 22 et 23 de la loi n° 89-486 du 26 janvier 1989 .
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).