Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;      Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des     corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires     biologistes des armées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 juin     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFIE LES ART. 9 (1EREMENT: A) ET 22 (1EREMENT: A) DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES MEDECINS ET DES PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES: LES LIMITES D'AGE SONT RAMENEES DE 23 A 21 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime     d'administration et une prime de charges administratives attribuées à     certains personnels de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 90-49 du 12 janvier 1990 instituant une prime pédagogique     attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur,
  Fait à Paris, le 12 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé : art. 5
Entrée en vigueur : 1er octobre 1989. Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 29 décembre 1989, M. Nicolas (Bernard), chef de centre de tri postal     de classe exceptionnelle à Tours-Gare, est nommé à l'emploi de directeur     d'établissement principal des postes de 2e classe à Cannes-Principal à     compter du 1er février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du     baccalauréat de l'enseignement du second degré;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1969 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat     de l'enseignement du second degré,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 31     janvier 1990, la commune de La Clusaz (Haute-Savoie) est autorisée à     fabriquer l'explosif Nitroroc S 48/8 destiné à être utilisé dans le lanceur     Avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
      La présente autorisation est valable pour la durée du plan d'intervention     pour le déclenchement des avalanches (P.I.D.A.).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale envisagent     de prendre, en application des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-5 et R.
     731-21 du code de la sécurité sociale, un arrêté tendant à rendre     obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son     champ d'application ainsi que pour ceux visés par les arrêtés des 11 et 25     juin 1973, 21 juin 1988, 5 décembre 1988 et 7 juillet 1989, l'avenant A-139     du 18 décembre 1989 à la convention collective nationale de retraite et de     prévoyance des cadres du 14 mars 1947, conclu entre:
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.),        D'une part, et      L'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens C.G.T.;
      L'union confédérale des ingénieurs et cadres C.F.D.T.;
      L'union générale des ingénieurs, cadres et assimilés C.F.T.C.;
      L'union des cadres et ingénieurs de la C.G.T.-Force ouvrière;
      La Confédération française de l'encadrement C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet accord a pour objet de préciser les conditions de maintien des droits au     régime de retraite des cadres dans les cas de transferts d'adhésion d'une     partie d'un groupe à un régime spécial visé aux articles R. 711-1 et R.
     711-24 du code de la sécurité sociale.
      Il a été déposé le 26 décembre 1989 sous le numéro 668-89 à la direction     départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté.      Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont     priées, conformément aux dispositions de l'article L. 731-2 du code de la     sécurité sociale et des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de     faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations et avis au     sujet de l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de la solidarité,
     de la santé et de la protection sociale (bureau V4), 1, place de Fontenoy,
     75350 PARIS 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et du     budget (direction du budget, bureau 6C), Bercy C (Télédoc no 791), 120, rue     de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 1990:
      M. Michel Ritz, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,     est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
      M. Pascal Duchadeuil, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
      M. Henri Paul, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,
     en disponibilité auprès de la région d'Ile-de-France afin d'y exercer les     fonctions de directeur des services financiers, est nommé conseiller     référendaire de 1re classe (5e tour).
      M. Paul, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
      M. Michel Margnes, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité afin d'exercer les fonctions de directeur délégué     auprès du président de l'Association technique de l'importation charbonnière,     est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour).
      M. Margnes, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
      Mme Claire Bazy-Malaurie, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité afin d'exercer les fonctions de directeur à la     Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommée     conseiller référendaire de 1re classe (2e tour).
      Mme Bazy-Malaurie, en cette qualité, est maintenue en disponibilité.
      M. Dominique Pannier, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité afin d'exercer les fonctions de directeur de     l'administration générale des finances et de l'informatique auprès de la     société Télédiffusion de France, est nommé conseiller référendaire de 1re     classe (3e tour).
      M. Pannier, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
      Mme Martine Ulmann, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 1ERE CLASSE.
M. MICHEL RITZ (3EME TOUR).
M. PASCAL DUCHADEUIL (4EME TOUR).
M. (HENRI) PAUL,MAINTENU EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SERVICES FINANCIERS (5EME TOUR).
M. MICHEL MARGNES,MAINTENU EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DELEGUE AUPRES DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION TECHNIQUE DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE (1ER TOUR) (ATIC).
MME. CLAIRE BAZY-MALAURIE,MAINTENUE EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE (2EME TOUR) (DATAR).
M. DOMINIQUE PANNIER,MAINTENU EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DES FINANCES ET DE L'INFORMATIQUE AUPRES DE LA SOCIETE TELEDIFFFUSION DE FRANCE (3EME TOUR).
MME. MARTINE ULMANN (4EME TOUR).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. Édouard Lacroix, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Cote-d'Or (hors classe), est nommé préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe).
M. Gérard Cureau, préfet hors cadre, directeur général de l'administration au ministère de l’intérieur, est nommé préfet de la région bourgogne, préfet de la cote-d'Or (hors classe).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé de la mer, en date du 10 janvier 1990, est affecté, à titre     définitif, au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer (direction des gens de mer et de l'administration générale), en vue d'y     installer une station maritime dépendant de la direction des affaires     maritimes, un local situé sur le port de Lesconil (Finistère) et figurant au     cadastre de la commune de Plobannec, section G, no 421, pour une superficie     de 25 mètres carrés, tel au surplus que ce local est délimité par un liseré     vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'immeuble domanial désigné ci-dessus est immatriculé au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 290.00910 sous la rubrique Biens non     affectés (groupe 2).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie à     la rubrique Affaires maritimes.
  (1) Ce plan pourra être consulté au ministère délégué auprès du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction des gens de     mer et de l'administration générale, bureau du matériel, des services     extérieurs et des immeubles), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du     ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     du budget, en date du 16 janvier 1990, M. Jaillet (Michel),
     receveur-percepteur des finances, détaché pour exercer les fonctions de fondé     de pouvoir à l'agence comptable de l'Institut national de la recherche     agronomique, sur un emploi d'agent contractuel pour la période du 1er juillet     au 31 octobre 1988 inclus, est maintenu en service détaché, en qualité     d'agent comptable de l'Institut national de la recherche agronomique, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1988.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 26 octobre 1989, sont nommés dans les fonctions de chef de     service pour une période de cinq ans à compter du 26 octobre 1989 les     médecins des hôpitaux à temps partiel dont les noms suivent:
      Benderitter (Thierry), centre hospitalier intercommunal de Toulon La     Seyne-sur-Mer (Var), service d'anatomie pathologique et cytologie     pathologique.
      Houel (Jean-François), hôpital de Douarnenez (Finistère), service de     cardiologie.
      Antoniotti (Odile), centre hospitalier de Montluçon (Allier), service de     dermatologie.
      Bartheleme (Dominique), centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques),
     service de dermatologie.
      Ritz (Agnès), centre hospitalier de Vesoul (Haute-Saône), service de     neurologie.
      Charvet (Jean-Pierre), centre hospitalier d'Hyères (Var), service de     pédiatrie.
      Lelain (Jean-Claude), hôpital de Laval (Mayenne), service de pneumologie.
      Bezanger (Christian), hôpital de Gourdon (Lot), service de radiologie.
      De Cazes (Patrick), hôpital de Sarlat (Dordogne), service de     radiodiagnostic.
      Libessart (Dominique), centre hospitalier de Coutances (Manche), service de     radiologie.
      Matchou (Jean-Michel), hôpital-hospice de Pertuis (Vaucluse), service de     radiologie.
      Mouzon (Pierre), centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher), service de     radiologie.
      Ter-Davtian (Pierre-Marc), centre hospitalier de Romilly-sur-Seine (Aube),
     service de radiologie.
      Thureau-Berthier (Claudine), hôpital de Château-du-Loir (Sarthe), service de     radiologie.
      Wedier (Jean), hôpital de Calais (Pas-de-Calais), service de radiologie.
      Poey (Charles), hôpital d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), service de     réadaptation fonctionnelle.
      Vinceneux (Monique), centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse à Dijon     (Côte-d'Or), service de soins somatiques.
      Nguyen Hieu Liem (Jacques), centre hospitalier de Troyes (Aube), service de     psychologie médicale.
Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
Le président-directeur général
    de France loto,
    G. COLE
REMPLACEMENT DU REGLEMENT DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEES TAC-O-TAC,A COMPTER DU TIRAGE DU 10-01-1990.
REMPLACE LE REGLEMENT DU 21-09-1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 1er décembre 1989, M. Vidal (Alain),
     attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est placé en     position de service détaché auprès du conseil général de la Charente-Maritime     en qualité de directeur de service administratif pour une durée de cinq ans à     compter du 17 novembre 1986.
L'avis aux importateurs de certains produits textiles originaires et en     provenance de Taïwan, publié au Journal officiel du 12 décembre 1989 (cf.
     NOR  EXTE8900106V), doit être modifié comme suit      Tableau des produits concernés, dans le texte du renvoi (2), au lieu de:
     <<46000 pièces>>, lire: <<47000 pièces>>.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 42 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de     finances pour 1985;
      Vu l'article 46 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de     finances pour 1986;
      Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et     au fonctionnement du loto sportif,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1989.
MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES MISEES A CHACUN DES TIRAGES DU LOTO SPORTIF FONT L'OBJET D'UN PRELEVEMENT DE 30% AFFECTE AU DEVELOPPEMENT DU SPORT ET LES RESSOURCES CORRESPONDANTES SONT INSCRITES AU CREDIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT".
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 1ER TIRAGE DE L'ANNEE 1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-12-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général de retraites, et notamment son article 4;
      Vu le décret no 89-745 du 17 octobre 1989 portant statut d'emploi de     l'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PERCEPTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET SECURITE SOCIALE,LE TAUX DE CETTE PRIME EST EGAL A 10% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT PERCU PAR L'INTERESSE.
ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET SECURITE SOCIALE.
ABROGE LE DECRET 851096 DU 10-10-1985.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 50-267 du 3 mars 1950 relatif au statut particulier des     pharmaciens inspecteurs de la santé, modifié par les décrets no 57-699 du 8     juin 1957, no 60-994 du 12 septembre 1960, no 64-245 du 13 mars 1964, no     68-166 du 15 février 1968 et no 78-875 du 22 août 1978, notamment son article     5;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 9 août 1988 fixant les modalités et le programme du concours     pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de la santé;
      Sur le rapport du directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
  Fait à Paris, le 2 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. VILCHIEN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
  (1) Le programme annexé au présent arrêté peut être obtenu sur simple     demande adressée au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale (direction de l'administration générale, du personnel et     du budget, sous-direction de l'organisation des ressources humaines, bureau     R.H.4), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 4,5 ET 6 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 09-08-1988 SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu l'ordonnance du 2 octobre 1943 relative aux statuts des groupements     sportifs et des groupements de jeunesse;
      Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection     des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et     des loisirs;
      Vu le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 relatif à la composition et au     fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives et du     Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse;
      Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en     date du 7 juin 1989;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 7 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de la jeunesse et des sports,
    ROGER BAMBUCK
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 3,4,5,6,7,8 DU DECRET SUSVISE AINSI QUE LES INTITULES ET CONTENUS DES TITRES II (RATTACHEMENT DES ART. 7 ET 8),III (CONSTITUE PAR LES ART. 9 A 15),SUPPRIME LE TITRE IV.
COMPLETE LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE.COMPOSITION DE SA FORMATION PLENIERE (57 MEMBRES).MODALITE DE DESIGNATION ET D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL.FONCTION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE.COMPOSITION DE LA COMMISSION D'AGREMENT ET DE LA COMMISSION DE PROTECTION DES MINEURS (ANCIENNEMENT SECTION PERMANENTE).
MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 6094 DU 29-01-1960.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et R. 324-1;
      Vu la demande présentée par la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de la totalité de     son portefeuille de contrats à la société Clargep;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 1989 invitant les     créanciers de la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir, dont le siège social est     à Paris (9e), 19, rue d'Aumale, et ceux de la société Clargep, dont le siège     social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de     transfert;
      Considérant qu'aucune observation n'a été présentée au ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le transfert demandé,    
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des assurances,
    B. JOLIVET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de Vaucluse;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 31 octobre 1989,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de Vaucluse.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 04-01-1990.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la     recherche agronomique et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, en date du 6 mars 1990, est autorisée, au     titre de l'année 1990, l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés     de recherche de 1re et 2e classe de l'Institut national de la recherche     agronomique (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes aux concours est fixé à:
      1re classe  dix-sept; 2e classe  soixante-dix.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 mars 1990.
      Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats     admis à concourir seront précisées par arrêtés des ministres de tutelle de     l'établissement.
L'emploi de direction du centre départemental de l'enfance, 189, rue de la     Gibauderie, 86000 Poitiers, est vacant. Cet établissement, non doté de la     personnalité morale, a une capacité de quarante-cinq places (renseignements à     la D.D.A.S.S., téléphone: 49-44-24-24).
      Peuvent faire acte de candidature:
      Par voie de mutation, les directeurs ou directrices de foyer de l'enfance et     d'établissement pour mineurs inadaptés relevant du statut fixé par le décret     no 80-793 du 1er octobre 1980 (Journal officiel du 8 octobre 1980);
      Au concours sur titres ouvert par arrêté préfectoral, les agents remplissant     les conditions prévues par l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983     portant droits et obligations des fonctionnaires et:
      - âgés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier     1990 (sauf prorogations législatives ou réglementaires);
      - inscrits sur la liste ministérielle d'aptitude aux emplois de direction     établie au titre de l'année 1989.
      Les candidatures, présentées en triple exemplaire, doivent être adressées,
     dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au     Journal officiel:
      - un exemplaire, pour information, au préfet du département, siège du poste     vacant;
      - un exemplaire par la voie hiérarchique et un autre directement au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     (direction de l'action sociale, bureau P.S.T. 3), 1, place de Fontenoy, 75700     Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment l'article 360 de son annexe III;      Vu le paragraphe V de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 (no     89-935 du 29 décembre 1989),
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Baisse des acomptes verses par la société au titre de l’impôt sur les sociétés.
Modifie l'article 360 de l'annexe III du code général des impôts.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Pays de la Loire) du 26 janvier 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, à     Angers.
        Objet:
      Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets     d'architectes de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de Maine-et-Loire, de la     Mayenne et de la Sarthe.
        Signataires:
      U.N.S.F.A. Loire-Atlantique;
      Organisations intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens des     hôpitaux exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux disciplines et spécialités pour     lesquelles peuvent être organisés des concours de recrutement de praticiens     des hôpitaux à temps partiel;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux disciplines et spécialités pour     lesquelles peuvent être organisés des concours de recrutement de praticiens     des hôpitaux à temps partiel dans les centres hospitaliers régionaux faisant     partie de centres hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de     praticiens des hôpitaux à temps partiel, modifié par l'arrêté du 11 mars     1987;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1989 modifié relatif à l'organisation du concours     national de praticien hospitalier et à l'examen des candidatures à la     fonction de praticien hospitalier associé,
  Fait à Paris, le 27 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
MODIFIE L'ART. 4 (AJOUT D'UN AL.) ET REMPLACE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 18-06-1986 SUSVISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 5 janvier 1990,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le     recrutement de secrétaires administratifs de l'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (femmes et     hommes).
      Le nombre total des emplois offerts aux concours est fixé à vingt et un,
     répartis de la manière suivante:
      Concours externe: onze postes;
      Concours interne: dix postes.
      En outre, six emplois sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un emploi aux     travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de     candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La clôture du registre d'inscription est fixée au jeudi 15 février 1990.
      Les horaires des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret no 71-153 du 22     février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries, et     notamment l'article 13;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1978 modifié portant institution auprès de la     chancellerie des universités de Paris d'une régie d'avances et d'une régie de     recettes fonctionnant à la villa Finaly, à Florence (Italie),
  Fait à Paris, le 21 décembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le sous-directeur,
    M.-F. MORAUX
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur de la comptabilité publique:
     L'administrateur civil,
     H. CHAZEAU
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la     jeunesse et des sports,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu le décret no 87-899 du 30 octobre 1987 autorisant le rattachement, par     voie de fonds de concours, du produit des recettes provenant de l'aliénation     de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par     les ministères aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget     de l'Etat,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1989.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de l'administration et des services extérieurs:
     L'administrateur civil,
     M. DELLACASAGRANDE
LE PRODUIT DE RECETTES PROVENANT DE L'ALIENATION PAR LE SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS DE MATERIELS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES D'OCCASION A DES PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES NE RELEVANT PAS DU BUDGET DE L'ETAT,EST,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 34-95: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES DU BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier     1990:
      Le retrait de M. Bregeon (Jean-Pierre, Alcide, Louis, Marie), membre de la     société civile professionnelle Jean-Pierre Bregeon, Jean-Jacques Moreau,
     Pierre Roncin et Georges Toro, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Mortagne-sur-Sèvre (Vendée), est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jean-Jacques     Moreau, Pierre Roncin et Georges Toro, notaires associés>>.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord salaires du 5 décembre 1989, région parisienne zone I (Paris,
     Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).
      Accord salaires du 6 décembre 1989, région parisienne zone II     (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      1. Accord région parisienne zone I:
      U.N.S.F.A. Paris;
      U.N.S.F.A. Hauts-de-Seine;
      U.N.S.F.A. Seine-Saint-Denis;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
      2. Accord région parisienne zone II:
      U.N.S.F.A. Essonne;
      U.N.S.F.A. Seine-et-Marne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1987 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de sols et moquettes;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les conditions de délivrance du     certificat d'aptitude professionnelle de sols et moquettes;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2003
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 29-04-1987 PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 2,MODIFICATION DES ART. 3 ET 8,ADJONCTION DES ART. 3-BIS,8-BIS ET 9-BIS ET MODIFICATION DE LA LISTE DES DOMAINES FIGURANT EN ANNEXE I DE L'ARRETE DU 11-01-1988 REMPLACEE PAR LA LISTE DES DOMAINES FIGURANT EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION DU CAP SUSVISE PAR CONTROLE CONTINU OU PAR UNITES CAPITALISABLES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié, portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 portant cessation de fonctions et nomination     au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget,
  Fait à Paris, le 1er mars 1990.
PIERRE BEREGOVOY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. ANDRE RENAUDIN,A COMPTER DU 15-02-1990.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-07-1989.
M. PIERRE BERTINOTTI EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance des mentions complémentaires;
      Vu l'arrêté du 9 août 1989 portant création de la mention complémentaire     Peinture décoration,
  Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé
ADJONCTION D'UN ART. 3-BIS APRES L'ART. 3: MODALITES D'ADMISSION A L'EXAMEN.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date des 11 et 25 mai 1994,              Décide:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
D. TABUTEAU
EN ANNEXE,LA LISTE EST COMPLETEE PAR 8 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 92-503 du 29 mai 1992 ;
Vu le décret n° 86-1121 du 17 octobre 1986 portant statut particulier du corps des experts techniques des services extérieurs du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable au grade d’expert technique principal du corps des experts techniques des services extérieurs du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du tourisme, modifié par l’arrêté du 17 juillet 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 août 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
D. HANGARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 26 mai 1993 portant nomination du directeur des affaires     criminelles et des grâces au ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 8 septembre 1994 portant nomination de M. Dobkine (Michel) en     qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la     justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 83-226 du 22 mars 1983 modifié relatif à l’organisation et au régime financier de la. Bibliothèque nationale, et notamment son article 17 ;
Vu le décret du 15 octobre 1987 portant nomination de l’administrateur général de la Bibliothèque nationale ;
Vu le décret n° 89-745 du 17 octobre 1989 relatif au statut d’emploi de l’administrateur délégué ;
Vu le décret n° 89-746 du 17 octobre 1989 relatif au statut d’emploi du directeur scientifique de la Bibliothèque nationale ;
Vu l’arrêté du 11 juin 1993 portant délégation de signature à la direction du livre et de la lecture,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du livre et de la lecture,
J.-S. DUPUIT
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 320 et R. 320-3
Vu l’article 1144 du code rural,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
C. DUBOSQ
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
M. LAROQUE
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’emploi,
D. BALMARY
LA DECLARATION PREALABLE D'EMBAUCHE PREVUE A L'ART. L320 DU CODE DU TRAVAIL DOIT ETRE EFFECTUEE POUR TOUT EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR SALARIE AGRICOLE SUR UN FORMULAIRE CONFORME A UN MODELE ENREGISTRE AU CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES (CERFA) SOUS LE NUMERO 50-4499.
LA DECLARATION PREALABLE D'EMBAUCHE PREVUE A L'ART. L320 DU CODE DU TRAVAIL ET LA DECLARATION D'EMBAUCHE D'UN TRAVAILLEUR OCCASIONNEL OU DEMANDEUR D'EMPLOI PREVUE PAR L'ARRETE DU 24-07-1987 MODIFIE DOIVENT ETRE EFFECTUEES SUR UN FORMULAIRE CONFORME AUX MODELES ENREGISTRES AU CERFA SOUS LES NUMEROS 50-4500 (DECLARATION INDIVIDUELLE) ET 50-4501 (DECLARATION COLLECTIVE).