Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 53-2, R. 106, R. 106-1,     R. 110 à R. 122;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié relatif aux visites techniques de     certaines catégories de véhicules de transport de marchandises;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de     personnes;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des     véhicules;
      Vu l'avis du ministre de l'intérieur;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 17 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
      (2) Les pièces visées aux alinéas 1, 3, 4 et 5 peuvent, dans le cadre d'une     procédure simplifiée, être regroupées sur un seul document agréé par le Cerfa     sous le numéro 47-0205 et dénommé <<Demande de certificat d'immatriculation     d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 tonnes.>>      <<Ce document dont le modèle type figure en annexe IIIA du présent arrêté     est délivré par le constructeur ou son représentant en France. Dans le cadre     de cette procédure, il n'est plus accompagné d'un exemplaire barré rouge.>>    
      (1) Pour l'application de cette disposition, la région Ile-de-France est     considérée comme constituant un seul département.
LE PARAG. 2-2 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 05-11-1984 SUSVISE EST MODIFIE,
2-2 LA CARTE GRISE,BIEN QU'ETABLIE AU NOM DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE (PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU JOUISSANT DE LA PERSONNALITE MORALE) NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDEREE COMME UN TITRE DE PROPRIETE.ELLE EST UN TITRE DE POLICE AYANT POUR BUT D'IDENTIFIER UN VEHICULE ET DONT LA DETENTION EST OBLIGATOIRE POUR LA MISE OU LE MAINTIEN EN CIRCULATION DUDIT VEHICULE SUR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE.
ELLE PEUT ETRE ETABLIE AU NOM DE PLUSIEURS COPROPRIETAIRES SUR PRODUCTION DES JUSTIFICATIFS ADEQUATS.
LE DEUXIEME ALINEA DU PARAG. 2-6 DE L'ART. 2 EST MODIFIE.TOUTEFOIS LE PROPRIETAIRE QUI A IMPORTE LE VEHICULE EST AUTORISE A FAIRE CIRCULER SON VEHICULE PENDANT QUATRE MOIS AU PLUS A COMPTER DE LA DATE D'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT 846-A SOUS COUVERT DU NUMERO D'IMMATRICULATION ETRANGERE,SAUF DANS LE CAS OU LES PLAQUES D'IMMATRICULATION D'ORIGINE ONT ETE RETIREES.
LE PARAG. A DE L'ART. 8: PIECES A FOURNIR PAR LE PROPRIETAIRE POUR OBTENIR L'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE.
IL EST REINTRODUIT UN NOUVEL ART. 23: ON APPELLE VEHICULES ANCIENS,EN CE QUI CONCERNE L'IMMATRICULATION,LES VEHICULES AUTOMOBILES OU REMORQUES DE PLUS DE VINGT-CINQ ANS D'AGE.
CES VEHICULES PEUVENT CIRCULER SOUS COUVERT SOIT D'UNE CARTE GRISE NORMALE,SOIT,EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. R111 DU CODE DE LA ROUTE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET 91207 DU 25-02-1991,D'UNE CARTE GRISE SUR LAQUELLE AURA ETE PORTEE PAR LA PREFECTURE DU LIEU D'IMMATRICULATION LA MENTION "VEHICULE DE COLLECTION".
MODIFIE L'ART. 23-BIS: DEPENSES DE L'OBLIGATION DE VISITES TECHNIQUES PERIODIQUES POUR LES VEHICULES AYANT UNE CARTE GRISE AVEC MENTION "VEHICULE DE COLLECTION".
REINTRODUCTION D'UN NON NOUVEL ART. 24: DECLARATION PREALABLE DE CIRCULATION LORS DE RALLYES OU AUTRES MANIFESTATIONS POUR LES VEHICULES DE COLLECTION.
APPLICATION DE L'ART. R53-2 (DERNIER AL.) DU CODE DE LA ROUTE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET 91207 DU 25-02-1991.
COMPLETE L'ART. 42 (PARAG. B: DERNIER AL. ) TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 06-02-1989.
MODIFIE L'ART. 46 (2): PRET D'UN VEHICULE DE PLUS DE 3,5 TONNES DE PTAC POUR ESSAIS.
MODIFIE L'ART. 64: LE PREFET PEUT AUTORISER A TITRE EXCEPTIONNEL,SOUS COUVERT DE CARTES ET NUMEROS WWI LA CIRCULATION DE VEHICULES NON IMMATRICULES DEVANT ETRE CONDUITS TEMPORAIREMENT A L'ETRANGER POUR DES RAISONS COMMERCIALES OU PROFESSIONNELLES,A CONDITION QUE CES VEHICULES SOIENT EN REGLE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION DOUANIERE.
LE MODELE TYPE DE L'IMPRIME DE "DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE" FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 05-11-1984 EST REMPLACE PAR LE NOUVEL IMPRIME (21X29,7) ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE NUMERO 47-0204.