Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat ;
      Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
      Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des personnels de contrôle de la direction des transports     terrestres ;
      Vu le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut     particulier du corps des experts techniques des services techniques du     ministère de l'équipement ;
      Vu le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut     particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité     routière ;
      Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut     particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat     et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de     fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque     ministère ou établissement public de l'Etat et chargées de se prononcer sur     les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction     publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de     l'Union européenne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 août 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LES CONCOURS POUR LESQUELS LES DEMANDES D'ASSIMILATION DES DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN SONT EXAMINEES PAR UNE COMMISSION INSTITUEE AU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT SONT LES SUIVANTS:
INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,PAR SPECIALITE;
ASSISTANT TECHNIQUE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT;
SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE;
SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES DECONCENTRES;
CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES;
CONTROLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT;
INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE;
MAITRE OUVRIER DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT;
OUVRIER PROFESSIONNEL DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT;
EXPERT TECHNIQUE DES SERVICES TECHNIQUES;
AGENT D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.