Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code rural, et notamment son livre VII ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 modifiée accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;
 Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 modifiée de modernisation de l'agriculture, et notamment les articles 42, 67 et 68 ;
 Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
 Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
 Vu le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre III-I du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles ;
 Vu le décret n° 77-131 du 9 février 1977 relatif au financement de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille et au calcul des cotisations des régimes agricoles de prestations familiales et d'assurance vieillesse des personnes non salariées pour 1977, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent, modifié par le décret n° 78-240 du 28 février 1978 ;
 Vu le décret n° 78-360 du 8 mars 1978 portant fixation des cotisations dues pour les bénéficiaires des pensions d'invalidité visées à l'article 1234-3-B du code rural, modifié par les décrets n° 90-498 du 21 juin 1990 et n° 94-690 du 9 août 1994 ;
 Vu le décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980 instituant une cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes dirigeant une exploitation agricole, modifié par le décret n° 89-484 du 11 juillet 1989 ;
 Vu le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard, modifié par les décrets n° 90-688 du 1er août 1990 et n° 94-554 du 26 juin 1994 ;
 Vu le décret n° 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent, modifié par le décret n° 94-1226 du 30 décembre 1994 ;
 Vu le décret n° 97-140 du 13 février 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles, modifié par le décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 ;
 Vu le décret n° 99-1087 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-VI du code rural et relatif à la cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes exerçant une activité agricole dont l'importance est appréciée en fonction du critère du temps de travail ;
 Vu le décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles, modifié par les décrets n° 2001-218 du 8 mars 2001 et n° 2001-1104 du 22 novembre 2001 ;
 Vu le décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ;
 Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 13 mars 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application des art. 42, 67 et 68 de la loi 95-95 du 01-02-1995. Le présent décret relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles a été soumis pour avis au conseil supérieur des prestations sociales agricoles, réuni le 13-03-2002. Les taux des cotisations d'assurances maladie, vieillesse et des prestations familiales sont identiques à ceux fixés en 2001. Ainsi : - les taux de la cotisation maladie, technique et complémentaire, des exploitants à titre principal sont respectivement fixés à 8,13% et 2,71% ; - les taux, technique et complémentaire, des prestations familiales sont fixés respectivement à 4,36% et 1,04% ; - le taux de la cotisation AVI (retraite forfaitaire) est fixé à 3,2% ; - les taux de la cotisation AVA plafonnée (retraite proportionnelle), technique et complémentaire, sont fixés respectivement à 8,44% et 2,53% ; - les taux de la cotisation AVA déplafonnée, technique et complémentaire, sont fixés respectivement à 1,29% et 0,25%. En conséquence, le taux global du prélèvement social pour les trois branches des exploitants pour 2002 s'établit à 31,95%. Concernant les cotisations complémentaires, qui sont affectées au financement des caisses de mutualité sociale agricole, au contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale, la marge de fluctuation du taux moyen de chaque branche est fixée à plus ou moins 5%. Ce décret prévoit également l'introduction, conformément aux dispositions de l'art. 120 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001), de la cotisation due pour la couverture des prestations d'invalidité (AMEXA) des conjoints collaborateurs. Le montant de cette cotisation est fixé forfaitairement à 15 .