Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son livre Ier ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses livres II, III et VI,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Bernard Kouchner  
Texte totalement abrogé
CONSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE DE 3 GROUPES TECHNIQUES DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE DE QUALITE DU DEPISTAGE SPECIFIQUE A CHAQUE TYPE DE CANCER (SEIN,COL DE L'UTERUS,COLO-RECTAL) ET UN GROUPE TRANSVERSAL POUR LES ASPECTS D'INFORMATION DU PUBLIC ET DE FORMATION GENERALE DES PROFESSIONNELS AU DEPISTAGE.
CHAQUE GROUPE EST CHARGE,POUR LE DOMAINE QUI LE CONCERNE D'APPORTER SON EXPERTISE TECHNIQUE SUR LES ASPECTS DE L'ASSURANCE DE QUALITE DANS LE DOMAINE DU DEPISTAGE DES CANCERS DU SEIN,COL DE L'UTERUS,COLON,RECTUM.IL CONTRIBUE A DEFINIR,METTRE A JOUR,ADAPTER LES PROTOCOLES D'ASSURANCE DE QUALITE DES EXAMENS DE DEPISTAGE ET LES CONDITIONS DE LEUR MISE EN OEUVRE DANS LE BUT D'HOMOGENEISER LA QUALITE DES EXAMENS.
IL CONCOURT A ANALYSER LES BESOINS,DEFINIR LES OBJECTIFS A ATTEINDRE EN MATIERE DE FORMATION DES PROFESSIONNELS CONCERNES.IL PARTICIPE A L'ANALYSE,AU SUIVI DES RESULTATS DE CONTROLE DE QUALITE.IL EST ASSOCIE A L'INTERPRETATION DES RESULTATS EPIDEMIOLOGIQUES DU DEPISTAGE ET PROPOSE LES MESURES APPROPRIEES.
LE GROUPE TRANSVERSAL VEILLE A LA QUALITE DU CONTENU DE L'INFORMATION DESTINEE AUX PERSONNES ET FORMATIONS NON SPECIFIQUES DESTINEES AUX PROFESSIONNELS.
COMPOSITION DES GROUPES TECHNIQUES: PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE.
CHAQUE GROUPE EST ANIME PAR UN COORDONNATEUR.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE.
REUNION SUR CONVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE.
ORDRE DU JOUR PREPARE PAR LE COORDINATEUR EN COLLABORATION AVEC LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE.
IL PEUT FAIRE APPEL AUX PERSONNES QUALIFIEES NECESSAIRES AU DEROULEMENT DES TRAVAUX.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES EST FIXEE A 3 ANS.EN CAS DE VACANCE D'UN SIEGE,LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE NOMME UN NOUVEAU MEMBRE QUI ACHEVE LE MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
A L'ISSUE DU MANDAT,UN RAPPORT EST REMIS AU DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE SUR LE BILAN DES ACTIONS ENTREPRISES.
L'ARRETE DU 14-05-1996 EST ABROGE.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION LUTTE OU SAMBO,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'INITIATION,L'ENSEIGNEMENT,L'ENTRAINEMENT,L'ANIMATION,L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DE LA LUTTE OU DU SAMBO.
LE DIPLOME DELIVRE PORTE LA MENTION DE L'OPTION.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVE GENERALE,EPREUVE PEDAGOGIQUE,EPREUVE TECHNIQUE).
TITRE III (ART. 4): DISPOSITIONS GENERALES.
ABROGE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-05-1974.
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur,
      Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile     internationale ;
      Vu l'action commune du 4 mars 1996, adoptée par le Conseil sur la base de     l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relative au régime du transit     aéroportuaire ;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
      Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée     et de séjour en France des étrangers, modifié par le décret no 82-441 du 26     mai 1982 abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives au séjour des     étrangers en France ;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1984, modifié par l'arrêté du 3 janvier 1994,
     relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain     et dans les départements d'outre-mer français ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les     ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Hervé de Charette
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE LE MOT "ERYTHREE" EST AJOUTE APRES "BANGLADESH".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-565 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Art et Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des îles ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant     au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1992 relatif aux conditions d'admission dans les     instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat     d'infirmier ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 relatif aux conditions d'admission dans les     instituts de formation en soins infirmiers de la région Lorraine ;
      Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des     professions paramédicales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS: 1993,1994,1995 SONT REMPLACES PAR LES MOTS:
1996,1997,1998.
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
PEUVENT SE PRESENTER A L'EPREUVE VISEE A L'ART.1 LES ETUDIANTS INSCRITS EN PCEM 1 A L'UNIVERSITE NANCY-I DURANT LES ANNEES UNIVERSITAIRES 1995-1996,1996-1997,1997-1998 QUI ONT OBTENU LA MOYENNE A L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR LES 6 MATIERES SUIVANTES DU CONCOURS DE FIN DE PCEM 1: ANATOMIE,HISTOLOGIE,PHYSIOLOGIE,BIOCHIMIE,BIOLOGIE CELLULAIRE ET SCIENCES HUMAINES,SANS NOTE INFERIEURE A 8 SUR 20 A L'UNE D'ENTRE ELLES.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1257/99 du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;
    Vu le règlement (CE) no 1750/99 de la Commission de l'Union européenne du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/99 ;
    Vu le règlement (CE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et les règlements d'application, notamment le règlement (CEE) no 3887/92 modifié de la Commission du 23 décembre 1992 ;
    Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment ses articles 5 et 7 ;
    Vu le décret no 99-874 du 13 octobre 1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 novembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 novembre 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment son article 352 ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1999 relatif à la lutte contre Ralstonia solanacearum, notamment son article 10,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
SONT NOMMES CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION:
M. MICHEL ARNOULD,EN REMPLACEMENT DE M. FAVARD;
M. JEAN MAZARS,EN REMPLACEMENT DE M. TOITOT;
MME. MARIE-CLAUDE GIRARDOT,EPOUSE DUVERNIER,EN REMPLACEMENT DE M. WAQUET;
MME. FRANCOISE QUENSON,EN REMPLACEMENT DE MME. BORRA;
M. BERNARD LE CORROLER,EN REMPLACEMENT DE M. DORLY;
MME. CHANTAL LARDENNOIS,EN REMPLACEMENT DE M. GOUGE;
MME. RENEE KOERING-JOULIN,EN REMPLACEMENT DE M. BADI.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1989 portant extension de la convention     collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries     agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 5 février 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juillet     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE 02-07-1992 LA FRANCE OBTENAIT L'ORGANISATION DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL 1998.
CETTE COMPETITION INTERNATIONALE REPRESENTAIT,PAR LES ENJEUX POLITIQUES,ECONOMIQUES ET INDUSTRIELS QU'ELLE ENGLOBE,LA MANIFESTATION LA PLUS IMPORTANTE QU'IL SOIT DONNE A UN PAYS D'ORGANISER APRES LES JEUX OLYMPIQUES D'ETE.
L'AMPLEUR ET LA DIVERSITE DES ENGAGEMENTS QU'IL DOIT ASSURER ONT DONC CONDUIT A INSTITUER AUPRES DU PREMIER MINISTRE,UN DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL DE 1998 PAR LE DECRET 93373 DU 15-03-1993.
LA COUPE DU MONDE S'ETANT TERMINEE SUR LE SUCCES QU'ON LUI A CONNU,LE DELEGUE QUI A ASSURE LA TRANSMISSION DE SES ARCHIVES AU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,N'A PLUS DE MISSION A ACCOMPLIR.EN EFFET,LA DISSOLUTION DU COMITE FRANCAIS D'ORGANISATION ETANT INTERVENUE LE 12-01-1999 ET LES MODALITES DE DEVOLUTION DU BENEFICE ETANT DEFINIES,LES COMPTES DU COMITE D'ORGANISATION DES JEUX D'HIVER D'ALBERTVILLE ETANT CLOS,IL APPARAIT DE BONNE GESTION,COMME CELA AVAIT ETE FAIT POUR LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE DES JEUX OLYMPIQUES D'ALBERTVILLE EN SON TEMPS,DE METTRE FIN A L'EXISTENCE DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL DE 1998.
ABROGATION DU DECRET 93373 PRECITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable du Trésor :
    Le directeur départemental du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 21/04/1999 page 5897 à 5898
    =============================================
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 94-1141 du 20 décembre 1994 portant publication de l'accord     sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République italienne portant création     d'une commission intergouvernementale pour l'amélioration de la liaison     Nice-Cuneo, signé à Rome le 29 août 1994 et à Paris le 26 septembre 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-05-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,
    Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 ;
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 29 ;
    Vu le décret no 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998 et 8 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la population
    et des migrations,
    J. Gaeremynck
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale des     ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'avenants la complétant     ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 portant extension d'un accord Salaires     (région Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu l'accord Salaires (région Alsace) du 25 mars 1996 conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-901 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le livre VIII du code de la santé publique, et notamment l'article L. 793-5 (I et III) ;
    Vu le décret no 96-351 du 19 avril 1996, et notamment l'article 9 ;
    Vu l'avis de la commission consultative d'enregistrement des réactifs en date du 9 mars 1999 ;
    Vu la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 1999 concernant la suspension de la mise sur le marché, de la distribution et de la délivrance à titre gratuit ou onéreux des dispositifs d'autosurveillance de la glycémie Exactech Sensor Card et Exactech Sensor Pen ;
    Considérant que ces dispositifs ne répondent pas aux critères actuels de précision et d'exactitude requis pour une prise en charge optimale de la maladie diabétique ;
    Considérant qu'il existe des risques à moyen et long terme pour la santé publique ;
    Considérant que ces dispositifs ont été suspendus à compter du 10 mars 1999 et que leur remplacement devait être effectué dans les six mois ;
    Considérant que le délai de six mois est écoulé,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 octobre 1999.
P. Duneton
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le livre VIII du code de la santé publique, et notamment l'article L. 793-5 (I et III) ;
    Vu le décret no 96-351 du 19 avril 1996, et notamment l'article 9 ;
    Vu l'avis de la commission consultative d'enregistrement des réactifs en date du 9 mars 1999 ;
    Vu la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 1999 concernant la suspension de la mise sur le marché, de la distribution et de la délivrance à titre gratuit ou onéreux des dispositifs d'autosurveillance de la glycémie Glucometer 2 et Glucometer 3 ;
    Considérant que ces dispositifs ne répondent pas aux critères actuels de précision et d'exactitude requis pour une prise en charge optimale de la maladie diabétique ;
    Considérant qu'il existe des risques à moyen et long terme pour la santé publique ;
    Considérant que ces dispositifs ont été suspendus à compter du 10 mars 1999 et que leur remplacement devait être effectué dans les six mois ;
    Considérant que le délai de six mois est écoulé,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 octobre 1999.
P. Duneton
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Hervé de Charette
IL EST MIS FIN,A LEUR DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MM. ANDRE PARANT ET ERIC LEBEDEL,CHARGES DE MISSION,APPELES A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 portant extension de la convention collective de travail du 18 juin 1998 concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée ;
    Vu l'avenant du 29 janvier 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 mars 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-899.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1623 ;
    Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, no 1666 ;
    Discussion et adoption le 10 juin 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 424 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 3 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 12 octobre 1999.
LE PROJET DE LOI D'HABILITATION ENUMERE LES 12 DOMAINES SUR LESQUELS PORTERONT LES ORDONNANCES.
ART. 1: PREVOIT DONC UNE ENUMERATION EN 12 POINTS:
ADAPTATION DU STATUT DES AGENCES DEPARTEMENTALES D'INSERTION,
EVOLUTION DU STATUT ET DES MISSIONS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DOM,
CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX RESSOURCES DES COMMUNES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,
DROIT D'ASILE ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN POLYNESIE,AUX ILES WALLIS-ET-FUTUNA,DANS LES TAF ET A MAYOTTE,
ETAT DES PERSONNES ET ETAT CIVIL A MAYOTTE,
DROIT DE LA SANTE,
JURIDICTIONS ORDINALES DES MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES ET SAGES-FEMMES,
DROIT DU TRAVAIL,
SCOLARITE OBLIGATOIRE,
INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES,
LEGISLATION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERIEURS,
DROIT ELECTORAL.
ART. 2: MODALITES DE CONSULTATION DES ASSEMBLEES TERRITORIALES,DES CONGRES ET DES CONSEILS GENERAUX ET REGIONAUX.
ART. 3: CONDITIONS DE DELAI.
ART. 4: DISPOSITION TECHNIQUE D'EXTENSION D'UNE LOIA LA NOUVELLE-CALEDONIE ET A MAYOTTE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 13 octobre 1994, 18 juillet 1995 et 12 février 1996     portant extension de la convention collective nationale du travail des     industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie,
     bracelets-cuir du 18 mai 1994 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 3 du 25 avril 1996 sur les classifications (une annexe) à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire) et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant extension de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 10 novembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 mars 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-612 du 17 septembre 1996 autorisant l'association Les Amis de Radio Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace ;
    Vu la décision no 96-825 du 26 novembre 1996 portant extension à la décision no 96-612 du 17 septembre 1996 susvisée ;
    Vu la demande adressée par l'association Les Amis de Radio Espace le 3 août 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 96-524 du 19 juillet 1996, modifiant la décision no 88-243     du 1er juin 1988 modifiant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés     pris en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION SQUASH,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'INITIATION,L'ANIMATION,L'ENSEIGNEMENT,L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DU SQUASH.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
TITRE III (ART. 4 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE L'ARRETE PRECITE.
ABROGE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-05-1974 A COMPTER DU 04-08-1996.
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de     l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement     de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les     fonctions d'inspecteur général en date du 24 juillet 1996 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF (BEES) DU 1ER DEGRE,OPTION TRAMPOLINE ET SPORTS ACROBATIQUES,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ANIMATION,L'INITIATION,L'ENSEIGNEMENT,L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DE LA DISCIPLINE.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
CONSTITUTION DE L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE COMPORTANT DES EPREUVES GENERALE,PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE.
TITRE III (ART. 4 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
MODALITES D'ADMISSION.
DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE L'ARRETE PRECITE.
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-05-1974 FIXANT LES EPREUVES DE LA FORMATION SPECIFIQUE DU BEES,OPTION TRAMPOLINE ET SPORTS ACROBATIQUES,EST ABROGEE A COMPTER DU 05-09-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CEE) no 136/66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des     Communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des     marchés dans le secteur des matières grasses ;
      Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du 30 juin 1992 ;
      Vu le décret no 96-118 du 8 février 1996 relatif à la taxe parafiscale     destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains     ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du Centre technique     interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 9 mai 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    J.-P. Laboureix
10FRS PAR TONNE DE GRAMMES DE COLZA,NAVETTE,OEILLETTE,RICIN ET CARTHAME;
11,30FRS POUR LE SOJA;
11,55FRS POUR LE TOURNESOL,12FRS POUR LE LIN OLEAGINEUX.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 janvier 1999, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 3 du 4 décembre 1998 à l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail
    et des affaires sociales,
    P. Berg
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-PIERRE RABAULT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES).
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET: M. LAURENT GALZY,EN REMPLACEMENT DE M. AUGUSTIN DE ROMANET,
EN QUALITE DE MEMBRE CHOISI EN RAISON DE SA COMPETENCE DANS LE DOMAINE D'ACTIVITE DU CENTRE: M. JEAN-PIERRE RABAULT,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL SCHELLER,
POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEUR PREDECESSEUR.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre V bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L.     665-5 et R. 665-41 ;
      Considérant que trois incidents ont été signalés et qu'ils peuvent être liés     à l'utilisation du produit Viscum HMW, numéro de lot 0005, du laboratoire     L.C.A. ;
      Considérant qu'il peut résulter de l'utilisation de ce dispositif médical un     risque pour la santé des patients,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
IL EST ORDONNE LE RETRAIT DU MARCHE DU LOT N0 0005 DU PRODUIT VISCOELASTIQUE VISCUM HMW DE LA SOCIETE LCA.
CE RETRAIT EST REALISE A TITRE CONSERVATOIRE.LE FABRICANT FAIT REALISER SUR LE DISPOSITIF MEDICAL CONCERNE LES ESSAIS PHYSICO-CHIMIQUES ET LES TESTS DE BIOCOMPATIBILITE ET DE TOXICITE AINSI QUE TOUTE AUTRE ETUDE POUVANT AIDER A DETERMINER L'ORIGINE DE L'INCIDENT,AUPRES D'UN LABORATOIRE HABILITE DE SON CHOIX.EN FONCTION DES RESULTATS DE CES ESSAIS,QUI DEVRONT ETRE TRANSMIS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,LE PRESENT ARRETE POURRA ETRE LEVE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 janvier 1998, portant extension de la convention collective de la métallurgie des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord Salaires du 6 novembre 1998 (trois annexes relatives au barème des rémunérations minimales hiérarchiques, aux coefficients correcteurs et au barème des taux effectifs garantis annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et à la     formation professionnelle ;
      Vu le décret du 13 octobre 1954 portant fusion de l'Ecole nationale     supérieure du pétrole et des combustibles liquides et de l'Ecole nationale     des moteurs à combustion et à explosion, modifié en dernier lieu le 15 juin     1992 ;
      Vu le décret no 93-316 du 5 mars 1993 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie     : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu la liste des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé     parue au Journal officiel de la République française du 3 septembre 1992 ;
      Vu l'avis rendu par la commission des titres d'ingénieur lors de sa réunion     du 3 juillet 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Franck Borotra
IL EST CREE,A TITRE EXPERIMENTAL,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,UN CYCLE DE FORMATION D'INGENIEUR PAR APPRENTISSAGE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS.LES ETUDES SONT SANCTIONNEES PAR L'ATTRIBUTION DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS.LE NOMBRE D'ELEVES EN FORMATION DANS LE CYCLE DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE NE DOIT PAS DEPASSER 20% DU NOMBRE TOTAL D'ELEVES EN FORMATION A L'ECOLE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord départemental (Isère) du 11 janvier 1999 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-66 du 17 mars 1998 autorisant l'association Club Radio Set à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Meuse FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Club Radio Set le 29 juillet 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
      Vu l'accord conclu le 22 mai 1996 par les organisations professionnelles     membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL,CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL,RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE COTISATION SUR LE KIWI ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
APPLICATION DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
      Vu l'accord conclu le 10 juillet 1996 par les organisations professionnelles     membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 7 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA PROCEDURE DE COMMERCIALISATION DE LA NOIX FRAICHE,CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL FIGUFANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
APPLICATION DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.