Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3, L. 123-24     à L. 123-26 et L. 352-1, R. 242-32 et R. 244-14;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, L. 315-7 et R.
     123-35-3;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret no     84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la     S.N.C.F.;
      Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la     Société nationale des chemins de fer français;
      Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier     des charges de la Société nationale des chemins de fer français;
      Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions     des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de     consultation du service des domaines;
      Vu le décret no 92-355 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur     national des liaisons ferroviaires à grande vitesse;
      Vu le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les     travaux de construction du prolongement de la ligne T.G.V. Sud-Est, de     Valence (Châteauneuf-sur-Isère) jusqu'à Marseille et Montpellier (Saint-Brès     et Baillargues);
      Vu les plans d'occupation des sols des communes de Pierrelatte, dans le     département de la Drôme, et de Lapalud et Bollène, dans le département de     Vaucluse;
      Vu les documents régissant le lotissement de Faveyrolles (commune de     Pierrelatte, Drôme), approuvés par arrêtés municipaux en date des 24 juin     1983 et 7 février 1985;
      Vu les avis des chambres départementales d'agriculture de la Drôme en date     du 27 septembre 1994 et de Vaucluse en date du 14 septembre 1994;
      Vu les avis des commissions départementales des structures agricoles de la     Drôme en date du 23 septembre 1994 et de Vaucluse en date du 8 septembre     1994;
      Vu la décision, en date du 2 août 1994, du président du tribunal     administratif de Grenoble désignant les membres de la commission d'enquête;
      Vu la délibération, en date du 25 mai 1994, du conseil d'administration de     la S.N.C.F., et le courrier, en date du 1er juillet 1994, par lequel son     président a communiqué au ministre chargé des transports le dossier du projet     en vue de sa mise à l'enquête publique;
      Vu l'arrêté interpréfectoral du 5 septembre 1994 prescrivant l'enquête     préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de modification du     tracé du prolongement de la ligne T.G.V. Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille     et Montpellier, sur le territoire des communes de La Garde-Adhémar,
     Pierrelatte, Lapalud, Lamotte-du-Rhône et Bollène, et à la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pierrelatte,
     Lapalud et Bollène ainsi que des dispositions réglementaires régissant le     lotissement de Faveyrolles;
      Vu le dossier d'enquête ouverte sur le projet, notamment le rapport et     l'avis de la commission d'enquête en date du 22 décembre 1994;
      Vu l'avis du groupe de travail et le procès-verbal de sa réunion en date du     17 janvier 1995, en application de l'article R. 123-35-3 du code de     l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des     sols de la commune de Pierrelatte et des règlements régissant le lotissement     de Faveyrolles (Drôme);
      Vu la lettre en date du 19 janvier 1995 par laquelle le préfet de la Drôme a     demandé l'avis du conseil municipal de la commune de Pierrelatte sur la mise     en compatibilité de son plan d'occupation des sols et des règlements     régissant le lotissement de Faveyrolles sis sur la commune;
      Vu l'avis du groupe de travail et le procès-verbal de sa réunion en date du     7 février 1995, en application de l'article R. 123-35-3 du code de     l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des     sols des communes de Lapalud et Bollène (Vaucluse) concernés par le projet;
      Vu les lettres en date du 7 février 1995 par lesquelles le préfet de     Vaucluse a demandé l'avis des conseils municipaux des communes de Lapalud et     Bollène sur la mise en compatibilité de leurs plans d'occupation des sols;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 6 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
MODIFIE LE DECRET DU 31-05-1994.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRE DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 8 ANS,A COMPTER DU 07-05-1995.