Publics concernés : région Lorraine, départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, communauté de communes du Pays-Haut Val d'Alzette.
Objet : modification des statuts de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les statuts de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, conformes aux évolutions communes à l'ensemble des établissements publics d'aménagement, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 et du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011, sont néanmoins actualisés pour intégrer les nouvelles dispositions apportées aux statuts des autres établissements publics d'aménagement.
Ainsi, comme ceux de l'ensemble des établissements publics d'aménagement de l'Etat, les statuts de l'établissement, modifiés par le présent décret, fixent désormais à six ans la durée du mandat des administrateurs et à quatre ans la durée du mandat du président du conseil d'administration et des vice-présidents élus en son sein. Il prévoit également que le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Le texte détermine enfin les conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut être réuni par visioconférence et celles dans lesquelles il est possible de le consulter par écrit.
En outre, le présent décret, s'agissant spécifiquement de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, supprime la date de fin de mission prévue à son article 1er.
Références : le présent décret peut être consulté, dans sa version consolidée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 à L. 321-28, R.* 321-1 à R.* 321-6 et R.* 321-8 à R.* 321-22 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1, L. 123-2 et R. 123-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval ;
Vu la délibération du conseil régional de la région Lorraine en date du 19 décembre 2014 ;
Vu le courrier de saisine du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 8 octobre 2014 ;
Vu la délibération du conseil général de la Moselle en date du 11 décembre 2014 ;
Vu le courrier de saisine du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette en date du 8 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert