Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le code pénal, notamment son article 413-9;
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768-1 et 779;
      Vu le code de la route;
      Vu la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions     générales du code pénal;
      Vu la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du     code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les     personnes;
      Vu la loi no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du     code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les     biens;
      Vu la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du     code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation,
     l'Etat et la paix publique;
      Vu la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du     nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit     pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur,
     modifiée par la loi no 93-913 du 19 juillet 1993;
      Vu la loi no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible     et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure     pénale, notamment son article 9;
      Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la     protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et     la sûreté de l'Etat;
      Vu le décret no 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (2e     partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de     droit pénal et de procédure pénale;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 23 mars 1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS LEOTARD
DETERMINATION DES NIVEAUX DE CLASSIFICATION DES SECRETS MILITAIRES AINSI QUE DES AUTORITES CHARGEES D'Y PROCEDER.
SUBSTITUTION DE REFERENCES OMISES PAR LE DECRET 93726 DU 29-03-1993 NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PEINES APPLICABLES POUR LES CONTRAVENTIONS DES 5 PREMIERES CLASSES OU EN CE QUI CONCERNE LA PEINE D'IMMOBILISATION DE VEHICULE.
DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES,TOUTES REFERENCES AUX PEINES PREVUES PAR LES ART. R26,R30,R34,R38 ET R40 DU CODE PENAL SONT REMPLACEES PAR LES REFERENCES A LA PEINE D'AMENDE PREVUES PAR L'ART. 131-13 (1EREMENT A 5EMEMENT) DU CODE PENAL.
MODIFIE LES AT. R64 (AL. 2),R65,R66,R66-1,R69 (AL. 1,8EMEMENT,DERNIER AL.),R70 (2EMEMENT),R75 (DERNIER AL.),R76 (AJOUT D'UN AL. 2),R77,R80 (AJOUT D'UN AL. 2),R81,R85 (AL. 2),R90 (AL. 1: SUPPRESSION DE "ET LES DECLARATIONS DE PERTES DE PIECES D'IDENTITE PREVUES AU PREMIER AL. DE L'ART. PRECEDENT"),R147-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
AJOUT D'UN ART. R77-1; INSERTION A LA SECTION 2 DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE PENAL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET PRECITE D'UN ART. R413-6.
MODIFIE L'ART. R137 (1EREMENT) DU CODE DE LA ROUTE ET L'ART. 4 DU DECRET 92258 DU 20-03-1992.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 9489 DU 01-02-1994 ET DU DECRET 81514 DU 12-05-1981.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1994.