Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-12 ;
    Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CONFORMEMENT AUX ORIENTATIONS RETENUES LORS DE LA REUNION DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES RESTRUCTURATIONS DE DEFENSE EN DATE DU 06-07-1998,LE MINISTERE DE LA DEFENSE DOIT POURSUIVRE L'EFFORT DE RATIONALISATION DE SES EFFECTIFS ENTREPRIS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES.C'EST POURQUOI IL EST NECESSAIRE DE PROROGER LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS.
PARMI CES MESURES FIGURE LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES OUVRIERS DE L'ETAT EMPLOYES PAR LES SERVICES OU LES ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE PREVUE,EN DERNIER LIEU,PAR LE DECRET 96394.CE DISPOSITIF ARRIVE A ECHEANCE LE 31-12-1998.IL EST DONC PROPOSE DE PRENDRE UN NOUVEAU TEXTE AVEC LES CARACTERISTIQUES EXPOSEES CI-APRES.
LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE CONCERNERA,JUSQU'AU 31-12-2002,LES OUVRIERS DE L'ETAT EN FONCTIONS DANS DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET RADIES DES CONTROLES A LA SUITE DE MESURES DE TRANSFERT,DE FERMETURE OU DE REORGANISATION,AGES DE 55 ANS ET PLUS ET AYANT 15 ANS DE SERVICES LIQUIDABLES AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DE L'ETAT.
L'ATTENTION EST TOUT PARTICULIEREMENT APPELEE SUR LA MODIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE,RESTREINT AUX SEULS OUVRIERS CONCERNES PAR LES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION PRECITEES.
EN EFFET,ALORS QUE JUSQU'A PRESENT UN SUREFFECTIF GLOBAL DU PERSONNEL OUVRIER ETAIT CONSTATE,L'APPLICATION DE LA MESURE D'AGE A 55 ANS A PERMIS D'APPROCHER L'OBJECTIF RECHERCHE DE RESORPTION COMPLETE DE CELUI-CI,AU NIVEAU MINISTERIEL.
TOUTEFOIS,LA REPARTITION DES EFFECTIFS,PAR ARMEES,RESTE DESEQUILIBREE.CERTAINS ETABLISSEMENTS OU SERVICES SE TROUVENT TOUJOURS EN SITUATION EXCEDENTAIRE,D'AUTRES ONT DESORMAIS DES VACANCES DE POSTES QUE LE DISPOSITIF DE MOBILITE INTERNE MIS EN PLACE EN 1997 NE PERMET DE COMBLER QUE PARTIELLEMENT.
C'EST POURQUOI,S'IL CONVIENT DE POURSUIVRE LA RESORPTION DES SUREFFECTIFS QUI DEMEURENT,IL EST IMPERATIF D'EVITER QU'UNE APPLICATION NON DIFFERENCIEE DU DISPOSITIF VIENNE AGGRAVER LES VACANCES DE POSTES CONSTATEES.
LES AGENTS CONCERNES BENEFICIERONT DE LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE LEUR PENSION DE RETRAITE RESTANT A COURIR JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS.
TOUTEFOIS,DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS,IL PEUT ARRIVER QU'UN OUVRIER,RADIE DES CONTROLES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DU PRESENT DECRET ET INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI,BENEFICIE D'UNE ALLOCATION CHOMAGE QUI,CUMULEE AVEC LA PENSION,LUI PERMET DE PERCEVOIR UN REVENU SUPERIEUR AU SALAIRE QUI LUI ETAIT SERVI LORSQU'IL ETAIT EN ACTIVITE AU MINISTERE DE LA DEFENSE.
EN RAISON DE CETTE SITUATION PARADOXALE,LE PRESENT DECRET FIXE,COMME ANTERIEUREMENT,UN PLAFOND AU CUMUL ALLOCATION CHOMAGE-PENSION,CORRESPONDANT AU MONTANT DU DERNIER SALAIRE D'ACTIVITE RESERVE A L'INTERESSE.
A CET EFFET,LE MONTANT DE LA PENSION EST REDUIT EN CONSEQUENCE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.