Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les     allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services     coloniaux et les textes qui l'ont complété et modifié;
      Vu le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 modifié portant statut des     inspecteurs du Trésor hors métropole;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger;
      Vu le décret no  67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
      Vu le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale     des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique de     nationalité française, en service à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1972 relatif aux conditions d'application aux agents     relevant du ministère de l'économie et des finances, en service dans les     postes comptables français à l'étranger, des dispositions du décret no 67-290     du 28 mars 1967 modifié;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les temps de séjour des agents du ministère     de l'économie et du ministère du budget en service à l'étranger,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 5,MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 15-03-1972:
ART. 1: CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET PRECITE,AUX PERSONNELS TITULAIRES ET NON TITULAIRES RELEVANT DU MINISTRE DU BUDGET EN SERVICE DANS LES POSTES COMPTABLES FRANCAIS A L'ETRANGER;
ART. 2: ENUMERATION DES SITUATIONS PREVUES A L'ART. 17 DU DECRET PRECITE DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE PLACES LES PERSONNELS VISES PAR LE PRESENT ARRETE;
ART. 3: AU GROUPE XIV,SUPPRIMER LES MOTS "INSPECTEUR CENTRAL DU TRESOR" ET REMPLACER PAR LES MOTS "RECEVEUR PARTICULIER DES FINANCES EXERCANT DES FONCTIONS NON COMPTABLES AUTRES QUE CELLES DE PRINCIPAL ADJOINT DANS UNE PAIERIE GENERALE",AJOUTER LES MOTS "INSPECTEURS DU 8EME AU 12EME ECHELON";
AU GROUPE XV,REMPLACER LES MOTS "INSPECTEURS DU TRESOR" PAR LES MOTS "INSPECTEUR DE 1ER A 7EME ECHELON";
ART. 4: LE MONTANT DES INDEMNITES DE RESIDENCE CORRESPONDANT AUX GROUPES VISES DANS L'ART. PRECEDENT EST,POUR LES AGENTS RECRUTES SUR PLACE,AFFECTE DU COEFFICIENT DE REDUCTION PREVU A L'ART. 5 DU DECRET DU 28-03-1967 SUSVISE";
ART. 5: LES PERSONNELS VISES PAR LE PRESENT ARRETE SONT REPARTIS,POUR LA FIXATION DES COEFFICIENTS SERVANT AU CALCUL DES MAJORATIONS FAMILIALES POUR SERVICE A L'ETRANGER,DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
GROUPE I:
PAYEUR GENERAL;
CHEF D'UN POSTE COMPTABLE;
PRINCIPAL ADJOINT DANS UN POSTE COMPTABLE PRINCIPAL;
PERSONNEL DE CATEGORIE A.
GROUPE II:
PERSONNEL DE CATEGORIE B.
GROUPE III:
PERSONNEL DES CATEGORIES C ET D,AUXILIAIRES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DU DECRET DU 28-03-1967 MODIFIE SONT APPLICABLES AUX AGENTS CONSIDERES COMME RECRUTES SUR PLACE.